Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout appel d'un consommateur à un numéro du plan national de numérotation permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée donne lieu à une information sur le prix global susceptible de lui être facturé par son fournisseur de services de communications électroniques lorsqu'il excède le tarif souscrit auprès de ce dernier pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
Il est institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile un comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de texte intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.
La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
 ― représentants de l'administration : sept membres titulaires et sept membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 ― représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
La composition du comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat est fixée comme suit :
 ― représentants de l'administration : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 ― représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé parmi les personnels titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du Conseil d'Etat.
Il peut être prévu que le consommateur renonce à entendre l'annonce prévue à l'article 2 dans les conditions suivantes :
 ― lors de tout appel, par appui de l'appelant sur la touche « # » de son équipement terminal ou un autre procédé équivalent ;
 ― pour une durée ne pouvant excéder trois mois, écourtée en cas de changement de tarif, par accord exprès du titulaire du contrat de communications électroniques.
A N N E X E
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
En euros (valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Commune de Crozon (29)
0
Commune de Matoury (973)
0
Commune de Roscanvel (29)
0
Département des Alpes-Maritimes (06)
0
Département de la Charente-Maritime (17)
0
Département du Finistère (29)
0
Département du Var (83)
0
Région Aquitaine
2 429
Région Bretagne
3 329
Région Languedoc-Roussillon
0
Région Nord - Pas-de-Calais
24 181
Syndicat mixte du port de Dieppe 
0
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
256
   Total
30 195
A N N E X E
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE 2008
Commune de Crozon (29)
0
0
Commune de Matoury (973)
0
0
Commune de Roscanvel (29)
0
0
Département des Alpes-Maritimes (06)
1 483
1 236
Département de la Charente-Maritime (17)
1 059
883
Département du Finistère (29)
7 249
6 041
Département du Var (83)
0
0
Région Aquitaine
2 644
2 203
Région Bretagne
54 105
45 088
Région Languedoc-Roussillon
99 479
82 899
Région Nord - Pas-de-Calais
239 139
199 283
Syndicat mixte du port de Dieppe 
69 633
58 028
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
118 481
98 734
   Total
593 272
494 395
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
En euros (valeur 2004)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département du Calvados (14)
2 697
Département de la Charente-Maritime (17)
4 406
Département du Finistère (29)
15 900
Département de la Manche (50)
3 507
Département du Morbihan (56)
11 021
Département du Pas-de-Calais (62)
75
Département de la Seine-Maritime (76)
4 149
Département de la Vendée (85)
2 861
   Total
44 616
Le Protocole 24 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.05, 6.02, 6.03, 6.07, 7.03, 7.04, 8.02, 8.03, 8.05, 8.06, 8.07, 8.08, 8.09, 8.10, 8bis.01, 8bis.02, 8bis.03, 8bis.07, 8bis.11, 10.01, 10.03, 10.03bis, 10.03ter, 12.02, 15.01, 15.03, 15.06, 15.09, 15.10, 15.11, 15.12, 15.15, 16.02, 17.02, 17.04, 17.05, 18.03, 20.01, 21.02, 22ter.11, 24.01, 24.02, 24.03, 24.06, annexes B et I) sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 11 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Corrèze sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 15 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements des Deux-Sèvres et de Paris sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 16 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements du Cher et de la Lozère sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 18 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Corse-du-Sud et des Vosges sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 19 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Drôme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 22 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département des Côtes-d'Armor sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 23 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de l'Ariège sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 593 272 € en année pleine et en valeur 2006.
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 44 616 € en année pleine et en valeur 2004.
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 494 395 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2009, l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié instituant une régie d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies est fixé comme suit :
 ― aéroport de Paris-Orly : 7 000 €. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Transfert de services en 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE ROUTES (ROUTES NATIONALES
D'INTÉRÊT LOCAL ET ROUTES DÉPARTEMENTALES)
En euros (valeur 2008)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département des Alpes-Maritimes (06)
0
Département du Doubs (25)
0
Département de la Drôme (26)
0
Département de Haute-Garonne (31)
0
Département de la Gironde (33)
0
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
0
Département d'Indre-et-Loire (37)
0
Département du Loiret (45)
0
Département de la Marne (51)
0
Département de la Moselle (57)
0
Département du Nord (59)
0
Département de la Seine-et-Marne (77)
0
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
24 384
   Total
24 384
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES
COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
NOMBRE D'AGENTS NON TITULAIRES
 de droit public transférés en ETP
Région Aquitaine
34 947,74 €
1,00
Région Basse-Normandie
26 687,53 €
1,00
Région Bretagne
165 839,36 €
5,00
Région Haute-Normandie
29 386,32 €
1,00
Région Languedoc-Roussillon
68 047,06 €
2,00
Région Pays de la Loire
30 632,96 €
1,00
Région Poitou-Charente
113 763,98 €
4,00
Collectivité territoriale de Corse
31 656,68 €
1,00
   Total
500 961,63 €
16,00
Après l'article 57 du décret du 8 mars 1995 susvisé, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
 « Art. 57-1. - Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité. »
Les méthodes d'essais relatives à la teneur en soufre et à la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques prévues à l'annexe de la décision citée ci-dessus sont remplacées par les méthodes suivantes :
 Hydrocarbures aromatiques polycycliques : NF EN 12916 : 2000.
 Teneur en soufre : NF EN ISO 20846 : 2004 (2), NF EN ISO 20884 : 2004, NF EN ISO 20847 : 2004.
Le chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans le I de l'article R. 322-30, le 7° est ainsi rédigé :
 « 7° Le conseil des rivages français d'Amérique (départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; ».
 2° Dans l'article R. 322-31, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les conseillers régionaux, généraux et territoriaux qui en font partie sont désignés par leur assemblée respective. »
 3° Dans le tableau annexé à l'article R. 322-31, la composition du conseil des rivages d'Amérique est remplacée par la composition suivante :
NOMBRE DE CONSEILLERS
Régionaux
Généraux
ou territoriaux
VII. ― Rivages français d'Amérique
Région Martinique
2
Martinique
2
Région Guadeloupe
2
Guadeloupe
2
Région Guyane
2
Guyane
2
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
2
Collectivité de Saint-Barthélemy
2
Collectivité de Saint-Martin
2
   Totaux
6
12
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Dans le titre du livre VI, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte et à Saint-Martin ».
 2° Après le titre V du livre VI, il est inséré un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
 « Art. R. 661-1. - Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale”.
 « Art. R. 661-2. - Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin :
 « 1° Dans le II, le 5° est supprimé ;
 « 2° Dans le III, le mot : "départemental” est remplacé par le mot : "territorial”.
 « Art. R. 661-3. - Pour l'application de l'article R. 341-17 à Saint-Martin, le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Un collège de représentants élus de la collectivité ; »
 « Art. R. 661-4. - Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.
 « Art. R. 661-5. - Pour l'application de l'article R. 341-21 à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.
 « Art. R. 661-6. - Pour l'application du présent code à Saint-Martin, l'article R. 341-22 est supprimé.
 « Art. R. 661-7. - Pour l'application de l'article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières. »,
« et le troisième alinéa est supprimé.
 « Art. R. 661-8. - Pour l'application de l'article R. 341-25 à Saint-Martin, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les services de l'Etat intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande. »
Dans le chapitre III du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
 « Art. R. 1423-18. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 1416-16 à R. 1416-21, les mots : "conseil départemental” sont remplacés par les mots : "conseil territorial”.
 « Art. R. 1423-19. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R. 1416-16, dans son premier alinéa, les mots : ", dans le département,” sont supprimés.
 « Art. R. 1423-20. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R. 1416-17 est ainsi rédigé :
 Art. R. 1416-17. ― Le conseil territorial de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le représentant de l'Etat.
