Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, à l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la date des élections des représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, le mot : « 18 » est remplacé par le mot : « 17 ».
Cette épreuve consiste en une épreuve orale, qui prend la forme d'une interrogation par les membres du jury, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, après une préparation de vingt minutes et se décomposant comme suit :
 1° D'une part, un exposé à partir d'un sujet préalablement tiré au sort par le candidat, d'une durée maximale de quinze minutes ;
 2° D'autre part, un entretien avec le jury d'une durée maximale de trente minutes portant sur le programme ou les matières mentionnés à l'article 1er.
A N N E X E
CALENDRIER PRÉVISIONNEL PAR PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS
EN VUE DE L'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE (SESSION 2012)
PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS
DATES D'ORGANISATION DE L'ÉPREUVE
Profession : médecin
Pneumologie 
12 novembre 2012
Chirurgie urologique 
15 et 16 novembre 2012
Génétique médicale 
14 décembre 2012
Gynécologie obstétrique 
13 et 14 novembre 2012
Médecine nucléaire 
10 décembre 2012
Biologie médicale (médecin) 
15 et 16 novembre 2012
Chirurgie viscérale et digestive 
16 et 17 novembre 2012
Gastro-entérologie et hépatologie 
19 et 20 novembre 2012
Ophtalmologie 
14 et 15 novembre 2012
Réanimation médicale 
16 novembre 2012
Hématologie 
12 novembre 2012
Néphrologie 
13 et 14 novembre 2012
Médecine générale 
3 et 4 décembre 2012
Endocrinologie et métabolisme 
23 et 24 novembre 2012
Médecine physique et de réadaptation 
22 novembre 2012
Rhumatologie 
30 novembre 2012
Chirurgie vasculaire 
23 novembre 2012
Radiodiagnostic et imagerie 
11 et 12 décembre 2012
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie 
19 novembre 2012
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 
29 novembre 2012
Psychiatrie 
26 et 27 novembre 2012
Médecine interne 
23 novembre 2012
Médecine du travail 
26 novembre 2012
Anesthésie-réanimation 
27 et 28 novembre 2012
Gynécologie médicale 
14 décembre 2012
Dermatologie et vénéréologie 
13 décembre 2012
Neurochirurgie 
14 décembre 2012
Cardiologie et maladies vasculaires 
19 et 20 novembre 2012
Santé publique et médecine sociale 
7 décembre 2012
Oncologie 
29 et 30 novembre 2012
Chirurgie orale 
7 décembre 2012
Pédiatrie 
10 et 11 décembre 2012
Anatomie et cytologie pathologiques 
27 novembre 2012
Neurologie 
10 décembre 2012
Chirurgie infantile 
22 novembre 2012
Gériatrie 
12 et 13 décembre 2012
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique 
30 novembre 2012
Chirurgie générale 
30 novembre 2012
ORL 
21 novembre 2012
Chirurgie orthopédique et traumatologique 
12 et 13 novembre 2012
Profession : pharmacien
Pharmacie polyvalente 
19 et 20 novembre 2012
Biologie médicale (pharmacien) 
11 et 12 décembre 2012
Profession : sage-femme
Sage-femme 
13 novembre 2012
Profession : chirurgien-dentiste
Odontologie 
20 et 21 novembre 2012
Orthopédie dento-faciale 
26 novembre 2012
L'épreuve d'aptitude se déroule par profession et, le cas échéant, par spécialité à l'espace Jean Monet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis, du lundi 12 novembre au vendredi 14 décembre 2012 inclus.
 Le calendrier prévisionnel du déroulement de l'épreuve d'aptitude figure en annexe du présent arrêté.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ENDOLOGIX SA, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3153974
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK AFX, monocorps bifurqué aortobifémoral
5 831,00
5 831,00
3136668
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension aortique
1 127,00
1 127,00
3168272
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX, extension iliaque
1 127,00
1 127,00
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches du Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière anesthésiste), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines et du projet social, assistance publique-hôpitaux de Marseille, DRHPS, service concours, bureau 36, 80, rue Brochier, 13005 Marseille, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie à Taninges, en date du 28 juin 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie » à Taninges.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, établissement public départemental autonome « la maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie », BP 10, 74440 Taninges, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Terumo France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3169188
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, diamètre 2,25 mm
925,00
925,00
3138443
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, diamètre 4,00 mm
925,00
925,00
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 9 janvier 2012, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
 Les mots : « soit âgé de moins de 60 ans et qu'il ne soit pas remarié » figurant au troisième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension, comme contrevenant au principe d'égalité dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
 Les mots : « de moins de 18 ans et de moins de 26 ans s'ils poursui[ven]t des études supérieures » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation, ces termes portant sur la notion d'enfants à charge de manière plus restrictive que ceux énoncés au dernier alinéa de ce même article.
