Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 6523-2-1 : 
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires concernés. » ; 
b) Au quatrième alinéa, devenu le second, le mot : « compétence » est remplacé par le mot : « compétences » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 6523-2-2, les mots : « des conditions prévues » sont remplacés par les mots : « de la condition prévue » ; 
3° A l'article D. 6523-2-4, les mots : « les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies » sont remplacés par les mots : « la condition justifiant sa délivrance cesse d'être remplie ».
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 modifié fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P représente la somme du montant plafond des frais de transport de mobilier et du montant plafond des frais de transport de bagages lourds applicables déterminés aux articles 2-1 et 2-2 de l'arrêté pris en application du décret du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France susvisé ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 26 du 14 mai 2020 relatif à la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les stipulations de l'avenant du 11 février 2020 relatif à l'interprétation de l'article 14.2, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2nd alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le 2nd alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations de l'avenant n° 84 du 14 novembre 2019 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A », à la convention collective susvisée.
L'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 L. 6325-12 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2019 relatif au paritarisme à la convention collective nationale de l'édition phonographique susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de :
- l'accord du 29 mai 2018 portant révision des statuts du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 31 octobre 2019 portant révision du titre III de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article III.2.1 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent accord est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
La dernière phrase de l'article III.3.1.a de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent accord est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
La dernière phrase de l'article III.3.1b de la convention collective dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent accord est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 14 du 19 septembre 2018 relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de :
- l'accord du 9 juillet 2019 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet accord, qui ne présente pas de diagnostic complet relatif à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article D. 2241-2 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve que sa référence à l'article L. 3321-1 soit entendue comme étant une référence à l'article L. 3221-1 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 10, la phrase « L'employeur peut reporter de 6 mois une demande de bilan de compétences pour des raisons de service mais ne peut pas la refuser. » est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 1225-58 du code du travail.
- l'accord du 12 décembre 2019 relatif au dispositif de la Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 2nd alinéa de l'article 5, les termes « Les salariés doivent viser une qualification identique ou supérieure à celle qu'ils détiennent au moment de leur demande. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 7.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6424-1, L. 6325-11 et L. 6325-1-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6324-1 et L.6325-13 du code du travail.
A l'annexe de l'accord, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- opérateur logistique polyvalent - RNCP 28737 ;
- chargé de communication et de marketing- RNCP 28747 ;
- responsable en développement marketing et vente - RNCP 19384 ;
- responsable commercial et marketing- RNCP 9842 ;
- responsable management opérationnel commercial et marketing- RNCP 27364 ;
- master culture et communication Mention : Edition spécialité : commercialisation du livre- RNCP 10090 ;
- master management (Lille 1).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de l'accord national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022 susvisé.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords.
L'alinéa 4 de l'article 3 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- 17231- journaliste ;
- 21742- journaliste ;
- 1498- journaliste ;
- 16651- manager du marketing et de la communication ;
- 23805- manager de projet ;
- 26837- manager de la communication et du marketing digital ;
- 20524- chef de projet multimédia ;
- 21799- manager de la marque ;
- 23639- manager marketing et commercial ;
- 27046- manager du design de la mode et du luxe ;
- 18599- designer- manager de projet ;
- 28758- concepteur(trice) en communication visuelle ;
- 26976- concepteur en communication visuelle ;
- 20604- manager du développement des ressources humaines ;
- Licence pro métiers de la gestion et de la comptabilité, parcours contrôle de gestion ;
- 25517 : expert(e) en contrôle de gestion et audit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité de « commerce de gros de bois et dérivés » visées par la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, exception faite des activités mentionnées du 1 au 3 de l'article 1er de cette convention et à l'exclusion des entreprises exerçant l'activité d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, visées par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les stipulations de l'avenant du 13 septembre 2018 portant création du titre XIV « La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels », à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code travail
Les opérations de transport routier de marchandises en provenance du Royaume-Uni et relevant du règlement susvisé, assurées par des conducteurs ayant été immobilisés sur le territoire britannique en conséquence de l'article 56-2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, bénéficient, par dérogation aux articles 6 et 8 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures.
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures.
3. Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires.
Les dérogations prévues au présent article sont accordées jusqu'au 29 décembre 2020 inclus.
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V de l'article 6 et le premier alinéa du II de l'article 11 sont complétés par la phrase suivante : « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ;
2° Le troisième alinéa du V de l'article 6 et le troisième alinéa du II de l'article 11 sont complétés par la phrase suivante : « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ;
3° Après l'article 15, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Les personnes de onze ans ou plus se déplaçant par transport terrestre à destination de la Guyane en provenance du Brésil présentent, à l'entrée sur le territoire, le résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant leur déplacement ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent article sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. »
4° L'article 51 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Dans les départements et territoires mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : » ;
b) Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Dans les départements et territoires qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 2, le préfet de département est habilité à prendre les mesures d'interdiction de déplacement mentionnées au I entre le 31 décembre 2020 à 20 heures et le 1er janvier 2021 à 6 heures. » ;
c) Au 2° du II, les mots : « entre 21 heures et 6 heures du matin » sont remplacés par les mots : « au cours d'une plage horaire comprise entre 20 heures et 6 heures du matin, définie par le préfet de département, »
d) Le III est abrogé ;
5° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 2
« DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 51
 « - Guyane ;
 « - Polynésie française. » ;
Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du V de l'article 6 et le premier alinéa du II de l'article 11 sont complétés par la phrase suivante : « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ;
2° Le troisième alinéa du V de l'article 6 et le troisième alinéa du II de l'article 11 sont complétés par la phrase suivante : « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent alinéa sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ;
3° Le 2° du II de l'article 56-1 est complété par la phrase suivante : « Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 2° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2. » ;
4° Au 2° de l'article 56-2, après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « sur le territoire britannique » ;
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er et du 2° de l'article 2, qui entreront en vigueur le 27 décembre 2020 à 0 heure.
Le décret du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er :
a) Les mots : « chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
2° Au II de l'article 3 :
a) Les mots : « chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » ;
b) Les mots : « inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ».
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps » sont remplacés par les mots : « aux corps des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs de la jeunesse et des sports et » ; 
2° Il est rétabli un 2 ainsi rédigé : 
« 2. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports : 
«-autorisation de télétravail. » ; 
3° Au quatrième alinéa, qui devient le sixième, le chiffre : « 4. » est remplacé par le chiffre : « 3. ».
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à » sont remplacés par les mots : « des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ; 
«-octroi des jours de réduction du temps de travail ; 
«-gestion du compte épargne-temps régi par le décret du 29 avril 2002 précité ; » ; 
3° Le troisième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; » ; 
4° Au quatrième alinéa, qui devient le septième, les mots : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
L'article 1er du décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « L'inspection générale de la jeunesse et des sports, » sont supprimés ;
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est directement rattachée au ministre qui a autorité sur celle-ci, conjointement avec le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. ».
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « inspecteurs de l'éducation nationale », sont insérés les mots : «, des inspecteurs de la jeunesse et des sports, à l'exclusion des inspecteurs de la jeunesse et des sports exerçant leurs fonctions au sein des établissements figurant à l'annexe du décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 et au sein des agences régionales de santé » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : «, à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux titres IV et V du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-octroi du congé de présence parentale ; » ; 
4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « congé de longue maladie » sont remplacés par les mots : « un congé prévu aux deuxième et troisième alinéas du présent article » ; 
5° Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-octroi des jours de réduction du temps de travail ; 
«-gestion du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; » ; 
6° Après le cinquième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-réintégration à temps plein après exercice des fonctions à temps partiel ; » ; 
7° Le onzième alinéa, qui devient le quinzième, est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; » ; 
8° Après le onzième alinéa, qui devient le quinzième, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-attribution de la carte d'identité professionnelle ; » ; 
9° Au dernier alinéa, les mots : « loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
10° Après le dernier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
«-signature des conventions de rupture conventionnelle prévues à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; 
«-décision de versement de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire. »
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
A l'article 2 ter de l'arrêté du 20 janvier 1987 susvisé, les mots « de lutte contre l'incendie » sont remplacés par les mots «, des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile, les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités, mentionnés au point 6.5 de l'article R. 311-1 du code de la route, et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage définis au point 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route, ».
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables
1. Corps des Dessinateurs de l'Équipement
Dessinateur en chef
7,5 % (2021 et 2022)
2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif principal de 2e classe
16% (2021 et 2022)
Adjoint administratif principal de 1ere classe
10% (2021 et 2022)
3. Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal de 2e classe
20 % (2021 et 2022)
Adjoint technique principal de 1ere classe
6 % (2021et 2022)
4. Corps des agents techniques de l'environnement
Agent technique principal de l'environnement
8,5 % (202 et 2022)
5. Corps des experts techniques des services techniques
Expert technique des services techniques principal
12 % (2021et 2022)
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 2020, aux fonctions de régisseur d'avances de M. Hervé ALBIN, responsable des moyens généraux du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, et aux fonctions de mandataire suppléante de Mme Fabienne BOUTIN, adjointe au chef de bureau de la gestion délocalisée du site d'Orléans du commissariat général au développement durable, nommés par l'arrêté du 9 août 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du Commissariat général au développement durable. 
