Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(21 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 335 529 3 0
ART 50 mg (diacerhéine), gélules (B/30) (laboratoires NEGMA)
34009 335 915 0 2
CHONDROSULF 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), granulés pour solution buvable en sachets (B/84) (laboratoires GENEVRIER)
34009 335 917 3 1
CHONDROSULF 400 mg (chondroïtine sulfate sodique), gélules (B/84) (laboratoires GENEVRIER)
34009 396 530 1 3
DIACEREINE ACTAVIS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 393 453 6 9
DIACEREINE ARROW 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 386 599 9 3
DIACEREINE BIOGARAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 396 564 3 4
DIACEREINE CRISTERS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 393 450 7 9
DIACEREINE EG 50 mg, gélule (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 397 072 7 3
DIACEREINE EVOLUGEN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 386 586 4 4
DIACEREINE MYLAN 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 388 167 9 2
DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires NEGMA)
34009 388 169 1 4
DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires PHARMA 2000)
34009 386 588 7 3
DIACEREINE QUALIMED 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
34009 396 552 5 3
DIACEREINE RANBAXY 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 393 457 1 0
DIACEREINE RATIOPHARM 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 396 544 2 3
DIACEREINE SANDOZ 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 385 333 5 4
DIACEREINE TEVA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 396 537 6 1
DIACEREINE ZENTIVA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 216 653 2 1
DIACEREINE ZYDUS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 321 495 4 4
PIASCLEDINE 300, gélules (B/15) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 335 530 1 2
ZONDAR 50 mg (diacerhéine), gélules (B/30) (laboratoires PHARMA 2000)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 222 351 4 1
SIGNIFOR 0,3 mg (pasiréotide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 222 352 0 2
SIGNIFOR 0,6 mg (pasiréotide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/6) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 222 356 6 0
SIGNIFOR 0,6 mg (pasiréotide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 222 360 3 2
SIGNIFOR 0,9 mg (pasiréotide), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/60) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 490 124 3 5
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 128 9 3
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 374 154 7 7
TACROLIMUS SANDOZ 0,5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 374 154 7 7
ADOPORT 0,5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 374 853 2 6
TACROLIMUS SANDOZ 1 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 374 853 2 6
ADOPORT 1 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 374 856 1 6
TACROLIMUS SANDOZ 5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
34009 374 856 1 6
ADOPORT 5 mg (tacrolimus monohydraté), gélules (B/50) (laboratoires SANDOZ)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mai 2013, deux emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur au titre de l'année 2013 en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié.
 Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr) en rubrique « Actualités ». Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des juridictions, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un système d'alerte silencieux sur les postes informatiques des agents des services judiciaires, magistrats, fonctionnaires, contractuels et vacataires.
 Le traitement a pour finalités :
 ― de permettre à tout agent en juridiction, qui serait en situation de danger, d'activer un dispositif accessible sur son poste informatique pour déclencher une alerte et solliciter rapidement l'intervention de tierces personnes ;
 ― d'exploiter les données d'alerte non nominatives afin de connaître la typologie des juridictions et des services les plus exposés à de telles menaces et d'adapter les réponses à y apporter.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2013, est ouvert un examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2013), réservé aux chefs des services d'insertion et de probation.
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 27 mai 2013 jusqu'au lundi 2 septembre 2013, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines », puis « concours ». La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 2 septembre 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 septembre 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel DPIP exceptionnel, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel DPIP exceptionnel, 13,  place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 5 septembre 2013, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Les épreuves débuteront le lundi 14 octobre 2013.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont relatives à :
 ― l'identité de l'utilisateur du traitement, qui s'appuie sur les Pages blanches du LDAP (annuaire Justice) : nom d'usage, prénoms, adresse de messagerie, localisation de la juridiction et identifiant ;
 ― l'identification du poste informatique de l'utilisateur de l'application.
Peuvent accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leurs missions :
 ― les administrateurs centraux qui sont gestionnaires du paramétrage de l'application, en assurant l'assistance fonctionnelle de l'application, et sont en charge des habilitations des administrateurs régionaux, voire locaux, ainsi que de l'utilisation de l'outil statistique à l'échelon national ;
 ― les administrateurs régionaux qui peuvent habiliter les administrateurs locaux dans les juridictions du ressort de leur cour d'appel et consulter les alertes et statistiques de leur ressort ;
 ― les administrateurs locaux qui sont chargés de la gestion des utilisateurs, des localisations des postes, de la création des groupes, des alertes et de la consultation des statistiques de leur site ;
 ― les utilisateurs de l'application pour les seules données les concernant.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, 1 concours externe est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (1 poste) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A (sciences du vivant)
Concours n° 134
 1 animalier.
 Affectation : biologie-santé, Rennes.
 Les candidats peuvent :
 ― soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr ;
 ― soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut-être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée au nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
 Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
 La date de clôture pour candidater est fixée au 27 juin 2013.
 Les candidats doivent :
 ― soit validé leur candidature électronique le 27 juin 2013 avant minuit, heure de Paris ;
 ― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 27 juin 2013 à 16 heures ;
 ― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, cachet de la poste faisant foi, le 27 juin 2013 au plus tard.
 La liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2013, la cellule alpine de recherches archéologiques du musée Muséum des Hautes-Alpes est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 2 mai 2013, trois concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (3 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE DE 1re CLASSE
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 1
 1 ingénieur en conception et développement en expérimentation.
 Affectation : laboratoire de physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 2
 1 chef de projet ou expert en calcul scientifique.
 Affectation : astroparticule et cosmologie, Paris.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 3
 1 responsable de l'administration et du pilotage.
 Affectation : présidence du CNRS, Paris.
 Les candidats peuvent :
 ― soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web : http://www.dgdr.cnrs.fr ;
 ― soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut être obtenu sur demande écrite et accompagnée d'une enveloppe, au format A4 affranchie à 2,45 €, libellée aux nom et adresse du candidat, exclusivement à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
 Aucune demande de dossier ne sera prise au téléphone ou par courriel.
 La date de clôture pour candidater est fixée au 27 juin 2013.
 Les candidats doivent :
 ― soit avoir validé leur candidature électronique le 27 juin 2013, avant minuit, heure de Paris ;
 ― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service central des concours au plus tard le 27 juin 2013, à 16 heures ;
 ― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, le 27 juin 2013 au plus tard.
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. Mme la commandante Isabelle de Carli, chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 2. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, adjointe au chef du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 3. Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, chef de la section « coordination et réglementation financière » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 4. Mme la capitaine Hélène Coudert, chef de la section « dépenses » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 5. M. le commissaire lieutenant Mathieu Pédro, adjoint au chef de la section « dépenses » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 6. Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section « recettes » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 7. Mme Hélène Trébaol, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section « recettes » du bureau « gestion des crédits et coordination financière ».
 8. M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau « effectifs et masse salariale ».
 9. M. le commandant Jean-Sébastien Baron, chef de la section « rémunération » du bureau « effectifs et masse salariale ».
 10. M. le colonel Mathieu Penciolelli, commandant le bureau central d'administration des personnels militaires.
 11. M. le capitaine Cyrille Sillet, chef de la cellule « saisies complexes » du bureau central d'administration des personnels militaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme le médecin général inspecteur Sylvie Peyre, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « hôpitaux-recherche » et pour les actes relatifs aux affaires des hôpitaux, de l'institut de recherche biomédicale et du service des archives médicales hospitalières.
 2. M. le médecin général inspecteur Jean-Paul Boutin, adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « plans-capacités » et pour les actes relatifs aux affaires des directions régionales, du centre d'épidémiologie et de santé publique et du service de protection radiologique.
 3. M. le médecin général Rémy Meesemaecker, adjoint « ressources spécialisées » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « appui à l'activité » et pour les actes relatifs aux affaires de la direction des approvisionnements en produits de santé et du centre de traitement de l'information médicale.
 4. M. le médecin général inspecteur Gilles Coutant, adjoint « personnel et écoles » au directeur central du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines » et pour les actes relatifs aux affaires des écoles et du bureau central d'administration du personnel militaire.
 5. M. le médecin-chef des services Eric Darré, chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées, dans la limite des attributions de la division.
 6. M. le médecin général Jean-Paul Perez, sous-directeur « hôpitaux-recherche », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le médecin général Philippe Rouanet de Berchoux, sous-directeur « plans-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. le médecin en chef Yves Auroy, chef du bureau « politique hospitalière » de la sous-direction « hôpitaux-recherche », dans la limite des attributions du bureau.
 9. M. le médecin en chef Bertrand Elie, chef du bureau « coopérations internationales » de la sous-direction « plans-capacités », dans la limite des attributions du bureau.
 10. Mme le médecin en chef Anne-Hélène Poutout, chef du bureau « affaires juridiques » de la sous-direction « appui à l'activité », dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau « gestion des ressources militaires » de la sous-direction « ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
 Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
 II. ― Durant cette période, par dérogation à l'article 64 du même décret, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, est fixé à 3 413 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENT
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge de l'aménagement
foncier vacants
avant le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge de l'aménagement
foncier vacants compensés
au titre des vacances constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge de l'aménagement
foncier vacants compensés
au titre des vacances constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge de l'aménagement
foncier vacants compensés
au titre des vacances constatées en 2011
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
ARDENNES
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
AUDE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
CHARENTE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
CHARENTE-MARITIME
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
34 631 €
0,00
0 €
CÔTES-D'ARMOR
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
DORDOGNE
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
41 647 €
0,00
0 €
EURE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
EURE-ET-LOIR
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
HAUTE-GARONNE
2,00
57 974 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
GIRONDE
0,00
0 €
1,00
34 387 €
0,00
0 €
0,00
0 €
INDRE-ET-LOIRE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
JURA
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
29 083 €
LOIRE-ATLANTIQUE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,80
23 685 €
0,00
0 €
LOT
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
MOSELLE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
PAS-DE-CALAIS
1,00
41 370 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,80
23 266 €
HAUTE-SAÔNE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
SAÔNE-ET-LOIRE
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
41 647 €
0,00
0 €
SEINE-ET-MARNE
1,00
34 386 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
VENDÉE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
VIENNE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
HAUTE-VIENNE
0,00
0 €
0,00
0 €
1,00
29 606 €
0,00
0 €
ESSONNE
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
   Total
4,00
133 730 €
1,00
34 387 €
4,80
171 218 €
1,80
52 349 €
A N N E X E
DÉPARTEMENT
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des services de l'aménagement foncier transférés au 1er janvier 2009
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
ARDENNES
1,00
121 €
AUDE
1,00
121 €
CHARENTE
0,00
0 €
CHARENTE-MARITIME
2,00
242 €
CÔTES-D'ARMOR
2,00
242 €
DORDOGNE
1,00
121 €
EURE
1,80
218 €
EURE-ET-LOIR
1,00
121 €
HAUTE-GARONNE
0,00
0 €
GIRONDE
1,00
121 €
INDRE-ET-LOIRE
1,00
121 €
JURA
1,00
121 €
LOIRE-ATLANTIQUE
2,80
339 €
LOT
0,00
0 €
MOSELLE
0,00
0 €
PAS-DE-CALAIS
1,00
121 €
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2,70
327 €
HAUTE-SAÔNE
0,00
0 €
SAÔNE-ET-LOIRE
2,20
266 €
SEINE-ET-MARNE
2,00
242 €
VENDÉE
2,70
327 €
VIENNE
1,00
121 €
HAUTE-VIENNE
1,00
121 €
ESSONNE
0,00
0 €
   Total
28,20
3 413 €
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services, sont fixés respectivement à 133 730 euros et à 257 954 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier est fixé à 199 034 euros.
