Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2022.
1. Conditions d'admission à concourir
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'Insee (décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié), sont admis à concourir en 2022 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2022, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
2. Nature et programme des épreuves
Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures comportant deux sujets à traiter au choix parmi au moins quatre. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de quarante-cinq minutes.
3. Nombre de postes ouverts
Le nombre total de postes offerts est fixé à 45.
4. Date et lieu de l'épreuve
Les épreuves écrites se dérouleront le 6 septembre 2022 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 22 novembre 2022, exclusivement à Paris ou en région parisienne.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription se feront du 20 avril 2022 au 25 mai 2022 par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours ».
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 25 mai 2022, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et Examens, timbre C930, Concours d'attaché statisticien principal 2021, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
ANNEXE XXII (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Poya.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : Sommet, Poya (988).
Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XVI (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Ouaco.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Tsiba, Kaala-Gomen (988).
Altitude du site (NGF) : 240 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IX (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Koné.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Mont Kaféate, Voh (988).
Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VIII (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Île des Pins.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : Vao, Île des Pins (988).
Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Hienghène.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Gauet, Hienghène (988).
Altitude du site (NGF) : 499 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Houailou.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : Pic Ba, Houailou (988).
Altitude du site (NGF) : 418 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourail.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : Sémaphore, Bourail (988).
Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Belep.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Wala, Belep (988).
Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Canala.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Bwa Meyu, Canala (988).
Altitude du site (NGF) : 811 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 700 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Dumbéa.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Mont Koghis, Dumbéa (988).
Altitude du site (NGF) : 465 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Aoupinié.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : Aoupinié, Ponerihouen (988).
Altitude du site (NGF) : 1 021 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE X (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB)
Zone d'implantation de l'émetteur : Kouaoua.
Fréquence : 104,8 MHz.
Adresse du site : Orobe, Kouaoua (988).
Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XI (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Koumac.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : Dome de Tiebaghi, Koumac (988).
Altitude du site (NGF) : 587 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XXI (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Poum.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Central OPT, Poum (988).
Altitude du site (NGF) : 139 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE XX (*)
Nom du service : RADIO RYTHME BLEU (RRB).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pouebo.
Fréquence : 101,0 MHz.
Adresse du site : Mandjelia, Pouebo (988).
Altitude du site (NGF) : 789 mètres.
Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 219 L Montervilly dans la région de Beignon (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
2. LF-P 219 L Montervilly
2.1. Limites latérales
47°57'18”N - 002°11'30”W ;
47°57'33”N - 002°10'35”W ;
47°57'22”N - 002°10'28”W ;
47°57'06”N - 002°11'23”W ;
47°57'18”N - 002°11'30”W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces avec lesquelles la zone interdite interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr, à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 70 Landivisiau dans la région de Landivisiau (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
2. LF-P 70 Landivisiau
2.1. Limites latérales
Cercle de 3 704 mètres (2 NM) de rayon centré sur : 48°31'49” N - 004°09'06” W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, y compris pour les aéronefs circulant sans équipage à bord, à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
- des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat sans équipage à bord ;
- des aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Landivisiau ayant obtenu une autorisation préalable du gestionnaire ou une clairance de l'ATC ;
- des activités régies par protocole avec le gestionnaire.
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes aux classes des portions d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.
Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 71 Lorient dans la région de Lorient (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
2. LF-P 71 Lorient
2.1. Limites latérales
Cercle de 1 852 m (1 NM) de rayon centré sur 47°45'38”N - 003°26'24”W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs sans équipage à bord, à l'exception :
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
- des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat sans équipage à bord ;
- des aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Lorient Lann-Bihoué ayant obtenu une autorisation préalable du gestionnaire ou une clairance de l'ATC ;
- des activités aéronautiques régies par protocoles et procédures avec le gestionnaire qui restent utilisables.
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Les services rendus sont conformes aux classes des portions des espaces aériens avec lesquelles la zone interdite coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
ANNEXE
1. Généralités
Pour des besoins de protection d'installations spécifiques défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
2. LF-P 218 L Loperhet
2.1. Limites latérales
Cercle de 370 m (0,2 NM) de rayon centré sur : 48°24'05”N - 004°18'51”W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l'État (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
Dérogation soumise à l'accord de l'autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.
3. Services rendus
Les services sont rendus conformément à la classe des portions d'espaces avec lesquelles la zone interdite interfère.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes (bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
L'article 6 de l'arrêté du 20 mars 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2. - Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics et notamment le remboursement des repas d'alerte des équipages des bases d'hélicoptères. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Côte-d'Or et de Haute-Saône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.
Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle (https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
A compter du 1er septembre 2022, le tableau prévu à l'article 2 du présent décret est remplacé par le tableau suivant :
«
École maternelle, élémentaire ou primaire
Décharges d'enseignement
Nombre de classes
1
6 jours fractionnables : 2 à 3 jours mobilisables au premier trimestre, 1 jour mobilisable au deuxième trimestre et 2 à 3 jours mobilisables au troisième trimestre
2 ou 3
12 jours fractionnables à raison d'au moins une journée par mois
4 ou 5
Quart de décharge
6 à 8
Tiers de décharge
9 à 11
Demi-décharge
12 et plus
Décharge totale
».
Lorsque l'école comprend une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), cette unité compte pour une classe dans la définition de la quotité de décharge.
Les directeurs d'école comptant au moins trois Ulis bénéficient du régime de décharge d'enseignement de droit commun lorsque leur école compte moins de cinq classes. Lorsqu'elle compte cinq classes ou plus, ils bénéficient d'une décharge totale d'enseignement.
Les directeurs d'école bénéficient de décharges de leur service d'enseignement tel que prévu à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008.
Ces décharges varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'école dont ils assurent la direction conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. Elles peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l'autorité académique, en fonction de l'environnement et des conditions d'exercice spécifiques au sein de certaines écoles.
Les décharges de service d'enseignement des directeurs d'école prévues à l'article 1er du présent décret sont fixées selon le tableau suivant :
École maternelle
École élémentaire        
     ou primaire
Décharges d'enseignement
Nombre de classes
Nombre de classes
1
1
6 jours fractionnables : 2 à 3 jours mobilisables au premier trimestre, 1 jour mobilisable au deuxième trimestre et 2 à 3 jours mobilisables au troisième trimestre
2 ou 3
2 ou 3
12 jours fractionnables à raison d'au moins une journée par mois
4 à 7
4 à 7
Quart de décharge
8
8
Tiers de décharge
9 à 12
9 à 12
Demi-décharge
-
13
Trois quarts de décharge
13 et plus
14 et plus
Décharge totale
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse est consultable au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est au service Eau Biodiversité Paysage situé 15, rue Claude-Chappe, 57071 Metz, ainsi que sur le site internet de la DREAL Grand-Est :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
Les informations prévues en matière d'évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans son intitulé et dans celui du paragraphe 3, les mots : « et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : «, à la citoyenneté et à l'environnement » ; 
2° L'article R. 421-46est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 421-46.-Outre son président, le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement comprend les membres suivants : 
« 1° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 
« 2° L'adjoint gestionnaire ; 
« 3° Le conseiller principal d'éducation ou, le cas échéant, le conseiller principal d'éducation désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité de conseillers principaux d'éducation ; 
« 4° L'infirmier exerçant dans l'établissement ; 
« 5° L'assistant de service social référent de l'établissement ; 
« 6° Des agents membres des corps d'enseignement et d'éducation, des agents administratifs, techniques, ouvriers et de service, des élèves et des parents d'élève désignés, pour une durée d'un an, par les membres du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives, au prorata de leur représentation respective au sein de ce conseil ; 
« 7° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement siégeant au conseil d'administration désigné par cette dernière pour une durée allant jusqu'au renouvellement de son assemblée délibérante ; 
« 8° Au moins une personnalité qualifiée désignée, pour une durée de trois ans, par le chef d'établissement en raison de ses compétences dans les domaines correspondant aux missions du comité. 
« Les membres du comité mentionnés au 6° sont désignés deux semaines au plus tard après la première réunion du conseil d'administration suivant la proclamation des résultats des élections à ce conseil. 
« En cas de vacance du siège de l'un des membres du comité mentionnés aux 6°, 7° et 8°, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que le membre dont le siège est devenu vacant et pour la durée restante du mandat de celui-ci. 
« En fonction des sujets traités, le chef d'établissement peut associer aux travaux du comité toute personne dont il estime l'avis utile. » ; 
3° L'article R. 421-47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 421-47.-Le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement est réuni à l'initiative du chef d'établissement ou à la demande du conseil d'administration. 
« Il peut faire des propositions au conseil d'administration sur les actions du projet d'établissement relevant de l'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement, en particulier dans le cadre de la préparation de ce projet. Le chef d'établissement informe le conseil d'administration de ces propositions, ainsi que des avis et comptes rendus de séance du comité. »
Ces décharges de service d'enseignement correspondent à des quotités distinctes selon la répartition des enseignements hebdomadaires retenue dans l'établissement.
1° Lorsque les enseignements hebdomadaires sont regroupés sur huit demi-journées :
- un quart de décharge correspond à un jour par semaine ;
- un tiers de décharge correspond à un jour par semaine et soit un jour à raison d'une semaine sur trois, soit une demi-journée deux semaines sur trois ;
- une demi-décharge correspond à deux jours par semaine ;
- trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine ;
- une décharge totale correspond aux huit demi-journées hebdomadaires ;
2° Lorsque les enseignements hebdomadaires sont répartis sur neuf demi-journées :
- un quart de décharge correspond à un jour par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur quatre ;
- un tiers de décharge correspond à un jour et demi par semaine ;
- une demi-décharge correspond à deux jours par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur deux ;
- trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine et une journée et demie supplémentaires à raison d'une semaine sur quatre ;
- une décharge totale correspond aux neuf demi-journées hebdomadaires.
Au troisième alinéa de l'article D. 312-40 du code de l'éducation, les mots : « et à la citoyenneté » sont remplacés par les mots : «, à la citoyenneté et à l'environnement » et la référence : « R. 421-46 » est remplacée par la référence : « D. 421-46 ».
B.-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts 
Echelle : priorité 1 la plus forte ; priorité 5 la plus faible 
Les porte-outils ne sont pas subventionnés à l'exception des minipelles, des chenillards et des dispositifs automoteurs. 
Objectif 
Type de matériels et travaux éligibles 
Priorité 
Amélioration du transport et de la conservation des plants 
Conteneur frigorifique fixe ou chambre froide 
1 
Equipement de stockage des plants (serre, système d'arrosage) 
1 
Tunnel pour stockage sur chantier 
2 
Equipement et isolation du véhicule pour le transport et la conservation des plants 
1 
Amélioration de la reprise des plantations 
Station météo connectée 
3 
Pailleuse avec tapis roulant/ ou système de projection avec utilisation de matériaux naturels 
2 
Dérouleuse de paillage 
3 
Citerne de chantier 1000L 
4 
Citerne de chantier 10 000L équipée et adaptée pour l'arrosage 
3 
Système de pralinage des plants en racines nues et mise en sac 
1 
Amélioration des itinéraires techniques et optimisation de la qualité des plantations 
Mini pelle 3 tonnes 
2 
Mini pelle 5 tonnes 
2 
Mini pelle 7 à 9 tonnes 
3 
Blindage des mini pelles 
2 
Tracteur forestier spécifique de sylviculture (1) 
5 
Equipement de tracteurs pour usage en reboisement ou sylviculture (blindage, pneus forestiers renforcés …) 
3 
Charrue (type Culti 3B) 
3 
Matériel de préparation du sol sur mini pelle ou tracteur 
(Sous soleur, scarificateur, rouleau landais, etc.) 
2 sur minipelle 
3 sur tracteur 
Batonneuse fougère sur porte-outils 
3 
Outils sur mini-pelle pour travaux sylvicoles (notamment, nettoiement, dépressage) 
3 
Tarière de plantation pour peuplier sur minipelle 
2 
Gyrobroyeur et Broyeur sur minipelle 
3 
Gyrobroyeur et Broyeur automoteur télécommandé 
4 
Broyeur de 500 CV 
5 
Broyeur sur autres porte-outils (à marteau fixe ou mobile, à chaînes …) 
5 
Amélioration de la performance économique et modernisation des entreprises, 
Amélioration des conditions de travail
/ 
Développement de la robotique et du numérique 
GPS de cartographie 
3 
Drone (photographie IR) 
2 
Système d'autoguidage RTK 
3 
Appareil laser (jalonnement des lignes) 
2 
Matériel d'autoguidage pour mini pelle 
3 
Outil de réduction des souches hors matériel d'extraction 
2 
Outil de travail localisé du sol ou de dépressage (scarificateur …) 
2 
Porte engin forestier indispensable aux travaux de préparation de sol de moins de 12 tonnes 
3 
Equipement des porte-outils de commande à distance 
4 
Porte-outils chenillard 
3 
Equipement renforcé pour véhicule de chantier 
3 
Quads, remorques 
3 
Exosquelettes 
1 
Canne à planter et sacoche ergonomique 
1 
Brouette à moteur 
2 
Planteuse, à système automatisé 
1 
Amélioration de la performance environnementale des entreprises 
Matériel pour chaine de traitement répulsif ou prévention ravageurs 
2 
Débrousailleuse électrique 
1 
Tronçonneuse électrique 
1 
(1) Spécificités d'un tracteur forestier : conduite en poste inversé/ blindage forestier type Potra/ vitesses rampantes/ garde au sol supérieure à un tracteur agricole/ prise de force arrière renforcée.
I.-L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation » sont remplacés par les mots : « au moins cinq jours ouvrables avant leur première participation à une séance du conseil » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au membre chargé du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier ». 
II.-Au second alinéa de l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
ANNEXES
ANNEXE 1 : Fiche algorithme C_VEN_BOUCHE_CONDUIT
ANNEXE 2 : C_VEN_calcul des consommations de ventilation des parcs de stationnement fermés
ANNEXE 3 : C_ECL_Calcul des consommations d'éclairage des parkings
ANNEXE 4 : Scénarios d'usage
ANNEXE 5 : Titres V
Nota. - Les annexes sont consultables au Bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche.
L'article 14 est ainsi modifié: 
1° Au d, les mots : « Il établit l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, et, après approbation du conseil de surveillance, les exécute ; » sont remplacés par les mots : « Il établit le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs et, après approbation du conseil de surveillance et des ministres de tutelle et du budget, les exécute ; » 
2° Au j, les mots : « au Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à Ile-de-France Mobilités » ; 
3° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé des finances les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'emprunts par l'établissement, notamment la fixation de leurs modalités, y compris sous la forme de titres de créance, ainsi qu'à la conclusion de contrats de couverture relatifs à tout emprunt. L'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature, dans les mêmes limites, à tout agent de l'établissement. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'approbation préalable » sont remplacés par les mots : « la délibération » ; 
2° Au c, les mots : « L'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives, notamment l'évolution de la dette et des effectifs ; » sont remplacés par les mots : « Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que l'évolution de la dette et des effectifs ; » 
3° Au d, les mots : « Le recours à l'emprunt lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ; » sont remplacés par les mots : « Les plafonds d'encours des instruments de financement et du recours annuel à l'emprunt ; » 
4° Au l, les mots : « ainsi que les seuils en deçà desquels ces transactions peuvent être conclues par le président du directoire » sont supprimés ; 
5° Au m, les mots : « au Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « à Ile-de-France Mobilités » ; 
6° Au n, les mots : « du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » ; 
7° Au o, les mots : « Les conventions prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée » sont remplacés par les mots : « Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ».
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les délibérations mentionnées aux d et o de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget. Le délai au-delà duquel ces délibérations sont réputées approuvées en l'absence de décision expresse de ces ministres est d'un mois pour les délibérations mentionnées au d et de quinze jours pour les délibérations mentionnées au o, suivant la réception par les ministres, calculé à partir de la date la plus tardive. 
« Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget est de quinze jours. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. 
« Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. »
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire au-dessus d'un seuil fixé par le conseil de surveillance. » sont remplacés par les mots : « Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier. » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « passe les marchés », est inséré le mot : «, contrats ».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Au 1° et au 3°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Du maire, ou de son représentant, » ; 
2° Au 2° et au 4°, les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Du président, ou de son représentant, » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « De nouveaux représentants sont alors désignés dans les six mois suivant la fin des opérations électorales. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « le contrôleur budgétaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le contrôleur économique et financier » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente à l'ouverture de la séance » et les mots : « réuni sur une nouvelle convocation à trois jours d'intervalle » sont remplacés par les mots : « réuni dans un délai d'au moins trois jours francs et sur une nouvelle convocation » ; 
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « Cette faculté n'est pas offerte pour la participation aux réunions au cours desquelles sont soumis au conseil de surveillance les sujets mentionnés aux b et c de l'article 9. » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa du V, les mots : « après deux tours de scrutin » sont remplacés par les mots : « après un premier tour de scrutin » et les mots : « il est procédé à un troisième tour de scrutin » sont remplacés par les mots : « il est procédé à un second tour de scrutin » ; 
5° Au premier alinéa du VI, les mots : « le contrôleur budgétaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le contrôleur économique et financier » et les mots : « et l'agent comptable » sont remplacés par les mots : «, l'agent comptable et un représentant du personnel désigné par le comité social et économique » ; 
6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « au contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « au contrôleur économique et financier » et les mots : « et à l'agent comptable » sont remplacés par les mots : «, à l'agent comptable et au représentant du personnel » ; 
7° Au VII, les mots : « signés par le président et par le vice-président » sont remplacés par les mots : « signés par le président de séance et par un membre du conseil de surveillance ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS KABI FRANCE et du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé des spécialités ci-après sont :
A compter du 15 avril 2022
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 943 318 9 6
CASPOFUNGINE FRK 50MG PERF FL
FRESENIUS KABI FRANCE
65,542
34008 943 319 5 7
CASPOFUNGINE FRK 70MG PERF FL
FRESENIUS KABI FRANCE
83,367
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS KABI FRANCE et du I de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :
A compter du 15 avril 2022
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Tarif de responsabilité HT par UCD (en €)
Prix limite de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 943 318 9 6
CASPOFUNGINE FRK 50MG PERF FL
FRESENIUS KABI FRANCE
65,542
65,542
34008 943 319 5 7
CASPOFUNGINE FRK 70MG PERF FL
FRESENIUS KABI FRANCE
83,367
83,367
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société KRKA FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
34008 900 201 0 7
EMTRICIT/TENOF.KRK200/245
KRKA FRANCE
3,064
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes.
Les termes « - les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ; - les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi ; » figurant aux 8e, 9e, 17e et 18e alinéas de l'article 6 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
La certification « gestionnaire santé sécurité et environnement et risques industriels (MS) 26951 » figurant en annexe est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
L'Etat versera trois cent mille (300 000 €) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GARNIER PISAN (306 535 568).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GARNIER PISAN et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le régime de travail des personnels mentionné à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif. Non soumis au décompte horaire, ces personnels bénéficient chaque année de quarante-cinq jours de repos, dont vingt-cinq jours au titre des congés annuels et vingt jours au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. En application des dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, deux jours de fractionnement peuvent s'ajouter à ces jours de repos.
Ces dispositions s'appliquent aux personnels des corps techniques et pédagogiques, au titre de leurs missions éducatives et d'expertise, ainsi qu'aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans l'exercice de fonctions conformes à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé. Les agents contractuels exerçant ces mêmes fonctions bénéficient de ces dispositions.
Sur leur demande expresse et après accord du chef de service, ces personnels peuvent demander à être exclus de ces dispositions.
Les agents relevant de l'article 10 peuvent être soumis au cycle hebdomadaire prévu à l'article 2 du présent arrêté s'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé sans limite d'âge dans ce cas.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat et ouvriers de l'Etat rémunérés par le Service hydrographique et océanographique de la marine.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, le Service hydrographique et océanographique de la marine met à disposition des agents mentionnés au 1er alinéa les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le temps de travail des personnels mentionnés à l'article 1er est organisé selon des cycles de travail. Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé sont applicables à ces personnels, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
La semaine d'activité se répartit sur neuf demi-journées au minimum, à l'exception de celle des personnels bénéficiant d'une autorisation de travail à temps partiel pour une quotité inférieure ou égale à 80 % d'un temps plein.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande par écrit à la direction des ressources humaines du Service hydrographique et océanographique de la marine. Il précise notamment l'adresse à laquelle ces bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 17 janvier 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel en vue de l'accession au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les géomètres ou les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière justifiant, au 1er janvier de l'année des épreuves, de neuf années de services effectifs dans ces grades.

Les inscriptions seront ouvertes du 7 avril au 11 mai 2022, délai de rigueur.

Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :  https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.

Des dossiers peuvent être demandés du 7 avril au 11 mai 2022 (le cachet de la poste faisant foi) sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous : Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines : service Recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé et daté de moins de 6 mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 5 septembre 2022 inclus, le cachet de la poste faisant foi.

Pour tous renseignements, les candidates et candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service Recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-00-00 poste 7254 ou 01-64-15-31-25, courriel sref@ign.fr).

Le nombre de places offertes pour le recrutement par examen professionnel sera fixé ultérieurement.

Les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :

- dates des épreuves écrites et orales : les 26 et 27 septembre 2022.

Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) située 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
Après l'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 821-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 821-8-1.-I.-L'abattement forfaitaire prévu par le premier alinéa de l'article L. 821-3 est appliqué aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui relèvent des catégories suivantes : 
« 1° Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ; 
« 2° Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l'article 62 du code général des impôts ; 
« 3° La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles. 
« II.-Le montant de cet abattement est fixé selon les modalités suivantes : 
« 1° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'une année civile de référence, le montant annuel est de 5 000 euros, auquel s'ajoute une somme de 1 400 euros par enfant à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2 ; 
« 2° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'un trimestre de référence, le montant trimestriel de l'abattement correspond au quart des sommes prévues au 1°. »