Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 février 2014, sont nommés agents comptables secondaires du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
 Lyon : Mme Michèle MENTION, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
 Metz : Mme Nathalie CAMUS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
 Lille : M. Laurent AUPICQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
 Bordeaux : M. Lionel MAINGUENEAU, attaché principal d'administration.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° L'alinéa 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la mission de modernisation et de valorisation des ressources humaines » ;
 2° Le douzième alinéa est supprimé ;
 3° Au quatorzième alinéa, les mots : « le suivi de l'aptitude médicale, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération française d'escrime », dont le siège est transféré de Paris à Bagnolet (93).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. - Le premier alinéa de l'article R. 813-47 devenant l'article D. 813-47 est complété par la phrase : « Ce nombre est fixé par année civile. »
 II. - L'annexe V mentionnée à cet article est remplacée par l'annexe V suivante :
« A N N E X E V
 Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2014 conformément au tableau ci-dessous :
RYTHME APPROPRIÉ
Par alternance
Par une autre méthode
pédagogique
Cycle court : 4e, 3e
1,30
1,77
CAPA, BEPA
1,95
1,95
Cycle long :
baccalauréat
2
Cycle supérieur court :
BTSA
2
L'article D. 732-109 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa, après les mots : « du 1er janvier 2009 », sont ajoutés les mots : « et avant le 1er février 2014 » ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23 » ;
 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à compter du 1er février 2014, qui justifient d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égales à celles mentionnées à l'article R. 732-39 dans sa rédaction applicable à la date d'effet de la pension de retraite lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L. 732-25 ou qu'elles ne relèvent pas des articles L. 732-18-3 et L. 732-23. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « qui comprend », sont insérés les mots : « le bureau des affaires générales, » ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils disposent de la direction d'application DIALOGUE. » ; 
3° Le septième alinéa devient le huitième alinéa.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des finances et du pilotage comprend : 
― le bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements ; 
― le bureau du pilotage de la masse salariale ; 
― le bureau du pilotage des structures de soutien ; 
― la mission de la synthèse budgétaire et du contrôle de gestion ; 
― la mission de pilotage des effectifs. 
Elle assure la responsabilité de la fonction financière pour le périmètre police nationale, anticipe et analyse toute évolution relevant du domaine financier. A ce titre, elle est chargée des missions suivantes : 
1° Elle pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget et des effectifs du programme police nationale ; 
2° Elle conduit la démarche de performance et de contrôle de gestion et anime le réseau des services centraux et déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale ; 
3° Elle supervise le contrôle interne financier et contribue à la cohérence des systèmes d'informations financières relevant du programme police nationale ; 
4° Elle détermine les orientations et la programmation en matière d'investissements (immobilier, systèmes d'information et de communication et équipements) en concertation avec les services du ministère en charge de ces domaines ; 
5° Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de soutien de la police nationale. Elle exerce, notamment, la tutelle financière des établissements publics ou opérateurs relevant du programme police nationale. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le service médical statutaire et de contrôle. » ;
 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle assure le suivi de l'aptitude médicale en relation avec les services déconcentrés, ainsi que le contrôle des congés de maladie. »
L'article R. 712-18 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-18.-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer : 
« 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 
« 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 à R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 712-19 et R. 712-20. »
Il est créé, après l'article R. 711-12, un article R. 711-12-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 711-12-1.-Pour l'application du I de l'article R. 711-10-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux banquiers concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85. 
« Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques ainsi qu'aux nouvelles déclarations d'incidents de paiement par chèques, en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception. 
« Les banquiers implantés à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. 
« Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa. »
L'article R. 711-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « aux articles R. 721-2, R. 731-2 et à l'article 2 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 711-21, » ; 
2° Les mots : « l'article L. 711-8 et par l'article R. 711-12 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 711-8, R. 711-10-1, R. 711-12 et R. 711-12-1. »
L'article R. 712-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-19.-Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées aux articles R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1. »
L'article R. 711-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 711-12.-Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 711-21. »
Il est créé, après l'article R. 712-19, un article R. 712-20 ainsi rédigé : 
« Art. R. 712-20.-Pour l'exercice en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, l'Institut d'émission d'outre-mer communique aux banquiers concernés toutes les informations recueillies en application des articles L. 131-73 et L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception des informations envoyées par la Banque de France en application du quatrième alinéa de l'article L. 131-85. 
« Il communique également les informations relatives aux levées et annulations d'interdiction d'émettre des chèques en application des articles L. 131-73 et R. 131-27 à R. 131-28, dans le délai de deux jours ouvrés suivant leur réception. 
« Les banquiers implantés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception. 
« Préalablement à l'enregistrement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas, le banquier s'assure de la concordance entre ces informations et les éléments d'identification dont il dispose, notamment le numéro du compte, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance pour les personnes physiques, la désignation, la forme juridique, le numéro d'identification si elle en est pourvue et l'adresse pour les personnes morales. Le banquier avise la Banque de France de l'enregistrement ou l'Institut d'émission d'outre-mer du défaut de concordance dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa. »
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier :
A l'article 6, page 21596, 2e colonne, art. R. 914-10-15, dernier alinéa :
 Au lieu de : « ou le académique »,
 Lire : « ou le directeur académique ».
 Au même article, page 21597, 1re colonne, art. R. 914-10-23, I, 2e alinéa :
Au lieu de : « ressort territorial celle-ci », 
 Lire : « ressort territorial de celle-ci ».
 Au même article, même page, 2e colonne, art. R. 914-10-23, V, 1er alinéa :
Au lieu de : « parmi les établissement », 
 Lire : « parmi les chefs d'établissement ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 151-1, après le mot : « Mayotte », sont ajoutés les mots : «, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin » ; 
2° Aux articles R. 532-24, R. 532-26 et R. 532-28, les mots : « et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte » ; 
3° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 562-3, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ; 
4° Au chapitre Ier du titre Ier du livre VII : 
a) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre Ier. ― Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
b) La section 3 est abrogée ; 
c) La section 4 devient la section 3 ; 
d) Dans l'intitulé de la section 4 ainsi qu'à l'article R. 711-20, les mots : «, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
5° L'article R. 730-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 730-1.-Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement. » ; 
6° Les articles R. 730-2 à R. 736-1 sont abrogés.
Après l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les fonctions particulières à la Cour de cassation prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 11 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 
1. Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. 
2. Avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
Délégation est donnée à Mme Anne BERRIAT, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― Les articles R. 721-1 à R. 721-2 sont abrogés. 
II. ― Il est créé, après l'article R. 711-20, un article R. 711-21 ainsi rédigé : 
« Art. R. 711-21.-I. ― A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. 
« II. ― Les déclarations mentionnées au I sont adressées à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. 
« III. ― Les déclarations mentionnées au I sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Les déclarations comportent les informations mentionnées à l'article D. 711-11-1 du code monétaire et financier. 
« Le droit d'accès au " fichier des comptes d'outre-mer ” (FICOM) mentionné à l'article R. 712-10-1 peut s'exercer auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. » 
III. ― Le décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires est abrogé.
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VII du même code, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 721-1.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces en euros lors d'un seul paiement. 
« Art. D. 721-2.-Les dispositions de l'article D. 721-1 ne s'appliquent pas à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et au Trésor public. »
I. ― L'article R. 711-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 711-10.-Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 711-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer : 
« 1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ; 
« 2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41. » 
II. ― Il est créé, après l'article R. 711-10, un article R. 711-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 711-10-1.-I. ― Dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce les missions dévolues à la Banque de France par l'article R. 131-42, dans les conditions précisées aux articles R. 711-12 et R. 711-12-1. 
« II. ― L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application de l'article R. 711-12 et de l'article R. 712-19. »
L'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'il délibère, dans les conditions prévues au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, sur une demande d'accès aux informations mentionnées à cet article, le comité du secret statistique comprend un représentant de l'administration ayant collecté les données faisant l'objet de la demande d'accès. »
A l'article R. 57-7-79 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les mesures de fouille des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement. »
L'article R. 57-7-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « et de placement en cellule disciplinaire » sont remplacés par les mots : «, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue ».
L'article R. 250-1 du même codeest ainsi modifié : 
1° Les b, c, d et e deviennent respectivement les c, d, e et f ; 
2° Il est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) L'article R. 57-6-24 est ainsi rédigé : 
" Art. R. 57-6-24. ― Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige. 
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. ” »
1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des attestations de formation pour les capitaines, les officiers, les matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux.
 2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « rôle d'appel » le rôle d'appel tel que décrit dans les divisions 221 et 223 du règlement relatif à la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Affaires étrangères et développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Blatch (William, John, Beachcroft), de nationalité britannique, consultant international et expert des vins de Bordeaux ; 42 ans de services.
Mme Gaye (Aminetou), de nationalité mauritanienne, directrice juridique en droit des affaires internationales dans un groupe aéronautique ; 16 ans de services.
M. Skingsley (Geoffrey, Christopher, Lloyd dit Geoff), de nationalité britannique, directeur général zone Afrique Moyen-Orient dans un groupe industriel spécialisé dans les produits cosmétiques ; 31 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Chauvin (Yves), prix Nobel de chimie, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 7 octobre 2008.
Mme Gisserot, née Velluz (Hélène), procureure générale honoraire près la Cour des comptes. Grand officier du 21 janvier 2008.
M. Syrota (Jean, Léon), président d'honneur de société industrielle. Grand officier du 22 novembre 2006.
A la dignité de grand officier
M. Boubakeur (Dalil, Cheikh, Amin), président du Conseil français du culte musulman, recteur de la grande mosquée de Paris. Commandeur du 25 février 2008.
Mme Cesarsky, née Gattegno (Catherine, Jeanne), astrophysicienne, membre de l'Académie des sciences. Commandeur du 13 octobre 2008.
M. Christie (William, Lincoln), claveciniste, chef d'orchestre, membre de l'Académie des beaux-arts ; 44 ans de services.
M. Collomb (Bertrand, Pierre, Charles), président d'honneur de société, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 3 juillet 2006.
Mme Coquery-Vidrovitch, née Vidrovitch (Catherine, Marion), historienne, professeure émérite à l'université Paris-Diderot ; 56 ans de services.
M. Emmanuelli (François-Xavier dit Xavier), ancien ministre, médecin, président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. Commandeur du 25 février 2002.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, les prestataires agréés adressent à l'autorité les ayant agréés un rapport à chaque fin d'année scolaire.
 Les prestataires tiennent à disposition de cette autorité un registre des attestations qu'ils délivrent ainsi qu'une copie de chaque attestation délivrée. Le registre précise le numéro de l'attestation, la date de délivrance, le nom et le prénom de son titulaire, la date de fin de l'attestation et s'il s'agit d'une primo-délivrance ou d'une revalidation.
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La société Guyane Service Survie domiciliée à l'adresse suivante : zone Ohlicher, ZI Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de marque Zodiac/Survitec et de plaisance de marque Zodiac, Bombard, Avon.
Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers suivent la formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
1° Les formations mentionnées aux articles 3 à 6 du présent arrêté sont dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé et le présent arrêté ;
 2° Le prestataire agréé ayant validé une formation délivre au candidat une attestation de formation, conforme au modèle n° 1 de l'annexe II du présent arrêté (1), pour la formation considérée.
 Si le prestataire a dispensé l'ensemble des formations à un même candidat, une seule et même attestation regroupant les différentes formations peut être délivrée conformément au modèle n° 2 figurant dans cette même annexe. Une procédure de délivrance des attestations de formation est incluse dans la demande d'agrément ;
 3° Les compagnies maritimes qui souhaitent également être agréées pour revalider les attestations de formation de leurs personnels dans les conditions du 2° de l'article 9 du présent arrêté incluent dans leur dossier d'agrément la procédure de revalidation des attestations de formation. Cette procédure doit permettre de s'assurer que la traçabilité de la formation ou du service en mer effectué est assurée et que les dispositions du présent arrêté sont respectées.
1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire de toute attestation de formation mentionnée à l'article 8 du présent arrêté doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès la formation ou les formations prévue(s) à l'annexe I du présent arrêté.
 2° Pour une personne servant à bord d'un navire à passagers dont l'exploitation est confiée à une compagnie maritime titulaire d'un agrément dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article 7 du présent arrêté, l'attestation de formation peut également être revalidée si, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, son titulaire remplit l'une des conditions suivantes :
 ― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de trois mois au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou
 ― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, de douze mois au total au cours des cinq années précédant la demande de revalidation dont trois mois au cours des deux dernières années.
Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3, 5 et 6 du présent arrêté sont valables cinq ans à partir de la date de délivrance de l'attestation.
 Au-delà de cette échéance, tout titulaire d'une de ces attestations doit, pour pouvoir continuer d'être affecté à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, prouver le maintien de sa compétence.
Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens et toute personne désignée sur le rôle d'appel, pour être responsable de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, suivent la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
1° Les titulaires des attestations de formation délivrées sur la base de l'accord cadre du 2 juillet 2001 susmentionné peuvent, en prouvant le maintien de leurs compétences dans les conditions de l'article 9 du présent arrêté, obtenir une attestation de formation conforme au modèle approprié de l'annexe II du présent arrêté ;
 2° Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme de compétence exigée à l'article 4 du présent arrêté et peuvent se voir délivrer une attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II pour la formation considérée.
Conformément à l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé, les compagnies maritimes s'assurent que le capitaine, les officiers et les autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires à passagers ont suivi une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires à passagers.
1° Les décisions d'agrément délivrées aux prestataires conformément à l'accord-cadre relatif à la formation à la sécurité du personnel navigant des entreprises maritimes du 2 juillet 2001 et les attestations de formation délivrées sur la base de ces décisions d'agrément sont valables jusqu'à leur date de fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
 Les attestations délivrées sur la base de ces décisions d'agrément continuent d'être délivrées dans les conditions fixées par l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné ;
 2° Les décisions d'agrément délivrées aux prestataires conformément aux dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée restent valables jusqu'à leur date de fin de validité ;
 3° A partir du 1er juillet 2014, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention des attestations de formation conformes au présent arrêté sont instruites.
L'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
 « 1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
 « 2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
 « 3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
 « 4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
 « 5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire. »
Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé du budget. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur :
 ― les décisions individuelles de licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai ;
 ― les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
 ― les modalités de recrutement ;
 ― les modalités de renouvellement de contrats ;
 ― les conditions de réemploi après congé ;
 ― les modifications substantielles du contrat de travail ;
 ― toute question d'ordre individuel concernant le personnel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel ;
 b) Elle est consultée, à la demande de l'agent concerné, sur les questions d'ordre individuel relatives :
 ― aux refus de congés pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pour formation professionnelle, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité ;
 ― aux refus d'autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 ― aux refus d'autorisations d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 ― aux recours sur les éléments d'appréciation figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel.
 Il est, en outre, présenté annuellement à la commission un recensement des contractuels de la direction générale des finances publiques.
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
NIVEAUX REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de niveau A ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau B ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau C ou assimilé
1
1
1
1
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié susvisé.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue, par niveau de représentation, dans les conditions suivantes :
 ― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu pour le niveau de représentation concerné est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste pour ce même niveau ;
 ― lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne, pour le niveau de représentation concerné, son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
Le règlement du 6 septembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ou dans la collectivité départementale de Mayotte » sont supprimés ;
 2° A l'article 2, après les mots : « d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans le Département de Mayotte ».
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édicté par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur de la commission.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit jours, aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque la commission est réunie en matière disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
 Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls siègent et délibèrent les représentants du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
 Lorsque la CCP se réunit en formation disciplinaire pour examiner le dossier d'un agent relevant du niveau A, les représentants titulaires de ce niveau siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
La commission est présidée par le directeur général des finances publiques ou son représentant.
 Elle élabore un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du budget.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un (ou plusieurs) point(s) inscrit(s) à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les mots : « ni dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés dans les règlements suivants :
 1° A l'article 9 du règlement du 22 février 1988 susvisé ;
 2° A l'article 13 du règlement du 22 juin 1989 susvisé ;
 3° A l'article 11 du règlement du 26 juillet 1989 susvisé ;
 4° A l'article 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990 susvisé ;
 5° A l'article 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 susvisé ;
 6° A l'article 9 du règlement du 18 décembre 1990 susvisé.
La liste de candidats déposée par une organisation syndicale comprend, pour un niveau donné, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants conformément à l'article 3 du présent arrêté. Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
 Une liste peut ne pas présenter de candidats pour un niveau donné.
 Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
 Chaque liste doit comporter le nom d'un agent délégué de liste, candidat ou non, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
 Le dépôt de chaque liste de candidats doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
 La liste des organisations syndicales ayant déposé des listes de candidats établies dans les conditions fixées par le présent arrêté est affichée dès que possible dans chaque section de vote.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, à la date du dépôt des listes, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours au moins avant la date du scrutin.
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques, disposant d'un contrat, signé depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, dont la durée minimale est d'au moins six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote.
 La liste des électeurs est arrêtée par l'administration et est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 L'administration statue sans délai sur ces réclamations.
 Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Un bureau de vote central est institué. Il procède au dépouillement du scrutin et sans délai à la proclamation des résultats.
 Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés. Dans ce cas les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 11 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
 Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
 Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le (ou les) niveau(x) concerné(s).
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales et établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Les enveloppes préaffranchies, expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir à la section de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels remplissant dans chacun des niveaux les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.