ANNEXE

SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) DE CORSE 2022-2027

Déclaration environnementale au titre de l'

article L. 122-9 du code de l'environnementPréambule

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fait partie des plans et programmes listés à l'annexe II de la directive 2001/42/CE qui recense les documents soumis à évaluation environnementale.

Cette évaluation environnementale comprend :
- le rapport environnemental : répondant aux obligations des articles L. 122-4 à L. 122-17 du code de l'environnement, il identifie, décrit et évalue les effets notables du SDAGE sur l'environnement, les mesures de suivi de ces effets ainsi que les solutions de substitution raisonnables (L. 122-6 du code de l'environnement) ;

- l'avis de l'autorité environnementale ;

- la déclaration environnementale.
Le présent document constitue la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, et résume :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations réalisées durant l'élaboration du SDAGE ;

- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE, compte tenu des diverses solutions envisagées ;

- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
La déclaration environnementale peut être consultée, après approbation du SDAGE, par le public, ainsi que par les autorités et assemblées consultées lors de la procédure d'élaboration du document.
1. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations

1.1. Prise en compte du rapport environnemental

1.1.1. Modalités de réalisation de l'évaluation environnementale
La réalisation de l'évaluation environnementale a été conduite conjointement à l'élaboration du projet de SDAGE entre septembre 2019 et décembre 2021. Ce mode de fonctionnement a permis l'intégration progressive, dans la rédaction du SDAGE, des remarques portant sur les incidences potentiellement négatives du projet sur l'environnement.

Le rapport d'évaluation environnementale a été présenté le 7 octobre 2020 au comité de bassin, en même temps que le projet de SDAGE. Après adoption par le comité de bassin, les deux documents ont été soumis pour avis à l'autorité environnementale (Ae), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), avis qui a été rendu le 23 décembre 2020 (1).Ces documents ont ensuite fait l'objet d'une phase de consultation des assemblées (du 15 février au 15 juin 2021) et du public (du 15 février au 15 août 2021).
1.1.2. Contenu du rapport environnemental
L'évaluation réalisée montre l'impact largement positif du SDAGE sur les différentes composantes de l'environnement (2). Les 6 orientations fondamentales (OF) du SDAGE comprennent un total de 83 dispositions pour lesquelles 503 des 544 incidences sur les composantes de l'environnement, soit 92,5 %, sont positives. Les composantes qui bénéficient le plus des dispositions du SDAGE sont celles liées à la ressource en eau (préservation de la qualité, maintien ou amélioration de l'hydromorphologie, gestion durable) ainsi qu'aux milieux naturels et à la biodiversité, aux continuités écologiques, aux risques naturels et technologiques (connaissances, réduction du nombre d'incendies, intégration des risques dans les politiques d'aménagement) et à la santé humaine.

Le rapport environnemental met toutefois en avant quelques incidences potentiellement négatives sur les composantes air, énergie, changement climatique, patrimoine lié à l'eau, paysage et milieu naturel.

Au total, 16 dispositions sont concernées par ces incidences potentiellement négatives. Toutefois, une part importante des effets identifiés sont jugés incertains : il s'agit d'effets indirects liés à la mise en œuvre du SDAGE. La nature, la localisation et les modalités de travaux ne sont ainsi pas précisément connues. Les incidences négatives identifiées et qualifiées de directes concernent l'atténuation du changement climatique, la production d'énergie et la préservation du patrimoine et des paysages.

Dans le détail, les incidences négatives concernent les points suivants :
- sur le volet air, énergie et changement climatique, plusieurs dispositions pourraient induire le développement d'infrastructures ou le déploiement de nouvelles technologies de nature à générer une hausse des consommations d'énergie. Les objectifs de préservation et de restauration des continuités écologiques des cours d'eau (par ex. 3A-06 ou 3B-03) peuvent par ailleurs contraindre le développement de l'hydroélectricité et donc avoir une incidence négative sur la production d'énergies renouvelables ;

- sur le volet paysage et patrimoine, certaines dispositions sont susceptibles d'entraîner la création d'ouvrages qui pourraient impacter négativement le contexte paysager (par ex. 1-03, 2A-01, 3A-09…). De plus, la restauration de la continuité écologique sur certains secteurs et les actions de reconquête des espaces de bon fonctionnement (OF3A et 5) pourraient entraîner des aménagements voire des arasements de certains ouvrages liés à l'eau ayant un intérêt paysager ou patrimonial ;

- sur le volet milieux naturels et biodiversité, certaines dispositions pourraient conduire à la création d'ouvrages ou à des travaux susceptibles d'impacter la faune et la flore. Toutefois, le cadre réglementaire et les principes inscrits dans le SDAGE limitent significativement les risques d'effets négatifs importants ;

- sur les continuités écologiques, la disposition 1-03, qui a pour but de sécuriser l'alimentation en eau par la création de ressources de substitution peut avoir un effet inverse de cloisonnement du milieu si l'ouvrage créé est un barrage. Elle présente donc un impact négatif potentiel sur cet enjeu. Cet impact est toutefois à nuancer car ces projets font déjà l'objet d'un cadre réglementaire bien défini. De plus, la disposition 3A-08 prévoit que les projets d'ouvrages doivent analyser les solutions d'évitement et de réduction des impacts selon le principe éviter, réduire, compenser (ERC) ;

- sur les risques naturels, seule la disposition 3A-04, relative à la restauration de la continuité écologique des milieux aquatiques, peut dans certains cas accroître le risque d'inondation au droit des ouvrages transversaux faisant l'objet de mesures d'effacement. Cependant, l'analyse de l'incidence des effacements d'ouvrages sur le risque d'inondation fait déjà l'objet d'études réglementaires (dossiers loi sur l'eau, etc.) ;

- sur la santé humaine, la disposition 3A-09 pourrait potentiellement impacter négativement la qualité du cadre de vie des populations. En prévoyant le report de l'extraction de matériaux en roche massive à la place des sites alluvionnaires, elle expose en effet potentiellement des populations à certains effets négatifs : émissions de bruits et de vibrations, émissions de poussières, etc. Toutefois, cet effet demeure incertain car il dépend du type de projet mis en œuvre ;

- enfin sur les déchets, la disposition 2A-04, qui recommande d'optimiser les systèmes de traitement et de promouvoir l'assainissement non collectif, pourrait avoir un effet incertain voire indirectement négatif sur les déchets si la gestion des boues de vidange est mal maîtrisée (capacité insuffisante de traitement des boues - pollution déplacée).
Ces incidences potentiellement négatives ayant été identifiées par l'évaluation environnementale pendant la rédaction du projet de SDAGE, elles sont encadrées au sein même du document. Ce dernier propose notamment déjà dans sa rédaction plusieurs mesures ou recommandations qui visent à assurer que les projets qui seront conçus sur le territoire intègrent les enjeux environnementaux : références à la démarche ERC qui s'impose aux projets, références aux démarches réglementaires de la loi sur l'eau qui sont exigées... Ces éléments de vigilance et de précaution sont mis en avant à plusieurs reprises dans le rapport environnemental.
1.2. Prise en compte de l'avis de l'autorité environnementale
Le SDAGE est, par nature, un document en faveur de la protection de l'environnement qui se concentre plus spécifiquement sur les milieux aquatiques et leurs composantes connexes (biodiversité, continuités écologiques, réduction du risque d'inondation).

Cet objectif intrinsèque est souligné par l'autorité environnementale (Ae) qui a souhaité que soit renforcé le bilan opérationnel des freins à la mise en œuvre du précédent SDAGE et que l'analyse soit enrichie des éléments visant à démontrer que les évolutions du SDAGE ou du programme de mesures sont de nature à renforcer l'efficacité du schéma pour atteindre les objectifs fixés par masse d'eau et limiter le risque de dégradation. L'Ae a également mis particulièrement l'accent sur le fait que l'effectivité du SDAGE repose sur la prise en compte de ses dispositions dans les démarches locales de gestion de l'eau et sur sa déclinaison dans les documents d'urbanisme. Face à ce constat, l'Ae a recommandé principalement :
- de conduire une analyse plus poussée de la compatibilité du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) avec le SDAGE en s'intéressant à l'ensemble de ses objectifs ;

- de préciser les moyens d'accompagnement nécessaires à l'émergence de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et de s'assurer que leur calendrier de mise en place sera compatible avec les échéances fixées pour atteindre l'objectif de bon état des masses d'eau ;

- de renforcer les dispositions du SDAGE visant à préserver voire restaurer les milieux marins et littoraux ;

