Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « squash », obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en squash » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le squash en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « squash ».
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « squash », et les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « squash », obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le squash en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « squash ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile à moins de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif pour des compétiteurs de niveau national ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― développer des activités à finalités sportives et éducatives ;
 ― coordonner des équipes de bénévoles et de professionnels ;
 ― conduire des actions de formation auprès des professionnels et des bénévoles de l'encadrement ;
 ― réaliser des actions de tutorat.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la voile à moins de 200 milles nautiques d'un abri, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance en voile incluant le développement territorial ;
 ― diriger un système d'entraînement en voile ;
 ― évaluer un système d'entraînement en voile ;
 ― optimiser la performance d'une organisation de travail ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation ;
 ― diriger une organisation sportive.
Les titulaires d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément à l'article L. 212-1 du code du sport obtiennent de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation de secteur » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis ;
 ― être capable d'organiser une zone de pratique ;
 ― être capable de surveiller l'activité dans la zone de pratique ;
 ― être capable d'intervenir en cas d'incident ou d'accident de manière adaptée auprès d'un groupe de pratiquants ou d'un équipage ;
 ― être capable d'analyser un dispositif de surveillance et d'intervention conforme à la réglementation en vigueur ;
 ― être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique suivie d'un entretien.
Est dispensé de la vérification de niveau de performance pratique en voile :
 ― le candidat justifiant d'une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la voile, à partir de la production d'un classement dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de la voile ;
 ― le sportif de haut niveau dans le domaine de la voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport ;
 ― le titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option voile ;
 ― le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».
 Est dispensé de la vérification de l'expérience d'encadrement bénévole ou professionnelle :
 ― le titulaire d'un diplôme de niveau II permettant l'encadrement de la voile en autonomie conformément à l'article L. 212-1 du code du sport ;
 ― le sportif de haut niveau dans le domaine de la voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport justifiant d'une expérience d'encadrement comprenant la responsabilité de coordination d'une équipe de moniteurs ou d'entraîneurs, la conduite d'actions de formation de l'encadrement en voile et la conduite d'actions d'entraînement en voile. Cette expérience fait l'objet d'une attestation du directeur technique national de la voile.
A N N E X E
(31 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
386 305-5
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires TORLAN).
361 749-7
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) (B/5) (laboratoires RATIOPHARM).
361 750-5
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) (B/15) (laboratoires RATIOPHARM).
361 752-8
DOXYCYCLINE RATIOPHARM 100 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PP/aluminium) (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
385 774-1
GLIBENCLAMIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires RATIOPHARM).
385 775-8
GLIBENCLAMIDE RATIOPHARM 5 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires RATIOPHARM).
371 922-3
GLIMEPIRIDE TEVA 1 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
371 929-8
GLIMEPIRIDE TEVA 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
371 935-8
GLIMEPIRIDE TEVA 3 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
371 941-8
GLIMEPIRIDE TEVA 4 mg, comprimés (B/90) (laboratoires TEVA CLASSICS).
386 092-1
LORATADINE RANBAXY 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
376 329-9
METFORMINE ISOMED 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
385 582-5
METFORMINE ISOMED 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
376 331-3
METFORMINE ISOMED 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
385 583-1
METFORMINE ISOMED 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
376 324-7
METFORMINE ISOMED 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
385 584-8
METFORMINE ISOMED 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
385 780-1
MOXONIDINE SANDOZ 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
385 782-4
MOXONIDINE SANDOZ 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ).
385 785-3
MOXONIDINE SANDOZ 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
385 788-2
MOXONIDINE SANDOZ 0,4 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ).
385 592-0
PREDNISONE ARROW 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
385 594-3
PREDNISONE EG 1 mg, comprimés (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
385 599-5
PREDNISONE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
385 597-2
PREDNISONE SANDOZ 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ).
385 600-3
PREDNISONE TEVA 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS).
369 756-2
SERTRALINE ARROW 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
375 864-8
SIMVASTATINE ISOMED 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
364 797-2
SIMVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
385 585-4
SIMVASTATINE ISOMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
385 590-8
SIMVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
Les titulaires d'une certification professionnelle conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement de la voile en autonomie obtiennent de droit l'unité capitalisable (UC 4) « être capable d'encadrer la voile en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » ;
 ― être titulaire d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ;
 ― être titulaire d'une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et passage sous un obstacle flottant d'un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques, conforme aux exigences de l'article L. 212-1 du code du sport ;
 ― être titulaire d'une attestation de formation aux premiers secours (PSC 1) ;
 ― être capable de justifier d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
 ― être capable de justifier d'un niveau de performance pratique en voile permettant au candidat de se classer dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement sur au moins deux des supports suivants, dont l'une doit être réalisée en autonomie : dériveur, planche à voile, catamaran, habitable.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
 ― du permis, du certificat et des attestations mentionnés ci-dessus ;
 ― des attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l'organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;
 ― d'une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile. Le niveau est évalué par au minimum deux cadres techniques de la voile désignés par le directeur technique national de la voile, sur un support choisi par le candidat entre un dériveur, une planche à voile, un catamaran ou un habitable ;
 ― d'une attestation d'encadrement bénévole ou professionnel effectué en autonomie sur au moins deux des supports mentionnés ci-dessus, délivrée par le directeur technique national de la voile.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « voile ».
 Est dispensé de la vérification de niveau de performance pratique en voile mentionné à l'article 3 :
 ― le candidat justifiant d'un classement dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, définis par la Fédération française de voile, au moyen de la production d'une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la voile ;
 ― le sportif de haut niveau dans le domaine de la voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé de la vérification de son expérience bénévole ou professionnelle d'encadrement :
 ― le candidat pouvant attester d'une expérience en autonomie de huit cents heures d'entraînement, d'animation et d'enseignement de la voile ;
 ― le candidat titulaire d'une mention monovalente ou plurivalente « voile », de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― le sportif de haut niveau dans le domaine de la voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport et justifiant d'une expérience de cent cinquante heures d'entraînement ou d'animation ou d'enseignement de la voile.
Les titulaires d'une certification professionnelle conforme à l'article L. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement de la voile en autonomie obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la voile en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile ».
I. - Partie 1 : classe E
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 05° 22' 00'' N, 052° 45' 00'' W,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 40 NM (74,8 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 04° 48' 49,1'' N, 052° 22° 06,2 W (VOR-DME " CYR ") joignant le point précédent au point :
 					 05° 12' 00'' N, 052° 55' 00'' W - 04° 59' 30'' N, 052° 36' 14'' W ;
 					 05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W - 05° 16' 35'' N, 052° 35' 20'' W ;
 					 05° 22' 00'' N, 052° 45' 00'' W.
 					 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 245 (7 500 mètres).
 					II. - Partie 2 : classe E
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 06° 45' 27'' N, 051° 51' 33'' W,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 120 NM (222 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 04° 48' 49,1'' N, 052° 22° 06,2 W (VOR-DME " CYR ") joignant le point précédent au point :
 					 04° 58' 17'' N, 050° 22' 15'' W - 04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W (ALDIX),
 					puis arc de cercle de sens anti-horaire de 40 NM de rayon centré sur le point :
 					 04° 48' 49,1'' N, 052° 22° 06,2'' W (VOR-DME " CYR ") joignant le point précédent au point :
 					 05° 11' 21'' N, 052° 55' 17'' W - 06° 45' 27'' N, 051° 51' 33'' W.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 35 (1 077 mètres) au niveau de vol 245 (7 500 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 42° 41' 11'' N, 009° 24' 00'' E,
 					puis arc de cercle, de sens horaire de 9 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 42° 33' 00'' N, 009° 29' 05'' E, joignant le point précédent au point :
 					 42° 24' 49'' N, 009° 24' 00'' E, puis le point :
 					 42° 41' 11'' N, 009° 24' 00'' E.
 					 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à la plus élevée des deux valeurs : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 16° 35' 51'' N, 061° 34' 06'' W - 16° 18' 35'' N, 061° 18' 12'' W,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 14 NM (26 kilomètres) de rayon centré sur le point : 16° 15' 55'' N, 061° 32' 25'' W (VOR-DME " PPR "), joignant le point précédent au point :
 					 16° 02' 01'' N, 061° 30' 29'' W - 16° 17' 40'' N, 061° 53 05'' W,
 					puis arc de cercle de sens horaire de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le point 16° 15' 55'' N, 061° 32' 25'' W (VOR-DME " PPR "), joignant le point précédent au point :
 					 16° 35' 51'' N, 061° 34' 06'' W.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : la surface.
 					 Limites verticales supérieures : le plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion de la zone définie par les limites : 16° 11' 45'' N, 061° 29' 30'' W (îlet Gosier, SEA) ;
 					 16° 07' 44'' N, 061° 33' 44'' W (Pointe Goyage), 16° 14' 04'' N, 061° 35 00'' W (Arnouville, embouchure Rivière du Coin) : 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface.
I. - Partie 1
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
 					 42° 41' 11'' N, 009° 24' 00'' E,
 					puis arc de cercle, de sens horaire de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point : 42° 33' 00'' N, 009° 29' 05'' E, joignant le point précédent au point :
 					 42° 24' 49 '' N, 009° 24' 00'' E, puis le point :
 					 42° 41' 11 '' N, 009° 24' 00'' E.
 					 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, du plus élevé des deux niveaux : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 65 (2 150 mètres).
 					II. - Partie 2
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 
 					 42° 47' 45 '' N, 009° 20' 00'' E - 42° 47' 11'' N, 009° 24' 06'' E ;
 					 42° 44' 16'' N, 009° 45' 00'' E - 42° 20' 00'' N, 009° 45' 00'' E ;
 					 42° 20' 00'' N, 009° 30' 00'' E - 42° 24' 00'' N, 009° 20' 00'' E ;
 					 42° 47' 45'' N, 009° 20' 00'' E.
 					 b) Classes d'espace et limites verticales :
 					 ― classe E, du plus élevé des deux niveaux : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 					 ― classe D, du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 					III. - Partie 3
 					 a) Limites latérales : 
 					 42° 56' 30'' N, 009° 25' 22'' E - 42° 53' 42'' N, 009° 45' 00'' E ;
 					 42° 44' 16'' N, 009° 45' 00'' E - 42° 47' 11'' N, 009° 24' 06'' E ;
 					 42° 56' 30'' N, 009° 25' 22'' E.
 					 b)  Classe d'espace et limites verticales :
 					 ― classe E, du plus élevé des deux niveaux : 2 500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					IV. - Partie 4
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 42° 20' 00'' N, 009° 30' 00'' E - 42° 20' 00'' N, 009° 45' 00'' E ;
 					 42° 16' 00'' N, 009° 42' 00'' E - 42° 16' 00'' N, 009° 30' 00'' E ;
 					 42° 20' 00'' N, 009° 30' 00'' E.
 					 b)  Classes d'espace et limites verticales :
 					 ― classe E, de 1 800 pieds (550 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 					 ― classe D, du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
 					V. - Partie 5
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 42° 57' 30'' N, 008° 44' 36'' E - 42° 49' 00'' N, 008° 59' 30'' E ;
 					 42° 31' 30'' N, 008° 59' 30'' E - 42° 21' 30'' N, 008° 29' 30'' E ;
 					 42° 38' 14'' N, 008° 29' 30'' E - 42° 57' 30'' N, 008° 44' 36'' E.
 					 b) Classe d'espace et limites verticales :
 					 ― classe E, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface à 9 900 ft (3 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des régions de contrôle terminales [TMA] Toulouse
et Rodez lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E - Gaillac-Castelneau-de-Montmirail Vor (GAI) ;
 44° 38' 05'' N, 002° 19' 14'' E - GILUR.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Rodez
et de la zone LF-R 68 E lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 44° 38' 05'' N, 002° 19' 14'' E - GILUR ;
 45° 02' 26'' N, 002° 37' 22'' E - Limite Siv Rodez/Siv Clermont.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 m).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Clermont-Ferrand et des zones LF-R 68 D et E lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 45° 02' 26'' N, 002° 37' 22'' E - Limite Siv Rodez/Siv Clermont ;
 45° 47' 14,9'' N, 003° 11' 31,9'' E - Clermont-Ferrand - Auvergne Vor-Dme (CFA).
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 8 500 pieds (2 591 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 21' 14'' N, 007° 41' 24'' E ;
 					 48° 19' 43'' N, 007° 44' 41'' E,
 					puis la frontière franco-allemande jusqu'au point :
 					 48° 13' 02'' N, 007° 39' 43'' E, puis les points :
 					 48° 13' 14'' N, 007° 23' 59'' E - 48° 13' 15'' N, 007° 22' 20'' E ;
 					 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E.
 					 b) Limites verticales : de 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points suivants :
 43° 18' 30''N, 000° 33' 30''W - 43° 17' 40''N, 000° 24' 00''W ;
 43° 15' 30''N, 000° 24' 00''W - 43° 15' 30''N, 000° 33' 30''W ;
 43° 18' 30''N, 000° 33' 30''W.
 b) Limites verticales : de la surface à 700 pieds (200 mètres) par rapport à la surface.
Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne. Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la région de contrôle terminale, objet du présent arrêté.
 Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes :
 ― au profit d'activités collectives : les clauses dérogatoires sont consignées et précisées sous la forme d'un protocole ;
 ― au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières : il est délivré une autorisation spéciale.
I. - Partie A
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 15' 10'' N - 005° 40' 42'' E - 44° 06' 15'' N ― 005° 59' 00'' E ;
 					 44° 01' 00'' N - 005° 59' 00'' E - 44° 01' 00'' N - 005° 43' 00'' E ;
 					 44° 07' 59'' N - 005° 36' 46'' E - 44° 15' 10'' N - 005° 40' 42'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 220 (6 700 mètres).
 					II. -  Partie B
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 14' 03'' N - 005° 43' 00'' E - 44° 06' 15'' N - 005° 59' 00'' E ;
 					 44° 01' 00'' N - 005° 59' 00'' E - 44° 01' 00'' N - 005° 43' 00'' E ;
 					 44° 14' 03'' N - 005° 43' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : du niveau de vol 220 (6 700 mètres) au niveau de vol 280 (8 530 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne joignant le point :
 					 48° 44' 08'' N, 004° 41' 00'' E ;
 					 Arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 48° 42' 08'' N, 004° 41' 00'' E,
 					joignant le point précédent au point : 48° 40' 08'' N, 004° 41' 00'' E,
 					puis le point : 48° 40' 07'' N, 004° 36' 36'' E ;
 					 Arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 					 48° 38' 01'' N, 004° 54' 29'' E,
 					joignant le point précédent au point : 48° 44' 07'' N, 004° 38' 50'' E,
 					puis le point : 48° 44' 08'' N, 004° 41' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat  d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive masculine », obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique masculine » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la gymnastique artistique masculine en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique masculine ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes et brevets suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique masculine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique masculine » délivré par la Fédération française de gymnastique ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique artistique masculine ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique artistique masculine.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique artistique masculine.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport  sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique artistique ;
 ― être capable d'effectuer une analyse d'un enchaînement en gymnastique artistique masculine répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'une attestation d'entraînement en gymnastique artistique pendant au moins neuf cents heures au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
 ― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique consistant dans l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités à observer et à analyser un enchaînement de gymnastique artistique masculine. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la gymnastique artistique masculine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques ».
 Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes et brevets suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique masculine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique masculine » délivré par la Fédération française de gymnastique ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine », et diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique féminine ».
 Est également dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3, le sportif de haut niveau de la gymnastique spécialité « gymnastique artistique masculine » ou « gymnastique artistique féminine » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine ou masculine », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique féminine », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique féminine. L'attestation d'encadrement est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique
A cette fin, les dépenses constatées par l'INAO font l'objet d'un remboursement par les organismes d'inspection, auxquels il appartient de reporter ces charges sur les opérateurs, selon des modalités qu'ils définissent librement avec les opérateurs et les organismes de défense et de gestion des appellations d'origine pour lesquelles ils ont été désignés comme organismes de contrôle.
Délégation est donnée à M. Gilles Pelurson, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dépenses donnant lieu à remboursement sont constituées de charges de personnel et de frais de fonctionnement.
 Les remboursements portent sur des dépenses dûment constatées. Le conseil permanent de l'INAO peut toutefois fixer des forfaits pour les frais de fonctionnement.
 Les modalités de constat des dépenses, leur périodicité et celle des remboursements sont définies par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les constats de dépenses et les appels pour les remboursements sont obligatoirement établis de manière séparée pour chaque appellation d'origine concernée.
 Ces constats et ces appels sont adressés aux organismes d'inspection et communiqués simultanément aux organismes de défense et de gestion concernés.
En application de l'article L. 642-27 du code rural susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine que lui transmettent les organismes d'inspection, conformément aux dispositions des articles L. 642-33 et R. 642-60 du code rural, sont à la charge des opérateurs.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire débuteront le 7 octobre 2008.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 8 septembre 2008, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 28 juillet 2008 jusqu'au lundi 8 septembre 2008, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au lundi 8 septembre 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires et, pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer, auprès des établissements pénitentiaires jusqu'au lundi 8 septembre 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Sont suspendues, pour une durée d'un an, l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets magnétiques ne portant pas :
 1° Un avertissement libellé comme suit : « Attention ! Ce jouet contient des aimants ou des composants magnétiques. Des aimants collés les uns aux autres ou à un objet métallique à l'intérieur du corps humain peuvent entraîner des lésions graves ou mortelles. En cas d'ingestion ou d'inhalation d'aimants, demandez immédiatement une assistance médicale. » ;
 2° Ou un avertissement au libellé équivalent, aisément compréhensible, faisant passer le même message.
 L'avertissement doit être clairement visible et lisible, placé en évidence sur l'emballage ou fixé au jouet magnétique, de manière qu'il soit visible pour le consommateur lors de l'achat.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 ― « jouet magnétique » : tout jouet contenant ou consistant en un ou plusieurs aimants ou en un ou plusieurs composants magnétiques susceptibles d'être ingérés en raison de leur forme et de leur taille, et accessibles aux enfants ;
 ― « susceptible d'être ingéré en raison de sa forme et de sa taille » : pénétrant entièrement dans le cylindre des petites pièces défini dans la norme NF EN 71-1 (février 2006) ;
 ― « accessible aux enfants » : susceptible de se détacher du jouet dans des conditions d'utilisation par les enfants normales ou raisonnablement prévisibles, même s'il est initialement contenu, encapsulé, encastré ou bagué dans le jouet.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la gymnastique artistique féminine ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une situation d'entraînement en gymnastique artistique féminine.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en gymnastique artistique féminine.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique féminine » délivré par la Fédération française de gymnastique.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique acrobatique ;
 ― être capable d'effectuer l'analyse technique et de composition d'un exercice de gymnastique acrobatique répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'une attestation d'entraînement en gymnastique acrobatique pendant au moins cinq cent quarante heures au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
 ― un test organisé par la Fédération française de gymnastique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser l'exercice d'un duo ou d'un groupe en gymnastique acrobatique. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de gymnastique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la gymnastique acrobatique, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les candidats titulaires de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « gymnastique sportive féminine », obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique féminine » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique féminine ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « disciplines gymniques acrobatiques ».
 Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire :
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique féminine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique féminine » ;
 ― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique masculine », et du diplôme d'entraîneur fédéral « gymnastique artistique masculine ».
 Est également dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de la gymnastique spécialité gymnastique artistique féminine ou gymnastique artistique masculine inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités gymniques », spécialité « gymnastique artistique masculine », obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « gymnastique artistique masculine », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur de gymnastes du collectif France junior ou senior en gymnastique artistique masculine. L'attestation d'entraîneur est délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la gymnastique artistique féminine, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience d'entraîneur en gymnastique artistique ;
 ― être capable d'effectuer l'analyse d'un enchaînement en gymnastique artistique féminine répondant aux exigences du code de pointage de la Fédération internationale de gymnastique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'entraînement en gymnastique artistique pendant au moins neuf cents heures au cours de trois saisons dans les cinq dernières années, délivrée par le directeur technique national de la gymnastique ;
 ― d'un test organisé par la Fédération française de gymnastique consistant à l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un enchaînement de gymnastique artistique féminine. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la gymnastique.
Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 3 septembre 2001. Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé par opération conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. Ce seuil n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité ainsi qu'aux factures de communications téléphoniques.
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 1. Au 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3, 59 €, pour l'exercice 2007 ; 
2. Au 1er juillet 2008, la valeur de service du point est de 2, 02 €. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié.»
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant net visé au premier alinéa ne s'applique pas au règlement des dépenses payées par carte bancaire des établissements publics nationaux et des établissements publics locaux d'enseignement. Pour ces dépenses, le montant est fixé à 5 000 € par opération. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Decorps (Jean-Claude, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Decorps, Jean-Louis Grandjean et Véronique Marchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Decorps, Jean-Louis Grandjean et Véronique Marchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Grandjean et Véronique Marchal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008, le retrait de M. Knittel (Alfred, Charles, Théodore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Knittel (Alfred, Charles, Théodore), la raison sociale de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires associés, est modifiée comme suit : « Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Vailleau (Rémi, Roger), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, Rémi Vailleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres), est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, Rémi Vailleau, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Maxime Prestat, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 10 juillet 2008, Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Laurent Vallée, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2008 :
 Le retrait de M. Jager (Fabrice, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Eremie, Fabrice Jager, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eremie, Thomas Lewintre et Loïc Touche, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 2008, M. Jean-Roch Gaillet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de Paris, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 8 septembre 2008, en remplacement de M. Christian Vanier, appelé à d'autres fonctions.
Institut régional d'administration de Bastia
En qualité de membres titulaires
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia, président du comité technique paritaire.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Bastia.
En qualité de membres suppléants
 Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia.
 Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Bastia.
Institut régional d'administration de Lille
En qualité de membres titulaires
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Lille, président du comité technique paritaire.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lille.
En qualité de membres suppléants
 Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille.
 Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Lille.
Institut régional d'administration de Lyon
En qualité de membres titulaires
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Lyon, président du comité technique paritaire.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon.
En qualité de membres suppléants
 Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon.
 Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Lyon.
Institut régional d'administration de Metz
En qualité de membres titulaires
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Metz, président du comité technique paritaire.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Metz.
En qualité de membres suppléants
 Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz.
 Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Metz.
Institut régional d'administration de Nantes
En qualité de membres titulaires
 Le directeur de l'institut régional d'administration de Nantes, président du comité technique paritaire.
 Le secrétaire général de l'institut régional d'administration de Nantes.
En qualité de membres suppléants
 Le directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes.
 Le directeur chargé de la formation continue de l'institut régional d'administration de Nantes.