A N N E X E S
A N N E X E 1
DÉFINITIONS
 Abonnement RTC : abonnement au service téléphonique commuté de France Télécom.
 Bitstream : offre de gros fournie par un opérateur en amont de ses équipements actifs et consistant en la fourniture d'un accès haut débit activé sous forme de flux de données en un point de présence opérateur (PoP). Synonyme : offre activée.
 Client actif d'un opérateur : client qui peut accéder au service proposé par cet opérateur ; en particulier un client ayant seulement commandé le service ou signé le contrat de service mais pour lequel le service n'est pas activé n'est pas un client actif de l'opérateur.
 Client entreprises : la clientèle « entreprises » regroupe deux types de clients :
 1. Les clients d'une offre ou d'une option réservée à la clientèle des professionnels, des entreprises et des entités publiques, par exemple parce que l'offre ou l'option ne peut être souscrite que par une personne morale ou parce qu'il est demandé au client de produire à la souscription une preuve de commercialité ― numéro d'inscription SIREN, SIRET, etc.
 2. Les clients des autres types d'offres qui se sont explicitement déclarés à la souscription comme des professionnels.
 Nota. ― Ne seront pas comptabilisées les offres aux entreprises exerçant une activité dans le secteur des communications électroniques qui entrent dans la catégorie des opérateurs ou de l'interconnexion.
 Client résidentiel : tous les clients ne faisant pas partie de la clientèle « entreprises ». Ces clients peuvent être regroupés, selon les opérateurs, dans les catégories dites « grand public » ou « résidentiel ». Les clients des offres estampillées « pro » pour des raisons purement commerciales seront inclus au grand public sauf s'ils se sont déclarés en tant qu'entreprises auprès de l'opérateur (en fournissant un numéro d'inscription SIREN, SIRET, par exemple).
 Collecte : la collecte est le segment d'un réseau de communications électroniques, établi au niveau départemental ou régional, permettant l'acheminement des trafics jusqu'aux points de concentration de boucle locale (NRA, NRO...). Les réseaux de collecte sont aujourd'hui essentiellement déployés en fibre optique, mais également en faisceau hertzien ou en liaison numérique sur paire de cuivre.
 Débit pic théorique maximal : débit maximal qu'il est possible d'atteindre avec une technologie donnée dans des conditions optimales.
 Equipement actif : élément électronique du réseau, générant et traitant des signaux.
 Fibre optique jusqu'à l'abonné : ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployée jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et permettant de desservir un utilisateur final.
 GTR : garantie de temps de rétablissement.
 Liaison louée (LL) : capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande).
 Liaisons partielles terminales (LPT) : produit de gros sous-jacent aux liaisons louées.
 Logement ou local à usage professionnel raccordable : dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné, logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique (PBO), ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique (PTO) si le point de branchement optique est absent.
 Nœud de raccordement abonnés (NRA) : point de concentration du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom, où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès DSL de ses abonnés.
 Nœud de raccordement optique (NRO) : point de concentration d'un réseau en fibre optique où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès de ses abonnés.
 Offre passive : offre de gros de mise à disposition d'infrastructures passives constitutives de l'accès.
 Offre bas débit fixe : offre fixe permettant d'atteindre un débit crête descendant minimal inférieur à 128 Kbits/s.
 Offre haut débit fixe : offre fixe permettant d'atteindre un débit crête descendant minimal supérieur à celui des technologies bas débit et inférieur au débit crête descendant minimal des offres très haut débit. La plupart des offres DSL sur réseau cuivre entrent dans cette catégorie, en particulier les offres basées sur les technologies ADSL, Re-ADSL, ADSL 2+, SDSL, et VDSL 2 lorsque l'abonné est situé trop loin de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbits/s.
 Offre très haut débit fixe : offre fixe présentant un débit crête descendant minimal de 30 Mbits/s. Entrent notamment dans cette catégorie les offres sur des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), sur des réseaux « hybrides fibre câble coaxial » (HFC), sur des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial (FttLA), et les offres sur réseau cuivre basées sur la technologie VDSL 2, lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbits/s.
 Point de branchement optique (PBO) : terme utilisé dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné. Dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, équipement généralement situé dans les boîtiers d'étage de la colonne montante qui permet de raccorder le câblage vertical et les câbles destinés au raccordement final. Le point de branchement optique peut également se trouver à l'extérieur de l'habitat à proximité immédiate du logement ou local à usage professionnel ; dans ce cas, il permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau et les câbles destinés au raccordement final.
 Raccordement final : opération consistant à installer un câble comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).
 Revente : offre de gros qui permet à un opérateur de revendre sous son nom un service de communications électroniques entièrement assuré sur le plan technique par un autre opérateur. Synonyme : marque blanche.
 Technologies DSL (Digital Subscriber Line) : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit sur paire de cuivre. On distingue les technologies DSL asymétriques dans le cas où le débit descendant est supérieur au débit montant (ADSL, Re-ADSL, ADSL 2+, VDSL 2 notamment) et les technologies DSL symétriques dans le cas de flux symétriques (SDSL).
 Technologies sur câble coaxial : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit et à très haut débit sur un réseau dont la partie terminale est en câble coaxial. Il s'agit principalement de réseaux déployés initialement pour la fourniture de services télévisuels, qui ont été progressivement adaptés pour fournir des services de haut débit et de très haut débit, notamment par le déploiement de fibre optique sur une partie du réseau. On désigne ces réseaux par la terminologie « réseaux en câble coaxial ».
A N N E X E 2
DONNÉES RELATIVES AU SUIVI DES CHANGEMENTS DE LIGNE NON SOLLICITÉS
 Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations suivantes concernant les passages de commande sur le réseau cuivre de France Télécom de manière trimestrielle (3) :
 ― nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par des opérateurs tiers écrasés pour lesquelles la DIVOP (4) informe l'opérateur répondant qu'il est l'opérateur écraseur ;
 ― nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par l'opérateur écrasé auprès de la DIVOP et pour lesquelles la DIVOP a transmis l'identité de l'opérateur écraseur ;
 ― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre causés à un opérateur tiers et certifiés par l'opérateur répondant ;
 ― nombre de changements de ligne non sollicités sur le trimestre subis par l'opérateur répondant et certifiés par un opérateur tiers ;
 ― délai médian de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
 ― délai moyen de rétablissement d'un changement de ligne non sollicité en jours ouvrés (moyenne sur le trimestre) ;
 ― taux de rétablissement des changements de ligne non sollicités en moins de 7 jours ouvrés (moyenne sur le trimestre).
A N N E X E 3
DONNÉES DE MARCHÉ DE DÉTAIL DU HAUT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT FIXE
PAR ORIGINE DE L'ACCÈS AU NIVEAU NATIONAL
 Les opérateurs présents sur le marché de détail du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de détail au niveau national avec des distinctions selon les critères suivants :
 ― type de technologie utilisée ;
 ― origine de l'accès ;
 ― accès vendus sur le marché de détail entreprises ou résidentiel ;
 ― offre haut débit ou très haut débit ;
 En termes de type de technologie utilisée, on distinguera entre :
 ― technologies DSL asymétriques ; dans ce cas, une distinction sera faite entre les lignes sans abonnement téléphonique RTC et les lignes avec abonnement téléphonique RTC ;
 ― technologies symétriques sur cuivre (SDSL ou LL) ;
 ― technologies sur câble coaxial ;
 ― fibre optique jusqu'à l'abonné ; dans ce cas, une distinction supplémentaire sera faite entre les lignes dont la partie terminale est mutualisée et les raccordements directs de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée ;
 En termes d'origine de l'accès, on distinguera entre :
 Accès exploité sur réseau propre ;
 Accès établi à partir d'une offre de gros, et plus précisément :
 ― accès via une offre de gros passive :
  ―  dans le cas du DSL, une distinction sera faite entre dégroupage total et dégroupage partiel ;
  ―  dans le cas de la fibre optique jusqu'à l'abonné, une distinction sera faite entre accès via des droits d'usage pérennes et accès via une offre de location à la ligne ;
 ― accès acheté en bitstream ; dans ce cas, une distinction sera faite selon que l'accès est acheté ou pas à France Télécom ;
 ― accès acheté sur le marché de la revente.
 Dans le cas du marché de détail entreprises, une distinction pourra être faite entre :
 ― accès avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR) d'une durée au maximum égale à 10 heures ouvrées ;
 ― niveau OSI auquel est fourni l'accès : niveau 2 (Ethernet) ou niveau 3 (IP).
 Une distinction pourra également être faite sur le nom de l'opérateur de gros qui a fourni l'accès.
 Les données fournies permettront de croiser l'ensemble de ces critères les uns avec les autres.
 L'Autorité élaborera un questionnaire sur la base de cette liste de données.
A N N E X E 4
DONNÉES DE MARCHÉ DE GROS DU HAUT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT FIXE AU NIVEAU NATIONAL
 Les opérateurs présents sur le marché de gros du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de gros au niveau national avec des distinctions selon les critères suivants :
 ― type de technologie utilisée ;
 ― origine de l'accès ;
 ― destination de l'accès ;
 ― accès avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR) ;
 ― niveau OSI de l'accès : niveau 2 (Ethernet) ou niveau 3 (IP).
 ― offre haut débit ou très haut débit.
 En termes de type de technologie utilisée et d'origine de l'accès, la distinction est la même que celle faite sur le marché de détail dans l'annexe 3.
 En termes de destination de l'accès, la distinction est la même que pour l'origine de l'accès, à l'exception près que les accès exploités sur réseau propre n'y figurent pas.
 Les données fournies permettront de croiser l'ensemble de ces critères les uns avec les autres.
 L'Autorité élaborera un questionnaire sur la base de cette liste de données.
A N N E X E 5
DSL SUR BOUCLE LOCALE CUIVRE. ― DONNÉES SUR LES ACCÈS ACTIVÉS
 Cette annexe concerne les opérateurs qui activent des accès à haut débit en DSL sur des lignes de cuivre, c'est-à-dire France Télécom en propre et les opérateurs alternatifs sur la base de l'offre de gros d'accès à la boucle locale cuivre de France Télécom.
 Concernant cette annexe, chaque tableau donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « NRA » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Tout opérateur doit fournir les données suivantes, pour chaque nœud de raccordement abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom au niveau duquel il active des accès en DSL.
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referenceNRA
Identifiant du nœud de raccordement abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom (de la forme : code INSEE + trigramme).
Char
Oui
dateDSLNRA
Date d'installation des équipements DSL dans le NRA.
Date sous la forme
JJMMAAAA
Oui
typeCollecte
Type de collecte du NRA par l'opérateur. Au choix parmi :
Entier
Oui
1. Collecte en fibre optique déployée en propre ;
2. Collecte via offre LFO de France Télécom ;
3. Collecte via offre de liaison fibre optique opérateur alternatif ;
4. Collecte via offre de liaison fibre optique dans le cadre d'un réseau d'initiative publique ;
5. Collecte en faisceau hertzien ;
6. Collecte en liaison numérique sur paire de cuivre.
nombreAccesNRATotal
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRA (5) sur des lignes sans abonnement téléphonique commuté.
Entier
Oui
nombreAccesNRAPartiel
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRA (5) sur des lignes avec abonnement téléphonique commuté.
Entier
Oui
nombreAccesEntreprisesNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
Oui
nombreAccesResidentielNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
Oui
nombreAccesGrosNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de gros (en bitstream ou en revente).
Entier
Oui
dateVDSL
Date d'installation des équipements VDSL 2 dans le NRA.
Date sous la forme
JJMMAAAA
Oui
A N N E X E 6
RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'ABONNÉ MUTUALISÉS. ―
DONNÉES SUR LES RÉSEAUX DÉPLOYÉS
 Cette annexe concerne les opérateurs d'immeuble au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
 Le premier tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « PM_OI » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Les opérateurs d'immeuble au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 doivent fournir les données suivantes, pour chaque point de mutualisation qu'ils exploitent et qui a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referencePM
Identifiant unique du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
Char (20)
Oui
dateInstallationPM
Date de mise à disposition du point de mutualisation.
Date sous la forme
JJMMAAAA
Oui
typeProjectionGeographique
Système de coordonnées choisi.
Texte
Oui
coordonneePMx
Abscisse du point de mutualisation en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Flottant
Oui
coordonneePMy
Ordonnée du point de mutualisation en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Flottant
Oui
typePM
Type de point de mutualisation suivant sa localisation. Au choix parmi :
Entier
Oui
1. En pied d'immeuble (dans l'immeuble) ;
2. En chambre à l'extérieur de l'immeuble ;
3. En borne ;
4. En façade ;
5. Dans une armoire de rue ;
6. Dans un shelter ;
7. Dans un bâtiment.
eqActifs 
Possibilité d'héberger des équipements actifs.
Booléen
Oui
nombreLogementsZAPM
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du point de mutualisation.
Entier
Oui
nombreLogementsPM 
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel raccordables en aval du point de mutualisation.
Entier
Oui
nombreOperateursPM
Nombre d'opérateurs qui ont raccordé le point de mutualisation (6) , y compris l'opérateur d'immeuble.
Entier
Oui
nombreOperateursPMCofinancement 
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Entier
Oui
nombreOperateursPMLocation
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant d'offres de location à la ligne au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Entier
Oui
tranchesPM (7)
Pourcentage total de tranches souscrites sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Flottant
Oui
codeInsee
Code INSEE de la commune où est situé le point de mutualisation.
Char (5)
Oui
nomCommune
Nom de la commune où est situé le point de mutualisation.
Texte
Oui
nbFibres
Nombre de fibres déployées pour chaque logement ou local à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation.
Entier
Oui
 Par ailleurs, les opérateurs d'immeuble transmettent les données suivantes concernant la zone arrière des points de mutualisation pour tous les points de mutualisation installés et mis à disposition des opérateurs tiers, et dont la zone arrière comprend plus d'un immeuble. Le format de récolte des données du tableau suivant doit être un fichier exploitable dans un logiciel standard de systèmes d'informations géographiques :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referencePM
Identifiant unique du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'information prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
Char (20)
Oui
typeProjectionGeographique
Système de coordonnées choisi.
Texte
Oui
fichier SIG
Polygone vectorisé correspondant à la zone arrière du point de mutualisation, avec une précision métrique sur les frontières.
SIG
Oui
 Dans le cas où l'opérateur d'immeuble a déjà transmis à l'ARCEP (8) lors des consultations préalables les fichiers géographiques des zones arrières correspondant à un ou plusieurs points de mutualisation (9), l'opérateur d'immeuble peut être dispensé de l'envoi trimestriel des fichiers géographiques prévu dans cette décision pour les points de mutualisation en question, pourvu que l'identifiant du point de mutualisation soit bien le même dans la réponse à ce questionnaire et dans les fichiers transmis lors des consultations préalables.
A N N E X E 7
RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'ABONNÉ MUTUALISÉS. ― DONNÉES SUR LES ACCÈS ACTIVÉS
 Cette annexe concerne les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès sur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et pour lesquelles la partie terminale est mutualisée au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
 Concernant cette annexe, chaque tableau donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Le fichier pour le premier tableau sera nommé « PM_NRO » et le fichier pour le second tableau sera nommé « NRO ».
 Les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès devront remplir le tableau suivant, pour chaque point de mutualisation où ils sont présents (10) :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referencePM
Identifiant unique du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
Char (20)
Oui
modeAccèsPM
Moyen par lequel l'opérateur est présent au point de mutualisation en question. Au choix parmi :
1. En tant qu'opérateur d'immeuble ;
2. Via des droits d'usage pérennes ;
3. Via une offre de location à la ligne.
Entier
Oui
referenceNRO
Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation.
Char
Oui
partageFibre
1. Fibre physiquement dédiée évitant le brassage au niveau du PM en cas de migration du client vers un autre opérateur ;
2. Fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs : brassage au PM en cas de migration de client vers un autre opérateur ;
3. Fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs via multiplexage en longueur d'onde (WDM).
Entier
Oui
 Par ailleurs, les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès devront remplir le tableau suivant à la maille de leur nœud de raccordement optique :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referenceNRO
Identifiant du nœud de raccordement optique.
Char
Oui
nomNRO
Nom du nœud de raccordement optique.
Texte
Non
typeProjectionGeographique
Système de coordonnées choisi.
Texte
Oui
coordonneeNROx
Abscisse du nœud de raccordement optique en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Flottant
Oui
coordonneeNROy
Ordonnée du nœud de raccordement optique en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Flottant
Oui
nombreAccesNRO
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRO (11) (12).
Entier
Oui
nombreAccesEntreprisesNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de détail entreprises (12).
Entier
Oui
nombreAccesResidentielNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de détail résidentiel (12).
Entier
Oui
nombreAccesGrosNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de gros (12).
Entier
Oui
codeInsee
Code INSEE de la commune où est situé le nœud de raccordement optique.
Char (5)
Oui
nomCommune
Nom de la commune où est situé le nœud de raccordement optique.
Texte
Oui
A N N E X E 8
DONNÉES CONCERNANT LES RACCORDEMENTS DÉDIÉS EN FIBRE OPTIQUE
 Cette annexe concerne les « opérateur[s] procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacités », selon les termes de la décision n° 2010-1312 du 22 juillet 2010 de l'Autorité.
 Le tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « Raccordement_dedie » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Les données récupérées concernant ce type de raccordement sont les suivantes :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
codeInsee
Code INSEE de la commune.
Char (5)
Oui
nomCommune
Nom de la commune.
Char
Oui
nombreAccesEntrepriseHorsPM
Nombre d'accès vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
Oui
nombreAccesGrosHorsPM
Nombre d'accès vendus sur le marché de gros.
Entier
Oui
A N N E X E 9
DONNÉES CONCERNANT LES RÉSEAUX EN CÂBLE COAXIAL
 Cette annexe concerne deux catégories d'acteurs :
 ― les opérateurs qui ont installé ou qui exploitent un réseau en câble coaxial ;
 ― les opérateurs qui activent des accès sur ce réseau.
 Chacune de ces catégories d'opérateurs transmet, pour la partie qui le concerne, les données du tableau suivant, à la maille de la commune.
 Par ailleurs, le débit auquel il est fait référence dans le tableau suivant est le débit pic théorique maximal sur protocole IP.
 Le tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « Cable » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
codeInsee
Code INSEE de la commune.
Char (5)
Oui
nomCommune
Nom de la commune.
Char
Oui
nombreLogementsEligibles_30_100
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau et pour lesquelles le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s.
Entier
Oui
nombreLogementsEligibles_Plus100
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau, et pour lesquelles le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s.
Entier
Oui
nombreLogementsEligibles_moins30
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau, et pour lesquelles le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s.
Entier
Oui
nombreAccesMoins30_100Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Entier
Oui
nombreAcces_30_100_Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
Oui
nombreAcces_30_100_Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
Oui
nombreAcces_plus100_Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Entier
Oui
nombreAcces_plus100_Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
Oui
nombreAcces_plus100_Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
Oui
nombreAcces_moins30_Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Entier
Oui
nombreAcces_moins30_Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
Oui
nombreAccesMoins30Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
Oui
 Par ailleurs, chaque opérateur ayant installé ou exploitant un réseau en câble coaxial transmettra sous la forme de fichiers exploitables dans un système d'information géographique les fichiers suivants :
 ― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à haut débit (débit disponible pour les utilisateurs strictement inférieur à 30 Mbits/s) ;
 ― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à très haut débit où le débit disponible pour les utilisateurs est strictement inférieur à 100 Mbits/s ;
 ― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à très haut débit où le débit disponible pour les utilisateurs est supérieur ou égal à 100 Mbits/s.
 L'empreinte des réseaux câblés à haut débit d'un opérateur étant définie comme l'ensemble des zones géographiques regroupant des logements éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial. On définit de même l'empreinte des réseaux câblés à très haut débit d'un opérateur.
 (3) Comme précisé dans le dispositif de la présente décision, pour cette annexe, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question mais au trimestre précédent.
 (4) « Division opérateurs » de France Télécom.
 (5) Inclut les accès vendus sur le marché de gros et les accès vendus sur le marché de détail entreprises et résidentiel.
 (6) Le raccordement du point de mutualisation doit être entendu de manière large comme un raccordement du point de mutualisation ou du point de raccordement distant mutualisé correspondant le cas échéant.
 (7) Facultatif pour les communes de la zone très dense : le champ peut être laissé vide dans ce cas.
 (8) Adresse thd@arcep.fr.
 (9) Décision n° 2010-1312, motifs (p. 39) et article 5.
 (10) La présence au point de mutualisation doit être entendue de manière large comme une présence au point de mutualisation ou au point de raccordement distant mutualisé correspondant le cas échéant.
 (11) Somme des accès vendus sur le marché de gros et des accès vendus sur le marché de détail entreprises et résidentiel.
 (12) Hors raccordements dédiés en fibre optique.