Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Anthony Requin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Agence France Trésor, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieure des ponts et chaussées, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, à M. Axel Marmottant, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL AGENT (E) DE MAINTENANCE 
sur équipements bureautiques 
(arrêté du 1er juin 2004) 
TITRE PROFESSIONNEL AGENT (E) DE MAINTENANCE 
sur équipements bureautiques 
(présent arrêté) 
Intégrer des équipements bureautiques en atelier. 
Assembler et maintenir des équipements bureautiques en atelier ou en magasin. 
Installer des équipements bureautiques dans l'environnement client. 
Pas de correspondance. 
Assurer la maintenance des équipements bureautiques. 
Pas de correspondance.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de concepteur d'outillages et de pièces plastiques selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en conception industrielle option outillages de moulage
(arrêté du 21 juillet 2004)
TITRE PROFESSIONNEL CONCEPTEUR D'OUTILLAGES
et de pièces plastiques
(présent arrêté)
Définir l'avant-projet d'outillages de moulage pour machine
Réaliser l'étude de faisabilité de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage
Apporter assistance à la conception de sous-ensembles moulés sur machine
Optimiser les systèmes d'alimentation et de régulation d'outillages de moulage
Concevoir et définir des pièces plastiques techniques et leurs outillages de moulage
Concevoir et étudier les différentes fonctions d'outillages de moulage pour machine
Conduire et gérer des projets d'outillages de moulage en assurance qualité
Gérer une étude de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage en démarche qualité
Les alarmes par détection d'immersion :
 1° Répondent aux exigences de sécurité énumérées à l'annexe I, d'une part, pour détecter la chute dans une piscine d'un enfant d'un poids égal ou supérieur à six kilogrammes, déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène et prévenir la noyade, d'autre part, pour rendre les commandes du dispositif inaccessibles aux enfants de moins de cinq ans ;
 2° Portent les indications définies à l'annexe II ;
 3° Sont accompagnées d'une notice d'emploi qui comporte toutes les mentions nécessaires à l'installation, l'utilisation et l'entretien de l'alarme, des conseils de sécurité et de prévention des noyades et les indications définies à l'annexe II.
Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'annexe I. Cette attestation est délivrée à la suite d'un examen de type réalisé par un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er.
 Le fabricant met en place un système d'assurance de la qualité conforme à la norme ISO 9001 ou fondé sur un contrôle unitaire de la production qui garantit la conformité des produits fabriqués au modèle bénéficiant de l'attestation de conformité aux exigences de sécurité.
 Au sens du présent décret, on entend par « modèle d'alarme » les alarmes d'un même fabricant, ayant la même conception et les mêmes caractéristiques techniques.
 Toute modification d'un modèle d'alarme susceptible d'avoir des effets sur la capacité de ce modèle à répondre aux exigences de sécurité définies à l'annexe I fait l'objet d'une nouvelle attestation de conformité, délivrée à la suite d'un examen de type effectué dans les conditions prévues à l'alinéa 1.
L'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques est composé des trois unités constitutives, dont la liste suit : 
1. Assembler et maintenir des équipements bureautiques en atelier ou en magasin ; 
2. Mettre en service et maintenir des équipements bureautiques dans un environnement domestique ; 
3. Déployer et intervenir sur des équipements bureautiques dans un environnement professionnel. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du contrôle :
 1° L'attestation de conformité du modèle aux exigences de sécurité mentionnée au premier alinéa de l'article 4 ;
 2° Une déclaration, rédigée par le responsable de la mise sur le marché, indiquant que toutes les alarmes de chacun des lots mis sur le marché sont conformes au modèle soumis à l'examen de type ainsi que les documents relatifs au programme d'essais et de contrôles venant à l'appui de cette déclaration ;
 3° Les documents relatifs au système d'assurance de la qualité mis en place par le fabricant.
Les alarmes par détection d'immersion dont la conformité à la norme NF P 90-307-1 ou la norme NF P90-307 et à son amendement A1 attestée par un rapport d'essai établi par un organisme indépendant du fabricant ou de l'importateur pourront être commercialisées pendant une période de six mois courant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin et à M. William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Slim Dali, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell et Benjamin Delozier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A N N E X E S
A N N E X E I
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
I. ― Exigences générales
 Les alarmes de piscine par détection d'immersion sont conçues et fabriquées de manière à répondre aux exigences ci-après :
 1° Fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre quelles que soient les conditions atmosphériques raisonnablement prévisibles et en dehors des périodes pendant lesquelles le système est volontairement neutralisé ;
 2° Disposer d'une sirène intégrée ou déportée par liaison filaire, suffisamment puissante ;
 3° Détecter la chute d'un enfant dont le poids est égal ou supérieur à six kilogrammes et déclencher un dispositif d'alerte sonore audible et suffisamment long ;
 4° Ne pas se déclencher de façon intempestive ;
 5° Résister aux températures hautes et basses et à un environnement humide ;
 6° Les enveloppes contenant du matériel électrique sont protégées ;
 7° La centrale et le détecteur sont installés de façon à ne pouvoir être déplacés sans l'aide d'un outil ; en outre tout composant amovible à des fins de remplacement ne peut être ouvert ou fermé par l'utilisateur sans l'aide d'un outil ;
 8° Disposer d'une autonomie suffisante et être équipées d'un système de signalisation d'une alimentation faible ou d'un défaut ou d'une absence d'alimentation ;
 9° Après une désactivation temporaire de l'alarme pour utiliser la piscine, le système d'alarme comporte, en plus de la réactivation manuelle, une fonction de réactivation automatique dans un bref délai ;
 10° Les états « en surveillance » et « hors surveillance », « alarme », « défaillance », « hors service » sont signalés de façon permanente.
II. ― Exigences relatives aux commandes
 1° Les commandes d'activation/désactivation sont mises hors de portée des enfants de moins de 5 ans ou sécurisées ;
 2° Le déverrouillage des commandes ne peut être réalisé par un enfant de moins de 5 ans ;
 3° Les manœuvres de mise « en service » et « hors service » sont effectuées à l'aide d'un dispositif spécifique ne pouvant être actionné involontairement.
A N N E X E I I
MARQUAGES
 Les alarmes de piscine par détection d'immersion portent de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes :
 1° Le nom ou la dénomination sociale du fabricant ou de l'importateur et son adresse ;
 2° Une indication permettant d'identifier le modèle de l'alarme ;
 3° Une indication permettant d'identifier le lot auquel appartient l'alarme.
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction finances publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la mission analyse macroéconomique des politiques économiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La déclaration prévue à l'article L. 561-15-II susvisé du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code en fonction de la spécificité de leur profession, conformément aux obligations de vigilance exercées sur leur clientèle et au regard des pièces et documents qu'elles réunissent à cet effet.
I.-Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé contenant les mots : « technicien (ne) supérieur (e) en conception industrielle, option outillages de moulage », ces mots sont remplacés par les mots : « concepteur d'outillages et de pièces plastiques ». 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel concepteur d'outillages et de pièces plastiques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser l'étude de faisabilité de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage ; 
2. Concevoir et définir des pièces plastiques techniques et leurs outillages de moulage ; 
3. Gérer une étude de pièces plastiques techniques et de leurs outillages de moulage en démarche qualité. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Tristan Cazes, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Rohan Chabot, agent contractuel, chargée des fonctions d'adjointe au chef de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Thanh-Huong Nguyen Binh, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. George Serre, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur général adjoint de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 1 MW, le premier contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R. 224-31 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret doit être réalisé dans un délai de deux ans au plus à compter de la date de publication du présent décret.
 Pour les chaudières en service dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 1 MW, le premier contrôle périodique doit être réalisé dans un délai de trois ans au plus à compter de la date du dernier contrôle.
L'article R. 571-85 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles R. 571-86 et R. 571-87 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 571-85-1 à R. 571-87-1 ».
 II. ― Après le troisième alinéa, sont ajoutés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes après approbation préalable du ministre chargé des transports.
 Les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome pour le compte des riverains et les frais résultant pour l'exploitant de l'aérodrome des contrôles acoustiques des chantiers réalisés, qu'il effectue par sondage, sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
 Les produits financiers perçus en rémunération du placement du produit de la taxe sont affectés à l'aide prévue au présent article. »
L'article R. 571-87 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85-1 s'élève, par rapport au montant des prestations réellement exécutées pour les demandes individuelles, à : 
1° 80 %, sauf dans les cas visés aux deux alinéas suivants ; 
2° 90 % quand les bénéficiaires sont des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédant celle de la date du dépôt de leur demande, défini au IV de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas les limites prévues au I de cet article ; 
3° 100 % quand les bénéficiaires sont des personnes recevant l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou une des aides sociales définies aux titres Ier, III, IV du livre II du code de l'action sociale et des familles. 
II. ― Pour les locaux affectés en tout ou partie au logement, le montant des prestations à prendre en considération ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé. 
III. ― Pour les établissements d'enseignement et les locaux à caractère sanitaire ou social, l'aide financière à l'insonorisation est de 100 % du montant des prestations éligibles à l'aide réellement exécutées. 
IV. ― Les travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide. »
Après l'article R. 571-85 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 
« Art.R. 571-85-1.-Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 : 
1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ; 
2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ; 
3° Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Chausey » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Manche, de l'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Chausey » (zone de protection spéciale FR 2510037) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Ille-et-Vilaine : Saint-Jouan-de-Cancale ;
 2° Dans le département de la Manche : Granville.
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées comme suit : 
I.-L'article R. 224-20 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des chaudières du réseau et dont la date d'installation est celle de la chaudière la plus ancienne. » ; 
2° Au 2°, les mots : « comme pouvant être délivrée en marche continue » sont remplacés par les mots : « comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche continue ». 
II. ―Il est ajouté un paragraphe 4 comportant les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 4 
« Entretien annuel des chaudières 
dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW 
« Art.R. 224-41-4.-Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe. 
« Art.R. 224-41-5.-Lorsque le logement, le local, le bâtiment ou partie de bâtiment est équipé d'une chaudière individuelle, l'entretien est effectué à l'initiative de l'occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail. 
« L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble. 
« Art.R. 224-41-6.-L'entretien comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci. 
« Art.R. 224-41-7.-L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. 
« En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation. 
« Art.R. 224-41-8.-La personne ayant effectué l'entretien établit une attestation d'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite. 
« L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien mentionné à l'article R. 224-41-5, qui doit la conserver et la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du présent code et à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique pendant une durée minimale de deux ans. 
« Art.R. 224-41-9.-Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien annuel, notamment le contenu de l'attestation mentionnée à l'article R. 224-41-8, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et de la santé. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,967 MWc, localisée lieudit Castellarese, 20290 Borgo.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, la SCS Les Vents de la Marne 6, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Tourne Moult, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, la SCS Les Vents du Grand Ouest, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ménéac, d'une capacité de production de 5,60 MW, localisé lieudit Les Grandes Landes, 56490 Ménéac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, la SCS Les Vents de la Marne 4, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2009, la SARL Hélium Installations solaires de l'Aude 1, dont le siège social est situé 12, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,364 MWc, localisé lieudit Les Escons Sud et Nord, 11400 Saint-Martin-Lalande.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Gex », est accordé aux sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Eagle Energy Ltd et Nautical Petroleum Plc, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'engagement financier souscrit pour cette période est de 1 160 000 €.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris ;
 Sommet A : intersection du parallèle 51,60 gr N avec la frontière entre la France et la Suisse.
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
B
4,00 gr E
51,60 gr N
C
4,00 gr E
51,40 gr N
D
3,90 gr E
51,40 gr N
E
3,90 gr E
51,10 gr N
F
4,30 gr E
51,10 gr N
 Sommet G : intersection du méridien 4,30 gr E avec la frontière entre la France et la Suisse.
 Sommets A à G : frontière entre la Suisse et la France.
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 932 km².
 Nota. ― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, Arche de la défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, les demandeurs formulent leur demande d'aide en commun et recourent à une assistance à maîtrise d'ouvrage commune pour l'ensemble des opérations suivantes :
 ― le montage du dossier d'aide auprès du gestionnaire d'aéroport ;
 ― la conception de l'opération d'insonorisation ;
 ― le choix des entreprises ;
 ― la coordination des études et travaux ;
 ― la réception des travaux.
Les demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement peuvent être présentées par un syndicat de copropriétaires, par un organisme d'habitation à loyer modéré, ou par au moins cinq personnes physiques résidant dans la même commune dès lors que leur demande porte au minimum sur cinq maisons individuelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 58. Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
   Branche « routes, bases aériennes » : 44 postes répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Atlantique : 12.
 Direction interdépartementale des routes Centre Ouest : 3.
 Direction interdépartementale des routes Centre Est : 3.
 Direction interdépartementale des routes Ouest : 5.
 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 3.
 Direction interdépartementale des routes Est : 5.
 Direction interdépartementale des routes Nord : 2.
 Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 3.
 Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 3.
 Direction interdépartementale des routes Massif central : 2.
 Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 3.
   Branche « voies navigables, ports maritimes » : 14 postes répartis de la manière suivante :
 Service de la navigation de Strasbourg : 8.
 Service de la navigation de Nancy : 1.
 Service de la navigation de Lyon : 1.
 Direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne : 4.
 La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes ou des services de navigation.
Il est ajouté autitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un chapitre 1er bis comportant les dispositions suivantes : 
« Chapitre 1er bis 
« Entretien des chaudières 
« Art.R. 1311-14.-Les dispositions relatives à l'entretien des chaudières installées dans les locaux d'habitation sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement. »
Les organismes agréés en application des articles R. 224-37 à R. 224-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, sont considérés comme accrédités pour l'application du présent décret pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur a été accordée. Ceux de ces agréments qui viennent à expiration entre la date de publication du présent décret et le 1er janvier 2010 sont prorogés jusqu'au 30 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 devient : « Contrôle périodique de l'efficacité énergétique ». 
II.-Les articles R. 224-31 à R. 224-40 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 224-31.-L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 doit faire réaliser un contrôle périodique de l'efficacité énergétique de celle-ci par un organisme accrédité dans les conditions prévues par l'article R. 224-37. 
« Art.R. 224-32.-Le contrôle périodique mentionné à l'article R. 224-31 comporte : 
« 1° Le calcul du rendement caractéristique de la chaudière et le contrôle de la conformité de ce rendement avec les dispositions du paragraphe 1er de la présente sous-section ; 
« 2° Le contrôle de l'existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle prévus par le paragraphe 1er de la présente sous-section ; 
« 3° La vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière, 
« 4° La vérification de la tenue du livret de chaufferie prévu par l'article R. 224-29. 
« Ces contrôles périodiques sont effectués à la diligence et aux frais de l'exploitant de l'installation thermique. 
« Art.R. 224-33.-Le contrôle périodique donne lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle qui est remis par l'organisme accrédité à l'exploitant. 
« L'organisme accrédité ayant procédé au contrôle périodique établit un rapport faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien de la chaudière notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie prévu à l'article R. 224-29. Il adresse ce rapport à l'exploitant dans les deux mois suivant le contrôle. Le rapport est annexé au livret de chaufferie. 
« Art.R. 224-34.-L'exploitant de la chaudière contrôlée conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2. 
« Art.R. 224-35.-La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans. Les chaudières neuves font l'objet d'un premier contrôle périodique dans un délai de deux ans à compter de leur installation. 
« Art.R. 224-36.-Lorsque la chaudière contrôlée n'est pas conforme aux obligations prévues aux articles R. 224-22 à R. 224-29, l'exploitant auquel incombe l'obligation en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y remédier dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de contrôle. 
« Art.R. 224-37.-Les organismes autorisés à effectuer le contrôle périodique prévu au présent paragraphe sont accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 
« Art.R. 224-38.-Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement. »
Après l'article R. 571-87 du code de l'environnement, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : 
« Art.R. 571-87-1.-I. ― En cas de demandes groupées telles que définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, des transports, du logement et du budget, l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 est portée dans les conditions suivantes à : 
1° 100 % pour les études et opérations visées au 1° et au 3° de l'article R. 571-85-1 ; 
2° 95 % pour les travaux visés au 2° de ce même article. 
II. ― Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du 3° du I de l'article R. 571-87. »
L'article R. 226-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 226-10.-I. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas être en mesure de présenter les exemplaires du rapport de contrôle mentionné à l'article R. 224-33. 
« II. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas faire réaliser le contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 dans les délais prescrits. 
« III. ― Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de réaliser un contrôle périodique prévu par l'article R. 224-31 sans avoir été accrédité conformément à l'article R. 224-37. »
La sous-section 2 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Contrôle des émissions polluantes 
« Art.R. 224-41-1.-Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW. 
« Art.R. 224-41-2.-L'exploitant fait réaliser des mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques émises dans l'atmosphère par la chaudière dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement. 
« Art.R. 224-41-3.-Les mesures prévues par l'article R. 224-41-2 sont réalisées dans les conditions et selon la périodicité définies aux articles R. 224-31 à R. 224-37. Lorsque la chaudière est également soumise aux dispositions du paragraphe 2, les mesures sont réalisées dans le cadre du contrôle périodique mentionné à l'article R. 224-31. »
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat un comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
 ― les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel pour l'appelant ;
 ― les appels sans intervention humaine, dits « de machine à machine », lorsque ces appels sont déclenchés pour les besoins d'une prestation de service dont la souscription a donné lieu préalablement à un contrat écrit et dont l'information quant aux prix est conforme à la réglementation en vigueur.
En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et le montant du plafond de ressources prévu pour son attribution sont revalorisés au 1er avril 2009 d'un coefficient égal à 1,050.
 Les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050.
L'information prévue à l'article 2 doit inclure l'ensemble des composantes tarifaires du prix total de l'appel susceptible d'être facturé par le fournisseur de services de communications électroniques.
 Lorsque la tarification distingue un prix de communication téléphonique et un prix destiné à rémunérer la prestation de service, la première composante tarifaire peut être qualifiée dans le message de « prix d'une communication normale » sans précision complémentaire dès lors que son prix n'excède pas le tarif souscrit par le consommateur auprès de son fournisseur de services de communications électroniques pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain. L'information relative à la première composante peut également être remplacée par une information sur les conditions dans lesquelles elle peut être obtenue par le consommateur.
« Echelles de traitement
des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils
 Echelle 1 : 65 736 €.
 Echelle 2 : 71 938 €.
 Echelle 3 : 78 027 €.
 Echelle 4 : 83 684 €.
 Echelle 5 : 89 375 €.
 Echelle 6 : 94 942 €.
 Echelle 7 : 100 564 €. »
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2009 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,050.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2009 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Ce comité comprend :
 1° Trois représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, dont l'un assure le secrétariat du comité ;
 2° Cinq représentants du personnel, désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
 3° Le médecin de prévention.
 Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.
Le dernier alinéa de l'article R. 142-22 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants des assemblées parlementaires siègent au sein de l'observatoire jusqu'à la fin de leur mandat de parlementaire ; leur mandat de membre de l'observatoire est renouvelable en cas de renouvellement de leur mandat de parlementaire. Les autres membres de l'observatoire, à l'exception de ceux représentant l'Etat, du gouverneur de la Banque de France et du secrétaire général de la Commission bancaire, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège de membre de l'observatoire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.»
La composition du comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile est fixée comme suit :
 ― représentants de l'administration : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 ― représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services de la Cour nationale du droit d'asile.
Il est créé, auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité technique paritaire central.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes intéressant les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 10.
 Une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats :
 ― par internet :
  ― sur le site des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  ― sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
 ― par l'intranet de la DGCCRF Géci, rubriques « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
 ― par l'intranet ministériel Alizé, rubriques « Formation/Concours », « Concours », « Inscriptions », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 22 juin 2009.
 La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 14 août 2009, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 19 août 2009, à minuit, heure de métropole.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 24 septembre 2009.
 Nota. ― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de téléinscription.
 Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.