Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, aura lieu au centre hospitalier de Macon, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche travaux vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, centre hospitalier, 71018 Macon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
 Vu le règlement (UE) n° 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément d'établissements mettant sur le marché, à des fins d'alimentation animale, des produits dérivés d'huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d'entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation humaine et de l'alimentation animale du 12 janvier 2006, relatif à l'enregistrement des établissements ;
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt informe les professionnels du secteur de l'alimentation animale de l'obligation d'agrément au titre du règlement (UE) n° 225/2012 modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et applicable au 16 septembre 2012.
 Sont tenus de solliciter ce nouvel agrément, les établissements qui réalisent au moins l'une des activités suivantes en vue de commercialiser des produits destinés aux aliments pour animaux :
 ― la transformation d'huiles végétales brutes, à l'exception de ceux qui relèvent du règlement (CE) n° 852/2004 ;
 ― la fabrication d'acides gras par transformation oléochimique ;
 ― la fabrication de biodiesel ;
 ― le mélange de graisses.
 Ces établissements, auparavant enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005, doivent déposer leur demande d'agrément auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, dans les départements d'outre-mer) de leur lieu d'implantation.
 Les modalités d'agrément sont précisées dans l'arrêté du 23/04/2007. Lesdites directions départementales attribueront un numéro d'agrément conformément au règlement (CE) n° 183/2005.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Centre Europe, immeuble le Palatin, 84300 Hyères ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOCotesdeProvencePierrefeu.pdf  ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOCotesdeProvencePierrefeu.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, immeuble le Palatin, 84300 Hyères.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 juillet 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9384077
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK
PHARMACEUTIQUE SAS
4 864,000
9381222
TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACCORD HEALTHCARE
France SAS
  240,000
9379917
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
MEDAC
  60,000
9379946
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
MEDAC
  240,000
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, facteur VIII de coagulation recombinant », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
6 829 445 5
ADVATE 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable ― v flacon verre avec nécessaire de 2 ml
ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
6 777 882 7
ADVATE 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable ― v flacon verre avec nécessaire de 2 ml
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
6 695 446 4
ADVATE 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable ― v flacon verre avec nécessaire de 2 ml
ADVATE 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
6 444 595 6
ADVATE 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable ― v flacon verre avec nécessaire de 2 ml
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules
MYLAN
6 558 366 8
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 84 gélules en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 112 gélules en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 140 gélules en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 168 gélules en flacon
En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
 a) Matraque, bâton de défense de type « tonfa », matraque et bâton de défense de type « tonfa » télescopiques classés dans la 6e catégorie ;
 b) Générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène classés dans la 6e catégorie.
Pendant le service, le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires. Les agents dispensés du port de la tenue ne peuvent porter d'arme. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que lorsque la mission présente des risques particulièrement élevés pour la sécurité de l'agent et sous réserve du respect des conditions suivantes :
 ― les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris exerçant des missions présentant des risques particulièrement élevés sont préalablement dispensés du port de la tenue par l'autorité hiérarchique qui leur délivre une autorisation individuelle ;
 ― l'arme n'est pas portée de façon apparente ; en cas d'intervention, l'agent doit, sauf urgence, revêtir un signe distinctif de son appartenance au service de sécurité de la ville de Paris.
Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris peuvent être autorisés à détenir et à porter une arme mentionnée à l'article 1er, sur la voie publique dans des lieux ou à des horaires où ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression au titre de leurs missions de lutte contre les incivilités et de protection des propriétés relevant du domaine public ou du domaine privé de la ville de Paris ainsi que des personnels et des usagers de ces propriétés.
 L'autorisation est délivrée pour des missions préalablement définies, au cas par cas, par l'autorité hiérarchique.
 Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 1er sont munis d'une attestation nominative délivrée par l'autorité hiérarchique et visée par le préfet de police.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 H2 TEC, M. Hubert Humblot, gérant, 276, avenue du Douard, 13782 Aubagne Cedex,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité, délivrée par le COFRAC en date du 18 avril 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 N° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
 L'agrément est valable un an.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 ACDEF, M. Frédéric Nogier, gérant, 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0611 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...).
 L'agrément est valable jusqu'au 26 octobre 2014.
 AR' CONTROL, MM. François Josse et Philippe Fraslin, gérants, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-113 rév. 4 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
 ARGOS, M. Bernard Polet, gérant, quartier de la Gazière, 84100 Uchaux-les-Farjons,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0821 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2011. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
 LITTORAL Contrôle, M. Philippe Aubespin, gérant, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-093 rév. 3 délivrée par le COFRAC en date du 1er novembre 2009. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er septembre 2012.
CODE CIP
PRÉSENTATION
CLASSE ATC/EphMRA
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 416 844 6 3
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/112) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
176,40 € 
222,98 € 
1er septembre 2012
34009 416 845 2 4
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/168) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
264,60 € 
329,25 € 
1er septembre 2012
34009 216 956 5 6
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
44,10 € 
60,84 € 
1er septembre 2012
34009 216 957 1 7
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/42) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
66,15 € 
89,11 € 
1er septembre 2012
34009 415 882 1 1
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/112) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
176,40 € 
222,98 € 
1er septembre 2012
34009 415 883 8 9
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/140) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
220,50 € 
276,12 € 
1er septembre 2012
34009 415 884 4 0
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/168) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
264,60 € 
329,25 € 
1er septembre 2012
34009 415 881 5 0
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
132,30 € 
169,84 € 
1er septembre 2012
34009 216 958 8 5
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
44,10 € 
60,84 € 
1er septembre 2012
34009 416 847 5 3
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
J05AB04/―
176,40 € 
222,98 € 
1er septembre 2012
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les techniciens de tranquillité publique et surveillance, spécialité sécurité et protection, et les inspecteurs de sécurité de la ville de Paris, agréés par le procureur de la République et assermentés, peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice des missions définies à l'article 3, les armes mentionnées à l'article 1er qui leur sont remises par l'autorité hiérarchique.
 L'autorisation de port d'une arme mentionnée à l'article 1er ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable. Les agents autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme.
 Si l'agent cesse définitivement d'exercer les missions définies à l'article 3, l'autorisation de port d'arme devient caduque.
Les tarifs et prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3205292
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + ASCENDRA.
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée ASCENDRA.
19 517,50
19 517,50
3239144
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN XT + NOVAFLEX +.
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée NOVAFLEX +.
19 517,50
19 517,50
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
ROPIVACAINE MYLAN 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche
MYLAN
6 805 005 2
ROPIVACAINE MYLAN, 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 5 poches polyoléfine suremballées/surpochées de 100 ml
ROPIVACAINE MYLAN, 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, 5 poches polyoléfine suremballées/surpochées de 200 ml
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
RUXOLITINIB 5 mg, comprimés
NOVARTIS PHARMA SAS
9382262 3
RUXOLITINIB 5 mg, comprimés
RUXOLITINIB 15 mg, comprimés
NOVARTIS PHARMA SAS
9385728 1
RUXOLITINIB 15 mg, comprimés
RUXOLITINIB 20 mg, comprimés
NOVARTIS PHARMA SAS
9385734 2
RUXOLITINIB 20 mg, comprimés
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2012 :
 Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
 Mme Wilfride Piollet-Guizerix, ancienne danseuse étoile du Théâtre national de l'Opéra de Paris. Commandeur de l'ordre national du Mérite du 1er février 1991.
 M. Jean-Noël de Bouillane de Lacoste, ambassadeur de France. Commandeur de l'ordre national du Mérite du 13 juillet 1998.
 M. Jean-Michel Bérard, préfet hors cadre, conseiller d'Etat en service extraordinaire. Commandeur de l'ordre national du Mérite du 29 mars 2008.
 Mme Dominique Duchemin, maître verrier, ancienne secrétaire générale de la Chambre syndicale des maîtres verriers français. Chevalier de l'ordre national du Mérite du 7 novembre 2000.
 Par le même décret, sont nommés membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
 Mme Elisabeth Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation. Commandeur de l'ordre national du Mérite du 11 août 2008.
 M. Louis Zeller, général d'armée. Commandeur de l'ordre national du Mérite du 20 novembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :
 « Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord précisé à l'annexe 1 est ramenée à 9 000 euros. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 est modifié comme suit : 
« Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives : 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Saint-Etienne Bergson ”, sise quartier Bergson, 9, boulevard Knoblauck, 42000 Saint-Etienne ; 
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 1, rue des Déportés, 42300 Roanne ; 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Saint-Etienne Teissier ”, sise rue Georges-Teissier, 42000 Saint-Etienne. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Isère exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
« Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une seule unité éducative de milieu ouvert dénommée " Clermont-Ferrand Nord ”, sise 14 bis, place Gaillard, 63000 Clermont-Ferrand. »
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert, sis 9, boulevard Desmarrais, 26200 Montélimar ; 
― l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert, sis 4, rue Ampère, 26000 Valence.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Drôme-Ardèche » exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Grenoble Sud », sise 31, rue Normandie-Niemen, 38130 Echirolles ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Grenoble Nord », sise 11, rue Elie-Vernet, 38000 Grenoble.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud-Ouest », sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Nord », sise 2, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert dénommée « Sud-Est », sise 10, rue du Parc, 26000 Valence.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est désormais constitué des unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, passage Jean-Moulin, 74100 Annemasse ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 40, rue Xavier-Privas, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 24 places ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 24, avenue Alphonse-Baudin, 01000 Bourg-en-Bresse, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 6 places.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1, colonne 2, le mot : « 54 000 » est remplacé par le mot : « 30 000 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, les mots : « 12 500 euros » sont remplacés par les mots : « 17 500 euros ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, à l'arrêté du 23 décembre 2009 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze, les mots : « 27 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 000 euros ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 5 bis, rue d'Ypres, 01000 Bourg-en-Bresse ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7 A, rue de la Tuilerie, 01100 Oyonnax.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bourg-en-Bresse exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les informations constituant la base permanente des équipements concernent, pour chaque équipement : son type (en rapport avec son domaine d'activité), le cas échéant ses principales caractéristiques, son adresse (numéro, type et nom de la voie, département-commune), sa localisation à l'IRIS, (quartier de 2 000 habitants mentionné au VI de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé), à l'îlot (zone mentionnée au VII de l'article 8 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé) et en coordonnées Lambert 2 XY, sa raison sociale, son enseigne. 
La base permanente des équipements est mise à jour annuellement au 1er janvier. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2008 susvisé est rédigé comme suit : 
« Sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'INSEE : 
― un outil de dénombrement par type, le cas échéant principales caractéristiques, et localisation agrégée (région, département, commune, IRIS) des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements ; 
― une liste des équipements répertoriés dans la base permanente des équipements comportant type, le cas échéant principales caractéristiques, localisation fine (région, département, commune, IRIS, coordonnées Lambert 2 XY), à l'exclusion de toute adresse et de toute raison sociale. 
L'INSEE diffuse aux organismes contributeurs l'intégralité de la base permanente des équipements. 
Les personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, sous réserve de la signature d'une licence d'usage, obtenir communication par l'INSEE d'un extrait de la base permanente des équipements concernant leur territoire de compétence avec une géolocalisation fine des données. 
Les Archives de France sont destinataires de l'intégralité de la base permanente des équipements. »
L'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les documents de collecte sont détruits dans les trente jours qui suivent la constitution de ces fichiers d'étude. La base de résultat complète est conservée au niveau central pendant toute la durée de l'opération de collecte de 2002 à 2005. Après ce délai, les informations nominatives sont supprimées des fichiers d'étude et de la base de résultat. 
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
L'annexe 1.1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 est ainsi modifiée :
 1° Aux 2.3 de l'annexe III, 2.1.1.3 de l'annexe IV, 1.1 de l'annexe V, 3.1 de l'annexe VI, 2.3 de l'annexe VII, 2.3 et 2.5.1 de l'annexe VIII et 2.3 de l'annexe IX, après les mots : « contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants », sont insérés les mots : « indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 ».
 2° A l'annexe V, après les mots : « ― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois ; » au 1.1 et les mots : « ― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois ; » au 1.2, sont insérés les mots : « sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ».
L'article A. 123-58 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis » sont remplacés par les mots : « Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi » ; 
2° Au 2°, les mots : « Deux copies » sont remplacés par les mots : « Une copie ».
A l'article A. 123-46, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant. »
Le premier alinéa de l'article A. 123-28 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre :
 « 1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;
 « 2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.
 « Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt. »
Les articles A. 123-30 à A. 123-32 sont remplacés par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. A. 123-30.-Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription. 
« Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins. 
« Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises. 
« Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent. 
« Art. A. 123-31.-Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne : 
« 1° Le greffe du lieu de dépôt ; 
« 2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ; 
« 3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées. 
« Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins. 
« Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30. 
« Art. A. 123-32.-Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 369 842 6 4
AMINOPLASMAL 12, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 369 838 9 2
AMINOPLASMAL 8, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 573 655 6 1
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 573 652 7 1
DOXORUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 582 113 8 6
OCTREOTIDE PHARMAKI GENERICS 200 microgrammes/ml, solution injectable (flacon multidose), 5 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 220 286 0 6
PHOCYTAN 0,66 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en ampoule (polypropylène) (B/50) (laboratoires AGUETTANT)
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 572 470 2 7
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires INTSEL CHIMOS SA)
34009 572 470 2 7
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 200 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
34009 582 395 3 3
NOVOSEVEN 1,2 mg (60 KUI), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― poudre : 8 mg (400 KUI) ; (50 KUI/ml) ; solvant : 8,1 ml ― boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 582 395 3 3
NOVOSEVEN 8 mg (400 KUI), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― poudre : 8 mg (400 KUI) ; (50 KUI/ml) ; solvant : 8,1 ml ― boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2012, est approuvée la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV) à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 1 542 258 270 euros et maintenant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 juillet 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 9 août 2012.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 10 septembre 2012, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription.do. 
DATE ET HEURE DE PARIS
TECHNICIEN SANITAIRE EN CHEF
Ouverture des inscriptions
Jeudi 9 août 2012
Date et heure limites d'inscription
Lundi 10 septembre 2012, à minuit
(heure France métropolitaine)
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/concours.html ;
― par courriel :  drh-concours@sante.gouv.fr. 
Le dossier de candidature transmis par voie postale devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le lundi 10 septembre, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : 
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3 B (Sud Pont), Examen de TSC 2012, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du lundi 8 octobre 2012, dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer :
La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 19 novembre 2012.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2012, la liste de classement des candidats admis définitivement par ordre de mérite au titre du concours sur épreuves et la liste de classement des candidats admis définitivement par ordre de mérite au titre du concours sur titres à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer pour le recrutement des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au titre de 2012 sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement
des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (session 2012)
NOM
PRÉNOM
RANG
ROSTAING
Thomas
1
MATANOWSKI
Julie
2
DE GUILLEBON
Amaury
3
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes pour la session 2012.
Liste principale d'admission au concours sur titres pour le recrutement
des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (session 2012)
NOM
PRÉNOM
RANG
METAYER
Hervé
1
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre du concours sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes pour la session 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 juillet 2012, M. de la Gorce (Gilles), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, chef de la mission management de l'information et de gouvernance des systèmes d'information (MISI), auprès du chef du service des politiques d'appui, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2012, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer au titre de la session 2012 sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Liste principale d'admission au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs
des affaires maritimes (session 2012)
NOM
PRÉNOM
RANG
MARTY
Léa
1
MATTLET
Anne-France
2
DELTEIL
Olivier
3
SINGELLOS
Nicolas
4
PERI
Manuella
5
LAHERA
Jean-Charles
6
DE CAMBIAIRE
Arthur
7
LE GALLOUDEC
Fabien
8
Liste complémentaire d'admission au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs
des affaires maritimes (session 2012)
NOM
PRÉNOM
RANG
GAUTRON
Carole
9
MANTEAU
Théophile
10
MILESI
Anna
11
LORANS
Bérengère
12
MICHEL
Jean-Baptiste
13
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 16 juillet 2012, M. Thierry Lemoine, sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant 2012/1 du 13 mars 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.