Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cassius de Linval, technicienne de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.
Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de la maintenance.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum agricole Martinique " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Malartic, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, Patrice Moreau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du soutien, et Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Desnoyers, agent contractuel, chef du bureau du pilotage et de la coordination, Alain Mecchi, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et Claude Kieffer, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Dominique Valentin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et à M. Serge Casa, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du soutien.
Délégation est donnée à M. Eté Bertié, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et du suivi opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du suivi opérationnels.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Etablissement principal des munitions Méditerranée, portion centrale et groupement des munitions de Toulon ;
Echelon déconcentré du service interarmées des munitions de Toulon ;
Etablissement principal des munitions Méditerranée, groupement des munitions de Canjuers ;
Etablissement principal des munitions Méditerranée, section munitions de Solenzara.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC5.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Bretagne, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC4 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président du comité visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC1.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense comprend, outre le commandant de la base de défense ou son représentant, qui en assure la présidence :
- le ou les chefs du groupement de soutien de base de défense ou leurs représentants ;
- le ou les chefs de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense ou leurs représentants ;
- le conseiller prévention de la base de défense ;
- le médecin de prévention désigné par le directeur régional du service de santé des armées sur proposition du médecin conseiller et expert régional ;
- les représentants titulaires du personnel civil désignés et un nombre égal de suppléants désignés.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour la base de défense est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les chefs d'organisme concernés ou leurs représentants.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Etablissement principal des munitions Centre, groupement des munitions de Salbris ;
Echelon déconcentré du service interarmées des munitions de Salbris ;
Etablissement principal des munitions Centre, portion centrale et groupement des munitions de Savigny-en-Septaine ;
Echelon déconcentré du service interarmées des munitions de Savigny-en-Septaine.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner par écrit au président de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ; 
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC2 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Centre ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le président du comité désigné à l'article 4 du présent arrêté fixe la liste nominative des représentants du personnel et précise l'indication de leur lieu habituel de travail par une décision qu'il porte à la connaissance des agents relevant du champ de compétence de ce comité. Cette décision est adressée à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Etablissement principal des munitions Bretagne, portion centrale et groupement des munitions de Brest - Saint-Nicolas : échelon déconcentré du service interarmées des munitions de Brest - Saint-Nicolas ;
Etablissement principal des munitions Bretagne, groupement des munitions de Coëtquidan.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils établissent des projets de décisions qui précisent le motif de l'aménagement envisagé. Ces projets sont présentés à l'avis préalable des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés. Les décisions prises sont portées à la connaissance de l'ensemble des agents entrant dans le champ de compétence de ces comités. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Provence ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC3 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- établissement principal des munitions Provence, portion centrale et groupement des munitions de Miramas ;
- établissement principal des munitions Provence, section munitions de Fontvielle ;
- établissement principal des munitions Provence, section munitions de Billard.
I.-Dans la loi du 31 mai 1990 susvisée, les mots : « plan départemental » sont remplacés par les mots : « plan local » aux : 
1° Premier alinéa de l'article 2 ; 
2° Première phrase des I et II et le dernier alinéa de l'article 4 ; 
3° Premier et dernier alinéas de l'article 5 ; 
4° Première phrase du septième alinéa de l'article 6 ; 
5° Seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-1 ; 
6° Seconde phrase du premier alinéa de l'article 6-2 ; 
7° Deuxième alinéa de l'article 7-1. 
II.-Dans la même loi, les mots : « plans départementaux » sont remplacés par les mots : « plans locaux » aux : 
1° Intitulé du chapitre Ier ; 
2° Dernier alinéa de l'article 2. 
III.-Les mots : « plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » aux : 
1° Premier alinéa de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Code de la construction et de l'habitation, aux : 
a) Deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1 ; 
b) Seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-3 ; 
c) Première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 301-5-2 ; 
d) Quatrième alinéa de l'article L. 302-1 ; 
e) Troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 303-1 ; 
f) 12°, 13° et 14° de l'article L. 421-1 ; 
g) Douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 422-2 ; 
h) 6° ter, 6° quater et 6° quinquies de l'article L. 422-3 ; 
i) Quinzième alinéa de l'article L. 441-1 ; 
j) Troisième et cinquième alinéas de l'article L. 441-1-1 ; 
k) Deuxième et dernier alinéas de l'article L. 441-1-2 ; 
l) Article L. 441-1-4 ; 
m) Onzième, vingt-huitième et trente-troisième alinéas de l'article L. 441-2-3 ; 
n) Premier et quatrième alinéas de l'article L. 442-8-1-1 ; 
o) Premier alinéa de l'article L. 634-1 ; 
p) Premier alinéa de l'article L. 635-1 ; 
q) Article L. 635-10 ; 
3° Cinquième et septième alinéas de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 
IV.-Au neuvième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plans locaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ». 
V.-Au cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « métropole du Grand Lyon » sont remplacés par les mots : « métropole de Lyon ».
Le titre V du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 3651-1, après les références : « L. 3641-1 et L. 3641-2 » sont ajoutés les mots : « ainsi que pour l'exercice des attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 » ;
2° Au II de l'article L. 3651-3, après les mots : « article L. 3641-1 » sont ajoutés les mots : « et attributions mentionnées au 9 du I de l'article L. 3642-2 ».
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 110, après les mots : « établissements publics administratifs », sont ajoutés les mots : « et la métropole de Lyon » ;
2° Après le 3° de l'article 136, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Pour les agents de la métropole de Lyon, auprès d'une commune mentionnée à l'article L. 2581-1 du code général des collectivités territoriales ou d'un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre. »
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du sportest complété par un article L. 311-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 311-7.-Le département du Rhône et la métropole de Lyon élaborent conjointement un plan départemental-métropolitain des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature dans les conditions prévues à l'article L. 311-3. » 
II.-Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 361-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 361-3.-Le département du Rhône et la métropole de Lyon établissent conjointement un plan départemental-métropolitain des itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que des itinéraires de randonnée motorisée, dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-2. 
« Les charges et responsabilités afférentes au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée relèvent de chaque collectivité pour ce qui concerne son territoire. »
Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert visé à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau visés au II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, dont la métropole de Lyon est membre, peuvent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin visés au I du même article.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1231-1, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , la métropole de Lyon » ;
2° L'article L. 1231-7 est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon. »
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° La section 1 est complétée par un article L. 146-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 146-2-1.-Le conseil départemental consultatif du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à l'article L. 146-2. Il est dénommé “ conseil consultatif départemental-métropolitain ”. 
« Pour l'application des dispositions de l'article L. 146-2, il est informé de l'activité de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ainsi que du programme départemental d'insertion professionnelle et des schémas d'équipement et d'accompagnement des personnes handicapés départementaux et métropolitains. » ; 
2° La section 2 est complétée par un article L. 146-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 146-12-1.-La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve des dispositions du présent article. Elle est dénommée “ maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ”. 
« La tutelle de ce groupement est exercée conjointement avec la métropole de Lyon. 
« La métropole de Lyon en est membre de droit. 
« Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon. 
« Les postes à pourvoir mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 se répartissent pour moitié entre les représentants du département et les représentants de la métropole de Lyon. Ils sont désignés respectivement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon dans des conditions prévues par décret. 
« Le directeur de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est nommé conjointement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon. 
« La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 146-4-2 mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général du Rhône et au conseil de la métropole de Lyon. 
« Dans le département du Rhône, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé “ fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap ”. Il est géré par la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées et recouvre les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. 
« Le département du Rhône et la métropole de Lyon peuvent participer au financement de ce fonds. »
Le titre III du livre Ier du code du tourisme est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« La métropole de Lyon 
« Art. L. 135-1.-La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à L. 132-6. 
« Art. L. 135-2.-La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou partie de son territoire. 
« Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se superposer. 
« Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain : 
«-il prend la dénomination d'“ office de tourisme métropolitain ” ; 
«-il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue un comité départemental du tourisme au sens de l'article L. 132-2 ; 
«-les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 du code du tourisme, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé. »
I.-Après le 5° de l'article L. 5211-43 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission départementale de la coopération intercommunale du département du Rhône est dénommée “ commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale ”. Elle comprend, en plus du total des membres désignés en application des 1° à 5° et pour 5 % de ce total, des représentants du conseil de la métropole de Lyon, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » 
II.-Les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger à la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole suivant la promulgation de la présente ordonnance sont désignés avant le 1er mars 2015.
L'article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le service départemental d'archives du Rhône est un service unifié au sens du I de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, rattaché au département du Rhône. 
« Le remboursement des dépenses prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5111-1-1 s'effectue au prorata de la population du département du Rhône et de la métropole de Lyon. 
« Pour l'application des dispositions du livre II du présent code au département du Rhône et à la métropole de Lyon, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon ”. »
Il est ajouté au chapitre unique du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente ordonnance, un article L. 3611-6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3611-6.-La métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement. 
« Au titre des compétences qu'elle exerce, la métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés de droit, le cas échéant après adaptation des règles régissant leur composition, leur fonctionnement et leur financement. 
« Les conseillers de la métropole de Lyon peuvent représenter le collège des départements ou celui des établissements publics de coopération intercommunale dans les instances où les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements siègent. »
Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant des articles 3 et 22 de la présente ordonnance est complété par un article L. 3611-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3611-7.-Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire, les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les ordres professionnels et les associations dont l'existence est prévue par la loi ou le règlement à l'échelle du département sont compétents sur l'ensemble du territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou que la loi attribue à la métropole de Lyon » ; 
2° Après les mots : « à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou à la métropole de Lyon ».
L'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est modifié par les dispositions suivantes : 
1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« III bis.-Le schéma qui s'applique sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon est dénommé “ schéma départemental-métropolitain ”. Il est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon selon la procédure prévue au III du présent article. 
« Le schéma élaboré avant la création de la métropole de Lyon par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général demeure applicable jusqu'à l'approbation du schéma mentionné à l'alinéa précédent ou au plus tard jusqu'à sa révision » ; 
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« IV bis.-La commission consultative du département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ commission consultative départementale-métropolitaine ”. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants. »
Le syndicat mixte chargé, en vertu de l'article L. 1231-10 du code des transports, de coordonner, d'organiser et de gérer les services de transports collectifs urbains de la métropole de Lyon ainsi que les services de transports collectifs réguliers non urbains du département du Rhône se substitue, en qualité d'autorité organisatrice des transports, à compter du 1er janvier 2015, aux autres syndicats mixtes existants, compétents pour de tels transports dans le département du Rhône et l'agglomération lyonnaise, dans l'ensemble de leurs biens, droits et obligations à l'égard des tiers, ainsi que dans tous leurs actes, contrats de travail et délibérations.
Les statuts de ce syndicat mixte sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sur délibérations concordantes des syndicats auxquels il se substitue.
I. - Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales est substitué au service départemental d'incendie et de secours du Rhône dans l'ensemble de ses droits et obligations.
II. - Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône délibère au plus tard le 15 mars 2015 sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil d'administration du service départemental-métropolitain qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 31 mars 2015.
Les membres du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont élus au plus tard le 30 juin 2015 dans les conditions déterminées aux articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration siège dans la composition qui était celle du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône au 31 décembre 2014.
L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission instituée dans le département du Rhône en application du premier alinéa du présent article est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ commission de conciliation départementale-métropolitaine ”. Les élus communaux de cette commission sont désignés par les maires, le président de la métropole de Lyon et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département. Cette désignation ne s'applique qu'à compter du premier renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. »
La mise à la disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par le département du Rhône, des biens et droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.
Le procès-verbal mentionné à l'alinéa précédent précise, en ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, l'adresse, les éventuelles références cadastrales, la description sommaire, la situation juridique, la surface réelle ou estimée et l'affectation de ceux-ci. Tous les documents et informations en possession du département du Rhône et utiles à la gestion et à l'exploitation des biens par la métropole de Lyon sont remis par le département du Rhône à cette dernière.
Les transferts de propriété à intervenir entre le département du Rhône et la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales sont constatés :
1° En ce qui concerne les biens et droits à caractère mobilier, par une convention conclue entre le département du Rhône et la métropole de Lyon, sans qu'il y ait lieu de faire réaliser des contrôles techniques ou diagnostics préalables ;
2° En ce qui concerne les biens et droits à caractère immobilier, par une convention immobilière conclue entre le département du Rhône et la métropole de Lyon.
Au vu de la convention immobilière mentionnée à l'alinéa précédent, les services de la publicité foncière territorialement compétents procèdent aux mises à jour du fichier immobilier.
Pour les besoins de ces mises à jour, la convention est établie en autant d'exemplaires originaux que de services de la publicité foncière appelés à intervenir et comporte :
1° La désignation précise des parties et de leurs représentants, avec le cas échéant une copie des délégations de pouvoirs ou de signature en vertu desquelles les signataires agissent ;
2° Une mention rappelant qu'en application de l'article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales les biens et droits immobiliers en cause, mis de plein droit à la disposition de la métropole de Lyon par le département du Rhône au jour de la création de cette dernière, sont transférés à titre gratuit, dans l'état où ils se trouvent, et que la métropole de Lyon a parfaitement connaissance tant de cet état que des droits et obligations qui s'y rattachent ;
3° Pour chaque bien ou droit immobilier dont la propriété est ainsi transférée, une fiche individuelle mentionnant son adresse, ses éventuelles références cadastrales, sa description sommaire, le cas échéant les numéros de lots de copropriété, le rappel de sa situation juridique, sa surface réelle ou estimée, son affectation et, si le département du Rhône détient les informations correspondantes, l'identité du service de la publicité foncière ayant publié l'acte l'envoyant en propriété, accompagnée des références et de la date de la publicité correspondante.
Les fiches individuelles mentionnées à l'alinéa précédent sont annexées à la convention et regroupées entre elles en fonction des ressorts des services de la publicité foncière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, M. MALLEGOL (Alain, Michel, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, Mme SAYER (Isabelle, Joséphine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JAY (Hervé, Christian, Yvon) à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Renoux (Eric, Félix), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Conessa (Claude, François), maintenu dans ses fonctions.
A Mme le médecin général, médecin chef des services hors classe Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne), maintenue dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Rouanet (Philippe, Charles), nommé adjoint « emploi » au directeur central du service de santé des armées à la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014 :
Mme MATHIEU (Géraldine, Isabelle, Aurore) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christine VALES, Francis GAUTIE et Arnaud PELISSOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine VALES, Francis GAUTIE et Arnaud PELISSOU, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Christine VALES Francis GAUTIE Arnaud PELISSOU Géraldine MATHIEU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, le retrait de M. MENDEZ (Serge, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre de JAEGHER et Serge MENDEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre de JAEGHER et Serge MENDEZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pierre de JAEGHER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Howyan (Marc, Éric).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cojan (François, Jean, Michel).
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Spina (Éveline, Maryvonne).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baud (Thierry, Marcel).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
M. l'ingénieur en chef de l'armement Clerc (Jean-Pierre, Raymond), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Thomassier (Vincent, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Poupard (Guillaume), maintenu en détachement.
Pour prendre rang du 1er février 2015
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dal (François-Olivier, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Priou (Richard, Michel, André), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
A M. le médecin chef des services hors classe Berêts (Olivier, Jean-Marie).
A M. le médecin chef des services hors classe Chevalier (Jean-Michel).
A M. le médecin chef des services hors classe Steenman (Christian, Paul, Roger).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
A M. le médecin chef des services hors classe de Carbonnières (Hubert, Hugues, Marie, Jean), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Guisset (Michel, Marie, Paul, Laurent), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Miquelajaurégui (Bernard, Philippe), nommé inspecteur à l'inspection du service de santé des armées à la même date.
A Mme le médecin chef des services de classe normale de Franceschi (Anne, Augusta, Julienne, Gilberte, Marie), maintenue dans ses fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2014, sont désignés pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
Assesseurs titulaires :
Mme Magali VERDY.
Mme Marie PIERRE, épouse HELD.
M. Nicolas CISE.
Assesseurs suppléants :
Mme Catherine GALINETTI.
Mme Fabienne DE MASQUARD DE LAVAL.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
Assesseurs titulaires :
M. Pierre CEBELIEU.
Mme Christine RADEGONDE, épouse PILE.
Mme Marie-Josée TOSO, épouse CARO.
Assesseurs suppléants :
M. Jocelyn BOYER.
Mme Marie SAM-CHIT-CHONG.
M. Jean COMORASSAMY.
Mme Danielle ESPARON.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014, Mme FUSSI (Isabelle), épouse ROUSSELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés à la résidence de Beaune (Côte-d'Or).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
A M. le médecin chef des services hors classe Chevreau (Jacques-Philippe, Marie).
A M. le médecin chef des services hors classe Tudal (Jean-Luc).
A M. le médecin chef des services de classe normale Welsch (Gérard, Joseph).
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2014, M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014, M. Jean-François Cervel, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2014, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 16 et 18 septembre 2014, sont placés en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 2 décembre 2014, pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint :
M. Arnaud Borzeix, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, au titre de la mobilité statutaire.
Mme Lisa Gamgani, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2014 :
La démission de M. THAVAUD (Michel, Pierre, Nicolas), notaire à la résidence d'Epoisses (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Epoisses (Côte-d'Or) dont était titulaire M. THAVAUD (Michel, Pierre, Nicolas) est supprimé.
La démission de M. THAVAUD (Mathieu), notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle « Michel THAVAUD et Mathieu THAVAUD, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en remplacement de M. THAVAUD (Mathieu).
M. THAVAUD (Michel, Pierre, Nicolas) et M. THAVAUD (Mathieu) sont nommés notaires associés.
La société civile professionnelle Michel THAVAUD et Mathieu THAVAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er janvier 2015
Au grade de général de division
M. le général de brigade Trégou (Hubert, Yves).
M. le général de brigade Klotz (Martin, Xavier, Marie, Benoit, Marcel).
M. le général de brigade Fontan (Bernard, Robert).
M. le général de brigade Lecointre (François, Gérard, Marie).
M. le général de brigade Brethous (Patrick, Pierre).
M. le général de brigade Guibert (Bruno, Gustave, Marcel).
Au grade de général de brigade
M. le colonel de l'infanterie De Lapasse (Jacques).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie, Géraud).
M. le colonel de l'infanterie Durieux (Benoît, Jacques, Front).
M. le colonel de l'infanterie Adloff (Stéphane, André, Louis).