1.d. Synthèse des nouvelles structures tarifaires applicables aux numéros spéciaux
 L'homogénéisation des structures tarifaires de détail conduit à créer trois familles tarifaires de numéros spéciaux et de numéros courts, rappelées dans le tableau ci-dessous.
Tableau 4. ― Synthèse des familles tarifaires de numéros spéciaux et de numéros courts
FAMILLE TARIFAIRE
STRUCTURE TARIFAIRE DE DÉTAIL
Tarification gratuite
(C = 0 ; S = 0)
Tarification banalisée
(C banalisée ; S = 0)
Tarification majorée
(C banalisée ; S > 0)
2. Paliers tarifaires
2.a. Rappel de la situation actuelle
 A titre liminaire, l'Autorité rappelle que, si les compétences attribuées par les dispositions de l'article L. 44 du CPCE lui permettent de « fixer les principes de tarifications et les prix maximaux applicables » aux numéros surtaxés, elle n'a pas en revanche à définir les valeurs faciales des différents paliers tarifaires. Ainsi, afin d'éviter les problèmes d'accessibilité qui résulteraient de différences entre les paliers tarifaires mis en œuvre par chaque opérateur de départ, il est souhaitable qu'opérateurs et éditeurs définissent et fassent évoluer ensemble le socle commun des tarifications (valeurs faciales et mécanismes tarifaires) supportées par l'ensemble des opérateurs de départ dans le respect de l'encadrement réglementaire en vigueur.
 Les paliers tarifaires actuellement en vigueur sont rappelés dans le tableau suivant. Il s'agit des valeurs de la composante désignée par « P » dans la description de la structure tarifaire actuelle au paragraphe IV-1.a.
Tableau 5. ― Rappel des paliers tarifaires mis en œuvre actuellement
TYPE DE NUMÉRO
PALIER TARIFAIRE
081
HP : 0,078c€/appel + 0,028 c€/min
HC : 0,078c€/appel + 0,014 c€/min
0820-0821
0,09 €/min (avec crédit temps)
0,118 €/min (avec crédit temps)
0825-0826
0,15 €/min (avec crédit temps)
0890
0,15 €/min (par unité de temps)
0891
0,224 €/min (par unité de temps)
0892
0,336 €/min (par unité de temps)
0897
0,562 €/appel
0899
1,351 €/appel + 0,336 €/min
 A défaut de mention contraire, tous les tarifs précisés dans les parties IV-2 et V sont exprimés en valeur TTC tels que facturés au client final dans le territoire d'origine de l'appel (métropole, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Guyane, La Réunion).
2.b. Règles portant sur la valeur des paliers tarifaires
 Afin de clarifier les paliers, il convient de s'assurer que les valeurs des paliers tarifaires retenus seront nécessairement des multiples entiers de 0,01 € pour les paliers à l'acte et de 0,01 €/min pour les paliers à la durée.
 Afin d'éviter toute ambiguïté, il ne s'agit pas d'imposer que tous les multiples de 0,01 € soient des paliers tarifaires effectivement mis en œuvre, ce qui pourrait apparaître disproportionné, mais d'éviter que les futurs paliers tarifaires comportent des fractions de centime d'euro comme c'est le cas actuellement.
2.c. Création d'une gamme étendue de paliers facturés à l'appel
 L'étude Harris Interactive, réalisée fin 2009 pour l'ARCEP, faisait ressortir le caractère anxiogène de la tarification à la durée, qui ne permet pas au client de connaître a priori le prix de la prestation délivrée. Aujourd'hui, il n'existe qu'un seul palier à l'acte : 0,56 €/appel utilisable pour les numéros spéciaux commençant par 0897 et les numéros courts. La création d'une gamme de paliers tarifaires à l'acte, et donc indépendante de la durée de l'appel, pour les services qui le souhaitent, permettrait d'introduire un mode de facturation moins anxiogène pour les consommateurs.
 Afin de répondre à cette demande de la majorité des acteurs ayant répondu aux consultations publiques de l'été 2011 et de mai 2012, une évolution des plafonds tarifaires applicables à chaque catégorie de numéros est nécessaire afin de permettre la création d'une gamme de paliers tarifaires à l'acte conformément au tableau ci-dessous.
