Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 1er juillet 2013, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par promotion interne est ouvert au titre de l'année 2014.
 Ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal et comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
 Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 3 septembre au 2 octobre 2013. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 octobre 2013, à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, assortie de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
 ― pratiques duelles ;
 ― jeux et sports collectifs ;
 ― activités de pleine nature ;
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger et se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et par des questions devant permettre au jury d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 21 janvier 2014 sur Lille et ses environs.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 1er juillet 2013, un examen professionnel d'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par promotion interne est ouvert au titre de l'année 2014.
 L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est accessible aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
 Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 3 septembre au 2 octobre 2013. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 octobre 2013 au CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS71222, 59013 Lille Cedex.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
 Cet examen professionnel comporte plusieurs épreuves :
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
 ― pratiques duelles ;
 ― jeux et sports collectifs ;
 ― activités de pleine nature ;
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 21 janvier 2014 sur Lille et ses environs.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion des Pyrénées-Orientales en date du 10 juin 2013, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2014.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 21 janvier 2014 ;
 ― épreuve d'admission : à partir de mai 2014.
 Période d'inscription : du 3 septembre 2013 au 2 octobre 2013.
 Modalités d'inscription :
 ― préinscriptions par internet : www.cdg66.fr ;
 ― retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 octobre 2013. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 23 ;
 ― concours interne : 12 ;
 ― concours troisième voie : 8.
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou à sa périphérie à partir du 21 janvier 2014.
 Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d'inscription, la brochure d'information consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 5 juillet 2013, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2014, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : 21 janvier 2014 ; 
 ― épreuves d'admission : 1er semestre 2014.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde du 3 septembre 2013 au 2 octobre 2013.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 2 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 octobre 2013, à minuit. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les postes ouverts pour ces concours sont répartis comme suit :
 ― concours externe : 62 ;
 ― concours interne : 48 ;
 ― troisième concours : 10.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Dans le cadre de la prise en charge d'une cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique
De 1 à 15 séances pour une série d'actes
A partir de la 16e séance
A partir de la 31e séance, si 30 séances pour cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique ont été prises en charge dans les 12 mois précédents.
Après fracture de l'extrémité distale des deux os de l'avant- bras
De 1 à 25 séances
A partir de la 26e séance.
 Fait le 31 mai 2013.
 Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur général de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
A titre transitoire, l'attestation délivrée au professionnel de santé ayant réalisé des actions de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles concourant au développement professionnel continu, dispensées par des organismes cités au II de l'article 4 de l'arrêté susvisé ou par les organismes enregistrés en tant qu'organismes de développement professionnel continu et évalués favorablement à l'issue de l'une des périodes mentionnées au I de l'article 4 du même arrêté, lui permet de justifier, pour l'année 2013, de sa participation à un programme de développement professionnel continu.
L'attestation délivrée au professionnel de santé au titre de l'année civile par un organisme de développement professionnel continu, justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu, est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
 Afin de procéder au contrôle du respect de son obligation par le professionnel de santé, cette attestation est simultanément transmise par l'organisme de développement professionnel continu, selon le cas, au conseil de l'ordre compétent, à l'employeur ou à l'agence régionale de santé.
A l'article III-4-II, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les médecins :
 Au titre XIV, chapitre V, b, la liste des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel défini est ainsi complétée :
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 32, R. 158 et R. 194, le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Le huitième alinéa de l'article R. 39 est supprimé ; 
3° A l'article R. 204, les mots : « décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » ; 
4° Le 3° de l'article R. 237 est supprimé ; 
5° Le 1° de l'article R. 354 est supprimé.
L'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après le deuxième alinéa du a du 1°, un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 5112-16est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « le trésorier-payeur général, » sont supprimés » ; 
b) Il est créé un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile. » ; 
2° Le 3° de l'article R. 5112-17 est supprimé.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 9° de l'article D. 6521-3 est supprimé ;
2° Le 1° de l'article D. 6521-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cinq représentants de l'Etat : 
a) Deux représentants désignés par le préfet ; 
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
c) Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 
d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ; ».
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423.
Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do


https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069

cerfaFormulaire=14069*01&cerfaNotice=51423
L'arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé.
 Toutefois, les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Sont présumés satisfaire aux dispositions de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique les baladeurs musicaux et les dispositifs d'écoute d'un baladeur musical conformes aux normes NF EN 60065:2002/A12 septembre 2011 « Appareils audio, vidéo et appareils électroniques analogues. ― Exigences de sécurité » et NF EN 60950-1:2006/A12 août 2012 « Matériel de traitement de l'information, sécurité, partie 1 : exigences générales » ou justifiant de caractéristiques équivalentes à celles mentionnées par ces normes.
A N N E X E
ATTESTATION DE PARTICIPATION À UN PROGRAMME
DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
I. - Participant
Nom :  Nom de naissance (si différent du nom) :  
Prénom :  Date de naissance :  
Adresse d'exercice principal :  
Adresse électronique (facultatif) :  
Profession :  médecin  chirurgien-dentiste  sage-femme  pharmacien  infirmier  masseur-kinésithérapeute  orthophoniste  orthoptiste  pédicure-podologue  ergothérapeute  psychomotricien  manipulateur d'électroradiologie médicale  préparateur en pharmacie  audioprothésiste  opticien-lunetier  prothésiste  orthésiste  diététicien  technicien de laboratoire médical  aide-soignant  auxiliaire de puériculture
Mode d'exercice dominant (> 50 %) :  salarié libéral  mixte  service de santé des armées
II. ― Numéro RPPS ou ADELI
 N° RPPS : ouN° ADELI : 
 A remplir si le professionnel est enregistré au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou au répertoire ADELI (arrêté du 27 mai 1998 ― Journal officiel du 17 juillet 1998).
III. ― Conditions de participation
 Programme pluriannuel (oui/non) : en cours
 Date de début :Date de fin (si en cours date envisagée) :
 Année(s) civile(s) de participation :
 L'attestation est délivrée au professionnel de santé et transmise à l'entité en charge du contrôle au titre de chaque année civile.
IV. ― Organisme de DPC
 Nom/sigle :
 Adresse :
 N° enregistrement OGDPC :
V. - Programme de développement professionnel continu
 Intitulé du programme :
 Orientation nationale dans laquelle le programme s'inscrit :
 Orientation régionale dans laquelle le programme s'inscrit (préciser la région) :
 Préciser l'année ou l'arrêté auquel cette orientation fait référence :
 Nom du responsable de l'organisme de DPC :
atteste que le professionnel de santé a participé au programme de DPC susmentionné.
 Fait à ,     le 
 Cachet et signature  
 Ce document est délivré au professionnel de santé ayant participé au programme de DPC. Il est également envoyé :
 ― au conseil compétent de l'ordre pour les professions médicales et pour les auxiliaires médicaux libéraux qui en disposent ;
 ― à l'employeur d'un auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du secteur public ou privé ;
 ― à l'agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes, qui n'exercent pas à titre salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « baladeur musical » un appareil portable réservé à un usage personnel qui :
 ― est conçu pour permettre à l'utilisateur d'écouter du son, associé ou non à des vidéos, enregistré ou radiodiffusé ;
 ― comporte principalement un dispositif d'écoute que l'on peut porter dans ou sur les oreilles ou autour de celles-ci ;
 ― permet à l'utilisateur de se déplacer pendant son utilisation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 26 juillet 2013, sont approuvées les modifications des statuts de la Société immobilière de Guyane (SIGUY) (*).
 (*) Les statuts sont consultables à la délégation générale à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
A l'article 11, dans la première phrase du premier paragraphe, la mention : « et à 10 % de l'investissement total pour les autres investissements immatériels » est remplacée par la mention : « et, pour les investissements immatériels, à 10 % du montant total des investissements matériels éligibles hors plafond, en plus de l'investissement matériel ». 
Dans le second paragraphe, au sein de la première phrase, entre « subventionnable maximum » et « est de 150 000 € », est insérée la mention suivante : « pour les investissements matériels » et, à la fin de la troisième phrase, la mention suivante est ajoutée : « pour les investissements matériels ». 
Entre le deuxième et le troisième paragraphe, est inséré le nouveau paragraphe suivant : 
« Les autres financeurs nationaux peuvent retenir des montants éligibles différents. »
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception des établissements mentionnés au titre III, les droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
 1° Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité de sa candidature au moment où il dépose sa demande ;
 2° Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un second montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
 Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), celui-ci acquitte un montant réduit fixé à 350 € couvrant les frais mentionnés au 2°.
Au premier paragraphe de l'article 4, au troisième tiret, la phrase suivante est insérée : « les conditions spécifiques à remplir pour ces investissements sont définis par circulaire du ministre chargé de l'agriculture ; ». 
Un cinquième tiret est inséré : 
« ― les prestations immatérielles autres que les diagnostics énergétiques, définies par circulaire du ministère chargé de l'agriculture. »
A l'article 9, au premier paragraphe, les cinq tirets suivants sont supprimés : « ― les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA)... », « ― les établissements publics », « ― les établissements d'enseignement agricole et de recherche », « ― les communautés de communes », « ― les autres collectivités territoriales ». 
Les deux tirets suivants sont insérés : « ― les sociétés par actions simplifiées (SAS) » et « ― les sociétés en participation. » 
Entre le premier et le deuxième paragraphe, est inséré le paragraphe suivant : 
« Les CUMA, si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération, ne sont éligibles qu'aux projets collectifs liés aux bancs d'essais moteurs. » 
Au 3° du dernier paragraphe, après le mot : « nationaux », sont ajoutés les mots : « ou régionaux ».
A l'article 3, un second paragraphe est inséré :
« Les autres financeurs publics nationaux peuvent cofinancer l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté par le Fonds européen de développement régional (FEDER), dans la limite des taux d'aide publique autorisés. Dans ce cas, l'aide nationale et européenne n'est pas adossée aux mesures 121C1 et 125C du PDRH. Les modalités d'intervention en vue de l'obtention de la contrepartie FEDER par l'Union européenne sont décrites dans les programmes opérationnels (PO) régionaux. »
L'arrêté du 3 août 2012 fixant pour l'année 2012-2013 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à :
 1° 426 € pour les quatre années du cursus principal ainsi que pour les trois années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation ;
 2° 139 € pour la seconde année du cursus de la filière distribution-exploitation.
Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 36 € pour le traitement des dossiers de :
 1. Préinscription en première année.
 2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
 3. D'inscription au diplôme demandé.
 Le montant réduit annuel est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
I. ― Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 51 €.
 Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 26 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
 II. ― Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 36 €.
 Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans la classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 572 €.
 Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans la classe préparatoire susmentionnée et dans le deuxième ou le troisième cycle mentionnés à l'article 5, il acquitte le droit dont le montant est le plus élevé des deux au taux plein et le deuxième droit au taux réduit, fixé aux deux tiers du taux plein. Le droit acquitté en premier est celui dont le montant est le plus élevé.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 426 € pour les écoles d'art suivantes :
 ― l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 ― l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 ― l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
 ― la Villa Arson ;
 ― l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris est fixé à 86 €.
 Le montant réduit annuel est fixé à 43 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
Le montant des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 74 €.
 Le montant réduit est fixé à 37 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le montant est fixé à 63 €.
 Le montant réduit des droits d'inscription au test probatoire est fixé à 31,50 € pour les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle de l'Ecole du Louvre et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2013-2014.
Le montant des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs mentionnés à l'article 18 est fixé à 173 € par ensemble de musiciens.
 Le montant réduit est fixé à 87 € si au moins un des membres de l'ensemble des musiciens a le statut d'étudiant boursier et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année 2013-2014.
I. ― Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
 1° 363 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le montant réduit correspondant est fixé à 220 € ;
 2° 497 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le montant réduit correspondant est fixé à 308 € ;
 3° 613 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le montant réduit correspondant est fixé à 378 € ;
 4° 968 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le montant réduit correspondant est fixé à 599 € ;
 5° 426 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le montant réduit correspondant est fixé à 261 €.
 II. ― Quand un étudiant doit se présenter l'année universitaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription à l'épreuve d'un montant de 35 €.
 III. ― La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit, au sein d'un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit de scolarité au taux plein et les autres droits de scolarité aux montants réduits mentionnés à l'article 11.
 Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
A l'article 14, après le huitième paragraphe, un nouveau paragraphe est inséré :
« Nonobstant les délais prévus ci-dessus, pour tous les engagements réalisés avant le 31 décembre 2013 dans le cadre du présent arrêté, le demandeur doit prévoir d'achever ses travaux avant une date fixée par le ministre en charge de l'agriculture, date au-delà de laquelle aucune demande de paiement ne pourra être présentée au guichet unique par le demandeur. » 
A l'avant-dernier paragraphe, après les mots : « plan végétal pour l'environnement », est insérée la mention : « sur un même projet mais pas sur un même investissement ».
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 1er juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9196476
VIRAMUNE 200 mg, comprimé 
BOEHRINGER-INGELHEIM FRANCE
3,122
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Valenciennes.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue Roger-Salengro, Marly (59).
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
1
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dunkerque.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : 465, avenue de la Villette, Banc-Vert, Petite-Synthe (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
11
180
1
270
1
10
13
100
9
190
0
280
2
20
13
110
8
200
0
290
2
30
13
120
6
210
0
300
3
40
12
130
4
220
0
310
4
50
13
140
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0
320
6
60
13
150
2
240
0
330
8
70
13
160
2
250
0
340
9
80
13
170
1
260
1
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Maubeuge.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : rue de la Liberté, château d'eau, Maubeuge (59).
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
7
180
4
270
0
10
1
100
7
190
3
280
0
20
2
110
7
200
2
290
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30
3
120
7
210
1
300
0
40
4
130
7
220
1
310
0
50
5
140
7
230
1
320
0
60
5
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
0
80
7
170
5
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Omer.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : rue de l'Abbaye, D 208 E, Wisques (62).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
8
180
1
270
0
10
3
100
8
190
0
280
0
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5
110
8
200
0
290
0
30
6
120
7
210
0
300
0
40
7
130
6
220
0
310
0
50
8
140
5
230
0
320
0
60
8
150
3
240
0
330
0
70
8
160
2
250
0
340
1
80
8
170
1
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Arbor Property and Casulaty Ireland Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28 Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2013, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 3 du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2013 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du 12 novembre 2013 : évaluation des dossiers de candidature en Ile-de-France ;
 ― à partir du 9 décembre 2013 : épreuve orale en Ile-de-France.
 Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois au 1er janvier 2013.
 Le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude est de 162 postes.
 L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, au plus tard le 24 septembre 2013. Au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
 Les dossiers de candidature complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours devront être retournés au plus tard le 1er octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai (après le 1er octobre 2013).
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,52 en juin 2013 (126,35 en juin 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,78 en juin 2013 (124,78 en juin 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,58 en juin 2013 (124,64 en juin 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,95 en juin 2013 (126,01 en juin 2012 sur la base 100 en 1998).
Par délibération du 14 mai 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NRJ 12. Ce projet a été signé par les parties le 10 juillet 2013.
  L'avenant n° 10 à la convention figure en annexe.
A l'article 24, la mention : « et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés en 2009 et 2010 et faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables » est remplacée par la mention : « les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté sont applicables aux projets collectifs et individuels de méthanisation non adossés au PDRH sélectionnés en 2009 et 2010. »
A l'article 13 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient : 
D'ajouter : « Toutefois, ces délais pourront, le cas échéant, être raccourcis afin de respecter la date limite de paiement du FEADER prévue dans le cadre de la fin de la programmation 2007-2013. Dans le cas où ces délais seraient raccourcis, la décision d'attribution de l'aide précisera la date à laquelle le guichet unique devra au plus tard recevoir la demande de paiement de la subvention, accompagnée des justificatifs requis. » à la fin du paragraphe commençant par « A titre exceptionnel, le préfet du département (DDAF ou DDEA) peut, par décision motivée ». 
