La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), établissement public créé par la loi du 1er août 2003, représentée par son directeur général, M. Pierre Sallenave, ci-après dénommé « l'opérateur »,
il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le comité interministériel de la jeunesse a rappelé, en 2013 et en 2014, les enjeux des politiques publiques en faveur des jeunes : prendre en compte la particularité des trajectoires des jeunes en temps de crise, répondre aux difficultés rencontrées par ceux-ci dans leurs parcours scolaires et d'insertion professionnelle, en tenant compte des répercussions que ces difficultés peuvent avoir sur leur accès à l'autonomie, leurs conditions de vie, leur bien-être et leur logement, leurs pratiques culturelles et leurs engagements.
La priorité donnée à la jeunesse, formalisée en 2013 par un plan d'action, se décline dans toutes les politiques mises en œuvre par le Gouvernement, qu'il s'agisse du pacte de compétitivité ou du plan contre la pauvreté et l'inclusion sociale.
En complément de ces interventions, le Gouvernement a également souhaité traduire la priorité accordée à la jeunesse, au sein du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) piloté par le Commissariat général à l'investissement (CGI). Il a vocation à amorcer de nouveaux projets en proposant des partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés.
En effet, malgré la mobilisation des pouvoirs publics dans chacun des domaines précités, on constate un accroissement des inégalités sociales et éducatives entre les jeunes.
Le programme a, par conséquent, retenu un objectif structurant, issu du plan « priorité jeunesse » : favoriser par le biais d'un appel à projets l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées, qui permettent de traiter les problématiques des jeunes de façon globale et cohérente à l'échelle d'un territoire, en évitant l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non harmonisées.
La territorialisation des politiques de jeunesse suppose un pilotage local de qualité, assuré par un chef de file en capacité de fédérer et de décloisonner les interventions des partenaires impliqués, publics et privés.
Il s'agit d'inciter les collectivités locales, partenaires sociaux, entreprises, mouvements associatifs, organisations de jeunes et services de l'Etat, à concevoir, avec les jeunes, des politiques de jeunesse ambitieuses et partenariales, en cohérence avec les programmes existants.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 réaffirme, en matière d'emploi, la priorité accordée à la jeunesse et précise notamment que des « programmes intégrés locaux pour la jeunesse » seront expérimentés dans plusieurs territoires pilotes dans le cadre du programme d'investissements d'avenir dédié à la jeunesse.
Par ailleurs, le 24 juin 2014, le Président de la République a lancé une démarche inédite, « la France s'engage », destinée à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l'extension d'initiatives socialement innovantes. Cette démarche présidentielle est conçue pour permettre à ces projets isolés mais prometteurs et nourris de savoir-faire et de convictions de changer d'échelle grâce à un soutien actif et mieux piloté des pouvoirs publics. Un appel à projets permanent permettra de sélectionner les projets soutenus. Le fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), dont l'objet et les modalités de fonctionnement seront revus à cet effet, est l'instrument financier de cette initiative : 50 M€ seront mobilisés sur la période 2014-2017, dont une contribution du PIA à hauteur de 25 M€.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse » (programme 411) ainsi que les relations avec le FEJ s'agissant des moyens du PIA alloués à l'initiative « la France s'engage ».
Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. L'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
2.1.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.1.2. Elaboration du cahier des charges
2.1.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.1.4. Mode et instances de décision
2.1.5. Accompagnement des projets lauréats et capitalisation des innovations
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.2.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » :
3.2.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
3.3. Versement du financement PIA
3.3.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » :
3.3.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.5.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
3.5.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour le PIA
4.1. Moyens en termes de personnel
4.2. Autres coûts de gestion
4.3. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour « la France s'engage »
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Indicateurs de performance de l'opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Modalités de suivi de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
6.3. Redéploiement des fonds
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des « Projets innovants en faveur de la jeunesse » avec les bénéficiaires finaux
7.1. Les conventions pluriannuelles passées pour chaque projet entre l'opérateur et le porteur de projet.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. - Déclenchement des tranches successives
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Informatique et libertés
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a créé le programme 411 « Projets innovants en faveur de la jeunesse » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le responsable de programme est le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le programme, initialement doté de 100 M€, a été ramené à 84 M€ par décision du Premier ministre.
