Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2014 :
M. DUCARNE (Julien, Raymond, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles REVERON et Pierre REVERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montagnac (Hérault).
Le retrait de M. REVERON (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles REVERON et Pierre REVERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles REVERON et Pierre REVERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre REVERON et Julien DUCARNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mars 2014, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés) pour l'année 2014, à la convention collective susvisée.
Les termes : « travaillant normalement » mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou quatre membres du conseil au moins peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
La convocation et l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation de la réunion sont adressés à chacun des membres du conseil par tout moyen, au moins une semaine avant la séance. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du conseil. La demande est adressée par tout moyen, au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil peut, en cas d'absence, donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.
Signataires :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, Mme Laure Bédier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2014 :
Mme LEGA (Christelle), épouse DAPRELA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges FABRE et François JOUVEL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. JOUVEL (François, Georges, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges FABRE et François JOUVEL, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges FABRE et François JOUVEL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges FABRE et Christelle DAPRELA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GODET (Christine, Marie, Séraphie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. SEGUIN (Jean-Pierre) à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Mme GODET (Christine, Marie, Séraphie) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), en remplacement de M. SEGUIN (Jean-Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2014 :
Mme SPOOR (Caroline, Julie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric SPOOR, Guy PIGAUX et Guillaume HÉRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dives-sur-Mer (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric SPOOR, Guy PIGAUX et Guillaume HÉRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric SPOOR, Guy PIGAUX, Guillaume HÉRON et Caroline SPOOR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
Sur proposition du Syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers
M. Charles BREUIL.
M. Daniel BRO.
M. Eric VERNON.
Sur proposition du Syndicat national FO des personnels techniques de l'Etat, des collectivités territoriales, des infrastructures et des territoires
M. Patrice MOTTNER.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2014, M. CÉTOL (Rudy, Claude) est nommé notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul THIONVILLE, Philippe GAMIETTE et Maleky KASSIS, notaires associés, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 2014 :
M. TURMEL (Antoine, Claude, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert AUBES, Alain PASQUIOU et Virginie RIHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
Le retrait de M. AUBES (Robert, Georges, Jean-Marie, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert AUBES, Alain PASQUIOU et Virginie RIHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert AUBES, Alain PASQUIOU et Virginie RIHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain PASQUIOU, Virginie RIHET et Antoine TURMEL, notaires associés ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 4 juillet 2014, M. Marc Ferrand, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne à compter du 1er août 2014 pour une durée de cinq ans.
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
(Décision du 24 juin 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1396/94, délivrée le 28 février 1994, pour l'établissement VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu le rapport intermédiaire de l'inspection daté du 28 avril 2014 suite à l'inspection réalisée le 22 avril 2014 par le vétérinaire inspecteur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire du 30 avril 2014 en vue d'une suspension de l'autorisation d'ouverture pour l'établissement susvisé ;
Vu la réponse de l'entreprise VALPHY à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire reçue le 22 mai 2014 ;
Vu la conclusion finale du rapport de l'inspection daté du 13 juin 2014 ;
Considérant que l'établissement susvisé présente des non-conformités majeures aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires, et notamment concernant le colisage et les conditions de stockage des produits thermosensibles,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société VALPHY par la décision n° V 1396/94 du 28 février 1994 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay, est suspendue à compter du 24 juin 2014, pour une durée de douze mois, par la décision du 24 juin 2014.
I. - En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Mediwin Limited et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 087 9 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
45,45 €
58,45 €
34009 495 062 6 2
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
45,45 €
58,45 €
34009 354 164 7 6
ARAVA 10 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
47,84 €
61,30 €
34009 495 088 5 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
45,45 €
58,45 €
34009 495 060 3 3
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
45,45 €
58,45 €
34009 354 169 9 5
ARAVA 20 mg (léflunomide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
47,84 €
61,30 €
II. - Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 220 848 9 3
LEFLUNOMIDE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
23,92 €
35,24 €
34009 220 852 6 5
LEFLUNOMIDE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
23,92 €
35,24 €
34009 497 268 0 6
LEFLUNOMIDE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
23,92 €
35,24 €
34009 497 270 5 6
LEFLUNOMIDE WINTHROP 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
23,92 €
35,24 €
III. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants depuis le 1er janvier 2012.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 354 925 8 6
TICLOPIDINE EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
11,23 €
15,77 €
15,77 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boehringer Ingelheim France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 275 656 4 9
GIOTRIF 20 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 794,52 €
1 983,26 €
34009 275 657 0 0
GIOTRIF 30 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 794,52 €
1 983,26 €
34009 275 658 7 8
GIOTRIF 40 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 794,52 €
1 983,26 €
34009 275 659 3 9
GIOTRIF 50 mg (afatinib), comprimés pelliculés (B/28 x 1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
1 794,52 €
1 983,26 €
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
 -
 -
 -
BES SAS
Jeux de cercle
 -
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
 -
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
 -
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
 -
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
 -
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
 -
JOAONLINE
Jeux de cercle
 -
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
 -
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
 -
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
 -
SOCOFINANCE
Jeux de cercle
 -
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
 -
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
 -
WINAMAX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 23 juillet 2014, M. Frédéric PAPET, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'achat (groupe III) à la direction des systèmes d'information et de communication, au secrétariat général du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 24 juin 2014, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 » : M. Jean CHARBONNIAUD, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 juillet 2014, l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« Est inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole, la candidate ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus et dont le nom suit :
Mme DROUGLAZET (Véronique). »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes est susceptible de devenir vacant.
Missions
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Conditions d'accès à satisfaire
Peuvent se porter candidat les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. Cet emploi est classé en groupe III.
Personne à contacter
Les renseignements seront pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 3 juin 2014, avec prise d'effet le 16 juin 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge HDI-Gerling Verzekeringen NV/HDI-Gerling Assurances SA, dont le siège social est situé 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Terveuren 273, boîte 1 (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI Platz 1, 30659 Hanovre (Allemagne).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 28 janvier 2014, avec prise d'effet le 5 février 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance allemande Württembergische Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Gutenbergstraße 30, Stuttgart, Germany (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance DARAG Deutsche Versicherungs - und Rückversicherungs - AG, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Germany (Allemagne).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DRÄGER, MEDIPREMA et PDG SYSTEM France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1170129
Photothérapie, dispositif lumineux, tube, PDG, BILICRYSTAL, l'unité.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société PDG même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
41,62
41,62
1128475
Photothérapie, lunettes ou masque, MEDIPREMA, EYEMAX, B/20.
Le tarif inclus les frais de port au domicile.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société MEDIPREMA même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
131,30
131,30
1114088
Photothérapie, lunettes ou masque, ≤ à 2 ans, PDG, NEOMASK, B/20
Le tarif inclus les frais de port au domicile.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société PDG même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
69,60
69,60
1147194
Photothérapie, dispositif lumineux, radiomètre, MEDIPREMA, BABYBLUE.
Le tarif inclus les frais de port.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société MEDIPREMA même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
2 500,00
2 500,00
1176942
Photothérapie, dispositif lumineux, radiomètre, MEDIPREMA, BABYBLUE, maintenance.
Le forfait de maintenance comprend la révision selon la procédure de l'organisme certificateur, l'étalonnage si nécessaire, la vérification fonctionnelle, les contrôles et essais.
Les frais de port, de l'enlèvement au domicile du patient jusqu'au retour du dispositif au domicile, sont inclus dans le forfait. Le transport sera effectué avec l'emballage d'origine du dispositif.
Sa prise en charge est assurée tous les 18 mois.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société MEDIPREMA même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
669,60
669,60
1173903
Photothérapie, bilirubinomètre transcutané, DRÄGER, modèle JM-105.
Forfait de prise en charge du bilubinomètre ne nécessitant pas l'utilisation de consommables comprenant le forfait de calibration annuelle sur une durée de 10 ans, les frais d'envoi et de retour du dispositif, le prêt d'un bilirubinomètre lors d'une recalibration programmée ainsi que la formation des utilisateurs.
La prise en charge est assurée sur présentation de la facture émanant de la société DRÄGER même si elle n'est pas identifiée dans le système de remboursement de l'assurance maladie.
7 565,00
7 565,00
ANNEXE
Tarifs de vente de gaz naturel à souscription pour application au 1er juillet 2014
Tarifs hors taxes sauf CTA
Tarif H
ABONNEMENT       
     €/an
PRIME FIXE       
      annuelle       
     €/MWh/j
PRIX       
      proportionnel       
     €/MWh
RÉDUCTION       
      de 2e tranche       
      (au-delà de 24 GWh       
      annuels)       
     €/MWh
RÉDUCTION       
      de 3e tranche       
      (au-delà de 200 GWh       
      annuels)       
     €/MWh
REMISE CONJONCTURELLE       
     €/MWh
18 915,96
993,39
33,25016
0,69852
0,46000
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 14 mars 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 20 mai 2014.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, les dispositions du paragraphe III de l'article L. 5843-2 et de l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Analyse de la CRE des coûts et de la rentabilité des énergies renouvelables
La CRE a publié le 17 avril 2014 une analyse des coûts et de la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine (3), qui dresse en particulier un bilan de la filière éolienne terrestre. Cette analyse établit, sur un panel représentatif d'installations et, pour la première fois, sur le fondement de données avérées et vérifiées, les coûts de production de ces filières et la rentabilité des installations de production d'électricité.
S'agissant de la filière éolienne terrestre, la CRE a analysé les données de coûts d'un panel de 39 parcs mis en service entre les années 2007 à 2012. Elle a examiné l'ensemble des données techniques, économiques et financières permettant de déterminer la rentabilité que permet le tarif de l'arrêté du 17 novembre 2008. Il apparaît que la rentabilité des producteurs dépend en premier lieu des conditions de vent dont ils bénéficient. La dégressivité du tarif pour les cinq dernières années du contrat d'achat, qui vise à prendre en compte cet effet, est insuffisante, ce qui conduit à des rentabilités très supérieures au CMPC de référence, voire excessives.
Par ailleurs, la quasi-totalité des producteurs sollicités dans le cadre de cette analyse prévoient d'exploiter leurs parcs sur une durée supérieure à celle de l'obligation d'achat, pouvant aller jusqu'à 25 ans. Enfin, les coûts de l'éolien terrestre ont évolué en raison de l'effet d'apprentissage et des coûts des matières premières, ce qui est insuffisamment pris en compte par l'indexation du tarif.

          (3) Rapport d'analyse sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine, disponible sur le site de la CRE.
3.1.2. Nouveaux contrats qui seront conclus en application du projet d'arrêté
Le tarif envisagé dans le projet d'arrêté est identique au tarif actuellement en vigueur. Dès lors, les conclusions de la CRE présentées dans son rapport et résumées supra trouvent à s'appliquer.
Compte tenu de l'effet de l'indexation sur la rémunération de base illustrée dans le tableau 2, la CRE a mené une analyse complémentaire de la rentabilité induite par le tarif applicable aux installations déposant une demande complète de contrat d'achat en 2014.
Les données de coût utilisées pour le scénario moyen sont issues de l'analyse de la CRE sur des parcs existants. Les scénarios haut et bas correspondent à des variations de ces coûts de 10 % autour de la valeur moyenne. L'analyse économique est menée sur 20 ans en considérant que l'électricité produite sur les cinq dernières années est valorisée aux prix du marché de gros, avec une hypothèse de prix de marché constant en euros constants fixée à 45,8 €/MWh (4) pour 2014.
Les rentabilités après impôts calculées pour ces trois scénarios sont présentées dans la figure 1. Pour un scénario donné, la sensibilité aux conditions de vent dont bénéficient les installations a été étudiée.
L'analyse montre que même une hausse significative des coûts de 10 % occasionne toujours des rentabilités excessives pour les parcs les mieux ventés. Les TRI projet après impôts calculés pour des parcs fonctionnant plus de 2 200 h par an sont supérieurs, voire très supérieurs, au CMPC de référence.

          (4) Ce prix correspond à la moyenne pondérée des volumes échangés sur l'ensemble de la période de cotation du produit calendaire base 2014.
Figure 1. - TRI projet après impôts d'un parc éolien implanté en métropole en fonction du coût d'investissement et des conditions de vent
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0150 du 01/07/2014, texte nº 74

3.2. Analyse des tarifs envisagés dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
L'analyse de la CRE des coûts et de la rentabilité des énergies renouvelables a exclusivement porté sur des installations du territoire métropolitain. Dès lors, la CRE ne dispose d'aucune donnée de coûts récente concernant l'éolien terrestre dans les zones non interconnectées (ZNI), pour lesquelles l'analyse nécessite un traitement particulier compte tenu de leurs spécificités.
Par ailleurs, l'arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production introduit un cadre de soutien à l'éolien terrestre dans ces territoires plus propice au développement de la filière.
En effet, il existe un seuil de pénétration maximal des énergies intermittentes dans ces zones, qui est fixé à 30 % par l'arrêté du 23 avril 2008, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2010. Dans la mesure où ce seuil est déjà dépassé dans certaines zones et est en passe de l'être dans d'autres, la poursuite du développement des énergies renouvelables intermittentes nécessite de recourir à des installations intégrant une solution de stockage de l'électricité, ce qui est prévu par l'arrêté du 8 mars 2013. En tout état de cause, il n'existe à l'heure actuelle qu'un seul parc éolien terrestre installé dans ces territoires et bénéficiant des conditions de l'arrêté du 17 novembre 2008.
Par conséquent, on peut s'attendre à ce que le développement de l'éolien dans les zones non interconnectées se fasse principalement sous le régime de l'arrêté du 8 mars 2013.
3.3. Remarques diverses
Les formules d'indexation des tarifs prévues par le projet d'arrêté font référence à l'indice du coût du travail ICHTTS1 (5) et à l'indice des prix à la production PPEI (6), tous deux publiés par l'INSEE.
Ces indices ne sont plus publiés par l'INSEE et ont été respectivement remplacés par l'indice révisé ICHTrev-TS et l'indice FM0ABE0000. Il conviendrait donc de mettre à jour les références correspondantes dans l'arrêté tarifaire.

          (5) Indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques.
          (6) Indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français).
Est déclaré vacant, au 1er septembre 2014, l'emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, classé au groupe II.
I. - Présentation des missions
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés élabore le budget de l'administration pénitentiaire et suit son exécution, en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales s'agissant des emplois et de la masse salariale. Elle répartit, entre les directions interrégionales des services pénitentiaires, les ressources nécessaires au fonctionnement des établissements.
Elle définit les organigrammes de référence des établissements pénitentiaires et conseille les services déconcentrés en matière d'organisation du service des agents et de gestion des ressources.
La sous-direction propose et exécute la programmation immobilière de l'administration pénitentiaire en lien avec l'Agence publique pour l'immobilier de la justice s'agissant des constructions de nouveaux établissements et d'opérations importantes de rénovation, et avec les services déconcentrés. Elle élabore le schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire et assure le développement et le déploiement des applications ainsi que l'assistance aux utilisateurs.
Elle coordonne les actions de préparation des ouvertures des nouvelles structures. Elle élabore les marchés d'externalisation des prestations de service des établissements et suit leur exécution.
La sous-direction développe la politique d'achat et le contrôle de gestion. En lien avec les autres services de l'administration centrale, elle coordonne le pilotage de la performance. Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés.
La sous-direction comprend cinq bureaux ainsi que deux missions.
Le sous-directeur est secondé par un adjoint.
II. - Compétences souhaitées
Le titulaire de cet emploi a une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières. La connaissance des procédures immobilières, des marchés publics, du contrôle de gestion est un atout supplémentaire. Il a une forte disponibilité, le goût du travail en équipe, l'expérience du management et une capacité d'initiative et de réactivité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 11 juin 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,76 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er avril 2014 et le 1er juillet 2014 correspond bien à une baisse de 0,76 €/MWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
4. Avis
La CRE a souligné dans son avis du 30 octobre 2008 et dans son rapport d'avril 2014 sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine, que le tarif issu de l'arrêté du 17 novembre 2008 induisait une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent.
S'agissant des nouvelles installations
La CRE renouvelle les recommandations qu'elle avait formulées dans son rapport sur les coûts et la rentabilité des énergies renouvelables et tendant à ce que le dispositif de soutien prévu par l'arrêté du 17 novembre 2008, et repris par l'arrêté dont elle est aujourd'hui saisie pour avis, soit modifié afin de :
- revoir la structure du tarif afin d'éviter la rentabilité excessive des installations bénéficiant des meilleures conditions de vent ;
- adapter la durée des contrats d'obligation d'achat à la durée de vie des installations ;
- modifier régulièrement le tarif afin de tenir compte des évolutions de coût de la filière.
Faute pour ce tarif de prendre en compte ces éléments, la CRE donne un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis en tant qu'il concerne les nouvelles installations.
S'agissant des contrats déjà conclus en application de l'arrêté du 17 novembre 2008
Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du dispositif de soutien à la production d'électricité par des installations éoliennes terrestres à la suite de l'annulation de cet arrêté par le Conseil d'Etat, la CRE prend acte des dispositions qui rétablissent rétroactivement des conditions similaires pour les contrats conclus en application de cet arrêté.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2014
M. le contre-amiral Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Finaz (Loïc, Gilles, Marie), nommé commandant du centre d'études stratégiques de la marine et maintenu dans ses fonctions de délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris.
Mme la capitaine de vaisseau du corps des officiers spécialisés de la marine Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise), nommée chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux à la même date.
C. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent, sont nommées au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2014 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
1er janvier 2014
Malahieude, née Guéguen (Danièle)
Centre médical des armées de Toulon
1er janvier 2014
Aumand, née Berger (Dominique)
Antenne du centre médical des armées de Montreuil - Juigné
1er janvier 2014
Chausset, née Roche (Francine)
Antenne du centre médical des armées
de Versailles
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2014 :
﻿Le retrait de M. VIGNY (Philippe, Charles, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe VIGNY et Isabelle VIGNY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe VIGNY et Isabelle VIGNY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Isabelle VIGNY, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 2014, la fonctionnaire dont le nom suit est nommée au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2014 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
1er janvier 2014
Bouteiller (Caroline)
Centre médical des armées de Bordeaux-Nansouty
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17/2014 du 18 avril 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 juin 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre chargé du budget :
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur au sein de la septième sous-direction de la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Olivier Touvenin.
M. Pierre Lanoë, chef de bureau au sein de la septième sous-direction de la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Pierre Farouilh.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juin 2014, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine, session 2012, qui comporte 19 lauréats est arrêtée comme suit à compter du 1er juillet 2014.
Spécialité archéologie
Adrien BOSSARD.
Spécialité musées
Daphné CASTANO.
Nicolas DE LARQUIER.
Hélène GASNAULT.
Vaidehi GLIBERT.
Agathe JAGERSCHMIDT.
Flora JOUBERT.
Elikya KANDOT.
Isabelle LABAN-DAL CANTO.
Sophie MOUTON.
Yohan RIMAUD.
François SÉGUIN.
Spécialité monuments historiques et inventaire
Sabrina BERTHELOT-DALIBARD.
Guillaume GAILLARD.
Mathieu ROUSSET-PERRIER.
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
Juliette GALPIN.
Damien HANRIOT.
Céline NADAL.
Spécialité archives
Christophe DUBOIS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2014, Mme COUPRY (Virginie, Maryse, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUIBERT (Richard, Emmanuel, François, Michel, Marie) à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2014, Mme LEROUGE (Alexandra, Yvette, Michèle), épouse LASGUIGNES, est nommée notaire à la résidence de Lauzerte (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. MORET (Marc, Marie, Pierre, Michel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 24 juin 2014, Mme Aline BAGUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Picardie, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2014, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 février 2014 :
Droit privé et sciences criminelles :
Mme Corinne SAINT-ALARY HOUIN, professeur à l'université Toulouse-I-Capitole, présidente du jury.
Mme Dominique FENOUILLET, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Mme Agnès FOSSAERT, conseillère à la Cour de cassation.
M. Jean-Christophe GAVEN, professeur à l'université Toulouse-I-Capitole.
Mme Christine NEAU-LEDUC, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne
M. Jean-Baptiste RACINE, professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis
M. Jean-François SEUVIC, professeur à l'université de Lorraine.