Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une comparaison est effectuée entre les primes et indemnités diverses perçues avant la mutation autres que celles évoquées ci-dessus, et qui ne se retrouveraient pas à l'identique dans les autres établissements (taux, montant, appellation), et les indemnités perçues dans la nouvelle affectation.
 La différence constatée est compensée par une majoration de la prime de rendement, dans le respect du plafond réglementaire des 32 % (en aucun cas le fait d'attribuer un taux supérieur au taux moyen de l'établissement ne peut avoir pour effet de baisser le montant de la prime de rendement des ouvriers déjà en fonction dans l'établissement d'accueil). Cette compensation concerne notamment les primes horaires versées en fonction des heures de travail effectif aux agents déjà en service à la date d'effet de l'instruction interministérielle n° 302437/DEF/SGA/DFP/PER/3 du 14 septembre 2000 relative à l'attribution des primes de sujétions susceptibles d'être allouées à certains ouvriers de l'Etat. Sont exclues par contre les indemnités allouées en remboursement de frais telles que la prime de panier et les frais de déplacements.
 Le montant de la prime de rendement correspondant à cette compensation, maintenu la première année, peut par la suite diminuer d'un maximum de 2 % par an, dans la limite de l'évolution du bordereau de salaire, jusqu'à être entièrement résorbé.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 5e sous-direction.
 La 5e sous-direction est chargée des missions suivantes : défense, anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, sécurité, sécurité civile, pouvoirs publics, direction de l'action du Gouvernement, administration générale et territoriale de l'Etat, publications officielles et information administrative, et relations avec les collectivités territoriales. Elle est par ailleurs chargée du programme « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » et du programme « fichier national du permis de conduire ». En outre, la 5e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la défense, des anciens combattants, de l'intérieur, des services du Premier ministre et des collectivités locales. Elle suit les questions relatives aux administrations publiques locales et aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la défense et de la mémoire, le bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale, et le bureau des collectivités locales.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 1re sous-direction.
 La 1re sous-direction assure la synthèse des finances publiques. A ce titre, elle propose la définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire, de son exécution et de la synthèse budgétaire. Elle pilote la procédure budgétaire et l'exécution du solde des administrations publiques, en lien avec la cinquième et la sixième sous-direction.
 Elle a compétence pour les missions « provisions », « accords monétaires internationaux », « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », « avances aux collectivités territoriales » et « remboursements et dégrèvements ». Elle a également compétence pour le programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
 Elle est responsable des questions informatiques et logistiques de la direction.
 Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de la politique budgétaire, le bureau des lois de finances, le bureau des recettes et de l'exécution et le bureau de l'informatique et des infrastructures.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Année de récolte au titre de laquelle
la demande est présentée
 Nom et prénom du demandeur :
 Raison sociale :
 N° SIRET :
 N° PACAGE :
 Adresse :
 Téléphone :
 Groupement de producteurs :
 Code adhérent auprès du groupement de producteurs :
 1. Présentation générale de l'exploitation
 Structure juridique :
 Nombre d'UTH avant le projet d'investissements :
   Salariés :
   Familiaux :
2. Demande d'aide (1)
  Création d'atelier.
  Développement.
  Développement/modernisation.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007 :
 M. Julien Bozarslan, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Bruno Karsenti, maître de conférences à l'université Paris-I ;
 Mme Tassadit Titouh, épouse Yacine, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 65 du 12 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, diverses primes et indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2007, sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de membre représentant la profession :
 a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants :
 Sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile :
 M. Battista (Jean-Pierre).
 M. Esbrat (Jean-Gabriel).
 M. Roux (Christian).
 M. Souquet (René-Jean).
 Sur proposition de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
 M. Carbonnel (René).
 M. Palazzi (Rémy).
 Sur proposition conjointe du Conseil national des professions de l'automobile et de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
 Mme Pechoux (Paulette).
 b) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants :
 Sur proposition de l'Union française des industries pétrolières :
 M. Gantois (Olivier).
 Sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants :
 Mme Georges (Claire).
 Sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants :
 M. Grisez (Jean-Pierre).
 Le mandat des administrateurs prend effet à la date de parution du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Acquittement des factures : la mention « acquittée le ................ » ou « payée le ......................... » est inscrite sur la facture par le fournisseur.
 En l'absence de facture dite « acquittée », le bénéficiaire indique sur la facture la date de paiement et les références du moyen de paiement et joint à la demande l'extrait du relevé de comptes correspondant. A défaut, ce dernier document peut être remplacé par une attestation de l'organisme bancaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 février 2004 sur les salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 21 novembre 2006 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de la convention collective nationale susvisée, aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Le titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Prémonter et ajuster « à blanc » une structure d'aéronefs ;
 2. Réaliser le montage final de structures d'aéronefs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 septembre 2006, M. Hervé Belmont, attaché d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'au 31 août 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2006 inclus.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RIG.
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle, rue du Commandant-Charcot, 33290 Blanquefort.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 47 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Iguanodon Gironde-RIG.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 septembre 2006, M. Didier Rey, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse jusqu'au 30 septembre 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 septembre 2006, M. Gautier (Bertrand), chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en remplacement de M. Casanova (Alain).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-430 du 22 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIG est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2007, Mlle Le Bronec (Katell) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 janvier 2007, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er février 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
L'autorisation accordée à l'association Cadence Musique par la décision n° 2000-896 du 6 novembre 2000, reconduite par la décision n° 2001-963 du 4 décembre 2001, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2007 à 0 heure au 30 juin 2012 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC du château d'Etrepigny, dont le siège social est situé 08160 Etrepigny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 85 kW, est localisée à la même adresse.
L'article 4 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont elle a la responsabilité ;
 - signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen, les actes et documents énumérés à l'article 3 relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne. »
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 juin 2003, la Mutuelle familiale d'Allauch, Plan-de-Cuques, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 307 503 524, dont le siège social se situe à Plan-de-Cuques (13380), 6, avenue Frédéric-Chevillon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
I-3. STATUT DES AUTRES OFFRES UTILISÉES SUR LE MARCHÉ DE GROS
I-3.1. Utilisation de l'offre de détail TDSL par les opérateurs
 L'offre Turbo DSL a été lancée en juin 1999 par France Télécom sur le marché de détail et donc à ce titre intégrée au catalogue des offres de détail de France Télécom. Cette offre, d'architecture tronc-feuille, visait en premier lieu la fourniture de l'accès à Internet à des débits compris entre 128 et 512 kbit/s à différents sites d'une même entreprise, selon une architecture en étoile, avec un tronc pour relier le site central et des feuilles pour relier des sites extrémités au réseau de France Télécom.
 Du fait de sa commodité d'usage et des économies d'échelle autorisée par son architecture, elle a surtout été utilisée par les opérateurs pour fournir la totalité des services en IP. En outre, comme elle comporte une large gamme de débits, plusieurs niveaux de qualité de service (dont la qualité CBR) et présente une version symétrique, son usage a dépassé le marché du bitstream (fourniture de l'accès à Internet haut débit mono-site en qualité UBR, généralement à des petits sites de PME) pour devenir une des briques de base utilisées par les opérateurs sur le marché de gros du segment terminal, pour des prestations multi-sites internes aux entreprises (beaucoup de RPV IP et, quelquefois, des services de capacités de détail). A ce titre, proposée initialement avec des interfaces ATM, elle a évolué pour intégrer en option des interfaces Ethernet, plus utilisées sur le marché de gros du segment terminal.
 Suite à l'analyse des marchés des offres de gros d'accès large bande livrées au niveau régional (10), ou bistream, une offre ayant les mêmes caractéristiques que l'offre Turbo DSL a été mise en place sous le nom de DSL Entreprise (DSL-E).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de Mme Sophie Thibault, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Myriam Mahé-Lorent, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 15 mai 2003, la Mutuelle générale des travailleurs salariés (MGTS), Mutuelles de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 677, dont le siège social se situe à Toulouse (31069 Cedex 7), 70, boulevard Matabiau, BP 7051, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2005, relatif à la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « et signataires de la convention collective nationale », figurant au premier alinéa du paragraphe 1.2 (Mandat exprès d'une organisation syndicale) de l'article 1er (Conditions de négociation d'un accord d'entreprise ou d'établissement avec un salarié mandaté), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-26-III du code du travail, ouvrant la possibilité de mandater aux organisations syndicales reconnues représentatives au plan national sans la restreindre aux seuls signataires de la convention collective applicable ;
 - des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1.2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions du second alinéa de l'article L. 132-26-III du code du travail.
 Le quatrième alinéa du paragraphe 1.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 132-26-III du code du travail, aux termes desquelles c'est à l'organisation syndicale qui mandate de définir la nature du mandat donné au salarié.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux marchés pertinents définis aux articles 3 à 5.
 Les modalités de cette obligation seront définies par une décision ultérieure de l'Autorité. France Télécom transmet à l'ARCEP les données comptables selon les règles prévues dans la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 susvisées. De manière transitoire, elle demeure également soumise aux règles préexistant à la présente décision et selon les formats définis à l'article 18 du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996, au chapitre XIII de l'annexe de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé, et dans les décisions n° 98-901 et n° 2001-650 de l'Autorité, dans la mesure où elles sont compatibles avec la décision n° 2005-0834 précitée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2003, M. Edouard Cauvin est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2003, M. Cyril Fleurant, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2001, est titularisé à compter du 1er février 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2006, M. Jacques, Pierre, Charles Viriot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 novembre 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 juillet 2003, les attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe :
 Mlle André (Thérèse), Mlle Chabrillat (Pascale), M. Delvoye (Patrick), M. Gasparotto (Jean-Philippe), M. Trarieux (Stéphane), Mlle Mallard (Nicole) à compter du 1er janvier 2003 et Mlle Roquelaure (Fabienne) à compter du 1er mars 2003.
Délégation est donnée à M. Sergio Salvadori, directeur régional des services pénitentiaires de Lille, M. Yves Le Chevallier, adjoint au directeur régional, M. Bruno Clément, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Gabard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutements, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 3 juillet 2003, M. Jérôme Sajot, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 23 mai 2003, la Mutuelle du ministère de l'intérieur « Famille » dite MMI Famille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 590 160, dont le siège social se situe à Lille (59040), 11, rue Thiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 mai 2003, la mutuelle L'Entr'aide maladie dite LEA, la Mutuelle Sympa, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 963, dont le siège social se situe à Lille (59800), 11, Parvis-Saint-Maurice, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 juin 2003, la Mutuelle provençale de Cassis - Roquefort-la-Bédoule, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 714 299, dont le siège social se situe à Cassis (13260), 1 A, résidence de la Rade, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2. Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 25 juin 2003, la mutuelle Périgord mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 343 743 159, dont le siège social se situe à Périgueux (24020), 29, place Francheville, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants moyens annuels suivants :
Officier de protection principal de 1re classe 
7 559 EUR
Officier de protection principal de 2e classe 
7 250 EUR
Officier de protection 
6 414 EUR
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle 
5 398 EUR
Secrétaire de protection de classe supérieure 
5 305 EUR
Secrétaire de protection de classe normale 
5 137 EUR
Adjoint de protection principal de 1re classe 
5 037 EUR
Adjoint de protection principal de 2e classe 
4 445 EUR
Adjoint de protection 
4 348 EUR
Agent de protection de 1re classe 
4 256 EUR
Agent de protection de 2e classe 
4 195 EUR
Par un arrêté du préfet de la région Basse-Normandie en date du 12 juin 2003, la mutuelle Mutualia Normandie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 767 224, dont le siège social se situe à Saint-Lô (50000), 9, place du Champs-de-Mars, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Serge Debailly est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges :
 Mme Simone Audebert.
