Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier module a pour objet la dématérialisation des notifications des importations de fruits et légumes normalisés déposées par les opérateurs « importateurs de fruits et légumes ».
 Ses principales fonctionnalités sont l'enregistrement d'une demande d'adhésion, la création et la gestion des notifications d'importations et leur consultation.
 Le second module permet de retourner aux opérateurs « importateurs de fruits et légumes » les notifications d'importations renseignées avec les intentions ou non de contrôle, signés électroniquement par les agents exerçant des missions CCRF et d'imprimer les certificats administratifs pour l'importation de fruits et légumes en cas d'intention de contrôle.
 Ses principales fonctionnalités sont la gestion des demandes d'adhésion, l'enregistrement et la gestion des notifications d'importation, l'impression de certificats administratifs papier pour les lots devant faire l'objet d'un contrôle physique et destiné aux services des douanes chargés de la vérification des importations de « fruits et légumes ».
Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Concernant les données relatives aux opérateurs « importateurs de fruits et légumes » (raison sociale pour les sociétés ou nom et prénom pour les entreprises personnelles, adresse, code postal, ville, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées de l'importateur, si différent de l'opérateur déclarant, éventuellement coordonnées de l'expéditeur, transitaire ou non, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, éventuellement numéro de convention et date de validité, classe de risque de l'opérateur) ;
 2° Concernant les données relatives aux éléments de notification de la déclaration d'importation (bureau de douanes, lieu de contrôle des produits, date et heures à partir de laquelle la marchandise peut être contrôlée, pays d'origine, moyen de transport, immatriculation véhicule, descriptif du chargement, référence ou observations, document joint) ;
 3° Concernant les données relatives à la notification d'importation retournée par l'administration (coordonnées de l'importateur, coordonnées du déclarant si différent de l'importateur, coordonnées de l'organisme de contrôle, date d'envoi de la notification d'importation, date de renvoi par l'administration de la notification d'importation, numéro de la notification d'importation, pays d'origine, date et heures à partir de laquelle la marchandise peut être contrôlée, lieu de contrôle, identification du moyen de transport, descriptif du chargement, nom de l'agent, signature numérique, références et observations) ;
 4° Concernant les journaux applicatifs (date et heure de connexion, identifiant de l'utilisateur, dernier changement de mot de passe, dernière tentative infructueuse).
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « téléprocédure pour l'import de fruits et légumes » composé de deux modules distincts :
 ― le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels, qualifiés d'opérateurs, « importateurs de fruits et légumes » des pays tiers, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;
 ― le second module accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF est destiné aux agents exerçant des missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF).
 Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles visant à s'assurer que les fruits et légumes frais en provenance des pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation.
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 3 correspond à la durée durant laquelle l'établissement qualifié d'opérateur importateur de fruits et légumes dispose d'un compte adhérent, les données mentionnées au 2° et au 3° seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du retour de la notification signée électroniquement.
 Les journaux applicatifs mentionnés au 4° de l'article 3 sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.
Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure import des fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2014, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 est fixé à 8, réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 4.
Les agents de la DGCCRF, les agents habilités affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP) dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et accèdent au second module en raison de leurs attributions respectives et en fonction de leur besoin d'en connaître.
 Les professionnels qualifiés d'opérateurs « importateurs de fruits et légumes » accèdent au premier module pour leurs propres déclarations.
 Les agents des douanes sont destinataires, en raison de leurs fonctions, des informations contenues dans la notification des importations de « fruits et légumes » délivrés aux professionnels « importateurs de fruits et légumes » qu'ils présentent lors des opérations de dédouanement.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 22 du 15 mars 2014 un gain total minimum de 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
« A N N E X E 
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT 
À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS 
Paris. 
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise. 
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse. »
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2014, édition électronique, texte n° 13 :
A l'article 3, premier alinéa, au lieu de : « Mme Laurence Péral », lire : « Mme Laurence Féral ».
A l'article 10, au 1°, au lieu de : « Mme Vanina Auvemy-Bennetot », lire : « Mme Vanina Auverny-Bennetot ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 21 et 22 mai 2014 à Paris exclusivement.
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2014. Les dossiers d'inscription sont :
― soit à envoyer jusqu'au 25 avril 2014, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 25 avril 2014, avant 16 heures, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel :  concours@insee.fr.
Le cinquième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, les taux fixés au deuxième alinéa sont respectivement portés à 60 euros et 75 euros pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de 10 déplacements par an représentant plus de 35 nuitées. Ces agents disposent d'un ordre de mission permanent comportant la mention "hébergement à taux spécifique”. »
L'intitulé de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat».
Dans la colonne « Nombre de décisions à rédiger » du tableau figurant à l'article D. 1423-67 du code du travail, les mots : « 2 à 50 » sont remplacés par les mots : « 26 à 50 » et les mots : « 2 à 100 » sont remplacés par les mots : « 51 à 100 ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 55 euros par nuitée. A compter du 1er avril 2014 et pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté. »
RÉSOLUTION A. 765 (18)
RELATIVE AUX DIRECTIVES SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES ET AUTRES OBJETS FLOTTANTS REMORQUÉS, Y COMPRIS LES INSTALLATIONS, OUVRAGES ET PLATES-FORMES EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 L'ASSEMBLÉE,
 RAPPELANT l'article 15 j) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions de l'Assemblée liées à l'adoption de règles et de directives relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution des mers par les navires et à la lutte contre cette pollution,
 NOTANT que le remorquage de navires et autres objets flottants, y compris les installations, ouvrages et plates-formes, est une pratique courante,
 NOTANT ÉGALEMENT que, dans certaines circonstances, des remorquages ont constitué un danger potentiel pour la navigation et l'environnement,
 RECONNAISSANT qu'il est nécessaire d'établir des directives en vue de réduire au minimum les risques pour la navigation que présentent les navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes, qui se sont détachés du navire-remorqueur et sont partis à la dérive, se sont échoués ou ne peuvent plus être contrôlés,
 AYANT EXAMINÉ la recommandation faite par le Comité de la sécurité maritime à sa soixante et unième session,
 1. ADOPTE les Directives sur la sécurité des navires et autres objets flottants remorqués, y compris les installations, ouvrages et plates-formes en mer, dont le texte est reproduit en annexe à la présente résolution ;
 2. RECOMMANDE aux Gouvernements de tenir compte de ces directives lorsqu'ils prendront des décisions concernant la sécurité du remorquage des navires et autres objets flottants, y compris les installations, ouvrages et plates-formes.
L'article R. 1423-55 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au d du 1°, les mots : « à ces » sont remplacés par le mot : « aux » et les mots : « par le règlement intérieur du conseil » sont remplacés par les mots : « au c » ; 
2° Le d du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau ; ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 1423-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit sans délai le président du conseil de prud'hommes. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :
 « 1° Quatre sous-directions chargées des politiques de santé, dénommées respectivement :
 a) Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
 b) Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
 c) Sous-direction de la prévention des risques infectieux ;
 d) Sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ; » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « urgences sanitaires, », sont insérés les mots : « une mission prospective et recherche, ».
L'article D. 1423-65 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau, colonne « Nombre d'heures indemnisables », rubrique « Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré », la durée : « 1 h 30 » est remplacée par la durée : « 45 minutes » et la durée : « 30 minutes » par la durée : « 15 minutes » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables. » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « sur autorisation expresse », sont insérés les mots : « du président ».
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : société EDF.
 Zone principale desservie : Civaux (Vienne).
 Site de diffusion : lieudit Le Beau Peu, Valdivienne (86).
 Altitude maximum de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 9 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 10° ― 100° et 230° ― 275°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Niort-Maisonnay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2010-881 du 14 décembre 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal de télévision et de télécommunications du nord-est varois (Var).
 Zone principale desservie : Callas.
 Site de diffusion : Callas, Saint-Auxille.
 Altitude maximum de l'antenne : 457 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-140°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia, sauf les multiplex R 4 (canal 47), R 5 (canal 27) et R 6 (canal 42) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 24 décembre 2013, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Après en avoir délibéré le 13 février 2014, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 février 2014.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires au titre de l'année 2014.
 Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 postes ;
 ― concours interne : 4 postes.
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Monte-Carlo, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3 de l'avenant n° 5 conclu le 7 octobre 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J. Pastorelli
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Octobre 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée OSCILLOCOCCINUM, globule ; code identifiant de spécialité : 6 021 672 5 :
 Pays de provenance : Lituanie.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : oscillococcinum pour préparations homéopathiques, pour une dose. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 216-5 ou 34009 490 216 5 9 : 6 UP en boîte ; boite de 1.
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OSCILLOCOCCINUM, globule, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision d'autorisation d'importation parallèle du 17 octobre 2013.
 Spécialité dénommée PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant. ― Code identifiant de spécialité : 6 705 482 0 :
 Pays de provenance : Allemagne.
 INTER TRADE PHARMA LTD.
 Composition : rabéprazole base 18,85 mg, sous forme de rabéprazole sodique 20 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 215-9 ou 34009 490 215 9 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC-aluminium).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique PARIET 20 mg, comprimé gastro-résistant, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision d'autorisation d'importation parallèle du 24 octobre 2013.
 Spécialité dénommée TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable. ― Code identifiant de spécialité : 6 377 544 9 :
 Pays de provenance : Allemagne.
 INTER TRADE PHARMA LTD.
 Composition : lévofloxacine 500 mg, sous forme de lévofloxacine hémihydratée 512,46 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 178-6 ou 34009 490 178 6 7 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision d'autorisation d'importation parallèle du 21 octobre 2013.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service stratégie, pilotage, budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 Le bureau de la performance et du contrôle de gestion :
 Il pilote la stratégie nationale de performance et sa déclinaison dans le réseau. Il anime le contrôle et le dialogue de gestion. Il est chargé de la comptabilité analytique et des études de coût.
 Le bureau pilotage des emplois, des effectifs et des organisations :
 Il pilote l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés, coordonne les études relatives à leur modernisation et mesure la productivité. Il mesure et analyse les charges des services déconcentrés et alloue les emplois. Il conduit les études prospectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
 Le bureau de la stratégie et de l'animation du réseau :
 Il est chargé de la conception, de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la démarche stratégique de la direction générale, de l'animation des innovations, de la coordination des sujets transversaux et de l'animation du réseau. Il anime la veille stratégique et conduit les études comparatives. Il coordonne les relations avec les parlementaires et la Cour des comptes.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― compétences en matière de contrôle de gestion ;
 ― capacités relationnelles ;
 ― goût de l'analyse ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Novembre 2013
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant.
 Code identifiant de spécialité : 6 136 239 8.
 Pays de provenance : Italie.
 BB FARMA SRL.
 Composition : ésoméprazole 20 mg (sous forme de ésoméprazole magnésique trihydraté), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 221-9 ou 34009 490 221 9 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 222-5 ou 34009 490 222 5 0 : 14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 223-1 ou 34009 490 223 1 1 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INEXIUM 20 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision d'autorisation d'importation parallèle du 26 novembre 2013.
 Spécialité dénommée INEXIUM 40 mg, comprimé gastro-résistant.
 Code identifiant de spécialité : 6 493 388 4.
 Pays de provenance : Italie.
 BB FARMA SRL.
 Composition : ésoméprazole 40 mg (sous forme de ésoméprazole magnésique trihydraté), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 219-4 ou 34009 490 219 4 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 490 220-2 ou 34009 490 220 2 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INEXIUM 40 mg, comprimé gastro-résistant ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision d'autorisation d'importation parallèle du 26 novembre 2013.
 Spécialité dénommée OMACOR, capsule molle.
 Code identifiant de spécialité : 6 118 567 0.
 Pays de provenance : Espagne.
 MEDIWIN LIMITED.
 Composition : esters éthyliques d'acides oméga-3 1000 mg, pour une capsule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 226-0 ou 34009 490 226 0 1 (28 capsules en flacon [polyéthylène]), boite de 1.
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OMACOR, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Décision d'autorisation d'importation parallèle du 26 novembre 2013.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L. 563-2 du code monétaire et financier.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Télé Monte-Carlo. Ce projet a été signé par les parties le 27 janvier 2014.
 L'avenant n° 9 à la convention figure en annexe.
La décision n° 2011-141 du 15 mars 2011 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Dominique Person, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Le IV de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration.
 2. Mme Nadine Marchand, attachée d'administration. »
Les catégories d'informations nominatives collectées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
 Les informations et pièces justificatives communiquées par le déclarant sont conservées durant la durée de validité de la déclaration et un an après le non-renouvellement de la déclaration.
 Les destinataires de ces informations et pièces justificatives sont définis à l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
 Dans le cadre de l'utilisation du service de télédéclaration mentionné à l'article 1er, les identifiants de connexion propres au déclarant sont également collectés.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacées par : 
« Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont : 
― l'administration centrale du ministère chargé des sports ; 
― les services déconcentrés interministériels en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ; 
― les autres services de l'Etat en charge du contrôle des éducateurs et des établissements sportifs ; 
― les établissements du ministère chargé des sports ; 
― les associations et organismes professionnels ainsi que les organisations syndicales concernées, destinataires uniquement des nom, prénom, adresse, disciplines et activités encadrées et adresse du lieu d'exercice de l'éducateur sportif.»
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 7 août 1997 sont remplacées par : 
« Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministre chargé des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.»
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 mars 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
 Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit :
 5 emplois d'inspecteur des finances publiques.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 1997 susvisé sont remplacées par : 
« Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les éducateurs sportifs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des activités physiques et sportives ainsi que les responsables de ces établissements sont les suivantes : 
― nom et prénom (s) ; 
― civilité, date et lieu de naissance, nationalité ; 
― adresse du domicile ; 
― numérosde téléphone fixe, numéro de téléphone portable, télécopie, courriel ; 
― noms et prénoms des parents (pour les personnes nées à l'étranger) ; 
― statut professionnel (salarié, indépendant, stagiaire, libre prestataire de service ou libre établissement) ; 
― activité d'éducateur sportif exercée (à titre principal ou secondaire) ; 
― titres et diplômes professionnels ; 
― dates du livret de formation, établissement du stage pratique (établissements déclarés) ; 
― numéro du diplôme, date d'obtention, date de recyclage, durée de recyclage ; 
― tuteur du stagiaire (éducateurs déclarés) ; 
― numéro d'autorisation d'exercice, date d'autorisation d'exercice ; 
― date de début de l'enseignement ; 
― activités et disciplines pratiquées ; 
― nom du lieu de pratique et/ ou de l'équipement ; 
― établissements d'exercice ; 
― dénomination sociale de l'établissement ; type d'établissement (forme juridique) ; numéro de SIRET ; 
― établissement exerçant son activité en ZUS (oui ou non) ; 
― numéro d'agrément, date de l'agrément ; 
― adresse de l'établissement et/ ou du lieu de pratique ; 
― téléphone fixe, téléphone portable, télécopie, courriel et site internet de l'établissement ; 
― fonction (pour les responsables des établissements) ; 
― existence de locaux de sommeil (oui ou non), accueil de mineurs dans les locaux de sommeil (oui ou non), capacité d'accueil en lits ; 
― numéro de la carte professionnelle, date et lieu de délivrance, date de fin de validité ; 
― copies de la pièce d'identité, du certificat médical, des titres et diplômes professionnels ; 
― le cas échéant, copies de l'attestation de recyclage, de l'autorisation d'exercice et de l'attestation de reconnaissance ou d'équivalence de diplôme ; 
― pour les personnes en formation, copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage etc.) ; 
― copie des statuts de l'établissement ; 
― photographie d'identité ; 
― déclaration sur l'honneur (oui ou non).»
Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs », dont l'objet est de permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport.
 Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1, L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
 Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 7 août 1997 susvisé.
Après l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2013 susvisé, il est inséré un article 4-1 rédigé comme suit :
 « Art. 4-1. - Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D. 336-8 du code de l'éducation, sont également autorisés à étaler le passage des épreuves du deuxième groupe dans les conditions définies par le présent article.
 En fonction du relevé des notes qui lui est remis après la délibération du jury sur la série d'épreuves du premier groupe qu'il a passées lors d'une session, le candidat peut faire le choix, par anticipation de la totalité de ses résultats au premier groupe d'épreuves et de la décision finale du jury, de se présenter à une ou deux épreuves du deuxième groupe correspondant aux disciplines dans lesquelles il a passé l'épreuve du premier groupe lors de la même session.
 A l'issue du passage de la totalité des épreuves du premier groupe et si la décision finale du jury l'autorise à s'y présenter, le candidat fait le choix définitif de la ou des deux épreuves qu'il retient au titre des épreuves du deuxième groupe.
 Lorsque le choix définitif porte sur des disciplines pour lesquelles il a déjà présenté l'épreuve par anticipation, les résultats qu'il y a obtenus sont immédiatement pris en compte par le jury au titre du deuxième groupe. Dans le cas contraire, le candidat confirme qu'il renonce définitivement aux résultats de la ou des deux épreuves du deuxième groupe passées par anticipation qu'il ne souhaite pas conserver et passe, lors de la session où le jury a rendu sa décision finale, la ou les deux épreuves correspondant à ses choix.
 Quel que soit le nombre de sessions accordées au candidat pour étaler la totalité des épreuves du premier groupe de l'examen, il ne peut passer qu'une épreuve au titre du deuxième groupe par discipline évaluée au premier groupe d'épreuves. De même, le nombre total des épreuves que le candidat peut conserver au titre du deuxième groupe d'épreuves est limité à deux. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes de rémunérations annuelles minimales garanties.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2013 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des rémunérations minimales annuelles garanties.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale ;
 Fédération autonome du transport UNSA.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 mars 2014, M. Gérard, Jean, René, Ambroise Chuiton, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 8 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Révision de la grille des salaires minimums conventionnels.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002 ;
Avenant n° 2 du 17 décembre 2013 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 11 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2013 à l'accord départemental du 17 septembre 2009, relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du champ professionnel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2013 à l'accord départemental du 15 octobre 2009, relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire santé en agriculture des salariés non cadres des Landes, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 15 janvier 2014
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er avril 2014
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Benquey (Guy, Gérard, Robert).
C. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, jusqu'au 30 septembre 2014. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement à compter du 1er octobre 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2013 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barèmes des rémunérations annuelles minimales garanties.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2014, M. Nicod (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.