Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'enregistrement du résultat des opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation dépend des clauses contractuelles et de l'organisation comptable prévue par les coparticipants.
Article 621-2
Lorsque la comptabilité de la société en participation est tenue par un gérant, seul juridiquement connu des tiers, les charges et les produits de la société en participation sont compris dans les charges et les produits du gérant.
La répartition du résultat s'effectue de la façon suivante :
- dans la comptabilité du gérant, la quote-part dans les résultats revenant aux coparticipants est portée dans un compte de charges ou de produits spécifique, suivant le cas, par le crédit ou le débit des comptes courants des intéressés ;
- dans la comptabilité des autres coparticipants, la quote-part de résultat leur revenant est inscrite suivant le cas dans un compte de produits ou de charges spécifique par le débit ou le crédit du compte courant du gérant.
Ces unités autres sont comptabilisées selon les règles comptables décrites aux articles 615-2 à 615-17. Toutefois, seules les unités pouvant être utilisées pour remplir les obligations liées aux émissions de gaz à effet de serre peuvent être comptabilisées selon le modèle économique « production ».
Article 615-20
Le coût d'entrée des unités attribuées à l'entité est évalué au coût de production conformément aux dispositions de l'article 213-32.
Conformément à l'article 214-6/4, la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie.
La référence à des conditions normales de marché suppose l'existence d'un marché actif. Or, en matière d'immobilisation incorporelle, l'existence d'un marché actif ne peut être qu'exceptionnelle. Au cas particulier de mutations de joueurs professionnels, il ne peut pas être fait référence à un marché actif, car :
- les actifs sont uniques, même si des transactions d'achats et de ventes existent, les contrats se négocient individuellement entre sociétés acquéreuses et vendeuses et les transactions sont relativement peu fréquentes ;
- les prix de ces actifs sont rarement révélés au public.
Les « immobilisations incorporelles » acquises ne pouvant pas être évaluées à la valeur vénale, le coût doit être évalué à la valeur comptable de l'actif cédé. En cas de soulte versée, celle-ci est comptabilisée en immobilisation incorporelle, et doit être évaluée de nouveau le cas échéant, dans le cadre du test de dépréciation. En cas de soulte reçue, celle-ci est imputée sur le coût de l'immobilisation incorporelle, et en résultat pour l'excédent, le cas échéant.
Excepté ce dernier cas, le compte de résultat n'est pas affecté par l'échange.
Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics sont évaluées dans les conditions suivantes.
Article 621-7
Le droit exclusif d'utilisation de biens du domaine public ou le droit exclusif d'exploitation est porté pour mémoire à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.
Exceptionnellement, lorsque le droit du concessionnaire sur les immobilisations non renouvelables mises en concession par le concédant a fait l'objet d'une évaluation, soit dans le contrat de concession, soit à l'occasion d'un transfert, son montant constitue un élément amortissable sur la durée de la concession. Dans ce cas, la valeur des biens en pleine propriété est portée au pied du bilan.
Article 621-8
Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.
L'inscription à l'actif du bilan du concessionnaire de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant comporte une contrepartie au passif du bilan, classée dans les autres fonds propres.
Article 621-9
Le maintien au niveau exigé par le service public du potentiel productif des installations concédées est assuré par le jeu des amortissements ou, éventuellement, par des dépréciations adéquates et en particulier les provisions pour renouvellement.
Dans la mesure où la valeur utile d'une installation peut être conservée par un entretien convenable, l'installation ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements au compte de résultat du concessionnaire.
Article 621-10
L'entreprise concessionnaire distingue l'activité de chacune des concessions ou de chaque catégorie de concessions dans des comptes de résultat appropriés.
Les entreprises doivent mentionner dans l'annexe de leurs comptes les informations suivantes conformément à l'article 831-2/27 :
- la description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d'émission (modèle « production », modèle « négoce ») ;
- l'estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ;
- les hypothèses prises en compte pour l'évaluation du passif « quotas d'émission à acquérir » ;
- toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.
Elles mentionnent en « engagements reçus » le nombre de quotas restant à recevoir de l'Etat au titre de la période pluriannuelle d'allocation de quotas en cours, conformément à l'article 831-4/4.
Les quotas d'émission et les autres unités détenus par les entreprises soumises à la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre font l'objet d'un suivi en comptabilité matière tenue hors bilan faisant apparaître les quantités détenues, en distinguant les unités gérées selon le modèle économique « production » et le cas échéant celles gérées selon le modèle économique « négoce » et en distinguant, au sein du modèle économique « production », celles destinées à couvrir les émissions de gaz à effet de serre réalisées, de celles destinées à couvrir les émissions futures.
Les résultats d'un groupement d'intérêt économique (GIE) sont comptabilisés, par ses membres, lorsqu'une décision de répartition de résultats est intervenue.
Article 621-4
Lorsque les résultats du GIE sont bénéficiaires, ses membres comptabilisent, au cours de l'exercice de distribution, la créance correspondante dans les produits financiers.
Lorsque les résultats du GIE sont déficitaires, les membres comptabilisent une charge correspondant au versement du complément de cotisation, si la perte est définitive. Si la perte n'est pas définitive, les membres comptabilisent des apports ou des avances complémentaires.
Article 621-5
À défaut de dispositions spéciales, la comptabilité des communautés d'intérêt autres que les sociétés en participation et les GIE peut être établie par référence aux règles énoncées aux articles 621-1 et 621-2 pour les sociétés en participation.
Par symétrie avec les règles d'évaluation retenues lors de la constitution de la fiducie, le traitement comptable des conséquences de la liquidation de la fiducie devrait également être analysé en fonction du critère de contrôle :
- lorsque le constituant a conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, les biens retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur comptable. Toutefois, dans le cas où les éléments transférés ont été cédés, le constituant comptabilise le produit net de la liquidation ;
- lorsque le constituant n'a pas conservé le contrôle de la fiducie lors de la constitution, i.e. les éléments transférés ont fait l'objet d'une réévaluation initiale, les éléments retournés à la fin de la fiducie sont évalués à la valeur vénale. Cette situation devrait être assez rare car le retour devrait s'opérer sous forme de trésorerie.
Article 623-16
L'opération de fin de la fiducie, est enregistrée au compte de résultat du constituant dans :
- un sous-compte « 7742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les produits, ou ;
- un sous-compte « 6742 - Opérations liées à la liquidation de la fiducie » pour les charges.
La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des règles et procédures.
Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l'entité ou par une meilleure information dans le cadre d'une méthode préférentielle.
Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l'organisme normalisateur. Il en résulte que lorsqu'elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l'article 122-1.
La comptabilisation d'une opération de désendettement de fait est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- le transfert à l'entité juridique distincte est irrévocable ;
- les titres transférés :
- sont affectés de manière exclusive au service de la dette ;
- sont exempts de risques relatifs à leur montant, à leur échéance et au paiement du principal et des intérêts ;
- sont émis dans la même monnaie que la dette ;
- ont des échéances en principal et intérêts telles que les flux de trésorerie dégagés permettent de couvrir parfaitement le service de la dette ;
- l'entité tierce assure l'affectation exclusive des titres qu'elle a reçus au remboursement du montant de la dette.
Article 223-5
La dette pour son montant restant à rembourser, les intérêts courus non échus, la prime de remboursement et les frais d'émission ainsi que les titres et les éléments qui se rapportent aux titres, notamment les dépréciations et les intérêts courus non échus sont sortis du bilan de l'entité cédante pour le montant pour lequel ils y figurent au jour de l'opération. Ils sont inscrits pour un montant identique dans la comptabilité de l'entité chargée du service juridique de la dette.
Article 223-6
Dans la comptabilité de l'entité qui transfère, sont enregistrées dans le résultat :
- d'une part, la différence entre le montant de sortie des titres et des éléments qui s'y rapportent et le montant de sortie de la dette et des éléments qui s'y rapportent ;
- d'autre part, les commissions qui se rapportent à cette opération.
Article 223-7
Dans la comptabilité de l'entité chargée du service de la dette, seule la commission participe à la détermination du résultat. La fraction de la commission qui est afférente aux exercices ultérieurs est inscrite en produits constatés d'avance et rapportée au résultat au fur et à mesure de l'exécution de l'obligation.
Dans la comptabilité du cédant, les titres vendus à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
- à la date de l'opération, les titres sont sortis de l'actif et le résultat de la cession est inscrit au compte de résultat ;
- à la date de clôture d'un exercice, lorsque la résolution de la vente est envisagée avec suffisamment de certitude, la plus-value ou la moins-value de cession est annulée. Une provision pour risques est constatée s'il apparaît une décote de la valeur actuelle des titres par rapport à leur valeur comptable à la date de sortie et si les éléments cédés n'ont pas fait l'objet d'une opération de couverture. Les charges et produits sur opérations de réméré sont inscrits dans le compte de résultat selon les règles comptables applicables aux différents opérateurs.
Article 223-2
Dans la comptabilité du cessionnaire, les titres achetés à réméré sont enregistrés dans les conditions suivantes :
- à la date de l'opération, les titres sont enregistrés à leur prix d'achat ;
- à la date de clôture d'un exercice, si la résolution de l'achat est envisagée avec suffisamment de certitude, aucune provision n'est constituée lorsqu'une moins-value potentielle est constatée sur les titres concernés. Les produits à inscrire au compte de résultat sont ceux à percevoir en cas de résolution.
Article 223-3
En cas de résolution de la vente, les écritures qui résultent de la cession et de l'acquisition sont contre-passées chez le cédant et chez le cessionnaire.
80 : Engagements
Les comptes d'engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine de l'entité. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures.
Les subdivisions du compte 80 fournissent le détail par nature des divers engagements.
Les comptes 801 et 802 enregistrent respectivement la situation éventuellement débitrice et créditrice de l'entité vis-à-vis des tiers.
801. Engagements donnés par l'entité
8011. Avals, cautions, garanties
8014. Effets circulant sous l'endos de l'entité
8016. Redevances crédit-bail restant à courir
80161. Crédit-bail mobilier
80165. Crédit-bail immobilier
8018. Autres engagements donnés
Sont mentionnés dans les autres engagements donnés les apports à un GIE non évalués.
802. Engagements reçus par l'entité
8021. Avals, cautions, garanties
8024. Créances escomptées non échues
8026. Engagements reçus pour utilisation en crédit-bail
80261. Crédit-bail mobilier
80265. Crédit-bail immobilier
8028. Autres engagements reçus
En ce qui concerne les effets, à la date de l'escompte, la comptabilité des engagements enregistre :
- au débit du compte 8024 le montant des créances escomptées non échues ;
- au crédit du compte 8014 le montant des effets circulant sous l'endos de l'entité correspondant au financement obtenu.
Les écritures d'annulation des engagements sont passées à une date postérieure à celle de l'échéance des effets, après l'expiration des délais de recours.
En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet, le remboursement du crédit d'escompte entraîne la contre-passation des écritures d'engagements afférentes à l'effet retourné.
Des comptes de contrepartie sont ouverts dans le compte 809.
809. Contrepartie des engagements
8091. Contrepartie 801
8092. Contrepartie 802
Article 948-88
88 : Résultat en instance d'affectation
Le compte 88 "Résultat en instance d'affectation" peut être utilisé par l'entité pour l'affectation du résultat de l'exercice précédent.
Article 948-89
89 : Bilan
Les comptes 890 « Bilan d'ouverture » et 891 « Bilan de clôture » peuvent être utilisés pour la réouverture et la clôture des comptes de l'exercice.
La comparabilité des comptes annuels est assurée par la permanence des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes qui ne peuvent être modifiées que si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de l'entité ou dans le contexte économique, industriel ou financier et que le changement de méthodes fournit une meilleure information financière compte tenu des évolutions intervenues.
L'adoption d'une méthode comptable pour des événements ou opérations qui diffèrent sur le fond d'événements ou d'opérations survenus précédemment, ou l'adoption d'une nouvelle méthode comptable pour des événements ou opérations qui étaient jusqu'alors sans importance significative, ne constituent pas des changements de méthodes comptables.
Article 122-2
Lors de changements de méthodes comptables, l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective, comme si celle-ci avait toujours été appliquée. Dans les cas où l'estimation de l'effet à l'ouverture ne peut être faite de façon objective, en particulier lorsque la nouvelle méthode est caractérisée par la prise en compte d'hypothèses, le calcul de l'effet du changement sera fait de manière prospective.
L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en « report à nouveau » dès l'ouverture de l'exercice sauf si, en raison de l'application de règles fiscales, l'entreprise est amenée à comptabiliser l'impact du changement dans le compte de résultat.
Lorsque les changements de méthodes comptables ont conduit à comptabiliser des provisions sans passer par le compte de résultat, la reprise de ces provisions s'effectue directement par les capitaux propres pour la partie qui n'a pas trouvé sa justification.
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique.
Une immobilisation incorporelle est identifiable :
- si elle est séparable des activités de l'entité, c'est-à-dire susceptible d'être vendue, transférée, louée ou échangée de manière isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif ;
- ou si elle résulte d'un droit légal ou contractuel même si ce droit n'est pas transférable ou séparable de l'entité ou des autres droits et obligations.
Les corrections résultant d'erreurs, d'omissions matérielles, d'interprétations erronées ou de l'adoption d'une méthode comptable non admise sont comptabilisées dans le résultat de l'exercice au cours duquel elles sont constatées ; l'incidence, après impôt, des corrections d'erreurs significatives est présentée sur une ligne séparée du compte de résultat, sauf lorsqu'il s'agit de corriger une écriture ayant été directement imputée sur les capitaux propres.
Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.
Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu.
Les éléments principaux d'immobilisations corporelles devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l'entité selon un rythme différent et nécessitant l'utilisation de taux ou de modes d'amortissement propres, doivent être comptabilisés séparément dès l'origine et lors des remplacements.
Les dépenses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes révisions en application de lois, règlements ou de pratiques constantes de l'entité, doivent être comptabilisées dès l'origine comme un composant distinct de l'immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes révisions n'a été constatée. Sont visées, les dépenses d'entretien ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d'y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie au-delà de celle prévue initialement, sous réserve de répondre aux conditions de comptabilisation des articles 212-1 et 212-2.
La méthode de comptabilisation par composants de gros entretien ou de grandes révisions, exclut la constatation de provisions pour gros entretien ou de grandes révisions.
L'article 4 de l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La division des systèmes d'information comprend, outre la cellule d'organisation et de pilotage de l'activité :
-le bureau de l'urbanisation et des projets métier ;
-le bureau de l'intégration et des opérations. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, VII a-c, e-k est rouvert.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VI, VII a-c, e-k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans la zone VI, VII a-c, e-k, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en mer Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite en mer Méditerranée pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thons rouges pêchés après cette interdiction sont également interdits en mer Méditerranée pour les palangriers hauturiers adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN.
2. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, c, e-k, VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, c, e-k, VIII, IX, X.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VII b, c, e-k, VIII, IX, X.
3. Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OP Vendée dans les zones VII b à k, VIII, IX et X est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de l'églefin est donc interdite dans les zones VII b à k, VIII, IX et X pour les navires adhérents aux organisations de producteurs La Cotinière et OP Vendée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de l'églefin pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière et OP Vendée dans les zones VII b à k, VIII, IX et X.
Les candidatures des organisations syndicales doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention du directeur général), 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse bureau 401, au plus tard le 22 octobre 2014, à 17 heures.
Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Les candidatures doivent mentionner le nom de l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 12 de la décision du 29 juin 2011 susvisée sont affichées le 23 octobre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée utilisant de la biomasse ou, en cas de rupture d'approvisionnement en biomasse, du charbon, d'une capacité de production de 42,8 MW, localisée Usine du Galion, 97220 La Trinité (Martinique).
L'article 4 de l'arrêté du 31 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes prévues à l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. 
Ces recettes sont affectées au financement :
-d'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-d'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège prévu à l'article 3 du présent arrêté ;
-d'actions de promotion de l'œuvre nationale ;
-de frais de gestion. »
I. - Est instituée auprès du musée du service de santé des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes mentionnée au I du présent article dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I. du présent article est le chef du centre de services partagés recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé.
L'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 447 bis.-Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir : 
« 1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ; 
« 2° Les produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France ; ces articles peuvent être proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre ; 
« 3° Les dons issus des collectes, en particulier celles organisées sur la voie publique ; 
« 4° Les dons et legs des personnes physiques ou morales affectés à l'œuvre nationale du Bleuet de France ; 
« 5° Les participations ou subventions au profit de l'œuvre nationale du Bleuet de France. »
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. François Barastier, administrateur civil hors classe, délégué adjoint.
Mme Anne-Catherine Ferrari, contractuelle A niveau 1B, déléguée adjointe.
L'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 2, les mots : « Mme Véronique Verbie, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine Couty, attachée principale d'administration de l'Etat. » ;
2° Au IV de l'article 2, sont ajoutés les mots : « Mme Emmanuelle Burgei, administratrice civile, cheffe de bureau ; »
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, contractuelle A, niveau HEC, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ADEMPAS 0,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
6 483 294 2
9400540
ADEMPAS 0,5MG CPR
ADEMPAS 1 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
6 608 656 2
9400563
ADEMPAS 1MG CPR
ADEMPAS 1,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
6 002 505 4
9400557
ADEMPAS 1,5MG CPR
ADEMPAS 2 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
6 020 379 5
9400592
ADEMPAS 2MG CPR
ADEMPAS 2,5 mg, comprimé pelliculé
BAYER HEALTHCARE SAS
6 187 555 0
9400586
ADEMPAS 2,5MG CPR
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, contractuelle niveau 2, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
M. Giovanni Romeo, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
ANNEXE
(5 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GMBH)
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (Laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GMBH)
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 362 908 1 5
OMEPRAZOLE REF 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 362 908 1 5
OMEPRAZOLE BIOGARAN CONSEIL 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 362 909 8 3
OMEPRAZOLE REF 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 362 909 8 3
OMEPRAZOLE BIOGARAN CONSEIL 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 362 907 5 4
OMEPRAZOLE REF 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 362 907 5 4
OMEPRAZOLE BIOGARAN CONSEIL 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (Laboratoires BIOGARAN)
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Robert Gutierrez, attaché d'administration de l'état hors classe, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
Mme Dominique Allory, contractuelle A niveau 1, cheffe du bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion.
M. Bernard Liduena, attaché d'administration de l'état hors classe, chef du bureau de la communication interne et de l'animation.
Mme Nathalie Sagues, contractuelle A chargée de mission groupe 1, cheffe du bureau de la création graphique multimédia.
Mme Magali Schweitzer, contractuelle A 2e catégorie, cheffe du bureau des publications.
Mme Sylvie Wasner, chargée d'études documentaires principale 2e classe, cheffe du bureau de l'internet.
Mme Sylvie Zimmermann, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des événements.
Mme Joëlle Marchetti, contractuelle A loi 78 hors catégorie, cheffe du bureau des relations avec la presse.
Au sein du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique :
1° Délégation est donnée aux agents, ci-après désignés :
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider dans les applications Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2° Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné :
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée, les deux délégués adjoints susmentionnés ou le chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée ou aux délégués adjoints dans les cas suivants :
- marchés publics subséquents à un accord-cadre ;
- marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur sa durée totale ;
- marchés de consultants supérieur à 90 000 € hors taxes ;
- marchés, conventions et autres contrats passés sans mise en concurrence et sans publicité.
ANNEXE
(5 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GMBH)
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL APS ALSTER PHARMA SERVICE 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires APS ALSTER PHARMA SERVICE GMBH)
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
34009 362 908 1 5
OMEPRAZOLE REF 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
34009 362 908 1 5
OMEPRAZOLE BIOGARAN CONSEIL 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
34009 362 909 8 3
OMEPRAZOLE REF 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 362 909 8 3
OMEPRAZOLE BIOGARAN CONSEIL 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
34009 362 907 5 4
OMEPRAZOLE REF 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
34009 362 907 5 4
OMEPRAZOLE BIOGARAN CONSEIL 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
I. - Est instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie mentionnée au I du présent article dispose d'une avance d'un montant de 45 000 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le chef du centre de services partagés dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé, à Fleury-les-Aubrais.
Mme Daphné Prévost, administratrice civile hors classe, et Mme Isabelle Kerzérho, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, décisions, pièces et documents comptables, à l'exclusion des actes de gestion de personnel, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Outre les délégations dont ils bénéficient au titre de l'article 1er ou de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction du budget, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences, à :
Mme Mélanie Joder, sous-directrice de la 1re sous-direction.
Mme Marine Camiade, sous-directrice de la 2e sous-direction.
M. Arnaud Jullian, sous-directeur de la 3e sous-direction.
M. Denis Charissoux, sous-directeur de la 4e sous-direction.
M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 5e sous-direction.
M. Gautier Bailly, sous-directeur de la 6e sous-direction.
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur de la 7e sous-direction.
M. Alexandre Grosse, sous-directeur de la 8e sous-direction.
Les profits et les pertes ainsi que les plus-values et moins-values réciproques sont éliminés en totalité. En cas d'élimination de pertes, il convient de s'assurer que la valeur de l'élément de l'actif cédé n'est pas supérieure à la valeur réelle de cet élément. L'élimination des incidences des opérations internes portant sur des actifs a pour conséquence de les maintenir à leur valeur d'apport dans le bilan de la société fusionnée.
Paragraphe 2
Dividendes versés par la société absorbée
Article 752-4
Si la réalisation de l'opération intervient après l'assemblée générale ordinaire de la société absorbée ayant approuvé les comptes clos à la date d'effet, afin de répondre à l'obligation juridique de libération du capital, il convient d'inclure les dividendes dans le passif pris en charge. Dans les cas où l'absorbante détient une participation dans la société absorbée, les dividendes à verser comptabilisés dans le passif pris en charge incluent ceux revenant à l'absorbante.
Article 752-5
Afin d'éviter que l'absorbante appréhende à la fois le résultat de l'absorbée (bénéficiaire) au titre de l'exercice de la fusion en application de la clause de rétroactivité, et les dividendes auxquels elle a droit au titre de l'exercice précédant la fusion, il convient d'annuler le produit correspondant à ces derniers par :
- le crédit du compte prime de fusion ;
- ou du compte report à nouveau si la société souhaite dans l'exercice de l'opération, distribuer un acompte sur dividendes comprenant ces dividendes reçus pendant la période intercalaire.
ACTIF
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
PASSIF
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Brut
Amort. et dépréciatons (à déduire)
Net
Net
Actif immobilisé (a) :
Capitaux propres (c) :
Immobilisations incorporelles :
Capital
fonds commercial (b)
Ecart de réévaluation (c)
autres
Réserves :
Immobilisations corporelles
réserve légale
Immobilisations financières (1)
réserves réglementées
 Total I
X
X
X
X
autres (4)
Actif circulant :
Report à nouveau (d)
Stocks et en-cours (autres que marchandises) (a)
Sous total : situation nette
Marchandises (a)
Provisions réglementées
Avances et acomptes versés sur commandes
Total I
X
X
Créances (2) :
Provisions (II)
X
X
clients et comptes rattachés (a)
Dettes (5) :
autres (3)
Emprunts et dettes assimilées
Valeurs mobilières de placement
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Disponibilités (autres que caisse)
Fournisseurs et comptes rattachés
Caisse
Autres (3)
 Total II
X
X
X
X
Total III
X
X
Charges constatées d'avance (2) (*) (III)
X
X
X
X
Produits constatés d'avance (2) (IV)
X
X
 TOTAL GÉNÉRAL (I + II = III)
X
X
X
X
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III+ IV)
X
X
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont à plus d'un an
(3) Dont comptes courants d'associés
(4) Dont réserves statutaires
(5) Dont à plus de 5 ans
Dont à plus d'un an et moins de 5 ans
Dont à moins d'un an
(a) Les actifs avec clause de réserve de propriété sont regroupés sur une ligne distincte portant la mention « dont …€ avec clause de réserve de propriété ». En cas d'impossibilité d'identifier les biens, un renvoi au pied du bilan indique le montant restant à payer sur ces biens. Le montant à payer comprend celui des effets non échus.
(b) Y compris droit au bail.
(c) A détailler conformément à la législation en vigueur.
(d) Montant entre parenthèses ou précédé du signe moins (-) lorsqu'il s'agit de pertes.
(*) Le cas échéant, les entités ouvrent un poste « Charges à répartir sur plusieurs exercices » qui forme le total III, le total général étant modifié en conséquence.
ACTIF
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
PASSIF
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Brut
Amort. et dépréciations (à déduire)
Net
Net

    Actif immobilisé (a) :

    Capitaux propres (c) :

    Immobilisations incorporelles :

    Capital

    fonds commercial (b)

    Ecart de réévaluation (c)

    autres

    Réserves :

    Immobilisations corporelles

    réserve légale

    Immobilisations financières (1)

    réserves réglementées

     Total I

    X

    X

    X

    X

    autres (4)

    Actif circulant :

    Report à nouveau (d)

    Stocks et en-cours (autres que marchandises) (a)

    Résultat de l'exercice [bénéfice ou perte] (d)

    Marchandises (a)

    Provisions réglementées

    Avances et acomptes versés sur commandes

    Total I

    X

    X

    Créances (2) :

    Provisions (II)

    X

    X

    clients et comptes rattachés (a)

    Dettes (5) :

    autres (3)

    Emprunts et dettes assimilées

    Valeurs mobilières de placement

    Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

    Disponibilités (autres que caisse)

    Fournisseurs et comptes rattachés

    Caisse

    Autres (3)

     Total II

    X

    X

    X

    X

    Total III

    X

    X

    Charges constatées d'avance (2) (*) (III)

    X

    X

    X

    X

    Produits constatés d'avance (2) (IV)

    X

    X

     TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III)

    X

    X

    X

    X

    TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III+ IV)

    X

    X

    (1) Dont à moins d'un an

    (2) Dont à plus d'un an

    (3) Dont comptes courants d'associés

    (4) Dont réserves statutaires

    (5) Dont à plus de 5 ans

    Dont à plus d'un an et moins de 5 ans

    Dont à moins d'un an

    (a) Les actifs avec clause de réserve de propriété sont regroupés sur une ligne distincte portant la mention « dont …€ avec clause de réserve de propriété ». En cas d'impossibilité d'identifier les biens, un renvoi au pied du bilan indique le montant restant à payer sur ces biens. Le montant à payer comprend celui des effets non échus.

    (b) Y compris droit au bail.

    (c) A détailler conformément à la législation en vigueur.

    (d) Montant entre parenthèses ou précédé du signe moins (-) lorsqu'il s'agit de pertes.

    (*) Le cas échéant, les entités ouvrent un poste « Charges à répartir sur plusieurs exercices » qui forme le total III, le total général étant modifié en conséquence.
Les créances et dettes réciproques ainsi que les produits et charges réciproques sont éliminés en totalité. Les incidences fiscales des opérations réciproques continuent cependant à être comptabilisées (TVA).
Les effets à recevoir et les effets à payer s'éliminent réciproquement mais, lorsque l'effet à recevoir est remis à l'escompte, le concours bancaire consenti au groupe est substitué à l'effet à payer.
Les montants des engagements donnés et reçus au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation et au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre de ce contrat de garantie financière avec droit de réutilisation sont inscrits respectivement dans les comptes du constituant et du bénéficiaire selon les règles de présentation applicables au secteur d'activité concerné.
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Produits d'exploitation (hors taxes) :
Ventes de marchandises
Production vendue [biens et services] (a)
Production stockée (b)
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Autres produits
 Total I
dont à l'exportation
X
X
Charges d'exploitation (hors taxes) :
Achats de marchandises (c)
Variation de stock (marchandises) (d)
Achats d'approvisionnements (c)
Variation de stock d'approvisionnements (d)
Autres charges externes (*)
Impôts, taxes et versements assimilés
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Dotations aux amortissements
Dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
 Total II
X
X
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I - II)
X
X
Produits financiers (1) (III)
Charges financières (IV)
Produits exceptionnels (1) (V)
Charges exceptionnelles (VI)
Impôts sur les bénéfices (VII)
BENEFICE ou PERTE (I - II + III - IV + V - VI - VII) (2)
X
X
(*) Y compris : - redevances de crédit-bail mobilier 
- redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements)
(2) Compte tenu d'un résultat exceptionnel de (V - VI) ou (VI - V)
(a) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes.
(b) Stock final moins stock initial.
(c) Y compris droits de douane.
(d) Stock initial moins stock final.
Le boni représente l'écart positif entre l'actif net reçu par la société absorbante à hauteur de sa participation détenue dans la société absorbée, et la valeur comptable de cette participation.
Le boni est comptabilisé dans le résultat financier à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués et, dans les capitaux propres pour le montant résiduel ou si les résultats accumulés ne peuvent être déterminés de manière fiable.
Lorsque les apports sont évalués à la valeur comptable, les valeurs comptables individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs de chaque actif et passif figurant dans les comptes de l'absorbée ou de la société apporteuse à la date d'effet de l'opération.
Article 744-3
Le coût d'entrée des titres reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif par la société apporteuse, doit être égal à la valeur des apports retenue dans le traité d'apport.
- les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur comptable si les apports ont été évalués à la valeur comptable dans le traité d'apport.
- les titres reçus en rémunération par la société apporteuse sont comptabilisés à la valeur réelle si les apports ont été évalués à la valeur réelle dans le traité d'apport.
CHARGES (HORS TAXES)
N
N - 1
PRODUITS (HORS TAXES)
N
N - 1
Charges d'exploitation :
Produits d'exploitation :
Achats de marchandises (a)
Ventes de marchandises
Variation de stocks [marchandises] (b)
Production vendue [biens et services] (c)
Achats d'approvisionnements (a)
Production stockée (d)
Variation de stocks [approvisionnements] (b)
Production immobilisée
(*) Autres charges externes
Subventions d'exploitation
Impôts, taxes et versements assimilés
Autres produits (2)
Rémunérations du personnel
Charges sociales
Dotations aux amortissements
Dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions
Autres charges
Charges financières
Produits financiers (2)
 Total I
X
X
Total I
X
X
dont à l'exportation
Charges exceptionnelles (II)
X
X
Produits exceptionnels (2) (II)
X
X
Impôts sur les bénéfices (III)
X
X
Total des charges (I + II + III)
X
X
Total des produits (I + II)
X
X
Solde créditeur : bénéfice (1)
X
X
Solde débiteur : perte (3)
X
X
 TOTAL GÉNÉRAL
(*) Y compris :
- redevances de crédit-bail mobilier
- redevances de crédit-bail immobilier
X
X
TOTAL GÉNÉRAL
X
X
(1) Compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
(2) Dont reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements)
(3) Compte tenu d'un résultat exceptionnel avant impôts de
(a) Y compris droits de douane.
(b) Stock initial moins stock final : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-).
(c) A inscrire, le cas échéant, sur des lignes distinctes.
(d) Stock final moins stock initial : montant de la variation en moins entre parenthèses ou précédé du signe (-)
Le constituant conserve l'essentiel des risques et avantages attaché à l'actif donné en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation, le bénéficiaire de ce contrat ayant l'obligation de restituer au constituant cet actif.
Article 625-5
Lors de la remise en pleine propriété de l'actif donné en garantie au bénéficiaire du contrat, le constituant enregistre une créance représentative de la valeur comptable de l'actif donné en garantie ainsi transféré.
Cette créance est inscrite dans la catégorie d'origine de l'actif donné en garantie.
Lorsque le constituant recouvre la propriété de l'actif donné en garantie auprès du bénéficiaire, il réinscrit cet actif dans sa catégorie comptable d'origine et solde en contrepartie la créance représentative de la valeur comptable de l'actif initialement transféré. Si cette créance a fait l'objet d'une dépréciation, le montant de celle-ci est reclassé dans un compte de dépréciation afférent à l'actif réinscrit dans sa catégorie d'origine.
Article 625-16
Des écritures d'engagements sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme.
Paragraphe 2
Chez le bénéficiaire
Article 625-17
Lorsque le bénéficiaire restitue au constituant l'actif initialement transféré en pleine propriété, l'actif faisant l'objet de cette remise est alors sorti du bilan du bénéficiaire et la dette représentative de l'obligation de restitution de cet actif est soldée. Le montant afférent de l'écart d'évaluation figurant au bilan est définitivement constaté en résultat.
Article 625-18
Des écritures d'engagements sont constatées si le contrat de garantie financière avec droit de réutilisation n'est pas arrivé à son terme.