Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux, Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble, Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille, Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy, Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes, Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay, Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis, Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex, 
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, Parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bât. A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy-Brabois - Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/Irisa, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP. 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège d'INRIA, Domaine de Voluceau - Rocquencour, BP. 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP. 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
L'Agence de services et de paiement est chargée :
- de réceptionner et d'instruire la demande de subvention ;
- en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur ;
- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée en application du deuxième alinéa de l'article 10 ;
- de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire ;
- de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.
La gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de l'industrie conclut à cette fin une convention fixant notamment le rôle de l'Agence de services et de paiement et les conditions dans lesquelles les frais exposés par l'Agence de services et de paiement au titre de cette gestion sont compensés par l'Etat.
Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible auprès de l'Agence de services et de paiement. La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :
1° Une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande ;
2° Une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande ;
3° Dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 millions d'euros, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention ;
4° Une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques auxquelles l'investissement se porte candidat précisant leur nature et les montants associés. Le cas échéant, une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 15 à 18 de l'annexe 1) et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application) ;
5° Une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) ;
6° Un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise ;
7° Les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien ;
8° Dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.
L'Agence de services et de paiement accuse réception de la demande de l'entreprise et instruit sa recevabilité.
Tout dossier incomplet ou dont les pièces sont non conformes à celles énumérées à l'article 1er est déclaré irrecevable.
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne, le niveau de la subvention est fixé comme suit :
- pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 14 de l'annexe 1 :
- 50 % pour une petite entreprise ;
- 40 % pour une moyenne entreprise ;
- 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ;
- pour les biens éligibles relevant des catégories 15 à 18 de l'annexe 1 :
- 20 % pour une petite entreprise ;
- 10 % pour une moyenne entreprise ;
- 10 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par le règlement (UE) n° 1407/2013, et limité à 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA.56985).
Pour l'application du présent dispositif, les définitions de petites et moyennes entreprises sont celles de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas aux définitions de cet article.
Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues par le projet.
Une aide sous forme de subvention peut être versée aux entreprises qui réalisent un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique. Cette aide vise notamment :
- des biens de récupération de force ou de chaleur ;
- des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.
La liste des biens éligibles est fixée par arrêté des ministres chargés de la transition écologique, du budget et de l'industrie.
Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement.
La dépense d'investissement éligible est constituée du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf effectivement supporté.
Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
La dépense d'investissement est sans minimum et d'un montant maximal de 3 millions d'euros.
Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée de la facture certifiée acquittée du bien par le vendeur.
Si le projet d'investissement est réalisé et justifié en conformité avec les caractéristiques de la décision d'attribution, l'Agence de services et de paiement verse le montant de la subvention au bénéficiaire, dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de la subvention calculée sur la base du minimum entre le montant prévisionnel et le montant réalisé. Si la subvention dépasse 23 000 €, une convention entre l'Agence de services et de paiement et l'entreprise est signée préalablement au versement.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de paiement en indiquant le motif.
Peut bénéficier de l'aide toute entreprise exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.
Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.
La décision d'attribution de la subvention aux projets éligibles ne pourra être prise que sous réserve des crédits notifiés à l'Agence des services et de paiement.
Le demandeur adresse à l'Agence de services et de paiement une demande de versement établie selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie. Les demandes sont traitées dans l'ordre de réception d'une demande complète.
Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, conformément aux dispositions de l'article 6, le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement.
Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.
Le montant de l'aide, seul ou cumulé avec toute autre aide à l'investissement, n'excède pas les niveaux autorisés par la réglementation européenne au regard notamment du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou toute évolution future de ce règlement ou, pour l'acquisition de certains biens dont la liste est déterminée par l'arrêté, du règlement (UE) n° 1407/2013 ou du régime cadre temporaire SA.56985, pour toute sa durée d'application.
Pour l'application, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de l'arrêté du 29 avril 2020 susvisé, la date et l'heure de dépôt des dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire mentionnées à l'article 6 dudit arrêté sont fixées au 31 août 2020 à 17 heures.
ANNEXE
Délibération du Bureau n° B70/2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence Senne Manche-Est organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit secteur Manche-Est ;

Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,

Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Article unique
1.1. Par dérogation au premier paragraphe de l'article 10 de la délibération n° B61/2020, la demande de licence Senne Manche Est pour la campagne de pêche 2021 est déposée auprès du CNPMEM avant le 20 novembre 2020. Les demandes déposées au-delà de cette date ne seront pas instruites, sauf cas de force majeure dûment justifié ou cas particulier (rupture du couple armateur-navire en cours d'année ou remplacement d'un couple armateur-navire dans le cadre de la pratique de la senne manœuvrée par deux navires (code engin : SPR) suite à la perte de licence du navire paire).
Paris, le 30 octobre 2020.

Le président,

Gérard Romiti
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2020, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation classe exceptionnelle.

L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale remplissant les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 janvier 2019 susvisé.

Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 novembre 2020 jusqu'au vendredi 18 décembre 2020, à minuit, heure de Paris.

Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".

En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé-procédure, les candidats conservent la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 18 décembre 2020 en écrivant à l'adresse suivante :

Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1, examen professionnel CPIP-EX, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 18 décembre 2020, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.

La date de retour des dossiers imprimés est fixée au vendredi 18 décembre 2020, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 18 décembre 2020 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.

Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, au plus tard le vendredi 18 décembre 2020, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :

Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH1- section du recrutement, examen professionnel CPIP-EX, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 11 janvier 2021.

Les résultats de cet examen pourront être consultés à partir du mercredi 27 janvier 2021 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ". Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.

La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Annexe à l'article 17-1 
Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant la sixième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés. 
Spécialités délivrées/ PPTTC 
Métropole 
La Réunion 
Guyane 
Martinique 
Guadeloupe 
Mayotte 
Présentation 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
Mifépristone 
MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1 
70,61 
89,25 
94,62 
93,42 
93,42 
96,03 
MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8 
MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2 
Misoprostol 
GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3 
12,96 
16,38 
17,37 
17,15 
17,15 
17,63 
MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1 
Géméprost 
CERVAGEME 1 mg, ovule 1 plaquette de 1 ovule Code CIP : 34009 327 304 6 9 
12,96 
16,38 
17,37 
17,15 
17,15 
17,63 
Total (€) du montant du sous forfait médicament à facturer par le pharmacien dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée avant le début de la 6ème semaine de grossesse 
83,57 
105,63 
111,98 
110,56 
110,56 
113,66 
Montant fixe de l'honoraire de dispensation à facturer en plus du sous forfait 
4 
4 
4 
4 
4 
4 
Total : sous forfait + honoraire 
87,57 
109,63 
115,98 
114,56 
114,56 
117,66
ANNEXES 
Annexe à l'article 7 
Les produits et les prestations mentionnés à l'article 7 sont ceux inscrits aux chapitres 1er, 2 et 3 du titre Ier et chapitre 4, section 2 et 5 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale énumérés ci-dessous : 
Titre Ier : 
Chapitre 1er : DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES 
Chapitre 2 : DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS 
Chapitre 3 : ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION 
Titre II, Chapitre IV : 
Section 2 : CANULES TRACHÉALES 
Section 5 : PROTHÈSE RESPIRATOIRE POUR TRACHÉOSTOMIE
La délibération n° B70/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 octobre 2020 portant dérogation à la date limite de dépôt des demandes de licence « Senne Manche-Est » organisée par la délibération n° B61/2020 relative au régime d'exercice de la pêche à la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche-Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Annexe à l'article 17-2 
Tableau des prix (€) des médicaments délivrés pour une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir de la sixième semaine de grossesse et jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse et du montant du sous-forfait médicament facturé par le médecin, la sage-femme ou le pharmacien ainsi que, le cas échéant, des honoraires de dispensation associés. 
Spécialités délivrées/ PPTTC 
Métropole 
La Réunion 
Guyane 
Martinique 
Guadeloupe 
Mayotte 
Présentation/ conditionnement 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
PPTTC 
Mifépristone 
MIFEGYNE 200 mg, comprimé 3 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 365 134 7 1 
70,61 
89,25 
94,62 
93,42 
93,42 
96,03 
MIFEGYNE 600 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 300 421 6 8 
MIFFEE 200 mg, comprimé 1 plaquette de 1 comprimé Code CIP : 34009 267 678 2 2 
Misoprostol 
GYMISO 200 microgrammes, comprimé 1 plaquette de 2 comprimés Code CIP : 34009 362 499 4 3 
12,96 
16,38 
17,37 
17,15 
17,15 
17,63 
MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable 1 plaquette thermoformée polyamide aluminium PVC-Aluminium de 1 comprimé (s) Code CIP : 34009 274 266 8 1 
Total (€) du montant du sous forfait médicament à facturer par le pharmacien, le médecin ou la sage-femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse pratiquée à partir du début de la 6ème et jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse 
96,53 
122,01 
129,36 
127,72 
127,72 
131,29 
Montant fixe de l'honoraire de dispensation à facturer en plus du sous forfait par le pharmacien 
4 
4 
4 
4 
4 
4 
Total : sous forfait + honoraire 
100,53 
126,01 
133,36 
131,72 
131,72 
135,29
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Tout administrateur a l'obligation de faire part au conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts lié au fonctionnement ou à l'activité de l'établissement dont il aurait connaissance. Il s'abstient d'assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante lorsqu'il est personnellement concerné. 
« Les modalités de mise en œuvre de ces obligations sont précisées par le règlement intérieur. »
En application de l'article R. 1462-4 du code de la santé publique, les documents suivants doivent, selon la périodicité et les modalités ci-après précisées, être transmis par le groupement d'intérêt public à l'autorité de contrôle :
Feront l'objet d'une transmission :
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Feront l'objet d'une transmission annuelle :
- les objectifs et le bilan annuel du directeur, formalisés et validés par le président ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement ;
- tout document ou analyse ou information relatifs au suivi de la contribution du groupement à la performance des politiques publiques.
Feront l'objet d'une transmission tous les semestres :
- les notifications relatives aux subventions et dotations attribuées au groupement ;
- les tableaux de suivi des ETP et de la masse salariale ;
- les tableaux de bord budgétaires ;
- le suivi des effectifs (entrées - sorties) et des promotions ou mouvements internes.
A l'article 16, les mots : « dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au 2, les mots : « L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget initial » ; 
2° Au 9, les mots : « avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 25 » ; 
3° Au quinzième alinéa, les mots : « séance lors de laquelle a été adoptée la délibération » sont remplacés par les mots : « réception de la délibération » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « sauf celles dont l'autorité chargée du contrôle économique et financier demande en séance un nouvel examen, auquel il est procédé à la séance suivante du conseil d'administration. Cette demande ne peut être formulée qu'une fois sur une même délibération » sont supprimés.
L'article 11est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut transiger selon les modalités et dans les limites définies par le conseil d'administration. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 5 du code des marchés publics et de l'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique » ; 
3° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de ses missions autres que celles relevant de la présidence du conseil d'administration. 
« En cas de vacance du poste de président du conseil d'administration, l'autorité de tutelle désigne la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres sont présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
ANNEXE 2 
RÉGIONS ACADÉMIQUES 
ACADÉMIES 
CHEVALIERS 
OFFICIERS 
COMMANDEURS 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Clermont-Ferrand 
63 
21 
4 
Grenoble 
159 
53 
9 
Lyon 
162 
54 
9 
Bourgogne-Franche-Comté 
Besançon 
58 
19 
4 
Dijon 
74 
25 
5 
Bretagne 
Rennes 
156 
52 
8 
Centre-Val de Loire 
Orléans-Tours 
117 
39 
7 
Corse 
Corse 
13 
5 
1 
Grand Est 
Nancy-Metz 
112 
37 
7 
Reims 
65 
22 
5 
Strasbourg 
89 
30 
5 
Guadeloupe 
Guadeloupe 
27 
9 
1 
Guyane 
Guyane 
22 
7 
1 
