Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Dialogue.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : falaise de Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Dialogue.
 Zone géographique mise en appel : Aubagne.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : ZI Les Paluds, Aubagne (13).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Secteur d'implantation : Gap.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 371 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Espérance.
 Zone géographique mise en appel : Embrun.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Facheins et Gaillard, Saint-Sauveur (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 293 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Chalom Nitsan.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : mont Leuze, Villefranche-sur-Mer (06).
 Altitude du site (NGF) : 551 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Chalom Nitsan.
 Zone géographique mise en appel : Cannes.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : mont Pézou, chemin des Collines, voie Julia, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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80
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170
2
260
12
350
28

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, M. de TAFFANEL de LA JONQUIÈRE (Mathieu, Henri, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud CORMOULS, David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE et Pascale HALNA du FRETAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012 :
 La démission de M. BRZUSZEK (Serge, Czeslaw), notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pierre BACQUET & Virginie MARTINEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de M. BRZUSZEK (Serge, Czeslaw).
 M. BACQUET (Pierre, Alexandre, Roger) et Mlle MARTINEZ (Virginie, Ghyslaine, Isabelle) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mme DAVIDOVICI (Valérie), épouse PANIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MAURIN, Eric NAHME et Agnès MAURIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gignac (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, M. VAN GORP (Marc, Benoît, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012 :
 M. CONSOLIN (Rémi, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul CHOUKROUN et Joëlle DELBARRE-CONSOLIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul CHOUKROUN et Joëlle DELBARRE-CONSOLIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul CHOUKROUN, Joëlle DELBARRE CONSOLIN et Rémi CONSOLIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mlle WOLFF (Nathalie, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marguerite PELLEGRIN, Philippe BRUNEL, Pierre YAFAROV, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Galmier (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mme LAUNOIS (Sophie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BOHN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carignan (Ardennes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 La démission de M. RENOUX (Bernard, Gérard, François), notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Delphine HIELY et Hélène DOYER-BES, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse), en remplacement de M. RENOUX (Bernard, Gérard, François).
 Mme BUSSUTIL (Delphine, Erika, Paulette), épouse HIELY, et Mme DOYER (Hélène, Nathalie), épouse BES, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 septembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme KALEJAIYE (Omorinsola Omolade), épouse ALAO, née le 30 juillet 1966 à Reading (Royaume-Uni).
 M. DIGBEU (Gbolié, Hippolyte), né le 21 mars 1962 à Vavoua (Côte d'Ivoire).
 Mme BAYAT MAKOEI (Sahar), épouse SHEIBANIFAR, née le 6 novembre 1973 à Esfahan (Iran).
 M. FAMPOU TOUNDJI (Charly), né le 20 mars 1968 à Douala (Cameroun).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 septembre 2012, Mme Annelore Coury, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par décret en date du 24 septembre 2012, Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction « transports et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre des conseils d'administration de la société nationale de programme France Télévisions et de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexis Kohler, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2012 :
 I. ― Par décision du 4 juin 2012, M. Aymard Philippe a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. ― Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 5 juin 2012, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2012) :
 Martin (Guillaume).
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés pour 2012 membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances :
 M. JOSSE (Philippe), conseiller d'Etat, président du comité de sélection.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 La chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
 Mme MARION-BOUCHACOURT (Anne), responsable pays Chine pour le groupe Société générale, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise.
 Mme COPPINGER (Nathalie), inspectrice générale des finances, et M. AVICE (Franck), inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire.
 M. ROUQUETTE (Jean-Louis), inspecteur général des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
5e section
 M. Schlüter (Christian), université d'Aix-Marseille.
6e section
 M. Planchet (Frédéric), université Lyon-I.
23e section
 Mme Szary-Amilhat (Anne-Laure), université Grenoble-I.
28e section
 M. Chshiev (Mairbek), université Grenoble-I.
32e section
 M. Renaudet (Olivier), université Grenoble-I.
60e section
 M. Gagliardini (Olivier), université Grenoble-I.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
2e section
 M. Beltrando (Yannick), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Duparay (Guillaume), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Malle (Richard), Conservatoire national des arts et métiers.
4e section
 M. Brauman (Rony), Institut d'études politiques de Paris.
6e section
 M. Auble (Georges), université Lyon-III.
 M. Basso (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers.
18e section
 M. Attebi (Olivier), université Lyon-II.
 M. Schiaretti (Christian), Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre de Lyon.
27e section
 M. Marini (Jean-Luc), université Lyon-III.
62e section
 M. Mehu (Jacques), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète des Sables-d'Olonne (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Christine ABROSSIMOV, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2012, M. Frédéric LOISEAU, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 septembre 2012, l'arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste de la personne autorisée à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. NASREDDINE (Abdderrahman), né le 6 août 1965 à Tazemourt (Maroc) »,
 Lire : « M. NASREDDINE (Abdderrahman), né le 31 décembre 1965 à Tazemourt (Maroc) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2012, l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des établissements et services relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
   Au tableau des régisseurs d'avances et de recettes :
 1. Direction centrale du service de santé des armées, Paris :
 Au lieu de : « Major Sarazin (Christophe) » et « 1er juin 2009 », lire : « Mme Valentine (Nathalie) » et « 1er octobre 2012 ».
 2. Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny :
 Au lieu de : « Sergente Guillemin (Stéphanie, Alexandra) » et « 1er avril 2011 », lire : « Sergent Chaumon (Fabien) » et « 1er octobre 2012 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 La démission de M. FINANCE (Bertrand, François, Marie), huissier de justice à la résidence d'Albertville (Savoie), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALP Juris, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Albertville (Savoie), en remplacement de M. FINANCE (Bertrand, François, Marie), démissionnaire.
 M. FINANCE (Bertrand, François, Marie) et M. AMORAVIETA (Laurent, Patrice, Robert) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 M. GRASSIN (Maximilien, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Maximilien GRASSIN, huissiers de justice associés, société civile professionnel titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BEAUDEAU (Yannick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
 M. BEAUDEAU (Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL François DEGOS, François VIEN, Véronique PATA-LAVIGNE et Yannick BEAUDEAU, notaires, associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 Mme LEROUX (Klervi, Olivia, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE et Richard GUILLON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE et Richard GUILLON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Armand THOUMAZEAU, Christian MIGNE, Richard GUILLON et Klervi LEROUX ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 M. GUILLAUD (Raphaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie LAVOREL et François DELATTRE, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie).
 Par suite du décès de M. DELATTRE (François, Jean, Marie) et de la nomination de M. GUILLAUD (Raphaël), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Sophie LAVOREL et François DELATTRE, notaires, est ainsi modifiée : « Sophie LAVOREL et Raphaël GUILLAUD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, Mme MANCION (Laurette, Jacqueline, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON et Sébastien GINON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2012, M. RABAULT (Etienne, Gilles, Pierre, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TOURNADE (Mathieu, Philippe, Fernand) à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 Le retrait de M. AMORAVIETA (Laurent, Patrice, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Laurent AMORAVIETA, Maklouf SADOUN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Laurent AMORAVIETA, Maklouf SADOUN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Maklouf SADOUN, huissiers de justice, associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, le retrait de M. THIENOT (Guy, Dominique), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thienot et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme LAVERGNE (Mélanie, Sylviane, Suzanne), épouse MATHIS-AIDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume LAVERGNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, M. LARÈRE (Mathieu, Guy, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GAUTRY, Martine GAUTRY-BUSCH et Marine GAUTRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012 :
 Le retrait de M. GAUSSEN (Michel, Marie, Paul, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel GAUSSEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontes (Hérault), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GAUSSEN (Michel, Marie, Paul, François), la société civile professionnelle Michel GAUSSEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 M. ARNAL (Christophe) est nommé notaire à la résidence de Fontes (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Michel GAUSSEN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2012, M. TALLARICO (Joseph) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle ACTA ― J. PIERSON, H. PIERSON, A. MEROT à la résidence de Metz (Moselle).
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international, chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme HELFRE (Sophie, Marie) à la résidence du Moule (Guadeloupe).
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes :
 I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction finances-budget-comptabilité de la direction centrale du commissariat des armées :
 1. M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau modernisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 2. M. le commissaire en chef Gilles Ricard, au sein du bureau modernisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 3. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Hélène Crochard, au sein du bureau modernisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 II. ― Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
 4. M. le commissaire colonel Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye, à compter du 24 septembre 2012.
 5. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 6. M. le lieutenant-colonel Loïc Querné, chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 7. M. le commissaire commandant Thibault Curot, au sein du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 8. Mme la commissaire capitaine Katy Poulet, au sein du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 9. M. le lieutenant Josselin Meliz, au sein du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 10. Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 11. M. Daniel Dos Reis, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
I. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 II. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef Cyriaque Garapin, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 III. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau modernisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
 IV. ―  Délégation est donnée à M. le commissaire général Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est inséré un article R. 2224-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 2224-20-1. - I. ― Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
 II. ― Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé. Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4.
 L'attestation d'une entreprise de plomberie à produire par l'abonné indique que la fuite a été réparée en précisant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
 Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.
