Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Jihoceská Zlatá Niva (référence : IG/07/C249/43).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par un avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, en date du 22 octobre 2007, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP éducation et formation tout au long de la vie » de l'académie de Lille est approuvé.
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION
CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
   Objet
 Ajouter :
 « la gestion du Centre de formation d'apprentis de l'académie de Lille (CFAA) ».
   Membres
 Supprimer de la liste des membres l'établissement suivant :
 « le lycée Edouard Branly de Boulogne-sur-Mer ».
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Cipollotto Nocerino (référence : AO/07/C257/45).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 30 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République slovaque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Slovenskà parenica (référence : IG/07/C249/42).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Belgique a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Vlaams-Brabantse tafeldruif (référence : AO/07/C244/41).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 18 octobre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Louis Carrouër.
Anse du Lin, terre-plein, quai est, 29900 Concarneau.
De 1956 à 1975.
SARL Carrouër Patrick.
Anse du Lin, terre-plein, quai est, 29900 Concarneau.
De 1976 à 1996.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
RHÔNE-ALPES
CARTONNERIES réunies VOISIN ET PASCAL.
Usine du Moulin, rue de l'Etissey, 38300 Bourgoin-Jallieu.
De 1948 à 1991.
Rectificatif au Journal officiel du 23 octobre 2007, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 17356, ligne : « Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris », colonne A1, ajouter : « A1* », et colonne A2, au lieu de : « - », lire : « A2* » ; même page, ligne : « Centre de recherche d'expertise et de contrôle des eaux de Paris (CRECEP) », colonne : « adresse du laboratoire », au lieu de : « Paris* », lire : « Paris », colonne A1, au lieu de : « A1 (*) », lire : « A1 », et colonne A2, au lieu de : « A2 (*) », lire : « A2 ».
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2007, la fusion de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Vauban Humanis Prévoyance.
Le préfet et le président du conseil général soumettent, pour avis, le projet de plan, accompagné de l'évaluation du plan en cours : 
― au comité régional de l'habitat ou, dans les départements d'outre-mer, au conseil départemental de l'habitat, visés à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
― au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion, visés respectivement aux articles L. 263-2 et L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
― à la commission départementale de la cohésion sociale visée à l'article R. 145-4 du code de l'action sociale et des familles. 
Ces avis sont rendus dans le délai de deux mois ; à défaut, l'avis est réputé avoir été rendu. 
Au vu de ces avis, le nouveau plan est arrêté par le préfet et par le président du conseil général, après délibération de cette assemblée. Le plan est publié par le préfet au recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au recueil des actes administratifs du département.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de prévoyance sociale des artisans et commerçants de l'Indre au profit de la Mutuelle du Cher.
Six mois au moins avant le terme du plan en cours, le préfet et le président du conseil général font connaître par insertion dans au moins un journal local diffusé dans tout le département leur décision d'élaboration d'un nouveau plan. Ils en informent par courrier les communes concernées et les établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui avaient été associées à l'élaboration du plan en cours.
 Ces collectivités et établissements, ainsi que les autres personnes morales concernées visées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée qui en auront fait la demande trois mois au moins avant le terme du plan en cours, et celles que le préfet et le président du conseil général auront désignées, sont associés à l'élaboration du nouveau plan. Le préfet et le président du conseil général fixent par arrêté conjoint la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan. Les modalités de cette association font l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture et du conseil général.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté et la Mutuelle familiale d'Armorique au profit de la Mutuelle familiale.
Le préfet et le président du conseil général procèdent à l'évaluation du plan en cours, concomitamment à l'élaboration du nouveau plan.
 L'évaluation consiste en une estimation des effets du plan sur l'évolution du nombre et de la situation des personnes et familles mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 susvisée, et en une appréciation de l'adéquation du plan au regard de ses objectifs.
Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s'il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec ses dispositions, en ce qui concerne notamment les attributions de logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l'habitat indigne, les mesures adaptées relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement aux objectifs du plan ou la territorialisation de la connaissance des besoins et des actions du plan.
A l'initiative du préfet et du président du conseil général, le plan en cours peut être révisé, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus de deux ans la durée initiale du plan.
 Le préfet et le président du conseil général décident de la révision du plan, établissent le projet de révision et le soumettent pour avis au comité responsable du plan prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
 Le plan révisé est arrêté par le préfet et par le président du conseil général, après délibération de cette assemblée. Le plan révisé fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
Le plan procède à l'analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes :
 ― les personnes dépourvues de logement ;
 ― les personnes menacées d'expulsion ;
 ― les personnes hébergées ou logées temporairement ;
 ― les personnes en situation d'habitat indigne ou d'habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l'habitation ;
 ― les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
 ― les personnes confrontées à un cumul de difficultés mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
Un comité responsable du plan est chargé de sa mise en uvre. Il est coprésidé par le préfet et le président du conseil général.
 Il comprend au moins :
 ― un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat ;
 ― un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l'habitat ;
 ― un maire ;
 ― un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;
 ― un représentant des bailleurs publics ;
 ― un représentant des bailleurs privés ;
 ― un représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
 ― un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
 Les membres du comité sont désignés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan par un arrêté commun qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 4.
 Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences prévues à l'article 11 à un comité technique permanent qui lui rend compte. Toutefois, ne peut pas être déléguée la décision de créer la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.
 Le comité technique est composé des représentants du comité responsable du plan. Il peut prendre la forme d'un groupement d'intérêt public du domaine de l'action sanitaire et sociale, constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé, ayant pour objet la mise en uvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi du 31 mai 1990 susvisée. En ce cas, les dispositions prévues à l'article 2 bis de ce décret s'appliquent.
 Le comité responsable du plan se réunit au moins deux fois par an.
 Son secrétariat est assuré par l'Etat ou le conseil général ou le cas échéant par le groupement d'intérêt public prévu par cet article.
En région Ile-de-France, la commission du comité régional de l'habitat prévue à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée assure la coordination et l'harmonisation des plans ainsi que leur évaluation régionale.
 Cette commission comprend, outre les membres prévus à ce même article, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec l'Etat et, au moins, un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement.
A l'article R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« ― les subventions publiques versées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ; 
― les indemnités d'assurance reçues à la suite de sinistres ayant conduit à la destruction accidentelle d'immobilisations corporelles en cas de catastrophe naturelle ou technologique ainsi que des dommages consécutifs aux tempêtes, ouragans et cyclones en application respectivement des articles L. 125-1, L. 128-1 et L. 122-7 du code des assurances. »
Le présent décret portant virement de crédits pour des montants de 12 000 000 € en autorisations d'engagement et de 21 000 000 € en crédits de paiement est destiné à permettre la mise en paiement de la quatrième et dernière annuité de l'indemnisation du préjudice subi par la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) du fait de l'arrêt de son activité consécutif à l'explosion de l'usine AZF de Toulouse survenue le 21 septembre 2001. Ce décret ne constitue qu'une des composantes du dispositif de financement de cette indemnité, dont le montant total s'élève à 75 000 000 €.
  Cette dépense n'a pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Le virement des crédits nécessaires s'avère donc indispensable, le paiement devant avoir lieu avant la fin de l'année.
  Cette opération conduit à mettre en uvre un mouvement équilibré entre programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2007), conformément à l'article 12-I de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
  Les ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 178 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer la rémunération de 2 agents assis sur des emplois de la " réserve interministérielle des administrateurs civils " par la direction générale de l'administration et de la fonction publique mais rémunérés par le Conseil d'Etat et la Cour des comptes.
  Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 129 " Coordination du travail gouvernemental " relevant du même ministère.
Présentation détaillée
 La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en gestion 12 emplois équivalent, temps plein travaillé dont la principale finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par la voie d'une mise à disposition auprès d'organismes internationaux.
  Pour l'année 2007, seulement 10 emplois sur les 12 de cette réserve ont été mobilisés de la manière suivante :
  1 pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
  9 pour les services du Premier ministre.
  Le décret de virement ne prend en compte que la rémunération des 2 agents affectés au sein des services du Premier ministre mais dont cette dernière n'est pas prise en charge par le programme " Coordination du travail gouvernemental ". Le montant des rémunérations ainsi remboursées s'élève à 178 000 € dont 89 000 € pour le programme 164 " Cour des comptes et autres juridictions financières " et 89 000 € pour le programme 165 " Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ".
Le présent décret portant virement d'un crédit de 3 150 000 €  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer " de la mission outre-mer est gagé par des annulations d'un même montant sur le programme 138 " Emploi outre-mer " de la mission outre-mer.
1. Apurement à hauteur de 3 100 000 €  des retards de paiement prévisionnels
 sur les dotations pour 2007 à la Polynésie française
 Ces crédits correspondent à l'apurement des retards de paiement prévisionnels sur les dotations à la collectivité de Polynésie française au titre de l'année 2007.
  Il est demandé le virement de crédits pour un montant de 3 100 000 €  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 138 " Emploi outre-mer " de la mission outre-mer vers le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer " de la même mission.
2. Financement des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection du travail
 et des affaires sociales de Wallis-et-Futuna
 La mission outre-mer finance les dépenses de fonctionnement du service de l'inspection du travail de Wallis-et-Futuna, ce service exerçant une compétence de l'Etat. Le programme 138 " Emploi outre-mer " ne disposant que de crédits d'intervention, la prise en charge des dépenses de fonctionnement, qui s'élèvent à 50 000 €  en 2007, doit être assurée par le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer ". Ce dernier accueille en effet les crédits destinés au financement des dépenses de fonctionnement des représentations de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
  Un virement de crédits du programme 138 " Emploi outre-mer " de la mission outre-mer vers le programme 160 " Intégration et valorisation de l'outre-mer " de la même mission est donc sollicité pour un montant de 50 000  €.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 995 000 €  en autorisations d'engagement (AE) et 1 318 329 €  en crédits de paiement (CP) est destiné à financer des dépenses d'investissement du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
  Cette ouverture de crédits sur le programme 190 " Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat " est gagée par les annulations suivantes : 995 000 €  en autorisations d'engagement et 1 318 329   € en crédits de paiement sur le programme 135 " Développement et amélioration de l'offre de logement ".
  Le CSTB bénéficie chaque année d'une subvention d'investissement pour financer ses équipements de recherche. Cette subvention était imputée jusqu'en 2005 sur le programme 135. Ces travaux sont désormais imputés sur le programme 190 du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le présent décret a pour objet de transférer au programme 190 le reliquat des crédits dus au CSTB par l'Etat au titre des financements versés par le programme 135.
Le présent décret portant virement de crédits de 1 673 000 € en AE et 6 270 366 €  en CP est destiné à financer diverses mesures d'ajustement de crédits entre les programmes de la mission culture.
  Les ouvertures de crédits sur les programmes 131 " Création " et 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " sont intégralement gagées par des annulations de crédits sur le programme 175 " Patrimoines ".
1. Fin des travaux de rénovation du théâtre de l'Odéon
 Cette dépense a été inscrite, lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 2007, sur le programme 175 " Patrimoines ". Or, les autorisations d'engagement sont intervenues à partir du programme 131 " Création ", ce qui rend nécessaire le mouvement demandé à hauteur de 4 597 366 €  en CP uniquement.
2. Subventionnement du Centre national du costume de scène de Moulins
 Le ministère de la culture et de la communication a décidé de subventionner cet organisme, à hauteur de 1 200 000 €  en AE = CP, à partir du programme 131 " Création ".
  Or, cette dépense n'avait pas été prévue lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Les crédits nécessaires ont été dégagés par redéploiement au sein du programme 175 " Patrimoines ", ce qui justifie aujourd'hui ce mouvement.
3. Erreur d'imputation de la réserve parlementaire
 Les crédits nécessaires, soit 400 000 €  en AE = CP, ont été inscrits à tort sur le programme 175 " Patrimoines ", alors qu'ils auraient dû être affectés sur le programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ". Le mouvement proposé corrige cette erreur d'imputation.
4. Mouvements résiduels
 Enfin, le décret présenté procède à un certain nombre de mouvements d'ajustement mineurs de crédits entre programmes :
  ― la semaine de la langue française et la participation au salon Expolangue sont financées par un virement de 128 000 €  en AE = CP du programme 175 " Patrimoines " vers le programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " ;
  ― le solde des travaux de la troisième travée de la grande halle de La Villette sur le programme 131 " Création " est financé à partir des crédits inscrits sur le programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " ;
  ― enfin, 55 000 €  en AE = CP sont basculés du programme 224 " Transmission des savoirs et démocratisation de la culture " vers le programme 175 " Patrimoines " au titre des charges locatives des galeries nationales du Grand Palais.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 89 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, accompagné du transfert d'un emploi en équivalent temps plein travaillé (ETPT), est destiné à financer la rémunération d'un agent géré au titre de la " réserve interministérielle des administrateurs civils " par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) mais rémunéré par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Les crédits et emplois correspondant à cette réserve sont inscrits dans le plafond d'emploi et de crédit de titre II du programme  Coordination du travail gouvernemental  des services du Premier ministre.
Présentation détaillée
 Rémunération des personnels
 La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en gestion 12 emplois dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition auprès d'organismes internationaux.
  Pour l'année 2007, seulement 10 emplois sur les 12 de cette réserve ont été mobilisés de la manière suivante :
  1 pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
  9 pour les services du Premier ministre.
  Le décret de transfert ne prend en compte que la rémunération de l'agent affecté dans un département ministériel différent de celui du Premier ministre. Le montant de la rémunération transférée pour 2007 vers le programme " Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur " s'élève à 89 000 €.
Le présent décret portant virement de crédits du programme 209 " Solidarité à l'égard des pays en développement " vers le programme 115 " Audiovisuel extérieur " du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est destiné à abonder la subvention versée en 2007 par le MAEE à la société audiovisuelle TV5-Monde à partir des crédits budgétaires du programme 115.
  Compte tenu de la situation financière de cette société pour 2007 et du contexte de la réforme de l'audiovisuel extérieur, il a été décidé d'abonder de 1 425 000 € en gestion 2007 la subvention de TV5-Monde.
  Le financement de cette mesure est assuré (AE = CP) :
  ― par dégel de 712 500 € sur la réserve légale attachée à ce programme ;
  ― par virement de 712 500 €, à partir des crédits du programme 209 de la mission interministérielle " Aide publique au développement ".
Le présent décret a pour objet un transfert de 3 463 411 €  d'autorisations d'engagement et de 8 507 883 €  de crédits de paiement du programme 212 " Soutien de la politique de défense " rattaché à la mission " Défense " vers le programme 221 " Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat " de la mission " Stratégie économique et pilotage des finances publiques ". Ce mouvement est destiné au financement des projets de systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées réalisés en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
  Ces SIRH sont des outils d'une gestion unique pour l'ensemble des personnels militaires du ministère de la défense. La mise en uvre de ces projets de SIRH du ministère de la défense est réalisée par la DGME. Le transfert a donc pour but de mettre en place auprès de la DGME les autorisations d'engagement et les crédits de paiement nécessaires à la réalisation de prestations en lien avec la mise en uvre de ces macroprocessus.
  Ce financement englobe l'achat de licences, la maintenance, la formation et diverses prestations de service pour chacun des quatre systèmes d'information des ressources humaines des armées :
  ― concerto pour l'armée de terre ;
  ― rh@psodie pour la marine ;
  ― orchestra pour l'armée de l'air ;
  ― @rhmonie pour le service de santé.
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 92 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 225  Transports aériens  de la mission transports vers le programme 178  Préparation et emploi des forces  de la mission défense.
  Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) à la deuxième phase du projet  Cooperative Airspace Initiative .
  La mise en uvre du projet  Cooperative Airspace Initiative  a été décidée lors du conseil OTAN/Russie du 11 juin 2002, en raison de son intérêt en termes de sécurité aérienne aux frontières communes des pays de l'OTAN et de la Russie, avec une contribution de la France de 25 % pour la première phase (étude de faisabilité).
  Lors du comité directeur de l'OTAN/Russie des 29 et 30 mars 2006, une nouvelle participation de la France à hauteur de 25 % a été entérinée pour la deuxième phase du projet qui porte sur le développement d'un prototype d'échanges de données.
  Une clef de répartition entre les différents ministères contributeurs (défense, affaires étrangères, économie, écologie) a été retenue à l'issue de la réunion interministérielle du 21 mars 2006, avec une participation de 20 % pour le MEDAD.
  Le présent projet de décret de transfert correspond à la contribution du MEDAD à la deuxième phase du projet, soit 20 % de 462 500 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, à transférer du programme 225  Transports aériens  de la mission transports vers le programme 178  Préparation et emploi des forces  de la mission défense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Hongrie, l'Italie, le Portugal, la Russie, la Suède, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique à la Réunion des musées nationaux et à l'Etablissement public du musée et du domaine de Versailles ― coorganisateurs de l'exposition « Marie-Antoinette » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 15 mars au 16 juin 2008 ― sont insaisissables pendant la période de leur prêt, du 18 février au 11 juillet 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est désigné autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de la programmation 2007-2013.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Les paiements au titre du Fonds européen 
agricole pour le développement rural 
« Art.D. 341-21.-La perception de l'intégralité des paiements accordés en application des articles 37 à 40 et des articles 43,46 et 47 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural est soumise au respect des exigences en matière de gestion ainsi que des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. 
Le respect de ces exigences est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56 et les paiements peuvent être réduits dans les conditions prévues aux articles D. 615-57 à D. 615-61.»
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa du III de l'article D. 615-46, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; 
2° Après le quatrième alinéa du II de l'article D. 615-50, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― pour les oliveraies, les modalités d'arrachage et de leur entretien» ; 
3° L'article D. 615-52 est ainsi modifié : 
a) Au II, les mots : « la santé des animaux et à la notification des maladies » sont remplacés par les mots : « la santé des animaux, à la notification des maladies, ainsi qu'à la protection et au bien-être animal » ; 
b) Au IV, la référence à l'article L. 621-12 est remplacée par la référence à l'article L. 622-1 
4° L'article D. 615-57 est ainsi modifié : 
a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les cas de non-conformité aux exigences relevant du domaine " protection et bien-être animal  sont classés en sous-domaines, qui peuvent eux-mêmes être subdivisés en plusieurs points de contrôle. Les sous-domaines sont relatifs : 
― aux règles communes à tous les élevages ; 
― aux règles propres aux élevages de veaux ; 
― aux règles propres aux élevages de porcs. » ; 
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« En ce qui concerne le domaine " protection et bien-être animal  une valeur en point distincte est affectée à chaque point de contrôle d'un même sous-domaine, en fonction du nombre d'éléments de non-conformité constatés. » ; 
5° Le II de l'article D. 615-58 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Lorsque le respect des exigences réglementaires mentionnées au II de l'article D. 615-57 est contrôlé, et que des cas de non-conformité sont constatés, un taux de réduction est déterminé par domaine selon les modalités suivantes : 
1. La constatation de cas de non-conformité pour un sous-domaine donne lieu à détermination d'un taux qui est fixé à 1 %,3 % ou 5 %, selon que la somme des valeurs des cas de non-conformité est supérieure à l'un ou l'autre des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. En deçà du premier seuil, le taux de réduction est nul ; 
2. Il est déterminé, pour chaque domaine, un taux de réduction qui est fixé à 3 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est au moins égale à 2 % et inférieure à 3 %. Le taux est fixé à 5 % lorsque la somme des taux calculés conformément au 1°, rapportée au nombre de sous-domaines contrôlés, est supérieure ou égale à 3 %. Il est fixé à 1 % dans les autres cas ; 
3. Toutefois, lorsque tous les cas de non-conformité affectés de la valeur la plus élevée qu'il est possible de contrôler pour un même sous-domaine sur l'exploitation sont constatés, ce taux de réduction est fixé à 5 % pour l'ensemble du domaine. Par exception à l'alinéa précédent, ce taux est fixé à 20 % pour les sous-domaines du domaine " protection et bien-être animal . » ; 
6° L'article D. 615-59 est complété par les dispositions suivantes : 
« En cas de refus de contrôle, le taux de réduction est fixé à 100 %. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE
AQUITAINE
PONTICELLI agence Sud-Ouest.
Lieudit Les Isards, 33810 Ambes.
De 1956 à 1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 janvier 2008 : 
La date des élections aux conseils d'administration des organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale est fixée au 22 avril 2008. 
La date d'ouverture de la campagne électorale est fixée au 7 avril 2008. 
Les conditions pour être électeur, en application des articles R. 382-38 du code de la sécurité sociale, s'apprécient à la date du 30 juin 2007. 
Les pièces nécessaires pour justifier de la qualité d'électeur, en application des dispositions de l'article D. 382-5 du code précité, sont : 
― pour les artistes auteurs, une attestation d'affiliation délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie et une attestation de versement des cotisations exigibles au 30 juin 2007 délivrée par l'organisme agréé compétent ; 
― pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4, une attestation de versement des contributions exigibles au 30 juin 2007 et de versement de contributions au moins égales à 4 574 € pour la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2007 délivrée par l'organisme agréé compétent.
A l'appui de sa candidature, chaque candidat doit fournir une photocopie de l'un des titres ci-après : 
― carte nationale d'identité ; 
― passeport en cours de validité ; 
― livret de famille régulièrement tenu à jour ; 
― titre de pension ; 
― titre de séjour en cours de validité. 
La période de dépôt de déclaration des candidatures est fixée du 7 au 19 mars 2008. 
La date de publication des listes est fixée au 21 mars 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en application du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 sera fixé ultérieurement.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 31 mars 2008.
 L'ouverture des inscriptions est fixée le lundi 28 janvier 2008.
 La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le vendredi 22 février 2008, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
 ― par voie télématique, sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
DATE ET HEURE DE PARIS
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE IASS
Ouverture du serveur
Lundi 28 janvier 2008.
Date et heure limites d'inscription
Vendredi 22 février 2008 à minuit (heure France métropolitaine).
 ― par voie postale : le formulaire d'inscription peut être obtenu :
 a) par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
 b) sur demande, uniquement auprès du bureau du recrutement (SRH2C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 08-20-48-49-00 [0,12 EUR la minute]), c/par courriel : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 22 février 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH2 C [Sud-Pont], Recrutement IASS 2008), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris, 07 SP.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 08-20-48-49-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE D'EFFET
de la radiation
324 328-1
LACRYPOS, collyre, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ALCON).
18 février 2008
La commission consultative « défense-météorologie » comprend :
 1° Le major général des armées, coprésident, ou son représentant ;
 2° Le président-directeur général de Météo-France, coprésident, ou son représentant ;
 3° Le sous-chef d'état-major opérations de l'état-major des armées, ou son représentant ;
 4° Le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées, ou son représentant ;
 5° Le directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, de la délégation générale pour l'armement, ou son représentant ;
 6° Le sous-chef d'état-major « emploi et soutien » de l'armée de terre, ou son représentant ;
 7° Le sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine, ou son représentant ;
 8° Le sous-chef d'état-major « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air, ou son représentant ;
 9° Le chef du bureau environnement météorologique interarmées de l'état-major des armées, ou son représentant ;
 10° Le directeur général adjoint chargé des missions institutionnelles et des affaires internationales de Météo-France, ou son représentant ;
 11° Le directeur du Centre national de recherches météorologiques, ou son représentant ;
 12° Le directeur de la production de Météo-France, ou son représentant ;
 13° Le directeur technique de Météo-France, ou son représentant ;
 14° Le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie, ou son représentant ;
 15° Le chef du département des missions de défense à la direction générale de Météo-France, ou son représentant.
A N N E X E
 					TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS
 					Compte de résultat prévisionnel principal
 					Personnel médical
 										STATUT
 										ETP
 										RÉMUNÉRATION
 										inscrite à l'EPRD
 										(hors charges)
 										N ― 1
 										N
 										Ecart
 										N ― 1
 										N
 										Ecart
 										H-U permanents................................................
 									 										PH temps plein.................................................
 									 										PH temps partiel...............................................
 									 										Praticiens attachés renouvelables de droit............
    Total 1.........................................................
 										H-U temporaires................................................
 									 										Praticiens contractuels sans renouvellement de droit
 									 										Internes et étudiants en médecine......................
    Total 2.........................................................
    Total 1 + 2...................................................
 					Personnel non médical
 										STATUT/GRADE/QUALIFICATION
 										ETP
 										RÉMUNÉRATION
 										inscrite à l'EPRD
 										(hors charges)
 										N ― 1
 										N
 										Ecart
 										N ― 1
 										N
 										Ecart
 										Titulaires et stagiaires....................................
 									 										Personnel administratif..................................
  dont personnel de direction..........................
 									 										Personnel soignant et éducatif........................
 									 										Personnel technique......................................
 									 										Personnel médico-technique...........................
     Total 1...................................................
 										Contrats à durée indéterminée.......................
 									 										Personnel administratif..................................
 									 										Personnel soignant et éducatif.......................
 									 										Personnel technique......................................
 									 										Personnel médico-technique.......................... 
     Total 2...................................................
 										Contrats à durée déterminée..........................
     Total 3....................................................
 										Contrats soumis à dispositions particulières.......
 									 										Apprentis......................................................
     Total 4....................................................
     Total général...........................................  
 					Compte de résultat prévisionnel annexe
 					 Les mêmes tableaux sont à produire pour chaque compte de résultat prévisionnel annexe.
La commission consultative « défense-météorologie » :
 1° Examine les besoins spécifiques d'ordre météorologique exprimés par l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement et par les états-majors des trois armées ;
 2° Emet, à la demande de Météo-France, des états-majors et de la délégation générale pour l'armement, des avis et des recommandations, sur les moyens de satisfaire ces besoins, notamment concernant :
 a) L'adaptation de l'organisation et du fonctionnement de Météo-France aux besoins spécifiques de la défense ;
 b) Les mesures générales à prendre concernant l'équipement météorologique en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 c) Le choix des moyens propres à satisfaire les besoins spécifiques de la défense en matière de recueil, d'exploitation, de transmission et de diffusion des informations météorologiques ;
 d) La réalisation et la mise en oeuvre des équipements et installations propres à satisfaire les besoins spécifiques de la défense ;
 e) L'orientation à donner aux recherches et études de météorologie tendant à satisfaire les besoins actuels ou prévisibles de la défense ;
 f) Les relations avec les organismes, internationaux ou de pays étrangers, chargés de météorologie militaire, notamment sur la compatibilité des services offerts ;
 g) Les priorités des travaux, études et réalisations d'équipements ou d'installations ;
 h) Les plans de financement correspondant aux points susmentionnés.