Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2014
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
      

    notifiée (en euros)
ALSACE
12 888 864
AQUITAINE
24 368 379
AUVERGNE
8 123 209
BOURGOGNE
10 013 202
BRETAGNE
14 671 608
CENTRE
14 218 191
CHAMPAGNE-ARDENNE
10 927 746
CORSE
2 825 689
FRANCHE-COMTÉ
7 545 280
ÎLE-DE-FRANCE
125 010 185
LANGUEDOC-ROUSSILLON
26 904 693
LIMOUSIN
3 862 559
LORRAINE
15 648 170
MIDI-PYRÉNÉES
21 129 663
NORD - PAS-DE-CALAIS
37 235 375
BASSE-NORMANDIE
6 616 402
HAUTE-NORMANDIE
14 575 922
PAYS DE LA LOIRE
18 706 668
PICARDIE
14 434 931
POITOU-CHARENTES
10 403 446
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
46 733 595
RHÔNE-ALPES
34 792 980
GUADELOUPE
4 376 864
MARTINIQUE
5 132 456
GUYANE
8 208 063
LA RÉUNION
6 600 526
 TOTAL
505 954 665
ANNEXE
(4 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 372 309 3 3
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 309 3 3
PROPRANOLOL TEVA LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 311 8 3
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 311 8 3
PROPRANOLOL TEVA LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 341 4 6
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 341 4 6
PROPRANOLOL TEVA LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 343 7 5
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 343 7 5
PROPRANOLOL TEVA LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
ANNEXE
(4 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 372 309 3 3
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 309 3 3
PROPRANOLOL TEVA LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 311 8 3
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 311 8 3
PROPRANOLOL TEVA LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 341 4 6
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 341 4 6
PROPRANOLOL TEVA LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 343 7 5
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 372 343 7 5
PROPRANOLOL TEVA LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
ANNEXE
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie et pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant un stade de fibrose hépatique F3 ou F4 ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte présentant un stade de fibrose hépatique F2 sévère ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte infecté concomitamment par le VIH, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte atteint de cryoglobulinémie mixte (II et III) systémique et symptomatique, quel que soit le stade de fibrose hépatique ;
- le traitement, en association avec d'autres médicaments, de l'hépatite C chronique chez l'adulte atteint de lymphome B associé au VHC, quel que soit le stade de fibrose hépatique.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 939 821 1 2
SOVALDI 400 mg, comprimés pelliculés, 1 flacon polyéthylène haute densité (PEHD) avec fermeture de sécurité enfant de 28 comprimés
GILEAD SCIENCES INTERNATIONAL LTD
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de cette spécialité pharmaceutique est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue, dans les pôles de référence hépatites (devenus services experts de lutte contre les hépatites virales), d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique et qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement du médicament.
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 22 septembre 2014 prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de La Fresnaye-sur-Chédouet, Chassé, Lignières-la-Carelle, Montigny, Roullée et Saint Rigomer-des-Bois (canton de Mamers, arrondissement de La Fresnaye-sur-Chédouet).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Villeneuve-en-Perseigne, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de La Fresnaye-sur-Chédouet.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 283 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 54 membres, dont 15 issus du conseil municipal de La Fresnaye-sur-Chédouet, 6 issus du conseil municipal de Chassé, 11 issus du conseil municipal de Lignières-la-Carelle, 3 issus du conseil municipal de Montigny, 8 issus du conseil municipal de Roullée et 11 issus du conseil municipal de Saint-Rigomer-des-Bois pris dans l'ordre du tableau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2014 qui tirent les conséquences du décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 9 octobre 2014, prenant effet à compter du 1er janvier 2015, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Vaugneray et de Saint-Laurent-de-Vaux (canton de Vaugneray, arrondissement de Lyon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Vaugneray, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Vaugneray.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 305 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Vaugneray sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, composé de 31 membres, dont 27 issus du conseil municipal de Vaugneray et 4 issus du conseil municipal de Saint-Laurent-de-Vaux pris dans l'ordre du tableau.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans la zone VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée dans la zone VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
2. Le sous-quota de hareng (Clupea harengus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'UE et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53°30'N est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de hareng est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'UE et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53°30'N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng pêché dans les eaux de l'UE et les eaux norvégiennes de la zone IV au nord de 53°30'N après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine » (zone spéciale de conservation FR 2601014) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les vingt-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Allier, de la Nièvre et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bords de Loire entre Iguerande et Decize » (zone spéciale de conservation FR 2601017) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant
- dans le département de l'Allier, sur une partie du territoire des communes suivantes : Avrilly, Beaulon, Chassenard, Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire, Saint-Martin-des-Lais ;
- dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Charrin, Cossaye, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Saint-Hilaire-Fontaine ;
- dans le département de Saône-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Artaix, Baugy, Bourbon-Lancy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Cronat, Digoin, Gilly-sur-Loire, L'Hôpital-le-Mercier, Iguerande, Lesme, Marcigny, Melay, La Motte-Saint-Jean, Perrigny-sur-Loire, Saint-Agnan, Saint-Aubin-sur-Loire, Saint-Martin-du-Lac, Saint-Yan, Varenne-Saint-Germain, Vindecy, Vitry-sur-Loire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan » (zone spéciale de conservation FR 2601015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les seize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Nièvre, sur une partie du territoire des communes suivantes : Fléty, Fours, Glux-en-Glenne, Larochemillay, Limanton, Luzy, Millay, Montaron, Moulins-Engilbert, La Nocle-Maulaix, Onlay, Poil, Préporché, Saint-Honoré-les-Bains, Saint-Léger-de-Fougeret, Savigny-Poil-Fol, Sermages, Thaix, Vandenesse, Villapourçon ; sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avrée, Chiddes, Lanty, Rémilly, Sémelay.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 novembre 2014, la société Albioma Galion, dont le siège social est situé Usine du Galion, 97220 Trinité (Martinique), est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée utilisant de la biomasse ou, en cas de rupture d'approvisionnement en biomasse, du charbon, d'une capacité de production de 42,8 MW, localisée à la même adresse.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Orne et de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon » (zone spéciale de conservation FR 2601002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant, dans le département de la Côte-d'Or, sur une partie du territoire de la commune suivante : Poncey-sur-l'Ignon.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes du Tertre Bizet et Fosse Arthour » (zone spéciale de conservation FR 2500076) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant :
- dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Lonlay-l'Abbaye, Rouellé ;
- dans le département de la Manche, sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Georges-de-Rouelley.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, contractuelle, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard, M. Jean-François Loignon, Mme Mickaella Moloza, Mme Odile Poncet et M. Jean-Luc Hebert, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Elodie Maury, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Lorsque le Conseil, siégeant en assemblée plénière ou en bureau, émet un avis, celui-ci est rendu lorsque l'avis des représentants syndicaux, d'une part, et l'avis des représentants des employeurs territoriaux, d'autre part, ont été rendus. L'avis d'un collège est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents ou représentés ayant voix délibérative s'est prononcée en ce sens. En cas de partage des voix, l'avis du collège concerné est réputé rendu. 
« Lorsqu'un projet de texte soumis pour avis au Conseil supérieur recueille un vote défavorable unanime du collège des représentants syndicaux, une nouvelle convocation du conseil est envoyée dans un délai d'au moins huit jours. La nouvelle réunion se tient au minimum dix jours après la date d'envoi des convocations. Le conseil siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. 
« Lorsque l'assemblée plénière ou le bureau émettent des propositions, celles-ci sont soumises au vote de chacun des collèges. Elles sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative de chaque collège. 
« Sauf opposition de la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative des deux collèges réunis, le vote a lieu à bulletin secret si un tiers de ces membres le réclame. 
« Il a également lieu à bulletin secret lorsqu'il s'agit de procéder à une nomination. 
« Le vote par procuration est admis. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration. 
« Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits. Il peut recevoir et donner une procuration en cours de séance. »
A l'article 23 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A la suite du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, elles disposent d'un délai maximum de trois mois pour procéder aux désignations au conseil d'orientation. »
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les délibérations de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques. 
« Elles ne sont valables que si la moitié des membres du collège des représentants syndicaux et la moitié des membres du collège des employeurs territoriaux sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. 
« Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance. Le conseil délibère alors valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour. 
« Lorsque le quorum prévu au deuxième alinéa n'est pas atteint lors de la première réunion, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lors de la deuxième réunion. »
L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du conseil d'orientation, mentionnés au 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
« La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
A l'article 21 du même décret, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée et des personnalités qualifiées mentionnées au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1984 précitée ».
L'article 9-1 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9-1.-Les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux désignent leurs représentants, titulaires et suppléants, au sein du conseil d'administration et mettent fin à leurs fonctions. 
« Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d'elles lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
« Le mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
« Toutefois, il se trouve prorogé jusqu'à l'installation des nouveaux représentants désignés. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants. 
« Les représentants des organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. 
« Les représentants ainsi désignés cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lorsque cette organisation en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales ou en cas de décès ou démission. Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à de nouvelles désignations de membres. »
Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'assemblée plénière du Conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions. Le bureau est alors habilité à présenter ces avis et propositions au ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, au sein du bureau, un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des représentants syndicaux ou un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des employeurs territoriaux, a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière. »
Le deuxième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les membres titulaires et suppléants reçoivent, par voie électronique ou à leur demande par courrier, le quatorzième jour au moins avant la date de l'assemblée plénière, une convocation comportant l'ordre du jour de la séance et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
« Le ministre chargé des collectivités territoriales peut, en tant que de besoin, demander la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un délai de dix jours. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-En présence du membre titulaire dont il est le suppléant, un membre suppléant peut, dans la limite d'un suppléant par membre titulaire, assister aux séances sans pouvoir prendre part au vote. Il peut participer aux débats. 
« Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions. Un membre titulaire du collège des représentants syndicaux, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut désigner, pour se faire remplacer, un représentant syndical suppléant de la même organisation syndicale. 
« Sans préjudice des dispositions de l'article 8, un membre titulaire représentant les collectivités territoriales, qui se trouve empêché de participer à une séance, peut se faire remplacer par un représentant suppléant appartenant au même collège selon la répartition définie à l'article 6 du présent décret. »
L'article 2 du décret du 10 mai 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Délégation est donnée à Mme Lisa Merger, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
En 2014, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes correspondants sont les suivants :
- bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 346 750 euros (conservation des fonds patrimoniaux, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Brest : 2 500 000 euros (restructuration, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de l'agglomération de Caen la mer : 3 500 000 euros (construction, 2e tranche de crédits).
- bibliothèque municipale de Carpentras : 1 400 000 euros (restructuration, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême : 444 240 euros (mobilier) ;
- bibliothèque municipale de Le Havre : 664 199 euros (restructuration, 3e tranche de crédits) et 300 000 euros (mobilier, 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 1 000 000 euros (restructuration, 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Lyon : 463 678 euros (2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence d'Orléans : 102 347 euros (5e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Rennes Métropole : 90 000 euros (3e tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de Roubaix : 1 252 000 euros (3e tranche de crédits).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 octobre 2014, complétant la date des épreuves écrites d'admissibilité et précisant la date d'appréciation des conditions de diplôme, l'arrêté du 20 octobre 2014 est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 17 et 18 juin 2015.
Le candidat devra avoir produit au plus tard à la date de la première épreuve les pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions de diplôme exigées pour concourir.
En conséquence, le diplôme requis ou, le cas échéant, la décision favorable de la commission d'équivalence de diplôme doit être justifié au plus tard le 17 juin 2015.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (Boston) », la nomenclature des codes 3407 713, 3427 822 et 3414 541 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3407713
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, BOSTON, LATITUDE
Système de télésurveillance LATITUDE et LATITUDE NXT pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
- TELIGEN 100 VR (modèles F102 et F103)
- INCEPTA VR (modèles F160 et F161)
Le système de télésurveillance LATITUDE NXT est compatible avec les références suivantes :
- TELIGEN 100 VR (modèles F102 et F103)
- INCEPTA VR (modèles F160 et F161)
- ENERGEN VR (modèles F140 et F141)
- INOGEN EL VR (modèles D140 et D141)
- AUTOGEN EL VR (modèles D174 et D175)
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015
3427822
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, BOSTON, LATITUDE
Système de télésurveillance LATITUDE et LATITUDE NXT pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
- TELIGEN 100 DR (modèles F110 et F111)
- INCEPTA DR (modèles F162 et F163)
Le système de télésurveillance LATITUDE NXT est compatible avec les références suivantes :
- TELIGEN 100 DR (modèles F110 et F111)
- INCEPTA DR (modèles F162 et F163)
- ENERGEN DR (modèles F142 et F143)
- INOGEN EL DR (modèles D142 et D143)
- AUTOGEN EL DR (modèles D176 et D177)
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
3414541
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, BOSTON, LATITUDE
Système de télésurveillance LATITUDE et LATITUDE NXT pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
- COGNIS 100 - D (modèles : P106, P107 et P108)
- INCEPTA CRT-D (modèles P162, P163 et P165)
Le système de télésurveillance LATITUDE NXT est compatible avec les références suivantes :
- COGNIS 100 - D (modèles : P106, P107 et P108)
- INCEPTA CRT-D (modèles P162, P163 et P165)
- ENERGEN CRT-D (modèles P142 etP143)
- INOGEN QUAD CRT-D (modèles G146 et G148)
- INOGEN CRT-D (modèles G140 et G141)
- AUTOGEN QUAD CRT-D (modèles G177 et G179)
- AUTOGEN CRT-D (modèles G172, G173 et G175)
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle comporte deux options distinctes : une option cyclomoteur et une option quadricycle léger à moteur accessibles à partir de l'âge de 14 ans. Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur. »
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2014 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.
A l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la phrase suivante : 
« (a) Uniquement primates et animaux non dangereux (au sens de l'arrêté du 10 août 2004 [*]) et présentés en conteneurs fermés, des espèces appartenant aux invertébrés, reptiles, amphibiens et animaux aquatiques d'ornement. » 
est remplacée par : 
« (a) Uniquement primates, mammifères de la faune sauvage, oiseaux de toutes espèces y compris volailles et animaux non dangereux (au sens de l'arrêté du 10 août 2004 [*]) et présentés en conteneurs fermés, des espèces appartenant aux invertébrés, reptiles, amphibiens et animaux aquatiques d'ornement.»
Par arrêté du 20 novembre 2014 (NOR : FCPT1421339A), le ministre des finances et des comptes publics, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et la décision du Comité des sanctions SC/11659 du 19 novembre 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, a gelé les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
ANSAR AL CHARIA DERNA
Alias : a) Ansar al-Charia Derna ; b) Ansar al-Sharia Derna ; c) Ansar al Charia ; d) Ansar al-Sharia ; e) Ansar al Sharia.
Adresse : a) Opère à Derna et à Jebel Akhdar, en Libye ; b) réseau de soutien en Tunisie.
Autres informations : associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Ansar al-Shari'a en Tunisie et Ansar al Charia Benghazi. Gère des camps d'entraînement pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq.
ANSAR AL CHARIA BENGHAZI
Alias : a) Ansar al-Charia Derna ; b) Ansar al-Sharia Derna ; c) Ansar al-Sharia ; d) Ansar al Sharia.
Adresse : a) Opère à Benghazi en Libye ; b) Réseau de soutien en Tunisie.
Autres informations : associée avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique, Al Mourabitoun, Ansar al-Shari'a en Tunisie et Ansar al Charia Derna. Le dirigeant est Mohamed al-Zahawi (non listé). Gère des camps d'entraînement pour les combattants terroristes qui se rendent en Syrie et en Iraq.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) ci-dessus visé en ce qui concerne les personnes mentionnées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et est valable pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy,75181 Paris Cedex 04 (téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr). En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 1er 
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates métropolitaines.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion My Million - Novembre 2014 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
2.2. Par dérogation aux dispositions du sous-article 2.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million, lors du tirage du mardi 25 novembre 2014 et du tirage du vendredi 28 novembre 2014, 5 codes My Million seront tirés au sort parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants au tirage concerné.
2.3. Une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages My Million du 25 ou du 28 novembre 2014. Les modalités et conditions de participation seront communiquées aux gagnants par La Française des jeux.
2.4. Les sommes nécessaires seront prélevées sur le fonds de report du jeu My Million en application de l'article 5.3.1 des règlements de l'offre de jeu Euro Millions - My Million.
2.5. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million.
2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 2014 :
I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2015, pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est défini, par chaire et par discipline, dans le tableau ci-après :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Médecine appliquée aux armées
Cardiologie et maladies vasculaire 
Médecine interne 
Pneumologie 
Rhumatologie 
1
1
1
1
III. - La composition du jury est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 modifié, fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline, sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 2 au 31 mars 2014 inclus.
V. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 14278/DEF/DCSSA/RH/PF du 16 septembre 2008 modifiée, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le mercredi 3 décembre 2014.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux organismes suivants :
- l'académie de Montpellier, dont le siège social est établi à Montpellier (Hérault) ;
- le centre hospitalier Vauclaire de Montpon, dont le siège social est établi à Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
- le centre hospitalier universitaire de Nice, dont le siège social est établi à Nice (Alpes-Maritimes) ;
- la communauté de communes de La Hague, dont le siège social est établi à Beaumont-Hague (Manche) ;
- l'établissement Grand Port maritime de Bordeaux, dont le siège social est établi à Bordeaux (Gironde) ;
- l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes résidence Pierre Tabanou, dont le siège social est établi à L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne) ;
- l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes résidence Soleil d'automne, dont le siège social est établi à Fresnes (Val-de-Marne) ;
- la métropole Nice Côte d'Azur, dont le siège social est établi à Nice (Alpes-Maritimes) ;
- l'association ESIGELEC, dont le siège social est établi à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ;
- l'association Union départementale des associations familiales d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine).
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises suivantes :
- la société par actions simplifiée CEGELEC SUD-EST MAINTENANCE NUCLÉAIRE, dont le siège social est établi à L'Ardoise (Gard) ;
- la société par actions simplifiée GACHES CHIMIE, dont le siège social est établi à Escalquens (Haute-Garonne) ;
- la société anonyme IMPRIMERIE DE L'ÉPERON, dont le siège social est établi à Preyssac-d'Excideuil (Dordogne) ;
- la société par actions simplifiée PAUL BOYE TECHNOLOGIES, dont le siège social est établi à Le Vernet (Haute-Garonne) ;
- la société anonyme SLH, dont le siège social est établi à Gentilly (Val-de-Marne) ;
- la société par actions simplifiée VALTERRA MATIÈRES ORGANIQUES, dont le siège social est établi à Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé ;
Mme Christine Gardel, agent contractuel, adjointe au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé ;
Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, conseillère technique ;
Mme Marie-Andrée Lautru, directrice d'hôpital, chargée de mission ;
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directrice d'hôpital, adjointe au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Patricia Rucard, directrice d'hôpital, et Mme Isabelle Couaillier, directrice d'hôpital, adjointes au chef du même bureau ;
Mme Anne Dardel, directrice d'hôpital, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
M. Stéphane Fisch, administrateur civil, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
M. Olivier Louvet, agent contractuel, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Bronnec, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Céline Faye, administrateur civil, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Perinne Ramé-Mathieu, directrice d'hôpital, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
Mme Isabelle Prade, directrice d'hôpital, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».