L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Haute-Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2020.
Intérêt du poste
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.

Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services. Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 74 agents.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la création au 1er janvier 2021 de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le directeur adjoint contribuera au sein de l'équipe projet à la préfiguration de cette nouvelle direction départementale interministérielle.
Missions
Sous la responsabilité du directeur, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale. Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure, et contribue à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure en apportant son appui au préfigurateur de la nouvelle direction interministérielle à mettre en place.

Il participe à l'animation d'équipes aux compétences " métier " diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles et d'accompagner les agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et de la mise en place du secrétariat général commun. Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services. Il est en charge de la préparation de tous les dossiers de réunions auxquelles assiste l'équipe de direction. Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.

Il peut se voir confier un certain nombre de missions particulières.
Environnement
Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est principalement chargée :

En matière de cohésion sociale :
- de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;

- des politiques sociales liées au logement ;

- de l'hébergement des demandeurs d'asile et de l'intégration des réfugiés ;

- de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables ou handicapées ;

- de l'inspection et du contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- de la coordination de la politique de la ville ;

- du suivi de la convention Etat/collectivité départementale pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi ;

- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- du comité médical et de la commission de réforme ;
En matière de jeunesse, engagement, vie associative :
- de la promotion de l'accès au sport pour tous, du contrôle des activités physiques et sportives, de la prévention des incivilités et de la lutte contre la violence dans le sport ;

- du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;

- de l'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse ;

- du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi que de la promotion de l'éducation populaire à tous les âges de la vie ;
En matière de protection des populations :
- de la régulation concurrentielle des marchés (veille concurrentielle, commande publique, recherche de pratiques anticoncurrentielles) ;

- de la protection économique des consommateurs et de la préservation de la sécurité des consommateurs : sécurité des produits alimentaires, non alimentaires et des services ;

- de la sécurité sanitaire, protection animale et biosécurité dans les abattoirs de volailles et d'animaux de boucherie ;

- de la sécurité sanitaire des établissements de la chaîne alimentaire d'origine animale ;

- de la gestion des alertes sanitaires alimentaires ;

- des plans de surveillance et plans de contrôle ;

- de la certification à l'exportation des denrées alimentaires d'origine animale ;

- du suivi des établissements et autorisations : élevages, pharmacie, alimentation animale, sous-produits animaux, transporteurs ;

- de la gestion des maladies réglementées : prophylaxies, suspicions, foyers, réseau des vétérinaires sanitaires ;

- de la certification sanitaire ;

- du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement et de la faune sauvage captive.
La nouvelle direction interministérielle en cours de préfiguration regroupera les compétences en matière de cohésion sociale et protection des populations avec les compétences de l'unité départementale de la DIRECCTE qui est chargée, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.

Le poste est situé au Puy-en-Velay, siège de la DDCSPP, qui a en outre des implantations territoriales sur les trois abattoirs du département : Polignac, Brioude et Yssingeaux.

Le département de la Haute-Loire est un département rural. L'activité industrielle concentre 21 % de l'emploi total et reste très présente en partie grâce à la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique. Si le taux de chômage du département est structurellement inférieur à celui de la France métropolitaine, il progresse sous l'effet de la crise et la pauvreté touche particulièrement le milieu rural.

L'enjeu des prochaines années sera d'accompagner les évolutions de l'agriculture et de l'industrie, le développement du potentiel touristique du département et de maintenir l'économie sociale et solidaire très présente en Haute-Loire.

Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, au niveau régional, des liens étroits avec le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Au plan départemental, sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP travaille actuellement en lien avec le corps préfectoral, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport, droits des femmes…).
Profil recherché / Compétences
Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, et une bonne connaissance des politiques publiques en particulier en matière de protection des populations. La capacité de manager en mode projet et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise, et plus largement de savoir faire face à la pression.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.

Les candidats devront également faire preuve des compétences suivantes :
- intérêt marqué pour l'action interministérielle ;

- expérience d'encadrement, de conduite du changement et de mise en œuvre de politiques publiques notamment en lien avec l'emploi, le travail et la cohésion sociale ;

- connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les entreprises, les collectivités territoriales, les associations ;

- aptitude à écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre, restituer, en particulier dans un contexte de réorganisation des services ;

- aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- aptitude à la communication et au dialogue social.
Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 54 500 € et 94 900 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le maximum est fixé à 7 110 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Concernant cet emploi :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Haute-Loire.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à :
- M. le préfet de la Haute-Loire :  nicolas.de-maistre@haute-loire.gouv.fr ;

- copie à M. Remy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :  remy.darroux@haute-loire.gouv.fr ;

- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) :  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Remy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, 04-71-09-92-05,  remy.darroux@haute-loire.gouv.fr ;

- Mme Marie-Claire MARGUIER directrice de la DDCSPP, préfiguratrice de la DDETSPP, 06-30-91-38-52,  marie-claire.marguier@haute-loire.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur, 07-72-25-04-15,  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.