Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 282 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, celles-ci adressent à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. »
Après l'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
 a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
 b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 51 du 5 octobre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 octobre 2012, relatif à la rémunération annuelle effective garantie, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 101 du 20 septembre 2012, relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale (n° 1597) du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 26 septembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   Le premier alinéa (zone 1A) de l'article 3 et de l'article 4 de l'accord sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail ;
 ― l'accord régional (Centre) du 26 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2012, relatif aux barèmes des taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 septembre 2012, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve :
 ― du respect des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass., soc. 12/7/1999, société INTERFIT), selon lesquelles les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions, ne doivent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
 ― du respect des dispositions de l'article L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que l'apprenti de 21 ans et plus bénéficie du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable ;
 ― du respect des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail selon lesquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoient que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 1er octobre 2012 relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 1er octobre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 3 du 1er octobre 2012, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2012 (NOR : EFID1234128V), est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 Concours externe : 49 places ;
 Concours interne : 17 places.
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. »
 Le reste est inchangé.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA Assurances), dont le siège social est à Nîmes (30934), 4, rue Scatisse, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
 16 Pertes pécuniaires diverses :
   a) Risques d'emploi.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France, le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
2330977
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA BP110 POWER, processeur
900,00
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 susvisée, l'allotissement suivant est retiré :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
ZONE D'IMPLANTATION
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/
remarque
ALTITUDE
maximum
des antennes
(m)
PUISSANCE
apparente
rayonnée
maximum (W)
17
74
CHAMONIX
90,5
Néant
1 130
100 W
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2012 (NOR : EFID1234126V), est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2013, aux concours ouverts par l'arrêté du 13 septembre 2012 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 122.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externes (prévus à l'article 7-I-1° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 61 places, dont : 21 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale” ; 40 places au titre de la branche "surveillance”.
 ― concours internes (prévus à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 61 places, dont : 21 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale” ; 40 places au titre de la branche "surveillance”.
 3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 13 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3196239
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, corps bifurqué
4 704,00
4 704,00
3187217
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, tube abdominal
2 900,00
2 900,00
3128433
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, corps AUI
3 577,00
3 577,00
3157400
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, jambage iliaque
1 127,00
1 127,00
3178230
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, extension aortique
1 127,00
1 127,00
3148996
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT II, extension iliaque
1 127,00
1 127,00
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2012 (NOR : EFID1234175V), est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 16. »
 (Le reste est inchangé.)
Sont déclarés admis au titre de l'année 2012 aux concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis par ordre de mérite
Liste principale
 1 CURE (Hélène).
 2 LEFAIVRE (Yannick).
 3 LACOUT (Camille).
 4 NUTTE (Alice).
 5 COUTON (Anne-Sophie).
 6 SOTO (Julien).
 7 PASCAULT (Charline).
 8 PERENNES (Anne).
 9 FIORANCIO (Anne).
 10 GACHET (Maud).
 11 COCONNIER (Justine).
 12 MARIUS (Lara).
 13 HERY (Amandine).
 14 REIBEL (Olivia).
 15 LOUNIS (Aziza).
 16 HOIBIAN (Justine).
 17 TOURRE (Audrey).
 18 SARAIVA DE ALMEIDA (Elsa).
 19 BORDENAVE (Arnaud).
 20 KEBE (Djeinaba).
 21 CAMATCHY (Sarah).
 22 FABRE (Chloé).
 23 BAGOURD (Agnès).
 24 LECLERE (Marke).
 25 LIBOUBAN (Laura).
 26 RENCUREL (Jade).
 27 LAMPIN (Marianne).
 28 BEIU (Gabriela).
 29 NJALEU (Michelle).
 30 BARBOT (Pauline).
Liste complémentaire
 1 HUGUET (Marie).
 2 CLEMENT (Cyrielle).
 3 GRIMAULT (Marie).
 4 MASSOT (Marie).
 5 BLANDIN (Maxime).
 6 NICO (Emmanuelle).
 7 FISCHER (Marc).
 8 BOIZARD (Florence).
 9 DESPRAIRIES (Charlotte).
 10 BOURHARSSA (Malika).
Concours interne
Liste principale
 1 BESSON (Audrey).
 2 BALLARIN (Nicolas).
 3 ROY (Séverine).
 4 MARTIN (Carole).
 5 PERREAUT (Nathalie).
 6 HENRY (Marie-Rose).
 7 CADORET (Kim Oanh).
 8 LUCAS (Isabelle).
 9 DUCHESNE (Yvonne).
 10 WENDLING (Marc).
 11 MAVOUNIA (Metty).
 12 LAISMAN (Nadège).
 13 DULUC (Marie-France).
 14 AYINA AKILOTAN (Raphaël).
 15 BANKOLE (Frédérique).
 16 BRETON (Sonia).
 17 SAVARY (Sébastien).
 18 RENE-CORAIL (Roselyne).
 19 PONE (Céline).
 20 AUBERT (Céline).
Troisième concours
Liste principale
 Aucun candidat n'a été admis.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,35 en novembre 2012 (124,58 en novembre 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 124,61 en novembre 2012 (123,00 en novembre 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,40 en novembre 2012 (122,86 en novembre 2011 sur la base 100 en 1998).
Sont susceptibles d'être vacants six emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
 ― inspecteurs ou inspectrices à compétence générale : un emploi ;
 ― inspecteurs ou inspectrices des missions particulières de l'enseignement agricole :
  ― formation professionnelle continue et apprentissage : un emploi ;
  ― coopération internationale : un emploi ;
 ― inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique :
  ― éducation socioculturelle : un emploi ;
  ― mathématiques-informatique : deux emplois.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et les profils particuliers des emplois seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Un exemplaire du dossier de candidature complété doit être envoyé directement par les soins du candidat avant le 21 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, inspection de l'enseignement agricole, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP. Un autre exemplaire est transmis par la voie hiérarchique à la même adresse.
A N N E X E
(En euros)
ARS
CONTRIBUTION 2012
Régime général
MSA
RSI
Total
Alsace
5 881 242
205 638
123 383
6 210 263
Aquitaine 
6 271 006
216 266
131 559
6 621 831
Auvergne
3 895 471
136 205
81 723
4 113 399
Basse-Normandie
3 934 250
137 562
82 536
4 154 348
Bourgogne 
4 743 330
165 851
99 511
5 008 692
Bretagne 
7 025 515
245 648
147 388
7 418 551
Centre 
5 819 067
203 464
122 078
6 144 609
Champagne-Ardenne
4 192 191
146 580
87 948
4 426 719
Corse
1 911 410
66 833
40 100
2 018 343
Franche-Comté 
3 781 699
132 228
79 337
3 993 264
Guadeloupe 
1 594 605
55 756
33 453
1 683 814
Guyane
1 025 103
35 843
21 505
1 082 451
Haute-Normandie 
3 914 748
136 879
82 128
4 133 755
Ile-de-France
26 946 500
944 023
566 725
28 457 249
Languedoc-Roussillon 
5 343 671
186 842
112 105
5 642 618
Limousin 
3 272 766
114 432
68 659
3 455 857
Lorraine 
5 897 424
206 204
123 723
6 227 351
Martinique 
1 800 781
62 965
37 779
1 901 525
Midi-Pyrénées 
5 838 863
204 156
122 493
6 165 512
Nord - Pas-de-Calais 
8 575 892
299 856
179 914
9 055 662
Océan Indien
2 304 717
80 585
48 351
2 433 653
Pays de la Loire 
7 405 939
258 949
155 369
7 820 257
Picardie 
4 499 239
157 316
94 390
4 750 945
Poitou-Charentes 
4 219 504
147 535
88 521
4 455 560
Provence -Alpes-Côte d'Azur 
9 711 940
339 579
203 747
10 255 266
Rhône-Alpes 
11 713 221
409 553
245 732
12 368 506
  Total 
151 520 094
5 299 748
3 180 157
160 000 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, est ouvert un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
 Le concours est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
 ― spécialités liées à la restauration collective ;
 ― spécialités liées à l'informatique.
 Le nombre total des places offertes au concours ainsi que la répartition des postes par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le mardi 26 mars 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 4 février 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 décembre 2012 jusqu'au lundi 4 février 2013, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 4 février 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 février 2013, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours d'adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la durée de l'épreuve pratique d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'année 2012, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 160 000 000 euros, dont 151 520 094 euros pour le régime général, 3 180 157 euros pour le régime social des indépendants et 5 299 748 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2012, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
 Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
 Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
 ― spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les épreuves débuteront le mercredi 27 mars 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 4 février 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 10 décembre 2012 jusqu'au lundi 4 février 2013, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 4 février 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 février 2013, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
I. ― A titre dérogatoire, pour l'année 2013 :
 Les deux périodes d'enregistrement se situent :
 1° Entre le 1er et le 30 juin ;
 2° Entre le 1er et le 31 octobre.
 Le dossier est réputé complet si, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
 II. ― A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2013 :
 L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu publie, sur son site, une liste recensant les organismes agréés au titre de la formation médicale continue, de la formation odontologique continue, de la formation pharmaceutique continue, de l'évaluation des pratiques professionnelles ainsi que les organismes de la formation continue conventionnelle, les organismes de la formation professionnelle conventionnelle, les organismes de formation continue dans le domaine de la santé dont les actions sont prises en charge par un organisme paritaire collecteur agréé, par un fonds d'assurance formation, régis par le code du travail, ou par l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
 La situation des organismes figurant sur cette liste fait l'objet d'une préinstruction qui se fonde sur la disponibilité des pièces citées en annexe. Cette préinstruction ne dispense pas les organismes concernés de déposer leur demande d'enregistrement dans l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I).
 III. ― Les actions de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles concourant au développement professionnel continu, dispensées par des organismes cités à l'article 4 (II) et par les organismes enregistrés en tant qu'organismes de développement professionnel continu et évalués favorablement à l'issue de l'une des périodes mentionnées à l'article 4 (I), permettent de délivrer aux professionnels de santé concernés, au titre de l'année 2013, des attestations justifiant de leur participation à un programme de développement professionnel continu.
L'arrêté du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour 2012, et à titre expérimental, les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état futur d'achèvement sont éligibles au plan d'aide à l'investissement. » ; 
2° Le dernier alinéa du II de l'article 2 est supprimé ; 
3° A l'article 4, après le paragraphe VIII, il est inséré un paragraphe VIII bis ainsi rédigé : 
« VIII bis. ― Pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, sur attestation du directeur général de l'Agence régionale de santé, l'aide à l'investissement est payée à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements : 
30 % à la réception de l'ordre de service constituant l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ; 
40 % sur présentation du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en l'état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ; 
30 % à l'achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de remise des clés et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total d'acquisition des locaux vendus en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur. »
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2012 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas fait connaître à l'organisme déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
 L'organisme gestionnaire notifie à l'organisme déclarant, par voie électronique, la date à laquelle le dossier complet a été reçu.
La demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu, mentionnée à l'article R. 4021-23 du code de la santé publique, est constituée d'un formulaire comprenant notamment les informations figurant en annexe I du présent arrêté. La demande est accompagnée des pièces justificatives qui figurent en annexe II.
Le dossier d'enregistrement comporte le dossier d'évaluation prévu à l'article R. 4021-24 du même code et dont le contenu est précisé en annexe III du présent arrêté.
La demande d'enregistrement ne peut être déposée, chaque année, auprès de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu qu'au cours des périodes suivantes :
1° Entre le 1er janvier et le 31 janvier ;
2° Entre le 1er avril et le 30 avril ;
3° Entre le 1er septembre et le 30 septembre.
La demande d'enregistrement est mise en ligne sur le site de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu :  http://www.ogdpc.fr.
La demande dûment remplie et complétée des pièces justificatives est adressée à l'organisme gestionnaire sous forme électronique.
Les demandes d'enregistrement rectificatives prévues au I de l'article R. 4021-23 sont présentées selon le calendrier mentionné ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 décembre 2012, M. Alain, Edouard Escafre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 décembre 2012, M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du chef du service tourisme, commerce, artisanat et services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en charge du pilotage de la mission des services à la personne, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Dans le cadre de ses fonctions, il assure également la coordination des bureaux de la direction sur les questions relevant du champ de compétence de la mission.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi classé en groupe III pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 26 juin 2012 relatif à la revalorisation de la rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2012, Mme Nicole Bodet-Cassereau, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « PSL-formation » (création).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2012, M. Jean-Marc Tochon, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut de veille sanitaire, en remplacement de Mme Sylvette Courtade.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 5 décembre 2012, sont nommés membres de la délégation française de la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision et le contrôle des conventions signées entre la République française, le Royaume d'Espagne et les opérateurs des services d'autoroute de la mer, en tant que représentants du ministère chargé de l'écologie et des transports :
 M. Gauthier (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, maintenu en tant que membre et chef de la délégation française. Il sera suppléé par M. Guimbaud (Thierry), administrateur civil hors classe.
 M. Meslin (Olivier), administrateur civil hors classe. Il sera suppléé par M. Lopes Bernado (Paolo).
 Mme Pajon (Florence), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts. Elle sera suppléée par M. Houix (François), attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Rogier (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts. Il sera suppléé par Mme Noulin (Alice), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2012, Mme Evelyne Bourgery, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de Mme Frédérique Guerra.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2009, et à l'exclusion des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant n° 54 du 26 juin 2012 portant création du certificat de qualification professionnelle de secrétaire juridique et technique en immobilier, à la convention collective nationale susvisée.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle La Fraternelle (SIREN : 301 240 834), dont le siège social est situé au Longeron (49710), 1, rue de la Cure, au profit de la mutuelle La Choletaise (SIREN : 315 519 231), dont le siège social est situé à Cholet (49300), 27, rue Mondement.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Générali Iard, dont le siège social est à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, à la société d'assurance Générali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2011relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le douzième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
Le quatrième alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail. 
Le troisième alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 7.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail. 
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-3 et D. 6323-1 du code du travail selon lesquels les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent également bénéficier du droit individuel à la formation. 
L'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que toutes les organisations syndicales représentatives aient été invitées à la négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.060 ; Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au Centre de crise, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 Le centre de crise, directement rattaché au ministre, est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
 Il est compétent à l'égard de la sécurité des français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
 Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger, ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
 Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur publié au Journal officiel du 12 décembre 2012, texte n° 96, est rectifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « catherinedesalins2@sante.gouv.fr et de Mme Catherine Laporte, son adjointe (téléphone : 01-40-15-34-00) »,
 Lire : « catherine.desalins2@sante.gouv.fr et de Mme Catherine Laporte, son adjointe (téléphone : 01-40-56-53-98) ».
 (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement ou par contrat, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-720 modifié du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé, un emploi de conseiller général des établissements de santé.
 Les conseillers généraux des établissements de santé, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, assurent, à sa demande, les attributions suivantes :
 1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l'Etat ;
 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent ;
 3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;
 ― les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
 ― les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de l'inspection générale des affaires sociales, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Les textes de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 26 juillet 2012 à l'accord interprofessionnel régional (Corse) du 30 juillet 2009 relatif à l'application de l'indemnité de trajet.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prorogation de l'accord du 30 juillet 2009.
   Signataires :
 MEDEF Corse, UPA2B et CNPL ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à l'UNSA et au syndicat des travailleurs corses (STC).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 30 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente au titre du collège des pouvoirs publics :
 Mme Bruniaux (Christine), chef du département stratégie, formation et emploi, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean-Michel Hotyat, membre suppléant.
 M. Georget (Martial), chef du bureau de la formation, sous-direction des chambres consulaires, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Thierry Mahler, membre titulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords conclus avec les représentants élus du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier point du deuxième tiret de l'annexe 1 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 14 décembre 2012.
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane.
 Les zones géographiques mises en appel sont les suivantes : Apatou, Cayenne, Grand-Santi, Iracoubo, Kourou, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Roura, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni et Sinnamary.
 Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
 L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel. Ce dossier, qui doit être constitué au nom de la personne morale candidate, comprend six parties :
 1. Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 2. Le candidat précise la ou les zones géographiques demandées et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
 3. Informations sur la personne morale candidate.
 4. Caractéristiques générales du service.
 5. Modalités de financement du service.
 6. Caractéristiques techniques d'émission.
 7. Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers à compter du 13 décembre 2012 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles de la rue Victor-Lamon et de la route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse électronique : cta.antillesguyane@csa.fr), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables sur le site internet du Conseil (www.csa.fr).
2. Dépôt des dossiers
 A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 28 février 2013, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leur mandataire ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 28 février 2013, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).