Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Agnès Allex, épouse Baehr, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère à compter du 1er avril 2008 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2008, M. Dupin (Philippe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils.
 La démission de M. Dupin (Philippe) est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
 M. Dupin (Philippe), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
L'article 12 bis du décret du 14 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12 bis. ― Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret. »
L'article 12 du décret du 14 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. ― Dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification, selon l'opération visée, de la date de départ des opérations de transport ou du dépôt du projet de branchement. »
L'article 8 du décret du 14 octobre 1959 susvisé est modifié comme il suit :
 Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Le présent arrêté, pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, a pour objet de définir les exigences relatives à l'élaboration, à la mise à jour et au contenu des plans d'intervention et de sécurité ci-après dénommés « PIS » à mettre en œuvre sur le réseau ferré national, ainsi que les conditions d'activation de ces plans.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Gestionnaire de l'infrastructure » : l'établissement public « Réseau ferré de France », ci-après dénommé « RFF », et, le cas échéant, le titulaire d'un contrat de partenariat ou d'une convention de délégation de service public conclus en application de l'article 1er-1 ou de l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, au titre de la mission d'établissement et d'entretien de l'infrastructure ferroviaire prévue par ce contrat ou cette convention.
 « Gestionnaire d'infrastructure délégué » : la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée « SNCF », chargée en vertu des dispositions de la loi du 13 février 1997 de la gestion du trafic et des circulations ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations de sécurité et, le cas échéant, des installations techniques du réseau ferré national.
 « Entreprise ferroviaire » : toute personne titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire assurant la traction ferroviaire pour la fourniture de services de transport de marchandises ou de voyageurs.
 « Evénement de sécurité » : tout incident ou succession d'incidents provoquant un ou plusieurs dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement.
 « Coordonnateur régional » : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement.
 « Chef d'incident local » : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué, en cas de déclenchement d'un PIS, pour gérer l'événement de sécurité sur le lieu où il s'est produit ; il assiste et conseille le commandant des opérations de secours.
 « Chef d'incident principal » : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure délégué en cas de déclenchement d'un PIS ; il assiste et conseille le directeur des opérations de secours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 mai 2008, l'association Les Amis des enfants du monde, sise 9, rue Delerue, 92120 Montrouge, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de l'Inde.
Les événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS par le coordonnateur régional sont classés selon la typologie suivante :
 ― type 1 : événement de sécurité susceptible d'être géré par le gestionnaire d'infrastructure délégué avec ses moyens propres et ceux des entreprises ferroviaires qui relèvent du PIS ;
 ― type 2 : événement de sécurité nécessitant le concours des services de secours publics et l'information du préfet, voire la mise en œuvre d'un dispositif ORSEC, au sens du décret du 13 septembre 2005 susvisé.
 Le déclenchement d'un PIS pour un événement de type 2 avec mise en œuvre d'un dispositif ORSEC fait l'objet d'une procédure de retour d'expérience qui est communiquée au préfet territorialement compétent.
 L'annexe au présent arrêté classe différents événements susceptibles de déclencher l'activation du PIS dans les types précités correspondants.
Les PIS sont élaborés par le gestionnaire d'infrastructure délégué en concertation avec les préfets territorialement compétents et le gestionnaire de l'infrastructure concerné, et après consultation des entreprises ferroviaires directement intéressées. Ces dernières sont tenues de fournir les renseignements nécessaires à leur élaboration et à leur mise en œuvre.
 Les PIS prennent en compte l'information des préfets territorialement compétents et les modalités d'alerte des services de secours.
 Le cas échéant, les PIS prennent en compte l'alerte des exploitants des autres réseaux de transport raccordés au réseau ferré national.
 Le gestionnaire d'infrastructure délégué transmet les PIS aux préfets territorialement compétents, au gestionnaire de l'infrastructure et aux entreprises ferroviaires concernés, ainsi qu'à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sur sa demande.
 Les entreprises ferroviaires sont tenues d'adapter leur organisation aux exigences de ces plans.
