Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le concours externe et le concours interne comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A. - Les épreuves d'admissibilité
Les épreuves sont obligatoires et sont communes aux deux concours.
Epreuve n° 1 :
Etude d'un texte de portée générale permettant de vérifier, à l'aide de questions, la capacité du candidat à repérer et à analyser les informations contenues dans le texte. Le candidat doit, après avoir répondu aux questions, produire un écrit sous forme de composition sur un sujet en rapport avec la problématique soulevée dans le texte support (durée : deux heures trente ; coefficient 2 en externe - coefficient 3 en interne).
Epreuve n° 2 :
Question(s) à choix multiple et/ou question(s) à réponse courte et/ou résolution de problèmes sur un programme à caractère scientifique comprenant les mathématiques, la biologie/sciences et vie de la Terre et la chimie (durée : deux heures ; coefficient 3 en externe - coefficient 2 en interne).
Le programme de ces matières est joint en annexe au présent arrêté.
Lors de la phase d'admissibilité, les candidats sont soumis à des tests psychotechniques destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
B. - L'épreuve d'admission
Cette épreuve est obligatoire.
1. Concours externe
Un entretien, qui débute par une présentation du candidat, permettant aux membres du jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et ses motivations à exercer les fonctions sur lesquelles il postule (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5).
Le jury dispose comme aide à la décision :
- des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par un psychologue dont la présence est obligatoire durant l'épreuve d'entretien ;
- du curriculum vitae détaillé, remis préalablement par le candidat au service organisateur du concours à l'attention des membres du jury. Ce curriculum vitae doit faire apparaître les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire.
2. Concours interne
Un entretien avec le jury, qui débute par une présentation du candidat, permettant d'apprécier les acquis de son expérience professionnelle, ses compétences, ses capacités et ses motivations à exercer l'emploi sur lequel il postule (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5)
Pour conduire cet entretien, le jury dispose :
- des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par un psychologue dont la présence est obligatoire durant l'épreuve d'entretien ;
- du curriculum vitae détaillé, remis préalablement par le candidat au service organisateur du concours à l'attention des membres du jury. Ce curriculum vitae devra comporter les études et formations effectuées, les affectations et postes occupés ainsi que les compétences acquises lors du parcours scolaire, extrascolaire ou professionnel.
Le candidat remet, dans un délai fixé dans l'arrêté d'ouverture du concours, son curriculum vitae au service organisateur qui le transmet au jury.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites 
      

    (arrêté du 14/12/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Stratifieur multiprocédés en matériaux composites 
      

