2. Présentation des documents de synthèse - Informations
 					à mentionner dans l'annexe
 					 Les informations relatives aux tableaux qui étaient jusqu'alors communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle sont désormais, pour partie, intégrées dans l'annexe comptable. Les informations, présentées comme suit, concernent :
 					 ― l'affectation des droits en fin d'exercice ;
 					 ― le montant des sommes affectées individuellement et restant à verser aux ayants droit à la fin de l'exercice considéré avec rappel du montant de même nature à la fin de l'exercice précédent ;
 					 ― le montant des sommes restant à affecter individuellement à la clôture de l'exercice et des deux exercices précédents.
 					2.1. Affectation des droits en fin d'exercice
 										DROITS
 										restant
 										à affecter au
 										31 décembre
 										de l'année n―1
 										PERCEPTIONS
 										de l'exercice
 										PRÉLÈVEMENTS
 										pour la gestion
 										MONTANTS
 										affectés
 										(art. L. 321-9
 										du CPI)
 										MONTANTS
 										affectés à des
 										œuvres sociales
 										ou culturelles
 										MONTANTS
 										affectés
 										aux ayants
 										droit (*)
 										DROITS
 										restant
 										à affecter
 										au 31 décembre
 										de l'année n
 										Nature des rémunérations
 										(1)
 										(2)
 										(3)
 										(4)
 										(5)
 										(6)
 										(7) = (1) + (2)  - 
(3 + 4 + 5 + 6)
 										 1) Rémunérations dont la 
gestion est confiée par les 
ayants droit (à détailler selon 
la nature de la rémuné-
ration).
 										 2) Rémunérations dont la 
gestion est confiée en appli-
cation de la loi/CPI :
 										Article L. 122-10 (pour le 
droit de reproduction par 
reprographie) ;
 										Article L. 132-20-1 (pour le 
droit d'autoriser la retrans-
mission par câble, simul-
tanée, intégrale et sans 
changement, sur le terri-
toire national, d'une œuvre 
télédiffusée à partir d'un 
Etat membre de la 
Communauté européenne) ;
 										Article L. 217-2 (pour le droit 
d'autoriser la retrans-
mission par câble, simul-
tanée, intégrale et sans 
changement, sur le ter-
ritoire national, de la pres-
tation d'un artiste-inter-
prète, d'un phonogramme 
ou d'un vidéogramme à 
partir d'un Etat membre de 
la Communauté euro-
péenne) ;
 										Article L. 214-1 (pour le droit 
de communiquer au public 
un phonogramme publié à 
des fins de commerce) ;
 										Article L. 311-1 (pour la copie 
privée des œuvres 
sonores) ;
 										Article L. 311-1 (pour la copie 
privée des œuvres audiovi-
suelles).
 										3) Produits financiers affectés 
aux ayants droit.
 										    Total
 										    Renvois
 										Cf. bilan passif n―1
 										Cf. compte de résultat
 										Cf. bilan passif n 
 										 (*) Les  montants affectés  s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.
 					 2.2. Récapitulatif des sommes restant à verser aux ayants droit
 										PERCEPTIONS BRUTES
 										MONTANTS
 										restant à verser aux ayants droit (*)
 										Ayants droits
 										n ― 1
 										n
 										― 1
 										n
 										  Total
 										 (*) Les informations relatives aux  montants restant à verser aux ayants droit  sont renseignées à partir de la rubrique au passif du bilan présentant la situation de la société à l'égard de ses ayants droit.
 					 2.3. Récapitulatif des sommes restant à affecter individuellement
 										RÉMUNÉRATIONS DONT LA GESTION EST CONFIÉE PAR LES AYANTS DROIT
 										(à détailler selon la nature de la rémunération)
 										MONTANT
 										  Total
 										RÉMUNÉRATIONS DONT LA GESTION EST CONFIÉE
 										en application de la loi
 										MONTANT
 										ANNÉE
 										de perception
 										Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).
 										n
 										n ― 1
 										n ― 2
 										  Sous-total
 										Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par 
câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire 
national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de 
la Communauté européenne).
 										n
 										n ― 1
 										n ― 2
 										  Sous-total
 										Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par 
câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire 
national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phono-
gramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de 
l'Union européenne).
 										n
 										n ― 1
 										n ― 2
 										  Sous-total
 										Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phono-
gramme publié à des fins de commerce).
 										n
 										n ― 1
 										n ― 2
 										  Sous-total
 										Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).
 										n
 										n ― 1
 										n ― 2
 										  Sous-total
 										  Total