Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le canton n° 24 (Saint-Pons-de-Thomières) comprend les communes suivantes : Agel, Aigne, Aigues-Vives, Assignan, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Beaufort, Berlou, Boisset, Cambon-et-Salvergues, Capestang, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, La Caunette, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Colombières-sur-Orb, Courniou, Creissan, Cruzy, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraisse-sur-Agout, La Livinière, Minerve, Mons, Montels, Montouliers, Olargues, Olonzac, Oupia, Pardailhan, Pierrerue, Poilhes, Prades-sur-Vernazobre, Prémian, Puisserguier, Quarante, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Chinian, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, La Salvetat-sur-Agout, Siran, Le Soulié, Vélieux, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villespassans.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Pons-de-Thomières.
Le canton n° 12 (Lunel) comprend les communes suivantes : Boisseron, Campagne, Galargues, Garrigues, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Saint-Christol, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Sériès, Saturargues, Saussines, Vérargues, Villetelle.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Lunel.
Le canton n° 2 (Béziers-1) comprend :
 1° Les communes suivantes : Lespignan, Nissan-lez-Enserune, Sérignan, Valras-Plage, Vendres ;
 2° La partie de la commune de Béziers située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Colombiers, route départementale 609, route de Narbonne, route d'Espagne, pont Neuf, avenue du Colonel-d'Ornano, boulevard de Verdun, carrefour de l'Hours, avenue du Président-Wilson, rond-point Winston-Churchill, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue Eugène-Gilbert, rue Henri-Pégoud, rue Emmanuel-Séra, rue Louis-Carayon, rue Jean-Mermoz, rue Louis-Blériot, rue Robert-Fronval, place Injalbert, boulevard de Genève, rue André-Chénier, rue Jean-Valette, rue Giuseppe-Verdi, rue Castelbon-de-Beauxhostes, avenue Emile-Claparède, avenue Pierre-Verdier, rue de l'Abbé-de-l'Epée, rue Frédéric-Bérard, rue Claude-Bernard, avenue Jean-Constans, carrefour du Maréchal-Leclerc, avenue du Puech-de-Valras, ligne de chemin de fer de Béziers à Bédarieux, avenue de la Voie-Domitienne, rond-point Vincent-Badie, ligne droite du rond-point Vincent-Badie à l'extrémité de la rue de la Ginieisse, rue de la Ginieisse, voie communale 12, ligne droite dans le prolongement de la voie communale 12, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Béziers.
Le canton n° 1 (Angers-1) comprend la partie de la commune d'Angers située à l'intérieur du périmètre défini par l'axe des voies et limites suivantes : cours de la Maine, pont de la Haute-Chaîne, boulevard Ayrault, boulevard Carnot, rue Pierre-Lise, avenue Montaigne jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, rue du Grand-Montrejeau, chemin de Villechien, rocade Est, boulevard d'Estienne-d'Orves, boulevard Jacques-Millot, boulevard Joseph-Bédier, avenue de-Lattre-de-Tassigny, rue Auguste-Blandeau, rue du Docteur-Guichard, boulevard de Strasbourg, boulevard Yvonne-Poirel, rue Moirin, rue Eblé, boulevard Yvonne-Poirel, pont Noir, rue Jacques-Bordier, boulevard Marc-Leclerc, rond-point de la Baumette, boulevard Olivier-Couffon, ligne droite dans le prolongement de la rue Faidherbe jusqu'au cours de la Maine, cours de la Maine.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Angers.
Le département de Maine-et-Loire comprend vingt et un cantons :
 ― canton n° 1 (Angers-1) ;
 ― canton n° 2 (Angers-2) ;
 ― canton n° 3 (Angers-3) ;
 ― canton n° 4 (Angers-4) ;
 ― canton n° 5 (Angers-5) ;
 ― canton n° 6 (Angers-6) ;
 ― canton n° 7 (Angers-7) ;
 ― canton n° 8 (Beaufort-en-Vallée) ;
 ― canton n° 9 (Beaupréau) ;
 ― canton n° 10 (Chalonnes-sur-Loire) ;
 ― canton n° 11 (Chemillé-Melay) ;
 ― canton n° 12 (Cholet-1) ;
 ― canton n° 13 (Cholet-2) ;
 ― canton n° 14 (Doué-la-Fontaine) ;
 ― canton n° 15 (Longué-Jumelles) ;
 ― canton n° 16 (La Pommeraye) ;
 ― canton n° 17 (Les Ponts-de-Cé) ;
 ― canton n° 18 (Saint-Macaire-en-Mauges) ;
 ― canton n° 19 (Saumur) ;
 ― canton n° 20 (Segré) ;
 ― canton n° 21 (Tiercé).
Le canton n° 9 (Gignac) comprend les communes suivantes : Aniane, Arboras, Argelliers, Aumelas, Bélarga, La Boissière, Campagnan, Gignac, Jonquières, Lagamas, Montarnaud, Montpeyroux, Plaissan, Popian, Le Pouget, Pouzols, Puéchabon, Puilacher, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Saturnin-de-Lucian, Tressan, Vendémian.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gignac.
Le canton n° 3 (Béziers-2) comprend :
 1° Les communes suivantes : Corneilhan, Lignan-sur-Orb ;
 2° La partie de la commune de Béziers située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Colombiers, route départementale 609, route de Narbonne, route d'Espagne, pont Neuf, avenue du Colonel-d'Ornano, boulevard de Verdun, carrefour de l'Hours, avenue du Président-Wilson, rond-point Winston-Churchill, boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue Eugène-Gilbert, rue Henri-Pégoud, rue Emmanuel-Séra, rue Louis-Carayon, rue Jean-Mermoz, rue Louis-Blériot, rue Robert-Fronval, boulevard de Genève, rue André-Chénier, rue Jean-Valette, rue Giuseppe-Verdi, rue Castelbon-de-Beauxhostes, avenue Emile-Claparède, boulevard Ernest-Perreal, boulevard Yves-Nat, place du 8-Mai-1945, avenue Jean-Moulin, rue de l'Hort-de-Monseigneur, rue Georges-Seurat, rue Auguste-Renoir, rue Albert-Gleizes, ligne droite dans le prolongement de la rue Albert-Gleizes, avenue Henri-Pech, avenue du Préfet-Claude-Erignac, rue Edouard-Branly, rue Marcelin-Berthelot, rue de la Renardière, rue de l'Occident, rue de la Croix-de-la-Reille, avenue du Préfet-Claude-Erignac, ruisseau de Bagnols, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Corneilhan.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Béziers.
Le canton n° 7 (Le Crès) comprend les communes suivantes : Baillargues, Beaulieu, Castries, Le Crès, Montaud, Restinclières, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Sussargues, Vendargues.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Crès.
Le département de l'Hérault comprend vingt-cinq cantons :
 ― canton n° 1 (Agde) ;
 ― canton n° 2 (Béziers-1) ;
 ― canton n° 3 (Béziers-2) ;
 ― canton n° 4 (Béziers-3) ;
 ― canton n° 5 (Cazouls-lès-Béziers) ;
 ― canton n° 6 (Clermont-l'Hérault) ;
 ― canton n° 7 (Le Crès) ;
 ― canton n° 8 (Frontignan) ;
 ― canton n° 9 (Gignac) ;
 ― canton n° 10 (Lattes) ;
 ― canton n° 11 (Lodève) ;
 ― canton n° 12 (Lunel) ;
 ― canton n° 13 (Mauguio) ;
 ― canton n° 14 (Mèze) ;
 ― canton n° 15 (Montpellier-1) ;
 ― canton n° 16 (Montpellier-2) ;
 ― canton n° 17 (Montpellier-3) ;
 ― canton n° 18 (Montpellier-4) ;
 ― canton n° 19 (Montpellier-5) ;
 ― canton n° 20 (Montpellier - Castelnau-le-Lez) ;
 ― canton n° 21 (Pézenas) ;
 ― canton n° 22 (Pignan) ;
 ― canton n° 23 (Saint-Gély-du-Fesc) ;
 ― canton n° 24 (Saint-Pons-de-Thomières) ;
 ― canton n° 25 (Sète).
Le canton n° 6 (Clermont-l'Hérault) comprend les communes suivantes : Les Aires, Aspiran, Avène, Bédarieux, Le Bousquet-d'Orb, Brenas, Brignac, Camplong, Canet, Carlencas-et-Levas, Ceilhes-et-Rocozels, Ceyras, Clermont-l'Hérault, Combes, Dio-et-Valquières, Graissessac, Hérépian, Joncels, Lacoste, Lamalou-les-Bains, Liausson, Lunas, Mérifons, Mourèze, Nébian, Octon, Paulhan, Pézènes-les-Mines, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Salasc, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Valmascle, Villemagne-l'Argentière, Villeneuvette.
 Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Clermont-l'Hérault.
L'article 7 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté après les mots : « à l'article 2 » les mots suivants : « brevet fédéral quatrième degré ou brevet fédéral cinquième degré » ;
 2° Le mot : « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés » ;
 3° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif”, mention "patinage”. »
L'article 4 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa la disposition suivante :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
 2° Sont insérés après le quatrième alinéa les quatre alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
 « Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3, le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 ».
L'article 4 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa la disposition suivante :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
 2° Sont insérés après le quatrième alinéa les quatre alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
 « Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2 ».
L'article 6 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa la disposition suivante :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
 2° Sont ajoutés les trois alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ».
L'article 6 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa la disposition suivante :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
 2° Sont ajoutés les trois alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace. »
L'article 7 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté après les mots : « deuxième degré de patinage de vitesse » les mots suivants : « , du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré » ;
 2° Le mot : « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés » ;
 3° Les mots suivants : « obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « obtient de droit » ;
 4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le candidat titulaire du brevet professionnel jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC 4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif”, mention "patinage de vitesse”. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 23 juin 2014. 
L'annexe à l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
AGENT(E) DE MAINTENANCE SUR ÉQUIPEMENTS BUREAUTIQUES
(arrêté du 1er juin 2004 modifié)
INSTALLATEUR(TRICE) DÉPANNEUR(SE) EN INFORMATIQUE
(présent arrêté)
Assembler et maintenir des équipements bureautiques en atelier ou en magasin
Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site
Mettre en service et maintenir des équipements bureautiques dans un environnement domestique
Déployer et intervenir sur des équipements bureautiques dans un environnement professionnel
Mettre en service des équipements informatiques dans un environnement de réseau domestique ou professionnel
L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'assistant (e) de direction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 324 p (code NSF), à compter du 29 juillet 2014. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Intégrer, dépanner et reconditionner des équipements informatiques en atelier ou sur site ; 
2. Mettre en service des équipements informatiques dans un environnement de réseau domestique ou professionnel. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision. 
2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 
3. Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr. »
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 315 t (code NSF), à compter du 29 décembre 2014. »
L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
GESTIONNAIRE DE PAIE 
(arrêté du 20 décembre 2005) 
GESTIONNAIRE DE PAIE 
(présent arrêté) 
Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise 
Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise 
Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales 
Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
 Le titre professionnel de gestionnaire de paie est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise ; 
2. Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  www.emploi.gouv.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
ASSISTANT (E) DE DIRECTION 
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié) 
ASSISTANT (E) DE DIRECTION 
(présent arrêté) 
Organiser et suivre au plan opérationnel les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe 
Néant 
Néant 
Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision 
Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information 
Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information 
Néant 
Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets
L'article 7 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté après les mots : « deuxième degré de descente sur glace » les mots suivants : « , du brevet fédéral quatrième degré ou du brevet fédéral cinquième degré » ;
 2° Le mot : « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés » ;
 3° Les mots suivants : « obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « obtient de droit ».
L'article 4 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa l'alinéa suivant :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
 2° Sont ajoutés après le quatrième alinéa les quatre alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace.
 « Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat justifiant, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national des sports de glace, être inscrit ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2. »
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé les deux alinéas suivants : 
« ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ; 
« ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace. »
L'article 6 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après le deuxième alinéa l'alinéa suivant :
 « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "patinage sur glace” » ;
 2° Sont ajoutés les trois alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral quatrième degré délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « ― brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace. »
Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé les dispositions suivantes :
 « Le titulaire du brevet fédéral cinquième degré, délivré par la Fédération française des sports de glace, obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) "être capable de conduire une démarche de performance sportive en patinage” et l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le patinage en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "patinage”. »
En application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique, les entreprises pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique établissent chaque année un état de chacun de leurs établissements pharmaceutiques vétérinaires. L'état de l'établissement est arrêté au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Le contenu de l'état est précisé pour chaque catégorie d'activité en annexe du présent arrêté.
 Cet état est signé par le pharmacien ou le vétérinaire responsable de l'entreprise dont dépendent les établissements ou par les pharmaciens ou les vétérinaires liés par convention pour les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique qui bénéficient de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 5142-1 du code de la santé publique.
L'état est fourni sous format papier. Il peut également être fourni sur support électronique selon les caractéristiques précisées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Il est adressé, en deux exemplaires, à l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).
 Pour les établissements des catégories 10° à 14° de l'article R. 5142-1 du code de la santé publique, un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à la direction départementale interministérielle en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du département concerné.
 Pour les établissements distributeurs en gros de médicaments vétérinaires et également de médicaments à usage humain, un exemplaire est transmis à l'ANMV, l'autre exemplaire est adressé directement à l'Agence régionale de santé (ARS) de la région concernée.
Dans le cas des établissements pharmaceutiques ayant à la fois des activités relatives aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires, le modèle d'état prévu à l'article R. 5124-46 du code de la santé publique peut être utilisé pour réaliser l'état de l'établissement concernant le médicament vétérinaire, à condition d'y renseigner de façon spécifique et détaillée les points qui ont trait aux médicaments vétérinaires.
Sans préjudice des compétences de la direction générale des collectivités locales et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité est consulté lors de l'élaboration des normes applicables aux polices municipales, aux entreprises de sécurité privée et aux dispositifs de vidéoprotection de voie publique.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 26 février 2014, l'arrêté du 4 décembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « arts plastiques », « art dramatique » est modifié comme suit :
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 18 mars 2014 jusqu'au 29 avril 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 mai 2014, à minuit. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Si les pièces obligatoires (état des services, dossier professionnel, rapport(s) de (des) l'autorité(s) territoriale(s) ne sont pas retournées avec le dossier, des réclamations seront adressées au candidat. Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le lundi 15 septembre 2014 (cachet de la poste faisant foi). L'épreuve de cet examen se déroulera à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2014, l'arrêté du 3 février 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement de contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « immobilier » et « logistique - gestion des matériels », est modifié comme suit :
 « Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans la spécialité "immobilier” et d'un concours interne dans la spécialité "logistique - gestion des matériels” ».
 Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 dans les conditions fixées par cet alinéa. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 25 février 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe par avancement de grade dans les spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est ouvert au titre de l'année 2014 pour les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
 Peuvent s'inscrire les assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon du grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 18 mars au 29 avril 2014 inclus sur le site internet du centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 7 mai 2014. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du 15 septembre 2014 à Hérouville-Saint-Clair.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
L'article 4 est modifié comme suit :
 Les sixième et septième alinéas sont supprimés.
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « M. Dominique SERIN, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de police judiciaire d'Orléans. »
Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 22 mai 2013 susvisé, les agents publics visés à l'article D. 221-3, alinéa 4, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :
 ― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
 ― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par voie de contrat, en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 ― les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
 ― les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'installateur (trice) dépanneur (se) en informatique (ancien intitulé : agent (e) de maintenance sur équipements bureautiques) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau V, et dans le domaine d'activité 3026 r (code NSF). »
Le délégué aux industries de sécurité conduit le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les entreprises des industries de sécurité.
 Au sein du ministère de l'intérieur, il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
 Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des industries de sécurité.
 Il mène des actions prospectives visant à identifier les enjeux d'avenir de ce secteur et favoriser des partenariats innovants.
 Il représente le ministre de l'intérieur dans le groupe de pilotage du comité de filière des industries de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2014, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ouverts au titre de l'année 2014 est fixé à 19.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
   Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 10 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 3 ;
 ― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 1.
   Option urbanisme, aménagement :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 4 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 1.
Le délégué aux coopérations de sécurité conduit le dialogue entre les services concernés du ministère de l'intérieur et les acteurs concourant à la sécurité publique, notamment les représentants des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Il conduit également le dialogue avec les professions et secteurs d'activité particulièrement exposés à la délinquance.
 Il participe à des actions de communication à destination des professionnels des secteurs relevant de son champ d'attribution.
 Il a un rôle d'impulsion et de coordination des actions visant à développer les coopérations administratives, techniques et opérationnelles avec ces partenaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 207.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les laboratoires sont classés en fonction des missions qui leur sont assignées, selon les catégories suivantes :
 1° Activité analytique (AA).
 Le laboratoire réalise des analyses et essais de base et des analyses et essais spécifiques au domaine d'activité ;
 2° Pôle de compétence national (PCN).
 Le laboratoire, en plus de l'activité analytique :
 ― coordonne les actions des laboratoires du SCL dans son domaine d'activité ;
 ― apporte conseils et appui technique à l'unité de direction du service commun des laboratoires, aux services de ses deux directions générales de rattachement et des agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation ;
 ― adapte, développe des méthodes d'analyses en fonction de l'évolution réglementaire et en situation d'urgence, participe à la gestion des alertes ;
 3° Laboratoire de référence (LR).
 Le laboratoire, en plus des missions du PCN :
 ― anticipe les évolutions et les demandes d'expertise en assurant une veille scientifique, notamment normative ou réglementaire, et coordonne l'analyse des besoins nouveaux ;
 ― adapte, développe, diffuse et publie des méthodes d'analyse ;
 ― contribue à la coopération et à la connaissance scientifique nationale et internationale en relation avec les missions de ses deux directions générales de rattachement.
 Les laboratoires de référence peuvent être désignés comme Laboratoire national de référence au titre du règlement du 29 avril 2004 susvisé.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 161 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 161.-I. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. 
« II. ― Conformément aux dispositions de l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 du même code sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. » ; 
2° L'article 162 est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 
3° L'article 163 est abrogé.
Monsieur le Président de la République, 
 Dans le cadre de la politique de simplification des normes et des procédures engagée par le Gouvernement, la présente ordonnance simplifie les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction.
 Au titre de ces taxes, les employeurs d'au moins vingt salariés et les employeurs d'au moins cinquante salariés agricoles s'acquittent chaque année d'une participation représentant 0,45 % des rémunérations payées au cours de l'année précédente. Pour ce faire, ils effectuent soit des versements à des organismes collecteurs agréés, soit des investissements directs.
 Les employeurs qui ne se sont pas libérés de leur obligation selon ces modalités s'en acquittent auprès du comptable de la DGFiP, sous la forme d'une cotisation au taux de 2 %. Cette cotisation est payée au dépôt d'une déclaration spécifique (n° 2080 pour les employeurs et n° 2080 A pour les employeurs agricoles), qui sert à la fois de support déclaratif pour le calcul de l'impôt et de bordereau de paiement.
 La suppression de ce support déclaratif spécifique fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. L'obligation déclarative de cette participation est réalisée sur la DADS ou l'imprimé n° 2460, évitant ainsi la redondance d'une partie importante des données à fournir.
 La présente ordonnance complète les articles L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime en créant un bordereau de versement permettant aux entreprises de s'acquitter de la cotisation de 2 % perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction auprès du comptable de la DGFiP en cas d'insuffisance ou d'absence de versements spontanés auprès des organismes collecteurs. Elle maintient l'exclusion de la compétence des commissions départementale et nationale des impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires en cas de rectification par l'administration de la cotisation 2 % due par l'employeur, tel que le prévoient actuellement les articles R. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime.
 L'entrée en vigueur de ces mesures qui simplifient et allègent les obligations des employeurs est fixée, conformément aux dispositions de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, au 1er avril 2014.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier 
« Surveillance du système financier, coopération 
et échanges d'informations sur le territoire national 
« Art. R. 631-1.-Lorsque quatre au moins des membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont de même sexe, chacune des autorités mentionnées au sixième alinéa du même article désigne une personnalité qualifiée de l'autre sexe. 
« Art. R. 631-2.-I. ― Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 631-1, le tirage au sort prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 631-2 est effectué par le gouverneur de la Banque de France, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que du ministre chargé de l'économie, désignés par ces derniers. 
« II. ― Afin de procéder au tirage au sort, sont établis trois bulletins. Dans le cas où les membres du Haut Conseil de stabilité financière mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 631-2 sont majoritairement des hommes, deux bulletins portent la mention : " femme ” et un porte la mention : " homme ”. Dans le cas contraire, deux bulletins portent la mention : " homme ” et un porte la mention : " femme ”. 
« Le premier bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale. 
« Le deuxième bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat. 
« Le bulletin restant indique le sexe de la personne à nommer par le ministre chargé de l'économie. 
« III. ― Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le gouverneur de la Banque de France et les deux personnes l'ayant assisté. Le procès-verbal est transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. 
« Art. R. 631-3.-Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2. 
« La désignation de la personnalité qualifiée est effectuée en fonction de la composition du Haut Conseil de stabilité financière de manière à supprimer ou, à défaut, à réduire ou ne pas accentuer l'écart de représentation entre hommes et femmes au sein du Haut Conseil. »
L'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. » ;
 2° Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « selon les modalités et » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. »
L'article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau prévu au III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 716-2. » ;
 2° Au second alinéa, qui devient le troisième, les mots : « selon les modalités et » sont supprimés et il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois la commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. »
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 716-27 est supprimé ; 
2° L'article R. 716-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 716-28.-Les employeurs agricoles redevables de la participation prévue à l'article L. 716-2 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. » ; 
3° Les trois premiers alinéas de l'article R. 716-29 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La cotisation prévue à l'article L. 716-3 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai d'un an prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article. » ; 
4° L'article R. 716-30 est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
 Le I est complété par l'alinéa suivant :
 « ― les médecins et les personnels habilités placés sous leur responsabilité, nommément désignés par l'autorité médicale de chacune des agences régionales de santé participant aux expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013, dans le champ de leur compétence régionale, dans la mesure où ces variables sont strictement nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation desdites expérimentations et pendant la durée strictement nécessaire à celles-ci. »
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'article R. 313-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 313-2.-Les employeurs redevables de la participation prévue à l'article L. 313-1 sont tenus d'en mentionner, chaque année, l'assiette sur la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts. » ; 
2° Les trois premiers alinéas de l'article R. 313-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article. » ; 
3° L'article R. 313-4 est abrogé.
Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, et son annexe relative au point 4 portant sur l'accès des agences régionales de santé au SNIIRAM, en tant qu'elle prévoit cet accès pour les expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 relative au financement de la sécurité sociale pour 2013.
Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisél'alinéa suivant : « Est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral cinquième degré délivré par la Fédération française des sports de glace. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 février 2014, M. le professeur Luc BARRET, médecin-conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie, est nommé au titre de représentant titulaire de cet organisme, en remplacement de M. Hubert ALLEMAND, et M. le professeur François ALLA est nommé au titre de représentant suppléant, en remplacement de Mme le docteur Marie-Hélène RODDE-DUNET.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, Mme Aude AB-DER-HALDEN, magistrate, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.