Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 24 février 2014, M. Patrice Legrand, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger, pour la durée du groupement telle qu'elle est précisée par l'article 5 de la convention constitutive du groupement approuvée par l'arrêté du 27 janvier 2012 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « Enfance en danger ».
Par délibération en date du 11 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des Dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes pour la période du 12 avril 2014 au 31 août 2014.
 Site : La Teste-de-Buch (33).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 RDS code PI : R.DUNES.
 RDS code PS : F3D 1.
Par délibération en date du 11 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radiovilla à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap Ferret pour la période du 13 juin 2014 au 15 septembre 2014.
 Site : Lège-Cap-Ferret (33).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 RDS code PI : F3D 4.
 RDS code PS : FERRETfm.
Par arrêté du ministre des outre-mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 février 2014, M. Jérôme GREGOIRE, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement comptable du lycée professionnel Pétro Attiti, en remplacement de M. Frédéric GAY.
Par délibération en date du 11 février 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio île d'Oléron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Chassiron FM pour la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014.
 Site : île d'Oléron (17).
 Puissance : 200 W ― restriction à 50 W dans l'azimut 310°/030°.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 RDS code PI : CHASSIFM.
 RDS code PS : F3D3.
Article 28
Modalités d'instruction et de réponse
 Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales ou exécutives locales, le président désigne un rapporteur, en informe le collège et recueille les observations de la personne concernée, qui dispose d'un délai de huit jours pour les faire parvenir à la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
 Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.
 Il peut également constater que la demande n'entre pas dans les attributions de la Haute Autorité, qu'elle est irrecevable ou qu'il n'y a pas lieu à statuer. Le collège en est informé à sa plus proche séance.
Article 29
Prolongation du délai
 Le président peut, durant les trois semaines imparties à la Haute Autorité pour statuer, en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décider de porter ce délai à un mois. Cette décision est notifiée à la personne concernée.
Article 30
Portée des avis
 Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité. Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions.
Article 31
Violation d'un avis
 Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, le président en informe le collège et désigne un rapporteur. Il recueille les observations de la personne concernée, qui dispose d'un délai de huit jours pour les faire parvenir à la Haute Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.
 Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Article 18
Actes de la Haute Autorité
 Pour l'exercice de ses missions, la Haute Autorité adopte par ses délibérations des appréciations, des avis, des injonctions, des recommandations et des rapports ainsi que tout acte qui lui paraît nécessaire à l'exercice de ses attributions selon les procédures définies au présent titre.
 Ces actes peuvent faire l'objet d'une instruction par un membre, par un des rapporteurs mentionnés au V de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, ou par le secrétaire général.
 Le membre ou le rapporteur est désigné par le président ou par le collège selon les règles spécifiques à chacune des procédures du présent titre.
 Les dossiers sont consultés dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés ou des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
 Quand le rapporteur a achevé son instruction, il transmet son projet de rapport et, le cas échéant, son projet de délibération au président.
Article 34
Demande d'avis
 Quand la Haute Autorité est saisie, en application du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre désigné par le président rédige un projet d'avis.
 Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou sur lesquelles la Haute Autorité s'est précédemment prononcée. Il en informe le collège à sa plus proche séance.
Article 35
Rapports et recommandations
 La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou à plusieurs de ses membres. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
 Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.
Article 36
Publication sur le site internet
 Sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
 ― le règlement général ;
 ― le rapport annuel ;
 ― les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
 ― les avis d'incompatibilité rendus sur le fondement du 2° du I de l'article 23 de la même loi ;
 ― les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
 ― les recommandations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
 ― les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations.
Article 37
Entrée en vigueur
 Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Article 38
Premières déclarations des membres
 Les membres adressent leurs déclarations initiales, en application du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent la réunion constitutive de la Haute Autorité, soit au plus tard le 6 avril 2014.
Article 19
Instruction des déclarations
 Dans le cadre du programme établi par la Haute Autorité, sous l'autorité du collège et, le cas échéant, des rapporteurs désignés, les services de la Haute Autorité vérifient le caractère complet et assurent le contrôle des déclarations qui lui sont adressées. Ils sollicitent le cas échéant les précisions manquantes.
Article 20
Absence de déclaration
 En l'absence de déclaration, le secrétaire général met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception la personne concernée de déposer sa déclaration dans un délai de huit jours.
