Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire à Montpellier (34) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Montpellier Est ”, sis immeuble Le Carré Montmorency, niveau 2,474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier. 
« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montpellier Est est composé des deux unités éducatives suivantes : 
«-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montpellier Hortus ”, sise immeuble Le Carré Montmorency, niveau 2,474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ; 
«-l'unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montpellier Littoral ”, sise 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le STEMO Montpellier Est assure les missions suivantes : 
«-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 
«-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 
«-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ; 
«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Une indemnité peut également être versée, dans les mêmes conditions, aux délégués au conseil supérieur. » ; 
2° A l'article 6, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la chambre peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Il peut également solliciter, au cours de la même assemblée, un second vote lorsqu'il l'estime nécessaire. Les délégués au conseil supérieur disposent des mêmes facultés. Lorsque plusieurs délégués sont présents, ils exercent conjointement la faculté de solliciter un second vote. » ; 
3° A l'article 8, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le ou les délégués au Conseil supérieur du notariat participent aux réunions de la chambre avec voix consultative. 
« Le président de la chambre peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Il peut également solliciter, au cours de la même séance, un second vote lorsqu'il l'estime nécessaire. Les délégués au conseil supérieur disposent des mêmes facultés. Lorsque plusieurs délégués sont présents, ils exercent conjointement la faculté de solliciter un second vote. » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article 31, après les mots : « moins de la moitié », sont insérés les mots : « de la durée » ; 
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article 32, les mots : « au délégué au conseil supérieur lorsque ce dernier n'est pas membre » sont remplacés par les mots : « aux délégués au conseil supérieur lorsque ces derniers ne sont pas membres » ; 
6° L'article 33 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « Le délégué au conseil supérieur participe » sont remplacés par les mots : « Le ou les délégués au conseil supérieur participent » ; 
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du conseil peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Il peut également solliciter, au cours de la même séance, un second vote lorsqu'il l'estime nécessaire. Les délégués au conseil supérieur disposent des mêmes facultés. Lorsque plusieurs délégués sont présents, ils exercent conjointement la faculté de solliciter un second vote. » ; 
7° A l'article 34, la référence : « 10 bis » est remplacée par la référence : « 10 A » et la référence : « 10 ter » est remplacée par la référence : « 10 B » ; 
8° A l'article 36, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 
9° Au 8° de l'article 39-1, les mots : « le délégué » sont remplacés par les mots : « les délégués ».
Relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale :
A. - Les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur ;
B. - Les établissements privés régulièrement ouverts dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, qui justifient se trouver dans l'une des situations suivantes :
1° Etablissements reconnus par l'Etat sur le fondement de l'article L. 443-2 du code de l'éducation ;
2° Etablissements dont les classes font l'objet d'un contrat d'association avec l'Etat sur le fondement de l'article L. 442-5 du code de l'éducation ;
3° Etablissements ayant passé un contrat avec l'Etat sur le fondement des articles L. 813-1 et L. 813-10 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Etablissements habilités par le ministre chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse, en application respectivement des décrets du 28 avril 2011 et du 20 octobre 2016 susvisés ;
5° Etablissements accrédités par le ministre chargé de la culture et habilités à délivrer des diplômes d'école et des diplômes nationaux autres que ceux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, sur le fondement des articles L. 759-2 et L. 75-10-1 du même code ;
6° Etablissements agréés par l'Etat relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, sur le fondement de l'article L. 759-5 du code de l'éducation ;
7° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ;
8° Etablissements bénéficiaires de l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 731-1 du code de l'éducation ;
9° Etablissements créés et administrés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par les chambres de commerce et d'industrie de région dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et sur le fondement de l'article L. 711-4 du code de commerce ;
10° L'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 812-10 du code rural et de la pêche maritime.
L'Etat versera six cent quatre-vingt-dix mille (690 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société NAVAILLES (896 650 058).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société JUSI et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Relèvent également des catégories d'établissements mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés à l'article 1er, qui dispensent une formation initiale conduisant à l'obtention :
1° D'un diplôme national de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré par l'Etat ;
2° D'un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur dont l'obtention est réglementée par l'Etat.
Le chapitre 1er du titre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 1111-8. - Pour l'application de l'article L. 1111-11 :
« 1° Une opération d'investissement correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations corporelles, de travaux sur immobilisations corporelles et de frais d'études y afférents ;
« 2° L'article L. 1111-11 s'applique aux subventions rattachables directement aux immobilisations corporelles, à l'exception de celles portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques, qui sont financées par les personnes morales de droit public, notamment l'Etat et les établissements de droit public qui lui sont rattachés, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics locaux ;
« 3° La publication du plan de financement s'entend de son affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et de sa mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution de l'opération subventionnée au sens du I de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé. Elle fait apparaître le coût total de l'opération d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
« 4° Le plan de financement est affiché par la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage pendant la réalisation de l'opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d'un panneau d'affichage ou d'une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le plan de financement est affiché sous la forme de lignes d'égale dimension faisant apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
« 5° Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, s'il existe, le logotype ou l'emblème de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau ;
« 6° Pour l'application des 4° et 5° le logotype ou l'emblème devant être affiché en cas de subvention d'un projet par l'Etat ou les établissements publics qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, la combinaison de ces éléments graphiques, respectent la charte graphique du Gouvernement applicable à la date de l'affichage ;
« 7° Un arrêté peut préciser les modalités d'application des 4°, 5° et 6°. »
Relèvent également des catégories mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale les établissements d'enseignement supérieur privés régulièrement déclarés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er et 2, pour les seules formations conduisant à des certifications professionnelles inscrites aux niveaux 5, 6, 7 ou 8 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article D. 6113-19 du code du travail.
Il est créé unarticle 32 sexies ainsi rédigé : 
« Art. 32 sexies.-Le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, sur proposition de la commission d'attribution des crédits et après avis de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues à l'article 32 d'une partie de la formation. 
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de manipulateur d'électroradiologie médicale et de l'expérience professionnelle des candidats retenus, appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 32. 
Les candidats admis en formation au titre des dispositions des articles 32 à 32 quinquies doivent impérativement suivre et valider des enseignements théoriques, pratiques et cliniques correspondant à un minimum de 60 crédits de la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. »
L'arrêté du 31 août 2004relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale est abrogé.
Les annexes III « Référentiel de formation », IV « Maquette de formation », V « Fiches unités d'enseignement (UE) » et VII « Supplément au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale » sont remplacées par les nouvelles annexes III « Référentiel de formation », IV « Maquette de formation », V « Fiches unités d'enseignement (UE) » et VII « Supplément au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale », publiées au Bulletin officiel Santé-Protection sociale-Solidarité.
A l'exception des articles 3 et 4 qui sont d'application immédiate :
- les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de l'année universitaire 2020-2021 ;
- les étudiants ayant entrepris leurs études avant l'année universitaire 2020-2021 demeurent régis par les dispositions antérieures.
L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « communicateur, de clinicien, de coopérateur, membre d'une équipe soignante pluriprofessionnelle, d'acteur de santé publique, de scientifique et de responsable au plan éthique et déontologique. Il doit également apprendre à faire preuve de réflexivité » sont remplacés par les mots : « clinicien, communicateur, coopérateur, acteur de santé publique, praticien réflexif, scientifique, responsable aux plans éthique et déontologique » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que sur ce qui est cliniquement exemplaire » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « aux enseignements du tronc commun ainsi que les propositions d'unités d'enseignement » sont remplacés par les mots : « aux connaissances à acquérir et les situations cliniques de départ ». 
II.-L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Des examens cliniques objectifs structurés, établis à partir de situations cliniques de départ détaillées en annexe 2 du présent arrêté, sont organisés au cours des deux derniers semestres de formation. Ils sont destinés à vérifier les compétences acquises par les étudiants et notamment leur capacité à développer un raisonnement clinique et à résoudre des problèmes. Le jury de ces examens est pluridisciplinaire. Les étudiants reçoivent une préparation à ces examens cliniques pendant l'ensemble de la durée du deuxième cycle. » 
III.-A l'article 20, les mots : « le certificat de compétence clinique » sont remplacés par les mots : « les examens cliniques objectifs structurés ». 
IV.-L'annexe est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études médicales à compter de la rentrée universitaire 2020, y compris suite à un redoublement de cette première année après une inscription au titre de l'année universitaire 2019-2020.
II. - Elles s'appliquent également aux étudiants qui n'ont pas validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à la fin de l'année universitaire 2020-2021 et qui sont à nouveau inscrits dans cette deuxième année au titre de l'année universitaire 2021-2022.
III. - Les étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 2021 et ne validant pas cette première année à l'issue de l'année universitaire 2020-2021 se voient appliquer les dispositions issues de l'article L. 632-2 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2019 susvisée.
L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
Au sein de l'annexe, les mots : « des 11 unités d'enseignement transdisciplinaires et des 362 items définis au III de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « des parties du tronc commun regroupant les items définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé ».
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2019-2020
Par arrêté n° 2020-248 du Président et des Questeurs du Sénat en date du 9 septembre 2020, un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'administrateurs-adjoints à compter du 1er juin 2021.
Le nombre de postes mis au concours est fixé :
- à huit pour le concours externe ;
- à deux pour le premier concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté, et à un pour le second concours interne, réservé à des fonctionnaires du Sénat plus expérimentés.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'administrateur-adjoint dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er juin 2023. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le premier concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du premier concours interne.
Les postes mis au premier concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du second concours interne.
Le poste mis au second concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué, en priorité, aux candidats du premier concours interne.
Les postes mis aux concours internes qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
L'inscription au concours externe est exclusive de l'inscription à tout autre concours d'administrateur-adjoint du Sénat organisé concomitamment.
Dates des épreuves
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) :
Epreuves d'admissibilité : semaine du 18 janvier 2021.
Epreuves d'admission : semaines des 12 avril, 19 avril et 17 mai 2021.
(1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
L'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « - Ain ; » ;
2° Après l'alinéa : « - Alpes-Maritimes ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - Aude ; » ;
3° Après l'alinéa : « - Hérault ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - Ille-et-Vilaine ;
 « - Isère ;
 « - Loire ;
 « - Loire-Atlantique ; » ;
4° Après l'alinéa : « - Loiret ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « - Maine-et-Loire ; » ;
5° Après l'alinéa : « - Nord ; », sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « - Pas-de-Calais ;
 « - Puy-de-Dôme ;
 « - Pyrénées-Atlantiques ;
 « - Pyrénées-Orientales ; » ;
6° Après l'alinéa : « - Seine-Maritime ; », est inséré l'alinéa suivant :
« - Tarn-et-Garonne ; ».
ANNEXE
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME
Année scolaire 2020-2021
INTITULÉ DE LA FORMATION
TAUX EN EUROS
Formations initiales
(1)
(2)
Cursus ingénieur : 1re année (cycle L-L1) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : 2e année (cycle L-L2) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : 3e année (cycle L-L3) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : 4e année (cycle M-M1) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : 5e année (cycle M-M2) (3)
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (L3) pour élèves en provenance du recrutement banque PT
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8 000 kW
1 430
8 000
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M2) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8 000 kW
1 430
8 000 (*)
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 1re année (4)
2 540
8 000
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 2e année (4)
2 540
8 000
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 3e année (4)
2 540
8 000
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 1re année (5)
1 430
8 000
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 2e année (5)
1 430
8 000
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 3e année (5)
1 430
8 000
(*) Ce tarif ne s'applique pas aux étudiants étrangers ayant suivi le cycle L et M1 à l'ENSM. Dans ce cas, application du tarif étudiants ressortissants d'un pays de l'UE (1).
(1) Taux applicable aux élèves et stagiaires ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(2) Taux applicable aux élèves et stagiaires qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(3) Cursus de formation en application de l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
(4) Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3 000.
(5) Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens en application de l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Le décret du 28 avril 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « précisées par l'arrêté prévu à l'article 4 précité » sont remplacés par les mots : « définies par le ministère chargé de la culture » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
4° A l'article 4, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention. »
Le décret du 11 juillet 2016 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « précisées par ce même arrêté » sont remplacés par les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de la culture » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
4° A l'article 4, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 3 » sont remplacées par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention ».
Le décret du 20 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « précisées par ce même arrêté » sont remplacés par les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de la culture » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
4° A l'article 4, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 3 » sont remplacées par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention ».
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du Livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Les deux premiers alinéas de l'article D. 361-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes : » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 361-5, les mots : « précisées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 » sont remplacés par les mots : « définies par arrêté du ministre chargé de la culture » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article D. 361-5 est supprimé ; 
4° A l'article D. 361-6, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention et précise les conditions de l'habilitation des établissements prévue à l'article D. 361-5 » sont remplacées par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention ».
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 
Au lieu de : 
Société LE CHLORE LIQUIDE/ PROGIL/ 
RHONE PROGIL/ RHÔNE POULENC SA puis CHLORALP 
rue Lavoisier 
38800 PONT-DE-CLAIX 
de 1916 à 1996, de 1997 à 2001 et de 2002 à 2005 
Ecrire : 
Société LE CHLORE LIQUIDE/ PROGIL/ 
RHONE PROGIL/ RHÔNE POULENC SA/ 
puis CHLORALP 
rue Lavoisier 
38800 PONT-DE-CLAIX 
de 1916 à 1996, de 1997 à 2001 et de 2002 à 2005 
et 
GIE CEVCO de 1997 à 2002
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 
Au lieu de : 
PONT-A-MOUSSON 
26140 SAINT-RAMBERT-D'ALBON 
de 1960 à 1997 
Ecrire : 
EVERITUBE/ EVERITE 
26140 ANDANCETTE 
de 1960 à 1988 
puis PONT-A-MOUSSON 
rue des Usines 
26140 ANDANCETTE 
de 1988 à 1997
Par arrêté du président du centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) en date du 31 août 2020, un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l'année 2021.

La période d'inscription est fixée du mardi 3 novembre 2020 au jeudi 17 décembre 2020 inclus. Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard 8 jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 9 décembre 2020, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 17 décembre 2020 (cachet du prestataire faisant foi pour les dossiers envoyés et tampon du centre de gestion du Rhône pour les dossiers déposés).

Les demandes d'inscriptions se font sur internet :  www.cdg69.fr ou  https://www.cdg-aura.fr ou auprès du service concours au centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, dans les délais impartis et aux horaires suivants : du lundi au jeudi, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, et le vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 16 heures.

Les candidats en situation de handicap souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation pourront en faire la demande lors de leur inscription. Ils devront produire à l'appui un certificat médical délivré par un médecin agréé, établi 6 mois maximum avant le déroulement des épreuves et fourni au centre de gestion organisateur au plus tard 3 semaines avant le début des épreuves d'admissibilité. La date limite d'envoi au cdg69 du certificat médical, pour inscription à cet examen, est fixée au jeudi 18 mars 2021.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du cdg69 au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ces mêmes sites. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu dans les locaux du cdg69, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, le jeudi 8 avril 2021. L'épreuve orale d'admission aura lieu dans les locaux du cdg69 à partir du 28 juin 2021.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur les sites  www.cdg69.fr et  https://www.cdg-aura.fr.
A l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Les membres de l'instance peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens aux réunions sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 5 et de la majorité prévue à l'article 7 du présent arrêté. »
4° Liste des espèces pouvant entraîner une réaction cutanée anormale en cas de contact avec la peau et d'exposition au soleil (phytophotodermatose).
Nom scientifique
Nom vernaculaire
Angelica archangelica L., 1753
Angélique vraie, Archangélique
Angelica sylvestris L., 1753
Angélique des bois, Angélique sauvage
Dictamnus albus L., 1753
Dictame blanc, Fraxinelle, Fraxinelle blanche
Heracleum sphondylium L., 1753
Berce sphondyle
Levisticum officinale W.D.J. Koch, 1824
Ache des montagnes, Livèche
Ruta graveolens L., 1753
Rue fétide, Rue des jardins
Informations prévues à l'article 2
Informations sur les risques :
Peut provoquer une réaction cutanée anormale en cas de contact cutané suivi d'une exposition au soleil.
Informations sur les moyens de s'en prémunir :
Eviter de s'exposer au soleil après avoir manipulé ce végétal.
En cas de contact, rincer à l'eau les zones exposées et laver les vêtements ayant été en contact.
En cas d'apparition d'une réaction cutanée anormale, consulter un centre antipoison ou un médecin.
Informations facultatives supplémentaires :
Conserver l'étiquette ou une photographie du végétal pour faciliter son identification.
I. - Les distributeurs ou vendeurs font figurer de manière visible et lisible sur le document d'accompagnement des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine dont la liste figure en annexe, les informations mentionnées à cette même annexe. Le document d'accompagnement est facilement accessible pour l'acquéreur préalablement à la vente.
II. - Dans les cas :
- d'une vente au détail : le document d'accompagnement est placé à proximité immédiate des végétaux concernés ;
- d'une vente à distance : les informations mentionnées en annexe figurent sur le même support d'information que celui présentant le végétal mis en vente, à proximité des informations présentant ce végétal ;
- d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique, le soumissionnaire joint à son offre l'annexe du présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° « végétal » : plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome. Sont exclus de cette définition le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon au sens de l'arrêté du 26 juin 2018 susvisé ;
2° « distributeur » ou « vendeur » : personne, physique ou morale, qui procède à la distribution ou à la vente d'un végétal à un acquéreur, y compris dans le cadre d'une prestation de service ;
3° « acquéreur » : personne, physique ou morale, faisant l'acquisition d'un végétal auprès d'un vendeur ou distributeur, y compris dans le cadre d'une prestation de service. Les professionnels du secteur agricole ne sont pas considérés comme des acquéreurs au sens du présent arrêté ;
4° « document d'accompagnement » : une étiquette, une pancarte, une brochure, un affichage, un support descriptif du produit, un devis, des conditions générales de vente ou tout autre support d'information portant les informations destinées à l'acquéreur d'un végétal et mis à disposition par le distributeur ou le vendeur ;
5° « susceptible de porter atteinte à la santé humaine » : pouvant occasionner chez l'homme des intoxications par ingestion, des allergies respiratoires, des réactions cutanéomuqueuses ou des réactions cutanées anormales en cas d'exposition au soleil.
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EEPL.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EEPL et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 345,23 » et « 690,47 » sont respectivement remplacés par les montants : « 400,35 » et « 800,71 ».
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil,

INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCaoc-RhumdelaMartinique-cn200903.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le tableau relatif aux classes de taille autorisées pour la commercialisation des plançons de peupliers, de l'article 3 (2 b) de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est modifié comme suit : 
Classe 
Diamètre minimum à 1 m, en mm 
Hauteur minimum, en mètres 
8/10 (A1) 
25 à 30 
3,5 
10/12 (A2) 
30 à 40 
4 
12/14 (A3) 
40 à 50 
4,5
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-06dacbc6-59a0-43f1-8f4d-0808e6b9cc59.
L'aérodrome de La Motte-Chalancon est supprimé de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 et de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
Le tableau n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 1 an » sont remplacés par les mots : « 7 ans ».
L'IHEMI organise chaque année au titre de la formation en fonction des ressources budgétaires qui lui sont allouées :
- une ou plusieurs sessions nationales générales ou thématiques et des cycles supérieurs spécialisés ;
- des sessions et formations européennes et des sessions internationales ;
- des colloques, des forums, des ateliers de travail à distance, des évènements numériques ou en présentiel, et des sessions régionales ;
- un programme d'accompagnement de recherches doctorales en lien avec des universités, notamment pour délivrer des doctorats par validation des acquis de l'expérience (VAE).
Il peut organiser, notamment en liaison avec des universités françaises et internationales et des organismes de formation et de recherche en matière de défense et de relations internationales, tout cycle d'information, de perfectionnement ou d'études relatif à l'exercice de ses missions.
Les auditeurs admis à suivre les sessions nationales ou régionales sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur de l'IHEMI.
Les auditeurs étrangers des sessions européennes ou internationales sont désignés par les Etats ou les organismes internationaux dont ils relèvent, après une consultation du ministre des affaires étrangères.
Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'IHEMI. Les auditeurs, magistrats ou fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les agents soumis à un statut de droit public bénéficient des dispositions statutaires qui les régissent, notamment en matière de couverture de risques. Les autres auditeurs sont, pendant la durée des sessions, des collaborateurs bénévoles et occasionnels du service public.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, comprend les entités suivantes :
I. - Le siège, implanté à Saint-Martin-d'Hères :
1° La direction ;
2° Cinq départements techniques :
- le département agréments outils tapis ;
- le département installations de transport par câbles ;
- le département tramways et matériels roulants ;
- le département métros et systèmes ferroviaires ;
- le département transports publics automatisés ;
3° Deux groupes :
- le groupe automatismes contrôle-commande ;
- le groupe mécanique ;
4° Le secrétariat général ;
5° Le pôle communication documentation archives ;
6° La mission qualité-audit.
II. - Les implantations territoriales :
- le bureau Sud-Est, implanté à Saint-Martin-d'Hères, et son antenne de Clermont-Ferrand ;
- le bureau Sud-Ouest, implanté à Tarbes ;
- le bureau Nord-Est, implanté à Besançon ;
- le bureau Alpes du Sud, implanté à Gap, et son antenne de Briançon ;
- le bureau Savoie, implanté à Chambéry ;
- le bureau Haute-Savoie, implanté à Bonneville ;
- le bureau Nord-Ouest, implanté à Paris, placé sous autorité conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Le directeur est assisté de deux adjoints :
- l'adjoint au directeur en charge de l'expertise et de l'innovation, responsable qualité et directeur de l'organisme notifié au titre de l'arrêté du 26 avril 2018.
Il a autorité hiérarchique sur la mission qualité-audit, le groupe automatisme contrôle-commande et le groupe mécanique.
Pour les missions de l'organisme notifié, il a délégation de pouvoirs et il a autorité fonctionnelle sur le département installations de transport par câbles ;
- l'adjoint au directeur en charge des bureaux et de la normalisation ; il est également chef du département agréments outils tapis.
Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur :
1° Traite les réclamations tendant à la réparation des dommages matériels subis par des tiers à l'occasion d'accidents de la circulation impliquant des véhicules du ministère de l'intérieur et propose, le cas échéant, des indemnisations amiables ;
2° Propose les indemnisations tendant à la réparation des dommages corporels subis par des agents du ministère ou par des tiers à l'occasion d'accidents de la circulation impliquant ces mêmes véhicules ;
3° Exerce toute action amiable tendant à la réparation des dommages matériels subis par les véhicules du ministère de l'intérieur ;
4° Exerce toute action tendant au remboursement des débours exposés par le ministère de l'intérieur en qualité de tiers-payeur consécutivement à des accidents de la circulation dont sont victimes ses agents ;
5° Participe, en lien avec l'agent judiciaire de l'Etat, à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions judiciaires ;
6° Procède au paiement des sommes dues dans le cadre du règlement des litiges, tant à l'amiable qu'au contentieux.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-PRJ-CDC-Puisseguin-Saint-Emilion.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Puisseguin Saint-Emilion " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, les autorisations provisoires d'exercer délivrées par la Caisse nationale des allocations familiales à ses contrôleurs le 20 janvier 2020 sont prorogées jusqu'au 1er septembre 2021.
ANNEXE C 
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D'AIDES À LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE
Les diplômes, formations et cycles d'études dispensés en France dans les établissements d'enseignement et de formation permettant de bénéficier d'aides à la mobilité nationale et internationale sont ceux figurant au I de l'annexe A, à l'exception de :
-les enseignements préparatoires publics aux écoles supérieures ;
-la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dispensée par :
-Pôle d'Enseignement Supérieur de la Musique et de la Danse de Bordeaux Aquitaine ;
-Pôle musique et danse ESAL-CEFEDEM-Metz ;
-Centre national de la danse-Pantin ;
-Centre de formation danse du Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS)-Montpellier ;
-Ecole d'enseignement supérieur des beaux-arts et du spectacle vivant de Toulouse, ISDAT-Toulouse ;
-Ecole supérieure musique et danse (ESMD) des Hauts de France-Lille ;
-Pôle d'enseignement supérieur de spectacle vivant de Bretagne-Pays de Loire-Nantes ;
-Pôle National Supérieur danse Provence Côte d'Azur, site de Cannes-Mougins ;
-Centre national de la danse en Rhône-Alpes, Institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques-Lyon ;
-Manufacture-Centre de formation professionnelle-Aurillac ;
-Rencontres internationales de danse contemporaine (RIDC)-Paris ;
-Académie internationale de la danse (AID)-Paris ;
-Ecole de formation professionnelle Rick Odums, Studios Paris centre-Paris ;
-Association Choréia-Paris ;
-Studio harmonic-Paris ;
-Espace pléiade de la danse jazz contemporaine/ ballet jazz art-Paris ;
-Epsedanse-Montpellier ;
-Centre de formation James Carlès-Toulouse ;
-Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (CAFEDANSE)-Aix-en-Provence ;
-Studios du Cours-Marseille ;
-Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse (Off Jazz)-Nice ;
-Centre de Formation Danse désoblique (CFDd)-Oullins ;
-Centre Artys'tik-Annecy ;
-Danse mouvance-L'Isle sur la Sorgue ;
-Format'dance-Baie Mahault ;
-Département STAPS, faculté des Sciences et Techniques, de l'Université de Corse Pasquale Paoli-Corte ;
-les formations dispensées par les conservatoires à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD) ou intercommunal (CRI) ou communal (CRC) listées au 7° du I de l'annexe A.