Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 susvisés sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020.
Après l'article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 ainsi rédigés : 
« Art. D. 5211-18-2.-Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés. 
« Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts. 
« Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt. 
« Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative. 
« Art. D. 5211-18-3.-Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services. 
« Il indique, le cas échéant, si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services. 
« Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative. 
« Il précise le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels concernés et, s'agissant des agents titulaires, leur cadre d'emplois. »
Les arrêtés du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière et du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction sont abrogés.
L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 6-1, les mots : « ou d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département » sont supprimés.
2° A l'article 6-1, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une vente d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, pour justifier du programme de travaux d'amélioration mentionné au V de l'article L. 31-10-3, l'acheteur fournit à l'établissement de crédit une attestation du vendeur conforme au modèle figurant en annexe XV. »
3° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Pour l'application du II de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'il est le second occupant d'un logement achevé il y a moins de 5 ans à la date de son entrée dans les lieux, faisant l'objet d'une contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ainsi que, dans des conditions définies par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, et dont le premier occupant a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux, l'emprunteur justifie du caractère neuf du logement en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe XVII. »
4° L'annexe est complétée par une annexe XVII figurant en annexe du présent arrêté.
ANNEXE XVII 
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À LA JUSTIFICATION PAR LE VENDEUR DU CARACTÈRE NEUF DU LOGEMENT SUITE AU DÉPART DU PREMIER OCCUPANT DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE LOCATION-ACCESSION CONVENTIONNÉE ET AGRÉÉE PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT 
Je soussigné, 
Identification du vendeur 
Atteste sur l'honneur que :
-le premier occupant du logement visé ci-après a quitté le logement moins de 6 mois après être entré dans les lieux ;
-M. ou Mme en est le second occupant ;
-le bien a moins de 5 ans à la date d'entrée dans les lieux du second occupant. 
Tableau à joindre à la déclaration sur l'honneur 
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE LOGEMENT OBJET DU PRÊT 
Vendeur 
Dénomination sociale ou Nom, prénom 
Acquéreur (s) 
Nom, prénom 
Adresse du logement 
N° d'appartement..... 
N°..... Voie 
Code postal..... 
Ville 
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant le déclarant peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné. 
Rappel-En cas de fausse déclaration, le déclarant s'expose à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1). 
Fait à le 
Signature ou visa et cachet du vendeur du logement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de :
- l'accord du 11 mars 2020 relatif à la promotion ou conversion par alternance « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications suivantes de l'article 7 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
- BEPA option services, spécialité vente d'animaux de compagnie, de produits et d'accessoires d'animalerie ;
- BM éducateur - comportementaliste canin - félin ;
- l'avenant n° 3 du 11 mars 2020 à l'accord 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 11 mars 2020 à l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 16 juillet 2020 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième et neuvième alinéas sont supprimés ;
2° Il est complété par les alinéas suivants :
 « - les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, en vertu de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ;
 « - les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale, en application de l'article 706 du code de procédure pénale en vertu de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales. »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « ainsi qu'aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » sont remplacés par les mots : « aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, aux agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale ».
L'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant. 
« Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 15 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, auprès du Centre national de traitement (FBFV, BP 31,77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). 
« Les droits de rectification, de limitation et d'effacement, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerce par le titulaire ou ses héritiers en application des articles 16,17 et 18 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant. 
« Lorsque des rectifications sont à apporter, la demande doit ensuite en être faite par le titulaire ou ses héritiers directement auprès de l'établissement bancaire de domiciliation du ou des comptes concernés. 
« En outre, le droit d'opposition et le droit à la portabilité prévus par les articles 55 et 56 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre. »
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b604822d-4a50-485a-9033-0aa168e01328.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterApi, 149, rue de Bercy, 75012 Paris.
Si le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure engagée est un chirurgien-dentiste-conseil, il devra désigner au moins un chirurgien-dentiste-conseil parmi les titulaires et un chirurgien-dentiste-conseil parmi les suppléants.
Si aucun chirurgien-dentiste-conseil ne figure sur la liste nationale ou si aucun chirurgien-dentiste-conseil n'est disponible, le chirurgien-dentiste-conseil déféré pourra désigner un médecin-conseil.
Si le praticien-conseil concerné est :
- un médecin national (médecin directeur national du contrôle médical ou praticien conseiller technique national), il ne peut désigner un représentant du périmètre de la région Ile-de-France ;
- un médecin régional (coordonnateur régional), il ne peut désigner un représentant de son périmètre régional.
Dans tous les cas, le praticien déféré ne peut désigner un représentant relevant du même binôme ou trinôme de mutualisation.
Les représentants des praticiens-conseils ne relevant plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de plein droit d'exercer leur mandat. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique au secrétariat de la commission la liste des praticiens-conseils figurant sur la liste nationale qui ne relèvent plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le secrétariat de la commission en informe le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.
Lorsque la commission est saisie, le secrétariat de la commission communique immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée la liste nationale et lui demande de choisir ses représentants dans un délai de cinq jours. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, les représentants sont choisis par le président de la commission disciplinaire nationale.
Le praticien-conseil déféré choisit parmi les représentants de la catégorie à laquelle il appartient, trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
Les dispositions de l'accord conclu le 2 juillet 2020 dans le cadre d'InterApi - interprofession des produits de la ruche portant sur les cotisations relatives à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière apicole pour la période 2020-2022 sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5 et de son annexe 1 et des articles 3.b.2 et 4.2, jusqu'au 31 juillet 2021 à tous les apiculteurs détenteurs de plus de 50 ruches et aux opérateurs de la distribution.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole informe les praticiens-conseils, remplissant la condition prévue à l'article 12, de leur possibilité de se porter volontaires pour figurer sur la liste des praticiens-conseils pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire nationale.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole détermine la période de recensement pendant laquelle les praticiens-conseils volontaires doivent se déclarer. Un accusé de réception est adressé par voie électronique aux intéressés.
A l'issue de cette période de recensement, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit la liste nationale des représentants des praticiens-conseils.
La liste nationale des représentants praticiens-conseils volontaires pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire recense par catégorie, les nom, prénom, profession et organisme d'appartenance des praticiens-conseils volontaires.
Cette liste nationale est adressée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au ministère chargé de l'agriculture. Elle figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la composition de la commission disciplinaire nationale.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique également au ministère chargé de l'agriculture les coordonnées des praticiens-conseils volontaires. Ces données sont conservées par le secrétariat de la commission qui est chargé d'informer et de convoquer les représentants désignés par le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.
L'article 164 FE de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 164 FE.-Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes spécifiés s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en application de l'article 52 de la loi précitée, sauf en ce qui concerne les données d'identification pour lequel le droit d'accès s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant.»
L'avenant annuel 2020 à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2020-2021 étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-446cf072-7e7f-42cb-b076-a1f11a7830d1.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;

- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Le ministère des armées délivre les certifications professionnelles suivantes :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organismes
      

     délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « mer et navigation intérieure »
6
Superviseur hydrographe
117b
5 ans
Marine nationale
Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM)
Commission professionnelle consultative « industrie »
4
Technicien d'exploitation et de maintenance en installations automatisées
250r
5 ans
Marine nationale
Pôle écoles Méditerranée (PEM)
5
Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance en installations automatisées
250p
5 ans
Marine nationale
Pôle écoles Méditerranée (PEM)
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
5
Technicien supérieur en froid et en équipements industriels
227s
5 ans
Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Roanne
5
Responsable pédagogique en tir de riposte
333
344
5 ans
Armée de terre
- 1er régiment de parachutistes d'infanterie de Marine (1er RPIMa)
- Ecole de l'infanterie
Armée de l'air
Centre de préparation opérationnelle du combattant de l'armée de l'air (CPOCAA)
5
Technicien assistance à distance des systèmes d'information et de communication (technicien Service Desk)
326r
5 ans
Direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la Défense (DIRISI)
- Pôle opérationnel espace numérique de travail (POENT)
- Sous-direction de l'organisation des ressources humaines (SDORH)
Par dérogation à l'article 55 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, les opérations du concours d'admission des candidats étrangers issus des universités à l'étranger comportent :
- une admissibilité sur dossier académique ;
- des épreuves orales d'admission, qui se déroulent dans des centres d'examen en France ou à l'étranger où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
Dans les conditions définies au présent chapitre, le président de l'Ecole polytechnique peut, après en avoir constaté la nécessité, justifiée notamment par les conditions sanitaires interdisant ou limitant les déplacements ou rassemblements des candidats ou des personnes participant aux opérations du concours, décider de recourir à la visioconférence pour les épreuves orales, ainsi que pour les réunions de délibération du jury du concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, la ligne : 
5 
Télé-pilote de mini-drone à voilure fixe pour vols hors vue, longue distance 
333t 
5 ans 
Armée de terre : 
Centre de Formation Drones de l'armée de terre-61e régiment d'artillerie 
Armée de l'air : 
Centre d'Initiation et de Formation des Équipages Drones 
est supprimée.
Sous réserve que les conditions de travail de l'intéressé ne répondent pas aux mesures de protection renforcées définies au 2° de l'article 1er du présent décret, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.
Ce certificat peut être celui délivré pour l'application du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.
Lorsque le salarié est en désaccord avec l'employeur sur l'appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées au 2° de l'article 1er du présent décret, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.
Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés.
Les représentants des praticiens-conseils sont choisis par le praticien déféré, parmi les praticiens-conseils figurant sur la liste nationale annexée à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la composition de la commission disciplinaire nationale.
Cette liste nationale est constituée des praticiens-conseils s'étant portés volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire. Peuvent se porter volontaires, les praticiens-conseils en fonction depuis trois mois au moins à la date d'échéance des mandats des membres de la commission disciplinaire.
Cette liste nationale regroupe en deux catégories distinctes les praticiens-conseils pouvant être appelés à siéger à la commission.
La première catégorie est composée des représentants du médecin directeur national, des médecins coordonnateurs régionaux, des praticiens conseillers techniques nationaux et des médecins-conseils chefs de service.
La seconde catégorie est composée des représentants des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils.
Afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et de la gestion de crise sanitaire qui en résulte, au 2° de l'article 4 de l'arrêté modifié du 17 janvier 2020 susvisé, les mots : « 15 septembre 2020 » sont remplacés pour les deux occurrences par les mots : « 15 novembre 2020 ».
Au vu des observations écrites produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, des déclarations verbales de l'intéressé et des témoins ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de l'agriculture, soit par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer les griefs formulés contre le praticien-conseil déféré devant la commission dans un rapport.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, le document susvisé est adressé au chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale compétent qui le transmet, dans un délai de quinze jours, au secrétariat de la commission en y joignant son avis motivé.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission peut ordonner un complément d'instruction et prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, soit à un agent de l'inspection générale des affaires sociales.
Le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée peut obtenir, dès que l'action disciplinaire est engagée, la communication intégrale du dossier transmis à la commission ainsi que de tous documents annexes.
Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister soit d'un avocat inscrit à un barreau, soit d'un membre de l'organisation syndicale à laquelle appartient le praticien-conseil, soit de toute autre personne de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à la commission et à l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré.
La commission peut entendre un représentant de l'organisme dont relève le praticien en cause. Ce représentant peut se faire assister d'un conseil.
Les membres suppléants ne peuvent siéger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.
Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres titulaires ou éventuellement leur suppléant.
En aucun cas un représentant des praticiens-conseils relevant du même périmètre géographique, tel que défini à l'article 15, que le praticien-conseil déféré ou un représentant du conseil d'administration de l'organisme dont relève le praticien-conseil déféré, ne peut siéger à la commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres, dont un représentant des conseils d'administration et un représentant appartenant à la catégorie du praticien-conseil déféré devant la commission, assistent à la séance.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Si, compte tenu des conditions sanitaires, l'Ecole polytechnique se trouve dans l'impossibilité d'organiser, pour les candidats étrangers issus des universités à l'étranger, les épreuves orales d'admission définies dans la notice du concours, en présence physique des candidats aussi bien qu'en ayant recours à la visioconférence tel que défini au chapitre II du présent arrêté, les candidats sont alors classés en fonction de la note attribuée à leur dossier académique.
I. - Pour l'organisation des délibérations du jury, le président du jury peut recourir aux moyens mentionnés au II du présent article dans les conditions fixées aux III, IV et V.
II. - Les moyens auxquels il peut être recouru sont les suivants :
1° La visioconférence ;
2° Lorsque le recours à la visioconférence ne peut être organisé, l'audioconférence ;
3° Lorsque l'urgence le justifie, ou lorsqu'aucun des moyens mentionnés au 1° et au 2° ne peut être utilisé, la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, la correspondance électronique sécurisée.
III. - Le recours alternatif ou cumulatif à ces moyens doit permettre d'assurer, tout au long de la délibération :
1° L'identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger ;
2° La participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ;
3° L'exercice de son pouvoir de police de la séance par son président.
Le recours à ces moyens doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la transmission simultanée, réelle et continue des échanges, la collégialité et la confidentialité de la délibération.
IV. - Les membres participant à la délibération par l'un ou l'autre des moyens mentionnés au II dans les conditions prévues au III sont réputés présents.
V. - Les délibérations ne sont pas enregistrées.
VI. - Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du jury, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération. Dans le cas d'une participation à distance, le procès-verbal indique ceux des moyens mentionnés au II auxquels il a été recouru.
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement des délibérations, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
I. - Selon la nature du local désigné par le directeur du concours pour le déroulement de l'épreuve, le recours à la visioconférence doit, en outre, satisfaire aux garanties prévues au II ou au III du présent article.
II. - Lorsqu'il s'agit d'un local militaire ou mis à disposition par l'administration, un surveillant, désigné par l'autorité responsable de l'organisation du concours, s'assure du bon déroulement de l'épreuve. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
- veiller à toute absence de fraude ;
- attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.
III. - Lorsqu'il s'agit de tout autre local, le directeur du concours met en œuvre une solution technique permettant de passer l'épreuve dans le respect des garanties suivantes :
1° La vérification que le candidat concerné dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif de l'épreuve ;
2° Le cas échéant, la surveillance de l'épreuve, dans des conditions permettant une prévention effective de la lutte contre la fraude y compris par tout moyen électronique ou numérique.
Le surveillant est désigné par le directeur du concours.
IV. - Dans les cas prévus au II et au III du présent article, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve :
- le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
- le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
Pour le premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouvert au titre de l'année 2020, l'épreuve d'admission de mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6) comporte, par dérogation aux dispositions des douzième à quatorzième alinéas de l'article 18 du décret du 4 mai 1972 susvisé, uniquement un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et portant sur le parcours et la motivation de celui-ci. La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible.
Pour les deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, l'épreuve d'admission de mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6) comporte, par dérogation aux dispositions des dixième à douzième alinéas de l'article 31 du décret du 4 mai 1972 susvisé, uniquement un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier la personnalité du candidat et les acquis de son expérience professionnelle et portant sur son parcours, sa motivation et ses réalisations. La conversation s'appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle.
Pour les épreuves d'admission des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2020, le recours à la visioconférence peut être mis en place par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la participation à ces épreuves des membres du jury et des examinateurs spécialisés mentionnés à l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé lorsque des motifs impérieux sanitaires ou de santé le justifient. Lors de l'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée à l'article 1er du présent décret, le nombre de membres du jury physiquement présents est au moins égal à quatre. Lors des autres épreuves d'admission mentionnées aux 1° à 3° de l'article 18 et aux 1° et 2° de l'article 31 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le nombre de membres du jury ou d'examinateurs spécialisés physiquement présents est au moins égal à un.
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve une assistance technique pour sa mise en œuvre ainsi que l'identification des membres du jury ou des examinateurs spécialisés autorisés à participer à l'épreuve par ce moyen.
Le recours à la visioconférence doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° La transmission de la voix et de l'image du candidat et des membres du jury ou des examinateurs spécialisés, entre tous les participants, présents physiquement et à distance, en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;
3° Le respect de la réglementation applicable à l'épreuve ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ;
4° Le cas échéant, la mise en œuvre effective des dérogations aux règles normales de déroulement des épreuves dont peut bénéficier le candidat concerné en application des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
L'autorité compétente est tenue d'informer les candidats concernés des garanties offertes.
Le procès-verbal de l'épreuve indique le nom des membres du jury ou des examinateurs spécialisés, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de l'épreuve.
En cas de défaillance technique altérant la qualité de la visioconférence, si l'épreuve reprend dans des conditions normales dans un délai inférieur à la moitié de la durée de l'épreuve, cette durée est prolongée d'autant. Dans le cas contraire, l'épreuve est entièrement reprise, ou reportée ; il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du candidat, de la prestation interrompue.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve est prise par le président du jury ou son représentant ou, le cas échéant, par le groupe d'examinateurs concerné.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées au procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le candidat dès la fin de l'épreuve, des conditions de déroulement de celle-ci.
I. - Le recours à la visioconférence doit garantir le respect des exigences techniques suivantes :
1° La transmission de la voix et de l'image du ou des candidats et du jury ou de l'instance de sélection en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;
3° Le respect de la réglementation applicable à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ;
4° L'autorité compétente est tenue d'informer les candidats concernés des garanties prévues.
II. - Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'épreuve, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve, celle-ci est reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du candidat.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve est prise par le directeur du concours.
III. - Les épreuves orales ne sont pas enregistrées.
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long de l'entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, de la personne mentionnée au 1° et des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé et lorsque la situation d'urgence sanitaire sur le territoire liée à l'épidémie de la Covid-19 le justifie, une indemnité exceptionnelle, cumulable avec l'indemnité visée à l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, est versée aux étudiants en soins infirmiers de deuxième et troisième années lors de leurs périodes de stage.
Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :
98,50 euros hebdomadaire en deuxième année ;
86,50 euros hebdomadaire en troisième année.
Les conditions de financement et de versement de cette indemnité sont fixées à l'article 2.
Au dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 4 novembre 2019 susvisé, les mots : « La conférence nationale se réunira pour la première fois au dernier trimestre de l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « La conférence nationale se réunira pour la première fois au premier trimestre de l'année 2021 ».
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CARANNA (492 794 664).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CARANNA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Pierre d'Arudy ", déposé par l'association Pierres naturelles Nouvelle-Aquitaine auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-2002 par la décision n° 2020-92 du directeur général de l'INPI du 15 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 20/46 du 13 novembre 2020.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Le cahier des charges de l'indication géographique " Linge basque ", déposé par le Syndicat des tisseurs du linge basque d'origine auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-2003 par la décision n° 2020-93 du directeur général de l'INPI du 15 octobre 2020, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 20/46 du 13 novembre 2020.

Le cahier des charges peut être consulté sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/ig-homologuees.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :
- l'accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champ conventionnels fusionnés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ;
- l'accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de de la convention collective harmonisée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs ;
- l'avenant n° 53 du 3 juin 2020 relatif au champ d'application et à la modification de l'intitulé de la convention collective, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les stipulations de l'avenant du 7 novembre 2019 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 74 du 14 janvier 2020 modifiant l'avenant n° 56 du 6 novembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'avenant n° 34 du 11 février 2020 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreintes et de repas pour 2020, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant n° 1 du 19 octobre 2019 à l'accord du 14 avril 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2019 à l'accord du 7 avril 2015 relatifs aux frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021 et précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :
- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public ;
- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.
Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
La certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire, sur production d'un document émanant d'une autorité publique, justifiant de son identité et comportant sa signature.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le signataire est un traducteur habilité à effectuer des traductions au sens de l'article 5 du présent décret, la certification matérielle peut être effectuée au vu d'un spécimen de signature déposé auprès du poste diplomatique et consulaire.
Pour que les signatures apposées sur les actes sous seing privé puissent être certifiées, les actes rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.
Si le signataire n'a l'usage ou la maîtrise ni de la langue originale de rédaction du document présenté ni de la langue française dans laquelle est rédigée la version traduite, le document doit être accompagné de sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend afin de s'assurer qu'il en saisit la portée.
Le décret du 10 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « et des actes sous seing privé » sont supprimés ; 
2° Les articles 5 et 6 sont abrogés ; 
3° A l'article 7, les mots : « et les actes sous seing privé » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « II » est supprimé et, au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 4-I et 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de son annexe. Cette annexe sera notifiée aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent effectuer des certifications matérielles de signature sur des actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :
1° A la nationalité française ;
2° Est étranger et doit produire cet acte en France, ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;
3° Représente, quelle que soit sa nationalité, une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.