Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que les règles comptables de combinaison annexées au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 98-598 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Voix dans le désert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix dans le désert, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
L'autorisation n° 98-616 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Voix chrétiennes de Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le Désert.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 57 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le Désert.
 Zone de planification : Iracoubo.
 Fréquence : 97,50 MHz.
 Site d'émission : rue Alcibiade-Tangera, 97350 Iracoubo.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 21 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le Désert.
 Zone de planification : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Site d'émission : PK 2, route des Malgaches, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 21 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le Désert.
 Zone de planification : Sinnamary.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Site d'émission : église évangélique, 8, rue Lionel-Dréan, 97315 Sinnamary.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 21 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation n° 98-321 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Voix chrétiennes de Saint-Martin.
 Zone de planification : Saint-Martin.
 Fréquence : 104,80 MHz.
 Site d'émission : presbytère de Marigot, 97150 Marigot-Saint-Martin.
 Altitude du site : 16 mètres.
 Altitude de l'antenne : 46 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation n° 98-646 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Vénus Symbiose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter Tropicale, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Ti Manmay.
 Zone de planification : Rivière Pilote.
 Fréquence : 89,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fonds Mulâtres, 97211 Rivière-Pilote.
 Altitude du site : 157 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les matériels de multiplication doivent faire l'objet d'une déclaration de récolte et de stock effectuée par le professionnel à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juin suivant la récolte.
 Pour la commercialisation, les matériels de multiplication doivent être munis d'étiquettes portant en outre les indications relatives au passeport phytosanitaire. Ces étiquettes doivent être solidaires du système de fermeture des emballages ou des bottes.
 Les étiquettes sont éditées sous le contrôle de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
 Les matériels de multiplication doivent être également accompagnés du bulletin de transport prévu à l'article R. 661-31 du code rural. Les mentions obligatoires devant paraître sur les bulletins de transport sont reprises sur les modèles types de bulletin de transport figurant en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
 Les bulletins de transport doivent être conservés pendant une période minimale de cinq ans.
 Une copie du bulletin de transport est envoyée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture pour toute livraison de matériel de multiplication initiale ou de base.
Pour les cultures de vignes-mères de porte-greffes et de greffons, quelle que soit la technique de production, une demande d'expertise préalable à leur installation doit être adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
 Pour les vignes-mères de porte-greffes et de greffons dont l'inscription est prévue à l'article R. 661-27 du code rural, tout arrachage total ou partiel doit être déclaré à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture dans le délai d'un mois. Doit également être déclarée dans les mêmes conditions toute cessation définitive d'exploitation de vignes-mères de greffons en vue de la production de matériels de multiplication.
L'article 29 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les maîtres de conférences ne peuvent déposer une demande de mutation dans les conditions précisées aux alinéas précédents qu'avec l'accord de leur directeur d'établissement d'affectation, donné après avis favorable de la commission constituée en application du premier alinéa du présent article.
 « Les changements de discipline à l'intérieur d'un établissement doivent faire l'objet d'un avis favorable du conseil des enseignants et du conseil scientifique, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2003, Mme Julien (Catherine), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne), en qualité d'experte nationale détachée, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 19/2003 du 16 septembre 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création du comité de liaison des départements d'outre mer.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Un emploi de chef de service, chef du service central de l'information et de la communication, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le titulaire de l'emploi a pour mission de préparer et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère de la justice. Il réunit les moyens pour la réaliser. Il évalue ses résultats. Il conseille les directions, les juridictions et les services déconcentrés pour la diffusion d'informations. Il anime l'action des correspondants chargés de la communication.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Delbèque (Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 susvisé, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé, est complétée comme suit :
 Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC) ;
 Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (ESIGEC).
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « L. 812-1 » et les mots : « à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 811-2 du code rural ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 814-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 812-1 ».
Pour chaque variété de vigne, les matériels de multiplication proviennent de variétés inscrites au catalogue national ou au catalogue d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
 La production des matériels de multiplication des catégories initiale, de base et certifiée n'est autorisée que dans les conditions fixées par l'annexe 1 et pour les clones figurant dans un des catalogues officiels des Etats membres de l'Union européenne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Dayan (Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2003, le brevet technique est attribué en date du 1er octobre 2003 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
 Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime Patrick Farjon, option « études scientifiques et techniques ».
 Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime Bertrand de La Bourdonnaye, option « études scientifiques et techniques ».
 Professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime François Le Bourhis, option « études scientifiques et techniques ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vendée en date du 12 novembre 2003, l'arrêté du 15 juillet 2003 portant ouverture de concours externe, interne et troisième voie de recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004.
 Epreuves orales d'admission : dates à fixer. »
 Toutes les autres dispositions restent inchangées.
Il est procédé au recrutement d'un enseignant-chercheur en économie de défense, spécialiste de la veille informatique, dans le cadre de la création du Centre d'études et de recherche de l'enseignement militaire supérieur (CEREMS).
 La personne recrutée servira en qualité d'officier sous contrat (art. 98-1 du statut général des militaires). Pour cette raison, elle devra être libre de tout engagement au plus tard à la date de signature de son contrat d'engagement.
Intitulé du poste
 Enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations, responsable de veille stratégique.
Description
 Analyse et synthèse d'informations de défense et économie ;
 Recherche en stratégie à partir d'outils informatiques ;
 Création d'un moteur de veille et conception des arbres de connaissance associés ;
 Animation d'une équipe de quatre à six assistants chercheurs pouvant comprendre des officiers.
Profil du candidat
 Agé de vingt-huit à trente-deux ans ;
 DESS de géopolitique ou diplôme de l'Institut d'études politiques (IEP) ;
 Expérience en intelligence économique ;
 Ingénieur électronique, informatique et connaissance du web et outils de veille.
M. Guy Billard, administrateur civil, adjoint au chef du service, MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, M. Alain Bénoteau, chef de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca et Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les pièces permettant à tous les électeurs de justifier de leur attache avec la commune en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivantes :
 1° Pièces de moins de trois mois attestant de leur domicile dans la commune ;
 2° Pièces de moins de trois mois attestant d'une résidence d'au moins six mois dans la commune au moment de la prochaine clôture des listes électorales ;
 3° Pièces établissant qu'ils remplissent l'une des conditions mentionnées aux articles L. 11 (2° et 3°), L. 12, L. 13, L. 14, L. 15 ou L. 15-1 du code électoral ;
 4° Titre de circulation en cours de validité délivré en application de la loi du 3 janvier 1969 susvisée attestant un rattachement ininterrompu dans la même commune depuis au moins trois ans.
Il est créé, après l'article R.* 221-33 du code de l'environnement, une sous-section 3, ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrôle de l'exécution des missions
de service public auxquelles participe la fédération
 « Art. R.* 221-34. - Le préfet contrôle, conformément au premier alinéa de l'article L. 421-10, l'exécution par la fédération départementale des chasseurs des missions de service public auxquelles elle participe, notamment les actions qu'elle mène dans les domaines suivants :
 « a) Mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental ; protection et gestion de la faune sauvage et de ses habitats ;
 « b) Elaboration du schéma départemental de gestion cynégétique ;
 « c) Contribution à la prévention du braconnage ;
 « d) Information, éducation et appui technique à l'intention des gestionnaires de territoires et des chasseurs ;
 « e) Préparation à l'examen du permis de chasser et contribution à la validation du permis de chasser ;
 « f) Coordination des actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées ;
 « g) Prévention et indemnisation des dégâts de grand gibier.
 « A cet effet, et sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-10, le président de la fédération départementale des chasseurs fait parvenir au préfet, à sa demande, toutes informations sur les actions conduites par la fédération dans les domaines mentionnés ci-dessus. Les observations éventuelles du préfet sont portées dans les meilleurs délais à la connaissance du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la fédération. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 17 novembre 2003, des concours (externe, interne et troisième voie) sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'amissibilité à partir du 17 avril 2004 ;
 - épreuves orales d'admission à partir du 7 juin 2004.
 Les dossiers de candidature sont à retirer au centre de gestion, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-29-65-75), du 19 janvier 2004 au 19 février 2004, ou par courrier du 19 janvier au 12 février 2004, et devront être retournés avant le 19 février 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 x 29,7 cm, timbrée à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 février 2004. Les dossiers devront être postés au CDG, 13, rue du Château-de-l'Horloge, 13098 Aix-en-Provence, Cedex 02, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité secteur sanitaire et social : 15 ;
 Spécialité administration générale : 7.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 1.
 Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 1.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les amphithéâtres des facultés Saint-Jérôme, Saint-Charles et de médecine nord de Marseille.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 septembre 2003, M. Xavier Inglebert, administrateur civil, est nommé sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une période de trois ans.
L'article 3 de l'arrêté du 20 juillet 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction de l'éthique et du droit privé, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Gaël Jegou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'éthique et de la déontologie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Seite, attachée d'administration centrale, son adjointe, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 2° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 3° Mme Pascale Galindo, administratrice civile, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du droit de l'économie et des droits transverses. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 14 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2003, les épreuves écrites et graphiques des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 29, 30 et 31 octobre 2003 pour les concours externe et interne et les 29 et 30 octobre 2003 pour l'examen professionnel.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet à l'adresse :
  www.equipement.gouv.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL, à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant (en 1 a) ;
 - soit par courrier auprès des services cités avant (en 1 b).
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante :
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC 2, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex,
puisse être oblitérée au vendredi 18 juillet 2003, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenue au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 18 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 11 octobre 2006, Mme Omnes (Séverine), chargée d'études à la direction emploi-formation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommée membre suppléant dans le collège employeur du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), en remplacement de Mlle Corre (Hélène).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Le décret du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin de pays du mont Baudile est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est supprimé.
 II. - Article 6 : Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays du mont Baudile » doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé à l'article 1er du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % vol.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est habilitée à délivrer le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 45' 00'' N, 002° 13' 27'' E - 44° 33' 00'' N, 003° 02' 44'' E ;
 44° 37' 01'' N, 003° 02' 39'' E - 44° 01' 26'' N, 002° 50' 07'' E ;
 44° 03' 30'' N, 002° 36' 20'' E - 44° 10' 00'' N, 001° 51' 30'' E ;
 44° 17' 36'' N, 001° 48' 16'' E - 44° 30' 00'' N, 001° 43' 00'' E ;
 44° 45' 00'' N, 002° 13' 27'' E ;
 b) Limites verticales :
 - classe E : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 46 N et LF-R 590 A quand elles sont actives, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 33' 40'' N, 005° 20' 40'' E - 43° 33' 25'' N, 005° 22' 28'' E ;
 43° 28' 14'' N, 005° 27' 20'' E - 43° 26' 07'' N, 005° 23' 05'' E ;
 43° 30' 49'' N, 005° 17' 56'' E - 43° 33' 40'' N, 005° 20' 40'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par le syndicat mixte des transports en commun de la première ligne de tramway de l'agglomération clermontoise, située sur les territoires des communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), conformément au plan au 1/33 333 annexé au présent décret (1).
L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est rédigé comme suit :
 « I. - Les chaînes de traitement CARDIF, ARTHUR et CROISIC concourent à la production des fichiers fondamentaux de la documentation cadastrale et des rôles de taxes foncières.
 Les traitements de modification de la taxation initiale assurent la gestion automatisée du contentieux ainsi que la prise en charge et l'édition des rôles et avis d'imposition supplémentaires de taxes foncières.
 Une copie du fichier des propriétés bâties, complété par l'identité des propriétaires, est utilisée chaque année à l'occasion des traitements de gestion de la taxe d'habitation (édition des rôles et des avis d'imposition).
 II. - Les traitements SPI (traitement de simplification des procédures d'imposition), ISF (traitement de l'impôt de solidarité sur la fortune), PCI (traitement de gestion du plan cadastral), MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements hypothécaires), ADONIS (base nationale des particuliers), SPDC (serveur professionnel des données cadastrales) et fichier ACORE (fichier d'aide au contrôle de vraisemblance des déclarations de revenus fonciers et de l'impôt de solidarité sur la fortune des personnes résidant à l'étranger) reçoivent des données issues des traitements fonciers.
 III. - L'application MAJIC 2 reçoit des informations dans les conditions suivantes :
 1. Le traitement SPI délivre au traitement MAJIC 2 le numéro fiscal qu'il a attribué aux personnes figurant dans ce fichier ainsi que les données qui lui ont été transmises.
 2. Le traitement MAJIC 2 peut consulter le système SPI.
 3. Le traitement TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de SPI pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse des personnes détectées par les applications fiscales ILIAD (informatisation des inspections d'assiette et de documentation) et FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune) et de les intégrer, d'une part, dans les rôles fonciers et la documentation foncière et, d'autre part, dans les bases MAJIC 2.
 4. L'application TH (traitement de la taxe d'habitation) fournit à l'application MAJIC 2 les informations relatives aux occupants des locaux.
 5. Les résultats des opérations de remaniement cadastral gérés par le traitement PCI sont communiqués au traitement MAJIC 2.
 6. L'application TECF (traitement d'exonération des taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes économiquement faibles) fournit à l'application MAJIC 2 les informations permettant la mise à jour des exonérations et dégrèvements de taxes foncières sur les propriétés bâties des personnes handicapées ou âgées et de condition modeste, prévues aux articles 1390 et suivants du code général des impôts. »
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2006, Mme Réglé (Hélène) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'autorisation n° 98-323 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à l'association scolaire USEP Etoile rouge de Josseaud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ti Manmay  (RTM), est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les matières grasses végétales autres que le beurre de cacao définies et énumérées à l'annexe II peuvent être ajoutées dans les produits de chocolat définis aux 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du A de l'annexe I. Cette addition ne peut dépasser 5 % du produit fini, après déduction du poids total de toute autre matière comestible utilisée conformément à la partie B de l'annexe I, sans que soit réduite la teneur minimale en beurre de cacao ou en matière sèche totale de cacao. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique Pan Sud, quartier Petite-Guinée, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Allemand, domicilié 10, place de la Mairie, 70500 Aboncourt-Gésincourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret du 17 août 1995 susvisé portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi est ainsi modifié :
 I. - Le dernier alinéa de l'article 7, l'article 13 et l'article 14 sont abrogés.
 II. - Le 2° de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Carte professionnelle validée pour cinq ans lorsque le titulaire de l'autorisation qui exploite celle-ci personnellement est âgé de moins de soixante ans, pour deux ans s'il a entre soixante et soixante-seize ans et pour un an au-delà de soixante-seize ans, ou document justificatif d'une exploitation par un salarié ou un locataire. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Centrale éolienne des Pins, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 300 kW, est localisée lieudit Le Bosc, section A, n° 198, 12620 Castelnau-Pégayrols.
L'article D. 641-94 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le certificat d'aptitude ou le certificat d'agrément n'est délivré aux vins tranquilles, mousseux et pétillants soumis à des mesures de régulation de marché au sens de la réglementation communautaire, étendues par arrêté interministériel, qu'à la date de levée desdites mesures, communiquée par les interprofessions vitivinicoles à l'INAO. »
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de validité du certificat d'agrément est limitée dans le temps pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions prévues par le décret définissant l'appellation revendiquée ou par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 641-98, et au plus tard au 30 novembre de l'année suivant l'année de délivrance du certificat d'agrément. »
 3° Le septième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 641-98 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2003, Mme Manguin-Dufraisse (Chantal), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile pour une période de deux ans à compter du 31 mars 2003, au titre de la mobilité.
Au sens du présent texte, on entend par :
 « Exploitation » : tout établissement, y compris les établissements d'accouvage, ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des volailles ou des oeufs à couver de volailles sont détenus, incubés, élevés ou manipulés.
 « Atelier » : toute construction ou, dans le cas d'installations à ciel ouvert, tout site clos ou non clos constituant tout ou partie d'une exploitation de volailles, dans lequel des volailles constituant une même entité épidémiologique sont détenues, élevées ou entretenues en commun.
 « Détenteur » : toute personne physique ou morale responsable de volailles à titre permanent ou temporaire, à l'exception des transporteurs. La présente définition ne s'applique pas aux détenteurs de volailles destinées aux seules fins de l'autoconsommation.
A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2003 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2004 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2004 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, M. Lacaze (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances pour une période de deux ans à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2003, Mme Notarianni (Laurence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 9 janvier 2004, M. Philippe Pronost, contractuel de niveau A et chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration des Charbonnages de France, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thomas Devedjian.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Gendre, domicilié au lieudit Kervigonan, 22340 Plévin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2003 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricoles des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifié instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 décembre 2003, Mme Anne-Hélène Rousseau-Roignan, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de conseillère commerciale de 2e classe, en qualité d'adjointe au chef de la mission économique du Caire (Egypte), pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 octobre 2003, au titre de la mobilité.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er juillet 2003 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 96 du 29 août 2003 à ladite convention conclu à Epinal entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 (Durée du travail des jeunes de seize à dix-huit ans) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19 avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les candidats au titre qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C au moment de l'entrée en formation doivent justifier pour l'inscription à la session de validation d'une durée minimum de 350 heures de formation, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C.
 Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans le cadre de l'article 1er-2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.
Le titre professionnel d'assistant(e) de chargé(e) d'affaires en électricité est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes automatisés est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : tailleur de pierre.
 Niveau : V.
 Code NSF : 232 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le tailleur de pierre découpe et taille les blocs de pierre issus des carrières et leur donne la forme nécessaire pour servir à la construction. Il réalise l'appareillage (agencement) des pierres ainsi que le tracé et les épures des éléments. Il pose, en neuf ou en restauration, les éléments en pierre de taille, y compris les reprises en sous-oeuvre, les coffrages et étaiements. Il ravale des façades en pierre et réalise des enduits de type « monuments historiques ». Ces interventions s'effectuent à partir de consignes orales et de documents graphiques (fiche de débit, calepin, plan de pose...). L'emploi de tailleur de pierre s'exerce soit en atelier pour les activités liées au débit et à la transformation des blocs en éléments finis, soit sur chantier pour les activités de pose et de ravalement. Le tailleur de pierre peut intervenir sur des ouvrages de très grande hauteur (monuments historiques) et travailler sur échafaudage. L'exercice du métier implique le port fréquent de charges importantes (transport des blocs, stockage et déstockage des éléments finis, montage d'échafaudage...).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Poser des éléments en pierre
 Construire des maçonneries en pierre.
 Construire des maçonneries en moellons.
 Poser des éléments de couverture de baie.
 Remplacer un élément de structure en pierre.
 Poser des éléments décoratifs en pierre.
2. Ravaler une façade en pierre
 Monter des échafaudages à cadre préfabriqué.
 Nettoyer une façade en pierre par lavage, hydro-sablage, gommage, piquage ou retaille.
 Déjointoyer, rejointoyer une façade en pierre.
 Réaliser des enduits traditionnels type « monuments historiques ».
3. Transformer un bloc de pierre
en élément de pierre de taille fini
 Extraire d'un document graphique les informations permettant de caractériser un bloc capable.
 Débiter un bloc capable.
 Tracer l'épure d'un élément composé.
 Mettre une pierre à dimension.
 Tailler des moulures.
 Mettre en stock des éléments finis.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Entreprises de taille de pierre.
 Entreprises de gros oeuvre.
 Entreprises de réhabilitation du patrimoine architectural.
 Code ROME :
 47341 - Professionnels du travail de la pierre et matériaux associés.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
A N N E X E
TABLEAU IV TER
Siège et ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
NOUVELLE-CALÉDONIE ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER