Un emploi de chef de service est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté à la direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT).

Au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, la DMAT est une direction d'état-major au sein de laquelle travaillent environ 170 agents chargés :
- de la gestion des hauts-fonctionnaires ;

- du pilotage des préfectures et de l'animation des directions départementales interministérielles ;

- de l'organisation des élections politiques ;

- de l'animation et du suivi de la lutte contre la fraude aux titres d'identité et de voyage ;

- de la modernisation et de la simplification de l'action publique pour l'ensemble du ministère.
Le titulaire de l'emploi est adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) et assume à ce titre l'ensemble des responsabilités qui peuvent incomber à l'adjoint d'un directeur d'administration centrale : intérim, suppléance, dossiers divers confiés par le directeur.

Il est, en outre, chef du service de la modernisation de l'action publique, dont la mission est de coordonner et d'impulser les actions de modernisation et de simplification de l'action publique au profit de l'ensemble du ministère de l'intérieur. Ce service comprend :
- la mission "délivrance sécurisée des titres " (MDST) chargée, en matière de titres sécurisés :

- de définir et de mettre en œuvre la politique, les programmes de développement et les actions de lutte contre la fraude notamment au travers de l'animation du réseau des référents-fraude départementaux ;

- d'animer et de coordonner, sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude ;

- d'assurer la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des systèmes d'information dans le domaine de la lutte contre la fraude.

- la mission en charge de la modernisation et de la simplification (MMS), responsable :

- de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique ;

- de contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques ;

- d'accompagner les directions métier qui la sollicitent dans le cadre de la conduite de leurs projets de modernisation et de simplification ;

- de piloter le programme gouvernemental en matière de transparence de l'action publique et plus largement d'animer et de coordonner la politique ministérielle en matière d'écoute des usagers.
De plus, en responsabilité propre, le chef de service assure le suivi des activités du bureau des élections et des études politiques (BEEP). A ce titre, il est responsable de l'organisation des élections politiques ainsi que de la préparation et du suivi du droit électoral. Il supervise, en outre, le travail de la mission maîtrise d'ouvrage des applications électorales (MMOA), placée sous son autorité directe.
Profil du candidat recherché
Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction.

Il est également attendu du titulaire de l'emploi qu'il présente les qualités suivantes :
- très bonne connaissance de l'organisation de l'Etat, au niveau central comme au niveau territorial ;

- expérience de conduite de projets de modernisation ;

- aptitudes à encadrer des équipes pluridisciplinaires et de haut niveau ;

- connaissances juridiques et maîtrise de la procédure parlementaire ;

- capacité de synthèse et de décision.
Une appétence pour les projets informatiques, aussi nombreux que sensibles dans les matières électorales et de lutte contre la fraude, constituera un atout indéniable sur ce poste.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 14 800 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi de chef de service,
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures et audition des candidats :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :
- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation,

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine,

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé,

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité,

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae,

- du dernier contrat de travail,

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.