ANNEXE 3
[Courrier à en-tête du fournisseur]
[Courrier adressé aux consommateurs mentionnés au 1° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147]

« Objet : Données personnelles relatives au contrat de fourniture de gaz naturel de l'entreprise que vous représentez.
L'entreprise que vous représentez est actuellement titulaire d'un contrat de fourniture de gaz naturel aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel.
Conformément aux dispositions de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés du gaz vont disparaître le 1er décembre 2020 : le contrat actuel de fourniture de gaz de cette entreprise prendra donc fin à cette date, et il vous appartient de signer un contrat avec le fournisseur de votre choix avant cette échéance.
Conformément à la loi précitée, [nom fournisseur] a l'obligation de mettre à disposition de l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel (15) qui en font la demande les données de consommation et de contact de ses clients professionnels disposant d'un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, à des fins de prospection commerciale et de construction d'offres de fourniture adaptées au profil de consommation, sauf opposition de leur part.
Ainsi, afin de permettre aux fournisseurs de formuler des offres de marché adaptées à vos besoins, vous pouvez leur donner accès aux données susceptibles de constituer des données personnelles de l'entreprise (16) qui dispose de ce contrat de fourniture de gaz naturel : [lister les données du 1 au 7, de l'article 1er de l'arrêté susvisé fixant la liste des données mises à disposition]. Pour votre entreprise, ces interlocuteurs sont : [nom et prénom de chaque interlocuteur identifié pour l'entreprise à compléter].
Le partage de ces données permettra aux fournisseurs de gaz de vous contacter pour présenter les offres de fourniture disponibles, y compris en vous contactant par voie électronique (ex. SMS, courriel, automate d'appels). Toutes les données concernant votre entreprise seront automatiquement retirées de la base de données le lundi suivant votre souscription à l'offre de marché de votre choix.
Si vous ne souhaitez pas que les données personnelles de l'entreprise que vous représentez soient mises à disposition des fournisseurs qui en feraient la demande, vous avez la possibilité d'exprimer votre opposition en retournant le coupon ci-joint à l'aide de l'enveloppe affranchie prévue à cet effet (17). A noter que, dans ce cas, votre réponse sera prise en compte à compter du 7 septembre 2020.
En l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois suivant la date d'envoi de ce courrier, ces données personnelles seront mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel qui en feraient la demande le 7 septembre 2020 (et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020).
Nota. - Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de retrait dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés [préciser l'adresse et le courriel du fournisseur historique pour exercer ce droit].
Vous pouvez à tout moment faire valoir votre opposition à la transmission des données personnelles de l'entreprise que vous représentez, ou faire valoir votre droit à leur portabilité, en exprimant votre demande par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées ci-dessus. Vos données ne peuvent être conservées par les fournisseurs qui en font la demande que jusqu'à la date de fin de votre contrat au tarif réglementé, au plus tard au 1er décembre 2020, et seront alors effacées. Vous avez la possibilité de former une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.