Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Après l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Le président d'une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d'Etat d'une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l'examen de cette proposition en commission. 
« L'auteur de la proposition de loi, informé par le président de l'assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d'Etat cette proposition, dispose d'un délai de cinq jours francs pour s'y opposer. 
« L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi, qui le communique à l'auteur de la proposition. » 
II. ― Le code de justice administrative est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article L. 112-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. » ; 
2° Au chapitre III du titre II du livre Ier, il est inséré une section unique ainsi rédigée : 
« Section unique 
« L'avis sur une proposition de loi 
« Art.L. 123-1.-Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées. 
« L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code. En cas d'urgence constatée dans la lettre de saisine du Conseil d'Etat, l'avis peut être rendu par la commission permanente. 
« Art.L. 123-2.-L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré. 
« Art.L. 123-3.-L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi. » 
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat les habilitant à distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, mentionnées aux articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, doivent conclure une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté, avec l'organisme mentionné à l'article R. 319-12 qui a reçu l'autorisation du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget, d'assurer la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre de l'« éco-prêt à taux zéro ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 25 mai 2009, l'arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux session 2009, en convention avec les centres de gestion de la Drôme, de la Loire et du Rhône, est modifié comme suit :
 Les épreuves d'admissibilité de ce concours se dérouleront dans le département de l'Isère à la date suivante :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 16 septembre 2009.
 Cependant, les candidats domiciliés dans les départements :
 ― du Rhône ;
 ― de la Loire ;
 ― de l'Ain ;
 ― de la région Languedoc-Roussillon ;
 ― de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 
passeront ces épreuves d'admissibilité à la même date dans le Rhône.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Sont également admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande les candidats issus du cycle de formation de capitaine de 1re classe de la navigation maritime, titulaires du brevet d'officier de la marine marchande, qui ont accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance de leur brevet d'officier de la marine marchande, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Le diplôme d'études supérieures de la marine marchande est délivré aux candidats qui :
 ― ont suivi la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
 ― ont satisfait aux conditions d'acquisition des trois modules « tronc commun », « conduite du navire » et « énergie-propulsion ».
 Le programme d'enseignement de ces trois modules est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
 ― matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 1 500 € par opération ;
 ― dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
Dans le titre VI, le chapitre VI devient le chapitre VII et il est inséré après le chapitre V un nouveau chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI
« De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Art. 119-1.-Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen toutes informations sur les sanctions disciplinaires et sur les sanctions de même nature que celles mentionnées au 2° (a) de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, passées en force de chose jugée et prononcées dans ces Etats à l'encontre d'un géomètre expert. 
« Art. 119-2.-A la demande d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le territoire duquel un géomètre expert exécute ou déclare vouloir exécuter une prestation de services, le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts communique à cette autorité : 
« ― toutes informations pertinentes sur la légalité de l'établissement en France du géomètre expert. Si le géomètre expert est, à la date de la communication, sous le coup d'une interdiction temporaire d'exercer pour défaut d'assurance prévue à l'article 9-2 de la loi du 7 mai 1946 susvisée, mention en est faite ; 
« ― les peines disciplinaires passées en force de chose jugée prononcées par les conseils de l'ordre à l'encontre de ce géomètre expert. 
« Cette communication ne porte pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis. »
A l'article 16, le neuvième alinéa (4°) est ainsi rédigé : 
« 4° La mention du diplôme prévu au a du 4° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou la date de la décision ministérielle portant reconnaissance de qualification, le cas échéant accompagnée de la mention du titre de formation pris en compte pour reconnaître la qualification. »
La section 1 du chapitre III du titre Ier est complétée par un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert. 
« Outre le port de ce titre, le géomètre expert inscrit au tableau après avoir été reconnu qualifié en application des articles 7 à 15 peut également faire usage du titre de formation pris en compte pour reconnaître sa qualification, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat où ce titre a été délivré. »
Après l'article 49, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé : 
« Art. 49-1.-Préalablement à la conclusion de tout contrat de prestation de services, le géomètre expert est tenu de porter à la connaissance du client la raison sociale et l'adresse de son entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties. »
« Mesure prise par le ministre chargé de l'urbanisme 
« Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels 
1 
Décision relative à la reconnaissance de qualifications professionnelles de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
Article 11, premier et deuxième alinéa
Après l'article 124, il est inséré deux articles 124-1 et 124-2 ainsi rédigés : 
« Art. 124-1.-Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts : 
« 1° Qui produisent l'attestation de compétences ou le titre de formation qu'un des Etats mentionnés à l'article 7 prescrit pour exercer l'activité sur son territoire ; 
« 2° Ou qui produisent une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation attestant qu'ils ont été préparés à l'exercice de l'activité, et qui ont exercé cette activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix années précédentes dans un des Etats mentionnés à l'article 7 qui ne réglemente pas cette activité. 
« Ces attestations et titres doivent avoir été délivrés par une autorité compétente de l'Etat d'origine. 
« Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle ne sont pas exigibles lorsque le ou les titres de formation détenus sanctionnent une formation réglementée. 
« Par formation réglementée, on entend toute formation qui vise spécifiquement l'exercice de l'activité d'entremise ou de gestion immobilière et qui consiste en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique professionnelle. La structure et le niveau de la formation professionnelle sont déterminés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un des Etats mentionnés à l'article 7 ou font l'objet d'un contrôle ou d'un agrément par l'autorité désignée à cet effet par cet Etat. 
« Art. 124-2.-Pour l'application de l'article 124-1, est assimilée à un titre de formation, y compris quant au niveau concerné, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences prévues pour l'exercice de l'activité immobilière par l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où cette qualification a été acquise, confère néanmoins à son titulaire des droits acquis pour l'exercice de cette activité en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat. »
La société SIECMI (Service international d'électronique marine et informatique), 3, quai Est, 29900 Concarneau, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES
satellitaires
KANNAD
406 WH
406 SW
406 PRO
406 PRO GPS
406 AUTO
406 AUTO GPS
406 PRO SVW
406 PRO SVW GPS
406 MANUAL +
406 MANUAL + GPS
COSPAS/SARSAT
DEBEG
3540 WH
3545
3545 GPS
COSPAS/SARSAT
MC MURDO
E3
RESCUE
G4
E5
G5
COSPAS/SARSAT
PAINS WESSEX
SOS RESCUE
PRECISION
COSPAS/SARSAT
SAILOR
406
GPS406
SE406-II
SGE406-II
COSPAS/SARSAT
SEA
406
COSPAS/SARSAT
SIMRAD
EP50
EG50
COSPAS/SARSAT
L'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande est abrogé. Toutefois, à titre de mesure transitoire, les candidats ayant débuté la formation au diplôme d'études supérieures de la marine marchande avant la publication du présent arrêté se voient appliquer les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats issus des cycles de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer.
 Sont également admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande et les candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la marine marchande, qui sont titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer et qui ont suivi avec succès une formation complémentaire définie par un arrêté du ministre chargé de la mer.
 En outre, les candidats mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions des inspecteurs d'académie adjoints ci-après désignés :
 Guadeloupe : M. Régis Lucenet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2008.
 Martinique : M. Alain Nizard, appelé à d'autres fonctions.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA IPR) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, dans les départements ci-dessous désignés :
 Guadeloupe : M. Harry Christophe (académie de Poitiers), en remplacement de M. Régis Lucenet, appelé à d'autres fonctions.
 Martinique : M. Pierre Zabulon (académie de la Martinique), en remplacement de M. Alain Nizard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009 :
 M. BOUVIER (François, Marc, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAGUIN et Marie-Françoise JEGOU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. RAGUIN (Philippe, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAGUIN et Marie-Françoise JEGOU, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RAGUIN et Marie-Françoise JEGOU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Françoise JEGOU et François BOUVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2009 et à compter du 5 mars 2009, le major Vacquié (Gérard) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Brest.
 Le major Vacquié (Gérard) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Annie-Marie Leroy, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2009.
 Mme Anne-Marie Leroy est placée, à compter de la même date, pour une durée de quatre ans, dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de vice-présidente responsable des affaires juridiques auprès de la Banque mondiale.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2009, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
 Mlle AMIEL (Marie-Hélène).
 M. CHAPPERT (Alain).
 M. DONNELLIER (Jean-Christophe) (en service détaché).
 M. DUBOIS (Eric).
 M. KRAMARZ (Francis).
 M. MAGNIER (Antoine) (en service détaché).
 M. MOREAU (Sylvain).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 février 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
Industrie
 M. Jean-Pierre Poncin, en remplacement de M. Patrick Guérard.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Mourad Chenaf, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 15 décembre 2008, pour une durée de deux ans, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet d'Avallon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 janvier 2009, Mme Françoise Sénateur, attachée d'administration à l'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2009, Mme Christiane Guillot, sous-directrice des activités postales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste, en remplacement de M. Emmanuel Caquot.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'y exercer les fonctions de membre du Conseil du 10 mars 2009 au 25 septembre 2009.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er avril 2009
 M. le général de brigade Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume).
 M. le général de brigade Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène).
 M. le général de brigade Lépinette (Christian, Henri).
 M. le général de brigade de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre).
 M. le général de brigade Rives (Arnaud).
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009 :
 La démission de M. SAILLY (Julien, Pierre), huissier de justice à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime) dont était titulaire M. SAILLY (Julien, Pierre) est supprimé.
 La société civile professionnelle Francis BOURGHELLE et Cécile BEZIADE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mars 2009
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Bouvet (Michel, Alain), maintenu en détachement. Il sera réintégré dans son corps d'origine et admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009 :
 Les retraits de M. DIVERRÈS (Alain, Jean, François, Marie) et de M. LEFEBVRE (Claude, Daniel, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS et Claude LEFEBVRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. DIVERRÈS (Alain, Jean, François, Marie) et de M. LEFEBVRE (Claude, Daniel, Henri), la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS et Claude LEFEBVRE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS et Claude LEFEBVRE, huissiers de justice associés est supprimé.
 M. DIVERRÈS (Alain, Jean, François, Marie) et M. LEFEBVRE (Claude, Daniel, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Anne-Marie GRENET, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie GRENET, huissière de justice associée, est ainsi modifiée : « Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2009 :
 La démission de M. CHRETIEN (Jacques, Louis), huissier de justice à la résidence de Genlis (Côte-d'Or), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Genlis (Côte-d'Or) dont était titulaire M. CHRETIEN (Jacques, Louis) est supprimé.
 La société civile professionnelle Gérard DROIN et Christophe VUILLAUME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 janvier 2009 :
 M. Florenne (Tristan), inspecteur général de l'administration, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2009 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
 Mme Convert (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 M. Simon-Doutreluingne (Pascal), professeur agrégé ;
 M. Cocuelle (Vincent), expert-comptable ;
 Mme Jérôme (Béatrice), journaliste.
 En cas d'empêchement de M. Florenne (Tristan), la présidence du jury sera assurée par Mme Convert (Béatrice).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte de l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 étendu par arrêté du 8 juillet 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 118 du 15 septembre 2008, relatif à la modification de l'article 4.1 sur le recrutement, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 120 du 15 septembre 2008, relatif au compte-épargne temps, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions :
 ― de l'avenant n° 2008-01 du 10 juin 2008, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― de l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 72 du 24 septembre 2008, relatif au versement de l'indemnité de départ à la retraite pour les salariés de moins de 60 ans, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions :
 ― de l'avenant n° 29 du 16 juin 2008, relatif au certificat de qualification professionnelle assistant moniteur motonautisme, à la convention collective susvisée ;
 ― de l'avenant n° 30 du 16 juin 2008, relatif au certificat de qualification professionnelle assistant moniteur tennis, à la convention collective susvisée ;
 ― de l'avenant n° 32 du 26 juin 2008, relatif au certificat de qualification professionnelle technicien sportif régional de basket-ball, à la convention collective susvisée ;
 ― de l'avenant n° 33 du 26 juin 2008, relatif au certificat de qualification professionnelle pisteur VTT, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 juillet 2008, relatif à la prorogation, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 16 novembre 2006, relatif à la création et la mise en œuvre d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2008, relatif à la mise en place des astreintes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel concernant la formation professionnelle dans les entreprises relevant des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 12 avril 2005, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 février 2008 à l'accord susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004, relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mars 2008, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 juillet 2008, relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance et à la modification de certains articles de la convention collective, à la convention collective susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 21 avril 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à MM. Alain Sauvageot et Denis Poissonnet et à Mme Geneviève Pascal, attachés principaux d'administration, à Mme Magali Bellec et à M. Frédéric Andrieux, attachés d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières. Délégation est également donnée à Mme Virginie Minart-Giverne, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ; ».
Ce groupe a pour missions :
 ― d'exercer auprès du directeur général de la santé une fonction consultative d'aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de lutte contre les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dangereuses, et de repérage des pratiques prometteuses ;
 ― de participer à l'élaboration des critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique non conventionnelle, ou son caractère prometteur ;
 ― de participer à la conception et au suivi d'actions d'information et de prévention en direction du public.
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, sont nommés membres du groupe d'appui technique :
 ― un représentant du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) ;
 ― un représentant de l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) ;
 ― un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;
 ― un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
 ― un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
 ― un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ;
 ― un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 ― un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
 ― un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
 ― un praticien cancérologue ;
 ― un praticien rhumatologue ;
 ― un praticien psychiatre.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran, chargé des fonctions de sous-directeur des pôles et de la compétence techniques, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur général Luc Tréhard, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le I et le V sont abrogés ; 
2° Au II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le ministre du logement» ; les mots : « de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement, du logement et de la nature » et les mots : « du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » ; 
3° Au III, les mots : « et de la solidarité » sont remplacés par les mots : «, de la famille, de la solidarité et de la ville » ; 
4° Le b du IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Du Conseil général de l'environnement et du développement durable et du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; » 
5° Le d du IV est abrogé ; 
6° Les II, III et IV deviennent respectivement les I, II et III.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 sont modifiées comme suit : 
― après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;» ; 
― au sixième alinéa, après le mot : « technologie », sont insérés les mots : « de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture » ; 
― le septième alinéa est supprimé ; 
― au neuvième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « huit » ; 
― au dixième alinéa, la phrase : « d) Deux représentants des personnels de recherche, élus par leurs pairs, exerçant leurs activités au département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales. » est supprimée.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la ville » et les mots : «, de politique de la ville » sont supprimés ; 
2° Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion ; » 
3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il est associé aux décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ; » 
4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Il participe à l'élaboration des règles d'urbanisme qui concernent ces attributions. »
Les dispositions de l'article 4 sont modifiées comme suit : 
― au premier alinéa, les mots : « le directeur de son cabinet » sont remplacés par les mots : « son représentant» ; 
― après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un vice-président est nommé parmi les personnalités mentionnées au c de l'article 2 par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. »
Les poches et les échantillons de plasma à transmettre sont conditionnés et transportés dans le respect de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.
 Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine assure la charge et la responsabilité du transport, lequel est réalisé par un prestataire conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé.
 Toute disposition pratique complémentaire liée au transport sera établie directement entre l'Etablissement français du sang et le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine.
 Une fiche est jointe aux poches et aux échantillons de plasma transmis. Elle comprend au minimum l'identification de l'expéditeur et de l'établissement de transfusion sanguine préleveur, l'identifiant du don, et le nom du virus concerné.
Le plasma à transmettre au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine est de deux sources :
 1 à 2 ml de plasma provenant des tubes contrôlés et prélevés lors du don de sang ;
 100 ml de plasma provenant des poches de plasma préparées à partir du don de sang.
 Le plasma provenant des poches préparées à partir du don de sang est conditionné dans des poches par connexion stérile et étiqueté par l'Etablissement français du sang, de manière à assurer le lien de traçabilité entre la poche d'origine, la poche destinataire, le don et le questionnaire correspondant envoyé à l'Institut de veille sanitaire, selon la réglementation en vigueur.
 Lorsque la poche de plasma n'est pas disponible, en cas de don d'aphérèse simple de plaquettes ou de globules rouges ainsi qu'en cas de poche de plasma détruite en cours de préparation, seul l'échantillon provenant des tubes de contrôle est adressé au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine, avec mention du motif de non-disponibilité de la poche de plasma.
Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine fournit au responsable du laboratoire de qualification des dons de l'établissement de transfusion sanguine préleveur le détail des résultats des investigations pratiquées dans le cadre de ses missions. Une copie de chaque résultat définitif est adressée simultanément à la personne responsable de l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article R. 1222-9-1 du code de la santé publique et au responsable de la plasmathèque nationale.
 Les résultats des analyses effectuées contribuent à l'élaboration du rapport annuel d'activité fourni à l'Institut de veille sanitaire.
 Toute communication scientifique orale ou écrite relative à la surveillance nationale des infections par les virus de l'hépatite B et C et de l'immunodéficience humaine chez les donneurs de sang se fait selon des règles de publication définies par l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de transfusion sanguine et l'Etablissement français du sang dans le cadre du comité de pilotage « surveillance épidémiologique des donneurs de sang ».
Les produits transmis par l'Etablissement français du sang sont utilisés par le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine dans le cadre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'arrêté du 29 novembre 2004 susvisé.
 Le laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine ne peut procéder à aucune exploitation industrielle directe de tout ou partie des plasmas transmis par l'Etablissement français du sang par une cession à un autre organisme, en dehors de collaborations qui pourraient survenir entre laboratoires experts nationaux ou internationaux.
L'Etablissement français du sang transmet au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine, au titre de ses missions de laboratoire associé des centres nationaux de référence des virus des hépatites B, C et delta et de l'immunodéficience humaine, toutes les poches et tous les échantillons de plasma issus de donneurs de sang, positifs pour un ou plusieurs des marqueurs suivants :
 ― anti-VIH-1 / VIH-2 ;
 ― ARN-VIH ;
 ― anti-VHC ;
 ― ARN-VHC ;
 ― antigène HBs ;
 ― ADN-VHB ;
 ― anticorps anti-HBc nouvellement détecté chez un donneur connu ;
 ― anticorps anti-HTLV.
 L'Etablissement français du sang transmet également au centre national de référence les poches et les échantillons de plasma issus de donneurs ayant un profil clinico-biologique atypique susceptible de correspondre à une hépatite ou à une infection rétrovirale liées à un virus mutant.
 Les poches et les échantillons de plasma sont cédés par l'Etablissement français du sang au laboratoire de virologie transfusionnelle de l'Institut national de transfusion sanguine à titre gracieux.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Boissel (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2009, Mme Laurence Facon, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Karine François, épouse Perrin, à compter du 16 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Chaudré (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Dourthé (Carlos) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 janvier 2009, Mme LE HELLAYE (Fabienne), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er avril 2009, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Limousin, en remplacement de M. DEROIN-THEVENIN (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, Mme Chouteau (Marianne) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'INSA de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est institué auprès du directeur de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, composée ainsi qu'il suit :
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Architecte en chef des monuments historiques
2
2
2
2
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par un arrêté du 27 novembre 2008, est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 27 novembre 2008, est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3.
 ― concours interne : 3.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale », ouvert par un arrêté du 27 novembre 2008, est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 5 ;
 ― concours interne : 5.
Au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté : 
« Les substances classifiées en catégorie 1 par les annexes I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 janvier 2009 et à compter du 1er janvier 2009 :
 I. - M. Jeanne (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 M. Jeanne (Guy) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 II. - Mlle Guillaume (Sylvia), sergent-chef, est nommée régisseuse d'avances auprès du 43e bataillon de transmission relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 Mlle Guillaume (Sylvia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2009, M. Antoine Georges, directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire de « physique de la matière condensée », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 février 2009, Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2009, M. Koelsch (Bernard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, affecté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2009.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.