Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur, ouvert au sein du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), paru au Journal officiel du 6 septembre 2012, texte n° 109, version électronique, NOR : AFSH1233425V, est annulé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 133 du 13 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Oise (adhésion) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 185 et 186 du 26 juin 2012.
   Signataires :
 Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Un emploi de directeur de projet (groupe I) est déclaré vacant auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
 Le titulaire de l'emploi est en charge de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique.
*
*  *
 Le directeur de projet coordonne, pour le ministère, la contribution au travail d'évaluation des politiques publiques et la préparation des propositions faites en matière de missions et d'organisation, et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
 Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines transversaux (accessibilité, numérique, LOLF, association des agents, etc.).
 Dans le domaine de l'administration territoriale de l'Etat et de la déconcentration, il agit en appui de la direction de la modernisation de l'action territoriale (DMAT) chargée, auprès du secrétaire général, d'assurer pour le ministère la coordination et le suivi de ces thématiques.
 Il assiste le secrétaire général dans la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.
 L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle de 2 à 3 ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif, aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 septembre 2012, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2012 :
 Mme Argentier (Brigitte).
 M. Baysse (Claude).
 Mme Guardiola (Joëlle).
 Mme Juanals (Christine).
 M. Leroy (Luc).
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale des ministères économique et financier.
 Le titulaire de l'emploi sera placé sous l'autorité du secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres.
 Il sera chargé d'animer le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, aux côtés du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de préparer les mesures des ministres en matière de politique de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Il s'assure de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité par des actions de sensibilisation et de formation, par des exercices interministériels de mise en œuvre de ces plans, et met en place le dispositif de veille et d'alerte des ministères économique et financier. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités d'importance vitale des finances, des communications électroniques, de l'audiovisuel et de l'information et de l'industrie. Il veille à la protection du patrimoine scientifique et technique, au déploiement et au bon fonctionnement des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence. Enfin, il anime la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôle l'application de celle-ci.
 Ce poste est ouvert à un candidat disposant de solides connaissances notamment en matière de sécurité des infrastructures économiques, de planification de défense, de technologies de l'information et de la communication ainsi que de la protection scientifique et technique. La connaissance des institutions de l'Union européenne et une expérience à l'international seront appréciées.
 Ayant de préférence une formation de juriste, le titulaire du poste devra avoir une grande expérience en matière de conseil et faire preuve de réelles capacités d'analyse et de proposition.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cooper, EG LABO Laboratoires Eurogenerics, Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 387 897 3 7
LISINOPRIL EG 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,76 €
4,40 €
4,40 €
34009 373 921 4 3
LISINOPRIL EG 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
7,87 €
12,02 €
12,02 €
34009 320 298 0 8
OPTICRON (cromoglycate de sodium), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANCAISE)
1,92 €
3,32 €
34009 386 752 1 4
TRAMADOL RANBAXY L.P. 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
5,33 €
8,44 €
34009 387 473 9 3
TRAMADOL RANBAXY L.P. 150 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
7,53 €
11,75 €
34009 386 754 4 3
TRAMADOL RANBAXY L.P. 200 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
9,72 €
14,67 €
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
 « MICROBIOFIXE 500 » (5 EH) ; CLAIR'EPUR.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Conformément aux dispositions de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, les produits et procédés mis sur le marché et destinés au traitement de l'eau destinée à la consommation humaine doivent, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, être conformes à des dispositions spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à ce que :
 1° Ils ne soient pas susceptibles, intrinsèquement ou par l'intermédiaire de leurs résidus, de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé humaine ou d'entraîner une altération de la composition de l'eau définie par référence à des valeurs fixées par cet arrêté ;
 2° Ils soient suffisamment efficaces.
 Conformément à l'article 17 de l'arrêté du 9 octobre 2012, relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine, pris en application de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, les réacteurs UV peuvent être utilisés pour la désinfection de l'eau. Le domaine d'utilisation de ces réacteurs doit être défini par des paires de valeurs de débit maximal admissible et d'une transmittance minimale à 253,7 nm de l'eau à traiter, pour lesquelles la délivrance d'une dose de réduction équivalente (DRE) minimum de 400 J/m² est garantie.
 Conformément à l'article 18 de l'arrêté précité, les responsables de la mise sur le marché de réacteurs UV doivent disposer des preuves attestant de l'efficacité des réacteurs UV lors de leur mise sur le marché. Les allégations d'efficacité et les plages d'utilisation revendiquées par le responsable de la mise sur le marché du réacteur UV doivent être vérifiées par des essais biodosimétriques, réalisés par des organismes accrédités.
 Les protocoles permettant d'attester des exigences définies à l'article 17 de l'arrêté précité, reconnus par le ministère chargé de la santé, sont les suivants :
 ― US EPA, UVGM-Ultraviolet disinfection guidance manual for the final long term 2 enhanced surface water treatment rule ;
 ― DVGW, norme technique W 294 (parties 1, 2 et 3) Appareil de désinfection UV dans l'approvisionnement en eau ;
 ― Önorm, norme technique M 5873 (parties 1 et 2) Installations de désinfection de l'eau utilisant le rayonnement ultraviolet ― exigences et essais.
 Le responsable de la mise sur le marché doit tenir, à la disposition de l'utilisateur et des autorités compétentes, l'intégralité du rapport d'essai réalisé selon l'un des protocoles précités.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme « STRATEPUR », modèle maxi CP ; STRADAL ;
 Gamme « STRATEPUR », modèle mini CP et méga CP ; STRADAL ;
 Gamme « EPURBA COMPACT » ; STRADAL.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
L'article 249 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
 « L'intégration directe dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions des articles 39-2 et 39-3 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « dans son corps », sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
 3° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 241-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des articles 122 à 125 » sont remplacés par les mots : « des articles 122 à 124 » ;
 2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― Par dérogation au I du présent article et au II de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, les lauréats des concours externes prévus au 1° du I de l'article 107-1 du présent décret possédant la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même corps sont dispensés de l'accomplissement de la période de stage. »
L'article 127 du même décret est ainsi modifié : 
1° Dans le I, au premier alinéa, les mots : « des articles 122 à 125 » sont remplacés par les mots : « des articles 122 à 124 », et au second alinéa, les mots : « et du III » sont supprimés ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, les dispositions du I et du II de l'article 5 de ce même décret sont cumulables entre elles. » ; 
3° Le III est abrogé.
L'article 250 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans l'un des corps de chercheurs régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps d'ingénieurs ou de personnels techniques régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans » sont remplacés par les mots : « du directeur général de » ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'intégration dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions de l'article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. » ; 
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « dans son corps », sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois » ; 
5° Au sixième alinéa, les mots : « dans le corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ».
L'article 67 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur titres et travaux », sont insérés les mots : « , pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves, » ;
 2° Au onzième alinéa, les mots : « une commission présidée par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé du budget, » sont remplacés par les mots : « une commission présidée par le ministre chargé de la recherche ou son représentant et comprenant un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, » ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant, à la date de clôture des inscriptions, à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
 « Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours.
 « Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. »
Le tableau figurant à l'article 102 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELON 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
16e échelon 
Echelon terminal 
15e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
14e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
13e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
12e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
11e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
10e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
9e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an
Au quatrième alinéa de l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
Les 1° et 2° de l'article 95 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Des concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III. Ils sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des titres ou diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 67 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste mentionnée à l'article 235 ; 
« 2° Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de quatre années au moins de services publics. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa. »
Au troisième alinéa de l'article 94 du même décret, lesmots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
Au IV de l'article 124 du même décret, les mots : « décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ».
Les 1° et 2° de l'article 82 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Des concours externes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II. Ils sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des titres ou diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 67 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste mentionnée à l'article 235 ; 
« 2° Des concours internes sur titres et travaux pouvant, le cas échéant, être complétés d'épreuves sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats doivent être en fonctions à la date de clôture des inscriptions et justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, de cinq années au moins de services publics. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. 
« Le nombre total des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur au tiers du nombre total des postes à pourvoir par voie de concours. 
« Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois mis en compétition soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. »
Au quatrième alinéa de l'article 81 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense :
 A. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de l'échelon de direction et du bureau « J2 » de la direction du renseignement militaire à :
 1. M. le colonel Brice Houdet.
 B. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire à :
 2. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation ».
 C. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire, du centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie, du centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques et du détachement avancé des transmissions de Giens à :
 3. M. le colonel Pierre Liot de Norbecourt, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations ».
 D. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction « personnel-finances-capacités » de la direction du renseignement militaire et du centre de formation interarmées au renseignement à :
 4. M. le colonel Didier Maslies, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commissaire colonel Eric Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 3. M. l'adjudant David Janssens, chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 4. Mme Jocelyne Pilotto, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
 2. M. le colonel Pierre Liot de Norbecourt, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
 3. M. le colonel Didier Maslies, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nadine Asconchilo, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des études et de la prospective.
 M. Luc Mathis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de politique technique, de normalisation et de coordination des études.
 M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des études économiques générales, pour les affaires relatives à la collecte, à l'analyse statistique et à la valorisation des données relatives à la mobilité et pour les affaires relatives aux dimensions socio-économiques et environnementales des projets portés par la direction générale.
 Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration, chef du bureau de la synthèse stratégique, pour les affaires relatives à la veille stratégique et à l'action internationale. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) de cycles et motocycles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Par décret en date du 15 octobre 2012 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile - FNRASEC », dont le siège est à Asnières-sur-Seine (92) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système Puits Innovert, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
L'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Aux articles 1er et 4, les mots : « 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « 20 avril 2012 ».
 II. ― A l'article 3, les mots : « l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 ».
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 41 Istres-Le Tubé, dans le cadre des mesures de sureté aérienne associées à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 4 km de rayon centré sur : 43° 31 20'' N, 004° 55 27'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 4 500 pieds (1 370 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des ACFT :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Des aides financières sélectives peuvent être accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en vue de contribuer au financement de la création d'œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction et de l'animation, ainsi que d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire de création, qui présentent un caractère innovant en considération, notamment, du format, de la dramaturgie et de la réalisation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au sous-directeur, 
 M. Alain Moussat, directeur du travail, en cas d'impossibilité de l'adjoint au sous-directeur de signer.
 Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
 M. Mark Pitard, agent contractuel, chef du bureau du travail maritime, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil.
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales.
 M. Christian Colas, agent contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes.
Est agréé le fonds d'assurance formation dénommé AGEFOS PME, fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris.
 Champ géographique : national.
 Champ d'activité : travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, relevant de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier, titre III, du livre III du code du travail (partie réglementaire).
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), placé en qualité de conseiller maritime auprès de la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 751-69, les mots : « R. 454-1 à R. 454-3 » sont remplacés par les mots : « R. 454-1 à R. 454-5 » ; 
2° Après l'article R. 752-64-2, il est inséré un article R. 752-64-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 752-64-3.-I. ― Les dispositions de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépenses à rembourser aux organismes gestionnaires en application de l'article L. 752-23 du présent code. Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux organismes assureurs. 
« II. ― Les dispositions des articles R. 454-4 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non-salariés agricoles. 
« Toutefois, pour l'application du III de l'article R. 454-4 : 
« ― la référence relative au délai de forclusion prévu au deuxième alinéa de l'article R. 142-1 du même code est remplacée par la référence relative à ce délai ou au délai de forclusion prévu au premier alinéa de l'article R. 142-44 du même code ; 
« ― la référence relative à la commission de recours amiable instituée audit article R. 142-1 est remplacée par la référence relative à cette commission ou à la commission mentionnée à l'article R. 142-42 du même code. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, en tant que chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
 M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en tant que chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
 M. Noël Monot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2012, le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2013, ouvert par arrêté du 18 juillet 2012, est fixé à 1.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, le mardi 23 octobre 2012.
Au IV de l'article R. 311-3 du code de la consommation, à l'article R. 312-1 et au premier alinéa de l'article R. 313-12 du même code, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret du 30 avril 2012 susvisé, les mots : « un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes» sont remplacés par les mots : « au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».
Les IV et V de l'article R. 311-3, l'article R. 312-1, les articles R. 313-12 à R. 313-14 et les articles R. 315-1 à R. 315-3 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 68 postes ;
 ― concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 20 postes.
I. ― Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 311-3 et R. 313-12 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 312-1 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 octobre 2012, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : 300 postes ;
 ― concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : 60 postes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2012, le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile au titre de l'année 2013, ouvert par arrêté du 24 juillet 2012, est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris, le mardi 23 octobre 2012.
Délégation est donnée à M. Dominique Person, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 26 septembre 2012, un examen professionnel au titre de l'année 2013 d'accès au grade d'attaché principal est ouvert à compter du 3 janvier 2013 en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret, de la Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 6 février 2013.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 janvier au 6 février 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 février 2013.
 L'épreuve écrite de l'examen se déroulera le 9 avril 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et si nécessaire dans un lieu précisé ultérieurement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 20 septembre 2012, des concours externe et interne d'ingénieur territorial sont ouverts à compter du 15 janvier 2013 dans les spécialités « ingénierie, gestion technique et architecture ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et systèmes d'information ».
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 20 février 2013.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 15 janvier au 20 février 2013 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 28 février 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 19 juin 2013.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Ingénierie, gestion technique et architecture
3
1
Prévention et gestion des risques
5
3
Urbanisme, aménagement et paysages
4
2
Informatique et systèmes d'information
3
2
   Total
15
8
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de Mayotte.
 Adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte : 34, rue de Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02 ; télécopie : 02-69-61-12-43).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Meen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) en date du 11 octobre 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste d'animateur vacant au sein du centre hospitalier de Saint-Meen-le-Grand.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Meen-le-Grand, 13, rue de la croix-Duval, BP 10, 35290 Saint-Meen-le-Grand, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.