Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle en service est constitué :
 ― soit de la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé, réalisée à l'unité ou sur la base d'un contrôle statistique des lots, selon les dispositions de l'article 33 de ce même décret et des articles 20 à 24 du présent arrêté ;
 ― soit du contrôle des compteurs en service par leur détenteur, prévu à l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 34 à 36 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et précisé à l'article 25 du présent arrêté.
 Lorsque les conditions in situ et les moyens d'essai le permettent, les compteurs peuvent être contrôlés au lieu d'utilisation.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un compteur en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, cette remise en service par le réparateur est impérativement précédée par la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive. Le compteur peut être utilisé pendant quinze jours. Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, le compteur doit avoir fait l'objet de la vérification primitive après réparation par un organisme désigné à cet effet.
 Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
 Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
 Premiers secours en équipe de niveau 2.
 Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par l'armée de l'air, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté, les différents organismes dépendant de la direction générale de la police nationale implantés sur le territoire national doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
 Premiers secours en équipe de niveau 1 ;
 Premiers secours en équipe de niveau 2.
 Ces unités d'enseignements doivent être dispensées, par la direction générale de la police nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'armée de l'air est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
 Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
 Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
 Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
 Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'armée de l'air, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou à l'article 2 du présent arrêté, les unités de l'armée de l'air implantées sur le territoire national doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
 En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de l'armée de l'air, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE). Ces unités doivent faire l'objet d'une habilitation délivrée par le ministre de l'intérieur.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
 Suspendre les sessions de formation ;
 Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
 Retirer l'habilitation.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
 Prévention et secours civiques de niveau 1 ;
 Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
 Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la direction générale de la police nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Délégation est donnée à M. Philippe Lutz, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et du directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fourré-Callies, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
 ― les instructions d'installation sur site ;
 ― le projet de manuel d'utilisation ;
 ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 17 du présent arrêté ;
 ― toute information utile concernant les modalités de vérification.
En application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur d'un parc de compteurs suffisamment large peut réaliser lui-même le contrôle en service de ses compteurs. Il doit y avoir été préalablement autorisé par décision du ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par le présent article.
 La demande d'autorisation est à adresser au ministre chargé de l'industrie. Elle s'appuie sur la mise en place par le détenteur d'un système assurant, pour le parc dont il est responsable, une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique.
 Les exigences fixées par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis au détenteur pour le contrôle en service de son parc.
 La décision d'autorisation précise les conditions particulières éventuelles selon lesquelles le détenteur est autorisé à réaliser le contrôle en service de son parc. La décision est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation du détenteur ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le détenteur ne respecte pas ses obligations ou engagements.
 La périodicité et les modalités du contrôle en service par le détenteur sont identiques à celles applicables en vérification périodique.
 Les informations que le détenteur doit tenir à disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale et qu'il doit lui adresser sont identiques à celles prévues à l'article 27 du présent arrêté pour les vérificateurs.
 Pour les configurations de compteurs décrites à l'annexe 8, le contrôle en service peut être limité aux modalités particulières de contrôle prévues à cette même annexe. Dans ce cas, les compteurs ne portent pas la marque de contrôle en service prévue à l'article 24 et la transmission des informations mentionnées à l'article 27 n'est pas requise. Le détenteur conserve à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale les informations figurant à l'annexe 8.
 L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc de compteurs peut bénéficier des dispositions du présent article, sous réserve qu'il soit en mesure d'assurer légalement toutes les obligations applicables au détenteur.
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un compteur est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Toutefois, lorsque les dimensions du compteur le justifient, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté. La vignette doit être destructible par arrachement et visible dans les conditions normales d'installation du compteur. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération des autres inscriptions ou marques réglementaires.
 Pour les compteurs de classe A, B ou C, la première marque de contrôle en service prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé peut ne pas être apposée lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
 Lorsque la vérification périodique est réalisée sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service. Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des compteurs effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables sur le lieu de vérification.
