Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis des facultés de pharmacie de Paris (SAFPP) » dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Société des amis des facultés de pharmacie de Paris » dite « AMIFAC Pharma ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 novembre 2014, Mme Evelyne Clermont, épouse Daniel, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 novembre 2014, Mme Gambard-Trébucien (Martine), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 mai 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 novembre 2014, Mme Françoise FREDERICO, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances de la régie du service de la protection du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Cécile GRIMBUHLER, à compter du 1er janvier 2015.
Mme Françoise FREDERICO est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Françoise FREDERICO perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 novembre 2014 :
I. - M. le général d'armée (2e section) Parayre (Guy) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
II. - Sont nommés membres du conseil de perfectionnement :
- préfet :
M. Daubigny (Jean), préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
- membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat :
M. Thenault (Michel), conseiller d'Etat.
- magistrat proposé par le président de la cour d'appel de Paris :
M. Heitz (Rémy), président du tribunal de grande instance de Bobigny.
- officier général :
M. le général de brigade Windeck (Antoine), commandant les écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan.
- personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière de sécurité :
M. Schott (Cyrille), préfet hors cadre, directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
- personnalité du ministère de l'éducation nationale :
M. Bournois (Franck), directeur général de l'Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP) Europe.
- professeur de l'enseignement supérieur :
M. Scaringella (Jean-Louis), directeur de l'école de formation du barreau de Paris.
- officier de gendarmerie chargé de cours à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
M. le lieutenant-colonel Telliez (Thierry).
- officiers supérieurs de gendarmerie en activité :
M. le colonel Marietti (Christophe) ;
M. le colonel Isoardi (Jean-Marc).
III. - L'arrêté du 17 novembre 2009 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 octobre 2014, M. PICARD (Sylvain), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 novembre 2014, M. Alain POTARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « CLIC du Haut Entre-Deux-Mers », en remplacement de Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 novembre 2014 :
I. - Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2014 :
Capitaine de frégate Bertin (Denis).
Capitaine de frégate Delouvée (Yannick).
Capitaine de frégate Favier (Philippe).
Capitaine de frégate Fernandez (Valérie).
Capitaine de frégate Guibert (Martial).
Capitaine de frégate Guy (Emmanuel).
Capitaine de frégate Pernel (Yann).
Capitaine de frégate Quintaa (Josette).
Officier en chef de 2e classe Cavro (Emmanuelle).
II. - Le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2014 :
Option « études scientifiques et techniques », branche scientifique
Capitaine de frégate Dumont (Philippe).
Capitaine de frégate Regeard (Yann).
Capitaine de frégate De Basquiat de Mugriet (Arnaud).
Capitaine de frégate Le Goff (Philippe).
Capitaine de frégate Mathieu (Alban).
Capitaine de frégate Ruelle (Xavier).
Capitaine de frégate Ollagnier (Cédric).
Capitaine de frégate Siegel (Régis).
Capitaine de frégate Cavelier de Cuverville (Arnaud).
Option « études scientifiques et techniques », branche science de l'homme
Capitaine de frégate Buttay (Gaëlle).
Option « technique et emploi des systèmes d'armes »
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
(Admis école de guerre, session 2014)
Capitaine de frégate Gayraud (Gaëtan).
Capitaine de frégate Michel (Loïs).
Capitaine de corvette Aldaya (Stéphane).
Capitaine de corvette Avignon (Juliette).
Capitaine de corvette Blonce (Alexandre).
Capitaine de corvette Charvoz (Ivan).
Capitaine de corvette Crozat (Sébastien).
Capitaine de corvette Furgolle (Guillaume).
Capitaine de corvette Gaume (Christophe).
Capitaine de corvette Le Boucher d'Hérouville (Paul).
Capitaine de corvette Masson (Bruno).
Capitaine de corvette Pernet (Julien).
Capitaine de corvette Pourcher de Ruellé du Chéné (Nicolas).
Capitaine de corvette Pourny (Franck).
Capitaine de corvette Ruiz (Florence).
Capitaine de corvette Schaar (Adrien).
Capitaine de corvette Simon (Nicolas).
Capitaine de corvette Soldaini (Olivier).
Capitaine de corvette Tuccelli (Céline).
Capitaine de corvette Zilka (Damien).
(Reports école de guerre, admis en 2013)
Capitaine de frégate Bourdilleau (Marc).
Capitaine de frégate Brige (Benjamin).
Capitaine de frégate Buchaillet (Matthieu).
Capitaine de corvette Charpentier (Christophe).
Capitaine de corvette Cohen (Raphaël).
Capitaine de corvette Durieux (Nicolas).
Capitaine de corvette Galichet (Fanny).
Capitaine de corvette Guerry (Thomas).
Capitaine de corvette Guiran (Grégory).
Capitaine de corvette Lerenard (Grégory).
Capitaine de corvette Ravera (Alexis).
Capitaine de corvette Roche (Axel).
Capitaine de corvette Simon (Alban).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Alain, Pierre, Eugène Bermond, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 novembre 2014, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, en application de l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » :
I. - Au titre de représentant du ministre chargé de l'industrie
M. Leroy (Fabrice) ou son représentant, en remplacement de M. Geeraert (Bruno).
II. - Au titre de représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises
M. Diefenbacher (Tristan) ou son représentant, en remplacement de M. Riché (Renaud).
III. - Au titre des personnalités qualifiées
M. Contet (Jean-Jacques), membre suppléant, en remplacement de M. Alba (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2014, M. Eric, Marie Poudelet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale détaché depuis le 1er septembre 1991 auprès de la Commission européenne de Bruxelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, les agents du Centre national d'études spatiales dont les noms suivent :
M. Jean-Yves LE GALL.
M. Arnaud BIARD.
M. Jean-Yves DENOYERS.
M. Olivier FRENOY.
Mme Nathalie COSTEDOAT.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 7 juin 2019.
Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président du Centre national d'études spatiales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 13 mai 2014 relatif à la mise en place d'un régime d'indemnité repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions des articles L. 731-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle s'appliquent :
- aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien énumérées en annexe ;
- aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
- aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radio-électriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.
L'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 9, au deuxième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ».
Le troisième alinéa du même article est supprimé.
ANNEXE
Prestations d'entretien, dépannage, réparation effectuées pour les travaux suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris entretien, réparation et dépannage des installations permettant l'utilisation des énergies nouvelles renouvelables (notamment panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, poêles à bois, systèmes solaires thermodynamiques) ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, portes de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation de fuites dans la maison) ;
- plomberie, installation sanitaire (y compris entretien de la robinetterie) ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- installations électriques et mise aux normes des installations électriques ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes de contrôle de l'accès à la maison ou à la résidence ;
- entretien et réparation des ascenseurs et plates-formes élévatrices ;
- entretien et réparation des systèmes de télésurveillance ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs ;
- équipements informatiques.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 2 octobre 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 27 mai 2014 relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime d'ancienneté et aux indemnités de panier (5 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord S33 du 16 avril 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires minima mensuels.
Signataires :
Fédération française des industries du sport et des loisirs (secteur camping).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 17 juin 2014 relatif à la grille des salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant mise à jour du titre V de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « après information de l'inspecteur du travail » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5-8 de la convention collective, tel que modifié par le II de l'article 8 du présent avenant, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 5-9 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-11-1 du code du travail.
La référence à l'article D. 3121-9 du code du travail mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-9.2 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est exclue de l'extension, ledit article du code du travail ne concernant pas les cas de report.
La référence à l'article L. 3121-26 du code du travail mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5-9.2 de la convention collective, tel que modifié par l'article 10 du présent avenant, est exclue de l'extension, ledit article du code du travail ayant été abrogé par la loi du 20 août 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juin 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et du financement de la négociation de la négociation collective.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 16 avril 2014 relatif aux salaires mensuels garantis et à différentes primes, aux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique Société ABBOTT France (Abbott), après le code 3163607, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3119210
Endoprothèse périphérique, stent lib éverolimus, Abbott, XIENCE PRIME BTK
Endoprothèse artérielle périphérique à libération d'évérolimus XIENCE PRIME BTK de la société Abbott France.
Indications de prise en charge :
Traitement de l'artériopathie oblitérante des membres inférieurs, au stade ischémie critique, imputable à des lésions ( 40 mm) artérielles sous poplitées avec un diamètre de vaisseau de référence ≥ 2,25 mm et ≤ 4,25 mm, après échec de l'angioplastie par ballonnet.
Modalités de prescription :
La décision d'implantation doit se faire dans le cadre d'une concertation multidisciplinaire.
