Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Claire Jeannot, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel, M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur, et M. Nicolas Hernandez de La Mano, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature de M. Henri Hessel, receveur des finances, chef du département comptable ministériel du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, Mme Bernadette Nogue, attachée principale d'administration, Mme Véronique Robert, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Josette Goineau, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères précités, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
 Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005.
L'article R. 5422-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 5422-1. ― La durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est accordée ne peut être inférieure à la durée d'activité du salarié au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours des trente-six mois précédant la fin de ce contrat dans la limite de mille quatre-vingt-quinze jours. 
Cette durée ne peut être inférieure à cent vingt-deux jours. »
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, diminuent de 0,528 c€/kWh en moyenne à compter du 1er avril 2009.
La prime forfaitaire est accordée une seule fois dès lors que le salarié involontairement privé d'emploi justifie, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à 305 heures et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail.
 Le montant de la prime forfaitaire est de 500 €. Elle est versée en une fois pour sa totalité.
Les salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 (1°) du code du travail, bénéficient, de façon exceptionnelle, d'une prime forfaitaire de l'Etat.
I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
 II. - Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le décret du 9 février 2009 susvisé et les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans les conditions suivantes :
 ― jusqu'au 14 juin 2009, pour les formalités administratives donnant lieu à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ;
 ― jusqu'au 14 septembre 2009, pour toutes les autres formalités administratives relatives à ces véhicules.
Il est institué au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans, une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles et les casinos.
 Pour les casinos, les demandes sont examinées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé.
 La commission instituée au premier alinéa émet les avis prévus pour les cercles à l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé.
Les conventions de terminal mentionnées à l'article R. 105-1 du code des ports maritimes comportent obligatoirement des dispositions relatives aux points suivants :
 1. Le type de trafic traité sur le terminal ;
 2. La délimitation précise du terminal figurant sur un plan cadastré ;
 3. Les modalités générales de l'exploitation technique et commerciale du terminal, notamment en ce qui concerne la sous-traitance et la cession de l'activité par l'entreprise ;
 4. Les moyens mis à disposition de l'opérateur par le grand port maritime ;
 5. Les responsabilités respectives de l'opérateur et du grand port maritime en matière d'entretien du terminal ;
 6. Les responsabilités et assurances respectives de l'opérateur et du grand port maritime relatives à l'exploitation du terminal ;
 7. Les redevances domaniales et autres rémunérations perçues par le grand port maritime ;
 8. La répartition des impôts et taxes liés au terminal entre le grand port maritime et l'opérateur ;
 9. La durée de la convention ;
 10. Les pénalités en cas de manquement par l'opérateur ;
 11. Les modalités de résiliation de la convention et les conditions d'indemnisation ;
 12. Le sort des biens à l'expiration de la convention ;
 13. Les modalités de publicité foncière ;
 14. Les modalités de règlements des litiges ;
 15. Les indicateurs de suivi mentionné à l'article R. 105-2 du code des ports maritimes.
 Les conventions de terminal mentionnent, le cas échéant, les objectifs de trafic fixés à l'opérateur ainsi que les pénalités en cas de manquement à ces objectifs.
 Elles mentionnent, le cas échéant, les moyens mobiliers et immobiliers mis en place par l'opérateur ainsi que la répartition des charges d'investissement entre l'opérateur et le grand port maritime.
Cette commission comprend :
 ― un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 ― un inspecteur des finances, désigné par le chef de l'inspection générale des finances ;
 ― un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
 ― deux représentants du ministre de l'intérieur ;
 ― un représentant du ministre chargé du budget ;
 ― un représentant du ministre chargé de la santé ;
 ― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
 ― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
 ― deux maires désignés par l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
 Les membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration sont désignés pour cinq ans. Pour chacun d'eux, un suppléant, appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.
 Les élus sont désignés pour la durée de leur mandat.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé, dans cette fonction, par le conseiller maître à la Cour des comptes.
La première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Ce délai constitue le délai de mise en service mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 Au moins douze mois avant la date prévue de réception des premiers effluents radioactifs dans l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les documents prévus au II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
L'acheminement des effluents liquides radioactifs s'effectue par camion-citerne ou par bonbonne conditionnée dans un emballage de transport, réceptionné dans le hall de dépotage/rempotage destiné à cet effet au sein du bâtiment « procédé ».
 L'activité présente dans l'installation n'excède pas :
 8,20.10¹0 Bq pour les émetteurs alpha ;
 1,24.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta-gamma, à l'exception du tritium ;
 1,05.10¹² Bq pour le tritium.
 Les deux cuves de collecte des concentrats, qui sont implantées dans la partie enterrée du bâtiment « procédé », ont un volume utile limité à 20 m³ chacune, avec une activité volumique maximale de :
 109 Bq/m³ pour les émetteurs alpha ;
 10¹¹ Bq/m³ pour les émetteurs bêta-gamma, à l'exception du carbone 14 et du tritium ;
 2.109 Bq/m³ pour le tritium ;
 2,5.108 Bq/m³ pour le carbone 14.
Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), l'installation nucléaire de base dénommée « Agate » (Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents), ci-après désignée « l'installation », conforme à la demande susvisée et au dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
 I. - L'installation est destinée à :
 ― la réception et le regroupement d'effluents radioactifs liquides provenant des installations du CEA ;
 ― l'entreposage des effluents radioactifs avant traitement ;
 ― la concentration d'activité par procédé d'évaporation d'effluents radioactifs liquides ;
 ― l'entreposage des concentrats obtenus ;
 ― l'expédition des concentrats obtenus vers un autre centre du CEA ;
 ― l'entreposage des distillats avant transfert vers la station d'épuration ;
 ― la maintenance d'emballages de transport d'effluents.
 Si la capacité de l'installation le permet, et à titre accessoire, ces opérations peuvent être réalisées pour des effluents provenant d'installations d'autres exploitants que le CEA.
 II. ― L'installation, dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1), est notamment constituée :
 ― du bâtiment « procédé », qui regroupe tous les dispositifs industriels nécessaires à la gestion des effluents liquides radioactifs (évaporateur, cuves d'effluents à traiter, cuve d'assemblages, cuves de concentrat, hall de dépotage/rempotage) ainsi que les différents équipements indispensables aux prélèvements et aux contrôles ;
 ― d'une salle de conduite, située dans un bâtiment différent du bâtiment « procédé », depuis laquelle sont pilotées les différentes phases du traitement des effluents liquides et la surveillance du procédé et de l'installation ;
 ― du bâtiment « utilités », qui abrite les locaux techniques et les locaux électriques.
Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le c du 2 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante : 
« c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.» 
II.-Le c du 3 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante : 
« c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions prévues au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, l'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation.
 L'exploitant transmet le dossier correspondant au premier réexamen de sûreté dans un délai de dix ans à compter de la première réception d'effluents radioactifs en l'accompagnant d'un bilan de l'expérience d'exploitation acquise.
La commission peut entendre :
 ― le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 ― les maires des communes d'implantation des casinos ;
 ― les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ;
 ― les représentants qualifiés des cercles.
 Elle peut en outre, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
 Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, M. de VILLEROCHE (Hervé), chargé du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de M. FERNANDEZ (Ramon).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2009 :
 Mlle Guénaëlle AUDRAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, à compter du 23 mars 2009.
 Il est mis fin à la fonction de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan de Mlle Guénaëlle AUDRAN à compter du 23 mars 2009.
 L'arrêté du 17 septembre 2008 portant nomination de Mlle Guénaëlle AUDRAN en qualité de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan est abrogé.
A N N E X E
SITE
CANAL ― POLARISATION
TF 1
France 2
France 3
France 5
ARTE
Canal +
M6
Strasbourg-Nordheim ― Le Stephansberg
62H
56H
43H
―
―
10 V
―
Herbitzheim ― Mechern
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―
62H
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―
―
Lutzelhouse ― Hinberg
36H
38H
24H
―
―
―
―
Mutzig 1 ― Cimetière
29H
32H
35H
―
―
―
―
Mutzig 2-Réception Pilote ― Aspen
37H
64H
25H
―
―
―
―
Niederbronn-les-Bains ― Cité Guirsberg
29H
37H
32H
―
―
―
―
Plaine ― Côte de Plaine
30H
45H
48H
―
―
―
―
Le Ban-de-la-Roche ― Bellefosse-le-Haut
63V
57V
39V
―
―
―
―
Ranrupt ― Le Haut Ranrupt
―
61V
64V
―
―
―
―
Saales ― Moulin de la Bruche
25H
22H
51H
―
―
―
―
Ratzwiller ― Neubau
―
―
38V
―
―
―
―
Butten ― Village
―
―
59V
―
―
―
―
Rosheim ― Steinberg
54H
38H
36H
―
―
―
―
Schirmeck 1 ― Freconrupt
28H
33H
26H
―
―
―
―
Natzwiller ― La Haute Goutte
22V
36V
44V
―
―
―
―
Wildersbach ― Est
58H
31H
64H
―
―
―
―
Schirmeck 2 ― Côte du Château
46H
23H
59H
―
―
―
―
Labroque ― Albet
38V
35V
52V
―
―
―
―
Schirmeck 3 ― Wackenbach
29H
36H
39H
―
―
―
―
Sparsbach ― Schwindelberg
38H
22H
25H
―
―
―
―
Sainte-Marie-aux-Mines ― Rocher du Coucou
29H
35H
32H
―
―
―
―
Albe ― Sohl
47H
60H
63H
―
―
―
―
Breitenbach ― Salle des fêtes
54H
61H
64H
―
―
―
―
Steige ― Voiement
44H
47H
50H
―
―
―
―
Urbeis ― Le Perris
46H
49H
59H
―
―
―
―
Villé ― Schrann
55H
62H
38H
―
―
―
―
Breitenau ― A l'est de Breitenau
23H
26H
42H
―
―
―
―
Fouchy ― Noirceux
36V
25V
22V
―
―
―
―
Maisonsgoutte ― Erdbeerberg
37H
25H
22H
―
―
―
―
Strasbourg-Ville ― Ville
37H
23H
25H
―
―
―
―
Wingen-sur-Moder 2 ― Vorderegorr
36H
38H
58H
―
―
―
―
Woerth ― Ringloch
37V
23V
32V
―
―
―
―
Wissembourg ― Eselsberg
54H
29H
40H
―
―
―
―
Mulhouse ― Belvédère
27H
21H
24H
40V
40V
5H
50V
Altkirch ― La Cimenterie
38H
57H
36H
―
―
―
―
Barr-Andlau ― Le Rehstall
40H
50H
64H
―
―
―
―
Bitschwiller-Les-Thann ― Grundel
63H
42H
45H
―
―
―
―
Saint-Amarin ― Hochberg
47H
50H
62H
―
―
―
―
Oderen ― Thalhorn
43H
40H
38H
―
―
―
―
Ranspach ― Au N.O. de Mitzach
35H
58H
64H
―
―
―
―
Guebwiller ― Schweighouse
63H
57H
51H
―
―
―
―
Hirsingue ― Baumgartenholz
43H
40H
32H
―
―
―
―
Lapoutroie ― Le Cras
44H
37H
42H
―
―
―
―
Freland ― A l'est de Fréland
62H
56H
59H
―
―
―
―
Le Bonhomme 2 ― Chemin de Ribeaugoutte
26V
40V
23V
―
―
―
―
Le Bonhomme 1 ― La Croix des Missions
51H
45H
48H
―
―
―
―
Orbey 1 ― Le Chat noir
57H
47H
54H
―
―
―
―
Orbey 2 ― Le Coin
36H
52H
59H
―
―
―
―
Masevaux ― Sprickelberg
51H
45H
48H
―
―
―
―
Munster 2 ― Nord
32H
35H
29H
―
―
―
―
Munster 1 ― Haut Solberg
40H
50H
53H
―
―
―
―
Zimmerbach ― La Fecht
62V
56V
43V
―
―
―
―
Sondersdorf ― Reben
51V
46V
57V
―
―
―
―
Raedersdorf ― Kreuzfeld
59V
48V
42V
―
―
―
―
Haguenau ― Château d'eau Bischwiller
―
―
―
25V
25V
―
36V
Colmar ― Port de Colmar
―
―
―
30V
30V
―
36V
Strasbourg ― Port-du-Rhin
―
―
―
64V
64V
―
35V
Sélestat ― Sandmatten
―
―
―
45V
45V
―
42V
Saverne ― Brasserie de Saverne
―
―
―
25V
25V
―
―
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2009, M. Christian, Yvon, Marie Le Couster, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 26 octobre 1999 auprès du syndicat départemental d'alimentation en eau potable, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juin 2009, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 23 février 2009, en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 3 mars 2009, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Il rappelle que, conformément au principe de découpage des zones géographiques retenu dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique approuvé par le Premier ministre par arrêté du 22 décembre 2008, les régions concernées sont la Provence et la Côte d'Azur (au sens des zones de décrochage de France 3).
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009 :
 M. LE MOGUEDEC (Bertrand, Marie) et Mme MENGER (Typhenn), épouse BELLEC, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Léon LE MOGUEDEC, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. LE MOGUEDEC (Léon, Alban), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon LE MOGUEDEC, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Léon LE MOGUEDEC, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bertrand LE MOGUEDEC et Typhenn MENGER-BELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2009, l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans le I de l'arrêté du 28 mars 2007 précité :
 1° A la colonne « Membres titulaires » du tableau :
 « M. Le Davadic (Alain), directeur adjoint, président » remplace « M. Durant (Jacques), directeur adjoint, président ».
 2° A la colonne « Membres suppléants » du tableau :
 « Mme Le Toutouze (Ingrid), responsable du service rayonnement-communication » remplace « Mme Le Coq (Christel), responsable du service rayonnement-communication ».
 II. ― Dans le III de l'arrêté du 28 mars 2007 précité :
 1° A la colonne « Membres titulaires » du tableau :
 « Mme Pouliquen (Nicole) » remplace « M. Floch (Nicolas) ».
 « M. Barbier (Michel) » remplace « M. Ahmed Ali (Tarek) ».
 2° A la colonne « Membres suppléants » du tableau :
 « M. Pochard (Didier) » remplace « Mme Pouliquen (Nicole) ».
 « M. Gosset (Francis) » remplace « M. Barbier (Michel) ».
 « M. Danze (André) » remplace « Mme Mahéo (Viviane) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009, Mlle BOISSONNET (Alexandrine, Raymonde, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAES, Pierre FERTE et Bertrand SCHNEEGANS, notaires associés, à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009 :
 Le retrait de M. SIRVEN (Jean-Marc, Paul, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Marc SIRVEN et Sandra DI PERSIO, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Jean-Marc SIRVEN et Sandra DI PERSIO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Sandra DI PERSIO, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009, Mme LE LANN (Sylvie), divorcée BERTERO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires associés, à la résidence de Sannois (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009 :
 Le retrait de M. PEIX (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Jean-Louis PEIX, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Jean-Louis PEIX, Antoine SEGARD et Ronan SEIZOU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel CHAUVIN, Jean-Michel GRAS, Antoine SEGARD et Ronan SAIZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Hanaki (Nobuyuki) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II, au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 20 janvier 2009, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. Patrice LARDE, attaché principal d'administration à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. Jean-Louis BOULANGER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2009 :
 Mlle KOUAH (Fouzia) et Mlle POUSSOU (Violaine) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHAMPAGNEUX et Martine HARDEL, épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Torigni-sur-Vire (Manche).
 Les retraits de M. CHAMPAGNEUX (Jean-Pierre, Emile, Alphonse) et de Mme HARDEL (Martine, Marie, Jeanne), épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHAMPAGNEUX et Martine HARDEL, épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CHAMPAGNEUX, et Martine HARDEL, épouse CHAMPAGNEUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Fouzia KOUAH et Violaine POUSSOU, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, M. Rault (Gilles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, les personnes dont les noms suivent, admises au second concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités (droit privé et sciences criminelles) ouvert en application du 2° de l'article 49-2 du décret n° 84-31 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 2009 en cette qualité et affectées dans les établissements ci-dessous cités :
 M. de Bissy (Arnaud), université de Poitiers.
 Mme Del Sol (Marion), université de Brest.
 M. Dom (Jean-Philippe), université Lyon-II.
 Mme Fournier (Stéphanie), université des Antilles et de la Guyane.
 Mlle Luciani (Anne-Marie), université d'Amiens.
 Mme Marino (Laure), université Nancy-II.
 M. Osman (Filali), université de Besançon.
 M. Roussel Galle (Philippe), université du Havre.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
En tant que représentant du ministre chargé du logement
 M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Alain LECOMTE.
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau Bancfin3, à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Guillaume CHABERT.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2009, M. Rodolphe JUY-BIRMANN, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 16 mars 2009, M. Bertrand BEAUVICHE, chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire représentant du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement régies par l'article 74 de la Constitution.
 M. Xavier BARROIS, adjoint au chef du service des affaires juridiques et institutionnelles, est nommé suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2009, le conseil des ministres entendu, M. Daniel JANICOT, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 15 février 2009.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget, et à Mlle Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Laurence Tchoulfayan, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à :
 ― Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la comptabilité, et à M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
 ― M. Jean-Hervé Harel, agent contractuel, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
 ― Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Gaël Morvan, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la qualité comptable, à l'exclusion des décrets ;
 ― M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale et aux régies situées en France, à l'exclusion des décrets ;
 ― Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité étranger et aux régies situées à l'étranger, à l'exclusion des décrets ;
 ― Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Paul Jolie, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information ;
 ― M. Guillaume Lemoine, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
 ― M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 ― M. Thierry Darbois, attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
 ― M. Michel Epron, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
 Délégation est donnée à Mme Sabine Le Moan, attachée des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Emmanuelli, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Truquet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Pascaline Parmentier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Marine Chantebout et à Mlle Muriel Poireault, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Délégation est donnée à M. Pierre Viaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé du service central des achats, et à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Régine Loué, Maryse L'huilllier-Bouhyer et à M. Joël Madec, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, à Mme Maryvonne Pinault, à MM. Jean-Philippe Fabregas et Arnaud Tripet, secrétaires de chancellerie, ainsi qu'à Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé et Anne-Sophie Muller, adjointes administratives principales de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet, relatifs à la comptabilité centrale et déconcentrée du ministère.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Marcheteau, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Bernadette Laloux, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Etienne de Souza, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes, et à Mme Isabelle Marion, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2009, au sommaire, et édition électronique, texte n° 10, et édition papier :
 Page 5075, dans le titre, au lieu de : « ... de la Côte-d'Or », lire : « ... de Côte-d'Or ».
 Même page, articles 1er, 2, 3, 4 et 5, et page 5076, article 6, au lieu de : « chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or », lire : « chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or ».
Un comité d'évaluation est mis en place pour donner un avis sur la trame et le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats transmis par les personnes morales agréées pour cette expérimentation.
 Le comité d'évaluation est constitué :
 ― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ; 
 ― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
 ― d'un représentant de la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins ; 
 ― d'un représentant de la direction générale de l'action sociale ; 
 ― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
 ― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ; 
 ― d'un représentant de la direction départementale de l'action sociale dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ; 
 ― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités ; 
 ― d'un usager.
 Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
 Six mois avant la fin de l'expérimentation, ce comité se prononce sur la pertinence de ce dispositif.
L'expérimentation s'applique à une capacité de 45 lits, répartis comme suit entre les personnes morales agréées :
 ― 24 places pour le groupement d'intérêt public samusocial de Paris ; 
 ― 15 places pour l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille ;
 ― 6 places pour l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Il est accordé au groupement d'intérêt public samusocial de Paris, à l'Association baptiste pour l'entraide et la jeunesse de Lille et l'association Foyer aubois de Saint-Julien-les-Villas (Aube) un agrément, au titre d'une expérimentation de lits pérennes soins santé dénommés « lits d'accueil médicalisés » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2009, la mission Infrastructures de transports non ferroviaires du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le Comité national routier.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, les communes de Lanslebourg-Mont-Cenis et Lanslevillard (73480), représentées par leur maire, sont autorisées à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de la station de Val Cenis Vanoise.
8.1. S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
 8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
 Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
 En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 mars 2009 :
 Pour l'année 2009, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne), en qualité d'élèves ingénieurs par la voie du concours commun est fixé comme suit :
 Filière MP : 75 places ;
 Filière PC : 25 places ;
 Filière PSI : 30 places ;
 Filière PT : 2 places ;
 Filière TSI : 2 places.
 Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) est fixé par catégorie comme suit :
 ― candidats titulaires d'une licence obtenue dans une université française ou d'un diplôme étranger jugé équivalent, sanctionnant une formation scientifique fondamentale, dans le cadre d'un concours sur titres : 10 places ;
 ― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint : 10 places.
 Pour l'année 2009, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) est fixé par catégorie comme suit :
 ― candidats ayant obtenu 60 crédits ECTS dans un master universitaire ou ayant validé un cursus étranger jugé équivalent, dans un domaine scientifique leur permettant de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 30 places ; 
 ― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint, y compris les élèves de l'Ecole polytechnique : 30 places ; 
 ― fonctionnaires français ou agents militaires de l'Etat, présentés par leur autorité de tutelle, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : néant.
 Pour chaque année d'études, les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
La dérogation visée à l'article 1er du présent arrêté est accordée dans les conditions cumulatives suivantes :
 ― obligation de semer une variété différente de celle implantée sur la parcelle en 2008 ;
 ― obligation d'utiliser une variété résistante, a minima, aux races 710, 703 et 304.
 ― obligation d'utiliser des semences non traitées à l'aide d'une préparation phytopharmaceutique à base de méfénoxam autorisée à la mise sur le marché des intrants visant un usage tournesol « Traitement de semences » mildiou.
 ― obligation d'utiliser des semences certifiées.
 Il est recommandé de compléter ces obligations par les dispositions cumulatives suivantes :
 ― semer sur un sol bien ressuyé, le semis est effectué au moins cinq jours après une période pluvieuse ;
 ― ne pas semer la veille d'une forte pluie annoncée ;
 ― assurer une destruction précoce des repousses de tournesol ;
 ― effectuer un contrôle maximal des adventices de la famille des composées sensibles au mildiou.
Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale, dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement et les documents à caractère stratégique ;
 ― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
 ― l'état des effectifs ;
 ― la liste des contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement qui ne relèvent pas de l'article 5 ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
 ― tout document d'analyse des risques.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les mesures générales concernant le personnel et les mesures annuelles concourant à l'évolution de la masse salariale ;
 ― les emprunts et autorisations de découvert ;
 ― les contrats et décisions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
 ― les procédures internes relatives aux achats.
Délégation est donnée à M. Frédéric Desagneaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat et de porte-parole adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.