 Le vérificateur consigne les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établit un constat de vérification remis au détenteur ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire du parc pour la mise à jour du carnet métrologique. Ce constat de vérification est conservé par le détenteur ou, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire du parc.
 Le vérificateur remplace les scellements qu'il a brisés lors de la vérification périodique et il consigne cette opération sur le carnet métrologique.
 Les compteurs qui ont fait l'objet d'une vérification unitaire sont conservés au moins un jour après leur vérification. Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
Lorsqu'un compteur à usage industriel lourd de classe D, légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'Organisation internationale de métrologie légale, fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et, le cas échéant, les vérifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
En application de l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique des compteurs appartenant à un parc entretenu par un organisme gestionnaire, qui endosse la responsabilité de leur maintien dans leur état réglementaire, peut être effectuée sur la base d'un contrôle statistique de lots, dans les conditions prévues à l'article 33 du décret du 3 mai 2001 susvisé et aux articles 31 et 32 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Ce contrôle statistique requiert la répartition des compteurs du parc en lots homogènes, au sein desquels les compteurs présentent des caractéristiques métrologiques analogues. Pour chaque lot, les plans d'échantillonnages applicables sont précisés en annexe 7. Lorsque le contrôle statistique d'un lot est impossible, la vérification porte sur chaque compteur du lot.
 Le dossier, prévu à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, établissant les règles de constitution et de gestion des lots est soumis pour validation à l'autorité locale en charge de la métrologie légale concernée, au moins trois mois avant la date envisagée pour le début des contrôles. Toute modification ultérieure susceptible de remettre en cause la constitution des lots est soumise pour validation au moins trois mois avant la date envisagée pour l'entrée en vigueur des modifications.
 Après validation des règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale, l'organisme gestionnaire dépose auprès du vérificateur, en même temps que sa demande de vérification, les éléments des carnets métrologiques permettant au vérificateur de tirer au sort les compteurs susceptibles d'être prélevés en vue de constituer l'échantillon à vérifier. Si le vérificateur ne participe pas aux opérations de prélèvement, cette opération est effectuée dans des conditions donnant l'assurance que les compteurs prélevés ne font pas l'objet de manipulations qui permettraient d'altérer, dans un sens ou dans l'autre, la qualité globale de l'échantillon.
 Pour chaque lot constitué, l'organisme gestionnaire demande au vérificateur l'application du plan d'échantillonnage en contrôle normal défini à l'annexe 7. Si ce plan d'échantillonnage conduit à un refus, il peut demander l'application du plan d'échantillonnage en contrôle renforcé défini à l'annexe 7. Le contrôle renforcé intervient dans les trois mois suivant le contrôle normal. L'organisme gestionnaire peut, préalablement au contrôle renforcé, avoir procédé à des opérations destinées à améliorer la qualité du lot.
 Lorsque le critère d'acceptation défini à l'annexe 7 correspondant au plan d'échantillonnage appliqué en mode normal ou renforcé est satisfait, tous les compteurs du lot sont acceptés à la vérification périodique, à l'exception des compteurs non conformes de l'échantillon qui doivent être retirés du lot ou remis en conformité.
 Lorsque le critère d'acceptation n'est pas satisfait à l'issue du contrôle renforcé si celui-ci est appliqué ou sinon à l'issue du contrôle normal, tous les compteurs du lot sont refusés. Le retrait du lot ou sa mise en conformité doivent se faire sans délai.
Les compteurs utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret :
 a) L'examen de type et la vérification primitive des compteurs neufs de classe D ;
 b) La vérification primitive des compteurs réparés, pour toutes les classes de compteurs ;
 c) Le contrôle en service pour toutes les classes de compteurs.
 Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 et son arrêté d'application du 31 décembre 2001 susvisés.
 Les compteurs de classe C peuvent, sous réserve que leurs caractéristiques techniques le permettent, être utilisés en comptage industriel lourd, sans être soumis aux opérations de contrôle visées au a du présent article ni aux exigences du titre II du présent arrêté. Les compteurs de classe D ne peuvent pas être mis sur le marché ou être mis en service pour un usage réglementé autre qu'en milieu industriel lourd.
Le vérificateur tient à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 ― les éléments visés à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ;
 ― dans le cas de la vérification unitaire, l'identification des compteurs ;
 ― dans le cas de la vérification sur la base d'un contrôle statistique :
  ― l'identification des lots ;
  ― la moyenne et l'écart-type des erreurs pour un courant Iref pour les compteurs à branchement direct et pour un courant de 0,5 × Iref pour les compteurs alimentés par transformateur de courant ;
  ― le nombre de compteurs acceptés ou refusés en précisant pour ces derniers les refus métrologiques, les refus pour défaut rendant le mesurage impossible et les autres défauts.
 Le vérificateur tient également à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale le registre et un double du constat de vérification mentionnés à l'article 24.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé avant le 31 mars de l'année suivante par le vérificateur à l'autorité locale en charge de la métrologie légale, dans des conditions précisées par cette dernière. L'état récapitulatif porte sur chaque compteur ou sur chaque lot de compteurs selon le mode de vérification adopté, unitaire ou statistique.
 Toute anomalie observée ainsi que toute autre information utile sont transmises dans les meilleurs délais à l'autorité locale en charge de la métrologie légale. En particulier, les manquements des détenteurs ou, le cas échéant, des gestionnaires de parc à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
Les réparateurs ajustent les compteurs de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.
Le présent arrêté s'applique aux compteurs d'énergie électrique active, c'est-à-dire aux compteurs qui mesurent l'énergie électrique active consommée dans un circuit. Il ne s'applique pas aux transformateurs de mesure externes auxquels peuvent être associés ces compteurs, ni aux compteurs d'énergie réactive, ni aux systèmes de mesure de l'énergie électrique embarqués à bord des engins circulant sur les réseaux ferrés.
 On distingue, d'une part, les compteurs électromécaniques, dans lesquels des courants circulant dans des enroulements fixes entraînent par courant induit un mouvement proportionnel à l'énergie dans des pièces conductrices mobiles, généralement un ou plusieurs disques, et, d'autre part, les compteurs statiques, dans lesquels le courant et la tension appliqués à un élément électronique de mesure produisent une sortie proportionnelle à l'énergie. Sauf précision spécifique, le mot « compteur » désigne ci-après les compteurs électromécaniques et les compteurs statiques.
 Le présent arrêté s'applique aux compteurs de classe A, B ou C, destinés aux usages domestique, commercial ou industriel léger, et aux compteurs de classe D, destinés à un usage industriel lourd.
 Le présent arrêté fixe, d'une part, les prescriptions applicables à la conception et à la production des compteurs de classe D et, d'autre part, les exigences applicables à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs d'énergie électrique, quelle que soit leur classe.
 L'annexe 1 donne la signification des abréviations utilisées dans le présent arrêté pour représenter les grandeurs électriques et les définitions de certains termes métrologiques récurrents.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rochefort.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : ZI de Béligon, route des Oullières, lieudit Les Quatre Anes, Rochefort (17).
 Altitude du site (NGF) : 25 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
1
10
5
100
1
190
0
280
2
20
5
110
0
200
0
290
3
30
5
120
0
210
0
300
3
40
5
130
0
220
0
310
4
50
3
140
0
230
0
320
5
60
3
150
0
240
0
330
5
70
2
160
0
250
1
340
5
80
1
170
0
260
1
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : tour DVRN, ZI de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
1
270
0
10
4
100
6
190
1
280
0
20
4
110
5
200
1
290
1
30
5
120
4
210
0
300
1
40
6
130
4
220
0
310
1
50
6
140
3
230
0
320
2
60
7
150
3
240
0
330
2
70
7
160
2
250
0
340
3
80
7
170
2
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mauléon-Licharre.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Hitaborde, Mauléon-Licharre (64).
 Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
16
90
6
180
4
270
25
10
12
100
5
190
4
280
27
20
9
110
2
200
5
290
30
30
7
120
0
210
6
300
29
40
6
130
0
220
7
310
29
50
5
140
2
230
9
320
30
60
4
150
5
240
12
330
27
70
4
160
6
250
16
340
25
80
5
170
5
260
21
350
21

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : route de Royan, lieudit Les Signaux, Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
1
20
6
110
2
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
2
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Arcachon.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, Arcachon (33).
 Altitude du site (NGF) : 17 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
5
270
1
10
0
100
5
190
5
280
0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
1
120
5
210
4
300
0
40
1
130
5
220
4
310
0
50
2
140
5
230
3
320
0
60
3
150
5
240
3
330
0
70
3
160
5
250
2
340
0
80
4
170
5
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Beaulieu, Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE RÉSEAU INTERNATIONAL POUR L'AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION DE LA BANANE ET DE LA BANANE PLANTAIN (INIBAP) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE MINISTRE
Paris, le 13 juillet 2011. 
   Monsieur le Directeur,
 J'ai l'honneur de vous proposer de conclure un accord entre le Gouvernement de la République française et INIBAP fixant les relations des deux Parties en matière de sécurité sociale.
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette lettre, portant en annexe le texte d'un accord de sécurité sociale, recueille votre agrément. Dans l'affirmative, la présente ainsi que votre lettre de réponse, portant toutes deux en annexe le texte de l'accord, auront valeur d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, lequel accord prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont remplacés par les alinéas suivants :
 « c) Au lycée, l'attestation est délivrée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal, après consultation de l'équipe pédagogique de la classe lorsque sont validés 80 % des items constitutifs du B2i et au moins la moitié des items de chacun des domaines ;
 d) Dans les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage (SA), l'attestation est délivrée par le directeur du CFA ou le chef d'établissement  responsable de la section d'apprentissage, après consultation de l'équipe pédagogique, lorsque sont validés 80 % des items constitutifs du B2i et au moins la moitié des items de chacun des domaines. »
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le cas échéant, le brevet informatique et internet niveau collège peut être délivré aux élèves des lycées professionnels, aux apprentis des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. Le brevet informatique et internet niveau lycée peut être aussi délivré aux apprentis des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 3.-L'attestation relative au brevet informatique et internet (B2i) est délivrée soit par le ministère de l'éducation nationale, soit par d'autres ministères ou établissements en application de conventions passées avec le ministère de l'éducation nationale. 
L'attestation fait l'objet d'un modèle national établi par le ministère de l'éducation nationale. »
L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, Daiichi Sankyo France SAS, Mediwin Limited, Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 077 3 3
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
16,82 €
23,34 €
34009 495 079 6 2
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
47,94 €
65,78 €
34009 348 272 6 6
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
17,70 €
24,54 €
34009 348 273 2 7
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
50,46 €
69,16 €
34009 495 036 5 0
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
16,82 €
23,34 €
34009 495 037 1 1
EVISTA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
47,94 €
65,78 €
34009 495 035 9 9
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
16,82 €
23,34 €
34009 495 038 8 9
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
47,94 €
65,78 €
34009 348 484 3 8
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
17,70 €
24,54 €
34009 348 486 6 7
OPTRUMA 60 mg (chlorhydrate de raloxifène), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
50,46 €
69,16 €
 II. ― Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 20 août 2013 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 419 952 4 8
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires CODEPHARMA)
9,96 €
16,11 €
34009 419 954 7 7
RALOPHARM (raloxifène) 60 mg, comprimés pelliculés Gé (B/84) (laboratoires CODEPHARMA)
28,38 €
45,11 €
34009 419 947 0 8
RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
9,96 €
16,11 €
34009 419 949 3 7
RALOXIFENE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
28,38 €
45,11 €
34009 221 107 2 1
RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
9,96 €
16,11 €
34009 221 109 5 0
RALOXIFENE SANDOZ 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires SANDOZ)
28,38 €
45,11 €
34009 493 350 4 6
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
9,96 €
16,11 €
34009 493 351 0 7
RALOXIFENE TEVA 60 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)
28,38 €
45,11 €
Juin 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 041 105 2 :
 Pays de provenance : Italie.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : exémestane 25 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 201-8 ou 34009 490 201 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 3 juin 2013.
 Spécialité dénommée COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 703 648 0 :
 Pays de provenance : Italie.
 BB FARMA SRL.
 Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,260 mg) ; timolol base 5 mg (sous forme de maléate de timolol 6,830 mg), pour 1 ml. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 121-4 ou 34009 490 121 4 5 (5 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 3 juin 2013.
 Spécialité dénommée LIVIAL 2,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 792 489 0 :
 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : tibolone 2,5 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 203-0 ou 34009 490 203 0 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées).
 Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique LIVIAL 2,5 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 19 juin 2013.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 juin 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
 A compter du 1er septembre 2013
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9311670
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
225,267
9261771
ALIMTA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
1 071,600
A compter du 1er juillet 2014
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9311670
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
215,681
9261771
ALIMTA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
1 026,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 juin 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
A compter du 1er septembre 2013
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9311670
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
225,267
9261771
ALIMTA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
1 071,600
A compter du 1er juillet 2014 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9311670
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
215,681
9261771
ALIMTA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
LILLY FRANCE SAS
1 026,000
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 16 juillet 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er octobre 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9261104
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ROCHE
278,128
9261110
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16 ml
ROCHE
1 023,464
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marmande.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Magdeleine, Marmande (47).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
7
110
5
200
0
290
1
30
7
120
4
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
7
160
1
250
0
340
4
80
7
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― « TOPAZE T5 Filtre à sable » (5 EH) ; NEVE ENVIRONNEMENT ;
 ― gamme « TOPAZE Filtre à sable » modèles T5 (5 EH), T7000 (7 EH), T18000 (8 EH) ; NEVE ENVIRONNEMENT « TOPAZE T5 ANNEAU PP » (5 EH) ; NEVE ENVIRONNEMENT ;
 ― gamme « TOPAZE ANNEAU » modèles T5 (5 EH), T8 (8 EH), T12 (12 EH), T16 (16 EH), NEVE ENVIRONNEMENT.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVO1015213V) publié au Journal officiel du 9 juillet 2010, édition électronique, texte n° 143, et l'avis (NOR : ETSP1113461V) publié au Journal officiel du 10 septembre 2011, édition électronique, texte n° 93.
Les épreuves classantes à l'entrée comprennent :
 Epreuve 1 :
 Une étude de cas portant sur des questions managériales incluant notamment des aspects de stratégie, d'organisation et de ressources humaines (durée : 4 heures ; coefficient 1).
 Les copies sont anonymisées et soumises à correction des membres de la commission d'admission, à laquelle peuvent être adjoints des examinateurs spécialisés.
 Epreuve 2 :
 Un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
 Les candidats subissent également une évaluation de leurs aptitudes personnelles et de leur potentiel d'évolution par des tests adaptés (écrits, entretiens).
 Cette épreuve ne fait pas l'objet d'une notation et ne nécessite aucune préparation particulière.
 Les modalités et la durée de ces tests sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
Le parcours de formation de chaque stagiaire admis au cycle CapDirigeants (CAPDIR) est défini par le directeur de l'école, sur proposition de la commission d'admission pour les cas où elle se prononce.
 L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale informe le directeur de l'organisme et le candidat de son admission en formation et précise, le cas échéant, le parcours de formation à effectuer.
 Le règlement intérieur de l'école précise l'organisation de ce parcours de formation.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Facteur VII de coagulation recombinant = eptalog alpha (activé) », les dénominations suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
6 093 250 0
9389732
NOVOSEVEN 1MG INJ FL + SRG
NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
6 388 651 7
9389749
NOVOSEVEN 2MG INJ FL + SRG
NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
6 639 040 5
9389755
NOVOSEVEN 5MG INJ FL + SRG
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
6 970 565 3
9389761
NOVOSEVEN 8MG INJ FL + SRG
Une commission d'admission est chargée de déterminer le classement des candidats soumis aux épreuves classantes prévues à l'article 5 et de proposer un parcours de formation.
 Elle est composée comme suit :
 ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales assurant la présidence de la commission ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
 ― deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
 ― un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
 Les membres de la commission d'admission sont désignés chaque année par le directeur de l'école qui assure la publicité de cette décision par tout moyen adapté avant le démarrage des épreuves prévues à l'article 5 du présent arrêté.
En application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organise un certificat qualifiant dénommé CapDirigeants (CapDIR). Ce cycle de formation s'adresse aux personnes régies par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas titulaires du titre d'ancien élève et souhaitent accéder à des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable conformément aux textes réglementaires organisant les listes d'aptitude.
 Le cycle contient des enseignements comptables et financiers qui permettent, en cas de réussite, de valider une « mention comptable », en application du 1° de l'article R. 123-47-1 du code de la sécurité sociale. Les enseignements de cette seule mention s'adressent uniquement aux anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, aux titulaires du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) n'ayant pas suivi avec succès la mention comptable au cours de leur formation.
 Les personnes qui préparent le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) peuvent en outre valider la mention comptable dans le cadre de ce certificat.
I. ― Chaque candidat adresse à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale un dossier d'inscription selon les modalités précisées par l'école.
 II. ― Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'accès au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR).
 III. ― L'accès au cycle est conditionné :
 ― à l'examen de la recevabilité de la demande par les commissions de la liste d'aptitude prévues à l'article R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
 ― au classement en rang utile aux épreuves classantes prévues à l'article 5.
 IV. ― Les personnes visées au 1° de l'article 2 sont dispensées d'examen de recevabilité dès lors qu'elles peuvent justifier d'une inscription en liste d'aptitude.
 V. ― Par dérogation aux dispositions du III, sont admises directement :
 ― pour la mention comptable du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1er ;
 ― pour le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) les personnes visées aux 3° et 4° de l'article 2 ;
 ― les stagiaires faisant l'objet d'une décision de redoublement motivée prévue à l'article 9.
 VI. ― La liste complète des candidats admis à suivre le cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et la mention comptable de celui-ci uniquement sont arrêtées par le directeur de l'école.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 août 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Association PLP Formation, Lyon ;
 Institut de formation supérieure en ostéopathie (IFSO), Rennes.
L'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale et l'arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le nombre de places offertes au cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration de l'école.
 Peuvent être admises en sus de ce nombre les personnes suivantes :
 1° Les personnes occupant un emploi d'agent de direction non titulaires du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ;
 2° Les personnes titulaires du titre d'ancien élève ou du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) et n'ayant pas obtenu la mention comptable à cette occasion ;
 3° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière » (CESCAF) délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
 4° Les personnes titulaires de l'attestation de réussite au cycle « agents de direction de centres informatiques » (ADCI) délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
En fin de formation, le directeur de l'école peut proposer au stagiaire qui n'aurait pas acquis toutes les connaissances et compétences requises par le cycle, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école :
 ― soit un report de formation ;
 ― soit un redoublement.
 Le directeur de l'école en informe l'employeur du stagiaire.
L'obtention de l'attestation de réussite de fin de cycle est conditionnée par la réussite aux épreuves de contrôle continu et aux épreuves de sortie définies dans le règlement intérieur de l'école et adaptées à chaque type de parcours.
 Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués.
 Le jury du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) est composé comme suit :
 ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
 ― deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
 ― un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.
 Le jury de la « mention comptable » est composé comme suit :
 ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
 ― un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
 ― deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.
 Les membres titulaires des jurys de sortie et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale chaque année.
 Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale, publié au Journal officiel, fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès le cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
8
180
0
270
0
10
8
100
7
190
0
280
0
20
9
110
6
200
0
290
0
30
9
120
5
210
0
300
1
40
8
130
3
220
0
310
1
50
8
140
2
230
0
320
2
60
8
150
1
240
0
330
3
70
9
160
1
250
0
340
5
80
9
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.