Article 1er
Contexte
 1. Afin de fournir des services de compensation et de règlement aux Etats-Unis pour certains credit default swaps (« CDS »), LCH.Clearnet SA (« LCH ») a adressé à la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis (« CFTC ») une demande d'enregistrement en tant qu'organisme de compensation de produits dérivés (Derivatives Clearing Organization, ou « DCO »).
 2. Dans le cadre de la demande d'enregistrement présentée par LCH auprès de la CFTC, l'Autorité des marchés financiers française (« AMF ») et l'Autorité de contrôle prudentiel française (« ACP ») (collectivement les « Autorités françaises ») ainsi que la CFTC sont parvenues au présent Accord portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (« Accord ») dans le cadre des activités de LCH en tant que DCO, conformément aux termes de la décision de la CFTC accordant ce statut à LCH (« Décision d'enregistrement »). Cet Accord est conforme aux principes sur la coopération en matière de supervision transfrontalière (mai 2010) de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (« OICV ») et ne porte pas atteinte à la capacité de la CFTC et des Autorités françaises à conclure dans le futur un protocole d'accord de coopération en matière de supervision plus complet.
 3. LCH est une chambre de compensation située en France et supervisée par les Autorités françaises.
Article 2
Dispositions générales
 4. Aux termes de cet Accord, la CFTC, 1'AMF et l'ACP (désignées individuellement par « Autorité » et collectivement par les « Autorités ») expriment leur volonté de se consulter et de coopérer afin de favoriser l'exercice de leurs missions respectives de régulation, en particulier dans les domaines de l'intégrité financière et de l'intégrité des marchés, de la stabilité systémique et de la protection des consommateurs, en lien avec la surveillance de LCH, dans les conditions permises par, et conformément, aux lois et réglementations qui régissent chacune des Autorités.
 5. Le présent Accord ne crée pas d'obligations ayant force de loi, ne génère aucun droit ni ne remplace les législations nationales. Le présent Accord ne confère à aucune personne, directement ou indirectement, le droit ou la capacité d'obtenir, de supprimer ou d'écarter des informations ni de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée dans le cadre du présent Accord.
 6. Le présent Accord ne contraint pas une Autorité à ne prendre, dans l'exercice de ses fonctions de supervision et de contrôle, que les seules mesures qui y sont mentionnées.
 7. Les Autorités déclarent que, nonobstant cet Accord, LCH demeurera pleinement responsable du respect de toutes les conditions liées à une décision d'enregistrement. Si la CFTC décide de révoquer la décision d'enregistrement accordée à LCH, elle en informera les Autorités françaises avant de notifier ladite révocation à LCH.
 8. Le présent Accord complète, sans les modifier, les termes et conditions des conventions en cours suivantes concernant l'échange d'informations en matière de respect et d'application de la loi : (i) l'accord administratif entre l'AMF (anciennement la Commission des opérations de bourse) et la CFTC sur la coopération et l'assistance mutuelle (6 juin 1990) ; et (ii) le Protocole d'accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (mai 2002) (« MMOU ») de l'OICV, dont la CFTC et l'AMF sont signataires.
 9. Dans le cadre du présent Accord, les Autorités s'accorderont mutuellement l'assistance la plus complète, compte tenu de leur législation nationale, pour ce qui concerne la supervision de LCH.
 10. Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent Accord, chacune des Autorités désigne ici des correspondants, comme indiqué dans l'annexe A.
Article 3
Consultation, coopération et échange d'informations
 11. Les Autorités reconnaissent l'importance d'une communication étroite dans le cadre de la supervision de LCH et ont l'intention de se consulter régulièrement, en tant que de besoin, sur les évolutions et sujets d'ordre général qui, en matière de supervision, sont liés au fonctionnement, aux activités et à la régulation de LCH.
 12. En fonction des circonstances particulières, chacune des Autorités s'efforcera d'informer les autres Autorités rapidement et, dans la mesure du possible, à l'avance :
   a. Des modifications à venir de la réglementation ou des mesures proposées en matière de régulation concernant LCH et pouvant avoir un impact significatif sur le fonctionnement, les activités ou la réputation de LCH, notamment les modifications des règles et procédures en cas de défaut ;
   b. De tout événement significatif qui pourrait nuire à la stabilité opérationnelle ou financière de LCH, y compris, de façon non limitative, des événements tels que le défaut ou le défaut potentiel d'un adhérent compensateur ou d'un participant, des difficultés de marché ou d'une banque de règlement susceptible d'avoir des conséquences négatives sur LCH, le non-respect par LCH de l'une des conditions d'une décision d'enregistrement, toute procédure visant à révoquer une décision d'enregistrement ou de tout changement significatif connu survenu dans l'environnement opérationnel de LCH, dans ses ressources financières, son fonctionnement, sa direction ou ses systèmes et contrôles pouvant avoir des conséquences négatives sur ses opérations ou sa stabilité financière ; et
   c. Des efforts faits pour résoudre toute difficulté significative pouvant avoir un impact défavorable sur la stabilité financière ou opérationnelle de LCH, ou d'un ou de plusieurs de ses adhérents compensateurs ou participants.
 13. Les Autorités peuvent échanger des informations non disponibles autrement pour l'Autorité faisant la demande (« Autorité requérante »), telles que les résultats des contrôles et les informations qui s'y attachent. Les demandes adressées à une Autorité (« Autorité requise ») doivent généralement être présentées par écrit mais, dans des circonstances exceptionnelles, peuvent être présentées oralement, à condition que cette communication soit confirmée par écrit le plus rapidement possible.
Article 4
Accès aux informations en France
et utilisations permises de ces informations
 14. La CFTC a informé les Autorités françaises que, conformément aux dispositions d'une décision d'enregistrement, LCH doit s'engager, entre autres, à ce que tous les documents, livres, registres, rapports et autres informations (« Livres et Registres ») concernant les opérations de LCH en tant que DCO puissent faire l'objet, à tout moment, d'inspections et de copies par la CFTC et soient mis à disposition et fournis directement à la CFTC de façon rapide, en réponse à la demande de la CFTC et sous la forme demandée par la CFTC pour la communication des Livres et Registres. La CFTC avisera les Autorités françaises de toute demande écrite adressée à LCH concernant des Livres et Registres non publics. La CFTC communiquera de façon régulière directement avec LCH.
 15. La CFTC a informé les Autorités françaises qui l'acceptent que, conformément aux dispositions d'une Décision d'enregistrement, LCH doit obtenir tous les consentements nécessaires lui permettant de mettre ses Livres et Registres à la disposition de la CFTC comme indiqué dans le paragraphe 14 ci-dessus.
 16. Les Autorités françaises ont l'intention d'aider la CFTC à obtenir directement de LCH les informations nécessaires pour que LCH puisse remplir ses obligations légales et réglementaires en tant que DCO.
 17. Les informations de nature non publique obtenues par la CFTC auprès de LCH, conformément à une décision d'enregistrement, sont destinées à être utilisées uniquement à des fins de supervision et de contrôle, notamment afin de déterminer si LCH se conforme aux lois et réglementations qui lui sont applicables en sa qualité de DCO et aux termes d'une Décision d'enregistrement. Dans l'hypothèse où la CFTC conclurait que ces informations sont nécessaires pour les besoins d'une procédure, notamment aux fins d'utilisation dans une enquête ou procédure relative à l'application et au respect de la loi, la CFTC en avisera les Autorités françaises et utilisera ces informations conformément aux dispositions du MMOU de l'OICV.
 18. a. La loi de régulation bancaire et financière n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (par une disposition spécifique dédiée aux infrastructures de marché, qui déroge aux autres dispositions législatives d'application générale, y compris la loi de blocage française et les dispositions relatives au secret professionnel) autorise LCH à fournir et à donner à la CFTC un accès direct aux informations, soit oralement, soit par écrit, concernant les services de compensation et de règlement de LCH, conformément aux termes d'une décision d'enregistrement. Le présent Accord est conforme aux dispositions en matière d'accord de coopération prévues aux articles L. 632-7 et L. 632-17 du code monétaire et financier français (« CMF ») et LCH doit, en application de l'article L. 632-17, être désignée par décret comme infrastructure de marché soumise au CMF avant toute délivrance d'une décision d'enregistrement ;
 b. Les dispositions législatives des Etats-Unis n'interdisent pas à un DCO enregistré auprès de la CFTC et situé aux Etats-Unis qui est également autorisé par les Autorités françaises à agir en tant qu'organisme de compensation sur les marchés réglementés ou les systèmes multilatéraux de négociation français de fournir aux Autorités françaises et de donner aux Autorités françaises un accès direct, soit oralement, soit par écrit, aux informations concernant les services de compensation et de règlement de cet organisme de compensation qui seraient nécessaires à l'exercice plein et entier par les Autorités françaises de leurs responsabilités en matière de régulation et de supervision.
Article 5
Procédures pour les visites sur place
 19. Dans l'exercice plein et entier de ses fonctions de régulation, relatives à sa supervision de LCH en sa qualité de DCO, la CFTC aura besoin d'effectuer des visites sur place chez LCH en France, pour ce qui concerne les opérations et activités de LCH liées à sa qualité de DCO (« Visites sur place »).
 20. La CFTC a informé les Autorités françaises que, conformément aux dispositions d'un Registration Order, LCH doit donner un accès à la CFTC pour les besoins de toute visite sur place, que ce soit une visite de routine ou une visite réalisée pour un motif déterminé, y compris pour examiner les Livres et Registres, les systèmes et les locaux de LCH pour les besoins de la supervision et du contrôle continus.
 21. De la même façon, les Autorités françaises ont informé la CFTC que les dispositions législatives françaises exigent que les Autorités françaises diligentent un contrôle sur place de LCH en France afin de permettre la Visite sur place de LCH par la CFTC.
 22. Par conséquent, la CFTC avertira à l'avance les Autorités françaises de l'intention de la CFTC d'effectuer une Visite sur place et consultera les Autorités françaises sur le calendrier et l'objet de la Visite sur place. Dans les meilleurs délais, les Autorités françaises organiseront une inspection de LCH en concertation avec la CFTC, afin que la CFTC puisse effectuer la Visite sur place.
 23. Les Autorités françaises ont l'intention d'apporter leur aide à la CFTC pour ce qui est des Visites sur place, notamment par une coopération et une concertation dans le contrôle, l'interprétation et l'analyse du contenu des Livres et Registres publics et non publics, et l'obtention d'informations auprès des organes de direction et d'administration de LCH.
 24. Les Autorités françaises partageront avec la CFTC toute information pertinente relative aux contrôles ou examens de conformité qu'elles auront pu mener en rapport avec LCH.
 25. La Visite sur place pourra être suivie par des demandes complémentaires adressées par la CFTC à LCH concernant les Livres et Registres et par des demandes de mesures correctives à adopter par LCH en réponse aux conclusions du contrôle de la CFTC.
 26. La CFTC communiquera les résultats de ses contrôles et les demandes éventuelles de mesures correctives directement à LCH mais fournira, à des fins d'information uniquement, une copie préliminaire de la lettre ou du rapport de contrôle aux Autorités françaises.
Article 6
Confidentialité
 27. Hormis les cas de communication d'informations prévus par le présent Accord, chacune des Autorités entend garder confidentielles, dans la limite de ce qui est permis par la loi, toute information de nature non publique partagée entre les Autorités, les demandes effectuées dans le cadre de cet Accord et le contenu de ces demandes, ainsi que toute autre question survenant entre les Autorités dans le cadre de cet Accord.
 28. Les Autorités françaises comprennent que la CFTC puisse devoir fournir des informations partagées conformément au présent Accord au conseil d'administration des gouverneurs du système de la Réserve fédérale des Etats-Unis et à la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis, conformément aux dispositions du protocole d'accord entre le conseil d'administration des gouverneurs du système de la Réserve fédérale des Etats-Unis, la Commodity Futures Trading Commission des Etats-Unis et la Securities and Exchange Commission des Etats-Unis, portant sur les contreparties centrales pour les credit default swaps (novembre 2008) (« MOU CDS »). Selon les termes du MOU CDS, l'autorité recevant les informations de nature non publique dans le cadre de ce MOU s'abstiendra de divulguer ces informations à un tiers ou de les rendre publiques sans le consentement écrit préalable de l'autorité qui les lui aura fournies.
 29. Hormis les cas visés au paragraphe 28, les informations de nature non publique obtenues dans le cadre du présent Accord ne peuvent être partagées avec aucune autre partie non signataire du présent Accord sans l'accord préalable de l'Autorité requise fournissant les informations de nature non publique. Si l'Autorité requérante demande un tel accord :
   a. L'Autorité requérante confirmera à l'Autorité requise que les informations seront traitées comme des informations confidentielles ; et
   b. L'Autorité requise tiendra compte du degré d'urgence de la demande et répondra dans les meilleurs délais.
Article 7
Résiliation
 30. La coopération prévue au présent Accord se poursuivra jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours après que : (a) l'une des Autorités ait envoyé un avis écrit à l'autre Autorité pour l'informer de son intention de mettre fin à cet accord ou que (b) la CFTC ait décidé de révoquer une décision d'enregistrement. Si l'une ou l'autre des Autorités envoie un avis de résiliation, les parties se concerteront sur les suites à donner aux demandes en instance. Si la concertation ne permet pas de parvenir à un accord, la coopération se poursuivra à l'égard de toutes les demandes d'assistance adressées dans le cadre de l'Accord avant l'expiration de la période de trente jours, jusqu'à ce que toutes les demandes aient reçu une réponse ou que l'Autorité requérante retire cette ou ces demande(s) d'assistance. En cas de résiliation du présent Accord, les informations obtenues dans le cadre de cet Accord continueront à être traitées de la façon décrite dans les articles 4 et 6.
Article 8
Entrée en vigueur
 31. Le présent Accord entra en vigueur le jour où la CFTC aura émis une Décision d'enregistrement concernant les activités de LCH en tant que DCO.
 Le présent Accord est signé en trois exemplaires :
 Date : 18 février 2011.