Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Inter S'Cool.
 Secteur d'implantation : Gourbeyre.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : lieudit Houelmont, Gourbeyre (971).
 Altitude du site (NGF) : 428 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vie Meilleure.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
  Nom du service : Radio Imagine.
 Secteur d'implantation : Les Trois-Ilets.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Constant, Les Trois-Ilets (972).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Aileron, l'Ajoupa-Bouillon (972).
 Altitude du site (NGF) : 824 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Secteur d'implantation : Le Diamant.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, Le Diamant (972).
 Altitude du site (NGF) : 297 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Imagine.
 Secteur d'implantation : Le Morne-Rouge.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, Le Morne-Rouge (972).
 Altitude du site (NGF) : 838 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus FM.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 105,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Clairière, Fort-de-France (972).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : Radio Mouv' Matnik.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Mouv' Matnik.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, la Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Martinique.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Céron, Le Lorrain (972).
 Altitude du site (NGF) : 182 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Transat.
 Secteur d'implantation : Basse-Terre.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, Basse-Terre (971).
 Altitude du site (NGF) : 1 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Transat.
 Secteur d'implantation : Morne à Louis.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne à Louis, Pointe-Noire (971).
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Music FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy Gustavia.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Colombier, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sun FM Music.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Gustavia.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Colombier, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Tropik FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy Morne Vitet.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petit Cul de Sac, Toiny, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Tropik FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy Gustavia.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Colombier, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Tropik FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sun FM Music.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sun FM Music.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Morne Vitet.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petit Cul de Sac, Toiny, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Music FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Barthélemy, Morne Vitet.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Vitet, Saint-Barthélemy (971).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Music FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue Jacques-Monod, CE Eurochannel, Dieppe (76).
 Altitude du site (NGF) : 83 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 m.
 Hauteur d'antenne : 50 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Dreux.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, plateau des Battes, Dreux (28).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Argentan.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Parquets, Sévigny (61).
 Altitude du site (NGF) : 202 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Bayeux.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue du Baron-Gérard, tour des Pensées, Bayeux (14).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2009 : 
 Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2009 sont fixées comme suit :
 ― vendredi 20 mars 2009 : épreuves de QCM et écrits (toutes sections) ;
 ― mercredi 8 avril 2009 : épreuves écrites (section son) ;
 ― jeudi 9 avril 2009 : épreuves écrites (section cinéma) ;
 ― du 4 au 6 mai 2009 : entretiens, constitution de dossier, bibliographie (section photographie) ;
 ― du 25 au 28 mai 2009 : aptitudes artistiques, histoire et esthétique filmique, pratique image (section cinéma) ;
 ― du 3 au 5 juin 2009 : culture générale, pratique et écoute critique, culture technique (section son).
 Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2009 est fixé comme suit :
 16 en section photographie ;
 16 en section cinéma ;
 16 en section son.
Délivrance du PPS thon rouge.
 Pour être délivré, le PPS devra mentionner le numéro ICCAT et les numéros des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
 Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres devra être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
 L'armateur devra s'engager à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
 Tout navire titulaire d'un PPS « senne plus de 24 mètres » est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches à bord pendant toute la durée de la campagne de pêche.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
 2. Le non-respect des dispositions de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne :
 ― la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ;
 ― le fonctionnement du système de suivi par satellite ;
 ― l'accueil des observateurs à bord ;
 ― les opérations de pêche conjointe et les opérations de transfert en mer de thon rouge vivant pour les senneurs de Méditerranée, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS, ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
 1. Dans l'océan Atlantique, le « PPS thon rouge » se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est, portant la mention « chalut » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention « ligne » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangre moins de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, portant la mention « palangre plus de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne plus de 17 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est, mention « canne moins de 17 m ».
 2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
 1. En mer Méditerranée, le « PPS thon rouge » se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senne plus de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) portant la mention « senne moins de 24 m » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canne, ligne ou palangre ».
