Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes hors CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1
Abonnement annuel en €
75,00
Prix du kWh en c€
6,897
Tarif Base
Abonnement annuel en €
43,00
Prix du kWh en c€
8,171
Tarif B0
Abonnement annuel en €
55,00
Prix du kWh en c€
7,015
Tarif B1
Abonnement annuel en €
168,00
Prix du kWh en c€
4,935
Tarif B2I
Abonnement annuel en €
235,00
Prix du kWh en c€
4,708
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Tarifs hors toutes taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif BASE
Abonnement annuel en €
87,80
Prix du kWh en c€
8,6450
Tarif B0
Abonnement annuel en €
87,80
Prix du kWh en c€
8,6450
Tarif B1
Abonnement annuel en €
310,90
Prix du kWh Niveau 1 en c€
4,1870
Prix du kWh Niveau 2 en c€
4,2470
Prix du kWh Niveau 3 en c€
4,3070
Prix du kWh Niveau 4 en c€
4,3670
Prix du kWh Niveau 5 en c€
4,4270
Prix du kWh Niveau 6 en c€
4,4870
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ENERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base (0 à 1 000 kWh)
Abonnement annuel en €
73,07
Prix du kWh en c€
7,624
Tarif B0 (1 000 à 6 000 kWh)
Abonnement annuel en €
87,78
Prix du kWh en c€
6,115
Tarif B1 (6 000 à 30 000 kWh)
Abonnement annuel en €
208,21
Prix du kWh en c€
4,299
Tarif B2i (30 000 à 150 000 kWh)
Abonnement annuel en €
208,21
Prix du kWh en c€
4,299
L'article R. 5125-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « réalisé au cours de l'année civile précédente » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est effectuée par voie électronique. Le pharmacien se connecte au téléservice de déclaration mis en place par l'agence régionale de santé par tout moyen permettant l'identification du déclarant et de l'officine concernée. »
Les modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme national des métiers d'arts pour la rentrée scolaire 2020 et les conditions de délivrance de ce diplôme pour les années 2019-2020 et 2020-2021 sont définies conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mai 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 4, avant les mots : « Centrale Lille Institut », sont insérés les mots : « l'Ecole centrale de Lille, école interne de » ; 
2° A l'article 5, au second alinéa, après les mots : « Les concours d'admission à », sont insérés les mots : « l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, école interne de Centrale Lille Institut, à ».
L'annexe du même décret est ainsi modifiée :
1° Après le 7° du I, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 8° Accès direct à la hiérarchie des corps mentionné à l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 9° Nominations au choix dans le corps des administrateurs civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
« 10° Recrutements prévus à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
« 11° Concours d'accès aux cycles préparatoires mentionnés aux articles 15 et 25 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration. » ;
2° Après le 6° du III, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Concours d'accès aux cycles préparatoires mentionnés à l'article 13 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, aux articles 7 des décrets n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
« 8° Nominations au choix dans le corps des directeurs d'établissement public de santé et des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux mentionnées aux articles 11 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 précités. » ;
3° Après le VI, est ajouté un VII ainsi rédigé ;
« VII. - Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires :
« Voies d'accès aux corps et grades relevant du recrutement universitaire et hospitalier commun mentionné à l'article L. 952-21 du code de l'éducation. »
A l'article 17 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'ils les remplissaient à la date initialement prévue lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours. »
Au titre de l'année scolaire 2019-2020, les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 3 se présentent aux épreuves du contrôle ponctuel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, conformément à l'article D. 643-52 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021. Toutefois, l'évaluation de l'épreuve portant sur le projet professionnel défini, pour chacune des spécialités ou options, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art tient compte, le cas échéant, de la réalisation partielle du projet.
A l'article 16 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les voies d'accès mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus, ces adaptations peuvent notamment prévoir la suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites nonobstant les dispositions du statut particulier ou celles du décret fixant les modalités de recrutement dans les corps, grades ou emplois correspondants. »
Au II de l'article 11 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les emplois ouverts aux agents contractuels relevant des articles L. 952-21 et L. 952-23-1 du code de l'éducation et aux praticiens hospitaliers universitaires relevant du même article L. 952-21, le recours à la visioconférence pour l'audition des candidats à ces emplois peut être mis en place par décision de l'autorité compétente. »
Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, l'autorité académique peut, pour les sessions d'examen des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 du diplôme national des métiers d'art, valider les stages effectués même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité ou de l'option du diplôme national des métiers d'art.
La durée de stage requise pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à trois semaines sur l'ensemble du cycle de formation.
Au titre de l'année scolaire 2019-2020, le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-56 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Cette participation s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur.
Le texte de l'annexe de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME 
Pour les élèves espagnols : 
Les équivalences pour les enseignements du baccalauréat général sont définies conformément au tableau suivant : 
SÉRIE DU SYSTÈME ÉDUCATIF ESPAGNOL 
SUIVIE PAR L'ÉLÈVE 
ÉQUIVALENCE DES ENSEIGNEMENTS 
DE SPÉCIALITÉ 
Bachillerato de artes 
Enseignement obligatoire : Arts 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Bachillerato de humanidades y 
ciencias sociales (itinerario humanidades) 
Enseignement obligatoire au choix parmi 
la liste suivante : 
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques 
ou 
Humanités, littérature et philosophie 
ou 
Langues, littératures et cultures étrangères et régionales 
ou 
Littérature et LCA 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Bachillerato de humanidades y ciencias sociales (itinerario ciencias sociales) 
Enseignement obligatoire : Sciences économiques et sociales 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Bachillerato de ciencias 
Enseignement obligatoire au choix parmi la liste suivante : 
Mathématiques 
ou 
Numérique et sciences informatiques 
ou 
Physique-chimie 
ou 
Sciences de la vie et de la Terre 
ou 
Sciences de l'ingénieur 
Un autre enseignement de spécialité 
au choix 
Pour les élèves français : 
La modalidad (série) du diplôme du Bachillerato décernée aux élèves français est déterminée conformément au tableau suivant : 
ENSEIGNEMENTS DE SPÉCIALITÉ 
SUIVIS PAR L'ÉLÈVE 
ÉQUIVALENCE DE LA SÉRIE 
DU SYSTÈME ÉDUCATIF ESPAGNOL 
Enseignement obligatoire : Sciences économiques et sociales 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Bachillerato de humanidades y ciencias sociales (itinerario ciencias sociales). 
Enseignement obligatoire au choix parmi la liste suivante : 
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques 
ou 
Humanités, littérature et philosophie 
ou 
Langues, littératures et cultures étrangères et régionales 
ou 
Littérature et LCA 
Un autre enseignement de spécialité 
au choix 
Bachillerato de humanidades y ciencias sociales (itinerario humanidades). 
Enseignement obligatoire : Arts 
Un autre enseignement de spécialité au choix 
Bachillerato de artes 
Enseignement obligatoire au choix parmi la liste suivante : 
Mathématiques 
ou 
Numérique et sciences informatiques 
ou 
Physique-chimie 
ou 
Sciences de la vie et de la Terre 
ou 
Sciences de l'ingénieur 
Un autre enseignement de spécialité 
au choix 
Bachillerato de ciencias 
».
Après l'article 9 du décret du 16 avril 2020 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Pour les personnels titulaires enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, les dispositions du décret du 22 décembre 2017 susmentionné sont étendues aux voies d'accès mentionnées au VII de l'annexe. »
A l'article 11 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée les délais de vérifications et contrôles périodiques des équipements de travail et des installations de travail peuvent être prolongés d'une durée de deux mois à compter du 23 juin 2020. »
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-CORSE
Fonctions exercées
Niveau de qualification
      

     de l'emploi
Nombre
      

     d'emplois
Nombre de points (IM)
      

     par emploi
Adjoint à la cheffe d'unité « hébergement-logement » du service de la cohésion sociale
A
1
50
Au 3° de l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020 » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est dispensé avant le 23 août 2020 ».
ANNEXE I 
LOGIGRAMME APPLICABLE AUX INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS SOUMIS À DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES (CVPO). 
EXEMPLES D'INSTALLATION OU ÉQUIPEMENT : 
Aérations-Installations de ventilation/ Appareils de levage/ Ascenseurs-Monte-charge-Elévateurs/ Dispositif de BTP/ Cuves, bassins, réservoirs contenant des produits corrosifs/ Eclairage/ Electricité/ Incendie/ Equipements de protection individuelle/ Systèmes de climatisation/ Machines/ Portes et portails/ Appareils électriques générant des rayons X/ Poste de travail exposé aux agents chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction/ Equipements sportifs, Equipements sous pression (ESP) à l'exception de ceux mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, etc. 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Aux 1° et 2° de l'article 12 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 » et les mentions de la date du « 24 août 2020 » sont remplacées par celles du « 23 août 2020 ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires du rang correspondant ; 
2° L'arrêté du 3 août 1992 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
3° L'arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ; 
4° L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant ; 
5° L'arrêté du 14 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées ; 
6° L'arrêté du 29 juin 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs de l'armement ; 
7° L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les indices de solde applicables aux majors ; 
8° L'arrêté du 26 décembre 2007 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires du rang correspondant.
L'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le département de l'Ain (01) : 
a) La ligne ainsi rédigée : 
1 
D 1083 
D 1075 
BOURG-EN-BRESSE 
Limite département 01/39 
COLIGNY 
est remplacée par les lignes suivantes : 
1 
Avenue des Sports/ Avenue de Bad Kreuznach 
D 1075 
BOURG-EN-BRESSE 
D 117 a 
BOURG-EN-BRESSE 
1 
D 1083 
D 117 a 
BOURG-EN-BRESSE 
Limite département 01/39 
COLIGNY 
b) La ligne ainsi rédigée : 
1 
D 74 
D 1084 
NANTUA 
D 18 C 
PORT 
est remplacée par la ligne suivante : 
1 
D 1084 b 
D 1084 
NANTUA 
D 1084 
NANTUA 
c) La ligne suivante est supprimée : 
1 
VC2-Rue du collège-de l'hôtel de ville 
D 1084 
NANTUA 
D 74 
NANTUA 
d) Les lignes ainsi rédigées : 
1 
VC 79-avenue de Mâcon 
VC 88 
VIRIAT 
VC 86 
BOURG-EN-BRESSE 
1 
VC 86-boulevard Leclerc 
VC 79 
BOURG-EN-BRESSE 
VC 98 
BOURG-EN-BRESSE 
1 
VC 98-boulevard Paul Bert 
VC 86 
BOURG-EN-BRESSE 
RD 1083 
BOURG-EN-BRESSE 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
1 
Avenue de Mâcon 
RD 1079 
VIRIAT 
Boulevard Leclerc 
BOURG-EN-BRESSE 
1 
Boulevard Leclerc 
Avenue de Mâcon 
BOURG-EN-BRESSE 
Boulevard Paul Bert 
BOURG-EN-BRESSE 
1 
Boulevard Paul Bert 
Boulevard Leclerc 
BOURG-EN-BRESSE 
RD 1083 
BOURG-EN-BRESSE 
e) La ligne ainsi rédigée : 
1 
VC 4 
VC 98 
BOURG-EN-BRESSE 
D 1083 
BOURG-EN-BRESSE 
est remplacée par la ligne suivante : 
1 
Avenue Alsace Lorraine 
Boulevard Paul Bert 
BOURG-EN-BRESSE 
RD 1083 
BOURG-EN-BRESSE 
f) La ligne ainsi rédigée : 
1 
D 1083 
VC 4 
BOURG-EN-BRESSE 
Extrémité 
BOURG-EN-BRESSE 
est remplacée par la ligne suivante : 
1 
D 1083 
D 1083-limite commune PERONNAS 
BOURG-EN-BRESSE 
D 1075 
BOURG-EN-BRESSE 
2° Dans le département du Gers (32), la ligne suivante : 
32 
D931 
D924 
MANCIET 
Limite département 32/40 
BARCELONNE-DU-GERS 
est remplacée par les lignes ainsi rédigées : 
32 
D931 
D924 
MANCIET 
D935 
BARCELONNE-DU-GERS 
32 
D935 
D931 
BARCELONNE-DU-GERS 
Limite département 32/40 
BARCELONNE-DU-GERS 
3° Dans le département des Landes (40) la ligne suivante : 
40 
D931 
Limite département 40/32 
AIRE-SUR-L'ADOUR 
D834/ D824 
AIRE-SUR-L'ADOUR 
est remplacée par la ligne ainsi définie : 
40 
D935 
Limite département 40/32 
AIRE-SUR-L'ADOUR 
D824 
AIRE-SUR-L'ADOUR 
4° Dans le département de la Sarthe (72) les lignes suivantes : 
72 
Rocade Voirie LMM 
D338 
LA CHAPELLE-SAINT-AUBIN 
Carrefour La Pointe-Estienne d'Orves 
LE MANS 
72 
Rocade Voirie LMM 
Carrefour La Pointe 
Ex RD 338-Estienne d'Orves 
LE MANS 
RD 323 
ARNAGE 
sont remplacées par quatre lignes ainsi définies : 
72 
Voirie LMM Boulevard du Général Patton 
D338 
LE MANS 
Boulevard des Riffaudières 
LE MANS 
72 
Voirie LMM Boulevard des Riffaudières 
Boulevard du Général Patton 
LE MANS 
Boulevard Demorieux 
LE MANS 
72 
Voirie LMM Boulevard Demorieux 
Boulevard des Riffaudières 
LE MANS 
Boulevard Pierre Lefaucheux 
LE MANS 
72 
Voirie LMM Boulevard Pierre Lefaucheux 
Boulevard Demorieux 
LE MANS 
D323 
ARNAGE
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est complétée par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2017 précité, si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes de physique, puis mathématiques, puis note de problématique et entretien (ensemble de ces deux épreuves), puis anglais.
L'épreuve écrite facultative d'admissibilité mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2017 précité, quelle que soit l'option choisie, est suspendue.
Les épreuves orales obligatoires d'admission de mathématiques, de physique et d'anglais mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2017 précité sont suspendues.
L'épreuve d'entretien avec le jury, mentionnée à l'article 4 du même arrêté, est maintenue. Son coefficient est porté à 18.
L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2020 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Les dispositions de l'avenant de campagne à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 17 avril 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation. »
L'article 3-4 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 
«-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois. » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 juillet ».
L'article 3-1 est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 7° et 8° » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 
« 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est abrogé ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis Aux articles 2,3-1 et 3-3, les mots : “ un million d'euros ” et les mots : “ 83 333 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 120 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 000 francs CFP ” ; » 
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° A l'article 3-3, les mots : “ deux millions d'euros ” et les mots : “ 166 666 euros ” sont remplacés respectivement par les mots : “ 240 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 20 000 000 francs CFP ” ; » 
4° Au septième alinéa, les mots : « et les mots : “ 600 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 72 000 000 francs CFP ” » sont remplacés par les mots : «, les mots : “ 600 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 72 000 000 francs CFP ” et les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 318 francs CFP ” » ; 
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° A l'article 4-1, les mots : “ 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 59 666,119 332,178 998,238 664,298 330 ou 357 996 francs CFP ”. »
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 10 août susvisé, l'épreuve d'évaluation, qui consiste en un travail collectif et qui se décompose en une note collective attribuée au groupe d'inspecteurs-élèves ayant réalisé ce travail (coefficient 2) et en une note individuelle attribuée après audition de chaque inspecteur-élève, est supprimée.
Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires. 
« La délibération mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros. 
