Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 17 septembre 2007, révision de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir.
   Signataires :
 Chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir ;
 Syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
 M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, président.
 M. Jean-François Bénard, procureur général près la Cour des comptes.
 Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou son représentant.
 Le directeur général de l'administration et de la fontion publique ou son représentant.
 Mme Catherine Mayenobe, conseiller maître, secrétaire générale de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
   Membres élus par les collèges représentatifs de chaque grade :
 M. Alain Pichon, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean Picq, président de chambre, membre suppléant.
 M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et M. Dominique Pannier, conseiller maître, membre suppléant.
 M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Christian Michaut, conseiller référendaire, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 51 à l'annexe de la convention collective susvisée, annexe I, du 13 juillet 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers des entreprises de transport sanitaire et de transport de voyageurs (1 barème).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima annuels des ouvriers ;
 Salaires minima annuels des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements et l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires des ouvriers.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement :
 ― domaine techniques d'organisation, option information médicale : 2 postes ;
 ― domaine techniques biomédicales : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La délibération du 10 juillet 2001 relative au règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée. Toutefois, les procédures de sanction mentionnées aux articles 42-4, 42-7, 48-3 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, qui ont été engagées par le conseil avant l'entrée en vigueur de la présente délibération, demeurent régies par la délibération du 10 juillet 2001. Il en va de même des demandes de règlement de différends mentionnées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dont le conseil a été saisi avant cette même date.
Les décisions du conseil sont prises dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine complète.
 Toutefois, et conformément à l'article 5 du décret du 29 août 2006 susvisé, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
 Les décisions prises par le conseil sont notifiées aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception. Cette notification mentionne le délai de recours devant le Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
 Les décisions sont publiées ou mentionnées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Conformément à l'article 3 du décret du 29 août 2006 susvisé, le rapporteur instruit l'affaire, en toute indépendance, dans le respect du principe du contradictoire. Il peut proposer au conseil toute mesure utile d'instruction, notamment toute production de pièces complémentaires par les parties, toute demande d'avis ou de pièces à des autorités publiques et tout recours à des expertises.
 Sur proposition du rapporteur, le conseil peut mandater des agents du conseil afin de procéder aux constatations, en accord avec la partie concernée, en se transportant sur les lieux. Les autres parties sont invitées à assister à cette visite.
 Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Celui-ci est signé par les parties, qui en reçoivent copie aux fins d'observations éventuelles.
 Le rapporteur propose au conseil de clore la procédure en cas de désistement de la partie plaignante ou d'accord survenu entre les parties avant le délibéré.
Sauf urgence, le dossier d'instruction est transmis au conseil au plus tard trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
 Conformément aux articles 2 et 4 du décret du 29 août 2006 susvisé, le président du conseil convoque les parties à la séance d'examen du différend devant le conseil. Le conseil peut également entendre au cours de cette séance toute personne dont l'audition lui paraît utile. Il en informe préalablement les parties.
 Conformément à l'article 4 du décret du 29 août 2006 susvisé, la séance d'examen du différend est publique sauf demande de l'ensemble des parties. Si une telle demande n'émane pas de toutes les parties, le conseil statue sur l'opportunité d'y donner suite.
 Lors de la séance, le rapporteur expose oralement les conclusions et les moyens des parties et peut proposer une solution au différend.
 Les parties, qui peuvent se faire représenter ou assister, répondent aux questions des membres du conseil et présentent leurs observations orales. Elles doivent être mises à même de prendre la parole en dernier, le dernier mot revenant à la partie mise en cause.
 Conformément à l'article 4 du décret du 29 août 2006 susvisé, le conseil supérieur de l'audiovisuel délibère hors la présence du rapporteur.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, si les faits à l'origine du litige sont susceptibles de constituer une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de commerce, le conseil saisit le Conseil de la concurrence. Cette saisine suspend le délai mentionné au deuxième alinéa du même article jusqu'à ce que le Conseil de la concurrence se soit prononcé sur sa compétence.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 25 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant pour le foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, 16300 Barbezieux.
Pour les procédures prévues aux articles 42-7 ou 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil procède à l'audition de l'éditeur, du distributeur ou de l'opérateur de réseau satellitaire concerné ou de son représentant et des éventuelles personnes intéressées.
 S'il a recours à un rapporteur dans les conditions prévues à l'article 21, le rapport du rapporteur est annexé à la convocation adressée à la personne poursuivie en vue de son audition devant le conseil. Le rapporteur n'assiste pas au délibéré du conseil.
 Le conseil peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
 Pour l'ensemble des procédures relevant des articles 42-4, 42-7, 48-3 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseiller, président du groupe de travail qui a examiné l'affaire, propose une solution au conseil, qui en délibère.
 Si le conseil décide de prononcer une sanction, celle-ci est notifiée à l'éditeur, au distributeur ou à l'opérateur de réseau satellitaire concerné et publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque conseiller peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Il en informe le président ou le directeur général en temps utile. Dans la mesure du possible, il communique à cet effet au secrétariat du collège les éléments d'information nécessaires à la délibération.
 L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Sauf cas d'urgence, il est transmis aux conseillers quatre jours au moins avant la séance. Il comporte une rubrique « questions diverses ». 
 Les dossiers de la séance, qui contiennent notamment les projets de délibération, sont préparés sous la responsabilité du directeur général. Sauf cas d'urgence, ils sont transmis aux conseillers vingt-quatre heures au moins avant la séance.
Les décisions prévues aux articles 47-1 à 47-5 et à l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 font l'objet d'un vote à bulletins secrets. Elles sont acquises dès lors qu'un candidat recueille au moins cinq voix.
 Si la décision n'est pas acquise après deux tours de scrutin, un nouveau vote a lieu sur les deux candidatures ayant obtenu le plus de voix au deuxième tour.
 Si, du fait des ex aequo, plus de deux candidats arrivent en tête au deuxième tour de scrutin, il est procédé à autant de tours de scrutin qu'il en faut pour que le vote définitif puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dès son entrée en fonction, chaque conseiller signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a pris connaissance des obligations et interdictions posées en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 et qu'il est en conformité avec les dispositions des deux premiers alinéas de cet article, ou qu'il se mettra en conformité avec elles dans un délai de trois mois.
 A chaque date anniversaire de son entrée en fonction, chaque conseiller renouvelle la déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en conformité avec lesdites dispositions.
Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétariat du collège, sous la responsabilité du directeur général.
 Doivent y figurer :
 ― les noms des conseillers présents ;
 ― les questions abordées ;
 ― les interventions dont les conseillers demandent qu'elles figurent au procès-verbal ;
 ― le relevé des décisions.
 Les procès-verbaux sont transmis aux conseillers et adoptés au début de la séance qui suit leur transmission.
 Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président, est conservé au secrétariat du collège. Le président délivre, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux.
Pour les procédures prévues aux articles 42-7 ou 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut décider de faire appel à un rapporteur de son choix, éventuellement désigné en dehors du conseil, pour instruire le dossier.
 Le rapporteur rédige un rapport qu'il présente au collège. Au préalable, il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information.
 Le conseil, au vu des conclusions du rapporteur, peut décider de clore la procédure ou de la poursuivre dans les conditions prévues à l'article 22.
Le conseil procède aux auditions qui lui paraissent utiles.
 Pour les auditions prévues aux articles 28-1, 42-7 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut, lorsque cela est matériellement possible et à la demande de la personne concernée, l'entendre par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant son identification et son audition effective.
Lorsque le conseil décide d'engager une procédure de sanction à l'encontre d'un éditeur, d'un distributeur ou d'un opérateur de réseau satellitaire, il notifie les griefs à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant les règles applicables, décrivant les faits relevés, spécifiant que, si ces agissements étaient établis, ils pourraient contrevenir aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles et invitant la personne poursuivie à présenter ses observations écrites.
 Pour les procédures prévues aux articles 42-7 et 48-6 de la loi du 30 septembre 1986, les observations écrites sont présentées dans le délai d'un mois. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence sans pouvoir être inférieur à sept jours.
 Pour les procédures prévues aux articles 42-4 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986, ce délai est de deux jours francs.
 A l'expiration du délai prévu pour la transmission des observations écrites de l'éditeur, du distributeur ou de l'opérateur de réseau satellitaire concerné, le conseil peut décider :
 ― de clore la procédure ;
 ― de recourir à un rapporteur dans les conditions prévues à l'article 21 ;
 ― de poursuivre la procédure dans les conditions fixées à l'article 22.
Dès l'enregistrement de la demande, le directeur général désigne, parmi les agents du conseil, un rapporteur éventuellement assisté d'un rapporteur adjoint. Le conseil adresse à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, dans le respect des secrets protégés par la loi, une copie de l'acte de saisine et des pièces annexées à l'acte de saisine.
 Afin de permettre le respect du délai édicté au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et celui du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur général peut inviter les parties à une réunion au siège du conseil pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 29 et 31.
 Le conseil fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties.
 Les parties transmettent leurs observations et pièces au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires. Les observations et pièces transmises par télécopie ou par courrier électronique doivent être authentifiées par la production ultérieure des documents dûment signés dans le nombre d'exemplaires mentionné ci-dessus. Cette production doit s'effectuer dans le délai fixé aux parties pour produire leurs observations.
 Dès réception des observations et pièces, le conseil adresse ces documents à l'autre ou aux autres parties, dans le respect des secrets protégés par la loi, par lettre recommandée ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au conseil leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
 Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d'établissement des parties, tel que mentionné dans l'acte de saisine.
 Les parties doivent indiquer au conseil, par lettre recommandée avec avis de réception, l'adresse à laquelle elles souhaitent obtenir la notification des actes, si cette adresse est différente de celle qui est mentionnée dans l'acte de saisine.
 Lorsque l'instruction fait apparaître qu'une personne qui n'a pas été mentionnée dans la saisine est partie au litige, le directeur général lui adresse l'ensemble des pièces du dossier et en informe les autres parties.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement :
 ― domaine blanchisserie : 1 poste ;
 ― domaine lingerie : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux.
 Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines et des relations sociales, service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 4 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Tourcoing.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing (direction des ressources humaines), 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 11 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social (MECS) Le Trèfle de Chazemais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la MECS Le Trèfle, lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, lorsque les faits à l'origine du différend sont susceptibles de restreindre l'offre de services de communications électroniques, le conseil recueille l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui se prononce dans un délai d'un mois.
 Conformément au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et dans le respect des secrets protégés par la loi, le conseil peut également inviter les tiers intéressés à présenter des observations utiles au règlement des différends dont il est saisi.
 L'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les observations des tiers intéressés sont notifiés aux parties dans les conditions prévues à l'article 26.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Savoie en date du 28 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome départemental (EPAD) Le Village du fier, à Argonay (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPAD Le Village du fier, Argonay, 74371 Pringy.
Lorsque l'une des personnes visées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 saisit d'un différend le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la saisine et les pièces annexées sont adressées au conseil en autant d'exemplaires que de parties concernées plus quinze exemplaires :
 ― soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
 ― soit par dépôt au siège du conseil contre délivrance d'un récépissé.
 Conformément à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé, la saisine mentionne pour chaque différend :
 ― la forme, la dénomination ou la raison sociale de la personne morale auteur de la saisine, l'adresse de son siège social et la désignation de son ou ses représentants légaux ;
 ― le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure sont valablement accomplis ;
 ― la liste et l'adresse des parties que le demandeur met en cause ;
 ― l'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
 Un accusé de réception est adressé à la personne morale auteur de la saisine.
 Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le conseil en informe l'auteur, conformément à l'article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, en lui demandant de la compléter et en lui indiquant le délai dont il dispose pour la transmission des pièces manquantes. Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 s'apprécie à compter de la régularisation de la demande.
 Toute saisine est inscrite sur un registre spécial et marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
 Les pièces adressées au conseil en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.
TABLEAU ANNEXE
CORPS RELEVANT DU MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
PERSONNELS CONCERNÉS
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS CONCERNÉS
Corps des ministres plénipotentiaires

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des conseillers des affaires étrangères

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des secrétaires des affaires étrangères

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des secrétaires de chancellerie

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.

Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Corps des adjoints administratifs

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Corps des adjoints techniques

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mars 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale) (femmes et hommes), ouvert par l'arrêté du 9 janvier 2008, est fixé à 6.
 Les postes sont à pourvoir dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
 Ils sont localisés comme suit :
 ― préfecture de police : 2 ;
 ― administration centrale, ministère de l'intérieur : 3 ;
 ― administration centrale, secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer auprès du ministère de l'intérieur : 1.
Les voies navigables concernées par le premier alinéa de l'article 7 du décret du 22 février 2008 susvisé sont les suivantes :
 ― le Rhin, de la frontière franco-suisse au PK 352,055 près de Lauterboug (rive gauche), frontière franco-allemande ;
 ― le canal du Rhône au Rhin, de Niffer à Mulhouse ;
 ― la Moselle, de Neuves-Maison à Apach ;
 ― la Meuse, de l'écluse n° 58 des Trois Fontaines à la frontière franco-belge ;
 ― la dérivation de Mardyck, du Port autonome de Dunkerque à la la dérivation de la Colme ;
 ― la dérivation de la Colme, de la dérivation de Mardyck au canal de la Colme ;
 ― le canal de la Colme, de la dérivation de la Colme à la jonction avec l'Aa ;
 ― le canal de Neufossé, de l'Aa jusqu'à Aire-sur-la-Lys ;
 ― le canal d'Aire, de Aire-sur-la-Lys à la Deûle ;
 ― la Deûle et la haute Deûle, du confluent avec la Lys au canal de la Sensée ;
 ― le canal de la Sensée, de la haute Deûle à l'Escaut ;
 ― l'Escaut, du canal de la Sensée à la frontière franco-belge ;
 ― la Lys, de la Deûle à l'extrémité avale de la frontière franco-belge.
Les gestionnaires de voies navigables visées à l'article 1er du présent arrêté sont chargés de :
 1. Mettre en place les SIF de sorte que leur application soit efficace, évolutive et interopérable afin d'interagir avec d'autres applications SIF et, si possible, avec les systèmes d'autres modes de transport. Ils doivent également fournir des interfaces avec les systèmes de gestion des transports et les activités commerciales ;
 2. Fournir aux usagers des SIF toutes les données pertinentes concernant la navigation et les plans de voyage sur ces voies navigables. Ces données sont au moins fournies dans un format électronique accessible ;
 3. Fournir aux usagers des SIF, en plus des données visées à l'alinéa précédent, des cartes électroniques adaptées à la navigation pour toutes leurs voies navigables de classe Va et supérieure conformément à la classification des voies navigables européennes :
 ― le Rhin, de la frontière franco-suisse au PK 352,055 près de Lauterboug (rive gauche), frontière franco-allemande ;
 ― le canal du Rhône au Rhin, de Niffer à Mulhouse ;
 ― la Moselle, de Neuves-Maison à Apach ;
 ― la Meuse, de la frontière franco-belge au port de Givet ;
 ― la dérivation de Mardyck, du Port autonome de Dunkerque à la la dérivation de la Colme ;
 ― la dérivation de la Colme, de la dérivation de Mardyck au canal de la Colme ;
 ― le canal de la Colme, de la dérivation de la Colme à la jonction avec l'Aa ;
 ― le canal de Neufossé, de l'Aa jusqu'à Aire-sur-la-Lys ;
 ― le canal d'Aire, de Aire-sur-la-Lys à la Deûle ;
 ― la Deûle et la haute Deûle, du confluent avec la Lys au canal de la Sensée ;
 ― le canal de la Sensée, de la haute Deûle à l'Escaut ;
 ― l'Escaut, du canal de la Sensée à l'écluse de Bruay ;
 4. Fournir sous la forme de messages normalisés, encodés et téléchargeables les avis à la batellerie, y compris les informations relatives à l'état de la voie d'eau, à la hauteur d'eau, à la hauteur libre et au gel. Le message normalisé contient au moins les informations nécessaires à une navigation sûre ;
 5. Fournir aux usagers des SIF un service de suivi et de repérage des bateaux sur les voies navigables visées à l'article 1er. Aux fins de l'utilisation de ce système automatique d'identification, l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieures conclu à Bâle le 6 avril 2000 dans le cadre du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) est applicable.
 Les gestionnaires de la voie d'eau s'acquittent des obligations visées au présent article conformément aux exigences minimales concernant les données définies à l'annexe I, aux principes des orientations et spécifications techniques des SIF définies à l'annexe II et aux règlements communautaires afférents.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
 « II. Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, sur les liaisons suivantes :
 Marseille―Tel Aviv (Israël) (jusqu'au 9 juillet 2012).
 Toulouse―Tel Aviv (Israël) (jusqu'au 31 mars 2013). »
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
Au grade de chevalier
M. Pichon (Mickaël, Alain), champion du monde de motocross en 2001 et 2002 ; 14 ans d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Alaïa (Azzedine), de nationalité tunisienne, couturier ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Belloni (Antonio), de nationalité italienne, directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Moulessehoul (Mohammed), dit Yasmina Khadra, de nationalité algérienne, écrivain ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Radziwill-Bouvier (Lee), de nationalité américaine, membre actif d'associations caritatives ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vinocur (John), de nationalité américaine, éditorialiste à l'International Herald Tribune ; 40 ans d'activités professionnelles.
L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement ».
 II. - L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement ».
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « prévue à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ».
 3° Au sixième alinéa, les mots : « prévues à l'article 13 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 543-99 et suivants du code de l'environnement ».
 4° Au septième alinéa, les mots : « prévues à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 543-113, R. 543-114 et R. 543-115 du code de l'environnement ».
 III. ― A l'article 6, les mots : « en application de l'article 15 du décret du 7 mai 2007 susvisé » et « mentionnées à l'article 16 du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « en application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement » et « mentionnées aux articles R. 543-113, R. 543-114 et R. 543-115 du code de l'environnement ».
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après ont le sens suivant :
 a) « Services d'information fluviale (SIF) » : les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport. Les SIF ne concernent pas les activités commerciales internes entre une ou plusieurs des sociétés concernées, mais leur architecture ouverte autorise des interfaces avec ces activités. Les SIF couvrent des services tels que l'information sur les chenaux, l'information sur le trafic, la gestion du trafic, l'aide à la gestion de crise, l'information sur la gestion des transports, les statistiques et les services douaniers, les taxes et les redevances des voies navigables et des ports ;
 b) « Informations sur les chenaux » : les informations géographiques, hydrologiques et administratives concernant les voies navigables. Il s'agit d'informations unidirectionnelles : rive-bateau ou rive-bureau (de l'utilisateur de SIF) ;
 c) « Informations tactiques sur le trafic » : les informations qui ont une incidence immédiate sur les décisions de navigation compte tenu de la situation réelle du trafic et de l'environnement géographique proche ;
 d) « Informations stratégiques sur le trafic » : les informations qui ont une incidence sur les décisions à moyen et long terme des utilisateurs des SIF ;
 e) « ECDIS intérieur » : un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) ;
 f) « Notification électronique des transports » : l'échange de données électroniques entre les autorités compétentes des Etats membres, entre les parties prenantes de la navigation intérieure ainsi que de la navigation maritime et du transport multimodal lorsque celui-ci fait intervenir la navigation intérieure ;
 g) « Avis à la batellerie » : les informations sur les chenaux, les informations sur le trafic et la gestion du trafic ainsi que la planification du voyage ;
 h) « Interopérabilité » : le fait que les services, le contenu des données, les fréquences et les formats d'échange des données soient harmonisés de sorte que les utilisateurs des SIF aient accès aux mêmes services et informations au niveau européen ;
 i) « Usagers des SIF » : tous les utilisateurs potentiels des SIF, notamment les transporteurs fluviaux, les gestionnaires de flotte, les conducteurs, les administrations et les gestionnaires de voies navigables, de ports intérieurs, de ports maritimes (y compris les autorités compétentes et les autorités investies du pouvoir de police portuaire) et de terminaux de manutention, les éclusiers et pontiers, les centres de gestion de trafic, les chargeurs, les expéditeurs, les destinataires, les commissionnaires, les courtiers, les transitaires ;
 j) Sont concernés pour l'application des SIF les navires et les bateaux, tels qu'ils sont définis aux articles 2 (1° et 2°) et 4 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 susvisé.
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre des affaires étrangères et européennes peut, par arrêté, déléguer au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C affectés dans les services de ce ministre et dont la liste des corps figure dans le tableau en annexe.
 S'agissant des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères affectés auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut, par arrêté, déléguer au directeur général de cet établissement partie des compétences qui lui sont ainsi déléguées.
 L'arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes portant délégation de pouvoir est également signé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :
 1° Au recrutement et à la nomination ;
 2° Au changement de corps, à l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;
 3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;
 4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 5° Aux congés mentionnés aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
 6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
 7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ;
 8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;
 9° Au reclassement ;
 10° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ;
 11° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ;
 12° Aux sanctions disciplinaires.
 Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er.
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement :
 ― domaine techniques d'organisation option information médicale : 2 postes ;
 ― domaine techniques biomédicales : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 31 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Balcons de Tivoli, au Bouscat.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Les Balcons de Tivoli, 148, avenue de Tivoli, 33492 Le Bouscat Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 6 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif (IME) de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IME Fontaine Bouillant, 28300 Champhol.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, BP 29, 68250 Rouffach.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 février 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique d'Eyragues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique Le Hameau, 300, avenue du 8-Mai-1945, 13630 Eyragues.