Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Rance » (zone spéciale de conservation FR 5300061) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur une partie du territoire des communes suivantes : Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Richardais, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo, Saint-Père, Saint-Suliac, Ville-ès-Nonais ;
 ― dans le département des Côtes-d'Armor, sur une partie du territoire des communes suivantes : Dinan, Langrolay-sur-Rance, Lanvallay, Pleudihen-sur-Rance, Plouër-sur-Rance, Saint-Hélen, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Vicomté-sur-Rance.
M. Pascal Maubert, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon, en résidence à Port Moresby, en remplacement de M. Alain Waquet, appelé à d'autres fonctions.
Au neuvième alinéa (iii) du paragraphe 2 de l'annexe 22 au cahier des charges annexé à la convention de concession de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin passée entre l'Etat et la société ALBEA, le chiffre : « 0,4 » est remplacé par le chiffre : « 0,6 ».
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2014, Mme Catherine Gay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'occuper l'emploi de directrice générale adjointe des services, pour une durée d'un an à compter du 4 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 M. MIXTE (Romain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal RUSSO, Séverine VAN DEN BOS et François PIQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
 Le retrait de M. RUSSO (Pascal, Louis, Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal RUSSO, Séverine VAN DEN BOS et François PIQUE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal RUSSO, Séverine VAN DEN BOS et François PIQUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Séverine VAN DEN BOS, François PIQUE et Romain MIXTE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. TAGOT (Grégoire, Pierre, Achille, Fernand) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER et Denis GALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
 M. TAGOT (Grégoire, Pierre, Achille, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. GUILLET (Serge, Armand, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL et Grégoire TAGOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2014 :
 M. Berrivin (Antoine), commissaire principal du commissariat de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2014.
 M. Lamarre (Laurent), commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014, M. Daniel, Emile, Ernest Grebouval, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1999 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et M. Jacques BIANCARELLI, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 mars 2014, M. Fernand, Daniel, Constant Pineau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 16 février 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignement supérieur agricole) sont modifiées comme ci-après :
 Mme Perla Relkin, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à AgroParisTech Massy, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2011. L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus. A cette date, elle est maintenue en activité jusqu'au 31 août 2014 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 6 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Fédération des entrepreneurs des territoires de Bourgogne ;
 Fédération des CUMA de Bourgogne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 2 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants du 30 juin 2011, avenant signé le 11 décembre 2013 entre :
 Armateurs de France,
 d'une part, et :
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT CGT) ;
 Union fédérale maritime CFDT ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) ;
 Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation,
 d'autre part.
 Cet avenant a été déposé le 10 janvier 2014 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 28 octobre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO ainsi qu'à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion des champs professionnels des entrepreneurs du territoire, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 26 novembre 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Centre ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 9 octobre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
 Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
 Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 120, 121 et 122 du 14 novembre 2013.
   Signataires :
 Coop de France-Métiers du grain ;
 Coop de France-nutrition animale ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2014, M. de SAINT PULGENT (Noël), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juillet 2014, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 Mme DELBOS (Carole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. PRODHOMME (Alain, Hervé, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Alain PRODHOMME, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc RAGUET, Frédérique ROBIN, Rémy CORBELLE, Jean-Christophe LABBÉ, Bertrand RAGUET, Vincent LINET, Carole DELBOS, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 Le retrait de M. FONTENY (Léon, Marcel, Michel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand THABARD, Jean-Marie DECHAUFFOUR, Cédric O'NEIL, Léon FONTENY et Jean-Luc VEILLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luçon (Vendée), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand THABARD, Jean-Marie DECHAUFFOUR, Cédric O'NEIL, Léon FONTENY et Jean-Luc VEILLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand THABARD, Jean-Marie DECHAUFFOUR, Cédric O'NEIL et Jean-Luc VEILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2014, M. Henry, René, Marie, Jeanne Ollagnon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2013.
