Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
En raison de la cessation des activités de l'entreprise BP France pour ce qui concerne la fourniture de gaz naturel, les arrêtés d'autorisation de fourniture de gaz naturel ci-après, pris en application de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, sont abrogés :
 ― arrêté du 6 janvier 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
 ― arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société BP France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 6.
 Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2009, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
A N N E X E
Préambule
 Les normes et recommandations reprises ci-dessous des volumes III et IV de l'annexe 10 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), modifiée par tous ses amendements, y compris l'amendement n° 82, s'appliquent aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques. Les exigences relatives aux équipements installés à bord des aéronefs sont déjà prévues dans les arrêtés du 21 juin 2001 et l'arrêté du 26 mars 2008 susvisés.
Volume III. ― Partie 1
Systèmes de communication de données numériques
 Les dispositions des chapitres 1er à 7 ne sont pas applicables.
 Les dispositions du chapitre 8, concernant le réseau RSFTA, sont applicables de la manière suivante :
 Les définitions du paragraphe 8.1 sont toutes applicables.
 Les dispositions du paragraphe 8.2 ne sont pas applicables, sauf celles prévues aux paragraphes 8.2.1, 8.2.2, 8.2.5 et 8.2.11, qui sont applicables.
 Les dispositions du paragraphe 8.3 ne sont pas applicables.
 Les dispositions des paragraphes 8.4 à 8.6 sont toutes applicables, sauf celles :
 ― du paragraphe 8.5 ;
 ― du paragraphe 8.6.3.
 Les dispositions des chapitres 10 à 12 ne sont pas applicables.
Volume III. ― Partie 2
Systèmes de communications vocales
 Les dispositions des chapitres 1er à 4 concernant les équipements installés au sol sont toutes applicables.
Volume IV
Systèmes de surveillance et d'anticollision
 Les dispositions des chapitres 1er à 3 concernant les équipements installés au sol sont toutes applicables.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 novembre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement d'officiers de la police nationale.
 Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 janvier 2009, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 24, 25 et 26 mars 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800, appel gratuit) ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 novembre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 42 : 30 postes au titre du concours externe et 12 postes au titre du concours interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 janvier 2009, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 10, 11 et 12 mars 2009.
 La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 novembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissement public à caractère administratif, un terrain domanial d'une superficie de 26 192 mètres carrés, correspondant à la parcelle n° 5 du lotissement de El Meerag, à Moquattam, au Caire, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet immeuble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-01289 à la rubrique « affaires étrangères (établissement d'enseignement) », y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, 19-21, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 novembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe), branche d'activité « entretien, logistique, accueil et gardiennage », spécialité « agent polyvalent ».
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
 Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2009, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Les conditions relatives à la mise en service et au suivi des aides radio à la navigation de types VOR (abréviation de VHF Omnidirectional Range ou radiophare omnidirectionnel VHF), DME (abréviation de Distance Measuring Equipment ou dispositif UHF au sol de mesure de distance) et NDB (abréviation de Non-Directional Beacon ou radiobalise) sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé est affecté d'un coefficient lié à la mobilité géographique imposée à l'agent lors de son installation dans le nouvel emploi. Ce coefficient correspond aux valeurs suivantes :
 ― il est de 0,6 lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres ;
 ― il est de 0,8 lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance comprise entre vingt kilomètres et quarante kilomètres ;
 ― il est de 1 lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance supérieure à quarante kilomètres ou lorsque l'agent change de site à l'intérieur des limites administratives de la région Ile-de-France.
« Article 227-6.10
Système d'identification automatique
 Les dispositions de la division 226, article 226-6.03-1 relatif au système d'identification automatique (AIS), s'appliquent aux navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres munis d'une timonerie et pêchant dans les dispositifs de séparation de trafic (DST). »
Dans la division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », le texte de l'article 226-6.03-1 « Système d'identification automatique (AIS) » est remplacé par le texte ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 15 janvier 2009 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 9 et 10 avril 2009.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-74).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
 Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
 Le document est téléchargeable sur le site internet de l'aviation civile (www.aviation-civile.gouv.fr).
« Article 226-6.03-1
Système d'identification automatique (AIS)
 1. Les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date, de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A.
