Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation à M. André Marie, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour informer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations que le ministre souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce.
 Cette délégation concerne également l'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles le ministre aura fait procéder sur la base des mêmes textes.
Le premier alinéa des articles D. 334-13 et D. 336-13 est modifié comme suit : 
1° Entre les mots : « le ministre chargé des sports » et les mots : « peuvent conserver », sont insérés les mots : « et les candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris» ; 
2° Entre les mots : « peuvent conserver, » et les mots : « sur leur demande », sont insérés les mots : « après un échec à l'examen » ; 
3° Après les mots : « notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues », sont ajoutés les mots : « à ces épreuves ».
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article D. 336-8 la phrase suivante : 
« Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa des articles D. 334-8, D. 336-28 et D. 336-40 du code de l'éducation la phrase suivante : 
« Pour ces candidats, la présentation des épreuves du second groupe de l'examen fait l'objet d'aménagements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant du ministre chargé des sports : M. Robert D'ARTOIS, directeur de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Jean-Michel FAURE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 mars 2009 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2009, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2009 :
 M. Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, représentant le ministre de la justice ;
 Mme Caroline Martin, conseiller d'Etat, représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
 Mme Claudie Boiteau, professeure des universités ;
 M. Bertrand Seiller, professeur des universités ;
 M. Francis Carbonnel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Guillaume Chazan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 En cas d'empêchement de M. Philippe Bélaval, M. Francis Carbonnel est désigné en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
 Sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2009 :
 M. Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat ;
 Mme Agnès Fontana, fonctionnaire en détachement au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Luc Matt, fonctionnaire mis à disposition du Conseil d'Etat ;
 M. Matthias Fekl, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mlle Pearl Nguyen Duy, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret en date du 3 avril 2009, M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Eric PILLOTON, appelé à d'autres fonctions.
 Est désigné en qualité de suppléant de M. Richard SAMUEL, préfet hors cadre, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Bertrand BEAUVICHE, administrateur civil hors classe, chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2009, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques : M. Allal (Patrick), chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Monlibert (Elisabeth), sous-directrice des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et a pris effet à compter du 1er juillet 2008.
 Les modalités d'application de ce mémorandum ont été portées à la connaissance du public par un avis au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2008. En particulier, le mémorandum prévoit qu'en cas de constatation de non-conformités réitérées aux critères de sécurité pour un produit végétal d'une origine donnée la partie russe peut exiger qu'un certificat de sécurité comprenant un rapport d'analyse de résidus de pesticides, nitrates et/ou nitrites accompagne chaque expédition de ce type exportée vers la Fédération de Russie.
 Le certificat de sécurité est cosigné par l'exportateur responsable de l'échantillonnage de l'envoi et par le laboratoire accrédité responsable de l'analyse réalisée sur l'échantillon.
 La Fédération de Russie a informé les autorités sanitaires communautaires de dépassements des limites maximales de résidus russes sur des pommes et des poires originaires de France, constatés pendant le dernier semestre 2008. Par conséquent et en application dudit mémorandum, la Fédération de Russie exige que toute expédition de ces produits originaires de France soit accompagnée d'un certificat de sécurité dont le modèle se trouve sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/sante-protection-vegetaux/sante-des-vegetaux/surveillance-des-frontieres/les-controles-phytosanitaires-a-lexportation).
 Cette mesure est d'application à partir du 1er avril 2009.
 Pour mémoire, le mémorandum du 26 mars 2008, le certificat de sécurité du 18 avril 2008, la législation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites dans les produits végétaux destinés à la consommation humaine ainsi que la liste des laboratoires accrédités pour ces analyses sont à la disposition des exportateurs dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Spécialité dénommée : 
MILBEMAX COMPRIMES A CROQUIER POUR PETITS CHIENS ET CHIOTS
 					 Titulaire : Novartis Santé Animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison.
 					 Composition : milbémycine oxime 2,50 mg ; praziquantel 25,00 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 658 mg.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 2 comprimés à croquer : AMM n° 693769 9 ;
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693773 6 ;
 					 Boîte de 1 film thermosoudé de 2 comprimés à croquer : AMM n° 693774 2 ;
 					 Boîte de 1 film thermosoudé de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693783 1 ;
 					 Boîte de 12 plaquettes thermoformées de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693784 8 ;
 					 Boîte de 12 films thermosoudés de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693985 3.
 					 Date de la décision : 30 janvier 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
MILBEMAX COMPRIMES A CROQUER POUR PETITS CHIENS
 					 Titulaire : Novartis Santé Animale, 14, boulevard Richelieu, 92500 Rueil-Malmaison.
 					 Composition : milbémycine oxime 12,50 mg ; praziquantel 125,00 mg ; excipient QSP 1 comprimé à croquer de 3 289 mg.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 2 comprimés à croquer : AMM n° 693718 5 ;
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693726 8 ;
 					 Boîte de 1 film thermosoudé de 2 comprimés à croquer : AMM n° 693730 5.
 					 Boîte de 1 film thermosoudé de 4 comprimés à croquer  AMM n° 693753 5 ;
 					 Boîte de 12 plaquettes thermoformées de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693754 1 ;
 					 Boîte de 12 films thermosoudés de 4 comprimés à croquer : AMM n° 693761 8 ;
 					 Date de la décision : 30 janvier 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
ANIMEDAZON SPRAY
 					 Titulaire : Animedica, Im Sudfeld 9, 48308 Senden (Allemagne).
 					 Composition : chlortétracycline (sous forme de chlorhydrate) 2,983 g ; excipient QSP 1 flacon.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Flacon de 211 ml : AMM n° 691157 6.
 					 Date de la décision : 9 octobre 2008.
 					 Spécialité dénommée : 
CARPROGESIC INJECTABLE CHIENS-CHATS
 					 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry (Royaume-Uni).
 					 Composition : carprofène 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 flacon de 20 ml : AMM n° 693174 5 ;
 					 Boîte de 5 flacons de 20 ml : AMM n° 693175 1 ;
 					 Boîte de 6 flacons de 20 ml : AMM n° 693176 8 ;
 					 Boîte de 10 flacons de 20 ml : AMM n° 693177 4.
 					 Boîte de 12 flacons de 20 ml : AMM n° 693178 0.
 					 Date de la décision : 20 janvier 2009.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité
 					sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 					 Spécialité dénommée : 
DORMILAN SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS
 					 Titulaire : Vetpharma Animal Health, Les Corts, 23, 08028 Barcelone (Espagne).
 					 Composition : médétomidine (sous forme de chlorhydrate) 0,85 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					  Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 693376 7.
 					 Date de la décision : 12 janvier 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
SEDEDORM SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS
 					 Titulaire : Vetpharma Animal Health, Les Corts, 23, 08028 Barcelone (Espagne).
 					 Composition : médétomidine (sous forme de chlorhydrate) 0,85 mg ; excipient QSP 1 ml.
 					  Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 flacon de 10 ml : AMM n° 693375 0.
 					 Date de la décision : 12 janvier 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
BOVIDEC
 					 Titulaire : Virbac, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros.
 					 Composition : virus de la diarrhée virale bovine (type 1), souche Ky1203nc, inactivé  ≥ 200 et  ≤ 240 unités p125 et induisant au moins un titre moyen d'anticorps de 223 unités ELISA/ml (*) ; excipient QSP 1 dose de 4 ml.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 6 flacons de 5 doses : AMM n° 693179 7 ;
 					 Boîte de 1 flacon de 50 doses : AMM n° 6693368 4.
 					 Date de la décision : 16 janvier 2009.
 (*) Titre sérologique sur bovins conformément à l'essai d'activité du produit fini.
Un mémorandum sur la sécurité des produits végétaux destinés à la consommation humaine exportés par la Communauté européenne (CE) en Fédération de Russie concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites a été signé le 26 mars 2008 entre ces deux parties et a pris effet à compter du 1er juillet 2008.
 Les modalités d'application de ce mémorandum ont été portées à la connaissance du public par un avis au Journal officiel de la République française du 1er juillet 2008. En particulier, le mémorandum prévoit qu'en cas de constatation de non-conformités réitérées aux critères de sécurité pour un produit végétal d'une origine donnée la partie russe peut exiger qu'un certificat de sécurité comprenant un rapport d'analyse de résidus de pesticides, nitrates et/ou nitrites accompagne chaque expédition de ce type exportée vers la Fédération de Russie.
 Le certificat de sécurité est cosigné par l'exportateur responsable de l'échantillonnage de l'envoi et par le laboratoire accrédité responsable de l'analyse réalisée sur l'échantillon.
 A partir du 1er avril 2009, la Fédération de Russie exige que toute expédition de pommes et de poires originaires de France soit accompagnée d'un certificat de sécurité dont le modèle se trouve sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche (http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/sante-protection-vegetaux/sante-des-vegetaux/surveillance-des-frontieres/les-controles-phytosanitaires-a-lexportation).
 La liste de laboratoires autorisés pour la réalisation de ce type d'analyses a été transmise à la Fédération de Russie ; il s'agit de la liste évolutive des laboratoires accrédités par le COFRAC, consultable à tout moment sur le site du COFRAC à l'adresse internet : http://www.cofrac.fr/fr/recherche/default.htm (recherche d'organismes/par numéro de programme/99-2 puis « rechercher »).
 Pour mémoire, le mémorandum du 26 mars 2008, le certificat de sécurité du 18 avril 2008, la législation russe concernant les résidus de pesticides, nitrates et nitrites dans les produits végétaux destinés à la consommation humaine ainsi que la liste des laboratoires accrédités pour ces analyses sont à la disposition des exportateurs dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20090304P du 4 mars 2009, a prononcé :
 A. ― L'homologation, pour prendre effet à compter du 4 avril 2009, des huit normes françaises suivantes :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF EN ISO 2870. ― Agents de surface. ― Détergents. ― Détermination de la matière active anionique hydrolysable et non hydrolysable en milieu acide (indice de classement : T73-262).
SPORTS, LOISIRS,
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
 NF EN ISO 8936. ― Auvents pour véhicules de loisirs habitables. ― Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S52-802).
ENVIRONNEMENT
 NF EN ISO 16000-12. ― Air intérieur. ― Partie 12 : stratégie d'échantillonnage des polychlorobiphényles (PCB), des polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD), des polychlorodibenzofuranes (PCDF) et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (indice de classement : X43-404-12).
 NF EN ISO 16000-15. ― Air intérieur. ― Partie 15 : stratégie d'échantillonnage du dioxyde d'azote (NO2) (indice de classement : X43-404-15).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN 15305. ― Essais non destructifs. ― Méthode d'essai pour l'analyse des contraintes résiduelles par diffraction des rayons X (indice de classement : A09-185).
 NF EN 13480-3/A3. ― Tuyauteries industrielles métalliques. ― Partie 3 : conception et calcul (indice de classement : E86-700-3/A3).
 NF EN ISO 7263. ― Papier cannelure pour carton ondulé. ― Détermination de la résistance à la compression à plat après cannelage en laboratoire (indice de classement : Q03-044).
 NF EN ISO 28941-1. ― Plastiques. ― Matériaux à base de poly(phénylène éther) (PPE) pour moulage et extrusion. ― Partie 1 : système de désignation et base de spécification (indice de classement : T53-051-1).
 B. ― L'annulation, pour prendre effet à compter du 4 avril 2009, des cinq normes françaises suivantes :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
 NF EN ISO 2870 (octobre 1994). ― Agents de surface. ― Détergents. ― Détermination de la matière activé anionique hydrolysable et non hydrolysable en milieu acide (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : T73-262).
SPORTS, LOISIRS,
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
 NF EN 747-1 (juillet 1993). ― Meubles. ― Lits superposés à usage domestique. ― Partie 1 : exigences de sécurité (homologuée le 20 juin 1993) (indice de classement : D62-015).
 NF EN 747-2 (juillet 1993). ― Meubles. ― Lits superposés à usage domestique. ― Partie 2 : méthodes d'essai (homologuée le 20 juin 1993) (indice de classement : D62-016).
 NF ISO 8936 (décembre 2007). ― Auvents pour véhicules de loisirs habitables. ― Exigences et méthodes d'essai (homologuée le 31 octobre 2007) (indice de classement : S52-802).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN ISO 7263 (juillet 1995). ― Papier cannelure pour carton ondulé. ― Détermination de la résistance à la compression à plat après cannelage en laboratoire (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : Q03-044).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20090218P du 18 février 2009, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 18 mars 2009, des sept normes françaises suivantes :
SPORTS, LOISIRS,
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
 NF EN ISO 5398-2. ― Cuir. ― Dosage chimique de l'oxyde de chrome. ― Partie 2 : quantification par dosage colorimétrique (indice de classement : G52-231-2).
EAU : MILIEUX ET USAGES
 NF EN 13598-2. ― Systèmes de canalisations en plastique pour les branchements et les collecteurs d'assainissement enterrés sans pression. ― Poly(chlorure de vinyle) non plastifié (PVC-U), polypropylène (PP) et polyéthylène (PE). ― Partie 2 : spécifications relatives aux regards et aux boîtes d'inspection et de branchement dans les zones de circulation et dans les réseaux enterrés profondément (indice de classement : P16-363-2).
INFORMATION ET COMMUNICATION
 NF EN 300328. ― Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM). ― Systèmes de transmission à large bande. ― Equipements de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à large bande. ― EN harmonisée couvrant des exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive de R&TTE (V1.7.1) (indice de classement : Z84-328).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF EN 10253-4. ― Raccords à souder bout à bout. ― Partie 4 : aciers inoxydables austénitiques et austéno-ferritiques (duplex) avec contrôle spécifique (indice de classement : A49-170-4).
 NF ISO 3290-1. ― Roulements. ― Billes. ― Partie 1 : billes de roulement en acier (indice de classement : E22-381-1).
 NF ISO 3290-2. ― Roulements. ― Billes. ― Partie 2 : billes de roulement en céramique (indice de classement : E22-381-2).
 NF EN ISO 8067. ― Matériaux polymères alvéolaires souples. ― Détermination de la résistance au déchirement (indice de classement : T56-109).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 18 mars 2009, des trois normes françaises suivantes :
INFORMATION ET COMMUNICATION
 NF EN 300328 (février 2005). ― Télécommunications. ― CEM et spectre radioélectrique (ERM). ― Système de transmission de données à large bande. ― Caractéristiques techniques et conditions d'essai des matériels de transmission de données fonctionnant dans la bande ISM à 2,4 GHz et utilisant des techniques de modulation à étalement du spectre. ― Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.6.1) (homologuée le 20 janvier 2005) (indice de classement : Z84-328).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
 NF ISO 3290 (février 2002). ― Roulements. ― Billes. ― Dimensions et tolérances (homologuée le 20 janvier 2002) (indice de classement : E22-381).
 NF EN ISO 8067 (juillet 1995). ― Matériaux polymères alvéolaires souples. ― Détermination de la résistance au déchirement (homologuée le 5 juin 1995) (indice de classement : T56-109).
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant journalier de l'indemnité pour service à la mer est fixé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. 
Sur décision du chef d'établissement, le montant de cette indemnité peut être majoré de 200 % au maximum, pour tenir compte des conditions particulières de campagne. 
Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage. Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2009, M. Alain MOULINIER, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « eau, milieu marin, pêche » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GIBOTEAU, responsable du service de l'administration et des finances, délégation est donnée à Mme Marine COURTOIS, adjointe à la responsable du service de l'administration et des finances, pour signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, décisions, contrats et marchés et conventions et toutes les pièces comptables, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif de la santé et de la protection animale. 

Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural. 
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. 

Articles R. 661-1 et suivants du code rural. 
Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG. 

Article D. 812-30 du code rural. 
Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat. 

Article D. 722-3 du code rural. 
Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer. 

Articles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural. 
Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. 

Article R. 813-67 du code rural. 
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. 

Article R. 253-4 du code rural. 
Commission nationale d'identification. 

Articles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural. 
Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. 

Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15). 
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. 

Articles D. 751-19 et suivants du code rural. 
Commissions des cultures marines. 

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3). 
Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. 

Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. 
Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques. 

Article R. 254-11 du code rural. 
Conseil national de l'alimentation. 

Article D. 541-1 du code de la consommation. 
Conseil national de la spécialisation vétérinaire. 

Article R. 814-32 du code rural. 
Conseil national du froid. 

Décret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid. 
Observatoire national de l'enseignement agricole. 

Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise GIBOTEAU, responsable du service de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous actes, décisions, contrats et marchés et conventions et toutes les pièces comptables, à l'exception des décrets et des arrêtés, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité national de parrainage. 

Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage. 
Comité national des retraités et des personnes âgées. 

Articles D. 149-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale. 

Article R. 3142-2 du code du travail. 
Commission nationale consultative des gens du voyage. 

Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. 
Commission nationale contre les violences envers les femmes. 

Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes. 
Conseil national d'agrément. 

Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément. 
Commission permanente chargée de la normalisation du braille français. 

Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français. 
Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. 
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. 

Arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. 
Conseil national consultatif de la médiation familiale. 

Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale. 
Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Articles D. 1145-1 à D. 1145-19 du code du travail. 
Conseil supérieur du travail social. 

Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles. 
Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. 

Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. 
Haut Conseil des rapatriés. 

Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés. 
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. 

Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Hervé MASUREL, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes ;
 M. Pascal FLORENTIN, secrétaire général adjoint,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
La liste des emplois figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est complétée comme suit : 
« Nouvel emploi déclaré : emploi de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial : 
― délégué ministériel au handicap ― responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.»
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. 

Article R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation. 
Commission centrale et commissions locales de sécurité. 

Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation. 
Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne. 

Articles A. 42-15 et suivants du code du sport. 
Commission de révision du nom des communes. 
Arrêté du 15 août 1948. 
Commission des équipements de sécurité civile. 

Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile. 
Commission des matériels de sécurité civile. 

Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile. 
Commission des taxis et véhicules de petite remise. 

Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. 
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. 

Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport. 
Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. 

Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. 
Conseil supérieur de la police technique et scientifique. 

Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. 
Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. 

Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. 
Observatoire national du secourisme. 

Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme. 
Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. 

Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 août 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre de refuge israélite », dont le siège est à Haguenau (67).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. 

Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. 
Commission coopération et développement. 

Arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement. 
Commission des archives diplomatiques. 

Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français.
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. 

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. 
Commission supérieure de codification. 

Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. 
Conseil national de la vie associative. 

Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative. 
Conseil du développement de la vie associative. 

Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative. 
Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. 

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. 
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes. 

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970. 
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. 

Article R. 226-2 du code pénal.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Le directeur de projet sera responsable de la mission de facilitation de l'accueil dans les fonctions publiques. Il sera chargé de développer les actions menées en vue d'améliorer la mobilité vers les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, de personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public, qu'il s'agisse de fonctionnaires, de contractuels de droit public ou de droit privé, l'entreprise qui les emploie pouvant avoir le statut de société ou d'établissement public. La conduite de ce projet nécessite d'établir des contacts méthodiques avec les recruteurs des trois fonctions publiques et d'établir une méthodologie spécifique relative à l'accompagnement de la mobilité des personnels concernés, dans un contexte où l'importance numérique des opérations impliquant des mobilités qui appellent ce type d'actions vont croissant. Compte tenu des différentes catégories d'entreprises et de personnels intéressés, les procédures à mettre en œuvre relèvent tant du droit de la fonction publique que du code du travail comme des moyens utilisés généralement en matière de reconversion externe.
 Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance à la fois de l'administration et de l'entreprise ; posséder une aptitude affirmée à la conduite du changement et une réelle capacité à proposer et mettre en place des solutions adaptées à des dossiers d'accompagnement de la mobilité d'une grande variété. Il devra manifester d'excellentes qualités d'animation d'équipe, une réelle appétence pour les contacts avec de nombreuses catégories d'interlocuteurs et une disponibilité très importante.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (Télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
M. ROYER, éleveur d'escargots, a déposé une demande de modification du CC REPAB-F pour la partie concernant l'élevage d'escargots.
En application de l'article R. 641-29 du code rural et après avis favorable du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO, la modification du CC REPAB-F concernant l'élevage d'escargots est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de modification du CC REPAB-F peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-AB/CDCElevageEscargots.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Sont susceptibles d'être vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime et de la Loire-Atlantique et l'emploi de directeur interdépartemental de la Haute-Garonne - Ariège.
 Ces emplois, classés dans la catégorie I, sont régis par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Ces emplois peuvent également être offerts au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 2009 : 
En application des articles R. 621-14 et R. 621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales : 
En qualité de personnalités représentant les producteurs 
de plantes à parfum, aromatiques et médicinales 
Mme AIME (Suzanne).
M. AUBANEL (Alain). 
Mme REYNARD (Nadège). 
Mme LEDUC (Nadine).
M. MARTINEAU (Laurent).
M. GRADIAN (Gilles).
M. JAQUET (Nicolas). 
Mme DUBOIS (Roselyne).
M. PELLAE (Patrick).
M. CHAUD (Denis). 
En qualité de personnalités représentant le secteur coopératif 
M. AUBRY (Charles).
M. DOUDON (André).
M. MOREL (Maxime).
M. PREVAULT (Bernard). 
En qualité de personnalités représentant le commerce 
et les industries de la filière 
M. PIERRISNART (Jean-Louis).
M. BONTOUX (Rémy).
M. LALANDE (Marc).
M. SCARPA (Rémy).
M. COLONAT (Jean-François). 
Mme LAUBE (Carole).
M. FERRARI (Vincent).
M. BARBIN (Yves).
M. BODIFEE (Han-Paul). 
En qualité de personnalités représentant les salariés de la filière 
M. PROKSCH (Hervé).
M. COGET (Jean-Pierre).
M. REUGE (Alain). 
En qualité de personnalités représentant les consommateurs, 
proposées par le ministre de la consommation 
M. PAUCOD (Gérard). 
Mme ALLAUME-BOBE (Dominique). 
En application des articles R. 621-16 et R. 621-20 du code rural, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés : 
En qualité de personnalités représentant la production agricole 
M. CHEVALIER (Pierre).
M. FLEURY (Jean-Pierre).
M. PREVERAUD (Serge). 
Mme DUTOIT (Marianne).
M. SALLAT (Jean-Bernard).
M. LAMIRAND (Georges).
M. HOCHART (Régis).
M. VINCENT (Jean-François). 
En qualité de personnalités représentant 
le secteur coopératif agricole 
M. MERIEAU (Guy).
M. MONGE (François).
M. PRIEUR (Jean-Claude). 
En qualité de personnalités représentant le commerce et l'industrie 
M. POYER (Gérard).
M. HEUSELE (Léon Gérard).
M. BIGARD (Jean-Paul).
M. DEMAEGT (Henri).
M. GOURAUD (Didier).
M. BROUSSE (Thierry). 
En qualité de personnalité représentant 
les entreprises d'équarrissage 
M. COELENBIER (Patrick). 
En qualité de personnalité représentant la génétique animale 
M. ROUX (Bernard). 
En qualité de personnalité représentant les salariés de la filière 
M. CIBOT (Jean-Louis). 
En qualité de personnalité représentant les consommateurs, 
proposée par le ministre de la consommation 
Mme POTDEVIN (Célia). 
En qualité de personnalité représentant l'Institut national 
de l'origine et de la qualité, proposée par l'établissement 
M. BALADIER (Henri).
A N N E X E 
Nom de la commission 
Texte institutif 
Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable. 

Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19). 
Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. 

Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4). 
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. 

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30). 
Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. 

Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat. 

Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière. 

Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5). 
Commissions des cinquante pas géométriques. 

Article R. 168 du code du domaine de l'Etat. 
Conseil d'orientation des finances publiques. 

Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2009, le bien culturel : Robert Rauschenberg, Collage, 1967, technique mixte, inv. HT-731, appartenant au musée des beaux-arts de Saint-Pétersbourg (Russie), prêté à l'exposition « Ingres et les modernes » organisée et présentée au musée Ingres de Montauban du 3 juillet 2009 au 4 octobre 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 juin 2009 au 30 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juin 2009, M. Benoît Fournial, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions en qualité de président de la compagnie de Romas, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2009.
 M. Fournial est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2009, M. Davignon (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 juin 2009, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, afin d'exercer les fonctions d'expert de haut niveau « mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) », placé auprès du chef du contrôle général des armées, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein de la mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de cette mission rattachée au directeur chargé des questions de politiques économiques.
 Cette mission analyse l'effet des politiques économiques françaises et étrangères sur la croissance en France à court, moyen et long terme. Elle conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques. Elle analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays.
 Elle assure au sein de la direction générale la diffusion des connaissances macroéconomiques. Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique macroéconomique en France.
 Elle prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Elle prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1. Elle participe à la rédaction du programme national de réformes et aux documents de suivi.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : avoir une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse. Il devra avoir le sens du travail en équipe, une expérience du management et des capacités d'initiative et de réactivité. Il devra encadrer des économistes de haut niveau, mais aussi être capable de discuter des sujets de manière non technique avec d'autres unités de la direction générale et avec des interlocuteurs extérieurs.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (Télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.