Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN-BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 10 juillet 2012, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le 23 juillet 2012.
 Le projet d'arrêté prévoit une augmentation uniforme de 2,3 % des parts fixes et variables des tarifs de cession hors taxes appliqués par Electricité de France (EDF) aux distributeurs non nationalisés (DNN). Les barèmes résultant de cette évolution sont annexés au projet d'arrêté.
Cadre législatif et réglementaire
 L'article L. 337-10 du code de l'énergie dispose que « les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent. Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients ».
 Le décret du 27 janvier 2005 dispose, en son article 2, que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
 Par ailleurs, en application de l'article 3 (1) du décret n° 2009-975 du 12 août 2009, les tarifs réglementés de vente, appliqués par les DNN, doivent couvrir leurs coûts d'approvisionnement aux tarifs de cession, leurs coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et leurs coûts de commercialisation ainsi qu'une marge raisonnable. Une évolution des tarifs réglementés de vente de l'électricité est envisagée conjointement par le Gouvernement. Elle s'élève à 2 % sur tous les tarifs réglementés de vente en vigueur. La CRE est parallèlement saisie pour avis sur le projet d'arrêté relatif à cette évolution des tarifs de vente aux clients finals.
Analyse des tarifs de cession
 Sur la base des données comptables fournies par EDF sur l'année 2011, la CRE constate que le niveau des tarifs de cession envisagés est inférieur au coût complet de production de l'énergie correspondante.
 Le niveau des tarifs de cession envisagés est également inférieur à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente. Cette part énergie est calculée en retranchant au tarif réglementé de vente appliqué au client final la part correspondant aux coûts d'acheminement (TURPE) et la part correspondant aux coûts commerciaux (2).
 De ce fait, malgré la hausse des tarifs de cession envisagée, la marge brute (3) de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN reste significative.
 Compte tenu de la difficulté d'analyser le niveau de marge en moyenne des DNN, comme les entreprises en avaient fait part à l'occasion de précédents mouvements tarifaires, en raison de l'hétérogénéité des DNN, en particulier des charges auxquelles ces entreprises sont assujetties et de leurs portefeuilles de clientèle, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a entrepris des travaux d'analyse, avec les DNN et la CRE, afin d'aboutir à une vision détaillée et partagée de la marge des DNN. Ces travaux, entrepris depuis l'année dernière, sont toujours en cours. Il n'est ainsi pas possible de conclure avec précision, à la date de la présente délibération, sur les niveaux de marge réels et le niveau de marge cible raisonnable à fixer pour les DNN s'approvisionnant au tarif de cession de l'électricité.
 Dans l'attente des conclusions définitives de ces travaux, la CRE juge raisonnable que l'évolution des tarifs de cession préserve, pour les DNN ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale, le niveau de marge tel qu'il était après les évolutions tarifaires de l'été 2011.
 La hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité envisagée à l'été 2012 s'élève en moyenne à 2 % pour tous les tarifs réglementés de vente. Elle correspond à une augmentation en moyenne de 1,7 €/MWh. La part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente après la hausse tarifaire envisagée est supérieure à la part énergie moyenne des tarifs réglementés de vente après les évolutions tarifaires de l'été 2011 de 1,2 €/MWh.
 Le niveau moyen du tarif de cession en vigueur est de 39,0 €/MWh (4). La hausse envisagée du tarif de cession de 2,3 % correspond à une hausse d'environ 0,9 €/MWh. Elle permet donc de maintenir un niveau de marge brute pour les DNN ayant une clientèle représentative de la clientèle moyenne nationale similaire à celui observé après l'été 2011.Avis de la CRE
 Dans l'attente des résultats définitifs du groupe de travail sur les tarifs de cession, la CRE n'émet pas d'objection au projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité aux DNN à compter du 23 juillet 2012.
 Fait à Paris, le 19 juillet 2012.