Obligations de comptabilisation et de restitution des coûts
 Au titre du premier cycle d'analyses de marchés, la société Orange France, la Société française du radiotéléphone (ci-après SFR), la société Bouygues Telecom, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après SRR) sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocale, pour l'exercice comptable 2007, en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
 Au titre du second cycle d'analyses de marchés, ces obligations ont été reconduites pour ces cinq opérateurs pour les exercices comptables 2008, 2009 et 2010, en raison du constat renouvelé de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
 Au titre du premier cycle d'analyses de marchés, Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, jusqu'au 27 juillet 2009, en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau respectif.
Spécification des obligations
 Les modalités de ces obligations ont été définies par l'Autorité par les décisions n° 2007-0128 et n° 2007-0129 susvisées, qui comportent notamment les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, à mettre en œuvre respectivement par Orange France, SFR et Bouygues Telecom, d'une part (comptes voix et SMS), et Orange Caraïbe et SRR, d'autre part (compte voix).
Taux de rémunération du capital
 L'Autorité a fixé le taux de rémunération du capital pour l'année 2007 par la décision n° 2006-0206 susvisée. Les taux de rémunération du capital pour les années 2008, 2009 et 2010 seront fixés ultérieurement.
Calendrier de restitution des états comptables
 Ces restitutions comptables constituent un élément nécessaire pour l'Autorité dans le cadre de ses travaux d'analyse des terminaisons d'appel, et en particulier les encadrements tarifaires. Aussi, ces restitutions doivent-elles lui parvenir au plus tôt.
 Dans le projet de décision soumis à consultation publique, l'Autorité a estimé qu'il était possible d'avancer d'un mois le calendrier de restitution des états comptables pour les comptes voix et SMS pour les opérateurs métropolitains par rapport à la décision n° 2007-0128, compte tenu de l'invariance des modalités des obligations de comptabilisation des coûts et de la production antérieure, par chaque opérateur, de trois restitutions comptables auditées.
 Dans leur réponse à la consultation publique clôturée le 27 novembre 2007, Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont exprimé leur désaccord sur ce point.
 Cependant, suite au bilan des audits des comptes réglementaires des cinq opérateurs mobiles relatifs à l'exercice 2006, l'Autorité envisage désormais d'affiner certaines règles de comptabilisation spécifiées par les décisions n°s 2007-0128 et 2007-0129. Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter à ces potentiels changements de spécification, l'Autorité estime finalement préférable de ne pas avancer d'un mois le calendrier de restitution des états comptables pour les comptes voix et SMS des opérateurs métropolitains par rapport à la décision n° 2007-0128, et maintient donc un calendrier identique au calendrier actuel.
 Décide :
Spécifications du système de comptabilisation
et de restitution des coûts