A N N E X E
DÉCISION N° 2014-DC-0416 DU 16 JANVIER 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N°s 124, 125, 126 ET 137 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE CATTENOM (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)
 L'Autorité de sûreté nucléaire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ;
 Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France des tranches n°s 1 et 2 de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
 Vu le décret du 24 juin 1982 autorisant la création par Electricité de France de la tranche n° 3 de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
 Vu le décret du 29 février 1984 autorisant la création par Electricité de France de la tranche n° 4 de la centrale nucléaire de Cattenom dans le département de la Moselle ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
 Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, homologuée par l'arrêté du 8 juillet 2008 ;
 Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
 Vu la décision n° 2014-DC-0415 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n°s 124, 125, 126 et 137 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Cattenom (département de la Moselle) ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par l'arrêté du 27 novembre 2009 ;
 Vu  le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 16 décembre 2011, et complété le 12 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Moselle en date du 20 juin 2013 ;
 Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Cattenom en date du 26 août 2013 ;
 Vu les observations d'Electricité de France en date du 3 décembre 2013,
 Décide :
Article 1er
 La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommée ci-après « l'exploitant », dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom, installations nucléaires de base n° 124, n° 125, n° 126 et n° 137, située sur la commune de Cattenom (département de la Moselle).
 La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1er-3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 2
 Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
 Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe, à l'exception de celles relatives aux rejets de substances produites par les traitements biocides (chlore résiduel total [CRT] et acides organochlorés [AOX]), sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
Article 3
 La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 4
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
 Fait à Montrouge, le 16 janvier 2014.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
M. BourguignonJ.-J. DumontP. JametM. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.