Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
1. Contexte
 En application du décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et les expéditeurs doivent être en mesure, en cas de températures très basses, d'assurer une obligation, respectivement, de continuité de l'acheminement et de continuité de la fourniture, pour certains clients.
 Ces conditions climatiques extrêmes sont définies par le décret précité comme correspondant à une « température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans » (dit « risque 2 % »).
 Pour les GRT, cette obligation implique un dimensionnement du réseau adapté à ce type de risque.
 Pour les expéditeurs, cette obligation est prise en compte, notamment, dans la détermination par le GRT du niveau des capacités de livraison qui leur est alloué et facturé aux points d'interface transport distribution (PITD).
 La détermination du niveau des capacités de livraison utilise un coefficient « A ». Ce coefficient permet de réconcilier les modèles de calcul de la consommation au « risque 2 % » utilisés par les GRT et les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).
 Conformément aux principes retenus dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients « A » sont fixés, sur proposition des GRT, par la CRE pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel.
2. Méthodologie
 Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE en janvier 2014 les coefficients « A » pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2014. Les coefficients « A » ont été déterminés en prenant en compte les éléments suivants :
 ― la consommation journalière de pointe au risque 2 % aux PITD, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD, déterminée à partir de l'analyse de l'hiver 2012-2013 effectuée par chaque GRT sur leur réseau ;
 ― la consommation journalière de pointe au risque 2 % des points de livraison (PDL) « non à souscription » (1) raccordés aux réseaux de distribution, déterminée à partir, d'une part, des profils définis dans le cadre du Groupe de travail gaz (GTG) qui entreront en vigueur au 1er avril 2014 et, d'autre part, des nouvelles consommations annuelles de référence pour chaque profil de consommation communiquées par les GRD et applicables à partir du 1er avril 2014 ;
 ― les souscriptions annuelles, mensuelles et quotidiennes des PDL « à souscription » (2) communiquées par les GRD.
 Les calculs réalisés par les GRT montrent que les consommations de pointe au risque 2 % aux PITD sont globalement stables. En revanche, la consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution est en augmentation par rapport à celle calculée l'année précédente. Cette augmentation s'explique principalement par la prise en compte des évolutions du système de profilage au 1er avril 2014 avec notamment une révision à la hausse des ajustements climatiques des clients résidentiels chauffage :
GRT
CONSOMMATION DE POINTE AU RISQUE 2 %
ÉVOLUTION
entre 2013 et 2014
GRTgaz
Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD
― 0,2 %
Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution
+ 2,3 %
TIGF
Consommation de pointe au risque 2 % aux PITD
+ 0,5 %
Consommation de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » raccordés aux réseaux de distribution
+ 1,5 %
 La délibération de la CRE du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel a mis en œuvre au 1er avril 2013 la fusion contractuelle des périmètres d'équilibre des zones Nord H et Nord B de GRTgaz. En cohérence avec cette évolution, un coefficient « A » unique sur la zone Nord de GRTgaz, applicable au 1er avril 2013, a été défini par la délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution.
 GRTgaz propose que des coefficients « A » distincts, applicables au 1er avril 2014, soient à nouveau calculés pour ses zones Nord H et Nord B. GRTgaz explique que, du fait du foisonnement, le calcul d'un coefficient « A » unique sur la zone Nord aboutit à un niveau de souscriptions normalisées pour les clients profilés sur la zone Nord B inférieur à celui qui aurait été obtenu avec un calcul d'un coefficient « A » spécifique à la zone Nord B, ce niveau ne permettant pas d'assurer la continuité de l'acheminement en cas de consommation au risque 2 %. En outre, GRTgaz précise que la vision la plus fine possible du niveau de souscriptions aux PITD de la zone Nord B est nécessaire pour le bon dimensionnement du besoin du service d'échange de gaz H en gaz B permettant de piloter l'équilibrage physique des deux zones.
3. Analyse de la CRE
 Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2014 transmis par les GRT ont été calculés conformément à la procédure « Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD » définie dans le cadre du GTG.
 La CRE considère qu'un calcul de coefficients « A » distincts pour les zones Nord H et Nord B de GRTgaz est nécessaire pour garantir le pilotage de l'équilibrage physique en zone Nord B et pour assurer le respect des obligations de service public de continuité de l'acheminement pour des consommations au risque 2 %.
 En conséquence, au vu des éléments précédents, la CRE fixe les valeurs des coefficients « A » applicables à compter du 1er avril 2014.
4. Décision
 En application des principes retenus dans la délibération de la CRE du 29 janvier 2014 portant décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les coefficients d'ajustement « A » applicables à compter du 1er avril 2014 sont fixés pour chaque zone d'équilibrage transport et chaque réseau de distribution de gaz naturel comme suit :
ZONE D'ÉQUILIBRAGE
GRTgaz NORD
GRTgaz SUD
TIGF
Réseau de distribution
Gaz H
Gaz B
Réseau de GrDF
1,142
1,259
1,104
1,233
Réseau de Réseau GDS
0,929
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Réseau de Régaz-Bordeaux
Sans objet
Sans objet
Sans objet
1,226
Autres réseaux de distribution
1
1
1
1
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 février 2014.