- de renforcer les moyens nécessaires pour accélérer la mise en place de plans locaux d'urbanisme (PLU) et intercommunaux (PLUi), outils essentiels à mêmes de décliner au niveau territorial les ambitions environnementales du SDAGE.
Les remarques émises par l'autorité environnementale sur le projet de SDAGE et son évaluation environnementale ont été intégralement traitées. Elles sont intégrées, selon leur nature, au SDAGE ou à l'un des documents qui l'accompagnent afin d'assurer leur prise en compte de la façon la plus pertinente (voir tableau ci-dessous).
Tableau 1 : Modalités de prise en compte des principaux avis de l'Ae dans le rapport d'évaluation environnementale
Avis AE
Modalités de prise en compte
Evolutions et freins - L'EE ne fait pas le bilan opérationnel des freins à la mise en œuvre du précédent SDAGE et ne fournit aucun élément visant à démontrer que les évolutions du SDAGE ou du programme de mesures sont de nature à renforcer l'efficacité du schéma pour atteindre les objectifs fixés par masse d'eau et limiter le risque de dégradation 
- Ajout d'une sous-partie consacrée à la Synthèse des freins à la mise en œuvre du précédent SDAGE traités dans le SDAGE 2022-2027 

			- Apport de compléments dans le chapitre relatif à l'évolution du programme de mesures

			- Ajout d'éléments sur la prise en compte des questions importantes
L'Ae recommande de conduire une analyse approfondie de la compatibilité du PADDUC et du DSF avec le SDAGE en s'intéressant à l'ensemble de leurs objectifs
- Articulation SDAGE/PADDUC détaillée dans le rapport d'évaluation, démontrant les cohérences et points de vigilance

			- Articulation avec le DSF intégrée dans le SDAGE dès sa version projet
L'Ae recommande de conduire une analyse des incidences du SDAGE sur les documents d'urbanisme et de proposer une méthode de prise en compte des ambitions affichées dans la perspective de leur révision
- Précisions apportées sur l'état d'avancement des documents d'urbanisme

			- Mention de la disposition 4-04 du SDAGE consacrée à la mise en cohérence des documents d'urbanisme et du SDAGE recommandant l'élaboration d'un guide d'application du SDAGE dans ces documents
L'Ae demande d'apporter des compléments sur l'évolution du SDAGE par rapport au cycle 2016-2021
- Ajout d'une sous-partie dédiée à l'évolution du SDAGE en lien avec les freins identifiés ou encore les questions importantes soulevées
L'Ae recommande de compléter la présentation des points de vigilance , destinés à limiter les effets négatifs, par l'identification des instances chargées de les mettre en œuvre, la façon de les décliner ou de les contrôler
- Ajout, pour tous les points de vigilance, des instances chargées de leur mise en œuvre et des modalités de contrôle
L'Ae recommande de compléter le dispositif de suivi par des indicateurs permettant de suivre les dispositions relatives à l'adaptation au changement climatique
- Ajout de trois indicateurs en lien avec les effets du changement climatique
L'Ae recommande d'évaluer les effets comparés du développement de l'hydroélectricité sur les enjeux climatiques et de biodiversité et d'en déduire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation adaptées
- Ajout d'éléments relatifs à la petite hydroélectricité et de ses enjeux en matière de climat et de biodiversité dans le chapitre consacré à l'analyse des effets du SDAGE sur la composante Energie 
1.3. Prise en compte des consultations

1.3.1. Consultation du public
La directive cadre sur l'eau et l'article R. 212-6 du code de l'environnement visent à renforcer le niveau d'information du public et sa capacité de participation. Deux phases de consultation sont prévues et ont donc été intégrées à la procédure d'élaboration du SDAGE et de ses divers documents d'accompagnement :
- du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019 : consultation sur le calendrier, le programme de travail pour la révision du SDAGE et la synthèse provisoire des questions importantes pour la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;

- du 15 février au 15 août 2021 : consultation sur le projet de SDAGE et de programme de mesures associé, les documents d'accompagnement et le rapport d'évaluation environnementale.
Les objectifs de ces consultations couvrent l'ensemble du processus de construction du SDAGE : sensibilisation aux problématiques liées à l'eau, appropriation du diagnostic, émergence de propositions locales, validation des objectifs poursuivis et des mesures proposées.

La première consultation du public a permis d'établir des pistes d'actions pour chaque question importante. Les préoccupations les plus souvent citées ont porté sur les usages : nouveaux branchements, piscines, agriculture, urbanisation non maîtrisée... Les répondants souhaitent, d'une part, lutter contre les gaspillages, et d'autre part, taxer certains usages. Les répondants sont en attente d'une information plus accessible et partagée (type open data). Ils souhaitent enfin que la gestion de l'eau et des espaces reste publique.

Pour la seconde phase de consultation, les documents officiels ont été mis à disposition du public sous format papier et numérique, conformément à la réglementation. Parallèlement, des actions de communication sur les grands enjeux du SDAGE ont été mises en place. Le recueil des avis du public sur le projet s'est effectué via un questionnaire à renseigner sur le site du bassin  www.corse.eaufrance.fr. Le questionnaire diffusé auprès du public avait pour objectif de sensibiliser et de favoriser l'appropriation des enjeux par le grand public et de vérifier l'acceptabilité des stratégies d'action.

Un total de 136 personnes a ouvert le questionnaire en ligne sur internet, et 65 questionnaires complets ont été recueillis. Globalement, les priorités du SDAGE sont validées par les répondants. Les participants se disent plutôt bien informés (seulement 1 à 6 participants se sont dits mal informés par thématique) et connaître les enjeux de l'eau en Corse.

Les différentes réponses ont permis de faire ressortir que les attentes des participants concernent la mise en œuvre d'actions concrètes et efficaces dans l'intérêt des milieux aquatiques et non seulement spécifiquement sur l'eau potable, avec un partage équitable des efforts Leurs réponses ne remettent pas en cause l'ambition du SDAGE mais invitent à faciliter sa mise en œuvre. Ils sont sensibles à la gestion intercommunale de manière générale mais, en ce qui concerne les cours d'eau, ils se tournent aujourd'hui vers leur maire plutôt que vers le président de leur intercommunalité.

Enfin, la communication sur le futur SDAGE, après son adoption, pourra s'appuyer sur les suggestions d'information et de communication recueillies dans le cadre de cette consultation.
1.3.2. Consultation des assemblées
Pour la première consultation réalisée entre novembre 2018 et fin avril 2019, les assemblées ont mis en évidence des préoccupations qui se tournent vers des questions de gouvernance essentiellement (co-construction de solutions, etc.) et vers la résolution concrète des problèmes. Ainsi les thèmes du stockage de l'eau, de l'entretien des réseaux ou encore de l'utilisation de techniques agricoles moins consommatrices par exemple, sont souvent cités et détaillés. La maîtrise de l'urbanisation est évoquée à plusieurs reprises, apparaissant ainsi comme un levier intéressant pour répondre à différents enjeux tels que celui de la lutte contre les inondations. Quelques voix s'élèvent pour demander un renforcement des contrôles et la sanction des abus.

Lors de la seconde consultation au 1er semestre 2021, 52 assemblées et partenaires institutionnels, dont l'ensemble des intercommunalités, ont été consultés. Deux réunions d'information ont notamment été organisées avec les associations des maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. 12 contributions ont été recueillies, représentant 95 observations portant majoritairement sur les orientations fondamentales et les dispositions du SDAGE.

La plupart sont des remarques d'ordre général, concernent la règlementation ou ne relèvent pas directement du SDAGE. Au final, une quarantaine d'observations ont donné lieu à des ajustements essentiellement dans la rédaction des orientations fondamentales, mais aussi des objectifs environnementaux. Il s'est agi d'apport de précisions, de rappels de certaines notions et de modifications rédactionnelles de dispositions pour renforcer ou expliciter des idées particulières.

Les remarques les plus structurantes concernent la volonté d'inscrire l'eau dans une démarche globale de développement en prenant mieux en compte les relations entre la politique de l'eau et l'aménagement du territoire ou le tourisme, notamment sur le littoral, et insistent sur la nécessité de dégager, pour la mise en œuvre du SDAGE, des moyens à la hauteur de ses ambitions.

Les orientations fondamentales OF0 (changement climatique), OF1 (gestion quantitative), OF2 (lutte contre les pollutions), OF4 (gouvernance) et OF5 (réduction du risque d'inondation) n'ont pas fait l'objet de remarques nécessitant des évolutions rédactionnelles de fond. Des précisions sur l'exploitation de la nappe du Golo ont été intégrées, à la demande des collectivités concernées, dans l'introduction de l'OF1. Celle de l'OF2 a été complétée pour préciser les liens entre la lutte contre les pollutions et l'activité agricole, et qu'aucune masse d'eau n'est identifiée comme à préserver pour la satisfaction des besoins futurs en eau potable, afin de justifier la conformité réglementaire du contenu du SDAGE. Des éléments concernant l'impact de la fréquentation touristique sur les équipements d'assainissement y sont également ajoutés. De même, la nécessaire intégration des enjeux de l'eau aux différentes politiques sectorielles, notamment le tourisme, est désormais précisée dès l'introduction de l'OF4.

