Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury du concours est désigné chaque année. Il est présidé pour une durée d'un an, tour à tour par un commissaire général de l'armée de terre désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre, le commissaire général inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, un commissaire général de l'armée de l'air désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ; les deux vice-présidents sont les commissaires généraux qui n'exercent pas la fonction de président du jury.
 En cas d'empêchement du président ou des vice-présidents, leur remplacement est assuré par le commissaire général de la même armée, suppléant, désigné par le ministre de la défense, sur proposition du directeur central du service chargé de l'administration et de la gestion du corps d'appartenance du commissaire général empêché, tel que défini aux articles 9-1, 11-1 et 14-1 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
 Le jury peut, si nécessaire, comprendre plusieurs correcteurs pour la même épreuve.
 Il comprend :
 ― un professeur des universités ou une personnalité qualifiée ;
 ― quatre professeurs des universités ou maîtres de conférences pour chacune des disciplines juridiques, pour l'épreuve économique et pour l'épreuve de gestion ;
 ― un professeur de l'enseignement public ou un officier qualifié de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air pour chacune des langues vivantes admises au concours ;
 ― deux commissaires, officiers supérieurs, relevant de la direction centrale du service ayant organisé le concours l'année précédente ;
 ― un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air responsable des épreuves sportives.
 Les membres civils du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition conjointe de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, de la direction centrale du commissariat de la marine et de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air. Aucun membre civil du jury ne peut siéger plus de six fois.
 En cas d'empêchement d'un membre civil du jury et à défaut de pouvoir désigner un autre membre civil en temps utile, il est pourvu à son remplacement par un officier de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, choisi en fonction de ses compétences et désigné par le directeur central du service chargé de l'organisation du concours.
 Les officiers membres du jury sont désignés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition de la direction centrale chargée de l'organisation du concours.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GEISHA » et dont les finalités sont le suivi du temps de travail des personnels et le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte et de la cité de l'air (base aérienne 117).
Dans chaque centre d'examen écrit, une commission de surveillance est dirigée par un commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, officier supérieur, assisté d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers.
 L'organisation de ces centres ainsi que la désignation des membres de la commission de surveillance sont confiées aux autorités locales du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine ou du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour le suivi du temps de travail :
 ― les intéressés ;
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― les services administratifs et comptables ;
 ― les services gérant les rémunérations.
 II. ― Pour le contrôle et la gestion des accès :
 ― les intéressés ;
 ― les services de sécurité ;
 ― le commandement des établissements concernés ;
 ― la brigade de gendarmerie de l'armement ;
 ― la brigade de gendarmerie de l'air.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives aux modalités de facturation des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-3 de l'accord sont étendues du 1er mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
Technicien de classe exceptionnelle
2
2
 Technicien de classe supérieure
2
2
 Technicien de classe normale
2
2
b) Représentants de l'administration
6
6
   Total
12
12
L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et l'arrêté du 6 février 2006 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole sont abrogés.
L'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― La liste des disciplines mixtes, prévue par le 2° de l'article 61 du décret du 24 février 1984 susvisé, dans lesquelles les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, est fixée ainsi qu'il suit : 
Médecine du travail et des risques professionnels ; 
Médecine légale ; 
Hématologie et transfusion ; 
Cancérologie-radiothérapie ; 
Immunologie ; 
Génétique ; 
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; 
Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique ; 
Thérapeutique ; 
Biologie du développement et de la reproduction ; 
Epidémiologie, économie de la santé et prévention ; 
Biostatistiques et informatique médicale ; 
Nutrition ; 
Radiologie et imagerie médicale ; 
Anatomie et cytologie pathologiques. »
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des douanes et droits indirects du ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives au suivi aval de la qualité figurant au titre VII de l'accord sont étendues du 1er mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ; 
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 10 février 2009, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour l'année 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ; 
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Le bureau du cabinet a pour mission de :
 ― centraliser la réception et l'expédition du courrier de l'administration centrale et de procéder à sa répartition entre le secrétariat général et les directions ;
 ― traiter les courriers adressés au ministre ;
 ― réunir et diffuser les documents relatifs aux travaux parlementaires, recevoir les questions écrites et les questions orales, les courriers des élus et veiller à la préparation des réponses ;
 ― d'assurer les relations entre le ministère de la justice et le secrétariat général du Gouvernement auquel il transmet notamment les demandes d'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres, les réponses aux questions écrites et les demandes de publications au Journal officiel ;
 ― d'assurer le secrétariat administratif du cabinet, de centraliser les pièces à soumettre à la signature du ministre, de traiter toutes les questions qui lui sont confiées par le directeur du cabinet et le chef de cabinet ;
 ― d'assurer la veille en matière de presse écrite, audiovisuelle et en ligne, de concourir au développement des relations du service public de la justice avec la presse, de concevoir, réaliser et diffuser des revues, synthèses, analyses, communiqués et dossiers de presse ;
 ― de centraliser les dossiers de propositions de distinctions honorifiques ;
 ― d'assurer, avec l'appui du secrétariat général :
  ― la coordination logistique du cabinet et le suivi des dépôts du mobilier national et des œuvres d'art ;
  ― la gestion des personnels du cabinet et du bureau du cabinet.
 Le bureau du cabinet participe aux actions de nature à assurer la sécurité générale de l'hôtel du ministre et des bâtiments attenants.
Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours externe unique pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air ainsi que les coefficients affectés aux différentes épreuves.
 Une instruction publiée au Bulletin officiel des armées précise les formalités à remplir par les candidats ainsi que les conditions d'exécution des épreuves écrites, orales et sportives. Une circulaire annuelle publiée au Bulletin officiel des armées fixe les dates limites de dépôt des dossiers de candidature et de présentation du diplôme au titre duquel les candidats ont demandé à concourir. Elle précise en outre le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen écrit susceptibles d'être ouverts en fonction des candidatures présentées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines, et pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale assure la gestion individuelle du personnel civil affecté en administration centrale à l'exception des catégories de personnel mentionnées au 7° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé.
 Pour les fonctionnaires de l'administration centrale dont la gestion individuelle est confiée à ce service, les actes énumérés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé relèvent de la compétence de ce service.
 Dans les mêmes limites et sous réserve des compétences déléguées aux autorités implantées à l'étranger mentionnées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé, ce service assure également la gestion du personnel civil affecté à l'étranger.
L'arrêté du 22 février 2007 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16. ― La sous-direction de la gestion collective du personnel civil est chargée : 
1° D'élaborer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel civil et de réaliser les plans annuels de recrutement et les référentiels des métiers civils ; 
2° D'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants ; 
3° D'élaborer les directives ministérielles de gestion collective applicables au personnel civil ; 
4° D'organiser les concours ministériels de recrutement ; 
5° D'assurer la gestion ministérielle et d'organiser les parcours des personnels titulaires et non titulaires d'encadrement et de direction, y compris ceux relevant de l'administration centrale ; elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels civils ; 
6° D'assurer la gestion collective et d'organiser les parcours professionnels des personnels titulaires et non titulaires des catégories B et C ; 
7° D'assurer la gestion individuelle des catégories d'agents suivantes : 
a) Administrateurs civils ; 
b) Conservateurs du patrimoine ; 
c) Conservateurs de bibliothèque ; 
d) Conseillers techniques de service social ; 
e) Bibliothécaires ; 
f) Chargés d'études documentaires ; 
g) Agents occupant des emplois supérieurs au niveau I recrutés en application de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
h) Agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 et des articles 22 bis et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; 
i) Agents relevant du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense ; 
j) Agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » 
II. ― Le dernier alinéa, dernier tiret, de l'article 17 est abrogé.
I. ― Le service chargé de l'organisation du concours est celui qui est chargé de l'administration et de la gestion du corps d'appartenance du président du jury, tel que défini aux articles 9-1, 11-1 et 14-1 du décret du 14 juillet 1991 précité.
 Le directeur central de ce commissariat ou du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air :
 ― prépare et signe la circulaire annuelle prévue par l'article 1er ;
 ― fixe la liste des centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter au concours ;
 ― met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans les conditions garantissant leur secret ;
 ― fait exécuter la correction des épreuves écrites en préservant l'anonymat des copies des candidats ;
 ― convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites et, le cas échéant, aux épreuves orales ;
 ― arrête la liste d'admissibilité, conformément aux décisions du jury, et la fait paraître dans l'ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées ;
 ― arrête les listes principales et complémentaires d'admission, conformément aux décisions du jury, et les fait paraître dans l'ordre du classement au Bulletin officiel des armées.
 II. - Le président du jury :
 ― choisit les sujets des compositions écrites proposés par l'examinateur compétent ;
 ― convoque le jury ;
 ― dirige les épreuves orales du concours ;
 ― conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal ;
 ― établit la liste des candidats admissibles et des candidats admis.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine et le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à partir des concours organisés en 2009.
I. ― Dans le délai fixé lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, des listes complémentaires d'admission qui les concernent, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature, ils ne peuvent modifier leur option à cette occasion. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
 II. - En cas de défection sur une liste d'admission, la direction centrale organisatrice du concours comble les vacances à l'aide des noms demeurés inscrits sur la liste complémentaire correspondante en respectant l'ordre de classement sur cette liste et en tenant compte de l'option exprimée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009 :
 M. DELESCLUSE (Hugo, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard MARTIN, Patrick VACOSSIN et Sophie SAGOT-FONTEYNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. MARTIN (Edouard, Hervé, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard MARTIN, Patrick VACOSSIN et Sophie SAGOT-FONTEYNE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard MARTIN, Patrick VACOSSIN et Sophie SAGOT-FONTEYNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick VACOSSIN, Sophie SAGOT-FONTEYNE et Hugo DELESCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009 :
 M. GUILLOU (Philippe, Erwan, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul ROCHARD et Ludovic BONNEVIALLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. BONNEVIALLE (Ludovic, Paul, Jacques, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Paul ROCHARD et Ludovic BONNEVIALLE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul ROCHARD et Ludovic BONNEVIALLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Paul ROCHARD et Philippe GUILLOU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009, M. COURBET (Bertrand, Godefroy, Alphonse, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. TOSTIVINT (Henri, Jean, Louis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009 : 
 Par suite du décès de M. TARDIVAUD (Claude, Marc), l'office de notaire à la résidence de Châteaumeillant (Cher) dont il était titulaire est supprimé.
 M. BOURET (Gilles), notaire à la résidence de Boussac (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le livre III est ainsi modifié :
A l'annexe 5, Autres forfaits :
 					 1. Remplacer le terme :  VDC par :  Forfait vidéocapsule .
 					 2. Ajouter le paragraphe suivant :
Forfait sécurité dermatologie : ce forfait s'applique à une liste d'actes d'exérèse de nævi cellulaires ou de tumeurs malignes cutanées lorsqu'ils sont réalisés sous anesthésie locale. Quand ces actes sont réalisés en établissement de santé, en dehors d'une hospitalisation, ce forfait ne peut être facturé que par le seul établissement de santé et il ne peut pas se cumuler avec une prestation d'hospitalisation telle que définie à l'article R. 162-32 du code de sécurité sociale.
 					 Ce forfait ne peut être facturé, pour un même patient, plus d'une fois par 24 heures par une même structure de soins ou par un même praticien.
 					 Ce forfait est indiqué en regard des actes auxquels il s'applique dans le livre II.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. DELATTRE (François, Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHAPPUIS, Jean-Paul GEIGER et Frédéric LE MOING, notaires associés, à la résidence de Chambéry (Savoie).
 M. DELATTRE (François, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BEAUCHAMP et Georges DELESALLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie).
 Le retrait de M. BEAUCHAMP (Gérard, Gustave, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BEAUCHAMP et Georges DELESALLE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard BEAUCHAMP et Georges DELESALLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges DELESALLE et François DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009 :
 Le retrait de M. JURION (Laurent, Jean, Jacquemin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Laurent JURION, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Laurent JURION, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Gilbert COTTAREL, Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009, l'office d'huissier de justice à la résidence de Scey-sur-Saône (Haute-Saône) dont est titulaire Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU, est transféré à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009 :
 Mme CHAUVIERRE (Delphine, Marie, Laurence), épouse LOVERGNE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric ALQUIER et Stéphanie RIVALAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric ALQUIER et Stéphanie RIVALAN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric ALQUIER, Stéphanie RIVALAN et Delphine CHAUVIERRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009 :
 M. JURION (Laurent, Jean, Jacquemin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GRANIER, Patrice GENEST et Olivier GENEST, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var).
 Par suite du décès de M. GRANIER (Alain, Michel) et de la nomination de M. JURION (Laurent, Jean, Jacquemin), la société civile professionnelle Alain GRANIER, Patrice GENEST et Olivier GENEST, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice GENEST, Olivier GENEST et Laurent JURION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2009, M. Christian BOISSIN, ingénieur des systèmes d'information et de communication, en décharge de service pour l'exercice de mandats syndicaux, est nommé ingénieur principal des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2009, M. Alain SCHMITT est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme OSEO Innovation.
 L'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la société OSEO ANVAR est abrogé.
Les tarifs des actes nouveaux sont les suivants :
 					 Actes thérapeutiques sur le foie et les voies biliaires :
 										ACTE
 										ACTIVITÉ
 										PHASE
 										TARIF
 										HLNC003
 										1
 										0
 										304,15
 										HLNC003
 										4
 										0
 										176,96
 										HLNA007
 										1
 										0
 										291,21
 										HLNA007
 										4
 										0
 										189,60
 					 Actes thérapeutiques sur la paroi abdominale :
 										ACTE
 										ACTIVITÉ
 										PHASE
 										TARIF
 										LMMC015
 										1
 										0
 										260,45
 										LMMC015
 										4
 										0
 										153,37
 					 Actes thérapeutiques sur le fémur :
 										ACTE
 										ACTIVITÉ
 										PHASE
 										TARIF
 										NBDA013
 										1
 										0
 										164,11
 										NBDA013
 										4
 										0
 										95,85
 										NBGA015
 										1
 										0
 										306,20
 										NBGA015
 										4
 										0
 										138,81
 					 Actes thérapeutiques sur les nerfs crâniens :
 										ACTE
 										ACTIVITÉ
 										PHASE
 										TARIF
 										ADLA001
 										1
 										0
 										226,88
 										ADLA001
 										4
 										0
 										128,93
 										ADKA001
 										1
 										0
 										63,81
 										ADGA001
 										1
 										0
 										56,72
 					 Le tarif du forfait sécurité dermatologie est de 35 €. Le supplément de charges en cabinet de 10 € est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2009, Mme BOUHELIER (Séverine, Gisèle, Marie-Danièle), épouse HUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MEYER-DURAND (Brigitte, Madeleine), épouse COLLIN, à la résidence de Paris (18e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2009, M. DELAUNAY (Patrick, Luc, Marie, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BEAUFILS (Blandine, Marie), épouse DELOBEL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Les épreuves sportives (coefficient 2) ont lieu à la même période que les épreuves orales. L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement d'officiers.
 Pour le concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires, les coefficients des différentes épreuves sont les suivants :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Natation
3
Grimper à la corde
2
Course de 50 mètres
2
Course de 3 000 mètres
3
Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu en principe à Paris et comprennent :
 ― un entretien avec le jury portant sur tout sujet permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d'expression. Il débute par un exposé sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis 1945 (préparation : 30 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 8) ;
 ― une interrogation menée par le jury portant sur le droit privé, le droit public, les sciences économiques ou les sciences et techniques de gestion selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription et sur le même programme qu'à l'écrit (préparation : 30 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 8) ;
 ― une interrogation sur la langue vivante choisie à l'écrit et portant sur un article de presse traitant d'un sujet d'actualité (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2).
 Pour l'entretien avec le jury et les interrogations portant sur l'option et sur la langue vivante, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste proposée par l'examinateur compétent.
 Les examinateurs de langue vivante et le responsable des épreuves sportives ne participent pas aux deux premières épreuves.
 Les épreuves orales sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
I. ― Le jury établit la liste de classement des candidats d'après le total résultant de l'addition des points obtenus aux épreuves écrites, orales et sportives.
 Au moment de la clôture des épreuves, les candidats déclarés admis par le jury font connaître à ce dernier, par écrit, l'ordre de leur préférence entre le corps des commissaires de l'armée de terre, le corps des commissaires de la marine et le corps des commissaires de l'air.
 L'option est exprimée suivant l'une des formes indiquées à l'annexe II du présent arrêté. Cette option est irrévocable.
 II. - En cas d'absence d'un candidat à la clôture des épreuves, la déclaration d'option jointe, sous pli cacheté, au dossier d'inscription est considérée comme définitive et irrévocable.
 III. - Le président du jury communique aux directions centrales intéressées un procès-verbal indiquant les notes individuelles, la liste de classement et l'option des candidats.
 IV. - Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission, puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
I. ― La direction centrale du commissariat de l'armée de terre, la direction centrale du commissariat de la marine et la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air élaborent, chacune en ce qui la concerne, et conformément aux décisions du jury, une liste d'admission et une liste complémentaire d'admission, comportant pour chaque candidat l'indication de l'option choisie.
 Le ministre de la défense (directeur central du commissariat de l'armée de terre, directeur central du commissariat de la marine, directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, chacun en ce qui le concerne) arrête ces listes et fixe la date commune au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires d'admission.
 II. - La liste d'admission de chaque corps comporte, dans l'ordre de classement donné par le jury et à concurrence du nombre de places à pourvoir :
 ― les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
 ― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en second, n'ont pu être inscrits sur la liste d'admission du corps qu'ils ont choisi en premier ;
 ― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en troisième option, n'ont pu être inscrits sur la liste d'admission des corps qu'ils ont choisis en première et deuxième options.
 III. - Un candidat ne peut figurer sur la liste d'admission de plusieurs corps.
 IV. - Dans l'ordre de classement donné par le jury, la liste complémentaire d'admission pour chaque corps peut comporter les noms des candidats qui ne figurent pas sur la liste d'admission d'un corps choisi en première option.
 Un candidat peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires d'admission.
Les compositions écrites sont notées de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
 Après avoir, s'il y a lieu, effectué la péréquation des notes des épreuves corrigées par plusieurs correcteurs, le jury établit la liste de classement et propose le niveau minimal d'admissibilité ; l'anonymat des candidats est ensuite levé.
 La liste de classement et les décisions du jury sont consignées dans un procès-verbal qui est communiqué à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, à la direction centrale du commissariat de la marine et à la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
 Il n'est pas possible de reporter le bénéfice de l'admissibilité d'une année sur l'autre.
Les épreuves écrites comprennent :
 ― une composition sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
 ― une composition sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques de gestion selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 7) ;
 ― une composition comportant la synthèse d'un dossier relatif à une question d'ordre général (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
 ― une version, sans dictionnaire ni lexique, relative à un texte contemporain traitant d'un sujet en rapport avec la défense sans faire appel à un vocabulaire technique portant, suivant l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que celui dans lequel il a été prévu.
I. ― Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente après l'heure fixée pour le début de cette épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer. Il doit toutefois justifier avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours, par décision du président du jury.
 II. - Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours par décision du président du jury. Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Toute décision d'exclusion est immédiatement applicable et notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité de niveau et de nature comparables à ceux dans lesquels exercent les membres du corps d'accueil, sont classées lors de leur nomination à un échelon déterminé en prenant en compte ces activités, à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
 Le niveau des fonctions et le domaine d'activité sont appréciés par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés dans les conditions suivantes :
 1° Les compétences dévolues à la commission d'équivalence instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 8 du décret du 24 octobre 2002 précité, sont exercées par le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu ;
 2° Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le décret du 24 octobre 2002 précité, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées par les intéressés.
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui antérieurement à leur nomination avaient la qualité d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, autres que celles mentionnées aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus, sont classées à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe de ce corps au titre duquel un recrutement a été ouvert. Ce classement est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de l'ancienneté de service dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I et au II de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Lorsque des personnes ont exercé antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret des fonctions en qualité d'enseignant associé en application du décret du 17 juillet 1985 susvisé, du décret du 6 mars 1991 susvisé et du décret du 20 septembre 1991 susvisé, la durée de ces fonctions est prise en compte en totalité pour le classement dans le corps de niveau correspondant.
Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil, sont classés dans les conditions suivantes :
 Les services sont pris en compte, selon les modalités fixées par le présent décret, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu, qui statue également sur le niveau des fonctions exercées.
 Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou une activité privée.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique sont dévolus aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par convention passée entre les deux universités.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés aux universités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française selon des modalités fixées par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique dans les antennes universitaires de formation des maîtres implantées en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna sont inscrits à l'université de Nouvelle-Calédonie. Les étudiants inscrits dans l'antenne implantée en Polynésie française sont inscrits dans l'université de Polynésie française.
Le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recherches effectuées après l'obtention du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, et d'un niveau au moins équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil sont retenues, dans les conditions suivantes :
 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le niveau des fonctions est apprécié par le conseil scientifique de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu. Le temps consacré à la recherche est pris en compte en totalité dans la limite de quatre ans ;
 2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de quatre ans, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnels nommés, d'une part, dans le corps des professeurs des universités ou dans l'un des corps assimilés à celui des professeurs des universités et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, et, d'autre part, dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont retenues, dans les conditions suivantes :
 1° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences ou à l'un des corps assimilés, le conseil scientifique de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat. Le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de trois ans ;
 2° Pour l'accès au corps des professeurs des universités ou à l'un des corps assimilés, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu détermine la durée prise en compte pour le classement dans le corps, dans la limite de trois ans, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées au titre du premier alinéa du présent article.
Les personnes qui, antérieurement à leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, avaient la qualité de praticien hospitalier sont reclassées à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté pour chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté. Les services accomplis sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette même durée de douze ans.
Les personnes recrutées dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences, en application de l'arrêté prévu par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, sont classées dans la classe de début de ce corps à un échelon déterminé en prenant en compte la totalité des services effectués en qualité :
 1° D'attaché temporaire d'enseignement et de recherche, régi par le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 ;
 2° D'allocataire de recherche, régi par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 ;
 3° De moniteur, régi par le décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 ;
 4° De doctorant contractuel des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, régi par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009.
 Les personnes sont classées à un échelon de la classe de début du corps, sur la base des durées de services fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun des échelons du corps.
 Les services retenus au titre des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article sont cumulables, à l'exception de ceux effectués simultanément en qualité de moniteur régi par le décret du 30 octobre 1989 précité et d'allocataire de recherche régi par le décret du 3 avril 1985 précité.
Les services accomplis en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, de chef de clinique des universités de médecine générale, d'assistant hospitalier universitaire de médecine ou de pharmacie, d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de praticien hospitalier universitaire par les personnels nommés maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou maîtres de conférences des universités de médecine générale sont pris en compte lors de leur nomination dans le corps d'accueil en qualité de stagiaire, dans les conditions suivantes :
 1° Pour les personnes justifiant d'au moins quatre ans de fonctions en ces qualités, les services accomplis sont retenus à raison de trois ans ;
 2° Pour les personnes ayant exercé des fonctions en ces qualités pendant moins de quatre ans, les services accomplis sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
 Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont classées, selon le cas, à un échelon de la deuxième classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou du corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale, déterminé sur la base des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté pour chacun des échelons de ces corps.