Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les travaux préalables aux opérations de dépollution pyrotechnique ;
2° Identifier et traiter en sécurité les objets pyrotechniques découverts.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) d'usinage en commande numérique
      

     (arrêté du 16/11/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en usinage assisté par ordinateur
      

     (présent arrêté)
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur tour à commande numérique
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage
Réaliser, à partir d'un plan, l'usinage de pièces unitaires ou de petites séries sur centre d'usinage
Mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Préparer et mettre au point des productions en usinage de série sur machines-outils à commande numérique
Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 343m, 344 (codes NSF).
Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2021. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 343m, 231 (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
(arrêté du 22/05/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de chantier de dépollution pyrotechnique
(présent arrêté)
Conduire les opérations d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Préparer et organiser un chantier de dépollution pyrotechnique
Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Préparer et organiser un chantier de dépollution pyrotechnique ;
2° Conduire les travaux d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;
3° Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d'un chantier de dépollution pyrotechnique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les déchets de soins à risques infectieux mentionnés à l'article 1er, conditionnés dans des sacs en plastique répondant aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, correctement fermés, peuvent être transportés dans des suremballages rigides en matière plastique ou en métal, pouvant retenir les liquides et pourvus d'un dispositif de fermeture permettant le recouvrement intégral du contenu.
Les suremballages sont étiquetés et marqués conformément aux dispositions du chapitre 5.2 de l'ADR.
La procédure de conditionnement dérogatoire fait l'objet d'un accord écrit entre l'établissement de soins producteur et le collecteur ou transporteur, accord principalement destiné à s'assurer de la compatibilité des suremballages avec les chaînes de traitement notamment des incinérateurs.
I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 374-3 du même code est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
Articles D. 312-48-1, D. 321-18 à D. 321-27, D. 331-23 à D. 331-35 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
Articles D. 312-18 à D. 312-20 
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 

Articles D. 312-29 et D. 312-30 
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 

». 
II.-Après l'article D. 374-3, il est inséré un article D. 374-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 374-3-1.-Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes. »
Les dispositions de l'ADR et de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisés sont modifiées pour ce qui concerne le transport de :
- gels et solutions hydroalcooliques lorsqu'ils sont transportés conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté ;
- déchets d'activités de soins à risques infectieux affectés au numéro ONU 3291 transportés selon les dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté.
A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du livre III du même code est créé un article D. 312-29 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-29.-Les connaissances et les compétences acquises en langues et cultures régionales au cours de la scolarité font l'objet d'attestations de langues vivantes, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Ces attestations de langues vivantes sont organisées par le ministère de l'éducation nationale et délivrées par le recteur d'académie. »
Les gels et solutions hydroalcooliques transportés sont affectés à l'un des numéros ONU suivants :
- UN 1170, Ethanol ou Ethanol en solution, classe 3, groupe d'emballage II ou III ;
- UN 1219, Alcool Isopropylique, classe 3, groupe d'emballage II ;
- UN 1987, Alcool n.s.a, classe 3, groupe d'emballage II ou III ;
- UN 1993, liquide inflammable n.s.a, classe 3, groupe d'emballage II ou III.
Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même code est ainsi modifié : 
La ligne : 
« 
Articles D. 311-5 et D. 312-48-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 311-5 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Articles D. 312-18 à D. 312-20 
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 

Articles D. 312-29 et D. 312-30 
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 

Article D. 312-48-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

».
I.-Le tableau figurant au I de l'article D. 373-2 du même code est ainsi modifié : 
Avant la ligne : 
« 
Articles D. 332-16 à D. 332-29 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
sont insérées les lignes : 
« 
Articles D. 312-18 à D. 312-20 
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 

Articles D. 312-29 et D. 312-30 
Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020 

». 
II.-Après l'article D. 373-2, il est inséré un article D. 373-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 373-2-1.-Les articles D. 312-18 à D. 312-20 sont applicables en Polynésie française uniquement en ce qui concerne les attestations de langues vivantes. »
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2020 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés au maximum de 0,92 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2020, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
Catégorie 
Valeur locative mensuelle en euros 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,57 
8,64 
6,62 
4,01 
2,37 
0,26 
7,45 
4,68 
3,54 
2,15 
1,24 
0,12 
10,26 
7,07 
5,41 
3,28 
1,95 
0,26 
6,12 
3,85 
2,91 
1,82 
1,01 
0,12 
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 0,92 % à compter du 1er juillet 2020. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif aux frais de santé, à la convention collective susvisée.
Les termes « CARTE BLANCHE » figurant dans le tableau de garanties de l'article 2 sont exclus en tant qu'ils sont contraires à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel précitée.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pour exercer ce contrôle, l'Agence de services et de paiement dispose également de l'accès aux données d'autres administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
L'employeur rembourse le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide lorsque le recrutement d'un salarié au titre duquel l'employeur a bénéficié de l'aide à l'embauche a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié.
En cas de constatation du caractère inexact des déclarations de l'employeur justifiant l'éligibilité de l'aide, la totalité des sommes perçues par l'employeur sont reversées à l'Etat.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés sont reversées à l'Etat.
L'Agence de services et de paiement assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
L'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « de l'article D. 242-6-5 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article D. 242-6-5 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 » ;
b) L'article est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La maladie est reconnue d'origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 100 “Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2” ou en application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 28 février 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur par l'intermédiaire d'un téléservice auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.
L'aide est versée sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée par l'intermédiaire d'un téléservice, auprès de l'Agence de services et de paiement, est transmise avant les quatre mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié mentionnées aux a, b et c de l'article 2.
Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.
Le jury comprend :
- un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou B ou équivalent ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de leur corps, représentant la direction centrale de la police judiciaire ou la direction centrale de la sécurité publique ou la préfecture de police ;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou B ou équivalent ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de leur corps, appartenant au service national de police scientifique ;
Il peut être fait appel à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'une des catégories et directions visées ci-dessus.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury, sans voix délibérative.
L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.
L'article 3 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité » sont remplacés par les mots : « la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'intégration des étrangers ».
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-2 du code de travail, lorsque la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat.
Sont éligibles à l'aide les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ;
2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 ;
3° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues. Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d'apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée ;
4° L'employeur ne bénéficie pas d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné sur la période ;
5° L'employeur n'a pas procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide ;
6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er septembre 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ;
7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
ANNEXE
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLE ET/OU QUESTIONS À RÉPONSES COURTES PORTANT SUR L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET LES CONNAISSANCES EN DROIT PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE
I. - ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL :
- Le ministère de l'intérieur :
- Missions
- Organisation
- La direction générale de la police nationale :
- Organisation des services
- Personnels
- Missions
- La préfecture de police : - Attribution du préfet de police
- Services - La police technique et scientifique au sein du ministère de l'intérieur :
- Histoire
- Missions
- Organisation
- Fonctionnement
- Le contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie, les instances de contrôle
- Les fichiers administratifs et judiciaires de la police nationale
- Le Label Egalité Diversité du ministère de l'intérieur
- La réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail, le cadre juridique des obligations en matière d'hygiène et de sécurité au travail
- Le régime disciplinaire des personnels de police technique et scientifique
- Le système de management de la qualité dans les services de police technique et scientifique
II. - NOTIONS DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE LIÉES À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
1. Introduction : organisation du système judiciaire français - les principes généraux ; - l'organisation institutionnelle (juridictions de droit commun et spécialisées et juridictions de premier et second degré).
2. L'infraction pénale : a) La constitution de l'infraction - La définition de l'infraction : Principe de légalité et classification tripartite des infractions ; application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ; - Les éléments constitutifs de l'infraction : Élément matériel (action ou omission, matérielle ou formelle) ; élément moral (l'intention, la faute non intentionnelle). b) La preuve de l'infraction Principe de liberté de la preuve en droit pénal ; force probante des différents modes de preuves Les modalités de l'intervention de police technique et scientifique :
- La signalisation
- Les prélèvements
- Les constatations
- Les expertises
- Les examens techniques et scientifiques
- Les scellés
- Les fichiers propres à la police technique et scientifique
3. L'enquête de police - Les différents cadres juridiques d'enquêtes (flagrance, préliminaire, commission rogatoire, article 74 du code de procédure pénale)
- Les acteurs de la police judiciaire (officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, parquet, juge d'instruction)
- Les actes de l'enquête policière
L'examen professionnel comprend des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission.
I. - Phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité consiste en deux épreuves écrites :
1. Un questionnaire à choix multiple et/ou questionnaire à réponses courtes, portant sur l'environnement professionnel et les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale.
Durée 1 heure.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
2. La rédaction d'un rapport, d'une note ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel, technique et/ou scientifique n'excédant pas 15 pages.
Durée 2 heures.
II. - Phase d'admission
La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury qui débute par une présentation du candidat et de son parcours professionnel, permettant au jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et sa motivation à exercer les fonctions sur lesquelles il postule. Il s'agit notamment d'évaluer ses connaissances de son environnement professionnel ainsi que ses aptitudes au management.
Durée 30 minutes dont 10 minutes de présentation, coefficient 2.
Un modèle de grille d'évaluation est consultable sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le candidat remet son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au service organisateur dans un délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Ce dossier n'est pas noté. Seul l'entretien est noté.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
Sont formellement interdits, pendant la durée des épreuves :
- toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur ;
- le recours à tout document de quelque nature que ce soit, en dehors de ceux éventuellement distribués le jour de l'épreuve ;
- l'utilisation de téléphones mobiles ou de tout autre appareil connecté.
Aucune sanction n'est prise immédiatement en cas de fraude, le candidat continue de composer. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une des épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion de l'examen, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
L'exclusion de l'examen professionnel est prononcée par le jury. La décision motivée d'exclusion est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception, à défaut par tout autre moyen.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 septembre 2020, sont approuvés les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaires dénommés " FERRANDI - CCI Paris Ile-de-France Education ", " GOBELINS - CCI Paris Ile-de-France Education ", " Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe - CCI Paris Ile-de-France Education ", " Ecole supérieure de Vente et de Management - CCI Paris Ile-de-France Education ", " Ecole des Métiers du Grand Paris - CCI Paris Ile-de-France Education " et " ESIEE - CCI Paris Ile-de-France Education ", en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire " FERRANDI CCI Paris Ile-de-France Education ", " GOBELINS - CCI Paris Ile-de-France Education ", " Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe - CCI Paris Ile-de-France Education ", " Ecole supérieure de Vente et de Management - CCI Paris Ile-de-France Education ", " Ecole des Métiers du Grand Paris - CCI Paris Ile-de-France Education " et " ESIEE - CCI Paris Ile-de-France Education " peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/acteurs/etablissements-d-enseignement-superieur-consulaires).
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein des ministères économiques et financiers, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale
2 9710
Administrations déconcentrées ou assimilées
7 670
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers est fixée conformément au tableau suivant :
Administration centrale et services à compétence nationale
Direction
Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général
2 315
Direction du budget
1 295
Direction générale du Trésor
3 365
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
1 200
Direction générale des finances publiques
6 175
Direction générale des douanes et droits indirects
2 285
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
1 300
Direction générale des entreprises
3 475
Direction des achats de l'Etat
380
Direction des affaires juridiques
645
Direction interministérielle de la transformation publique
455
Secrétariat général aux affaires européennes
400
Institut national de la statistique et des études économiques
3 220
Services de contrôle et autres services
2 870
Services déconcentrés
Direction
Montant en points d'indice majoré
Directions interrégionales et régionales de la douane
4 660
Directions régionales de l'INSEE
1 360
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
1 650
L'annexe 1 et l'annexe 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé sont modifiées comme suit : 
1° Dans la partie L'étude de la langue au lycée, II-Étude de la langue : objets d'étude, Grammaire, le deuxième alinéa est complété par : « qui sont travaillés dès la classe de seconde et approfondis en classe de première ou étudiés en classe de première. » ; 
2° Dans la partie L'étude de la langue au lycée, II-Étude de la langue : objets d'étude, Grammaire, chacune des quatre occurrences de « (classe de seconde) » est remplacée par : « (dès la classe de seconde) ».
ANNEXE
ADMINISTRATION CENTRALE
Direction
Désignation de l'emploi
Nombre 
      

    d'emplois
Nombre de points
par emploi
Secrétariat général
Secrétaire général
1
180
Secrétaire général adjoint
1
170
Inspection générale des finances
Chef du service
1
180
Conseil général de l'économie
Vice-président
1
180
Contrôle général économique et financier
Chef du service
1
160
Direction du budget
Directeur
1
180
Direction générale du Trésor
Directeur général
1
180
Directeur général adjoint, directeur des relations internationales
1
170
Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Directeur général
1
180
Directeur, adjoint au directeur général
1
150
Direction générale des finances publiques
Directeur général
1
180
Directeur général adjoint
1
170
Directeur de la législation fiscale
1
170
Directeur de l'immobilier de l'Etat
1
170
Direction générale des douanes et droits indirects
Directeur général
1
180
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur général
1
180
Direction générale des entreprises
Directeur général
1
180
Direction des achats de l'Etat
Directeur
1
170
Direction des affaires juridiques
Directeur
1
170
Direction interministérielle de la transformation publique
Délégué interministériel à la transformation publique
1
170
Institut national de la statistique et des études économiques
Directeur général
1
180
Secrétariat général aux affaires européennes
Secrétaire général
1
180
Agence des participations de l'Etat
Commissaire aux participations de l'Etat
1
130
TRACFIN
Directeur
1
150
Agence française anticorruption
Directeur
1
130
Médiateur des ministères économiques et financiers
Médiateur des ministères économiques et financiers
1
150
L'annexe IV A de l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers est ainsi modifiée :
I. - Au premier alinéa du A du IV, il est inséré après le mot : « consultation » les mots suivants : « ou à commander directement le kit en ligne. »
II. - Au deuxième alinéa du A du IV, il est inséré un quatrième et cinquième tiret sous le premier et le deuxième tiret :
 « - les différentes modalités pour obtenir le kit de dépistage (remis par le professionnel de santé, réception suite à une commande en ligne) ;
 « - l'adresse du site de commande en ligne du kit. »
III. - Le 1 du B du IV est complété par l'alinéa suivant :
« La remise du kit à la personne peut également être effectuée par envoi postal suite à une commande en ligne sur invitation. »
IV. - Au C du IV, il est inséré un troisième alinéa :
« Dans l'hypothèse d'une commande en ligne de kit, un rappel incitant les personnes à utiliser le kit commandé mais non renvoyé dans le mois suivant la commande sera adressé par le site de commande en ligne sous format dématérialisé (sms ou courriel) sous réserve qu'elles l'aient expressément autorisé lors de la commande en ligne. »
V. - Au deuxième alinéa du V, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
VI. - Au V, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - la personne éligible peut recevoir le kit suite à une commande en ligne. »
I. - Dans le cadre d'une expérimentation pilotée par l'Institut national du cancer (INCa), l'envoi postal à domicile dès l'invitation, sans commande préalable, de kit du dépistage du cancer colorectal auprès de la population éligible au dépistage organisé du cancer colorectal est autorisé pour une durée de 36 mois à compter de la publication par l'INCa de l'avis de sélection des projets. Les modalités de cette expérimentation sont définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
II. - Cette expérimentation doit permettre d'évaluer :
- l'efficacité de l'envoi direct des kits de dépistage en termes d'adhésion de la population éligible à ce dépistage ;
- la faisabilité de l'envoi direct de kits auprès de la population cible (organisation du dispositif, ressources mobilisées, acceptabilité) ;
- les éléments de coûts liés à cette modalité d'envoi.
III. - L'INCa est chargé de piloter cette expérimentation de remise de kit par envoi direct à domicile. Il s'appuie sur une sélection de projets sur la base de critères fixés par le cahier des charges d'un appel à candidatures de l'INCa.
Ces projets s'implantent sur des territoires concernés par le programme de dépistage organisé du cancer colorectal.
IV. - Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation. Un rapport est adressé par l'INCa au directeur général de la santé, au directeur de la sécurité sociale et à la directrice générale de Santé publique France dans les 6 mois suivant la fin de l'expérimentation. Il présente les éléments d'évaluation obtenus au regard des objectifs de l'expérimentation visés à l'article 2 du présent arrêté.
Le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2020 dans les grades du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour l'administration de la Polynésie française, en application du décret du 5 janvier 1968 susvisé, est fixé comme suit :
Corps et grades
relevant de la direction générale de l'aviation civile
(pour l'administration de la Polynésie française)
Nombre maximum de Promotion        
     en 2020
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
1
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux salaires des membres d'équipage technique des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 9 est exclu de l'extension dès lors qu'il identifie les salaires minimaux conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent d'une part à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire (dont la prime d'ancienneté) et d'autre part à des primes (spécifiques aux personnels du service médical d'urgence). En conséquence cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, le montant : « 15,25 euros » est remplacé par le montant : « 17,50 euros » ;
2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;
3° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de trente-cinq nuitées, les montants forfaitaires des indemnités d'hébergement, fixés au paragraphe II ci-dessus, peuvent être majorées de 10 %. »
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2019_02_07-1, 2019_02_43-3, 2019_02_43-7, 2019_02_73-1 et 2019_02_55-3 sont supprimées ;
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2019_02_68-3, 2019_02_60-1, 2019_02_30-5, 2019_02_46-6 et 2019_02_84-1 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes :
NUMÉRO 
      

    DE ZONE
RÉGION
DÉPARTEMENT
IDENTIFIANT 
      

    DE LA ZONE
NOM 
      

    DE LA ZONE/
      

    COMMUNES
OPÉRATEURS
POINTS 
      

    D'INTÉRÊT 
      

    À COUVRIR
X (RGF93/
      

    Lambert-93 - 
      

    ESPG : 2154)
Y (RGF93/
      

    Lambert-93 - 
      

    ESPG : 2154)
IDENTIFIANT 
      

    DU SITE
NOMBRE 
      

    DE SITES
2019_02_68-3
Grand Est
Haut-Rhin
GC_68_001
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
1007839
6769234
Site_GC_68_001_S1
1
2019_02_60-1
Hauts-de-France
Oise
ZG_60_001
Machemont, 
      

    Chevincourt
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Montigny, 
      

    Machemont
690990,05
6936125,06
Site_ZG_60_001_S1
1
Machemont
691220,97
6936880,67
Fond Bosquet, Chevincourt
689786,7
6936840,44
La Censé, 
      

    Chevincourt
690099,08
6936391,58
2019_02_30-5
Occitanie
Gard
ZG_30_003
Arrigas
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
738913
6322422
Site_ZG_30_003_S1
2
738659
6321079
Site_ZG_30_003_S2
738521
6321268
738033
6319961
737443
6319567
2019_02_46-6
Occitanie
Lot
GC_46_010
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
591877,3
6372631,2
Site_GC_46_010_S1
2
589075,6005
6376244,411
Site_GC_46_010_S2
2019_02_84-1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vaucluse
ZN_84_001
Savoillan
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Centre village
889801
6345205
Site_ZN_84_001_S1
1
GR91c
889740
6345886
RD40-1
888816
6345561
3° Les lignes correspondantes aux numéros de zone 2019_02_91-2, 2019_02_12-6 et 2019_2_12-11 sont ainsi rectifiées :
NUMÉRO 
      

    DE ZONE
RÉGION
DÉPARTEMENT
IDENTIFIANT 
      

    DE LA ZONE
NOM DE LA ZONE/
      

    COMMUNES
OPÉRATEURS
POINTS 
      

    D'INTÉRÊT 
      

    À COUVRIR
X (RGF93/
      

    Lambert-93 - 
      

    ESPG : 2154)
Y (RGF93/
      

    Lambert-93 - 
      

    ESPG : 2154)
IDENTIFIANT 
      

    DU SITE
NOMBRE 
      

    DE SITES
2019_02_91-2
Île-de-France
Essonne
ZN_91_014
Saint-Vrain
FREE MOBILE/ORANGE
649914,861
6827131,584
Site_ZN_91_014_S2
2
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
650490,536
6824788,812
Site_ZN_91_014_S1
2019_02_12-6
Occitanie
Aveyron
ZN_12_001
Cornus
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
La Fageole
713141
6311695
Site_ZN_12_001_S1
2
Le Viala
714372
6312480
Canals
719409
6309670
Site_ZN_12_001_S3
2019_02_12-11
Occitanie
Aveyron
ZN_12_007
Galgan
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Bourg
634787
6378500
Site_ZN_12_007_S1
1
Bavardie
633727
6376896
Mas de Marou
633136
6375384
Gaillardie
632700
6375873
Le Montet
632604
6378220
L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé est ainsi modifiée :
1° La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2019_01_34-1 est supprimée ;
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2019_01_38-2, 2019_01_89-2, 2019_01_28-2, 2019_01_45-1, 2019_01_20-2, 2019_01_55-2, 2019_01_57-1, 2019_01_02-1, 2019_01_34-4, 2019_01_04-2 et 2019_01_04-1 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes :
NUMÉRO 
      

    DE ZONE
RÉGION
DÉPARTEMENT
IDENTIFIANT 
      

    DE LA ZONE
NOM DE LA ZONE/
      

    COMMUNES
OPÉRATEURS
POINTS 
      

    D'INTÉRÊT 
      

    À COUVRIR
X (RGF93/Lambert-
      

    93 - ESPG : 2154)
Y (RGF93/Lambert-
      

    93 - ESPG : 2154)
NOMBRE 
      

    DE SITES
2019_01_38-2
Auvergne Rhône-Alpes
Isère
GC_38_006
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
920020
6472510
2
921387
6476429
2019_01_89-2
Bourgogne Franche-Comté
Yonne
GC_89_013
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
699904
6731370
1
2019_01_28-2
Centre Val-de-Loire
Eure-et-Loir
GC_28_003
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
565945
6839224
1
566044
6839114
2019_01_45-1
Centre Val-de-Loire
Loiret
GC_45_002
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
664812
6750001
1
2019_01_20-2
Corse
Corse
GC_20_001
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
1188792
6139299
1
2019_01_55-2
Grand Est
Meuse
GC_55_013
Sivry-la-Perche, Montzéville, Fromeréville-les-Vallons, Béthelainville
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
861732
6901011
1
863050
6898622
2019_01_57-1
Grand-Est
Moselle
GC_57_004
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
1018159
6883235
1
2019_01_02-1
Hauts-de-France
Aisne
GC_02_002
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
723808
6942240
3
726147
6944638
723013
6938235
2019_01_34-4
Occitanie
Hérault
GC_34_007
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
748538
6308233
1
750170
6310138
1
2019_01_04-2
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence
GC_04_003
Valensole, Entrevennes, Brunet
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
943364
6314858
1
2019_01_04-1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence
GC_04_001
Volonne, Thoard, Sourribes, Salignac, Mallefougasse-Augès, Entrepierres, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Champtercier, Aiglun
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Point 1 -
941236
6343393
6
Point 2 -
939478
6351113
Point 3 -
932207
6334087
Point 4 -
939573
6345721
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2018_02_33-2, 2018_02_65-1 et 2018_02_05-2 sont supprimées ;
2° Les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 2018_02_63-1, 2018_02_63-5 et 2018_02_72-1 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes :
NUMÉRO 
      

    DE ZONE
RÉGION
DÉPARTEMENT
IDENTIFIANT 
      

    DE LA ZONE
NOM 
      

    DE LA ZONE
OPÉRATEURS
POINTS 
      

    D'INTÉRÊT 
      

    À COUVRIR
X (RGF93/Lambert-
      

    93 - ESPG : 2154)
Y (RGF93/Lambert-
      

    93 - ESPG : 2154)
NOMBRE 
      

    DE SITES
2018_02_63-1
Auvergne Rhône-Alpes
Puy-de-Dôme
GU63001
Station de pleine nature de Prabouré
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Village de Vacances
767868
6496321
1
Snack au pied des pistes
767784
6496667
Départ 
      

    de la tyrolienne
767888
6496660
Le Jas du Mas
768858
6497859
2018_02_63-5
Auvergne Rhône Alpes
Puy-de-Dôme
GU63004
Plan d'eau des Fades
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Pont du Bouchet
682009
6536453
2
Viaduc des Fades / Barrage
684484
6541098
Plage de Confolant
681097
6534846
La Chazotte
680733
6534297
2018_02_72-1
Pays-de-la-Loire
Sarthe
ZN_72_001
Louplande
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
RD 31
474945
6762954
1
Les candidatures présentent un projet culturel couvrant l'intégralité de la période annuelle pour laquelle le label est décerné. Elles sont notamment évaluées à l'aune des critères suivants :
- le caractère innovant du projet présenté ;
- son rayonnement culturel national et international ;
- la coopération territoriale que sa mise en œuvre implique ;
- l'accessibilité du projet à l'égard des personnes en situation de handicap ;
- la capacité du candidat à inscrire le projet dans une durée pluriannuelle.
Les candidatures sont déposées par l'intermédiaire d'une plateforme dédiée, mise à disposition par l'autorité attributaire du label ou par l'opérateur national mentionné à l'article 2.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la cohésion sociale des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional des finances publiques en région Grand Est est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé Grand Est ;
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
Ecole nationale d'administration ;
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Institut national des jeunes sourds de Metz ;
Institut régional d'administration de Metz ;
Parc national de forêts.
Le directeur régional des finances publiques en région Occitanie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
Agence régionale de santé Occitanie ;
Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
Chancellerie des universités de Toulouse ;
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Institut d'études politiques de Toulouse ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Pyrénées.
La formation est dispensée :
1° Soit par un intervenant interne à l'association agréée de sécurité civile ou, sur la base d'une convention, d'une autre association agréée de sécurité civile, titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans, ayant suivi au minimum l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », et disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile.
La liste des intervenants formateurs est arrêtée et mise à jour par le président de l'association ou son délégataire.
2° Soit, sur la base d'une convention, par un intervenant formateur du service d'incendie et de secours dans les conditions définies par l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, ou par un intervenant formateur des militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile dans les conditions définies par l'arrêté du 4 août 2020 susvisé.
Pour les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route, d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétences :
- un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ;
- un bloc de compétences relatif à la conduite de véhicule.
La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I.
La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un certificat de compétences de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II.