Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville de Carpentras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Carpentras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Comtadin-Duplessis de Carpentras. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2012, est transférée à la ville de Brest la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Brest avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Brest. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Définitions.
 Aux fins du présent arrêté :
 La convention SOLAS désigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, susvisée.
 La convention STCW désigne la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978, susvisée.
 Le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adopté à Londres le 5 juillet 1995, susvisé.
 Le code ISPS désigne le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002, susvisé.
 Les navires tenus de satisfaire au code ISPS sont ceux auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2007-937 susvisé.
 Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté sont les personnes de l'équipage auxquelles sont confiées des tâches et responsabilités spécifiques liées à la sûreté, conformément au plan de sûreté du navire tel que requis par le décret n° 2007-937 susvisé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Vivier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable de la trésorerie d'Ille-sur-Têt au comptable de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
400 000
1 300 000
Gendarmerie nationale
152
400 000
1 300 000
Sécurité civile
1 396 000
Intervention des services opérationnels
161
1 396 000
 Totaux
400 000
2 696 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
400 000
2 696 000
Equipement des forces
146
400 000
2 696 000
 Totaux
400 000
2 696 000
   Dont titre 2.
Dispositions transitoires.
 1° Jusqu'au 31 décembre 2013, les candidats ayant commencé un service en mer avant le 1er janvier 2012 et justifiant de six mois de service en mer au cours des trois années précédentes à bord d'un navire tenu de satisfaire au code ISPS se voient délivrer, sur demande auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat de sensibilisation à la sûreté.
 A cette fin, le candidat se voit délivrer par l'armateur du navire concerné un document attestant du service en mer effectué et précisant que celui-ci a eu lieu à bord d'un navire tenu de satisfaire au code ISPS. Ce document est transmis aux autorités chargées de délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté, en lieu et place du document mentionné au 1° de l'article 5 du présent arrêté ;
 2° Jusqu'au 31 décembre 2013, les candidats ayant commencé un service en mer avant le 1er janvier 2012 et justifiant de six mois de service en mer au cours des trois années précédentes durant lesquels ils ont été chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté se voient délivrer, sur demande auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999, le certificat de formation spécifique à la sûreté.
 A cette fin, le candidat se voit délivrer par l'armateur du navire concerné un document attestant du service en mer effectué par le candidat en tant que personnel chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté. Ce document est transmis aux autorités chargées de délivrer le certificat de formation spécifique à la sûreté, en lieu et place du document mentionné au 1° de l'article 5 du présent arrêté ;
 3° Jusqu'au 31 décembre 2013, la conformité aux dispositions de la section 13 de la partie A et des paragraphes 13.6 et 13.7 de la partie B du code ISPS est considérée comme suffisante au regard de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le décret porte virement de crédits d'un montant de 712 875 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
 Ces virements de crédits ont pour objet le financement de plusieurs opérations :
 ― un virement de 480 000 € vers le programme 224 (dont 240 000 € depuis le programme 131 et 240 000 € depuis le programme 175) est destiné à financer la participation du ministère de la culture au financement des frais de notaires et paiement des taxes liés à la donation de la collection d'art d'Yvon Lambert. Ces crédits sont regroupés sur le programme 224, programme du secrétariat général, désigné comme interlocuteur unique du galeriste Yvon Lambert dans le cadre de la donation de sa collection d'art contemporain à l'Etat ;
 ― un virement de 150 000 € depuis le programme 175 vers le programme 224 correspond au montant des charges d'exploitation du système d'information du service à compétence nationale (SCN) Archives nationales, assumées par la sous-direction des systèmes d'information du secrétariat général du ministère de la culture, qui relève de l'action 7 du programme 224 ;
 ― un virement de 138 000 € depuis le programme 175 vers le programme 224 correspond à deux mouvements croisés. D'une part, un mouvement du programme 175 vers le programme 224, pour un montant de 270 000 €, qui correspond au versement de la subvention à l'aquarium tropical (ancien SCN). Ce dernier est en effet désormais fusionné avec la CNHI au sein du nouvel établissement public du palais de la Porte dorée, financé sur le programme 224. D'autre part, un mouvement du programme 224 vers le programme 175, de 132 000 €, qui est destiné à transférer à ce dernier des crédits de numérisation dans le cadre d'appels à projets relatifs à la numérisation d'archives, notamment départementales, qui relèvent des missions du programme 175 ;
 ― un virement de 55 125 € depuis le programme 224 vers le programme 175 correspond aux charges de fonctionnement courant des SCN d'Ecouen et du château de la Malmaison désormais assumées par le programme 175.
Certificat de formation spécifique à la sûreté.
 Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS doivent, avant d'être affectées à ces tâches, être titulaires d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.
 Ce certificat est délivré aux candidats qui :
 ― justifient avoir reçu une formation spécifique liée à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
 ― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe II du présent arrêté.
Champ d'application.
 Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté et du certificat de formation spécifique à la sûreté.
 Les conditions de délivrance de l'attestation de familiarisation à la sûreté aux personnes autres que les passagers, qui sont employées ou engagées à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sont fixées au II de l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2003 susvisé.
 Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Procédure de délivrance des certificats.
 1° Les formations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont délivrées par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 Le contrôle des connaissances est effectué par le prestataire agréé ayant délivré la formation dans les conditions figurant à l'annexe I ou II du présent arrêté selon le certificat concerné.
 Le prestataire agréé délivre un document attestant que le candidat a reçu la formation et qu'il a réussi le contrôle des connaissances conformément aux dispositions du présent arrêté, ce document mentionnant également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
 2° Les demandes de délivrance des certificats visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
 3° Les titulaires du certificat de formation spécifique à la sûreté sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté ;
 4° Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de formation spécifique liée à la sûreté ainsi que la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer ces deux titres.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
712 875
712 875
Patrimoines
175
472 875
472 875
Création
131
240 000
240 000
 Totaux 
712 875
712 875
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
712 875
712 875
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
712 875
712 875
 Totaux 
712 875
712 875
  Dont titre 2.
Certificat de sensibilisation à la sûreté.
 Les marins employés ou engagés à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS, qui ne sont pas chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté dans le cadre de l'exploitation du navire, doivent être titulaires d'un certificat de sensibilisation à la sûreté avant d'être affectés à quelque tâche que ce soit à bord.
 Ce certificat est délivré aux candidats qui :
 ― justifient avoir reçu une formation de sensibilisation à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe I du présent arrêté (1) ; et
 ― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 9, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 6 décembre 2012.
 La date limite de préinscription est fixée au 9 janvier 2013.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 31 janvier 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 4 mars 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 2 696 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
 Les annulations se répartissent de la façon suivante :
 ― programme 152 : 400 000 € en AE et 1 300 000 € en CP ;
 ― programme 161 : 1 396 000 € en CP.
 Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
 ― programme 146 : 400 000 € en AE et 2 696 000 € en CP.
 Ce transfert de crédits correspond à la contribution du ministère de l'intérieur à des commandes relatives à des prestations effectuées sur des hélicoptères EC 145 de la sécurité civile par le ministère de la défense et à l'achat d'hélicoptères pour la gendarmerie nationale.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 2 331 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est destiné à permettre aux personnels des établissements d'enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies de continuer à bénéficier des dispositifs d'action sociale interministérielle.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne RUBINSTEIN, cheffe de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, à compter du 1er décembre 2012, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 12 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - En l'absence du chef de la division des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, chef du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, chef du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
 En l'absence du chef de la division des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information. »
L'article 2 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, et à M. Alain Bedikian, attaché principal d'administration, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets et conventions. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « brevet » est remplacé par les mots : « diplôme national du brevet ». 
2° Au point a, les mots : «, troisième technologique ou troisième préparatoire de lycée » sont remplacés par les mots : « ou de lycée » ; 
3° Au point b, les mots : « de collège, troisième technologique ou troisième préparatoire » sont supprimés.
L'article 21 est ainsi modifié :
 1° Le mot : « brevet » est remplacé par les mots : « diplôme national du brevet » ;
 2° Après le mot : « épreuves », est ajouté le mot : « écrites » ;
 3° Les mots : « en France métropolitaine et par les recteurs pour les départements d'outre-mer et pour les centres d'examen à l'étranger » sont supprimés.
Après l'article 21, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-Les candidats scolarisés qui ont présenté l'épreuve orale d'histoire des arts dans leur établissement mais n'ont pu, pour raison de force majeure dûment constatée, passer les épreuves écrites de la session normale, conservent la note obtenue lors de l'épreuve orale et ne passent que les trois épreuves écrites. »
L'article D. 332-18 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le mot : « brevet » est remplacé par les mots : « diplôme national du brevet » ; 
2° Les mots : « et des évaluations spécifiques prévues pour certaines compétences du socle commun défini à l'article D. 122-1 » sont supprimés.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le jeudi 2 mai 2013.
 Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e]) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sur le site education.gouv.fr.
Les dispositions de l'article 4 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les candidats visés à l'article 3, sont prises en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet : 
a) La maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, palier 3 ; 
b) La note obtenue à l'oral d'histoire des arts ; 
c) Les notes obtenues à l'examen du brevet ; 
d) Les notes de contrôle continu obtenues en cours de formation ; 
e) La note de vie scolaire. 
Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats ayant obtenu la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences et une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes obtenues selon les modalités décrites aux b, c, d et e par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes. Des mentions sont attribuées conformément à l'article D. 332-20 du code de l'éducation. 
L'examen comporte quatre épreuves : 
ÉPREUVES 
NATURE DE L'ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Français 
Ecrite 
2 
Mathématiques 
Ecrite 
2 
Histoire-géographie-éducation civique 
Ecrite 
2 
Histoire des arts 
Orale 
2 
Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série. 
a) Série générale : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à option langue vivante 2. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Première langue vivante étrangère 
1 
Sciences de la vie et de la Terre 
1 
Physique-chimie 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques (arts plastiques ; éducation musicale) 
2 (1 + 1) 
Technologie 
1 
Deuxième langue vivante 
1 
Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisis par le candidat : 
― latin ou grec ; ou 
― langue vivante régionale ; ou 
― langue des signes française ; ou 
― découverte professionnelle option 3 heures. 
b) Série professionnelle : 
Candidats scolarisés en classe de troisième à dispositifs particuliers. 
Les résultats de ces candidats, en classe de troisième, sont pris en compte comme suit : 
COEFFICIENT 
Français 
1 
Mathématiques 
1 
Langues vivantes 
1 
Prévention santé environnement 
1 
Education physique et sportive 
1 
Enseignements artistiques 
1 
Sciences et technologie 
2 
Découverte professionnelle 
3
R É S O L U T I O N MSC.311(88)
(ADOPTÉE LE 3 DÉCEMBRE 2010) AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE (RECUEIL FSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 NOTANT la résolution MSC.98(73), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (ci-après dénommé le « Recueil FSS »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »), 
 NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle II-2/3.22 de la Convention, qui concerne la procédure d'amendement du Recueil FSS, 
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-huitième session, les amendements au Recueil FSS qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention, 
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil FSS dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2012, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2012, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article  VIII b) v) de la Convention, de transmettre des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE AUSSI le Secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
 La liste électorale peut être consultée à partir du vendredi 18 janvier 2013 au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, Paris [7e]) et auprès des recteurs d'académie.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
 Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
 Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
 Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
 Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le vendredi 12 avril 2013, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le diplôme national du brevet est attribué conformément aux dispositions de l'article D. 332-19 du code de l'éducation. 
Les membres du jury sont nommés par le recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie parmi les catégories suivantes : 
― des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat ; 
― des enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'enseignement agricole ; 
― des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat ; 
― des personnels de direction des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat de l'enseignement agricole ; 
― des membres des corps d'inspection de l'éducation nationale ; 
― des membres des corps d'inspection de l'enseignement agricole à compétence pédagogique. »
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 24 avril 2013, à partir de 14 heures.
 Seuls sont pris en compte les plis adressés au plus tard le vendredi 12 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) et reçus, au plus tard, à l'ouverture des opérations de dépouillement.
 Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
 Ne sont notamment pas ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle du 12 avril 2013 ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature de l'électeur ainsi que celles sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Sont élus les trois candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ainsi que leurs suppléants.
 En cas d'égalité du nombre des voix, le plus jeune des candidats est élu.
 Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les assesseurs du bureau de vote.
 Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « brevet » est remplacé par les mots : « diplôme national du brevet » ; 
2° Les mots : « éducation familiale et sociale ou vie sociale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « prévention santé environnement » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'épreuve de langue vivante étrangère, le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées. »
Les candidatures sont formulées sur un bulletin, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
 Chaque bulletin de candidature doit comporter trois noms :
 ― le nom du lycéen se présentant en qualité de membre titulaire ;
 ― le nom du lycéen se présentant en qualité de premier suppléant ;
 ― le nom du lycéen se présentant en qualité de second suppléant.
 Lorsque le candidat se présentant en qualité de membre titulaire est inscrit en dernière année de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination, ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur.
 Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
 Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné de la copie d'une pièce justificative de son identité.
 Tout bulletin incomplet est irrecevable.
 Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une profession de foi imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.
Chaque candidature (regroupant un titulaire et deux suppléants) accompagnée, le cas échéant, de sa profession de foi est adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, bureau des affaires générales DAJ/A3, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), au plus tard le lundi 28 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, M. Marchand (Jean-René), inspecteur général des affaires culturelles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2012 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Anne-Marie CUSEY, membre titulaire, », lire : « Mme Anne-Claire CUSEY, membre titulaire, ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination de membres du Conseil supérieur du travail social et les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2010 portant nomination des personnes qualifiées du Conseil supérieur du travail social sont modifiées comme suit :
 L'arrêté du 23 septembre 2010 précité est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant le paragraphe « Au titre des départements ministériels concernés », les termes : « Mme Jarraud-Vergnolle (Annie), sénatrice, suppléante » sont remplacés par les termes : « M. Marseille (Hervé), sénateur, suppléant. » ;
 2° Au paragraphe « Au titre des départements ministériels concernés » :
 ― les termes : « Mme Chaix (Maryse), suppléante » sont remplacés par les termes : « Mme Bachschmidt (Caroline), suppléante » ;
 ― les termes : « Mme Stissi (Mireille), titulaire » sont remplacés par les termes : « Mme Vermeersch (Laure), titulaire » ;
 ― les termes : « Mme Durand-Mouysset (Sylvie), suppléante » sont remplacés par les termes : « Mme Leuridan (Nathalie), suppléante » ;
 3° Au paragraphe « Au titre des caisses de protection sociale et agences », les termes : « M. Hochedez (Denis), titulaire » sont remplacés par les termes : « Mme Vallée-Lacouture (Sylvie), titulaire ».
Au dernier alinéa de l'arrêté du 28 septembre 2010 précité, les termes : « Mme Spique (Sylviane) » sont remplacés par les termes : « M. Tronche (Didier) ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, M. Braize (François), inspecteur général des affaires culturelles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013. A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par la Croix-Rouge française le 6 novembre 2012 à l'Albaron à Modane (73) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Guillaume AZEMA (Seine-Saint-Denis).
 M. Marc BARDIN (Savoie).
 M. Loïc CHANAVAT (Savoie).
 M. Vincent CHARBONNIER (Indre).
 M. Joachim COLSON (Val-de-Marne).
 M. Patrick DIARD (Val-de-Marne).
 Mme Gwendolyn EL ATREBY (Paris).
 M. Alexandre FLORENTIN (Somme).
 M. Gauthier GINEYT (Gard).
 M. Patrick GUERIN (Guadeloupe).
 M. Jérôme ISNARD (Moselle).
 M. Erick JORGI (Corse-du-Sud).
 Mlle Doriane PELLE (Loire-Atlantique).
 M. Guillaume PROUX (Finistère).
 M. Michel RIGOT (Nouvelle-Calédonie).
 M. Stéphane TAILPIED (Eure-et-Loir).
 M. Thomas VIALLON (Rhône).
Par décret de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 décembre 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence : M. BRÉCHET (Yves), haut-commissaire à l'énergie atomique, en remplacement de Mme CESARSKY (Catherine).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 novembre 2012, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères :
A compter du 15 juin 2012
 Mme Grand (Aléna), cadre d'Orient.
A compter du 1er septembre 2012
 Mme Jouffroy (Tiphaine), cadre général.
 Mme Philippe (Marie), cadre général.
 M. Samson (Yannick), cadre général.
 M. de Seissan de Marignan (Bertrand), cadre général.
 M. Braem (Yann), cadre général.
 M. Peaudeau (Alexandre), cadre général.
Le capitaine, le chef mécanicien, les officiers mécaniciens et les techniciens frigoristes à bord d'un navire de pêche équipé d'une installation frigorifique embarquée à ammoniac doivent détenir une habilitation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac délivrée par l'armateur du navire concerné.
Pour se voir délivrer l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, les personnels concernés doivent répondre à l'une des conditions suivantes :
 1° Avoir suivi l'intégralité de la formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac, dont le référentiel figure à l'annexe du présent arrêté (1) ;
 2° Etre titulaires du brevet d'officier chef de quart machine, de second mécanicien ou de chef mécanicien et avoir suivi le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle de la formation mentionnée au 1° du présent article.
La formation à la conduite et à la maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac doit être dispensée par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
 Les formateurs du module de mise en situation professionnelle sur installation réelle doivent pouvoir justifier d'une expérience pratique de conduite et de maintenance des installations frigorifiques embarquées à ammoniac.
 A l'issue de la formation, une attestation indiquant, selon le cas, si l'intégralité de la formation a été suivie ou bien si la formation n'a porté que sur le module de mise en situation professionnelle sur installation réelle est délivrée à la personne formée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2012, Mme Agnès CLANCIER, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi d'experte de haut niveau (groupe III) pour exercer les fonctions de déléguée à l'innovation, au développement et à la stratégie auprès du directeur de l'information légale et administrative, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 3 décembre 2012, sont abrogés :
 Le décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences des zones de garde radioélectriques de la station de Courbevoie, tour GAN (Hauts-de-Seine), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 Le décret du 24 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences des zones de garde radioélectriques de la station de Montreuil-URSSAF (Seine-Saint-Denis) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Finlande lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification de la juridiction consulaire du poste consulaire honoraire à Marseille, par décision rendue en date du 25 avril 2012, le Gouvernement français donne son accord à la modification comme précisé ci-après :
 Consulat honoraire à Marseille : récupère les départements du Gard, de l'Hérault et de la Lozère.
 La circonscription du consulat honoraire de Marseille couvre désormais les départements suivants : les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère et le Vaucluse.
 La commission consulaire du chef de poste concerné a été mise à jour et ne donne pas lieu à délivrance d'un nouvel exequatur en faveur de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 13 novembre 2012, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. AUGUET (Cédric), BONINI (Laurent), Mme CARRE (Geneviève), MM. DUPART (Christian) et TADEJ (Eddie).
 S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012 :
 Sont annulées les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 par lesquelles Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013.
 Par ailleurs, Mme Marie-José VILLEMON, épouse GRAVIE-PLANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2012, Mme Laure RIVOIRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, est placée en position de disponibilité d'office, sur le fondement de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 28 février 2012 au 27 août 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, M. Jean-Pierre CARBUCCIA-BERLAND, magistrat hors hiérarchie, précédemment avocat général près la cour d'appel de Paris, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 10 septembre 2012, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 novembre 2012, M. François Bergès, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. François Bergès est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 novembre 2012, M. Pierre COLLIOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de la recherche, en remplacement de M. Richard VERITE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2012, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Charlotte BILGER, appelée à d'autres fonctions :
 Mme Sahondra RAKOTOZAFY, membre titulaire.
L'article 3 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― les armées, directions et services en relation avec la direction du service national dans la conduite de l'organisation des journées défense et citoyenneté, dans le cadre de la gestion des identifiants défense des personnels civils et militaires, de la gestion des personnels militaires quelle que soit leur année de naissance recensés outre-mer et des ressortissants de nationalité étrangère nés après le 31 décembre 1978 servant en qualité de militaire en vertu d'un contrat au ministère de la défense ; ». 
II. ― Le quatorzième alinéa est supprimé.
L'article R. 512-45 est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour les installations visées à l'article L. 229-5, le préfet réexamine tous les cinq ans au moins les éléments de la demande d'autorisation mentionnés au 3° de l'article R. 512-4 et apporte à l'autorisation les modifications éventuellement nécessaires en prenant les arrêtés complémentaires prévus à l'article R. 512-31. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, certaines dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet sont ainsi modifiées : « L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mercredi 12 décembre 2012. ».
Le c du 3° de l'article R. 512-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Des mesures prises pour quantifier les émissions à travers un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée. Ce plan peut être actualisé par l'exploitant sans avoir à modifier son autorisation. »
Délégation est donnée à M. Albert SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Délégation est donnée à M. José RUIZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Eva ALIACAR, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
L'article 2 de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Le huitième et le neuvième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt-cinq ans. 
Au-delà du 25e anniversaire et cela jusqu'au 50e anniversaire des personnes ayant été assujetties aux obligations du code du service national en vue d'attester de leurs services effectués, de leur situation au regard du code du service national, ou d'aider au traitement de la solde des militaires, sont conservées les informations nécessaires à leur identification : à l'état civil, à l'adresse, à l'identifiant défense, à la situation et à l'activité de la personne. 
Au-delà du 50e anniversaire et jusqu'au 90e anniversaire, seules sont conservées les informations relatives à l'état civil et à l'identifiant défense. »
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre RIDEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières.
L'article R. 512-33 du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Le III devient le IV ; 
2° Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les exploitants informent, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le préfet de tous les changements prévus ou effectifs quant à l'extension ou la réduction significative de capacité des installations mentionnées à l'article L. 229-5, à la cessation totale ou partielle de leurs activités ou quant au niveau d'activité, à l'exploitation, au mode d'utilisation ou au fonctionnement de celles-ci. 
« Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. 
« III. ― S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que ces changements ou modifications sont substantiels, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation. 
« Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1. 
« S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet : 
« 1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ; 
« 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31. »
Délégation est donnée à M. Paul DELDUC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jacques WINTERGERST, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
L'article R. 229-38 est modifié comme suit : 
I. ― Le I est supprimé. 
II. ― Les mots : « II. ― Jusqu'au terme de la première période de cinq ans visée au I de l'article L. 229-8 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au terme des périodes de huit ans dont la première commence le 1er janvier 2013 visées à l'article L. 229-13 ».
A l'article R. 229-33, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article, l'autorité administrative et l'autorité compétente mentionnée au II de l'article L. 229-18 ainsi que l'autorité habilitée à prononcer les sanctions prévues au présent paragraphe sont l'Autorité de sûreté nucléaire. »