AN, SEINE-SAINT-DENIS
(2e CIRCONSCRIPTION)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4768 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise MARGUERITE-BARBEITO, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les observations présentées par Mme MARGUERITE-BARBEITO, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 février 2013 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ;
 2. Considérant que Mme MARGUERITE-BARBEITO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme MARGUERITE-BARBEITO n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
 3. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MARGUERITE-BARBEITO avait bénéficié de dons de personnes physiques et était donc tenue de déposer un compte de campagne ; que son compte n'a été déposé que le 13 septembre 2012, soit postérieurement au délai prescrit par l'article L. 52-12 ;
 4. Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme MARGUERITE-BARBEITO n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et délais prescrits à l'article L. 52-12 et n'a pas justifié de circonstances particulières de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
 Décide :