Dans le cadre de la réorganisation des services France Domaine et de la direction nationale des interventions domaniales rattachés à la direction générale des finances publiques, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant modification du classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), service à compétence nationale rattaché au chef du service France Domaine. A ce titre, le sous-directeur, responsable du SCN, est placé sous l'autorité directe de ce chef de service.
Il participe au comité de direction du service France Domaine de la DGFiP et assiste le chef de service dans sa mission de pilotage/animation des missions d'évaluations domaniales, de gestion des patrimoines privés et de ventes mobilières, missions dont, en tant que responsable de la DNID, il assure la mise en œuvre opérationnelle, dans les conditions et modalités décrites par l'arrêté du 23 décembre 2006.
La DNID est localisée à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Cette direction assure trois missions principales :
Evaluer les biens immobiliers pour le compte de l'Etat et des collectivités publiques :
La DNID assure, au plan national, et à la demande des services départementaux ou du service central, l'évaluation de certains biens militaires et de biens exceptionnels.
Elle remplit un rôle de soutien et de mutualisation en matière documentaire pour les évaluateurs du réseau.
Elle intervient également, en Ile-de-France, pour la réalisation des opérations immobilières poursuivies au nom de l'Etat par le ministre en charge du logement. Elle est à ce titre l'interlocuteur privilégié de l'AFTRP (Agence foncière et technique de la région parisienne).
Gérer les successions non réclamées ou vacantes pour la région Ile de France :
Lorsqu'une succession est déclarée abandonnée, l'Etat peut être désigné par décision de justice à prendre en charge les intérêts de la succession et des créanciers privés ou publics. La loi a confié l'exclusivité de cette mission au Domaine, qui l'exerce sous mandat et contrôle du juge judiciaire au travers de 17 pôles supra-départementaux de gestion des patrimoines privés (GPP).
La DNID comporte un pôle national de soutien au réseau GPP, qui apporte son assistance à l'ensemble des pôles GPP, ainsi qu'un pôle GPP compétent pour l'Ile-de-France.
Effectuer les cessions mobilières sur l'ensemble du territoire :
La DNID dispose d'une compétence en matière de vente des biens mobiliers de l'Etat devenus inutiles à ses services en métropole. Les biens remis volontairement au Domaine par les services de l'Etat, les établissements publics et collectivités locales, ou les biens issus de scellés de justice ou d'objets trouvés, sont cédés après publicité et mise en concurrence, soit lors de ventes en salle (adjudications) soit par appels d'offres.
La DNID dispose également d'un centre de services partagés depuis 2011 qui est l'interlocuteur unique du réseau pour le compte de commerce et l'émission des recettes domaniales.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- intérêt avéré pour les missions domaniales ;
- capacités relationnelles avérées et ouverture sur l'extérieur ;
- aptitudes à la conduite du changement et au travail en réseau ;
- aptitudes fortes au management et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.