Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recettes et les dépenses du Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors rémunérations servies dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont assignées sur la caisse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre.
 Les rémunérations servies aux personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
 La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel et relatifs aux indus de rémunération est assurée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Les droits et obligations nés au titre de l'activité du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont enregistrés dans la comptabilité générale de l'Etat.
 Les droits et obligations mentionnés à l'alinéa précédent sont repris dans la comptabilité générale du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la date d'achèvement de la période transitoire.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2013 aux ministres et les crédits pour 2013 annulés par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Saisi pour avis par le Gouvernement en date du 11 décembre 2013, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013, ce dernier, après en avoir délibéré le 18 décembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 411-2 et R. 411-2-1 sont abrogés ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article R. 751-5 est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 761-1, les mots : « la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que » sont supprimés.
L'annexe 2 du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'intitulé de la section VI du chapitre II du titre IV de la deuxième partie du livre Ier, les mots : « et contribution pour l'aide juridique » sont supprimés ; 
2° A l'article 326 ter, la référence à l'article 964 est remplacée par la référence à l'article 963 ; 
3° Les articles 326 quater et 326 quinquies sont abrogés.
Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre VI du livre II est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 
« Art. 963.-Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. 
« Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête. 
« Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité, de l'acquittement du droit dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. 
« L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe. 
« Art. 964.-Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : 
« ― le premier président ; 
« ― le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ; 
« ― selon le cas, le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire jusqu'à l'audience prévue pour les débats ; 
« ― la formation de jugement. 
« A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. 
« Saisis dans un délai de quinze jours suivant leur décision, ils rapportent, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. 
« La décision d'irrecevabilité prononcée par le conseiller de la mise en état ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut être déférée à la cour dans les conditions respectivement prévues par les articles 916 et 945. 
« Lorsqu'elle émane du premier président ou du président de la chambre, la décision peut faire l'objet du recours ouvert contre les décisions de la juridiction. 
« Art. 964-1.-Par exception à l'article 963, en matière gracieuse, l'appelant justifie de l'acquittement du droit sur demande du greffe de la cour d'appel. »
Le premier alinéa de l'article 108 est ainsi rédigé : 
« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce dans ce même délai à recouvrer cette somme ou qu'il n'en recouvre qu'une partie et que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission laquelle mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées. A l'expiration du délai précité, l'avocat qui n'a pas sollicité la délivrance d'une attestation de mission, est réputé avoir renoncé à la part contributive de l'Etat. »
L'article 700 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 700.-Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 
« 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 
« 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
« Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé :
 ― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 ― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 ― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 ― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique ;
 ― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 ― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 ― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 ― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
 ― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 ― l'en-cours des titres pris ou mis en pension à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 ― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Sont supprimés dans le code de procédure pénale : 
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 26, la phrase : « La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 40-4.
Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Sont abrogés : 
1° Le sixième alinéa de l'article 1er ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 8. 
II. ― Sont supprimés : 
1° Au septième alinéa de l'article 1er, les mots : « Les enregistrements distinguent également l'origine des fonds affectés à l'aide juridictionnelle (dotation de l'Etat, produit de la contribution de l'aide juridique) » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 36, les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux et à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats ».
Sont supprimés dans le code du travail : 
1° La dernière phrase de l'article R. 3252-8 : « Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 3252-30.
Sont supprimés à l'article 118 : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : «, après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application du même article 1635 bis Q ».
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Le quatrième alinéa de l'article 158 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de grande instance de leur ressort prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
Sont remplacés : 
1° Au 1° de l'article 26, les mots : « commission nationale technique » par les mots : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ; 
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 50 par la phrase suivante : « La notification de la décision rejetant l'aide juridictionnelle ou en retirant le bénéfice ou déclarant la demande caduque rappelle, le cas échéant, que le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué de cour d'appel prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts doit, lorsqu'il est dû, être acquitté dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 963 et 964-1du code de procédure civile. » ; 
3° Au 1° de l'article 138, les références : « 11° à 14° » par les références : « 10° à 13° » et, au 2° du même article, la référence : « 10° » par la référence : « 9° ».
