Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quatre emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère de l'équipement ou des transports ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé de l'équipement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines (service de la gestion du personnel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux de la Vésubie, à Roquebillière (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1  poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux de la Vésubie, boulevard Docteur-René-Roques, 06450 Roquebillière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 14 du 11 mars 2008 à l'accord professionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2008 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 30 juin 2008 relatif au champ d'application de la future convention collective nationale du diagnostic technique de l'immobilier.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (FNECI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, boulevard Carnot, BP 31054, 30134 Pont-Saint-Esprit Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Caussade (Tarn-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 5, rue du Parc, 82300 Caussade.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix, direction des ressources humaines, service des concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie, à Draguignan (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Dracénie, direction des ressources humaines, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 70413, 51308 Vitry-le-François, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Pont-l'Abbé (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite, 32, rue Lambour, 29120 Pont-l'Abbé.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des autorisations et attestations » mis en œuvre par la direction de la qualité et du progrès et dont les finalités sont :
 ― la gestion administrative des droits d'accès à certains systèmes d'information liés aux attestations et reconnaissances (d'engagement, de responsabilité...) et/ou aux formations suivies ;
 ― la gestion administrative de l'exercice des droits des personnes, notamment les autorisations ou oppositions de collecte et de diffusion de photographie ;
 ― la gestion administrative de la dotation en produits, logiciels, matériels (supports amovibles, etc.).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Pierre Razat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. le colonel Franck Mélin, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le lieutenant-colonel Thierry Molinier, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le commissaire-colonel Eric Leducq, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. Patrick Lambert, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. Antoine Ruck, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2008.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, numéro de matricule) ;
 ― à la vie professionnelle (service ou affectation, localisation) ;
 ― à la formation (objet et date de la sensibilisation ou de la formation) ;
 ― à l'utilisation des médias et moyens de communication (autorisation ou attestation des personnes [objet de la charte, accord ou autorisation, date de la signature, accord/refus, observations, restrictions dans l'autorisation accordée...]), dotation en médias et moyens de communication (date de remise de l'outil informatique, identification de l'outil informatique [type, références, caractéristiques], date de restitution de l'outil informatique).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé, à l'exception des informations relatives aux dotations en médias et moyens de communication, qui sont conservées 1 an maximum après restitution.
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixée, pour l'année 2008, à un montant de quatre millions cent quatre-vingt-six mille trois cent quatre-vingt-trois euros (4 186 383 €) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Annick Biolley-Coornaert et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi et à M. Christian Climent-Pons, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Olivier Coppolani, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Stéphan Portier et à M. Julien Picard, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Fabienne Balussou, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Pascal Aboso, et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps. 
Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »
Délégation est donnée à M. Michel Dejaegher, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des visas, et M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Bruno Echasserieau, conseiller des affaires étrangères, Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire principale des affaires étrangères, M. Michel Buc, Mme Agnès Hamilton, Mlle Brigitte Ménager, M. Didier Nourisson et M. Jean-Louis Soriano, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux demandes de visas.
Il est inséré, avant le sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, un article rédigé comme suit : 
« Art.D. 214-28-1.-Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachats dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts de l'organisme peuvent, en application du troisième alinéa de l'article L. 214-35, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes : 
1° Le règlement ou les statuts de l'organisme fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé. 
2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par l'organisme. 
Ce seuil correspond au rapport entre : 
― la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même organisme ou compartiment dont la souscription est demandée ; et 
― l'actif net ou le nombre total de parts ou actions de l'organisme ou du compartiment considéré. 
Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée, ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement. 
3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles l'organisme reporte les ordres de rachat excédant le seuil visé au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation. »
Délégation est donnée à Mme Louisa Yazid, directrice des services pénitentiaires, et à Mme Amal Abou-Arbid, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
L'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Génisse fleur d'Aubrac », version 1, proposée par l'Association interprofessionnelle des viandes bovines issues du troupeau Aubrac (AVBA), c/o Cemac-Cobevial, 10, rue de Lavernhe, 12210  Laguiole.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 3,14 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 6,86 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
 ― une cotisation fixée à 1,15 euro/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,85 euros/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par décret en date du 22 octobre 2008, l'immeuble dénommé « batterie nouvelle des Couplets », sis sur le territoire de la commune d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), cadastré section BP n° 280, d'une superficie de 4 506 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste militaire.
 La servitude de champ de vue attachée à cette emprise est supprimée.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates de la région Languedoc-Roussillon, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 1,10 euro/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 1,90 euro/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2007-2008, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget et des finances.
 2. Mme la commandante Catherine Vincent, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement.
 3. M. le capitaine Luc Loeuillet, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits.
A N N E X E S
ANNEXE  1
 					REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
 										Justice.
 										Mathieu Herondart, directeur, secrétaire général adjoint.
 									 										Yves Le Breton, sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance au secrétariat général.
 										Mathieu Herondart
 										Ancienne fonction :
 										Directeur de l'administration générale et de l'équipement.
 									 										Yves Le Breton
 										Ancienne fonction :
 										Sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement.
 										Economie, industrie et emploi.
 										Vincent Soetemont, sous-directeur du département des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 										En remplacement de Jean Deulin.
 										Budget, comptes publics et fonction publique.
 										Emmanuel Rousselot, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget.
 										En remplacement de Karine Berger.
 										Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire.
 										Marie-Christine Soulie, sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale à la direction des affaires juridiques.
 										Marie-Christine Soulie
 										Ancienne fonction :
 										Sous-directrice de l'assistance aux services et du droit public à la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
ANNEXE  2
 					REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
 										MEMBRE TITULAIRE
 										MEMBRE SUPPLÉANT
 										OBSERVATIONS
 										UFFA-CFDT
 										Mylène Jacquot.
 										En remplacement de Eric Fritsch.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2008, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels », du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts à ces deux concours sera fixé ultérieurement.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats, jusqu'au 14 novembre 2008, soit au bureau des concours, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 21 novembre 2008, terme de rigueur.
 Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 janvier 2009, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 Accueil du public, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Contact : M. Christophe Torres (téléphone : 01-40-15-80-03 ou christophe.torres@culture.gouv.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2008 :
 Est nommé en qualité de président de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : M. Pinault (Michel), président de la section de l'administration au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Racine (Pierre-François).
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration les personnes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Est nommée membre suppléante de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, la personne mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 1er
 					 Du 27 octobre au 16 novembre 2008 et uniquement pour les tirages de la 2e chance de cette période, le règlement du jeu dénommé  Rapido  fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007 et du 5 octobre 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 16 novembre 2008.
 					Article 2
 					 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang uniquement du tirage de la 2e chance indiqué au sous-article 9.2 est multiplié par 2,5. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 					 Le tableau du sous-article 9.2 concernant le 1er rang de gains est ainsi modifié :
 										1er rang du tirage de la 1re chance
 										8
 										1
 										10 000 €
 										1er rang du tirage de la 2e chance
 										8
 										1
 										25 000 €
 					 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée :  Les sommes nécessaires à la multiplication provisoire par 2,5 des lots du 1er rang du tirage de la 2e chance sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. 
Au premier alinéa du sous-article 9.3, les mots :  qu'il s'agisse d'un tirage de la 1re chance ou d'un tirage de la 2e chance sont supprimés.
 					 Le tableau du sous-article 9.3 relatif au 1er rang de gains est ainsi modifié :
 										8
 										1
 										10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance.
 										10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance  1 000 € au 2e rang.
 										10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance  1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang.
 										10 000 € au 1er rang du tirage de la 1re chance  1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang.
 										8
 										1
 										25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance.
 										25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance  1 000 € au 2e rang.
 										25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance  1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang.
 										25 000 € au 1er rang du tirage de la 2e chance  1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang + 1 000 € au 2e rang.
 					 Au sous-article 9.7, les mots :  10 000 €  sont suivis par les mots :  ou 25 000 € .
 					Article 3
 					 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 13 octobre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er janvier 2009 :
 M. Berard (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Chauvot (Jacques), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
 M. Girod (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Chinon.
 M. Pech (René), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
   2 janvier 2009 :
 Mme Gilois (Martine), épouse Rocchi, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement.
 Mme Le Chouane (Françoise), épouse Veltz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
 Mme Dubos (Anne-Marie), épouse Figliolia, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 M. Gaultier (Claude), vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes.
   3 janvier 2009 :
 M. Capcarrere (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris.
   5 janvier 2009 :
 M. Thierry (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
 Mme Desplan (Marie-José), veuve Sonneville, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
 Mme Mollon (Annie), épouse Plantard, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
 MM. Morin (Dominique) et Berger (François), vice-présidents au tribunal de grande instance de Lyon.
 M. Chatillon (Stéphane), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
   7 janvier 2009 :
 Mme Piallat (Sylvaine), épouse Courcelle, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 13 octobre 2008, M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Ourliac (Jean-Paul).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mme Paulette Rames, épouse Ascensio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 25 mai 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 2 mars 2009 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 octobre 2008, M. Dubois (Didier), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   9 décembre 2008 :
 Mme Comolet (Marie-Sophie), épouse Monet, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp.
   12 décembre 2008 :
 M. Blaser (Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   7 janvier 2009 :
 M. Raphanel (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   27 février 2009 :
 M. Vuillemin (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
   9 décembre 2008 :
 Mme Pons (Carmen), épouse Dreuilhe, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
   2 janvier 2009 :
 Mme Bernard (Brigitte), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   10 janvier 2009 :
 M. Blachon (Raymond), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
   31 janvier 2009 :
 M. Salzmann (Michel), avocat général près la cour d'appel de Lyon.
   1er février 2009 :
 M. Picou (Bruno), conseiller à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à Cayenne. 
   10 mars 2009 :
 M. Gurtner (Norbert), président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
   24 mars 2009 :
 M. Raingeard de La Bletière (Louis-Marie), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   8 avril 2009 :
 Mme Thomas (Martine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   5 décembre 2008 :
 M. Dumarets (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
   8 décembre 2008 :
 M. Brault (Bernard), vice-président au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   10 décembre 2008 :
 Mme Hugo (Monique), substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
   21 décembre 2008 :
 Mme Fontaine (Michelle), présidente de chambre à la cour d'appel de Nouméa.
   25 décembre 2008 :
 M. Vincent-Vivian (Alain), juge au tribunal de grande instance de Gap, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   31 décembre 2008 :
 Mme Beauguion (Anne-Marie), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Charitonsky (Nicole), vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux.
 M. Elek (Christian), avocat général près la cour d'appel d'Angers.
 M. Sedivy (Gérard), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
 M. Vivier (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 octobre 2008, Mme Gisèle Vivien, inspectrice départementale des impôts, est nommée, à compter du 15 octobre 2008, déléguée départementale de l'action sociale de la Seine-Saint-Denis.
 Par le même arrêté, Mme Gisèle Vivien est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Arlette Heurtaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 octobre 2008, Mme Martine Umano, agente de recouvrement de 1re classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er novembre 2008, déléguée départementale de l'action sociale de l'Ardèche
 Par le même arrêté, Mme Martine Umano est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Mireille Martel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2008, Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 octobre 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Célia Verot, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2009 :
   2 décembre 2008 :
 M. Gouyette (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   11 décembre 2008 :
 M. Pouchard (Jean), juge au tribunal de grande instance de Caen.
   27 décembre 2008 :
 Mme Deslaugiers (Catherine), épouse Wlache, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, les magistrates dont les noms suivent, sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
    2 décembre 2008 :
 Mme Edwige Chatoux, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
 Mme Marie-Françoise Fonteneau, épouse Tribot-Laspiere, conseillère à la cour d'appel de Pau.
    28 décembre 2008 :
 Mme Edwige Gauquelin, épouse Koch, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
    31 décembre 2008 :
 Mme Renée Boyer, épouse Civalero, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
    2 janvier 2009 :
 Mme Sylvie Lagarde, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
    5 janvier 2009 :
 Mme Colette Aubertin, épouse Lallement, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mme Patricia Le Rose, magistrate du premier grade, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 août 2008, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2008, les dispositions du décret du 5 juillet 2008 portant nomination de présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Orengo (Philippe).
 M. Orengo (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nice, à compter du 4 décembre 2008.
 M. Reinhorn (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 15 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, M. Jean-Louis Combes, magistrat du premier grade placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 12 janvier 2009, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, M. Eric Sargenton, juge au tribunal de grande instance de Béthune, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2008, M. Jean-Pierre, Alain, Guy Mathe, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2008.