Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre chargé de la réforme de l'Etat fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen du service, les modalités d'ouverture du compte, les modalités de clôture sans préavis ni indemnité en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse, les conditions d'évolution et de suspension du service et le régime de la responsabilité du gestionnaire du service. Ces conditions générales d'utilisation sont accessibles sur le portail personnalisé « mon.service-public.fr ».
 Le ministre chargé de la réforme de l'Etat fixe également comme fonctions de sécurité applicables à l'espace de stockage en ligne les fonctions suivantes : d'identification, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations et documents stockés et transmis et qui sont assurées au moyen de dispositifs de cryptologie et, le cas échéant, de signature électronique.
 Les modalités des échanges entre les autorités administratives et l'espace de stockage en ligne nécessaires à la réalisation des démarches administratives des usagers sont prévues par des conventions entre ces autorités et le ministre chargé de la réforme de l'Etat. Ces conventions sont accessibles sur le portail personnalisé « mon.service-public.fr ».
Les informations contenues dans l'espace de stockage sont gérées directement par l'usager. Il peut choisir de les modifier ou de les supprimer librement. En l'absence de connexion de l'usager à son compte « mon.service-public.fr » pendant une durée de trente-six mois, celui-ci est fermé et l'ensemble de son contenu détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.
L'usager peut enregistrer dans son espace de stockage les informations susceptibles de lui être demandées lors de l'accomplissement de ses démarches administratives. Ces informations concernent sa situation personnelle, familiale et professionnelle ainsi que son identité, son adresse et les données et identifiants nécessaires à l'accès aux services offerts par le portail en ligne mentionné à l'article 1er. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Pour l'application de l'article 265 sexies du code des douanes, l'exploitant de taxi bénéficiaire du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les carburants s'entend :
 1° De la personne titulaire des autorisations de stationnement qui exploite elle-même par ses propres moyens, ou avec son conjoint, ou avec des salariés, un ou plusieurs taxis ;
 2° De la personne qui prend en location pour l'exploiter un taxi, auprès d'une personne titulaire d'autorisations de stationnement.
La demande doit être établie sur le formulaire conforme au modèle établi par l'administration, dûment rempli et accompagné des pièces suivantes :
 ― copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrées pour le ou les véhicules concernés ;
 ― copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule déclaré ;
 ― relevé d'identité bancaire ou postal ;
 ― mandats délivrés par les locataires de taxis ;
 ― certificat de cession ou de retrait d'autorisation.
L'usager utilise sous son seul contrôle son espace de stockage en ligne, dans les conditions définies au présent décret, au moyen des outils d'identification proposés par le portail personnalisé « mon. service-public. fr ». 
Il peut y déposer et conserver les informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches administratives, dans la limite des capacités du dispositif mis en œuvre. Il peut utiliser son espace de stockage pour transmettre ces informations et documents aux autorités administratives dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. 
Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
La demande de remboursement est établie pour l'ensemble des véhicules affectés aux autorisations de stationnement dont la personne est titulaire, y compris lorsque les taxis sont donnés en location.
 Le nombre de litres de carburant ouvrant droit à remboursement doit être fixé par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée.
L'espace de stockage accessible en ligne, défini à l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, peut être ouvert par tout usager bénéficiant au préalable d'un compte sur le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr », créé par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Cet espace peut être clos par l'usager à tout moment.
 Le portail en ligne personnalisé dénommé « mon.service-public.fr » est mis en œuvre et exploité par les services du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation est établie, annuellement, par la personne titulaire des autorisations de stationnement.
 Lorsque le titulaire des autorisations de stationnement donne en location les taxis, la demande et la récupération de la taxe intérieure de consommation remboursable sont effectuées pour le compte du bénéficiaire mentionné au 2° de l'article 1er.
 Dans ce cas, le bénéficiaire du remboursement remet au titulaire de l'autorisation de stationnement un mandat signé, lui donnant pouvoir de percevoir en son nom les sommes dues au titre du remboursement.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juin 2009, M. Richard Samuel, délégué à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes de la commission consultative d'évaluation des charges, en remplacement de M. Eric Pilloton.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2009, est nommée membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentante de l'administration
   Membre titulaire :
 Mme THEVENON LE MORVAN (Françoise), inspectrice générale de l'agriculture, en remplacement de Mme TETART (Sylviane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de Mme LEGER (Yolande) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord à compter du 30 juin 2009.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la délégation territoriale Picardie de la direction de l'aviation civile Nord (budget annexe) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du secrétaire général, à Mme Charlotte Orgebin, chef de cabinet du secrétaire général, à Mme Nadia Angers-Diebold, chef de la mission communication, et à Mme Frédérique Kerouani, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, tous quatre directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
A la sous-direction des visas, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― M. André Bors, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur.
 II. ― M. Bruno Echasserieau, conseiller des affaires étrangères, conseiller juridique de la sous-direction.
 III. ― M. Didier Nourisson, secrétaire des affaires étrangères, chargé de mission auprès du sous-directeur.
 IV. ― Bureau de la réglementation :
 M. Jean-Louis Soriano, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
 V. ― Bureau de l'instruction des demandes individuelles :
 M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
 VI. ― Bureau des familles de réfugiés :
 Mme Agnès Hamilton, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
 VII. ― Bureau du contentieux :
 Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire principale des affaires étrangères, chef de bureau.
 Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de bureau.
 VIII. ― Bureau du courrier réservé :
 Mlle Brigitte Ménager, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 9 juin 2009, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Au titre de représentant
du centre scientifique et technique du bâtiment
 Titulaire : Bertrand Delcambre, directeur technique du CSTB, en remplacement de Alain Maugard.
Au titre de représentant
de l'Association française de normalisation
 Suppléant : Agnès Meur, responsable développement de la construction, en remplacement de David Amadon.
Au titre de représentant
de l'agence qualité de la construction
 Suppléant : David Amadon, secrétaire de la Commission prévention produits mis en œuvre (C2P), en remplacement de Laurent Vergne.
Au titre de représentants de membres
des industriels entrepreneurs, architectes ou techniciens
 Philippe Driat, secrétaire général de la Chambre syndicale française de l'étanchéité, en remplacement de M. Françis Ovaert.
 Marc Lebrun, directeur général de la Fédération de l'industrie du béton, en remplacement de M. Edmont Collot.
 Jean Marc Desmedt, président de l'Union nationale artisanale charpente menuiserie agencement, Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, en remplacement de Pierre Maurin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 juin 2009, il est mis fin aux fonctions de Mme DUREAU (Martine) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, à compter du 1er juillet 2009.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Biscarrosse, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile les 23 et 24 avril 2009 au domaine de Chalès, à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Bernard BADOINO, Bouches-du-Rhône.
 M. Olivier BRETAGNOLLE, Côtes-d'Armor.
 M. Fabrice BUOT, Val-de-Marne.
 Mlle Haude BURG, Gironde.
 Mme Isabelle CHOLEAU, Seine-et-Marne.
 Mlle Emmanuelle DEUTSCH, Bas-Rhin.
 Mlle Laëtitia DUGAS, Paris.
 M. Ludovic FERRIEUX, Isère.
 M. Raphaël GUILLAUD-CLAPOT, Isère.
 M. Liyacine BOUZEMAM, Paris.
 M. Eric MEHAUX, Creuse.
 M. Julien MUSSET, Vendée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juin 2009, Mme Claire Grisez, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Noël Godard.
Délégation est donnée à M. Christophe Birault, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau du droit de l'éloignement, à Mme Isabelle Brumpt, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau du contrôle et de la circulation transfrontières, à Mme Françoise Prigent, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau de la rétention administrative, et à M. Abdénour Abdoun, attaché de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions respectives des bureaux de la sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2009, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication :
 A compter du 1er janvier 2009 :
