Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié au titre du 1° de l'article D. 3346-1 du code du travail :
1° Sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Pierre-Yves Chanu ;
2° Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Anne-Juliette Lecourt ;
3° Sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Philippe Guimard ;
4° Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Geoffroy De Vienne ;
5° Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
M. Alain Giffard ;
6° Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Marc Veyron ;
7° Sur désignation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
M. Stéphane Huillet ;
8° Sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Daniel Parent ;
9° Sur désignation de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
M. Jérôme Volle ;
10° Sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Fabrice de Longevialle.
Les membres de la Commission nationale de discipline cessent leurs fonctions lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions à raison desquelles ils ont été nommés ou élus. Toutefois, lorsque le représentant élu d'une catégorie, membre titulaire ou suppléant, est promu à une catégorie supérieure en cours de mandat, il continue de représenter jusqu'au terme de ce mandat la catégorie au titre de laquelle il a été élu.
Le remplacement d'un membre titulaire ou suppléant qui vient à cesser ses fonctions en cours de mandat intervient lorsque le nombre de représentants titulaires ou suppléants restant en fonctions est insuffisant pour permettre à la commission de se réunir dans sa composition fixée à l'article 2, compte tenu du dernier alinéa de cet article.
Le remplacement d'un membre élu par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière intervient dans les formes prévues au troisième alinéa de l'article 13 lors de la réunion suivant immédiatement la défection de ce représentant.
Le remplacement d'un directeur désigné par le ministre chargé des forêts intervient dans les formes prévues au quatrième alinéa de l'article 13, l'avis du conseil d'administration du centre national étant rendu lors de la réunion suivant immédiatement la défection du membre titulaire ou suppléant.
Le remplacement d'un représentant élu du personnel s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux articles 14 à 19 du présent arrêté.
Les remplaçants sont élus ou nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.
La démission d'un membre ne devient effective qu'après avoir été acceptée par le directeur général du centre national, qui peut la refuser, sauf cas de force majeure.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour.
Sont déclarés élus comme titulaires pour les directeurs adjoints et les catégories T2, A2 et A3 les deux candidats ayant recueilli le plus de voix. Pour les directeurs et les catégories T1 et A1, sont déclarés élus comme titulaires les trois candidats ayant recueilli le plus de voix. Les trois candidats qui ont recueilli le plus de voix après eux sont déclarés élus comme suppléants.
Aucun candidat ne peut être déclaré élu comme titulaire ou comme suppléant pour un emploi donné si un autre candidat affecté dans le même centre a recueilli plus de voix que lui.
En cas de partage égal des voix, la commission de dépouillement procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu.
Lorsque le nombre de candidats ayant recueilli des voix ne permet pas de pourvoir à tous les sièges, la commission de dépouillement procède à la désignation des représentants titulaires et suppléants des sièges restant à pourvoir, par tirage au sort parmi les électeurs de la catégorie concernée.
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres de la commission ayant participé au dépouillement. Le président en envoie copie à tous les directeurs des centres régionaux qui en assurent la communication au personnel.
Le scrutin est dépouillé par une commission composée :
1° Du directeur général du Centre national de la propriété forestière, qui peut se faire suppléer par le directeur général adjoint de ce centre, qui préside la commission ;
2° Du sous-directeur chargé de la forêt au ministère chargé des forêts, ou de son représentant qu'il désigne ;
3° De deux scrutateurs désignés par le directeur général du centre national parmi le personnel de ce centre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2014, M. Pierre LODDE, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 septembre 2014.
Le directeur général du centre national fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
Le matériel de vote comprend la liste des candidats se présentant comme représentants de la catégorie dont relève l'électeur, complétée, le cas échéant, par la mention de leur appartenance syndicale déclarée ainsi qu'une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du directeur général du centre national.
Les directeurs adjoints et les agents des catégories T2, A2 et A3 laissent intacts les noms des quatre candidats auxquels ils apportent leur voix afin de procéder à l'élection de deux titulaires et deux suppléants, conformément au sixième alinéa de l'article 13, et rayent nettement le nom des autres candidats.
Les directeurs et les agents des catégories T1 et A1 laissent intacts les noms de six candidats afin de procéder à l'élection de trois titulaires et de trois suppléants, conformément au dernier alinéa de l'article 13 du présent arrêté.
Le bulletin de vote est inséré par l'électeur dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom et prénom et appose sa signature. Les plis doivent être adressés par courrier au moins cinq jours avant la date de dépouillement du scrutin.
I. - Les destinataires des informations citées au I de l'article 4 sont les agents habilités des services en charge de la gestion et du suivi des dossiers de contentieux dans les services de direction, c'est-à-dire les directions régionales et départementales des finances publiques, les directions à compétence nationales, les DIRCOFI (directions du contrôle fiscal) et les SCAD (services du contentieux d'appel déconcentré) qui en dépendent ainsi que le service juridique de la fiscalité de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
II. - Les destinataires des informations citées au II de l'article 4 sont les chefs de service des agents habilités cités au I du présent article.
Le traitement ERICA permet :
- le suivi des demandes de rescrit déposées par les contribuables : du dépôt de la demande jusqu'à la clôture de l'affaire (y compris la procédure de recours administratif) ;
- le suivi des demandes présentées devant le conciliateur ;
- le suivi des demandes émises par les contribuables concernant : les agréments, la commission d'accès aux documents administratifs, les communiqués pour projet de réponse, les communiqués pour réponse directe, les saisines du défenseur des droits, les demandes de solution à la DG, les demandes de décharge en responsabilité, les interventions, saisines du médiateur, les pourvois gracieux, les questions des services, les affaires relatives à la responsabilité de l'Etat, les situations fiscales, les demandes des organismes sans but lucratif et les autres affaires particulières ;
- le suivi des demandes de remboursement d'impôts trop versés ou résultant de crédits d'impôt non imputés ;
- le suivi des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses de la compétence des services de direction ;
- le suivi des instances juridictionnelles du premier degré (devant le tribunal administratif et le tribunal de grande instance), du second degré (cour administrative d'appel et cour d'appel) et des instances devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
I. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « Caisse nationale des industries électriques et gazières » ainsi que l'acronyme « CNIEG » sont supprimés.
II. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et « la CNIEG » sont supprimés.
III. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « à l'article L. 152 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 152 et L. 152 A ».
IV. - A l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , à la CNIEG » et « , la Caisse nationale des industries électriques et gazières » sont supprimés.
V. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , la CNIEG » sont supprimés.
VI. - Le dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “table CNTDF de correspondance NIR/ITIP- SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. »
VII. - Au onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « les applications simplification des procédures d'imposition - SPI - ou simplification de la gestion des informations de recoupement - SIR - » sont remplacés par les mots : « l'application PERS ».
VIII. - A l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , de la CNIEG », « par la CNIEG » et « de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, » sont supprimés.
IX. - A l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « - pour les informations transmises à la CNIEG, auprès de cette caisse ; » sont supprimés.
X. - A l'annexe de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé :
- les mots : « avoirs fiscaux et » sont supprimés dans la catégorie : « revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté “avoirs fiscaux et crédits d'impôt” » ;
- les mots : « revenus à imposer aux cotisations sociales » et « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » sont remplacés par les mots : « revenus à imposer aux prélèvements sociaux» et « prime pour l'emploi » ;
- les mots : « autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté “reprise de réductions ou de crédits d'impôt”, “crédit d'impôt PER” et “plus-values en report non expirées” » sont remplacés par les mots : « indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, “personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger” et “personnes non domiciliées en France” ».
I.-Au o du 7° de l'article D. 1432-28 du code de la santé publique, après les mots : « mentionnée à l'article L. 4031-1 », sont insérés les mots : « ou, à défaut de constitution de cette fédération, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne ces membres ». 
II.-Le 4° de l'article D. 1434-22 du même code est complété par la phrase suivante : « A défaut de constitution de la fédération des unions régionales des professionnels de santé libéraux, les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A défaut de proposition conjointe, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne ces membres. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juin 2014, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 31 janvier 2014 pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 10.
En outre, 11 places sont offertes à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l'année 2014.
L'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots « direction générale des finances publiques ».
II. - Aux articles 3, 4 et 6, l'acronyme « DGI » est remplacé par l'acronyme « DGFiP ».
III. - Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - de la mise en œuvre de cette formation au sein de l'établissement national de formation professionnelle (ENFIP), dans les centres inter-régionaux de formation (CIF) et leurs antennes régionales (ACIF). »
IV. - Le troisième alinéa de l'article 5 est supprimé.
V. - Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGORA les dates des absences des agents en formation professionnelle. »
VI. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services gestionnaires locaux de la formation du personnel de la direction générale des finances publiques. »
L'article R. 442-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « La société transmet » sont remplacés par les mots : « La société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et la société COFACE SA transmettent » et les mots : « membres du conseil » sont remplacés par les mots : « membres de leur conseil » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La société porte » sont remplacés par les mots : « La société COFACE porte » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la société COFACE » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article est supprimé ; 
5° Après l'article R. 442-5, sont insérés les articles R. 442-5-1 et R. 442-5-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 442-5-1.-Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) dans les cas suivants : 
« a) Lorsque cette décision est relative à la garantie de l'Etat ; 
« b) Lorsqu'elle est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société ; 
« c) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. 
« La société COFACE peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer. 
« Art. R. 442-5-2.-Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société COFACE SA dans les cas suivants : 
« a) Lorsque cette décision est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société COFACE ; 
« b) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. 
« La société COFACE SA peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer. »
A l'article R. 442-4 du même code, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la société COFACE » et les mots : « qui lui sont confiées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « qui sont confiées par l'Etat à la société COFACE ».
L'article R. 442-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 10 % du capital social ou des droits de vote de la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ou de la société COFACE SA fait l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration. Cette délibération est notifiée au ministre chargé de l'économie. » 
2° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ou en cas d'opposition du ministre chargé de l'économie en vertu du deuxième alinéa » ; 
3° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le ministre peut s'opposer à ce franchissement lorsqu'il est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières. »
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
I. - S'agissant des données relatives aux contentieux traités :
- le numéro SPI ;
- le numéro SIREN pour les personnes morales ;
- la civilité ;
- la catégorie juridique du contribuable (collectivité territoriale/autres OSBL, personne physique, personne morale) ;
- la forme juridique pour les personnes morales ;
- le nom du contribuable ou dénomination sociale ;
- le prénom du contribuable ;
- l'adresse d'imposition du contribuable et adresse d'envoi (si différente de l'adresse d'imposition) ;
- le témoin de dossier sensible ;
- le nom du mandataire ;
- le prénom du mandataire ;
- l'adresse du mandataire ;
- le témoin de surendettement ;
- le témoin de procédure de redressement/liquidation judiciaire ;
- le type de l'affaire ;
- la nature de l'affaire ;
- l'information d'un contentieux de série ;
- l'origine de l'affaire ;
- la date de réception de l'affaire en service ;
- la date de réception de l'affaire en direction ;
- la date de création de l'affaire ;
- la juridiction saisie ;
- la nature de l'impôt ;
- les années concernant par l'imposition contestée ou litigieuse ;
- les montants imposés des droits ;
- les montants contestés des droits ;
- les montants imposés de pénalités ;
- les montants contestés de pénalités ;
- les montants des droits payés ;
- les montants des droits dégrevés ;
- les montants des pénalités payées ;
- les montants des pénalités dégrevées ;
- les montants du crédit demandé ;
- le montant du crédit restitué.
II. - S'agissant des données de connexion :
- le nom de l'agent ;
- le prénom de l'agent ;
- le numéro d'identifiant de l'agent ;
- la liste des dossiers consultés ;
- la date et l'heure de la consultation ou de la saisie d'informations ;
- les données du dossier de contentieux traitées ou renseignées.
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2008-958 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « au grade immédiatement supérieur de la hiérarchie militaire générale » sont remplacés par les mots : « à l'un des grades supérieurs de leur catégorie telle que définie à l'article L. 4131-1 du code de la défense » et les mots : « l'article L. 4131-1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « cet article » ;
2° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour l'application des dispositions du 1° et du 2° du présent article, les militaires appartenant à des corps de militaires de carrière dont la hiérarchie ne comporte pas d'assimilation avec la hiérarchie militaire générale, peuvent également être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à l'un des grades supérieurs tels que définis par les dispositions statutaires qui leurs sont applicables. »
I. - Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I du présent article est de 45 000 euros.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le chef du centre de services partagés Dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1064) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des déterminants de la pluripotence lors du développement humain prégastrulation. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Laurent David.
I. - Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le chef du centre de services partagés Recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2014, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 666 087 euros. Ce montant est réparti comme suit :
10 920 265 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
184 458 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
561 364 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 657 908 euros ;
3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 843 454 euros.
A partir des données mentionnées à l'article 2, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et identifie pour les personnes concernées les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie. Elle consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse postale actuelle de chaque personne concernée et les coordonnées de son médecin traitant (nom, prénom, adresse postale).
La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis transmet ensuite :
1° A l'agence régionale de santé d'Ile-de-France les informations suivantes : le nom de famille, le ou les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse de chaque personne concernée et, le cas échéant, l'indication de son décès ;
2° Aux médecins traitants des personnes concernées les informations liées au dispositif de suivi médical mis en place que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France lui aura préalablement transmises.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la période nécessaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour proposer un suivi médical aux personnes concernées par l'envoi d'un unique courrier postal.
La liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine est la suivante :
- Alsace ;
- Basse-Normandie ;
- Bourgogne ;
- Centre ;
- Haute-Normandie ;
- Languedoc-Roussillon ;
- Martinique ;
- Pays de la Loire ;
- Picardie.
Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse postale des personnes ayant fréquenté les écoles des groupes scolaires Ormeteau, du Bourg 1 et du Bourg 2 de la commune d'Aulnay-sous-Bois entre 1938 et 1975, afin que l'agence régionale de santé d'Ile-de-France puisse leur proposer un suivi médical, suite à leur exposition à l'amiante liée à la pollution générée par l'activité du comptoir des minéraux et matières premières (CMMP).
L'agence régionale de santé d'Ile-de-France transmet à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, chargée de l'interrogation du répertoire, les données suivantes, recueillies dans les registres matricules des écoles citées à l'article 1er : 
- le nom de famille, le ou les prénoms, la date complète de naissance et le lieu de naissance de la personne concernée ;
- le sexe de la personne concernée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre du droit des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
La secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de 1' organisation générale de 1'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts, dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions de la secrétaire générale s'exercent dans les domaines suivants :
- organisation générale de la sécurité ;
- prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
- délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
- définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
- définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
- définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
Les attributions du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts s'exercent dans les domaines suivants :
- diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
- organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
- organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
- diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
- formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
- formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseillers de prévention).
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
- conception du modèle de document unique ;
- définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
- diffusion des normes relatives à 1'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
- élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
- désignation du conseiller de prévention (CP), qui assure une mission de coordination.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les chefs de service énumérés à l'article 3 ci-après sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils mettent en œuvre les règles et les instructions propres à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque chef de service nomme un assistant de prévention (AP) et, le cas échéant, son suppléant, qui constitue le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Il conseille le chef de service auprès duquel il est placé et sous 1'autorité duquel il exerce ses fonctions. Il 1'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
Un assistant de prévention (AP) commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis de la secrétaire générale et du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts.
Par ailleurs, la secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts nomment conjointement un conseiller de prévention qui assure, sous leur autorité, une mission de coordination.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- Etablissement public du palais de justice de Paris.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger et Mme Berthy Picot, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mme Aminata Charles, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
MM. Jean-Michel Morelière et François Pastor, attachés principaux d'administration centrale, et M. Ariel Ehrlich, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Dominique Calvin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Justice coopération internationale ;
- Mission de recherche droit et justice.
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
A N N E X E
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Commissions consultatives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, compétentes respectivement à l'égard des agents hors classe, des administrateurs, des cadres principaux, des cadres, des assistants et des employés administratifs.
La Commission nationale de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée.
A cette fin, le président de la commission met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette proposition ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires, par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité.
La proposition ayant recueilli la majorité doit être motivée et transmise par le président de la commission à l'autorité du centre concerné ayant pouvoir disciplinaire.
Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises à la commission, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, la commission est considérée comme ayant été consultée et ne s'étant prononcée en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
L'agent poursuivi est convoqué par le président de la Commission nationale de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
La Commission nationale de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur, du président ou du directeur du centre régional employant cet agent et des témoins.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, la Commission nationale de discipline délibère à huis clos, hors de la présence de l'agent mis en cause, de son défenseur, du président ou du directeur général du centre national et des témoins.
Les votes sont acquis à la majorité des membres présents et ont lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres, le vote a lieu à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été rendu.
La saisine de la Commission nationale de discipline est adressée à son président par le directeur du centre régional ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur ou le directeur adjoint du centre régional, par le président du centre régional au nom du conseil.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, le directeur général désigne un représentant chargé de présider la commission de discipline. Celui-ci est alors saisi par le directeur général ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur général adjoint, par le président du centre national.
La saisine est accompagnée d'un rapport indiquant clairement les faits reprochés à l'agent et précisant les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
La commission est réunie sur convocation de son président, qui fixe la liste des membres appelés à y siéger dans les conditions prévues à l'article 2, ainsi que la liste des suppléants pouvant être appelés à les remplacer en cas d'empêchement.
Lorsque la Commission nationale de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à sa connaissance, en début de séance, les conditions dans lesquelles l'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ont exercé leur droit à recevoir communication du dossier individuel.
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et les observations écrites éventuellement présentées par l'agent sont lus en séance.
Le président de la commission décide de la manière dont il est procédé à l'audition des témoins cités.
L'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ainsi que le président ou le directeur du centre où est affecté cet agent peuvent, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président de celle-ci d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer, l'agent appelé à comparaître ou son défenseur présentant les siennes en dernier.