 Chaque PIS précise son délai de mise en application qui ne doit pas être inférieur à un mois ni excéder deux mois à compter de la date de transmission du plan aux entreprises ferroviaires et aux préfets territorialement compétents.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 août 2008, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Le Mans (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0001.
 Le Mans (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0010.
 Mayet (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0014.
 Noyen-sur-Sarthe (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0036.
 Saint-Denis-d'Orques (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0037.
 La Flèche (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0038.
 Bouloire (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0039.
 Champfleur (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0040.
 Le Mans (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0041.
Chaque PIS comporte une description simplifiée du système ferroviaire concerné. Des annexes au PIS décrivent les sites susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des conditions d'exploitation, des particularités de l'infrastructure ou des difficultés d'accès.
 Chaque PIS détermine :
 ― sa procédure d'activation ;
 ― la composition de la cellule de coordination et les organisations structurelles ou fonctionnelles internes prévues par le gestionnaire d'infrastructure délégué ;
 ― les coordonnées du coordonnateur régional, les conditions de contact des chefs d'incident local et principal et les moyens d'identification des intervenants (brassards, chasubles...) ;
 ― la nature des liaisons prévues entre le gestionnaire d'infrastructure délégué, les entreprises ferroviaires, le préfet et les services de secours publics ;
 ― le type de circulations ferroviaires sur le réseau concerné ;
 ― les itinéraires et voies d'accès possibles ainsi que les moyens de localisation de l'événement ;
 ― les locaux, les moyens humains, matériels et techniques du gestionnaire de l'infrastructure et du gestionnaire d'infrastructure délégué dédiés à la résolution des événements de sécurité, et les modalités de mise à disposition des moyens destinés aux services de secours publics ;
 ― les modalités de communication du gestionnaire d'infrastructure délégué avec les médias, en cohérence avec le directeur des opérations de secours et les entreprises ferroviaires.
 Par ailleurs, les entreprises ferroviaires décrivent les organisations mises en place pour répondre aux sollicitations du gestionnaire d'infrastructure délégué en cas d'activation du PIS. Elles précisent notamment :
 ― les locaux, moyens humains, matériels et techniques qu'elles mettent en œuvre ;
 ― l'organisation et les modalités d'information et de prise en charge des familles ;
 ― l'organisation de l'information, de l'avitaillement ou de l'évacuation des voyageurs.
 Pour l'accomplissement de certaines de ses missions, le gestionnaire d'infrastructure délégué peut utiliser, en tant que de besoin, les moyens des entreprises ferroviaires non impliquées dans l'événement de sécurité ayant déclenché l'activation du PIS. La mise en œuvre de cette disposition ouvre droit, dans les conditions du droit commun ou, le cas échéant, selon les stipulations du contrat mentionné à l'article 24 du décret du 7 mars 2003 susvisé, à indemnisation du préjudice éventuellement subi par les entreprises ferroviaires concernées.
Les procédures du PIS sont validées et mises en œuvre lors de la tenue d'exercices internes organisés à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure délégué avec la participation des entreprises ferroviaires concernées. Un exercice interne doit avoir lieu dans les six mois suivant la mise en place ou la modification d'un PIS puis annuellement.
 Le déclenchement du PIS pour un événement réel, dans les délais susmentionnés, exonère de l'obligation de la tenue de l'exercice interne annuel à l'échéance normalement prévue. Celui-ci est alors organisé, selon le cas, dans les six mois ou l'année suivant le déclenchement du PIS.
A N N E X E
ÉVÉNEMENTS DE SÉCURITÉ
RELEVANT DE LA TYPOLOGIE DE L'ARTICLE 7
DÉSIGNATION DE L'ÉVÉNEMENT
TYPE 1
TYPE 2
1. Accidents de personnes, collectifs ou individuels : voyageurs, personnel, tiers, suicide, mort naturelle, y/c aux passages à niveau.
1.1. Personne blessée ou malade.
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1.2. Plusieurs personnes blessées ou personne décédée.
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2. Incident ou accident entraînant une perturbation importante de la circulation.
2.1. Peu de voyageurs impliqués, pas de conditions climatiques aggravantes ou durée prévisible de l'incident inférieure à deux heures.
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2.2. Arrêt prolongé en tunnel, ou beaucoup de voyageurs impliqués, ou conditions climatiques difficiles ou durée prévisible de l'incident supérieure à deux heures (selon gravité).
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3. Incendie dans un train.
3.1. Extinction avec les moyens embarqués.
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3.2. Incendie non maîtrisable ou avec facteurs aggravants et notamment dans le cas d'un engin moteur avec pyralène, de présence de marchandises dangereuses ou radioactives, ou incendie dans un tunnel.
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4. Accident ferroviaire (déraillement, collision ou dérive sur voie principale).
4.1. Sans conséquence humaine, conséquences matérielles limitées, sans marchandises dangereuses ou radioactives.
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4.2. Sans conséquence humaine grave mais avec conséquences matérielles importantes.
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4.3. Avec conséquences humaines graves ou avec marchandises dangereuses ou radioactives ou accident dans un ouvrage d'art à accès difficile (tunnel, tranchée couverte, viaduc...).
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5. Attentats et explosions dans l'enceinte du chemin de fer, actes de malveillance ayant eu des conséquences graves pour la sécurité des circulations ou des personnes.
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6. Evénement important susceptible d'apporter une perturbation dans la circulation des trains ou d'avoir un certain retentissement tel que manifestation ou arrêt de travail (selon importance).
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7. Incident affectant un chargement militaire (selon gravité).
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8. Evénement ayant une conséquence sur l'environnement (selon gravité).
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 août 2008, la SARL Centrale éolienne d'Ortoncourt, dont le siège social est situé 16, place Cormontaigne, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,40 MW, localisé lieudit Le Haut de Lorraine, 88330 Rehaincourt.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 août 2008, la SAS Centrale solaire de Pantanaja, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,70 MWc, localisé lieudit Pantanaja, 20146 Sotta.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 août 2008, l'EURL Corsoleil, dont le siège social est situé lieudit Treperi, 20217 Saint-Florent, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,64 MWc, localisé lieudit Tozze, parcelles 127, 238 et 239, section B, 20270 Aghione.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route donne lieu au versement par celui-ci d'une redevance.
 Toutefois, la redevance n'est pas due pour l'acheminement d'un nouveau certificat d'immatriculation réédité à la suite d'une erreur de saisie.
Chaque PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et les informations à communiquer au préfet, aux services de secours, au gestionnaire de l'infrastructure et aux autres exploitants ferroviaires concernés. Il précise en particulier le contenu du message d'alerte extérieure et les principaux renseignements que ce message doit fournir dans les délais les plus brefs :
 ― l'origine du message (organisme, coordonnées téléphoniques, correspondant pour relations ultérieures) ;
 ― l'heure de rédaction du message ;
 ― les destinataires (services de secours, préfectures, gestionnaire de l'infrastructure, autres exploitants ferroviaires) ;
 ― l'identification du (ou des) train(s) accidenté(s) (train voyageurs ou fret n° ..., entreprise ferroviaire concernée) ;
 ― la nature de l'événement de sécurité (déraillement, collision, incendie, fait de voyageurs...) et, si possible, des informations sur les causes connues ou présumées ;
 ― sa localisation (PK n° ..., la ligne de... à..., département de..., commune de..., point d'accès sur la cartographie) ;
 ― la première évaluation des victimes et des dégâts ;
 ― les premières mesures prises.
Les délégués de zone de défense du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont désignés parmi les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les directeurs régionaux de l'environnement et les directeurs régionaux de l'équipement du chef-lieu de zone de défense.
 Dans les départements d'outre-mer, les délégués de zone de défense du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont désignés parmi les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les directeurs régionaux de l'environnement et les directeurs départementaux de l'équipement du chef-lieu de zone de défense.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Nord-Ouest » est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement ou auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Extraits de la convention constitutive
Membres
 Le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Nord-Ouest » est constitué entre le centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie ; le centre hospitalier universitaire de Caen ; le centre hospitalier universitaire de Lille ; le centre hospitalier universitaire de Rouen-hôpitaux de Rouen ; le centre François Baclesse ; le centre Henri Becquerel ; le centre Oscar Lambret ; l'INSERM ; le CNRS ; l'université du droit et santé de Lille ; l'université de Picardie - Jules Verne ; l'université de Caen - Basse-Normandie et l'université de Rouen.
