Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du Stemride International Limited (Angleterre) une lignée de cellules embryonnaires humaines (SI-187, caryotype 46, XX) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des potentialités de cellules neuronales obtenues à partir de cellules souches embryonnaires humaines dans le traitement de la maladie de Huntington, d'une part, et l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique portentiel pour cette maladie, d'autre part.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U790) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation in vitro d'hémopathies malignes à partir de cellules souches embryonnaires. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. William Vainchenker.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 avril 2006 portant sur les ajustements pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 26 octobre 2004 à la convention collective susvisée à l'exclusion : 
― de l'article 1er, I, quatrième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail; 
― des termes « y compris de la bonification prévue par l'article L. 212-5, I, du code du travail, » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-5, I, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 27 mars 2007, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2007 sur les salaires aux conventions collectives interrégionales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 66 du 30 novembre 2007 relatif aux salaires à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2007, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  ― des termes : « et au plus tard », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4 (Dénonciation partielle), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail ;
  ― du dernier alinéa de l'article 4 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.
 Le sixième alinéa de l'article 4 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail, aux termes desquelles une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 juillet 2007 relatif à la non-discrimination, l'égalité de traitement et la diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire.
 Le dernier alinéa de l'article 21 (Présentation au comité d'entreprise des éléments permettant de faire le point sur la situation en matière de diversité) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 434-7 du code du travail, aux termes desquelles la constitution d'une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise est obligatoire pour les entreprises d'au moins 200 salariés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 3 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndical national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 27 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2008, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Caussat (Laurent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de sous-directeur des synthèses, des études économiques et de l'évaluation à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
 Monsieur Caussat (Laurent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet « dépendance et programme de qualité et d'efficience » auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2008, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentant de la profession aquacole
 M. Chaperon (Arnault).
Au titre de représentants de la profession conchylicole
 M. Patsouris (François).
 M. Brest (Goulven).
Au titre de représentants des organisations de producteurs
 M. Blin (Luc).
 M. Dufailly (Pierre).
 M. Garnier (Jean).
 Mme Thomas (Dominique).
 Mlle Rigaud (Julie).
 M. Missonnier (Thierry).
 M. Pichon (Jacques).
 M. Foezon (Yves).
 M. De Vandeul (Didier).
 M. Dion (Michel).
 M. Louis (Thierry).
Au titre de représentants
des marins et des armateurs à la pêche
 Mme Roux (Sylvie).
 M. Larzabal (Serge).
 M. Gralepois (Jean-Michel).
 M. Jeantet (Hervé).
 M. De Feuardent (Jean-Luc).
Au titre de représentants du mareyage
 M. Violleau (Philippe).
 M. Person (Jacques).
 M. Le Venec (Alain).
 Mlle Sauvion (Emmanuelle).
 M. Dattin (Edouard).
Au titre de représentants du commerce
 M. Higuinen (Gérard).
 M. Huche (Daniel).
 M. Meuric (Jean-Louis).
 M. Duret (Marc).
Au titre de représentants de l'industrie de transformation
 M. Commere (Pierre).
 M. Tremel (Pierre).
 M. Chrzan (Aymeric).
 M. Le Gal (Pascal).
Au titre de représentants des ports de pêche
 M. Le Garrec (Jean-Marc).
 M. Delahaye (Marc).
Au titre de représentants des salariés
de la transformation et de la commercialisation
 M. Legoff (Michel).
 M. Gouedic (Marc).
Au titre de représentant des consommateurs
 M. Collet (Daniel).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2008, M. Mahé (Antoine) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2008.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2007 au concours d'attaché d'administration hospitalière organisé par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
Listes des candidats admis (ordre de mérite)
Externe
 1 Brieuc Carre.
 2 Emilie Troccaz.
 3 Anne Bertinotti.
 4 Muriel Klein Allouche.
 5 Diane Levy.
 6 Cindy Gruel.
 7 Mélanie Vial.
 8 Perrine Balivet.
 9 Ophélie Renouard.
 10 Caroline Vermont.
 11 Cécile Laine.
 12 Antoine Espie.
 13 David Roy.
 14 Sébastien Lherbier-Levy.
 15 Olivier Guigou.
 16 Emmanuelle Juan.
 17 Sébastien de Benalcazar.
 18 Anne Richard.
 19 Géraldine Piot.
 20 Marion Labbe.
 21 Christelle Lefever.
 22 Amelie Le Goff.
 23 Pauline Maisonneuve.
 24 Sophie Gruel.
 25 Thomas Robin.
 26 Laure Michelangeli.
 27 Julie Cazottes.
 28 Amélie Dupin.
 29 Catherine Belle.
 30 Marie Pimentel-Pereira.
 31 Laurent Plas.
 32 Emilie Hardouin.
 33 Laetitia Nowara.
 34 Fabrice Ty-Coz.
 35 Madeleine Stangret.
 36 Edith Barguet.
 37 Linda Barbet.
 38 Nadia Ragha.
 39 Anh Nguyen.
 40 Caroline Juvigny.
 41 Gwenaelle Hilbert.
 42 Florence Thomine.
 43 Julie Dulac.
 44 Olivier Lheureux.
 45 Aurore Malgras.
 46 Jane Hello.
 47 Lionel Houssais.
 48 Vincent Kindt.
 49 Maxime Petryszyn.
 50 Marie Le Guyader Desprees.
Liste complémentaire
 1 Amélie Derotte.
 2 Stéphanie Pietrzak.
 3 Magali Toubert Lassale.
 4 Annick Kemen.
 5 Christine Lombart.
 6 Véronique Voisin.
 7 Romain Jahan.
 8 Charline Poncelet.
 9 Vincent Laroche.
 10 Sandy Transon.
Interne
 1 Guillaume Benezit.
 2 Hélène Valentin Renaud.
 3 Fabienne Cumont.
 4 Claudine Ponin-Ballom Mageaud.
 5 Eric Thiebe.
 6 Joëlle Suc.
 7 Delphine Lebigre Lefebvre des Noettes.
 8 Valérie Boutier.
 9 Liliane Althey Harmenil.
 10 Sophie Grulli Viorney.
 11 Marie-Noelle Dunion.
 12 Sonia Busson.
 13 Christel Poirot.
 14 Stéphanie Bussière Bossin.
 15 Sophie Maire.
 16 Sophie Gava.
 17 Marie-Pierre Prost.
 18 Anne Aubert Otero.
 19 Thomas Coat.
 20 Sandrine Thévenet Morvan.
 21 Estelle Hubert.
 22 Alexandre Ryckelynck.
 23 Valérie Bitbol Latouche.
 24 Catherine Luciani.
 25 Hervé Roullet.
 26 Sabine Ciuffini.
 27 Marie-Pierre Silvestre-Toussaint.
 28 Christine Sohet Collier.
 29 Karine Guenole Girault-Chemin.
 30 Gildas Huerre.
 31 Sylvie Grousset-Dutilleul.
 32 Audrey Cornaglia.
 33 Sylvie Perez Schweitzer.
 34 Myriam Lasserre.
 35 Marie-Laure Briard.
 36 Delphine Leclercq.
 37 Jean-Bernard Cazenave.
 38 Domitille Andrewski Peyron.
 39 Paul Bel.
 40 Anne Kosinski.
 41 Estelle Jegot.
 42 Nathalie Vernhes.
 43 Mickaël Genty.
 44 Laurence Boue.
 45 Leilla Guenifa.
 46 Arnaud Guillet.
 47 Boèvi Lawson.
 48 Mélanie Mazzarese.
 49 Rosina Brand Sera.
 50 Laura Lemort.
Liste complémentaire
 1 Farida Hamdane.
 2 Dominique Grand.
 3 Aline Burel Gourlaouen.
 4 ... ...
 5 Michèle Prengarbe-Faure.
 7 ... ...
 6 Marie-Hélène Larroque Fourquet.
 8 Bénédicte Soene Guitton.
 9 Cécile Maurice.
 10 Isabelle Bongo.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 février 2008, Mme Evelyne Casadei, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux Ouest, Dreux Est et Dreux Sud », en remplacement de Mlle Caroline Faure.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 18 février 2008, sont inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année 2007 en vue de leur promotion à la 1re classe du grade d'attaché principal les attachés principaux de 2e classe de l'Office national des forêts dont les noms suivent :
 Garestier Joël.
 Munschi Marie-Claude.
 Portenseigne André.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 février 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2008 :
 M. Balian (Axel).
 M. Game (Xavier).
Article 1er
 					 Du lundi 3 mars 2008 au dimanche 16 mars 2008 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé  Rapido  fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007 et du 5 octobre 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 16 mars 2008.
 					Article 2
 					 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 					 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 										1er rang
 										8
 										1
 										1 sur 503 880
 										20 000 €
 					 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée :  Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. 
 					 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 										8
 										1
 										20 000 € au 1er rang
 										20 000 € au 1er rang
 										+ 1 000 € au 2e rang
 										20 000 € au 1er rang
 										+ 1 000 € au 2e rang
 										+ 1 000 € au 2e rang
 										20 000 € au 1er rang
 										+ 1 000 € au 2e rang
 										+ 1 000 € au 2e rang
 										+ 1 000 € au 2e rang
Au sous-article 9.7, les mots :  10 000 € sont remplacés par les mots :  20 000 €.
 					Article 3
 					 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 février 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
 Mme Lerat (Agnès), titulaire.
 M. Pradon (François), suppléant.
 M. Freygefond (Daniel), suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 février 2008, le diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Arantes Laëtitia.
 Azzopardi Florian.
 Dieudonne Philippe.
 Poznanski Florence.
 Xie Ying.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret en date du 28 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité, en application de l'article 6 du décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité :
 1° Au titre du 1° de l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé :
 a) M. Philippe Carré, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères.
 b) M. Bernard Menoret, adjoint auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, pour le logement et la ville, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
 2° Au titre du 2° de l'article 6 du même décret :
 a) Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
 M. René Dosière, député de l'Aisne.
 M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne.
 b) Sur désignation du président du Sénat :
 M. Paul Girod, sénateur de l'Aisne.
 M. Charles Pasqua, sénateur des Hauts-de-Seine.
 3° Au titre du 5° du même décret, sur désignation de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 M. Claude Baland, préfet de la Seine-Saint-Denis.
 M. Patrick Riou, inspecteur général de la police nationale.
 M. Edmond Buchheit, général de corps d'armée, inspecteur de la gendarmerie nationale.
 M. Alain Bauer, président d'AB Associates.
 M. Claude Tarlet, président-directeur général de SOS sécurité.
 4° Au titre du 6° du même décret, sur proposition des présidents d'associations d'anciens auditeurs :
 M. Christian Frémaux, président de l'Association nationale des auditeurs de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Par décret en date du 27 février 2008, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
NUMÉROS
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
Mathey Michel
5 mai 2008
2
Bourdon Viviane
1er janvier 2008
3
Forestier Jean-François
1er avril 2008
4
Delmas Jacques
1er janvier 2008
5
Advielle Frédéric
7 avril 2008
6
Bonnici Jean-Claude
1er janvier 2008
7
Gruntz Daniel
1er janvier 2008
8
Girardi Jean-Luc
1er janvier 2008
9
Janner Rémy
1er janvier 2008
10
Palau-Lignier Jeanne
9 janvier 2008
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 12 février 2008, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué à compter du 1er décembre 2007 aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
 ― OC2CTAAM Jack Appriou, option : études scientifiques et techniques ;
 ― OC2CTAAM Anne Le Bras, épouse Morellet, option : études administratives militaires supérieures ;
 ― OC2CTAAM Thierry Beisser, option : études scientifiques et techniques.
Par décret en date du 27 février 2008, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
TRANCHANT Hugues
1er janvier 2008
2
MOLET Valéry
1er avril 2008
3
ROCH Zian
1er avril 2008
4
DEGRON Robin
1er avril 2008
5
GUTHMANN Frédéric
1er avril 2008
6
PELLETIER Carole
1er avril 2008
7
LUPRICH Chsirtophe
1er avril 2008
8
SOLI Patrick
1er avril 2008
9
SIVRE Vincent
1er avril 2008
10
BACCATI Joël
1er juin 2008
11
CORBEAU Dominique
1er avril 2008
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 février 2008, Mme Mayeux-Pottier (Marie), directrice des soins au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), est nommée, au titre de l'article R. 6122-4 (15°) du code de la santé publique, membre titulaire au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale,  section sanitaire, en remplacement de Mme Aché (Monique), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2008, sont nommés membres de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art :
 M. Xavier-Philippe Guiochon, conservateur du patrimoine affecté au centre national des arts plastiques, en remplacement de Mme Blanche Grinbaum-Salgas.
 M. Jean-Pierre Simon, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de M. Paul Devautour, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2008, M. Jean-Paul Kieffer, professeur des universités à l'université d'Aix-Marseille-III, est nommé en qualité d'administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence à compter du 7 mars 2008, jusqu'à la nomination du nouveau directeur.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 février 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme N'fissa BERKANI, épouse TORDJMAN, née le 2 avril 1964 à Akbou.
 Mlle Edith BOHORQUEZ MELLADO, née le 10 novembre 1979 à Lima.
 Mlle Samira CHERBI, née le 24 janvier 1976 à Alger.
 Mme Colette EL FRANGI, épouse MAROUN, née le 15 décembre 1966 à Hragel.
 Mlle Catherine GAMGNE GUIADEM, née le 7 avril 1982 à Yaoundé.
 M. Jacques KHALIL, né le 15 mars 1952 à Sarba.
 Mlle Monique NDEDI ESSOMBE, née le 20 octobre 1979 à Yaoundé.
 M. Andriniaina RAKOTONIRAINY, né le 16 juin 1981 à Tananarive.
 Mlle Quy Thuy Duong VU, née le 5 octobre 1980 à Hanoï.
 M. Carroz ZEFO FOTSA NGANFAK, né le 21 décembre 1965 à Garoua.
Par arrêtés de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 décembre 2007, sont nommées à compter du 1er janvier 2008, en application des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux :
 Mme Gaëlle Nerbard, centre départemental de l'enfance à Champhol (Eure-et-Loir).
 Mme Morgane Nicot, centre de formation professionnelle à Montévrain (Seine-et-Marne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 108 du 20 septembre 2007 complétant la liste des emplois (personnel de service et d'entretien) à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 109 du 20 septembre 2007 relatif au congé de maternité à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 avril 2005, tel qu'étendu par l'arrêté du 1er février 2006 susvisé, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2007 relatif à la prorogation du moratoire conventionnel, à l'accord national professionnel susvisé, conclu dans le secteur de l'édition phonographique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1-07 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 2-07 du 26 septembre 2007 relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2007 relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997 modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif à la répartition du solde du fonds entre les organisations syndicales de salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2006 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
 M. Ceyte (Arnaud).
 M. Delgado (Laurent).
 M. Guion (Neil).
 M. Prudham (Marcellin).
 M. Skrabanja (Marc).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008 :
 M. Joël Wlodarczyk est renouvelé à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
 M. Thomas Kemp est renouvelé à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
 Mme Nathalie Buet est renouvelée à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseure titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
 Mme Dominique Delcourt est renouvelée à compter du 14 février 2008 et pour une durée de trois ans assesseure suppléante de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par décret en date du 28 février 2008, le décret du 14 novembre 2006, modifié par le décret du 26 novembre 2007, portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts est modifié comme suit :
 « M. Gérard Frigant, technicien opérationnel, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnel d'encadrement, au titre du Syndicat national des agents forestiers (UNSA), en remplacement de M. Jean Palka. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles :
1° Au titre des représentants de l'Etat
   Représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
   Représentants du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Jean-Louis Buer, directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche.
   Représentant du ministre chargé de la culture :
 M. Michel Clement, directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication.
   Représentants du ministre chargé de l'écologie et de l'équipement :
 M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
 M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
2° Au titre des personnalités représentatives des professions et des activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Yves Van-Haecke, inspecteur général de l'agriculture.
 M. Jean-Jacques Aillagon, président de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 M. Michel Desvigne, paysagiste DPLG et enseignant à l'académie d'architecture de Mendrisio.
 Mme Béatrice Julien-Labruyere, paysagiste DPLG.
 Mme Brigitte Bertoncello, professeur à l'université de Provence.
 Mme Colette Le Moal, responsable d'une association de protection du paysage.
 M. João Gomès da Silva, paysagiste, concepteur et enseignant de projet de paysage à l'université de Lisbonne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office dans le ressort des cours d'appel de Grenoble et de Chambéry est modifiée comme suit :
 Président titulaire : Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre, en remplacement de M. Hubert Azoulay, président de chambre.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008, M. Saffar (Alain), magistrat, est nommé sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 avril 2008.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 20 février 2008 :
 Sont nommés :
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Laon
 Vice-président chargé de l'instruction : M. Alain PAPIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Soissons.
Cour d'appel de Caen
 Vice-président placé auprès du premier président : M. Erick TAMION, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Lô.
Cour d'appel de Montpellier
 Juge placée auprès du premier président : Mme Pascale GANOZZI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Tribunal de grande instance de Narbonne
 Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Danielle NOVIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
 Vice-président chargé de l'instruction : M. Djamil KHEIREDDINE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Tribunal de grande instance de Pau
 Juge d'instruction : Mme Nathalie LACAULE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Cusset
 Vice-président chargé de l'instruction : M. Bruno FAUH, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargé du service du tribunal d'instance d'Issoire.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal de première instance de Nouméa
 Vice-président : M. Cyril OZOUX, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
 La dispense prévue à l'article R. 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
 M. Erick MAGNIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Esther BISSONNIER, épouse MAGNIER, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Marseille police.
 M. Henri ODY, président de chambre à la cour d'appel de Caen, à Mme Marie-Jane BOISSEL-DOMBREVAL, épouse ODY, conseillère à ladite cour, et à Mme Florence BOISSEL-DOMBREVAL, conseillère à ladite cour.
 M. Alain NGUYEN THE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Emmanuelle BAVELIER, épouse NGUYEN THE, vice-présidente audit tribunal.
 M. Pascal CHAUX, avocat général près la cour d'appel de Reims, et à Mme Claire MOURET, épouse CHAUX, conseillère à ladite cour.
 M. Olivier MANSION, conseiller à la cour d'appel de Reims, et à Mme Odile LEGRAND, épouse MANSION, conseillère à ladite cour.
 M. Rémi SCHWARTZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, et à Mme Stéphanie CHOQUET, greffière audit tribunal.
 M. Charles LONNE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, et à Mme Dominique BACCIOCHI, épouse LONNE, conseillère à ladite cour.
 M. Pierre RIQUIN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles, et à Mme Marie-Gabrielle MAGUEUR, épouse RIQUIN, présidente de chambre à ladite cour.
 M. François BALLOUHEY, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, et à Mme Marie-Hélène POINSEAUX, conseillère à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, le conseil des ministres entendu, M. Richard Descoings, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 août 2007, Mme Palasz (Marie-José), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de chef de mission de contrôle général économique et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 février 2007.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Bettina Laville, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2008, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 février 2008, M. Pourchayre (Philippe), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe, à compter du 1er février 2008, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période maximale de trois ans.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 19 décembre 2007, le brevet technique est attribué pour compter du 1er octobre 2007 aux professeurs de l'enseignement maritime suivants :
 PPEM Erwan Loison, option : études scientifiques et techniques.
 PPEM Patrick Louedec, option : études scientifiques et techniques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 février 2008, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie en tant que :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Distributeurs d'eau
 Suppléant : M. Michel Plasse, en remplacement de M. Patrick Spilliaert
Représentants des milieux socioprofessionnels
Bourgogne
 Titulaire : M. Clet Violeau, en remplacement de M. Philippe Ricbourg.
 Suppléant : M. Gilles Abry, en remplacement de M. Renaud Abord de Chatillon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 février 2008, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentant des régions :
Nord - Pas-de-Calais
 Titulaire : M. Emmanuel Cau, en remplacement de M. Alain Alpern.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 janvier 2008, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
II. - Section du transport aérien
 d) Membres représentant le personnel navigant professionnel du transport aérien :
 M. Patrick Gontard est nommé membre suppléant en remplacement de M. Eric Anhes.
 M. Sébastien Rius est nommé membre suppléant en remplacement de M. Philippe Vergnaud.
 Le mandat des membres désignés ci-dessus expire le 8 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2008, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er janvier 2008 :
 M. André (Paul).
 M. Arnaud (Laurent).
 M. Bascoul (Daniel).
 M. Boyer (Jean-François).
 M. Cremona (Christian).
 M. Fouchier (François).
 Mme Perrier (Véronique).
 M. Treinsoutrot (Didier).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 12 février 2008, le brevet technique est attribué pour compter du 1er décembre 2007 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant :
 APAM Jean-Pascal Devis, option : études administratives militaires supérieures.
Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2006 susvisé, sont insérés les alinéas suivants : 
« A L'ENAC : 
― chef du département " systèmes électroniques de communication navigation et surveillance ” ; 
― chef du département " mathématiques et informatique ” ; 
― chef du département " logistique ” ; 
― délégués à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
― adjoint au chef du département " circulation aérienne ” ; 
― inspecteurs des études. »
Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines-petite pêche sont classés d'après les fonctions remplies par eux selon les modalités fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé pour les marins exerçant à bord de navire armé à la petite pêche.
Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, dans les catégories suivantes, telles que fixées à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé :
 ― apprenti (1re catégorie) ;
 ― matelot-ouvrier de moins de 18 ans (2e catégorie) ;
 ― matelot-ouvrier non breveté (3e catégorie) ;
 ― matelot-ouvrier breveté et marin chef d'équipe non breveté (4e catégorie) ;
 ― marin chef d'équipe breveté et marin cadre non breveté (5e catégorie) ;
 ― marin chef d'entreprise non breveté (6e catégorie) ;
 ― marin cadre breveté (7e catégorie) ;
 ― capitaine de navire ou marin chef d'entreprise breveté (8e catégorie).
L'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le quatrième alinéa du I sont insérées les dispositions suivantes : 
« II. ― Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile : 
1° Les chefs de service technique de l'aviation civile assurent des fonctions de direction de l'établissement sous l'autorité du directeur de l'école ;
2° Les chefs d'unité technique de l'aviation civile exercent les fonctions de direction des départements les plus importants ; 
3° Les cadres supérieurs techniques de l'aviation civile exercent les fonctions de direction de départements, les fonctions d'inspection et les missions d'appui à la direction de l'école nécessitant l'expérience et la qualification technique les plus élevées dans le domaine de l'aviation civile. » 
2° Le cinquième alinéa du I est remplacé par l'alinéa suivant : 
« III. ― La liste des emplois fonctionnels mentionnés aux I et II est établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. » 
3° Au début du II, les mots : « II. ― Au sein des mêmes services et établissements » sont remplacés par les mots : « IV. ― Au sein des services et établissements mentionnés aux I et II ».
En application de l'article 2 (III) du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. La nomination aux emplois mentionnés au II de l'article 2 se fait sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Ces nominations sont renouvelables dans le même emploi, sur demande de l'intéressé présentée au moins trois mois avant le terme de la précédente période de détachement, sans que la durée totale d'occupation de l'emploi puisse excéder huit ans.» 
2° A la fin du deuxième alinéa, après les mots : « dans l'intérêt du service » sont ajoutés les mots : « par décision du ministre chargé de l'aviation civile ».
Il est inséré, après l'article 72 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 susvisé, un article 72-1 ainsi rédigé : 
« Art. 72-1. ― Par dérogation aux dispositions des articles 70 à 72, les personnes exerçant à titre professionnel des fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, peuvent exercer cette activité sous la forme d'une prestation temporaire et occasionnelle sur des navires armés à la pêche ou en cultures marines battant pavillon français, sous réserve : 
1° D'être légalement établies dans un Etat membre autre que la France pour exercer cette activité dans ledit Etat membre ; ou 
2° Lorsque l'activité n'est pas réglementée dans cet Etat membre, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. Cette condition n'est pas applicable si la formation conduisant à cette activité est réglementée dans cet Etat membre. 
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent, lorsqu'elles se déplacent pour la première fois pour effectuer leur prestation sur le territoire national, en informer au préalable le directeur régional des affaires maritimes dont relève le port d'embarquement du marin ou le port d'armement du navire, par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification de leurs qualifications professionnelles. Le contrôle auquel il est procédé doit permettre au directeur régional des affaires maritimes saisi de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'équipage et de la navigation maritime, du fait du manque de qualifications du marin. Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par le directeur régional des affaires maritimes saisi. 
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. 
Les dispositions du présent article sont également applicables aux ressortissants de l'Espace économique européen et de la Suisse. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R. 133-1-1, R. 133-16 et R. 135-8 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.