Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. * 121-14 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 121-14.-I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la présente section, les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : 
« 1° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables ; 
« 2° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ; 
« 3° Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 
« 4° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 
« 5° Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-7 ; 
« 6° Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux qui tiennent lieu de plans de déplacements urbains mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 
« 7° Les prescriptions particulières de massif prévues à l'article L. 145-7 ; 
« 8° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 ; 
« 9° Les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000. 
« II. ― Font également l'objet d'une évaluation environnementale les documents d'urbanisme suivants, à l'occasion de leur élaboration : 
« 1° Les plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ; 
« 2° Les plans locaux d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 
« 3° Les plans locaux d'urbanisme situés en zone de montagne qui prévoient la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L. 145-11. 
« III. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas défini à l'article R. 121-14-1, à l'occasion de leur élaboration : 
« 1° Les plans locaux d'urbanisme ne relevant ni du I ni du II du présent article, s'il est établi qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 
« 2° Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés. »
Jusqu'à la nomination des nouveaux membres du Haut Conseil des professions paramédicales, qui doit intervenir dans un délai maximum de trois mois suivant la publication du présent décret, la commission peut être régulièrement réunie dans sa composition antérieure. Les avis émis par la commission, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pendant un délai de deux mois suivant la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition.
 Par dérogation au seizième alinéa de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, le mandat des membres représentant les organisations syndicales représentatives au niveau national des fonctionnaires hospitaliers cesse à la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière issu du renouvellement général de cette instance qui suit le 31 décembre 2013.
Après l'article R. * 124-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. * 124-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 124-2-1.-Lorsque la carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, le rapport de présentation : 
« 1° Expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique et décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre en considération ; 
« 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte ; 
« 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 
« 4° Expose les motifs de la délimitation des zones, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la carte ; 
« 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement ; 
« 6° Rappelle que la carte fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation ou de sa révision. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 
« 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. 
« Le rapport de présentation est proportionné à l'importance de la carte communale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. 
« En cas de révision de la carte communale, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. 
« Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. »
Après l'article R. * 121-17 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. * 121-18 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 121-18.-Les documents d'urbanisme mentionnés à l'article R. 121-14 qui ne comportent pas de rapport en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant : 
« 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 
« 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ; 
« 3° Une analyse exposant : 
« a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ; 
« b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 ; 
« 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ; 
« 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ; 
« 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 
« 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. 
« Le rapport est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. 
« En cas de modification ou de révision du document, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. 
« Le rapport peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. »
L'article R. * 122-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par l'adoption du schéma sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; » ; 
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma » ; 
3° Les septième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; 
« 7° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du schéma prévue par l'article L. 122-14. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 
« 8° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée ; 
« 9° Précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation envisagées. 
« Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du schéma de cohérence territoriale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. 
« En cas de modification ou de révision du schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. 
« Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. »
La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4381-2, les mots : " chaque année sont remplacés par les mots : " tous les deux ans ;
2° L'article D. 4381-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : " Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. Il supplée le président en cas d'absence.  ;
b) Les treizième et quatorzième alinéas sont supprimés ;
c) Au début du quinzième alinéa, la lettre : " d est remplacée par la lettre : " b ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les phrases : " Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils siègent aux séances du haut conseil en l'absence du titulaire. sont remplacées par les phrases : " Il est désigné pour chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions deux suppléants. En l'absence du titulaire, un seul suppléant siège aux séances.
3° Il est inséré, après l'article D. 4381-4, un article D. 4381-4-1 ainsi rédigé :
" Art. D. 4381-4-1. - Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation à cette instance, et, pour les suppléants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace. La durée de cette autorisation correspond au double de la durée de la séance précisée dans la convocation, à laquelle s'ajoute la durée nécessaire pour s'y rendre. "
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole destiné à être utilisé sous condition d'emploi et dénommé "gazole non routier", le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20, 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnée à l'article 266 quinquies du même code, prévues à l'article 76 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ; 
2° Le décret n° 2005-184 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ; 
3° Le décret n° 2007-722 du 7 mai 2007 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ; 
4° Le décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes ; 
5° Le décret n° 2009-503 du 4 mai 2009 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er juillet 2012 :
 1° Les ingénieurs-élèves des mines désignés ci-après :
 MM. Julien Barnu, Stéphane Bijakowski, Pierre Boquel, Olivier Borely, Paul Bougon, Nicolas d'Arco, Romain Delassus, Laurent Deproit, Sylvain Gariel, Khaled Hamouche, Edouard Hatton, Thomas Jeannin, Guillaume Lachaussée, Rémi Leblond, Gauthier Lherbier, Mme Sophie Letournel, MM. Rémi Morilleau, Xavier Ploquin, Arthur Stril, David Torrin.
 2° Les lauréats de l'examen professionnel 2011 : Mme Samia Buisine et M. David Krembel.
 3° Le lauréat du concours interne 2011 : M. Cyril Charbonnier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 L'article 2 h est ainsi modifié :
 Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau », lire : « M. Christophe Gautier ».
 L'article 3 est supprimé et remplacé par un nouvel article 3 ainsi rédigé :
 « Sont désignés pour siéger à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants publics des employeurs territoriaux, au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaire :
 M. Laurent Elghozi.
   Suppléants :
 Mme Murielle Fayolle.
 M. Christian Gatard. »
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 24 juillet 2012 et du 25 juillet 2012, sont nommés à compter du 24 septembre 2012 :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance d'Evry
   Substitutes du procureur de la République :
 Mme Anne CHAMBU, épouse GAULLIER.
 Mme Milca MICHEL-GABRIEL.
Cour d'appel de Versailles
 Substitut placé auprès du procureur général : M. Pierre-Mathieu GAITE.
Cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance de Soissons
 Substitute du procureur de la République : Mme Sabine GEORGEOT.
Cour d'appel d'Angers
Tribunal de grande instance de Laval
 Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Cécile TONANNY, épouse DOUCET.
Cour d'appel de Bourges
 Substitut placé auprès du procureur général : M. Karim MOHAMED.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
 Substitute du procureur de la République : Mme Agnès RONCARI, épouse JORDA.
Tribunal de grande instance de Nevers
 Juge : M. Stéphane BENMIMOUNE.
Cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Cherbourg
 Juge : M. Serge GRAMMONT.
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
 Substitut du procureur de la République : M. Fabrice NOIREZ.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
 Juge : Mme Nathalie RICHEZ, épouse SAULE.
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Gap
 Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle PORELLI.
Cour d'appel de Metz
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
 Substitute du procureur de la République : Mme Sophie MASSON, épouse SPENS.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
 Juge : Mme Frédérique NIBOYET.
Tribunal de grande instance d'Epinal
 Juge : Mme Sabine CRABIERES.
Cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Blois
 Substitut du procureur de la République : M. Thomas MONIER.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Niort
 Substitut du procureur de la République : M. Jean-François HERY.
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne
 Substitute du procureur de la République : Mme Déborah COSSON.
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
 Juge : Mme Véronique BOST.
 Substitute du procureur de la République : Mme Christine DUPESSEY, épouse MUTILOA-ZUBELDIA.
Tribunal de grande instance de Troyes
 Substitute du procureur de la République : Mme Latifa NEDHIF.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Rennes
 Substitute du procureur de la République : Mme Nancy MAWET.
Cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Moulins
 Substitute du procureur de la République : Mme Dina DUBOIS.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Dieppe
 Substitute du procureur de la République : Mme Guénaëlle BOSCHER.
Tribunal de grande instance du Havre
 Juge : Mme Bénédicte BILLIOTTE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, M. Delecroix (Vincent, Régis, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal Bulot, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auchel (Pas-de-Calais).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2012, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 29 août 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2012, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2012.
 M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Centre national des monuments nationaux, pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de président.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Marie-Thérèse Delaunay, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, Mme Portanguen (Réjane), administratrice civile hors classe, est renouvelée, pour une durée de trois ans, dans ses fonctions de directrice de projet « administration et rémunération du personnel civil », placée auprès du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Cécile Dindar, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Par décret en date du 23 août 2012, M. BELOTTE (Jean-Yves), Mme CHAUVIERE (Nadine), Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), M. DURANTHON (Jean-Philippe), M. KRUGER (Didier), M. LATASTE (Thierry), M. RAULT (Joël) et M. VIEU (Pierre) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Montpellier-Méditerranée en qualité de représentants de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, M. Régis Castro, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, Mme Hélène Rouland-Boyer, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Morbihan, est nommée sous-préfète de Saint-Benoît.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
A compter du 1er juillet 2012
Spécialité archéologie
 Marion Audoly.
 Christian Cribellier.
 Karim Gernigon.
Spécialité archives
 Marie Chouleur.
 Sarah Clinet.
 Emmanuelle Giry.
 Antoine Meissonnier.
 Christelle Noulet.
 Fanny Reboul.
 Michel Sarter.
 Rémy Verdo.
Spécialité monuments historiques et inventaire
 Isabelle Loutrel.
 Sophie Omere.
 Knécia Naoumenko.
 Chloé Théault.
Spécialité musées
 Muriel Barbier.
 Etienne Blondeau.
 Anne de Mondenard.
 Côme Fabre.
 Aurélie Gerbier.
 Cécile Lantrain.
 Isabelle Marquette.
 Lucile Montagne.
 Frédéric Mougenot.
 Juliette Pollet.
 Julien Rousseau.
 Fanny Schulman.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 août 2012 :
 Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentants du ministre chargé des forêts à compter du 24 août 2012 :
 M. Jean-Marie Aurand, secrétaire général ;
 M. Eric Allain, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 M. Jacques Andrieu, sous-directeur de la forêt et du bois.
 Sont membres suppléants du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
 M. Philippe Auzary, adjoint au directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
 M. François Moreau, chef de service de la forêt, de la ruralité et du cheval ;
 M. Jean-Luc Guitton, adjoint au sous-directeur de la forêt et du bois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2012, M. Prouvost (Stanislas), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 août 2012, l'arrêté du 9 juillet 2012 portant nomination aux commissions de qualification des médecins est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « 18° Gynécologie et obstétrique », sont ajoutés les mots : « et gynécologie médicale » ;
 2° Après les mots : « 30° Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », sont ajoutés les mots : « et chirurgie de la face et du cou ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2012, Mme BARRY (Anne, Claude, Angèle), épouse CARLES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard FLORA et François VEYRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 L'article 2 h est ainsi modifié :
 Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau », lire : « M. Christophe Gautier ».
Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
 « Sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants publics des employeurs territoriaux, au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaire :
 M. Bruno Philippe.
   Suppléant :
 M. Albert Mamy. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme OTOBICU (Mihaela-Catalina), née le 25 septembre 1980 à Caracal (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. TIOTIU (Cristian, Decebal), né le 29 avril 1977 à Cluj-Napoca (Roumanie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 L'article 2 h est ainsi modifié :
 Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau », lire : « M. Christophe Gautier ».
Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
 « Sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants publics des employeurs territoriaux, au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaire :
 M. Bruno Philippe.
   Suppléant :
 M. Albert Mamy. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 L'article 3 d est ainsi modifié :
 Au lieu de : « Mme Hélène Durieux », lire : « Mme Marie-Hélène Durieux ».
 L'article 3 h est ainsi modifié :
 Au lieu de : « M. Jérôme Lartigau », lire : « M. Christophe Gautier ».
 L'article 4 est ainsi modifié :
 « Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des employeurs territoriaux, au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaire :
 M. Didier Malthus.
   Suppléants :
 M. Marcel Larmanou.
 M. Alexandre Pissas.
   Titulaire :
 M. Bruno Philippe.
   Suppléant :
 M. Albert Mamy. »
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche cytogénétique DPI, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD d'Ervy-le-Châtel (Aube), en date du 20 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD « Les hauts d'Armance » à Ervy-le-Châtel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, EHPAD « Les hauts d'Armance », 7, rue Saint-Pierre, 10130 Ervy-le-châtel, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5-I (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical « essais cliniques », vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves, ouvert en application de l'article 5-I (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieur de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche conseillé en génétique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Cash 500 000 € », accessible par internet, fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010 avec publications au Journal officiel du 7 avril 2009 et du 29 janvier 2010, est abrogé à compter du 5 novembre 2012 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 6 septembre 2012.
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto¢ et Super Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011 et le 4 janvier 2012 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, le 28 juin 2011 et le 8 janvier 2012 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto¢ et Super Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du mercredi 5 septembre 2012.
 Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,744 MW, localisée Chaufferie NADIC, 36, rue du Jamet, 44000 Nantes.
L'émission n° 01, code jeu 515, des tickets du jeu « Millionnaire » est cloturée le mercredi 5 septembre 2012. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 5 octobre 2012 inclus.
 Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au 5 octobre 2012 en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
A l'unanimité, les membres du conseil d'administration présents décident d'autoriser le directeur général à poursuivre le projet d'extension du port de Jarry à la Guadeloupe dans les conditions exposées dans la fiche jointe (*).
 (*) La fiche peut être consultée :
 ― sur le site du Port autonome de la Guadeloupe : www.port-guadeloupe.com ;
 ― au Port autonome de la Guadeloupe, direction cabinet/communication, quai Ferdinand-de-Lesseps, BP 485, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex, téléphone : 05-90-68-62-07.
La clôture de l'émission n° 01 du jeu « Millionnaire », ayant le code jeu 515, aura lieu le mercredi 5 septembre 2012.
 Le règlement particulier du jeu « Millionnaire » fait le 23 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 17 juin 2011 est abrogé à compter du samedi 6 octobre 2012.
En application du règlement des jeux Loto¢ et Super Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010 et le 28 juin 2011 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto¢ et Super Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements à Loto¢ diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
 ― à l'issue du tirage du 3 septembre 2012, l'abonnement 5 semaines est indisponible ;
 ― et à l'issue du tirage du 10 septembre 2012, l'abonnement 4 semaines est aussi indisponible ;
 ― et à l'issue du tirage du 17 septembre 2012, l'abonnement 3 semaines est aussi indisponible ;
 ― et à l'issue du tirage du 24 septembre 2012, l'abonnement 2 semaines est aussi indisponible.
 Aucune prise de jeu effectuée avant le 7 octobre 2012 ne pourra participer à un tirage postérieur à celui du 6 octobre 2012.
 La reprise des abonnements s'effectuera à l'issue du tirage du 6 octobre 2012 selon les modalités définies par les dispositions du règlement susvisé.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
La clôture de l'émission n° 01 du jeu « Cash 500 000 € », ayant le code jeu 518, aura lieu le mercredi 5 septembre 2012.
 Le règlement particulier du jeu « Cash 500 000 € » fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010 avec publications au Journal officiel du 8 avril 2009 et du 29 janvier 2010 est abrogé à compter du samedi 6 octobre 2012.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche conseillé en génétique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical « essais cliniques », vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche bio-informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault), en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biotechnologie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut des formations et des écoles, CHRU de Montpellier, services concours et examens, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2012, l'annexe de l'arrêté du 27 mars 2012 portant désignation pour la gendarmerie nationale des représentants de l'autorité militaire à la commission de réforme des militaires est remplacée par la suivante :
RÉGION SITUÉE
au siège d'une zone de défense
et de sécurité
REPRÉSENTANT DE L'AUTORITÉ MILITAIRE PAR CATÉGORIE
Officier
Sous-officier
Région de gendarmerie d'Ile-de-France
Capitaine MAHIEUX (Morgane)
Capitaine OLIOT (Frédéric)
Major ANDERLIN (Paul)
Major SALVADOR-CORTES (Pablo)
Région de gendarmerie du Nord
Lieutenant-colonel SVIONTEK (Emmanuel)
Lieutenant CENSE (Albin)
Adjudant-chef SERY (Thierry)
Adjudant FONTAINE (Cédric)
Région de gendarmerie de l'Ouest
Lieutenant-colonel CANTIN (Jean-Jacques)
Chef d'escadron BELAUD (Yannick)
Major ROUPPILLARD (Pascal)
Adjudant FONTAINE (Cédric)
Région de gendarmerie du Sud-Ouest
Lieutenante-colonelle TEBAR (Christine)
Capitaine ROLAND (Patrice)
Adjudant BORGOLOTTO (Christian)
Major CANEVET (Eric)
Région de gendarmerie du Sud
Lieutenant-colonel KRAMER (Guy)
Chef d'escadron LARIDAN (François)
Adjudant GUEIRAUD (Pierre)
Major LUCAS-CEBRIAN (Michel)
Région de gendarmerie du Sud-Est
Capitaine DESPONT (Gérard)
Capitaine BERTHELOT (Hubert)
Adjudant-chef ALANIOU (Sébastien)
Ajdutante BENCHEBANA (Rosa)
Région de gendarmerie de l'Est
Lieutenant-colonel MEURET (Stéphane)
Lieutenant-colonel PEGLION (Pascal)
Adjudant-chef OUDARD (Jean-Pierre)
Majore REGENT (Brigitte)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 août 2012, Mme Ghislaine Urbano, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2012.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 août 2012, Mme Nathalie Fines-Akeroyd, née Fines, administratrice des postes et télécommunications, rattachée pour sa gestion à La Poste, placée en position de disponibilité d'office, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2012.