 2. Les navires dont la quille est posée avant le 1er janvier 2009 de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 1 au plus tard pour le 1er janvier 2010.
 3. Les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2009 ou après cette date, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, équipés d'une timonerie et effectuant des opérations de pêche dans un dispositif de séparation de trafic (DST), sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B.
 4. Les navires dont la quille est posée avant le 1er juillet 2009, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, équipés d'une timonerie et effectuant des opérations de pêche dans un dispositif de séparation de trafic (DST), se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 3 au plus tard pour le 1er juillet 2010.
 5. Les armateurs de navires neufs ou existants, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 3 et 4, peuvent équiper ces navires d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B.
 6. Le système d'identification automatique (AIS) de classe A est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 relative aux équipements marins.
 7. Le système d'identification automatique (AIS) de classe B est conforme aux dispositions normatives suivantes :
 ― la directive 1999/5/CE (R&TTE) ;
 ― la norme CEI 62287 ;
 ― la version en vigueur de la recommandation UIT-R M. 1371 ;
 ― la norme CEI 61162.
 Il est muni d'un clavier pour entrer et consulter les renseignements ainsi que d'un dispositif d'affichage minimal ou de n'importe quel dispositif de visualisation équivalent tel que décrit dans la norme CEI 61993-2.
 8. Les systèmes d'identification automatique (AIS) sont programmés suivant les recommandations de la résolution A.917(22) de l'Organisation maritime internationale. Le nom du navire est précédé des lettres F/V.
 9. Les navires équipés d'un système d'identification automatique (AIS) le maintiennent en fonctionnement à tout moment lorsqu'ils sont en mer.
 10. L'emport d'un système d'identification automatique (AIS) ne dispense pas les navires d'assurer, en permanence, une veille visuelle et auditive appropriée, en utilisant également tous les moyens disponibles qui sont adaptés aux circonstances et conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation de la situation et du risque d'abordage. »
L'article 48 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi rédigé : 
« Les marchés et accords-cadres de Voies navigables de France sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics. 
« Un règlement adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général fixe notamment : 
« ― la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres de Voies navigables de France ; 
« ― les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés exerçant, pour Voies navigables de France, les missions de la commission des marchés publics de l'Etat ; 
« ― les règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée. 
« Le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.L'approbation est réputée acquise, à défaut d'opposition de leur part, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisine. »
I. ― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 34 et sous réserve des dispositions transitoires, les dispositions du titre Ier du présent décret modifiant ledécret du 26 décembre 1960 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
 II. - A titre transitoire, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, le directeur général nommé antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial exerce leurs compétences respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
 III. - Par dérogation au I du présent article, les mandats des représentants des salariés sont prorogés jusqu'à la tenue de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration, et au plus tard pour une durée de six mois après l'entrée en vigueur du présent décret. Durant cette période, et nonobstant les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960 tel qu'il résulte du présent décret, le conseil d'administration, à compter de la première réunion susmentionnée, compte vingt-deux membres.
L'article 53 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable. 
« Ils sont, après adoption par le conseil d'administration, transmis avec leurs annexes au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget pour approbation ainsi qu'à la Cour des comptes. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi que sur le résultat de l'exercice » sont insérés les mots : « et les méthodes comptables utilisées. ».
I. ― Aux articles 49 et 50 du décret du 26 décembre 1960, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
 II. ― A l'article 50 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».
I. ― Les deux premiers alinéas de l'article 29 ainsi que les articles 30, 31 et 32 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 29 du présent décret.
 II. - Est abrogé, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions visées au I du présent article, le décret du 1er juin 1899 portant règlement relatif à l'immatriculation, au jaugeage des bateaux et à la statistique de la navigation intérieure.
 Toutefois, les déclarations de chargement et les notifications afférentes effectuées pour les transports en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions visées au I du présent article demeurent régies par les dispositions du décret du 1er juin 1899 susvisé.
L'article 62 du décret du 6 février 1932 susvisé est ainsi rédigé : 
« Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine. 
« L'autorisation individuelle de circuler visée au premier alinéa peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial : 
« ― aux professionnels du transport fluvial et aux membres de leur famille naviguant avec eux ; 
« ― aux entrepreneurs de travaux publics travaillant pour le compte de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial ; 
« ― aux personnes dont l'activité présente un intérêt pour le domaine public fluvial ; 
« ― aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances occupées n'est pas possible par d'autres voies ; 
« ― aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles justifiant d'un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ; 
« ― aux cyclistes. 
« L'autorisation est délivrée à titre individuel, temporaire et précaire. Elle peut être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général. 
« L'autorisation comporte la durée de sa validité, le cas échéant, la désignation du véhicule, ainsi que la mention de la section du domaine public concerné. Le bénéficiaire doit être en permanence porteur de l'autorisation. Si le véhicule comporte un pare-brise, l'autorisation y est apposée en évidence de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions. 
« La circulation se fait aux risques et périls du bénéficiaire. Si cette circulation est de nature à présenter un caractère onéreux pour l'autorité gestionnaire, l'autorisation est subordonnée au paiement d'une indemnité correspondant aux frais engagés. 
« L'autorisation prend fin de plein droit dès que le motif de sa délivrance a cessé d'être valable. 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont dispensés d'autorisation : 
« ― pour les besoins de leur service, les agents de l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial, les agents des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l'article R. 311-1 du code de la route ; 
« ― les piétons ; 
« ― les autres usagers lorsque la circulation leur est ouverte dans le cadre d'une superposition d'affectation. »
La déclaration de chargement mentionnée à l'article 29 du présent décret est présentée, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ainsi qu'aux agents mentionnés au 3° de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée commissionnés à cet effet. Ces agents peuvent se rendre à bord pour vérifier la quantité et la nature des marchandises transportées.
 Les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, peuvent être demandés par ces mêmes agents afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration de chargement présentée.
 La présentation de la déclaration de chargement et des autres documents mentionnés au second alinéa du présent article est faite au moment même de la demande des agents.
 Les systèmes informatiques d'enregistrement de données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2009 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe débuteront le 4 mai 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 août 1991 susvisé, les mots : « l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 29 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 janvier 2009 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, débuteront le 16 mars 2009.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article 197 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
 La déclaration de chargement est tenue à jour pour prendre en compte les variations du chargement.
 Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le contenu ainsi que les modalités de délivrance des déclarations de chargement et précise les conditions dans lesquelles elles sont établies, tenues à jour et transmises à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
L'article 7 du décret du 20 août 1991 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration présentée. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2008, l'arrêté du 27 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 19 décembre 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) »,
 Lire :
 « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 26 décembre 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
 Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 25. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
   Option urbanisme, aménagement :
 Concours externe  (prévu à l'art. 5 du décret du 2 juin 2004) : 9 postes ;
 Concours interne (prévu à l'art. 5 du décret du 2 juin 2004) : 3 postes.
   Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
 Concours externe (prévu à l'art. 5 du décret du 2 juin 2004) : 10 postes ;
 Concours interne (prévu à l'art. 5 du décret du 2 juin 2004) : 3 postes.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 6 600 000 € en crédits de paiement est destiné à financer des actions en matière de développement urbain inscrites dans le programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse.
 Conformément aux termes de la convention-cadre du 22 avril 2002, conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse et prise en application de l'article 53 de la loi du 22 janvier 2002 portant statut pour la Corse, l'Etat s'est engagé à cofinancer un PEI en Corse pour une durée de quinze ans. Ce programme vise à accélérer le développement économique de ce territoire par une remise à niveau des équipements publics structurants de l'île. L'organisation du programme est articulée en trois axes, dont la mise en valeur de l'espace régional avec l'agriculture et le développement rural, d'une part, et le développement urbain, d'autre part.
 Les moyens nécessaires au financement de ce programme relèvent de l'action 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » qui regroupe les dépenses visant à améliorer la gouvernance territoriale d'une action interministérielle.
 Le ministère du logement et de la ville contribue pour partie au financement de ce programme, qui est placé sous la responsabilité des services du Premier ministre.
 La première convention d'application signée le 26 octobre 2002 fixe la contribution du ministère du logement et de la ville au titre du développement urbain. Celle-ci s'élève à 6 600 000 € au titre de l'année 2008
 Il s'agit de transférer 6 600 000 € en CP du programme 202 « Rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
La gestion comptable et financière des communes d'Aubencheul-aux-Bois, Bellenglise, Bellicourt, Bony, Le Catelet, Estrées, Gouy, Hargicourt, Joncourt, Le Haucourt, Lempire, Magny-la-Fosse, Nauroy, Sequehart, Vendhuile et Villeret, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Catelet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin municipale (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes d'Etreux, Grand-Verly, Grougis, Hannapes, Oisy, Tupigny, Vénérolles et La Vallée-Mulâtre, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Wassigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Guise (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Mennevret, Molain, Petit-Verly, Ribeauville, Saint-Martin-Rivière, Vaux-Andigny et Wassigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Wassigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bohain-en-Vermandois (Aisne).
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 ― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents relevant de la commission.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
 ― lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est inférieur à cent, le nombre de représentants du personnel est de un membre titulaire et un membre suppléant ;
 ― lorsque le nombre d'agents couverts par la commission est supérieur ou égal à cent, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Apt au comptable du Trésor de la trésorerie de Gordes (Vaucluse).
La gestion des prestations d'hébergement pour l'Ecole nationale des douanes de Rouen, de restauration et d'hébergement pour l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing et l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle, financées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dont bénéficient les agents, les stagiaires et les intervenants des écoles, ainsi que leurs ayants cause, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, est confiée à titre exclusif à l'Association de gestion des résidences des Ecoles nationales des douanes (AGRENAD).
L'arrêté du 31 décembre 1985 susvisé est complété par un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit : 
― à l'exportation : 0, 60 euro par tranche de 5 lignes par déclaration ; 
― à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 novembre 2008, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères au conseil d'administration de l'Office français des réfugiés et apatrides : M. Alain Catta, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou, en cas d'empêchement, M. Denis Vene, conseiller hors classe des affaires étrangères, chargé de mission auprès du directeur à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
I. - Au titre des personnalités,
représentantes des collectivités territoriales
En qualité de maire
 M. Beaudouin (Patrick), député-maire de Saint-Mandé.
II. - Au titre des représentants des ministères
En qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement
 Suppléant : Mme Maurizi (Brigitte), chef du bureau de la programmation et de la tutelle à la direction de la recherche et de l'innovation.
En qualité de représentant du ministre chargé des transports
 Suppléant : M. Tapadinhas (Laurent), chef du service de l'administration générale et de la stratégie à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, Mme Braud (Martine, Joëlle, Dominique), épouse Nau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Nau (Jean, Michel) à la résidence de Cognac (Charente).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2008, Mme Jégo (Catherine), épouse Erasimus, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2009.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Par décret en date du 15 décembre 2008, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
 									NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
 										DATE D'EFFET
  										Actuelle
  										Nouvelle
 										Roguez (Dominique)
 										Rhône-Alpes
 										Ile-de-France
 										1er janvier 2009
 										Oulion (Yvette)
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										Rhône-Alpes
 										1er janvier 2009
 										Bonnaud (Patrick)
 										Centre
 										Pays de la Loire
 										1er janvier 2009
 										Monti (François)
 										Pays de la Loire
 										Aquitaine
 										1er février 2009
 										Genetaud (Michel)
 										Centre
 										Ile-de-France
 										14 avril 2009
 										Kovarcik (Gilles)
 										Pays de la Loire
 										Provence-Alpes-Côte d'Azur
 										1er avril 2009
 										Cailleau (Patrice)
 										Bretagne
 										Pays de la Loire
 										1er juin 2009
 										Saint-Cyr (Dominique)
 										Languedoc-Roussillon
 										Bourgogne
 										1er janvier 2009
Le vote a lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 septembre 2000 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette liste. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur ces réclamations.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et dont la durée du contrat de travail passé avec la direction générale des douanes et droits indirects est égale ou supérieure à trois ans. En outre, la durée du contrat de travail restant à courir au jour du scrutin doit être au moins de six mois.
 Ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La direction générale des douanes et droits indirects constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps.
Les suppléants peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
 Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 13, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin, lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
 Ce scrutin est organisé dans les mêmes conditions que celles déterminées pour le premier tour de scrutin.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
 Lorsque la commission doit se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.