Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
LISTE DES ORGANISMES NOTIFIÉS FRANÇAIS 
ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris. 
ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16. 
ACQPA, Association pour la certification et la qualification en peintures anticorrosion, 10, rue du Débarcadère 75852 Paris Cedex 17. 
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex. 
ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15. 
ASQUAL, Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris. 
ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08. 
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval. 
Bureau Veritas Certification, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux. 
CERIB, Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059,28231 Epernon Cedex. 
CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, BP 11168,26958 Valence Cedex 9. 
CERTITA, 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie. 
CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042,69603 Villeurbanne Cedex. 
CETIM, Centre technique des industries mécaniques, 52, avenue Felix-Louat, BP 80067,60304 Senlis Cedex. 
CNPP, Centre national de prévention et de protection, route de la Chapelle-Réanville, BP 2265,27950 Saint-Marcel. 
CREPIM, Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux, parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière. 
CRET, Centre de recherches et d'étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, BP 30,59531 Neuville-en-Ferrain Cedex. 
CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne F, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2. 
CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin. 
CTIF, Centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres. 
CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris. 
EFECTIS France, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin. 
FCBA, Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris. 
GINGER CEBTP, ZAC La Clef de Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt. 
HERAKLES Groupe Safran, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit. 
IFSTTAR, cité Descartes, boulevard Newton, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2. 
IFTH, Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex. 
ISOCELTE, ZA Les Landes, 1, rue Emilie-du-Châtelet, 35580 Guichen. 
LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15. 
QUALISUD, 15, avenue de l'Océan, 40500 Saint-Sever.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 47.
 En outre, 3 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 mars 2014, M. Christian Soismier, directeur adjoint de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin, est chargé dans l'intérêt du service, à compter de la nomination de M. François Mitteault à d'autres fonctions et jusqu'à la nomination du nouveau titulaire du poste de directeur de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin, d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 mars 2014, M. Michel Ducrot, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 18 mars 2014, M. Gautier BÉRANGER, administrateur civil hors classe, est reconduit pour une durée de six mois dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général et du directeur général des étrangers en France pour constituer une mission temporaire d'appui aux préfectures en vue d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfecture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2014 :
 I. - L'arrêté du 10 février 2010 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2009 est complété comme suit :
Elèves étrangers
 Mekeze Kwatcho (Patrick), Cameroun.
 Ngouagna (Merlin), Cameroun.
 II. - L'arrêté du 1er août 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2011 est complété comme suit :
Elèves civils français
 Boissinot (Olivier).
 Duquesnel (Arnaud).
 Ferré (Arnaud).
 Gangneux (Mathieu).
 Robert (Thomas).
 III. - L'arrêté du 5 juillet 2013 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en 2012 est complété comme suit :
Elèves civils français
 Briand (Antoine).
 Heliès (Sylvain).
 Josse (Thomas).
 Korzeczek (Laurent).
 Lachater (Ronan).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014 :
 M. Geneviève (Jean-Pierre), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Lozère, en remplacement de Mme Lombardi-Pasquier (Caroline), mutée.
 Mme Alt (Christine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Grenoble), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Yvelines, en remplacement de M. Le Mercier (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
 M. Vandard (Olivier), personnel de direction (administration centrale), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise, en remplacement de M. Moreau (Jean-Xavier), appelé à d'autres fonctions.
La société Themys SA, domiciliée au quartier La Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
Mc Murdo E3/G4
Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406
Mc Murdo E5 / G5
Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/ Kannad Marine
EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus
Kannad 406WH
406S/406 SW/Debeg 3540
Kannad 406M
Kannad 406PRO
Pro SV, Pro SVW, Debeg 3545 et versions GPS
Kannad Auto
Manual+, Manual et versions GPS
Kannad Marine SafeLink
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, M. Jean Le Cocguic, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 janvier 2014.
 La démission présentée par M. Jean Le Cocguic est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, Mme Anne Maréchal, administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2012.
 Mme Anne Maréchal est radiée des cadres à compter de cette même date.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Anne Maréchal est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, M. Olivier Grunberg, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
 M. Olivier Grunberg est radié du corps des administrateurs civils à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
 Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit :
 10 emplois de contrôleur des finances publiques.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Poils à gratter » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 025 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
15 000 €
30 000 €
6 lots de
1 000 €
6 000 €
200 lots de
250 €
50 000 €
25 320 lots de
16 €
405 120 €
90 000 lots de
8 €
720 000 €
245 500 lots de
4 €
982 000 €
240 000 lots de
2 €
480 000 €
601 028 lots formant un total de 
2 673 120 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket à l'effigie d'un chien ou d'un chat comporte 2 zones de jeux réparties comme suit :
 ― une 1re zone de jeu dénommée « Symboles gagnants » ;
 ― une 2e zone de jeu représentée par 10 étoiles.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Symboles gagnants » sont 3 symboles. Les éléments inscrits sous chaque étoile sont un symbole et une somme en euros associée inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Symboles gagnants » et découvre 3 symboles conformément au sous-article 4.2. Il gratte ensuite les 10 étoiles et découvre les 10 symboles et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.
 4.4. Si le joueur découvre, sous les 10 étoiles, un symbole identique à un symbole de la zone de jeu « Symboles gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au symbole découvert identique au symbole de la zone de jeu « Symboles gagnants ». S'il découvre, sous les 10 étoiles, plusieurs symboles identiques à des symboles de la zone de jeu « Symboles gagnants », les sommes en euros associées à chacun des symboles découverts sous les étoiles s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.5. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 5 février 2014.
La liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) en application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé est remplacée par la liste suivante : 
FONCTION 
DÉPARTEMENT 
VILLE 
NOMBRE 
de postes 
CIEP 
Directeurs 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
1 
La Réunion (974) 
Le Tampon 
1 
Sous-total 
2 
Directeur adjoint 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
1 
Sous-total 
1 
Gardiens 
Hauts-de-Seine (92) 
Sèvres 
3 
Sous-total 
3 
CRDP 
Gardiens 
Bouches-du-Rhône (13) 
Marseille 
1 
Doubs (25) 
Besançon 
1 
Marne (51) 
Reims 
1 
Puy-de-Dôme (63) 
Clermont-Ferrand 
1 
Bas-Rhin (67) 
Strasbourg 
1 
Vienne (86) 
Poitiers 
1 
Haute-Vienne (87) 
Limoges 
1 
Sous-total 
7 
CNED 
Gardiens 
Ille-et-Vilaine (35) 
Rennes 
1 
Isère (38) 
Grenoble 
1 
Sous-total 
2 
Internats d'excellence 
Gardiens et assimilés 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Paris (75) 
Paris 
3 
Seine-et-Marne (77) 
Sourdun 
1 
Yvelines (78) 
Marly-le-Roi 
1 
Sous-total 
6 
Internats d'excellence Jean Zay 
Magasinier 
Paris 
Paris 
1 
Agents de maintenance 
Paris 
Paris 
2 
Cuisinier 
Paris 
Paris 
1 
Sous-total 
4 
Total NAS établissements publics 
25
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2014 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Philippe COTIS, membre du collège de l'Autorité de la concurrence, à compter de la date de publication du présent décret.
 Sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
 M. Thierry DAHAN, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de vice-président ;
 M. Noël DIRICQ, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 Mme Pierrette PINOT, conseiller à la Cour de cassation ; 
 Mme Isabelle de SILVA, conseiller d'Etat ; 
 Mme Séverine LARERE, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation :
 Mme Elisabeth FLURY-HERARD, administratrice civile hors classe, en qualité de vice-présidente ;
 Mme Reine-Claude MADER-SAUSSAYE, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; 
 Mme Laurence IDOT, professeur de droit de la concurrence à l'université Paris-II ; 
 M. Philippe CHONE, chercheur au Centre de recherche en économie et statistique.
 Sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales :
 Mme Carol XUEREF, directrice des affaires juridiques et du développement de la société Essilor International SA ; 
 Mme Sandra LAGUMINA, directrice générale de GrDF ; 
 Mme Marie-Laure de CHALON, présidente-directrice générale du groupe aufeminin.com ; 
 Mme Chantal CHOMEL, directrice des affaires juridiques de Coop de France ; 
 M. Olivier d'ORMESSON, avocat à la Cour.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 février 2014, M. Olivier Christen, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 7 janvier 2014.
Par décret en date du 18 mars 2014, est renouvelée comme membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances
 Mme Astrid Milsan, directrice générale adjointe à l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, M. Claude MATHON, avocat général à la Cour de cassation, est renouvelé, pour une période de trois ans, dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
Par décret en date du 18 mars 2014, est nommé membre de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Au titre du Conseil d'Etat
 Suppléant : M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre COLLIN.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 février 2014, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, spécialité et par ordre de mérite, sont affectées, à compter du 2 mai 2014, pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales comme suit :
Discipline des spécialités médicales
Subdivision : Brest
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 1 M. Hadid (Mehdi), né le 27 août 1986.
Spécialité : neurologie
 1 M. Kuete Tasseng (Yannick), né le 7 juillet 1989.
Par décret en date du 18 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Frédéric RAVEL, sur proposition du ministre chargé de la recherche en remplacement de Mme Maria FAURY ;
 M. Vincent MOREAU, sur proposition du ministre chargé du budget en remplacement de M. Pierre LEPETIT.
Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 ― centre international de Valbonne ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice ;
 ― centre régional de documentation pédagogique d'Aix-Marseille ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Nice ;
 ― chancellerie des universités Aix-Marseille ;
 ― chancellerie des universités de Nice ;
 ― collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
 ― Ecole nationale de la photographie ;
 ― Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ;
 ― Observatoire de la Côte d'Azur ;
 ― Parc national de Port-Cros ;
 ― Parc national des Calanques ;
 ― Parc national des Ecrins ;
 ― Parc national du Mercantour ;
 ― Villa Arson.
Le directeur régional des finances publiques en région Pays-de-la-Loire est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé Pays de la Loire ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Nantes ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes ;
 ― chancellerie des universités Pays de la Loire ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
 ― Ecole nationale supérieure des mines de Nantes ;
 ― Etablissement public foncier de la Vendée ;
 ― institut régional d'administration de Nantes.
Le directeur régional des finances publiques en région Lorraine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Lorraine ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Nancy-Metz ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy ;
 ― chancellerie des universités de Nancy-Metz ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs de Metz ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
 ― Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Metz ;
 ― institut régional d'administration de Metz.
Le directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Midi-Pyrénées ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Toulouse ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse ;
 ― centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion ;
 ― chancellerie des universités de Toulouse ;
 ― Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 ― Ecole nationale de l'aviation civile ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse ;
 ― Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux ;
 ― Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 ― institut d'études politiques de Toulouse ;
 ― Parc national des Pyrénées.
Le directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Nord - Pas-de-Calais ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
 ― chancellerie des universités de Lille ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
 ― Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;
 ― Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
 ― Institut d'études politiques de Lille ;
 ― institut régional d'administration de Lille.
Le directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Poitiers ;
 ― chancellerie des universités de Poitiers ;
 ― Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Le directeur régional des finances publiques en région Picardie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé Picardie ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Picardie ;
 ― centre régional de documentation pédagogique d'Amiens ;
 ― chancellerie des universités de Picardie ;
 ― Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2014 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 1 emploi de technicien supérieur du développement durable, spécialité navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral ;
 3 emplois de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, spécialité contrôle des transports terrestres.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, le contingent d'emplois de catégorie C offerts au titre de l'année 2014 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 1 emploi de syndic des gens de mer.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2014 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 7 emplois d'attaché d'administration de l'équipement.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 11 mars 2014, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie, ouverts au titre de l'année 2014 par l'arrêté du 13 février 2014, est fixé comme suit :
 ― concours externe (prévu à l'article 9-I [1°] du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 13 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 9-I [2°] du même décret) : 1.
 En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
 La radiation des véhicules et objets volés, perdus ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.
Les durées de conservation des données à caractère personnel et informations relatives aux véhicules et objets volés s'établissent comme suit :
 ― cinq ans pour les moyens de paiement et les appareils audiovisuels ou objets divers ;
 ― dix ans pour les véhicules volés (véhicules terrestres, bateaux et aéronefs) ainsi que pour les documents, containers et équipements industriels, plaques d'immatriculation, certificats d'immatriculation et moteurs de bateau ;
 ― vingt ans pour les billets de banque ;
 ― cinquante ans pour les armes, munitions, explosifs, bijoux, montres, horlogeries et objets d'art.
 La durée de conservation des données concernant les objets perdus s'établit comme suit :
 ― dix ans pour les documents ;
 ― cinquante ans pour les armes.
 La durée de conservation des données concernant les véhicules et les objets surveillés est de six mois renouvelables.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont autorisés à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS) ayant pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour :
 ― la découverte et la restitution des véhicules volés ;
 ― la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ;
 ― la découverte et la restitution des objets perdus ou volés.
Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues :
 ― des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;
 ― des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
 ― des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;
 ― des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;
 ― des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
 Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement. Par exception, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement prévu par le présent arrêté.
 Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte, dans les conditions prévues aux alinéas 1 à 3 de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les véhicules et les objets surveillés.
 Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'accès s'exerce directement auprès de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour les véhicules volés et les objets volés ou perdus.
A N N E X E
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. ― Concernant les vols et découvertes
 1. Vols :
 ― nature de l'objet (ou de l'animal) ou du véhicule ;
 ― numéro de série et autre numéro d'identification ;
 ― photographies de l'objet ou du véhicule ; date de la photographie ;
 ― numéro de procédure ;
 ― date et heure de plainte ;
 ― date, heure et lieu du vol ;
 ― coordonnées du service de plainte ;
 ― état civil et coordonnées du propriétaire, du plaignant ou du titulaire pour les documents ;
 ― le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet ;
 ― code de la compagnie d'assurance et numéro de police du véhicule ;
 ― descriptifs et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
 ― conduite à tenir en cas de découverte.
 2. Découvertes :
 Outre les données précitées relatives aux vols, sont également enregistrées les informations suivantes :
 ― numéro de procédure de découverte ;
 ― date, heure et lieu de découverte ;
 ― coordonnées du service de découverte ;
 ― descriptif complémentaire de l'objet.
II. ― Concernant les surveillances et cessations de surveillances
 1. Surveillances :
 ― nature de l'objet ou du véhicule ;
 ― numéro de série et autre numéro d'identification ;
 ― numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif ;
 ― cadre juridique ;
 ― date de mise sous surveillance ;
 ― coordonnées du service demandeur et, lorsqu'il diffère, du service inscripteur ;
 ― photographies de l'objet ou du véhicule [date de la photographie] ;
 ― le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser le véhicule ou l'objet ;
 ― conduite à tenir ;
 ― descriptif et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
 ― date et heure de cessation de la surveillance.
 2. Cessations de surveillances :
 Outre les données précitées relatives aux surveillances, sont également enregistrées les informations suivantes :
 ― numéro de procédure ou numéro d'ordre administratif de cessation ;
 ― motif, date et heure de cessation de surveillance.
III. ― Concernant les pertes et découvertes
 1. Pertes :
 ― nature de l'objet ;
 ― numéro de série et autre numéro d'identification ;
 ― numéro d'ordre administratif ;
 ― date et heure de déclaration de perte ;
 ― date, heure et lieu de la perte ;
 ― coordonnées du service saisi ;
 ― propriétaire : état civil et coordonnées ;
 ― descriptif et caractéristiques complémentaires de l'objet ;
 ― conduite à tenir.
 2. Découvertes :
 Outre les données précitées relatives aux pertes, sont également enregistrées les informations suivantes :
 ― numéro d'ordre administratif de découverte ;
 ― date, heure et lieu de découverte ;
 ― coordonnées du service de découverte.
I. ― Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
 1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, la directeur général de la police nationale ;
 2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 3° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités soit par les directeurs régionaux des douanes, soit par le chef du service nationale de douane judiciaire ou, le cas échéant, par la directrice générale des douanes et droits indirects.
 II. ― Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
 1° Les autorités administratives en charge de l'immatriculation des véhicules, de la gestion des titres sécurisés et de la délivrance d'autorisations de détention et d'acquisition d'armes ;
 2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers ;
 3° Les agents de police municipale ;
 4° Les organismes d'assurance liés par un protocole d'accord avec le ministère de l'intérieur ; ces derniers ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ;
 5° Les autorités judiciaires.
L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.
 L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.
 Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.
Le titre professionnel d'agent(e) d'installation et de maintenance des équipements numériques est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Mettre en service des équipements numériques.
 2. Réaliser la maintenance des équipements numériques dans un environnement client ou atelier.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est composé des deux unités constitutives suivantes :
 1. Préparer, isoler et caractériser des produits dans le domaine physico-chimique.
 2. Réaliser des mesures et des analyses physico-chimiques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 décembre 2013, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application des articles D. 4153-17 et D. 4153-18 du code de la santé publique :
 1° Au titre des représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sages-femmes :
 Membres titulaires : Chantal BIRMAN, en remplacement de Nathalie FOURQUIN, et Marie-Hélène NICQUEVERT, en remplacement de Cécile BOURCET.
 Membres suppléants : Marjorie AGEN, en remplacement d'Odile MONTAZEAU, Catherine MARZANASCO, en remplacement de Marie-Hélène NICQUEVERT, Anne-Marie CRESSON, en remplacement de Mylène DESCAMPS-HOLLIER.
 2° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes :
 Membre suppléant : Alain PIQUET, en remplacement de Rolande GRENTE.
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur en date du 5 décembre 2013, M. Jean-François GENDRON est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, en tant que représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), en remplacement de M. Vianney de CHALUS.
Le présent décret porte transfert de crédits en provenance du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice » vers le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ce mouvement permet la contribution du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » au financement de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
 Le présent décret porte en outre transfert de crédits en provenance du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à hauteur de 10 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement.
 Ce mouvement permet de financer l'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en faveur des locaux du Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2013, M. Martinez (Jean-Luc), président de l'Etablissement public du musée du Louvre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Loyrette (Henri), pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2014 :
Au titre de l'année 2012
 M. Guillet (Stéphane).
 M. Brunet (Jean-François).
Au titre de l'année 2013
 Mme Chastel-Dubuc (Virginie).
 Mme Bigot (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2013, M. Bernard SIFFERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle des affaires européennes et internationales à la DGPN à Paris DGPN/services centraux, est affecté en qualité de sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté à la DCPAF à Paris (75), DCPAF/services centraux, à compter du 16 septembre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
39 000
39 000
Paysages, eau et biodiversité 
113
39 000
39 000
Enseignement scolaire
525 000
525 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
525 000
525 000
Recherche et enseignement supérieur
249 000
249 000
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
249 000
249 000
Santé
119 057
119 057
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
204
119 057
119 057
Solidarité, insertion et égalité des chances
131 108
131 108
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
304
131 108
131 108
Sport, jeunesse et vie associative
58 559
58 559
Sport 
219
58 559
58 559
   Totaux
1 121 724
1 121 724
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Culture
1 121 724
1 121 724
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
1 121 724
1 121 724
   Totaux
1 121 724
1 121 724
    Dont titre 2.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2013 :
 M. Besle (Denis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président du tribunal administratif de Basse-Terre à compter du 9 décembre 2013.
