Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élections se déroulent au scrutin de liste à un tour, exclusivement par correspondance, au moyen du matériel de vote fourni par le gestionnaire permettant l'émargement et le dépouillement automatiques des votes après rapprochement des données des listes électorales.
 Le procédé d'émargement et de dépouillement automatiques des votes mis en place doit garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
Les listes d'électeurs sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités énoncées aux articles 14 et 28.
 Elles sont communiquées aux présidents des bureaux de vote.
 Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 8 et le respect des valeurs limites de rejets spécifiés à l'article 11.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux est vérifié annuellement.
 L'efficacité des filtres de dernière barrière des effluents radioactifs gazeux est testée au moins une fois par an.
 Les cheminées prises en compte pour le bilan des rejets radioactifs sont équipées de dispositifs de prélèvement et de mesure permettant de mettre en œuvre le programme de surveillance et de contrôle prévu dans le présent arrêté. Ces dispositifs doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. De plus, ils doivent être aisément accessibles en toute sécurité.
Les modalités de rejets des effluents de la STEC et des stations d'épuration sont définies par l'exploitant et approuvées par le DSND.
 Elles respectent les conditions suivantes :
 ― périodes de rejets : l'exploitant prend dans tous les cas les dispositions nécessaires afin d'étaler les rejets liquides en vue de leur diffusion la plus grande possible.
 ― les rejets d'effluents de la STEC ne peuvent être effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 400 et 2 000 m³/s et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4 000 m³/s. Au-delà de ces limites de débit, les modalités de rejets sont soumises à l'accord préalable du DSND.
 ― les effluents issus de COMURHEX ou de l'INB/TU5 sont homogénéisés et neutralisés dans des bassins de traitement spécialement affectés.
I. ― Eaux pluviales :
 Les réseaux de collecte, comprenant notamment le bassin tampon, sont dimensionnés pour collecter le volume d'eau correspondant à un orage de périodicité décennale.
 Les effets de l'urbanisation du site sur les débits instantanés et les temps de concentration seront minimisés. L'extension des surfaces imperméabilisées devra permettre de respecter les conditions d'évacuation des eaux en cas d'orage décennal.
 II. ― Eaux usées et effluents domestiques :
 Les eaux usées et effluents domestiques font l'objet d'un traitement dans les deux stations de traitement des eaux situées au nord et au sud de l'INBS. Ces stations de traitement représentent un équivalent habitants de 1 400 pour un débit moyen journalier de 380 m³/jour et un débit de pointe de 240 m³/h.
 Les boues issues des bassins de traitement, notamment lors d'opérations de curage, après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrages étanches, doivent faire l'objet d'un traitement avec élimination dans une installation dûment autorisée à cette fin.
 III. ― Effluents industriels non radioactifs :
 Les effluents susceptibles de contenir des polluants chimiques dans des quantités supérieures à celles admises pour la STEC ne devront pas être rejetés avec les effluents industriels mais récupérés dans des conteneurs avant leur élimination dans des installations dûment autorisées.
 Le traitement des effluents issus de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures sera effectué avant envoi à la STEC. Les boues et autres déchets résultant du traitement de ces effluents seront considérés comme déchets industriels et ne pourront pas être rejetés avec les effluents liquides traités mais seront éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet.
 IV. ― Effluents radioactifs :
 Les effluents radioactifs issus des installations de l'INBS seront envoyés, le cas échéant, dans des unités de traitement spécifiques pour être compatibles avec les caractéristiques des rejets imposées au niveau de la STEC.
 Les effluents liquides issus d'une part de l'INBS, d'autre part de l'INB 155 (TU5) ou de COMURHEX sont reçus dans cinq cuves ou bassins de traitement.
 Les traitements (neutralisations, ajustements, homogénéisations) sont effectués avant le transfert des effluents vers les bassins aval de rejet. Les rejets sont effectués uniquement à partir de ces deux bassins de rejet, après homogénéisation.
I. ― Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition du DSND.
 II. ― Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
 III. ― Des conventions précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents sont passées entre les établissements, elles sont transmises au DSND et à l'ASN.
I. ― Les rejets dans le canal de Donzère-Mondragon des effluents provenant des stations d'épuration sud et nord devront respecter les paramètres suivants :
PARAMÈTRES
CONCENTRATION
(mg/l)
FLUX
2 h (kg)
FLUX
24 h (kg)
MEST
100
3,5
35
DCO
150
5,5
55
DBO5
25
1
10
Uranium
0,1
―
―
Phosphore total
10
0,5
5
Azote Kjeldahl
30
1,2
12
 II. ― Les rejets du bassin tampon devront respecter les paramètres suivants :
PARAMÈTRES
LIMITES
pH
6,5 ― 9
DCO
150 mg/l
Hydrocarbures
5 mg/l
Fluor
15 mg/l
Uranium
0,1 mg/l
 En cas de dépassement de ces valeurs, afin d'en déterminer l'origine, les paramètres mesurés seront comparés avec les valeurs mesurées en amont du bassin tampon.
 10 % de la série des résultats des mesures portant sur les substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
I. ― L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère par les installations de l'INBS ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 										PARAMÈTRES
 										ACTIVITÉ ANNUELLE
 										rejetée (en MBq/an)
 										Isotopes de l'uranium
 										10
 										Transuraniens (émetteurs alpha)
 										1
 										Tritium
 										1,8.10
6
 										Carbone 14
 										104
 										Autres radioéléments (produits de fission et d'activation)
 										5
 					 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 36.
 					 II. ― L'activité mensuelle des rejets sous forme gazeuse ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 					 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 36.
 					 III. ― Les concentrations des rejets en NOx, fluorures, NH3 et HCl des cheminées susceptibles de rejeter des effluents chimiques, ne doivent pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous lorsque les flux horaires sont supérieurs aux valeurs indiquées.
 										PARAMÈTRES
 										concernés
 										FLUX HORAIRE
 										supérieur à
 										CONCENTRATION
 										maximale
 										Fluorures (F-)
 										500 g/h
 										5 mg/m³
 										NOx
 										25 kg/h
 										500 mg/m³
 										NH
3
 										100 g/h
 										50 mg/m³
 										HCl
 										1 kg/h
 										50 mg/m³
Les effluents radioactifs issus de l'INBS et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 I. - Limites annuelles des activités rejetées :
RADIOÉLÉMENTS
LIMITES
(GBq/an)
Isotopes de l'uranium
11
Transuraniens (émetteurs alpha)
9
Produits de fission émetteurs bêta, gamma (sauf technétium 99)
6
Tritium
7 300
Carbone 14
15
Technétium 99
70
 II. ― Limite de concentration moyenne pendant le rejet :
RADIOÉLÉMENTS
LIMITES
(en mg/l)
Uranium
1 (*)

 (*) Voir article 40.
 III. ― L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le un sixième des limites annuelles correspondantes.
 IV. ― En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 36.
Les eaux rejetées dans le canal de Donzère-Mondragon depuis la STEC et les stations d'épuration doivent respecter les conditions suivantes :
 ― pH : le pH de l'effluent doit être compris entre 6,5 et 9 ;
 ― couleur : les effluents rejetés ne doivent pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
 ― substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ou de gêner sa reproduction ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge. Il ne contient pas non plus de substances inhibitrices décelables par voie biologique ;
 ― odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale ni au moment de sa production ni après 5 jours d'incubation à 20 0C ;
 ― hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
I. ― Les contrôles relatifs aux effluents radioactifs liquides sont effectués par l'exploitant selon les modalités prévues à l'article 32-X.
 Sans préjudice de sa propre surveillance des effluents qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un laboratoire choisi par le DSND, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par ce dernier.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons dans les réservoirs ou dans les émissaires en vue des analyses de contrôle des rejets.
 II. ― Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS ne peut être effectué à partir d'un bassin de rejets sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 19-II et au tableau 21-1, représentatifs de la totalité du volume à rejeter, aient été conduites.
 Ces analyses sont réalisées au niveau des bassins de traitement, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement.
 III. ― La comptabilité radiologique des rejets de l'INBS est effectuée à partir des analyses menées sur les échantillons aliquotes moyens mensuels constitués à partir des effluents bruts neutralisés et homogénéisés des cuves de traitement.
 Elles permettent de s'assurer du respect des limites fixées à l'article 19-I.
 IV. ― Afin de s'assurer de l'absence de radioactivité artificielle dans les réseaux d'eaux pluviales, des prélèvements mensuels sont effectués en EP1 et EP2. Ils donnent lieu au minimum à la détermination des activités alpha globale et bêta globale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,1 Bq/l en alpha et 0,5 Bq/l en bêta.
Les effluents liquides transférés par COMURHEX, par l'INB 155 (TU5) ou par l'INB 168 (GB II) vers la STEC doivent respecter les limites fixées par leurs décisions d'autorisation respectives. Les effluents ne peuvent être transférés à la STEC que si l'analyse préalable confirme le respect des critères de prise en charge mentionnés dans les conventions citées à l'article 17.
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
 ― la structure des exploitations salmonicoles : taille, statut juridique, ancienneté et formation du chef d'exploitation, régime TVA, régime d'imposition, modes de gestion ;
 ― la main-d'œuvre salmonicole : familiale, salariés permanents, main-d'œuvre saisonnière ou occasionnelle ;
 ― les facteurs de production : équipements des élevages, mode d'alimentation en eau, techniques d'élevage des poissons ;
 ― l'environnement : traitement des rejets, mesures d'impact sur les cours d'eau.
I. ― Les effluents liquides produits par les installations de l'INBS sont collectés et dirigés vers la STEC avant leur rejet dans le milieu naturel (canal de Donzère-Mondragon).
 					 La STEC reçoit aussi les effluents liquides produits d'une part par COMURHEX et d'autre part l'INB 155 (TU5) par ainsi que ponctuellement par les INB 138 (SOCATRI) et 168 (GB II) et de l'installation classée pour la protection de l'environnement W.
 					 Les effluents liquides de TU5 et de COMURHEX sont reçus dans des réservoirs spécifiques de traitement et neutralisation avant leur transfert dans des bassins de rejet.
 					 II. ― Les eaux pluviales, les eaux de refroidissement et les eaux de pompage de surveillance de la nappe pour les installations du nord du site du Tricastin sont collectées par un réseau aboutissant dans un bassin tampon, et sont rejetées ensuite dans le canal de Donzère-Mondragon. Un déversoir permet exceptionnellement le déversement dans la Gaffière. Le réseau d'eaux pluviales de l'établissement se présente sous la forme de canaux, à ciel ouvert, constitués par des gabarits en U en béton, non jointifs. Il aboutit au bassin tampon d'une capacité de 15 000 m³.
 					 III. ― Les eaux usées issues des installations du nord du site du Tricastin sont collectées et dirigées vers les deux stations d'épuration, nord et sud. Les eaux claires issues des stations sont rejetées dans le canal de Donzère-Mondragon par un émissaire utilisable en secours par la STEC. Une partie de ces eaux claires est utilisée comme eau de dilution à la STEC.
 					 IV. ― Le tableau ci-après indique l'origine des eaux évacuées aux différents points de rejets de l'INBS.
 										ORIGINE
 										MILIEU RÉCEPTEUR
 										ÉMISSAIRE
 										EAUX COLLECTÉES
 										OBSERVATIONS
 										Bassin tampon
 										Canal Donzère-Mondragon (DM).
 										Collecteur bétonné 800 mm issu de la station de relevage du bassin : pompes 3 × 7 200 m³/h.
 										Eaux pluviales + eaux de pompage nappe, eaux de refroidissement.
 										Surfaces imperméabilisées + toitures : 96 ha.
Réseau de collecte.
 										Gaffière (exceptionnellement).
 										Déversoir.
 										Stations d'épuration
 										Canal DM.
 										Emissaire issu de la station de relevage.
 										Eaux usées, eaux vannes.
 										Réseau de collecte.
 										STEC
 										Canal DM (PK 183,730).
 										Emissaire en acier noir de diamètre 300 mm : pompes 3 × 400 m³/h.
 										Eaux industrielles polluées (chimiques ou radioactives).
 										Collecteur ou transfert par cuves ou camions-citernes.
I. ― La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu récepteur et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de l'INBS. Elle consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisation sont fixées comme indiqué ci-dessous. Cette surveillance peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin.
 L'impact des installations sur les écosystèmes aquatiques fera l'objet d'un plan de surveillance adapté soumis à l'approbation des autorités administratives concernées.
 II. ― L'implantation des points de prélèvements est celle précisée ci-dessous pour la surveillance de la radioactivité concernant :
I. ― La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
 ― des prélèvements en continu de l'eau du canal de Donzère-Mondragon effectués en amont (ES7) et en aval (ES8) du point de rejet des effluents radioactifs ; pour chacune des deux stations et pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est constitué un échantillon moyen donnant lieu, au minimum, à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et à une détermination des teneurs en potassium et en uranium.
   En outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet, il est effectué un échantillon moyen mensuel donnant lieu à une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens, des produits de fission, du tritium et du carbone 14 ;
 ― des prélèvements hebdomadaires en deux points de l'eau de la Gaffière (ES1 et ES2), et des prélèvements mensuels en un point du lac « le Trop Long » (ES9) et du Lauzon (ES4) donnant lieu à une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des teneurs en potassium et en uranium ;
 ― des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium et en uranium ;
 ― une campagne annuelle de prélèvement de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, dans la Gaffière (ES3), le Lauzon (ES4), le canal de Donzère-Mondragon (ES7 et ES8) et le lac « Trop Long » (ES9), sur lesquels doit être effectuée la détermination des activités alpha globale, bêta globale et potassium 40, ainsi que celle de la teneur en uranium ; en outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet dans le canal de Donzère-Mondragon, il est réalisé une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 ― des prélèvements mensuels de l'eau de la nappe alluviale, au niveau de 11 forages (ET1, ET2, ET3, ET4, ET5, ET6, ET7, ET11, ET13, ET14 et ET15), en vue de la mesure, au minimum, de la teneur en uranium.
 II. ― La localisation des différents points de mesure et de prélèvements mentionnés ci-dessus est précisée sur une carte récapitulative. Toute modification doit préalablement recueillir l'accord du DSND. Cette carte est déposée à la préfecture du département de la Drôme où elle peut être consultée.
I. ― Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques rejetées aussi bas que raisonnablement possible.
 II. ― Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations de stockage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits sur le site.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Les transports d'effluents par citernes, bâches ou récipients de toutes natures se font dans les conditions fixées par la réglementation des transports applicable à l'intérieur de l'INBS.
 III. ― Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages cités dans l'alinéa 1 de l'article 16 qui suit.
I. ― L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont mesurés périodiquement ou suivis en continu et asservis si nécessaire à une alarme.
 Pour chaque installation, les éléments suivants sont aisément disponibles :
 ― consignes de fonctionnement et de surveillance ;
 ― enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
 ― résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
 ― relevés des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
 II. ― L'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les installations et le déversement au point de rejet et des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles.
 III. ― Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils de mesure sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de commande toute interruption de leur fonctionnement.
 IV. ― Les stations d'épuration des eaux domestiques usées font l'objet au moins tous les cinq ans d'une opération de curage des boues décantées en fond de bassin.
I. ― Pour les composants chimiques des effluents, l'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 21. Les analyses sont effectuées avant transfert dans les bassins de rejets ou périodiquement sur des échantillons aliquotes constitués à partir de prélèvements effectués à chaque rejet.
 					 II. ― Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par la STEC sont mesurées dans les bassins de traitement avant rejets au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
 										PARAMÈTRES
 										physico-chimiques
 										LIEU
 										de prélèvement
 										FRÉQUENCE
 										des mesures
 										Fluorures
 										Mesure dans les bassins de traitement avant envoi dans les bassins de rejets
 										Avant chaque transfert vers le bassin de rejet
 										Azote total
 										NH
4 
 										Mercure
 					 III. ― Les concentrations des polluants chimiques des effluents rejetés par la STEC sont mesurées à partir de prélèvements effectués en continu pendant les rejets suivant les fréquences indiquées ci-dessous :
 										PARAMÈTRES
 										physico-chimiques
 										LIEU
 										de prélèvement
 										FRÉQUENCE
 										des mesures
 										MEST
 										Au niveau de
 										la canalisation
 										de rejets
 										Mensuelle
 										(sur aliquote
 										représentative)
 										DCO
 										Fluorures
 										Azote total
 										NH
4 
 										Phosphore total
 										Mercure
 										Aluminium
 										Fer
 					 IV. ― Les concentrations des polluants chimiques des eaux usées rejetées par les stations d'épuration sont mesurées dans les émissaires de rejets selon les fréquences suivantes :
 										PARAMÈTRES
 										LIEU
 										de prélèvement
 										FRÉQUENCE
 										des mesures
 										MEST
 										Emissaire de rejets
 										Mensuelle
 										DCO
 										DBO5
 										Azote Kjeldahl
 										Phosphore total
 										Uranium
 					 V. ― Des contrôles périodiques dans les émissaires du bassin tampon sont effectués selon les fréquences suivantes :
 										PARAMÈTRES
 										LIEU
 										de prélèvement
 										FRÉQUENCE
 										des mesures
 										DCO
 										Bassin tampon
 										Mensuelle
 										Hydrocarbures
 										Uranium
 										Fluorures
 					 VI. ― Les paramètres physiques suivants sont mesurés lors des rejets par des dispositifs de mesures en continu mis en place au niveau des émissaires :
 										BASSINS DE REJETS
 										STATIONS
 										d'épuration
 										BASSIN
 										tampon
 										pH
 										pH
 										pH
 										Température
 										Température
 										Température
 					 Pour le potentiel hydrogène (pH) mesuré en continu, 10 % de la série des résultats de mesure peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser [6 ― 9,5]. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Information sur les incidents et accidents.
 Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit aux cheminées principales, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux.
 L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 33 et 38. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de cet événement et limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information du DSND, de l'ASN, du préfet et de la DRIRE.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la société AREVA NC, dont le siège est situé au 33, rue La Fayette, 75009 Paris, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte (26).
 					 Le présent arrêté vise notamment les opérations suivantes de la nomenclature figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
 										RUBRIQUE
 										DÉSIGNATION DES OPÉRATIONS
 										de la nomenclature
 										OPÉRATIONS
 										concernées
 										AUTORISATION
 										ou déclaration
 										SITUATION
 										antérieure
 										1.1.1.0
 										Sondage, forage, y compris les essais de pompages, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
 										Réseau de piézomètres de surveillance de la nappe.
 										Puits incendie.
 										Eau industrielle (secours).
 										D
 										D
 										D
 										Antériorité
 										1.2.1.0
 										Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
 										d'une capacité totale maximale débit supérieure ou égale à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
 										1. Prélèvement d'eau brute dans la nappe alluviale du Rhône pour l'eau potable : 600 000 m³/an.
 										2. Prélèvement d'eau brute dans le contre canal du Rhône rive droite, pour eau industrielle : 500 000 m³/an.
 										A
 										A
 										Antériorité
 										2.1.1.0
 										Stations d'épuration.
 										Stations d'épuration des eaux usées sud et nord.
 										D
 										Antériorité
 										2.1.3.0
 										Epandage de boues issues de traitement des eaux usées.
 										Boues issues des stations de traitement et de relevage.
 										D
 										Antériorité
 										2.1.5.0
 										Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure ou égale à 20 ha.
 										Rejets des eaux du bassin tampon :
 										6 000 000 m³/an.
 										A
 										Antériorité
 										2.2.3.0
 										Rejet dans les eaux superficielles, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0.
 										Rejets d'effluents nitrés (NO
 ―) : 500 t/an. 
3
 										A
 										Antériorité
 					 L'exploitant prélève en outre annuellement 4 000 000 m³ d'eau utilisés comme eau industrielle dans le canal de Donzère-Mondragon, soit moins de 2 % du débit global d'alimentation, limite fixée par la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature référencée ci-dessus.
L'article R. 123-223 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 123-223.-Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ; 
2° Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. Ces codes et leurs liens avec la nomenclature d'activités française en vigueur sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; 
3° Le code complémentaire de la nomenclature française du secteur des métiers et de l'artisanat en vigueur, lorsque l'activité exercée en relève. Par dérogation à l'article R. 123-220, ce code est attribué par les chambres des métiers et de l'artisanat ; 
4° Les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement ; 
5° La mention de la compétence territoriale des personnes morales de droit public et des institutions et services de l'Etat, ainsi que la mention de leurs rapports administratifs avec d'autres personnes ou services inscrits au répertoire. »
I. ― Les ouvrages de prélèvement dans la nappe comportent neuf puits dont les caractéristiques sont les suivantes :
PUITS
PROFONDEUR
DÉBITS
Eau potable (4 puits)
7 m
120 m³/h
Eau secours incendie (5 puits)
7 à 10 m
500 m³/h
 A l'exception des puits d'eau « secours incendie », chaque dispositif de prélèvement est muni d'un clapet antiretour ou d'un dispositif équivalent.
 II. ― Les ouvrages de prélèvement dans le canal de Donzère-Mondragon et son contre-canal ont les caractéristiques suivantes :
OUVRAGES
DÉBIT
en régime normal
DÉBIT
en régime secours
Prélèvement d'eau dans le canal (PK 183,730)
1 100 m³/h
1 100 m³/h
Prélèvement d'eau dans le contre-canal
800 m³/h
800 m³/h
 Ces ouvrages sont protégés des agressions externes et leur accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.
 III. ― Lorsque des travaux de réfection ou de modification sont nécessaires, l'exploitant informe préalablement le service chargé de la police des eaux où se fait le prélèvement.
 L'ensemble des résidus recueillis à l'issue des nettoyages doit être évacué conformément à la réglementation en vigueur.
Rejets liquides
 La limite de concentration en uranium pendant le rejet mentionnée à l'article 19-II ainsi que l'autorisation de rejet des nitrates exprimé en azote global dans les conditions de l'article 21 du présent arrêté sont accordées pour une période de deux ans. Dans cet intervalle, l'exploitant devra étudier des procédés ou dispositifs propres à obtenir une diminution de la concentration en uranium et en azote de ses rejets. Ces procédés ou dispositifs devront être présentés au plus tard un an avant l'échéance fixée ci-dessus au DSND. A l'issue de cette période, l'INBS ne pourra plus rejeter d'uranium ou de nitrates dans les conditions du présent arrêté. Les nouvelles limites à respecter seront fixées par arrêté.
Le calendrier des prélèvements, l'implantation, la nature et le nombre des contrôles tels que prévus aux articles 28 et 29 peuvent être modifiés en accord avec le DSND, notamment pour tenir compte du retour d'expérience.
 Sur demande du DSND, de l'ASN ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précisés par les autorités requérantes.
 Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par l'ASN, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par cette direction.
Contrôles. ― Exercice des polices administratives.
 I. ― La vérification du respect par l'exploitant des prescriptions fixées par le présent arrêté, notamment par des inspections et par des contrôles et des prélèvements pour analyse pouvant être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations, est assurée, chacun pour ce qui le concerne, par :
 ― les inspecteurs du DSND ;
 ― les agents assermentés du service chargé de la police des eaux ;
 ― les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN et de la DRIRE.
 En outre, ils peuvent demander la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement, pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire. Ces prélèvements et mesures peuvent être exécutés par un organisme spécialisé dont le choix est soumis à l'approbation du service ayant formulé la demande. Tous les frais occasionnés sont à la charge de l'exploitant.
 II. ― Les agents chargés du contrôle, notamment ceux des services chargés de la police des eaux, ont constamment accès aux installations de prélèvement d'eau et de rejets. L'exploitant leur apporte toute aide nécessaire à la réalisation des prélèvements et des analyses.
 Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure de l'exploitant.
 Des mesures et contrôles peuvent être effectués par un organisme extérieur choisi en accord avec le service chargé de la police des eaux.
 Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé aux services chargés de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
Des dispositions spécifiques permettent d'empêcher le fonctionnement simultané des pompes utilisées en fonctionnement normal et en secours.
