Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 juillet 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les demandes d'inscription pour les trois concours sont uniquement téléchargeables sur internet aux adresses suivantes :
 ― http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp ;
 ― http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi_metiers/teleprocedures/teleproced.htm.
 La date limite de téléchargement est fixée au lundi 15 septembre 2008.
 La date limite d'envoi des demandes d'inscription est fixée au lundi 15 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur, ou le même jour, jusqu'à 16 heures, pour le dépôt uniquement à la direction générale de l'INSEE.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu :
 ― le mardi 2 décembre 2008 pour le concours interne spécial ;
 ― les mercredi 3 et jeudi 4 décembre 2008 pour les concours externe et interne normal.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 ― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 ― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Sont réputés conformes aux dispositions de l'article R. 231-59-4 du code rural :
 a) Le transport réalisé à l'occasion de conditions climatiques rigoureuses avérées, rendant manifestement superflue une production de froid pendant toute la durée du transport ;
 b) Le transport de tout aliment à l'état réfrigéré ou congelé, sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 80 km sans rupture de charge ; 
 c) Le transport en citerne des laits et crèmes destinés à l'industrie sur une distance depuis le lieu de chargement inférieure à 200 km sans rupture de charge ; 
 d) Le transport de produits de la pêche congelés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement agréé pour y être décongelés dès leur arrivée, en vue d'une préparation, lorsque la distance à parcourir n'excède pas 80 km et lorsque la durée du trajet est inférieure à une heure.
 D'autres conditions de transport dans lesquelles le recours à des engins spéciaux n'est pas nécessaire peuvent être définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, au vu d'une analyse des dangers dûment validée.
La dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français est remplacée par : « Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration détermine la liste des Etats dont les ressortissants ou les titulaires d'un document de voyage délivré par lesdits Etats sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire.L'arrêté précité peut prévoir des exceptions en faveur des titulaires de certaines catégories de passeports. Il peut aussi limiter l'exigence du visa de transit aéroportuaire aux ressortissants de certains Etats de la liste lorsqu'ils arrivent en France en provenance d'aéroports situés dans certains pays. »
Délégation est donnée à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. David Clavière, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des groupements et associations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jérôme Guerreau, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de tennis de table », dont le siège est désormais à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des aveugles et handicapés visuels de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Valérie Molère, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, et à M. Charles Moreau, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis des arts », dont le siège est à Charlieu (Loire).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juillet 2008, la société Solvay-Electrolyse-France, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, à Paris (75009), est autorisée à vendre, sur le site de Tavaux, du gaz aux sociétés suivantes :
 ― Solvin France SA, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, à Paris (75009) ;
 ― Solvay-Fluorés-France SAS, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, à Paris (75009) ;
 ― Solvay Solexis SAS, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, à Paris (75009).
 Par ce même arrêté, la société Solvay-Electrolyse-France est autorisée à réaliser, au point d'échange de gaz Sud, des opérations occasionnelles de vente de gaz naturel.
 Les volumes de gaz vendus au cours d'une année civile par la société Solvay-Electrolyse-France ne peuvent, en aucun cas, dépasser les volumes de gaz consommés directement par cette société sur le site de Tavaux.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Isabelle Derreveaux, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Kastrioti », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à MM. Mathieu Duhamel et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juillet 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est désormais à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application de l'article 231-59-5 du code rural, pour les engins de transport par voie terrestre, neufs, qu'ils soient immatriculés ou de capacité supérieure à 2 m³, qui font l'objet d'une demande d'attestation de conformité technique, le récépissé de la demande est considéré comme une attestation officielle de conformité technique provisoire valable sur le territoire national pendant un mois à compter du jour de leur mise en circulation.
 Le modèle de récépissé est défini dans une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La date de référence pour le début de validité de l'attestation d'un engin est la plus ancienne des deux dates suivantes :
 ― la date de construction de la caisse, même si l'engin n'a pas été exploité depuis cette date ;
 ― la date de première mise en service du dispositif thermique ou, à défaut, sa date de construction.
 Lorsqu'une attestation est délivrée pour un lot d'emballages ou de conteneurs, la date de référence pour le début de validité de l'attestation est la date de construction du premier emballage ou conteneur du lot.
A l'article R. 413-3 du code de la route, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par la phrase suivante : « La décision est prise par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet.»
L'article R. 110-2 du code de la route est modifié comme suit : 
« Art.R. 110-2.-I. ― Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« aire piétonne : section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l'article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. » 
II.-Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. » 
III.-Le quinzième alinéa devient le seizième alinéa et ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. »
Après l'article R. 411-3 du code de la route, il est inséré un article R. 411-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 411-3-1.-Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. 
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. »
Les dispositions de l'article R. 411-4 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 411-4.-Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis conforme du préfet. 
Les règles de circulation définies à l'article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police constatant l'aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante. »
I. ― Les dispositions de l'article R. 413-10 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 413-10.-I. ― Hors agglomération, la vitesse des véhicules de transport en commun est limitée à 90 km / h. 
II.-Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 100 km / h : 
1° Sur les autoroutes pour les véhicules dont le poids total est supérieur à 10 tonnes et possédant des caractéristiques techniques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 
2° Sur les autoroutes et les routes à chaussées séparées par un terre-plein central pour les véhicules dont le poids est inférieur ou égal à 10 tonnes. 
III.-En exploitation, ces vitesses maximales sont abaissées à 70 km / h pour les autobus et les autocars avec passagers debout. » 
II. ― A l'article R. 413-13 du code de la route, après les mots : « en raison de leur poids » sont ajoutés les mots : « ou de leur mode d'exploitation ».
I.-L'article R. 235-3 du code de la route est complété par les mots suivants : « lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire », et par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. » 
II.-L'article R. 235-4 du même code est ainsi modifié : 
« Art.R. 235-4.-1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " Lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire, cet arrêté est également pris par le ministre de la justice et par le ministre de l'intérieur ” » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article est complété par les mots : " ou complétées par ce dernier lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire ”. » 
III.-L'article R. 235-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires. »
Une seule fédération réunit les associations agréées des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. De même, une seule fédération réunit les associations agréées des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. A l'égard de ces fédérations interdépartementales, les attributions dévolues au préfet du département sont exercées par le préfet de région, après consultation des préfets des départements intéressés.
 Toutes les dispositions relatives aux fédérations départementales sont applicables à ces fédérations interdépartementales.
Les dispositions du seixième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010.
Sont classés en parc naturel régional jusqu'au 8 mai 2019, sous la dénomination de « parc naturel régional du Vexin français », les territoires des communes de :
 1. Dans le département du Val-d'Oise :
 En totalité, les territoires des communes de : Ableiges, Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arronville, Arthies, Auvers-sur-Oise, Avernes, Banthelu, Bellay-en-Vexin (Le), Berville, Boissy-l'Aillerie, Bray-et-Lu, Bréançon, Brignancourt, Buhy, Butry-sur-Oise, Chapelle-en-Vexin (La), Charmont, Chars, Chaussy, Chérence, Cléry-en-Vexin, Commeny, Condécourt, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Ennery, Epiais-Rhus, Frémainville, Frémécourt, Frouville, Gadancourt, Genainville, Génicourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin, Haravilliers, Haute-Isle, Heaulme (Le), Hédouville, Hérouville-en-Vexin, Hodent, Labbeville, Livilliers, Longuesse, Magny-en-Vexin, Marines, Maudétour-en-Vexin, Menouville, Montgeroult, Montreuil-sur-Epte, Moussy, Nesles-la-Vallée, Neuilly-en-Vexin, Nucourt, Omerville, Parmain, Perchay (Le), Roche-Guyon (La), Sagy, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Santeuil, Seraincourt, Théméricourt, Theuville, Us, Vallangoujard, Valmondois, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Vigny, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joli-Village, 
et, pour partie, les territoires des communes de : Champagne-sur-Oise, Ronquerolles.
 2. Dans le département des Yvelines :
 En totalité, les territoires des communes de : Brueil-en-Vexin, Drocourt, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gommecourt, Guernes, Jambville, Lainville-en-Vexin, Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Tessancourt-sur-Aubette, 
et, pour partie, les territoires des communes de : Gargenville, Guitrancourt, Juziers, Mézy-sur-Seine, Vaux-sur-Seine.
Après l'article R. 431-1 du code de la route, il est inséré un article R. 431-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 431-1-1.-Lorsqu'ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d'un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des transports. 
Le fait pour tout conducteur ou passager d'un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
A l'article R. 413-8-1 du code de la route, après les mots : « 12 tonnes » sont supprimés les mots : « , ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ».
Après l'article R. 412-6-1 du code de la route, il est inséré un article R. 412-6-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 412-6-2.-Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit. 
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa. 
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. »
Les dispositions de l'article R. 416-19 du code de la route sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 416-9.-I. ― Lorsqu'un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l'obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d'un triangle de présignalisation. 
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle. 
II.-Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu'il est amené à sortir d'un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d'un arrêt d'urgence. 
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main. 
III.-Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés. 
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires faisant usage de leurs avertisseurs spéciaux. 
Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules agricoles, ni aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires, dès lors que les conducteurs de ces derniers disposent d'une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle. 
IV.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les caractéristiques de ces dispositifs et les conditions d'application des I et II du présent article.
V.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à une ou plusieurs des dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 412-7 du code de la routeest modifié comme suit : 
« Art.R. 412-7.-I. ― Au II, après les mots : " circuler sur une voie verte ” sont ajoutés les mots : ", ni dans une aire piétonne à l'exception des cas prévus par les règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3 ”. » 
II.-Les dispositions du III sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Le code de la route est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa du III de l'article R. 223-3, les mots : « des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « des alinéas 1, 2 et 4 de l'article L. 223-6 ». 
II.-Au I de l'article R. 223-4, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 223-6 ». 
III.-Au I de l'article R. 223-5, les mots : « par le deuxième alinéa de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « par le troisième alinéa de l'article L. 223-6 ». 
IV.-Au II de l'article R. 223-8, les mots : « en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 ».
V.-Au 10° de l'article R. 225-2, les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article L. 223-6 ».
L'article R. 415-3 du code de la route est modifié comme suit : 
« Art.R. 415-3.-I. ― Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article devient le quatrième et les quatre alinéas de l'article sont précédés d'un : « I, II, III, IV ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
381 514-5
MIRCERA 50 microgrammes/0,3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
97,50
120,70
381 515-1
MIRCERA 75 microgrammes/0,3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
146,25
178,44
381 517-4
MIRCERA 100 microgrammes/0,3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
195,00
232,50
381 518-0
MIRCERA 150 microgrammes/0,3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
292,50
340,02
381 520-5
MIRCERA 200 microgrammes/0,3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
390,00
447,53
381 521-1
MIRCERA 250 microgrammes/0,3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires ROCHE).
487,50
553,27
Le Syndicat interprofessionnel de défense du Morbier a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morbier".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Morbier" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 02 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/CDCMorbier.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUMorbier.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 02.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
381   514-5 
MIRCERA 50 microgrammes / 0, 3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires ROCHE) 
35 % 
381   515-1 
MIRCERA 75 microgrammes / 0, 3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires ROCHE) 
35 % 
381   517-4 
MIRCERA 100 microgrammes / 0, 3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires ROCHE) 
35 % 
381   518-0 
MIRCERA 150 microgrammes / 0, 3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires ROCHE) 
35 % 
381   520-5 
MIRCERA 200 microgrammes / 0, 3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires ROCHE) 
35 % 
381   521-1 
MIRCERA 250 microgrammes / 0, 3 ml (méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta), solution injectable en seringue préremplie (B / 1) (laboratoires ROCHE) 
35 %
Le Syndicat de défense et de promotion des agneaux prés-salés Mont-Saint-Michel a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/CDCPresSalesMontSaintMichel.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUPresSalesMontSaintMichel.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Prés-salés du Mont-Saint-Michel" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 avril 2008, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er août 2008 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5° ) du code de la sécurité sociale

(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
311 130-3
VALIUM 1 % ROCHE (diazépam), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon (laboratoires ROCHE)
65 %
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP, dont le siège social est à Paris (75002), 13, rue Bachaumont, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Uniprévoyance, dont le siège social est à Vincennes (94307), 10, rue Massue.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Prévoyance CANAREP.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le Syndicat de défense du fromage de Chaource a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chaource".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chaource" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Chaource" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/CDCChaource.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUChaource.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Chaource" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Les navires éligibles au plan de sortie de flotte sont les chalutiers titulaires de l'option « chalut-prise active » telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé et les chalutiers éligibles à l'aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois telle que mise en œuvre par l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé. Les navires bénéficiaires doivent figurer sur la liste des navires autorisés à demander une licence anchois mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII. Le navire doit être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er août 2008.
Le navire sorti de flotte est définitivement radié du fichier de la flotte de pêche et la licence de pêche communautaire qui y était associée est définitivement annulée, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Le navire sorti de flotte est définitivement retiré de la liste des navires autorisés à demander une licence anchois mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé et le droit à licence qui y est attaché est définitivement supprimé.
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel.
 Afin de répondre aux difficultés tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
 Ce plan collectif est établi soit par les OP, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectués.
 Le non-respect de l'engagement collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 022 2 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de volailles, lapins, ratites et petits gibiers d'élevage à plumes et à poils dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de bovins (y compris bubalus et bison) dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de gros gibiers d'élevage ruminants et non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 209 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. 
Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'ovins et de caprins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0, 094 5 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 101 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 19 octobre 2007.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
1° Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux, les mots : « 4 et 5 du II de l'article 159 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 4° et 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts». 
2° Le tarif mentionné au 5° du 1 du II de l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est fixé à 6, 25 € / t.
A N N E X E 1
 					BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 										TONNAGE DES NAVIRES
 										en UMS (GT)
 										PRIME EN EUROS
 										Part indexée
 										Part fixe
 										De 0 à moins de  5 
 										0 €/GT
 										57 000 €
 										De 5 à moins de 20
 										11 007 €/GT
 										1 965 €
 										De 20 à moins de 300
 										2 930 €/GT
 										163 505 €
 										De 300 à moins de 800
 										1 770 €/GT
 										511 505 €
 										De 800 à moins de 1 000
 										850 €/GT
 										1 247 505 €
> 1000
 										0 €/GT
 										2 097 505 €
Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008
 Pour les navires entrés en flotte entre 2000 et 2004, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité.
 Pour les navires entrés en flotte entre 2005 et 2008, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006 ou 2007.
 Le calcul s'effectue sur la base des données du navire remplacé.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2008.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 Cette période ne peut en aucun cas être augmentée mais peut par contre être diminuée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période sous réserve des conditions suivantes :
 ― validation par les OP et le CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ;
 ― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ;
 ― respect des objectifs susvisés.
 Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation).
 Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP ou le CLPMEM, qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts.
 L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations aux DRAM ou aux DDAM.
Dans le cas de navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois telle que mise en œuvre par l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé :
 ― la part armement perçue sera déduite de l'aide perçue au titre de l'aide à la sortie de flotte pour le propriétaire du navire ;
 ― la part marin perçue au titre de l'arrêt temporaire par les marins salariés jusqu'à la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte est non réversible.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
 ― politique commune de la pêche ;
 ― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
 ― sécurité ;
 ― dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
 ― techniques de pêche ;
 ― formation maritime continue.
 Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
 Les demandeurs doivent répondre aux conditions suivantes :
 ― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
 ― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
 ― avoir assisté à une formation d'un minimum de 5 jours.
 En tout état de cause, et notamment en raison de l'effet d'un éventuel plafonnement de l'aide globale visant à éviter une surcompensation, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
 La part affectée au marin est considérée comme un bonus permettant le financement et la réalisation effective de formations. Elle n'est pas comptabilisée dans l'ensemble de l'aide perçue par l'armement.
Les jours d'arrêt déjà réalisés dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2008 sont décomptés des 60 jours précités.
 Une bonification de 10 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 40 % telle que définie à l'article 4.
 Une bonification de 21 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 60 % telle que définie à l'article 4.
 Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours.
 Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 euros par marin et par jour.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation.
 Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
 Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un ou l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt. Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.