Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur (groupe III) est susceptible d'être vacant à la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
La direction de la modernisation et de l'administration est composée des structures suivantes :
- le bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique ;
- le centre de services partagés régional chorus ;
- le bureau des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires ;
- le bureau des moyens et de la logistique ;
- le bureau de l'animation des actions de l'Etat.
Elle remplit quatre fonctions principales :
1. La gestion des ressources humaines, du budget, de l'immobilier, de travaux et de la logistique de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris.
2. Les élections et le contrôle des groupements associatifs et des fondations ainsi que la réglementation en matière de repos dominical.
3. Le traitement de la dépense pour les préfectures de l'Ile-de-France (projet en cours de finalisation).
4. La coordination des services de l'Etat à l'échelon départemental.
Le directeur de la modernisation et de l'administration est par ailleurs chargé du pilotage de la politique de la ville. Il impulse le dispositif interministériel et s'appuie sur les délégués du préfet. Il est par ailleurs chef de projet départemental pour la MILDT et coordonnateur régional.
Le sous-directeur est adjoint au directeur de l'administration. Il connaît, à ce titre, l'ensemble des actions conduites dans la direction. Il exerce la suppléance du directeur. Il aura, en particulier, à suivre les questions budgétaires (finances de l'Etat et budget de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France) et le contrôle de gestion.
Le caractère transversal de cette responsabilité budgétaire lui permet d'agir sur l'ensemble des bureaux de la direction et d'être en liaison constante avec les autres directions de la préfecture.
L'adjoint au directeur de l'administration doit avoir des compétences budgétaires et juridiques affirmées. Il a une forte capacité relationnelle et doit savoir faire preuve d'initiatives en matière d'innovation et de modernisation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 1 000 Carats » sont arrêtées le lundi 8 septembre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 1 000 Carats », fait le 30 janvier 2012 avec publication au Journal officiel du 27 mars 2012, est abrogé le vendredi 7 novembre 2014.
Une aide d'urgence exceptionnelle peut être accordée à l'étudiant qui rencontre des difficultés particulières. Elle peut être ponctuelle ou annuelle selon les situations constatées.
Une commission nationale est chargée de l'examen des demandes. La commission comprend :
- un représentant de la direction des affaires maritimes ;
- un représentant des directions interrégionales de la mer ;
- un assistant social ;
- un représentant élu des étudiants ;
- un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou un agent des services comptables de la direction des affaires maritimes ou d'une direction interrégionale de la mer ;
- un représentant des directeurs d'établissement public local d'enseignement maritime.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par le bureau des établissements d'enseignement maritime de la direction des affaires maritimes .
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution dans la limite des crédits disponibles, qui est transmis à la direction interrégionale de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.
Une commission interrégionale, désignée par le directeur interrégional de la mer de rattachement, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir. Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats. La commission comprend :
- le directeur interrégional de la mer de rattachement ou par délégation son représentant, président de la commission ;
- d'un représentant élu des étudiants ;
- le ou les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement maritime concernés ou leur représentant ;
- le secrétaire général de la direction interrégionale de la mer de rattachement ou son représentant ;
- d'un agent comptable d'un lycée professionnel maritime ou d'un agent des services comptables de la direction interrégionale de la mer de rattachement ;
- d'un assistant social.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction interrégionale de la mer de rattachement.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur interrégional de la mer de rattachement. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs dans les quinze jours suivant la tenue de la commission.
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime placées sous la tutelle du ministre chargé de la mer.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves, peuvent être accordées aux candidats ayant été admis dans une formation de brevet de technicien supérieur maritime dispensée dans un établissement public local d'enseignement maritime et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).
Après le point 4 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association. »
ANNEXE A
Les bâtiments qui abritent le siège français de l'Organisation sont :
- situés à Agropolis International, avenue Agropolis, 34394 Montpellier Cedex 5.
La présente annexe pourra en tant que de besoin être modifiée par un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation, notamment dans le cas où cette dernière viendrait à s'installer dans d'autres locaux.
