Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 2 du décret du 22 avril 2003 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Goy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques. »
Concours interne
Liste principale
 1 Miralles (Louis).
 2 Fafournoux (Annie).
 3 Baret (Christine).
 4 Lada (Thierry).
 5 Bachi (Nadia).
 6 Khiari (Abdelnasser).
 7 Muteba (Nina).
 8 Djaguidi (Gaetan).
 9 Milandou (Augustin).
10 Leguay (Catherine).
11 Ledoux (Jacques).
12 Cheylat (Marie-Lyse).
13 Phlippoteau (Sylvie).
14 Delibie (Maryse).
15 De Tommaso (Françoise).
16 Gomet (Eric).
17 Chevrolet (Eric).
18 Keromnes (Guy).
Concours externe
Liste principale
 1 Pidoux (Emmanuelle).
 2 Mignaval (Agathe).
 3 Bouchaut (Xavier).
 4 Dubois (Samuel).
 5 Ouaksel (Moustapha).
 6 Malterre (Hélène).
 7 Humbert (Béatrice).
 8 Klein (Nicolas).
 9 Riviere (Corinne).
10 Bouyer (Violaine).
11 Flad (Paul).
12 Pala (David).
13 Havez (Emilia).
14 Olier (Julie).
15 Boubee (Vanessa).
16 Blot (Julien).
17 Tergemina (Emmanuelle).
18 Guinault (Rémy).
19 Lermitte (Anne-Emmanuelle).
20 Rey (Tristan).
21 Guerineau (Aude).
22 Kugelstadt (Marc).
Liste complémentaire
 1 Plounevez (Christelle).
 2 Bezos (Hélène).
 3 Lelong (Stéphanie).
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée, sont admis à voter par correspondance.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur ou du chef de service.
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur ou le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur ou le chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la direction... ou du service... ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 e) Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui sont remis.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Pour chaque comité technique paritaire spécial, il est institué un bureau de vote central. Pour le comité technique paritaire spécial du service des bases aériennes, il est institué un bureau de vote spécial dans chacun des services suivants :
 - administration centrale du service des bases aériennes ;
 - service technique des bases aériennes ;
 - service spécial des bases d'Ile-de-France ;
 - service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest ;
 - service spécial des bases aériennes du Sud-Est.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement d'un seuil d'alarme visé au III de l'article 12 et au IV de l'article 20, d'une limite en activité volumique, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Midi-Pyrénées, au service chargé de la police de l'eau, aux DDASS de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la préfecture de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, à la direction générale de la santé (DGS) du ministère chargé de la santé, à la DGSNR et à la commission locale d'information (CLI) selon leur domaine de compétence respectif.
 Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à des rejets liquides en Garonne susceptibles d'avoir un impact sur les installations de pompage et de potabilisation de l'eau situées en aval de la centrale fait l'objet d'une information immédiate des gestionnaires de ces installations.
 L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 30 et 38. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Midi-Pyrénées et de la DGSNR.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne ou dans le plan particulier d'intervention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Duneau, domicilié 700, boulevard des Carrières, 30133 Les Angles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS VALORENE, dont le siège social est situé lieudit Durivage, 97224 Ducos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 125 kW photovoltaïques, est localisée habitation Bonne-Mère, 97224 Ducos.
L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2006 susvisé est ainsi modifiée :
 Le domaine d'expertise du comité d'experts spécialisé (CES) « Matières fertilisantes et supports de culture » figurant dans la dernière ligne du tableau est remplacé par le domaine d'expertise suivant : « Evaluation des risques sanitaires pour l'homme, des effets sur l'environnement, de l'efficacité et des bénéfices des matières fertilisantes et supports de culture ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 décembre 2006, Mme Charlier (Bénédicte, Marie, Aimée), épouse Blavier, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en ophtalmologie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 janvier 2007, M. Eric Debarbieux, professeur des universités, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, en remplacement de M. Léon Gani, professeur des universités, démissionnaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 19 septembre 2006 à l'accord national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Adaptation du règlement du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO).
   Signataires :
 FNCRM ;
 CNPA ;
 GNESA ;
 UNIDEC ;
 Professionnels du pneu (PP) ;
 FNA ;
 SNCTA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 2007, M. Bellin (Richard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans, en qualité de responsable de contrôles du commissariat aux comptes des Nations unies, auprès du directeur adjoint de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies, affecté à Genève.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, nationalité, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIREN, langue) ;
 - à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
 - aux éléments de facturation et de règlement (commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéros, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, adresse de livraison], conditions et modalités de règlement [nom, adresse du bénéficiaire du paiement (si différent du fournisseur), références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes], solde de période, solde ouvert, montant de l'encours d'achats sur l'année, date du dernier paiement, montant cumulé des achats de l'année précédente).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou qu'elles ne sont plus utiles à la gestion de l'organisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Ribot (Brigitte), épouse Satabin, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles ;
 Mme Baran (Corinne), épouse Gay, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles ;
 Mme Ribot (Brigitte), épouse Satabin, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Grave (Lisbeth), épouse Gissler.
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 5
« Bibliothèques (R)
« Paragraphe 1
« Dispositions générales (R)
 « Art. R. 1614-75. - Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 comporte deux fractions :
 « - la première fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt. Le montant des crédits de cette fraction correspond à la différence entre le montant total du concours particulier et le montant des crédits de la seconde fraction ;
 « - la seconde fraction a pour objet de contribuer au financement des investissements consentis au profit des bibliothèques municipales et des bibliothèques départementales de prêt, d'intérêt régional ou national, qui permettent le développement d'actions de coopération avec les différents organismes en charge du livre et de la lecture. Le montant des crédits de cette fraction est calculé en appliquant au montant total du concours particulier un taux déterminé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la culture et au plus égal à 15 %.
 « Art. R. 1614-76. - La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est celle définie à l'article L. 2334-2.
 « La superficie à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est la surface hors oeuvre nette en mètres carrés.
« Paragraphe 2
« Dispositions relatives à chaque fraction (R)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, Mme Edith Izquierdo, M. Roger Sicre, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Les alinéas 4 et 5 de l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont abrogés.
 Le sixième alinéa est remplacé par le texte suivant :
 « Les étudiants titulaires du baccalauréat et ayant accompli une seconde année dans une classe préparatoire scientifique. »
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Ile-de-France se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la Société du haut débit (SHD) a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Ile-de-France.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la Société du haut débit (SHD), à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Ile-de-France, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la Société du haut débit (SHD) à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la Société du haut débit (SHD) dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la Société du haut débit (SHD) et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Ile-de-France,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 juin 2003 :
 Est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Ces concours sont organisés par académie dans les emplois types suivants :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Bordeaux
Académie : Caen
Académie : Corse
Académie : Créteil
Académie : Dijon
Académie : Grenoble
Académie : Guadeloupe
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Rennes
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
 Est également autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'examens professionnels réservés de recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Ces examens professionnels seront organisés par académie dans les emplois types suivants :
Académie : Aix-Marseille
Académie : Créteil
Académie : Guadeloupe
Académie : Lille
Académie : Lyon
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Toulouse
 Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours ou examen professionnel par arrêté des recteurs d'académies.
 Des informations détaillées sur ces concours et examens professionnels sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
La liste et le coefficient des unités générales obligatoires communes aux différentes spécialités du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés comme suit :
 Français et histoire-géographie : coefficient 3 ;
 Mathématiques-sciences : coefficient 2 ;
 Education physique et sportive : coefficient 1.
 Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, une unité obligatoire de langue vivante étrangère, affectée du coefficient 1, peut être adjointe aux unités précitées.
L'enseignement général de vie sociale et professionnelle fait l'objet d'une évaluation spécifique dans le cadre d'une épreuve professionnelle pratique, selon la définition fixée en annexe I. Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle qui n'auront pas été mises en conformité avec les dispositions du décret du 4 avril 2002 susvisé, les candidats passeront cette évaluation spécifique dans le cadre de l'épreuve professionnelle la plus coefficientée.
 Dans les deux cas, cette évaluation est notée sur 20. Cette note s'ajoute aux points de l'épreuve professionnelle affectée de son coefficient.
 Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, l'évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle en cours de formation. Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa du même article, l'évaluation spécifique de vie sociale et professionnelle a lieu par contrôle ponctuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2006, est complété, jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de La Quintinie, 75015 Paris, pour la certification de label agricole des produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Le comité d'organisation et de coordination se réunit sur convocation du commissaire général du salon.
 Pendant la période durant laquelle se déroule la manifestation aérienne, une réunion quotidienne est obligatoire. Celle-ci a pour objet de faire le point du déroulement des activités aériennes, prendre les décisions nécessaires et rendre compte à la commission interministérielle de contrôle de tout ce qui, directement ou indirectement, peut avoir une incidence sur la sécurité.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Les enseignants-chercheurs qui adresseront leur choix après le délai fixé à l'alinéa précédent seront considérés comme n'ayant pas choisi la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de 2007. Leur dossier sera alors examiné dans le cadre de la voie d'avancement de droit commun, ou, le cas échéant, dans la voie réservée aux enseignants-chercheurs affectés dans un établissement à effectif restreint.
Les vols de présentation font l'objet d'au moins une répétition, en présence du directeur des vols. Ces vols ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
 L'équipage des vols de présentation est le même que celui du ou des vols de répétition.
 Cette répétition est exécutée dans des conditions permettant de s'assurer que toutes les évolutions sont compatibles avec l'ensemble du programme, les caractéristiques de l'aéronef et le volume aérien disponible. Elle doit également permettre de définir les conditions météorologiques minimales de leur réalisation.
 Les équipages sont tenus de respecter strictement le programme de leur vol de présentation, tel qu'il a été approuvé, après répétition, par le directeur des vols. Ils ne peuvent modifier ce programme en vol qu'en cas de force majeure ou par suppression de manoeuvres. Hors ces cas, toute modification du programme doit recevoir l'accord formel du directeur des vols.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006, M. David Sarthou, chef du bureau de la surveillance du réseau routier à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est nommé en qualité de membre suppléant de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Yolande Ferrandis.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Haute-Normandie se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Maxtel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Haute-Normandie.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Maxtel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Haute-Normandie, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Maxtel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Maxtel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Maxtel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Haute-Normandie,
 Décide :
Les vols de largage de parachutistes sont soumis aux règles de circulation aérienne générale. Les sauts en parachute sont interdits si la vitesse du vent au sol est supérieure à la vitesse maximale autorisée pour la voilure de secours de type aile ou à la valeur de 9 mètres/seconde.
 L'ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à :
 a) 400 mètres en cas d'ouverture automatique ;
 b) 900 mètres en cas d'ouverture retardée, le largage ayant lieu dans ce dernier cas à une hauteur minimale de 1 000 mètres.
 Les zones de récupération sont limitées aux surfaces désignées à cet effet par le gestionnaire de la plate-forme.
I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1er, le montant des deux fractions du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt est calculé, en 2006, après prélèvement d'un montant correspondant à la somme, d'une part, du solde des crédits dus au titre de l'exercice 2005 pour la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R. 1614-75 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret et, d'autre part, du montant du concours particulier relatif aux bibliothèques départementales de prêt créé au sein de la dotation générale de décentralisation des départements par l'article L. 1614-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 30 décembre 2005 susvisée, dû au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'exercice 2005.
 En 2006, chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié en 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret reçoit le solde des crédits qui lui est dû au titre de l'exercice 2005.
 En 2006, chaque département éligible au concours particulier relatif aux bibliothèques départementales de prêt créé par l'article L. 1614-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 30 décembre 2005 susvisée, reçoit au titre des dépenses d'investissement réalisées au cours de l'exercice 2005 une attribution calculée en application des dispositions de l'article R. 1614-105 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret.
 II. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 1er, le montant des deux fractions du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt est calculé, à compter de 2006 et jusqu'en 2008, après prélèvement d'un montant égal :
 - en 2006, à 75 % du montant dû au titre de l'exercice 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales prévue à l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret ;
 - en 2007, à 50 % de ce montant ;
 - en 2008, à 25 % de ce montant.
 En 2006, 2007 et 2008, chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale ayant bénéficié en 2005 de la première part du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales reçoit une attribution respectivement égale à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu par la commune ou l'établissement public pour cette première part au titre de l'exercice 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2006, les postes offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de :
 28 en droit privé et sciences criminelles ;
 7 en science politique ;
 27 en sciences de gestion.
L'article R. 1773-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1773-12. - Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
 « - le coefficient 0,07 prévu au a de l'article R. 1614-79 est ramené à 0,05 ;
 « - la surface minimale de la bibliothèque prévue au b de l'article R. 1614-89 est de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR international, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour :
 - la certification de conformité (CC n° 10) des produits suivants :
  - fruits ;
  - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
  - viandes et abats d'ovins ou de caprins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
  - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
  - viandes hachées, charcuteries et salaisons produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2003, Mme Moulineau (Roselyne), épouse Gefart, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 17 juin 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nantes, en remplacement de M. Poirier (Jean-Yves).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 mai 2003, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerrannée et Corse pour représenter les industries (industrie d'élimination des déchets) :
 Titulaire : M. Abel Marques, en remplacement de M. Arnaud de La Tour du Pin.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 octobre 2006, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 6 techniciens de la recherche de classe normale.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Techniciens de la recherche de classe normale
 Concours n° TER-ABCD-4 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° TER-EFGH-4 (4 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 17 heures (pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, jusqu'au 4 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-76-79).
Validation des bulletins du jeudi 2 novembre 2006 au vendredi 3 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 3 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 3 novembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 3 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de projet exercées par Mme Geneviève Jourdier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 1er juillet 2006.
 M. Roger Tissier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet, responsable du développement de la mission de contrôle de gestion au service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cet emploi est rattaché au chef du service de la modernisation.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Golfech, situé sur le territoire de la commune de Golfech. Ce site comprend les installations nucléaires de base n°s 135 et 142 correspondant aux réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Golfech.
L'exploitant doit s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par les cheminées visées à l'article 9, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que des dépressurisations des bâtiments réacteurs (BR).
 Toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, doit être menée de manière à ne pas atteindre le seuil d'alarme à la cheminée. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet.
 Les opérations conduisant à l'ouverture du circuit primaire sont notamment visées par ces dispositions.
 Avant rejet, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours, sauf accord préalable de la DGSNR.
 La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) est de 1 560 m³ par réacteur rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa). Elle est répartie en au moins trois réservoirs, identifiés RS101 à RS103, pour le réacteur 1, et RS201 à RS203, pour le réacteur 2. L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de la DGSNR.
 Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément à la dépressurisation d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
 Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent obligatoirement d'un passage sur les pièges à iode dont la mise en service s'effectue systématiquement de façon manuelle.
La gestion comptable et financière des communes de Domblain, Dommartin-le-Franc, Doulevant-le-Petit, Morancourt, Rachecourt-Suzemont, Vaux-sur-Blaise et Ville-en-Blaisois, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Doulevant-le-Château, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Wassy (Haute-Marne).
Rejets de substances chimiques issues uniquement des réservoirs T, S et Ex
Rejets de substances chimiques issues uniquement des circuits de refroidissement
 L'exploitant comptabilise la durée passée en seuil 2. Dans tous les cas, la durée ne devra pas dépasser 15 jours. Cette durée est jointe aux informations transmises dans le rapport de fin de campagne, défini au II de l'article 35 du présent arrêté.
Rejets de substances chimiques issues de plusieurs origines
 L'exploitant vérifie, par calcul ou par toute autre méthode, les valeurs de rejets en flux de chaque installation ou traitement mentionnées dans sa demande d'autorisation. En cas de dépassement d'une de ces valeurs, l'exploitant en informe la DRIRE Midi-Pyrénées en précisant les justifications associées.
 II. - Le tableau ci-après définit les rejets pour les autres émissaires :
 III. - Impacts en Garonne :
 Pendant le traitement à la monochloramine, la concentration en composés organo-halogénés (AOX), mesurée dans la Garonne en aval du site, ne doit pas dépasser 50 µg/l.
 Lors des rejets du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech, la concentration en bore, mesurée dans la Garonne en aval du site, ne doit pas dépasser 1 mg/l.
 Dans le cas des nitrites, la concentration moyenne journalière ajoutée à la Garonne doit rester inférieure à 0,15 mg/l sans pouvoir dépasser le double de cette valeur pendant une durée ne pouvant excéder 10 % de l'année.
La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant comporte au minimum :
 - la mesure et l'enregistrement en continu du rayonnement gamma ambiant :
  - en 10 points à la limite du site ;
  - en 4 points dans un rayon de 1 kilomètre (dont 1 sous les vents dominants) ;
  - en 4 points situés dans un rayon de 5 kilomètres ;
 - au niveau de chacun des points de mesure du réseau « 1 kilomètre », une station d'aspiration et de prélèvement en continu des poussières atmosphériques (aérosols) sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale d'origine artificielle. En cas de dépassement de la valeur de 0,002 Bq/m³, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire par spectrométrie gamma ;
 - un prélèvement en continu sous les vents dominants avec mesure du tritium atmosphérique sur les périodes précisées à l'article 12 ;
 - un prélèvement en continu de l'eau de pluie avec détermination mensuelle de l'activité bêta globale et de celle du tritium ;
 - deux échantillons mensuels distincts d'herbe dont un prélevé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40. L'échantillon prélevé sous les vents dominants fait, en outre, l'objet d'une détermination trimestrielle de l'activité du carbone 14 et de la teneur en carbone élémentaire ;
 - deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale en deux points, dont un situé sous les vents dominants. Sur ces échantillons, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une mesure de l'activité du potassium 40 ;
   Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en carbone 14 sur l'échantillon prélevé sous les vents dominants ;
 - une campagne annuelle de prélèvement des couches superficielles des terres. Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
 - une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles, notamment dans les zones sous les vents dominants ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta globale et une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40. La teneur en carbone 14 est également déterminée sur une espèce destinée à la consommation humaine.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant, Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Les rejets d'effluents liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
 II. - Le débit d'activité au point de rejet principal pour un débit D (l/s) de la Garonne est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
 III. - Les rejets d'effluents radioactifs liquides en provenance des réservoirs T et S sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur ou égal à 31 m³/s ou supérieur ou égal à 3 000 m³/s.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'environnement selon les conditions de prélèvement visées à l'article 27 ne doit pas dépasser les valeurs limites suivantes :