Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CHIALI (Soufyane), né le 7 octobre 1988 à Tlemcen (Algérie) ;
M. SHILI (Abdellatif), né le 10 décembre 1968 à Kebili (Tunisie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2022, sont nommées au sein de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé mentionnée à l'article R. 1111-38 du code de la santé publique les personnes suivantes :
1° En qualité de participant au comité citoyen associé à la gouvernance du numérique en santé :
Mme Anne-Claire MONTANER ;
M. Henri DEBISE ;
2° En qualité de personnalité qualifiée représentant les usagers du système de soins, désignée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 du code de la santé publique :
M. Claude CHAUMEIL ;
3° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences en matière d'éthique du numérique ou de protection des données personnelles, désignée par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
Mme Judith ROCHFELD ;
4° En qualité de personnalité qualifiée exerçant une profession de santé, choisie pour sa connaissance de l'e-santé, désignée par le président du collège de médecine générale :
M. Philippe SZIDON ;
5° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences techniques dans le domaine du numérique, désignée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique :
M. Eric POISEAU ;
6° En qualité de personnalité qualifiée choisie pour ses compétences dans le développement économique des entreprises du secteur numérique, désignée par le secrétariat général pour l'investissement :
M. Julien MERCIER.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALILI (Hénia), épouse SEKLAOUI, née le 26 mai 1971 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme ALMIR ASSAD (Jina), née le 20 février 1963 à Hama (Syrie).
Mme BEN SIDI AHMED (Ghania), épouse BRAHMI, née le 7 février 1980 à Ain El Hammam (Algérie).
Mme GRISCA (Tatiana), née le 19 septembre 1981 à Chisinau (Moldavie).
M. ILUNGA MUAMBA (Marcel), né le 15 août 1977 à Kananga (La République démocratique du Congo).
Mme KUTSIA (Ekaterina), née le 30 mars 1984 à Sokhumi (Géorgie).
M. NDUWIMANA (Jean-Bosco), né le 5 octobre 1983 à Mugamba (Burundi).
M. OULEBSIR (Abdelaziz), né le 26 juillet 1954 à Tazmalt (Algérie).
M. SABER (Naja), né le 22 mai 1990 à Khebert Kanafar (Liban).
Mme TRAN (Mai, Chinh), épouse ARLEN, née le 15 mars 1976 à Cam Dukh Rahn Khanh Hoa (Vietnam).
Mme ZAIDAT (Samia), épouse DAFEUR, née le 19 mai 1983 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien au sein d'une pharmacie à usage intérieur, en application des dispositions de l'article R. 5126-4 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme SALBOT (Louise, Mathilde, Isabelle), née le 16 décembre 1993 à Tourcoing (France) ;
Mme ZUBRYCKYJ (Larissa), née le 30 décembre 1995 à Porz am Rhein (Allemagne).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2022, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ABBAS (Nadjoi), née le 18 janvier 1965 à Créhange (France) ;
Mme ALI (Samar), épouse ALI, née le 18 novembre 1983 à Harf El-Mseitra (Syrie) ;
Mme AM-MYING TINDANKIR (Nathalie), épouse TCHATCHOUA NJIKI, née le 17 décembre 1976 à Mbe (Cameroun) ;
M. AMIR (Senagui), né le 18 mai 1965 à Oran (Algérie) ;
M. BARBAHN (Nicolas), né le 31 mars 1982 à Lattaquié (Syrie) ;
M. BOTOMOITO BONYOMA (Vicky), né le 4 avril 1965 à Kinshasa (République démocratique du Congo) ;
Mme DHIB (Meriem), épouse CHARFI, née le 2 octobre 1981 à Kairouan (Tunisie) ;
M. LOUAER (Salim), né le 24 octobre 1982 à Constantine (Algérie) ;
M. MAJOUL (Elyes), né le 1er juin 1982 à Tunis (Tunisie) ;
Mme MAOUEL (Souad), née le 15 novembre 1964 à Tifrit-Naït-el-Hadj (Algérie) ;
Mme OZONE (Salam), épouse AOUAD, née le 10 janvier 1983 à Damas (Syrie) ;
Mme TAIBI (Fatima), épouse TENDJAOUI, née le 15 avril 1965 à El Harrach (Algérie) ;
Mme ZGHIDA (Raja), née le 3 mai 1963 à Ksibet-Sousse (Tunisie).
Les concours réservés sur titres prévus à l'article 49 du décret du 29 septembre 2021 susvisé sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
En application du premier alinéa de cet article 49, aucun concours ne peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté postérieurement au 30 septembre 2024.
Le jury de chaque concours est nommé par le directeur de l'établissement organisateur au moins de quinze jours avant le début des auditions prévues à l'article 5.
Il est composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;
2° Un cadre de santé désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de catégorie A désignés par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Il peut être fait appel à un cadre de santé et à des fonctionnaires hospitaliers en fonctions dans un autre établissement que celui organisant le concours.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d'examinateurs.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2022 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2022, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre mai 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2021.
Pour les versements effectués entre février 2023 et janvier 2024 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à avril de l'année 2022.
Les concours mentionnés à l'article 1er consistent en un examen du dossier de chaque candidat, suivi d'une audition.
Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pour participer à l'audition.
L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette audition, qui ne peut être supérieure à dix minutes.
Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier de candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette présentation, qui ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale de l'audition.
Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.
A l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats déclarés admis au concours concerné.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
930100037
Etablissement
HU PARIS SITE AVICENNE APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2022, l'élection mentionnée à l'article R. 123-54 du code de la sécurité sociale se déroulera du 30 mai au 3 juin 2022. La clôture du scrutin est fixée au 3 juin 2022 à dix-sept heures (heure de Paris).
Les résultats seront proclamés le 7 juin 2022.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 900 189 7 5
ICATIBANT AGT 30MG INJ SRG3ML
AGUETTANT
34008 900 196 6 8
ICATIBANT FRF 30MG INJ SRG3ML
FRESENIUS KABI FRANCE
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 418 9 9
ICATIBANT AGUETTANT 30 mg, solution injectable en seringue pré-remplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 302 430 7 7
ICATIBANT AGUETTANT 30 mg, solution injectable en seringue pré-remplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/3) (laboratoires AGUETTANT)
34009 302 446 6 1
ICATIBANT FRESENIUS 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 302 446 7 8
ICATIBANT FRESENIUS 30 mg, solution injectable en seringue préremplie, 3 ml en seringue préremplie (verre) + 1 aiguille (B/3) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise la seule indication thérapeutique et condition de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités.
Le décret du 1er juin 2021 susviséest ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du second alinéa de l'article 5 est supprimée ; 
2° L'article 23-2 est ainsi modifié : 
a) Le 1° du I et les 2° des III bis et IV bis sont ainsi modifiés :
-au premier alinéa, le mot : « attestant : » est remplacé par les mots : « attestant qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée. » ;
-les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
b) Les 2° des I, II, III et IV sont ainsi modifiés :
-au premier alinéa, les mots : « dans les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « moins de 72 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un examen ou moins de 48 heures avant le déplacement s'il s'agit d'un test antigénique. » ;
-le a et le b sont abrogés ; 
c) Le dernier alinéa du 1° du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-qu'elles s'engagent à respecter un isolement prophylactique de sept jours après leur arrivée et à réaliser, au terme de cette période, un examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 ; » ; 
3° L'article 23-3 est ainsi modifié : 
a) Le I est abrogé ; 
b) Le I bis est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « des collectivités mentionnées au I en provenance d'un pays classé dans la zone orange définie par » sont remplacés par les mots : « de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte ou la Nouvelle-Calédonie en provenance d'un pays classé dans les zones verte ou orange définies par » ;
-au premier alinéa du 2°, le mot : « attestant : » est remplacé par les mots : « attestant qu'elles acceptent qu'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire national. » ;
-les deuxième et troisième alinéas du même 2° sont supprimés ; 
c) Au premier alinéa du I ter, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au I bis » ; 
4° Le IV de l'article 23-6 est abrogé ; 
5° Les articles 4,4-1 et 17 sont abrogés.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement.
