Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 27 juin 2014.
Signataires :
Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 août 2014.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bretagne (FRSEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
2.1. Tous les traitements tels que le broyage, le concassage, l'affinage, la granulation, le tri, la séparation, nécessaires à la préparation des broyats pour leur utilisation directe et finale en tant que combustible de type biomasse, sont réalisés.
2.2. Le déchargement des intrants a lieu sur une aire de réception distincte de l'aire de stockage avant broyage.
2.3. Le tri est réalisé par reconnaissance visuelle des emballages en bois conformes aux critères de la section 1, avec extraction manuelle ou à la pelle mécanique.
2.4. Une zone de réception des intrants constatés non conformes ou des refus de tri est prévue.
2.5. Les sortants sont identifiés et stockés sur une aire spécifique, distincte des éventuelles aires de stockage des autres catégories de matériaux du site. Les lots de broyats contenant du broyat non conforme à la section 3 sont identifiés et orientés dans les filières adaptées et dûment autorisées à les recevoir.
Si une non-conformité aux critères de l'article 3 du présent arrêté est constatée sur un lot sortant présumé sorti du statut de déchets, ou si l'exploitant ne peut pas fournir la preuve du respect de l'article 3, le lot sortant concerné est considéré comme constitué de déchets qui sont réputés avoir toujours été des déchets.
Les lots sortants postérieurs à la constatation de cette non-conformité sont réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant que la preuve de la conformité n'a pas été apportée.
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2014 à :
0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
0,035 119 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
1.1. Les déchets acceptés en tant qu'intrants ne sont pas dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
1.2. Les seuls déchets acceptés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation sont issus d'emballages en bois au sens de la définition de l'article 2 du présent arrêté et sont couverts par un des codes :
15 01 03 « Emballages en bois » ;
20 01 38 « Déchets de bois issus des fractions de déchets municipaux collectées séparément » ;
19 12 07 « Déchets de bois provenant du traitement mécanique des déchets », issus de la transformation mécanique de déchets provenant des deux codes précédents.
1.3. Les déchets utilisés en tant qu'intrants ne sont pas susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement.
1.4. Obligations en matière d'autocontrôle pour le respect des critères de la section 1.
Le personnel compétent de l'installation effectue une inspection visuelle des intrants, comprenant une vigilance concernant d'éventuelles odeurs suspectes.
Le personnel reçoit une formation à la détection des composantes ou caractéristiques matérielles qui permettent de détecter les emballages en bois qui seraient susceptibles de contenir des métaux lourds ou des composés organiques halogénés. La procédure de détection et de gestion de ces emballages en bois est consignée dans le cadre du système de gestion de la qualité.
Lorsqu'une inspection visuelle éveille des suspicions concernant la présence de métaux lourds ou de composés organiques halogénés, le personnel compétent refuse l'emballage en bois dans le processus de sortie de statut de déchet et l'oriente dans les filières adaptées et dûment autorisées à les recevoir.
A la fin de l'article 11, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Le préfet peut prescrire un système alternatif au système d'application d'eau prévu aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sous réserve que :
- le système mis en place soit composé d'un dispositif de protection du réservoir contre les agressions thermiques de type ignifuge, complété si nécessaire par un dispositif d'application d'eau de refroidissement ;
- l'exploitant justifie, dans son étude de dangers ou dans un complément à celle-ci, que le système installé présente une efficacité au moins égale à celle du dispositif d'application d'eau de refroidissement défini aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sur une durée de quatre heures. »
ANNEXE III
SYSTÈME DE GESTION DE LA QUALITÉ
Pour être conforme à l'article D. 541-12-13, l'exploitant rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :
a) L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie de statut de déchet mise en œuvre ;
b) L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
c) Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ;
d) Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;
e) Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ;
f) Les procédures de retour d'information des clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ;
g) L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points c à e ;
h) La formation du personnel.
L'exploitant de l'installation établit chaque année un bilan annuel qui comprend :
a) La revue de direction ;
b) Un audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans la fiche de modèle de contrôle ;
c) La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
d) La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un exploitant tiers, l'exploitant veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par la présente annexe.
Les éléments constitutifs du système de gestion de la qualité sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant engage un processus de certification d'un système de gestion de la qualité vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est par ailleurs accrédité pour la certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet.
Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte ;
0,035 119 centime d'euro par kWh pour les autres communes.
Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Chaque réservoir visé au deuxième alinéa de l'article 11 est surveillé par une détection de flamme. Le déclenchement de la détection active la mise en service du système de refroidissement lorsque celui-ci est mis en place en application des dispositions de l'article 11 ainsi qu'une alarme perceptible par le personnel concerné. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juillet 2014 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Muret-Lherm : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Labastidette, Lamasquère, Lavernosse-Lacasse, Le Fauga, Lherm, Muret, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire et Seysses dans le département de la Haute-Garonne.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFBR_1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA-LFBR_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).

        (1) Le plan et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Les broyats d'emballage en bois cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour les lots sortants de broyats d'emballages en bois ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
ANNEXE II
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les broyats de bois d'emballages
Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot de broyats de bois d'emballages visé par la présente attestation.
Nom du site :
Adresse postale complète :
CP et ville :
Téléphone :
Mél :
Lot de production n° : 
Poids, en tonnes :
Date de livraison :
Acheteur :
Nom :
Adresse postale complète :
CP et ville :
Téléphone :
Mél :
a) Nom ou code de la catégorie de combustible, conformément à une norme ou une spécification industrielle ;
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés) :
Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le broyat de bois d'emballages du présent lot a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du XX/XX/2014 définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d'emballages.
Date :
Signature de l'exploitant du site :
L'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité ne peut pas être délivrée après que les broyats d'emballages en bois ont quitté le site de valorisation.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.
Emballage en bois : tout emballage constitué d'éléments en bois assemblés y compris les éléments ou produits auxiliaires d'assemblage, ainsi que les éventuels éléments de calage en bois. Les bois d'emballages peuvent notamment être des palettes simples, des palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois, des caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages de même nature en bois, ou des tourets en bois.
Biomasse :
a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique ;
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ;
ii) Déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée ;
iii) Déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ;
iv) Déchets de liège ;
v) Déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition.
Installation de combustion : tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite ;
Personnel compétent : le personnel qui, de par son expérience ou sa formation, est compétent pour examiner et évaluer les propriétés des emballages en bois ;
Inspection visuelle : inspection d'un lot dans sa totalité en recourant aux sens humains tels la vue ou l'odorat ou à tout matériel non spécialisé ;
Lot sortant : ensemble fini de broyats d'emballages en bois en un ou plusieurs conditionnements destiné à être livré chez un même client.
Echantillonnage : méthode permettant de constituer un échantillon représentatif d'un lot quantitativement plus important.
A la fin de l'article 5, sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :
« En dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une surveillance de l'installation, par gardiennage ou télésurveillance. En cas de détection de gaz ou de flamme telles que définies au I de l'article 7 et à l'article 12, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s). Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations prévues au II de l'article 7, la mise en service des dispositifs d'arrosage lorsqu'ils existent et la fermeture des organes de sectionnement permettant de réduire la quantité de gaz rejetée, lorsque ces actions n'ont pas été déclenchées automatiquement ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées afin de permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes maximum suivant la détection de gaz ou de flamme. Au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, qui nécessiterait de disposer d'une ou plusieurs personne(s) compétente(s) dans un délai moindre pour mettre en œuvre les actions nécessaires de mise en sécurité des installations, le préfet peut réduire ce délai par arrêté préfectoral.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée sur site.
L'exploitant tient à la disposition des services de secours extérieurs les informations relatives au mode de surveillance mis en place ainsi que tout élément issu de l'étude de dangers du site leur permettant de définir leur plan d'intervention.
Les dispositions de l'article 516 des règles (première partie) de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé ne s'appliquent pas aux installations soumises aux prescriptions du présent arrêté. »
Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage direct comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.
Les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime sont exercées par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, officier général ayant accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein d'un établissement d'enseignement supérieur maritime.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime est assisté par des chargés de mission dont les compétences couvrent toutes les disciplines relevant spécifiquement de l'enseignement maritime et auxquels il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions d'inspecteur pédagogique. Les chargés de mission sont issus des corps d'enseignants militaires ou civils de la fonction publique de l'Etat et doivent avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein des établissements de formation professionnelle maritime. Ils restent soumis aux règles statutaires régissant leur corps d'origine.
En tant que de besoin, l'inspecteur général de l'enseignement maritime sollicite le concours d'inspecteurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole ainsi que de toute personne susceptible de participer à l'accomplissement de ses missions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de l'usine du Gros Moulin, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les terrains submergés, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires) équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments et parties de bâtiment qui les abritent ainsi que tout chemin d'accès.
Sont nommément déclassés du domaine public les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique du Gros Moulin désignés ci-après :
DÉSIGNATION PARCELLAIRE
LIEUDIT
COMMUNES
Section
Parcelle
ha
a
ca
AB
183
10
10
Le Rapiquot
MONTMOTIER
AB
185
15
89
Le Rapiquot
MONTMOTIER
AB
223
27
90
Les Ronds Champs
MONTMOTIER
AB
244
21
90
Les Ronds Champs
MONTMOTIER
AB
256
5
94
90
Les Ronds Champs
MONTMOTIER
AB
257
85
00
Le Rapiquot
MONTMOTIER
282 A
522
5
70
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
533
15
95
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
535
23
30
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
536
19
40
Morhaye
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
607
28
10
Les Côtes de la Vielle Forge
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
609
17
80
Les Côtes de la Vielle Forge
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
635
3
38
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
640
2
65
80
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
641
13
69
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
643
2
04
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
644
1
68
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
646
5
60
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
282 A
647
18
00
Le Gros Moulin
FONTENOY-LE-CHÂTEAU
AC
162
33
10
Le Breuil
AMBIEVILLERS
AC
164
30
10
Le Breuil
AMBIEVILLERS
Le préfet du département des Vosges est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits à l'article 1er au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département des Vosges pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.

          Nota. - La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. Les fonctionnaires de catégorie C placés en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 3.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, à partir du jeudi 2 octobre 2014.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubriques « Ressources humaines », « Emplois, carrière et formation », « Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile », « Emplois et carrières », « Concours et examens professionnels ».
Ce document peut également être demandé, au plus tard le vendredi 12 septembre 2014, aux coordonnées suivantes :
- par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr ; ou
- par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ; ou
- directement auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 19 septembre 2014. En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée :
A l'alinéa correspondant au 1, après les mots : « Patricia Felden, contrôleuse des finances publiques », sont ajoutés les mots : « de 2e classe », et les mots : « au sein de la délégation de l'action sociale du Bas-Rhin » sont supprimés.
A l'alinéa correspondant au 2, les mots : « Mme Catherine Moette, agente administrative des finances publiques de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 7, les mots : « agente de constatation principale de 2e classe » sont remplacés par les mots : « agente de constatation principale de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 8, les mots : « contrôleuse du Trésor public de 2e classe » sont remplacés par les mots : « secrétaire administrative de classe exceptionnelle » ; après les mots : « Pour la région Haute-Normandie », sont ajoutés les mots : « et pour la région Basse-Normandie », et les mots : « structure Chorus de Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « structure Chorus de Normandie ».
A l'alinéa correspondant au 10, les mots : « Mme Martine Della Giustina, secrétaire administrative de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure ».
A l'alinéa correspondant au 13, les mots : « adjointe au délégué départemental de l'action sociale de Haute-Garonne » sont remplacés par les mots : « assistante de la structure Chorus de Midi-Pyrénées » et la portion de phrase : « ; M. Philippe Quemades, agent administratif des finances publiques de 1re classe, assistant de délégation au sein de la délégation départementale de Haute-Garonne » est supprimée.
L'alinéa correspondant au 17 est supprimé sans entraîner de renumérotation des suivants.
A l'alinéa correspondant au 18, sont ajoutés, avant le point, en fin de phrase, les mots : « de la structure Chorus Poitou-Charentes - Centre ».
A l'alinéa correspondant au 19, après les mots : « Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe », les mots : « normale des douanes » sont remplacés par les mots : « exceptionnelle du service commun des laboratoires ».
L'alinéa correspondant au 20 est supprimé sans renumérotation du suivant.
A l'alinéa correspondant au 21, après les mots : « Mme Sylviane Oury, secrétaire administrative de classe », le mot : « normale » est remplacé par le mot : « supérieure ».
A l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), sont apportées les corrections suivantes :
A l'alinéa correspondant au 2, les mots : « agente administrative des finances publiques » sont remplacés par les mots : « agente administrative de 1re classe des finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 11, les mots : « agente d'administration principale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « agente administrative principale de 1re classe des finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 31, les mots : « Marillier, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Maillard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ».
A l'alinéa correspondant au 38, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re ».
A l'alinéa correspondant au 40, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
A l'alinéa correspondant au 44, les mots : « contrôleur des finances publiques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « contrôleur principal des finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 48, après les mots : « agente administrative », sont ajoutés les mots : « principale des finances publiques de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 52, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « exceptionnelle ».
A l'alinéa correspondant au 64, les mots : « contrôleur principal » sont remplacés par le mot : « inspecteur ».
A l'alinéa correspondant au 65, après les mots : « secrétaire administrative », sont ajoutés les mots : « de classe exceptionnelle ».
A l'alinéa correspondant au 66, les mots : « adjointe administrative principale de 1re classe » sont remplacés par les mots : « secrétaire administrative de classe normale ».
A l'alinéa correspondant aux 68 ainsi qu'au 69 et au 70, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re ».
A l'alinéa correspondant au 71, les mots : « douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 82, les mots : « agent d'administration principal des finances publiques » sont remplacés par les mots : « agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 87, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par le mot : « principale ».
A l'alinéa correspondant au 90, après les mots : « contrôleuse des finances publiques », sont ajoutés les mots : « de 2e classe ».
A l'alinéa correspondant au 91, après les mots : « contrôleur des finances publiques », sont ajoutés les mots : « de 1re classe ».
Il est créé au chapitre II de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les fonctionnaires de police peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service. Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure. 
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré, sont dispensées de cette épreuve. 
Les candidats visés à cet article se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts. 
Le concours externe et le concours interne d'officier de la police nationale, prévu par le décret du 29 juin 2005 susvisé, comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission. 
Les épreuves écrites sont anonymes. 
Les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé subissent des épreuves complémentaires qui, à l'exception des tests psychotechniques, sont celles prévues pour la pré-admission et l'admission au concours externe d'officier de police. Les membres du jury disposent, pour aide à la décision, lors de l'épreuve d'entretien avec le jury, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au concours de commissaire de police, interprétés par le psychologue selon les critères requis pour les officiers de la police nationale et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. »
L'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit : 
Au titre du concours externe, la phrase : « les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue. » est complétée par la phrase : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. » 
Au titre du concours interne, la phrase : « les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue. » est complétée par la phrase : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress. » 
Les mots : « www. interieur. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « www. lapolicenationalerecrute. fr ».
Au 2° de l'article 4 relatif à l'épreuve de gestion de stress de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision. »
L'article 7 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 112 points pour le concours externe et 104 points pour le concours interne ont accès aux épreuves de pré-admission. 
Le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles ainsi que les candidats pré-admis, pour chacun des deux concours. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 1er septembre au 14 novembre 2014, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité.
Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d'admissibilité :
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles ;
3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :
- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
Il est institué un jury composé des directeurs généraux et directeurs des écoles recrutant des étudiants au moyen du concours commun. Chaque membre dispose d'un suppléant.
Le jury adopte le règlement du concours.
Lorsqu'il établit, en application de l'article 11 ci-dessous, les listes d'admissibilité et d'admission, le jury se réunit en formation restreinte aux seuls représentants des écoles recrutant des étudiants dans la voie de concours concernée. Le jury réuni en formation restreinte établit la liste des correcteurs et des examinateurs.
A chaque nouvelle session de concours, le jury désigne un président parmi ses membres au scrutin majoritaire à deux tours et, selon les mêmes modalités, un ou plusieurs vice-présidents chargés de suppléer le président dans les formations restreintes dont il n'est pas membre.
L'article 6 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité, de pré-admission et d'admission une note comprise entre 0 et 20. Elle est multipliée par les coefficients fixés ci-dessus. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire) ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit : 
La phrase : « Pour les candidats admissibles aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. » est remplacée par la phrase : « Pour les candidats admissibles et pré-admis aux concours de commissaire de police relevant de l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, un classement distinct, par ordre de mérite est établi. »
Le concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires comprend les voies suivantes :
1. Voie A, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat général, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des articles D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation.
2. Voie A TB, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) ou série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des articles D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation.
3. Voie B, ouverte aux étudiants inscrits en troisième année de préparation d'un diplôme national de licence, dont les mentions sont précisées à l'annexe I ou aux étudiants en année de préparation d'un diplôme national de licence professionnelle, dont les mentions sont précisées à l'annexe II. L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du diplôme. Elle est également ouverte aux titulaires d'un diplôme national de licence ou de licence professionnelle listé aux annexes I ou II.
4. Voie C, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme professionnel de deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe III. L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du diplôme. Elle est également ouverte aux titulaires d'un diplôme professionnel fixé à l'annexe III, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des articles D. 613-38 à D. 613-50 du code de l'éducation.
5. Voie D, ouverte aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, ou d'un diplôme national conférant le grade de master, délivré à l'issue d'un cursus de formation dans lequel la biologie occupe une part prépondérante.
6. Voie E, ouverte aux étudiants inscrits en première année d'études aux écoles normales supérieures de Cachan et de Lyon, admis en liste principale aux écoles nationales vétérinaires à la session précédente de la voie A du concours. L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention de la première année d'études aux écoles normales supérieures de Cachan ou de Lyon.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 juillet 2014, un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en 2015 en partenariat avec les centres de gestion aquitains.
Nombre de postes : 25.
Conditions générales d'inscription
 Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique.
Conditions d'accès au concours externe
Etre titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Epreuve écrite : en principe le 3 février 2015 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale : en principe en mai ou juin 2015 dans l'agglomération paloise.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du 30 septembre 2014 au 29 octobre 2014, à minuit.
Par internet en téléchargeant le dossier sur le site www.cdg-64.fr.
Par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, Maison des communes, Cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée aux nom et adresse du candidat).
Au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
Dépôt des inscriptions
Les dossiers d'inscription doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard le 6 novembre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, Maison des communes, cité administrative, CS 40609, 64006 Pau Cedex, tél. : 05-59-84-59-45.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
ANNEXE I I I
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES
1° Pièces communes aux deux concours :
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
b) Une des pièces citées ci-dessous permettant de constater que le candidat est en règle avec les obligations du code du service national :
- une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ou JAPD ;
- une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat né avant 1979).
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour :
- celui qui a été exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ;
- l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans.
2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité :
Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
3° Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité :
Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
a) La copie papier de leur fiche individuelle de renseignement (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
b) Un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
c) Une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
d) Un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
e) Une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.