ANNEXE II
ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
1. OPERATIONS PREPARATOIRES
1.1. Préparation de la liste électorale
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du 6 janvier 2021.
La liste des électeurs, pour chaque catégorie de militaires, est arrêtée, sur la base des données issues du système d'information de ressources humaines « Agorha », par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale (CFMG).
Les listes électorales sont transmises et insérées dans la plateforme de vote par le responsable de traitement pour la création des comptes utilisateurs.
En parallèle, une documentation sur l'utilisation de l'outil de vote est mise en ligne sur la plateforme de vote.
1.2. Institution du bureau de vote électronique
Il est institué un bureau de vote électronique pour l'élection des membres du CFMG. Il comprend un président, un secrétaire et un assesseur.
Avant le début du scrutin, il est procédé aux opérations prévues à l'article 12 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.
1.3. Recueil des candidatures
Un appel à candidature est effectué par le secrétaire général du CFMG via une note d'information. Cette note d'information présente le rôle des membres du CFM, le calendrier des élections et la procédure de dépôt des candidatures.
Les militaires volontaires doivent établir leur candidature via le portail intranet « Agorha ».
Le secrétariat général du CFMG est en charge de vérifier la recevabilité des candidatures.
La liste des candidats, les notices biographiques et les avis motivés de candidature sont déposés sur la plateforme de vote et portés à la connaissance du corps électoral au moins 15 jours avant la date d'ouverture des scrutins.
1.4. Convocation aux élections
Les convocations pour participer aux élections doivent être adressées aux électeurs au moins huit jours avant la date des élections par le secrétaire général du CFMG.
2. VOTE
2.1. Authentification des électeurs
La carte professionnelle délivrée à tous les militaires est utilisée comme moyen d'authentification pour accéder à la plateforme de vote.
2.2. Opérations de vote
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel disposant d'un accès à internet.
Sur le portail de vote, l'électeur peut visionner le calendrier fixant l'ouverture des campagnes électorales et les opérations de vote. L'article 19 du décret du 2 novembre 2020 susvisé détaille toutes les opérations qui peuvent être effectuées par l'électeur jusqu'à la transmission de l'accusé de réception qui clôt son vote.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 15 minutes après la clôture du scrutin.
2.3. Cellule d'assistance technique et d'une solution de secours
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet est ouverte pour chaque scrutin électoral.
La cellule d'assistance technique est ouverte de l'ouverture à la fermeture de chaque scrutin.
Cette cellule pourra être contactée par téléphone ou par messagerie.
Le système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
2.4. Publication des résultats
A la clôture du scrutin, à l'aide de l'outil de vote électronique par internet, les membres du bureau réalisent le dépouillement des différents scrutins et l'attribution des sièges, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2020 susvisé.
Le bureau de vote électronique consigne dans un procès-verbal le déroulement des opérations et constatations faites au cours de celles-ci, ainsi que les résultats. Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote électronique et les membres de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
La publication des résultats électoraux est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet de la gendarmerie nationale.
Les réclamations sur la recevabilité des candidatures et sur l'élection sont instruites conformément aux dispositions de l'article R. 4124-23 du code de la défense.
Les données du vote sont conservées par l'administration, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 du décret du 2 novembre 2020 susvisé.