Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 241-43 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 241-43.-I. ― Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande. 
« II. ― La décision rectifiée se substitue à la décision originelle. Elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités. »
L'article R. 241-39 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 241-39.-I. ― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne. 
« A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier. 
« II. ― La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade. 
« Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée. »
L'article R. 241-38 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 241-38.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public. 
« Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience. 
« Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience. 
« L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre. »
L'article R. 262-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 262-18.-I. ― Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis. Il met en mouvement et exerce l'action publique. Il veille à l'application de la loi. 
« II. ― Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. 
« III. ― Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution. 
« IV. ― Il veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi. 
« Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose. Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. 
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO 263-5 et LO 263-21 et de décision sur la compétence ». 
« Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. 
« S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit. 
« Il participe aux audiences publiques. Il y présente ses conclusions. 
« V. ― Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section. Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports. 
« Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles R. 262-31 et R. 262-32 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. »
L'article R. 241-36 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 241-36.-I. ― L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé. Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement. Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public. 
« II. ― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces. 
« III. ― Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public. Les autres parties sont informées de la production de ces observations et pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter. »
L'article R. 241-37 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-37. - La formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L. 242-1. Elle le fait par un arrêt de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision d'arrêt. Cette décision est délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article R. 212-32. »
I. ― A l'article R. 243-5 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ». 
II. ― Après le premier alinéa de l'article R. 243-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois. »
L'article R. 262-50 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 262-50.-Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 262-34, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 141-12 à R. 141-20. Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 décembre 2008, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2009 est fixé à 10.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 9 mars 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Des renseignements peuvent être obtenus :
 ― sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale ;
 ― auprès du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800-22-0800 (appel gratuit) ou sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale ;
 ― auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― auprès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 ― auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :
 ― la date et le lieu du contrôle ;
 ― le nom de l'agent mandaté par le service ;
 ― le nom de l'abonné ou de son représentant ;
 ― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l'article 1er pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d'eau de pluie ;
 ― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l'article 1er, les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2008 :
 Le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 16 janvier 2010.
 Le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 26 janvier 2010.
En application de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'études ou d'encadrement sur lesquelles peuvent être affectés les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés au V dudit article sont les suivantes :
 a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C de l'annexe du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
 ― chef ou adjoint au chef de service ;
 ― inspecteur des études ;
 ― chargé de projet ;
 ― chargé d'affaire ; 
 ― chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
 ― chef de division ; 
 ― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
 b) A la direction de la technologie et de l'innovation :
 ― expert ; 
 ― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours, qui assure le secrétariat de la commission.
 Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation des concours.
 La commission statue à la majorité absolue de ses membres.
La commission, placée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est composée comme suit :
 Un représentant du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, président ;
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Après le neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« III. ― Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 500 € pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes. 
IV.-Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont : les postes d'opérateurs dans les centres d'ingénierie et de gestion du trafic ainsi que les postes de chargés du contrôle de la gestion du trafic. »
Au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2002 susvisé, la dernière phrase :
 « L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1 ; »
est remplacée par :
 « Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au risque incendie (CECMI). Par ailleurs, la toiture et la couverture de toiture satisfont la classe BROOF (t3) ; ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 décembre 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le site de production d'électricité par un cycle combiné gaz (CCG) à Montoir-de-Bretagne et le poste de Guersac, sur le territoire des communes de Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac et Trignac (département de la Loire-Atlantique).
 Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Montoir-de-Bretagne et de Trignac (département de la Loire-Atlantique) conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Loire-Atlantique ainsi qu'à la mairie des communes de Montoir-de-Bretagne et Trignac. Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 décembre 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2009, dans différents corps du ministère des affaires étrangères et européennes, est fixé à :
 2 emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
 2 deux emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Après l'article R. 262-22 du même code, il est inséré un article D. 262-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 262-22-1. - Le greffe procède aux notifications prévues aux articles R. 262-82-1, R. 262-82-3, R. 262-82-5, R. 262-82-7 et R. 262-95. »
L'article D. 247-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers. » 
2° Les deuxième et troisième alinéas du même article sont supprimés ; 
3° Après le premier alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers. » 
4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « finances » est remplacé par le mot : « budget ».
Le décret du 23 juillet 1991 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― L'article 2 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les règles complémentaires relatives à la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. » 
II. ― L'article 10 du décret est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI. ― Par dérogation aux dispositions des II, III et V du présent article, le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW, autorisé à transporter au plus 12 passagers, est dispensé de la possession de titre de conduite. » 
III. ― Le dernier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés à l'article 13, l'autorité compétente pour décider du retrait du certificat de capacité informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et des décisions qu'elle a prises ou qu'elle envisage de prendre. Elle peut retirer l'équivalence normalement reconnue au document étranger et elle peut exiger l'arrêt immédiat du bateau si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause. »
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France, selon les proportions suivantes :
CTP   
LE HAVRE
RENNES
NANTES
BORDEAUX
MARSEILLE
FORT-DE-FRANCE
   ORGANISATIONS
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Tit.
Sup.
Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT)
3
3
3
3
4
4
3
3
4
4
2
2
Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (FO)
1
1
―
―
―
―
―
―
1
1
3
3
Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer (SNA Mer)
―
―
―
―
1
1
1
1
―
―
―
―
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
1
1
1
1
―
―
1
1
―
―
―
―
Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)
―
―
1
1
―
―
―
―
―
―
―
―
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SARL Solaire Sainte-Tulle, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Les Routes, 04220 Sainte-Tulle.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
 ― jusqu'au 30 novembre 2013 :
  ― Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
  ― Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda).
 II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SAS Quantum Energie Antilles, dont le siège social est situé usine du Galion, 97220 La Trinité, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,942 MWc, localisée lieudit Habitation Séguineau, 97225 Le Marigot (Martinique).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 ― formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 ― spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 ― spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3, le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Le présent agrément est particulier au Bureau de vérifications techniques (BVT) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans une zone constitué par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 ― formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 ― spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9 requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 ― spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203,1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3, le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Le présent agrément est particulier à l'AFT-IFTIM ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
L'Association pour le développement de la formation transport et techniques d'implémentation et de manutention (AFT-IFTIM) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 ― formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 ― spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1 ;
 ― spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9 requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 ― spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3 restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
 ― spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3 restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, numéro ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
 ― spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3, le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, le Port autonome de Paris est autorisé à voir sa participation dans le capital de Paris Terminal SA passer de 43,43 % à 37,99 %. De même, la participation du grand port maritime du Havre peut être ramenée de 9,15 % à 8 %, celle du grand port maritime de Dunkerque de 3,49 % à 3,05 % et celle du grand port maritime de Rouen de 3,12 % à 2,73 %.
 Ces évolutions résultent d'une augmentation de capital de 644 934 euros de Paris Terminal SA avec une prime d'émission de 41 792,40 euros souscrite par deux actionnaires de la société.
I. ― A l'article 3 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers ».
 II. ― A l'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « Premier commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Procureur financier dirigeant le ministère public ».
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Maternité hôpital Sainte-Croix.
8 cadres de santé.
4 sages-femmes cadres.
24 sages-femmes.
28 IDE.
49 aides-soignants.
14 secrétaires médicaux.
1 manipulateur d'électroradiologie.
3 infirmiers de bloc opératoire.
2 infirmiers anesthésistes.
2 préparateurs en pharmacie.
5 attachés d'administration hospitalière.
7 adjoints des cadres hospitaliers.
17 adjoints administratifs hospitaliers.
2 ingénieurs hospitaliers.
1 agent-chef.
20 ouvriers professionnels qualifiés.
7 agents d'entretien qualifiés.
1er juillet 2007
Syndicat interhospitalier femme-mère-enfant de Metz.
Maison de retraite de Saint-Amant-Roche-Savine.
3 agents des services hospitaliers qualifiés.
1er janvier 2008
Maison de retraite de Saint-Amant-Roche-Savine.
Clinique Saint-Joseph, à Verdun.
11 infirmiers diplômés d'Etat.
14 aides-soignants.
11 adjoints administratifs.
4 agents d'entretien qualifiés.
3 agents des services hospitaliers qualifiés.
1er août 2007 ou  1er janvier 2008 selon  la date du transfert  effectif
Centre hospitalier de Verdun.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionné à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 122 194 757 € ; 
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 562 720 760 €. »
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €).
 Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANT DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique.
8 900 000 €
(huit millions neuf cent mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé.
5 063 818,06 €
(cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)
Le montant de la dotation visé à l'article 1er du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
RÉGIME
MONTANT
à verser
au titre de 2008
Régime général d'assurance maladie des salariés
11 882 628,45 €
Assurance maladie des exploitants agricoles
658 859,88 €
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
540 098,66 €
Assurance maladie des salariés agricoles
340 852,47 €
Société nationale des chemins de fer
164 971,75 €
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
148 611,23 €
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
136 985,27 €
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
27 077,65 €
Régie autonome des transports parisiens
23 231,80 €
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
15 244,34 €
Régime local Alsace-Moselle
12 492,78 €
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
10 026,61 €
Assemblée nationale
1 617,95 €
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
1 068,96 €
Port autonome de Bordeaux
50,26 €
Total réparti
13 963 818,06 €
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation.
 Les personnes titulaires d'un « titre de formation », tel que défini par la directive 2005/36/CE susvisée, équivalent à l'un des titres prévus à l'alinéa précédent et délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont dispensées de la formation.
A N N E X E
MODULE DE FORMATION THÉORIQUE
 L'enseignement du module théorique comprend les sept unités suivantes :
 Unité 1 : Rappel des réglementations relatives au tatouage et au perçage et des normes concernant les encres de tatouage et les bijoux de perçage.
 Unité 2 : Généralités d'anatomie et de physiologie de la peau, notamment cicatrisation.
 Unité 3 : Règles d'hygiène en lien avec le contenu de l'arrêté prévu par l'article R. 1311-4 du code de la santé publique :
 ― flores microbiennes ;
 ― précautions universelles concernant les règles d'hygiène ;
 ― antiseptiques et désinfectants : spectres d'action et modalités d'utilisation.
 Unité 4 : Généralités sur les risques allergiques et infectieux, notamment :
 ― agents infectieux, notamment responsables des complications infectieuses liées aux actes de tatouage et de perçage ;
 ― mécanismes de l'infection ;
 ― facteurs de risques ;
 ― modes de transmission ;
 ― précautions et contre-indications liées à la réalisation de l'acte.
 Unité 5 : Stérilisation et désinfection :
 ― désinfection du matériel réutilisable thermosensible ;
 ― stérilisation du matériel, y compris le conditionnement et la maintenance des dispositifs médicaux utilisés ;
 ― traçabilité des procédures et des dispositifs.
 Unité 6 : Règles de protection du travailleur, et notamment les accidents infectieux par transmission sanguine et les obligations et recommandations vaccinales.
 Unité 7 : Elimination des déchets.
MODULE DE FORMATION PRATIQUE
 Il est conseillé d'enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant les personnes selon les techniques mises en œuvre. Ce module comporte au moins une mise en situation permettant aux personnes formées d'acquérir les bonnes pratiques. Ce module pratique comprend les deux unités suivantes :
 Unité 8 : Connaître les différents espaces de travail (nettoyage et désinfection).
 Unité 9 : Savoir mettre en œuvre les procédures d'asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage :
 ― connaître la procédure d'hygiène des mains ;
 ― savoir utiliser des gants, notamment stériles ;
 ― savoir préparer le poste de travail ;
 ― savoir préparer le matériel, notamment stérile, et l'organiser ;
 ― savoir préparer et utiliser un champ stérile ;
 ― savoir réaliser les procédures de stérilisation, y compris les contrôles de stérilisation.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation, notamment une organisation non conforme aux éléments spécifiés dans le dossier ou aux dispositions relatives à la formation définie par la réglementation en vigueur, le préfet de région peut retirer l'habilitation.
 Dans ce cas, l'organisme de formation ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de retrait de l'habilitation.
 La décision de retrait d'habilitation n'intervient qu'après que l'organisme intéressé a été mis à même de présenter des observations.
L'organisme de formation s'engage à :
 a) Assurer la formation dans les conditions prévues dans le présent arrêté ;
 b) Disposer d'une équipe pédagogique composée d'un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
 c) S'assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de la présence régulière des personnes formées.
L'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l'a suivie en totalité. L'attestation de formation comporte les informations suivantes :
 ― nom et prénom de la personne formée ;
 ― date de la formation ;
 ― nom, adresse, numéro d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation.
 L'organisme de formation transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet de région du lieu d'implantation de l'activité, la liste des personnes auxquelles une attestation de formation a été délivrée au cours de l'année écoulée.
L'organisme de formation qui se propose de dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, dépose, auprès du préfet de région territorialement compétent, un dossier de demande d'habilitation. Ce dossier comporte les informations suivantes :
 a) Le nom et l'adresse de l'organisme formateur et le nom de son représentant légal ;
 b) Le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de formation, conformément à l'article R. 6351-6 du code du travail ;
 c) Le lieu de formation et l'indication du matériel technique et pédagogique ;
 d) Les nom et prénom des personnes chargées de la formation ainsi que leurs titres ;
 e) La présentation du programme de chaque module de la formation ;
 f) La périodicité de la formation ;
 g) Le montant de l'éventuelle participation financière des personnes formées.
 Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet de région.
Le préfet de région donne récépissé du dossier de demande d'habilitation complet. S'il estime que le dossier de demande est incomplet, il invite le déclarant à compléter son dossier.
 Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et statue sur l'habilitation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, l'organisme doit disposer :
 a) D'une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification en hygiène hospitalière ;
 b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation.
 L'habilitation est également subordonnée au respect des conditions posées par les articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 octobre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
 M. Jarrige (Bertrand), directeur des sports, en remplacement de Mme Laurent (Dominique).
 M. Sevaistre (Vianney), sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, en remplacement de Mme Beunardeau (Armelle).
Représentant du ministre chargé de l'environnement
 Mme Noars (Françoise), directrice régionale de l'environnement de Bretagne, en remplacement de M. Hermet (Jean-Claude).
 Membre suppléant du directeur régional de la jeunesse,
des sports et de la vie associative de Bretagne
 Mme Portes (Annick), directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Morbihan, en remplacement de M. de Lamare (Laurent).
 M. Jarrige (Bertrand) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick Louise et Robert Mallol, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), office créé.
 M. Louise (Patrick, Dominique, François) et M. Mallol (Robert, Pierre, Marcel) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. François Lebur, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de service détaché auprès de l'association La Recherche à la défense, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert international permanent du programme d'appui à la justice et à l'Etat de droit financé par l'Union européenne au Niger, pour une durée de deux ans, à compter du 21 mars 2008.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 18 décembre 2008 :
 Les personnes ci-après énumérées sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2009 prévue par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
I. ― Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié
 Adin (Jacqueline), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 Grignon (Patrick), praticien hospitalier.
 Joseph (Daniel), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 Thomas (Nadine), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.
 Tonneau (Claude-Henri), chef de structure informatique.
 Walle (Dominique), directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
II. ― Au titre du I (2°) de l'article 10 du décret précité
 Bougueret (Hubert), officier de l'armée de l'air.
 Demarquette (Michel), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 Lamouroux (Richard), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 Tantin (Florence), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
III. ― Au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité
 Bacher (Pascal), attaché principal d'administration hospitalière.
 Caballero (Robert), directeur des soins.
 Da Silva Bigot (Amélia), directrice des soins.
 Delplanque (Régine), directrice des soins.
 Legendre (Luce), attachée principale d'administration hospitalière.
 Mazard (Monique), directrice des soins.
 Potoczek (Jean-Marie), directeur des soins.
 Sont inscrites sur la liste complémentaire au titre du II (1°) de l'article 10 du décret précité :
 Scherb (Brigitte), directrice des soins.
 Baussart (Lysiane), directrice des soins.
 Vaissayre (Bernadette), attachée principale d'administration hospitalière.
IV. ― Au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité
 Cappelle (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
 Castoldi (Nathalie), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
 Dubois (Evelyne), attachée principale d'administration parisienne.
 Geva (David), attaché principal d'administration territoriale.
 Lebleu (François), inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
 Est inscrite sur la liste complémentaire au titre du II (2°) de l'article 10 du décret précité :
 Friot (Valérie), inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté  de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2008, modifié par arrêté du 5 août 2008, en application des articles 110 et suivants du décret n°  73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
 1 M. Schmitt (Christophe).
 2 Mlle Herth (Aurélie).
 3 Mlle Pax (Pascale).
 4 Mlle Calderoli (Antonia).
 5 Mlle Adolff (Laeticia).
 6 Mlle de Villeneuve (Pascale).
 7 Ex aequo : M. Ehrhardt (Thomas) et Mme Mayer (Catherine), épouse Claudel.
 9 Mlle Martellotta (Patricia).
 10 Mlle Mourer (Vanessa).
 11 Mlle Jacquin (Audrey).
 12 M. Fritsch (Olivier).
 13 Mlle Ducanos (Audrey).
 14 Mme Gross (Fabienne), épouse Gaessler.
 15 Mme Kiener (Céline), épouse Picot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Karin Dabadie, Bruno Gaillard et Odile Pontet, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
 Mme Fassin (Karin, Agnès, Dominique), épouse Dabadie, M. Gaillard (Bruno, Jean-Marie) et Mme Barriquand (Odile, Suzanne), épouse Pontet, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 décembre 2008, M. Richard (Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques au ministère de la défense à compter du 5 janvier 2009.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, à compter du 1er janvier 2008, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent :
 M. Bruno Galland.
 M. Guy Cogeval.
 M. Michel L'Hour.
 M. Jean-Loup Delmas.
 Mme Guillemette Andreu-Lanöe.
 M. Bernard Toulier.
 Mme Anne-Marie Chagny.
 M. Thierry Crépin-Leblond.
 Mme Caroline Piel.
 M. Philippe-Georges Richard.
 Mme Béatrix Saule.
 Mme Odile Canneva-Tetu.
 Mme Catherine Merot.
 Mme Anne Baldassari.
 M. Dominique Richard.
 Mme Christine Martinez.
 Mme Isabelle Richefort.
 M. Nicolas Georges.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2007 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion : 
― du dernier alinéa de l'article 5, du dernier point de l'alinéa 3 de l'article 15-1, du quatrième point du premier tiret de l'article 15-2 et l'article 16-3, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail ; 
― des mots : « au 1er janvier qui suit la signature de l'accord » figurant au premier alinéa de l'article 12-1, comme étant contraires aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, aux termes desquelles le salarié bénéficie de vingt heures de formation à compter du 7 mai 2005 ; 
― des termes : « notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre » figurant à l'avant-dernier, comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6332-7 et R. 6332-16 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 9-1-6 (nature du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail. 
Le huitième alinéa de l'article 12-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 12-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-21 et R. 6331-23 du code du travail.
L'article 15-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-14 du code du travail. 
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 15-1 et le dernier point de l'article 15-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6331-21 et R. 6331-23 du code du travail. 
Le deuxième tiret du dernier paragraphe de l'article 15-1 et le deuxième point du deuxième tiret de l'article 15-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1er octobre 2008 au protocole d'accord du 28 avril 2004.
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
  Objet :
 Indemnisation des astreintes.
  Signataires :
  Fédération française du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.