Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le b du 1° « Classe D 1 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - directeur général de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
 - directeur de la caisse nationale ORGANIC ;
 - directeur général adjoint de la caisse nationale CANCAVA ; »
 (Le reste sans changement.)
 2. Le b du 4° « Classe AD 1 » est ainsi rédigé :
 « b) pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - directeur de la caisse nationale CANAM ;
 - directeur adjoint de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
 - agent comptable de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ; »
 (Le reste sans changement.)
 3. Le b du 5° « Classe AD 2 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - agent comptable de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA et CMR) ;
 - directeur adjoint de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA et CMR) ;
 - sous-directeur de 1re classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) et de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC et AVA) ;
 - sous-directeur de caisse de catégorie exceptionnelle (CMR) ;
 - secrétaire général de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC et AVA) ; »
 (Le reste sans changement.)
 4. Le b du 6° « Classe AD 3 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - agent comptable de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
 - directeur adjoint de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
 - sous-directeur de 2e classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) et de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC et AVA) ;
 - sous-directeur de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA et CMR) ;
 - secrétaire général de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC et AVA) ; »
 (Le reste sans changement.)
 5. Le 7° « Classe IF 1 » est ainsi complété :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - directeur du centre informatique national (ORGANIC) ;
 - directeur adjoint du centre informatique national (ORGANIC) ; »
 (Le reste sans changement.)
 6. Le 8° « Classe IF 2 » est modifié ainsi qu'il suit :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - sous-directeur du centre informatique national (ORGANIC) ;
 c) Pour le régime de sécurité sociale dans les mines :
 - directeur de centre informatique régional. »
 (Le reste sans changement.)
Par décision n° 2002-887 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 3 et 4 à la décision n° 2002-294 du 9 avril 2002 portant attribution de fréquences à la société Louis Dreyfus Communications sont abrogées. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 21 janvier 2003 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 2 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999 portant création du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
 M. Bamberger (Alain) ;
 M. Kavenoky (Alain) ;
 M. Maday (Yvon).
En qualité de présidents d'université désignés
sur proposition de la conférence des présidents d'université
 M. Carrière (Bernard).
 M. Debouzie (Domitien).
 Est nommé président du conseil d'administration du Centre informatique national de l'enseignement supérieur :
 M. Maday (Yvon).
A N N E X E 1
DEMANDE D'OUVERTURE D'UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
 Je soussigné(e),
Nom : ,
Prénom : ,
Service : ,
Statut : titulaire, non titulaire (*) ,
Grade (le cas échéant) : ,
Date d'entrée dans l'administration : ,
demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat dans les services des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé.
 Fait à , le 
Signature de l'agent  
Décision du chef de service (*) :
  acceptation ;
  refus (**).
 Fait à , le 
Signature du chef de service  
 (*) Rayer la ou les mention(s) inutiles étant précisé que les fonctionnaires stagiaires ne peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
 (**) Le refus ne peut être motivé que par le seul fait que l'agent ne remplit pas les conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002.

A N N E X E 2
DEMANDE ANNUELLE DE VERSEMENT
SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Nom : 
Prénom : 
Service : 
Date de l'autorisation d'ouverture du compte épargne-temps : 
Nombre de jours à reporter sur le compte (*), dont : 
 - jours  de  congés  annuels  (maximum :  5 jours  auxquels peuvent s'ajouter un ou deux jours acquis au titre du fractionnement) : ,
 - jours ARTT : 
 Fait à , le (**) 
Signature de l'agent  
Visa du chef de service : 
 Fait à , le 
Signature du chef de service  
 (*) Le nombre total de jours reportés ne peut être supérieur, au titre d'une même année, à 22.
 (**) La demande de report sur le compte de jours comptabilisés au titre de l'année doit être faite et transmise au plus tard le 31 décembre de chaque année (au plus tard le 31 mars 2003 pour la demande faite au titre des jours acquis au titre de l'année 2002).
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Promo Ternois par la décision n° 93-441 du 22 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-923 du 16 décembre 1997, est suspendue pour une durée de 24 heures, le 3 juin 2003 de 0 heure à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 10 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 3.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 mars 2003.
 La date du concours est fixée au 25 mars 2003.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, secrétariat des ressources humaines (gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 23 novembre 2000 à la convention collective de travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret, tel que modifié par l'avenant n° 24 du 31 janvier 2002, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière, et de M. Yves Le Breton, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Dominique Lefevre-Bataille, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de M. Yves Le Breton.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Châteauroux.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue de Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
 Altitude du site : 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 191 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Niort.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, 79410 Saint-Gelais.
 Altitude du site : 72 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 10°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Montmorillon.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, zone industrielle Nord, 86165 Montmorillon.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-264 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bourges.
 Fréquence : 96,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, les serres municipales, 18000 Bourges.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 220°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Le Blanc.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, gare SNCF, 36300 Le Blanc.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Altitude de l'antenne : 169 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Tours.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Fossés Blancs, 37170 Chambray-lès-Tours.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V  (*)
 Zone de planification : Montargis.
 Fréquence : 101,60 MHz.
 Site d'émission : TDF, réservoir de la Doit, 45247 Pannes.
 Altitude du site : 94 mètres.
 Altitude de l'antenne : 154 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V  (*)
 Zone de planification : Orléans.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, rue des Muids, 45140 Ingré.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 198 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Châtellerault.
 Fréquence : 96,80 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
 Altitude du site : 91 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à M. Lefeu ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article 1er du l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 « 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 « 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-265 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Rire et Chansons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Poitiers.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau des Couronneries, 86000 Poitiers.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Châteauroux.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Terres Légères, 36250 Saint-Maur.
 Altitude du site : 154 mètres.
 Altitude de l'antenne : 234 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-269 du 21 avril 1998 et n° 99-46 du 9 février 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du champ d'application (art. A-2).
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La direction de la réforme budgétaire anime et conduit, en liaison avec les administrations de l'Etat, les travaux, notamment interministériels, nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle définit la politique d'information et de formation qu'implique cette mise en oeuvre par les administrations de l'Etat. Elle définit et coordonne la communication relative à la réforme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 février 2003, Mme Costechareyre (Lydie), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Elbeze (Nicole).
La colonne intitulée « numéros du tarif des droits de douane d'importation » de la liste des produits cités au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts est modifiée comme suit :
 Les numéros du tarif « 39-01 à 39-20 » sont remplacés par les numéros « 39-01 à 39-21 », les numéros « 76-18-90 » par les numéros « 76-16-91 à 76-16-99 », les numéros « 82-07-11 » par les numéros « 82-07-13 » et les numéros « 82-07-12 » par les numéros « 82-07-19 ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé relatif à l'organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « SMS (sciences médico-sociales) ;
 ......
 STAE (sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement) ;
 STPA (sciences et technologies du produit agroalimentaire) »,
   Lire :
 « ST2S (sciences et technologies de la santé et du social) ;
 ......
 STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2006, l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée au titre de l'année 2007.
 Le registre d'inscription est ouvert du 2 octobre au 10 novembre 2006 inclus.
 Le nombre de postes offerts à ce concours et la composition du jury seront fixés ultérieurement par arrêtés du ministre.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emplois peuvent, s'ils remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, bénéficier des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 3 du présent arrêté dans la limite de cinq sessions après leur première présentation à l'examen du baccalauréat technologique.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Castex, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application de l'article 3 (1er alinéa) ci-dessus. Ils ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement subies et des notes maintenues des épreuves subies antérieurement. Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne sont pas reportées.
Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2005, portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires de la métropole et des départements d'outre-mer, les colonnes intitulées « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) », « Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) » et « Montant du cautionnement (en euros) » sont supprimées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2003, Mme Lacoste (Geneviève), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 28 décembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée au 17 avril 2007, date de son soixantième anniversaire.
L'autorisation accordée à la SAS Rire et Chansons par la décision n° 97-91 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-789 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 10 janvier 2007, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le département de l'Isère aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 19 septembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir de décembre 2007.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 16 février au 4 avril 2007 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 avril 2007. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 34 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 5.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 34 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 5.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 19 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 3.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2.
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion comprend :
 - le bureau de la réglementation et du budget informatique ;
 - le bureau de conception et de réalisation des systèmes d'information ;
 - le bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication ;
 - le bureau de la formation et du management informatique ;
 - le bureau de la qualité, de la sécurité et des méthodes ;
 - l'observatoire de l'informatique d'administration et de gestion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Tison (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Les stages pratiques, d'une durée totale de 46 semaines, se répartissent selon les trois thèmes suivants :
 - découverte de la fonction éducative (2 semaines) ;
 - observation (15 semaines) ;
 - expérimentation et mise en responsabilité en milieu ouvert (10 semaines) et en placement judiciaire (19 semaines) dans un établissement ou un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, Mme Thiery (Véronique), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placée en position de détachement auprès d'Aéroports de Paris en qualité de chargée de mission et responsable administrative pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 novembre 2003 :
 Sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2004 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mme Françoise Loeb (affectée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France).
 2 M. Yves Tschirhart (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace).
 3 M. Guilherme De Lemos Peixoto (détaché auprès de l'Ecole nationale de santé publique).
L'agrément accordé par l'arrêté du 17 février 2004 susvisé au groupement d'intérêt public SAMU social de Paris est prolongé jusqu'au 31 décembre 2009 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :
 - équipes mobiles d'aides ;
 - accueil santé de l'espace solidarité insertion.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2122/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 (JOCE n° L 318/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires du Maroc relevant du code NC ex 0603 10 20.
 Le règlement (CE) n° 1976/2003 est abrogé.
 Cette mesure est applicable, avec effet rétroactif, à partir du 26 novembre 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 56 du 28 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Indemnisation des délégués syndicaux (modification de l'annexe III de la convention collective).
   Signataires :
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 décembre 2003, Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la gestion des personnels, à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
 - identité des demandeurs et des fournisseurs (nom, prénoms) ;
 - vie professionnelle des demandeurs et des fournisseurs : fonction ou grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, mél, télécopie) ;
 - caractéristiques des éléments mobiliers ;
 - gestion des stocks ;
 - gestion des commandes et livraisons ;
 - gestion des dotations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie.
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 mars 2004, à Paris pour le concours externe, et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
 Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou, éventuellement, à Nantes, en tant que de besoin.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions sont fixées au 27 janvier 2004, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76). Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'article A. 932-4-1 est ainsi modifié :
 a) Au IV, les mots : « l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° du premier alinéa de » sont remplacés par les mots : « les tables de mortalité appropriées mentionnées à », après les mots : « l'article A. 931-10-10 », sont insérés les mots : « applicables aux contrats de rente viagère souscrits à compter du 1er janvier 2007, » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 c) Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les institutions ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV. »
Le jury du concours de recrutement d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense comprend au moins :
 - un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier, président ;
 - un médecin civil ou militaire du ministère de la défense ;
 - deux fonctionnaires civils appartenant à un corps d'infirmiers de soins généraux ou à un corps de cadres de santé.
L'Union des mutuelles MUDIS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 452 395 775, dont le siège social est à Paris (75017), 7, rue Henri-Rochefort, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie ;
20 Vie-décès ;
21 Nuptialité-natalité.
Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
 L'épreuve, d'une durée maximale d'une heure, est notée de 0 à 20.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 septembre 2006, sont nommés à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
 Titulaire représentant les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) : M. Jean-François Magnin, en remplacement de M. Jacques Demeulier.
 Titulaire représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : Mme Solène Chapelain, en remplacement de M. Michel Nung.
 Suppléant représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : M. Grégory Coue, en remplacement de M. Stéphane Jannez.
 Titulaire représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : M. Alejandro Sanchez, en remplacement de Mlle Anne Sara.
 Suppléant représentant le Conseil national de la jeunesse (CNJ) : M. Jérémy Herbet, en remplacement de M. Redouane Akhrif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006 :
 M. Pierre Cuypers est nommé président du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
 M. Michel Besson est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des producteurs et en remplacement de M. Pierre Cuypers, nommé président.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004 et le 10 février 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004 et du 18 février 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 393, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 octobre 2006.
Quatorze emplois de directeur régional du travail des transports sont vacants. Ces emplois sont ceux de directeur régional du travail des transports de :
 Paris (région Ile-de-France et DOM) ;
 Nancy (régions Alsace et Lorraine) ;
 Lille (régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie) ;
 Rennes (région Bretagne) ;
 Orléans (région Centre) ;
 Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;
 Marseille (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) ;
 Lyon (région Rhône-Alpes) ;
 Dijon (régions Bourgogne et Franche-Comté) ;
 Rouen (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) ;
 Bordeaux (régions Aquitaine et Poitou-Charentes) ;
 Châlons-en-Champagne (région Champagne-Ardenne) ;
 Montpellier (régions Languedoc-Roussillon et Auvergne) ;
 Nantes (région Pays de la Loire).
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
 En application de l'article 3 du décret précité, peuvent être nommés :
 - les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail qui ont depuis au moins un an le 3e échelon du grade de directeur adjoint ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration qui justifient de quatre années de services effectifs dans ces corps.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées par courrier au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 Inspection générale du travail des transports, tour Pascal B 24e, 92055 La Défense Cedex et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
 Direction du personnel, des services et de la modernisation, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex et par télécopie au 01-40-81-61-01,
dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué à titre étranger, à compter du 1er septembre 2006, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Spécialistes des hôpitaux des armées
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Médecine interne
 Le médecin commandant Amezyane (Taoufik).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Chirurgie orthopédique et traumatologie
 Le médecin capitaine El Mouhaddab (Mohamed).
 Le médecin capitaine Benchebba (Driss).
 Le médecin commandant Chkoura (Mohammed).
Chirurgie viscérale
 Le médecin capitaine Moujahid (Mountassir).
Groupement de disciplines « chirurgies spécialisées »
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
 Le médecin commandant Zalagh (Mohammed).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin commandant Seddiki (Rachid).
Groupement de disciplines « imagerie médicale »
Radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin commandant Elkharras (Abdennasser).
 Le médecin commandant Darbi (Abdelatif).
Discipline « biologie clinique »
 Le médecin commandant Chadli (Mariama).
 Le médecin commandant Aït Ameur (Mustapha).
Discipline « anatomie et cytologie pathologiques »
 Le médecin commandant Diop (Yankhoba).
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « biologie clinique »
Le pharmacien commandant El Jahiri (Younès).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et modifié le 25 mars 2004 et le 23 mars 2005 avec publication au Journal officiel du 30 mai 2002, du 2 avril 2004 et du 22 avril 2005 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 39402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 octobre 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et M. Laurent de Jekhowsky, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Une consultation est organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de Corse donnent leur avis sur les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse dans la République, qui figurent en annexe à la présente loi.
 Les électeurs sont convoqués par un décret auquel n'est pas applicable la procédure de consultation préalable de l'Assemblée de Corse prévue par le V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté au point I, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
 « NORISKO construction, direction technique et du développement, BP 200, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, 92225 Bagneux Cedex. »
 II. - Est ajouté au point II, dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, l'organisme suivant :
 « LASEM, BP 61, 93800 Toulon Naval. »
 III. - Est modifié au point I de la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2003 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis l'intitulé de l'organisme CRT Développement, à Croissy-Beaubourg, comme suit :
 « CRT Environnement, 52, immeuble le Croissy, rue d'Emerainville, 77183 Croissy-Beaubourg. »
Au chapitre III du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, avant la section 1, une section préliminaire ainsi rédigée :
« Section préliminaire
« Assurance de la responsabilité civile médicale
 « Art. R. 781-1. - Les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Le Thillot.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Site d'émission : 9, avenue de Verdun, 88160 Le Thillot.
 Altitude du site : 495 mètres.
 Altitude de l'antenne : 520 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye, de Mme Martine Henry et de M. Hervé Guichon, M. Ivan Muller, attaché principal d'administration centrale, et M. Olivier Desportes, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 8 du décret du 28 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, Mme Patricia Prat, administratrice civile, et M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'école régionale des beaux-arts de Rennes est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
 « Diplôme national d'arts et techniques, option design graphique, mention médias interactifs et réseaux ;
 « Diplôme national d'arts plastiques, options art, communication et design ;
 « Diplôme national supérieur d'expression plastique, options art, communication et design. »