Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 22 novembre 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 Mme Gaubert-Macon (Christine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour).
 M. Obert (Dominique), professeur de chaire supérieure (2e tour).
 Mme Sève (Carole), professeure des universités (3e tour).
 M. Vieaux (Christian), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2012 :
 Le directeur académique des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Haute-Savoie : M. Christian Bovier (département de la Drôme), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de M. Jean-Marc Goursolas, appelé à d'autres fonctions.
 La directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Drôme : Mme Viviane Henry (département de la Loire), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de M. Christian Bovier, muté.
 L'inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dont le nom suit est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Loire : Mme Marilyne Lutic (académie de Versailles), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de Mme Viviane Henry, appelée à d'autres fonctions.
 L'inspectrice de l'éducation nationale hors classe dont le nom suit est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Haute-Garonne : Mme Maïté Dudé (académie d'Orléans), à compter du 1er décembre 2012, en remplacement de M. Christian Willhelm, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont admis, sur leurs demande, à cesser leurs fonctions :
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse, en disponibilité
 Mme Christine Mutiloa-Zubeldia, à compter du 14 septembre 2012.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois
 M. Jean Corbu, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme JASEVICIUTE (Ina), épouse MALDEIKIENE, née le 4 juin 1961 à Anyksciai (Lituanie).
 M. RACHIERU (Adrian), né le 6 mai 1950 à Secusisiu (Roumanie).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Haut Représentant civil en Kapisa (Afghanistan), du 1er janvier 2013 au 31 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012 :
  Mme Balzamo (Evelyne), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-présidente du tribunal administratif de Bordeaux à compter du 31 décembre 2012.
 M. de Saint-Exupery de Castillon (François), premier conseiller au tribunal administratif de Pau, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 31 décembre 2012.
Procédure de délivrance des certificats et attestations.
 1° Les formations mentionnées aux articles 3 à 9 du présent arrêté doivent être délivrées par un prestataire agréé pour délivrer la formation considérée dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que le candidat a reçu la formation et que sa formation est validée conformément aux dispositions du présent arrêté, ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
 2° L'armateur du navire concerné délivre au candidat un document attestant, selon que de besoin en fonction du certificat ou de l'attestation concerné, du service en mer, de la formation à bord, de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut ainsi que de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation mentionnés au présent arrêté ;
 3° Les demandes de délivrance des certificats et attestations visés à l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, et notamment des documents mentionnés aux 1° et 2° du présent article ;
 4° Les certificats et attestations visés par le présent arrêté sont délivrés par les autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
L'annexe du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° La référence à l'arrêté du 20 juillet 2001 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 4 du 30 août 2001 est remplacée par la référence à l'arrêté du 12 juillet 2011 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 8 du 13 octobre 2011 ; 
2° La référence à l'arrêté du 9 août 2000 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 7 du 31 août 2000 est remplacée par la référence à l'arrêté du 21 juillet 2010 paru au Bulletin officiel de l'éducation nationale dans le numéro spécial n° 9 du 30 septembre 2010 ; 
3° Les deux derniers alinéas relatifs à l'anglais sont supprimés.
Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
 1° Les personnes chargées de la direction des opérations de lavage au pétrole brut doivent être titulaires de l'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
 2° Cette attestation de qualification est délivrée aux candidats qui :
 1. Sont titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers ; et
 2. Justifient avoir accompli douze mois de service en mer à bord de pétroliers et s'être occupés notamment du déchargement des cargaisons et des opérations connexes de lavage au pétrole brut. A défaut de s'être occupés d'opérations de lavage au pétrole brut, les candidats à la qualification doivent avoir suivi une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme est défini à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
 3. Ont participé au moins deux fois à des opérations de lavage au pétrole brut, dont l'une sur le navire particulier à bord duquel doit être assurée la direction du déchargement des cargaisons ou à bord d'un navire semblable en tous points à cet égard ; et
 4. Sont pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
 1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
 2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
 1. Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ; et
 2. Justifient avoir accompli à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés :
 ― un service en mer d'une durée minimale de trois mois ; ou
 ― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans un registre de formation à bord ; et
 3. Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés dont le programme est défini à l'annexe V du présent arrêté (1).
Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
 1° Les personnes désignées comme étant responsables de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut doivent être titulaires de l'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut ;
 2° Cette attestation de formation est délivrée aux candidats qui :
 1. Sont titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
 2. Justifient avoir accompli six mois de service en mer à bord de pétroliers et y avoir notamment exercé des fonctions ayant trait au déchargement des cargaisons ; et
 3. Ont suivi une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme est défini à l'annexe VI du présent arrêté (1) ; et
 4. Sont pleinement familiarisés avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.
Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
 1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ;
 2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés est délivré aux candidats qui :
 1. Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé ; et
 2. Justifient avoir accompli :
 ― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du code STCW ; ou
 ― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés, dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté (1).
Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
 1° Les officiers et les matelots désignés comme responsables de tâches spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des pétroliers ou des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ;
 2° Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques est délivré aux candidats qui :
 1. Sont titulaires du certificat de formation de base à la sécurité délivré en application de l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé ; et
 2. Justifient avoir accompli :
 ― un service en mer d'une durée minimale de trois mois à bord d'un pétrolier ou d'un navire-citerne pour produits chimiques afin de répondre à la norme de compétence minimale spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-1 du code STCW ; ou
 ― une formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques, dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
 1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des pétroliers doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
 2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers est délivré aux candidats qui :
 1. Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
 2. Justifient avoir accompli à bord d'un pétrolier :
 ― un service en mer d'une durée minimale de trois mois ; ou
 ― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans son registre de formation à bord ; et
 3. Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers dont le programme est défini à l'annexe III du présent arrêté (1).
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
 1° Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens ainsi que toute personne ayant la capacité de prendre des décisions en matière de chargement, de déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, de nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
 2° Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques est délivré aux candidats qui :
 1. Sont titulaires du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
 2. Justifient avoir accompli à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques :
 ― un service en mer d'une durée minimale de trois mois ; ou
 ― une formation, en qualité de surnuméraire, d'une durée minimale d'un mois comprenant au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement de la cargaison, attestée dans un registre de formation à bord ; et
 3. Justifient avoir accompli une formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques dont le programme est défini à l'annexe IV du présent arrêté (1).
Dispositions transitoires applicables aux attestations.
 Jusqu'au 31 décembre 2016, le certificat de qualification navires-citernes peut être fourni en lieu et place du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques pour la délivrance de l'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
 Jusqu'au 31 décembre 2016, le certificat de qualification pétroliers peut être fourni en lieu et place du certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers pour la délivrance de l'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
 Les attestations délivrées conformément aux dispositions applicables au 31 décembre 2012 continuent d'être valides après le 31 décembre 2016.
Champ d'application.
 Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des pétroliers et des navires-citernes, figurant dans la liste suivante :
 1. Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
 2. Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
 3. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
 4. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
 5. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
 6. L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
 7. L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
Dispositions transitoires applicables aux certificats.
 1° Jusqu'au 31 décembre 2016, les certificats mentionnés dans la colonne 1 du tableau du présent article et les visas de reconnaissance correspondants peuvent continuer d'être délivrés et visés à l'égard des marins qui ont entamé un service en mer, un programme d'enseignement et de formation ou un cours de formation avant le 1er juillet 2013, conformément aux dispositions applicables au 31 décembre 2012.
 Ces mêmes certificats peuvent continuer d'être revalidés dans les conditions applicables au 31 décembre 2012.
 La validité de ces certificats ne peut alors excéder la date du 31 décembre 2016 ;
 2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les certificats mentionnés dans la colonne 1 de ce même tableau sont reconnus comme habilitant leurs titulaires à exercer les fonctions particulières qui leur sont associées en lieu et place des certificats mentionnés dans la colonne 2 ;
 3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les titulaires des certificats mentionnés dans la colonne 1 de ce même tableau se voient délivrer, au moment de la revalidation, les certificats correspondants mentionnés dans la colonne 2, valables cinq ans, sous réserve que les conditions de revalidation applicables aux certificats mentionnés dans la colonne 2 soient satisfaites.
 Pour les certificats délivrés après le 1er janvier 2012, la revalidation doit avoir lieu avant le 31 décembre 2016.
1. CERTIFICAT CONCERNÉ
2. CERTIFICAT CORRESPONDANT
Certificat de qualification navires-citernes
Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques et Certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés
Certificat de qualification pétroliers
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers
Certificat de qualification navires-citernes pour produits chimiques
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques
Certificat de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés
Certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés
I. ― Pour l'application de l'article R. 312-4 (2°) du II du code de la route, la circulation à plus de 40 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes :
 ― jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ;
 ― jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ;
 ― pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009.
 II. - Les remorques et semi-remorques des ensembles routiers circulant à plus de 40 tonnes ne peuvent être utilisées avec des ridelles amovibles ou des réhausses non prévues par construction.
 III. - Le ou les essieux moteurs du véhicule moteur d'un ensemble routier circulant à plus de 40 tonnes doivent être équipés de suspensions pneumatiques ou de dispositifs reconnus comme équivalents par la réglementation, lorsque la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er janvier 2014.
Les prescriptions techniques relatives aux véhicules visées au 2° du II de l'article R. 312-4 du code de la route sont les suivantes :
 ― pour les véhicules à moteur, le poids total roulant autorisé doit être d'au moins 44 tonnes ;
 ― pour les semi-remorques, le poids total autorisé en charge doit être d'au moins 37 tonnes pour les véhicules à deux essieux et d'au moins 38 tonnes pour les véhicules à trois essieux.
 Si nécessaire, le certificat d'immatriculation du véhicule est modifié selon les dispositions applicables au poids total autorisé en charge de certains véhicules de la catégorie internationale O4 (véhicules remorqués ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes) et au poids total roulant autorisé des véhicules de la catégorie internationale N3 (véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes).
 Pour ce qui concerne les véhicules soumis à délivrance d'un certificat d'agrément au titre de la réglementation des transports de matières dangereuses, les limites de poids tiennent compte des exigences spécifiques de cette réglementation.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Xavier BROSETA, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2012.
 M. Xavier BROSETA est radié des cadres à compter du 1er juillet 2012.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Xavier BROSETA est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, Mme Fabienne Trouiller, épouse Delbauffe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, coordonnatrice du pôle application de la loi à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, du 16 novembre 2012 au 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions M. RÉGENT (Sébastien, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés à la résidence de Paris (2e).
 M. RÉGENT (Sébastien, Thomas), Mme DURAND (Nathalie, Marie-Hélène, Charlotte) et Mme GIRARD (Frédérique, Brigitte, Germaine), épouse MANOYLOVITCH, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés.
 Le retrait de M. RÉGENT (Jean-François, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RÉGENT et Thierry DUVAL-FLEURY, notaires associés est ainsi modifiée : « Sébastien RÉGENT, Thierry DUVAL-FLEURY, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2012 :
 M. CARPENTIER (Philippe, Xavier, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Eric MATUSIAK, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Eric MATUSIAK, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lucien CHAPEL, Jacques GUILLET, Frédéric PHAN THANH, Christophe VIGUIER et Philippe TABOURDEAU CARPENTIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 novembre 2012, M. André TANTI est nommé vice-président du comité économique des produits de santé, chargé des produits et prestations, mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 30 novembre 2012, M. Laurent Viguié est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Romain Louvet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MARTA NUJO (Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
 M. MARTA NUJO (Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND, Christophe CABART et Alexandre MARTA NUJO, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2012 :
 Le retrait de M. BENAUD (Raymond, François, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond BENAUD, Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond BENAUD, Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2012, M. Alain Jacobsoone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée, est nommé directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, M. Germain FEREC, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2010.
 M. Germain FEREC est radié des cadres à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2012 : 
 M. LEBLANC (Simon, Alain, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. GAULTIER du PERRAY (Yves, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves GAULTIER du PERRAY et Maryline HOUSSAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maryline HOUSSAIS et Simon LEBLANC-PAPOUIN, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 6 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Roland Aymerich, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2012, Mme Brandt-Grau (Astrid), chef du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine-Belle de Mai ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 décembre 2012, M. Pierre Arnaud, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité au service de la gestion des procédures et des moyens de la direction du développement international à la direction générale de l'armement à compter du 5 janvier 2013.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Nicolas SARKOZY et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 7 décembre 2012.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 juillet 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés de la branche du transport aérien (personnel au sol).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er août 2012, sous le numéro 275/130.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de proroger pour un an l'accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès, dans toutes ses dispositions.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Fédération générale des transports et de l'équipement (CFDT) ;
 Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (CFE-CGC) ;
 Fédération générale CFTC des transports ;
 Fédération nationale des syndicats de transports (CGT) ;
 Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (CGT-FO).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 octobre 2010, relatif à l'actualisation de la convention collective apportant les modifications nécessaires à sa mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires et à sa bonne compréhension, à la convention collective susvisée.
 Le paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail.
 Le paragraphe 3 de l'article 10 faisant référence au paragraphe 3 de l'article 9 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L. 2324-4 du code du travail.
 L'article 10 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail.
 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 17 sont étendus sous réserve de ce que la mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail du salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-456698).
 L'article 30 est étendu sous réserve de la prise en compte des absences du salarié assimilées par disposition législative ou réglementaire à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
 L'article 37 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-6 et suivants et L. 3142-22 et suivants du code du travail.
 L'article 40 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Louis DUFIER en qualité de membre titulaire dans la 2e division, section chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Denys PELLERIN, nommé membre émérite.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 519 436 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 23 443 903,11 €.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée déterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 38 086 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 30 797 055 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé AGECIF IEG, l'Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel des industries électriques et gazières, 1, rue de Stockholm 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNAGECIF, Union nationale des Associations pour la gestion des congés individuels de formation, 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 427 770,95 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation et plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BATIMENT, l'OPCA du bâtiment, 6-14, rue La Pérouse, 75116 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, OPCA de la construction, 5, rue du Regard, 75006 Paris, portant, d'une part, sur une situation nette de 43 970 565 € arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 de l'OPCA BATIMENT et, d'autre part, sur une situation nette globale de 2 270 081 € issue des situations nettes arrêtées aux bilans au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ASSOCIATION PARITAIRE
régionale délégataire
SITUATION NETTE
au 31 décembre 2011
ALSACE
84 768 €
AQUITAINE
37 960 €
AUVERGNE
81 469 €
BOURGOGNE
70 860 €
BRETAGNE
67 485 €
CENTRE
117 132 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
105 787 €
FRANCHE-COMTÉ
52 246 €
ILE-DE-FRANCE - GRANDE COURONNE
198 451 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
115 233 €
LIMOUSIN
77 972 €
LORRAINE
102 038 €
MIDI-PYRÉNÉES
103 892 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
152 712 €
BASSE-NORMANDIE
56 251 €
HAUTE-NORMANDIE
108 755 €
ILE-DE-FRANCE - PARIS PETITE COURONNE
119 566 €
PAYS DE LA LOIRE
― 5 321 €
PICARDIE
40 143 €
POITOU-CHARENTES
24 546 €
PACA ET CORSE
175 492 €
RHÔNE-ALPES
275 346 €
RÉUNION
20 002 €
ANTILLES-GUYANE
87 297 €
   TOTAL
2 270 081 €
A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 3 décembre 2010) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Concepteur développeur des systèmes d'information 
Chambre de commerce et d'industrie Nord de France 
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage aux lieux des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2012, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 536 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013 est approuvé.
 Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre de formation pédagogique, est estimée forfaitairement à 251 km soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2012, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 536 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 55,563 6 €.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III susvisée.
 Pour l'exercice 2012, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 536 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 55,563 6 €.
A l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 11 janvier 2012) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon 
Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon, option quad, option moto verte 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de motocyclisme (FFM)
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Technicien en audiovisuel et multimédia 
Ministère de la défense, Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) 
Ministère de la défense, Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD)
Chef d'équipe réalisateur de production audiovisuelle/ multimédia 
Ministère de la défense, Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) 
Ministère de la défense, établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Conducteur d'équipement(s) industriel(s) caoutchouc 
220u
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Opérateur de fabrication caoutchouc 
220s
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Animateur d'équipe caoutchouc
220p
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP)
Pilote d'installations automatisées de l'Industrie du béton 
224
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux, Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Pilote d'installations de traitement de granulats 
224
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux, Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Plieur de parachute de secours et réparateur
240
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de parachutisme (FFP)
Vente sur site en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises 
Vente itinérante en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises 
Relation commerciale à distance en commerces de gros
312
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des commerces de gros, CGI, Confédération française du commerce interentreprises 
Opérateur vidéo / photo en parachutisme
323, 411
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de parachutisme (FFP)
Plongeur, officier de cuisine
334
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH), OPCA FAFIH
Grilladin(e)
334
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH), OPCA FAFIH
Moniteur de tir sportif 
335
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération française de tir (FFtir)