    (présent arrêté)
Mouler au contact des pièces composites
Mouler au contact des pièces composites
Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection
Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection
Réaliser la finition de surface de pièces composites
Réaliser la finition de surface de pièces composites
Les candidats aux concours interne ou externe peuvent subir, lors de la phase d'admission et sur demande formulée lors de leur inscription au concours, une épreuve facultative consistant en une discussion dans une langue étrangère (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Les langues au choix du candidat sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol et l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut en changer au-delà de la date de clôture des inscriptions.
Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit, le candidat continue de composer. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée d'exclusion est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception, à défaut par tout autre moyen.
Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Mouler au contact des pièces composites ;
2° Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection ;
3° Réaliser la finition de surface de pièces composites.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Pour chaque concours, il est attribué à chaque épreuve écrite ou orale une note de 0 à 20. Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points obtenue forme le total de points des épreuves.
Les tests psychotechniques ne sont pas notés.
Sont éliminatoires pour chaque concours :
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'étude d'un texte à caractère technique ;
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve de question(s) à choix multiple et/ou question(s) à réponse courte et/ou résolution de problèmes ;
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes de seconde et de première des lycées généraux et technologiques, les classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et les classes de seconde professionnelle pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation du programme national d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de première des séries STI2D, STL et STD2A est abrogé.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées en tant qu'ils s'appliquent en classes de seconde générale et technologique, de première des voies générale et technologique, de première année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de seconde professionnelle, à la date de la rentrée 2020 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale des voies générale et technologique, de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et de première professionnelle et à la date de la rentrée scolaire 2021 en tant qu'ils s'appliquent en classe terminale professionnelle :
-arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) de la voie technologique du lycée ;
-arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes de seconde générale et technologique, de première et de terminale des séries générales ;
-arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
-arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle ;
-arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'adaptation des programmes d'enseignement de l'histoire-géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion dans le cycle terminal de la série scientifique (S) de la voie générale ;
-arrêté du 28 mai 2013 relatif à l'adaptation du programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion dans le cycle terminal des séries sciences et technologies du management et de la gestion STMG) et sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) de la voie technologique.
L'annexe de l'arrêté du 7 juin 2019 susvisé est modifiée comme suit : 
La ligne : 
DIRISI 
Direction centrale/ sous-direction achat finances 
LE KREMLIN-BICETRE (94) 
Chargés d'études 5A/13 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
Est remplacée par la ligne : 
DIRISI 
Direction centrale/ sous-direction achat finances 
LE KREMLIN-BICETRE (94) 
Chef de la section achats télécommunications 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1
Le jury, commun aux deux concours comprend :
- le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ;
- un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction centrale de la police judiciaire ou la direction centrale de la sécurité publique ou de la préfecture de police ;
- une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique ou du service central de la police technique et scientifique ;
- un psychologue.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites et pour participer à la notation des diverses épreuves.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de candidats.
L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire, et après application des coefficients, un total de points déterminés par le jury pour chacun des concours ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, pour chacun des concours, la liste de classement des lauréats, par ordre de mérite, ainsi que la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé, puis, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve orale d'entretien.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, conformément à l'article 7 du décret du 5 décembre 2016 susvisé.
Il est créé une annexe I ainsi rédigée :
« ANNEXE I
« LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 5
«
Codes de la NAF (rév.2)
Désignation de la division, du groupe ou de la classe
- Tous les codes appartenant à la division 55
- Hébergement
- Tous les codes appartenant à la division 56
- Restauration
- Tous les codes appartenant à la division 79
- Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- Tous les codes appartenant à la classe 59.11
- Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision
- Tous les codes appartenant à la classe 59.14
- Projection de films cinématographiques
- Tous les codes appartenant à la division 90
- Activités créatives, artistiques et de spectacle
- Tous les codes appartenant à la division 91
- Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
- Tous les codes appartenant à la division 93
- Activités sportives, récréatives et de loisirs
- Tous les codes appartenant à la classe 49.39
- Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a
- Tous les codes appartenant à la classe 77.21
- Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
- Tous les codes appartenant à la classe 82.30
- Organisation de salons professionnels et congrès
- Tous les codes appartenant au groupe 74.2
- Activités photographiques
- Tous les codes appartenant à la classe 50.10
- Transports maritimes et côtiers de passagers
- Tous les codes appartenant à la classe 50.30
- Transports fluviaux de passagers
- Tous les codes appartenant à la classe 51.10
- Transports aériens de passagers
».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 15 juillet 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics :  https://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Inscription " ; " catégorie B " ; " Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " ; " Inscription aux concours de la DGCCRF ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 6 août 2020.

La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 10 septembre 2020 à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 14 septembre 2020 à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 15 octobre 2020.

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 17.

Le présent concours professionnel fera l'objet d'une instruction publiée sur l'intranet " GECI ".
Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, notamment l'insertion par l'activité économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que de l'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Il prépare et met en œuvre, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Il est compétent pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, ainsi que de l'innovation sociale en matière d'emploi ;
4° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;
5° Il prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires. Il prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la réforme des retraites ;
6° Il met en œuvre les mesures en matière d'emploi et de formation du plan de relance, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorité sur :
- la direction générale du travail ;
- la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
- le haut-commissaire aux compétences ;
- le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises ;
- le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
II. - Il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
III. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, pour l'exercice de ses compétences en matière d'assurance vieillesse, sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.
V. - Il a autorité, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et, pour l'exercice de ses attributions relatives à l'insertion, sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.
VI. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des solidarités et de la santé, pour l'exercice de ses attributions en matière d'insertion.
VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance.
VIII. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, et, pour ses attributions en matière de retraite, de la direction du budget et de la direction générale du Trésor.
IX. - Il peut faire appel à la direction générale des étrangers en France et, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin de :
- l'inspection générale de l'administration ;
- la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- la direction générale des collectivités locales ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale de la prévention des risques ;
- la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
- la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
- la direction générale de l'aviation civile ;
- la direction générale de l'énergie et du climat ;
- la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- la direction générale de la cohésion sociale ;
- la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Il peut faire appel aux autres inspections générales et conseils généraux ainsi qu'aux services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.
Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international.
Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle ainsi qu'à la politique de développement durable.
Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation et sur le bureau du cabinet.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
III. - Il dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire.
IV. - Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale des entreprises, au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, au secrétariat général pour l'investissement et à la direction interministérielle de la transformation publique.
I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
- le délégué ministériel au numérique en santé.
II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses compétences en matière d'insertion.
III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales, et avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions en matière d'assurance vieillesse.
IV. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
V. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique.
VI. - Il a autorité, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l'insertion.
VIII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.
Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives au droit aux prestations sociales et les autres règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociales ainsi qu'aux organismes complémentaires, notamment en matière de prestations familiales, d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre chargé du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et en liaison avec les autres ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
4° Il élabore et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour les mesures relevant de l'insertion dans l'emploi. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
I. - Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
Il a autorité, conjointement avec le ministre de la mer, sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
II. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dispose de la direction générale des entreprises.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage est ouvert :
- aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2019-2020 ;
- aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois de mars, avril et mai 2020, délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime soit par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020.
La suppression des emplois mentionnés en annexe du présent arrêté, dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Saint-Pierre de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement de La Réunion, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires en poste à l'antenne, au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 précité, de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 précité, et du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert durant trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR LES PÊCHEURS À PIED PROFESSIONNELS ET POUR LES RÉCOLTANTS DE VÉGÉTAUX MARINS SUR LE RIVAGE
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (F × T × M) / J + (C × M × 5/7).
2. Avec F : dernier chiffre d'affaires annuel de l'entreprise disponible entre les années 2018 et 2019 toutes espèces confondues, toutes zones confondues réalisé par l'entreprise les années précédentes. Il s'agit du chiffre d'affaires certifié par une tierce personne habilitée ou, le cas échéant pour les entreprises au forfait fiscal, de la dernière déclaration de revenu annuelle (déclaration des revenus de 2019).
3. Avec T : taux fixé à 0,30. Ce taux couvre les principaux coûts fixes supportés par l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage (cotisations sociales, prix licence, charges d'emprunt, assurance, taxe portuaire si navire, entretien navire, véhicule, tracteur).
4. Avec M : nombre de jours d'arrêt en raison des impacts de l'épidémie de covid-19 (exclusion faite des arrêts liés à des raisons d'arrêt biologique ou de fermetures dues aux conditions sanitaires des coquillages).
5. Avec J : 365 jours.
6. Avec C : pour les chefs d'entreprise pêcheurs à pied ou récoltants de végétaux marins sur le rivage qui ne sont pas couverts par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation au titre de l'activité partielle que percevait un pêcheur à pied pour la 3e catégorie de salaire forfaitaire (C). Cette indemnité sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés assortie du ratio 5/7.
Au sens du présent arrêté, le bénéficiaire ou le demandeur de l'aide est l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Pendant les périodes d'arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte n'a pu être pratiquée, en raison des mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire du covid-19.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement, versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas de contrôle ayant identifié un pêcheur à pied professionnel ou un récoltant de végétaux marins sur le rivage professionnel en activité alors que celui-ci est inscrit comme en arrêt à cette date, la demande d'aide est considérée comme inéligible dès lors que le service instructeur prend connaissance du résultat de ce contrôle, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage n'est pas cumulable avec :
- l'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêches maritimes embarquées défini dans l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19, même si l'entreprise exerce les deux activités ;
- les volets 1 et 2 du fonds de solidarité mis en place dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19, dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas son demandeur inéligible à un arrêt temporaire.
Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.
Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
ANNEXE 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER D'ARRÊT TEMPORAIRE
1. Formulaire de demande d'aide complété et signé avec l'attestation sur l'honneur précisant le nombre total de jours arrêtés sur la période d'éligibilité, l'absence de suspension de permis de pêche à pied professionnelle ou le cas échéant de l'autorisation de pêche délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime, sur la période considérée par le paragraphe 4° de l'article 4 du présent arrêté et la déclaration du bénéfice de l'aide au fonds de solidarité pour les mois de mars, avril et mai 2020.
2. Pièce d'identité pour les personnes physiques.
3. Extrait K bis de moins de trois mois, ou l'extrait K pour les entreprises individuelles.
4. Preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et pièce d'identité du mandant et du mandataire.
5. Relevé d'identité bancaire (RIB).
6. Attestation de régularité sociale délivrée par les organismes sociaux.
7. Attestation de régularité fiscale délivrée par l'organisme collecteur d'impôt.
8. Dernière déclaration comptable certifiée sur l'entreprise objet de la demande disponible, entre 2018 et 2019 (le chiffre d'affaires de l'entreprise visé par l'expert-comptable suffit). Le cas échéant pour les entreprises au forfait fiscal, déclaration d'impôt 2019 et notification du forfait par l'administration.
9. Document de synthèse fourni par le demandeur attestant d'au moins 120 jours de pêche ou de récolte entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aides sur la campagne 2019-2020 avec copie des fiches de pêche ou de récoltes correspondantes déposées aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes. Le décompte du nombre de jours d'activité est réalisé pour une entreprise donnée sur la base des jours travaillés au sein de l'entreprise par au moins un salarié.
10. Document complémentaire fourni par le demandeur attestant le dépôt régulier des fiches mensuelles de pêche ou de récolte dans les délais impartis pour le 5 du mois suivant pour les mois de mars, avril et mai 2020 fournis par les directions départementales des territoires et de la mer ou attestant les périodes d'arrêt (attestation de garde-jurés ou copie d'arrêté de fermeture de gisements).
a) Pour les entreprises de pêche à pied :
Copie du permis de pêche à pied pour la période 2019-2020 ;
Copie du permis de pêche à pied pour la période 2020-2021 si demande pour des périodes d'arrêt postérieures au 1er mai 2020, hormis lorsque les permis 2019-2020 ont été prorogés en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
b) Pour les entreprises de récolte de végétaux marins sur le rivage :
Copie de l'autorisation de pêche couvrant au moins la totalité des mois de mars, avril et mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes :
1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural agricole ;
5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;
6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
7° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la mer, la politique dans le domaine de l'aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l'aquaculture. Il définit et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de la mer, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer ainsi que de l'aquaculture. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de pêches maritimes ;
8° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au vendredi 14 août 2020 à 17 heures.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours d'arrêt réalisé entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.
Ce nombre ne peut être inférieur à quinze jours sur cette période, la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs, sous peine de rendre inéligible la demande d'aide.
ANNEXE 3
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE LORS DU DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ARRÊT TEMPORAIRE
1. Formulaire de demande de paiement complété et signé.
2. Copie des demandes d'indemnisation d'activité partielle de l'entreprise, ou attestation de non-versement de l'activité partielle pour le chef d'entreprise délivrée par la DIRECCTE.
3. Attestation de situation (obtention ou refus) par rapport au fonds de solidarité (copie du courriel d'acceptation du dossier ou copie d'écran du relevé de compte attestant du virement) ou attestation du demandeur indiquant ne pas avoir sollicité le fonds de solidarité ou ne l'avoir pas obtenu.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 susvisé, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Il a mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide ;
2° Il est à jour de ses obligations déclaratives, et doit avoir remis les déclarations mensuelles de pêche de mars, avril et mai 2020 correspondant à la période d'arrêt à la direction départementale des territoires et de la mer compétente dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant) ;
3° Il est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
4° Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l'autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Site
Nombre 
      

    de postes
EPIC Domaine national de Chambord
Fonction 1 : direction
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national
1
Sous-total fonction 1
1
Fonction 5 : gardiennage-sécurité
11
Yvelines (78)
Rambouillet
Domaine national 
      

    de Rambouillet
3
Sous-total fonction 5
14
Total NAS EPIC domaine national de Chambord
15
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Site
Nombre 
      

    de postes
Fonction 5 : gardiennage-sécurité
Loir-et-Cher (41)
Chambord
Domaine national
1
Yvelines (78)
Rambouillet
Domaine national 
      

    de Rambouillet
2
Sous-total fonction 5
3
Total COP/A EPIC domaine national de Chambord
3
A l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats désirant se présenter à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) par la voie de l'expérience professionnelle devront justifier de cinq ans d'exercice en tant qu'enseignant dont trois dans le domaine de l'enseignement adapté ou de la scolarisation des élèves en situation de handicap. »
Après l'article 9 du même arrêté, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Le certificat d'aptitude aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif, par décision d'un jury composé de trois personnes : 
«-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ; 
«-un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ; 
«-un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l'article 1er du présent arrêté, suivi par le candidat. 
« La validation par le jury est menée à partir du dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation par le candidat de son dossier est d'une durée de 15 minutes suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa : 
a) Après le mot : « note » est ajouté le mot : « moyenne » ; 
b) Les mots : « à chaque épreuve » sont remplacés par les mots : « à l'ensemble des trois épreuves » ; 
2° Au troisième alinéa : 
a) Les mots : « qui, après un premier échec à l'examen, s'inscrit à la session d'examen qui suit celle à laquelle il a échoué, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « la première session » sont remplacés par les mots : « une épreuve » ; 
c) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « A l'issue de cette période, il doit présenter à nouveau cette épreuve. ».
L'article 8 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, après consultation des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires et les agents publics concernés, » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La liste des stagiaires est arrêtée par le directeur général de l'enseignement scolaire. »