 « Il comprend :
 « 1° Trois représentants des services de l'Etat ;
 « 2° Deux représentants du conseil territorial ;
 « 3° Six personnes réparties à parts égales entre :
 « a) Des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement ;
 « b) Des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil ;
 « c) Des experts dans ces mêmes domaines ;
 « 4° Deux personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
 « Le représentant de l'Etat peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre du 4° dans les mêmes conditions que les membres titulaires. »
 « Art. R. 1423-21. - L'article R. 1416-20 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Après l'article 16 du décret du 28 avril 2000 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article 12 est ainsi modifié : 
« 1° Les mots : " commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission territoriale ” ; 
« 2° Dans le I, les mots : ", dans le département, ” sont remplacés par les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ” ; 
« 3° Le 2° du II est ainsi rédigé : 
« 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; » 
« 4° Le 3° du II est ainsi rédigé : 
« 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; »
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'article 10, le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Dans les services du représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ; » 
2° Dans l'article 13, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour les personnes résidant dans une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l'Etat chargés de l'établissement des cartes nationales d'identité ; » 
3° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : 
« Sont substitués : 
« ― au mot : " préfet ” les mots : " représentant de l'Etat ” ; 
« ― aux mots : " sous-préfet ” les mots : " commissaire délégué de la République ” en Nouvelle-Calédonie, " administrateur, chef de subdivision administrative ” en Polynésie française, " délégué de l'administrateur supérieur ” aux îles Wallis-et-Futuna ; 
« ― aux mots : " commune ” et " maire ” respectivement les mots : " circonscription territoriale ” et " chef de circonscription territoriale ” aux îles Wallis-et-Futuna, " collectivité ” et " président du conseil territorial ” à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 
« ― aux mots : " l'arrondissement ” les mots : " la subdivision administrative ” en Nouvelle-Calédonie, " la circonscription administrative ” en Polynésie française, " la circonscription territoriale ” aux îles Wallis-et-Futuna ; 
« ― aux mots : " l'arrondissement ” et " l'arrondissement chef-lieu ” les mots : " la collectivité territoriale ” à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. 
« Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance des cartes nationales d'identité prévues à l'article 6 et les autorités par qui seront délivrées ces cartes. »
Après l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
 « 1° L'article 6 est ainsi rédigé :
 « A Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une commission territoriale de vidéosurveillance est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. »
 « 2° Dans l'article 7, les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale”.
 « 3° Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « 2° Le président du conseil territorial ; »
 « 4° Dans l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. »
 « 5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont ainsi rédigés :
 « La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat.
 « La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. »
 « 6° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 16, les mots : "commune”, "au maire” et "à la mairie” sont remplacés respectivement par les mots : "collectivité”, "président du conseil territorial” et "à l'hôtel de la collectivité”. »
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des routes nationales et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 24 384 € en année pleine et en valeur 2008.
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales ou à leurs groupements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférées dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 30 195 € en année pleine et en valeur 2008.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2009 au plus tard :
 ― le 11 mai 2009 pour le premier trimestre 2009 ;
 ― le 10 août 2009 pour le deuxième trimestre 2009 ;
 ― le 10 novembre 2009 pour le troisième trimestre 2009 ;
 ― le 10 février 2010 pour le quatrième trimestre 2009.
A N N E X E
 					PROJET D'ARRÊTÉ RELATIF À L'INFORMATION
 					SUR LES PRIX DE SERVICES VOCAUX À VALEUR AJOUTÉE
 										PROJET D'ARRÊTÉ SOUMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
 										TEXTE RÉSULTANT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ
 										(Les propositions de suppression sont en 
italique
 										(Les propositions d'ajout sont en 
gras
 										Article 1er
 										Article 1er
 										Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques proposant un service téléphonique au public au sens du 7° du même article doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers un numéro du plan de numérotation national permettant d'accéder à un service à valeur ajouté, dès lors qu'il est excède le tarif souscrit par le consommateur auprès de ce fournisseur de service pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
 									 										[...]
