Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 30 janvier 2009 au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 94 du 17 décembre 2008 portant interprétation des dispositions de l'accord du 13 décembre 2005 applicables aux personnels coursiers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le présent avis fait suite à la communication de la Commission européenne publiée au JOUE C 99 du 30 avril 2009 (pages 4 à 6).
 Il comporte, en annexe, la liste des références des normes fondant la présomption de conformité prévue par le 1° de l'article 3 du décret du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
 Il annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 2 août 2007 (pages 259 et 260). Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la politique de la concurrence, au sein du service de la régulation et de la sécurité.
 La sous-direction de la politique de la concurrence est chargée, dans le cadre de ses compétences en matière de concurrence, de la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, des affaires juridiques et du contentieux.
 La sous-direction comprend trois bureaux :
 ― le bureau des pratiques anticoncurrentielles ;
 ― le bureau des pratiques restrictives de concurrence et des affaires juridiques ;
 ― le bureau des concentrations et aides.
 L'attention des candidats est appelée sur le fait que la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié la répartition des compétences en matière de concurrence, en déchargeant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du contrôle des concentrations. Le bureau des concentrations et des aides a donc vocation à disparaître à brève échéance. Une cellule ou un bureau d'appui économique et de suivi du secteur de la distribution devrait lui succéder.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau, en particulier en droit de la concurrence, et être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique.
 Le présent avis annule et remplace l'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la régulation et des affaires juridiques générales publié au Journal officiel du 19 juin 2009.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (59). 
Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005. 
Peuvent faire acte de candidature : 
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ; 
― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat. 
Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. 
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2009, M. Jean-Marie ROUBLOT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Loiret, service environnement et forêt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2009.
Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la communication :
   En qualité de chef de cabinet, à compter du 4 juillet 2009 :
 Lucien GIUDICELLI.
   En qualité de chef de cabinet adjoint, à compter du 26 juin 2009 :
 Frédéric SALLET.
   En qualité de conseillers :
 Ann-José ARLOT, à compter du 6 juillet 2009.
 Olivia BOZZONI FRINGANT, à compter du 17 juillet 2009.
 Sophie DURRLEMAN, à compter du 26 juin 2009.
 Richard ELTVEDT, à compter du 26 juin 2009.
 Valéry FRELAND, à compter du 6 juillet 2009.
 François HURARD, à compter du 26 juin 2009.
 Francis LACLOCHE, à compter du 6 juillet 2009.
 Annick LEMOINE, à compter du 20 juillet 2009.
 Pierre LUNGHERETTI, à compter du 16 juillet 2009.
 Guillaume METAYER, à compter du 6 juillet 2009.
 Béatrice MOTTIER, à compter du 6 juillet 2009.
 Vincent PEYREGNE, à compter du 26 juin 2009.
 Arnaud ROFFIGNON, à compter du 26 juin 2009.
 Maylis ROQUES, à compter du 26 juin 2009.
Par décret en date du 23 juillet 2009, M. Stéphane Fratacci, secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, au titre et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, en remplacement de M. Patrick Stefanini.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société URGO, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 										CODE
 										DÉSIGNATION
 										TARIF
 										(en euros TTC)
 										PLV
 										(en euros TTC)
 										1326821
 										Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Cellosorb Ag, B/16
 										52,80
 										52,80
 										1339752
 										Pansement argent, > ou = 300 cm² et < 400 cm², URGO, Cellosorb Ag, B/16
 										132,00
 										132,00
 										1398996
 										Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Urgotul Ag, B/16
 										52,80
 										52,80
 										1307143
 										Pansement argent, > ou = 300 cm² et < 400 cm², URGO, Urgotul Ag, B/16
 										132,00
 										132,00
 										1322094
 										Pansement argent, > ou = 120 cm² et < 156 cm², URGO, Urgotul Duo Ag, B/16
 										52,80
 										52,80
 										1328180
 										Pansement argent, > ou = 300 cm² et < 400 cm², URGO, Urgotul Duo Ag, B/16
 										132,00
 										132,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3189340
Endoprothèse coronaire dite stent, inactif, Biotronik, PRO-KINETIC ENERGY.
550,00
550,00
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
BELLEY ― Montpellas
590 m
26 W (1)
49 V (*)
+ 32/12
DIEULEFIT ― Montagne de l'Autèche
822 m
50 W (2)
57 H (*)
« 0 » en précision

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 26 W dans la direction d'azimut 300°.
(2) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 60°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Belley et Dieulefit.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 18 septembre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 avril 2009 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération pour l'année 2009 (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, 
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-1, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ; 
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu l'article 10 du règlement comptable et financier et l'article 8 du guide des procédures internes et règles de gestion financière de l'Autorité des marchés financiers ; 
Vu la décision du 4 février 2009 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Thierry Francq secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er mars 2009, 
Décide :
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en date du 23 juin 2009, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence MARILYN AGENCY, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 12 juillet 2009.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef de la cellule « conditions de travail et actions sociales » au département des services généraux à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emploi ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en date du 23 juin 2009, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence FORD MODEL EUROPE, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 12 juillet 2009.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Délégation permanente est donnée à M. François Ardonceau, directeur de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF et tous actes afférents à une transaction ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Tous actes de gestion relatifs à la trésorerie et aux décisions de placements ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juillet 2009 a ouvert au titre de l'année 2009 un examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du lundi 16 novembre 2009 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mardi 17 novembre 2009 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois jusqu'au 31 décembre 2009.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris), au plus tard le lundi 5 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la sécurité civile ― sapeurs-pompiers, au plus tard le lundi 5 octobre 2009.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 12 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 5 octobre 2009) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 12 octobre 2009).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service de l'administration des ressources à la direction régionale de l'INSEE du Limousin, à Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de reception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2009
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Monvoisin (Dominique, Patrick). Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er septembre 2014.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Nédellec (Gérard, Jean) est nommé directeur central du service de santé des armées à compter du 1er octobre 2009. Il est, pour prendre rang à la même date, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 30 septembre 2013.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2009
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Hamet (Pascal, Didier, Denis), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er octobre 2009
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Morel (Loïc, Michel, Pierre), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er octobre 2012.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Benquey (Guy, Gérard, Robert), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er octobre 2009
 A M. le médecin chef des services de classe normale Bourguignon (Gérard, Henri, Emile), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Clermont Tonnerre » à la même date.
 A M. le médecin chef des services de classe normale Meesemaecker (Rémy, Georges, Guy, Henri, Jean, Claude), nommé sous-directeur « affaires juridiques et administratives » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 29 octobre 2009.
 A Mme le médecin chef des services de classe normale Peyre (Sylvie, Geneviève, Yvonne), nommée médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Sainte-Anne » à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 mars 2009, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux relatifs à :
 ― l'établissement d'une ligne aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 11 de la ligne existante Lavéra-Réaltor ;
 ― l'établissement d'une ligne aérienne à deux circuits à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le pylône n° 36 de la ligne existante Feuillane-Lavéra et entre le poste de Feuillane et le pylône n° 3 de la ligne existante Feuillane-Lavéra ;
 ― l'établissement d'une ligne aérienne à un circuit à 400 000 volts entre les postes de Lavéra et Ponteau ;
 ― la création d'une ligne aérienne à un circuit à 400 000 volts entre le poste de Ponteau et le point « e » indiqué dans le dossier soumis à enquête publique,
sur le territoire des communes de Fos-sur-Mer et de Martigues (département des Bouches-du-Rhône).
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 mars 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 janvier 2009
ARMÉE DE TERRE
Anne (Vincent, Jean-Pierre, Alain), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 5 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009. Décédé des suites de ses blessures le 18 janvier 2009.
Belmas (Bastien), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 5 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009. Décédé des suites de ses blessures le 18 janvier 2009.
Cheix (Yannick, Ruddy, Franck), sergent-chef, transmissions ; 18 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009. Décédé des suites de ses blessures le 18 janvier 2009.
Guerimand (Jean-Noël), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. 11 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009.
Le Maitre (Gilles, Vincent, Jérémy), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009. Décédé des suites de ses blessures le 18 janvier 2009.
Michaud (Cyril), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009. Décédé des suites de ses blessures le 18 janvier 2009.
Rouat (Yoan, Robert, Jean), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 5 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009. Décédé des suites de ses blessures le 18 janvier 2009.
Shigetomi (Michael, Raitapu), sergent-chef, génie ; 11 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 janvier 2009. Décédé des suites de ses blessures le 19 janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est fixé à 3.
Il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et des nuisances sonores occasionnées par les alarmes liées à la sécurisation des ouvrages d'eau. Cette disposition ne s'applique pas aux missions accomplies par les aéronefs de l'Etat ;
 4° D'allumer des feux, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, aux activités agricoles, pastorales et forestières, à la signalisation de la réserve, ainsi qu'aux délimitations foncières.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et des emplacements destinés à l'accueil du public prévus dans le plan de gestion approuvé.
 Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
 1° Pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 2° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ;
 3° Lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage.
I. ― Il est interdit d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, il est interdit, sur tout le territoire de la réserve :
 1° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. 
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code : 
a) Les travaux nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et des équipements existants du domaine public routier ; 
b) Les travaux nécessaires à l'entretien et à la maintenance des ouvrages d'art, des installations d'approvisionnement en eau potable, des postes et conduites de gaz et des transformateurs et ouvrages publics d'électricité ; 
c) Les travaux de mise en valeur des éléments du patrimoine architectural situé dans la réserve. 
2° Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou sanitaires après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
L'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est abrogé.
