Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 10 (Direction des centres d'expertise et d'essais) du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  Direction des centres d'expertise et d'essais :
    I. - M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Pierre Deguest, directeur adjoint, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Pierre Deguest et de M. Pierre Marçais, M. le général Alain Roche, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions ;
    II. - M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, à la sous-direction de la coopération et de l'action commerciale. »
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux auditeurs et consultants en assurances, à la condition que ces personnes :
    1o Soient titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation dans le domaine des assurances de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation de niveau équivalent dans le domaine des assurances ;
    2o Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA), ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit, ou un diplôme délivré par les instituts des assurances des universités ;
    b) Soit justifient de cinq ans d'expérience professionnelle, cette durée étant réduite à trois ans pour les auditeurs et consultants en assurances titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, du diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 précité.
Art. 1er. -  La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires est composée :
    1. D'un président désigné, après consultation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, par le ministre chargé des sports ;
    2. Du directeur technique national ;
    3. De huit membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option karaté et arts martiaux affinitaires, ou d'un titre équivalent ;
    4. De six membres désignés par les Fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
    5. De quatre membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires.
    Les membres des 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de karaté ou d'une discipline affinitaire. Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
    Lorsque le directeur technique national n'est pas titulaire au moins du 4e dan ou d'un grade équivalent, il assiste aux réunions de la commission spécialisée des dans et grades équivalents avec voix consultative. Le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires désigne alors un membre ayant voix délibérative.
Art. 10. -  Le Centre national de la recherche scientifique est associé à la mise en oeuvre de la politique publique des données par l'intermédiaire d'une unité mixte de service.
    A ce titre, il peut se voir confier :
    - la prospection, le recueil, le contrôle, l'archivage des ensembles de données ainsi que de la veille technique et scientifique dans ce domaine ;
    - la documentation, l'indexation des données et la construction de méta-données ;
    - la mise en place d'un site documentaire ;
    - le conseil aux utilisateurs et leur formation ainsi que le développement de la faculté d'expertise ;
    - la préparation et l'envoi des données ainsi que le suivi administratif et le contrôle déontologique de leur utilisation, notamment la vérification du caractère scientifique des recherches nécessitant l'accès aux données archivées.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/20 1 page 2525 à 2527
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifiée par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2000 (salaires) (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001 :
    Le retrait de M. Medard (Patrick, André, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Patrick Medard et François-Xavier Guis, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil, Patrick Medard et François-Xavier Guis, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles Gagneuil, Geneviève Spengler-Gagneuil et François-Xavier Guis-Spengler, huissiers de justice associés ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville, l'avenant no 43 du 27 avril 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    France-Galop ;
    La Société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 23 mai 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 25 du 7 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Minima conventionnels.
    Signataires :
    Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
    Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (SNERRS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est arrêté à la somme nette de 4 067 879 F en dépenses et en recettes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique, l'avenant no 11 du 29 décembre 2000 à ladite convention, conclu entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
    L'Union générale des travailleurs martiniquais (UGTM),
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de faciliter la mise en place de la réduction du temps de travail dans la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le troisième aliéna de l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle conduit, en collaboration avec d'autres organismes culturels et professionnels, des activités de recherche et de création dans ces domaines ; elle contribue à la valorisation et à la diffusion de ces productions. »
Art. 1er. -  Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 24 février 1999 et du 6 août 1999, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Art. 4. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La société Bridgestone Firestone devra procéder à la reprise des pneumatiques mentionnés à l'article 1er.
    Outre la société Bridgestone Firestone, les entreprises assurant la vente en gros ou en détail de ces produits et les entreprises commercialisant des véhicules équipés de ces mêmes produits mettront en oeuvre toutes les mesures utiles à la recherche de l'utilisateur final de ces produits.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, à Marseille (6e).
Art. 4. -  Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre compétent ou par le président de la Commission de régulation de l'électricité aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles 1er et 2 du présent décret. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
    Le modèle du titre d'habilitation est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
    Mention de la prestation de serment est portée, le cas échéant, sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2000, l'arrêté du 27 juillet 2000 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié ainsi qu'il suit :
    « La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 2000, terme de rigueur » (au lieu du 1er septembre 2000) ;
    « Les épreuves se dérouleront le 30 septembre 2000 » (au lieu du 25 septembre 2000).
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 6 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, MM. Christian Barthod et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Anne Barillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 4. -  A l'article 11 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point c, troisième tiret, est modifié comme suit :
    « - avoir fait l'objet, dans les quatorze jours précédant l'expédition, d'un contrôle sérologique représentatif ayant donné un résultat négatif, réalisé en vue de la détection des anticorps de la maladie de Newcastle, conformément aux dispositions de l'annexe V du présent arrêté ; ».
Art. 5. -  Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
    La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas reportées.
Art. 1er. -  L'aménagement par le département de la Charente-Maritime de la retenue de la Trézence sur le territoire des communes d'Annezay, Courant, Puyrolland, Saint-Laurent-de-la-Barrière, Saint-Loup et Tonnay-Boutonne est déclaré d'intérêt général et d'utilité publique. Les opérations seront exécutées conformément au dossier soumis à enquête.
    Elles comprennent notamment :
    - la construction d'une digue principale et d'une digue de séparation créant un plan d'eau amont de 220 hectares et un plan d'eau aval de 630 hectares, ainsi que celle de quatre digues de retenue ;
    - le creusement d'un canal dérivant sur les eaux de la Trézence en amont de Tournay pour les acheminer dans la retenue aval ;
    - la mise en place d'un adducteur de réalimentation de la Boutonne ;
    - la création d'un réseau d'irrigation desservant 1 000 hectares ;
    - le rétablissement des voies de communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 janvier 2001, M. Didier Maillot, inspecteur principal de 1re classe des impôts, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès des autorités de Djibouti, pour une période d'un an à compter du 15 octobre 2000.
Article 9
    Langues
    Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
    Fait à Londres ce 11 novembre 1988.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines. »
Article 4
    Signature, ratification, acceptation,
    approbation et adhésion
    1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation, du 1er mars 1989 au 28 février 1990 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
    a) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ; ou
    b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou
    c) Adhésion.
    2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du secrétaire général de l'Organisation.
    3. Le présent Protocole ne peut faire l'objet d'une signature sans réserve, d'une ratification, d'une acceptation, d'une approbation ou d'une adhésion que de la part des Etats qui ont signé sans réserve, accepté la Convention ou qui y ont adhéré.
Art. 3. -  Le 3o de l'article R. 92 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
    « a) Experts et traducteurs interprètes ;
    « b) Personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ;
    « c) Personnes contribuant au contrôle judiciaire ;
    « d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5o de l'article 41-1 ;
    e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1o à 4o de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition pénale. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, et à Mlle Coralie Oudot, ingénieure des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A C C O R D
    DE COOPERATION RELATIF A LA QUARANTAINE PHYTOSANITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
    Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Chine, d'autre part, ci-après dénommés les parties :
    - pour renforcer la collaboration dans le domaine phytosanitaire entre les deux pays ;
    - afin de prévenir l'introduction et la dissémination des organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ;
    - en vue de développer les échanges économiques, commerciaux et scientifiques entre les deux pays,
    sont convenus de ce qui suit :
Article 7
    1. En cas de litiges entre les parties sur l'interprétation et l'application du présent accord, les organismes des parties chargés de l'exécution du présent accord résolvent ces litiges par concertation directe.
    2. Si, suivant le paragraphe 1 du présent article, la concertation n'aboutit pas au résultat escompté, les ministères de l'agriculture des deux parties constitueront un groupe d'experts pour parvenir à une solution.
    Ce groupe est composé de trois représentants pour chacune des parties, à savoir :
    Deux experts phytosanitaires pour chacune des parties, provenant respectivement de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche de la République française pour la partie française et du département de gestion de la production végétale du ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine pour la partie chinoise, et
    Un juriste, pour chacune des parties.
    Les experts se réunissent au plus tard trente jours après que l'une des parties en aura émis le souhait. La présidence de la réunion est désignée à tour de rôle parmi les membres de chacune des délégations.
    3. Si le groupe d'experts ne peut résoudre le litige, il est possible de résoudre les problèmes en dernier ressort dans le cadre d'une concertation par voie diplomatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, est déclaré admis au concours de recrutement à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves de l'Institut national agronomique et inscrit sur la liste principale :
    M. Emmanuel Cloppet.
    En cas de désistement du candidat inscrit sur la liste principale, il sera fait appel au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après :
    M. Thomas Bouvet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Landes par Mlle Ouvrié (Jacqueline).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 2, rue de la Forêt, à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), cadastré section AK no 12 pour une superficie totale de 830 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-00253 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, à Bayonne, par M. Mokhtari (Mokhtar).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2000 et à compter du 1er juillet 2000, M. De Cambourg (Antoine), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (4e échelon).
Art. 5. -  Sans préjuger du respect des prescriptions du point 8.2.2 de la norme NFS 56-200 (juillet 1987) relatives à leur installation, les appareils mobiles de chauffage d'appoint fonctionnant au gaz, qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 CEE du 29 juin 1990 du Conseil des Communautés européennes, sont réputés conformes aux exigences de ladite norme.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis avenue des Portes-Cartier, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), cadastré section G no 792 pour une superficie totale de 32 ares 62 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00921 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Elbaum, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de MM. Gérard Poggioli et Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 1er. -  Dans la limite du contingent annuel disponible, les autorisations de transport routier international de marchandises mises à disposition de la France par les Etats avec lesquels des accords bilatéraux ou des actes équivalents ont été conclus sont délivrées, par le préfet de la région où elles ont leur siège, aux entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs ou aux entreprises effectuant des transports pour leur propre compte qui en font la demande.
    Le préfet complète les autorisations de transport demandées par le nom et l'adresse de l'entreprise qui effecturera le transport ; ces autorisations sont incessibles.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Gérard Cornilleau, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Le général commandant la région terre Ile-de-France peut déléguer sa signature dans les domaines suivants concernant le personnel militaire et les formations de l'armée de terre stationnés outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne :
    1. Au général adjoint responsable des formations stationnées outre-mer et à l'étranger pour ce qui concerne :
    - les directives relatives à la mise et au maintien en condition des formations ;
    - les actes et décisions liés au recrutement du personnel.
    2. A l'officier de l'armée de terre adjoint au commandant supérieur ou au commandant des forces pour ce qui concerne :
    - les décisions individuelles concernant le personnel militaire ;
    - la mise en oeuvre des directives liées à l'hygiène, à la sécurité du travail, à la prévention et à la protection de l'environnement ;
    - la gestion et l'administration des militaires du rang de la réserve opérationnelle ainsi que les engagements spéciaux dans la réserve ;
    - les actions de reconversion du personnel militaire stationné dans les départements et territoires d'outre-mer ;
    - la mise en oeuvre des directives relatives à la sécurité des formations et des installations de l'armée de terre ;
    - les protocoles de maintenance.
Art. 3. -  Les autorisations mentionnées à l'article 2 ci-dessus peuvent, dans certains cas, prévoir des prescriptions techniques minimales auxquelles doivent répondre les véhicules utilisés pour l'exécution des transports internationaux.
    Ces prescriptions ainsi que les certificats attestant la conformité des véhicules à ces dernières sont définis à l'article 1er et aux annexes de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décision no 2000-738 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe 2.1.1 et l'annexe I du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 septembre 1996 modifié autorisant Electricité de France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF sont modifiés :
    Modification du cahier des charges
    Le dernier alinéa du B du paragraphe 2.1.1 est remplacé par :
    « Après coordination des fréquences avec l'administration italienne, des canaux décrits au A  du présent paragraphe peuvent être attribués sur des sites particuliers. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Joël Salle, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code de la santé publique :
    Page 37582, 1re colonne, article L. 3612-1, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;
    Page 37586, 1re colonne, article L. 3634-2 (3o) :
    - 1re ligne, au lieu de : « ... sanctions disciplinaires », lire : « ... décisions » ;
    - 5e ligne, au lieu de : « ... sanctions », lire : « ... décisions » ;
    Page 37611, 1re colonne, article L. 4212-4 (1o), 3e ligne, au lieu de : « ... L. 5432-7 », lire : « ... L. 5132-7 » ;
    Page 37711, 1re colonne, article L. 6421-1, 2e ligne, au lieu de : « ... articles et L. 6211-2... », lire : « ... articles L. 6211-2... ».
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Vernet, sous-directeur, M. Robert Sorby, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Vernet, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, directement placée sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de :
    - l'avenant no 7 du 30 mai 2000 (Salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional du 30 mai 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de :
    - l'accord du 28 avril 2000 relatif au barème des salaires minima au 1er mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord du 28 avril 2000 relatif à la prime d'ancienneté au 1er mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général est assisté d'un adjoint et d'un secrétariat composé d'officiers et sous-officiers d'active et de réserve, ainsi que de personnels civils de la défense.
    Ces personnels sont mis à la disposition du secrétaire général par les armées, pour les personnels militaires, et par la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les personnels civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2000, M. Jouyet (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 94,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Faix, 38220 Montchaboud.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 550 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30170 à 30171
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2000, Mme Monique Peisey, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire d'Eure-et-Loir, en remplacement de Mme Martine Lavergne, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2000, Mlle Marie-Noëlle Cantin, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire de Saône-et-Loire, en remplacement de Mme Véronique Arzel, à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-326 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    M. Pelfrêne (Stéphane, Bruno, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Potentier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Potentier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Potentier et Stéphane Pelfrêne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New's FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Premier concours externe
    1 Guekam (Judicaelle).
    2 Pitolet (Carole).
    3 Bia (Ludovic).
    4 Canouet (Nicolas).
    5 Hurel (Benoist).
    6 Acchiardo (Stéphanie).
    7 Hirsch (Stéphane).
    8 Leonhardt (Romain).
    9 Salmon (Antoine).
    10 Akkari (Myriam).
    11 Durand (Sophie).
    12 Pittaco (Matthieu).
    13 Brac de la Perriere (Maude).
    14 Desporte (Alexandre).
    15 Moras (Sébastien).
    16 Bousquet (Paul).
    17 Belda (Caroline).
    18 Biundo (Stéphanie), épouse Durand.
    19 Hoarau (Nicolas).
    20 Sourisseau (Yann).
    21 Gonthier (Béatrice).
    22 Noël (Matthieu).
    23 Gindesperger (Anne).
    24 Hottin (François).
    25 Ligout (Jean-François).
    26 Miniconi (Julien).
    27 Desmartin (Benoît).
    28 Sebileau (Sophie).
    29 Condomines (Laure), épouse Petit.
    30 Plumail (Céline).
    31 Fontaine (Thibaut).
    32 Louaver (Jean-François).
    33 Bonnet (Pascal).
    34 Montaut (Emmanuel).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bellegarde.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, 01200 Lancrans.
    Altitude du site : 485 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 497 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Oyonnax.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
    Altitude du site : 625 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 667 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 220o/000o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Nantua.
    Fréquence : 95,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
    Altitude du site : 625 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 635 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Hauteville.
    Fréquence : 106,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Serras, 01110 Hauteville-Lompnes.
    Altitude du site : 850 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 870 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Second concours interne
    1 Huetz (Philippe).
    2 Loiseau (Frédéric).
    3 Sanchis-Peris (Fernando).
    4 Moreau (Benilde).
    5 Goudard (Gilles).
    6 Bednarczyk (Martine).
    7 Cavarelli (Renato).
    8 Levrel (Martin).
    9 Corsaut (Fabrice).
    10 Couffy (Fabrice).
    11 Brevet (Jean-Michel).
    12 Allabatre (Philippe).
    13 Banner-Martin (Mario).
    14 Pla (Richard).
    15 Finance (Fabrice).
    16 Favre-Tissot (Bertrand).
    17 Autie (Jean-Yves).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Val-d'Isère.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : rocher de Bellevarde, 73150 Val-d'Isère.
    Altitude du site : 2 820 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 832 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Les Trois-Bassins.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Adresse du site : 114, route des Tamarins.
    Commune : 97426 Les Trois-Bassins.
    Altitude du site : 930 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 42600 Montbrison.
    Altitude du site : 417 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 444 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.