Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 ― M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ;
 ― M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
 ― Mme Martine Barthet, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
 ― M. Julien Dehornoy, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau du réseau ferré national, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
 ― Mme Cécile Petit-Lebrun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des voies navigables et des infrastructures portuaires et fluviales, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Bourgogne-Franche-Comté de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à six mille cinq cents euros (6 500 €). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 janvier 2009, la prolongation du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie » est autorisée pour une période de cinq ans, soit jusqu'au 6 juillet 2013. L'engagement financier souscrit par la société Vermilion REP SAS pour cette nouvelle période de cinq ans est de 2 870 000 €.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, les contingents dont dispose le ministre de la défense sont exceptionnellement majorés de 800 croix de chevalier destinées à des anciens combattants médaillés militaires justifiant, pour les anciens de la guerre 1939-1945, de deux blessures de guerre ou citations contractées ou obtenues au titre de cette guerre et, pour les anciens des TOE ou d'AFN, de trois blessures de guerre ou citations.
 Ce dernier contingent pourra, dans la limite de 5 %, permettre de récompenser d'anciens résistants particulièrement valeureux.
Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit :
 										GRAND'CROIX
 										GRAND OFFICIER
 										COMMANDEUR
 										OFFICIER
 										CHEVALIER
A titre civil
 										4
 										12
 										72
 										384
 										2 980
A titre militaire
 										3
 										12
 										72
 										346
 										1 000
Lorsqu'ils sont actifs, les espaces suivants sont exclus des espaces définis dans l'article 2 :
 ― les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger ;
 ― les régions de contrôle (CTA), les régions de contrôle terminales (TMA) et les voies aériennes ;
 ― les zones interdites ;
 ― les espaces temporairement ségrégués (TSA), les espaces temporairement réservés (TRA) et les espaces transfrontaliers (CBA) ;
 ― les zones réglementées et les zones dangereuses.
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Le rapport mentionné au 8° du II de l'article 1er résume :
 1° La manière d'établir les valeurs seuils au niveau local, et notamment :
 a) La relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants ;
 b) Les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines ;
 c) Tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque ;
 d) Les caractéristiques hydrogéologiques et le fond géochimique ;
 e) Toute information pertinente sur la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants.
 2° La procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines et de la manière dont les dépassements des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.
 Il est notamment indiqué :
 a) Le nombre de masses d'eau souterraine à risque ;
 b) La taille des masses d'eau à risque ;
 c) Les critères caractérisant une masse d'eau comme étant à risque ;
 d) La relation entre les normes de qualité environnementale et, d'une part, le fond géochimique, d'autre part, les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de qualité.
 3° La manière dont l'évaluation de tendance a contribué à établir que les masses d'eau souterraine subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant.
 4° Sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, les raisons sous-tendant les points de départ de la mise en œuvre de mesures visant à inverser une tendance significative et durable à la hausse.
 5° Si nécessaire, concernant l'impact des panaches de pollution, les résultats des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés. »
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les objectifs de quantité en période d'étiage sont définis aux principaux points de confluence du bassin et autres points stratégiques pour la gestion de la ressource en eau appelés points nodaux. Ils sont constitués, d'une part, de débits de crise en dessous desquels seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, d'autre part, dans les zones du bassin où un déficit chronique est constaté, de débits objectifs d'étiage permettant de satisfaire l'ensemble des usages en moyenne huit années sur dix et d'atteindre le bon état des eaux. »
Pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
 										GRAND'CROIX
 										GRAND OFFICIER
 										COMMANDEUR
 										OFFICIER
 										CHEVALIER
A titre civil
 										6
 										12
 										140
 										720
 										3 400
A titre militaire
 										5
 										12
 										95
 										470
 										1 800
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, les dispositions du décret du 11 septembre 2008 nommant M. MARJANOVIC (Vladan) conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes sont retirées.
 M. MARJANOVIC (Vladan), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Yvon BOTREL, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales depuis le 15 décembre 2007, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 15 décembre 2008 au grade de commissaire de police.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2009, M. Hardouin (Stéphane), magistrat, est nommé directeur de projet (classé au groupe III) auprès de la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans.
 L'intéressé sera chargé du nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de la réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2009, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 M. le professeur Patrick Choutet, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury ;
 M. Olivier Dague, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 M. le docteur Jean-Marc Harlin, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. le docteur Jean Houssinot, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ;
 M. Pierre-Jean Lancry, directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. Henri Rocoulet, administrateur du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 29 janvier 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2006 portant inscription sur la liste d'aptitude à la 3e classe du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
 Sont inscrits au titre de l'année 2001 sur la liste d'aptitude complémentaire à la 3e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ci-après :
 Mme Tescher (Dominique).
 Mme Touboul (Ghislaine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 février 2009, Mme Bégon (Hélène), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (commissariat général au développement durable).
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 décembre 2008 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que le Laboratoire Kreussler Pharma, a diffusé des publicités relatives à la spécialité Dynexan ― publi rédactionnel ;
 Considérant que le document, réservé aux cancérologues et hématologues, intitulé « Dynexan 2 % les complications buccales des traitements anticancéreux » développe notamment le traitement des mucites, précise, en page 3, l'allégation « les anesthésiques locaux à base de lidocaïne à 2 %, sont, en revanche, très utiles, notamment avant les repas pour permettre aux patients de s'alimenter plus facilement » et enfin, intitule la dernière page « la réponse anesthésique aux douleurs buccales » en présentant la spécialité Dynexan 2 % ;
 Qu'il suggère que Dynexan peut être utilisé dans la prise en charge de la douleur liée aux mucites induites par chimiothérapie ou radiothérapie. Or, d'une part, cette communication tend à élargir le champ de l'indication de Dynexan validée par l'autorisation de mise sur le marché qui précise « traitement de courte durée de lésions douloureuses de la cavité buccale » et, d'autre part, aucune étude clinique ne permet de démontrer l'efficacité de cette spécialité dans cette situation clinique ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique Dynexan est interdite.
Au bureau du budget et de la synthèse, est donnée délégation à M. Daouda Kamano, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse.
Au bureau des affaires générales et immobilières, est donnée délégation à M. Didier Lefrançoise, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2009, sont nommés membres des sections du Conseil économique, social et environnemental (liste B) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2009 :
Section des affaires sociales
 M. Pierre AMBROISE-THOMAS.
 Mme Dominique CASTERA.
 M. Bernard CREPEAU.
 M. Albert GIBELLO.
Section du travail
 Mme Alice LAPRAY.
 Mme Marie-Béatrice LEVAUX.
 Mme Chantal TISSERANT.
 M. Jean-Baptiste TIVOLLE.
Section des économies régionales
et de l'aménagement du territoire
 Mme Any CASTAINGS.
 Mme Marie COMPANYO.
 Mme Nicole FERRIER-CAVERIVIERE.
 Mme Audrey MASSIE.
Section du cadre de vie
 M. Yazid CHIR.
 Mme Sophie GAUDEUL-MAVILLE.
 Mme Reine-Claude MADER-SAUSSAYE.
 Mme Léonora TREHEL.
Section des finances
 Mme Hafida CHABI.
 M. Michel GIORDANO.
 M. Pascal LABET.
 M. Pierre TOUCHARD.
Section des relations extérieures
 M. Jean-François COURBE.
 M. Christophe LEFEVRE.
 Mme Martine OUAKNINE.
 M. Jacques PICHOT.
Section des activités productives,
de la recherche et de la technologie
 M. Jean-Louis BESNARD.
 M. Christian DUTOIT.
 M. Pierre GILBERTAS.
 M. Philippe OUDEYER.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
 M. Claude COCHONNEAU.
 Mme Carole DORÉ.
 Mme Janine LECOT-LOTHORE.
 M. Joseph MENARD.
Section des questions économiques générales
et de la conjoncture
 M. Gilbert COTTEAU.
 Mme Agnès COURTOUX.
 Mme Sonia HAMOUDI.
 M. François MOUTOT.
L'annexe II de l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est ainsi modifiée :
 « Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 "En cas de fusion des caisses constituant la fédération, celle-ci est dissoute de plein droit et ses droits, biens et obligations sont transférés à la nouvelle caisse issue de la fusion conformément à l'article D. 723-8 du code rural.” »
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Vouziers.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Moinet, 08400 Bourcq.
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Charleville-Mézières.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Pointe, 08090 Sury.
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Cochot, 10180 Saint-Benoit-sur-Seine.
 Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Othe.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Benoist, 10160  Aix-en-Othe.
 Altitude du site (NGF) : 233 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Vendeuvre-sur-Barse.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Chenies, 10200 Arconville.
 Altitude du site (NGF) : 365 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association RCF Aube (Radio Chrétienne en France Aube) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Saint-Dizier.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Vouziers.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Moinet, 08400 Bourcq.
 Altitude du site (NGF) : 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Sézanne.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Devant Sans Souci, 51120 Sézanne.
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (1)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Fismes.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Villette, 51170 Fismes.
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Sainte-Menehould.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, la Haute Justice, 51800 Sainte-Menehould.
 Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Secteur d'implantation : Ville-sous-la-Ferté.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : maison d'arrêt de Clairvaux, 10310 Ville-sous-la-Ferté.
 Altitude du site (NGF) : 202 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (par max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Sainte-Menehould.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Haute Justice, 51800 Sainte-Menehould.
 Altitude du site (NGF) : 183 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
 Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Cochot, 10180 Saint-Benoit-sur-Seine.
 Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Vitry-le-François.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Vignereux, 51300 Vitry-le-François.
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Saint-Dizier.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : Towercast, chateau d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Chaumont.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, route de Treix, 52000 Chaumont.
 Altitude du site (NGF) : 347 mètres.
 Hauteur d'antenne : 96 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Sedan.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, ferme de Querimont, 08200 Sedan.
 Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Reims.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, moulin de la Housse, 51100 Reims.
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Epernay.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Meltin, chemin rural du Chenet, 51200 Epernay.
 Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Côte Mahout, chemin de Melette, réservoir, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2
 Secteur d'implantation : Langres.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
 Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
 Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ferme du mont Bel-Air, 10180 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site (NGF) : 212 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationales.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier des résultats de mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Secteur d'implantation : Fismes.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, bois de Vilette, 51170 Fismes.
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Secteur d'implantation : Vitry-le-François.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Vignereux, 51300 Vitry-le-François.
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Champagne FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Dizier.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Saint-Dizier.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau Le Vert Bois, 52100 Saint-Dizier.
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité technique paritaire compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans l'académie.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants.
Toutes facilités doivent être données aux commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de ces commissions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
L'arrêté du 14 mai 1997 relatif aux commissions paritaires consultatives des maîtres d'internat et les surveillants d'externat est abrogé. Toutefois, les commissions paritaires consultatives des maîtres d'internat et des surveillants d'externat restent en fonctions jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves créées par le présent arrêté.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 14 février 1994 modifié portant homologation d'un nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre ;
 ― l'arrêté du 12 septembre 1995 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre ;
 ― l'arrêté du 11 mars 1997 modifiant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type. Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Sont instituées auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte deux commissions consultatives paritaires :
 1° Une commission compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation non titulaires relevant du ministre de l'éducation nationale, composée de représentants de l'administration et d'un nombre égal de représentants élus des personnels ;
 2° Une commission compétente à l'égard des personnels exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves relevant du ministre de l'éducation nationale, composée de représentants de l'administration et d'un nombre égal de représentants élus des personnels.
 Chaque commission comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
 La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'autorité auprès de laquelle est placée la commission statue sur les réclamations.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Toute organisation syndicale peut se présenter aux élections.
 Les candidatures doivent être déposées auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Chaque candidature doit porter le nom d'un agent habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article D. 531-18, le taux : « 100,67 % » est remplacé par le taux : « 114,04 % » ;
 2° Au 2° de l'article D. 531-20, le taux : « 50,34 % » est remplacé par le taux : « 57,02 % ».
Sont électeurs au titre d'une commission consultative paritaire déterminée les agents appartenant à la catégorie amenée à être représentée et remplissant les conditions suivantes :
 ― justifier d'un contrat d'une durée au moins égale à six mois ;
 ― être en résidence dans le ressort de la commission ;
 ― être en fonctions depuis au moins un mois à la date du scrutin ;
 ― être, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les équidés nés en France, le document d'identification vaut certificat d'origine si l'équidé est :
 ― soit issu d'une saillie régulièrement déclarée, auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, d'un étalon ou d'un baudet approuvé pour produire dans un stud-book ou un registre et si aucun élément ne remet en cause la filiation déclarée ;
 ― soit issu d'une saillie non déclarée et a fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un contrôle de filiation compatible par génotype.
 Dans tous les autres cas, pour les équidés nés en France, la filiation n'est pas enregistrée et l'animal identifié est déclaré d'origine non constatée.
Lorsque, suite à une enquête diligentée dans le cadre des articles 24 ou 25, l'identité ou la filiation d'un équidé né hors du territoire national ne peut être attestée, l'animal est immatriculé et un document d'identification et une carte d'immatriculation sont édités. Cependant, aucune filiation n'est enregistrée, l'animal est déclaré d'origine non constatée.
La personne habilitée qui relève le signalement descriptif du produit sous la mère doit, au préalable :
 1° S'assurer de l'identité de la mère en comparant son signalement et le numéro de transpondeur à ceux figurant sur le document d'identification. La mention du contrôle est portée sur le document d'identification de la poulinière avec date et signature ;
 2° Se faire présenter soit l'attestation de saillie, soit la copie du certificat de saillie étranger, soit le double de la déclaration de naissance pour les produits issus d'une saillie non déclarée.
Si le document d'identification est conforme au modèle communautaire et s'il comporte une traduction en français, le document est validé par l'établissement public Les Haras nationaux.
 Dans tous les autres cas, un nouveau document est édité par l'établissement public Les Haras nationaux. Dans la mesure du possible, le document original est inséré dans le nouveau livret.
 En cas d'impossibilité matérielle, le document original est conservé par l'établissement public Les Haras nationaux et est échangé, sur demande du propriétaire, contre le document d'identification édité par l'établissement public Les Haras nationaux lors du départ de l'animal du territoire français.
 Une carte d'immatriculation est éditée. Elle est établie au nom du propriétaire déclaré lors de la réalisation du signalement de l'animal.
 Ces documents sont adressés au propriétaire déclaré ou au détenteur sur demande expresse du propriétaire, dans un délai de deux mois après réception des éléments d'information nécessaires.
Si, lors de la vérification, le signalement du cheval présenté ou le numéro de transpondeur électronique ne correspondent pas à ceux qui figurent sur le document d'identification, une enquête est ouverte.
 Dans ce cas, un dossier comportant les éléments suivants est renvoyé à l'établissement public Les Haras nationaux :
 ― le document d'identification ;
 ― le formulaire de relevé de signalement de l'animal présenté.
La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public Les Haras nationaux, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné. Il s'assure notamment que :
 ― le document est authentique ;
 ― l'autorité qui a émis les documents est une autorité reconnue officiellement ;
 ― les informations relatives à la filiation de l'animal sont certifiées par cette autorité.
 En tant que de besoin, une enquête est diligentée par l'établissement public Les Haras nationaux.
 Lorsque les origines de l'équidé sont certifiées par une autorité reconnue, elles sont prises en compte. Lorsque l'équidé est inscrit dans un stud-book reconnu, il porte l'appellation du stud-book dans lequel il est inscrit. Dans le cas contraire, l'équidé porte l'appellation « origine étrangère ».
L'établissement public Les Haras nationaux est chargé d'établir le document d'identification des équidés ainsi que la carte d'immatriculation mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Ces documents sont adressés dans un délai de deux mois après réception de tous les éléments d'information nécessaires. Les modèles des documents sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le document d'identification du cheval et la carte d'immatriculation sont adressés au propriétaire déclaré sauf instructions contraires de sa part ou, lorsqu'il s'agit d'une copropriété, au premier propriétaire mentionné, charge à lui de transmettre, le cas échéant, le document d'identification au détenteur de l'équidé.