Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de recherche et de formation.
Le nombre de postes offerts à ces examens professionnels est fixé à 308, répartis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les candidats s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert au titre de l'académie ou du vice-rectorat dont ils relèvent pour leur gestion.
Les candidats en fonctions à l'administration centrale s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert à ce titre.
Les candidats autres que ceux mentionnés aux deux alinéas qui précèdent s'inscrivent à l'examen professionnel ouvert hors académie.
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions sont fixées, selon l'examen professionnel concerné, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du recteur d'académie ou du vice-recteur.
Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels en fonctions à l'administration centrale et pour les personnels hors académie et par arrêté du recteur ou du vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements est fixé à 714.
 Ces postes sont à pourvoir dans les services et établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée par le recteur d'académie, le vice-recteur ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
 Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage) et dans l'emploi type responsable de l'administration et du pilotage.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 3.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
Cet examen professionnalisé réservé sera organisé par l'université Pierre et Marie Curie, à Paris, auprès de laquelle les candidats doivent s'inscrire.
Le téléchargement du dossier de candidature s'effectue du jeudi 13 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 4 juillet 2013, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé de candidature. Ce courrier devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur de l'examen professionnalisé réservé.
La date limite d'envoi du dossier de candidature au centre organisateur est fixée au jeudi 4 juillet 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte. Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
Session 2013
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N°  :      Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 4 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 juillet 2013 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 2 mai 2013 :
Considérant que Mme Mireille Gourdiole, avenue des Orangers, 34460 Roquebrun, a fait paraître une publicité sur le site internet  http://irrigationcolonique.com en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
― " L'irrigation colonique est un soin (...) de prévention ".
― " Les effets bénéfiques peuvent être immédiats, sur différentes parties de l'organisme :
― (...) régulation du transit intestinal,
― diminution et disparition des troubles tels que constipation, colite, etc,
― amélioration et même disparition des douleurs articulaires,
― amélioration des fonctions rénales et hépatiques,
― amélioration de la circulation des membres inférieurs ",
― " L'irrigation colonique (...) c'est un soin préventif, il concerne aussi les personnes ayant des troubles intestinaux récurrents, c'est un soin curatif ".
Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations dans la mesure où celle-ci se limite à la facture d'achat de l'appareil permettant la bonne exécution de la méthode d'irrigation du côlon, ainsi qu'un descriptif de ses caractéristiques techniques et de ses caractéristiques d'installation,
la publicité, effectuée par Mme Mireille Gourdiole, avenue des Orangers, 34460 Roquebrun, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 9 avril 2013 :
 Considérant que Mme Bich Feroui, 132, avenue de la République, 91230 Montgeron, a fait paraître une publicité sur le site internet www.irrigationcolon.fr, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― « Méthode (...) préventive » ;
 ― « contrôler l'état des selles » ;
 ― « Pourquoi l'irrigation ?
  ― C'est la façon la plus simple et la plus efficace pour prévenir les maladies.
  ― (...) C'est un moyen d'investigation (aspect et nature des matières fécales, présence (...) de parasites) ».
 ― « Les bienfaits :
  ― (...) Amélioration de (...) la circulation veineuse des jambes.
  ― (...) Régulation du transit intestinal.
  ― Atténuation des inflammations locales.
  ― Meilleure assimilation des nutriments »
 Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations dans la mesure où celle-ci se limite à un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans ; sans lien avec les allégations relevées ni démonstration clinique et/ou scientifique,
la publicité, effectuée par Mme Bich Feroui, 132, avenue de la République, 91230 Montgeron, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les recrutements réservés sans concours dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Ces recrutements s'effectuent en application de l'article 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de magasinier des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les modalités d'inscription à l'examen professionnalisé, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier établi par le candidat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée totale de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté. Le candidat remet son dossier au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
 L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
L'épreuve écrite d'admissibilité est constituée d'une série des cinq questions au maximum portant sur le programme fixé à l'annexe 1 du présent arrêté. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle.
 Durée de l'épreuve : trois heures ; coefficient 2.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Au c du I de l'article D. 654-57, au 1° de l'article D. 654-58, dans l'intitulé du sous-paragraphe 7 du paragraphe 1, à l'article D. 654-66, dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3, au premier alinéa de l'article D. 654-72, au dernier alinéa de l'article D. 654-73, à l'article D. 654-74, dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 4, au premier alinéa de l'article D. 654-75, au second alinéa de l'article D. 654-79, aux articles D. 654-88-4 et D. 654-93 et au 2° du I de l'article D. 654-94, les mots : « quantités de référence » sont remplacés par les mots : « quotas individuels ».
L'article D. 654-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 654-52.-En cas de dépassement du quota attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, l'acheteur répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quota individuel, compte tenu de la correction relative à la matière grasse et des réallocations octroyées conformément à l'article D. 654-40.»
Le I de l'article D. 654-53 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « règlement (CEE) n° 4045/89 du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " garantie ” » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie » ; 
2° Au b du 1°, les mots : « La quantité de référence notifiée » sont remplacés par les mots : « Le quota individuel notifié ».
L'article D. 654-40 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le 1° de l'article 1er du règlement (CE) n° 1788/2003 » sont remplacés par les mots : « l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 » ;
2° Les mots : « quantités de référence individuelles » sont remplacés par les mots : « quotas individuels » ; 
3° La troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Cet arrêté établit la contribution des producteurs au paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national dans les conditions prévues au b de l'article 80 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007. Il précise les modalités de réallocation, en fin de campagne, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons en cas de dépassement du quota national, proportionnellement aux quotas individuels de chaque producteur, d'abord au niveau de l'acheteur puis au niveau national si des quantités sont disponibles. »
Dans l'intitulé, dans l'intitulé du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1, dans l'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 et dans l'intitulé du sous-paragraphe 5 du paragraphe 4, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « en cas de dépassement du quota national ».
Le I de l'article D. 654-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est chargé, en ce qui concerne le lait de vache : 
1° De notifier aux acheteurs de lait le quota et le taux de référence de matière grasse individuels dont dispose chacun des producteurs qui leur livrent du lait, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”). Ces quotas et ces taux de référence de matière grasse individuels sont notifiés par les acheteurs aux producteurs ; 
2° De déterminer le quota individuel de chacun des producteurs effectuant des ventes directes, en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, et de notifier ces quotas individuels aux producteurs ; 
3° De gérer la réserve nationale prévue à l'article 71 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné au sein de laquelle les quotas individuels " livraisons ” et " ventes directes ” sont comptabilisés séparément ; 
4° De procéder au recouvrement du prélèvement prévu par l'article 78 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné ; 
5° De procéder ou de faire procéder au remboursement de ce même prélèvement. »
A l'article D. 654-45, au cinquième alinéa de l'article D. 654-68, au dernier alinéa de l'article D. 654-72, à l'article D. 654-76 et au dernier alinéa de l'article D. 654-88-8, les mots : « de la quantité de référence » sont remplacés par les mots : « du quota individuel».
Les articles D. 654-48 et D. 654-49 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 654-48.-En cas de dépassement du quota national attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement prévu par l'article 78 du même règlement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas échéant, réallocation, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons.
« Art. D. 654-49.-L'acheteur détermine, chaque mois, les producteurs dont le total des livraisons depuis le début de la campagne a dépassé, le mois précédent, le quota individuel qui leur a été notifié au titre de la campagne en cause ainsi que le volume de ces dépassements. »
Délégation de signature est donnée à M. Charvet (Pascal), inspecteur général de l'éducation nationale, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
 ― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
 ― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 ― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 ― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 ― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
 ― conférer le grade de licence aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier en application du décret du 23 septembre 2010 susvisé.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
 Si, à l'issue des épreuves, plusieurs candidats ont obtenu le même nombre total de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé.
 L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux bibliothécaires et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités actuelles, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des bibliothécaires est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les modalités d'inscription à l'examen professionnalisé réservé, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les modalités d'inscription à l'examen professionnalisé réservé, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux conservateurs des bibliothèques et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, notamment ses activités actuelles, les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer au mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée totale de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication ; conservation et diffusion ; évolutions scientifiques et techniques ; enjeux politiques, sociaux et économiques.
 Les documents fournis peuvent concerner un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans le cadre des missions exercées par les conservateurs des bibliothèques.
 Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier établi par le candidat.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Durée de l'épreuve : trente minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A N N E X E S
A N N E X E 1
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES
 Les bibliothèques et leurs tutelles : organisation, mission et rôle.
 Les politiques documentaires locales et nationales, réseaux documentaires et collections.
 Rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre et de l'information.
 Economie du livre et de l'information, notions sur le droit de l'information.
 Publics et services : accès des publics à l'information et aux documents, rôle des technologies de l'information et de la communication.
A N N E X E 2
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom de famille :
 Nom d'usage :
 Prénom :
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures.
 (Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée)
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts à l'examen professionnalisé réservé (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juin 2013, M. Haustant (Henry), membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est chargé, par intérim, des fonctions de président des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du 1er juillet 2013 au 25 août 2013, en remplacement de M. Heinis (Marc), appelé à d'autres fonctions.
La division 410 « Règles générales d'arrimage des cargaisons autres qu'en vrac » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
Le premier paragraphe de l'article 410-1.03 intitulé « Manuel d'assujettissement de la cargaison » est remplacé comme suit : 
« 1. Le manuel d'assujettissement de la cargaison, tel que décrit dans la circulaire MSC/ Circ. 745 de l'OMI, doit être détenu à bord des navires neufs, y compris les navires porte-conteneurs cellulaires, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et à bord de tous les navires neufs transportant des marchandises dangereuses, telles que définies à l'article 411-1.02. Ce manuel doit être approuvé par l'administration. 
Le manuel peut également être établi selon les dispositions de la MSC1/ Circ. 1353 de l'OMI. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2013, M. Sylvain Guiaugué, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles (groupe III) de la direction de la coopération de sécurité et de défense au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
La division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
Le premier paragraphe de l'article 221-VI/05 intitulé « Arrimage et assujettissement » est remplacé comme suit : 
« 1. Il faut charger, arrimer et assujettir les cargaisons et les engins de transport (2) qui sont transportés en pontée ou sous pont de manière à éviter, autant qu'il est possible dans la pratique, pendant toute la durée du voyage, les dommages ou dangers pour le navire et les personnes à bord et les pertes de cargaison par-dessus bord. 
(2) Se reporter à la résolution A. 714 (17), telle que modifiée, et au code IMDG tel que défini dans la division 411. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
 Mme BOUSQUET (Valérie, Anne), épouse DULOUART, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel BOUSQUET et Louis ARNAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albias (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. ARNAUD (Louis, Aimé, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BOUSQUET et Louis ARNAUD, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel BOUSQUET et Louis ARNAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
 Mme SORIN (Sabine, Michèle, Fernande) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland CHALINE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland CHALINE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Roland CHALINE et Me Sabine SORIN, notaires associés ».
La note de bas de page n° 3 de l'article 221-VII/05 intitulé « Manuel d'assujettissement de la cargaison » est remplacé comme suit :
 « (3) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement des cargaisons (MSC/Circ. 745 ou circulaire MSC1/Circ.1353). »
Le dernier paragraphe de l'article 221-VI/05 intitulé « Arrimage et assujettissement » est remplacé comme suit :
 « 6. Toutes les cargaisons autres que les cargaisons solides et liquides en vrac et tous les engins de transport doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration. A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, tels que définis à l'article 221-II-2/03.41, toutes ces cargaisons doivent être assujetties conformément au manuel d'assujettissement de la cargaison avant que le navire quitte le poste à quai. La rédaction du manuel d'assujettissement de la cargaison doit être d'une qualité au moins équivalente à celle qui est préconisée dans les directives pertinentes élaborées par l'organisation maritime internationale (3).
 (3) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement de la cargaison (circulaire MSC/Circ.745 ou circulaire MSC1/.1353). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juin 2013, Mme Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale (groupe III) au service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013, Mme SIMON-ESTIVAL (Alexandra, Elodie, Sophie), épouse PAQUET, et Mme KIRSCH (Ingrid, Francine, Géraldine), épouse THERY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT, Thomas WUHRMANN et Anne-Sophie AGUESSY, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
 M. GODEMEL (Laurent, Joseph, Marie) et M. LONGATTE (Bertrand, Denis, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Aline DUTEL, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mornant (Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Aline DUTEL, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aline DUTEL, Laurent GODEMEL, Bertrand LONGATTE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 12 juin 2013, M. Olivier Jonglez, chef de bureau « entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Paul Esmein.
Dans le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé, les troisième et quatrième lignes relatives au brevet d'éducateur sportif du premier degré option voile, obtenu en contrôle continu des connaissances option principale « habitable » et au certificat de spécialisation « croisière » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, sont supprimées.
La prise en compte du service en mer exigé dans l'annexe 1 du présent arrêté s'effectue dans les conditions mentionnées aux articles 2, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé. La navigation accomplie à titre privé ne peut être prise en compte.
 La navigation accomplie à bord des navires sous pavillon français peut également être prise en compte dans d'autres circonstances que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, pourvu qu'elle présente le même caractère actif et professionnel.
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2014 est fixé ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION
CONTINGENT A
CONTINGENT B
CONTINGENT C
Commandeur
  5
  3
  2
Officier
 33
 14
 23
Chevalier
110
 40
110
   Total 
148
 57
135
Sous réserve d'avoir acquis le certificat de base à la sécurité, le certificat d'initiation nautique est délivré aux titulaires des diplômes de formation professionnelle délivrés par le ministre chargé des sports suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « voile », délivré conformément aux dispositions des arrêtés cités à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 ― certificat de spécialisation « croisière » de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention « voile », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « voile », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Pour l'obtention du brevet de capitaine 200 voile, les candidats doivent de plus avoir les certificats suivants en cours de validité :
 ― le certificat restreint d'opérateur (CRO) ou le certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― le certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de l'enseignement médical de niveau III (EM III) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Les demandes de délivrance, par équivalence, du certificat d'initiation nautique et du brevet de capitaine 200 voile dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
600 000,00
600 000,00
Navigation aérienne
612
600 000,00
600 000,00
 Totaux 
600 000,00
600 000,00
  Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 29 mai 2013 :
 En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, les servitudes aéronautiques de dégagement sont modifiées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Flour - Coltines ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes d'Allanche, Andelat, Celles, Coltines, Cussac, Ferrières-Saint-Mary, Joursac, Neussargues-Moissac, Neuvéglise, Paulhac, Peyrusse, Roffiac, Sainte-Anastasie, Talizat, Tanavelle, Les Ternes, Ussel et Valuéjols, dans le département du Cantal.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, sont annexés à l'arrêté du 20 mai 1985 modifié le plan d'ensemble A1 n° ES371a à l'échelle 1/50 000 et la note annexe joints au présent arrêté (1), en remplacement respectivement du plan d'ensemble ES371a index B et de la notice explicative.
 (1) Ce plan d'ensemble et cette note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2013, Mme Brouillet (Danièle) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 La régisseuse nommée perçoit l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008.
 Sauf dans les cas prévus par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, la régisseuse est tenue de constituer un cautionnement dont le montant est déterminé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
 La démission de Mme FENAUX (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP FENAUX, ETIEVANT, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), en remplacement de Mme FENAUX (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine).
 Mme FENAUX (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine) et M. ETIEVANT (Philippe, Jacques) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BARTHÉS (Myriam, Blanca, Anne), épouse ATTARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques VIGNEAU, Pascale VIGNEAU-DEMARS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
 Mme BARTHÉS (Myriam, Blanca, Anne), épouse ATTARD, et M. VIGNEAU (Jean-François, Pierre, René) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques VIGNEAU, Pascale VIGNEAU-DEMARS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. VIGNEAU (Jacques, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques VIGNEAU, Pascale VIGNEAU-DEMARS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques VIGNEAU, Pascale VIGNEAU-DEMARS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascale VIGNEAU-DEMARS, Myriam BARTHÉS ATTARD, Jean-François VIGNEAU ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
 La démission de Mme BULANT (Michèle, Alice, Germaine), épouse REMY, greffière du tribunal de commerce de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Georges BERNARD, greffier de tribunal de commerce titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de Mme BULANT (Michèle, Alice, Germaine), épouse REMY.
 M. BERNARD (Georges, Damien, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juin 2013, les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2013 dans les juridictions ci-après :
 Mme Le Barbier-Le Bris (Muriel), au tribunal administratif de Nantes ;
 M. Legrand (Benoît), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Marc (Emmanuelle), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mme Vigneras (Julie), au tribunal administratif de Lille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013 :
 La démission de M. DEVILLERS (Patrick, Charles, Henri), notaire à la résidence de Châtillon-sur-Indre (Indre), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Indre (Indre) dont était titulaire M. DEVILLERS (Patrick, Charles, Henri) est supprimé.
 La démission de M. STEIGER (Yves, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Mézières-en-Brenne (Indre), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Mézières-en-Brenne (Indre) dont était titulaire M. STEIGER (Yves, Joseph, Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Buzançais (Indre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
 Mme DEVILLERS (Charlotte, Marie, Chantal) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juin 2013, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2013 dans les juridictions ci-après :
 M. Delmas (Sébastien), au tribunal administratif de Strasbourg ;
 M. Duplan (Anthony), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Grimmaud (Jean-Marc), au tribunal administratif de Marseille ;
 M. Jouanny (Jean-Robert), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Lagarde (François), au tribunal administratif de Lyon ;
 M. Mas (Benoît), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Peny (Anatole), au tribunal administratif de Paris.
Le jury est composé de trois membres au moins. Il est nommé par arrêté du ministre chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.