La Commission nationale de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où son président a été saisi par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Les délais sus-indiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 5 ou de l'article 7 du présent arrêté.
Lorsque l'agent appelé à comparaître fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, la commission peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision à son président.
L'article 8 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable au délégué général pour l'armement, dont les attributions sont fixées au chapitre Ier du décret du 15 juillet 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
2e échelon 
HEG 
1er échelon 
HEF
Le montant de l'indemnité compensatoire est égal à la différence entre le montant de l'indemnité de sujétions spéciales de police, régie par le décret du 27 août 1948 susvisé, dont les militaires mentionnés à l'article 1er bénéficiaient avant leur entrée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et le montant de cette même indemnité qu'ils perçoivent en tant qu'élève.
Les membres de la Commission nationale de discipline mentionnés à l'article 2 sont désignés pour trois ans. Toutefois, ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le directeur général du Centre national de la propriété forestière désigne, le cas échéant, son représentant pour la commission de discipline, parmi les personnels de direction du centre national ou des centres régionaux de la propriété forestière, après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.
Le membre issu du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière est élu par celui-ci, ainsi que deux suppléants, à la session au cours de laquelle il élit son bureau.
Le directeur de centre qui n'est pas représentant du personnel est nommé en même temps que deux suppléants par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration du centre national. Leur fonction au sein de la commission est incompatible avec celle de représentant élu du personnel.
Le cas échéant et sauf notification au président du conseil d'administration du centre national dans les quinze jours de leur élection en cette qualité, ils sont réputés opter pour la fonction de représentant du personnel.
Les personnels relevant d'une catégorie mentionnée à l'article 2 élisent les représentants titulaires et suppléants de cette catégorie selon les modalités fixées aux articles 14 à 19 ci-après.
Les directeurs et les agents des catégories A1 et T1 élisent dans les mêmes conditions trois titulaires et trois suppléants représentants de leur emploi.
La commission comprend :
1° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant, président ;
2° Un membre du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ;
3° Un directeur d'un centre régional ;
4° Trois représentants du personnel du Centre national de la propriété forestière régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé appartenant à la même catégorie ou à la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIE DE L'AGENT
mis en cause
NOMBRE PAR CATÉGORIE
des représentants du personnel
appelés à siéger
Directeur ou directeur général adjoint
Trois directeurs ou deux directeurs et le directeur général adjoint
Directeur adjoint
Deux directeurs adjoints et un directeur
T1
Trois agents de catégorie T1
T2
Deux agents de catégorie T2 et un de catégorie T1
A1
Trois agents de catégorie A1
A2
Deux agents de catégorie A2 et un de catégorie A1
A3
Deux agents de catégorie A3 et un de catégorie A2
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans un centre régional, si un membre de la commission est conseiller ou membre du personnel du même centre régional, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque l'agent appelé à comparaître est affecté dans les services centraux du centre national, si un membre de la commission est un membre du personnel affecté dans ces mêmes services centraux, ou s'il est président du centre national, il est remplacé par son suppléant.
Sont électeurs les agents régis par le décret du 15 mai 2009 susvisé et affectés dans un centre régional ou dans les services centraux du Centre national de la propriété forestière à la date d'ouverture de la procédure électorale, à l'exception de ceux placés dans une position de congé autre que celles mentionnées aux articles 10 à 15, 19 bis et 21 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Nathalie Jacob, chef de bureau ;
Mme Chantal Bouroche, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Nadine Royer, adjointe à la chef de bureau ;
Mme Laurence Bacher, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Béatrice Genna, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Marie-Josée Martinon, adjointe administrative principale de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Mme Laurence Bacher, attachée principale d'administration de l'Etat,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Argos.
L'élection des représentants du personnel se fait par correspondance.
Une décision du directeur général du Centre national de la propriété forestière, adressée au directeur de chaque centre régional, fixe :
- la date d'ouverture de la procédure électorale ;
- la date limite de réception des candidatures, qui ne peut intervenir moins de trois semaines après l'envoi de cette décision aux directeurs ;
- la date de dépouillement du scrutin, qui a lieu au moins quinze jours après la date d'envoi aux électeurs des instruments de vote.
La décision prévue au présent article est affichée au siège du centre national et, dès réception, au siège de chaque centre régional, et communiquée à l'ensemble des électeurs.
Une liste complète mentionnant, pour chaque catégorie, le nom et l'adresse des électeurs relevant du centre régional est transmise au directeur général du centre national, qui dresse en outre la liste des électeurs du centre national.
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.