De supprimer le paragraphe : « Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers comportant un volet " énergie ” et financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne peut déposer de nouvelle demande d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus. » 
De supprimer dans le paragraphe suivant la phrase : « Les exploitations bénéficiaires d'une subvention engagée au cours des années 2005 et 2006 peuvent respectivement présenter une nouvelle demande à partir de 2010 et 2011. » 
De remplacer au paragraphe suivant : « Trois dérogations sont toutefois à prévoir » par : « Cinq dérogations sont toutefois à prévoir » et d'ajouter les deux alinéas suivants : 
« ― les exploitations bénéficiaires d'une subvention du ministère chargé de l'agriculture au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage dans les filières bovine, ovine et caprine peuvent solliciter une nouvelle aide des autres financeurs dans les mêmes filières sous réserve que le nouveau projet concerne un autre type de production que celui déjà aidé précédemment et que cette aide soit attribuée sans cofinancement FEADER (en top-up) ; 
― un GAEC n'ayant pas utilisé dans le cadre d'une première aide PMBE la totalité de la transparence limitée à trois exploitations regroupées peut solliciter une nouvelle aide sur la base d'un ou de plusieurs plafonds suivant le nombre d'exploitations supplémentaires entrées dans le GAEC et à concurrence de la transparence complémentaire. »
A l'article 17 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ».
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « La première partie de ces deux examens professionnalisés réservés, d'une durée de vingt minutes au plus, » sont remplacés par les mots : « L'épreuve unique d'admission de ces deux examens professionnalisés réservés » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq minutes maximum » sont remplacés par les mots : « cinq à dix minutes » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « cette première partie d'épreuve » sont remplacés par les mots : « cette épreuve » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette épreuve unique d'admission peut comporter une mise en situation professionnelle du candidat relevant de la spécialité, la branche d'activité professionnelle ou le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel il concourt. Celle-ci doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. »
A N N E X E
RÈGLEMENT DU CGA 2014
Le règlement du concours général agricole 2014 est consultable :
― sur le site internet officiel du concours :  www.concours-agricole.com ;
― auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;
― sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt :  http://www.agriculture.gouv.fr ;
― auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, service des relations internationales, bureau des échanges et de la promotion, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
A l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer au 1° « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande » par « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ».
A l'article 19 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient : 
D'ajouter : « pendant la durée des engagements » après : « Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment ». 
De supprimer dans la dernière phrase : « nonobstant le cas exposé à l'article 13 ».
Il convient de remplacer, dans l'ensemble de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé : 
― « la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) » et « la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) » par « la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) » ; 
― « DDAF ou DDEA » par « DDT ou DDTM » ; 
― « code rural» par « code rural et de la pêche maritime ».
A l'annexe I de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient : 
De remplacer : « ― sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) » par : « sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents (dispositifs de traitement) » ; 
D'insérer un nouvel alinéa : 
« ― les investissements qui limitent les émissions d'ammoniac (couverture des fosses, séparateur de phase fixe...) et de gaz à effet de serre (GES) » ; 
De remplacer : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre » par : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage ou de limitation des émissions d'ammoniac ou de gaz à effet de serre et leur maîtrise d'œuvre ». 
A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par : « Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ». 
A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A2, il convient de remplacer le tableau par le tableau ci-dessous : 
TYPE DE MATÉRIEL 
PLAFONDS 
(en euros) 
Equipements liés à l'affouragement 
Désileuse automotrice 
80   000 
Désileuse tractée 
20   000 
Matériel de paillage : hacheuse, distributrice dérouleuse 
10   000 
Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d'utiliser des énergies renouvelables 
80   000 
Matériel mobile de pesée et de contention 
5   000 
Matériel de manutention : chargeur télescopique 
50   000 
Equipements liés à la gestion des effluents 
Table d'épandage d'épandeur à fumier 
3   800 
Rampe à buses 
6   900 
Retourneur d'andain pour le compostage des fumiers 
5   500 
Equipements liés à la gestion des effluents et à la limitation des émissions d'ammoniac 
Enfouisseur à dents 
Enfouisseur à disques 
Rampe à pendillards 
4   600 
12   200 
12   200 
A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie B1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par « Une majoration de 10 points du taux de subvention » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ».
A l'article 4 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer la phrase : « Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. » par la phrase : « Le financement des dépenses liées à la gestion des effluents et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) est ainsi modifié : 
1° A la sixième phrase du I, le chiffre « 30 000 » est remplacé par le chiffre « 60 000 » ; 
2° A la septième phrase du I, le chiffre « 15 000 » est remplacé par le chiffre « 30 000 » ; 
3° Au II, le chiffre « 60 000 » est remplacé par le chiffre « 90 000 » et le chiffre « 30 000 » est remplacé par le chiffre « 45 000 ».