Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
1° Règles de connaissance de la production
 A. ― Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique à une date fixée d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conforme au tableau joint en annexe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
1° Règles de connaissance de la production
 A. ― Fourniture chaque année à une date fixée par la section régionale concernée du comité économique, conformément à l'annexe ci-jointe, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par la section régionale concernée, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations de tonnages récoltés, par variété.
 C. ― Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôts mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
 D. ― Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m³, selon les types d'entrepôts :
 ― entrepôts ordinaires ;
 ― entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
 ― entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
2° Règles de production
 Respect des règles d'éclaircissage des vergers définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. ― Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale concernée du comité économique.
 B. ― Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
 Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les organisations de producteurs.
 C. ― Respect des règles de présentation, conditionnement et emballage du produit définies par la section régionale pour la première mise en marché.
 D. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
 Les pénalités forfaitaires prévues par le comité en cas de non-respect des règles de connaissance de la production, des règles de commercialisation, de présentation et de conditionnement, des règles de marquage et d'identification, des règles d'intervention et des règles de contrôle, fixées au dernier alinéa des points 1, 2, 3, 4, et 7 de la liste des règles édictées par le comité pour les pommes et les poires au cours de la campagne 2007-2008, ne sont pas étendues.
Les deux dernières phrases de l'article D. 421-135 du code de l'éducation sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour le baccalauréat général soit sous la forme d'une option internationale, soit sous la forme d'un baccalauréat binational. 
Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D. 334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
Les épreuves du baccalauréat binational sont arrêtées conformément aux dispositions des articles D. 334-24 et D. 334-25 du code. »
Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixé en 2007 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse régionale à 38,24 euros.
 Il est fixé à 42,84 euros pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
 Les caisses de base du régime social des indépendants de Paris Centre, de Paris Est et de Paris Ouest, d'Antilles-Guyane et de la Réunion ;
 Les caisses de base du régime social des indépendants des professions libérales Ile-de-France et des professions libérales province.
1° Règles de connaissance de la production
 A. ― Fourniture chaque année à une date fixée par le comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. ― Fourniture aux dates fixées par le comité économique concerné, conformément à l'annexe ci-jointe :
 ― des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 ― des déclarations des tonnages récoltés, par variété ;
 ― des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par le comité économique concerné.
3° Règles de commercialisation
 A. ― Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. ― Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique.
 C. ― Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
Section 29 : constituants élémentaires, collège des maîtres de conférences et personnels assimilés, 3 sièges sont déclarés vacants en remplacement de M. Sylvain Capponi, M. Gérard Malka et Mme Corinne Augier.
 Les candidatures devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études-bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 juin 2008 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 8 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sud-Francilien, à Evry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sud-Francilien, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes Cedex.
En application du règlement des jeux Loto® et Super Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française, et du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française, publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant de 5 millions d'euros (596 658 711 francs CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage Loto® du lundi 6 octobre 2008. Ce montant, net du prélèvement progressif, pourra être prélevé sur le fonds de Super Cagnotte ou sur le fonds de réserve du jeu Loto®.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 17 septembre 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 10 octobre 1988 au médicament vétérinaire dénommé Ampisur, suspension injectable, et dont le titulaire est Ceva Santé Animale, zone industrielle, La Ballastière, 33500 Libourne ; 
Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 16 septembre 2008 ; 
Vu les spécifications à péremption du produit fini décrites dans le dossier d'AMM du médicament Ampisur ; 
Vu les résultats non conformes obtenus lors de l'analyse des échantillons du médicament Ampisur prélevés le 9 janvier 2007 ; 
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire Ceva Santé Animale le 16 juillet 2008 ; 
Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure ; 
Considérant que les concentrations de l'ampicilline dans le produit fini ne sont pas conformes aux spécifications fixées et autorisés à péremption pour le médicament vétérinaire Ampisur ; 
Considérant que le principe actif est instable lorsque le médicament est conservé à température ambiante, c'est-à-dire dans les conditions prescrites par l'AMM,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ampisur du laboratoire Ceva Santé Animale est supprimée à compter du 17 septembre 2008.
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz, école interne de l'université Henri Poincaré - Nancy-I, sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université Henri Poincaré - Nancy-I, 24-30, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi (sous-direction des formations post-licence, bureau de la formation initiale des enseignants, DGES B3-4), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'accueil médicalisé d'Acy-Romance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDPAMS Jacques Sourdille, 08240 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard du Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers paru au Journal officiel n° 160 du 10 juillet 2008, texte n° 133 (NOR : SJSH0816260V), est modifié comme suit :
A la ligne 7 :
 Au lieu de : « domaine de la gestion technique et de la logistique »,
 Lire : « domaine des techniques biomédicales ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 4 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-social de Bolbec.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMS, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique et de la logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 18 juillet 2008 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 35 et 36 du 3 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 35 : taux effectifs garantis annuels (barème annexé) ;
Avenant n° 36 : rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Finistère (en ce qui concerne les deux avenants) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 35) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC (en ce qui concerne l'avenant n° 36).
2.4. 
Le rapport d'essai de type
 					 L'auditeur élabore le rapport d'essai de type et le transmet à l'OC. Les CD ou DVD ISO d'installation du spécimen testé sont conservés par l'organisme certificateur au moins cinq ans.
 					 Le rapport d'essai de type est remis à l'éditeur par l'organisme certificateur.
 					 Selon ses objectifs d'évaluation de cette certification, la HAS peut demander aux organismes certificateurs les rapports d'audit complets et nominatifs.
 					2.5. 
La décision de certification
 					 La décision de certification est prise selon les dispositions de la norme EN 45011. Elle devra être notifiée quinze jours ouvrables au plus tard après la fin de l'audit.
 					 Le certificat octroyé comporte les mentions suivantes :
 					 1. Le nom du LAP, le numéro de version de tous les programmes qui le composent, le numéro de version de la BdM, le système d'exploitation sur lequel a été certifié le LAP et les mentions :  certifié pour ses fonctionnalités d'aide à la prescription selon le référentiel de juin 2008 de la HAS  ;
 					 2. Logo, coordonnées et marque de l'organisme certificateur ;
 					 3. Date d'émission du certificat et date de fin de validité sous réserve de la publication d'un nouveau référentiel par la HAS ;
 					 4. Numéro du certificat ;
 					 5. Identification du titulaire ;
 					 6. Appellation du produit et numéro de version ;
 					 7. Référence à l'accréditation de l'organisme certificateur par le COFRAC selon les règles en vigueur ;
 					 8.  Le certificat ne s'applique qu'au spécimen soumis à l'essai de type  ;
 					 9. Le numéro du scénario franchi sans échec pour chaque séquence de tests lors de l'essai de type (cf. 2.3).
 					 Le certificat est valide pour une durée de trois ans sauf si la HAS publie un nouveau référentiel avant la fin de ce délai. Dans ce cas, le certificat est valable jusqu'à la publication de la nouvelle version du référentiel (4).
_____________
 (4) La certification par essai de type ne concerne que le spécimen d'une version définie de LAP-BdM à un instant donné : par conséquent, il n'y a pas d'audit de surveillance ni de renouvellement.
Après l'article 90, il est inséré un article 90-1 ainsi rédigé : 
« Art. 90-1.-Les prix de qualité sont décernés conjointement aux entreprises de production et aux réalisateurs. 
Toutefois, les prix de qualité sont décernés aux seuls réalisateurs lorsque les œuvres cinématographiques de courte durée ont été produites par des associations ou par des personnes physiques, à condition que ces œuvres aient été sélectionnées ou diffusées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce cas, les réalisateurs et personnes physiques précités doivent répondre aux conditions de nationalité prévues au 1° du IV de l'article 78.»
Dans l'article 1er du décret du 24 octobre 2003 susvisé, les mots : « en application du b du 1° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ».
Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition de l'annexe I du règlement précité, le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Le paragraphe I de l'article 4 est ainsi modifié : 
I. ― Le 1° est ainsi rédigé : 
« Etre destinée à une première diffusion sur un service de télévision dont l'éditeur est assujetti à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, ou à une première exploitation sur un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret.» 
II. ― Le 2° est ainsi modifié : 
A. Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Etre financée par un apport initial provenant soit d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision mentionnés au 1°, soit d'un ou plusieurs de ces éditeurs et d'une ou plusieurs personnes mettant à disposition du public un service offrant l'accès à des œuvres audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Cet apport n'est pas requis en ce qui concerne les œuvres auxquelles sont susceptibles d'être accordées les aides prévues aux paragraphes I (2°, c) et II (2°) de l'article 1er du présent décret. Il doit : » 
B. Dans le b, après le mot : « comporter », sont insérés les mots : «, en ce qui concerne l'apport du ou des éditeurs de service de télévision, ».
L'article 52 est ainsi modifié :
 I. ― Dans le premier alinéa, après les mots : « l'autorisation prévue à l'article 50 » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation spécifique prévue à l'article 50-2 ».
 II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « A l'expiration du délai précité, les sommes allouées sont reversées au Centre national de la cinématographie. Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises.
 Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'article 50, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte de l'entreprise de production. Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit à hauteur de 80 % sur le compte de l'entreprise de production.
 Lorsque des sommes ont été allouées au titre de l'article 50-2, le produit du reversement est inscrit à due concurrence sur chacun des comptes ouverts au nom de l'entreprise de production. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
I. ― Dans le premier alinéa, les mots : « par le présent décret » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1er». 
II. ― Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale. »
Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé : 
« Le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs, conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Des aides peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel en vue de concourir au financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production cinématographique et audiovisuelle et de la représentation en salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à améliorer les performances des outils utilisés. 
Sont seuls éligibles au bénéfice de ces aides : 
1° Les projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental ; 
2° Les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental ; 
3° Les projets d'innovation de procédés et d'organisation dans les services. 
Ces projets et études doivent répondre aux critères fixés par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE C 323 / 1 du 30 décembre 2006). 
Le montant de chaque aide effectivement accordée est déterminé en fonction notamment de la pertinence du projet ou de l'étude considéré et de son apport technologique au regard de l'état de l'art, de la normalisation, des brevets et des standards. »
Le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 1er est ainsi rédigé : 
« Le montant de ces aides ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du A du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique dans les conditions prévues par le présent titre. 
« En outre, conformément au II de l'article précité, les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du a du 2° du B du I de cet article peuvent être utilisées pour accorder un soutien financier spécifique à la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre de l'animation.»
Il est inséré, après l'article 22, un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-I. ― Les personnes qui prennent l'initiative et la responsabilité de la représentation publique d'une œuvre qui n'a pas été soumise à la procédure prévue par les dispositions des articles 1er à 18 doivent obtenir un visa délivré par le ministre chargé de la culture, valant autorisation de représentation de l'œuvre sur le territoire de la commune concernée pour une période maximale d'une semaine et pour un nombre de séances n'excédant pas six. 
II. ― La demande de visa est adressée au secrétariat de la commission de classification des œuvres cinématographiques au moins deux semaines avant la date de la représentation de l'œuvre. Elle précise : 
1° La commune sur le territoire de laquelle aura lieu la représentation ; 
2° Le ou les lieux de la représentation ; 
3° La période de représentation ; 
4° Le nombre de séances prévues. 
Cette demande est accompagnée du synopsis détaillé de l'œuvre et, le cas échéant, d'une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées dans les pays où cette œuvre a fait l'objet d'une exploitation cinématographique. 
Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre qui sera représentée. 
III. ― Les personnes mentionnées au I informent les spectateurs de la catégorie de public, au sens des articles 3 et 3-1, à laquelle l'œuvre s'adresse. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre du visa d'exploitation doivent être accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public cette œuvre est destinée. » 
2° Au second alinéa, les mots : « de cette œuvre » sont remplacés par les mots : « d'une œuvre cinématographique » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique, le destinataire est averti, préalablement à cette mise à disposition, des interdictions mentionnées aux articles 3 et 3-1 qui auront pu accompagner la délivrance du visa d'exploitation. »
L'article 52-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 52-1.-Des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée peuvent être accordées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique. Des subventions à la réécriture de scénarios peuvent également être accordées aux entreprises de production. 
« Les scénarios considérés doivent être écrits pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'œuvres de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'œuvres d'animation. 
« Les décisions relatives à l'octroi des subventions à l'écriture et à la réécriture de scénarios sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions d'attribution des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.»
L'article 1er est ainsi modifié : 
I. ― Les deux premiers alinéas sont regroupés sous un I et au premier alinéa les mots : « d'aides à l'investissement et d'aides à la recherche et au développement » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'investissement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides aux études et services de conseils». 
II. ― Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application des A et B du I de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 susvisé sont également destinées : 
1° A doter des fonds spécifiques constitués en partenariat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé en vue de contribuer au financement du développement et de la promotion de l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée. Les conditions de dotation des fonds spécifiques et d'attribution des aides font l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et les autres partenaires des fonds ; 
2° A accorder un soutien financier à des organismes assurant des actions de promotion, en France et à l'étranger, en faveur des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et de l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée. Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien financier sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Elles donnent lieu, en tant que de besoin, à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'organisme bénéficiaire. »
L'article 74 est ainsi rédigé : 
« Art. 74.-Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Le deuxième alinéa de l'article 113 est ainsi rédigé : 
« Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
L'article 95 est ainsi rédigé : 
« Art. 95.-Le montant des subventions ne peut excéder 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs conformément au règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»
Sont agréés au titre de l'article précédent les barrages immatériels ou détecteurs électromagnétiques tels que désignés au B1 de l'annexe IV de la directive « machines » 98/37/CE du 28 juin 1998 sous réserve :
 ― qu'ils soient au minimum de type 4 selon la norme NF EN 61496-1 ou de niveau SIL 3 selon la norme NF EN 61-508-2 ou d'un niveau de sécurité équivalent selon toute autre norme, spécification technique ou procédé de fabrication en vigueur dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et la Turquie ;
 ― que leur temps de réponse soit inférieur ou égal au temps de réponse des dispositifs OTD précédemment agréés ;
 ― qu'ils permettent une protection continue de la baie de cabine sur toute sa surface, une hauteur non protégée de 2,5 cm au-dessus du sol étant tolérée.
 Ils doivent avoir fait l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité selon l'une des procédures prévues par la directive 98/37/CE et être accompagnés à ce titre de la déclaration de conformité CE appropriée et de la notice d'instruction.
Au titre de la campagne 2008, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 125, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, à :
 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
Les conditions d'utilisation et d'installation des dispositifs de remplacement désignés à l'article 2 sont les suivantes :
 1. Ils doivent être installés sur la cabine à une distance comprise entre 7 cm et 15 cm de la paroi lisse. La hauteur non protégée au-dessus du sol sera inférieure à 2,5 cm.
 2. Les appareils à équiper doivent conserver les prescriptions qui leur étaient imposées par la décision du 10 mars 1989 pour recevoir les dispositifs OTD, soit :
 a) Leur vitesse nominale doit être inférieure à 0,40 m/s. Cette vitesse peut être portée à 0,60 m/s dans l'une des trois situations suivantes :
 ― la cabine dispose d'un seuil rétractable dégageant 50 à 80 mm entre seuil et gaine ;
 ― la cabine est réservée aux usagers autorisés et avertis ;
 ― l'ascenseur est destiné au transport des charges et n'est pas laissé à la libre disposition des usagers ;
 b) Les dispositifs de freinage des appareils à deux vitesses dont la vitesse nominale est comprise entre 0,40 m/s et 0,60 m/s doivent être aménagés de manière à assurer une distance d'arrêt analogue à celle de l'appareil monovitesse de même vitesse nominale.
La présente décision ne porte que sur l'agrément de barrages immatériels ou détecteurs électromagnétiques en vue du remplacement des dispositifs OTD 2 et OTD 3 de la société Sick-Optique électronique précédemment agréés par la décision du 10 mars 1989 susvisée et actuellement installés sur des ascenseurs sans porte conformément à l'article 60 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les dispositions de la décision n° 173, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 24 juillet 2008, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée Champagne, qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Sur proposition de la commission d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur peut confier à un groupe technique l'examen des dossiers en son nom.
 Les membres du groupe technique d'analyse des offres sont choisis en fonction de leurs compétences et sont astreints aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres de la commission d'appel d'offres.
 S'agissant des marchés et accords-cadres passés par la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, le groupe technique d'analyse des offres comporte au moins 3 membres.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 9 octobre 2001 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés relevant des attributions du service de l'information et de la communication ;
 ― l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par :
 ― le responsable du département de l'administration et de la valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications pour les marchés et accords-cadres relevant de son autorité et pour ceux relevant de celle de la sous-direction de la statistique et des études ;
 ― le responsable du service immobilier du palais de justice de Paris pour les marchés et accords-cadres relevant de la compétence de ce service ;
 ― le responsable du département de la programmation, des achats et de la comptabilité pour tous les autres marchés et accords-cadres relevant de la compétence du secrétariat général.
 Le secrétariat des réunions, notamment l'établissement des procès-verbaux de séance, est assuré par ce même service.