Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une délibération en date du 15 octobre 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à la SARL SIRA (Société d'information radio autoroutière) pour l'exploitation du service Autoroute Info sur les autoroutes A5, A6, A19 (section Sens-Courtenay) A 26, A 31, A 36, A 39, A 40, A 404, A 42, A 46, A 71 et A 77 et dont le terme est fixé au 25 octobre 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, secrétaire générale du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission. »
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
QUOTA TOTAL       
     (kilogrammes)
SOUS-QUOTA       
      consommation       
     (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens        
     et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
1 838
735
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
1 913
765
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
750
300
Garonne et Dordogne
1 500
600
Adour-cours d'eau côtiers
Adour
2 850
1 140
Cours d'eau côtiers
900
360
 Total 
9 751
3 900
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Pour la saison de pêche 2014-2015, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 900 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les régisseurs de recettes et les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement selon les critères définis par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé. Toutefois, dans le cadre de la création d'une régie temporaire, c'est-à-dire pour une période n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
L'arrêté du 9 juillet 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le neuvième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la délégation à la mer et au littoral ; » ; 
2° Après l'article 8.4, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-La délégation à la mer et au littoral coordonne l'action des directions de l'administration centrale du ministère pour la définition et l'évaluation des politiques partagées entre ces directions et relatives à la mer et au littoral. 
Elle analyse la cohérence des orientations des autres politiques relatives à la mer et au littoral, dans le champ du ministère, et propose les réorientations nécessaires. 
Elle favorise, sans préjudice des attributions des autres directions d'administration centrale, les échanges avec les autres ministères et le secrétariat général à la mer pour les sujets de la politique maritime et littorale concernant plusieurs directions du ministère. 
Elle coordonne l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. 
Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux. 
Elle identifie les sujets émergents relatifs à la mer et au littoral en vue d'assurer leur prise en compte par les services du ministère. »
Le chef d'un établissement public local d'enseignement maritime peut, par décision prise sous sa seule signature, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 1 500 euros par opération.
Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances :
- les frais exposés à l'occasion de voyages scolaires, que ceux-ci soient ou non effectués dans le cadre d'appariements entre établissements publics locaux d'enseignement, sous la forme d'avances ou après service fait ;
- les frais exposés à l'occasion de sorties effectuées sur temps scolaire, sous la forme d'avances ou après service fait ;
- les secours urgents et exceptionnels aux élèves.
La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4.
Le chef d'un établissement public local d'enseignement maritime peut, par décision prise sous sa seule signature, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ;
- droits d'entrée (bibliothèque, expositions, manifestations) ;
- droits de diplômes et de certificats ;
- droits d'examen ;
- droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés ;
- frais scolaires perçus forfaitairement ;
- droits d'accès aux restaurants de l'établissement (tickets, cartes magnétiques…) ;
- remboursements de services rendus (communications téléphoniques, photocopies) ;
- reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves ;
- participation des familles aux voyages scolaires ;
- ressources perçues au titre de la taxe d'apprentissage.
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout électeur peut, à l'occasion de son vote personnel, voter par procuration pour deux autres électeurs, au plus, relevant du même centre régional des œuvres universitaires et scolaires, sur présentation de la carte d'étudiant ou d'une pièce d'identité accompagnée de l'attestation visée à l'alinéa précédent de son ou ses mandant(s). Chaque procuration est établie sur un imprimé numéroté par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. L'imprimé est retiré au plus tard la veille du scrutin. La procuration écrite lisiblement, avec un stylo de même couleur, est signée par le mandant. Elle ne doit être ni raturée, ni surchargée. »
En application de l'article 9 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers. Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Le dispositif de formation d'une durée de 189 heures comprend les modules suivants :
Module 1 : Le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (5 jours ou 35 heures).
Module 2 : Techniques de management et de communication (12 jours ou 84 heures).
Module 3 : Connaissances spécifiques nécessaires aux fonctions exercées par un adjoint des cadres hospitaliers (10 jours ou 70 heures dont 5 jours de stage sur le terrain).
Un adjoint des cadres hospitaliers exerçant dans la branche du poste d'affectation de l'agent concerné, branche « gestion économique, finances et logistique » ou branche « gestion administrative générale », au sein de l'établissement d'affectation de l'agent et possédant une expérience professionnelle suffisante, pourra assurer la fonction de référent durant l'année de stage et accompagner l'agent dans la mise en pratique des connaissances acquises en formation.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Caporal-chef. 
Echelon exceptionnel (1) 
440 
11e échelon 
399 
10e échelon 
380 
9e échelon 
367 
8e échelon 
361 
7e échelon 
359 
6e échelon 
353 
5e échelon 
335 
4e échelon 
328 
3e échelon 
327 
2e échelon 
320 
1er échelon 
310 
Caporal. 
6e échelon 
350 
5e échelon 
339 
4e échelon 
331 
3e échelon 
325 
2e échelon 
319 
1er échelon 
309 
Soldat. 
6e échelon 
347 
5e échelon 
329 
4e échelon 
321 
3e échelon 
314 
2e échelon 
312 
1er échelon 
308
Le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major. 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
665 
6e échelon 
645 
5e échelon 
622 
4e échelon 
606 
3e échelon 
589 
2e échelon 
567 
1er échelon 
548 
Adjudant-chef ou maître principal. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
607 
8e échelon 
589 
7e échelon 
577 
6e échelon 
566 
5e échelon 
558 
4e échelon 
554 
3e échelon 
550 
2e échelon 
538 
1er échelon 
521 
Adjudant ou premier maître. 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
566 
8e échelon 
554 
7e échelon 
547 
6e échelon 
535 
5e échelon 
524 
4e échelon 
502 
3e échelon 
491 
2e échelon 
476 
1er échelon 
467 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
397 
2e échelon 
388 
1er échelon 
378 
Sergent-chef ou maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
546 
6e échelon 
524 
5e échelon 
497 
4e échelon 
469 
3e échelon 
449 
2e échelon 
431 
1er échelon 
399 
Echelle de solde n° 3 
6e échelon 
384 
5e échelon 
374 
4e échelon 
369 
3e échelon 
362 
2e échelon 
355 
1er échelon 
342 
Sergent ou second maître. 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
473 
6e échelon 
449 
5e échelon 
430 
4e échelon 
403 
3e échelon 
380 
2e échelon 
372 
1er échelon 
365 
Echelle de solde n° 3 
8e échelon 
372 
7e échelon 
363 
6e échelon 
358 
5e échelon 
346 
4e échelon 
341 
3e échelon 
333 
2e échelon 
328 
1er échelon 
323 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
332 
7e échelon 
323 
6e échelon 
316 
5e échelon 
314 
4e échelon 
311 
3e échelon 
310 
2e échelon 
309 
1er échelon 
308 
2° Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe. 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
440 
7e échelon 
420 
6e échelon 
392 
5e échelon 
372 
4e échelon 
361 
3e échelon 
332 
2e échelon 
319 
1er échelon 
314 
Echelle de solde n° 3 
9e échelon 
346 
8e échelon 
341 
7e échelon 
338 
6e échelon 
335 
5e échelon 
332 
4e échelon 
325 
3e échelon 
319 
2e échelon 
312 
1er échelon 
311 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
323 
7e échelon 
320 
6e échelon 
317 
5e échelon 
313 
4e échelon 
312 
3e échelon 
311 
2e échelon 
310 
1er échelon 
309 
Caporal ou quartier-maître de 2e classe. 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
319 
4e échelon 
316 
3e échelon 
313 
2e échelon 
312 
1er échelon 
311 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
313 
4e échelon 
312 
3e échelon 
311 
2e échelon 
310 
1er échelon 
309 
Soldat ou matelot. 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
308 
1er échelon 
307 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 157.
En application de l'article 11 du décret du 14 juin 2011, le présent arrêté organise la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la branche « secrétariat médical ». Il s'applique à l'ensemble des agents nommés dans le corps à la suite d'un recrutement par concours ou sur liste d'aptitude ainsi qu'aux agents détachés ou ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions qu'exercent les agents du corps précité dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Le dispositif de formation d'une durée maximale de 140 heures ou 20 jours, dont 14 heures ou deux jours en option, comprend les modules suivants :
Module 1 : le cadre d'exercice en établissement de santé ou établissement social ou médico-social relevant de la fonction publique hospitalière (6 jours ou 42 heures).
Module 2 : les spécificités du secrétariat médical en hôpital. (7 jours ou 49 heures ; en option, deux jours supplémentaires, soit une durée maximale de 9 jours ou 63 heures).
Module 3 : stage sur le terrain dans un secrétariat autre que celui d'affectation (5 jours ou 35 heures).
Le sous-module n° 7 du module 2 « Les spécificités du secrétariat médical en hôpital » d'une durée de deux jours est optionnel. L'agent peut demander à être exempté de ce sous-module en fonction de sa formation initiale et de son parcours professionnel, et après accord du directeur de l'établissement.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2014
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
2. Enquête d'intérêt général
2.A. Enquête d'initiative nationale
SERVICE PUBLIC ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS (*)        
Enquête longitudinale française depuis l'enfance - Elfe - Enquête téléphonique à trois ans et demi
Ponctuelle
INED/INSERM
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE        
     ou ministère de tutelle le cas échéant
INED
Institut national des études démographiques
INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :
Portrait de territoire :
P = 13 € + 72 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Pack hôtels :
P = 13 € + 18 € × n × p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
Pack campings :
P = 13 € + 18 € × n × p
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
Classeur Excel :
P = 13 € + 2 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Liste d'indicateurs statistiques standards sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :
P = 13 € + 4 € × n
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :
- pour un zonage standard : P = 386 € + 22 € × n
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué ;
- pour un zonage non standard : P = 772 € + 22 € × n
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.
Liste des 20 plus grands établissements d'au moins 20 salariés pour une zone géographique donnée, nécessairement une commune ou une zone supracommunale :
P = 89 € + 2 € × n
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Base « îlots…15 » des 15 données standard du recensement de la population de 1999 publiées à l'îlot, restituable au niveau départemental :
P = 13 € + 49 € × n
avec n = nombre de départements restitués, maximum de perception fixé à 335 €.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Bui et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Mme Marie-Hélène Bouvard, et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, à Mme Laure Becqué-Corcos et à Mme Salomé Delpech, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, à M. Paul Teboul et Mme Marianne Thiery, administrateurs civils, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'avion ".
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent. Par ailleurs, en cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription écrit.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture de la période de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 4 novembre 2014.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 5 janvier 2015 inclus, à minuit, heure de métropole. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 19 janvier 2015 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 4 novembre 2014.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2015 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2015 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 3, 4 et 5 mars 2015.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
1° A compter du 1er novembre 2014, l'alinéa correspondant au 7 est ainsi rédigé :
« 7. M. Rémi Langlois, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, délégué départemental de l'action sociale de l'Ardèche. » ;
2° A compter du 1er décembre 2014, l'alinéa correspondant au 32 est ainsi rédigé :
« 32. Mme Barbara Antonelli, contrôleuse de 2e classe de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, déléguée départementale de l'action sociale des Landes. » ;
3° A compter du 1er décembre 2014, il est en outre ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« 97. Mme Delphine Naudin Biard, contrôleuse principale de la direction générale des douanes et droits indirects, déléguée départementale de la Somme. »
Délégation est donnée à M. Mikhaël Ayache, administrateur civil, à M. Hugues Maignan, ingénieur des mines, à Mme Diana Laithier et M. Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Cécile Humbert-Bouvier et à MM. Stéphane Mousset et Alain Chouan, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Thierry Grignon, administrateur civil, et à M. Vincent Grossmann-Wirth, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les opérations de restructuration mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 4 février 2009 susvisés :
- la fermeture du service production informatique centrale et du point focal du centre national informatique de Nantes, du service production du centre national informatique d'Orléans et du service production et supports techniques du centre national informatique de Paris ;
- la restructuration des services formation, communication, gestion des centres nationaux informatiques de Paris et d'Orléans ; la suppression des activités de gestion de l'annuaire au sein du département production et infrastructure informatiques de la direction générale.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2017.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, à M. Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny, et à MM. Guy Lalanne et Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil, à M. Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, et à M. Sébastien Andrieux, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " aéronautique : pilote d'hélicoptère ".
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp. 
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture des préinscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 4 novembre 2014.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 5 janvier 2015 inclus, à minuit, heure de métropole.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 19 janvier 2015 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de début de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2014. La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 janvier 2015 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2015 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 3, 4 et 5 mars 2015.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité " maintenance navale ".
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
Date d'ouverture des préinscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription 
4 novembre 2014
Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par internet 
5 janvier 2015
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet 
19 janvier 2015
Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :
- en Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France ;
- en province : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de leur résidence ;
- outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 19 janvier 2015 inclus.
La téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp. 
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 3, 4 et 5 mars 2015.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils, et à Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle, Olivier Vazeille, et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Clément Schaff, contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Samuel Goldstein et à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mme Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Le prix de mise à disposition du public des projections démographiques normalisées réalisées par l'INSEE à l'aide du modèle Omphale est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-après :
Composante n° 1 :
- instruction de la demande ;
- présentation au demandeur du modèle Omphale et des scénarios qui y sont prédéfinis ;
- gestion administrative et comptable.
71 € si la demande porte uniquement sur des projections de type 1 (1).
143 € si la demande inclut au moins une projection de type 2 (2).
Composante n° 2 :
- réalisation des projections ;
- traitement et mise en forme des résultats.
55 € par projection de type 1 (1).
165 € par projection de type 2 (2).
Supplément éventuel pour prise en compte d'un zonage non standard, composé de n zones élémentaires.
105 € si n < 25.
105 € + 4 € × (n - 24) si n > 24.

          (1) Une projection dite de « type 1 »est un lot de 3 projections réalisées selon les 3 scénarios suivants parmi les 9 prédéfinis dans le modèle Omphale : scénario central, scénario bas, scénario haut.
          (2) Une projection dite de « type 2 » est un lot de 9 projections réalisées selon l'ensemble des 9 scénarios prédéfinis dans le modèle Omphale.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le neuvième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la délégation à la mer et au littoral ; » ; 
2° Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-La délégation à la mer et au littoral contribue, dans le champ des politiques du ministère, au développement durable en mer et sur le littoral. A cet effet, elle est chargée de coordonner l'action des directions de l'administration centrale du ministère dans les domaines relatifs à la mer et au littoral. Elle contribue en tant que de besoin à l'action interministérielle dans ces domaines. »
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 octobre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 octobre 2014
M. Fischer (Guy), ancien sénateur du Rhône ; 47 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 octobre 2014
M. Gourdel (Hervé), guide de haute montagne, photographe ; 28 ans de services. Tué le 24 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Premier ministre
Au grade de chevalier
M. Stival (Pierre, Albert), ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale, ancien porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 41 ans de services.
Après le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Franck Josselin, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique. »
L'article 10 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« M. Claude Marchand, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux. »
L'article 26 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« M. Jérémy Bonan, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux fixes et mobiles. »
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2014, M. David SCHISLER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 7 septembre 2010.
M. David SCHISLER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2014, l'arrêté du 7 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts est modifié et complété comme suit.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est reportée au 10 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 19 au 23 janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014 :
M. HUOT (Vincent, Michel, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MEYA, Charlotte CHALAFRE-HERROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maringues (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. MEYA (Yves, Michel, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MEYA, Charlotte CHALAFRE-HERROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves MEYA, Charlotte CHALAFRE-HERROU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charlotte CHALAFRE-HERROU, Vincent HUOT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François DARCHEZ et Catherine WAROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
La démission de Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON, notaire à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle Sabine SOURISSE et Emmanuel BRIDENNE, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON.
Mme SOURISSE (Sabine), épouse THERON, et M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques) sont nommés notaires associés.