Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 20 mars 2012 (annexe) ;
Avenant n° 74 du 20 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
Avenant n° 73 : valeur du point et barème des salaires minima ;
Avenant n° 74 : salaires supérieurs aux minima fixés par l'avenant n° 73.
   Signataires :
 Fédération française des métiers de la fourrure (FFMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 31 du 9 mai 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 11 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 15 juin 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (annexe).
   Signataires :
 Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;
 Fédération de syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 11 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 13 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national et régional (Ile-de-France) n° 73 du 27 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Réunions paritaires locales.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Apprentissage.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Compte tenu du déficit en canne à sucre lié aux intempéries de l'automne 2010 et du printemps 2011, la SAEM du Galion sise en Martinique est autorisée à transférer de Guadeloupe vers la Martinique 1 300 tonnes de mélasse de canne à sucre en vue de produire du rhum destiné à être exporté dans le cadre de son contingent.
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréée au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions de type A ― opération de secours ― pour la lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et maritimes et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
Interdépartemental
Voir annexe
A : opération de secours (lutte contre les pollutions aquatiques eaux intérieures et maritimes)
Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais :
 1. Pour les opérations à l'étranger et en outre-mer, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la mission effectuée.
 2. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
 3. Les dépenses pour l'accueil et les réceptions des délégations étrangères, dans la limite d'un montant de 500 €.
Il est institué auprès de l'Ecole nationale de la magistrature une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'ENM, des recettes énumérées ci-après :
 1. Les droits d'inscriptions aux actions organisées par le département international et toutes recettes liées aux activités pédagogiques du département international.
 2. Des recettes, dans la limite de 100 € par opération, provenant de la vente d'objets relationnels.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Médicaments anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 903 534 5
ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
ADRIBLASTINE 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 466 185 4
ADRIBLASTINE 50 mg/25 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
ADRIBLASTINE 10 mg, solution injectable pour perfusion en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 577 149 9
ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
ADRIBLASTINE 50 mg, solution injectable pour perfusion en flacon
PFIZER HOLDING FRANCE
6 436 752 5
ADRIBLASTINE 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Médicaments anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml
ACTAVIS
6 678 283 3
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 mai et 24 juillet 2012, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 394 635 0 6
FOSFOMYCINE CRISTERS 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 222 710 4 0
DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
70 %
34009 222 712 7 9
DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
70 %
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 13 mars 2012.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 10 février 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 1er février 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 30 mars 2012.
   Signataires :
 France-Galop ;
 Société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT-FO, à la CFE-CGC et le syndicat Sud Hippique.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 28, 29 et 30 du 22 juin 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à la CGT-FO pour l'avenant n° 30.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 184 du 2 février 2012.
   Signataires :
 Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 137 et 138 du 20 juin 2012.
   Signataires :
 Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 La CGT-FO n'est pas signataire de l'avenant n° 138.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ci-dessus mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 juin 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Calvados ;
 Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 Fédération départementale des CUMA du Calvados ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes d'Ussy et du Calvados ;
 Syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie ;
 Syndicat des producteurs de champignons du Calvados ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, Mylan et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 222 710 4 0
DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
1,65
3,12
34009 222 712 7 9
DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/40) (laboratoires BIOGARAN)
2,91
4,85
34009 394 635 0 6
FOSFOMYCINE CRISTERS 3 g ADULTES, granulés pour solution buvable, 8 g en sachet (B/1) (laboratoires CRISTERS)
3,75
6,23
34009 223 766 3 9
LAMIVUDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
59,39
84,15
34009 223 770 0 1
LAMIVUDINE MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
59,39
84,15
A N N E X E
Secrétariats généraux pour l'administration de la police et délégations régionales
 Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49).
 Lyon : direction administrative, DRH, bureau du recrutement, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58).
 Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (téléphone : 04-95-05-92-22).
 Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-16-21-98).
 Toulouse : ZI En Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23).
 Tours : direction administrative, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45).
Préfectures et hauts-commissariats d'outre-mer
 Préfecture de la Guadeloupe, secrétariat général, service du personnel, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 0590-99-38-22).
 Préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-39-46-28).
 Préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-39-36-13).
 Préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 0262-40-76-23).
 Haut-commissariat de Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 0689-50-60-56).
 Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 0508-41-45-76).
 Préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 0269-63-51-25).
 Haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 0687-23-04-50).
L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile, océan Indien, aérodrome de La Réunion-Roland Garros, BP 55, 97408 Saint-Denis Cedex 9.
La concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, objet des arrêtés du 30 octobre 2002, du 23 juillet 2007, du 7 juin 2011, du 14 juin 2011 et du 22 juillet 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 16 juillet 2012. »
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2011 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er janvier 2012 
Adjoint au chef de la mission de l'action régionale, en charge du pilotage du réseau des DIRECCTE pour les actions de développement économique à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
21 mars 2012 
Chef du service « climat-énergie » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine 
1er avril 2012 
Chef de service, adjoint au titre de la coordination de l'inspection des installations classées au service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 
1er mai 2012 
Chef de l'unité territoriale de Moselle à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine 
6 juillet 2012 
Adjoint au chef du bureau de la gestion des corps techniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
1er décembre 2012 
Adjoint au chef du bureau de la sécurité des équipements industriels à la direction générale de la prévention des risques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation entrepreneurs de la cité » portant sur le transfert de son siège de Lyon (69) à Villeurbanne (69).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 août 2012, l'arrêté du 19 juin 2012 portant ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes est modifié comme suit :
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
RÉGIONS
RECRUTEMENT SANS CONCOURS
Alsace
2
Auvergne
1
Bourgogne
2
Bretagne
3
Centre
3
Champagne-Ardenne
4
Franche-Comté
2
Basse-Normandie
4
Haute-Normandie
2
Ile-de-France
18
Languedoc-Roussillon
2
Limousin
2
Nord - Pas-De-Calais
4
Picardie
3
Poitou-Charentes
1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4
Rhône-Alpes
8
La Réunion
1
CETU
1
Administration centrale
15
   Total
82
 En outre, 13 postes sont offerts au titre des emplois réservés (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008).
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 35 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement concernées (DREAL) et du Centre d'études des tunnels.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général à l'outre-mer, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2012 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2011
(en euros)
SUBVENTIONS 2012
(en euros)
< 3 800
3 900
3 800-7 599
6 600
7 600-15 199
10 700
15 200-22 799
15 000
22 800-30 499
20 000
30 500-38 099
26 000
38 100-45 699
30 000
45 700-76 199
36 000
76 200-129 999
40 000
130 000-219 999
42 000
220 000-244 999
30 000
245 000-269 999
20 000
> 270 000
10 000
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure à l'annexe I du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement de « conception et encadrement d'une action de formation ».
 Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement de « conception et encadrement d'une action de formation » figurent respectivement dans les annexes II et III du présent arrêté.
A N N E X E I
CERTIFICAT MÉDICAL
 Un certificat médical, établi depuis moins de trois mois avant la date du dépôt du dossier, est exigé pour toute personne candidate au brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA).
 Je soussigné , docteur en médecine, certifie avoir
examiné ce jour, M.  et avoir constaté
qu'..... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.
 Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente en particulier une aptitude normale à l'effort, une acuité visuelle lui permettant d'entendre une voix normale à cinq mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous :
 Sans correction :
 Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément, soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
 Cas particulier :
 Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est : 4/10 + inférieur à 1/10.
 Avec correction :
 ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil, quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
 ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil au moins à 8/10.
 Cas particulier :
 Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est 10/10 pour l'autre œil corrigé.
 A  , le  ,
Signature
Les arrêtés suivants sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent arrêté, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté :
 ― arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 ― arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 ― arrêté du 17 juin 1982 modifié portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif ;
 ― arrêté du 29 juin 1983 modifié portant agrément d'organismes et associations pour la formation au diplôme de premiers secours en milieu sportif ;
 ― arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 ― arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 ― arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 ― arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
 ― arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel de préparation à la défense et l'attestation de formation aux premiers secours ;
 ― arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » (PAE 2) ;
 ― arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) et son annexe  ;
 ― arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) et son annexe  ;
 ― arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 ― arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation « secours à personne de niveau 1 » avec celles des unités d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 ― arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme.
Pour l'application, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, de l'arrêté du 17 juin 1982 modifié cité à l'article 1er les adaptations suivantes sont apportées :
 1° A l'article 2, les mots : « arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation » sont remplacés par les mots : « arrêté du haut-commissaire » et les mots : « avis du ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « avis de l'autorité compétente localement en matière de jeunesse et sport » ;
 2° L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Un jury d'examen pour l'obtention du diplôme de premiers secours en milieu sportif est constitué par arrêté du haut-commissaire. » ;
 3° L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le jury, présidé par le haut-commissaire ou son représentant, ne peut valablement délibérer qu'avec la participation de la moitié au moins de ses membres, dont un médecin et un moniteur de secourisme. » ;
 4° A l'article 10, les mots : « la direction départementale de la protection civile » sont remplacés par les mots : « les services du haut-commissaire » et les mots : « à la direction départementale du temps libre (jeunesse et sports) » sont remplacés par les mots : « aux services compétents localement en matière de jeunesse et sport » ;
 5° L'article 12 n'est pas applicable.
Dans l'ensemble des textes réglementaires figurant à l'article 1er, les adaptations suivantes sont apportées :
 1° Les mots : « préfet » et « préfet de département » sont remplacés par le mot : « haut-commissaire » ;
 2° Le mot : « départemental » est supprimé ;
 3° Sauf en ce qui concerne l'article 9 de l'arrêté du 8 juillet 1992 cité à l'article 1er, le mot : « département » est remplacé, selon le cas, par les mots : « Nouvelle-Calédonie » ou « Polynésie française ».
Pour l'application, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié cité à l'article 1er les adaptations suivantes sont apportées :
 1° A l'article 1er, les mots : « prévu à l'article D. 322-11 du code du sport » sont supprimés ;
 2° A l'article 2 bis, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « ― disposer d'un certificat médical conforme au modèle fixé à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012. » ;
 3° L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 5 est la suivante :
 ― le chef de service, chargé de la protection civile au haut-commissariat ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
 ― le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 ― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ou son représentant ;
 ― l'autorité compétente localement en matière de sport ou son représentant ;
 ― un médecin ;
 ― un professeur d'éducation physique et sportive ;
 ― toute personne disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 ― un représentant de chacun des organismes formateurs. » ;
 4° L'article 7 est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les dates et lieux de session sont fixés deux mois à l'avance par le haut-commissaire. Ses services sont chargés, en collaboration avec les organismes et associations formateurs, de la coordination de sessions, de la recherche et de la mise à disposition du jury des installations nautiques.
 Les candidatures isolées doivent être présentées par l'un des organismes formateurs agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé. » ;
 5° A l'article 8, le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « ― un certificat médical conforme au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 ; » ;
 6° L'article 13 est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Sont considérés comme bassins de natation mentionnés en annexe I du présent arrêté, dans les îles ne disposant pas de structure artificielle, les plans d'eau de mer ou d'eau intérieure, sous réserve qu'ils soient aménagés par l'installation de repères matérialisés, qu'ils répondent aux caractéristiques prévues à cette annexe I et qu'ils soient formellement approuvés par le jury d'examen. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Francis Pollet reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Antoine Noguier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Francis Pollet et de M. le colonel Benoît Durieux, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Stanislas Gourlez de La Motte.