Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du nord de la Haute-Vienne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Fenouillèdes figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 33 000 € en année pleine et en valeur 2004.
A N N E X E 1
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ALSACE 
128 405
AQUITAINE 
105 443
AUVERGNE 
84 215
BOURGOGNE 
94 015
BRETAGNE 
80 865
CENTRE 
96 526
CHAMPAGNE-ARDENNE 
63 147
FRANCHE-COMTÉ 
44 141
GUADELOUPE 
15 042
GUYANE 
16 420
ILE-DE-FRANCE 
285 110
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
61 979
LIMOUSIN 
57 322
LORRAINE 
156 256
MARTINIQUE 
16 788
MIDI-PYRÉNÉES 
118 976
NORD - PAS-DE-CALAIS 
55 658
BASSE-NORMANDIE 
71 683
HAUTE-NORMANDIE 
61 350
PAYS DE LA LOIRE 
85 025
PICARDIE 
52 774
POITOU-CHARENTES 
136 503
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
93 440
RÉUNION 
5 891
RHÔNE-ALPES 
69 954
  TOTAL 
2 056 929
A N N E X E 2
RÉPARTITION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES LICENCES IGN ET DES SERVEURS INFORMATIQUES DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
COMPENSATION
licences IGN
(scan 25)
(en euros)
COMPENSATION
serveurs
(en euros)
TOTAL COMPENSATION
(en euros)
ALSACE
6 800
1 700
8 500
AQUITAINE
17 000
1 700
18 700
AUVERGNE
13 600
1 700
15 300
BOURGOGNE
13 600
1 700
15 300
BRETAGNE
13 600
1 700
15 300
CENTRE
20 400
1 700
22 100
CHAMPAGNE-ARDENNE
13 600
1 700
15 300
FRANCHE-COMTÉ
13 600
1 700
15 300
GUADELOUPE
4 400
1 700
6 100
GUYANE
4 400
1 700
6 100
ILE-DE-FRANCE
8 800
1 700
10 500
LANGUEDOC-ROUSSILLON
17 000
1 700
18 700
LIMOUSIN
10 200
1 700
11 900
LORRAINE
13 600
1 700
15 300
MARTINIQUE
3 000
1 700
4 700
MIDI-PYRÉNÉES
27 200
1 700
28 900
NORD - PAS-DE-CALAIS
6 800
1 700
8 500
BASSE-NORMANDIE
10 200
1 700
11 900
HAUTE-NORMANDIE
6 800
1 700
8 500
PAYS DE LA LOIRE
17 000
1 700
18 700
PICARDIE
10 200
1 700
11 900
POITOU-CHARENTES
13 600
1 700
15 300
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
20 400
1 700
22 100
RÉUNION
4 400
1 700
6 100
RHÔNE-ALPES
27 200
1 700
28 900
   TOTAL
317 400
42 500
359 900
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des licences IGN et des serveurs informatiques est fixé à 359 900 € en valeur 2007. Ce montant non reconductible est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 2). Il sera versé en une seule fois, en 2008, dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
AGENTS NON TITULAIRES INVENTAIRES TRANSFÉRÉS
RÉGION
COTISATION
chômage
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ETP
ALSACE
0
0
0
AQUITAINE
1 513
32 920
1
AUVERGNE
0
0
0
BASSE-NORMANDIE
1 340
29 168
1
BOURGOGNE
0
0
0
BRETAGNE
4 705
102 417
3
CENTRE
1 629
35 447
1
CHAMPAGNE-ARDENNE
0
0
0
FRANCHE-COMTÉ
1 454
31 655
1
GUADELOUPE
0
0
0
GUYANE
0
0
0
HAUTE-NORMANDIE
1 939
42 192
1
ILE-DE-FRANCE
1 669
36 323
1
LANGUEDOC-ROUSSILLON
1 790
38 964
1
LIMOUSIN
0
0
0
LORRAINE
1 454
31 656
1
MARTINIQUE
0
0
0
MIDI-PYRÉNÉES
1 895
41 243
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
0
0
0
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1 155
25 133
1
PAYS DE LA LOIRE
4 079
88 778
2
PICARDIE
0
0
0
POITOU-CHARENTES
1 140
24 817
1
RÉUNION
0
0
0
RHÔNE-ALPES
0
0
0
   TOTAL 
25 762
560 713
16
A l'annexe III, les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de 
points NBI 
59 
SGAP de la zone de défense Nord 
59 
Directeur de l'administration générale et des finances 
1 
50 
Sont remplacées par les mentions suivantes : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de 
points NBI 
59 
SGAP de la zone de défense Nord 
59 
Directeur de l'administration générale et des finances 
1 
60
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans le décret du 18 juillet 2005 susvisé, modifiés par l'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé, sont, en ce qui concerne la commune de Païta, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes du tableau joint en annexe.
A l'annexe II, les mentions : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de 
points NBI 
19 Corrèze 
2 
20 
Sont remplacées par les mentions suivantes : 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de 
points NBI 
19 Corrèze 
3 
20
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 100 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 560 713 € en année pleine et en valeur 2006.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le nombre des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est fixé comme suit : 
60 points : 93. 
50 points : 110. 
30 points : 262. 
20 points : 97. »
A N N E X E
 										COLLECTIVITÉ
 										et commune
 										ANCIENNE POPULATION
 										(recensement complémentaire de 2006)
 										NOUVELLE POPULATION
 										(recensement complémentaire de 2008)
  										POPULATION
 										fictive
 										Année
 										Population
 										totale
 										Population
 										municipale
 										Population
 										comptée à part
 										Population
 										totale
 										Population
 										municipale
 										Population
 										comptée à part
 										a
 										b
 										c
 										d
 										e
 										f
 										g
 										988 ― Nouvelle-Calédonie
 										98821 Païta
 										2006
 										13 642
 										12 679
 										963
 										14 326
 										13 363
 										963
 										0
A N N E X E
 La demande de visite mentionnée aux articles 12 et 13 doit contenir les informations suivantes :
 a) Le nom et le prénom du visiteur, ses date et lieu de naissance, sa nationalité et le numéro de son passeport ;
 b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement qui l'emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par la Partie demanderesse ;
 d) La date envisagée pour la visite et la durée prévue ;
 e) L'objet de la visite et toutes les indications utiles sur les sujets à traiter et les niveaux de classification des informations et matériels classifiés ;
 f) Le nom des établissements, des installations et des locaux objets de la visite ;
 g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur, si possible ;
 h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité de sécurité compétente.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ALSACE
0
AQUITAINE
1 174
AUVERGNE
0
BOURGOGNE
997
BRETAGNE
14 771
CENTRE
1 056
CHAMPAGNE-ARDENNE
6 897
FRANCHE-COMTÉ
0
GUADELOUPE
0
GUYANE
1 402
ILE-DE-FRANCE
0
LANGUEDOC-ROUSSILLON
0
LIMOUSIN
0
LORRAINE
5 859
MARTINIQUE
0
MIDI-PYRÉNÉES
0
NORD - PAS-DE-CALAIS
7 206
BASSE-NORMANDIE
1 356
HAUTE-NORMANDIE
0
PAYS DE LA LOIRE
0
PICARDIE
0
POITOU-CHARENTES
2 697
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
8 627
RÉUNION
0
RHÔNE-ALPES
11 774
   TOTAL
63 816
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT A COMPENSATION ATTRIBUÉ AUX RÉGIONS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'INVENTAIRE GÉNÉRAL DU PATRIMOINE CULTUREL
RÉGIONS
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
ALSACE 
1 100
AQUITAINE 
1 500
AUVERGNE 
1 600
BOURGOGNE 
1 550
BRETAGNE 
2 700
CENTRE 
2 300
CHAMPAGNE-ARDENNE 
700
FRANCHE-COMTÉ 
1 300
GUADELOUPE 
150
GUYANE 
150
ILE-DE-FRANCE
2 010
LANGUEDOC-ROUSSILLON 
1 700
LIMOUSIN 
1 000
LORRAINE 
1 850
MARTINIQUE 
100
MIDI-PYRÉNÉES 
1 200
NORD - PAS-DE-CALAIS 
1 400
BASSE-NORMANDIE 
770
HAUTE-NORMANDIE 
1 390
PAYS DE LA LOIRE 
2 000
PICARDIE 
1 230
POITOU-CHARENTES 
2 000
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
1 500
RÉUNION 
100
RHÔNE-ALPES 
1 700
   TOTAL
33 000
L'arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu est abrogé.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. Sa circonscription comprend les cantons de Lannoy, Marcq-en-Barœul, Roubaix-centre, Roubaix-Est, Roubaix-Nord, Roubaix-Ouest, Tourcoing-Nord, Tourcoing - Nord-Est, Tourcoing-Sud, Villeneuve-d'Ascq - Nord et Villeneuve-d'Ascq - Sud.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix et de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix et la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 17 octobre 2008 est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes
 Concours externe : 80 places, dont :
 40 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale” ;
 40 places au titre de la branche "surveillance”.
 Concours interne : 80 places, dont :
 40 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale” ;
 40 places au titre de la branche "surveillance”.
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 17 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, non pourvues au titre de la législation sur les emplois réservés, s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours. »
 Le reste est inchangé.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 7 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier d'Antibes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier, service formation, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année de l'année 2009 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel de la République française du 7 novembre 2008, est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes
 ― concours externe : 10 places ;
 ― concours interne : 4 places. »
 Le reste est inchangé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret et Sciencex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 377 057 2 1
COSOPT 20 mg/5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
14,16 €
20,21 €
34009 387 515 3 6
OSSEANS VITAMINE D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/180) (laboratoires SCIENCEX).
11,70 €
16,79 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet et 15 décembre 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
de l'assuré
34009 377 057 2 1
COSOPT 20 mg/5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
35 %
34009 387 515 3 6
OSSEANS VITAMINE D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/180) (laboratoires SCIENCEX).
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Ratiopharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
34009 389 809 4 3
GLIBENCLAMIDE ARROW 2,5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
1,96
3,26
3,26
34009 389 826 6 4
GLIBENCLAMIDE ARROW 5 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
1,11
2,16
34009 389 827 2 5
GLIBENCLAMIDE ARROW 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,38
6,92
34009 390 827 2 1
GLIBENCLAMIDE ARROW 5 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,87
7,63
34009 387 530 2 8
QUINAPRIL TEVA 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
7,06
11,61
34009 387 534 8 6
QUINAPRIL TEVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
20,11
30,32
34009 390 253 6 0
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 2 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
5,63
9,69
34009 390 255 9 9
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 2 mg, gélules (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
15,91
25,23
34009 389 438 6 3
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 4 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
8,94
15,07
34009 389 440 0 6
TRANDOLAPRIL RATIOPHARM 4 mg, gélules (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
25,27
37,45
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Château Gardères, à Talence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Château Gardères, 24, avenue du Lycée, 33400 Talence.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé. 
Cet accord a été signé le 23 décembre 2008 entre : 
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ; 
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
L'Union professionnelle artisanale, 
D'une part, et 
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; 
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
D'autre part. 
Il a été déposé sous le numéro 2557 / 4 à la direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
L'agrément de cet accord par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail. 
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des mutations économiques, mission du Fonds national pour l'emploi), 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMSD de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMSD, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au carrefour d'accompagnement public social de Rosières-aux-Salines, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article L. 231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ; »
Le code rural est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-3, les mots : « faire appel public à l'épargne en application de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers » ; 
2° L'article L. 523-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 523-9.-Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas supérieur à 37 000 €. » ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 524-6-1, les mots : « qui font appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » ; 
4° A la deuxième phrase de l'article L. 524-6-3, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé ».
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-5, les mots : « fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « souhaite procéder à une offre au public de ses actions ou les faire admettre aux négociations sur un marché réglementé » ; 
2° Au second alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « lorsque les titres de capital de la société intéressée sont négociés sur un marché d'instruments financiers » ; 
3° Le second alinéa de l'article L. 122-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé. »
1° Les articles L. 228-43 et L. 232-8 du code de commerce sont abrogés ; 
2° L'article L. 232-7 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 232-7.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale. 
« Les I, III, IV et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable. » ; 
3° Le second alinéa du III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ce rapport financier semestriel comprend des comptes condensés pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, un rapport semestriel d'activité et une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité de ces documents. 
« Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des comptes condensés mentionnés à l'alinéa précédent, par rapport aux informations contenues dans le rapport semestriel d'activité et font état de leurs observations dans un rapport d'examen limité annexé à celui-ci. »
Il est inséré dans le code monétaire et financier un article L. 451-1-6 ainsi rédigé :
 « Art. L. 451-1-6. - La Direction des Journaux officiels assure le stockage centralisé de l'information réglementée, prévu à l'article 21 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004. Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'accès et d'usage du public à l'information ainsi stockée. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire : 
« 1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 
« 2° Une condamnation par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, programme au moins une session annuelle d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il arrête, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède, un calendrier prévisionnel des sessions d'examen. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Un jury, présidé par le préfet, ou dans sa zone de compétence par le préfet de police, ou leur représentant, choisit les sujets proposés aux différentes épreuves et fixe la liste des candidats reçus pour chaque unité de valeur. » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aptitude requise en vertu de la même disposition de ladite loi est constatée par le préfet ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police pour délivrer le certificat de capacité professionnelle mentionné à l'article 3 lorsque l'intéressé a passé avec succès les unités de valeur départementales de ce certificat. »
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
 II. ― Elles ne s'appliquent pas aux épreuves du certificat de capacité inscrites au calendrier 2008/2009 des sessions d'examen à la date de publication du présent décret.
 III. ― Les écoles de formation agréées sur le fondement du décret n° 95-935 du 17 août 1995 susvisé à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois pour solliciter un nouvel agrément d'une durée de trois ans en application de l'article 8 du présent décret.
L'article 3 est remplacé par les articles 3 et 3-1 ainsi rédigés : 
« Art. 3.-Nul ne peut s'inscrire à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 
« 1° S'il a fait l'objet dans les dix ans qui précèdent sa demande d'un retrait définitif, en application de l'article 2 bis de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, de la carte professionnelle de conducteur de taxi ; 
« 2° S'il a fait l'objet dans les cinq ans qui précèdent sa demande d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. 
« Art. 3-1.-La délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est subordonnée à la réussite à un examen comportant une épreuve d'admissibilité composée d'unités de valeur de portée nationale ou locale et une épreuve d'admission comportant une unité de valeur de portée locale. 
« Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent demander à subir les épreuves des unités de valeur de portée nationale dans le département de leur choix. 
« En cas de changement de département, les titulaires du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent obtenir les unités de valeur départementales correspondantes pour poursuivre leur activité. 
« Les formalités d'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, la définition et les modalités d'obtention des unités de valeur, le programme qui comporte notamment une épreuve de gestion, les modalités de déroulement de l'examen et les conditions d'admission sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat. »
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Tout conducteur de taxi est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans. »
Le décret du 14 mars 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des administrateurs territoriaux stagiaires » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : « et la formation des administrateurs territoriaux stagiaires prévue à l'article 8 de ce même décret sont organisées » sont remplacés par les mots : « est organisée » ; 
3° A l'article 2, les mots : « et du cycle de perfectionnement de spécialités prévu à l'article 8 de ce même décret, » sont supprimés ; 
4° L'article 4 est abrogé ; 
5° A l'article 5, les mots : « aux articles 6-1 et 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6-1 » ; 
6° A l'article 6, les mots : «, aux stagiaires » sont supprimés ; 
7° A l'article 7, le second alinéa est supprimé.
Le décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des conservateurs territoriaux stagiaires » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : « et la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires prévue à l'article 11 de ce même décret sont organisées » sont remplacés par les mots : « est organisée » ; 
3° A l'article 1er-1, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 » ; 
4° A l'article 2, les mots : «, aux stagiaires » sont supprimés ; 
5° A l'article 3, les mots : « et le cycle de formation sont destinés » sont remplacés par les mots : « est destinée » ; au même article, les mots : « et conservateurs stagiaires » sont supprimés ; 
6° Les articles 5 et 7 sont abrogés ; 
7° A l'article 9, le second alinéa est supprimé.
Le décret n° 93-160 du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : « et la formation des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires prévue à l'article 9 de ce même décret sont organisées » sont remplacés par les mots : « est organisée » ; 
3° A l'article 1er-1, les mots : « aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 » ; 
4° A l'article 2, les mots : «, aux stagiaires » sont supprimés ; 
5° A l'article 3, les mots : « et le cycle de formation sont destinés » sont remplacés par les mots : « est destinée » ; au même article, les mots : « et conservateurs stagiaires » sont supprimés ; 
6° Les articles 5 et 7 sont abrogés ; 
7° A l'article 9, le second alinéa est supprimé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 24 juin 1983 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en est de même s'il détient le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en application de l'article 2 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. »
A l'article 7, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel, la carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur. 
« La carte professionnelle peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui l'a délivrée lorsqu'une des conditions mise à sa délivrance cesse d'être remplie ou en cas de non-respect des dispositions de l'article 6-1. 
« Tout titulaire d'une carte professionnelle doit la restituer à l'autorité administrative qui l'a délivrée dès lors qu'il cesse son activité professionnelle de conducteur de taxi. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi est subordonnée à un agrément délivré par le préfet territorialement compétent ou, dans sa zone de compétence, par le préfet de police, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise. 
« Cet agrément est délivré à une personne physique ou morale pour une période d'un an s'il s'agit d'un premier agrément, ou de trois ans s'il s'agit d'un renouvellement. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat définit la procédure et les conditions de l'agrément, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations. 
« Les agréments peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois ou retirés par l'autorité qui les a délivrés lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie. La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales. Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. 
« La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal de l'école de formation. 
« L'agrément ne peut être délivré aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212-4 du code de la route. »
L'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est affecté :
 A titre principal : au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
 A titre secondaire : au ministère de la défense pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vieux chênes des Imbards figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse du Larzac » (zone de protection spéciale FR 9112032) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Hérault : Le Caylar, Les Rives, Saint-Félix-de-l'Héras ;
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Gard : Vissec ;
 2° Dans le département de l'Hérault : Le Cros, Lauroux, Pégairolles-de-l'Escalette, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Saint-Etienne-de-Gourgas, Sorbs, Soubès, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 causse du Larzac figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Gard, de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'aérodrome de Valence-Chabeuil est affecté :
 A titre principal : au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
 A titre secondaire : au ministère de la défense pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère » (zone spéciale de conservation FR 7300952) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département du Tarn : Larroque, Penne, Puycelci ;
 2° Dans le département de Tarn-et-Garonne : Bruniquel, Cazals, Saint-Antonin-Noble-Val.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Valliguières figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de l'Aveyron, causses proches et vallée de la Vère, figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Tarn, de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 queirs du Mas-d'Azil et de Camarade, grottes du Mas-d'Azil et de la carrière de Sabarat, figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 queirs du Mas-d'Azil et de Camarade, grottes du Mas-d'Azil et de la carrière de Sabarat » (zone spéciale de conservation FR 7300841) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ariège : Camarade, Le Mas-d'Azil, Montfa, Sabarat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte de Julio figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 225-129-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations : »
 II. ― Au second alinéa de l'article L. 225-131, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ».
 III. ― L'article L. 225-136 est modifié comme suit :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :
 « 1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission desdits titres doit être fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers ; »
 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an. »
 IV. ― A la première phrase de l'article L. 225-145, les mots : « publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ».
Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent :
 ― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;
 ― la fermeture de la tranchée, soit le remblayage, les dispositifs avertisseurs, le compactage.
Le service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercera les missions suivantes :
 ― intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
 ― organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement et l'intégration sociale et professionnelle du mineur.
Le centre éducatif fermé exercera les missions :
 ― d'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions ;
 ― d'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― d'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― d'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― d'accompagnement pour chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
 ― de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
 ― d'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le centre éducatif fermé de Savigny-sur-Orge a pour mission de mettre en œuvre les décisions judiciaires de placement au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. A ce titre, le centre éducatif fermé :
 ― accueille en hébergement les mineurs placés par les juridictions ;
 ― évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
 ― accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― assure à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
 ― assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
 ― exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Le titre IV du livre II du code de commerce est modifié comme suit :
 I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public. »
 II. ― Le IV de l'article L. 242-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Les peines prévues au présent article peuvent être portées au double, lorsque les actions ou les coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public. »
 III. ― A l'article L. 244-3, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne. » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé. »
 IV. ― Le V de l'article L. 247-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7, les poursuites sont engagées après que l'avis de l'Autorité des marchés financiers a été demandé. »
 V. ― Au second alinéa de l'article L. 247-3, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ».
 VI. ― L'article L. 252-10 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne. » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « faire appel public à l'épargne. » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers ».