A N N E X E 
PARTIE 4 
LE PERSONNEL MILITAIRE 
LIVRE Ier 
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES 
TITRE Ier 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Chapitre unique 
Section unique 
Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 
TITRE II 
DROITS ET OBLIGATIONS 
Chapitre 1er 
Exercice des droits civils et politiques 
Chapitre 2 
Obligations et responsabilités 
Section 1 
Dispositions générales 
Sous-section 1 
Devoirs et responsabilités 
du chef et du subordonné militaires 
Sous-section 2 
Respect des règles du droit international 
applicable aux conflits armés 
Sous-section 3 
Respect de la neutralité des forces armées 
et protection du moral et de la discipline 
Sous-section 4 
Vaccination 
Section 2 
Exercice d'activités privées lucratives 
R. * 4122-14 
Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer : 
1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
2° Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article L. 4141-3 ; 
3° Les militaires qui cessent définitivement leurs fonctions ou, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, ceux qui ont cessé définitivement leurs fonctions, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après : 
a) Les officiers généraux ; 
b) Les membres du contrôle général des armées ; 
c) Les commissaires des trois armées ; 
d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ; 
e) Les officiers des corps techniques et administratifs des forces armées et des services ; 
f) Les ingénieurs militaires des essences. 
4° Les militaires dont le placement dans la position prévue à l'article L. 4138-2 du présent code a pris fin, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal. 
5° Les militaires qui ont été soit désignés comme responsables de marchés ou pour siéger à la commission centrale ou dans l'une des commissions spécialisées des marchés, soit chargés de négocier des contrats avec des entreprises, soit d'exprimer un avis sur de tels contrats ou sur les opérations effectuées par des entreprises, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction. 
R. * 4122-15 
Tout changement d'activité privée lucrative pendant la durée de la disponibilité, du congé, du placement en deuxième section ou pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, à compter de la cessation définitive de fonctions, est porté dans les mêmes conditions à la connaissance du ministre de la défense dans les conditions prévues à l'article R. * 4122-14. 
R. * 4122-16 
Le ministre de la défense peut demander à un militaire qui cesse définitivement ses fonctions ou qui, avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, qui a cessé définitivement ses fonctions et n'appartient pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 de lui faire connaître s'il entreprend ou envisage d'entreprendre l'exercice d'une activité privée lucrative. En cas de réponse affirmative, le militaire doit faire connaître la nature de son activité. 
R. * 4122-17 
Le militaire n'appartenant pas aux catégories définies aux 3°, 4° et 5° de l'article R. * 4122-14 qui cesse définitivement ou, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, a définitivement cessé ses fonctions et qui exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative peut en informer le ministre de la défense et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R. * 4122-18 à R. * 4122-24. 
R. * 4122-18 
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance du ministre de la défense, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. Au terme de ce délai, le silence du ministre vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article R. * 4122-19. 
R. * 4122-19 
La décision du ministre de la défense doit être précédée de la consultation d'une commission placée auprès de lui. Cette commission, présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant membre du Conseil d'Etat, comprend, outre le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant : 
1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ; 
2° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ; 
3° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant membre du contrôle général des armées ; 
4° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants. 
Le président, les membres de la commission mentionnés aux 1° à 4° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret. 
R. * 4122-20 
La commission prévue à l'article R. * 4122-19 est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article L. 4122-2 des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée. 
R. * 4122-21 
Dans tous les cas, le ministre informe l'intéressé de la saisine de la commission. 
Le militaire est, sur sa demande, entendu par la commission. Il peut se faire assister par toute personne de son choix. 
La commission peut, si elle le juge nécessaire, convoquer le militaire pour l'entendre et recueillir auprès des personnes publiques et privées les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
L'avis de la commission est transmis au ministre qui en informe l'intéressé. 
L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa saisine vaut avis que l'activité projetée par l'intéressé est compatible avec les dispositions de l'article L. 4122-2. 
Le ministre informe l'intéressé et la commission de la décision prise. 
R. * 4122-22 
Un rapporteur général, membre du corps du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou en retraite, sont nommés par arrêté du ministre de la défense. 
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. 
R. * 4122-23 
La commission ne délibère valablement que si cinq au moins des neuf membres sont présents à la réunion. 
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
R. * 4122-24 
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas à la création d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. 
Chapitre 3 
Rémunération, garanties et protections 
Section 1 
Rémunération 
Section 2 
Garanties et couverture des risques 
Sous-section 1 
Fonds de prévoyance militaire 
Sous-section 2 
Fonds de prévoyance de l'aéronautique 
Sous-section 3 
Indemnisation du chômage des militaires 
ayant servi en vertu d'un contrat 
Section 3 
Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués 
ou blessés accidentellement en temps de paix 
Chapitre 4 
Organismes consultatifs et de concertation 
Section 1 
Conseil supérieur de la fonction militaire 
Section 2 
Conseils de la fonction militaire 
Section 3 
Dispositions communes au Conseil supérieur 
et aux conseils de la fonction militaire 
Chapitre 5 
Recours administratif préalable 
Section 1 
Dispositions générales 
Section 2 
Dispositions particulières aux militaires 
relevant du ministre chargé de la mer 
TITRE III 
DISPOSITIONS STATUTAIRES 
RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES 
Chapitre 1er 
Hiérarchie militaire 
Chapitre 2 
Recrutement 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre 3 
Changements d'armée ou de corps 
Section 1 
Dispositions générales 
Section 2 
Dispositions particulières aux changements sur demande 
Section 3 
Dispositions particulières aux changements d'office 
Chapitre 4 
Nomination 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre 5 
Notation 
Section 1 
Dispositions générales 
Section 2 
Dispositions relatives aux mutations 
Chapitre 6 
Avancement 
Chapitre 7 
Discipline 
Section 1 
Dispositions générales 
Sous-section 1 
Discipline militaire 
Sous-section 2 
Tenue 
Section 2 
Récompenses 
Section 3 
Sanctions disciplinaires 
Sous-section 1 
Principes 
Sous-section 2 
Sanctions disciplinaires du premier groupe 
Sous-section 3 
Sanctions disciplinaires du deuxième groupe 
Sous-section 4 
Sanctions disciplinaires du troisième groupe 
Sous-section 5 
Suspension de fonctions 
Section 4 
Conseil de discipline 
Sous-section 1 
Dispositions générales 
Sous-section 2 
Composition du conseil de discipline 
Sous-section 3 
Constitution du conseil de discipline 
Sous-section 4 
Fonctionnement du conseil de discipline 
Section 5 
Conseil d'enquête 
Sous-section 1 
Dispositions générales 
Sous-section 2 
Composition du conseil d'enquête 
Sous-section 3 
Constitution du conseil d'enquête 
Sous-section 4 
Fonctionnement du conseil d'enquête 
Section 6 
Conseil supérieur d'armée 
ou de formation rattachée siégeant disciplinairement 
Sous-section 1 
Dispositions générales 
Sous-section 2 
Composition du Conseil supérieur d'armée 
ou de formation rattachée siégeant disciplinairement 
Sous-section 3 
Constitution du Conseil supérieur d'armée 
ou de formation rattachée siégeant disciplinairement 
Sous-section 4 
Fonctionnement du Conseil supérieur d'armée 
ou de formation rattachée siégeant disciplinairement 
Section 7 
Sanctions professionnelles applicables aux militaires 
Sous-section 1 
Principes 
Sous-section 2 
Conseil d'examen des faits professionnels 
Sous-section 3 
Dispositions diverses 
Section 8 
Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables 
Section 9 
Dispositions finales 
Chapitre 8 
Positions statutaires 
Section 1 
Activité 
Sous-section 1 
Congé de maladie 
Sous-section 2 
Congé de maternité 
Sous-section 3 
Congé de paternité 
Sous-section 4 
Congé d'adoption 
Sous-section 5 
Congé de présence parentale 
Sous-section 6 
Permissions et congé de fin de campagne 
Sous-section 7 
Congé de reconversion 
Sous-section 8 
Affectation temporaire d'un militaire 
en dehors des armées 
Section 2 
Détachement 
Section 3 
Hors cadres 
Section 4 
Non-activité 
Sous-section 1 
Congé de longue durée pour maladie 
Sous-section 2 
Congé de longue maladie 
Sous-section 3 
Congé parental 
Sous-section 4 
Retrait d'emploi 
Sous-section 5 
Congé pour convenances personnelles 
Sous-section 6 
Disponibilité 
Sous-section 7 
Congé complémentaire de reconversion 
Sous-section 8 
Congé du personnel navigant 
Paragraphe 1 
Dispositions générales 
Paragraphe 2 
Dispositions applicables aux militaires de carrière 
Section 5 
Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires 
Chapitre 9 
Fin de l'état militaire 
Section 1 
Dispositifs d'accès à la fonction publique civile 
Sous-section 1 
Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires 
lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature 
Sous-section 2 
Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi 
relevant de l'une des trois fonctions publiques 
Sous-section 3 
Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires 
dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat 
R. * 4139-14 
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. 
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence. 
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre. 
R. * 4139-15 
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. 
Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés. 
R. * 4139-16 
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser. 
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire. 
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. 
R. * 4139-17 
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. 
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. 
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4. 
R. * 4139-18 
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39. 
R. * 4139-19 
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement. 
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce : 
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ; 
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ; 
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même établissement public. 
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. 
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article. 
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps d'origine ou de rattachement. 
R. * 4139-20 
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. 
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le corps, en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. 
Dans la limite de la durée moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. 
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil. 
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article. 
R. * 4139-21 
La Commission nationale d'orientation et d'intégration est ainsi composée : 
1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ; 
2° Un vice-président nommé dans les mêmes conditions et choisi parmi les membres du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes ; 
3° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 
4° Deux représentants du ministre de la défense ou leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de la défense ; 
5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou l'établissement public d'accueil ou son représentant. 
R. * 4139-22 
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre de la défense est d'une durée de quatre ans renouvelable. 
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission ou lorsque l'un d'eux cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. 
La commission ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents en début de séance. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
Le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du Premier ministre. 
Sous-section 4 
Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale 
Sous-section 5 
Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière 
Section 2 
Dispositifs d'aide au départ 
Sous-section unique 
Dispositions applicables aux militaires de carrière 
Section 3 
Radiation des cadres ou des contrôles 
Sous-section 1 
Dispositions générales 
Sous-section 2 
Lien au service 
Sous-section 3 
Commission de réforme 
TITRE IV 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES 
Chapitre 1er 
Officiers généraux 
Chapitre 2 
Militaires servant à titre étranger 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre 3 
Militaires servant au titre de la réserve 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
Chapitre 4 
Fonctionnaires en détachement 
servant en qualité de militaire 
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
TITRE V 
FORMATION DES MILITAIRES 
Chapitre 1er 
Attribution du titre d'ingénieur 
Section 1 
Ingénieur diplômé de l'armée de terre 
Section 2 
Ingénieur diplômé de l'Ecole navale 
Section 3 
Ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air 
Chapitre 2 
Enseignement militaire supérieur 
Section 1 
Organisation générale 
Section 2 
Collège interarmées de défense 
LIVRE II 
RÉSERVE MILITAIRE 
TITRE Ier 
DISPOSITIONS COMMUNES 
Chapitre unique 
Section 1 
Dispositions générales 
Section 2 
Dispositions relatives à l'honorariat 
Section 3 
Radiation de la réserve 
TITRE II 
VOLONTAIRES POUR SERVIR 
DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE 
Chapitre unique 
Section 1 
Souscription de l'engagement à servir 
dans la réserve opérationnelle 
Section 2 
Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an 
Section 3 
Exécution de l'engagement à servir 
dans la réserve opérationnelle 
Section 4 
Souscription et exécution de la clause de réactivité 
Section 5 
Exécution de l'engagement à servir 
dans la réserve auprès d'une entreprise 
Section 6 
Suspension ou résiliation de l'engagement à servir 
dans la réserve opérationnelle 
Section 7 
Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement 
TITRE III 
DISPONIBILITÉ 
Chapitre unique 
TITRE IV 
RÉSERVE CITOYENNE 
Chapitre unique 
TITRE V 
DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES 
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
TITRE VI 
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE 
Chapitre unique 
Section 1 
Mission 
Section 2 
Composition et organisation 
Section 3 
Fonctionnement 
TITRE VII 
DISPOSITIONS PÉNALES 
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
LIVRE III 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
TITRE Ier 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER 
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
TITRE II 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
TITRE III 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE 
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
Chapitre unique 
R. * 4341-1 
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. 
TITRE V 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
EN POLYNÉSIE FRANÇAISE 
Chapitre unique 
R. * 4351-1 
Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. 
TITRE VI 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
EN NOUVELLE-CALÉDONIE 
Chapitre unique 
R. * 4361-1 
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. 
TITRE VII 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES 
ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES 
Chapitre unique 
R. * 4371-1 
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. 
TITRE VIII 
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY 
ET À SAINT-MARTIN 
Chapitre 1er 
Saint-Barthélemy 
R. * 4381-1 
Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. 
Chapitre 2 
Saint-Martin 
R. * 4382-1 
Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R. * 4122-14 à R. * 4122-24 et R. * 4139-14 à R. * 4139-22. 
TABLE DES MATIÈRES 
PARTIE 4 
LE PERSONNEL MILITAIRE 
LIVRE Ier 
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES 
Titre Ier. ― Dispositions générales. 
Chapitre unique. 
Section unique. Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. 
Titre II. ― Droits et obligations. 
Chapitre 1er. ― Exercice des droits civils et politiques. 
Chapitre 2. ― Obligations et responsabilités. 
Section 1. Dispositions générales. 
Sous-section 1. Devoirs et responsabilités du chef et du subordonné militaires. 
Sous-section 2. Respect des règles du droit international applicable aux conflits armés. 
Sous-section 3. Respect de la neutralité des forces armées et protection du moral et de la discipline. 
Sous-section 4. Vaccination. 
Section 2. Exercice d'activités privées lucratives. 
Chapitre 3. ― Rémunération, garanties et protections. 
Section 1. Rémunération. 
Section 2. Garanties et couverture des risques. 
Sous-section 1. Fonds de prévoyance militaire. 
Sous-section 2. Fonds de prévoyance de l'aéronautique. 
Sous-section 3. Indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat. 
Section 3. Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs de militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix. 
Chapitre 4. ― Organismes consultatifs et de concertation. 
Section 1. Conseil supérieur de la fonction militaire. 
Section 2. Conseils de la fonction militaire. 
Section 3. Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire. 
Chapitre 5. ― Recours administratif préalable. 
Section 1. Dispositions générales. 
Section 2. Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer. 
Titre III. ― Dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières. 
Chapitre 1er. ― Hiérarchie militaire. 
Chapitre 2. ― Recrutement. 
Chapitre 3. ― Changements d'armée ou de corps. 
Section 1. Dispositions générales. 
Section 2. Dispositions particulières aux changements sur demande. 
Section 3. Dispositions particulières aux changements d'office. 
Chapitre 4. ― Nomination. 
Chapitre 5. ― Notation. 
Section 1. Dispositions générales. 
Section 2. Dispositions relatives aux mutations. 
Chapitre 6. ― Avancement. 
Chapitre 7. ― Discipline. 
Section 1. Dispositions générales. 
Sous-section 1. Discipline militaire. 
Sous-section 2. Tenue. 
Section 2. Récompenses. 
Section 3. Sanctions disciplinaires. 
Sous-section 1. Principes. 
Sous-section 2. Sanctions disciplinaires du premier groupe. 
Sous-section 3. Sanctions disciplinaires du deuxième groupe. 
Sous-section 4. Sanctions disciplinaires du troisième groupe. 
Sous-section 5. Suspension de fonctions. 
Section 4. Conseil de discipline. 
Sous-section 1. Dispositions générales. 
Sous-section 2. Composition du conseil de discipline. 
Sous-section 3. Constitution du conseil de discipline. 
Sous-section 4. Fonctionnement du conseil de discipline. 
Section 5. Conseil d'enquête. 
Sous-section 1. Dispositions générales. 
Sous-section 2. Composition du conseil d'enquête. 
Sous-section 3. Constitution du conseil d'enquête. 
Sous-section 4. Fonctionnement du conseil d'enquête. 
Section 6. Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. 
Sous-section 1. Dispositions générales. 
Sous-section 2. Composition du Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. 
Sous-section 3. Constitution du Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. 
Sous-section 4. Fonctionnement du Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement. 
Section 7. Sanctions professionnelles applicables aux militaires. 
Sous-section 1. Principes. 
Sous-section 2. Conseil d'examen des faits professionnels. 
Sous-section 3. Dispositions diverses. 
Section 8. Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables. 
Chapitre 8. ― Positions statutaires. 
Section 1. Activité. 
Sous-section 1. Congé de maladie. 
Sous-section 2. Congé de maternité. 
Sous-section 3. Congé de paternité. 
Sous-section 4. Congé d'adoption. 
Sous-section 5. Congé de présence parentale. 
Sous-section 6. Permissions et congé de fin de campagne. 
Sous-section 7. Congé de reconversion. 
Sous-section 8. Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées. 
Section 2. Détachement. 
Section 3. Hors cadres. 
Section 4. Non-activité. 
Sous-section 1. Congé de longue durée pour maladie. 
Sous-section 2. Congé de longue maladie. 
Sous-section 3. Congé parental. 
Sous-section 4. Retrait d'emploi. 
Sous-section 5. Congé pour convenances personnelles. 
Sous-section 6. Disponibilité. 
Sous-section 7. Congé complémentaire de reconversion. 
Sous-section 8. Congé du personnel navigant. 
Paragraphe 1. Dispositions générales. 
Paragraphe 2. Dispositions applicables aux militaires de carrière. 
Section 5. Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires. 
Chapitre 9. ― Fin de l'état militaire. 
Section 1. Dispositifs d'accès à la fonction publique civile. 
Sous-section 1. Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature. 
Sous-section 2. Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques. 
Sous-section 3. Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat. 
Sous-section 4. Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale. 
Sous-section 5. Dispositions particulières aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière. 
Section 2. Dispositifs d'aide au départ. 
Sous-section unique. Dispositions applicables aux militaires de carrière. 
Section 3. Radiation des cadres ou des contrôles. 
Sous-section 1. Dispositions générales. 
Sous-section 2. Lien au service. 
Sous-section 3. Commission de réforme. 
Titre IV. ― Dispositions particulières à certaines catégories de militaires. 
Chapitre 1er. ― Officiers généraux. 
Chapitre 2. ― Militaires servant à titre étranger. 
Chapitre 3. ― Militaires servant au titre de la réserve. 
Chapitre 4. ― Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire. 
Titre V. ― Formation des militaires. 
Chapitre 1er. ― Attribution du titre d'ingénieur. 
Section 1. Ingénieur diplômé de l'armée de terre. 
Section 2. Ingénieur diplômé de l'école navale. 
Section 3. Ingénieur diplômé de l'école de l'air. 
Chapitre 2. ― Enseignement militaire supérieur. 
Section 1. Organisation générale. 
Section 2. Collège interarmées de défense. 
LIVRE II 
RÉSERVE MILITAIRE 
Titre Ier. ― Dispositions communes. 
Chapitre unique. 
Section 1. Dispositions générales. 
Section 2. Dispositions relatives à l'honorariat. 
Section 3. Radiation de la réserve. 
Titre II. ― Volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle. 
Chapitre unique. 
Section 1. Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
Section 2. Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an. 
Section 3. Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
Section 4. Souscription et exécution de la clause de réactivité. 
Section 5. Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise. 
Section 6. Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
Section 7. Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement. 
Titre III. ― Disponibilité. 
Chapitre unique. 
Titre IV. ― Réserve citoyenne. 
Chapitre unique. 
Titre V. ― Dispositions sociales et financières. 
Titre VI. ― Conseil supérieur de la réserve militaire. 
Chapitre unique. 
Section 1. Mission. 
Section 2. Composition et organisation. 
Section 3. Fonctionnement. 
Titre VII. ― Dispositions pénales. 
LIVRE III 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
Titre Ier. ― Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. 
Titre II. ― Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Titre III. ― Dispositions particulières à Mayotte. 
Titre IV. ― Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
Chapitre unique. 
Titre V. ― Dispositions applicables en Polynésie française. 
Chapitre unique. 
Titre VI. ― Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. 
Chapitre unique. 
Titre VII. ― Dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. 
Chapitre unique. 
Titre VIII. ― Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
Chapitre 1er. ― Saint-Barthélemy. 
Chapitre 2. ― Saint-Martin.