« Une convention conclue dans les conditions prévues à l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements entre le représentant de l'Etat, l'exécutif de la collectivité mentionnée au premier alinéa du V de l'article 4 et l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement souhaitant instituer une aide complémentaire précise : 
«-le montant de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du présent article ; 
«-les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa du présent article de la liste mentionnée au neuvième alinéa du V de l'article 4 ; 
«-les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire ; 
«-les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357. »
En raison de l'urgence créée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions des articles 6, 8 et 9 de l'arrêté du 10 août 2010 susvisé relatives à la formation des inspecteurs-élèves du travail sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux inspecteurs-élèves du travail mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats au baccalauréat général ou technologique, déjà titulaires d'un diplôme du baccalauréat général à compter de la session 2021 ou dans une des séries suivantes :
- Série philosophie-lettres (A) ;
- Série économique et sociale (B) ;
- Série mathématiques et sciences physiques (C) ;
- Série mathématiques et sciences de la nature (D) ;
- Série sciences agronomiques et techniques (D') ;
- Série mathématiques et technique (E) ;
- Série économique et sociales (ES) ;
- Série construction mécanique (F1) ;
- Série électronique (F2) ;
- Série électrotechnique (F3) ;
- Série génie civil (F4) ;
- Série physique (F5) ;
- Série chimie (F6) ;
- Série sciences biologiques options biochimie (F7) et biologie (F7') ;
- Série sciences médico-sociales (F8) ;
- Série énergie-équipement (F9) ;
- Série microtechniques (F10) ;
- Série musique options instrument (F11) et danse (F11') ;
- Série arts appliques (F12) ;
- Série techniques informatiques (H) ;
- Série techniques administratives (G1) ;
- Série techniques quantitatives de gestion (G2) ;
- Série techniques commerciales (G3) ;
- Série hôtellerie ;
- Série littéraire (L) ;
- Série scientifique (S) :
- Série sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) ;
- Série sciences médico-sociales (SMS) ;
- Série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (STAE) ;
- Série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) ;
- Série sciences et technologies du design et des arts appliques (STD2A) ;
- Série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) ;
- Série sciences et technologies industrielles (STI) ;
- Série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ;
- Série sciences et techniques de gestion (STG) ;
- Série sciences et technologies de laboratoire (STL) ;
- Série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) ;
- Série sciences et technologies du produit alimentaire (STPA) ;
- Série sciences et technologies tertiaires (STT) ;
- Série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) ;
- Série techniques de la musique et de la danse (TMD).
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 7° et 8° » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 
« 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 12 septembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 12 septembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 12 septembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 12 septembre 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements (BOCC 2020/10), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux salaires (BOCC 2020/10), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial du 5 novembre 2019 relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine et Marne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 3-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
I. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir, au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, une aide financée par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code.
II. - Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en compte, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire et au plus tard le 10 juillet 2020, en lieu et place des récépissés prévus aux 5° et 10° de cet article et lorsque la personne demandant le bénéfice des prestations familiales n'est pas en mesure de les produire, la décision lui reconnaissant la qualité de réfugié ou lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire, assortie de l'attestation de sa demande d'asile.
Après le trente-deuxième alinéa de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : 
« g) “ CFC ” pour la bonification prévue à l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; 
« h) “ CTH ” pour la bonification prévue à l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »
Les membres du comité, le président et le vice-président du comité lorsqu'ils exercent leurs missions de rapporteur et les experts extérieurs sont indemnisés à hauteur de 67 € par dossier, lorsqu'il s'agit d'une demande initiale. En cas de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'une modification substantielle, le taux de l'indemnité est fixé à 33,5 € par dossier. Le plafond annuel est fixé à 4 824 € par membre du comité et expert extérieur.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après l'article 3-6, est inséré un article 3-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-6-1.-I.-Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2021, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Thermostat avec régulation performante ” figurant en annexe V-1, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte. 
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1. 
« II.-Sans préjudice du I, sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte. 
« III.-La bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à 27 300 kWh cumac par logement pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 “ Système de régulation par programmation d'intermittence ”, quelle que soit la zone climatique, dès lors que l'équipement de programmation par intermittence installé inclut : 
«-pour un système de chauffage individuel avec boucle d'eau chaude, une régulation de température de classes VI, VII ou VIII ; 
«-pour un système de chauffage individuel sans boucle d'eau chaude, une régulation automatique de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage. 
« IV.-Les classes mentionnées au III ci-dessus sont celles définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission du 3 juillet 2014 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes et du règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission complétant la directive 2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (2014/ C 207/02). 
« V.-La mention, selon la nature du système de chauffage, de la classe de régulation de température de l'équipement ou de l'intégration d'une régulation automatique par pièce ou par zone de chauffage est indiquée sur la preuve de réalisation de l'opération. » ; 
2° L'annexe V-1 du présent arrêté est insérée après l'annexe V de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Pas-de-Calais, », sont insérés les mots : « Andres, Ardres, Arques, Audruicq, Autingues, » ; 
2° Après les mots : « Auxi-le-Château, », sont insérés les mots : « Balinghem, Blendecques, Brêmes, Caffiers, Calais, Campagne-lès-Wardrecques, Clairmarais, Coquelles, Coulogne, Ecques, Elnes, Eperlecques, Esquerdes, » ; 
3° Après les mots : « Gauchin-Verloingt, », sont insérés les mots : « Guînes, Hallines, Hames-Boucres, Helfaut, » ; 
4° Après le mot : « Hernicourt, », sont insérés les mots : « Heuringhem, Les Attaques, Leulinghem, Longuenesse, Louches, Lumbres, Marck, Muncq-Nieurlet, » ; 
5° Après les mots : « Oye-Plage, », sont insérés les mots : « Polincove, Ruminghem, Saint-Augustin, » ; 
6° Après les mots : « Saint-Folquin, », sont insérés les mots : « Saint-Martin-lez-Tatinghem, » ; 
7° Après les mots : « Saint-Michel-sur-Ternoise, », sont insérés les mots : « Saint-Omer, » ; 
8° Après les mots : « Saint-Pol-sur-Ternoise, », sont insérés les mots : « Sangatte, Salperwick, Setques, Tilques, » ; 
9° Après les mots : « Vieille-Eglise, », sont insérés les mots : « Wavrans-sur-L'Aa, Wisques, Wizernes, Zutkerque. ».
Le programmes PRO-INNO-48 « ADMA Académie des experts en modes actifs » est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023.
A l'annexe à l'arrêté du 27 février 2020 susvisé la fiche PRO-INNO-48 « ADMA Académie des experts en modes actifs » est remplacée par la fiche à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « Agence nationale de l'habitat (ANAH) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ; » 
2° Le premier tableau de l'article 2 correspondant aux représentants du personnel élus au scrutin de liste est complété par les lignes suivantes : 
« 
Agence nationale de la cohésion des territoires
-le directeur général de l'établissement public administratif ;
-le responsable des ressources humaines 
8 
8 
61,99 % 
38,01 % 
Office Français pour la biodiversité
-le directeur général de l'établissement public administratif ;
-le directeur des ressources humaines 
10 
10 
29,36 % 
70,64 % 
».
ANNEXES
ANNEXE I 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Certificats d'économies d'énergie 
Programme n° PRO-INNO-09 
ALVEOLE 
1. Secteur d'application 
Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo. 
2. Dénomination et objet 
Programme d'innovation « ALVEOLE » porté par la SAS ROZO et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès du parc social français, des établissements d'enseignement, en voirie et à proximité des pôles d'échange multimodaux. L'installation des emplacements est complétée par un accompagnement des usagers, vers une mobilité autonome, économe et écologique. Il permettra également la mise en place de soutiens pour l'appui au développement du vélo (réparations, reprise en main, stationnement temporaire, etc). 
Le programme ALVEOLE a pour objectifs la mise en place de 30 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, le soutien à la réparation d'un million de vélos ainsi que la sensibilisation et l'accompagnement à l'éco mobilité de 18 650 usagers. 
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 12 TWh cumac sur la période 2019-2021.
3. Conditions pour la délivrance de certificats 
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, ROZO, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées. 
4. Volume de certificats en kWh cumac 
Volume de certificats 
Contribution (en €) 
Facteur de proportionnalité 
(en € HT/ kWh cumac) 
V 
= 
C
/
0,005
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
Certificats d'économies d'énergie 
Programme n° PRO-INNO-48 
ADMA « Académie des experts en modes actifs » 
1. Secteur d'application 
Innovation favorisant les économies d'énergie. 
2. Dénomination et objet 
Programme ADMA « Académie des experts en modes actifs » porté par la SAS ROZO et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise à doter la France d'une expertise en matière d'intégration des sujets vélos et piétons dans l'ensemble des politiques publiques et privées, notamment la planification et la réalisation d'aménagements piétons ou cyclables, la mise en place d'infrastructures de stationnement sécurisées, la préférence affirmée pour une intermodalité sans coupure, ainsi que l'accompagnement efficace du changement. Cette expertise permettra aux parties prenantes des systèmes vélo et marche de tenir compte des besoins de tous les publics-y compris les plus fragiles-dans toutes les configurations rencontrées dans les territoires. 
Ce programme a pour objectifs :
-La création d'un portail web de connaissances autour de l'expertise vélo et piéton, permettant la diffusion d'information à l'ensemble des parties prenantes (allant de la vulgarisation grand public à des points de détails techniques) et une formation en ligne avec auto-évaluation ;
-L'élaboration d'une formation certifiante d'experts (4 niveaux de formation) de double compétence didactique et modes actifs, les plaçant en capacité de former à leur tour des formateurs. 
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 636 GWh cumac sur la période 2020-2023.
3. Conditions pour la délivrance de certificats 
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 30 juin 2023, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, ROZO, la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées. 
4. Volume de certificats en kWh cumac 
Volume de certificats 
Contribution (en €) 
Facteur de proportionnalité 
(en € HT/ kWh cumac) 
V 
= 
C
/
0,005
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « Bourbourg, », est inséré le mot : « Brouckerque, » ; 
2° Après le mot : « Herzeele, », est inséré le mot : « Holque, » ; 
3° Après les mots : « Loon-Plage, », est inséré le mot : « Nieurlet, » ; 
4° Après les mots : « Saint-Georges-sur-l'Aa, », sont insérés les mots : « Saint-Momelin, » ; 
5° Après le mot : « Warhem, », est inséré le mot : « Watten, ».
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Française Commerciale océan Indien, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion, caisse d'Epargne CEPAC, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane et Crédit Lyonnais pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté consentis respectivement aux sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH) et chacune présentant les caractéristiques définies à l'article 3.
Les montants de ces six prêts, dont la somme s'élève à 115 millions d'euros, permettent de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte, pour chacun de ces six prêts, sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Crédit Lyonnais, Natixis, BNP Paribas, CIC Lyonnaise de Banque, Banque CIC Nord-Ouest, Banque Palatine, Société Générale, Crédit du Nord, BRED Banque Populaire et Banque Populaire Méditerranée pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société NGE SAS, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 200 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Sont concernés :
1° Le prêt octroyé le 4 juin 2020 à la société Automobile Réunion SN par l'établissement Banque Française Commerciale océan Indien. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Cotrans Automobile SAS par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
3° Le prêt octroyé le 9 juin 2020 à la société CAMA par l'établissement Caisse d'Epargne CEPAC. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
4° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la Société guadeloupéenne de distribution moderne par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
5° Le prêt octroyé le 2 juin 2020 à la société Martinique Automobiles SN par l'établissement caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique-Guyane. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
6° Le prêt octroyé le 22 mai 2020 à la société Guyane Automobile SAS par l'établissement Crédit Lyonnais. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Sont concernées les sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH), et qui chacune présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.