Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Modalités d'intervention d'une entité commune de gestion de la conservation des numéros mobiles
 Les opérateurs ont recours à une entité commune pour organiser l'échange des flux d'information entre opérateurs relatifs au traitement des demandes de conservation du numéro mobile et au routage direct à destination des numéros mobiles portés, dans la mesure où une telle entité existe et que les prestations fournies par celle-ci sont conformes aux obligations des opérateurs résultant du CPCE et des décisions prises pour son application.
 Dans ce cas, les opérateurs veillent à ce que les prestations fournies par l'entité commune respectent notamment les principes de reflet des coûts et de non-discrimination et ne créent pas d'obstacle artificiel au libre exercice d'une concurrence loyale entre opérateurs.
Annulation d'une demande de portage par l'opérateur receveur
 Seul l'opérateur receveur peut annuler une demande de portage auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat entre l'abonné mobile et l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne le numéro mobile objet de la demande, est également annulée.
 Cette annulation n'est recevable que si elle est formulée par l'abonné mobile auprès de l'opérateur receveur au plus tard le deuxième jour ouvrable avant la date prévue du portage. Avant de prendre en compte la demande d'annulation, l'opérateur receveur informe l'abonné mobile des conséquences de cette annulation sur son nouveau contrat.
Abrogation
 Sont abrogées les décisions de l'Autorité n° 06-0381 du 30 mars 2006 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros mobiles en métropole, n° 2007-0193 du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et n° 2009-0239 du 19 mars 2009 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans le département de La Réunion et la collectivité départementale de Mayotte.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 2 août 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance italienne Coface Compagnia di Assicurazioni e Riassicurazioni (S.P.A.), dont le siège social est situé Via G.Spadolini, 4, 20141 Milan (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface S.A.), dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux (France).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Friends Life Assurance Society Limited et Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni) et F & C Managed Pension Funds Limited, dont le siège social est situé Exchange House, Primrose Street, London EC2A 2NY (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de tout ou partie de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Friends Life Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Obligations de qualité de service relatives à l'acheminement des communications à destination des numéros portés
 Le jour du portage effectif du numéro, l'interruption de service, en émission ou en réception, ne peut être supérieure à quatre heures.
 L'acheminement des communications à destination des numéros portés mobiles se fait dans les mêmes conditions de qualité de service que pour les communications à destination des numéros mobiles non portés, sous réserve du délai maximum d'interruption de service lié à la mise en œuvre du portage.
 L'opérateur donneur, l'opérateur receveur, l'opérateur attributaire et les opérateurs de routage direct mettent en œuvre les procédures nécessaires au respect du présent article.
Délais interopérateurs concernant le traitement de la demande de portage
 I. ― Une fois qu'il a accepté une demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur la transmet à l'opérateur donneur dans les meilleurs délais et au maximum :
 ― le jour même dans 80 % des cas et au plus tard le lendemain avant midi lorsque le délai de portage est inférieur ou égal à trois jours ouvrables ;
 ― le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain avant midi lorsque le délai de portage est supérieur à trois jours ouvrables.
 II. ― Une fois qu'il a reçu une demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur donneur confirme l'éligibilité à l'opérateur receveur dans les meilleurs délais et au maximum le lendemain dans 80 % des cas et au plus tard le surlendemain.
 III. ― Le portage effectif du numéro mobile intervient après l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation d'éligibilité de la demande de portage, dans un délai maximum d'un jour ouvrable, conformément à l'article D. 406-18 du CPCE, sous réserve que l'abonné n'ait pas expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure.
 IV. ― Les opérateurs concernés par une opération de portage mettent en œuvre les procédures communes nécessaires au respect du présent article.
Obligations d'information de l'abonné mobile par SMS en métropole
 L'abonné mobile est informé de l'avancée du traitement de sa demande de conservation du numéro mobile par la réception de plusieurs SMS :
 ― l'opérateur donneur lui confirme la prise en compte de sa demande de conservation du numéro mobile et de résiliation du contrat dès le retour d'éligibilité ;
 ― l'opérateur receveur lui confirme la date et la plage horaire du portage la veille ou le matin du jour du portage ;
 ― l'opérateur receveur lui confirme le portage dès qu'il est effectif.
 L'alinéa précédent ne s'applique pas aux abonnés mobiles ayant souscrit une offre mobile entreprise.
 Le détail des messages prévus pour les opérateurs mobiles métropolitains est présenté en annexe.
Obligations de qualité de service relatives à la mise à disposition d'information aux abonnés mobiles
 Le serveur d'information sur la conservation du numéro mis en place par chaque opérateur mobile est accessible à toute heure tous les jours de l'année.
 L'envoi du SMS à l'abonné mobile à la suite de la consultation du serveur d'information a lieu dans les deux minutes qui suivent l'appel du demandeur dans 90 % des cas et dans les cinq minutes dans 99 % des cas.
 Les opérateurs mobiles mettent en place des mécanismes de suivi de la disponibilité du serveur d'information leur permettant de produire les indicateurs suivants :
 ― volume d'appels ;
 ― taux de disponibilité du serveur ;
 ― volume de SMS.
 Ces indicateurs sont suivis par les opérateurs et peuvent être communiqués à l'Autorité, à sa demande.
Obligations d'information de l'abonné mobile
 I. ― Avant d'accepter la demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur informe l'abonné mobile des modalités de traitement et des conséquences de sa demande :
 ― le droit à la conservation du numéro mobile est acquis sous réserve du respect des critères d'éligibilité, notamment le numéro mobile objet de la demande doit toujours être actif le jour du portage ;
 ― la demande de conservation du numéro mobile vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné mobile auprès de l'opérateur donneur ;
 ― le portage effectif du numéro mobile entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat de fourniture de service de communications électroniques qui lie l'opérateur donneur à l'abonné mobile, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ;
 ― la date et la plage horaire prévues pour le portage effectif du numéro mobile qui intervient, sauf demande expresse de l'abonné mobile, dans un délai maximum de trois jours ouvrables, sous réserve de la disponibilité de l'accès. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétractation ou de renonciation en application du code de la consommation, par exemple à la suite d'une vente à distance, le délai de portage ne court qu'à partir de l'expiration du délai prévu par ce droit ou de la renonciation à ce droit par l'abonné.
 II. ― Lorsque l'opérateur donneur notifie un cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro mobile, l'opérateur receveur en informe l'abonné mobile en précisant le motif dans les meilleurs délais.
Champ d'application
 Tous les articles de la présente décision s'appliquent aux opérateurs mobiles, uniformément sur l'ensemble du territoire français, à l'exception des articles suivants :
 ― l'article 5 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole et aux départements de La Réunion et de Mayotte ;
 ― l'article 6 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ainsi que des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 ― l'article 8 s'applique exclusivement aux opérateurs mobiles de la métropole.
Dispositions générales
 Les opérateurs mobiles mettent à disposition de leurs abonnés mobiles les informations, et notamment le relevé d'identité opérateur mobile (RIO mobile), nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro mobile.
 La demande de conservation du numéro mobile est adressée par l'abonné mobile à l'opérateur receveur. Cette demande ne peut être qu'accessoire à un contrat de service de communications électroniques auprès de l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné mobile à l'opérateur donneur, en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté. Cette résiliation est conditionnée au portage effectif du numéro mobile, objet de la demande de conservation.
 L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro mobile. Avant d'accepter la demande, il informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro mobile et de la possible inéligibilité de sa demande.
 L'opérateur receveur se charge pour le compte de l'abonné mobile de la mise en œuvre de la conservation du numéro mobile auprès des opérateurs concernés. Il est l'interlocuteur unique de l'abonné mobile concernant la demande de conservation du numéro mobile et son suivi jusqu'à la mise en œuvre effective de la demande.
 Un opérateur peut déléguer, sous sa responsabilité, à une société tierce la mise en œuvre de tout ou partie de ses obligations en matière de conservation du numéro mobile. Dans ce cas, il communique à l'Autorité, à sa demande et dans le délai qu'elle précise, le contrat qui régit la fourniture de ces prestations par cette société tierce.
I. ― L'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « de trois semaines » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le directeur de l'organisme à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception » ;
 3° Au huitième alinéa :
 a) Les mots : « l'existence d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un délai de deux mois » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé » ;
 4° Au neuvième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ;
 5° Au dixième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
 II. ― L'article R. 114-14 du même code est complété par un aliéna ainsi rédigé :
 « Le plafond maximal des pénalités précisées au présent chapitre est doublé pour des faits identiques ayant déjà fait l'objet d'une pénalité notifiée par un directeur d'organisme débiteur de prestations familiales ou de caisse d'assurance vieillesse quel qu'il soit au cours des trois années précédant la date de la notification des faits reprochés, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 114-11. »
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Demandeur :
 ― identité : civilité, nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité, adresse de résidence ;
 ― adresse électronique, téléphone et télécopie ;
 ― vie professionnelle : profession, rôle (propriétaire/exploitant) ;
 ― part de propriété du bateau ;
 2° Signataire : identité (nom, prénom) ;
 3° Utilisateur du traitement : identité, service d'affectation, date, heure et nature de l'intervention applicative.
Il est créé au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) un traitement de données à caractère personnel dénommé « ITINAVI » ayant pour finalités :
 ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels associés ;
 ― l'enregistrement et l'instruction des demandes de titres de navigation ;
 ― le suivi de la gestion des modifications diverses (administration) ;
 ― la délivrance et l'édition des certificats d'immatriculation, des extraits des droits réels et des titres de navigation ;
 ― l'envoi des données nécessaires à l'identification des bateaux pour l'alimentation de la base européenne des bateaux de navigation intérieure ;
 ― la production de statistiques annuelles.
 Ce traitement sera mis en œuvre dans les services instructeurs du ministère chargé des transports, tels que définis dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 29 août 2012 :
 Les retraits de Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, et de Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, et de Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia), la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne) dont était titulaire la société civile professionnelle Marie-France PERNIN-ELEAUME et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est supprimé.
 Le retrait de M. BERNARD (Gérard, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BERNARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Civray (Vienne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BERNARD (Gérard, Jean), la société civile professionnelle Gérard BERNARD, huissier de justice associé est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Civray (Vienne) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard BERNARD, huissier de justice associé, est supprimé.
 La démission de M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce), huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne) dont était titulaire M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) est supprimé.
 Mme ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN, M. BERNARD (Gérard, Jean), M. BREUIL (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) et Mlle RIBEYREIX (Virginie, Claudia) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, huissier de justice associé est ainsi modifiée : « Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Jean-Etienne DUMESTRE, Marie-France PERNIN-ELEAUME, Gérard BERNARD, Jérôme BREUIL et Virginie RIBEYREIX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date  du 28 août 2012, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2012 :
 M. AME (Michel).
 Mme ARNAUD (Cécile).
 Mme BRUN (Nelly).
 Mme CARUGE (Françoise).
 Mme CUZEAU (Martine).
 Mme DE MASSON DE SAINT FELIX (Chantal).
 Mme GERVAIS (Marie-Hélène).
 M. HAMON (Maurice).
 M. LE MARHADOUR (Alain).
 Mme LOUIS (Kathy).
 Mme OSETE (Jocelyne).
 M. PELE (Philippe).
 M. TOULLIOU (Yannick).
 Mme WATIER (Catherine).
 Mme YACAZZI (Josiane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. FLOCH (Hervé, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier MEUDIC, Jean BERTHOU et Claire DONOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Renan (Finistère).
 M. FLOCH (Hervé, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier MEUDIC, Jean BERTHOU et Claire DONOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Renan (Finistère).
 Le retrait de M. BERTHOU (Jean, Noël, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier MEUDIC, Jean BERTHOU et Claire DONOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier MEUDIC, Jean BERTHOU et Claire DONOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier MEUDIC, Claire DONOU et Hervé FLOCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile :
 Mme ROUÏL (Laurence), en tant que personnalité compétente en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation ;
 M. GENOUD-PRACHET (Claude), en tant que personnalité compétente en matière d'aéronautique ;
 M. CHAFFANGE (Bernard), en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MERLIER (Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZWICK (Guy, Roger, Jean, François) à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère).
 La démission de M. ZWICK (Guy, Roger, Jean, François), notaire à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alexandre MERLIER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère), en remplacement de M. ZWICK (Guy, Roger, Jean, François).
 M. MERLIER (Alexandre) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2012, Mme SINANYAN (Jacqueline, Virginie), épouse DETHÈVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc GASTALDI et Christine LAGARDE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2012 :
 M. KERMAGORET (Laurent, Cyril, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VERGRACHT et Stéphane LEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret).
 Le retrait de M. VERGRACHT (Jean-Pierre, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VERGRACHT et Stéphane LEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VERGRACHT et Stéphane LEVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane LEVET et Laurent KERMAGORET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2012 :
 La démission de M. MORIN (Michel, Louis, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Monia KERHARO, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire), en remplacement de M. MORIN (Michel, Louis, Marie, Joseph).
 Mme BERTONCELLO (Monia, Laïla), épouse KERHARO, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 août 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AKALLA (Pierre), né le 30 octobre 1968 à Atakpamé (Togo).
 M. ALSSABAH (Nihad), né le 25 septembre 1971 à Yarmouk, Damas (Syrie).
 M. AYEB (Haikel), né le 11 novembre 1977 à Moknine (Tunisie).
 M. BANKOLÉ (Mètonou, Toviho, Ezéchiel), né le 3 juin 1976 à Porto-Novo (Bénin).
 M. BELAOUCHI (Moncef), né le 22 juillet 1981 à Oujda (Maroc).
 M. LAMOUROU (Mohamed), né le 6 octobre 1974 à Tataouine, Zahra (Tunisie).
 M. LYASSAMI (Adam), né le 4 décembre 1955 à Berrechid (Maroc).
 M. MABROUK (El Houcine), né le 31 décembre 1948 à Berkane (Maroc).
 M. NECIB (Skander), né le 9 janvier 1979 à Annaba (Algérie).
 M. NGO (Hong Quang), né le 22 mai 1972 à Ha Nam (Vietnam).
 M. NIYONZIMA (Lambert), né le 30 juillet 1970 à Gatara (Burundi).
 Mme OURCHANE (Réguia), née le 8 novembre 1971 à Teniet Elhad, Tissemsilt (Algérie).
 M. OURO-BANG'NA MAMAN (Aboudoul Fataou), né le 2 juillet 1974 à Tchalo, Tchaoudjo (Togo).
 M. ZEGHAL (Chiheb), né le 27 février 1976 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2012, M. Yves, Robert Lesgourgues, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er avril 2001 auprès du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 septembre 2012, M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 14 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 août 2012, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2012 :
 Mme ADDOR (Marie-José).
 Mme AMIEVA-CAMOS (Karine).
 M. BONNIN (Philippe).
 M. DEHEN (Bruno).
 Mme GASPARELLA (Christine).
 Mme HENRIQUES (Sylvie).
 M. KULAGA (Nicolas).
 Mme KWASNIAK (Anna).
 Mme LANFLISI (Virginie).
 Mme LANON (Brigitte).
 Mme NICO (Laurence).
 Mme QUAIREAU (Françoise).
 Mme RANNOU (Nathalie).
 Mme REMY (Catherine).
 Mme SOFRANI (Rachida).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
148 497,28
148 497,28
Action de la France en Europe et dans le monde
105
148 497,28
148 497,28
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
563 218,08
591 268,08
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
0,00
28 050,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
563 218,08
563 218,08
Culture
0,00
4 834 300,00
Patrimoines
175
0,00
4 834 300,00
Défense
5 617,00
5 617,00
Préparation et emploi des forces
178
5 617,00
5 617,00
Enseignement scolaire
99 935,20
99 935,20
Enseignement scolaire public du second degré
141
97 933,20
97 933,20
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 002,00
2 002,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
26 687,73
26 687,73
Fonction publique
148
26 687,73
26 687,73
Immigration, asile et intégration
13 549 683,66
13 549 683,66
Intégration et accès à la nationalité française
104
7 603 190,93
7 603 190,93
Immigration et asile
303
5 946 492,73
5 946 492,73
Justice
1 305,13
1 305,13
Justice judiciaire
166
1 305,13
1 305,13
Recherche et enseignement supérieur
0,00
22 731,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
22 731,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
23 230,43
23 230,43
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
23 230,43
23 230,43
Ecologie, développement
et aménagement durables
11 627 079,94
14 209 875,54
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
10 764,00
10 764,00
Infrastructures et services de transports
203
1 284 274,31
3 867 069,91
Sécurité et circulation routières
207
19 524,91
19 524,91
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
10 312 516,72
10 312 516,72
   Dont titre 2
10 312 516,72
10 312 516,72
  Totaux
26 045 254,45
33 513 131,05
   Dont titre 2
10 312 516,72
10 312 516,72
Après l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. 
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er. 
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article 1er. 
Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en application du présent article, le service responsable présente un bilan du fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative. »
Le V de l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
 Remplacer : « Mme Marie-Josée Manière, attaché de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau » par : « Mme Christine Labrousse, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, adjoint au chef de bureau ».
 Ajouter : « M. Yves Blanchot, ingénieur d'études, de recherche et de formation de 2e classe ».
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 217 821 6 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 824 5 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 827 4 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 830 5 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 832 8 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 835 7 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 ― le secrétaire général du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 c) Le médecin de prévention, le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, au paragraphe « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » la rubrique « société Berlin Heart GmbH (Berlin) » est remplacée par la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société BERLIN HEART GMBH (BERLIN)
1140832
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, BERLIN, EXCOR < 1,2 m²
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif EXCOR destiné aux personnes dont la surface corporelle est inférieure à 1,2 m² au-delà des deux premières années après l'implantation d'un DACM EXCOR sous les codes 3481661 ou 3485825.
Ce forfait comprend toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries en dehors des renouvellements pour évolution en raison de l'adaptation à la croissance des enfants ou des remplacements pour cause de thrombus qui font l'objet d'une prise en charge de remboursement.
La prise en charge de ce forfait est incompatible avec la prise en charge antérieure de l'implantation d'un DACM EXCOR sous les codes 3411353 ou 3476430.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2014.
1128854
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, BERLIN, EXCOR.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif EXCOR au-delà des deux premières années après l'implantation d'un DACM EXCOR sous les codes 3411353 ou 3476430.
Ce forfait comprend toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries.
La prise en charge de ce forfait est incompatible avec la prise en charge antérieure de l'implantation d'un DACM EXCOR sous les codes 3481661 ou 3485825.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2014.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 217 821 6 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 824 5 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 827 4 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 830 5 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 832 8 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 217 835 7 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
1. Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODESLIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3411353, 3476430
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
 2. Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9
3481661, 3485825
Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble est remplacé comme suit : 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes : 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Sud sise 31, rue Normandie-Niemen, 38130 Echirolles ; 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée Grenoble Nord sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble ; 
― une unité éducative de milieu ouvert sise centre d'affaires de la Cruizille, ZAC de la Cruizille, 10-22, rue Emilie-Romanet, 38090 Villefontaine. »
I. ― A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à Mme Audrey PERUSIN, inspectrice de la jeunesse et des sports.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de Mme Audrey PERUSIN, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mission de synthèse financière :
 M. Laurent GENUINI, chef de mission.
 M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission.
 M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission.
 Mission des affaires générales :
 Mme Françoise GUYON, chef de mission,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
I. ― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme France PORET-THUMANN, délégation est donnée à Mme Cécile GUIGNARD, administratrice civile.
I. ― A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Sylvie MOUYON-PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de Mme Sylvie MOUYON-PORTE, délégation est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Sylvie MOUYON-PORTE et de M. Jean-Pierre BOURELY, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mission de synthèse financière :
 M. Laurent GENUINI, chef de mission.
 M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission.
 M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission.
 M. Thomas ALAZARD, attaché d'administration des affaires sociales.
 M. Sylvain LE FELLIC, adjoint administratif principal de 1re classe,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 219 « Sport ».
Groupe II
 Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
 Sous-directeur du développement de l'économie culturelle à la direction générale des médias et des industries culturelles.
 Sous-directeur des systèmes d'information au secrétariat général.
 Sous-directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général.
 Sous-directeur des métiers et des carrières au secrétariat général.
 Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général.
Groupe III
 Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur de l'architecture de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur de l'accès aux archives et de la coordination du réseau à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur de la politique des musées à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur de l'archéologie à la direction générale des patrimoines.
 Sous-directeur de l'emploi et de la formation à la direction générale de la création artistique.
 Sous-directeur, adjoint au directeur chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique.
 Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles.
 Sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
 Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture à la direction générale des médias et des industries culturelles.
 Sous-directeur des affaires financières au secrétariat général.
 Sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général.
 Sous-directeur des affaires internationales et européennes au secrétariat général.
 Sous-directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales.
Groupe I
 Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du patrimoine.
 Chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique.
 Chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles.
 Chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général.
 Chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
Groupe II
 Chef du service des affaires juridiques et internationales au secrétariat général.
 Chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation au secrétariat général.
 Chef de service, directeur du service à compétence nationale Archives nationales.
 Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Menton.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : sémaphore cap Martin, 222, avenue du Sémaphore, Roquebrune, Cap-Martin (06).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
18
180
20
270
3
10
3
100
18
190
25
280
4
20
3
110
18
200
17
290
8
30
4
120
22
210
9
300
14
40
7
130
18
220
4
310
17
50
12
140
25
230
2
320
14
60
25
150
18
240
0
330
9
70
20
160
18
250
0
340
7
80
20
170
18
260
1
350
6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Raphaël.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : bois du Grand Défens, Saint-Raphaël (83).
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
20
180
3
270
0
10
10
100
18
190
2
280
0
20
10
110
16
200
1
290
0
30
12
120
15
210
1
300
0
40
16
130
13
220
0
310
1
50
20
140
11
230
0
320
2
60
20
150
9
240
0
330
4
70
20
160
6
250
0
340
6
80
20
170
4
260
0
350
9

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-146 du 5 février 2008 et n° 2008-346 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-341 du 11 mars 2008 susvisée, complétée par la décision n° 2009-738 du 20 octobre 2009 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Virgin Radio Provence.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de la Major, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.