Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2012, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 André (Dominique), consultant ;
 Autain (Richard), responsable sûreté exploration et production ;
 Babolat (Aurélie), avocate ;
 Belaidi (Linda), dirigeante European Agency for Strategic Intelligence ;
 Bossard (Romain), cadre à la direction de la sûreté ;
 Bureau (Frédéric), directeur de la sécurité ;
 David (Eric), président du groupement de compétences pour l'information et la compétitivité ;
 Diallo (Alpha), délégué général MEDEF ;
 Douhane (Mohamed), commandant de police à l'emploi fonctionnel, secrétaire national du syndicat synergie officiers ;
 El-Bouhati (Nour-Eddine), auditeur systèmes d'information ;
 Emile-Zola-Place (Guillaume), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
 Euvrard (Dominique), directeur éditorial ;
 Fournol (Pierre), avocat à la cour de Paris ;
 Gagnol (Pascal), directeur zonal « Est » de la sûreté ferroviaire ;
 Gravis (Serge), directeur général ;
 Langlois (Catherine), chef de secteur ;
 Maupoux (David), inspecteur de sécurité de défense ;
 Parguet (Jean-François), directeur technique et sécurité-RSSI ;
 Rudelle (Stéphan), chef d'escadron de gendarmerie ;
 Sancerni (Isabelle), chef de mission en audit ;
 Saoudi (Hassane), retraité de la gendarmerie royale marocaine ;
 Sutre-Ribardière (Delphine), codirectrice développement des compétences ;
 Talhouarn (Xavier), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
 Wane (Souleymane Racine), ceo-managing ;
 Achi (Lucile), directrice gérante.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Directeur du cabinet : M. Christophe Chantepy.
 Directrices adjointes du cabinet : Mme Odile Renaud-Basso et Mme Camille Putois.
 Conseillère auprès du Premier ministre, chargée de la communication et de la presse, responsable du service : Mme Dominique Bouissou.
 Conseiller auprès du Premier ministre : M. Jacques-Pierre Gougeon.
 Chef de cabinet : M. Jean-Pierre Guérin.
 Chef du cabinet militaire : M. le général de division Bernard de Courrèges d'Ustou.
 Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires : M. Philippe-Emmanuel de Beer.
 Conseiller culture : M. Denis Berthomier.
 Conseiller pour les affaires locales : M. François Blouvac.
 Conseiller pour la presse : M. Renaud Czarnes.
 Conseiller social : M. Christophe Devys.
 Conseiller pour les affaires intérieures et les outre-mer : M. Jean-Marc Falcone.
 Conseiller éducation : M. Jean-Paul de Gaudemar.
 Conseiller pour les comptes publics : M. Rodolphe Gintz.
 Conseiller affaires étrangères : M. Serge Guillon.
 Conseillère agriculture et pêche : Mme Marie Guittard.
 Conseiller pour les affaires réservées : M. François Hada.
 Conseillère justice : Mme Fabienne Klein-Donati.
 Conseillère travail, emploi, dialogue social : Mme Mireille Le Corre.
 Conseillère fonction publique : Mme Marie-Anne Lévêque.
 Conseiller diplomatique : M. Laurent Pic.
 Conseiller développement durable, transports : M. Xavier Piechaczyk.
 Conseiller pour l'économie, les finances et les entreprises : M. Julien Rencki.
 Conseiller pour les institutions, les libertés publiques, la réforme de l'Etat et la décentralisation : M. Jean-Philippe Thiellay.
 Conseiller chargé de la communication et de la presse, adjoint à la responsable du service : M. Claude Torrecilla.
 Conseiller défense : M. Stéphane Verclytte.
 Chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec les élus et le Parlement : M. Thierry Lamaire.
 Chef adjoint de cabinet : M. Emmanuel Grégoire.
 Conseillers techniques :
 M. Stéphane Athanase (éducation).
 Mme Zineb Akharraz (presse).
 M. Pierre Bachelier-Iltis (affaires industrielles).
 M. Fabrice Bakhouche (communication et économie numérique).
 M. Philippe Bertrand (sécurité).
 Mme Soria Blatmann (relations avec la société civile).
 Mme Cécile Courrèges (santé, autonomie).
 M. Fabien Dell (macroéconomie et zone euro).
 M. Stéphane Grauvogel (outre-mer).
 M. Sebastian Groth (affaires diplomatiques et coopération franco-allemande).
 M. François Hamet (affaires intérieures).
 Mme Amandine Janiaud-Vergnaud (réseaux sociaux et internet).
 Mme Béatrice Khaiat (assistante du directeur du cabinet).
 M. Nicolas Machtou (énergie, environnement).
 M. Nicolas Namias (financement de l'économie, entreprises et affaires économiques internationales).
 M. Guillaume Ollagnier (affaires stratégiques).
 M. Philippe Pillevesse (relations avec l'Assemblée nationale).
 M. Jérôme Puell (logement et politique de la ville).
 M. Damien Ranger (relations avec le Sénat).
 Mme Cécile Raquin (décentralisation et réforme de l'Etat).
 M. Guilhem de Robillard (armement).
 M. Romaric Roignan (affaires étrangères).
 M. Jean-Philippe Vinquant (action sociale, protection sociale et comptes sociaux).
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II) exercées par M. François HAMET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
17 971,25
17 971,25
Action de la France en Europe et dans le monde
105
16 971,25
16 971,25
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 000,00
1 000,00
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
0 ,00
600 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
0,00
600 000,00
Culture
700 000,00
700 000,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
700 000,00
700 000,00
Défense
25 820,30
25 820,30
Préparation et emploi des forces
178
25 820,30
25 820,30
Enseignement scolaire
325 597,00
325 597,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
291 564,00
291 564,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
32 396,00
32 396,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 637,00
1 637,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
128 855,61
128 855,61
Fonction publique
148
16 855,61
16 855,61
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
112 000,00
112 000,00
Immigration, asile et intégration
3 551 094,01
3 551 094,01
Intégration et accès à la nationalité française
104
3 070 474,42
3 070 474,42
Immigration et asile
303
480 619,59
480 619,59
Justice
83 854,32
83 854,32
Administration pénitentiaire
107
38 214,32
38 214,32
Justice judiciaire
166
45 640,00
45 640,00
Recherche et enseignement supérieur
150 000 000,00
152 480 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 480 000,00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
150 000 000,00
150 000 000,00
Sécurité
30 424,64
30 424,64
Gendarmerie nationale
152
29 700,00
29 700,00
Police nationale
176
724,64
724,64
Sécurité civile
6 108 609,00
6 108 609,00
Coordination des moyens de secours
128
6 108 609,00
6 108 609,00
Solidarité, insertion
et égalité des chances
24 086,41
24 086,41
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport,
de la jeunesse et de la vie associative
124
24 086,41
24 086,41
Sport, jeunesse et vie associative
5 603,40
5 603,40
Sport
219
5 603,40
5 603,40
Ecologie, développement
et aménagement durables
60 045 724,98
54 240 876,80
Infrastructures et services de transports
203
47 830 492,47
42 025 644,29
Sécurité et circulation routières
207
596,88
596,88
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
12 214 635,63
12 214 635,63
   Dont titre 2
12 214 635,63
12 214 635,63
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
  Totaux
221 047 670,92
218 322 822,74
   Dont titre 2
12 214 635,63
12 214 635,63
Peut faire l'objet des sanctions pénales mentionnées au I de l'article L. 232-26 du code du sport la détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Ces substances et méthodes interdites sont énumérées ci-dessous :
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie - éducation civique dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2012 :
 Parmi les 400 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 24 juin 2011 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2011-2012, les contrats non conclus au 15 mai 2012 sont répartis entres les unités de formation et de recherche médicales comme suit :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts
aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts
aux internes en médecine
Aix-Marseille-II (+ Corse)
2
3
Amiens 
14
8
Angers 
2
2
Antilles Guyane
4
6
Besançon 
2
2
Bordeaux-II 
2
2
Brest 
2
2
Caen 
2
2
Clermont-Ferrand-I 
6
2
Dijon 
4
2
Grenoble-I 
2
2
La Réunion
2
2
Lille-II + faculté libre
2
2
Limoges 
4
2
Lyon-I 
2
2
Montpellier-I 
2
2
Nancy-I 
2
2
Nantes 
2
2
Nice
2
3
Paris-V
2
2
Paris-VI
2
2
Paris-VII
2
2
Paris-XI
2
2
Paris-XII
4
2
Paris-XIII
10
2
Poitiers 
4
8
Reims 
14
14
Rennes-I 
2
2
Rouen 
2
4
Saint-Etienne
2
2
Strasbourg-I
2
2
Toulouse-III
2
8
Tours
2
2
Versailles - Saint-Quentin
4
2
   Total
116
106
Pour l'exercice 2012, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
L'article 2 est modifié comme suit :
 1. Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « raison sociale », sont ajoutés les mots : « , numéro SIRET » ;
 2. Au 3°, après les mots : « Informations relatives à la décision du préfet », sont ajoutés les mots : « ou du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
 3. Le troisième et le quatrième alinéa du 3° sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
 « ― le numéro de la carte professionnelle, de l'autorisation ou de l'agrément délivré ».
L'article 3 est complété comme suit :
Après les mots : « à compter de leur enregistrement », sont ajoutés les mots : « à l'exception de celles relatives :
 ― aux agréments des dirigeants gérants et associés et aux autorisations délivrés aux sociétés ;
 ― aux autorisations délivrées aux entreprises de sécurité privée ou aux agences de recherches privées et aux entreprises exerçant pour leur propre compte des activités de sécurité privée.
 Dans ces cas, les données sont conservées jusqu'à la cessation d'activité ».
L'article 1er est rédigé comme suit : 
« Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " DRACAR ” (délivrance réglementaire des autorisations et cartes professionnelles des agents de sécurité privée) ayant pour finalité d'attribuer, si les conditions légales sont respectées, un numéro de carte professionnelle, d'agrément ou d'autorisation aux personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure. »
Délégation permanente est donnée à Mme Vanina Nicoli, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Space Color » et « Défi Naval » sont arrêtées le 18 juin 2012.
 En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet dénommés « Space Color », fait le 28 novembre 2011 avec publication au Journal officiel du 16 décembre 2011, et « Défi Naval », fait le 12 juillet 2011 avec publication au Journal officiel du 27 juillet 2011, sont abrogés à compter du 16 août 2012.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Hugues Goranflaux de la Giraudière, contrôleur général des armées, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, dans la limite des attributions de la direction.
L'article 2 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Dans la limite des attributions de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2012, M. Imbert (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la performance et du financement de l'enseignement supérieur à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 12 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
1. Au sein du collège des représentants de l'Etat
et de ses établissements publics
En qualité de représentant du ministre chargé du logement
 Mme Sylvie Ravalet, en remplacement de Mme Anne Guillou, suppléante.
2. Au sein du collège des personnalités qualifiées
En qualité de représentant de l'Union d'économie
sociale du logement (UESL)
 M. Roger Thune, en remplacement de M. Marc Antoine Verhaeghe, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2012, Mme Coste (Christine), administratrice civile hors classe, experte de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans.
 L'intéressée assistera le chef de service pour toutes les questions administratives, financières et de gestion transversales à l'ensemble des organismes de recherche et sera chargée de coordonner le suivi des mesures arrêtées en comité de modernisation des politiques publiques et intéressant les organismes de recherche.
 Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2012, M. Maillet (Gérard), administrateur civil hors classe, nommé sous-directeur de l'analyse de la performance et du dialogue contractuel au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er février 2009.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
 Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 3 juin 2012.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ― navire titulaire, au moment de la demande, d'un PPS cabillaud en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d ;
 ―  navire remplissant une des 4 conditions suivantes :
  ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2010 à 2012 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
  ― navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2010 et 2011 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou
  ― navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant « Tous les autres organismes marins ») du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2010 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
  ― navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant « Tous les autres organismes marins ») du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2010 et 2011 est supérieur ou égal à 55 tonnes » ;
 ― navire ayant eu une activité de pêche en 2012 ;
 ― navire ayant eu une activité de pêche, avec un engin visé au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé, de quarante jours de mer au moins dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d au cours des mois de mai à décembre au cours d'au moins une des années 2010 ou 2011 ;
 ― navire ayant débuté son activité avant le 1er février 2009 ou navire en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
 ― navire adhérant à une organisation de producteurs ou non-adhérent à une organisation de producteurs émargeant à un sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV  abc et CIEM VII d non épuisé.
 Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, tel que défini par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
 Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Pendant la période d'arrêt, le PPS « cabillaud » ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24 (3) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
 La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à quinze jours maximum.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
 Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
 Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non adhérents à une organisation de producteurs. Par conséquent, les périodes d'arrêt d'activité réalisées postérieurement à l'avis de fermeture du quota national de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, ou postérieurement à l'épuisement du sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d auquel le navire émarge ne pourront, en aucun cas, être indemnisées.
 Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt, ni pour le calcul de la consommation d'effort de pêche, ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.
 En tout état de cause, et en ce qui concerne le calcul de la perte économique, seuls seront éventuellement pris en considération les cas de force majeure ayant impliqué une interruption forcée d'activité d'au moins 73 jours ouvrables survenue intégralement au cours d'une des périodes, 4 juin-31 décembre 2010 ou 4 juin-31 décembre 2011.
 Si le cas de force majeure devait être retenu dans les conditions exposées ci-dessus, l'intégralité de la période 4 juin-31 décembre de l'année concernée sera neutralisée pour le calcul de la perte économique.
 En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 4 juin et le 31 décembre 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) compétente, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum quatre jours avant le changement de date.
 Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer, ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 3 février 2013.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS zone cabillaud mer du Nord-Manche Est et présentent une dépendance économique à la pêche de cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 juin 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement au titre de l'année 2013 ouvert par arrêté du 22 mai 2012, est fixé à 78.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe =  (T × F × M) 
(T × F × M)
Pe = 
147
 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 4 juin et le 31 décembre en 2010 et 2011.
 Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche :
 T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs car en moyenne les charges de carburant, et d'engins représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
 T = 75 % pour les autres navires car en moyenne les charges de carburant, et d'engins représentent 25 % du chiffre d'affaires.
 Avec 147 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 4 juin et le 31 décembre en 2010 et 2011.
 Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5, selon les usages internes de l'entreprise en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
 ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaires de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
 ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
 ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
 ― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Afin de répondre aux conséquences sur le marché tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval (mareyage et transformation) sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
 Ce plan collectif est établi conjointement, d'une part, soit par les organisations de producteurs, soit par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, qui fixent un roulement des armements, et, d'autre part, par le syndicat local des mareyeurs. Ce plan collectif est transmis à la DIRM compétente ou au service la représentant localement, qui sont informés des arrêts effectués.
 L'octroi de l'aide est soumis à l'existence de ce plan collectif.
 La non-transmission ou le non-respect du plan collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C × 0,80 avec C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E).
 J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
 M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
 E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Enfants et Santé », qui transfère son siège de Corbeil-Essonnes (91) dans le département du Loiret (45).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012
 Communes d'Arronnes (2), Cusset.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondation et coulées de boue du 23 mai 2012
 Communes d'Ayvelles (Les), Chalandry-Elaire, Dom-le-Mesnil, Donchery, Prix-lès-Mézières, Villers-Semeuse, Warcq.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondation et coulées de boue du 20 mai 2012
 Communes de Saizenay (1), Salins-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012
 Communes d'Agincourt (1), Amance (1), Art-sur-Meurthe, Bey-sur-Seille (1), Bouxières-aux-Chênes (1), Brin-sur-Seille (1), Buissoncourt (1), Cerville (1), Chaligny, Champenoux (1), Crépey (2), Crévic (1), Dommartemont (1), Dommartin-lès-Toul, Dommartin-sous-Amance (1), Drouville (1), Essey-lès-Nancy (2), Eulmont (1), Faulx (1), Fléville-devant-Nancy (1), Frolois (1), Frouard, Goviller (2), Heillecourt (1), Houdemont (1), Jarville-la-Malgrange, Laître-sous-Amance (1), Laneuvelotte (1), Laneuveville-devant-Nancy, Lanfroicourt (1), Laxou (1), Lay-Saint-Christophe, Lenoncourt (1), Maixe (1), Maizières (1), Malzéville, Maxéville, Nancy, Neuves-Maisons, Pulnoy (1), Réméréville (1), Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxerotte (1), Saulxures-lès-Nancy (1), Seichamps (1), Selaincourt (2), Sornéville (1), Tomblaine, Toul, Vandœuvre-lès-Nancy (1), Velaine-sous-Amance (1), Villers-lès-Nancy (1), Viterne (1), Vitrey (2), Xeuilley.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulées de boue du 21 mai 2012
 Communes d'Attilloncourt (1), Bioncourt (1), Château-Salins, Grémecey (1), Pettoncourt (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondation et coulées de boue du 20 mai 2012
 Communes de Rouge (La), Saint-Germain-de-la-Coudre (1), Theil (Le).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012
 Commune de Courpière.
Inondation et coulées de boue du 21 au 23 mai 2012
 Commune de Dorat (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulées de boue du 21 mai 2012
 Communes d'Andlau (2), Barr (1), Batzendorf (1), Bernardvillé (1), Bernolsheim (1), Berstheim (1), Biblisheim (1), Bietlenheim (1), Brumath (3), Duntzenheim (1), Durrenbach (1), Eckwersheim (2), Eichhoffen (2), Epfig (1), Forstheim (1), Geudertheim (3), Gumbrechtshoffen (1), Gundershoffen (1), Haguenau (1), Hegeney (1), Ingenheim (1), Ingwiller (2), Itterswiller (1), Kertzfeld (1), Kleingœft (1), Kriegsheim (1), Kurtzenhouse (1), Landersheim (1), Lupstein (2), Melsheim (1), Mietesheim (2), Mittelbergheim (1), Morschwiller (3), Niederbronn-les-Bains (1), Niederschaeffolsheim (1), Ohlungen (3), Reichsfeld (1), Saessolsheim (1), Saint-Pierre (1), Schaffhouse-sur-Zorn (2), Schirrhein (1), Schirrhoffen (1), Schweighouse-sur-Moder (2), Stotzheim (1), Truchtersheim (1), Uhrwiller (2), Uttenhoffen (1), Walbourg (1), Wasselonne, Weitbruch (1), Willgottheim (1), Zehnacker (1), Zellwiller (1), Zinswiller (1).
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondation et coulées de boue du 7 mai 2012
 Communes de Gosier (Le), Pointe-à-Pitre.
Inondation et coulées de boue du 7 au 8 mai 2012
 Communes d'Abymes (Les), Baie-Mahault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 31 mai 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des ministères économique et financier ouvert au titre de l'année 2012 par arrêté du 6 mars 2012 est fixé à 25.
1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues à FranceAgriMer.
 Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de quarante-huit heures suivant le débarquement. Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération auprès de laquelle il a obtenu une bague.
 Une déclaration doit également être envoyée par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession et n'ayant pas effectué de capture au cours de la campagne, avant le 20 septembre 2012.
 2. En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur sportif ou de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24 (1, i) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 4 juin et le 31 décembre 2012, ou entre le 4 juin 2012 et la date de l'avis de fermeture du quota de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, si cette date est antérieure au 31 décembre 2012.
Chaque thon doit être bagué immédiatement après sa capture. Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord et débarqués.
 Pour la campagne de pêche 2012, les bagues de marquage sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs sportifs et de loisir selon la répartition suivante :
 42 % des bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
 42 % des bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
 16 % des bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
 Chaque fédération notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 juillet 2012, la liste des navires autorisés à capturer et débarquer du thon rouge, les bénéficiaires des bagues attribuées ainsi que leurs numéros et le calendrier des concours sportifs organisés. Toute modification de la liste initiale est transmise sans délai à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par les fédérations précitées.
 FranceAgriMer assure un suivi des déclarations de débarquement et transmet ces données ainsi que le nombre et les numéros de bagues réceptionnées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui les transmet aux directions interrégionales de la mer et aux directions départementales des territoires et de la mer concernées, au Centre national de surveillance des pêches à Etel et aux deux fédérations précitées.
 La Fédération française des pêcheurs en mer et la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les données en leur possession au cours de la campagne.
 FranceAgriMer, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les deux fédérations précitées assurent le suivi du nombre de captures réalisées ainsi que de la consommation du quota national au cours de la campagne de pêche.
 Ce suivi, au maximum hebdomadaire, pourra être resserré en tant que de besoin pour prévenir le dépassement du quota.
1. La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture. Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
 2. Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'IFREMER.
 3. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre dans les conditions précisées aux articles 4 et 5 et limités à un thon par navire et par jour.
 Le transbordement de thon rouge est interdit.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, avant le 30 juin 2012, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
 ― pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
 ― pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
 ― pour les régions Bretagne et Pays de la Loire : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.
 L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire par les directions interrégionales de la mer concernées.
A N N E X E S
A N N E X E I
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
Campagne 2012
 Nom :
 Prénom :
 Adresse :
 Numéro d'immatriculation du navire :
 Nom du navire :
 Documents à joindre :
  ― une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
 ― une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.
 Cette demande doit être envoyée à la direction interrégionale de la mer :
 ― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
 ― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
 ― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, à Nantes.
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE
DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR
 Attention !
 Joindre impérativement les bagues de marquage.
 Envoi dans les quarante-huit heures suivant le débarquement.
 Nom :
 Prénom :
 Adresse :
 Navire (nom et immatriculation) :
 Numéro d'autorisation de pêche :
 Description des captures :
 ― poids :
 ― longueur :
 ― numéro de la bague de marquage :
 ― date de capture :
 ― date de débarquement :
 ― coordonnées géographiques du lieu de capture :
 ― technique de pêche :
 J'autorise l'administration à porter à la connaissance de la Fédération française des pêcheurs en mer et de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France les informations contenues dans la présente déclaration.
 A envoyer à l'adresse suivante : FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
 Nota. ― La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 : « mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court ».
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SAC14.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL10.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 4e régiment de dragons de Carnoux-en-Provence ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ; 
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 4e régiment de dragons de Carnoux-en-Provence ;
 Centre médical des armées Marseille-Aubagne, antenne médicale d'Aubagne ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Marseille-Aubagne, antenne de Carpiagne ;
 Echelon social de Carpiagne ;
 Echelon social d'Aubagne ;
 Centre médical des armées Marseille-Aubagne, antenne médicale de Carpiagne ;
 5e base de soutien du matériel de l'armée de terre, détachement de Carpiagne ;
 1er régiment étranger ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Marseille, détachement des systèmes d'information et de communication de Carpiagne.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Lille ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Caen ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Créteil ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Maisons-Laffitte ;
 Service parisien de soutien de l'administration centrale de Nantes ;
 Mission d'accompagnement des réorganisations ;
 Agence de reconversion de la défense de Lille ;
 Direction des affaires juridiques du Blanc ;
 Direction des affaires juridiques de Paris, caserne Reuilly ;
 Direction centrale du service du commissariat des armées de Rambouillet ;
 Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Brétigny ;
 Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Montauban ;
 Direction centrale du service de santé des armées de Brétigny ;
 Direction centrale du service de santé des armées de Paris, Notre-Dame-des-Champs ;
 Direction centrale du service de santé des armées du Val-de-Grâce ;
 Direction centrale du service de santé des armées de Saint-Mandé ;
 Echelon social de la direction générale de la gendarmerie nationale d'Evreux ;
 Echelon social de la direction générale de la gendarmerie nationale de Niort ;
 Etat-major des armées de Marseille ;
 Etat-major des armées de Paris, Notre-Dame-des-Champs ;
 Etat-major des armées de Vélizy-Villacoublay ;
 Secrétariat général pour l'administration/mission des systèmes d'information, d'administration et de gestion de Paris ;
 Secrétariat général pour l'administration/centre d'étude d'histoire de la défense de Paris.
Pour l'organisme ou l'antenne d'organisme suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, antenne des systèmes d'information et de communication de Saint-Maixent, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Marseille-Aubagne ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.