Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône au 11 décembre 2011, en application de l'article L. 2121-8 du code des transports, est fixé à 8 074 276 € en année pleine et en valeur 2012.
A N N E X E
COMPENSATION DU TRANSFERT AUX RÉGIONS DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS
RÉGIONS
CONTRIBUTION
pour l'exploitation
des services transférés
(A)
DOTATION
complémentaire
pour le renouvellement
du matériel
(B)
DOTATION
correspondant
à la compensation
pour tarifs sociaux
(C)
TOTAL
(D)
Alsace
58 474 083
8 123 026
14 837 021
81 434 130
Aquitaine
59 405 366
8 653 793
6 577 055
74 636 214
Auvergne
50 068 349
8 763 797
3 705 838
62 537 983
Bourgogne
60 872 079
12 470 448
4 665 535
78 008 062
Bretagne
40 996 721
8 098 253
4 711 019
53 805 993
Centre
54 724 182
16 334 903
11 700 218
82 759 303
Champagne-Ardenne
40 419 746
4 879 689
3 730 052
49 029 487
Franche-Comté
37 769 807
4 567 063
2 865 640
45 202 510
Languedoc-Roussillon
56 690 971
7 550 101
4 207 386
68 448 458
Limousin
40 976 573
4 002 868
1 212 074
46 191 515
Lorraine
63 535 153
10 881 495
12 494 366
86 911 014
Midi-Pyrénées
54 924 861
8 611 570
6 239 953
69 776 384
Nord - Pas-de-Calais
59 261 789
20 911 730
31 236 546
111 410 065
Basse-Normandie
23 643 347
4 983 968
1 533 382
30 160 697
Haute-Normandie
24 492 307
7 343 021
3 014 298
34 849 625
Pays de la Loire
44 647 653
10 855 435
7 700 605
63 203 694
Picardie
62 717 197
12 701 988
21 657 829
97 077 014
Poitou-Charentes
25 186 715
3 028 254
1 161 529
29 376 498
Provence-Alpes-Côte d'Azur
85 136 077
14 389 281
11 195 257
110 720 615
Rhône-Alpes
185 551 824
33 020 877
26 498 206
245 070 908
   Total
1 129 494 800
210 171 560
180 943 809
1 520 610 169
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
 ― l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM ;
 ― l'accord du 21 février 2008 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
 ― l'accord du 24 avril 2008 relatif aux pensions versées en cas d'invalidité aux agents des industries électriques et gazières ;
 ― l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
   L'article 5-1 de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des mots : « âgé de moins de soixante ans » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
   L'article 8 de l'accord précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à savoir que la faculté pour une entreprise de ne pas adhérer au régime de l'assureur désigné soit conditionnée au fait qu'elle bénéficie, avant l'entrée en vigueur de l'accord, de garanties strictement supérieures, risque par risque.
   L'article 9, alinéa 1er, de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des mots : « signataire de l'accord ».
   L'annexe de l'accord précité est étendue à l'exclusion des mots : « âgé de moins de soixante ans » contenus dans la ligne consacrée à la garantie double effet du tableau de garanties comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables) ;
 ― l'accord du 15 octobre 2009 relatif au précompte de cotisations sur les pensions d'invalidité versées par la CNIEG ;
 ― l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires.
   L'article 7 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à savoir que la faculté pour une entreprise de ne pas adhérer au régime de l'assureur désigné soit conditionnée au fait qu'elle bénéficie, avant l'entrée en vigueur de l'accord, de garanties strictement supérieures, risque par risque.
   L'article 8 de l'accord précité est étendu à l'exclusion des mots : « signataire de l'accord ».
   L'article 13 de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion du paragraphe commençant par « en cas de résiliation » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2222-6 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juillet 2013, M. Zamora (Philippe), administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2013 :
 I. ― Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
 ― du général de corps d'armée (2e section) Gilles (Alain) ;
 ― du général de brigade (2e section) Hubert de Labretoigne du Mazel ;
 ― du vice-amiral d'escadre (2e section) Dubessey de Contenson (Louis) ;
 ― du général de division aérienne (2e section) Lochet (René) ;
 ― du général de division aérienne (2e section) Morel (Loïc) ;
 ― du commissaire général de 1re classe (2e section) Fourès (André) ;
 ― du contre-amiral (2e section) de Becdelièvre (Bruno) ;
 ― du commissaire général de brigade aérienne (2e section) Friot (Yves) ;
 ― du général de brigade aérienne (2e section) Pujo-Sausset (Jacques) ;
 ― de l'ingénieur général hors classe (2e section) Donzel (Maxime) ;
 ― de l'ingénieur général hors classe (2e section) Berthet (Dominique).
 II. ― Il est mis fin à compter du 30 novembre 2013 aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du magistrat général Fontanaud (Daniel).
 III. ― Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, au titre du 1° de l'article R. 4125-5 :
 ― le général de corps d'armée (2e section) de Lardemelle (Nicolas), en tant que titulaire, et le général de brigade (2e section) de Labretoigne du Mazel (Hubert), en tant que suppléant ;
 ― le contre-amiral (2e section) Régnier (Jérôme), en tant que titulaire ;
 ― le général de division aérienne (2e section) Morel (Loïc), en tant que titulaire, et le général de brigade aérienne Roos (Philippe), en tant que suppléant.
 IV. ― Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 :
 ― le commissaire général de 1re classe (2e section) Fourès (André), en tant que titulaire, et le contre-amiral (2e section) de Becdelièvre (Bruno), en tant que suppléant, pour représenter la marine nationale ;
 ― le général de brigade aérienne (2e section) Pujo-Sausset (Jacques), en tant que titulaire, et le général de brigade aérienne Benquey (Guy), en tant que suppléant, pour représenter l'armée de l'air ;
 ― l'ingénieur général hors classe de l'armement (2e section) Caplain (Philippe), en tant que titulaire, et l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement (2e section) Hélou (Christian), en tant que suppléant, pour représenter la direction générale de l'armement.
 V. ― Le magistrat général Fontanaud (Daniel) est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2013, au titre du 3° de l'article R. 4125-5, en tant que titulaire, pour représenter la division des affaires pénales militaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2013 :
 I. ― Il est mis fin, à compter du 15 avril 2013, aux fonctions de suppléant du président de la commission des recours des militaires et de représentant du contrôle général des armées, du contrôleur général des armées Roche (Bruno).
 II. ― Est nommé, pour une durée de deux ans, en remplacement du contrôleur général des armées Roche (Bruno), le contrôleur général des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues) :
 ― suppléant du président de la commission des recours des militaires ;
 ― membre représentant du contrôle général des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales en date du 2 juillet 2013, M. Gérard GONZALEZ, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe II), auprès du directeur général de l'offre de soins, est reconduit dans ses fonctions à compter du 2 août 2013, pour une période de trois ans.
 M. GONZALEZ poursuivra la mission de pilotage et d'animation de la synthèse stratégique de la direction générale de l'offre de soins en conduisant les adaptations nécessaires à la mise en œuvre d'un plan actualisé pour les trois années à venir. Il poursuivra également l'objectif de modernisation et de performance interne en veillant particulièrement à l'optimisation des ressources de la direction aux missions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2013, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Gard
 Mme Geneviève Blanc, en remplacement de M. Christophe Cavard.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Agriculture
 M. Nicolas Bonnefous, en remplacement de M. Pierre Cormier.
 M. Michel de Beaumesnil, en remplacement de M. Jean-Louis Laurent.
 M. Jean-René Menier, en remplacement de M. Joseph Menard.
 M. Vincent Saillard, en remplacement de M. Jean-Guy Pommery.
 M. Bernard Denis.
 M. Yvon Boutier.
 M. Philippe Lirochon.
 M. Bernard Goupy.
 M. Christian Aimé.
 M. Pierre Trouvat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre des représentants de la Fédération Interco-CFDT :
 Mme ESCH (Marie-Odile), titulaire.
 Mme VILLEROUX-ROBRIEUX (Dominique), suppléante.
 Mme LOVI (Corinne), suppléante.
 M. LENAY (Jean-Claude), titulaire.
 M. OGER (Eric), suppléant.
 Mme BRUCHER (Nadine), suppléante.
 Mme MARCHETTI (Christine), titulaire.
 M. CREUZE des CHATELLIERS (Jean-Luc), suppléant.
 Mme MARIE-CASTANET (Cécile), suppléante.
 Mme BERTHOU (Nelly), titulaire.
 M. CLASQUIN (Luc), suppléant.
 Mme LAVIGNE (Brigitte), suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2013 :
 Mme SABOURAULT (Claude-Elise, Germaine), épouse THOUARY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MARTINEAU et René-Marc THOUARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. MARTINEAU (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MARTINEAU et René-Marc THOUARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MARTINEAU et René-Marc THOUARY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « René-Marc THOUARY et Claude-Elise THOUARY-SABOURAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, M. Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur (groupe III) de la modernisation et de la gestion statutaires à la direction des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des usagers
Agriculture
 M. Jean-Marc Brut, en remplacement de M. Jacques Leymat.
 M. Christophe Canal, en remplacement de M. Jacques Bex.
 M. Jean-Luc Capes.
 M. Henri-Bernard Cartier.
 M. Yves Da Ros.
 M. Guy Estrade.
 M. Jean-Yves Moizant.
 M. Christian Puyo.
 M. Eric Sourbe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2013 :
 La démission de Mme GUILLOUX (Kristell, Marie), notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GUILLOUX-VOURRON, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mme GUILLOUX (Kristell, Marie).
 Mme GUILLOUX (Kristell, Marie) et M. VOURRON (Alban, Paul, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juin 2013, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 7 février 2013 portant admission à la retraite de M. Georges Richon, inspecteur général de l'éducation nationale :
Au lieu de : « 1er septembre 2013 », lire : « 20 janvier 2014 ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2013 :
 La démission de M. GONTIER (Daniel), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AJC HUISSIERS LYON, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. GONTIER (Daniel).
 Mme BOUQUET (Sandrine, Nicole, Raymonde), épouse THOUARD, et M. THOUARD (Laurent, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2013, sont renouvelés à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidents de formation de jugement du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de :
 M. Jean Ollivier ;
 M. Etienne Rehel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2013 :
 M. VERVUEREN (Benoît, Gaston, Jacques, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud DURAND, Laurent THOUARD et Sandrine BOUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude).
 Les retraits de M. THOUARD (Laurent, Pierre) et de Mme BOUQUET (Sandrine, Nicole, Raymonde), épouse THOUARD, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Arnaud DURAND, Laurent THOUARD et Sandrine BOUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud DURAND, Laurent THOUARD et Sandrine BOUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Arnaud DURAND et Benoît VERVUEREN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2013, l'arrêté du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures est modifié comme suit :
 Ajouter :
« ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Commandant Croüs (Alexis).
 Commandant Morice (Loïc). »
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 juin 2013, sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 :
   Droit des affaires :
 M. Créhange (Pascal), avocat.
 M. Eréséo (Nicolas), maître de conférences.
   Droit civil :
 Mme Naudin (Estelle), professeure des universités.
 Mme Vrammout Molina (Delphine), avocate.
   Droit pénal :
 M. Lasserre Capdeville (Jérôme), maître de conférences.
 Mme Nisand (Caroline), procureure de la République.
   Géographie économique et humaine :
 M. Lepesant (Gilles), chargé de recherches au CNRS.
 Mme Vaucelle (Sandrine), maître de conférences.
   Gestion comptable et financière des entreprises :
 M. Doligé (Valentin), expert-comptable.
 M. Dupuis (Baptiste), expert-comptable.
   Histoire :
 M. Clastres (Patrick), professeur de chaire supérieure.
 Mme Gaillard (Marion), maître de conférences.
   Mathématiques :
 M. Balcer (Philippe), professeur agrégé.
 M. Hiegel (Marc), professeur agrégé.
 M. Stiker (Julien), professeur agrégé.
   Science politique et administrative :
 M. Contamin (Jean-Gabriel), professeur des universités.
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités.
   Sociologie :
 Mme Carricaburu (Danièle), professeure des universités.
 M. Damon (Julien), sociologue.
   Statistique :
 M. Clémençon (Stéphan), maître de conférences.
 Mme Maumy-Bertrand (Myriam), maître de conférences.
 Mme Tressou Cosmao (Jessica), chargée de recherches à l'INRA (2e classe).
   Technologies de l'information et de la communication :
 M. Chaudet (Claude), enseignant-chercheur à l'ENST.
 M. Le Grand (Gwendal), chef de service de l'expertise informatique à la CNIL.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'astronome, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 dans les établissements suivants :
 M. Bouchy (François), Observatoire des sciences de l'univers - Institut Pythéas.
 M. Cuillandre (Jean-Charles), Observatoire de Paris.
 M. Pety (Jérôme), Observatoire de Paris.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 juin 2013, M. Becoulet (Sébastien), administrateur civil, chef du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Crusson (Laurent).
Emploi dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
 Technicien système et réseaux.
 1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences.
 Agent en charge de l'animation des activités de reprographie.
 Responsable de la cellule "conventions” au sein du service financier.
