Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;
2° Le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 ;
3° Les orientations générales de l'établissement ;
4° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
5° Le budget, le compte d'exploitation prévisionnel et leurs modifications et l'affectation des résultats de l'exercice ;
6° La désignation des commissaires aux comptes ;
7° La conclusion d'emprunts et les conditions générales de placement de la trésorerie ;
8° La création et la cession de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ;
9° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
10° Les autorisations d'achat, d'échange et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques, et les projets de baux et de locations d'immeubles ;
11° L'ouverture ou la fermeture d'agences ou de représentations à l'étranger ;
12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
13° Les contrats, conventions et marchés ;
14° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
15° Les actions en justice ;
16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges ;
17° Le règlement intérieur de l'établissement ;
18° Les avis et recommandations du comité d'orientation mentionné à l'article 13 du présent décret ;
19° Le rapport annuel d'activité.
Pour l'exercice des missions prévues aux 9° et 13° à 16° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Le décret du 26 novembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « L. 442-1 à L. 442-14 » sont remplacés par les mots : « L. 3321-1 à L. 3326-2 » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-2 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « L. 442-2, R. 442-2 et R. 442-3 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-1, D. 3324-2 et D. 3324-3 » ;
3° A l'article 3, les mots : « L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « L. 3324-2 » ;
4° A l'article 4, après l'alinéa : « Banque de France », il est inséré l'alinéa suivant :
« Bpifrance Financement SA ».
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêts pour les investissements dans des structures d'accélération de la croissance de startups innovantes (« Accélérateurs de startups ») relatif à l'action « Quartier numérique » « French Tech » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59, est approuvé (1).
L'Agence française d'expertise technique internationale peut conclure avec chaque ministère intéressé une convention pluriannuelle portant sur la mise en œuvre des orientations générales figurant dans le contrat triennal d'objectifs et de moyens mentionné à l'article 2 et sur les moyens nécessaires.
Cette convention pluriannuelle comprend les orientations de l'établissement dans le domaine considéré, les conditions de mise à disposition d'experts publics et, le cas échéant, les moyens humains et budgétaires affectés à l'agence, notamment par les ministères, pour la mise en œuvre d'actions bilatérales d'expertise technique.
L'Agence française d'expertise technique internationale adresse annuellement à chaque ministère avec lequel elle a contracté une convention un bilan de son exécution.
L'établissement emploie des salariés de droit privé. Il peut bénéficier du concours des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire, des agents non titulaires de droit public, des agents d'autres établissements publics et des agents d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dans les conditions prévues par les règles qui leur sont applicables.
A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et les organismes intéressés des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités. Les conventions passées avec l'Etat sont celles prévues à l'article 16.
En application du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, les agents publics placés auprès de l'établissement peuvent exercer leurs fonctions auprès d'instituts indépendants de recherche.
Les cahiers des charges des appels à projets :
- « Echanges de données interministérielles - programme “Dites-le-nous une fois” » ;
- « Futurs publics : innover pour moderniser l'action publique » ; et
- « Industrialisation de la mise à disposition de données ouvertes »,
relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » créée par la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 59, sont approuvés (1).
L'Agence française d'expertise technique internationale, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie, est chargée, seule ou, par voie conventionnelle, en coopération avec d'autres opérateurs publics ou privés, de :
1° Mobiliser l'expertise française pour appuyer la définition et la mise en œuvre de politiques publiques auprès des autorités des pays d'intervention dans le cadre de projets internationaux sur financements publics français, européens, étrangers ou multilatéraux ou sur financements de fondations privées ou d'organisations non gouvernementales. L'agence participe à des missions d'intérêt public au service de la politique de coopération au développement et de rayonnement économique de la France. Elle répond aux besoins d'assistance technique à l'étranger en tenant compte des priorités géographiques et thématiques définies par les pouvoirs publics français et, le cas échéant, en prenant appui sur le réseau diplomatique français ;
2° Apporter son concours à tout maître d'ouvrage, français ou étranger, désireux de conduire un projet international reposant en tout ou partie sur un apport d'expertise technique ;
Ce concours peut intervenir pour une coopération décentralisée ;
3° Conduire ou coordonner, à la demande de tout maître d'ouvrage, des actions de formation d'experts techniques internationaux ;
4° Agir avec les opérateurs publics européens, notamment au sein de groupements européens d'intérêt économique ;
5° Contribuer, sous la responsabilité du délégué interministériel à la coopération technique internationale, à la coordination de l'action de l'ensemble des acteurs publics intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale ;
6° Promouvoir la communication sur l'expertise technique française.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
- l'article 1407 ter du code général des impôts, tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 ;
- le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, tel qu'il résulte de l'article 46.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 aux ministres et les crédits pour 2014 annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2015
TYPE D'AVANCE 
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE
      

    (en €)
PLAFOND DE DÉPENSES 
      

    autorisées en 2015
(en €)
Mission défense
Soutien de la politique de défense 
212
2
9 017 790 000
7 514 825 264
Mission action extérieure de l'Etat
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
2
44 640 000
37 200 000
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
2
112 850 000
94 043 885
Mission sécurité
Gendarmerie nationale 
152
2
4 000 000
3 333 333
Mission sécurité civile
Intervention des services opérationnels 
161
2
56 310 000
46 924 018
Mission écologie
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
2
11 160 000
9 300 000
Total ATS
9 246 750 000
7 705 626 500
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2015
PROGRAMMES
JANVIER
FÉVRIER
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET
AOÛT
SEPTEMBRE
OCTOBRE
AVANCE 
      

    de trésorerie 2015 (en €)
Mission défense
212
Soutien de la politique de défense 
992 000 000
901 780 000
901 780 000
901 780 000
991 960 000
901 790 000
901 790 000
811 620 000
811 600 000
901 690 000
9 017 790 000
Mission action extérieure de l'Etat
105
Action de la France en Europe et dans le monde 
4 930 000
4 460 000
4 460 000
4 460 000
4 910 000
4 460 000
4 460 000
4 020 000
4 020 000
4 460 000
44 640 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer 
12 400 000
11 290 000
11 290 000
11 290 000
12 410 000
11 290 000
11 290 000
10 160 000
10 160 000
11 270 000
112 850 000
Mission sécurité
152
Gendarmerie nationale 
440 000
400 000
400 000
400 000
440 000
400 000
400 000
360 000
360 000
400 000
4 000 000
Mission sécurité civile
161
Intervention des services opérationnels 
6 200 000
5 630 000
5 630 000
5 630 000
6 190 000
5 630 000
5 630 000
5 070 000
5 070 000
5 630 000
56 310 000
Mission Ecologie
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
1 210 000
1 120 000
1 120 000
1 120 000
1 230 000
1 120 000
1 120 000
1 000 000
1 000 000
1 120 000
11 160 000
Total
1 017 180 000
924 680 000
924 680 000
924 680 000
1 017 140 000
924 690 000
924 690 000
832 230 000
832 210 000
924 570 000
9 246 750 000
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2013, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
ANNEXE 3
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2015, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES EXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES 
      

    (en €)
MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL 
      

    des dépenses ATO 2015 (en €)
SEUIL D'ALERTE
90 000 000
156 590 000
104 915 300
L'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Neschers, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier, Tourzel-Ronzières et Verrières, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Champeix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Nectaire et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Champeix, est transféré au comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans l'ensemble des communes visées au présent article du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2015, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Issoire (Puy-de-Dôme). »
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRéSORERIE, ACTIVITé DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DéPENSES AUTORISéES POUR 2015
TYPE D'AVANCE 
      

    de trésorerie
LIBELLÉ
PROGRAMME
TITRE
AVANCE DE TRÉSORERIE 
      

     du 1er janvier 
      

    au 31 décembre 2015
      

    (en €)
PLAFOND DE DÉPENSES 
      

    autorisées en 2015 
      

    (en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée 
167
Hors titre 2
30 000
120 000
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
Hors titre 2
1 780 000
7 112 000
Equipement des forces 
146
Hors titre 2
50 000
190 800
Préparation et emploi des forces 
178
Hors titre 2
10 160 000
40 612 400
Soutien de la politique de défense 
212
Hors titre 2
210 000
817 200
Mission outre-mer
Emploi outre-mer 
138
Hors titre 2
420 000
1 698 000
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2015
12 650 000
50 550 400
Le premier alinéa de l'article 17 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au sein des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement affiliés à un organe central, le dossier de notification de la nomination ou du renouvellement, d'une part, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre personne ou organe exerçant des fonctions équivalentes et, d'autre part, des membres du directoire ou de tout autre dirigeant mentionné aux articles L. 511-13 et L. 532-2 du code monétaire et financier doit être transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de l'organe central. »
Les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet :  http://www.economie.gouv.fr.
Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2003 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les versions antérieures peuvent être consultées au centre de documentation économie-finances (CEDEF) des ministères chargés de l'économie et des finances, 12, place du Bataillon-du-Pacifique, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - La gestion comptable et financière des communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste, Grandeyrolles, Ludesse, Meilhaud, Montaigut-le-Blanc, Neschers, Saint-Cirgues-sur-Couze, Saint-Floret, Saint-Vincent, Saurier, Tourzel-Ronzières et Verrières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie d'Issoire (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Nectaire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Champeix, est transférée au comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme). »
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé, la ligne : Du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie-Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est remplacée par la ligne suivante : 
DOMAINES RELEVANT 
de la compétence 
TITRE 
LIEUX ET SITES INTERNET 
de consultation 
Des ministères chargés de l'économie et des finances 
Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers 

 www. economie. gouv. fr
L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 est modifié comme suit pour ce qui concerne les dispositions relatives au bulletin visé à l'article 1er du présent arrêté : 
« Art. 2.-Font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée : 
1° Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers ; 
2° Les arrêtés et décisions de l'administration centrale des ministères économiques et financiers ainsi que d'organismes placés sous leur tutelle, non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle, à l'exception de ceux publiés dans les autres bulletins officiels placés sous l'autorité des ministères économiques et financiers. »
Pour l'année 2015, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de la défense, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées, le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et le seuil d'alerte au-delà duquel ce montant prévisionnel doit être réévalué.
ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
(Exercice 2013)
(En euros)
TRANSFERTS DE COMPENSATION 
      

    entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES
      

     déjà versés
SOLDES
Cotisations
- 545 199 865
- 526 000 000
- 19 199 865
Prestations légales de toute nature
115 948 445
119 000 000
- 3 051 555
Part de compensation démographique
76 395 073
72 000 000
4 395 073
Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.
Délégation permanente est donnée à M. Hugo Richard, chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014, est accepté le versement à l'Etat, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », des sommes données en application des contrats d'assurance vie de Mme Madeleine Nadeau.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public visé à l'article 4 est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'agence ou son représentant, président du comité ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention coordonnateur, le délégué à la prévention des risques professionnels, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Commandement de la région terre Sud-Est.
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
- de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
- des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
- des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
- des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
- des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Pour les actes prévus à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile :
1° M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Didier Rouzet, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, et de M. le général de brigade aérienne Didier Rouzet, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoy, général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Le diplôme mentionné au 1° de l'article R. 548-3 doit relever de l'une des spécialités de formation suivantes : 114 (Mathématiques), 115 (Physique), 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences politiques), 313 (Finances, Banque, Assurances) et 314 (Comptabilité, Gestion) de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.
Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense :
1° M. le général d'armée Pierre le Jolis de Villiers de Saintignon, chef d'état-major des armées ;
2° M. le général d'armée aérienne Gratien Maire, major général des armées ;
3° M. le général de division aérienne Jean-Luc Jarry, délégué interarmées des réserves.
DGA Essais en vol.
Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
1° M. l'ingénieur général de l'armement de 2e classe Claude Chenuil, directeur de DGA Essais en vol ;
2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, pilote d'essais d'avion et sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
3° M. Stéphane Pichene, ingénieur sur contrat, pilote d'essais expérimental avion, chef du bureau gestion des licences.
Direction technique.
Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
1° M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Ronan Cornen, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » et gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » de DGA Ingénierie des projets au service technique.
Inspection de l'armement.
Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
1° M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
2° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Pierre Gueguen, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Inspecteur général des armées - armement.
Pour les actes suivants :
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement,
1° M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, inspecteur général des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Lodéon, adjoint à l'inspecteur général des armées.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR).
Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
1° M. l'ingénieure générale de l'armement hors classe Monique Legrand-Larroche ;
2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier.
La composition du comité technique d'établissement public susvisé est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'agence ou son représentant, président du comité ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévus à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Sous-direction des bureaux des cabinets.
1° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
2° Mme Isabelle Magnien-Coutin, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Magnien-Coutin, la délégation prévue au 2° est donnée à Mme Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.
Bureau des officiers généraux.
Pour les actes suivants :
- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;
- décision de placement en congé du personnel navigant ;
- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;
- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien,
1° M. le général de division Pierre Barbaud, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Pierre Barbaud, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe François Rossier, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions définies ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis et adressés aux électeurs, par l'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 ». Cette enveloppe, du modèle de l'administration, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1, dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », portant mention de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 » qu'il cachette, portant l'adresse du bureau de vote et la mention de la nature du scrutin. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes suivants :
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées,
1° M. le médecin général des armées Ronan Tymen, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :
a) M. le général de division aérienne Hervé Rameau, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Hervé Rameau, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile et R.* 24 et R.* 30 du code des postes et communications électroniques :
a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la circulation aérienne militaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 26 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 02-74 « Bœuf charolais », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-74 « Bœuf charolais » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-14 « Tartiflette au reblochon ou reblochon de Savoie » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion des produits alimentaires à base de reblochon AOP (APPARe), Maison du reblochon, 28, rue Haase, BP 55, 74230 Thônes.

          (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014 :
Est abrogé l'arrêté du 14 mars 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 01-11 « Bar d'aquaculture marine » ;
- LA n° 02-11 « Daurade d'aquaculture marine » ;
- LA n° 03-11 « Maigre d'aquaculture marine »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des aquaculteurs corses - mare e stagni corsi « MSC », università de Corsica Pasquale Paoli, campus Grosseti, BP 52, 20250 Corte.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 01-11 « Bar d'aquaculture marine » ;
- LA n° 02-11 « Daurade d'aquaculture marine » ;
- LA n° 03-11 « Maigre d'aquaculture marine »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des aquaculteurs corses - mare e stagni corsi « MSC », università de Corsica Pasquale Paoli, campus Grosseti, BP 52, 20250 Corte.

        (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
1. L'arrêté du 23 septembre 2010 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 
2. L'arrêté du 23 septembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'article 3 s'applique aux offres de prêts mentionnées à l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation émises à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, il ne s'applique pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.
Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 411-2 de ce même code, ce même article 3 ne s'applique qu'aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015.
Pour l'application du huitième alinéa de ce même article L. 411-2, ce même article 3 ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter de cette même date.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 331-76-5-1, les mots : « sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R. 318-29 » sont remplacés par les mots : « n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté ».
2° L'article R. 391-7 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 391-7. - Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article R. 302-29. »
3° L'article R. 391-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 391-8. - Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article R. 302-28, appréciées dans les conditions prévues à cet article. Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R. 331-12. »
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Logements intermédiaires
« Art. R. 302-27.-Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2. 
« Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code. 
« Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D. 
« Art. R. 302-28.-Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2 et C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts. 
« Aux plafonds de prix définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini aux deuxième à quatrième alinéas du 1° du I de l'article 2 terdecies D susmentionné. 
« Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code. 
« Art. R. 302-29.-Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu à ce même article. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2. 
« Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies F de ce même code, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de l'article 2 terdecies D. 
« Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code. 
« Art. R. 302-30.-Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1. »
L'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1° du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. » ;
2° Au troisième alinéa du b, les mots : « selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac » ;
3° Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. » ;
4° Après le troisième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. ».
Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, est remplacé par le tableau suivant : 
TRANCHE 
CAPITAL DIFFÉRÉ 
DURÉE DE LA PÉRIODE 1 
DURÉE DE LA PÉRIODE 2 
1 
100 % 
14 ans 
11 ans 
2 
100 % 
11 ans 
14 ans 
3 
100 % 
8 ans 
14 ans 
4 
0 % 
16 ans 
― 
5 
0 % 
12 ans 
―
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.