Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie. Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
 Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
 Le rapport annuel de vérification effectué par un organisme compétent comporte :
 ― pour les équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions, les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations ou les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions du décret n° 96-1010 susvisé ;
 ― les conclusions de l'organisme quant à la conformité des installations électriques dans tout le site et, le cas échéant, les mesures à prendre pour assurer la conformité avec les dispositions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010.
 Les non-conformités font l'objet d'un plan d'actions précisant leur échéancier de réalisation ; ce plan respecte a minima les exigences du code du travail.
 II. ― Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
 Si l'éclairage met en œuvre des technologies pouvant en cas de dysfonctionnement projeter des éclats ou des éléments chauds susceptibles d'être source d'incendie (comme des gouttes chaudes en cas d'éclatement de lampes à vapeur de sodium ou de mercure), l'exploitant prend toute disposition pour que tous les éléments soient confinés dans l'appareil en cas de dysfonctionnement.
 Les gainages électriques et autres canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
 A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
 Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
 Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
I. ― Les limites des stockages sont implantées à une distance minimale des limites du site calculée de façon à ce que les effets létaux au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé soient contenus dans l'enceinte du site en cas d'incendie en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux matières combustibles potentiellement stockées en utilisant la méthode de calcul FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A).
 Les cellules de stockage couvert fermé sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
 Pour une installation de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables, la distance d'éloignement vis-à-vis des limites du site ne peut pas être inférieure à 20 mètres ni à la hauteur de l'installation.
 La distance d'éloignement des stockages vis-à-vis des limites du site permet par ailleurs le respect des dispositions de l'article 13 relatives à l'accessibilité des engins de secours.
 II. ― Les stockages sont situés à plus de 30 mètres des parties de l'installation mentionnées à l'article 8 susceptibles de produire des effets toxiques ou des explosions en cas d'incendie du stockage, sauf si l'exploitant met en place des équipements dont il justifie la pertinence afin que ces produits et installations soient protégés de tels effets dominos. Les éléments de démonstration sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Les installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables répondant aux dispositions du I de l'article 5, du II de l'article 10, du V de l'article 11, du II de l'article 15 et du III de l'article 25 ne sont pas soumises au précédent alinéa.
 III. ― Un stockage couvert ne comprend pas, ne surmonte pas ni n'est surmonté de locaux habités ou occupés par des tiers. Il est interdit en sous-sol, c'est-à-dire en-dessous du niveau dit de référence.
 Le niveau de référence est celui de la voirie interne au site située au pied du bâtiment et desservant la construction utilisable par les engins des services d'incendie et de secours. S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse.
I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
 ― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
 ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
 ― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites comme prévu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
 II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
 ― le plan général des ateliers et des stockages localisant les zones à risque (cf. article 8) ;
 ― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
 ― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
 ― le registre des nettoyages (cf. A du II de l'article 10) ;
 ― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14) ;
 ― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. articles 15 et 16) ;
 ― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 17) ;
 ― le document de vérification des travaux réalisés (cf. article 22) ;
 ― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 23) ;
 ― les consignes d'exploitation (cf. article 24) ;
 ― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 30) ;
 ― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 43).
 III. ― Le dossier est complété par les documents suivants pour les nouvelles installations :
 ― les descriptifs et caractéristiques techniques des équipements supplémentaires installés au niveau des installations de stockage susceptibles de dégager des poussières inflammables (cf. C et D du II de l'article 10) ;
 ― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. article 11) ;
 ― les relevés de température et d'humidité (cf. III de l'article 25) ;
 ― lorsque le rejet s'effectue dans une station d'épuration collective, l'autorisation du gestionnaire de la station (cf. article 26) ;
 ― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 28) ;
 ― les derniers résultats des mesures de bruit (cf. article 40) ;
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les locaux de stockage couverts fermés, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
 Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment sinistré.
 Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
 L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
 L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction.
I. ― Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 susvisé.
 L'exploitant tient à jour une description des équipements et appareils présents dans les zones où peuvent apparaître des explosions
 II. ― Les dispositions du présent II sont applicables aux installations de stockage de produits susceptibles de dégager des poussières inflammables.
 Les appareils et les systèmes de protection susceptibles d'être à l'origine d'explosions :
 ― sont au minimum de la catégorie 1D, 2D ou 3D pour le groupe d'appareils II (la lettre « D » concernant les atmosphères explosives dues à la présence de poussières) telles que définies dans le décret n° 96-1010 susvisé ;
 ― ou disposent d'une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes « protégées contre les poussières » dans le cas de poussières isolantes, norme NF 60-529, version juin 2000), et possèdent une température de surface au plus égale au minimum : des deux tiers de la température d'inflammation en nuage et de la température d'inflammation en couche de 5 millimètres diminuée de 75 °C.
 Les matériaux constituant les appareils en contact avec les produits sont conducteurs afin d'éviter toute accumulation de charges électrostatiques.
 Les engins munis de moteurs à combustion interne et susceptibles de pénétrer dans les installations sont équipés de pare-étincelles.
 Le stationnement de véhicules est interdit dans les installations.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
 Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
 ― la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
 ― l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
 ― les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
 ― l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
 ― lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
 Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
 Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance des dangers et inconvénients induits par l'exploitation de l'installation et par les produits stockés, et connaît les dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
 Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
 Une clôture de hauteur supérieure ou égale à 2 mètres est implantée autour de l'installation, sans préjudice du respect des dispositions de l'article 13 relatives à l'accessibilité des engins de secours.
 En dehors des heures où sont réalisées les opérations d'exploitation du stockage, une surveillance du stockage, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place. Cette surveillance est permanente pour les stockages couverts fermés, notamment afin de transmettre l'alerte aux services d'incendie et de secours, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 1532.
 Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe II.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
« C. ― SEMENCES DE PLANTES FOURRAGÈRES NE DEVANT ÊTRE COMMERCIALISÉES QUE DANS LA CATÉGORIE SEMENCES, SANS AUCUN QUALIFICATIF
 a) Graminées :
 Brachypodes (Brachypodium phoenicoides Roehm et Sch.) ;
 Brome (Bromus spp.) autres que brome de type "ceratochloa” ;
 Crételle (Cynosurus cristatus L.) ;
 Millet perlé (Pennisetum glaucum) ;
 Millet rouge (Eleusine coracana [L.] Gaertn.) ;
 Moha (Setaria viridis) ;
 Moha de Hongrie (Setaria italica [L.] P. Beauv) ;
 b) Légumineuses :
 Anthyllide (trèfle jaune des sables) (Anthyllis vulneraria L.) ;
 Coronille (Coronilla varia L.) ;
 Crotolaire jonciforme (Crotalaria juncea L.) ;
 Gesse chiche (Lathyrus cicera Lam) ;
 Gesse commune (Lathyrus sativus L.) ;
 Lentille noirâtre (Lens nigricans [M. Bieb.] Godron) ;
 Mélilot blanc (Melilotus albus Medik) ;
 Mélilot jaune (Melilotus officinalis [L.] Lam.) ;
 Trèfle de Micheli (Trifolium michelianum Savi) ;
 Trèfle souterrain (Trifolium subterraneum L.) ;
 Vesce du Bengale (Vicia benghalensis L.) ;
 c) Autres espèces :
 Achillée (Achillea millefolium L.) ;
 Leucanthème (Leucanthemum vulgare Lam.) ;
 Niger (Guizotia abyssinica [L. f.] Cass.) ;
 Plantain (Plantago lanceolata L.) ;
 Pimprenelle (Sanguisorba minor Scop. s.I) ;
 Saponaire (Saponaria ocymoides L.). »
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2013 :
 M. Matthieu Schlesinger, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 M. David Gaudillère, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
 M. Fabrice Aubert, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
 Dans ce cadre, le contrôle du domaine « environnement », des « bonnes conditions agricoles et environnementales », du domaine « santé-productions végétales » et des sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
 Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
« A N N E X E I V
POIDS DES ÉCHANTILLONS
ESPÈCES
POIDS MINIMAL
d'un échantillon à prélever
sur un lot (en grammes)
POIDS DE LA FRACTION
d'échantillon nécessaire
pour un dénombrement (en grammes)
Graminées :
Agrostide (toutes espèces)
50
5
Avoine jaunâtre
50
5
Brachypode
450
155
Brome ceratochloa
200
200
Brome (autres espèces)
90
90
Chiendent pied de poule
50
5
Crételle
25
20
Dactyle
100
30
Festulolium
200
60
Fétuque élevée
100
30
Fétuque ovine
100
30
Fétuque ovine à feuilles menues
100
30
Fétuque des prés
100
50
Fétuque ovine durette
100
30
Fétuque rouge
100
30
Fléole bulbeuse
50
10
Fléole des prés
50
10
Fromental
200
80
Herbe de Harding
100
50
Millet perlé
150
150
Millet rouge
150
150
Moha
90
90
Moha de Hongrie
90
90
Pâturin annuel
50
10
Pâturin (autres espèces)
50
5
Ray-grass (toutes espèces)
200
60
Vulpin des prés
100
30
Légumineuses :
Anthyllide
200
60
Coronille
250
85
Crotolaire jonciforme
700
700
Fénugrec
500
450
Féverole
1 000
1 000
Galéga fourrager
250
200
Gesse chiche 
1 000
1 000
Gesse commune
1 000
1 000
Lentille noirâtre
600
600
Lotier corniculé
200
30
Lupin (toutes espèces)
1 000
1 000
Luzerne
300
50
Mélilot blanc
50
50
Mélilot jaune
50
50
Minette
300
50
Pois fourrager et protéagineux
1 000
1 000
Sainfoin fruit
600
600
Sainfoin graine
400
400
Sainfoin d'Espagne fruit
1 000
300
Sainfoin d'Espagne graine
400
120
Trèfle d'Alexandrie
400
60
Trèfle blanc
200
20
Trèfle de Micheli
200
20
Trèfle hybride
200
20
Trèfle incarnat
500
80
Trèfle de Perse
200
20
Trèfle souterrain
650
225
Trèfle violet
300
50
Vesce (toutes espèces)
1 000
1 000
Autres espèces :
Achillée
25
5
Chou navet rutabaga
200
100
Chou fourrager
200
100
Leucanthème
50
15
Niger
80
80
Phacelia tanacetifolia
300
40
Plantain
100
40
Pimprenelle
650
220
Radis fourrager
300
300
Saponaire
100
40
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 2 septembre 2013, M. Pascal GAUTHIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à compter du 2 septembre 2013, en remplacement de M. Xavier HEMEURY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 10 septembre 2013, M. Franck LE MORVAN, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de conduire la réforme du droit de l'autorisation dans le domaine social et médico-social, auprès de la directrice générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 septembre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 372 326 5 4
FORTUM 250 mg Enfant et Nourrisson (ceftazidime), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
2,51 €
4,08 €
34009 372 328 8 3
FORTUM 500 mg Enfant et Nourrisson (ceftazidime), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
4,37 €
6,47 €
34009 372 330 2 6
FORTUM 1 g (ceftazidime), poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
8,75 €
12,40 €
34009 372 332 5 5
FORTUM 2 g (ceftazidime), poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
17,49 €
24,25 €
34009 372 333 1 6
FORTUMSET 1 g (céftazidime), poudre pour solution pour perfusion (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
8,75 €
12,40 €
34009 373 066 7 6
FORTUMSET 2 g (céftazidime), poudre pour solution pour perfusion (IV) en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
17,49 €
24,25 €
34009 323 941 1 1
TICARPEN 5 g (ticarcilline), poudre pour solution injectable IV en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
9,07 €
12,84 €
Est susceptible d'être créé au ministère de l'économie et des finances un emploi de sous-directeur, classé en groupe III.
 Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur général adjoint, à la direction générale des finances publiques.
 Il est chargé de la direction d'un service à compétence nationale chargé de la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des nouveaux projets informatiques de la Direction générale des Finances publiques.
 Les missions de cette structure sont :
 1. La réalisation des études visant à enrichir ou faire évoluer dans le temps la stratégie numérique de la DGFiP.
 2. la conduite des travaux de maîtrise d'ouvrage des projets informatiques suivants :
 ― tous les projets transversaux, c'est-à-dire relevant de plusieurs services de la direction générale ;
 ― les nouveaux projets ;
 ― certains projets en maintenance.
 3. Le contrôle de l'avancement de ces projets.
 4. Le soutien aux services métier dans la définition et la mise en œuvre de l'accompagnement du changement.
 5. Le soutien aux équipes projets en termes de méthode de travail, de formation, de gestion des ressources humaines, etc.
 Le directeur assurera le pilotage, l'animation et la coordination de six bureaux, un bureau de soutien et cinq bureaux « projets » (projets relatifs aux particuliers, projets relatifs aux professionnels, projets relatifs au recouvrement, projets relatifs aux référentiels et à la relation aux usagers)
 Le candidat devra posséder des qualités particulières de rigueur et de méthode et avoir de solides connaissances sur la maîtrise d'ouvrage de systèmes d'information. La maîtrise des méthodes de gestion de projets et de modélisation de système d'information sera appréciée.
 Ce poste requiert également une très bonne capacité à assurer un rôle d'animateur et de coordonnateur sur des projets complexes.
 Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGFiP.
 La nature des attributions de ce service nécessite tout particulièrement un goût marqué pour les nouvelles technologies de l'information et de l'informatique.
 Une connaissance des métiers de la DGFiP (fiscalité, gestion publique) serait un atout.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Un emploi de sous-directeur de groupe II est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur.
 La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur (SDSES) :
 ― élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne ses évolutions, afin de favoriser notamment la déconcentration de la gestion des ressources humaines et la mobilité des agents ;
 ― concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique ;
 ― coordonne les règles relatives au dialogue social ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique ;
 ― instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers ainsi que les statuts d'emploi, et élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle ;
 ― impulse et conduit de façon coordonnée les évolutions statutaires relatives à l'encadrement supérieur et, à ce titre, élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant notamment les corps des administrateurs civils ;
 ― pilote le programme de fusion des corps de la fonction publique de l'Etat ;
 ― assure le suivi et l'évolution de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques ;
 ― fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
 ― assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration.
 La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend :
 ― le bureau du statut général et du dialogue social :
 ― le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers :
 ― le bureau de l'encadrement supérieur :
  Profil du candidat recherché :
 ― expérience professionnelle dans les domaines de la gestion des ressources humaines et du droit de la fonction publique ;
 ― maîtrise approfondie des procédures d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi que des grands enjeux du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
 ― expérience ou connaissance du dialogue social dans la fonction publique ;
 ― aptitude au travail interministériel, en réseau et à la négociation ;
 ― capacité avérée à l'animation d'équipes de haut-niveau.
 La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Conformément aux dispositions du décret 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service, et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Après l'article R. 229-16 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 229-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 229-16-1. - L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l'exploitation d'une installation. »
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Martin Lesage, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 4 septembre 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise, par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), du Jura (39), de la Haute-Marne (52), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71) et des Vosges (88), le concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants pour la session 2014.
 25 postes sont ouverts au concours.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 22 octobre 2013 au 27 novembre 2013 sur le site internet www.cdg68.fr, rubriques « concours », puis « préinscription ».
 Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, uniquement, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 5 décembre 2013, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 février 2014 dans le Haut-Rhin. Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné. En fonction des effectifs et des infrastructures, le centre de gestion du Haut-Rhin, après concertation avec chaque centre de gestion partenaire, arrêtera le lieu des épreuves.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera fin du mois de mai 2014 à Colmar. Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné. En fonction des effectifs et des infrastructures, le centre de gestion du Haut-Rhin, après concertation avec chaque centre de gestion partenaire, arrêtera le lieu des épreuves.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise à l'adresse courriel : concours.cdg68@calixo.net au centre de gestion du Haut-Rhin.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 571 456 6 8
MESNA EG 100 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 571 454 3 9
MESNA EG 100 mg/ml, solution injectable pour perfusion, flacon (verre) de 4 ml (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 579 592 6 5
ONDANSETRON B BRAUN 2 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 579 594 9 4
ONDANSETRON B BRAUN 2 mg/ml, solution injectable, 4 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 494 871 8 9
PANTOPRAZOLE ACTAVIS 40 mg, poudre pour solution injectable (IV), flacon en verre transparent de 15 ml (type I) contenant 40 mg de poudre pour solution injectable (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 583 972 4 0
PIXUVRI 29 mg (pixantrone), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) ― boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires NOVEX PHARMA)
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 2 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
28 octobre 2013 
Chargé de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91130 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et vérifications de la conformité de la production prévus par le règlement n° 129. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
28 octobre 2013 
Secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
L'article R. 512-33 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le II est supprimé ;
 2° Le III devient II et :
 a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ces changements ou modifications sont substantiels » sont remplacés par les mots : « la modification est substantielle » ;
 b) Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. » ;
 3° Le IV devient III.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 29 Le Ripault, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région du Ripault (Indre-et-Loire).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 47° 17 45'' N - 000° 36 11'' E.
 47° 18 10'' N - 000° 39 00'' E.
 47° 18 10'' N - 000° 41 35'' E.
 47° 15 10'' N - 000° 40 00'' E.
 47° 15 10'' N - 000° 38 45'' E.
 47° 17 45'' N - 000° 36 11'' E.
 2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 500 pieds (1 062 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception :
 ― des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile, ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent ;
 ― des aéronefs en régime de vol IFR ayant reçu une clairance de contrôle de l'organisme ATC Tours TWR.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
5. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces avec lesquelles cette zone se substitue.
6. Organismes à contacter
et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 62 Toulon dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 6 km (3,24 Nm) de rayon centré sur : 43° 07 00'' N - 005° 55 00'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24 à l'exception :
 ― des aéronefs relevant de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, du SAMU et de la sécurité civile ne pouvant contourner cette zone lorsque l'urgence ou les circonstances de leur mission le nécessitent après en avoir fait la demande à CECMED et reçu une clairance de Toulon APP ;
 ― des aéronefs des sociétés civiles prestataires de service évoluant au profit d'administrations ou de collectivités ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de deux jours ouvrables auprès de CECMED et ayant reçu une clairance de Toulon APP.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 € à 45 000 € et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires (art. L. 6211-4).
5. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces avec lesquelles cette zone se substitue.
6. Organismes à contacter
et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Sont insérés, après l'article 3, les articles 3.1 et 3.2 ainsi rédigés : 
« Art. 3.1.-Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs propositions budgétaires sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-3 susvisé. 
« Art. 3.2.-Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dans les délais mentionnés à l'article R. 314-49 susvisé. »
L'article 7 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Un comité de suivi et d'évaluation composé de représentants de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, de la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, de la caisse d'assurance maladie de Paris, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et du SAMU social de Paris est réuni au moins une fois par an par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Ce comité analyse les résultats qualitatifs et quantitatifs des activités citées à l'article 1er du présent arrêté et émet des préconisations quant à la pérennisation de ces activités expérimentales. »
Délégation est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; délégation est donnée à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent LUBART, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en position de détachement en qualité d'attaché principal, adjoint au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La présentation des ressources et des emplois de la section d'investissement de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, est remplacée par la présentation figurant en annexe II du présent arrêté.
La présentation des charges et des produits par groupes fonctionnels de l'annexe I relative à la présentation du budget prévisionnel d'un établissement et service social et médico-social relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé en application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, est remplacée par la présentation figurant en annexe I du présent arrêté.