Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2003, M. Jean-Pierre Schiff, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (AFNR), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003 :
 Le retrait de Mme Perez (Pascale, Michelle), épouse Trégouët, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint-Chereau et Marc Leleon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2003, Mme Cayatte (Virginie), chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers, en remplacement de M. Girodolle (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2004, le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2004 est fixé à 49.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG DRH, bureau du recrutement et de la formation professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
 Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.
Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique - pilote (avion et/ou hélicoptère) » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
 Ils doivent en outre être titulaires de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :
 - licence civile de pilote professionnel d'avion (avec CPL/IR complet) ;
 - licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère (avec CPL/IR complet) ;
 - autres brevets homologués de niveau I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
 Ils doivent justifier de plus de 1 500 heures de vol (vol + simulateur).
 La condition de détention d'un brevet et l'exigence d'un nombre minimal d'heures de vol sont également applicables aux candidats à titre interne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion (sous-direction G) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 juillet 2003.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio People, du 15 octobre 2003 au 30 juin 2004 (du lundi au samedi) :
 Site : Annemasse (74).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 103,20 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2004, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2005 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
 Dates de clôture des inscriptions :
 - le 6 septembre 2004 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à l'épreuve de contrôle de niveau ;
 - le 4 octobre 2004 inclus pour tous les candidats accédant directement aux épreuves d'admissibilité ou dispensés des épreuves d'admissibilité.
 Dates des épreuves :
 - épreuve préalable de contrôle de niveau : le 13  octobre 2004, à 13 h 30 (heure de Paris) ;
 - épreuve écrite d'admissibilité : le 17 novembre 2004, à 13 h 30 (heure de Paris) ; l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
 - épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 11 mai 2005, à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
 - épreuve d'admission intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture : le 29  avril 2005 inclus ;
 - épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 7 septembre 2005, à 13 h 30 (heure de Paris) ; les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
 - épreuve de rattrapage intitulée « entretien sur un mémoire » : date limite de dépôt du mémoire en préfecture : le 26  août 2005 inclus.
 Les dates des épreuves en vue de l'obtention de la mention « deux-roues » ou de la mention « groupe lourd » de l'examen du BEPECASER de la session 2005 sont fixées comme suit :
 - date de clôture des inscriptions : le 22 août 2005 inclus ;
 - date à compter de laquelle les épreuves sont organisées : le 3 octobre 2005.
 Les dossiers de candidature, accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, doivent soit être déposés au plus tard à 16 heures le jour de la date de clôture des inscriptions à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation, soit être adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Les mémoires des candidats doivent soit être déposés à la préfecture au plus tard à 16 heures le jour de la date de dépôt des mémoires, soit être adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier de candidature ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des bureaux de la circulation des préfectures.
Pour l'année 2004, sont applicables les dispositions suivantes :
 A. - Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée :
 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées au premier alinéa du C du I de l'article 34 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
 2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation révise, le cas échéant, le montant des dépenses autorisées de ces mêmes établissements et arrête le montant de la dotation globale en application des dispositions du dernier alinéa du C du I de l'article 34 susmentionné.
 B. - Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée :
 1° Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent au plus tard le 1er septembre et après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces mêmes établissements les éléments tarifaires prévus aux 1° à 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné ;
 2° Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, avant le 15 septembre, les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au 3° du A du 2 du II de l'article 34 susmentionné.
 C. - Pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les conditions dans lesquelles certains médicaments et certains produits et prestations peuvent être pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est affecté à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
 Le sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion organise et coordonne les actions menées par le ministère de la défense et gère les crédits correspondants en matière :
 - de reconversion du personnel militaire de carrière ou sous contrat ;
 - d'insertion des conjoints dans la vie professionnelle et de scolarisation des enfants du personnel muté dans l'intérêt du service.
 Il représente le ministère de la défense devant les commissions compétentes en matière d'homologation ou de reconnaissance d'équivalence des titres et diplômes.
 Enfin, il assure la tutelle des organismes associatifs qui interviennent dans le domaine de la mobilité et de la reconversion professionnelles.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris) et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003 :
 M. Magniet (Pierre), directeur adjoint des douanes, 5e échelon, à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux), est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur régional de classe normale des douanes, 3e échelon, avec rang au 1er mai 2003, à Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle).
 M. Friess (Georges), directeur adjoint des douanes, 4e échelon, à Rouen (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur régional de classe normale des douanes, 2e échelon, avec rang au 1er février 2001, à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France).
 Compte tenu de son rang dans le 2e échelon du grade de directeur régional de classe normale des douanes, M. Friess est élevé au 3e échelon de son nouveau grade à compter du 1er août 2003.
I. - Gendarmerie nationale
 Etat-major 8e légion de gendarmerie mobile et état-major de circonscription de gendarmerie, Dijon (21).
