Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La mention : « assistants d'administration de l'aviation civile » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés. 
II. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « assistants d'administration de l'aviation civile » est supprimée. 
III. ― Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 3 de l'article 1er, les mots : « assistants d'administration de l'aviation civile » sont supprimés ; 
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « Assistant d'administration de l'aviation civile », « Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale », « Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure » et « Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle » sont supprimés. 
IV. ― Le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 modifié relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le corps des assistants d'administration de l'aviation civile comprend trois grades ainsi dénommés :
 1° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
 2° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
 3° Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A N N E X E
LIBELLÉ 
PROGRAMMES 
TITRE 
AVANCE DE TRÉSORERIE 
(en euros) 
PLAFOND DE DÉPENSES 
autorisées pour 2012 
(en euros) 
Mission anciens combattants, 
mémoire et liens avec la nation 
Liens entre la nation et son armée 
167 
2 
24   340   000 
Mission défense 
Environnement et prospective de la politique de défense 
144 
2 
232   990   000 
Equipement des forces 
146 
2 
195   630   000 
Préparation et emploi des forces 
178 
2 
9   134   560   000 
Soutien de la politique de défense 
212 
2 
182   570   000 
Mission action extérieure de l'Etat 
Action de la France en Europe et dans le monde 
105 
2 
42   270   000 
Mission outre-mer 
Emploi outre-mer 
138 
2 
82   910   000 
Mission sécurité 
Gendarmerie nationale 
152 
2 
4   000   000 
Mission sécurité civile 
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
161 
2 
54   780   000 
Mission écologie 
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217 
2 
10   920   000 
Total ATS 
9   964   970   000 
8   744   546   800
Le décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 74,28 %.
 II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 74,28 %.
 III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 74,28 %.
 L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
Sont soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes relatifs aux dépenses de personnel suivants :
 1. Les autorisations de recrutement, avec ou sans concours, fixant le nombre de postes ouverts ainsi que le recours éventuel aux listes complémentaires, accompagnées des annexes financières associées.
 2. Les contrats de recrutement des personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois ainsi que leurs avenants.
 3. Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude et des examens professionnels.
 4. La politique indemnitaire envisagée dans le cadre des textes existants ainsi que les instructions données aux services et les barèmes indemnitaires associés.
 Sont soumises à avis préalable les attributions individuelles d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels.
Le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense et délégation de signature en matière d'opérations domaniales et le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Le titre Ier du livre Ier de la partie 5 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux articles R. 5111-7, R. 5111-9, R. 5111-10, R. 5114-4, R. 5114-6, R. 5114-8, R. 5114-10 et R. 5114-11, les mots : « directeur local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
 2° Aux articles R. 5111-7 et R. 5114-8, les mots : « directeur local » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
 3° A l'article R. 5114-4 du code de la défense, les mots : « siège local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
 4° Après l'article R. 5111-7 du code de la défense, il est inséré un article R. 5111-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5111-7-1. - Le ministre de la défense peut déléguer par arrêté sa signature en matière d'autorisations mentionnées à l'article L. 5111-6 :
 « 1° A l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements transférés par la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives et par la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres ;
 « 2° Au directeur technique de la direction générale de l'armement, pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle ;
 « 3° Aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime et au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de leur compétence.
 « Les autorités mentionnées aux 1° à 3° peuvent subdéléguer cette signature à leurs adjoints. »
L'article 2 du décret du 20 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la date du 14 décembre 2007 est remplacée par la date du 19 juin 2009 ; 
2° La seizième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
15. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés
L'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée signé entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail (CGT) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part, 
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des aides-soignants sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
 Ils sont reclassés dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires qui, à la date du 19 juin 2009, s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Le livre III de la partie 5 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux articles D. 5321-1, D. 5341-3, D. 5351-3, D. 5361-3, D. 5371-3, D. 5381-1 et D. 5382-1 du code de la défense, les mots : « directeur local du service d'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou à l'établissement du service d'infrastructure de la défense » ;
 2° Aux articles D. 5341-1, D. 5351-1 et R. 5361-1, après les mots : « R. 5131-3 », sont insérés les mots : « R. 5131-5, R. 5131-11 » ;
 3° A l'article R. 5371-1, après les mots : « R. 5131-3 », sont insérés les mots : « R. 5131-5 et R. 5131-11 » ;
 4° Aux articles D. 5341-2, D. 5351-2, D. 5361-2 et D. 5371-2, les références : « D. 5131-4 à D. 5131-15 » sont remplacées par les références : « R. 5134-4, D. 5131-6 à R. 5131-9 et D. 5131-12 à D. 5131-15 ».
L'arrêté du 9 février 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au sein du titre et des articles 2 et 4, les mots : « fonction infrastructure » sont remplacés par les mots : « fonction immobilière » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le comité de coordination de la fonction immobilière prévu à l'article D. 5131-15 du code de la défense, présidé par le secrétaire général pour l'administration, comprend les membres suivants : 
― le chef d'état-major des armées ; 
― le délégué général pour l'armement ; 
― le chef d'état-major de l'armée de terre ; 
― le chef d'état-major de l'armée de l'air ; 
― le chef d'état-major de la marine ; 
― le directeur central du service de santé des armées ; 
― le directeur central du service des essences des armées ; 
― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ; 
― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ; 
― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ; 
― le directeur des affaires financières. 
D'autres directions et services que ceux mentionnés au présent article peuvent également faire partie du comité en fonction de l'ordre du jour et à l'initiative du président. 
Le président du comité peut se faire suppléer par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. Les membres du comité peuvent se faire suppléer par un membre de l'état-major, de la direction ou du service auquel ils appartiennent. 
Le chef du contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter. Un des inspecteurs relevant du secrétaire général pour l'administration peut, dans les mêmes conditions, assister aux réunions. 
Le président peut convier des experts à participer aux travaux du comité. » ; 
3° L'article 3 est abrogé.
Le groupement d'intérêt public issu de la transformation du syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir et notamment des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l'exclusion des autorisations d'activités de soins, qui doivent être cédées dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1er, et de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code, qui devient caduque.
Tout fonctionnaire dont la situation n'a pas été réglée dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1er avant la date de la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public, ou de sa dissolution d'office, est recruté à compter de cette date par un établissement membre du syndicat relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il est mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.
Après l'article R. 6152-812, il est inséré un article R. 6152-813 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6152-813.-Lorsqu'un praticien, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, cesse définitivement d'exercer son activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l'établissement ne peut s'opposer à sa demande. 
« Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours inscrits sur le compte résulte d'un éloignement du service consécutif à un placement en recherche d'affectation, à un congé pour maladie, à une nomination à titre permanent dans un corps de personnels enseignants et hospitaliers ou à des impératifs de continuité ou de permanence des soins attestés par le directeur, les jours inscrits au compte épargne-temps font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. »
L'article R. 6152-809 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-809.-Le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps : 
« 1° En cas de mutation, de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions des sections I à VI du présent chapitre ou, pour les praticiens relevant des sections I et II du même chapitre, en cas de mise à disposition ou de placement en recherche d'affectation auprès du centre national de gestion, le praticien peut utiliser ses droits sous réserve de l'accord de la structure d'affectation ; 
« 2° En cas de détachement au titre des articles R. 6152-51 et R. 6152-238, l'intéressé ne peut alors utiliser ses droits, sur autorisation de l'administration d'origine et de l'administration d'emploi et selon les règles régissant le compte épargne-temps dans cette administration d'emploi que dans les cas de détachement dans un des corps, cadres d'emplois ou emplois régis par le statut général de la fonction publique ; 
« 3° En cas de mise en disponibilité au titre de l'article R. 6152-62 pour les praticiens relevant de la section I du présent chapitre ou de l'article R. 6152-242 pour les praticiens relevant de la section II du même chapitre ; 
« 4° En cas de congé parental au titre des articles R. 6152-45, R. 6152-234, R. 6152-520-1 ou R. 6152-617. 
« Dans les cas visés aux 3° et 4° du présent article, le praticien peut utiliser ses droits sur autorisation de son administration d'origine et sous réserve de l'accord de sa structure d'affectation. »
L'article R. 6152-812 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-812.-Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. »
La prise en charge par le régime général de sécurité sociale des prestations en nature des assurances maladie et maternité et des prestations des assurances invalidité et décès des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial de cet établissement s'effectue dans la limite des règles qui sont propres au régime général sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et aux prestations des assurances invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, les conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du code de la sécurité sociale sont vérifiées selon les règles suivantes :
 a) La durée d'affiliation au régime spécial est assimilée à une durée d'affiliation au régime général ;
 b) Le montant de cotisations acquitté dans le régime spécial est réputé acquitté dans le régime général ;
 c) Les périodes de cotisation ou la durée de travail effectuées ainsi que les périodes et durées assimilées dans le régime spécial sont réputées avoir été accomplies dans le régime général ;
 2° Pour le calcul du montant des prestations des assurances invalidité et décès, prévu respectivement aux articles R. 341-4 à R. 341-7 et à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code ;
 3° Les bénéficiaires au 31 décembre 2012 de prestations servies pour cause d'invalidité par le régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris bénéficient, au 1er janvier 2013, des prestations invalidité du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
Pour les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2012 et excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, le praticien opte, dans les proportions qu'il souhaite :
 1° Pour une indemnisation dans les conditions de l'article R. 6152-807-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ;
 2° Pour le maintien sur le compte épargne-temps pour une utilisation sous forme de congé, sous réserve du plafond prévu au 2° de l'article R. 6152-807-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
 Le nombre maximal de jours pouvant être utilisés par le praticien au titre du 1° est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. L'indemnisation qui en résulte s'effectue en quatre fractions annuelles d'un nombre égal de jours. Toutefois, si l'agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.
Après l'article R. 6152-809, il est inséré un article R. 6152-809-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6152-809-1.-Les établissements ont l'obligation de comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par le titulaire du compte dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale. 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-35 et de l'organisation arrêtée en application du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, le chef de pôle recense, dans le cadre du contrat de pôle, sur la base du tableau prévisionnel des activités du pôle, le nombre de jours de congé, de réduction du temps de travail et de récupération susceptibles de ne pas être pris au titre de l'année en cours au regard des nécessités de service et qui pourraient être versés au compte épargne-temps par les praticiens. Le nombre de jours prévisionnel définitif et son impact sur le passif de l'établissement figurent dans l'avenant annuel du contrat de pôle. 
« En cas de changement d'établissement ou de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, le passif mentionné ci-dessus, correspondant au nombre de jours restant sur le compte épargne-temps, est transféré respectivement au nouvel établissement d'affectation ou au Centre national de gestion. Le cas échéant, à l'issue de la procédure de recherche d'affectation, le Centre national de gestion transfère le passif reçu au nouvel établissement d'affectation. 
« La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres de la commission médicale d'établissement, concomitamment au bilan social. »
L'article 26 du décret du 6 mai 1995 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. 
« Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. 
« L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
En l'absence d'exercice, par le titulaire du compte, de l'option mentionnée à l'article 19 du présent décret avant le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret, les jours excédant le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret sont maintenus sur le compte épargne-temps du praticien et ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Les périodes postérieures au 31 décembre 2005 et antérieures au 1er janvier 2013 durant lesquelles les salariés et les anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ont bénéficié de pensions d'invalidité versées par le régime spécial de cet établissement sont réputées avoir été accomplies au régime général et sont prises en compte par ce dernier dans la limite des règles qui lui sont propres pour l'application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
I. ― Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier délibère sur la transformation du syndicat en un groupement de coopération sanitaire ou en un groupement d'intérêt public. Il adopte un projet de convention constitutive conforme aux dispositions des articles L. 6133-3 et suivants du code de la santé publique ou des articles 98 et suivants de la loi du 17 mai 2011 susvisée. En cas de transformation en groupement d'intérêt public, il désigne, le cas échéant, un ou plusieurs établissements membres comme cessionnaires des autorisations d'activités de soins dont le syndicat est titulaire.
 Sauf dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement dans les établissements membres relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après consultation des instances représentatives du personnel du syndicat et de celles des établissements. Ces personnels sont recrutés par ces établissements et mis de droit à disposition du groupement dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier.
 Dans le cas où le conseil d'administration a opté pour la transformation du syndicat en groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les personnels antérieurement affectés restent affectés de plein droit au nouvel établissement public. Leur situation administrative demeure inchangée.
 II. ― L'établissement membre qui n'approuve pas les modalités de transformation définies au I peut se retirer du syndicat interhospitalier avant leur mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 6132-6 du code précité dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.
 III. ― La transformation en groupement de coopération sanitaire prend effet à compter de la date de publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article R. 6133-1-1 du même code.
 La transformation en groupement d'intérêt public prend effet à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive signée par les établissements parties, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, sous réserve, lorsque la cession d'une autorisation d'activités de soins est nécessaire, que celle-ci ait fait au préalable l'objet d'une décision confirmative dans les conditions prévues à l'article R. 6122-35 du même code.
Sauf dans le cas d'un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, la fonction d'administrateur du groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier est assurée par le secrétaire général du syndicat jusqu'à l'élection de l'administrateur du groupement selon les modalités fixées dans la convention constitutive.
A défaut de transformation dans les conditions prévues à l'article 1er dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, le syndicat interhospitalier est dissous de plein droit.
 Les autorisations prévues à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique dont le syndicat reste titulaire à la date de sa dissolution deviennent caduques. Cette caducité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
 Les membres restent tenus des engagements conclus par le syndicat jusqu'à sa dissolution. La dissolution du syndicat entraîne sa liquidation. La personnalité morale du syndicat subsiste pour les besoins de la liquidation. L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat ainsi que ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux règles définies par les statuts ou le règlement intérieur du syndicat ou, dans le silence de ces dispositions, par délibération du conseil d'administration ou, à défaut, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé. Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du syndicat par un membre restent la propriété de ce membre.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur au lendemain de sa date de sa publication.
 A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations au titre du régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est abrogée.
Lorsque le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle ou à un congé maternité des salariés de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est confié, par une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés auprès d'elles, cette convention prévoit le remboursement des frais engagés.
Le groupement de coopération sanitaire issu de la transformation d'un syndicat interhospitalier demeure propriétaire des biens meubles et immeubles du syndicat et titulaire de l'ensemble de ses droits et obligations échus ou à échoir, notamment des autorisations d'activités de soins et des autorisations d'installation d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, ainsi que de l'autorisation de disposer d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article L. 5126-7 du même code dont le syndicat était titulaire.
 Lorsqu'un syndicat interhospitalier est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins à la date de sa transformation en groupement de coopération sanitaire, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive a pour effet d'ériger ce groupement en établissement de santé.
La convention constitutive mentionnée à l'article 1er peut prévoir, pour une durée ne pouvant excéder six mois :
 ― que l'assemblée générale du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public est composée des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier ;
 ― que le comité restreint du groupement de coopération sanitaire ou le conseil d'administration du groupement d'intérêt public est originellement composé des membres du bureau du syndicat interhospitalier.
I. ― Les prestations en nature des assurances maladie et maternité et les prestations de l'assurance invalidité et décès dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2013 et qui n'ont pas été versées par le régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris sont servies par les caisses primaires d'assurance maladie. Ces prestations font l'objet d'un remboursement global auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au plus tard le 30 juin 2013. Jusqu'au 1er janvier 2013, les prestations sont servies pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. A compter de cette date, les caisses se substituent dans les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris nés de faits générateurs antérieurs au 1er janvier 2013.
 II. ― Les données administratives et médicales nécessaires à la gestion et à la liquidation des dossiers des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit sont transférées par la chambre de commerce et d'industrie de Paris à chaque organisme d'assurance maladie gestionnaire avant le 1er janvier 2013. Ce transfert s'effectue dans le respect du secret professionnel, des dispositions des articles L. 1110-4 et R. 1110-1 à R. 1110-3 du code de la santé publique et de celles des articles L. 161-29 et R. 161-32 du code de la sécurité sociale.
Les règles budgétaires et comptables applicables aux syndicats interhospitaliers demeurent applicables au groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public ou au groupement d'intérêt public issu de la transformation prévue à l'article 1er jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle intervient cette transformation.
 Pendant cette période, la fonction d'agent comptable est exercée par le comptable public de l'Etat précédemment chargé de la gestion budgétaire et comptable du syndicat interhospitalier.
I. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 et à l'article R. 311-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil d'Etat utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Après le cinquième alinéa de l'article R. 6152-227, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-224, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. 
« Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. 
« L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle. »
Après le troisième alinéa de l'article R. 6152-419, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-406 à R. 6152-408, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. 
« Pour cette prise de congé, le praticien contractuel peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. 
« L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens contractuels est intégrée dans les contrats de pôle. »
A l'égard du Conseil d'Etat :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
L'article R. 6152-804 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-804.-Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de congé, de réduction du temps de travail ou de récupération qui n'ont pu être pris, dans les conditions suivantes : 
« 1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; cette limite est réduite proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein ; 
« 2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues à l'article R. 6152-801 ; 
« 3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation. »
L'article R. 6152-803est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-803.-Ce compte est ouvert par le chef d'établissement qui informe, chaque début d'année, le praticien titulaire du compte des droits épargnés et consommés au terme de l'année civile écoulée et lui demande de faire connaître, au plus tard le 31 mars, son choix d'utilisation des jours épargnés. »
Après le septième alinéa de l'article R. 6152-519, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions des articles R. 6152-504 et R. 6152-505, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. 
« Pour cette prise de congé, l'assistant peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. 
« L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens assistants est intégrée dans les contrats de pôle. »
Après le quatrième alinéa de l'article R. 6152-613, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-605, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. 
« Pour cette prise de congé, le praticien attaché peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. 
« L'organisation du temps de présence et d'absence des praticiens attachés est intégrée dans les contrats de pôle. »
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux chiffres figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
Après le cinquième alinéa de l'article R. 6152-35, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le chef de pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6152-26, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité. 
« Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps. 
« L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle. »
Au point 4 intitulé « Autres aspects juridiques importants » de l'annexe à l'article R. 311-3 du même code, la première ligne du tableau est remplacée par les dispositions suivantes : 
Droit de rétractation 
Oui 
(Le cas échéant) 
Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires pour revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit. 
Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté : 
― la rétractation sur le contrat de crédit entre le premier et le septième jour met fin au contrat de vente principal ; 
― si vous vous rétractez entre le huitième et le quatorzième jour, vous devez payer le bien ou la prestation de services acquis. 
Lorsque, dans le cadre d'un crédit affecté, vous demandez la livraison immédiate du bien ou de la prestation de services, votre droit de rétractation sur le contrat de crédit prend fin le jour de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services (sans pouvoir être inférieur à trois jours, ni excéder quatorze jours). Son exercice ne met fin à votre contrat de vente principal que dans les trois premiers jours. Au-delà, vous êtes tenu d'acquérir le bien ou la prestation de services.
L'article R. 311-9 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 311-9.-L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants : 
« Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). 
« Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. 
« Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » et les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ; 
3° Au septième alinéa, la référence : « de l'article L. 642-2 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 131-6-2 ».
Au 6° de l'article 2 du décret du 1er septembre 1994 susvisé, les mots : « Agents nommés dans un des grades du corps des agents-chefs » sont remplacés par les mots : « Agents nommés dans l'un des grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers » et le mot : « contremaîtres » est remplacé par les mots : « agents de maîtrise ».
Le décret du 6 janvier 1950 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ; 
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« L'assiette de cette cotisation est comprise entre 85 % du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due et cinq fois ce même plafond. » ; 
c) Au sixième alinéa, les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire, le taux de la cotisation proportionnelle et les limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle » sont remplacés par les mots : « Le montant de la cotisation forfaitaire et le taux de la cotisation proportionnelle » ; 
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « devrait faire » sont remplacés par le mot : « font ».
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
 1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 2° Des conventions d'utilisation relatives aux biens situés en Ile-de-France.
Après le 8° de l'article 11 de l'arrêté du 14 janvier 2012 susvisé, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Délivre les autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel du domaine public militaire prévues à l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques. »
L'article 91 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2, les mots : « Gère le » sont remplacés par les mots : « Participe à la gestion du » et les mots : « traite des affaires domaniales » sont remplacés par les mots : « apporte son concours au traitement des affaires domaniales la concernant » ; 
2° Après le 2, sont insérés un 2-1 et un 2-2 ainsi rédigés : 
« 2-1. Délivre les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ; 
« 2-2. Signe les baux concernant les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ; ».
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau.
 Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
A N N E X E
ACTES
LIMITES SUPÉRIEURES
d'exercice de la compétence
si schéma directeur approuvé
LIMITES SUPÉRIEURES
d'exercice de la compétence,
en l'absence de schéma
directeur approuvé
(jusqu'au 31 décembre 2014)
LIMITES SUPÉRIEURES
d'exercice de la compétence,
en l'absence de schéma
directeur approuvé
(à compter du 1er janvier 2015)
1
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'acquisition d'immeubles ou d'un changement d'utilisation devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers, et assistance de l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €
Valeur vénale inférieure à 150 000 €
Valeur vénale inférieure à 50 000 €
2
Déclaration d'inutilité et acte de déclassement, en vue des opérations mentionnées au 3°, des immeubles dépendant du domaine public militaire à l'exception de ceux qui ont été classés par décret ou par arrêté.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €
Valeur vénale inférieure à 150 000 €
Valeur vénale inférieure à 50 000 €
3
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de l'aliénation ou d'un changement d'utilisation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers devant réduire le domaine public ou privé de l'Etat dont le ministère de la défense est utilisateur.
Valeur vénale inférieure à 300 000 €
Valeur vénale inférieure à 150 000 €
Valeur vénale inférieure à 50 000 €
4
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés. 
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €
Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 €
5
Réception des demandes et délivrance des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et conventions de toute nature du domaine public militaire au profit de personnes morales ou physiques de droit public ou privé prévues aux articles R. 2122-1 à R. 2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
6
Réception des demandes et délivrance des titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public militaire prévues aux articles R. 2122-9 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
Redevance annuelle inférieure à 50 000 €
7
Saisine de l'administration chargée des domaines en vue de la location d'immeubles du domaine privé militaire.
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €
Loyer total annuel inférieur ou égal à 50 000 €
Loyer total annuel inférieur ou égal à 30 000 €
8
Conventions de gestion définies aux articles L. 2123-2 et L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine.
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
9
Transferts de gestion d'un immeuble du domaine public militaire prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sans limitation
Sans limitation
Sans limitation
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 3 du présent décret sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie.