Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-896 du 21 décembre 1995 et no 98-105 du 3 mars 1998 susvisées à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 2. -  Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration dans la limite d'un plafond annuel de :
    65 000 F pour le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
    50 000 F pour les autres personnels mentionnés à l'article 1er.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 30 du 9 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Capitaux de fin de carrière dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Professionnels du pneu ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Syndicat national du contrôle technique de l'automobile (SNCTA) ;
    Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
    Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière - Fédération de l'éducation nationale (SNECER-FEN).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, M. Dhouailly (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 27 janvier 2000, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 septembre 2000, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentants de la production, en remplacement de Mme Couturier (Roseline) et de M. Chantepy (Henri) : Mme Gueit (Laurence) et M. Boudaud (Rémi).
    Le mandat des membres susnommés prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Art. 3. -  Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Les gardes-pêche ont droit après service fait à une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.
    Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
    Le montant de l'indemnité de service de nuit est fixée à 120 F par période complète de quatre heures de service.
    Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, dans la limite des crédits inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche. »
Art. 6. -  A compter du 1er septembre 2000, les personnels de la filière technique ont droit après service fait à une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Cette indemnité de service de nuit est exclusive de l'indemnité de nuitée prévue à l'article 10 (c) du décret du 28 mai 1990 susvisé.
    Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche dans la limite des crédits inscrits au budget du Conseil supérieur de la pêche.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-883 du 6 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie, en qualité de représentants des communautés éducatives, pour une durée de trois ans :
    M. François Montchanin, proviseur ;
    Mme Orietta Orezzoli, principale ;
    M. Jean-Luc Herlin, directeur d'école ;
    Mme Marie-Pierre Loudes, maître formatrice, conseillère pédagogique ;
    M. Albert Weiss, parent d'élève ;
    M. Richard Sio, parent d'élève.
Art. 7. -  Lors de la première mise sur le marché national d'un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.
    Toutefois, en ce qui concerne les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés, tels qu'ils sont définis dans le décret prévu à l'article L. 658-12 du code de la santé publique, la déclaration précitée est remplacée par la déclaration prévue audit article.
    Une copie de cette déclaration est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu de fabrication ou d'importation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 30 du 11 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération nationale des particuliers employeurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 12 (Rupture du contrat) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 5 septembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 6 du décret du 14 septembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/20 0 page 15171 à 15172
    =============================================
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,14 F/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Au dernier alinéa de l'article 3 des arrêtés du 7 avril 1998 susvisés, les mots : « le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un directeur ou son représentant, ou un chef d'établissement ou son représentant, du secteur d'activité correspondant au stage effectué ».
Art. 10. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juillet 2000, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé rue des Charrettes, à Rouen (Seine-Maritime), sur des parcelles cadastrées section ZK nos 71 et 72 pour une contenance totale de 9 024 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-1173 à la rubrique « impôts ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 2000, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe, dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Patrick Romagni, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1999 (compte tenu du rappel d'ancienneté de 1 an pour services militaires).
    M. Jean-Claude Druelle, 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 2000.
    M. Jacky Marchais, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Dominique Odoyer, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Gilbert Fichter, 2e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1999.
    M. Fabien Ribet, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 1999.
    M. Pascal Larose, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 1999.
    M. François Gajan, 2e échelon, avec ancienneté du 1er novembre 1999.
    M. Roland Andre, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1998.
    M. Bertrand Mazzochi, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1998.
    Mme Florence Resillot, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1998.
    Mme Muriel Barneoud, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1998.
    Mme Sabine Klein, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1998.
    Mme Sophie Guillou, 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2000, Mme Sarfati (Andrée), attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er décembre 1995, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
3.2.2. Le non-respect des autres formalités obligatoires
    (Art. 8 du décret)
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 10 000 F) :
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, s'il n'a pas sollicité de licence ;
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent le contrat prévu au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;
    - le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de spectacles la déclaration préalable mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 précitée.
    La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée par une amende dont le maximum est porté à 20 000 F.
    Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (maximum 5 000 F) :
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent (mentions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret) ;
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 (nom, prénom ou dénomination sociale du producteur titulaire de la licence de producteur ou d'entrepreneur de tournées).
    Les personnes morales encourent une amende d'un montant maximal de 25 000 F (quintuple de 5 000 F).
Article 6
    Revenus immobiliers
    1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers son situés.
    2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
    3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
    4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
    5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Article 20
    Etudiants
    1. Les sommes qu'un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    2. Les rémunérations payées par un Etat contractant, par l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique en sa qualité d'enseignant ou de chercheur n'est imposable que dans cet Etat.
