Après l'article 9.2.2 nouveau, les articles 9.3,9.3.1 et 9.3.2 sont rétablis et sont ainsi rédigés : 
« Art. 9.3.-Le service des espaces maritimes et littoraux comprend : 
«-la sous-direction de la planification maritime ; 
«-la sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle. 
« Il élabore les règles relatives à la sécurité des activités de loisirs nautiques et de navigation de plaisance personnelle ou professionnelle en mer et en eaux intérieures ainsi que des politiques de contrôles. 
« Il met en œuvre la réglementation de mise sur le marché des navires et bateaux de plaisance et sa surveillance, ainsi que l'attribution des codes constructeurs. Il favorise par ce biais la transition écologique de la filière. 
« Il élabore la réglementation relative au statut administratif des navires et bateaux de plaisance, la réception et la conservation des dossiers techniques des navires traditionnels, expérimentaux et de compétition et l'instruction des dossiers d'approbation des navires soumis à la Commission centrale de sécurité. Il gère les registres dédiés à ces bateaux et à leur enregistrement. 
« Il élabore et met en œuvre la réglementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance à moteur en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures pour un usage personnel. 
« Il élabore et met en œuvre la règlementation relative à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. 
« Il contribue à la réglementation des activités de plaisance professionnelle et de service côtiers et touristiques tant sur le statut du navire que sur les brevets professionnels. 
« Art. 9.3.1.-La sous-direction de la planification maritime coordonne les travaux des directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer. 
« Elle assure le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux. Elle anime dans les domaines de son ressort les directions de l'administration centrale des ministères relevant du décret du 9 juillet 2008 susvisé. 
« Elle assure un appui transversal à la planification de l'espace en mer. Elle contribue au suivi du droit des espaces maritimes dans les eaux sous juridiction française. Elle contribue au développement et à l'encadrement des énergies en mer et encadre les installations flottantes. 
« Elle anime et assure la coordination des services déconcentrés dans ses domaines de compétence, au service de la stratégie maritime des territoires. Elle contribue à la gestion intégrée des zones côtières. 
« Elle anime les politiques de transition écologique au sein de la direction générale. 
« Elle contribue à l'animation et au suivi global des politiques relatives à la promotion et au développement durable de l'économie maritime. Elle contribue au recueil et à la synthèse des données relatives à l'économie et aux pratiques maritimes. Elle participe à l'animation des filières maritimes. 
« Elle contribue aux politiques du tourisme, du patrimoine, de recherche et d'innovation, ainsi qu'à la coopération internationale et à l'animation des réseaux d'acteurs en vue de la sensibilisation aux enjeux maritimes. 
« Art. 9.3.2.-La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer, au contrôle des activités en mer au titre de la navigation, à l'organisation et à la cohabitation des activités en mer. 
« Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action de l'État en mer, notamment des fonctions garde-côtes française et européenne. 
« Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative : 
«-au fonctionnement des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et aux missions relatives à la police du plan d'eau dans les ports, à la police des marchandises dangereuses, ainsi qu'aux formalités déclaratives applicables aux navires, notamment à travers le guichet unique maritime et portuaire ; 
«-à la lutte contre la pollution du milieu marin avec le dispositif POLMAR terre. 
« Elle exerce la fonction d'affectataire des fréquences pour le domaine port et navigation maritime et fluviale (PNM). 
« Elle organise, coordonne et contrôle l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et de leurs centres nationaux spécialisés, des services du ministère chargés de la signalisation maritime, de la police de l'environnement marin, de la police de la navigation maritime, des capitaineries dans les ports où l'Etat exerce l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, et du dispositif de surveillance des affaires maritimes. 
« Elle a autorité sur le service à compétence nationale dénommé “ armement des phares et balises ”. »