A compter de l'exercice 2008, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » devient le compte 2732.
 2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », après le commentaire des comptes 271 « Titres immobilisés (droits de propriété) » et 272 « Titres immobilisés (droits de créance) », sont insérés les comptes 273 « Comptes de placements (long terme) » et 2731 « Comptes de placements rémunérés ».
 3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 401 « Fournisseurs » est complété comme suit :
 « Le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés de fonctionnement selon les modalités décrites dans les commentaires du compte 40473 "Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés ».
 4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est complété comme suit :
 « Le compte 40473 "Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés enregistre les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat.
 Dans la mesure où seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le décompte général définitif (DGD) sont définitivement acquises à la collectivité, les pénalités liquidées sur les acomptes demeurent provisoires au même titre que les retenues de garantie.
 Ce n'est que lorsque ces indemnités seront définitivement dues à la collectivité que cette dernière pourra émettre un titre au compte 7711 "Dédits et pénalités perçues.
 Dans le cas contraire, elles sont versées au fournisseur.
 Ainsi, les mandats doivent être émis pour le montant total des prestations mentionnées, y compris lorsque les pénalités de retard doivent être déduites du paiement.
 Dans ce cas, le montant des pénalités est inscrit au crédit du compte 40473 par le débit du compte de tiers utilisé lors de la prise en charge du mandat.
 Ce compte sera débité lors de l'établissement du décompte général définitif :
 ― par le crédit du compte de prise en charge du titre de recettes émis par l'ordonnateur pour le montant définitif des pénalités figurant au décompte général définitif (si ce montant est supérieur au total des pénalités retenues lors du paiement des acomptes, la différence devra être recouvrée sur le titulaire du marché) ;
 ― et par le crédit du compte de disponibilités (compte 515) lorsque le montant définitif des pénalités mentionnées au décompte général définitif est inférieur aux sommes retenues lors du paiement des acomptes (paiement de la différence au titulaire du marché).
 Ces pénalités peuvent également être prévues pour les marchés de fournitures et de services ou les marchés de prestations intellectuelles.
 Si les pénalités de retard dans l'exécution des marchés ou contrats de partenariat concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés.
 Pour ce qui concerne les contrats de partenariat, en application de l'article L. 1414-12 du CGCT, et selon les termes du contrat, les modalités de comptabilisation précitées trouvent également à s'appliquer sauf lorsqu'une partie de la créance représentant une fraction du coût de l'investissement est cédée en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier (dite part "irrévocable). »
 5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le premier alinéa du compte 425 est modifié comme suit :
 « Ce compte enregistre les acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé et les avances sur frais de déplacement de l'ensemble du personnel. »
 6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 5115 « Cartes bancaires à l'encaissement » est modifié comme suit :
 ― le premier alinéa est précédé de l'alinéa suivant : « Le compte 5115 n'est mouvementé que lorsque l'encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé auprès du régisseur. » ;
 ― le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
  « Lorsque l'encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé dans le poste comptable, l'encaissement est directement enregistré au débit du compte 515 "Compte au Trésor, le jour de la transaction au guichet.
  Cet enregistrement s'effectue pour le montant brut, les commissions prélevées relatives aux encaissements par carte bancaire opérés par un terminal de paiement installé dans le poste comptable étant prises en charge par l'Etat. »
 7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », le commentaire du compte 74 « Dotations et participations » est complété comme suit :
 « Le compte 748311 "Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Régime de droit commun enregistre le montant de la dotation versée par l'Etat au titre des compensations de perte de bases de taxe professionnelle. Le compte 748312 "Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Au titre des établissements France Télécom enregistre quant à lui le montant de la dotation versée par l'Etat au titre des compensations de perte de bases de taxe professionnelle des établissements France Télécom. »
 8. Au volume I, tome I, chapitre 2, paragraphe 8, intitulé « Classe 8 - Comptes spéciaux », le troisième alinéa du compte 80 « Engagements hors bilan » est modifié comme suit : « Ces comptes sont tenus en partie simple par l'ordonnateur. »
 9. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, Fonction 0 « Services généraux des administrations publiques locales », la sous-fonction 04 est renommée « Coopération décentralisée, actions européennes et internationales » et le commentaire de cette sous-fonction est complété comme suit : « Elle retrace également la gestion des fonds structurels dans le cadre des subventions globales. »
 10. Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
 ― le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est supprimé ;
 ― le compte 273 « Comptes de placements (long terme) » est créé ;
 ― le compte 2731 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 2732 « Fonds d'épargne forestière » » est créé ;
 ― le compte 4311 « Cotisations de sécurité sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4312 « Contribution sociale généralisée » est supprimé ;
 ― le compte 4313 « Contributions pour le remboursement de la dette sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4318 « Autres versements » est supprimé ;
 ― le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40173 « Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40473 « Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 516 « Comptes à terme » est supprimé ;
 ― le compte 516 « Comptes de placements (court terme) » est créé ;
 ― le compte 5161 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 5162 « Comptes à terme » est créé ;
 ― le compte 74831 « Attribution du Fonds national de la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » ;
 ― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Régime de droit commun » est créé ;
 ― le compte 748312 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Au titre des établissements France Télécom » est créé.
 11. Au volume I, tome I, annexe n° 2, intitulé « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
 ― le compte 273 « Fonds d'épargne forestière » est supprimé ;
 ― le compte 273 « Comptes de placements (long terme) » est créé ;
 ― le compte 2731 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 2732 « Fonds d'épargne forestière » est créé ;
 ― le compte 4311 « Cotisations de sécurité sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4312 « Contribution sociale généralisée » est supprimé ;
 ― le compte 4313 « Contributions pour le remboursement de la dette sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4318 « Autres versements » est supprimé ;
 ― le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40173 « Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40473 « Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 516 « Comptes à terme » est supprimé ;
 ― le compte 516 « Comptes de placements (court terme) » est créé ;
 ― le compte 5161 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 5162 « Comptes à terme » est créé ;
 ― le compte 74831 « Attribution du Fonds national de la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle » ;
 ― le compte 748311 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Régime de droit commun » est créé ;
 ― le compte 748312 « Compensation des pertes de bases d'imposition à la TP - Au titre des établissements France Télécom » est créé.
 12. Au volume I, tome I, annexe n° 3, intitulée « Liste des codes fonctionnels » :
 ― la sous-fonction 04 « Relations internationales » est renommée « Coopération décentralisée, actions européennes et internationales » ;
 ― la rubrique 041 « Subvention globale » est créée ;
 ― la rubrique 048 « Autres actions de coopération décentralisée » est créé.
 13. Au volume I, tome III, annexe n° 1, intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
 ― le compte 273 « Comptes de placements (long terme) » est créé ;
 ― le compte 2731 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 4311 « Cotisations de sécurité sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4312 « Contribution sociale généralisée » est supprimé ;
 ― le compte 4313 « Contributions pour le remboursement de la dette sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4318 « Autres versements » est supprimé ;
 ― le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40173 « Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40473 « Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 516 « Comptes à terme » est supprimé ;
 ― le compte 516 « Comptes de placements (court terme) » est créé ;
 ― le compte 5161 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 5162 « Comptes à terme » est créé.
 14. Au volume I, tome III, annexe n° 3, intitulée « Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :
 ― le compte 273 « Comptes de placements (long terme) » est créé ;
 ― le compte 2731 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 4311 « Cotisations de sécurité sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4312 « Contribution sociale généralisée » est supprimé ;
 ― le compte 4313 « Contributions pour le remboursement de la dette sociale » est supprimé ;
 ― le compte 4318 « Autres versements » est supprimé ;
 ― le compte 4017 « Fournisseurs - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40173 « Fournisseurs - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 4047 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties et oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garanties, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés » ;
 ― le compte 40473 « Fournisseurs d'immobilisations - Pénalités de retard d'exécution des marchés » est créé ;
 ― le compte 516 « Comptes à terme » est supprimé ;
 ― le compte 516 « Comptes de placements (court terme) » est créé ;
 ― le compte 5161 « Comptes de placements rémunérés » est créé ;
 ― le compte 5162 « Comptes à terme » est créé.
 15. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « III. ― Vote du budget - Section de fonctionnement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 920 : Services généraux des administrations publiques locales » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 16. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « III. ― Vote du budge - Section d'investissement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 900 : Services généraux des administrations publiques locales » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 2 du présent arrêté.
 17. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « III. ― Vote du compte administratif - Section de fonctionnement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 920 : Services généraux des administrations publiques locales » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 3 du présent arrêté.
 18. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « III. ― Vote du compte administratif - Section d'investissement - Chapitres fonctionnels - Détail du chapitre 900 : Services généraux des administrations publiques locales » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 4 du présent arrêté.
 19. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « IV. ― Annexes - Présentation croisée - Section de fonctionnement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 5 du présent arrêté.
 20. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « IV. ― Annexes - Présentation croisée - Section d'investissement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 6 du présent arrêté.
 21. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « IV. ― Annexes - Présentation croisée - Section de fonctionnement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 7 du présent arrêté.
 22. Au volume II, tome II : La présentation des documents budgétaires par fonction, l'état intitulé « IV. ― Annexes - Présentation croisée - Section d'investissement - Présentation détaillée - Administrations publiques » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe 8 du présent arrêté.