 A défaut de réponse dans le délai imparti, le collège est saisi, sur le rapport du secrétaire général, d'un projet d'injonction visant au dépôt de la déclaration en cause.
Article 21
Insuffisance de la déclaration et désignation d'un rapporteur
 Si l'instruction de la déclaration engendre un doute quant au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration, le président confie le dossier à un rapporteur et en informe le collège.
 Un rapporteur peut également être désigné si une information nouvelle est portée à la connaissance de la Haute Autorité postérieurement à la réception de la déclaration, notamment sur le fondement de l'article 23 du présent règlement.
Article 22
Procédure simplifiée
 Les déclarations qui n'ont pas donné lieu à désignation d'un rapporteur sont mentionnées sur une liste comprenant, pour chaque déclaration, la nature de la déclaration, l'identité et la fonction du déclarant, une synthèse de ses intérêts et, en fin de mandat ou de fonctions, les éléments de variation de la situation patrimoniale.
 L'examen de la liste est inscrit à l'ordre du jour d'une séance. Elle est tenue à la disposition des membres, de même que les dossiers sur lesquels elle porte, trois jours avant la séance. Tout membre peut demander qu'un dossier figurant sur la liste fasse l'objet d'un examen complémentaire. Le président désigne alors un rapporteur.
Article 23
Recueil des observations du déclarant
 Quand la Haute Autorité décide d'assortir une déclaration d'appréciations ou de transmettre un dossier au parquet, le président invite le déclarant à formuler, sous huit jours, ses observations par écrit. A l'issue de ce délai, le président inscrit le dossier à l'ordre du jour du collège et saisit un rapporteur qui accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial.
Article 24
Recueil des observations des électeurs
 Les observations des électeurs relatives aux déclarations mises en ligne sur le site internet de la Haute Autorité ou mises à disposition en préfecture sont jointes à la déclaration concernée quand elles ont été adressées dans les formes légales et réglementaires, qu'elles comportent l'identité et les coordonnées de l'électeur et qu'elles ne sont pas dépourvues de tout lien avec l'objet de la déclaration. Elles sont examinées par la Haute Autorité et peuvent donner lieu à la désignation d'un rapporteur. La Haute Autorité peut recueillir les observations du déclarant.
Article 16
Organisation des services
 L'organisation des services de la Haute Autorité est déterminée par décision du président, prise sur proposition du secrétaire général. Le président en informe le collège lors de sa plus proche séance.
Article 17
Budget de la Haute Autorité
 Le président informe le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée. Il arrête le projet de budget de l'année suivante après avoir recueilli l'avis du collège.
Article 9
Déroulement des séances
 Le président dirige les débats et exerce la police des séances de la Haute Autorité.
 La séance est ouverte par la vérification du quorum. Le président fait état des dossiers dans lesquels il possède un intérêt puis demande à chacun des membres de faire de même. Le membre du collège qui se déporte ne peut émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause. Il se retire de la séance et mention en est faite au procès-verbal.
 « Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents. » Le vote a lieu à main levée. Si la majorité des membres le décide, le vote a lieu à bulletin secret. « Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix. » (8)
 « Les séances de la Haute Autorité ne sont pas publiques. » (9) « Toute personne dont la contribution paraît utile peut être entendue sur invitation du président. » (10) Son audition peut être réalisée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification et son audition effective. Elle ne peut pas assister ou participer à la délibération.
 Les personnes invitées à s'exprimer devant la Haute Autorité peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix.
 Sauf décision contraire du président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint assistent aux séances, ainsi que les agents qu'il désigne.
 Dans les cas où le président est empêché ou s'est déporté, la présidence de séance est assurée par le membre le plus ancien. Si plusieurs membres ont la même ancienneté, elle est exercée par le plus âgé d'entre eux. Il n'a pas voix prépondérante en cas de partage de voix.
 (8) Article 5 du décret n° 2013-1204.
 (9) Première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204.
 (10) Dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-1204.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, 
 Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
 Vu l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
 Après en avoir délibéré le 6 mars 2014, 
 Décide :
Article 10
Examen des délibérations
 L'examen d'un projet de délibération en séance est précédé par la présentation du rapport oral du membre ou du rapporteur chargé de l'instruire, ou du secrétaire général. En cas d'empêchement d'un rapporteur, son rapport est présenté par le secrétaire général.
 Les projets de délibération, de même que les dossiers sur lesquels ils portent, sont tenus à la disposition des membres à l'intérieur des locaux de la Haute Autorité, trois jours avant leur examen par le collège.
 Tout membre peut présenter des amendements à un projet de délibération ou un projet alternatif avant son examen en séance. Ceux-ci sont mis à la disposition des autres membres.
 La Haute Autorité peut décider de renvoyer la délibération à une séance ultérieure.
Article 11
Procès-verbal
 Un procès-verbal des séances de la Haute Autorité est rédigé par le secrétaire général. Il doit comporter les éléments suivants : la liste des membres présents et des membres qui se sont déportés, les questions abordées, les interventions des membres qui demandent qu'elles figurent au procès-verbal et le relevé de décisions.
 Il est tenu à la disposition des membres dans les locaux de la Haute Autorité et approuvé par cette dernière lors de la séance suivante. Une fois approuvé, l'original est signé par le Président et conservé par le secrétaire général.
 La Haute Autorité adopte les communiqués de presse.
Article 26
Instruction
 Quand il apparaît que se trouve dans une situation de conflit d'intérêts une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre et des personnes figurant au 1° du I, le président en informe le collège qui décide s'il y a lieu de désigner un rapporteur. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
 Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de désigner un rapporteur sur une situation de conflit d'intérêts ou de manquement à la dignité, à la probité et à l'intégrité venu à sa connaissance.
Article 27
Procédure d'injonction
 Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de faits et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
 A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. La Haute Autorité peut alors décider de rendre l'injonction publique.
Article 25
Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
 Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
 Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres. Ils sont présentés par le président lors de la plus proche séance suivant leur transmission. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations.
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
 ― taux de l'inflation : + 6,3 % ;
 ― valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros ;
 ― valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2014 susvisé, les mots : « l'arrêté du 4 février 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ».
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel publient leur bilan social chaque année, au plus tard trois mois après sa présentation au comité technique et pendant une période de cinq ans sur leur site internet, au sein d'une rubrique dédiée. Ces bilans sociaux sont publiés accompagnés de l'extrait du procès-verbal du comité technique et, pour les universités, de celui du conseil d'administration relatif à leur examen.
 Les établissements peuvent en outre recourir à d'autres modes de diffusion, notamment à l'intranet professionnel, après approbation de leur conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2014, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des déplacements et de l'espace public (groupe III) à la direction des transports et de la protection du public, à la préfecture de police, à compter du 11 avril 2014, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mars 2014, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service comptable de l'Etat à la direction générale des finances publiques (groupe I), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mars 2014, sont nommés membres du comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République :
 1° En qualité de recteur d'académie :
 Mme Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Nancy-Metz ;
 2° En qualité de président d'université :
 M. Khaled BOUABDALLAH, président de l'université de Saint-Etienne ;
 3° En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences :
 Mme Viviane BOUYSSE, inspectrice générale de l'éducation nationale ;
 M. Alain BOUVIER, président du conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Créteil au sein de l'université Paris-XII, ancien recteur d'académie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 mars 2014, M. Gilbert Sarlat, attaché principal d'administration, détaché depuis le 9 mars 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 mars 2014, M. Richard Bienfait, général de division, est nommé directeur de projet « chaîne logistique » (groupe II), placé auprès du chef d'état-major des armées, pour une durée de trois ans.
 Il a pour mission de piloter l'ensemble des travaux visant à définir des modèles de chaîne logistique adaptés aux soutiens des armées (avec une attention particulière dans le domaine du maintien en condition opérationnelle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mars 2014, Mme Valérie Metrich-Hecquet, secrétaire générale, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentante du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2014, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, Mme Emmanuelle Blatmann, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission pour la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
La décision n° 2013-1515 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite est homologuée (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 mars 2014, M. François DUQUESNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (groupe III), relevant de la direction générale de la prévention et des risques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mars 2014.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2014, les candidats dont les noms suivent admis au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements qui suivent à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 M. Freret (Thomas), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Caen ;
 M. Garon (David), 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques, université de Caen ;
 M. Rochais (Christophe), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé, université de Caen ;
 Mme Smadja (Claire), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé, université Paris-XI.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle, du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts, du recouvrement des amendes, des produits divers de l'Etat et des produits locaux ainsi que de la gestion de certains patrimoines privés pour les informations relatives aux personnes à l'égard desquelles ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle, de recouvrement ou de gestion de certains patrimoines privés précitées. »
A N N E X E
PROGRAMME
RESPONSABLE DU PROGRAMME
142 ― Enseignement supérieur et recherche agricoles 
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
143 ― Enseignement technique agricole
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
149 ― Forêt
Directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires
154 ― Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
Directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires
206 ― Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
Directeur général de l'alimentation
215 ― Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Secrétaire général
775 ― Développement et transfert en agriculture
Directeur général des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires
776 ― Recherche appliquée et innovation en agriculture
Directeur général de l'enseignement et de la recherche
M E S U R E 9 (2 0 1 3)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 143 (PLAINE MARINE, PÉNINSULE MULE, COLLINES VESTFOLD, TERRE PRINCESSE ELIZABETH) - PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion de ces zones ;
 Rappelant :
 ― la recommandation XIV-5 (1987), qui désignait la Plaine Marine sur la péninsule Mule, collines Vestfold, terre princesse Elizabeth, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 25 et qui comportait en annexe un plan de gestion du site ;
 ― la résolution 3 (1996), qui prorogeait la date d'expiration du SISP ;
 ― la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du plan de gestion du SISP ;
 ― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 25 comme ZSPA n° 143 ;
 ― la mesure 2 (2003), qui adoptait un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 143 ;
 Rappelant que la résolution 3 (1996) a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
 Rappelant que la mesure 2 (2000) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 5 (2009) ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé de la ZSPA n° 143 ;
 Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA n° 143 actuel par le plan de gestion révisé ;
 Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
 Que :
 1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre princesse Elizabeth), qui figure en annexe à la présente mesure soit approuvé ; et que
 2. Le plan de gestion de la ZSPA n° 143, qui figure en annexe à la mesure 2 (2003), cesse d'être en vigueur.
L'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6153-58-1.-Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 perçoivent, le cas échéant : 
1° Des indemnités liées au service de garde selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la défense ; 
2° Une indemnité forfaitaire de transport, lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODÈLE DE DEMANDE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE TRANSPORT DES ÉTUDIANTS HOSPITALIERS EN MÉDECINE, EN ODONTOLOGIE ET EN PHARMACIE ACCOMPLISSANT UN STAGE EN DEHORS DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT
 Je soussigné(e) (nom et prénom de l'étudiant) ...................., étudiant hospitalier en (préciser la spécialité et l'année) ...................., demeurant (adresse du domicile) ...................., inscrit(e) à l'unité de formation et de recherche de (dénomination de l'UFR) ...................., demande au centre hospitalier universitaire de (dénomination du CHU de rattachement) .................... à bénéficier de l'indemnité forfaitaire de transport conformément à l'arrêté du xxx.
 J'atteste, par la présente, ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport pendant mon stage.
 Fait le 
Signature de l'étudiant hospitalier :
L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
 Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
Le tableau relatif à l'administration centrale et aux postes territoriaux figurant en annexe de l'arrêté du 25 mars 2008 modifié pris en application de l'article 15-1 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifié modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est modifié ainsi qu'il suit : 
― dans la ligne relative à l'« officier de sécurité civile auprès du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie », les termes : « officier de sécurité civile auprès du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les termes : « officier faisant fonction de chef d'état-major de zone en Nouvelle-Calédonie » ; 
― dans la ligne suivante, il est ajouté, avant « chef de bureau en état-major de zone ou dans un service déconcentré », l'emploi : « directeur adjoint de la protection civile de la Polynésie française ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 mars 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2014 est fixé à 7.
Après l'article R. 6153-90 du même code, il est inséré un article D. 6153-90-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6153-90-1. - Les étudiants hospitaliers en pharmacie mentionnés à l'article R. 6153-77 perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. »
Après l'article R. 6153-72 du même code, il est inséré un article D. 6153-72-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6153-72-1. - Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent, le cas échéant, une indemnité forfaitaire de transport lorsqu'ils accomplissent un stage en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement, si le lieu de stage est situé à une distance de plus de 15 kilomètres de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant. Lorsque le stage est organisé à temps plein, il doit être situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant de l'unité de formation et de recherche dans laquelle est inscrit l'étudiant que de son domicile. Cette indemnité n'est cumulable avec aucun dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport directement versé à l'intéressé. Les élèves chirurgiens dentistes des écoles du service de santé des armées ne perçoivent pas cette indemnité. Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé en fixe le montant et les modalités de versement. »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 12 février 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2014 dans quatre spécialités. Les postes se répartissent comme suit :
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME
concours
TOTAL
Administration générale
76
42
22
140
Gestion du secteur sanitaire et social
8
4
3
15
Animation
5
3
2
10
Urbanisme et développement des territoires
14
7
4
25
Total
103
56
31
190
La période d'inscription est fixée du mardi 1er avril 2014 au jeudi 15 mai 2014 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 7 mai 2014, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 15 mai 2014 (le cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et le tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).
Les demandes d'inscription se font sur internet :  www.cdg69.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au vendredi.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les locaux du centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, ainsi que dans des centres d'examen en agglomération lyonnaise et en région clermontoise, le mercredi 19 novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu le 4 juillet 2013 (BOCC 2013-34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2013 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif à l'aide à la négociation, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013-15), à l'accord du 18 octobre 2005, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'accord relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 juin 2013 (BOCC 2013-46), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492), les dispositions de l'avenant n° 35 relatif aux indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, conclu le 2 mai 2013 (BOCC 2013-30), à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 du 16 décembre 2013 ;
Avenant n° 110 du 16 décembre 2013 ;
Avenant n° 111 du 16 décembre 2013 ;
Avenant n° 112 du 16 décembre 2013 ;
Avenant n° 114 du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 109 du 16 décembre 2013 :
 Rénovation du certificat de qualification professionnelle de vendeur conseil en crèmerie fromagerie.
 Concernant l'avenant n° 110 du 16 décembre 2013 :
 Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil primeur.
 Concernant l'avenant n° 111 du 16 décembre 2013 :
 Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil caviste.
 Concernant l'avenant n° 112 du 16 décembre 2013 :
 Certification de qualification professionnelle de vendeur conseil en produits biologiques.
 Concernant l'avenant n° 114 du 16 décembre 2013 :
 Certification de qualification professionnelle de manager d'unité commerciale.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 13 relatif à la mise en place d'un fonds d'action sociale prévoyance et frais de santé, conclu le 4 avril 2013 (BOCC 2013-29), à l'accord du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526), les dispositions de l'avenant n° 6 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 6 septembre 2013 (BOCC 2013-45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790), les dispositions de l'accord relatif à la prévoyance, conclu le 28 juin 2013 (BOCC 2013-32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500), les dispositions de l'avenant n° 1 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu le 10 septembre 2013 (BOCC 2013-46), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2013 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 82 relatif aux congés annuels et au remplacement du salarié en congé, conclu le 17 juin 2013 (BOCC 2013-44), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord relatif à la modification de l'article 71 « congés pour événements familiaux », conclu le 3 juillet 2013 (BOCC 2013-38), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897), les dispositions de l'avenant n° 2 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 26 septembre 2013 (BOCC 2013-48), à ladite convention collective.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 2
 Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147).
Article 3
 Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733).
Article 4
 Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 (n° 1561).
Article 5
 Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790).
Article 6
 Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 7
 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 8
 Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500).
Article 9
 Convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 (n° 2526).
Article 10
 Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982).
Article 11
 Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 (n° 1492).
Article 12
 Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495).
Article 13
 Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 14
 Convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897).
Article 15
 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988 (n° 1495), les dispositions de l'avenant n° 34 relatif aux indemnités de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, conclu le 2 mai 2013 (BOCC 2013-30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord relatif à la dynamique des politiques d'emploi et des compétences, conclu le 5 juin 2013 (BOCC 2013-32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 63 relatif au régime de prévoyance, conclu le 9 avril 2013 (BOCC 2013-29), à ladite convention collective.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la date de fin de prise en charge des codes 3146856, 3147755, 3105857, 3195323 et 3196222 correspondant à la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO est remplacée par le 15 octobre 2017.