Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont insérés, après l'article 1er, trois articles ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - I. ― Le dossier des agents mentionnés à l'article 1er doit comporter toutes les pièces intéressant leur situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
 « Ce dossier, de même que tout document administratif, ne peut faire état des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
 « II. ― Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations suivantes :
 « 1° Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, toute communication de documents de service à des tiers est interdite, sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent ;
 « 2° L'agent non titulaire est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
 « Art. 1er-2. - La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1er-3.
 « Art. 1er-3. - Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans.
 « Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « un département d'outre-mer, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger », et les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article 17 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 17.-L'agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d'un congé du même type, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé. 
« Sous réserve des dispositions de l'article 32, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs. 
« La demande initiale et de renouvellement est formulée au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces délais s'appliquent dans les mêmes conditions avant l'expiration de la période en cours pour une demande de réemploi. »
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans :
 « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
 « 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire. »
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'accident du travail », sont ajoutés les mots : « , de maladie professionnelle » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
 « Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles. L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
 « Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 7 et 8 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. »
I. Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général des services des communes de 10 000 à 20 000 habitants sont reclassés dans le même emploi, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées à l'article 5 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé.
Le tableau figurant à l' article 1er du décret n° 90-129 du 9 février 1990 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS 
ÉCHELONS (INDICES BRUTS) 
1 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
Directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
De plus de 400 000 habitants. 
901 
1015
HEA 
HEB 
HEC 
De 150 000 à 400 000 habitants. 
779 
831 
871 
921 
966 
1015 
HEA 
HEB 
De 80 000 à 150 000 habitants. 
684 
730 
780 
832 
881 
930 
983 
1015 
HEA 
De 40 000 à 80 000 habitants. 
550 
600 
650 
700 
745 
790 
840 
890 
940 
985 
1015 
Directeur des services techniques des communes et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
De 20 000 à 40 000 habitants. 
450 
520 
570 
620 
670 
720 
771 
821 
871 
920 
966 
De 10 000 à 20 000 habitants. 
450 
520 
555 
600 
645 
690 
735 
780 
821 
871
901
Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé : 
« En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants.» 
2° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« En outre, ils peuvent occuper les emplois de directeur des services techniques des villes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des villes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants. » 
3° Au dernier alinéa de l'article 5, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 » ; 
4° Au 2° de l'article 8, après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 15, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ; 
6° Les deux derniers alinéas de l'article 23 sont supprimés.
Les directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré maintenus dans les fonctions de direction après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat conservent le bénéfice des dispositions réglementaires, statutaires et de rémunération antérieurement applicables, jusqu'à la nomination dans chaque office du directeur général, dans le délai mentionné à l'article 8-I de l'ordonnance précitée.
 En cas de cessation de fonctions du directeur avant la nomination du directeur général, il est pourvu à son remplacement par la voie d'un recrutement contractuel effectué dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du présent décret.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Puy-de-Dôme » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne à compter du 1er janvier 2008.
I. ― Conformément à l'article L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation, un accord collectif portant sur la classification des postes et les rémunérations de base des personnels, ne relevant pas de la fonction publique territoriale, employés au sein des offices publics de l'habitat est conclu au niveau national entre les représentants de la fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, avant le 29 février 2008.
 En l'absence de notification d'un accord valide au ministre chargé du logement dans le mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, le décret visé au second alinéa de l'article L. 421-24 précité est pris dans un délai de six mois.
 II. ― La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives au texte notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature. L'opposition est exprimée par écrit et motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée à toutes les parties à la négociation.
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à :
 M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 Mme Béatrice Alperte, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale de la mission interministérielle du logement social ;
 M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, chargé de la cellule du budget et des moyens généraux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes : 
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0, 27 p. 100 ; 
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 p. 100 ; 
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0, 61 p. 100.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations ;
 b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
A N N E X E
TABLEAU I
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« AT »
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1ZZ
6,80
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole
11.1ZZ
1,60
11.1Z
Extraction de gaz naturel
11.1ZY
1,60
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
6,80
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1ZZ
3,10
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1ZY
6,80
13.1Z
Mines de fer souterraines de l'Est
13.1ZX
6,80
TC
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
6,80
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2ZY
6,80
13.2Z
Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
13.2ZX
6,80
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
3,10
14. Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
6,80
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
6,00
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
6,80
14.3Z
Production de fluorine
14.3ZY
6,80
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
6,80
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
6,80
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1ZZ
1,60
TABLEAU II
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« AT »
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7ZZ
2,50
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,30
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 50 ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail

85.3KZ
1,00
91. Activités associatives
91.2Z
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)
91.2ZZ
1,30
Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par :
 « Art. 4. - L'attestation est délivrée selon les modalités suivantes :
 « a) A l'école élémentaire, l'attestation est délivrée par le directeur de l'école sur proposition du conseil des maîtres de cycle ; dans les écoles élémentaires privées sous contrat par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D. 321-20, lorsque 80 % des items (et au moins la moitié des items de chacun des domaines) sont validés.
 « b) Au collège, l'attestation est délivrée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe, lorsque 80 % des items (et au moins la moitié des items de chacun des domaines) sont validés.
 « Dans le cas contraire, les feuilles de position et tout renseignement complémentaire sont transmis au jury du diplôme national du brevet, qui se prononce sur la validation du B2i collège. Cette validation entraîne la délivrance de l'attestation du B2i.
 « c) Au lycée, l'attestation est délivrée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe, lorsque sont validés en dehors des items optionnels 80 % des items, et au moins la moitié des items de chacun des domaines.
 « d) Dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA) gérés par des EPLE, l'attestation est délivrée par le directeur du CFA ou le chef d'établissement responsable de la SA, après consultation de l'équipe pédagogique, lorsque sont validés en dehors des items optionnels 80 % des items, et au moins la moitié des items de chacun des domaines. »
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 26 juillet 2007, modification de l'article 40 (Heures de nuit. Travail de nuit) ;
Avenant n° 10 du 26 juillet 2007, modification des articles 59 (Garantie incapacité de travail) et 60 (Garantie incapacité permanente invalidité).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Gironde ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Pour l'avenant n° 9, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Pour l'avenant n° 10, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2007, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 5 juillet 2007, modification des articles 36 (Indemnité de départ à la retraite) et 37 (Indemnité de trajet).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne.
   Signataires :
 Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Fédération régionale des coopératives du Sud-Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 101 du 15 octobre 2007, modifications des articles 18 (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) et 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 octobre 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima à compter du 1er novembre 2007.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises du paysage de la région d'Ile-de-France et du département de l'Oise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 1er octobre 2007 (Salaires minima au 1er décembre 2007).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Groupement hippique national (GHN) ;
 Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
 Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'entreprises équestres (SNEEPEE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 8 janvier 2007, modification de l'article 29 dont le titre : « Congés pour événements personnels » devient : « Congés pour événements familiaux ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 6 juillet 2007 (Salaires minima à compter du 1er juillet 2007) ;
Avenant n° 68 du 6 juillet 2007 (Indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention précitée).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 67) et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA (pour l'avenant n° 68).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 153 du 3 juillet 2007 (Détermination du salaire des vendangeurs).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
   Signataires :
 Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 9 juillet 2007, modification des annexes IV et VI relatives à la classification des emplois ;
Avenant n° 85 du 9 juillet 2007, modification de l'article 23 (Durée du travail).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;
 Pour l'avenant n° 83, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Pour l'avenant n° 85, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 154 du 3 juillet 2007 (Salaires minima des salariés non cadres au 1er juillet 2007) ;
Avenant n° 155 du 3 juillet 2007 (Salaires minima des cadres au 1er juillet 2007).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
   Signataires :
 Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 décembre 2007, M. Bernard Favre, inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès de la direction de la sécurité sociale en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission sur la fiscalité du patrimoine, pour une période de trois ans, du 1er avril 2007 au 31 mars 2010.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 108 du 11 septembre 2007 (Revalorisation des salaires à compter du 1er septembre 2007).
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA Agriculture Agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 92 du 22 novembre 2007, modification des dispositions du III, C) de l'article 35 (Indemnité frais d'obsèques) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Chambre syndicale des pépiniéristes du nord de la France ;
 Chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région du Nord ;
 Chambre syndicale des horticulteurs du nord de la France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 10 juillet 2007 (Frais d'emménagement) ;
Avenant n° 59 du 10 juillet 2007 (Indemnité forfaitaire de transport) ;
Avenant n° 60 du 10 juillet 2007 (Retraite complémentaire des salariés non cadres) ;
Avenant n° 61 du 10 juillet 2007, modification de plusieurs articles du chapitre 16 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement des exploitations de polyculture-élevage).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
 Syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) de la Marne ;
 Fédération départementale d'utilisation de matériel agricole de la Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants n°s 58, 59 et 60, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant n° 61.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barlieu, Concressault et Dampierre-en-Crot et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Le troisième alinéa de l'article 151 de l'annexe IV du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent selon un tarif librement négocié.
 A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
 Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement. »
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. Jean Lamure, directeur départemental des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé du budget, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Ruch, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Sauveterre-de-Guyenne au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, à MM. Dominique Babeau et Patrick Hanser, chefs des services fiscaux, à MM. Jean-Bernard Gossot, Yves Julien, Richard Kerguelen et Jean-Marie Vieu, directeurs départementaux des impôts, à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Oddoux, ingénieur des télécommunications, à M. Jérôme Samson, fonctionnaire de France Télécom, à MM. Jean-Marc Quillot et Philippe Merle, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon, administratrice civile, et à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, jusqu'au 28 décembre 2007, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la direction générale des impôts, à MM. Rémi Van Lede et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, à MM. André Bonnal et Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé du budget :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Thérèse Pelata, Frédérique Nion et Gabrielle Rochmann, administratrices civiles, à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, et à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Guillaume Talon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.