Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef du bureau des naturalisations, et à M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des naturalisations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, et à Mme Françoise Loquet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des décrets et de la gestion des flux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des décrets et de la gestion des flux.
Délégation est donnée à M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, et à Mme Florence Pacaud, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 15 octobre 2013, l'arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est modifié de la manière suivante :
 L'épreuve écrite de rédaction d'une note du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013 est annulée et réorganisée le 6 novembre 2013.
Délégation est donnée à Mmes Nicole Mottier et Isabelle Wang, attachées principales d'administration de l'Etat, à Mmes Hakima Aubin, Sylviane Fouchaux, Sandrine Lasnier, Pascale Raphalen, Nathalie Roussakis et Martine Tétaud, attachées d'administration de l'Etat, à MM. Marc-André Bonnefis, Alban Clara, Gilles Roger, attachés d'administration de l'Etat, et à M. Franck Gosselin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant de leurs attributions au sein du bureau des naturalisations.
Délégation est donnée à Mme Danièle Péraudeau-Ropars, attachée principale de l'Etat, chef du bureau des déclarations de nationalité, et à M. Joël Perret, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des déclarations de nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions du bureau des déclarations de nationalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, responsable des gestions mutualisées, délégation est donnée à :
 Mme Jocelyne Nguyen, responsable du recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 M. Eric Lanau, responsable de la gestion des comptes de droits 1 ;
 M. Jean-Louis Molas, responsable de la reconnaissance des droits ;
 Mme Sophie Pomès, responsable de la gestion des pensions ;
 M. Lilian Espugna, responsable de la gestion des comptes de droits 2,
à l'effet de signer tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service des gestions mutualisées :
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Nguyen, à Mme Eva Garcia, son adjointe, pour le recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ;
 2° En cas d'absence de M. Eric Lanau, à M. Philippe Coudouin, son adjoint, pour la gestion des comptes de droit 1 ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, à M. Xavier Bonnissou, son adjoint, pour la reconnaissance des droits ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, à Mme Sybille Provost-Desbois, son adjointe, pour la gestion des pensions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Philippe Treilhou, responsable du pilotage des fonds, à M. David Sanchez, responsable de la conformité et de la réglementation, et à Mme Corinne Menier Delobelle, responsable de l'unité vie sociale des instances, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service de la gouvernance, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service communication de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, responsable de la communication interne, à M. Cyril Parodi, responsable du service communication de l'établissement de Bordeaux, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, responsable du service communication de l'établissement d'Angers, à Mme Anne Foucault, responsable du service communication de l'établissement de Paris et des fonctions mutualisées, et à M. Luc Gerbore, responsable de l'unité événementiel, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels, délégation est donnée à M. Michel Sargeac, responsable du service solidarité, et à M. André Sapin, responsable du service risques professionnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge de la solidarité et des risques professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces et les correspondances, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1° M. Denis Dufour, responsable de la gestion retraite ;
 2° Mme Chantal Lecoq, responsable de l'unité prestations, pour l'unité prestations du service gestion retraite ;
 3° Mme Ginette Migout, responsable de l'unité paiements, pour l'unité paiements du service gestion retraite.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris :
 1° Les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par le département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 2° Les actes relatifs aux contrôles, enquêtes et sanctions au titre de la réglementation relative à la prévention et à la lutte contre la fraude, en qualité de directeur en charge de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Philippe Joyeux, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les mêmes actes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer et de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
 1° Mme Sylviane Le Saux, responsable de la solidarité et des risques professionnels ;
 2° M. Jacques Taffin, responsable de la gouvernance des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, responsable de la gouvernance et du juridique, et à M. Philippe Goutas, responsable adjoint de la gouvernance et du juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service chargé de la gouvernance et du juridique et de celles du fonds de la retraite des statutaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. Jean-Clair Pouzet, responsable du juridique, à l'effet de signer les mêmes actes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot et M. Philippe Goutas, délégation est donnée à M. François Darnet, responsable de l'unité recouvrement personnes morales, et à Mme Marie Chartus, responsable de l'unité recouvrement personnes physiques, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service recouvrement au sein du service en charge de la gouvernance et du juridique.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement accessibles par la voie des recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 II. - Ces corps et grades sont accessibles dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
 III. - Le grade de chargé d'études documentaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires est accessible, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels de tous les ministères et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale et des établissements publics en relevant.
A N N E X E
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BASSE-
NORMANDIE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-
ARDENNE
CORSE
Addictologie
2
3
0
0
0
2
0
0
0
Allergologie et immunologie clinique
1
0
0
0
0
0
0
2
0
Andrologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Cancérologie
0
4
0
1
6
0
1
0
1
Dermatopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Fœtopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Hémobiologie-transfusion
0
0
0
0
0
1
0
0
0
Médecine de la reproduction
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine de la douleur et médecine palliative
0
4
0
0
0
1
0
0
0
Option 1 : Méd. douleur
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Option 2 : Méd. palliative
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine légale et expertises médicales
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine du sport
0
0
0
0
0
3
0
0
0
Médecine d'urgence
0
3
0
0
3
2
0
0
0
Médecine vasculaire
0
0
0
0
0
1
0
0
0
Néonatologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Neuropathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Nutrition
1
0
0
0
0
2
0
1
0
Orthopédie dento-faciale
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Pathologie infectieuse
0
0
0
1
0
0
0
0
0
Pharmacologie clinique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Psychiatrie de l'enfant
0
3
0
0
1
1
0
1
0
   Total
4
17
0
2
10
13
1
4
1
FRANCHE-
COMTÉ
HAUTE-
NORMANDIE
ÎLE-DE-
FRANCE
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-
PYRÉNÉES
NORD -
PAS-DE-
CALAIS
PAYS DE
LA LOIRE
PICARDIE
Addictologie
0
1
4
3
0
0
2
1
1
0
Allergologie et immunologie clinique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Andrologie
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Cancérologie
2
0
6
2
0
38
0
7
1
1
Dermatopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Fœtopathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Hémobiologie-transfusion
0
0
0
1
0
1
0
0
0
0
Médecine de la reproduction
0
0
1
0
0
0
0
1
0
0
Médecine de la douleur et médecine palliative
0
0
0
0
0
2
0
4
2
1
Option 1 : Méd. douleur
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Option 2 : Méd. palliative
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine légale et expertises médicales
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
Médecine du sport
0
1
2
0
0
1
0
1
0
0
Médecine d'urgence
0
0
1
2
1
3
2
1
0
0
Médecine vasculaire
1
0
0
1
2
1
0
0
0
0
Néonatologie
0
0
0
0
1
2
0
0
0
0
Neuropathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Nutrition
0
0
1
0
0
2
2
3
1
1
Orthopédie dento-faciale
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
Pathologie infectieuse
0
0
0
0
0
1
0
3
0
0
Pharmacologie clinique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Psychiatrie de l'enfant
1
0
1
0
2
0
1
1
1
1
   Total
5
2
17
9
6
51
7
24
6
5
POITOU-
CHARENTES
PROVENCE-
ALPES-CÔTE
D'AZUR
RHÔNE-
ALPES
GUADELOUPE
GUYANE
MARTINIQUE
MAYOTTE
LA RÉUNION
TOTAL
général
Addictologie
1
1
1
0
0
0
0
1
23
Allergologie et immunologie clinique
0
1
2
0
0
0
0
0
6
Andrologie
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Cancérologie
0
5
7
0
0
0
0
2
84
Dermatopathologie
0
1
0
0
0
0
0
0
2
Fœtopathologie
0
0
1
0
0
0
0
0
1
Hémobiologie-transfusion
0
3
0
0
0
0
0
0
6
Médecine de la reproduction
0
0
0
0
0
0
0
0
2
Médecine de la douleur et médecine palliative
0
0
0
0
0
0
0
0
14
Option 1 : Méd. douleur
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Option 2 : Méd. palliative
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Médecine légale et expertises médicales
0
0
1
0
0
0
0
0
3
Médecine du sport
0
2
8
0
0
0
0
0
18
Médecine d'urgence
0
0
3
0
0
0
0
0
21
Médecine vasculaire
0
0
0
0
0
0
0
0
6
Néonatologie
0
0
1
0
0
0
0
3
7
Neuropathologie
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Nutrition
0
1
2
0
0
0
0
0
17
Orthopédie dento-faciale
0
0
0
0
0
0
0
0
1
Pathologie infectieuse
0
2
0
0
0
0
0
0
7
Pharmacologie clinique
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Psychiatrie de l'enfant
0
3
1
0
0
0
0
2
20
   Total
1
19
27
0
0
0
0
8
239
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts aux recrutements réservés
MODE D'ACCÈS
à ces grades
AGENTS CONTRACTUELS
pouvant accéder à ces grades
Adjoint technique de 2e classe
Recrutement réservé sans concours
Adjoint administratif de 2e classe
Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
Examen professionnalisé réservé 
Technicien supérieur du développement durable
Technicien supérieur principal du développement durable
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
Concours réservé
Attaché d'administration de l'équipement 
Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministres ainsi que des autorités administratives indépendantes qui leur sont rattachées.