Les avis d'ouverture de ces concours sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisateur. Ils sont également publiés sur le site internet de cet établissement.
Ces avis d'ouverture fixent la date limite de dépôt des dossiers de candidature, qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des auditions prévues à l'article 5, ainsi que la date de début de ces auditions. Ils précisent les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les pièces constitutives de ces dossiers, les modalités de l'audition avec le jury et le nombre de postes mis au concours.
Le dossier de candidature devant être déposé par chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er comporte les pièces suivantes :
1° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;
2° Le formulaire de renseignement, prévu en annexe du présent arrêté et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;
3° Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.
Le directeur de l'établissement organisateur arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par ces candidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur.
Les dossiers de candidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AVRIL 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
160006037
Finess géographiques
160000303
Etablissement
CH HOPITAUX DU SUD CHARENTE
Code comptable
016008
Ville du comptable
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE MUNICIPALE
Code CPU
02171
Libellé CPU
CMSA DE LA CHARENTE MARITIME
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
930100037
Etablissement
HU PARIS SITE AVICENNE APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 82,40 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 17,60 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 88,17 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,83 %.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Wallraf Richartz Museum - Fondation Corboud, Cologne, Allemagne ;
- Staatliche Kunsthalle Karlsruhe, Karlsruhe, Allemagne ;
- Von der Heydt-Museum, Wuppertal, Allemagne ;
- Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne ;
- Museum of Modern Art (MoMA), New York, NY, États-Unis ;
- The Phillips Collection, Washington, DC, États-Unis ;
- Salvador Dalí Museum, Saint Petersburg, FL, États-Unis ;
- Museo Archeologico Nazionale di Napoli, Naples, Italie ;
- Museo e Gallerie Nazionali di Capodimonte, Naples, Italie ;
- Rijksmuseum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Rijksmuseum Muiderslot, Muiden, Pays-Bas ;
- Tate, Londres, Royaume-Uni ;
- Moderna Museet, Stockholm, Suède ;
- Kunstmuseum Basel, Bâle, Suisse ;
- Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse,
prêtés à l'exposition « LES CHOSES. UNE HISTOIRE DE LA NATURE MORTE DEPUIS LA PRÉHISTOIRE » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, du 12 octobre 2022 au 23 janvier 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2022 au 28 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, le bien culturel suivant :
- Mirdidingkingathi Juwarnda Sally GABORI (vers 1924-2015), Dibirdibi country, 2010, peinture polymère synthétique sur toile de lin, 199 × 607 cm, inv. : 204.2010,
appartenant à la Art Gallery of New South Wales, Sydney, Australie,
prêté à l'exposition « SALLY GABORI » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, du 3 juillet 2022 au 6 novembre 2022, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2022 au 15 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 28 mars 2022, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Kunsthistorisches Museum Wien, Vienne, Autriche ;
- Schloss Ambras, Innsbruck, Autriche ;
- Museo Nacional del Prado, Madrid, Espagne ;
- Biblioteca Riccardiana, Florence, Italie ;
- Gallerie degli Uffizi, Florence, Italie ;
- Archivio di Stato di Genova, Gênes, Italie ;
- Galata Museo del Mare, Gênes, Italie ;
- Museo e Gallerie Nazionali di Capodimonte, Naples, Italie ;
- Museo e Real Bosco di Capodimonte, Naples, Italie ;
- Museo Storico Navale della Marina Militare, Venise, Italie ;
- Malta Maritime Museum, Birgu, Malte ;
- Notarial Archives, La Valette, Malte ;
- The Wallace Collection, Londres, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « MARE FURIOSO, PIRATES ET CORSAIRES EN MÉDITERRANÉE, xvie-xixe SIÈCLES » organisée et présentée au musée de Bastia du 2 juillet 2022 au 17 décembre 2022 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juin 2022 au 17 janvier 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, les mots : « de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « de ce code, les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les contraventions relatives à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Après l'article R. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article R. 2122-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2122-7-1.-En raison de l'interdiction prévue à l'article L. 2122-1-1-A, seule est autorisée l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant : 
« 1° Soit dans un lieu couvert, étanche à l'air et fermé par des parois latérales rigides par nature, sauf décision contraire de l'autorité gestionnaire du domaine ; 
« 2° Soit dans une installation mobile, couverte et fermée accueillant des activités foraines ou circassiennes ou accueillant des manifestations culturelles, sportives, festives, cultuelles ou politiques soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. 
« La violation de l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L. 2122-1-1 A est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé est modifié de la manière suivante : 
1° Au 1, sont ajoutés deux alinéas : 
a) A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté : 
«-octroi du congé de formation professionnelle en application du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007, modifié, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; » 
b) A compter du 1er janvier 2023 : 
«-octroi des congés bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée. » 
2° Au 2, sont ajoutés deux alinéas : 
«-octroi du congé de formation professionnelle en application du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non-titulaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
«-octroi des congés bonifiés en application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'Etat et aux agents publics de l'Etat recrutés en contrat à durée indéterminée. »
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,79 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,34 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,44 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,43 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 63,04 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,96 %.
Sont reconnues représentatives dans les conventions collectives des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 3231), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,41 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,79 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,26 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,12 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,99 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,43 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du groupement des armateurs de services de passages d'eau personnel navigant (n° 3228), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,80 % ;
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 36,41 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,78 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 43,17 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,89 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,94 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,01 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,63 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,97 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,39 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la manutention portuaire de la Guadeloupe (n° 1923), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 56,16 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 43,84 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 53,85 % ;
- La Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) : 46,15 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 46,41 % ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 32,68 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,09 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 8,82 %.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIEGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
4
4
CGT
3
3
SOLIDAIRES FP
1
1
UNSA
1
1
FO
1
1
L'article D. 5424-74 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5424-74.-I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Le montant forfaitaire de l'allocation des travailleurs indépendants mentionné à la première phrase du 1° de l'article L. 5424-27 est fixé à 26,30 euros par jour. 
« 2° Le montant minimum mentionné à la deuxième phrase du même 1° de l'article L. 5424-27 est de 19,73 euros par jour. 
« II.-A Mayotte, le montant forfaitaire et le montant minimum mentionnés aux 1° et 2° du I sont fixés respectivement à 19,73 euros et 13,15 euros par jour. »
Après l'article R. 5424-71 du code du travail, il est inséré un article R. 5424-71-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5424-71-1.-Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 5424-27, le montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70 est déterminé : 
« 1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité mentionnés dans les deux déclarations fiscales présentées pour l'appréciation de la condition de revenu prévue à l'article R. 5424-71 ; 
« 2° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas de justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l'activité indépendante, le travailleur indépendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activité non salariée perçus pour les mois manquants tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 58,12 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,91 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 11,97 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 50,79 % ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) : 28,04 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 21,16 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 44,22 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,71 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,07 %.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,71 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 31,43 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,86 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Les arrêtés du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des officiers du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5556) et du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) sont abrogés.
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS EN DES D'ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE ET EN DES DE MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023
INTERREGIONS et CHU
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
ILE DE FRANCE
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
12
9
Université de Paris Cité
12
9
NORD EST
Nancy
3
2
Reims
2
2
Strasbourg
3
3
NORD OUEST
Lille
4
4
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Clermont-Ferrand
2
4
Lyon
3
3
OUEST
Brest
0
2
Nantes
3
3
Rennes
3
3
SUD
Marseille
4
3
Montpellier
4
2
Nice
1
1
SUD OUEST
Bordeaux
4
2
Toulouse
4
3
TOTAL
52
46
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 29 mars 2022 pour une durée de 15 jours renouvelable, à hauteur de 2 réservistes, afin d'assurer un soutien logistique aux opérations humanitaires au centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les opérations d'envois humanitaires en cours et nécessitant une expertise spécifique (gestion des flux amont/aval en lien avec les règles d'exportation, etc.).
ANNEXE 2
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS EN DES DE CHIRURGIE ORALE AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2022-2023
INTERREGIONS et CHU
CHIRURGIE ORALE
ILE DE FRANCE
Assistance Publique Hôpitaux de Paris
6
Université de Paris Cité
6
NORD EST
Nancy
1
Reims
1
Strasbourg
1
NORD OUEST
Lille
1
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Clermont-Ferrand
2
Lyon
1
OUEST
Brest
2
Nantes
1
Rennes
1
SUD PYRÉNÉES
Montpellier
1
Toulouse
1
SUD MÉDITERRANÉE
Marseille
2
Nice
1
SUD OUEST
Bordeaux
2
TOTAL
24
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez l'adulte (présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase) ;
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez les adolescents et les enfants âgés de 2 ans et plus présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
ICATIBANT
ICATIBANT FRESENIUS 30 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400890019668
ICATIBANT FRF 30MG INJ SRG3ML
Fresenius Kabi France
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez l'adulte (présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase) ;
- traitement symptomatique des crises aiguës d'angiœdème héréditaire (AOH) chez les adolescents et les enfants âgés de 2 ans et plus présentant une carence en inhibiteur de la C1 estérase.
Dénomination Commune Internationale
Libellé de la spécialité 
      

    pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
ICATIBANT
ICATIBANT AGUETTANT 30 mg, solution injectable en seringue pré-remplie
3400890018975
ICATIBANT AGT 30MG INJ SRG3ML
AGUETTANT
L'article 6-1 du décret du 17 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, les mots : « des courses ouvertes réservées aux seuls jockeys ou drivers amateurs ou en formation apprentis ainsi que des courses » sont remplacés par les mots : « de celles ».
2° Au 3° du II, les mots : « participant à la course support de ce pari » sont remplacés par les mots : « objet du pari ».
3° Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ne peuvent directement porter sur les caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis au sens du code des courses de la spécialité concernée. »
Le point 2 de l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les alinéas : 
« Jusqu'au 31 mars 2022 : 
« Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires. 
« Paris-Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ou sans limite de fréquences dans le cadre d'accords commerciaux tels que mentionnés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile. 
« Jusqu'au 31 mars 2022 : 
« Paris-Saint-Domingue (République dominicaine). » sont supprimés ; 
2° L'alinéa : 
« Paris-Port-au-Prince (Haïti) » est supprimé ; 
3° A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 la liste des liaisons internationales extracommunautaires est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2027 : 
« Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires ; 
« Paris-Santiago de Cuba (Cuba), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ; 
« Paris-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
« Paris-Port-au-Prince (Haïti). »
Le point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après l'alinéa « Paris-Bahreïn », sont insérés les alinéas suivants : 
« Bélize : 
« Paris-Belize City » ; 
2° Après l'alinéa « Birmanie », est inséré l'alinéa suivant : 
« Paris-Mandalay » ; 
3° Après l'alinéa « Honduras », est inséré l'alinéa suivant : 
« Paris-Comayagua » ; 
4° Après l'alinéa « Paris-Trat », sont insérés les alinéas suivants : 
« Paris-Hat Yai ; 
« Paris-Khon Kaen ; 
« Paris-Lampang ; 
« Paris-Mae Sot ; 
« Paris-Sukhotai ».
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.7-CDC-Saumur-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.