Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », le libellé de la spécialité suivante :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion
ARROW GENERIQUES
9246553
CARBOPLATINE ARW 10 mg/ml, 60 ML
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion
ARROW GENERIQUES
9246547
CARBOPLATINE ARW 10 mg/ml, 5 ML
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion
ARROW GENERIQUES
9246530
CARBOPLATINE ARW 10 mg/ml, 45 ML
CARBOPLATINE ARROW 10 mg/ml, solution pour perfusion
ARROW GENERIQUES
9246524
CARBOPLATINE ARW 10 mg/ml, 15 ML
est remplacé par le libellé suivant :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE ICS
CODE UCD
DÉNOMINATION
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 127 974 6
9246553
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon 60 ml
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 127 974 6
9246547
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon 5 ml
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 127 974 6
9246530
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon 45 ml
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 127 974 6
9246524
CARBOPLATINE MEDAC 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon 15 ml
3. Synthèse de l'évaluation multidimensionnelle à domicile
 Identification de toutes les problématiques de la situation (la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité (3).
  Détermination et priorisation des besoins et ressources dans la situation (en tenant compte de ceux des aidants).
 Identification des facteurs environnementaux (facilitateurs ou faisant obstacles).
 Validation de l'inclusion en gestion de cas.
 Rédaction de la synthèse.
 Enregistrement d'informations dans le système d'information partagée.
 (3) Prenant en compte l'environnement, les problématiques de santé, familiales, sociales et économiques ainsi que l'autonomie fonctionnelle).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 octobre 2012, Mme Danièle Clet, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « centre ressource Claude-Balier - CRIAVS-RA », en remplacement de Mme Céline Coutou.
Le a du 2 de l'article 4 de la recommandation du 7 juin 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Pour les programmes de catégorie II :
 Le pictogramme sera présent à l'écran pendant toute la durée de la diffusion du programme.
 La mention "déconseillé aux moins de dix ans” devra apparaître à l'antenne soit en bas d'écran, en blanc, au minimum pendant une minute au début du programme, soit en plein écran, avant la diffusion du programme, pendant au minimum douze secondes. »
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 février 2012 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 30 mars 2012 à la convention collective nationale de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 octobre 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles.
   Signataires :
 Union des industries Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 22 février 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement ou par contrat, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-720 modifié du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé, un emploi de conseiller général des établissements de santé.
 Les conseillers généraux des établissements de santé, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, assurent, à sa demande, les attributions suivantes :
 1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l'Etat ;
 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent ;
 3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;
 ― les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
 ― les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de l'inspection générale des affaires sociales, 39-43 quai André-Citroën, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 novembre 2012, Mme Thérèse Corompt est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 5 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 52 du 30 juin 2011, relatif à la réécriture de l'article 7 de la convention collective, à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
 Fédération de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « La ruée vers l'euro » sont arrêtées le lundi 3 décembre 2012.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « La ruée vers l'euro », fait le 4 novembre 2011 avec publication au Journal officiel du 10 novembre 2011, est abrogé à compter du vendredi 1er février 2013.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance La Mondiale Direct, dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, pour pratiquer des opérations relevant des branches 1 - Accidents et 2 - Maladie, mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 21/11/2012 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 21/11/2012 texte numéro 115
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 21/11/2012 texte numéro 115
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES
DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège :
 Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation) : 
 Rue :  n° : 
 Code postal :  Ville :  Téléphone :  Télécopie :
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  n° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1)
 Adresse administrative (1)
 Fait à , le 
 Signature :  
 (1) rayer les mentions inutiles.
Sont approuvés à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances les transferts à la Société mutuelle d'assurance maritime (SAMMAR), dont le siège social est situé à Auray Cedex (56404), 28, rue du Danemark, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société d'assurance mutuelle maritime du Centre-Ouest (SAMMARCO), dont le siège social est aux Sables-d'Olonne (85100), 2, rue Colbert, et de la Société d'assurance mutuelle maritime de Noirmoutier (SAMMARNO), dont le siège social est à Noirmoutier (85330), port de l'Herbaudière.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001, modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005, le 6 février 2007, 17 juillet 2008 et le 23 juillet 2009, et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 14 août 2008 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « Goal » ayant le code jeu 487 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 décembre 2012.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Europ Assistance Holding, dont le siège social est à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Europ Assistance, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.
Section 34 : Astronomie, astrophysique, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les candidatures devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, Service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
L'association Radio Tulle est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 mars 2012.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : Vincendo, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
1
180
25
270
0
10
14
100
1
190
20
280
0
20
12
110
2
200
15
290
3
30
6
120
4
210
8
300
2
40
3
130
4
220
5
310
3
50
2
140
7
230
4
320
6
60
1
150
13
240
3
330
11
70
1
160
17
250
2
340
12
80
0
170
14
260
1
350
17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Manapany les Hauts, chemin Léopold-Lebon, Petite-Ile (974).
 Altitude du site (NGF) : 773 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
12
90
0
180
0
270
12
10
9
100
0
190
0
280
15
20
7
110
0
200
1
290
19
30
5
120
0
210
2
300
19
40
3
130
0
220
2
310
19
50
2
140
0
230
3
320
19
60
1
150
0
240
5
330
19
70
0
160
0
250
7
340
18
80
1
170
0
260
9
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 ― les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
 ― les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
 ― l'origine sociale de la personne, sa situation professionnelle ainsi que la situation matérielle du ménage ;
 ― les événements survenus dans la jeunesse ;
 ― les pratiques de lecture, l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
 ― les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
 Les noms et les adresses, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2012, la cession par l'Agence française de développement de sa participation au capital de la société de droit togolais, la Banque togolaise de développement, à hauteur de 20 000 actions représentant 3,26 % de ce capital pour un montant total de 843 308,46 euros, est approuvée.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES CORPS PRÉVUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7
 Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :
 ― attachés d'administration ;
 ― secrétaires d'administration ;
 ― adjoints techniques ;
 ― agents administratifs ;
 ― adjoints administratifs.
 Corps des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines :
 ― chefs de service sous statut CANSSM ;
 ― attachés d'administration sous statut CANSSM ;
 ― secrétaires d'administration sous statut CANSSM ;
 ― adjoints techniques sous statut CANSSM ;
 ― adjoints administratifs sous statut CANSSM.
A N N E X E I I
LISTE DES CHEFS DE SERVICE
PRÉVUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7
 Le secrétaire général du groupe.
 Le directeur général adjoint finances, stratégie, filiales et international.
 Le directeur des fonds d'épargne.
 Le directeur des retraites et de la solidarité.
 Le directeur des services bancaires.
 le directeur du développement territorial et du réseau.
 Le caissier général, directeur des back-offices.
 Le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations.
 Pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts en position de détachement ou en position de mise à disposition à l'extérieur de l'Etablissement public ou en position de mise à la disposition dans les conditions légales spéciales, le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations est le chef de service auquel est attribué le contingent de mois de réduction d'ancienneté.
Le supérieur hiérarchique direct émet une proposition de réduction d'ancienneté pour chaque agent dont il souhaite distinguer la valeur professionnelle.
 Le directeur des ressources humaines de l'établissement public, responsable de l'ensemble de la procédure d'entretien professionnel annuel ainsi que de la reconnaissance de la valeur professionnelle annuelle examine, pour les agents appartenant à un même corps, les modalités de mise en œuvre des réductions d'ancienneté à attribuer aux agents et détermine annuellement les contingents de réductions d'ancienneté attribuées aux chefs de service visés à l'article 7 du présent arrêté, compte tenu notamment des effectifs du corps concerné placés sous leur autorité.
 A cette fin, le directeur des ressources humaines de l'établissement public réunit un comité composé de l'ensemble des chefs de service visés à l'article 7 du présent arrêté ou de leur représentant nommément désigné par eux.
 Après consultation dudit comité, chaque chef de service décide les réductions d'ancienneté à attribuer aux agents du corps concerné placés sous son autorité.
 La décision du chef de service est fondée sur l'appréciation générale portée en application de l'article 5 susvisé, par le supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle au titre de l'année écoulée, et sur les observations portées, le cas échéant, par l'autorité hiérarchique au compte rendu d'entretien professionnel annuel.
L'agent relevant d'un des corps mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents de ce même corps, peut bénéficier d'un mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps auquel il appartient, pour accéder à l'échelon supérieur.
 La réduction d'ancienneté est attribuée par le chef de service compétent mentionné en annexe II du présent arrêté, selon les modalités prévues à l'article 8, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les personnels relevant de l'article 1er font l'objet d'un entretien professionnel annuel qui donne lieu à un compte rendu.
 La période durant laquelle doivent se dérouler l'ensemble des entretiens professionnels annuels des agents mentionnés à l'article 1er est arrêtée, chaque année, par le directeur des ressources humaines de l'établissement public, compte tenu notamment du calendrier prévisionnel des réunions des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
 Dans ce cadre, le calendrier interne des entretiens professionnels est arrêté, pour chaque service, par le supérieur hiérarchique direct qui est appelé à conduire les entretiens.
Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé chaque année.
 Il est établi en procédant à l'examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent à partir :
 ― des fiches de compte rendu d'entretien professionnel annuel ;
 ― des propositions motivées formulées par le chef de service en application de l'article 12 du décret du 28 juillet 2010 ;
 ― des notations, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'entretien professionnel.
Conformément à l'article 2 du décret du 28 juillet 2010, chaque agent est personnellement informé par écrit de la date de son entretien professionnel au moins huit jours calendaires avant la date de cet entretien. Dans le même envoi, chaque agent reçoit en outre communication de la fiche support de l'entretien professionnel, qui constitue le compte rendu, et la fiche dite de « l'emploi repère » défini en application de l'arrêté du directeur général du 20 janvier 2012 susvisé.
Dans le cadre fixé par l'article 3 du décret du 28 juillet 2010, la valeur professionnelle de l'agent est appréciée par le supérieur hiérarchique direct, en tenant compte, d'une part, des résultats professionnels obtenus par l'agent, eu égard aux objectifs fixés au titre de l'année de référence et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service, d'autre part, de la manière de servir évaluée au regard de la qualité du travail, de la maîtrise du poste, des qualités relationnelles ainsi que du sens du service et de l'intérêt général.
 Une appréciation littérale sur la valeur professionnelle est également portée de manière synthétique au compte rendu d'entretien professionnel annuel.
Dans le cadre fixé par l'article 10 du décret du 28 juillet 2010, les agents dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur.
 Les mois ainsi récupérés sont reportés sur l'exercice suivant et s'ajoutent au contingent global de mois de réduction d'ancienneté prévu pour chaque corps.
L'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale aptes à désigner des représentants invités au conseil territorial de l'éducation nationale ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit : 
Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ; 
Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ; 
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ; 
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ; 
Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO) : un représentant titulaire et un représentant suppléant ; 
Fédération des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés (FEP-CFDT) : un représentant titulaire et un représentant suppléant. »
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II b de l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté, pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, s'applique aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'aux agents de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines régis par l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé.
L'organisme professionnel dénommé Conseil national du cuir (CNC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
 ― 15.12Z Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie ;
 ― 15.20Z Fabrication de chaussures sur les produits suivants :
  ― 15.11.21 Cuirs et peaux chamoisés ;
  ― 15.11.22 Cuirs et peaux vernis ou plaqués ; cuirs et peaux métallisés ;
  ― 15.11.31 Cuirs et peaux épilés de bovins, entiers ;
  ― 15.11.32 Cuirs et peaux épilés de bovins, en parties ;
  ― 15.11.33 Cuirs et peaux épilés d'équidés ;
  ― 15.11.41 Cuirs et peaux délainés d'ovins ;
  ― 15.11.42 Cuirs et peaux épilés de caprins ;
  ― 15.11.43 Cuirs et peaux de porcins ;
  ― 15.11.51 Cuirs et peaux épilés d'autres animaux ;
  ― 15.11.52 Cuirs reconstitués à base de cuir ou de fibres de cuir.
 ― 32.30.12 Chaussures de ski et de sports de neige et sur les Prodfra suivants :
  ― 14.19.31.75.00 Gants de ville en cuir naturel ou reconstitué ;
  ― 14.19.31.80.10 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour femmes ;
  ― 14.19.31.80.20 Ceintures, ceinturons et baudriers, en cuir naturel pour hommes ;
  ― 16.29.14.10.00 Parties de chaussures en bois ;
  ― 22.19.73.50.00 Semelles extérieures et talons de chaussures, en caoutchouc ;
  ― 22.29.29.20.0B Semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques ;
  ― 32.99.11.30.00 Gants de protection en cuir.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 408 668.
Le compte rendu de l'entretien professionnel annuel, signé par le supérieur hiérarchique direct qui a conduit l'entretien, est communiqué à l'agent.
 L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations.
 L'autorité hiérarchique qui vise le compte rendu d'entretien professionnel annuel peut également y formuler ses observations.
 Le supérieur hiérarchique direct notifie le compte rendu d'entretien professionnel annuel à l'agent qui le signe dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 A l'issue de la procédure prévue au présent article, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent une copie du compte rendu définitif.
 Ce compte rendu est versé au dossier individuel de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution de réduction d'ancienneté prévue à l'article 7 ou de majoration d'ancienneté prévue à l'article 10 du présent arrêté.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 6 novembre 2012, sous le numéro 16/607.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de créer une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé ».
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Fédération générale CFTC des transports ;
 Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ;
 Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
 Fédération nationale des transports et de la logistique FO-UNCP ;
 Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012 :
 Mme Lydie ROLLIN, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques de Paris-Normandie, en remplacement de M. DUBOIS-DELACOUR, à compter du 1er janvier 2013.
 Mme Nadine LUCAS, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances de la direction des services informatiques de Paris-Normandie, en remplacement de Mme Maryse SAGE, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 novembre 2012, Mme Christine CROUZETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Eure, en remplacement de Mme Delphine VEDIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 novembre 2012, M. Laurent Fernandez, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Charleville-Mézières, en remplacement de M. Alain Blanc.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 novembre 2012 :
 Mme Hanh AIGLE, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er décembre 2012.
 M. Joël RUTILY, agent administratif principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régisseuse d'avances auprès de la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er décembre 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 avril 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 novembre 2012, sont nommés membres du comité des carrières des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants en tant qu'anciens agents de direction ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent comptable au sein d'un organisme du régime général et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis moins de trois ans, désignés par le président du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
 M. Donald GOLDIE.
 M. Lucien DURAND.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 Le retrait de M. PINTON (Jean-Michel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND est ainsi modifiée : « Maryse LALLEMAND ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BRION (François, Pierre, Jean-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wambrechies (Nord).
 M. BRION (François, Pierre, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Wambrechies (Nord).
 Le retrait de Mme DECKMYN (Pierrette, Jeanne, Adeline), épouse BRION, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et Pierrette BRION-DECKMYN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme PLANCHON (Virginie, Denise) et Mme BANQUART (Sylvie, Brigitte, Caroline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wambrechies (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 M. PAINSAR (Guillaume, Eugène, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de Mme BOUCHER (Anne, Madeleine, Marie), épouse MORTIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Anne MORTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 Mme GARAT (Lorène), épouse GOGUET, Mme BOMASSI (Marie-Laurence), M. NAVARRET (Benoît, Marc, François) et Mme GOERGEN (Emmanuelle, Marie, Elise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe GOGUET, Dominique PERRET, Bernard ERTAURAN, Jérôme PAOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
 Les retraits de M. GOGUET (Jean-Philippe) et de M. ERTAURAN (Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Philippe GOGUET, Dominique PERRET, Bernard ERTAURAN, Jérôme PAOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe GOGUET, Dominique PERRET, Bernard ERTAURAN, Jérôme PAOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique PERRET, Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET, Marie-Laurence BOMASSI, Benoît NAVARRET, Emmanuelle GOERGEN, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 Le retrait de M. PANHALLEUX (Christian, Edouard, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Christian PANHALLEUX et Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Christian PANHALLEUX et Julien BEAUFILS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 Mlle DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ (Aude, Frédérique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chauny (Aisne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, Aude DUTRIEZ-LERMINET-BIBÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
 Le retrait de M. LALAUZE (Gilles, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE, Jérôme DESMULLIER et Pierre MERCADIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Laurent LEMALE, Gilles LALAUZE, Jérôme DESMULLIER et Pierre MERCADIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Jean-Laurent LEMALE, Jérôme DESMULLIER et Pierre MERCADIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».