L'emploi de secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) auprès du préfet de Corse sera vacant à compter du 21 mars 2022.

Intérêt du poste

Collaborateur direct du préfet de région qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général pour les affaires de Corse suit les principaux dossiers et projets de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et des services départementaux, en lien étroit avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.

Il assiste en particulier le préfet de Corse, qu'il peut suppléer en son absence, pour l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques publiques conduites par l'Etat en région. Il exerce également la responsabilité de la gestion du budget opérationnel de programme 354 (moyens de fonctionnement des préfectures et des directions départementales interministérielles et moyens humains des préfectures et secrétariats généraux communs départementaux) et impulse l'ensemble des actions de modernisation et mutualisation des moyens de l'Etat (plate-forme régionale des achats, immobilier). Il anime les questions de ressources humaines (plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines) et mène la coordination interministérielle des politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse peut exercer la suppléance du préfet de région, en cas d'absence de celui-ci, conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Missions

Le secrétaire général pour les affaires de Corse exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.

Les principales missions du SGAC, exercées sous l'autorité du préfet de Corse, sont les suivantes :

- le SGAC assiste et représente le préfet de Corse dans l'exercice de ses missions ;

- il élabore et met en œuvre les plans d'investissement de l'Etat spécifiques à la Corse (programme exceptionnel d'investissement (PEI) en voie d'achèvement, plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) qui démarre) ;

- il élabore et met en œuvre, en partenariat avec la Collectivité de Corse, le contrat de plan Etat-région 2021-2027 et assure l'articulation de son volet territorial avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) élaborés au niveau départemental ;

- il assure la mise en œuvre et le suivi du plan de relance au niveau régional ;

- il coordonne le programme des investissements d'avenir et la mise en œuvre de France 2030 en Corse ;

- il anime les politiques publiques et les projets de nature interministérielle ou territoriale à l'échelle de la Corse ;

- il pilote, avec l'appui de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- il accompagne la modernisation de l'action publique, notamment en matière de ressources humaines, d'achats, d'immobilier des services de l'Etat ;

- il communique sur les politiques publiques de l'Etat en Corse ;

- il assure le suivi de la mise en œuvre du pacte régional d'investissement dans les compétences, et de la contractualisation en région du plan de lutte contre la pauvreté en lien avec le commissaire à la lutte contre la pauvreté ;

- il coordonne les dispositifs d'accompagnement des territoires : territoires d'industrie, Action cœur de ville, Petites villes de demain, Avenir montagnes, New Deal mobile ;

- il veille à la répartition des dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales dans les territoires : dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Environnement

La Corse est un territoire peu dense de 343 726 habitants, composé de deux départements et deux principales agglomérations autour d'Ajaccio et de Bastia. Ile-montagne, c'est un territoire à dominante rurale, très contrasté et dont l'activité économique est essentiellement tournée vers le tourisme et la construction (BTP). Le tissu économique est composé en très grande majorité de TPE.

La Collectivité de Corse, collectivité unique à statut particulier, regroupe depuis début 2018 les collectivités régionale et départementales. Le territoire est également composé de 19 communautés de communes ou d'agglomérations et de 360 communes.

La Corse se caractérise aussi par la richesse de son patrimoine naturel et culturel, ainsi que de sa biodiversité, dont les enjeux de préservation sont forts. Elle connaît des tensions importantes pour l'accès au logement et au foncier. L'insularité génère des contraintes spécifiques qui nécessitent que soit assurée une continuité territoriale avec le continent.

Le secrétariat général pour les affaires de Corse est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens, et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR). Le secrétaire général est assisté de deux adjoints. Il exerce par ailleurs un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité et a une autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation. Il travaille en collaboration notamment avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises de la région et le commissaire à la lutte contre la pauvreté.

Outre les préfets de département, les directeurs régionaux et les opérateurs publics de l'Etat, le secrétaire général pour les affaires de Corse est en contact permanent avec la Collectivité de Corse, le conseil économique, social et environnemental de Corse, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires régionales dont il assure la tutelle pour le compte du préfet. Il a des contacts fréquents avec les cabinets ministériels, les administrations centrales, et avec les services de la Commission européenne.

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques dans des domaines différenciés. Par ailleurs, des expériences en matière de gestion des services support sont souhaitées.

Il est attendu des qualités de réactivité, de disponibilité et de force de travail, des capacités d'analyse et de proposition, de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).

Souvent placé en fonction d'animation, le candidat doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles, des capacités de négociation ainsi que du management de personnels de tous niveaux. Les qualités attendues sont l'expertise, l'esprit d'initiative et de décision, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.

La capacité à porter des actions en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, de représenter l'Etat et de gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de SGAC requièrent particulièrement :

- une capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles de haut niveau ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une bonne connaissance des organisations publiques ;

- une expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques, dans la conduite de projets et la gestion du changement.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 10 et 45 notamment) et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétaire général du ministère de l'intérieur (article 8), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 800 € et 102 500 €. Elle est complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 8 820 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Corse.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019. L'instance collégiale, présidée par le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant, est composée :

- du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- ainsi que du préfet de Corse.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.

L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-SGAC-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Pascal LELARGE, préfet de Corse-du-Sud, tél. : 04-95-11-10-01, courriel :  pref-secretariat-prefet@corse-du-sud.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I) ;

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.