Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant un emploi de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sur des fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, directeur régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA).
 Le titulaire du poste est le représentant du directeur général et des directions métiers de la Caisse des dépôts et consignations sur l'aire de la région PACA afin, notamment, de répondre aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC. Il est rattaché au directeur de la direction du développement territorial et du réseau (DDTR). Il est assisté d'un directeur interrégional adjoint.
 Il assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les services de la direction régionale pour la mise en place des missions de la CDC dans les territoires de la région.
 Il préside le directoire composé des directeurs régionaux de l'interrégion.
 Il propose au directeur de la direction (DDTR) la stratégie et les objectifs de développement de la direction interrégionale.
 Il anime, coordonne et contrôle les opérations de montage de projets, l'appui et l'expertise en matière d'analyse financière et de contrôle des risques dans la région PACA.
 Il dirige les experts interrégionaux qui interviennent dans le montage des projets de développement.
 Il apporte l'expertise nécessaire aux directions régionales de l'interrégion dans le montage des projets.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise des métiers du développement local, connaissance et pratique des milieux, des acteurs et des domaines du monde économique local ;
 ― justifier d'une capacité d'analyse et de synthèse de dossier complexes, à forte dimension juridique et financière et d'une bonne connaissance de l'analyse du risque ;
 ― détenir la capacité de management et d'animation d'équipe et de fonctionnement en mode projet ;
 ― pratique des relations commerciales, sens aigu des relations et de la négociation (auprès des élus locaux, des représentants de l'Etat, des organismes financiers et juridiques, des instances notariales, des représentants du monde économique et du domaine du logement sociale sur l'aire de l'interrégion) ;
 ― sens de l'organisation personnelle et collective, grande rigueur et qualité de reporting ;
 ― pragmatisme, esprit de synthèse et de décision, réactivité, adaptabilité et souplesse.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2008 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (quatre barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Billom, 10, rue Saint-Loup, 63160 Billom, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Var : Barjols, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Source, La Celle, Châteauvert, Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pontevès, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val, Varages, Villecroze.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des parties des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Aix-en-Provence, Meyreuil, Le Tholonet.
Délégation est donnée à M. De Longueau (Jean-Yves), faisant fonction de sous-directeur de l'égalité des chances et de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante.
Délégation est donnée à M. Audebrand (Richard), ingénieur d'études, chef du département de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'égalité des chances.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Porc fermier d'Auvergne », version 1, proposée par l'Association de promotion des viandes du Centre (APVC), 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
Délégation est donnée à M. Hotyat (Jean-Michel), professeur certifié, chef du département de la stratégie de la formation et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie de la formation et de l'emploi.
Délégation est donnée à Mme Le Manour (Louisette), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.
Délégation est donnée à M. Matteucci (Bruno), administrateur civil, chef de la mission de l'accompagnement des établissements, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'accompagnement des établissements.
Délégation est donnée à M. Le Mandat (Michel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence.
Délégation est donnée à M. Riquier (Stéphane), administrateur civil, chef du département du système d'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du système d'allocation des moyens.
Délégation est donnée à M. Jolly (Claude), adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Piozin (Eric), faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à M. Lannaud (Brice), faisant fonction de sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières.
Délégation est donnée à M. Roux (Didier), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la vie des étudiants, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la vie des étudiants.
Délégation est donnée à M. Brisset (Laurent), professeur certifié, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat.
Délégation est donnée à M. Imbert (Philippe), faisant fonction de sous-directeur de la performance et du financement de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du financement de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Maillet (Gérard), faisant fonction de sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel.
Délégation est donnée à Mme Pochard (Muriel), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
Délégation est donnée à Mme Pistorio (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des habilitations et des accréditations, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des habilitations et des accréditations.
Délégation est donnée à M. Jacquemard (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département du dialogue contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du dialogue contractuel.
Délégation est donnée à M. Calce (Bernard), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 16 mai 2008, relatif aux horaires de travail et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article B.313/2 de l'accord du 16 mai 2008 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 3121-11 du code du travail et à l'exclusion des termes « non soumis à autorisation préalable », l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 disposant que les heures supplémentaires effectuées dans le contingent annuel d'heures supplémentaires, comme celles effectuées, le cas échéant, au-delà du contingent, ne sont plus soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, M. Luc CHALLEMEL DU ROZIER, chef du service à la direction départementale des services vétérinaires de Paris, est chargé des fonctions de directeur départemental des services vétérinaires du Pas-de-Calais, à compter du 30 mars 2009, en remplacement de M. Claude ROUSSEAU, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2009, M. François CANSELL est nommé administrateur provisoire de l'Institut polytechnique de Bordeaux jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, Mme Anne JEANJEAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Vosges à compter du 1er avril 2009, en remplacement de Mme Régine MARCHAL, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2009, sont ratifiées les élections de M. Jean-Pierre JEGOU, docteur vétérinaire, M. Eric-André GUAGUERE, docteur vétérinaire, et M. Christophe HUGNET, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009 :
 Les retraits de Mme AMAT (Claire, Sophie, Emilie), épouse CATALDO, et de M. VARANGUIEN de VILLEPIN (Franck, André, Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Claire AMAT-CATALDO et Franck de VILLEPIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme AMAT (Claire, Sophie, Emilie), épouse CATALDO, et de M. VARANGUIEN de VILLEPIN (Franck, André, Paul), la société civile professionnelle Claire AMAT-CATALDO et Franck de VILLEPIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Claire AMAT-CATALDO, Franck de VILLEPIN, Grégory LABALME, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Claire AMAT-CATALDO et Franck de VILLEPIN, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme AMAT (Claire, Sophie, Emilie), épouse CATALDO, M. VARANGUIEN de VILLEPIN (Franck, André, Paul) et M. LABALME (Grégory) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009 :
 M. DOMINJON (Laurent-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LAGER Michel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantua (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle LAGER Michel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 mars 2009, Mme ANDRIANALY RATAVAO, née RASOANAHARIJAON (Pascaline), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009 :
 M. PIROLLET (Romain, Luc, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Laurent-Noël DOMINJON et Josette REGAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
 Le retrait de M. DOMINJON (Laurent-Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Laurent-Noël DOMINJON et Josette REGAL, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier RASSION, Laurent-Noël DOMINJON et Josette REGAL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mars 2009, M. Hervé de Villeroché, chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé censeur auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Thierry Francq. M. Sébastien Boitreaud, sous-directeur banques et financement d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009, Mme DUCLOS (Carine, Thérèse, Madeleine), épouse ATTAL, est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. GOURLAY (Daniel, Yves, Marie, François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 20 mars 2009, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse en tant que représentant des employeurs et travailleurs indépendants désigné par le Mouvement des entreprises de France : M. Micor (Thierry).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2009, M. MILOSSI (Sylvain, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian JOLY et Jean-Pierre MILOSSI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian JOLY et Jean-Pierre MILOSSI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian JOLY, Jean-Pierre MILOSSI et Sylvain MILOSSI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2009, l'arrêté du 29 janvier 2009 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
 Au lieu de lire :
 « Raynal (Stéphane), établissement central de soutien, Arcueil ».
 Lire :
 « Raynal (Sébastien), établissement central de soutien, Arcueil ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 2009, l'arrêté du 29 janvier 2009 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Marin (Wilfried), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory. »,
 Lire :
 « Marin (Wilfrid), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory. »
 Le reste sans changement.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 20 mars 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent : 
A titre permanent 
Mme Cathy PAPAZIAN, attachée d'administration. 
Mme Geneviève LAFERRERE, attachée principale d'administration centrale.
M. Julien CIRA, attaché d'administration.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 février 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Abdelkrim BASSY, né le 14 avril 1962 à Casablanca (Maroc).
 M. Abdoul-Gafarou BOUKARI, né le 29 septembre 1971 à Bassar (Togo).
 M. Rochdi GRAICHI, né le 29 octobre 1969 à Oran (Algérie).
 M. HALLAK (AL HALLAK) Nicolas (Nekoula), né le 10 juillet 1965 à Yabroud (Syrie).
 M. Ramzi JOUIDA, né le 15 septembre 1976 à Sousse (Tunisie).
 M. Ramzi KACEM, né le 2 mai 1974 à Sousse (Tunisie).
 Mme Consolate NDEKEZI, épouse MARTIN, née le 4 juin 1956 à Masisi (RD Congo).
 M. Roger SERHAL, né le 2 mai 1971 à Beyrouth (Liban).
 M. Mourad YAZID, né le 17 mai 1969 à Rommani (Maroc).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hauts de Meuse » (zone spéciale de conservation FR 4100166) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Boucq ;
 2° Dans le département de la Meuse : Apremont-la-Forêt, Buxières-sous-les-Côtes, Euville, Frémeréville-sous-les-Côtes, Geville, Girauvoisin, Han-sur-Meuse, Lamorville, Loupmont, Maizey, Mécrin, Saint-Mihiel, Sorcy-Saint-Martin, Troussey, Valbois, Varnéville, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Vignot.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hauts de Meuse figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les fonctionnaires relevant du décret du 20 février 2009 susvisé, en fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
 ― de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
 ― de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
 ― soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.
A N N E X E
 Chargé de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris.
 Chargé des direction régionales des finances publiques de 1re et 2e catégorie.
 Chargé des directions départementales des finances publiques de 1re catégorie non régionales.
 Délégué du directeur général des finances publiques pour la région Ile-de-France.
 Responsable de la politique immobilière de l'Etat dans une direction régionale des finances publiques, dans la limite de cinq  postes.
 Agent comptable d'établissements publics à forts enjeux, dans la limite de cinq postes.
 Chargé de mission auprès du directeur général des finances publiques dans la limite de cinq postes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 26 et 27, délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont complétés comme suit : 
PERSONNELS FONCTIONNAIRES 
FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE 
Administrateurs des finances publiques. 
Administrateur civil 
Administrateurs généraux des finances publiques. 
Administrateur civil hors classe 
Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet 
Directeur général
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2002 susvisé sont complétés comme suit : 
PERSONNELS FONCTIONNAIRES 
CATÉGORIE D'INDEMNITÉ 
Indemnité forfaitaire pour travaux 
supplémentaires des services déconcentrés 
Administrateurs des finances publiques. 
1re catégorie. 
Administrateurs généraux des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, conseillère d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
CLASSEMENT DES DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES
PREMIÈRE CATÉGORIE
DEUXIÈME CATÉGORIE
Alpes-Maritimes
Calvados
Bouches-du-Rhône
Charente-Maritime
Haute-Garonne
Corse-du-Sud
Gironde
Côte-d'Or
Hérault
Côtes-d'Armor
Ille-et-Vilaine
Doubs
Isère
Finistère
Loire-Atlantique
Gard
Moselle
Indre-et-Loire
Nord
Loire
Pas-de-Calais
Loiret
Bas-Rhin
Maine-et-Loire
Rhône
Marne
Paris
Meurthe-et-Moselle
Seine-Maritime
Morbihan
Seine-et-Marne
Oise
Yvelines
Puy-de-Dôme
Var
Pyrénées-Atlantiques
Essonne
Haut-Rhin
Hauts-de-Seine
Haute-Savoie
Seine-Saint-Denis
Somme
Val-de-Marne
Vendée
Val-d'Oise
Vienne
Haute-Vienne
La Réunion
TROISIÈME CATÉGORIE
QUATRIÈME CATÉGORIE
Ain
Alpes-de-Haute-Provence
Aisne
Hautes-Alpes
Allier
Ardèche
Aude
Ardennes
Haute-Corse
Ariège
Charente
Aube
Dordogne
Aveyron
Drôme
Cantal
Eure
Cher
Eure-et-Loir
Corrèze
Landes
Creuse
Lot-et-Garonne
Gers
Manche
Indre
Pyrénées-Orientales
Jura
Saône-et-Loire
Loir-et-Cher
Sarthe
Haute-Loire
Savoie
Lot
Deux-Sèvres
Lozère
Tarn
Haute-Marne
Vaucluse
Mayenne
Vosges
Meuse
Yonne
Nièvre
Guadeloupe
Orne
Martinique
Hautes-Pyrénées
Haute-Saône
Tarn-et-Garonne
Territoire de Belfort
Guyane
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
 1. Fonctions d'encadrement et de contrôle
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
510
 2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
510
 3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques responsables d'une direction départementale ou régionale
Administrateurs des finances publiques gérant un poste comptable
141
 4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques
CATÉGORIE
TAUX DE RÉFÉRENCE EN POINTS
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion des responsables de directions
Administrateurs des finances publiques
141
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est celle prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique.
Au point A de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le quatrième alinéa du second paragraphe est modifié comme suit : 
« 4° Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation, et réalisation d'un test rapide spécifique à l'ESB sur ceux âgés de plus de 24 mois ;».
Sont abrogés l'arrêté du 6 novembre 1989 portant approbation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « foie gras cru d'oies et produits de découpe d'oies grasses » et l'arrêté du 15 septembre 1997 portant approbation de l'avenant n° 1 à cette notice technique.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 avril 2009 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras » relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2008-2009 dans la région de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
A N N E X E
 Liste des options et spécialités du brevet d'études professionnelles agricoles pouvant être préparées en un cycle de deux ans à l'issue de la classe de troisième :
 ― brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques » dans les spécialités « soigneur aide-animateur » et « cavalier d'entraînement-lad jockey » ;
 ― brevet d'études professionnelles agricoles option « services » dans les spécialités « services aux personnes » et « secrétariat d'accueil » ;
 ― brevet d'études professionnelles agricoles option « agriculture des régions chaudes » ;
 ― brevet d'études professionnelles agricoles option « animalerie ».
Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent arrêté, en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés. L'indemnisation est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
 1° Pour les bovinés ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'indemnité est forfaitaire. Le montant de l'indemnité versée au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous :
 ― veaux de moins de 1 mois : 115 euros ;
 ― veaux à l'engrais de 1 à 6 mois : 500 euros ;
 ― broutards de race allaitante de moins de 12 mois : 500 euros ;
 ― jeunes bovins destinés à l'engraissement de 6 à 24 mois : 500 euros ;
 ― femelles d'élevage de 1 à 24 mois : 650 euros ;
 ― femelles de plus de 24 mois : 900 euros ;
 ― taureaux reproducteurs de plus de 24 mois : 900 euros.
 Le propriétaire perçoit par ailleurs la valeur en boucherie de l'animal.
 2° Pour les bovinés abattus dans le cadre de l'assainissement d'un troupeau par abattage total ou partiel suite à un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, l'indemnisation du propriétaire est réalisée après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 13, 23, 24, 25 et 27 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes :
 1° Visite de l'exploitation :
 ― l'examen clinique des bovinés (et notamment de la femelle ayant avorté le cas échéant) ;
 ― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
 ― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ;
 ― le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
 ― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
 ― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
 Par visite effectuée : 2 actes médicaux vétérinaires (AMV).
 2° Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes fœtales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose : par animal prélevé : 1/2 AMV.
 3° Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles : par animal prélevé : 1 AMV.
 4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMV.
 5° Prélèvements de lait destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1/5 AMV
 6° Intradermobrucellination nécessaire au diagnostic allergique de la brucellose des bovinés (comprenant la lecture, l'allergène étant fourni gratuitement par l'administration) : par animal testé : 1/5 AMV.
 7° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : par animal identifié : 1/5 AMV.
 8° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1/5 AMV.
 9° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Les opérations de désinfection mises en œuvre conformément à l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins et à l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés font l'objet d'une participation de l'Etat, dans la limite de 75 % des dépenses effectivement engagées par l'éleveur.
I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que des mesures de recherche post mortem de la maladie, prises en application des articles 11, 23, 24, 26 et 31 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
 II. ― Les directeurs des laboratoires agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour le diagnostic des tuberculoses animales, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements prévus qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la tuberculose des bovinés et des caprins ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
 Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats des analyses de recherche de la tuberculose qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)
QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)
Morue
1 794
9 706
Sébaste
306
8 194
Plie canadienne
Pas de pêche dirigée
Plie grise
73,45
576,55
Pétoncle d'Islande
1 155
495
1° Lorsqu'un troupeau caprin soumis à des mesures d'assainissement n'est pas abattu en totalité, la perte subie par animal, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 % avec un plafond de 84 euros.
 2° Lorsqu'un troupeau caprin soumis à des mesures d'assainissement est abattu en totalité, l'indemnisation des propriétaires des animaux s'effectue, après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Les indemnités prévues aux articles 7, 8 et 9 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants : 
1° Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ; 
2° Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose ou à la brucellose dans un troupeau en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou par l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ; 
3° Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou par l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé ; 
4° Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur départemental des services vétérinaires ; 
5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet ; 
Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 4° et 5° du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis des commissions prévues aux articles R. 224-33 et R. 224-57 du code rural.
Lorsque l'infection tuberculeuse est découverte à l'abattoir chez un boviné ou un caprin, la perte subie par animal, résultant de la différence entre la valeur estimée de l'animal et sa valeur en boucherie, est indemnisée dans la proportion de 75 % avec un plafond de 229 euros par boviné et de 84 euros par caprin.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
 Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 :
 ― morue : 11 500 tonnes ;
 ― sébaste : 8 500 tonnes ;
 ― plie grise : 650 tonnes ;
 ― plie canadienne : pas de pêche dirigée.
En application de l'article L. 221-2 du code rural, les indemnités de l'Etat prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté doivent être versées au propriétaire des animaux.
 Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
 Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les troupeaux constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions des arrêtés du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ou du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application.
I. ― Pour l'application exclusive des mesures de police sanitaire de la brucellose des bovinés, prises en application des articles 13, 23, 24, 25 et 27 de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
 II. ― Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour le diagnostic de la brucellose des bovinés, quel que soit leur territoire d'activité, adressent régulièrement au directeur départemental des services vétérinaires du département où ils sont installés un état récapitulatif du nombre de prélèvements qui leur ont été adressés pour analyses de recherche de la brucellose des bovinés ainsi que du nombre et de la nature des analyses pratiquées.
 Les directeurs de laboratoires qui utilisent un système d'échange de données informatisé pour la transmission au directeur départemental des services vétérinaires des résultats des analyses de recherche de la brucellose des bovinés qu'ils ont réalisées sont dispensés de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent.
L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire prévues par les articles 23, 24 et 26 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes :
 1° Visites d'exploitations, comprenant forfaitairement :
 ― l'examen clinique des bovinés et des caprins ;
 ― l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
 ― la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter et, le cas échéant, le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection ;
 ― le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la tuberculose entretenus sur l'exploitation ;
 ― la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
 ― le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
 Par visite effectuée : 2 AMV ;
 2° Intradermotuberculination simple, l'allergène étant fourni par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1/5 AMV ;
 3° Intradermotuberculination comparative, les allergènes étant fournis par le vétérinaire sanitaire, comprenant la lecture : par animal testé : 1/2 AMV ;
 4° Prélèvements de sang destinés au diagnostic de la tuberculose : par animal prélevé : 1/5 AMV ;
 5° Prélèvements destinés au diagnostic bactériologique : par animal prélevé : 1/2 AMV ;
 6° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire : par animal identifié : 1/5 AMV ;
 7° Actes de marquage des animaux : par animal marqué : 1/5 AMV ;
 8° Les déplacements selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
 ― « Agneau de lait des Pyrénées », version 1, au nom de l'Association régionale des éleveurs ovins viande et lait Aquitaine (AREOVLA), Europarc, 3, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex.