Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin de plein droit aux fonctions dans les services du département ou de la région de Guyane ou de Martinique des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Les exigences de délai prévues au dernier alinéa de l'article 53 susmentionné ne s'appliquent pas à la cessation des fonctions résultant des dispositions de l'alinéa précédent.
 II. ― Aux dates respectives de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est mis fin de plein droit aux fonctions dans les services du département ou de la région de Guyane ou de Martinique des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat ; cette indemnisation s'effectue selon les modalités de droit commun.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lachalade, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Dun-Varennes est transféré au comptable de la trésorerie de Clermont-en-Argonne (Meuse).
Au titre III du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un chapitre unique, comprenant les articles L. 7331-1 et L. 7331-2, ainsi rédigé : 
« Chapitre unique 
« Art. L. 7331-1.-L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la région de Guyane sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Guyane à la date de sa création. 
« L'ensemble des biens, droits et obligations du département et de la région de Martinique sont transférés de plein droit à la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa création. 
« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts. 
« Art. L. 7331-2.-Les contrats et conventions en cours conclus par le département ou la région continuent, après la création de la collectivité territoriale, d'être exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la collectivité territoriale et les cocontractants. 
« Ces derniers sont informés par la collectivité territoriale qu'elle se substitue à la collectivité contractante initiale. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
4 000 000
Justice judiciaire
166
4 000 000
 Totaux 
4 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
4 000 000
Accès au droit et à la justice
101
4 000 000
 Totaux 
4 000 000
  Dont titre 2.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits en provenance du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 4 000 000 € en autorisations d'engagement (AE). Ce mouvement permet de financer les dépenses d'aide juridictionnelle pour la fin de gestion 2012.
Le Conseil national du numérique a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l'impact du numérique sur la société et sur l'économie.
 A cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique.
 Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions précédentes, dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le conseil d'orientation comprend sept représentants des fonctionnaires territoriaux, deux personnalités qualifiées, quatre maires dont au moins deux représentants des communes affiliées au centre de gestion membres du conseil d'administration de ce centre, le président de l'assemblée et deux conseillers à l'assemblée désignés par lui. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012 :
 L'arrêté du 24 juillet 2012 portant nomination de la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, en qualité de notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), office vacant, est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
 « Les retraits de M. GRIENEISEN (Christian, Pierre), de M. GRESSER (Edmond, Marie, Gustave) et de M. GLOCK (Stéphane, Raymond, Alphonse), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial de La Wantzenau, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GRIENEISEN (Christian, Pierre), de M. GRESSER (Edmond, Marie, Gustave) et de M. GLOCK (Stéphane, Raymond, Alphonse), la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial de La Wantzenau, est dissoute. »
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 novembre 2012, M. Philippe CAVALERIE, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, M. Christophe LEFORT, maître de conférences à l'université d'Angers, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
 M. Christophe LEFORT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 décembre 2012, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Au titre du 
7° de l'article R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles
   En tant que membre suppléant :
 Mme Carole BELLADONNA, représentant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en remplacement de Mme Marie-Odile WANNEPAIN.
Au titre du 
8° de l'article R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles
Pour les institutions accueillant des personnes
en difficulté sociale
   En tant que membres titulaires :
 M. Jean-Louis LOIRAT, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de M. Gilles PIERRE.
 Mme Amandine DESCAMPS, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), en remplacement de Mme Karen SOYER HOOGE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Marion LIGNAC, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de Mme Chantal GROSSMAN.
 Mme Nelly BAUDRON, représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS), en remplacement de Mme Maëla CASTEL.
Pour les institutions accueillant des personnes âgées
   En tant que membre titulaire :
 M. Nicolas PAILLOUX, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), en remplacement de Mme Line LARTIGUE.
   En tant que membre suppléant :
 M. Vincent VINCENTELLI, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), en remplacement de Mme Caroline MURGUE.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, M. Denis BARTHELEMY, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er avril 2013.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui peut être modifié par décret.
Le Conseil national du numérique adopte et rend public un programme annuel de travail.
