Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et L. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après mentionnée.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 février 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de l'Isère ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Isère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 juillet 2013, Mme Leclerc (Nathalie), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée directrice de projet, chargée de la « réforme de la fonction financière ministérielle », placée auprès du directeur des affaires financières (groupe II), pour une durée de deux ans.
 Dans le cadre de la réforme en cours du ministère de la défense, elle a pour mission d'accompagner la réorganisation de la fonction finance. Son projet repose sur des actions d'accompagnement à l'appropriation des travaux réalisés dans le cadre du projet ARAMIS et de mise en œuvre des décisions du ministre sur la chaîne financière au profit du directeur des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna exercées par M. Jean-Paul Mosnier, sous-préfet en position de service détaché.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 juillet 2013, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, en qualité de représentantes du ministre chargé de la fonction publique :
 Mme Géraldine Achard-Bayle, adjointe au chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de M. Eric Roty.
 Mme Vanessa Frey, responsable de projet au bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de M. Olivier Lavergne.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 32 et 33 du 15 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ainsi qu'à la CGT pour ce qui concerne l'avenant n° 33.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, M. Daniel Moulinat, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, Mme Claudine LAUNE, agente administrative principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), en remplacement de Mme Martine CARAYON, à compter du 1er août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont nommées et titularisées en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
   Ecole nationale de formation agronomique :
 M. Yvan ABERNOT, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences de l'éducation : évaluation et individualisation des parcours de formation ».
 M. Jean SIMONNEAUX, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences de l'éducation : didactique des questions sociales socialement vives ».
   ONIRIS :
 M. Jean-Marie BACH, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physiologie ».
   Agro Campus Ouest :
 M. Pierre-Emmanuel BOURNET, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physique des transferts ».
 M. Gerhard BUCK SORLIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « arboriculture fruitière ».
 M. Thomas CROGUENNEC, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « physico-chimie des aliments ».
 Mme Lucile MONTAGNE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « nutrition et alimentation animales ».
 M. François HUSSON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « statistiques appliquées ».
   Montpellier SupAgro :
 M. Gilles GROLLEAU, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « économie ».
 M. Vincent RANWEZ, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « génétique ».
   Bordeaux Sciences Agro :
 Mme Isabelle POMAREDE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « œnologie ».
 Mme Christine DELISEE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « sciences du bois ».
   VetAgro Sup :
 M. Philippe JEANNAUX, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « économie rurale ».
 Mme Agnès PIQUET PISSALOUX, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agronomie-productions végétales ».
   AgroParisTech :
 M. Philippe MARTIN, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agronomie des territoires ».
 Mme Claire GAUDICHON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « nutrition humaine : spécialité métabolisme protéique et énergétique ».
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Nathalie Caroff est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques) et affectée à de l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mai 2013, M. Dominique COLIN DE VERDIERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 3 juillet 2013, M. Samuel Bonnier, directeur des contrôles au sein de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Pierre Desfray.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, Mme Françoise TAHÉRI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes et de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. David PHILOT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2013, M. CONSTANS (Emmanuel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2013 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2012, Mme Karine Morançais, agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, est nommée agent comptable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Pascale Robakowski.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. POITEVIN (Yves-Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT, notaire associé à la résidence de Douarnenez (Finistère).
 M. POITEVIN (Yves-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT, notaire associé, est ainsi modifiée : « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT et Yves-Marie POITEVIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GRANIER (Cécile, Madeleine, Marie, Honorine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Denis-Pierre SIMON à la résidence de Lyon (Rhône).
 La démission de M. VERRIER (Daniel, Joseph, Albert), notaire à la résidence de Maclas (Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée  Cécile GRANIER, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maclas (Loire), en remplacement de M. VERRIER (Daniel, Joseph, Albert).
 Mme GRANIER (Cécile, Madeleine, Marie, Honorine) est nommée notaire associée.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article R. 123-51 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « , révocation » sont supprimés et, avant le mot : « licenciement », il est inséré le mot : « de » ;
 b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents de direction régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels, à l'exclusion des personnels mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 123-48 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 123-52, le mot : « traitement » est remplacé par le mot : « rémunération ».
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 217-10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
 2° Après l'article R. 217-11, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnel
 « Art. R. 217-12. - Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements. Il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction à l'exception de celui d'agent comptable. » ;
 3° Après l'article R. 611-62, il est inséré un article R. 611-62-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 611-62-1. - Les dispositions de l'article R. 217-12 sont applicables aux directeurs des caisses de base. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Emotion.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Bollène-Vésubie.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pela, Belvédère (06).
 Altitude du site (NGF) : 1 098 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Emotion.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Brigue.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : col de Lubaira, La Brigue (06).
 Altitude du site (NGF) : 1 012 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (8e) (13).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Marseille.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : tunnel de la Major, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : tunnel du Vieux Port, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulon.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit CapSicié Notre-Dame-du-Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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19
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8
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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170
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260
7
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
 Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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340
16
80
4
170
2
260
1
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Zone géographique mise en appel : Calvi.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Col de Salvi, Lavatoggio (20).
 Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
15
180
3
270
0
10
15
100
15
190
3
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0
20
15
110
15
200
2
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0
30
15
120
15
210
1
300
1
40
15
130
15
220
1
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1
50
15
140
15
230
0
320
2
60
15
150
15
240
0
330
3
70
15
160
15
250
0
340
3
80
15
170
5
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 mars 2013, relatif aux salaires, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2013, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
1. Ingénieurs des études et techniques de l'armement
 Becquet de Mégille (François).
 Bertrou (Antoine).
 Boudon (Ludovic).
 Bouvard (Gabriel).
 Caraës (Aurélie).
 Colin (Clément).
 de Penguern (Guillaume).
 Debant (Olivier).
 Delaunay (Benoît).
 Delaunay (Jérôme).
 Denis (Thibaud).
 Dolhen (Julien).
 Florin (Alexis).
 Gadoullet (Vincent).
 Giraud (Frédéric).
 Grosse (Gérard).
 Héréus (Jérémy).
 Laurentin (Thomas).
 Mathias (Xavier).
 Mattina (Laurent).
 Ripol (Pierre).
 Schembri (Luc).
 Simon (Robin).
 Smeeckaert (Julien).
 Tabozzi (Pauline).
 Zundel (Thomas).
2. Elèves civils français
 André (Jonathan).
 Bastide (Guillaume).
 Baux (Arthur).
 Benier (Tristan).
 Bensoussan (Jean-Benoît).
 Bhandari (Lakshmi).
 Bianchi (Florian).
 Bougeault (Claire).
 Bourdillon (Jérôme).
 Boutin (Aurore).
 Breda (Carole).
 Cathala (Coralie).
 Catusse (Juliette).
 Choquenet (Laurie).
 Compigne (Camille).
 Coquelin (Rémi).
 Corolleur (Sarah).
 Coutable (Arnaud).
 Cron (Alfred).
 Crouy (Hélène).
 Darcy (Gwenhaël).
 Delabarre (Julien).
 Delaitre (Matthieu).
 Devaux (Ophélie).
 Douale (Nicolas).
 Doublet (Anthony).
 Fidélius (Erwan).
 Florin (Pierrick).
 Frasse-Mathon (Vincent).
 Forterre (Dorian).
 Fromant (Guillaume).
 Fourmeaux (Fabien).
 Garcia (Marine).
 Gauthier (Charles).
 Gauvin (Kévin).
 Girard (Florent).
 Gousset (Baptiste).
 Grasset (William).
 Grimmer (Matthieu).
 Guillamot (Tudi).
 Henaff (Antoine).
 Herr-Laporte (Matthieu).
 Jalabert (Patrick).
 Jourdren (Alexandra).
 Krouk (Thomas).
 Labauge (François).
 Lagré (Jean-Louis).
 Lanfumey (Valentine).
