Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Raude, administrateur général des finances publiques, à M. Olivier Renucci, administrateur civil, et à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas et Pascal Bouthier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Magali Clément et Béatrice Rocher et à M. Pierre Lafage, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Vieu et Christian Caprile, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Gabriel Senaux, administrateur civil, et à M. Laurent Poisson, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques, et à Mmes Christine Perez-Revilla et Hélène Mathé, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
La section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 145-1 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « les pharmaciens des établissements hospitaliers, » sont supprimés ;
 b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « d) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens des établissements de santé ou médico-sociaux, des établissements de transfusion sanguine, des services départementaux d'incendie et de secours, des dispensaires antituberculeux, des centres de planification ou d'éducation familiale et des centres spécialisés de soins aux toxicomanes. » ;
 2° L'article R. 145-2 est ainsi modifié :
 a) Aux premier et sixième alinéas, les mots : « de la section D et de la section G » sont remplacés par les mots : « des sections D, G et H » ;
 b) Au 3°, après le mot : « permanente », sont ajoutés les mots : « , avec ou sans sursis, » ;
 c) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles prévues au 3°, elle peut décider que la sanction précédente, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. » ;
 d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des produits de santé ou des prix des examens de biologie médicale, les sections des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé même si elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus. » ;
 e) Au dernier alinéa, les mots : « au 3° du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
 f) Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Les sanctions prévues au présent article ne sont pas cumulables avec les peines prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.
 « En cas de condamnation à une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, le remplacement du pharmacien peut être assuré dans les conditions définies à l'article R. 5125-40 du code de la santé publique. » ;
 3° A l'article R. 145-3, les mots : « de la section D et de la section G » sont remplacés par les mots : « des sections D, G et H ».
I. ― Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2, des articles R. 145-16, R. 145-22 et R. 145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret et des articles R. 752-18-3-4 et R. 752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015.
 II. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R. 752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015.
 III. ― Par dérogation à l'article R. 752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, dont le siège est situé à Besançon.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Franche-Comté.
 Cette union comporte un site à Belfort, un site à Besançon, un site à Lons-le-Saunier, un site à Montbéliard et un site à Vesoul.
I. ― A la date d'installation des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et au 1er janvier 2015 pour les sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, toutes les plaintes et toutes les procédures du contentieux du contrôle technique en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription à une audience de première instance sont transférées en l'état, archives comprises, auprès des sections des assurances sociales de chacun des ordres. Les plaintes et mémoires produits en première instance sont transférés à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires régionales ou interrégionales et les plaintes et mémoires relevant des cas prévus à l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale sont transférés à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.
 II. ― La section des assurances sociales de l'ordre national des médecins demeure compétente pour statuer en appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, dont le siège est situé à Rouen.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Haute-Normandie.
 Cette union comporte un site à Evreux, un site à Dieppe, un site au Havre et un site à Rouen.
Les articles 14 à 19 des modèles mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Corse. Ils s'appliquent, s'agissant de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, uniquement au département de Seine-et-Marne.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est situé à Marseille.
 Sa circonscription correspond à la région administrative de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Cette union comporte un site à Avignon, un site à Digne, un site à Gap, un site à Marseille, un site à Nice et un site à Toulon.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement.
 La population active agricole est celle mentionnée aux divisions 01 et 02 de la section A de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
 a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-sept habitants au kilomètre carré ;
 b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré ;
 c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.
 Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude entraîne l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus.
 Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l'interruption du versement de l'aide.
L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
 1° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ;
 2° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
 3° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche ;
 4° L'employeur ne bénéficie pas, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 266 289 2 5
BRICANYL LP 5 mg (sulfate de terbutaline), comprimés à libération prolongée en flacon (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 220 668 0 6
CAPRELSA 100 mg (vandétanib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 220 669 7 4
CAPRELSA 300 mg (vandétanib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 223 619 0 1
FOSRENOL 750 mg (lanthane), poudre orale en sachet (B/90) (laboratoires SHIRE FRANCE)
34009 223 620 9 0
FOSRENOL 1 000 mg (lanthane), poudre orale en sachet (B/90) (laboratoires SHIRE FRANCE)
34009 267 887 0 4
PREZISTA 800 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 494 587 8 3
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 494 588 4 4
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
L'article 5 de l'arrêté du 7 mars 2013 susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée aux agents du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique ci-après désignés :
 Mme Martine GAYERIE, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Jacqueline CALBA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
 Mme Thi Thu Thuy DODO, née VU, agente contractuelle,
à l'effet de valider dans les applications Chorus et Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
L'aide fait l'objet de deux versements dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. Le premier versement est dû au terme de la période d'essai. Le second versement est dû au terme du dixième mois d'exécution du contrat de travail.
 L'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
 Chaque versement est conditionné à l'envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d'actualisation.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations de l'employeur. Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l'exercice de ses missions. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
 L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
Le bénéfice de l'aide est ouvert pour l'embauche d'un jeune en recherche d'emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l'aide :
 1° Etre âgé de moins de trente ans ;
 2° Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;
 3° Faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
 Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet.
Un dispositif d'aide de l'Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
 La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des derniers résultats du recensement de la population, notamment des populations municipales des communes, cantons et arrondissements.
 Ce classement sera révisé tous les cinq ans à partir des derniers résultats du recensement de la population. Les variations de la population et de la population active seront mesurées par comparaison entre le dernier recensement pour lequel les données sont disponibles et celui qui lui est antérieur de cinq ans.
Un comité d'évaluation, rattaché à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l'évaluation de l'expérimentation. Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l'emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
 Les ministres chargés de l'emploi et de la ville rendent public le rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à Mme Marie-Thérèse Pelata et M. François Mahéas, administrateurs civils, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à Mme Anne Séguy, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Catherine Fénelon et MM. Olivier Lefoulon et Dariusz Kaczynski, administrateurs civils, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et MM. Jean-Luc Lopez et Richard Heurtier, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot et Ghislaine Bala, administratrices des finances publiques, et à M. François Plessier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse et Olivier Burelle, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er septembre 2013 :
 L'alinéa correspondant au « 55 » est ainsi rédigé :
 « 55. Mme Ghislaine Servignat, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de Saône-et-Loire. »
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, administratrice générale des finances publiques, et à MM. Christophe Fachan et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Chantal Campagnolo et Anne Mlynarski et à M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni et M. Fabrice Bonin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski et Henri Osmont d'Amilly, administrateurs civils, à M. Eric Lesprit, administrateur des finances publiques, et à M. Richard Heurtier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale des Deux-Sèvres, reçoit délégation de signature à l'effet de signer pour le département de la Vendée toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation dans le cadre de la continuité de service instaurée pour ce département.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
 Sont supprimés aux alinéas correspondant aux « 5 » et au « 21 » respectivement les mots : « délégué départemental de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine, » et les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Rhône, ».
 A compter du 1er septembre 2013, les alinéas correspondant au « 3 » et au « 19 » sont ainsi rédigés :
 « 3. Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme, correspondante régionale Chorus pour la région Auvergne et pour la région Limousin. »
 « 19. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre. »
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er septembre 2013 :
 L'alinéa correspondant au « 3 » est ainsi rédigé :
 « 3. Pour la région Auvergne et pour la région Limousin, Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants. »
 L'alinéa correspondant au « 18 » est ainsi rédigé :
 « 18. Pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes. »
 A l'alinéa correspondant au « 19 », les mots : « délégation de la délégation de l'action sociale du Rhône » sont remplacés par les mots : « la structure Chorus Rhône-Alpes ».
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylviane Ortiz, administratrice des finances publiques, et à M. Charles Ravet et Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, à Mme Micheline Noslen et MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Marie-Gabrielle Fournet, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord, soit, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles et, d'autre part, les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, définis à l'article 1er de l'accord joint en annexe à ce décret.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, emploi classé en groupe I, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Description des fonctions
 La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure le recrutement, la formation, l'emploi ainsi que la gestion des ressources humaines. Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et elle élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.
 Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires est chargé, sous l'autorité du directeur, de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction. Il assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
Compétences et qualités requises
 Le chef de service, adjoint au directeur, doit posséder des notions relatives à l'organisation, au fonctionnement de l'administration et des juridictions, ainsi qu'à l'environnement judiciaire et administratif. Il doit par ailleurs disposer de qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse.
 Cet emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe de cadres de haut niveau ainsi que pour conduire des projets. Il requiert en outre une forte disponibilité et exige de prendre des décisions dans des situations qui peuvent être difficiles et urgentes.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-François Beynel, directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81).
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A N N E X E
DÉNOMINATION
commerciale du produit
NUMÉROS
de référence du produit
LOTS ET PÉRIODES CONCERNÉES
par les non-conformités
Cotyle CERAFIT HIGRIP sans ciment, Cotyle HIGRIP, Cotyle CERAFIT R sans ciment, Cotyle CERAFIT R nouveau modèle ou Cotyle CERAFIT R NM
4782
122885
4783
122886
4784
122482
122894
4785
091976
109021
100451
117537
129716
12916/3023
098136
4786
091977
109022
100450
112483
123299
4787
091979
100448
100448/2490
112484
123300
4788
09180
100449
100449/2031
112485
4789
112486
129725
4790
112487
129720
4791
129721
4792
129722
4793
129723
4794
129724
Tige CERAFIT RMIS R
12287 à 12298
Tous les lots mis sur le marché jusqu'au 17 mars 2013 inclus
Tiges CERAFIT RMIS latéralisées R
12407 à 12418
Tous les lots mis sur le marché jusqu'au 17 mars 2013 inclus
Cotyles CERAFIT double mobilité à cimenter ou cotyles double mobilité AC
14019 à 14027
Tous les lots mis sur le marché après le 1er septembre 2009
CERAGYR (composants fémoraux et embases tibiales) 
6111
082354
6112
082355/5398
082355/5508
099957
092811
092811/5200
6113
085446
092813
106820/5460
6114
082360/3139
092815
6115
077945
077945/1457
077973/2068
085447/1488
085447/4120
101525
052164/2011
6501
109939
6502
109940
6503
109941
6611
082346
6612
082347/1398
099958/5279
092807
092986/3070
090807
106822
6613
092808
092809/5460
6614
106826
101516
101521
6615
106828
039693/5290
015891/2011
052165/2011
6504
100370
100370/2031
6505
109942
Par décret en date du 20 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Haut-Rhin en ce qui concerne le centre de :
 Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de :
 Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031) à Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064).
Après l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés : 
« Art. 1er-1.-En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe : 
« 1° Les objectifs collectifs de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les résultats à atteindre, conformément au contrat d'objectifs et de performance ; 
« 2° Les montants individuels de la part collective de la prime de performance déterminés en fonction du nombre d'objectifs atteints et de leur niveau de réalisation. 
« Le montant brut de la part collective de la prime de performance versée au titre d'une année ne peut excéder 3,5 % de la masse salariale brute de l'Institut national de la propriété industrielle. 
« Art. 1er-2.-Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle les objectifs collectifs mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté ont été fixés. 
« Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent : 
« 1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ; 
« 2° Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein. 
« En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la part collective de la prime de performance sur décision du directeur général. Cette décision est susceptible de recours devant la commission consultative paritaire compétente. 
« Art. 1er-3.-Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit : 
CATÉGORIE D'EMPLOIS 
VALEURS MAXIMALES 
(en euros) 
Hors-classe 
1   850 
Administrateurs 
1   650 
Cadres principaux 
1   550 
Cadres 
1   400 
Assistants 
1   350 
Employés administratifs 
1   200
Toute construction d'un bâtiment comportant un espace dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre doit prévoir les aménagements déterminés par le décret du 18 décembre 2000 susvisé. La commission départementale de sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois.
 Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment.
 Il comprend notamment :
 ― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ;
 ― le plan de situation du projet dans la commune ;
 ― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ;
 ― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ;
 ― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Verdun (09) à compter du 1er septembre 2012.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Montpellier (34) à compter du 1er septembre 2012.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Melun (77) à compter du 1er septembre 2012.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/1 d'Aubervilliers (93) à compter du 1er septembre 2012.
Par décret en date du 20 juin 2013, est classé parmi les sites du département des Bouches-du-Rhône l'ensemble formé par le massif de la Nerthe, sur le territoire des communes de Carry-le-Rouet, d'Ensuès-la-Redonne, de Gignac-la-Nerthe, de Marseille, des Pennes-Mirabeau et du Rove (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, Marseille (6e), ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies de Carry-le-Rouet (13620) : montée des Moulins ; Ensuès-la-Redonne (13820) : 15, avenue du Général-de-Monsabert ; Gignac-la-Nerthe (13180) : rue Vincent-Van-Gogh ; Marseille (13000) : quai du Port (2e) ; Les Pennes-Mirabeau (13170) : La Montée ; Le Rove (13740) : 4, rue Jacques-Duclos.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
 Entreprise individuelle VERINES, 9, rue Georges-Brassens, 47510 Foulayronnes :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté.
 TÜV Nederland QA BV, rue de Waal 21c, 5684 PH BEST :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 juin 2013, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes ouverts par l'arrêté du 22 avril 2013 autorisant l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 45.
 La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS
directeur de recherche de 2e classe
Génétique et physiologie animale et végétale
11
Ecologie, santé animale et végétale
12
Agronomie et environnement, sciences économiques et sociales, sciences du numérique
10
Nutrition humaine, sécurité des aliments et génie des procédés
12
   Total
45
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 juin 2013, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2013 au concours externe ouvert par l'arrêté du 22 avril 2013 autorisant l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 6.
 La répartition de ces emplois par groupe de disciplines est fixée comme suit :
GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS
chargés de recherche de 1re classe
Agriculture, alimentation, environnement
6
   Total
6
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr.
Le présent arrêté a pour objet de définir les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement des mathématiques pour les brevets de technicien supérieur.
 Les objectifs et les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement des mathématiques sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
 Les capacités et les techniques à acquérir du domaine de l'enseignement des mathématiques au cours de la formation sont décrites à l'annexe II du présent arrêté.
 La répartition des modules de mathématiques selon les spécialités du brevet de technicien supérieur est fixée en annexe III du présent arrêté.
Par décret en date du 20 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 13 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d'Or en ce qui concerne les centres de :
 Dijon, 8, rue de Chenôve (Côte-d'Or, n° ANFR 021 014 0062).
 Dijon, quai Galliot (Côte-d'Or, n° ANFR 021 014 0071).
 Dijon, 8, quai Nicolas-Rolin (Côte-d'Or, n° ANFR 021 014 0072).
Les dispositions des arrêtés du 8 juin 2001 et du 16 août 2001 fixant le programme et la définition de l'épreuve de mathématiques pour les brevets de technicien supérieur sont abrogées à compter de la rentrée scolaire 2013 pour les étudiants de première année et à compter de la rentrée scolaire 2014 pour l'ensemble des étudiants.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juin 2013, conformément au II de l'article 2 du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au recrutement au choix dans le grade de classe normale des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 84, répartis comme suit :
 42 par la voie de la liste d'aptitude ;
 42 par la voie de l'examen professionnel.
A N N E X E
MODÈLE DE LETTRE
 Coordonnées du médecin.
 Référence du courrier.
 Madame, Monsieur,
 En ma qualité de médecin, j'ai été amené(e) à prendre en charge un membre de votre famille.
 Les examens effectués sur cette personne ont mis en évidence une anomalie génétique d'origine familiale qui peut faire l'objet de mesures de prévention ou de soins. Appartenant à la même famille, il est possible que vous soyez également concerné(e) par cette anomalie de façon directe ou indirecte. Cela ne signifie, ni que vous êtes vous-même porteur de cette anomalie ni, si tel était le cas, que vous êtes ou serez atteint d'une maladie.
 Tenu au respect de la loi, je ne peux vous révéler ni l'identité de cette personne ni l'anomalie génétique concernée.
 En revanche, il est de mon devoir de vous inviter à consulter un médecin généticien qui sera à même de vous donner plus de précisions et de vous proposer les examens qu'il jugera utiles. Ce médecin pourra prendre contact avec moi pour obtenir plus d'informations (1). A titre indicatif, je vous transmets les coordonnées des consultations de génétique les plus proches de votre domicile. Vous pouvez également consulter un autre médecin de votre choix.
 Je comprends que ce courrier puisse vous surprendre. D'autres membres de votre famille ont probablement reçu le même courrier. Certains en parleront et d'autres préféreront se taire. Il est souhaitable de respecter les choix de chacun. Vous pourrez évoquer également ces aspects avec le médecin généticien que vous consulterez.
 Bien entendu, vous restez totalement libre de donner suite ou non à ce courrier.
 Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
 (1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Siv-Leng Chhuor, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
 Délégation est donnée à Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la traduction.