Références prises en charge :
- diamètre 2,25 mm : 1012645-08, 1012645-12, 1012645-15, 1012645-18, 1012645-23, 1012645-28
- diamètre 2,5 mm : 1012646-08, 1012646-12, 1012646-15, 1012646-18, 1012646-23, 1012646-28, 1012646-33, 1012646-38
- diamètre 2,75 mm : 1012647-08, 1012647-12, 1012647-15, 1012647-18, 1012647-23, 1012647-28, 1012647-33, 1012647-38
- diamètre 3 mm : 1012648-08, 1012648-12, 1012648-15, 1012648-18, 1012648-23, 1012648-28, 1012648-33, 1012648-38
- diamètre 3,5 mm : 1012649-08, 1012649-12, 1012649-15, 1012649-18, 1012649-23, 1012649-28, 1012649-33, 1012649-38
- diamètre 4 mm : 1012650-08, 1012650-12, 1012650-15, 1012650-18, 1012650-23, 1012650-28, 1012650-33, 1012650-38
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2019.
Le 2° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le b est supprimé.
II. - Le c devient le b.
III. - Le d devient le c et les mots : « par dérogation aux a et b ci-dessus » et « calculée en application du a et du b » sont respectivement remplacés par les mots : « par dérogation au a ci-dessus » et « calculée en application du a ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
LEDIPASVIR/SOFOSBUVIR GILEAD 90 mg/400 mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
9404957
LEDIPAS/SOFOS GLD 90/400MG C
ANNEXE
(9 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 décembre 2014 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 336 081 6 3
ERYACNE 4 % (érythromycine), solution pour application locale en flacon de 100 ml (laboratoires GALDERMA)
34009 316 065 5 0
GRISEFULINE 500 mg (griséofulvine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 571 865 3 1
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable en pot B/50, inclus dans un kit comprenant notamment des sacs pour les échantillons respiratoires (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
34009 570 462 2 4
OFLOXACINE PFIZER 200 mg /40 ml, solution pour perfusion, 40 ml en poche (PVC) suremballée (B/20) (laboratoires PFIZER)
34009 329 361 7 5
TETAGRIP, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 372 223 1 0
UBIT 100 mg (urée 13C), comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD)
34009 567 675 9 5
UBIT 100 mg (urée 13C), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD)
34009 567 677 1 7
UBIT 100 mg (urée 13C), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD)
34009 567 676 5 6
UBIT 100 mg (urée 13C), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD)
ANNEXE
10 radiations
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 décembre 2014 :
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 336 081 6 3
ERYACNE 4 % (érythromycine), solution pour application locale en flacon de 100 ml (laboratoires GALDERMA)
34009 316 065 5 0
GRISEFULINE 500 mg (griséofulvine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 359 472 1 5
HBVAXPRO 10 microgrammes/ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 1 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 353 963 3 4
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 0,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 364 084 6 3
HBVAXPRO 5 microgrammes/0,5 ml, vaccin de l'hépatite B (ADNr), suspension injectable, 0,5 ml en flacon + 1 seringue + 1 aiguille (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 383 085 4 9
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (13C-urée), poudre pour solution buvable en pot, B/1, inclus dans un kit comprenant notamment des sacs pour les échantillons respiratoires (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
34009 361 874 6 7
NEBILOX 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires NEGMA)
34009 341 697 1 7
TEMERIT 5 mg (chlorhydrate de nébivolol), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 329 361 7 5
TETAGRIP, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 372 223 1 0
UBIT 100 mg (urée 13C), comprimé pelliculé (B/1) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL EUROPE LTD)
Sont approuvés les avenants suivants à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexés au présent arrêté :
- avenant n° 3 relatif à la liste des molécules cibles dans le cadre de la rémunération sur objectifs portant sur la délivrance de médicaments génériques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
- avenant n° 4 relatif à l'accompagnement de certains malades chroniques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- avenant n° 5 relatif à l'honoraire de dispensation, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012 (NOR : ETSS1222065A) est retiré.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I-2
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE 
POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT 
comprise entre 
COEFFICIENT HT 
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 
COEFFICIENT HT 
à partir du 1er janvier 2016 
0 et 0,82 € 
0 % 
0 % 
0,83 € et 1,91 € 
25,5 % 
0 % 
1,92 € et 22,90 € 
25,5 % 
25,5 % 
22,91 € et 150,00 € 
8,5 % 
8,5 % 
150,01 € et 1 500,00 € 
6 % 
6 % 
Supérieur à 1 500,00 € 
0 % 
0 %
L'article 8-1 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « titres de sécurité ou certificats de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « titres de sécurité, certificats de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime » ;
b) Après le sixième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« 6° Le navire a cessé de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime ;
« 7° Le navire cesse pendant plus de trois mois de disposer à bord d'un équipage.
« Le ministre chargé de la mer prononce, par une décision motivée, la suspension du document de conformité à la gestion de la sécurité mentionné au V de l'article 3-1, lorsque le navire ou la compagnie ne respecte pas les conditions fixées au code international de gestion de la sécurité, dénommé “code ISM”, et au règlement (CE) n° 336/2006 du 15 février 2006. » ;
c) Le septième alinéa, devenu le dixième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision de suspension est assortie des prescriptions nécessaires à la mise en conformité du navire. » ;
2° Le II ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du certificat de travail maritime ».
L'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Le II est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Pour les navires remorqués, une attestation de conformité à la résolution A.765 (18) justifiant de la résistance structurelle, de l'étanchéité, de la stabilité et de la sécurité de la navigation dans le respect des directives édictées par cette résolution. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions et les modalités de délivrance de l'attestation de conformité. » ;
2° Le III est modifié comme suit :
a) Le 4° devient 5° ;
b) A la suite du 3° est inséré un 4° rédigé comme suit :
« 4° Le certificat de travail maritime, après avoir visé la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et, le cas échéant, délivré la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime ; ».
Après l'article 4, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le capitaine est tenu de conserver à bord le certificat de travail maritime et la déclaration de conformité du travail maritime, délivrés, visés ou renouvelés dans les conditions prévues au III de l'article 3-1. Il affiche à bord une copie de ces documents. »
Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Tout navire soumis à l'application de l'article L. 5514-1 du code des transports fait l'objet, préalablement au visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et à la délivrance, au visa et au renouvellement du certificat de travail maritime, d'une visite destinée à vérifier s'il satisfait ou continue de satisfaire aux conditions de délivrance du certificat de travail maritime.
« La décision de procéder à la visite appartient au chef de centre de sécurité des navires compétent, saisi par l'armateur.
« La visite du navire est réalisée par une commission de visite qui comprend au moins le chef du centre de sécurité des navires compétent ou son représentant, en qualité de président, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes. Le chef du centre de sécurité des navires arrête la composition de la commission de visite. Il peut désigner un ou plusieurs experts pour assister la commission de visite.
« Si la visite révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, le chef du centre de sécurité des navires refuse le visa de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, la délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat de travail maritime, ou prononce la suspension de ce dernier dans les conditions fixées par l'article 8-1. »
Le second alinéa de l'article 31 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de la sécurité du travail maritime et de la prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « de la prévention de la pollution et de la certification sociale du navire » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « la prévention des risques professionnels maritimes », sont insérés les mots : « et la certification sociale du navire ».
Le I de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les certificats de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « les certificats de prévention de la pollution et le certificat de travail maritime » et les références : « L. 5112-2 et L. 5241-3 » sont remplacées par les références : « L. 5112-2, L. 5241-3 et L. 5514-1 » ;
2° Le 5° devient 6° et après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le certificat de travail maritime, auquel est annexée la déclaration de conformité du travail maritime ; » ;
3° Le I est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les navires remorqués, l'attestation de conformité à la résolution A.765 (18) délivrée en application de l'article 3-1 vaut titre de sécurité et certificat de prévention de la pollution. Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 6°. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le 5 du I est complété par les mots : « sans que le nombre de passagers soit supérieur à douze » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Centres de sécurité des navires : services spécialisés des directions interrégionales de la mer compétents en matière :
-de sécurité des navires et de sûreté ;
-de prévention de la pollution par les navires ;
-de sécurité du travail maritime, y compris en matière de prévention des risques professionnels maritimes ;
-d'habitabilité, d'hygiène et de vie à bord ;
-de certification sociale des navires. » ; 
b) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes : les agents de l'Etat habilités par le ministre chargé de la mer, dans les conditions de formation et de qualification définies par le ministre chargé de la mer, affectés à des tâches de vérification dans les domaines énumérés au 1. » ; 
c) Au 6, après les mots : « tout délégué de bord », le mot : « et » est remplacé par les mots : « prévu à l'article L. 5543-2-1 du code des transports ou, en l'absence du délégué de bord, tout délégué du personnel ou » ; 
d) Le 27 est complété par les mots : «, à l'exception des tâches et obligations relatives à la certification sociale du navire » ; 
e) L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« 31. Armateur au titre de la certification sociale du navire : l'armateur tel que défini à l'article L. 5511-1 du code des transports. 
« 32. Certification sociale du navire : procédure ayant pour objet de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de contrôler les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime et de viser cette partie II, puis de délivrer, de viser et de renouveler le certificat de travail maritime, en application de la norme A5. 1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006. 
« 33. Annexe d'un navire : embarcation ou engin utilisé à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, non soumis aux dispositions des articles L. 5112-2 et L 5241-3 du code des transports ; un arrêté du ministre chargé de la mer précise les caractéristiques techniques de l'annexe d'un navire. 
« 34. Conteneur : engin de transport tel que défini par la convention internationale sur la sécurité des conteneurs faite à Genève le 2 décembre 1972. 
« 35. Propriétaire de conteneur : soit le propriétaire au sens de l'article 544 du code civil, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l'entretien et l'examen du conteneur conformément aux exigences de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs. 
« 36. Navire flottant remorqué : tout navire flottant ne disposant pas d'une autonomie de propulsion lui permettant d'affronter seul les périls de la mer et qui est déplacé par un navire auquel il est pris en remorque. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « normes minimales » sont remplacés par les mots : « règles générales » ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Un certificat de travail maritime provisoire peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer et dans le respect des règles générales définies au titre II. »
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Active Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Fréquence : 107,2 MHz.
Adresse du site : 24, rue Robespierre, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 334 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : RCF Pays tarnais.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castelnaudary.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : l'église, rue de la Mairie, Issel (11).
Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
1
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
3
200
0
290
2
30
6
120
2
210
0
300
2
40
6
130
2
220
0
310
3
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
4
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Campus Montpellier.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
Fréquence : 102,2 MHz.
Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Sommières.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sommières.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : 49, rue Taillade, Sommières (30).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Lodève.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bédarieux.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Martels, Carlencas-et-Levas (34).
Altitude du site (NGF) : 491 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
9
180
6
270
0
10
1
100
10
190
5
280
0
20
2
110
11
200
4
290
0
30
3
120
12
210
3
300
0
40
4
130
11
220
2
310
0
50
5
140
10
230
1
320
0
60
6
150
9
240
1
330
0
70
7
160
8
250
1
340
0
80
8
170
7
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Temps Rodez.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rodez.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Cedec Séminaire, Rodez (12).
Altitude du site (NGF) : 619 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : 100 %.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castelnaudary.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : 17, chemin du Roc, Villeneuve-la-Comptal (11).
Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
2
180
10
270
13
10
1
100
2
190
11
280
10
20
0
110
3
200
13
290
9
30
0
120
4
210
15
300
8
40
0
130
5
220
15
310
6
50
0
140
7
230
15
320
5
60
0
150
8
240
15
330
4
70
0
160
9
250
17
340
3
80
1
170
10
260
17
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône » (zone spéciale de conservation FR 8201653) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/197 500 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ain, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ambronay, Blyes, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Château-Gaillard, Châtillon-la-Palud, Druillat, Jujurieux, Loyettes, Meximieux, Neuville-sur-Ain, Pont-d'Ain, Priay, Saint-Jean-de-Niost, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Maurice-de-Gourdans, Saint-Maurice-de-Rémens, Saint-Vulbas, Varambon, Villette-sur-Ain, Villieu-Loyes-Mollon ;
- dans le département de l'Isère, sur une partie du territoire des communes suivantes : Anthon, Villette-d'Anthon.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône » (zone spéciale de conservation FR 8201632) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/201 100 et les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Arbigny, Asnières-sur-Saône, Boz, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Feillens, Garnerans, Grièges, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux, Replonges, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Sermoyer, Vésines.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Païolive et basse vallée du Chassezac » (zone spéciale de conservation FR 8201656) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de l'Ardèche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Assions, Banne, Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Chandolas, Grospierres, Joyeuse, Lablachère, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Genest-de-Beauzon, Sampzon, Les Vans.
Les paramètres de criticité et les limites associées mentionnées aux articles 3-1.2 et 3-1.3 sont définis à partir de l'étude des configurations normales et anormales. Des hypothèses conservatives vis-à-vis du risque de criticité sont retenues dans cette étude.
Article 3-2.2
Les limites de criticité sont définies de telle sorte que les facteurs de multiplication effectifs (keff), toutes incertitudes de calcul comprises, soient inférieurs à 1 avec une marge suffisante.
La valeur de cette marge est justifiée en fonction de la configuration étudiée (normale ou anormale), de la sensibilité de la valeur du keff aux paramètres de l'étude de criticité et du degré de conservatisme des hypothèses de calculs considérées.