Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque année, l'exploitant déclare les niveaux d'activité de chaque sous-installation de l'année civile précédente conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/1842 susvisé.
A cette fin, une déclaration préliminaire des niveaux d'activité est effectuée par l'exploitant pour le 31 janvier sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées. Cette déclaration n'est pas tenue d'avoir été vérifiée par un vérificateur et peut contenir uniquement les informations sur le niveau d'activité de chaque sous-installation.
Conformément à l'article L. 229-9 du code de l'environnement, en cas d'absence de déclaration préliminaire effectuée au 31 janvier ou en cas de déclaration d'une baisse du niveau d'activité sur une ou plusieurs sous-installations entrainant une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour l'installation, l'autorité compétente peut suspendre la délivrance des quotas d'émission à titre gratuit prévue à l'article R. 229-8 du code de l'environnement.
Les quotas trop perçus en cas de déclarations erronées devront être rendus conformément à l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
L'exploitant soumet la déclaration des niveaux d'activité vérifiée par un vérificateur et le rapport de vérification relatif à cette déclaration, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé avant le 15 mars sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées. La version la plus récente du plan méthodologique de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.
En cas d'augmentation des niveaux d'activité entrainant une augmentation de l'allocation de quotas gratuits, les quotas supplémentaires seront délivrés après décision de la Commission européenne. En cas de baisse des niveaux d'activité entrainant une diminution de l'allocation de quotas gratuits, la totalité de l'allocation réduite sera délivrée après décision de la Commission européenne.
Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan méthodologique de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie par voie électronique doit être transmise au service d'inspection via le site Démarches simplifiées, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan méthodologique de surveillance non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 9 du règlement délégué (UE) 2019/331 susvisé, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.
Toute installation soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre est soumise aux dispositions du présent arrêté conformément à l'article L. 229-5 du code de l'environnement. Les vérificateurs accrédités conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé sont également soumis au présent arrêté.
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les niveaux d'activité sur la base d'un plan méthodologique de surveillance conforme au règlement délégué (UE) 2019/331 susvisé.
Le plan méthodologique de surveillance est notifié à l'autorité compétente. Il est adressé par ailleurs au service d'inspection via le site Démarches simplifiées (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/phase-4-eu-ets-pms).
Le plan méthodologique de surveillance doit être approuvé par l'autorité compétente.
Dans le cadre d'une demande de quotas gratuits d'une installation en place mentionnée à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2019/331, l'exploitant soumet son plan méthodologique de surveillance, servant à l'élaboration de la déclaration des données de référence, à l'autorité compétente pour approbation au plus tard 6 mois avant la date de soumission d'une demande d'allocation à titre gratuit.
Chaque année, l'exploitant déclare ses émissions de gaz à effet de serre de l'année civile précédente conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé.
A cette fin, il soumet sa déclaration, et le rapport de vérification, établi conformément à l'article 27 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé. Cette déclaration doit être effectuée avant le 28 février sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets. La version la plus récente du plan de surveillance approuvée par l'autorité compétente est également jointe à cette déclaration.
Les déclarations sont validées par l'autorité compétente sur le site de télédéclaration et les émissions vérifiées de gaz à effet de serre de chaque installation sont transmises à l'administrateur national du registre par voie électronique par les services du ministre en charge de l'environnement pour le 31 mars.
La déclaration des émissions de gaz à effet de serre est réputée validée si l'autorité compétente n'a pas formulé d'observation dans un délai de 6 mois après la date limite de déclaration.
Les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020), continuent de s'appliquer à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions antérieures au 1er janvier 2021. 
L'arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) est abrogé avec effet au 1er janvier 2021.
L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des émissions de gaz à effet de serre telle que prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des émissions conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux émissions sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 28 février de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'exploitant désigne un vérificateur accrédité en charge de vérifier la conformité de sa déclaration des niveaux d'activité telle que prévue à l'article 14 du présent arrêté.
