Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 11 juin 2012, Mme Isabelle MAGNE, inspectrice des douanes, en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégrée dans le corps des attachés économiques à compter du 1er juillet 2012, au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983. L'intéressée conserve le classement détenu dans le grade d'attaché économique (8e échelon, ancienneté conservée au 1er juillet 2011).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour la période du 28 mai au 17 juin 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Vincent LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
 M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Vincent LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Par suite du décès de M. LELONG (Vincent, Jacques, Camille, Dominique) et de la nomination de M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Vincent LELONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves MAHOT de la QUERANTONNAIS, Louis GOURRET, Xavier LIEVRE, Philippine MAHOT de la QUERANTONNAIS, Laurent FRANCHI, Frédéric JOUVION et Pierre-Alain GUILBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juin 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. MASSIALA LOUMBOU (Ernest, Guy), né le 7 novembre 1963 à Mvouti (République démocratique du Congo).
 M. RAKOTOMALALA (Jean, Yves), né le 15 juillet 1969 à Antsirabe (Madagascar).
 Mme ALADIB (Hanadi), épouse CHANWAR, née le 26 juillet 1969 à Damas (Syrie).
 Mme VOUMBI-MBY (Alexia-Lucette), née le 21 mars 1973 à Dolisie (Congo).
 M. KHALFI (Ahmed), né le 14 août 1968 à Blida (Algérie).
 M. AZAR (Marcel), né le 10 janvier 1973 à Ezraa (Syrie).
 M. TAPE (André), né le 30 novembre 1962 à Soubré (Côte d'Ivoire).
 M. LEUMANI (François), né le 15 juillet 1969 à Banka-Bafang (Cameroun).
 M. GLAI (Khemaïs), né le 4 septembre 1967 à Bizerte (Tunisie).
 M. NGAHA TCHAMOUA (Guy, Martin), né le 7 septembre 1974 à Douala (Cameroun).
 M. TCHAM KOM (Rudolph, Christian), né le 31 juillet 1979 à Douala (Cameroun).
 M. LARABI (Kamel), né le 28 janvier 1970 à Ouadhias (Algérie).
 M. LADJEREM (Mohamed, Fawzi), né le 8 novembre 1962 à Bab-El-Oued Alger (Algérie).
 Mme BENZAIT (Ouda), épouse DERRADJI, née le 31 janvier 1961 à Sougueur Wilaya De Tiaret (Algérie).
 M. WAGHELA (Yves), né le 20 mai 1972 à Penja-Loum (Cameroun).
 Mme YOUZOUA NGAHANE (Roselyne), épouse WAGHELA, née le 28 mars 1975 à Nkongsamba (Cameroun).
 M. KONUTSE (Amegbo, Yawotse), né le 31 décembre 1971 à Agome-Tomegbe (Togo).
 M. LAHOUD (Ferdinand), né le 24 avril 1967 à Baabda (Liban).
 M. BENAMARA (Abdelkader), né le 26 septembre 1964 à Maghnia (Algérie).
 M. DIALLO (Boubacar), né le 27 mai 1972 à Bamako (Mali).
 M. LOUKAM (Hichem), né le 9 novembre 1971 à Souk-Ahras (Algérie).
 M. BEAYNI (Zaher), né le 28 février 1971 à Mazraet El Chouf (Liban).
 Mme MARTINEZ JUAREZ Y ENRIQUEZ (Luz, Maria, Pilar), épouse FRISSARD, née le 24 février 1960 à Mexico (Mexique).
 M. OUCHERIF (Badreddine), né le 17 janvier 1973 à Constantine (Algérie).
 M. KASHEF (Yaser), né le 22 novembre 1974 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 Le retrait de Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Muriel BORTOLON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie), la société civile professionnelle Muriel BORTOLON, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude) dont était titulaire Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie) est supprimé.
 La démission de Mlle GAYE (Christine, Françoise, Josette), huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BORTOLON, Magali CHÂTAIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de Mlle GAYE (Christine, Françoise, Josette).
 Mlle BORTOLON (Muriel, Reine, Emilie) et Mlle CHÂTAIN (Magali) sont nommées huissières de justice associées.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Muriel BORTOLON, Magali CHÂTAIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2012 :
 La démission de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY, notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
 La société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY
 Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), épouse TANQUERAY, et M. LAIR (Jérôme, Michel, Daniel) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde exercées par M. Thibauld DE LA HAYE JOUSSELIN, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 M. MAMIE (Maxime, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabrielle CHOUTEAU ― Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 Le retrait de Mme VERDIER (Gabrielle, Eugénie), épouse CHOUTEAU, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabrielle CHOUTEAU ― Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gabrielle CHOUTEAU ― Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « ALLIANCE-HUISSIERS ― Ludovic LAUVERGNAT ― Maxime MAMIE, SCP d'huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Marseille : M. Edouard Verneuil, juriste.
Cour d'appel d'Amiens
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Amiens : Mme Nicole Denoits, épouse Blanc, avocate.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Compiègne : Mme Isabelle Desprez, juriste.
Cour d'appel de Bordeaux
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Périgueux : Mme Christine Perrier, épouse Roussel, avocate.
Cour d'appel de Caen
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Caen : Mme Anne Weyant, épouse Varin, ancienne notaire salariée.
Cour d'appel de Douai
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes : Mme Corinne Rubio, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Lyon
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Belley : M. Michel Mouton, conservateur des hypothèques à la retraite.
Cour d'appel de Paris
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bobigny : Mme Claire Perrin, chargée d'études juridiques.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux : M. Philippe Combes, commandant de police à la retraite, ancien conciliateur de justice.
 Juge de proximité au tribunal de police de Paris : Mme Martine Meurisse, épouse Fortabat, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er septembre 2012.
Cour d'appel de Pau
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan : Mme Nathalie Coelho, épouse Bouzidi, avocate.
Cour d'appel de Reims
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Charleville-Mézières : Mme Catherine Bidot, épouse Petit, directrice juridique.
Cour d'appel de Rennes
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Morlaix : M. Jean-Luc Crozafon, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er septembre 2012.
Cour d'appel de Rouen
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Evreux : Mme Sandrine Farro, épouse Samais, avocate omise.
Cour d'appel de Toulouse
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse : M. Michel Bergé, juriste.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GUICHOUX (Isabelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TRICHEREAU, Pierre NÉAU, Xavier BOUCHÉ, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Mme GUICHOUX (Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel TRICHEREAU, Pierre NÉAU, Xavier BOUCHÉ, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel TRICHEREAU, Pierre NÉAU, Xavier BOUCHÉ, Arnaud TABURET et Maximilien TRICHEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Office notarial de l'Estuaire, société civile professionnelle de notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2012.
 M. Jean Musitelli est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mai 2012, M. Dominique Blanc, inspecteur des services judiciaires, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 18 juin 2012, pour une durée de trois ans.
L'Office national des forêts peut se voir confier, par convention passée avec le propriétaire, l'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts autres que ceux appartenant à l'Etat. Lorsque ceux-ci appartiennent à des particuliers, la convention est conclue pour une durée d'au moins dix années.
 Afin d'améliorer la gestion de la faune sauvage sur les terrains dont il a la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines.
Les locations de gré à gré prévues par l'article R. 213-58 sont conclues pour une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette dernière sollicite la location du même territoire.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 213-47, une location de gré à gré peut être consentie à une association de chasse non agréée, soit dans le cas où il n'existe pas sur le territoire de la commune d'association de chasse agréée, soit pour des territoires non loués à une association agréée. Cette location de gré à gré ne peut être accordée que si l'association remplit les conditions suivantes :
 1° Etre constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;
 2° Avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
 3° Etre affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
 4° Comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
 5° Justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la location de gré à gré sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé. Dans l'un et l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération.
Après la date mentionnée au huitième alinéa de l'article R. 321-47, toute personne remplissant les conditions d'inscription sur la liste électorale ou habilitée à représenter une personne morale ou une indivision remplissant ces conditions dans le département peut faire une demande ou une réclamation tendant à inscrire un électeur omis, à radier un électeur inscrit à tort ou à rectifier d'autres erreurs des projets de liste électorale. Les demandes d'inscription comportent les indications et sont accompagnées des documents prévus à l'article R. 321-49.
 La commission peut exiger des intéressés toute pièce de nature à justifier de leur qualité pour être inscrit sur la liste électorale et peut également, de sa propre initiative, modifier la liste électorale.
 Lorsque, par suite d'une demande, d'une réclamation ou d'office, elle refuse d'inscrire ou radie un propriétaire ou le représentant d'une personne morale ou d'une indivision pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les quatre jours à l'intéressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. Cette notification précise les motifs de la décision et informe l'intéressé, si la décision est relative à une modification du projet de liste initial, qu'il peut faire une réclamation au préfet de région jusqu'au 10 juin ou, si elle est relative au projet de liste rectifié, qu'il a quatre jours pour présenter ses observations.
 Avant le 30 juin, après examen des réclamations, notification à leur auteur de la réponse apportée et examen des éventuelles observations des réclamants, la commission arrête la liste électorale de chaque département qui est déposée, à la diligence du préfet de région, au bureau des élections de chaque préfecture et aux sièges respectifs du centre régional de la propriété forestière et de la chambre départementale d'agriculture. L'accomplissement de cette formalité est annoncé par affiches apposées à la préfecture, dans les sous-préfectures, dans chaque mairie, au siège du centre régional de la propriété forestière et au siège de la chambre départementale d'agriculture.
 La liste électorale peut être consultée sans frais, dans les lieux où elle a été déposée en application de l'alinéa précédent, par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial, conformément aux dispositions de l'article R. 16 du code électoral.
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, est demandeur et bénéficiaire du plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement aux fins d'assurer un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux, garant du développement durable des massifs forestiers et conforme aux prescriptions du troisième alinéa de l'article L. 121-4 du présent code.
 Il en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans son cahier des charges applicables à l'exploitation de la chasse dans ces bois et forêts, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect de ces plans de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport et, s'il y a lieu, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
 Il délibère en particulier sur :
 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ;
 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ;
 3° Son règlement intérieur ;
 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux et locations le concernant ;
 5° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
 6° Les emprunts ;
 7° L'acceptation des dons et legs ;
 8° Les subventions ;
 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
 10° Les actions en justice intentées au nom du centre ;
 11° Les transactions ;
 12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321-4 et la composition de son comité de direction ;
 13° Les adhésions prévues à l'article R. 321-3.
 Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au conseil de chacun des centres régionaux de la propriété forestière celles des attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires qui sont relatives aux avis, propositions et désignation relevant de la circonscription de ces centres.
Les loyers des locations de gré à gré prévues par la présente section ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les bois et forêts relevant du 1° du I de l'article L. 211-1 situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables.
Les demandes de locations de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts.
 Ces demandes doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le terrain intéressé fait l'objet.
 Toutefois, la demande peut être souscrite à tout moment pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur en adjudication ou qui deviendraient vacants avant le terme normal de leur location ou encore dont la location aurait été différée.
Si la demande émane d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée, elle doit être accompagnée d'une ampliation de l'arrêté préfectoral d'agrément.
 Si la demande émane d'une autre association, elle doit être accompagnée de pièces justificatives répondant à chacune des conditions prévues par l'article R. 213-58, à savoir :
 1° Le récépissé de la déclaration au titre de la loi du 1er juillet 1901, avec indication de la date de publication au Journal officiel ;
 2° Un extrait certifié conforme des statuts, comportant l'énoncé des buts poursuivis par l'association ;
 3° Un engagement de réaliser, dans un délai déterminé, un programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse dans le lot sollicité, ce programme précisant les moyens techniques et financiers qui lui seront consacrés ;
 4° Une attestation d'affiliation à la fédération départementale des chasseurs, délivrée par cet organisme ;
 5° Une liste des membres de l'association avec justification du domicile de chacun ;
 6° A défaut d'une location de gré à gré en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé, la justification de la possession de droits de chasse sur un territoire contigu à celui qui fait l'objet de la demande, de façon que la location sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'une exploitation rationnelle ;
 7° La justification, dans tous les cas, de la réalisation d'une mise en valeur cynégétique du territoire géré par l'association demanderesse, notamment comptes rendus d'équipements et aménagements, factures de gibier de repeuplement, salaires de gardes, restrictions consenties en matière de nombre de pièces de gibier ou de jours de chasse.
Le nombre de voix attribuées à chacune des organisations admises à participer au scrutin résulte de l'application de la formule suivante :
V = 1 + (N/10) + (S/1 000)
 Dans laquelle :
 V est le nombre de voix ;
 N, le nombre des adhérents, à l'exception des collectivités locales et personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, ayant payé leur cotisation pour l'année précédant celle de l'établissement de la liste ;
 S, la somme exprimée en hectares des surfaces boisées appartenant à ces adhérents.
 Le nombre V est arrondi à l'entier le plus proche.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région ou les préfets peuvent confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches incombant à ces préfets ou aux commissions prévues par la présente sous-section. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région ou du préfet concerné.
Un représentant du personnel au conseil du centre régional de la propriété forestière, ainsi qu'un suppléant, sont désignés parmi les personnels en fonctions dans le centre par les organisations syndicales représentatives. La liste des organisations représentatives est arrêtée par le directeur du centre compte tenu notamment des résultats au niveau du centre régional de la consultation prévue à l'article R. 321-7. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-71, cette désignation est effectuée pour trois ans et intervient dans les deux mois qui suivent la consultation prévue à l'article R. 321-7. Lorsque le représentant du personnel, titulaire ou suppléant, cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, l'organisation syndicale qui l'avait désigné désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les réclamations contre l'établissement de la liste électorale des organisations professionnelles peuvent être formées par les organisations ayant déposé une demande d'inscription, ou par tout adhérent de l'une d'elles, dans les cinq jours de l'affichage de cette liste.
 Ces réclamations sont adressées, par tout moyen permettant d'établir date certaine, à la commission prévue à l'article R. 321-63 et sont réglées par celle-ci dans les quinze jours de leur réception.
 Les décisions de la commission sont notifiées, dans les trois jours, aux réclamants. Elles peuvent être, dans les dix jours de l'envoi de cette notification, déférées par les réclamants au ministre chargé des forêts qui statue dans la quinzaine.
 La liste électorale, rectifiée s'il y a lieu en vertu des décisions de la commission et du ministre, est arrêtée par le préfet de région du siège du centre le 15 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Dans le cas où l'annulation d'opérations électorales concernant un centre régional de la propriété forestière est devenue définitive, le ou les collèges intéressés procèdent à un nouveau scrutin en vue de pourvoir les sièges vacants, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts et dans les cinq mois de la notification de la décision d'annulation à l'administration.
Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur :
 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ;
 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement type de gestion et de codes de bonnes pratiques sylvicoles ;
 3° Le programme d'activités, dans le cadre des orientations générales d'activité fixées au plan national par le centre national, ainsi que sur le rapport annuel du centre ;
 Il émet un avis sur le projet de dotations budgétaires proposé par le directeur du centre. Chaque centre régional gère les dotations attribuées par le Centre national de la propriété forestière après vote du budget par le conseil d'administration.
Les dispositions des articles R. 321-11, R. 321-13, R. 321-14 et R. 321-17 à R. 321-19 sont applicables aux conseils et aux conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
 Les dispositions de l'article R. 321-15 relatives à la limite d'âge du président du centre national sont applicables aux présidents des conseils des centres régionaux.
Les listes de candidatures sont déposées, vingt jours au moins avant la date du scrutin, auprès de la commission prévue à l'article R. 321-60. Il en est accusé réception par écrit.
 Toute liste comprend autant de candidats administrateurs qu'il y a de postes à pourvoir et associe à chacun de ces candidats un candidat suppléant.
 A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat administrateur et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat établi par le centre régional de la propriété forestière ou par la direction départementale des territoires, conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67.
 La commission vérifie que les listes de candidatures sont établies et présentées conformément aux prescriptions du présent article et que les candidats administrateurs et suppléants remplissent les conditions d'eligibilité ; elle enregistre les listes recevables.
 Si une liste est déposée hors délai ou si elle ne satisfait pas aux dispositions du présent article, son enregistrement est refusé.
Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet de région suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts. Le panachage n'est pas autorisé. L'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. Dans le cas où plusieurs listes obtiennent le même nombre de voix, celle comportant le candidat le plus âgé est proclamée élue.
 Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le président, les membres de la commission et les scrutateurs. Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés. Le préfet de région transmet un exemplaire du procès-verbal au ministre chargé des forêts.
Le collège départemental mentionné au a du 1° de l'article L. 321-7 comprend les personnes physiques, les indivisions et les personnes morales autres que celles mentionnées à l'article L. 211-1 qui sont propriétaires dans le département de parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêts, gérées conformément à un document de gestion durable prévu à l'article L. 122-3 ou d'une surface d'au moins 4 hectares en un seul ou plusieurs tenants et qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Soit être de nationalité française et remplir les conditions prévues pour participer aux élections au suffrage universel ;
 2° Soit, pour les personnes physiques qui n'ont pas la nationalité française, être âgé de dix-huit ans accomplis, jouir de ses droits civils et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à sa participation aux élections au suffrage universel ;
 3° Soit, pour les personnes morales ou les indivisions, être représentée par une personne physique, satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° ou au 2°, habilitée à exercer le droit de vote en leur nom ; pour les personnes morales, il s'agit soit de leur représentant légal, soit d'une autre personne désignée à cet effet.
Pour être candidat aux fonctions de conseiller, élu par le collège régional des organisations professionnelles, ou candidat suppléant, il faut remplir, dans un département du ressort du centre régional, les conditions exigées à l'article R. 321-54.
 Les fonctions de conseiller élu par le collège régional sont incompatibles avec celles de conseiller ou la qualité de suppléant dans un autre centre régional. Lorsqu'une de ces incompatibilités apparaît, il est fait application, selon le cas, des dispositions prévues à l'article R. 321-59.
Le conseil est convoqué par son président.
 Toutefois, le commissaire du Gouvernement du centre convoque les conseillers à la première réunion qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des conseillers par le collège des propriétaires forestiers.
 La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par le tiers de ses membres en exercice ou, dans les conditions fixées par le conseil d'administration du centre national, par le président du centre national.
Tout candidat à un mandat d'administrateur établit une déclaration mentionnant :
 1° Ses nom et prénoms ;
 2° Ses date et lieu de naissance ;
 3° Sa profession et son adresse ;
 4° Le cas échéant, les propriétaires indivis ou la personne morale dont il est le représentant ;
 5° La catégorie mentionnée au a du 1° de l'article L. 321-7 au titre de laquelle il présente sa candidature.
 Le candidat affirme sur l'honneur qu'il satisfait aux conditions énoncées aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l'article D. 321-54.
 Il justifie qu'il remplit une des conditions prévues au 3° du même article par la présentation d'un certificat, joint à sa déclaration, et établi par le centre régional de la propriété forestière indiquant qu'il dispose d'un des documents de gestion durable prévus à l'article L. 122-3 en fonction de la catégorie pour laquelle il se présente.
 Pour le candidat suppléant, les renseignements, l'affirmation sur l'honneur et les documents prévus aux trois premiers alinéas du présent article sont compris dans la déclaration ou figurent en annexe.
 Sur demande du préfet de région, les candidats sont tenus de fournir toutes justifications complémentaires.
 La déclaration est datée et signée par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Chaque déclaration ne peut associer qu'un seul titulaire et un seul suppléant. Nul ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant.
Pour être candidat aux fonctions de conseiller élu par le collège départemental, il faut :
 1° Faire partie de ce collège ou être le représentant d'une personne morale ou indivision faisant partie de ce collège, habilité à voter en son nom ;
 2° Etre âgé de vingt et un ans révolus au jour de l'élection ;
 3° Etre propriétaire, dans le département, de parcelles boisées gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 122-3 ou être représentant de propriétaires indivis ou d'une personne morale possédant de telles parcelles ;
 4° Ne pas avoir exercé au cours des six derniers mois et dans le ressort du centre régional de fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé des forêts ;
 5° Ne pas avoir fait partie, au cours des trois derniers mois, du personnel salarié du Centre national de la propriété forestière.
 Les suppléants doivent remplir les mêmes conditions que les candidats.
Les délibérations du conseil sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur adoption. Toutefois, celles prises par délégation du conseil d'administration du centre national dans les matières visées aux 4°, 6° et 11° de l'article R. 321-8 sont exécutoires dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 321-12.
Les collèges départementaux élisent les administrateurs au scrutin uninominal majoritaire à un tour, dans le courant des six premiers mois de l'année du renouvellement général des conseils des centres régionaux, à une date fixée par arrêté du ministre chargé des forêts.
 En même temps que chaque administrateur titulaire et dans les mêmes conditions est élu un suppléant, appelé à le remplacer, en cas d'empêchement, et à lui succéder dans le cas où il cesserait d'exercer ses fonctions par suite de décès ou de démission volontaire ou d'office, survenant avant l'expiration normale de son mandat.
 Le vote a lieu par correspondance adressée au préfet suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.
A la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 321-52, il est procédé publiquement au dépouillement des bulletins de vote par une commission de recensement des votes instituée par arrêté du préfet, et comprenant :
 1° Le préfet ou son représentant, président ;
 2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
 3° Deux membres désignés par le préfet parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions, membres du collège départemental, autres que les candidats.
 La commission désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents.
Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture de région où le centre à son siège au moins soixante jours avant la date de l'élection. Lorsque ce délai se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.
 Le préfet de région rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions des articles D. 321-54 et R. 321-55 dans un délai de cinq jours. Il transmet alors aux préfets des départements la liste des déclarations recevables.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 321-43, R. 321-44, R. 321-47 R. 321-48 et R. 321-57, les propriétaires forestiers des départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise forment ensemble un seul collège électoral, qui est assimilé à un collège départemental pour tout ce qui concerne l'élection des conseillers du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre. Dans ces départements :
 1° La commission mentionnée à l'article R. 321-46 établit une liste électorale unique pour l'ensemble de ces départements. Cette liste interdépartementale est assimilée à une liste départementale, notamment pour l'application des trois derniers alinéas de l'article R. 321-65. Le projet de liste électorale est mis à la disposition des électeurs à la préfecture et dans les sous-préfectures de chacun de ces départements et à la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;
 2° Les votes sont adressés à la préfecture des Yvelines. Pour le dépouillement du scrutin, la commission prévue à l'article R. 321-57 est remplacée par une commission composée du préfet et du directeur des services déconcentrés du ministère chargé des forêts dans le département des Yvelines, ou de leurs représentants, et de deux membres, désignés par le préfet des Yvelines, parmi les propriétaires forestiers ou représentants des personnes morales et indivisions membres du collège interdépartemental, autres que les candidats.
Pour la constitution du collège départemental, une liste électorale est établie dans chaque département.
 Les personnes morales et les indivisions sont inscrites sur cette liste avec mention du représentant habilité à voter en leur nom. Pour les personnes morales, ce représentant est « le représentant légal », ainsi mentionné, à défaut de désignation par celles-ci d'un autre représentant pour voter en leur nom.
 Un propriétaire forestier ne peut être inscrit à ce titre qu'une fois sur la liste électorale d'un même département.
 Une même personne peut représenter dans le département plusieurs indivisions ou personnes morales.
 Une personne représentant une ou plusieurs indivisions ou personnes morales peut, en outre, être inscrite comme propriétaire, à titre personnel, sur la liste du même département.
L'élection d'un candidat aux fonctions de conseiller a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
 Le président de la commission de recensement des votes proclame les résultats du scrutin, dresse en double exemplaire le procès-verbal des opérations et le fait signer par les scrutateurs. Le préfet en adresse un exemplaire au ministre chargé des forêts.
Les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un centre régional élu par le collège départemental sont incompatibles :
 1° Dans le ressort de ce centre, avec les fonctions de membre d'une chambre d'agriculture élu en application des 1 à 5 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 2° Avec les fonctions d'administrateur titulaire ou suppléant d'un autre centre régional.
Un candidat élu qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article R. 321-53 doit, dans les dix jours suivant l'élection, faire connaître son option aux présidents de la chambre d'agriculture et des centres régionaux intéressés. S'il n'a pas opté dans ce délai, il est regardé comme ayant opté, dans l'hypothèse prévue au 1° de cet article, pour le mandat résultant de l'élection la plus récente, et, dans l'hypothèse prévue au 2° du même article, pour le siège de conseiller du centre régional dans le ressort duquel se trouve la plus grande surface de bois lui ayant permis de satisfaire aux conditions d'éligibilité définies au 3° de l'article D. 321-54.
 Lorsqu'un élu titulaire n'a pas opté dans les délais impartis pour les fonctions de conseiller d'un centre régional, il est fait appel à son suppléant pour siéger au conseil d'administration de ce centre.
Au cours de l'année précédant celle de l'élection :
 1° Est constituée, avant le 1er septembre, par le préfet de région où le centre régional a son siège, une commission qui comprend :
 a) Le préfet de région ou son représentant, président ;
 b) Deux conseillers du centre régional désignés par le préfet de région sur proposition du conseil du centre. Le directeur du centre assure le secrétariat de la commission. Dès que celle-ci est constituée, sa composition est affichée à la préfecture de région où le centre régional a son siège ;
 2° Avant le 1er octobre, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse à la commission une demande d'inscription. Cette demande précise la nature et le champ d'action de l'organisation, la date de sa fondation, la composition de son conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu, le nombre de ses adhérents ayant payé leur cotisation pour l'année précédente et la surface totale des bois et forêts appartenant à ces adhérents. Elle est accompagnée du texte des statuts, de l'extrait des comptes des deux dernières années civiles et de l'indication du taux et du montant des cotisations effectivement encaissées pendant cette période.
 Si l'organisation comprend des collectivités locales et des personnes morales mentionnées à l'article L. 211-1, les renseignements relatifs au nombre de ces adhérents, aux cotisations qu'ils ont versées et aux surfaces qu'ils possèdent sont distingués de ceux concernant les propriétaires particuliers ;
 3° Avant le 15 octobre, la commission dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le préfet de région du siège du centre fait immédiatement afficher la liste ainsi établie et notifie à chaque organisation ayant présenté une demande d'inscription la décision à son égard.
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
 Ces organisations doivent :
 1° Etre ouvertes à tous les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-1 ;
 2° Grouper exclusivement des propriétaires forestiers ;
 3° Exercer leurs actions dans un ou plusieurs départements du ressort du centre régional.
I. ― Toute personne qui sollicite :
 1° Soit son inscription sur la liste électorale, celle d'une personne morale ou d'une indivision, en tant que propriétaire ;
 2° Soit la mention de son nom sur la liste électorale en tant que représentant d'une indivision ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal,
adresse une demande écrite, dans le délai mentionné au sixième alinéa de l'article R. 321-47, au service désigné par le préfet de région et mentionné dans l'avis prévu au cinquième alinéa du même article.
 II. ― L'intéressé indique dans cette demande datée et signée :
 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision ;
 2° Pour une personne physique, ses date et lieu de naissance ;
 3° Pour une personne physique, sa nationalité et, en cas de naturalisation, la référence du décret ayant prononcé celle-ci ;
 4° Son adresse et, le cas échéant, celle de la personne morale ou de l'indivision ;
 5° La qualité en laquelle l'inscription est demandée ;
 6° Les références cadastrales et la surface des parcelles en nature de bois et forêts justifiant l'inscription demandée ;
 7° Pour une personne physique, la ou les communes du département dans laquelle, ou dans lesquelles, il remplit également les conditions pour être inscrit comme propriétaire ou mentionné comme représentant d'une ou plusieurs indivisions ou personnes morales.
 III. ― Cette demande est accompagnée :
 1° Pour une personne physique de nationalité française, de la justification qu'elle remplit les conditions prévues pour être inscrite sur les listes établies pour les élections au suffrage universel ;
 2° Pour une personne physique qui n'a pas la nationalité française, d'une attestation de sa capacité électorale dans son Etat d'origine et de la justification qu'elle remplit les conditions légales autres que la nationalité pour être inscrite sur une liste électorale en France ;
 3° Pour le représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, d'une pièce justificative l'habilitant à voter en son nom ;
 4° Pour le représentant de propriétaires indivis, soit d'un document le désignant comme gérant ou titulaire d'un mandat général d'administration de l'indivision, soit de toute autre pièce justifiant de son habilitation à voter au nom de l'indivision.
 IV. ― A l'exception des réclamations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 321-48, qui doivent être faites par lettre recommandée, les demandes d'inscription prévues au présent article, ainsi que les autres demandes de modification du projet de liste électorale peuvent être faites par message électronique si l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-47 le prévoit.
Tout électeur peut contester devant la juridiction administrative la régularité des opérations électorales du département dans lequel il est inscrit.
 Les réclamations doivent, à peine de nullité, être formées dans les cinq jours de la proclamation des résultats du scrutin. Elles peuvent être adressées au préfet qui les transmet, après délivrance d'un récépissé, au tribunal administratif.
 Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées, il peut également, dans les quinze jours de l'élection, déférer les opérations électorales au tribunal administratif.
 Le tribunal administratif statue d'urgence.
 Dans les départements mentionnés à l'article R. 321-51, pour l'application du présent article :
 1° Tout électeur inscrit sur la liste électorale interdépartementale peut contester la régularité des opérations électorales de cette circonscription interdépartementale ;
 2° Le tribunal administratif compétent est celui de Versailles.
Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le ministre chargé des forêts qui fixe par arrêté la date d'une ou plusieurs élections partielles. Celles-ci ont lieu dans les cinq mois de la réception, par le ministre, de l'avis précité.
 Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans l'année précédant celle du renouvellement général des conseillers des centres régionaux.
Au cas où des élections partielles sont nécessaires en application de l'article R. 321-74, les listes électorales des collèges départementaux et du collège régional restent valables. Dans ce cas, le dépôt des candidatures et les opérations de votes s'effectuent conformément aux articles R. 321-51 et R. 321-56 à R. 321-58 ou R. 321-68 et R. 321-69.
Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé cette question doit justifier de ses diligences.
 A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.
Dans les dix jours qui suivent l'affichage prévu au quatrième alinéa de l'article R. 321-48, le préfet, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission régionale peuvent saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège.
 Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier.
 Toutefois, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
 Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance adresse, dans les deux jours, copie de la décision au président de la commission régionale et, par tout moyen permettant d'établir date certaine, aux parties.
 La décision du tribunal d'instance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
 Le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
 Le greffier de la Cour de cassation transmet copie de l'arrêt au président de la commission régionale.
 La liste électorale est rectifiée, s'il y a lieu, en application des décisions de l'autorité judiciaire.