Le titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article L. 310-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 310-1-1.-I. ― La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2, qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance et leurs unions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. 
« La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ”) désigne la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat. Cette réassurance présente en outre l'une au moins des deux caractéristiques suivantes : 
« 1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ; 
« 2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert de risque. 
« II. ― Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat. 
« III. ― Outre les entreprises mentionnées à l'article L. 310-2, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne pratiquant pas l'assurance directe : 
« 1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et agréées dans les conditions définies à l'article L. 321-1-1 ; 
« 2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« 3° Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant les cas et dans les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces conditions pourront prévoir l'obligation pour ces entreprises de garantir leurs engagements à l'égard des entreprises d'assurance réassurées agréées en France. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 310-6 est supprimé ; 
3° L'article L. 310-6-1 est abrogé ; 
4° Il est rétabli un article L. 310-9 ainsi rédigé : 
« Art.L. 310-9.-La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations. » ; 
5° L'article L. 310-12 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « L. 310-1 et » sont ajoutés les mots : « et au II de » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés, adhérents ou entreprises réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle s'assure également que les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les entreprises réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire. Elle examine, à ces fins, la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1, » sont supprimés ; 
6° L'article L. 310-12-5 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « L. 321-1, » sont insérés les mots : « L. 321-1-1, » ; 
b) Les mots : « ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 321-1-1 » sont supprimés ; 
7° A l'article L. 310-13 et aux premier et troisième alinéas de l'article L. 310-14, les mots : « aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
8° L'article L. 310-15 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « L. 310-1 », sont ajoutés les mots : « ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « la vérification de » sont remplacés par les mots : « de vérifier » ; après les mots : « situation réelle de l'entreprise » sont supprimés les mots : « d'assurance » ; les mots : « assurés ou bénéficiaires de contrats » sont remplacés par les mots : « assurés, des bénéficiaires de contrat et des entreprises réassurées » ; 
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'entreprises d'assurance ou de réassurance de droit français » ; 
9° L'article L. 310-18 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
b) Au 5°, les mots : « ou d'autorisation » sont supprimés ; 
10° Aux premier et neuvième alinéas de l'article L. 310-19, les mots : « à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
11° L'article L. 310-21 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'autorité de contrôle » sont supprimés les mots : « des assurances » ; après les mots : « surveillance d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « et de réassurance » ; 
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'Autorité de contrôle » sont supprimés les mots : « des assurances » ; les mots : « autorités de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « autorités chargées du contrôle des entreprises d'assurance » ; après les mots : « aux succursales ou aux filiales d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; après les mots : « de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; 
c) A la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; 
d) A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « l'Autorité de contrôle » sont supprimés les mots : « des assurances » ; 
e) A l'avant-dernière phrase du même alinéa, après les mots : « entreprise apparentée d'une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; 
12° A l'article L. 310-25, les mots : « visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ; 
13° A l'article L. 310-27, il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait de pratiquer une des opérations mentionnées au I de l'article L. 310-1-1 sur le territoire de la République sans se conformer aux dispositions du III de l'article L. 310-1-1 est puni des mêmes peines. » ; 
14° A l'article L. 310-28, après les mots : « en vertu de l'article L. 310-1 ou » sont insérés les mots : « du II de l'article ».