Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ; 
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l'activité ou de l'information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ».
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 371-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-9, » est supprimée ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 312-9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. » ; 
2° A la fin du troisième alinéa des articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1, la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information » est remplacée par la référence : « loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ». 
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.] 
III.-Le titre VI de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I de l'article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » ; 
2° L'article 58 est abrogé. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article 15-3-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-3 ainsi rédigé : 
« Art. 15-3-3.-Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 du présent code pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l'article 222-33 du code pénal, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 du même code, au 4° de l'article 222-33-2-2 dudit code, lorsqu'ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l'article 132-76 ou 132-77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020] lorsqu'ils ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique en application de l'article 15-3-1 du présent code. »
Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l'analyse de l'évolution des contenus mentionnés à l'article 1er de la présente loi.
Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.
Il est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui en assure le secrétariat.
Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.] 
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.] 
III.-Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».
I.-Les deuxième à avant-dernier alinéas du 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ; 
«-la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ; 
«-les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ». 
II.-Le dernier alinéa du 5 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n'est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu'à l'article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
1° En application des dispositions du 9 de l'article 1681 septies du code général des impôts, les paiements accompagnant les déclarations suivantes sont effectués par télérèglement au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ;
2° Les conditions et les modalités de télérèglement, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télérégler, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
1° En application des dispositions du XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
a) Déclarations de dons manuels prévues à l'article 635 A du même code ;
b) Déclarations de cessions de droits sociaux prévues aux articles 639 et 640 A du même code ;
c) Déclarations de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du même code ;
d) Déclarations de succession prévues à l'article 800 du même code ;
2° Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.
A la fin de chaque année ou semestre, le jury peut décider :
- la validation complète d'une année ou d'un semestre ;
- la validation provisoire d'une année ou d'un semestre, sans différer le passage en année supérieure ou au semestre suivant, sous réserve de la réalisation par l'apprenti d'études ou travaux complémentaires qui conditionne la validation définitive de l'année ou du semestre concerné ;
- le redoublement de l'année ou du semestre ;
- l'exclusion de la formation.
Dans le cas d'une validation provisoire d'une année ou d'un semestre, la validation de l'année ou du semestre suivant exige, en plus de leurs critères propres, que les études ou travaux complémentaires demandés aient été réalisés à la satisfaction du jury.
Le cycle de formation d'ingénieurs en alternance conduit à la délivrance du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'aéronautique et de l'espace, spécialité Génie industriel, conformément aux dispositions du code de l'éducation. Sa durée normale est de trois années. La formation comporte alternativement des périodes de formation académique à l'institut et des périodes de formation en entreprise. Ces différentes périodes sont réparties sur les trois années en fonction d'un calendrier de l'alternance prévisionnel défini en début de cycle.
Le jury prévu à l'article 3 ci-dessus comprend :
- le directeur de l'institut ou son représentant ;
- le directeur des formations ingénieurs ou son représentant ;
- quatre personnels enseignants, impliqués dans la formation, désignés par le directeur de l'institut ;
- deux personnalités extérieures, représentants du monde industriel, désignés par le directeur général de l'institut ;
- le directeur du centre de formation d'apprentis partenaire ou son représentant.
Participe au jury pour avis avec voix consultative toute autre personnalité désignée par le directeur général de l'institut.
Le jury est présidé par le directeur de l'institut ou son représentant ; la voix du président du jury est prépondérante en cas de vote égalitaire.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2000 susvisé, il est rétabli un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
«-dans les missions diplomatiques et les postes consulaires, toute activité concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, notamment dans les services chargés des affaires immobilières, les services en charge des systèmes d'information, les services en charge de l'instruction des demandes de visas en vue de l'asile et les services de coopération et d'action culturelle ; ».
En vue de l'admission aux recrutements prévus à l'article 2 ci-dessus, un jury évalue l'aptitude des candidats à suivre les enseignements et leur capacité à répondre aux besoins d'une entreprise, après examen de leurs dossiers de candidature et épreuves écrites et/ou orales. A l'issue, ce jury établit la liste des candidats retenus. Une liste complémentaire ordonnée est établie afin de pallier à la défaillance ou à l'abandon de candidats issus de la liste principale. L'admission est prononcée sous condition d'obtention du titre d'accès et de signature d'un contrat d'apprentissage.
L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace admet en qualité d'apprentis, en formation initiale par apprentissage, dans le cycle de formation d'ingénieurs visé à l'article 1er ci-dessus, des candidats titulaires de diplômes universitaires de technologie, de brevets de techniciens supérieurs, de licences, de diplômes jugés équivalents ou issus de classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Le référentiel de sécurité maritime est constitué par l'ensemble des règles et dispositions de sécurité maritime attachées à un navire de guerre ou à une classe de navires de guerre.
Il comprend notamment le référentiel technique lié à la conception des navires de guerre, approuvé par le délégué général pour l'armement, et les dispositions liées à l'exploitation des navires de guerre, élaborées par le chef d'état-major de la marine. Le cas échéant, le référentiel technique intègre un règlement élaboré par une société de classification habilitée au sens du décret du 30 août 1984 susvisé, lequel peut être adapté aux spécificités d'un navire de guerre.
Jusqu'à son retrait du service, la conformité d'un navire de guerre au référentiel de sécurité maritime constitue un critère de sa disponibilité technique.
Les navires de guerre dont le référentiel technique rend applicable, à la construction, un règlement de société de classification font l'objet d'un suivi en classe dans le cadre du maintien en condition opérationnelle, à moins que leur référentiel de sécurité maritime n'en dispose autrement.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 20 juin 2006 relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale ; 
2° L'arrêté du 17 janvier 2007 relatif à la composition de la commission de sécurité maritime ; 
3° L'arrêté du 8 juin 2011 relatif au contrôle du suivi de la sécurité maritime des bâtiments de guerre de surface.
Le délégué général pour l'armement est chargé, en lien avec le chef d'état-major de la marine, de l'élaboration et de l'actualisation du référentiel technique mentionné à l'article 5.
A ce titre, pour chaque opération d'armement relevant de sa compétence, il approuve le référentiel technique et certifie la conformité des navires de guerre livrés à ce référentiel.
L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval peut recevoir délégation du délégué général pour l'armement pour signer les décisions d'approbation des référentiels techniques et de certification de conformité.
I. - La commission de sécurité maritime est placée auprès du chef d'état-major de la marine, auquel elle rend un avis préalablement à l'approbation des référentiels de sécurité maritime et à la délivrance des titres de navigation.
Elle est présidée par un membre de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte, désigné par son président.
II. - La commission de sécurité maritime comprend, outre son président :
1° Trois représentants de l'état-major de la marine :
- le sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine ou son représentant ;
- le coordinateur central de la prévention de la marine ou son représentant ;
- l'autorité d'expertise chargée des domaines de sécurité classique ou son représentant ;
2° L'autorité en charge de l'expertise technique du domaine naval au sein de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
3° Le commandant organique dont relève le navire de guerre concerné ou son représentant ;
4° Un représentant de la maîtrise d'ouvrage étatique, au sein de la direction générale de l'armement pour les opérations d'armement, ou au sein du service de soutien de la flotte pour les navires de guerre en service ;
5° Un représentant de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
6° Un représentant du service de soutien de la flotte ;
7° Un membre du conseil de la fonction militaire de la marine ;
8° Un inspecteur du travail dans les armées ;
9° Deux représentants du service de santé des armées, compétents dans les domaines de l'ingénierie médicale et de la santé publique vétérinaire.
Pour l'examen de dossiers concernant les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins, la commission comprend également un représentant de la division forces nucléaires de l'état-major des armées.
Pour l'examen de dossiers concernant un navire de guerre déjà placé sous la responsabilité de la marine nationale, la commission comprend également un représentant de l'équipage.
III. - La commission peut demander à entendre tout agent de l'Etat dont l'audition lui semble utile, notamment des représentants du ministère chargé de la mer pour les questions relatives à la réglementation maritime civile et à la sécurité des navires de surface.
Le référentiel de sécurité maritime de chaque opération d'armement est arrêté au plus tard le jour de la notification du contrat de réalisation de l'opération d'armement couvrant la production du navire de guerre ou du premier navire de la classe.
L'opportunité de modifier le référentiel de sécurité maritime est étudiée en cas d'évolution technique ou réglementaire susceptible d'affecter les règles et dispositions le constituant, et dans le cadre des travaux de préparation des arrêts techniques majeurs.
Le cas échéant, la modification du référentiel de sécurité maritime est arrêtée au plus tard le jour de la notification de la réalisation de l'ordre de modification.
Chaque navire de guerre doté d'un référentiel de sécurité maritime doit disposer d'un titre de navigation pour être autorisé à naviguer.
Le titre de navigation est délivré par le chef d'état-major de la marine, après contrôle de la conformité du navire de guerre au référentiel de sécurité maritime. En cas de modification du référentiel de sécurité maritime, un nouveau titre de navigation doit être délivré.
Le chef d'état-major de la marine est chargé de la sécurité maritime.
A ce titre, il approuve le référentiel de sécurité maritime défini à l'article 5 du présent arrêté et délivre le titre de navigation attestant de la conformité du navire à ce référentiel.
Le président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte peut recevoir délégation du chef d'état-major de la marine pour signer les décisions d'approbation des référentiels de sécurité maritime et de leurs évolutions, ainsi que les décisions de délivrance des titres de navigation.
Les commandants organiques dont relèvent les navires de guerre concernés peuvent recevoir délégation du chef d'état-major de la marine pour signer les décisions de dérogation ponctuelles au référentiel de sécurité maritime, dans le cadre du suivi de conformité de la sécurité maritime après la mise en service opérationnel.
Le présent arrêté s'applique aux navires de guerre, bâtiments de surface ou sous-marins, au sens de l'article 29 de la convention des Nations unies du 10 décembre 1982 susvisée, à l'exception de ceux relevant des dispositions du décret du 21 avril 2015 susvisé.
Il peut également être appliqué, sur décision conjointe du chef d'état-major de la marine et du délégué général pour l'armement, aux équipements navals qui ne constituent pas des navires de guerre au sens de la même convention.
Il s'applique sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité pyrotechnique.
Le présent arrêté fixe les principes généraux d'élaboration et de contrôle des dispositions de sécurité maritime applicables à la conception, à la construction et à l'exploitation des navires de guerre de la marine nationale.
Au sens du présent arrêté, la sécurité maritime comprend l'ensemble des règles et dispositions permettant de garantir un niveau de prévention des risques aussi élevé que possible en matière de sécurité des personnes, de sécurité des navires et de protection de l'environnement.
Tout au long du cycle de formation par alternance, chaque apprenti est suivi par un tuteur pédagogique, choisi parmi les personnels permanents de l'école ou les intervenants dans la formation, et par un maître d'apprentissage, choisi parmi les personnels de l'entreprise occupant un poste d'ingénieur et/ou d'encadrement. Le tuteur pédagogique et le maître d'apprentissage veillent à faciliter en permanence le contact de l'apprenti avec l'Institut et avec l'entreprise. Ils s'assurent en particulier de la bonne progression des missions confiées à l'apprenti pendant ses séjours en entreprise et de leur adéquation avec le projet pédagogique de la formation suivie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bourgogne) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bourgogne) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Bourgogne) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Limousin) du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par dérogation à l'article L. 222-2-4 du code du sport et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, le contrat de travail, mentionné à l'article L. 222-2-3 du même code, des sportifs et entraineurs professionnels salariés participant à des compétitions au titre de la saison sportive 2019-2020, et dont le terme est initialement prévu à la date de fin de la saison sportive 2019/2020 fixée par la fédération ou, le cas échéant la ligue professionnelle, peut être prorogé pour une durée maximale de six mois à compter de cette date.
Un avenant est conclu entre les parties pour proroger le contrat de travail mentionné à l'alinéa précédent.
Lorsque, simultanément, la tension U s'écarte de Uc comme il est dit à l'article 29 et un régime exceptionnel de fréquence apparaît, la durée minimale de fonctionnement de toute installation de production dont la puissance Pinstallée est supérieure ou égale à 5 MW est la plus petite des valeurs de durée fixées à l'article précédent et dans le tableau de l'article 36 du présent arrêté. En outre, les pertes maximales de puissance admissibles se cumulent.
Le gestionnaire de réseau de distribution peut introduire une temporisation de l'activation de la réponse en puissance aux variations de fréquence pour les unités présentant un risque de fonctionnement en régime îloté, dont le volume est limité en accord avec le gestionnaire de réseau de transport. Le délai de temporisation est alors précisé dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau de distribution.
Toute installation de production doit rester en fonctionnement pendant au moins vingt minutes, sans perte de puissance supérieure à 5 %, lorsque la tension (U) au point de raccordement de l'installation de production s'écarte de la tension contractuelle (Uc) de la façon suivante :
0,9 Uc ≤ U < 0,95 Uc
ou
1,05 Uc < U ≤ 1,1Uc.
Pour l'application de l'article 13 du règlement UE n° 2016/1388 de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, les installations de consommation, les postes sources et les réseaux de distribution sont capables de rester connectés au réseau et de fonctionner dans les plages de tension et les durées indiquées ci-dessous :
Domaine de tension
Tension 
      

    nominale 
      

    Un
Tension 
      

    de référence (1pu)
Plages de tension
Durée minimale de fonctionnement
HTB3
400kV
400 kV
[0,90pu ; 1,05pu]
Illimitée
[1,05pu ; 1,10pu]
20 minutes
HTB2
225kV
220 kV
[0,90pu ; 1,118pu]
Illimitée
[1,118pu ; 1,15pu]
20 minutes
Pour l'application de l'articles 12 du règlement UE n° 2016/1388 de la Commission établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, les installations de consommation, les postes sources et les réseaux de distribution sont capables de rester connectés au réseau et de fonctionner dans les plages de fréquence pour les durées indiquées ci-dessous :
Plage de fréquence
Durée minimale de fonctionnement
]47,5Hz ; 48,5Hz]
30 minutes
[48,5Hz ; 49Hz]
30 minutes
[49Hz; 51Hz]
illimitée
[51Hz ; 51,5Hz]
30 minutes
Pour la mise en œuvre de l'article 15 du règlement UE n° 2016/1388 de la Commission, les plages effectives pour l'absorption ou la fourniture de puissance réactive sont fixées de la manière suivante :
- pour les consommateurs raccordés au réseau public de transport, la plage effective pour l'absorption ou la fourniture de puissance réactive ne doit pas dépasser de 48 % de la puissance de raccordement
- pour les postes sources des réseaux de distribution, dont la somme des puissances des unités de productions raccordées en aval et entrés en file d'attente en aval du poste dépasse la puissance de raccordement en soutirage, la plage effective pour l'absorption ou la fourniture de puissance réactive ne doit pas dépasser 48 % de la puissance maximale injectée, calculée comme étant 92 % de la puissance nominale des transformateurs des postes à l'interface entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution.
- Pour tous les autres postes sources des réseaux de distribution, la plage effective pour l'absorption ou la fourniture de puissance réactive ne doit pas dépasser 48 % de la puissance de raccordement.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-un arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique ;
-un arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
-un arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique ;
-un arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique ;
-arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.
I. - Toute installation de production doit disposer, par conception, d'une fonction de protection, dite « protection de découplage », permettant de séparer automatiquement l'installation de production du réseau public de distribution d'électricité en cas d'apparition sur ce dernier de l'un ou plusieurs simultanément des défauts suivants :
a) Défaut HTA à la terre ;
b) Défaut entre phases pour la HTA ;
c) Défaut entre conducteurs pour la BT ;
d) Création d'un sous-réseau séparé ;
e) Tout défaut autre que les défauts susmentionnés survenant pendant le régime spécial d'exploitation instauré lors de travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA.
II. - Les prescriptions techniques fonctionnelles minimales de la fonction de protection visée au I sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au guide C 15-400. Elles sont communiquées au producteur par le gestionnaire précité. Ces prescriptions prennent en compte les différents régimes d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, y compris le régime spécial d'exploitation instauré pour les travaux sous tension effectués sur le réseau aérien HTA.
III. - La fonction de protection visée au I ne doit pas interférer avec le fonctionnement normal des protections et automatismes installés par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. En outre, les seuils des phénomènes qui la déclenchent doivent être coordonnés avec ceux du dispositif de protection du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de manière à respecter l'aptitude de l'installation de production à poursuivre son fonctionnement en cas d'atteinte des valeurs extrêmes de fréquence et de tension du réseau (régime exceptionnel) qui sont précisées aux articles 29 et 30 ainsi que dans le chapitre II du présent arrêté. Toutefois, le réglage des seuils de déclenchement de la fonction de protection pourra être adapté à la demande du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en cas de présence d'automatismes de réenclenchement sur le réseau public de distribution d'électricité (réseau aérien).
Le couplage et le découplage des installations de production au réseau public de distribution d'électricité doivent se faire selon les modalités de la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions du présent article.
Sur le réseau HTA, les vitesses des prises en charge et des cessations de charge qui résultent de l'action volontaire du producteur sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau et ne doivent en aucun cas dépasser 8 MW/minute. La valeur par défaut est fixée à 4 MW/min.
Les à-coups de tension au point de raccordement dus à l'installation de production, consécutivement par exemple aux opérations de couplage et de découplage ou à la mise sous tension de l'installation, ne doivent pas dépasser 5 %. Cette limite est établie sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de raccordement HTA. Si la puissance de court-circuit effectivement mise à disposition du producteur par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est inférieure à 40 MVA, la limite précitée de 5 % est multipliée par un coefficient égal au rapport entre la puissance de court-circuit de référence (40 MVA) et la puissance de court-circuit fournie.
Si l'installation de production est raccordée au réseau public de distribution d'électricité dans le domaine de tension HTA et est composée d'une ou de plusieurs unités de production de plus de 1 MW, le producteur doit, conformément aux préconisations détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de ce réseau et selon des modalités précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation :
- relier l'installation de production au centre de conduite du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité dans le but d'échanger des informations et des demandes d'action d'exploitation relatives notamment à la gestion des puissances active et réactive de l'installation de production, de ses connexions et déconnexions du réseau public de distribution d'électricité et de la valeur de la tension au point de raccordement. Les informations et demandes d'action précitées sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation ;
- communiquer au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité le programme de fonctionnement de l'installation de production ; le contenu de ce programme, sa fréquence de mise à jour et le préavis avec lequel ces informations sont transmises au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sont déterminés par accord entre les deux parties et sont mentionnés dans la convention d'exploitation.
Le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité publie dans sa documentation technique de référence l'ensemble des exigences que doivent respecter les interfaces d'échange d'informations d'une installation de production.
Aucun des dispositifs de protection de l'installation de production, y compris les éventuels dispositifs internes des divers équipements parties prenantes à cette installation, ne doit, par sa conception ou son réglage :
a) Perturber le fonctionnement normal des dispositifs de protection du réseau public de distribution d'électricité mis en œuvre par le gestionnaire de celui-ci ;
b) Etre activé dans des conditions moins sévères que celles qui déclenchent la fonction de protection de découplage visée à l'article précédent.
I. - L'installation de production doit être mise à la terre conformément aux prescriptions du guide C 15-400 dans les conditions suivantes :
Lorsqu'elle est couplée au réseau public de distribution d'électricité, l'installation de production bénéficie du régime de neutre établi par ce réseau et doit respecter les prescriptions suivantes :
a) Installation de production raccordée au réseau public de distribution d'électricité BT : de manière générale, le neutre du réseau public de distribution d'électricité BT ne doit pas être relié à la terre dans l'installation de production. Toutefois, si le réseau le permet, la connexion du neutre du réseau public de distribution d'électricité BT à la terre dans l'installation de production est possible, après accord du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ;
b) Installation de production raccordée au réseau public de distribution d'électricité HTA : aucun régime de neutre HTA ne doit être créé (même par un générateur homopolaire) dans l'installation de production.
II. - Toute installation de production doit disposer par conception d'une fonction de protection permettant de la séparer automatiquement du réseau public de distribution d'électricité en cas d'apparition, sur cette installation de production, de l'un ou plusieurs des défauts explicités ci-après :
a) Dans le cas d'un raccordement en HTA, défaut entre phases HTA et défaut HTA à la terre, selon les dispositions de la norme NFC 13-100 ;
b) Dans le cas d'un raccordement en BT, défaut entre conducteurs, selon les dispositions des normes NFC 14-100 et NFC 15-100.
Les obligations du producteur résultant des dispositions du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau public de distribution d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci restent dans les limites fixées ci-après.
I. - Raccordement au réseau BT
Fluctuation de tension. - Le niveau de contribution de l'installation de production au papillotement longue durée (Plt) doit être limité au point de raccordement à 1.
II. - Raccordement au réseau HTA
Harmoniques. - Pour toute installation de production dont la puissance Pinstallée est supérieure ou égale à 100 kW, les courants harmoniques injectés sur le réseau public de distribution d'électricité sont limités, pour chaque harmonique de rang n, à la valeur, exprimée en ampère :
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où Uc, la valeur de la tension contractuelle, est exprimée en V, Pinstallée est exprimée en W et où la valeur de kn, en fonction du rang n de l'harmonique, est donnée dans le tableau ci-dessous :
Rangs impairs
kn
Rangs pairs
kn
3
4,00 %
2
2,00 %
5 et 7
5,00 %
4
1,00 %
9
2,00 %
> 4
0,50 %
11 et 13
3,00 %
> 13
2,00 %
Déséquilibre. - La contribution au taux de déséquilibre en tension au point de raccordement de toute installation de production dont la charge monophasée équivalente est supérieure à 500 kVA est inférieure ou égale à 1 %.
Fluctuation de tension. - Le niveau de contribution de l'installation de production au papillotement doit être limité au point de raccordement à 0,35 en Pst et à 0,25 en Plt. Toutefois, des limites supérieures peuvent être admissibles en fonction des caractéristiques locales du réseau public de distribution d'électricité dans les cas spécifiés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de ce réseau.
Les prescriptions du présent II sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de raccordement HTA. Si la puissance de court-circuit effectivement mise à disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est inférieure, les limites des perturbations de tension produites par le producteur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence (40 MVA) et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
Le producteur désigne au gestionnaire du réseau un centre de conduite qui est responsable de la bonne marche de l'installation de production. Ce centre reçoit les demandes d'action du gestionnaire du réseau en lien avec la présente réglementation qui ne sont pas gérées automatiquement par les équipements mentionnés à l'article 71 du présent arrêté et les exécute. Lorsqu'il est juridiquement distinct du producteur titulaire de l'autorisation de production, le centre de conduite est réputé placé sous la seule responsabilité de ce producteur.
Le centre de conduite est doté des moyens appropriés. Les personnels dont il dispose, en nombre suffisant, sont compétents et formés pour leur permettre d'exécuter les instructions concernant l'exploitation de l'installation de production qui sont transmises par le gestionnaire du réseau en vue d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement. Ces instructions peuvent être données :
- lors du fonctionnement normal du réseau ;
- en présence de conditions dégradées sur ce réseau ;
- en vue du maintien de l'alimentation par l'installation de production d'une partie séparée de grande taille de ce réseau ;
- lors de la participation de l'installation de production à la reconstitution de ce réseau suite à un incident de grande ampleur.
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 13 et de l'article 48 du règlement UE n° 2016/1447 de la Commission, toute modification de la puissance active entre deux valeurs d'échange figurant au programme s'effectue selon une valeur de pente paramétrable, exprimée en MW par minute et modifiable par unité de conversion sur consigne du gestionnaire de réseau de transport.
Plusieurs valeurs de pentes doivent pouvoir être définies entre 20 MW/minute et 5 000 MW/minute pour un même sens de transit, avec un pas de 1 MW/minute. Les pentes peuvent avoir une valeur différente selon le sens de transit dans la liaison.
Le délai entre la prise en compte de la demande d'ajustement transmise par le gestionnaire de réseau de transport et le début de la variation de puissance active est de 5 minutes en situation normale d'exploitation du système électrique.
La puissance active à la hausse ou à la baisse en cas de perturbation sur le réseau est modifiée suivant une consigne du gestionnaire de réseau de transport dans les conditions suivantes :
- la liaison est capable de modifier sa puissance active en appliquant une variation de puissance, une consigne de puissance ou une limite de puissance, ainsi qu'une rampe ajustable lorsqu'une instruction du gestionnaire de réseau de transport est reçue ;
- quelle que soit la puissance active injectée ou soutirée initialement, le système en courant continu à haute tension doit permettre d'annuler ou d'inverser automatiquement l'injection ou le soutirage de puissance active en moins de 2 secondes comptées à la réception de la consigne envoyée par le gestionnaire du réseau de transport ;
- le délai entre la réception de la consigne du gestionnaire de réseau de transport et l'activation de la variation de puissance est strictement inférieur à 10 millisecondes ;
- la pente est réglable entre 100 MW/minutes et Pmax/100 millisecondes et la variation de puissance doit pouvoir prendre toute valeur dans la plage [-2 x Pmax ; 2 × Pmax] ;
- l'erreur statique de la puissance active doit être inférieure à 0,2 % de Pmax.
L'activation de la variation de puissance active est inhibée dans les conditions suivantes :
- à la réception d'une consigne du gestionnaire du réseau de transport, le système à courant continu en haute tension doit être en mesure de bloquer dans un délai de 10 secondes toute nouvelle modification de puissance active ;
- Sur ordre du gestionnaire du réseau de transport, dans le cas où un mode de réglage de la fréquence activé induit une variation de fréquence de la zone synchrone de l'autre extrémité en dehors d'une plage prédéfinie paramétrable. Dans ce cas, le mode de réglage en cours ainsi que tout autre ordre lié au réglage de la fréquence sont bloqués par le système en courant continu à haute tension.
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à toute installation de production hormis celles faisant l'objet d'aménagements tels que décrits dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau.
II. - L'installation de production doit pouvoir participer au réglage primaire de la fréquence en régulant sa puissance active en fonction de la variation de la fréquence du réseau. A cette fin, l'installation de production doit être conçue dans le respect des prescriptions ci-après :
a. En cas de fréquence inférieure à 50 Hz, l'installation, à partir de n'importe quel point de fonctionnement compris entre Pstable min (puissance minimale à laquelle l'installation de production peut fonctionner de manière stable mais non permanente en raison par exemple de contraintes sur les débits maximaux d'émission de certains polluants atmosphériques ; Pstable min doit par exemple permettre un fonctionnement iloté de l'installation) et Pinstallée, doit avoir la capacité d'augmenter sa puissance mécanique jusqu'à au moins 10 % de Pinstallée, dans la limite de Pinstallée. Cette réserve de puissance est appelée « réserve primaire, Rp ». Elle doit pouvoir être produite pendant au moins 15 minutes ;
b. En cas de fréquence supérieure à 50 Hz, l'installation, à partir de n'importe quel point de fonctionnement compris entre Pstable min et Pinstallée, doit avoir la capacité de réduire sa puissance jusqu'à Pstable min.
III. - Les caractéristiques fonctionnelles et les performances des fonctions de régulation visées au II sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau.
I. - Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau est réputée à l'intérieur de sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 48 Hz et 52 Hz. Toute installation de production doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de raccordement de l'installation de production, d'un creux de tension défini dans le graphique ci-après :
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II. - Le producteur vérifie cette aptitude par l'étude du comportement de l'installation lors de l'étude de raccordement. La vérification prend en compte des conditions de référence précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau.
Titre II
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU RACCORDEMENT AU RÉSEAU PUBLIC DES SYSTÈMES EN COURANT CONTINU À HAUTE TENSION ET DES PARCS NON SYNCHRONES DE GÉNÉRATEURS RACCORDÉS EN COURANT CONTINU
Chapitre unique
Dispositions applicables aux utilisateurs soumis aux codes de réseaux européens
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 15 du règlement UE n° 2016/1447, le seuil de fréquence relatif au mode LFSM-O est fixé à 50,2 Hz, le seuil de fréquence relatif au mode LFSM-U est fixé à 49,8 Hz.
Chaque système en courant continu à haute tension est capable d'ajuster la réponse en puissance active aux variations de fréquence pour les sous-fréquences (LFSM-U) et pour les sur-fréquences (LFSM-O) aussi rapidement que la technologie le permet, avec un retard inférieur ou égal à 0,5 secondes et une durée d'activation complète de 30 secondes. Les statismes s3 et s4 doivent être paramétrables par pas de 0,1 %.
Les paramètres de la réponse en puissance active aux variations de fréquence en mode FSM sont indiqués ci-dessous :
Paramètres
Plages
Bande morte de réponse en fréquence
0 - ± 0mHz
Statisme s1 (régulation à la hausse)
3 % à 12 %
Statisme s2 (régulation à la baisse)
3 % à 12 %
Insensibilité de la réponse à une variation de la fréquence
10mHz
Par dérogation à l'article 19, le gestionnaire de réseau communique au producteur par l'intermédiaire du centre de conduite mentionné à l'article 82 le programme d'appel de l'installation de production. Les informations devant être transmises, la fréquence de leur mise à jour, et leurs délais sont précisés dans la convention d'exploitation conformément à la documentation technique de référence du gestionnaire précité. La convention d'exploitation s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux systèmes à haute tension en courant continu et aux raccordements directs de parcs de générateurs raccordés en courant continu devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou en cas de modification substantielle et dont la proposition technique et financière est signée après la publication du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 342-13-6 du code de l'énergie, pour l'application de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement UE n° 2016/1447 de la Commission, elles s'appliquent également systèmes à haute tension en courant continu et aux raccordements directs de parcs de générateurs raccordés en courant continu existants qui font l'objet de modifications substantielles dans les conditions suivantes :
- une modification de la tension de référence de raccordement ;
- une modification des caractéristiques électriques de l'installation par des travaux de modernisation ou de remplacement des équipements ayant une incidence sur les capacités techniques du système à haute tension en courant continu existant ou du parc non synchrone de générateurs existant, raccordés en courant continu.
Les modalités de la participation au réglage primaire de la tension et, le cas échéant, au réglage secondaire de la tension, décrits aux articles 71et 72, sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport. Elles sont précisées dans la convention d'exploitation de l'installation de production qui s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
Pour la mise en œuvre des exigences de l'article 28 du règlement UE n° 2016/1447, la variation de la tension instantanée dans chacune des trois phases au point de raccordement due à la mise sous tension de la station de conversion ne doit pas excéder 3 % lorsque le réseau de transport d'électricité est exploité dans ses plages normales de tension et de fréquence.
Lorsque le réseau de transport est exploité en dehors de ses plages normales de tension et de fréquence, une variation de la tension instantanée maximale de 5 % dans chacune des trois phases au point de raccordement est tolérée.