11. Procédure d'instruction
 Au terme de la phase contradictoire, le dossier de l'établissement, composé du prérapport de certification et du document retraçant le traitement des observations de l'établissement est transmis à la commission de revue des dossiers de certification (Credo), sous-commission de la commission de certification des établissements de santé.
 Pour chaque dossier, la commission de revue des dossiers de certification émet un avis sur :
 ― l'évaluation de chacune des thématiques investiguées en visite ;
 ― la proposition de décision de certification éventuellement assorties d'une ou plusieurs recommandations, de sursis à la certification ou de non certification ;
 ― les éventuelles modalités de levée du sursis à la certification.
12. Décision après la visite
 Le collège de la HAS examine la proposition de la Commission de revue des dossiers de certification, rend sa décision et adopte le rapport définitif.
 La HAS notifie sa décision à l'établissement à laquelle est annexé le rapport précité ainsi qu'un tableau de synthèse du traitement des observations réalisé par la HAS. La décision de la HAS et le rapport sont également transmis à l'autorité de tutelle compétente.
 La HAS peut prononcer sur les thématiques investiguées en visite :
 ― une décision de certification, éventuellement assortie d'une ou plusieurs recommandations ;
 ― une décision de sursis à certification dès lors qu'elle a émis une ou plusieurs réserves ou réserves majeures ;
 ― une décision de non-certification dans les conditions prévues à l'article 12.2.
 Les recommandations, réserves ou réserves majeures sont établies par la HAS en fonction de la qualification des écarts mentionnée à l'article 9.3.2 et d'un système d'aide à la décision fondé sur un score dont les modalités sont définies dans les outils méthodologiques publiés sur le site internet de la HAS.
 Dans le cas où l'établissement n'effectue pas le recueil des indicateurs pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Ipaqss) ou ne l'effectue que partiellement, la HAS assortit sa décision d'une réserve en cas de non-recueil ou d'une recommandation en cas de recueil partiel de ces indicateurs.
12.1. Décision de certification avec ou sans recommandation(s)
 La HAS rend une décision de certification, lorsque celle-ci n'est assortie d'aucune recommandation, réserve ou réserve majeure.
 La HAS rend une décision de certification avec recommandation(s), lorsque celle-ci est assortie d'une ou plusieurs recommandations. L'établissement est tenu de démontrer, lors de l'envoi du compte qualité suivant, la réduction des écarts identifiés lors de la visite.
12.2. Décision de non-certification
 La HAS peut rendre une décision de non-certification si au moins une réserve majeure est prononcée, qu'au moins un tiers des thématiques fait l'objet de réserves ou de réserves majeures et qu'elle constate la récurrence de problématiques identifiées lors de la précédente procédure.
 La HAS décide avec l'autorité de tutelle et l'établissement dans quel délai l'établissement peut mettre en œuvre les actions d'amélioration nécessaires et faire l'objet d'une nouvelle visite dans les quatre ans suivant la première visite. L'établissement reste tenu de produire un nouveau compte qualité dans les conditions prévues à l'article 8 au plus tard vingt-quatre mois suivant la remise du précédent compte qualité.
12.3. Décision de surseoir à la certification
12.3.1. Cas de sursis à la certification
12.3.1.1. Cas du sursis prononcé au regard du manuel de certification
 La HAS sursoit à la certification de l'établissement lorsque sont décidées une ou plusieurs réserves et/ou réserves majeures.
12.3.1.2. Cas du sursis en raison d'un avis défavorable à l'exploitation des locaux
 Dans le cas où l'établissement fait l'objet d'un avis défavorable à l'exploitation de ses locaux rendu par la commission qui en est chargée dans chaque département, la HAS peut surseoir à la certification quels que soient les constats des experts-visiteurs.
 La HAS conditionne sa décision à la capacité de l'établissement à mettre en œuvre les prescriptions de la commission précitée pour lever cet avis défavorable et, dans l'attente, à prendre toutes les mesures visant à maîtriser le risque lié à cet avis défavorable.
12.3.2. Conditions permettant de lever le sursis à la certification
12.3.2.1. Cas du sursis prononcé au regard du manuel de certification
   Procédure d'instruction :
 Lorsque la HAS a rendu une décision de sursis à la certification de l'établissement en raison de réserves et/ou de réserves majeures, elle organise une visite de suivi dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de sa décision à l'établissement.
 Cette visite a pour objectif de vérifier la mise en œuvre d'actions d'améliorations significatives par l'établissement. Seules les thématiques ayant fait l'objet de réserves et/ou de réserves majeures constituent le programme de la visite de suivi.
 La visite de suivi se déroule selon les conditions fixées à l'article 9.2.3 et conduit à modifier le rapport annexé à la décision de sursis à la certification. L'actualisation du rapport ne porte que sur les éléments inscrits au programme de la visite de suivi. Il est ensuite adressé pour observations à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 9.3.3. Au terme de la phase contradictoire, ce rapport fait l'objet du processus de décision décrit supra.
 Dans certaines conditions prévues dans les documents méthodologiques mis à disposition des établissements, la HAS peut décider de ne pas organiser de visite de suivi. L'établissement est alors tenu d'apporter, dans un dossier spécifique, tous les éléments utiles permettant à la HAS de vérifier la mise en œuvre d'actions d'amélioration significative par l'établissement.
   Décision de certification à l'issue de l'instruction du sursis :
 Cas où les réserves et/ou les réserves majeures sont levées ou transformées après suivi :
 La HAS prononce la certification de l'établissement après suivi dans le cas où la ou les réserves et/ou réserves majeures sont levées.
 La HAS prononce la certification avec recommandation(s) de l'établissement après suivi dans le cas où la ou les réserves et/ou réserves majeures sont transformées en une ou plusieurs recommandations après suivi. L'établissement est tenu de démontrer, lors de l'envoi du compte qualité suivant, la réduction des écarts identifiés lors de la visite.
 Cas où une ou plusieurs réserves majeures sont décidées ou maintenues après suivi :
 La HAS rend une décision de non-certification de l'établissement dans le cas où au moins une réserve majeure est décidée ou maintenue à l'issue de la visite de suivi.
 Cas où une ou plusieurs réserves sont décidées ou maintenues après la visite de suivi :
 La HAS sursoit à la décision de certification de l'établissement dans le cas où au moins une réserve est décidée ou maintenue à l'issue de la visite de suivi.
 La HAS organise alors une nouvelle visite de suivi.
 Cette nouvelle visite de suivi intervient dans un délai de trois mois après l'envoi par l'établissement d'un compte qualité suivant l'échéance fixée à l'article 8.2. Ce compte qualité précise en priorité les actions d'amélioration portant sur la ou les réserves ainsi décidées.
 La visite de suivi conduit la HAS à modifier le rapport annexé à la décision de sursis à la certification. L'actualisation du rapport ne porte que sur les éléments inscrits au programme de la visite de suivi. Il est ensuite adressé pour observations à l'établissement dans les conditions prévues à l'article 9.3.3. Au terme de la phase contradictoire, ce rapport fait l'objet du processus de décision décrit supra.
 La HAS prononce ensuite soit une décision de certification avec ou sans recommandation après suivi, soit une décision de non-certification de l'établissement.
12.3.2.2. Cas du sursis lié à un avis défavorable à l'exploitation des locaux
 L'établissement peut apporter à la HAS tout élément, notamment un avis favorable à l'exploitation des locaux, permettant de lever la décision de surseoir à la certification pour ce motif.
 Si au moment de l'envoi du compte qualité suivant la décision de sursis l'établissement n'a pas fourni les éléments permettant de lever la décision de sursis à la certification, la HAS peut prononcer une décision de non-certification (niveau E).