Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 22 juillet 2013.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer de nouveaux tarifs et de nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains dispositifs médicaux pour autosurveillance et autotraitement de la glycémie comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
NOUVEAU TARIF
(en euros TTC)
à compter
du 1er octobre 2013
NOUVEAU PLV
(en euros TTC)
à compter
du 1er octobre 2013
NOUVEAU TARIF
(en euros TTC)
à compter
du 1er juin 2014
NOUVEAU PLV
(en euros TTC)
à compter
du 1er juin 2014
1101720
Autocontrôle, appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie
54,88
54,88
52,14
52,14
51,04
51,04
1173487
Autocontrôle du sucre dans le sang, 10 bandelettes, capteurs ou électrodes
3,86
3,86
3,82
3,82
3,80
3,80
1136894
Autocontrôle du sucre dans le sang, 50 bandelettes, capteurs ou électrodes
19,31
19,31
19,12
19,12
19,02
19,02
1186722
Autocontrôle du sucre dans le sang, 100 bandelettes, capteurs ou électrodes
38,61
38,61
38,22
38,22
38,03
38,03
1180441
Autocontrôle du sucre dans le sang, 150 bandelettes, capteurs ou électrodes
57,92
57,92
57,34
57,34
57,05
57,05
1187408
Autocontrôle du sucre dans le sang, 200 bandelettes, capteurs ou électrodes
77,22
77,22
76,45
76,45
76,06
76,06
1163891
Autocontrôle, app. lecture glycémie/cétonémie, ABBOTT, Freestyle Optium
60,98
60,98
57,93
57,93
57,93
57,93
1177611
Autocontrôle cétonémie, ABBOTT, FreeStyle Optium béta cétone B/10
18,75
18,75
17,81
17,81
17,81
17,81
1117454
Autocontrôle, autopiqueur
13,72
13,72
13,03
13,03
12,76
12,76
1180665
Autocontrôle, 10 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles
0,76
0,76
0,73
0,73
0,71
0,71
1141412
Autocontrôle, 50 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles
3,8
3,8
3,65
3,65
3,57
3,57
1101826
Autocontrôle, 100 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles
7,6
7,6
7,30
7,30
7,14
7,14
1198145
Autocontrôle, 150 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles
11,4
11,4
10,94
10,94
10,72
10,72
1166100
Autocontrôle, 200 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles
15,2
15,2
14,59
14,59
14,29
14,29
1199297
Autocontrôle, set de prélèvement de sang capillaire
14,48
14,48
13,76
13,76
13,47
13,47
1198033
Autocontrôle du sucre dans le sang, set d'autosurveillance de la glycémie
73,22
73,22
69,72
69,72
68,31
68,31
1138077
Autotrait, aiguille stérile non réutilisable pour stylo injecteur, B/100
15,63
15,63
14,85
14,85
14,85
14,85
1112391
Autotrait, aiguille stérile non réutilisable pour stylo injecteur, B/200
31,26
31,26
29,70
29,70
29,70
29,70
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé jusqu'au 13 septembre 2013.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PVL ACTUEL
en euros TTC
TARIF
à compter du
1er mars 2014
PLV
à compter du
1er mars 2014
2762406
Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57
484,54
484,54
488,66
488,66
2711188
Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57=ST
484,54
484,54
488,66
488,66
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « BIOFRANCE 5 EH » ; EPUR.
 Gamme « BIOFRANCE », modèles Bloc 6 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
 « BIOFRANCE PLAST 5 EH » ; EPUR.
 Gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
 « BIOFRANCE ROTO 6 EH » ; EPUR.
 « BIOFRANCE ROTO 20 EH » ; EPUR.
 Gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 8 EH, 12 EH et 16 EH ; EPUR.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234576V) publié au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 125.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à compter de l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles de la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques européennes, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union européenne, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union européenne ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Section 17 : philosophie, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
 Les déclarations de candidature, dont le modèle se trouve en annexe, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Elles seront transmises à la section correspondante du Conseil national des universités.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION
DES MEMBRES DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Section n°  Collège : 
 Madame, Monsieur (1)
 Nom de naissance : 
 Nom d'usage (ou marital) : 
 Prénom : 
 Corps : 
 Etablissement : 
 Adresse administrative : 
 UFR (ou autre désignation)  
 Rue :  N° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courrier électronique : 
 Adresse personnelle :
 Rue :  N° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse personnelle (1).
 Adresse administrative (1).
 Fait à , le 
Signature
 (1) Rayer les mentions inutiles.
La Commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants au CNESER, désignée par décision du 21 mai 2013 modifiée le 27 juin 2013, en application de l'article D. 232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le vendredi 28 juin 2013 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2013 fixant les modalités d'organisation de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
Résultats du dépouillement des votes
 Nombre d'électeurs inscrits : 2 176.
 Nombre de votants : 1 627.
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 35.
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 1 592.
Proclamation des élus
 Liste UNEF, le syndicat étudiant et associations étudiantes, changer l'université pour dépasser la crise : un droit aux études pour tous, un diplôme de qualité pour chacun ! (648 voix) :
 M. Martinet (William), titulaire ; Mme Escherich (Amandine), suppléante.
 Mme Corpet (Marthe), titulaire ; Mme Bliot (Cassandre), suppléante.
 M. Bontemps (Martin), titulaire ; M. Landau (Mathieu), suppléant.
 Mme Nour (Sonia), titulaire ; Mme Haouzi (Julie), suppléante.
 M. Piquion (Alexandre), titulaire ; M. Fall (Yoro), suppléant.
 Liste UNI-MET et indépendants : les étudiants de l'opposition (157 voix) :
 M. Poulain (Arnaud), titulaire ; M. Costa (Jean-Rémi), suppléant.
 Liste FAGE : avec les élus associatifs et indépendants (527 voix) :
 M. Robert-Grandjean (Julien), titulaire ; M. Rochette (Allan), suppléant.
 Mme Gerbaud (Chloé), titulaire ; M. Casanova (Gaëtan), suppléant.
 Mme Chappuis (Claire-Marie), titulaire ; M. Legrand (Benjamin), suppléant.
 M. Masseix (Kévin), titulaire ; Mme Espinoux (Fleur), suppléante.
 Liste BDE, corpos, amicales et associations étudiantes indépendantes : promotion et défense des étudiants (209 voix) :
 M. Weiss (Olivier), titulaire ; M. Vinay (Aurélien), suppléant.
Par décision en date du 17 juin 2013, l'association de financement de Mieux vivre à Tassin-la-Demi-Lune, dont le siège social est situé 25, rue François-Mermet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mieux vivre à Tassin-la-Demi-Lune pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, M. DOROL (Sylvian, Jean-Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 4 juillet 2013, M. Fabrice DAMBRINE, ingénieur général des mines, président de section du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère de l'économie et des finances et au ministère du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juin 2013, M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2013 et admis, à effet de la même date et après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013 :
 La démission de Mme BÉGHIN (Marie-Hélène, Francine), épouse SADOWICZ, huissière de justice à la résidence de Bailleul (Nord), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bailleul (Nord) dont était titulaire Mme BÉGHIN (Marie-Hélène, Francine), épouse SADOWICZ, est supprimé.
 Mme BÉGHIN (Marie-Hélène, Francine), épouse SADOWICZ, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, M. DIAS (Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas COCHET, Anne SUDRE et Solenn MEUROT, notaires associés à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2013, Mme LE GALLO (Virginie, Céline) et Mme GREFFE (Magali, Anna, Léonie, Gisèle, Ghislaine), épouse DUPRAY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme SUAREZ OROZCO (Ruby Piedad), née le 29 mai 1972 à Popayan (Colombie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2013, Mme DOURDOUILLE (Nadège, Anne, Guylaine), épouse DURAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MODOT (Luc, Jean-Marie, Hubert) à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire).
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rameau (Hervé, Marie, François), nommé directeur de la sécurité aéronautique d'Etat à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
1. Collège des employeurs
 M. LACHAUX (Jérôme), chargé d'études à la direction emploi-formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre suppléant, en remplacement de Mme OMNES (Séverine).
2. Collège des syndicats de salariés
 Mme BOURDON (Magali), conseillère fédérale, activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire, en remplacement de M. TESKOUK (Djamel).
 M. TESKOUK (Djamel), conseiller fédéral, activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant, en remplacement de M. BOUE (Jean-Jacques).
 Mme LECRENAIS (Anne), chargée d'études juridiques, Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant, en remplacement de Mme CROCHET (Marine).
 M. GIRAUDON (Jean-Luc), responsable fédéral FGTA à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire, en remplacement de M. TERGLAV (Dejan).
3. Collège des pouvoirs publics
 M. HUART (Jean-Marc), sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère chargé de la formation professionnelle, membre titulaire, en remplacement de Mme MOREL (Marie).
4. Commissaire du Gouvernement
 M. STRASSEL (Christophe), chef de service du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme EYNAUD-CHEVALIER (Isabelle).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 2013, M. le général de corps d'armée Bazin (Patrick, Maurice, Louis), directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2014.
 Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre à compter du 31 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2013, M. Jean-Louis Lecerf, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 juin 2013, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2013 :
 CANTELE (Emmanuel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
 CARREGA (Marie), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
 DELASNERIE (Laure), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
 DEPUYDT (Arnaud), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
 FAY (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
 LASAGNI (Christian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
 PAMELLE (Yohann), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 PELGE (Julien), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
 ROCHETTE (Jean-Pierre), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées.
 RUGE-SAWICKI (Jan), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
 SAUVAGE (André), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
 VAUTIER (Anne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
 WERY (Michaël), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2013 :
 I. - Par décision du 11 juin 2013, M. Cayarcy (Cédric) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2013). Il est pris acte du désistement écrit de ce candidat.
 II. - Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 11 juin 2013, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2013) :
 Durand (Pol-Alexis).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le général de brigade Maurin (Jean, Marie, Joseph, Robert), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le colonel du train Lefebvre (Patrick, Serge, Jules, Léon), nommé directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et de zone de soutien de Bordeaux à compter du 6 septembre 2013. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 2013 :
 I. - Par décision du 28 mai 2013, M. Roque (Damien) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013). Il est pris acte de son désistement.
 II. - La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013) :
 Gouello (Audrey).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013 :
 Le retrait de M. BOUSQUET (Jean-Michel, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUSQUET, Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varilhes (Ariège), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BOUSQUET, Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, Mme Florence VERRIER-LACORD, intégrée dans le corps des attachés d'administrations parisiennes de la ville de Paris en qualité d'attachée d'administration, est, à compter du 1er juillet 2013, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013 :
 Le retrait de M. RAUBY (Xavier, François, Michel, André, Adonis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, Xavier-François RAUBY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, Xavier-François RAUBY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013 :
 M. COMTE (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François COMTE et Nicolas FALCOZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François COMTE et Nicolas FALCOZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François COMTE, Nicolas FALCOZ et Nicolas COMTE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013 :
 M. SAINT-PAUL (Luc, Jésudass) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
 Le retrait de M. NAZARETH (Patrick, Georges, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, Mme THAVEL (Justine, Marie, Denise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT-e-Huissiers.42, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2013, Mme Chevalier (Charlotte), inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes (groupe III) au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, M. Yves Chevalier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé membre du directoire du Fonds de réserve pour les retraites.
 M. Yves Chevalier est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du Fonds de réserve pour les retraites en cas d'empêchement concomitant de celui-ci et de M. Olivier Rousseau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 juillet 2013, M. Roos (William), administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur des politiques macroéconomiques (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Jambon de Vendée " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 20 juillet 2013, les quantités en leur possession le 15 juillet 2013 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Par décret en date du 12 juillet 2013, M. Denis CHARISSOUX, ingénieur en chef des mines, chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent MACHUREAU.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
 ― le premier alinéa du paragraphe I ;
 ― le troisième alinéa du c du paragraphe II ;
 ― le paragraphe III.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 juillet 2013.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Jambon de Vendée » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Jambon de Vendée » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
 Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour l'année 2013 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter-Rhône :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2012 à l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2013, l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives, est modifié comme suit :
 M. Patrick SERGEANT remplace Mme Martine MIREPOIX (Syndicat des éditeurs de la presse magazine) en tant que membre titulaire.
 Mme Martine MIREPOIX remplace M. Patrick SERGEANT en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 juin 2013, Mme Elisabeth, Michelle Pommies, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2013, l'officier général de 2e classe (2e section) Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry) du corps technique et administratif des affaires maritimes est admis, sur sa demande, dans le corps des administrateurs des affaires maritimes à compter du 1er septembre 2013 avec le grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes et son ancienneté de grade.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, Mme Catherine AUDET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Samira AZIZI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2013, M. Pierre, André Fromentèze, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2008 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2010, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne, est réintégré à temps plein dans son corps d'origine à compter du 1er août 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de projet (groupe III) de Mme Anne-Marie MATHERAT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chargée du programme Agorha-ONP auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général, à compter du 1er mai 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2013 relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 mars 2013, relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, à l'accord du 1er février 2003, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 janvier 2013, relatif à l'augmentation des salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 2013 à l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 60 du 19 décembre 2012 (une annexe) au protocole du 30 avril 1974 relatif à la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMZ.
 Secteur d'implantation : Poitiers.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lycée Louis Armand, 63, rue de la Bugellerie, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Numéro 1.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : chemin Creux des Tremblets et des Goulevents, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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6
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : usine des eaux, Niort (79).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Collines.
 Secteur d'implantation : Moncoutant.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Minées, L'Absie (79).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Champ de Derrière, Saint-Amand-Montrond (18).
 Altitude du site (NGF) : 283 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
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(dB) (1)
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(degrés)
ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, Saint-Gelais (79).
 Altitude du site (NGF) : 72 mètres.
 Hauteur d'antenne : 78 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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160
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0
80
0
170
0
260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2011 relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation, à l'accord du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
A N N E X E
Conditions techniques de diffusion spécifique
 Titulaire : la commune de Thio.
 Zone principale desservie : tribu de Saint-Jean-Baptiste.
 Site de diffusion : tribu de Saint-Jean-Baptiste.
 Altitude maximum de l'antenne : 33 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 210°-330°.
 Fréquences : ROM 1, canal 46.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 juin 2013, Mme Patricia CHERPIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de cardiologie interventionnelle de l'Allier », en remplacement de Mme Chantal BARDET.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations conventionnelles en transport logistique à l'accord du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2012 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er juillet 2013 :
 Les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
1re section
 Président : M. Marc Durand-Viel, président du comité.
 Suppléante : Mme Caroline Martin.
 Membre titulaire : M. Christophe Soulard.
 Suppléant : M. Thierry Fossier.
 Membre titulaire : M. Jean-Michel de Mourgues.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Cossin.
2e section
 Présidente : Mme Anne-Marie Camguilhem, représentante du président du comité.
 Suppléante : Mme Catherine Bergeal.
 Membre titulaire : M. Jean-Paul Laborde.
 Suppléante : Mme Geneviève Bregeon.
 Membre titulaire : M. Philippe Baccou.
 Suppléant : M. Georges Vianes.
3e section
 Président : M. François Loloum, représentant du président du comité.
 Membre titulaire : M. Michel Arnould.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Zanoto.
 Membre titulaire : M. Philippe Limouzin-Lamothe.
 Suppléant : M. Pierre Paugam.
4e section
 Présidente : Mme Maryvonne de Saint Pulgent, représentante du président du comité.
 Membre titulaire : Mme Françoise Laporte.
 Suppléante : Mme Marie-Agnès Mirguet.
 Membre titulaire : M. Patrick Devaux.
 Suppléant : M. Jean-Loup Arnaud.
 En cas d'empêchement du conseiller suppléant d'une section, il peut être fait appel à un conseiller suppléant appartenant à une autre section.
 En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, président du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juin 1978 celle des sections, est assurée par Mme Maryvonne de Saint Pulgent.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, M. Alain POTARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle d'imagerie médicale du Sud Gironde », en remplacement de Mme Laetitia BIBENS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, M. Benoît SAMSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupe d'initiatives et de ressources 7 - GIR 7 », en remplacement de Mme Cécile LEHEC.