Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9.2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.2.-Le service des flottes et des marins comprend : 
«-la sous-direction des gens de mer ; 
«-la sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires. 
« Il assure la promotion et l'appui au pavillon français aux transports et services maritimes ainsi qu'à la grande plaisance. A ce titre, il élabore les mesures nécessaires à la compétitivité de la flotte de commerce et de la place maritime française. Il suit les restrictions d'accès aux marchés des transports et des services maritimes au plan international. 
« Il suit l'encadrement des activités économiques au niveau national, européen ou international, en matière : 
«-d'enregistrement et de statut des navires professionnels ; 
«-de régimes de responsabilité et d'assurance applicable aux activités maritimes ; 
«-de réglementation applicable aux activités des entreprises armant des navires de la flotte de commerce ; 
«-de réglementation relative aux épaves maritimes et aux navires abandonnés dans les limites des eaux sous juridiction française. 
« Il assure : 
«-l'exercice des compétences du ministre chargé de la mer au titre de l'actionnariat public auprès des compagnies de transport maritime ; 
«-l'élaboration et la gestion des dispositifs de soutien et de développement des entreprises armant des navires de la flotte de commerce et de services ; 
«-la formulation des avis techniques sur les agréments fiscaux accordés par l'administration compétente dans les matières intéressant la flotte de commerce ; 
«-l'enregistrement et la gestion administrative des navires immatriculés au registre international français à travers le guichet unique du registre international français créé par le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ; 
«-la délivrance des autorisations de transport déterminé ; 
«-l'élaboration de statistiques portant sur les différents segments de la flotte de commerce française, des armements et des registres français ; 
«-le pilotage des études économiques permettant d'évaluer les politiques de soutien à la flotte de commerce. 
« Il comprend le guichet unique du registre international français créé par le décret du 10 février 2006 précité. »
L'article 7.3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.3.-La sous-direction des ressources humaines et des compétences est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée de : 
«-mobiliser les compétences nécessaires aux besoins métiers de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 
«-créer un cadre de travail serein et solidaire ; 
«-doter les encadrants des moyens nécessaires au management de leur structure. 
« Elle met en œuvre, en proximité des agents de la direction générale, les politiques élaborées par la direction des ressources humaines du pôle ministériel en matière de gestion des personnels, de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de développement professionnel et des conditions de travail. 
« Elle organise le dialogue social de la direction générale et assure la gestion de proximité des agents qui y sont affectés (gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de mobilité, propositions d'avancement, évaluation des agents, proposition des primes et indemnités). 
« Elle assure l'accueil, l'intégration et l'accompagnement individuel des agents affectés à la direction générale. Elle développe leurs compétences, notamment par la mise en œuvre d'actions de formation continue. 
« Elle contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés, en administration centrale et en services déconcentrés, de l'exécution des programmes de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations-métiers correspondantes. 
« Elle soutient les services pour les recrutements nécessaires à l'exercice de leurs missions. 
« Elle veille à la qualité de vie au travail des agents et assure le déploiement et le suivi des actions nécessaires à son amélioration. 
« Elle met en œuvre la politique de responsabilité sociale et environnementale, notamment en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations. 
« Elle assure le bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens correspondants, notamment en matière d'environnement de travail numérique. »
L'article 5.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.3.-La sous-direction du droit social des transports terrestres élabore, en concertation avec les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'intérieur et du budget et les partenaires sociaux, le droit social spécifique au secteur des transports terrestres. 
« Elle assure le suivi des négociations menées dans les commissions paritaires des conventions collectives des transports terrestres et des ports et docks. Elle représente le ministère des transports dans la commission mixte du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et dans la commission du statut du groupe public ferroviaire. 
« Elle élabore la législation et la réglementation du travail spécifiques aux transports terrestres, aux grands ports maritimes et aux ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens et aux entreprises relevant du transport public urbain, ainsi qu'au groupe public ferroviaire et aux entreprises relevant de la branche ferroviaire. Elle suit la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel. 
« Elle élabore la législation et la réglementation spécifiques à la formation et à l'accès à la profession pour le transport particulier de personnes, dans les transports terrestres. Elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Elle anime le réseau territorial de contrôle des organismes de formation professionnelle dans les transports terrestres. 
« Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, de formation professionnelle et de qualification. 
« Elle suit la conjoncture sociale ainsi que la conflictualité dans les transports terrestres et les grands ports maritimes et ports autonomes. 
« Elle élabore la politique de la protection sociale spécifique dans les transports terrestres, et assure également la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers. 
« Elle prépare et suit l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. 
« Elle participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres. »
Le tableau inséré à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne 9 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation 
53 
» ; 
2° La ligne 11 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Ministère de la transition écologique, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministère de la mer 
161 
».
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « infrastructures, des transports et des mobilités » ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ; ».
L'article 5.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.1.2.-La sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier définit et priorise les objectifs et les programmes de développement du réseau routier national. 
« Elle contribue à la définition de la stratégie de modernisation du réseau routier incluant la résilience des infrastructures, les adaptations du réseau au partage de la voirie et l'intégration environnementale des infrastructures. 
« Elle consolide et suit l'exécution de la programmation budgétaire des opérations de développement, d'aménagement et de modernisation du réseau routier national. 
« Elle pilote les opérations majeures de développement et de modernisation du réseau national non concédé et accompagne la maitrise d'ouvrage des services déconcentrés. 
« Elle instruit les dossiers tiers et accompagne les services déconcentrés sur les dossiers tiers, y compris dans les situations de délégation de maîtrise d'ouvrage. 
« Elle développe et maintient les compétences nécessaires à l'évaluation socio-économique des projets routiers. 
« Elle participe aux réflexions réglementaires et juridiques relatives aux projets d'infrastructures routières. 
« Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques et des doctrines relatives à l'insertion environnementale des infrastructures en général et notamment routières. 
« Elle anime le réseau de maîtrise d'ouvrage des services déconcentrés. »
L'article 5.4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.4.-La sous-direction du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services assure la coordination de l'animation des réseaux thématiques et territoriaux de la direction générale et prépare et organise les dialogues de gestion avec les échelons déconcentrés. 
« En appui au Commissariat général au développement durable : 
«-elle participe à la collecte, à l'analyse statistique relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale ; 
«-elle coordonne les études menées dans le champ de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités et assure la synthèse des positions stratégiques de la direction générale ; 
«-elle soutient les directions sur les dimensions socio-économiques des projets, selon les orientations du Commissariat général au développement durable ; 
«-elle participe à la conception de la politique de développement durable des transports terrestres ; 
« Elle rend compte de ces travaux au Commissariat général au développement durable. 
« Elle organise la veille en matière communautaire et internationale sous la coordination de la direction de l'action européenne et internationale. 
« En liaison avec les services du secrétariat général, elle élabore les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, prépare les documents annuels de performance et est chargée de préparer le dialogue de gestion avec les services et organismes chargés de mettre en œuvre ces programmes. 
« Elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France. 
« En liaison avec les services du secrétariat général, elle exécute les budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités. 
« Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle interne budgétaire et comptable de ces budgets et fournit en particulier à la direction des mobilités routières les informations relatives au développement et à l'entretien de ce réseau. 
« Elle est chargée également d'assurer, en matière de procédures d'achat public, le suivi et le contrôle interne de la régularité ainsi que l'accompagnement et le soutien des services, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général. 
« Elle assure l'assistance à la maitrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi de l'activité et des métiers dans les domaines de compétences de la direction générale. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et la mission de la communication, » sont remplacés par les mots : «, la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, la mission Plan bâtiment durable, le délégué ministériel à la forêt et au bois, la mission performance et la mission influence, communication et marketing, » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-la sous-direction des ressources humaines et des compétences ; 
«-la sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques ; 
«-la sous-direction territoires et usagers. »
L'article 7.1.1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est chargée, en lien avec la mission performance, pour ce qui concerne les budgets des politiques du logement, de l'urbanisme et de l'aménagement, de préparer les volets budgétaire et fiscal des projets de loi de finances et de règlement, de programmer les budgets, d'en suivre l'exécution, et de contribuer au dialogue de gestion avec les services. » ; 
2° Au dernier alinéa : 
a) Les mots : « de l'Agence nationale de contrôle du logement social » sont remplacés par les mots : « du Fonds national des aides à la pierre » ; 
b) La dernière phrase est supprimée.
L'article 7.1.6 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après le mot : « aménagement » sont insérés les mots : «, contribue aux schémas de planification régionale » ; 
2° La dernière phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des agences des cinquante pas géométriques. » ; 
3° Au huitième alinéa : 
a) après le mot : « logement » sont insérés les mots : «, contribue à la lutte contre l'artificialisation des sols, » ; 
b) est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle pilote le déploiement des outils contractuels en faveur de l'aménagement durable. » ; 
4° Au dixième alinéa, après le mot : « durable » sont ajoutés les mots : « ainsi que les programmes d'innovation urbaine » ; 
5° Au onzième alinéa, après le mot : « experts » sont ajoutés les mots : « et des instances de la ville durable. »
Après l'article 9.3.2 nouveau, il est inséré un article 9.4ainsi rédigé : 
« Art. 9.4.-La sous-direction du numérique prépare et met en œuvre la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux, européens et internationaux dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle participe aux instances nationales, européennes et internationales dédiées aux systèmes d'information. 
« Elle assiste les maîtres d'ouvrage afin de faciliter la réalisation de leurs projets d'informatisation. Elle anime le développement des outils et pratiques numériques au sein de la direction générale. 
« Elle met en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques. 
« Elle assure la cohérence et la valorisation des données dont elle est dépositaire et contribue à la gouvernance des données maritimes. 
« Elle organise les opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques correspondantes ainsi que l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales. 
« Elle est chargée du pilotage du système de management de qualité de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, en lien direct avec l'organisation des processus et les démarches usagers. »
La loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Par dérogation à l'article L. 522-2 du code de l'énergie, l'énergie réservée prévue aux dix-huitième et avant-dernier alinéas de l'article 2 de la présente loi est rétrocédée, par les représentants de l'Etat dans le département, aux bénéficiaires d'une décision d'attribution, dont ceux prévus à l'article 3. 
« Les modalités selon lesquelles cette énergie réservée est tenue à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces énergies réservées sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
« La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire, dont les modalités et les bénéficiaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. L'autorité concédante ne peut figurer parmi ces bénéficiaires. 
« A compter du 1er janvier 2023, le représentant de l'Etat dans le département peut abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'Etat avant cette date. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « décrets délibérés en conseil d'Etat et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l'accord avec le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « voie réglementaire ».
Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée est ainsi rédigé : 
« Les statuts de la société unique ou des sociétés qui sont substituées au concessionnaire après autorisation sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition des ministres mentionnés au deuxième alinéa. Le cahier des charges est annexé à la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône et fixe notamment : ».
Après le neuvième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Un schéma directeur qui précise la nature et le contenu d'un ensemble d'actions et d'objectifs proposé par le concessionnaire à l'Etat et mis en œuvre au travers de programmes pluriannuels quinquennaux. Ces programmes font l'objet d'une consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession prévu à l'article L. 524-1 du code de l'énergie, associant l'ensemble des parties intéressées, dans les conditions prévues par le cahier des charges. Par dérogation au même article L. 524-1, les représentants de l'Etat dans les départements concernés peuvent organiser, par arrêté conjoint, le comité de suivi en trois commissions territoriales, dont chacune comporte des représentants des personnes mentionnées à la dernière phrase du I dudit article L. 524-1. Des membres de la direction régionale chargée de l'agriculture et de celle chargée de l'environnement figurent parmi les représentants de l'Etat. Les députés et les sénateurs des circonscriptions dont tout ou partie du périmètre géographique recoupe le périmètre géographique de la concession du Rhône peuvent faire partie du comité de suivi ou de ses commissions territoriales. 
« En outre, ce schéma directeur définit et précise les missions d'intérêt général confiées au concessionnaire ; 
« 7° Un programme de travaux supplémentaires. Ce programme fait l'objet d'une consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession prévu au même article L. 524-1, selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa du 6° du présent article. 
« Le cahier des charges ainsi que le schéma directeur qui lui est annexé de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa du présent article peuvent faire l'objet de modifications approuvées par décret, après avis des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés. Ces avis sont réputés favorables à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de modification du cahier des charges ou du schéma directeur qui lui est annexé aux conseils départementaux et aux conseils régionaux intéressés. »
Le dixième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes est ainsi rédigé : 
« La concession unique prend fin le 31 décembre 2041. »
Après le 3° de l'article 1er de la loi du 27 mai 1921 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet aménagement veille à s'inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, en vue d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, définis à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et pris en application de l'article L. 100-1 A du même code. »
Lorsque l'opérateur économique défini à l'article L. 329-2 du code de la route considère ou a des raisons de croire qu'un véhicule, un système, un composant, une entité technique, une pièce ou un équipement destinés à ces véhicules, ainsi qu'un moteur à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers qui a été mis sur le marché ou mis en service présente un risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement, ou une non-conformité, il en informe immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché conformément aux prescriptions des règlements susvisés applicables.
Pour les réceptions délivrées sur le territoire national, soit par le Centre national de réception des véhicules (CNRV), soit par un des services administratifs et techniques en charge des réceptions, le Centre national de réception des véhicules et des moteurs (CNRV) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de non-conformité concernant :
1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ;
2 ° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Pour les réceptions délivrées hors du territoire national, le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) est l'autorité compétente pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement concernant :
1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ;
2° Les réceptions nationales par type de véhicules mentionnées à l'article R. 321-25 du code de la route, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ainsi que les dispositifs réceptionnés par agrément de prototype, notamment les dispositifs de conversion ;
3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
L'arrêté du 17 août 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10,12,13,15,46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque. » ; 
2° L'annexe 3 est supprimée.
Pour les réceptions délivrées sur le territoire national, soit par le Centre national de réception des véhicules (CNRV), soit par un des services administratifs et techniques en charge des réceptions, le Centre national de réception des véhicules et des moteurs (CNRV) et le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) sont les autorités compétentes pour recevoir les signalements en cas de risque pour la sécurité, la santé ou l'environnement concernant :
1° Les réceptions UE de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes ;
2° Les réceptions nationales par type de véhicules mentionnées à l'article R. 321-25 du code de la route, de systèmes, de composants, d'entités techniques distinctes ainsi que les dispositifs réceptionnés par agrément de prototype, notamment les dispositifs de conversion ;
3° Les réceptions de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
L'arrêté du 11 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 14 et 52 du règlement (UE) 2018/858 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules, ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque. » ; 
2° L'annexe 3 est supprimée.
L'information des autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe du présent arrêté, lequel est téléchargeable sur le site internet du ministère de la transition écologique :

 https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules.

Elle est transmise par courriel aux adresses suivantes :

- pour les cas visés à l'article 3 : à chacune des deux adresses suivantes :

 rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;

 rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr ;

- pour les cas visés à l'article 4 :  rappel.cnrv@developpement-durable.gouv.fr ;

- pour les cas visés à l'article 5 :  rappel.ssmvm@developpement-durable.gouv.fr.
Après l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché est effectuée selon les modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022 fixant les modalités d'information des autorités compétentes concernant les véhicules, les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes, les pièces ou équipements destinés à ces véhicules ainsi que les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, présentant une non-conformité ou un risque. »
Le décret du 7 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, après les mots : « institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « ou au centre national d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, », sont insérés les mots : « le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, » ; 
4° Au début du quatrième alinéa de l'article 4, sont insérés les mots : « Pour les personnels de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, » ; 
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les personnels du centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, elle est décidée par le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace sur proposition motivée du chef de division. » ; 
6° A l'article 5, les mots : « des ministres chargés de la défense, » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'intérieur et des ministres chargés » ; 
7° A l'article 6, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification de la personne concernée par le traitement, prévus par les articles 49 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
Le droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la délégation à la sécurité routière.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant l'utilisateur :
a) De façon obligatoire :
- le nom de famille ;
- le(s) prénom(s) ;
- la date et le lieu de naissance complet ;
- l'adresse postale ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- le numéro de permis de conduire et le solde de points ;
- la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour ou du passeport.
b) De façon facultative :
- le nom d'usage ;
- le numéro de téléphone fixe ;
- le numéro de téléphone portable ;
- toute pièce nécessaire à l'appui de la demande.
2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.
5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.
Les montants moyens trimestriels de l'indemnité d'expertise versée à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou au centre d'expertise numérique du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, en application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont fixés comme suit :
Autorité de direction
603,80 euros
Expert
603,80 euros
Assistant technique
467,00 euros
Assistant logistique ou administratif
261,80 euros
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé « Recours.Permisdeconduire ».
Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.
L'article 11 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les dispositions définies aux articles 5 et 6 du titre 1er s'appliquent aux personnes morales énumérées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Aux premiers alinéas des articles 9 et 10 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les termes : « et d'un spécimen de signature manuscrite» sont supprimés.
Saisie pour avis, le 17 novembre 2021, par la ministre de la transition écologique, de deux projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 ;
Considérant que ces projets de décrets ont pour objet l'intégration aux périmètres des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 de terrains où seront implantés de nouveaux équipements nécessaires à leur exploitation et qu'ils permettent la mise en cohérence de ces périmètres vis-à-vis des activités qui y seront exercées, conformément aux dispositions de l'article L. 593-3 et du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement ;
Considérant que ces projets de décret permettent d'intégrer aux périmètres des installations nucléaires de base n° 103, n° 104, n° 114 et n° 115 des installations et des équipements existants nécessaires à leur exploitation, selon les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé,
Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leur rédaction annexée au présent avis.
ANNEXE 1

À L'AVIS NO 2022-AV-0394 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 JANVIER 2022 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) NO 103, NO 104, NO 114 ET NO 115 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE PALUEL, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ ELECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PALUEL (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)

Projet de décret n° … du … modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et 104 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)

NOR : TREP2203228D

Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base n° 103 et 104.

Objet : modification du périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et 104 comportant les tranches n° 1 et n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel (département de la Seine-Maritime).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base n° 103 et n° 104.

Références : le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;

Vu le décret du 10 novembre 1978 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu la demande présentée le 29 juin 2020 par la société EDF complétée le 2 février 2021 et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 9 juillet 2021 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 20 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 janvier 2022,

Décrète :

Article 1er

Le décret du 10 novembre 1978 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : " fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) " sont remplacés par les mots : " fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base " ;

2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili
ANNEXE 2

À L'AVIS NO 2022-AV-0394 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 18 JANVIER 2022 SUR LES PROJETS DE DÉCRETS MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) NO 103, NO 104, NO 114 ET NO 115 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE PALUEL, EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ ELECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PALUEL (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)

Projet de décret n° … du … modifiant le périmètre des installations nucléaires de base n° 114 et n° 115 de la centrale nucléaire de Paluel, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Paluel (département de la Seine-Maritime)

NOR : TREP2203294D

Publics concernés : Electricité de France (EDF) exploitant des installations nucléaires de base n° 114 et n° 115.

Objet : modification du périmètre des installations nucléaires de base n° 114 et 115 comportant les tranches 3 et 4 du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel (département de la Seine-Maritime).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie le périmètre des installations nucléaires de base n° 114 et n° 115.

Références : le décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;

Vu le décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de centrale nucléaire de Paluel dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu la demande présentée le 29 juin 2020 par la société EDF complétée le 2 février 2021 et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 9 juillet 2021 ;

Vu les observations de la société EDF en date du 20 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 janvier 2022,

Décrète :

Article 1er

Le décret du 3 avril 1981 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : "fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) " sont remplacés par les mots : "fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base " ;

2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodromes (AD), LFRU AD 2.17 Espaces ATS.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodromes (AD), LFRU AD 2.17 Espaces ATS.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences, les candidats qui ont été admis au concours pour l'accès au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification ou du titre étranger jugés équivalents pour l'application du présent décret par la commission nationale des enseignants-chercheurs. »
En application des dispositions de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les maîtres de conférences régis par les dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé, titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 26 août 2009 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret. Les demandeurs justifient, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés conformément aux dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. »
L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ces services » sont insérés les mots : « et bonifications » ; 
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette bonification d'ancienneté de deux ans est cumulable avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6-1. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : « sont assimilables ou » ; 
2° Aux 1° et 2°, les mots : « dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la durée du contrat mentionné au premier alinéa » ; 
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.4, régions de contrôle (CTA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.4, régions de contrôle (CTA).
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 8) Direction centrale de la police aux frontières : », la ligne : 
« 
Directeur de la police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le Bourget 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle-Le Bourget 
».
La première phrase dupremier alinéa de l'article 9-2 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : « Le comité de sélection examine les dossiers des candidats postulant à la nomination dans l'emploi de maître de conférences ou de professeur des universités soit par mutation, soit par détachement. Pour la nomination par recrutement à l'issue d'un concours, il examine les dossiers des candidats, selon le cas, inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités ou dispensés d'une telle qualification. »
L'article 43 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : «, 2° » est supprimée ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toutefois, les maîtres de conférences titulaires et les enseignants-chercheurs assimilés sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue à l'alinéa précédent. 
« Les agents placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue au premier alinéa du présent article. »
L'article 49-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « , économiques » est supprimé ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour chacune des disciplines juridiques, le nombre total des emplois mis aux concours ouverts en application de l'article 46 ne peut être supérieur au nombre des emplois offerts au concours d'agrégation. Pour chacune des autres disciplines, le nombre total des emplois mis aux concours ouverts en application de l'article 46 ne peut être supérieur à deux fois le nombre des emplois offerts au concours d'agrégation. »
L'article 58-4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.