Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), en date du 21 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Compiègne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure à l'annexe I du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
 Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » figurent respectivement dans les annexes II et III du présent arrêté.
En application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
En application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er septembre 2005 susvisés, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 50 % au titre de l'année 2012 et de 30 % au titre des années 2013, 2014 et 2015.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
en 2013
en 2014
en 2015
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)
Attaché principal
10 %
10 %
10 %
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat
et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs
du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
11 %
11 %
11 %
Secrétaire administratif de classe supérieure
12 %
12 %
12 %
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoint administratif principal de 1re classe
15 %
15 %
15 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
12 %
12 %
12 %
Adjoint administratif de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
(Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Adjoint technique principal de 1re classe
25 % 
25 %
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 % 
15 %
15 %
Adjoint technique de 1re classe
25 % 
15 %
15 %
Les titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme et du certificat de compétences de formateur de « PSE 1 » et de « PSE 2 »-pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 sont titulaires par équivalence de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
Le décret du 24 décembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 13 est abrogé. 
II. ― Au I de l'article 14, la phrase : « Quand le choix a été fait de différencier le niveau des exigences de qualité pour certaines zones géographiques du département, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité procède à l'évaluation précitée séparément pour chacune des zones concernées. » est supprimée. 
III. ― Au I de l'article 15, les mots : « des articles 11 et 13 » sont remplacés par les mots : « de l'article 11 ». 
IV. ― Au I de l'article 19, la phrase : « Lorsque un tel point de connexion dessert des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de différentes zones telles que prévues à l'article 13, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité se réfère aux conditions d'alimentation de la zone la mieux classée. » est supprimée. 
V. ― A l'article 21, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 13, » sont supprimés.
I. ― On entend par « surfaces favorables au hamster commun » les surfaces qui ne sont pas occupées par des forêts, vergers, vignobles, zones humides, espaces bâtis ou artificialisés.
 II. ― Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, on appelle « sites de reproduction et aires de repos » du hamster commun les surfaces favorables au hamster commun situées dans un rayon de 600 mètres autour d'un terrier connu au cours des deux dernières années et qui ne sont pas séparées du terrier connu par une zone non favorable à l'espèce de plus de 300 mètres de large ou par un obstacle infranchissable.
En complément des éléments prescrits à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les demandes de dérogation relatives au hamster commun doivent :
 1° Définir l'impact résiduel de l'opération projetée sur l'espèce et son habitat en détaillant le nombre de terriers de moins de deux ans situés sous l'emprise du projet ou à moins de 600 mètres et les autres atteintes portées aux sites de reproduction et aux aires de repos, notamment en termes de fonctionnalité, de réduction, de fragmentation ou de perte de connectivité ;
 2° Préciser de manière détaillée les mesures d'évitement envisagées et justifier la solution retenue ;
 3° Préciser les mesures de réduction prévues : nature, localisation précise (carte au 1/25 000), coûts d'investissement et de fonctionnement, calendrier de réalisation ;
 4° Préciser les mesures de compensation que le porteur du projet s'engage à mettre en œuvre : nature, localisation précise (carte au 1/25 000), coûts d'investissement et de fonctionnement, durée de l'engagement, calendrier de mise en œuvre, démonstration du caractère additionnel, modalités de suivi de l'efficacité.
I. ― La dérogation fixe des mesures de compensation, dont le niveau est évalué au regard de l'impact résiduel du projet. Les prescriptions relatives à ces mesures précisent :
 ― leur localisation (carte au 1/25 000) ;
 ― leur durée, qui est d'au moins vingt ans ;
 ― la date de leur mise en œuvre effective ;
 ― les objectifs de résultats et les délais dans lesquels ils doivent être atteints en matière de maintien de la présence de l'espèce.
 II. ― Lorsque la mise en œuvre de la dérogation entraîne la destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos ou de sites de reproduction, les mesures de compensation comprennent des mesures d'amélioration de l'habitat de l'espèce portant sur une surface permettant une équivalence écologique avec la surface détruite, altérée ou dégradée. Les mesures de compensation proposées par le pétitionnaire sont principalement évaluées sur la base de l'effet prévisible du projet sur l'état de conservation de la population de hamsters, en tenant compte, le cas échéant, des actions déjà entreprises par le pétitionnaire ou des garanties de préservation de l'habitat de l'espèce inscrites dans les documents d'urbanisme couvrant les territoires à proximité du projet. Les mesures de compensation doivent garantir le maintien du potentiel de développement de l'espèce ou augmenter significativement et de façon pérenne la population.
 III. ― Des opérations de renforcement de population peuvent être prescrites. Les protocoles suivis sont précisés par la décision accordant la dérogation.
 IV. ― La dérogation prévoit les conditions du suivi réalisé à la charge du pétitionnaire de l'ensemble du programme de mesures de réduction et de compensation.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2013
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :   Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je, soussigné(e) , demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des
inspecteurs de l'éducation nationale.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 octobre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Session 2013
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° :   Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je soussigné(e) , demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement
des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 octobre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature
L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
 ― dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 € par opération ;
 ― secours urgents et exceptionnels dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire ;
 ― frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS
DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
Session 2013
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 Je, soussigné(e) , demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement
ci-dessous désigné :
 ― personnels de direction de 1re classe     
 ― personnels de direction de 2e classe    
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 octobre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le vendredi 2 novembre 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMOI Nancy : UEMO Nancy
750
Meurthe-et-Moselle :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses relatives à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
― achat de mobilier.
STEMO Verdun-Briey : UEMO Briey
450
EPE Laxou - Bar-le-Duc : UEHC Laxou
1 400
Meuse :
STEMO Verdun : UEMO Verdun
1 000
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
EPE Laxou - Bar-le-Duc : UEHC Bar-le-Duc
1 000
― dépenses relatives à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
― rémunérations relatives aux personnels (vacations, frais de mission, stages) ;
― dépenses dans le cadre d'un contrat (cautions pour location de véhicule) ;
― dépenses relatives aux locaux (cautions).
Vosges :
STEMO Epinal : (UEMO Est, UEMO Ouest)
1 200
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses relatives à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2012, les régies d'avances et de recettes instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse-Vosges prévues à l'arrêté du 10 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 23 juin 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont supprimées.
 Une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle - Vosges.
 Le montant de l'avance est fixé à 16 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est fixé à 8 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Claire Raulin et à M. Hubert de Canson, conseillers des affaires étrangères, à M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Leela Devaradjalou, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : La Côte Mahout, chemin de Melette, Réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
 Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-256 du 4 mars 2008 susvisée, modifiée par la décision n° 2010-932 du 23 novembre 2010, et complétée par la décision n° 2011-514 du 19 juillet 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2013.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : Haut de Givonne, Givonne (08).
 Altitude du site (NGF) : 256 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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2
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4
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13
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11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dizier.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : Vert Bois, Saint-Dizier (52).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sedan.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Adresse du site : rue de La Redoute, Sedan (08).
 Altitude du site (NGF) : 230 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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290
3
30
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120
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210
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5
50
5
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60
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160
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250
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6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de vingt-quatre mois », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2012 » ;
 2° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre III de la section III et du chapitre V de la section IV de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004, l'objet de ce projet pilote est d'évaluer, dans les abattoirs concernés, un système de contrôle de l'hygiène de la production de viande dans lequel le vétérinaire officiel n'est pas présent de façon permanente. » ;
 3° Au dixième alinéa de l'article 2, les mots : « inspection documentaire renforcée par le vétérinaire officiel » sont remplacés par les mots : « inspection documentaire renforcée par le service officiel de contrôle » ;
 4° Au onzième alinéa de l'article 2, le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « contrôle » ;
 5° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « Dans ces mêmes abattoirs » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du projet pilote mis en place dans ces abattoirs » et les mots : « est présent pendant les inspections ante mortem et post mortem » sont remplacés par les mots : « réalise l'inspection ante mortem ou supervise l'inspection post mortem du lot. » ;
 6° La quatrième ligne du tableau de l'annexe I est remplacée par :
GUILLOT COBREDA
71 158 01
Poulets, pintades
 7° La sixième ligne du tableau de l'annexe I est remplacée par :
SARL JBA
79 091 002
Poulets, lapins de chair, canards maigres, pintades
 8° L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent décret.
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Corbières rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM » unique) portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc, et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Corbières rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Corbières rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Minervois (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ; 
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 15 décembre 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexées au présent arrêté et relatives à la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Corbières (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté.
 Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l'article 5 (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé.
 Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé. La pratique professionnelle dans la réparation automobile et les activités d'expertise prévues à l'article 5 (b et c) du décret du 25 avril 1995 sont définies à l'annexe III du présent arrêté.
La première session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 La dernière session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 25 avril 1995 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d'expert en automobile et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté à compter de la date d'obtention des épreuves.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle A sont déclarés admis à cette unité. Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle B sont déclarés admis à cette unité.
 Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque épreuve de l'unité de contrôle C sont déclarés admis à cette unité.
 Sont réputés admis à l'examen les candidats qui ont obtenu l'unité C.
 Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une des épreuves constitutives d'une unité de contrôle pendant cinq ans.
 Les candidats conservent pendant cinq années suivant la date de l'examen le bénéfice des unités de contrôle auxquelles ils ont été déclarés admis.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « art et techniques de communication », du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « mode et environnement », du 25 mars 1993 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « créateur-concepteur textile », du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « architecture intérieure et création de modèles », du 28 juillet 1994 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « créateur-concepteur », options « création industrielle, architecture d'intérieur et environnement, communication visuelle », du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « art et techniques de communication », option « création typographique », et du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « illustration médicale et scientifique » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VIII au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du diplôme supérieur d'arts appliqués « design » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014. 
La dernière session des diplômes supérieurs d'arts appliqués organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « art et techniques de communication », du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « mode et environnement », du 25 mars 1993 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « créateur-concepteur textile », du 17 octobre 1983 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « architecture intérieure et création de modèles », du 28 juillet 1994 modifié portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « créateur-concepteur », options « création industrielle, architecture d'intérieur et environnement, communication visuelle », du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de la délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « art et techniques de communication », option « création typographique », et du 11 juillet 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme supérieur d'arts appliqués « illustration médicale et scientifique » aura lieu en 2013. 
A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la fixation de la disponibilité souhaitée par appellation dans le cadre de la mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Languedoc rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM » unique) portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc,
 En application de l'article III de l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties pour les AOC du Languedoc,
 En application de l'avenant annuel 2012 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties, « fixation de la disponibilité souhaitée par appellation », voté par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011,
 L'assemblée générale du CIVL décide de la mise en réserve, pour l'AOC Languedoc rouge, du volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées individuelles,
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Languedoc rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal adoptées le 15 décembre 2011 par le conseil interprofessionnel des vins du Languedoc et annexées au présent arrêté, relatives à la mise en réserve de l'AOC Languedoc (rouge) dans le cadre de la gestion prévisionnelle des sorties pour les appellations d'origine du Languedoc, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation d'origine.
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ―
Fixation de la disponibilité souhaitée par appellation
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et de l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties pour les AOC du Languedoc, 
 L'assemblée générale du CIVL fixe le volume de disponibilités souhaitées pour les AOC du Languedoc rouges suivantes (en nombre de mois de commercialisation) :
AOC
DISPONIBILITÉS
souhaitées
AOC
DISPONIBILITÉS
souhaitées
LANGUEDOC
20
CORBIERES BOUTENAC
36
CORBIERES
24
MINERVOIS LA LIVINIERE
36
MINERVOIS
24
SAINT-CHINIAN BERLOU
36
SAINT-CHINIAN
24
SAINT-CHINIAN ROQUEBRUN
36
FAUGERES
24
LANGUEDOC LA CLAPE
36
CABARDES
24
LANGUEDOC PIC SAINT-LOUP
36
MALEPERE
24
LANGUEDOC TERRASSE DU LARZAC
36
LANGUEDOC LA MEJANELLE
24
LANGUEDOC GRES DE MONTPELLIER
36
LANGUEDOC QAUTOURZE
24
LANGUEDOC PEZENAS
36
LANGUEDOC CABRIERES
24
LANGUEDOC MONTPEYROUX
36
LANGUEDOC SAINT-CHRISTOL
24
LANGUEDOC SAINT-DREZERY
36
LANGUEDOC SAINT-SATURNIN
24
LANGUEDOC SAINT-GEORGES-D'ORQUES
36
LANGUEDOC SOMMIERES
24
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties ― Mise en réserve
AOC Minervois rouge
 En application de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les Etats membres peuvent permettre aux interprofessions de réaliser, par l'extension d'accords interprofessionnels, la régulation économique de leurs marchés en tant qu'organismes de filières, et en particulier via la gestion des réserves,
 En application des dispositions prévues par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009 relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc et l'avenant voté le 15 décembre 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des sorties,
 L'assemblée générale du CIVL met en réserve, pour l'AOC Minervois rouge, le volume de disponibilités réelles individuelles excédentaire aux disponibilités souhaitées, conformément à l'article III de l'avenant relatif à la « mise en place de la gestion prévisionnelle des sorties de chais pour les AOC du Languedoc » votée par l'assemblée générale du CIVL du 15 décembre 2011.
 Les vins mis en réserve sont bloqués dans le chai du producteur sans possibilité de faire l'objet d'une commercialisation.
 La présente mise en réserve n'excède pas 25 % de la récolte et des stocks disponibles de l'AOC Minervois rouge.
 Fait à Narbonne, le 15 décembre 2011.
Le président du CIVL,
F. Jeanjean
Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
 Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud
Délégation est donnée à M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la politique des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Olivier Boisbourdin, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, ainsi qu'à Mmes Mathilde Lamoureux et Carine Viallon, secrétaires des affaires étrangères, ses adjointes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Bernard Ricou, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des personnels, et à M. Philippe Sutter, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Marianne Carré, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Anne Genoud, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudia Delmas-Scherer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Michel Velon, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des personnels contractuels, et à M. Luc Briard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Odette Timmermans, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au chef du bureau des agents contractuels à durée déterminée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée.
 Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux.
 Délégation est donnée à Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des volontaires internationaux.
 Délégation est donnée à Mme Madeleine Clermont, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des attachés spécialisés.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et à Mme Bénédicte Deschamps, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Mme Jacqueline Lorelle, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 Mme Sylvie Clasquin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 M. Christophe Manesse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.