Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs occasionnels de la commission est fixé dans les conditions suivantes :
 1° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour le contrôle des comptes de campagne des élections générales ou partielles font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 18 € ;
 2° Le président fixe le nombre de vacations par compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle dans la fourchette de 30 à 300 vacations par rapporteur ;
 3° Pour les comptes de campagne des autres élections, le président fixe le nombre de vacations par dossier selon le barème suivant :
ÉLECTIONS
VACATIONS
Nombre minimum
Nombre maximum
Européennes
1
20
Régionales
1
12
Sénatoriales
1
6
Législatives
1
6
Municipales
1
10
Départementales
1
4
 Dans la limite de 5 % des dossiers traités à l'occasion d'une élection générale, le plafond pourra être porté, sur décision du président, à deux fois le nombre maximum indiqué ci-dessus ;
 4° Les travaux exécutés pour le compte de la commission pour l'examen des dossiers relatifs au financement des partis politiques, à l'examen de leurs comptes ou à l'instruction des demandes d'agrément ou de retrait d'agrément de leurs associations de financement font l'objet d'attribution de vacations d'un taux unitaire de 16 €. Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ;
 5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la commission par des rapporteurs occasionnels peuvent faire l'objet de paiement de vacations sur la base de 18 € par vacation. Le nombre de vacations allouées à un même rapporteur à ce titre ne peut excéder 500 vacations par an.
A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Jacques COLOMBI, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
 M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
 Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
Délégation est donnée à M. Pierre Commenville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 15 € par dossier.
 L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunérée sur la base d'une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier. Ce plafond est porté à cinq vacations pour les élections régionales et européennes.
 L'instruction des contre-rapports des comptes du scrutin présidentiel peut être rémunérée sur la base de cinq à cinquante vacations en fonction de la complexité du dossier.
 Le nombre maximum des vacations allouées à un même membre de la commission au titre des contre-rapports ne peut excéder 1 800 vacations par an.
La suppression des activités de gestion des opérations « connaissance locale de l'appareil productif », « observation locale des entreprises et de l'emploi », « enquête coût de la main d'œuvre et structure des salaires » dans les services mentionnés au deuxième alinéa du présent article est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
 En 2013, sont affectées par cette restructuration la division OLEE de la direction régionale de Midi-Pyrénées, la division OLEE de la direction régionale de Rhône-Alpes, la division « emploi et appareil productif » de la direction régionale d'Aquitaine et la division Clap-Epure de la direction régionale de Bourgogne.
Après l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, il est créé un article 1er-1 rédigé de la façon suivante : 
« La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Chartres
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2015, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mercredi 2 avril 2014.
 Les épreuves orales débuteront le 10 juin 2014.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice, du mardi 14 janvier 2013 au vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA, 3e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA, 3e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 27 mai 2014, à minuit heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA, troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice.
Délégation est donnée à compter du 6 janvier 2014 à M. Michaël Gihr, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marguerite Aurenche, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Solène Belaouar, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Damien Martinelli, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Caroline Gontran, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Elise Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Orléans
Lorsqu'une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié de la convention de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » reçoit par courrier, dans un délai de deux mois qui suivent la réception de la demande de liquidation de ses droits individuels, une information précisant, pour chacune des options offertes, le montant du capital qui lui sera versé au jour de la liquidation de ses droits et le montant cumulé des arrérages qui lui seront servis au titre de la première année de rente.
 Une mention précise que le montant du capital est calculé sur la base de l'engagement contractuel. Le nombre d'années de service des arrérages auquel correspond l'engagement contractuel est également rappelé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 janvier 2014.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 31 janvier à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH/SD 1C), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
― par courriel, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 31 janvier, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement " examen professionnalisé SA2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 31 janvier 2014 à minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD 1C, bureau du recrutement " examen professionnalisé SA2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 5 mars 2014.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier d'ingénieur économiste de la construction ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Les candidats au concours réservé établissent obligatoirement un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté, qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier de RAEP ainsi que son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'organisation du concours.
 L'épreuve orale débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités récentes.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
 L'entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de RAEP n'est pas noté.
 La durée de l'épreuve orale est de trente minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé.
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury, et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2013, en application de l'article R. 632-54 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2014-2015 est de 3, selon la répartition fixée en annexe.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration et constitué des rubriques suivantes :
 Identification du candidat ;
 Situation actuelle du candidat (administrative, professionnelle, etc.) ;
 Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) ;
 Expérience professionnelle (principales activités et compétences développées) ;
 Présentation des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat indiquera les éléments qui constituent les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisera le cas échéant, ses motivations pour exercer les fonctions d'ingénieur économiste de la construction) ;
 Pièces justificatives ;
 Déclaration sur l'honneur ;
 Visa de l'autorité compétente.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2013, en application de l'article R. 632-56 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2014-2015 est de 4, selon la répartition fixée en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
BREST
TOULOUSE
TOTAL
Spécialités médicales :
 Cardiologie et maladies vasculaires
1
1
 Médecine nucléaire
1
1
 Neurologie
1
1
Spécialité chirurgicale :
 Neurochirurgie
1
1
   Total
2
2
4
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2013, en application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2014-2015 est de 32, selon la répartition fixée en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SUBDIVISION
SUBDIVISION
NOMBRES DE PLACES
Besançon
 3
Bordeaux
 2
Brest
 3
Clermont-Ferrand
 2
Dijon
 5
Ile-de-France
10
Lyon
 1
Poitiers
 1
Reims
 2
Rennes
 2
Rouen
 1
   Total
32
L'épreuve écrite consiste :
 ― d'une part, en la rédaction à partir d'un dossier documentaire en relation avec les missions confiées aux ingénieurs économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées, notamment sous l'angle économique ;
 ― d'autre part, en un questionnaire pouvant comporter des questions à choix multiples (QCM) et des questions à réponse courte (QRC), sur des thématiques également en lien avec les missions qui leur sont confiées.
 La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures.
Délégation est donnée à M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale, à compter du 1er mars 2014, en remplacement de M. Sébastien Gallois, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations est modifié comme suit : 
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2016. »
La suppression des activités de « gestion des statuts », « gestion des temps et des absences », « administration du système de gestion de l'information du personnel » dans les divisions du département « gestion des ressources humaines » est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
 La suppression des activités de gestion de la paye du site paye de la direction régionale de Basse-Normandie et de la division personnel, finances de la direction régionale d'Auvergne est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2015, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mardi 1er avril 2014.
 Les épreuves orales débuteront le 10 juin 2014.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou du site internet du ministère de la justice, du mardi 14 janvier 2014 au vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante au ministère de la justice, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet et internet du ministère de la justice.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante au ministère de la justice, examen professionnel SA, deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-SSG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 14 février 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 27 mai 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante au ministère de la justice, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-SSG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et internet du ministère de la justice.
Un concours externe et un concours interne de rédacteur seront organisés samedi 8 mars 2014.
 40 postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du Gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures sont reçues jusqu'au 31 janvier 2014 inclus sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
 Contacts : Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06 ; courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne est réputé atteint.
 Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne.
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juillet, 18 juillet et 28 novembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 275 623 9 6
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (paracétamol, codéine), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 490 192 9 8
COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 222 568 3 2
HYDRAPERF (glucose 2,5 %, chlorure de sodium 0,45 %), solution pour perfusion, 500 ml en poche (PVC) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
35 %
34009 490 180 0 0
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 179 2 8
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
35 %
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens (concepteurs analystes et analystes systèmes et réseaux) sera organisé samedi 8 mars 2014.
 11 postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du Gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme, les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures sont reçues jusqu'au 31 janvier 2014 inclus sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
 Contacts : Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-37-11 ou 01-42-97-71-51 ; courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AGUETTANT, BB FARMA, GENEVRIER, MEDIWIN LIMITED, SANOFI AVENTIS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 275 623 9 6
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (paracétamol, codéine), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
1,26 €
2,47 €
34009 490 192 9 8
COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
17,93 €
24,85 €
34009 274 359 6 6
FOSTIMONKIT 225 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
37,88 €
49,43 €
34009 274 360 4 8
FOSTIMONKIT 225 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/5) (laboratoires GENEVRIER)
189,40 €
228,33 €
34009 274 361 0 9
FOSTIMONKIT 300 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
50,54 €
64,51 €
34009 274 362 7 7
FOSTIMONKIT 300 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/5) (laboratoires GENEVRIER)
252,70 €
301,15 €
34009 222 568 3 2
HYDRAPERF (glucose 2,5 %, chlorure de sodium 0,45 %), solution pour perfusion, 500 ml en poche (PVC) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
2,00 €
3,42 €
34009 490 180 0 0
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
9,50 €
13,42 €
34009 490 179 2 8
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
28,51 €
39,35 €
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 18 juin 2013, relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 18 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 26 mars 2002 n° 00-17.231).
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé d'Alsace aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Alsace, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. ― Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
A N N E X E (*)
 Nom du service : FIP.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : 55, chemin Duroux, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 197 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
10
180
2
270
0
10
5
100
10
190
2
280
0
20
6
110
10
200
1
290
0
30
7
120
10
210
1
300
0
40
9
130
9
220
0
310
0
50
10
140
7
230
0
320
1
60
10
150
6
240
0
330
1
70
10
160
5
250
0
340
2
80
10
170
3
260
0
350
2

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
PROPOSITION ADDITIONNELLE DE MODIFICATION DU CPCE
 Le premier alinéa de l'article R. 20-35 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien correspondant aux cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune dans la limite du nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations minimales de service universel et pour le trafic émis et reçu par l'ensemble des cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par l'ensemble des cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, aucune compensation n'est due. »
*
*  *
 Les modifications proposées figurent ci-dessous en marque de révision.
 Lorsque les obligations relatives à la publiphonie prévues à l'article R. 20-30-3 sont satisfaites, le coût net de l'obligation d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ou en d'autres points d'accès au service téléphonique au public est évalué pour chaque commune du territoire par la différence entre, d'une part, les coûts supportés par l'opérateur pour l'installation et l'entretien de ses cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public installés dans cette commune dans la limite du nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations minimales de service universel et pour le trafic émis et reçu par ces l'ensemble des cabines ou ces autres points d'accès au service téléphonique au public et, d'autre part, les recettes générées directement et indirectement par ces l'ensemble des cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public. Lorsque ces recettes sont supérieures aux coûts, ou lorsque le nombre de cabines installées sur le domaine public ou autres points d'accès au service téléphonique au public dans la commune est supérieur au nombre de cabines ou autres points d'accès au service téléphonique au public tel que résultant des obligations de service universel aucune compensation n'est due.
La liste d'aptitude 2014 à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale et territoriale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L.212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M. Bertrand BEAUVICHE.
 Mme Maud CHILD.
 M. Jacques DELMAS.
 M. Jean-Noël GOUT.
 M. Rémy JANNER.
 M. Marc LARUE.
 M. Stéphane LUCIEN-BRUN.
 M. Michel PROVOST.
 Mme Dominique SAINT-CYR.
 M. Philippe SIRE.
 M. Pierre VAN HERZELE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 8 octobre 2013, relatif à la révision des titres Ier et II et de l'annexe III du titre II, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-22 et L. 3133-6 du code du travail.
A N N E X E
(20 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 565 726 5 6
AMISULPRIDE SG-PHARM 100 mg, comprimés sécables (B/150) (laboratoires SUBSTIPHARM)
34009 364 474 9 3
AMISULPRIDE SG-PHARM 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SUBSTIPHARM)
34009 344 133 1 5
CHLORURE DE SODIUM A 0,9 POUR CENT B. BRAUN, solution pour perfusion en flacon de 1 000 ml (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 334 173 0 7
LOGRYX 100 mg (minocycline), comprimés pelliculés sécables Gé (B/6) (laboratoires TONIPHARM)
34009 381 981 2 6
PARACETAMOL QUALIMED 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires QUALIMED)
34009 348 930 3 2
PARACETAMOL QUALIMED 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires QUALIMED)
34009 370 370 7 5
RAMIPRIL DCI PHARMA 1,25 mg, gélules (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
34009 370 379 4 5
RAMIPRIL DCI PHARMA 2,5 mg, gélules (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
34009 370 387 7 5
RAMIPRIL DCI PHARMA 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
34009 398 196 1 7
RISPERIDONE DCI PHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires DCI PHARMA)
34009 398 213 3 7
RISPERIDONE DCI PHARMA 2 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires DCI PHARMA)
34009 398 242 3 9
RISPERIDONE DCI PHARMA 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
34009 361 492 6 7
SUBROXINE 150 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés Gé (B/10) (laboratoires SUBSTIPHARM)
34009 361 493 2 8
SUBROXINE 150 mg (roxithromycine), comprimés pelliculés Gé (B/16) (laboratoires SUBSTIPHARM)
34009 357 691 8 3
THIOCOLCHICOSIDE QUALIMED 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires QUALIMED)
34009 358 827 0 7
THIOCOLCHICOSIDE QUALIMED 4 mg, comprimés (B/24) (laboratoires QUALIMED)
34009 365 844 4 0
TIENAM 250 mg/250 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 365 845 0 1
TIENAM 500 mg, poudre pour perfusion avec système de transfert pour poche, 1,16 g en flacon (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 357 596 5 8
VIRACEPT 250 mg (mésylate de nelfinavir), comprimés pelliculés (B/300) (laboratoires PRODUITS ROCHE)
34009 346 169 3 8
VIRACEPT 50 mg/g (nelfinavir), poudre orale en flacon (144 g) avec cuillères-mesure (laboratoires ROCHE)
A N N E X E
(10 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 831 1 4
FLUOXETINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 555 182 2 8
HALCION 0,125 mg (triazolam), comprimés (B/100) (laboratoires PFIZER)
34009 334 451 0 2
HALCION 0,125 mg (triazolam), comprimés (B/7) (laboratoires PFIZER)
34009 323 005 4 9
ORACILLINE 500 000 UI (phénoxyméthylpénicilline), poudre orale en sachet (B/12) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 308 338 6 5
PINDIONE 50 mg (phenindione), comprimés sécables (B/20) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
34009 365 178 4 4
RAPTIVA 100 mg/ml (efalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies de solvant + 8 aiguilles (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 329 605 3 8
SPIR 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométhasone), suspension pour inhalation buccale, 10,20 g (80 doses) en flacon pressurisé de 5 ml avec valve doseuse (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 340 337 1 1
ZACNAN 100 mg (chlorhydrate de minocycline), gélules Gé (B/14) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 340 336 5 0
ZACNAN 100 mg (chlorhydrate de minocycline), gélules Gé (B/6) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 340 335 9 9
ZACNAN 50 mg (chlorhydrate de minocycline), gélules Gé (B/28) (laboratoires MERCK SERONO)
A N N E X E
(9 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 831 1 4
FLUOXETINE BOUCHARA RECORDATI 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 334 451 0 2
HALCION 0,125 mg (triazolam), comprimés (B/7) (laboratoires PFIZER)
34009 323 005 4 9
ORACILLINE 500 000 UI (phénoxyméthylpénicilline), poudre orale en sachet (B/12) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 308 338 6 5
PINDIONE 50 mg (phenindione), comprimés sécables (B/20) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
34009 365 178 4 4
RAPTIVA 100 mg/ml (efalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies de solvant + 8 aiguilles (laboratoires SERONO FRANCE SA)
34009 329 605 3 8
SPIR 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométhasone), suspension pour inhalation buccale, 10,20 g (80 doses) en flacon pressurisé de 5 ml avec valve doseuse (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 340 337 1 1
ZACNAN 100 mg (chlorhydrate de minocycline), gélules Gé (B/14) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 340 336 5 0
ZACNAN 100 mg (chlorhydrate de minocycline), gélules Gé (B/6) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 340 335 9 9
ZACNAN 50 mg (chlorhydrate de minocycline), gélules Gé (B/28) (laboratoires MERCK SERONO)
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 584 629 1 7
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (paracétamol, codéine), comprimés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 275 623 9 6
CODOLIPRANE 500 mg/30 mg (paracétamol, codéine), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 490 192 9 8
COZAAR 100 mg (losartan potassique), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
34009 274 359 6 6
FOSTIMONKIT 225 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
34009 274 360 4 8
FOSTIMONKIT 225 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/5) (laboratoires GENEVRIER)
34009 274 361 0 9
FOSTIMONKIT 300 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
34009 274 362 7 7
FOSTIMONKIT 300 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/5) (laboratoires GENEVRIER)
34009 222 568 3 2
HYDRAPERF (glucose 2,5 %, chlorure de sodium 0,45 %), solution pour perfusion, 500 ml en poche (PVC) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 490 180 0 0
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 179 2 8
ZOCOR 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
A N N E X E
(17 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 812 0 4
ATARAX 100 mg (chlorhydrate d'hydroxyzine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 300 811 4 3
ATARAX 100 mg/2 ml (chlorhydrate d'hydroxyzine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 354 188 3 8
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/100) (laboratoires SERVIER)
34009 328 856 2 6
DOLGIT 5 % (ibuproféne), crème, 50 g en tube (laboratoires MERCK SERONO)
34009 559 778 7 2
ESMERON 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en flacon (verre)(B/12) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 304 190 4 5
FURADOINE 50 mg (nitrofurantoïne), comprimés (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 325 761 0 4
GEVATRAN 200 mg (oxalate de naftidrofuryl), gélules (B/20) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 366 173 6 0
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 366 573 4 2
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 557 271 2 5
NORCURON 10 mg (bromure de vécuronium), poudre pour solution injectable en flacon (B/20) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 557 269 8 2
NORCURON 10 mg (bromure de vécuronium), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 341 786 4 1
NORVIR 80 mg/ml (ritonavir), solution buvable en flacon de 90 ml (B/5) (laboratoires ABBVIE)
34009 335 697 3 0
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 160 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 332 258 9 6
PROPRANOLOL RATIOPHARM LP 80 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 339 600 4 9
RESPILENE Enfant 3 mg/5 ml (pholcodine), sirop, 200 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 6 janvier 2014 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 578 4 9
TOPLEXIL 0,33 mg/ml (oxomémazine), sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 373 076 2 8
TOPLEXIL 0,33 mg/ml SANS SUCRE (oxomémazine), solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec dispositif doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Le chapitre Ier « Production bovine » est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au point 1.4 « Antiparasitaires externes », le mot : « phoxime » est inséré après le mot : « moxidectine » ;
 2°Au point 2.2 « Antibiotiques pour la prophylaxie des mammites » le mot : « cefquinome » est supprimé ;
 3° Le point 3 « Vitamines et oligo-éléments » est ainsi modifié :
 Après les mots : « cobalt (benzène sulfonate injectable) », sont insérés les mots : « Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable) ».
 Le chapitre II « Production porcine » est ainsi modifié :
 1° Le point 3 «Vitamines et oligo-éléments » est ainsi modifié :
 Après les mots : « vitamines A, D et E », sont insérés les mots : « Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable) » ;
 2° Le point 5 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus et le contrôle du part » est ainsi modifié :
 Après les mots : « altrenogest (ou trembolone allyle) », est inséré le mot : « busériline ».
 Le chapitre III « Production ovine » est ainsi modifié :
 Au point 3 « Vitamines et oligo-éléments » sont insérés les mots : « Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable) » après les mots : « vitamines A, D et E ».
 Le chapitre IV « Production caprine » est modifié ainsi qu'il suit :
 Le point 3 « Vitamines et oligo-éléments » est ainsi modifié :
 Après les mots : « Vitamines A, D et E », sont insérés les mots : « Fer (sous toutes ses formes, administré par voie injectable) ».
 II. ― Le chapitre V « Production avicole, volailles et oiseaux », est ainsi modifié :
Au point 4.3 « Vaccins » du paragraphe 4 « Produits biologiques », il est inséré le mot : « , dinde » après les mots : « la maladie de Newcastle chez l'espèce Poule ».
Le préfet de police (direction de la préfecture de police chargée de la gestion des ressources humaines) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH ».
 Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes et ceux régis par le décret du 15 février 1988 susvisé ainsi que des collaborateurs occasionnels du service public relevant de la préfecture de police.