Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier « Moyens de protection visés » est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé devient « Equipements de protection individuelle » ; 
2° Le paragraphe 1 « Composants de sécurité » et ses dispositions sont abrogés ; 
3° Le titre « Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle » est supprimé ; 
4° Les articles R. 4311-9 à R. 4311-11 sont abrogés et les articles R. 4311-12 à R. 4311-15 deviennent respectivement les articles R. 4311-8 à R. 4311-11 ; 
5° Dans les articles R. 4311-9 et R. 4311-11, la référence à l'article R. 4311-12 est remplacée par celle à l'article R. 4311-8 ; 
6° Au 6° de l'article R. 4311-11, les mots : « de l'article L. 221-3 » sont insérés après le mot : « application », les mots : « de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs » sont supprimés et la virgule est supprimée après le mot : « normalisation ».
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II « Equipements d'occasion » sont ainsi modifiées : 
1° Les articles R. 4312-19 à R. 4312-22 deviennent respectivement les articles R. 4312-2 à R. 4312-5 ; 
2° A l'article R. 4312-3, l'expression : « les composants d'accessoire de levage » est supprimée ; 
3° A l'article R. 4312-5, la référence à l'article R. 4313-66 est remplacée par celle à l'article R. 4313-15.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs est ainsi modifié : 
1° La référence au I de l'article L. 233-6 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-1 ; 
2° Les références au II de l'article L. 233-5 sont remplacées par la référence à l'article L. 4311-3 ; 
3° La référence au II de l'article L. 233-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4321-2 ; 
4° La référence à l'article L. 233-5-2 est remplacée par la référence à l'article L. 4722-1 ; 
5° La référence à l'article R. 231-14 est remplacée par la référence à l'article R. 4641-2 ; 
6° La référence à l'article R. 231-25 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 717-75 du code rural ; 
7° Les références à l'article R. 233-49-3 sont remplacées par la référence à l'article R. 4311-1 ; 
8° Les références à l'article R. 233-49-4 sont remplacées par la référence à l'article R. 4311-2 ; 
9° La référence à l'article R. 233-77 est remplacée par la référence aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 ; 
10° Les références au 2° de l'article R. 233-83 sont remplacées par la référence à l'article R. 4311-4 ; 
11° La référence à la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail ; 
12° L'article 22 est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en application le 29 décembre 2009. Toutefois la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs mentionnées au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 1 figurant à la fin du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Isabelle Dossisard, épouse Ribes, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicable aux électrificateurs de clôtures est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article L. 611-6 est remplacée par la référence à l'article R. 8111-2 ; 
2° La référence à l'article L. 611-10 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 719-2 du code rural ; 
3° La référence à l'article L. 611-12-1 est supprimée ; 
4° La référence à l'article L. 611-16 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-6 ; 
5° La référence à l'article R. 233-49-3 est remplacée par la référence à l'article R. 4311-1 ; 
6° La référence aux articles R. 233-51 et R. 233-52 est remplacée par la référence aux articles R. 4313-83 à R. 4313-89 ; 
7° Les références aux articles R. 233-78 et R. 233-79 sont remplacées par la référence aux articles R. 4314-1 et R. 4314-2 ; 
8° La référence à l'article R. 233-79-1 est remplacée par la référence à l'article R. 4314-3.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008 :
 Les officiers Bec (Hervé), Chiappore (Paul), Droguet (Bertrand), Eymard (Frédéric), Ginefri (Pierre), Lacrampe (Corinne), épouse Sinnassamy, Lambert (Pierre-Yves), Rampon (Jean) et Schultz (Ludovic) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 11 août 2008.
La composition du comité créé à l'article 1er est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité. 
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité. 
c) Le médecin de prévention.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Tayebi (Zineb), épouse Drici, née le 21 mai 1965 à Rio de Janeiro (Brésil).
 M. Chouam (Amar), né le 28 octobre 1967 à Alger (Algérie).
 M. Bahi (Ridha), né le 23 juillet 1968 à Eloued (Algérie).
 M. Sossoumihen (Ludovic Landry), né le 15 mai 1970 à Cotonou (Bénin).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 octobre 2008, M. Pierre Guichard, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aube, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 octobre 2008, M. Yves Rullaud, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire à compter du 12 novembre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2008, M. Berard (Jean-Michel), préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, en remplacement de M. Canepa (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2008, M. Schrameck (Denis), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 octobre 2008, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la Société belge d'assistance internationale NV, dont le siège social est rue des Hirondelles 2, 1000 Bruxelles (Belgique), a présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Elvia Travel Insurance International NV, dont le siège social est Poeldijkstraat 4, 1059 VM Amsterdam (Pays-Bas). Ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la Société belge d'assistance internationale NV par la société Elvia Travel Insurance International NV. 
