NATIONS UNIES
COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE 
LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT
Réf : ECE/ENV/2014/86
Genève, le 28 mars 2014.
Son Excellence
M. Laurent Fabius
Ministre des affaires étrangères de la République française
Paris
 Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer à la Quatrième réunion de haut niveau sur les transports, la santé et l'environnement (4e RHN) qui doit avoir lieu, à l'invitation du Gouvernement de la République française (ci-après, « le Gouvernement »), du 14 au 16 avril 2014 à Paris, sous les auspices du Programme paneuropéen pour les transports, la santé et l'environnement (ci-après dénommé « le PPE TSE »). Le PPE TSE est géré conjointement par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (ci-après dénommée « CEE-ONU ») (Genève) et par le Bureau régional pour l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé (ci-après dénommé « OMS/Europe ») (Copenhague).
Je souhaite par la présente recueillir l'agrément de votre Gouvernement quant aux dispositions ci-après.
1. Les participants à la 4e RHN sont invités par le Gouvernement français conformément aux règles de procédure du PPE TSE, et comprendront environ 250 délégués représentant la CEE-ONU et les Etats d'Europe membres de l'OMS, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et des fonctionnaires du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, dont le secrétariat de la CEE-ONU et celui de l'OMS.
2. Le Gouvernement fournit à la réunion les moyens appropriés, notamment salles de conférence et bureaux, personnel, fournitures et équipements de bureau, accès à l'Internet, services de téléphonie et de télécopie, comme mentionné à l'Annexe. Il fournit également les moyens médicaux appropriés pour dispenser les premiers secours en cas d'urgence et, dans les cas d'urgence grave, assure le transport immédiat des personnes et leur hospitalisation.
3. Le Gouvernement doit fournir, à ses frais, la protection de police nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace de la conférence dans une atmosphère de sécurité et de tranquillité, sans ingérence d'aucune sorte. Ces services de police doivent être sous la supervision et le contrôle directs d'un agent de sécurité principal fourni par le Gouvernement et assumeront la sécurité des zones adjacentes aux salles de conférence et assureront la liaison avec un responsable désigné de l'Organisation des Nations Unies.
4. Conformément à la résolution 47/202 de l'Assemblée générale des Nations Unies, partie A, paragraphe 17, adoptée par l'Assemblée générale le 22 décembre 1992, le Gouvernement prend à sa charge les dépenses additionnelles découlant directement ou indirectement de la tenue de la réunion à Paris (France).
5. La Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies, à laquelle le Gouvernement est partie, sera applicable en ce qui concerne la réunion, à l'exception de l'article II, section 3. En particulier, les représentants des Etats jouiront des privilèges et immunités accordés en vertu de l'article IV de la Convention. Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies qui participent au Séminaire ou qui exercent des fonctions dans le cadre de cette réunion jouiront des privilèges et immunités prévus aux articles V et VII de la Convention. Les fonctionnaires des institutions spécialisées qui participent à la réunion se verront accorder les privilèges et immunités prévus aux articles VI et VIII de la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées. Le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour que tous les participants et toutes les personnes exerçant des fonctions en rapport avec la réunion puissent exercer leurs fonctions en toute indépendance.
6. Le Gouvernement français facilitera, dans le respect de sa réglementation et de sa législation, le droit d'entrer sur le territoire français à tous les participants et toutes les personnes assumant des fonctions en relation avec la réunion. Les visas d'entrée demandés à l'occasion de la réunion seront délivrés dans les meilleurs délais possibles et sans frais si la législation française le permet.
7. Le Gouvernement prendra à sa charge l'indemnisation résultant de toutes actions, plaintes ou autre réclamations dirigées contre l'Organisation des Nations Unies à raison i) de blessures subies par des personnes ou de dégâts matériels survenus dans les salles de conférence ou les locaux mis à la disposition de la réunion ; ii) de l'emploi pour le Séminaire du personnel fourni par le Gouvernement ou engagé par son intermédiaire.
8. Le Gouvernement doit informer les autorités locales de la tenue de la réunion.
9. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application des présentes dispositions est, sauf en cas de différend relevant des dispositions appropriées de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ou de tout autre accord applicable, réglé par voie de négociation et d'un commun accord.
10. J'ai l'honneur de proposer que la présente lettre et votre confirmation écrite des dispositions qui précèdent constituent un accord entre l'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement français relatif à l'accueil et à l'organisation de la 4e RHN (Paris, 14-16 avril 2014), Cet accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et le demeurera pendant la durée de la réunion et toute période supplémentaire qui pourrait être nécessaire à sa préparation et à l'achèvement de ses travaux.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Sven Alkalaj