Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 30 décembre 1991, représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Claude Dupuis, ci-après dénommée « ANDRA »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L'Etat et l'ANDRA ont conclu le 3 août 2010 une convention relative au programme d'investissements d'avenir (action « Recherche en matière de traitement et stockage de déchets »), publiée au Journal officiel de la République française le 15 août 2013 (la « convention ») aux termes de laquelle l'ANDRA bénéficiait d'une dotation de 100 millions d'euros afin de lui donner les moyens financiers sur plusieurs années d'optimiser la gestion des capacités de stockage et d'élargir sa capacité d'action en amont du stockage.
Cette dotation a été réduite à 75 millions d'euros suite à la signature d'une convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) le 31 janvier 2012 relative au programme d'investissements d'avenir (action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection »).
L'ANDRA souhaite utiliser une partie de cette dotation, à hauteur de 45 millions d'euros maximum, pour lancer un appel à projets de R&D sur l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement, dont les thématiques sont détaillées en annexe.
Le principe de cet appel à projets a été exposé et validé lors du comité du pilotage des investissements d'avenir en charge de la convention Etat-ANDRA qui s'est tenu le 6 février 2013.
Le présent avenant a pour objet d'étendre le cadre de la convention afin de permettre à l'ANDRA de travailler conjointement avec l'ANR pour la mise en place et la gestion de cet appel à projets.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du point 1.1 de la convention
Le premier paragraphe du point 1.1 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« L'action financée concerne trois axes de développement :
- la mise en place de filières de valorisation pour les déchets métalliques très faiblement radioactifs issus du démantèlement d'installations nucléaires ; l'ANDRA soutient le développement de filières de recyclage en promouvant et en soutenant les initiatives industrielles, en concertation avec les producteurs de déchets et avec les utilisateurs potentiels des produits recyclés ;
- la mise au point de procédés ou de technologies innovantes de traitement des déchets radioactifs chimiquement réactifs, en vue de faciliter leur stockage ; l'ANDRA conduit la démarche de définition des priorités de recherche en fonction des besoins exprimés ; elle porte ou encourage des actions qui font l'objet de partenariats et de cofinancements au cas par cas avec les opérateurs industriels concernés. Elle mobilise la communauté scientifique académique autour de programmes de recherche amont destinés in fine à alimenter la R&D menée avec les industriels français et étrangers ;
- l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement. L'ANDRA définit les priorités de recherche ; elle encourage des actions collaboratives, à la fois au sein de la communauté académique et des industriels. »
Il est ajouté à la fin du point 1.1 de la convention ce qui suit :
« L'objectif poursuivi par le troisième axe de développement est de soutenir aussi bien des projets de R&D, appliqués en adéquation avec le calendrier des futurs démantèlements d'installations nucléaires, que des projets plus fondamentaux pour imaginer des solutions très innovantes et en rupture avec les voies traditionnellement explorées. Il s'agit en particulier de favoriser la transposition à la gestion des déchets radioactifs de technologies et savoir-faire existants ou en développement dans d'autres domaines d'application. »
Article 2
Modification du point 1.2 de la convention
Il est ajouté à la fin du point 1.2 de la convention ce qui suit :
« L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir sur le troisième axe de développement se distingue des missions habituelles de l'ANDRA dans la mesure où l'ANDRA n'intervenait pas directement jusqu'à présent lors des phases de démantèlement des installations nucléaires. Toutefois, son expérience dans la gestion des déchets radioactifs a permis d'identifier, dans le processus de démantèlement des installations nucléaires, des axes d'optimisation, depuis la définition même des scénarios de démantèlement jusqu'au stockage des déchets générés. Des thématiques de R&D ont ainsi été définies ; elles sont présentées en annexe. »
Article 3
Modification du point 1.3 de la convention
L'ensemble des stipulations du point 1.3 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Au sein du programme 329 “Nucléaire de demain”, 100 M€ ont été ouverts par la LFR 2010 pour financer l'action “recherche en matière de traitement et de stockage de déchets”.
Conformément à la convention Etat-Agence nationale de la recherche (ANR) du 31 janvier 2012 relative au programme d'investissements d'avenir (action “Recherche dans le domaine de la sureté nucléaire et de la radioprotection”), cette dotation a été réduite à 75 M€.
Si cela est nécessaire pour sélectionner les investissements de façon optimale, le Commissariat général à l'investissement, en lien avec l'ANDRA et les ministères concernés, peut définir des sous-enveloppes déclinant les priorités thématiques de l'action. A ce titre, au maximum 45 M€ sont réservés pour financer l'axe 3 de développement relatif à l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement tel qu'indiqué en 1.1.
D'autre part, les fonds étant versés intégralement à l'ANDRA au cours de l'année 2010, celle-ci les engage par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord exprès de l'Etat dans les conditions prévues au 6.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau - Rythme prévisionnel et volume des tranches successives
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Montant (en M€ CE 2009)
20
55
Années d'engagement
2012
2014
Article 4
Modification du point 2.1 de la convention
Les deux premières phrases du point 2.1 de la convention sont remplacées par ce qui suit :
« Pour les deux premiers axes de développement indiqués en 1.1, du fait de la spécificité du domaine et du nombre très faible d'acteurs susceptibles d'y participer, l'ANDRA soumet directement au comité de pilotage (cf. ci-après) les projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir. L'ANDRA organise à cette fin des revues permettant la sélection des projets et des acteurs de ces projets.
Pour le troisième axe de développement indiqué en 1.1, et afin de sélectionner les meilleurs projets, un appel à projets (“l'appel à projets”) sera organisé en deux phases, suivant le calendrier ci-dessous :
Tableau - Calendrier prévisionnel de sélection
ÉTAPES
ECHÉANCES
Phase 1
Phase 2
Diffusion de la feuille de route de l'appel à projets
Octobre 2014
Septembre 2015
Lancement de l'appel à projets
Novembre 2014
Octobre 2015
Clôture des soumissions
Février 2015
Janvier 2016
Sélection
Juin 2015
Mai 2016
Contractualisation avec les lauréats
A partir de septembre 2015
A partir de juin 2016
La gestion de l'appel à projets sera déléguée à l'ANR. Plus précisément, l'ANR est en charge, pour le compte de l'ANDRA de :
- corédiger avec l'ANDRA les termes de référence de l'appel à projets ;
- l'organisation du processus de sélection des projets ;
- la communication autour de l'appel à projets ;
- assister l'ANDRA dans le suivi scientifique des projets ;
- réaliser l'évaluation a posteriori des projets financés, telle que définie en 5.1.
Le contenu de l'appel à projets (thématiques et règlement), la contractualisation des projets retenus ainsi que leur suivi scientifique, technique, administratif et financier reste de la responsabilité de l'ANDRA. Les missions confiées à l'ANR pour la mise en place et le suivi de l'appel à projets et les interfaces avec l'ANDRA sont précisées dans un contrat signé entre l'ANR et l'ANDRA. »
Article 5
Modification du point 2.2 de la convention
L'ensemble des stipulations du point 2.2 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Composition du comité de pilotage :
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir et de gérer les investissements objet de la présente convention, il est créé un comité de pilotage composé de dix membres :
- cinq représentants parmi les ministères intéressés à l'action, désignés respectivement par les ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'environnement, de l'industrie et du budget ;
- un représentant du contrôle économique et financier ;
- trois représentants de l'ANDRA désignés par sa directrice générale ;
- un représentant du conseil scientifique de l'ANDRA, désigné par sa directrice générale.
La présidence du comité est assurée par le représentant du ministre chargé de l'énergie. Un représentant du commissaire général à l'investissement assiste aux réunions. Pour les besoins spécifiques de l'appel à projets (axe 3 de développement), deux représentants de l'ANR assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
Missions du comité de pilotage :
Les missions du comité de pilotage sont les suivantes :
- proposer au Commissariat général à l'investissement les projets à financer dans le cadre des investissements d'avenir, ainsi que les modalités et conditions de leurs financements ;
- veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à la LFR 2010 du 9 mars 2010. Dans ce cadre, le comité examine, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations de l'ANDRA relatives aux trois axes de développement explicités ci-dessus ;
- donner un avis et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
- être informé de l'utilisation des installations financées par la présente convention.
Le comité établit annuellement un rapport sur la réalisation de ses missions. Le rapport est adressé au conseil d'administration de l'ANDRA, aux ministres concernés et au commissaire général à l'investissement.
Pour les deux premiers axes de développement indiqués en 1.1, la répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante pour le suivi et l'évaluation de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention :
Tableau - Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action pour les axes 1 et 2 de développement
TÂCHES

CGI

MINISTÈRES CONCERNÉS
ANDRA
COMITÉ DE PILOTAGE
Proposition de formes d'intervention vis-à-vis des tiers (prise de participation, avance remboursable…)
X
Examen des formes d'intervention proposées
X
Décision sur les formes d'intervention proposées
X
Examen de la gestion et de l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention
X
X
X
X
Examen des réalisations de l'ANDRA relatives aux projets financés dans le cadre de la présente convention
X
X
X
Avis et, le cas échéant, recommandations aux ministres concernés sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention
X
X
X
Dans le cadre du troisième axe de développement indiqué en 1.1, la répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure de l'appel à projets :
Tableau - Schéma de répartition des rôles dans l'organisation de l'axe 3 de développement
TÂCHES

CGI

MINISTÈRES CONCERNÉS
ANDRA
COMITÉ DE PILOTAGE
ANR
Texte et règlement de l'appel à projets
Valide
Propose
Valide
Lancement et gestion de l'appel à projets
Valide
Valide
Participe
Valide
Effectue
Vérification de l'éligibilité des dossiers
Valide
Effectue
Instruction des dossiers et ordonnance des expertises
Valide le choix des experts
Participe
Est informé du choix
      

     des experts
Effectue
Sélection des projets
Valide
Organise
Propose
Assiste
Contractualisation avec les lauréats
Valide
Effectue
Notification des aides
Prépare
Suivi des projets
Valide
Suivi scientifique, technique, administratif et financier
Prépare les bilans annuels
Assiste l'ANDRA pour le suivi scientifique et technique et la préparation des bilans annuels
Eventuelles modifications de l'action
Valide
Propose
Valide
Fonctionnement du comité de pilotage :
Le comité se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président. Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq jours avant la date de la réunion. Pour valablement délibérer, la moitié au moins des membres du comité doivent être présents. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président du comité dispose d'une voix prépondérante. Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
La répartition des rôles pour le fonctionnement du comité de pilotage est présentée dans le tableau ci-dessous :
Tableau - Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action pour les trois axes de développement
TÂCHES

CGI

MINISTÈRES CONCERNÉS
ANDRA
COMITÉ DE PILOTAGE
Présidence et convocation du comité de pilotage
MEDDE (DGEC)
Constitution et diffusion des dossiers pour les réunions du comité de pilotage
X
Secrétariat du comité de pilotage
X
Examen des projets susceptibles de financement dans le cadre des investissements d'avenir
X
X
Rapport annuel des activités du comité
X
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points d'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions ; celles-ci disposent d'une voix consultative. Le comité peut solliciter les commissaires aux comptes de l'ANDRA. Dans un principe de totale transparence, les membres du comité de pilotage ont accès à l'ensemble des données techniques sur les projets financés.
Les membres du comité ainsi que les éventuelles personnes invitées sont tenus à une obligation de stricte confidentialité à l'égard de toutes les informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leur mission, aux termes, pour les personnes autres que les agents publics soumis au secret, d'un accord de confidentialité spécifique vis-à-vis de l'Etat et de l'ANDRA.
Le suivi technique des projets est assuré par l'ANDRA qui rapporte au comité de pilotage de l'action. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'ANDRA (déclenchement des tranches, arrêt du projet…) ; dans le cadre de cette instruction, des expertises techniques ou scientifiques peuvent être requises par le comité de pilotage (financées dans le cadre de la présente convention).
Une équipe dédiée a été mise en place au sein de l'ANDRA pour assurer le pilotage technique des différents axes de développement. Ces coordinateurs s'appuient sur les différentes directions de l'agence. La gouvernance des investissements d'avenir est assurée par le secrétariat général, qui prend en charge notamment l'allocation des budgets, la comptabilité, l'élaboration des contrats avec les partenaires et la remontée d'information auprès de la commission des investissements d'avenir et de la direction du budget. »
Article 6
Modification du point 3.1 de la convention
L'ensemble des stipulations du point 3.1 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Les fonds confiés à l'ANDRA doivent être employés selon les modalités suivantes :
Tableau - Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
FONDS 
      

    non consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
Subventions dont bonifications
Avances remboursables
Prêts
Prises de participation
TOTAL
Montant (M€)
75
75
%
100
100
45 M€ maximum sont consacrés à la mise en place de l'appel à projets (axe 3 de développement), dont :
5 M€ maximum sont consacrés au financement de projets de recherche fondamentale, réalisés uniquement par des organismes de recherche et financés sous forme de subvention ;
1 M€ est conservé afin de financer les droits de propriété intellectuelle acquis pour protéger les résultats et innovations obtenues dans le cadre des projets retenus (notamment les études concurrentielles et de liberté d'exploitation, les frais de rédaction, dépôt, examen et extensions internationales des brevets). L'engagement de ces frais sera soumis à l'accord préalable du Commissariat général à l'investissement.
Ces fonds doivent être engagés par l'ANDRA avant la fin de validité de la présente convention.
Ainsi, l'effet de levier de l'action peut permettre d'obtenir un plan d'investissement total de l'ordre de 145 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante :
Tableau - Maquette financière prévisionnelle de l'action
SOURCES 
      

    de financement
EMPRUNT 
      

    national
ANDRA
AUTRE PUBLIC (Europe, collectivités locales…)
FINANCEMENT PRIVÉ
TOTAL
Montant prévisionnel (en M€)
75
5
0
> 65
> 145
% de l'investissement total
< 52
3
0,0
> 45
100
Article 7
Modification du point 4.3 de la convention
L'ensemble des stipulations du point 4.3 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Les frais directs exposés par l'ANDRA (en sus du personnel) pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds gérés pour le compte de l'Etat lui sont remboursés dans la limite de 1,5 % des fonds gérés (en cumul sur la période) ; ces frais comprennent notamment une mission annuelle des commissaires aux comptes de l'ANDRA sur la validation des dépenses imputées sur la convention, les frais de gestion de l'ANR et les frais de gestion administrative et financière engagés par l'ANDRA pour la mise en place et le suivi de l'appel à projets (axe 3 de développement).
Après approbation de ce montant par le Commissariat général à l'investissement, l'ANDRA sera autorisée à prélever ces frais de gestion sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir. »
Article 8
Modification du point 5.2 de la convention
L'ensemble des stipulations du point 5.2 de la convention est remplacé par ce qui suit :
« Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'ANDRA dans le cadre de la présente convention sont présentés ci-dessous pour les trois axes de développement :
Type d'indicateur n° 1 : implication des industriels dans les programmes de recherche sur la gestion des déchets radioactifs :
- indicateur 1 : taux de participation des industriels au financement des recherches ;
- indicateur 2 : effet de levier des interventions IA ;
- indicateur 3 : nombre cumulé de projets soutenus cofinancés par des industriels.
Type d'indicateur n° 2 : retombées économiques des projets financés :
- indicateur 1 : nombre de projets débouchant sur une exploitation commerciale/concession de licences par rapport au nombre de projets soldés ;
- indicateur 2 : nombre de créations d'emploi par rapport au nombre d'emplois mobilisés pour les besoins spécifiques des projets financés (directement ou en sous-traitance) ;
- indicateur 3 : chiffre d'affaires annuel moyen généré par les projets soutenus par les IA Indicateur 4 = taux effectif de retour financier pour l'Etat.
Type d'indicateur n° 3 : réussite technologique des projets soutenus :
- indicateur 1 : nombre de projets ayant donné lieu à une mesure de protection intellectuelle (brevets, dépôts de logiciels, secrets techniques) par rapport au nombre de projets financés ;
- indicateur 2 : augmentation moyenne du niveau de maturité technologique (TRL) des projets financés.
Type d'indicateur n° 4 : suivi organisationnel des projets soutenus :
- indicateur 1 : nombre de jalons décisionnels validés au cours de l'année par rapport au nombre programmé ;
- indicateur 2 : écart entre l'échéancier planifié et le calendrier de production réel des différents livrables liés au projet.
Par ailleurs, pour chaque projet financé, des indicateurs spécifiques pourront être mis en place. Les valeurs cibles des indicateurs seront arrêtées dans l'année suivant la signature du contrat correspondant. »
Article 9
Modification du point 6.2 de la convention
Dans le premier alinéa du point 6.2 de la convention, les termes : « (ne pouvant relever ni de l'axe n° 1 ni de l'axe n° 2) » sont remplacés par ce qui suit : « (ne pouvant relever d'aucun des trois axes) ».
Article 10
Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.