 2. Le cumul de PPS canne, ligne et palangre est autorisé. La détention d'un PPS senne exclut la détention de tout autre PPS thon rouge.
 3. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
 4. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senne plus de 24 m », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
 5. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senne moins de 24 m », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
 6. Un navire détenteur d'un PPS mention « senne plus de 24 m » ou d'un PPS mention « senne moins de 24 m » n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
 7. Les détenteurs d'un PPS « canne, ligne ou palangre » ne sont pas autorisés à détenir simultanément à bord d'autres engins de pêche que celui autorisé par le ou leurs PPS. Toutefois, la détention et l'utilisation simultanées de filets maillants ou de trémails, de fond, d'un maillage maximum de 90 mm, de fil de diamètre maximum de 0,5 mm, sont autorisées.
Dispositions abrogées. 
Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 28 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantile volante » ; 
― l'arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale ; 
― l'arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus) pour la pêche professionnelle dans l'Atlantique à l'est de la longitude 45° O ; 
― l'arrêté du 28 mars 2008 portant la création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008 :
 Considérant que Michel Delhaye, 6, rue de la Quennette, 59000 Lille a fait paraître une publicité sur le site internet http://delhaye.michel.ifrance.com en faveur du Cocon médical SLB et du Calitête bébé avec des allégations telles que :
 ― Cocon médical SLB : « Bébé ne peut pas avoir d'applatissement du crâne » ;
 ― Calitête bébé : « Il évite les applatissements du crâne. Il remédie au torticolis » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Michel Delhaye, 6, rue de la Quennette, 59000 Lille, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Cocon médical SLB et du Calitête bébé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Objet.
 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ».
 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 décembre 2008 :
 Considérant que Dephasium France, 5, rue du Chevalier-Saint-Georges, 75008 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.dephasium.com en faveur d'une gamme de patchs et d'équipements de protection biologique présentée comme un moyen de protection contre des effets néfastes sur la santé humaine qui seraient liés aux ondes électromagnétiques émises notamment par les téléphones portables, décrits dans la publicité, avec des allégations telles que :
 ― « Dephasium propose une gamme complète de patchs et équipements de protection biologique permettant de compenser les effets des pollutions électromagnétiques sur l'organisme (...) sur un très large spectre » ;
 ― « Ce patch intègre une double antenne, dont l'une capte l'onde en phase (pertubatrice) émise par le téléphone portable et la déphase à 180 pour la réémettre en une onde antagoniste, créant ainsi une compensation qui réduit la pollution au niveau biologique » ;
 ― « Les produits Dephasium ont fait l'objet d'analyses scientifiques attestant de l'efficacité de sa technologie : mesures de potentiels cutanés et expertise en biophysique » ;
 ― « Si le téléphone est équipé du patch "Phone”, il vous protégera (...) l'endroit où sera placé sur vous le téléphone » ;
 ― « Vous vous protégez avec notre gamme de patchs Dephasium » ;
 ― « mise au point de dispositifs de compensation des ondes électromagnétiques. La mission de Dephasium est de réduire les effets biologiques des pollutions électromagnétiques afin de rendre compatible l'évolution, et l'usage des technologies avec votre santé » ;
 ― « (...) effet protecteur contre les ondes électromagnétiques » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations de bénéfices pour la santé dans la mesure où la seule étude clinique versée porte sur la résistivité d'un territoire cutané périphérique avec et sans dispositif Dephasium, dont les résultats ne peuvent être extrapolés à une protection biologique générale puisque, d'une part, le critère d'évaluation choisi (mesure de potentiels cutanés sur des points d'acupuncture situés sur la main et le poignet) n'est pas validé comme représentatif d'une réaction nocive sur l'organisme, d'autre part, il n'est pas justifié d'étendre un effet local à un effet général compte-tenu des réactivités attendues différentes d'un tissu à l'autre en raison des différences physiologiques qui les caractérisent,
la publicité, effectuée par Dephasium France, 5, rue du Chevalier-Saint-Georges, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de patchs et d'équipements de protection biologique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2008 :
 Considérant que M. Eric Billoue, 12, rue Saint-Liesne, 77000 Melun, a fait paraître une publicité sur le site internet www.boutique-artymus.com en faveur de méthodes d'arrêt du tabac présentées comme développées dans le CD audio Arrêter de fumer : méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours et dans l'e-book La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours, avec des allégations telles que :
 A propos de la méthode Arrêter de fumer : méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours :
 ― « tabac : comment vous arrêter » ;
 ― « arrêter de fumer » ;
 ― « méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours » ;
 ― « (...) vous aussi vous pouvez devenir un non-fumeur. Il suffit que vous écoutiez chaque jour, deux fois par jour minimum, un CD audio d'impressions subliminales. En quelques jours ― généralement cinq-six-jours ― votre consommation de cigarettes baissera. Puis vous vous surprendrez à ne plus avoir envie de fumer, tout simplement » ;
 ― « le subliminal vous évitera (...) de souffrir de manque » ;
 ― « le subliminal marche aussi bien avec les fumeurs occasionnels qu'avec les gros fumeurs » ;
 ― « la nouvelle méthode (...) pour vous débarrasser de l'habitude de fumer » ;
 ― « (...) comment elle va vous aider à cesser de fumer » ;
 ― « deux chercheurs ont utilisé cette méthode pour aider leurs patients à arrêter la cigarette, et surtout à ne pas rechuter » ;
 A propos de la méthode La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours :
 ― « e-book (...) La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours (...) complète bien la méthode subliminale (...) » ;
 ― « ce qu'il faut éviter à tout prix si vous voulez éviter la rechute » ;
 ― « comment arrêter de fumer » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni par la firme à l'appui de ces allégations,
la publicité, effectuée par M. Eric Billoue, 12, rue Saint-Liesne, 77000 Melun, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes d'arrêt du tabac présentées comme développées dans le CD audio Arrêter de fumer : méthode subliminale pour ne plus avoir envie de fumer en neuf jours et dans l'e-book La Méthode facile pour arrêter de fumer en quatorze jours, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Autorité de délivrance.
 1. Les « PPS thon rouge » sont délivrés à l'armateur par les autorités prévues par l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
 2. Ces autorités peuvent déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Durée de validité.
 1. La date de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
 2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
 3. En 2009, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouvert par arrêté du 20 octobre 2008, est fixé à :
 ― concours externe : 10 places ;
 ― concours interne : 4 places.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de « PPS thon rouge » doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars pour la Méditerranée et avant le 15 mai pour l'Atlantique. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Transferts.
 Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge pourront être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche.
 Tout transfert entre catégories est interdit à l'exception, en Atlantique, d'un transfert d'un PPS chalut vers un PPS ligne, canne ou palangre.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
 1. Le « PPS thon rouge » peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
 3. Pour chaque catégorie de PPS visée aux articles 2 et 3, le nombre total des navires éligibles et la jauge correspondante ne peuvent excéder le nombre total et la jauge correspondante des navires titulaires d'un PPS et ayant pêché, retenu à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge dans la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 1er juillet 2008, une fois déduits, pour chaque catégorie, le nombre et la jauge des navires titulaires d'un PPS thon rouge ayant fait l'objet d'une sortie de flotte aidée depuis le 1er janvier 2007.
 Toutefois, le nombre de navires éligibles au PPS « canne, ligne, palangre » peut prendre en compte les PPS attribués entre le 1er juillet et le 1er août 2008 lorsque les demandes ont été déposées avant le 2 mai 2008.
 4. Les PPS visés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront attribués en priorité aux navires ayant bénéficié d'un PPS thon rouge en 2008, puis aux navires ayant bénéficié de PPS thon rouge en 2007.
 5. Le reliquat de capacité éventuel pourra être attribué par la commission d'attribution des PPS, après examen particulier en tenant compte des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― les origines sociales et familiales ;
 ― le niveau de diplôme et les conditions d'obtention ;
 ― la situation pendant les études (orientation des études, stages, emploi, revenus...) ;
 ― la situation à la fin des études (transition vers un premier emploi) ;
 ― la description du premier emploi significatif.
L'annexe à l'article A. 343-1 est ainsi modifiée : 
1° Dans les autres provisions techniques, « 37 ― Autres provisions techniques », il est ajouté une ligne « 379 Dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater » ; 
2° Dans les produits non techniques « 75 ― Produits non techniques », il est ajouté une ligne « 753 Variation des dotations à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater » ;
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2009 sur l'entrée des jeunes dans la vie active.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2009 et concernera près de 16 000 personnes de 15 à 34 ans.
Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Au point 1 (brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection), sous la phrase : « Requête en poursuite de procédure : 100, 00 », est insérée la phrase suivante : « Requête en limitation : 250, 00 ».
L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau « Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) », la neuvième ligne est remplacée par les dispositions suivantes : 
3a à 3i 
Respectivement 31, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 370 et 374 et 377, 372 et 375, 379. 
2° Au « 3. ANNEXE », dans le « II. ― Information sur les postes du bilan et du compte de résultat », au « 3. Autres informations », il est ajouté un point 3. 3 ainsi rédigé : 
« Lorsque l'entreprise applique l'option prévue à l'article R. 331-5-4 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers. 
« Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes : 
« ― le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R. 331-5-1 du présent code ; 
« ― le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des entreprises d'assurance) ; 
« ― les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A. 331-26 du présent code, ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle a été modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ; 
« ― le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des entreprises d'assurance) ; 
« ― les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ; 
« ― le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R. 331-5-4 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat). »
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Jean-Louis Letonturier, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 14,96 € à compter du 1er janvier 2009.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,52 € à compter du 1er janvier 2009.
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, les décisions prises pour l'application des dispositions du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe ; M. Jean-Paul Celet, administrateur civil hors classe ; M. Julien Charles, administrateur civil ; M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. David Clavière, administrateur civil hors classe ; M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe ; Mme Nathalie Colin, administratrice civile hors classe ; Mme Magali Debatte, administratrice civile ; M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Mathieu Duhamel, administrateur civil ; Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe ; Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe ; Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; M. Charles Moreau, administrateur civil hors classe ; M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe ; M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe ; M. Pierre Salles, administrateur civil hors classe ; M. Etienne Stoskopf, administrateur civil ; M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil. »
Les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement du 23 février 2005 susvisé ainsi que les annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 299/2008 du 11 mars 2008 et des règlements de la Commission n° 178/2006 du 1er février 2006, n° 149/2008 du 29 janvier 2008, n° 260/2008 du 18 mars 2008 et n° 839/2008 du 31 juillet 2008, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
L'article 4 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali Debatte, administratrice civile, chargée de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. David Clavière, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision du 4 octobre 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er ― Délégation est donnée à MM. Stéphane Rouvé et Patrice Faure, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Au chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances, il est inséré un paragraphe 8, intitulé « § 8 ― Dispositions particulières relatives à la provision pour risque d'exigibilité » et contenant les articles A. 331-26 et A. 331-27 ainsi rédigés : 
« Art.A. 331-26.-Au sens du présent paragraphe, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés. Cette estimation doit être un nombre entier et ne peut être supérieure à 8. 
« Cette duration est calculée annuellement pour l'application de l'article A. 331-27. 
« Art.A. 331-27.-Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur de la manière suivante : 
« a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ; 
« b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un même montant, d'un crédit de ce compte ; 
« c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 331-5-1. Cette fraction est égale à : 
« 1 / d 
« où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 331-26. 
« Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article R. 331-5-4, ce compte est intégralement soldé. »
Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2009 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Transat.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Atlantique (RFA).
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Atlantique (RFA).
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.