Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 8 de la décision du 2 août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au sous-directeur, chef du bureau "synthèse” ;
 Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, chef du bureau "affaires financières et logistiques” ;
 M. Jacques Myara, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau "ressources humaines”, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
 M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale ;
 M. Ludovic Armand, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint à la chef du bureau "affaires financières et logistiques”. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,43 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,15 % ;
 ― la Fédération syndicale unitaire (FSU) : 21,28 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 15,72 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,59 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,84 %.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9, dans la rubrique « Société EV3 SAS (EV3) », la date de fin de prise en charge des codes 3102066, 3118541 et 3163369 correspondant à l'implant d'embolisation artérielle ONYX est remplacée par le 15 mai 2016.
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
 Au lieu de :
ANCIEN LIBELLÉ
Code UCD
Libellé
34008 936 595 0 2
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
 Lire :
NOUVEAU LIBELLÉ
Code UCD
Libellé
34008 936 595 0 2
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour solution pour perfusion, flacon (verre), solution à diluer : 1,5 ml ; solvant : 4,5 ml, boîte 1 flacon + 1 flacon (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie aérodromes (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, au « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société WL Gore et Associés SARL », le code 3137188 est radié.
Par décret en date du 3 décembre 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dénommée « Société des amateurs de généalogie de l'Ardèche », par abréviation dite « SAGA », dont le siège est à Privas (Ardèche).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation permanente est donnée à M. Gautier MAIGNE, directeur adjoint du cabinet, chargé des affaires sociales, et à M. Raymond LE MOIGN, directeur adjoint du cabinet, chargé de la santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La société AREVA NC, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 305 207 169, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 1, place Jean-Millier, tour AREVA, est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société MELOX SA, l'installation nucléaire de base n° 151, usine de fabrication de combustibles nucléaires, sur le site de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), dans les conditions définies par le présent décret.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, au « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société WL Gore et Associés SARL », la nomenclature des codes 3172960, 3187507, 3164222 et 3175540 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3172960
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, jambage.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PXC121000, PXC121200, PXC141000, PXC141200 PXC161000, PXC161200, PXC181000, PXC181200, PXC201000, PXC201200, PXC231000, PXC231200, PXC271000, PXC271200, PXC121400, PXC141400, PXC161400, PXC181400, PXC201400, PXC231400 et PXC271400.
PLC121000, PLC121200, PLC121400, PLC141000, PLC141200, PLC141400, PLC161000, PLC161200, PLC161400, PLC181000, PLC181200, PLC181400, PLC201000, PLC201200, PLC201400, PLC231000, PLC231200, PLC231400, PLC271000, PLC271200 et PLC271400.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
3187507
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, extension iliaque.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PXL161007, PXL161207, PXL161407, PLL161007, PLL161207 et PLL161407.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
3164222
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, extension aortique.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PXA230300, PXA260300, PXA280300, PXA320400, PLA360400 et PLA320400.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
3175540
Endoprothèse aortique, WL Gore et Associés, EXCLUDER, corps bifurqué GORE C3.
Corps bifurqué ou tronc-branche prothétique homolatérale pour endoprothèse aortique abdominale (AAA) avec système de pose GORE C3 de la société WL GORE et associés SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
12 cm : RMT231212, RMT231412, RMT261212, RMT261412, RMT281212, RMT281412.
13 cm : RMT311413 et RLT311413.
14 cm : RMT231214, RMT231414, RMT261214, RMT261414, RMT281214, RMT281414 et RLT351414.
15 cm : RMT311415 et RLT311415.
16 cm : RMT231216, RMT231416, RMT261216, RMT261416, RMT281216, RMT281416 et RLT351416.
17 cm : RMT311417 et RLT311417.
18 cm : RMT231218, RMT231418, RMT261218, RMT261418, RMT281218, RMT281418 et RLT351418.
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2014.
A N N E X E
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
PERTUZUMAB
PERJETA 420 mg, solution à diluer pour perfusion
3400893951064
PERJETA 420 MG
PERF FL 14 ML
ROCHE
AFLIBERCEPT
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400893949924
ZALTRAP 25 MG/ML
PERF FL 4 ML
SANOFI-AVENTIS FRANCE
AFLIBERCEPT
ZALTRAP 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
3400893950005
ZALTRAP 25 MG/ML
PERF FL 8 ML
SANOFI-AVENTIS FRANCE
Le titre Ier du livre VI ter du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions pénales 
« Art. L. 558-38.-Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. 
« Art. L. 558-39.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction, cet ajout ou cette altération est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. 
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque les faits mentionnés au premier alinéa sont commis avec violence. 
« Art. L. 558-40.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de déterminer ou tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir à l'aide de menaces, violences, contraintes, abus d'autorité ou abus de pouvoir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. 
« Art. L. 558-41.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques afin de déterminer l'électeur à apporter son soutien ou à s'en abstenir est puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. 
« Le fait d'agréer ou de solliciter ces mêmes offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques est puni des mêmes peines. 
« Art. L. 558-42.-Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
« Art. L. 558-43.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à : 
« 1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ; 
« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code. »
Après le livre VI bis du code électoral, il est inséré un livre VI ter ainsi rédigé : 
« LIVRE VI TER 
« DISPOSITIONS APPLICABLES 
AUX OPÉRATIONS RÉFÉRENDAIRES 
« TITRE Ier 
« RECUEIL DES SOUTIENS À UNE PROPOSITION DE LOI PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION 
« Chapitre Ier 
« Financement des actions tendant à favoriser 
ou défavoriser le recueil des soutiens 
« Art. L. 558-37.-Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €. 
« Tout don de plus de 150 € consenti à un parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le parti ou groupement politique délivre un reçu pour chaque don. 
« Le montant global des dons en espèces faits au parti ou groupement politique en vue du financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens ne peut excéder 20 % du total des fonds récoltés. 
« L'ensemble des opérations financières conduites par un parti ou groupement en vue de la campagne de collecte de soutiens fait l'objet d'une comptabilité annexe et détaillée dans les comptes de ce parti ou groupement politique. 
« A l'exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d'actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. 
« Aucun Etat étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions. 
« La violation du présent article est passible des peines prévues au II de l'article L. 113-1. »
L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
 Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.
L'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les trois premiers alinéas du présent article ne sont pas applicables à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution et transmise au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 45-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. »
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.
 La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3, Régions de contrôle terminales (TMA).
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En Route (ENR), ENR 2.3, Régions de contrôle terminales (TMA).
Par décret en date du 3 décembre 2013, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Bruno DELSOL, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, le retrait de Mme FILLIUNG (Joanne), épouse MALARD, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MALARD ASSOCIÉS - TOURAINE SOLOGNE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), est accepté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2013, M. Dominique, Jean, Robert Perrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 26 novembre 2013, l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale) est modifié comme suit :
 Au sein de l'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale), l'alinéa correspondant au « 19 » est ainsi rédigé à compter du 1er janvier 2013 :
 « 19. Pour la régie de Picardie, à compter du 1er janvier 2013, Mme Marie, Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Somme. »
Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 28 novembre 2013, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
 14 pour la filière S ;
 4 pour la filière U ;
 2 pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U et P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros)
Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
3 920
Directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
3 920
Directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
1re catégorie
3 920
2e catégorie
2 800
3e catégorie
2 800
Directeurs adjoints des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
1re catégorie, responsables de site
5 040
1re catégorie, non responsables de site
4 480
2e catégorie
3 920
3e catégorie
2 940
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la Commission européenne, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2014, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché auprès du service juridique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013 :
 La démission de M. PREVENCHER (Dominique, Jean, Louis), notaire à la résidence de Saint-Chartier (Indre), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-Chartier (Indre) dont était titulaire M. PREVENCHER (Dominique, Jean, Louis) est supprimé.
 La société civile professionnelle Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Châtre (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 M. BLERON (Sébastien, Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise COURREGES et Corinne CLAN de POMMAYRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 2013 :
 Les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
Médecine générale
 Docteur VIGNALOU (Laurent), membre titulaire.
 Docteur DEMANCHE (Sylvain), membre suppléant.
 Docteure ROTNEMER (Rebecca), membre titulaire.
 Docteur JOSSE (Williams), membre suppléant.
Pneumologie
 Docteur BRAHMY (Charles), membre titulaire.
Oncologie
 Docteur MAURY (Jean-René), membre titulaire.
Psychiatrie
 Docteure SEGALAS-TALOUS (Béatrice), membre titulaire. 
 Docteure LAFFY-BEAUFILS (Béatrice), membre suppléant. 
Dermatologie
 Docteur JOSSAY (Michel), membre titulaire.
Hématologie
 Professeur GORIN (Norbert-Claude), membre titulaire. 
Médecine infectieuse et tropicale
 Professeur BRICAIRE (François), membre titulaire.
Néphrologie
 Docteur ALTMAN (Jean-Jacques), membre titulaire.
Neurologie
 Docteure REYNOIRD (Elisabeth), membre titulaire.
 Docteur LEGER (Jean-Marc), membre suppléant.
Rhumatologie
 Docteure ASSOUS (Noémie), membre titulaire.
 Docteur MILLET (Bernard), membre suppléant.
Cardiologie
 Docteur DEMELLE (Bertrand), membre titulaire.
 Docteur FAIVRE D'ARCIER (Stanislas), membre suppléant. 
 Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté.
 Ce mandat prend fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-treize ans.
 En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité et de la commission ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre.
 Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
 Le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme est assuré par le médecin désigné à cet effet par le ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, Mme BRUNET (Chloé), épouse GRILLOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHAMBAZ & ASSOCIÉS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 1er mars 2014 :
 M. Bertrand CHAILLET, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
   A compter du 1er octobre 2014 :
 M. Michel VALET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Les montants annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
BÉNÉFICIAIRES
MONTANTS MOYENS
annuels
(en euros)
Directeurs des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives
1re catégorie
2 100
2e catégorie
1 960
3e catégorie
1 330
Directeurs adjoints des centres de ressources,
d'expertise et de performance sportives
1re catégorie, responsables de site
1 680
1re catégorie, non responsables de site
1 260
2e catégorie
1 120
3e catégorie
  980
Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
2 100
Directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
1 120
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :
   26 janvier 2014 :
 Mme Marie-Claude LABORDE-APELLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
   1er février 2014 :
 M. Raymond LEVY, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
   20 mars 2014 :
 M. Christian TALLINAUD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
   29 mars 2014 :
 M. Charles PUIG, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
   15 avril 2014 :
 M. Rémy BOUSCANT, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
   17 avril 2014 :
 M. Alain REYNAUD, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
   21 juin 2014 :
 M. Patrice LEBRUN, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 19 mars 2014 :
 M. Emmanuel GERARD, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
   A compter du 21 septembre 2014 :
 Mme Mireille FILIPPINI-BLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2013, Mme LANCIA (Julie), épouse FRAIZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2013, Mme VANDEWAETER (Delphine, Roselyne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELOISON (Philippe, Marie, François, Benoit) à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GOLLOT (Rémi, Patrick, Didier) à la résidence de Villetaneuse (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013 :
 La démission de M. DUCLOS (Christian, Edmond), huissier de justice à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Gueugnon (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. DUCLOS (Christian, Edmond) est supprimé.
 La société civile professionnelle Stéphane GODILLOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé :
 Directeur adjoint du cabinet, chargé des affaires sociales : M. Gautier MAIGNE ;
 Directeur adjoint du cabinet, chargé de la santé : M. Raymond LE MOIGN ;
 Conseiller auprès de la ministre, chargé de l'enseignement, de la recherche et de l'innovation : M. Djillali ANNANE.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2013, Mme Riffault (Véronique) est nommée professeur de 2e classe spécialité « sciences de l'atmosphère » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Par décision du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 25 novembre 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2014 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
 1 Faist (Benoit, Eugène, Jean).
 2 Devis (Jean-Pascal).
 3 Mévélec (Eric, Olivier).
 4 Gatto (Stéphane, Roger, Daniel).
 5 Roux (Sébastien, Jean, Michel).
 6 Peltier (Michel, François, Marie).
 7 Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
    Les administrateurs principaux :
  1 Sibillotte (Myriam, Andrée, Marie-Claire).
  2 Offret (Pascale).
  3 Symoneaux (Alan, Yves, Armel).
  4 Quitot (Jean-Philippe, Antoine).
  5 Siret (Kristell, Jeanne, Michelle).
  6 Bricquer (Philippe).
  7 Houllier (Lionel, David).
  8 Michaud (Philippe, Jacques, Valentin).
  9 Duron (Sophie-Dorothée, Marthe, Jacqueline).
 10 Roubin (Jean-Christophe, Nicolas, Patrick).
 11 Guy (Franck, Claude).
 12 Perrier (Edouard, Frédéric, Marie).
 13 Lemeunier (Jonathan, Daniel).
Pour le grade d'administrateur principal
    Les administrateurs de 1re classe :
  1 de Guillebon (Amaury, Eric, Marie).
  2 Chiarovano (Serge, Edouard).
  3 Batail (Gaëlig, Patrick).
  4 Harel (David).
  5 Serna (Matthieu, Henri-Jean).
  6 Stamer (Didier, Paul, Georges).
  7 Jehanno (Pascal).
  8 Richou (Fabrice).
  9 Saouzanet (Didier).
 10 Nervale (Thierry, Pierre, Henri, François).
 11 Peres (Jérôme).
 12 Royer (Sébastien, Nicolas).
 13 Seguy (Florence, Isabelle).
 14 Arnaud d'Avitaya (Caroline, Albine, Jeanne).
 15 Djaffar (Riyad, Hakim).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
    Les administrateurs de 2e classe :
 1 Loarer (Melaine, Mari).
 2 Potier (Pauline, Meriem, Scholastique).
 3 Feucher (Marie, Bernadette, Nicole).
 4 De Moncuit de Boiscuillé (Gonzague, Bertrand, Jean, Joseph).
 5 Lecompte (Pierre-Luc, Raymond, Emile).
 6 Legathe (Maxime, Jean, André).
 7 Mace de Gastines (Thibaut, Marie, Claude).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
    Les professeurs en chef de 2e classe :
 1 Perchet (Pascal, Alain).
 2 Guiziou (Dominique).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
    Les professeurs principaux :
 1 Pelletier Doisy (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
 2 Barbot (Loïc, Marie).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
    Les officiers principaux :
 1 Meullenaere (Amaury, René, Daniel).
 2 Imprez (Bruno, Maurice).
 3 Desmoulins (Xavier, Louis).
 4 Lebas (Marc, Adrien).
 5 Cassius (Laurent).
 6 De la Brosse (Cédric).
Pour le grade d'officier principal
    Les officiers de 1re classe :
 1 Valverde (Fabrice, Jacques).
 2 Laurent (Frédéric).
 3 Levallois (Damien, Philippe, Benoit).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2013, le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2013, aux officiers ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
 Lieutenant-colonel Allemand (Didier).
 Lieutenant-colonel Barreteau (Jean-Christophe).
 Lieutenant-colonel Berlemont (Frédéric).
 Lieutenant-colonel Biancardini (Paul).
 Lieutenant-colonel Boisgard (Pascal).
 Lieutenant-colonel Bounser (Michel).
 Lieutenant-colonel Carrere (Emmanuel).
 Lieutenant-colonel Cavallotto (Stéphane).
 Lieutenant-colonel Cecchel (Jean-Luc).
 Lieutenant-colonel Chapoulaud (Philippe).
 Lieutenant-colonel Chevallier (Alain).
 Lieutenant-colonel Chomel de Jarnieu (Christophe).
 Lieutenant-colonel Claude (Guy).
 Lieutenant-colonel Cloarec (Yann).
 Lieutenant-colonel Collet (Philippe).
 Lieutenant-colonel Cousin (Alain).
 Lieutenant-colonel Dagnelies (Christophe).
 Lieutenant-colonel de Lavaulx (Antoine).
 Lieutenant-colonel de Maillard Taillefer (Xavier).
 Lieutenant-colonel de Robien (Bertrand).
 Lieutenant-colonel de Vicq de Cumptich (Christophe).
 Lieutenant-colonel Dehesdin (Bernard).
 Lieutenant-colonel Demanet (Marc).
 Lieutenant-colonel Dirou (Gwénaël).
 Lieutenant-colonel Dousselaere (Patrick).
 Lieutenant-colonel Drouvin (Paul).
 Lieutenant-colonel Dubois (Rémy).
 Lieutenant-colonel Dumas (Benoît).
 Lieutenant-colonel Evrard (Philippe).
 Lieutenant-colonel Ferron (Thierry).
 Lieutenant-colonel Gauthier (Philippe).
 Lieutenant-colonel Gerard (François).
 Lieutenant-colonel Gournay (Bruno).
 Lieutenant-colonel Guillaume (Bruno).
 Lieutenant-colonel Guilleminot (François).
 Lieutenant-colonel Guillermet (François).
 Lieutenant-colonel Guyonnet (Christophe).
 Lieutenant-colonel Huon (Vincent).
 Lieutenant-colonel Jacques (Francis).
 Lieutenant-colonel Jaffres (Jean-Pierre).
 Lieutenant-colonel Lariviere (Daniel).
 Lieutenant-colonel Le Rolle (Thierry).
 Lieutenant-colonel Lhernould (Christophe).
 Lieutenant-colonel Loutrel (Frantz).
 Lieutenant-colonel Mastorino (David).
 Lieutenant-colonel Maumus (Olivier).
 Lieutenant-colonel Normand (Gilles).
 Lieutenant-colonel Parent (Xavier).
 Lieutenant-colonel Permalnaïck (Ambroise).
 Lieutenant-colonel Peyre (Hervé).
 Lieutenant-colonel Rongier (Patrick).
 Lieutenant-colonel Roth (Jean-François).
 Lieutenant-colonel Sarzaud (Pierre).
 Lieutenant-colonel Siess (Stéphane).
Corps des officiers du cadre spécial
 Lieutenant-colonel Dall'Agnol (Alain).
 Lieutenant-colonel Hugueny (Daniel).
 Lieutenant-colonel Jouin (Eric).
 Lieutenant-colonel Martinez (Georges).
 Lieutenant-colonel Petitjean (Alain).
Corps des officiers du corps technique et administratif
 Lieutenant-colonel Andrieu (Olaf).
 Lieutenant-colonel Bertheau (Guillaume).
 Lieutenant-colonel Burger (Thierry).
 Lieutenant-colonel Chanconie (Myriam).
 Lieutenant-colonel Dellenbach (Nicolas).
 Lieutenant-colonel Gradeler (Martine).
 Lieutenant-colonel Grimaldi (Christophe).
 Lieutenant-colonel Grison (Benoît).
 Lieutenant-colonel Housset (Georges).
 Lieutenant-colonel Lelong (Jean-François).
 Lieutenant-colonel Ullern (Carl).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2013 :
 La démission de M. NIVROMONT (François, Marie, Claude, Pierre), huissier de justice à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Duclair (Seine-Maritime) dont était titulaire M. NIVROMONT (François, Marie, Claude, Pierre) est supprimé.
 M. LEGOT (Frédéric, Paul, Edouard), huissier de justice à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013 :
 La démission de M. ISMAN (Elie), huissier de justice à la résidence de Saint-Claude (Jura), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Claude (Jura) dont était titulaire M. ISMAN (Elie) est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ALTANEO COUILLEROT VORMUS BOJ, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013 :
 M. STOCLET (Mathieu, Antoine) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Alain MONOD, Bertrand COLIN, Mathieu STOCLET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2013, M. BILLON (Grégory, Arnaud, Gaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 novembre 2013, M. Dominique Ydée, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Somme, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2013 :
 I. - Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Roche (Louis-Alain), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
 M. Le Grand de Mercey (Stanislas), contrôleur général des armées.
 M. Maigne (Frédéric), contrôleur des armées.
 II. - Est déchargé, à sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé au même comité :
 M. Laplane (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement (2e section).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2013 :
 M. PÉRON (Mathieu) et M. LAUREAU (Thierry, Marie, André, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLEON et Boris MUGNERET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LAUREAU, Philippe CLEON et Boris MUGNERET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LAUREAU, Philippe CLÉON, Boris MUGNERET, Thierry LAUREAU et Mathieu PÉRON, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2013, Mme NOËL (Isabelle, Catherine, Jacqueline), épouse BODART, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François MAYEUX, Jean-Luc ŒSTERLÉ et Catherine SAVIN-WATERMAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2013, M. Wojkiewicz (Jean-Luc) est nommé professeur de 2e classe spécialité « chimie physique des matériaux » à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai, à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 6, rue du Faubourg-Saint-Jean, 28000 Chartres ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 88, rue Saint-Martin, 28100 Dreux.
Après l'article R. 161-8-1 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article R. 161-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 161-8-2.-La durée mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 161-8 est fixée à trois mois à compter de la date de la reprise de l'activité. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Chartres exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal de grande instance de Chartres ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par décret en date du 4 décembre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 1er septembre 2004 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département des Ardennes, en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement située sur le parcours des faisceaux hertziens de Bogny-sur-Meuse - La Robillarde (Ardennes, 008 014 0066) à Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) et Revin-Mont-Malgré-Tout (Ardennes, 008 014 0002) à Aubrives-Mont-des-Haies (Ardennes, 008 014 0067).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 décembre 2013 :
 Compte tenu de la décision du président du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies « Al Qaeda » n° 11193 en date du 25 novembre 2013,
 Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques de :
 Abd-Al-Hamid (prénom) Al-Masli (nom) ;
 Date de naissance : 1976 ;
 Lieu de naissance : a) Darnah, Libye ; b) Danar, Libye ;
 Alias : a) Abd-al-Hamid Muhammad Abd-al-Hamid Al-Masli ; b) Abd-al-Hamid Musalli ; c) Hamid Masli ; d) Hamza al-Darnawi ; e) Hamzah al-Darnawi ; e) Hamza Darnawi ; f) Hamzah Darnawi ; g) Hamzah Dirnawi ; h) Hamza Darnavi ; i) Hamza al-Darnavi ; j) Abdullah Darnawi ; k) Abu-Hamzah al-Darnawi ;
 Nationalité : libyenne.
 Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de la personne ci-dessus mentionnée.
 A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, mettant en œuvre la décision du président du comité des sanctions visée ci-dessus.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2013 à dix-neuf millions quatre cent soixante-seize mille euros (19 476 000 €).
 Cette dotation se décompose comme suit :
MONTANTS DE LA DOTATION
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique 
9 940 000 €
(neuf millions neuf cent quarante mille euros)
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé 
9 536 000 €
(neuf millions cinq cent trente-six mille euros)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2013, M. Le Bouedec (Mickaël), délégué au théâtre à la direction générale de la création artistique, est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Fievet (Stéphane).
Par décision du ministre de la défense en date du 12 novembre 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er novembre 2013, aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR
 Dardard (Gilles, Didier).
CORPS DES OFFICIERS MÉCANICIENS DE L'AIR
 Cousin (Philippe, Pierre).
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
 Jaillot (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2013, sont nommés administrateurs de l'Institut français des productions cidricoles (IFPC) :
   En qualité de représentants des producteurs de fruits à cidre :
 M. BAUX (Jacques).
 Mme BOURUT (Marie).
 M. FOURNIER (Yves).
 M. GUYON (Patrick).
 M. LE GOAS (Michel).
 M. STÉPHAN (Guy).
 M. PELLETIER (Thomas).
 M. ROLLO (Jean-Baptiste).
 M. ROULAND (Denis).
 M. TURPIN (David).
   En qualité de représentants des utilisateurs :
 M. BARBÉ (Gilles).
 M. BREUIL (Patrice).
 M. DESLANDES (Bruno).
 M. DE SAINT POL (Xavier).
 M. FOURNIER (Jean-Pierre).
 M. JAN (Guillaume).
 Mme LEFEBVRE (Corinne).
 Mme LEGAVRE (Nathalie).
 M. LEPILEUR (Didier).
 M. MUSELLEC (Philippe).
   En qualité de représentant des pépiniéristes :
 M. ESSNER (Bruno).
   En qualité de salariés de la production et de la transformation :
 M. ROELENS (Gilles).
 M. TRETON (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 13 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre des départements de l'outre-mer :
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylvie LE MAIRE, en remplacement de M. Florent THIBAULT.
   En tant que membre suppléant :
 M. Florent THIBAULT, en remplacement de Mme Sylvie LE MAIRE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 novembre 2013 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membres titulaires :
 M. Jean-Michel PECORINI.
 Mme Christiane LEFEUVRE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Barbara REGINATO.
 Mme Francine DIDIER.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Christiane LEFEUVRE.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Barbara REGINATO.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Christiane LEFEUVRE.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Francine DIDIER.