Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant le notifie au préfet conformément à la procédure prévue à l'article R. 512-74 du code de l'environnement et à l'article R. 214-45 du code de l'environnement. 
L'exploitant remet en état le site afin qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. 
En particulier : 
― tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ; 
― les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage avec un matériau solide inerte. 
L'exploitant procède à la remise en état du cours d'eau au droit de la prise d'eau, notamment par effacement du barrage de dérivation s'il existe et l'obturation de la ou des prises d'eau. 
L'état dans lequel doit être remis le site est déterminé par l'arrêté d'autorisation et décrit dans le dossier de notification.
L'exploitant met en place un programme de surveillance lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions de l'ensemble des paramètres visés à l'article 15 sont ou risquent d'être dépassées.
 Le programme d'autosurveillance prévoit la fréquence et les méthodes de mesure du paramètre ammonium (NH4+) et du paramètre nitrites (NO2-). La fréquence d'analyse de ces paramètres est d'au moins une fois par mois et en période d'étiage d'au moins tous les quinze jours. Ces analyses peuvent être effectuées au moyen de dispositifs de mesures rapides.
 Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration autorisées.
 Une mesure de la différence de concentration des paramètres visés à l'article 15, point 5, entre l'eau à l'entrée de la pisciculture et l'eau en aval du point de rejet doit être effectuée régulièrement par un laboratoire agréé. L'arrêté d'autorisation fixe le point de prélèvement à l'aval du point de rejet à une distance comprise entre 100 mètres et 300 mètres du point de rejet.
 La fréquence des analyses par un laboratoire agréé des différents paramètres est fixée par l'arrêté d'autorisation, elle ne peut être inférieure à une fois par an.
 Les résultats des analyses effectuées dans le cadre des contrôles et de l'autosurveillance sont conservés pendant dix ans par l'exploitant et tenus à la disposition des services d'inspection compétents.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux nouvelles installations, aux extensions des installations existantes ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 et R. 512-33 du code de l'environnement, quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. 
Est considérée comme nouvelle installation au titre du présent article toute installation dont le dossier de demande d'autorisation est déposé au plus tôt quatre mois après la date de publication du présent arrêté. 
Les installations existantes se conforment au présent arrêté avant le 31 décembre 2011. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la mise en œuvre des présentes dispositions.
A N N E X E I
CONCOURS EXTERNE
(28 postes)
Biologie. Laboratoire de police scientifique. Lyon.
Lille, 2 postes.
Paris, 2 postes.  
Informatique. Service régional d'identité judiciaire. Versailles (service régional de l'informatique et des traces technologiques). 
Sous-direction de la police technique et scientifique. Ecully (service central de l'informatique et des traces technologiques), 2 postes. 
Identité judiciaire de la préfecture de police. Paris (vidéo-téléphone).  
Balistique. Laboratoire de police scientifique. Marseille.  
Qualité. Sous-direction de la police technique et scientifique. Ecully (division des études, des liaisons et de la formation).  
Documents-écritures manuscrites. Laboratoire de police scientifique. Paris.  
Chimie. Service local de police technique. Juvisy-sur-Orge.  
Service régional d'identité judiciaire. Toulouse.
Reims (criminalistique). 
Identité judiciaire. Service local de police technique. Amiens.
Chartres.
Calais.
Beauvais.
Tarbes.
Valence.
Aubagne.
Carpentras.
Lorient.
Moulins.
Pau.
Boulogne-sur-mer.
Chaville. 
A N N E X E I I
CONCOURS INTERNE
(28 postes)
Biologie. Laboratoire de police scientifique. Lyon, 2 postes.  
Balistique. Sous-direction de la police technique et scientifique. Ecully (service central d'identité judiciaire).  
Documents-écritures manuscrites. Sous-direction de la police technique et scientifique. Ecully (service central d'identité judiciaire).  
Informatique. Service régional d'identité judiciaire. Dijon (service régional de l'informatique et des traces technologiques). 
Sous-direction de la police technique et scientifique. Ecully (service central de l'informatique et des traces technologiques).  
Chimie. Service local de police technique. Asnières, Colombes.
Le Havre.  
Identité judiciaire. Sous-direction de la police technique et scientifique. Ecully (division des études, des liaisons et de la formation).
Ecully (service central d'identité judiciaire). 
Service local d'identité judiciaire. Nice.
Metz.
Evry. 
Service régional d'identité régionale. Montpellier (fichier automatisé des empreintes digitales).
Reims (fichier automatisé des empreintes digitales). 
Identité judiciaire de la préfecture de police. Paris. 
Service local de police technique. Carcassonne.
Chalon-sur-Saône.
Roubaix.
Rambouillet.
Evreux.
Périgueux.
Annemasse.
Besançon.
Gonesse.
Vitrolles. 
Sûreté départementale. Lille.
Marseille.
A N N E X E I
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ
ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉPARTEMENT
LOCALISATION
AXE
DÉTAIL
PRISE D'EFFET
(49) Maine-et-Loire.
Angers.
A 11.
Commune d'Angers : du PR 262 au PR 266.
24 avril 2008
Avrillé.
Commune d'Avrillé : du PR 266 au PR 269 + 200.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 4 avril 2008, M. Georges Ressicaud, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, sont nommés en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2007-2008, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bras (Pierre-Louis), université Paris-X.
 M. Lemaître (Pascal), université Paris-IV.
 M. Lenica (Frédéric), université Paris-Dauphine.
 M. Stoffaës (Christian), université Paris-II.
 M. Vincent (Etienne), université Grenoble-II.
 M. Ziadi (Mohamed), université Lyon-III.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Korolitski (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Mantoura (Richard Fauzi) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Préaux (Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Bretagne-Sud pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008. 
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines siégeant avec voix consultative en tant que représentants de la Fédération nationale de la mutualité française :
   Membre titulaire :
 M. Pattou (Thierry).
   Membre suppléant :
 Mme Aubret (Anne-Laure).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008 :
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont les noms suivent sont nommés en la même qualité dans les départements ci-dessous désignés :
 ― Paris second degré : M. Michel Moreau (département de l'Aude), en remplacement de M. Roger Vrand, appelé à d'autres fonctions ;
 ― Seine-Saint-Denis : M. Daniel Auverlot (département de Maine-et-Loire), en remplacement de M. Jean-Pierre Delaubier, appelé à d'autres fonctions ;
 ― Vienne : Mme Solange Deloustal (département de la Creuse), en remplacement de M. Thierry Tesson, appelé à d'autres fonctions.
 Les inspecteurs d'académie adjoints (IAA) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dans les départements ci-dessous désignés :
 ― Aude : M. Daniel Koch (IAA de Paris second degré), en remplacement de M. Michel Moreau, muté ;
 ― Indre : M. Christian Arnaud (IAA du Nord), en remplacement de M. Philippe Jourdan, muté ;
 ― Manche : Mme Marie-Hélène Leloup (IAA de Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Gérard, Patrick Boulanger, appelé à d'autres fonctions ;
 ― Marne : Mme Anne-Marie Filho (IAA du Finistère), en remplacement de Mme Elisabeth Monlibert, appelée à d'autres fonctions ;
 ― Savoie : Mme Cécile Brennan-Sardou (IAA des Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Bernard Januel, appelé à d'autres fonctions.
 L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN) dans le département ci-dessous désigné :
 Pyrénées-Orientales : M. Jean-Luc Benefice (administration centrale du ministère de l'éducation nationale), en remplacement de M. Robert Clarimon, admis à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Rohmer (Richard), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er janvier 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er septembre 2007 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, M. Philippe Nicolas, directeur du travail, en disponibilité sans traitement, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 juin 2008 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, Mme Chevrette (Hélène) est nommée et détachée dans l'emploi d'attaché divisionnaire dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er avril 2008, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
 1 M. Coulibaly (Moussa), né le 23 décembre 1959 à Divo (Côte d'Ivoire), demeurant 15, impasse Hometrou, 79000 Niort.
 2 M. Assie (Guillaume), né 15 avril 1971 à Grand-Lahou (Côte d'Ivoire), demeurant 16 C, rue de la Gare, 67620 Soufflenheim.
 3 Mme Dume (Nora), née le 4 novembre 1976 à Voronej (Russie), demeurant 5, route de la Berchère, 95580 Andilly.
 4 M. Belkheir (Rachid), né le 5 mai 1961 à Alger (Algérie), demeurant 76, avenue Georges-Gosnat, 94200 Ivry-sur-Seine.
 5 M. Tidjani (Marius), né le 19 janvier 1961 à Aného (Togo), demeurant 63, rue du Jura, 71500 Châteaurenaud.
 6 M. Abdeddaim (Fayçal), né le 29 juillet 1965 à Sidi Bel Abbès (Algérie), demeurant 8, rue du Moulin, 67202 Wolfisheim.
 7 Mme Gomez (Susana), née le 16 juin 1976 à Santiago (Chili), demeurant 7, place Jules-Massenet, 37200 Tours.
 8 M. Abdeladim (Khaled), né le 19 mars 1976 à Irouflène (Algérie), demeurant 2, avenue du Chaperon-Vert, 94250 Gentilly.
 9 M. Saadaoui (Imed), né le 16 juillet 1973 à Sédrata (Algérie), demeurant 39, rue du Docteur-Sureau, 93160 Noisy-le-Grand.
 10 Mlle Mohamed-Oussaid (Kahina), née le 26 mars 1983 à Paris (France), demeurant 12 bis, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget.
 11 M. Koffi (Yao), né le 15 octobre 1970 à Bangoua (Côte d'Ivoire), demeurant 4, rue du 19-Mars-1962, 69120 Vaulx-en-Velin.
 12 M. Chaouch (Baghdad), né le 6 décembre 1965 à Ténès (Algérie), demeurant 65, rue des Martyrs-de-la-Résistance, 69200 Vénissieux.
 13 M. Bendjazia (Mounir), né le 7 mai 1967 à Alger (Algérie), demeurant 2, rue de la Gare, 94360 Bry-sur-Marne.
 14 M. Ziani (Adnane), né le 26 juillet 1977 à Oujda (Maroc), demeurant 33, rue de l'Abattoir, 59920 Quiévrechain.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Dominique Richer est nommé et détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement pour une durée du cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, Mlle Lafallisse (Béatrice) est nommée et titularisée au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Labruyere (Didier), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre pour exercer ses fonctions sur un poste d'appui-ressources-méthodes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Jean Fred Maury, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2008, M. Tournier (Alain), inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé chargé de mission permanente d'inspection des services centraux à compter du 5 mai 2008, en remplacement de M. Mommay (Laurent), admis à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2008, M. Brugere (Henri, Maurice), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 février 2008.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2008 inclus.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Dominique Richer est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Kissien Schmit (Béatrice), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine pour exercer ses fonctions sur un poste appui-ressources-méthodes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Sohet (Luc), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Marie Noëlle Godart, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour exercer ses fonctions sur un poste d'appui au contrôle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Dominique Sicre, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Christiane Dupuy, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Leclerc (Luc) est nommé et titularisé au grade d'attaché principal de 1re classe dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Martine Zelenka, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, M. Richard Federak, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction générale du travail, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affecté à la direction générale du travail pour exercer les fonctions de chef de projet utilisateur adjoint SITERE au bureau des réseaux et des outils méthodologiques (DASC1).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Girardot (Sylvie), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Territoire de Belfort, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Marie-Thérèse Gautier, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées sur le poste de responsable de la cellule régionale des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Rouzeau (Daniel), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 11 avril 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 11 décembre 2007 en qualité d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, Mme Mottet (Agnès), inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mai 2008 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, Mme Jegouzo (Martine), directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Louis (Patrick), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er juin 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er février 2008 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 avril 2008, M. Chretien (Francis), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 14 avril 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 4 avril 2008, M. Ressicaud (Georges), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mars 2008, Mme Grard (Dominique), contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 14 avril 2008 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Blanchard (Hubert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2008, M. Duchene (Philippe), cadre de premier niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense le 1er mai 2007, est intégré dans son corps d'accueil à compter du 1er janvier 2008 en qualité d'attaché d'administration du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie) exercées par M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat du premier grade, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mars 2008, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par M. Bertrand Gaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, sont ratifiées les élections de M. Simon Bouisset, docteur vétérinaire, M. Michel Fougereau, docteur vétérinaire, M. Patrick Le Bail, docteur vétérinaire, et M. Eric Plateau, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Philippe Cerf, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Berlin, pour servir en qualité de diplomate d'échange auprès du ministère allemand des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Sarrebruck en remplacement de M. Jean-Georges Mandon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 avril 2008, M. Merlin (Xavier), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Conseillères :
 Mme Valérie Jarry Deltombes, relations avec le Parlement.
 Mlle Amendine Duc, développement social et environnement.
 Mme Véronique Albert, affaires régionales.
 Mlle Guyonne de Montjou, relations avec la presse.
   Conseillers :
 M. Didier Le Bret, action culturelle et linguistique.
 M. François Giovalucchi, développement économique et aide publique au développement.
 M. Philippe Pejo, francophonie.
 M. Guillaume Force, prospective et numérique.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Vienne, est nommé consul de France à Cotonou en remplacement de M. Bernard Monnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Chef de cabinet :
 M. Patrice Faure, à compter du 19 mars 2008.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Laurent Pignol, à compter du 19 mars 2008.
   Conseiller :
 M. Frédéric Lazorthes, à compter du 8 avril 2008.
   Conseillers techniques :
 M. François-Xavier Bieuville, à compter du 19 mars 2008.
 M. Thierry Hegay, à compter du 19 mars 2008.
 Mme Isabelle Richard, à compter du 19 mars 2008.
   Chargé de mission :
 M. Matey Karassimeonov, à compter du 25 mars 2008.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 mars 2008 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Cuche (Bruno, Jean-Marie), général d'armée. Commandeur du 15 juillet 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 9 août 2007 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est ajoutée la mention : « ou dans un établissement public à caractère administratif de l'Etat qui en dépend », et après la mention : « rémunérés sur le budget de ce ministère » est ajoutée la mention : « ou sur celui de l'établissement public concerné ». 
Le reste est inchangé.
L'article 1er de l'arrêté du 9 août 2007 susviséest complété comme suit : 
Après la mention : « ministère de l'agriculture et de la pêche » est ajoutée la mention : « ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend », et après la mention : « rémunérés sur le budget de ce ministère » est ajoutée la mention : « ou sur celui de l'établissement public concerné ». 
Le reste est inchangé.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 7 décembre 2007
ARMÉE DE L'AIR
Moriuser (Emmanuel, Boris), capitaine ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 décembre 2007.
Le titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article L. 310-1-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 310-1-2. ― I. ― Un " véhicule de titrisation ” est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques. 
« Aux fins du présent code, ce véhicule est : 
« 1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 
« 2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article 46 de la directive 2005 / 68 / CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance. 
« II. ― Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-2. » 
2° Il est inséré un article L. 310-13-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 310-13-1. ― Pour l'exercice de ses missions, et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-49-13 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. 
« Elle peut demander communication, par la société de gestion de l'organisme de titrisation et, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille responsable de la gestion financière de l'organisme, de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 310-14. 
« Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes des sociétés susmentionnées dans les conditions prévues à l'article L. 310-19. » 
3° Au premier alinéa de l'article L. 310-28, après les mots : « définie à l'article L. 334-2, » sont insérés les mots : «, d'une société mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 310-13-1, ».
Les titres IV et VI du livre III du même code sont ainsi modifiés :
 1° A l'article L. 345-2 du titre IV du livre III du même code, les mots : « les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1 » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 » ;
 2° A l'article L. 363-1, après les mots : « contrôle des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « et de réassurance » ;
 3° L'article L. 363-2 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « ceux des actifs des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
 b) Après les mots : « Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
 c) Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle » ;
 4° A l'article L. 363-3, après les mots : « Toute entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
 5° L'article L. 363-4 est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « Lorsqu'une entreprise » sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance » ;
 b) Après les mots : « contrats d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance ».
Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 334-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 334-1. ― Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° L'article L. 334-2 est ainsi modifié : 
a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° L'expression : « groupe d'assurance » désigne un ensemble constitué : 
« a) D'une part, par une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et ayant son siège social en France ; 
« b) D'autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L. 322-1-2, une institution de prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la mutualité. 
« Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des liens définis aux 1° à 5° du présent article. » ; 
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° L'expression " entité réglementée ” désigne un organisme d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ; 
c) Au 11°, les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Les entreprises de réassurance » ; 
3° Aux premier et second alinéas de l'article L. 334-3, après les mots : « en application de l'article L. 310-1 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 310-1-1 ».
L'article L. 211-4 du code de la mutualité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 211-4. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties. 
« Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code ou transférer des risques à un véhicule de titrisation. »
L'article L. 932-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 932-36. ― Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires. »
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société COLAS RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises. »
« Jusqu'au 31 mars 2008
 Paris―Alger (Algérie).
 Paris―Béjaïa (Algérie).
 Paris―Constantine (Algérie).
Jusqu'au 15 mai 2008
 Paris―Oran (Algérie).
 Paris―Annaba (Algérie).
 Paris―Tlemcen (Algérie).
 Paris―Tamanghasset (Algérie).
 Paris―Djanet (Algérie).
 Lille―Alger (Algérie).
 Lyon―Alger (Algérie).
 Lyon―Constantine (Algérie). »
sont remplacés par les paragraphes suivants :
« Jusqu'au 31 mars 2013
 Paris―Alger (Algérie).
 Paris―Annaba (Algérie).
 Paris―Béjaïa (Algérie).
 Paris―Constantine (Algérie).
 Paris―Djanet (Algérie).
 Paris―Oran (Algérie).
 Paris―Tamanghasset (Algérie).
 Paris―Tlemcen (Algérie).
 Lille―Alger (Algérie).
 Lyon―Alger (Algérie).
 Lyon―Constantine (Algérie). »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2008, Mme Alt (Martine) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mai 2008, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 est fixé comme suit :
 a) Au titre du 1° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale :
  1 Mme Garrec (Anne).
  2 Mme Calvez (Céline).
  3 Mme Marinacce (Laëtitia).
  4 Mme Brochant (Mélanie).
  5 Mme Peribois (Elodie).
  6 Mme Collet (Aurore).
  7 Mme Bonnici (Cécile).
  8 Mme Brun (Séverine).
  9 M. Coudin (Olivier).
 10 Mme Hirtzig (Stéphanie).
 11 M. Feuvrier (Francis).
 12 Mme Lavaud (Anne-Sophie).
 13 Mme Bensrhayar (Nadia).
 14 Mme Hocquette (Clémentine).
 15 Mme Durand (Annaïg).
 16 M. De Bideran (Carles).
 17 Mme Roy-Marcou (Hélène).
 18 M. Bortondello (Lionnel).
 19 Mme Geyer (Stéphanie).
 20 M. Lacassagne (Jérôme).
 21 Mme Lindeperg (Dominique).
 22 Mme Jacomme (Marie-José).
 23 M. Drouart (Nicolas).
 24 Mme Vilain (Delphine).
 25 Mme Laporte-Phoeun (Nadia).
 26 Mme Grisel (Stéphanie).
 27 Mme Bellec Verchere (Delphine).
 28 Mme Tsegaye (Sophie).
 29 Mme Goupil (Patricia).
 30 Mme Vernazobres (Monique).
 31 M. Riant (Frédéric).
 32 Mme Lesbros (Astrid).
 33 Mme Seznec (Anna).
 34 Mme Desmet (Martine).
 35 M. Andries (Cyril).
 36 Mme Arnaout (Nadia).
 37 Mme Scelo (Valérie).
 38 Mme Reverre-Guepratte (Stéphanne).
 39 Mme Rivet (Evelyne).
 40 Mme Muzellec (Claire).
 41 Mme Jung-Turck (Elise).
 42 M. Coutelle (Renaud).
 43 Mme Berthou (Manuel).
 44 Mme Renaudin (Brigitte).
 45 Mme Pagliaroli (Estelle).
 46 Mme Charretier-Jacquet (Amélie).
 47 Mme Borsotti (Jacqueline).
 48 Mme Bringuier (Christelle).
 b) Au titre du 2° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale :
Liste principale
  1 Mme Chirouze (Brigitte).
  2 Mme Clesio (Dominique).
  3 Mme Vernazobres (Monique).
  4 Mme Argentin-Massot (Christine).
  5 M. Galy (Jean-Noël).
  6 M. Krin (Philippe).
  7 Mme Fleury (Anne-Marie).
  8 Mme Peresson (Odette).
  9 Mme Baudot (Michèle).
Liste complémentaire
  1 Mme Raynal (Christiane).
  2 M. Moratille (Jean-François).
  3 Mme Castaing (Geneviève).
  4 Mme Merlin-Guillet (Elisabeth).
  5 M. Dayraud (Michel).
  6 M. Montenat (Philippe).
  7 M. Cuenca (Pierre).
  8 Mme Brunet (Christine).
Jury du jeudi 16 mars 2006 :
 M. Abdelnour (Richard).
 M. Abou-Jaoudé (Wassim).
 M. Ajmi (Moez).
 M. Béguin (Cédric).
 M. Ben Brahim (Hedi).
 M. Bois (Pierre).
 M. Bonardet (Pierre).
 Mme Borni (Marie).
 M. Buffard (Loïc).
 M. Causse (Philippe).
 M. Charveriat (Damien).
 Mme Citerne (Dorothée).
 M. Clin (Julien).
 M. Cortial (Julien).
 Mme Dantec (Delphine).
 M. De Rycker (Nicolas).
 M. Diop (Mouhamadou).
 Mme Girard (Angélique).
 M. Gorgues (Vincent).
 M. Gourdon (Fabien).
 M. Gras (Antoine).
 M. Jacques (Laurent).
 M. Lambert (Nicolas).
 M. Marti (Loïc).
 M. Massou Dit Labaquere (Florent).
 M. Michelin (Sébastien).
 M. Rajehi (Zouhair).
 M. Rapior (Blaise).
 M. Tamarzizt (Meriem).
 M. Tognola (Julien).
 M. Vedrenne (Antoine).
 M. Verdonck (Julien).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juin 2008, Mme Jeanne Brune, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juin 2008, M. Jean-Claude Verstraet, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2008, l'arrêté du 4 janvier 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 2007 est complété comme suit :
Elèves civils français
 M. Bandelier (Etienne, Arthur).
 M. Cohen Khallas (Jean-David).
 Mme Henriet (Camille, Marie, Anne).
 Mme Labadille (Muriel, Régine, Danièle).
 M. Lafond (Nicolas, Claude, Hervé).
 M. Lopez (Julien, Philippe, Alain).
 M. Till (Florent, François).
Elèves civils étrangers
 M. Lopes Ferreira (Ivo, Miguel), Portugal.
 M. Meouchi (Thierry, Assaf), Italie.
 M. Pianta (Guido), Italie.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace confère de plein droit la délivrance du grade de master.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 16 juin 2008. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2008, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur de l'Institut national d'études démographiques, M. François Héran, directeur de recherche, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur de cet établissement. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2008 : 
 Sont nommés membres du Conseil national de la chirurgie, en tant que personnalités qualifiées :
 M. le professeur Jacques Domergue.
 M. le professeur Guy Vallancien.
 M. le professeur Alain Branchereau.
 M. le professeur Henri Guidicelli.
 Mme la docteure Véronique Martinot-Duquennoy.
 M. le docteur Jean-Christophe Paquet.
 M. le docteur Jean-Luc Baron.
 Le bureau du Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants :
 M. le professeur Jacques Domergue en qualité de président du Conseil national de la chirurgie.
 M. le docteur Philippe Cuq en qualité de vice-président.
 M. le docteur François Aubart en qualité de vice-président.
 M. le professeur Guy Vallancien en qualité de secrétaire général.
 M. le professeur Alain Branchereau en qualité de rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du Conseil national des universités (CNU) et des collèges de spécialités.
 M. le professeur Henri Guidicelli en qualité de rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 Mme la docteure Véronique Martinot-Duquennoy.
 M. le docteur Jean-Christophe Paquet.
 M. le docteur Jean-Luc Baron.