Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont classées dans le territoire du parc naturel régional du haut Jura, jusqu'au 17 août 2008, les communes d'Avignon-lès-Saint-Claude, Charchilla, Coyron, Larrivoire, Meussia, Prémanon, Viry dans le département du Jura, les communes de Mouthe et de Rondefontaine dans le département du Doubs.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Kramarz (Jean), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2001. La démission de M. Kramarz (Jean) est acceptée à compter de la même date.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sens (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer, pour une équipe, la réalisation des travaux d'aménagement-finitions ;
 2. Contrôler et suivre une équipe, lors de la réalisation des travaux d'aménagement-finitions.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Quesnoy (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 61, 59530 Le Quesnoy.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Vauclaire à Montpon-Ménestérol (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Dans un délai de huit jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales désignées aux articles précédents font connaître au directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice les noms des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui leur ont été attribués.
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Construire des réseaux électriques aériens haute tension du domaine A ;
 2. Construire des réseaux électriques aériens basse tension du domaine A ;
 3. Réaliser des branchements électriques basse tension du domaine A d'abonnés ;
 4. Construire des réseaux électriques souterrains basse tension du domaine A ;
 5. Construire des réseaux électriques basse tension du domaine A d'éclairage public.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A l'avis de vacance de postes NOR : SANH0324947V publié au Journal officiel du 19 décembre 2003, supprimer :
 A la page 21778, 1re colonne, lignes 70, 71 et 72, dans le paragraphe A, 1. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe : « Hôpital local de Longue-Jumelle (Maine-et-Loire) », « Hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne) » et « Hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 octobre 2003, M. Estival (Robert), ingénieur général des instruments de mesure, est nommé chef du corps des instruments de mesure à compter du 8 octobre 2003, en remplacement de M. Dumolard (Jacques), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
1° En tant que personnalités qualifiées
 M. Claude Gaillard, membre de la SACEM.
 M. Pierre-Michel Menger.
2° En tant que représentants des organisations professionnelles
 M. Thierry Suc (PRODISS).
 M. Patrick Lebosse (SNDTV).
 M. Thomas Weil (SYNDEAC).
 M. Denis Fouqueray (FNSAC-CGT).
 M. Benoît Touchard (FNSAC-CGT).
3° En tant que représentants des collectivités territoriales
 Le président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, ou son représentant.
 Le président de l'Association des directeurs des affaires culturelles des grandes villes de France, ou son représentant.
4° En tant que représentants
du secteur de l'édition phonographique
 Le président de l'Union des producteurs phonographiques français indépendants, ou son représentant.
 Le président du Syndicat national de l'édition phonographique, ou son représentant.
5° En tant que représentant du public
 Le président de l'Union fédérale des consommateurs Que choisir ?, ou son représentant.
6° En tant que représentants
d'organismes professionnels d'intérêt général
 Le président de la Fédération française des radios étudiantes (IASTAR), ou son représentant.
 Le président du Centre d'information et de ressources actuelles (IRMA), ou son représentant.
Par un arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 17 octobre 2003, la Mutuelle de Legé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 313 309 098, dont le siège social se situe à Legé (44650), 21, rue de la Chaussée, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - A titre transitoire, le nombre de jours de réduction du temps de travail versés au compte épargne-temps pendant la période s'étendant de l'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2005 est bonifié de 10 %.
 Le directeur de l'établissement constate, au 31 décembre de chaque année, le nombre de jours de réduction du temps de travail épargnés par le praticien au cours de l'année considérée après déduction des jours épargnés et utilisés au cours de cette même année ainsi que des jours acquis au titre de la bonification des années précédentes et applique à ce nombre la bonification prévue à l'alinéa précédent.
 Le nombre de jours de bonification est arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, selon que le résultat ainsi obtenu est inférieur ou supérieur à 0,5.
 Un jour épargné ne peut donner lieu qu'à une seule bonification. »
Le titre professionnel de façadier-peintre est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Etablissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime).
  Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Etablissement public départemental, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault, 27, rue de la République, BP 16, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Choralis mutuelle complémentaire santé, dont le siège est à Lille, 20, boulevard Denis-Papin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prevanor, dont le siège social est à Valenciennes, rue des Canonniers.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Choralis mutuelle complémentaire santé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juin 2003, le recours hiérarchique formé par Me de Chaisemartin, représentant la SA Clinique de la porte d'Italie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France en date du 20 décembre 2000, ayant autorisé le renouvellement de 50 lits de chirurgie à la place des 67 lits de chirurgie, objet de la demande présentée par la SA Clinique de la porte d'Italie, est accepté. L'autorisation d'exploiter les 17 lits de chirurgie est renouvelée pour dix ans à compter du 3 août 2001, au bénéfice de la SA Clinique de la porte d'Italie.
Il est ajouté à l'article R. 224-2 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc institués pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié par application de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 et désignés conformément à son décret d'application n° 2003-841 du 2 septembre 2003. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yves Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Deguelle et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Groupe hospitalier Diaconesses - Croix-Saint-Simon, pour la pratique, sur le site de l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e), et sous la responsabilité de M. Raphael Sellam, des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes).
L'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, Mme Adeline Bard, attachée d'administration centrale, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, Mme Dominique Perrier, chef de mission, et M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Valvert, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13011 Marseille.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Identification parcellaire. - Les raisins sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
 L'identification des parcelles est faite sur la base des critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et aux conditions de production définies dans le présent décret.
 Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le Comité national des produits alimentaires en sa séance du 28 juin 2001, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national. Ils sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
 Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er février précédant la première récolte et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation des parcelles et les conditions de production.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification de la ou des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé à l'alinéa ci-dessus n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
 La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), cadastrée section AV, n° 598, d'une superficie de 151 mètres carrés, figurée en teinte violette sur le plan parcellaire au 1/500 annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Guyane, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant à l'institut médico-éducatif départemental Léopold Héder à Cayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnes des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journalofficiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Guyane, BP 5001, 19, rue Schoelcher, 97305 Cayenne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié au moins une fois par mois et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
 III. - Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs â,  n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du personnel de la restauration et de l'hôtellerie des casinos autorisés répertoriés à la classe 92.7A des nomenclatures et des produits, approuvés par le décret du 2 octobre 1992 susvisé.
 Elles ne s'appliquent pas aux salariés de l'hôtellerie et de la restauration de ces établissements relevant d'un accord d'entreprise ayant réduit leur durée du travail à 35 heures, ni à ceux dont la durée du travail a été réduite à 35 heures en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur, ou du contrat de travail.
Pour 2002, les taux définitifs de calcul des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixés comme il suit :
 10 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 305 000 EUR hors taxes ;
 3 % du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 305 000 EUR.
Le caractère de route express est conféré, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire de la RD 500 entre le carrefour avec la RD 392 et la RD 422 à Dorlisheim et l'échangeur avec l'autoroute A 35, sur une longueur de 7 570 mètres, y compris :
 La liaison avec le boulevard de l'Europe (bretelle d1) : de l'échangeur sur la RD 500 au carrefour giratoire de la zone industrielle ;
 Les bretelles d'accès à la RD 500 :
 - de l'échangeur B de Rosheim avec les RD 35 et RD 422 ;
 - de l'échangeur C de Bischoffsheim avec la RD 207 ;
 - de l'échangeur D d'Obernai ;
 - de l'échangeur E avec la RD 426 ;
 - de l'échangeur F avec l'A 35 (bretelle F1 sud-nord de raccordement de l'A 35 sur la RD 500).
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimiliation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Iran.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Iran, 85, avenue de Neauphle-le-Château, BP 11365-113-11348 Téhéran, Iran.
Description de l'emploi
 Proche collaborateur du chef de poste.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
Emploi à pourvoir
 Immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
L'article 11 de l'arrêté du 28 janvier 2003 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mmes Martine Henry et Adeline Bard, Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
L'article 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts comporte les informations suivantes pour chaque opération :
 « a. Les renseignements relatifs au client : nom, prénom, adresse postale mentionnant le pays et adresse électronique ;
 « b. Les renseignements relatifs à la transaction : identification, nature et quantité du produit ou du service fourni, prix unitaire hors taxe, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée, montant de la taxe à payer, numéro de la facture émise et mode de paiement utilisé par le client. »
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le temps de travail est planifié par périodes de vingt-huit jours. Les emplois du temps individuels et nominatifs sont réalisés sur des périodes de quatre semaines. Ils débutent le lundi et se terminent le dimanche.
 Les emplois du temps sont affichés sept jours ouvrés avant le début de la période programmée. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des salariés concernés, dans des conditions fixées par accord d'entreprise prévoyant des contreparties à leur bénéfice.
 Douze semaines de pointe d'activité sont définies par site et pour l'année civile. Elles sont confirmées à chaque saison à l'occasion du comité de travail.
 Lors de l'établissement des emplois du temps, les séquences de travail sont limitées à quatre jours consécutifs en trafic normal et cinq jours consécutifs en période de pointe, suivis obligatoirement de deux jours de repos. Lorsque l'organisation du travail le permet, des séquences de cinq jours de travail consécutifs, suivis obligatoirement de deux jours de repos, peuvent être planifiées.
 La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de la prise de service jusqu'à l'heure de fin de service, déduction faite des temps de coupures, durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur.
 Chaque fois que les impératifs de service le permettent, une coupure de trente minutes minimum est planifiée à l'heure des repas. Cette coupure ne peut être supérieure à une heure trente minutes. Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause de vingt minutes.
 Les salariés prenant leur service avant 6 h 30 bénéficient, en outre, d'une pause casse-croûte de vingt minutes, qui doit être prise durant les quatre premières heures de travail.
 Les pauses pendant lesquelles le salarié peut vaquer à des occupations personnelles, mais demeure à la disposition de l'employeur, sont considérées comme du temps de travail effectif. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 Les temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel devant porter une tenue spécifique et ayant obligation de se changer dans l'entreprise ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif. Ils font l'objet de contreparties définies par accord d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du code du travail.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Nocciola del Piemonte (noisettes) (référence IG/03/C 144/02).
 Cette demande de modification a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 20 juin 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 (Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
I. - L'article R. 221-1 du code de la route est modifié comme suit :
 Les premier et deuxième alinéas constituent un I, le troisième alinéa un II, le quatrième alinéa un III et le cinquième alinéa un IV.
 Au début du II sont insérées les dispositions suivantes : « Sauf dans le cas des personnes justifiant qu'elles apprennent à conduire dans les conditions prévues par les articles R. 211-3 à R. 211-5, ».
 Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
 « 2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
 « 3° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 324-2 du code de la route, après les mots : « activité professionnelle » sont ajoutés les mots : « et celle de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ».
 III. - Le II de l'article R. 413-14 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 « 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
 « 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. »
En application du décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne », le demandeur Fédération nationale bovine (FNB), 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, a déposé un projet de règlement technique national concernant le produit suivant :
 - viande bovine et produits à base de viande bovine, référence RTNM/04/02.
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sur rendez-vous, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Vialle, M. Bernard Lévêque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 avril 1980 et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juillet 2003 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret seront pourvus :
 1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs de la police nationale ; les candidats doivent justifier d'au moins 10 ans de services publics ;
 2° Pour un quart, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs de la police nationale justifiant d'au moins 15 ans de services publics.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, option électronique, génie électrique, vacant au centre hospitalier de Lannion.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines et de la formation, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Douai.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Planquette, 69, route de Noyelles, 62490 Vitry-en-Artois.
 Altitude du site : 53 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le premier alinéa de la rubrique intitulée « 2° Groupe II : techniciens confirmés. » de l'annexe II de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre coefficients : 305, 335, 365 et 395. Pour bénéficier du coefficient 395, les techniciens doivent avoir acquis plus de dix années d'expérience dans un emploi classé au coefficient 365 du groupe II au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la délégation générale pour l'armement et mettre en oeuvre une compétence éprouvée. La proposition de promotion au coefficient 395, établie par le directeur d'établissement, doit être agréée par le ministre chargé de la défense. »
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 6 mai 2003, la mutuelle Aquitaine Poitou Charentes, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 311 284 236, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 8, rue Esmangard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le bureau de vote visé à l'article précédent est présidé par le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation électorale peut désigner un représentant au bureau de vote institué à l'article 4.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Hazebrouck.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Mont des Cats, 59270 Berthen.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 185 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 40°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1023/2003 du Conseil du 13 juin 2003, paru au Journal officiel de l'Union europénne n° L 149 du 17 juin 2003 :
 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1784/2000 et par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 août 2000 sur les importations de certains accessoires filetés de tuyauterie en fonte malléable relevant des codes NC ex 7307.19.10 (code TARIC : 7307.19.10.10) originaires du Brésil est étendu à compter du 18 juin 2003 aux importations des mêmes accessoires expédiés d'Argentine (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7307.19.10.11 et 7307.19.10.19), à l'exception des produits fabriqués par DEMA SA, Avenida Pte. Perón 3750, San Justo, Buenos Aires (Argentine) (code additionnel TARIC A438) ;
 2. Le taux étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1693/2002 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2002 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96, à l'exception des produits fabriqués par la société visée au paragraphe 1 ;
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables ;
 4. Les autorités douanières sont invitées, à compter du 18 juin 2003, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1693/2002 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant du 15 juillet 2003, relatif à la prime spéciale, à la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 15 juillet 2003, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 15 juillet 2003, relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), à la convention collective susvisée.