Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Maurice Meda, vice-président, MM. Jean-Paul Aghetti, Eric Dyèvre et Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 					 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 6 août 2008 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'un projet d'arrêté relatif aux prix de l'électricité prévoyant d'augmenter, à compter du 16 août 2008, les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
 					 Cette augmentation concerne l'ensemble des tarifs réglementés de vente appliqués par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution [ELD]). La hausse proposée est différenciée par catégorie tarifaire : + 2 % sur les tarifs bleus, + 6 % sur les tarifs jaunes et + 8 % sur les tarifs verts.
 					 Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les différents acteurs concernés et auditionné, le 11 août 2008, une association de consommateurs, des fournisseurs, EDF et les administrations compétentes.
 					1. Contexte
 					1.1. L'ouverture du marché à la concurrence
 					 Depuis le 1er juillet 2007, le marché français de l'électricité est entièrement ouvert à la concurrence.
 					 Trois types d'offres coexistent sur ce marché :
 										LOI DU...
 										LES BÉNÉFICIAIRES
 										LES FOURNISSEURS CONCERNÉS
 										Tarifs réglementés de vente.
 										10 février 2000 (article 4). 
 										Voir tableaux du paragraphe 1.2.
 										Les fournisseurs historiques.
 										Offres de marché.
 										10 février 2000 (article 22).
 										Tous les sites.
 										Tous les fournisseurs.
 										TaRTAM (*)
 										9 août 2004 (I de l'article 30-1 modifié).
 										Tous les sites en offre de marché pour lesquels une demande écrite a été faite (**).
 										Tous les fournisseurs. 
 										 (*) Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
 										(**) Pour une durée de fourniture ne pouvant excéder la date du 30 juin 2010.
 					 Les parts respectives de consommateurs aux tarifs réglementés de vente, en offre de marché et au TaRTAM sont présentées dans les tableaux ci-dessous, pour chaque catégorie de client, au 31 mars 2008.
 					 En nombre de sites :
 										AU 31 MARS 2008
 										SITES NON RÉSIDENTIELS
 										PETITS SITES
 										MOYENS SITES
 										GRANDS SITES
 										TOTAL
 										SITES RÉSIDENTIELS
 										Aux tarifs réglementés (1).
 										82,0 %
 										94,5 %
 										82,3 %
 										83,1 %
 										99,6 %
 										En offre de marché.
 										18,0 %
 										5,4 %
 										8,9 %
 										16,9 %
 										0,4 %
 										Au TaRTAM.
 										0,0 %
 										0,1 %
 										8,8 %
 										0,1 %
 										n.a. 
 										 Sources : GRD, RTE, fournisseurs ; analyse : CRE.
 										(1) Données EDF + 6 principales ELD.
 					 En volume :
 										AU 31 MARS 2008
 										SITES NON RÉSIDENTIELS
 										PETITS SITES
 										MOYENS SITES
 										GRANDS SITES
 										TOTAL
 										SITES RÉSIDENTIELS
 										Aux tarifs réglementés (1).
 										81,6 %
 										94,5 %
 										32,9 %
 										54,0 %
 										99,6 %
 										En offre de marché.
 										18,4 %
 										5,3 %
 										19,9 %
 										16,5 %
 										0,4 %
 										Au TaRTAM.
 										0,0 %
 										0,1 %
 										47,2 %
 										29,6 %
 										n.a. 
 										 Sources : GRD, RTE, fournisseurs ; analyse : CRE.
 										(1) Données EDF + 6 principales ELD.
 					1.2. Cadre législatif et réglementaire
 					 La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les tarifs réglementés de vente  couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés » et que  les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
 					 Le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 dispose, en son article 3, que l'évolution des tarifs réglementés de vente  traduit la variation du coût de revient de l'électricité, qui est constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles ».
 					 Les coûts liés à l'acheminement étant, par principe, couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, il appartient à la CRE de vérifier que les coûts de la fourniture sont couverts par la part fourniture des tarifs réglementés de vente, obtenue en déduisant de ces tarifs le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité et la contribution tarifaire acheminement (CTA).
 					 La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a modifié la loi du 10 février 2000 pour imposer qu'EDF et les ELD tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer, à partir du 1er juillet 2007, la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité, en offre de marché, et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé leur éligibilité, aux tarifs réglementés de vente. Les propositions des opérateurs relatives aux règles applicables à cette comptabilité sont en cours d'élaboration et devront être soumises pour approbation à la CRE après avis du Conseil de la concurrence.
 					 La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel offre la possibilité à certains consommateurs ayant une offre de marché, sous certaines conditions, de souscrire à nouveau une offre aux tarifs réglementés de vente.
 					 Ces conditions sont résumées dans les tableaux ci-dessous. Elles dépendent en particulier de la nature du consommateur (résidentiel ou non résidentiel), de la puissance souscrite et du site concerné (même site, site précédemment occupé par un tiers, nouveau site).
 										RÉSIDENTIEL
 										Le consommateur utilise déjà l'électricité dans son logement.
 										Si son contrat actuel est au tarif réglementé.
 										1. Il peut conserver son contrat actuel.
 										2. Il peut souscrire une 
offre de marché
 										Si son contrat actuel est en offre de marché.
 										1. Il peut conserver son contrat actuel.
 										2. Il peut souscrire une autre 
offre de marché
 										3. 
Principe de  réversibilité »
offre au tarif réglementé
 										Le consommateur emménage dans un logement précédemment occupé ou neuf.
 										1. Il peut souscrire une 
offre de marché
 										2. Jusqu'au 30 juin 2010, il peut souscrire une 
offre au tarif réglementé
 										 (1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité.
 										NON RÉSIDENTIEL
 										Le consommateur utilise déjà l'électricité dans un local non résidentiel.
 										Si son contrat actuel est au tarif réglementé.
 										1. Il peut conserver son contrat actuel.
 										2. Il peut souscrire une 
offre de marché
 										Si son contrat actuel est en offre de marché.
 										1. Il peut conserver son contrat actuel.
 										2. Il peut souscrire une autre 
offre de marché
 										Le consommateur demande la mise en service de l'électricité dans un local non résidentiel 
précédemment occupé
 										1. Il peut souscrire une 
offre de marché
 										2. Jusqu'au 30 juin 2010, et s'il dispose d'une 
 (kilovoltampères), il peut souscrire une 
puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA
offre au tarif réglementé
 										Le consommateur demande la mise en service de l'électricité dans un local non résidentiel 
qui vient d'être raccordé au réseau d'électricité
 										1. Il peut souscrire une 
offre de marché
 										2. Jusqu'au 30 juin 2010, il peut souscrire une 
 auprès d'EDF (1), quelle que soit la puissance installée dont il dispose. 
offre au tarif réglementé
 										 (1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), un fournisseur local d'électricité.
 					1.3. Rappel
 					 Le 16 août 2007, le Gouvernement a décidé une hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité, différenciée par catégorie tarifaire : + 1,1 % sur les tarifs bleus, + 1,5 % sur les tarifs jaunes et les tarifs verts.
 					 Dans son avis du 9 août 2007, la CRE avait noté avec satisfaction le fait que, même s'il aurait convenu que les évolutions soient différenciées également entre les tarifs jaunes et verts, le Gouvernement avait proposé, pour la première fois, une hausse des tarifs réglementés différenciée entre les tarifs bleus et les autres.
 					 La CRE avait émis un avis favorable sur la hausse de 1,1 % proposée sur les tarifs bleus, qui s'appliquent aux résidentiels et aux petits professionnels. Elle avait indiqué que la part fourniture des tarifs bleus proposés permettait de couvrir les charges du fournisseur EDF sur ce segment sur les années 2007 et 2008, avec une rentabilité raisonnable, calculée sur la base d'une estimation des capitaux engagés comptables. Sur le même critère et compte tenu de la nécessité d'avoir des parts ruban identiques pour les différents segments, elle avait émis un avis défavorable sur la hausse de 1,5 % proposée sur les tarifs jaunes et verts. L'augmentation devait être supérieure à 1,5 % sur les tarifs jaunes ; celle des tarifs verts A (1) devait être plus élevée que celle des tarifs jaunes.
 					 La CRE avait demandé, pour la deuxième année consécutive, que les défauts de la structure actuelle de la tarification soient corrigés. Aucune modification de la structure n'a été effectuée à ce jour.
 					 La CRE avait également prévu de définir, dans les mois suivant l'avis, en liaison avec EDF, le niveau de la  part ruban » qui devait être pris en compte dans la fixation des tarifs réglementés de vente. Dans cette optique, la CRE a confié à un cabinet de conseil une étude visant à analyser la méthode d'évaluation des coûts de production de l'électricité élaborée par EDF, la  part ruban » de ce coût devant être couverte par la  part ruban » des tarifs réglementés de vente.
 					 Enfin, la CRE avait demandé que les tarifs de cession, qui ont été mis en place pour permettre aux ELD de fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, soient augmentés pour prendre en compte la baisse du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité intervenue en 2006 et les évolutions des tarifs réglementés de vente décidées depuis 2003. Aucune augmentation de ces tarifs n'est intervenue depuis lors.
 					 Par ailleurs, la Commission européenne a adressé à la République française une lettre de mise en demeure en avril 2006, puis un avis motivé en décembre 2006, en raison de la  mise en œuvre incomplète par la France » de la directive 2003/54/CE, portant en particulier sur les tarifs réglementés de vente d'électricité. En juin 2007, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les tarifs réglementés verts et jaunes applicables aux grandes et moyennes entreprises, et sur le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicables aux grandes et moyennes entreprises qui ont exercé leur éligibilité et qui en ont fait la demande.
 (1) Tarif applicable aux clients raccordés sur le réseau de distribution ayant une puissance supérieure à 250 kVA. La CRE ne dispose pas de la part d'EDF d'éléments relatifs aux tarifs verts B et C applicables aux clients raccordés au réseau de transport.