Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DÉFINITIF DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES CONVENTIONS DE RESTAURATION DANS LES COLLÈGES DONT ILS ONT LA CHARGE
DÉPARTEMENT
CONVENTIONS DE RESTAURATION :
droit à compensation
en valeur 2004
(en euros)
CONVENTIONS DE RESTAURATION :
droit à compensation définitif
en valeur 2004
(en euros)
AIN
106 252 
106 252
AISNE
120 270 
120 270
ALLIER
0 
0
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
48 331 
48 331
HAUTES-ALPES
0 
0
ALPES-MARITIMES
0 
0
ARDÈCHE
0 
0
ARDENNES
27 539 
27 539
ARIÈGE
0 
0
AUBE
0 
0
AUDE
16 058 
16 058
AVEYRON
38 672 
38 672
BOUCHES-DU-RHÔNE
94 957 
94 957
CALVADOS
318 392 
318 392
CANTAL
0 
0
CHARENTE
0 
0
CHARENTE-MARITIME
0 
0
CHER
99 159 
99 159
CORRÈZE
4 205 
4 205
CORSE-DU-SUD
0 
0
HAUTE-CORSE
0 
0
CÔTE-D'OR
0 
0
CÔTES-D'ARMOR
0 
0
CREUSE
0 
0
DORDOGNE
0 
0
DOUBS
213 966 
213 966
DRÔME
0 
0
EURE
0 
0
EURE-ET-LOIR
110 404 
110 404
FINISTÈRE
30 585 
30 585
GARD
19 404 
19 404
HAUTE-GARONNE
38 976 
38 976
GERS
0 
0
GIRONDE
105 235 
105 235
HÉRAULT
182 739 
182 739
ILLE-ET-VILAINE
0 
0
INDRE
35 905 
46 446
INDRE-ET-LOIRE
199 131 
199 131
ISÈRE
170 504 
170 504
JURA
0 
0
LANDES
0 
0
LOIR-ET-CHER
220 085 
220 085
LOIRE
0 
0
HAUTE-LOIRE
0 
0
LOIRE-ATLANTIQUE
0 
0
LOIRET
188 795 
188 795
LOT
0 
0
LOT-ET-GARONNE
36 965 
36 965
LOZÈRE
0 
0
MAINE-ET-LOIRE
82 895 
82 895
MANCHE
73 244 
73 244
MARNE
70 921 
70 921
HAUTE-MARNE
0 
0
MAYENNE
0 
0
MEURTHE-ET-MOSELLE
227 837 
227 837
MEUSE
294 073 
294 073
MORBIHAN
0 
0
MOSELLE
61 727 
61 727
NIÈVRE
0 
0
NORD
0 
0
OISE
108 541 
108 541
ORNE
52 915 
52 915
PAS-DE-CALAIS
108 086
108 086
PUY-DE-DÔME
0
0
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
105 129
105 129
HAUTES-PYRÉNÉES
0
0
PYRÉNÉES-ORIENTALES
62 607
62 607
BAS-RHIN
0
0
HAUT-RHIN
183 168
183 168
RHÔNE
0
0
HAUTE-SAÔNE
0
0
SAÔNE-ET-LOIRE
117 164
117 164
SARTHE
204 840
204 840
SAVOIE
0
0
HAUTE-SAVOIE
359 630
359 630
PARIS
0
0
SEINE-MARITIME
91 505
91 505
SEINE-ET-MARNE
200 190
200 190
YVELINES
272 885
272 885
DEUX-SÈVRES
0
0
SOMME
0
0
TARN
0
0
TARN-ET-GARONNE
0
0
VAR
75 952
75 952
VAUCLUSE
194 708
194 708
VENDÉE
0
0
VIENNE
0
0
HAUTE-VIENNE
32 214
32 214
VOSGES
0
0
YONNE
0
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
0
ESSONNE
0
0
HAUTS-DE-SEINE
34 819
34 819
SEINE-SAINT-DENIS
43 020
43 020
VAL-DE-MARNE
152 870
152 870
VAL-D'OISE
0
0
GUADELOUPE
0
0
MARTINIQUE
0
0
GUYANE
0
0
RÉUNION
0
0
   TOTAL
5 637 469
5 648 010
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours comportent également une épreuve facultative d'admission, choisie par le candidat lors de son inscription :
 Une traduction écrite, en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : 2 heures ; coefficient 1).
 Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES ET DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DÉPARTEMENT
MONTANT
de la compensation
(en euros)
AIN
15 101
AISNE
22 418
ALLIER
14 293
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
6 676
HAUTES-ALPES
3 078
ALPES-MARITIMES
45 126
ARDÈCHE
13 881
ARDENNES
11 697
ARIÈGE
5 919
AUBE
14 946
AUDE
14 256
AVEYRON
13 289
BOUCHES-DU-RHÔNE
45 555
CALVADOS
35 121
CANTAL
11 031
CHARENTE
21 580
CHARENTE-MARITIME
32 134
CHER
11 425
CORRÈZE
18 383
CORSE-DU-SUD
―
HAUTE-CORSE
―
CÔTE-D'OR
18 812
CÔTES-D'ARMOR
22 177
CREUSE
6 159
DORDOGNE
20 444
DOUBS
17 165
DRÔME
16 044
EURE
28 175
EURE-ET-LOIR
22 425
FINISTÈRE
29 182
GARD
26 820
HAUTE-GARONNE
38 267
GERS
8 919
GIRONDE
80 078
HÉRAULT
24 801
ILLE-ET-VILAINE
36 027
INDRE
7 502
INDRE-ET-LOIRE
20 554
ISÈRE
34 730
JURA
12 776
LANDES
15 021
LOIR-ET-CHER
15 307
LOIRE
27 703
HAUTE-LOIRE
10 796
LOIRE-ATLANTIQUE
22 313
LOIRET
35 235
LOT
11 278
LOT-ET-GARONNE
12 090
LOZÈRE
8 297
MAINE-ET-LOIRE
14 258
MANCHE
27 196
MARNE
43 312
HAUTE-MARNE
10 756
MAYENNE
5 784
MEURTHE-ET-MOSELLE
21 994
MEUSE
5 642
MORBIHAN
19 589
MOSELLE
49 736
NIÈVRE
6 842
NORD
105 197
OISE
48 898
ORNE
21 999
PAS-DE-CALAIS
50 046
PUY-DE-DÔME
22 516
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
15 768
HAUTES-PYRÉNÉES
4 890
PYRÉNÉES-ORIENTALES
13 028
BAS-RHIN
32 484
HAUT-RHIN
35 447
RHÔNE
48 876
HAUTE-SAÔNE
5 939
SAÔNE-ET-LOIRE
20 163
SARTHE
14 245
SAVOIE
28 252
HAUTE-SAVOIE
26 213
PARIS
49 966
SEINE-MARITIME
57 266
SEINE-ET-MARNE
61 595
YVELINES
63 990
DEUX-SÈVRES
16 241
SOMME
34 584
TARN
9 619
TARN-ET-GARONNE
4 785
VAR
34 162
VAUCLUSE
13 223
VENDÉE
8 181
VIENNE
16 487
HAUTE-VIENNE
22 463
VOSGES
14 788
YONNE
24 817
TERRITOIRE DE BELFORT
4 956
ESSONNE
56 930
HAUTS-DE-SEINE
75 558
SEINE-SAINT-DENIS
91 823
VAL-DE-MARNE
63 288
VAL-D'OISE
51 759
GUADELOUPE
8 655
MARTINIQUE
21 133
GUYANE
27 672
RÉUNION
16 138
   TOTAL 
2 534 155
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 25 février 2008, la délibération n° 2007-95 du conseil d'administration de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna, relative au budget primitif 2008, est rejetée.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la RN 145 section Saint-Victor― Bizeneuille constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et de Verneix, dans le département de l'Allier, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1). 
Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.
 La note obtenue à l'épreuve écrite facultative de langue étrangère n'est prise en compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à cette épreuve sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Indre du transfert de la convention de restauration dans le collège Diderot d'Issoudun dont il a la charge, en application de l'article 82-I de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 46 446 euros en valeur 2004, au lieu de 35 905 euros en valeur 2004.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des conventions de restauration dans les collèges dont ils ont la charge, en application de l'article 82-I de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 5 648 010 euros en valeur 2004.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 2 du 6 février 2008 à l'annexe médico-sociale du 10 décembre 2002. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 17 janvier 2008 (2 grilles annexées). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima et diverses indemnités. 
Signataires : 
Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 3 du 30 novembre 2007 à l'accord collectif national du 22 décembre 2006 concernant les salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima applicables dans les départements d'outre-mer. 
Signataires : 
Association des chaînes conventionnées éditrices de services ; 
Syndicat des télévisions privées ; 
Syndicat des éditeurs publics de programmes ; 
Union des télévisions locales de service public ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord n° 78 du 28 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima. 
Signataires : 
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 mai 2008 :
 Est retiré à la demande du parti politique Parti de la loi naturelle représenté par son secrétaire général :
 ― l'agrément de l'association de financement du Parti de la loi naturelle, dont le siège social était clos Sainte-Sophie, 54, rue Lehot, 92600 Asnières-sur-Seine.
 Est retiré avec effet au 17 avril 2008 à la demande du parti politique Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon représenté par son président :
 ― l'agrément de l'association de financement de Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon, dont le siège social était 15, rue Sala, 69002 Lyon.
 Est retiré avec effet au 21 avril 2008 à la demande du parti politique Droite libérale chrétienne représenté par son président :
 ― l'agrément de l'association de financement de la Droite libérale chrétienne, dont le siège social était 15, rue Sala, 69002 Lyon.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine télécommunication et systèmes d'information (réseaux et bases de données documentaires), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération du 27 mai 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la personne morale candidate admise à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2008-126 du 29 janvier 2008, pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
 L'audition publique de la société Canal+ SA aura lieu le 10 juin 2008, à 9 h 30.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 mai 2008, l'association de financement du Mouvement citoyen régional Nord - Pas-de-Calais (AFMCR 59/62), dont le siège social est situé 235, route de Béthune, 62300 Lens, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement citoyen régional Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Nord - Pas-de-Calais.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat (prioritairement profil ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts) ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste est appelé à suivre les questions relatives à l'écologie et au développement durable. Il formule des propositions d'action dans son domaine d'activité, veille à la mise en œuvre des projets, à coordonner les actions, à les évaluer et à procéder aux synthèses nécessaires.
 Les missions qui lui sont confiées s'exercent dans les domaines suivants :
 Ecologie et environnement :
 ― actions régionales du Grenelle de l'environnement ;
 ― actions de l'Etat dans les domaines de l'eau (notamment suivi de l'agence de l'eau Seine-Normandie et comité de bassin), de l'air, des déchets, du bruit, de la biodiversité, de la protection de la nature... ;
 ― suivi du plan santé-environnement ;
 ― suivi du plan Seine ;
 ― suivi de la convention territoriale de développement durable et des actions du contrat de projets Etat-région dans les domaines de compétence ;
 ― parcs naturels régionaux ;
 ― plan régional pour la qualité de l'air.
 Aéroports :
 ― plans d'exposition au bruit des trois aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
 ― commissions consultatives de l'environnement des trois aérodromes ;
 ― commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
 ― étude « Survol » système de surveillance sanitaire et environnemental autour des plates-formes aéroportuaires.
 Pour accomplir ces missions, le titulaire du poste est en relation avec la direction régionale correspondant au MEDAT, les préfectures de département, les services régionaux, les administrations centrales du MEDAT ainsi qu'avec toutes les institutions intervenant dans les domaines précités (agence de l'eau Seine-Normandie, Airparif, Bruitparif, service de la navigation de la Seine, ADEME, Aéroports de Paris).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-60-20), ou auprès du préfet, directeur régional de l'équipement (téléphone : 01-40-61-82-00).
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 2 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Village de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24005 Périgueux Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière rééducation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord régional du 27 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Valeur du point. 
Signataires : 
UNSFA ; 
Syndicat de l'architecture ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 3 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Indemnité de panier. 
Signataires : 
Union des industries métallurgiques de la Vendée ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conformément à l'article 3 du décret du 11 mai 2007 susvisé, le présent arrêté précise les modalités communes de recrutement des agents non titulaires des agences de l'eau.
 Il peut être complété par des dispositions propres à chaque agence de l'eau arrêtées par son directeur après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
La fiche de poste comporte les éléments suivants :
 1° La désignation du poste, son classement catégoriel, l'emploi type qui lui est associé ;
 2° La nature et le type du contrat ;
 3° Une description des missions ;
 4° Les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles du poste ;
 5° Les conditions requises pour l'exercice des fonctions ;
 6° La date limite de dépôt des candidatures ;
 7° La date à laquelle le poste est à pourvoir ou est susceptible d'être vacant ;
 8° Le lieu de la résidence administrative.
La fiche de poste comporte les éléments suivants :
 1° La désignation du poste, son classement catégoriel, l'emploi type qui lui est associé ;
 2° La nature, le type et la durée du contrat ;
 3° Une description des missions ;
 4° Les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles du poste ;
 5° Les conditions requises pour l'exercice des fonctions ;
 6° La date limite de dépôt des candidatures ;
 7° La date à laquelle le poste est à pourvoir ou est susceptible d'être vacant ;
 8° Le lieu de la résidence administrative.
Les candidatures peuvent faire l'objet d'une présélection sur la base des critères définis par la fiche de poste et des pièces demandées.
 Les candidats retenus sont au moins reçus par un cadre de l'agence. Le directeur général de l'agence peut en outre déterminer les entretiens et tests d'aptitude qui lui semblent les plus appropriés en garantissant l'égalité de traitement des candidats sélectionnés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, est transférée à la ville de Doullens la propriété du bien suivant appartenant aux collections nationales confié par l'Etat à la ville de Doullens avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Lombart de Doullens :
 Jean-Antoine Injalbert, La République, bronze, 88 × 75 × 45 cm, inscrit à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sous le numéro FNAC 2384, déposé à Doullens en 1910.
La liste des diplômes, titres et certifications délivrés par le ministère chargé de la culture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, prévue à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé, est la suivante :
 a) Diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence ;
 b) Diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master ;
 c) Habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre ;
 d) Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
 e) Diplôme national d'arts et techniques (DNAT) ;
 f) Diplôme national d'arts plastiques (DNAP) option design ;
 g) Diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) option design ;
 h) Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (secteurs architecture intérieure, art espace, design graphique, design objet, multimédia, scénographie) ;
 i) Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
A N N E X E
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX COMPRIS DANS LE TARIF AFFÉRENT AUX SOINS PRÉVU À L'ARTICLE R. 314-161 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 314-162 ET SOUS LES CONDITIONS POSÉES À L'ARTICLE L. 314-8 DU MÊME CODE 
Les dispositifs médicaux cités dans la présente annexe et inscrits en outre sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale doivent respecter les spécifications techniques prévues, le cas échéant, par ladite liste.
I.-Petit matériel et fournitures médicales 
Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Crachoir. 
Doigtier sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Fil à sutures sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Gant stérile sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Garrot sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
Masque. 
Bande de crêpe et de contention. 
Articles pour pansements. 
Dispositif médical pour autocontrôle (urine, sang). 
Nutriment pour supplémentation orale et nutriment pour supplémentation entérale. 
Sondes naso-gastriques ou naso-entérale. 
Dispositif médical pour incontinence urinaire à l'exclusion des stomies. 
Sonde vésicale pour hétérosondage intermittent. 
Seringue et aiguille sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l'acte. 
II. ― Matériel médical amortissable 
Armoire de pharmacie. 
Aspirateur à mucosité. 
Chariot de soins et / ou de préparation de médicaments. 
Container pour stockage des déchets médicaux. 
Electrocardiographe. 
Matériel nécessaire pour sutures et pansements tel que pince de Péan, pince Kocher, ciseaux. 
Matériel lié au fonctionnement d'une pharmacie à usage intérieur, lorsqu'elle existe, nécessaire à l'exercice des missions définies à l'article L. 595-2 du code de la santé publique. 
Pèse-personne ou chaise-balance. 
Pompe pour nutrition entérale. 
Négatoscope. 
Otoscope. 
Stérilisateur. 
Stéthoscope et tensiomètre y compris les tensiomètres électriques. 
Table d'examen. 
Thermomètre électronique. 
Appareil générateur d'aérosol et nébuliseur associé. 
Appareil de mesure pour glycémie. 
Matériels de perfusion périphérique et leurs accessoires (pied à sérum, potence, panier de perfusion). 
Béquille et canne anglaise. 
Déambulateur. 
Fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier. 
Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes. 
Lit médical et accessoires. 
Soulève-malade mécanique ou électrique. 
Matelas simple, matelas ou surmatelas d'aide à la prévention d'escarres et accessoires de protection du matelas ou surmatelas. 
Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée. 
Coussin d'aide à la prévention d'escarres. 
Chaise percée avec accoudoirs. 
Appareil de verticalisation.
L'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifié comme suit : 
I.-A l'article 1er : 
1° Le premier alinéa est rédigé comme suit : 
« En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé partiel, comprend les charges suivantes : » ; 
2° Le 5° est rédigé comme suit : 
« Le petit matériel médical dont la liste figure au I de l'annexe au présent arrêté et les fournitures médicales ; » ; 
3° Le 6° est rédigé comme suit : 
« L'amortissement du matériel médical dont la liste figure au II de l'annexe au présent arrêté. » ; 
4° Le 7° est abrogé. 
II.-A l'article 2, le premier alinéa est rédigé comme suit : 
« En application des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, le tarif journalier afférent aux soins, dénommé global, inclut, outre les charges prévues à l'article 1er : ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2008, l'arrêté du 5 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 4 septembre 2008 »,
 Lire :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 12 septembre 2008. »
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er septembre 2008.
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
335 603-9 VERAPAMIL MERCK LP 120 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
4,86
7,29
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville de Sens la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Sens avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Sens. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,00818 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 juillet 2008.
Pour l'application des dispositions de l'article 67 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les vestiges archéologiques immobiliers sont classés selon leur importance sur une échelle comprenant les degrés suivants :
 1. Intérêt international ;
 2. Intérêt national ;
 3. Intérêt régional ;
 4. Intérêt local.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, M. Raverat (Laurent), commissaire divisionnaire, est nommé régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant des collectivités territoriales
proposé par le ministère de l'intérieur
 M. Michel Dufranc, maire de La Brède (33650), titulaire, et M. Philippe Plisson, député-maire de Saint-Caprais-de-Blaye (33820), suppléant.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 27 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 30.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2008, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2008, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes dans le cadre de cet examen est fixé à 12.
 Les épreuves débuteront le 1er septembre 2008.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 23 juin 2008, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont abrogés :
 1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
 2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ;
 3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ;
 4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L. 252-2 et R. 531-1 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ;
 5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 juin 1956 susvisé et afin de tenir compte des sujétions supplémentaires qui leur incombent du fait de la nouvelle organisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus, le taux de l'indemnité allouée aux personnes chargées de la correction des épreuves écrites est fixé à 5 € pour toute copie corrigée.
Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les tribunaux de grande instance qui connaissent en application de l'article L. 721-2 du code de commerce des matières attribuées au tribunal de commerce :
 1° Les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à cette compétence.
 Pour ces opérations, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
 Les articles R. 743-140 à R. 743-157 du code de commerce sont applicables aux redevances perçues par le greffe de ces tribunaux ;
 2° Les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le titre III du livre deuxième du code de procédure civile.
Le nombre de vacations d'oral à attribuer journellement, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1965 susvisé et servant également à la détermination des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du même décret, est fixé :
 ― à trois si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est compris entre 1 et 600 ; 
 ― à quatre si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est supérieur à 600.
Dans le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé, après les mots : « les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux », sont insérés les mots : « les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général ». 
Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : « ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional », sont insérés les mots : « ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général ».
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 8 est complété par la phrase suivante : 
« Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. » 
2° L'article 29 est complété par l'alinéa suivant : 
« La cour d'appel statue à bref délai. »
Le code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Au titre II du livre V, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Contentieux des dessins et modèles communautaires 
« Art.R. 522-1.-Ainsi qu'il est dit à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. » 
2° Les articles R. 631-1 et R. 631-2 deviennent respectivement les articles D. 631-1 et D. 631-2.
Le code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 51, avant les mots : « Les autres juridictions », sont insérés les mots : « Sauf disposition particulière, » ; 
2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés ; 
3° Le chapitre III du titre III du livre deuxième est complété par un article 878-1 ainsi rédigé : 
« Art. 878-1.-Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre. » 
4° Après l'article 1013, il est inséré un article 1014 ainsi rédigé : 
« Art. 1014.-Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » 
5° L'article 1031-1 est complété par l'alinéa suivant : 
« La saisine pour avis ne fait pas obstacle à ce que le juge ordonne des mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires. »
Dans le livre IV du code rural (partie réglementaire), il est inséré un titre IX ainsi rédigé : 
« TITRE IX 
« DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX 
« Chapitre Ier 
« Institution et compétence 
« Art.R. 491-1.-Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des contestations mentionnées à l'article L. 491-1. 
« Chapitre II 
« Composition du tribunal 
« Section 1 
« Organisation du tribunal 
« Art.R. 492-1.-Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. 
« Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs. 
« Le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux est le greffe du tribunal d'instance. 
« Art.R. 492-2.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal d'instance sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement. 
« Le tribunal d'instance statue selon les règles de compétence et de procédure applicables devant le tribunal paritaire. 
« Art.R. 492-3.-La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Section 2 
« Etablissement des listes électorales 
« Art.R. 492-4.-En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à métayage et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à métayage. 
« Ces listes sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection. 
« Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur ce recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral. 
« Art.R. 492-5.-La déclaration de candidature prévue à l'article L. 492-2 comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. Elle est adressée, revêtue de la signature du candidat, au préfet dans un délai de huit jours à compter de la publication des listes électorales. Un récépissé est délivré au déclarant. 
« Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins avant la date du scrutin. 
« Chapitre III 
« Voies de recours 
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau I, intitulé : « Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale », annexé au livre I, le mot : « Corbeil » est remplacé par le mot : « Evry » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 144-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal doré.D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention « République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte. » 
3° Au second alinéa de l'article R. 144-5, après le mot : « incapacité », sont insérés les mots : « et les présidents de formation de jugement ».