Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 août 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école française François Le Vaillant du Cap (Afrique du Sud) à hauteur de 90 000 euros, remboursable en douze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française François Le Vaillant du Cap la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 août 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
 Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 5 (cinq). Elles sont réparties de la manière suivante :
 Spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
  ― préfecture du Val-de-Marne (94) : 1.
 Spécialité « conduite de véhicules » :
  ― préfecture du Val-d'Oise (95) : 1.
 Spécialité « hébergement et restauration » :
  ― préfecture de la Loire-Atlantique (44) : 2 ;
 ― préfecture du Loiret (45) : 1.
 En outre, 1 (un) poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il est localisé à la préfecture du Doubs (25) dans la spécialité « hébergement et restauration ».
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les candidatures doivent être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition des commissions de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
L'organisme professionnel agréé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
 La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernée, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce.
 Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises interrogées utiliseront le numéro d'identification SIREN des unités concernées.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme agréé qui désireraient exercer le droit d'option ouvert par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement.
 L'option pourra être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
 La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.123-81 du code de commerce.
 Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises interrogées utiliseront le numéro d'identification SIREN des unités concernées.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme agréé qui désireraient exercer le droit d'option ouvert par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement.
 L'option pourra être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.30Z, 28.11Z, 28.92Z, 30.11Z, 33.11Z, 33.12Z, 33.20A et 33.20B, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 302 990 957.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 août 2009, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école française de Vilnius (EFV) (Lituanie) à hauteur de 1 600 000 euros, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française de Vilnius (EFV) la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 24.31Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 854 028.
Si l'organisme professionnel L'Emballage ondulé de France (ONDEF) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'organisme professionnel agréé L'Emballage ondulé de France (ONDEF) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 38.32Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 358 749.
Si l'organisme professionnel Conseil national du cuir (CNC) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
Si l'organisme professionnel comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (comité Francéclat) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'organisme professionnel agréé comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (comité Francéclat) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Conseil national du cuir (CNC) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 14.19Z, 15.11Z, 15.12Z, 15.20Z, 16.29Z, 22.19Z, 22.29B et 46.24Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 408 668.
Si l'organisme professionnel Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'organisme professionnel agréé Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé L'Emballage ondulé de France (ONDEF) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 17.21 A, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 675 820.
L'organisme professionnel agréé Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 24.20 Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 92/1352.
L'organisme professionnel agréé Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 24.10Z et 24.33Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 854 036.
Si l'organisme professionnel Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat des entreprises de technologies de production (SYMOP) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.93Z, 27.90Z, 28.14Z, 28.41Z, 28.49Z, 28.99B, 33.12Z et 33.20B, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 785 425 810.
L'organisme professionnel agréé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 17.11Z, 17.12Z et 17.22Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 853 673.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IREX, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100), 50, route de la Reine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats par l'institution de prévoyance IONIS prévoyance, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Le Syndicat des volailles fermières de Loué a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-LA-35-88-poule-fermiere-elevée-en-liberte-0.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 35-88 "Poule fermière élevée en liberté" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'organisme de défense et de gestion Bovin qualité Bretagne a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 22-89 "Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 22-89 "Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 22-89 "Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO―LA-22-89-CDC-version-6-24-juillet-2009.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 22-89 "Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2009 et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2009, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Campus France » ayant pour objet l'adhésion de vingt-neuf nouveaux membres est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 PRES université de Lyon ;
 Association pour la gestion d'ingénierie informatique de Limoges (AG3iL) ;
 Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand (ENSCCF) ;
 Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) ;
 Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques (ENSMM) ;
 Ecole des mines de Nantes (ENSTIMN) ;
 Ecole pour l'informatique et les techniques avancées (EPITA) ;
 Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (ESAA) ;
 Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest (ESEO) ;
 Ecole supérieure de chimie, physique et d'électronique de Lyon (ESCPE) ;
 Ecole supérieure d'ingénieurs en informatique et génie des télécommunications (ESIGETEL) ;
 Institut national des sciences appliquées de Rennes (INSA Rennes) ;
 Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA Strasbourg) ;
 Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics ;
 Institut textile et chimique de Lyon (ITECH) ;
 Audencia Nantes (école de management) ;
 Ecole des hautes études internationales ;
 Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3 Paris) ;
 Ecole supérieure de commerce de Bretagne à Brest (ESC Brest) ;
 Institut professionnel des affaires et du commerce (IPAC) ;
 Institut scientifique d'économie et de gestion (IESEG) ;
 Accord ;
 Alliance française Bordeaux Aquitaine ;
 Institut Paul Bocuse ;
 Institut national de la boulangerie-pâtisserie (INBP) ;
 Institut de Touraine ;
 Institut français des Alpes (IFALPES) ;
 Institut français de la mode (IFM) ;
 Paris Photographic Institute (SPEOS).
Siège
 Agence Campus France, 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Thuir (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier de Thuir, avenue du Roussillon, BP 22, 66301 Thuir Cedex 01.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 15 mai 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Prime exceptionnelle de vie chère.
   Signataires :
 Syndicat des commissionnaires en douane et transitaires de la Martinique ;
 Centrale syndicale des travailleurs martiniquais.
L'emploi de directeur de l'académie de Paris sera vacant à compter du 2 septembre 2009.
 Le directeur de l'académie de Paris assiste le recteur de l'académie de Paris en qualité d'adjoint pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés ainsi qu'à la formation continue des adultes.
 Cet emploi fait l'objet d'un classement en hors échelle (HEC-HED) ; il est doté d'une nouvelle bonification indiciaire de 120 points.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris les inspecteurs généraux de l'éducation nationale, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ayant accompli huit années au moins de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, et les administrateurs civils justifiant de huit ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement, dont quatre aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté d'avancement d'échelon, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, revêtues de l'avis du recteur ou du supérieur hiérarchique, au plus tard quinze jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, délai de rigueur, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE B1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Un double du dossier sera transmis au recteur de l'académie de Paris, 47, rue des Ecoles, 75230 Paris Cedex 05. De plus, un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE B1-2 (de-b1-2@education.gouv.fr).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisé lieudit Châteauvieux, 83920 La Motte.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance IPRICAS, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92105), 51, rue de Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats par l'institution de prévoyance IONIS prévoyance, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Nontron (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine « activité à caractère technique ou à caractère logistique », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital local de Nontron, BP 104, 24300 Nontron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Mayenne sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Laval sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Mayenne.
 Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2009 nommant Mme Marie-France BRODIN régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Mayenne sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance d'Autun sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance du Creusot sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance d'Autun.
 Les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2006 nommant Mme Sandrine DUBOIS, épouse BOUTHIERE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance d'Autun sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2008 nommant Mme Sophie ZMUDZINSKI régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance d'Autun sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2009, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, France, est autorisée, pour une durée de dix-huit mois renouvelable, à étendre son activité de fourniture de gaz naturel en vue d'alimenter les catégories suivantes de clients :
 ― les fournisseurs ;
 ― les clients non domestiques des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ;
 ― les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 août 2009, la société Statkraft Energi AS, dont le siège social est situé Lilleakerveien 6, PO Box 200 Lilleaker, 0216 Oslo, Norvège, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Vierzon sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Bourges sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Vierzon.
 Les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2002 nommant Mme Dolorès GONZALEZ, épouse SIMONI, régisseuse titulaire et Mme Maryse JARRY régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Vierzon sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Paimbœuf sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Paimbœuf.
 Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 1998 nommant Mme Josette OLIVIER, épouse LE POUPON, régisseuse titulaire et Mme Françoise PLESSE, épouse LE DUC, régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du tribunal d'instance de Paimbœuf sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.
Le a de la partie de l'annexe à l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, relative au volume de protection environnementale associé aux départs initiaux en piste 24, est modifié de la manière suivante :
 					  a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 1. 48° 43' 49,30'' N, 002° 20' 46,62'' E ;
 					 2. 48° 42' 40,22'' N, 002° 18' 15,17'' E ;
 					 3. 48° 42' 38,26'' N, 002° 18' 11,70'' E ;
 					 4. 48° 42' 17,59'' N, 002° 17' 35,09'' E ;
 					 5. 48° 41' 57,20'' N, 002° 16' 59,00'' E ;
 					 6. 48° 40' 17,29'' N, 002° 14' 02,31'' E ;
 					puis un arc sens anti-horaire de 1,8 NM de rayon centré sur :
 					 48° 38' 55,45'' N, 002° 15' 47,84'' E ;
 					 7. 48° 39' 20,00'' N, 002° 13' 09,67'' E ;
 					puis un arc sens horaire de 8 NM de rayon centré sur :
 					 48° 43' 47,5'' N, 002° 23' 11,1'' E ;
 					 8. 48° 41' 03,86'' N, 002° 11' 49,83'' E ;
 					 9. 48° 42' 42,78'' N, 002° 16' 35,22'' E ;
 					 10. 48° 42' 43,96'' N, 002° 16' 38,63'' E ;
 					 11. 48° 42' 54,26'' N, 002° 17' 17,66'' E ;
 					 12. 48° 43' 05,51'' N, 002° 18' 00,33'' E ;
 					 13. 48° 43' 49,30'' N, 002° 20' 46,62'' E.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, la société anonyme d'HLM LOGEAL Immobilière, dont le siège social est situé à Yvetot (76), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juillet 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir et Loger, dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2009 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Paimbœuf sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Epinal sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Remiremont.
 Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 nommant Mme Monique THOMESSE, épouse ROHMENTER, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Remiremont sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 août 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires au titre de l'année 2010 est fixé à 6.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― ministère de la défense : 3 ;
 ― Ecole nationale des ponts et chaussées : 2 ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : 1.
Si l'organisme professionnel Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française de l'acier (FFA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 19.10Z, 24.10Z et 34.32Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article  A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 775 671 704.
L'organisme professionnel agréé Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
Si l'organisme professionnel Fédération française de l'acier (FFA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française des tuiles et briques et des activités annexes (FFTB) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 23.31Z, 23.32Z et 23.99Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 360 034.
L'organisme professionnel agréé Fédération française de l'acier (FFA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 août 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
 Le nombre de promotions de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir par la voie de sélection professionnelle est fixé à 16.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera à Paris le 13 novembre 2009. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 8 février 2010.
 Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 3 septembre 2009 au 1er octobre 2009 inclus.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ». Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
 La date de fin de saisie sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 1er octobre 2009, délai de rigueur.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
 La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 1er octobre 2009, délai de rigueur.
 Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84.
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'organisme professionnel agréé Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 25.72Z, 25.93Z, 26.51Z, 27.40Z, 28.11Z, 28.13Z, 28.25Z, 28.29B, 29.31Z, 29.32Z, 30.91Z et 30.92Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 304/92.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CALLEGARI (Béatrice), épouse MENARD, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.