Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte d'immatriculation permet de suivre les changements de propriété de l'animal. Elle peut être dématérialisée.
 La carte d'immatriculation porte le même numéro matricule que le document d'identification et est établie au nom du ou des propriétaires enregistrés. En cas de copropriété comprenant quatre membres au plus, il est fait mention de la part de chacun. En cas de copropriété comprenant cinq membres ou plus, il est fait mention sur la carte d'immatriculation que l'équidé est en indivision.
 A chaque transfert de propriété, la carte d'immatriculation doit être complétée et être retournée à l'établissement public Les Haras nationaux par le nouveau propriétaire dans les huit jours suivant la mutation.
 L'établissement public Les Haras nationaux édite, dans un délai maximum de deux mois, une nouvelle carte au nom du ou des nouveaux propriétaires.
a) Ne peut être accepté :
 1. Tout nom qui se compose de plus de vingt et une lettres, signes ou espaces ou de plus de dix-huit lettres pour un cheval pur sang, autre que pur sang ou trotteur français ;
 2. Tout nom comportant des initiales, chiffres, trait d'union, tréma ou cédille.
 b) Peuvent être refusés :
 1. Les noms pouvant prêter à confusion ;
 2. Les noms des personnalités, sauf autorisation écrite de la personne intéressée ;
 3. Les noms dont le sens, la prononciation, la consonance ou l'orthographe sont considérés comme grossiers ou injurieux ;
 4. Les noms déjà utilisés.
 c) Les règlements de stud-book peuvent fixer des règles complémentaires pour l'attribution et les changements de noms des équidés inscrits.
 En l'absence de règles spécifiques, le nom des équidés ayant des origines certifiées nés la même année commence par la même lettre attribuée année après année dans l'ordre alphabétique en excluant les lettres W, X, Y et Z. La lettre de l'année 2007 est T. Lorsque le règlement du livre ou du stud-book le prévoit, il peut être modifié sur demande du propriétaire et, le cas échéant, avec l'accord du naisseur, dans la mesure où l'animal concerné n'a pas encore reproduit ni participé à des courses ou des compétitions équestres officielles.
 d) Sauf prescriptions spécifiques du règlement de stud-book où le cheval est inscrit, le nom du cheval peut comprendre un affixe d'élevage.
 Le gestionnaire du fichier central zootechnique gère les affixes d'élevage pour le compte des personnes physiques ou morales qui en ont fait la demande. Il s'assure que seuls les dépositaires ou les personnes autorisées par ceux-ci les utilisent.
En cas de perte du document d'identification, un nouveau document pourra être établi, à charge pour le demandeur de prouver qu'il s'agit bien du même animal. S'il ne peut être établi qu'il s'agit du même animal, ce dernier est identifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté et reçoit l'appellation « origine non constatée ».
 En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie à charge pour le propriétaire de fournir les justificatifs exigées par l'établissement public Les Haras nationaux.
 Les frais d'enquête et d'établissement de tels duplicata sont à la charge du demandeur : ils sont fixés chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
La vérification du signalement doit être réalisée avant toute activité officielle du cheval ou au plus tôt douze mois après le relevé de signalement sous la mère.
 La personne habilitée effectuant la vérification du signalement doit remplir la partie graphique et mentionner toutes rectifications ou adjonctions ainsi que, le cas échéant, l'affirmation « signalement conforme » dans la partie du document réservée à cet usage. La castration doit avoir été attestée par le vétérinaire qui l'a pratiquée et être expressément indiquée avec mention de la date.
 A l'occasion de la vérification du signalement, la personne habilitée vérifie la lisibilité du transpondeur et la concordance de son numéro avec celui porté sur le document d'identification.
Après vérification du signalement, le document d'identification portant le nom et l'adresse du détenteur du cheval est envoyé par celui-ci à l'établissement public Les Haras nationaux dans les huit jours afin d'y être validé. Après enregistrement et apposition du visa, le document d'identification est renvoyé au détenteur du cheval dans un délai de deux mois au plus.
 Une photocopie de la partie du document d'identification comprenant le signalement de l'animal, valable trois mois, est visée et datée par la personne habilitée lors de la vérification du signalement afin de permettre au détenteur de justifier de l'identité de l'animal pendant la période de validation du livret.
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
 La personne chargée du contrôle doit viser le document et noter la mention « signalement conforme » avec date et signature ainsi que les circonstances du contrôle.
Pour tous les équidés immatriculés pour la première fois en France, le naisseur ou propriétaire peut proposer trois noms qui satisfont aux règles définies à l'article 10. Ces propositions sont transmises à l'établissement public Les Haras nationaux qui les examine dans l'ordre de leur présentation et détermine le nom de l'équidé en fonction des critères édictés à l'article 10. Si aucun des noms proposés ne peut être accepté, l'établissement public Les Haras nationaux demande au naisseur ou au propriétaire de formuler de nouvelles propositions.
 Cependant, pour les produits pur sang, autre que pur sang ou trotteurs français, le nom est enregistré après acceptation par l'organisme agréé compétent :
 ― pour les produits pur sang et autre que pur sang : France-Galop ;
 ― pour les produits trotteurs français : la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le numéro matricule mentionné à l'article 2 du présent arrêté est attribué par l'établissement public Les Haras nationaux. Ce numéro est unique et ne peut être réattribué. Il est composé de huit chiffres et d'une lettre.
 Pour les équidés immatriculés pour la première fois en France, ce numéro est complété du préfixe national et du code international du fichier central des équidés pour composer le numéro international officiel.
 Les numéros matricule attribués aux chevaux de trait avant le 1er janvier 2002, composés de deux chiffres et de quatre lettres, demeurent valides.
Le relevé du signalement est établi de manière descriptive et éventuellement graphique, conformément aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté, sur un des imprimés spécifiques établis par l'établissement public Les Haras nationaux. Il est daté et signé par la personne habilitée.
 La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire ou à son représentant une attestation provisoire d'identification valable trois mois, y compris lorsqu'elle utilise les moyens informatiques mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. La personne habilitée adresse dans les huit jours le formulaire de relevé de signalement à l'établissement public Les Haras nationaux pour l'édition du document d'identification.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 9.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans leur champ de compétence.
Le nombre de représentants des personnels au sein de chaque commission est défini comme suit :
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est inférieur à cinq cents, le nombre de représentants des personnels est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq cents et inférieur à mille, le nombre de représentants des personnels est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille, le nombre de représentants des personnels est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à deux mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires appartenant aux catégories appelées à être représentées en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de six membres titulaires et de six membres suppléants.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement est au titre de l'année 2008 établi comme suit :
 Béatrice Lafallisse.
 Hélène Chevrette.
 Dominique Richer.
 Luc Leclerc.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2008, M. Bleux (Christian), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est habilité à rechercher et à constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L. 536-1 du code de l'environnement.
 Cette habilitation est valable pendant la période au cours de laquelle M. Bleux est mis à disposition de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par le Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, M. Jacques Colomines, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 mai 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er avril 2008, M. Martinon (Alain), directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault à compter du 1er juillet 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er avril 2008, M. Jean-Marc Galland, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2008 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 février 2008, les trente et un candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de 3e cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique en 2008 :
 Acin (Antoine, Georges, Hubert).
 Auguié (Virginie), épouse Colly.
 Balletti (Nicolas, Eric, Marc).
 Barthère (Julien, Lucien, Florian).
 Baudoin (Cédric, Yannick, Jean-Claude).
 Beaufrère (Cédric, Frédéric, Christian).
 Beneytout (Pierre-Luc, Sylvain).
 Berger (Christophe).
 Bermis (Jean-Marc, Paul).
 Bonnici (Vincent, Christophe).
 Brancourt (Mickaël, Joseph).
 Cao-Van (Christian, David).
 Cazelles (Olivier, Marcel, Roger).
 Chabbert (Christophe, François, Yvan).
 Dutais (Jean-Michel, Bernard, Yves).
 François (Ronald, Loïc).
 Grosse (Jean-Christophe).
 Harrab (Rachid).
 Joaquim-Ferreira (Filipe).
 Lavigogne (Geoffray, Grégory).
 Lebreton (Guillaume, Yvon).
 Micault (Mickaël, Yvon, Gérard).
 Mrozinski (Stéphane, François, Antoine).
 Nguyen (Tan Sang).
 Poilpre (Marie-Charlotte, Roselyne, Odette), épouse Bégué.
 Puyhaubert (Davy, Vivian, André).
 Tachon (Pierre-Yves, Alain).
 Teissier (Stephan, Claude).
 Tourneret (Nicolas, Jean, Albert).
 Vasseur (Olivier, Maurice, Robert).
 Vitry (Muriel, Marie, Alexina).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 13 du 20 novembre 2007 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de panier, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail devenu article L. 2241-9 du nouveau code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2008 :
I. - Armée de terre
 M. le général de brigade Mathey (Claude, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 28 mai 2008.
II. - Délégation générale pour l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darrénougué (Serge, Arnaud, Joseph) est nommé directeur de l'établissement technique d'Angers de la direction de l'expertise technique à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er avril 2008, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de technicien sanitaire au titre de l'année 2008 les adjoints sanitaires principaux de 1re classe et les adjoints sanitaires principaux de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Duminil (Stéphane) ― DDASS de la Picardie.
 M. Gillier (Jean-Luc) ― DDASS de Maine-et-Loire.
 M. Jaffory (Georges) ― DSDS de la Martinique.
 Mme James (Sabrina) ― DDASS de la Manche.
 M. Jean-Pierre (Hugues) ― DSDS de la Guadeloupe.
 Mlle Josso (Laurence) ― DDASS de l'Isère.
 M. Lamotte (Jérôme) ― DDASS de l'Aube.
 M. Lavialle (Jean-Claude) ― DDASS du Cantal.
 Mme Le Mauff (Sylvie) ― DDASS d'Ille-et-Vilaine.
 Mme Percheron (Marie-France) ― DDASS de l'Yonne.
 M. Petit (Jean-Jacques) ― DRASS de la Réunion.
 M. Plancel (Boniface) ― DSDS de la Martinique.
 M. Provost (Christian) ― DDASS de Meurthe-et-Moselle.
 M. Sirabella (Dominique) ― DDASS d'Indre-et-Loire.
 M. Theobald (Claude) ― DDASS du Bas-Rhin.
 Mme Toudic (Dominique) ― DDASS du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2008, M. le docteur André Raynal est nommé membre des sections de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de l'assurance des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en qualité de représentant de l'ordre national des médecins, en remplacement de M. le docteur François-Xavier Ley.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2008, M. Jean-Jacques, Marcel, Camille Durey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 1er avril 2008, Mme Buffet (Françoise), directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes à compter du 1er juillet 2008 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, Mme Hélène Chevrette est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Georges Pichard, attaché du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 16 février 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2008, M. François Roche-Bruyn, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 2 avril 2007 au 1er avril 2010 auprès de l'établissement public Les Haras nationaux pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Gérald Remond, attaché du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est nommé et titularisé dans le grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement est au titre de l'année 2008 établi comme suit :
 M. Gérald Remond.
 M. Georges Pichard.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« ― obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte de la contamination et contre les larves et les adultes l'année suivante, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ».
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I. ― La lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, dénommé ci-après " organisme ”, est obligatoire sur tout le territoire national. 
II. ― Pour l'application du présent arrêté, on entend par " insecticides ” les produits phytopharmaceutiques mentionnés en annexe dudit arrêté et utilisés conformément aux dispositions qu'elle fixe. »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« ― obligation, sauf dispositions particulières édictées sur le fondement de la biologie de l'organisme, du niveau de contamination et du mode de production spécifique de la plante hôte, d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de découverte du foyer, conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté».
Les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont complétées par une annexe ainsi rédigée :
A N N E X E
 I. ― Dispositions générales :
 1° Sans préjudice de l'application des conditions d'application prévues par la présente annexe, les utilisateurs des produits mentionnés aux II et III respectent les préconisations faites par les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF/SRPV).
 2° En application de l'article 13-I de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, la lutte à l'aide d'insecticides dans le cadre de la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte est effectuée au voisinage des points d'eau définis par cet arrêté jusqu'à la dernière rangée de maïs incluse.
 II. ― Lutte contre les adultes de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
 Les traitements sont réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la deltaméthrine ou de lambda-cyhalothrine et autorisés à la mise sur le marché pour traiter les parties aériennes du maïs contre les insectes.
 Les récoltes de maïs ainsi traitées peuvent être effectuées, au plus tôt, quinze jours après le dernier traitement.
 III. ― Lutte contre les larves de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte :
 Les traitements sont réalisés à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la téfluthrine ou du thiametoxam et autorisés à la mise sur le marché respectivement pour le traitement contre les insectes du sol des cultures du maïs et le traitement des semences de maïs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008 :
 M. Pellizza (Laurent, Simon, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ange, Baptiste Giacobbi et Camille Zuccarelli, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Corte (Haute-Corse).
 Le retrait de M. Zuccarelli (Camille, Paul, Toussaint), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ange, Baptiste Giacobbi et Camille Zuccarelli, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ange, Baptiste Giacobbi et Camille Zuccarelli, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Ange, Baptiste Giacobbi et Laurent Pellizza, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 : 
 Mlle Raimbourg (Isabelle, Huguette, Annick) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Demares, Guillaume Grenet et Anne-Cécile Demares, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yerville (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Demares (Jean-Jacques, Henri, Lionel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Demares, Guillaume Grenet et Anne-Cécile Demares, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Demares, Guillaume Grenet et Anne-Cécile Demares, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Grenet, Anne-Cécile Demares, Isabelle Raimbourg, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 avril 2008, Mme Madelin (Virginie), inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, détachée auprès du service central des enquêtes et des statistiques (SCEES) au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité de chef de service, est réintégrée dans les cadres de son administration d'origine à compter du 7 avril 2008.
 A compter de la même date, Mme Madelin (Virginie) est détachée en qualité de chef de service à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008 :
 La démission de M. Bonhomme (Pierre, Henri, Louis), huissier de justice à la résidence d'Evrecy (Calvados), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Evrecy (Calvados) dont était titulaire M. Bonhomme (Pierre, Henri, Louis) est supprimé.
 M. Perlemoine-Engerran (Raymond, Jean, Camille), huissier de justice à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 :
 La démission de Mme Nicastro (Liliane), épouse Tangredi, notaire à la résidence de Lorquin (Moselle), est acceptée.
 Mme Nicastro (Liliane), épouse Tangredi, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Reeb, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Reeb, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel Reeb et Liliane Nicastro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008, M. Girard (Marc, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Alain Guerin, Pierre Leperre, Guy Levy, Françoise Barbe et Marc Bignell, notaires associés, à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008, M. Trichereau (Maximilien, Rémy) et M. Taburet (Arnaud, Christophe, Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Trichereau, Pierre Néau et Xavier Bouché, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008 :
 La démission de M. Sinou (Patrick, Léopold), huissier de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Caroline Occhipinti, huissière de justice associée, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (3e) (Rhône), en remplacement de M. Sinou (Patrick, Léopold).
 Mme Occhipinti (Caroline) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008 :
 M. Morin (Frédéric, Eugène, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
 Le retrait de M. Ponge (Daniel, Claude, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Ponge, Alain Flaissier et Sophie Jeanjacques-Nouguier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Flaissier, Sophie Jeanjacques-Nouguier et Frédéric Morin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2008, M. Philippe Grillot et M. Christian Hunault sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de Mme Ginette Duc et de M. Jean-Yves Thomas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008 : 
 Le retrait de M. Persyn (Philippe, Georges, Michel, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Persyn et François Perrault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Persyn et François Perrault, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Perrault, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008 :
 La démission de M. Plot (Francis, Henri, Léon, Alix), notaire à la résidence de Précigné (Sarthe), est acceptée.
 La démission de M. Serreau (Jacques), notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Précigné (Sarthe), dont était titulaire M. Plot (Francis, Henri, Léon, Alix), est supprimé.
 La société civile professionnelle Jacques Serreau, Francis Plot et Laurence Leguil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de M. Serreau (Jacques).
 M. Serreau (Jacques), M. Plot (Francis, Henri, Léon, Alix) et Mme Leguil (Laurence, Anne), épouse Robin, sont nommés notaires associés.
 La société civile professionnelle Jacques Serreau, Francis Plot et Laurence Leguil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2008, Mme Pittner (Caroline, Thérèse), épouse Grosjean, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Grenier, Frédéric Romanet, Pascal Boy et Marielle Tissot, notaires associés, à la résidence de Gex (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2008, Mme Géring (Marie-Line, Catherine, Claire), épouse Vidal, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Guilbaud, Rémy Lemarechal et Bernard Morel, notaires associés, à la résidence de Paris (17e).
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité informe la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à siéger, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau de catégorie auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau de catégorie supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, notamment par suite de démission, licenciement, mise en congé sans rémunération autre que ceux prévus aux articles 19 et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 19.
 Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé dans les conditions prévues à l'article 19.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque organisation candidate, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 11.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant leurs fonctions dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission.
 Pour la désignation des représentants de l'administration, l'autorité auprès de laquelle la commission est placée doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Un bureau de vote central est institué pour chaque commission consultative paritaire à former.
 L'autorité auprès de laquelle la commission est placée peut également créer des bureaux de vote spéciaux. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit au bureau de vote central au cas contraire.
 Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central.
 Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin lorsqu'il n'existe pas de bureaux de vote spéciaux. Dans tous les cas, il procède à la proclamation des résultats. Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
 Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs indiquent l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Sont électeurs, au titre d'un niveau de catégorie, les agents non titulaires qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Justifier d'un contrat d'une durée minimale de six mois en cours à la date du scrutin dans un des établissements ou services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission ;
 2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ou en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de licenciement, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale.
 Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un niveau de catégorie, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au 2° de l'article 17 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 5. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 5, il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement des membres de la commission représentant ce niveau de catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
 Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
L'article 4 du décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, lorsqu'elle met en place un service de garde et d'astreinte, l'Agence de la biomédecine applique : 
1° Aux infirmières ou infirmiers soumis à ce service, selon le cas : 
a) Les dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux, telles que déterminées par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susvisé ; 
b) Les dispositions du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisé relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; 
c) Les dispositions du décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 susvisé ; 
2° Aux médecins soumis à ce service, les modalités d'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique applicables aux praticiens hospitaliers telles que prévues par la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. »
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire venant, au cours de la période susmentionnée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire.
Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée, par niveau de catégorie, selon les modalités suivantes :
 1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort ; 
 2° Dans l'hypothèse où, pour un niveau de catégorie, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de ce niveau de catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce niveau de catégorie exerçant dans un des établissements ou services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission. Si les agents non titulaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui ont été attribués.
 Ces représentants sont désignés parmi les agents non titulaires qui justifient, à la date de désignation, d'un contrat en cours d'une durée minimale de six mois dans un des établissements ou services mentionnés à l'article 1er et situés dans le ressort territorial de la commission et qui, à cette même date, sont en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré autre que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Toutefois, ne peuvent être désignés ni les agents non titulaires en congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application des dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 novembre 1984 susvisé, les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'IUT. Le jury se prononce en fonction des éléments figurant au dossier de candidature, éventuellement complétés par un entretien ou un test.»
La section unique du chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 1418-6, après les mots : « Le président et les membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres de droit », sont insérés les mots : « et des représentants du personnel de l'agence » ; 
2° A l'article R. 1418-13: 
a) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Les projets de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel avant qu'ils fassent l'objet des procédures prévues aux chapitres IV et IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des traitements mentionnés au I et au premier alinéa du II de l'article 24 de cette loi » ; 
b) Au dernier alinéa, après les mots : « code des marchés publics », sont ajoutés les mots : «, ainsi que des nouveaux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'agence » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 1418-21, le mot : « par » est remplacé par les mots : « selon les mêmes modalités que » et après le mot : « agence » est ajouté le mot : « et ». 
4° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 1418-22 est remplacée par la phrase suivante : « Le directeur général de l'agence fixe également le nombre des vacations effectuées par les membres de ces instances, par les membres des groupes d'experts ou par les experts extérieurs mentionnés au présent article. »
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
 La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée pour chaque niveau de catégorie par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée dans la section de vote concernée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
 L'autorité auprès de laquelle la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections.
 Les candidatures sont adressées à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
 Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués. 
Ces représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Toutefois, ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.