 M. Bernard Courat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 janvier 2007, sont nommés membres de la commission consultative des radiocommunications :
   1. En qualité de représentants des exploitants de réseaux et fournisseurs de services radioélectriques :
 M. Azibert (Michel), directeur du développement et de l'international de TDF ;
 M. Blanc (Yves), directeur des relations institutionnelles d'Eutelsat ;
 M. Forest (Emmanuel), directeur général adjoint de Bouygues Telecom ;
 M. Lucaussy (Arnaud), directeur de la réglementation et des études économiques de SFR ;
 M. Roques (Jacques), président de Towercast ;
 M. Roussel (Patrick), directeur régulation, interconnexion et MVNO d'Orange France ;
 M. Taieb (Marc), directeur de Bolloré Télécom.
   2. En qualité de représentants des utilisateurs des réseaux et services :
 M. Bontemps (Pierre), représentant de l'Association des SCS ;
 M. Dupré (Bernard), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT) ;
  M. Cavalier Lachgar (Jean-Marc), président du Syndicat national des installateurs en radiocommunications (SNIR) ;
 M. Jacquin (Philippe), secrétaire général d'Omer Telecom ;
 M. Rancy (François), directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
 M. Rivière (Jean-Paul), président-directeur général d'Altitude Développement ;
  M. Roussel (Guy), président d'Alliance TICS.
   3. En qualité de personnalités qualifiées :
 M. Balin (Philippe) ;
 M. Barnabé (Pierre) ;
 M. Debiesse (Jean-Louis) ;
 M. Ferré (Serge) ;
 M. Gérin (François) ;
 M. Houéry (Marc) ;
 M. Yomtov (Jérôme).
 M. Houéry (Marc) est nommé président de la commission consultative des radiocommunications.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 juin 2003, M. Jean-Pierre Chery, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 1999, est titularisé à compter du 1er septembre 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Le II de l'article L. 228-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500  d'amende le fait :
 « - pour les établissements visés à l'article L. 226-3, de fonctionner sans être titulaire de l'agrément ;
 « - pour les utilisateurs de sous-produits animaux visés à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002, de ne pas respecter les conditions posées à l'utilisation de ces sous-produits animaux par l'article L. 226-5. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2003, Mme Hélène Moraut-Pestanes est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de Mme Marie-José Nicoli, décédée.
 Le mandat de Mme Hélène Moraut-Pestanes prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Jean Vayrac est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
 M. Jean-Louis Lefevre est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Dominique Laborie est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 M. Dominique Rabouille est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 M. André Lin Kwang est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
 M. Raymond Ssi-Yan-Kai est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le chapitre IX du titre II du livre V du code rural est modifié comme suit :
 1° Le 2° de l'article L. 529-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il administre ; »
 2° Le 1° de l'article L. 529-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce, par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ; ».
L'article 33 est modifié comme suit :
 a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Cette approbation est réputée acquise en cas de silence de ces autorités pendant un délai de un mois à compter de la réception des documents. »
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « le budget est réputé approuvé s'il a été transmis aux autorités compétentes trente jours au moins avant cette date ; dans le cas contraire, » sont supprimés.
Il est inséré, après l'article L. 231-4 du code rural, un article L. 231-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 231-4-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers. »
L'autorisation accordée à l'association Contact 33 par la décision n° 97-67 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-760 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Gérard Bodhuin est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
 M. Jean-Paul Beague est renouvelé en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Dominique Gay est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
 M. Antoine Nicoli est renouvelé en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
 Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio :
 M. Jean-Pierre Marsily.
 M. Michel Mattei.
 M. Dominique Ponzevera.
 Mme Muriel Pozzo Di Borgo.
Il est inséré, après l'article L. 215-2-1 du code de la consommation, un article L. 215-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 215-2-2. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder au contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale à leur point d'entrée sur le territoire et lorsqu'elles sont placées sous l'un des régimes douaniers mentionnés aux points 2 et 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 235-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
 « S'ils ont des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'ils ont importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, ils engagent immédiatement les procédures de retrait du marché de cet aliment et en informent les autorités compétentes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006, Mme Laurence Reggiani, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Brigitte Heilmann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Alain Dore est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
 M. Léo Legrand est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens :
 M. Joël Egot.
 M. Léo Legrand.
 Sont nommés, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens :
 M. Hugues Decayeux.
 M. Jacques Versaen.
L'article 99-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait statué sur l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée ».
 II. - A la fin du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « La décision mentionne le lieu de placement et vaut jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Franck Lapeyrere est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
 M. Claude Coulange est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille :
 Mme Véra Ainson.
 M. Denis Ardisson.
 M. Bernard Aubry.
 M. Jacques Barbier.
 M. René Beraud.
 M. Jean-Claude Blanc.
 M. Joseph Bonnet.
 M. René Colonna.
 M. Claude Coulange.
 Mme Jacqueline Gaubert.
 M. Pierre Grimaud.
 M. Georges Lorenz.
 M. Georges Luciani.
 M. Jacques Marceau.
 M. Jacques Meron.
 M. Henri Mimran-Valensi.
 M. Serge Monnier.
 M. Michel Pieri.
 Mme Isabelle Risso.
 M. Pierre Teissier.
 M. Laurent Victorien.
 M. François Vidal-Naquet.
Toute mise en oeuvre de cette application dans les établissements pénitentiaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le directeur de l'établissement.
 Cette déclaration précisera en outre le nom du sous-traitant, les mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre, ainsi que le dispositif technique retenu.
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2002 :
 Page 20712, article 3, 2e colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... du 2° ... », lire : « ... du 3° ... » ;
 Page 20718, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « L. 2333-21 à L. 2331-25 », lire : « L. 2333-21 à L. 2333-25 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs et de conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 43, répartis de la manière suivante :
 - théâtre : 9 ;
 - musique : 6 ;
 - danse : 3 ;
 - arts plastiques : 11 ;
 - cinéma et audiovisuel : 6 ;
 - livre : 2 ;
 - action culturelle : 6.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88) ;
 - à l'accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
 - sur internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :
 - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;
 - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés aux sous-sections des disciplines biologiques et mixtes ;
 - les personnels qui leur sont assimilés, en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations candidates en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à l'écart sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
 Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame sans délai les résultats de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Nicolas Baverez, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité auprès du cabinet Brandford-Griffith Baverez Pasturel, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2003, M. Yves Médina, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de directeur délégué auprès du président du groupement d'intérêt économique Coopers et Lybrand Audit et Conseil, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité afin d'exercer les mêmes fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Il est recommandé aux services de l'Etat, sous l'autorité du préfet, de poursuivre le processus de concertation engagé afin d'assurer, de façon continue, la participation du public à l'élaboration du projet jusqu'au moment où il sera soumis à l'enquête d'utilité publique, puis d'assurer son information jusqu'à la réalisation des travaux.
La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 2003.
 Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
 - soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
 - soit en position de détachement.
 Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2, qui doit porter mention du collège et de la sous-section, ainsi que les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à l'adresse suivante : Elections au CNU, autorisation n° 80518, BP 174, 75342 Paris Cedex 07, le vendredi 3 octobre 2003 au plus tard.
 Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recheche à l'adresse suivante : Elections au CNU, autorisation n° 90519, BP 174, 75342 Paris Cedex 07, le vendredi 7 novembre 2003 au plus tard.
 Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le jeudi 9 octobre 2003 pour le premier tour de scrutin et le jeudi 13 novembre 2003 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
 La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Les épreuves de l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique auront lieu dans l'année 2003-2004 pour les disciplines suivantes :
 Contrebasse, tuba saxhorn, musiques actuelles amplifiées (épreuves d'admissibilité) : décembre 2003-janvier 2004 ;
 Violon, musique traditionnelle : février-mars 2004 ;
 Chant, musiques actuelles amplifiées (épreuves d'admission) : avril-mai 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 x 32 centimètres, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes » et libellée aux nom et adresse du candidat, sans oublier de préciser l'examen et la discipline.
 Date limite du retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 11 juillet 2003.
 Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 31 juillet 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier ne sera accepté après cette date.