Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 19 juin 2013, M. Touton (Roland), attaché d'administration, en fonctions à l'ISAE, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 février 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juillet 2013, Mme Martine CHENEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en remplacement de Mme Marie-Christine DUPAU.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013, Mme Benjamin (Catherine), placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (5e section) et affectée à l'université Rennes-I, est intégrée dans ce corps, au titre de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.
La société Geny Infos déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 20 avril 2011 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie telles que modifiées par son avenant n° 1 du 6 mars 2012 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société Geny Infos ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée aux termes desquelles :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel de prévoyance concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels ;
 ― paris à cotes fixes.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris sportifs est accessible depuis les noms de domaine suivants :
 ― www.genybet.fr ;
 ― sport.genybet.fr.
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Motifs de la décision
 Considérant que conformément à la décision n° 2010-078 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris hippiques en ligne de la société Geny Infos, titulaire de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26, est accessible depuis l'adresse suivante : www.genybet.fr,
 Considérant que conformément à la décision n° 2013-047 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société GENY INFOS, titulaire de l'agrément n° 0008-PS-2013-07-24, est accessible depuis les adresses suivantes :
 ― www.genybet.fr ;
 ― sport.genybet.fr ;
 Considérant que la société Geny Infos a demandé, dans un courrier en date du 22 juin 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que ses offres de paris hippiques et de paris sportifs en ligne soient également accessibles par le nom de domaine suivant : m.genybet.fr ;
 Décide :
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Guildhall Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Unionamerica Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 1er mai 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance néerlandaise Facultatieve Verzekeringen NV, dont le siège social est situé Postbus 80532, 2508 GM Den Haag (Pays-bas), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance néerlandaise ASR Levensverzekeringen NV, dont le siège social est situé Archimedeeslan, 10, 3584 BA Utrecht (Pays-Bas).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 27 juin 2013, M. Bescont (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à l'ISAE, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 21 mai 2013, Mme Poulet (Marie-France), attachée principale d'administration, chef du service « stages et carrières » de la direction du développement international et des relations industrielles de l'ISAE, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2013, Mme Lebras (Anne), conseillère d'administration de la défense, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée et maintenue dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 18 mars 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef de pôle ministériel d'action sociale de Brest.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2013 :
 Les personnalités dont les noms suivent sont nommées, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
Antilles-Guyane
 Mme HELENE PELAGE (Jeannie).
Grenoble-I
 M. IMBERT (Patrick).
Lille-II
 M. TAVERNIER (Benoît).
Paris-V
 M. GHASAROSSIAN (Christian).
Saint-Etienne
 M. BOIS (Christophe).
Strasbourg
 M. KOPP (Michel).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 Mme LACAILLE (Jacqueline) est nommée, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Nantes, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 au 22 août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2013, Mme Spieser (Chantal), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 1er juillet 2013, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Ouest à Rennes.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Bayer Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 337 529 0 3
GLUCOR 50 mg (acarbose), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
8,72 €
12,36 €
34009 372 063 4 1
GLUCOR 50 mg (acarbose), comprimés (B/270) (laboratoires BAYER SANTE)
24,84 €
34,79 €
34009 337 531 5 3
GLUCOR 100 mg (acarbose), comprimés sécables (B/90) (laboratoires BAYER SANTE)
11,87 €
16,63 €
34009 371 960 2 4
GLUCOR 100 mg (acarbose), comprimés sécables (B/270) (laboratoires BAYER SANTE)
33,82 €
46,84 €
Motifs de la décision
 Considérant que conformément aux décisions n° 2010-016, n° 2011-010, n° 2011-031, n° 2012-028 et n° 2013-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, est accessible depuis les adresses suivantes :
 ― www.france-pari.fr ;
 ― www.coupedumonde-pari.fr ;
 ― www.sportnco.fr ;
 ― www.football-pari.fr ;
 ― parions974.fr ;
 ― placedesparis.fr ;
 ― livebetting.fr ;
 Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 31 mai 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : feelingbet.fr,
 Décide :
Motifs de la décison
 Considérant que conformément aux décisions n° 2010-016, n° 2011-010, n° 2011-031 et n° 2012-028 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, est accessible depuis les adresses suivantes :
 ― www.france-pari.fr ;
 ― www.coupedumonde-pari.fr ;
 ― www.sportnco.fr ;
 ― www.football-pari.fr ;
 ― parions974.fr ;
 ― placedesparis.fr ;
 Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 31 mai 2013, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : livebetting.fr,
 Décide :
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2013, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Belfort 
55 736
Tribunal de grande instance de Besançon 
162 679
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier 
126 382
Tribunal de grande instance de Montbéliard 
93 487
Tribunal de grande instance de Vesoul 
119 082
Tribunal d'instance de Belfort 
1 500
Tribunal d'instance de Besançon 
6 557
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier 
1 215
Tribunal d'instance de Lure 
2 146
Tribunal d'instance de Montbéliard 
509
Tribunal d'instance de Pontarlier 
513
Tribunal d'instance de Saint-Claude 
598
Tribunal d'instance de Vesoul 
1 508
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal d'instance de Rouen 
15 000
A l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé : 
A la direction des services judiciaires, la fonction « adjoint au sous-directeur des ressources humaines des greffes » est supprimée. 
A la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 
― la fonction de « chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse » est ajoutée ; 
― la fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Grand-Est » est remplacée par la fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Grand-Nord » ; 
― la fonction de « directeur des ressources humaines en direction interrégionale Centre » est remplacée par la fonction de « directeur des ressources humaines en direction interrégionale Grand-Centre ».
A l'article 2 du même arrêté : 
La fonction d'« adjoint au sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires » est ajoutée. 
La fonction de « chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur » est remplacée par la fonction de « chef du service des ressources humaines et budgétaires à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ». 
La fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Centre » est remplacée par la fonction de « directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2013 :
 Compte tenu de la modification du règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011, notamment à l'annexe I :
 ― suppression des mentions : Abdul Razaq Ekhtiyar Mohammad, Zabihullah Hamidi, Abdul Wahab Abdul Ghafar ;
 ― modification des mentions : Badruddin Haqqani, Abdul Jahil Haqqani Walli Mohammad, Atiqullah Wali Mohammad, Abdul Latif Mansur, Mohammad Naim Barich Khudaidad, Din Mohammad Hanif, Abdul Jabbar Omari, Mohammad Shafiq Ahmadi Fatih Khan, Shahabuddin Delawar, Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Abdul Aziz Abbasin, Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim ;
 ― ajout des mentions : Ahmed Shah Noorzai Obaidullah, Adam Khan Achekzai.
 A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques, groupes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
 Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques, groupes et entités listés aux annexes I et II.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'article R. 670-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2013 :
 Compte tenu de la modification du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, notamment :
 ― à l'annexe I, personnes morales :
  ― modification des mentions : Al-Itihaad Al-Islamiya, Al-Qaida in Iraq ;
  ― ajout des mentions : Ansar Eddine ;
 ― à l'annexe II, personnes physiques :
  ― suppression des mentions : Adel Abdul Jalil Ibrahim Batterjee, Suliman Hamd Suleiman AL-BUTHE, Mamoun Darkazanli, Abdelghani MZOUDI, Abdul Manaf KASMURI, Zulkepli BIN MARZUKI, Wan Min WAN MAT, Zaini ZAKARIA, Mohamed Ben Mohamed Ben Khalifa ABDELHEDI, Abd Al Hamid Sulaiman Muhammed AL-MUJIL, Nayif Bin-Muhammad AL-QAHTANI ;
  ― modification des mentions : Hassan Dahir AWEYS, Hassan Abdullah Hersi AL-TURKI, Abdul Manan AGHA ;
  ― ajout des mentions : Djamel AKKACHA, Abderrahmane OULD EL AMAR, Hamada OULD MOHAMED EL KHAIRY, Iyad AG GHALI.
 A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
 Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, groupes et entités listés aux annexes I et II.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 2012 susvisé, deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique adjoint répertoriée au 2° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit : 
« ― conseiller technique adjoint dans les académies suivantes : Orléans-Tours et Versailles ; 
« ― conseiller technique adjoint dans les départements suivants : Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Hauts-de-Seine, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. 
« Art. 3-2.-La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique chargé de mission, répertoriée au 3° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit : 
« ― conseiller technique chargé de mission dans les académies suivantes : Grenoble, Nantes, Poitiers (deux emplois), Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse. »
La replantation ne peut pas avoir lieu au sein des parcelles délimitées ou faisant l'objet d'une identification parcellaire des aires des appellations d'origine. Pour les parcelles situées dans une commune de l'aire géographique d'une appellation d'origine en dehors des parcelles délimitées ou identifiées de cette aire, l'avis de l'INAO est requis.
 Les parcelles à arracher doivent être correctement entretenues (absence de vignes en friches ou mal entretenues).
L'exploitant des parcelles objets du projet de replantation anticipée présente, avant le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite effectuer la replantation par anticipation, une demande auprès des services de FranceAgriMer, dans laquelle il indique les références des parcelles de vignes qu'il prévoit d'arracher et les références des parcelles de terre qu'il prévoit de planter. Pour la campagne 2013-2014, cette date est fixée au 30 septembre 2013. En cas de fermage, l'accord du propriétaire est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher. En cas de métayage, la demande est présentée par le propriétaire des parcelles et l'accord du métayer est requis, que ce soit pour les parcelles à planter ou celles à arracher.
 Le demandeur ne doit pas être en situation d'infraction pendante au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et ter du règlement (CE) n° 1234/2007.
 Le demandeur ne doit pas détenir de droits de replantation en portefeuille ou insuffisamment pour la réalisation du projet. Dans ce dernier cas, les droits en portefeuille doivent être utilisés en premier lieu et leur superficie déduite de la superficie maximale attribuable.
Les cépages utilisés pour la replantation en vue de la production de vins à indication géographique protégée doivent figurer dans le cahier des charges de l'indication géographique concernée.
 Dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », pour les superficies produisant du vin destiné à l'élaboration des eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », les cépages utilisés pour la replantation sont les cépages prévus par le décret du 16 juin 2011 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».
 Pour les autres vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, les variétés qui peuvent être utilisées sont celles du classement prévu par l'article R. 665-15 du code rural et de la pêche maritime.
La garantie est libérée après vérification par FranceAgriMer de la réalisation de l'arrachage des parcelles concernées, au plus tard à la date limite pour la réalisation de l'arrachage compensateur fixée à l'article R. 665-13 du code rural et de la pêche maritime. Cette vérification s'effectue sur la base de la fourniture à FranceAgriMer de la déclaration d'achèvement des travaux d'arrachage.
 En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par FranceAgriMer et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 6.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Plantation à l'intérieur d'une aire parcellaire de production d'une appellation d'origine contrôlée.
 Sans préjudice de dispositions plus restrictives définies par zone de vins à indication géographique, l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis pour toute demande de plantation à l'intérieur de l'aire parcellaire délimitée d'une appellation d'origine conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 6 869 000 € en autorisations d'engagement et 5 354 000 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce transfert de crédits correspond :
 ― aux opérations de constructions universitaires et équipements scientifiques inscrites aux contrats de projets Etat-région dans les départements d'outre-mer, d'un montant de 6 369 000 € en autorisations d'engagement et 5 154 000 € en crédits de paiement ;
 ― à la contribution du ministère en charge de l'outre-mer au financement de l'opération « Construction du pôle universitaire de santé » inscrite au contrat de projets Etat-région de la Martinique, d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et 200 000 € en crédits de paiement.
Superficie maximale.
 La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 5 hectares. Cette superficie s'élève à 6 hectares pour les plantations réalisées en vue de la production de l'IGP Ile de Beauté.
 Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
 Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Procédure de dépôt des dossiers.
 Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2013.
 Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
 Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Critères régionaux.
 Des critères de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines zones de vins à indication géographique protégée en annexe du présent arrêté.
 Ils doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires :
 a) Critères de recevabilité :
 Les critères de recevabilité portent sur la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché.
 De plus, les critères de recevabilité peuvent dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations imposer l'achat des droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'indication géographique protégée à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
 b) Critères de priorité :
 Les critères de priorité portent sur :
 ― la viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché ;
 ― les variétés prioritaires ;
 ― les modes de conduite de la vigne prioritaires ;
 ― les zones prioritaires en fonction de conditions pédo-climatiques ;
 ― les certificats, diplômes ou expérience reconnue par une validation des acquis et concernant l'activité viticole prioritaires ;
 ― la priorité aux exploitations ayant revendiqué des vins à indication géographique protégée au titre de la ou des campagnes précédentes.
 Une priorité régionale peut être définie pour certaines indications géographiques protégées pour les demandes d'autorisation en vue de de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
 L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par zones de vins à indication géographique protégée est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
Il est inséré un article A. 47 A-2 ainsi rédigé :
 « Art. A. 47 A-2. - I. ― Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
 « 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
 « 2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;
 « 3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;
 « 4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.
 « II. ― Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :
 « 1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;
 « 2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;
 « 3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.
 « III. ― Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :
 « 1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;
 « 2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ;
 « 3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ;
 « 4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH : MM : SS.
 « IV. ― En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.
 « V. ― Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.
 « En accord avec le service vérificateur, d'autres supports pourront être utilisés. »
Critères de priorité.
 Sont prioritaires les demandes rentrant dans les deux catégories suivantes, qui peuvent être traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
 1. Les demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur (DJA) ou prêt jeune agriculteur) :
 Ces demandeurs sont :
 ― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE a été validé avant le 31 juillet 2013 ;
 ― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
 ― les bénéficiaires d'un prêt jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
 Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de 4 SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (Unité de travail humain), dans la limite de 2 UTH familiale par exploitation, ou 3 UTH dans le cas de GAEC quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande, au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'étude prévisionnelle d'installation ou du plan de développement de l'exploitation.
 Pour ces demandeurs, les autorisations de plantation sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
 2. Les demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles suivants, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2013 :
 ― réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ;
 ― intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ;
 ― problèmes de santé graves ;
 ― travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ;
 ― indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;
 ― problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.
 Les autorisations de plantations sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
 La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013.
Critères de recevabilité.
 Pour être recevable, la demande doit répondre aux critères suivants :
 1° Etre présentée par un demandeur qui ne détient pas de droits de plantation en portefeuille ou qui n'en détient pas suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
 Dans le cas où le demandeur possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
 2° Etre présenté par un demandeur qui n'a pas bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours des cinq campagnes précédant la campagne 2013-2014 ;
 3° Etre présentée par un demandeur qui a acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure ;
 Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de réalisation des autorisations d'achat antérieures ne s'applique pas ;
 4° Etre présentée par un demandeur qui, l'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, justifie d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
 5° Etre présentée par un demandeur qui n'est pas en situation d'infraction pendante au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Outre-mer
6 869 000
5 354 000
Conditions de vie outre-mer
123
6 869 000
5 354 000
   Totaux
6 869 000
5 354 000
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
6 869 000
5 354 000
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
6 869 000
5 354 000
   Totaux 
6 869 000
5 354 000
    Dont titre 2.
Cas des revendications multiples en indication géographique protégée.
 Si la parcelle objet de la demande d'autorisation de plantation est située sur une commune appartenant aux aires de production de plusieurs vins à indication géographique protégée, l'autorisation de plantation sera attribuée pour la variété de vigne objet de la demande, au titre de l'indication géographique protégée susceptible d'être revendiquée dont l'aire de production est la plus restreinte géographiquement.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe normale est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 du présent arrêté.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux techniciens de la recherche de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
 Durée totale de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Après instruction, FranceAgriMer informe le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer en conséquence, sur la base d'un taux de 2 200 euros/ha. Le demandeur doit fournir la garantie demandée au plus tard le 28 février de l'année pour laquelle il a sollicité le bénéfice de l'autorisation de replantation par anticipation.
 La garantie est constituée par un dépôt réalisé soit sous forme de caution bancaire non limitée dans le temps, soit sous forme de chèque de banque.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'assistant ingénieur comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 1° La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation de la valeur professionnelle des candidats par le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté, au vu de l'étude du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par chaque candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté.
 L'évaluation prévue au précédent alinéa donne lieu à une notation de 0 à 20. Elle est affectée du coefficient 2.
 A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à la phase d'admission ;
 2° La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté, fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux assistants ingénieurs et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de huit minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment les principales missions exercées, les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat pour la phase d'admissibilité.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
 Durée totale de l'épreuve : vingt minutes, dont huit minutes au plus pour l'exposé ; notée de 0 à 20 ; coefficient 3.
 A l'issue de la phase d'admissibilité et de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Si, à l'issue des épreuves, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la phase d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 4 du présent arrêté.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 3 du présent arrêté visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
 Durée totale de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
A N N E X E
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
 Recrutement réservé de : 
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage : 
 Prénom : 
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures.
Les acquis de votre expérience professionnelle
au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (un à deux pages dactylographiées maximum).
Annexes
 Liste des documents à fournir.
 Déclaration sur l'honneur.