L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé est ainsi rédigé : 
« Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C. 
En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C. » 
A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le titre suivant avant le tableau : 
« 1. En cas de délégation à un CSP ». 
A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le tableau suivant après le premier tableau : 
« 2. En l'absence de délégation à un CSP (en matière d'ordres de recouvrer) : 
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du DDT/ DDTM (directeur des territoires/ et de la mer) 
COMPTABLE PRINCIPAL 
des services déconcentrés 
des finances publiques assignataire 
AIN 
AIN 
AISNE 
OISE 
ALLIER 
PUY-DE-DÔME 
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 
VAUCLUSE 
HAUTES-ALPES 
VAUCLUSE 
ALPES-MARITIMES 
VAUCLUSE 
ARDÈCHE 
AIN 
ARDENNES 
MARNE 
ARIÈGE 
TARN 
AUBE 
MARNE 
AUDE 
GARD 
AVEYRON 
TARN 
BOUCHES-DU-RHÔNE 
VAUCLUSE 
CALVADOS 
CALVADOS 
CANTAL 
PUY-DE-DÔME 
CHARENTE 
CHARENTE-MARITIME 
CHARENTE-MARITIME 
CHARENTE-MARITIME 
CHER 
INDRE-ET-LOIRE 
CORRÈZE 
HAUTE-VIENNE 
CORSE-DU-SUD 
CORSE-DU-SUD 
HAUTE-CORSE 
CORSE-DU-SUD 
CÔTE-D'OR 
SAÔNE-ET-LOIRE 
CÔTES-D'ARMOR 
MORBIHAN 
CREUSE 
HAUTE-VIENNE 
DORDOGNE 
DORDOGNE 
DOUBS 
DOUBS 
DRÔME 
AIN 
EURE 
EURE 
EURE-ET-LOIR 
INDRE-ET-LOIRE 
FINISTÈRE 
MORBIHAN 
GARD 
GARD 
HAUTE-GARONNE 
TARN 
GERS 
TARN 
GIRONDE 
DORDOGNE 
HÉRAULT 
GARD 
ILLE-ET-VILAINE 
MORBIHAN 
INDRE 
INDRE-ET-LOIRE 
INDRE-ET-LOIRE 
INDRE-ET-LOIRE 
ISÈRE 
ISÈRE 
JURA 
DOUBS 
LANDES 
DORDOGNE 
LOIR-ET-CHER 
INDRE-ET-LOIRE 
LOIRE 
AIN 
HAUTE-LOIRE 
PUY-DE-DÔME 
LOIRE-ATLANTIQUE 
MAINE-ET-LOIRE 
LOIRET 
INDRE-ET-LOIRE 
LOT 
TARN 
LOT-ET-GARONNE 
DORDOGNE 
LOZÈRE 
GARD 
MAINE-ET-LOIRE 
MAINE-ET-LOIRE 
MANCHE 
CALVADOS 
MARNE 
MARNE 
HAUTE-MARNE 
MARNE 
MAYENNE 
MAINE-ET-LOIRE 
MEURTHE-ET-MOSELLE 
VOSGES 
MEUSE 
VOSGES 
MORBIHAN 
MORBIHAN 
MOSELLE 
VOSGES 
NIÈVRE 
SAÔNE-ET-LOIRE 
NORD 
NORD 
OISE 
OISE 
ORNE 
CALVADOS 
PAS-DE-CALAIS 
NORD 
PUY-DE-DÔME 
PUY-DE-DÔME 
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 
DORDOGNE 
HAUTES-PYRÉNÉES 
TARN 
PYRÉNÉES-ORIENTALES 
GARD 
BAS-RHIN 
HAUT-RHIN 
HAUT-RHIN 
HAUT-RHIN 
RHÔNE 
AIN 
HAUTE-SAÔNE 
DOUBS 
SAÔNE-ET-LOIRE 
SAÔNE-ET-LOIRE 
SARTHE 
MAINE-ET-LOIRE 
SAVOIE 
ISÈRE 
HAUTE-SAVOIE 
ISÈRE 
PARIS 
VAL-DE-MARNE 
SEINE-MARITIME 
EURE 
SEINE-ET-MARNE 
VAL-DE-MARNE 
YVELINES 
VAL-DE-MARNE 
DEUX-SÈVRES 
CHARENTE-MARITIME 
SOMME 
OISE 
TARN 
TARN 
TARN-ET-GARONNE 
TARN 
VAR 
VAUCLUSE 
VAUCLUSE 
VAUCLUSE 
VENDÉE 
MAINE-ET-LOIRE 
VIENNE 
CHARENTE-MARITIME 
HAUTE-VIENNE 
HAUTE-VIENNE 
VOSGES 
VOSGES 
YONNE 
SAÔNE-ET-LOIRE 
TERRITOIRE DE BELFORT 
DOUBS 
ESSONNE 
VAL-DE-MARNE 
HAUTS-DE-SEINE 
VAL-DE-MARNE 
SEINE-SAINT-DENIS 
VAL-DE-MARNE 
VAL-DE-MARNE 
VAL-DE-MARNE 
VAL-D'OISE 
VAL-DE-MARNE 
GUADELOUPE 
GUADELOUPE 
MARTINIQUE 
MARTINIQUE 
GUYANE 
GUYANE 
LA RÉUNION 
LA RÉUNION 
MAYOTTE 
MAYOTTE