Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 19 septembre 2013, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Muriel AMAR.
 M. Bruno BELLEGARDE.
 M. Michel BORG.
 Mme Nadine BOUHSANE-QUERE.
 M. Philippe CHARTIER.
 Mme Sylvie HAUTIERE-HUBERT.
 M. Frédéric HOUX.
 Mme Bernadette JOUBERT.
 M. Philippe LACROIX.
 M. Thierry LAGARON.
 Mme Francette LE GALL.
 M. Sébastien LONGIN.
 M. Stéphane MABILEAU.
 Mme Chantal METENIER.
 M. José MORENO.
 Mme Ghislaine WALPEN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. HUERRE (Pierre-Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la planification et de la stratégie (groupe III) à la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013, M. d'ORNANO (Jean-Charles, Aimery) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme CASINI (Patricia, Lucie), épouse VITALIS, à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013, avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 18 novembre 2013.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne.
 Le présent avis de fermeture prend effet deux jours francs à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Valérie Servage, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire et Mme Marie Magnien, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec, Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, Mme Marianne Thierry et M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Groh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil, à Mme Claire Monné, conseillère économique et à M. Bertrand Walckenaer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé
TEVA PHARMA
6 538 014 8
9351451
RIBAVIRINE TBV 200 MG CPR
Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, la commission prévue à l'article 3 du décret du 14 août 2013 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues par ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
 En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :
 1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;
 2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
 3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
 4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 12 du décret du 14 août 2013 susvisé ;
 5° Exclusion des études odontologiques du signataire en formation ;
 6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, par le directeur général du Centre national de gestion. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche en odontologie dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
 Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel, décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement. Un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études odontologiques.
Les signataires soumis à une suspension automatique de leur contrat du fait de leur prise de fonctions d'interne sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement.
 La convocation prévue au précédent alinéa est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
 En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse aux signataires, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.
Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 14 août 2013 susvisé déposent auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :
 1° Une copie d'une pièce d'identité ;
 2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
 3° Leurs relevés de notes des deux années précédentes.
 Le modèle de contrat d'engagement de service public est fixé en annexe du présent arrêté.
Après l'article 3 du décret du 25 septembre 2013 susvisé, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions du huitième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, ne sont pas applicables à la société anonyme BPI-Groupe. »
Dans le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre, la ligne « secrétariat général du Gouvernement » est ainsi complétée : 
SERVICES ET DIRECTIONS 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
Secrétariat général du Gouvernement 
Chargé de mission coopération internationale au cabinet du secrétaire général du Gouvernement 
1
L'article 1er de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Etienne Genet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et de la performance et chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« I. ― En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat communautaire est délivré aux bâtiments visés à l'article D. 4221-1 du même code respectant les prescriptions techniques définies par les annexes 1,2 et 3 du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 1er de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente. 
III. ― Les dispositions transitoires décrites au chapitre 2 de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, au 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat communautaire ou d'une autorisation de navigation équivalente et qui ne sont pas exploités sur les voies d'eau de la zone R telle que définie à l'article D. 4211-1 du code des transports. 
IV. ― En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat communautaire est délivré aux bateaux de plaisance visés à l'article D. 4221-1 du même code respectant les prescriptions techniques définies par l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6.-En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée : 
« A. ― Au titre de la Seconde Guerre mondiale : 
« 1° Entre le 3 septembre 1939 et le 1er juin 1946 : 
« a) Les services embarqués au service de l'Etat sur un navire de guerre ou réquisitionné ; 
« b) Les services embarqués en Manche, mer du Nord et Atlantique ; 
« c) Les services embarqués dans les formations maritimes ou militaires françaises ou alliées ayant combattu à terre ou dans les organisations de Résistance ; 
« d) Les services embarqués sur des navires dont les équipages ont bénéficié des primes de l'acte dit loi du 14 septembre 1940 ; 
« 2° Entre le 11 juin 1940 et le 1er juin 1946, les services embarqués en Méditerranée ou les services embarqués au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie ; 
« 3° Entre le 26 juin 1940 et le 30 octobre 1943, les périodes passées à terre en attente d'un embarquement dans le cadre d'un engagement dans les forces françaises libres, dans la limite d'une durée égale à celle des embarquements effectués au cours de cette période. 
« B. ― Au titre de la guerre d'Indochine, entre le 15 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, les services embarqués en Indochine par des marins ayant combattu en Indochine. Est considéré comme ayant combattu en Indochine tout militaire qui a effectué du service en Indochine ou qui, embarqué à destination de l'Indochine, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. 
« C. ― Pendant les opérations de Corée, entre le 25 juin 1950 et le 28 juillet 1953, les services embarqués en Corée par des marins ayant combattu en Corée. Est considéré comme ayant combattu en Corée tout militaire qui a effectué du service en Corée ou qui, embarqué à destination de la Corée, en a été détourné pour maladie ou blessure susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité. 
« D. ― Pendant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, les services militaires embarqués au large des côtes algériennes, tunisiennes et marocaines et les services militaires à terre en Algérie, en Tunisie et au Maroc durant lesquels le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu. 
« L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les marins étaient rattachés ou l'unité concernant le secteur dans lequel se sont produites ces actions. »
Délégation est donnée, en ce qui concerne les attributions du département des personnels fonctionnaires et contractuels, à raison de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nathalie CANTIN, adjointe au chef du département des personnels fonctionnaires et contractuels, pour la signature de tous les actes relevant des attributions du département ;
 Mme Ghislaine TURQUET, responsable du projet métiers - chef du pôle cadres au département des personnels fonctionnaires et contractuels, pour la signature des actes relevant de ses attributions.
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux de marchandises définis à l'article D. 4221-3 (2°) du code des transports respectant les prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est ajouté un article 3-1 rédigé comme suit : 
« I. ― En application de l'article D. 4211-2 du code des transports, un certificat de bateau est délivré aux bateaux à passagers transportant douze passagers au plus respectant les prescriptions techniques définies par la division 240 (chapitre 240-2), annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, applicables aux bateaux exclus du marquage " CE ”. 
II. ― Toutefois, les dispositions des articles 240-2.01,240-2.03,240-2.04,240-2.05 et 240-2.06 de ladite division n'ont pas à être appliquées. 
III. ― Les dispositions du chapitre 240-2 sont considérées comme satisfaites lorsqu'un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles du décret n° 96-611 susvisé conformément au module G ou au module B, complété par l'un des modules D, E ou F annexés audit décret. Cette attestation de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D. 4221-18 du code des transports. 
IV. ― Le matériel d'armement et de sécurité exigé à bord des bateaux transportant douze passagers au plus est conforme à l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, en fonction des zones de navigation considérées. »
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
 1. M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes ou décisions, y compris ceux relatifs à la paie des personnels rémunérés par le siège, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € ainsi que les autorisations de paiement de la paie et des charges sociales des personnels du siège sans limitation de montant.
 2. La même délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Michèle BELLEC, chef du département prévision.
 3. La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
 Mme Virginie VEAU, adjointe au directeur des ressources humaines, chef du département des personnels fonctionnaires et contractuels ;
 Mme Capucine ROCLORE-JUBIN, chef du département des ouvriers forestiers ;
 Mme Patricia LE FRIOUS, chef du département action sanitaire et sociale ;
 M. Alain MATHIOT, chef du département droit social ;
 Mme Fairouz DJIDEL-TROALEN, chargée de mission relations sociales,
à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 €.
 4. La même délégation est donnée dans la limite de ses attributions à M. Philippe SCHOSSELER, chargé de mission RH siège, à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € ainsi que les autorisations de paiement de la paie et de charges sociales des personnels du siège sans limitation de montant.
 5. La même délégation est donnée dans la limite de ses attributions à :
 M. Alexis HLUZSKO, chef du département de la formation, à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Alain MARIN, adjoint au chef du département formation, chef de pôle formation, en ce qui concerne le fonctionnement du pôle formation ;
 M. Claude CHARNOT, chef du pôle campus en ce qui concerne le fonctionnement du pôle campus dans la limite d'une dépense de 15 000 € ;
 M. Jean-Pierre VINCQ, chef du secteur technique du pôle campus, pour les actes ou décisions relatifs au fonctionnement du secteur technique du pôle campus, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense.
La même délégation est donnée, à raison de leurs attributions respectives, à :
 Mme Virginie VEAU, adjointe au directeur des ressources humaines, chef du département des personnels fonctionnaires et contractuels, à l'exclusion des décisions prononçant des sanctions disciplinaires ;
 Mme Michèle BELLEC, chef du département prévision, à l'exclusion des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
 1. M. Patrick SOULÉ, secrétaire général, à l'effet de signer :
 ― tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 € ;
 ― toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
 ― toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
 ― tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.
 2. La même délégation est donnée à raison de ses attributions à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions, à l'exclusion des actes ou décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 €, à M. Philippe HELLEISEN, adjoint au secrétaire général.
 3. La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
 M. Adrien MIANOWSKI, chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;
 M. Jean Marc TAVERNIER, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et d'assurances.
 4. La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
 Mme Bénédicte GUERY, chef du département qualité ;
 Mme Bernadette RODIER, chef du département logistique ;
 M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, 
à l'effet de signer tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général et des décisions, conventions générales, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 €.
Délégation est donnée à Mme Sabrina Puente, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura et Monique Caylus-Pigeon, à M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mme Séverine Varroquier-Srouji, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Délégations spéciales sont données à :
 Mmes Fabienne Chervet, Céline Dartron et Isabelle Stephan, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
 Mmes Catherine Panuel, Anne-Marie Cormouls et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 161-25 du code forestier, à :
 M. Dominique BOUTHIER, directeur des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 € ;
 M. Alain MATHIOT, chef du département du droit social, 
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Alain LANDAIS, juriste au département droit social, pour les seules actions en justice.
 M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 100 000 €, 
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Claude JAILLET et M. Yves COSSON, attachés principaux au département juridique, pour les seules actions en justice.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme en date du 8 octobre 2013, l'arrêté du 8 juillet 2013 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de technicien principal de 2e classe dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » (session 2014) est modifié de la manière suivante :
 « Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme organise au titre de l'année 2014 un concours externe et un concours interne de technicien principal de 2e classe dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information” pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
 Les postes se répartissent comme suit :
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
52
37
15
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 8 juillet 2013 publiées au Journal officiel de la République française du 14 août 2013 demeurent inchangées.
I. ― Après l'article 30 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est créé une section 12 comprenant un article 30-1, ainsi rédigée :
« Section 12
« Conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel
 « Art. 30-1. - Délégation est donnée à Mme Caroline Jeanneau, responsable de la conservation des registres du cinéma et de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT. »
 II. ― En conséquence du I, la section 12 comprenant les articles 31 et 32 devient la section 13.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2013, l'arrêté du 27 mai 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié comme suit :
La phrase : « Le nombre de places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 9 » est remplacée par la phrase : « Le nombre de places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs est fixé à 37 ».
 Le tableau de répartition des places offertes aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'arrêté du 27 mai 2013 est remplacé par le tableau suivant :
Alsace
1
Aquitaine
4
Basse-Normandie
1
Bourgogne
1
Champagne-Ardenne
3
Corse
3
Haute-Normandie
4
Limousin
2
Lorraine
2
Midi-Pyrénées
1
Picardie
3
Poitou-Charentes
2
Rhône-Alpes
10
   Total
37
La phrase : « En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » est remplacée par la phrase : « En outre, 10 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
La phrase : « 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par voie contractuelle » est remplacée par la phrase : « 10 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par voie contractuelle ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 24 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
 I. ― Au titre de représentants de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles :
 M. Hughes TOLA.
 M. Firmin LODIN.
 M. Jean-Hyrbert FRANÇOIS.
 Mme Sylvie HORTH.
 M. Hervé TOUSSAY.
 Mme Corinne CALIXTE.
 M. Jean-Marc LEPINAY.
 M. Jérôme GONTHIER.
 M. Omar BOITCHA.
 M. Mohamed BOINAHERY.
 M. Thierry GAUTIER.
 II. ― Au titre de représentant des salariés, nommés parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés
 Mme Marie-Hellen MARTHE, dite SURELLY.
III. ― Au titre de représentant des consommateurs
 M. Camille CESAR-AUGUSTE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 octobre 2013, M. Jacques, Henri, Albert Dimon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 18 juin 2013 (deux annexes, une conclusion et des recommandations).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 Fédération de l'industrie du béton (FIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2013, M. Lafond (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er janvier 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2013, sont nommés à l'emploi de cadre de santé civil stagiaire du ministère de la défense les lauréats du concours interne sur titres ouvert au titre de l'année 2013 dont les noms suivent :
Spécialité : préparateur en pharmacie hospitalière
 1. Karcher (Rose-Marie).
 2. Hernandez (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juillet 2013, Mme Anne-Marie VANELLE, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions de présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 28 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2013, M. Alain, Alcide, Jean Capillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2013, sont nommées à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense les lauréates du concours interne sur épreuves ouvert au titre de l'année 2013 dont les noms suivent :
 1. Ventadour, née Sinephro (Audrey).
 2. Cornille, née Drigui (Rodriguez, Anne-Marie).
 3. Fournier, née Forcellini (Paola).
 4. Vygadoula, née Carlu (Catherine).
 5. Oukaci, née Bayon (Marie-Alem).
Catégorie A
 2013 CF A001 Association Chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
Catégorie B
 2013 CF B001 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
 2013 CF B002 SARL Jazz Développement (Jazz Radio).
Catégorie C
 2013 CF C001 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Auvergne).
 2013 CF C002 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Clermont).
 2013 CF C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Auvergne).
Catégorie D
 2013 CF D001 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2013 CF D002 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2012 CF D003 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2013 CF D004 SARL Générations RNT (Générations).
 2013 CF D005 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2013 CF D006 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2013 CF D007 SA SERC (Fun Radio).
 2013 CF D008 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
Catégorie E
 2013 CF E001 SA CLT-UFA (RTL).
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 25 octobre 2012.
   Signataires :
 Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 125 du 12 avril 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ont le caractère réglementaire :
 ― les articles L. 2312-2 et L. 2312-3 du code de la santé publique ;
 ― l'article 16 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ainsi que les mots : « après avis du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité » figurant à l'article 38, et le troisième alinéa de l'article 48 de la même loi ;
 ― le d et le t du 27° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
 ― l'article 69 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 octobre 2013 :
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants des organisations syndicales, est remplacée, en ce qui concerne le syndicat UGFF-CGT, par les dispositions suivantes :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
UGFF-CGT
Catherine CRUCHON-BARTOLI
Thierry NOGUES
Véronique MAO
Françoise PINSON
Didier CUNIN
Dany FANTINO
 La liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les ministères de la culture et de la communication et de la justice, par les dispositions suivantes :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Justice
Christine JEANNIN, chef du bureau des ressources transversales, sous-direction de la synthèse des ressources humaines, secrétariat général
Laurence VENET LOPEZ, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Marie-Noëlle DEHOUCK, chef du bureau des carrières et de la mobilitéprofessionnelle, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes
Culture et communication
Thibault LOUSTE, chef du bureau des affaires transversales, service des ressources humaines
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 octobre 2013, M. René, Gilles Trizac, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 auprès de la SMAR harmonie mutuelles, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er janvier 2014, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2013, M. Olivier, Jacques, Marie, Michel de Galbert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juin 2013, publié au Journal officiel du 19 juin 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Sud Est Prévention, 17, chemin Louis-Chirpaz, 69134 Ecully, pour les domaines A1 + E4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 E.4 Ouvrages de génie civil industriel pour toutes missions de contrôle. »