Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Christian Mirandol, administrateurs civils, à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, et à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Anne Grosperrin, à MM. Stéphane Basset, François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à Mme Brigitte Bastien et à M. Philippe Rigollet, inspecteurs départementaux des impôts, à Mmes Marilyne Thoby, Mireille Breton, Dominique Donnini et à M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à M. Daniel Jardin et Mme Christine Kopaczyk, contrôleurs principaux, à Mme Maïté Bouthemy, contrôleuse des impôts, à M. Benoit Kleitz et Mme Nathalie Fabre, agents administratifs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Catherine Marimbeau, à MM. Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Christine Manderfeld, inspectrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Nadine Pirlot de Corbion, inspectrice des impôts, à Mme Françoise Chapu, contrôleuse principale des impôts, à MM. Jean Guillemé-Brulon et Alexandre Gallo, contrôleurs principaux des impôts, à Mme Annie Constant, contrôleuse des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale immobilier.
 Délégation est donnée à M. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et à M. Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, sont nommés à la commission des téléphériques :
1. Président délégué
 M. Philippe Peyronnet.
2. Représentants
du ministre chargé des transports
 Le sous-directeur de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs.
 Le sous-directeur du travail et des affaires sociales.
 Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
 Le directeur régional du travail des transports de la région Rhône-Alpes.
 Le coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale n° 10.
 Le directeur départemental de l'équipement de Savoie.
3. Représentant
du ministre chargé du tourisme
 Le directeur du tourisme.
4. Représentant
du ministre chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5. Représentant
du ministre chargé de l'industrie
 Le directeur général des entreprises.
6. Représentant
du ministre de l'intérieur
 Le directeur général des collectivités locales.
7. Représentants des associations représentatives
des élus de la montagne
 Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne.
 Le président de l'Association nationale des élus de la montagne.
8. Représentants
des exploitants de remontées mécaniques
 M. Jean-Charles Faraudo.
 M. Laurent Reynaud.
 M. Pascal Tournier.
9. Représentants
des constructeurs de remontées mécaniques
 M. Gabriel Chevret.
 M. Jean-Paul Huard.
10. Représentant des maîtres d'uvre
des remontées mécaniques
 M. Noël Blandon.
11. Représentant
des bureaux de contrôle technique
 M. François Farge.
12. Représentants des syndicats représentatifs au plan national
des salariés des exploitants de remontées mécaniques
 M. Eric Becker (FO).
 M. Christian Bel dit Berbel (CFDT).
 M. Antoine Fatiga (CGT).
13. Représentants
des associations des usagers
 Mme Marie-Joseph Buraud (UNAF).
 Mme Jeanne-Marie Grimanelli (UFCS).
14. Personnalités qualifiées désignées
par le ministre chargé des transports
 M. Jean-Yves Bertillot.
 M. Philippe Luzy.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004, l'arrêté du 23 décembre 2005, l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes associées limitativement énumérées au tableau 2 ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2003, l'arrêté du 30 décembre 2004, l'arrêté du 23 décembre 2005, l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau 1 ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
A compter de l'exercice 2008, l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le commentaire du compte 1021 « Dotation » est modifié comme suit :
A N N E X E 2
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2002)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2004)
DÉPARTEMENTS ET COMMUNES
Année
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
a
b
c
d
e
f
50 - Manche
50493 Saint-Jean-des-Champs 
2002
1 255
1 235
20
1 333
1 313
   20
 dont Saint-Léger 
   95
   95
    0
 Saint-Ursin 
  132
  132
    0
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2003)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2005)
DÉPARTEMENTS
et communes
Année
POPULATION
totale
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
POPULATION
totale
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
a
b
c
d
e
f
50 - Manche
50531 Saint-Ovin 
2003
  773
  760
   13
  793
  780
   13
 dont Boulouze (La) 
   64
   64
   0
57 - Moselle
57155 Courcelles-Chaussy 
2003
3 136
2 592
  544
3 437
2 893
  544
 dont Landonvillers 
  272
  272
  317
  317
    0
70 - Haute-Saône
70058 Beaujeu-Saint-Vallier et-Pierrejux - Quitteur 
2003
  859
  844
   15
   890
   875
   15
 dont Quitteur 
   98
   98
    0
85 - Vendée
85036 La Bretonnière - La Claye 
2003
  577
  566
   11
  595
  584
   11
 dont Claye (La) 
   64
   63
    1
   74
   73
    1
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2003)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2005)
DÉPARTEMENTS ET COMMUNES
Année
POPULATION
totale
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
POPULATION
totale
POPULATION
municipale
POPULATION
comptée à part
a
b
c
d
e
f
24 - Dordogne
24086 Castelanaud-la-Chapelle 
2004
  493
  468
   25
  493
   468
    25
 dont Chapelle-Péchaud (La) 
   95
   95
    0
En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) et des communes associées énumérées au tableau II ci-joint (colonne d), pour l'année 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 021-2
ADROVANCE 70 mg/5 600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
382 022-9
ADROVANCE 70 mg/5 600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
571 504-0
ADROVANCE 70 mg/5 600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/40) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
382 018-1
FOSAVANCE 70 mg/5 600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
382 019-8
FOSAVANCE 70 mg/5 600 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
378 087-2
ADROVANCE (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
378 087-2
ADROVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
378 089-5
ADROVANCE (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
378 089-5
ADROVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
570 423-7
ADROVANCE (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/40) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
570 423-7
ADROVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/40) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
369 251-8
FOSAVANCE (alendronate monosodique, cholécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
369 251-8
FOSAVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/4) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
370 223-4
FOSAVANCE (alendronate monosodique, cholécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
370 223-4
FOSAVANCE 70 mg/2 800 UI (alendronate monosodique, colécalciférol), comprimés (B/12) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
I. ― Lorsque les résultats de l'évaluation consolidée mentionnée au II de l'article 14 sont insuffisants au regard des niveaux de qualité fixés en application des dispositions des articles 11 et 13, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la continuité globale de l'alimentation électrique du réseau. L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour son exécution ou notifie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles.
 Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas transmis à l'autorité organisatrice les résultats de l'évaluation mentionnée au II de l'article 14 ou n'a pas transmis à cette autorité un programme d'amélioration dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas respecté les engagements auxquels il a souscrit dans ledit programme, l'autorité organisatrice peut, le gestionnaire entendu, faire application des dispositions du III de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
 II. - Lorsque la mise en uvre des mesures visées à l'article 11 et au I du présent article est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements. Il en va de même lorsque la mise en uvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 III. ― Sans préjudice des dispositions des I et II du présent article, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe les autorités organisatrices et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article 12.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 5 et 6, les gestionnaires de plusieurs réseaux publics de distribution d'électricité d'un même département peuvent, sous réserve de l'accord des autorités organisatrices concernées, se grouper pour procéder à l'évaluation mentionnée au I de l'article 5 à l'échelle de l'ensemble des réseaux concernés, lorsqu'un tel groupement permet d'améliorer la précision de ladite évaluation ou d'en faciliter la mise en uvre.
I. ― Les dispositions du chapitre 2 du titre II du présent décret entrent en vigueur le 28 décembre 2009. Toutefois, entre le 28 juin 2008 et la date précitée, ces dispositions hormis celles du deuxième alinéa du I de l'article 15 et celles relatives au respect du seuil concernant la durée cumulée annuelle maximale des coupures longues, s'appliquent à titre probatoire aux départements dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 juin 2008.
 II. ― Aux dates où elles entrent en vigueur, y compris lorsqu'elles s'appliquent à titre probatoire, les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables aux évaluations de la qualité de l'électricité pour l'année calendaire qui précède l'année calendaire en cours. Toutefois, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet les résultats de ces évaluations aux autres gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité dans le département au plus tard dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur des susdites dispositions et à l'autorité organisatrice dans les quatre mois suivant cette même échéance.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les contrats de concession de la distribution d'électricité peuvent contenir des dispositions plus contraignantes que celles fixées par le présent décret sous réserve d'avoir préalablement recueilli, pour ce qui concerne ces gestionnaires, l'avis du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité situé en amont. Les niveaux de qualité contractuellement fixés sont établis en se fondant sur les règles de l'art communément admises par la profession ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'électricité constatée sur le réseau public de distribution d'électricité concerné.
I. ― A l'issue de chaque année calendaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation de la continuité globale, hors circonstances exceptionnelles, des tensions BT et HTA sur le réseau. A cette fin, il évalue le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent dans l'année un nombre de coupures longues ou un nombre de coupures brèves ou une durée cumulée des coupures longues qui excède le seuil correspondant fixé dans l'arrêté mentionné à l'article 11. Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées.
 Il transmet pour le 30 avril de l'année suivant la période évaluée les résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département.
 II. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués.
 Il rend compte des résultats de l'évaluation consolidée à l'autorité organisatrice au plus tard le 15 mai de l'année suivant la période évaluée.
 Le gestionnaire du réseau public d'électricité conserve les résultats de l'évaluation pendant une durée minimale de dix ans et les tient à la disposition de l'autorité organisatrice pendant cette période.
 III. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation visée au I ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en uvre lorsqu'elle diffère des méthodes générales types d'évaluation de la continuité globale de la tension communément admises par la profession et à ce titre identifiées dans l'arrêté mentionné à l'article 11. Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité organisatrice vaut approbation.
I. ― L'arrêté mentionné à l'article 11 fixe les zones géographiques caractérisées par la densité de leur population ou l'importance des consommations d'électricité qui y sont constatées, à l'intérieur desquelles le niveau des exigences de qualité de la continuité globale de l'alimentation électrique sur le réseau peut être différencié.
 II. ― Dans un même département, la différenciation du niveau des exigences de qualité visée au I est effective dès lors que le choix en a été fait par une majorité des autorités organisatrices. Le préfet constate le choix des autorités organisatrices et notifie à ces dernières les niveaux de qualité qu'elles doivent faire respecter en application de l'article 11 du présent décret par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
 III. ― Le classement des communes selon les zones précitées est révisé annuellement, s'il y a lieu, par le ministre chargé de l'énergie. Pour l'établissement du classement révisé, les évolutions de la répartition des communes ne découlant pas de l'évolution du classement des communes par l'INSEE au regard de la répartition de leur population font l'objet de propositions justifiées par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité dans ces communes. Ces propositions sont transmises au ministre chargé de l'énergie par le préfet du département où sont situées ces communes.
Pour l'application du présent décret, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes : 
― autorités organisatrices : les autorités organisatrices de réseaux publics de distribution d'électricité mentionnées au IV de l'article L. 2224-31 du code susvisé ; 
― circonstances exceptionnelles : les circonstances indépendantes des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité affectant le fonctionnement normal de ces réseaux qui sont mentionnées à l'article 19 du cahier des charges type annexé au décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 susvisé ; 
― point de connexion : tout point de connexion d'un utilisateur au réseau public de distribution d'électricité ou, pour l'application du titre III du présent décret, d'un réseau public de distribution d'électricité au réseau public de transport d'électricité. Au titre du présent décret, une interface entre deux réseaux publics de distribution d'électricité ne constitue pas un point de connexion ; 
― tensions BT, HTA et HTB : les basse, moyenne et haute tensions dont les valeurs efficaces nominales sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ou appartiennent à un domaine de tension précisé par cet arrêté.
Lorsque la conférence relative à la distribution d'électricité mentionnée au IV de l'article L. 2224-31 du code susvisé a été constituée, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'évaluation consolidée et l'informe dans les mêmes délais que pour l'autorité organisatrice des actions qu'il a entreprises en application des dispositions de l'article 15.
I. ― Lorsqu'elle constate que le nombre de coupures en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité excède dans l'année une valeur limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine. Elle fixe le délai dans lequel le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'analyse précitée.
 Au vu des résultats de l'analyse susmentionnée, l'autorité organisatrice demande, le cas échéant, au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de prendre les mesures permettant de remédier au dysfonctionnement. A compter de cette demande, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dispose d'un mois pour faire part à l'autorité organisatrice de ses observations éventuelles, lui communiquer un programme d'actions correctives et soumettre à son approbation les délais prévisionnels de mise en uvre de ce programme.
 II. ― Lorsque la mise en uvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris son analyse du dysfonctionnement constaté.
 III. ― Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe l'autorité organisatrice des situations où la mise en uvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que la continuité des tensions BT et HTA délivrées aux points de connexion au réseau public de distribution d'électricité de sa zone de desserte soit globalement assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal de coupures de l'alimentation électrique que subissent sur un plan statistique les utilisateurs du département dans l'année ainsi que la durée cumulée maximale de ces coupures.
Le présent décret fixe, en application des dispositions du II de l'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mentionnés aux articles 12, 18 et 46-3 de cette loi en dehors de circonstances exceptionnelles.
I. ― Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend les dispositions nécessaires pour que la continuité de la tension HTB délivrée par ce réseau à un poste source alimentant un réseau public de distribution d'électricité soit assurée. A cet effet, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe le nombre maximal admissible de coupures de l'alimentation électrique en un point de connexion par lequel un réseau public de distribution d'électricité est relié au réseau public de transport d'électricité. Cet arrêté précise également la méthode d'évaluation de la continuité de la tension HTB. Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée.
 II. ― Par dérogation aux dispositions du I, lorsqu'il est constaté, en l'absence de circonstances exceptionnelles, qu'au moins un réseau public de distribution d'électricité déjà raccordé à la date de publication du présent décret ne satisfait pas à ses propres obligations en application des dispositions des articles 11, 12 et 15 du présent décret et que la tension HTB ne satisfait pas aux conditions fixées au I pour l'alimentation de ce réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité transmet sans délai au service chargé du contrôle ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité concernés son analyse du dysfonctionnement. En outre, en tant que de besoin, dans les trois mois suivant cette constatation, il transmet aux mêmes un programme d'amélioration du réseau public de transport d'électricité apte à remédier à ce dysfonctionnement. Le service chargé du contrôle de ce réseau approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou en notifie un autre au gestionnaire de ce réseau.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé, le tableau définissant les coefficients de modulation est remplacé par le tableau suivant : 
GROUPE ACOUSTIQUE 
de l'aéronef 
COEFFICIENT DE MODULATION
6 heures-18 heures 
18 heures-22 heures 
22 heures-6 heures 
1 
12 
36 
120 
2 
12 
36 
120 
3 
6 
18 
50 
4 
2 
6 
12 
5 a 
1 
3 
6 
5 b 
0,5 
1,5 
5
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que les tensions BT et HTA délivrées aux points de connexion au réseau public de distribution d'électricité de sa zone de desserte soient globalement maintenues à l'intérieur d'une plage de variation dont les limites haute et basse sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
I. ― Lorsque les résultats de l'évaluation consolidée mentionnée au II de l'article 5 sont insuffisants au regard des limites fixées par l'arrêté susmentionné, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée, un programme d'amélioration de la tenue globale de la tension sur le réseau. L'autorité organisatrice approuve le délai prévu pour l'exécution de ce programme ou notifie au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un délai différent après avoir recueilli ses observations éventuelles.
 II. ― Lorsque la mise en uvre des mesures visées à l'article 3 et au I du présent article est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements. Il en va de même lorsque la mise en uvre de ces mesures incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
 III. ― Sans préjudice des dispositions des I et II du présent article, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe les autorités organisatrices et les autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité concernés des actions qu'il envisage de mener en application des dispositions de l'article 4.
I. ― Lorsqu'elle constate que la tension BT ou la tension HTA en un point particulier de connexion au réseau public de distribution d'électricité autre qu'un point utilisé uniquement par un producteur d'électricité n'est pas maintenue dans la plage de variation mentionnée à l'article 3, l'autorité organisatrice demande au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de procéder à une analyse du dysfonctionnement constaté et de ses causes, y compris, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles qui en sont à l'origine. Elle fixe le délai dans lequel le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'analyse précitée.
 Au vu des résultats de l'analyse susmentionnée, l'autorité organisatrice demande, le cas échéant, au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de prendre les mesures permettant de remédier au dysfonctionnement. A compter de cette demande, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dispose d'un mois pour faire part à l'autorité organisatrice de ses observations éventuelles, lui communiquer un programme d'actions correctives et soumettre à son approbation les délais prévisionnels de mise en uvre de ce programme.
 II. ― Lorsque la mise en uvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I est dans le champ des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris son analyse du dysfonctionnement constaté.
 III. ― Le cas échéant, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité informe l'autorité organisatrice des situations où la mise en uvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa du I incombe à un autre gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, notamment dans les cas où ce second gestionnaire contribue à l'alimentation en énergie électrique du réseau géré par le premier, ou incombe au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Lorsque la conférence relative à la distribution d'électricité mentionnée au IV de l'article L. 2224-31 du code susvisé a été constituée, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lui transmet les résultats de l'évaluation consolidée et l'informe, dans les mêmes délais que pour l'autorité organisatrice, des actions qu'il a entreprises en application des dispositions de l'article 6.
I. ― A l'issue de chaque année calendaire, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation de la tenue globale des tensions BT et HTA sur le réseau pour la période annuelle écoulée. A cette fin, il évalue le pourcentage d'utilisateurs dont les points de connexion connaissent au moins une fois dans l'année, hors circonstances exceptionnelles, une tension BT ou HTA à l'extérieur de la plage de variation visée à l'article 3.
 Il transmet pour le 30 avril de l'année suivant la période évaluée les résultats de son évaluation aux autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département.
 II. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité consolide les résultats de son évaluation en prenant en compte les résultats des évaluations similaires des autres gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité du département qui lui ont été communiqués.
 Il rend compte des résultats de l'évaluation consolidée à l'autorité organisatrice au plus tard le 15 mai de l'année suivant la période évaluée.
 Le gestionnaire du réseau public d'électricité conserve les résultats de l'évaluation pendant une durée minimale de dix ans et les tient à la disposition de l'autorité organisatrice pendant cette période.
 III. ― Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet à l'approbation de l'autorité organisatrice les modalités de recueil des données servant à l'évaluation visée au I ainsi que la méthode particulière d'évaluation mise en uvre lorsqu'elle diffère des méthodes générales types d'évaluation de la tenue globale de la tension communément admises par la profession et à ce titre identifiées dans l'arrêté mentionné à l'article 3. Le silence gardé plus de deux mois par l'autorité organisatrice vaut approbation.
 Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité recourt à une méthode générale type identifiée à titre provisoire dans l'arrêté précité, il doit à l'autorité organisatrice toute précision utile sur cette méthode.
T A B L E A U  A N N E X E
 										TYPE D'AVANCE
 										de trésorerie
 										LIBELLÉ
 										PROGRAMMES
 										TITRE
 										MONTANT 2008
 										(en euros)
 									 										Activité des forces
 										Mission défense
 										Environnement et prospective de la politique de défense 
 										144
 										3
 										375 000
 										Equipement des forces 
 										146
 										3
 										345 068
 										Préparation et emploi des forces 
 										178
 										3
 										86 815 062
 										Mission sécurité
 										Gendarmerie nationale 
 										152
 										3
 										88 634 188
 										Mission outre-mer
 										Emploi outre-mer 
 										138
 										3
 										1 846 250
 									 										Alimentation
 										Mission défense
 										Préparation et emploi des forces 
 										178
 										3
 										4 340 000
 										Mission sécurité
 										Gendarmerie nationale 
 										152
 										3
 										9 094 691
 									 										Solde
 										Mission défense
 										Environnement et prospective de la politique de défense 
 										144
 										2
 										14 625 986
 										Equipement des forces 
 										146
 										2
 										7 727 611
 										Préparation et emploi des forces 
 										178
 										2
 										772 469 403
 										Soutien de la politique de défense 
 										212
 										2
 										9 079 232
 										Mission anciens combattants,
 										mémoire et liens avec la nation
 										Liens entre la nation et son armée 
 										167
 										2
 										4 455 780
 										Mission sécurité
 										Gendarmerie nationale 
 										152
 										2
 										284 701 988
 										   Total..............................................................................1 284 510 259
L'employeur public informe chaque année avant le 15 octobre, au vu de la dernière la liste des adhérents ou souscripteurs qui lui a été envoyée par chaque organisme de référence en application de l'article 13 du décret susvisé, les organismes de référence du rapport entre leur nombre d'adhérents ou souscripteurs et le nombre de bénéficiaires relevant de cet employeur public.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à Nice par M. Philip (Franck) à compter du 1er janvier 2008.
Les organismes de référence qui, en application de l'article 1er, assurent plus de 10 % des bénéficiaires calculent au 30 octobre de chaque année la moyenne d'âge de leurs adhérents ou souscripteurs, actifs et retraités, bénéficiaires du dispositif mentionné au décret susvisé. Ils fournissent à l'employeur public la liste des adhérents ou souscripteurs concernés, ventilée par âge, ainsi que le résultat du calcul de la moyenne.
 La moyenne d'âge s'obtient en sommant les âges des adhérents ou souscripteurs puis en divisant cette somme par le nombre d'individus pris en compte dans le calcul de cette moyenne.
Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans un protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques aux trésoreries militaires des corps de troupe.
Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et de l'alimentation et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 18 décembre 2007, M. Eric Dime, directeur du cabinet de Mme la préfète déléguée pour l'égalité des chances de Nord - Pas-de-Calais, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Damien Vieillard, à compter du 1er janvier 2008.
A N N E X E
 					PERFORMANCES OBSERVÉES À LA MAILLE DÉPARTEMENTALE, TCC, SUR LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ EXPLOITÉS PAR EDF POUR LES UTILISATEURS RACCORDÉS EN BASSE TENSION
 										ANNÉE
 										FRÉQUENCE
 										moyenne
 										de coupure longue
 										par utilisateur
 										POURCENTAGE
 										d'utilisateurs
 										ayant subi
 										plus de 6 coupures
 										longues dans l'année
 										POURCENTAGE
 										d'utilisateurs
 										ayant subi
 										plus de 30 coupures
 										brèves dans l'année
 										POURCENTAGE
 										d'utilisateurs
 										ayant subi
 										plus de 20 coupures
 										brèves dans l'année
 									 										2004
 										Maximum
 										2,68
 										4,16 %
 										8,22 %
 										15,16 %
 										Moyenne
 										1,11
 										0,48 %
 										0,53 %
 										1,68 %
 										Minimum
 										0,27
 										0 % (pour 14 départements)
 										0 % (pour 35 départements)
 										0 % (pour 19 départements)
 									 										2005
 										Maximum
 										2,43
 										5,30 %
 										5,50 %
 										11,13 %
 										Moyenne
 										1,09
 										0,42 %
 										0,32 %
 										1,09 %
 										Minimum
 										0,28
 										0 % (pour 24 départements)
 										0 % (pour 44 départements)
 										0 % (pour 33 départements)
 									 										2006
 										Maximum
 										2,95
 										6,25 %
 										9,42 %
 										23,50 %
 										Moyenne
 										1,39
 										0,93 %
 										0,64 %
 										2,05 %
 										Minimum
 										0,56
 										0 % (pour 7 départements)
 										0 % (pour 44 départements)
 										0 % (pour 21 départements)
 										Moyenne
 										1,20
 										0,61 %
 										0,50 %
 										1,61 %
Le poste de conseiller du Médiateur de la République au secteur d'instruction « Affaires générales - AGE » est à pourvoir à compter du 1er mars 2008. Il est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'ENA.
 Le Médiateur de la République, autorité indépendante instituée par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, intervient dans les litiges entre les citoyens et les administrations de l'Etat, les collectivités publiques territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public soit dans le cadre de la médiation individuelle, soit dans le cadre de son pouvoir de proposition de réformes.
Attributions
 Le conseiller du secteur « Affaires générales (AGE) » assure l'animation d'un secteur ayant une dimension thématique importante : agriculture, collectivités territoriales, culture, défense, domaine, économie, électricité et gaz, éducation, environnement, expropriation, intérieur, justice administrative, marchés publics, police administrative générale et spéciale, services publics divers, professions réglementées, surendettement, urbanisme, transports, travaux publics, voirie et toute matière nouvelle entrant dans la compétence du Médiateur de la République. Il est amené à présenter des propositions de réformes en rapport avec les réclamations adressées au Médiateur de la République.
Profil souhaité
 Le candidat doit présenter des aptitudes à l'animation d'une équipe composée de 7 chargés de mission et de 2 secrétaires ainsi que d'excellentes qualités relationnelles et de la réactivité.
 La maîtrise des réglementations et contentieux des domaines d'activité composant ce secteur d'instruction est indispensable.
Statut
 Poste proposé au titre de la mobilité en détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement et mise à disposition auprès du Médiateur de la République.
Personnes à contacter
 M. Bernard Dreyfus, délégué général (téléphone : 01-55-35-23-11).
 Mme Nathalie Fichet, conseillère du secteur AGE (téléphone : 01-55-35-22-50).
En vertu de l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel exerce un contrôle, par tous moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions publicitaires diffusées par les services de télévision. 
Il doit notamment veiller au respect, par l'ensemble de ces services, des dispositions du décret du 27 mars 1992. Aux termes de l'article 7 de ce décret : « la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.A cette fin, elle ne doit pas : 1° inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité [...] ». 
Dans le cadre de sa mission de contrôle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le développement d'une pratique de messages publicitaires en faveur de services proposant de répondre, moyennant le prix d'un SMS surtaxé ou d'une communication téléphonique surtaxée, à des questions touchant à des thèmes tels que l'amour, l'amitié ou l'argent. 
Les enfants et les adolescents se posent régulièrement ce type de questions et sont donc particulièrement réceptifs à ces messages publicitaires. Or ces derniers sont susceptibles d'abuser de leur crédulité et de leur inexpérience puisque les services proposés ne reposent sur aucune règle scientifique. 
Dès lors, il convient de ne pas exposer le jeune public à de tels messages. Ceux-ci ne peuvent donc être diffusés qu'entre minuit et cinq heures par l'ensemble des services de télévision. 
La présente délibération remplace la recommandation n° 2006-5 du 7 juin 2006. 
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes à Briançon par M. Schupp (Frédéric) à compter du 1er janvier 2008.
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Groupama Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité : 
20 Vie-décès ; 
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ; 
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2007, M. Daniel Séguin est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Brest à compter du 1er janvier 2008, jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes à Bourg-en-Bresse par M. Garrivier (Jean-François) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 novembre 2007, M. Trichet (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes à Saint-Etienne par Mme Nay (Betty) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France à Melun par Mme Nowack (Céline) à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 décembre 2007, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne à Quimper par M. Marec (Bernard) à compter du 1er janvier 2008.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances fédérales IARD par la société Pacifica.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises, dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Generali Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 11, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prudence Vie, dont le siège social est à Saint-Denis (93200), 2-8, rue Luigi-Cherubini. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Prudence Vie par la société Generali Vie.