Article 44
Adhésion
 Conformément à l'article 2, les autres Etats membres de l'Union européenne peuvent adhérer au présent traité en présentant leur demande au MES après que le Conseil de l'Union européenne a adopté, conformément à l'article 140, paragraphe 2, TFUE, la décision de mettre fin à la dérogation dont ils bénéficient concernant la participation à l'euro. Le conseil des gouverneurs approuve la demande d'adhésion du nouveau membre du MES et les modalités techniques y afférentes, ainsi que les modifications à apporter au présent traité en conséquence directe de cette nouvelle adhésion. Après l'approbation de la demande d'adhésion par le conseil des gouverneurs, les nouveaux membres du MES adhèrent au MES au moment du dépôt des instruments d'adhésion auprès du dépositaire, qui notifie ce dépôt aux autres membres.
Article 45
Annexes
 Les annexes suivantes du présent traité font partie intégrante de ce dernier :
 1. Annexe I : clé de contribution au MES ; et
 2. Annexe II : Souscriptions au capital autorisé.
Article 46
Dépôt
 Le présent traité est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne (ci-après dénommé « dépositaire »), qui en remet des copies certifiées conformes à tous les signataires.
Article 47
Ratification, approbation ou acceptation
 1. Le présent traité est soumis à la ratification, à l'approbation ou à l'acceptation des signataires. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation sont remis au dépositaire.
 2. Le dépositaire informe les autres signataires du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.
Article 48
Entrée en vigueur
 1. Le présent traité entre en vigueur à la date de dépôt d'instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les signataires dont la souscription initiale représente au moins 90 % des souscriptions totales indiquées à l'annexe II. La liste des membres du MES est adaptée le cas échéant. La clé déterminée à l'annexe I est alors recalculée et le capital total autorisé à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe II, ainsi que la valeur nominale totale initiale des parts libérées indiquée à l'article 8, paragraphe 2, sont réduits en conséquence.
 2. Pour chaque signataire qui dépose par la suite son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, le présent traité entre en vigueur le jour qui suit la date de dépôt.
 3. Pour chaque Etat qui adhère au présent traité conformément à l'article 44, le présent traité entre en vigueur le vingtième jour qui suit le dépôt de son instrument d'adhésion.
 Fait à Bruxelles, le deux février deux mille douze en un seul exemplaire original, dont les versions en langues allemande, anglaise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise font également foi, et déposé dans les archives du dépositaire qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les parties contractantes.
A N N E X E I
Clé de contribution du MES
MEMBRES DU MES
CLÉ MES
(%)
Royaume de Belgique
3,4771
République fédérale d'Allemagne
27,1464
République d'Estonie
0,1860
Irlande
1,5922
République hellénique
2,8167
Royaume d'Espagne
11,9037
République française
20,3859
République italienne
17,9137
République de Chypre
0,1962
Grand-Duché de Luxembourg
0,2504
Malte
0,0731
Royaume des Pays-Bas
5,7170
République d'Autriche
2,7834
République portugaise
2,5092
République de Slovénie
0,4276
République slovaque
0,8240
République de Finlande
1,7974
   Total
100,0
A N N E X E I I
Souscriptions au capital autorisé
MEMBRES DU MES
NOMBRE DE PARTS
SOUSCRIPTION AU CAPITAL
(en euros)
Royaume de Belgique
243 397
24 339 700 000
République fédérale d'Allemagne
1 900 248
190 024 800 000
République d'Estonie
13 020
1 302 000 000
Irlande
111 454
11 145 400 000
République hellénique
197 169
19 716 900 000
Royaume d'Espagne
833 259
83 325 900 000
République française
1 427 013
142 701 300 000
République italienne
1 253 959
125 395 900 000
République de Chypre
13 734
1 373 400 000
Grand-Duché de Luxembourg
17 528
1 752 800 000
Malte
5 117
511 700 000
Royaume des Pays-Bas
400 190
40 019 000 000
République d'Autriche
194 838
19 483 800 000
République portugaise
175 644
17 564 400 000
République de Slovénie
29 932
2 993 200 000
République slovaque
57 680
5 768 000 000
République de Finlande
125 818
12 581 800 000
   Total
7 000 000
700 000 000 000