Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 62 du 15 janvier 2014, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 21 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté, à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 avril 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de chef du service statistique à la direction régionale de Languedoc-Roussillon à Montpellier.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18 boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES 
      

    de rattachement
Personne morale
5344
SCOP'SERVICES SARL, 13-17, rue du Chemin de Fer, 93500 Pantin.
Paris-Est
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION
      

     des douanes
      

     de rattachement
OBSERVATION
Personne morale
5261
International logistique EUROPE SARL, 1, boulevard Onfroy, 13008 Marseille.
Marseille
Agrément définitif
II. - Dérogations accordées dans le cadre des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
Est autorisée l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux par les sociétés RHONE DAUPHINE EXPRESS sise Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 5292 et la société CALBERSON RHONE-ALPES sise Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 4824 pour les agences suivantes :
Pour RHONE DAUPHINE EXPRESS :
- agence d'Oyonnax : 368, rue des Combalettes, 01100 Oyonnax.
Pour CALBERSON RHONE-ALPES :
- agence de Genay : zone industrielle Lyon Nord, 175, rue Jacquard, 69727 Genay ;
- agence de Grenoble : 7, rue Fernand-Forest, BP 235, 38522 Saint-Egrève ;
- agence de Nevers : zone industrielle de Saint-Eloi, rue Georges-Dufaud, 58000 Nevers.
III. - Extension d'agrément
NUMÉRO D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION
      

     des douanes 
      

    de rattachement
DIRECTION DES DOUANES 
      

    pour laquelle l'extension 
      

    d'agrément a été demandée
Personne morale
3829
BANSARD International SAS, 7-19, rue des 15 Arpents, Senia 501, 94577 Orly Cedex.
Paris-Est
Réunion
IV. - Caducités d'agréments
NUMÉROS D'INSCRIPTION 
      

    au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTIONS DES DOUANES 
      

    de rattachement
Personnes morales
3803
Compagnie pyrénéenne de douane et transit SA, 2, avenue de la Saudrune, 31120 Portet-sur-Garonne.
Midi-Pyrénées
4211
Calberson Hainaut, parc d'activités de l'aérodrome Ouest, BP 80038,
      

     59316 Valenciennes Cedex 9.
Lille
4654
Calberson Eure-et-Loir, zone industrielle Le Coudray, 28630 Chartres.
Centre
5148
Bourrat distribution SAS, 21, rue Benoist-d'Azy, ZII Blanzat, 03100 Montluçon.
Auvergne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 20 août 2014, Mme Delpeuch (Sylvie), attachée d'administration du ministère de la défense, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, M. Erwan GUILMIN, administrateur des douanes et droits indirects à Paris-Ouest, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction des opérations douanières (DOD) à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la DOD à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Vincent SAUALERE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2014, le général de brigade Nicolazo de Barmon (Arnaud), commandant les écoles militaires de Saumur et commandant de l'école d'état-major, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la défense, en remplacement du général de corps d'armée Sainte-Claire Deville (Arnaud).
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire :
Directeur du cabinet :
M. Manuel Bougeard.
Conseiller spécial :
M. Guy Bono.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chargé des questions mémorielles :
M. Serge Barcellini.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Pascal Piat.
Cheffe de cabinet :
Mme Charlotte Dammane.
Conseiller parlementaire :
M. Sébastien Denard.
Conseillère pour la presse et la communication :
Mme Stéphanie Tisserond.
Conseiller pour les relations internationales :
M. Bruno Gruselle.
Conseillère chargée du monde combattant et des rapatriés :
Mme Nathalie Puvilland.
Conseiller culture et lien armée-nation :
M. Gaëtan Bruel.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, Mme Anny CORAIL, administratrice des douanes et droits indirects, chef de la mission « taxe poids lourds » à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée administratrice des douanes et droits indirects à Paris-Ouest pour exercer les fonctions de directrice régionale, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Erwan GUILMIN.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2014 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
1. Tarifs Distributions publiques
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN C/KWH
ABONNEMENT
      

    €/mois
ABONNEMENT
      

    €/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Base
8,10
8,10
8,10
8,10
8,10
8,10
4,58
54,96
B0
6,58
6,58
6,58
6,58
6,58
6,58
5,52
66,24
B1
4,31
4,37
4,43
4,49
4,55
4,61
15,32
183,84
Préchauffage
4,31
4,37
4,43
4,49
4,55
4,61
B2I
4,31
4,37
4,43
4,49
4,55
4,61
15,32
183,84
B2S
Hiver
4,472
4,533
4,594
4,655
4,716
4,777
113,09
1 357,08
Eté
2,690
2,751
2,812
2,873
2,934
2,995
B2M
Hiver
4,472
4,533
4,594
4,655
4,716
4,777
113,09
1 357,08
Eté
2,690
2,751
2,812
2,873
2,934
2,995
Prix de référence de modulation (c/kWh)
0,566
3 UR Grand Confort
4,58
4,64
4,70
4,76
4,82
4,88
20,51
246,12
TEL
Hiver
4,445
4,558
4,671
4,784
4,897
5,010
564,56
6 774,72
Eté
2,661
2,687
2,713
2,739
2,765
2,791
TEL Nuit
Hiver
4,019
4,132
4,245
4,358
4,471
4,584
564,56
6 774,72
Eté
2,661
2,687
2,713
2,739
2,765
2,791
2e tranche
Seuil : 2,4 GWh
Réd. (c/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 €/an.
2. Tarifs en extinction
NIVEAUX DE PRIX
VALEURS EN C/KWH
ABONNEMENT
      

    €/mois
ABONNEMENT
      

    €/an
Tarifs
1
2
3
4
5
6
Appoint-Secours
Prime fixe (**)
3,394
3,709
3,821
3,821
3,821
3,821
135,71
1 628,52
Prix proportionnel
5,078
5,096
5,143
5,204
5,265
5,326
3Gb Immeuble
4,31
4,37
4,43
4,49
4,55
4,61
15,32
183,84
(**) c/kWh/j/mois.
Forfait cuisine collectif :
85,32 €/an
Forfait cuisine individuel :
112,80 €/an
Prix des kWh en écart :
3,93 c/kWh
Seuls les titulaires prennent part au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
La commission supérieure émet son avis à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
La commission supérieure ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission supérieure, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La commission supérieure est saisie pour avis :
1° Du projet de décret pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée ;
2° Des projets d'arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en application du décret mentionné au 1°, intéressant la situation administrative des agents permanents ;
3° Des questions relatives aux conditions d'accès à l'emploi titulaire.
La consultation de la commission supérieure se substitue pour les questions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article à la consultation du comité technique paritaire constitué en application des dispositions de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents du territoire de Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014, M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire de la Cour des comptes, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire (groupe II), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Il est créé une commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, chargée d'examiner et de donner son avis sur les questions de caractère général intéressant les agents permanents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée.
La commission supérieure est présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui la saisit soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres de la commission ayant voix délibérative.
I. - La commission supérieure comprend parmi ses membres titulaires :
- quatre membres constituant le collège des personnalités qualifiées ;
- trois membres constituant le collège des représentants de l'administration ;
- sept membres au sein du collège désigné par les organisations syndicales représentatives, représentant les agents qui relèvent de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée.
Pour chacun des membres titulaires de la commission, un suppléant du même collège est désigné.
II. - Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration, de même que ceux du collège des personnalités qualifiées, sont désignés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
III. - Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont librement désignés par les organisations syndicales représentatives. Ils doivent au moment de leur désignation relever de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale, en fonction des résultats de la dernière consultation destinée à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire constitué en application de l'arrêté du 23 septembre 1976 susmentionné.
IV. - Les membres, titulaires et suppléants, de la commission supérieure, désignés dans les conditions définies aux alinéas précédents, sont nommés par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission supérieure si cette organisation en fait la demande à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
La cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 3.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de directeur du cabinet
M. Martin Ajdari.
En qualité de conseiller spécial
M. Sébastien Soriano.
En qualité de chef de cabinet
M. Yann Battefort.
En qualité de conseiller parlementaire
M. Nicolas Vignolles.
En qualité de conseillère pour la communication et les relations avec la presse
Mme Emilie Gargatte.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
Directeur du cabinet
M. Jacques Witkowski, préfet (à compter du 1er septembre 2014).
Directeur adjoint du cabinet
M. Brice Blondel, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Chef de cabinet
M. Emmanuel Provin.
Conseiller spécial auprès de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé
M. Marc-Pierre Mancel.
Conseiller auprès de la ministre chargé des affaires politiques et parlementaires
M. Nicolas Mazières.
Conseillère pour la presse et la communication
Mme Ariane Vincent.
Conseillers
M. Laurent Cabrera.
Mme Nathalie Infante.
Conseillers techniques
Mme Véronique Bertile.
M. Olivier Nicolas.
M. Jean-Bernard Nilam-Ribal.
Mme Sophie Onado.
Mme Amélie Renaud.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale :
M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thierry Laurent, chef de cabinet ;
Mme Amélie Girerd, chef adjoint de cabinet, conseillère parlementaire ;
M. Nicolas Bouillant, conseiller chargé des départements et des régions ;
M. Emmanuel Duru, conseiller chargé des communes et intercommunalités ;
Mme Soraya Hamrioui, conseillère chargée des finances locales ;
M. Jean-Pierre Balcou, conseiller chargé des affaires interministérielles et de la maîtrise des normes.
A la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la qualité, des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, à Mme DUMORTIER (Annie), chef du pôle qualité et gestion documentaire, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur, et à Mme FABRE (Véronique), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
A la direction des affaires juridiques et réglementaires de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme LE SAULNIER (Carole), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques et réglementaires.
II. - Délégation permanente est donnée à M. DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique, à Mme LALAUDE (Sophie), chef du pôle réglementaire, à M. LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
III. - Délégation permanente est donnée à Mme MONTANIER (Florence), pharmacienne évaluatrice au sein du pôle réglementaire, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions relatives aux modifications de type IA des autorisations de mise sur le marché (AMM), les décisions de transfert des AMM ainsi que les modifications d'AMM relatives à un changement d'exploitant.
IV. - Délégation permanente est donnée à M. AUGOUVERNAIRE (Franck), et à Mme HEDO (Nathalie), pharmaciens évaluateurs au sein du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les décisions d'autorisation d'importation et d'exportation de médicaments.
A la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. VELLA (Philippe), directeur, et à M. RICHARD (Alain), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments génériques, homéopathiques, à base de plantes et des préparations.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme LE (An), chef de l'équipe produits médicaments homéopathiques, à base de plantes, préparations et ASMF (Active Substance Master File), et à Mme LOUIN (Gaelle), chef de l'équipe produits médicaments génériques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastroentérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme SEMAILLE (Caroline), directrice, et à M. DHANANI (Alban), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastroentérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme MORGENSZTEJN (Nathalie), chef de l'équipe produits maladies infectieuses, et à Mme DUMARCET (Nathalie), chef de l'équipe produits dermatologie, hépato-gastroentérologie et maladies métaboliques rares, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de l'évaluation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme DELVAL (Cécile), directrice, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
II. - Délégation permanente est donnée à M. DEMOLIS (Pierre), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
III. - Délégation permanente est donnée à M. MASSET (Dominique), chef du pôle qualité pharmaceutique, sécurité virale et non clinique, à Mme GANDOLPHE (To Quynh), chef du pôle clinique AMM, et à Mme BAHMAD (Nadia), chef du pôle accès à l'innovation, développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
IV. - Délégation permanente est donnée à Mme LORENCE (Annie), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation relatives aux recommandations temporaires d'utilisation (RTU).
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
A la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme BALLAND (Marie), directrice, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines,
II. - Délégation permanente est donnée à Mme GUILLOUZO (Anne), chef du pôle pilotage et gestion de l'emploi, et à Mme PRENOIS (Sophie), chef du pôle qualité de vie au travail et dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur générai de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BALLAND (Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation permanente est donnée à M. HELFRE (Arnaud), chef du pôle administration des personnels, et à Mme KERMAGORET (Valérie), chef du pôle formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de l'administration et des finances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. DAZELLE (François), directeur, et à M. TRIVIE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics d'un montant global inférieur ou égal à 400 000 € H.T. sur l'ensemble de la durée du marché.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
II. - Délégation permanente est donnée à M. BELDA (Jean-Luc), chef de l'unité budget et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité budget et performance ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
III. - Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département des services généraux et de l'immobilier.
A la direction de la stratégie et des affaires internationales de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude) directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
II. - Délégation permanente est donnée à M. FLEURY (Laurent), chef du pôle animation scientifique, et à M. MORELLE (David), chef du pôle coordination conseil et commissions (France), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention.
ANNEXE
TFR au 1er avril 2015
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
      

     de responsabilité
      

    (en euros)
POUR INFORMATION
      

    prix des génériques
PFHT
      

    (en euros)
PPTTC
      

    (en euros)
PHLOROGLUCINOL 80 mg
10 lyophilisats oraux
1,95
0,86
1,95
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, après le code 3151047, sont radiés la rubrique « Société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) » et le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3152762
Genou, implant fémoral zirconium, Smith, bicondylien, cimenté.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC), dans la nomenclature du code 3414860 correspondant au dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE II V2, est ajoutée la référence 107758 correspondant à l'unité d'alimentation mobile.
Ainsi, le paragraphe « Equipement : Module d'alimentation avec câbles (réf. 103868), Chargeur universel de batteries (réf. 103869), Moniteur de système avec câble (réf. 1286). »
est remplacé par le paragraphe suivant :
« Equipement :
- module d'alimentation avec câbles (réf. 103868) fourni avec un chargeur universel de batteries (réf. 103869) et un moniteur de système avec câble (réf. 286) ; ou
- unité d'alimentation mobile (réf. 107758) comprenant 1 cordon d'alimentation (réf. 107757) et fournie avec un chargeur universel de batteries (réf. 103869) et un moniteur de système avec câble (réf. 1286). Cette unité d'alimentation mobile ne sera fournie qu'aux patients nouvellement implantés et bénéficiant de la dernière version du contrôleur de système Pocket (réf. 106017) comprenant une batterie de secours (réf. 106128). »
A la direction de la communication et de l'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme COTTE (Suzanne), directrice, et à Mme CHAIBRIANT (Henriette), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la communication et de l'information.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme DOUCET (Dominique), chef du pôle documentation, et à Mme CANARELLI (Tiphaine), chef du pôle information des professionnels et du public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Au titre II, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », sont radiés la rubrique 5 « Orthèses tubulaires de contention » et les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
201D07.1
Orthèse tubulaire de contention sans talon et à pied ouvert, INNOTHERA, TUBULCUS.
201D07.2
Orthèse tubulaire de contention, INNOTHERA, TUBULCUS (le coffret).
A la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme BELORGEY (Chantal), directrice, et M. MOREAU (Alexandre), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie.
II. - Délégation permanente est donnée à M. MARTIN (Marc), chef de l'équipe produits hématologie, immunologie, néphrologie, et à M. GAZIN (Vincent), chef de l'équipe produits oncologie, radiopharmaceutique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. THÉVENET (Nicolas), directeur, et à M. SIRDEY (Thierry), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme DESCHENES (Marianne), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dispositifs médicaux de diagnostic et de radiothérapie, logiciels, et à M. DI DONATO (Pascal), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux des plateaux techniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, et à Mme LABBÉ (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme SAINTE-MARIE (Isabelle), chef de l'équipe produits vaccins, médicaments dérivés du sang, à Mme LUCAS (Sophie), chef de l'équipe produits thérapies innovantes et produits du corps humain, et à Mme POUCHOL (Elodie), chef de l'équipe produits sanguins labiles, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction de la surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. MAISON (Patrick), directeur, à Mme MOUNIER (Céline) et à Mme FECHANT (Corinne), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique.
II. - Délégation permanente est donnée à M. BENKEBIL (Medhi), chef du pôle plate-forme de réception et d'orientation des signalements, à Mme SAILLY (Anne-Charlotte), chef du pôle matériovigilance, réactovigilance, cosmétovigilance, hémovigilance, biovigilance, et à Mme CARDONA (Florence), chef du pôle pharmacovigilance, addictovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
III. - Délégation permanente est donnée à Mme DEBOURGES (Dominique), chef du pôle contrôle du marché à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L. 5124-6 du code de la santé publique.
A la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice, et à Mme VAUGELADE (Cécile), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme MARLIAC (Nathalie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux cardio-vasculaires, à Mme Dl BETTA-RONEZ (Virginie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'orthopédie et autres chirurgies, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. EMMERICH (Joseph), directeur, et à Mme DRUET (Céline), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en cardiologie, endocrinologie, gynécologie, urologie.
II. - Délégation permanente est donnée à M. BOUDALI (Lotfi), chef de l'équipe produits cardio-vasculaire, thrombose, métabolisme, et à Mme YOLDJIAN (Isabelle), chef de l'équipe produits endocrinologie, gynécologie, urologie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
A la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
I. - Délégation permanente est donnée à M. PERIN-DUREAU (Florent), directeur, et à Mme RICHARD (Nathalie), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments en neurologie, psychiatrie, antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, ophtalmologie, stupéfiants.
II. - Délégation permanente est donnée à Mme DEGUINES (Catherine), chef de l'équipe produits neurologie, psychiatrie, anesthésie, à M. GUEHO (Sylvain), chef de l'équipe produits antalgie, rhumatologie, pneumologie, ORL, stomatologie et ophtalmologie, et à Mme COURNE (Marie-Anne), chef de l'équipe produits stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Eric Senna, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics :
Mme Claire Waysand, directrice du cabinet ;
M. Guillaume Chabert, directeur adjoint du cabinet ;
M. Pierre Heilbronn, directeur adjoint du cabinet ;
M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet ;
M. Harold Huwart, conseiller auprès du ministre ;
M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014 :
La démission de M. MEUROT (Nicolas, Julien), notaire à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Nicolas MEUROT et Isabelle GAGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. MEUROT (Julien, Nicolas).
M. MEUROT (Nicolas, Julien) et Mme GAGNARD (Isabelle, Anne, Cécile), épouse MEUROT, sont nommés notaires associés.
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Directeur du cabinet :
M. Gilles Le Chatelier.
Directrice adjointe du cabinet :
Mme Anne Berriat.
Cheffe de cabinet :
Mme Fanny Demassieux.
Conseiller affaires réservées :
M. Eric Lafontaine.
Conseillère diplomatique :
Mme Nathalie Ancel.
Conseillère droit civil et économique et professions judiciaires :
Mme Isabelle Goanvic.
Conseillère droit de la famille et droit de l'environnement :
Mme Céline Roux.
Conseiller politique pénale et action publique :
M. Benoist Hurel.
Conseillère législation pénale et aide aux victimes :
Mme Claire d'Urso.
Conseiller protection judiciaire de la jeunesse :
M. Eric Martin.
Conseillère pénitentiaire :
Mme Lara Danguy des Déserts.
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires :
M. Paul Huber.
Conseiller juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles :
M. Naïl Bouricha.
Conseiller budget, immobilier et modernisation :
M. Romuald Gilet.
Conseillère parlementaire :
Mme Sandra Reviriego.
Conseiller parlementaire :
M. Elie Patrigeon.
Conseillère presse et communication :
Mme Virginie Sainte-Rose.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Sylvaine Arfinengo, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
L'article 1er de la décision du 29 octobre susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa (I) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, marchés publics et conventions dont celles comportant facturation aux tiers organisateurs de manifestations sur le domaine public des sommes engagées par le ministère de la culture et de la communication pour la rétribution des agents des Archives nationales participant à l'accueil et à la surveillance desdites manifestations, à l'exclusion des arrêtés et décrets, relevant du service à compétence nationale “Archives nationales”. » ;
2° Le vingt-huitième alinéa (XIII, 4) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Mme Gisèle Sechaye, agente contractuelle. »
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Frédéric PACOUD, directeur du cabinet.
M. François CHARMONT, directeur adjoint du cabinet.
Mme Judith HERPE, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat chargée de la société civile.
M. Florent HUBERT, conseiller spécial.
M. Martin LAGANE, chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec la presse.
Mme Chloé SZAFRAN, conseillère pour les affaires juridiques, institutionnelles et européennes.
Mme Cécile ROGNONI-RESLINGER, conseillère parlementaire.
M. Jérôme NARBONNE, conseiller parlementaire.
M. François-Stéphane HAMON, conseiller parlementaire.
M. Pierrick PERROT, conseiller parlementaire.
Délégation permanente est donnée à :
M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet ;
M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet, en charge de la fonction publique ;
M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet ;
M. Issam Taleb, chef adjoint de cabinet en charge des relations internationales,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. RAQUIN (Georges), président de section de chambre régionale des comptes, autorisé à prolonger son activité pour la période du 10 décembre 2013 au 15 octobre 2014 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2014.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
Directrice du cabinet : Mme Célia VEROT ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Pascal OTHEGUY ;
Cheffe de cabinet : Mme Elise TREBBIA ;
Conseillère performance et économies : Mme Mireille COLAS ;
Conseiller stratégie et communication : M. Laurent FARY ;
Conseiller territoires : M. Cédric GRAIL ;
Conseiller numérique et participation : M. Boris JAMET-FOURNIER ;
Conseillère réforme de l'Etat : Mme Muriel METIVET ;
Conseillère presse et communication : Mme Barbara PENNAMEN ;
Conseiller en charge des relations avec le Parlement : M. Sébastien PODEVYN.