 1 M. Pierre KITOUS, SZSIC de Marseille.
 2 M. Philippe MATHIEU, STD de Limoges.
 3 M. Max LEPLAT, SZSIC de Lille.
 4 M. Didier TERRAL, DRSIC de Bordeaux.
 5 M. J.-Philippe ROLLAND, préfecture de la Réunion.
 6 M. Alain SIEBER, préfecture de la Martinique.
 7 M. Patrick TRICOTEAUX, préfecture de la Guadeloupe.
 8 M. Gilles DEBIEVE, préfecture de l'Eure-et-Loir.
 9 M. Bernard SCHUCK, STD Nancy.
 10 M. Philippe VILLEMIN, préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
 A compter du 1er mars 2009 :
 11 M. J.-François SERGENT, DRSIC de la Côte-d'Or.
 A compter du 1er avril 2009 :
 12 M. Philippe MAUMONT, préfecture de la Haute-Corse.
 A compter du 1er mai 2009 :
 13 M. Dominique ANONIER, préfecture d'Indre-et-Loire.
 14 M. Jérôme PETIT, préfecture du Jura.
 A compter du 1er juillet 2009 :
 15 M. Gilles PENOTE, DRSIC de la Haute-Garonne.
Le bénéficiaire du remboursement défini à l'article 1er doit être en mesure de justifier les éléments déclarés dans la demande.
 Les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être présentés par autorisation de stationnement et par véhicule.
 Les pièces justificatives doivent être conservées par le bénéficiaire du remboursement pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande et pouvoir être présentées à première réquisition du service des douanes.
Le bénéficiaire du remboursement mentionné à l'article 1er reste responsable en cas d'absence de justificatif ou de présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables, lesquels entraînent l'exigibilité immédiate du montant de la taxe intérieure de consommation qui a été remboursée et dont il reste redevable, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Pour la gestion de l'accès au téléservice :
 ― l'identifiant de connexion choisi par l'usager ;
 ― le mot de passe choisi par l'usager ;
 ― le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
 ― le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.
 Pour l'utilisation de l'espace de stockage, selon les choix de l'usager :
 1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « mon.service-public.fr » :
 ― la civilité ;
 ― le sexe ;
 ― le titre ;
 ― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
 ― le(s) prénom(s) ;
 ― la situation familiale ;
 ― le numéro de téléphone fixe ;
 ― le numéro de téléphone portable ;
 ― le numéro de fax ;
 ― la date et le lieu de naissance ;
 ― l'adresse de courrier électronique ;
 ― l'adresse postale.
 2° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :
 ― les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives.
 Pour la gestion des comptes des téléservices partenaires à celui de mon.service-public.fr :
 ― les clés de fédération ou « alias » générés par le système à la demande de l'usager pour permettre d'établir les liens avec les différents comptes.
Ce téléservice est la version personnalisée du site internet « service-public.fr ». Il met à disposition de l'usager un ensemble de services accessibles par internet permettant de :
 1° Personnaliser ses contenus favoris ;
 2° Accéder à partir d'un point central aux téléservices des partenaires mentionnés à l'article 3 ;
 3° Gérer et utiliser ses données à caractère personnel grâce à un espace de stockage permettant de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de démarches administratives ;
 4° Gérer ses échanges avec les autorités administratives.
 Ces services sont accessibles au choix de l'usager, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qu'il aura librement déterminé ou d'un code d'accès qui lui aura été adressé sur son téléphone portable sauf dans les cas où une fonctionnalité ou un service requiert un mode particulier d'identification tel un certificat électronique.
 Les fonctions du service sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec les partenaires du service ainsi que la traçabilité des accès et des transmissions de données.
 Le dispositif d'identification des usagers s'appuie sur une fédération d'identités ne conduisant pas à la création d'un identifiant administratif unique des usagers.
 L'accès aux téléservices des partenaires par le biais de ce téléservice est facultatif et non exclusif d'autres canaux d'accès.
 L'utilisation de l'espace de stockage est placée sous le contrôle et la responsabilité de son titulaire, qui peut le désactiver ou le clore à tout moment. Hors les cas prévus par la loi, seul l'usager peut accéder aux données contenues dans son espace personnel de stockage.
 Les partenaires ne peuvent se voir communiquer par le biais de cet espace que les informations et documents dont ils ont à connaître en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
L'adhésion par les autorités administratives partenaires au téléservice « mon.service-public.fr » est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite « de conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux téléservices propres de chaque administration, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir la communication de ces données sont à raison de leurs attributions respectives et à destination des organismes de la branche concernée :
 ― la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites ;
 ― la Caisse des dépôts et consignations, direction du développement du territoire ;
 ― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 ― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 ― la Caisse nationale d'allocations familiales ;
 ― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 ― Pôle emploi.
Bénéficient de la prime de fonctions et de résultats instaurée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé : 
― les chefs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat ; 
― les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de service ou de chef de service du Conseil d'Etat en application du décret n° 99-714 du 3 août 1999 modifié ; 
― les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile régis par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat.
P R O T O C O L E
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE
 Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
 Assurées que l'accession de la République de Croatie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
 Conviennent ce qui suit :
Article Ier
 Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Croatie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Croatie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article II
 Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article III
 Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole.
 Signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008.
Pour la République française :
Richard Duqué
Représentant permanent
auprès du Conseil de l'Atlantique Nord
c) Le premier tiret de l'article 405.1 est rédigé comme suit :
 « ― soit par l'interdiction de la circulation sur le chantier. Cette interdiction de la circulation sur la voie de travail, et, si nécessaire, sur la ou les voies contiguës, est obtenue par l'agent sécurité ou l'agent seul dans les conditions prévues par les règles particulières d'exploitation relatives aux travaux (1) ;
 (1) Sur les sections de lignes équipées d'IPCS, il est possible d'obtenir l'interdiction de la circulation à contresens. »
A compter du 24 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Allier et de l'Eure sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 25 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de la Charente-Maritime sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 28 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de la Creuse, de l'Indre et du Tarn sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
L'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui perçoivent la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. »
P R O T O C O L E
AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD
SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 Les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,
 Assurées que l'accession de la République d'Albanie au Traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,
 Conviennent ce qui suit :
Article Ier
 Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le Secrétaire Général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République d'Albanie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'Article 10 du Traité, la République d'Albanie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Article II
 Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Article III
 Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole.
 Signé à Bruxelles, le 9 juillet 2008.
Pour la République française :
Richard Duqué
Représentant permanent
auprès du Conseil de l'Atlantique Nord
Les montants annuels de référence applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS, GRADE ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable
 (arrêté du 22 décembre 2008)
Emploi de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
Emploi fonctionnel (administration centrale)
Chef des services administratifs du Conseil d'Etat
Emploi fonctionnel (administration centrale)
Attaché principal d'administration du Conseil d'Etat
Attaché principal d'administration (administration centrale)
Attaché d'administration du Conseil d'Etat
Attaché d'administration (administration centrale)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 2 décembre 2009.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 19 octobre 2009, terme de rigueur.
 Les modalités d'inscription au16927l concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 22 juin 2009 jusqu'au lundi 19 octobre 2009, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 19 octobre 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 19 octobre 2009, en téléphonant au 0-800 035-709 ou en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avallon (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 1, rue de l'Hôpital, BP 197, 89206 Avallon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes-Falaises (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du pays des Hautes-Falaises, avenue du Président-François-Mitterrand, 76400 Fécamp.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD résidence l'Orée des Bois, à La Chapelle-d'Andaine (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier  de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD, résidence l'Orée des Bois, 42, rue de Bagnoles, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
Un concours interne aura lieu à la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées MASPA70, à Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la MASPA 70, 1, Grande-Rue, 70000 Neurey-lès-la-Demie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. ― A l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les textes suivants : 
― IN 1504, « Service de la circulation », version du 5 octobre 2005 ; 
― IN 1528, « Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint », version du 17 juillet 1984 ; 
― RH 0075, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V », version du 16 juillet 1996 ; 
― RH 0078, « Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V-50 Hz », version du 16 juillet 1996 ; 
― RH 0158, « RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité », version du 24 mai 1986 ; 
― RH 0161, « RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km / h sans dépasser 200 km / h », version du 24 mai 1986, 
sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. 
La version des textes ainsi modifiés est applicable à compter du 6 juillet 2009. 
II. ― L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 6 juillet 2009.
 Elles peuvent ne pas s'appliquer à certains travaux en cours à la date de leur entrée en vigueur. Ces travaux restent alors soumis, jusqu'à leur achèvement, aux dispositions en vigueur à la date de leur engagement.
 Elles s'appliquent à compter du 29 juin 2009 aux travaux sur la section de ligne comprise entre Mantes-la-Jolie et Vernon.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité maintenance, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Beaune, service concours, BP 104, 21203 Beaune Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique et logistique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 ― les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche de la recherche clinique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine de la logistique hôtelière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Carcassonne, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2009, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du cors des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des ressources humaines, secteur concours, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité génie biologique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Dispositions générales.
 Les opérateurs mobiles mettent à disposition de leurs abonnés les informations, et notamment le relevé d'identité opérateur, nécessaires à l'exercice de leur droit à conserver leur numéro en cas de changement d'opérateur.
 La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur dans les formes précisées par celui-ci. Cette demande ne peut être qu'accessoire à la souscription d'un contrat de service mobile. Elle vaut demande de résiliation du contrat qui lie l'abonné à l'opérateur donneur en ce qui concerne le numéro porté. La résiliation de ce contrat est conditionnée au portage effectif du numéro.
 L'opérateur receveur s'assure de la capacité du demandeur à exercer son droit à conserver un numéro mobile. Avant d'accepter la demande, il informe le demandeur des conséquences du portage effectif du numéro et de la possible inéligibilité de sa demande. Il informe également le demandeur de la date prévue pour le portage effectif du numéro. Si l'opérateur donneur informe l'opérateur receveur que la demande est inéligible, celui-ci en informe l'abonné dans les meilleurs délais.
Champ d'application.
 La présente décision s'applique, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, aux opérateurs attributaires de numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte et aux opérateurs bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros dans le département et/ou collectivité précités.
I. ― CONTEXTE
1.1. Rappel de la situation antérieure à la mise en œuvre de la portabilité simple guichet
dans le département de La Réunion et la collectivité de Mayotte
 La portabilité des numéros mobiles a été mise en œuvre dans le département de La Réunion le 31 mars 2005 (1).
 A l'instar de la métropole, le dispositif qui avait été retenu correspondait à un processus dit de double guichet avec bon de portage sur une période de deux mois.
 Le parcours de l'abonné se décomposait selon les étapes suivantes :
 ― l'abonné s'adressait dans un premier temps à l'opérateur qu'il souhaitait quitter et lui demandait, en même temps que la résiliation, la délivrance d'un bon de portage. Ce dernier indiquait la date du portage ainsi que la date avant laquelle l'abonné pouvait faire valoir ce bon (quinze jours avant la date du portage effectif au jour de la présente décision) ;
 ― dans un deuxième temps, l'abonné pouvait demander la portabilité de son numéro à son nouvel opérateur sur présentation du bon de portage.
 Le processus de double guichet paraissait à ce moment mieux protéger le consommateur, dans la mesure où il évitait les situations de double facturation et de double engagement (le nouveau contrat prenant la suite de l'ancien contrat).
 (1) A cette date, seul l'opérateur SRR avait lancé des offres commerciales à Mayotte ; la portabilité était donc sans objet.
Définitions.
 Pour l'application de la présente décision, on entend par :
 1° Numéro mobile : numéro non géographique employé pour la fourniture d'un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation ;
 2° Opérateur mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaire de numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité départementale de Mayotte ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros ;
 3° Abonné mobile : personne physique ou morale utilisant le service fourni par un opérateur mobile et à laquelle a été affecté un numéro mobile ;
 4° Offre mobile entreprise : toute offre de services mobiles non accessible à une autre entité que les entreprises, associations ou entités publiques ;
 5° Abonné mobile identifié par un SIREN : tout abonné dont le code SIREN a été enregistré par l'opérateur mobile dans sa base de données des abonnés ;
 6° Abonné mobile entreprise : tout abonné ayant souscrit à une offre mobile entreprise, ainsi que tout abonné mobile identifié par un « SIREN » ;
 7° Abonné mobile grand public : abonné ne répondant pas à la définition de l'abonné mobile entreprise ;
 8° Portabilité ou conservation d'un numéro mobile : droit pour un abonné, lorsqu'il change d'opérateur mobile, de conserver son numéro auprès de son nouvel opérateur mobile ;
 9° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son propre système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d'information ;
 10° Numéro mobile actif : tout numéro mobile affecté à un abonné mobile, y compris lorsque le service fourni fait l'objet d'une suspension temporaire du fait de l'opérateur ou à la demande de l'abonné ;
 11° Numéro mobile inactif : tout numéro mobile qui n'est pas un numéro mobile actif ;
 12° Relevé d'identité opérateur (RIO) : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges interopérateurs dans le cadre de la portabilité des numéros mobiles dans le département de la Réunion et dans la collectivité de Mayotte ;