Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, Mme Sophie MOLLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cahors, est nommée conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
 L'aspirant Humeau (Guillaume, Joseph, Albert).
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 31 août 2012
   Les aspirants :
 Bayon De Colomb De La Tour (Armand, Marie, Astorg, Robert).
 Bench (William, Didier).
 Alloin (Quentin, Cyprien).
 Barrau (Axel, Jean, Michel).
 Bernard (Charles, Emile).
 Blaclard (Vincent, Philippe, Antoni).
 Boellinger (Antoine).
 Boughida (Malik).
 Boyer (Irène, Anne, Victoria).
 Cabasson (Mathieu, Marc, Yves).
 Charon (Emmanuel, Etienne, Marie).
 Codinas (Florent, Jacques, Claude).
 Dehaene (Guillaume, Philippe, Ivan, Joseph).
 Dorville (Nicolas, Alexandre).
 Dubois (Hugo, Gérard, Michel).
 Dugué (Antoine, Nicolas, François).
 Dumoulin (Amaury, Pierre).
 Einsetler (Marc-Antoine, Vincent).
 Elghozi (Thomas, André, Claude).
 Florent (Nicolas, Marc).
 Georgieff (Alexandre).
 Giovachini (Thomas, Marie).
 Grena (Benjamin, Jean-Baptiste, Marie).
 Hennekinne (Christophe).
 Henri (Sébastien, Christophe).
 Jaravel (Thomas).
 Joaug (Jérôme, Yi-Zhe).
 Jouhaud (Henri, Yves, Philippe).
 Kiehl (Sébastien).
 Kopecky (Jean-Baptiste, Joseph, Hubert).
 Lebrat (Martin, Denis, Gilbert).
 Lefort (Arthur, Louis, Gabriel).
 L'Huillier (Jean-Eudes, Joseph, Marie).
 Marilleau (Benoit, Arnaud).
 Michaud (Hadrien, Olivier).
 Mortureux (Claire, Marie).
 Piganeau (Ambroise, Côme-Marie, Dominique).
 Pignier (Nicolas, Jean, Fernand).
 Pinck (Christophe).
 Poulizac (Claire, Marie, Françoise).
 Prodhomme (Boris, Antoine, Dominique).
 Rhone (Nicolas, Yves, Marie).
 Rolf (Thomas).
 Spiers (Grégoire, Laurent, Christophe).
 Stalla-Bourdillon (Martin, Jean, Antoine).
 Sudre (Carole, Hélène).
 Traynard (Pauline, Charlotte).
 Wiltz (Pierre, Paul, Jacques).
 Carlioz (Thomas, Than, Henri).
 Carmigniani (Rémi, Arthur, Nicolas).
 Gilbert (Frédéric, Charles, Antoine).
 Liu (Simon).
 Planté (Ludovic, Alphonse, Claude, Auguste).
 Ponton (Julien, Maël).
 Puges (Adrien, Alban, Frédéric).
 Thierry d'Argenlieu (Philippe, Marie, Thomas).
 Welsch (Thomas, Laurent, William).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 février 2013, M. Benjamin BONNEFONT, ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, n'est pas admis à poursuivre son stage pendant une année et est licencié.
Par décret en date du 25 février 2013, est désigné en qualité de suppléant de Mme Charlotte CHEVALIER, inspectrice des finances de 1re classe, chargée des fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction de la fiscalité des personnels à la direction générale des finances publiques : M. Vincent UHER, administrateur civil, chef du bureau C1 à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Bruno MAUCHAUFFEE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, Mme Brigitte Raynaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du Conseil national des villes, à compter du 1er mars 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, M. Housseyni Holla est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 2013, M. Renault (Dominique), attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2012, M. Eric Belfayol, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude à compter du 12 novembre 2012, jusqu'au 31 août 2014 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 59 du 2 octobre 2012 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 18 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point et augmentation des indices professionnels.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, Mme Julie Rolland, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Rénovation urbaine de Trappes-La Verrière », en remplacement de Mme Claude Longevialle.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, Mme Micheline BASSIEN, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne).
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 Le régisseur d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, M. Jean-Yves, Alain Sommier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2013, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite. L'intéressé est maintenu en fonctions pour raison de service jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2013, Mme Véronique Duminil, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane », en remplacement de Mme Gertrude Coëta.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, Mme Béatrice FROSSARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 18 février 2013.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 Le régisseur d'avances et de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, Mme Christine SENSEBE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers, en remplacement de Mme Anne-Marie MEMBRADO.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 14 février 2013, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, spécialité et par ordre de mérite, sont affectées à compter du 2 mai 2013 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales comme suit :
Discipline des spécialités médicales
Subdivision : Brest
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 1 Mme Méliani (Alia), née le 9 mai 1986.
Subdivision : Lille
Spécialité : gastro-entérologie et hépatologie
 1 Mme Bélouchrani (Yasmina), née le 3 février 1987.
Subdivision : Caen
Spécialité : gastro-entérologie et hépatologie
 2 Mme Bouali (Assia, Sarah), née le 4 mars 1987.
Subdivision : Lille
Spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale
 1 Mme Bezerra Pinho (Maria, Andréa), née le 27 avril 1985.
Subdivision : Caen
Spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale
 2 M. Djeffal (Hachem), né le 12 février 1986.
Subdivision : Lille
Spécialité : neurologie
 1 M. Bakdari (Mohamed, Elmostapha), né le 7 mai 1980.
Discipline des spécialités chirurgicales
Subdivision : Toulouse
Spécialité : neurochirurgie
 1 Mme Djidjeli (Imène), née le 6 septembre 1987.
Subdivision : Lille
Spécialité : chirurgie générale
 1 M. Al Youssef (Tarek), né le 20 novembre 1981.
Subdivision : Lille
Spécialité : pédiatrie
 1 Mme Boulisfane (Siham), épouse El Khalifi, née le 2 octobre 1985.
Subdivision : Lille
Spécialité : anesthésie-réanimation
 1 M. Himeur (Yazid), né le 24 octobre 1986.
Subdivision : Lille
Spécialité : anesthésie-réanimation
 2 M. Fossa Kenfack (Yannick), né le 8 septembre 1982.
Subdivision : Lille
Spécialité : anesthésie-réanimation
 3 M. Zayene (Aymen), né le 29 mai 1985.
Subdivision : Caen
Spécialité : anesthésie-réanimation
 4 M. Daoudi (Mouhcin), né le 20 février 1984.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 137 du 26 septembre 2011 relatif au temps partiel modulé, à la convention collective nationale susvisée.
 Le 5.7.4.4 de l'article 2 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, un salarié à temps partiel ne pouvant pas réaliser des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail.
 Le 2 de l'article 2 est exclu de l'extension et renvoyé à la négociation en tant qu'il contrevient au principe de proportionnalité de rémunération des salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps complet posé par l'article L. 3123-10 du code du travail.
 Le 5.7.4.7 de l'article 2 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 2012 publié au Journal officiel du 6 juin 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation de la rémunération minimale.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table et cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 4 janvier 2013 ;
Avenant n° 14 du 4 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance et frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
La présente décision sera notifiée à Mme MARROCCO-HAMELIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme SAVOYE-DI SPIRITO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à M. CLAYETTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
La présente décision sera notifiée à Mme DEJOUY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 22 février 2013.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 juillet et 12 novembre 2012 et 30 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 220 691 2 8
INOVELON 40 mg/ml (rufinamide), suspension buvable, 460 ml en bouteille + 2 seringues (B/1) (laboratoires EISAI SAS)
35 %
34009 496 055 3 8
LAMALINE 500 mg/25 mg (paracétamol, poudre d'opium), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/16 (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
34009 495 057 2 2
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/270) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 056 6 1
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 059 5 1
NOVONORM 1 mg (repaglinide), comprimés (B/270) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 058 9 0
NOVONORM 1 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
35 %
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRB (Nouvelle Radio Berbère).
 Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Moyeu ferré - La Butte aux Marais, Aux Marais (60).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
11
 90
13
180
1
270
1
10
13
100
11
190
1
280
1
20
13
110
 9
200
0
290
2
30
13
120
 8
210
0
300
2
40
13
130
 6
220
0
310
3
50
12
140
 4
230
0
320
4
60
13
150
 3
240
0
330
6
70
13
160
 2
250
0
340
8
80
13
170
 2
260
0
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, BB Farma, Eisai SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 220 691 2 8
INOVELON 40 mg/ml (rufinamide), suspension buvable, 460 ml en bouteille + 2 seringues (B/1) (laboratoires EISAI SAS)
94,87 €
117,32 €
34009 496 055 3 8
LAMALINE 500 mg/25 mg (paracétamol, poudre d'opium), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/16 (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
1,26 €
2,47 €
34009 495 056 6 1
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
10,22 €
14,40 €
34009 495 057 2 2
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/270) (laboratoires BB FARMA)
29,14 €
40,55 €
34009 495 058 9 0
NOVONORM 1 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
10,22 €
14,40 €
34009 495 059 5 1
NOVONORM 1 mg (repaglinide), comprimés (B/270) (laboratoires BB FARMA)
29,14 €
40,55 €
A compter du 1er mars 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 056 6 1
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
8,95 €
12,67 €
34009 495 057 2 2
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/270) (laboratoires BB FARMA)
25,50 €
35,68 €
34009 495 058 9 0
NOVONORM 1 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires BB FARMA)
8,95 €
12,67 €
34009 495 059 5 1
NOVONORM 1 mg (repaglinide), comprimés (B/270) (laboratoires BB FARMA)
25,50 €
35,68 €
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO Paris Centre (75001)
  600
STEMO Est Parisien (75019)
  600
STEMO Nord Parisien (75010)
  600
Pour toutes les structures :
indemnités versées aux familles d'accueil
STEMO Sud Parisien (75014)
  600
EPE Paris (75003)
1 500
STEI Paris (75011)
  600
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou et Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre- et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Chappuis, Dimitri Klucznick, Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Après l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R. 162-42-1-1 à R. 162-42-1-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 162-42-1-1. - La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé. La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.
 « Art. R. 162-42-1-2. - A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être différencié par catégorie d'établissements.
 « La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
 « Art. R. 162-42-1-3. - Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-42-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1. Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. »
Délégation est donnée à M. Joël Mansuy, directeur des services douaniers, à Mme Christèle Blary, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Maeva Daynac et M. Arnaud Delmulle, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Julien Coudray, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et à M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à M. Jean-Pierre Gautier, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à MM. Jacques Brablé et Guillaume Massié, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Au e de l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, la phrase : « Pendant la durée de la formation pratique embarquée, le port par l'élève d'un gilet de sauvetage ou d'une brassière conforme aux exigences du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est obligatoire. » est remplacée par la phrase suivante : « Pendant la durée de la formation pratique, toute personne embarquée doit porter un équipement individuel de flottabilité adapté à la zone de navigation. »
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, 
   Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Cyril GENEST, capitaine de police, en fonction à la brigade anti-criminalité de la préfecture de police de Paris.
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 21 février 2013, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait le 27 février 2013.
A l'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 8.5 ainsi rédigé : 
« 8.5. L'établissement de formation agréé est autorisé à dispenser des cours de perfectionnement à des stagiaires déjà titulaires du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Le nombre de stagiaires à bord ne doit pas dépasser quatre. Les stagiaires déjà titulaires du permis ne doivent pas être embarqués avec des élèves en cours de formation initiale. Le bateau utilisé est celui déclaré auprès du service instructeur pour la formation. La zone d'évolution des stages de perfectionnement est celle déclarée selon les dispositions du e de l'article 7 du présent arrêté. Un contrat de formation doit être établi pour chaque stagiaire. Pendant la durée de la formation, toute personne embarquée doit porter un équipement individuel de flottabilité adapté à la zone de navigation. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 28 du 27 novembre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 février 2013, Mme Marilyne SAINCIR, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Coordination nationale des CHU-CHR en matière de recherche et d'innovations médicales » (CNCR).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 février 2013, M. Marcel Masméjean, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 février 2013, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
 M. Lemoine (François-Didier), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er mai 2013.
 M. Jouffray (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 19 juin 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 décembre 2012, M. Sylvain TURGIS, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice à la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2013, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale :
Représentants élus des agents de direction
et agents comptables
Premier groupe : directeurs
Titulaires
 M. DELPLANQUE (Jean-Jacques).
 Mme CHEVALIER (Viviane).
Suppléants
 Mme QUERIC (Claudine).
 Mme LAURENT-SANNA (Marie-Claire).
 M. DUCARROZ (Bernard).
 M. FILIBERTI (Gilles).
 M. ESCODA (Denis).
 M. ROUVIERE (Daniel).
 M. LARDY (Alain-Yves).
 Mme PLESSIS-MIOSSEC (Pascale).
Deuxième groupe : agents comptables
Titulaires
 M. UZEL (Christian).
 M. VOITURON (Jean-Luc).
Suppléants
 M. DEMARET (Jacques).
 M. LAIGNE (René).
 M. GAUBERTIER (Pierre-Yves).
 Mme SCOCARD (Sylvie).
 M. BONNET (Alain).
 M. YVROUD (Patrick).
 M. TROMPAT (Stéphane).
 M. CABOT (Jean-Pierre).
Troisième groupe : directeurs adjoints et sous-directeurs
Titulaires
 Mme CABOT (Marie-Thérèse).
 Mme HERNANDEZ (Raphaëlle).
Suppléants
 M. BERTOUX (Claude).
 M. CHAZAUD (Alain).
 M. CHAUVET (Eric).
 M. OLLIVIER (Erwan).
 M. VERNEY-CARRON (Richard).
 M. JACQUEMIN (Xavier).
 Mme LAGELEE (Isabel).
 M. LANGLOIS (Frédéric).
Représentants des conseils et des conseils d'administration désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Titulaires
 Mme MARANDEL (Martine), présidente de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
 Mme SALVIGNAC (Marie-Martine), administratrice à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Suppléants
 M. BERTRAND (Guillaume), conseiller à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude et administrateur à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.
 M. BOST (Jean-Louis), administrateur à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine.
 M. BRAUD (Jean-Paul), conseiller à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et administrateur à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine.
 M. CAMBOURNAC (Hugues), administrateur à la caisse d'allocations familiales de Paris.
 Mme PELLETIER (Evelyne), administratrice à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
 M. SAGNE (Jean-Claude), administrateur à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-ouest.
 M. SOUPIZET (Christophe), administrateur à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne.
 M. TIXIER (Marc), président de la caisse d'allocations familiales de Rhône-Alpes.