Le vérificateur accrédité vérifie la déclaration des niveaux d'activité conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
Le vérificateur valide la déclaration de l'exploitant relative aux niveaux d'activité sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées afin que l'exploitant puisse soumettre sa déclaration vérifiée avant le 15 mars de chaque année. La validation implique la vérification de l'ensemble des données renseignées sur le site et les fichiers déposés relatifs à la déclaration des niveaux d'activité dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les mots : « à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans un avis publié au Journal officiel » dans les annexes suivantes :
- annexe I-5.5 de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
- annexes III-5.4, IV-5.5 et V-5.4 de l'arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles).
A l'annexe I-6.2 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence » sont remplacés par les mots : « dans un avis publié au Journal officiel ».
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrant en vigueur le 1er juillet 2021 sont calculées :
- pour les catégories 1, 2 et 4, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie au cours de l'année civile 2019 ;
- pour la catégorie 3, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110, les mots : « les dispositions mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « les méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officiel ».
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé et en application de l'article 2 du même arrêté, les obligations de stockages stratégiques entrées en vigueur le 1er juillet 2020 sont modifiées, pour la catégorie 3.
A cet effet, les obligations de stockage pétrolier des opérateurs agréés en France métropolitaine sont calculées, à partir du 1er janvier 2021 et jusqu'au 30 juin 2021, sur les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 642-2 du code de l'énergie pour la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
A l'annexe I de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, les mots : « à l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence » sont remplacés par les mots : « aux méthodes normalisées de référence fixées dans un avis publié au Journal officiel ».
L'article 4 est modifié comme suit :
-Au 1er alinéa, les mots : « règlements dits RID ADR ADN » sont remplacés par les mots : « règlements dits “ RID, ADR et ADN ” ».
-Au second alinéa, les mots : « règlements dits RID ADR ADN » sont remplacés par les mots : « règlements dits “ RID, ADR et ADN ” ».
-Le troisième alinéa est modifié comme suit :
-dans la première phrase, le mot : « élabore » est remplacé par le mot : « fixe ».
-la troisième phrase est modifiée comme suit : « Ces procédures et modalités d'examen sont approuvées par l'administration et seront communiquées aux candidats lors de leur inscription ».
-Il est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit : « Les sujets d'examen sont mis à jour tous les deux ans pour tenir compte des modifications bisannuelles de la réglementation. Jusqu'à la fin de la période transitoire mentionnée au 1.6.1.1. des règlements dits « RID, ADR et ADN », ces sujets sont établis sur la base des dispositions applicables durant la période biennale précédente. »
Après l'article 3, sont insérés les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater rédigés comme suit : 
« Art. 3 bis.-Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 : 
« Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). 
« Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session. 
« Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial ou par l'examen de renouvellement sont closes trois mois avant la date de la session. 
« Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD. 
« Art. 3 ter.-Les dispositions suivantes sont applicables du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 : 
« Les examens répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). 
« a) Pour l'examen initial : 
« Il est organisé au moins deux sessions d'examen par an. Le calendrier est approuvé par l'administration et publié au Journal officiel, cinq mois au moins avant le début de la première session. 
« Les inscriptions des candidats concernés par l'examen initial sont closes trois mois avant la date de la session. 
« Les épreuves se déroulent par voie électronique aux dates fixées par le calendrier approuvé publié au Journal officiel. Les modalités de connexion, de déroulement des épreuves, les dispositifs de lutte contre la fraude sont communiqués aux candidats par le CIFMD. 
« b) Pour l'examen de renouvellement : 
« Les examens se déroulent par voie électronique. Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée. 
« Art. 3 quater.-Les dispositions suivantes sont applicables à partir du 1er janvier 2023 : 
« Les examens se déroulent par voie électronique et répondent aux exigences définies aux 1.8.3.12 des règlements dits “ RID, ADR et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”). Les modalités d'inscription, de connexion, de déroulement des épreuves, ainsi que les dispositifs de lutte contre la fraude sont décrits dans un avis publié au Bulletin officiel par l'administration. Le CIFMD informe les candidats de ces modalités et des conditions d'utilisation de la plate-forme d'examen dématérialisée. »
L'article 7 est modifié comme suit :
-Les mots : « directives visées à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « modalités d'examen et procédures visées aux articles 3 à 4 ».
-Les mots : « La mission des transports des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « La mission transport de matières dangereuses ».
Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-A compter du 1er janvier 2022 avant acceptation d'un candidat à une session d'examen, le CIFMD vérifie que la formation mentionnée aux 1.8.3.8 et 1.8.3.9 des règlements dits “ ADR, RID et ADN ” annexés à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit “ arrêté TMD ”), en lien avec le champ d'application pour le certificat demandé, a été suivie. 
A cet effet le candidat doit être en possession d'une attestation de formation délivrée par :
-un organisme de formation certifié aux termes des décrets 2019-564 relatifs à la qualité des actions de la formation professionnelle et 2019-565 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, du 6 juin 2019 ;
-ou, son employeur si la formation a été réalisée en interne par l'entreprise dans le cadre d'un programme de formation dont elle assure la conformité à la réglementation et la traçabilité. Les documents relatifs à cette traçabilité sont tenus à la disposition de l'administration. 
L'attestation mentionne les domaines couverts par la formation et les dates auxquelles elle s'est déroulée. 
Le CIFMD s'assure de la recevabilité des attestations au regard des dispositions du présent article. 
Les coûts de l'examen initial et l'examen de renouvellement sont fixés par l'organisme après approbation de l'administration. »
L'article 8 est modifié comme suit :
-Au premier alinéa, le mot : « attestations » est remplacé par le mot : « certificats ».
-Au second alinéa, la phrase « Les attestations y sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur délivrance et affectées d'un numéro. » est remplacée par la phrase suivante : « Les certificats y sont enregistrés dans l'ordre chronologique de leur délivrance et se voient affecter un numéro permettant leur identification. ».
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe A du présent arrêté remplacent, à compter du 1er avril 2021, les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe B du présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2021, la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe C du présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2021, la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé. 
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe D du présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2020, la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La durée des contrats de location mentionnés à l'article R. 435-3 et au premier alinéa de l'article R. 435-4 du code de l'environnement et la date d'expiration des licences délivrées aux pêcheurs professionnels en application de l'article R. 435-5 du même code, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Le premier alinéa de l'article R. 232-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 232-7 sont traitées à la seule fin de permettre l'authentification biométrique du voyageur et la consultation prévue à l'article R. 232-9, permettant le contrôle aux frontières. Ces données ne sont pas conservées après que le voyageur a quitté le sas. »
L'article R. 232-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-7.-I.-Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes : 
« 1° Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse et les ressortissants monégasques, andorrans et saint-marinais : 
« a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du document de voyage ou l'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ; 
« b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du document de voyage. 
« 2° Pour les ressortissants américains, australiens, canadiens, sud-coréens, japonais, néo-zélandais et singapouriens : 
« a) L'image numérisée du visage du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas ; 
« b) Les noms, les prénoms, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du document de voyage. 
« II.-Le passage dans le sas fait l'objet d'un dispositif de vidéosurveillance. Les images captées à l'intérieur du sas sont transmises en temps réel au poste de contrôle et ne sont pas conservées. »
L'article R. 232-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-11.-Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6. »
L'article R. 232-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « volontairement inscrits » sont remplacés par le mot : « volontaires » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent bénéficier du traitement PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissants américains, andorrans, australiens, canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et singapouriens. Le bénéfice du traitement PARAFE nécessite la détention d'un document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, en cours de validité. »
Le décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « I. » est supprimée ; 
b) Les II et III sont abrogés ; 
c) A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de région est le conseiller du préfet de région pour le renseignement économique sur l'ensemble du territoire de la région. » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-I.-En Ile-de-France, les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police et le secrétariat général pour l'administration, chacun dans l'exercice de leurs attributions respectives, assurent, sous l'autorité du préfet de police et des préfets de département dans leurs domaines de compétences respectifs, la coordination zonale. 
« II.-Au titre de la coordination zonale, les directeurs des services actifs de police de la préfecture de police assurent la centralisation et la synthèse des comptes rendus d'activité des directions départementales au profit du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur central de la sécurité publique. 
« En outre, notamment en cas d'événement ayant une incidence importante pour l'ordre public, ils conseillent le préfet de zone de défense et de sécurité pour l'allocation des moyens opérationnels et des renforts et ils conseillent les directeurs départementaux sur les moyens et les modes opératoires à mettre en œuvre. 
« III.-Au titre de la coordination zonale, le secrétariat général pour l'administration conseille le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur central de la sécurité publique pour la gestion des moyens financiers et matériels des directions départementales et la gestion opérationnelle des personnels, sans préjudice des compétences du préfet de département. 
« En outre, il anime et coordonne, dans la zone de défense et de sécurité, l'action conduite par les services de sécurité publique en matière de formation professionnelle et d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. » ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, la phrase « A ce titre, sous l'autorité du préfet de zone, le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique de la zone. » est supprimée ; 
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« En Ile-de-France, le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, désigne le service de la préfecture de police chargé, sous son autorité, de la centralisation et de la synthèse des renseignements fournis par les services départementaux du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique de la zone de défense de Paris et de la coordination de ces services. »
Le I de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
" I.-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante :  https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur ".
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-6 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, après le mot : « australiens », il est inséré le mot : « britanniques, » ; 
2° Au premier alinéa du 2° de l'article R. 232-7 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, après le mot : « australiens », il est inséré le mot : « britanniques, » ; 
3° Les dispositions des 1° et 2° du présent article entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
I.-La section 10 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, créée par l'article 2 du présent décret, est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Sous-section 3 : Produits en plastique à usage unique », qui comprend les articles D. 541-330 à D. 541-334 tels qu'ils résultent du II. 
II.-Les articles D. 543-294 à D. 543-296-2 deviennent respectivement les articles D. 541-330 à D. 541-334. 
Aux articles D. 541-330 à D. 541-334, tels qu'ils résultent de l'alinéa précédent, la référence à l'article L. 541-10-5 est remplacé par la référence à l'article L. 541-15-10. 
III.-Au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code, la section 21 est abrogée.
I.-L'article R. 543-43 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par : 
« 1° “ Récipients pour boissons ”, les récipients d'une capacité maximale de trois litres, utilisés pour contenir des boissons, notamment les bouteilles, y compris lorsque ce sont des emballages composites au sens du présent article ; 
« 2° “ Bouchons et couvercles en plastique ”, les bouchons et couvercles en plastique, à l'exception des bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique. » 
II.-Après l'article R. 543-44 du même code, il est inséré un article R. 543-44-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 543-44-1.-Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation. 
« Le précédent alinéa n'est pas applicable aux récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ni aux récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide. » 
III.-L'article R. 543-73 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, la référence : « et R. 543-45 » est remplacée par la référence : « à R. 543-45 » ; 
2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, à l'exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. »
S7. NARCOTIQUES
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés pour le traitement par ex. de la douleur, incluant les blessures musculosquelettiques.
Les substances d'abus de cette section sont : diamorphine (heroïne).
Les narcotiques suivants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. : d- et I s'il y a lieu sont interdits :
buprénorphine ;
dextromoramide ;
diamorphine (héroïne) ;
fentanyl et ses dérivés ;
hydromorphone ;
méthadone ;
morphine ;
nicomorphine ;
oxycodone ;
oxymorphone ;
pentazocine ;
péthidine.
S8. CANNABINOÏDES
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Les substances d'abus de cette section sont : tetrahydrocannabinol (THC).
Tous les cannabinoïdes naturels et synthétiques sont interdits, par ex. :
- dans le cannabis (haschisch, marijuana) et produits de cannabis ;
- Tetrahydrocannabinols (THCs) naturels ou synthétiques ;
- Cannabinoïdes synthétiques qui miment les effets du THC.
Sauf :
- Cannabidiol
S9. GLUCOCORTICOÏDES
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Certaines de ces substances peuvent être trouvées, sans limitation, dans les médicaments utilisés par ex. pour le traitement de l'allergie, de l'anaphylaxie, de l'asthme, de la maladie inflammatoire de l'intestin.
Tous les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par voie orale, intraveineuse, intramusculaire ou rectale.
Incluant sans s'y limiter :
béclométasone ;
bétaméthasone ;
budésonide ;
ciclésonide ;
cortisone ;
deflazacort ;
dexaméthasone ;
flucortolone ;
flunisolide ;
fluticasone ;
hydrocortisone ;
méthylprednisolone ;
mométasone ;
prednisolone ;
prednisone ;
triamcinolone acétonide.
SUBSTANCES INTERDITES DANS CERTAINS SPORTS
P1. BÊTABLOQUANTS
Toutes les substances interdites de cette classe sont des substances spécifiées.
Les bêtabloquants sont interdits en compétition seulement, dans les sports suivants, et aussi interdits hors compétition lorsqu'indiqué (*).
- Automobile (FIA) ;
- Billard (toutes les disciplines) (WCBS) ;
- Fléchettes (WDF) ;
- Golf (IGF) ;
- Ski (FIS) pour le saut à ski, le saut freestyle/ halfpipe et le snowboard halfpipe/big air ;
- Sports subaquatiques (CMAS) pour l'apnée dynamique avec ou sans palmes, l'apnée en immersion libre, l'apnée en poids constant avec ou sans palmes, l'apnée en poids variable, l'apnée Jump Blue, l'apnée statique, la chasse sous-marine et le tir sur cible ;
- Tir (ISSF, IPC)* ;
- Tir à l'arc (WA)*.
* Aussi interdit hors compétition
Incluant sans s'y limiter :
acébutolol ;
alprénolol ;
aténolol ;
bétaxolol ;
bisoprolol ;
bunolol ;
cartéolol ;
carvédilol ;
céliprolol ;
esmolol ;
labétalol ;
métipranolol ;
métoprolol ;
nadolol ;
nébivolol ;
oxprénolol ;
pindolol ;
propranolol ;
sotalol ;
timolol.
I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 10 intitulée : « Section 10-Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage » ; 
2° Il est créé dans cette section une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus », qui comprend les articles D. 541-310 à D. 541-312 tels qu'ils résultent du 3° ; 
3° Les articles D. 543-306 à D. 543-308 deviennent, respectivement, les articles D. 541-310 à D. 541-312 ; 
4° Aux articles D. 541-310 à D. 541-312, tels qu'ils résultent du 3°, la référence à l'article D. 543-306 est remplacée par la référence à l'article D. 541-310 et la référence à l'article D. 543-307 est remplacée par la référence à l'article D. 541-311. 
II.-La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code est abrogée.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er.
II. - L'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 7-4 et 7-5 deviennent un chapitre IV dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
2° Le 4° de l'article 7-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° A l'article 1er :
« a) Les 3°, 3° bis, 3° ter, 4°, 4° bis et 5° sont supprimés ;
« b) Au dix-septième alinéa, les mots : « 2° à 9° » sont remplacés par les mots : « 2°, 6° à 9° » ; « - les dix-huitième et vingtième alinéas sont supprimés ;
« c) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « les modules prévus aux 4° bis, 7° bis et 8° bis peuvent être dispensés » sont remplacés par les mots : « Les modules prévus aux 7° bis et 8 bis peuvent être dispensés » ;
« d) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « des modules prévus aux 3° bis, 4° bis, 7° bis et 8° bis » sont remplacés par les mots : « des modules prévus aux 7° bis et 8° bis » et les mots : « 3°, 4°, » sont supprimés ; »
3° Le 3 ° de l'article 7-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l'article 1er :
« a) Les 2°, 3°, 3° bis et 3° ter, 4°, 4° bis, 5°, 8°, 8° bis et 9° sont supprimés ;
« b) Au dix-septième alinéa, les mots : « 2° à 9° » sont remplacés par les mots : « 1°, 6°, 7° et 7° bis » ;
« c) Les dix-huitième et vingtième alinéas sont supprimés ;
« d) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « les modules prévus aux 4° bis, 7° bis et 8° bis peuvent être dispensés » sont remplacés par les mots : « Le module prévu au 7° bis peut être dispensé » ;
« e) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « des modules prévus aux 3° bis, 4° bis, 7° bis et 8° bis » sont remplacés par les mots : « du module prévu au 7° bis » et les mots : « respectivement des modules prévus aux 3°, 4°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « du module prévu au 7° » ; ».
L'article 7-2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La même formation dispensée aux agents de police municipale titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale, à la déontologie du formateur et une appropriation des référentiels de formation aux armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure et aux techniques professionnelles d'intervention définie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« La durée globale de la formation mentionnée au précédent alinéa est de trente heures. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations » et après les mots : « est jugé suffisant » sont ajoutés les mots : « par le service formateur concerné ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La même formation dispensée aux agents de police municipale titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale, à la déontologie du formateur et une appropriation des référentiels de formation sur l'armement définis par le Centre national de la fonction publique territoriale, concernés par les formations mentionnées aux articles 1er et 2.
« La durée globale de la formation mentionnée au précédent alinéa est de trente heures. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « cette formation » sont remplacés par les mots : « ces formations ».
L'article 16-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16-1.-La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales concourt à la politique d'accompagnement personnalisé des parcours professionnels de l'ensemble des personnels. 
« A ce titre : 
«-elle coordonne la définition des besoins en matière de formation initiale et continue de l'ensemble des personnels ; 
«-elle définit, avec la direction générale de l'enseignement scolaire, et en lien avec les directions, le schéma directeur pluriannuel de la formation continue de l'ensemble des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
«-elle évalue la mise en œuvre de cette politique et plus particulièrement la mise en œuvre des dispositifs de formation définis par la réglementation ; 
«-elle contribue à l'animation du réseau des services académiques ; 
«-elle coordonne, en lien avec les services concernés, les actions internationales en matière de gestion des ressources humaines ; 
«-elle contribue à la définition des instruments en matière de gestion des ressources humaines nécessaires à l'accompagnement des transformations et apporte son appui aux entités concernées ; 
«-elle répartit pour l'ensemble des personnels les contingents de crédits de temps syndical, réalise l'expertise nécessaire à la mise en œuvre du droit syndical et assure une fonction d'analyse et de veille des relations sociales, des métiers et des compétences ; 
«-elle coordonne l'élaboration des bilans sociaux des ministères ; 
«-elle assure le secrétariat et l'organisation des travaux des comités techniques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministères chargés de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse, des sports, de la vie associative, » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Il coordonne les actions relatives à la sécurité et à la défense des valeurs de la République à l'école, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction des sports et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. » ; 
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « matière d'intelligence économique » sont ajoutés les mots : « et de cybersécurité ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de l'accompagnement et de la gestion individualisée des personnels d'inspection et de direction. A ce titre, sans préjudice des compétences du secrétariat général en matière de politique d'encadrement supérieur, elle assure l'accompagnement des parcours de carrières de ces personnels au niveau interministériel. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « techniques, » est inséré le mot : « pédagogiques, » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « les corps des personnels de recherche et formation » sont remplacés par les mots : « les corps des personnels techniques et pédagogiques, de recherche et de formation ».
L'article 38 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle élabore et met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des personnels de l'administration centrale. » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle assure au titre du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative la gestion de la paie, traitements et indemnités des services déconcentrés pour le compte de ces services. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le CGOCTS propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de conseillers techniques sportifs et contribue à la programmation des recrutements de ces mêmes agents. 
« Il propose, en liaison avec l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les orientations et les objectifs de la formation initiale et continue des conseillers techniques sportifs. 
« Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 
« Il contribue, en lien avec la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des conseillers techniques sportifs placés sous l'autorité hiérarchique du directeur des sports. 
« Il assure un accompagnement des carrières des cadres techniques sportifs. 
« Il apporte son appui aux recteurs de région académique dans l'exercice de leur autorité hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs affectés au rectorat de la région académique (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports). »
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
- les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
- les montants nominaux des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;
- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Le troisième alinéa de l'article 39, est remplacé par les disposition suivantes : 
« Elle définit la politique patrimoniale ministérielle et la met en œuvre. Elle représente le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dans les instances interministérielles chargées de promouvoir la politique immobilière de l'Etat. Elle met en œuvre les instruments d'une politique novatrice en matière de gestion du patrimoine immobilier. Elle gère les crédits concourant à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »
Le ministre chargé des finances est autorisé :
- à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
- à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
- à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
- à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
- à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction du budget des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ” coordonne la préparation, la présentation et l'exécution du budget des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction des opérateurs relevant des missions “ enseignement scolaire ” et “ sport, jeunesse et vie associative ”. »
Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet ainsi que les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements. »
Le deuxième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire et de la mission sport, jeunesse et vie associative relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. »