5. Les conditions de retrait de la licence
    (Art. 4 de l'ordonnance)
    « La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique. »
    S'agissant d'une sanction entraînant de fait une interdiction d'exercice de l'activité, seules les infractions aux dispositions législatives sont de nature à entraîner le retrait de la licence.
    On peut citer notamment, à titre d'exemple :
    - le non-respect des salaires minima conventionnels ;
    - le non-versement des cotisations sociales ;
    - la dissimulation d'emploi salarié.
    Compte tenu de la gravité de la sanction, le retrait ne devrait intervenir qu'en dernier ressort. Son intérêt pratique est de provoquer un dialogue entre l'administration et les entrepreneurs de spectacles et d'amener ces derniers à respecter leurs obligations avant que la licence ne leur soit retirée.
    Chapitre III
    Les entrepreneurs de spectacles établis à l'étranger
    (Art. 4 de l'ordonnance)
    « Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France lorsqu'ils produisent un titre jugé équivalent par le ministre chargé de la culture.
    Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, il doit :
    - soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ;
    - soit adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce deuxième cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article 1er-1. Ce contrat est un contrat de prestation de services au sens de l'article L. 341-5 du code du travail. »
    Des dispositions spécifiques aux entrepreneurs de spectacles établis à l'étranger ont été introduites dans l'ordonnance. Elles ont essentiellement pour vocation d'adapter les dispositions antérieures aux exigences du droit communautaire en matière de liberté de circulation et de prestation de services.
Art. 8. -  L'arrêté du 16 décembre 1970 fixant les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité et l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif à la commission scientifique et technique chargée de contrôler l'application des méthodes d'analyse du lait de vache sont abrogés. L'arrêté du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité est abrogé dans ses dispositions relatives au lait de vache.
Article 29
    Entrée en vigueur
    1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
    2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
    a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1996 ;
    b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1996 ;
    c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 1996.
    3. Toutes les dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et la République du Kazakhstan cesseront d'avoir effet entre la France et le Kazakhstan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention deviendront effectives.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est ainsi complétée :
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 234-14 du code rural, les mots : « les gardes-pêche » sont remplacés par les mots : « les techniciens et les gardes-pêche ».
    II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés » sont ajoutés après les mots : « Ils assurent ».
2. L'instruction d'une demande
    de renouvellement de licence
    Il s'agit de vérifier que les obligations liées à l'application des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ont bien été remplies et que les règles du droit d'auteur ont été respectées par le candidat au renouvellement. Le nouveau texte introduit en effet pour la première fois expressément la vérification du respect des règles du droit de la propriété littéraire et artistique comme condition au renouvellement de la licence.
    La licence accordée pour une période de trois ans doit être renouvelée si l'exploitation de l'activité de spectacles est maintenue.
    Le candidat doit expressément formuler une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception quatre mois au moins avant l'expiration de la licence en cours de validité. Cette demande devra être accompagnée d'une attestation certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, être accompagnée des pièces et renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande.
    L'entrepreneur devra établir la régularité de sa situation au regard des lois sociales et de la propriété littéraire et artistique. Pour cela, il doit fournir les attestations d'adhésion aux organismes sociaux et de paiement des cotisations et contributions sociales (URSSAF, GRISS, AFDAS, caisse des congés spectacles, médecine du travail...) et des droits d'auteur (fiche no 7).
Filière PSI
    1 M. Vandewynckele (Ambroise).
    2 M. Thivillier (Sylvain).
    3 M. Gérard (Antoine).
    4 M. Driot (Antoine).
    5 M. Soleille (Florent).
    6 M. Gauthier (Benjamin).
    7 M. Arrago (Jean-Charles).
    8 Mlle Prouvost (Audrey).
    9 M. Garcia (Frédéric).
    10 Mlle Granveaux (Aurélie).
    11 Mlle Ginchelot (Laure).
    12 Mlle Rigault (Caroline).
    13 M. Herbulot (Cyril).
    14 M. Grimaldi (Florent).
    15 M. Wanschoor (Renaud).
    16 M. Schuttelaar (Franciscus).
    17 M. Nicoletta (Lorys).
    18 M. Deléage (Patrice).
    19 M. Raimbault (Vincent).
    20 M. Serreau (Gilles).
    21 M. Ribault (Alban).
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. »
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A (Direction des affaires financières), le IV est ainsi rédigé :
    « IV. - Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme l'officière de 1re classe Isabelle Fabregas, en cas d'absence ou d'empêchement de celles-ci. » ;
    2o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le VII est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
    « M. Gérard Le Bras, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau d'aide à la mobilité des familles, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion et de son adjoint, dans la limite de ses attributions. »
Filière PC
    1 M. Lebrun Stavré, dit Stavré Lebrun (Cyrille).
    2 M. Hilaire (Hervé).
    3 Mlle Castillo (Muriel).
    4 Mlle Roc (Elise).
    5 M. Caillol (Julien).
    6 Mlle Lamarque (Emilie).
    7 M. Fortin (Geoffroy).
    8 Mlle Mérel (Fanny).
    9 M. Gleizes (Jérôme).
    10 M. Tomarchio (Frédéric).
    11 Mlle Bouvet (Clémentine).
    12 M. Viard (Christophe).
    13 M. Roger (Florian).
    14 M. Kervarec (Arnaud).
    15 M. Derudder (Julien).
    16 M. Rodriguez (Aurélio).
    17 M. Crespy (Charles).
    18 M. Boyer (Aurélien).
    19 M. Boeuf (David).
    20 M. Falconnier (Alexandre).
    21 M. Casanova (Christophe).
    22 M. Costes (Léo).
    23 M. Klein (Julien).
    24 M. Comte (Alexandre).
2. La capacité d'exercer une activité commerciale
    (Art. 4 de l'ordonnance)
    « La licence ne peut être attribuée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. »
    Le candidat à la licence doit justifier de la capacité d'exercer une activité commerciale. A défaut d'inscription au registre du commerce, il sera demandé une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale. Sont notamment visées les interdictions prononcées en application des articles 186 et 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, ainsi que l'ensemble des condamnations visées par l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société et par la loi no 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.
    Il est ainsi interdit de délivrer la licence à des personnes ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie. Elle permet ainsi de s'assurer que la licence est accordée à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat du bien des consorts Arguillère exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain (éboulements rocheux) menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
« Section 3
    Désignation des agents des douanes chargés
    de l'exercice de certaines missions de police judiciaire
    Art. A. 36. - Pour l'application de l'article R. 15-33-3, la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des douanes chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
    Les candidats retenus doivent avoir reçu une formation adaptée, organisée par leur administration d'appartenance.
    Art. A. 36-1. - L'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire comporte les trois épreuves suivantes :
    1o Epreuve écrite no 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
    2o Epreuve écrite no 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;
    3o Epreuve orale no 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à trente minutes).
    La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.
    Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre des épreuves est éliminatoire.
    Art. A. 36-2. - Le programme des épreuves de l'examen technique est ainsi fixé :
Art. 6. -  Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du décret du 26 avril 1968 susvisé sont respectivement remplacés par les alinéas suivants :
    « Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et le préfet de l'Eure assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    « Le directeur régional de l'équipement de la région Basse-Normandie, le directeur régional de l'équipement de la région Haute-Normandie, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
    « Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
Art. 17. -  L'article 19 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est chargé du contrôle de l'établissement.
    « Les prévisions budgétaires, les projets d'emprunt, les délibérations déterminant les opérations à entreprendre par l'établissement ou fixant les modalités générales de leur réalisation, ainsi que les délibérations déterminant les conditions de recrutement du personnel sont soumis à l'approbation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime. Par ailleurs, le programme pluriannuel d'intervention et ses tranches annuelles sont soumis à l'approbation du préfet de la région Haute-Normandie après avis du préfet de la région Basse-Normandie.
    « L'absence de rejet ou d'approbation exprès dans le délai d'un mois après réception par le préfet des documents et délibérations susmentionnés vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé. »
2.2. La deuxième catégorie : les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique
    Le producteur du spectacle ou l'entrepreneur de tournées est l'entrepreneur qui a la responsabilité du spectacle. A ce titre, il choisit une oeuvre, sollicite les autorisations de représentation de cette oeuvre, conçoit et monte les spectacles, coordonne les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et assume le risque financier de sa commercialisation.
    Quant à l'entrepreneur de tournées, il reprend un spectacle déjà créé, rémunère les artistes et fait tourner ce spectacle dans différents lieux. Les entrepreneurs de tournées dont l'activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur de 3e catégorie.
    Outre la responsabilité du spectacle, le producteur et l'entrepreneur de tournées, sauf s'ils sont simplement diffuseurs, ont la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique. Cette notion de plateau artistique désigne les artistes-interprètes et, le cas échéant, le personnel technique attaché directement à la production.
Art. 7. -  L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du président du centre ».
    II. - Au dernier alinéa, après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ».
2.1. La première catégorie : les exploitants de lieux
    de spectacles aménagés pour les représentations publiques
    L'obligation de détenir une licence d'exploitant pèse sur la personne qui exploite effectivement un lieu de spectacle spécialement aménagé pour des représentations publiques et qui possède un titre d'occupation (propriété, bail, contrat de gérance, mise à disposition). Il en assure l'aménagement et l'entretien.
    La représentation d'un spectacle dans le lieu aménagé suppose, outre celle de l'exploitant, la présence d'un producteur et d'un diffuseur. Dans le cas où l'exploitant assure lui-même ces fonctions, il doit dans ce cas être titulaire des licences correspondantes. Si les responsabilités de production et de diffusion sont assurées par d'autres personnes titulaires des licences correspondantes, producteur, diffuseur ou entrepreneur de tournées, l'exploitant des lieux n'est tenu qu'à la détention de la licence de 1re catégorie.
    La notion de lieux de spectacles « aménagés » recouvre tant les salles traditionnelles - y compris les cirques - que les salles polyvalentes et les locaux qui sont temporairement aménagés comme lieux de spectacles, comme par exemple les enceintes sportives ou les lieux de culte.
    La licence ne s'impose pas aux responsables de lieux dans lesquels ne sont organisés que des spectacles amateurs ou des animations qui ne répondent pas à la définition des représentations de spectacles donnée par l'article 1er de l'ordonnance. Ce n'est que lorsque ces salles accueillent plus de six fois par an des spectacles avec des professionnels rémunérés que leurs responsables doivent être titulaires d'une licence.
1. Les définitions du spectacle vivant
    et de l'entrepreneur de spectacles vivants
    1.1. La définition du spectacle vivant
    (Art. 1er de l'ordonnance)
    « La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. »
    C'est la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéré qui se produit directement en public qui constitue le critère principal du spectacle vivant. En ce qui concerne la définition des artistes du spectacle, il convient de se référer aux dispositions du code de la propriété littéraire et artistique et au code du travail (1).
    C'est ainsi que sont exclus du champ d'application de l'ordonnance : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
    L'existence d'une rémunération de l'artiste permet également d'exclure les spectacles où la production de l'artiste se fait sans contrepartie, ni en espèce ni en nature, autrement dit les spectacles amateurs. Lorsque ces spectacles amateurs sont encadrés par des professionnels rémunérés tels que, par exemple, chefs de choeur, directeurs musicaux, metteurs en scène, ils sont aux termes de l'article 10 de l'ordonnance, qualifiés de spectacles occasionnels. Les responsables de ces spectacles occasionnels devront être titulaires de la licence, s'ils ont recours à un professionnel rémunéré au-delà de six représentations par an.
Article 3
    Définitions générales
    1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
    a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Kazakhstan ;
    b) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris l'espace aérien et la mer territoriale, ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
    c) Le terme « Kazakhstan » désigne la République du Kazakhstan ; dans son acception géographique, le terme « Kazakhstan » comprend le territoire national de la République du Kazakhstan et toutes les zones sur lesquelles le Kazakhstan peut exercer sa souveraineté et sa juridiction en conformité avec sa législation et le droit international, et sur lesquelles sa législation fiscale est applicable ;
    d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
    e) Le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
    f) Les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
    g) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
    h) L'expression « autorité compétente » désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
    ii) Dans le cas du Kazakhstan, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
    i) L'expression « national » désigne :
    i) Toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant ;
    ii) Toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
    2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
2. Les entrepreneurs de spectacles vivants
    sont classés en trois catégories
    (Art. 1er-1-1 de l'ordonnance)
    « Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
    1o Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
    2o Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
    3o Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. »
Art. 3. -  Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 septembre 2000, les agents contractuels dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères, dans les conditions qui suivent :
    Mme Birot (Béatrice), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 8e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Galland (Jean-Pierre), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Guitard (Bruno), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Icard (Pierre), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    M. Jeanvoine (Pierre-Marie), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, à compter du 1er janvier 2000 ;
    Mme Martin (Isabelle), épouse Aventur, dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires, nationales et locales, en exercice à la date de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bocquet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Un service d'hébergement peut être annexé à un collège, à un lycée ou à un établissement d'éducation spéciale. Ce service accueille des élèves internes ou demi-pensionnaires. Il concourt à l'amélioration des conditions de vie dans les établissements et est intégré au projet d'établissement. Les élèves d'un établissement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement. »
Commission administrative paritaire locale no 3
    Agent de constatation principal de 1re classe.
    Agent de constatation principal de 2e classe.
    Agent de constatation, agent administratif de 1re classe, agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 1re classe, agent des services techniques de 2e classe, agent de service.
    Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article 1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Art. 5. -  Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, il est refusé à Mme Jimenez (Eliane) la responsabilité des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire de l'Institut national de transfusion sanguine, sis 5, rue Mazagran, 11000 Carcassonne.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 82 du 4 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
    La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3 et 9 de l'avenant no 80 du 5 janvier 2000 relatif à la formation minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs routiers.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 septembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 octobre 2000, est fixé le modèle du formulaire S 3720 (1) « demande d'aide médicale de l'Etat », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11573*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5074101.