 Agent chargé du secrétariat du directeur.
 Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines.
 Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier.
 Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines.
 Chauffeur principal du directeur. »
A N N E X E
BOURSES D'ÉTUDES DU SECOND DEGRÉ DE LYCÉE
PLAFONDS DES RESSOURCES (EN EUROS)
POINTS
de charge
PLAFOND DE RESSOURCES
ouvrant droit
8
10 557
9
11 876
10
13 195
11
14 515
12
15 834
13
17 155
14
18 474
15
19 793
16
21 113
17
22 432
18
23 753
19
25 072
20
26 391
21
27 711
22
29 030
23
30 350
24
31 670
25
32 989
26
34 309
27
35 628
28
36 948
29
38 268
30
39 587
31
40 907
32
42 226
33
43 546
34
44 866
35
46 185
36
47 505
37
48 824
38
50 143
39
51 464
40
52 783
41
54 103
42
55 422
43
56 741
44
58 062
45
59 381
46
60 701
47
62 020
48
63 339
49
64 660
50
65 979
51
67 299
52
68 618
53
69 937
54
71 258
55
72 577
56
73 897
57
75 216
58
76 535
59
77 855
60
79 175
61
80 495
62
81 814
63
83 133
64
84 453
65
85 773
66
87 093
67
88 412
68
89 731
69
91 051
70
92 371
71
93 691
72
95 010
73
96 329
74
97 649
75
98 969
76
100 288
77
101 608
78
102 927
79
104 247
80
105 567
81
106 886
82
108 206
83
109 525
Le 2° des articles R. 431-5 et R. 811-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R. 142-1 à R. 142-9, R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code. »
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2012-2013 (adoptée lors de la trente et unième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 23 octobre au 1er novembre 2012), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions du centre de crise, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
 Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
« ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
À L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
EMPLOI
NOMBRES
de postes éligibles
MONTANTS
(en points majorés)
Technicien système et réseaux
2
16
1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences
1
18
Agent en charge de l'animation des activités de reprographie
2
16
Responsable de la cellule « conventions » au sein du service financier
1
18
Agent chargé du secrétariat du directeur
1
16
Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines
1
16
Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier
1
16
Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines
1
16
Chauffeur principal du directeur
1
16
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
 Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :
 Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
 Sur les honoraires bruts de l'année 2014 : 0,36 % ;
 Sur les honoraires bruts de l'année 2015 : 0,41 %.
En application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, et afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique, conformément aux modalités mentionnées au second alinéa du présent article.
 Les évolutions des tarifs B2S et TEL du barème locaux à usage d'habitation pourront être majorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de 0,7 €/MWh, et celles des tarifs B2I, B2S et TEL du barème locaux hors usage d'habitation pourront être minorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,9 €/MWh, pour les tarifs B2I et dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,3 €/MWh pour les tarifs B2S et TEL.
Par décret en date du 26 juin 2013, est classé parmi les sites du département des Vosges le site de la moraine de Noirgueux et de ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Nabord (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Vosges, place Foch, 88026 Epinal Cedex, et à la mairie de Saint-Nabord, 1, rue de l'Eglise, 88200 Saint-Nabord.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année en cours.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
 ― du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = Δ FOD€/t*0,00776 + ΔFOL€/t*0,00654 + ΔBRENT€/bl*0,06697 + Δ TTFQ€/MWh*0,10703 + ΔTTFM€/MWh*0,35146 + ΔUSDEUR*1,3848
où :
 Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
 ΔTTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en euros par MWh ;
 ΔTTFM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en euros par MWh ;
 ΔUSDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF SUEZ sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
A N N E X E
TARIF S2S HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
ABONNEMENT
EUR/an
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh/jour/an
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,306
3,679
Niveau S1
36,108
17,052
4,330
3,703
Niveau S2
38,280
19,224
4,354
3,727
Niveau S3
40,452
21,396
4,378
3,751
Niveau S4
42,624
23,568
4,402
3,775
Niveau S5
44,796
25,740
4,426
3,799
Niveau S6
46,968
27,912
4,450
3,823
Niveau S7
49,140
30,084
4,474
3,847
Niveau S8
51,312
32,256
4,498
3,871
Niveau S9
53,484
34,428
4,522
3,895
Niveau S10
55,656
36,600
4,546
3,919
Niveau S11
57,828
38,772
4,570
3,943
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
TARIF STS
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX DE RÉFÉRENCE
COEFFICIENT
multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
majoration en valeur
absolue (1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
Hiver
1,894
Eté
1,877

 (1) Le signe « ― » désigne une minoration en valeur absolue.
 TARIF H
TARIF
INDEX DE RÉFÉRENCE
COEFFICIENT
d'harmonisation
FACTURATION
 de la clientèle
variation prime fixe c€/(kWh/j)
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Variation appliquée aux prix 
unitaires (N=426)c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
1,0638
Il est institué en élevage de volailles une visite sanitaire obligatoire dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation.
 Cette visite permet de collecter les données et informations relatives à la santé publique vétérinaire destinées au préfet pour l'analyse du risque sanitaire de la filière dans son département.
 Les données et informations collectées concernent les locaux et les équipements, la gestion sanitaire, la protection des animaux et le fonctionnement des élevages en lien avec les risques sanitaires et de biosécurité ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV).
 Ce coût comprend :
 ― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
 ― la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
 ― l'enregistrement ou la transmission de toutes les données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
 ― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
Par décret en date du 26 juin 2013, le décret du 27 octobre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
 Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) est supprimé.
Après la réalisation de la visite :
 ― le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage. L'éleveur transmet le formulaire de visite le plus récent aux services d'inspection des abattoirs auxquels il livre des volailles. Cette transmission n'intervient qu'une fois par formulaire et par service d'inspection d'abattoir ;
 ― un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire sanitaire pendant une période minimale de cinq ans ;
 ― le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
 Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire sanitaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane.
 L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
 Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la CRE.
 S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la CRE et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage. Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
 Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année en cours.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ m = Δ FOD€/t*0,00776 + Δ FOL€/t*0,00654 + Δ BRENT€/bl*0,06697 + Δ TTF€/MWh*0,45849 + Δ USDEUR*1,3848
où :
 Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
 Δ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 Δ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 Δ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 Δ TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 Δ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
Le b de l'article 75.7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari " Trio ordre international ”, il n'y a aucune mise sur la permutation des trois premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, en cas de " dead heat ”, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables les modalités particulières de traitement selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »
Le premier alinéa de l'article 21.6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée la " Carte PMU ”, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, offrant cette possibilité. »
Le deuxième alinéa de l'article 95.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3 % au maximum de cette masse à partager peuvent être réservés pour constituer un " Fonds Tirelire ” selon les dispositions du 4 de l'article 95.9. Le taux effectif appliqué est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari " Quinté Plus ”. »
Le 1 et le 2 de l'article 48.4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari " Couplé ordre international ”, il n'y a aucune mise sur la permutation des deux premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, dans le cas d'arrivée " dead heat ” de deux chevaux ou plus à la première ou à la deuxième place, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables, les modalités particulières de traitement selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. 
2. Dans le cas d'arrivée " dead heat ”, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari " Couplé ordre international ” organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée, soit sur la première journée suivante, soit proposé sur une journée portée à la connaissance des parieurs. »
La visite sanitaire en élevage de volailles est conduite sur la base d'un dossier composé :
 ― d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments pré-renseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ;
 ― d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire sanitaire ;
 ― le cas échéant, d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.
 Dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le remplissage du formulaire de visite sanitaire ainsi que l'enregistrement des données relevées sont effectués par le vétérinaire sanitaire.
Le premier alinéa de l'article 21.10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire peut approvisionner son compte ou demander un retrait sur son solde créditeur dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, en espèces dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous. »
Le premier alinéa de l'article 21.9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du pari mutuel urbain. »
A N N E X E S 
A N N E X E 3 ter 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

A N N E X E 4 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

A N N E X E 5 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 30/06/2013 texte numéro 10
L'avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2014 de contrôleurs des finances publiques (NOR : BUDE1308340V), paru au Journal officiel du 14 avril 2013, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 1 275.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 510 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a]) du même décret) : 459 places ;
 ― concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b]) du même décret) : 306 places.
 En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 (Le reste est inchangé.)
Six postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par la ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes :
 ― musées ;
 ― archives ;
 ― archéologie ;
 ― monuments historiques et inventaire ;
 ― patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
 4. Les motivations ;
 5. La dernière situation administrative (arrêté de promotion),
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement 1S), au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 9 août 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Romain Bonenfant, directeur de l'accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Renaud Chapelle, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des activités postales : M. Lionel Janin, adjoint au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Renan Muret, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Catherine Gallet-Rybak, adjointe au directeur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Guillaume Mellier et M. Julien Mourlon, adjoints au directeur.