Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 25 juillet 2007 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 janvier 2008 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes, de promotion et de fonctionnement sont étendues pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Les dispositions des avenants n° 38 du 9 juillet 2007 (relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres) et n° 39 du 26 novembre 2007 (garantie décès) à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 64 du 16 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 alinéa 1 (devenu l'art. L. 2241-9) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, Mme Christiane Hertschuh, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 10 septembre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 juin 2006 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 dans la région de production de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
 ― aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
Les dispositions de l'avenant n° 64 du 17 septembre 2007 à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Examen des demandes.
 Le PPS peut être délivré à tout producteur d'un navire pélagique tel que défini au fichier flotte.
 Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 4.
 2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS habitats vulnérables n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche pour l'année en cours au sens de l'article 5 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 avril 2008, l'arrêté du 14 février 2006 portant institution des régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est ainsi modifié :
 Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé de la manière suivante :
SERVICE AUPRÈS DUQUEL LA RÉGIE EST INSTITUÉE
MONTANT DE L'AVANCE (EN EUROS)
Direction régionale d'Alsace.
250
Direction interrégionale Antilles-Guyane.
27 400
Direction régionale d'Aquitaine.
15 000
Direction régionale d'Auvergne.
12 200
Direction régionale de Bourgogne.
300
Direction régionale de Bretagne.
7 500
Direction régionale Centre.
15 000
Direction régionale Champagne-Ardenne.
1 200
Direction régionale de Corse.
3 000
Direction régionale de Franche-Comté.
1 800
Direction régionale d'Ile-de-France.
7 500
Direction régionale de Languedoc-Roussillon.
91 500
Direction régionale du Limousin.
20 000
Direction régionale de Lorraine.
2 000
Direction régionale de Midi-Pyrénées.
91 500
Direction régionale du Nord - Pas-de-Calais.
4 500
Direction régionale de Basse-Normandie.
500
Direction régionale de Haute-Normandie.
5 000
Direction régionale des Pays de la Loire.
500
Direction régionale de Picardie.
1 000
Direction régionale de Poitou-Charentes.
1 000
Direction régionale de Provence - Alpes-Côte d'Azur.
70 000
Direction régionale de la Réunion.
11 500
Direction régionale de Rhône-Alpes.
22 900
Direction générale de l'INSEE.
10 000
ENSAI.
45 000
GENES.
1 000
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes est fixé à 4. Ils sont répartis comme suit :
 Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
  ― préfecture de Lot-et-Garonne (47) : 1 (interne).
 Dans la spécialité « hébergement et restauration » :
  ― préfecture de la région d'Ile-de-France (75) : 1 (externe) ;
  ― préfecture de la Somme (80) : 2 (1 interne et 1 externe).
 Les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Gironde. 
Le préfet de la Gironde reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Calvados. 
Le préfet du Calvados reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Les préfets des départements de la Marne, des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche sur les zones concernées doit être en mesure de présenter un PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Champ d'application.
 Dans les zones maritimes définies au point 13.2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 40/2008 susvisé et rappelées à l'annexe 1 du présent arrêté, l'exercice de la pêche maritime professionnelle avec des navires pélagiques battant pavillon français immatriculés dans la Communauté européenne titulaires d'une licence de pêche communautaire est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) habitats vulnérables.
 Seuls les engins définis à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent être détenus à bord et utilisés dans la zone.
 La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS habitats vulnérables est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Marne. Le préfet de la Marne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Durée de validité.
 1. La durée de validité d'un PPS habitats vulnérables ne peut excéder la durée prévue par la réglementation en vigueur.
 2. Le PPS habitats vulnérables est notifié au producteur qui en a fait la demande et le, cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 21 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 96 » sont remplacés par les mots : « l'article 98 ». 
II. ― Au quatrième alinéa du I, les mots : « d'acceptation du décompte général et définitif » sont remplacés par les mots : « de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ». 
III. ― Au sixième alinéa du I, les mots : « l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « les services de la personne publique contractante ». 
IV. ― Au deuxième alinéa du II, le mot : « forfaitaire » est supprimé. 
V. ― Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque, conformément à l'article 89 ou à l'article 90 du code des marchés publics, la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, pour tout ou partie du remboursement d'une avance, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. » 
VI. ― Au quatrième alinéa du II, le mot : « facultative » est supprimé et le mot : « éventuellement » est inséré après le mot : « justificatifs ». 
VII. ― Au III, les mots : « l'article 15 du décret du 4 février 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 ». 
VIII. ― Aux IV et V, les mots : « par le décret du 7 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 98 du code des marchés publics ».
L'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au premier alinéa du I, les mots : « par le décret du 7 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 98 du code des marchés publics ». 
II. ― Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― 1° Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. 
2° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 
3° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 
Toutefois, s'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. » 
III. ― Au VI, les mots : « comptable de l'Etat » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
I. ― L'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer et animer des actions de formation.
 2. Contribuer à l'élaboration de dispositifs et accompagner des parcours de formation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
FORMATEUR(TRICE) PROFESSIONNEL(LE) D'ADULTES
(ancien arrêté)
FORMATEUR(TRICE) PROFESSIONNEL(LE) D'ADULTES
(nouvel arrêté)
Animer des actions de formation.
Préparer et animer des actions de formation.
Accompagner des personnes en formation et suivre des parcours et des projets.
Construire et conduire des actions spécifiques de formation.
Contribuer à l'élaboration de dispositifs et accompagner des parcours de formation.
I. ― L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements. 
2. Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
CHEF D'ÉQUIPE POSE MENUISERIES AMÉNAGEMENTS 
(arrêté du 24 février 2005) 
CHEF D'ÉQUIPE POSE MENUISERIES AMÉNAGEMENTS 
(présent arrêté) 
Préparer les moyens pour un chantier de pose de menuiseries et aménagements. 
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements. 
Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries, fermetures et équipements. 
Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries et aménagements intérieurs. 
Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 14 avril 2008, est approuvée l'acquisition d'une participation de l'Agence française de développement au capital du fonds d'investissement The Currency Exchange NV (TCX) constituée de 80 actions représentant 10,4 % dudit capital.
I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le titre professionnel de plâtrier peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : Réaliser des ouvrages en staff.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »
 III. ― L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 98 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : 
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ; 
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ; 
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Bois-d'Arcy Commune », sur une longueur de 50 mètres, et du poste de détente-livraison associé situés sur le territoire de la commune de Bois-d'Arcy, dans le département des Yvelines.
 La canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 avril 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 943 505,17 €, pour le fonctionnement à 240 308,84 € (montant auquel s'ajoutent 48 470,83 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 91 765,77 €.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 786-9
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
382 788-1
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 786-9
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
382 788-1
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 13 juin 2009.
I. ― Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française présentent au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
 1° Carte nationale d'identité ;
 2° Passeport ;
 3° Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
 4° Permis de conduire ;
 5° Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;
 6° Carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat ;
 7° Titre de pensions (carnet à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire ;
 8° Permis de chasse avec photographie ;
 9° Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
 10° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires.
 Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.
 II. - Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs ressortissants de l'Union européenne autres que les Français présentent au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
 1° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° ci-dessus ;
 2° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
 3° Titre de séjour.
 III. ― Les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne présentent l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
 1° Passeport ;
 2° Carte de résident ;
 3° Certificat de résident algérien ;
 4° Carte de séjour temporaire ;
 5° Récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
 6° Carte d'identité d'Andorran.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 avril 2008 :
 Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 117,35 pour le mois de mars 2008, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,3 % pour prendre effet au 1er mai 2008.
 En conséquence, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon s'établira, à compter de cette date, à 8,63 € de l'heure.
 A compter du 1er mai 2008, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,28 €.
Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, plus particulièrement en matière de prévention des expulsions locatives, de lutte contre l'habitat indigne, de prévention de l'errance, d'humanisation et de rénovation des centres d'hébergement, de mobilisation du parc locatif social et du parc privé, et de construction de logements très sociaux et de maisons relais.
 Dans ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations et des bailleurs sociaux, avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées peut faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.
 Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le service Conseil ― « Mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP » comprend deux départements et des chargés de mission directement rattachés au chef de service.
 Le service accompagne les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation, notamment dans le contexte de la RGPP.
 Les chargés de mission s'assurent que les ministères prennent les dispositions adéquates pour la réussite de l'ensemble de leur transformation, notamment en ce qui concerne le pilotage, les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
Trois missions transversales sont directement rattachées au directeur général :
 La mission de soutien : elle assure la fonction de synthèse de la direction générale, le suivi des relations institutionnelles et, en lien avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, elle assure la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions, ainsi que la logistique et l'informatique. Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction générale.
 La mission des relations internationales : elle assure la représentation de la direction générale dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l'Etat, notamment les groupes de travail de l'Union européenne et le comité de la gouvernance publique de l'OCDE. Elle coordonne les actions internationales de chaque service, notamment en matière de comparaisons de pratiques.
 La mission de la communication : elle coordonne et anime la stratégie de communication sur la modernisation de l'Etat, en lien avec le service de communication du ministère ; elle anime les actions de communication propres à la direction générale.
Le département « leviers »
 Il capitalise les expertises, mutualise les outils et développe les méthodes opérationnelles d'accompagnement du changement pour les principaux leviers de transformation, comme l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, du cadre juridique ainsi que des systèmes d'information et des référentiels associés. A ce titre, il s'assure que, pour chaque levier mobilisé, les ministères prennent les dispositions adéquates pour la réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères par le biais notamment d'actions de formation.
Le département « coordination »
 Il assure, en lien avec les inspections et les corps de contrôle, la synthèse et la coordination des travaux menés par les équipes internes du service et des prestataires externes pour l'accompagnement des ministères. A ce titre, il organise la gestion de l'information et la diffusion d'outils et de méthodes adaptés aux besoins de ces équipes.
Le département « projets d'administration électronique »
 Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration électronique. Il garantit leur réalisation dans le respect des coûts, de la qualité et des délais fixés dans le mandat initial. Il organise le transfert des projets à un tiers maître d'ouvrage lorsqu'ils sont en état d'être exploités.
Le département « projets de simplification »
 Il conduit des projets interministériels dans le domaine de la simplification, de la qualité de service, de l'accueil et de la réduction de la charge administrative en mobilisant les outils et moyens adaptés.
La mission « méthode assurance qualité des projets »
 Elle conçoit et adapte les méthodes et outils d'assurance qualité à utiliser en vue de professionnaliser la conduite des projets de transformation au sein de l'administration. Elle conduit les revues et les audits qualité des projets en cours de réalisation.
 Son expertise est mobilisée en tant que de besoin pour auditer les grands projets de transformation afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre de la RGPP, et notamment le projet Chorus et le projet de l'opérateur national de paye (ONP).
Le service Innovation ―  Stratégie de service aux usagers  comprend trois départements et une mission.
Le service élabore la stratégie d'amélioration du service aux usagers, notamment dans le domaine de l'accueil. Il produit des plans hiérarchisés d'actions de modernisation et rédige les mandats.
Le département  services aux particuliers 
Il organise l'écoute active des particuliers et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Il recherche les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services, notamment dans la comparaison internationale. Il propose et hiérarchise des initiatives ministérielles ou interministérielles de modernisation dont il analyse les conditions opérationnelles de réussite.
Le département  services aux entreprises 
Il organise l'écoute active des entreprises et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Il recherche les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services, notamment dans la comparaison internationale. Il propose et hiérarchise des initiatives ministérielles ou interministérielles de modernisation dont il analyse les conditions opérationnelles de réussite.
Le département  services aux collectivités territoriales et associations 
Il organise l'écoute active des collectivités territoriales et associations et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Il recherche les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services, notamment dans la comparaison internationale. Il propose et hiérarchise des initiatives ministérielles ou interministérielles de modernisation dont il analyse les conditions opérationnelles de réussite.
La mission  méthodes 
Elle développe les outils et méthodes utiles aux trois départements précédents, en particulier en matière de mesure (de l'offre, de la demande, de la satisfaction), de recherche, de valorisation de meilleures pratiques et de comparaisons internationales.
Le département « services aux particuliers »
 Il organise l'écoute active des particuliers et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Il recherche les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services, notamment dans la comparaison internationale. Il propose et hiérarchise des initiatives ministérielles ou interministérielles de modernisation dont il analyse les conditions opérationnelles de réussite.
Le département « services aux entreprises »
 Il organise l'écoute active des entreprises et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Il recherche les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services, notamment dans la comparaison internationale. Il propose et hiérarchise des initiatives ministérielles ou interministérielles de modernisation dont il analyse les conditions opérationnelles de réussite.
