Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
 ― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
 ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
 ― un registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents et leurs suites, comme prévu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
 1. Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années.
 2. Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées.
 3. Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
 ― le plan de localisation des risques (cf. art. 8) ;
 ― le plan général des stockages (cf. art. 8) ;
 ― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. art. 9) ;
 ― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. art. 9) ;
 ― les justificatifs attestant des caractéristiques des dispositifs constructifs permettant de limiter les risques d'incendie ou d'explosion (cf. art. 11) ;
 ― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. art. 17) ;
 ― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. art. 18) ;
 ― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. art. 25) ;
 ― les consignes d'exploitation (cf. art. 26) ;
 ― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. art. 29) ;
 ― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. art. 31) ;
 ― le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des équipements de traitement des effluents si de tels équipements existent au sein de l'installation (cf. art. 42) ;
 ― le schéma de maîtrise des émissions de COV s'il est mis en œuvre au sein de l'installation (cf. art. 50) ;
 ― le plan de gestion des solvants si l'installation consomme plus d'une tonne de solvants par an (cf. art. 51) ;
 ― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. art. 57) ;
 ― le programme de surveillance des émissions (cf. art. 58) ;
 ― les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation et de justifier la périodicité et les moyens de surveillance des émissions (cf. art. 59) ;
 ― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. art. 60).
Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 20 décembre 2013, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2014 est fixé à 5 855 000 euros, dont 2 849 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
 Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein.
 Conformément aux dispositions des articles L. 121-16 et L. 122-5 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations reverse la somme de 3 755 000 euros au médiateur national de l'énergie le 1er janvier 2014, pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 du même code et pour moitié par une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 121-37 du même code.
Pour la période du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δ « m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
Lorsque l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger, les taux prévus à l'alinéa précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas applicable en cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger. »
L'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger. 
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes : 
― officier général, colonel, lieutenant-colonel et personnel militaire de rang correspondant : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; 
― commandant, capitaine, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 11 et 13 du tableau n° 3 annexé au présent arrêté : 55 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; 
― lieutenant, sous-lieutenant, aspirant, major, adjudant-chef, adjudant, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 14,15 et 16 du tableau n° 3 annexé au présent arrêté : 40 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; 
― sergent-chef, gendarme, sergent, caporal-chef, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans le groupe 17 du tableau n° 3 annexé au présent arrêté : 35 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; 
― caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant : 14 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.
Le décret du 18 avril 1995 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 
2° Les alinéas 3 à 20 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
30 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
35 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
40 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
45 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
50 % 
Soixante ans et au-delà 
60 %
Le décret du 28 juillet 1993 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 
2° Les alinéas 3 à 26 de l'article 3 sont remplacés par le tableau ci-dessous : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
30 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
35 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
40 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
45 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
50 % 
Soixante ans et au-delà 
60 %
Le décret du 28 mars 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à 20 % » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 
2° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau ci-dessous : 
ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE 
MONTANT 
de la majoration 
Cinquante et cinquante et un ans 
30 % 
Cinquante-deux et cinquante-trois ans 
35 % 
Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 
40 % 
Cinquante-six et cinquante-sept ans 
45 % 
Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 
50 % 
Soixante ans et au-delà 
60 %
Le pécule est versé en deux fois.
 Le premier versement, correspondant aux trois quarts du pécule accordé, est effectué au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ou l'admission en deuxième section, selon les modalités fixées aux articles 3 à 6.
 Le second versement, correspondant au quart restant du pécule, est versé douze mois après la radiation des cadres ou des contrôles ou de l'admission en deuxième section.
Le pécule modulable d'incitation au départ instauré par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée peut être attribué :
 1° Aux officiers de carrière en activité cumulant au moins quinze ans de services ;
 2° Aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière en activité cumulant au moins vingt ans de services ;
 3° Aux sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang engagés, en activité qui, ayant plus de onze ans et moins de quinze ans de services, sont rayés des contrôles au terme de leur contrat.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le pécule peut être attribué aux maîtres ouvriers des armées ayant plus de quinze ans de services et situés à moins de trois ans de leur limite d'âge.
 Le pécule n'est pas attribué si la radiation ou l'admission en deuxième section interviennent :
 1° Pour motif disciplinaire ;
 2° Du fait de la titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de l'une des fonctions publiques à l'issue de l'une des procédures prévues aux articles L. 4138-9, L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense.
I. ― Le montant du pécule est égal à vingt-deux mois de solde brute soumise à retenue pour pension si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a accompli au moins vingt ans et moins de vingt-cinq ans de services.
 II. ― Si la radiation des cadres intervient lorsque le militaire a accompli au moins vingt-cinq ans de services, le montant du pécule est égal à :
 1° Trente-six mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de sept ans de la limite d'âge qui lui est applicable ;
 2° Vingt-sept mois de solde brute soumise à retenue pour pension si le militaire se trouve à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
L'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, est abrogé.
Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, variables en fonction de la situation familiale des bénéficiaires, sont ceux fixés par l'arrêté pris en application de l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé.
 La situation familiale est appréciée au 1er janvier de l'année de paiement. Les montants de l'indemnité compensatoire pour frais de transport, mentionnés à l'alinéa précédent, sont majorés en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité sociale.
Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux ouvriers et techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article 2 ci-dessus dans les conditions ci-après :
 1re catégorie A :
 ― attaché d'armement ;
 ― conseiller pour les affaires de défense.
 2e catégorie A :
 ― expert dans le domaine du soutien aux armées ;
 ― attaché pour les affaires de défense ;
 ― ingénieur des études et techniques ;
 ― chargé de mission scientifique ou industrielle.
 Catégorie B :
 ― responsable administratif ou technique ;
 ― assistant administratif ou technique ;
 ― régisseur d'avances ;
 ― documentaliste-archiviste ;
 ― traducteur-interprète.
 Catégorie C :
 ― agent technique ;
 ― agent administratif.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions minimales que les agents doivent remplir pour être classés dans chacune des catégories indiciaires prévues à l'article 4 du décret du 18 juin 1969 susvisé sont fixées ci-après :
 1° Pour la première catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré par une grande école de l'Etat ou un établissement assimilé, soit d'un doctorat d'Etat, soit de l'agrégation, soit de deux diplômes du second cycle de l'enseignement supérieur ;
 2° Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat ou d'un diplôme universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger équivalent ;
 3° Pour la catégorie B : être titulaire du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent ; toutefois, pour être classés en catégorie B, les assistants ou assistantes de service social doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'assistant ou d'assistante de service social ;
 4° Pour la catégorie C : être titulaire du diplôme national du brevet ou d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d'un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un brevet militaire de second degré de spécialité ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent.
 Dans la limite du quart de l'effectif de chacune des catégories ci-dessus, peuvent également être classés dans ces catégories les agents qui justifient au moins de cinq années de pratique professionnelle dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances linguistiques leur conférant les qualifications équivalentes aux diplômes exigés pour le classement dans la catégorie dont il s'agit. Toutefois, pour avoir la qualification de bilingue au sens du présent arrêté, l'intéressé doit être titulaire soit du brevet de technicien supérieur de secrétariat bilingue, soit d'un brevet militaire de langues étrangères du second degré, soit d'un diplôme délivré par une université ou une chambre de commerce étrangère ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent.
 Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie indiciaire où le classent les fonctions prévues à son contrat.
Tout propriétaire ou détenteur de vignes est tenu d'assurer une surveillance générale de celles-ci. En cas de présence ou de symptômes de flavescence dorée, il est tenu d'en faire la déclaration immédiatement auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'article D. 718-17 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « calculé », sont insérés les mots : « , à compter du 1er janvier 2014, » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 18,61 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « 52,19 euros » sont remplacés par les mots : « 79,70 euros » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « 92,23 euros » sont remplacés par les mots : « 148,68 euros » ;
 5° Au cinquième alinéa, les mots : « 18,61 euros » sont remplacés par les mots : « 30 euros ».
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Vigne » : végétal appartenant au genre botanique Vitis ;
 « Parcelle de vigne » : unité culturale homogène complantée en vigne ;
 « Parcelle unitaire » : parcelle de vigne mère telle que définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 septembre 2006 ;
 « Vigne non cultivée » : vigne caractérisée par l'absence manifeste de pratiques culturales. Une vigne spontanée ou sauvage est assimilée à une vigne non cultivée ;
 « Traitement à l'eau chaude » : traitement des plants ou des boutures dans une station reconnue par les services de FranceAgriMer dans le cadre de la circulation des matériels de multiplication végétative de la vigne, selon un cahier des charges défini par la direction générale de l'alimentation et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 « Evaluation du risque sanitaire » : analyse des risques locale établie par les services régionaux chargés de la protection des végétaux sur la base notamment d'informations d'ordre épidémiologique.
La lutte contre l'agent vecteur de la flavescence dorée, la cicadelle Scaphoideus titanus, est obligatoire dans les situations suivantes :
 ― en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe ou de greffons ;
 ― dans toutes les parcelles de vigne situées dans les périmètres de lutte définis à l'article 5.
 Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vigne.
Le livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2014, est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article D. 731-98, la référence à l'article R. 721-2 est remplacée par la référence à l'article D. 721-2 ; 
2° A l'article D. 762-10, après le mot : « maternité, » sont insérés les mots : « à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations » ; 
3° Après l'article R. 762-26, il est inséré un article D. 762-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 762-26-1.-Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes : 
1° La référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1 ; 
2° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la caisse mentionnée à l'article L. 762-1 exerce les fonctions dévolues à la caisse de Mutualité sociale agricole. »
Les dispositions de la décision V.1.2013, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 22 juillet 2013, relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2013 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2013-2014, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une vigne non cultivée située à l'intérieur d'un périmètre de lutte, tel que défini à l'article 5, est mis en évidence par les services régionaux chargés de la protection des végétaux, l'arrachage ou la destruction de celle-ci est rendue obligatoire, de telle sorte qu'elle empêche toute repousse.
Par arrêté préfectoral, il peut être ordonné, en sus des obligations de surveillance à l'intérieur des périmètres de lutte définies à l'article 7, que tout propriétaire ou détenteur de vigne, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située hors de tout périmètre de lutte et dans un rayon de 500 mètres autour d'une parcelle de vignes mères de porte-greffe, soit tenu, sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance générale mentionné à l'article 3, de faire réaliser par ou sous le contrôle d'un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée.
1. Toute implantation de vigne mère est interdite à moins de 500 mètres d'une parcelle ayant fait l'objet d'un arrachage en application de l'article 9, d'une radiation en application de l'article 20, alinéa 1, ou d'un arrachage en application de l'article 20, alinéa 2, dans les deux années qui suivent l'application de cette mesure.
 2. Dans les autres cas que ceux indiquées dans l'alinéa précédent, l'implantation d'une vigne mère est autorisée si l'évaluation du risque sanitaire est favorable.
Le matériel issu de vignes mères de porte-greffe situées à une distance inférieure à 500 mètres d'une parcelle faisant l'objet d'un arrachage en application de l'article 9 est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude, pour la campagne de production concernée.
 Tout autre matériel issu de vignes mères de porte-greffe situées à une distance inférieure à 500 mètres d'un cep découvert contaminé est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude, pour la campagne de production concernée par l'année de découverte. A moins que l'évaluation des risques ne s'y oppose en application de l'article 21, le traitement à l'eau chaude n'est pas requis lorsqu'a été réalisée pour la campagne de production concernée une surveillance par ou sous le contrôle d'un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal visant à la détection de symptômes de flavescence dorée de toute vigne, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située dans un rayon de 500 mètres autour de la parcelle de vignes mères de porte-greffe concernée.
 Pour répondre à ces obligations, tout propriétaire ou détenteur de vignes mères de porte-greffe situées dans un périmètre de lutte peut demander au service régional chargé de la protection des végétaux, compte tenu de sa localisation, de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.
En cas de détection de la flavescence dorée dans une parcelle unitaire de vignes mères de greffons ou de porte-greffe suite à l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, la délivrance du passeport phytosanitaire européen du lot ou des lots issus de cette parcelle est suspendue, et les modalités suivantes s'appliquent :
 1. En cas de détection dans une parcelle unitaire de vignes mères de greffons, les souches découvertes contaminées sont arrachées ou détruites conformément à l'article 8, et les boutures issues des souches contaminées sont détruites. La délivrance du passeport phytosanitaire européen et la mise en circulation ne peut être rétablie qu'à l'issue de la deuxième campagne de production sans symptômes observés sur la parcelle unitaire. Dès lors que la parcelle unitaire est constatée contaminée durant trois années consécutives, la délivrance du passeport phytosanitaire européen du lot ou des lots issus de cette parcelle unitaire est définitivement arrêtée et la parcelle unitaire est radiée du registre de contrôle mentionné dans l'arrêté du 20 septembre 2006.
 2. En cas de détection dans une parcelle unitaire de vignes mères de porte-greffe, la parcelle unitaire est arrachée ou détruite quel que soit le taux de contamination.
 Dans tous les cas, une enquête est réalisée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires pour identifier la destination des lots de boutures prélevées préalablement à la découverte de la contamination sur la parcelle unitaire de vignes mères découverte contaminée, au moins sur la campagne précédente. Tout plant issu de ces lots de boutures susceptibles d'être contaminés et n'ayant pas encore été implanté au vignoble est soumis à un traitement à l'eau chaude. Les plants implantés au vignoble font l'objet d'une surveillance particulière pendant une durée minimum d'un an par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires.
Les plants découverts contaminés en pépinière, à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, doivent être arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines après le résultat d'analyse officielle.
 Les autres plants du lot concerné doivent également être arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines après le résultat d'analyse officielle en l'absence de demande dans ce délai de dérogation telle que définie ci-après. Par dérogation et sur la base d'une évaluation du risque sanitaire, ces autres plants peuvent être mis en circulation sous réserve de la mise en œuvre d'un traitement à l'eau chaude préalable sous contrôle des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires.
 Si les résultats d'enquête mettent en évidence un risque de contamination d'autres lots ayant la même origine de matériel, ces lots sont soumis à un traitement à l'eau chaude avant leur mise en circulation.
 Les vignes mères de greffons et de porte-greffes dont sont issus ces assemblages sont soumises à enquête des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur les règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la « Vallée du Rhône », à l'exception :
 ― à l'article 4, point a, au premier paragraphe, des mots : « dont les termes doivent être conformes aux mentions indiquées dans le contrat interprofessionnel type établi par Inter-Rhône (faisant l'objet d'un avenant) » ;
 ― à l'article 4, point a, à l'avant-dernier paragraphe, de la phrase : « Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;
 ― à l'article 4, point c, des deuxième et troisième paragraphes ;
 ― à l'article 10, des mots : « étant précisé que l'émission de la facture s'effectue au plus tard à la date de retiraison prévue au contrat même si le vin n'a pas été retiré » ;
 ― à l'article 10, des dispositions relatives aux délais de paiement en tant qu'elles concernent les vins doux naturels « Rasteau » et « Beaumes de Venise » ;
 ― à l'article 14, point b, du dernier paragraphe ;
 ― des articles 15 et 16 ;
 ― à l'article 19, des mots : « les obligations déclaratives et la véracité des informations qui y sont portées, la véracité des mentions indiquées dans le contrat type figurant en annexe 1 » et du troisième paragraphe ;
 ― de l'annexe 1 : modèle de DRM,
sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter-Rhône :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 septembre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives au versement d'un acompte sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace Grand Cru » et des appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
I. ― Le rapport annuel mentionné à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation dans les fonctions publiques en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il présente les mesures mises en œuvre pour assurer cette égalité et les réalisations accomplies au cours de l'année écoulée.
 II. ― Le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique comprend notamment des données dans les domaines suivants :
 ― conditions générales d'emploi ;
 ― rémunération ;
 ― formation ;
 ― conditions de travail ;
 ― congés ;
 ― organisation du temps de travail.
 La liste des indicateurs contenus dans ces six domaines et devant figurer au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les fonctions publiques figure à l'annexe du présent décret.
 Ce rapport est enrichi de données et de travaux de recherche complémentaires.
 III. ― Les informations figurant dans le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sont fondées sur les données publiées par le service statistique ministériel du ministère en charge de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, sur d'autres données qui peuvent être collectées par voie d'enquête.
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2014.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2013 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne. Les quantités issues de la vendange 2013 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2013.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne effectuées au cours de la campagne 2013-2014.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 septembre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace concernant les délais de paiement relatifs aux transactions en vrac sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace Grand Cru » et des appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines » est modifié comme suit : 
1° A l'article 4, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « tous les ans » ; 
2° A l'article 7, les mots : « pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) » sont remplacés par les mots : « pour un montant de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) » ; 
3° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux articles 4 et 7 du présent texte, en raison des conditions locales et, en particulier, de la dispersion des élevages, le préfet d'un département d'outre-mer peut opter pour une visite obligatoire tous les deux ans prise en charge par l'Etat pour un montant de huit AMV, en lieu et place d'une visite obligatoire tous les ans prise en charge par l'Etat pour un montant de quatre AMV. »
Lorsque la surveillance réalisée sur une commune contaminée, selon des modalités définies à l'article 7, montrent l'absence de cep contaminé pendant au moins deux campagnes de production consécutives, la commune concernée peut être retirée de la liste des communes contaminées. Elle peut cependant être maintenue dans le périmètre de lutte, en qualité de commune susceptible d'être contaminée.
 Le statut des communes susceptibles d'être contaminées peut être révisé annuellement.
1. Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons, la lutte contre le vecteur de la flavescence dorée est obligatoire sur tout le territoire national. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte bénéficiant d'une rémanence suffisante dont la liste est établie par la direction générale de l'alimentation. Pour les vignes mères de porte-greffe ou de greffons le nombre d'applications est de trois durant la campagne de production. Les dates de traitement sont diffusées par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Pour les pépinières viticoles, le nombre d'applications est tel qu'il permette de couvrir toute la période de présence du vecteur au vu de la rémanence du produit.
 2. En dérogation à l'alinéa 1, pour les parcelles de vignes mères de greffons situées hors périmètre de lutte, les traitements insecticides visés à l'alinéa 1 peuvent être remplacés sous contrôle des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires par un traitement à l'eau chaude du matériel de multiplication. Les demandes de dérogation devront être formulées auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt avant le 31 mars de chaque année.
 3. En dérogation à l'alinéa 1, pour les parcelles de vignes mères de porte-greffe situées hors périmètre de lutte, les traitements insecticides visés à l'alinéa 1 peuvent être réalisés sous contrôle des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte et ne figurant pas sur la liste visée à l'alinéa 1. Ces traitements sont alors réalisés au moyen de trois applications de ces produits durant la campagne de production, et le matériel de multiplication est soumis à un traitement à l'eau chaude. Les demandes de dérogation devront être formulées auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt avant le 31 mars de chaque année.
 4. En dérogation à l'alinéa 1, des dispositions spécifiques concernant la lutte contre le vecteur dans les zones ayant statut de zones protégées contre la flavescence dorée dans le cadre du dispositif de passeport phytosanitaire européen pourront être prises par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Lorsqu'un cep de vigne est identifié comme contaminé par la flavescence dorée à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, une zone géographique dénommée zone contaminée est alors délimitée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux. Cette zone est située dans un rayon minimal de 500 mètres mesurés au-delà des limites de la parcelle contaminée.
 Lorsque plusieurs zones contaminées se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, la zone contaminée est étendue afin d'inclure les zones contaminées concernées et les zones qui les séparent.
 Les communes situées pour tout ou partie dans la zone contaminée ont le statut de communes contaminées.
 Une zone géographique appelée périmètre de lutte est délimitée. Il est constitué de toutes les communes contaminées auxquelles peuvent s'ajouter des communes proches considérées comme susceptibles d'être contaminées sur la base d'une évaluation du risque sanitaire.
 Un arrêté préfectoral précise la liste des communes inscrites dans le périmètre de lutte.
Tout propriétaire ou détenteur de vigne situé dans un périmètre de lutte, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu, sans que cela ne le dispense de l'obligation de surveillance générale mentionné à l'article 3, de faire réaliser par ou sous le contrôle d'un organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence dorée selon des modalités définies par arrêté préfectoral.
 Lorsque l'évaluation du risque sanitaire le justifie, l'arrêté préfectoral peut étendre cette obligation de surveillance à des zones situées hors du périmètre de lutte.
 Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons sont soumises à la surveillance des services régionaux chargés de la protection des végétaux ou de leurs délégataires dans le cadre du dispositif de délivrance du passeport phytosanitaire européen.
En cas de découverte de la flavescence dorée en pépinières viticoles, à la suite de l'obtention d'un résultat positif d'analyse officielle, une enquête réalisée par les services régionaux chargés de la protection des végétaux ou leurs délégataires visant à déterminer l'origine probable de la contamination est mise en œuvre. Elle inclut l'examen des inspections réalisées sur le matériel d'origine ainsi que les possibilités de contamination des pépinières à partir de l'environnement de la parcelle.
Dans le périmètre de lutte défini à l'article 5, la lutte contre l'agent vecteur de la maladie Scaphoideus titanus est obligatoire. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés à la mise sur le marché contre cet insecte. Le nombre et la date des traitements obligatoires sont déterminés sur la base d'une évaluation du risque sanitaire et sont diffusés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les plafonds des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde sont fixés comme suit :
GRADE
ÉCHELLE DE SOLDE
2014
Major et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
3 062
Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
16 362
Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
19 813
N° 3
117
Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
15 595
N° 3
7 388
Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
2 544
N° 3
25 884
N° 2
1 446
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE
D'ADJOINT(E) ADMINISTRATIF(VE) DE 1re CLASSE
Session 2013
 Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne d'adjoint(e)s administratif(ve)s de 1re classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N°  : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'égalité des territoires et du logement, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds des effectifs d'officiers et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
1 857
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 343
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4 315
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10 480
Lieutenant, enseigne de vaisseau de 1re classe et personnel militaire de rang correspondant
4 578
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe et personnel militaire de rang correspondant
1 019
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER PAPIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE SECRÉTAIRE ADMINITRATIF(VE)
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2014
 Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de secrétaire administratif(ve), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande. La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale au ministère.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE
seront expédiées toutes les correspondances
M., Mme :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Le directeur de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Ingénieur général
3
Ingénieur en chef de 1re classe
49
Ingénieur en chef de 2e classe
155
Ingénieur principal 
102
Ingénieur 
161
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :
GRADE
ANNÉE 2014
Ingénieur/officier en chef de 1re classe
133
Ingénieur/officier en chef de 2e classe
395
Ingénieur/officier principal
479
Ingénieur/officier 6e au 10e échelon
422
Ingénieur/officier 2e au 5e échelon
172
Ingénieur/officier 1er échelon
42
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visée à l'article L. 1333-1 du code de la défense, mènent, à titre conservatoire, des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets.
 Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités, objectifs, contenus et calendrier de ces études.
I. ― Un groupe de travail, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant, vise à optimiser la répartition des flux de déchets radioactifs entre les filières de gestion existantes ou en projet en tenant compte des risques liés à chaque type de déchet et des exigences des 1°, 2° et 3° de l'article 3 du présent décret. L'ANDRA assure le secrétariat de ce groupe de travail.
 L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, après consultation des autres participants au groupe de travail, une synthèse des travaux du groupe de travail sous la forme d'un rapport présentant des scénarios industriels de gestion de ces déchets intégrant les opérations à réaliser (tri, traitement...) en amont de leur stockage.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.
 II. - Areva, le CEA, EDF et Solvay poursuivent les travaux de caractérisation des déchets et colis de déchets déjà produits. Pour les colis d'enrobés bitumineux, les déchets de graphite et les résidus solides banalisés, les exploitants concernés présentent les solutions de gestion alternatives au stockage direct et la stratégie qu'ils proposent de retenir.
 1° Le CEA et EDF remettent, avant le 31 décembre 2014, aux ministres chargés de l'énergie, de la défense et de la sûreté nucléaire le bilan de leurs études permettant de consolider la connaissance du contenu radiologique de leurs différents types de déchets de graphite.
 L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ces bilans ;
 2° Areva et le CEA demandent à l'ANDRA de réaliser une étude portant sur les possibilités d'acceptation des colis d'enrobés bitumineux faiblement actifs au sein d'une filière de stockage de type subsurface lorsque les données de site seront disponibles et des caractérisations complémentaires menées sur les déchets par le CEA. Areva et le CEA remettent aux ministres chargés de l'énergie, de la défense et de la sûreté nucléaire un rapport sur cette étude avant le 30 juin 2015. L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport ;
 3° Le CEA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2013, un rapport sur l'analyse technique et économique concernant l'évaluation du traitement chimique ou thermique de composés bituminés pour tenter d'immobiliser dans d'autres matrices les déchets radioactifs qu'ils contiennent. Dans ce rapport, les capacités futures d'entreposage nécessaires sont précisées par le CEA en tenant compte des résultats d'étude des différents scénarios de gestion envisagés pour ces déchets et des données fournies par l'ANDRA. L'ASN, l'ASND et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport ;
 4° Solvay remet aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l'évaluation technico-économique des solutions de gestion envisageables pour les résidus solides banalisés et la stratégie de gestion qu'elle propose de retenir. L'ASN et l'ANDRA sont saisies pour avis sur ce rapport.
Un groupe de travail, présidé par le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant, est créé afin de progresser dans la définition des modalités de gestion adaptées aux particularités physico-chimiques des déchets actuellement sans filière de gestion. L'ANDRA assure le secrétariat de ce groupe de travail.
 La mission du groupe de travail consiste à suivre et à s'assurer de la progression des projets, dans l'objectif de définir les filières industrielles permettant la mise en place d'exutoires effectifs pour les déchets sans filière.
 L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la défense, pour le 31 décembre 2014, après consultation des autres participants au groupe de travail, une synthèse des travaux du groupe de travail sous la forme d'un rapport sur l'avancement des projets et actualise la liste des déchets sans filière. L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce rapport.