Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, BAS-RHIN (9e CIRCONSCRIPTION)
M. BENOÎT MEYER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4544 présentée par M. Benoît MEYER, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
  Vu le code électoral ;
  Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête présentée au nom de M. MEYER tend exclusivement à la contestation de la liste des candidats au premier tour du scrutin ; qu'elle ne tend pas à la contestation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour ; que, par suite, cette requête n'est, en tout état de cause, pas recevable,
 Décide :
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(11e CIRCONSCRIPTION) M. ALAVANDANE RAMAKICHENANE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4546 présentée par M. Alavandane RAMAKICHENANE, demeurant à Pondichéry (Inde), enregistrée le 12 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 3 juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. RAMAKICHENANE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 3 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable, 
 Décide :
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(10e CIRCONSCRIPTION) M. LOUIS PERRIÈRE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4545 présentée par M. Louis PERRIÈRE, demeurant à Cergy (Val-d'Oise), enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. PERRIÈRE, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 10e circonscription des Français de l'étranger, dénonce le fait que plusieurs personnes qui envisageaient d'être candidates dans cette circonscription ont contacté les électeurs par voie électronique, parfois à plusieurs reprises, dans l'année qui a précédé l'organisation du scrutin ; que la circonstance que ces personnes auraient, avant l'ouverture de la campagne électorale, envoyé aux électeurs des messages par voie électronique ne constitue pas une infraction aux règles régissant la campagne électorale ; qu'il s'ensuit que la requête de M. PERRIÈRE ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
AN, HAUTS-DE-SEINE (7e CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE DRIOUT
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4547 présentée par M. Pierre DRIOUT, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), enregistrée le 11 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 7e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que la requête formée par M. DRIOUT est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2012 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
 Décide :
AN, ARIÈGE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN BOINEAU
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4549 présentée par M. Jean BOINEAU, demeurant à Brassac (Ariège), enregistrée le 13 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 1re circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que si le requérant dénonce l'absence de trois bulletins de vote et deux circulaires dans la propagande adressée à son domicile avant le scrutin, cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l'élection de Mme Frédérique MASSAT, candidate élue à l'issue du premier tour de scrutin ; que, si le requérant dénonce également « de graves irrégularités dans l'égalité entre les dix candidats », ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; qu'il s'ensuit que la requête de M. BOINEAU doit être rejetée,
 Décide :
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE (3e CIRCONSCRIPTION)
MME SIMONE CHARIN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4566 AN présentée par Mme Simone CHARIN, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que Mme CHARIN, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône, fait valoir que des affiches en faveur de quatre candidats au premier tour ont été apposées sur les emplacements attribués à d'autres candidats, en méconnaissance de l'article L. 51 du code électoral ; que, si ces faits contreviennent à l'article L. 51 du code électoral, ils n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant, au premier tour, les deux candidats arrivés en tête des autres candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin ; qu'il s'ensuit que la requête de Mme CHARIN ne peut qu'être rejetée, 
 Décide :
AN, EURE-ET-LOIR (4e CIRCONSCRIPTION)
M. KARIM LAANAYA
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4552 présentée pour M. Karim LAANAYA, demeurant à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), par la SCP Gerbet Renda Coyac-Gerbet, avocat au barreau de Chartres, enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant, en premier lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats comme de prendre position en faveur de l'un d'eux ; que, dès lors, à le supposer établi, le grief tiré de ce que l'Echo républicain aurait pris position contre M. LAANAYA dans la campagne électorale doit être écarté ;
 3. Considérant, en second lieu, que si M. LAANAYA soutient que M. Philippe VIGIER, député sortant et candidat élu au premier tour, aurait bénéficié d'une tribune dans le programme d'une manifestation sportive en utilisant le logo du conseil régional, il ne produit toutefois aucun élément de nature à établir que cette tribune pourrait être regardée comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
 Décide :
AN, MARNE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. PATRICK WEBER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4553 présentée par M. Patrick WEBER, demeurant à Reims (Marne), enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée  : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que, si, à l'appui de sa protestation, M. WEBER soutient que Mme Catherine VAUTRIN, candidate élue au second tour, se serait indûment prévalue, sur ses bulletins de vote, du soutien du Mouvement démocrate et dénonce des irrégularités commises lors de la campagne électorale, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la pêche en date du 9 juillet 2012, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 M. le professeur Patrick CHOUTET, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury ;
 M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
 Mme la docteure Nadine RIBET-REINHART, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 Mme la docteure Anne-Marie VERNE, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur ;
 M. Franck DUCLOS, directeur délégué chargé des politiques sociales de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. Pierre BERTHELOT, administrateur du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, M. André PINATEL est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jacques SIRET, nommé président.
