Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'annexe III de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, il est inséré, avant le dernier alinéa de la section « dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation », les dispositions suivantes : 
« ― le titulaire de " l'entraîneur jeunes ” associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
― le titulaire de " l'entraîneur club ” associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme ; 
― le titulaire de " l'entraîneur cyclisme pour tous ” associé à une spécialité de la mention visée, délivré par la Fédération française de cyclisme. ” »
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2012, l'arrêté du 2 août 2012 portant habilitation d'officiers et de personnels civils de la défense à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « la lieutenante Mitellette (Caroline) », lire : « la capitaine Mittelette (Caroline) ».
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er novembre 2012
 M. le colonel du train Septier (Philippe, Claude, Joseph).
Pour prendre rang du 28 novembre 2012
 M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Herubel (Robert, Jean, Jacques).
Pour prendre rang du 30 novembre 2012
 M. le colonel des troupes de marine Loeuillet (François, Roger, Pierre).
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
 M. le colonel du génie Richard (Michel, Jean, Denis).
 M. le colonel de l'artillerie Amrhein (Bernard, Marcel).
 M. le colonel du cadre spécial Batigne (Luc, Alexis).
 M. le colonel des transmissions Dégoulange (Jean-Marc, Antoine).
B. ― MARINE NATIONALE
Par décision du ministre de la défense en date du 24 septembre 2012, la décision du 7 décembre 2011 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
Discipline « anatomo-cyto-pathologie »
Au lieu de :
 « Médecin principal Raisnariu (Angéla) »,
 Lire :
 « Médecin principal Rasinariu (Angéla) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, Mme AUPIED, épouse MÉNARD (Cécile, Andrée), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MÉNARD (Philippe, Michel) à la résidence d'Aups (Var).
Délégation permanente est donnée à M. François-Claude Plaisant, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 selon les périodes de dépôt suivantes :
 ― du 2 janvier au 15 janvier ;
 ― du 18 mars au 22 avril ;
 ― du 1er juillet au 22 juillet ;
 ― du 23 septembre au 18 octobre.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National
Voir annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », le libellé de la spécialité suivante :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion
INTSEL CHIMIOS
9313143
EPIRUBICINE BLI 2 mg/ml, FL 200 ml
est remplacé par le libellé suivant :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313172
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 5 ml
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313166
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 25 ml
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313189
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 50 ml
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, solution pour perfusion
MEDAC SAS
6 553 400 9
9313137
EPIRUBICINE MEDAC 2 mg/ml, FL 100 ml
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 254 du 31/10/2012 texte numéro 25

 Modalités de diffusion (par exemple : mode de remise, lieux de diffusion, fréquence d'envoi. Si support internet préciser le nom de domaine envisagé et un code d'accès sécurisé).
 Si d'autres demandes de visa pour la même spécialité doivent être effectuées lors de la même période de dépôt, préciser le nombre et le type de publicité (support) :
 Commentaires :
 III. ― Constitution du dossier :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 254 du 31/10/2012 texte numéro 25

 Nota. ― Pour une même période de dépôt :
 ― les copies papier des pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 sont fournies uniquement avec la première demande de visa de publicité ;
 ― les copies papiers des documents visés au point 8 sont fournies une seule fois avec la première publicité y faisant référence.
 En cas de nécessité, l'ANSM pourra réclamer des copies supplémentaires de tout ou partie du dossier.
 Si le projet de publicité présente plusieurs spécialités ou plusieurs indications de domaines thérapeutiques différents, le dossier doit comporter autant de copies de la maquette que de domaines concernés, accompagnées d'un CD-Rom ou clé USB présentant les référentiels correspondants.
 Visa du pharmacien responsable.
 Je m'engage à ce que les éléments soumis sous format électronique soient conformes à ceux soumis en format papier.
 Nom : 
 Fonction : 
 Signature  
Annexe à la demande de visa de publicité
pour les médicaments à usage humain
 Description des études utilisées pour la campagne promotionnelle.
 Toutes les études venant étayer un résultat, une propriété ou une allégation liée au produit, quelle qu'en soit la méthodologie (étude clinique, préclinique, de pharmacocinétique, etc.) doivent être renseignées.
 Présenter les études par ordre de numérotation dans le projet de publicité.
 Si la référence bibliographique est une publication faisant référence à une étude versée lors de l'évaluation de l'AMM ou du dossier de transparence, merci de préciser dans la case correspondante le nom ou le numéro de l'étude tel que mentionné dans le RCP, l'EPAR ou l'avis de la commission de la transparence.
 Par ailleurs, les copies des références bibliographiques déposées doivent présenter un surlignage en jaune des éléments repris dans le projet de publicité.
RÉFÉRENCES DE L'ÉTUDE
(publication ou nom/numéro
de l'étude)
NUMÉROTATION
dans le projet
de publicité
MÉTHODOLOGIE DE L'ÉTUDE
(par exemple : étude prospective,
contrôlée, randomisée, double aveugle)
ÉTUDE VERSÉE À L'AMM
(préciser si pivotale
ou supportive)
ÉTUDE VERSÉE
à la transparence
Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2013 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
 ― du 24 au 31 janvier ;
 ― du 21 au 28 février ;
 ― du 24 au 31 mars ;
 ― du 23 au 30 avril ;
 ― du 24 au 31 mai ;
 ― du 24 au 31 juillet ;
 ― du 24 au 31 août ;
 ― du 23 au 30 septembre ;
 ― du 24 au 31 octobre ;
 ― du 23 au 30 novembre ;
 ― du 17 au 31 décembre.
Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt, en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité. Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.
I. ― Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets radioactifs non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'article 12-II.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents dans l'atmosphère. Ces émissions (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et si besoin traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus en permanence aussi bas que raisonnablement possible.
 II. ― Les conditions de collecte, de traitement et de rejets des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent pas de risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 III. ― Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
I. ― La quantité d'eau annuelle maximale transférée vers l'INBS-PN est de 2 400 000 m³/an.
 II. ― La quantité d'eau journalière maximale transférée vers l'INBS-PN est de 15 000 m³/jour.
 Dans le cadre de sa politique d'économie d'eau, l'exploitant s'efforcera de maintenir à un niveau aussi bas que possible les quantités d'eau consommées par l'INBS-PN.
Outre l'information transmise conformément à l'article 33, l'exploitant tient informé mensuellement la DREAL, la DDASS et le service chargé de la police des eaux des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
L'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache est abrogé.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement des installations de l'INBS-PN susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate au DSND et, selon leur domaine de compétences respectif, le préfet, l'ASN, la DREAL et le service chargé de la police des eaux.
 L'événement doit être signalé sur le rapport mentionné à l'article 33.
 La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans particuliers d'intervention.
A N N E X E
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
affiliés
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
CDSFCB 01
A ― D
(1)
A ― D
(1)
CDSFCB 03
D
D
CDSFCB 10
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 13
A ― B ― D
(1) (2)
A ― B ― D
(1) (2)
CDSFCB 17
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A ― D
(2) 
A ― D
(2)
CDSFCB 26
A ― D
(1)
A ― D
(1)
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A ― B ― D
(1) (2)
A ― B ― D
(1) (2)
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 33
B ― D
B ― D
CDSFCB 34
A ― D
(2)
A ― D
(2)
CDSFCB 35
B ― D
B ― D
CDSFCB 38
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 40
A ― D
(2)
A ― D
(2)
CDSFCB 41
A ― D
(1)
A ― D
(1)
CDSFCB 42
A ― D
(1) (2)
A ― D
(1) (2)
CDSFCB 44
A ― B ― C ― D
(1) (2)
A ― B ― C ― D
(1) (2)
CDSFCB 45
A ― B ― C ― D
(1)
A ― B ― C ― D
(1)
CDSFCB 46
D
D
CDSFCB 49
A ― B ― C ― D
(1)
A ― B ― C ― D
(1)
CDSFCB 55
A ― D
(2)
A ― D
(2)
CDSFCB 57
B ― D
B ― D
CDSFCB 59
A ― D
(1) (2)
A ― D
(1) (2)
CDSFCB 60
A ― B ― C ― D
(1)
A ― B ― C ― D
(1)
CDSFCB 62
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 63
A ― D
(1)
A ― D
(1)
CDSFCB 64
A ― B ― C ― D
(1)
A ― B ― C ― D
(1)
CDSFCB 66
A ― B ― D
(1) (2)
A ― B ― D
(1) (2)
CDSFCB 67
A ― B ― C ― D
(1)
A― B ― C ― D
(1)
CDSFCB 68
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 69
A ― B ― C ― D
(1) (2)
A ― B ― C ― D
(1) (2)
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A ― D
(1)
A ― D
(1)
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 77
A ― D
(1)
A ― D
(1)
CDSFCB 78
A ― D
(2)
A ― D
(2)
CDSFCB 79
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 83
A ― D
(2)
A ― D
(2)
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A ― D
(2)
A ― D
(2)
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A ― D
[(2)]
A ― D
[(2)]
CDSFCB 93
A ― B ― D
(1)
A ― B ― D
(1)
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 971
A ― D
(2)
A ― D
(2)
CDSFCB 973
D
D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D

 (1) Secours à personnes.
(2) Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels.
A N N E X E
SITUATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT
PARAMÈTRES
contrôlés
POINT DE CONTRÔLE
Codification
Localisation
Mesure permanente du rayonnement gamma ambiant à la clôture du site de Cadarache
151
EPURATION
152
LIGNE HT
153
PORTE VERRERIE
154
PORTE DES CRETES
155
PORTE DE L'AIGLE
157
PORTE GDES FUMEES
158
PORTE BARGETTE
159
PORTE MALHIVER
160
PT HAUT ZONE C
162
Porte GPN
Enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant
D1
Ginasservis
D2
Verrerie
D3
Grande Bastide
D4
Saint-Paul-lez-Durance
Prélèvements atmosphériques (poussières, halogènes)
AS1
Ginasservis
AS2
Verrerie
AS3
Grande Bastide
AS4
Saint-Paul-lez-Durance
Prélèvements atmosphériques (tritium)
T2
Verrerie
T3
Grande Bastide
T4
Saint-Paul-lez-Durance
T5
Cabri
Prélèvements atmosphériques (carbone 14)
C1
Ginasservis
C2
Verrerie
C4
Saint-Paul-lez-Durance
Précipitations atmosphériques
PH2
Verrerie
Lait
L1
Gréoux-les-Bains
Végétaux
V1
Ginasservis
V2
Verrerie
V3
Grande Bastide
V4
Saint-Paul-lez-Durance
Terre
Ter4
Saint Paul-lez-Durance
Productions agricoles
PA
Ginasservis, Vinon, 
Saint-Paul-lez-Durance
Durance (prélèvement en continu)
PS1
Amont du site ― station de pompage
PM3
Pont Mirabeau
Sédiments
SdD
Aval immédiat du point de rejet en Durance
Végétaux aquatiques
VagD
Aval immédiat du point de rejet en Durance
Poissons
PoissD
Aval immédiat du point de rejet en Durance
Piézomètres
CAP 9
Au nord-ouest du bâtiment 400 de la zone INBS
CAP 10
Au nord-ouest du bâtiment 400 de la zone INBS
CAP 11
Au nord-ouest du bâtiment 443 de la zone INBS
CAP 12
Au nord-ouest du bâtiment 443 de la zone INBS
PZ6
Au sud-est du bâtiment 480 de la zone INBS

 (*) Les deux points à la clôture de l'INBS sont indiqués en caractères gras.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public de recherche, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par le CEA, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement et les prélèvements d'eau, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base classée secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache (13), ci-après désigné par INBS-PN.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués. Les durées fixées sont comptées à partir de la date de publication du présent arrêté.
 Article 12-III. ― Réalisation des mesures chimiques : six mois.
 Articles 17-I et 22. ― Réalisation des analyses chimiques préalables aux transferts des effluents industriels : trois ans.
 Article 18-II. ― Caractérisation des produits de dégradation liés aux traitements biocides et de leur toxicité : trois ans.
 Article 27-V. ― Mise en place d'une organisation permettant de disposer en permanence d'un personnel compétent et qualifié en radio-analyse et en analyses chimiques : trois ans.
 Article 28-III. ― Mise en œuvre d'un registre des consommations mensuelles de produits minéraux et organiques : deux ans.
I. ― Les effluents gazeux radioactifs sont rejetés exclusivement par les cheminées ou exutoires des bâtiments de l'INBS-PN. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. Les exutoires mentionnés à l'article 12-1 sont équipés de dispositifs de filtration de très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet. Ces effluents gazeux ont pour origine :
 ― les effluents procédés ;
 ― les effluents des réseaux de ventilation des bâtiments.
 II. ― Les cheminées ou exutoires principaux pris en compte dans la surveillance des rejets radioactifs ont les caractéristiques techniques suivantes :
INSTALLATIONS OU BÂTIMENTS
EXUTOIRES
DÉBIT
en m³/h
(indicatif)
HAUTEUR
en mètres
Bâtiment 444
1 cheminée (E52)
60 000
17
FSMC
1 cheminée (E92)
18 000
17
Bâtiment 432
1 cheminée (E59)
1 000
12
AZUR (bâtiment 402)
1 cheminée (E39)
8 500
15
Bâtiment 401
1 cheminée (E68) (atelier des mécanismes)
900
12
ME
1 cheminée (E69) (atelier des prolongateurs nucléaires)
1 700
5
Bâtiment 406
1 cheminée (E71) (atelier des pompes primaires)
3 800
1 cheminée (E70) (atelier de ressuage)
1 700
13
RNG (bâtiment 400)
1 cheminée (E40)
80 000
45
RES (bâtiment 480)
1 cheminée (E76)
120 000 (*)
45

 (*)  80 000 m³/h lors du fonctionnement de la piscine RES seule.
 III. ― Les cheminées ou exutoires principaux susceptibles de rejeter des effluents gazeux, poussières ou aérosols chimiques sont les suivantes :
INSTALLATIONS
ou bâtiments
EXUTOIRES
EFFLUENTS
rejetés
FSMC (bâtiment 444)
1 cheminée (VEA8)
(H : 6 m, débit indicatif : 5 500 m³/h)
HF
NOx
ME (bâtiment 401)
1 cheminée (chaudière boucle EDITH)
(H : 17 m, débit indicatif : 20 000 m³/h)
NOx
SO2
RNG (bâtiment 400)
1 cheminée (chaudière MARINE)
(H : 45 m, débit indicatif : 20 000 m³/h)
NOx
SO2
 IV. ― Les dispositions retenues pour les rejets des effluents gazeux des groupes électrogènes de secours et de sauvegarde doivent permettre une bonne dilution dans le milieu ambiant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 octobre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2012 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe.
 Les emplois offerts sont à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à 8 selon la répartition suivante :
 Hébergement, spécialité restauration : 2 postes ;
 Entretien, logistique, accueil et gardiennage : 3 postes ;
 Maintenance des bâtiments, spécialité électricité, électronique, électrotechnique : 1 poste ;
 Maintenance des bâtiments, spécialité aménagement, finition : 2 postes.
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'Institut national de jeunes sourds de Metz et dans un journal local.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
SANDOZ
6 155 311 5
9387495
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 2 ml
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
SANDOZ
6 155 311 5
9387503
DOCETAXEL SERVIPHARM 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 8 ml
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Code CIP
PRÉSENTATION
34009 580 884 7 6
XEOMIN 50 unités DL50, poudre pour solution injectable, 50 unités DL50 de neurotoxine de Clostridium botulinum de type A en flacon (verre de type 1), muni d'un bouchon (caoutchouc bromobutyle) et d'une bague de sécurité (aluminium) ― (B/1) (laboratoires MERZ FRANCE PHARMA)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
 M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. MARRON (Dominique, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques CASTETS, Xavier ROCHE, Philippe CASTETS et Frédéric BRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, M. Richard Liger, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Gard pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Session ouverte le 5 septembre 2012
 Mme BOU ANHA (Danièle), épouse FAUSTIN.
 Mme BRAULT (Claire, Marie, Paule), épouse GILLES DEPERRIERE DE VILLARET.
 M. DANIEL (Thierry, Charles, Jean).
 M. DAVIET (Gérard, François, Raymond).
 Mme DESJONQUERES (Pascale, Marie, Josèphe), épouse THIVEND.
 Mme DESTAING (Sylvie).
 M. DUBELOY (Baudoin, Louis, François).
 Mme DUROYON (Isabelle, Marie, Lydie), épouse DUBIEF.
 Mme FAUQUEZ (Hélène, Claudine, Nicole).
 Mme GALLAY (Brigitte, Françoise).
 Mme HAUGUEL (Christine, Joëlle, Patricia), épouse DAMIENS.
 M. LAMBERT (Thierry, Didier).
 M. LENOURY (Eric, Henri, Marie).
 Mme LUGUET (Patricia, Marie, Jeanne).
 M. MAISONNEUVE (Benoît, Georges, André).
 M. NOVELLA (Jean-Paul, Eugène).
 M. SIOUFI (Georges).
 Mme VALLI (Marie-Nina, Christine).
 M. WABLE (Stéphane, Raymond, André).
 Mme ZARETTI (Christine, Joëlle), épouse YAACOUB.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le lundi 5 novembre 2012.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre Q, désignée par le sort.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, M. Bernard Gueguen, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Morbihan pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, Mme AUBOUSSU (Marie, Anne), épouse BIGNON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BIGNON (Marc, François, Marie) à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein du même office à compter du 10 septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 23 octobre 2012, M. Thomas Gosset, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), en remplacement de Mme Solenne Lepage.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 2 octobre 2012 :
   En qualité de titulaire :
 M. Serge DERRÉ.
   En qualité de suppléants :
 Mme Nathalie DYONET, en remplacement de Mme Michèle LEMIERE.
 M. Jean-Luc FONTAINE, en remplacement de Mme Catherine CASABIANCA.
 Mme Pascale SOUBEIRAN, en remplacement de Mme Isabelle LE CALOCH.
 Mme Bao Yen DECROCK, en remplacement de M. Jean-Michel SCULO.
 Mme Sylvie RIBOUD, en remplacement de M. Serge DERRÉ.
 Mme Séverine GIRAUD, en remplacement de M. Claude BOURDET.
 M. Pascal BARIDON, en remplacement de M. Guiseppe MARSICANO.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 0 bon numéro - Novembre 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 5 novembre 2012 au dimanche 18 novembre 2012 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
TOTAL
bons n°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
7
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
6
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
5
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
4
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
0
0
0
103,50
20
40
60
80
100
200
 Durant la période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 2,97.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.7. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 décembre 2011 ».
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 0 bon numéro - Novembre 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait le 18 octobre 2012.
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes :
 « Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test "palonnier d'argent” en ski classique ou du test "palonnier d'argent” en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard et titulaire de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1).
 Est dispensé du test de pilotage mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du test de pilotage "hélice noire” délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2012, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle au titre des ministres chargés :
   De l'équipement et des transports :
 Mme Nathalie Tessier, suppléante, en remplacement de Mme Lydie Sorel.
   Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du tourisme :
 M. Bruno Chiocchia, titulaire, en remplacement de Mme Nicole Le Sciellour.
 M. Pierre-Yves Lebert, suppléant, en remplacement de M. Patrick Wialliatte.
 M. Martial Georget, suppléant, en remplacement de M. Thierry Malher.
   De la jeunesse et des sports :
 M. Wilfried Barry, suppléant, en remplacement de M. Mickael Boucher.
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les termes : « d'un niveau de compétition régionale » sont remplacés par les termes : « d'un niveau "hélice noire” » ;
 2° Les termes : « de niveau "ski d'argent” en ski classique ou "spray d'argent” en wakeboard » sont remplacés par les termes : « d'un niveau "palonnier d'argent” en ski classique ou "palonnier d'argent” en wakeboard bateau ou câble ».
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les termes : « d'un niveau de compétition régionale » sont remplacés par les termes : « d'un niveau hélice noire » ;
 2° Après les termes : « un test technique », il est ajouté : « d'un niveau palonnier d'argent ».
L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
 Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « ― le candidat titulaire du test "palonnier d'argent” en ski classique ou du test "palonnier d'argent” en wakeboard délivré par la Fédération française de ski nautique et de wakeboard ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 octobre 2012, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération nationale de l'énergie et des mines-Force ouvrière (CGT-FO) :
   En qualité de suppléant :
 M. Christophe FANGEAUX, en remplacement de M. Pierre MONFORT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 septembre 2012, M. Pierre GARREC, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, emploi classé en groupe III, pour une période de cinq ans à compter du 5 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 12 octobre 2012, sur proposition du chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, M. GRENIER (Gilles), inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, en remplacement de M. FRANÇOIS (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, Mme Béatrice Jacob, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Dordogne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 octobre 2012, Mme Valérie Lemaire, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2012.
La mission « synthèse et soutien » assure, pour l'ensemble du secrétariat général de la modernisation de l'action publique, les fonctions de synthèse, les relations institutionnelles, les relations internationales, l'expertise juridique et la communication.
 Elle assure également, selon les modalités respectives propres aux services du ministère de l'économie et des finances et aux services du Premier ministre, la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions ainsi que la logistique et les services informatiques.
 Elle comprend deux départements (soutien, communication) et des chargés de mission.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rouen sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'exercice des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes : 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Rouen Nord ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen ; 
― une unité éducative de milieu ouvert dénommée " Rouen Sud ”, sise 24, rue Henri-Lafosse, 76000 Rouen. »
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités éducatives suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité d'accueil de 12 places ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55000 Bar-le-Duc, d'une capacité d'accueil de 12 places.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE DE POSTES » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Rouen 
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013
L'établissement de placement éducatif « Lorraine Sud » assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs, et exceptionnellement des jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 7 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
 1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
 2. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
 3. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Monsieur Vincent ESTAIS, agent contractuel, et M. François RETAT, attaché principal, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
 4. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
 5. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
 6. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
 7. M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
 8. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, et M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
 9. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
 10. M. Gilles TELLIER, attaché principal, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
 11. M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
 12. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon. »
L'article 4 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère, à :
 1. M. Alexis MICHEL, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
 2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
 3. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
 4. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
 5. M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
 6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
 7. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
 8. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines.
 9. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études. »
Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique est présidé par le Premier ministre. Il est composé de l'ensemble des ministres ainsi que du ministre délégué chargé du budget. Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, les autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à y siéger.
 Le ministre chargé de la réforme de l'Etat en est le rapporteur général. Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Outre la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, le secrétariat général de la modernisation de l'action publique comprend un service et deux missions :
 ― le service « coordination » comprenant la mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat » ;
 ― la mission « Etalab » ;
 ― la mission « synthèse et soutien ».
I. ― La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend deux services, un département et une mission.
 II. ― Le service « stratégie et urbanisation ».
 Il propose les orientations stratégiques de transformation du système d'information de l'Etat. Il en prépare la trajectoire d'évolution ainsi que les outils et services transverses correspondants.
 Il propose le cadre commun d'urbanisation de l'Etat, en assure sa diffusion et son évolution.
 Il élabore la stratégie de gouvernance des données.
 Il prépare l'évolution des référentiels mentionnés au 3° du II de l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé.
 III. ― Le service « pilotage et maîtrise des risques ».
 Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé.
 Il définit les principes et méthodes dans les domaines d'analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière.
 Il veille, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d'information et de communication.
 IV. ― Le département « opérations ».
 Conformément à l'alinéa 3° de l'article 3 du décret du 21 février 2011 susvisé, le département « opérations » pilote ou participe au pilotage des opérations portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
 V. ― La mission « pilotage de la transformation des systèmes d'information et de communication ».
 Elle assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication.
Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique fixe les orientations de la politique gouvernementale tendant à :
 1° Améliorer l'organisation et le fonctionnement des services et des établissements publics de l'Etat, et veiller à l'articulation de leurs missions avec celles des autres administrations publiques ; à cette fin il décide et coordonne les évaluations de politiques publiques, notamment partenariales ;
 2° Améliorer le service rendu par les administrations publiques en prenant mieux en compte les attentes des usagers et partenaires de l'administration, développer la simplification des normes et des procédures et évaluer la qualité du service ;
 3° Mieux associer les agents publics à la modernisation de l'action publique et à la qualité du service rendu.
La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Elle est chargée d'administrer le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.