Chargé d'études documentaires (corps interministériel des chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement)
Concours réservé
Agents contractuels relevant de tous les ministères et établissements publics sous tutelle de l'Etat, à l'exception des agents contractuels des ministères de la culture et de l'éducation nationale ainsi que des établissements publics en relevant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2013 :
 Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13394*03. Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
 Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles comprend les pièces suivantes à l'exclusion de toute autre :
 ― le formulaire CERFA n° 13394*03 ;
 ― la copie d'une pièce d'identité ;
 ― la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
 ― la copie d'un justificatif de domicile ;
 ― un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat ;
 ― lors d'une demande d'exercice en maison d'assistants maternels :
  ― la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternels ;
  ― la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistant maternel ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d'assistant maternel est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l'arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins cinq mois ;
 ― lors d'une demande de renouvellement : l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
 Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
 ― la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
 ― la copie du certificat de ramonage ;
 ― la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
 ― la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
 ― la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
 ― en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistant maternel ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2013.
La demande des sportifs de haut niveau en vue de la validation par le régime général d'assurance vieillesse des périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport est constituée des pièces suivantes :
 1° Un formulaire de demande homologué dûment complété ;
 2° Une copie de l'avis d'impôt, le cas échéant du foyer fiscal de rattachement, sur les revenus de l'année civile au titre de laquelle l'intéressé demande la validation de périodes d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 précité ou, si l'intéressé n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, un document attestant de l'imposition hors de France établi par l'autorité locale étrangère compétente ;
 3° Une pièce justificative d'identité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 14 octobre 2013, les arrêtés du 12 septembre 2013, du 8 juillet 2013 et du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture de concours d'accès au grade de rédacteur territorial sont ainsi modifiés :
 L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures :
 ― au parc des expositions de Brest Penfeld, route de Brest, rond-point Guerven, 29820 Guilers ; 
 ― à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), 4, boulevard du Finistère, 29000 Quimper ;
 ― au parc des expositions du pays de Lorient, 286, rue Rouget-de-l'Isle, 56600 Lanester ; 
 ― au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, 6 bis, rue Olivier-de-Clisson, 56000 Vannes, 
est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à l'espace Glenmor, centre de congrès, rue Jean-Monnet, Kerampuilh, 29270 Carhaix-Plouguer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, à M. Philippe Boutet, responsable du service prestations et achats ainsi qu'à M. Emmanuel Fortin, responsable du service des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions du service des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, responsable des moyens et ressources opérationnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donnée à :
 1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et accompagnement des collaborateurs, et Mme Laetitia Ribeiro, responsable de l'unité appui aux métiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 2° M. Henri Tovenatti, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
 3° M. Jean-Marie Reynier, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
 4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Gaudry-Lastère, délégation est donnée à Mme Geneviève Meisnerowski, responsable du service du pilotage de la performance, à Mme Isabelle Guigonet, responsable du service de la maîtrise d'ouvrage informatique ainsi qu'à M. Michel Coubard, responsable du service du contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage et de la coordination ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Auffret, délégation est donnée à :
 1° M. Emmanuel Cateau, adjoint à la responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ce service ;
 2° Mme Eliane Prost-Dohin et M. Philippe Bempel, chargés de mission auprès de la responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances, dans la limite des attributions de ce service ;
 3° Mme Françoise Couteux, responsable de l'unité affiliations et conversions, ainsi qu'à MM. Luc Chevalier, responsable de l'unité assistance employeurs, et Laurent Sanchez, responsable de l'unité employeur 1, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des employeurs de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Palluau, délégation est donnée à :
 1° M. Pascal Chancel, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui qualité et documentation, et M. Jean-Luc Duloué, adjoint au responsable du service affiliés et responsable de l'unité appui expertise et projets, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement dans la limite des attributions de ces services ;
 2° Mmes Francine Thebault, responsable de l'unité praticiens hospitaliers, Erica Billmann, responsable de l'unité cotisants permanents de Cholet, et Ségolène Dauga, responsable de l'unité poly-affiliés 2, ainsi qu'à MM. Patrick Bouhours, responsable de l'unité poly-affiliés 1, et Pierre-Henri Louty, responsable de l'unité cotisants permanents d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion des affiliés de leurs unités respectives, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à :
 1° Mme Maguy Saulnier, responsable du service contacts et accueil, et Mme Véronique Boissenot, responsable du service offres relations clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service relations clients ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maguy Saulnier, à Mme Sandrine Triquet, responsable de l'unité contacts écrits, à Mme Michèle Beduneau, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site d'Angers, à Mme Marie-Antoinette Denux, responsable de l'unité contacts et accueil sur le site de Paris, ainsi qu'à M. Philippe Prono, responsable de l'unité affaires sensibles, et à M. Christian Sautejeau, responsable de l'unité GRC expérimentale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département, y compris les actes relatifs à la représentation de la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par l'établissement d'Angers de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, adjoint au responsable du département, à l'effet de signer les actes mentionnés au premier alinéa.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin et de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à l'effet de signer les mêmes actes à :
 1° M. Jean-Luc Maubé, responsable de la gouvernance ;
 2° M. Alain Mahé, responsable des retraites supplémentaires ;
 3° Mme Annie Gaudry-Lastère, responsable du pilotage et de la coordination ;
 4° Mme Anne-Marie Granic, responsable des ressources humaines et des moyens opérationnels ;
 5° Mme Danièle Mantani, responsable de la relation clients.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, à MM. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bacquer, délégation est donnée à Mme Anne-Lise Bonotto, responsable de la relation clients, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aime-Lise Bonotto, délégation est donnée à Mme Hélène Quancard-Miel, responsable du pilotage de la relation clients, à Mme Françoise Pelletan, responsable du centre d'appels, et à M. Bernard Orbillot, responsable de la gestion des flux, à l'effet de signer les mêmes actes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Véronique Auffret, responsable du service employeurs, à M. Philippe Palluau, responsable du service affiliés, et à Mme Véronique Drouin-Delaby, responsable du service retraités, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction de la gestion clients et partenaires.
Le procès-verbal et les transactions mentionnés à l'article 1er peuvent être revêtus de la signature numérique :
 a) Des agents des douanes et des autres agents mentionnés au second alinéa de l'article 281 du code des douanes ;
 b) Du contrevenant ou de toute personne dûment mandatée pour le représenter à cette fin ;
 c) De toute personne qui concourt à la procédure douanière.
Les procès-verbaux et transactions mentionnés à l'article 1er sont archivés dans un système électronique sécurisé qui garantit leur conservation, leur intégrité, leur lisibilité et leur accessibilité pendant leur durée d'utilité comme archives courantes et intermédiaires au sens des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-13 du code du patrimoine.
 Ce système assure la traçabilité des opérations effectuées.
 Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de ce système.
Peuvent être établis au moyen d'un appareil électronique sécurisé permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique :
 a) Le procès-verbal prévu au deuxième alinéa de l'article 283 bis du code des douanes ;
 b) Les transactions relatives aux infractions aux dispositions régissant la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises conclues en application de l'article 350 du même code.
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
 II. ― L'ensemble des procédures prévues par le présent arrêté s'applique aux demandes présentées au service instructeur à compter du 1er janvier 2014.
 III. ― Les propriétaires prennent les mesures nécessaires pour rendre les bateaux ou engins flottants en service avant le 1er janvier 2014 conformes aux dispositions du présent arrêté et disposer d'un titre de navigation valide avant une date limite fixée, par catégorie de bateaux, par arrêté du préfet de Guyane, qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2013, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Nord - Pas-de-Calais (du 21 au 25 octobre 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Bernardini (François), chef de centre opérationnel zonal.
 M. Borde (Jean-Eudes), étudiant.
 Mme Boué (Stéphanie), étudiante.
 Mme Bué (Marie-Luce), étudiante.
 M. Caron (Maxime), étudiant.
 M. de Chantérac (Gonzague), collaborateur parlementaire.
 Mme Cibert-Goton (Virginie), étudiante.
 M. Delacour (Charles), étudiant.
 Mme Deruyter (Chloé), chargée de mission transfrontalière.
 Mme Devos (Flore), étudiante.
 Mme Didier (Emilia), chef de cabinet adjoint.
 M. Fardoux (Charles), étudiant.
 Mme Flinois (Mérédith), étudiante.
 M. Foutrier-Bozonnet (Mickaël), coordinateur prévention environnement social.
 M. Gantois (Rémy), étudiant.
 M. Germain (Jean-Baptiste), étudiant.
 M. Gillon (Matthieu), responsable de la sécurité des systèmes d'information.
 M. Gominet (Etienne), étudiant.
 M. Gorriez (François), étudiant.
 M. Herbert (Thibault), étudiant.
 Mme Lefebvre (Vinciane), chef d'équipe référent dans le milieu associatif.
 Mme Levardois (Adeline), chargée de mission sécurité économique.
 M. Marrec (Pol), chargé de mission sécurité.
 M. Mbele (Yves-Stéphane), risk analyst.
 M. Mokadem (Mehdi), lieutenant de police.
 M. Moutet (Arnaud), chargé de mission.
 Mme Patrice (Naïna), étudiante.
 M. Pedro (Clément), étudiant.
 M. Ramillon-Deffarges (Renaud), directeur de cabinet.
 M. Rivera (Thierry), responsable qualité forces aériennes.
 Mme Rogez (Magali), chargée des mutualisations.
 M. Segovia (Alexandre), étudiant.
 M. Stehli (Raphaël), juriste.
 M. Walczak (Nicolas), chef du bureau des moyens logistiques.
 Mme Waxin (Hortense), étudiante.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2013, Mme Brouillonnet (Fabienne), administratrice civile hors classe, chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée de l'encadrement (groupe II) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 24 novembre 2013.
 Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
A N N E X E 
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS 
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
COPEMART (COPEMART) 
1   640 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6   209 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative maritime PRO. QUA. PORT (PROQUAPORT) 
615 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA Coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3   111 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
763 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
543 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1   845 
Total 
14   726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
Sans préjudice des dispositions relatives à l'immatriculation, le service instructeur délivre aux bateaux et engins flottants un numéro d'identification constitué des lettres caractéristiques du service instructeur « NIFCAY », suivi d'un numéro d'ordre avec quatres chiffres arabes.
 Le numéro d'identification est apposé sur la coque de manière lisible et indélébile. Les caractères sont d'une dimension au moins égale à 4 cm en largeur, 8 cm en hauteur, et 1 cm pour l'épaisseur du trait.
Conformément à l'article D. 4221-3 du code des transports et à l'article 1er, alinéa II, de l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, le titre de navigation des bateaux ou engins flottants qui naviguent ou stationnent sur les eaux intérieures de la Guyane est constitué par un certificat de bateau.
I. ― Les pirogues au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
 II. ― Les autres bateaux respectent les prescriptions techniques suivantes :
 1. Bateaux de marchandises et engins flottants : prescriptions techniques définies par l'annexe II de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé.
 2. Bateaux à passagers transportant douze passagers au plus : presquiptions techniques définies par l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, à l'exception de ceux entrant dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2013, M. PARAIRE (Luc), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès de la directrice des services administratifs et financiers dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale des services du Premier ministre et de chargé de mission dans les secrétariats généraux des affaires régionales, pour une durée de trois ans.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, le propriétaire ou son représentant transmet au service instructeur un dossier de demande de titre de navigation comprenant les indications suivantes :
 1. Le type de navigation envisagée au sens du 1.2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
 2. Le nom et l'adresse du propriétaire.
 3. Le nom et l'adresse de l'exploitant, le cas échéant.
 4. Le nom et le lieu du chantier de construction et l'adresse où le bateau peut être visité par le service instructeur.
 5. Le nom du bateau.
 6. L'année de construction.
 7. Le type de bateau.
 8. La longueur L (m).
 9. La largeur B (m).
 10. Le port en lourd (t) pour les bateaux de marchandises ou le déplacement (m³) pour les bateaux à passagers.
 11. Le creux (m).
 12. Les matériaux de la coque.
 13. La puissance totale de la propulsion principale (kW).
 14. Le nombre de moteurs de la propulsion principale.
 15. Le nombre maximal de personnes à bord, avec le nombre de passagers, pour les bateaux à passagers.
 16. Le lieu et le numéro d'immatriculation lorsque le bateau est immatriculé conformément à l'article L. 4111-1 du code des transports.
 II. ― Lors du renouvellement du certificat de bateau, délivré en application du I ci-dessus, le propriétaire ou son représentant transmet une demande au service instructeur comprenant une copie du dernier certificat de bateau délivré et les informations relatives aux modifications éventuelles intervenues depuis lors sur le bateau ou sur les types de navigation ou d'exploitation. Le service instructeur peut ne pas exiger de visite de conformité, comme prévu à l'article 5.2 du présent arrêté.
En application de l'article D. 4220-4 du code des transports et lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, l'autorité compétente peut appliquer les dispositions suivantes :
 1. L'intervention d'un organisme de contrôle définie à l'article D. 4221-18 du code des transports n'est pas exigée dans la procédure de délivrance du certificat de bateau ou de son renouvellement.
 2. L'intervention de la commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports n'est pas requise ; cette intervention est alors remplacée par une visite effectuée par un agent du service instructeur désigné à cet effet.
 Dans les cas de dérogation ci-dessus, il est indiqué sur le certificat de bateau que sa validité est limitée aux eaux intérieures de la Guyane.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 4221-8 du code des transports, la durée maximale du titre de navigation des bateaux à passagers, lorsqu'il s'agit d'une pirogue au sens du 1.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, est de deux ans pour les bateaux avec une coque en matériau non métallique.
Rectificatif au Journal officiel du 18 août 2013, édition électronique, texte n° 15, et édition papier :
 Page 14107, 1re colonne, article 3, 6° :
Au lieu de : « direction de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt », 
 Lire : « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».
 Page 14111, 1re colonne, article 9, article D. 372-9 :
Au lieu de : « D. 41-7 », 
 Lire : « D. 341-7 ».
A l'annexe III de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé, après la ligne : « Secrétariat général/ service des affaires financières : sous-directeur des marchés et de la comptabilité », sont insérées les deux lignes suivantes : 
« Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : sous-directeur des ressources halieutiques ; 
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches ».
I.-La première phrase de l'article R. 163-25 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. » 
II.-Aux articles R. 163-30, R. 165-33 et R. 165-35 du même code, la première phrase du dernier alinéa de chaque article est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
I.-Au chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'intitulé de la section X est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13 ». 
II.-L'article R. 165-45 du code de la sécurité sociale devient l'article R. 165-45-1. 
III.-Il est créé un nouvel article R. 165-45 ainsi rédigé : 
« Art. R. 165-45.-I. ― Pour la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 165-8-1, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet sans délai au comité économique des produits de santé une copie des décisions de retrait d'autorisation de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique et des décisions d'interdiction de publicité qu'elle prononce en application de l'article L. 5213-5 du même code. 
« II. ― Lorsque le comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-8-1, il en informe le fabricant, son mandataire ou le distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui. 
« Le fabricant, son mandataire ou le distributeur concerné est tenu de déclarer dans le même délai au comité économique des produits de santé les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. 
« III. ― Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fabricant, à son mandataire ou au distributeur concerné par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent. 
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant, son mandataire ou le distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent. 
« En l'absence de paiement dans ce délai, la pénalité est recouvrée dans les conditions prévues au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« IV. ― L'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent informe le comité économique des produits de santé des montants perçus. 
« V. ― Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute-Provence, dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (04), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations de Haute Provence est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 19 septembre 2013, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Guyane (973), dont le siège social est situé au conseil général, hôtel du département, place Léopold-Héder, BP 5021, 97305 Cayenne Cedex, à compter du 18 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime, dont le siège social est situé à Armentières (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
SOFOSBUVIR 400 mg, comprimé pelliculé
GILEAD
SCIENCES
9396465
SOFOSBUVIR 400 MG CPR
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CYSTADROPS 0,55 %, collyre en solution
ORPHAN
EUROPE
9396235
CYSTADROPS 0,55 % CY FL5ML
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Gabriel Rosset est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « Sous-directeur du climat et de la qualité de l'air » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air ».
 2° Après la ligne : « Secrétariat général/direction des ressources humaines, chef de service chargé des questions sociales », est insérée la ligne suivante : « Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ».
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les chefs de service énumérés à l'article 3 ci-après sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils mettent en œuvre les règles et les instructions propres à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
 Chaque chef de service nomme un assistant de prévention (AP) et, le cas échéant, son suppléant, qui constitue le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Il conseille le chef de service auprès duquel il est placé et sous l'autorité duquel il exerce ses fonctions. II l'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
 Un assistant de prévention (AP) commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis du secrétaire général et du directeur des ressources humaines du groupe.
 Par ailleurs, le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe nomment conjointement un conseiller de prévention qui assure sous leur autorité une mission de coordination.