Par ailleurs, certaines dispositions ont été complétées (dispositions 0-03, 4-03, 4-04, 4-05, 4-08, 5-01 et 5-05…) ou clarifiées (dispositions 0-01, 1-01 et 4-09…) pour répondre aux demandes des partenaires.

L'orientation fondamentale relative à la préservation et la restauration des milieux aquatiques (OF3) a connu quelques modifications de fond.

Suite à la promulgation de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021, l'OF 3A (fonctionnement des milieux) a été actualisée (restauration de la continuité écologique).

Il est à noter qu'aucune remarque, et en conséquence aucune modification, ne concerne l'OF3B. Les modifications les plus importantes concernent l'OF3C consacrée aux zones humides. Des explications ont été apportées dans son introduction sur l'intégration des lagunes à cette OF. La disposition 3C-02 a été complétée pour mieux expliciter l'intérêt de maintenir la connectivité mer-lagunes. Par ailleurs, la disposition 3C-03 a été remaniée pour clarifier les préconisations de prise en compte de l'espace humide de référence, nouvellement cartographié, par les porteurs de projets et les documents d'urbanisme.

L'OF3D relative aux milieux marins, dont le titre est désormais élargi aux écosystèmes littoraux pour davantage refléter son contenu, a été complétée pour demander la limitation de l'impact des nouveaux systèmes d'épuration des gaz d'échappement par lavage des fumées dont les navires s'équipent (disposition 3D-01) et pour préciser que l'autorité en charge de la GeMAPI peut, si elle le souhaite, mener des actions relevant de la gestion du trait de côte (disposition 3D-03). L'introduction de cette OF a également été amendée pour insister sur l'impact de la fréquentation touristique et le rôle du PADDUC et rappeler l'intégration des lagunes à l'OF3C.

Les objectifs environnementaux proposés n'ont pas été remis en cause. Suite à un signalement, le statut de la masse d'eau FREC03f (Goulet de Bonifacio) a toutefois été rectifié en masse d'eau fortement modifiée pour tenir compte de son taux d'artificialisation de 41 %, supérieur au seuil de 33 % retenu pour classer les masses d'eau côtières en masses d'eau fortement modifiées.

Une synthèse du recueil et du traitement des avis, soumise au comité de bassin lors de sa séance du 6 octobre 2021, est mise à disposition du public sur le site du bassin  www.corse.eaufrance.fr.

Quelques inquiétudes ont été exprimées :
- par le monde agricole, sur le devenir des filières dans un contexte de changement climatique face à la disponibilité en eau, la préservation des milieux aquatiques et les moyens financiers d'y parvenir ;

- par les petites collectivités insulaires, concernées au premier chef par les enjeux sur leurs territoires, notamment liés à l'urbanisme et aux évolutions prévues dans le cadre du transfert de compétences, longuement abordés lors des débats entre autres sur la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE). Ces collectivités s'interrogent sur leurs capacités et moyens de répondre à ces enjeux.
Toutefois, il ressort globalement de cette consultation une adhésion aux priorités d'actions développées dans le SDAGE avec une volonté de poursuivre les efforts engagés. La plupart partage le niveau d'ambition affiché aussi bien pour la stratégie que pour les objectifs environnementaux.
2. Motifs qui ont fondé les choix opérés par le SDAGE compte tenu des diverses solutions envisagées

2.1. Démarche de construction du SDAGE
Le SDAGE 2022-2027 est une révision de celui en vigueur pour la période 2016-2021. Outre les 6 questions importantes qui ont guidé la rédaction des orientations et dispositions, il repose sur l'état des lieux du bassin établi en 2019 et la poursuite de l'atteinte des objectifs environnementaux à l'horizon 2027. Un comité de suivi composé d'acteurs locaux et de membres volontaires du comité de bassin a été constitué dans l'objectif de débattre et contribuer à la rédaction des versions d'OF révisées, qui sont désormais au nombre de six.

S'agissant de la révision d'un document existant, le SDAGE ne s'est pas construit à partir de plusieurs scénarios alternatifs entre lesquels il a fallu choisir, mais par une évolution progressive du scénario général qui s'est imposé dans le bassin.

L'élaboration du plan de bassin d'adaptation au changement climatique dans le domaine de l'eau (PBACC), la réalisation du bilan du cycle précédent, la mise à jour de l'état des lieux avec l'actualisation des objectifs des masses d'eau, le travail de co-construction avec les acteurs locaux, les réunions techniques avec le comité de suivi et la consultation des parties intéressées ont été les principales sources d'évolution du projet et ont conduit à faire ressortir les grands enjeux de la gestion de l'eau sur le territoire.

Ce travail d'actualisation de la politique de l'eau dans le bassin de Corse s'est également appuyé sur les évolutions réglementaires et les politiques nationales ou territoriales récentes qui touchent, de près ou de loin, les milieux aquatiques.
2.2. Principaux choix opérés
Le choix des orientations du SDAGE et de ses dispositions bénéficient du retour d'expérience du SDAGE précédent, de l'analyse des freins identifiés, des questions importantes ou encore des remarques des parties prenantes. Des choix, opérés durant ce processus, ont guidé la révision du SDAGE.

Les orientations du précédent SDAGE ont été ajustées et enrichies pour poursuivre la préservation et la restauration des écosystèmes, dans le sens notamment des assises de l'eau et suite à la concertation (par ex : précision sur les stratégies locales de gestion du trait de côte, accent mis sur la préservation des espèces naturellement présentes, etc.). L'accent a été mis sur le rôle des espaces de bon fonctionnement et sur la mise en œuvre de la compétence GeMAPI, en tant qu'outils pertinents pour favoriser la restauration physique des milieux aquatiques et la prévention des risques d'inondation.

L'actualisation s'est opérée autour des thématiques majeures suivantes :

Le changement climatique :

La prise en compte du changement climatique, enjeu d'actualité, répond à une attente sociale forte, exprimée notamment à l'occasion de la consultation sur les questions importantes. Dans la lignée du plan de bassin d'adaptation au changement climatique (PBACC) adopté en 2018, le SDAGE s'empare du sujet pour lui donner plus de force et le rendre opposable et (ré)affirme les grands principes qui doivent guider les actions : remettre l'eau au cœur des décisions publiques, réduire les causes de vulnérabilité, lutter contre le gaspillage d'eau, anticiper et suivre les changements.

La gestion de l'eau présente différentes vulnérabilités aux effets du changement climatique, ces derniers étant susceptibles d'induire des dommages et des coûts associés. Elle devra, pour être durable, permettre de préserver la résilience des écosystèmes.

L'actualisation du SDAGE a donc permis d'apporter une réponse aux enjeux identifiés en créant une orientation fondamentale dédiée. L'OF0 du SDAGE est ainsi entièrement consacrée à l'anticipation et à l'adaptation au changement climatique et possède un caractère transversal par rapport aux autres OF. Elle se décline en effet dans l'ensemble des autres orientations et dispositions du SDAGE, notamment en ce qui concerne la gestion quantitative.

La gestion quantitative :

Les acquis du cycle en cours ont permis la réorganisation de l'OF1 qui s'articule autour de 3 volets majeurs : les principes d'actions, les outils à mettre en œuvre et enfin la nécessaire amélioration des connaissances.

Une des principales avancées concerne l'engagement, dans les secteurs prioritaires, de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) afin de définir, en concertation, des règles de partage entre les besoins des milieux et les différents usages.

La nécessité d'améliorer les connaissances est également réaffirmée, dans l'optique d'une gestion durable de la ressource.

La préservation et la restauration des milieux aquatiques, humides et littoraux :

L'OF3 insiste sur la nécessaire mise en œuvre exemplaire de la séquence ERC. Les récents constats et échanges sur le bassin, notamment lors des assises de l'eau en 2019, ont rappelé le rôle fondamental des solutions fondées sur la nature, définies par l'UICN comme des actions qui s'appuient sur les écosystèmes afin de répondre aux défis globaux du changement climatique ou de gestion des risques naturels.

De plus, les dernières évolutions de la gouvernance locale avec la mise en œuvre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) par les EPCI-FP constituent une opportunité pour l'action. De même, le PADDUC, avec sa trame verte et bleue, et le document stratégique de façade de la Méditerranée, avec sa stratégie sur les mouillages, sont des outils récents pour favoriser les actions de préservation et de restauration des écosystèmes. L'OF3 du SDAGE intègre ainsi ces nouvelles modalités de gouvernance et stratégies pour soutenir la préservation des milieux fragiles.

La gouvernance :

Les récentes évolutions législatives visent à renforcer les compétences des EPCI-FP en matière de GeMAPI (loi MAPTAM, loi Fesneau), mais aussi d'eau potable et d'assainissement (loi NOTRe, loi Engagement et proximité…). Les EPCI-FP sont ainsi, depuis 2018, compétents en matière de GeMAPI et le seront au plus tard en 2026 en matière d'eau potable et d'assainissement. Pour assurer la cohérence indispensable à une gestion globale à l'échelle des bassins versants, les différentes collectivités impliquées doivent mettre en place, autour des intercommunalités, les moyens d'une concertation réelle. L'échelle du bassin versant est réaffirmée comme échelle pertinente pour définir les actions de gestion des milieux aquatiques.

L'actualisation du SDAGE a donc permis de tenir compte de ces réformes récentes, en ajustant par exemple certaines de ses dispositions (OF4 principalement) pour favoriser la définition et la mise en œuvre de nouvelles modalités de gouvernance.

Enfin, l'OF2 relative à la lutte contre la pollution et l'OF5 centrée sur le rôle du fonctionnement des milieux pour réduire le risque d'inondation, restent similaires à celles du précédent SDAGE. Elles sont toutefois réorganisées et leur rédaction est ajustée pour gagner en clarté et mieux prendre en compte les besoins d'anticipation et d'adaptation au changement climatique.

Le contenu retenu pour le SDAGE 2022-2027 est donc pleinement justifié au regard des enjeux présents sur le territoire, d'une évaluation approfondie du précédent exercice et des attentes locales. Le SDAGE apporte des outils pour réduire l'impact des pressions à l'origine des risques de non atteinte des objectifs environnementaux à l'horizon 2027, identifiées dans l'état des lieux du bassin. Il fixe des objectifs environnementaux très ambitieux avec une volonté d'atteindre le bon état pour l'échéance de 2027 pour près de 100 % des masses d'eau, ce qui est unique à l'échelle européenne. Il faut noter que le SDAGE est par ailleurs cohérent avec les nombreux engagements internationaux et communautaires dans les domaines de l'eau et de la biodiversité notamment.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE
Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE relèvent de plusieurs dispositifs distincts.
3.1. Le programme de surveillance des eaux
La directive cadre sur l'eau demande qu'un programme de surveillance de l'état des eaux soit établi pour chaque bassin afin d'organiser les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau, en application de l'article 20 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 modifié relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Conformément à ces exigences, un programme de surveillance de l'état des eaux est établi pour le bassin de Corse. Ce programme, dont un résumé est présenté dans les documents d'accompagnement du SDAGE, vise à :
- organiser les activités de surveillance de la qualité et de la quantité de l'eau sur le bassin ;

- évaluer l'évolution de l'état des masses d'eau et l'efficacité du programme de mesures du SDAGE sur cet état ;

- prévenir, prévoir et suivre les situations de sécheresse et d'inondation ;

- fournir les données conformément aux spécificités du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.
3.2. Les indicateurs suivis dans le tableau de bord du SDAGE
Le tableau de bord est composé d'indicateurs qui permettent non seulement de suivre l'évolution de l'état des milieux et des pressions qui s'y exercent, mais également l'efficacité des actions et des moyens mis en œuvre par les acteurs de l'eau.

Les indicateurs qu'il contient permettent de suivre une partie des composantes concernées par l'évaluation environnementale : gestion quantitative de la ressource en eau, qualité de l'eau, préservation des milieux aquatiques et marins, restauration et gestion des zones humides, gouvernance, etc.

Le tableau de bord est actualisé tous les 3 ans, sa prochaine actualisation interviendra en 2022.
3.3. Les indicateurs et mesures issus du rapport environnemental

3.3.1. Propositions de points de vigilance complémentaires
Aucune disposition du SDAGE ne semblant suffisamment préjudiciable sur le plan environnemental, il n'est pas apparu pertinent à l'évaluateur de proposer de mesures précises, en particulier de mesures compensatoires. En revanche, des points de vigilance ont été rappelés afin de faciliter la prise en compte des enjeux environnementaux non directement liés à l'eau dans la mise en œuvre du SDAGE. Ces derniers couvrent les composantes pour lesquelles des effets potentiellement négatifs ont été identifiés. Ces points de vigilance sont listés ci-après.
Tableau 2 : Synthèse des points de vigilance et des composantes environnementales associées
Point de vigilance
Composantes concernées
P1 : inclure des clauses environnementales avant financement afin d'assurer une intégration environnementale des aménagements dès les études de conception
Energie

			Milieux naturels

			Paysage et patrimoine

			Déchets
P2 : réaliser une analyse multicritères des technologies ou pratiques expérimentées afin de garantir qu'elles ne présentent pas d'effets indésirables cachés (par ex. : surconsommation énergétique)
Energie

			Milieux naturels

			Paysage et patrimoine

			Déchets

			Qualité de l'air

			Changement climatique
P3 : réaliser un bilan énergétique précis et actualisé avec les acteurs du territoire afin de préciser les compromis éventuels et le cas échéant mettre en avant les productions supplémentaires compatibles avec le SDAGE. Les potentialités hydroélectriques (productibles) devraient être revues au regard des débits actuels et futurs disponibles qui connaissent déjà une diminution significative qui devrait s'accentuer dans le temps, donc aux diverses échéances de la PPE
Energie

			Changement climatique
P4 : réaliser une analyse préliminaire multicritères d'ouvrages (coûts/bénéfices) en concertation avec les propriétaires afin d'étudier les impacts sur l'ensemble des composantes et de trouver des solutions satisfaisantes pour les propriétaires/usagers et pour les milieux aquatiques, même s'il n'y a pas de règle générale
Patrimoine

			Changement climatique

			Energie
P5 : développer des unités de collecte stockage et dépollution des matières de vidange des systèmes d'assainissement dans le respect de la démarche ERC
Déchets
P6 : analyser autant que possible des solutions basées sur la nature dans le cadre des actions de gestion sédimentaire
Paysage et patrimoine
P7 : limiter au maximum les ouvrages en lit mineur
Ressources en eau

			Paysage et patrimoine
3.3.2. Propositions d'indicateurs de suivi
Dans un objectif d'efficacité, le système de suivi environnemental est le plus intégré possible dans le système de suivi du SDAGE. Les nouveaux indicateurs proposés concernent ainsi uniquement les composantes faisant l'objet des impacts potentiels négatifs les plus notables de la mise en œuvre du SDAGE, en complément des indicateurs suivis dans le tableau de bord du SDAGE 2016-2021. Ces indicateurs sont listés ci-après :
- Climat et changement climatique :

- production des petites centrales hydroélectriques ;

- part de la puissance hydroélectrique par rapport aux objectifs 2030 ;

- nombre de PTGE mis en place ;

- nombre de plans de gestion optimisée de la ressource en eau souterraine ;

- indicateurs de suivi de la stratégie d'adaptation au changement climatique (en cours de définition).
- Paysage et patrimoine :

- nombre d'ouvrages à valeur patrimoniale modifiés ou effacés lors de projets de restauration des cours d'eau ;

- superficie de carrières passée d'extraction en lit majeur à extraction en roche massive.
- Déchets :

- volume de déchets d'assainissement en capacité d'être traités/dépollués ;

- part des déchets d'assainissement en capacité d'être traités/dépollués.
Le tableau de bord du SDAGE 2022-2027 intégrera les indicateurs de suivi des incidences potentiellement négatives mises en avant dans le rapport environnemental, sous réserve de la vérification de la faisabilité de leur suivi.

Le document d'accompagnement du SDAGE relatif au tableau de bord prend en compte ces propositions.

En conclusion, l'évaluation environnementale a montré l'impact largement positif sur l'environnement du SDAGE 2022-2027 de Corse qui a été élaboré en prenant en compte les résultats de cette évaluation, l'avis de l'autorité environnementale et les avis recueillis lors des consultations officielles. Après identification de points de vigilance pour sa mise en œuvre, le SDAGE a été complété par des indicateurs de suivi de ses effets potentiellement négatifs sur certaines composantes environnementales.
(1)  https://corse.eaufrance.fr/sites/siecorse/files/content/2021-02/201223_Sdage_Corse_AvisAE%20delibere.pdf .

(2) Ressources en eau (incluant quantité, qualité, morphologie), climat et changement climatique, énergie, sols et sous-sols, qualité de l'air, milieux naturels et biodiversité, continuités écologiques, paysage et patrimoine, risques naturels et technologiques, santé humaine et nuisances et déchets.