Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le programme d'enseignement de géographie dans les classes terminales des sections Abibac, Bachibac et Esabac est le programme de l'enseignement commun de géographie de terminale générale fixé par l'arrêté du 19 juillet 2019. Des indications de mise en œuvre de ce programme dans les sections suscitées feront l'objet d'une publication sur le site pédagogique du ministère de l'éducation nationale.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, CRCAM Provence Côte d'Azur, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Proman Expansion SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 160 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le tableau de l'arrêté du 11 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne : 
« 
Evry-Courcouronnes 
Evry-Courcouronnes 
Ris-Orangis 
Corbeil-Essonnes 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Evry 
Evry-Courcouronnes 
Ris-Orangis 
Corbeil-Essonnes 
» ; 
2° La ligne : 
« 
Val d'Yerres-Val de Seine 
Montgeron 
Crosnes 
Yerres 
Draveil 
Vigneux-sur-Seine 
Brunoy 
Boussy Saint-Antoine 
Épinay-sous-Sénart 
Quincy-sous-Sénart 
Varennes Jarcy 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Montgeron 
Montgeron 
Crosnes 
Yerres 
Draveil 
Vigneux-sur-Seine 
Brunoy 
Boussy Saint-Antoine 
Épinay-sous-Sénart 
Quincy-sous-Sénart 
Varennes Jarcy 
» ; 
3° La ligne : 
« 
Massy-Palaiseau 
Palaiseau 
Bièvres 
Bures-sur-Yvette 
Igny 
Orsay 
Les Ulis 
Verrières le buisson 
Longjumeau 
Chilly Mazarin 
Massy 
Wissous 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Massy 
Palaiseau 
Bièvres 
Bures-sur-Yvette 
Igny 
Orsay 
Les Ulis 
Verrières-le-Buisson 
Longjumeau 
Chilly Mazarin 
Massy 
Wissous 
».
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e3645ebd-6184-445f-b4ae-43bb10e572af.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, les producteurs ne disposant pas de l'autorisation prévue aux articles 3 et 7 de cet arrêté peuvent mettre sur le marché du lait cru en l'état au consommateur final, dans les conditions prévues par cet arrêté, après déclaration au préfet du département dans lequel est située l'exploitation, attestant que celle-ci satisfait aux dispositions du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853-2004 du 29 avril 2004 susvisé et de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, conformément au modèle défini en annexe.
Les dispositions de l'accord conclu le 19 septembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation au bénéfice de l'interprofession sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.
Les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être, outre les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé, cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 16 novembre 2020, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture des concours et de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de la transition écologique - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes aux concours susmentionnés sera fixé ultérieurement par arrêté.

Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
Date de début des inscriptions
Date clôture des inscriptions
Concours externe par spécialités
1er décembre 2020
15 février 2021
Concours externe spécial
15 février 2021
Concours interne
17 janvier 2021
Examen professionnel
9 décembre 2020
14 janvier 2021
Les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixées comme suit :
Epreuves écrites
Epreuves orales
Concours externe par spécialités
7 et 8 avril 2021
à compter du 7 juin 2021
Concours externe spécial
Concours interne
7 et 8 avril 2021
Examen professionnel
16, 17 et 18 mars 2021
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir, feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidats doivent s'adresser à :

Ecole nationale de l'aviation civile - Département admissions et vie des campus - 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005 - 31055 Toulouse Cedex (Téléphone : 05-62-17-40-72).

Les inscriptions s'effectuent uniquement sur le site internet de l'ENAC :  https://concours.enac.fr.

Pour tous renseignements concernant le concours interne et l'examen professionnel, les candidats doivent écrire par messagerie à l'adresse suivante :  concours-techniques-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.

Pour le concours interne, les inscriptions s'effectuent uniquement par voie dématérialisée sur le site du ministère de la transition écologique - concours aviation civile :  https://www.ecologie.gouv.fr/concours-du-ministere ou sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile "Bravo Victor - concours et examens professionnels ".

Pour l'examen professionnel, les inscriptions s'effectuent uniquement par voie dématérialisée sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile "Bravo Victor - concours et examens professionnels ".
Le décret du 18 mai 1981 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4 : 
a) La référence à l'article 13 est remplacée par la référence à l'article 12 ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'importation de semences et plants en provenance de pays tiers fait l'objet d'une déclaration d'importation préalable. Les obligations déclaratives, destinées à vérifier que les marchandises sont conformes aux règles d'importation et de mise sur le marché des semences et plants, et les modalités de la déclaration sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'agriculture. 
