Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes mentionnés à l'article 2 :
 M. Robert Gutierrez, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
 Mme Dominique Allory, chef du bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion.
 M. Bernard Liduena, chef du bureau de la communication interne et de l'animation.
 Mme Nathalie Sagues, chef du bureau de la création graphique multimédia.
 Mme Magali Schweitzer, chef du bureau des publications.
 Mme Sylvie Wasner, chef du bureau de l'internet.
 Mme Sylvie Zimmermann, chef du bureau des événements.
Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Patrick Beau, M. Hugues Berbain, Mme Magali Ingall-Montagnier, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, M. Jean-Paul Sudre, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes mentionnés à l'article 2 :
 Mme Laurence Bernheim, chef du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
 M. Giovanni Romeo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée ou le chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
 La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée dans les cas suivants :
 ― marchés publics subséquents à un accord-cadre ;
 ― marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur leur durée totale ;
 ― marchés de consultants d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes ;
 ― marchés, conventions et autres contrats passés sans mise en concurrence et sans publicité.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'article 8 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi modifié :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cede, commissaire divisionnaire, et à M. Charles Kubie, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des commissaires de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, M. Laurent Huet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, du 1er novembre 2013 au 31 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2013, M. Jérôme Normand, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) chargé de coordonner le suivi régional relatif à l'anticipation et à l'accompagnement des démantèlements de campements illicites auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, M. André Autrand, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2013.
 M. André Autrand est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 septembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de projet en charge du suivi de la production normative au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, exercées par M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, Mme Jocelyne AMOUROUX, procureure de la République adjointe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de trois ans.
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2013, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 14569, à l'article 1er, 2e colonne :
Au lieu de : « IV. ― Les onzième et douzième alinéas sont supprimés. »,
 Lire : « IV. ― Le onzième alinéa est supprimé. »
Au lieu de : « V. ― La deuxième phrase du treizième alinéa est supprimée. »,
 Lire : « V. ― La deuxième phrase du douzième alinéa est supprimée. »
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 2013, édition électronique, texte n° 22, à l'annexe, au second alinéa après le tableau :
Au lieu de :
 « Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 2 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. »,
 Lire :
 « Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 29 octobre 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU RECRUTEMENT RÉSERVÉ SANS CONCOURS D'ADJOINT(E)S TECHNIQUES DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DE 2e CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2013
 Eléments à adresser par la voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours, bureau G201 (DEC 4), recrutement sans concours dit « Sauvadet » d'adjoint(e)s techniques des administrations de l'Etat de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, le 22 octobre 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M., Mme :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :     Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, le bien culturel Serge Poliakoff, Composition, 1950, huile sur contreplaqué, inv. 54.1395, appartenant au Guggenheim Museum de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etablissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition : « Poliakoff, Le Rêve des formes », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 17 octobre 2013 au 23 février 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 17 septembre 2013 au 23 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 Sont soumis à cette obligation les propriétaires des biens d'une superficie supérieure à 1 hectare qui ne sont pas situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 25 ares et à 10 ares dans les zones viticoles dans lesquelles les vins produits bénéficient d'une appellation d'origine protégée et dans les zones de montagne.
 Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
 ― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
 ― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
 ― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Chambon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 Ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires de biens situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
 Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
 Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.
 Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.
 Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.
 La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
 Sont soumis à cette obligation les propriétaires des biens d'une superficie supérieure à 1 hectare qui ne sont pas situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :
 Département de l'Eure : Evreux, Vernon et Val-de-Reuil.
 Département de la Seine-Maritime : Rouen, Havre et Dieppe.
Département de la Gironde
 Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Beliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.
 Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Département des Landes
 Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Département des Pyrénées-Atlantiques
 Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares dans le département de la Manche et à 25 ares dans les départements du Calvados et de l'Orne. Dans les départements du Calvados et de l'Orne, la surface minimale est fixée à 10 ares pour les cultures maraîchères et légumières.
 Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
 ― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
 ― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
 ― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― situés dans des communes du département de la Manche ne disposant pas de document de document local d'urbanisme ;
 ― dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime est fixée à 50 ares pour les terres en polyculture et à 10 ares pour les terres maraîchères.
 Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens :
 ― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
 ― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
 ― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés ;
 ― situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres telles que définies par l'article L. 322-1 du code de l'environnement, soit les communes suivantes :
   Dans le département de l'Eure : Berville-sur-Mer, Bouquelon, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Le Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Ouen-des-Champs, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Graimbouville, Saint-Thurien et Toutainville.
   Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue, Criel-sur-Mer, Eletot, Etretat, Gonfreville-l'Orcher, Hautot-sur-Mer, Le Havre, Longueil, Malleville-les-Grès, Oudalle, Paluel, La Poterie-Cap-d'Antifer, Quiberville, Rogerville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Valéry-en-Caux, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sainte-Adresse, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sandouville, Tancarville, Le Tilleul, Varangeville-sur-Mer et Veulettes-sur-Mer.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé, dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Département de Meurthe-et-Moselle
 Lucey, Bruley, Pagney-derrière-Barine, Domgermain, Charmes-la-Côte, Mont-le-Vignoble, Blénod-lès-Toul, Bulligny.
Département de la Meuse
 Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronveaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneules-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Frémeréville-sous-les-Côtes.
Département de la Moselle
 Ancy-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Contz-les-Bains, Dornot, Fey, Haute-Kontz, Jussy, Laquenexy, Lessy, Lorry-lès-Mardigny, Marange-Silvange, Marieulles-sur-Vezon, Novéant-sur-Moselle, Plappeville, Scy-Chazelles, Sierck-les-Bains, Sainte-Ruffine, Vaux, Vic-sur-Seille.
Département des Vosges
 La Neuveville-sous-Montfort, Hareville-sous-Montfort, Remoncourt, Domjulien, They-sous-Montfort, Parey-sous-Montfort, Mandres-sur-Vair, Norroy-sur-Vair, Saint-Remimont (secteur de Montfort), Châtillon-sur-Saône, Grignoncourt, Lironcourt, Les Thons (secteur de Châtillon-sur-Saône), Charmes, Vincey, Rugney, Floremont, Savigny, Mirecourt, Villers, Avillers, Poussay, Puzieux, Mazirot, Gugney-aux-Aulx, Bettegney-Saint-Brice, Dompaire, Hennecourt, Bocquegney, Circourt, Derbamont, Bouzemont (secteur de Charmes, Dompaire, Mirecourt).
 II. ― Pour les biens :
 ― classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ;
 ― classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sites ;
 ― situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― inclus dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― situés dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions prévues à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises ;
 ― situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine est susceptible de s'appliquer dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges est fixée à 25 ares.
 Cette superficie est fixée à 10 ares dans le massif vosgien tel qu'il est défini par le décret du 20 septembre 1985 susvisé ainsi que dans les communes non encore remembrées des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
 Aucune superficie minimale n'est imposée :
 I. ― Dans les zones viticoles des communes énumérées ci-après où sont produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2013 et à compter du 1er septembre 2013, Mme Taupe (Josiane), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France, en remplacement de M. Dalin (Emmanuel), ouvrier d'Etat.
 Mme Taupe (Josiane) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GENEVRIER, et par décision du comité économique des produits de santé en l'absence des conventions signées avec la chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP), la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) et l'union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
1. A compter du 1er octobre 2013
CODE
DÉSIGNATION
ACTUELLEMENT
AU 1er OCTOBRE 2013
Prix de cession
en euros HT
actuel
TARIF
en euros TTC actuel
PLV
en euros TTC actuel
Prix de cession
en euros HT
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1366921
Crème ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET +, tube 100 g.
4,92
7,74
7,74
4,78
7,35
7,35
1397790
Compresses ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET +, les 10.
17,54
26,00
26,00
17,09
24,70
24,70
2. A compter du 1er avril 2014
CODE
DÉSIGNATION
AU 1er AVRIL 2014
Prix de cession
en euros HT
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1366921
Crème ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET +, tube 100 g.
4,65
6,97
6,97
1397790
Compresses ac. hyaluronique & sulfadiazine argentique, GENEVRIER, IALUSET+, les 10.
16,64
23,40
23,40
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Advanced Bionics SARL, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
3401521
Implant coch, Advanced Bionics, HiRes 90K Advantage.
16 000,00
16 000,00
L'avis relatif à la décision du 6 mars 2013 de la commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers publié au Journal officiel du 13 juin 2013, texte n° 63, (NOR : ACTI 1314650V), est rectifié ainsi qu'il suit :
 « Au premier tiret de l'article 1er, après le mot : « classe », il est ajouté le mot : « deux ».
L'avis de concours NOR : BUDE1305356V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques paru au Journal officiel du 26 mars 2013 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 500.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 250 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 250 places.
 22 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. »
 Le reste est inchangé.
Est susceptible d'être vacant un emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En application des dispositions de l'article R. 518-4-1 du code monétaire et financier portant statut d'emploi des contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations, peuvent être nommés contrôleurs généraux :
 a) Les fonctionnaires occupant depuis deux ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur au sein de l'établissement public ;
 b) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans ses filiales pendant cinq années au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, pôle de la gestion administrative, secteur statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, M. Garchon (Henri-Jean), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, placé en détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (génétique), est intégré à compter du 1er septembre 2013 dans ce corps et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des représentants de l'Etat :
 M. Galey (Bertrand-Pierre), directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre titulaire.
 M. Louche (Denis), directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 août 2013, M. Jean-Jacques, René Girard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013, Mme FOURMY (Christine, Marie, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RIGNANESE (Micheline), épouse MALTOT, à la résidence du Merlerault (Orne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013 :
 Le retrait de M. SIMON (Jean, René, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean SIMON, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
 Par suite du retrait de M. SIMON (Jean, René, Antoine), la société civile professionnelle Jean SIMON, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Thierry REYNAUD et associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean SIMON, huissier de justice associé, dissoute.
 M. REYNAUD (Thierry, Jean, Roger) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 août 2013, M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Défense
1 753 222
1 741 853
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 658 222
1 646 853
    Dont titre 2
449 818
449 818
Préparation et emploi des forces
178
95 000
95 000
   Totaux
1 753 222
1 741 853
    Dont titre 2
449 818
449 818
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 753 222
1 741 853
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 753 222
1 741 853
    Dont titre 2
449 818
449 818
   Totaux
1 753 222
1 741 853
    Dont titre 2
449 818
449 818
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère délégué chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 000 000
2 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
2 000 000
2 000 000
   Totaux 
2 000 000
2 000 000
    Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Défense
2 000 000
2 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
2 000 000
2 000 000
   Totaux 
2 000 000
2 000 000
    Dont titre 2.
Au chapitre Ier, point 6, premier paragraphe, du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, le chiffre : « 80 » est remplacé par le chiffre : « 90 ».
 Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Le 3 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Carole Pellegrino, Mme Patricia Martinon et M. Jean-Luc Minier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. Mme Véronique Borzeix, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés.
 2. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Sabine Brun-Rageul, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. François Champanhet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi.
 2. Mme Coralie Noël, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Jean-Luc Guitton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois.
 2. M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Délégation est donnée à Mme Florence Verrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Emilie Bourieau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2013 :
 Le mandat de M. Jean-Robert Creunet, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Fabrice Villain, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés, est renouvelé à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013, la démission de M. NYS (Gérard, Alphonse, Robert), notaire à la résidence de Montgeron (Essonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Xavier NYS et Francis HULEUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montgeron (Essonne), en remplacement de M. NYS (Gérard, Alphonse, Robert) démissionnaire.
 M. NYS (Xavier, Claude) et M. HULEUX (Francis, André, Gaston) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013, Mme HAMDAOUI (Sonia, Josée-Anna) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Hélène ALLIRAND et Alain JAMES, huissiers de justice associés, à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 18 mars 2013, est fixé à 500.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 250 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 250 places.
 22 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013, M. VIDAL (Jeremy, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc VIDAL et Renaud PINATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc VIDAL et Renaud PINATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc VIDAL, Renaud PINATEL et Jeremy VIDAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013 :
 Mme FESCHOTTE (Olivia, Irène, Jeanne), épouse DESBOIS, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Bernard PEIGNOT, Denis GARREAU et Catherine BAUER-VIOLAS, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Le retrait de M. PEIGNOT (Bernard, Etienne, Jean-Marc), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Bernard PEIGNOT, Denis GARREAU et Catherine BAUER-VIOLAS, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard PEIGNOT, Denis GARREAU et Catherine BAUER-VIOLAS est ainsi modifiée : « Denis GARREAU, Catherine BAUER-VIOLAS et Olivia FESCHOTTE-DESBOIS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013, Mme HEMERET (Séverine, Janine), épouse ZAVOLI, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice, dont est titulaire la société civile professionnelle BRUN (Marie-Françoise), PONT (Pierre), TEIXEIRA (Thierry), huissiers de justice associés, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 août 2013, M. de Villèle (Jérôme), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er décembre 2013 et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 753 222 € en autorisations d'engagement et 1 741 853 € en crédits de paiement, dont 449 818 € en titre 2, des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce mouvement synthétise trois transferts distincts à destination du programme 105 :
 ― le premier, en provenance du programme 178, finance, à hauteur de 95 000 € en AE et CP, la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA), pour les années 2011, 2012 et 2013. Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement à la commission ;
 ― le deuxième, d'un montant de 486 664 € en AE et CP, dont 449 818 € en titre 2, assure le financement, par le programme 144, des besoins de fonctionnement des postes à l'étranger relevant des services communs de gestion dépendant du ministère des affaires étrangères ;
 ― le dernier mouvement, d'un montant de 1 171 558 € en AE et de 1 160 189 € en CP, s'effectue du programme 144. Il est destiné au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger.
Par décret en date du 4 septembre 2013 :
 Le décret du 7 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Tour Lumière Saint-Vulbas, traversant les départements du Rhône, de l'Isère et de l'Ain, est abrogé.
 Le décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne Saint-Symphorien-sur-Coise, traversant le département du Rhône, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, Mme Karen Lévêque, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 21 octobre 2013 au 28 janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2013 :
 La société civile professionnelle Jean-Cyrille PICHON et Laetitia RICHARD-PICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Andrézieux-Bouthéon (Loire), en remplacement de M. CHATAING (Jacques, Eric, André, François), décédé.
 M. PICHON (Jean-Cyrille) et Mme RICHARD (Laetitia, Charlotte, Mauricia), épouse PICHON, sont nommés notaires associés.
Les candidats peuvent demander à bénéficier d'une dispense de l'épreuve de pratique artistique des épreuves d'admissibilité par courrier lors de l'inscription. Peuvent être dispensés de l'épreuve de pratique artistique :
 a) Les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'artiste de cirque de cinq années au cours des dix années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de deux mille cinq cent trente-cinq heures ou deux cent quinze cachets sur cette période ;
 b) Les candidats remplissant les conditions visées au 3° (c) de l'article 3 du présent arrêté.
L'examen du diplôme d'Etat de professeur de cirque comprend trois épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Ces épreuves sont fixées en annexe 2 au présent arrêté, ainsi que les ensembles de compétences définies par le référentiel de certification auxquelles elles correspondent.
 Les épreuves d'admissibilité consistent en une épreuve de pratique artistique, une épreuve écrite et une épreuve orale.
 Les épreuves d'admission consistent en une épreuve de mise en situation pédagogique et une épreuve orale de pédagogie.
 Une partie des épreuves du diplôme d'Etat de professeur de cirque peut se rapporter à un des domaines des arts du cirque choisi par le candidat, notamment acrobatie, équilibre, aérien, jonglerie, clown.
Pour pouvoir se présenter à l'examen sur épreuves, les candidats doivent :
 1° Avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen ;
 2° Etre titulaire du baccalauréat ou d'une équivalence du baccalauréat sauf s'ils sont nés avant le 1er janvier 1978 ;
 3° Remplir une des conditions énumérées ci-après :
 a) Attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque de trois années au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt neuf cachets sur cette durée ;
 b) Attester d'une activité salariée en qualité d'enseignant de cirque d'une durée cumulée, au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, d'au moins mille trois cent cinquante heures, correspondant à trois années scolaires d'au moins trente semaines, avec un enseignement du cirque d'une durée de quinze heures hebdomadaires minimum ;
 c) Attester de l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur d'études dans le domaine du cirque, délivré ou visé par une autorité publique, correspondant à un cursus d'études d'au moins deux années et attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque d'une année au cours des deux années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures sur cette durée ou quarante-trois cachets ;
 d) Avoir suivi une formation professionnelle d'artiste de cirque d'une durée de trois ans, soit un minimum de quatre-vingt-seize semaines correspondant à trois mille deux cents heures, certifiée par l'établissement ayant dispensé cette formation, et attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque d'une année au cours des deux années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures sur cette durée ou quarante-trois cachets ;
 e) Avoir suivi une formation professionnelle d'artiste de cirque d'une durée de trois ans, soit un minimum de quatre-vingt-seize semaines correspondant à trois mille deux cents heures, certifiée par l'établissement ayant dispensé cette formation, et attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque et en qualité d'enseignant de cirque de deux années au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, dont une année au moins en qualité d'artiste de cirque, pouvant être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures sur cette durée ou quarante-trois cachets ;
 4° Attester de la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 en cours de validité.