Tableau 6. ― Plafonds tarifaires à l'acte applicables à la composante « S »
de chaque catégorie de numéros
TYPE DE NUMÉRO
PLAFONDS TARIFAIRES À L'ACTE
081
0,15 €/appel
0820, 0821, 0825, 0826
0,50 €/appel
0890, 0891, 0892, 0893, 0897, 0898, 0899
3,00 €/appel
3BPQ (hors 30PQ et 13PQ)
3,00 €/appel
10YT
3,00 €/appel
118 XYZ
3,00 €/appel
 Les valeurs des plafonds tarifaires ont été définies par rapport :
 ― aux prix moyens par appel actuellement constatés avec les tarifications en vigueur (durée moyenne d'appel de l'ordre de deux à trois  minutes) ;
 ― aux valeurs des charges d'établissement d'appel et des crédits temps actuellement en vigueur sur les tranches 081 et 082 qui sont à la base des modèles économiques des fournisseurs de solutions de télésurveillance et de terminaux de paiement électronique ;
 ― aux demandes des acteurs exprimées dans le cadre des consultations publiques.
 Par ailleurs, compte tenu des mises en garde formulées par plusieurs contributeurs dans certaines réponses aux consultations publiques de l'été 2011 et de mai 2012 concernant le risque de fraudes engendré par des paliers à l'acte de valeur élevée, des plafonds tarifaires ont été appliqués à chacune des tranches.
2.d. Tarification à la seconde dès la première seconde
pour les appels facturés à la durée
 Bien que la tarification des paliers facturés à la durée soit annoncée sur la base de tarifs à la minute, la réalité des modes de facturation est différente puisque cohabitent généralement une facturation par « unité de temps » avec une facturation avec « crédit temps ».
 Ainsi, un acteur indique dans sa réponse à la consultation publique de l'été 2011 : « Il y a lieu de distinguer, d'une part, le mode de tarification à 11,2 c€ TTC par période indivisible de n secondes (avec n = 20, 30, 45, ou 60), appliqué aux appels vers les numéros commençant par 089 (et vers certains numéros courts 3BPQ), et, d'autre part, le mode de tarification avec "crédit temps” de 45 ou 56 secondes pour 11,2 c€ TTC puis facturation à la seconde au-delà du crédit temps sur la base d'un tarif par minute de 0,09 c€ TTC, de 0,12 c€ TTC, ou de 0,15 c€ TTC selon le cas, appliqué aux appels vers [les] numéros commençant par 082 (et vers certains numéros 3BPQ. »
 La tarification à la seconde dès la première seconde constitue aujourd'hui le mode de facturation considéré comme « normal » car le plus couramment utilisé dans les offres de service téléphonique en France.
 Afin de moderniser la tarification dans le sens de la lisibilité tarifaire et pour accompagner l'évolution des pratiques de marché, il est souhaitable d'abandonner le principe de la facturation par « unité téléphonique » et avec « crédit temps » au profit d'une tarification à la seconde dès la première seconde pour les paliers tarifaires facturés à la durée.
 En ce qui concerne les impacts économiques de cette évolution, les éléments apportés par les acteurs et les données publiées par l'observatoire des marchés des communications électroniques de l'Autorité permettent une évaluation sur chaque type de numéro :
 ― 082 : avec une durée moyenne d'appel, de l'ordre de deux à trois minutes, qui dépasse largement la durée du crédit temps initial, son abandon ne devrait pas avoir d'impact significatif sur les revenus des services reposant sur un modèle économique à la durée ; quant aux services dont le modèle économique repose sur la facturation des crédits temps pour des appels de courte durée, ils devraient évoluer vers une facturation à l'acte ;
 ― 089 : l'abandon de la facturation par unité téléphonique engendrera, à durée d'appel constante, un manque à gagner pour l'éditeur lié à la baisse du prix moyen par appel dont le niveau correspond à la moitié de la valeur d'une unité téléphonique (i.e. 5,6 c€) par appel ; sur la base d'une durée moyenne de deux à trois minutes par appel, l'évolution nécessiterait une augmentation du prix facial de 0,02 à 0,03 € par minute pour maintenir le niveau de revenus actuels.
2.e. Abandon des tarifications heures pleines/heures creuses
 L'existence d'une tarification différente pendant les heures pleines et les heures creuses pour les numéros commençant par 081 constitue une source de complexité pour la lisibilité et la transparence tarifaire. En effet, l'annonce faite par l'éditeur au consommateur de la tarification du service doit comporter les informations suivantes :
 ― le tarif en heure pleine ;
 ― le tarif en heure creuse ;
 ― la définition des heures pleines et des heures creuses.
 Dans ces conditions, il convient d'abandonner le principe de tarification « heure pleine »/« heure creuse ».
2.f. Abandon des paliers tarifaires facturés à l'appel et à la durée
 En l'absence de gamme de paliers tarifaires à l'acte, les éditeurs dont la valeur de la prestation de services est liée au service rendu (transmission d'information, renseignement, information...) et non à la durée de la communication ont utilisé des paliers dits « mixtes », dont la facturation comportait une charge d'établissement d'appel en complément d'une facturation à la durée. Dès lors qu'une gamme de paliers tarifaires à l'acte existe pour répondre au besoin des éditeurs dont le modèle économique repose sur la facturation d'actes, le maintien de tarifications mixtes n'est plus justifié.
 Ainsi, afin de simplifier la grille tarifaire, il convient d'abandonner le principe de tarification mixte. Pour un numéro spécial ou court à tarification majorée donné, les éditeurs choisiront alors exclusivement entre les modèles économiques à la durée ou à l'acte.
2.g. Cas particulier de la facturation des services de renseignements téléphoniques
 Dans leur réponse à la consultation publique de l'été 2011, les éditeurs de service de renseignements téléphoniques, dont le service est accessible via des numéros de la forme 118 XYZ, souhaitent maintenir une tarification « mixte » dans la mesure où leur prestation comprend :
 ― une « composante "à l'appel” du prix du service [qui] a vocation à couvrir la prise en charge de l'appel par un téléconseiller » ;
 ― une « composante "à la durée” [qui] a vocation à rémunérer notamment le service de mise en relation ».
 Ces services faisant déjà l'objet de dispositions spécifiques au sein du plan national de numérotation en application de la décision n° 2005-0061 leur dédiant les numéros de la forme 118 XYZ, il semble souhaitable de maintenir une tarification mixte à l'acte et à la durée afin de leur permettre de continuer à proposer à leurs clients une prestation de mise en relation avec les personnes dont les coordonnées ont été fournies. Au regard des spécificités et des perspectives de ce marché ainsi que des éléments recueillis lors des consultations publiques, il n'apparaît pas opportun pour l'Autorité de fixer des plafonds tarifaires à cette catégorie de numéros.
2.h. Synthèse des principes tarifaires applicables aux composantes « S »
 De manière générale, à l'issue de la réforme, le prix des appels vers les numéros spéciaux et courts à tarification majorée pourra se définir comme « prix d'un appel normal + S », où S sera caractérisé par deux éléments :
 ― une valeur faciale multiple de 0,01 € ;
 ― un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel.
 Pour la mise en œuvre de cette réforme, les plafonds tarifaires applicables à chaque catégorie de numéros spéciaux seront les suivants :
Tableau 7. ― Plafonds tarifaires applicables à la composante « S »
des catégories de numéros existantes
TYPE DE NUMÉRO
PLAFOND TARIFAIRE À L'ACTE
PLAFOND TARIFAIRE À LA DURÉE
081
0,15 €/appel
0,06 €/minute
0820, 0821, 0825, 0826
0,50 €/appel
0,20 €/minute
0890, 0891, 0892, 0893, 0897, 0898, 0899
3,00 €/appel
0,80 €/minute
3BPQ (hors 30PQ et 13PQ)
3,00 €/appel
0,80 €/minute
10YT
3,00 €/appel
0,80 €/minute
 Par exception à l'évolution décrite au paragraphe IV-2.f, les numéros de la forme 118 XYZ pourront conserver une tarification mixte à la durée avec une charge d'établissement d'appel.
 A titre indicatif, la synthèse des paliers tarifaires à l'acte et à la durée souhaités par les contributeurs à la consultation publique de l'été 2011 sont rappelés dans les tableaux ci-dessous.
Tableau 8. ― Synthèse des paliers tarifaires à l'acte souhaités
par les contributeurs (€/appel)
Palier
(€/appel)
0,05
0,10
0,15
0,20
0,35
0,50
0,65
0,80
1,00
1,50
2,00
3,00
4,50
Tableau 9. ― Synthèse des paliers tarifaires à la durée souhaités
par les contributeurs (€/min)
Palier
(€/min)
0,06
0,09
0,12
0,15
0,20
0,25/0,30
0,35/0,40
0,50
0,75
V. ― Evolution de l'organisation du plan national de numérotation
1. Catégories du plan de numérotation
1.a. Réduction du nombre de catégories
de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres
 Le plan actuel définit douze catégories de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres en fonction du plafond tarifaire applicable, ce qui conduit à une fragmentation des attributions, peu efficace en termes de gestion de la ressource rare. Ainsi, il ne reste au 6 mars 2012 que quatre blocs attribuables commençant par 0892, situation qui comporte un risque de pénurie sur ces numéros alors que près de 168 blocs sont libres d'attribution sur les tranches 0890 à 0893.
 Compte tenu du besoin de création de nouveaux paliers tarifaires évoqués antérieurement et afin d'optimiser la gestion de la ressource rare, il convient de réduire à cinq le nombre de catégories de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres de la manière suivante :
Tableau 10. ― Evolution des catégories de numéros spéciaux vocaux à 10 chiffres
ENCADREMENT ACTUEL
NOUVEL ENCADREMENT
Tranche
Plafond
Tranche
Tarif à la durée
Tarif à l'heure
080
Gratuit 
0800 ― 0805
Gratuit (C = 0 ; S = 0)
08088
Gratuit fixe mobile
0806 ― 0809
(C banalisée ; S = 0)
081
0,06 €/min
081
(C banalisée ; S ≤ 0,06 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 0,15 €/appel)
0820 ― 0821
0,12 €/min
082
(C banalisée ; S ≤ 0,20 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 0,50 €/appel)
0825 ― 0826
0,15 €/min
0884 ― 0890
0,15 €/min
0891
0,30 €/min
0892
0,45 €/min
0893
0,75 €/min
089
(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)
0897
0,60 €/appel
0898
1,20 €/appel
0899
Autre
 Compte tenu de la cohabitation de plusieurs paliers tarifaires au sein de chaque tranche, la transparence tarifaire devra être assurée par l'annonce tarifaire en début d'appel. La mise en place d'une signalétique commune à tous les acteurs serait également souhaitable.
 Par ailleurs, la tranche 0884, dont un seul bloc fait l'objet d'une attribution, sera fermée afin de mettre en réserve pour de futurs besoins l'intégralité de la tranche de numéros 088. L'unique attributaire de ce bloc a émis un avis favorable à cette fermeture dans sa réponse à la consultation publique de l'été 2011. Dans ces conditions :
 ― la tranche 0884 ne peut plus faire l'objet d'attribution par l'Autorité ;
 ― le bloc 088428 ne peut plus faire l'objet d'affectation à des éditeurs et sera abrogé au plus tard le 1er janvier 2017.
1.b. Identification d'une catégorie dédiée aux services soumis à contrôle parental
 A ce jour, il n'existe pas de mécanisme permettant aux opérateurs de boucle locale d'identifier facilement les numéros longs commençant par 08 proposant des contenus adultes nécessitant un filtrage par d'éventuels mécanismes de contrôle parental.
 Afin de permettre aux éditeurs d'indiquer explicitement que leur service s'adresse à un public « adulte » et aux opérateurs d'appliquer le filtrage correspondant à l'âge de l'utilisateur, une tranche de numéro sera réservée à cet effet, la tranche 0895, qui est libre d'affectation à ce jour et appartient à la catégorie de numéros spéciaux dont les plafonds tarifaires sont les plus élevés.
 L'existence de cette catégorie de numéros dédiée aux services soumis à contrôle parental n'impose pas aux opérateurs la mise en œuvre effective de mécanismes de contrôle parental mais permet à ceux qui en proposent à leurs clients d'identifier facilement les services susceptibles d'être bloqués.
1.c. Réservation d'une tranche pour les numéros à fonctionnalité banalisée
 Le plan national de numérotation prévoit que certains numéros d'accès à des services de la forme 3BPQ peuvent être utilisés pour fournir des services liés à la ligne d'un abonné. Ces numéros sont appelés « numéros à fonctionnalité banalisée » (ci-après « NFB »). Ils ne sont pas attribués à un opérateur en particulier et leur utilisation n'entraîne pas le paiement d'une redevance. Enfin, l'appel vers ces numéros est gratuit pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
 La liste de ces NFB et des services associés est établie par l'ARCEP, qui peut la modifier ou la compléter après consultation des opérateurs, des représentants des utilisateurs et de toute partie concernée.
 A ce jour, seuls 2 numéros sont inscrits sur la liste des NFB :
 ― le 3008 dédié au service gratuit d'information tarifaire pour les appels à destination des services à valeur ajoutée ;
 ― le 3179 dédié au service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro mobile.
 Afin d'anticiper la création de futurs NFB et de les regrouper au sein du plan de numérotation, la tranche de numéros courts 317Q leur sera réservée.
 Par ailleurs, au regard de l'article D. 98-5 (3°) du CPCE qui dispose, en matière de masquage du numéro d'appel, que « l'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l'identification de sa ligne par les postes appelés », quatre nouveaux numéros à fonctionnalité banalisée sont créés afin d'harmoniser les numéros permettant aux opérateurs de remplir cette obligation légale :
 ― le 3170, dédié au service d'activation de la fonction secret permanent ;
 ― le 3171, dédié au service de désactivation de la fonction secret permanent ;
 ― le 3172, dédié au service d'activation du secret pour le prochain appel ;
 ― le 3173, dédié au service de désactivation du secret pour le prochain appel.
 Dès lors que ces fonctionnalités correspondent à des obligations légales s'imposant à tout opérateur proposant un service téléphonique au public, elles sont en principe déjà accessibles par des codes ou des numéros issus des plans privés spécifiques à chaque opérateur. Il convient de limiter autant que possible l'impact sur les utilisateurs actuels tout en permettant une harmonisation progressive. Ainsi, les numéros à fonctionnalité banalisée précités ne se substituent pas aux numéros ou codes en place mais les complètent.
1.d. Identification des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés
 L'article L. 44 du CPCE dispose que « l'Autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés ».
 Cette liste ayant été établie par la décision n° 2008-512 en date du 6 mai 2008 sur la base de la structure tarifaire actuelle des numéros spéciaux et des numéros courts, il convient d'étudier dans quelle mesure l'évolution des catégories et des principes tarifaires applicables à ces numéros nécessitent une modification de cette liste.
 La grille d'analyse élaborée dans le cadre de la décision n° 2008-512 précitée a caractérisé la notion de surtaxation par le fait que l'opérateur d'arrivée perçoive une rémunération strictement supérieure à la facturation de la prestation de terminaison d'appel afin, in fine, de rétribuer un service dont il définit le tarif de détail facturé à l'appelant. La surtaxation d'un numéro s'apprécie à deux niveaux :
 ― sur le marché de l'interconnexion, l'opérateur d'arrivée doit percevoir une rémunération strictement supérieure à celle du tarif de la prestation de terminaison d'appel ;
 ― sur le marché de détail, l'opérateur d'arrivée définit totalement ou conjointement avec l'opérateur de départ la tarification de détail.
 Après mise en œuvre de la réforme des structures tarifaires des numéros spéciaux et comme l'indique le tableau suivant, un numéro spécial sera considéré comme surtaxé si le tarif facturé à l'appelant est strictement supérieur à celui d'une communication banalisée.
 Tableau 11. ― Analyse de la surtaxation des différents types de tarification
FAMILLE TARIFAIRE
STRUCTURE TARIFAIRE DE DÉTAIL
TARIFICATION SURTAXÉE
Tarification gratuite
(C = 0 ; S = 0)
Non
Tarification banalisée
(C banalisée ; S = 0)
Non
Tarification majorée
(C banalisée ; S > 0)
Oui
 En conséquence, les numéros ou blocs susceptibles d'être surtaxés sont les suivants :
 ― numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros pour les B ≤ 1 ;
 ― numéros de la forme 118XYZ ;
 ― numéros de la forme 10YT ;
 ― blocs de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.
1.e. Synthèse des nouvelles catégories de numéros spéciaux
 Les tableaux suivants synthétisent les différentes catégories de numéros spéciaux et de numéros courts après la mise en œuvre de la réforme.
Tableau 12. ― Synthèse des catégories de numéros spéciaux vocaux
DÉSIGNATION
NUMÉRO
commençant par
TYPE
de communications
TARIFICATION
SURTAXÉS
Numéros spéciaux vocaux à tarification gratuite
0800-0805
Voix
(C = 0 ; S = 0)
Non
Numéros spéciaux vocaux à tarification banalisée
0806-0809
Voix
(C banalisée ; S = 0)
Non
081
(C banalisée ; S ≤ 0,06 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 0,15 €/appel)
Numéros spéciaux vocaux à tarification majorée
082
Voix
(C banalisée ; S ≤ 0,20 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 0,50 €/appel)
Oui
089
(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)
Tableau 13. ― Synthèse des catégories de numéros spéciaux 0836-086
DÉSIGNATION
NUMÉRO
commençant par
TYPE
de communications
TARIFICATION
SURTAXÉS
Numéros spéciaux d'accès à des services de données 
0836
Données
Libre
Oui
Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté 
0860
Données
Inférieur ou égal à 0,06 €/min (*)
Oui
Numéros spéciaux d'accès à internet par réseau commuté 
0868
Données
Libre
Oui

 (*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.
 Remarque : la tarification de détail des numéros 0836, 0860 et 0868 n'est pas modifiée par cette décision.
Tableau 14. ― Synthèse des catégories de numéros courts
DÉSIGNATION
FORMAT DE NUMÉROS
TARIFICATION
SURTAXÉS
Numéros courts à tarification gratuite
30PQ / 31PQ
(C = 0 ; S = 0)
Non
Numéros courts à tarification banalisée ou majorée
3BPQ (hors 30PQ/31PQ)
(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)
Oui
Numéros d'assistance opérateur 
10YT
(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S ≤ 0,80 €/min)
(C banalisée ; S ≤ 3,00 €/appel)
Oui
Numéros de renseignements téléphoniques
118 XYZ
(C = 0 ; S = 0)
(C banalisée ; S libre)
Oui
2. Modalité d'attribution des numéros
au sein de ces catégories
2.a. Granularité d'attribution des numéros
   Bilan de la ressource en numéros commençant par 089 (mi-février 2012).
Tableau 15. ― Synthèse des attributions de numéros
dans les tranches 089 ouvertes commercialement
TRANCHE
PLAFOND TARIFAIRE
BLOCS ATTRIBUÉS
ATTRIBUTAIRES DIFFÉRENTS
BLOCS LIBRES OU GELÉS
0890
≤ 0,15 €/min
46
25
54
0891
≤ 0,30 €/min
56
32
44
0892
≤ 0,45 €/min
96
54
4
0897
≤ 0,60 €/appel
47
32
53
0899
Autres tarifs
78
46
22
Global
N/A
323
60
179
 Les tranches 0893 et 0898 ont fait l'objet de décisions d'attribution, mais ces deux tranches n'ont jamais été utilisées commercialement en l'absence de palier tarifaire ouvert à ce jour par les opérateurs.
Tableau 16. ― Synthèse des attributions de numéros
dans les tranches 0893 et 0898
TRANCHE
PLAFOND TARIFAIRE
BLOCS ATTRIBUÉS
ATTRIBUTAIRES DIFFÉRENTS
BLOCS LIBRES OU GELÉS
0893
≤ 0,75 €/min
34
22
66
0898
≤ 1,20 €/appel
31
20
69
 Par ailleurs, la tranche 089 dispose encore d'une réserve de 300 blocs de 10 000 numéros avec les tranches 0894, 0895 et 0896 actuellement non attribuées.
   Nécessité d'augmenter le nombre de blocs attribuables pour permettre la création de nouveaux paliers tarifaires facturés à l'acte et à la durée et éviter la rareté de la ressource.
 Au regard des évolutions évoquées antérieurement, chaque opérateur pourrait avoir besoin, pour développer son activité, d'un bloc pour chaque palier tarifaire existant puisque les règles d'interconnexion actuelles prévoient que tous les blocs possèdent nécessairement le même tarif de détail. Compte tenu de la granularité d'attribution actuelle par bloc de 10 000 numéros et du nombre de tarifs envisagés par catégorie de numéros, la capacité du plan serait limitée, sous l'hypothèse d'allocation optimale de la ressource, à :
  4 à 5 opérateurs dans la tranche 0895, si l'on considère que les 22 à 24 tarifs de détails distincts pourraient légitimement se trouver dans la tranche soumise à contrôle parental ;
  90 opérateurs dans les tranches 0890-0894 et 0896-0899, si l'on considère qu'il pourrait y avoir 10 paliers à tarification élevée dans ces tranches au regard de la gamme évoquée dans la synthèse de la consultation publique de l'été 2011 (cf. tableau 9).
 Considérant que 60 opérateurs exploitent actuellement des ressources de la forme 089 et que la réalité des attributions actuelles sur les tranches ouvertes commercialement (0890 à 0892, 0897 et 0899) ne constitue pas une utilisation optimale des ressources ― certains opérateurs associant plusieurs blocs au même palier tarifaire ― le dispositif actuel d'attribution des ressources par blocs de 10 000 numéros ne permettra pas de répondre aux besoins futurs.
 Réduction de la granularité d'attribution de 10 000 à 1 000 numéros par bloc pour accroître le nombre de blocs attribuables
 La décision n° 2005-1085 susvisée précise que « la modularité minimale d'attribution des numéros d'accès à des services vocaux à valeur ajoutée de la tranche Z = 8 est le bloc de 10 000 numéros ». Toutefois, au regard des rapports annuels 2010 et 2011 d'utilisation des ressources fournis par les opérateurs attributaires, il apparaît que le taux moyen d'utilisation des numéros de la tranche Z = 8 est inférieur à 10 %.
 Par ailleurs, bien que la granularité minimale d'attribution soit généralement fixée à 10 000 numéros, elle peut être ramenée à 1 000 numéros conformément à la décision n° 2005-1084 susvisée : « Bloc de numéros : plus petite quantité de numéros consécutifs attribuable en dehors des numéros attribués à l'unité. Elle est généralement de 10 000 numéros (forme "ZABPQ”), elle pourra être de 1 000 numéros (forme "ZABPQ M”), après consultation des opérateurs concernés ». Cette exception a d'ailleurs été appliquée aux numéros de la forme 08 08 8Q MC DU, qui sont actuellement attribués par tranche de 1 000  numéros sans qu'aucune difficulté technique particulière n'ait été portée à la connaissance de l'Autorité.
 Ainsi, dans la consultation publique de l'été 2011, l'Autorité avait évoqué la possibilité de réduire la granularité d'attribution des numéros 08 en blocs de 1 000 numéros (ZABPQM) afin de permettre la création d'une gamme de paliers tarifaires facturés à l'acte et de veiller à ce que chaque opérateur puisse disposer des ressources en numérotation nécessaires à leur exploitation.
 Les contributions recueillies en réponse à la consultation publique considèrent qu'il serait préférable :
 ― d'une part, de ne réduire la granularité d'attribution que sur les tranches ZAB n'ayant aucun numéro en service commercial : 0893 / 0894, 0895, 0896, 0898 ;
 ― d'autre part, de veiller, compte tenu des systèmes de facturation actuels, à ce que le palier tarifaire soit identique pour tous les numéros partageant une même racine ZABP.
 Dans ces conditions, la granularité d'attribution des tranches 0893, 0894, 0895, 0896, 0898 sera dorénavant le bloc de 1 000 numéros.
 Etant donné que les ressources attribuées commençant par 0893 n'ont fait l'objet d'aucune ouverture commerciale, celles-ci seront restituées pour réattribution ultérieure.
 Lors de la commission consultative des communications électroniques, réunie le 27 avril dernier pour étudier le projet de décision relatif à l'attribution des numéros de la forme 08 98 PQ MC DU (1), les opérateurs ayant évoqué des difficultés techniques relatives à l'ouverture immédiate de blocs de 1 000 numéros, il convient d'en tenir compte et donc de n'ouvrir à l'attribution les blocs de 1 000 numéros qu'à compter du 1er janvier 2013 afin de leur laisser le temps de réaliser les évolutions techniques nécessaires.
 (1) Adoptée le 3 mai 2012 sous le numéro 2012-0574.