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé. 
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche. 
Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005. 
Peuvent faire acte de candidature : 
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ; 
― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ; 
― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ; 
― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois. 
Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. 
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 2008, M. Alain Moulinier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé des fonctions de président de la section « eau, milieu marin, pêche » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux à compter du 3 novembre 2008, en remplacement de M. Gérard Tendron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 6 novembre 2008, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 M. Eric Pilloton, en qualité de membre titulaire ;
 M. Pierre Brunhes, en qualité de membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2008 :
 Sont nommés membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique :
 Au titre du Conseil d'Etat, MM. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire, et Patrice Magnier, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Au titre de la Cour de cassation, MM. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire, et Christian Pierre, conseiller honoraire ;
 Au titre de la Cour des comptes, MM. Alain Gillette, conseiller maître, et Michel Braunstein, conseiller maître.
 Sont nommés membres suppléants :
 Au titre du Conseil d'Etat, MM. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, et Pierre Forterre, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Au titre de la Cour de cassation, MM. Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire, et Bernard Toitot, conseiller honoraire ;
 Au titre de la Cour des comptes, MM. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, et Claude Silberzahn, conseiller maître honoraire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2008, Mme Catherine Aubey-Berthelot, première conseillère de chambre régionale des comptes, est nommée directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2008.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Le fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite qui se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit rembourser une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant sa période de formation obligatoire préalable à sa titularisation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat.
 Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement :
 1° L'indemnité de résidence ;
 2° Les éléments de rémunération ayant un caractère familial ;
 3° Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
En cas de difficulté personnelle grave, le fonctionnaire peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement mentionnée à l'article 1er.
 Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit du fonctionnaire en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 La dispense est accordée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre dont relève le fonctionnaire à la date de son admission à la retraite.
Par décret du Président de la République du 6 novembre 2008, il est mis fin à la délégation de M. Laurent Picquenot en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 1er novembre 2008.
 A compter de cette même date, M. Christophe Berthelot, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Lorraine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2008, est approuvée la prise de participation financière réalisée par la société ARTE-France au capital de la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), pour un montant de 22 061,84 euros représentant 33 % dudit capital.
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 13 :
 Rétablir le b du 1° de l'article 4 ainsi qu'il suit :
 « b) Soit par concours sur épreuves ouvert :
 i) Aux sous-chefs de musique ;
 ii) Aux sous-officiers ou officiers mariniers appartenant au domaine de spécialité "musique”,
âgés de trente-six ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire et titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ; ».
Sont abrogés : 
1° Les articles 22 et 35 du décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 
2° Les articles 37 et 49 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé ; 
4° L'article 24 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé ; 
5° Le neuvième alinéa de l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé ; 
6° Le cinquième alinéa de l'article 9 du décret du 19 avril 2002 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. le colonel Francis Studzinski, chef du bureau « projet des systèmes d'information » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
 2. M. le colonel François Nicot, chef du bureau « projets des systèmes de communication » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
 3. M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef du bureau « acquisition de moyens liés aux technologies de l'information et de la communication » du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Philippe Leroy, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. l'ingénieur en chef Frédéric Bénâtre, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef Olivier Gras, chef du bureau du soutien juridique et de l'organisation, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement.
 5. M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Est ajouté à la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un onzième alinéa rédigé comme suit : 
« 11. Si le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, il est interdit pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
La première phrase de la partie II de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par une phrase rédigée comme suit : 
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que le caprin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas. »
La première phrase de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par deux phrases rédigées comme suit : 
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que l'ovin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance de l'ovin. Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) dans chacune des exploitations considérées à risque telles que définies au 3 de l'article 6 du présent arrêté. »
Est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 2003 modifié susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit : 
« 4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
La première phrase de la partie II de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par une phrase rédigée comme suit : 
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que l'ovin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 31 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 Les inscriptions s'effectueront par internet : www.concours.travail.gouv.fr jusqu'au 25 novembre 2008, terme de rigueur.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, DAGEMO, BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 4 au 25 novembre 2008.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 5 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 L'épreuve écrite se déroulera le 5 février 2008 dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement et de l'agriculture et de la pêche.
Au 2° de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé, les mots : « ayant exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur privé » sont remplacés par les mots : « ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents appartenant aux corps précités ».
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2008, édition électronique, texte n° 26, article 32, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
 										ANCIENS GRADES
 										NOUVEAUX GRADES
 										Ingénieur général de 1re classe
 										Officier général de 1re classe
 										Ingénieur général de 1re classe
 										Officier général de 1re classe
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Officier général de 2e classe
 										Ingénieur général de 2e classe
 										Officier général de 2e classe
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										Officier en chef de 1re classe
 										Ingénieur en chef de 1re classe
 										Officier en chef de 1re classe
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										Officier en chef de 2e classe
 										Ingénieur en chef de 2e classe
 										Officier en chef de 2e classe
 										Ingénieur principal
 										Officier principal
 										Ingénieur principal
 										Officier principal
 										Ingénieur de 1re classe
 										Officier de 1re classe
 									 										Ingénieur
 										Officier
 										Ingénieur de 2e classe
 										Officier de 2e classe
 										Ingénieur de 3e classe
 										Officier de 3e classe
Présents :
 Yves Ackermann, président ;
 Anne-Marie Forcinal, 1er vice-président ;
 Jean-Claude Chérasse, 2e vice-président ;
 Michel Reiniche, 3e vice-président ;
 Samia Jaber, 4e vice-président ;
 Sylvianne Fleury, conseiller général ;
 Christophe Grudler, conseiller général ;
 Daniel Lanquetin, conseiller général ;
 Guy Miclo, conseiller général ;
 Cédric Perrin, conseiller général ;
 Christian Proust, conseiller général ;
 Christian Rayot, conseiller général ;
 Didier Vallverdu, conseiller général.
   Excusés :
 Damien Meslot, conseiller général, ayant donné pouvoir à Cédric Perrin ;
 Pierre Oser, conseiller général, ayant donné pouvoir à Sylvianne Fleury.
 En date du 17 décembre 2007, le conseil général a délibéré en faveur de l'expérimentation des contrats aidés, qui permet d'ouvrir le contrat départemental d'accès à l'emploi (CDAE) à un public plus large et au secteur non marchand.
 Dans la mise en œuvre de cette expérimentation, le département a été confronté à une difficulté de versement en direct de la part Etat de l'aide à l'employeur dans le secteur non marchand. La présente délibération a pour objet de modifier les seuls articles se référant aux modalités de versement de cette aide et de permettre ainsi d'opérer un versement unique de la part Etat, sans avance par le conseil général.
 En conséquence, sur proposition de M. le président et après en avoir délibéré, la commission permanente du conseil général décide :
 ― d'approuver les termes du document ci-joint intitulé « Expérimentation du contrat aidé expérimental "contrat départemental d'accès à l'emploi” pour les bénéficiaires du RMI dans le département du Territoire de Belfort : délibération modificative » ;
 ― d'autoriser M. le président du conseil général à signer la convention d'objectifs ainsi que la nouvelle convention financière et de mise en œuvre locale à venir qui précisera les modalités de versement de l'aide à l'employeur.
 Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés : 15 voix pour.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 du 28 mai 2008 relatif aux salaires et aux primes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Valvert, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13011 Marseille.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 octobre 2008, l'arrêté du 28 mars 2008 portant nomination au conseil du développement de la vie associative est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont nommés pour trois ans membres du conseil du développement de la vie associative en tant que représentants des coordinations associatives :
 M. Jean-François Canto (FONDA), titulaire.
 M. Gabriel d'Elloy (FONDA), suppléant.
 M. Cédric Maziere (ANIMAFAC), titulaire.
 M. Emmanuel Frochot (ANIMAFAC), suppléant.
 M. Jean-Luc Dubois (CCOMCEN), titulaire.
 M. Michel Lambert (CCOMCEN), suppléant.
 Mme Vivianne Monnier (CNL-CAFF), titulaire.
 Mme Marie-Claude Vayssade (CNL-CAFF), suppléante.
 M. Jean-Claude Bordereau (UNIOPSS), titulaire.
 M. Christian Larcher (Coordination SUD), suppléant.
 M. Denis Lucas (Ligue de l'enseignement), titulaire.
 M. Christophe Berardi (CADECS-UNAT), suppléant.
 M. Michel Timmerman (CNAJEP), titulaire.
 Mme Cécile Charmoille (CNAJEP), suppléante.
 M. Alain Manach (COFAC-CELAVAR), titulaire.
 M. Michel Serrier (CELAVAR), suppléant. »
ANNEXE   1
 					Représentants de l'administration
 										MEMBRES TITULAIRES
 										MEMBRES SUPPLÉANTS
 										OBSERVATIONS
 										Justice.
 										Mathieu Herondart, directeur, secrétaire 
général adjoint.
 									 										Yves Le Breton, sous-directeur de la 
synthèse des ressources humaines au 
service de la synthèse, de la stratégie et 
de la performance au secrétariat général. 
 										Mathieu Herondart
 										Ancienne fonction : directeur de 
l'administration générale et de 
l'équipement.
 									 										Yves Le Breton
 										Ancienne fonction : sous-directeur des 
ressources humaines et des 
relations sociales à la direction de 
l'administration générale et de 
l'équipement.
 										Affaires étrangères et européennes.
 										Stéphane Romatet, directeur général de l'administration.
Eric Berti, conseiller des affaires
étrangères, chargé du service des affaires
juridiques internes à la direction générale
de l'administration 
 										En remplacement de Xavier 
Driencourt.
 									 										En remplacement de Alain Barthez.
 										Ecologie, énergie, 
développement 
durable et 
aménagement du 
territoire.
 										Marie-Christine Soulie, sous-directrice des 
affaires juridiques de l'administration 
générale à la direction des affaires 
juridiques.
 										Marie-Christine Soulie
 										Ancienne fonction : sous-directrice de 
l'assistance aux services et du droit 
public à la direction des affaires 
juridiques, informatiques et 
logistiques.
 										Caisse des dépôts et consignations.
 										Jean-Marc Maury, directeur des ressources 
humaines de l'établissement public de la 
Caisse des dépôts et consignations.
 										Jean-Marc Maury
 										Ancienne fonction : adjoint au 
directeur des ressources humaines 
de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'annexe de cet accord est étendue sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, et ne contrevienne pas au principe « à travail égal, salaire égal » prévu aux articles L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail et reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 / 10 / 1996, société Delzongle c / Ponsolle ; Cass. soc. 15 / 05 / 07, n° 05-42894).
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 20 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Mornant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite, 12, avenue de Verdun, 69440 Mornant.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 22 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, service de l'administration du personnel, hôtel du département, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Auvergne) du 7 décembre 2007 sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 6 décembre 2007 sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 6 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8-5 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics relatif à l'indemnité de repas.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Ouessant-Molène (zone de protection spéciale FR 5310072) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Finistère : Brélès, Le Conquet, Ile-Molène, Ploumoguer, Lampaul-Plouarzel, Lanildut, Ouessant, Plouarzel, Plougonvelin, Porspoder.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 côte languedocienne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, à la direction régionale des affaires maritimes de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises : 
― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ; 
― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ; 
― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Est ajouté à la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un septième alinéa rédigé comme suit : 
« 11. Si le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, il est interdit pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
Le conseil pour la diffusion de la culture économique est assisté d'un délégué général, nommé par le ministre chargé de l'économie et choisi parmi les agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le délégué général participe, sans voix délibérative, aux travaux du comité exécutif. Il assure la mise en œuvre des actions destinées à faire progresser la culture économique dans le public.
I. ― Le conseil pour la diffusion de la culture économique est composé d'un comité des sages et d'un comité exécutif.
 Le ministre chargé de l'économie nomme les présidents et membres des deux comités. Le conseil est composé de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la diffusion de la culture économique, notamment dans les secteurs des médias, de l'entreprise et de l'éducation.
 II. ― Le comité des sages se réunit au moins une fois par an pour déterminer les grandes orientations du conseil et approuver les actions retenues par le comité exécutif. Son président est en contact régulier avec le président du comité exécutif.
 Le comité exécutif se réunit au moins une fois par mois et conçoit des actions concrètes pour la diffusion de la culture économique.
 Les deux comités délibèrent valablement sans condition de quorum, à la majorité des voix des membres présents. Les membres reçoivent une convocation sept jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
La première phrase de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par deux phrases rédigées comme suit : 
« Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante atypique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, et que le caprin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance du caprin. Lorsque le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) dans chacune des exploitations considérées à risque telles que définies au 3 de l'article 6 du présent arrêté. »
Est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un quatrième alinéa rédigé comme suit : 
« 4. Interdiction de mise à la consommation humaine du lait et des produits laitiers provenant des caprins de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Ouessant-Molène figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 299, 12200 Villefranche-de-Rouergue, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Thuir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory, pôle gestion des compétences, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex.