Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TAUX DE MORTALITÉ INDICATIFS (SUR UNE JOURNÉE) AU-DELÀ DESQUELS
UN LOT DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME MALADE
ESPÈCE OU FILIÈRE
TYPE DE PRODUCTION
% MORTALITÉ QUOTIDIEN
Dindes
Chair claustration
1
Chair plein air
0,5
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,25
Filière gallus chair
Chair claustration
1
Chair plein air
0,5
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,25
Filière œuf de consommation
Poulettes
0,5
Ponte œufs de consommation
0,5
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte 
0,25
Pintades
Chair claustration
0,5
Chair plein air
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte 
0,25
Cailles
Chair claustration
0,5
Chair plein air
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,25
Canards
Chair 
0,5
Prêts à gaver
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
0,5
Oies
Chair 
0,5
Prêtes à gaver
0,25
Futures reproductrices
0,25
Reproduction ponte
1
Faisans
Quel que soit le stade
1
Perdrix rouges
Quel que soit le stade
2
Perdrix grises
Quel que soit le stade
1
Colverts
Reproduction et élevage
0,25
Pigeons
Futurs reproducteurs
1
Reproduction ponte
0,25
Lapins
Chair 
0,5
Reproducteurs
0,25
Lièvres
Chair 
0,5
Reproducteurs
0,25
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de l'ensemble du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences pour l'exercice des fonctions d'encadrement, d'ingénierie et d'expertise et en vue d'une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants :
 1° La mise en valeur agricole, forestière, halieutique et agro-industrielle ;
 2° La gestion et la préservation des espaces, des ressources et des milieux naturels ;
 3° L'aménagement, le développement et l'équipement des territoires ainsi que leur protection contre les risques naturels ;
 4° La qualité et la sécurité sanitaires dans la chaîne alimentaire.
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de quarante-cinq minutes. Elle débute par un exposé du candidat sur ses études et, le cas échéant, sur ses travaux personnels, son activité et son expérience professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum. Cet exposé est suivi d'un échange libre visant à apprécier les motivations et la personnalité du candidat, sa capacité à se positionner dans un environnement professionnel et à se situer face aux enjeux européens ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement. Lors de l'épreuve orale, le jury dispose du dossier de sélection du candidat.
En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent le dossier de sélection comportant :
 ― un curriculum vitae limité à deux pages ;
 ― une lettre de motivation manuscrite d'une page maximum ;
 ― une note dactylographiée de trois pages au plus décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
 ― la liste des références des publications dont il est fait mention dans la note, à concurrence de dix maximum ;
 ― la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
 L'administration transmet ce dossier au jury.
Dans le cas où le transporteur aérien contractuel n'est pas le transporteur de fait et n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, il peut être demandé :
 a) L'accord écrit pour l'opération envisagée des autorités aéronautiques dont relève le transporteur contractuel.
 b) Au transporteur de fait de transmettre les documents le concernant mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
 La transmission de l'accord des autorités aéronautiques dont relève le transporteur contractuel ne préjuge pas de la décision qui sera prise par l'autorité compétente au regard des conditions de sécurité mises en œuvre.
Tout programme d'exploitation déposé est réputé complet lorsque l'ensemble des documents prévus aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ont été transmis. 
Les délais prévus à l'article R 330-8-II du code de l'aviation civile ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté s'entendent à compter de la réception du programme complet par l'autorité compétente.
A N N E X E
RELATIVE AUX INFORMATIONS QUE TRANSMET UN TRANSPORTEUR AÉRIEN EXTRACOMMUNAUTAIRE EN VUE DE SA PREMIÈRE VENUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
 La présente annexe précise les documents à fournir par les transporteurs aériens extracommunautaires en application de l'article 5 du présent arrêté.
 En vue de sa première venue sur le territoire national, un transporteur aérien extracommunautaire transmet les documents suivants en cours de validité :
 a) Une copie de la licence d'exploitation de l'entreprise (ou document équivalent).
 b) Une copie du certificat d'assurance couvrant l'exploitation envisagée et conforme aux dispositions du règlement communautaire n° 785/2004 susvisé.
 c) Une copie du certificat de transporteur aérien ou du document équivalent mentionnant l'identité de l'exploitant, la date d'émission et la période de validité du certificat, la description des types de vols autorisés, les types des aéronefs autorisés et les zones d'exploitation autorisées.
 d) Les copies des certificats d'immatriculation, de navigabilité et de limitation de nuisances sonores des aéronefs envisagés pour les services aériens prévus.
 e) Une attestation de la présence d'EGPWS (Enhanced Ground Proximity Warning System) ou de GPWS et d'ACAS II (Airborne Collision Avoidance System) sur les aéronefs envisagés pour les services aériens prévus, en conformité avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 f) Un questionnaire technique renseigné par l'exploitant.
 Ce dossier technique, notamment le questionnaire, fera l'objet, au préalable de l'approbation des programmes soumis, d'un examen sur la base des normes de sécurité en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 4 juin 2008, le mandat des membres du Conseil national du bruit, nommés par arrêté du 26 avril 2005, est prorogé jusqu'au 31 août 2008.
Une régie d'avances est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la Direction des Journaux officiels, située 26, rue Desaix, à Paris (15e), pour le paiement des dépenses suivantes autorisées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement.
 Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 2 000 € par opération.
Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
 ― « Etat communautaire » : tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;
 ― « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat communautaire ;
 ― « transporteur aérien extracommunautaire » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien communautaire ;
 ― « transporteur aérien français » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
 ― « transporteur aérien étranger » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien français.
En dehors du cas mentionné à l'article 5 du présent arrêté, tout transporteur aérien étranger souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès de l'autorité compétente le programme d'exploitation correspondant en application de l'article R. 330-8-I du code de l'aviation civile.
 L'approbation du programme déposé, prévue à l'article R. 330-8-II, entraîne l'autorisation d'exploitation du service aérien envisagé.
Tout transporteur aérien communautaire autre qu'un transporteur aérien français est autorisé à exploiter un service aérien non régulier visé à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'il est effectué au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes, sous réserve de réciprocité par l'Etat membre dont relève ledit transporteur.
I. ― Tout transporteur aérien français souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté transmet à l'autorité compétente un dossier comprenant :
 a) Un descriptif des services aériens projetés (zone d'exploitation, mode de commercialisation, types d'appareils utilisés, date prévue de début d'exploitation, prévisions de trafic, compte d'exploitation prévisionnel sur un an) ;
 b) Des éléments permettant d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé.
 Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet.
 II. - Les demandes satisfaisant aux conditions fixées au I du présent article sont instruites dans un délai de trois mois ; pour les besoins de cette instruction, l'autorité compétente peut demander des compléments d'information et procéder, le cas échéant, à des auditions.
 L'autorité compétente s'assure que le demandeur dispose des licence d'exploitation, certificat de transporteur aérien et certificat d'assurance en vigueur en relation avec les services aériens envisagés et présente une capacité opérationnelle et financière compatible avec les services envisagés.
 L'autorisation d'exploiter des services aériens est délivrée par arrêté de l'autorité compétente. Cet arrêté précise les éventuelles conditions attachées à l'autorisation accordée.
 III. - Dans le cas de services aériens ponctuels, l'autorisation d'exploitation est octroyée selon les modalités de l'article 6 du présent arrêté.
L'article 31 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 28 et 29 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 et au I de l'article 29 » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles sont maintenus, pour la période de leur détachement restant à courir à la date mentionnée au II de l'article 29 et à compter de cette date, en position de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes. Ces agents sont reclassés à la même date conformément au tableau de l'article 29. 
« A compter de la même date, les attachés d'administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans une caisse des écoles, en position de détachement dans le corps des chefs de services économiques des caisses des écoles, continuent d'exercer ces fonctions, en position d'activité. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de leur stage, ils peuvent être astreints à suivre une formation professionnelle selon des modalités fixées par un arrêté du maire de Paris, qui fixe également l'organisation de la période de stage. » 
2° Le III est abrogé.
Pour les besoins du présent arrêté, on entend par :
 ― « Etat communautaire » : tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;
 ― « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat communautaire en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé ;
 ― « transporteur aérien extracommunautaire » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien communautaire ;
 ― « transporteur contractuel » : personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur ;
 ― « transporteur de fait » : personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;
 ― « service de troisième ou quatrième liberté » : service aérien consistant pour un transporteur à débarquer ou à embarquer dans le territoire d'un autre Etat du trafic en provenance ou à destination de l'Etat dont ce transporteur a la nationalité ;
 ― « service aérien régulier » : une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes : i) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à la disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés) ; ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'un série systématique évidente ;
 ― « service aérien non régulier » : vol ou succession de vols ne constituant pas un service aérien régulier.
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers sont déposés au moins un mois avant le début envisagé de leur mise en œuvre.
 Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers sont déposés :
 ― dans le cas d'une série de vols, soit une succession d'au moins six vols, au moins dix jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre ;
 ― dans les autres cas, au moins deux jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre.
 Les programmes sont déposés par courrier, par télécopie ou par voie électronique.
 Toute modification ou annulation apportée au programme initialement déposé fait l'objet d'un nouveau dépôt.
I. ― Un programme d'exploitation de services aériens déposé par un transporteur aérien ne peut pas être approuvé si les normes de sécurité en vigueur ne sont pas respectées.
II. - Un programme d'exploitation de services aériens réguliers déposé par un transporteur aérien communautaire pour lesquels le règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé ne s'applique pas ne peut pas être approuvé si ce transporteur aérien ne dispose pas des autorisations nécessaires, en application des arrêtés du 22 janvier 2007 et du 27 février 2007 susvisés.
III. - Avant d'approuver un programme d'exploitation de services aériens, l'autorité compétente apprécie le programme déposé au regard notamment des caractéristiques suivantes :
a) Régularité de la désignation du transporteur aérien dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens des parties.
b) Mise en œuvre du principe de réciprocité dans la relation bilatérale avec l'Etat tiers concerné.
c) Pérennité de l'exploitation en cas de services aériens réguliers.
d) Absence de préjudice aux services aériens réguliers dans le cas de services aériens non réguliers assurés sur la même desserte ou sur une desserte voisine.
e) Absence de préjudice aux services aériens de troisième et quatrième libertés dans le cas de services aériens réalisés par un transporteur aérien d'un Etat tiers.
f) Absence de préjudice aux transporteurs aériens établis en France dans le cas de services aériens entre deux points du territoire national.
g) Contribution à l'aménagement du territoire dans le cas de services aériens combinant la desserte de deux points distincts du territoire national.
h) Respect des obligations de service public en vigueur.
i) Respect des contraintes d'exploitation imposées sur les aérodromes du territoire national.
j) Respect des normes environnementales en vigueur.
k) Commercialisation des services sur le territoire français selon les conditions définies par le code du tourisme, notamment ses articles L 211 et L 212.
l) Déclarations et règlements des taxes et redevances aéronautiques, tant pour le transporteur contractuel que pour le transporteur de fait.
IV. - Un programme d'exploitation de services aériens peut être approuvé sur une période plus courte que celle prévue dans le programme déposé.
V. - L'approbation d'un programme devient caduque dès que les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus réunies.
VI. - L'approbation d'un programme ne préjuge pas, le cas échéant, de l'attribution de créneaux horaires par le coordonnateur d'un aéroport coordonné, ni ne dispense le transporteur aérien de ses obligations envers les coordonnateurs, les facilitateurs d'horaires et les exploitants d'aéroports.
L'article 29 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa devient le I ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2008-550 du 11 juin 2008, les chefs des services économiques des caisses des écoles sont intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau prévu au I ; ils conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient à titre personnel avant leur intégration. 
« III. ― Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés des services de la commune de Paris et par les chefs des services économiques des caisses des écoles sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration. »
I. ― Les programmes déposés comportent :
 a) Le nom et les coordonnées du transporteur aérien.
 b) Le nom de la personne responsable du programme et ses coordonnées ainsi que celles du centre opérationnel du transporteur aérien.
 c) La description des services aériens prévus (numéro de vol, itinéraire complet, jour, heure et fréquence d'exploitation des services).
 d) Les éventuels accords commerciaux (franchise, partage de codes ou affrètement).
 e) Les moyens aériens prévus et leurs caractéristiques : type, immatriculation, capacité (sièges offerts ou charge marchande offerte).
 f) Le mode de commercialisation.
 II. - En outre, pour les services aériens effectués dans des conditions telles que sur chaque vol aucun siège mis à la disposition du public n'est vendu individuellement ni par le transporteur ni par ses agents agréés, les programmes déposés comportent :
 g) Le nom et les coordonnées du ou des affréteurs commerciaux, ainsi que, en cas de commercialisation sur le territoire français, un justificatif de leur habilitation à commercialiser des produits touristiques ou des prestations de transport aérien ;
 h) Le type d'affrètement commercial (pour compte propre, forfait, manifestation spéciale...).
 L'autorité compétente pour l'approbation des programmes peut aussi demander aux transporteurs aériens les documents publicitaires correspondant aux programmes déposés et une copie du contrat d'affrètement commercial.
 III. - L'autorité compétente pour l'approbation des programmes peut aussi demander aux transporteurs aériens tous renseignements d'ordre technique ou économique estimé nécessaire à l'approbation des programmes déposés.
Le tableau suivant fixe pour l'année 2008, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
DISTANCE
(km)
POPULATION
TRAFIC EN 2006
(nombre de passagers,
après doublement
des trafics inférieurs
à 15 000)
COEFFICIENT
correcteur
Guadeloupe
6 746
386 566
1 032 383
1,2
Martinique
6 846
383 941
978 779
1
Guyane
7 080
157 749
198 074
1,8
Réunion
9 352
713 992
650 965
1
Saint-Pierre-et-Miquelon
6 878
6 519
15 400
1,8
Mayotte
10 762
186 729
62 675
1,5
Polynésie française
15 703
264 736
177 697
1,2
Nouvelle-Calédonie
16 675
263 620
74 268
1,8
Wallis-et-Futuna
18 775
15 301
5 916
1,8
Saint-Barthélemy
6 766
6 852
25 600
1
Saint-Martin
6 734
33 164
105 570
1
Les élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sont organisées en deux opérations électorales simultanées :
 ― l'élection des représentants des collectivités immatriculées à la CNRACL, subdivisée en quatre collèges définis à l'article 12 ;
 ― l'élection des représentants des affiliés à la CNRACL, subdivisée en deux collèges définis à l'article 24.
 Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé.
En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit pour l'année 2008 :
Guadeloupe
6 208 745 €
Martinique
5 348 077 €
Guyane
2 101 897 €
Réunion
7 811 307 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
131 555 €
Mayotte
1 917 595 €
Polynésie française
4 629 904 €
Nouvelle-Calédonie
4 203 089 €
Wallis-et-Futuna
303 330 €
Saint-Barthélemy
123 388 €
Saint-Martin
529 172 €
Un bureau de vote est constitué pour chacune des deux élections : le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés.
 Leur siège est fixé par le gestionnaire.
 Les bureaux de vote contrôlent les opérations d'émargement et de dépouillement des cartes T.
 Les bureaux de vote établissent les procès-verbaux des élections en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau et procèdent sans délai à la proclamation des résultats. Ils assurent la publicité des résultats.
 Le gestionnaire assure le secrétariat des bureaux de vote.
Sont éligibles :
 I. - Dans le premier collège et dans le deuxième collège, les membres des conseils municipaux et des conseils d'administration des établissements publics répartis respectivement dans ces collèges.
 II. - Dans le troisième collège, les membres des conseils régionaux, des conseils généraux et des conseils des établissements publics répartis dans ce collège.
 III. - Dans le quatrième collège, les membres des conseils d'administration des établissements publics répartis dans ce collège, à l'exclusion des membres des conseils d'administration désignés en tant que représentants du personnel.
Les listes électorales sont établies comme suit :
 I. - Les listes électorales du cinquième et du sixième collèges contiennent pour chaque électeur :
 ― son numéro d'inscription sur la liste électorale ;
 ― son nom patronymique suivi, le cas échéant, du nom marital ou du nom d'usage ainsi que du ou des prénom(s) ;
 ― du numéro d'affilié pour le cinquième collège et du numéro de pension pour le sixième collège.
 Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom patronymique. Le numéro d'inscription sur la liste électorale correspond à un numéro séquentiel généré de façon aléatoire pour chaque collège.
 II. - Pour le cinquième collège, des listes électorales partielles sont élaborées par le gestionnaire pour permettre à chaque collectivité ou établissement employeur d'afficher la liste des affiliés qui lui sont rattachés. Les employeurs peuvent présenter au gestionnaire des demandes en vue de l'inscription d'agents relevant de leur autorité ou en vue de la radiation d'agents ne relevant plus de leur autorité.
 Les affiliés occupant des emplois dans plusieurs collectivités sont inscrits sur la liste de la collectivité pour laquelle ils accomplissent le plus grand nombre d'heures de travail ou, en cas de durée de travail égale, sur la liste de la collectivité où le recrutement est le plus ancien.
 III. - Pour le sixième collège, des listes électorales partielles sont élaborées par le gestionnaire pour permettre l'affichage par les mairies des communes concernées de la liste des retraités y résidant.
La publicité des listes électorales s'effectue comme suit :
 I. - Soixante-dix jours au moins avant la date de clôture du scrutin, les électeurs du cinquième collège sont avisés par la collectivité ou l'établissement employeur, sur la base des documents transmis par le gestionnaire, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale conformément au II de l'article 27 ci-dessus.
 La liste électorale partielle et les conditions de vote sont affichées sur les lieux de travail.
 Les collectivités et établissements employeurs sont chargés d'informer les affiliés en position de détachement, ainsi que ceux placés dans une position statutaire ne leur permettant pas de se rendre sur leur lieu de travail de manière prolongée.
 II. ―- Soixante-dix jours au moins avant la date de clôture du scrutin, les électeurs du sixième collège sont avisés par la mairie de leur lieu de résidence, sur la base des documents transmis par le gestionnaire, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale conformément au III de l'article 27 ci-dessus.
 La liste électorale partielle et les conditions de vote sont affichées dans les locaux de la mairie de résidence.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les électeurs du sixième collège résidant hors métropole et départements d'outre-mer sont avisés individuellement par le gestionnaire.
I. - Les listes de candidats sont établies par collège.
 Chaque liste comprend un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque collège.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et qualité.
 II. - Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception.
 Elles doivent parvenir au plus tard quatre mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008, à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
 Aucune candidature ne peut être réceptionnée ou modifiée après cette date.
 III. - La date de dépôt des listes de candidats détermine leur ordre de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote.
Sont éligibles :
 I. - Dans le cinquième collège, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL à la date de publication du présent arrêté, quelle que soit leur position statutaire.
 Les fonctionnaires en activité titulaires d'une pension de réversion de la CNRACL sont éligibles dans le cinquième collège.
 II. - Dans le sixième collège, les titulaires à la date de publication du présent arrêté d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la CNRACL, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.
 Les fonctionnaires retraités après la date de publication du présent arrêté sont éligibles dans le sixième collège.
I. - Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au gestionnaire une demande en vue de son inscription ou de sa radiation des listes électorales avant le soixantième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le jeudi 2 octobre 2008 au plus tard.
 II. - Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations se prononce sur les demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception. Dans un délai maximum de trois jours suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le juge d'instance de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le juge d'instance du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections municipales.
 III. - Les listes électorales sont définitives le cinquantième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le lundi 13 octobre 2008.
 Elles sont consultables au siège de la CNRACL.
Le matériel de vote comportant les professions de foi est adressé par le gestionnaire aux électeurs du cinquième et du sixième collège trente jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.
 Les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs.
 Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue du gestionnaire à la date limite de dépôt des listes de candidats, soit le vendredi 1er août 2008, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné. Il en est de même pour les envois ayant fait l'objet d'un retour de la part du distributeur postal.
Sont abrogés les arrêtés du 6 juin 2001 fixant :
 ― les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés ;
 ― les modalités du vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés ;
 ― les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 ― les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L'électeur vote pour une liste en plaçant une seule étiquette de vote à l'emplacement prévu sur la carte T. Il ne porte aucune mention ni aucun signe distinctif sur la carte T.
 L'électeur peut voter dès réception du matériel de vote.
 Il se conforme aux instructions du gestionnaire sur l'utilisation et l'envoi de la carte T.
 La carte T doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin, soit le mardi 2 décembre 2008, à 18 heures au plus tard.
Le matériel de campagne électorale comporte pour chacune des listes de candidats une profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm et une affiche de format 297 × 420 mm servant à la propagande et à l'annonce de réunions.
 Le gestionnaire adresse au siège social de chaque liste de candidats 50 000 professions de foi et 50 000 affiches la concernant. Les dépenses de diffusion avancées par chaque liste sont remboursées sur la base de trois cent adresses différentes et sur présentation d'une facture.
 En vue de la réalisation du matériel de campagne électorale, l'original de la profession de foi et du modèle d'affiche de chaque liste est transmis au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
I. - Sont électeurs dans le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL à la date de publication du présent arrêté, quelle que soit leur position statutaire.
 Les fonctionnaires en activité titulaires d'une pension de réversion de la CNRACL sont électeurs dans le cinquième collège.
 Les fonctionnaires en activité à la date de publication du présent arrêté, puis radiés des cadres après cette date, sont électeurs dans le cinquième collège.
 II. - Sont électeurs dans le sixième collège, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la CNRACL, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.
I. - Les listes de candidats sont établies par collège.
 Chaque liste comprend un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque collège.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
 II. ― Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception. Elles doivent parvenir au plus tard quatre mois francs avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008, à l'adresse indiquée par le gestionnaire. Aucune liste ne peut être réceptionnée ou modifiée après cette date.
 III. - La date de réception des listes de candidats détermine leur ordre de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote.
I. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires des affiliés à pourvoir.
 II. - Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus.
 Les représentants suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
 En cas d'empêchement définitif du titulaire, le suppléant qui devient titulaire, est remplacé par le suppléant suivant sur la liste.
I. - Les opérations d'émargement et de dépouillement des votes se déroulent à partir du lendemain de la date de clôture du scrutin fixée à l'article 4, soit à partir du mercredi 3 décembre 2008.
 II. - Le bureau de vote des affiliés procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en séparant rigoureusement les opérations concernant le cinquième collège et le sixième collège.
 Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant ces opérations.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux travaux du bureau de vote.
 III. - Le bureau de vote établit le procès-verbal des élections du cinquième et du sixième collèges en y annexant les cartes T déclarées nulles et les cartes T reçues après la clôture du scrutin. Il proclame les résultats des élections.
I. - Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus.
 Les représentants suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
 II. ― Lorsqu'un candidat est élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au gestionnaire le collège de son choix. A défaut, passé ce délai, le collège où il est élu est tiré au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant l'élection du président.
 III. - En cas d'empêchement définitif du titulaire, le suppléant, qui devient titulaire, est remplacé par le suppléant suivant sur la liste.
 En cas d'empêchement définitif de tous les membres d'une liste de représentants du quatrième collège, ils sont remplacés par les membres de la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus.
I. - Les représentants des collectivités du premier et du deuxième collèges sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du premier collège et du deuxième collège à pourvoir. Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 II. - Le représentant des collectivités du troisième collège est élu au scrutin majoritaire. Le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
 III. - Les représentants des établissements du quatrième collège sont élus au scrutin majoritaire. Les sièges de titulaires sont attribués aux candidats des listes ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
 ― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
 ― consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;
 ― consulat général de France à Mexico (Mexique) ;
 ― consulat de France à Moscou (Russie),
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »,
 Lire :
 « les régies d'avances auprès de chacun des postes suivants :
 ― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
 ― consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;
 ― consulat de France à Moscou (Russie),
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
 (Le reste sans changement.)
Après les élections, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par le gestionnaire en vue d'obtenir, selon le collège, les informations appropriées sur le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants, le nombre de suffrages nuls, le nombre de suffrages exprimés, réparties selon les états suivants :
 ― pour le cinquième collège défini à l'article 24, les résultats par employeur pour les employeurs territoriaux ayant au moins cinquante électeurs inscrits et pour les employeurs hospitaliers ayant au moins quinze électeurs inscrits ;
 ― les résultats par département ;
 ― les résultats par région ;
 ― les résultats par type d'employeur (territorial ou hospitalier) ;
 ― les résultats par nature juridique de l'employeur (collectivité ou établissement) ;
 ― les résultats nationaux.
Les représentants des affiliés au conseil d'administration de la CNRACL sont élus par les personnels en activité et par les personnels en retraite affiliés à ce régime.
 I. - Les affiliés sont répartis en deux collèges :
 Cinquième collège : personnels en activité.
 Sixième collège : personnels en retraite.
 II. - La répartition des sièges entre les deux collèges d'affiliés est ainsi effectuée :
 Cinquième collège : six sièges.
 Sixième collège : deux sièges.
 III. - Pour chaque siège sont élus un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Les collectivités représentées au conseil d'administration de la CNRACL sont les collectivités territoriales et les établissements immatriculés à la CNRACL qui emploient au moins, à titre principal, un agent affilié à la CNRACL quatre mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008.
 I. - Les collectivités sont réparties en quatre collèges :
 ― premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
 ― deuxième collège : les communes de moins de 20 000 habitants au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
 ― troisième collège : les départements, les régions et leurs établissements publics, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, et le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 ― quatrième collège : les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'Assistance publique à Paris, ainsi que l'Ecole des hautes études en santé publique.
 II. - La répartition des sièges entre les quatre collèges des collectivités est ainsi effectuée :
 Premier collège : 2 sièges.
 Deuxième collège : 2 sièges.
 Troisième collège : 1 siège.
 Quatrième collège : 3 sièges.
 III. - Pour chaque siège sont élus un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation APICIL », dont le siège est transféré de Caluire (Rhône) à Lyon (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. ― Cent jours au moins avant la date fixée pour la clôture du scrutin, les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges sont avisés par le gestionnaire des élections et de ses conditions, ainsi que de leur inscription sur les listes électorales.
 II. ― Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au gestionnaire une demande en vue de son inscription ou de sa radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la réception de l'avis.
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations se prononce sur les demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
 Dans un délai maximum de trois jours suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le juge d'instance de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
 III. - Les listes électorales sont définitives le quatre-vingt-cinquième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le lundi 8 septembre 2008.
 Elles sont consultables au siège de la CNRACL.
I. - Les opérations d'émargement et de dépouillement des votes se déroulent à partir du lendemain de la date de clôture du scrutin, soit à partir du mercredi 3 décembre 2008.
 II. - Le bureau de vote des employeurs procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en veillant à ce qu'elles soient rigoureusement séparées par collège. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant ces opérations.
 Un représentant de chacune des listes de candidats aux élections des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges peut assister aux travaux du bureau de vote des employeurs.
 III. - Le bureau de vote des employeurs établit le procès-verbal des élections des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges, en y annexant les cartes T déclarées nulles et les cartes T reçues après la clôture du scrutin. Il proclame les résultats des élections.
Le bureau de vote des employeurs est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales, de deux représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et d'un représentant du directeur de la sécurité sociale.
Tout employeur ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.
 I. - Les électeurs du premier collège et les électeurs du deuxième collège sont les maires des communes et les présidents des conseils d'administration des établissements publics répartis respectivement dans ces collèges.
 II. - Les électeurs du troisième collège sont les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux, les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les présidents des conseils d'administration des autres établissements publics répartis dans ce collège.
 III. - Les électeurs du quatrième collège sont les conseils d'administration des établissements publics répartis dans ce collège.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le développement des œuvres d'entraide dans l'armée », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les modalités de vote sont les suivantes :
 I. - Dans le premier, le deuxième et le troisième collèges, l'électeur vote pour une liste en plaçant une seule étiquette de vote à l'emplacement prévu sur la carte T.
 Il ne porte aucune mention ni aucun signe distinctif sur la carte T.
 L'électeur peut voter dès réception du matériel de vote.
 Il se conforme aux instructions du gestionnaire sur l'utilisation et l'envoi de la carte T.
 II. - Dans le quatrième collège, à compter de la réception du matériel de vote, chaque conseil d'administration électeur délibère pour choisir trois listes de candidats. Il transcrit en séance le résultat de son vote sur la carte T en plaçant les trois étiquettes autocollantes correspondant aux trois listes de candidats de son choix et en complétant la mention pré-imprimée « fait en conseil d'administration le » par la date, suivie de la signature du président du conseil.
 La délibération du conseil d'administration doit parvenir avant la clôture du scrutin, soit le mardi 2 décembre 2008 au plus tard, à l'adresse et dans les conditions indiquées par le gestionnaire.
 III. - La carte T doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin, soit le mardi 2 décembre 2008, à 18 heures au plus tard.
L'émargement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 I. - A partir du lendemain de la clôture du scrutin, l'émargement et le dépouillement automatiques des votes sont effectués.
 Au fur et à mesure du traitement des cartes T, les listes électorales sont émargées.
 II. - Sont déclarés nuls les votes effectués :
 ― au moyen de carte T, d'étiquette ou de tout autre moyen que ceux fournis par le gestionnaire ;
 ― de carte T parvenue sans étiquette de vote ou comportant plusieurs étiquettes de vote ;
 ― de carte T ou d'étiquette portant une mention, un signe distinctif ou une modification ;
 ― de carte T ou d'étiquette détériorée empêchant tout traitement informatique.
 Les cartes T parvenues après la date et l'heure de clôture du scrutin sont mises à part sans être traitées et sans que le nom des électeurs dont elles émanent soit émargé sur les listes électorales.
Sous réserve des dispositions de l'article 18-II ci-après, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) L'électeur décolle l'étiquette autocollante correspondant à la liste de son choix et la place, dans le sens indiqué, sur l'emplacement prévu à cet effet de la carte T ;
 b) L'électeur détache la carte T ;
 c) L'électeur poste la carte T, sans l'affranchir, la carte T devant parvenir avant la clôture du scrutin.
Sous réserve des dispositions de l'article 18-II ci-après, le matériel de vote comprend :
 I. - Pour tous les collèges définis aux articles 12 et 24 :
 ― une fiche cartonnée de format A4 comprenant une carte T à détacher suivant les pointillés.
   Au recto et au verso de la fiche cartonnée sont précisés le mode d'élection et la procédure de vote à suivre. Au recto de la carte T figure la boîte postale où est adressé le vote. Au verso de la carte T figurent un code barres, généré de façon aléatoire, identifiant l'électeur, ainsi que l'emplacement où l'électeur doit placer l'étiquette autocollante correspondant à la liste de candidats de son choix ;
 ― une planche d'étiquettes autocollantes comportant des codes-barres.
   Chaque étiquette correspond à une liste de candidats. Les étiquettes sont présentées dans l'ordre de réception des candidatures. Le nom de la liste de candidats figure au regard de chaque étiquette autocollante correspondante ainsi qu'en fond de page, sous l'étiquette à décoller par l'électeur.
 II. - Pour le cinquième et le sixième collège définis à l'article 24 :
 ― un cahier des professions de foi de chaque organisation présentant une liste de candidats, avec en annexe une liste récapitulative des noms des candidats pour chaque liste présentée.
ANNEXE I 
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE 
DÉPARTEMENT
LOCALISATION
AXE
DÉTAIL
PRISE
D'EFFET
(71) Saône-et-Loire.
Chalon-sur-Saône.
RN 80.
Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820.
1er juillet 2008
RN 73.
Rocade de contournement de Saint-Marcel.
Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650.
RD 978 B.
Pont de Bresse.
Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.