 Le mandat de M. André PINATEL prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2012, Mme Françoise, Marie, Elise Guilbert, épouse Blot, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Somme, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2012, M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 euros.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
En qualité de représentants des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés
 Mgr BORDEYNE (Philippe), recteur de l'Institut catholique de Paris, membre titulaire, en remplacement de Mme LEBRUN (Thérèse).
 M. GIORGINI (Pierre), recteur de l'Institut catholique de Lille, suppléant, en remplacement de M. CAHNE (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2012, le troisième alinéa de l'arrêté du 5 juin 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunhes (Pierre), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Donne (Sylvie), administratrice civile hors classe. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 les dispositions de l'accord du 11 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2012 :
 La démission de Mme GAISNE (Céline, Anne, Marie), épouse PECHABRIER, notaire à la résidence de Mayet (Sarthe), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Mayet (Sarthe) dont était titulaire Mme GAISNE (Céline, Anne, Marie), épouse PECHABRIER, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GAISNE PECHABRIER, notaire du sud Sarthe, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lude (Sarthe), en remplacement de M. RABAULT (Benoît, François, Michel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 décembre 2011.
 Mme GAISNE (Céline, Anne, Marie), épouse PECHABRIER, est nommée notaire associée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GAISNE PECHABRIER, notaire du sud Sarthe, notaire à la résidence du Lude (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012, M. CASTALAN (Renaud, Raymond, Jean-Paul) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel ADAM, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012 :
 M. LE MAGUERESSE (Yannick, Alain) et Mlle VINCENT (Delphine, Marie, Béatrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 Le retrait de M. PISANI (Christian, Richard, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie DURANT des AULNOIS, Christian PISANI et Philippe GROENINCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012 :
 La démission de M. JULIEN (Pierre, Jean), notaire à la résidence de Belmont-sur-Rance (Aveyron), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Guillaume GAUCI et Estelle IMBERT-GAUCI, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Belmont-sur-Rance (Aveyron), en remplacement de M. JULIEN (Pierre, Jean).
 M. GAUCI (Guillaume, Marc, François, Gaëtan) et Mme IMBERT (Estelle, Stéphanie, Marie), épouse GAUCI, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012 :
 Les retraits de M. FAVRE TAYLAZ (Christian, Jacques, Emile) et de Mme CHÂTELOT (Stéphanie, Joëlle), épouse FAVRE TAYLAZ, notaires associés, membre de la société civile professionnelle Christian FAVRE TAYLAZ, Stéphanie CHÂTELOT - FAVRE TAYLAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. FAVRE TAYLAZ (Christian, Jacques, Emile) et de Mme CHÂTELOT (Stéphanie, Joëlle), épouse FAVRE TAYLAZ, la société civile professionnelle Christian FAVRE TAYLAZ, Stéphanie CHÂTELOT - FAVRE TAYLAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Gilles LERAY, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villaines-la-Juhel (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Christian FAVRE TAYLAZ, Stéphanie CHÂTELOT - FAVRE TAYLAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. LERAY (Gilles, Christian, Alain) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2012, M. Stéphane Albert, attaché d'administration, est admis d'office pour invalidité à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012, compte tenu de l'inaptitude physique définitive de l'intéressé à reprendre toute fonction administrative sans possibilité de reclassement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mlle BRUGUET (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine RICHARD notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012 :
 Est admise à se présenter à l'examen d'aptitude prévu à l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : Mme Françoise DA SILVA, épouse CASTRO.
