Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 08/76 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 04/86 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 14/87 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 60/88 " Pintade fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 29/89 " Chapon blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 12/91 " Poularde blanche fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 13/91 " Poularde jaune fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 09/93 " Oie fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 01/97 " Poulet noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 02/97 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 03/97 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 09/04 " Canette et canard de Barbarie fermiers élevés en plein air " ;

- n° LA 09/14 " Mini-chapon blanc fermier élevé en plein air ".
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0e745d34-219c-4240-b976-15d129c7c999.
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le programme de dépistage organisé du cancer du sein, le programme de dépistage organisé du cancer colorectal et le programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus constituent des programmes de santé au sens de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique. »
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722746A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 04/86 “Dinde de Noël fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 60/88 “Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 29/89 “Chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 12/91 “Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 13/91 “Poularde jaune fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 09/93 “Oie fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée” ;
 « - n° LA 02/97 “Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 03/97 “Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 09/04 “Canette et canard de Barbarie fermiers élevés en plein air, entiers et découpes, frais ou surgelés” ;
 « - n° LA 09/14 “Mini-chapon blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 conclu le 7 mai 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- des termes : « à charge pour ce dernier d'en aviser le CIVB » de l'article 7.3 relatif au déclassement ;
- des dispositions particulières portant sur les transactions de vins prévues par l'article 8.2 qui sont étendues jusqu'au 31 octobre 2021.
Le montant des indemnités prévues à l'article R. 1142-63-21 du code de la santé publique pour les membres du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du même code est fixé ainsi qu'il suit :
1° Pour le président titulaire, lorsqu'il n'est pas détaché, à 1 500 euros par mois, auxquels s'ajoute, dans la limite de 18 000 euros par an, une indemnité de 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée ;
2° Pour les présidents suppléants, à 300 euros par demi-journée de séance effectivement présidée, dans la limite de 18 000 euros par an ;
3° Pour les autres membres titulaires et suppléants, à 230 euros par demi-journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part ainsi qu'à 230 euros par rapport rédigé à la demande du président, dans la limite de 19 320 euros.
En application de l'article 12 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 7 de la même ordonnance s'appliquent jusqu'au 31 août 2020 inclus, à l'exception des départements de Guyane et de Mayotte où elles s'appliquent jusqu'au dernier jour inclus du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
I.-L'article R. 122-1 du code de la voirie routièreest ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa, les mots : « au premier ou au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième ou au cinquième alinéa » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où les contraintes topographiques rendent impossible ou anormalement coûteux un aménagement avec un profil à 2 × 2 voies et chaussées séparées, et dans la mesure où le trafic le permet, une section de route ne présentant pas un tel profil d'aménagement peut être classée dans la catégorie des autoroutes, dans les formes prévues au quatrième alinéa, à condition d'être située dans le prolongement direct d'une voie bénéficiant déjà du statut autoroutier. Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques créés ultérieurement sur une telle section de route est prononcé dans les formes prévues au cinquième alinéa. Les caractéristiques techniques de ces sections de routes, ouvrages annexes et raccordements sont fixées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale. » 
II.-Le 1° du I de l'article R. 413-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsqu'une voirie appartenant au réseau routier national a fait l'objet d'un classement dans la catégorie des autoroutes en application du sixième alinéa de l'article R. 122-1 du code de la voirie routière, la vitesse maximale autorisée demeure celle fixée antérieurement à ce classement ; ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le 2° du III de l'article R. 213-54 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Il est associé à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, en particulier pour la mise en œuvre des orientations de ce schéma en matière de protection et de restauration de la biodiversité prévues à l'article L. 4433-7-1 du même code. 
« Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité informe le comité des résultats obtenus par la mise en œuvre des orientations du schéma d'aménagement régional en matière de protection et de restauration de la biodiversité. Ces résultats peuvent porter notamment sur les enjeux de continuité écologique et leur cohérence avec celle des régions voisines, y compris transfrontalières ; » ; 
2° L'article R. 229-51 est ainsi modifié : 
a) Le douzième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de ses objectifs avec : 
« 1° Ceux du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 ; 
« 2° Ceux du schéma d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7-3 du code général des collectivités territoriales ; 
« 3° Ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » ; 
b) Au IV, les mots : « du schéma régional prévu à l'article L. 222-1 ainsi qu'aux articles L. 4433-7 et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1, ceux du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du même code. » ; 
3° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 331-52-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° La délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional mentionnée à l'article L. 4433-10-4 du code général des collectivités territoriales ; 
« 2° Le projet arrêté par le président de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité, mentionné à l'article L. 4433-10-1 du même code ; 
« 3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération de l'assemblée délibérante de la région, du département ou de la collectivité mentionnée à l'article L. 4433-10-3 du même code. » ; 
4° A l'article R. 371-35, la référence : « R. 4433-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 4433-7-1 ».
I.-Les huitièmes et neuvième alinéas de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) Les crédits attribués dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte au titre de ce concours particulier ; 
« c) Les dotations attribuées pour l'établissement du schéma d'aménagement régional dans les conditions fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22. » 
II.-A l'article R. 4433-18 du même code, les mots : « le reliquat de 10 % » sont remplacés par les mots : « le reliquat de 15 % ». 
III.-La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est abrogée.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné, le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre et la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés financiers des services du Premier ministre ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;
2° Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) ;
3° Le Défenseur des droits (DDD) ;
4° La division des systèmes d'information (DSI) à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
5° La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 104-5, les mots : « Les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer, prévus » sont remplacés par les mots : « Le schéma d'aménagement régional prévu » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 340-4, les mots : « schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « schémas d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 10 avril 2020 relatif à la mise en place des mesures d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de congés payés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2020 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES EN 2020
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10,5 %
Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 %
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016)
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour 60 % par la voie de l'examen professionnel et pour 40 % au choix)
10 %
Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes par la voie de l'examen professionnel)
9 %
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10 %
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mars 2019 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admissibilité mentionnée au même article.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée.
Le dispositif est implanté sur la route nationale 88, de part et d'autre de la chaussée dans le sens 1 (Firminy - Le-Puy), sur la commune de Saint-Etienne Lardeyrol (43).
Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée.
Le suivi du dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Trois modes d'activation du dispositif sont testés, selon les dispositions définies en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Pour l'application de l'article 6 du même arrêté, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant un grade au moins équivalent à celui de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière. Le jury peut être complété par des agents publics en fonction ou des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance de l'effectif concerné.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 2015 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
L'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve unique d'admission. Cette épreuve est l'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury mentionnée au 2° du même article.
L'application des dispositions du 1° du même article relatives à l'épreuve d'admissibilité est suspendue.
Les dossiers de demande de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er doivent être adressés à l'Agence de services et de paiement avant le 15 décembre 2020 et sont constitués des documents suivants qui font apparaître qu'ils remplissent les conditions d'éligibilité à la date de la demande :
- une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies aux articles 2 et 3 ;
- tout document attestant que le demandeur exerce en qualité de travailleur indépendant au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ;
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
L'article 60-1 est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « à la chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « au service de télévision Franceinfo » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « de la chaîne d'information en continu » sont remplacés par les mots : « du service de télévision Franceinfo »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « La société diffuse, en veillant à la complémentarité entre tous ses différents services, une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse, en préservant leur présence significative sur ses services de télévision aux jours et heures auxquels ce public est disponible et en tenant compte notamment des congés scolaires et de la libération du samedi matin. » ; 
2° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
3° Le II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-France Télévisions renforce sa place de premier investisseur dans les programmes jeunesse en France pour pouvoir offrir un large choix de programmes pour tous les âges. A ce titre, la société maintient un effort particulier dans le domaine de la production originale d'œuvres d'animation, y compris cinématographiques, d'expression originale française conformément aux accords particuliers sur l'animation qu'elle a conclus avec les représentants des professionnels. Elle s'attache par ailleurs à développer une offre originale et complémentaire de création patrimoniale, de magazines et de divertissement adaptée aux enfants et aux adolescents. 
« III.-Dans le cadre de la charte visant à promouvoir une alimentation et des comportements favorables à la santé dans les programmes audiovisuels et les publicités, dont elle est signataire, la programmation de la société assure la promotion de comportements nutritionnels équilibrés et de la pratique d'activités physiques régulières afin de prévenir l'obésité infantile et le surpoids. ».
L'article 22 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « séries, » est ajouté le mot « cinéma, » ; 
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces programmes sont, sauf exception circonstanciée, disponibles gratuitement pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne. »
L'article 38 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par son contrat d'objectifs et de moyens, France Télévisions rend accessibles l'ensemble des programmes de ses services de télévision aux personnes handicapées sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains d'entre eux et porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par le service de télévision Franceinfo, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille de manière générale à la qualité des moyens d'accessibilité qu'elle met en œuvre. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Il est institué au titre de l'année 2020 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse relevant de l'article 2 du présent décret et exerçant en qualité de travailleurs indépendants tels que définis à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les lignes : 
« 
Direction générale de la création artistique 
Chef du bureau des affaires générales 
Délégué adjoint à la musique 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Direction générale de la création artistique 
Adjoint au sous-directeur des affaires financières et générales 
Délégué adjoint à la musique 
».
Sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les diffuseurs de presse définis ci-après qui exerçaient leur activité professionnelle avant le 31 décembre 2019 sans être qualifiés d'entreprise en difficulté à cette même date et poursuivent leur activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
2° Les diffuseurs de presse spécialisés qui répondent aux critères fixés par le 5° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée ;
3° Les autres diffuseurs de presse mentionnés par les 6° à 13° de la précitée.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
I.-A l'article R. 6153-1 : 
1° Après les mots : « des études de médecine », le mot : « ou » est remplacé par : «, » ; 
2° Après les mots : « inscrits en biologie médicale », sont insérés les mots : « ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale ». 
II.-A l'article R. 6153-1-1 : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il a validé l'ensemble des connaissances et compétences nécessaires à la validation de la phase 2 de la spécialité suivie, soutenu avec succès la thèse mentionnée à l'article R. 632-23 du code de l'éducation et obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, en pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale, ou en odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, l'étudiant de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie pour les étudiants inscrits dans la spécialité biologie médicale ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, est nommé en qualité de docteur junior par le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement mentionné à l'article R. 6153-9 du présent code, qui exerce les attributions et prérogatives définies au même article. 
« Dans les trois mois qui suivent sa nomination, le docteur junior demande à être inscrit pour la durée de la phase 3 restant à accomplir sur un tableau spécial établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département du centre hospitalier universitaire de rattachement ou, pour les étudiants en pharmacie inscrits en biologie médicale, du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou, pour les étudiants en odontologie inscrits en chirurgie orale, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. » 
III.-A l'article R. 6153-1-2 : 
1° Au quatrième alinéa, après chaque occurrence des mots : « avec le coordonnateur local », sont insérés les mots : « ou l'enseignant coordonnateur interrégional » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « un médecin ou un pharmacien » sont remplacés par les mots : « un médecin, un pharmacien ou un chirurgien-dentiste ». 
IV.-Le premier alinéa de l'article R. 6153-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La présente sous-section s'applique aux étudiants qui accomplissent la phase 1 dite socle du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, la phase 2 dite d'approfondissement du troisième cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou d'odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, et le troisième cycle des études de pharmacie ou le troisième cycle des études d'odontologie, hormis pour les étudiants inscrits respectivement en biologie médicale ou en chirurgie orale. Ces étudiants sont dénommés internes. Praticiens en formation spécialisée, les internes sont des agents publics. » 
V.-A l'article R. 6153-5, les mots : « et des maxillaires » sont remplacés par les mots : «, des maxillaires et des tissus attenants ».
Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 (mille cinq cents) euros.
Ce montant est porté à 2 000 (deux mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Ajaccio, Avignon, Bastia, Bobigny, Bordeaux, Crépy-en-Valois, Fréjus, Le Mans, Nancy, Nantes, Rennes, Toulouse et Tours.
Ce montant est porté à 3 000 (trois mille) euros pour les demandeurs liés au 1er mars 2020 par un contrat d'approvisionnement à l'un des dépositaires centraux de presse titulaires de l'une des zones de desserte exclusive suivantes : Lyon et Marseille.
L'instruction des dossiers de demande et le paiement aux bénéficiaires de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er sont confiés à l'Agence de services et de paiement, qui peut contrôler, par tous moyens appropriés, la sincérité et l'exactitude des documents prévus à l'article 5 et produits par les bénéficiaires à l'appui de leur demande. Le ministre chargé de la communication peut également procéder au contrôle des documents mentionnés à l'alinéa précédent par tout moyen approprié.
Le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement, assisté le cas échéant de scrutateurs désignés parmi les électeurs présents.
Le dépouillement est public.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si ce nombre est différent de celui des listes d'émargement, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires, et contresignés par les membres du bureau.
Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est transmis au directeur général.
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins ne correspondant pas au collège de l'électeur ;
- les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins dans lesquels les votants se seront fait connaître ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
- les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
- les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
- les bulletins comportant des noms rayés.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.
En cas d'empêchement d'un représentant titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant.
Lorsqu'un représentant titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant qui devient titulaire. Lorsque le siège d'un représentant suppléant devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier des candidats non élu de la même liste. Lorsque le siège vacant d'un représentant titulaire ne peut plus être pourvu par application des dispositions prévues au présent alinéa, il est procédé à un renouvellement partiel.
Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir pour un collège déterminé dans le cadre d'un renouvellement partiel, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. La déclaration de candidature de chaque candidat à un siège de titulaire est, à peine d'irrecevabilité, accompagnée de la déclaration de candidature du candidat au siège de suppléant qui lui est associé.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats doivent être adressées par lettre recommandée ou déposées auprès du directeur général de l'école, avec accusé de réception.
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les candidats sont rangés par ordre préférentiel.
Le dépôt des listes de candidatures doit intervenir au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Pour chaque collège, le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués. Il est alors procédé à une élection partielle.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation de la liste.
Pour chaque liste, il est procédé dans la limite du nombre de sièges obtenus par celle-ci à l'élection des titulaires, et à l'élection d'un nombre égal de suppléants, dans l'ordre de présentation des candidats de la liste. Chaque membre suppléant ainsi désigné s'associe avec un membre titulaire dans l'ordre de présentation de la liste.
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les représentants des élèves sont élus pour une durée de deux ans non renouvelable.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisés sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MINIMAL (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
1 850
1 550
Technicien de laboratoire de classe supérieure
1 750
1 450
Technicien de laboratoire de classe normale
1 650
1 350
Les avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, sont considérés comme d'une valeur négligeable pour l'application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique dès lors que leur valeur marchande toutes taxes comprises est inférieure ou égale aux montants suivants et dans la limite des fréquences déterminées :
1° Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire : 30 € dans la limite de deux par année civile ;
2° Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l'exercice de la profession du bénéficiaire : 30 € par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale, incluant les abonnements, de 150 € par année civile ;
3° Echantillon de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration : 20 € dans la limite de trois par année civile.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont autorisés sans limite de montant les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration suivants :
- échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 du code de la santé publique ;
- échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l'objet d'une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ;
- échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d'essai ou d'adaptation au produit et pour un usage temporaire ;
4° Fournitures de bureaux : 20 € au total par année civile ;
5° Autre produit ou service qui a trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire : 20 € au total par année civile.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont autorisés sans limite de montant les produits dont la fourniture aux professionnels est demandée par une autorité publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général fixe la date des élections et publie les listes électorales qui sont affichées au moins trente jours calendaires avant la date fixée pour les élections.
Il peut être saisi, dans les dix jours suivant cette publication, de réclamations concernant la composition des listes.
Le directeur général statue sans délai sur les réclamations et arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Il est établi une liste électorale par collège. L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les usagers à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général.
Pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est institué :
1° Un collège des étudiants en formation d'ingénieurs, de mastères et de formations spécialisées, qui élit deux représentants titulaires et deux suppléants ;
2° Un collège des étudiants en formation doctorale, qui élit un représentant titulaire et un suppléant.
Pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est institué :
1° Un collège des personnels chargés de la recherche et de l'enseignement, avec deux sous-collèges qui élisent chacun un représentant titulaire et un suppléant :
A. - professeurs et assimilés ;
B. - autres personnels d'enseignement et de recherche ;
2° Un collège des autres personnels employés dans l'établissement, qui élit un représentant titulaire et un suppléant.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :
- Banque CIC Ouest ;
- Banque européenne du Crédit mutuel ;
- Banque Palatine ;
- Banque Populaire Grand Ouest ;
- BNP Paribas ;
- BPIFrance Financement ;
- Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
- Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ;
- Crédit Agricole Corporate & Investment Bank ;
- Crédit Lyonnais ;
- HSBC France ;
- Natixis ;
- Société Générale,
pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société ERAM, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 85 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général avant tout recours devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le quinzième jour suivant la décision du directeur général ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 août 2020, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2021, est fixé à 7. Ces places sont réparties de la façon suivante :

Concours externe : 3 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
Concours interne : 4 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1 ;

- section Europe centrale : 1.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  https://www.diplomatie.gouv.fr
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a autorité, par délégation du Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap, sur la délégation interministérielle à l'autisme, et, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par cette dernière de ses compétences en matière d'insertion, et le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées dispose, au nom du Premier ministre, de la délégation ministérielle à l'accessibilité, de la direction de la sécurité sociale, de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ainsi que du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment sa délégation à l'information et à la communication.
Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par délégation du Premier ministre, Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants.
Elle prépare et suit les travaux de la conférence nationale du handicap et du comité interministériel du handicap.
Elle coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société.
En lien avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle est chargée du suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, dispose, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose. En particulier, pour ses attributions relatives au tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises.
Pour ses attributions relatives à la francophonie, il dispose également de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions.
En matière de tourisme, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger. Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à la politique en matière de suivi et de soutien des activités touristiques.
Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, il traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France et d'enseignement français à l'étranger.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de francophonie.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
M. Clément BEAUNE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
Il participe au débat public sur l'Europe et son avenir. Il contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande. Il contribue au développement de la relation franco-allemande dans le cadre de ses attributions.
Il accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au tourisme, aux Français à l'étranger et à la francophonie.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
M. Gabriel ATTAL, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.