Un emploi de directeur de projet (groupe II), proposé pour une durée de trois ans, est créé au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Sous la supervision de la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés, directrice du programme France Identité Numérique (FIN), le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur de projet chargé du programme identité numérique.

L'identité numérique régalienne, dérivée à partir des titres d'identité, est un projet numérique majeur pour le ministère de l'intérieur, et plus largement pour l'Etat, avec une visibilité politique et médiatique forte, au niveau national et européen.

Pour permettre aux usagers de prouver leur identité de manière dématérialisée, de façon simple et sécurisée, et lutter contre le risque croissant d'usurpation d'identité en ligne, le Gouvernement a mis en place un programme interministériel (France Identité Numérique) avec pour objectif la conception et le déploiement d'un moyen d'identification électronique de confiance.

Le comité de pilotage interministériel du programme de l'identité numérique a acté que le développement de l'application et de l'infrastructure permettant la gestion de l'identité numérique portée par la puce de la nouvelle carte d'identité électronique (CNIe) se ferait par une équipe intégrée, associant maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre, fournie notamment par le ministère de l'intérieur et par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le directeur de projet aura en charge de développer en interministériel le cadre stratégique, les partenariats et les usages permettant le déploiement du programme identité numérique. Dans ce cadre, il sera chargé en lien avec le directeur technique :

- de contribuer à la feuille de route stratégique de l'identité numérique et en particulier au niveau interministériel, à l'appropriation des services associés ;

- d'être force de propositions dans une vision prospective ;

- d'assurer le pilotage du service et des activités conduites par le Programme France Identité Numérique (FIN), notamment dans le cadre de la réalisation du SGIN - Service de garantie de l'Identité Numérique ;

- de veiller à la bonne coordination entre les activités réalisées par FIN et les responsabilités propres dont l'ANTS a la charge, en particulier la production et l'acheminement des titres sécurisés et les relations avec les usagers ;

- de préparer les scénarios d'évolution du programme FIN en lien avec l'ANTS ;

- d'assurer la communication du programme auprès des différents partenaires institutionnels ou des instances de contrôle ;

- de veiller au bon déploiement des usages de l'identité régalienne.

Profil des candidats recherchés

Le poste requiert un fort investissement et une grande ouverture d'esprit, le goût du contact et une capacité d'écoute, de négociation et d'échange, notamment en assurant un rôle marqué de coordination ministérielle et interministérielle s'appuyant sur les contributions de nombreux partenaires internes et externes.

Il suppose aussi une réelle capacité d'initiative et de collaboration dans un domaine vaste, ainsi qu'une très bonne compréhension technique des enjeux du numérique.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative dans le domaine du numérique sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe II en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 88 700 € et 120 600 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 13 880 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- et de la directrice générale des outre-mer.

Audition des candidats et choix du candidat retenu

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés et propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-DPANTS-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 13).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.