Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé une commission consultative à laquelle le ministre chargé des transports soumet pour avis la sélection et le choix des candidats à la dévolution du contrat prévu à l'article 1er. Le ministre chargé des transports peut aussi, à tout stade de la procédure et dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats, recueillir l'avis de la commission consultative sur toute question relative au déroulement de la procédure et sur les dossiers présentés par les candidats.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2009, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 21.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 14 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 3 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
 Examen professionnel : 3 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
 En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale est ainsi rédigé :
 « Art. 113-34. - Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit :
 « 1. Après prise en compte temps pour temps, à des repos égaux ou équivalents dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale.
 « Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, sous réserve également des nécessités du service, ces repos, lorsqu'ils sont attribués aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, doivent être utilisés dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis.
 « Ceux d'entre eux qui, compte tenu des nécessités du service, n'auraient pu être pris dans le délai ainsi prescrit restent dus ;
 « 2. Ou à une indemnisation forfaitaire dans des conditions fixées par décret.
 « Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, d'indemnités pour services supplémentaires effectués sur une période donnée, exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
 « Le versement, en application des dispositions du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié, de la rémunération d'une période d'astreinte exclut toute compensation horaire au titre de cette même période.
 « Pour tout fonctionnaire qui, en application des dispositions du décret du 3 mai 2002 précité, peut prétendre à la rémunération ou, à défaut de rémunération, à la compensation horaire des périodes d'astreinte qu'il assure, toute période d'astreinte non rémunérée donne lieu à compensation horaire, dans des conditions précisées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mars 2009, le plafond de l'avance consentie à la régie d'avances du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France au Gabon à São Tomé et Príncipe est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 18 560 euros.
L'article 123-17 est ainsi rédigé :
 « Art. 123-17. - Sont applicables aux agents publics mentionnés à l'article 120-2 ci-dessus :
 « ― les dispositions de l'article 113-32 du présent règlement général d'emploi, à l'exception de la disposition particulière relative à l'indemnisation minimum de 3 jours ARTT ;
 « ― les dispositions de l'article 113-34 de ce même règlement général, sous réserve du remplacement, au deuxième alinéa de cet article, des mots : "temps pour temps” par les mots : "en application du principe de l'heure non sécable”, et à l'exception de la disposition particulière prévue à son sixième alinéa ;
 « ― les dispositions de ses articles 113-35 et 113-36 (à l'exception de la disposition particulière relative à l'application du décret n° 2001-676 du 27 juillet 2001) ;
 « ― les dispositions de son article 113-41 (dernier alinéa).
 « Le paiement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié pour une période donnée exclut toute compensation horaire au titre de la même période.
 « En fonction de la nature de l'emploi occupé, les agents publics précités sont susceptibles de bénéficier du régime d'attribution d'un crédit annuel de jours ARTT, prévu à l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, crédit annuel auquel s'appliquent les dispositions de l'article 113-32 (alinéas 2, 3 et 4) ci-dessus du présent règlement général d'emploi. Dans une telle hypothèse, ces mêmes agents ne bénéficient d'aucun régime de compensation horaire de dépassement de la journée de travail.
 « Les personnels administratifs et techniques de la police nationale soumis au régime de travail dit "mixte hebdomadaire/cyclique” en vigueur dans les compagnies républicaines de sécurité (CRS) bénéficient, dans des conditions précisées par une instruction spécifique et identiques à celles mentionnées à l'article 113-33 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, qui sont applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale placés dans la même situation, de jours de repos compensateurs des servitudes opérationnelles et de la pénibilité du travail (RCSOP), d'une part, et d'un crédit annuel de jours ARTT, d'autre part. Les dispositions de l'article 113-41 leur sont applicables. »
L'article 254-2 est ainsi rédigé :
 « Art. 254-2. - Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
 « ― au niveau de la circonscription de sécurité publique ;
 « ― au niveau du district de sécurité publique ;
 « ― au niveau de la direction départementale de la sécurité publique.
 « Les affectations internes des fonctionnaires relèvent de la décision du chef de service, dans le respect de la résidence administrative et des textes en vigueur.
 « Toutefois, et par exception aux dispositions de l'alinéa qui précède, dans le cas d'une affectation de fonctionnaire actif en sûreté départementale ou en service départemental d'information générale, l'arrêté de nomination précise que celle-ci est opérée dans l'une ou l'autre de ces deux catégories de structures. »
Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au 1° de l'article R. 319-16 sont : 
a) Les travaux d'isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 3 ; 
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 4 ; 
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ; 
d) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l'article 6 ; 
e) Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l'article 7 ; 
f) Les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable conformes aux prescriptions de l'article 8.
Les travaux d'isolation thermique de la toiture doivent mettre en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2, et exprimée en (m².K)/W, supérieure ou égale à :
 5 (m².K)/W, si l'isolation est posée en plancher de combles perdus ;
 4 (m².K)/W, si l'isolation est posée en rampants de combles aménagés ;
 3 (m².K)/W, si l'isolation est posée en toiture terrasse.
Les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
 ― pose d'une chaudière bois de classe 3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
 ― pose d'un ou plusieurs poêles à bois, foyers fermés ou inserts de cheminée intérieurs de rendement énergétique supérieur ou égal à 70 %, au sens de l'annexe 2.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique des fenêtres et éventuellement des portes, conformément aux exigences suivantes.
 Pour les parois vitrées :
 ― remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres présentant un coefficient de transmission thermique Uw, défini en annexe 2, et exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
 ― ou remplacement des fenêtres donnant sur l'extérieur par des fenêtres munies de fermetures présentant un coefficient de transmission thermique Ujn, défini en annexe 2, et exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
 ― ou pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture, défini en annexe 2 et exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 2 W/(m².K).
 Pour les portes :
 ― remplacement des portes donnant sur l'extérieur par des portes présentant un coefficient Uw inférieur ou égal à 1,8 W/(m².K) ;
 ― ou réalisation d'un sas donnant sur l'extérieur consistant en la pose devant la porte existante d'une seconde porte présentant un coefficient de transmission thermique Uw ou Ujn si elle est associée à une fermeture, défini en annexe 2 et exprimé en W/(m².K), inférieur ou égal à 2 W/(m².K).
Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
 ― pose d'une chaudière à combustible fossile à condensation au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
 ― pose d'une chaudière à combustible fossile basse température au sens de la directive européenne 92/42/CE, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage, uniquement dans les logements situés en bâtiment collectif d'habitation justifiant d'une inadéquation entre le système d'évacuation des produits de combustion et la pose de chaudière à condensation ;
 ― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage de COP supérieur ou égal à 3,3 au sens de l'annexe 2, et respectant les conditions d'installation prévues en annexe 1, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
 ― pose d'une pompe à chaleur assurant le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de COP en mode chauffage supérieur ou égal à 3,3 au sens de l'annexe 2, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage.
Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article R. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consommant pas d'énergie.
La consommation d'énergie visée au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est la consommation conventionnelle en énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires, telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé.
Les justifications prévues à l'article R. 319-20 qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 4 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article.
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié. 
Les entreprises ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; 
― le montant revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre. 
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, et si la nature ou les caractéristiques thermiques des travaux effectivement réalisés diffèrent de ceux prévus au moment de la demande du prêt sur la base des devis, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne : 
― le nom de l'intervenant ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées pour les travaux effectivement réalisés.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux réalisés ont permis d'atteindre la performance indiquée. 
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux réalisés respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
Les justifications prévues à l'article R. 319-19 à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté.
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande en application des dispositions des articles R. 319-5 et R. 319-8. 
Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant : 
― le nom de l'entreprise ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ; 
― le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre. 
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté. 
En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d'énergie du bâtiment mentionne : 
― le nom de l'intervenant ; 
― le nom du signataire ; 
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ; 
― la mention de l'assurance de l'entreprise ; 
― les valeurs de consommation d'énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d'énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d'atteindre la performance indiquée. 
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
Pour bénéficier de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16, l'emprunteur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové inférieure ou égale à une valeur en kWh/m²/an d'énergie primaire qui s'exprime sous la forme : 
150* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux supérieure ou égale à 180* (a + b) kWh/m²/an ; 
80* (a + b) si le bâtiment présente une consommation conventionnelle d'énergie primaire avant les travaux inférieure à 180* (a + b) kWh/m²/an. 
La surface considérée est la surface hors œuvre nette du bâtiment. La valeur du coefficient " a " est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies dans l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé. 
ZONES CLIMATIQUES 
COEFFICIENT a 
H1-a, H1-b 
1, 3 
H1-c 
1, 2 
H2-a 
1, 1 
H2-b 
1 
H2-c, H2-d 
0, 9 
H3 
0, 8 
La valeur du coefficient b est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l'altitude du terrain d'assiette de la construction. 
ALTITUDE 
COEFFICIENT b 
≤ 400 m 
0 
> 400 m et ≤ 800 m 
0, 1 
> 800 m 
0, 2
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 18 mars 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Bureau de contrôle Michel Dadu, pour les rubriques C2, C3, C4 et C6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites : 
« C. ― Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : 
2. Installations de chauffage, climatisation, ventilation ; 
3. Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés ; 
4. Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ; 
6. Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC) 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
59 
SZSIC de la zone de défense Nord. 
Chef du SZSIC. 
60 
Services de l'administration centrale 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
75 
Direction des systèmes d'information et de communication. 
Adjoint opérationnel à la sous-direction de l'exploitation et du soutien (SDES). 
60 
Chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication (DCSIC) 
60
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 23 mars 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 26, place aux Bleuets, 59000 Lille, pour les rubriques A2 et B1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduites : 
« A. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : 
2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH A2 
B.-Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards). 
1. Totalité des bâtiments B1 ».
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 18 mars 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ACRITEC-B2C, établie à Moirans (38430), pour la rubrique C1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite : 
« C. ― Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante : 
1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, antieffraction et antivol. »
Préfectures
 										LOCALISATION
 										FONCTIONS
 										POINTS NBI
 										13
 										Service régional et départemental des systèmes d'information et de communication des Bouches-du-Rhône.
 										Chef du SRDSIC.
 										40
 										91
 										Service départemental des systèmes d'information et de communication de l'Essonne.
 										Chef du SDSIC.
 										40
 					Service régional des systèmes d'information et de communication (SRSIC)
 										LOCALISATION
 										FONCTIONS
 										POINTS NBI
 										78
 										SRSIC de la zone de défense de Paris.
 										Chef du SRSIC.
 										40
 										Adjoint au chef du SRSIC.
 										40
 					Services de zone des systèmes d'information et de communication (SZSIC)
 										LOCALISATION
 										FONCTIONS
 										POINTS NBI
 										13
 										SZSIC de la zone de défense Sud.
 										Adjoint au chef du SZSIC.
 										40
 										33
 										SZSIC de la zone de défense Sud-Ouest.
 										Adjoint au chef du SZSIC.
 										40
 										35
 										SZSIC de la zone de défense Ouest.
 										Adjoint au chef du SZSIC.
 										40
 										57
 										SZSIC de la zone de défense Est.
 										Adjoint au chef du SZSIC.
 										40
 										69
 										SZSIC de la zone de défense Sud-Est.
 										Adjoint au chef du SZSIC.
 										40
 					Services de l'administration centrale
 										LOCALISATION
 										FONCTIONS
 										POINTS NBI
 										75
 										Direction des systèmes d'information et de communication.
 										Chef du bureau opérateur à la sous-direction de l'exploitation et du soutien (SDES).
 										40
 										75
 										Préfecture de police.
 										Chef du département radiocommunications opérationnelles.
 										40
A N N E X E
Tableau n° 1
Délivrance de documents par le service de documentation
et d'études de la Cour de cassation
NATURE DES DOCUMENTS DÉLIVRÉS
REDEVANCE
(en euros)
1. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support papier
4
2. Arrêts et avis de la Cour de cassation sur support électronique
3
3. Arrêts de la Cour de cassation avec titres, sommaires et rapprochements délivrés sur support papier 
7
4. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
7
5. Rapports des rapporteurs pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
5
6. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support papier
7
7. Avis des avocats généraux pour les arrêts d'assemblée plénière ou de chambre mixte et pour les avis de la Cour de cassation délivrés sur support électronique
5
8. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support papier
7
9. Rapports des rapporteurs et avis des avocats généraux pour les autres affaires délivrés sur support électronique
5
10. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire avec titres, sommaires et rapprochements délivrées sur support papier
7
11. Décisions rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire délivrées sur support électronique
3
Tableau n° 2
Délivrance des décisions exclusivement au format électronique,
prix unitaire dégressif par tranche d'achat
NOMBRE DE DÉCISIONS
PRIX UNITAIRE
selon la tranche d'achat
(en euros)
De la 1re à la 500e décision
3,00
De la 501e décision à la 2 000e décision
2,00
De la 2 001e décision à la 5 000e décision
1,50
De la 5 001e décision à la 10 000e décision
1,00
De la 10 001e décision à la 50 000e décision 
0,50
De la 50 001e décision à la 100 000e décision
0,20
A partir de la 100 001e décision 
0,10
Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.
L'Agence de services et de paiement est agréée provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 pour les paiements et les recettes relatifs :
 ― au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
 ― aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ;
 ― aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
 ― aux primes animales aux éleveurs de ruminants prévues dans les départements d'outre-mer ;
 ― aux primes aux féculeries ;
 ― aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
 ― aux régimes de soutien visés à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 ― aux dépenses des programmes au titre du FEADER, à l'exception des paiements relevant de l'office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC).
Le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation des documents mentionnés à l'article R. 421-10 du code de l'organisation judiciaire, modifié par le décret du 2 juin 2008 susvisé, est fixé conformément aux tableaux n° 1 et n° 2 ci-après annexés.
I. ― Au chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article D. 3342-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 3342-1.-Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition, prévoyant une condition d'ancienneté qui ne peut excéder trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1, est réputé compter trois mois d'ancienneté s'il a été mis à disposition de l'entreprise pendant une durée totale d'au moins soixante jours au cours du dernier exercice. » 
II. ― A l'article D. 3345-4, les mots : « dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 2231-2 ».
I. ― Le chapitre Ier du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par deux articles D. 3331-2 et D. 3331-3 ainsi rédigés : 
« Art.D. 3331-2.-Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un plan d'épargne salariale peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si le règlement le prévoit. 
« Art.D. 3331-3.-L'ancienneté des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date d'effet du contrat individuel. » 
II. ― Après l'article R. 3332-9 du code du travail, il est inséré un article D. 3332-9-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 3332-9-1.-Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. » 
III. ― Après l'article R. 3334-3 du code du travail, sont insérés deux articles D. 3334-3-1 et D. 3334-3-2 ainsi rédigés : 
« Art.D. 3334-3-1.-Lorsque le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. 
« Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. 
« Art.D. 3334-3-2.-Le versement initial d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévu au second alinéa de l'article L. 3334-6 bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan. Son montant, éventuellement modulé dans les conditions prévues par le règlement, ne peut excéder 1 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R. 3334-2. »
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
 Cette enquête se fera sous la forme de questionnaire papier, de courriers électroniques et d'entretiens téléphoniques individuels.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des jeunes diplômés participant au marché d'insertion, de suivi et d'accompagnement dans l'emploi par des opérateurs privés de placement. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ce dispositif d'accompagnement renforcé des jeunes diplômés demandeurs d'emploi.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur porcin, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural, est :
 ― de 50 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité d'élevages porcins ;
 ― de 25 pour les organisations de producteurs situées dans les zones à faible densité d'élevages porcins ;
 ― de 15 pour les organisations de producteurs de porcins issus de l'agriculture biologique.
 Le volume total annuel minimum d'animaux commercialisés par l'organisation de producteurs du secteur porcin ou par son intermédiaire, tel que prévu à l'article D. 551-67 du code rural, est :
 ― de 100 000 porcins pour les organisations de producteurs situées dans les zones à forte densité d'élevages porcins ;
 ― de 50 000 porcins pour les organisations de producteurs situées dans les zones à faible densité d'élevages porcins ;
 ―  de 3 000 porcins issus de l'agriculture biologique.
A N N E X E
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
 Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
 Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
 Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Elles prévoient une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
 Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
 Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
 ― assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
 ― mettre en forme et transmettre les commandes ;
 ― assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
 ― rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat ;
 ― les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire ;
 ― lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole, tel que prévu à l'article D. 551-78 du code rural, est :
 ― de 25 pour le secteur des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
 ― de 5 pour le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique ;
 ― de 10 pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique ;
 ― de 5 pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique ;
 ― de 20 pour le secteur des palmipèdes à foie gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
 ― de 5 pour le secteur des palmipèdes à foie gras issus de l'agriculture biologique ;
 ― de 10 pour le secteur des lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique ;
 ― de 5 pour le secteur des lagomorphes issus de l'agriculture biologique ;
 ― de 5 pour le secteur des gibiers à plumes et pigeons ;
 L'organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole doit commercialiser ou mettre en marché un nombre d'animaux minimum, tel que prévu à l'article D. 551-78 du code rural. Ce seuil est fixé par catégorie de produits :
 ― pour le secteur des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, le seuil est de 20 000 m² de bâtiments ;
 ― pour le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique, le seuil est de 4 000 m² de bâtiments ;
 ― pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, le seuil est exprimé en nombre de volailles pondeuses détenues par l'ensemble des membres et est au minimum de 50 000 pondeuses ;
 ― pour le secteur des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique, le seuil est exprimé en nombre de volailles pondeuses détenues par l'ensemble des membres et est au minimum de 25 000 pondeuses ;
 ― pour le secteur des palmipèdes à foie gras, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 200 000 palmipèdes gras gavés produits par l'ensemble des membres chaque année ;
 ― pour le secteur des palmipèdes à foie gras issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 50 000 palmipèdes gras gavés produits par l'ensemble des membres chaque année ;
 ― pour le secteur des lagomorphes, à l'exception de ceux issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 50 000 équivalents lapins produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 lièvre = 25 lapins) ;
 ― pour le secteur des lagomorphes issus de l'agriculture biologique, le seuil est de 25 000 équivalents lapins produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 lièvre = 25 lapins) ;
 ― pour le secteur des gibiers à plumes et des pigeons, le seuil est de 50 000 équivalents pigeons produits par l'ensemble des membres chaque année (sachant que 1 pigeon = 1,25 faisan = 0,8 perdrix = 32 cailles).
A N N E X E
CAPC PAR CORPS ET GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications 
du ministère de la défense 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe 
2 
2 
8 
8 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe 
3 
3 
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe 
3 
3
L'arrêté du 20 octobre 2006 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et les arrêtés du 16 octobre 2007 portant agrément de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture et de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions comme organismes payeurs de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est agréé provisoirement pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2009, comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil pour les paiements et les recettes relevant du fonds européen agricole de garantie relatifs aux productions mentionnées à l'article R. 621-2 du code rural, à l'exception de ceux pour lesquels l'Agence de services et de paiement et l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont agréés.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
 1. Sources radioactives implantables dites « Grains d'iode 125 ».
 2. Implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, non résorbables.
 3. Implants de réfection de paroi d'origine synthétique, tricotés ou tissés, enduits ou non enduits, résorbables.
 4. Implants de réfection de paroi d'origine synthétique, non tricotés et non tissés.
 5. Barrières antiadhérences d'origine synthétique.
 6. Implants d'origine synthétique pour chirurgie endoscopique avec ou sans fixation intégrée.
 7. Implants de réfection de paroi, issus de dérivés d'origine animale.
 8. Implant pour colposuspension, péri ou uréthrocervical.
 9. Implants de soutènement sous-urétral.
 10. Bioprothèses valvulaires aortiques par voies transcutanéee ou transapicale.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III » est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCE
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE
V18Z103
ELITE
ORTHOPLUS
15 septembre 2009
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre”, dans la rubrique « Sorin Group France » est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3488143
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, Sorin, PARADYM CRT 8750.
Date de fin de prise en charge : 2 février 2013.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 366 587 5 2
COVERSYL 2,5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 366 590 6 3
COVERSYL 2,5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 366 595 8 2
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 366 598 7 2
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 366 603 0 4
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 366 607 6 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 366 587 5 2
COVERSYL 2,5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 366 590 6 3
COVERSYL 2,5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 566 163 4 3
COVERSYL 2,5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SERVIER)
34009 366 595 8 2
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 366 598 7 2
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 566 166 3 3
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires SERVIER)
34009 366 603 0 4
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 366 607 6 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 566 170 0 5
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SERVIER)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société Sorin Group France SAS (Sorin) » est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3488663
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq.Asserv, Sorin, PARADYM VR 8250.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2014.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre III, section 1, dans la sous-section 1 « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle » :
 1. Le paragraphe :
 « Sa prise en charge est subordonnée à :
 ― la réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du dispositif d'assistance électrique au handicap du patient précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise ;
 ― l'installation du système sur le fauteuil roulant du patient par un fournisseur ayant fait l'objet d'une formation spécifique préalable. »
 est remplacé par :
 « Sa prise en charge est subordonnée à :
 ― la réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant l'adéquation du dispositif d'assistance électrique au handicap du patient précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise ;
 ― l'installation du kit de fixation sur le fauteuil roulant recevant le dispositif par le fabricant. Cette installation est sous sa responsabilité ; le fournisseur restant l'intermédiaire entre le patient et le fabricant. »
 2. La rubrique « Société MOBITEC » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE)
4321630
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER E-MOTION.
Dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel, ALBER E-MOTION, de la société Invacare Poirier SAS.
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries d'ALBER E-MOTION pendant toute la durée de garantie du système, soit deux ans.
La prise en charge est assurée pour le modèle M12.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, « B. ― Matelas ou surmatelas de classe II » :
 1. Dans la rubrique « 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RECTICEL SAS
1267449
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, sous classe II, RECTICEL, Visco-Topi.
Surmatelas en mousse viscoélastique, Visco-Topi, avec housse intégrale en tissu enduit de polyuréthane, de la société RECTICEL.
La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 140 kg.
Le matelas Visco-Maxi est garanti trois ans.
La prise en charge est assurée pour le modèle de dimension : 195 × 88 × 6 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2014.
 2. Dans la rubrique « 3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RECTICEL
1202272
Escarres matelas mixte, classe II, RECTICEL, Visco-Maxi.
Matelas mixte en mousse haute résilience recouverte d'une couche en mousse viscoélastique, Visco-Maxi, avec housse intégrale en tissu enduit de polyuréthane, de la société RECTICEL.
La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 140 kg.
Le matelas Visco-Maxi est garanti trois ans.
La prise en charge est assurée pour le modèle de dimension : 195 × 88 × 14 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2014.
L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.
I.-Dans le tableau figurant à l'article R. 2323-9 du code du travail, le f du 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d'application de l'obligation mentionnée à l'article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; ». 
II.-L'article R. 2323-11 est ainsi modifié : 
1° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ; » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2323-7-1, le rapport indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation. » ;