 L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2014 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2014 :
 Les retraits de M. LAURENT (Eric, Christian, Pierre), de M. AUGUSTIN (Jean-Christophe, Philippe) et de Mme PARISOT (Emmanuelle, Catherine, Hélène), épouse LEROY, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric LAURENT, Jean-Christophe AUGUSTIN et Emmanuelle PARISOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LAURENT (Eric, Christian, Pierre), de M. AUGUSTIN (Jean-Christophe, Philippe) et de Mme PARISOT (Emmanuelle, Catherine, Hélène), épouse LEROY, la société civile professionnelle Eric LAURENT, Jean-Christophe AUGUSTIN et Emmanuelle PARISOT, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Officialis, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Eric LAURENT, Jean-Christophe AUGUSTIN et Emmanuelle PARISOT, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme PARISOT (Emmanuelle, Catherine, Hélène), épouse LEROY, M. AUGUSTIN (Jean-Christophe, Philippe) et M. LAURENT (Eric, Christian, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
L'organisme de défense et de gestion " Association pour la qualité dans la filière œufs (AQFO)  a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 21-06 " Œufs de poules élevées en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 21-06 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 21-06 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA2106AQFO.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 21-06 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
L'organisme de défense et de gestion " QUALICNOR " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 34-06 " Œufs de poules élevées en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 34-06 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 34-06 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA3406Qualicnor.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 34-06 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Medical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3416037
Moniteur ECG implantable, SAINT JUDE, CONFIRM modèle DM 2100.
1 250,93
1 250,93
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 mars 2014 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9299207
SOLIRIS 300 mg, solution à diluer pour perfusion
ALEXION PHARMA FRANCE
4 350,00
L'organisme de défense et de gestion " Les Fermiers de nos provinces  a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air "
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0602FermiersDeNosProvinces.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 06-02 " Œufs de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
L'organisme de défense et de gestion " Groupement des fermiers d'Argoat " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0399FermiersdArgoat.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 03-99 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « Phytostation Recycl'eau 6 EH » ; RECYCL'EAU.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Un emploi de chargé de mission à temps plein au pôle « Politiques contractuelles, politiques énergétiques et littoral » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes.
Intérêt du poste
 Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a pour objectif de proposer, préparer, mettre en œuvre, coordonner et évaluer les principales politiques contractuelles de l'Etat en région notamment pour ce qui concerne le contrat de plan Etat-Région 2014-2020.
 Par ailleurs, il assure, sous l'autorité de la préfète de Région, et en lien avec les services et opérateurs concernés (DREAL, DDTM, ADEME...), la coordination régionale en matière de politiques publiques énergétiques, notamment les schémas régionaux et la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
 Enfin, il assure la coordination des politiques du littoral et de la mer, en lien avec les services concernés (DIRM, DREAL, DDTM) et, également, les régions limitrophes.
Missions
 Le chargé de mission intervient dans les domaines suivants :
 ― politiques contractuelles, notamment le CPER : relations avec les services de l'Etat contribuant au financement du CPER, relations avec le conseil régional et les autres parties prenantes. Le chargé de mission pourra être amené à piloter les procédures de suivi de l'exécution et l'évaluation de ce contrat (activité à 50 %) ;
 ― politiques énergétiques : la coordination régionale en matière de politiques publiques énergétiques, notamment les schémas régionaux (schéma régional climat, air et énergie, schéma régional de raccordement aux réseaux des énergies renouvelables, schéma régional éolien) et la mise en œuvre des politiques énergétiques en matière d'habitat, notamment le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) (activité à 25 %) ;
 ― politiques du littoral et de la mer : la coordination régionale en matière de lutte contre les submersions marines et les inondations, le suivi des politiques liées à la pêche et aux cultures marines, notamment l'élaboration et la mise en œuvre du Document stratégique de façade et du Plan d'action pour le milieu marin (activité à 25 %).
Environnement
 Il travaille en relation avec les directions régionales et départementales compétentes, les collectivités territoriales et les établissements publics implantés sur le territoire régional.
 Il collabore avec les autres chargés de mission du SGAR à la mise en place plus globale des grandes politiques publiques de l'Etat en région.
Compétences
 Le titulaire devra avoir une bonne capacité à animer des réseaux, à travailler en interministériel et à conduire des projets dans un cadre partenarial et pluridisciplinaire.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― M. Eric ETIENNE, secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, tél. : 05-49-47-24-51 ;
 ― M. Pierre CHAULEUR, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, tél. : 05-49-47-24-52.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 6 « Moniteurs ECG implantables », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Saint Jude Medical France SAS (SAINT JUDE)
3416037
Moniteur ECG implantable, SAINT JUDE, CONFIRM modèle DM 2100.
Le système CONFIRM comprend les éléments suivants : un moniteur cardiaque implantable modèle CONFIRM modèle DM 2100 et un activateur patient modèle DM 2100A.
Indications :
Diagnostic étiologique de syncopes inexpliquées récidivantes après une évaluation initiale clinique (anamnèse, examen physique, mesure de la pression artérielle couché et debout, ECG 12 dérivations), selon les conditions suivantes :
― pour des patients n'ayant pas de facteurs de haut risque de mort subite nécessitant une hospitalisation (existence d'une cardiopathie structurelle ou d'une coronaropathie, anomalies cliniques ou ECG suggérant une syncope rythmique, comorbidités importantes, notamment anémie sévère et perturbations électrolytiques) et avec une forte probabilité de récidive pendant la durée de vie du dispositif ;
― pour des patients à haut risque de mort subite quand le bilan complet initial incluant une exploration électrophysiologique n'a permis ni le diagnostic, ni l'initiation d'un traitement ;
― pour des patients chez lesquels la cause réflexe de la syncope est probable ou certaine, avec épisodes fréquents et traumatiques pour lesquels est discutée la pose d'un stimulateur cardiaque si une bradycardie sévère est enregistrée.
Modalités de prescription et d'utilisation :
L'implantation du moniteur cardiaque doit être réalisée sous anesthésie locale en salle de cathétérisme ou au bloc opératoire. CONFIRM modèle DM 2100 est associé systématiquement à un activateur patient. La prise en charge de CONFIRM modèle DM 2100 est assurée dans la limite d'un seul moniteur par patient.
Date de fin de prise en charge : 15 mars 2019.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
TMC207 100 mg, comprimé 
Janssen-Cilag
9373091
TMC207 100MG CPR
L'implantation, aux fins d'expérimentation, d'un décompteur de temps d'attente piéton est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur le territoire de la commune de Strasbourg.
 Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées conformément à l'annexe jointe à la présente décision.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « Bureau de contrôle fédéral, M. Grégory MARTINEZ, gérant, 21, rue du Père-Jean-Baptiste-Salles, 34300 Agde, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-278 rév. 7 délivrée par le COFRAC en date du 1er septembre 2013. »
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, figurant en annexe I du présent arrêté, dispose des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
 Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » figurent en annexes II et III du présent arrêté.
 Les modalités de vérification de maintien des acquis et de formation continue relative à l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » figurent en annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 7 mars 2014, l'arrêté du 4 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne est modifié de la manière suivante :
 Cet examen est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 6e échelon du grade de rédacteur principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : 10 septembre 2014 ;
 ― épreuve orale d'admission : date fixée ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 1er avril au 7 mai 2014.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 15 mai 2014, ils devront être déposés jusque 17 heures ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
La Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Le référentiel national de compétences de sécurité civile, figurant en annexe I du présent arrêté, dispose des capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel ».
 Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » figurent en annexes II et III du présent arrêté.
 Les modalités de vérification de maintien des acquis et de formation continue relatives à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel » figurent en annexe IV du présent arrêté.
Dans le cadre de l'évolution des pratiques et activités dans les zones de baignades situées en milieu naturel, ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ».
 Cette unité d'enseignement ne se substitue pas aux diplômes permettant d'assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées, tel que prévu à l'article D. 322-11 du code du sport.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 4 mars 2014, la commune d'Arette (64570), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la Pierre Saint-Martin, conformément au PIDA 2013-2014.
La Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Entraide de l'Eglise réformée de Rouen », dont le siège est à Rouen (76), qui s'intitule désormais « Entraide de l'Eglise protestante unie de Rouen ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'arrêté (NOR : AFSS1240928A) paru au Journal officiel du 7 décembre 2012 est modifié ainsi qu'il suit : 
Page 19180 : 
― premier tableau, intitulé « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er juillet 2014 », lire : « 1er janvier 2014 » au lieu de : « 1er juillet 2014 » ; 
― deuxième tableau, intitulé « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er juillet 2015 », lire : « 1er janvier 2015 » au lieu de : « 1er juillet 2015 ».
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Unité éducative de milieu ouvert de La Seyne-sur-Mer
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert située à La Seyne-sur-Mer vers l'unité éducative de milieu ouvert Toulon Ouest, située à Toulon, réalisé à compter du 1er mai 2013
Article 14
Correspondance
 La correspondance postale avec la Haute Autorité doit être adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 98/102, rue de Richelieu, CS 80202, 75082 Paris Cedex 02.
 La correspondance électronique est adressée dans les conditions prévues sur le site internet de la Haute Autorité.
Article 15
Modalités de saisine
 Les associations agréées saisissent la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
 La saisine est accompagnée des éléments de faits et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Article 7
Calendrier, convocation et ordre du jour
 « La Haute Autorité se réunit sur convocation de son président. » (6) Il fixe l'ordre du jour des séances, qui est joint à la convocation. La convocation est adressée aux membres au plus tard cinq jours avant la date de la séance, sauf cas d'urgence.
 Le président communique le calendrier prévisionnel des séances de la Haute Autorité pour les six mois à venir. Ce calendrier mentionne les jours et les heures de séance. Il peut en outre convoquer la Haute Autorité quand le respect d'un délai légal ou réglementaire l'exige ou en cas d'urgence.
 La convocation de la Haute Autorité est de droit à la demande d'au moins trois membres. Cette demande est adressée au président et doit être accompagnée d'un ordre du jour. La séance se tient dans un délai maximal de huit jours.
 Les membres peuvent faire inscrire une question à l'ordre du jour. Cette demande est adressée au président ou au secrétaire général au plus tard deux jours avant la séance concernée.
 Les membres signalent, par tout moyen, leur présence ou leur absence à une séance.
 Le dossier de séance est communiqué aux membres au plus tard trois jours avant la séance de la Haute Autorité concernée, sauf cas d'urgence.
 (6) Premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2014.
Article 12
Conditions d'agrément
 Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :
 1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
 2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.
Article 13
Procédure d'agrément
 L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 12 du présent règlement. Un récépissé de cette demande lui est délivré.
 La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et donne lieu, sauf décision contraire de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. La délibération est prise sur le rapport du secrétaire général.
 L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
 Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée.
Article 6
Obligation de secret et de discrétion
 Les délibérations sont secrètes. Les membres, les agents et les rapporteurs sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
 « Les membres de la Haute Autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité. » (5)
 (5) Dernier alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907.
Article 1er
Indépendance
 « Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. » (1)
 Chaque membre, agent et rapporteur signe, à l'occasion de son entrée en fonction, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent chapitre durant comme à l'issue de ses fonctions.
 (1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Article 32
Notification
 Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.
Article 33
Injonctions et demandes non suivies d'effets
 Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué, après relance par lettre recommandée avec avis de réception, les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président en saisit la Haute Autorité, sur le rapport du secrétaire général.
Article 2
Déport
 « Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications et contrôles relatifs à une personne ou à un membre d'un organisme à l'égard duquel il détient ou a détenu, au cours des trois années précédant la délibération ou les vérifications et contrôles, un intérêt, direct ou indirect. » (2)
 « Lorsqu'un membre, autre que le président, estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la séance au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président informe les autres membres sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance ou de ceux qui le concernent. » (3)
 Lorsqu'un agent estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il saisit son supérieur hiérarchique, qui apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. S'il a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user. Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, il est suppléé par un délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
 Les rapporteurs attestent ne pas posséder d'intérêt dans chacun des dossiers qui leur est confié. Lorsqu'un rapporteur estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en informe sans délai le président qui confie le dossier à un autre rapporteur.
 (2) Deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2013-907.
 (3) Article 1er du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
Article 3
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
 Les membres et les agents qui ont reçu délégation de signature adressent au président les déclarations initiales et modificatives prévues au I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
 L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.
Article 4
Représentation de la Haute Autorité
 La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents ne peuvent représenter la Haute Autorité dans une manifestation ou dans un organisme qu'après accord du président.
Article 5
Constat d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement
 « La Haute Autorité peut suspendre le mandat d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations. » (4)
 S'il apparaît qu'un membre est susceptible de se trouver en situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations, l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine séance est de droit.
 Après que le membre a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut décider la suspension, pour une durée qu'elle détermine, ou la cessation du mandat du membre considéré, à la majorité des trois quarts des autres membres. Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
 (4) Avant-dernier alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907.