Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le I est modifié comme suit : 
a) Au I, les chiffres : « I-4 » sont remplacés par la lettre : « D » ; 
b) Le C est modifié comme suit : 
― la dernière phrase du second alinéa est supprimée ; 
― il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve du respect des autres dispositions du présent article 2, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation des catégories A1, A2, A et BE en conservent le bénéfice à condition qu'un délai de trois ans au maximum ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l'épreuve hors circulation. » ; 
2° Le II est modifié comme suit : 
a) Au B, les mots : « les personnes candidates » sont remplacés par les mots : « les candidats » ; 
b) Au C, les mots : « un jour » sont remplacés par les mots : « deux jours » et les mots : « sept jours » par les mots : « une semaine » ; 
c) Le cinquième alinéa du D est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La vérification de la qualité de l'accompagnateur ne constitue pas un contrôle préalable à l'examen de la part de l'expert » ; 
d) Au douzième alinéa du D, le mot : « maintient » est remplacé par le mot : « maintien » et les mots : « au titre de la police des examens, » sont supprimés ; 
e) Le E est modifié comme suit : 
― au quatrième alinéa, après les mots : « dans le cadre », sont insérés les mots : « de l'organisation ou de la surveillance des examens, » ; 
― au septième alinéa, les mots : « Ces personnes autorisées à assister aux épreuves » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents et l'accompagnateur ».
L'article 7 est modifié comme suit : 
1° Les I et II sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route. 
Le titre délivré est conforme au modèle de l'Union européenne défini à l'article 8 du présent arrêté. 
II.-Pour les candidats aux catégories D et DE du permis de conduire qui ont bénéficié des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé pour passer les épreuves du permis de conduire, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable de l'expert et sur présentation de la copie de l'attestation de FIMO. » ; 
2° Au III, les mots : « territorialement compétent » sont supprimés ; 
3° Le V est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « permis de conduire national », sont ajoutés les mots : « ayant sa résidence normale en France » ; 
b) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il est valable trois ans uniquement en dehors du territoire national et à condition d'être accompagné du permis de conduire national en cours de validité » ; 
c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « photocopie couleur recto-verso de la pièce d'identité (carte nationale d'identité française en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans, passeport en cours de validité) pour les Français et les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou du titre de séjour ou du visa long séjour en cours de validité pour les autres ressortissants ; ».
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 60 €, dans la limite des frais engagés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2012, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 70, répartis selon les spécialités suivantes :
 Administration et vie scolaire : 7.
 Allemand : 2.
 Anglais : 3.
 Arts plastiques : 2.
 Economie et gestion : 7.
 Education physique et sportive : 4.
 Espagnol : 3.
 Histoire-géographie : 7.
 Italien : 2.
 Lettres : 10.
 Mathématiques : 7.
 Portugais : 1.
 Sciences de la vie et de la Terre : 4.
 Sciences physiques et chimiques : 5.
 Sciences économiques et sociales : 2.
 Sciences et techniques industrielles :
 ― option sciences industrielles : 3 ;
 ― option arts appliqués : 1 ;
 ― option biotechnologie génie, biologique : 0 ;
 ― option sciences médico-sociales : 0.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2012, le nombre de postes offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale au titre de l'année 2013 est fixé à 700, répartis comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Personnels de direction de 1re classe
50
Personnels de direction de 2e classe
650
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
 ― à l'article 3, le paragraphe III de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 ― les articles 10, 14, 15 et 16.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : « ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code, » ; 
2° La référence : « de l'article L. 321-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 321-1 ou L. 324-1 ».
I. ― L'arrêté motivé prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est pris, pour la quatrième période triennale, selon les modalités prévues à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
 II. ― Les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code réalisent, au titre d'une période de référence courant entre le premier jour du premier trimestre suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2013, un nombre de logements locatifs sociaux égal à un douzième du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser pour la quatrième période triennale, en application de l'article L. 302-8 dudit code dans sa rédaction antérieure à la présente loi, multiplié par le nombre de trimestres entiers restant à courir pendant la période de référence.
 Le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, constater qu'une commune n'a pas réalisé les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent II, en tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées pendant la période de référence, du respect de la typologie prévue au II de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, des difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.
 III. ― Pour les communes faisant l'objet de l'arrêté mentionné au I ainsi que de l'arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du même code. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini au même article L. 302-7.
I. ― Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation supporté par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui n'appartiennent pas à une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants est effectué à compter du 1er janvier 2014.
 II. ― Le prélèvement mentionné au même article L. 302-7 correspondant à la différence entre les taux de 20 % et de 25 % prévus à l'article L. 302-5 du même code est effectué à compter du 1er janvier 2014.
 III. ― Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du même code est opéré sur les ressources fiscales des communes visées au septième alinéa de l'article L. 302-5 dudit code à compter du 1er janvier 2017.
Un outil statistique national regroupant et croisant les différentes données relatives au marché du logement de la direction générale des finances publiques, des agences départementales d'information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l'immobilier est mis en place avant le 31 décembre 2013. La compilation de ces données et leur traitement sont confiés à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article L. 302-8 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « I. ― Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5, le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Il ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l'année 2025, le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5. » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « 20 % du total des résidences principales de ces communes » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5 » et les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « ainsi fixé » ;
 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés des II à IV ainsi rédigés :
 « II. ― L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer telle que prévue au douzième alinéa de l'article L. 302-1.
 « III. ― Si la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. Si la part des logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à réaliser.
 « IV. ― Les seuils définis au III sont applicables à tout programme local de l'habitat entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2014. » ;
 4° Les quatre derniers alinéas sont précédés, respectivement, par les mentions : « V », « VI », « VII » et « VIII » ;
 5° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « L'objectif de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 25 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre en 2025 le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa de l'article L. 302-5. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. »
L'article L. 302-9-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après les mots : « logements commencés », sont insérés les mots : « , du respect de la typologie prévue au II du même article L. 302-8 » ;
 b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
 ― après les mots : « même arrêté », sont insérés les mots : « et en fonction des mêmes critères » ;
 ― sont ajoutés les mots : « et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 » ;
 c) L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
 « Le prélèvement majoré ne peut être supérieur à cinq fois le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. » ;
 d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 au 1er janvier de l'année précédente. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les dépenses déductibles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 qui n'ont pas été déduites du prélèvement viennent en déduction de la majoration du prélèvement.
 « La majoration du prélèvement est versée au fonds national mentionné à l'article L. 302-9-3. » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contribue au financement de l'opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13 000 € par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5 000 € par logement construit ou acquis sur le reste du territoire. »
L'article L. 302-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 20 % des résidences principales » sont remplacés par les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L. 302-5, » ;
 2° Au troisième alinéa, le montant : « 3 811,23 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 € » ;
 3° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « viabilisation », sont insérés les mots : « , de dépollution ou de fouilles archéologiques » ;
 4° A la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ;
 5° A la première phrase du septième alinéa, les mots : « compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat » sont remplacés par les mots : « ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme si la commune est située dans le périmètre de compétence d'un tel établissement. » ;
 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements publics fonciers et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux alinéas précédents transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente de l'Etat un rapport sur l'utilisation des sommes qui leur ont été reversées ainsi que sur les perspectives d'utilisation des sommes non utilisées. »
La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par des articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 ainsi rédigés :
 « Art. L. 302-9-3. - Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.
 « Art. L. 302-9-4. - Le fonds national prévu à l'article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d'utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
 « La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau.
 2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau.
 3° M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau.
 Mme Magali Joëssel et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, tous actes, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, à :
 1° M. Ludovic Valadier, responsable du service de l'innovation, de la recherche et des universités, au titre des actions « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation », « Fonds national de valorisation volet SATT ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Valadier, délégation est donnée à :
 Mme Françoise Morsel, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 Mme Marianne Faucheux, chef de projet au titre de l'action « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation » ;
 M. Philippe Rossinot, chef de projet au titre de l'action « Fonds national de valorisation volet SATT » ;
 2° M. Jean-Marc Maury, responsable du service du développement économique et de l'économie sociale, au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à :
 Mme Géraldine Welter, chef de projet de l'action « financement de l'économie sociale et solidaire » ;
 Mme Véronique Sas, chef de projet de l'action « investissements dans la formation en alternance » ;
 3° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires, et Mme Marie Adeline-Peix, responsable adjointe, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique », se subdivisant en deux actions : l'action « développement des réseaux à très haut débit » et l'action « usages services contenus numériques innovants ».
 En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Karen Le Chenadec et Mme Marie Adeline-Peix, délégation est donnée à :
 M. Nicolas Pinton, responsable « investissements et infrastructures numériques », au titre de l'action « développement des réseaux à très haut débit » ;
 Mme Marie-Hélène Martinez, responsable « services et usages numériques », au titre de l'action « usages services contenus numériques innovants » ;
 4° M. Jean-Philippe Richard, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Pradier, adjoint au responsable, au titre de l'action « ville de demain ».
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans le cadre des attributions de leur service respectif, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant à :
 1° Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du service du développement économique et de l'économie sociale, au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » ;
 2° Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du service du développement numérique des territoires, au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » ;
 3° Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du service de la politique de la ville et du développement urbain, au titre de l'action « ville de demain » ;
 4° Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du service de l'innovation, de la recherche et des universités, au titre des actions « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, y compris :
 1° Les actes de mutation d'actifs ;
 2° Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
 3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
 4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
 M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi rélève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau.
Les sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année 2012 mentionnées à l'article 235 ter ZD du code général des impôts, tel qu'il résulte du a du 1° du I de l'article 7 de la loi du 16 août 2012 susvisée, sont les suivantes :
 Accor.
 ADP.
 Air France-KLM.
 Air Liquide.
 Alcatel-Lucent.
 Alstom.
 Altarea.
 Areva.
 Arkema.
 Atos.
 Axa.
 Bic.
 Biomérieux.
 BNP Paribas.
 Bolloré.
 Bourbon.
 Bouygues.
 Bureau Veritas.
 Cambodge (compagnie du).
 Cap Gemini.
 Carrefour.
 Casino Guichard.
 CFAO.
 CGG Veritas.
 Christian Dior.
 CIC.
 Ciments français.
 CNP Assurances.
 Colas.
 Crédit agricole.
 Danone.
 Dassault Aviation.
 Dassault Systèmes.
 Edenred.
 EDF.
 Eiffage.
 Eramet.
 Essilor International.
 Euler Hermès.
 Eurazeo.
 Eutelsat Communications.
 Faurecia.
 FDL.
 Financière Odet.
 Foncière des murs.
 Foncière des régions.
 Foncière lyonnaise.
 France Telecom.
 Fromageries Bel.
 GDF Suez.
 Gecina.
 Groupe Eurotunnel.
 Havas.
 Hermès International.
 Icade.
 Iliad.
 Imerys.
 Ingenico.
 Ipsen.
 Ipsos.
 JC Decaux SA.
 Klepierre.
 Lafarge.
 Lagardère SCA.
 Legrand.
 L'Oréal.
 LVMH.
 Maurel et Prom.
 Mercialys.
 Metropole TV.
 Michelin.
 Natixis.
 Neopost.
 Nexans.
 Nexity.
 Orpea.
 Paris-Orléans.
 Pernod Ricard.
 Peugeot.
 Plastic Omnium.
 PPR.
 Publicis Groupe SA.
 Rallye.
 Rémy Cointreau.
 Renault.
 Rexel.
 Rubis.
 Safran.
 Saint-Gobain.
 Sanofi.
 Sartorius Sted Bio.
 Schneider Electric.
 Scor SE.
 SEB.
 Silic.
 Société générale.
 Sodexo.
 Suez Environnement.
 Technip.
 Teleperformance.
 TF1.
 Thalès.
 Total.
 Unibail-Rodamco.
 Valéo.
 Vallourec.
 Veolia Environnement.
 Vicat.
 Vilmorin & Cie.
 Vinci.
 Virbac.
 Vivendi.
 Wendel.
 Zodiac Aerospace.
A N N E X E
(24 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 218 564 7 7
BREAKYL 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 498 121 3 4
BREAKYL 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 565 3 8
BREAKYL 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 567 6 7
BREAKYL 400 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 568 2 8
BREAKYL 400 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 569 9 6
BREAKYL 400 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 570 7 8
BREAKYL 600 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 571 3 9
BREAKYL 600 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 573 6 8
BREAKYL 600 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 574 2 9
BREAKYL 800 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 575 9 7
BREAKYL 800 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 576 5 8
BREAKYL 800 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 577 1 9
BREAKYL 1 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/4) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 578 8 7
BREAKYL 1 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 218 579 4 8
BREAKYL 1 200 microgrammes (fentanyl), films orodispersibles (B/28) (laboratoires MEDA PHARMA)
34009 490 113 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 074 6 2
COVERSYL 10 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 129 5 4
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/84) (laboratoires BB FARMA)
34009 495 075 0 4
NOVONORM 0,5 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 495 076 7 2
NOVONORM 1 mg (répaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 495 063 2 3
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 495 064 9 1
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 217 253 8 4
XGEVA 120 mg (dénosumab), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
34009 580 874 1 7
XGEVA 120 mg (dénosumab), solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires AMGEN SAS)
L'article 10 est modifié comme suit :
 I. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes qui modifient l'article R. 221-8 du code de la route :
 « Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, n'autorise à compter de sa date d'obtention et pendant une période de deux ans que la conduite des motocyclettes dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts, avec un rapport puissance/poids en ordre de marche ne dépassant pas 0,2 kilowatt par kilogramme. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur était âgé d'au moins 21 ans à la date d'obtention de la catégorie A.
 « La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 19 janvier 2013, autorise la conduite des tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kW quel que soit l'âge du conducteur.
 « Les catégories A et A1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).
 « Les catégories B et B1 du permis de conduire obtenues avant le 19 janvier 2013 autorisent la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e). »
 II. ― Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. ― La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède 750 kilogrammes et lorsque la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes mais ne dépasse pas 4 250 kilogrammes sous réserve que le titulaire du permis ait suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 janvier 2013, l'élection des représentants du personnel au sein des conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bretagne, de Champagne-Ardenne, d'Ile-de-France, de Languedoc-Roussillon, de Limousin, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais, de Picardie et de Poitou-Charentes qui sont créées au 1er janvier 2013 est fixée au 19 mars 2013.
Pour l'exercice 2013, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
A l'article 9, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Art. R. 221-7.-La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant des catégories A2 et A1. 
« La catégorie A2 du permis de conduire autorise la conduite des véhicules relevant de la catégorie A1. »
L'article 9, section 3 « Direction en charge du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études », de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette direction.
 Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de l'analyse stratégique, de l'innovation et développement durable et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
 Délégation est donnée à M. Christian Costrejean, responsable du département de la planification et du pilotage stratégique du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département. »
A N N E X E
TFR APPLICABLES AU 1er MARS 2013
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur
10 récipients unidose 
3,78
3,78
IPRATROPIUM (BROMURE D') 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur
30 récipients unidose
9,81
9,81
TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 1 %, crème
1 tube de 15 g
4,14
4,14
L'article 6 est modifié comme suit :
 I. ― Au I de cet article, le troisième alinéa du paragraphe relatif à la catégorie B est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, sous réserve que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque de l'ensemble n'excède pas 4 250 kilogrammes. »
 II. ― Dans le paragraphe relatif à la catégorie BE, après les mots : « 3 500 kilogrammes » sont insérés les mots : « lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B. »
 III. ― Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
L'article 2, section 2 « Direction en charge des finances du groupe », de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est complété par un paragraphe III, et ainsi rédigé :
 « Art. 2. - III. ― Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, chargé de mission auprès de M. Olivier Mareuse, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris ceux relatifs à l'acquisition de matériels et à la réalisation de prestations de services.
 M. Elie Beauroy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées. »
Les paragraphes 2°, 8°, 12°, 16° et 20° de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé sont ainsi modifiés :
 « Art. 1er.
 « 2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Richard Curnier, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margareth Gabriel-Régis, adjointe au directeur régional ; ».
 « 8° Pour la direction régionale Centre, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional ; »
 « 12° Pour la direction régionale Haute-Normandie, M. Eric Dubertrand, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Plattier, adjoint au directeur régional ; »
 « 16° Pour la direction régionale Lorraine, M. Julien Taris, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Martin Weber, adjoint au directeur régional ; »
 « 20° Pour la direction régionale Picardie, Mme Céline Senmartin, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Jean-Claude Daverdin, adjoint à la directrice régionale ; ».
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutations d'actifs et des actes relatifs à la création des sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à  :
 1° M. Alain Chilliet, responsable du service des entreprises ;
 2° M. Marc Desjardins, responsable du service de l'animation et de la consolidation de l'offre ;
 3° M. Roland Chaboud, responsable du service de stratégie territoriale et des partenariats ;
 4° M. Bruno George, responsable du service de la communication et des relations presse, par intérim ;
 5° M. Ludovic Valadier, responsable du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° M. Frédéric Sabattier, responsable du pôle « partenariats » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 2° M. Philippe Serizier, responsable du pôle « analyse et prospective » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 3° Mme Brigitte Berthelot, responsable du pôle « information et accompagnement » au sein du service de la stratégie territoriale et des partenariats ;
 4° Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du service de l'innovation, de la recherche et des universités.
I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutations d'actifs et des actes relatifs à la création des sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à  :
 1° M. Hammou Allali, responsable du service des investissements immobiliers et du logement ;
 2° Mme Annabelle Cazes, responsable du service des infrastructures d'intérêt général ;
 3° M. Jean-Marc Maury, responsables du service du développement économique et de l'économie sociale ;
 4° Mme Karen Le Chenadec, responsable du service du développement numérique des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie Adeline-Peix, adjointe à la responsable ;
 5° M. Yves Aguiton, responsable du service de la gestion des participations ;
 6° M. Eric Lecomte, responsable du service de l'énergie et de l'environnement ;
 7° M. Jean-Philippe Richard, responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces s'y rapportant, dans la limite des attributions de leur service respectif, à :
 1° M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du service des investissements immobiliers et du logement ;
 2° Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du service du développement économique et de l'économie sociale ;
 3° Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du service du développement numérique des territoires ;
 4° M. Denis Macquet, adjoint au responsable du service de la gestion des participations ;
 5° M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du service de l'énergie et de l'environnement ;
 6° Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du service de la politique de la ville et du développement urbain ;
 7° M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du service de la politique de la ville et du développement urbain.
Délégation est donnée à M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau, y compris :
 1° Les actes de mutation d'actifs ;
 2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
 3° Les actes de désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Stéphane Keïta est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Debus, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
 1° Mme Françoise Chassard, responsable du service des risques et du contrôle interne ;
 2° Mme Corinne Denel, responsable du service des ressources humaines et de moyens logistiques ;
 3° M. Nicolas Melnikoff, responsable du service des systèmes d'information ;
 4° Mme Catherine Maugendre, responsable du service du pilotage et des finances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à M. Stéphane Hayez, adjoint à la directrice, en charge de la coordination opérationnelle du PIA, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des investissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Keïta, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à :
 1° Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
 2° M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ;
 3° M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau.
 Mme Magali Joëssel et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés à l'article 1er.
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Le III est ainsi modifié : 
― les mots : « la réglementation sociale européenne et française » sont complétés par les mots : « sauf pour les catégories C1 et C1E comportant la mention restrictive 97 » ; 
― au onzième alinéa, le mot : « au » est remplacé par le mot : « du » ; 
2° Au premier alinéa du VI, après les mots : « selon les cas, », sont ajoutés les mots : « démontrer sa capacité à » ; 
3° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IX. ― Conditions d'admissibilité. 
Pour être admis à l'épreuve hors circulation, il faut que l'examen ait été mené à son terme, avoir obtenu le minimum de points requis, ne pas posséder de note éliminatoire et avoir un résultat favorable au test de maniabilité. 
Le minimum de points requis doit être strictement supérieur à : 
13 points pour les catégories BE, C, D1, D ; 
11 points pour la catégorie C1 ; 
15 points pour la catégorie C1E ; 
17 points pour les catégories CE, D1E, DE. 
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation conservent le bénéfice de leur admissibilité conformément au C du I de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé. »
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° Au II, les mots : « itinéraires variés » sont remplacés par les mots : « zones d'évaluation variées » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Après le treizième alinéa du B, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― non-respect d'un panneau d'accès interdit (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, art. R. 412-28) » ; 
b) Au quatrième alinéa du F, après les mots : « par le chemin le plus court », sont ajoutés les mots : « ou procède au changement de candidat ».
L'article 1er est modifié comme suit : 
I.-Le III est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les conditions de premières mises en circulation précitées entrent en vigueur le 1er janvier 2014. » ; 
2° Au A : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'embrayage ou » sont supprimés ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « embrayage ou d'une boite » sont remplacés par le mot : « changement » ; 
c) Au huitième alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
d) Au treizième alinéa, les mots : « consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine » sont remplacés par les mots : « avoir l'aspect d'un fourgon tôlé, bâché ou d'une caisse savoyarde dont la hauteur et la largeur ne peuvent être inférieures à celles de la cabine. » ; 
e) Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « doit avoir une longueur », les mots : « d'au moins » sont remplacés par les mots : « minimale de » ; 
f) Le vingt et unième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kg. » ; 
g) Au vingt-cinquième alinéa, après les mots : « d'une largeur », les mots : « d'au moins » sont remplacés par les mots : « minimale de » et après les mots : « en marche avant » sont ajoutés les mots : « sauf s'il est pourvu d'un changement de vitesses automatique. » ; 
h) Au vingt-septième alinéa, les mots : « d'une part », « et d'autre part, être réparti uniformément et arrimé de façon stable » sont supprimés ; 
i) Au trente-deuxième alinéa, après les mots : « en marche avant », sont ajoutés les mots : « sauf s'il est pourvu d'un changement de vitesses automatique. » ; 
j) Au trente-cinquième alinéa, après les mots : « de 7,50 mètres », sont ajoutés les mots : « hors dispositif d'attelage. » ; 
k) Au trente-sixième alinéa, après le mot : « largeur », est ajouté le mot : « minimale » ; 
l) Au quarantième alinéa, après les mots : « une longueur », les mots : « d'au moins » sont remplacés par les mots : « minimale de » ; 
m) Au quarante-quatrième alinéa, la phrase : « la remorque doit être présentée avec un poids réel minimum de 800 kg » est remplacée par la phrase : « le poids réel de la remorque ne doit, en aucun cas, être inférieur à 800 kg. » ; 
n) Au quarante-huitième alinéa, les mots : « 1 ou » sont supprimés ; 
o) Il est inséré un D rédigé comme suit : 
« D. ― Chargement. 
En présence de chargement, les dispositions prévues à l'article R. 312-19 du code de la route doivent être respectées. » 
II. ― Après le troisième alinéa du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A la demande du candidat, lors de l'épreuve hors circulation de la catégorie CE camion-remorque, il peut aider à relever ou abaisser la barre anti-encastrement si sa mise en place se révèle difficile. »