 III. ― Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur en application du troisième alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi. »
L'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Toutefois, dès avant cette date, si l'abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d'eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l'écrêtement de la facture prévu au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. David Vincent, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Corrèze : M. Christian Willhelm (département de la Haute-Garonne), en remplacement de M. Jean-Pierre Batailler, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2012, Mlle HERARD (Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Jean-Louis MAUREL, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES et Olivier THIBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Haute-Garonne : M. Franck Picaud (académie de Nantes), en remplacement de M. Joël Bourgeot, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française ;
 Fédération française syndicale de la librairie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 26 mars 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord régional (Centre) du 26 mars 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 septembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
En qualité de personnalités représentant
la production agricole
 M. BAYARD (Jean-Bernard).
 M. BARRAU (Dominique).
 M. CAQUINEAU (Robert).
 M. MEYNIER (Philippe).
 M. VALENTIN (Julien).
En qualité de personnalité représentant
le secteur coopératif
 M. PRUGUE (Michel).
En qualité de personnalité représentant
les industries agroalimentaires
 M. HOT (Bruno).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs,
sur proposition du ministre chargé de la consommation
 Mme BAS (Françoise).
En qualité de personnalité représentant
le commerce et la distribution
 M. PECQUEUR (Mathieu).
En qualité de personnalité représentant
les salariés de la filière
 M. BINDEL (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Yvon DIBONNET, attaché d'administration de l'éducation nationale, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne », en remplacement de M. Olivier GILLOUARD.
M. Gilles BON-MAURY, conseiller en charge de l'accès aux droits et de la lutte contre les violences faites aux femmes au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est par ailleurs nommé en qualité de conseiller en charge de l'accès aux droits, de la lutte contre les violences faites aux femmes et de la lutte contre les violences et des discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 septembre 2012, M. Bernard, François, Marie Deschamps, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2012, M. Patrick, André, Lionel Lefier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2012, Mme Michèle, Marie, Andrée Maître, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 septembre 2012, M. François, Christian Lerude, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Toulon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Sont nommés membres de la commission des téléphériques :
 I. - En qualité de président délégué : M. Christian BOURGET.
 II. - Au titre des représentants des associations représentatives des élus de la montagne :
 a) Le président de l'Association nationale des maires des stations de montagne ;
 b) Le président de l'Association nationale des élus de la montagne.
 III. - Au titre des représentants des entreprises :
 a) Représentants des exploitants de remontées mécaniques :
 M. Pierre LESTAS.
 M. Laurent REYNAUD.
 M. Pascal TOURNIER.
 b) Représentants des constructeurs de remontées mécaniques :
 M. Rémy LAGOUTTE, titulaire.
 M. Jean SOUCHAL, suppléant.
 M. Jean-Paul HUARD, titulaire.
 M. Michaël FAUCHE, suppléant.
 c) Représentant des maîtres d'œuvre de remontées mécaniques :
 M. Noël BLANDON.
 d) Représentant des bureaux de contrôle technique de remontées mécaniques :
 M. François FARGE, titulaire.
 M. Olivier COMBAZ, suppléant.
 IV. - Au titre des représentants des salariés des exploitants de remontées mécaniques :
 M. Eric BECKER (FO), titulaire.
 M. Alain MATHIEU (FO), suppléant.
 M. Christian BEL DIT BERBEL (CFDT), titulaire.
 M. Antoine FATIGA (CGT), titulaire.
 V. - Au titre des représentants des associations des usagers de remontées mécaniques :
 Mme Marie-Joseph BURAUD (UNAF).
 M. Roland PIGNIER (ADEIC).
 VI. - Au titre des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports :
 M. Pierre-François BARON.
 M. Philippe LUZY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2012, M. Laurent Labrusse, contrôleur principal des finances publiques, est, à compter du 20 septembre 2012, nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Catherine Martin.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2012, la régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés selon le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 septembre 2012, M. Pierre BARNOIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence française des villes et territoires méditerranéens durables », en remplacement de M. Philippe GALLO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 9 mai 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Actualisation du répertoire national des certifications des services de l'automobile et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.