A N N E X E
MODALITÉS DE VALIDATION SUR PLACE MENTIONNÉES
AU 2° DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
I. ― Modalités de validation du groupe iso-ressources
moyen pondéré (GMP)
 La procédure s'effectue en deux temps :
 1° Réalisation à distance d'un contrôle préalable de cohérence du codage des variables discriminantes effectué (1) : un taux d'incohérences supérieur à 1 % entraîne une nouvelle évaluation du niveau moyen de perte d'autonomie par le médecin coordonnateur dans le délai d'un mois. Dans cette attente, la base de données issue du référentiel PATHOS n'est pas exploitée ;
 2° Mise en place d'une procédure de validation sur place des données produites par chaque établissement sur la base d'un échantillon issu d'un tirage aléatoire représentant 10 % des résidents hébergés à titre permanent, sans pouvoir être inférieur à 20 résidents :
 ― un taux d'erreurs constaté sur les variables discriminantes de la grille AGGIR inférieur ou égal à 5 % emporte la validation du classement GIR de l'établissement ;
 ― un taux d'erreurs supérieur à 5 %, s'il ne fait pas l'objet d'un désaccord porté devant la commission régionale de coordination médicale (CRCM), entraîne la non-validation du classement et la réalisation d'une nouvelle évaluation par le médecin coordonnateur ;
 ― si un taux d'erreurs supérieur à 5 % persiste au terme de la deuxième évaluation sans faire l'objet d'un désaccord porté devant la CRCM, soit la valeur du GMP précédemment validé sur site est maintenue, minorée de 1 %, soit la valeur du GMP proposée par le médecin chargé de sa validation est retenue s'il s'agit de la première évaluation d'un établissement nouvellement autorisé.
 La procédure de validation du GMP est à l'initiative du médecin des équipes médico-sociales du département, compte tenu de la compétence de celui-ci en matière d'évaluation de la perte d'autonomie des personnes âgées, sauf accords locaux spécifiques. Son résultat fait l'objet d'un certificat de validation mentionnant la valeur du GMP validé, adressé d'une part au médecin de l'agence régionale de santé en vue d'une validation conjointe, d'autre part au directeur de l'établissement pour signature du médecin coordonnateur.
II. ― Modalités de validation du pathos moyen pondéré (PMP)
 La procédure s'effectue en trois temps :
 1° Réalisation à distance d'un contrôle de cohérence de la coupe PATHOS et d'une vérification par échantillonnage pour déceler les atypies susceptibles de déclencher une procédure d'alerte du médecin de l'agence régionale de santé chargé de la validation auprès du médecin coordonnateur.
 2° Mise en place d'une procédure de validation sur place des données produites par chaque établissement sur la base d'un échantillon représentant entre 50 % et 70 % des résidents hébergés à titre permanent, majoritairement choisis parmi ceux qui présentent les profils de soins les plus lourds tout en incluant 15 % des résidents présentant les valeurs de PMP les moins élevées.
 3° Correction par l'agence régionale de santé de la base validée qui est accessible à l'établissement sur la plate-forme GALAAD-CNSA pendant une période fixée conjointement, au terme de laquelle l'ARS procède à la fermeture de l'accès à la plate-forme GALAAD-CNSA pour l'établissement concerné.
 La procédure de validation du PMP relève du médecin de l'agence régionale de santé. Son résultat fait l'objet d'un certificat de validation mentionnant la valeur du PMP validé, adressé par l'ARS au directeur de l'établissement pour signature du médecin coordonnateur.
 (1) Un certain nombre de combinaisons de codage sont impossibles. Leur existence résulte soit d'une utilisation incorrecte de la grille AGGIR, soit d'erreurs de saisie des données.