Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 46 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « constituants » est remplacé par le mot : « composants » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance d'inspection des attaches découplables ou des attaches fixes. Cette inspection est alors remplacée par une inspection annuelle complétée d'un programme de contrôles approuvé par le service de contrôle.
« Le report de l'échéance d'inspection des attaches découplables peut être renouvelé une fois dans les mêmes conditions. »
Le quatrième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 25 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement, après avis du directeur de l'école doctorale, sur proposition du directeur de thèse, peut autoriser le doctorant et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la soutenance de thèse par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des délibérations du jury. 
Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. »
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 1988 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« A titre exceptionnel, le président ou le directeur de l'établissement peut autoriser le candidat à l'habilitation à diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats ainsi que la confidentialité des délibérations du jury. 
Les moyens techniques mis en œuvre s'efforcent d'assurer la publicité des débats. »
Le premier alinéa de l'article D. 621-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « applicable aux fonctions » sont remplacés par les mots : « pour la nomination à la fonction » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout mandat commencé avant cet âge se poursuit jusqu'à son terme. »
Les opérations de restructuration au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et ce, durant la période d'ouverture des droits mentionnée en annexe.
Le décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « du type P » sont insérés les mots : « « salles de danse » » et les mots : « articles 3-5,3-6,3-8,3-9 » sont remplacés par les mots : « articles 3-5 à 3-14 » ; 
2° A l'article 2, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 novembre » ; 
3° Aux articles 2 et 3, après chaque occurrence des mots : « 1 500 € », sont insérés les mots : « ou 3 000 euros en Guyane et à Mayotte » ; 
4° Au IV de l'article 4, les mots : « le 15 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « le 30 novembre 2020 ».
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires mentionnés à l'article L. 4124-1 du code de la défense dont l'élection est prévue par les articles R. 4124-3 et R. 4124-10 de ce code ainsi que pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement mentionnés à l'article D. 4121-3-1 du même code.
ANNEXE
Liste des opérations de restructuration
Période d'ouverture des droits
Réorganisation de la direction générale
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022
Réorganisation du secrétariat général
Réorganisation de la direction des redevances
Réorganisation de la direction de l'administration, des finances et des ressources humaines
Réorganisation de la direction des systèmes d'information
Réorganisation de la direction des politiques d'intervention
Réorganisation de la direction de l'évaluation et de la planification
Réorganisation de la délégation territoriale Maine-Loire-Océan
Réorganisation de la délégation territoriale Armorique
Réorganisation de la délégation territoriale Poitou-Limousin
Réorganisation de la délégation territoriale Allier-Loire amont
Réorganisation de la délégation territoriale Centre-Loire
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Ils sont choisis parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A et/ou les officiers militaires supérieurs ayant des compétences techniques. Il peut être fait appel, le cas échéant, aux anciens fonctionnaires civils et militaires se prévalant de l'honorariat.
Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, en fonction de l'importance de l'effectif.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B ou de catégories C, D, E (C) et E (D) au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension. 
« Les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route effectuant à titre volontaire des examens pratiques de catégorie B au-delà de la durée réglementaire du travail bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité pour examens supplémentaires non soumise à retenue pour pension. 
« Le montant de l'indemnité pour examens supplémentaires est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Pour les candidats concourant au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, les phases d'admissibilité et d'admission sont composées des épreuves suivantes :
I. - Les épreuves d'admissibilité comprennent :
- une composition de culture générale sur un sujet se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle ;
- la rédaction, à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif à la défense, faisant appel à des notions de droit, de finances ou d'économie, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
- un commentaire de texte en langue anglaise, sans dictionnaire ni lexique, à partir d'un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;
- six questions sur des sujets de sciences administratives, de sciences de gestion ou de mathématiques et physique, selon l'option choisie par le candidat lors de l'inscription. Le programme de chaque option est indiqué en annexe I au présent arrêté.
II. - Les épreuves d'admission comprennent :
- un exposé-entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales, la motivation, les qualités de jugement, d'expression et les aptitudes personnelles du candidat. Il comprend un exposé, d'une durée de 10 minutes, après 30 minutes de préparation, sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle et un dialogue avec le jury, d'une durée de 50 minutes et portant sur le sujet tiré par le candidat ;
- une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse traitant d'un sujet en rapport avec la défense ;
- des épreuves physiques. La nature, les barèmes et les conditions d'exécution des épreuves physiques sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Ces épreuves sportives sont destinées à évaluer l'endurance, le sens de l'effort et la résistance physique du candidat, qualités nécessaires à l'exercice de tout emploi militaire.
III. - La durée et les coefficients des épreuves prévues pour les concours organisés au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous.
Concours au titre du 2° de l'article 4 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé

Épreuves écrites d'admissibilité
Épreuves orales d'admission
Épreuves obligatoires
Épreuve
Coefficient
Durée
Épreuve
Coefficient
Durée
Composition de culture générale
5
5 heures
Exposé-entretien d'aptitude générale
10
30 minutes 
      

    de préparation
1 heure 
      

    de restitution 
      

    dont 10 minutes 
      

    d'exposé
Rédaction d'une note administrative
5
4 heures
Commentaire de texte en anglais
2
2 heures
Anglais
2
10 minutes 
      

    de préparation
20 minutes 
      

    de restitution
Option 
      

    obligatoire
Sciences administratives
5
4 heures
-
-
-
Sciences de gestion
Mathématiques 
      

    et physique
-
-
-
Epreuves physiques
2
-
Total
17
-
-
14
-
ANNEXES
ANNEXE I
PROGRAMME DES MATIÈRES À OPTION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La formation initiale OPC3D est organisée par la division « contrôle et défense aérienne » du centre d'expertise du groupe aérien embarqué (CENTEX GAé) suivant les directives du bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/FORM).
Elle est conforme aux qualifications OTAN des contrôleurs des aéronefs à voilure fixe opérant dans le cadre de la lutte au dessus de la surface et du système de surveillance et de contrôle aérospatiaux (LASF/ASACS).
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine (B.OCDAM) est attribué par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), sur proposition du commandant de la base aéronavale de Landivisiau, aux officiers qui ont satisfait à la formation des officiers planification et conduite des opérations dans la troisième dimension (OPC3D).
L'obtention du B.OCDAM permet l'attribution du diplôme technique (DT).
Pour chaque concours, le jury établit la liste des candidats admis et, le cas échéant, des candidats figurant sur une liste complémentaire, par ordre de mérite, toutes options confondues, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission affectées de leurs coefficients respectifs.
Les candidats du concours organisé au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenu dans l'épreuve orale disposant du plus fort coefficient.
Les candidats des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à la seule épreuve orale puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve de note administrative.
A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats du concours organisé au titre du 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.
Les candidats des concours organisés au titre des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de rédaction d'une note administrative.
Le B.OCDAM est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :
- raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
- sanctions pénales devenues définitives ;
- insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
- retrait de l'habilitation confidentiel défense : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
- inaptitude médicale.
Pour chaque concours organisé au titre du 2° de l'article 4, des 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 et est affectée d'un coefficient.
A l'exception des épreuves physiques, les notes attribuées peuvent comporter deux décimales (deux chiffres après la virgule).
Est éliminatoire :
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves écrites ;
- une note inférieure ou égale à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
- une moyenne inférieure ou égale à 3 sur 20 aux épreuves physiques.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours.
Tout candidat admis à composer est tenu de remettre une copie, même vierge, avant de quitter définitivement la salle de composition. Le candidat refusant de se soumettre à cette obligation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est, sur décision du président du jury, exclu de ce concours pour l'année en cours.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve d'admissibilité ou d'admission, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
La décision d'exclusion est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat.
Le candidat qui justifie son retard ou son empêchement à une ou plusieurs épreuves d'admissibilité ou d'admission peut être autorisé par le président du jury à présenter cette ou ces épreuves à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admissibilité ou d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après délivrance par un médecin d'un certificat médical.
Tout candidat qui, pour des motifs reconnus valables par le président du jury, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président du jury, autorisé à présenter ces épreuves avec une autre série du même concours. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
Les candidats déclarés admis aux concours organisés au titre du 2° de l'article 4 et du b des 1° et 2° de l'article 6 font connaître au directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) l'ordre de leur préférence entre les cadres de rattachement d'un commissaire à une force armée ou formation rattachée, que sont l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air, le service de santé des armées et la direction générale de l'armement, appelés « ancrages ». L'avis de concours mentionné à l'article 3 du présent arrêté fixe le nombre de places offertes pour chaque ancrage.
Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
ANNEXE III
ÉPREUVES DU DOSSIER DU CANDIDAT
(Concours au titre du 1° et 2° de l'article 6 et du 1° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé)
L'épreuve du dossier du candidat a vocation à couvrir les phases d'admissibilité et d'admission.
1. En phase d'admissibilité :
Le candidat fait parvenir un dossier de candidature qui reprend notamment les caractéristiques d'une reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Ce dossier, dont le contenu, le format, la structure et les modalités de transmission sont précisés par circulaire, doit permettre au jury du concours d'identifier la nature des activités professionnelles antérieures et les compétences développées à ce titre par le candidat.
Le candidat y rédige les points marquants de son parcours professionnel dans son ensemble. Il y décrit notamment les compétences acquises et les postes tenus, son expérience professionnelle et les formations suivies. Le candidat s'appuie sur des projets menés ou des missions confiées pour mettre en exergue les enseignements tirés ainsi que les compétences mises en œuvre. Le candidat expose son expérience, ses motivations, les dominantes qu'il souhaite suivre, ses qualités personnelles, ses compétences et son savoir-être.
Une note sur 20 affectée d'un coefficient 10 est attribuée à ce dossier.
2. En phase d'admission :
Pour les candidats admissibles, le dossier présenté lors de l'admissibilité sert de support au dialogue avec le jury lors de l'épreuve orale unique d'admission.
Durant cette épreuve d'une heure les membres du jury apprécient l'expérience du candidat, ses connaissances militaires, sa culture générale, ses qualités, ses motivations et son aptitude à l'emploi de commissaire de carrière.
Une note sur 20 affectée d'un coefficient 10 est attribuée à cette épreuve unique d'admission.
ANNEXE.
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS CIVILS DE LA DÉFENSE
Identification du candidat
Numéro de dossier d'inscription :
Nom d'usage ou de femme mariée :
Prénom :
Votre situation actuelle
 Fonctionnaire
Catégorie B
Corps / grade / échelon :
Administration :
Direction / service / établissement :
Votre expérience professionnelle
Vos activités antérieures :
[Vous pouvez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous avez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraît pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
A. Admissibilité
L'épreuve écrite d'admissibilité (durée 3 heures, coefficient 2) consiste en un maximum de huit questions à réponse courte, de compréhension et de connaissance générale posées à partir d'un dossier documentaire à caractère technique destinées à apprécier la capacité du candidat à analyser les éléments du dossier, expertiser les propositions contenues dans le document et donner des directives sur les orientations ou propositions à retenir. Deux exercices de mises en situation professionnelle peuvent être proposés.
Cette épreuve est anonyme.
B. Admission
L'épreuve orale d'admission (durée 30 minutes, coefficient 3) consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel, à s'adapter aux fonctions d'ingénieur civil de la défense et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet et/ou intranet du ministère de la défense.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, des grilles d'évaluation sont élaborées, dont les modèles sont mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury, établit par ordre de mérite, la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement des concours sur épreuves prévus par le 2° de l'article 4, les 1° et 2° de l'article 6 et le 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et le coefficient des épreuves de ces concours.
Ces concours sont ouverts :
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 2e classe, aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministère de la défense, ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 1° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour l'admission en formation préalable en vue d'un recrutement au grade de commissaire de 1re classe, aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants, servant sous contrat, ainsi qu'aux agents contractuels du ministère de la défense remplissant les conditions définies au 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants et lieutenants-colonels ou officiers des grades correspondants, appartenant à un corps d'officiers de carrière placé sous l'autorité du ministère de la défense remplissant les conditions définies au a du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ;
- pour le recrutement aux grades de commissaire principal et de commissaire en chef de 2e classe, aux capitaines, commandants ou officiers des grades correspondants, servant sous contrat remplissant les conditions définies au b du 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.
Après le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois. »
Les concours sur épreuves prévus au 2° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 6 et au 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours, dans la mesure où celles-ci se déroulent en même temps.
L'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite », sont insérés les mots : « ou si la sécurité de la défense l'exige » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois pour un contrat d'une durée de douze mois et une durée totale de douze mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la sécurité de la défense l'exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois. »
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
Un avis de concours annuel précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
En cas de nécessité, les épreuves orales pourront se dérouler en visioconférence. Le recours à la visioconférence devra être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury.
Lorsque le recours à la visioconférence est envisagé au titre de l'année considérée, l'avis de concours susmentionné en fixe les conditions particulières.
Le jury, commun à l'ensemble des concours, comprend, avec voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- un commissaire en chef de 1re classe, vice-président ;
- deux commissaires des armées.
Correcteurs (sans voix délibérative) :
- un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve de culture générale ;
- un professeur d'université ou un commissaire des armées pour chacune des épreuves à option ;
- un commissaire des armées pour l'épreuve de note administrative ;
- un professeur d'université ou un commissaire des armées pour l'épreuve d'anglais ;
- des commissaires des armées pour l'examen des dossiers de candidature des candidats au concours prévu aux 1° et 2° de l'article 6 et au 1° de l'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé.
Les membres du jury sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense. En cas d'empêchement de l'un ou plusieurs d'entre eux, avant le début du concours, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs.
Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spéciaux, non membres du jury, pour l'organisation des épreuves de sport.
En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
La responsabilité du déroulement des concours incombe au président du jury.
Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « est interrompue », sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ;
2° A l'article 2, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « décembre » ;
3° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « Distribution de films cinématographiques », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;
b) L'alinéa : « Cars et bus touristiques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Transports routiers réguliers de voyageurs ;
« Autres transports routiers de voyageurs. » ;
4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. » ;
b) Elle est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
« Activités de sécurité privée ;
« Nettoyage courant des bâtiments ;
« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. »
Les secteurs d'activité dans lesquels les entreprises utilisatrices pouvant effectuer des opérations de prêt de main-d'œuvre, lorsque leur intérêt le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Au I de l'article 1er, au deuxième alinéa, après la phrase : « Le service de garde normal. », est ajoutée la phrase suivante : « La période de nuit peut être divisée en deux demi-gardes. » ; 
2° A l'article 2, après les mots : « chaque garde », sont ajoutés les mots : « ou chaque demi-garde » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « et du conseil d'administration » sont supprimés.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Dans l'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé, après le 14° du IV de l'article 1er, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Programme “ Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ” (programme n° 360) relevant de la mission “ Plan d'urgence face à la crise sanitaire ” ; ».
L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2004 susvisé :
1° Les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Directeur des formations centralisées 
1 
1000 
Chef du service des études 
1 
800 
». 
2° La ligne : 
« 
Chef du service des activités internationales 
1 
800 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef du service des activités internationales 
1 
1 575 
».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz », les mots : « équipements de l'ensemble des clients domestiques et non domestiques » sont remplacés par les mots : « appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs finals » et les mots : « du Nord, de la Somme, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et de l'Oise. » sont remplacés par les mots : « de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme. » ;
2° Au IV, le mot : « clients » est remplacé par les mots : « consommateurs finals » et le mot : « naturel » est inséré après la première et la deuxième occurrence du mot : « gaz » ;
3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Le gaz B, acheminé dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel, est remplacé par le gaz H au plus tard le 1er octobre 2029. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
« Il comprend :
« 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ;
« 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ;
« 3° Un représentant du titulaire du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B ;
« 4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ;
« 5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ;
« 6° La Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l'Union des syndicats des secteurs des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique et l'Association française du gaz ;
« 7° Un représentant des associations de consommateurs ;
« 8° Des représentants des fédérations syndicales de l'énergie. »
ANNEXE 
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment 
A 
1 
50 
Adjoint au chef du service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment 
A 
1 
50 
Responsable du pôle rénovation urbaine 
A 
1 
50 
Responsable du pôle parc social 
A 
1 
50 
Chargé de mission-Pôle rénovation urbaine 
B 
2 
30 
Chargé d'études rénovation urbaine-Pôle rénovation urbaine 
B 
2 
30 
Chargé d'études rénovation urbaine, Taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB)-Pôle rénovation urbaine 
B 
1 
30
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « naturel » est inséré après la première occurrence du mot : « gaz » et les mots : « , dans un délai maximal de six mois suivant la publication du présent décret » sont supprimés ;
2° Au 1° du II, les mots : « La localisation géographique des infrastructures à convertir » sont supprimés ;
3° Au 2° du II, les mots : « équipements consommant du gaz » sont remplacés par les mots : « appareils et équipements gaziers » ;
4° Au 4° du II, les mots : « les différents responsables, opérateurs ou parties prenantes au projet » sont remplacés par les mots : « les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel » ;
5° Au 5° du II, le mot : « usagers » est remplacé par les mots : « consommateurs finals », les mots : « de gaz naturel »sont insérés après le mot : « fournisseurs » et le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz » ;
6° Au 6° du II, le mot : « naturel » est inséré après la première occurrence du mot : « gaz » ;
7° Au 7° du II, le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz » ;
8° Au 8° du II, le mot : « naturel » est inséré après le mot : « gaz » et le mot : « clients » est remplacé par les mots : « consommateurs finals » ;
9° Le 9° du II est supprimé ;
10° Le 10° du II devient le 9° ;
11° Le 11° du II est supprimé ;
12° Le 12° du II devient le 10° ;
13° Le 13° du II est supprimé ;
14° Au III, les mots : « , après réalisation de l'évaluation économique et technique mentionnée aux articles L. 431-6-1 et L. 432-13 du code de l'énergie par la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés.
Dans l'intitulé du décret du 23 mars 2016 susvisé, les mots : « du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne» sont remplacés par les mots : « de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à l'article 2 », le mot : « et » est supprimé ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Avant le premier alinéa sont insérés les deux alinéas suivant :
« Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube.
« Le gaz à haut pouvoir calorifique, dit “gaz H”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 10,7 et 12,8 kilowattheures par normo mètre cube. »
L'Etat versera cent soixante mille (160 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société COPROMETAL SARL (398 761 825).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société COPROMETAL SARL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE (331 338 632).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PARC ZOOLOGIQUE D'AMNEVILLE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique : », la ligne : 
« 
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Lyon (69) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur départemental adjoint de la sécurité publique à Lyon (69), préfigurateur des nouvelles fonctions de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central de Lyon 
»
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 13) Préfecture de police », sous-rubrique « Préfecture de police : Direction du renseignement », la ligne : 
« 
Sous-directeur chargé du renseignement territorial 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Sous-directeur chargé de la sécurité intérieure 
»
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « direction opérationnelle des services techniques et logistiques » sont remplacés par les mots : « direction de l'innovation, de la logistique et des technologies » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « service des affaires immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'immobilier et de l'environnement ».
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 novembre 2020, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
L'Etat versera cinq cent cinquante mille (550 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société STUDIO REDFROG (n° SIREN 520 145 624).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société STUDIO REDFROG et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera deux cent mille (200 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PLASTIMA COMPOSITES (535 215 321).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PLASTIMA COMPOSITES et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Un second alinéa est ajouté à l'article 2 de l'arrêté susvisé comme suit : 
« Une seconde période de pêche est ouverte, qui débute le 1er novembre 2020 et s'achève dès le TAC de 16 tonnes atteint. Les débarquements effectués lors de cette seconde période de pêche doivent obligatoirement s'effectuer dans les ports de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
I. - A l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine, la phrase : « Les dispositions des annexes V à VIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017. » est remplacée par la phrase : « Les dispositions des annexes VI et VII sont applicables à compter du 1er novembre 2020. »
II. - Le tableau de l'annexe VI du même arrêté est remplacé par le suivant :
Article 1er : Service de garde normal
Montants
      

     au 1er novembre 2020
I. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde
149 €
II. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal : la nuit du samedi au dimanche ; le dimanche ou jour férié en journée ; la nuit du dimanche ou d'un jour férié, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde
163 €
III. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent pour chaque demi-garde effectuée au titre du service de garde normal une indemnité forfaitaire de demi-garde aux montants bruts suivants :
Demi-garde effectuée au titre du I
74,5 €
Demi-garde effectuée au titre du II
81,5 €
Article 2 : Gardes supplémentaires
Montants
      

     au 1er novembre 2020
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
Garde supplémentaire
163 €
Demi-garde supplémentaire 
81,5 €
III. - Le tableau de l'annexe VII du même arrêté est remplacé par le suivant :
Article 4
Montants
      

     au 1er novembre 2020
I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base d'un montant de :
20, 24€
II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant pendant des périodes d'astreintes :
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de :
74,5 €
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de :
74,5 €
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de :
149 €