Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique en date du 7 mai 2014, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
 Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 17 juin 2014 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 1er juillet 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
 A compter du 2 juillet 2014, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire. Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juillet 2014 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 29 juillet 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
 A compter du 30 juillet 2014, les postes demeurés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2014, sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration.
Dans l'hypothèse de la survenance de défaillances techniques altérant la qualité de la communication pendant l'épreuve, le ou les examinateurs peuvent prolonger celle-ci de la durée de cette défaillance sous réserve qu'elle n'ait pas excédé le quart de la durée de l'épreuve. Dans ce dernier cas, il peut l'interrompre et la reporter. Le candidat sera alors de nouveau convoqué.
 La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par le surveillant.
Un surveillant désigné par le responsable de la délégation au recrutement et à la formation ou de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
 ― vérifier l'identité du candidat ;
 ― le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
 ― veiller à toute absence de fraude.
 Le cas échéant, sont autorisés à être présente dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé ;
 2° Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, conseillère d'administration de l'écologie, adjointe au chef du département du contrôle automatisé.
Après l'article 19 de la même décision, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas Andrieu, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. »
Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
 1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
 2° M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 mai 2014 :
 M. Barret (Luc) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Alla (François).
 M. Alla (François) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en remplacement de M. Fender (Pierre).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 mai 2014, Mme Frédérique TERRÉ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège », en remplacement de Mme Anne-Marie KUNTZ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 6 mai 2014 :
 Sont nommés, au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
1° Associations regroupant
des personnes handicapées et leurs familles
Association des accidentés de la vie (FNATH)
 Membre suppléant : M. Alain DUBOIS, en remplacement de M. Philippe Karim FELISSI.Alliances maladies rares
 Membre titulaire : Mme Catherine DERVIEUX, en remplacement de M. Aymeric AUDIAU.
Association nationale de défense des malades,
invalides et handicapés (AMI)
 Membre suppléant : M. Antoine MORENO, en remplacement de Mme Pascale MEUNIER.
Fédération des APAJH
 Membre suppléant : M. Jean-Claude ROUANET, en remplacement de M. Daniel SARTELET.
Fédération française des associations
d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
 Membre suppléant : M. Michel MARCISET, en remplacement de M. Roger BERA.
Fédération française Sésame Autisme
 Membre suppléant : Mme Annick TABET, en remplacement de M. Marcel HERAULT.
Groupement pour l'insertion
 des personnes handicapées physiques (GIHP national)
 Membre suppléant : M. Stéphane LENOIR, en remplacement de Mme Christine LE CLOAREC.
2° Au titre des associations ou organismes
œuvrant dans le domaine du handicap
Association de gestion du fonds pour l'insertion
 professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
 Membre suppléant : M. Pierre-Yves LECLERCQ, en remplacement de M. Pierre BLANC.
Droit au savoir
 Membre titulaire : M. Louis BONET, en remplacement de M. Eric CHENUT.
Fédération générale des PEP (FGPEP)
 Membre titulaire : Mme Martine SALOME, en remplacement de M. Jean-Claude CARGNELUTTI.
Fédération hospitalière de France (FHF)
 Membre titulaire : Mme Pascale MOCAER, en remplacement de Mme Albane TRIHAN.
Groupe national des établissements
publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO)
 Membre titulaire : M. Daniel COGUIC, en remplacement de M. Jean-Pierre BENOIT.
Union nationale ADMR
 Membre suppléant : Mme Maud COLLOMB, en remplacement de Mme Clara MARTIN-PREVEL.
3° Associations ou organismes
finançant la protection sociale
Mutualité française (FNMF)
 Membre suppléant : Mme Sophie PELTIER, en remplacement de Mme Isabelle MILLET-CAURIER
4° Au titre des associations ou organismes
développant des actions de recherche
Association nationale des centres régionaux
pour l'enfance (ANCREAI)
 Membre suppléant : Mme Françoise JAN, en remplacement de M. René CLOUET.
 Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 Membre titulaire : Mme Annie GODO-NOEL, en remplacement de Mme France THOMAS-COLOM.
Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
 Membre titulaire : Mme Marie-Christine LAIGNEL, en remplacement de M. Bernard SALENGRO.
 Membre suppléant : M. Michel WALOSIK, en remplacement de Mme Isabelle DEO.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à compter du 2 janvier 2014 et jusqu'au 5 avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2014, M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 3 avril 2014, afin d'exercer les fonctions de conseiller en charge du patrimoine.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, M. Philippe ROUSSEL, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
L'article 12 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à Mme Alice Landrieu, chef du service des statistiques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à :
 M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
 M. Michel Enault, chef du service des ressources humaines ;
 Mme Marie Faucher, chef des services généraux ;
 Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Emilie Cariou, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité au tribunal de police de Marseille
 M. Jean-Yves PARIS-LECLERC, officier greffier principal de la justice militaire à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues
 Mme Florence DEMOLIS, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulon
 Mme Céline DALLEST, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice.
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bergerac
 M. Michel EYBERT, avocat honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux
 M. Michel BRUNET, avocat honoraire.
Cour d'appel de Grenoble
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valence
 M. Frédéric UROZ, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Romans-sur-Isère.
Cour d'appel de Limoges
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Limoges
 M. Bernard LABORIE, notaire à la retraite.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier
 M. André MOUTOT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nîmes.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Narbonne
 Mme Sarah GRAND, consultante en formation.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris
 Mme Florence JULITTE-BASSOT, enseignante en droit.
Juge de proximité au tribunal de police de Paris
 M. François FALQUE-PIERROTIN, cadre supérieur de banque à la retraite.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes
 Mme Michèle THIETART-AIRIAUD, conseillère juridique au sein d'une caisse primaire d'assurance maladie.
Cour d'appel de Rouen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bernay
 Mme Martine URIEN, cadre juriste d'entreprise à la retraite, conseillère prud'homale.
Cour d'appel de Toulouse
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montauban
 M. Alain MARGUERIT, avocat à la retraite.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Courbevoie
 Mme Marie-Aude MAZETIER, inspectrice des impôts à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mantes-la-Jolie
 Mme Claudie LAIGO-JANEL, responsable juridique à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rambouillet
 Mme Solange NORLAIN, ancienne juriste internationale.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, Mme Maëla Gueguen, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est placée en position de détachement auprès du Sénat afin d'exercer les fonctions d'administrateur à titre temporaire, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2014, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, Mme Sylvie PICOT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité
M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation
20 août 2014
19 août 2016
M. Franck Terrier, président de chambre à la Cour de cassation
25 décembre 2014
24 décembre 2017
M. Jean-Pierre Zanoto, conseiller à la Cour de cassation
31 janvier 2015
30 janvier 2017
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, M. Richard LAVAUD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Dordogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2014 :
 Mme Jouan (Agnès, Anne, Claudie), ingénieure principale du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
 M. Gousseau (Olivier, Nicolas), commissaire en chef de 2e classe du corps des commissaires des armées.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séance du 15 avril 2014 et du 16 avril 2014, sont nommés :
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Versailles
 Vice-présidente : Mme Laurence JOHANET, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Cour d'appel de Bourges
Tribunal de grande instance de Nevers
 Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nevers : Mme Florence TEILLET-DEFFIEUX, avocate honoraire.
 Mme Florence TEILLET-DEFFIEUX effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Douai
 Conseillère : Mme Cécile SORIANO-GRIMAUD, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Cour d'appel de Lyon
 Avocate générale : Mme Fabienne DUBOIS-GOGET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal de première instance de Papeete
 Vice-présidente : Mme Denise ROGUET-LACROIX, vice-présidente au tribunal de première instance de Papeete chargée du service de la section détachée de Raiatea.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 avril 2014 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
   En tant que membres titulaires :
 M. Dominique DAUXERRE.
 M. Jean-Pierre GRILLON.
 M. Jean-Claude GUERY.
 M. Michel GUILBAUD.
 M. Jean-François PILLIARD.
 M. Jean-Charles SAVIGNAC.
 Mme Béatrice TAILLARDAT-PIETRI.
   Au titre des entreprises moyennes et petites :
 M. Gérard GOURKOW.
 M. Patrick LEFORESTIER.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra AGUETTAZ.
 M. Pierre-Eric FLEURY.
 M. Antoine FOUCHER
 Mme Chantal FOULON.
 Mme Marie HERNANDEZ-MONESTIER.
 M. Guillaume LEENHARDT.
 M. Bernard LE FLOUR.
 M. Michel MANENT.
 M. Nicolas MEULY.
 M. Dominique TELLIER.
 M. Thierry THAVE.
 M. Ronan THOS
 M. Jean-Louis VARESCON.
 M. Eric VERAEGHE.
   Au titre des entreprises moyennes et petites :
 Mme Fanny FAVOREL-PIGE.
 Mme Elisabeth DE SABLET.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique TELLIER.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra AGUETTAZ.
 Mme Chantal FOULON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique TELLIER.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Sandra AGUETTAZ.
 Mme Chantal FOULON.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Martigues :
 Mme Catherine DANAND, à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de deux ans.
Cour d'appel de Chambéry
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy :
 Mme Florence FERRY, à compter du 13 février 2014, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Douai
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes :
 Mme Corinne RUBIO, à compter du 1er mars 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret en date du 14 mai 2014, M. le professeur Jean-Luc WAUTIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R. 1222-1 du code de la santé publique en qualité de représentant de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de M. le professeur Alain SIMON.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, Mme Brigitte DURAND, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, unité territoriale de l'Aisne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014 :
 M. Jean-Yves McKEE, premier président de la cour d'appel de Chambéry, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
 M. Jean-Dominique SARCELET, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
 M. Daniel TROUVE, premier président de la cour d'appel d'Agen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
 M. Dominique LE BRAS, procureur général près la cour d'appel de Rouen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 7 mai 2014, Mme Anne SAILLY, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2014 :
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de brigade Dran (Bruno, Alexandre) est nommé directeur adjoint du renseignement militaire à compter du 9 juin 2014.
 M. le général de brigade Suptil (Christophe, Gérard) est nommé adjoint au directeur technique de la direction générale de la sécurité extérieure à compter du 9 juin 2014.
 M. le général de brigade Hautecloque-Raysz (Eric, André, Didier, Régis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2014.
 M. le général de brigade Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant de la 3e brigade légère blindée.
ARMÉE DE L'AIR
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert) est nommé commandant en second du transport aérien européen à Eindhoven à compter du 1er juillet 2014.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
 M. le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie) est nommé inspecteur de l'administration dans la marine à compter du 30 juin 2014.
 Mme la commissaire générale de 2e classe Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite) est nommée directrice du centre d'analyse et de contrôle interne comptable à compter du 1er juillet 2014.
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
 M. l'ingénieur général de 2e classe Fleury (Eric, Robert) est nommé chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense à compter du 5 septembre 2014.
Le titulaire du plan particulier mentionné à l'article 1er du présent arrêté réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
 Il tient à disposition des services de contrôle l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.
Le titulaire du plan particulier mentionné à l'article 1er respecte les prescriptions relatives à l'analyse, à l'étiquetage et à la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé.
 Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er, respecte les prescriptions relatives à l'analyse, l'étiquetage et la détention d'appareils contenant des PCB fixées par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé.
 Il réalise la décontamination ou l'élimination de ces appareils conformément au dossier déposé.
Le titulaire du plan particulier, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, réalise une déclaration de ses appareils à l'inventaire national au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté à l'adresse www.inventairepcb.ademe.fr. Il met à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de la première déclaration.
 Il tient à disposition des services de contrôle, l'ensemble des documents permettant de justifier de l'absence de pollution ou du traitement effectif pour chaque appareil.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2014, à l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2014), les neuf (9) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
 Johann (Mathieu) n° candidature : 623457.
 Fraquet (Pierre) n° candidature : 623324.
 Lefebvre (Sébastien) n° candidature : 620692.
 Hounkanrin (José) n° candidature : 643938.
 Gendry (Olivier) n° candidature : 623684.
 Formentel (Marc) n° candidature : 622595.
 Boquien (Louis) n° candidature : 626589.
 Freyssinges (Jean-Baptiste) n° candidature : 624795.
 Arnaud (Guillaume) n° candidature : 644746.
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
 M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
 M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand), maintenu dans ses fonctions.
 Mme la commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Antoune (Marie-Noëlle, Dominique), nommée directrice du centre d'expertise de soutien général des armées à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2014
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er juillet 2014
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Bertrand (Hervé, François, Joseph), nommé commandant de la brigade aérienne d'appui projection au commandement des forces aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Looten (Didier, Serge, Léon), maintenu dans ses fonctions.
C. ― SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
L'avis de concours (NOR : BUDE1402190V) pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 8 février 2014, est modifié comme suit :
« II. ― Nombre de postes offerts : 34.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 28 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 6.
 En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 (Le reste est inchangé.)
A N N E X E
NOM DU SITE
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Date
de mise en service
Altitude maximale
de l'antenne
(m)
[a]
PAR maximale
et PAR minimale
[b]
Canal et
polarisation
[c]
SAINT-JUERY 48
13 mai 2014
[e]
[e]
36 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris en tre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2014, M. Berthomier (Denis), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à compter du 12 mai 2014, en remplacement de Mme Agnès Saal, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2014, M. Jean-Luc GONZALES et M. Dominique RIFFARD sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2014, les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 15 avril 2014, sont déclarés admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2014) :
 POISSONNEAU (Gaétan).
 SONNEVILLE (Jean-Luc).
 HANRIOT (Caroline).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2014
 M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2014
 M. le colonel Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Favier (Jean-Luc, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Molowa (Eric-Pierre, Willi) est nommé chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
 M. le colonel Thomas (Thierry), maintenu dans ses fonctions.
Après l'article L. 954-3 du même code, sont insérés les articles L. 954-3-1 à L. 954-3-5 ainsi rédigés :
 « Art. L. 954-3-1. - Les troisième et dernier alinéas de l'article L. 441-2-1 sont supprimés.
 « Art. L. 954-3-2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 441-2-2 sont supprimés.
 « Art. L. 954-3-3. - L'article L. 441-3 est ainsi modifié :
 « 1° Au deuxième alinéa, les mots : "Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts,” sont supprimés ;
 « 2° Au troisième alinéa, les mots : "Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013,” sont supprimés.
 « Art. L. 954-3-4. - Le III de l'article L. 441-6 est abrogé.
 « Art. L. 954-3-5. - Au premier alinéa de l'article L. 441-8, les mots : "figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9,” sont remplacés par les mots : "agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits, dont la liste est fixée et”. »
L'article L. 954-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 954-4.-L'article L. 442-2 est ainsi modifié : 
« 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. 
« " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. 
« " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. 
« " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. ” ; 
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ”, est inséré le mot : " éventuelles ” ».
L'article L. 954-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « cour d'appel » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites » ;
 2° Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par les mots : « chambre de l'instruction ou la cour ».
Après l'article L. 954-7 du même code, sont insérés les articles L. 954-8 à L. 954-15 ainsi rédigés :
 « Art. L. 954-8. - Les deux derniers alinéas du I de l'article L. 450-1 sont supprimés.
 « Art. L. 954-9. - L'article L. 450-4 est ainsi modifié :
 « 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "la Commission européenne,” sont supprimés ;
 « 2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne” sont supprimés.
 « Art. L. 954-10. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 est ainsi modifiée :
 « 1° Les mots : "des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna” ;
 « 2° Les mots : "des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales” sont remplacés par les mots : "de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna”.
 « Art. L. 954-11. - Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : "ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne” sont supprimés.
 « Art. L. 954-12. - Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.
 « Art. L. 954-13. - Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 :
 « 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne” sont supprimés ;
 « 2° A la dernière phrase, les mots : "ces autorités” sont remplacés par les mots : "l'Autorité”.
 « Art. L. 954-14. - A l'article L. 462-8, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : "ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne” sont supprimés.
 « Art. L. 954-15. - Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne” sont supprimés. »
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Ledoux, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article L. 954-5 du même code, il est inséré un article L. 954-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 954-5-1. - Au I de l'article L. 442-6, le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : "aux II et III” sont remplacés par les mots : "au II” ».
L'article L. 954-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Au II, les mots : « le territoire » sont remplacés par les mots : « les îles Wallis et Futuna » ;
 2° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « "4° A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna.” » ;
 3° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Au dernier alinéa, les mots : "ainsi qu'aux dispositions relatives aux délais de paiement des accords mentionnés au b du 4°” sont supprimés. »
L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ; » ;
 2° Le 7° est complété par les mots : «  ; l'article L. 752-27 ».
L'article L. 954-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 954-1.-A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ” sont supprimés. 
« Art. L. 954-1-1.-L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 
« 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois ” est remplacé par le mot : " deux ” ; 
« 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 
« 3° Le IV est abrogé. »
Après l'article L. 954-2 du même code, il est inséré un article L. 954-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 954-2-1. - Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les mots : "du présent code ou à l'article L. 215-1 du code de la consommation” sont supprimés. »
L'article L. 954-3 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 954-3.-L'article L. 441-2 est ainsi modifié : 
« 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. 
« " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. 
« " Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites. 
« " La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. ” ; 
« 2° Le III est abrogé ; 
« 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " IV. ― Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. ” »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
L'article R. 153-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » » et après les mots : « avec la France » sont ajoutés les mots : « en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale » ;
 2° Après le 11°, il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
 « 12° Autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y compris celles relatives à la sécurité et au bon fonctionnement des installations et équipements, essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale énumérés ci-après :
 « a) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autre source énergétique ;
 « b) Intégrité, sécurité et continuité de l'approvisionnement en eau dans le respect des normes édictées dans l'intérêt de la santé publique ;
 « c) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de transport ;
 « d) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
 « e) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
 « f) Protection de la santé publique. »
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé en cas d'ouverture des concours dans le domaine « prévention santé-environnement » ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéen cas d'ouverture de concours dans le domaine « contrôle des produits de santé en laboratoire ».
 Le jury comprend :
 1° Pour les concours ouverts dans le domaine « prévention santé-environnement »
 ― un fonctionnaire, appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi relevant du ministère chargé de la santé, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président ;
 ― au moins un membre des corps des ingénieurs du génie sanitaire ou des ingénieurs d'études sanitaires ;
 ― au moins un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
 Peuvent également être nommés membres du jury des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé.
 2° Pour les concours ouverts dans le domaine « contrôle des produits de santé en laboratoire » :
 ― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant, président ;
 ― au moins un membre choisi parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou d'un établissement public. Le ou les membres choisis devront détenir un grade au moins égal à celui pour lequel le poste est ouvert au recrutement ;
 ― au moins un technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
 Le jury peut être scindé en groupes d'examinateurs.
 Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
 L'arrêté ou, le cas échéant, la décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Après l'article 1er-2 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-3.-Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 1er-1 en application de conventions de réciprocité. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est inséré l'article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Le montant des droits visés au deuxième alinéa de l'article 2 est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut. 
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er. »
Après l'article 1er-1 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé, est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-2.-Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susviséest complété ainsi qu'il suit : 
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs initiale et continue diplômante des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux est fixé à 1850 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014. »
Le 2° de l'article R. 153-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Ou que l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques ou la protection de la santé publique ne seraient pas garantis ; » ; 
2° Au c, les mots : « Ou serait compromise » sont remplacés par les mots : « Ou que serait compromise » et après le mot : « intéressant » sont ajoutés les mots : « l'ordre public, ».
Le montant des droits visés au deuxième alinéa de l'article 2 est porté à 3 850 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
 Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 2.
Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par domaine d'activité et le cas échéant, par spécialité par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les domaines d'activité et les spécialités sont mentionnées en annexe I du présent arrêté.
 Ces arrêtés ou décisions fixent les modalités d'inscription aux examens ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon le domaine d'activité.