Le département « services aux collectivités territoriales et associations »
 Il organise l'écoute active des collectivités territoriales et associations et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Il recherche les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services, notamment dans la comparaison internationale. Il propose et hiérarchise des initiatives ministérielles ou interministérielles de modernisation dont il analyse les conditions opérationnelles de réussite.
La mission « méthodes »
 Elle développe les outils et méthodes utiles aux trois départements précédents, en particulier en matière de mesure (de l'offre, de la demande, de la satisfaction), de recherche, de valorisation de meilleures pratiques et de comparaisons internationales.
La direction générale de la modernisation de l'Etat conduit son action dans le nouveau cadre de la modernisation de l'Etat que constitue la révision générale des politiques publiques (RGPP). Elle comprend trois services et trois missions transversales rattachées au directeur général.
 Elle comprend, en outre, à titre temporaire, une mission de transfert d'activités, directement rattachée au directeur général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 17 avril 2008, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au titre de l'Etat et en tant que représentant
du ministre chargé de l'économie et des finances
 M. Venet (Gilbert), chef de la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du contrôle général économique et financier, en remplacement de M. Batail (Jacques).
Au titre des organisations professionnelles représentant les ports autonomes, les ports d'intérêt national et les ports secondaires
 M. Fourgeaud (Patrick), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Calais, en remplacement de M.  Jourde (Antoine).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008 :
 M. Alain Gehin, ancien préfet de région, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre du conseil supérieur de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Elisabeth Allaire, préfet hors cadre.
 M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Alain Gehin, ancien préfet de région, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Rémi Van Lede et M. Jean Luc Barçon-Maurin, administrateurs civils, reçoivent délégation respectivement, dans la limite des attributions de la sous-direction du « contentieux des impôts des particuliers » et de la sous-direction du « contentieux des impôts des professionnels », à l'effet, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des finances publiques et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, le titre de technicien supérieur de l'équipement et de l'aménagement du territoire est décerné aux stagiaires sortis en 2007 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement désignés ci-après :
1. Techniciens supérieurs de l'équipement
 Breneur Hubert.
 Gruau Rémy.
 Laurestant Jean.
 Magrin Arnaud.
2. Technicien supérieur de la ville de Paris
 Jouclas Emilie.
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La huitième sous-direction est chargée des missions "culture”, "sports, jeunesse et vie associative”, "gestion des finances publiques et des ressources humaines”, "pilotage de l'économie française”, "justice”, "conseil et contrôle de l'Etat”, "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale” et "avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres”. Elle est chargée de la mission "avances à l'audiovisuel public”, à l'exception du programme "Radio France internationale”, et de la mission "médias”, à l'exception du programme "audiovisuel extérieur”. Elle est également chargée des programmes "régulation économique” et "protection de l'environnement et prévention des risques”.
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la justice. » ;
 2° Au septième alinéa du II, les mots : « des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et aux personnels de certains établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement ».
La mission temporaire pour le  transfert  d'activités comprend deux cellules.
Cette mission temporaire assure le bon fonctionnement des infrastructures techniques ainsi que des produits et services d'administration électronique dont la direction générale a la charge à la date de publication du présent arrêté.
Parallèlement à ces attributions de gestion, elle identifie, en lien avec les différentes administrations concernées, les services ou organismes en mesure d'assurer la reprise de ces projets et activités. Elle conduit les transferts et veille à redéployer les moyens humains, techniques et budgétaires associés.
Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des services de gestion de l'exploitation informatique et des services réseaux à une maîtrise d'ouvrage externe à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
La cellule transfert applications 
Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des applications développées par la direction générale de la modernisation de l'Etat et qui sont en état d'être exploitées.
La mission cesse ses activités au plus tard au 31 décembre 2008.
La cellule « transfert exploitation et réseaux »
 Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des services de gestion de l'exploitation informatique et des services réseaux à une maîtrise d'ouvrage externe à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
La cellule « transfert applications »
 Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des applications développées par la direction générale de la modernisation de l'Etat et qui sont en état d'être exploitées.
 La mission cesse ses activités au plus tard au 31 décembre 2008.