Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 18 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 décembre 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Santé au travail des VRP et son suivi.
« Article 2
Champ d'application
 Le présent accord est applicable aux entreprises qui emploient des VRP multicartes ou des VRP exclusifs, dans la mesure où une surveillance médicale n'est pas mise en place par les entreprises selon les règles de droit commun. »
   Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 18 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 18 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnisation des salariés placés en activité partielle.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 9 janvier 2014.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
 Syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
 Fédération départementale des producteurs de fruits ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
 Société des courses lyonnaises ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2161-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le décret du 24 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 3, 6 et 21 sont abrogés ;
 2° A l'article 22, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ».
Le I de l'article 14 du décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.»
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE L. 723-23
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code électoral ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, intitulé « Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole », comprend les articles L. 723-14 à L. 723-40 ; que l'article L. 723-14 dispose : « Les caisses de mutualité sociale agricole et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont administrées par les conseils d'administration de la mutualité sociale agricole élus par les assemblées générales de la mutualité sociale agricole, élues elles-mêmes dans les conditions fixées à la présente section » ; que les dispositions de l'article L. 723-23 sont relatives à l'élection des délégués cantonaux qui forment l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole ; que le premier alinéa prévoit que les trois collèges qui composent le corps électoral votent le même jour ; que le deuxième alinéa dispose que le vote a lieu par correspondance sous pli fermé ; que le troisième alinéa confie à une commission présidée par le représentant de l'Etat dans la région la compétence pour proclamer les résultats ;
 2. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants élus des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses ; que les dispositions de l'article L. 723-23 fixent certaines modalités d'organisation de l'élection ; qu'elles ne mettent en cause ni le principe de l'élection des représentants aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole ni aucun autre règle ou principe placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, sont ratifiées les élections de Mme BRIEND-MARCHAL (Alexandra), docteur vétérinaire, M. CADORÉ (Jean-Luc), docteur vétérinaire, M. FANUEL (Pascal), docteur vétérinaire, M. HUGOT (Jean-Pierre), docteur vétérinaire, M. LENOIR (Gilbert), docteur vétérinaire, M. POUDELET (Eric), docteur vétérinaire, M. RIGOULET (Jacques), docteur vétérinaire, M. VALON (François), docteur vétérinaire, et M. LE FLOC'H (Yves) en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 M. Pierre-Louis BRAS, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, titulaire, en remplacement de M. Denis PIVETEAU ;
 M. Benoît VALLET, directeur général de la santé, titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves GRALL ;
 2° Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de salariés des établissements publics de santé :
 M. Olivier OVAGUIMIAN, suppléant, en remplacement de M. Régis CONDOM ;
 M. Patrick LAMBERT, suppléant, en remplacement de Mme Laurence GARO ;
 3° En qualité de personne qualifiée dans les domaines d'activité de l'école :
 M. Thomas SANNIE, en remplacement de M. Bruno MAQUART.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 21 mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section « cultures, systèmes de production
et produits végétaux »
 M. Philippe VIAUX.
Section « bois et forêts »
 M. Patrick OLLIVIER.
Section « sciences de l'homme
et de la société »
 M. Pierre MULLER.
Section « physique et chimie des milieux
et des êtres vivants »
 M. Jean-Charles MUNCH.
Section « sciences de la vie »
 M. Dominique JOB.
Section « ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement »
 M. Paul VIALLE.
Section « filières alimentaires »
 Mme Ismène GIACHETTI.
Section « industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires »
 M. Jean-Louis BERNARD.
 M. Gil KRESSMANN.
 M. Pierre-Henri TEXIER.
Section « économie et politique agricoles
et rurales »
 M. Henri NALLET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2014, Mme Chantal CASES, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et directrice de l'Institut national des études démographiques (INED), est nommée au conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique, au titre des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2014, l'arrêté du 7 septembre 2011, complété par l'arrêté du 3 novembre 2011, portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 Mme Danielle METZEN, en remplacement de Mme Raymonde MICHEL ;
 Mme Claire GAILLARD, en remplacement de Mme Nadine DAN ;
 2° Au titre des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des corps de fonctionnaires formés à l'école :
 Mme Hélène THALMANN, représentant Force ouvrière (FO), en remplacement de Mme Brigitte COURTOIS ;
 M. Olivier OVAGUIMIAN, représentant le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), en remplacement de M. Régis CONDOM.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2014, Mme Elodie Jung, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'occuper l'emploi de rédactrice à la sous-direction des droits de l'homme pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2014, au titre de la mobilité statutaire.
Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 13, 19 et 20 sont abrogés ;
 2° A l'article 22, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 19 » sont supprimés et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;
 3° A l'article 34, la référence à l'article 19 est remplacée par la référence à l'article 21.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014, Mme Florence Merloz, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au sein du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des français à l'étranger et de l'administration consulaire, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 février 2014, M. Xavier Moissenet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2014, pour une durée de trois ans.
L'article D. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les organismes de titrisation qui émettent des titres de créance conférant tous des droits de même rang. Ces titres sont intégralement adossés à des créances éligibles de manière non temporaire au refinancement octroyé par l'Eurosystème dans le cadre de sa politique monétaire, à l'exclusion de tout critère de montant nominal minimum. Lorsqu'un organisme de titrisation comporte plusieurs compartiments, l'ensemble des compartiments est soumis aux critères précédemment définis, l'absence de subordination des droits entre les titres émis étant appréciée au sein de chaque compartiment. Ces organismes figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur avis conforme de la Banque de France. » ; 
2° Le septième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2013 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 5 décembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, est fixé à 7 selon la répartition suivante :
 Concours externe :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 ;
 ― spécialités liées à l'informatique : 2.
 Concours interne :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 1 ;
 ― spécialités liées à l'informatique : 1 ;
 ― spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1.
 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les centres labellisés dans les conditions précisées à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles remettent à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugles ou un chien d'assistance, puis à l'attributaire d'un chien-guide d'aveugles ou d'assistance, en activité ou non, un certificat national dont le modèle est fixé par l'annexe I du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 245-24-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , ou le label provisoire, » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « chaque bénéficiaire de l'aide animalière » sont insérés les mots : « ou avec le directeur de chaque établissement social ou médico-social » ;
 3° Au dixième alinéa du même article, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou à un établissement social ou médico-social ».
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS AU CENTRE STATISTIQUE DE METZ EFFECTIVES AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2013
Cellule pilotage et administration des ressources
 Chef de la cellule pilotage et administration des ressources.
 Chef du groupe ressources humaines. 
 Chef du groupe immobilier, budget, logistique et informatique. 
 Contrôleur de gestion. 
 Responsable formation, conseiller en parcours professionnel. 
 Assistant administratif.
Centre de service en ressources humaines
 Chef du centre de service en ressources humaines. 
 Chef du groupe qualité. 
 Chargé de support technique. 
 Chef du groupe contact. 
 Conseiller RH. 
 Chef de la cellule gestion administrative et paie. 
 Chef du groupe gestion des cadres A. 
 Chef du groupe gestion des cadres B.
 Chef du groupe gestion des cadres C. 
 Chef du groupe gestion des non-titulaires. 
 Gestionnaire RH.
Centre d'exploitation informatique
 Chef du centre d'exploitation informatique unique. 
 Chargé de mission pour le centre d'exploitation informatique. 
 Chef du groupe infrastructure. 
 Ingénieur système d'exploitation. 
 Technicien système d'exploitation. 
 Ingénieur réseau. 
 Technicien réseau. 
 Chef du groupe applications. 
 Responsable d'intégration des applications en production.
 Intégrateur d'applications. 
 Administrateur de base de données. 
 Chef du groupe pilotage d'exploitation. 
 Analyste d'exploitation. 
 Pilote d'exploitation. 
 Chef de la cellule assistance et postes de travail.
 Ingénieurs postes de travail. 
 Techniciens postes de travail.
Cellule statistiques sociales et locales
 Responsable de l'enquête Cmoss. 
 Chargée d'enquête Cmoss.
 Chef de la cellule statistiques sociales et locales. 
 Chef du groupe connaissance de l'emploi. 
 Pilote Epure. 
 Pilote connaissance locale de l'appareil productif. 
 Gestionnaire emploi. 
 Chef du groupe connaissance des salaires-géolocalisation. 
 Pilote Ecmoss. 
 Pilote géolocalisation.
 Gestionnaire Ecmoss-Géoloc.
Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret, pour obtenir le label mentionné à l'article D. 245-24-1 du code de l'action sociale et des familles ou son renouvellement, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou leurs organismes gestionnaires peuvent employer, pour remplir les fonctions d'éducateur de chien, des personnes titulaires d'une attestation répondant aux conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture.
Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, prévus par l'annexe II du présent arrêté, feront l'objet d'un bilan quantitatif et qualitatif présenté devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, à échéance d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est ajouté, après l'article D. 245-24-3, un article D. 245-24-4 ainsi rédigé :
 « Art. D. 245-24-4. - Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D. 245-24-1.
 Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 7 décembre 2012 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 18.
 La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 10 ;
 ― spécialités liées à la restauration collective : 4 ;
 ― spécialités liées à l'informatique : 4.
 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A N N E X E
EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2014)
Administration centrale
7
Aix-Marseille
4
Amiens
6
Besançon
4
Bordeaux
6
Caen
4
Clermont-Ferrand
5
Corse
2
Créteil
14
Dijon
3
Grenoble
14
Lille
10
Limoges
4
Lyon
6
Montpellier
11
Nancy-Metz
24
Nantes
10
Paris
9
Poitiers
7
Reims
2
Rouen
17
Strasbourg
10
Toulouse
9
Versailles
14
   Total
202
A N N E X E
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition des postes offerts (session 2014)
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de la guerre
 Administration centrale
6
4
1
 Amiens
―
5
―
 Dijon
13
―
2
 Grenoble
7
―
1
 Guadeloupe
―
1
―
 Lille
―
―
1
 Lyon
2
5
1
 Nantes
8
―
1
 Nice
―
5
1
 Orléans-Tours
4
4
1
 Paris
3
5
1
 Poitiers
6
―
1
 Reims
―
6
―
 Rouen
6
―
1
 Toulouse
―
6
1
 Versailles
3
4
1
 Wallis-et-Futuna
―
1
―
   Totaux
56
48
14
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 104, ainsi répartis :
 ― concours externes : 56 ;
 ― concours internes : 48.
 En outre, 14 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 202.
 L'ensemble de ces postes est réparti conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-A l'issue de la phase de préinscription ou de la phase unique d'inscription et de validation prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article 2, l'arrêté portant ouverture du concours prévoit, au choix de l'autorité organisatrice : 
« 1° La communication au candidat par voie postale du numéro d'enregistrement informatique qui lui est attribué à l'issue de chacune des phases mentionnées au premier alinéa du présent article ; ou 
« 2° La délivrance sous un format sécurisé d'une attestation de préinscription ou d'inscription comprenant les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement informatique, que l'autorité organisatrice transmet au candidat par voie électronique. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité : 
« 1° Une phase de préinscription et une phase de validation ; ou 
« 2° Une phase unique d'inscription et de validation. 
« L'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de la procédure d'inscription prévue aux 1° et 2° du présent article, notamment le délai entre la date d'ouverture des inscriptions au concours et la date de clôture des inscriptions qui ne peut être inférieur à un mois. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 10 mars 2014, dans l'arrêté du 9 février 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-09 « Coppa »,
les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Opale”, 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9 » sont remplacés par les mots : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ)”, 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08 ».
I. ― Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 1. Données relatives à l'identification des personnes :
 ― identité : civilité, nom de famille et/ou d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
 ― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
 ― numéro de téléinscription pour l'ensemble des candidats ;
 ― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
 ― nombre d'enfants ;
 ― situations particulières : père ou mère de trois enfants, travailleur handicapé et aménagements demandés, sportif de haut niveau ;
 ― situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
 ― diplôme le plus élevé obtenu, pays et année d'obtention, ou en cours d'obtention, ou expérience professionnelle.
 2. Données relatives aux concours et examens professionnels :
 ― type de concours, numéro de concours, version du concours, millésime du concours, numéro de version dans le millésime ;
 ― direction de candidature ;
 ― inscription interne-externe ;
 ― choix des matières et options pour les différentes phases du concours ;
 ― choix de scolarité cadastre ou généraliste pour le concours d'inspecteur ;
 ― acceptation ou refus de publication des résultats lors de la diffusion sur internet.
 II. ― Les connexions au service de téléinscription aux concours de la DGFiP font l'objet d'un enregistrement journalier qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments suivants :
 ― date et heure de connexion ;
 ― identifiant fonctionnel ;
 ― identifiant technique ;
 ― opération réalisée.
A N N E X E 
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE DE L'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR RÉSIDUELLE 
maximale 
Hypochlorite de sodium. 
Agent de décontamination des produits d'origine végétale. 
Fruits et légumes et champignons destinés à la mise en conserve et à la congélation et fruits, légumes, champignons et herbes aromatiques prêts à l'emploi (dits de quatrième gamme). 
Concentration en chlore libre du bain de chloration : 80 ppm au maximum. 
Rinçage obligatoire. 
Teneur en résidus organochlorés : inférieure à 100 microgrammes par kilogramme (exprimée sous la forme d'organohalogénés adsorbables AOX). 
2° Les dispositions relatives à l'hypochlorite de sodium pour le traitement des fruits, légumes et champignons sont supprimées de l'annexe I-B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé. 
3° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'exo--amylase maltogène de Bacillus subtilis (DS 63113) contenant un gène de Geobacillus stearothermophilus à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE DE L'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR RÉSIDUELLE 
maximale 
Exo--amylase maltogène (ou 4-D glucan maltohydrolase) d'une souche génétiquement modifiée de Bacillus subtilis (DS 67348) contenant un gène de Geobacillus stearothermophilus. 
Enzymes. 
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie, pâtisserie et viennoiserie. 
Hydrolyse des liaisons alpha-1-4 des chaînes d'amidon et d'oligosaccharides. 
Teneur techniquement inévitable. 
4° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à l'arabinofuranosidase d'Aspergillus niger ARF-1 à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE DE L'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR RÉSIDUELLE 
maximale 
Arabinofuranosidase d'une souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (ARF-1) 
Enzymes. 
Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, biscuiterie et pâtisserie. 
Hydrolyse des arabinoxylanes, L-arabinanes et arabinogalactanes dans les céréales. 
Teneur techniquement inévitable.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées :
 ― sur internet, les candidats aux concours et examens professionnels de la DGFiP ;
 ― à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, dans le cadre du traitement LORCA (gestion du recrutement de la DGFiP par concours et examens professionnels).