Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Monsieur le Président de la République,
 La présente ordonnance est établie sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui prévoit que, dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut étendre par voie d'ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat.
 La Polynésie a adopté une loi de pays relative à la mise en place d'une commission de surendettement sur le modèle des commissions existant en métropole. Les décisions des commissions ainsi que les éventuels recours contre ces décisions sont enregistrés au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France.
 Cette inscription implique, en Polynésie française, d'étendre les dispositions figurant à l'article L. 333-4 du code de la consommation.
 C'est donc sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution que ces dispositions législatives, en vigueur en métropole, peuvent être étendues à la Polynésie française par le présent projet d'ordonnance, qui prévoit des adaptations sous forme de renvoi aux dispositions spécifiques prévues par les lois de pays de la Polynésie française.
 L'article 1er complète les dispositions de l'article L. 334-7 relatives au traitement du surendettement en Polynésie française par l'ajout des éléments permettant d'inscrire dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, les informations suivantes :
 ― la saisine de la commission de surendettement et les mesures du plan conventionnel de redressement proposées par elle ;
 ― la reconnaissance de la situation de surendettement par le tribunal de première instance, saisi sur un recours en matière de recevabilité d'une demande adressée à la commission ;
 ― les décisions prises par le tribunal de première instance en matière de rétablissement personnel.
 Cet article indique également que ces informations sont transmises à la Banque de France par l'agence de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui est en charge de la mission de suivi du surendettement des particuliers dans sa zone de compétence.
 L'article précise enfin la durée maximum d'inscription au fichier de ces informations.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 3493084 relatif aux extensions des systèmes pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA KINETRA est remplacée comme suit :
CODE CIP
NOMENCLATURE
3493084
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA, extension.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 extensions, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95, 7483-51.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 6 « Stent intracrânien auto-expansible », la dénomination de la rubrique « Société CODMAN France (CODMAN) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs », section II « Appareillage du membre inférieur », dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe I », la rubrique « Société DAW SA (DAW) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION)
2761921
Pied restitution énergie, classe I, OKO SOLUTION, TRIBUTE
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 2, dans le paragraphe « Prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne », la dénomination de la rubrique « Société Codman France (CODMAN) » est remplacée par : « Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 3456367 relatif aux extensions des systèmes pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SOLETRA est remplacée comme suit :
CODE CIP
NOMENCLATURE
3456367
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA, extension.
La prise en charge est assurée pour 1 extension, modèles 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95, 7483-51.
Ces modèles des extensions SOLETRA sont compatibles avec le stimulateur ACTIVA SC de modèle 37602.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », la nomenclature du code 3491040 relatif aux extensions des systèmes pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA PC ou ACTIVA RC est remplacée comme suit :
CODE CIP
NOMENCLATURE
3491040
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, extension.
Références prises en charge :
37085-40, 37085-60, 37085-95, 37086-40, 37086-60, 37086-95.
La prise en charge est assurée pour 2 extensions, dans le cadre d'un système ACTIVA PC ou ACTIVA RC.
Cette extension est compatible avec le modèle 37603 du stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA SC.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 12 « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » :
 1. La dénomination de la rubrique « Société Sanofi-Aventis France » est remplacée par : « Société Sinclair Pharma France ».
 2. Au code 3180630, dans le libellé court, le nom : « Sanofi-Aventis France » est remplacé par : « Sinclair Pharma France ».
 3. Au code 3180630, dans le libellé long, la phrase : « Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société Sanofi-Aventis France, les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat. » est remplacée par la phrase : « Produit de comblement biodégradable, acide L-polylactique, pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes, New-Fill, de la société Sinclair Pharma France, les 2 flacons en verre contenant chacun 367,5 mg de lyophilisat. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs », section II « Appareillage du membre inférieur », dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au pied », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », la rubrique « Société DAW SA (DAW) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION)
2704366
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, TRUSTEP
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015
2748085
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, VENTURE
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015
L'article L. 334-7 du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le II et le III deviennent respectivement le III et le IV ; 
2° Il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II. ― Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4-1 du code monétaire et financier. Ce dernier en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier mentionné au I du présent article. 
« Lorsque, sur recours de l'intéressé contre la décision de cette commission, une situation de surendettement est reconnue par le tribunal de première instance ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de rétablissement personnel, le greffe du tribunal notifie cette décision à l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en informe la Banque de France. 
« Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement prévues par la réglementation en vigueur en Polynésie française pour le traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans. 
« Le fichier recense également, le cas échéant, les mesures imposées ou recommandées par la commission en cas d'échec de sa mission de conciliation. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par l'Institut d'émission d'outre-mer ou par le greffe du tribunal de première instance lorsqu'elles sont soumises à l'homologation de ce tribunal. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder huit ans. 
« Lorsque les mesures du plan conventionnel ou celles imposées ou recommandées par la commission sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la commission ont acquis force exécutoire. 
« Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel et des mesures imposées ou recommandées par la commission, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans. 
« Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'homologation ou de clôture de la procédure, telle que prévue par la loi de pays en vigueur en Polynésie française réglementant le surendettement des particuliers. »
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'administration des Français au service des Français à l'étranger où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction de l'administration des Français connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle participe, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre de la protection consulaire au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 et concourt à l'organisation de cette protection dans le cadre de l'Union européenne. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière. Elle veille au bon déroulement des scrutins français à l'étranger et étrangers en France.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Section 34 : Astronomie, astrophysique, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les déclarations de candidature, dont le modèle se trouve en annexe, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
L'emploi de directeur des affaires culturelles de la région Guyane sera vacant le 13 novembre 2013.
 Le directeur des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2012, dans le contexte spécifique d'un territoire ultra-marin.
 Le candidat doit avoir une très bonne connaissance des secteurs d'activité du ministère. Il doit connaître les régions d'outre-mer et les politiques de l'Etat en outre-mer. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit avoir les qualités requises pour mobiliser les équipes de la direction et dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Cayenne.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale au secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction des affaires culturelles et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Limousin sera vacant au 1er septembre 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'État, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Limoges.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale au secrétariat général (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01.
L'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi qu'aux stipulations susmentionnées des articles 2-4, 2-6 et 2-10 de la convention du 27 octobre 2011.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 19 avril 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre chargée de la recherche : M. THOMAS (Ivan), en remplacement de M. de LUSTRAC (André).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe II.
 Cet emploi est affecté à l'inspection générale des affaires étrangères où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint.
 L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle contrôle les organismes soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et les conditions d'utilisation des moyens apportés par celui-ci aux organismes qui en bénéficient en France ou à l'étranger quelle que soit la nature juridique de ces derniers. Elle fait rapport au ministre des affaires étrangères. Elle assure toute mission d'enquête ou d'études que le ministre lui confie. L'inspecteur général adjoint seconde l'inspecteur général dans ses fonctions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques est organisé, au titre de l'année 2014, par la direction générale des finances publiques.
1. Conditions d'admission à concourir
Cet examen professionnel est ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade.
2. Nombre de postes offerts
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
3. Date des épreuves
L'épreuve écrite se déroulera le 17 septembre 2013.
4. Dépôt des candidatures
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 juin 2013.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 juillet 2013.
5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation de cet examen.
Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
6. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
Le formulaire d'inscription est disponible sur :
― internet : http//www.economie.gouv.fr ; onglet : budget et finances publiques ; logo DGFIP ; cadre : recrutement ; lien vers : l'espace recrutement de Bercy ; toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ; DGFIP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ; dossier d'inscription et notice ;
― intranet ministériel : alizé ; rubrique : ressources humaines ; RH administration centrale ; espace recrutement ; accéder au site ; toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ; DGFIP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques ; dossier d'inscription et notice ;
― site de l'ENFIP : ulysse ; intranet locaux ; directions et services à compétence nationale ; établissements de formation ; école nationale des finances publiques ; recrutement ; concours ; concours DGFIP ; concours de catégorie A, liste des concours et examens professionnels ; examen professionnel d'inspecteur des finances publiques ; dossier d'inscription et notice.
Ce dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFIP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Tél. : 0810-873-767.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,999 MW, localisée 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34925 Montpellier.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Madame, Monsieur (1)
 Nom de naissance (ou marital) : 
 Nom d'usage : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n°  : .............
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 ― adresse personnelle (1)
 ― adresse administrative (1)
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ÖSSUR Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
TARIF
en euros TTC
à compter
du 1er mars 2014
PLV
en euros TTC
à compter
du 1er mars 2014
2731854
Pied restitution énergie, classe III, ÖSSUR, VARI-FLEX XC
2 766,62
2 766,62
2 790,14
2 790,14
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en euros HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
 actuel en euros HT
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
NOUVEAU PRIX de cession en euros HT
NOUVEAU
tarif en euros
TTC
NOUVEAU
PLV en euros
TTC
1190280
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, NESTLE, ORAL IMPACT, B/3
―
24,00
24,00
―
21,55
21,55
1156980
Nut entéral, adult, mél poly hyperprot. normoénerg, NESTLE, IMPACT ENTERAL. 500 ml
14,86
20,00
20,00
13,34
17,96
17,96
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SCALEO MEDICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1125100
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait comprenant également la mise à disposition d'un concentrateur fixe.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante : le surcoût de consommation d'électricité lié à l'utilisation des concentrateurs fixe et portable à raison de 2,38 euros reversé au patient par le fournisseur.
77,00
77,00
1186544
Ventilation assistée, trachéotomisés + SCALEO, INOGEN ONE G2.
184,62
184,62
1100614
Ventilation assistée, > ou = 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G2.
127,90
127,90
1167890
Ventilation assistée, < 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G2.
112,26
112,26
1126401
Ventilation assistée, réhabilitation + SCALEO, INOGEN ONE G2.
80,93
80,93
1102464
Trachéotomie sans ventilation + SCALEO, INOGEN ONE G2.
112,80
112,80
1169586
Pression positive continue + SCALEO, INOGEN ONE G2.
90,47
90,47
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mai 2013.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 mai 2013.
Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
 Télévision : TF1, France 2, France 3 (pour ses programmes nationaux), France 4, France 5, Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes), M6, D8, TMC, NT1, BFM TV, I>Télé, LCI.
 Radio : Europe 1, France Culture, France Info, France Inter, Radio Classique, RMC, RTL, BFM Business.
 Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
 ― les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
 ― les magazines ;
 ― les autres émissions des programmes.
 Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions.
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des formations et des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
 Les relevés transmis au conseil par les éditeurs de services de radio précisent :
 ― la durée des interventions relevées chaque jour sur leur antenne ;
 ― le décompte correspondant au temps d'intervention de chaque formation politique.
 Les relevés transmis au conseil par les éditeurs de services de télévision indiquent :
 ― la durée des interventions relevées dans chaque émission ;
 ― le temps de parole relevé pour chaque personnalité politique.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (contrebasse à cordes) à Paris (75). Ce poste est ouvert aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Statut. ― Environnement
 Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― l'article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;.
 ― le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 33 du 26 mai 2013 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OKO SOLUTION SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
en euros TTC
PLV
actuel
en euros TTC
TARIF
en euros TTC
revalorisé au
1er mars 2014
PLV
en euros TTC
revalorisé au
1er mars 2014
2761921
Pied restitution énergie, classe I, OKO SOLUTION, TRIBUTE.
629,65
629,65
635,00
635,00
2704366
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, TRUSTEP.
1 018,88
1 018,88
1 027,54
1 027,54
2748085
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, VENTURE.
1 018,88
1 018,88
1 027,54
1 027,54
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférés en application du décret du 29 décembre 2011 susvisé dans le domaine des voies d'eau sont fixés respectivement en année pleine à 7 070 euros et à 102 euros en valeur 2012. Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2012 dans les conditions prévues en loi de finances.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférés par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau est fixé à 598 euros en valeur 2012.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est fixé à 177 607 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 573 369 euros et à 223 168 euros dont :
 267 531 euros au titre des postes vacants du ministère de l'éduction nationale (116 519 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 151 012 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
 153 541 euros au titre des postes vacants du ministère de l'intérieur (81 385 euros au titre des postes constatés vacants avant transfert et 72 156 euros au titre des postes constatés vacants après transfert) ;
 375 465 euros au titre des postes vacants avant transfert du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'une ligne d'effet du « cédez le passage » pour les traversées piétonnes est autorisée, pour une durée maximale de deux ans, sur les sites indiqués en annexe.
 Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE TRANSFÉRÉS EN 2009
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services
du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
en charge des voies d'eau
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Loire-Atlantique
5,02
134 515 €
Maine-et-Loire
0,71
22 798 €
Sarthe
0,68
20 294 €
   Total
6,41
177 607 €
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un marquage de sas cyclable dérogeant aux dispositions de l'article 118-1 de la septième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière est autorisée, pour une durée maximale de deux ans, sur les sites indiqués en annexe.
 Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.
L'implantation, aux fins d'expérimentation, de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes, demandée par le maire de Strasbourg, est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur les sites indiqués en annexe.
 Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION AU STIF DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
DES TRANSPORTS SCOLAIRES VACANTS AVANT ET APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
BÉNÉFICIAIRE
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants avant le transfert de services
Personnels du ministère
de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Personnels du ministère
de l'éducation nationale
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
STIF
2,84
81 385 €
13,15
375 465 €
4,06
116 519 €
   Total
2,84
81 385 €
13,15
375 465 €
4,06
116 519 €
BÉNÉFICIAIRE
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2009
Personnels du ministère
de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Personnels du ministère
de l'éducation nationale
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
STIF
   Total
0,00
0 €
0,00
0 €
0,00
0 €
BÉNÉFICIAIRE
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2010
Personnels du ministère
de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Personnels du ministère
de l'éducation nationale
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
STIF
1,00
35 451 €
3,00
113 259 €
   Total
1,00
35 451 €
0,00
0 €
3,00
113 259 €
BÉNÉFICIAIRE
POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE
des transports scolaires vacants compensés au titre des vacances constatées en 2011
Personnels du ministère
de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Personnels du ministère
de l'éducation nationale
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
STIF
1,00
36 705 €
1,00
37 753 €
   Total
1,00
36 705 €
0,00
0 €
1,00
37 753 €
Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés à l'article L. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
 2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
 2 chiffres du mois de dépôt.
 La dénomination du produit (40 caractères maximum). Dans le cas de dossiers concernant une gamme de produits ou des produits différents, une seule dénomination est à renseigner.
 2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP).
 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles R. 5134-11 et R. 5134-15 est composé de 5 séquences définies comme suit :
 2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
 2 chiffres du mois de dépôt.
 10 caractères (maximum) correspondant au nom du demandeur ou permettant de l'identifier.
 2 lettres caractérisant le destinataire (GP pour le public/PM pour les professionnels de santé).
 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE TRANSFÉRÉS EN 2009
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus des services des RNIL
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Département de l'Allier 
1,55
42 838 €
Département de la Charente-Maritime 
Département du Cher 
1,00
26 951 €
Département de la Côte-d'Or 
1,86
49 504 €
Département du Gard 
2,92
89 732 €
Département de la Haute-Loire 
0,35
7 116 €
Département de Maine-et-Loire 
Département du Puy-de-Dôme 
Département de la Haute-Saône 
0,58
14 884 €
Département de la Vienne 
Département de la Guyane
Région de La Réunion
2,61
25 778 €
   Total
10,87
256 803 €
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 juillet 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Réseau Ecoute et Conseils » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité BETAFERON chez les patients atteints de sclérose en plaques,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité BETAFERON 250 µg/ml, poudre et solvant pour solution injectable du laboratoire BAYER.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
A N N E X E
DISPOSITIFS MÉDICAUX AYANT SUBI UN TRAITEMENT PAR IRRADIATION
DÉNOMINATION
du produit
RESPONSABLE
de la mise sur le marché
NUMÉROS DE LOTS
faisant l'objet du rappel
Physiologica sérum physiologique petit enfant 20 unidoses/5 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
300111, 342673
Physiologica sérum physiologique petit enfant 40 unidoses/5 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
303401, 303421, 303751, 308903, 311351, 309921, 314841, 318301, 324331, 333801, 333811, 333821, 334401, 339241, 339061, 339231, 339031, 338381, 342211, 342373
Physiologica sérum physiologique petit enfant 60 unidoses/5 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
329091, 328922, 329351, 334431, 334402, 338373, 340011, 341441
Chlorure de sodium 0,9 % 30 flacons/100 ml Gifrer
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Chlorure de sodium 0,9 % 30 flacons/45 ml Gifrer
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Lyomer nourrisson solution nasale spray/100 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Lyomer Plus solution nasale spray/100 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Lyomer Plus solution nasale spray/40 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Lyomer solution nasale spray/100 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Septi Lyomer solution nasale spray/40 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Aquamer 100 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
Tous les lots
Sérum physiologique Plus pharmacie 30 unidoses/5 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
307312
Sérum physiologique Viaref 30 unidoses/5 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
338881, 338871
Physiologica Dermactive 60 unidoses/5 ml
Laboratoires GIFRER BARBEZAT
343881
Steripan spray nasal 100 ml
LBD
Tous les lots
Steripan sérum physiologique 30 unidoses/5 ml, 
LBD
341622
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 juillet 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Soutien et Education Personnalisés » (SEP) a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité REBIF (cartouche ou seringue préremplie) chez les patients atteints de sclérose en plaques,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif aux spécialités REBIF 22 µg, solution injectable en seringue préremplie, REBIF 22  µg/0,5 ml, solution injectable en cartouche, REBIF 44 µg, solution injectable en seringue préremplie, REBIF 44 µg/0,5 ml, solution injectable en cartouche, REBIF 8,8 µg, solution injectable en seringue préremplie/REBIF 22 µg, solution injectable en seringue du laboratoire MERCK SERONO.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », la rubrique suivante est ajoutée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société SCALEO MEDICAL (SCALEO)
1125100
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, SCALEO, INOGEN ONE G2.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile, INOGEN ONE G2 de la société Scaleo Medical.
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Une titration préalable par le médecin prescripteur est nécessaire, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient au repos et à l'effort. La titration à l'effort peut être réalisée lors d'un test de marche de 6 minutes.
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée (> 15 h/j), le concentrateur portable INOGEN ONE G2 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu.
Le concentrateur mobile INOGEN ONE G2 est fourni avec :
― une batterie de 12 cellules (possibilité d'une batterie 24 cellules en option) ;
― un cordon d'alimentation secteur ;
― un cordon d'alimentation allume-cigare ;
― un sac de transport avec bandoulière ;
― un manuel d'utilisation ;
― un chariot de transport.
La prise en charge est assurée pour la référence S321212.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 20 août 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Programme d'apprentissage UMATROPE » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité UMATROPE dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et du traitement substitutif chez l'adulte présentant un déficit marqué en hormone de croissance,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité UMATROPE du laboratoire LILLY.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.