 Mme Régnier-Birster (Françoise), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2014.
 M. Cherrier (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 6 janvier 2014.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 121 724 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en provenance de six programmes à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». Il est destiné à assurer, au titre de la gestion 2013, la contribution au financement de l'opération Marseille-Provence 2013.
I. ― Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 II. ― Cette disposition n'est pas applicable :
 1° Aux aéronefs non motopropulsés ;
 2° Aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt ;
 3° Aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions ;
 4° Aux aéronefs effectuant des opérations de surveillance des lignes électriques et pipelines.
 III. ― Les aéronefs utilisés dans le cadre des opérations de démoustication peuvent être autorisés, sur décision du préfet, à survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 IV. ― Pour les avions monomoteurs et les hélicoptères évoluant selon les règles du vol à vue et dans la situation où les conditions météorologiques ne permettent pas de voler au-dessus de 300 mètres au-dessus du sol, soit 520 mètres au-dessus du niveau de la mer, le survol de la réserve est par exception au I autorisé entre 150 mètres et 300 mètres au-dessus du sol, c'est-à-dire entre 370 mètres et 520 mètres au-dessus du niveau de la mer.
En dehors des voies normalement ouvertes aux véhicules à la date de création de la réserve, et à l'exception des personnes dont les véhicules sont autorisés en application de l'article 16, la circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel, du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de celui du service chargé de la démoustication, des agents assermentés au titre de la police de la nature et des militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.
I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception :
 1° Des réserves de chasse et de faune sauvage ;
 2° De l'île des Noyés sur laquelle la chasse est interdite, à l'exception des prélèvements de sangliers qui peuvent être autorisés par le préfet.
 II. ― Toutefois, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les heures d'ouverture et de fermeture, les deux jours de non-chasse par semaine, les conditions spécifiques de chasse sont harmonisés de manière à garantir une gestion cynégétique cohérente sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle et font l'objet d'une décision du préfet, après avis du conseil scientifique.
 III. ― Le prélèvement de tout gibier tué dans la réserve naturelle est porté chaque année à la connaissance du gestionnaire et du comité consultatif. Sur le territoire de la réserve naturelle, les plans de chasse font l'objet d'arrêtés spécifiques. La bécasse fait l'objet d'un prélèvement maximum autorisé qui est déterminé par le préfet après avis du conseil scientifique.
 IV. ― Le lâcher de gibier de tir est interdit.
 V. ― Le préfet fixe, après avis des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au vu de l'évolution de la population de sangliers, les conditions d'agrainage dissuasif. L'arrêté préfectoral indique, à ce titre, la localisation, la période ainsi que les modalités techniques permettant de mettre en œuvre cet agrainage.
I. ― La navigation est définie par le règlement général de navigation nationale, complété par des arrêtés préfectoraux spécifiques à certains aménagements. Toutefois, les préfets peuvent réglementer la navigabilité sur certains tronçons ou annexes, après avis du conseil scientifique.
 II. ― Sur le Vieux Rhône, à l'amont du seuil des Molottes, la circulation des embarcations à moteur est interdite.
 Les véhicules nautiques à moteur sont interdits sur l'ensemble de la réserve.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes en charge de la gestion de la réserve naturelle, de la démoustication et au personnel du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, dans l'exercice de leurs fonctions.
 III. ― La circulation des menues embarcations et leur accostage sont réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique.
 IV. ― Conformément à la réglementation existante, la vitesse maximale autorisée est de 6 km/h sur le Vieux Rhône et de 18 km/h sur le reste du chenal de navigation.
I. ― Sous réserve des dispositions des articles 5, 9 et 10, il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux non cultivés, sous quelque forme que ce soit et tout organisme génétiquement modifié, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique ou dans le cadre des travaux de renaturation prévus au plan de gestion ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, de restauration des berges avec prélèvement et transplantation d'hydrophytes par l'organisme concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de lutte contre les espèces invasives ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits et des champignons destinée à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet.