Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
En premier lieu, la réforme vise à renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers. Ces clarifications faciliteront l'utilisation de ces titres (notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance) et, ce faisant, permettront d'améliorer le financement des entreprises françaises. Ces dernières se verront, en outre, offrir la faculté de dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d'identifier les porteurs de titres obligataires. Il est également prévu une adaptation de la réglementation en vue de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres.
En second lieu, la réforme a pour objet d'assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d'accroître la transparence au sein des sociétés anonymes, d'une part, et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées (notamment, la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat ainsi qu'à l'occasion de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes), d'autre part.
Cette ordonnance s'articule ainsi autour des mesures suivantes :
- le chapitre Ier simplifie les formalités relatives à la cession des parts sociales de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée ;
- le chapitre II, qui contient des dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée, prévoit, d'une part, la possibilité pour une société à responsabilité limitée à associé unique d'être associée unique d'une autre société à responsabilité limitée et, d'autre part, une faculté de prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire ;
- le chapitre III améliore la transparence des conventions réglementées au sein des sociétés anonymes ;
- le chapitre IV porte adaptation des opérations sur titres et des droits de souscription aux standards européens ;
- le chapitre V vise à permettre l'identification des détenteurs de titres obligataires au porteur ;
- le chapitre VI sécurise le régime du rachat des actions de préférence ;
- le chapitre VII est dédié à la simplification et à la clarification du régime juridique de différents titres financiers ;
- le chapitre VIII sécurise la base juridique permettant la réalisation de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) avec ses homologues étrangers ;
- le chapitre IX simplifie l'application de l'article 1843-4 du code civil en vue de sécuriser les cessions de droits sociaux.
Les règles d'opposabilité aux tiers des cessions de parts de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée sont à la fois législatives et réglementaires. Elles sont marquées par une certaine complexité.
En effet, en application de l'article L. 221-14 du code de commerce, les cessions de parts sociales de ces sociétés ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité de la cession à la société (qui consistent soit en une signification à la société, soit en un dépôt de l'acte de cession au siège social contre récépissé) et réalisation d'une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette publicité est prévue par l'article R. 221-9 du même code qui énonce que « la publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé ».
Parallèlement à la cession de parts sociales, il est nécessairement procédé à une modification des statuts, cette modification faisant l'objet d'un dépôt en annexe du RCS.
Ce double dépôt au RCS, à la fois des statuts modifiés et des actes de cession, est apparu redondant au regard des exigences de la publicité légale.
Ainsi, afin d'alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, l'exigence du double dépôt au registre du commerce et des sociétés, à la fois de l'acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, est supprimée. En effet, le dépôt des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour constater la cession et, ce faisant, la rendre opposable aux tiers.
Dès lors, l'article 2 prévoit que le dépôt des statuts modifiés rend, à lui seul, la cession opposable aux tiers. Ce dépôt pourra être accompli par voie électronique.
Cette simplification impliquera, entre autres dispositions, d'abroger l'article R. 221-9 précité.
DÉCISION CM-I-13-4.5-5-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.04 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.04 ainsi que le sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
Le titre de l'article est amendé comme suit :
« Article 11.04
« Collecte et traitement à bord des déchets ».
Le sommaire est amendé comme suit :
« Article 11.04 Collecte et traitement à bord des déchets ».
L'article 11.04 est modifié comme suit :
« 1. Le conducteur doit assurer la collecte séparée à bord des déchets visés à l'article 11.03, chiffre 1, à l'exception des parties de cargaison et des déchets liés à la cargaison, dans les récipients prévus à cet effet et la collecte des eaux de fond de cale dans les cales des salles des machines. Les récipients doivent être stockés à bord de telle manière que toute fuite de marchandise puisse être facilement constatée et empêchée à temps.
2. Il est interdit :
a) d'utiliser des réservoirs mobiles stockés sur le pont comme réservoirs de collecte des huiles usées,
b) de brûler les déchets à bord,
c) d'introduire dans la cale des salles des machines des produits de nettoyage dissolvant l'huile ou la graisse ou à action émulsifiante. Sont exceptés les produits qui ne rendent pas plus difficile l'épuration des eaux de cale par les stations de réception. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé est complété comme suit :
Après la mention : « 44° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 45° La restructuration de la mission interministérielle d'inspection du logement social dans le cadre de la création de l'Agence nationale du contrôle du logement social ;
46° Le transfert à La Défense des services du commissariat général au développement durable implantés à Paris. »
DÉCISION CM-I-13-4.2-1-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.09, CHIFFRE 1, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 1.09, chiffre 1, du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Article 1.09
« A bord de tout bâtiment faisant route, la barre doit être tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint 16 ans. »
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
DÉCISION CM-I-13-4.5-10-1
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 11.09 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La commission de la Moselle décide, suite à la suppression de l'article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), de renuméroter l'article 11.09 en article 11.08 et de modifier le sommaire en conséquence. 
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
La décision CM-I-13-4.5-10-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.09 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-13-4.5-5-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-L'annexe III à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est modifiée comme suit : 
ANNEXE III 
Carte de pilote hauturier certifié 
(Format 9,7 cm × 6,9 cm) 
(Recto) 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
Ministère chargé de la mer 
Certificat de pilote hauturier 
Deep sea pilot certificate 
N° 
Photographie 
Nom : 
Name 
Nationalité : 
Nationality 
Date et lieu de naissance : 
Date and place of birth 
Zone de compétence : 
Qualification zone 
(Verso) 
Ce certificat de pilote hauturier est délivré par le ministre français chargé de la mer en application du décret n° 79-354 du 2 mai 1979 et de l'arrêté du 27 décembre 1979. 
This deep sea pilot certificate is issued by the french Ministry in charge of the Sea in pursuance of the decree 79-354 of May 2nd 1979 and the order of December 27th 1979. 
Fait le 
Issued on 
Signature du titulaire 
Holder's signature 
Signature de l'autorité 
Signature of the Authority 
Cachet 
Seal
I.-L'annexe II à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le titre Ier : « Programme commun aux zones Manche, mer du Nord et Baltique » et remplacé par : « Programme commun aux zones Manche et bouches de Bonifacio » ; 
2° Les dispositions du paragraphe I-A sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« A.-SMDSM 
SMDSM, généralités. Principales stations des zones concernées. » ; 
3° Les dispositions du paragraphe I-C sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« C.-Utilisation des aides électroniques à la navigation 
Les systèmes de positionnement par satellites. Le système de visualisation des cartes électroniques et d'informations (ECDIS) et le système d'identification automatique (AIS). » ; 
4° Les dispositions du paragraphe I-E sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« E.-Réglementation 
La réglementation OMI. 
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer. 
Les mesures d'organisation du trafic et le système de compte rendu obligatoire des navires dans la zone concernée. » 
5° Les dispositions du paragraphe I-F sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« F.-Système du balisage maritime 
Le balisage respectant les règles définies par l'Association internationale de la signalisation maritime (AISM-IALA) pour le système A. » ; 
6° Au paragraphe G, remplacer les mots : « Législation relative à la navigation en Manche, Pas-de-Calais, mer du Nord et Baltique » par les mots : « Législation relative à la navigation dans la zone concernée ». 
II.-L'annexe II à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
« III.-Zone bouches de Bonifacio 
A.-Zone de pilotage : 
Description de la zone : bouches de Bonifacio, approches est et ouest, côtes sud de la Corse et nord de la Sardaigne, chenaux de la Maddalena et de Piantarella. 
B.-Les routes : 
Les principales routes, sondes et distances pour franchir les bouches de Bonifacio. 
C.-Les courants et conditions météorologiques des bouches de Bonifacio 
D.-Les zones de relâches ou d'abris 
Les accès aux différents ports, principaux coffres et mouillages de la zone. Les zones d'échouement. »
L'annexe I à l'arrêté du 27 décembre 1979 susvisé est modifiée comme suit : 
« ANNEXE I 
ZONE DE PILOTAGE HAUTURIER ET RATTACHEMENT À UNE DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER 
Les zones prévues par l'article 1er (alinéa 2) du présent arrêté sont : 
La mer du Nord et la Manche à l'est d'une ligne joignant le phare d'Armen (île de Sein) au phare de Bishop Rock (îles Scilly), ainsi que les bouches de Bonifacio et ses approches. 
Les autorités compétentes prévues à l'article 1er (II) du présent arrêté pour organiser les examens de pilotes hauturiers en ce qui concerne les zones ci-dessus sont respectivement le directeur interrégional de la Manche Est-mer du Nord et le directeur interrégional de la mer Méditerranée. »
Par décret en date du 1er août 2014 :
M. Philippe GREGOIRE, conseiller d'Etat, est nommé président titulaire de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable ;
Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Le décret du 24 juillet 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, la valeur : « 190 » est remplacée par la valeur : « 200 » ; 
2° A l'article 3, la valeur : « 160 » est remplacée par la valeur : « 140 » ; 
3° Les annexes 1 et 2 sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.
I. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies et imprimées par les candidats à partir des formulaires mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elles sont déposées au plus tard quatre-vingt-sept jours, soit le 8 septembre 2014, avant la clôture du scrutin à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un délai de trois jours, à compter de la date limite de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature.
La Caisse des dépôts et consignations notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours à compter de la date de réception de la notification de cette décision. A défaut de rectification, cette liste ne peut participer aux élections.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et qualité.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception.
IV. - L'ordre officiel de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote est tiré au sort.
Les organisations candidates déposent leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique. A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique au siège de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises au siège de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.
L'ensemble de ces dépôts est effectué le 8 septembre 2014 au plus tard. Aucune candidature ne peut être réceptionnée ou modifiée après cette date.
Les listes d'électeurs sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sont électeurs et éligibles pour le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, quatre-vingt-quatorze jours francs avant la date de clôture du scrutin.
Sont électeurs et éligibles pour le sixième collège les titulaires d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, quatre-vingt-quatorze jours francs avant la date de clôture du scrutin.
Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités énoncées à l'article 10.
Elles sont communiquées aux présidents des bureaux de vote.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 juin 2014, un concours sur titres avec épreuve de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial est ouvert, au titre de l'année 2015, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et les centres de gestion de Seine-et-Marne (77), des Bouches-du-Rhône (13), de la Savoie (73), du Rhône (69), du Loiret (45), du Puy-de-Dôme (63), des Landes (40), des Pyrénées-Atlantiques (64), d'Ille-et-Vilaine (35) et du Bas-Rhin (67).
Nombre de postes mis au concours :
SPÉCIALITÉS
POSTES
Moniteur-éducateur
33
Technicien de l'intervention sociale et familiale
13
Total
46
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 29 octobre 2014.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 30 septembre au 29 octobre 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  http://www.cig929394.fr. 
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
La clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 2014.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 10 février 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, à Pantin.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre interdépartementale de gestion de la petite couronne.
I. - Les représentants des collectivités du premier et du deuxième collèges sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du premier collège et du deuxième collège à pourvoir. Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
II. - Le représentant des collectivités du troisième collège est élu au scrutin de liste majoritaire. Le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
III. - Les représentants des établissements du quatrième collège sont élus, pour chacun des sièges composant ce collège, au scrutin de liste majoritaire.
Le directeur de chaque établissement électeur choisit trois listes de candidats. Le vote ne peut porter que sur des listes entières, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Sont élus membres titulaires les candidats venant en premier dans l'ordre de présentation des trois listes ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le siège de titulaire est attribué au candidat le plus âgé.
Les membres suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires dans l'ordre de présentation des listes.
IV. - Les représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges sont élus par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Tout affilié ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires des affiliés à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus.
Les représentants suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Aussi, la Caisse des dépôts et consignations conserve sous scellés, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, l'ensemble des matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
Si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
Le scrutin se déroule :
1° Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 à 18 heures concernant le vote électronique par internet ;
2° Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 inclus, concernant le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi. La dernière levée postale sera effectuée sous contrôle d'un huissier le 9 décembre 2014.
Pour les cinquième et sixième collèges, le matériel de campagne électorale comporte pour chacune des listes de candidats une profession de foi de format 210 × 297 mm et une affiche de format 297 × 420 mm servant à la propagande et à l'annonce de réunions.
Le gestionnaire adresse, en un seul lieu par liste de candidats, 50 000 professions de foi et 50 000 affiches la concernant. Les dépenses de diffusion avancées par chaque liste sont remboursées sur la base de trois cents adresses différentes et sur présentation d'une facture.
En vue de la réalisation du matériel de campagne électorale, les originaux de la profession de foi et du modèle d'affiche de chaque liste sont transmis au lieu et dans les délais fixés par l'article 14.
I. - Les opérations d'émargement des votes électronique par internet se déroulent simultanément avec les opérations de vote électronique par internet.
Celles du vote par correspondance se déroulent, au fur et à mesure du dépouillement du vote par correspondance, à partir de la clôture du vote électronique par internet fixé par l'article 3 du présent arrêté.
Les opérations de dépouillement des votes se déroulent à partir de la clôture du scrutin fixée à l'article 3.
Le dépouillement du vote électronique par internet est réalisé après celui du vote par correspondance.
Les procédés d'émargement et de dépouillement des votes mis en place doivent garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
II. - Si l'électeur vote par internet et par correspondance, le vote électronique par internet est pris en compte prioritairement ; le vote par correspondance détecté n'est pas décompté dans l'émargement et n'est pas dépouillé.
III. - Outre les doubles votes visés au II, sont déclarés nuls les votes par correspondance effectués :
1° A l'aide de tout autre moyen que ceux fournis dans le matériel de vote prévu à l'article 21 ;
2° De carte T parvenue sans étiquette de vote ou comportant plusieurs étiquettes de vote ;
3° De carte T ou d'étiquette portant une mention, un signe distinctif ou une modification ;
4° De carte T ou d'étiquette détériorée empêchant tout traitement informatique.
Les bulletins de vote par internet non déchiffrables par la solution de vote électronique sont déclarés nuls.
Les cartes T adressées après la date de clôture du scrutin, le cachet de la Poste faisant foi, sont mises à part sans être traitées et sans que le nom des électeurs dont elles émanent soit émargé sur les listes électorales.
IV. - Chaque bureau de vote procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en veillant à ce qu'elles soient rigoureusement séparées par collège.
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant les opérations d'émargement et de dépouillement du vote par correspondance.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux travaux du bureau de vote concernant l'opération électorale qui le concerne.
V. - Chaque bureau de vote établit le procès-verbal des élections des collèges relevant de son champ de compétence, en y annexant les cartes T déclarées nulles et les cartes T reçues après la clôture du scrutin.
Il proclame les résultats des élections.
Chaque bureau de vote est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales et de deux représentants du directeur général de l'offre de soins.
Le bureau de vote des employeurs comprend également un représentant du directeur de la sécurité sociale.
Les membres de chaque bureau de vote sont désignés par les ministres compétents. En cas d'empêchement du président du bureau de vote, les membres du bureau désignent son suppléant en leur sein.
Les décisions du bureau de vote sont prises à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les bureaux de vote exercent, pour les deux modalités de vote, les compétences qui leurs sont dévolues par le présent arrêté.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui lui sont confiées. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
Les bureaux de vote établissent les procès-verbaux des élections en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau et procèdent sans délai à la proclamation des résultats. Ils assurent la publicité des résultats.
I. - Le matériel de vote décrit à l'article 21 est adressé aux électeurs par le gestionnaire au plus tard le 17 novembre 2014.
Pour les électeurs des premier, second, troisième et quatrième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
Pour les électeurs des cinquièmes et sixième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs.
Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue du gestionnaire à la date limite d'établissement des listes électorales définitives, soit le 24 octobre 2014, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné. Il en est de même pour les envois ayant fait l'objet d'un retour de la part du distributeur postal.
II. - Les plis qui n'ont pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux.
III. - En cas de perte de non réception ou de détérioration du matériel de vote, il peut être procédé à la demande de l'électeur, à l'attribution d'un matériel de substitution.
Les demandes sont adressées par voie postale, électronique ou téléphonique.
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal unique qui agrège les constatations et résultats des deux opérations de vote, en spécifiant :
I. - Les événements survenus durant le scrutin, le cas échéant, les interventions effectuées sur le système électronique de vote par internet et sur le déroulement du vote par correspondance, ainsi que les réclamations des candidats et les décisions motivées du bureau de vote.
II. - Les données par collège, sur les émargements des électeurs, le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants, le nombre de suffrages nuls, le nombre de suffrages exprimés, réparties selon les états suivants :
1° Pour le cinquième collège défini à l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, les résultats par employeur pour les employeurs territoriaux ayant au moins cinquante électeurs inscrits et pour les employeurs hospitaliers ayant au moins quinze électeurs inscrits ;
2° Les résultats par département ;
3° Les résultats par région ;
4° Les résultats par type d'employeur (territorial ou hospitalier) ;
5° Les résultats par nature juridique de l'employeur (collectivité ou établissement) ;
6° Les résultats nationaux.
Les bulletins nuls visés à l'article 18 sont joints au procès-verbal.
Ils sont contresignés par le président du bureau de vote avec indication, pour chacun d'eux, de la décision prise et de ses motifs.
Le procès-verbal du vote, consultable par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, est publié sur le site  http://www.cnracl.fr.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1° L'électeur décolle l'étiquette autocollante correspondant à la liste de son choix et la place, dans le sens indiqué, sur l'emplacement prévu à cet effet de la carte T ;
2° L'électeur détache la carte T ;
3° L'électeur poste la carte T, sans l'affranchir, avant la clôture du scrutin.
Une plate-forme d'assistance téléphonique est chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote de 9 heures à 17 heures, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés. Le numéro d'appel non surtaxé est transmis avec le matériel de vote. Cette mission peut être confiée à un prestataire, sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 
2° L'arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Le matériel de vote comprend :
I. - Pour tous les collèges d'électeurs mentionnés aux articles 9-2 et 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé :
1° Une fiche cartonnée de format A4 comprenant une carte T à détacher suivant les pointillés :
a) Au recto et au verso de la fiche cartonnée sont précisés les modalités de vote et, pour chacune d'entre elle, la procédure à suivre, ainsi que les moyens d'authentification, générés de façon aléatoire ;
b) Au recto de la carte T figure la boîte postale où est adressé le vote ;
c) Au verso de la carte T figurent un code-barres, généré de façon aléatoire, identifiant l'électeur ainsi que les emplacements où l'électeur doit placer l'étiquette autocollante correspondant à la liste de candidats de son choix.
2° Une planche d'étiquettes autocollantes comportant des codes-barres.
Chaque étiquette correspond à une liste de candidats. Les étiquettes sont présentées dans l'ordre officiel des candidatures. Le nom de la liste de candidats figure au regard de chaque étiquette autocollante correspondante ainsi qu'en fond de page, sous l'étiquette à décoller par l'électeur.
3° Une note d'information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique par internet.
Cette note contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote. Les modalités d'accès à la plate-forme téléphonique y sont également indiquées.
II. - Pour les cinquième et sixième collèges mentionnés à l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, un cahier des professions de foi de chaque organisation candidate présentant une liste de candidats, avec en annexe une liste récapitulative des noms des candidats pour chaque liste présentée.
III. - Le matériel de substitution pour le vote par correspondance devra être demandé au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin.
Les demandes sont adressées par voie postale, électronique ou téléphonique.
Les listes électorales sont établies comme suit :
I. - Les listes électorales du cinquième et du sixième collège contiennent pour chaque électeur :
1° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ;
2° Son nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénom(s) ;
3° Son numéro d'affilié pour le cinquième collège et son numéro de pension pour le sixième collège.
Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom de famille.
Le numéro d'inscription sur la liste électorale correspond à un numéro séquentiel attribué de façon aléatoire pour chaque collège.
II. - Pour le cinquième collège, des listes électorales partielles sont élaborées par le gestionnaire pour permettre à chaque collectivité ou établissement employeur d'afficher la liste des affiliés qui lui sont rattachés.
Les employeurs peuvent présenter au gestionnaire des demandes en vue de l'inscription d'agents relevant de leur autorité ou en vue de la radiation d'agents ne relevant plus de leur autorité.
Les affiliés occupant des emplois dans plusieurs collectivités sont inscrits sur la liste de la collectivité pour laquelle ils accomplissent le plus grand nombre d'heures de travail ou, en cas de durée de travail égale, sur la liste de la collectivité où le recrutement est le plus ancien.
III. - Pour le sixième collège, des listes électorales partielles sont élaborées par le gestionnaire, pour permettre leur affichage par la mairie de résidence des retraités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. Guillaume Bazard, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des personnels contractuels (groupe III) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. François Pugeaut, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Amérique du Sud (groupe III) à la direction des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Semences de ferme 
« Art. R. 623-59.-I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L. 623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont : 
« 1° Plantes fourragères : 
« a) Trifolium pratense-Trèfle violet ; 
« b) Trifolium incarnatum-Trèfle incarnat ; 
« c) Lolium multiflorum-Ray Grass d'Italie ; 
« d) Lolium hybridum-Ray Grass hybride ; 
« e) Lathyrus spp.-Gesses ; 
« 2° Plantes oléagineuses : 
« Glycine max-Soja ; 
« 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates : 
« a) Sinapis alba-Moutarde blanche ; 
« b) Avena strigosa-Avoine rude ; 
« 4° Plantes protéagineuses : 
« a) Pisum sativum-Pois protéagineux ; 
« b) Lupinus albus-Lupin blanc ; 
« c) Lupinus angustifolius-Lupin bleu ; 
« 5° Plantes potagères : 
« a) Lens culinaris-Lentille ; 
« b) Phaseolus vulgaris-Haricot. 
« II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L. 623-24-2. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la communication (groupe III) à la direction de la communication et de la presse au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, Mme Aude De Amorim, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du budget (groupe III) à la direction des affaires financières au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des questions multilatérales et sectorielles (groupe III) à la direction de la coopération de sécurité et de défense au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
M. Maurice Gourdault-Montagne, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de Mme Sylvie Bermann, appelée à d'autres fonctions.
ANNEXE 2 
LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES 
Hérault : 
Lunel (34145). 
Mauguio (34154). 
Vendée : 
Challans (85047). 
Seine-et-Marne : 
Brie-Comte-Robert (77053). 
Guyane : 
Kourou (97304).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 15 du 16 octobre 2013 relatif à la garantie incapacité de travail, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail aux termes desquelles la renégociation de tout avenant doit s'effectuer entre l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs représentatives de la branche.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, Mme Carole CONTAMINE, directrice générale adjointe de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique, est nommée en outre directrice générale par intérim de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique à partir du 1er août 2014.
La communauté de communes de Meuse et Semoy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI4), à la société Multiplex R 5 - MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes de Meuse et Semoy (08).
Zone principale desservie : Bogny-sur-Meuse (08).
Site de diffusion : La Pierre Taillée.
Altitude maximum de l'antenne : 238 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 250°-130°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury, sauf le multiplex R 5 sur le canal 21 et le multiplex R 7 sur le canal 24 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes de Meuse et Semoy (08).
Zone principale desservie : Les Hautes-Rivières.
Site de diffusion : mont de Fékir.
Altitude maximum de l'antenne : 330 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 110°-250°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Reims-Hautvillers, sauf le multiplex R 5 (canal 35), le multiplex R 7 (canal 31) et le multiplex R 8 (canal 25). (Lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.)
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la communauté de communes de Meuse et Semoy (08).
Zone principale desservie : Haulmé.
Site de diffusion : près du point de vue du Liry.
Altitude maximum de l'antenne : 335 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 0,7 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 170°-320°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ECLI :FR :CESJS :2014 :363266.20140730
L'arrêté du 2 août 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1227528A) est annulé en tant qu'il inscrit sur cette liste la pie bavarde dans le département de l'Aube, la pie bavarde et la corneille noire dans le département de l'Aude, la belette, la martre et la pie bavarde dans le département du Calvados, la fouine, la pie bavarde et la martre dans le département de la Dordogne, la fouine dans le département de l'Eure-et-Loir, la fouine et la pie bavarde dans le département de l'Isère, la martre dans le département de la Lozère, la pie bavarde dans le département de la Marne, la martre dans le département de la Moselle, la corneille noire dans le département des Pyrénées-Orientales, la fouine dans le département de la Seine-Maritime, la pie bavarde dans le département de la Seine-et-Marne, la pie bavarde et la fouine dans le département du Rhône, le geai des chênes dans le département du Var.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2012 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 2 portant modification de l'article A-33 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article A-33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
L'article 4 portant modification de l'article A.34 relatif au départ volontaire à la retraite et l'article 5 portant création de l'article A. 34 bis relatif à la mise à la retraite sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services des préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé. Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2014, M. Richard LAGANIER, professeur des universités, est nommé président de l'université de la Guyane. 
Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration de l'université.
Délégation est donnée à M. Vianney Sevaistre, qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er août au 30 octobre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.