Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 décembre 2007 à l'accord du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Dialogue social et développement de la négociation dans les entreprises.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 UNSA ― spectacle et communication.
La présente décision sera notifiée à M. Medvedowsky, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Fain, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Debiol, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 décembre 2007 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Les dispositions des avenants n°s 154 et 155 du 3 juillet 2007 (salaires minima au 1er juillet 2007) à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera notifiée à M. Dupont ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, VAL-DE-MARNE (1re CIRC.),
INÉLIGIBILITÉ (NON-LIEU)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 1er octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Robert Dupont, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département du Val-de-Marne ;
 Vu la lettre, adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007, par laquelle la Commission déclare se désister de sa saisine ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 1er octobre 2007, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dupont au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 22 octobre 2007, approuvé son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
 Décide :
AN, HAUTS-DE-SEINE (10e CIRC.),
INÉLIGIBILITÉ (NON-LIEU)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la décision en date du 27 septembre 2007  par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Michel Venturini, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département des Hauts-de-Seine ;
 Vu la lettre, adressée par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au Secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2007, par laquelle la Commission déclare se désister de sa saisine ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 27 septembre 2007, en application des dispositions combinées des articles L. 52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Venturini au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par erreur qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L. 52-12 et a, par une décision du 22 octobre 2007, approuvé son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Venturini ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération, au développement et à la francophonie que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
 Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement. A la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
 Il suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
 Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 En outre, il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est à ce titre chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, d'industrie, de poste et de communications électroniques, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Il est institué auprès du centre culturel Henry de Monfreid à Sanaa (République du Yémen) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au réglement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, connaît de toutes les affaires, en matière de commerce et d'artisanat, de petites et moyennes entreprises, de tourisme et de services ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction générale de la coopération internationale et du développement et du service des affaires francophones. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2008, est approuvée la modification apportée aux statuts (*) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvres de plein air des jeunesses laïques et républicaines » portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).
 (*) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2008, la qualification d'institut technique agricole accordée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) est étendue, dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 du code rural, aux activités relatives aux biotechnologies végétales conduites par Bretagne Biotechnologie végétale (BBV) dans le cadre d'un accord de partenariat, conclu le 5 février 2008, entre ces deux organismes.
En application de l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers d'affinage localisés sur les sites suivants peuvent continuer leur activité jusqu'à la révision de l'aire géographique de l'appellation « Cantal » ou « Fourme de Cantal », et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012 :
 Tunnel d'affinage situé à Glaizeneuve, 43100 Lubilhac.
 Tunnel d'affinage situé à La Gare, 19150 Pandrignes.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, signé le 8 décembre 2004 et prolongé par un avenant le 17 octobre 2007, relatif au conditionnement et au marquage des endives dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2008 à tous les membres des professions constituant cette association.
 Dans l'article VII, l'extension ne s'applique pas au membre de phrase ainsi rédigé : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
En application de l'article 8 du décret du 8 mars 2007 susvisé, les ateliers de transformation suivants ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les dispositions des alinéas 13 à 18 de ce même article :
ATELIER
ENTREPRISE
ADRESSE
Ateliers de Bédoussac (15AA et 15CD).
Les Fromageries occitanes.
Bédoussac, 15220 Saint-Mamet.
Atelier de Saint-Bonnet-de-Salers.
Les Fromageries occitanes.
Coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, 15140 Saint-Bonnet-de-Salers.
Atelier de Rilhac-Xaintrie.
Laiterie Fromagerie Duroux SARL.
19220 Rilhac-Xaintrie.
Atelier de Riom-ès-Montagnes.
Société fromagère de Riom.
Route de Saint-Etienne-de-Chomeil, 15400 Riom-ès-Montagnes.
Atelier de Talizat.
Union laitière Auvergne-Gévaudan.
La Pradoune, 15170 Talizat.
Atelier de Chaliers.
Union laitière Auvergne-Gévaudan.
Prat Long, 15320 Chaliers.
Atelier de Jaleyrac, dans la limite de 800 tonnes par an.
Société fromagère du pays de Mauriac.
Bouriannes, 15200 Jaleyrac
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Est affectée au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles mentionné aux articles R. 726-6 et suivants du code rural une fraction de 3,35 p. 100 des cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 du code rural et du prélèvement institué par le second alinéa de l'article L. 731-45 du même code. »
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé. Il est chargé de la gestion et du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche au titre de la programmation 2007-2013, visés au point 11.4.3 du programme opérationnel susvisé.
 Les modalités d'exécution des missions confiées à l'OFIMER sont précisées par voie de convention entre l'office et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 2008, la qualification d'institut technique agricole est accordée, dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 du code rural, à l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR) pour le périmètre déterminé par l'accord-cadre signé le 13 décembre 2007 entre les stations de cet organisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Fruitouraine, dont le siège social est établi à Vallères (Indre-et-Loire), est retirée à sa demande à compter du 1er février 2008.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à Mme Perez, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Capoano, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Smahi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Focachon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Boufferet ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Vallée ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Adnan Azzam, Jacques Barthel, Gérard Baudoin, Mmes Joëlle Bauquel, Dominique Becar-Rojée et Najat Belkacem, M. Abdelhalim Benbakir, Mme Yasmina Benchohra Sadarnac, M. Aberrezzak Bezzaouya, Mme Marie Bouchez, Mlle Dominique Cavalier, Mmes Pascale Chaffanel et Lydie Crespin, MM. Antoine d'Aguanno, Jean-Jacques Dhennin, Hervé Drouot et Jean-Pierre Galtier, Mme Eliane Hadjdaj-Boudara, MM. Bruno Hollander et Adam Kapella, Mme Nicole Kentzel, M. Jacques Lacube, Mme Florence Latouche, MM. Yves Legentil, Gérard Maestracci et Emmanuel Mandat-Grancey, Mme Michèle Meffre, MM. Kingsley Okunmwendia et Yann Paqueron, Mme Chantal Pinero, MM. Jean-Pierre Plaza, Christian Raynaud et Hubert Rocque, Mme Michèle Rubirola-Blanc, MM. Mardoché Sebbag et Pierre Semeriva, Mmes Joëlle Surat et Ghyslaine Thomas, M. Philippe Virard, Mme Karine Zebda.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2008 : MM. Ahmed Bahaddou, Jean-Michel Bastien, Josyan Bel et Marc Benoit, Mmes Claude-Marie Benson et Josette Blanc, M. Youri Bodeux, Mlle Naïma Bouzid, Mmes Ghislaine Brun, Brigitte Cannard et Anne Carpentier, M. Bruno Chichignoud, Mme Arlette Cohen-Penna, MM. Jacques Crevon, Alain Davry, François de Chanterac, Marc-Claude de Portebane, Yves Dhyvert, Roland Dufournet, Brahim El Batbouti, William Filonczuk et Jean-Michel Gliner, Mme Odile Grenet, Mlle Florence Hirsch, Mme Marcelle Keller, M. Bernard Laclau Lacrouts, Mme Nathalie Lagneau, MM. Raymond Léger, Maxime Legrand, Frédéric Lemoine, Hassan Malek et Jean-Claude Marie, Mme Donatienne Ménager, MM. Saïd Merabti, Madjid Merouane, Gilles Messaoudi, Philippe Michelot et Rachid Mohand Cherif, Mme Yvette Morin, MM. Christian Musumeci, Laurent Perallat, William Prud'Homme, François Racle, Clément Renaudet, François René, Patrick Richard, Thierry Richard et Jean-Bernard Rolando Mirabeau, Mmes Jacqueline Sorin et Nathalie Souyri-Llorcat, M. Christophe Tavernier, Mme Anne-Marie Vicquelin, MM. Louis Vitti et Djamal Yalaoui.
La présente décision sera notifiée à M. Stasi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Sans, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Dutron, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Daquin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Bemer, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Fandos, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Dhaille, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Gesta, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, ALPES-MARITIMES (6e CIRC.),
M. BENOIT LOEUILLET
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2008, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Benoît Loeuillet, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 6e circonscription des Alpes-Maritimes ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Loeuillet, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... ― Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
 3. Considérant que M. Loeuillet a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 354 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 34,5 % du total des dépenses de son compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Loeuillet inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à Mme Hamel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Loeuillet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, NORD (24e CIRC.),
M. GUY DUTRON
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guy Dutron, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 24e circonscription du Nord ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dutron, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... ― Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
 3. Considérant que M. Dutron a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 13 141 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 73 % du total des dépenses de son compte de campagne et 21 % du plafond fixé à 61 073 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dutron inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté on désigne par :
 COSPAS/SARSAT : l'organisme de repérage par satellite des balises de détresse ;
 ELT (émetteur de localisation d'urgence) : terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et qui, selon l'application dont il s'agit, peut être mis en marche automatiquement par l'impact, on parle alors d'ELT automatique (ELT[A]), ou être mis en marche manuellement. Un ELT peut être l'un ou l'autre des appareils suivants :
 ― ELT(AF) (ELT automatique fixe) : ELT à mise en marche automatique attaché de façon permanente à un aéronef ;
 ― ELT(AP) (ELT automatique portatif) : ELT à mise en marche automatique qui est attaché de façon rigide à un aéronef mais qui peut être aisément enlevé de l'aéronef ;
 ― ELT(AD) (ELT automatique largable) : ELT qui est attaché de façon rigide à un aéronef et est largué et mis en marche automatiquement par l'impact et, dans certains cas, par des détecteurs hydrostatiques. Le largage manuel est aussi prévu ;
 ― ELT(S) (ELT de survie) : ELT pouvant être enlevé d'un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d'urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants ;
 PLB (balise de localisation personnelle) : une balise de détresse autonome et portable qui est mise en marche manuellement par des survivants ;
 Classe de performances 1 : les opérations d'hélicoptère en classe de performances 1 sont celles avec des performances telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, l'hélicoptère peut soit atterrir dans la distance utilisable pour le décollage interrompu, soit poursuivre le vol en sécurité jusqu'à une aire d'atterrissage appropriée, selon le moment où la défaillance survient ;
 Classe de performances 2 : les opérations d'hélicoptère en classe de performances 2 sont des opérations telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, les performances disponibles permettent à l'hélicoptère de poursuivre son vol en sécurité sauf lorsque cette défaillance intervient tôt dans la manœuvre de décollage ou tard dans la manœuvre d'atterrissage, auxquels cas un atterrissage forcé peut être nécessaire ;
 Classe de performances 3 : les opérations d'hélicoptère en classe de performances 3 sont des opérations telles que, en cas de défaillance d'un groupe motopropulseur à un moment quelconque du vol, un atterrissage forcé peut être nécessaire sur un hélicoptère multimoteur mais sera nécessaire sur un hélicoptère monomoteur.
Les dispositions II, VI, VII et VIII de l'article 3 relatives aux fréquences d'émission des ELT équipant les hélicoptères en transport public sont applicables au plus tard le 1er juillet 2008, à l'exception des hélicoptères exploités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé et de son annexe OPS 3R et dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois jusqu'au 1er juillet 2008, pour lesquels ces dispositions sont applicables au plus tard le 1er janvier 2009.
Hélicoptères en transport public.
  L'annexe (OPS 3) à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé et l'annexe OPS 3R à l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. ― Le a du paragraphe OPS 3.820 et le a du paragraphe OPS 3R.820 sont remplacés par le texte suivant :
 « a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que s'il est équipé d'un émetteur de localisation d'urgence automatique (ELT[A]). »
 II. ― Le contenu du c du paragraphe OPS 3.820 et le contenu du b du paragraphe OPS 3R.820 sont remplacés par le texte suivant :
 « L'exploitant doit s'assurer que tout ELT est capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, est codé conformément  à l'annexe 10 de l'OACI et est enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné. »
 III. ― Au 3 du a du paragraphe OPS 3.830, le mot : « emmenées » est remplacé par le mot : « emportés » et les termes : « à l'annexe 10 de l'OACI » sont remplacés par les termes « à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 ».
 IV. ― Au 2 du a du paragraphe OPS 3R.830, le mot : « cannot » est remplacé par le mot : « canot », le mot : « emmenées » est remplacé par le mot : « emportés » et les termes : « à l'annexe 10 de l'OACI » sont remplacés par les termes : « à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830 ».
 V. ― Au a du paragraphe OPS 3.835, l'acronyme : « OAS » est remplacé par l'acronyme « OACI ».
 VI. ― Au b du paragraphe OPS 3.835, les termes : « par l'annexe 10 de l'OACI » sont remplacés par les termes : « à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 ».
 VII. ― Un appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 est ajouté comme suit :
 « Appendice 1 au paragraphe OPS 3.830.
 Emetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S]).
 (Voir paragraphes OPS 3.830 et OPS 3.835.)
 a) Tout ELT(S) doit être capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, être codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et être enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné. »
 VIII. ― Un appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830 est comme suit :
 « Appendice 1 au paragraphe OPS 3R.830.
 Emetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S]).
 (Voir paragraphe OPS 3R.830).
 a) Tout ELT(S) doit être capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, être codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et être enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné. »
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2008 :
 ― redevance cynégétique nationale annuelle : 200,70 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 120 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,90 € ;
 ― redevance cynégétique départementale annuelle : 39,30 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,80 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,50 €.
Pour se voir délivrer le brevet chef de quart passerelle dans les conditions mentionnées aux articles suivants, les candidats mentionnés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent être titulaires des qualifications suivantes :
 ― la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat général d'opérateur (CGO), délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 ― l'attestation de formation d'agent de sûreté du navire, obtenue conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2003 susvisé.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats suivants, qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus :
 1° Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 2° Candidats titulaires du diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé qui justifient avoir effectué, postérieurement à leur entrée en formation, douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 3° Candidats mentionnés au a de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation, dont douze mois en qualité de capitaine ou de second capitaine sur des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ;
 4° Candidats mentionnés au b et au c de l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont qui justifient avoir effectué six mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont ;
 5° Candidats titulaires du diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 11 mars 2008 susvisé qui justifient avoir effectué douze mois de navigation en qualité d'élève dans le service pont.
Le brevet de chef de quart passerelle est également délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus titulaires du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à des dispositions antérieures à celles prévues aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Avoir suivi avec succès les formations suivantes dont le programme est précisé dans le référentiel annexé au présent arrêté (1) :
 ― stage passerelle ;
 ― stage navires-citernes ;
 ― module spécifique construction-exploitation-sécurité ;
 ― formation d'agent de sûreté du navire ;
 ― formation à la sécurité à bord des navires à passagers ;
 2° Avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine sur des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
Le brevet de chef de quart passerelle est également délivré aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, titulaires du brevet de capitaine de pêche délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, et qui justifient avoir effectué douze mois de navigation en qualité de capitaine sur des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.