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés pour l'année 2013 ainsi qu'il suit : 
CADRE D'EMPLOIS 
MONTANT MOYEN ANNUEL 
(en euros) 
Cadre d'emplois I 
Directeur général adjoint 
16   196 
Hors catégorie/ médecin-chef 
10   278 
Première catégorie 
8   601 
Seconde catégorie/ catégorie unique 
7   779 
Cadre d'emplois II 
Premières catégories 
5   715 
Secondes catégories 
4   986 
Cadre d'emplois III 
Première catégorie 
4   042 
Seconde catégorie 
3   958
Au C du III de l'article 1er et au V de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « NFZ 12010 » sont remplacés par les mots : « définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ».
L'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « CERFA 11247*02, référence 4 » sont remplacés par les mots : « CERFA 14879*01 » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « NFZ 12010 » sont remplacés par les mots : « définie par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ».
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin :
 1° Sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
 2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et questions écrites publiés au Journal officiel de la République française ;
 3° Les arrêtés non publiés au Journal officiel de la République française pris, en application de mesures de portée générale ou individuelle, par les services ou les établissements publics du ministère chargé de la culture.
 Peuvent également y être publiés tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2013, le service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES EMPLOIS DISPARUS
DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2009
DÉPARTEMENT
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS
des services du ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt
en charge de l'aménagement foncier
transférés au 1er janvier 2009
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
ARDENNES
0,00
0 €
AUDE
0,21
7 467 €
CHARENTE
0,27
8 481 €
CHARENTE-MARITIME
0,20
5 921 €
CÔTES-D'ARMOR
0,00
0 €
DORDOGNE
0,00
0 €
EURE
0,00
0 €
EURE-ET-LOIR
0,60
20 338 €
HAUTE-GARONNE
0,00
0 €
GIRONDE
0,25
7 402 €
INDRE-ET-LOIRE
0,00
0 €
JURA
0,00
0 €
LOIRE-ATLANTIQUE
0,15
5 195 €
LOT
0,63
20 153 €
MOSELLE
1,41
41 915 €
PAS-DE-CALAIS
0,00
0 €
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1,10
42 043 €
HAUTE-SAÔNE
0,35
12 121 €
SAÔNE-ET-LOIRE
0,50
18 017 €
SEINE-ET-MARNE
0,00
0 €
VENDÉE
0,00
0 €
VIENNE
0,15
4 362 €
HAUTE-VIENNE
0,00
0 €
ESSONNE
0,15
5 619 €
   Total
5,97
199 034 €
Le Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication est publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr.
 Les publications antérieures au mois de janvier 1997 peuvent être consultées sur papier au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, au 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et dans les directions régionales des affaires culturelles.
L'obligation de publication et de signalisation prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'impose :
 ― d'une part, aux services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
 ― d'autre part, aux établissements publics et aux organismes chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.
Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2013 :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,83 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 69,40 € entre 20,01 et 28 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 163,40 € ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 163,40 € majorés de 3,42 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 300,25 €.
Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2013 suivant les modalités fixées ci-après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 287,31 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 70,43 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 695,75 € majorés de 55,40 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 6 128,76 € majorés de 26,20 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 23 943,86 € majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2013 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
242,57 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
161,71 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
80,86 €
Chef d'exploitation à titre secondaire
32,23 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
21,49 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
10,74 €
Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2013 à 2,30 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 12,78 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 069,02 €.
Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2013 à 1,88 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 9,42 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Cette formation est d'une durée de 140 heures. Elle est dispensée sur quatre semaines obligatoirement consécutives sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'une formation en alternance. Elle est réalisée en face à face pédagogique et est composée de quatre thèmes. Elle s'adresse :
 ― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories ;
 ― à tout conducteur d'un véhicule comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur, titulaire du permis de conduire de la catégorie D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire, attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories. Les conducteurs n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, admis à l'examen du permis de conduire de la catégorie D ou de la catégorie DE dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ainsi que par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, peuvent s'inscrire en formation initiale minimale obligatoire sur présentation de l'"exemplaire école de conduite” du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories. »
A la fin de l'article 2, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
 « Une journée de formation comprend sept heures d'enseignement. »
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « de la catégorie C ou EC » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C1, C1E, C ou CE ».
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « de la catégorie D ou ED » sont remplacés par les mots : « de la catégorie D1, D1E, D ou DE ».
A la fin de l'article 3, il est ajouté un huitième et un neuvième alinéa ainsi rédigés :
 « Une journée de formation comprend sept heures d'enseignement.
 Lorsqu'une formation continue réalisée en entreprise par un formateur d'entreprise se déroule sur deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique, la durée de sept heures de la journée consacrée à la partie pratique de conduite comprend les tâches et opérations connexes à la conduite (prise en compte du véhicule, installation au poste de conduite, commentaire pédagogique). »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   2 juillet 2013 :
 M. Michel IOGNA-PRAT, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
   1er septembre 2013 :
 Mme Joëlle LEHY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
   1er octobre 2013 :
 M. Claude CIVALERO, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
 M. Pierre PETIT, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
   1er novembre 2013 :
 Mme Chantal AUBER, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
 M. Jérôme DIE, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
 Mme Odile FAIVRE, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
 Mme Anne OBEZ-VOSGIEN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
   1er décembre 2013 :
 Mme Marie-Paule DESCARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   31 décembre 2013 :
 M. Jean-Paul ROUX, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
   1er janvier 2014 :
 M. Patrick ARTUR DE LA VILLARMOIS, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dijon.
 M. Fabrice AUGEY, conseiller à la cour d'appel de Pau.
 M. Yann DANIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
 Mme Marie-Hélène L'HENORET, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
 M. Alain MAUREILLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
 M. Gilles ROGNONI-RESLINGER, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Anne VERRIERES, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris (11e).
   1er février 2014 :
 M. Pierre BARON, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
   1er avril 2014 :
 M. Charles MAGNIN, juge chargé du service du tribunal d'instance de Pau.
 Mme Bernadette PRAGOUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes.
Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « ― à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises titulaire des permis de conduire des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE en cours de validité ou de permis reconnus en équivalence, conformément aux articles R. 222-1, R. 222-2 et R. 222-3 du code de la route ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories et d'un titre ou diplôme de conducteur routier du transport de marchandises (titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ou CAP, BEP ou BAC professionnel du ministère de l'éducation nationale) ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire du transport routier de marchandises ou à titre transitoire, d'une attestation valant FIMO délivrée en application des décrets n° 97-608 du 31 mai 1997, n° 98-1039 du 18 novembre 1998 et n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 et mentionnée à l'article 25 du décret du 11 septembre 2007 susvisé. Les conducteurs n'ayant pas atteint l'âge de 24 ans révolus, admis à l'examen du permis de conduire de la catégorie D ou de la catégorie DE dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ainsi que par l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, peuvent s'inscrire en formation complémentaire "passerelle” voyageurs sur présentation de l'"exemplaire école de conduite” du certificat d'examen du permis de conduire attestant de leur réussite à l'examen du permis de conduire de l'une de ces catégories. »
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des catégories C ou EC et D ou ED » sont remplacés par les mots : « des catégories C1, C1E, C ou CE et D1, D1E, D ou DE » et, après les mots : « R. 222-3 du code de la route », sont ajoutés les mots : « ou du certificat d'examen du permis de conduire attestant de sa réussite aux examens du permis de conduire d'une de ces catégories ».
A la fin de l'article 4, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
 « Une journée de formation comprend sept heures d'enseignement. »
Au premier alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules de transport de voyageurs, sur l'ensemble des programmes détaillés au point a de l'annexe II du règlement du 16 février 2011 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ».
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Directeur de l'académie de Paris
Paris
Paris
1
    Sous-total
1
Gardien et assimilé des services centraux
Paris (75) 
Paris
3
Vienne (86)
Poitiers
2
    Sous-total 
5
Gardien et assimilé des services déconcentrés
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Digne-les-Bains
1
Alpes-Maritimes (06)
Nice
2
Ardèche (07)
Privas
1
Ardennes (08)
Charleville-Mézières
1
Aude (11)
Carcassonne
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Bouches-du-Rhône (13)
Marseille
1
Calvados (14)
Caen
1
Hérouville-Saint-Clair
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Dordogne (24)
Périgueux
1
Doubs (25)
Besançon
3
Haute-Garonne (31)
Toulouse
2
Gironde (33)
Bordeaux
3
Hérault (34)
Montpellier
3
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
3
Isère (38)
Grenoble
1
Jura (39)
Lons-le-Saunier
1
Haute-Loire (43)
Vals-près-le-Puy
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
2
Loiret (45)
Orléans
3
Lozère (48)
Mende
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
6
Nièvre (58)
Nevers
1
Nord (59)
Lille
2
Pas-de-Calais (62)
Arras
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
2
Pyrénées-Orientales (66)
Perpignan
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
2
Rhône (69)
Lyon
2
Haute-Saône (70)
Vesoul
1
Savoie (73)
Chambéry
1
Seine-Maritime (76)
Rouen
1
Yvelines (78)
Versailles
2
Var (83)
Toulon
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
2
Yonne (89)
Auxerre
1
Val-de-Marne (94)
Créteil
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Martinique (972)
Fort-de-France
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
    Sous-total
68
Gardien ou assimilé du SIEC
Val-de-Marne (94)
Arcueil
1
    Sous-total
1
    Total NAS 
75
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et, dans les logements pris à bail, au bénéfice d'une surface complémentaire destinée à la mission de représentation y afférente, sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Recteur d'académie
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe-et-Moselle (54)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Seine-Maritime (76)
Bois Guillaume
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Val-de-Marne (94)
Joinville-le-Pont
1
Guadeloupe (971)
Baie-Mahault
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Rémire-Montjoly
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Vice-recteur de Mayotte
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
    Total
31
Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2013 à :
 1 880,53 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 591,22 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 1 012,59 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 723,28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 433,97 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Secrétaire général d'académie
Alpes-Maritimes (06)
Nice
1
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Calvados (14)
Caen
1
Corse-du-Sud (2A)
Ajaccio
1
Côte-d'Or (21)
Dijon
1
Doubs (25)
Besançon
1
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Gironde (33)
Bordeaux
1
Hérault (34)
Montpellier
1
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Isère (38)
Grenoble
1
Loire-Atlantique (44)
Nantes
1
Loiret (45)
Orléans
1
Marne (51)
Reims
1
Meurthe-et-Moselle (57)
Nancy
1
Nord (59)
Lille
1
Puy-de-Dôme (63)
Clermont-Ferrand
1
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Rhône (69)
Lyon
1
Paris (75)
Paris
1
Seine-Maritime (76)
Rouen
1
Yvelines (78)
Versailles
1
Somme (80)
Amiens
1
Vienne (86)
Poitiers
1
Haute-Vienne (87)
Limoges
1
Val-de-Marne (94)
Créteil
1
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Martinique (972)
Schœlcher
1
Guyane (973)
Cayenne
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte
Mayotte (976)
Mamoudzou
1
    Sous-total
31
Directeur du SIEC
Val-de-Marne (94)
Arcueil
1
    Sous-total
1
Gardien et assimilé du SIEC
Val-de-Marne (94)
Arcueil
3
    Sous-total
3
    Total COP/A services de l'Etat
35
Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2013 suivant les modalités fixées ci-après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 258,57 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 63,38 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 526,19 € majorés de 49,86 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 515,89 € majorés de 23,59 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 549,46 € majorés de 0,35 € par hectare au-delà de 800 hectares.
L'article 1er de l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La sous-direction des ressources humaines comprend : 
― le bureau de la gestion des ressources humaines ; 
― le bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation ; 
― le bureau de la gestion des personnels contractuels ; 
― le bureau de la formation et de l'action sociale ; 
― le bureau des affaires contentieuses. »