Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Luc Rouvière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Rouvière la passation des marchés.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à M. Laurent Barbet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du pôle statistiques industrielles, les ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions au sein du pôle statistiques industrielles, toutes les opérations comptables relatives à la liquidation et à la régularisation des dépenses et des recettes non fiscales.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'IRCP, assisté d'un bureau dont il choisit les membres, met en œuvre les délibérations du conseil de direction, dont il prépare l'ordre du jour en liaison avec le président du conseil. Il prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IESR et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation du conseil de direction. Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'IRCP.
L'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Interprofession nationale porcine (INAPORC), porte fixation de la cotisation à :
 0,15 € par animal abattu ou par porc charcutier expédié en vif vers un autre Etat membre (CVO amont) ;
 4 € par tonne de produits vendus (CVO aval),
et est étendu pour une période d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis route de Baduel côté gauche, à Cayenne (Guyane), cadastré section BK n° 854 et section BN n° 730, d'une superficie totale de 7 545 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 973-07254 à la rubrique « Enseignement supérieur (services déconcentrés) », y sera recensé au profit du centre régional des œuvres universitaires de Martinique, Guadeloupe et Guyane.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
L'IRCP a pour missions :
 ― de favoriser dans la durée, à l'échelle régionale du Pacifique, le lien nécessaire entre recherche fondamentale, politique de préservation et formation des acteurs dans le domaine de la gestion des récifs coralliens ;
 ― de soutenir des problématiques transversales, qui prennent en compte l'apport des sciences humaines et sociales pour la gestion durable des récifs coralliens ;
 ― de mettre en place un réseau de surveillance des récifs coralliens ;
 ― d'œuvrer en faveur de projets fédérateurs visant à la préservation des récifs coralliens et ainsi d'apporter, dans un contexte de développement durable, une contribution à l'avenir des écosystèmes coralliens et des peuples qui en dépendent.
 L'IRCP intervient dans le domaine de la recherche appliquée et de la formation. Il contribue à la diffusion des résultats de la recherche et exerce une activité d'expertise au profit des institutions, collectivités et autres acteurs concernés par les questions ayant trait aux récifs coralliens.
 Pour l'exercice de ses missions, l'IRCP s'appuie sur le potentiel de recherche et de service de la section compétente de l'Ecole pratique des hautes études tant en métropole qu'en Polynésie française, notamment sur le laboratoire Biologie et écologie tropicale et Méditerranée et sur le Centre de recherches insulaires et observatoire de l'environnement.
 Il coopère avec l'université de la Polynésie française ainsi qu'avec les autres établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche présents dans le Pacifique ou concernés par les thématiques relatives aux récifs coralliens.
 Il coopère avec les acteurs du monde économique et associatif ainsi qu'avec les représentants des organisations non gouvernementales, les organismes internationaux et les institutions des autres pays concernés par les questions ayant trait aux récifs coralliens.
 Il a son siège à Moorea.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2009, les épreuves d'admissibilité des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, fixées les 31 août, 1er, 2 et 3 septembre 2009 par l'arrêté du 15 janvier 2009 portant ouverture au titre de l'année 2009 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement, sont reportées aux 7, 8, 9 et 10 septembre 2009.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, fixée au 20 février 2009 par l'arrêté du 15 janvier 2009 précité, est reportée au 25 février 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2009, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère, qui sera créée en application de l'arrêté du 24 novembre 2008, est fixée au 12 mars 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-722 du 29 mars 1993, un ensemble immobilier domanial sis 8, avenue Gambetta, à Blois (Loir-et-Cher), cadastré section DN n° 1066, d'une superficie totale de 1 556 m², tel que cet ensemble est délimité par liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 410-01537 à la rubrique « Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 janvier 2009, M. Marc Benadon, directeur adjoint du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à compter du 2 février 2009 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 16 février 2009, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 décembre 2008, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe du 17 juin 2008 dont les noms suivent :
Liste d'aptitude
Spécialité achats
 Tanappa (Antoinette).
Spécialité génie civil
 Dumas (Armand).
 Dumez (Philippe).
 Guêtre (Sébastien).
Spécialité mécanique
 Délices (Arsène).
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2009, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2009, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 2009, à compter du 1er février 2009 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
 Mme Gailly (Clémence).
Au tribunal administratif de Lyon
 M. Besse (Thierry).
Au tribunal administratif de Paris
 Mme Notariani (Laurence).
 M. Platillero (Fabien).
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent cessent leurs fonctions de rapporteur public :
Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
 M. Fournalès (Renaud), à compter du 1er décembre 2008.
Au tribunal administratif de Lyon
 M. Josserand-Jaillet (Daniel), à compter du 1er janvier 2009.
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
    Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Eric FAUVET, capitaine de police à la section montagne de la compagnie républicaine de sécurité n° 29 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé accidentellement en service le 27 janvier 2009, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait à Paris, le 4 février 2009.
Délégation est donnée à Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice, à Mlle Sabrina Puente et à M. Stéphane Rodet, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Marie-Christine Joret, contrôleuse principale du Trésor public, qui reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement des délégataires institués à l'article 1er ;
 Mme Liliane Petit, contrôleuse du Trésor public, qui reçoit délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 13 février 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Michel Salzmann est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, du 31 janvier 2009 au 30 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, M. Philippe Dupuy, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er juin 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, Mme Laurence de Ybarlucéa, épouse Pervez, juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 40 du 15 mai 2008, modifiant le salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 relatif aux voyageurs, représentants, placiers.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Rouges Terres, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer.
 Secteur d'implantation : Granville.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, hameau de Cran, La Gracerie, Saint-Aubin-des-Préaux (50).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Rouges Terres, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Chartres.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer.
 Secteur d'implantation : Fécamp.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Plantis, chemin rural n° 20, Senneville-sur-Fécamp (76).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Lieu Plaisant, Saint-Désir (14).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Alençon.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Verger de Thiville, Valframbert (61).
 Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Houssaie, RN 174, Saint-Georges-Montcocq (50).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Jazz Radio.
 Secteur d'implantation : Argentan.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Bruyère, Les Parquets, Sévigny (61).
 Altitude du site (NGF) : 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, et à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif à la modification de l'annexe II « salaires » de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette disposition ne s'applique pas aux bénéficiaires d'une avance émise avant le 1er janvier 2011 lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas 45 000 € l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance. »
I. ― Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.
 II. ― La garantie de l'Etat peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.
 La garantie de l'Etat ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :
 1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;
 3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;
 4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.
 III. ― La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'Etat en application du présent article donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.
 IV. ― La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
 V. ― Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en œuvre du présent article.
I. ― L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le premier alinéa est également applicable aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa du présent I, et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Le présent alinéa est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions du premier alinéa du I » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence : « à l'article 1764 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 1764 » ; 
c) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'application du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents audit contrat de crédit-bail. Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition. 
« Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue au II de l'article 1764. » ; 
3° Au second alinéa du IV, la référence : « à l'article 1764 » est remplacée par la référence : « au I de l'article 1764 ». 
II. ― L'article 1764 du même code est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel. 
« La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du quatrième alinéa du même II est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleresse ayant acquis l'immeuble ou le droit réel. »
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du III sont remplacées par celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas du II ; 
2° Au premier alinéa du III tel qu'il résulte du 1°, le mot : « Toutefois » est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa du III tel qu'il résulte du 1°, la référence : « présent II » est remplacée par la référence : « II » ; 
4° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. 
« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. 
« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. 
« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004, 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. »
I. ― Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles 39 octies E, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 209 C, 217 sexdecies, 220 decies et 223 undecies, des h et i du II de l'article 244 quater B, des articles 244 quater O, 722 bis, 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1383 I, 1464 B, 1465 et 1465 A, des cinquième alinéa du I ter, premier alinéa du I quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1602 A, 1647 C bis, 1647 C sexies et 1647 C septies du code général des impôts :
 1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 € ;
 2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;
 3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;
 4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.
 II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
Le fonds créé à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé, au titre de l'année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d'investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d'unités pour malades difficiles.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 3 de la loi)
Voies et moyens pour 2009 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009
1. Recettes fiscales
13. Impôt sur les sociétés
― 3 400 000
1301
Impôt sur les sociétés 
― 3 400 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
― 2 500 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 2 500 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités territoriales
2 500 000
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée 
2 500 000
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009
1. Recettes fiscales
― 5 900 000
13
Impôt sur les sociétés 
― 3 400 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
― 2 500 000
    Total des recettes brutes
― 5 900 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
2 500 000
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
2 500 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 ― 3)
― 8 400 000
III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2009
Participations financières de l'Etat 
3 000 000 000
06
Versement du budget général 
3 000 000 000
É T A T B
(Art. 4 de la loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2009,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Plan de relance de l'économie 
10 938 000 000
10 277 000 000
Programme exceptionnel d'investissement public 
4 001 000 000
2 737 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi 
5 020 000 000
6 020 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité 
1 917 000 000
1 520 000 000
Remboursements et dégrèvements 
1 100 000 000
1 100 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
1 100 000 000
1 100 000 000
       Totaux 
12 038 000 000
11 377 000 000
É T A T C
(Art. 5 de la loi)
Répartition du crédit supplémentaire ouvert pour 2009
par mission et programme au titre des comptes d'affectation spéciale
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)  
INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
accordées
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
Participations financières de l'Etat 
3 000 000 000
3 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
3 000 000 000
3 000 000 000
       Totaux 
3 000 000 000
3 000 000 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
 II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : 
« 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ; ».
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires du ministère de la défense recrutés, pour une durée minimale d'un an, au titre des articles 4 et 6, paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des ingénieurs et techniciens cadres technico-commerciaux relevant de la délégation générale pour l'armement.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Conduit par le supérieur hiérarchique direct, détenteur d'un niveau de responsabilité supérieur à celui de l'agent évalué, l'entretien d'évaluation tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités, définies notamment dans sa fiche de poste.
 Il porte sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° Sa manière de servir ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Ses besoins de formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit acquérir et des formations dont il a bénéficié ;
 6° Ses perspectives d'évolution professionnelle le cas échéant.
 Chacun des thèmes mentionnés ci-dessus fait l'objet d'une rubrique dans le compte rendu de l'évaluation.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Vinorelbine. 
Vinorelbine Actavis 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml.
9323791
VINORELBINE ACT 10MG/ML FL 1ML.
ACTAVIS FRANCE
Vinorelbine.
Vinorelbine Actavis 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml.
9323816
VINORELBINE ACT 10MG/ML FL 5ML.
ACTAVIS FRANCE 
Gemcitabine. 
Gemcitabine Altiso 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
9325755
GEMCITABINE ATI 1000MG INJ FL.
LABORATOIRE MEDIPHA SANTE SAS
Gemcitabine. 
Gemcitabine Altiso 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9325761
GEMCITABINE ATI 200MG INJ FL.
LABORATOIRE MEDIPHA SANTE SAS
Gemcitabine. 
Gemcitabine Winthrop 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9323472
GEMCITABINE WTR 200MG INJ FL.
LABORATOIRE SANOFI AVANTIS FRANCE
Gemcitabine. 
Gemcitabine Winthrop 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
9323466
GEMCITABINE WTR 1000MG INJ FL.
LABORATOIRE SANOFI AVANTIS FRANCE
L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter du jour de l'entretien pour porter des observations sur la copie du compte rendu qui lui est remise.
 A l'issue, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été complété des observations de celui-ci.
 Ce document est ensuite inséré au dossier administratif de l'agent qui en conserve une copie.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 573 721 9 4
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1 000 mg de gemcitabine), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SAS).
34009 573 720 2 6
GEMCITABINE ALTISO 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 200 mg de gemcitabine), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SAS).
34009 573 716 5 4
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 200 mg de gemcitabine), 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 573 717 1 5
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (contenant 1 000 mg de gemcitabine), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, et à MM. Mikaël Charbit et Thierry Sainte-Claire, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Délégation est donnée à M. Olivier Velter, agent contractuel, à M. Pascal Otheguy, administrateur civil hors classe, et à Mme Claire Darchy, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
Délégation est donnée à M. Arnaud Lacaze, administrateur civil hors classe, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, à Mme Caroline Roy, administratrice hors classe de l'INSEE, et à M. Jean-Baptiste Avrillier, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - « pilotage des chantiers interministériels structurants ».
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
931887-3
NOVOSEVEN 1 mg (50 kUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant).
NOVO NORDISK
931889-6
NOVOSEVEN 2 mg (100 kUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant).
NOVO NORDISK
931890-4
NOVOSEVEN 5 mg (250 kUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant).
NOVO NORDISK
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
931604-1
VOLIBRIS 5 mg, comprimé pelliculé.
GLAXOSMITHKLINE
931603-5
VOLIBRIS 10 mg, comprimé pelliculé.
GLAXOSMITHKLINE
Délégation est donnée à M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des télécommunications, à Mme Frédérique Suming, agente contractuelle, à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, attaché territorial principal, et à Mme  Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « stratégie de service aux usagers ».
Par une délibération du 12 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 16 février 2010.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 16 août 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie C
 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Avignon).
 Zone : Avignon.
 Fréquence : 88,10 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 25 novembre 2008 sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord du 25 novembre 2008 sur les salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.