II - Utilisation de la contribution
 1. L'exercice des responsabilités d'ONU Femmes et de l'organisme d'exécution ou du partenaire de réalisation dépend de la réception par ONU Femmes de la contribution, conformément à l'échéancier des paiements prévu.
 2. Si des augmentations imprévues dans les dépenses ou les engagements sont attendues ou réalisées (qu'elles soient dues à des facteurs inflationnistes, à la fluctuation des taux de change ou à des impondérables), ONU Femmes soumet au donateur en temps opportun une estimation supplémentaire du financement complémentaire qui sera nécessaire. Le donateur fait tout son possible pour obtenir les fonds supplémentaires requis.
 3. Si les paiements visés ci-dessus ne sont pas reçus conformément à l'échéancier des paiements ou si le financement supplémentaire requis conformément au paragraphe 2 ci-dessus ne peut pas être obtenu du donateur ou d'autres sources, l'assistance devant être fournie en vertu de la convention peut être réduite, suspendue ou abandonnée par ONU Femmes.
 4. Tout revenu d'intérêt attribuable à la contribution est porté au crédit du compte d'ONU Femmes et est utilisé conformément aux procédures standard d'ONU Femmes.
III - Administration et rapports
 1. La gestion et les dépenses du programme/projet sont régies par les règles, règlements et directives d'ONU Femmes et, selon qu'ils sont applicables, les règles, règlements et directives de l'organisme d'exécution/du partenaire de réalisation.
 2. Le siège et le bureau de pays d'ONU Femmes fournissent au donateur tous les rapports décrits ci-après ou une partie de ces rapports établis conformément aux procédures d'ONU Femmes en matière de comptabilité et de rapports.
 2.1 Pour les conventions d'un an ou moins :
   a) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités ainsi que les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
   b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes ;
   c) Un état financier annuel certifié, à l'achèvement du programme/projet, devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
 2.2. Pour les conventions de plus d'un an :
   a) Un rapport annuel sur l'état d'avancement du programme/projet pour la durée de la convention, ainsi que le budget approuvé le plus récent, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) ;
   b) Un état financier annuel certifié au 31 décembre de chaque année et devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivante, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion ONU Femmes ;
   c) Un rapport final résumant les activités du programme/projet et les incidences des activités et contenant également les données financières provisoires, émanant du bureau de pays (ou du service compétent du siège dans le cas des programmes/projets régionaux ou mondiaux) dans les six mois suivant la date d'achèvement ou de résiliation de la convention ;
   d) Un état financier annuel certifié à l'achèvement du programme/projet devant être présenté au plus tard le 30 juin de l'année suivant la clôture financière du programme/projet, émanant de la Division des finances et de l'administration du Bureau de la gestion d'ONU Femmes.
 3. Si des circonstances particulières le justifient, ONU Femmes peut fournir des rapports plus fréquents. La nature spécifique et la fréquence de ces rapports sont précisées dans une annexe jointe à la convention.
IV - Services administratifs et d'appui
 1. Conformément aux décisions et directives du Conseil d'administration d'ONU Femmes reflétées dans sa Politique de recouvrement des coûts au titre des mécanismes de financement autres que les ressources de base, les coûts indirects encourus par les entités du siège et des bureaux de pays d'ONU Femmes pour la fourniture de services généraux d'appui administratif seront imputés à la contribution. Pour couvrir ces coûts d'appui administratif, il sera imputé à la contribution une redevance de 7 %. En outre, sous réserve qu'ils soient associés sans ambiguïté à ces projets spécifiques, tous les coûts directs de mise en œuvre, y compris ceux encourus par l'entité exécutante ou le partenaire chargé de la mise en œuvre, seront inscrits au budget du projet et imputables à un poste budgétaire défini et seront en conséquence supportés par le projet.
 2. Le total des montants inscrits au budget du programme/projet, additionné des coûts estimés des services d'appui y afférents, ne doit pas dépasser le total des ressources mises à disposition au titre de la convention et des fonds provenant d'autres sources de financement qui peuvent être mis à la dispositions du programme/projet pour les coûts du programme/projet et pour les coûts d'appui.
V - Evaluation
 Tous les programmes et projets d'ONU Femmes sont évalués en conformité avec la Politique d'évaluation d'ONU Femmes. ONU Femmes et le gouvernement du [pays de programme], en consultation avec d'autres parties prenantes, se mettront d'accord sur l'objectif, l'utilisation, le calendrier, les mécanismes de financement et les termes de référence du programme d'évaluation d'un projet, y compris une évaluation de sa contribution à un résultat recensé dans le Plan d'évaluation. ONU Femmes commandera l'évaluation et celle-ci sera effectuée par des évaluateurs externes indépendants.
 Le donateur conformément à ses procédures internes effectuera également une évaluation externe des projets.
VI - Equipement
 La propriété de l'équipement, des fournitures et des autres biens financés à partir de la contribution est assignée à ONU Femmes. Les questions relatives au transfert de la propriété par ONU Femmes sont déterminées conformément aux politiques et procédures pertinentes d'ONU Femmes.
VII - Audits
 La contribution est soumise exclusivement aux procédures de vérification interne et externe prévues par les règles, règlements financiers et directives d'ONU Femmes. Si le rapport d'audit biennal du Comité des commissaires aux comptes d'ONU Femmes fourni au Conseil d'administration contient des remarques relatives à la contribution, ces renseignements sont communiqués au donateur.
VIII - Achèvement de la convention
 1. ONU Femmes informe le donateur de l'achèvement de toutes les activités ayant trait au programme/projet.
 2. Nonobstant l'achèvement du programme/projet, ONU Femmes conserve le solde inutilisé des paiements jusqu'à ce que tous les engagements pris et toutes les obligations contractées aux fins de la réalisation du programme/projet aient été honorés et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
 3. Si le solde inutilisé des paiements s'avère insuffisant pour satisfaire à tous les engagements et à toutes les obligations susmentionnées, ONU Femmes en informe le donateur et le consulte sur la façon d'y satisfaire.
 4. Le solde des paiements restant après qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.
IX - Résiliation de la convention
 1. Après consultations entre le donateur, ONU Femmes et le gouvernement du pays bénéficiaire, et sous réserve que les paiements déjà reçus additionnés aux autres fonds mis à la disposition du programme/projet soient suffisants pour faire face à tous les engagements pris et à toutes les obligations contractées aux fins de l'exécution du programme/projet, la convention peut être résiliée par ONU Femmes ou par le donateur. La convention cesse de produire effet trente (30) jours après que l'une des parties a notifié par écrit à l'autre partie sa décision de le résilier.
 2. Nonobstant la résiliation de la convention en tout ou en partie, ONU Femmes continue de garder les paiements inutilisés jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux engagements pris et aux obligations contractées durant l'exécution, en tout ou en partie, du projet pour lequel la convention est résiliée, et jusqu'à ce qu'il ait été mis fin méthodiquement aux activités du programme/projet.
 3. Le solde des paiements restant une fois qu'il a été satisfait aux engagements et obligations susmentionnés est liquidé par ONU Femmes en consultation avec le donateur.
X - Amendement de la convention
 La convention peut être amendée au moyen d'un échange de lettres entre le donateur et ONU Femmes. Les lettres échangées à cette fin font alors partie intégrante de la convention.
XI - Entrée en vigueur
 La convention entre en vigueur lorsqu'elle a été signée et lorsque le donateur a déposé le premier paiement de la contribution devant être effectué conformément à l'échéancier des paiements et lorsque le descriptif de projet a été signé par les parties concernées.
A N N E X E 2
FEUILLE DE ROUTE
Actions conjointes prévues en 2012-2013
PROJETS
PAYS CONCERNÉS
DESCRIPTIF DES PRINCIPALES
actions menées
DATES
THÉMATIQUES
Lutte contre les violences faites aux femmes
Monde arabe (Algérie, Jordanie, Maroc) et Afrique subsaharienne (Cameroun, Mali, Niger)
― Soutien à la prise en charge des femmes violentées en Algérie.
― Formation auprès des forces de maintien de l'ordre et des autorités pénitentiaires en Jordanie.
― Campagne de sensibilisation aux droits des femmes et sur la question des crimes d'honneur en Jordanie.
― Elaboration d'un guide pratique à destination des femmes élues aux conseils municipaux en Jordanie.
― Actions de sensibilisation sur les pratiques de rites de veuvage au Cameroun.
― Prise en charge de femmes détenues via le renforcement des activités des cliniques juridiques développées par l'Association des juristes maliennes de Bamako (Mali)
― Actions de sensibilisation sur le thème des violences basées sur le genre au Mali.
780 000 euros versés en 2011-2012 
Programme triannuel
(2011-2013)
Lutte contre toutes les formes de violences/ participation des femmes dans les espaces décisionnels/ implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité
Expertise technique française
Jordanie et pays du Moyen-Orient
Soutien d'une experte française internationale à la mise en place du projet portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes en Jordanie et veille régionale sur les droits des femmes
Dans le cadre du programme triannuel (2011-2013) sur la lutte contre les violences
Lutte contre toutes les formes de violences/participation des femmes dans les espaces décisionnels/implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité
Accès des femmes à la justice en Afghanistan
Afghanistan
― Soutien à la mise en place des services des abris pour femmes victimes de violences (Jalalabad et Parwan)
― Développement d'un manuel de formation paralégale et mise en place de modules de formation à Jalalabad et support technique aux Commissions provinciales de lutte contre les violences faites aux femmes 500 000 EUR versés
Programme biannuel (2011-2012)
Participation des femmes dans les espaces décisionnels/ implication des femmes dans les processus de paix et de sécurité
Lutte contre la mortalité maternelle et infantile
7 pays d'Afrique subsaharienne (République centrafricaine, Tchad, Guinée, Mali, Niger, Togo, Bénin) et en Haïti
― Etudes sur le lien entre les violences faites aux femmes et leur impact sur la mortalité maternelle
― Soutien à des projets de lutte contre les mariages forcés
― Plaidoyer ministériel en faveur de la prise en compte des inégalités de genre dans les politiques de santé maternelle
― Budgétisation sensible au genre dans les politiques de santé maternelle
― Formation des personnels de santé aux questions de genre
― Soutien aux associations de femmes intervenant dans le domaine de la santé
1 million d'euros versés en 2011
2011-2015
Renforcement de la prise en compte des inégalités de genre et des violences faites aux femmes dans les politiques de santé sexuelle et reproductive
Soutien au budget administratif 
Contribution volontaire
200 000 euros
2012
général
Programme de jeunes experts associés
― 1 poste au Bureau de la Sous-secrétaire générale chargée de l'appui intergouvernemental et des partenariats stratégiques
― 1 poste au département de l'information
2012
général