Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« RÉDACTION D'UNE NOTE DE SYNTHÈSE
SE RAPPORTANT À UN SUJET DE PORTÉE GÉNÉRALE SUIVIE D'UN COMMENTAIRE
 Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information divers...).
 Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidat(e)s, leurs qualités d'expression et leur aptitude au raisonnement. Le commentaire doit permettre de juger les qualités de réflexion et les connaissances générales des candidat(e)s.
ÉPREUVES DE MATHÉMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES
(ÉCRITES ET ORALES)
   Session 2014 :
 Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI.
 Ces programmes sont définis par l'arrêté du 10 juin 2003 fixant les programmes de première année de mathématiques, physique et chimie des classes préparatoires scientifiques, mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique-chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et de mathématiques et informatique des classes économiques et commerciales et sont publiés au BO hors-série n° 5 du 28 août 2003.
   Session 2015 et suivantes :
 Pour les épreuves de mathématiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière PCSI. Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe physique et sciences de l'ingénieur (PSI) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013.
 Pour les épreuves de sciences physiques, le programme est celui des classes préparatoires de première année de la filière MPSI. Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et programme de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique mathématiques et physique (MP) publié au BO spécial n° 5 du 30 mai 2013. »
I. ― La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques. Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date fixée pour la réunion.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la commission.
 II. ― La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
 Les représentants de l'administration fiscale prennent part aux votes.
 Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
I. ― Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 6, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
 La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.
 II. ― Il est également procédé à une nouvelle désignation :
 a) Des conseillers généraux en cas de renouvellement général des conseils généraux ;
 b) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
 La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.
Pour la première constitution de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels et de la commission départementale des impôts directs locaux, les membres titulaires et suppléants sont désignés, par dérogation aux dispositions des II et IV des articles 1er et 6, dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret.
 Dans les cas prévus au III des articles 1er et 6, la désignation intervient dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret.
 Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles 3 et 8 sont publiés dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret.
 Le mandat des représentants des contribuables ainsi désignés expire au deuxième renouvellement général des conseils municipaux qui suit la date de publication du présent décret.
I. ― Les membres de la commission départementale des impôts directs locaux mentionnée au IX de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après.
 II. ― Les membres du conseil de Paris sont désignés par le conseil de Paris dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris.
 Le membre du conseil général est désigné par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de son mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux.
 Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.
 Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
 III. ― S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations.
 S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
 Les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont également désignés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de désignation dans les délais prévus au II.
 IV. ― Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :
 a) Un membre de la commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35 du code de commerce ;
 b) Deux personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
 c) Une personne désignée après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
 d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
 V. ― Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2013, l'arrêté du 16 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est ainsi modifié : la date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est reportée au vendredi 20 décembre 2013, terme de rigueur.
I. ― Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
 II. ― Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
 Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant soit, après autorisation du président de la commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :
 a) Les membres de la commission départementale de conciliation ;
 b) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres des métiers et de l'artisanat ;
 c) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
 Ces personnes et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
 III. ― Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission.
 Une personne désignée en application des II à IV de l'article 6 comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
I. ― Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.
 II. ― Chaque représentant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit d'un fonctionnaire relevant de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
 Chaque représentant des contribuables peut être accompagné aux séances de la commission soit de son suppléant, soit, après autorisation du président de la commission, d'une personne choisie, selon le cas, parmi :
 a) Le personnel des chambres de commerce et d'industrie ;
 b) Le personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ;
 c) Les membres ou le personnel des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
 d) Les membres ou le personnel des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
 Ces personnes et, sauf dans les cas prévus au I, les suppléants ne participent pas aux débats de la commission.
 III. ― Une personne désignée à plusieurs titres comme membre titulaire ou suppléant de la commission choisit dans un délai d'une semaine la qualité en laquelle elle siège au sein de la commission.
 Une personne désignée en application des II à IV de l'article 1er comme membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels alors qu'elle est membre titulaire ou suppléant de la commission départementale des impôts directs locaux choisit, dans un délai d'une semaine, la commission au sein de laquelle elle siège.
I. ― Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels mentionnée au VIII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont désignés dans les conditions définies aux II à V ci-après.
 II. ― Les membres du conseil de Paris sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers de Paris.
 Les membres du conseil général sont désignés par celui-ci dans les deux mois qui suivent son renouvellement. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers généraux.
 Les maires sont désignés par l'association départementale des maires dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.
 Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par l'association départementale des maires dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. La durée de leur mandat est la même que celle du mandat des membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.
 III. ― S'il existe plusieurs associations de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département après consultation desdites associations.
 S'il n'existe aucune association de maires dans le département, les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
 Les maires et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont également désignés par le représentant de l'Etat dans le département à défaut de désignation dans les délais prévus au II.
 IV. ― Les représentants des contribuables sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département, pour six ans, dans les trois mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Ils comprennent :
 a) Trois personnes désignées après consultation des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou, en Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ;
 b) Deux personnes désignées après consultation des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ou, à défaut, de région ;
 c) Trois personnes désignées après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
 d) Une personne désignée après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département.
 V. ― Les représentants de l'administration fiscale sont désignés par le directeur départemental des finances publiques.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 28 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement d'agents techniques des finances publiques de 2e classe dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 10.
 En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
I. ― Il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un des membres de la commission ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions. La personne ainsi désignée exerce ses fonctions jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. La désignation est faite par les personnes et dans les conditions prévues à l'article 1er, les délais étant calculés à compter de l'événement qui déclenche une nouvelle désignation.
 La commission siège valablement durant le temps nécessaire pour pourvoir au remplacement des membres dans les cas prévus au premier alinéa.
 II. ― Il est également procédé à une nouvelle désignation :
 a) Des conseillers généraux en cas de renouvellement général des conseils généraux ;
 b) Des conseillers de Paris, des maires, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des représentants des contribuables en cas de renouvellement général des conseils municipaux.
 La commission suspend ses travaux le vendredi précédant le renouvellement général des conseils généraux ou des conseils municipaux. Les travaux de la commission reprennent au plus tard une semaine après la désignation des nouveaux membres de la commission.
I. ― Les membres de la commission sont réunis, à l'initiative du directeur départemental des finances publiques, dans les huit jours suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 3, afin d'élire le président de la commission parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
 La séance est présidée par le doyen d'âge. Le scrutin est secret. Nul ne peut être élu s'il n'a recueilli, lors des deux premiers tours de scrutin, la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages est déclaré élu. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
 II. ― La commission est convoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques. Les membres de la commission sont convoqués au moins huit jours francs avant la date fixée pour la réunion.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, le président peut décider d'entendre toute personne pouvant apporter des informations utiles à la commission.
 III. ― La commission ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation et, à l'issue d'un délai d'au moins trois jours francs après cette dernière, la commission peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
 Les représentants de l'administration fiscale ne prennent pas part aux votes.
 Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les opérations mentionnées à l'article 1er sont :
 1° La reprise des déchets constitués des colonnes d'élution et des capsules de titanate de strontium entreposées dans l'installation et leur préparation en vue de leur évacuation vers l'installation destinatrice ;
 2° L'assainissement et le démantèlement du bâtiment de l'installation (bâtiment n° 1230) ;
 3° La caractérisation et l'assainissement des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, à l'exception des sols dont la caractérisation ou l'assainissement est impossible de par leur localisation, tels que les sols situés sous des bâtiments.
 L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de formations directement liées à des investissements bénéficiant de l'une des aides mentionnées aux articles 5 et 6.
 Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires à l'équipement et à la modernisation des entreprises bénéficiaires.
 Lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
 Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
I. ― Le confinement des substances dangereuses est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement ; il tient compte de la forme physico-chimique de ces substances.
 Dans les parties de l'installation où existe un risque de dissémination des substances dangereuses, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
 A l'intérieur des zones accessibles au personnel, le confinement des substances dangereuses est assuré par des systèmes passifs ou actifs.
 L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré et contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur à travers des dispositifs appropriés.
 II. ― Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et assurer leur extinction, en particulier dans les zones d'entreposage de déchets ainsi que dans les locaux et sas d'intervention dans lesquels ont lieu des opérations de soudage ou de découpe par point chaud.
 III. ― Les dispositions nécessaires sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances dangereuses, compte tenu des conséquences plausibles du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles de l'atteindre.
 IV. ― Les dispositions nécessaires sont prises pour réduire, autant qu'il est possible selon les meilleures techniques disponibles et à des conditions économiques acceptables, l'impact des opérations de démantèlement et d'assainissement sur l'environnement.
 V. ― Les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux où une permanence est assurée. Des informations détaillées, agrégées dans un lieu situé au sein de l'installation et connu des services d'intervention, permettent de localiser à tout moment l'événement détecté et d'agir efficacement.
 VI. ― Les opérations sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement d'investissements permettant d'augmenter le niveau de protection de l'environnement découlant de l'activité des entreprises bénéficiaires soit en allant au-delà des normes communautaires applicables soit en l'absence de normes communautaires.
 Des aides peuvent également être accordées en vue de contribuer au financement d'études directement liées aux investissements mentionnés à l'alinéa précédent.
 Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
Pour les aides prévues aux articles 5 à 11, à l'exception de celles mentionnées à l'article 8, les entreprises et organismes doivent en outre relever des industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
 Les industries techniques du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée désignent l'ensemble des entreprises et organismes qui, par les équipements et prestations techniques qu'ils fournissent, participent au développement de la création et à la qualité de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias.
Les aides prévues aux articles 5 à 11 sont accordées sous forme de subvention par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Elles font l'objet d'une convention conclue entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise ou organisme bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
 Pour l'examen des demandes, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence technique, économique ou financière dans le domaine des industries techniques ou en matière d'innovation technologique.
Sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 ― les opérations de reprise des déchets constitués des colonnes d'élution ;
 ― les opérations de reprise des déchets constitués des capsules de titanate de strontium ;
 ― les opérations d'assainissement des structures et des sols.
 Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
 Pour les opérations d'assainissement des structures et des sols, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus. Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.
Après démantèlement de l'installation, à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base, le terrain, bâti ou non, peut être utilisé à des fins industrielles et ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
 A l'issue des opérations d'assainissement des structures et des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
 ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
 ― l'état radiologique des bâtiments et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs de mentionnés à l'article 4.
I. ― Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de projets et études portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité de la production ou de la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias ainsi qu'à améliorer les performances des outils et procédés utilisés.
 II. ― Sont éligibles au bénéfice de ces aides :
 1° Les projets de recherche et développement relevant de la recherche industrielle ou du développement expérimental ;
 2° Les études de faisabilité technique préalables aux activités de recherche industrielle ou de développement expérimental.
 Le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
 III. ― Sont également éligibles au bénéfice des aides prévues au I, les projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services.
 Ces projets doivent répondre aux conditions prévues par la communication de la Commission européenne relative à l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° C 323 du 30 décembre 2006), à l'exception de celles relatives à la taille des entreprises bénéficiaires.
 Le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.
 A cette fin, il présente les informations suivantes :
 ― le bilan de la sûreté des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
 ― le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs relatif aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
 ― le bilan annuel des rejets d'effluents radioactifs et chimiques, liquides et gazeux liés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
 ― le bilan annuel de la production de déchets résultant des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement et de leur élimination dans les filières appropriées.
 Ces informations peuvent être intégrées au rapport annuel établi en application de l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Sont seuls admis au bénéfice des aides prévues à l'article 1er les entreprises ou organismes qui :
 1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;
 2° Ne sont pas contrôlés, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne, un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, un Etat partie à l'Espace économique européen ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;
 3° Exercent leur activité dans des conditions conformes à la législation sociale, et notamment dans le respect de leurs obligations vis-à-vis des organismes de protection sociale.
Des aides peuvent être accordées en vue de contribuer au financement des dépenses liées à l'obtention et à la validation de brevets et autres droits de propriété industrielle.
 Lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises, telles que définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect des conditions et des règles d'intensité de l'aide prévues par les dispositions de ce règlement.
 Pour les entreprises qui ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises résultant de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, le bénéfice des aides est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :
 1. Mme Valérie Navellou, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. David Ettedgui, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
 Elles exposent en outre :
 ― les dispositifs de confinement des substances dangereuses mentionnés au I de l'article 5 ;
 ― en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de la maintenance des équipements.
L'exploitant dépose, avant le 30 juin 2015, un dossier de demande d'autorisation de démantèlement complet de l'installation comprenant les éléments mentionnés au II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 Ce dossier permet d'évaluer la sûreté de l'ensemble des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, d'assainissement et de démantèlement, y compris celles mentionnées à l'article 2.
Sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 ― les opérations de reprise des déchets entreposés dans les bâtiments 114.1 de l'atelier STE2A et 114.3 de l'atelier STEV ;
 ― les opérations d'assainissement et de démantèlement du cuvelage et l'écroutage du génie civil des unités 513 et 540 du bâtiment 111.1 de l'atelier STE2A ;
 ― les opérations de reprise et de conditionnement des déchets entreposés dans le Parc aux Ajoncs, dans les tranchées et dans les fosses de la zone Nord-Ouest (à l'exception des déchets entreposés dans la fosse 26) ;
 ― les opérations d'assainissement et de démantèlement des caniveaux ;
 ― l'arrêt définitif du réseau de ventilation nucléaire des ateliers ;
 ― les opérations d'assainissement des structures.
 Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
 Pour les opérations d'assainissement des structures, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus compte tenu de la nature des opérations à réaliser. Cette méthodologie intègre une caractérisation permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.
 Si des opérations d'assainissement des sols sont réalisées, l'exploitant informe l'ASN des caractérisations préalables effectuées, des opérations d'assainissement réalisées et des résultats des mesures radiologiques et chimiques après travaux.
I. ― L'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai, qui ne peut être postérieur au 31 décembre 2035, dans lequel sont achevées :
 1° Les opérations de reprise des boues entreposées dans les bâtiments 114.1 de l'atelier STE2A et 114.3 de l'atelier STEV ;
 2° Les opérations de reprise et de conditionnement des ferrailles du Parc aux Ajoncs ;
 3° Les opérations de reprise et de conditionnement des déchets entreposés dans les tranchées de la zone Nord-Ouest et des terres du Parc aux Ajoncs ;
 4° Les opérations de reprise des déchets entreposés dans le bâtiment 119 ;
 5° Les opérations de reprise et de conditionnement des déchets des fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de ceux entreposés dans la fosse 26.
 II. ― Les opérations d'assainissement et de démantèlement des installations du bâtiment 119 sont achevées au plus tard le 31 décembre 2017.
 Les opérations d'assainissement et de démantèlement des fosses de la zone Nord-Ouest (à l'exception de la fosse 26) sont achevées au plus tard le 31 décembre 2030.
 Les opérations d'assainissement et de démantèlement des bâtiments de l'atelier STE2A sont achevées au plus tard le 31 décembre 2033.
 III. ― Les autres opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées au plus tard le 31 décembre 2035.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2, les bâtiments des ateliers MAU, MAPu et de l'ensemble HA/PF, le cas échéant partiellement ou totalement déconstruits, ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
 A l'issue des opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
 ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
 ― l'état radiologique des bâtiments et, le cas échéant, des sols ainsi que la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 4.
La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à procéder aux premières opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de la station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et de l'atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1), constituant l'installation nucléaire de base n° 38 (ci-après « l'installation »), située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
Les opérations mentionnées à l'article 1er sont :
 1° La reprise des déchets entreposés dans le bâtiment 114.1 de l'atelier STE2A et dans le bâtiment 114.3 de l'atelier STEV, en vue de leur évacuation vers l'installation destinatrice ;
 2° La reprise et le conditionnement des déchets entreposés dans le bâtiment n° 119, sur le Parc aux Ajoncs et dans les tranchées de la zone Nord-Ouest ainsi que dans les fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de ceux entreposés dans la fosse 26 ;
 3° L'assainissement et le démantèlement des bâtiments de l'atelier STE2A (bâtiments n°s 111.1, 111.2, 111.3, 111.7, 111.8, 114.1, 114.2 et 114.5), du bâtiment n° 119, des fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de la fosse 26 ;
 4° Le démantèlement et l'assainissement des caniveaux ;
 5° Le cas échéant, l'assainissement des sols.
 L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
L'exploitant informe annuellement la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.
 A cette fin, il lui transmet les informations suivantes :
 ― le bilan de la sûreté des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
 ― le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs relatif aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
 ― le bilan annuel des rejets d'effluents radioactifs et chimiques, liquides et gazeux liés aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement ;
 ― le bilan annuel de la production de déchets résultant des opérations de reprise et de conditionnement des déchets, de démantèlement et d'assainissement et de leur élimination dans les filières appropriées.
 Ces informations peuvent être intégrées au rapport annuel établi en application de l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Les règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
 Elles exposent en outre :
 ― les dispositifs de confinement des substances dangereuses mentionnés au I de l'article 5 ;
 ― en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et de maintenance des équipements.
A l'issue des opérations mentionnées à l'article 2 :
 ― les bâtiments de l'atelier STE2A et le bâtiment n° 119, le cas échéant partiellement ou totalement déconstruits, ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires ;
 ― le Parc aux Ajoncs ainsi que les tranchées et les fosses de la zone Nord-Ouest, à l'exception de la fosse 26, sont vides de déchets et ne comportent plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires.
 A l'issue des opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
 ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;
 ― l'état radiologique des bâtiments et, le cas échéant, des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 4.
Les opérations mentionnées à l'article 1er sont :
 1° L'assainissement et le démantèlement de l'atelier « MAPu » (bâtiment n° 1032) ;
 2° L'assainissement et le démantèlement de l'atelier « MAU » (bâtiment n° 1031) ;
 3° La reprise des solutions molybdiques de produits de fission entreposées dans l'ensemble « HA/PF » en vue de leur évacuation vers l'installation destinatrice ainsi que l'assainissement et le démantèlement des ateliers de cet ensemble (bâtiments n° 1040, 1041, 1051, 1321, 1470, 1471, 1472, 1420, 1421 et 1322) ;
 4° L'assainissement et le démantèlement de l'atelier « HADE » (bâtiment n° 1022), à l'exception des locaux 978, 979, 980 et 981 de cet atelier ;
 5° Le démantèlement et l'assainissement des caniveaux ;
 6° Le cas échéant, l'assainissement des sols.
 L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
I. ― L'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai dans lequel sont achevées les opérations de reprise des solutions de produits de fission à forte teneur en molybdène contenues dans les cuves du bâtiment SPF2 de l'atelier HA/PF. Ce délai ne peut être postérieur au 31 décembre 2035.
 II. ― La totalité de l'oxyde de plutonium présent dans le local 107 de l'atelier MAPu est évacuée au plus tard le 31 décembre 2016.
 Les travaux de suppression des interactions entre les bâtiments MAPu et BST1 sont achevés au plus tard le 31 décembre 2022.
 Les opérations d'assainissement et de démantèlement de l'atelier MAPu sont achevées au plus tard le 31 décembre 2025.
 III. ― Les opérations d'assainissement et de démantèlement de l'atelier MAU sont achevées au plus tard le 31 décembre 2027.
 IV. ― Les opérations de rinçage et de traitement d'effluents sur les chaînes A et NCP1 (chaîne B) de l'atelier HA/PF sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024.
 Les opérations d'assainissement et de démantèlement de l'atelier HA/PF sont achevées au plus tard le 31 décembre 2034.
 V. ― Les autres opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées au plus tard le 31 décembre 2035.
La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à procéder aux premières opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'usine UP2-400, constituant l'installation nucléaire de base n° 33 (ci-après « l'installation »), située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
Sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 ― l'assainissement et le démantèlement des évaporateurs et des équipements de procédé des cellules des évaporateurs des unités 242 et 2042 de l'atelier HA/PF ;
 ― l'assainissement et le démantèlement des cuves d'entreposage de l'unité 2720 de l'atelier SPF2 ;
 ― l'arrêt définitif du réseau de ventilation nucléaire des ateliers ;
 ― les opérations de démantèlement et d'assainissement des caniveaux à l'issue des opérations d'assainissement et de démantèlement des deux caniveaux de test ;
 ― les opérations d'assainissement des structures.
 Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées.
 Pour les opérations d'assainissement des structures, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus compte tenu de la nature des opérations à réaliser. Cette méthodologie intègre une caractérisation permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.
 Si des opérations d'assainissement des sols sont réalisées, l'exploitant informe l'ASN des caractérisations préalables effectuées, des opérations d'assainissement réalisées et des résultats des mesures radiologiques et chimiques après travaux.
Les règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé précisent les modalités de surveillance et d'entretien de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle.
 Elles exposent en outre :
 ― les dispositifs de confinement des substances dangereuses mentionnés au I de l'article 5 ;
 ― en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et de la maintenance des équipements.