Ce programme doit permettre de faire émerger et d'accompagner le développement de projets dont les impacts en faveur de la jeunesse auront été rigoureusement évalués. Cette logique expérimentale se décline de deux façons distinctes (cf. infra, points 1.3 et 2) :
1. Un appel à projets relatif à des projets territoriaux de politiques intégrées de jeunesse, doté de 59 M€ ; il s'agit de favoriser, sur un territoire donné, l'émergence de politiques de jeunesse globales et intégrées qui permettent de traiter les problématiques des jeunes de façon cohérente en évitant l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non coordonnées. Un nombre limité de projets et de territoires de taille suffisante pour porter une ambition structurante (entre 15 et 20 par exemple) seront retenus afin de concentrer les moyens du PIA et d'obtenir un impact aussi important que possible.
2. Le soutien à un programme destiné à sélectionner et accompagner le développement de projets innovants, portés par des acteurs de la société civile et à haute valeur ajoutée sociale : c'est l'initiative présidentielle « la France s'engage », dotée de 25 M€ au titre du présent programme d'investissements d'avenir.
La logique d'innovation et de transformation des pratiques doit prévaloir au travers, notamment du rapprochement d'acteurs de natures différentes et, en particulier, de la participation accrue du monde économique.
L'intervention du PIA n'a pas vocation à procéder à des expérimentations d'ampleur limitée, ni à déployer une politique d'ensemble sur tous les territoires. Il s'agit de sélectionner et d'appuyer un nombre restreint de projets, portés par des structures solides, auxquels il est donné l'occasion de changer d'échelle et qui peuvent inspirer les autres territoires. Chaque projet devra ainsi prévoir les modalités d'évaluation dès son démarrage en y intégrant un examen des conditions de transfert éventuel. Les projets, par l'ampleur du champ thématique couvert et du nombre de bénéficiaires ou de l'échelle territoriale ciblée, doivent ainsi répondre à une ambition d'exemplarité et de réplicabilité.
Ils pourront s'appuyer sur les enseignements des pratiques antérieures, notamment celles du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) et sur des préfigurations permettant un essaimage dont le résultat peut être présumé. Les dispositifs d'évaluation et de retour d'expérience font partie intégrante des projets. Le FEJ a été institué par l'article 25 modifié de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, afin de définir, financer et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves et améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le FEJ est l'instrument opérationnel et financier de l'initiative présidentielle « la France s'engage ».
Les actions innovantes déployées dans ce cadre traiteront de plusieurs des axes suivants :
- développement d'une offre éducative, culturelle, sportive et d'engagements (renforcement de la culture de l'initiative et de la responsabilité chez les jeunes) ;
- information, orientation et accompagnement des jeunes, pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle ;
- accompagnement et structuration de parcours éducatifs pour prévenir le décrochage scolaire ou universitaire ;
- employabilité des jeunes et développement de partenariats avec les entreprises (culture de l'entreprenariat à renforcer, en articulation avec les moyens qu'y consacre déjà le PIA) ;
- développement d'initiatives en matière d'engagement, c'est-à-dire d'actions socialement innovantes portées bénévolement par des individus, des associations ou des fondations, au service des défis nouveaux de notre société auxquels les modes d'intervention classiques de la puissance publique ne suffisent pas à répondre.
Les candidats pourront également proposer d'autres axes d'intervention qui correspondent aux besoins des publics jeunes des territoires considérés.
Le cofinancement apporté au titre des investissements d'avenir peut porter sur une aide à l'investissement ou au fonctionnement, en fonction de la nature des projets, dans l'objectif de créer l'effet levier recherché par le PIA. Ce point sera précisé dans le règlement financier de l'action. De manière à soutenir le démarrage et la formalisation de la structure de gouvernance et de pilotage, le soutien pourra porter sur l'ingénierie nécessaire pour mettre en place ou consolider cette structure.
Dans une logique de lutte contre les inégalités, les aides attribuées doivent bénéficier de manière prioritaire aux projets visant les jeunes habitant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires ruraux isolés ou ultra-marins. Les projets présenteront selon quelles modalités ils prévoient la prise en compte des jeunes les plus fragiles de leur territoire.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
Le choix de l'Etat de contribuer à soutenir, en complément des dispositifs existants, des projets innovants en faveur de la jeunesse, au travers du programme d'investissements d'avenir, relève de plusieurs considérations :
- la jeunesse défavorisée apparaît plus exposée à l'échec scolaire et notamment au décrochage, problème d'autant plus grave que le clivage, en termes d'entrée dans la vie active et d'accès à l'emploi, se renforce entre les diplômés et les peu ou pas diplômés. Par ailleurs, les différences d'orientation entre les filles et les garçons sont encore, trop souvent, le résultat de représentations stéréotypées ;
- en France, en 2011, près de 15 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi ni en formation. Or les difficultés d'accès à l'emploi des jeunes se répercutent durablement sur leurs conditions de vie.
Dans les territoires couverts par la politique de la ville en particulier, une forte exposition au chômage contribue à expliquer un taux de pauvreté des jeunes supérieur à 40 %, d'après l'Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
- l'amélioration globale de l'Etat de santé des Français masque également de profondes disparités. Ainsi, les jeunes qui subissent une situation sociale défavorable présentent des niveaux de pratiques addictives, de sédentarité et de surpoids nettement plus élevés ; enfin
- l'engagement des jeunes et leur intérêt pour les questions de société sont, de même, largement liés à leur intégration culturelle et sociale. Il convient donc d'encourager l'implication des jeunes dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques qui les concernent.
Un ensemble de réponses est apporté par les mesures développées par les ministères depuis 2013 dans le cadre du plan Priorité Jeunesse et de ses déclinaisons régionales, notamment dans les domaines de l'information et de l'orientation, de la lutte contre le décrochage, de l'accès au logement, à l'emploi, aux loisirs, à la culture, à la mobilité et à l'engagement.
Dans la même logique, la démarche présidentielle « la France s'engage » permettra à des projets isolés mais prometteurs de changer d'échelle grâce à un soutien actif des pouvoirs publics.
Dans ce cadre, les actions du PIA visent à développer des projets remarquables par :
- l'originalité des projets et le caractère innovant des partenariats proposés ; ceux-ci doivent prévenir toute logique de substitution à des financements de droit commun et, à l'inverse, promouvoir une articulation intelligente avec les dispositifs existants, en faveur de la jeunesse ;
- la prise en compte de manière systémique de l'accès à l'autonomie et à la qualification des jeunes grâce à la construction de partenariats durables et cohérents entre différents acteurs (académiques, économiques, associatifs et institutionnels, etc.) : le projet veillera à éviter l'écueil d'une juxtaposition d'initiatives sectorielles non harmonisées et conduisant à segmenter les publics. Il devra articuler son plan d'actions avec les réseaux, plates-formes et partenariats interinstitutionnels locaux existants.
Le programme d'investissements d'avenir poursuit cette ambition au travers d'un accompagnement financier pluriannuel et d'une ingénierie dédiée aux projets, de leur définition à leur mise en œuvre et évaluation.
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'opérateur. Elle s'appuie en revanche sur l'expertise de l'opérateur en termes d'ingénierie de projet, de mise en réseau et de coordination de différents partenaires, et de projets de territoires bénéficiant prioritairement à des populations particulièrement défavorisés. Elle s'enrichit également de l'expérience de l'opérateur dans sa gestion d'autres programmes d'investissements d'avenir, en particulier ceux relatifs aux internats et à la culture scientifique technique et industrielle, qui ciblent des publics jeunes.
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme 411, 100 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour financer l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse ». Ce montant a été ramené à 84 M€ par décision du Premier ministre. Les fonds sont versés intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014 (cf. article XX). Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'initiative présidentielle « la France s'engage » mentionnées aux alinéas suivants, l'opérateur les engage par tranches au terme de un ou plusieurs appels à projets.
Une fraction de ce montant est consacrée à l'initiative présidentielle « la France s'engage », selon les modalités déterminées au point 2.2. L'enveloppe dédiée à cette opération est plafonnée à 25 M€.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) assure la gestion administrative comptable et financière de l'enveloppe dédiée à « la France s'engage » dans le cadre du fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ), dans le respect de la convention de services qui les lie, et de la convention de partenariat à établir entre l'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, également président du Conseil de gestion du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative.
Les fonds PIA consacrés à « la France s'engage » sont engagés en deux tranches, conclues, chacune, par la transmission d'un rapport de la DJEPVA, pour le compte du FEJ. Le FEJ engage sa pleine et entière responsabilité sur l'emploi des fonds.
La première tranche est fixée à 10 M€. Le déclenchement de la seconde tranche, conditionnelle, ne peut, dans tous les cas, advenir qu'après transmission par la DJEPVA du rapport relatif à la première tranche. Les modalités de reporting à respecter sont adoptées par le comité de pilotage, sur proposition de l'ANRU tel que précisé à l'article 2.2.1.
Le rythme d'engagement prévisionnel de l'action est le suivant :
Tableau 1. - Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés au programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
ANNÉES D'ENGAGEMENT
2015
2016
2017
Intervention sous forme de subvention
14 M€
31 M€
14 M€
Tableau 2. - Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés à « la France s'engage »
ANNÉES D'ENGAGEMENT
2015
2016
Tranche conditionnelle
Intervention sous forme de subvention
10 M€
15 M€
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.3 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée au point 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Les articles ci-dessous de la présente convention, à l'exception du 2.2, portent sur les 59 M€ de fonds de cette action du PIA dont l'ANRU est opérateur.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. L'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
2.1.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Le programme national « projets innovants en faveur de la jeunesse » est par vocation un programme partenarial entre l'Etat (1), l'ANRU, les services déconcentrés de l'Etat dédiés, les collectivités locales, les partenaires sociaux, les entreprises, les mouvements associatifs, les organisations de jeunes.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre des investissements d'avenir, l'ANRU organise un appel à projets qui pourra être renouvelé sur proposition du comité de pilotage.
Le lancement de l'appel à projets intervient début 2015.
Le lancement d'appels à projets ultérieurs se fait sur proposition du comité de pilotage et validation du CGI.
Aujourd'hui différents territoires se dotent de politique jeunesse ou se déclarent intéressés pour le faire, mais la mise en œuvre de politiques jeunesse globales et transversales reste difficile à réaliser. En cohérence avec l'objectif de susciter et soutenir l'innovation et l'investissement pour l'avenir, ce programme fait résolument le choix de soutenir, au travers de 15 à 20 expérimentations, l'élaboration de telles politiques jeunesse intégrées et globales. Ces expérimentations, donnant lieu à une évaluation pendant leur mise en œuvre ainsi qu'a posteriori seront de nature à fournir à l'ensemble des acteurs et professionnels de la jeunesse des éléments pertinents pour la poursuite de leurs propres travaux.
Lors d'une première étape formalisée par un appel à projet, il s'agira d'identifier des territoires, le cas échéant de tailles diverses mais privilégiant une échelle au minimum intercommunale, qui se sont dotés d'une structure de gouvernance et de pilotage d'une politique jeunesse globale et intégrée ou ont la volonté de le faire. La structure partenariale devra disposer de la personnalité juridique, permettant la prise de décision et le suivi financier des moyens alloués. Elle devra rassembler une pluralité de partenaires publics et privés concourant chacun pour leur part au fonctionnement de la structure et au financement des actions mises en œuvre et à développer. Ces diverses contributions pourront se faire en nature (mise à disposition de personnel[s], matériel…) et en ressources financières et devront faire l'objet d'engagements contractuels sur la durée du projet.
Les projets soutenus devront présenter un projet de politique jeunesse co-construit par les partenaires locaux avec les organisations représentatives des jeunes ; ce projet montrera une cohérence et une continuité dans les actions proposées ou à développer et comportera plusieurs axes d'intervention articulés et répondant aux priorités territoriales pour les publics ciblés. Dans ce sens, il sera accordé une attention particulière aux structures candidates qui auront mis en valeur notamment les modalités de redéploiement des actions et dispositifs antérieurement développés dans le cadre de leur projet.
Le projet déposé devra comporter un plan présentant les actions déjà existantes et celles qui sont en cours de développement ainsi qu'une projection pluriannuelle des actions qui seront développées ; il définira également des processus d'ajustement éventuel ou de poursuites de l'ensemble du plan.
Par ailleurs, les projets devront prévoir le développement d'actions ciblant en priorité des jeunes entre 13 ans et 30 ans et bénéficiant en particulier à des jeunes de milieu défavorisé. Ils veilleront à la cohérence d'ensemble des actions et à une continuité dans l'offre au regard des enjeux de chaque tranche d'âge.
Enfin, les projets soutenus dans le cadre de cette action du PIA devront présenter, dès le dépôt des dossiers, un protocole d'évaluation permettant le suivi du projet dans sa mise en œuvre et la mesure des impacts de la politique jeunesse développée.
Suite à cette première étape d'appel à projets, 15 à 20 projets feront l'objet d'un engagement pluriannuel du PIA. S'ouvrira alors une deuxième étape dite d'accompagnement et d'évaluation des projets au cours de laquelle, d'une part les porteurs de projets lauréats développeront leurs actions et mobiliseront des ressources disponibles en matière de politique jeunesse et, d'autre part, mettront en œuvre des évaluations de l'effectivité des actions et de leurs effets sur les publics ciblés, de l'efficacité de la gouvernance et de l'efficience du projet.
2.1.2. Elaboration du cahier des charges
La rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est confiée à l'ANRU, sous la responsabilité du délégué interministériel à la jeunesse en lien avec les ministères signataires et avec le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention. Conformément aux engagements du CIJ du 4 mars 2014, des représentants de la jeunesse seront associés à la préparation du cahier des charges.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges. Après l'avoir validé, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre. Cette approbation intervient par arrêté.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
Contexte et objectifs de l'appel à projets.
Nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention, avance remboursable…) et part de ces interventions dans les plans de financement ; 
- encadrements communautaires applicables.
Informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale du projet ;
- contenu du projet et organisation du projet ;
- jalons décisionnels et le cas échéant, processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
Processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- le cas échéant, étapes de sélection ;
- nature et rôle des instances de décision (comités de pilotage, comités de sélection, comités d'évaluation, jurys…) ;
- transparence du processus de sélection.
Processus budgétaire :
- règles de gestion des sommes allouées ;
- étapes d'allocation des fonds après sélection.
Evaluation des projets et reporting :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.
Lorsque plusieurs appels d'offres sont prévus dans le temps, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.1.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle peut faire appel à des expertises externes et internes à l'opérateur de façon à éclairer les instances décisionnelles, au premier rang desquelles le comité de pilotage décrit ci-dessous (cf. 2.1.4).
Dans le cadre des objectifs généraux décrits au point 1.1 de la présente convention, les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
La gouvernance partenariale du projet :
- la complémentarité des organismes fédérés pour le mettre en œuvre (sphères académique, associative, économique, etc.) ;
- la participation des jeunes dans la conception et l'élaboration des projets ;
- la qualité des partenariats éducatifs, culturels, scientifiques, sociaux, économiques, industriels, etc., et la solidité de l'ancrage territorial (implication et soutien des collectivités territoriales) ;
- l'effet de levier des fonds sur les cofinancements publics et privés ;
- la pérennité du financement du fonctionnement du projet.
L'échelle et l'ampleur du projet (nota : des critères de taille minimale en termes d'assise territoriale, de nombre de bénéficiaires, de budget pourront être définis dans les appels à projets) :
- le caractère intégré des différentes dimensions thématiques et territoriales du projet ;
- la pérennité du projet au travers de la transférabilité et reproductibilité des actions menées.
Les modalités de repérage, le ciblage de publics spécifiques et la prise en compte de leurs problématiques et usages :
- l'originalité du projet au regard du retour d'expérience fait de démarches similaires et/ou complémentaires, et son articulation aux dispositifs existants dans une logique de rationalisation.
La poursuite d'un objectif de réduction des inégalités.
La cohérence du plan d'actions proposé.
L'existence d'une organisation en capacité de gérer le projet et de moyens pour l'évaluer et le valoriser.
- la composition de l'équipe projet (management, compétences administratives, techniques, financières et comptables, capacité d'optimiser le programme et le coût global de l'opération) ;
- la qualité des dispositifs d'évaluation prévus dans la durée ;
- la valorisation du projet en termes de dissémination et de communication, garante de la lisibilité des investissements consentis.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des porteurs de projets sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement.
Ces critères de sélection pourront faire l'objet de modifications dans le cadre du cahier des charges de l'appel à projets.
2.1.4. Mode et instances de décision
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets, en particulier : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier…
Le CGI s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Afin d'instruire les dossiers, de sélectionner les meilleurs projets et de suivre les lauréats, dans le respect de l'ambition du programme d'investissement, seront mobilisées les instances suivantes :
- le cas échéant, des experts qui collectivement disposeront d'une connaissance approfondie des politiques de la jeunesse en France, sollicités et réunis autant que de besoin par l'ANRU pour émettre des avis sur les projets et formuler des préconisations ;
- un comité de pilotage de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » tel que décrit ci-dessous.
Le comité de pilotage est composé des sept membres suivants :
- un représentant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un représentant du ministère de l'emploi ;
- deux représentants d'association d'élus ;
- deux personnalités qualifiées.
Un représentant du Commissariat général à l'investissement et un représentant de l'opérateur y assistent de droit.
La composition nominative des membres du comité de pilotage et, le cas échéant, du comité des experts est arrêtée par le CGI. Il est désigné un titulaire et un suppléant.
Le comité de pilotage est présidé par le délégué interministériel à la jeunesse. Le secrétariat est assuré par l'ANRU.
Le comité de pilotage a pour rôles :
- d'adopter le règlement général et financier proposé par l'ANRU après avis conforme du CGI ;
- de proposer un cahier des charges par appel à projets au CGI ;
- de proposer des modalités de conduite de l'AAP au CGI : une ou plusieurs phases de sélection, mise en place d'un jury ;
- de proposer la sélection des candidatures et les montants de financement au Premier ministre après avis conforme du CGI. Au démarrage de la mise en œuvre du programme, l'avis conforme du CGI est requis quel que soit le montant du financement décidé. Il pourra être décidé par le Premier ministre de déléguer certaines décisions au comité de l'action.
Après avis conforme du CGI, le cahier des charges, les modalités de conduite de l'AAP, la sélection des projets et leurs modalités de financement feront l'objet d'une validation du Premier ministre.
2.1.5. Accompagnement des projets lauréats et capitalisation des innovations
Il revient à l'opérateur, avec l'appui du comité de pilotage et d'experts, d'organiser les modalités de mise en réseau des lauréats, de capitalisation des innovations développées et de diffusion au regard des conditions de transférabilité préalablement évaluées.
Tableau 3. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES

CGI

OPÉRATEUR
COPIL
Elaboration du cahier des charges de chaque appel à projets
Validation
Préparation
En charge
Modalités de l'AAP
Validation
Préparation
En charge
Lancement et gestion de chaque appel à projets
En charge
Sélection des projets
Avis au PM
Préparation (instruction)
En charge (proposition)
2.2. L'appel à projets permanent « la France s'engage »
« La France s'engage » est une démarche inédite, portée par le Président de la République. Elle a vocation à identifier, mettre en valeur, soutenir et faciliter l'extension d'initiatives socialement innovantes, portées bénévolement par des individus, des associations ou des fondations au service des défis nouveaux de notre société auxquels les modes d'intervention classiques de la puissance publique n'ont pas encore suffi à répondre.
L'engagement est cette année la grande cause nationale. Cela doit conduire à la mobilisation de tous au service de la population : les associations, les fondations, les entreprises et chacun, chacune d'entre nous.
Cette démarche présidentielle est conçue pour permettre à ces projets isolés mais prometteurs de changer d'échelle grâce à un soutien actif et mieux piloté des pouvoirs publics. Pour que les projets retenus atteignent une échelle significative, les pouvoirs publics s'engagent à mettre de la souplesse dans leurs règles habituelles pour faciliter le déploiement d'initiatives ayant fait leurs preuves.
Quinze actions, répondant aux critères définis aux 2.2.3 et 2.2.4, ont été retenues pour cette première vague. Elles ont été proposées par un groupe de personnalités engagées autour du Président de la République et du ministre en charge de la vie associative. Ces initiatives, conçues à chaque fois pour répondre à des besoins très concrets, concernent aujourd'hui quelques centaines ou quelques milliers de personnes. L'Etat s'engage aujourd'hui à permettre la pleine réalisation du potentiel de ces initiatives :
- en favorisant l'innovation sociale ;
- en mettant en valeur des initiatives exemplaires ;
- en contribuant à leur changement d'échelle.
2.2.1. Les modalités d'engagement des fonds consacrés par le PIA à « la France s'engage »
La présente convention prévoit, pour administrer le fonds « la France s'engage », de déléguer 25 M€ du PIA au FEJ, dans le respect de la convention de services qui lie le FEJ et la CDC et de la convention de partenariat à établir entre l'Etat, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative.
Il est prévu le versement d'une première tranche ferme de 10 M€ et d'une seconde tranche conditionnelle de 15 M€. Pour chacune de ces tranches, le commissaire général à l'investissement donnera ordre, par courrier, à l'opérateur de verser les fonds considérés sur le compte du FEJ, ouvert à la CDC, en précisant le montant du versement considéré et la date de ce dernier ainsi que le numéro de compte.
Leur versement est conditionné au respect par la DJEPVA, pour le compte du FEJ, et par les instances de décision de cette initiative :
- des orientations de ce programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse », en particulier en termes de publics ciblés et bénéficiaires (exclusivement les jeunes de 13 à 30 ans) ;
- des modalités de reporting, telles qu'elles seront définies par le comité de pilotage du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » ;
- des conditions d'évaluation des actions et du programme, qu'il revient à l'ANRU de piloter.
En outre, ces 25 M€ ne pourront être dévolus à la rémunération de la CDC au titre de la gestion de l'initiative « la France s'engage ».
Les projets ne peuvent cumuler des aides octroyées au titre du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » géré par l'ANRU, et au titre de « la France s'engage ». Néanmoins, les projets soutenus dans le cadre du programme « Projets innovants en faveur de la jeunesse » peuvent intégrer dans leur plan d'actions une ou plusieurs actions soutenues par « la France s'engage ».
2.2.2. Elaboration du cahier des charges
La première rédaction du cahier des charges est à l'initiative de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). Il est approuvé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports avant d'être publié sur les sites internet du FEJ et de « la France s'engage «.
2.2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
Les critères de sélection sont identiques à ceux mentionnés au point 2.1.3. Une attention toute particulière est portée sur trois points : le caractère innovant des projets, leur potentiel de duplication ou de changement d'échelle et l'évaluation rigoureuse de leurs résultats.
2.2.4. Modes et instance de décision
La DJEPVA est responsable de la gestion de l'appel à projets.
Le choix des projets labellisés au titre de « la France s'engage » est arrêté par le conseil de gestion du FEJ après avis d'un jury composé de personnalités qualifiées.
La contractualisation respecte les principes énoncés au 2.2.1.
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Les fonds confiés à l'opérateur devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 3. - Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Fonds 
      

    non consomptibles
Subventions
      

    dont
      

    bonifications
Avances
      

    remboursables
Prêts
Prises
      

    de participations
P 411
59 M€
59 M€
%
100
100
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 128 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 4. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCE
      

    de financement
INVESTISSEMENTS
      

    d'avenir
AUTRE ÉTAT
      

    (dont opérateurs)
AUTRE PUBLIC
      

    (Europe, 
      

    collectivités 
      

    locales…)
FINANCEMENT
      

    privé
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
59 M€
59 M€
10 M€
128 M€
% de l'investissement total
46 %
46 %
8 %
100 %
Dans le cadre de l'initiative « La France s'engage », les fonds délégués au FEJ, dans le respect de la convention de service qui lie le FEJ et la CDC, et de la convention de partenariat à établir entre l'Etat, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative, , devront être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 5. - Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Fonds 
      

    non consomptibles
Subventions dont bonifications
Avances
      

    remboursables
Prêts
Prises
      

    de participations
P411
25 M€
25 M€
%
100
100
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 50 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :
Tableau 6. - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCE
      

    de financement
INVESTISSEMENTS
      

    d'avenir
AUTRE ÉTAT
      

    (dont opérateurs)
AUTRE PUBLIC
      

    (Europe, collectivités locales…)
FINANCEMENT
      

    privé
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
25 M€
9 M€
16 M€
50 M€
% de l'investissement total
50 %
18%
32%
100 %
Les subventions correspondent à une dépense des bénéficiaires finaux sans contrepartie directe sous forme d'actifs pour l'Etat.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.2.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Pour la réalisation des opérations prévues par la présente convention, l'établissement disposera d'un compte ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques d'île de France.
Les dotations sont versées sur le compte n° 10071-75000-00001051001-46, ANRU, programme d'investissements d'avenir, dotations consommables.
L'ANRU prélève sur ce compte les montants nécessaires aux paiements des projets intégrés pour la jeunesse, des études préalables, des expertises extérieures, des frais d'évaluation, des frais de gestion hors personnel et de tous autres frais annexes.
3.2.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
Les dotations sont versées sur le compte du FEJ ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations suivant les modalités décrites au 3.3.2.
3.3. Versement du financement PIA
Compte tenu des éléments exposés au 1.1, le responsable du programme 411 ordonnance les crédits correspondants dans les meilleurs délais à partir de la publication au JO de la présente convention. Le comptable ministériel verse 84 M€ sur le compte prévu au 3.2.1 dans un délai de deux semaines à compter de la publication au Journal Officiel de la présente convention, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
3.3.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
L'opérateur ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
Sous réserve de modalités autres en ce qui concerne l'échelle de déploiement des projets, les préfectures de région sont ordonnateurs délégués de l'opérateur pour les engagements financiers et paiements liés à l'exécution de chaque convention. Les paiements sont effectués par l'agent comptable de l'ANRU.
3.3.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
Conformément au 2.2.1 l'opérateur verse les fonds considérés sur le compte du FEJ spécifiquement ouvert à la CDC par tranche en fonction des décaissements opérés.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor, qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.5.1. Concernant l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
L'essentiel des fonds dont la gestion est confiée à l'opérateur ayant vocation à être redistribués sous forme de subventions, ceux-ci sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie dans les comptes de l'opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'opérateur redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, il solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier il crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'opérateur communique à la direction générale des finances publiques, à la direction générale du Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers, avant le 15 janvier de chaque exercice pour les opérations de l'année précédente, les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
3.5.2. Concernant l'initiative « la France s'engage »
Les modalités de reporting, notamment comptable, sont précisées dans la convention de partenariat précitée.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour le PIA
4.1. Moyens en termes de personnel
L'opérateur met en place une organisation destinée à la gestion des investissements d'avenir. Il s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les frais exposés par l'opérateur en termes d'effectif qu'il assure pour le compte de l'Etat sont pris en charge selon les modalités prévues par une convention financière spécifique établie entre l'ANRU et l'Etat avant le 31 décembre 2014.
4.2. Autres coûts de gestion
Les frais exposés par l'opérateur dans le cadre de la mission assurée pour le compte de l'Etat, hors frais de personnel, lui sont remboursés à prix coûtant et selon les modalités prévues dans la convention financière citée au point 4.1. Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'opérateur au CGI dans un délai de trois mois suivant la publication de cette convention. Ce budget est approuvé par le CGI.
Chaque année, avant le 1er octobre, un budget prévisionnel pour l'année suivante est présenté par l'ANRU au CGI pour validation.
Les frais réalisés sont validés trimestriellement par le CGI. Après approbation de ce montant par le CGI, l'opérateur est autorisé à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir.
En cas d'écart significatif par rapport à la trajectoire de frais de gestion prévue ou d'impossibilité pour le CGI de valider les frais proposés par l'opérateur le CGI alerte le comité de pilotage.
4.3. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur pour « la France s'engage »
Il n'est envisagé aucune prise en charge au titre du PIA de frais liés à la mise en œuvre de l'initiative « La France s'engage ». Les crédits délégués à l'opérateur retenu pour administrer cette initiative sont exclusivement dédiés au cofinancement de projets sélectionnés dans ce cadre.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des jeunes ciblés.
Les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité socio-économique.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du CGI au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'opérateur consacre une part de 0,5 % de l'enveloppe de 84 M€ à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'opérateur propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. La conduite, à l'initiative de l'opérateur, d'audits et d'expertises au cours de la vie des projets est également envisageable.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Indicateurs de performance de l'opérateur
Les indicateurs de performance fixés à l'opérateur sont les suivants :
Indicateur 1 : suivi des délais d'engagement et de contractualisation.
Indicateur 2 : suivi des délais de versement des fonds prévus.
Indicateur 3 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis au CGI.
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
Les indicateurs suivants seront suivis par l'opérateur :
Indicateurs de réalisation :
Indicateur 4 : nombre d'actions financées par le PIA (nombre de projets de politique jeunesse globale et intégrée, de territoires/collectivités concernés).
Indicateur 5 : niveau des engagements et des paiements.
Indicateurs de résultat :
Indicateur 6 : nombre de jeunes concernés.
Indicateur 7 : signature et respect des accords de partenariat.
Indicateurs d'impact :
Indicateur 8 : effet levier des investissements d'avenir sur les cofinancements non étatiques obtenus.
Indicateurs de suivi des risques :
Indicateur 9 : conformité des actions avec le contrat.
Indicateur 10 : délais de mise en œuvre des projets.
Indicateur 11 : mobilisation des instances de pilotage locales du projet.
Une attention particulière sera portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant de financements PIA. L'instruction de chaque projet devra ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les diminuer. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque devront être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'opérateur devra systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI tout risque substantiel. L'opérateur informe sans tarder les services du CGI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
L'ensemble des indicateurs définitifs fera l'objet d'une validation en comité de pilotage.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
L'opérateur transmet tous les mois, selon un format défini entre le CGI et l'opérateur, les informations financières sur les projets sélectionnés et a minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre/ou décision du comité de pilotage (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel).
En cas de besoin, ces informations seront transmises à première demande par l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2. et 5.3.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 6.2).
6.2. Modalités de suivi de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
Le suivi de l'action est conduit par le comité de pilotage dont la composition est définie à l'article 2.1.4 de la présente convention. A ce titre, le comité de pilotage :
- arrête le format de l'ensemble des documents administratifs nécessaires à la bonne gestion du programme, y compris les indicateurs de performance du programme ;
- approuve le bilan annuel de mise en œuvre du fonds : état d'avancement des projets, bilan financier et bilan de l'action de l'opérateur ;
- procède au suivi régulier de l'engagement et du décaissement des fonds ainsi que de la contractualisation et de la mise en œuvre des projets et aux respects des engagements ;
- propose au CGI d'éventuels appels à projets supplémentaires,
- propose au CGI, le cas échéant, l'adoption de mesures correctrices pouvant notamment concerner l'usage des fonds. Il peut notamment proposer des modifications des conditions de financements des projets ainsi que la mise en place de tranche d'investissement ;
- propose au CGI des modalités de l'évaluation du programme et émet des avis sur les rendus de l'évaluation.
Concernant le volet évaluation, des membres supplémentaires au comité de pilotage (5 maximum) pourront être associés.
Le comité de pilotage se réunit a minima une fois par trimestre.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 6.3. - Schéma de répartition des rôles dans le suivi des « Projets innovants en faveur de la jeunesse »
ÉTAPES

CGI

OPÉRATEUR
COPIL
PRÉFECTURES
      

    de région
Elaboration de tous les documents type
En charge
Validation
Revue de projets annuelle
En charge
Suivi de la mise en œuvre des projets conventionnés
En charge
Participe
Définition du processus d'évaluation
Validation
Préparation
En charge
Coordination et gestion de l'évaluation
Préparation
En charge
Ordonnancement des demandes de paiement
Participe en tant qu'ordonnateur principal
Exécution en tant qu'ordonnateur délégué
Capitalisation et organisation de la diffusion des actions du programme
Préparation
En charge
Le cas échant, déclenchement de tranches
En charge
Proposition
Redéploiement des fonds
En charge
6.3. Redéploiement des fonds
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité socio-économique notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par les cahiers des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, les frais mentionnés à l'article 4.2 comprennent la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié de financements PIA. Ces audits sont proposés par l'opérateur et validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
7. Suivi de la mise en œuvre des « Projets innovants en faveur de la jeunesse » avec les bénéficiaires finaux
7.1. Les conventions pluriannuelles passées pour chaque projet entre l'opérateur et le porteur de projet
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les porteurs de projets sélectionnés.
L'opérateur a pour objectif de maintenir un délai inférieur à trois mois entre la date de réception du dossier complet et la décision d'engagement du comité, dans au moins 90 % des cas. Le délai de conventionnement après la décision d'engagement du comité doit également être de trois mois maximum, dans au moins 90 % des cas.
Chaque convention est établie conformément au règlement général et financier propre à l'action.
Les conventions sont signées par le directeur général de l'ANRU, opérateur agissant pour le compte de l'Etat, l'ordonnateur délégué et les porteurs de projets.
Cette convention précise notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet, dont les publics ciblés ;
- le calendrier de réalisation ;
- la gouvernance et les modalités de pilotage du projet ;
- le montant maximum prévisionnel de la subvention et les modalités de cofinancement du projet ;
- le cas échéant, l'encadrement communautaire applicable ;
- le cas échéant, le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, la nature des partenariats et des engagements garantissant la pérennité du projet ;
- les cas et modalités de remboursement des subventions versées ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les dispositifs d'évaluation ;
- les modalités de communication et de diffusion des actions et outils considérés.
La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé de manière mensuelle, notamment en vue de son analyse par le comité de pilotage de l'action.
Le porteur de projet met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat. - Déclenchement des tranches successives
L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utiles, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
L'opérateur organise une fois par an une revue de projets complète avec l'ensemble des partenaires concernés du projet. Le compte-rendu détaillé de cette revue de projets est transmise au comité de pilotage.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le porteur de projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
7.3. Déclenchement des tranches successives
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère, après analyse et au regard des audits éventuellement menés (cf. 2.1.5) que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du CGI, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au CGI conformément à l'article 6.1.
7.4. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies au point 6 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1. de la présente convention.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser.
L'opérateur soumet au CGI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le CGI aux obligations du point 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le CGI d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
8.2. Transparence du dispositif
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3. Informatique et libertés
L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi « Informatique et Libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la loi « Informatique et Libertés » et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droit.
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.