 Les installations de prélèvement d'eau, à l'exception des puits d'eau incendie, sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer et de comptabiliser les volumes effectivement prélevés. Les appareils de mesure volumétriques devront être agréés par le service de la police des eaux.
 Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adressera au service de la police des eaux le nombre d'heures de pompage de l'année écoulée et le débit unitaire de chaque pompe, ainsi que le volume global prélevé en distinguant le volume d'eau restitué et non restitué.
I. ― Débits
UTILISATION
MILIEU DE PRÉLÈVEMENT
DÉBIT MAXIMAL
Eau industrielle secours (prise d'eau)
Contre-canal
800 m³/h
Eau potable (puits)
Nappe 
120 m³/h
II. ― Quantités annuelles
UTILISATION
MILIEU DE PRÉLÈVEMENT
VOLUME ANNUEL MAXIMAL
Eau industrielle secours (prise d'eau)
Contre-canal
500 000 m³/an
Eau potable (puits)
Nappe 
600 000 m³/an
III. ― Quantités journalières
UTILISATION
MILIEU DE PRÉLÈVEMENT
VOLUME JOURNALIER MAXIMAL
Eau industrielle secours (prise d'eau)
Contre-canal
20 000 m³/jour
Eau potable (puits)
Nappe 
3 000 m³/jour
 Dans le cadre da sa politique de limitation des prélèvements et d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les prélèvements d'eau à usage d'eau industrielle dans le canal de Donzère-Mondragon, en tout état de cause à un niveau inférieur à 4 000 000 m³ par an. Tout dépassement devra être justifié.
I. ― Les moyens généraux dont dispose l'exploitant peuvent être mis en commun avec les autres exploitants du site dans le cadre d'une convention décrivant les modalités de mise en œuvre d'une surveillance de l'environnement du site du Tricastin.
 II. ― L'exploitant dispose, sur le site, d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique prévues dans le présent arrêté. Certaines mesures peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du DSND.
 III. ― Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une vérification au moins mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans un registre de contrôle approprié.
 IV. ― L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances.
 V. ― L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec le DSND et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 VI. ― L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse et analyses chimiques.
 VII. ― Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté pour l'INBS sont à la charge de l'exploitant.
 VIII. ― Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont stockés pendant au moins trois ans et tenus à tout moment à la disposition des inspecteurs du DSND.
 IX. ― L'exploitant dispose d'une station météorologique sur le site permettant d'estimer les conditions de dispersion, de mesurer en permanence les vitesse et direction du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie. Les données de vent doivent être retransmises au centre de surveillance de l'environnement et au centre de crise de l'établissement et disponibles en toutes circonstances.
 X. ― Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des mesures, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminées en accord avec le DSND.
Les normes citées ci-après pourront être remplacées ou complétées par les nouvelles normes européennes ou internationales. Le choix de toutes méthodes alternatives doit pouvoir être justifié par l'exploitant au regard de considérations techniques ou économiques. Ces méthodes doivent présenter des niveaux d'efficacité et de confiance équivalents.
PARAMÈTRES SUIVIS
NORMES DE RÉFÉRENCE
pH 
NFT 90-008
Résistivité
NF EN 27888
Nitrates
NF EN 10304-1, 10304-2,
13395 et FDT 90045
Azote Kjeldahl
NFT EN 25663
Fluor et composés (F-)
NFT 90-004 et NF EN 10340-1
Phosphore total
NFT 90-023
Azote ammoniacal (NH4)
NFT 90-015
DBO5
NFT 90-103
DCO
NFT 90-101
MEST
NF EN 872
Hydrocarbures totaux
NF EN ISO 9377-2
Fer
NF EN 11885 et FDT 90-017, 90-112
Aluminium
NF EN 11885 et FDT 90-119
Mercure
NFT 90-131, 90-113 et NF EN 1483
Registres et rapports.
 I. ― L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés et des contrôles associés dans les conditions et selon les périodicités fixées à l'article 6 :
 ― dans le canal de Donzère-Mondragon ;
 ― dans le contre-canal rive droite ;
 ― dans la nappe alluviale.
 II. ― Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
 ― un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse mentionnés à l'article 32 ;
 ― un registre des états mensuels précisant, en tant que de besoin, pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  ― le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
  ― le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet pour les effluents gazeux ou dans la canalisation pour les effluents liquides ;
  ― la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées, pour chaque catégorie d'effluents radioactifs ;
  ― pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (conditions de dispersion, pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet ;
  ― tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités.
 III. ― Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un registre récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté ainsi qu'un registre des quantités mensuelles des principaux produits minéraux ou organiques utilisés par le procédé industriel et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
 IV. ― Un registre des résultats des mesures dans l'environnement.
 V. ― L'ensemble de ces registres est conservé pendant la durée de vie de l'établissement. Ils sont tenus à disposition du DSND et, pour ce qui les concerne, de l'ASN ainsi que des agents des DRIRE et des agents chargés de la police des eaux.
 Ils peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé, à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents.
I. ― Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'article 13-II.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère. Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus en permanence aussi bas que raisonnablement possible.
 II. ― Les conditions de collecte, de traitement, et de rejets des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent pas de risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 III. ― Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Rapport public annuel.
 Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévu au présent arrêté.
 Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
 a) Le rappel des dispositions du présent arrêté en précisant notamment les normes de rejet, les contrôles des effluents, le programme de surveillance ;
 b) L'état des quantités mensuelles des prélèvements d'eau ;
 c) L'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques) ;
 d) Le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement ;
 e) Les opérations exceptionnelles conduisant à utiliser des substances chimiques se retrouvant ensuite dans les rejets sont décrites avec leurs principales caractéristiques. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, etc.
 f) L'estimation, de façon aussi réaliste que possible, des doses reçues par la population du fait de l'activité exercée au cours de l'année écoulée ; cette estimation s'applique aux groupes de référence de la population concernés par le site, dont les caractéristiques sont rappelées dans le rapport, et s'appuie notamment sur :
 ― l'évaluation des doses dues à l'exposition externe, avec indication, le cas échéant, de la qualité des rayonnements en cause ;
 ― l'évaluation de l'incorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et détermination de l'activité et des concentrations de ces radionucléides ;
 g) L'estimation, de façon aussi réaliste que possible, de l'impact des rejets chimiques ;
 h) La description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements d'eau et rejets d'effluents ;
 i) La description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 36 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
 j) La mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence connu le plus ancien ;
 k) La présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
 Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, à la DPPR, à la DGS, au préfet de la Drôme, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article R. 1333-38 du code de la défense, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année décrite dans ce rapport.
Tableau 21-1
 										PARAMÈTRES
 										CONCENTRATION
 										moyenne (mg/l)
 										FLUX
 										24 heures (kg)
 										Fluorures (F―)
 										15
 										75
 										Azote total
 										1 000 (*)
 										3 000 (*)
 										NH4+
 										30
 										150
 										Mercure
 										0,005
 										0,05 
 										 (*) Voir article 40.
 					Tableau 21-2
 										PARAMÈTRES
 										CONCENTRATION
 										moyenne (mg/l)
 										FLUX
 										24 heures (kg)
 										MEST
 										50
 										250
 										DCO
 										150
 										750
 										Phosphore total
 										10
 										50
 										Métaux :
 										Aluminium
 									 										 Fer total
 										5
 									 										5
 										―
 									 										―
Publication des résultats.
 Outre l'information transmise conformément aux articles 34 et 36, l'exploitant tient informé, au moins trimestriellement, le préfet de la Drôme, la DRIRE et le service chargé de la police des eaux de l'état des prélèvements et des rejets prévus par le présent arrêté.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
I. ― L'exploitant doit, sous le contrôle de l'administration, constamment entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état des cours d'eau et de garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées annuellement sur les installations de prélèvement d'eau afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
 En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police des eaux. Il devra justifier toute anomalie.
 II.  ― Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 3, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires de curage qui résulteraient de ces travaux. L'ensemble des résidus recueillis à l'issue de ces nettoyages est évacué conformément à la réglementation en vigueur.