 										Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques proposant un service téléphonique au public au sens du 7° du même article doit informer le consommateur sur le prix éventuellement facturé pour tout appel téléphonique vers un numéro du plan de numérotation national permettant d'accéder à un service à valeur ajoutée dès lors qu'il excède le tarif souscrit par le consommateur auprès de ce fournisseur de service pour les appels vers les numéros fixes français, hors communications entre territoires des départements, régions et collectivités d'outre-mer ou entre ces territoires et le territoire métropolitain.
 									 										[...]
 										Article 3
 										Article 3
 										Cette information peut être décomposée sous la forme d'un prix par minute de communication téléphonique et d'un prix par minute destiné à rémunérer la prestation de service auquel s'ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire par appel. Dans ce cas, la première composante tarifaire peut être qualifiée dans le message de " prix d'une communication normale " et elle n'a alors pas besoin d'être précisée davantage
 									 										[...]
 										Cette information doit spécifier l'ensemble des composantes tarifaires du prix de l'appel. Lorsque la tarification distingue un prix de communication téléphonique et un prix destiné à rémunérer la prestation de service et
la première composante
cette composante tarifaire peut être qualifiée dans le message de " prix d'une communication normale  et elle n'a alors pas besoin d'être précisée davantage.
 									 										[...]
Par délibération en date du 5 mai 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Estivale Oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM du 1er juin au 15 septembre 2009.
 Site : Saint-Denis-d'Oléron (17).
 Puissance : 200 W, avec une restriction à 50 W dans l'azimut 310°/30°.
 Fréquence : 105,8 MHz.
Les opérateurs inscrits sur cette liste recevront les informations prévues au III de l'article R. 9-2 du code des postes et des communications électroniques dans la zone de couverture précisée dans leur déclaration prévue à l'article L. 33-1 du même code, aux fins de fournir des services de communications électroniques à très haut débit sur fibre optique dans les immeubles concernés.
Tout opérateur déclaré au sens de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques peut demander à être inscrit sur cette liste, sous réserve de justifier au préalable auprès de l'Autorité de la conclusion ou la négociation d'une convention d'accès prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 34-8-3 du même code et d'indiquer le point de contact pour l'envoi de ces informations.
Par délibération en date du 3 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret du 28 juin au 31 août 2009.
 Site : Cap-Ferret (33).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,9 MHz.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, Mme Przybylak (Nathalie), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Gontier (Mauricette), épouse Widendaele.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BESSE (Geneviève), épouse NICOLAS, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
 Mme MARION (Michèle), épouse GALTIER, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, M. KAËLIN (Gérald, Antoine, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROELTGEN (Jean-Christophe, Marie-Joseph) à la résidence de Varreddes (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009, Mme Campes (Corinne), épouse Pons, adjointe administrative de première classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Agen, en remplacement de Mme Audino (Marie-Josée), épouse Ballarin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 juin 2009 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
   En tant que membre titulaire :
 M. Gérard GOUPIL.
   En tant que membres suppléants :
 M. Dominique PICARD.
 Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
   En tant que membre titulaire :
 M. Dominique PICARD.
   En tant que membres suppléants :
 M. Gérard GOUPIL.
 Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs :
Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
   En tant que membre titulaire :
 M. Gérard GOUPIL.
   En tant que membres suppléants :
 M. Dominique PICARD.
 Mme Marie-Françoise GONDARD-ARGENTI.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2009, l'arrêté du 30 janvier 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Enes (Anna), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
 Mlle Goddet (Marcelle), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire d'instance de Lagny-sur-Marne.
 Mlle Enes (Anna), adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Goddet (Marcelle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, Mlle VEYSSEYRE (Marie-Joëlle), adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Riom, en remplacement de Mme Marion (Michèle), épouse GALTIER.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2009, Mme POTTIER (Véronique), greffière du deuxième grade au conseil des prud'hommes d'Alençon, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Falaise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BUCCHI (Anne), épouse CESAR, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (8e).
 M. BRUN (Christian), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Paris (8e).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, M. Patrick LEVAYE, administrateur civil hors classe, est nommé pour une durée de trois ans directeur de projet, classé en groupe II, auprès du secrétaire général adjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, pour conduire la conception et le déploiement opérationnel de projets en lien avec l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans certaines des procédures gérées par les services du ministère.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mai 2009, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2009 :
 Brassart (Grégory) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
 Castel (Cécile) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 Chaupin (Jean-Louis) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de La Réunion ;
 Cortes (Rémy) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
 Descorne (Serge) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
 Estienne (Jean-Claude) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Basse-Normandie ;
 Gazeau (Guy) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Limousin ;
 Guillet (Christian) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
 Hennebelle (Christophe) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes ;
 Incarnato (Nicolas) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ;
 Labeille (Lionel) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Lefevre (Eric) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
 Loubet (Brigitte) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 Manne (François) : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 Mis (Lionel) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 Niquet (Jean) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ;
 Rohfritsch (Marc) : direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Rousseaux (Marie-Pierre) : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais ;
 Spittler (Benoît) : Autorité de sûreté nucléaire ;
 Vignot (Franck) : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, sur leur demande, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
2 septembre 2009
 Mme Béatrice BLOHORN, épouse BRENNEUR, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon. 
1er octobre 2009
 M. Gérard KHENAFFOU, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville. 
 Mme Irène DAURELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille. 
 Mme Yvonne DAURELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du service du tribunal de police de cette ville. 
2 octobre 2009
 Mme Laurence TREBUCQ, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris. 
 M. Patrice PETITJEAN, avocat général près la cour d'appel de Reims. 
3 octobre 2009
 Mme Anne FOURNIOLS, épouse GOUT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes. 
5 octobre 2009
 M. Jean-Louis BOYET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
8 octobre 2009
 Mme Chantal BERROU, épouse PRESTAUX, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai.
15 octobre 2009
 Mme Henriette SCHOENDOERFFER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Jean-Pierre BEROUD, conseiller à la cour d'appel de Grenoble. 
1er novembre 2009
 M. Patrick BROSSIER, président du tribunal de grande instance de Grenoble. 
2 novembre 2009
 Mme Chantal CONVERT, épouse GIRAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon. 
 Mme Christiane MOUSSE-PASSOUS, épouse LHERBIER, présidente du tribunal de grande instance de Millau.
15 novembre 2009
 Mme Dominique HAUMANT DAUMAS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, Mme Jacqueline Candre, juge au tribunal de grande instance de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 6 juillet 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
2 octobre 2009
 M. Jean-Louis LAFARGE, juge au tribunal de grande instance de Limoges, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche.
8 octobre 2009
 Mme Mireille PERROT, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
30 octobre 2009
 M. Jean-Jacques DRAPIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
1er novembre 2009
 M. François ZANGHELLINI, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
11 novembre 2009
 Mme Colette SANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mai 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris le 27 mars 2009 au centre de formation du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à Gurcy-le-Châtel (77), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Alain ARCIDIACONO (Val-de-Marne).
 M. Jean-Baptiste CUNIOT (Hauts-de-Seine).
 M. Gaëtan GALLI (Seine-et-Marne).
 M. David HEREDIA (Yvelines).
 M. Sébastien HERMET (Eure-et-Loir).
 M. Olivier KAPPES (Meuse).
 M. Samuel MARFING (Hauts-de-Seine).
 Mlle Sandrine TRUCHE (Dordogne).
 M. David CARPANIN (Val-de-Marne).
 M. Philippe LALLEMAND (Val-de-Marne).
 M. Matthieu LEBASTARD (Seine-et-Marne).
 M. Olivier LEROY (Essonne).
 M. Emmanuel MANNUCCI (Paris).
 M. Romuald NORYNBERG (Yvelines).
 M. Sébastien PERTOKA (Val-d'Oise).
 M. Nicolas SCHOEN (Val-d'Oise).
 M. Christophe THUILLIEZ (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009 :
 Le retrait de M. Rocher (Claude, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Rocher, Pierre Lapôtre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Rocher, Pierre Lapôtre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Lapôtre, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2009, M. LIGET (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2009 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Rolland (Nicole), épouse Tonnellatto, adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Verdun.
 Mme Vivenot (Liliane), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Verdun.
 Mme Muller (Solange), épouse Hansen, adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Vivenot (Liliane).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2009, M. Jean-Pierre CHAPART, ingénieur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2009, l'arrêté du 3 mars 2009 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d'avances et de recettes est abrogé.
 Mme CARABIN (Isabelle), épouse FRAPART, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle PRZYBYLAK (Nathalie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2009 : 
 M. MAURY (Laurent) et M. VALENTIN (Cédric, Bertrand, Fabien) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard).
 Le retrait de M. RAOUX (Philippe, Denis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier BARTOLOTTI, Laurent PASCAL, Laurent MAURY et Cédric VALENTIN, huissiers de justice associés ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime : 
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34. 1. 1 est réputé épuisé pour l'année 2009. 
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34. 1. 1. 
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34. 1. 1 après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Haie Joly I, II et III, d'une capacité de production de 26 MW, localisé lieudit Aux Boutiques, sur les communes d'Osches, Les Souhesmes-Rampont et Vadelaincourt (département de la Meuse).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Hauts Champs, 51130 Germinon.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des secteurs de l'économie sociale et des professions libérales, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 2 juillet 2009 relatif au stress au travail, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2009, publié au Journal officiel du 6 mai 2009.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
A N N E X E
(21 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 373 666 4 9
ACEBUTOLOL CRISTERS 200 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS).
34009 384 618 6 2
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires RATIOPHARM)
34009 384 619 2 3
HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 pour mille, solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires RATIOPHARM)
34009 383 565 6 4
LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 383 569 1 5
LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 383 574 5 5
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
34009 383 578 0 6
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires QUALIMED)
34009 382 985 1 2
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 382 994 0 3
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 383 016 2 5
LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 383 026 8 4
LOSARTAN TEVA 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS)
34009 390 925 4 6
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 390 926 0 7
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 390 939 5 6
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 390 940 3 8
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 385 292 7 2
LOSARTAN ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 385 295 6 2
LOSARTAN ZYDUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 361 228 7 1
METFORMINE CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 361 232 4 3
METFORMINE CRISTERS 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 389 569 3 1
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 2 g/250 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 389 573 0 3
PIPERACILLINE/TAZOBACTAM SANDOZ 4 g/500 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Le tableau A. ― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La mention suivante est supprimée : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
Localisation 
Intitulé du poste 
NOMBRE 
d'emplois 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ― Poitiers. 
Chef du département de l'administration générale de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ― A effet du 1er février 2009. 
1 
2° La mention : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
Localisation 
Intitulé du poste 
NOMBRE 
d'emplois 
Rectorat de l'académie de Bordeaux. 
Directeur des ressources humaines. 
1 
Est remplacée par la mention : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
Localisation 
Intitulé du poste 
NOMBRE 
d'emplois 
Rectorat de l'académie de Bordeaux. 
Adjoint au secrétaire général d'académie, délégué aux relations et ressources humaines ― A effet du 1er février 2009. 
1
Le tableau B. ― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La mention : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
Localisation 
Intitulé du poste 
NOMBRE 
d'emplois 
Rectorat de l'académie de Bordeaux. 
Responsable de l'organisation scolaire et universitaire. 
1 
Est remplacée par la mention : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
Localisation 
Intitulé du poste 
NOMBRE 
d'emplois 
Rectorat de l'académie de Bordeaux. 
Adjoint au secrétaire général de l'académie, délégué à l'organisation scolaire et universitaire.
1 
2° La mention suivante est ajoutée : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
Localisation 
Intitulé du poste 
NOMBRE 
d'emplois 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ― Poitiers. 
Chef du département de l'administration générale de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ― A effet du 1er février 2009. 
1