Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Allinges, Avesnes-sur-Helpe, Montmédy et Ouve-Wirquin.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Délégation est donnée à Mme Catherine Rogowski, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « FDI Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme de coopération immobilière d'Eure-et-Loir » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Centre à compter du 1er janvier 2008.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2007 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : deux heures ; coefficient 1) : rétablissement d'un texte suivi de questions.
 II. - Epreuve orale d'admission (durée : quinze minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel et les attributions du candidat, assorti de questions d'ordre général sur l'organisation et les missions de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Brun, chef des services fiscaux, à Mmes Gabrielle Rochmann, Marie-Thérèse Pelata et Frédérique Nion, administratrices civiles, à MM. Paul Yunta et Gérard Gaullier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 novembre 2007, est autorisée la cession amiable d'un bien domanial situé 20, rue Monsieur et 43-47, boulevard des Invalides, à Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section BF n° 8 pour 7 951 mètres carrés.
 Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00493 à la rubrique « affaires étrangères (services centraux) ».
L'affichage de l'autorisation prévue à l'article 24 du décret du 30 mars 2007 susvisé est assuré par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
 Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'uvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles ou au service départemental de l'architecture et du patrimoine. Il mentionne les voies et délais de recours.
 Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Article 1er
 Du 3 au 16 décembre 2007, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé  Rapido  fait le 29 août 2000 et publié au  Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007 et du 5 octobre 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 16 décembre 2007.
Article 2
 Du lundi 3 décembre 2007 au dimanche 16 décembre 2007 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
  Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
 10e rang 
3 
1 
1 sur 11,36  
 1
est ajoutée après la dernière ligne.
  Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
3 
1
1 €
1€  
 1€
 1€ 
est ajoutée après la ligne :
4 
1
1 €
1€  
 1€
 1€ 
  Au second alinéa du sous-article 10.2, les mots :  ou 10e  sont ajoutés après le mot :  9e .
  A la fin de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée :  Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. 
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
  Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, et à MM. Olivier Sivieude et Marc Dora, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2007, est autorisé au titre de l'année 2008 un recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication, en application des articles 6 à 10 du décret du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
 Le nombre de postes offerts au recrutement externe sans concours dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage est fixé à 40 pour l'Etablissement public du musée du Louvre.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae détaillé incluant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― 3 enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
 ― 1 photographie d'identité avec au verso le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, avant le 11 janvier 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
 Musée du Louvre, recrutement des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, direction des ressources humaines et du développement social, service mobilité et recrutement (recrutement sans concours), 75058 Paris Cedex 01.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu entre le 14 janvier 2008 et le 28 janvier 2008. Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à partir du 11 février 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Immobilière Plurihabitat » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alpes-Dauphine » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP CIPA-CIV » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Lille et Pays du Nord » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Eure et Dieppe » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Limousin » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Limousin à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 930 700 €, pour le fonctionnement à 285 674,10 € (montant auquel s'ajoutent 30 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 000 €.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 12 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 3.
 Ces places sont réparties par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines de la manière suivante :
Section 01 : mathématiques
et interactions des mathématiques
N° 01/01 1 directeur de recherche de 1re classe : pluridisciplinarité ou applications des mathématiques.
Section 09 : ingénierie des matériaux et des structures,
mécanique des solides, acoustique
N° 09/01 1 directeur de recherche de 1re classe.
Section 22 : organisation, expression et évolution des génomes
N° 22/01 1 directeur de recherche de 1re classe : épigénétique et dynamique du génome, affecté à l'Institut de génétique humaine (IGH) à Montpellier.
 Les candidats peuvent :
 ― soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) ;
 ― soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) ou retiré au service opérateur de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 janvier 2008.
 Les candidats doivent :
 ― soit avoir terminé leur inscription électronique le 9 janvier 2008, avant minuit, heure de Paris (pour être valable, l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;
 ― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service opérateur de concours au plus tard le 9 janvier 2008, à 16 heures ;
 ― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service opérateur de concours, au plus tard le 9 janvier 2008, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés au CNRS, délégation Ile-de-France ouest et nord (service opérateur de concours), 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex (France).
 Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 358 700,00 €, pour le fonctionnement à 656 600 € (montant auquel s'ajoutent 45 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 EUR au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 53 200 €.
Dans l'article 3 du même arrêté :
 1. Au « B. ― Prothèses oculaires en matière organique sur globe oculaire non voyant ou mal voyant », dans la rubrique « Renouvellement de la prothèse oculaire définitive », au lieu de : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale. En l'absence de modifications cliniques et biométriques, le renouvellement est fait sans prise d'empreinte s'il survient moins de 12 mois après l'appareillage antérieur. Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012 », lire : « Le renouvellement anticipé ne peut se faire avec prise d'empreinte que lorsqu'il y a des modifications cliniques et biométriques de la cavité orbitaire expressément précisées sur la prescription médicale. En l'absence de modifications cliniques et biométriques, le renouvellement est fait sans prise d'empreinte s'il survient moins de 12 mois après l'appareillage antérieur. ».
 2. Après la rubrique « C. ― Divers », ajouter :
A N N E X E I
 Pour la spécialité citée ci-dessous, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Visudyne est indiquée dans le traitement :
 ― des patients atteints de dégénérescence maculaire exsudative (humide) liée à l'âge (DMLA) présentant une néovascularisation choroïdienne (NVC) rétrofovéolaire à prédominance visible ; ou :
 ― des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire due à la myopie forte.
CODE CIP
PRÉSENTATION
355 307-6
VISUDYNE 15 mg (vertéporfine), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
 Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant en annexe II.
Dans l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2007 susvisé, au lieu de : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs, les généralités comme suit : », lire : « Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 5, dans la partie "Nomenclature et tarifs, les généralités sont remplacées comme suit : ».
(Laboratoires Novartis Pharma SAS)
I. - CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES
 Présentation :
 Visudyne 15 mg, vertéporfine, poudre pour perfusion IV. Boîte de 1 flacon de 10 ml. AMM : 5 juin 2007.
 Principe actif et mode d'action :
 La vertéporfine est un dérivé d'une benzoporphyrine (BDP-MA) qui se fixe sélectivement sur l'endothélium choroïdien. C'est un agent photosensibilisant qui, après activation par la lumière, provoque l'occlusion des néovaisseaux choroïdiens.
 Conditions de prescription :
 Liste I.
 Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement.
 C'est un produit d'utilisation réservée aux ophtalmologistes, administré en perfusion à la seringue électrique au cours d'un acte de photocoagulation choroïdienne par lumière laser spécifique.
II. - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE (1)
 Indications prises en charge :
 Traitement des patients atteints de dégénérescence maculaire exsudative (humide) liée à l'âge (DMLA) présentant une néovascularisation choroïdienne (NVC) rétrofovéolaire à prédominance visible ; ou
 Traitement des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire due à la myopie forte.
 Médicament d'exception.
 Taux de remboursement : 100 %.
 (1) Avis de la Commission de la transparence du 29 novembre 2006.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, rubrique « H. ― Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP), la paire », la nomenclature de la CHUP PANTORZOTE de la société MAYZAUD est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
201H00
CHUP pour adulte, Pantorzote, MAYZAUD.
La prise en charge est assurée pour :
― modèle femme : pointures du 36 au 41 (largeur 9e forme) ;
― modèle homme : pointures du 39 au 46 (largeur 11e forme).
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2012.
CODE
NOMENCLATURE
D. ― Verre scléral
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
Laboratoire d'appareillage oculaire (LAO)
Le verre scléral SPOT est un dispositif médical sur mesure.
La prescription doit être effectuée par un ophtalmologiste et l'adaptation des verres scléraux se fait en collaboration avec l'ophtalmologiste, l'ophtalmologiste spécialisé en contactologie et le fabricant.
La prise en charge est assurée pour :
La destruction de la surface cornéenne en cas d'échec des traitements conventionnels (lubrifiants, ciclosporine) dans les indications suivantes :
― les syndromes de Lyell ou de Stevens Johnson ;
― les séquelles de brûlures oculaires ;
― la dégénérescence de Terrien (ectasie marginale de la cornée) ;
― la conjonctivite chronique avec destruction épithéliale cornéenne ;
― la Kératopathie bulleuse.
La déformation cornéenne uniquement dans le cas où la mise en place d'une lentille rigide a échoué ou est contre-indiquée en cas de :
― kératocône, dégénérescence pellucide ;
― greffe de cornée avec cornée transparente mais déformée ;
― astigmatisme fort et/ou irrégulier ;
― cicatrices cornéennes ;
― amétropie forte.
2593257
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, première mise.
Première mise du verre scléral perméable oxygène SPOT du Laboratoire d'appareillage oculaire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2010.
2590023
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, renouvellement.
Renouvellement du verre scléral perméable oxygène SPOT du Laboratoire d'appareillage oculaire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2010.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société GUIDANT France SAS », les codes 3446713, 3424108, et 3453570 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3446713
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK RENEWAL 4.
La prise en charge est assurée pour les modèles H190 et H195.
Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.
3424108
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK REN. 4HE H197.
Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.
3453570
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, GUIDANT, CONTAK REN. 4HE H199.
La prise en charge de ce code n'est assurée que pour le remplacement du défibrillateur.
Date de fin de prise en charge : 2 septembre 2012.
Après l'article 3 de chacun des deux arrêtés du 20 novembre 2006 susvisés, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, la composition du dossier de candidature est conforme à celle fixée par l'arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pris en l'espèce.»
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 10 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Taux d'appel de cotisations et amélioration des garanties du régime de prévoyance INPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique déterminée pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Saint-Etienne, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 1 et n° 2 du 21 mars 2007 à l'accord interprofessionnel régional (Alsace) du 17 mai 2005 relatif à l'épargne salariale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 1 : actualisation de l'accord du 17 mai 2005 ;
 Avenant n° 2 : modalités d'abondement.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat Alsace (CAA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie.
 « Art. 6. ― Champ d'application :
 Le champ d'application territorial est le territoire national, les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le champ d'application professionnel est constitué de l'ensemble des entreprises qui relèvent :
 ― des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;
 ― du champ d'application du Guso visé à l'article L. 620-9 du code du travail pour les salariés concernés. »
   Signataires :
 Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Diversité.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article II.2 relatif au fonds commun d'aide au paritarisme.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 UNSA spectacle et communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 20 juin 2007 à l'accord du 11 janvier 2001 relatif à la FIMO/FCOS ;
Avenant n° 4 du 20 juin 2007 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux classifications ;
Accord du 20 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
Avenant n° 3 : modification des articles 4-1 et 4-2 du chapitre IV « Organisation de la formation » ;
Avenant n° 4 : certificats de qualification professionnelle ;
 Accord : certificat de qualification professionnelle « responsable de centre de profits ».
   Signataires :
 En ce qui concerne les avenants n°s 3 et 4 :
 Fédération française du négoce de bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 En ce qui concerne l'accord :
 Fédération française du négoce de bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 29 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision.
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, tel que défini aux articles 1er et 3, de l'accord national professionnel du 3 juillet 2007 conclu dans le secteur de la production cinématographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 3 juillet 2007 relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la production cinématographique, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif régional (Corse) du 11 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire.
 Le champ d'application de cet accord est rédigé comme suit :
 « Article III. ― Champ d'application de l'accord :
 3.1. Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire de la région Corse.
 3.2. Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant l'activité économique d'hôtel, café, restaurant et activités connexes (codes NAF : 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.3A, 55.3B, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D). »
   Signataires :
 CGPME Corsica ;
 MEDEF Corse ;
 Union régionale des métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse (UMIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat des travailleurs corses (STC).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
  ― un concours externe à dominante économique ;
  ― un concours externe à dominante scientifique ;
  ― un concours interne.
  Le nombre et la répartition des postes offerts aux concours seront connus ultérieurement.
  Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
  Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
  Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
  En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit pour les concours externes et interne.
  La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au vendredi 21 décembre 2007 à minuit, heure de métropole.
  La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 janvier 2008 à minuit, heure de métropole.
  La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au lundi 7 janvier 2008 à minuit, heure de métropole.
  Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
  ― l'épreuve de présélection des concours externes aura lieu le vendredi 1er février 2008 ;
  ― les épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et interne auront lieu les mercredi 12 et jeudi 13 mars 2008.
  Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département.
  Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 3.
  Par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,16 € à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9.
  Sur internet :
  ― à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
  ― ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubrique  Tous les services en ligne , puis  Téléprocédures , puis  Inscription à un concours , puis  DGCCRF , puis  Accès à l'inscription .
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V octodecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac » qui comprend les articles 49 septies ZV à 49 septies ZX ainsi rédigés :
 « Art. 49 septies ZV. - En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
 « Art. 49 septies ZW. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater R du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies ZX. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter Q, 220 V et 244 quater R du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
 « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les autres entreprises doivent déposer la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
 « L'associé d'une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ayant engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater R du même code dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater R précité autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes. »
Le premier alinéa du 1 de l'article 2 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R. 642-7 du code rural. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R. 641-14 du code rural :
 ―  IG/09/00 « Agneau de lait des Pyrénées », version 1, proposé par le groupement Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine, 3, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex, anciennement sis à l'adresse suivante : 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant ainsi que les modifications postérieures approuvées par le comité national compétent et ne constituant pas des modifications majeures, conformément à l'article R. 641-14 du code rural :
 ―  IG/45/94 « Mirabelles de Lorraine », version 2, proposé par le groupement Association mirabelles de Lorraine, 9, rue de la Vologne, bâtiment I, 54520 Laxou.
L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant moyen de la majoration prévue à l'article 3-1 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Le montant de la majoration allouée à chacun des bénéficiaires est déterminé en fonction de la manière de servir de l'agent et de la performance obtenue par l'établissement, dans la limite maximale de 125 % du montant moyen. La moyenne des majorations effectivement versées ne peut excéder le taux moyen.»
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les chefs d'établissement et leurs adjoints qui exercent effectivement leurs fonctions dans les établissements d'enseignement mentionnés dans l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale relatif à la liste des établissements scolaires des réseaux "ambition réussite peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de sujétions spéciales qui leur est allouée en application de l'article 3 ci-dessus. »
L'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― qu'à partir de la campagne 2008-2009, la date de libération n'intervienne pas avant celle des vins issus de la récolte la plus récente. Pour la campagne 2007-2008, le volume complémentaire individuel constitué en 2006 peut être libéré à compter du 1er décembre 2007.»
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de l'indication géographique « Mirabelles de Lorraine » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des mirabelles ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.
L'article 1er du décret du 1er juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Pour l'application du troisième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles dont les personnes mentionnées au même alinéa relevaient avant de résider à Mayotte est maintenue pendant un délai de trois ans renouvelable une fois.A l'expiration de ce délai, ces assurés sont affiliés au régime de retraite de base créé au premier alinéa du même article. 
« Le maintien d'affiliation est prononcé à la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de l'employeur. La demande doit être formulée au plus tard dans les trois mois suivant le début de l'activité exercée à Mayotte. La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de la première période de trois ans.
« Le maintien d'affiliation est irrévocable à compter de son acceptation par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. 
« Le recouvrement des cotisations salariales et patronales découlant de cette affiliation est assuré, pour le compte du régime général des salariés ou du régime des salariés agricoles, selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par le III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. »
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le b, le c et le d sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
 « b)  Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991. »
 II. - Le e devient le c.
L'emploi de l'indication géographique « Agneau de lait des Pyrénées » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant des agneaux ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de lait des Pyrénées » transmise pour enregistrement à la Commission européenne et des produits qui leur sont comparables par nature.
Les titulaires des revenus mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont, au titre des revenus concernés, exonérés du paiement de la contribution sociale définie au même article lorsque le montant du revenu perçu ou, en cas de cumul de plusieurs de ces revenus, de la somme desdits revenus est inférieur ou égal au montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2007, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2007, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes exercées par M. Jean-Claude Van Dam.
 A cette même date, M. Jean-Claude Van Dam est nommé directeur régional des affaires culturelles du Centre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2007, M. Jacques, Michel, Félix Bordet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2008.