Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014 :
La démission de M. DELACOURT (Pierre-Albin), notaire à la résidence de Noailles (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre-Albin DELACOURT, Nathalie DELACOURT et Audrey VENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noailles (Oise), en remplacement de M. DELACOURT (Pierre-Albin).
M. DELACOURT (Pierre-Albin), Mme SZYMCZYK (Nathalie, Anne, Hélène), épouse DELACOURT, et Mme VENIER (Audrey) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014, Mme BUSSON (Gwenaële), épouse MILOSSI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle SCHIBLER-JACQUET et Pierre STAGNARA, notaires associés à la résidence de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014 :
La démission de M. PERNOT (Francis, Yannick), notaire à la résidence de Soissons (Aisne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Francis PERNOT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de M. PERNOT (Francis, Yannick).
M. PERNOT (Francis, Yannick) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain PIGNOL Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. PIGNOL (Sylvain, Christophe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014 :
﻿La démission de M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel) est supprimé.
M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline STROZZI-PLAISANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline STROZZI-PLAISANT, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline PLAISANT-STROZZI, Simon BENISTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline PLAISANT-STROZZI, Simon BENISTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014, Mme REINE (Stéphanie, Liliane, Jacqueline), épouse LEVESQUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bernay (Eure).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2014, M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie), officier général de zone de défense et de sécurité et de zone de soutien de Paris, gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 août 2014, Mme Senmartin (Céline), attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice régionale pour la région Picardie à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er septembre 2014, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Sont nommés au cabinet du porte-parole du Gouvernement :
M. Philippe MAUGUIN, directeur de cabinet ;
M. Romain PRUDENT, chef du pôle du porte-parolat du Gouvernement ;
M. Thibaud BROUARD, conseiller technique ;
M. Aymeric CHASSAING, conseiller technique ;
Mme Charlotte PERSANT, conseillère technique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2014, M. Yvernault (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Conseiller auprès du ministre :
M. Jean-Claude Mallet.
Directeur du cabinet civil et militaire :
M. Cédric Lewandowski.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire :
M. Paul Serre.
Chef du cabinet militaire :
M. le contre-amiral Pascal Ausseur.
Chef du cabinet civil :
M. Jean-Christophe Le Minh.
Chef adjoint du cabinet civil :
M. Fabien Menant.
Conseiller diplomatique :
M. Luis Vassy.
Conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires :
M. Philippe Decouais.
Conseillère sociale :
Mme Anne-Sophie Avé.
Conseiller pour les affaires industrielles :
M. Christophe Salomon.
Conseillère organisation et modernisation, patrimoine et développement durable :
Mme Myriam Achari.
Conseiller pour la communication et les relations avec la presse :
M. Sacha Mandel.
Conseillère politique et parlementaire :
Mme Christine Mounau-Guy.
Conseillère pour les affaires réservées et la communication régionale :
Mme Gaël Le Saout.
Conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus :
M. Hugo Richard.
Conseillère pour les affaires régionales :
Mme Loranne Bailly.
Sont nommés au cabinet du ministre :
M. Guillaume ADRA, conseiller chargé des relations avec la presse ;
Mme Christine AVELIN, conseillère chargée des filières végétales, des biocarburants et du foncier ;
Mme Annick BAILLE, conseillère pour l'enseignement agricole, la recherche et les relations sociales ;
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, conseiller chargé des filières animales et agroalimentaires ;
M. Patrick FALCONE, conseiller chargé du développement durable, de la forêt et du cheval ;
Mme Anne-Laure FONDEUR, conseillère chargée des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation ;
Mme Elodie LEMATTE, conseillère chargée des finances, de l'emploi et de la protection sociale agricole ;
M. Luc MAURER, conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique ;
M. Jean-Christophe ROUBIN, conseiller diplomatique et chargé des outre-mer ;
Mme Sandrine SEBAN, conseillère pour la communication et la presse.
Sont nommés au cabinet du ministre :
M. Alexis Kohler, directeur du cabinet ;
M. Julien Denormandie, directeur adjoint du cabinet ;
M. Emmanuel Lacresse, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet ;
M. Ismaël Emelien, conseiller auprès du ministre, chargé de la communication et des affaires stratégiques.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) exercées par M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2014, M. Papillon (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014 :
﻿Les retraits de M. BRUTUS (Christian, Ernest, René, Marie) et de M. STEVENS (Marc, Michel, Maxime), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian BRUTUS et Marc STEVENS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRUTUS (Christian, Ernest, René, Marie) et de M. STEVENS (Marc, Michel, Maxime), la société civile professionnelle Christian BRUTUS et Marc STEVENS, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle SCP BRUTUS-BRIZZI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Christian BRUTUS et Marc STEVENS, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BRUTUS (Christian, Ernest, René, Marie) et Mme MIRON (Anne-Sophie, Emmanuelle, Charlotte), épouse BRIZZI, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014 :
﻿Mme ROMULUS (Cécile, Raymonde, Jeanne), épouse MEILLE, et Mme FAUX (Mariette, Annabelle), épouse MANEVAL, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Alain DELAYE et Céline DELAYE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Drôme).
Le retrait de M. DELAYE (Alain, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain DELAYE et Céline DELAYE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DELAYE et Céline DELAYE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Céline DELAYE, Cécile MEILLE-ROMULUS, Mariette MANEVAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014 :
﻿﻿M. SANCHEZ (Jérôme, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice BRIU, Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN et Isabelle PERREIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. BRIU (Patrice, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice BRIU, Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN et Isabelle PERREIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice BRIU, Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN et Isabelle PERREIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN, Isabelle PERREIN et Jérôme SANCHEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014 :
Le retrait de M. MARTIN (Mikaël, Didier, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alexandre BAUER et Mikaël MARTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alexandre BAUER et Mikaël MARTIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandre BAUER, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
Assesseur titulaire :
M. Jean-Marc COQUELIN.
Assesseur suppléant :
M. Régis ERARD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent GENOLINI en qualité de régisseur d'avances (budget annexe), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet à compter du 31 décembre 2014.
L'arrêté du 16 décembre 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2014, il est mis fin aux fonctions de Mme Damienne DAMEME-BENNETT en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) à compter du 31 décembre 2014.
L'arrêté du 10 janvier 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) est abrogé à compter du 31 décembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2014, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2014, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 et affectées auprès des établissements désignés ci-après :
M. Matthieu EVEILLARD, CH&U d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers), sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
M. Nicolas SEVENET, CH&U de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux) (par convention avec le CLCC Institut Bergonié), sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Mme Valérie SAUTOU, CH&U de Clermont-Ferrand (UFR de pharmacie Clermont-Ferrand-I), sciences du médicament et des autres produits de santé.
Mme Annabelle DUPONT, CH&U de Lille (UFR de pharmacie Lille-II), sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
M. Franck SAINT-MARCOUX, CH&U de Limoges (UFR de pharmacie de Limoges), sciences du médicament et des autres produits de santé.
M. Fabrice PIROT, CH&U de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I) (groupement hospitalier Edouard Herriot), sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
Mme Léa PAYEN-GAY, CH&U de Lyon (UFR de pharmacie Lyon-I) (groupement hospitalier Sud), sciences du médicament et des autres produits de santé.
M. Benjamin GUILLET, CH&U de Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille), sciences du médicament et des autres produits de santé.
M. Vincent FOULONGNE, CH&U de Montpellier-Nîmes (UFR de pharmacie Montpellier-I) CHRU de Montpellier, sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
M. Bruno GIRAUDEAU, CH&U de Tours (UFR de pharmacie de Tours), sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
M. Daniel ANTIER, CH&U de Tours (UFR de pharmacie de Tours), sciences du médicament et des autres produits de santé.
Mme Claire POUPLARD, CH&U de Tours (UFR de pharmacie de Tours), sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
M. Pascal HOUZÉ, CH&U Paris (UFR de pharmacie Paris-V) (groupe hospitalier Saint-Louis - Fernand Vidal (Saint-Louis) ), sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
M. Olivier BOURDON, CH&U Paris (UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Robert Debré), sciences du médicament et des autres produits de santé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, M. Marc Ollivier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 février 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2014, Mme Chantal Fourneret, épouse Estivalet, attachée d'administration de l'Etat, affectée à AgroSup de Dijon, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 février 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 11 décembre 2014, M. Christophe CASTELL, sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Christian NEGRE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Jérôme VOLLE.
En tant que membres suppléants :
M. Morgan OYAUX ;
Mme Anne-Sophie FORGET.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Morgan OYAUX.
En tant que membre suppléant :
Mme Anne-Sophie FORGET.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs :
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
En tant que membre titulaire :
M. Morgan OYAUX.
En tant que membre suppléant :
Mme Anne-Sophie FORGET.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national 10 juillet 2012, relatif à la prévention de la pénibilité, dans les industries du bois et de l'importation des bois.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général de l'aviation civile au ministère délégué auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 11 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Actualisation de la convention collective.
Signataires :
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 novembre 2014 :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
En tant que membres titulaires :
M. Dominique DAUXERRE.
M. Jean-Pierre GRILLON.
M. Jean-Claude GUERY.
M. Michel GUILBAUD.
M. Jean-François PILLIARD.
M. Jean-Charles SAVIGNAC.
Mme Béatrice TAILLARDAT-PIETRI.
Au titre des entreprises moyennes et petites :
M. Gérard GOURKOW.
M. Patrick LEFORESTIER.
En tant que membres suppléants :
Mme Sandra AGUETTAZ.
M. Pierre-Eric FLEURY.
M. Antoine FOUCHER.
Mme Chantal FOULON.
Mme Marie HERNANDEZ-MONESTIER.
M. Guillaume LEENHARDT.
M. Bernard LE FLOUR.
M. Michel MANENT.
M. Nicolas MEULY.
Mme Houria SANDAL-AOUIMEUR.
M. Thierry THAVE.
M. Ronan THOS.
M. Jean-Louis VARESCON.
Au titre des entreprises moyennes et petites :
Mme Fanny FAVOREL-PIGE.
Mme Elisabeth DE SABLET.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
En tant que membre titulaire :
M. Dominique TELLIER.
En tant que membres suppléants :
Mme Sandra AGUETTAZ.
Mme Chantal FOULON.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
En tant que membre titulaire :
M. Dominique TELLIER.
En tant que membre suppléant :
Mme Sandra AGUETTAZ.
Mme Chantal FOULON.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 novembre 2014, Mme Marie-Christine MARGEOT, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 26 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2014, M. Gilbert, Emile, Alfred Pernin, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 décembre 2014, M. Jean-Paul, Claude Labal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 3 octobre 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires garantis et autres éléments de rémunérations.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et CFE-CGC.
UNSA.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 novembre 2014, M. Michel Roignot, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2014, Mme Suzanne Srodogora, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, placée en service détaché et maintenue en fonctions, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2015 et admise, à sa demande et à effet de la même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2014, Mme Mireille Emaer, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2014, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury pour les épreuves orales d'admission de la session 2014 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme GIMELLO (Sandrine), experte en certification des comptes de l'Etat à la Cour des comptes.
M. ALIX (Patrick), expert en certification à la direction des relations internationales, de l'audit externe et de la francophonie de la Cour des comptes.
M. CUNIN (Etienne), directeur adjoint de la direction des affaires comptables de l'Autorité des marchés financiers.
M. TRONCHET (Nicolas), contrôleur à la direction des contrôles du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2014, Mme Maryse-Elisabeth BOCCON-PERROUD, épouse LALLIER, attachée d'administration hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'analyse économique :
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique
M. Antoine BOZIO.
M. Pierre CAHUC.
Mme Brigitte DORMONT.
M. Lionel FONTAGNÉ.
Mme Cecilia GARCIA-PENALOSA.
M. Philippe MARTIN.
M. Xavier RAGOT.
M. Jean TIROLE.
M. Alain TRANNOY.
M. Etienne WASMER.
M. Guntram WOLFF.
En qualité de correspondante
Mme Anne PERROT.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thons rouges pêchés après cette interdiction, sont également interdits dans la zone Océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest.
2. Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones VII b à k, VIII, IX et X est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les zones VIIb à k, VIII, IX et X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'églefin pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones VII b à k, VIII, IX et X.
3. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones VII h, VII j et VII k, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Un concours professionnel est organisé permettant l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats devront justifier au 31 décembre 2015 d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de contrôleur de l'INSEE de 2e classe et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
II. - Nature et programme des épreuves
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 6 mai 2011.
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :
- un questionnaire à choix multiples ;
- un questionnaire appelant à des réponses courtes.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats. Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'INSEE.
III. - Nombre de postes ouverts
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1ère classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2015, sera communiqué ultérieurement.
IV. - Date et lieu de l'épreuve
L'épreuve écrite aura lieu le 8 avril 2015.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
V. - Dépôt des candidatures
Demandes d'inscription :
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 12 février 2015 à 17 heures.
La validation de l'inscription s'effectue par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. Celui-ci comprend la demande d'inscription complétée et signée ainsi que des pièces justificatives, si besoin. La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 17 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers postés hors délai ne pourront pas être pris en considération.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
- en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section Concours et examens, timbre C269 - 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14 - par courriel à : concours@insee.fr.
La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « France 2 », de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article 35 et du premier alinéa de l'article 36 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 septembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de territoire de l'Isère ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) de l'Isère.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La société Warm-Up Interactive est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Men's Up TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle du respect des obligations de production du service de télévision « Men's Up TV » pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 21 septembre 2010.
La société Eutelsat SA est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant le service de télévision « Al Rafidain » du régime qui lui est applicable, notamment des termes de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de cette loi et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 de la même loi et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par les dispositions de cette loi.
La société Harmony est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Mélody », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle du respect des obligations de production du service de télévision « Mélody » pour l'exercice 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 3 septembre 2012.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaires en douane (286e liste) (NOR : FCPD1428326V), publié au Journal officiel du 4 décembre 2014 est modifié comme suit :
I. - Octrois d'agréments :
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉROS
      

    d'inscriptions
      

    au registre
      

    matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTIONS
      

    des douanes
      

    de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales :
5351
DOUMENC THILLARD SERVICES SARL
Route de Prayssas
47450 COLAYRAC-SAINT-CIRQ
Bordeaux
Agrément définitif
5352
MONDIAL TRANSIT SERVICES SARL
145 Impasse Timbal
31340 VACQUIERS
Midi-Pyrénées
Agrément provisoire
5353
SCHENKER-JOYAU SAS
Zone Industrielle
85600 MONTAIGU
Pays de la Loire
Agrément définitif
(Le reste de la publication est inchangé.)
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 10 au 12 décembre 2014 pour les concours internes et du 27 au 28 janvier 2015 pour le concours externe.
Nombre de postes à pourvoir :
Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2015, est fixé à 81.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Concours externe : 48.
Concours interne normal : 20.
Concours interne spécial : 13.
En outre 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 358 217 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission «Ecologie, développement et mobilité durables », à destination de trois programmes.
Ce décret correspond à trois mouvements de crédits.
Le premier mouvement de 101 620 € en AE et en CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » a pour objet le remboursement des dépenses de fonctionnement courant, de formation continue, de médecine de prévention et de restauration collective des agents des centres de prestations comptables mutualisées.
Le second de 150 000 € en AE et en CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » a pour objet le remboursement des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle.
Le dernier mouvement correspond à un transfert de 106 597 € en AE et en CP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » au titre du raccordement des directions départementales interministérielles au Réseau interministériel de l'Etat.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 500 000
2 500 000
Vie étudiante
231
2 500 000
2 500 000
Totaux
2 500 000
2 500 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
2 500 000
2 500 000
Enseignement technique agricole
143
2 500 000
2 500 000
Totaux
2 500 000
2 500 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Travail et emploi
192 000
192 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
192 000
192 000
Totaux
192 000
192 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
192 000
192 000
Administration territoriale
307
192 000
192 000
Totaux
192 000
192 000
Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à destination du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce mouvement de crédits est destiné à couvrir l'impact de la mise en œuvre de la réforme des aides directes en faveur des étudiants.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le ministère de la défense organise des actions de formation destinées à permettre aux fonctionnels de la prévention, aux personnels d'encadrement et aux agents du ministère de la défense d'exercer leurs attributions ou d'occuper leur emploi.
A cet effet, le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la formation :
- des fonctionnels de la prévention du ministère de la défense ;
- des personnels d'encadrement en matière de prévention des risques professionnels ;
- à la sécurité des agents du ministère de la défense.
Cette formation a vocation à développer la culture de prévention à tous les niveaux au ministère de la défense.
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 décembre 2014 est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2015, sera publié ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 12 janvier 2015 au 12 février 2015, 17 heures.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 17 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 8 avril 2015.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
ANNEXE
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE. - CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR PRINCIPAL DE L'INSEE
Les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, constitué des rubriques suivantes :
- identification du candidat ;
- parcours professionnel (postes occupés, services d'activité et périodes d'emploi) ;
- présentation des acquis et du projet professionnel (connaissance des fonctions exercées, connaissance de l'environnement professionnel, capacité à travailler de façon collaborative, projet professionnel) ;
- formations.
Rectificatif au Journal officiel du 4 décembre 2014, édition électronique, texte n° 42 :
Au lieu de : « la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2012 est fixée comme suit : »,
Lire : « la liste d'aptitude à l'emploi de conseiller économique au titre de l'année 2015 est fixée comme suit : ».
Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail relatives aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans, s'appliquent aux organismes du ministère de la défense qui emploient du personnel, âgés de moins de dix-huit ans, ainsi qu'aux agents bénéficiant d'un contrat d'apprentissage et aux stagiaires.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire portant, au choix du candidat soit :
a) Sur un dossier à caractère économique ou social ;
b) Sur un dossier à caractère administratif ;
c) Sur un dossier à caractère statistique.
Le candidat effectue son choix après communication des sujets (durée : 3 heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences, les projets et les motivations professionnels du candidat, ainsi que les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur ses compétences, le jury dispose du dossier constitué par le candidat, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur sa connaissance des fonctions exercées, sa connaissance de l'environnement professionnel, sa capacité à travailler de façon collaborative et son projet professionnel (durée : quarante minutes, dont dix minutes pour l'exposé ; coefficient 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de l'INSEE. Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.