Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord tripartite du 8 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Reims entre :
 L'union des maisons de Champagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de modifier l'article C 37-5 (Taxe d'apprentissage) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 27 juin 2003.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « Mesures, études, pollution, air, contrôle (MEPAC), zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny » sont remplacés par les mots : « MAPE, parc Eurasanté, 180, rue Eugène-Avinée, 59120 Loos ».
Est agréé pour procéder aux contrôles (analyses) de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R. 231-58 du code du travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'organisme suivant :
 LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
Profil du poste
Compétences exigées :
 - praticien hospitalier de préférence ancien interne, ancien chef de clinique ;
 - formation de neurologie générale permettant la prise en charge de l'ensemble des pathologies neurologiques rencontrées dans un service de neurologie générale ;
 - compétences en exploitations neurophysiologiques (EEG, EMG et potentiels évoqués).
Compétences souhaitées :
 - dans le domaine des mouvements anormaux et d'injections de toxine botulique ;
 - anglais courant.
Fonctions et missions exercées :
 - participation à l'ensemble des activités du service ;
 - participation aux vacations extérieures ;
 - l'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord ;
 - participation à la continuité.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressé à la demande).
 Conditions d'emploi :
 - rémunération mensuelle de 5 644,58 EUR à 11 364,32 EUR (selon ancienneté reprise) ;
 - régime de congés spécifiques ;
 - possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain ;
 - montant maximum des indemnités de gardes (pour quatre semaines) : 3 255,25 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02).
 Les renseignements professionnels sont disponibles :
 - sur le site CHT : www.cht.nc ;
 - et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 9 septembre 2003.
 Date de prise de fonctions : dès que possible.
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention C, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare, centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex ;
 Santexcel, 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2003 :
 Le retrait de M. Brochard (Pierre, Hubert, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brochard et Franck Baron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mareuil-sur-Lay-Dissais (Vendée), est prononcé en application de l'article 28 du décret du 2 octobre 1967 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brochard et Franck Baron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Franck Baron, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 juin 2003, MM. Yves Grouin et Philippe Mourot sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité, en remplacement de MM. André Vanhollebeke et Jean-Claude Buchenaud.
Sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR), immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse ;
 Centre international de plongée Les Glénans, île Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Dias (Annie), épouse Barrague, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bayonne ;
 Mme Duchezeau (Nathalie), épouse Pery, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bayonne ;
 Mme Dasilva (Christiane), épouse Duperou, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bayonne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2003, Mme Beaupuy (Maryse), épouse Combe, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 26 mai 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bergerac, en remplacement de Mme Lambert (Michèle), épouse Dandine.
Le protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 juin 2003, Mme Annaïck Laurent, directrice adjointe du travail à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Toussaint, Pierre, Baptiste Rochette, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis, d'office, à compter du 1er août 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 18 décembre 2002 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003 et relatif : 
 - à la mise en marché et à l'embouteillage des AOC « muscadet » avec mention « sur lies » ;
 - à la mise en marché et à l'embouteillage des AOVDQS « gros plant » avec et sans mention « sur lies » ;
 - à la libération de volumes mis en réserve en cas de cessation d'activité.
 Le texte de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
 - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
En application des articles R. 742-2 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel à la pêche maritime hauturière du 28 février 2003.
   Dépôt :
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
   Objet :
 Rémunération du temps de travail, SMIC.
   Signataires :
 UAPF (Union des armateurs à la pêche de France) ;
 FNSM-CGT (Fédération nationale des syndicats maritimes-CGT) ;
 CFTC.
Article 189
Généralités
 1. Tout délai mentionné dans le présent titre peut être modifié par consentement mutuel des Parties.
 2. Sauf convention contraire des Parties, la procédure du groupe d'arbitrage est menée conformément aux règles de procédure types qui figurent à l'annexe XV. Le comité d'association peut, par voie de décision, modifier les règles de procédure types et le code de conduite figurant à l'annexe XVI lorsqu'il le juge nécessaire.
 3. Les auditions des groupes d'arbitrage ne sont pas publiques, sauf décision contraire des Parties.
 4. a) Si une Partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de l'accord instituant l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de cet accord, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
 b) Si une Partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, elle a recours aux règles et procédures du présent titre.
 c) Sauf convention contraire des Parties, si une Partie cherche à obtenir réparation en cas de violation d'une obligation résultant de la présente partie de l'accord, équivalente en substance à une obligation dans le cadre de l'OMC, elle a recours aux règles et procédures de l'accord instituant l'OMC, qui s'appliquent nonobstant les dispositions du présent accord.
 d) Une fois que des procédures de règlement des différends ont été engagées, l'enceinte saisie, si elle ne s'est pas déclarée incompétente, est utilisée à l'exclusion de l'autre. Les questions ayant trait à la compétence des groupes d'arbitrage mis en place en vertu du présent titre sont soulevées dans les dix jours et tranchées par une décision préjudicielle du groupe spécial dans les trente jours suivant la mise en place de ce dernier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, sont nommés en qualité de représentants des consommateurs aux conseils de direction spécialisés de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions :
 1. Conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » :
 M. Dominique Douin.
 2. Conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » :
 Mme Marie-Françoise Bezard.
 3. Conseil de direction spécialisé « filières laitières » :
 M. Hervé Duval.
Sont agréés, pour procéder aux prélèvements du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
 Etudes pollutions environnement (EPE), cabinet Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7 ;
 ITGA PRYSM, technopole Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 42950 Saint-Etienne Cedex 9.
Les dispositions de l'avenant (1) conclu le 17 février 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2006-2007 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, M. Albert, Jean Fillon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement technologique agricole de Pamiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit : les mots : « IRH Environnement, agence Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
 Les mots : « IRH Environnement, agence Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2, ZI Chaponnay, parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labé, 69970 Chaponnay ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2006, sont nommés au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire :
Au titre de la production halieutique
 Mme Roux (Sylvie), membre de l'Union fédérale maritime CFDT, en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
 M. Dhellemmes (Antoine), président de l'Union des armateurs à la pêche de France, en remplacement de M. Labbe (Jean-Yves).
 M. Ghiglia (Marc), délégué général de l'Union des armateurs à la pêche de France, en remplacement de M. Dion (Michel).
 M. Ranc (Didier), président de l'Union intersyndicale des petits métiers de pêche méditerranéens, en remplacement de M. Guillaume (Jacques).
Au titre du mareyage
 M. Violleau (Philippe), président de l'Union du mareyage français, en remplacement de M. Spradbron (Bernard).
 M. Person (Jacques), président du Syndicat des mareyeurs du Nord Finistère, en remplacement de M. Violleau (Philippe).
Au titre de l'aquaculture
 M. Duval (Dominique), président de la Fédération française d'aquaculture (FFA), en remplacement de M. Chaperon (Arnault).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, M. Jean, Marie, François Cabrol, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Brie-Comte-Robert, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Jonzac.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
 Altitude du site : 78 mètres.
 Altitude de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 320°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2006, Mme Claire Gallaccio, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du groupe La Poste, en qualité de déléguée aux affaires territoriales, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AFAQ AFNOR certification (CC n° 06), 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés.
Les agents mentionnés à l'article 1er, occupant à temps complet un emploi dont le traitement indiciaire brut annuel est inférieur au montant brut annuel correspondant à la rémunération horaire minimale interprofessionnelle garantie (SMIG) mentionnée à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte perçoivent néanmoins le traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant brut annuel du SMIG, figurant dans le barème mentionné aux articles 13 et 14.
Le titre professionnel de responsable de centre de résultat peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Contribuer à l'amélioration de la performance d'une petite unité.
 Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2003, Mme Jocelyne Boireau, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 2006, M. Bruno Sauvage, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2007.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Zone de planification : Royan.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : 136, boulevard de la Côte-de-Beauté, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
 Altitude du site : 1 m.
 Altitude de l'antenne : 30 m.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 070°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
TABLEAU H 1 b (N° 16)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 18 juillet 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, sont insérés trois articles L. 421-15 à L. 421-17 ainsi rédigés :
 « Art. L. 421-15. - Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture.
 « La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
 « Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la chasse.
 « Art. L. 421-16. - Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du commissaire aux comptes et des comptes annuels.
 « Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.
 « Art. L. 421-17. - En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son budget jusqu'à son exécution. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens, service concours, SP 8, 62307 Lens Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 5 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assitant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Gobain, 02410 Saint-Gobain.
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
 L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à l'organisme dont relève l'agent déféré devant la commission.
 Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
 Un représentant de la caisse nationale compétente ainsi qu'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné peuvent être également entendus par la commission.
 Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause et du président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Rémunérations minimales ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de la région Aquitaine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Elle est présidée par l'un des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction de la sécurité sociale, qui n'est pas membre de la commission.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 39' 00'' N, 001° 30' 00'' W ;
 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 20' 04'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W ;
 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 42' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 46' 30'' N, 001° 28' 20'' W ;
 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
 43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 29' 15'' N, 000° 56' 10'' W ;
 43° 28' 16'' N, 000° 54' 00'' W - 43° 18' 10'' N, 000° 54' 00'' W ;
 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W ;
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W ;
 43° 42' 40'' N, 001° 47' 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W - 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W ;
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
 b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
 43° 52' 31'' N, 000° 55' 21'' W - 44° 01' 40'' N, 001° 11' 32'' W ;
 43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
 b) Limites verticales :
 Classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 Classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. - Partie 5 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W - 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W ;
 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W - 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W ;
 43° 22' 05'' N, 001° 23' 06'' W - 43° 14' 00'' N, 001° 23' 00'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W.
 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 225-102-2. - Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du présent code :
 « - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;
 « - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;
 « - précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 16 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la boulangerie-pâtisserie des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
 Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 236-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou visée à l'article 3-1 du code minier, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant à des risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. »
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
 - le titre existant de l'article 227-7.04 « Bouées de sauvetage » est remplacé par : « Bouée de sauvetage » ;
 - au paragraphe 2 de cet article, l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe 2 de l'article 226-7.07 « Bouées de sauvetage », l'expression : « Une planche de sauvetage » est remplacée par : « Un équipement individuel de sauvetage ».
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 104,60 MHz.
 Site d'émission : 1, rue Armagnac, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 6 mètres.
 Altitude de l'antenne : 47 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juillet 2003, est ouvert au titre de l'année 2003 un concours sur épreuves pour le recrutement de 2 ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (atelier central automobile de Limoges).
 Les 2 postes offerts au concours sont ouverts dans la branche d'activité et la spécialité suivante :
 Branche d'activité maintenance, conduite et utilisation des équipements :
 - spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteurs : 2 postes.
 La localisation de ces postes est prévue à Limoges.
 Le certificat d'aptitude professionnelle constitue le programme des épreuves.
 L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aura lieu le 6 novembre 2003.
 Les épreuves pratiques et orales d'admission auront lieu à Limoges.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à 3 h 30.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,20 EUR (format 24 x 32 cm), libellée au nom et à l'adresse du candidat, et devront être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP, concours techniques), à l'attention de M. Mollet, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Pour tous renseignements complémentaires, téléphoner au 01-60-37-13-21 ou au 01-60-37-11-38.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions du protocole d'accord du 18 avril 2003 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des guides d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour délivrer l'agrément technique européen et effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Jean-Claude, François Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Hyères, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 3 postes ;
 Concours interne : 2 postes.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38).
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
 - jusqu'au 1er octobre 2007 pour les candélabres décrits dans la norme NF EN 40-4 ;
 - jusqu'au 1er janvier 2008 pour les pieux de fondation décrits dans la norme NF EN 12794 ;
 - jusqu'au 1er mai 2008 pour les prédalles décrites dans la norme NF EN 13747 ;
 - jusqu'au 1er mars 2008 pour les garages décrits dans la norme NF EN 13978-1.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Sont également représentées les cinq directions d'administration centrale suivantes :
 - ministère en charge de la sécurité civile, direction de la défense et de la sécurité civiles ;
 - ministère en charge des transports, direction générale de l'aviation civile ;
 - ministère en charge de l'agriculture, direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 - ministère en charge de l'environnement, direction de l'eau ;
 - ministère en charge de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, Mme Damienne, Luce, Soulange Marcombe, épouse Herve, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée au Conseil général vétérinaire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2003.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 octobre 2006, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
En qualité de représentant du ministre chargé de la défense
   Titulaire :
 M. le colonel Hubault (Jean-Armel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées, en remplacement de M. le colonel Giuliani (Jean-Pierre).
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'éducation nationale
   Titulaire :
 Mme Robic (Marie-Claire), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Dauphiné (André).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement
   Titulaire :
 Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique au secrétariat général, en remplacement de M. Perdrizet (François).
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'aménagement du territoire
   Titulaire :
 Mme Bovar (Odile), conseillère, responsable de l'Observatoire des territoires, en remplacement de M. Morel (Bernard).
   Suppléant :
 Mme Baron-Yelles (Nacima), conseillère en prospective du délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, en remplacement de M. Zaninetti (jean-Marc).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture
   Suppléant :
 Mme Maitre (Cécile), chef du secteur de la simplification et de l'appui méthodologique au développement rural à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, en remplacement de M. Cojocaru (Paul).
En qualité de représentant du ministre chargé de la culture
   Suppléant :
 M. Biscop (Jean-Luc), chef du département du système d'information de l'architecture et du patrimoine à la direction de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de M. Lièvre (Luc).
En qualité de représentant du ministre
chargé des départements et territoires d'outre-mer
   Suppléant :
 M. Abiven (Jean-Michel), chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, en remplacement de M. Crochemore (Daniel).
L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
 - directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
 - directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
 II. - Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
 - directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ; »
 III. - Le c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
 - directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ; »
 IV. - Le c du 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
 - agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
 - agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
 - directeur adjoint de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
 - directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
 V. - Le c du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
 - agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ;
 - directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C ;
 - sous-directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
 - sous-directeur de niveau 1 de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ; »
 VI. - Le c du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
 - agent comptable de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ;
 - agent comptable adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
 - directeur adjoint de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie D ;
 - sous-directeur de niveau 2 de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) des catégories A et B ;
 - sous-directeur de caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines (CARMI) de catégorie C. »
L'examen professionnel est une épreuve orale d'une durée de trente minutes environ, comportant, d'une part, un exposé du candidat et, d'autre part, un entretien avec le jury.
 Dans son exposé, le candidat présente les réalisations techniques et les travaux qu'il a été amené à effectuer au cours de sa carrière.
 L'entretien avec le jury permet à celui-ci d'apprécier les compétences professionnelles du candidat et ses connaissances dans sa spécialité.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(24 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.