Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mission prospective et recherche propose les objectifs de la stratégie nationale de santé et assure sa promotion. Elle programme et mobilise les besoins en recherche au niveau national et européen. Elle apporte un appui méthodologique à l'élaboration et à l'évaluation des plans et programmes de santé.
 Elle assure le secrétariat et l'animation du comité ministériel d'orientation de la recherche et le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique.
 Elle contribue à l'exercice de la tutelle sur l'Ecole des hautes études en santé publique et sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 Elle apporte son concours à la direction générale de l'organisation des soins pour la détermination des besoins en professionnels de santé et la délimitation de leurs compétences. Elle participe également à la détermination des besoins de formation des professions médicales, paramédicales ou contribuant à la satisfaction des besoins de santé de la population.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont radiées :
DÉNOMINATION DE LA SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
UROMITEXAN 1 g/10 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
6428507
BAXTER SAS
BAXTER SAS
9173104
UROMITEXAN 1 g, 
INJ FL 10 ml
UROMITEXAN 5 g/50 ml, solution injectable pour perfusion en flacon
2740395
BAXTER SAS
BAXTER SAS
9173110 
UROMITEXAN 5 g
INJ FL 50 ml
UROMITEXAN 400 mg, solution injectable IV
69566673
BAXTER SAS
BAXTER SAS
9106763
UROMITEXAN 400 mg, 
INJ AMP 4 ml
Au 2 de l'annexe 5 au même arrêté, le tableau des caractéristiques de l'OCS, surface dégagée d'obstacle, est remplacé par le tableau et les légendes suivants : 
PISTE EXPLOITÉE À VUE 
PISTE EXPLOITÉE AUX INSTRUMENTS 
Approche à vue 
Approche classique (a) et approche de précision 
Chiffre de code de la piste 
1 
2 
3 et 4 
1 et 2 
3 et 4 
Largeur à l'origine 
60 m 
80 m 
150 m 
150 m 
300 m 
Distance au seuil 
30 m (b) 
60 m (b) 
60 m 
60 m 
60 m 
Divergence 
10 % 
10 % 
10 % 
15 % 
15 % 
Longueur totale 
Longueur de la section rectiligne de la ou des trouées d'atterrissage associées 
(a) Toutefois, dans le cas d'une piste utilisée en conditions de vol aux instruments avec approche suivie de manœuvre à vue imposée (VPT ― Visual pattern with prescribed tracks) et/ ou de manœuvre à vue libre (MVL), ou dans le cas d'une piste utilisée en conditions de vol aux instruments avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une altitude de descente minimum (MDA) supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue (VPT/ MVL) et d'une portée visuelle de piste (RVR) requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue (VPT/ MVL), les surfaces à prendre en compte peuvent être celles spécifiées pour les pistes exploitées à vue. 
(b) Distance nulle pour les pistes non revêtues.
Par décret en date du 11 octobre 2012 :
 ― sont approuvées la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris, et la dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France » ;
 ― est abrogé le décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 ».
I ― L'article 6 du même arrêtéest abrogé. 
II. ― Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.
Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté : 
― une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ; 
― une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.
« 3. Surface de protection contre les obstacles des indicateurs visuels de pente d'approche des infrastructures à usage exclusif des hélicoptères
 Une surface de protection contre les obstacles est associée à l'installation de l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère (HAPI).
 La pente de la surface de protection contre les obstacles est déterminée de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante au-dessus de tous les obstacles situés dans l'aire de protection.
 Les caractéristiques de la surface de protection contre les obstacles sont celles spécifiées dans le tableau 1 de la présente annexe.
 La figure 1 de la présente annexe donne une représentation de la surface de protection contre les obstacles.
 Tableau 1. ― Dimensions et pente de la surface de protection contre les obstacles associée à l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère
CARACTÉRISTIQUES DE LA SURFACE
Emplacement du bord intérieur
Bord extérieur du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité
Largeur du bord intérieur
Largeur minimale spécifiée de l'aire d'approche finale et de décollage plus l'aire de sécurité
Divergence
10 %
Longueur
2 500 m
Pente
Egale à A ― 0,65°
A est l'angle de la limite supérieure du secteur du signal « trop bas » de l'indicateur
 Figure 1. ― Représentation de la surface de protection contre les obstacles associée
à l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 238 du 12/10/2012 texte numéro 23
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 2 octobre 2012, l'arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012) est modifié ainsi qu'il suit :
 ― l'épreuve d'admission du concours externe spécialité « musique » se déroulera du 22 au 31 octobre 2012 inclus, au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy ;
 ― les épreuves d'admission du concours interne «spécialité « musique » se dérouleront les 5 et 6 novembre 2012 inclus, au conservatoire à rayonnement régional du Grand Nancy, 3, rue Michel-Ney, 54000 Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2012) restent inchangées.
Un arrêté du président du Conseil Général des Landes, en date du 13 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du foyer de l'enfance du centre départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bayeux (Calvados), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement dans les filières suivantes :
 ― infirmière : 1 poste ;
 ― manipulateur en radiologie : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médicotechnique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Bayeux, 13, rue Nesmond, 14400 Bayeux, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
5. Mise en œuvre d'un service de ventes « coordonnées »
de capacités mensuelles au PITTM Fos et à la liaison Sud vers Nord
5.1. Proposition de GRTgaz
 Afin de renforcer la cohérence des règles de souscription des capacités entre les terminaux méthaniers et le réseau de transport, GRTgaz propose de commercialiser des capacités mensuelles à la liaison Sud vers Nord à partir du premier jour d'émission d'un méthanier en service bandeau ou spot, sans que cette date soit forcément positionnée le premier jour d'un mois calendaire.
 GRTgaz propose d'allouer cette capacité mensuelle jusqu'à trois jours ouvrés avant le premier jour d'émission, en cohérence avec les règles d'émission au niveau des terminaux méthaniers. Il propose de facturer cette capacité au tarif mensuel en vigueur, soit 1/8e du tarif annuel correspondant.
5.2. Consultation publique
 Une majorité de contributeurs s'est déclarée favorable à la proposition de GRTgaz.
5.3. Analyse de la CRE
 La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz. Elle considère que le renforcement de la cohérence des règles de souscription des capacités entre les différentes infrastructures de gaz contribue à la simplification des règles d'utilisation du réseau et au bon fonctionnement du marché.
6. Décision de la CRE
 La CRE approuve les règles d'allocation de capacités de transport qui lui ont été proposées par GRTgaz en juillet 2012, sous réserve des modifications suivantes :
 ― GRTgaz et TIGF ne commercialiseront pas, lors de la prochaine fenêtre, de capacités disponibles au-delà du 31 mars 2014 ;
 ― pour les capacités Nord vers Sud, GRTgaz portera le niveau maximal de capacités éligibles au mécanisme d'allocation garantie à 2,5 GWh/j.
 GRTgaz proposera à la CRE le 1er mai 2013 au plus tard, après concertation, les modalités de mise en œuvre d'enchères compatibles avec le code de réseau CAM, pour la commercialisation des capacités disponibles à la liaison Nord-Sud à compter du 1er avril 2014.
 GRTgaz et TIGF proposeront à la CRE le 1er mai 2013 au plus tard, après concertation, des règles d'allocation des capacités disponibles à l'interface GRTgaz-TIGF à compter du 1er avril 2014. Ces règles prendront en compte la création d'un PEG commun GRTgaz Sud-TIGF au plus tard en 2015.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 octobre 2012.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Ile-de-France - outre-mer.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur régional ou de directeur fonctionnel du 1er groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier de Sainte-Maure-de-Touraine, 32, avenue du Général-de-Gaulle, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5 (I, 2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy (Haute-Savoie), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche gestion logistique, hôtellerie/restauration vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, BP 90074, 74374 Pringy Cédex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1265410
Escarres, coussin à air statique, s\classe IA, STRYKER, SOF. CARE SCC
66,63
66,63
1252815
Escarres, surmatelas à pression alternée, s\classe IA, STRYKER, SYSTEME P-100
280,00
280,00
1255506
Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCMU= SC 402
298,00
298,00
1263351
Escarres surmatelas à air statique, s\classe IB, STRYKER, SOF.CARE, SCPU=SC 840
298,00
298,00
Une décision de la directrice de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Auch (Gers), en date du 1er octobre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de la maison départementale de l'enfance et de la famille à Auch.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, maison départementale de l'enfance et de la famille, 9, rue Irénée-David, 32000 Auch, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy (Haute-Savoie), en date du 27 septembre 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socioculturel de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 28 septembre 2012, texte n° 76, numéro NOR : AFSH1234998V, version électronique est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier paragraphe :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement » ;
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier de Mulhouse ;
 1 poste à la maison de retraite Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann ».
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy à Metz-Tessy (Haute-Savoie), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, BP 90074, 74374 Pringy Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
 Droits de trafic disponibles entre la France et le Sénégal :
 Possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter au total quatorze (14) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France et tous points au Sénégal, à l'exception de la liaison Paris-Dakar.
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
 Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par :
 ― courrier électronique à : programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr ; ou
 ― télécopie : 01-58-09-38-43.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier répartis dans les établissements suivants :
 ― domaine restauration : 1 poste vacant au sein des hospices civils de Lyon ;
 ― domaine énergie environnement : 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours externe sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent les diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 septembre 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9364270
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
ACTAVIS FRANCE
477,000
9384077
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK 
4 864,000
9385013
REVATIO 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable
PFIZER
249,480
9375635
VIRAMUNE 100 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
1,951
9375641
VIRAMUNE 400 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
7,804
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PRODITION France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
2304997
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, processeur.
900,00
―
2382885
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, entretien et réparations, forfait.
36,59
―
3146856
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant avec pilier.
917,85
917,85
3147755
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant.
428,33
428,33
3105857
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 6 mm.
489,52
489,52
3195323
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 9 mm.
489,52
489,52
3196222
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier angulaire 10°.
489,52
489,52
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3209982
Valve cardiaque, conduit aortique valvé, VASCUTEK, BIOVALSALVA BIPLEX PORCIN
3 242,44
3 242,44
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3292753
Patch cardiovasculaire, dérivés animal, < ou = 20 cm², VASCUTEK, GELSOFT
102,45
102,45
3296490
Patch cardiovasculaire, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, GELSEAL
292,70
292,70
3251211
Patch cardiovasculaire, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, GELSOFT
292,70
292,70
Par délibération en date du vendredi 14 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bazarnaom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Bazarnaom », pour la période du 8 octobre 2012 au 30 juin 2013.
 Site : 65, rue des Rosiers, 14000 Caen.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 92,3 MHz.
Par délibération en date du 10 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Talk To U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk To U, pour la période du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013.
 Site : IUT de Lannion, rue Edouard-Branly, 22300 Lannion.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,50 MHz.
Par application des dispositions de l'article L. 143-8 du code des assurances, les entreprises d'assurance mentionnées ci-après ont présenté une demande tendant à l'approbation de la soumission des contrats « indemnités de fin de carrière » souscrits auprès d'elles par le groupe EDF au bénéfice de ses salariés aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre I du code des assurances relatives aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire :
 Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann ;
 Prédica, dont le siège social est à Paris (15e), 50-56, rue de la Procession.
 Un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur ce projet.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2012 à l'accord biennal interprofessionnel (2012-2013) de financement, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues pour l'année 2012 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 3 février 2012 susvisé à l'organisme suivant :
 ERM France, 13, rue Faidherbe, 75011 Paris,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 Les rubriques 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1435, 1510, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2716, 2781, 2910, 2930, 2940 et 2950 sont retirées de l'agrément.
 L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1432, 1433 et 1434.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009 et du 6 août 2010 susvisés à l'organisme suivant :
 Société d'assistance en pyrotechnie-SAP, ZI du Bois-de-Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 Les rubriques 1111, 1172, 1173, 1331, 1432, 1434 et 1435 sont retirées de l'agrément.
 L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1310, 1311, 1330 et 1510.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Ils exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les services centraux et les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 73 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 73.-Pour le recrutement dans les corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens, ainsi qu'au grade d'adjoint technique principal de 2e classe, le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours. 
« Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours. 
« Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours au sein de la même branche d'activités professionnelles. »
L'article 74 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 75 ci-dessous, les modalités de tous les concours » sont remplacés par les mots : « Les modalités de tous les concours et examens professionnels » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La composition des jurys pour chaque concours et examen professionnel organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 80 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « catégorie A », les mots : « ou B » sont supprimés ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Par décret en date du 9 octobre 2012, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique :
 ― n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 013 057 0001 (Bouches-du-Rhône) au centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en ROUGE, les zones secondaires par les tracés en NOIR et la zone spéciale par les tracés en VERT.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, service urbanisme, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Cette liste peut être consultée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est suspendu pour l'organisme suivant :
 ISAP, ZI Vallée de la Salaison, 500, avenue de Bigos, 34740 Vendargues.
 En cas de levée de la suspension d'accréditation par le COFRAC d'ici au 31 décembre 2012, cet arrêté devient caduc le lendemain de la date de notification de cette levée.
 En cas de maintien de cette suspension par le COFRAC au-delà du 31 décembre 2012, un arrêté portant retrait d'agrément sera pris en exécution du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2012, la société Galp Gas Natural SA, dont le siège social est situé Rua Tomas da Fonseca Torre C, 1600-209 Lisbonne, Portugal, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Galp Gas Natural SA pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 Me Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
 M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité dans les secteurs de la direction générale.
 M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale.
 Me Annette Gogneau, attachée principale d'administration, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. »
Le I de l'article 18 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le mot : « budget », la virgule est supprimée et remplacée par le mot : « et » ; 
2° Après le mot : « industrie », les mots : « et du ministère de l'agriculture et de la pêche » sont supprimés.
Le décret du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole, » sont supprimés ;
 2° Au 2° de l'article 3 les mots : « et du ministère chargé de l'agriculture » sont supprimés.
I. ― Les concours de recrutement et le recrutement sans concours ouverts dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication desdits arrêtés.
 II. ― Les candidats reçus aux concours d'accès à ce corps ou admis au recrutement sans concours mentionné au I, qui ont été nommés en qualité de stagiaire et ont commencé leur stage dans le corps des adjoints techniques de laboratoire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche et ont vocation à être intégrés dans ce corps, dans chacun des grades correspondant à leur niveau de recrutement.
 III. ― Les candidats inscrits sur les listes principales et complémentaires d'admission aux concours et sur la liste du recrutement sans concours mentionnés au I peuvent être nommés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régi par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans les grades correspondants à ceux pour lesquels les concours et le recrutement sans concours ont été ouverts, ce jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours organisé pour ce corps ou à la date de l'entretien du premier recrutement sans concours, et au plus tard deux ans après la date d'établissement de ces listes.
L'article 23 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires qui ont posé leur candidature pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe sont admis chaque année à subir une sélection professionnelle devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de la sélection professionnelle. »
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole de classe supérieure et de classe exceptionnelle régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, aux grades de technicien principal des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et aux grades de techniciens de classe supérieure et de classe exceptionnelle de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 II. ― Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des techniciens de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps, et enfin reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régis par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Technicien de classe supérieure 
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
8e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon 
7e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
6e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de classe normale
Technicien de formation et de recherche de classe normale
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise
12e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon 
Sans ancienneté
6e échelon :
 ― à partir de six mois
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an
 ― avant six mois 
6e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an
4e échelon :
 ― à partir d'un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
 ― avant un an 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
3e échelon :
 ― à partir d'un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
 ― avant un an 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
 II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
L'article 87 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 87.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »