Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
I. ― Les concours de recrutement dans les corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
 II. ― Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, établie par le ministre chargé des transports avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date, peuvent être nommés au grade de délégué du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
 III. ― Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières propose aux agents contractuels recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, en vue d'une titularisation dans les corps mentionnés au I en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un nouveau contrat établi sur le fondement du même article reprenant les clauses substantielles de leur précédent contrat. Les services accomplis auprès du ministre chargé des transports sont assimilés à des services accomplis auprès du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières, pour l'application des dispositions du II de l'article 27 précité.
 IV. ― Les concours professionnels d'accès aux grades d'inspecteur de 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de délégué principal de 2e classe du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
 V. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 par le ministre chargé des transports pour l'accès aux grades d'avancement du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et aux grades d'avancement du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : « Ses membres sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
 2° Aux articles 6, 8, 9, 20 et 23, les mots : « ministre chargé des transports » et, à l'article 5, les mots : « ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières » ;
 3° Les articles 25 à 29 sont abrogés.
Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le Département de Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2013, à un montant maximal de onze millions six cent trente-sept mille sept cent vingt-quatre euros (11 637 724 euros), déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 pour tous les produits de construction et de décoration au sens du présent décret. Toutefois les dispositions concernant les équipements électriques, électroniques et de génie climatique, et les dispositions de l'article R. 214-31 s'appliquent à compter du 1er juillet 2017.
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AH du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
 3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
 644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AG du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale est fixé à :
 3 220 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
 644 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription ou de renouvellement d'inscription.
Le montant du droit prévu à l'article 1635 bis AF du code général des impôts pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est fixé à :
 4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
 2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
 805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le montant : « 2 696,1 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 692,1 millions d'euros ».
 II. - Le montant : « 2 034,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 031,7 millions d'euros ».
 III. - Le montant : « 661,3 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 660,3 millions d'euros ».
Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2011-2012, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2013 à 71 588 190 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
 Guadeloupe : 13 919 694 euros ;
 Guyane : 3 887 331 euros ;
 Martinique : 14 855 550 euros ;
 La Réunion : 38 925 615 euros.
Pour l'année 2013, au sein des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé est fixé à un euro vingt-six centimes (1,26 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-quatorze centimes (1,94 euro) par repas.
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation fixées pour l'année 2013, telles qu'elles résultent du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 susvisé, demeurent inchangées pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2014.
Les formats d'unités fonctionnelles pour chaque catégorie de produits sont définis à l'annexe I.
 Pour chaque produit, une durée de vie est déterminée et justifiée à partir des paramètres définis à l'annexe II. La durée de vie du produit utilisée pour la déclaration environnementale ne peut être supérieure à la durée de vie de l'ouvrage, par convention, celle-ci est prise égale à cent ans.
Le déclarant tient à la disposition des autorités chargées des contrôles et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation l'ensemble des éléments, ou les coordonnées des personnes physiques ou morales détentrices de ces éléments, permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration environnementale, notamment :
 ― l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
 ― l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
 ― les résultats des calculs d'inventaires ;
 ― les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
 ― en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
 ― la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
 ― les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
 ― le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
 ― la production de chaque site exprimée avec l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
 ― en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporel et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;
 ― les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 10.
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2013, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2014 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2013
VALEUR 2014
Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
127,34 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
162,41 €
Locaux de stockage
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
19,16 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
24,55 €
Locaux commerciaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
44,52 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
56,66 €
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
 Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
 Le dernier indice connu s'élevant à 1637 (indice du deuxième trimestre 2013, Journal officiel du 8 octobre 2013), les tarifs par mètre carré de surface de construction, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sont ainsi fixés :
VALEUR ACTUALISÉE AU 1er JANVIER 2014
Locaux de bureaux
3e circonscription
92,81 €
2e circonscription
230,93 €
1re circonscriptiontion
371,22 €
Locaux de stockage
3e circonscription
14,03 €
2e circonscription
34,54 €
1re circonscription
56,12 €
Locaux commerciaux
3e circonscription
33,38 €
2e circonscription
80,94 €
1re circonscription
129,50 €
Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 3, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF EN 15804 : 2012-08, ou toute norme équivalente. Les facteurs de caractérisation utilisés pour le calcul de ces indicateurs sont définis à l'annexe III.
 Les méthodes d'évaluation et de calcul des informations mentionnées à l'article 4, et notamment des indicateurs, sont définies dans la norme NF P01-010 : 2004-12, ou toute norme équivalente.
 La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe IV.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché.
 D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
 ― la déclaration collective concerne un « produit type » ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
 ― l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs, doit être garantie ; à cette fin, à compter du 1er juillet 2017, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe V, qui rassemble les informations suivantes :
  ― l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
  ― les intervalles de validité de ces paramètres ;
 ― le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ;
 ― les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; lorsqu'il existe, ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective.
 D'autre part, les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective satisfont aux conditions suivantes :
 ― seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ;
 ― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 5 ;
 ― les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ;
 ― les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ;
 ― la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, jusqu'au 1er juillet 2014, la déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation peut comporter les informations suivantes :
 1° Les valeurs, pour le total du cycle de vie, des indicateurs suivants :
 ― décrivant les impacts environnementaux :
  ― changement climatique ;
  ― destruction de la couche d'ozone stratosphérique ;
  ― acidification atmosphérique ;
  ― formation d'ozone photochimique ;
  ― épuisement des ressources (ADP) ;
  ― pollution de l'eau ;
  ― pollution de l'air ;
 ― décrivant la consommation des ressources :
  ― indicateur énergétique ― énergie primaire totale ;
  ― indicateur énergétique ― énergie renouvelable ;
  ― indicateur énergétique ― énergie non renouvelable ;
  ― indicateur énergétique ― énergie procédé ;
  ― consommation d'eau totale ;
 ― décrivant les déchets :
  ― déchets solides valorisés totaux ;
  ― déchets solides éliminés ― déchets dangereux ;
  ― déchets solides éliminés ― déchets non dangereux ;
  ― déchets solides éliminés ― déchets inertes ;
  ― déchets solides éliminés ― déchets radioactifs ;
 2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ;
 3° L'unité fonctionnelle du produit ;
 4° La durée de vie du produit ;
 5° La description des produits constitutifs de l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
 6° En option, le domaine d'application du produit ;
 7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise sur le marché ;
 8° La date de la déclaration environnementale ;
 9° Le cas échéant, le certificat et la date de la vérification ainsi que les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ;
 10° Les coordonnées du déclarant ;
 11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Conformément aux dispositions du III de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2012, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en  2014 dans ces communes sont les suivantes :
CHANGEMENT DE ZONAGE EN 2012
VALEUR 2014
Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
161,87 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
232,02 €
Locaux de stockage
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
24,29 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
35,08 €
Locaux commerciaux
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
56,66 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
80,94 €
La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation contient les informations suivantes :
 1° Les valeurs, pour le total cycle de vie et pour l'étape de production, l'étape du processus de construction, l'étape d'utilisation et l'étape de fin de vie, des indicateurs suivants :
 ― décrivant les impacts environnementaux :
  ― réchauffement climatique ;
  ― appauvrissement de la couche d'ozone ;
  ― acidification des sols et de l'eau ;
  ― eutrophisation ;
  ― formation d'ozone photochimique ;
  ― épuisement des ressources abiotiques ― éléments ;
  ― épuisement des ressources abiotiques ― combustibles fossiles ;
  ― pollution de l'eau ;
  ― pollution de l'air ;
 ― décrivant l'utilisation des ressources :
  ― utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ;
  ― utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
  ― utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
  ― utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
  ― utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
  ― utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
  ― utilisation de matière secondaire ;
  ― utilisation de combustibles secondaires renouvelables ;
  ― utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ;
  ― utilisation nette d'eau douce ;
 ― décrivant les catégories de déchets :
  ― déchets dangereux éliminés ;
  ― déchets non dangereux éliminés ;
  ― déchets radioactifs éliminés ;
 ― décrivant les flux sortants :
  ― composants destinés à la réutilisation ;
  ― matériaux destinés au recyclage ;
  ― matériaux destinés à la récupération d'énergie ;
  ― énergie fournie à l'extérieur ;
 2° En option, les valeurs des mêmes indicateurs portant sur les bénéfices et charges au-delà des frontières du système ;
 3° L'unité fonctionnelle du produit ;
 4° La durée de vie du produit ;
 5° La description des produits constitutifs de l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
 6° En option, le domaine d'application du produit ;
 7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise sur le marché ;
 8° La date de la déclaration environnementale ;
 9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ;
 10° Les coordonnées du déclarant ;
 11° L'adresse du site internet où ces informations sont consultables gratuitement.
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu de l'abattement du tiers de l'augmentation du tarif de la redevance prévu aux 1 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2014 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2014
Locaux de bureaux
Hors circonscription à la 2e circonscription
153,95 €
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
267,81 €
La certification relative à des caractéristiques environnementales mentionnée à l'article R. 214-29 du code de la consommation doit prendre en compte toutes les exigences de la norme NF EN ISO 14024 : 2001-05. Cette certification de produits est délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par une autre instance d'accréditation signataire des accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle.
A N N E X E S 
A N N E X E I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3,R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
23   019 
23   019 
20   013 
2 
34   403 
34   403 
26   725 
3 
45   099 
41   356 
32   140 
4 
53   845 
49   536 
38   800 
5 
64   064 
58   641 
45   643 
6 
72   090 
65   990 
51   440 
Par personne supplémentaire 
8   032 
7   353 
5   738 
A N N E X E I I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12   662 
12   662 
11   006 
2 
20   643 
20   643 
16   037 
3 
27   059 
24   812 
19   283 
4 
29   618 
27   245 
21   457 
5 
35   233 
32   255 
25   105 
6 
39   650 
36   295 
28   292 
Par personne supplémentaire 
4   417 
4   043 
3   155
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « Analyse du cycle de vie » : compilation et évaluation des intrants, des extrants et des impacts environnementaux potentiels d'un système de produits au cours de son cycle de vie ;
 « Aspect environnemental » : élément des activités, produits ou services d'un organisme susceptible d'interactions avec l'environnement ;
 « Impact environnemental » : toute modification de l'environnement, négative ou bénéfique, résultant totalement ou partiellement des aspects environnementaux d'un organisme ;
 « Indicateur » : valeur quantifiable liée aux aspects environnementaux ;
 « Déclarant » : toute personne physique ou morale qui transmet aux autorités publiques une déclaration environnementale ;
 « Unité fonctionnelle » : performance quantifiée d'un système de produits destinée à être utilisée comme unité de référence dans une analyse du cycle de vie ;
 « Durée de vie du produit » : durée de vie théorique du produit retenue pour l'unité fonctionnelle ;
 « Produit complémentaire » : terme général pour désigner tout produit qui doit être nécessairement associé au produit principal lors de chacune des phases de mise en œuvre et vie en œuvre.
« A N N E X E
« CANTONS CONSTITUANT LA ZONE D'INTERVENTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE-ALPES DANS LES DÉPARTEMENTS DE L'ISÈRE ET DU RHÔNE
 « 1° Département de l'Isère :
 « Beaurepaire.
 « Bourgoin-Jallieu-Nord.
 « Bourgoin-Jallieu-Sud.
 « La Côte-Saint-André.
 « Crémieu.
 « Le Grand-Lemps, à l'exception des communes de :
  « Apprieu.
  « Bévenais.
  « Bizonnes.
  « Burcin.
  « Châbons.
  « Colombe.
  « Eydoche.
  « Flachères.
  « Grand-Lemps (Le).
  « Saint-Didier-de-Bizonnes.
 « Heyrieux.
 « L'Isle-d'Abeau.
 « Morestel.
 « Pont-de-Beauvoisin.
 « Pont-de-Chéruy.
 « Roussillon.
 « Roybon.
 « Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
 « Saint-Jean-de-Bournay.
 « La Tour-du-Pin.
 « Tullins, à l'exception des communes de :
  « Cras.
  « Montaud.
  « Morette.
  « Poliénas.
  « Quincieu.
  « Rivière (La).
  « Saint-Quentin-sur-Isère.
  « Tullins.
  « Vatilieu.
 « La Verpillière.
 « Vienne-Nord.
 « Vienne-Sud.
 « Virieu, à l'exception des communes de :
  « Bilieu.
  « Charavines.
  « Oyeu.
  « Pin (Le).
 « 2° Département du Rhône :
 « Amplepuis.
 « Anse.
 « L'Arbresle, à l'exception de la commune de :
  « Tour-de-Salvagny (La).
 « Beaujeu.
 « Belleville.
 « Bois-d'Oingt.
 « Condrieu.
 « Décines-Charpieu, à l'exception des communes de :
  « Chassieu.
  « Décines-Charpieu.
 « Givors.
 « Gleizé.
 « Lamure-sur-Azergues.
 « Limonest, à l'exception des communes de :
  « Collonges-au-Mont-d'Or.
  « Limonest.
  « Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
  « Saint-Didier-au-Mont-d'Or.
 « Meyzieu, à l'exception des communes de :
  « Jonage.
  « Meyzieu.
  « Monsols.
  « Mornant.
 « Neuville-sur-Saône, à l'exception des communes de :
  « Albigny-sur-Saône.
  « Cailloux-sur-Fontaines.
  « Couzon-au-Mont-d'Or.
  « Curis-au-Mont-d'Or.
  « Fleurieu-sur-Saône.
  « Fontaines-Saint-Martin.
  « Fontaines-sur-Saône.
  « Genay.
  « Montanay.
  « Neuville-sur-Saône.
  « Poleymieux-au-Mont-d'Or.
  « Rochetaillée-sur-Saône.
  « Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
   « Saint-Romain-au-Mont-d'Or.
 « Saint-Genis-Laval, à l'exception de la commune de :
  « Saint-Genis-Laval.
 « Saint-Laurent-de-Chamousset.
 « Saint-Symphorien-d'Ozon, à l'exception de la commune de :
  « Mions.
 « Saint-Symphorien-sur-Coise.
 « Tarare.
 « Thizy-les-Bourgs.
 « Vaugneray, à l'exception des communes de :
  « Charbonnières-les-Bains.
  « Craponne.
  « Marcy-l'Etoile.
  « Saint-Genis-les-Ollières.
 « Villefranche-sur-Saône. »
2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I.-Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2014 est fixé à 0,11 pour 100 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 pour 100 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
Il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant centre d'animation de ressources et d'informations et observatoire régional emploi-formation de la région Haute-Normandie dénommé « CREFOR », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de mécanicien(ne) en outillage de précision selon le tableau de correspondance ci-dessous.
MÉCANICIEN(NE) EN OUTILLAGE
de précision
(arrêté du 25 mai 2009)
MÉCANICIEN(NE) EN OUTILLAGE
de précision (présent arrêté)
Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils
Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils
Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel
Monter et ajuster un ensemble mécanique fonctionnel
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de contrôleur technique automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 
2. Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer des équipements automatisés. 
2. Assurer la maintenance d'équipements automatisés. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans, à compter du 4 avril 2014. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous.
CONTRÔLEUR
technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003)
CONTRÔLEUR
technique automobile
(présent arrêté)
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers, dans le cadre de l'assurance qualité.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés selon le tableau de correspondance ci-dessous.
ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE
de systèmes automatisés
(arrêté du 9 mars 2004)
ÉLECTRICIEN(NE) DE MAINTENANCE
de systèmes automatisés
(présent arrêté)
Installer des automatismes autonomes
Installer des équipements automatisés
Modifier des équipements électriques de systèmes industriels automatisés
Assurer la maintenance d'automatismes autonomes
Assurer la maintenance d'équipements automatisés
Assurer la maintenance de systèmes industriels automatisés
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'électricien (ne) de maintenance de systèmes automatisés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2014. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'intervention en froid industriel selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION
en froid industriel
(arrêté du 9 mars 2004)
TECHNICIEN(NE) D'INTERVENTION
en froid industriel
(présent arrêté)
Mettre en service des équipements frigorifiques à compression mono-étagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Maintenir des équipements frigorifiques mono et multipostes à compression mono-étagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance
Mettre en service des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée
Assurer la mise en service des équipements frigorifiques industriels
Maintenir des équipements de froid industriel mono et multipostes à compression bi-étagée
Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid industriel est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit : 
1. Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance. 
2. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de faible puissance. 
3. Assurer la mise en service des équipements frigorifiques industriels. 
4. Assurer la maintenance des équipements frigorifiques industriels. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
 1. Pour une durée d'un an du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 :
a) Dans la catégorie A
 CERAP ― Agence Ile-de-France
 Parc technologique de Saclay, immeuble Ariane, 4, rue René-Razel, 91400 Saclay.
I. ― Centres de formation des organisations syndicales
de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national
 CGT : centre de formation dénommé La Formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail - Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 128, avenue Jean-Jaurès, 93697 Pantin Cedex.
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
II. ― Instituts spécialisés
 Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 Institut régional du travail de l'université d'Aix-Marseille, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 Institut régional du travail de l'université de Lorraine, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
 Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute-Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 Association Culture et Liberté, 5, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris.
III. ― Organismes spécialisés
 Institut syndical européen pour la recherche, l'éducation et la santé et sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles, Belgique.
b) Dans la catégorie B
 Jean-Yves LE BOT
 45, rue du Coteau, 44100 Nantes.
c) Dans la catégorie C
 AEROLAB, 
 ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly.
d) Dans la catégorie D
 IRH
 427, rue Lavoisier, CS 50155, 54714 Ludres Cedex.
e) Dans les catégories A et C
 MAP CLIM
 Zone artisanale le Mélac, parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac, 33370 Tresses.
f) Dans les catégories B, C et D
 MAPE
 670, avenue Œhmichen
 ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
g) Dans les catégories C et D
 BUREAU VERITAS
 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine.
 h) Dans les catégories A, B, C et D
 APAVE PARISIENNE
 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 2. Pour une durée de deux ans du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 :
a) Dans la catégorie A
 AEROLAB
 ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly.
b) Dans la catégorie B
 MAP CLIM
 Zone artisanale le Mélac, parc d'activité n° 1, 5, rue Sirazac, 33370 Tresses.
c) Dans la catégorie C
 DEKRA INDUSTRIAL SERVICES
 Direction technique QHSE, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, CS 60002, 92007 Bagneux Cedex.
d) Dans les catégories A et C
 IRH
 427, rue Lavoisier, CS 50155, 54714 Ludres Cedex.
 3. Pour une durée de trois ans du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 :
a) Dans la catégorie B
 CERAP ― Agence Ile-de-France, parc technologique de Saclay, immeuble Ariane, 4, rue René-Razel, 91400 Saclay
 CETEP
 1, rue de l'Arsenal, Seresville, 28300 Mainvilliers.
b) Dans les catégories A et B
 DANTEC DYNAMICS SAS
 8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91620 Nozay.
 DEKRA INDUSTRIAL SERVICES
 Direction technique QHSE, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, CS 60002, 92007 Bagneux Cedex.
c) Dans les catégories C et D
 SOCOTEC
 Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 juin 2014. »
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit :
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 11,91 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2009 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) en outillage de précision est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Conduire des opérations de parachèvement sur machines-outils. 
2. Monter et ajouter un ensemble mécanique fonctionnel. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 5, la demande de dérogation d'urgence comprend :
 ― la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ;
 ― la description des contraintes qui justifient le recours urgent à l'épandage par voie aérienne (état végétatif et hauteur des végétaux à traiter, pente et dévers des zones, portance des sols, urgence) ;
 ― tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage aérien ;
 ― le cas échéant, la description des avantages manifestes pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs par rapport à une application terrestre.
 Sauf urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien. Le dossier de demande de dérogation d'urgence peut être transmis par voie électronique.
En cas d'urgence dûment justifiée, à caractère imprévisible ou exceptionnel, notamment climatique, ou lorsqu'un organisme nuisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne, des dérogations d'urgence peuvent être octroyées, sous réserve que les conditions mentionnées à l'article 3 soient remplies.
 Dans ce cas, le donneur d'ordre dépose auprès du préfet de département une demande de dérogation comprenant les pièces listées à l'article 19 et la déclaration préalable de traitement mentionnée à l'article 5. La dérogation ne peut alors être accordée que pour l'objet de la demande et la durée prévue des opérations d'épandage.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES CULTURES ET ORGANISMES NUISIBLES
 POUVANT FAIRE L'OBJET DE DÉROGATIONS TEMPORAIRES
 Des dérogations temporaires peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
 a) Vigne : lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (Cochylis Eupoecilia ambiguella, Eudémis Lobesia botrana, Eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
 b) Maïs :
 1° Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) ;
 2° Maïs « pop corn » (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, Héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
 c) Riz :
 1° Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ;
 2° Métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage ;
 d)  Bananier : lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).
A N N E X E I I
DURÉES MAXIMALES DES DÉROGATIONS TEMPORAIRES
 Les dérogations temporaires sont accordées pour une durée maximale de :
 ― 5 mois pour le riz ;
 ― 3 mois pour le maïs ;
 ― 4 mois pour la vigne ;
 ― 12 mois pour le bananier.
A N N E X E I I I
DATES LIMITES D'ENVOI DE LA DEMANDE
DE DÉROGATION TEMPORAIRE
 Les dossiers de demande de dérogation mentionnés à l'article 15 doivent être envoyés au plus tard le :
 ― 30 avril de l'année en cours pour le maïs ;
 ― 31 mars de l'année en cours pour le riz et la vigne.
 Pour le bananier, les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année.
Le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 72 heures avant le traitement, notamment :
 ― il informe les maires des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
 ― il réalise un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à 50 mètres de distance, notamment par voie d'affichage ;
 ― il informe les représentants des apiculteurs dont l'exploitation se situe à proximité de la zone à traiter. Les conditions d'information de ces représentants sont définies au niveau départemental.
Au chapitre IV, qui devient le chapitre V, est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé : 
« Art. 24-1.-Pendant la période transitoire mentionnée à l'article 24, la répartition prévue au troisième alinéa de l'article 23-1 s'effectue selon les règles fixées au II de l'article 24 pour la répartition des sièges. 
« Toutefois, indépendamment de la répartition prévue à l'alinéa précédent : 
« 1° Un équivalent temps plein est attribué à chaque organisation syndicale qui a obtenu au moins un siège au terme du processus de répartition des sièges prévu par les dispositions combinées du 1° du I de l'article 4 et du II de l'article 24. Le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 23-1 pour la fonction publique de l'Etat est augmenté à due concurrence ; 
« 2° Un demi-équivalent temps plein est attribué à chaque organisation syndicale qui a obtenu au moins un siège en application du I de l'article 24. Ce nombre est porté à un équivalent temps plein lorsque l'organisation syndicale concernée représente l'ensemble des personnels de la fonction publique considérée. Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 23-1 sont, pour la fonction publique relevant du conseil supérieur concerné, augmentés à due concurrence. »
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2013, édition électronique, texte n° 42,au cinquième alinéa :
 Au lieu de : « Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 24 février 2014, par courrier adressé par la voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale »,
 Lire : « Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 24 février et le vendredi 21 mars 2014, par courrier adressé par la voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale ».