Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, YVELINES
(10e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 7 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 sous le numéro 2012-4686 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yann GAUTIER, demeurant à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par M. GAUTIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard, avant 18 heures, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
 2. Considérant que M. GAUTIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. GAUTIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L. 52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme METTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. RIBEIRO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme VERDONCK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. REGNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. CUNY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 8 février 2013.
Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
d'agent de loisirs
(arrêté 31 juillet 2003)
TITRE PROFESSIONNEL
d'agent(e) de loisirs
(présent arrêté)
Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Accueillir et animer la clientèle dans un site de loisirs
Assurer l'animation en entreprise de loisirs
Vendre en boutique aux visiteurs en entreprise de loisirs
Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs
Préparer et distribuer des produits de restauration légère dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Tenir un espace de restauration légère dans une entreprise de loisirs
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 3.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 places ;
 ― concours interne : 1 place.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 21.
 En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 2 de la décision du 9 janvier 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 8 février 2013, les concours externe, interne et troisième voie pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et du conseil général de la Haute-Vienne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 12 mars 2013 au 17 avril 2013 :
 ― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
 ― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 17 avril 2013, qui sera accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Vienne (www.cdg87.fr). Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer, et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Haute-Vienne du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 2013.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu le mercredi 25 septembre 2013, à Limoges.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 32, répartis de la façon suivante :
 17 postes en externe ;
 10 postes en interne ;
 5 postes en troisième voie.
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2013, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 2150, dans la partie « Rectificatif » de l'annexe, le libellé de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 362 397 7 7
ALLOPURINOL ALMUS 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE).
34009 362 397 7 7
ALLOPURINOL BGR 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
L'article 18 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2013, la société Axègaz SAS, dont le siège social est situé 120, rue Jean-Jaurès, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Axègaz SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
« Tableau III bis
Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (en µg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
HAP
NIVEAU N 1
NIVEAU N 2
Naphtalène
160
1 130
Acénaphtène
15
260
Acénaphtylène
40
340
Fluorène
20
280
Anthracène
85
590
Phénanthrène
240
870
Fluoranthène
600
2 850
Pyrène
500
1 500
Benzo [a] anthracène
260
930
Chrysène
380
1 590
Benzo [b] fluoranthène 
400
900
Benzo [k] fluoranthène
200
400
Benzo [a] pyrène
430
1 015
Di benzo [a,h] anthracène 
60
160
Benzo [g,h,i] pérylène
1 700
5 650
Indéno [1,2,3-cd] pyrène
1 700
5 650
La colonne « Superficie comprise dans le cœur (ha) » de l'annexe I de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
N° INSEE 
DÉPARTEMENTS, 
communes 
SUPERFICIE 
comprise dans 
le cœur (ha) 
Var 
83069 
Hyères (Port-Cros, Bagaud, Porquerolles, îlots). 
1   656,47
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de loisirs est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Accueillir et animer la clientèle dans un site de loisirs. 
2. Participer à l'activité boutique dans une entreprise de loisirs. 
3. Tenir un espace de restauration légère dans une entreprise de loisirs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts entre le poste de Moirans et la sous-station RFF de Pérelle, d'une part, et entre le pylône n° 52 de la liaison électrique aérienne à 225 000 volts Confluent-Moirans et la sous-station RFF de Pérelle, d'autre part, sur le territoire de la commune de Moirans, dans le département de l'Isère.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 104, et édition papier, pages 21179 et 21180, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOMS
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP) 
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
X
Classes I, II, III
X
Classes I, II, III
X
Classes I, II, III
X
Sous-classe IA, classes I, II, III
31 juillet 2013
Institut national des sciences de l'Univers (INSU)
Division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16
X
Sous-classe IA, classe I
31 juillet 2013
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM) 
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
X
Sous-classe IA, classes I et II
X
Classes I et II
31 juillet 2013
Lycée de la mer Paul Bousquet 
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X
Classe I
31 juillet 2013
Union des centres de plein air (UCPA) de Niolon
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
X
Sous-classe IA, classe I
31 juillet 2013
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
X
Classes I et II
31 juillet 2013
Aymara 
199, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille
X
Classes I et II
31 juillet 2013
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR) 
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
X
Classe I
31 juillet 2013
Ecole d'apprentissage maritime (EAM) 
Place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi
X
Classe I
31 juillet 2013
Centre international de plongée Les Glénans 
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
X
Classe I,
sous-classe IA
31 juillet 2013
Hyperbarie 
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
X
Sous-classe IA classes I et II 
31 juillet 2013
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
X
Classe I,
sous-classe IA
31 juillet 2013
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle, lycée de la mer et du littoral
Formation professionnelle et de promotion des adultes, rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc
X
Classe I
31 juillet 2013
Association Bourbon Plongée
113, route Nationale 1, 97436 Saint-Leu
X
Classe I
31 juillet 2013
Institut national hyperbare
953, chemin de Venette, 83330 Evenos
X
Sous-classe IA
31 juillet 2013
Institut de management des activités hyperbares (IMAH)
Résidence Les Grands Pins, 113, traverse Chevalier, 13010 Marseille
X
Classes I et II
X
Sous-classe IA
31 juillet 2013
Service de santé des armées, Ecole du Val-de-Grâce (EVDG)
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
X
Classes II et III
31 juillet 2013
Centre médical subaquatique (CMS) 
36, boulevard des Océans, 13009 Marseille
X
Sous-classe IA, classes I, II
31 décembre 2013
Scubaoré Plongée
BP 308, 76, route de Moya, 97615 Pamandzi, Mayotte
X
Classe I
31 décembre 2013
L'annexe I de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est complétée comme suit : 
N° INSEE 
DÉPARTEMENTS, 
communes 
SUPERFICIE 
comprise dans 
le cœur (ha) 
Bouches-du-Rhône 
13055 
Marseille 
6   751,45 
13022 
Cassis 
988,63 
13028 
La Ciotat 
758,57
Le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien qualifié en médecine du travail, dénommé « coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère », conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
 Référent médical du ministère en médecine de prévention, il conseille la direction des ressources humaines du ministère de la défense en charge de la politique ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
 Par ailleurs :
 ― il assure la surveillance et la coordination de la médecine de prévention mise en œuvre au profit du personnel civil du ministère ;
 ― il participe au contrôle interne en rapport avec la gestion, l'administration et le fonctionnement du service de médecine de prévention ;
 ― il centralise et exploite les données et les rapports annuels de synthèse transmis par les directions régionales du service de santé des armées. La copie de ces rapports et leur synthèse chiffrée sont adressées à l'inspection du travail dans les armées.
Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, le médecin de prévention est amené à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, il a libre accès aux lieux de travail. Au cours de ses activités en milieu de travail, il analyse les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques ainsi que les rythmes de travail. A cette occasion, si le médecin de prévention constate l'existence d'un risque ou d'un dysfonctionnement grave pour la santé, il est habilité à le signaler par écrit au chef d'organisme avec, le cas échéant, des propositions motivées permettant de corriger la situation constatée.
 L'équipe pluridisciplinaire, coordonnée par le médecin de prévention, peut également réaliser des actions sur le milieu de travail, notamment les visites des lieux de travail dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale. A cet effet, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être admis à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorisé responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Les agents qui ne relèvent pas des articles 20 et  21 du présent arrêté et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu aux articles 17 à 19 du présent arrêté font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de son administration.
A l'exception des agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants qui bénéficient d'un suivi de leur état de santé au moins une fois par an, la surveillance médicale renforcée comprend au moins tous les vingt-quatre mois la réalisation d'un examen de nature médicale dont les modalités sont définies par le médecin de prévention dans le respect des recommandations de bonnes pratiques. En particulier, à l'issue des activités mentionnées à l'article 12 du présent arrêté et en fonction des moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise du risque, le médecin de prévention peut décider la réalisation d'une surveillance annuelle.
Le service de santé des armées fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention du ministère. Il veille à leur mise en œuvre et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'amélioration de leur efficience.
 Le directeur central du service de santé des armées est consulté sur les dispositions règlementaires relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou qui ont trait à la santé et à la sécurité du travail dès lors qu'elles comportent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et le fonctionnement du service de médecine de prévention.
A l'échelon local, les médecins de prévention sont chargés nominativement de la mise en œuvre technique de la médecine de prévention au bénéfice du personnel civil des organismes du ministère de la défense. Ces activités comprennent la surveillance de l'état de santé des agents et des actions sur le milieu professionnel. Ces dernières correspondent à au moins un tiers du temps dont dispose le médecin de prévention.
 Le médecin de prévention peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, aux infirmiers ou aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire qu'il coordonne, conformément aux articles 12 et 18 du présent arrêté. La circulaire prévue à l'article 36 du présent arrêté précise les conditions de leur réalisation.
Le directeur régional du service de santé des armées organise et gère le service régional de médecine de prévention placé sous son autorité.
 A ce titre :
 1° Il adapte, le cas échéant, les directives qu'il reçoit de la direction centrale du service de santé des armées aux spécificités locales ;
 2° Il assure le contrôle interne du service régional en lien avec le médecin coordonnateur national ;
 3° Il établit et actualise annuellement un plan d'organisation du service régional, après consultation éventuelle des autorités dont relèvent les organismes bénéficiaires ;
 4° Il propose à la direction centrale du service de santé des armées les moyens en personnel et en matériel qu'il estime nécessaires.
 Pour assurer ces missions, il dispose d'un praticien qualifié en médecine du travail, désigné par le directeur central du service de santé des armées. Ce médecin assure un rôle d'expert, de conseil et de coordination dans son domaine de compétence, au profit du directeur régional du service de santé des armées dont il relève, des médecins de prévention et des autorités d'emploi au niveau local et régional.
 En métropole, les frais intrinsèquement liés à la prescription d'examens complémentaires par les médecins de prévention au titre de l'article 27 du présent arrêté ainsi que les coûts de l'externalisation de la médecine de prévention telle que mentionnée au 3° de l'article 39 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 sont à la charge du service de santé des armées.
Les internes militaires en médecine du travail et, le cas échéant, civils, sous réserve d'un agrément pris en conformité avec l'article L. 632-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à exercer la médecine de prévention en remplacement d'un médecin de prévention dans les conditions fixées à l'article R. 4623-28 du code du travail.
Selon les besoins exprimés par le service régional de médecine de prévention, les commandants de base de défense ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale coordonnent la mise à disposition par les organismes situés dans leurs zones de ressort respectifs des infrastructures nécessaires à l'accueil des centres médicaux de préventions des armées et de leurs antennes.
 Les commandants des centres médicaux des armées formulent les demandes de prestations en matière de soutien commun au commandant de la base de défense, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, aux états-majors, aux directions et aux services au regard de leurs attributions respectives.
En cas de désaccord ou de difficultés non réglées au niveau local, régional ou central, l'inspection du travail dans les armées peut être saisie par un agent, par le chef d'organisme, par le médecin de prévention ou par la direction centrale du service de santé des armées.
 Après avis de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, elle adresse ses recommandations aux parties concernées et aux autorités hiérarchiques dont dépendent ces dernières ainsi qu'à la direction centrale du service de santé des armées.
Toute facilité doit être accordée par le chef d'organisme pour permettre aux agents de bénéficier de l'ensemble des visites et examens complémentaires objet du présent arrêté.
 Une autorisation d'absence rémunérée est accordée aux agents. La durée de cette autorisation comprend la durée prévisible des visites et examens ainsi que les délais de route.
 Les agents convoqués sont indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
 Les demandes d'expertise ou de prélèvement et mesure en milieu de travail demandées par le médecin de prévention au chef d'organisme, en application de l'article 45 du décret du 29 mars 2012 susvisé, sont exprimées par ce dernier auprès du commandant de la base de défense, du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, des états-majors, directions et services au regard de leurs attributions respectives en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Par application des dispositions du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés les documents suivants :
 ― dossier relatif à Maurice Audin, coté DE 2008 ZB 10/31, dossier V000258 conservé par le service historique de la défense ;
 ― lettre de M. Michel Charbonnier au directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, en date du 19 décembre 2012, enregistrée à l'arrivée sous le numéro BCAC-courrier ministre 13526.
A l'outre-mer et à l'étranger, le service de médecine de prévention est subordonné à l'autorité interarmées locale.
 Le directeur interarmées du service de santé des armées en coordonne le fonctionnement technique. Il propose à l'autorité dont il est le conseiller un plan d'organisation.
 Le financement des prestations exécutées par des organismes de médecine du travail ou de prévention externe à la défense et celui des examens complémentaires réalisés au profit du personnel civil sont à la charge des autorités d'emploi locales.
L'arrêté du 30 mars 2005 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu'à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense et l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail sont abrogés.
Le médecin de prévention peut, au cours de ces visites, prescrire les examens complémentaires nécessaires :
 1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste ;
 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage de l'agent.
 Les examens complémentaires ainsi prescrits sont à la charge financière du service de santé des armées.
Le service régional de médecine de prévention est organisé autour d'un centre de médecine de prévention des armées qui se compose d'une portion centrale et d'antennes qui correspondent à des secteurs géographiques d'exercice confiés à des médecins de prévention civils et militaires. Ces médecins de prévention sont désignés par la direction centrale du service de santé des armées selon les dispositions prévues à l'article 39 du décret du 29 mars 2012 susvisé. Ce dispositif est complété par des prestations apportées par des médecins relevant, selon le cas, des organismes listés à l'article précité.
Le chef d'organisme est chargé de l'organisation de la surveillance médicale de son personnel, de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales, en lien avec le service en charge de l'administration du personnel civil du groupement de soutien de la base de défense ou celui du service parisien de soutien de l'administration centrale.
 Les visites visées aux articles 14, 20, 21 et 23 du présent arrêté présentent un caractère obligatoire pour les agents qui y sont convoqués.
 Les visites visées aux articles 17 à 19 du présent arrêté présentent un caractère obligatoire lorsque les agents n'ont pu fournir à leur administration, dans le délai imparti, la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation conformément à l'article 22 du présent arrêté.
Les examens médicaux périodiques visés à l'article 17 du présent arrêté sont réalisés par le médecin de prévention.
 Toutefois, et sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé physique et mentale des agents, le médecin de prévention peut proposer à l'autorité administrative de tutelle dont il relève, la direction régionale du service de santé des armées, la mise en place d'entretiens infirmiers en santé au travail tenant compte des recommandations de bonnes pratiques et des spécificités des expositions aux postes de travail. L'autorité administrative décide, après consultation du conseiller et expert régional en médecine de prévention, de la suite à donner à la proposition du médecin de prévention.
 Ces entretiens infirmiers interviennent alors de façon alternée avec les examens médicaux réalisés par le médecin de prévention.
Sauf dans le cas où le maintien d'un agent à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin de prévention ne peut constater l'inaptitude de cet agent à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de poste et des conditions de travail dans l'organisme ainsi que deux examens médicaux espacés de quinze jours.
Lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, en particulier après un arrêt de plus de trois mois pour maladie ou après accident, préalablement à la reprise du travail, une visite dite de « préreprise » est réalisée et organisée par le médecin de prévention. Elle peut être demandée à l'initiative de l'agent, du médecin traitant ou du médecin de contrôle. Son but est de rechercher de façon anticipée les mesures appropriées à la reprise du travail.
 Au cours de cette visite, le médecin de prévention peut recommander des aménagements et des adaptations de poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles. Il en informe, sauf opposition de l'agent, le médecin de contrôle et le chef d'organisme. Cette visite ne donne pas lieu à l'établissement d'une fiche médicale d'aptitude.
 Sous réserve d'avoir été réalisée dans les trente jours précédant la reprise du travail, cette visite tient lieu de premier examen dans la procédure d'inaptitude objet de l'article 25 du présent arrêté.
Une surveillance médicale renforcée est mise en place pour :
 1° Les agents occupant des postes les exposant aux travaux et risques objets du 3° de l'article R. 4624-18 du code du travail ;
 2° Les catégories d'agents suivantes :
 ― les femmes enceintes ;
 ― les personnels en situation de handicap ;
 ― les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
 ― les agents de moins de 18 ans ;
 ― les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention comme pouvant avoir une incidence avec les risques liés au poste de travail.
 Des dispositions réglementaires particulières au ministère de la défense, prises en application de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé, peuvent, le cas échéant, compléter cette liste.
 Cette surveillance présente un caractère obligatoire.
Les visites mentionnées aux articles 14 et 23 du présent arrêté donnent lieu à l'établissement d'une fiche médicale d'aptitude.
 Les visites mentionnées à l'article 17 du présent arrêté donnent lieu selon le cas à l'établissement d'une fiche médicale d'aptitude ou d'une attestation de suivi infirmier en santé au travail.
 Un exemplaire de la fiche médicale d'aptitude ou de l'attestation de suivi infirmier en santé au travail est remis à l'agent et au chef d'organisme.
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent peut bénéficier d'une visite médicale effectuée par le médecin de prévention dans les cas suivants :
 1° Après un congé maternité ;
 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ou de service, de maladie ou d'accident non professionnel.
 Le chef d'organisme doit proposer cette visite à tout agent entrant dans le cadre du présent article.
 Cette visite de reprise a pour but d'apprécier l'aptitude de l'agent à reprendre son poste de travail et la nécessité d'une adaptation ou d'un changement de poste de travail.
Chaque agent bénéficie d'examens médicaux dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
 A cet effet, le médecin de prévention réalise notamment des visites médicales d'affectation ou d'embauche ayant pour objet :
 ― de s'assurer que l'agent est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter ;
 ― de proposer éventuellement des adaptations de poste ou l'affectation à un autre poste ;
 ― de rechercher si l'agent n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres agents ;
 ― d'informer l'agent sur les risques liés au poste de travail et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
 Ces visites ont lieu avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux réalisés justifient une surveillance médicale renforcée en application des articles 20 et 21 du présent arrêté ou en dehors de ce cas dans les trois mois qui suivent l'affectation.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de la session 2013.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2013.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2013.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
 ― au 6 avril 2013, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
 ― au 20 avril 2013, pour l'envoi des pièces complémentaires.
 La date des épreuves écrites est fixée aux 10 et 11 juin 2013.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 juin 2013.
 Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, web : www.agro-bordeaux.fr).
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicables à compter du 1er avril 2013, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, notamment dans la rubrique « services aux compagnies aériennes » de l'espace « activités professionnelles ».
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines civiles, sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Le service des ressources humaines civiles comprend :
 ― la sous-direction de la gestion du personnel civil ;
 ― la mission d'accompagnement des réorganisations ;
 ― la mission paye, analyse et prospective.
 Il dispose des centres ministériels de gestion (Saint-Germain-en-Laye, Rennes, Metz, Bordeaux, Lyon, Toulon) et d'un centre expert des ressources humaines civiles situé à Bordeaux pour la paie du personnel qui sont des organismes extérieurs.
 Le chef de service assure le pilotage des centres ministériels de gestion et du centre expert des ressources humaines pour la paie du personnel civil. Il exerce une autorité fonctionnelle sur le centre de formation de la défense et le centre de formation au management du ministère de la défense.
 Profil du candidat recherché :
 ― aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
 ― solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
 ― bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense ;
 ― expertise certaine en matière de gestion de ressources humaines : statuts, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, contentieux, systèmes d'information sur les ressources humaines... ;
 ― connaissance approfondie des processus de gestion administrative du personnel civil et de paie.
 Une expérience dans la mise en œuvre d'un système de management par la qualité sera également appréciée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP  07), dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès, ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Les caractéristiques des signaux émis sont conformes aux spécifications techniques définies par l'arrêté interministériel en vigueur à la date du début des émissions. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition.
La société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé NCTV en Nouvelle-Calédonie.
L'association Image-Communication-Information (ICI) est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé NC9 en Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2013, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2013, établi ainsi qu'il suit :
  1 Mme Jourdan (Fleur).
  2 M. de la Taille Lolainville (Guillaume).
  3 M. Charret (Jérôme).
  4 Mme Jeanmougin (Héloïse).
  5 Mme Friboulet (Amadis).
  6 Mme Kohler (Julie).
  7 Mme Meunier-Garner (Marie-Odile).
  8 M. Gobeill (Jean-François).
  9 M. Quyollet (Matthieu).
 10 M. Biget (Olivier).
 11 M. Bretéché (Fabrice).
 12 M. Martin (Jan).
 13 Mme Guinamant (Marie-Liesse).
 14 M. Mazaud (Jean-Philippe).
 15 M. Vauterin (Amaury).
 16 M. de Souza Dias (Madiane).
 17 Mme Menigoz (Ursula).
 18 M. Cotte (Olivier).
 19 Mme Bedelet (Alexandra).
 20 Mme Adja (Dominique).
 21 M. Lafon (Nicolas) .
 22 Mme Duenas (Florence).
 23 M. Bertoncini (Thomas).
 24 Mme Housset (Christelle).
 25 M. Iggert (Julien).
 26 Mme Duvert (Béatrice).
 27 M. Le Broussois (Nicolas).
 28 M. Delahaye (Laurent).
 29 M. Barteaux (Stéphane).
 30 M. Robillard (Guillaume).
 31 M. Gallaud (Timothée).
 32 M. Pottier (Xavier).
 33 Mme Redondo (Anne).
 34 M. Giannoni (Olivier).
 35 M. Saboureau (Grégory).
 36 Mme Antoniazzi (Sandrine).
 37 M. Gloux-Saliou (Aurélien).
 38 Mme Winkopp-Toch (Anne).
 39 Mme Stenger (Laurence).
 40 M. Sodini (Raphaël).
 41 Mme Picquet (Pénélope).
 42 M. Revel (François-Joseph).
 43 M. Friant (Vincent).
 44 Mme Psilakis (Christine).
 45 Mme Gaillard (Caroline).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013 :
 Mme MERCIER (Valérie, Catherine), épouse CHOMARAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie ALLARY et Patrice SATIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pradelles (Haute-Loire).
 Le retrait de M. ALLARY (Jean-Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie ALLARY et Patrice SATIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie ALLARY et Patrice SATIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Patrice SATIN et Me Valérie CHOMARAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 2013, M. Kaczynski (Dariusz), administrateur civil, chef du bureau des agréments et rescrits à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Laussucq (Patrice).
Par décret en date du 21 février 2013, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
 Mme Patricia Blanc, ingénieur général des mines, directrice générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Laurent Michel.
 M. Raoul Provins, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Frédéric Sollazzi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans différentes spécialités en application des dispositions des articles L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique sont modifiées comme suit :
Spécialité de pneumologie
 Au lieu de lire : « Mme SOFALVI (Tündea Imola), née le 22 septembre 1976 à Cristur (Roumanie) »,
 Lire : « Mme SOFALVI (Tünde Imola), née le 22 septembre 1976 à Cristur (Roumanie) ».
Spécialité de radiodiagnostic et imagerie médicale
 Au lieu de lire : « M. AFIF (Haytham), né le 21 décembre 1976 à Latakia (Syrie) »,
 Lire : « M. AFIF (Haytham), né le 27 décembre 1976 à Latakia (Syrie) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme Evelyne STAHLBERGER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2013.
 A compter du 22 janvier 2013, Mme Evelyne STAHLBERGER est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Christopher Miles, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Etienne Desplanques, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
 Délégation est donnée à M. Olivier Dmuchowski, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
 Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.