Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2014 :
 Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 ABLINE (Gäel).
 ANTOINE (Anne-Sophie).
 BARANGER (Alexandra).
 BAUGNIET (Edward).
 BAUMGARTNER, épouse PANGLOSE (Sonia).
 BEARD (Laurent).
 BELGHAZI (Agnès).
 BENSLIMANE (Ahmed).
 BERNOUX (Catherine).
 BILLEBEAUD (Antoine).
 BLIN (Laurence).
 BOESCH (Romain).
 BOGLIOLO (Christophe).
 BOISSET (Aurore).
 BOPP (Olivier).
 BOULANGER (Julie).
 BOURGUINON (Pierre-Sébastien).
 BRUNEAU (nom d'usage CALDERON-BRUNEAU) (Delphine).
 BURNICHON (Yann).
 CHARVILLAT (Stéphanie).
 COIN (Nicolas).
 DALLEAU (Lionel).
 DANO (Romuald).
 DESNEUF (Léa).
 DI MARINO (Romain).
 DUFFOURC (Marie).
 DUTON (Jean-Christophe).
 EVRARD (Vanessa).
 FARFART (Sébastien).
 FLEURY (Bruno).
 FRACASSI (Alexandre).
 GALVIN (Jean-Baptiste).
 GANGNERON (Véronique).
 GARRET (Anne-Laure).
 GOUSSE (Sylvaine).
 GOZDZIASZEK (Mathieu).
 GREGOIRE (Julien).
 GUEDOUAR (Nour).
 HERAULT-DELANOE (Clémence).
 HUMBERT (Olivier).
 JERUSEL (Véronique).
 LA ROSA (Aurélie).
 LE MER (Jean).
 LESBRE (Nicolas).
 LHERMITE (David).
 LOUBET, épouse POULET (Marion).
 MADRE (Eric).
 MATI (Jona).
 MERLE (Charlotte).
 MIRAOUI (Anthony).
 MONFURT (Alexa).
 NEISS (Philippe).
 PAGET (Stéphanie).
 POMPEY (Sébastien).
 PONCET (Aude).
 POTASZKIN (Tatiana).
 PRIOL, épouse GICQUIAUD (Aude).
 RAINAUT, épouse GERVAIS (Laure).
 REVELLO (Nicolas).
 RIALS (Constance-Louise).
 STELZIG, épouse CARON (Slovia).
 TALARIE (Carole).
 TISSIER (Delphine).
 TUR (Laurence).
 UBERTI (nom d'usage UBERTI-SORIN) (Stéphane).
 VIALE (Jérémy).
 WURTZ (Anne-Barbara).
 ZARIFFA (Stéphanie).
 ZASOVA (Svetlana).
 ZOUZOULAS (Aurore).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2014, à l'exception :
 ― d'une part, de Mme PAGET (Stéphanie) et de MM. BOGLIOLO (Christophe), DUTON (Jean-Christophe), LHERMITE (David) et MADRE (Eric) qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 25 août 2014 ; et
 ― d'autre part, de Mmes BRUNEAU (nom d'usage CALDERON-BRUNEAU) (Delphine), GARRET (Anne-Laure), MERLE (Charlotte), RIALS (Constance-Louise) et de MM. COIN (Nicolas) et FLEURY (Bruno) dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2015.
 M. PARRA-BRUGUIERE (Alexandre), nommé auditeur de justice par arrêté du 24 janvier 2013, dont la scolarité a été reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2014 par arrêté du 26 août 2013, sera affecté à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 25 août 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, conclu dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion des termes : « interprofessionnel », « interprofessionnelles », « dans l'interprofession », « de l'interprofession » et « au niveau national et interprofessionnel » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
 Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au dernier alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 Les termes : « signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement » figurant au deuxième alinéa de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
 Les deux derniers alinéas de l'article 9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux règles de validité des accords résultant de l'article L. 2232-6 du code du travail.
 Le terme : « signataire » figurant au premier alinéa de l'article 13 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés de manière constante par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014 :
 M. BRUNEAU (Cédric, Michel, Georges, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CLIQUET, Alain BAUDUIN, David TASSOU et Christophe DELHAYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
 Par suite du décès de M. BAUDUIN (Alain, Michel, Jean-Louis) et de la nomination de M. BRUNEAU (Cédric, Michel, Georges, Ernest), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CLIQUET, Alain BAUDUIN, David TASSOU et Christophe DELHAYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CLIQUET, David TASSOU, Christophe DELHAYE et Cédric BRUNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, M. SALET (David, Siméon, François-Xavier) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire M. BRISCADIEU (Alain, Paul, Hervé) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014 :
 M. PARAIRE (Jean-Damien, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul PRÉVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
 Les retraits de M. PRÉVOT (Raoul, Jean) et de M. BRUNEAU (Cédric, Michel, Georges, Ernest), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raoul PRÉVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raoul PRÉVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT, Jean-Damien PARAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme BATAILLE (Julie, Marie, Jacqueline), épouse ABADI, et Mme DÉMARET (Christelle, Jeannine, Irma), épouse MANY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT, Jean-Damien PARAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014 :
 M. ESPIÉ (Edouard, Raoul, Etienne) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe THOREL et Jean-Pierre REYNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valognes (Manche).
 Le retrait de M. THOREL (Philippe, Jacques, Richard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe THOREL et Jean-Pierre REYNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe THOREL et Jean-Pierre REYNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean Pierre REYNAUD et Edouard ESPIÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2014 :
 Mme RAMEIX (Claire, Marie, Colette), épouse SEGUIN, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
  La dénomination sociale de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation BARADUC ― DUHAMEL ― RAMEIX ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 23 janvier 2014, M. Didier, Jean Berthou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2014, le retrait de M. Jomain (Bruno, Marie, Vincent), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Jomain, Nathalie Jomain et François-Xavier Porte, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse (Ain), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014 :
 M. PETRON (Benoît, Charles-Félix) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas RIFFAUD et Valérie VASTINE-DECLEF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. RIFFAUD (Nicolas, Louis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas RIFFAUD et Valérie VASTINE-DECLEF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas RIFFAUD et Valérie VASTINE-DECLEF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie VASTINE-DECLEF et Benoît PETRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014 :
 Le retrait de M. GAUDIN (Pierre, Yves, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre GAUDIN et Bertrand DOIZY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre GAUDIN et Bertrand DOIZY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bertrand DOIZY, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme VOELKER (Delphine, Géneviève, Isabelle), épouse DEVENYNS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD, Pierre MENANTEAU, notaires, associés d'une société d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Mme VOELKER (Delphine, Géneviève, Isabelle), épouse DEVENYNS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD, Pierre MENANTEAU, notaires, associés d'une société d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD, Pierre MENANTEAU, notaires, associés d'une société d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guillaume GASCHIGNARD-Pierre MENANTEAU-Delphine VOELKER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014 :
 M. DENIEUIL (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL et Guillaume DENIEUIL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL et Guillaume DENIEUIL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL, Guillaume DENIEUIL et Sébastien DENIEUIL, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014 :
 Le retrait de M. SAGE (François, Yves, Félix), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François SAGE et Hélène DIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François SAGE et Hélène DIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP HELENE DIOT, huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2014, M. Philippe VERONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, à Nanterre (92) est affecté en qualité de sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à Nanterre (92) à compter du 3 février 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014 :
 Les retraits de M. QUEROIR (Jean-Paul) et de Mme HUGOT (Nathalie, Madeleine, Andrée), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul QUEROIR et Nathalie HUGOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vouziers (Ardennes), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. QUEROIR (Jean-Paul) et de Mme HUGOT (Nathalie, Madeleine, Andrée), la société civile professionnelle Jean-Paul QUEROIR et Nathalie HUGOT, huissiers de justice associés est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Vouziers (Ardennes) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul QUEROIR et Nathalie HUGOT, huissiers de justice associés est supprimé.
 La démission de Mme DAUTREMAY (Séverine, Olga, Eliane), huissière de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DAUTREMAY, HUGOT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), en remplacement de Mme DAUTREMAY (Séverine, Olga, Eliane).
 Mme DAUTREMAY (Séverine, Olga, Eliane) et Mme HUGOT (Nathalie, Madeleine, Andrée) sont nommées huissières de justice associées.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DAUTREMAY, HUGOT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014, Mme YANS (Odile, Maryse, Marie), épouse DAVAINE, est nommée notaire à la résidence de Molliens-Dreuil (Somme), en remplacement de M. THOQUENNE (Gérard, Léopold, Roland), démissionnaire.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 65 entre Langon et Pau sont ceux figurant en annexe VI au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe VII au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ARCOUR, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 19 entre Artenay et Courtenay sont ceux figurant en annexe IV au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ADELAC, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 41 entre Saint-Julien-en-Genevois et Villy-le-Pelloux sont ceux figurant en annexe V au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute ALIS, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon sont ceux figurant en annexe III au présent arrêté.
Après consultation de la compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 et aux convois exceptionnels à compter du 1er février 2014 sur le viaduc de Millau sont ceux figurant en annexe II au présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroutes SAPN, les tarifs de péages applicables à compter du 1er février 2014 aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de cette société sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession, par application au tarif kilométrique moyen hors taxes en vigueur sur le réseau en service de la société d'un taux de majoration de 0,357 %.
 Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 au tarif kilométrique moyen des véhicules de classe 1 applicables à compter du 1er février 2013 sur le réseau de la société sont respectivement de 1,51, 2,08, 2,92 et 0,59.
 Les tarifs de péage toutes taxes comprises applicables aux véhicules de classe 1 à 5 à compter du 1er février 2014 sur l'autoroute A 14 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2014, l'arrêté du 27 juillet 2012 portant renouvellement du mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne et du président suppléant est modifié comme suit :
Les mots : « en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne » sont remplacés par les mots : « en qualité de président suppléant et de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. Alain Goutel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2014, Mme Elisabeth PELSEZ, magistrate de l'ordre judiciaire, est reconduite dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2014.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 janvier 2014 :
 Mme Eliane HOULETTE, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommée avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
 Sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Paris
 Procureur de la République financier adjoint : Mme Lovisa-Ulrika DELAUNAY-WEISS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
 Premier vice-procureur de la République financier : M. Patrice AMAR, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Vice-procureur de la République financier : Mme Monica d'ONOFRIO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
 Substitut du procureur de la République financier : Mme Ariane AMSON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2013 dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2013 :
 M. Hamard (Xavier), établissement des formations de la marine à Toulon.
 Mme Zamith (Joëlle), direction des ressources humaines du ministère de la défense, pôle ministériel d'action sociale de Toulon.
 M. Lucas (Yves), DCNS, à Cherbourg.
 M. Pitot (Francis), service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction de la gestion budgétaire et financière, à Arcueil.
 Mme Verna (Sylvia) nom d'usage Gioan, direction de la mémoire du patrimoine et des archives, à Paris.
 Mme Bourrier (Annette) nom d'usage Bonnotte, 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand, détachement de Tulle.
 Mme Tomas (Lydia), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
 Mme Bassompierre (Régine), nom d'usage Masselot, direction des ressources humaines du ministère de la défense, direction régionale de l'action sociale de Metz.
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014
(En euros toutes taxes comprises)
GARE DE MONTESSON
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
8,20 €
16,30 €
29,00 €
38,60 €
4,20 €
Tarif réduit (1)
6,00 €
11,90 €
21,10 €
28,50 €
3,20 €

 (1) Applicable du lundi au vendredi, de 10 heures à 16 heures et de 21 heures à 6 heures, hors jours fériés.
GARE DE CHAMBOURCY
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
Tarif de base
2,60 €
5,20 €
9,30 €
12,30 €
1,30 €
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2014 :
 Mme DELATTRE (Christelle, Rose-Marie, Odette), épouse COURTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noël LESAGE et Bernard AUGRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. LESAGE (Noël, Marcel, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Noël LESAGE et Bernard AUGRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Noël LESAGE et Bernard AUGRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard AUGRIS et Christelle COURTIN, DELATTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2014, Mme De Monte (Sylviane), conseillère technique de service social, en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Legouest à Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2014, M. Stephen ALMASEANU, magistrat de l'ordre judiciaire, est reconduit dans ses fonctions de chef du pôle juridique de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à compter du 4 février 2014 et pour une période de trois ans.
Le titre XIII du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
I. ― L'article D. 47-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 47-2.-Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal : 
COURS D'APPEL 
TRIBUNAUX 
de grande instance compétents 
Bastia 
Bastia 
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 47-3, les mots : « article 704, alinéa 14 » sont remplacés par les mots : « article 704, alinéa 1 », et les mots : « aux alinéas 2 à 13 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2 à 17 ».
Le même code est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 322-127 et R. 322-128 sont abrogés ;
 2° A l'article R. 322-132, les mots : « Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R. 322-53 et des III à VI de l'article R. 322-55-4 ne leur sont pas applicables. » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des III à VI de l'article R. 322-55-4, de l'article R. 322-106-7 et de l'article R. 322-106-11 ne leur sont pas applicables. » ;
 3° A l'article R. 322-133, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
 4° L'article R. 322-138 est complété par la phrase suivante : « Ces formalités ne sont pas applicables aux transferts de portefeuille entre organismes mentionnés à l'article R. 322-132 auxquels est substituée la même société ou la caisse mentionnée à l'article R. 322-132 dans les conditions prévues aux articles R. 322-132 à R. 322-137. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2014, l'arrêté du 26 juillet 2013 (NOR : EFIT1302334A) portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier est renouvelé pour une période de six mois.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 322-120 :
 a) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 4° La cession ou la rétrocession en réassurance des risques qu'ils assurent ou réassurent ne peut être effectuée qu'auprès d'organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant, d'après leurs statuts, une compétence départementale ou régionale s'il s'agit de la réassurance d'un organisme de caractère local, ou de l'organe central défini à l'article L. 322-27-1 s'il s'agit de rétrocessions effectuées par un organisme de caractère départemental ou régional. » ;
 b) Les sixième et huitième alinéas sont abrogés ;
 2° Sont insérés, après l'article R. 322-120, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 322-120-1. - En cas de révocation d'un directeur général ou de révocation collective des membres du conseil d'administration d'un organisme du réseau mentionnées aux III et IV de l'article L. 322-27-2, l'organe central désigne à titre provisoire les personnes chargées d'exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation de nouveaux titulaires et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
 « Art. R. 322-120-2. - En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :
 « 1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
 « 2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;
 « 3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;
 « 4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;
 « 5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;
 « 6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;
 « 7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;
 « 8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 322-132, les mots : « d'une entreprise d'assurance mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 322-120 » sont remplacés par les mots : « de l'organe central défini à l'article L. 322-27-1 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles en téléchargement sur le site insee.fr. La date limite d'envoi est fixée au 8 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mai 2014.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à : DG INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
 Des informations supplémentaires sont disponibles sur les sites internet www.ensai.com et www.insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2014, l'arrêté du 18 juillet 2013 (NOR : EFIT 1308236A) est renouvelé pour une période de six mois.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 322-119, R. 322-119-1 et R. 322-120, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
 2° A l'article R. 322-119, les mots : « section IV, paragraphes I, II, III bis, IV et VI du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « section IV, sous-sections 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 du présent chapitre » ;
 3° A l'article R. 322-119-1 :
 a) Les mots : « R. 411-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 2131-1 du code du travail » ;
 b) Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « ou la fusion de la société ou de la caisse avec une autre société ou caisse entrant dans le champ d'application de la présente section. » ;
 4° Il est inséré, après l'article R. 322-119-2, un article R. 322-119-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-119-3. - Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
 « Les formalités prévues à la première phrase de l'article R. 322-106-10 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social.
 « La déclaration prévue à l'article R. 322-106-11 est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle. » ;
 5° A l'article R. 322-121, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 722-1 à L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime » ;
 6° A l'article R. 322-131, les mots : « R. 612-36 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « R. 612-26 du code monétaire et financier ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014 :
 Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation, attribué à l'organisation de producteurs « Estuaires » de l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise », est réputé épuisé pour la saison de pêche 2013-2014 conformément à l'arrêté du 28 octobre 2013.
 La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires » dans cette unité de gestion de l'anguille.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 3 janvier 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 26 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à M. Andrew Gleeson, gérant de l'agence Elite Model Management, sise 19, avenue George-V, 75008 Paris.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 2 décembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9351451
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé
TEVA SANTE
2,975
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 décembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements de santé (€)
9394905 
CONFIDEX 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING SA
500,000
9395112 
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 400 ml
CSL BEHRING SA
1 668,000
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 12 décembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 3 mars 2014, pour une durée indéterminée, à M. Pascal Marcoux, gérant de l'agence Clas'Mode, sise 163, boulevard Jacques-Cartier, 35000 Rennes.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 10 janvier 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 13 janvier 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Andréa Pagliughi, gérante de l'agence Ford Models Paris, sise 142, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 6 janvier 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles  L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 26 décembre 2013, pour une durée indéterminée, à M. Bruno Pere, gérant de l'agence Wedance, sise 9, rue Christiani, 75018 Paris.
L'avis de projet de fixation des nouveaux tarifs et des nouveaux prix limites de ventes de dispositif médicaux et prestations associées pour l'oxygénothérapie inscrits à la section 1, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 17 décembre 2013 (NOR : AFSS1330651V), édition électronique, texte 78 sur 86, est modifié comme suit :
 Entre le code 1182598 et le code 1114527, est ajouté le code 1122024 comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
et PLV
actuels
en € TTC
NOUVEAU
tarif et nouveau
PLV en € TTC
à compter du
1er avril 2014
NOUVEAU
tarif et nouveau
PLV en € TTC
à compter du
1er janvier 2015
NOUVEAU
tarif et nouveau
PLV en € TTC
à compter du
1er avril 2015
NOUVEAU
tarif et nouveau
PLV en € TTC
à compter du
1er avril 2016
1122024
FRA-99, PPC, apnée sommeil, patient téléobs (9.1) + oxyg OLT 2.16 INOGEN ONE G2
90,40
88,82
87,90
86,31
84,89
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 3 janvier 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 18 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à Mme Claude Regard, gérante de l'agence Regard's, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
L'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles est susceptible d'être vacant à compter du mois de mars 2014.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
 Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Laruns.
 Zone principale desservie : station d'Artouste-Fabrèges.
 Site de diffusion : station de téléphérique, pic de la Sagette.
 Altitude maximale de l'antenne : 1 940 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 220°-110°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences des multiplex concernés diffusés depuis le site de Laruns 1, promenade horizontale (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 15 juillet 2009 avec la société Cap Caen. Ce projet a été signé par les parties le 16 janvier 2014.
 L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
A N N E X E

AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JUILLET 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CAP CAEN CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NORMANDIE TV
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Cap Caen, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention susvisée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le Conseil établit avec l'éditeur un bilan de la  diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
W. de Stoppeleire
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
de l'assuré
34008 935 145 1 1 
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimé pelliculé (laboratoire TEVA SANTE)
35 %
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 26 décembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles  L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 14 janvier 2014, pour une durée indéterminée, à Ghislaine Guibert, gérante de l'agence Rebecca, sise 9, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris prise le 16 décembre 2013 pour le préfet de région Ile-de-France, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé, à compter du 15 décembre 2013, pour une durée d'un an, à l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014, est réputé atteint le sous-quota de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
 Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'UGA (unité de gestion de l'anguille) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires ».
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 12 décembre 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 octobre 2013, pour une durée indéterminée, à Danièle Mangeon, gérante de l'agence DMA, sise 33, rue de La Hay-le-Compte, 54130 Saint-Max.