Les alinéas 3 à 8 de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95) ; 
2. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche) ; 
3. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % contenant un additif anti-récession de soupapes (indice d'octane recherche 95) ; 
4. Superéthanol E85 ; 
5. Gaz ; 
6. GPL. »
Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :
« Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www. prix-carburants. gouv. fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. »
Article 2
 Ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi :
 a) Justifiant de 2 ans d'ancienneté au sens de l'article L. 1234-1 (3°) du code du travail ;
 b) Justifiant des conditions prévues aux articles 3 et 4 (f) du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ;
 c) Aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l'article 4 (d) du règlement annexé à la convention du 19 février 2009.
Article 3
 Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté visés à l'article 2 (a), ont la faculté de bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé, s'ils justifient des dispositions de l'article 2 (b et c), dans les conditions particulières prévues aux articles 9, dernier alinéa, 10, § 2, et 11, alinéa 2.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit : 
« En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche), des supercarburants contenant un additif anti-récession de soupapes (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole et du GPLc par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »
CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE 
À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ 
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; 
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
D'une part, 
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ; 
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
La Confédération générale du travail (CGT), 
D'autre part, 
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69, L. 5421-1 et suivants, L. 5422-21, L. 5422-23, L. 5427-10, L. 5427-9, L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail ; 
Vu l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; 
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; 
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005 relatif à la convention de reclassement personnalisé, reconduit par l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 et l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 ; 
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé, 
conviennent de ce qui suit : 
Article 1er 
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 1233-65 du code du travail et précisée par l'accord national interprofessionnel du 5 avril 2005, reconduit par l'accord du 22 décembre 2005 et l'accord du 23 décembre 2008, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du même code. 
La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
A N N E X E
DÉPARTEMENT
MONTANT DE LA COMPENSATION
en valeur 2008
(en euros)
ALLIER
1 859 
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0  
HAUTES-ALPES
0  
ALPES-MARITIMES
0  
ARDECHE
0  
ARIEGE
0  
AUBE
0  
BOUCHES-DU-RHONE
0  
CORREZE
0  
CORSE-DU-SUD
0  
HAUTE-CORSE
0  
DOUBS
0  
DROME
0  
FINISTERE
0  
GARD
0  
GERS
0  
HERAULT
0  
ILLE-ET-VILAINE
0  
INDRE
0  
ISERE
0  
LANDES
0  
LOIR-ET-CHER
0  
LOIRE
0  
HAUTE-LOIRE
0  
LOT-ET-GARONNE
0  
LOZERE
0  
MAYENNE
0  
MORBIHAN
0  
NIEVRE
0  
HAUTES-PYRENEES
0  
PYRENEES-ORIENTALES
0  
HAUT-RHIN
0  
RHONE
0  
SARTHE
0  
SAVOIE
0  
HAUTE-SAVOIE
0  
SEINE-MARITIME
0  
YVELINES
0  
SOMME
0  
TARN
0  
TARN-ET-GARONNE
1 508  
VAR
0  
VAUCLUSE
0  
VAL-D'OISE
0  
GUADELOUPE
0  
MARTINIQUE
0  
GUYANE
0  
REUNION
0  
   TOTAL
3 367
A N N E X E
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA COMPENSATION
en valeur 2008
NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES
de droit public transférés en ETP
ALLIER
0 €
0
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0 €
0
HAUTES-ALPES
0 €
0
ALPES-MARITIMES
0 €
0
ARDECHE
0 €
0
ARIEGE
0 €
0
AUBE
0 €
0
BOUCHES-DU-RHONE
0 €
0
CORREZE
0 €
0
CORSE-DU-SUD
0 €
0
HAUTE-CORSE
0 €
0
DOUBS
0 €
0
DROME
0 €
0
FINISTERE
0 €
0
GARD
78 175 €
1
GERS
0 €
0
HERAULT
0 €
0
ILLE-ET-VILAINE
0 €
0
INDRE
0 €
0
ISERE
0 €
0
LANDES
0 €
0
LOIR-ET-CHER
0 €
0
LOIRE
0 €
0
HAUTE-LOIRE
0 €
0
LOT-ET-GARONNE
0 €
0
LOZERE
0 €
0
MAYENNE
0 €
0
MORBIHAN
0 €
0
NIEVRE
0 €
0
HAUTES-PYRENEES
0 €
0
PYRENEES-ORIENTALES
0 €
0
HAUT-RHIN
0 €
0
RHONE
0 €
0
SARTHE
0 €
0
SAVOIE
0 €
0
HAUTE-SAVOIE
0 €
0
SEINE-MARITIME
0 €
0
YVELINES
0 €
0
SOMME
0 €
0
TARN
0 €
0
TARN-ET-GARONNE
0 €
0
VAR
0 €
0
VAUCLUSE
0 €
0
VAL-D'OISE
0 €
0
GUADELOUPE
0 €
0
MARTINIQUE
0 €
0
GUYANE
0 €
0
RÉUNION
0 €
0
   TOTAL
78 175 €
1
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 78 175 euros en valeur 2008.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 95 120 euros en valeur 2005.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 367 euros, en valeur 2008.
Délégation est donnée à M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de la Communauté et de l'Union, ainsi qu'à Mme Caroline Ferrari, conseillère des affaires étrangères, et M. Mathieu Carmona, conseiller des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre-Alain Coffinier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe occidentale, nordique et balte, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'Europe centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de l'Europe méridionale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ACTION SOCIALE DES AGENTS TRANSFÉRÉS DES SERVICES D'AMÉNAGEMENT FONCIER
DÉPARTEMENTS
MONTANT COMPENSATION
(fonctionnement dont forfait locatif)
(en euros)
MONTANT COMPENSATION
(action sociale)
(en euros)
MONTANT COMPENSATION
(total)
(en euros)
ALLIER
11 480
339
11 819
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
0
0
HAUTES-ALPES
0
0
0
ALPES-MARITIMES
0
0
0
ARDECHE
0
0
0
ARIEGE
0
0
0
AUBE
0
0
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
0
0
0
CORREZE
0
0
0
CORSE-DU-SUD
0
0
0
HAUTE-CORSE
0
0
0
DOUBS
0
0
0
DROME
8 200
242
8 442
FINISTERE
0
0
0
GARD
4 100
121
4 221
GERS
0
0
0
HERAULT
0
0
0
ILLE-ET-VILAINE
11 480
339
11 819
INDRE
8 200
242
8 442
ISERE
0
0
0
LANDES
0
0
0
LOIR-ET-CHER
2 460
73
2 533
LOIRE
0
0
0
HAUTE-LOIRE
8 200
242
8 442
LOT-ET-GARONNE
0
0
0
LOZERE
0
0
0
MAYENNE
0
0
0
MORBIHAN
8 200
242
8 442
NIEVRE
0
0
0
HAUTES-PYRENEES
8 200
242
8 442
PYRENEES-ORIENTALES
0
0
0
HAUT-RHIN
8 200
242
8 442
RHONE
4 100
121
4 221
SARTHE
4 100
121
4 221
SAVOIE
0
0
0
HAUTE-SAVOIE
0
0
0
SEINE-MARITIME
0
0
0
YVELINES
0
0
0
SOMME
4 100
121
4 221
TARN
0
0
0
TARN-ET-GARONNE
4 100
121
4 221
VAR
0
0
0
VAUCLUSE
0
0
0
VAL-D'OISE
0
0
0
GUADELOUPE
0
0
0
MARTINIQUE
0
0
0
GUYANE
0
0
0
REUNION
0
0
0
TOTAL
95 120
2 807
97 927
DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA COMPENSATION EN VALEUR 2005
(en euros)
ALLIER
11 480
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0
HAUTES-ALPES
0
ALPES-MARITIMES
0
ARDECHE
0
ARIEGE
0
AUBE
0
BOUCHES-DU-RHONE
0
CORREZE
0
CORSE-DU-SUD
0
HAUTE-CORSE
0
DOUBS
0
DROME
8 200
FINISTERE
0
GARD
4 100
GERS
0
HERAULT
0
ILLE-ET-VILAINE
11 480
INDRE
8 200
ISERE
0
LANDES
0
LOIR-ET-CHER
2 460
LOIRE
0
HAUTE-LOIRE
8 200
LOT-ET-GARONNE
0
LOZERE
0
MAYENNE
0
MORBIHAN
8 200
NIEVRE
0
HAUTES-PYRENEES
8 200
PYRENEES-ORIENTALES
0
HAUT-RHIN
8 200
RHONE
4 100
SARTHE
4 100
SAVOIE
0
HAUTE-SAVOIE
0
SEINE-MARITIME
0
YVELINES
0
SOMME
4 100
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
4 100
VAR
0
VAUCLUSE
0
VAL-D'OISE
0
GUADELOUPE
0
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
REUNION
0
TOTAL
95 120
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement de deux commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 6 mai 2009 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé après cette date ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 6 mai 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Michel AUGARTEN, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009 et muté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à cette même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Michèle ROBINET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est nommée et titularisée sur place en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Ain
 M. Claude Ferry, en remplacement de M. Jacques Berthou.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 24 mars 2009, Mme Catherine LANCE, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Eric SANCHEZ, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 16 mars 2009 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard à cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2009, M. Jacques ROUDIER, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 20 juin 2009, président de la 5e section « sciences et techniques » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Christian PARENT, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mars 2009, M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor et de la politique économique, est nommé membre du conseil d'administration de la société GDF Suez SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Xavier Musca.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mars 2009, M. François CARDOT, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2009.