 Les mots : « et au plus tard jusqu'au 67e anniversaire » figurant au quatrième alinéa du 2° de l'article 4 sont exclus de l'extension, un salarié pouvant décider de liquider sa retraite avant cet âge ou après cet âge.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 24 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2012 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes) à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 3 (Adaptation à l'horaire de l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail.
 En application du principe de non-discrimination entre travailleurs en CDD et en CDI résultant de la directive communautaire 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 et de l'article L. 1242-15 du code du travail, le dernier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve que la condition d'ancienneté soit lue comme s'appliquant à tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 14 septembre 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunération des apprentis.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 2 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 96 du 27 septembre 2012 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires garantis et autres éléments de rémunération.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 bis du 23 mai 2012 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 septembre 2012 à l'accord du 27 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC ; à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2011, relatif aux « mensuels », à la convention collective susvisée. 
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 ainsi que de l'article L. 3221-3 du code du travail. 
L'article 10 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail. 
Les termes « qui, au cours de la période de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif » figurant au point Appréciation du droit à congés de l'article 22 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail. 
Le paragraphe 2 de l'article 34 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail. 
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement. 
L'avant-dernier paragraphe de l'article 35 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 13 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 27 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2012 publié au Journal officiel du 12 juillet 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979, devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les dispositions de l'avenant n° 44 du 5 mai 2012, relatif à l'annexe II, salaires et primes, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de justice, en date du 30 octobre 2012, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 22 au 26 avril 2013 ;
 ― l'épreuve orale d'admission aura lieu du 26 au 28 juin 2013.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, au plus tard le 22 janvier 2013.
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) une section 23 ainsi rédigée :
« Section 23
« Fibres et produits textiles
 « Art. R. 214-23. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 2 à 5, 7 à 17, 19, 20 et 26 ainsi que les annexes I à IX au règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifié relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil. »
L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-I. ― La première section est présidée par le maire de Paris ou par son représentant, membre du conseil de Paris. Elle comprend : 
« 1° Un collège de onze représentants des personnels, désignés par le maire de Paris sur la proposition des organisations syndicales ; 
« 2° Un collège composé, outre du président de la section, de dix conseillers de Paris, désignés par le maire de Paris pour représenter l'administration. 
« Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. 
« II. ― La deuxième section est présidée par le préfet de police ou par son représentant. Elle comprend : 
« 1° Un collège de onze représentants des personnels communaux de la préfecture de police, désignés par le préfet de police sur la proposition des organisations syndicales ; 
« 2° Un collège composé, outre du président de la section, de cinq conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et cinq agents désignés par le préfet de police pour représenter l'administration. 
« Pour chaque titulaire, deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.»
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.
 II. ― Par dérogation au I, l'application aux administrations parisiennes du dernier alinéa de l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
 III. ― Par dérogation au I, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
 IV. ― Par dérogation au I, les articles 15 et 20 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date des élections fixée pour le renouvellement général des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics des administrations parisiennes pour émettre un avis ou une recommandation sur une question concernant ces établissements.»
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions des troisième et quatrième groupes sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes. »
L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 49.-Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui-ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section. 
« Lorsque l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, siégeant en sections réunies, est requis, l'avis est rendu lorsque ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis des représentants de l'administration. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Par dérogation au II de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent des fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, la désignation du représentant de la catégorie est effectuée parmi ces derniers.»
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : 
« 1° L'article 2 et les articles 6 à 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé ; 
« 2° Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve que le nombre de décharges de service auquel ont droit les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur des administrations parisiennes, en application du VII de l'article 16, soit fixé par arrêté du maire de Paris et que, pour l'application des articles 3-1 et 18-1, un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée soit substitué aux arrêtés ministériels prévus par ces articles ; 
« 3° Le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; 
« 4° Le dernier alinéa de l'article 28 et les articles 35 à 38 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; 
« 5° Le chapitre Ier du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime de pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.»
Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 30 mars 2012.»
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'échelon spécial peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la même loi ou en référence à un effectif maximal déterminé par le statut particulier sans tenir compte de la strate démographique d'appartenance des collectivités concernées. »
L'article 34 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et ingénieur général » sont supprimés ; 
2° Les deux premières phrases du sixième alinéa sont remplacées par la phrase : « Les échelonnements indiciaires applicables aux corps et emplois mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par décret. »; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « et arrêtés » sont supprimés.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 
« 1° L'article 2 et les articles 8 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ; 
« 2° Les huitième à onzième alinéas de l'article 1er, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, les articles 18 à 20 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; 
« 3° L'article 2, en tant qu'il étend aux fonctionnaires stagiaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes, et l'article 16 du décret du 4 novembre 1992 susvisé.»
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Il est dérogé à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 
« 1° Il est créé un comité technique unique pour la commune et le département de Paris par dérogation au premier alinéa de l'article 32 de la loi précitée ; 
« 2° Les comités techniques sont présidés, par dérogation au neuvième alinéa du même article 32, par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris ou du président du conseil de Paris.»
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 
« 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, la première phrase du dernier alinéa de l'article 36, la dernière phrase de l'article 39, l'article 41, les premier et deuxième alinéas de l'article 42, les articles 43 à 45,47,51,53,53-1, le troisième alinéa et les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article 67, les articles 88 et 90 bis, les articles 97,97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99, les articles 100,100-1,104 à 108, le troisième alinéa de l'article 110, les articles 111 et 111-1 ; 
« 2° Les dispositions de l'article 136 en tant qu'elles étendent aux agents non titulaires des dispositions qui, en vertu du présent décret, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes. 
« II. ― Les dispositions des articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux fonctionnaires des administrations parisiennes, sous réserve des compétences du Conseil supérieur des administrations parisiennes prévues à l'article 45 du présent décret.»
Après le premier alinéa de l'article 52 du même décret, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation de l'administration ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants de l'administration et celui des représentants des personnels soient égaux. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 49, le vote au conseil de discipline de recours s'exerce à la majorité simple, par la computation des voix individuellement recueillies des représentants du personnel et de l'administration. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 22 octobre 2012, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2013 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 9 avril 2013 en Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr), du 3 janvier au 6 février 2013.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 février 2013, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidatures, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr.).
En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévue à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé. Les mandats de ces représentants sont réduits ou prorogés en conséquence.
Après l'article 53 du même décret, il est inséré un article 53-1 ainsi rédigé :
 « Art. 53-1. - Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux articles 34 et 53 du présent décret ou l'emploi d'inspecteur et que l'administration parisienne concernée ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi. »
I. ― Par dérogation au I de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé, les articles 1er et 2 et les articles 4 à 13 de ce décret sont applicables aux administrations parisiennes à compter du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires prévu à l'article 28 du présent décret.
 II. ― Par dérogation au I du présent article, l'article 3 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 53 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 53.-Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.»
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé. 
« Le mandat des conseillers de Paris désignés par le maire de Paris et des représentants du préfet de police expire à l'échéance la plus proche des occurrences suivantes : 
« 1° Les élections pour le renouvellement du conseil de Paris ; 
« 2° Les élections pour le renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques mentionné au premier alinéa. 
« Dans tous les cas, le mandat des membres du Conseil supérieur des administrations parisiennes se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.»
Le deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
QUATRIÈME AVENANT À LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1967, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 6 JUILLET 1971, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RÉACTEUR À TRÈS HAUT FLUX ET MODIFIÉE ULTÉRIEUREMENT PAR LA CONVENTION DU 19 JUILLET 1974 ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIVE À L'ADHÉSION DE CE DERNIER GOUVERNEMENT À LA CONVENTION ET PAR L'AVENANT DU 27 JUILLET 1976, LE DEUXIÈME AVENANT DU 9 DÉCEMBRE 1981 ET LE TROISIÈME AVENANT DU 25 MARS 1993 ENTRE LES TROIS GOUVERNEMENTS SUSMENTIONNÉS
 Le Gouvernement de la République française,
 Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
 et
 Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
 Eu égard à leur collaboration de trente ans couronnée de succès à l'Institut Laue-Langevin, ILL, et à leur désir de maintenir leur engagement mutuel d'une collaboration européenne dans les sciences neutroniques,
 Eu égard à leur désir de maintenir la position inchangée de leader mondial de ce réacteur de recherche à cause de ses performances en sciences neutroniques pour une autre décennie,
 Eu égard à l'intérêt croissant dans la communauté neutronique européenne, en particulier dans les sciences de la vie, d'avoir accès à un réacteur au plus haut flux disponible actuellement dans le monde permettant des expérimentations uniques,
 En vue de la continuation de leur collaboration,
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 7 de la convention du 19 janvier 1967 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La convention restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. A partir de cette date, elle sera reconduite tacitement d'année en année à moins que l'un des Gouvernements ne notifie par écrit aux autres Gouvernements son intention de se retirer de la convention. Un tel retrait prendra effet à l'expiration d'un délai de deux années à compter de la réception de la notification par l'un ou l'autre des Gouvernements ou à une date ultérieure précisée dans la notification. »
Article 2
 Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne pourra être résilié que conjointement avec la Convention du 19 janvier 1967.
 Fait à Paris le 4 décembre 2002, en trois exemplaires, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Claudie Haigneré,
Ministre déléguée à la Recherche
et aux Nouvelles technologies
Pour le Gouvernement
de la République fédérale
d'Allemagne :
Fritjof von Nordenskjöld,
Ambassadeur
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord :
Sir John Holmes,
Ambassadeur
Le quatrième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981 et le troisième avenant du 25 mars 1993 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 4 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 octobre 2012, le groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » (GIP OGDPC) est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. La mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer ce contrôle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 32 du 9 mai 2012, relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'alinéa 1 de l'article 1.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4624-18, R. 4624-31 et D. 4624-47 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 12 mars 2012 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire pour la branche du commerce succursaliste de la chaussure, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 concernant les rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans la branche des casinos, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er juillet 2012 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 octobre 2012, Mme Marie-Céline Dessuge-Vidris, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « CLIC du Haut Entre-Deux-Mers », en remplacement de M. Vincent Dhalleine.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, Mme Marie-José ARNAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de Mme Catherine GINDRAT.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 octobre 2012, Mme Pascale BREHON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. Serge ARZEL.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 24 octobre 2012 :
 Sont nommés membres de la commission consultative des communications électroniques pour une durée de trois ans :
Au titre des représentants des exploitants de réseaux
et des fournisseurs de services de communications électroniques
 M. CASAS (Didier) (secrétaire général de Bouygues Télécom).
 M. DEBROECK (Eric) (directeur de la réglementation de France Télécom).
 M. LOGAK (Philippe) (secrétaire général de SFR).
 M. LOMBARDINI (Maxime) (directeur général de Free).
 M. LUCAUSSY (Arnaud) (directeur de la réglementation et des affaires publiques de TDF).
 Mme PERSEGOL (Delphine) (responsable des affaires réglementaires et des relations opérateurs d'Outremer Télécom).
 M. ROUX DE BEZIEUX (Geoffroy) (président de l'association Alternative Mobile).
 M. YOMTOV (Jérôme) (secrétaire général de Numéricable).
Au titre des représentants des utilisateurs de réseaux
et des services professionnels et particuliers
 M. BALIN (Philippe) (représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises).
 M. BARREIRO (Edouard) (représentant de l'UFC-Que choisir).
 M. BILQUEZ (Flavien) (représentant de l'association Force ouvrière consommateurs).
 M. BONTEMPS (Pierre) (représentant de l'Association des sociétés de commercialisation de services).
 M. CAVALIER LAGHAR (Jean-Marc) (représentant du Syndicat national des installateurs en radiocommunications).
 Mme DENIS (Corinne) (présidente du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne).
 M. POMONTI (Jacques) (président de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications).
 M. SANIEZ (Thierry) (représentant de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie).
Au titre  des personnalités qualifiées
 M. ANDREUX (Etienne).
 Mme BACACHE-BEAUVALLET (Maya).
 M. BERTRAND (Patrick).
 M. BREGANT (Gilles).
 M. BUREAU (Jean-François).
 Mme GAUTHEY (Gabrielle).
 M. ROUSSEL (Guy).
 M. ROZMARYN (Charles).
 M. ROZMARYN (Charles) est nommé président de la commission consultative des communications électroniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 10 novembre 2011 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 6 du 9 mai 2012, relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM, aux salaires minima conventionnels des ingénieurs et cadres et aux garanties annuelles de rémunération, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.