Les dispositions de l'article 117-3sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 117-3.-L'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet à la chancellerie : 
« 1° Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l'ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l'article 37 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
« 2° Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats. »
I. ― Le décret du 28 septembre 2011 susvisé est abrogé à l'exception du I de son article 21.
 II. ― Au 1° de l'article 21 du même décret, les mots : « L'article 964 du code de procédure civile résultant de l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure » sont remplacés par les mots : « L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable ».
I. ― Sont abrogés : 
1° La section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ;
2° Le chapitre Ier bis du sous-titre III du titre Ier du livre II ; 
3° Les articles 1022-2,1424-16 et 1567 ; 
4° Le second alinéa des articles 680 et 1114. 
II. ― La dernière phrase de l'article 1425-9 est supprimée.
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGIONS 
MONTANT DE LA DOTATION 
MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT DE LA DOTATION 
DAF hors USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT DE LA DOTATION 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
161   906,89 
446   422,55 
33   248,39 
Aquitaine 
251   092,26 
697   077,57 
46   135,25 
Auvergne 
130   461,42 
358   682,61 
30   978,74 
Bourgogne 
123   282,73 
333   155,12 
24   477,50 
Bretagne 
218   847,20 
855   432,68 
49   742,50 
Centre 
170   476,85 
488   459,17 
40   289,03 
Champagne-Ardenne 
114   916,51 
272   983,38 
20   194,75 
Corse 
61   095,86 
67   824,02 
5   152,06 
Franche-Comté 
101   819,56 
283   863,52 
18   424,10 
Ile-de-France 
1   540   775,03 
2   931   225,38 
185   466,97 
Languedoc-Roussillon 
210   949,97 
526   639,10 
44   896,12 
Limousin 
74   047,12 
228   265,31 
28   295,55 
Lorraine 
195   191,45 
639   151,78 
37   382,81 
Midi-Pyrénées 
262   717,19 
652   656,18 
52   914,37 
Nord-Pas-de-Calais 
342   555,58 
940   745,34 
51   170,85 
Basse-Normandie 
179   278,25 
352   265,50 
20   392,50 
Haute-Normandie 
142   279,00 
396   172,52 
27   625,66 
Pays de la Loire 
273   622,44 
793   223,15 
53   234,18 
Picardie 
126   770,39 
491   714,27 
39   348,77 
Poitou-Charentes 
111   453,84 
386   543,91 
30   736,77 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
434   064,74 
934   526,07 
51   530,50 
Rhône-Alpes 
524   113,86 
1   428   994,64 
93   755,11 
Guadeloupe 
84   786,53 
109   577,19 
8   511,11 
Guyane 
42   626,49 
27   675,56 
1   134,58 
Martinique 
139   942,94 
127   854,22 
5   757,84 
Océan Indien 
70   286,61 
265   023,50 
3   927,39
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 841 0 2
ELIQUIS 5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 494 785 4 5
MEDIKINET 5 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 813 8 5
MEDIKINET 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 815 0 7
MEDIKINET 20 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 817 3 6
MEDIKINET 30 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 821 0 8
MEDIKINET 40 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
SECONDE PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 ― prévention de l'accident vasculaire cérébral et de l'embolie systémique chez les patients adultes atteints de fibrillation atriale non valvulaire (FANV) et présentant un ou plusieurs facteur(s) de risque tels que : antécédent d'AVC ou d'accident ischémique transitoire (AIT) ; âge ≥ 75 ans ; hypertension artérielle ; diabète ; insuffisance cardiaque symptomatique (classe NYHA ⩾ II).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 419 456 7 0
ELIQUIS 2,5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 267 841 0 2
ELIQUIS 5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 583 807 3 0
ELIQUIS 5 mg (apixaban), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 494 785 4 5
MEDIKINET 5 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 813 8 5
MEDIKINET 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 815 0 7
MEDIKINET 20 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 817 3 6
MEDIKINET 30 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
34009 494 821 0 8
MEDIKINET 40 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires HAC PHARMA)
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 556 664 0 0
CLASTOBAN 300 mg/5 ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 556 664 0 0
CLASTOBAN 300 mg/5 ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
34009 556 663 4 9
CLASTOBAN 300 mg/5 ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 556 663 4 9
CLASTOBAN 300 mg/5 ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
34009 562 397 0 2
ETHYOL 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution pour perfusion, 375 mg en flacon (B/5) (laboratoires GENOPHARM)
34009 562 397 0 2
ETHYOL 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution pour perfusion, 375 mg en flacon (B/5) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
34009 558 450 8 9
ETHYOL 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution pour perfusion, 500 mg en flacon (B/3) (laboratoires GENOPHARM)
34009 558 450 8 9
ETHYOL 50 mg/ml (amifostine trihydraté), poudre pour solution pour perfusion, 500 mg en flacon (B/3) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
34009 559 492 6 8
PHOTOFRIN 75 mg (porfimère sodique), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS)
34009 559 492 6 8
PHOTOFRIN 75 mg (porfimère sodique), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/1) (laboratoires BIOPROJET PHARMA)
Le I de l'annexe VIII de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « pour les 1er, 2e , 3e et 4e semestres » sont remplacés par les mots : « de 1re et 2e année » ;
 2° Le montant mensuel brut de l'indemnité de sujétion allouée aux internes et résidents de 1re et 2e année et aux FFI est modifié ainsi qu'il suit :
 « Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :
 ― aux internes et résidents de 1re et 2e année  430
 ― aux FFI  430. »
Pour l'exercice 2014, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code, sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
A N N E X E S
A N N E X E 1
COÛTS MOYENS
(en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt
de travail ou
arrêt de travail
de moins
de 4 jours
Arrêts
de travail
de 4 jours
à 15 jours
Arrêts
de travail
de 16 jours
à 45 jours
Arrêts
de travail
de 46 jours
à 90 jours
Arrêts
de travail
de 91 jours
à 150 jours
Arrêts
de travail
de plus
de 150 jours
IP de moins
de 10 %
IP de 10 %
à 19 %
IP de 20 %
à 39 %
IP de 40 %
et plus
ou décès
de la victime
95
524
1 548
3 369
7 317
19 589
726
17 351
66 408
121 703
A N N E X E 2
Tableau I
NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« a.t. »
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1.ZZ
4,90
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1Z
Extraction de pétrole
11.1.ZZ
1,70
11.1Z
Extraction de gaz naturel
11.1.ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0ZZ
4,90
13. Extraction de minerais métalliques
13.1Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1ZZ
2,80
13.1Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1ZY
4,90
TC
13.2Z
Extraction de bauxite
13.2ZZ
4,90
13.2Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2ZY
4,90
13.2Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2ZW
2,80
14. Autres industries extractives
14.1E
Ardoisières souterraines
14.1EZ
4,90
TC
14.1E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1EY
4,90
14.3Z
Extraction de potasse
14.3ZZ
4,90
14.4Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4ZZ
4,90
14.5Z
Production d'asphalte
14.5ZZ
4,90
73. Recherche et développement
73.1Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1ZZ
1,70
Tableau II
NUMÉRO
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉRO
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« a.t. »
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7ZZ
2,75
75. Administration publique
75.3A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3AZ
1,40
85. Santé et action sociale
85.3K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R. 5111-1 du code du travail

85.3KZ
1,00
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.
A N N E X E
Extension d'indication
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 ― traitement des embolies pulmonaires (EP) et prévention des récidives sous forme de TVP et d'EP chez l'adulte (cf. Mises en garde et Précautions d'emploi pour les patients présentant une EP hémodynamiquement instable).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 219 225 1 6
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 226 8 4
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 227 4 5
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 229 7 4
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 230 5 6
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B. ― Coussins de série de classe II, dans le paragraphe « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RECFRANCE
1228857
Escarres, coussin pneumatique, classe II, RECFRANCE, PROFIL'AIR.
Coussin à air non motorisé à cellules pneumatiques individuellement déformables.
INDICATIONS :
La prise en charge de PROFIL'AIR est assurée pour la prévention des escarres chez les patients à risque élevé ou très élevé d'escarres ischiatiques ou présentant une escarre maximale de stade 1 (présence d'érythème) sans trouble de la stabilité (monocompartiment) ou avec trouble de la stabilité (multicompartiment).
MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour des patients dont le poids est compris entre 35 et 120 kg. La prise en charge est limitée à un coussin tous les trois ans.
La prescription du coussin PROFIL'AIR est réservée aux médecins de rééducation physique et de réadaptation, aux neurologues et aux gériatres.
RÉFÉRENCES :
― REC-CPA002 ― 40 × 40 × 5 cm ― mono-compartiment
― REC-CPA003 ― 40 × 45 × 5 cm ― mono-compartiment
― REC-CPA004 ― 45 × 45 × 5 cm ― mono-compartiment
― REC-CPA005 ― 40 × 40 × 7 cm ― mono-compartiment
― REC-CPA006 ― 40 × 45 × 7 cm ― mono-compartiment
― REC-CPA007 ― 45 × 45 × 7 cm ― mono-compartiment
― REC-CPA008 ― 40 × 40 × 7 cm ― bi-compartiment
― REC-CPA009 ― 40 × 45 × 7 cm ― bi-compartiment
― REC-CPA010 ― 45 × 45 × 7 cm ― bi-compartiment
Ce coussin est conditionné de façon unitaire et est livré avec deux housses de protection, un système de gonflage, un kit de réparation et une notice d'utilisation.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2018.
Après l'article A. 823-36-1 du code de commerce, il est ajouté un article A. 823-36-2 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-36-2. - La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au a de l'article D. 131-6-1, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 14,1 % » ; 
2° A l'article D. 131-6-2, le taux : « 21,3 % » est remplacé par les mots : « 23,3 % pour l'année 2014 et 25,2 % à compter de l'année 2015 » ; 
3° Le tableau figurant à l'article D. 242-4est remplacé par le tableau suivant : 
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES 
SUR LA PART DE LA RÉMUNÉRATION 
dans la limite du plafond prévu 
au premier alinéa de l'article L. 241-3 
SUR LA TOTALITÉ 
des rémunérations 
Employeur 
Salarié 
Employeur 
Salarié 
Du 1er janvier au 31 décembre 2014 
8,45 % 
6,80 % 
1,75 % 
0,25 % 
Du 1er janvier au 31 décembre 2015 
8,50 % 
6,85 % 
1,75 % 
0,25 % 
A compter du 1er janvier 2016 
8,55 % 
6,90 % 
1,75 % 
0,25 % 
4° L'article D. 242-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 242-7.-Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article D. 633-2, les mots : «, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 633-10, sur leurs revenus provenant d'activités professionnelles non salariées non agricoles tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « pour partie sur le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité de ce revenu d'activité » ; 
6° Il est rétabli un article D. 633-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 633-3.-I. ― Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à : 
« a) 16,95 % pour l'année 2014 ; 
« b) 17,05 % pour l'année 2015 ; 
« c) 17,15 % à compter de l'année 2016. 
« II. ― Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,20 %. » ; 
7° Le deuxième alinéa de l'article D. 633-4 est supprimé ; 
8° Au 1° de l'article D. 633-19-2, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
9° Les deuxième à sixième alinéas de l'article D. 723-2-0 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) 2,60 % pour l'année 2014 ; 
« b) 2,70 % pour l'année 2015 ; 
« c) 2,80 % à compter de l'année 2016. »
A N N E X E
RÉMUNÉRATION DES JURYS ET COMMISSIONS DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS
Rémunération des jurys de validation des recrutements réservés
CONCOURS OU EXAMENS
CATÉGORIES
TARIFS
Ecrits
(par copie corrigée)
Oraux/heure
Examen des dossiers
RAEP/heure
RÉUNIONS
FORFAIT
Concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration (généralistes et analystes)
A
4,00 €
15,00 €
Elaboration des sujets écrits et des grilles de correction.
Distribution des copies.
Préparation des oraux et des grilles d'évaluation.
Bilan du concours réservé par le président du jury.
70,00 EUR
Concours réservé pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
A
2,50 €
33,00 €
Réunion de cadrage.
Préparation des oraux.
Admission.
Bilan du concours réservé par le président du jury.
70,00 EUR
VALIDATION FORMATION
CATÉGORIE
MÉMOIRE
ORAUX
RÉUNIONS
FORFAIT
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
Validation de la formation des lauréats des concours réservés
A
1 dossier de soutenance = 5 copies d'éducateur, soit 12,50 €
15,00 €
Etude dossiers de soutenance bilan concours par le président de jury
Sans objet
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2013 :
 ― à la fin du 1° du paragraphe I de l'article 30, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage” sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement” » ;
 ― l'article 39 ;
 ― au paragraphe I de l'article 43, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G ;
 ― à l'article 60, les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII ;
 ― l'article 66 ;
 ― la dernière phrase de l'article 77 ;
 ― le paragraphe III de l'article 85.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 29 décembre 2013.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, le quota total de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres, attribué aux pêcheurs professionnels sur la Garonne et la Dordogne est réputé atteint.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est donc interdite pour les pêcheurs professionnels en eau douce sur la Garonne et la Dordogne.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 17 octobre 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'un point conventionnel annuel.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 décembre 2013, M. Jacques FRANCOU, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction nationale d'interventions domaniales, est promu au grade d'administrateur des finances publiques et classé au 4e échelon de ce grade.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 janvier 2014, M. Jean-Pierre CLERGEOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Sud Touraine et Brenne », en remplacement de Mme Josette CHEVREL.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 49 du 11 juillet 2012 portant création d'une commission paritaire nationale de validation, à la convention collective susvisée.
 Les termes : « de groupes » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail
 Les termes : « au niveau national » figurant au deuxième alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Uzerche.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Borie blanche, Uzerche (19).
 Altitude du site (NGF) : 403 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 4 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de professionnalisation.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Union nationale des syndicats autonomes UNSA.
Est déclaré vacant au secrétariat général des affaires européennes un emploi d'expert de haut niveau de groupe III.
 Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du secrétaire général des affaires européennes, exercera les fonctions de conseiller juridique.
 Suivant au quotidien les dossiers européens, le SGAE est devenu un véritable centre d'expertise.
 Le conseiller juridique sera donc chargé de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur les sujets intéressant le droit de l'Union, assisté d'une quinzaine de collaborateurs.
 Il sera amené à :
 ― suivre l'ensemble des contentieux portés devant la Cour de justice de l'Union européenne intéressant la France (questions préjudicielles, recours directs, recours en manquement, recours en manquement sur manquement) ;
 ― exercer une activité de conseil dans le suivi des réponses EU Pilot, mises en demeures et avis motivés ;
 ― coordonner la transposition des directives ;
 ― conseiller les différents secteurs du SGAE, notamment en cours de négociations à compétence juridique ;
 ― intervenir en appui à la gestion des précontentieux par les secteurs ;
 ― intervenir sur des dossiers transversaux de nature juridique ;
 ― suivre certaines négociations dans des groupes au sein du Conseil de l'Union européenne (brevet...) ;
 ― suivre les questions institutionnelles (réforme des institutions...) ;
 ― participer aux réflexions sur d'éventuels changements de traités.
 Cet emploi requiert une aptitude à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant l'échange permanent d'informations avec les correspondants des différents ministères impliqués.
 Une formation juridique de haut niveau et une connaissance du droit de l'Union européenne et des institutions est indispensable.
 Une très grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGAE lors de réunion à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques sont indispensables.
 La durée prévisible de cet emploi est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, bureau DRH2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, et au service intéressé (secrétariat général des affaires européennes, bureau des ressources humaines, 68, rue de Bellechasse, 75700 Paris).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 décembre 2013 :
 ― l'association de financement d'Ecologie Ivry-Seine Amont, dont le siège social est situé 25, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ecologie Ivry-Seine Amont pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 ― l'association de financement du parti Union des Vaudais indépendants (UVI), dont le siège social est situé 6, rue Lucie-Aubrac, 69120 Vaulx-en-Velin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des Vaudais indépendants pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Vaulx-en-Velin ;
 ― l'association de financement du parti Objectif Réunion (AFOR), dont le siège social est situé 228, rue Hubert-Delisle, 97430 Le Tampon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Objectif Réunion pour exercer ses activités à l'intérieur du département de La Réunion ;
 ― l'association nationale de financement du Rassemblement pour la France, dont le siège social est situé 14, rue de La Rana, 11570 Palaja, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement pour la France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Dispositions de la convention collective et mensualisation.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par délibération en date du 29 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Aix ou Aix FM, pour la période du 1er février au 30 juin 2014.
 Site : Aix-les-Bains (73).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,0 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Frais de transport.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : MFM Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Uzerche.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fargeas, Uzerche (19).
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
7
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
1
40
7
130
4
220
0
310
1
50
7
140
3
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
7
160
1
250
0
340
3
80
7
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 29 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LNA Radio, pour les périodes du 1er mars au 31 juillet 2014 et du 1er septembre au 31 décembre 2014.
 Site : Civrieux-d'Azergues (69).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,1 MHz.