Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2008 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel qu'il résulte de l'avenant n° 15 du 21 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 décembre 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décret en date du 20 avril 2009 :
 Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, représentant de l'Etat, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes :
 M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret.
 Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
 M. Patrice Paoli, suppléant de M. Stéphane Gompertz, en remplacement de M. Christian Masset.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 4 mars 2009, Mme Carine ZONCA, inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mars 2009 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 9 avril 2009, l'arrêté du 29 janvier 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 du décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire est modifié comme suit :
 Est nommée membre du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre du collège des employeurs et professions libérales
 « Mme Holbrook (Françoise), en remplacement de M. Dillenseger (Patrick), représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les entreprises publiques. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentants de l'Etat :
   Titulaires :
 M. KOVARIK (Jean-Bernard), chargé de la sous-direction des études et de la prospective à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en remplacement de M. HUCHER (Dominique). 
 M. BOULNOIS (Daniel), adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. VINDIMIAN (Eric).
   Suppléants :
 M. LEVEQUE (Jean), chargé de la sous-direction de la construction et de la politique technique à la direction des infrastructures de transport, suppléant de M. KOVARIK (Jean-Bernard), en remplacement de M. PIECHACZYK (Xavier). 
 M. BARDY (Jean-Pierre), sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant de M. BOULNOIS (Daniel), en remplacement de Mme COLINET (Laurence).
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009 :
 M. Yves GUENA est nommé membre de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
 Il en assure la présidence.
 Sont également membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
 1° Membre désigné par le président de l'Assemblée nationale :
 M. Dominique CHAGNOLLAUD.
 2° Membre désigné par le président du Sénat :
 M. Bernard CASTAGNEDE.
 3° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
 Mme Marie-Eve AUBIN, président de section.
 4° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
 M. Francis ASSIE, conseiller.
 5° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes :
 M. Jean-Luc LEBUY, conseiller maître.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009, M. Roudil (Stephan), agent contractuel, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2009 : 
 Le retrait de M. LANGEARD (Jean-Luc, Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Luc LANGEARD et Me Rodolphe PÉAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creully (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Luc LANGEARD et Me Rodolphe PÉAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2009, M. Hervé Robert, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès de TRACFIN, du 1er février 2009 au 29 mars 2009 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 avril 2009, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sur proposition du président du Sénat :
 M. Albéric de Montgolfier, sénateur, en qualité de titulaire ;
 Mme Virginie Klès, sénatrice, en qualité de suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2009, Mme ANGOT (Carole, Paulette, Germaine), épouse MONAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LEVI-MARTIN et Jean-Luc TRUFFET, notaires associés, à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 juillet 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 2008, portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 janvier 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2009, M. André COLONNA, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte, en remplacement de M. François SAMANI.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2009, M. Christian CARBILLET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Nancy-Metz, en remplacement de Mme Christiane DENIS.
I. ― A l'article R. 265, les mots : «, II bis » sont insérés après les mots : « chapitre Ier, II ». 
II. ― Aux articles R. 204, R. 214 et R. 265, les mots : « décret n° 2008-170 du 22 février 2008 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 ». 
III. ― Le 2° de l'article R. 204 et l'article R. 233 dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
I. ― Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au ministère de l'intérieur » sont supprimés.
 II. ― Au même alinéa du même article, est ajoutée la phrase suivante :
 « Elles doivent être déposées au plus tard à 18 heures, heure de Paris. »
 III. ― L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la circonscription outre-mer, la déclaration de candidature indique, en outre, les noms et prénoms de tous les candidats composant la liste, énumérés dans l'ordre de présentation, avec la mention de la section dont relève chaque candidat. »
I. ― Au deuxième alinéa (I) de l'article R. 109-2, après les mots : « un certificat de nationalité », sont ajoutés les mots : « , le passeport ».
 II. ― Au quatrième alinéa (3°) de l'article R. 128, après les mots : « un certificat de nationalité », sont ajoutés les mots : « , le passeport ».
 III. ― Au quatrième alinéa de l'article R. 128-1, après les mots : « carte de séjour », sont insérés les mots : « , du passeport ou de la carte nationale d'identité ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune des Orres (05200), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Val-des-Prés (05100), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Mieussy (74590), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune des Contamines-Montjoie (74170), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
L'arrêté du 25 mars 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est retiré.
A l'exception de l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de l'année 2010 incluse.
L'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Beaufort (73270), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
 ― Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8).
 Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
 a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
 b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Seuls les candidats admissibles ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'option d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes sont autorisés à subir l'interrogation orale d'informatique. Dans le cas contraire, ils subissent l'épreuve orale d'admission dans la même configuration que les autres candidats.
 Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information.
Les concours externes comportent une épreuve écrite de préadmissibilité sous forme d'un questionnaire à choix multiple, notamment dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
 Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de préadmissibilité un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
 Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
Le second alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité de culture générale pour le concours externe et à l'épreuve de note de synthèse pour le concours interne, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu à l'admission la meilleure note à l'épreuve d'entretien d'évaluation. »
Il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites n° 1 puis n° 2.
 Pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission. Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
 Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8).
 Pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
 a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
 b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 13 mars 2009, la commune de Megève (74120), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune.
Au chapitre III, sont insérés les articles 6 et 6-1 ainsi rédigés : 
« Art. 6.-Pour l'application de l'article R. 38 du code électoral, les départements chefs-lieux de circonscription sont les suivants : 
« 1° Circonscription Nord-Ouest : Nord ; 
« 2° Circonscription Ouest : Loire-Atlantique ; 
« 3° Circonscription Est : Bas-Rhin ; 
« 4° Circonscription Sud-Ouest : Gironde ; 
« 5° Circonscription Sud-Est : Bouches-du-Rhône ; 
« 6° Circonscription Massif central-Centre : Loiret ; 
« 7° Circonscription Ile-de-France : Paris ; 
« 8° Circonscription outre-mer : La Réunion. 
« Art. 6-1.-Les préfets des départements cités aux 1° à 7° de l'article 6 sont chargés du remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats têtes de liste à l'élection des représentants au Parlement européen et du remboursement des dépenses définies à l'article R. 39 du code électoral, pour l'ensemble de la circonscription correspondante. 
« Le ministre de l'intérieur est chargé du remboursement des dépenses mentionnées au premier alinéa pour la circonscription outre-mer. »
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article 5 » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la circonscription outre-mer, les bulletins de vote comportent, en outre, la mention de la section dont relève chaque candidat. »
L'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2151-3.-Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 de ce code et qu'il est procédé à l'élection d'un ou plusieurs adjoints au maire, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal. »
Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :
 I. ― Rappel des objectifs et des enjeux :
 ― exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ; 
 ― laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ; 
 ― responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ; 
 ― informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ; 
 ― présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).
 II. ― Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :
 ― expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
 ― informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ; 
 ― présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ; 
 ― expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ; 
 ― expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ; 
 ― expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.
 III. ― Comportements agressifs et leur prévention :
 ― présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
 ― prévenir les comportements agressifs ; 
 ― expliquer l'importance du choix du chiot ; 
 ― expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).
 IV. ― Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :
 ― la marche au pied en laisse ; 
 ― les ordres de base ; 
 ― la mise en place et la dépose de la muselière ; 
 ― les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ; 
 ― les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.
Observateurs.
 Après l'embarquement de l'observateur des pêches et avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine de tout navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france. cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75.
Opérations de pêche conjointe.
 1. Les opérations de pêche conjointe définies au paragraphe 2 (f) de la recommandation n° 08-05 de la CICTA ainsi que les opérations de pêche conjointe avec des navires battant pavillon d'un ou plusieurs Etats membres des Communautés européennes sont soumises à autorisation.
 1.1. La Commission européenne autorise les opérations de pêche conjointes susvisées impliquant des navires battant pavillon français avec le consentement de la France.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture instruit les demandes d'opération de pêche conjointe et les transmet à la Commission européenne.
 1.2. Les opérations de pêche conjointe entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation.
 La direction des pêches instruit et autorise les demandes d'opération de pêche conjointe entre des navires battant pavillon français. Elle en informe la Commission européenne.
 2. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération de pêche conjointe susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération de pêche conjointe sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
 Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― durée de l'opération de pêche conjointe souhaitée (date de début et date de fin) ;
 ― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
 ― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires (VMS) peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Obligations relatives aux dispositifs de repérage par satellite.
 1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 susvisé, le capitaine de tout navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de repérage par satellite renforcées.
 2. Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003.
 3. Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, 48 heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite.
 4. Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2244/2003 jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne. En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
 5. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, pendant toute la durée de la saison de pêche à la senne.
 6. En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de 6 heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens le capitaine du navire concerné et son armateur.
 7. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant communique toutes les 2 heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches d'Etel par télex au (422) 95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de la panne ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s'assurer que les propriétaires justifient d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.
Accords commerciaux privés.
 1. Les accords commerciaux privés visés au paragraphe 16 de la recommandation n° 08-05 de la CICTA sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
 2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de l'accord commercial privé. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
 ― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
 ― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
 ― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat du pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
 ― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota, sous peine de retrait du permis de pêche spécial du thon rouge.
 3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
 4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération de pêche conjointe sous quota français pendant la durée de l'accord.
Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
 					 Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
 					 Ce montant est plafonné à 15 000 €.
L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement.
 					 Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.
La formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― l'accès aux systèmes de technologies de l'information et de la communication et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages ;
 ― l'utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages ;
 ― la sécurité dans les technologies de l'information et de la communication ;
 ― les compétences en matière de technologies de l'information et de la communication ;
 ― les obstacles à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication et de l'internet ;
 ― les conséquences de l'usage des technologies de l'information et de la communication dans la vie quotidienne des utilisateurs.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiqués, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Dispositions abrogées. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 mars 2008 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge Thunnus thynnus, en application du règlement (CE) n° 643 / 2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41 / 2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique l'arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge et l'arrêté du 4 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge.
Documents dont la transmission est obligatoire.
 Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge Thunnus thynnus, est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous.
 ― le journal de bord des Communautés européennes prévu par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
 ― la demande d'autorisation de débarquement ;
 ― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire prévu par l'article 19, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 ― la demande d'autorisation de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 ― la déclaration de débarquement ;
 ― la demande d'autorisation de transfert ;
 ― la déclaration de transfert/transbordement ;
 ― la note de vente ;
 ― le document de capture du thon rouge (BCD).
 Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.
Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l'article 4 du présent arrêté fait l'objet d'une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de chien concerné. Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la formation précisé à l'article 4 du présent arrêté.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 08-05 et n° 08-12.
 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation n° 08-05 de la CICTA pour amender la recommandation de la CICTA visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 08-12 de la CICTA amendant la recommandation n° 07-10 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires battant pavillon français.
 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe II du même décret sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et du corps de commandement
(en euros par an)
3e
202
4e
403
5e
604
6e
805
805
988
Le montant du complément d'indemnité de fidélisation prévu au dernier alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 9 000 euros versés comme suit :
 3 000 euros à l'issue de la première année révolue de service continu ;
 3 000 euros à l'issue de la sixième année révolue de service continu ;
 3 000 euros à l'issue de la dixième année révolue de service continu.
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNÉE DE SERVICE
continu en secteur difficile
PERSONNELS DU CORPS
d'encadrement et d'application
exerçant des fonctions
opérationnelles (en euros par an)
AUTRES PERSONNELS
du corps d'encadrement
et d'application
(en euros par an)
PERSONNELS DU CORPS
de conception et de direction
et  du corps de commandement
(en euros par an)
3e
202
4e
403
5e
604
6e
805
805
988 
7e
1 005
1 005
988
Inondation et coulée de boue du 9 juin 2008
 Commune de Lasseube (2).
Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2008
 Commune de Laguinge-Restoue (2).
Inondation et coulée de boue du 11 juin 2008
 Communes de Lasseube (3), Montory (2), Tardets-Sorholus (2).
Inondation et coulée de boue du 11 au 12 juin 2008
 Commune de Monein (3).
Le décret du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― La première phrase de l'article 1er est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : des prêts sont insérés les mots : d'un montant supérieur à 25 millions d'euros. 
2° Les mots : aux constructeurs automobiles sont remplacés par les mots : sur le programme " Prêts à la filière automobile ” du compte spécial " Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ” mentionné par la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 ; 
II. ― La dernière phrase du 2 de l'article 2 est ainsi modifiée : 
1° Les mots : les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 sont remplacés par les mots : les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération. 
2° Après les mots : ne sont pas attribués ou, sont ajoutés les mots :, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas. 
III. ― A la fin de l'article 2, il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
3. Dans les entreprises qui ont conclu une convention en application de l'article 1er, la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de sécurité sociale, au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite. Le bénéfice de ces régimes pour ces catégories est réservé aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.L'octroi de droits potentiels plus favorables à ces personnes est interdit. 
IV. ― L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : l'entrée en vigueur, les mots : du présent décret sont remplacés par les mots : de cette convention. 
2° Après le mot : respect, les mots : des dispositions du présent décret sont remplacés par les mots : des stipulations de cette convention.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2010.
 Le ministre chargé de l'économie présente au Premier ministre avant le 31 décembre 2009 et avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les conditions d'utilisation des crédits budgétaires mis à disposition du Fonds de développement économique et social.
Les conventions conclues entre l'Etat et les bénéficiaires des prêts du Fonds de développement économique et social d'un montant supérieur à 25 millions d'euros précisent que les entreprises emprunteuses s'interdisent d'accorder à leurs président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants :
 ― des options de souscription ou d'achat d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ;
 ― des actions gratuites dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
 Elles précisent également que les éléments variables de la rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants sont autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une durée déterminée qui ne peut excéder une année en fonction de critères de performance quantitatifs ou qualitatifs préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse. Cette autorisation est rendue publique.
 Les conventions prévoient également que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa ci-dessus, ainsi que les éléments exceptionnels de rémunération, ne sont pas attribués ou, lorsque leur versement a été différé, ne sont pas versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur.
 Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, la création de régimes de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de sécurité sociale, au bénéfice du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués, des membres du directoire, du président du conseil de surveillance ou des gérants, est interdite. Le bénéfice de ces régimes pour ces catégories est réservé aux personnes ayant des droits potentiels au titre de ces régimes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. L'octroi de droits potentiels plus favorables à ces personnes est interdit.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 ― le décret du 21 septembre 1933 créant la chambre de métiers de Dinan ;
 ― le décret n° 3623 du 8 décembre 1942 portant création d'une chambre de métiers à Saint-Brieuc, pour le département des Côtes-du-Nord ;
 ― l'arrêté préfectoral du 23 août 1944 reconstituant la chambre de métiers de Dinan.
Le montant annuel de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé comme suit :
 Fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris et dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : 1 740 € ;
 Fonctionnaires affectés dans les services centraux et dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 502 €.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Le quart au plus du capital » sont remplacés par les mots : « Une part du capital demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, » ;
 2° Après les mots : « à responsabilité limitée ou à forme anonyme » sont insérés les mots : « ou par actions simplifiées ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
 La chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor entre en fonctions à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de Saint-Brieuc et de Dinan, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor.