Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application en Polynésie française de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :
 1° Au 3° de l'article 2, les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ;
 2° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
 3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
 4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
 5° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
 6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
 7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » ;
 8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
 9° Au troisième alinéa de l'annexe II :
 a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009 » ;
 b) Après les mots : « aéronautiques terrestres », sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, soit :
 1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'association ;
 2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2012 :
 I. - Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2013 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO, est fixé comme suit :
 ― filière MP : 54 ;
 ― filière PC : 25 ;
 ― filière PSI : 45 ;
 ― filière PT : 6 ;
 ― filière TSI : 4.
 II. - Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2013 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieurs ENSICA, est fixé comme suit :
 ― filière MP : 48 ;
 ― filière PC : 22 ;
 ― filière PSI : 35 ;
 ― filière PT : 2 ;
 ― filière TSI : 2 ;
 ― filière DEUG : 3 ;
 ― cycle préparatoire polytechnique : 4.
A l'entrée en vigueur du présent décret, si la transmission des biens, droits et obligations de l'Association de préfiguration de la Maison de l'histoire de France à la Maison de l'histoire de France n'est pas définitivement réalisée en application du second alinéa de l'article 22 du décret n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France, les biens, droits et obligations de cette association sont transférés à l'Etat.
La liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail est transmise par courrier par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 du même code.
Le premier alinéa de l'annexe au décret du 8 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. »
Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant la navigabilité et l'exploitation des aéronefs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
 ― arrêté du 27 novembre 1975 relatif aux parachutes de sauvetage utilisés à bord des aéronefs civils ;
 ― arrêté du 28 août 1978 modifié relatif à la classification des certificats de navigabilité, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 2003 ;
 ― arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers ;
 ― arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation des certificats de limitation de nuisances, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 1998 ;
 ― arrêté du 24 février 1988 modifié relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin 1996 ;
 ― arrêté du 4 avril 1990 modifié relatif à l'utilisation des parachutes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 mai 2000 ;
 ― arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
 ― arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 janvier 2010 ;
 ― arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 février 2012 ;
 ― arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
 ― arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er juillet 2008 ;
 ― arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 juillet 2011 ;
 ― arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
 ― arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les utilisent.
Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 mars 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle du système dit « Passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (PARAFE), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté mentionné à l'article 1er ci-dessus :
 1° Au 3° de l'article 2, les mots : « figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 » sont supprimés ;
 2° Au 1° de l'article 4, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 3° Au 1° de l'article 4, les mots : « du service de la défense et de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « du service de la défense et du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
 4° Au 2° de l'article 4, les mots : « de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
 5° Au 2° de l'article 4, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
 6° Aux 4° et 5° de l'article 4 et au 3° de l'article 6, les mots : « le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « le service de la défense et le service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
 7° Au 1° de l'article 6, les mots : « à la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « au service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna » ;
 8° Au 1° de l'article 6, les mots : « aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien » sont remplacés par les mots : « au directoire de l'espace aérien » ;
 9° Au troisième alinéa de l'annexe II :
 a) Les mots : « arrêté du 29 septembre 2009 modifié » sont remplacés par les mots : « arrêté du 9 décembre 2009 » ;
 b) Après les mots : « aéronautiques terrestres » sont insérés les mots : « des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE l'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1) : 
Résidence, bâtiment : 
Nom de famille : 
N° :         Rue : 
Nom d'usage : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Prénom(s) : 
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple
au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature   
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'article 1261 du code de procédure civile est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « et 1245 » sont remplacés par les mots : « à 1245-1 ».
L'article 1180-1 du code de procédure civile est ainsi rédigé : 
« Art. 1180-1.-La déclaration conjointe prévue aux articles 365 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. 
« Elle est accompagnée des pièces suivantes : 
« 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 
« 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature. 
« Le greffier en chef appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1) : 
Résidence, bâtiment : 
Nom de famille : 
N° :         Rue : 
Nom d'usage : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Prénom(s) :  
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple
au plus tard le mardi 5 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le mardi 12 février 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature   
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogé. Toutefois, il demeure applicable, en application du I de l'article 12 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la loi du 12 juillet 1909 avant le 13 décembre 2011.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 17,95 €, majorés de 8,99 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 215,73 €.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 18 décembre 2012, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2013 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― trois postes de chargé de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 31 janvier 2013 inclus, jusqu'à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi), pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 4 février 2013. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 4 février 2013, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,90 €, majorés de 17,98 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 431,46 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2013 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Dans l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Alimentation (en cas d'exigence explicite sur ce point dans le cahier des charges) » dans le tableau « Plan de surveillance pour la viande d'agneau » sont remplacées par : 
« Pour les UFA certifiées GBP AC : 
Un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*) ”. 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : 
Un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliment » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière sont remplacées par : 
« En cas de caractéristiques certifiées concernant l'alimentation : 
Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*) ”. 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, sont affectées à la couverture des charges de ce régime ainsi qu'il suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif ou principal visés à l'article 1er
ci-dessus
(en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés au 1° de l'article 3 ci-dessus
(en %)
Visés au 2° de l'article 3 ci-dessus
(en %)
Charges techniques
84,14
84,14
72,63
72,63
Fonds de prévention
6,06
6,06
0,00
0,00
Frais de gestion :
9,80
9,80
27,37
27,37
comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,33
6,33
17,71
17,71
comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,66
9,66
 dont contrôle médical
1,68
1,68
4,59
4,59
Dans l'annexe de l'arrêté du 20 mars 2012 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Unités de fabrication d'aliments industrielles » dans le tableau « Plan de surveillance pour la viande de coche » sont remplacées par : 
« Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*). 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »
L'article 37 de l'arrêté du 1er août 2012 susviséest modifié comme suit : 
Les alinéas : 
« ― le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ; 
― le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ; 
― le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant ; » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ; 
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ; 
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ; 
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliments » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale internes et externes des opérateurs de la filière sont remplacées par : 
« ― si l'alimentation n'est pas une caractéristique explicite : référencement des fabricants fait en interne et suivi en externe lors de l'audit du fournisseur ; 
― si l'alimentation est une caractéristique explicite, s'ajoute pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC (*) ”. 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabrication d'aliments » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière sont remplacées par : 
« Si l'alimentation n'est pas une caractéristique explicite : référencement des fabricants fait en interne et suivi en externe lors de l'audit du fournisseur de la certification. 
Si l'alimentation est une caractéristique explicite, s'ajoute au référencement : 
Pour les UFA certifiées GBP AC : 
Un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées ” (*). 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : 
Un audit par an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
(*) Le contrôle est réalisé selon les modalités définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” consultable sur le site internet du CEPRAL. »
L'article 35 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
Le premier paragraphe de l'article 35 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« La commission d'examen comprend : 
a) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ; 
b) Le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ; 
c) Le président de l'Association des tatoueurs de France ou son représentant ; 
d) Le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2009 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Alimentation (en cas d'exigence explicite sur ce point dans le cahier des charges) » dans le tableau « Plan de surveillance pour la viande et les abats de veau » sont remplacées par : 
« Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle par an par site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*). 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit par an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2010 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Fabricants d'aliments » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière sont remplacées par : 
« CAS 1 : caractéristique certifiée concernant une alimentation spécifique : 
Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*). 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
CAS 2 : pas de caractéristique certifiée concernant une alimentation spécifique : 
N contrôles à effectuer (2) par an avec un minimum de deux contrôles. 
N étant le nombre d'entreprises référencées. 
Cas particulier : lorsqu'il n'y a qu'une seule entreprise, un minimum de 1 contrôle par an. 
Dans le cas où l'entreprise est certifiée GBP AC, le contrôle est réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*). 
Cet échantillonnage doit être complété par un plan d'analyses d'aliment réalisé en élevage. 
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. (2) Le résultat de la racine carrée est arrondi à la valeur inférieure. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2010 susvisé, les dispositions inscrites dans la dernière colonne de la ligne qui suit la ligne « Unités de fabrication d'aliments industrielles » dans le tableau « Plan de surveillance pour la viande de porc » sont remplacées par : 
« Pour les UFA certifiées GBP AC : un contrôle/ an/ site de fabrication portant sur le respect des contraintes de formulation, réalisé selon les modalités de contrôle définies dans le " protocole de contrôle documentaire pour les usines certifiées GBP AC ” (*). 
Pour les UFA non certifiées GBP AC : un audit/ an des exigences explicites décrites dans le cahier des charges. 
(*) Document consultable sur le site internet du CEPRAL. »
L'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est modifié comme suit : 
A l'article 1er, les mots : « sauf en cas d'appellation " origine constatée ” » sont ajoutés après les mots : « Cette appellation est portée sur son document d'identification ». 
A l'annexe, les mots : « Stud-book du cheval Auvergne » sont ajoutés après les mots : « Stud-book du cheval Corse ».
A l'article 1er du décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) » sont remplacés par les mots : « de la filière sociale et de la filière technique ».
Le décret du 28 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « personnels administratifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. 
Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet. » ; 
3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. 
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. » 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le montant moyen peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. 
La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
Après l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
 La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
I. ― Les fabricants et les importateurs des supports mentionnés à l'article 1er sont tenus au paiement de la rémunération pour copie privée aux dates suivantes :
 ― pour les fabricants et importateurs, agents dits « exclusifs » : quatre-vingts jours francs à compter de la fin du mois des dates d'exigibilité ;
 ― pour les importateurs-grossistes : quarante jours francs à compter de la fin du mois des dates d'exigibilité ;
 ― pour les autres importateurs : à la date d'exigibilité.
 II. ― La date d'exigibilité correspond, pour les première et deuxième catégories d'importateurs et de fabricants, à la sortie de stock. Les relevés de sortie de stock sont établis et transmis par les redevables aux organismes de perception mentionnés à l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, au plus tard le 20 de chaque mois, pour le mois précédent.
 Pour la troisième catégorie d'importateurs, la date d'exigibilité correspond à la date d'acquisition.
L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail, transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R. 7122-7 du même code, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.
La déclaration préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-11 du code du travail comprend les éléments suivants :
 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 ainsi qu'au 3° de l'article 6 ;
 2° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations, les prévisions de recettes et le prix moyen du billet envisagé, par représentation ;
 3° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.
I. ― Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement suivants :
 1° Les supports de type CD R et RW data ;
 2° Les supports de type DVD Ram, DVD R et DVD RW data ;
 3° Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box »), autres que ceux mentionnés au 9°, comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes ;
 4° Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes ;
 5° Les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes ;
 6° Les clés USB non dédiées ;
 7° Les cartes mémoires non dédiées ;
 8° Les supports de stockage externes, autres que ceux mentionnés au 9°, utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation ;
 9° Les supports de stockage externes dits « multimédias » qui :
 ― disposent d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant la restitution d'images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou
 ― comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo et/ou ports informatiques permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son, sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur à cet effet ; ou
 ― sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont pas exclusivement dédiés à l'enregistrement de vidéogrammes (« box à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia ») ;
 10° Les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ;
 11° Les mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles ;
 12° Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.
 II. ― Le montant de la rémunération unitaire sur ces supports est fixé par type de support et par capacité ou palier de capacité conformément aux tableaux n°s 1 à 12 figurant en annexe de la présente décision.
I. ― La demande de licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les éléments complémentaires suivants :
 1° Une attestation de formation à la sécurité des spectacles suivie auprès d'un organisme agréé par le ministère chargé de la culture ou un document justifiant de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ainsi que, dans ce dernier cas, la fonction de cette personne au sein de l'organisme et, si elle est salariée, la nature et la durée du contrat de travail ;
 2° La copie du bail, du contrat ou titre d'occupation des lieux, ou la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
 3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
 ― le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ; ou
 ― pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée à l'article CTS 3 dudit arrêté.
 4° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation de l'autorité compétente précisant le classement en 5e catégorie.
 II. ― Dans le cas où la personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles quitte l'entreprise, le détenteur de la licence justifie auprès de l'autorité compétente de la présence dans l'entreprise d'une personne formée à la sécurité des spectacles, en précisant sa fonction et, si la personne est salariée, la nature et la durée du contrat de travail.
I. ― Les supports d'enregistrement vendus sous le même emballage qu'un appareil d'enregistrement ou vendus avec un appareil sous plusieurs emballages sertis ensemble, constituant ainsi un lot unique dénommé « offre groupée » (bundle), ainsi que ceux commercialisés, de façon séparée ou groupée, manifestement destinés à être utilisés avec un appareil d'enregistrement dont ils constituent le complément (« offre de complément ») sont assujettis à la rémunération pour copie privée en vigueur pour les capacités d'enregistrement lorsque celles-ci sont intégrées auxdits appareils, le tarif étant déterminé en considération de la capacité totale d'enregistrement disponible résultant de la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée dans l'appareil et de celle du support d'enregistrement.
 II. ― Ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement vendus en « offre groupée » (bundle) ou en « offre de complément » avec des appareils dont les capacités d'enregistrement éventuellement intégrées ne sont pas elles-mêmes susceptibles d'être assujetties à cette rémunération.
I. ― Les catégories de supports de stockage externes mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er comprennent les supports de stockage externes NAS (Network Attached Storage) de salon, à savoir les supports de stockage externes destinés à être posés sur un meuble (version dite « Desktop ») de type NAS ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage).
 II. ― Ne sont pas assujettis à la rémunération pour copie privée les supports de stockage externes mentionnés au 8° de l'article 1er appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes :
 1° Systèmes de stockage, autres que ceux mentionnés  au I, qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ;
 2° Systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d'un environnement technique professionnel, c'est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite « Rackmount »).
I. ― La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Elle comprend les éléments suivants :
 1° Les éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er ;
 2° Le(s) type(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;
 3° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
 4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée ;
 5° Le mandat de représentation de l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France, s'il y a lieu ;
 6° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale datée de moins de trois mois.
 II. ― Le ministre chargé de la culture délivre à l'intéressé le récépissé ou lui adresse une décision motivée de refus d'équivalence par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
La déclaration préalable à la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants prévue à l'article L. 7122-20 du code du travail comprend les éléments suivants :
 1° L'objet social de l'organisme et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel et la copie des statuts ou du K bis ;
 2° La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
 3° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de l'exploitant du ou des lieux de représentation envisagés, ainsi que, le cas échéant, leur numéro de licence de catégorie 1, et l'adresse du ou des lieux, si elle est différente de celle de l'exploitant ;
 4° L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle ;
 5° Le nombre de salariés engagés et les artistes déclarés travailleurs indépendants.
I. ― Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés aux tableaux n°s 1 à 12 figurant en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
 La capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 II. ― Pour les supports d'enregistrement mentionnés au tableau n° 11 figurant en annexe de la présente décision, la capacité d'enregistrement à déclarer est celle dédiée à la lecture de phonogrammes.
 III. ― Pour les supports d'enregistrement mentionnés  au I de l'article 2, les déclarations mentionnent de façon distincte :
 ― l'appareil avec lequel les supports d'enregistrement sont vendus en « offre groupée (bundle) » ou en « offre de complément » ;
 ― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre groupée (bundle) » avec cet appareil ;
 ― le nombre de supports d'enregistrement vendus en « offre de complément » avec cet appareil ;
 ― la capacité d'enregistrement éventuellement déjà intégrée à cet appareil ;
 ― la capacité du support d'enregistrement concerné.
I. ― La méthode de calcul des rémunérations fixées en annexe de la présente décision pour les supports mentionnés à l'article 1er repose sur la combinaison des paramètres suivants :
 ― détermination, à partir des résultats des études d'usages, du volume moyen de copies privées de source licite (V) par type d'œuvre copiée et pour une capacité moyenne d'enregistrement (CM) évaluée par les études pour chaque famille de support ou d'appareil ;
 ― détermination du taux de rémunération pour copie privée de référence (TR) correspondant à une somme équivalente à 15 % des revenus générés par l'exploitation, autorisée en application des droits exclusifs, de chaque type d'œuvre (sonore, audiovisuel, écrit, image fixe), mesurés à partir des données économiques connues du marché ;
 ― détermination d'un tarif de rémunération pour copie privée par gigaoctet (TGo) pour chaque famille de support, excepté pour les supports de type CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD RW data auxquels s'applique un tarif de rémunération pour copie privée unitaire par support ;
 ― détermination, le cas échéant, du niveau d'un abattement (A) applicable au tarif de rémunération pour copie privée par gigaoctet visant à tenir compte de la non-linéarité des usages de copie privée mesurés par rapport à l'augmentation des capacités de stockage des appareils et supports d'enregistrement concernés (abattement « pour grande capacité ») ainsi que de l'incidence de la rémunération sur le marché des supports concernés ;
 ― détermination par voie de conséquence du montant de la rémunération pour copie privée applicable au support concerné en fonction du nombre de gigaoctets (n) de sa capacité d'enregistrement, excepté pour les supports de type CD R et RW data et DVD Ram, DVD R et DVD RW data auxquels s'applique un montant de rémunération pour copie privée unitaire par support.
 Pour les supports mentionnés aux tableaux n°s 3 et 9 et au A du tableau n° 8 figurant en annexe de la présente décision, le montant de la rémunération ainsi déterminé est appliqué à des tranches de capacité.
 II. ― Le montant de la rémunération pour copie privée applicable aux supports mentionnés à l'article 1er est égal à :
RCP = n (TGo ― A)
dans laquelle TGo =  V × TR 
V × TR
dans laquelle TGo = 
CM
Après l'article 3 du même arrêté,il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I. ― Quatre sous-régies de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont instituées auprès des sites des Archives nationales de Paris (deux sous-régies), de Pierrefitte-sur-Seine (une sous-régie) et de Fontainebleau (une sous-régie), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article sus-mentionné. 
II. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs. 
III. ― Les sous-régisseurs sont nommés sur décision conjointe de l'ordonnateur des Archives nationales et du régisseur. La décision de nomination des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire, accompagnée du spécimen de signature de chacun des sous-régisseurs. »
Les membres de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission ; ils ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
 Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants.
 Les membres de la commission et les personnes extérieures invitées sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance.
La demande de renouvellement de la licence pour une durée de trois ans est assortie des pièces suivantes :
 1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents et les renseignements fournis lors de la demande précédente ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ;
 2° Pour les trois dernières années, les attestations de comptes à jour des cotisations délivrées par les organismes de protection sociale ainsi qu'aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives ;
 3° Une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d'auteurs ;
 4° Le programme des représentations des trois dernières années précisant, le cas échéant, l'identité des producteurs ou coproducteurs cocontractants du demandeur ainsi que leur numéro de SIRET ;
 5° Pour les organismes ne relevant pas du champ du guichet unique pour le spectacle vivant, la copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la précédente licence.
La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 3, les pièces mentionnées à l'article 2 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, le procès-verbal mentionné au premier tiret du 4° de l'article 2.