Hauts-de-France 
Amiens 
94 
32 
5 
Lille 
217 
72 
12 
Ile-de-France 
Créteil 
223 
75 
12 
Paris 
121 
40 
10 
Versailles 
273 
91 
14 
Martinique 
Martinique 
22 
7 
1 
Mayotte 
Mayotte 
20 
7 
1 
Normandie 
Normandie 
158 
53 
9 
Nouvelle-Aquitaine 
Bordeaux 
148 
49 
8 
Limoges 
31 
11 
3 
Poitiers 
79 
26 
5 
Occitanie 
Montpellier 
128 
43 
7 
Toulouse 
139 
46 
8 
Pays de la Loire 
Nantes 
177 
59 
10 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Aix-Marseille 
141 
47 
8 
Nice 
90 
30 
5 
La Réunion 
La Réunion 
57 
19 
1 
TOTAUX 
3 235 
1 080 
185
ANNEXES 
ANNEXE 1 
RÉGIONS 
DÉPARTEMENTS 
CHEVALIERS 
OFFICIERS 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Ain 
7 
2 
Allier 
3 
1 
Ardèche 
3 
1 
Cantal 
2 
1 
Drôme 
5 
2 
Isère 
13 
4 
Loire 
8 
3 
Haute-Loire 
2 
1 
Puy-de-Dôme 
7 
2 
Rhône 
19 
6 
Savoie 
4 
1 
Haute-Savoie 
8 
3 
Bourgogne-Franche-Comté 
Côte-d'Or 
5 
2 
Doubs 
6 
2 
Jura 
3 
1 
Nièvre 
2 
1 
Haute-Saône 
2 
1 
Yonne 
3 
1 
Territoire de Belfort 
2 
1 
Saône-et-Loire 
6 
2 
Bretagne 
Côtes-d'Armor 
6 
2 
Finistère 
9 
3 
Ille-et-Vilaine 
11 
4 
Morbihan 
8 
3 
Centre-Val de Loire 
Cher 
3 
1 
Eure-et-Loir 
4 
1 
Indre 
2 
1 
Indre-et-Loire 
6 
2 
Loir-et-Cher 
3 
1 
Loiret 
7 
2 
Corse 
Corse-du-Sud 
2 
1 
Haute-Corse 
2 
1 
Grand Est 
Ardennes 
3 
1 
Aube 
3 
1 
Marne 
6 
2 
Haute-Marne 
2 
1 
Meurthe-et-Moselle 
7 
2 
Meuse 
2 
1 
Moselle 
11 
4 
Bas-Rhin 
11 
4 
Haut-Rhin 
8 
3 
Vosges 
4 
1 
Guadeloupe 
Guadeloupe 
4 
1 
Guyane 
Guyane 
3 
1 
Hauts-de-France 
Aisne 
5 
2 
Nord 
27 
9 
Oise 
8 
3 
Pas-de-Calais 
15 
5 
Somme 
6 
2 
Ile-de-France 
Paris 
22 
7 
Seine-et-Marne 
14 
5 
Yvelines 
15 
5 
Essonne 
13 
4 
Hauts-de-Seine 
16 
5 
Seine-Saint-Denis 
17 
6 
Val-de-Marne 
14 
5 
Val-d'Oise 
13 
4 
Martinique 
Martinique 
4 
1 
Mayotte 
Mayotte 
3 
1 
Normandie 
Calvados 
7 
2 
Eure 
6 
2 
Manche 
5 
2 
Orne 
3 
1 
Seine-Maritime 
13 
4 
Nouvelle-Aquitaine 
Charente 
4 
1 
Charente-Maritime 
7 
2 
Corrèze 
2 
1 
Creuse 
2 
1 
Dordogne 
4 
1 
Gironde 
16 
5 
Landes 
4 
1 
Lot-et-Garonne 
3 
1 
Pyrénées-Atlantiques 
7 
2 
Deux-Sèvres 
4 
1 
Vienne 
4 
1 
Haute-Vienne 
4 
1 
Occitanie 
Ariège 
2 
1 
Aude 
4 
1 
Aveyron 
3 
1 
Gard 
8 
3 
Haute-Garonne 
14 
5 
Gers 
2 
1 
Hérault 
12 
4 
Lot 
2 
1 
Lozère 
2 
1 
Hautes-Pyrénées 
2 
1 
Pyrénées-Orientales 
5 
2 
Tarn 
4 
1 
Tarn-et-Garonne 
3 
1 
Pays de la Loire 
Loire-Atlantique 
14 
5 
Maine-et-Loire 
8 
3 
Mayenne 
3 
1 
Sarthe 
6 
2 
Vendée 
7 
2 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence 
2 
1 
Hautes-Alpes 
2 
1 
Alpes-Maritimes 
11 
4 
Bouches-du-Rhône 
21 
7 
Var 
11 
4 
Vaucluse 
6 
2 
La Réunion 
La Réunion 
9 
3 
TOTAUX 
687 
233
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du I, les mots : « du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-L'établissement a pour mission de passer des marchés publics de travaux, fournitures ou services, d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code de la commande publique et d'exercer à leur profit des activités d'achat auxiliaires. 
« Au titre de cette mission et sous réserve, le cas échéant, de l'obtention des autorisations et agréments nécessaires, l'établissement peut exercer les activités suivantes afin de fournir une prestation directement liée à une prestation principale : 
« 1° L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, au sens du I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, notamment le courtage en opérations de banque et en service de paiement ; 
« 2° L'intermédiation en assurance au sens du I de l'article L. 511-1 du code des assurances, et notamment le courtage en assurance. » ; 
3° Au IV : 
a) Au 1°, les mots : « contrat de partenariat en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « marché de partenariat en application de l'article L. 1112-1 du code de la commande publique » ; 
b) Au 2°, les mots : « ou à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique » sont supprimés ; 
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Titulaire d'une concession mentionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du code de la voirie routière ; » ; 
d) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Titulaire d'un marché public global sectoriel en application de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique ; » ; 
e) Au 5°, les mots : « d'une délégation de service public en application de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « d'un contrat de concession en application de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique » ; 