« Le troisième alinéa n'est pas applicable à Saint-Martin. » ; 
2° A l'article 15 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » sont remplacés par les mots : « les articles R. 533-25 à R. 533-45 du code de l'environnement » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 17 de ce décret » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 125-3 du code de l'environnement » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles R. 551-1 à R. 555-2 du code forestier » sont remplacés par les mots : « le chapitre III du Titre V du Livre Ier du code forestier » ; 
c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, des troisième et quatrième alinéas de l'article 4, des articles 4-1,5-1 et du présent article, le présent décret ne s'applique pas aux matériels de multiplication des plantes fruitières et aux plantes fruitières régis par les articles R. 661-37 à R. 661-51 du code rural et de la pêche maritime. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « R. 215-1 à R. 215-15 » sont remplacés par les mots : « R. 512-1 à R. 512-30 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de :
- l'avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de la santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 95 du 1er décembre 2019 à l'accord du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2019 à l'accord du 18 mars 2010 relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, tel que modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 1 du 30 janvier 2020 à l'accord collectif du 16 septembre 2015 relatif à la mise en place des garanties de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire d'aide. Ce taux est obtenu en divisant le montant des crédits alloués à l'aide exceptionnelle régie par le présent décret par le chiffre d'affaires enregistré en 2019 de l'ensemble des publications ou services de presse en ligne éligibles. L'aide attribuée à chaque publication ou service de presse en ligne est calculée en multipliant ce taux unitaire par le chiffre d'affaires enregistré en 2019 de chaque publication ou service de presse en ligne éligible. Elle ne peut être supérieure à 800 000 euros par entreprise.
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont présentés à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 20 novembre 2020. A l'appui de leur demande, les publications fournissent :
a) Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires hors taxes enregistré pour l'année 2019 ;
b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
Les documents comptables et fiscaux demandés au présent article sont certifiés par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes.
La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.
Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les publications demandeuses désignent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels qu'imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, à fournir les renseignements éventuellement nécessaires à ces contrôles.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, en application de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 susvisé ; »
3° Le troisième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
4° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle, en application de l'article 1er du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 susvisé ; »
5° A l'article 4, les mots : « par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés » sont remplacés par les mots : « par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ».
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2018, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2018 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret.
2° Pour l'année 2020, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2020 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne tels que définis à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée et répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret.
Les entreprises mentionnées au précédent alinéa dont le siège social ou le principal établissement est établi sur le territoire métropolitain sont éligibles au bénéfice de l'aide mentionnée à ce même alinéa lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse ou du service de presse en ligne qu'elles éditent est principalement consacré à l'actualité des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et, pour ce qui concerne les seules publications de presse, lorsqu'elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
ANNEXE 7-2 
NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
DÉPARTEMENTS 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DE CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Grenoble 
Hautes-Alpes 
Gap 
13 
2 
(Le reste sans changement) 
Cour d'appel de Paris 
(Sans changement) 
Essonne 
Evry 
55 
8 
(Le reste sans changement)
Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les entreprises mentionnées à l'article 1er éditant une publication de presse ou un service de presse en ligne dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé :
- pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire, en application de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
- pour les publications nationales de périodicité bimensuelle à trimestrielle, en application de l'article 2 du décret du 15 décembre 2017 susvisé ;
- pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle, en application du b du 3° de l'article 2 du décret du 26 novembre 2004 susvisé ;
- pour les services de presse en ligne, en application de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé.
A compter du 1er juillet 2021 :
1° Les avis de sécurité émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a) Les avis de sécurité émis pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
b) Les avis de sécurité émis pour le niveau Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ;
c) Les avis de sécurité émis pour le niveau Très Secret-Défense sont valables pour l'instruction des demandes d'habilitation d'accès à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
2° Les certificats de sécurité délivrés avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
b) Les certificats de sécurité délivrés pour le niveau Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une classification spéciale ;
c) Les certificats de sécurité délivrés au niveau Très Secret-Défense autorisent à accéder à des informations et supports classifiés au niveau Très Secret pour la classification spéciale sur laquelle ils portent ;
3° Les avis techniques d'aptitude physique émis avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Confidentiel-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Secret ;
b) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret, hors classifications spéciales ;
c) Les avis techniques d'aptitude physique émis pour le niveau Très Secret-Défense autorisent à abriter des informations et supports classifiés au niveau Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ;
4° Les décisions de sécurité convoyeur délivrées avant cette date demeurent valables dans les conditions et selon les modalités suivantes :
a) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Confidentiel-Défense sont valables pour le niveau Secret ;
b) Les décisions de sécurité convoyeur délivrées pour le niveau Secret-Défense sont valables pour le niveau Très Secret, hors classifications spéciales.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes : 
1° Les mots : « Confidentiel Défense », « Confidentiel-Défense », « Confidentiel défense », « confidentiel défense », « confidentiel-défense », « CONFIDENTIEL DEFENSE » et « CONFIDENTIEL-DEFENSE » sont remplacés par le mot : « Secret » ; 
2° Les mots : « Secret Défense », « Secret-Défense », « Secret défense », « secret défense », « secret-défense », « SECRET DEFENSE » et « SECRET-DEFENSE » sont remplacés par les mots : « Très Secret » ; 
3° Les mots : « Très Secret Défense », « Très-Secret-Défense », « Très secret défense », « très secret défense », « très secret-défense », « TRES SECRET DEFENSE » et « TRES-SECRET-DEFENSE » sont remplacés par les mots : « Très Secret faisant l'objet d'une classification spéciale ».
L'annexe à l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par le mot : « Secret » ;
2° Les mots : « de contrôles élémentaires (CE au sens de l'IGI 1300) » sont remplacés par les mots : « d'enquêtes administratives ».
L'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 15 et 16, les mots : « Confidentiel Défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret » ;
2° A l'article 18, les mots : « classé “Confidentiel Défense” » sont remplacés par les mots : « classifié au niveau Secret ».
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2005 susvisé, à l'annexe à l'arrêté du 28 juin 2005 susvisé, à l'article 17-7 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et à l'article 10 de l'arrêté du 29 mai 2008 susvisé, les mots : « confidentiel défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ».
L'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale » ;
2° A l'article 1-1, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale » ;
3° A l'article 2, les mots : « confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret » ;
4° A l'article 4, les mots : « secret-défense ou confidentiel-défense » sont remplacés par les mots : « au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale ».
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'activité concernée. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.
Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
La commission est composée :
- d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
- du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
- du ou des directeurs des écoles de formation de l'Ecole nationale des finances publiques, au sein desquelles les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.
I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :
1° Aux unités de fusiliers-marins ;
2° Aux unités de commandos marine ;
3° Aux unités de plongeurs démineurs.
II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;
2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;
3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;
4° Les commandants des unités de commandos marine ;
5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.
L'évaluation de la formation probatoire en école dispensée aux contrôleurs des finances publiques stagiaires, portant sur l'ensemble des enseignements mentionnées à l'article 8, comprend trois épreuves obligatoires qui se décomposent en deux épreuves écrites et une épreuve orale.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires, qui suivent le bloc fonctionnel dédié à l'informatique, doivent satisfaire à une troisième épreuve écrite consacrée aux technologies informatiques.
Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences. La note de service mentionnée au 2° de l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve.
L'épreuve orale se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.
La commission mentionnée à l'article 20 formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des contrôleurs des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes.
Après avoir entendu chaque contrôleur des finances publiques stagiaire, la commission établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Lors de l'entretien avec la commission, les contrôleurs des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix.
Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm.rt.fct@intradef.gouv.fr
2° Par courrier postal :
M. le Major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel militaire de la marine - Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 TOURS.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Une unité de compétences spécifique évalue l'implication et l'intégration des contrôleurs des finances publiques stagiaires au sein du collectif de travail.
Elle mesure leur niveau de responsabilisation tout au long de cette période, en particulier au regard de la qualité de leur participation aux enseignements dispensés et de leur comportement général vis-à-vis des formateurs, du personnel administratif et des autres stagiaires.
Cette évaluation est effectuée par le directeur de l'école de formation à la fin de cette période. Il attribue ou non cette unité de compétences, en fonction des éléments fournis par les équipes pédagogiques et administratives.
L'article 16 est ainsi rédigé : 
« Art. 16.-Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire des vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 
« S'il souhaite intervenir en phase “ exploitation ”, le demandeur doit, la première fois et au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, au préfet de police : 
«-l'état civil du demandeur ainsi que l'adresse de son domicile ; 
«-la justification de la compétence théorique et de l'expérience pratique du personnel de direction, l'organisation interne de la direction technique, les règles d'assistance aux services opérationnels chargés effectivement du contrôle et les critères d'embauche ou d'affectation des agents ; 
«-l'engagement que l'organisme vérificateur agira avec impartialité et indépendance ; 
«-l'engagement que l'organisme vérificateur portera à l'attention de l'administration toute modification des renseignements qu'il a donné pour l'obtention de l'agrément ; 
«-le cas échéant, tous les agréments qui ont été obtenus précédemment dans le domaine de la vérification des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; 
«-l'étendue de l'agrément demandé selon la ou les catégories d'établissement recevant du public ou de classe d'immeuble de grande hauteur. 
« Si le demandeur souhaite intervenir durant la phase de “ conception-construction ”, il doit également fournir les coordonnées du service auquel a été transmis la déclaration faite au ministère chargé de la construction d'exercer l'activité de contrôleur technique, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation. 
« Le préfet de police dispose d'un mois pour demander des compléments d'information ou notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration doivent être accompagnés de leur traduction en français. 
« Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées ou soumises à conditions dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci est auditionné par le préfet de police qui peut, si les garanties de compétence et d'indépendance sont insuffisantes, refuser la délivrance de la prestation. 
« La production d'un certificat d'accréditation par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes vaut autorisation d'exercice dès lors que le domaine d'accréditation est couvert dans l'Etat membre d'établissement du demandeur. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « par le ministre de l'intérieur » et « au titre de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 » sont supprimés ; 
2° Les mots : « de type A » sont remplacés par les mots : « tierce partie indépendant selon le programme d'accréditation correspondant établi par le Comité français d'accréditation (COFRAC) » ; 
3° Les mots : « délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) » sont remplacés par le mot : « délivrée par le COFRAC » ; 
4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif d'indépendance est considéré comme atteint si l'organisme est accrédité comme organisme d'inspection de type A selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020. »
L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adressée au préfet de police comprend : 
«-les informations nécessaires pour identifier le demandeur (identité du responsable ou raison sociale, numéro de SIREN, adresse) ; 
«-un document justifiant le cas échéant que l'organisme dispose de l'agrément du ministre chargé de la construction ou de l'une des qualifications requises par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du même code, en conformité avec la nature des articles réglementaires pour lesquels l'agrément est sollicité ; 
«-lors de la première demande d'agrément, une attestation d'examen de recevabilité du système de qualité de l'organisme, en tant qu'organisme d'inspection de type A, délivrée par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalant signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ; 
«-lors du renouvellement de l'agrément, une attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes, en tant qu'organisme d'inspection de type A et mentionnant précisément la portée d'accréditation de l'organisme ; 
«-un engagement de se conformer, en cas d'agrément, aux dispositions du présent arrêté. 
« Lors des demandes de renouvellement d'agrément, ce dossier est complété par la liste des sous-traitants auxquels l'organisme a éventuellement fait appel. »
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées à l'article 12 du présent arrêté, le contrôleur des finances publiques stagiaire est autorisé par le directeur de l'école de formation à se présenter à une épreuve de remplacement. Le programme de l'épreuve de remplacement est identique à celui de l'épreuve qu'elle remplace.
L'absence injustifiée à une épreuve conduit à considérer que les unités de compétences correspondantes sont non acquises.
La formation probatoire en école se décompose en deux phases.
Pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique :
- la phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences est d'une durée minimale de deux mois ;
- la phase de formation portant sur les principaux métiers exercés par les contrôleurs des finances publiques au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels, est d'une durée maximale de quatre mois.
Pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur :
- la phase de formation sur un socle commun de connaissances et de compétences est d'une durée minimale de deux mois ;
- la phase de formation sur le bloc fonctionnel informatique est d'une durée maximale de cinq mois.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « PLASMA »
I. − Données relatives à l'identification des personnes
1° Nom et prénoms ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Sexe.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
1° Matricule marine ;
2° Armée, corps, grade ;
3° Affectation administrative ;
4° Postes occupés successifs et actuels ;
5° Formations professionnelles (initiale, continue) ;
6° Qualifications, aptitudes professionnelles ;
7° Qualifications linguistiques civiles et militaires ;
8° Diplômes civils et militaires ;
9° Niveau de formation supérieure et professionnelle ;
10° Spécialité ;
11° Habilitations ;
12° Permissions, autres congés, motifs ;
13° Activités (opérations extérieures, jours de mer, heures de vol, sauts, plongée, etc.)
14° Conditions de logement.
III. - Données médico-administratives
Aptitudes et inaptitudes psychologiques, physiques et sportives.
La formation probatoire en école est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période, telles que prévues dans la note de service mentionnée au 2° de l'article 5, dont au moins une unité de compétences du socle commun de connaissances et de compétences et une unité de compétences du bloc fonctionnel, sont considérés comme acquis.
Dans le cas contraire, une ou plusieurs épreuves écrites de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service.
Le nombre d'unités de compétences acquises lors d'une épreuve de rattrapage s'ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues.
Ce dispositif de rattrapage ne s'applique ni à l'unité de compétences prévue à l'article 13, ni en cas de fraude à l'une des épreuves mentionnées aux articles 12 et 14.
Pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité dédiée aux métiers de la gestion fiscale et de la gestion publique, la formation dans les services de la direction générale des finances publiques est d'une durée de six mois.
Pour les contrôleurs des finances publiques stagiaires qui suivent la scolarité informatique dédiée aux fonctions de programmeur, la formation dans les services de la direction générale des finances publiques est d'une durée de cinq mois.
Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent le cycle de formation professionnelle prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites mentionnées aux articles 12, 14 et 15 du présent arrêté, par une ou plusieurs épreuves orales. La ou les épreuves orales individuelles mentionnées aux articles 12 et 14 peuvent être remplacées, dans les mêmes conditions, par une ou plusieurs épreuves écrites.
Pour chacune des épreuves de substitution, le programme de l'épreuve est identique à celui de l'épreuve substituée. La mise en œuvre des épreuves de substitution, en termes d'organisation et de contenu, est définie dans la note de service mentionnée au 2° de l'article 5.
Les contrôleurs des finances publiques stagiaires effectuent leur stage sur leur futur poste d'affectation ou, le cas échéant, dans l'intérêt du service, sur un poste identique dans leur direction d'affectation.
Pendant ce stage, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé, qui comprend notamment un tutorat. Cette fonction est assurée par un agent de catégorie B ou A.
L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :
1° A mi-parcours par le chef du service au sein duquel le contrôleur des finances publiques stagiaire réalise son stage. Elle donne lieu à un rapport intermédiaire ;
2° A la fin de cette période par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PLASMA » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale ainsi que la réalisation de statistiques concernant ces activités.
L'évaluation des contrôleurs des finances publiques stagiaires lors de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.
La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.
La formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme acquises.
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société QOVANS INDUSTRIE (n° SIREN 336 550 058).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société QOVANS INDUSTRIE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 25 février 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1° de l'article 1er, les termes : « “ STEMO de Pantin ”, sis 38 voie de la Résistance, 93500, Pantin » sont remplacés par les termes : « “ STEMO Pierrefitte-sur-Seine ”, sis 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine. » 
2° Au 2° de l'article 1er, les termes : « “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Netter, 93400 Saint-Ouen. » sont remplacés par les termes : « “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen. »
La ministre de la culture ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
- à l'association Le Cercle de l'Harmonie ;
- à l'association Music'O seniors ;
- à l'association Forumopera.com ;
- à la société par actions simplifiée DHRB International Events.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COBRA SON (n° SIREN 314 208 653).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COBRA SON et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Opérateur logistique polyvalent
- Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique
- Responsable en logistique de distribution
- Management des organisations, option responsable point de vente
- Chef de magasin
- Responsable management opérationnel commercial et marketing
- Développeur marketing et commercial
- Responsable en développement marketing et vente
- Visual Merchandiser
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 29 novembre 2019 relatif à la création du titre XVI « Dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance (Pro A) » à la convention collective susvisée.
Les termes : « une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche » et « une validation des acquis de l'expérience (VAE), » du nouvel article 16-1 de la convention collective susvisée créé par l'article 2 de l'avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-3 et L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications ci-dessous mentionnées au nouvel article 16-3 de la convention collective susvisée créé par l'article 2 de l'avenant sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- le bachelor « marketing et développement des ventes » ;
- le bachelor « marketing et management du Web » ;
- le bachelor « concepteur et réalisateur web ».
Le deuxième alinéa du nouvel article 16-4 de la convention collective susvisée créé par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018, du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord de branche du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif, et dans l'hypothèse où l'association choisirait de déléguer le recouvrement de la contribution au financement du dialogue social à un opérateur de compétence, ce n'est qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que l'opérateur de compétences pourra procéder au recouvrement de cette collecte, sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.