 Larrière (Vincent).
 Lassalle (Pierre).
 Laurent (Lilian).
 Lavanant (Thibaut).
 Le Dreff (Jérémy).
 Le Granvalet (Julien).
 Le Néna (Romain).
 Lomon (Morgan).
 Maffre (Noémie).
 Mangin (Thomas).
 Marteau (Julie).
 Mayot (Florian).
 Meyer (Guillaume).
 Migné (Lucie).
 Mignen (Aline).
 Millet (Julien).
 Montet (Jean).
 Morange (Pierre).
 Mornet (Midge).
 Nebout (Adrien).
 Nups (Nicolas).
 Ouchêne (Olivier).
 Panetta (Yohann).
 Perrier (Axel).
 Peroud (Laure).
 Peyro (Guillaume).
 Piault (Elise).
 Quiltu (Emmanuel).
 Racciatti (Mickaël).
 Renard (Jérémy).
 Robin (Guillaume).
 Rohu (Victor).
 Salmon (Tristan).
 Sartre (Nicolas).
 Servaud (Gaël).
 Sevestre (Mathias).
 Soulat (Damiano).
 Stoddart (Katie).
 Toulouse (Damien).
 Vial (Antoine).
 Vincendeau (Antoine).
3. Elèves étrangers
 Beloeil-Smith (Mark), Grande-Bretagne.
 Candassamy (Paramasivom Prisen), île Maurice.
 Chekir (Néjib), Tunisie.
 Chraibi Kaadoud (Ismail), Maroc.
 Ibn Seddik (Mohamed Saad), Maroc.
 Jaber (Hadi), Liban.
 Nadiri (Youssef), Maroc.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Roger COMBE, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Besançon pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Franche-Comté, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Pierre RIDEAU.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 2013, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2011) est arrêtée à compter du 1er juillet 2013, conformément à la liste suivante qui comporte 22 lauréats.
Spécialité archéologie
 ALLOUCH (Johanna).
 DUPUY-HEMAR (Virginie).
 GAUTIER (Gaëlle).
 GUINOIS (Charlotte).
Spécialité musées
 BONGARD (Caroline).
 BURATTI-HASAN (Sandra).
 COUVREUR (Marion).
 DELOT (Sébastien).
 DOMMERGUE (Bertrand).
 FARACCI (Pascal).
 GALLOY (Delphine).
 HUGELE (Cécile).
 HUNDSBUCKLER (Victor).
 KERVRAN (Sophie).
 LAROCHE (Sophie).
 LIENARD (Anne).
 MAHIEU (Stéphanie).
 VOISIN (Olivia).
Spécialité monuments historiques et inventaire
 JONC (Isabelle).
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
 BENADIBA (Amy).
 REIBEL (Laurence).
Spécialité archives
 DARGAUD (Stéphanie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 mars 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Géraldine JACQUEMIN, née le 30 septembre 1972 à Bruxelles (Belgique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2013 :
 Le retrait de M. FIEVEE (Patrick, Jean, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société Patrick FIEVEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. FIEVEE (Patrick, Jean, André), la société civile professionnelle Société Patrick FIEVEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT'ARMOR, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Société Patrick FIEVEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, dissoute.
 M. FIEVEE (Patrick, Jean, André) est nommé huissier de justice associé.
Par décret en date du 15 juillet 2013, le conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe est ainsi composé :
En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Juliette d'Aboville, cheffe du pôle juridique à l'Agence des participations de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
 Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, cheffe du service du financement de l'économie (groupe II) au sein de la direction générale du Trésor, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Benjamin Gallezot, directeur général adjoint de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre du redressement productif.
 Mme Laurence Hartmann, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Vincent Moreau, sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2013 :
 Mme ANDREU (Géraldine, Aurélie, Hélène) et M. SOUBISE (Benjamin) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérald ANDREU et Hervé OGER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gisors (Eure).
 Les retraits de M. ANDREU (Gérald, Edouard, Léon, Joseph) et de M. OGER (Hervé, Yves, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérald ANDREU et Hervé OGER, notaires associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérald ANDREU et Hervé OGER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Géraldine ANDREU et Benjamin SOUBISE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2013 :
 M. WANTZ (Christophe, Marie, Edouard), M. CABRE (Gilles, Léo) et M. HAZAN (Grégory, Georges, Lucien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François DENIAU et Bernard LOISEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne).
 Les retraits de M. DENIAU (Jean-François, Robert) et de M. LOISEAU (Bernard, Marie, Emile), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François DENIAU et Bernard LOISEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François DENIAU et Bernard LOISEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle GGC, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juillet 2013, M. Marcel TRAN, attaché principal, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme ROMANELLO (Silvia), née le 14 janvier 1979 à La Spezia (Italie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 2013, M. Wurtz (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2013.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Emmanuelle DENEAULT-LOMBART, née le 23 septembre 1984 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 7 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est ainsi modifié :
Au lieu de : « inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire », lire : « inspecteur général des finances ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juin 2013, M. Guy Janvier, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. KARYDOPOULOS (Georgios), né le 19 juillet 1963 à Stavroupoli (Russie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mai 2013, M. Raymond BALCON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mai 2013, M. Jean-Pierre JAVELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 juillet 2013, M. Chabanel (Matthieu), directeur général adjoint chargé du pôle commercialisation et planification de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre comme personnalité qualifiée en raison de sa compétence, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2013, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante des salariés :
   Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Titulaire : Mme Guiolet (Chantal), en remplacement de Mme Brugidou (Marie-Line).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentants de l'Etat, au titre des transports :
 M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
 M. Philippe BAUCHOT, délégué à l'action foncière et immobilière.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction générale de l'aviation civile.
 Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de sous-directeur du développement durable.
 L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Missions principales
 Au sein de la direction du transport aérien (DTA), la sous-direction du développement durable (SDD) est chargée :
 ― d'élaborer la politique régalienne environnementale de la direction générale de l'aviation civile ;
 ― d'assurer le suivi des démarches de développement durable engagées (Grenelle de l'environnement, notamment) ;
 ― de mettre en œuvre la politique de lutte contre les nuisances sonores aériennes ;
 ― de proposer, en collaboration avec les autres services concernés, la politique de lutte contre le réchauffement climatique.
 La sous-direction du développement durable comprend trois bureaux :
 ― le bureau de l'environnement (SDD/1) ;
 ― le bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité (SDD/2) ;
 ― le bureau de la performance environnementale des aéronefs (SDD/3).
Profil du candidat recherché
 Le candidat devra avoir les connaissances aéronautiques (le cas échéant à acquérir après la prise de poste), notamment en matière de bruit, de trajectoires aériennes et d'émissions gazeuses des aéronefs et posséder les aptitudes à analyser, rédiger et faire valider des textes législatifs et réglementaires. Il devra être capable d'animer une sous-direction, participer à un comité de direction, entretenir des relations avec des élus, organiser des concertations avec des acteurs multiples et proposer des solutions globales. Sa connaissance de l'anglais devra lui permettre de participer à des réunions techniques internationales.
Personnes à contacter
 M. Paul SCHWACH, directeur de la DTA (téléphone : 01-58-09-44-81) ;
 M. Francis MASSE, secrétaire général (téléphone : 01-58-09-41-00) ;
 Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels (téléphone : 01-58-09-37-18) ;
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et muriel.preux@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe est vacant.
 Cet emploi classé en groupe V au sens du décret du n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Missions principales
 Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en œuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelque 150 établissements de signalisation maritime (phares et balises), exploitation et maintenance du centre de stockage POLMAR Terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers de soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Conditions d'accès à l'emploi
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Personnes à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Guillaume PERRIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-41-95-51).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au secrétariat général, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et g.perrin@developpement-durable.gouv.fr.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BELIZE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Paris, le 9 novembre 2010. 
   Monsieur le Ministre,
 J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
 Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 11.
 Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »