Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
a) A l'évaluation ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
c) Aux sanctions disciplinaires, tels que l'avertissement et le blâme ;
d) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation ;
e) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
f) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires de toutes questions entrant dans sa compétence, y compris d'ordre individuel concernant ce personnel.
La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte, notamment dans les cas suivants :
- en matière disciplinaire ;
- pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges.
Lorsque la commission siège en formation restreinte, les représentants du personnel élus au titre du collège ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres du collège doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, en formation plénière ou restreinte, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres titulaires est présente.
ANNEXE 4 
I.-CEPC remis en main propre ou par voie postale 
1. Exemplaire administration 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
2. Exemplaire candidat 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
3. Exemplaire école de conduite 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
4. Notice explicative 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
II.-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) 
1. Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
2. Exemplaire CEPC favorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
3. Exemplaire CEPC favorable des catégories A1, A2 et A 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
4. Exemplaire CEPC favorable pour les candidats bénéficiant des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
5. Exemplaire CEPC régularisation du permis de conduire 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
6. Notice explicative des CEPC favorables 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
III.-Bilans défavorables remis par voie électronique 
(mél ou adresse web) 
1. Exemplaire bilan défavorable des catégories B et B1 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
2. Exemplaire bilan défavorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
3. Exemplaire bilan défavorable des catégories A1, A2 et A 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33 
4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO 
n º 0190 du 19/08/2014, texte n º 33
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 6 août 2014, est ouvert au titre de l'année 2015 un concours externe sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 28.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère ( www.cdg29.fr), du 7 au 29 octobre 2014 inclus jusqu'à minuit, heure de la métropole, dernier délai.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et le faire parvenir au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le 6 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi). A défaut d'envoi du dossier d'inscription dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) du 7 au 29 octobre 2014 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) sur demande écrite individuelle, accompagnée d'une enveloppe (32 × 23 cm) affranchie pour l'envoi jusqu'à 100 grammes d'une lettre et libellée aux nom et adresse du demandeur, soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 novembre 2014. Ils devront être postés au centre de gestion du Finistère, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Aucun dossier d'inscription transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. De même que tout pli insuffisamment affranchi ou présentant un défaut d'adressage sera refusé par le centre de gestion du Finistère.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 février 2015, dans le Finistère, au centre de gestion du centre de gestion de Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
L'épreuve orale d'admission se déroulera au premier semestre 2015 dans le Finistère, au centre de gestion du Finistère.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, Ti Kumunioù Penn ar Bed, 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper (téléphone : 02-98-64-19-75, télécopie : 02-98-64-11-59, mél :  concours@cdg29.fr,  site internet :  http://www.cdg29.fr).
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 9 juillet 2014, l'arrêté du 12 février 2014 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial est modifié comme suit :
Le centre de gestion du Rhône organisera au titre de l'année 2014, le 19 novembre 2014, pour les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial.
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués dans les centres d'examens suivants :
Centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Espace Double Mixte, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne.
Espace Concours, ZA du Larry, 03400 Toulon-sur-Allier.
ANNEXE
Les agents contractuels recrutés dans les conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par les établissements publics administratifs inscrits ci-dessous sont rattachés à la commission :
Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Musée de l'armée ;
Musée de l'air et de l'espace ;
Musée de la marine ;
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, dans les conditions définies par le règlement intérieur. Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis un à deux jours, en fonction de l'ordre du jour, avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant égal à cette durée, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012 susvisé est ainsi rédigé : 
« La Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, créée pour une durée de cinq ans, est présidée par le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Aston » (zone spéciale de conservation FR 7300827) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Ariège, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aston et Larcat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Rhune et de Choldocogagna » (zone spéciale de conservation FR 7200760) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur une partie du territoire des communes suivantes : Ascain, Biriatou, Sare, Urrugne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visées à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, sont admis à voter par correspondance les agents concernés par les instances à renouveler qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ainsi que ceux en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ainsi que les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture de scrutin et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
En outre, sont admis à voter par correspondance les agents mis à disposition « sortants » par les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement et de l'égalité des territoires ou placés par les mêmes ministres en position normale d'activité « sortants » dans les conditions prévues par le 2° de l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé.
Sont également admis à voter par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires les agents placés en position de détachement « sortant » par les ministres précités.
Les agents en position de détachement « sortant » auprès des groupements d'intérêt public et des autorités administratives indépendantes peuvent voter par correspondance à l'élection des représentants du personnel du comité technique ministériel.
Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, ont la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue uniquement par un vote par correspondance.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 17 mars 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire du Bugey (tranches 1, 2 et 3) ;
- l'arrêté du 28 mars 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire du Bugey (tranches 1, 2 et 3) ;
- l'arrêté du 7 août 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire du Bugey ;
- l'arrêté du 7 août 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire du Bugey ;
- l'arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 4 et n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey ;
- l'arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation du site nucléaire du Bugey.
La décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) est homologuée.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés.
2. Le matériel de vote nécessaire est transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée du scrutin.
3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service. Les intéressés peuvent, sur simple demande, voter par correspondance.
4. En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
5. L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et coche la case relative au scrutin concerné.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette, puis coche la case relative au scrutin concerné. Sur cette enveloppe est indiquée l'adresse du bureau ou de la section de vote à laquelle il est rattaché.
L'électeur adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne des services, au bureau ou à la section de vote dont il dépend. Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure locale de clôture du scrutin.
ANNEXE
LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.
Commissions consultatives paritaires des personnels non titulaires.
Commission administrative paritaire des administrateurs civils.
Commission administrative paritaire des assistants de service social.
Commission administrative paritaire des architectes et urbanistes de l'Etat.
Commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable.
Commission administrative paritaire des dessinateurs.
Commission administrative paritaire des directeurs de recherche du développement durable.
Commission administrative paritaire des experts techniques des services techniques.
Commission administrative paritaire des inspecteurs des affaires maritimes.
Commission administrative paritaire des inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable.
Commission administrative paritaire des officiers de port.
Commission administrative paritaire des officiers de port adjoints.
Commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Commission administrative paritaire des syndics des gens de mer.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau ou section de vote procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section de vote.
2. Sont mises à part sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ou sur lesquelles la case n'est pas cochée ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 2 non cachetées ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Un procès-verbal de recensement des votes ainsi que les enveloppes non dépouillées sont transmis sans délai au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 18 du décret du 28 mai 1982 et 26 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement du scrutin.
Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac bleu Léviste » (zone spéciale de conservation FR 7300931) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Pyrénées, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bagnères-de-Bigorre, Beaucens, Cheze, Esterre, Saligos, Sers, Viey, Villelongue, Ovizos.
Annexe à la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité.
Les périodes de rejets mentionnées aux prescriptions [EDF-BUG-147], [EDF-BUG-149] et [EDF-BUG-155] correspondent, pour la période 1, à la période s'écoulant jusqu'à la demande d'autorisation avant mise en eau du caisson prévue par le III de l'article 2 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, pour la période 2, à la période allant de la fin de la période 1 au démantèlement des structures internes supérieures du caisson, et pour la période 3, de la fin de la période 2 au déclassement du réacteur n° 1.
Dans le cadre de la disposition spéciale 925, figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 2014, en application de l'article D. 654-26 du code rural et de la pêche maritime, M. Thierry DUVAL est nommé membre de la commission de cotations des gros bovins « entrée abattoir » du bassin Grand Ouest, en remplacement de M. Gérard DORE.
Le mandat de M. Thierry DUVAL prendra fin en même temps que celui des autres membres des commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir ».
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 23 juin 2014, M. Lachaud (Gérard, Jean, Louis), ingénieur d'études et de fabrications, chef de projets au service infrastructure et logistique de l'ISAE, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 17 février 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 35 du 19 mars 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, le brevet technique est attribué à compter du 1er janvier 2014 :
I. - Aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement :
Vray (Eric).
Doussineau (Bruno).
Merlet (Stéphane).
Bambouvert (Alain).
Cottereau (Stanislas)
Le Bras (Bertrand).
Héron (Jean-Noël).
Armange (Eric).
Ulmann (Alain).
Presmann (Eric).
Rémi (Pascal).
Bodart L'Huillier (Carole).
Exilie (Laurent).
Renaud (Thierry).
Chiomento (Flavio).
II. - Aux officiers en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement :
Coat (Pascal).
Gervasoni (Bénédicte).
Délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet du secrétaire général, directement placée sous l’autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l’agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d’échéance de son contrat. Dans un délai au moins égal à la somme des jours épargnés, plus un mois, précédant la date de clôture, l’agent est informé par le gestionnaire du compte de son droit à utiliser les jours de congés épargnés.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l’autorité du secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Le premier alinéa de l’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « une copie de son diplôme » sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, d’une copie de l’annexe descriptive prévue à l’article D. 123-13 du code de l’éducation, » ;
2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l’instruction de sa demande. »
L ’ article   2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.   2.-La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale est composée ainsi qu ’ il suit : 
« a) Le directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président ; 
« b) Un membre représentant le ministère chargé de l ’ enseignement supérieur ; 
« c) Un membre représentant le ministère chargé de l ’ éducation nationale, relevant du Centre international des études pédagogiques ; 
« d) Un membre représentant le ministère chargé des collectivités territoriales ; 
« e) Un membre représentant le Centre national de la fonction publique territoriale ; 
« f) Un membre représentant les centres de gestion de la fonction publique territoriale. »
L ’ article   3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.   3.-La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. 
« Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée. 
« La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement. »
Le premier alinéa de l ’ article   6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « soit par voie télématique » sont remplacés par les mots : « soit par voie électronique »   ; 
2° Les mots : « visés » et « visées » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés » et « mentionnées ».
L ’ article   15 du décret du 13   février   2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les 1° et 2° sont remplacés par le 1° suivant : 
« 1° Une commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale, pour l ’ examen des demandes d ’ équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats aux concours relevant du chapitre   III et se prévalant de diplômes ou titres autres que ceux qui sont requis. La commission est également compétente pour apprécier l ’ expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l ’ absence de tout diplôme ; » ; 
2° Le 3° devient le 2°.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2014, la société Iron Mountain France (ZI Les Sables, 6-12, avenue Descartes, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise des Arcs-sur-Argens (parc des Bréguières, bâtiment A, cellule n° 5, 83460 Les Arcs-sur-Argens).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l’agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent être accolés aux congés annuels, aux jours de réduction du temps de travail, aux congés bonifiés, aux congés pour maternité, pour paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, au congé de présence parentale, au congé pour formation professionnelle, au congé pour formation syndicale ou au congé de solidarité familiale.
L’utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n’entraîne pas la fermeture de ce dernier.
ANNEXE
TABLEAU DES TEMPS DE SÉJOUR DÉROGATOIRES
PAYS
TEMPS DE SÉJOUR

      


		pour les agents régis 

      


		par le décret du 28 mars 1967

      


		(en mois)
Afrique du Sud (Le Cap)
15
Albanie
10
Antigua-et-Barbuda
15
Australie
10
Bahreïn
10
Barbade
15
Bélize
10
Bhoutan
10
Bolivie
10
Bosnie-Herzégovine
20
Botswana
10
Burkina Faso
10
Cambodge
10
Cameroun
10
Chili
15
Chine (autres villes que Hong Kong et Macao)
10
Colombie
10
Cook (îles)
15
Corée (Pyongyang)
6
Corée (autres villes)
15
Côte d’Ivoire
10
Cuba
15
Djibouti
10
Dominique
15
Emirats arabes unis
10
Equateur
10
Ethiopie
10
Fidji
10
Gabon
10
Gambie
10
Ghana
10
Grenade
15
Guyana
10
Inde
10
Indonésie
10
Japon
15
Kiribati
10
Kosovo
10
Koweït
10
Laos
10
Lesotho
10
Liban
10
Liberia
6
Malaisie
15
Malawi
10
Maldives
10
Marshall
10
Maurice
15
Micronésie
10
Monténégro
20
Mozambique
10
Namibie
10
Nauru
10
Nicaragua
10
Nouvelle-Zélande
10
Oman
10
Ouganda
10
Palaos
10
Panama
10
Papouasie - Nouvelle-Guinée
5
Paraguay
10
Pérou
10
Philippines
10
Qatar
10
Saint-Christophe-et-Niévès
15
Sainte-Lucie
15
Samoa
10
Serbie
15
Seychelles
10
Singapour
15
Sri Lanka
10
Suriname
10
Swaziland
10
Tanzanie
10
Thaïlande
10
Timor oriental
10
Togo
10
Tonga
10
Tuvalu
10
Uruguay
15
Vietnam
10
Zimbabwe
10
L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi suivants :
- projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
- projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;
- projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 ;
- projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire ;
- projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- projet de loi portant réforme ferroviaire ;
- projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
- projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ;
- projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;
- projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;
3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
- proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;
- proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;
4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;
- projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part ;
- projet de loi autorisant l’approbation de la convention postale universelle ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’arrangement concernant les services postaux de paiement ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis ;
- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration ;
5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu’une séance supplémentaire à l’Assemblée nationale consacrée aux questions relatives à l’énergie.
Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 14 mai 2014, la société Centrale solaire Constantin 1, dont le siège social est situé 4, rue Euler, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d’une capacité de production de 11,999 MWc, localisée lieudit Lande de Constantin, 33610 Cestas, compte tenu des puissances raccordées au même point de livraison.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d’obtenir les titres requis par d’autres législations.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 20 et 22 mai 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Chambéry :
Mme Françoise PILOTAZ-FONTANEL, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017.
Conseiller à la cour d'appel d'Agen :
M. Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, du 27 juillet 2014 au 26 juillet 2017.
Conseiller à la cour d'appel de Pau :
M. Alain BILLAUD, du 30 juillet 2014 au 29 juillet 2017.
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Arthur ROS, du 8 août 2014 au 7 août 2017.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse :
M. Jean-Jacques SILVESTRE, du 19 août 2014 au 18 août 2017.
Juge au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde :
M. Bernard ALBERT, du 31 août 2014 au 30 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er juillet 2014, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Marianne LUCIDI.
M. Thibault DELOYE.
Mme Stéphanie CABOSSIORAS.
M. Stéphane GAILLARD.
M. Mathieu GATINEAU.
ANNEXE
Répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2015-2016
INTERRÉGIONS ET CHU
PHARMACIE
INNOVATION
      

		pharmaceutique
      

		et recherche
BIOLOGIE MÉDICALE
TOTAL GÉNÉRAL
ÎLE-DE-FRANCE
57
8
28
93
Assistance publique-hôpitaux de Paris
57
8
28
93
NORD-EST
35
6
19
60
Strasbourg
9
1
4
14
Dijon
5
2
4
11
Reims
6
1
3
10
Besançon
5
1
2
8
Nancy
10
1
6
17
NORD-OUEST
45
9
25
79
Caen
8
2
6
16
Rouen
10
2
5
17
Lille
19
4
9
32
Amiens
8
1
5
14
OUEST
31
5
19
55
Rennes
6
1
6
13
Tours
7
2
4
13
Angers
4
1
2
7
Nantes
8
1
4
13
Poitiers
6
0
3
9
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE
43
5
19
67
Clermont-Ferrand
7
1
3
11
Grenoble
18
2
8
28
Lyon
18
2
8
28
SUD
46
8
21
75
Montpellier
18
3
6
27
Assistance publique-hôpitaux de Marseille
28
5
15
48
SUD-OUEST
40
6
19
65
Bordeaux
15
2
6
23
Limoges
7
2
4
13
Toulouse
18
2
9
29
 Total général
297
47
150
494
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. – Direction du commissariat de l'opération Pamir
A. – M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Eydoux, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
B. – M. le capitaine Marc Maisant, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
II. – Direction du commissariat de l'opération Licorne
A. – M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
B. – M. le commissaire principal Benoit Wiedemann, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
III. – Direction du commissariat de l'opération Daman
A. – M. le commissaire en chef de 2e classe Thierry Chatelain, directeur du commissariat de l'opération Daman.
B. – M. le commissaire principal Arnaud Camus, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
IV. – Direction du commissariat de l'opération Epervier
A. – M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Artru, directeur du commissariat de l'opération Epervier.
B. – Mme l'officière en chef de 2e classe Marie-Flore Adam, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
V. – Direction du commissariat de l'opération Serval
A. – M. le commissaire en chef de 2e classe Gaël Kerreneur, directeur du commissariat de l'opération Serval.
B. – M. le commissaire de 1re classe Pierre Denis-Laroque, officier contentieux de l'opération Serval.
VI. – Direction du commissariat de l'opération Sangaris
A. – M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Dubois, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
B. – M. le commissaire principal Olivier Choisselet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2014, en application de l'article R. 633-37 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015-2016 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est de 1, selon la répartition fixée en annexe.
L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
« Art.5. - Délégation est donnée à M. Jérôme Houdbine, responsable du département ressources humaines et contrôle de gestion du fonds de réserve pour les retraites (FRR), et à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et du contrôle de gestion du fonds de réserve pour les retraites (FRR), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2014, en application de l'article D. 633-5 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015-2016 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2014, M. BACCOU (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2014 et est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 29 juillet 2014 au 29 octobre 2016 inclus.
A N N E X E
Albanie.
Algérie.
Angola.
Argentine.
Arménie.
Azerbaïdjan.
Belize.
Bhoutan.
Biélorussie.
Birmanie.
Brésil.
Burundi.
Cameroun.
Chili.
Chine.
Congo.
Corée du Nord.
Corée du Sud.
Côte d'Ivoire.
Cuba.
Djibouti.
Emirats arabes unis.
Erythrée.
Ethiopie.
Fidji.
Gabon.
Gambie.
Ghana.
Guinée.
Guinée équatoriale.
Guyana.
Haïti.
Iran.
Islande.
Kenya.
Kirghizstan.
Koweït.
Laos.
Libye.
Madagascar.
Malawi.
Maldives.
Maroc.
Moldavie.
Mozambique.
Népal.
Nicaragua.
Oman.
Ouzbékistan.
Pakistan.
Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Paraguay.
Pérou.
Philippines.
Qatar.
République centrafricaine.
Sénégal.
Serbie.
Sierra Leone.
Somalie.
Soudan.
Soudan du Sud.
Sri Lanka.
Syrie.
Tadjikistan.
Tunisie.
Turkménistan.
Ukraine.
Vanuatu.
Venezuela.
Vietnam.
Zimbabwe.
Pour les projets mentionnés à l'article 1er, le pétitionnaire est tenu d'adresser la demande d'autorisation unique en même temps que la demande de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir ou de déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme.
Ces permis ou cette déclaration ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation unique prévue à l'article 2.
Par dérogation à l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque l'autorisation unique vaut autorisation de défrichement au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et que le projet mentionné à l'article 1er fait l'objet d'une demande de permis de construire, celui-ci peut être délivré préalablement à l'autorisation unique.
Pour l'application du présent titre :
1° Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administrative prises dans les conditions fixées par les législations auxquelles ces contrôles et mesures se rapportent ;
2° Les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées par les législations qui les prévoient ;
3° Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions mentionnées au 2° les fonctionnaires et agents spécialement habilités en vertu des législations qui prévoient cette habilitation.
Le vote a lieu à bulletin secret, à l'urne et sous enveloppe.
Chaque électeur dépose dans l'urne une enveloppe contenant un seul bulletin. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote par correspondance est possible pour les personnes qui ne pourraient être présente le jour de l'élection.
Dans ce cas, le vote s'effectue de la façon suivante :
Les agents utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par l'agence.
1° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette ;
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
2° Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation ;
3° Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), préaffranchie et préadressée, portant la mention « Agence nationale de la recherche - élections au conseil d'administration » ;
4° Après l'avoir cachetée, l'électeur adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, au siège de l'agence (direction des ressources humaines).
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° Le bureau de vote procède au recensement des votes.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne ;
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale ;
3° Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2° du présent article et le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote ;
4° Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.