 Il publie sur son site internet un projet de programme annuel de travail et recueille les observations du public pendant un mois.
 Le programme définitif est adopté par le conseil siégeant dans une formation élargie à deux députés, deux sénateurs ainsi que cinq personnes investies localement dans le développement du numérique et nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie numérique. Ces neuf personnes sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable.
Le Conseil national du numérique se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
 Les membres du conseil ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office par le président sur le rapport du secrétariat tout membre qui n'a pas participé à deux séances consécutives du conseil.
 Les membres du Conseil national du numérique sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
 Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Il peut prévoir la création de groupes de travail comprenant, outre des membres du conseil, des membres supplémentaires désignés par le président.
 Le conseil peut conduire des auditions de toutes personnalités qualifiées sur les sujets portés à son examen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012 :
 Le retrait de M. SOUBRY (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian LOUF, Dominique SOUBRY et Emmanuel MAESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chantilly (Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian LOUF, Dominique SOUBRY et Emmanuel MAESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Francine LEVON GUERIN, conseiller à la Cour de cassation
25 avril 2013
24 avril 2016
M. Serge PETIT, avocat général à la Cour de cassation
3 mai 2013
2 mai 2016
M. Bernard ALDIGE, avocat général à la Cour de cassation
17 juillet 2013
16 juillet 2015
Mme Claudie TELLEZ-ARENAS, conseiller à la Cour de cassation
11 août 2013
10 août 2015
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2012, M. Benoist Hurel, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé de la prévention, de la sécurité, de la mémoire, des affaires militaires et des anciens combattants au cabinet du maire, pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012 :
 M. SOLLET (Arnaud, Alain, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ et Damien GUÉGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ et Damien GUÉGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric LAMOTTE, Marc LAISNÉ, Damien GUÉGUEN et Arnaud SOLLET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, M. SOUBRY (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Lamorlaye, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamorlaye (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012 :
 Le retrait de M. PASSELAC (Bernard, Armand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard et Arnaud PASSELAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castres (Tarn), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard et Arnaud PASSELAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud PASSELAC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2012, prononçant la sanction de déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 18 octobre 2012, Mme Nadège TACITE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Les modalités d'encaissement du régisseur sont, pour toutes les recettes citées dans l'article 4 supra, les encaissements par chèques, espèces ou virements bancaires.
 Pour l'encaissement en numéraire, le régisseur est tenu de délivrer des quittances extraites d'un registre à souches numérotées ou d'une application informatique de caisse ayant reçu l'agrément du comptable assignataire.
Il est institué également auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie de recettes.
 Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes suivantes :
 a) Versements effectués par les agents en paiement des frais de repas servis au sein de la MELH (tickets repas) ;
 b) Recettes liées aux remboursements de dégradations, notamment par les élèves ;
 c) Recettes liées aux remboursements de nuitées (chambres de passage) ;
 d) Recettes liées à la taxe d'apprentissage ;
 e) Recettes liées aux cautions pour le parking ou les casiers ;
 f) Recettes liées aux prestations accessoires pour les logements de fonction ;
 g) Versements en espèces des pensions et trousseaux.
Le point 10 du règlement du concours général figurant en article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié susvisé est reformulé de la manière suivante : 
« 10. L'examen des compositions donne lieu à l'attribution éventuelle par le ministre, sur proposition des présidents de jurys, des récompenses suivantes : prix (premier, deuxième et troisième prix) ; accessits (premier au cinquième) ; mentions (dix au maximum). S'agissant d'une compétition de type spécifique ne visant à récompenser que les meilleurs concurrents, aucun classement ni aucune notation n'est attribué aux autres candidats. » 
Après le point 11, ajouter le point 12 suivant : 
« Les élèves des établissements français à l'étranger peuvent être présentés à l'ensemble des épreuves, y compris à l'épreuve de la langue du pays dans lequel ils vivent. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2012, l'association Les Amis des enfants du monde, sise 9, rue Delerue, 92120 Montrouge, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Guinée.
Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant :
 1° Journal officiel Lois et décrets :
Abonnement sur support papier (un an)
133,00 €
Vente à l'unité
2,50 €
Abonnement annuel aux cédéroms
303,00 €
 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises :
Abonnement (un an)
46,50 €
Vente à l'unité
3,65 €
 3° Tables des Lois et décrets :
Abonnement (un an) douze tables mensuelles et une table annuelle
34,00 €
Table mensuelle à l'unité
4,15 €
Table annuelle à l'unité
19,70 €
 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu :
Abonnement (un an)
67,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites :
Abonnement (un an)
66,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
 6° Débats du Sénat, compte rendu :
Abonnement (un an)
62,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
Abonnement (un an) table nominative et table des matières
33,00 €
Table nominative à l'unité
21,30 €
Table des matières à l'unité
21,30 €
 7° Débats du Sénat, questions écrites :
Abonnement (un an)
61,00 €
Vente à l'unité
3,65 €
Table des questions (abonnement ou vente à l'unité)
21,30 €
 8° Documents administratifs :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
192,00 €
Table annuelle à l'unité
3,65 €
Document administratif à l'unité :
 ― jusqu'à 32 pages :
3,65 €
 ― de 33 à 64 pages :
6,50 €
 ― de 65 à 128 pages :
11,90 €
 ― de 129 à 192 pages :
17,40 €
 ― au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
 9° Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
128,00 €
Table annuelle à l'unité
3,65 €
Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental à l'unité :
 ― jusqu'à 99 pages :
13,30 €
 ― de 100 à 149 pages :
18,80 €
 ― de 150 à 199 pages :
24,30 €
 ― de 200 à 249 pages :
29,80 €
 ― au-delà de 249 pages : 3,65 € par tranche de 50 pages.
 10° Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) :
Edition A (ventes et cessions ― créations d'établissements procédures collectives)
170,00 €
Edition B (modifications diverses ― radiations)
169,00 €
Edition C (avis de dépôts des comptes des sociétés)
134,00 €
Vente à l'unité (édition A, B ou C)
3,65 €
 11° Autres publications officielles à caractère périodique :
 a) Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses :
Abonnement avec table annuelle incluse (un an)
29,00 €
Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses
3,65 €
Vente à l'unité
3,65 €
 b) Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires :
Abonnement (pour quatre numéros à paraître)
31,00 €
Vente à l'unité
8,80 €
 c) Bulletin d'information de la Cour de cassation :
Abonnement (un an)
119,50 €
Vente à l'unité
8,80 €
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de chacune des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sises à Saint-Denis et aux Loges, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Au titre du chapitre 60-00 (achats) :
 a) Dans la limite de 1 000 € par opération :
i.
60612 carburants et lubrifiants ;
 b) Dans la limite de 2 000 € par opération :
i.
60631 fournitures d'entretien ;
ii.
60632 fournitures de petits équipements ;
iii.
6064  fournitures administratives ;
iv.
6065  linges vêtements habillement ;
v.
6067  fournitures et matériels d'enseignement ;
vi.
60671 fournitures et matériels d'enseignement payés avec la taxe d'apprentissage ;
vii.
60682 achat informatique ;
viii.
60683 autres matières et fournitures non stockées ;
 c) Dans la limite de 20 000 € par opération :
i.
6011  stock alimentation ;
ii.
60681 alimentation non stockée ;
 2. Au titre du chapitre 61-00 (achats de sous-traitance et services extérieurs) :
 a) Dans la limite de 2 000 € par opération :
i.
61551 entretien du matériel (photocopieurs, télécopieurs) ;
ii.
61552 entretien du matériel et de l'outillage ;
iii.
61553 entretien du matériel de transport ;
iv.
61554 entretien du mobilier et du matériel de bureau ;
v.
61561 maintenance entretien matériel informatique ;
vi.
61562 maintenance, entretien matériel pédagogique ;
vii.
61563 location, entretien mobilier, matériel de transport et emballage ;
viii.
6181  documentation générale ;
ix
6183  documentation technique ;
 b) Dans la limite de 200 € par opération :
i.
61555 entretien des logements de fonction ;
 3. Au titre du chapitre 62-00 (autres services extérieurs) :
 a) Dans la limite de 200 € par opération :
i.
62381 divers dépenses d'information et de représentation des ordres ;
ii.
6282  blanchissage ;
 b) Dans la limite de 1 000 € par opération :
i.
6288  autres prestations extérieures diverses ;
 c) Dans la limite de 2 000 € par opération :
i.
6257  frais de réception ;
ii.
62518 frais de transport divers ;
iii.
6261  affranchissements postaux ;
iv.
6262  télécommunications. »
Cession de droits de reproduction.
 La rémunération relative aux droits de reproduction d'une partie des contenus éditoriaux et/ou internet pour un autre éditeur est fixée comme suit :
Première page
1/4 page
30 €
1/2 page
50 €
1 page
70 €
Page supplémentaire
1/4 page
15 €
1/2 page
30 €
1 page
50 €
Tableaux, statistiques ou graphiques
80 €
Cartes
150 €
Frais techniques si prestation supplémentaire
50 €
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie :
 ― de la cession de services d'édition et de diffusion ;
 ― de prestations de services à d'autres organismes publics en matière d'informatique, de diffusion par internet ou de renseignements téléphoniques ;
 ― de la valorisation commerciale d'espaces dans des publications papier ou dématérialisées, ainsi que sur certains sites internet,
sont fixés par le directeur de l'information légale et administrative.
 Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à la charge de l'usager, au prix d'une communication locale à partir d'un poste fixe.
L'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le montant maximal des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
 « ― maison d'éducation de Saint-Denis : 60 000 € ;
 « ― maison d'éducation des Loges : 50 000 €. »
La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel est fixée comme suit :
 1° Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 15 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
 2° Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
 3° Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 8 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne ;
 4° Demandes de changement de nom : forfait 100 euros.
L'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le régisseur dispose d'un compte à la direction départementale des finances publiques à partir duquel sont payées les dépenses.
 Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de quinze jours à compter de la date de paiement et au minimum deux fois par mois.
 Les moyens de règlement autorisés sont les suivants : chèques, espèces, virements bancaires. »
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
 Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères (ponctuation et espace entre les mots compris).
 La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique ou du logo de la société dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 17,60 euros, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 52,80 euros, l'insertion d'un organigramme à 105,60 euros.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Languedoc » :
 1. Dans le département de l'Hérault, en totalité les territoires des communes d'Avène, Bédarieux, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou-les-Grottes, Dio-et-Valquières, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraisse-sur-Agout, Graissessac, Hérépian, Joncels, La Caunette, La Salvetat-sur-Agout, La Tour-sur-Orb, Lamalou-les-Bains, Le Bousquet-d'Orb, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Lunas, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Romiguières, Roquebrun, Roqueredonde, Rosis, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, et, pour partie, les territoires des communes d'Agel, Aigues-Vives, Azillanet, Cesseras, La Livinière, Siran.
 2. Dans le département du Tarn, en totalité les territoires des communes d'Albine, Anglès, Arfons, Barre, Berlats, Bout-du-Pont-de-Larn, Brassac, Burlats, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Ferrières, Gijounet, Labastide-Rouairoux, Lacaune-les-Bains, Lacaze, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnès, Le Masnau-Massuguiès, Les Cammazes, Massaguel, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Sauveterre, Senaux, Sorèze, Vabre, Verdalle, Viane.
Il est créé dans le nord-ouest du département de la Seine-Maritime et dans l'ouest des départements de la Somme et du Pas-de-Calais un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale », défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
 ― au nord, par le parallèle 50° 49' 03,65 N passant à terre par la limite des communes d'Audresselles et d'Ambleteuse ;
 ― à l'ouest et au sud, par une ligne reliant les points A à F suivants :
  A : 50° 49' 03,65'' N 001° 28' 47,28'' E ;
  B : 50° 44' 32,00'' N 001° 26' 53,84'' E ;
  C : 50° 39' 17,00'' N 001° 22' 37,70'' E ;
  D : 50° 26' 21,88'' N 001° 00' 12,06'' E ;
  E : 50° 23' 35,56'' N 000° 47' 06,79'' E ;
  F : 50° 03' 06,23'' N 001° 20' 32,68'' E ;
 ― à l'est, par la limite terrestre ou fluviale du domaine public maritime.
 Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
 Les domaines publics du port de Boulogne-sur-Mer et du port du Tréport ne sont pas classés dans le parc naturel marin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territorial du Nord en date du 15 novembre 2012, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal au titre de l'année 2013 est ouvert par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
 Peuvent se présenter à cet examen :
 Les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement.
 L'examen professionnel comprend une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, l'épreuve écrite aura lieu le 9 avril 2013 et l'épreuve orale courant juin 2013.
 Les préinscriptions se dérouleront du 3 janvier au 6 février 2013 sur le site internet : www.cdg59.fr. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille. La date de dépôt des dossiers est fixée au 14 février 2013.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2012, un examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par promotion interne est ouvert au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
 Les conditions d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe par promotion interne varient suivant le grade dont relèvent les agents :
 Fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux : les fonctionnaires doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique.
 Fonctionnaires relevant des cadres d'emploi des adjoints techniques territoriaux et adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement : les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe et qui comptent au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emploi technique.
 Les préinscriptions internet se dérouleront du 3 janvier au 6 février 2013 sur le site : www.cdg59.fr. Les dossiers devront être adressés pour le 14 février 2013 à la direction des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
 L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par promotion interne comporte une épreuve : la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures, coefficient 1).
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 10 avril 2013. Les épreuves orales d'admission se dérouleront fin juin 2013. Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
I. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord désignent, par arrêté conjoint, après consultation du préfet du Pas-de-Calais et du préfet de la Seine-Maritime pour ce qui concerne leurs départements respectifs, groupements de collectivités territoriales mentionnés aux f et i du 2° du I de l'article 2.
 II. ― Le préfet de la Somme et le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord nomment, par arrêté conjoint :
 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° du I de l'article 2 ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article 2 et au I du présent article ;
 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 7° du I de l'article 2 ainsi que leurs suppléants ;
 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 8° du I de l'article 2.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 26 novembre 2012, l'arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 du concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique » discipline « professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique) » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs est modifié comme suit :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
TOTAL NOMBRE
de postes en interne
TOTAL NOMBRE
de postes en externe
TOTAL NOMBRE
de postes
Musique
Professeur chargé de direction (musique, danse, art dramatique)
14
56
70
 Les autres dispositions de l'arrêté du 22 mars 2012 restent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne, Téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Chasseneuil Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 novembre 2012, un examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.
 Les conditions d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe par avancement de grade sont les suivantes :
 Les fonctionnaires peuvent être nommés, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade de technicien territorial et trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les préinscriptions internet se dérouleront du 3 janvier au 6 février 2013 sur le site internet : www.cdg59.fr. Les dossiers devront être adressés pour le 14 février 2013 à la direction des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes-Lille.
 L'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par avancement de grade comporte une épreuve : la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Ce rapport est assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 10 avril 2013. Les épreuves orales d'admission se dérouleront fin juin 2013.
 Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois, à compter de la publication.
 Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, sera transmise au préfet du département du Nord.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est réduite à quatre-vingt-dix minutes lorsque l'un des facteurs de nuisance suivants est constaté :
 ― lorsque aucun moyen de prévention adapté n'a pu être mis en œuvre et que l'un des critères suivants est observé sur site :
  ― les valeurs limites d'ampleur de houle et de vitesse de courant fixées par l'employeur dans le manuel de sécurité hyperbare sont atteintes ou dépassées,
  ― la température de l'eau est inférieure à 10 °C ou supérieure à 30 °C,
  ― les conditions d'intervention précitées engendrent une gêne ou une fatigue anormale pour l'opérateur ;
 ― lorsque des outils hydrauliques ou pneumatiques à percussion d'une masse supérieure à 15 kilogrammes sont manipulés.
 Le chef d'opération hyperbare recueille l'avis des travailleurs sur ces critères, organise le travail sur cette base et consigne les éventuelles restrictions sur la fiche de sécurité.
 Les travaux sont suspendus lorsque l'ampleur de la houle ou du clapot ou la vitesse du courant sont susceptibles de mettre en danger le travailleur.
L'utilisation de l'oxygène pur est autorisée :
 ― lors des phases de décompression :
  ― entre 0 mètre et 6 mètres pour les paliers effectués en pleine eau ; et
  ― entre 6 mètres et 12 mètres pour les paliers effectués en bulle de plongée ou en plongée avec système (tourelle) et dans le cas d'une procédure de décompression de surface ;
 ― lors de procédures d'urgence :
  ― à une pression normobare dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression ;
  ― dans le cas d'utilisation de caissons de recompression d'urgence lors de la gestion des accidents de décompression conformément aux prescriptions prévues par les tables de décompression annexées.
Définitions :
 Plongée à partir de la surface : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur est directement relié à la surface par un dispositif d'alimentation en mélange respiratoire dénommé « narguilé » ;
 Plongée à partir de dispositif immergé : méthode de plongée pour laquelle l'opérateur est relié à l'un des dispositifs immergés suivants :
 ― la plongée en bulle : méthode de plongée utilisant une structure semi-ouverte immergeable dénommé « bulle », reliée à l'installation de surface par un câble porteur. Alimentée en air ou en mélange respiratoire par un ombilical depuis la surface, la bulle, qui comprend une zone à sec dans sa partie supérieure, joue un rôle d'ascenseur en emmenant un ou deux opérateurs sur le fond et constitue un abri pour l'opérateur au voisinage du lieu de travail et pendant la décompression. Pendant la phase d'immersion, l'opérateur est relié à la bulle par un narguilé ;
 ― la plongée à l'aide d'un système : méthode de plongée dans laquelle les moyens mis en œuvre permettent le transfert sous pression, à l'aide d'une tourelle ou d'un autre moyen d'intervention équivalent, du personnel entre le chantier immergé et une installation hyperbare.
 Plongée en scaphandre autonome : méthode pour laquelle l'opérateur porte sur lui sa réserve de gaz respiratoire indépendamment de toute autre source d'alimentation.
En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation de travaux hyperbares permet de respecter des valeurs limites d'exposition professionnelle.
 A cette fin, ces gaz sont a minima conformes à la classification des gaz.
Les gaz ternaires sont composés d'oxygène, d'azote et d'hélium, dont les pressions partielles sont les suivantes :
PRESSION PARTIELLE
en hectopascals
POUR UNE PLONGÉE
de plus de 4 heures
ou pour des opérateurs au repos
ou en décompression
POUR DES PLONGÉES ACTIVES
à pression inférieure
à 5 000 hectopascals
POUR DES PLONGÉES ACTIVES
à pression supérieure
à 5 000 hectopascals
Pression partielle d'oxygène (ppO2)
170 < ppO2 < 1 600
170 < ppO2 < 1 400
170 < ppO2 < 1 300
Pression partielle d'azote (ppN2)
ppN2 < 4 800
ppN2 < 4 800
ppN2 < 4 800
Pression partielle d'hélium (ppHe)
Valeur ppHe et le complément à 100 %
Au-delà d'une pression partielle de plus de 1 300 hectopascals, l'oxygène est associé à un gaz diluant.
 Le choix de l'appareil respiratoire est adapté aux valeurs limites de pression partielle d'oxygène, à la nature du mélange gazeux respiratoire, à la profondeur d'utilisation et, dans le cas d'emploi d'appareils respiratoires à recyclage de gaz semi-fermé, au taux de renouvellement du mélange gazeux respiratoire.
Dispositions transitoires. 
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2013. 
Les titres Ier et IV de l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
On entend par « procédures d'intervention » :
 ― les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de travaux et les conditions d'alternance de ces fonctions ;
 ― la définition et l'application des méthodes de plongée (situation normale, techniquement dégradée, accidentelle, d'urgence et de secours ou de survie, au regard de la nature des moyens d'intervention, de la spécificité du chantier et de sa localisation) ;
 ― les opérations de mise à l'eau et de récupération à partir d'un quai, d'un navire support, d'un dock flottant et d'une plate-forme, notamment dans le cas de plongée avec système (tourelle et sous-marin à capacité hyperbare) comportant la procédure complémentaire des opérations de clampage et de déclampage hyperbare ;
 ― la procédure de surveillance des opérateurs en activité hyperbare.
On entend par « procédures de secours » les règles qui définissent la répartition des fonctions entre les différents travailleurs composant l'équipe de secours et la mise à disposition de moyens de secours, y compris extérieurs, en cas de survenue d'une situation dégradée, d'un incident ou d'un accident hyperbare.
 Les instructions relatives à ces différentes situations sont élaborées selon des scénarios potentiels et précisent les éléments suivants :
 ― les circonstances d'apparition ou les origines ;
 ― les manifestations cliniques sommaires ;
 ― la conduite à tenir ;
 ― les mélanges gazeux respiratoires les plus appropriés.
L'opérateur de secours utilise la même méthode de plongée et est équipé d'un matériel de même nature et apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur.
 L'employeur rend disponible sur le site les moyens de secours adaptés et nécessaires, notamment un caisson de recompression et le personnel qualifié pour le mettre en œuvre en cas d'accident. Il s'assure que le caisson est adapté au nombre de personnes intervenant simultanément dans le milieu hyperbare.
 Le délai d'accès à ce caisson ne peut excéder deux heures. Lorsque la durée des paliers de décompression est supérieure à quinze minutes, l'employeur :
 ― rend disponible sur le site un caisson de recompression d'urgence ; ou
 ― s'assure que le délai d'accès à un caisson de recompression n'excède pas une heure.
 En cas de suspicion de début d'accident de décompression, le chef d'opération hyperbare déclenche la procédure de secours définie à l'article 13. Il procède à une recompression d'urgence sur site en appliquant les tables de recompression d'urgence figurant en annexe du présent arrêté. Il informe le médecin du travail et le conseiller à la prévention hyperbare de l'entreprise.
L'employeur détermine la nature et la composition des gaz respiratoires utilisés en tenant compte des contraintes environnementales dues aux variations de pression ambiante, et notamment, en relation avec la consommation exprimée en litre par minute, la toxicité des gaz, la dissolution et la diffusibilité des gaz, la température et dans le respect des valeurs limites fixées au présent chapitre.
 Au-delà de 5 000 hectopascals, un mélange gazeux respiratoire autre que l'air est utilisé.
I. ― Lorsque les méthodes visées aux chapitres précédents ne peuvent être mises en œuvre pour des raisons techniques, la plongée en scaphandre autonome peut être exceptionnellement utilisée, pour des pressions relatives inférieures ou égales à 9 000 hectopascals, après accord de l'inspecteur du travail.
 L'employeur identifie et consigne dans le manuel de sécurité hyperbare les éléments justifiant l'impossibilité de mettre en œuvre les méthodes précédentes ainsi que les mesures particulières de prévention à appliquer dans ces situations.
 Chacune de ces interventions particulières est consignée dans le livret individuel hyperbare du travailleur.
 Les demandes d'accord sont accompagnées :
 ― des justificatifs ;
 ― des indications relatives aux procédures mises en œuvre ;
 ― de l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
 L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel, dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la demande d'autorisation.
 Le silence gardé par l'inspecteur du travail à l'issue de ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
 II. - L'employeur s'assure que le réservoir de gaz porté par l'opérateur est équipé de deux détendeurs séparés sur deux sorties distinctes.
Les procédures définies aux articles 12 et 13 sont établies par l'employeur préalablement à l'exécution du chantier et consignées dans le manuel de sécurité hyperbare en application du 1° de l'article R. 4461-7 et, le cas échéant, dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou dans le plan de prévention.