Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « abbaye du Mont-Saint-Michel », sis lieudits l'Abbaye, le Jardin du Nord, le Jardin du Cloître, Sous le Cloître, le Chemin de ronde abbatial, le Tripot, l'Ecole, Rue Grande-Rue, la Croix de Jérusalem, Tour Claudine, Sous l'Echauguette du Nord, Tour du Nord, Fontaine Saint-Symphorien, Bastillon de la Tour Boucle, Tour Basse, Tour de la Liberté, Tour de l'Arcade, Tour du Roy, la Maison blanche, la Maison verte, Boulevard de la Porte-du-Roy, Corps de garde des Bourgeois, Jardin de Cantilly, l'Isle des Bas, Echauguette de la Pilette, les Fanils, Montée des Poulains, Tour Gabriel, Sous la plate-forme de l'Ouest, au Mont-Saint-Michel (Manche), cadastré section AB n°s 1 à 17, 37 à 41, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 51, 53, 57, 58, 66, 76, 81, 82, 83, 108, 109, 110, 113, 116, 118, 120 à 129, 137, 148 et 149, d'une superficie totale de 33 907 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 500-00965, 500-00966, 500-00968, 500-01330, 500-01331, 500-01332, 500-01333, 500-01334, 500-01335, 500-01336, 500-01337, 500-01567, 500-01771 et 500-02058 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés : « abri de Chancelade », sis lieudit Reymonden-Sud, à Chancelade (Dordogne), cadastré section AR n°s 111, 487 et 488, d'une superficie totale de 3 886 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ; « gisement de Gorge d'Enfer - abri du Poisson », sis lieudit Le Bil, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section E n° 571, d'une superficie de 380 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté ; « gisement de Laugerie-Haute », sis lieudit Laugerie, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section A n°s 711, 714, 718, 1163, 1164 et 1220, d'une superficie totale de 4 797 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans n°s 3 et 3 bis annexés au présent arrêté ; « gisement de la Micoque », sis lieudit Le Mas, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section A n° 366, d'une superficie de 3 370 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 4 annexé au présent arrêté ; « gisement du Moustier », sis lieudit Le Moustier, à Saint-Léon-sur-Vézère (Dordogne), cadastré section AO n°s 262, 263 et 303, d'une superficie totale de 852 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 5 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 240-00165, 240-00253, 240-00254, 240-00255 et 240-00683 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « fort Saint-André », sis lieudits Sous le Fort Saint-André, 9012, rue Montée-du-Fort, et lieudit La Ville, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard), cadastré section BT n°s 1, 2, 5, 7, 11, 12, 14, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 et section CC n°s 146, 147 et 151, d'une superficie totale de 57 107 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-00881 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, trois ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Oppidum d'Enserune », sis lieudit Anserune, à Colombiers (Hérault), cadastré section D n°s 348, 390, 421, 427, 428, 429 et 430 ; sis lieudit Enserune, à Montady (Hérault), cadastré section F n°s 126 et 285 ; sis lieudit Enserune, à Nissan-lez-Enserune (Hérault), cadastré section C n°s 1 à 43, de 225 à 252 et 641 d'une superficie totale de 238 729 mètres carrés, tel que ces ensembles figurent délimités par un liséré rouge sur les plans n°s 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00228 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 15 et 16 de MFPrévoyance au profit de MFPrécaution.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 de MFPrévoyance au profit de MFPrévoyance SA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008 :
 M. Roumaneix (Bertrand, Victor, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Auray, Jean-Claude Billet, Nathalie Martin-Rivoire et Jean-Michel Odo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thizy (Rhône).
 Le retrait de M. Auray (Patrick, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Auray, Jean-Claude Billet, Nathalie Martin-Rivoire et Jean-Michel Odo, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Auray, Jean-Claude Billet, Nathalie Martin-Rivoire et Jean-Michel Odo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Billet, Nathalie Martin-Rivoire, Jean-Michel Odo et Bertrand Roumaneix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Louis (Marie-Josèphe), épouse Lepoittevin, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
 Mme Louis (Marie-Josèphe), épouse Lepoittevin, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2009, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2008, et affectés dans les ministères suivants :
 M. Auger (Jérôme), ministère de la culture et de la communication.
 M. Briand (Jean-François), ministère de la culture et de la communication.
 M. Entzer (Alexander), ministère de la culture et de la communication.
 M. Galmot (Eric), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Mme Hansemann (Manon), ministère de la culture et de la communication.
 M. Lebrun (Christophe), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 M. Lefèvre (Guillaume), ministère de la culture et de la communication.
 M. Masviel (Frédéric), ministère de la culture et de la communication.
 M. Peltekian (Roland), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Mme Renard (Marie-Christine), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Mme Thévenin (Virginie), ministère de la culture et de la communication.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Mme Marie-Cécile Guillaume, conseillère auprès du ministre.
 M. Guillaume Cadiou, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire.
 Mlle Bénédicte Constans, conseillère presse et communication.
 M. Frédéric Ebling, conseiller en charge des élus et du Parlement.
 Mlle Anne-Laure Chesneau, attachée parlementaire.
 Mme Katayoune Panahi-Calmen, conseillère en charge des infrastructures et équipements civils, équipements de défense et sécurité.
 M. Alexandre Valot, conseiller en charge du patrimoine, de l'outre-mer, des investissements territoriaux, du FCTVA, de l'agriculture durable, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Hugues de Balathier, conseiller en charge du soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi.
 M. Pierre Lahbabi, conseiller en charge de l'effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité, de la santé et de la simplification.
 Mme Céline Guillemaut, conseillère en charge des affaires internationales et européennes.
 M. Jean-Noël Chavanne, conseiller en charge des comptes rendus, de l'évaluation et du suivi.
 Mme Rachida El Harouat, chef du secrétariat particulier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Yahyaoui (Fouzia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières.
 Mme Kacioui (Louisa), épouse Beltran, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières.
 Mme Yahyaoui (Fouzia), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Kacioui (Louisa), épouse Beltran.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Choulet (Chantal), épouse Voltzenlogel, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chambéry.
 Mlle Baccard (Odile), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Chambéry.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, valeur du point et revenu minimum hiérarchique.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Allier ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 février 2008 à l'accord de branche du 12 avril 2005 ;
 Trois accords du 16 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle ;
 Mise en place des équipes de suppléance ;
 Indemnité pour frais professionnels ;
 Mise en place des astreintes.
   Signataires :
  Pour l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 12 avril 2005 :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
  Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléance :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
  Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour frais professionnels :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
  Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif la mise en place des astreintes :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 24 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 Fédération UNSA sport et activités connexes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 27 octobre 2008 à l'accord du 16 février 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
 Fédération nationale des transporteurs ambulanciers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 12 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Grille des salaires.
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 14 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 BRS), Bercy A, télédoc n° 275, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex  12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 30 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 23 octobre 2008 sous le numéro 1500/252.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de modifier l'accord afin de tenir compte de la nouvelle codification du code du travail. Il modifie, par ailleurs, l'article 7 de l'accord du 8 décembre 1961 pour y préciser que la commission paritaire chargée de l'approbation des comptes a compétence pour donner quitus au conseil d'administration sur « l'accomplissement de sa mission ».
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
En application l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité de maitre d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général de l'administration par la voie du tour extérieur dans les conditions prévues par l'article 11-I du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au chef de l'inspection générale de l'administration, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-49-27-31-18).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 21 novembre 2008 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
   Objet :
 Régime de dépendance.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6 BRS), Bercy A, télédoc n° 275, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex  12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 104 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 30 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 23 octobre 2008 sous le numéro 1500/253.
   Objet :
 Cet avenant modifie l'article 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour y introduire l'augmentation progressive du plafonnement afférent à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul proratisé des allocations de réversion des divorcés en l'absence d'un conjoint survivant.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Le livre VIII du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, est complété par un article LO 567-9 ainsi rédigé :
 « Art. LO 567-9. - Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales. »
I. ― Les articles LO 176-1, LO 393-1, LO 455, LO 479, LO 506 et LO 533 du code électoralsont abrogés. 
II. ― A l'article LO 394-1 du même code, les mots : «, à l'exception de l'article LO 119, » sont supprimés. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article LO 320 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Art. LO 320.-Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste. 
« Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste.A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.] »
L'article LO 319 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Art. LO 319.-Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. 
« Les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.] »
I. ― L'article LO 176 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Art. LO 176.-Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. 
« Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009.] » 
II. ― A l'article LO 135 du même code, la référence : « LO 176-1 » est remplacée par la référence : « LO 176 ». 
III. ― Au premier alinéa de l'article LO 178 du même code, les mots : « LO 176-1 ou lorsque les dispositions des articles LO 176 et LO 176-1 » sont remplacés par les mots : « LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles LO 176 et LO 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois. 
« En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions.A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste. 
« Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa.L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Au code électoral, il est rétabli un livre III ainsi rédigé : 
« LIVRE III 
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 
« Art.L. 328.-Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code est applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. » 
II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. 
Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication. 
III. ― L'article L. 125 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 125.-Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code. » 
IV. ― L'article L. 394 du même code est abrogé.
V. ― A l'article L. 395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 125 et » sont supprimés. 
VI. ― Les I, III, IV et V du présent article, ainsi que les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du II, prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
Sont déclarés contraires à la Constitution :
 ― les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;
 ― le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2.
Chaque matériel doit être accompagné d'un dossier technique constitué par l'exploitant. Ce dossier mentionne sa catégorie, ses caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d'entretien dont il fait l'objet. Il est complété par les rapports de contrôle ou de vérification prévus aux articles 9 et 10.
I. ― Le contrôle technique des matériels est effectué par des organismes de contrôle agréés par le ministre de l'intérieur.
 II. ― Il peut également être effectué par un service constituant une partie distincte et identifiable de l'entreprise exploitant les matériels.
 Ce service répond aux critères suivants :
 ― il dispose du personnel nécessaire et possède l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées aux opérations de contrôle ;
 ― ce personnel a une qualification, une formation, une expérience appropriées et une connaissance satisfaisante des exigences des contrôles à réaliser ;
 ― il n'est soumis à aucune pression pouvant influencer son jugement.
 Lorsqu'un tel service effectue le contrôle technique, ce dernier est vérifié par un organisme de contrôle agréé par le ministre de l'intérieur.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 13 février 2008 susvisée les matériels qui sont conformes :
 ― aux prescriptions relatives à la conception et à la fabrication de ces matériels, à la documentation technique fournie par le fabricant et aux instructions à l'attention du public contenues dans la norme NF EN 13814 (2007) ou ;
 ― aux réglementations, aux normes, aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
 Les références des prescriptions de ces normes et de ces réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent décret, on entend par :
 « Matériel(s) » : les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation destinés à être installés et assemblés en vue d'accueillir, de mouvoir ou de propulser des personnes dans un but de divertissement.
 « Mise en service » : la première mise en fonction sur le territoire français d'un matériel par l'exploitant à l'issue de sa phase de réception et avant sa mise en exploitation.
 « Attestation de bon montage » : le document par lequel l'exploitant d'un matériel atteste que celui-ci a été installé et calé dans le respect des prescriptions techniques émises par son constructeur ou, à défaut, dans le respect des règles de l'art.
A l'issue de la vérification du contrôle technique effectué par un service mentionné au II de l'article 5, l'organisme agréé établit un rapport mentionnant les vérifications réalisées et, le cas échéant, ses observations sur les éléments vérifiés.
 L'organisme agréé se prononce également sur la qualité du processus de contrôle. S'il constate que ce processus contrevient aux règles relatives au contrôle technique, il en avise sans délai le ministre de l'intérieur, qui peut prescrire que le contrôle technique sera dorénavant effectué par un organisme agréé.
 Les rapports de vérification sont remis à l'exploitant, qui les conserve et réalise les actions correctives nécessaires.
Le décret du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 31-1, après les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ;
A l'article 31-2, après les termes : « ingénieurs en chef de 1er ou 2e groupe », sont ajoutés les mots : « et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement » ;
 L'article 31-2 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le bénéfice des échelons provisoires définis à l'alinéa précédent est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à cet alinéa. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert, en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
I. ― L'article 1er du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée ainsi que ceux qui exercent leurs fonctions dans les services mentionnés au II de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe. » 
II.-Les tableaux de correspondance figurant aux I, II et III de l'annexe du même décret sont remplacés par les tableaux joints en annexe A du présent décret. 
III.-L'annexe mentionnée au II ci-dessus est complétée par les tableaux V et VI joints en annexe B du présent décret.
L'installation d'un matériel sur le territoire d'une commune donne lieu à la présentation au maire de la commune :
 a) Des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;
 b) D'une déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.
 A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet au maire une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports mentionnés au deuxième alinéa.
 Le maire peut interdire l'exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen des documents mentionnés au présent article le justifient.
 A Paris, l'exploitant présente les documents précités au préfet de police qui exerce les compétences du maire prévues à l'alinéa précédent.