 Etat-major 4e légion de gendarmerie mobile et état-major de circonscription de gendarmerie, Orléans (45).
 Centre administratif territorial de la gendarmerie, Dijon (21).
 Centre administratif territorial de la gendarmerie, Orléans (45).
 Commissariat résident, Dijon (21).
 Commissariat résident, Orléans (45).
II. - Armée de terre
 Etablissement du matériel, Leyment (01).
 Etablissement du matériel, Guéret (23).
 Matériel, détachement de la 11e base de soutien du matériel de l'armée de terre, Saint-Astier (24).
 8e régiment de transmissions/centre trans., Vernon (27).
 Etablissement du matériel, Saint-Egrève (38).
 Etablissement du matériel, Gien (45).
 Etablissement du matériel, Châlons-en-Champagne (51).
 Dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre, Clermont-Ferrand (63).
 Direction des télécommunications et de l'informatique, Saint-Germain-en-Laye (78).
 Centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger, Versailles (78).
 District de transit de Paris, Paris (75).
 58e régiment d'artillerie, Douai (59).
 2e régiment de dragons, Fontevraud (49).
 5e régiment de dragons, Le Valdahon (25).
 13e régiment du génie, Epernay (51).
III. - Marine
 Antenne de la direction des travaux maritimes, Rochefort (17).
 Direction du commissariat de la marine, Lorient (56).
 Service d'approvisionnement en matériels de l'aéronautique navale, Toussus-le-Noble (78).
 Flottilles d'hélicoptères 31 F, 35 F et 36 F, Saint-Mandrier (83).
 Base aéronautique navale, Saint-Mandrier (83).
 Direction du commissariat de la marine de Paris, Paris (75).
 Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine central et direction centrale du commissariat de la marine - informatique, Paris (75).
 Unités de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (78).
 Direction du commissariat de Paris, Dugny (93).
IV. - Armée de l'air
 Base aérienne 114, Aix-en-Provence (13).
V. - Service des essences des armées
 Laboratoire annexe et centre de ravitaillement du service des essences des armées, La Courneuve (93).
VI. - Délégation générale pour l'armement
 Centre de documentation de l'armement, Paris (75).
VII. - Divers
 Bureau du service national, Marseille (13).
 Centre interarmées de reconversion, Strasbourg (67).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, étendu par arrêté du 9 juillet 2003 publié au Journal officiel du 19 juillet 2003 dans les conditions suivantes :
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celle destinée à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
 L'article 3 (Contreparties en repos au profit du travailleur de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, les salariés qualifiés de travailleurs de nuit ayant effectué moins de 220 heures bénéficient du repos compensateur prévu au premier alinéa.
 L'article 5 (Dérogation à la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail en vertu desquelles il peut être fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne, à condition que des périodes de repos d'une durée équivalente au nombre d'heures effectuées en application de cette dérogation soient accordées aux salariés concernés pour les activités spécifiques visées dans le préambule et caractérisées, conformément à l'article R. 213-2, par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 mai 2003 relatif à la prime de transport et aux salaires minima à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, M. Martin (Bertrand, Gilbert, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Soulard, Henri Barbary et Philippe Loirat, notaires associés à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
A N N E X E
(32 modifications)
 I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
 II. - La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics au 1er septembre 2004 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 M. Deliège (Christophe, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
 Le retrait de Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Christophe Deliège, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compis dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu pa l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 octobre 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « lorsque le volume de l'horaire hebdomadaire du travail de nuit est réparti sur moins de cinq jours par semaine » et « lorsque l'entreprise doit faire face à un surcroît d'activité » figurant au paragraphe « durée maximale du travail de nuit » de l'article 1er (travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 Le paragraphe « durée maximale du travail de nuit » susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
 Le sous-paragraphe b « repos compensateur » du paragraphe « contreparties de la sujétion de travail de nuit » de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié a droit à un repos compensateur dès lors qu'il est qualifié de travailleur de nuit. En conséquence, le quota prévu par le sous-paragraphe b précité est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit à repos compensateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2003 portant sur les salaires mensuels minima (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 et l'annexe I dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 L'article 3 et l'annexe II dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 M. Odon (Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Lionel Monot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
 Le retrait de M. Muller (Gabriel, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Lionel Monot, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Muller, Gérard Larnicol, Lionel Monot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Larnicol, Lionel Monot, Christian Odon, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 mars 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Lahondes, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
 M. Malbois (Yann, Georges, Roger) et M. Poupas (Renaud, Thierry, Arnaud) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Allonnes (Sarthe) ;
 Le retrait de Mme Aubert (Michelle, Louisette), veuve Mege, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Gaisne et Michelle Mege, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Gaisne, Yann Malbois et Renaud Poupas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration (analystes) est fixé comme suit :
 Concours externe : 15 ;
 Concours interne : 10 ;
 Troisième concours : 2.
 Les 27 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et à M. Germain Jolibert, directeurs départementaux des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Guy Robert, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Michel Giusti et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Marc Cano, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique jusqu'au 30 juin 2004, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la même direction à compter du 1er juillet 2004, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Dominique Joyez et à M. Eric Bourgoin, directeurs départementaux des impôts ;
 2. Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.
L'article 1er de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'intitulé des commissions administratives paritaires n°s 3, 4, 6 et 7 est modifié comme suit :
 « Commission n° 3. - Ingénieurs de recherche ;
 « Commission n° 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;
 « Commission n° 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
 « Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche. »
 II. - Les commissions administratives paritaires n°s 9, 10 et 11 sont supprimées.
M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Henri Vidal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Jean-Michel Lacombe, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Géorgie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union de Birmanie, en remplacement de M. Bernard Amaudric du Chaffaut, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Richards (Phillip) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2004, M. Jérôme Bouet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à compter du 16 janvier 2004 pour une période de cinq ans.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 19 mars 2004, sont désignés pour une durée de deux ans membres du comité d'experts prévu à l'article 6 du décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 :
Au titre des professionnels du cinéma
 M. Boisset (Yves).
 M. Lepetit (Jean-François).
Au titre du représentant des diffuseurs
 Mme Peyrefitte (Isabelle).
Au titre des personnalités qualifiées représentatives
des cultures d'outre-mer
 Mme Silou (Osange).
 M. Gonthier (Lionel).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Sète.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : mont Saint-Clair, 34200 Sète.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 29 octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, relatif au travail de nuit, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « chaque semaine travaillée au cours d'une période de douze mois consécutifs » figurant au premier alinéa du paragraphe I (Définition du travailleur de nuit) de l'article 3 (Dispositions applicables au travailleur de nuit), comme contraires aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 213-2 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 2 (Recours au travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-1 du code du travail.
A N N E X E
 La présente publication ne concerne pas le point 5.1.2 du tableau 11 de la norme EN 12413 (juillet 1999) relatif à la valeur du coefficient de sécurité pour les meules de diamètre inférieur ou égal à 125 mm avec une rotation de 80 m/s et les points 5.2.8.1.2 et 5.2.8.1.3 de la norme EN 13236 (août 2001) relatifs aux valeurs de dureté.
Est déclaré prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure  et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la direction de la protection du public à la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire.
 Cette sous-direction est notamment chargée de la police administrative des débits de boissons à Paris, du contrôle des établissements alimentaires en matière d'hygiène et du contrôle de la salubrité des hôtels et des foyers. Elle est chargée également de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives. Elle met en oeuvre enfin les dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale et dispose à ce titre de l'infirmerie pyschiatrique de la préfecture de police.
 Dans le cadre de ses missions relatives à l'hygiène alimentaire et à la police sanitaire des animaux, la sous-direction s'appuie sur la direction départementale des services vétérinaires.
 La sous-direction de la protection sanitaire, qui compte 179 agents dont 9 cadres A, comprend trois bureaux et une structure médico-légale (l'infirmerie psychiatrique).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2004, M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Soulé (Pierre), inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, est nommé président suppléant de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense à compter du 20 novembre 2003, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Aliotti (Philippe).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2004, les dispositions de l'arrêté du 6 février 2004 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Pour le département de la Marne :
 M. Pause (Georges).
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique.
 Directement rattaché au secrétaire général du groupe, le directeur du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique sera chargé de définir et de suivre, en relation avec les directeurs métiers, la mise en oeuvre de la politique d'amélioration des performances économiques et de maîtrise des coûts de l'établissement public conformément à la stratégie fixée par le directeur général.
 A cette fin, le directeur sera chargé :
 - du pilotage de la procédure budgétaire de l'établissement public ainsi que de l'organisation du réseau de gestion au sein des métiers ;
 - du développement d'un contrôle de gestion dédié à l'établissement public qui appuiera et pilotera l'ensemble des actions d'amélioration de la performance au sein des métiers et des fonctions support du secrétaire général ;
 - de la mise en oeuvre d'une programmation informatique qui doit permettre de définir une stratégie pour les systèmes d'information de l'établissement public et d'en piloter la mise en oeuvre au travers d'une gestion de ses investissements en systèmes d'information.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Clinique médicale de Lavalette, sise boulevard Pénélope, ZAC Port Marianne-Hippocrate, à Montpellier, pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle au sein de la clinique du Millénaire.
L'article 5 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
 « A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières d'une prime du même montant que celle attribuée aux agents comptables, directeurs adjoints et sous-directeurs des organismes régionaux du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 « Cette prime liée à l'exercice de la fonction est versée de manière uniforme quelle que soit la catégorie de l'organisme dans lequel la fonction est exercée. Elle s'applique dès la prise de fonction. Son versement est mensuel et suit le régime des autres éléments de rémunération. Elle cesse d'être attribuée lorsque l'intéressé n'exerce plus sa fonction.
 « A compter du 1er janvier 2003, le médecin-conseil national, les médecins-conseils nationaux adjoints et les médecins-conseils régionaux bénéficient au titre de leurs responsabilités particulières de huit jours de congés annuels supplémentaires au titre de leur participation au mouvement général d'aménagement du temps de travail qui touche toutes les activités salariées. »
Programme d'assurance qualité.
 a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
 - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
 - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
 - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
 - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
 - l'élaboration d'un bilan annuel.
 b) L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
Sauf dispositions particulières définies pour certaines catégories d'agents, il est applicable aux personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Les dispositions du chapitre Ier relatives à l'évaluation s'appliquent également aux personnels mis à disposition dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du 3° du I de cet article, et à l'article 2 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, dans les services territoriaux qui leur sont rattachés et les préfectures.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou quatrième groupe prévues par les lois des 11 janvier 1984, 26 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées.
 La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
 Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de cinq cents mètres comptés à partir de la limite séparative du domaine terrestre et du domaine public maritime et comprise entre :
 - au nord, le môle nord du port de Guéthary ;
 - au sud, l'extrémité sud de la plage de Cénitz (Saint-Jean-de-Luz), jusqu'au méridien 1° 37' 5'' de longitude ouest.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'association Hôpital Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour l'utilisation de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans ses locaux.
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement commercial de Briec à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Briec, du 4 au 6 décembre 2003 :
 Site : Briec (29).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 10 au 25 décembre 2003 :
 Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2003 :
 Mlle de Decker (Marjorie, Marie-Mildred) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier Goussard et Joël Gossé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
 Le retrait de M. Gossé (Joël, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Goussard et Joël Gossé, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Goussard et Joël Gossé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Goussard et Marjorie de Decker, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat (ECCA) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers, du 5 au 31 décembre 2003 :
 Site : Villers-Cotterêts (02).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,1 MHz.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 décembre 2003, sont proclamés membres élus des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie :
Théologie catholique
1er collège
 M. Pierre-Marie Beaude, université de Metz.
 M. René Heyer, université Strasbourg-II.
 M. Roland Minnerath, université Strasbourg-II.
 Mme Michèle Morgen, université de Strasbourg.
2e collège
 M. Luc Perrin, université Strasbourg-II.
 M. René Schneider, université de Metz.
 M. Jean-Pierre Wagner, université Strasbourg-II.
 M. François Wernert, université Strasbourg-II.
Théologie protestante
1er collège
 M. Matthieu Arnold, université Strasbourg-II.
 M. Christian Grappe, université Strasbourg-II.
 Mme Elisabeth Parmentier, université Strasbourg-II.
 M. Gilbert Vincent, université Strasbourg-II.
2e collège
 M. Daniel Gerber, université Strasbourg-II.
 M. Jean-Claude Ingelaere, université Strasbourg-II.
 M. Karsten Lehmkuhler, université Strasbourg-II.
 Mme Annie Noblesse-Rocher, université Strasbourg-II.
L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) D'établir et de mettre à jour un programme de sûreté qui précise notamment :
 - la nature de l'activité exercée dans l'établissement ;
 - les caractéristiques techniques et commerciales du trafic de l'établissement ;
 - l'organisation adoptée pour assurer l'exécution et le contrôle des mesures de sûreté ;
 - le plan général des installations utilisées pour le traitement des biens et produits ;
 - les modalités de recours à la sous-traitance, notamment la répartition des tâches de sûreté entre les différents intervenants ;
 - le plan de formation des personnels visés au b de l'article R. 213-15 ;
 b) De préciser pour chaque mesure ou obligation qui est de son ressort :
 - le lieu où la mesure est mise en oeuvre ;
 - les équipements ou autres moyens physiques mis en oeuvre ;
 - les procédures et consignes d'exploitation, en mode normal et en mode dégradé, les consignes d'établissement des comptes rendus d'incident ainsi que les personnes chargées de leur mise en oeuvre ;
 - les procédures et consignes de contrôle de l'exécution de la mesure, ainsi que les personnes chargées de ces contrôles.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Lorraine exercées par M. Claude Gaumand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er janvier 2004.
L'extension de cet accord est prononcée sous les réserves suivantes :
 - l'article 3.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-14 du code rural ;
 - le premier paragraphe de l'article 4 (Modification de l'amplitude de modulation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et du décret n° 97-540 du 26 mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
 M. Giral (Frédéric, François, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Gisbert et Daniel Bais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Gisbert (Xavier, Bernard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Gisbert et Daniel Bais, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Gisbert et Daniel Bais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Bais et Frédéric Giral, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».