ANNEXE 10-05/A
A1. Chaque CCD créé par l'État du pavillon concerné dans le cadre du SDC doit comporter un numéro d'identification spécifique composé de :
i) un numéro de quatre chiffres composé des deux chiffres du code du pays, émis par l'Organisation internationale de normalisation (ISO), suivis des deux derniers chiffres de l'année pour laquelle le certificat est délivré ;
ii) un numéro séquentiel à quatre chiffres (en commençant par 0001) en vue d'indiquer l'ordre dans lequel les formulaires du certificat de capture sont délivrés.
A2. Le CCD sera envoyé par l'autorité de l'Etat du pavillon au capitaine du navire de pêche par le moyen électronique le plus rapide à sa disposition.
A3. Le capitaine ou le représentant habilité du navire veillera à ce que les informations requises dans la section du CCD sur la capture soient complètes et que l'Etat du pavillon soit avisé.
A4 Le capitaine ou le représentant habilité d'un navire qui a reçu un ou plusieurs CCD suit la procédure suivante avant chaque débarquement ou transbordement de Dissostichus spp. :
i) veille à ce que les informations stipulées au paragraphe 8 de la présente mesure de conservation soient relevées correctement sur le CCD ;
ii) indique sur le CCD le poids total de la capture débarquée ou transbordée par espèce si le débarquement ou transbordement comporte une capture des deux espèces de Dissostichus ;
iii) indique sur le CCD le poids de la capture par espèce et sous-zone ou division statistique de provenance en précisant si la capture a été effectuée dans une ZEE ou en haute mer, selon qu'il convient, si le débarquement ou transbordement comporte une capture de Dissostichus spp. provenant de différentes sous-zones et/ou divisions statistiques ;
iv) déclare à l'Etat du pavillon du navire, par le moyen électronique le plus rapide dont il dispose, le numéro du CCD, les dates de la période de capture, les espèces, le ou les types de traitement, le poids estimé des débarquements et la ou les zones de capture, la date de débarquement ou de transbordement, le port et le pays de débarquement ou le navire de transbordement.
A5. Si, pour les captures (1) effectuées dans la zone de la Convention ou en dehors de la zone de la Convention, l'Etat du pavillon a vérifié, au moyen d'un VMS (ainsi qu'il est décrit au paragraphe 1 de la mesure de conservation 10-04), la zone exploitée, que la capture à débarquer ou à transborder a été déclarée correctement par son navire et que la capture a été effectuée conformément à l'autorisation de pêche, l'Etat du pavillon transmet un numéro de confirmation unique au capitaine du navire par le moyen électronique le plus rapide à sa disposition. Le responsable du SDC pour l'Etat du pavillon ne délivre de numéro de CCD que lorsqu'il est convaincu que les informations transmises par le navire sont exactes et qu'elles satisfont pleinement aux dispositions de la présente mesure de conservation.
A6. Le numéro de confirmation de l'Etat de pavillon sera automatiquement porté sur le CCD dès que le responsable du SDC pour l'Etat du pavillon aura validé les informations spécifiées dans le paragraphe A4 iv.
A7. Le capitaine d'un navire qui a reçu un ou plusieurs CCD suit la procédure suivante dès la fin de chaque débarquement ou transbordement de Dissostichus spp. :
i) dans le cas d'un transbordement, le capitaine fait confirmer le transbordement en faisant apposer sur le CCD la signature du capitaine du navire sur lequel la capture est transbordée ;
ii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine ou le représentant habilité fait confirmer le débarquement en faisant apposer, sur une copie papier du CCD validé et généré électroniquement, la signature et le tampon d'un agent officiel de l'Etat du port qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêche de l'État du port et est compétent en matière de validation des CCD ;
iii) dans le cas d'un débarquement, le capitaine ou le représentant habilité fait apposer sur le CCD la signature de la personne qui reçoit la capture au port ;
iv) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine ou le représentant habilité obtient de l'Etat du pavillon une copie du CCD qu'il présente à chaque personne qui reçoit une partie de la capture. La quantité et l'origine de la capture reçue par chaque personne sont transmises à l'Etat du pavillon accompagnées de la signature de cette personne.
A8. Pour chacun des débarquements ou transbordements, le capitaine ou le représentant habilité signe et adresse immédiatement à l'Etat du pavillon du navire, par les moyens électroniques les plus rapides dont il dispose, une copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, des copies signées des CCD. Il adresse également à chaque personne qui reçoit une partie de la capture une copie du certificat la concernant.
A9. L'Etat du pavillon du navire remplit immédiatement la section du CCD sur la description du poisson vendu. Dès leur création dans le SDC, tous les CCD remplis en suivant le formulaire de l'annexe 10-05/A, quel que soit leur stade d'avancement, seront mis à la disposition du secrétariat de la CCAMLR ainsi que de tous les Membres qui auront joué un rôle dans leur préparation, y compris l'Etat importateur.
A10. Le capitaine d'un navire sur lequel une capture est transbordée (le navire qui reçoit la capture) suit la procédure ci-dessous dès la fin du débarquement de cette capture, afin de remplir chaque CCD adressé par un navire qui effectue le transbordement :
i) le capitaine du navire récepteur fait confirmer le débarquement en faisant apposer, sur une copie papier du CCD validé et généré électroniquement, la signature et le tampon d'un agent officiel de l'Etat du port qui agit sous la direction soit des douanes, soit des autorités de pêche de l'Etat du port et est compétent en matière de validation des CCD ;
ii) le capitaine du navire qui reçoit la capture fait également apposer sur le CCD la signature de la personne qui reçoit la capture au port ;
iii) si la capture est divisée au débarquement, le capitaine du navire qui reçoit la capture doit présenter une copie du CCD à chaque personne qui reçoit une partie de la capture au port de débarquement ou dans la zone de libre-échange. Il inscrit sur la copie du certificat la quantité et l'origine de la capture que cette personne a reçue et recueille sa signature. Le responsable du SDC pour l'Etat du port remplit le CCD en ligne à l'aide des informations fournies.
A11. Pour chacun des débarquements de captures transbordées, le capitaine du navire ayant reçu la capture, ou le représentant habilité, signe et communique immédiatement, par le moyen électronique le plus rapide à sa disposition, une copie, ou, si la capture débarquée a été divisée, des copies signées de tous les CCD à l'Etat ou aux Etats du pavillon ayant délivré ce certificat. Il adresse à chaque personne qui reçoit une partie de la capture une copie du document qui la concerne.
A12. Pour chaque cargaison de Dissostichus spp. devant être exportée ou réexportée du pays de débarquement ou d'importation :
i) le responsable officiel du SDC pour l'Etat exportateur/réexportateur crée le certificat d'exportation/de réexportation en utilisant le numéro de certificat auquel il est fait référence sur le CCD correspondant et indique sur le certificat d'exportation/réexportation la quantité de chaque espèce de Dissostichus spp. contenue dans la cargaison qui est déclarée sur le document ;
ii) l'exportateur/réexportateur indique le nom et l'adresse de l'importateur de la cargaison et le point d'importation au responsable du SDC pour l'Etat exportateur/réexportateur ;
iii) l'exportateur/réexportateur indique sur chaque certificat d'exportation/réexportation son nom et son adresse, puis signe le certificat ;
iv) l'exportateur/réexportateur fait valider par la signature et le cachet d'un agent officiel de l'Etat exportateur/ré-exportateur le certificat d'exportation/réexportation généré électroniquement (y compris, le cas échéant, les pièces jointes 
v) l'exportateur/réexportateur fournit des informations sur le transport en sélectionnant, sur les trois options, le moyen de transport utilisé :
1. Si par mer
a) Numéro de conteneur, ET
b) Nom du navire, ET
c) Numéro de connaissement, si disponible (2)
ET
d) Date et lieu de délivrance
2. Si par avion
a) Numéro de vol et numéro de connaissement aérien, et
b) Lieu et date de départ ;
3. Si par d'autres moyens (transport terrestre)
a) Numéro d'immatriculation du camion et nationalité de la compagnie de transport, OU numéro du transport ferroviaire,
ET
b) Date et lieu de départ ;
ET
c) Numéro de connaissement ou autre document permettant d'identifier la cargaison.

          (1) A l'exception des captures accessoires de Dissostichus spp. effectuées par les chalutiers menant des opérations de pêche en haute mer en dehors de la zone de la Convention. Par capture accessoire, on entend une capture n'excédant pas 5 % de la capture totale de toutes les espèces et ne dépassant pas 50 tonnes par navire pour toute la durée de la sortie de pêche d'un navire.
          (2) Si le numéro de connaissement n'est pas indiqué sur le certificat d'exportation/réexportation à la date de délivrance, il devra être fourni au secrétariat dans les cinq jours ouvrables suivant réception par l'Etat exportateur/réexportateur.