 L'examen d'aptitude portera sur l'ensemble des matières du programme figurant en annexe de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret précité.
 Les épreuves écrites et orale de l'examen d'aptitude se dérouleront aux dates suivantes :
 ― pour les épreuves écrites : le mercredi 24 octobre 2012 ;
 ― pour l'épreuve orale : à partir du mardi 27 novembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mme GEORGES (Laetitia, Véronique, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GRIFFON (Stéphanie) à la résidence de Chaponnay (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012 :
 M. VINCENS de TAPOL (Luc, Ambroise) et Mme LEBLOND (Florence, Aude), épouse SOUMASTRE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri VINCENS de TAPOL, Patrick LEBLOND et Matthieu VINCENS de TAPOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde).
 Les retraits de M. VINCENS de TAPOL (Henri, Marie, Antoine, André) et de M. LEBLOND (Patrick, André, Charles, Alexandre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri VINCENS de TAPOL, Patrick LEBLOND et Matthieu VINCENS de TAPOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri VINCENS de TAPOL, Patrick LEBLOND et Matthieu VINCENS de TAPOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « VINCENS de TAPOL et LEBLOND, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, Mme Pascale Krempff, adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Pierre.
 En cette qualité, Mme Pascale Krempff est astreinte à constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012 :
 Mme BILLON (Patricia, Chantal, Louisette), épouse MICHAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée).
 Le retrait de Mme BAURUEL (Claude, Marie, Georgette, Athenaïse), épouse NOUZILLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP LUC GRANGE et LAURENT MOMPERT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mme TORREGROSA (Raphaële, Agnès, Nella), épouse ROBERTSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BLANC-POUJOL, Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI et Aude MORER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sète (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2012, Mme LECUYER (Catherine, Marie), épouse ADJADJ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2012, Mme de SAINT-AUBERT (Annie, Florence), épouse LOTTE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. LOTTE (Maurice, Albert) à la résidence de Paris (2e).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie aux conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 34 du 31 janvier 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2012, M. Jean-Marie, Yvon Bastard, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
L'arrêté du 29 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Aux articles 1er à 4, les mots : « le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ».
 II. ― Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes ayant recours au service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté pour les déchets collectés par le service public de gestion des déchets. »
 III. ― L'article 11 est abrogé.
L'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa de l'article 7 sont ajoutées les dispositions suivantes : « Si l'exploitant dispose déjà de l'évaluation de la teneur intrinsèque en éléments polluants, il n'est pas tenu de réaliser de nouveau cette évaluation. »
 II. ― Dans le titre de l'annexe, les mots : « mâchefers d'incinération d'ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ».
 III. ― Aux 2° et 3° de l'annexe :
 1° Les mots : « trois échantillons » sont remplacés par les mots : « un échantillon » ;
 2° Les mots : « Les échantillons sont constitués » sont remplacés par les mots : « L'échantillon est constitué ».
 IV. ― Le 4° de l'annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Critères de recyclage liés à l'environnement immédiat de l'ouvrage routier :
 « L'utilisation de matériaux routiers doit se faire :
 « ― en dehors des zones inondables et à une distance minimale de 50 cm des plus hautes eaux cinquantennales ou, à défaut, des plus hautes eaux connues ;
 « ― à une distance minimale de 30 mètres de tout cours d'eau, y compris les étangs et les lacs. Cette distance est portée à 60 mètres si l'altitude du lit du cours d'eau est inférieure de plus de 20 mètres à celle de la base de l'ouvrage et dans les zones désignées comme zone de protection des habitats des espèces, de la faune et de la flore sauvages en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
 « ― en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable ;
 « ― en dehors des zones couvertes par une servitude d'utilité publique instituée, en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement, au titre de la protection de la ressource en eau ;
 « ― en dehors des parcs nationaux ;
 « ― en dehors des zones de karsts affleurants. »
Le document attestant de la constitution de garanties financières sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations est le récépissé de consignation remis par cette dernière.
 La consignation est effectuée sur présentation de l'arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
 La déconsignation est faite sur présentation de l'arrêté du préfet l'autorisant et de tout document visant à justifier l'identité et la qualité du demandeur.
Le commandement du soutien des forces aériennes est un commandement organique subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second, officier général de l'armée de l'air, qui le supplée dans l'exercice de toutes ses attributions.
Les documents attestant de la constitution de garanties financières sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu à l'article R. 516-2 I du code de l'environnement, sont constitués :
 ― pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe II ;
 ― pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
 ― ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe IV, à l'annexe V ou à l'article 3 du présent arrêté.
Le commandant du soutien des forces aériennes est responsable de la formation professionnelle et de la préparation opérationnelle du personnel placé sous son autorité.
 Il rend compte au chef d'état-major de l'armée de l'air des capacités de ses formations.
 Il en informe le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, dans le cadre des opérations extérieures et missions intérieures.
 Il contribue au respect des objectifs opérationnels fixés à l'armée de l'air.
En application de l'article 6 du décret du 21 novembre 2011 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges de service public imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, définies à l'article 4 du décret du 21 novembre 2011 susvisé, est fixé à 1 419 000 euros pour l'année 2012 ;
 2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 5 (II) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 10 000 euros pour l'année 2012 ;
 3° La contribution unitaire mentionnée à l'article 5 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé est fixé à 0 c€/kWh pour l'année 2012.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 (I) du décret du 21 novembre 2011 susvisé, les charges de service public pour l'année 2012 ainsi que les surcoûts associés à la nullité de la contribution unitaire pour 2012 seront compensées via la contribution unitaire pour 2013.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7 « Orthoprothèses », après l'annexe VII, dans la partie « Nomenclature et tarifs généralités, après le premier alinéa est ajouté le paragraphe suivant :
 « Sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné, la prise en charge initiale des orthoprothèses est subordonnée à une prescription effectuée par un médecin justifiant de l'une des spécialités suivantes : médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurochirurgie, neurologie, endocrinologie, chirurgie plastique et reconstructrice, chirurgie vasculaire, pédiatrie, dermatologie ou gériatrie. Pour les trois dernières spécialités, la prise en charge initiale est également subordonnée au rattachement du prescripteur à un établissement de santé. Ces exigences de spécialités ne s'appliquent pas pour la prise en charge des renouvellements où seule une prescription médicale est exigée, sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné.
 La prescription médicale détaillée est libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
 Dans tous les cas, la prise en charge est subordonnée à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, dans la section 13 « Stimulateurs phréniques », dans la rubrique « Société Synapse Biomedical Europe (SYNAPSE) », les codes 3420895, 3460676 et 3459160 correspondant aux accessoires du stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4 sont radiés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « Société Medtronic SAS » :
 1. Dans la nomenclature du code 3492044, la phrase :
 « Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation RESTORE, RESTOREADVANCED, RESTOREULTRA ou RESTORESENSOR de la société Medtronic »,
est remplacée par la phrase :
 « Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation RESTORE, PRIMEADVANCED, RESTOREADVANCED, RESTOREULTRA ou RESTORESENSOR de la société Medtronic ».
 2. Est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3446570
Neurostimulateur médullaire, électrode décahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY 5-6-5.
Electrode chirurgicale décahexapolaire SPECIFY 5-6-5 pour système de neurostimulation PRIMEADVANCED, RESTOREADVANCED ou RESTORESENSOR de la société Medtronic.
La prise en charge est assurée pour la référence 39565 (longueurs 30 cm et 65 cm).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4 « Accessoires de produits inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Synapse Biomedical Europe (SYNAPSE)
1447499
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, câble connexion.
Remplacement du câble de connexion pour stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 22-0011, de la société Synapse Biomedical Europe.
La prise en charge est assurée pour deux câbles par an.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2015.
1413922
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, porte-connecteur.
Remplacement du porte-connecteur pour stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 22-0004, de la société Synapse Biomedical Europe.
La prise en charge est assurée pour un porte-connecteur tous les trois mois.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2015.
1423850
Stimulateur phrénique, intradiaphrag., SYNAPSE, NEURX DPS RA/4, pile lithium B/3.
La boîte de 3 piles lithium pour stimulateur phrénique NEURX DPS RA/4, référence 29-0007, de la société Synapse Biomedical Europe.
La prise en charge est assurée pour une boîte de trois piles au lithium tous les trois mois.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 10, dans le paragraphe « Neurostimulateur du nerf vague gauche » :
 1. La dénomination : « Société Cyberonics Europe SA/NV (CYBERONICS) » est remplacée par la dénomination : « Société Cyberonics Europe BVBA (CYBERONICS) » dans la rubrique « Société » ainsi que dans les libellés longs des codes 3488203 et 3432993.
Les frais divers exposés à l'occasion d'une action de formation initiale ou continue (frais de transports collectifs pour se rendre de la gare ou l'aéroport au lieu de formation ou en l'absence de transports collectifs, frais de taxi, frais de parking dans la limite de 48 heures) peuvent faire l'objet d'un remboursement sur présentation des justificatifs acceptés par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Lorsque l'agent en formation initiale ou continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %. Lorsque l'agent en formation initiale ou continue a eu la possibilité d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, le remboursement de ses frais d'hébergement ne peut excéder la somme effectivement engagée.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
938 047-0
INTELENCE 200 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage.
 Lorsque l'agent en formation engage des frais d'hébergement facturés à la semaine ou au mois, sur la base d'un bail de location notamment, l'indemnité de remboursement est calculée sur la base de la dépense réelle justifiée et plafonnée au montant qui aurait été dû en référence au forfait journalier.
 L'élève appelé à se déplacer pour un stage dans le cadre de sa formation initiale peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de son stage.
 Pour les stages de formation initiale ou continue d'au moins quatre semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge supplémentaire de ses frais de transport toutes les deux semaines.
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT
À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 €
 Bordeaux.
 Lille.
 Lyon.
 Marseille.
 Montpellier.
 Nantes.
 Nice.
 Rennes.
 Strasbourg.
 Toulouse.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services relevant du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à compter du 1er août 2012. Les dérogations prévues au présent arrêté expirent au plus tard le 31 juillet 2016.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 décembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels de l'administration sanitaire et sociale, modifié par l'arrêté du 22 novembre 2007, et l'arrêté du 19 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 6 « Stent intracrânien auto-expansible », rubrique « Société CODMAN France (CODMAN) », dans la nomenclature du code 3163346, sont ajoutées les références ENC451400, ENC452200, ENC452800 et ENC453700.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 5 « Prothèses oculaires et faciales », dans la partie « Nomenclature et tarifs : généralités » où sont définies les conditions de prise en charge, la phrase : « La prise en charge des prothèses oculaires et faciales est subordonnée dans tous les cas à une prescription médicale et à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
est remplacée par :
 « Sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné, la prise en charge initiale des prothèses oculaires et faciales est subordonnée à une prescription effectuée par un médecin justifiant de l'une des spécialités suivantes : ophtalmologie, chirurgie maxillo-faciale, chirurgie plastique et reconstructrice, chirurgie ORL et cervico-faciale.
 La prescription médicale détaillée est libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
 Ces exigences de spécialités s'appliquent également à la prise en charge des renouvellements. Dans tous les cas, la prise en charge est subordonnée à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11
3479807, 3487847, 3482927, 3428773, 3472604, 3494333, 3471993, 3437849
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale