Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2012, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juillet 2012 :
 M. Gérard Larôme.
 M. Pascal Brice.
 Mme Nicole Taillefer.
 M. Jean-Baptiste Chauvin.
 M. Philippe Lacoste.
 Mme Laurence Chavel, épouse Haguenauer.
 M. Pascal Vagogne.
 M. François Delahousse.
 M. François-Xavier Léger.
 M. Pierre Thénard.
 Mme Sylvaine Carta, épouse Le Vert.
 M. Arnaud de Sury d'Aspremont.
 M. Bruno Clerc.
 M. Nicolas Niemtchinow.
 M. Marc Abensour.
 M. Gilles Huberson.
 M. Gautier Mignot.
 M. René Troccaz.
 Mme Laurence Auer.
 M. Antoine Anfré.
 M. Rémi Maréchaux.
 M. Jérôme Cauchard.
 Mme Delmas, née Scherer (Claudia).
 M. Martin Briens.
 M. Xavier Lapeyre de Cabanes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
300 000,00
300 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
300 000,00
300 000,00
Recherche et enseignement supérieur
18 641 804,73
19 341 804,73
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
700 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
18 641 804,73
18 641 804,73
Ecologie, développement
et aménagement durables
1 755 141,90
1 755 141,90
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
1 755 141,90
1 755 141,90
   Dont titre 2
1 755 141,90
1 755 141,90
Travail et emploi
95 119,36
95 119,36
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
155
95 119,36
95 119,36
  Totaux
20 792 065,99
21 492 065,99
   Dont titre 2
1 755 141,90
1 755 141,90
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
32 498,70
32 498,70
Administration territoriale 
307
32 498,70
32 498,70
Conseil et contrôle de l'Etat
80 189,83
80 189,83
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
80 189,83
80 189,83
   Dont titre 2
19 897,00
19 897,00
Défense
84 992,51
84 992,51
Equipement des forces
146
50 864,55
50 864,55
Préparation et emploi des forces
178
34 127,96
34 127,96
Economie
22 500,00
22 500,00
Statistiques et études économiques
220
22 500,00
22 500,00
Enseignement scolaire
499,42
499,42
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
499,42
499,42
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
48 482,67
48 482,67
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
46 821,67
46 821,67
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
1 661,00
1 661,00
Recherche et enseignement supérieur
4 620,25
4 620,25
Vie étudiante
231
4 620,25
4 620,25
Sécurité
4 965,81
4 965,81
Gendarmerie nationale
152
4 284,88
4 284,88
Police nationale
176
680,93
680,93
Ecologie, développement
et aménagement durables
4 682,00
4 682,00
Infrastructures et services de transports
203
4 682,00
4 682,00
Travail et emploi
11 797,35
11 797,35
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
11 797,35
11 797,35
  Totaux
295 228,54
295 228,54
   Dont titre 2
19 897,00
19 897,00
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage.
 A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.
 Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry Repentin reçoit délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions et le tableau suivants : 
« A compter de la rentrée universitaire 2012 et pour une période de trois ans, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation : 
UNIVERSITÉ 
IUT 
SIÈGE 
du département 
SITE 
de délocalisation partielle 
du département pour trois ans 
SPÉCIALITÉ 
OPTION 
Toulouse 1 
Rodez 
Rodez 
Millau 
Information ― communication 
Communication des organisations
L'article 2-1 de l'arrêté du 22 novembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2-1.-Le délégué ministériel à la jeunesse et à l'égalité des chances est membre de la commission. 
Il participe à la conduite et à la coordination des actions du plan égalité des chances du ministère de la défense.»
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 1er mars 2006 modifié susvisé :
  ― article 2, pour la variété Finesse ;
 ― arrêté du 13 septembre 2007 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Bellevue ;
 ― arrêté du 12 février 2008 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Loreley et Wanda ;
 ― arrêté du 26 août 2008 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Noblesse ;
 ― arrêté du 24 août 2009 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Arkaso ;
 ― arrêté du 15 février 2010 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Central,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « RAPS Gbr Saatzucht Lundsgaard (DE) », sont remplacés par les mots : « Bayer CropScience Raps GmbH (DE) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 17 février 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 53 du 1er décembre 2011, relatif aux revalorisations salariales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 janvier 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 5 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2012 publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 140 du 19 décembre 2011, relatif à la mise à disposition de salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 141 du 19 décembre 2011, relatif au taux de la cotisation prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 142 du 19 décembre 2012, relatif au chèque emploi associatif et à la caisse de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 décembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 14 décembre 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6242-1 ».
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé à la collectivité territoriale de Saint-Martin, les mots : « articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 » sont remplacés par les mots : « articles D. 6342-1 ».
Les articles 17 et 19 du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. ― Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle consiste soit en un travail pratique ou des travaux pratiques relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et pouvant être assortis de questions, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions postulées. »
 II. ― Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. »
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation des concours qui assure le secrétariat de la commission.
 Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ;
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Au premier alinéa de l'article 16 du même arrêté, les mots : « consistant soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. Cette épreuve est » sont insérés après les mots : « épreuve écrite ».
Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure prévu à l'article 9 du décret du 21 septembre 2011 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le directeur atteint, en cours de mandat, la limite d'âge fixée par la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours. »
Les deux premiers alinéas de l'article 14 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. 
Cette épreuve est destinée à permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que de vérifier qu'ils possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé et la capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.»
L'article 21 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle consiste soit en un travail pratique relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi ou aux emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury qui peut être amené à poser des questions aux candidats pendant l'exécution dudit travail, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier la qualification et les connaissances professionnelles des candidats. »
 II. ― Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. »
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozota, appelé à d'autres fonctions.
Le deuxième alinéa des articles 32 et 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions.»
A compter du 2 juillet 2012, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe (1) du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique, athlétisme, aviron, badminton, base-ball et softball, basket-ball, bowling, boxe, canoë-kayak, course d'orientation, cyclisme, équitation, escrime, football, football américain, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, handisport, hockey, hockey sur glace, judo, karaté, lutte, montagne et escalade, motocyclisme, natation, parachutisme, pelote basque, pétanque, roller skating, rugby, rugby à XIII, savate boxe française, ski, ski nautique, sport adapté, sport boules, sports de glace, surf, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, triathlon, voile, volley-ball, vol libre, wushu.
Après le deuxième alinéa de l'article 26 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour conduire cette audition, le jury dispose d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation établis par le candidat dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours et conformément au modèle disponible sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions. »
Le premier alinéa de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. Cette épreuve est destinée à permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé ainsi que leur capacité à remplir les fonctions d'adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe telles qu'elles sont définies aux I et II de l'article 50-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.»
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozota, appelé à d'autres fonctions.
M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Palau, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry Borja de Mozota, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, sont titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 26 avril 2012 :
 Mme Sophie Bel.
 Mme Sophie Lagoutte.
 M. Adrien Frier.
 Mme Marie-Amélie Kreiss, épouse Delaroche.
 Mme Adèle Jeanroy-Broz.
 Mme Diane Doucerain.
 Mme Caroline Mettavant.
 M. Quentin Teisseire.
 Mme Katerina Doytchinov.
 M. Patrick Renard.
 Mme Dana Purcarescu.
 M. Thomas Guibert.
 M. Bertrand Jadot.
 M. Sébastien Fagart.
 Mme Audrey Lesperres.
Les deux premiers alinéas de l'article 33 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, soit dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. 
Cette épreuve est destinée à permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite ainsi que de vérifier qu'ils possèdent les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé et la capacité à remplir les fonctions d'assistant ingénieur telles qu'elles sont définies à l'article 33 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.»
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, Mme Denise Roguet, épouse Lacroix, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er mai 2012, jusqu'au 31 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2012, Mme Sophie Machinal, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 10 septembre 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Richard Dubant, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de directeur de projet classé en groupe III, rattaché au secrétariat général du ministère de la justice et responsable de la délégation aux interceptions judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 12 juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2012, M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
 Mme ATTAL-TOUBERT (Ketty).
 Mme FISCHMAN (Corinne).
 M. GADOUCHE (Kamel).
 M. GAUTIER (Alexandre).
 M. GUILLAUME (Emmanuel).
 Mme LEMERLE-GUILLAUMAT (Stéphanie).
 M. LEVY (David).
 Mme TURPIN (Françoise).
 Mme URGEN (Sylvia).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012 : 
 M. VANDEL (Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Olivier VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc BARTHEN, Céline RUIZ et Olivier VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc BARTHEN, Céline RUIZ, Olivier VANDEL et Victor VANDEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 février 2012 et du 29 mai 2012, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers : M. Yves GAMBERT, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
 Avocat général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, à compter du 1er septembre 2012 : M. Thomas PISON, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême : M. Patrice CAMBEROU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas, à compter du 1er septembre 2012 : M. Dominique SENECHAL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. Jacques LOUVIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion : M. Laurent ZUCHOWICZ, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, M. Vincent Legaut, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes pour exercer les fonctions de conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2012, sont nommés inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires :
 M. Jean-François BEYNEL, président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
 M. Michel DEBACQ, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
 Mme Fabienne KLEIN, épouse DONATI, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evry.
 M. Pierre VALLEIX, magistrat placé en position de détachement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 15 juin 2012 à Dinard (35), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jean-Louis BUSSON (Ille-et-Vilaine).
 M. Julien LASSAUX (Ille-et-Vilaine).
 M. Loïc MOREL (Ille-et-Vilaine).
 M. Michel PONCELET (Ille-et-Vilaine).
 Mme Angélique SIMONEAU-LE SAGER (Morbihan).
 Mme Delphine TREBOISNEL (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2012, M. Thierry FERRÉ, commissaire divisionnaire, chargé de mission à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) - PP/DSPAP, est affecté en qualité de sous-directeur chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de l'agglomération parisienne à la direction du renseignement de la préfecture de police à Paris (75) - PP/DR à compter du 20 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale le 29 juin 2012 au Futuroscope, Chasseneuil (86), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Zora BOULBAIR (Bas-Rhin).
 M. Christophe CLEMENT (Val-d'Oise).
 Mme Claudette COLINET (Gironde).
 Mme Dominique COMBES (Essonne).
 Mme Eveline GALERON (Drôme).
 M. Franck GIRBE-PUJOS (Marne).
 Mme Nathalie LARRIEU (Haute-Garonne).
 Mme Françoise RAUSCHER (Bas-Rhin).
 M. Franck VEPIERRE (Eure).
 Mme Valérie CAPEL (Alpes-de-Haute-Provence).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Thierry Cutard, maître-assistant hors classe des écoles des mines, est nommé professeur de 1re classe dans la spécialité « microstructures et comportements thermomécaniques de matériaux inorganiques hétérogènes » à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2011-2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. LEFTEROFF (Todor), né le 20 octobre 1956 à Lozen (Bulgarie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2012, Mme Garrec (Virginie), premier maître, est nommée, à compter du 3 septembre 2012, régisseur d'avances auprès de la base de l'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, en remplacement de M. Autin (David), premier maître.
 Mme Garrec (Virginie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BEN KHALIFA (Makrem), né le 28 février 1972 à Gafsa (Tunisie).
 M. CEPPARO (Juan Manuel), né le 4 juin 1980 à Mendoza (Argentine).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
16e section : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
 Mme Bonnaud (Angélique), université de Nantes.
63e section : génie électrique, électronique, photonique et systèmes
 M. Combette (Philippe), université Montpellier-II.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2012, M. Bertrand Helbling, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 17 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 Mme Caroline Larmagnac, titulaire.
 M. Max Barbier, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, M. Lissoni (Francesco) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-IV au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012 :
 Mme BOYREAU (Florence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Jean-Paul BOYREAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. BOYREAU (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Jean-Paul BOYREAU, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier DELPECH et Jean-Paul BOYREAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier DELPECH et Florence BOYREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
  1 Mme PILET (Catherine), épouse BOILEAU.
  2 Mme FAUSTHER (Grâce).
  3 Mme HERTZ (Coralie).
  4 Mme DUBOIS (Ingrid), épouse THEVENOT.
  5 Mme KLEIN (Emilie).
  6 M. MERCIER (Laurent).
  7 Mme KRANTZ (Florence).
  8 Mme CORNIER (Florence).
  9 Mme WALTHER (Elodie), épouse SCHNOERING.
 10 M. KELLER (Grégory).
 11 Mme BROM (Amandine).
 12 Mme VIGIE DU CAYLA (Stéphanie).
 13 M. VERNET (Adrien).
 14 Mme KILLY (Florence).
 15 M. MUTEL (Clément).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012, Mlle NOYALET (Marion, Michelle, Françoise) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bénédicte HANTON-POMAR, Jean-Philippe LUCET, Yves POMAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain GUILLAUD-BATAILLE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (9e), office créé.
 M. GUILLAUD-BATAILLE (Sylvain, Léon, Charles) est nommé notaire associé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2012 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2012, aux fonctions de membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat de Mme Anissia Morel et de M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeurs au Conseil d'Etat.
 Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits sont modifiées comme suit :
Membres choisis par le Conseil d'Etat
 Titulaires : M. Guillaume Odinet, auditeur au Conseil d'Etat ; M. Maxime Boutron, auditeur au Conseil d'Etat.
 Suppléants : Mme Esther de Moustier, auditrice au Conseil d'Etat ; Mme Maïlys Lange, auditrice au Conseil d'Etat.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2012, Mme Isabelle Rohart-Messager, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, chef du département des formations professionnelles spécialisées, du 1er mars 2012 au 13 avril 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2012, Mme BOISSIERE (Aurore, Rolande, Jacqueline, Marie-Anne, Marthe), épouse BOÏNI, est nommée notaire à la résidence de Wassy (Haute-Marne), en remplacement de M. BOISSIERE (Patrick, Léon, Henri), démissionnaire.
AN, PAS-DE-CALAIS (5e CIRCONSCRIPTION)
 M. LAURENT FEUTRY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4560 présentée par M. Laurent FEUTRY, demeurant au Portel-Plage (Pas-de-Calais), enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 5e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant, en premier lieu, qu'à l'appui de sa protestation, le requérant soutient qu'une « vaste campagne de promotion de M. Frédéric CUVILLIER » a été organisée sur l'ensemble du territoire de la 5e circonscription au moyen d'une exposition financée par la communauté d'agglomération du Boulonnais et la mairie de Boulogne-sur-Mer ; que, toutefois, il ne justifie pas que l'organisation de cette exposition a revêtu le caractère d'une campagne de promotion d'un candidat ; que, par suite, ce grief doit être écarté ;
 3. Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant dénonce « une succession d'inaugurations concentrées sur la période de campagne, de manière anormale et promotionnelle », ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ;
 4. Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant dénonce une campagne de diffamation dont il aurait été victime ainsi que des dégradations des panneaux électoraux, ces faits, à les supposer établis, sont, eu égard à l'écart des voix, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin ;
 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. FEUTRY doit être rejetée, 
 Décide :
AN, SEINE-SAINT-DENIS (1re CIRCONSCRIPTION)
MME ELISE MBOCK
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4555 présentée par Mme Elise MBOCK, demeurant à Villefontaine (Isère), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2012 dans la 1re circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'en vertu de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée ;
 2. Considérant que, si, par sa requête, Mme MBOCK dénonce l'irrégularité des bulletins de vote et des affiches de certains candidats et met en cause les pratiques d'affichage, elle ne demande pas l'annulation de l'élection du candidat proclamé élu à l'issue du second tour de scrutin ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable,
 Décide :
AN, SEINE-MARITIME (10e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE POCHON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4557 présentée par M. Philippe POCHON, demeurant à Bosc-Mesnil (Seine-Maritime), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire complémentaire présenté par M. POCHON, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, M. POCHON fait état de ses difficultés à obtenir communication de la liste d'émargement du premier tour, en violation de l'article L. 68 du code électoral, ainsi que de discussions qui auraient eu lieu dans un bureau de vote en méconnaissance de l'article R. 48 du même code ; qu'eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin ; que, dès lors, la requête doit être rejetée,
 Décide :
AN, JURA (3e CIRCONSCRIPTION)
M. SYLVAIN COITOUX
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4556 présentée par M. Sylvain COITOUX, demeurant à Petit-Noir (Jura), enregistrée le 19 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir (...) les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que M. COITOUX se borne à invoquer « des trafics de votes » ainsi qu'une atteinte au secret du scrutin dans la commune où il demeure ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 13 juillet 2012.