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-L'établissement peut également fournir des prestations de stockage aux collectivités et organismes publics mentionnés dans le présent article. »
Il est mis fin au mandat du représentant du ministre chargé de la santé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics. Le second représentant du ministre chargé du budget dans ce conseil désigné par l'effet des dispositions du 1° de l'article 4 est nommé pour la durée de mandat restant à courir des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COMEXO SAS (n° SIREN 414 957 464).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COMEXO SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 8 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les délibérations mentionnées aux », sont insérées les références : « 4,7, » ; 
2° Après les mots : « de l'article 7 peuvent », sont insérés les mots : «, à l'initiative du président du conseil d'administration, » ; 
3° Il est ajouté la phrase suivante : « Les échanges écrits peuvent être transmis par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 9. »
En application de l'article R. 1462-3 du code de la santé publique, les actes du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » énumérés par cette disposition sont soumis dans les conditions suivantes à l'avis préalable de l'autorité de contrôle :
- les recrutements dans les emplois de direction et dans des emplois ne relevant pas du régime de rémunération délibéré par le conseil d'administration du groupement, dont la rémunération annuelle brute dépasse le seuil de 60 000 euros ;
- les autorisations de découvert ;
- les emprunts ;
- les prêts ou décisions d'attribution de garantie ;
- les marchés et les accords-cadres dont la valeur estimative atteint le seuil des procédures formalisées pour les marchés de fourniture de biens et services ;
- les marchés subséquents, dans les mêmes conditions que les accords-cadres auxquels ils se réfèrent ;
- les avenants des marchés et des accords-cadres soumis à avis préalable ;
- les baux d'un montant supérieur à 100 000 euros ;
- les conventions portant subventions excédant 100 000 euros ;
- les transactions non délibérées en conseil d'administration d'un montant supérieur à 100 000 euros, avant transmission au tiers pour signature.
L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution » ;
2° Le 2° est abrogé ;
3° Le 3°, qui devient un 2°, est ainsi modifié :
a) Les treize alinéas suivants sont supprimés :
 « - Andorre » ;
 « - Canada » ;
 « - Géorgie » ;
 « - Islande » ;
 « - Lichtenstein » ;
 « - Monaco » ;
 « - Norvège » ;
 « - Royaume-Uni » ;
 « - Saint-Marin » ;
 « - Saint-Siège » ;
 « - Suisse » ;
 « - Tunisie » ;
 « - Uruguay » ;
b) Après l'alinéa : « - Rwanda », est inséré l'alinéa suivant :
 « - Singapour ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions de son article 1er et des 11°, 13° et 14° de son article 2 qui entreront en vigueur à compter du 11 novembre 2020.
Article 1er
Forme
La société est une société anonyme à conseil d'administration régie par les lois et règlements en vigueur concernant les sociétés anonymes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions plus spécifiques notamment par :
(i) L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (« l'Ordonnance 2014 ») ;
(ii) La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
(iii) L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard (« l'Ordonnance 2019 ») ;
(iv) Les décrets pris en application des textes ci-dessus ;
(v) Les présents statuts.
Article 2
Objet
La société a pour objet la conception, l'organisation et l'exploitation des jeux d'argent, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires lui donnant les autorisations nécessaires en la matière. Elle peut plus largement poursuivre toute activité de divertissement à destination du public.
Elle a également pour objet, en France ou à l'étranger, directement ou indirectement :
- la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ;
- la prise de participation et de tous intérêts dans toutes sociétés dont l'objet se rattache à l'activité de jeux d'argent ou à tout autre activité tendant à favoriser son développement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes.
Elle peut poursuivre toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales ou financières utiles à la réalisation des objets ci-dessus, ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles de faciliter le fonctionnement ou le développement de la société.
Article 3
Dénomination
La société a pour dénomination « LA FRANÇAISE DES JEUX ». La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle « FDJ ».
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé au 3/7, quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt (92).
Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Article 5
Durée
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du mardi 10 novembre 2020 à 16 heures jusqu'au mercredi 11 novembre 2020 à 24 heures pour les véhicules suivants :
- véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ;
- véhicules effectuant des déménagements ;
- véhicules transportant des colis de messagerie.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
ANNEXE
LA FRANÇAISE DES JEUX
Siège social : 3/7, quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancourt Société anonyme à conseil d'administration au capital de 76 400 000 euros RCS 315 065 292 Nanterre
STATUTS
Validés par l'Assemblée Générale du 18 juin 2020
Certifiés conformes
Elisabeth Monégier du Sorbier
PRÉAMBULE
Le groupe FDJ propose à tous ceux qui aspirent à jouer et vivre des instants d'émotions, une offre de jeux diversifiée et responsable. Le jeu est notre métier, la contribution à la société notre moteur et la responsabilité notre exigence.
Afin de promouvoir une pratique récréative du jeu d'argent, nous plaçons au cœur de nos préoccupations l'accompagnement de nos clients, l'intégrité de nos jeux et la réduction des risques et des conséquences liés à notre activité. Ainsi nous agissons pour prévenir les comportements d'addiction et le jeu des mineurs.
Héritiers de la loterie nationale créée pour venir en aide aux blessés de la Première Guerre Mondiale, nous perpétuons nos actions sociétales et solidaires et notre participation au financement de l'intérêt général.
Partenaires majeurs du commerce de proximité, nous rendons nos jeux et services accessibles au plus grand nombre, grâce à un réseau de commerçants présent sur tous les territoires.
Forts de l'engagement de nos collaborateurs et de notre capacité d'innovation, notre ambition est de poursuivre notre développement dans le cadre d'un modèle responsable et utile à la société, et d'un dialogue étroit avec nos parties prenantes.
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées le dimanche 8 novembre 2020 de 0 heure à 12 heures pour les véhicules suivants :
- véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale, pour l'approvisionnement des commerces.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cidre du Perche " ou " Perche " est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-964fa31f-76f5-4816-ad72-ff8e3bcb255a.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Cidre du Perche » ou « Perche » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Après le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé, il est inséré le tableau suivant :
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter du 1er janvier 2021
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 2e groupe
Echelon spécial
HEB
8e échelon
HEA
7e échelon
1 027
6e échelon
997
5e échelon
959
4e échelon
913
3e échelon
861
2e échelon
812
1er échelon
762
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 1er groupe
7e échelon
1 027
6e échelon
997
5e échelon
959
4e échelon
913
3e échelon
861
2e échelon
812
1er échelon
762
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie
6e échelon
978
5e échelon
913
4e échelon
853
3e échelon
807
2e échelon
762
1er échelon
732
 ».
L'article 1er du décret n° 2013-211 du 12 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; 
«-les cartes d'identité professionnelle pour les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ; 
«-les cartes d'identité professionnelle des magistrats exerçant à titre temporaire ; 
«-les cartes d'identité professionnelle des agents titulaires et non titulaires des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; » ; 
2° Avant le dernier alinéa, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-les cartes de fonction pour les conseillers prud'hommes ; 
«-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés respectivement aux articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ; 
«-les cartes de fonction pour les assesseurs des tribunaux pour enfants ; 
«-les cartes de fonction pour les délégués du procureur de la République ; ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.