Objet
 Le groupement d'intérêt public « Cancéropole Nord-Ouest » est créé pour fédérer l'ensemble des acteurs de l'interrégion Nord-Ouest, comprenant le Nord - Pas-de-Calais, la Picardie, la Haute-Normandie et la Basse-Normandie, impliqués dans la recherche fondamentale et clinique en cancérologie ainsi que pour dynamiser et mieux coordonner l'activité de recherche des membres du groupement en la portant au plus haut niveau international d'excellence.
 Dans ce cadre, le groupement a pour mission de permettre à ses membres d'exercer ensemble des activités de recherche et de développement technologique en cancérologie et de gérer les ressources d'intérêt commun nécessaires au développement de ces activités.
Siège
 Le siège du groupement est fixé au 1, avenue Oscar-Lambret, 59008 Lille Cedex.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de neuf années.
Mode de gestion
 La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
Responsabilité
 Chaque membre dispose d'1/13 de l'ensemble des droits statutaires.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles de leurs droits statutaires, sauf dispositions contraires prises à l'unanimité par les membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 juin 2008, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie de Nice dénommé « GIP FIPAN » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 2 à la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAN », conclue pour une durée de six ans à compter du 9 novembre 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 9 novembre 2008.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 41 du 30 août 2008 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du préfet du Loiret en date du 23 juin 2008, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours » est approuvé.
Extraits de l'avenant portant prorogation
de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours », conclue pour une durée de six ans à compter du 23 octobre 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 23 octobre 2008.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : « GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours ».
Objet
 L'objet du groupement est modifié comme suit :
 « Le groupement d'intérêt public a pour objet :
 ― la mise en œuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation tout au long de la vie et de l'insertion professionnelle, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :
  ― mise en œuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;
  ― développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, du CFA et des autres structures de l'éducation nationale. Les interventions en direction des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) respecteront les champs de compétence des GRETA et des autres dispositifs de formation de l'éducation nationale ;
  ― en matière de validation diplômante des acquis professionnels, organisation et mise en œuvre des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et participation à l'organisation des sessions de validation ;
  ― participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), en collaboration avec les divisions des examens et concours et les corps d'inspection concernés ;
  ― participation à la mise en œuvre du positionnement à caractère réglementaire ;
  ― participation et animation des dispositifs et programmes académiques d'insertion ;
  ― animation dans le domaine de la réflexion, de la recherche et du développement des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
  ― mise en œuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation des bénéficiaires des contrats aidés de l'éducation nationale ;
 ― la mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques d'initiative académique, des mesures prévues dans les stratégies européennes et nationales pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
 ― la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités. »
Par décision du préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, en date du 9 juillet 2008, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie de Montpellier dénommé « GIP FORMAVIE » est approuvé.
Extraits de l'avenant portant prorogation de la convention
constitutive d'un groupement d'intérêt public
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORMAVIE », conclue pour une durée de six ans à compter du 23 novembre 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 23 novembre 2008.
Membres
Supprimer :
 « Le lycée Jean-Baptiste Dumas d'Alès. »
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs départementaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi qu'aux conseillers d'administration en fonction dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs comprend deux parts :
 ― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
 ― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, quel que soit leur corps d'appartenance ou le statut d'emploi sur lequel ils sont détachés, aux personnels exerçant les fonctions de secrétaire général en direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusif de :
 ― la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ;
 ― la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ;
 ― la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
 ― l'indemnité spécifique d'hébergement ;
 ― la prime d'encadrement éducatif renforcé ;
 ― l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 ― l'indemnité de gestion et de responsabilité ;
 ― toutes autres indemnités liées aux fonctions à la manière de servir.
L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
 Les directeurs des services stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires pendant les périodes de stages pratiques qu'ils accomplissent dans les services centraux et déconcentrés de protection judiciaire de la jeunesse, sous réserve d'y exercer effectivement leurs fonctions.
Le décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Le montant individuel attribué au titre de l'atteinte des objectifs est modulable compte tenu des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article 3 par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
 Le montant individuel mentionné à l'alinéa précédent fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle précitée.
Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 										DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS,
 										directeurs des services de la protection judiciaire
 										de la jeunesse et conseillers d'administration
 										MONTANT ANNUEL
 										de référence
 										(en euros)
 										Part fonctionnelle
 										Part individuelle
 										Emplois en direction interrégionale et en direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse.
 										Directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
 										10 550
 										6 900
 										Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie I
 										9 250
 										6 100
 										Directeur départemental ou directeur fonctionnel du 2e groupe de catégorie II
 										8 400
 										5 600
 										Directeur fonctionnel du 3e groupe
 										7 650
 										5 000
 										Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
 										Directeur hors classe
 										6 000
 										4 000
 										Directeur
 										5 100
 										3 400
L'arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 8 novembre 2005 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
 										ESPÈCE
 										DÉNOMINATION
 										OBTENTEUR(S)
 										RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
 										de la variété en sélection
 										conservatrice
 										Graminées fourragères :
 									 										Fétuque élevée fourrage.
 									 										Hidalgo.
 									 										R 2n (FR).
 									 										R 2n (FR).
 										Ray-grass anglais fourrage.
 										Alcander.
 										Advanta Seeds BV (NL).
 										DLF Trifolium A/S (DK).
 										Altoso.
 										Zelder BV (NL).
 										Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
 										Novello.
 										Advanta Seeds BV (NL).
 										DLF Trifolium A/S (DK).
 										Prodige.
 										DLF Trifolium A/S (DK).
 										DLF Trifolium A/S (DK).
 										Ray-grass d'Italie alternatif.
 										Gepetto.
 										Zelder BV (NL).
 										Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE).
 										Magloire.
 										DLF Trifolium A/S (DK).
 										DLF Trifolium A/S (DK).
 										Graminées à gazon :
 									 										Fétuque rouge demi-traçante.
 									 										Valdora.
 									 										DLF Trifolium A/S (DK).
 									 										DLF Trifolium A/S (DK).
Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe pour chaque grade et emploi :
 ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ; et
 ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
Le présent décret a pour objet un transfert de 9,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 178 « Préparation et emploi des forces » relevant du ministère de la défense vers la dotation 501 « Présidence de la République ». Ce transfert permet d'achever la consolidation du budget de l'Elysée pour l'année 2008 lui permettant de prendre en charge directement l'ensemble des dépenses de la Présidence de la République.
 En effet, pour la première année, la dotation 2008 de la présidence de la République réintègre les dépenses jusqu'alors prises en charge par des ministères. L'estimation de ces dépenses en fin d'année 2007 a cependant donné lieu à une insuffisance des transferts en construction budgétaire en provenance du ministère de la défense dans deux cas :
 ― le montant des pensions des gendarmes et autres militaires affectés au palais de l'Elysée n'avait pas été calculé en prenant en compte le taux de cotisation du personnel militaire au CAS Pensions. De ce fait, l'exécution fait apparaître une insuffisance du transfert en provenance du ministère de la défense de 4,2 millions d'euros constaté par la direction des affaires financières de ce ministère. Le présent décret de transfert prévoit dans ce cadre un mouvement de 3,9 millions d'euros en provenance du programme 152 et de 0,3 million d'euros en provenance du programme 178 vers la dotation 501 ;
 ― le transfert en provenance du ministère de la défense relatif au coût des avions présidentiels a lui aussi été sous-estimé au vu de l'exécution de l'année 2008. Le présent décret de transfert prévoit dans ce cadre un mouvement de 5 millions d'euros en provenance du programme 178 vers la dotation 501.
 Le montant total des crédits transférés est donc de 9,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 4,2 millions d'euros au titre des dépenses de personnel.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 12, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade au 31 décembre 2008.
 Les préinscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 16 décembre 2008.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 22 janvier 2009.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 30 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
 1. En qualité de présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des chasseurs :
 M. Charles-Henri de Ponchalon, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre, titulaire, et M. Daniel-Marcel Aubry, président de la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, suppléant.
 M. Henri Sabarot, président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, titulaire, et M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, suppléant.
 M. Yves Giraud, président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, titulaire, et M. Christian Peyrin, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, suppléant.
 2. En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage :
 M. Guy Berny, titulaire, et M. Michel Roger, suppléant.
 M. Henri Savoie, titulaire, et M. Philippe Dulac, suppléant.
 3. En qualité de représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux :
 M. Jean-Pierre Boisson, président de la chambre départementale d'agriculture du Vaucluse, titulaire, et M. Jean-Pierre Leveillard, président de la chambre régionale d'agriculture du Centre, suppléant.
 M. Bruno de La Roche Saint André, président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, titulaire, et M. Philippe Brayer, président d'honneur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale, suppléant.
 En qualité de représentants d'organismes de protection de la nature :
 M. Michel Metais, directeur de la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, et M. Philippe Chardonnet, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
En qualité de représentants de l'Etat
au titre du ministère de l'intérieur
 Titulaire : M. Marc Wenner, adjoint du chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Sophie Guiroy.
 Suppléant : M. Jean-Paul Celet, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, en remplacement de Mme Cécile Guinard.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche est ouvert au titre de l'année 2008.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services comme ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs au 31 décembre 2008.
 Les préinscriptions télématiques se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : à partir du 16 décembre 2008.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 22 janvier 2009.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 30 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels), à l'attention de Mme Françoise Liens, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 décembre 2008, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Michel Jeanjean, sous-préfet de Torcy, membre titulaire, et M. Dominique Gaffet, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 décembre 2008, Mme Claire Bueno, agente contractuelle, chef de bureau au sein de la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommée représentante du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'Oseo Innovation, en remplacement de M. Guillaume Gaubert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 10 juillet 2008 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juillet 2008 prorogeant l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 29 août 2008, sous le numéro 1917/9.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de proroger l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009. Il maintient les conditions de liquidation des allocations AGIRC/ARRCO telles que précisées dans l'accord du 13 novembre 2003, ainsi que les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur de service du point dans ces régimes de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Banquise - 101,7 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Banquise - 101,7 MHz.
 Secteur d'implantation : Isbergues.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : 260, rue du 11-Novembre, Molinghem (62).
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
CONSEIL GÉNÉRAL
RAPPORT N° 08/2/11
Séance du 24 novembre 2008
OBJET : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
 Origine : pôle « jeunesse et solidarités »
 Direction insertion et logement
 Rapporteur : M. Michel Moine
 Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
 Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu le budget de l'exercice ;
 Le conseil général de la Creuse, réuni en séance publique le 24 novembre 2008 à l'hôtel du département à Guéret, le quorum étant atteint ;
 Vu le rapport n° 08/2/11 de M. le président du conseil général ;
 Vu l'avis de la commission Solidarités,
     Décide :
 ― de poursuivre l'expérimentation du revenu de solidarité active jusqu'au 31 mai 2009, et ce afin :
  ― de ne pas pénaliser financièrement les personnes dans un contexte de forte dégradation économique ;
  ― de garantir la lisibilité de l'action du département en maintenant l'insertion professionnelle comme objectif prioritaire de la politique départementale d'insertion ;
  ― de poursuivre la dynamique et les partenariats engagés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 22 octobre 2008 à l'accord national du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et augmentation de certains coefficients.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 A domicile Fédération nationale ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
 UNSA/SNAPAD.
L'association MEDIA - Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio PFM.
 Secteur d'implantation : Arras.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : résidence des Hochettes, 1, place Courbet, Arras (62).
 Altitude du site (NGF) : 84 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 51 du 29 mai 2008, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  ― des termes : « sans autorisation administrative préalable » de la première phrase de l'article C, de la deuxième phrase de l'article C et des termes : « , sans qu'une autorisation administrative préalable soit requise » de la troisième phrase de l'article C de l'article 1er comme étant contraires au premier alinéa de l'article L. 3121-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui prévoit l'information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe pour l'accomplissement d'heures supplémentaires ;
  ― de l'article 7 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
 ― l'accord du 3 juillet 2008, relatif au répertoire national des qualifications et au répertoire national des certifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.