ANNEXE 1
PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les membres du Conseil d'administration sont choisis et nommés conformément au processus de nomination suivant :
• S'il est établi qu'un siège au Conseil d'administration va devenir vacant à toute date autre que celle de l'expiration d'un mandat normal, la Présidence informe la Commission de désignation de cette vacance.
• Lorsqu'une vacance de poste au Conseil d'administration est publiée, la Commission de désignation recueille des propositions de nomination auprès des membres du Conseil, des Centres adhérents, des Partenaires, et du Conseil du Fonds, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente.
• Après avoir consulté la Commission de désignation, le Conseil d'administration propose des candidats (un par poste non pourvu) aux Centres adhérents.
• Chaque Centre adhérent dispose d'une voix pour ou contre chaque candidat ; les candidats sont élus à une majorité des trois quarts des Centres adhérents exprimant un vote favorable.
• Si un candidat ne parvient pas à recueillir le nombre de suffrages favorables nécessaire, la Commission de désignation propose un nouveau candidat pour le poste considéré.
• Si trois candidats successifs pour une vacance donnée ne parviennent pas à recueillir le nombre de votes favorables nécessaire, le candidat suivant est élu à la majorité simple des Centres adhérents exprimant un vote favorable, conformément à la procédure susmentionnée. Les candidats dont l'élection a été rejetée par un vote à la majorité des trois quarts peuvent, à la discrétion du Conseil d'administration du Consortium, être proposés à nouveau pour une élection par vote à la majorité simple.
ANNEXE C
Arbitrage
1° A moins que les Parties du différend n'en disposent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
2° Le tribunal arbitral est composé de trois membres, l'un désigné par le Gouvernement de la République française, l'autre désigné par l'Organisation, et le troisième, qui préside le tribunal, d'un commun accord par les deux arbitres. Ce dernier ne pourra être ni un agent ni un ancien agent de l'Organisation.
La requête introductive d'instance doit comporter le nom de l'arbitre désigné par la Partie demanderesse, la Partie défenderesse devant communiquer à l'autre Partie le nom de l'arbitre qu'elle a désigné dans les deux mois de la réception de la requête. Faute par elle d'avoir procédé à cette notification dans le délai ci-dessus ou faute par les deux arbitres de s'être mis d'accord sur le choix d'un tiers arbitre, dans les deux mois de la dernière désignation d'arbitre, l'arbitre ou le tiers arbitre, selon le cas, est désigné par le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage, dans un délai de deux mois à la requête de la Partie la plus diligente.
3° Les décisions du tribunal arbitral lient les Parties. Celles-ci supportent les frais de l'arbitre qu'elles ont assigné et partagent à part entière les autres frais. Sur les autres points, le tribunal règle lui-même sa procédure.
ANNEXE B
Le personnel de l'Organisation employé au siège de l'Organisation comprend les agents sous contrat employés par celle-ci de façon continue et pour une durée d'au moins un an.
Il se répartit entre les catégories suivantes :
1° Le Directeur général de l'Organisation et les membres du Conseil d'administration.
2° Les fonctionnaires de l'Organisation, c'est-à-dire les personnes autres que le Directeur général ou les membres du Conseil d'administration, chargées de fonctions de responsabilités, dans les domaines propres aux activités administratives ou techniques de l'Organisation.
3° Les chercheurs d'autres centres membres de l'Organisation détachés auprès ou mis à disposition de l'Organisation pour une durée supérieure à un an et rémunérés directement par l'Organisation.
4° Le personnel d'exécution administratif ou technique nommé par le Directeur général.
5° Le personnel de service, c'est-à-dire les personnes affectées au service domestique de l'Organisation, à l'exclusion du personnel affecté au service d'un membre du personnel de celle-ci.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Genève, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52610001 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. Mme Anne Simon, inspecteur principal des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève.
2. M. Jean-Michel Lavoine, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève.
3. M. Fabrice Bizot, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Genève.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Hendaye, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52611064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Bruno Clemence, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
2. M. Régis Lavergne, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission prévue à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 7° mentionnés à l'article 6 de ce même décret, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources
0 ; 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service
0 ; 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
3° Leurs actions culturelles et éducatives
0 ; 1 ; 2 ou 3 points
4° La participation à des actions collectives en matière de programmes
0 ; 0,5 ou 1 point
5° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations
0 ; 1 ou 2 points
6° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local
0 ; 1 ou 2 points
7° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme
0 ou 0,5 point
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2013
      

    (en euros)
SUBVENTIONS 2014
      

    (en euros)
< 3 800
3 900
3 800 - 7 599
6 600
7 600 - 15 199
10 700
15 200 - 22 799
15 000
22 800 - 30 499
20 000
30 500 - 38 099
26 000
38 100 - 45 699
30 000
45 700 - 76 199
36 000
76 200 - 129 999
40 000
130 000 - 219 999
42 000
220 000 - 244 999
30 000
245 000 - 269 999
20 000
> 270 000
10 000
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Clémence Caron, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 :
M. Pierre VAN HERZELE, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2014. M. VAN HERZELE est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter de la même date.
M. Pierre VAN HERZELE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Alain Fouquet, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Castres, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Toulouse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2014, M. Gobin (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM), au titre du ministre chargé des hydrocarbures et à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pelcé (Frédéric).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2014, M. Gobin (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), au titre du ministre chargé des hydrocarbures et à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pelcé (Frédéric).
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Philippe Patisson, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
2. M. Grégory Angeli, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
I. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer et chef du service national de la police ferroviaire par intérim, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
II. - Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, à M. Stéphane Pidoux, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières de Roissy et du Bourget, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCDG :
1. M. Patrice Bonhaume, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
2. Mme Emmanuelle Lehericy, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Melles, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52615031 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Edouard Riviere, lieutenant colonel de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Melles.
2. Mme Géraldine Casteras, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Melles.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52617064 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Michel Ybenes, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
2. M. Jean-Bernard Clavijo, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière du Luxembourg, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52614057 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. M. Alain Vogel, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
2. M. Jean-Luc Schwartz, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent arrêté par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
TRANCHE DE PRODUITS 
      

    (en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799
1,0
3 800 à 7 599
1,7
7600 à 15 199
2,7
15 200 à 22 799
3,8
22 800 à 30 499
5,1
30 500 à 38 099
6,7
38 100 à 45 699
7,7
45 700 à 76 199
9,2
76 200 à 129 999
10,3
130 000 à 219 999
10,8
220 000 à 244 999
7,7
245 000 à 269 999
5,1
> 270 000
5,1
Délégation est donnée, à la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CIDF :
1. M. Pierre Bordereau, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
2. Mme Catherine Coulon, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2014 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2014, à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. La part de cette enveloppe globale qui excède 1,4 million d'euros, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale des sociétés coopératives HLM ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 1er juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
Syndicat des médecins généralistes (MG France) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
UNSA.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 :
I. - M. Pêcheur (Bernard), président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
II. - Sont nommés membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
En qualité de personnalités civiles qualifiées :
Mme de Boisdeffre (Martine), conseiller d'Etat ;
Mme Delarbre (Isabelle), directrice des achats et approvisionnements de la branche Total Marketing Service ;
M. Olivier (Dominique), chef d'entreprise ;
Mme Rouzaud (Véronique), directrice des ressources humaines du groupe AREVA.
En qualité d'officiers généraux :
M. l'amiral (2e section) Blairon (Pierrick) ;
M. le général d'armée (2e section) Thorette (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2014, M. Perroud (Robert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014 :
I. - Est nommé dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de chef d'escadron
Pour prendre rang du 1er septembre 2014
Le chef d'escadron sous contrat PARTOUCHE (Franck, Olivier), rang du 1er août 2014.
II. - Les dispositions du décret du 9 juillet 2014 portant promotion et nomination dans l'armée active sont rapportées et modifiées en ce qui concerne les prénoms du sous-lieutenant Menino :
Au lieu de : « Menino (Pedro, Daniel) »,
Lire : « Menino (Daniel, Pedro) ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, M. D'HOINE (Fabrice, Olivier, Albert, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JULIEN SAINT AMAND-HASSANI, KAPLAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, SELARL, à la résidence d'Andresy (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014 :
Mme GERBE (Gaëlle, Carole), épouse de la FOLLYE de JOUX, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry HARDY et Rémy CRASSOUS-KAESTLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. KAESTLE (Rémy, Henri, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry HARDY et Rémy CRASSOUS-KAESTLE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry HARDY et Rémy CRASSOUS-KAESTLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry HARDY et Gaëlle de JOUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, Mme BEGUIER (Elisabeth, Marthe, Jacqueline, Marie), épouse SÉCHET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BLEVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carnac (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014 :
Les retraits de M. BEAUGRAND (Alain, François, Georges) et de M. GALMICHE (Dominique, Guy, Albert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND et Dominique-Guy GALMICHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BEAUGRAND (Alain, François, Georges) et de M. GALMICHE (Dominique, Guy, Albert), la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND et Dominique-Guy GALMICHE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémy KAESTLE et Olivier BOULENGER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Alain BEAUGRAND et Dominique-Guy GALMICHE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. KAESTLE (Rémy, Henri, Jean) et M. BOULENGER (Olivier) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, Mme RÉMOND (Audrey, Delphine, Armelle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas SAVOYE et Philippe OLLAGNIER, huissiers de justice associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, M. HUGOUNENC (Guillaume, Geoffroy, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUGOUNENC (Léon, Hubert, Pierre) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014 :
Par suite du décès de M. ROUFAST (Jean-Louis), la société civile professionnelle Jean-Louis ROUFAST, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), est dissoute.
Mme BENTARZI (Ornella, Gianinna), épouse RUEDA, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Louis ROUFAST, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, Mme COSTE (Estelle), épouse PASERO, et Mme VIDALINC (Anne, Maryse), épouse BERNARD, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2014 :
Le retrait de M. BUQUET (Alain, Jean-Pierre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine MOUTAUX, Olivier PETITJEAN, Alain BUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine MOUTAUX, Olivier PETITJEAN, Alain BUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SCP HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Valérie Sagant, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directrice adjointe, chargée de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, M. BOLDRINI (Guillaume, Brice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2014, M. LAPORTE (Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Sophie Parmantier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Didier Allard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Paris, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014 :
M. DELVART (Vincent, Régis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. DUCOURANT (Michel, Alfred) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe DURIEZ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, Vincent DELVART ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 août 2014, M. Michel GRANSART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Figeac, en remplacement de M. Jean-Claude AUGUSTIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Digne-les-Bains
Assesseur suppléant :
M. Alain SÉJOURNÉ.
Cour d'appel de Besançon
Tribunal pour enfants de Lons-le-Saunier
Assesseure suppléante :
Mme Claudette LÉTONDAL, épouse MUSNIK.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Saverne
Assesseure titulaire :
Mme Marjorie AMADOUCHE, épouse BARUTHIO.
Cour d'appel de Dijon
Tribunal pour enfants de Mâcon
Assesseure suppléante :
Mme Eliane FACQUEUR, épouse DEPRETZ.
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants de Lille
Assesseur suppléant :
M. Michel BOUCKAERT.
Cour d'appel de Lyon
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne
Assesseur suppléant :
M. Robert GARONNAIRE.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Reims
Assesseurs suppléants :
Mme Martine DELARBRE, épouse DARDEAU.
Mme Jeannine PACYNA, épouse JACQUOT.
Mme Marjory HALLUIN, épouse COTARD.
M. Joël PUCCIO.
Cour d'appel de Riom
Tribunal pour enfants du Puy-en-Velay
Assesseur suppléant :
M. Jean-Louis AULAGNE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2014, Mme DUQUENNE (Charlotte, Colette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
Syndicat des biologistes (SDB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mai 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social.
Objet :
Temps partiel
Signataires :
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 17 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques - Garantie annuelle de rémunération effective - Indemnité de restauration.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juillet 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.