Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2013 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Ouessant ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Ouessant et du Conquet, dans le département du Finistère.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFEC_1 à l'échelle 1/25 000, un plan de détail A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFEC_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
 (1) Les plans et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2013, à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques, les mots : « 50 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 000 € ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 2013 (terme de rigueur).
 La date des épreuves écrites est fixée au 9 janvier 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à subir les épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette de Die ", homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, les mots : " des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006. " sont remplacés par les mots : " des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013. ". 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2013, la Société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System (14, rue Denis-Papin, ZA de Beauchamp, 95155 Taverny) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Toulouse (82, route de Bayonne, 31300 Toulouse).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
régi par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure 
13 %
Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle 
10 %
Le cinquième alinéa (4) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4. M. Axel VILLECHAISE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny” ; ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2013, la Société d'archivage moderne (SAM, 40, rue de la Haie-Coq, 93300 Aubervilliers) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des salles « K » (bâtiment TN02), « P0 » et « P1 » (bâtiment TE5) de son site de Besançon (place Charles-Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 Besançon).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation des industries minérales, minières et métallurgiques françaises à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris », dont le siège est à Paris, et qui s'intitule désormais « Fondation Mines ParisTech ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 5 de l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements) est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-I. ― Ont accès aux informations contenues dans le traitement les agents de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'office ainsi qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, chargés d'enquêtes judiciaires ou administratives, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique, relevant des directions suivantes : 
― la direction générale de la police nationale ; 
― la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
― la préfecture de police ; 
― la direction générale des douanes et des droits indirects ; 
― la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
― la direction générale des finances publiques. 
II. ― Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d'en connaître et à l'initiative de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) : 
― les agents et militaires des services compétents de la police ou de la gendarmerie nationales qui n'ont pas accès au traitement au titre du I du présent article ; 
― les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 
― les agents de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ; 
― les opérateurs de communications électroniques. 
III. ― Les données enregistrées dans le traitement peuvent être communiquées à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ainsi qu'aux services homologues ou des services de police d'un Etat étranger lorsque cet Etat assure à la vie privée, aux libertés publiques et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Sainte-Agnès », dont le siège est à Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Infirmerie protestante de Marseille - hôpital Ambroise Paré » portant sur le transfert de siège de cette fondation du 1, rue d'Eylau, à Marseille (13006) au 6, rue Désirée-Clary, à Marseille (13003).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2013, les biens culturels prêtés par :
   L'Italie :
 Musei Capitolini (Rome) ;
 Musei Vaticani, Citta de Vaticano (Rome) ;
 Museo nazionale Preistorico ed Etnografico Luigi Pigorini (Rome) ;
 Soprintendenza per i beni archeologici dell'Etruria Meridionale :
  Museo nazionale etrusco di Villa Giulia (Rome) ;
  Museo nazionale Cerite (Cerveteri), Antiquarium di Pyrgi ;
   La Grande-Bretagne :
 British Museum (Londres),
prêtés à l'exposition « Les Etrusques et la Méditerranée. La cité de Cerveteri », organisée et présentée au musée du Louvre-Lens (Lens), du 4 décembre 2013 au 10 mars 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 novembre 2013 au 10 avril 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die ", homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, les mots : " du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006. " sont remplacés par les mots : " du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013. " 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Le dix-septième alinéa (VII) de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VII. ― Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie CASPER, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, conventions, marchés publics, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions d'adjointe au directeur administratif et financier et de responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale "Archives nationales”. »
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la transparence de la vie publique :
 ― au 6° du paragraphe III de l'article 4, les mots : « , les enfants et les parents » ;
 ― le 8° du paragraphe III de l'article 4 et, au dernier alinéa de ce paragraphe, la référence au « , 8° » ;
 ― au sixième alinéa et au onzième alinéa du paragraphe III de l'article 5, les mots : « ou d'un autre membre de sa famille : » ;
 ― les sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12.
Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16582, 2e colonne, article 2, 3°, dernier alinéa :
Au lieu de : « Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 8° du I,... »,
 Lire : « Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du I,... ».
Quant à l'« évaluation mensongère du patrimoine », elle ne se distingue pas de l'évaluation erronée autrement que par l'existence d'un élément intentionnel. L'évaluation mensongère implique une volonté de falsifier certaines informations ou de délivrer des informations incomplètes, tandis que l'évaluation erronée comporte une erreur de calcul ou d'appréciation des contours de la notion de patrimoine ou d'intérêts, sans volonté de dissimulation. La notion d'évaluation mensongère se retrouve dans différentes infractions en droit pénal, qui donne lieu à une jurisprudence bien établie.
 5. S'agissant du II de l'article LO 135-5, il est défini d'une manière claire et dénuée d'équivoque, ce qui satisfait aux exigences du principe de légalité des délits et des peines. Dès lors que la sanction sera prise par un juge pénal, les garanties attendues en cas de répression pénale seront respectées.
 Le but de cette disposition est de garantir le fonctionnement normal de la haute autorité, qui doit être à même d'exercer pleinement sa mission de contrôle des obligations déclaratives. Elle ne permet en aucun cas à la haute autorité de contraindre les parlementaires à adopter un comportement ni de peser sur les opinions ou les votes émis.
 N'est donc pas méconnue la protection dont bénéficient, selon l'article 26 de la Constitution, les représentants de la Nation pour les opinions et les votes émis dans l'exercice de leurs fonctions (principe d'irresponsabilité) ainsi que pour les atteintes à la liberté individuelle pendant l'exercice de leur mandat (principe d'inviolabilité). Cette protection est destinée à protéger le mandat. Elle est limitée aux actes directement liés au mandat et aux mesures restrictives ou privatives de liberté. Pour le reste, les parlementaires restent responsables devant la loi pénale de leurs agissements.
 Ainsi, contrairement à ce qu'il est soutenu, l'instauration d'une infraction pénale concernant les parlementaires n'est contraire ni à l'article 26 de la Constitution ni à la séparation des pouvoirs.
*
*  *
 Pour ces motifs, le Gouvernement considère que la loi organique est conforme à la Constitution.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― l'article 10, sous les réserves énoncées au considérant 62 ;
 ― le paragraphe I de l'article 12, sous la réserve énoncée au considérant 22 ;
 ― l'article 20, sous les réserves énoncées aux considérants 45 et 62.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert « Caen 1 », sise 18, rue Claude-Bloch, 14000 Caen ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert « Caen 2 », sise 18, rue Claude-Bloch, 14000 Caen.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 9 octobre 2013.
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi organique :
 ― l'article L.O. 135-4 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe IV de l'article 1er, sous la réserve énoncée au considérant 39 ;
 ― les articles 13, 14 et 15 sous les réserves rappelées au considérant 72.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la transparence de la vie publique :
 ― les mots : « , les enfants et les parents » figurant au 6° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte du 7° du paragraphe I de l'article 1er ;
 ― le 8° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, ainsi que la référence : « , 8° » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.O. 135-1, tels qu'ils résultent du 7° du paragraphe I de l'article 1er ;
 ― les mots : « ou d'un autre membre de sa famille », figurant aux troisième et huitième alinéas du paragraphe III de l'article L.O. 135-2 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe II de l'article 1er ;
 ― le paragraphe V et le paragraphe XI de l'article 2 ;
 ― le paragraphe II de l'article 6 ;
 ― la seconde phrase du cinquième alinéa ainsi que la seconde phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tels qu'ils résultent des deuxième et troisième alinéas de l'article 9.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 12225, première colonne, article 12,au premier alinéa :
 Au lieu de : « ... par le président de l'Assemblée nationale ou par le président du Sénat... »,
 Lire : « ... par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat... ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 21 du 18 juin 2013, relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'annexe n° 46/A du 19 juin 2013 relative aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963, les dispositions de l'avenant du 5 avril 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 37 du 22 janvier 2013, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 56-57 du 7 février 2013 (BO n° 2013-12), relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté, de l'indemnité d'astreinte et à la suppression de l'article relatif au repos compensateur, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S57 du 23 mai 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de : 
― l'avenant n° 146 du 15 février 2013 (BO n° 2013-16), relatif à la mise à jour des articles du code du travail, à ladite convention collective ; 
― l'accord du 15 avril 2013 (BO n° 3013-34) relatif au chèque emploi associatif, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie et des finances.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais.
 L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Nord - Pas-de-Calais, en application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des BOP déconcentrés (crédits et ETPT) et plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. A ce titre, il concourt à l'identification et à la prévention des risques budgétaires ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics, pour lesquels il s'assure de la soutenabilité de leur situation financière, et assure le contrôle économique et financier de certains GIP de la région.
 Son rôle de conseil des gestionnaires lui confère une responsabilité dans le bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et de la qualité de la comptabilité budgétaire.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : grande expérience dans le domaine budgétaire et la gestion financière ; capacité de dialogue et de contact à tout niveau, esprit de méthode et d'analyse ; capacité d'initiative et de réactivité.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée national des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, d'une paire de vases pots-pourris offerts par la reine Louise de Prusse à l'impératrice Joséphine en 1805, manufacture royale de Berlin, vers 1803-1804, porcelaine et bronze doré, H : 50 cm.
 Offerts en 1805 en cadeau diplomatique à l'impératrice Joséphine (1763-1814) par la reine Louise de Prusse (1776-1810), la remise de ces deux remarquables vases pots-pourris s'inscrit dans le contexte du rapprochement des relations franco-prusses concrétisées la même année par la signature du traité de Schönbrunn, après la victoire de l'empereur Napoléon Ier à Austerlitz. Véritable tour de force technique de la manufacture royale de Berlin essayant de rivaliser à cette occasion avec la Manufacture française de Sèvres, ces extraordinaires vases pots-pourris appartenant à une série de douze vases se caractérisent par leur qualité d'exécution exceptionnelle ayant suscité une forte admiration à leur arrivée en France, notamment en raison de leurs dimensions importantes, de leur forme inspirée des vases antiques, et de leur décor unique de paysage représentant les aménagements réalisés sur l'initiative de Joséphine à La Malmaison après 1799. Considérés comme définitivement perdus, la réapparition récente de ces rares vases constitue une opportunité unique d'acquérir des pièces essentielles liées au souvenir de l'impératrice Joséphine et à l'histoire du château de Malmaison, où ils figuraient dans le salon de musique.
 Leur valeur d'achat est fixée à 790 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Joël Deudon, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Bayonne, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Georges Fraga.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Christian Lacoume, directeur des services douaniers de 1re classe à Fort-de-France, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Fort-de-France, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Jean-Claude Cazalbou.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Jean-Claude Cazalbou, administrateur des douanes et droits indirects à Fort-de-France, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au centre informatique douanier (CID) pour exercer les fonctions de directeur du CID à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Arnaud Mazier.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 octobre 2013, M. Olivier MEILLAND, ingénieur en chef des mines, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de Mme Marion ŒCHSLI.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, Mme Arlette Mochet, directrice des services douaniers de 1re classe à Strasbourg, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de première catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Besançon, à compter du 1er septembre 2013, pour exercer les fonctions de receveuse régionale, en remplacement de M. André Degiron.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
 M. Mathieu LEFEBVRE, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, titulaire, en remplacement de M. Philippe LERAITRE.
 M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, M. Régis Cornu, administrateur des douanes et droits indirects à Bastia, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau F3 « Contributions indirectes » de la direction générale des douanes et droits indirects pour exercer les fonctions de chef du bureau à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Galdéric Sabatier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 mai 2013 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « vendeur en animalerie », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 et le deuxième alinéa du préambule du référentiel sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 335-13 du code de l'éducation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de : 
― l'avenant n° 15 du 11 octobre 2012 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ; 
L'article 1er (article 20-3-D-1 de la convention) est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26 mars 2002). 
― l'avenant n° 16 du 10 octobre 2012, relatif au régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée. 
Les mots : « non remarié », « non marié » et « survenant avant qu'il bénéficie de sa retraite à taux plein » figurant au 1 de l'article 1er (art. 20-2-B de la convention) sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821). 
Le dernier alinéa du 5 de l'article 1er (art. 20-2-B de la convention) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 69 du 13 juin 2013, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 70 du 13 juin 2013, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 71 du 13 juin 2013, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2012 portant mise à jour de la convention.
 Les mots : « au plan national » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.4.7 modifié sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
 L'article 3.7 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1233-45 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 12 du 24 juillet 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 portant révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 4 (article 34 de la convention) et l'article 7 (article 36 bis de la convention) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont : 
― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
― le centre de planification et de gestion de crises de la gendarmerie nationale ; 
― l'état-major du commandement de la gendarmerie prévôtale ; 
― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. »
Délégation est donnée à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy-Charles Marion, chef du service du pilotage et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant aux attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières.
Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, ingénieur en chef de l'armement, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service du pilotage et des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stefan Georgesco, à Mme Véronique Del Volta, ingénieur d'études et de fabrications, agente contractuelle, adjointe au chef du département, chef du pôle achats, finances, contrôle de gestion et pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
L'arrêté du 26 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le montant des remboursements est déterminé », sont insérés les mots : « en accord avec l'opérateur ou » ;
 2° Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Maria Garrido-Galindo, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section pilotage et exécution du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section pilotage et exécution.
Délégation est donnée à M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens.
Délégation est donnée à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section synthèse budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la section synthèse budgétaire.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia Belan, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Gurvan Salaün, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
Les montants individuels sont déterminés par application au montant annuel de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 4 au regard des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise liés à la fonction exercée.
 Le montant individuel fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des responsabilités exercées ainsi que du niveau de qualification et d'expertise que l'agent a atteint pour l'exercice du contrôle aérien.
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier, chef du bureau des ressources humaines, et à Mme Annie Letourneur, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et à M. Pierre-Antoine Lechêne-Papillon, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de la section logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions relevant des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Délégation est donnée à M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et à Mme Sandrine Spinosa-Guébin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dagorn, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, et à Mmes Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, Magali Manse, attachée d'administration de l'Etat, et Pénélope Cosset, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, chef du département des statistiques, des études et de la documentation du service de la stratégie et des affaires internationales et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène Amiel, à M. Raymond Prats, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du département des statistiques, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du département des statistiques, des études et de la documentation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service de la stratégie et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de la stratégie et des affaires internationales, chargé des affaires européennes et internationales, et à M. Philippe Conduché, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires européennes et des affaires internationales, chacun dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, et à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, Claire Behrouz, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Rudolph d'Haëm, administrateur civil hors classe, conseiller juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Frénais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, chef du service de l'asile, délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions du service de l'asile.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Pansiot, attachée d'administration de l'Etat, chargée de la mission qualité de la réglementation et suivi des contentieux et du bureau d'ordre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, validations de service fait et toutes pièces comptables relatifs aux dépenses du cabinet du directeur général et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions au sein du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Güller Erten, maréchale des logis de la gendarmerie nationale, chargée du secrétariat particulier du directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, validations de service fait et toutes pièces comptables relatifs aux dépenses du cabinet du directeur général des étrangers en France.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Derepas, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général.