L'arrêté du 9 août 2017 susmentionné est abrogé, à compter du 31 décembre 2020.
Le classement des emplois de directeur interrégional adjoint de la mer, prévu à l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit.
Groupe III : emploi de directeur interrégional adjoint de la mer :
Nord Atlantique - Manche Ouest, Méditerranée, Manche Est - mer du Nord.
Groupe IV : emploi de directeur interrégional adjoint de la mer adjoint Sud Atlantique.
I.-L'article 2 de l'annexe II de l'arrêté du 12 juin 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa intitulé « Objectifs », après les mots : « formation théorique à la prévention » sont ajoutés les mots « primaire et à la promotion de la santé » 
2° Au même alinéa, les mots « actions concrètes de prévention primaire » sont remplacés par les mots « actions concrètes de promotion de la santé ».
ANNEXE
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2021
CATÉGORIE DE RISQUE (MINES)
NATURE DU RISQUE
CATÉGORIE DE RISQUE (REGIME GENERAL)
TAUX NET (en %)
12.-Extraction de minerais d'uranium
12. 0ZZ
Extraction de minerais d'uranium
14. 1AH
4,4
13.-Extraction de minerais métalliques
13. 2ZZ
Extraction de bauxite
14. 5ZM
4,0
13. 2ZW
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
14. 5ZM
4,0
14.-Autres industries extractives
14. 1EZ
Ardoisières souterraines
14. 1AH
4,4
TC
14. 1EY
Ardoisières à ciel ouvert
14. 1AH
4,4
14. 3ZZ
Extraction de potasse
14. 1AH
4,4
14. 4ZZ
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14. 5ZM
4,0
14. 5ZZ
Production d'asphalte
14. 5ZM
4,0
75.-Administration publique
75. 3AZ
Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines
75. 3AA
1,1
TC
L'arrêté du 12 juin 2018 modifié relatif au service sanitaire pour les étudiants en santé est ainsi modifié : 
I.-1° Au deuxième alinéa de l'article premier, après les mots « aux enjeux de » sont ajoutés les mots « la promotion de la santé et de » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-permettre la réalisation d'actions concrètes de prévention primaire et de promotion de la santé participant à la politique de prévention et de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé mise en place par la stratégie nationale de santé ; exceptionnellement, ces actions peuvent inclure, après formation spécifique préalable, la participation encadrée à des actions de dépistage ; » 
II.-L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « L'» ; 
2° Au même alinéa, après le mot : « primaire », sont ajoutés les mots : « et de promotion de la santé » 
3° Au même alinéa, après le mot : « comportements », sont ajoutés les mots : « et d'environnements ». 
III.-Le dernier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le remboursement est effectué, sur justificatif, par l'établissement d'inscription pour les étudiants en médecine et par le centre hospitalier universitaire de rattachement pour les étudiants en pharmacie, odontologie et maïeutique. Les universités et les centres hospitaliers universitaires concernés reçoivent des fonds correspondant sur des crédits d'assurance maladie. »
ANNEXE 2
BARÈMES 2021 DES COÛTS MOYENS D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET D'INCAPACITÉ PERMANENTE
COMITÉ TECHNIQUE NATIONAL
COÛTS MOYENS (EN EUROS)
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ TEMPORAIRE
CATÉGORIES D'INCAPACITÉ PERMANENTE
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Arrêts de travail de plus de 150 jours
IP de moins de 10%
IP de 10% à 19%
IP de 20% à 39%
IP de 40% et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie (CTN A)
367
620
2 081
5 640
10 848
37 865
2 224
64 667
128 270
675 776
Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
425
562
1 798
5 047
9 612
36 826
2 287
141 543 (Gros œuvre) (1)
157 931 (Second œuvre) (2)
202 734 (Fonctions support) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics (CTN B) (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
61 305
117 888
576 898
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C)
322
629
1 919
5 099
9 320
33 353
2 299
62 214
120 929
558 316
Services, commerces et industries de l'alimentation (CTN D)
448
485
1 576
4 493
8 395
29 274
2 236
53 949
102 730
441 028
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie (CTN E)
514
708
2 202
6 203
10 943
39 060
2 265
63 765
137 037
730 445
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu (CTN F)
499
608
1 944
5 383
10 206
34 807
2 206
58 811
114 519
605 108
Commerces non alimentaires
(CTN G)
308
558
1 762
4 894
9 112
32 746
2 296
58 958
118 917
580 501
Activités de services 1 (CTN H)
178
449
1 482
4 485
8 553
31 971
2 125
58 128
124 581
632 398
Activités de services 2 (CTN I)
209
424
1 371
3 810
7 024
25 712
2 221
51 260
99 720
446 538
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de fonction support mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0de0b7f2-5df3-49fe-8820-94ac3a3b62f5.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
ANNEXE
DÉPARTEMENT
CODE INSEE
NOM COMMUNE
40
40028
BASTENNES
40
40038
BERGOUEY
40
40054
BRASSEMPOUY
40
40078
CAUPENNE
40
40106
GARREY
40
40109
GAUJACQ
40
40126
HINX
40
40177
MAYLIS
40
40236
POYARTIN
40
40253
SAINT-CRICQ-CHALOSSE
40
40308
SORT-EN-CHALOSSE
L'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 1986relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : 
«-aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 mètres carrés, et destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment » ; 
2° À la fin de l'article 102, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le propriétaire est tenu de s'assurer du respect des dispositions de l'article 1er, en identifiant les places de stationnement utilisées effectivement par des personnes non résidentes du bâtiment d'habitation pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs. »
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du jeudi 24 décembre 2020 à 16 heures au vendredi 25 décembre 2020 à 24 heures, pour les véhicules en provenance du Royaume-Uni, qui ont franchi la frontière vers la France à partir du 23 décembre 2020, y compris à vide, pour achever l'opération internationale de transport en cours ou pour rejoindre leur base ou le domicile du conducteur.
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du samedi 26 décembre 2020 à 6 heures au dimanche 27 décembre 2020 à 24 heures, pour les mêmes véhicules et sous les mêmes conditions.
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du samedi 26 décembre 2020 à 22 heures au dimanche 27 décembre 2020 à 12 heures, pour les véhicules transportant exclusivement des denrées et produits pour l'alimentation et l'hygiène humaines et animales et de droguerie, destinés à l'approvisionnement des commerces.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé jusqu'à 22 heures le dimanche 27 décembre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de :
- L'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires 2019, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 de l'accord sont étendus sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
- l'accord du 11 avril 2019 relatif à la révision de l'article VI-6.1, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'avenant du 28 février 2020 à l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'accord du 17 septembre 2019 relatif au régime de prévoyance convention, conclu dans le cadre de la collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Afin de respecter le principe d'égalité, sont exclus de l'extension les termes suivants :
- à l'article 3-1 de l'accord : « par Malakoff Médéric Prévoyance » ;
- à l'article 3-2 de l'accord : « , avec accord exprès de l'organisme assureur recommandé visé à l'article 7-2 du présent accord » ;
- à l'article 3-7 de l'accord : « indiquée aux dispositions particulières du contrat d'adhésion ».
L'article 7-3 de l'accord est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
A l'article 8-2 de l'accord, les termes : « Le degré élevé de solidarité peut être résilié par l'une ou l'autre des parties au 31 décembre de chaque année. La résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé réception et respecter un délai de préavis de 3 mois. Toutes les demandes déposées dans cet intervalle y compris celles qui n'auraient pas abouties avant ce délai seront prises en compte. La clôture effective du DES sera considérée comme définitive lorsque toutes les aides en cours avant la période de résiliation auront été traitées » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 912-1 et R. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de :
- l'accord du 28 avril 2017 relatif à la GPEC, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L'article 10 est étendu sous réserve que la commission paritaire mentionnée à son 1er alinéa soit entendue comme étant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dont la mise en place et les missions sont prévues à l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 20-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 20.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-49 du code du travail.
- l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 16 relatif au conseil de discipline, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 37 relatif au licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 24 octobre 2019 modifiant l'article 39 relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2nd alinéa du 1° de l'article 39 de la convention collective tel que modifié par le présent avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail.
- l'avenant du 24 octobre 2019 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, s'agissant des cas de dispense d'affiliation.
Le tableau de garanties de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale tels qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif aux garanties maintenues dans le cadre du dispositif de portabilité.
- l'accord du 23 janvier 2020 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 25 février 2019 révisant l'article 17-2 de la convention collective susvisée, conclu dans le cadre de cette dernière.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve que les droits issus des articles L. 3142-4 et L. 3142-1-1 du code du travail en cas de décès d'un enfant s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020, conformément au V de l'article 1er de la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 27 du 21 juin 2019 portant modification de certaines dispositions relatives à la formation professionnelle et l'emploi, à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa de l'article 9.2.2.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-8 du code du travail.
Les stipulations de l'article 9.5 sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont devenues sans objet depuis l'entrée en vigueur de l'avenant, postérieur, du 13 décembre 2019 portant lui-même réécriture de l'article 9.5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et des qualifications, conclu dans les secteurs des industries des carrières et matériaux de construction et de la chaux, de l'industrie cimentière, des industries céramiques, des tuiles et briques, des industries du verre et du verre et du cristal.
Le 5e alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6222-1 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2020-373 du 30 mars 2020.
L'article 7-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-92 et D. 6332-93 du code du travail.
L'article 18-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L 6315-1 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juilet 2001, les stipulations de l'avenant n° 70 du 15 janvier 2019 portant réécriture du titre III, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-6.6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 3-11 est étendu sous réserve de la bonne application des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les stipulations de l'accord du 17 janvier 2020 relatif à la création d'un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans l'attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l'article 1 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'alinéa 2 de l'article 11 est étendu d'une part sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La mention à l'alinéa 2 de l'article 11 « Toute demande de modification qui n'aura pas abouti à la signature d'un avenant dans les 6 mois suivant la 1ère réunion paritaire au cours de laquelle elle aura commencé à être examinée, sera caduque. » est exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 et dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de :
- l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'avenant n° 2 du 7 novembre 2019 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le mot : « énumérées » est remplacé par le mot : « prévues » ; 
2° Les mots : « a et b de l'annexe à l'arrêté du 10 février 2009 susvisé » sont remplacés par les mots : « annexe V à l'arrêté du 17 juin 2020 précité à partir de la session d'examen 2022, commençant au 1er janvier 2022 ».
Le premier alinéa de l'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Entre les mots : « langue obligatoire » et « pour épreuve facultative » sont insérés les mots : « figurent en annexe V » ; 
2° Les mots : « figurent en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe XI de l'arrêté du 17 juin 2020 précité à partir de la session d'examen 2022, commençant au 1er janvier 2022 ».
ANNEXE III 
AMÉNAGEMENT DE LA PARTIE ORALE DE L'ÉPREUVE TERMINALE DE L'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ « LANGUES, LITTÉRATURES ET CULTURES ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES » (LLCER) 
Définition de la partie orale de l'épreuve de l'enseignement de spécialité LLCER avec aménagement 
Durée : 10 minutes (sans préparation) 
Objectifs 
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise par le candidat des attendus du programme de l'enseignement de spécialité « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales » pour le cycle terminal. 
Structure 
L'épreuve consiste en un oral de 10 minutes qui s'appuie sur un dossier personnel présenté par le candidat et visé par son professeur de l'année de terminale Le candidat remet un exemplaire de son dossier à l'examinateur au début de sa prise de parole et en conserve un qu'il utilise selon ses besoins durant l'épreuve. Le dossier est composé de 3 à 4 documents textuels et iconographiques (étudiés ou non en classe) en lien avec une ou plusieurs thématiques du programme du cycle terminal. Il comprend :
-pour la spécialité LLCER autre qu'anglais, monde contemporain :
-Au moins un texte littéraire, sans se limiter au genre romanesque ; le candidat peut prendre appui sur les annexes publiées avec les programmes du cycle terminal, mais peut, s'il le juge pertinent, enrichir son dossier de textes littéraires de son choix ;
-Eventuellement une œuvre d'art visuel (affiche, caricature, dessin, extrait de film, peinture, sculpture, etc.) ;
-Un texte non littéraire (article de presse, extrait de discours, d'essai, etc.) ;
-Eventuellement : une des œuvres intégrales étudiées au cours du cycle terminal (œuvre matérialisée par un extrait ou une illustration) ;
-pour la spécialité LLCER anglais, monde contemporain :
-au moins un article de presse ;
-un texte d'une autre nature ;
-éventuellement un document iconographique. 
Niveau attendu : B2/ C1 (C1 pour anglais, monde contemporain) 
Notation 
L'épreuve est notée sur 20 points. 
Une grille d'évaluation sera fournie aux correcteurs.