Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 3 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants : 
La condition de capacité financière définie à l'article 7 du décret du 5 mars 1990 susvisé doit être satisfaite à tous moments de l'activité de l'entreprise. 
Elle est remplie lorsque l'entreprise commissionnaire de transport dispose de capitaux propres ou de cautions bancaires d'un montant total au moins égal à 22 800 €. » 
II.-L'article 2 est supprimé.L'article 3 devient l'article 2. 
III.-Après l'article 2, l'article 3 suivant est inséré : 
 Art. 3.-Lors de sa demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport, l'entreprise établit sa déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans le formulaire CERFA n° 12724. 
Cette fiche est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de la ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leurs garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale CERFA n° 50666. 
Chaque année, dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'équipement qui tient le registre des commissionnaires de transport dans laquelle elle est inscrite la fiche de calcul de la condition de capacité financière, selon le formulaire CERFA n° 11415, accompagnée, le cas échéant, de la ou des attestations de garanties, selon le modèle inséré dans la notice explicative générale indiquée à l'alinéa précédent. 
Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise. 
Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme. 
Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul dûment visée. De même, elle communique les liasses fiscales (bilans, comptes de résultat et annexes) des trois derniers exercices. 
Pour la vérification des éléments indiqués dans la fiche de calcul, l'entreprise met à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les éléments comptables justificatifs nécessaires. » 
IV.-L'article 4 est ainsi rédigé : 
Art. 4.-Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr. 
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. » 
V.-A l'article 7, lesmots :  prévues à l'article 4 ci-dessus » sont remplacés par les mots :  prévues à l'article 3 ci-dessus ».
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, EDF production électrique insulaire Bellefontaine SAS, dont le siège social est situé centrale Bellefontaine B, site de Fond Laillet, 97222 Bellefontaine, est autorisé, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd et au fuel domestique, d'une puissance de 240 MW, localisée lieudit Fond Laillet, parcelles 306 et 307, 97222 Bellefontaine.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 ― « exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ;
 ― « aéronefs du chapitre 2 » : les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 2 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui ne répond pas aux normes énoncées aux chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de ladite convention ;
 ― « aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 » : les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, inférieure à 5 EPNdB ;
 ― « aéronefs bruyants du chapitre 3 » : les aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées au chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 et qui présentent une marge cumulée des niveaux de bruit certifiés, par rapport aux limites admissibles définies dans ce chapitre, supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB ;
 ― « mouvement » : tout décollage ou atterrissage d'un aéronef ;
 ― « essais de moteurs » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
 II. - Aucun aéronef du chapitre 2 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Marseille-Provence.
 III. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Marseille-Provence :
 ― atterrir entre 23 h 15 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
 ― décoller entre 22 h 45 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
 IV. - Sur l'aérodrome de Marseille-Provence, aucun essai de moteurs ne peut être effectué entre 23 heures et 6 heures, heures locales, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures locales de l'aire de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP AD2 LFML ENV).
 V. - Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP AD2 LFML ENV).
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté :
 I. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1.
 II. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Marseille-Provence doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er. Les aéronefs bruyants du chapitre 3, bien que ne faisant pas l'objet de restrictions d'exploitation dans le présent arrêté, doivent être déclarés, à l'exploitant, à des fins de comptage.
Il est inséré, au chapitre II du titre VII du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme, un article ainsi rédigé :
 « Art. A. 472-1. - Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R. 472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres. »
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 ― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
 ― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 ― aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile ;
 ― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. - Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
 Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
 ― des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
 ― de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;
 ― de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
 En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
 Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation doivent être de nature à éviter ou, à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu'aquatique. Elles ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
 Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L'impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
 Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
 1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d'eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d'étiage ; il doit conserver la diversité d'écoulements.
 En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d'un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d'eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d'écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
 2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d'eau, le positionnement longitudinal de l'ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau. Un aménagement d'un lit d'étiage de façon à garantir une lame d'eau suffisante à l'étiage est assuré.
 Le raccordement entre l'ouvrage et le lit aval est, si nécessaire, stabilisé par l'aménagement d'un dispositif de dissipation d'énergie en sortie d'ouvrage pour contenir les risques d'érosion progressive.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
 A la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 104 du samedi 29 décembre 2007 un gain total minimum de 7 000 000 euros (soit 835 322 195 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélévées pour le montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 71 du 22 décembre 2007 au gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
Le présent décret portant virement de crédit de 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) réalisé au sein des crédits de titre 2 de la mission  Transports » est destiné à assurer la rémunération de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
 					 Une annulation de 300 000 € en AE et en CP est effectuée sur le programme 217  Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » pour l'équilibre d'une ouverture de 300 000 € en AE et en CP sur le programme 225  Transports aériens ».
 					 Ce décret de virement, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et s'effectue dans le respect des plafonds de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
 					 Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
Le traitement permet de sélectionner et de dénombrer des locaux ou des personnes afin de confectionner des listes utilisées pour affiner la mise à jour des bases de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et des taxes sur locaux vacants.
 Sont destinataires des informations, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des impôts.
Les informations traitées sont issues du traitement automatisé de la taxe d'habitation (ILIAD).
Sont consultables dans le présent traitement :
 ― les éléments de personnalisation de la taxe d'habitation (personnes à charge, revenu fiscal de référence, cotisation d'impôt sur le revenu, condition de cohabitation, exonérations et dégrèvements) ;
 ― les données relatives au local (valeur locative, nature, affectation, propriétaire) ;
 ― les adresses : adresse de taxation au 1er janvier, adresse d'envoi de l'avis de taxe d'habitation, adresse d'envoi pour le propriétaire.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Freissinouse (Hautes-Alpes) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tallard (Hautes-Alpes).
Sont destinataires des informations :
 ― les agents habilités de la direction générale des impôts chargés de l'assiette, du contrôle et de recouvrement des impôts et taxes de toutes natures ; 
 ― les agents habilités de la comptabilité publique.
 Les questions des usagers relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects sont acheminées vers les services compétents de cette direction.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du programme Copernic (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 ― nom et prénoms de l'usager ; 
 ― nom de la société et du demandeur ; 
 ― adresse de l'usager ; 
 ― adresse électronique de l'usager ; 
 ― numéro de téléphone de l'usager ; 
 ― numéro fiscal de l'usager (n° SPI ou n° SIREN) ; 
 ― numéro de contrat de mensualisation ou de prélèvement de l'usager ;
 ― référence de l'avis fiscal de l'usager.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des impôts du lieu de situation des locaux concernés. Les accès et rectifications se font au moyen de l'application de gestion de la TH.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, est autorisée la cession amiable de trois parcelles cadastrées section VX n° 34 pour 6 550 mètres carrés, n° 44 pour 49 878 mètres carrés et n° 45 pour 379 318 mètres carrés sises à Nantes (Loire-Atlantique).
 Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00391 à la rubrique « défense ».
Au titre III, chapitre II, de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Ils doivent être inscrits sur la liste des dispositifs à potentiel élevé de risque mentionnés à l'article R. 5211-66 du code de la santé publique publiée sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En l'absence d'inscription sur la liste susmentionnée, ils doivent avoir fait l'objet d'une validation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur demande de la Haute Autorité de santé. »
I. ― Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. ― Instituts spécialisés
 Institut du travail de l'université Robert Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I -Panthéon-Sorbonne, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre Mendès France-Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée-Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière-Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
 Institut du travail de l'université Montesquieu-Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest-université de Haute-Bretagne-Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 Institut régional du travail de l'université du Mirail-Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
III. ― Organisme spécialisé
 Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille est fixé à 6 500 € .
 					 Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des autres directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer est fixé à 5 000 € .
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2007, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est ramené à 7 600 .
 La régie de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques est supprimée à compter du 24 novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 18 décembre 2007 au 24 janvier 2008 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 1er février 2008.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 10 mars 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les membres des corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les directeurs techniques, les techniciens, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
L'attribution de l'indemnité pour charges pénitentiaires est exclusive de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé et de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat instituée par le décret du 14 août 1974 susvisé.
L'indemnité pour charges pénitentiaires n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Les élèves et les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4 du présent décret, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires lorsqu'ils exercent dans des établissements pénitentiaires pour lesquels des sujétions particulières d'exercice des fonctions occasionnent des difficultés de recrutement. La liste des établissements ouvrant droit au versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions exercées.
 Le fonctionnaire occupant plusieurs emplois éligibles à la majoration prévue à l'alinéa précédent ne peut percevoir que celle des majorations qui est la plus favorable.
 Un arrêté du ministre de la justice fixe les conditions d'application du présent article.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de :
 ― l'indemnité versée aux régisseurs d'avances et de recettes des organismes publics ;
 ― l'indemnité de chaussures et de petit équipement ;
 ― la nouvelle bonification indiciaire ;
 ― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 ― l'indemnité de responsabilité ;
 ― l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs ;
 ― l'indemnité pour charges pénitentiaires ;
 ― toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Les élèves directeurs des services pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.
La liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires en application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 										Administration centrale.
 										Assistant de gestion.
 										Responsable de la maintenance et supports logiciels.
 										Responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
 										Secrétaire du directeur de l'administration pénitentiaire.
 										Chargés d'application informatique.
 										Adjoint du responsable des commissions administratives paritaires et du suivi des décisions.
 										Adjoint du responsable des transfèrements nationaux, internationaux et extraditions.
 										Services déconcentrés et établissements publics relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et service de l'emploi pénitentiaire.
 										Chef de département.
 										Chef d'unité.
 										Contrôleur de gestion.
 										Délégué OMAP.
 										Formateur des personnels.
 										Chef d'unité informatique.
 										Chef de greffe dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
 										Responsable des services administratifs en unité opérationnelle.
 										Responsable des services des traitements en unité opérationnelle.
 										Responsable de la gestion des personnels en unité opérationnelle.
 										Responsable des services techniques.
 										Régisseur des comptes nominatifs.
 										Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire.
 										Responsable du service de logistique dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Lille-Loos-Sequedin, Marseille.
 										Responsable des services administratifs et financiers.
 										Chef de greffe dans les autres établissements pénitentiaires.
 										Régisseur des crédits budgétaires (avances et recettes).
 										Chef de détention.
 										Responsable de l'encadrement en détention.
 										Technicien chargé de maintenance.
 										Technicien chef de cuisine.
 										Responsable des services administratifs et financiers.
 										Service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 										Régisseur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 octobre 2007 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT) annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français à l'exception des vins de pays d'Oc.
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il est également apposé sur les lettres adressées en recommandé par le ministre de l'intérieur aux titulaires de permis de conduire ayant fait l'objet d'un retrait de points, à l'exception de celles constatant l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. »
Le jury du concours est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury comprend, en outre, au moins cinq personnes choisies en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le concours comporte deux épreuves dont l'objet principal est d'examiner les titres et travaux scientifiques du candidat et d'apprécier son aptitude aux fonctions d'ingénieur des mines :
 1. Une épreuve d'admissibilité portant notamment sur les travaux effectués par le candidat en tant qu'élève d'une école normale supérieure qui se fonde sur l'examen du dossier de sélection décrit à l'article 3 et qui comporte une épreuve orale. Cette épreuve orale consiste en un exposé par le candidat des travaux scientifiques qu'il a réalisés au cours de son cursus dans une école normale supérieure, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 6 ;
 2. Une épreuve d'admission destinée à apprécier la motivation du candidat, à mieux cerner sa personnalité et à déterminer son adéquation avec ses futures fonctions, et qui consiste en un entretien à caractère général avec le jury.
 Ces deux épreuves orales ont une durée maximale de quarante-cinq minutes et chacune est notée de 0 à 20 par le jury.
L'épreuve d'admissibilité est subie devant trois membres du jury désignés par son président, qui peuvent se faire assister en tant qu'examinateurs, pour l'audition des candidats élèves de la même école normale supérieure, du directeur de cette école ou de son représentant et, pour chaque audition, d'une personne responsable de la formation du candidat.
 La liste des membres du jury et des examinateurs assistant aux auditions des candidats est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Chaque candidat doit adresser au vice-président du Conseil général des mines, au plus tard quinze jours avant la première épreuve :
 1. Un dossier d'inscription comprenant :
 a) un curriculum vitae ; 
 b) une photocopie des titres et diplômes possédés ; 
 c) un document attestant que le candidat a pris connaissance de l'article 7 du décret du 27 avril 2007 susvisé relatif à l'obligation de servir en qualité de fonctionnaire de l'État ; 
 d) une lettre de motivation.
 2. Un dossier de sélection, en vue de l'épreuve d'admissibilité, comprenant :
 a) une note décrivant le cursus suivi en tant qu'élève d'une école normale supérieure ; 
 b) des documents et publications relatifs aux travaux scientifiques effectués en tant qu'élève d'une école normale supérieure.
 Le dossier de sélection est adressé par le vice-président du Conseil général des mines à l'ensemble des membres du jury pour examen.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, quel que soit leur corps d'appartenance ou le statut d'emploi sur lequel ils sont détachés, aux personnels exerçant les fonctions suivantes :
 a) Secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires ;
 b) Chef d'établissement pénitentiaire ou adjoint au chef d'un établissement pénitentiaire.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les élèves qui désirent prendre part au concours doivent en faire la demande au cours de leur troisième ou quatrième année de scolarité.
 La date de clôture des inscriptions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel de la République française. Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2007, le centre technique de l'horlogerie est dissous le 31 décembre 2007.
 L'ensemble de l'actif et du passif du centre technique de l'horlogerie, ainsi que ses droits, biens et obligations, est transféré à compter du 1er janvier 2008 au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Le service chargé de la garde des centres de rétention administrative, dont la liste est établie conformément à l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assure toutes les escortes postérieures à leur arrivée au centre des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement, notamment :
 ― conduite devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire ;
 ― conduite devant un organisme administratif ;
 ― conduite auprès des autorités consulaires ;
 ― conduite vers le lieu d'embarquement ou la frontière.
Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs prend en compte le niveau de l'emploi et des responsabilités, le niveau d'expertise et des sujétions particulières liées aux fonctions exercées ainsi que les résultats de la procédure d'évaluation prévue par le décret du 29 avril 2002 susvisé, la notation prévue par l'article 82 du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que la manière de servir.
I. ― A compter de l'exercice 2008, à l'article 2, paragraphe 2 « En section de fonctionnement » de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont modifiés comme suit :
 « a) Un chapitre de dépenses, intitulé "Activités de l'établissement codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 6215 et 6225), 63 (sauf 6311 et 6331), 642, 6452, 6472, 6482, 651, 6532, 6535, 6561, 6711, 6712 ;
 b) Un chapitre de dépenses intitulé "Charges de personnel codifié 012, qui regroupe les comptes 6215, 6225, 6311, 6331, 6531 et le compte 64 à l'exception des comptes 642, 6452, 6472, 6482 et leurs subdivisions » ;
 II. ― A compter de l'exercice 2008, l'annexe du même arrêté, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante :
 ― le compte 6218 « Autre personnel extérieur » est créé ;
 ― le compte 70848 « Autres mises à disposition de personnel » est créé.
L'arrêté du 18 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12724 ».
 II. - Après le troisième alinéa de l'article 2, les alinéas suivants sont insérés :
 « Les renseignements portés sur cette déclaration sont certifiés exacts par l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou le commissaire aux comptes de l'entreprise.
 Le responsable légal de l'entreprise atteste dans le formulaire CERFA n° 11415 que les éléments reportés dans la fiche de calcul et dans la déclaration relative aux opérations sous-traitées sont visés par une de ces personnes ou par cet organisme.
 Sur demande écrite de la direction régionale de l'équipement précitée, l'entreprise communique la fiche de calcul et la déclaration dûment visées. »
 III. - Le troisième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les véhicules motorisés destinés au transport de marchandises qui sont possédés en pleine propriété, font l'objet de contrats de crédit-bail ou sont pris en location avec ou sans conducteur et, en dehors de ces cas, ceux de moins de quatre roues que l'entreprise utilise pour son exploitation. »
 IV. - Après l'article 7, l'article 7-1 suivant est inséré :
 « Art. 7-1. -  Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
 Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2007, la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est arrêtée comme suit :
I. - Titulaires
Président
 M. Bertrand Philippot, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 M. Jean-François Sagaut, notaire associé, à Paris.
 M. Benoît Nuytten, notaire associé, à Roubaix (Nord).
 M. Gérard Chabot, maître de conférences à l'université de Nantes.
II. - Suppléants
Président
 M. Francis Assié, conseiller à la Cour de cassation.
Membres
 M. Jean Widenlocher, notaire, à Nice (Alpes-Maritimes).
 M. Jacques Houzai, notaire à Dormans (Marne).
 L'arrêté du 7 décembre 2004 modifié relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Jean, Henri, Paul Raymond, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de l'environnement du territoire de Belfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, Mme Deschamps (Gisèle), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2007.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, Mlle Brigitte Lux, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (direction régionale d'Alsace), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Epinal en qualité de chef de l'unité départementale des Vosges à compter du 17 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 décembre 2007, M. Eric Cachot, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, M. Patrick Videcoq, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Cayenne (unité départementale de la Guyane), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Agen en qualité de chef de l'unité départementale de Lot-et-Garonne à compter du 31 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Marie-Claire Vigouroux, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, à compter du 11 janvier 2008.
 Mme Lydie Esnault, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel à compter du 11 janvier 2008.
 En cette qualité, Mme Lydie Esnault est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mme Nicole Lamoot, agente contractuelle, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service d'études des stratégies et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises.
 Mme Françoise Eude, inspectrice du Trésor public, est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du service de conservation des gisements d'hydrocarbures de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
 Mme Nadine Fibelkorn, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, est nommée sous-régisseuse auprès du service de la documentation et des archives de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, Mme Danielle, Marie Drucker épouse Poirier-Drucker, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires du Rhône, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2007 :
 Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire des maîtres de l'académie de Dijon de M. Pierre Jullien, professeur des universités.
 M. Bernard Jannot, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Pierre, Albert, Jean Nallet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 4 mai 2007 en qualité de directeur délégué de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 janvier 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2007, Mme Martine Marigeaud, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est maintenue en service détaché auprès du service de l'inspection générale des finances pour exercer les fonctions d'inspecteur général des finances à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, il est mis fin à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Michel (Pierre), commissaire contrôleur des assurances, à compter du 1er décembre 2007.
 A compter de cette date, M. Michel est placé en service détaché auprès de la Caisse centrale de réassurance (CCR), afin d'exercer les fonctions de responsable du service des catastrophes naturelles, pour une durée de trois ans.