Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en œuvre du système de vote électronique peut être confiée par la commission technique nationale, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique externe.
 Celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 242-9, R. 242-12 et R. 242-15 du code rural et de la pêche maritime.
 Le prestataire technique met à disposition de la commission technique nationale, des représentants de l'organisme responsable de traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
 Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er sont transmises au prestataire par la commission technique nationale.
 Le prestataire signe un engagement contractuel de confidentialité relatif à la transmission de ces données.
 A l'issue des opérations électorales, le prestataire restitue à la commission technique nationale les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 62,21 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,94 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,62 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,23 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont :
 1° Pour les électeurs :
 ― les noms, prénoms, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville ;
 2° Pour les candidats :
 ― les noms et prénoms des candidats, numéro ordinal, adresse du domicile professionnel administratif, code postal et ville.
 Les électeurs sont destinataires des données à caractère personnel concernant les candidats.
 Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 53 du 4 octobre 2013, relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération (trois annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'avenant XXXV du 5 avril 2012 modifiant les clauses générales de la convention collective susvisée.
 Les deuxième et cinquième alinéas du nouvel article 5 bis de la convention collective, tels que réécrits par l'article 1er de l'avenant, sont étendus à l'exclusion des termes « signataires de la convention collective » comme étant contraires au principe d'égalité tel que défini par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2011, Cegelec).
 Le troisième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
 Le onzième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus dans le cadre des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes « au plan national » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
 Le cinquième alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 62 du 1er janvier 2013 (BO n° 2013-20), relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord du 15 mai 2013 (BO n° 2013-29) portant modification de l'annexe VI relatif au forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de l'accord du 21 mai 2013 (BO n° 2013-31) relatif à la prévention des risques psychosociaux, dont le stress au travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
A N N E X E
 Article 1er : convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147).
 Article 2 : convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555).
 Article 3 : convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983 (n° 1278).
 Article 4 : convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (n° 1555), les dispositions de l'accord-cadre du 12 novembre 2009 (BO n° 2010-15) en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (secours à personnes) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
I. - Données relatives à l'identification des personnes
A. ― Identification du personnel
 1° Nom et prénoms.
 2° Sexe.
 3° Date et lieu de naissance.
 4° Nationalité, mode et date d'acquisition.
 5° Date et lieu de décès éventuel.
 6° Adresses privée et professionnelle.
 7° Adresses électroniques.
 8° Numéros de téléphone.
 9° Numéros et dates de validité des pièces d'identité.
 10° Nom, prénoms, téléphone et qualité des personnes à prévenir en cas d'urgence.
 11° Pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
B. ― Situation familiale
 1° Situation matrimoniale.
 2° Nom et prénoms du conjoint.
 3° Date de naissance du conjoint.
 4° Nom, prénoms et qualité du représentant légal.
 5° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :
 a) Nom et prénoms ;
 b) Date de naissance ;
 c) Sexe.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
A. ― Formation ― Diplômes ― Distinctions
 1° Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention.
 2° Distinctions honorifiques.
 3° Actions de formation continue.
 4° Situation militaire : durée et date des services militaires ou dans la réserve opérationnelle ou du volontariat international.
B. ― Carrière
 1° Matricule.
 2° Corps, grade.
 3° Echelon, indice de traitement.
 4° Recrutement.
 5° Contrats et avenants aux contrats.
 6° Position administrative.
 7° Affectations.
 8° Postes occupés et catégories d'emploi.
 9° Qualifications, compétences.
 10° Notations et évaluations
 11° Services antérieurs.
 12° Absences.
 13° Congés et motifs.
 14° Ancienneté et avancement.
 15° Cessation de fonctions.
 16° Mandat syndical.
C. ―  Sanctions
 1° Nature de la sanction.
 2° Date de début et de fin, durée totale de la sanction, durée du sursis, date de notification et indications de la prise en compte éventuelle pour les calculs d'ancienneté, les médailles ou la paie.
III. - Données à caractère économique et financier
 1° Coordonnées bancaires.
 2° Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, remboursement de frais, retenues éventuelles).
 3° Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement, ressources déclarées à cette fin.
IV. - Données relatives à la santé
 1° Aptitude médicale et handicap éventuel : type de handicap, date de début, date de fin, taux d'incapacité, taux d'invalidité, adaptation du poste.
 2° Accidents et maladies professionnelles.
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Laurent PELLEGRIN, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'achat.
 M. Luc LINGLAIN, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat.
A la sous-direction de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe LERICHE, général de brigade de gendarmerie, chargé de la sous-direction de la logistique.
 Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la logistique.
Par décret en date du 31 décembre 2013 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société en France des fils de la Révolution américaine » ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police, chargé de la sous-direction de l'équipement.
 M. Francis LACOSTE, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) : 41,25 % ;
 ― l'union générale des travailleurs de la Martinique (UGTM) : 30,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) : 28,75 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 0,00 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 0,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la Mutualité sociale agricole les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique-Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
 ― l'union générale des travailleurs de la Martinique (UGTM) ;
 ― la Confédération générale du travail de la Martinique (CGTM) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,54 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,17 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 27,64 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,75 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,90 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,28 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,47 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,66 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,20 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,39 %.
A N N E X E
REPRÉSENTATIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
PS 01
D
D
PS 02
D
D
PS 13
D
D
PS 16
D
D
PS 17
D
D
PS 19
D
D
PS 2B
D
D
PS 23
D
D
PS 25
D
D
PS 26
D
D
PS 27
D
D
PS 29
D
D
PS 31
D
D
PS 33
D
D
PS 34
D
D
PS 38
D
D
PS 44
D
D
PS 46
D
D
PS 49
D
D
PS 56
D
D
PS 58
D
D
PS 62
D
D
PS 66
D
D
PS 67
D
D
PS 69
D
D
PS 74
D
D
PS 75
D
D
PS 76
D
D
PS 77
A - D
A - D
PS 79
D
D
PS 85
D
D
PS 91
D
D
PS 94
D
D
PS 971
B - C
B - C
PS 972
D
D
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de : 
― l'avenant du 14 décembre 2012, relatif à l'indemnisation des absences pour maladie ou accident et à la retraite, à la convention collective susvisée. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 
― l'accord du 16 avril 2013, relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail. Les termes : « au niveau national (fédérations) » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 58 du 19 septembre 2012, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
 Le point 3, intitulé « Rente de conjoint OCIRP », de l'article 3 (article 1er du présent avenant) est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité (Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances :
 M. Pierre Collin, conseiller chargé de la réforme fiscale.
 M. Cédric O, conseiller chargé des restructurations industrielles et des relations avec les élus et les acteurs économiques.
 Mme Irène Grenet, conseillère chargée du financement des entreprises et de la fiscalité internationale.
 Mme Charlotte Leca, conseillère chargée de la modernisation et des relations sociales.
 M. Laurent Martel, conseiller chargé de la politique fiscale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2013 :
 Il est pris acte de la démission de M. Philippe Garnier, à compter du 31 décembre 2013, des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
 Mme Marie-Françoise Aubry, épouse de Mersan, est désignée à compter du 31 décembre 2013 en remplacement de M. Philippe Garnier et pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 6 août 2015, en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir exercées par M. Guillaume ROBILLARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2013, M. Jacques Ortet, administrateur général des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et de la Gironde, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux au titre du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 2013 :
 Sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables :
En raison de leur compétence économique et comptable
 M. Vincent de la Bachelerie.
 M. Jean-Louis Bancel.
 M. Michel Barbet-Massin.
 Mme Sonia Bonnet-Bernard.
 M. Gérard Gil.
 M. Alain de Marcellus.
 M. William Nahum.
 Mme Isabelle Vigoureux-Weyland.
 Est nommé pour une durée de trois ans membre du collège de l'Autorité des normes comptables :
En tant que représentant des organisations syndicales
 représentatives des salariés
 M. Jacques Richard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 décembre 2013, M. Antoine DHELLEMMES est nommé membre titulaire du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalité représentant les marins et les armateurs à la pêche, en remplacement de M. Hervé JEANTET, nommé président de ce conseil.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Représentants de l'Etat
Environnement
 Titulaire : Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, en remplacement de M. Laurent ROY.
 Suppléante : Mme Bénédicte GENIN, chef du bureau des agences et office de l'eau, en remplacement de M. Albert SCHMITT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 décembre 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
En qualité de représentants de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres
 Mme Yolande BAUDIN, titulaire.
 Mme Manuela OLRY, suppléante.
En qualité de représentants de la Fédération chimie-énergie
de la Confédération française démocratique du travail
 M. Bruno DEROUBAIX, titulaire.
 M. Serge SCHNEIDER, suppléant.
En qualité de représentante de la Confédération française
des travailleurs chrétiens
 Mme Sandrine CHATRE, titulaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 décembre 2013, M. Gilles BURBAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 20 janvier 2014, en remplacement de M. Claude POLY, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2013, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
 M. Dominique DUBOIS, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, président.
 Mme Marie PITTET, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Yann JOUNOT, préfet.
 Mme Valérie PÉNEAU, inspectrice générale de l'administration.
 Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration.
 M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration.
 Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration.
 M. Maximilien BECQ-GIRAUDON, inspecteur de l'administration.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, Mme Gisèle ROSSAT-MIGNOD, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II), est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 43 du 29 juillet 2011, relatif à la révision du titre 2, à la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième tiret du deuxième paragraphe de l'article II-1-3-2 est étendu à l'exclusion du terme : « préalablement », en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2142-3 du code du travail.
 Le dernier point de l'article II-1-6-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 2143-11 du code du travail.
 L'article II-5-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail.
 L'article II-5-3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.
 Les termes : « et qui ne sont pas parents, enfants, frères, sœurs, ou alliés au même degré que l'employeur, ou collaborateurs appelés à représenter l'employeur auprès des élus du personnel » de l'alinéa 1 de l'article II-5-4 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail.
 L'alinéa 2 de l'article II-5-4 est étendu à l'exclusion des termes : « parents » et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, qui ne permettent pas non plus aux conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité et concubin de l'employeur d'être éligibles aux élections des représentants du personnel.
 L'alinéa 3 de l'article II-6-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 2313-16 du code du travail.
 L'article II-6-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2315-2 du code du travail.
 L'article II-6-6 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2313-13 à L. 2313-16 du code du travail, qui encadrent les attributions particulières des délégués du personnel dans les entreprises de cinquante salariés et plus dépourvues de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article II-6-7 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2315-12 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article II-6-7 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'article L. 2313-16 du code du travail.
 Le point « Attributions d'ordre économique » de l'article II-7-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2323-3, L. 2323-4, L. 2323-7-2 et L. 2323-7-3 du code du travail.
 Le point « Attributions d'ordre social et culturel » de l'article II-7-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-83 du code du travail.
 L'article II-8 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2326-1 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme Merete TURLIN-REVERSADE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan, atteinte par la limite d'âge le 10 octobre 2011 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 10 avril 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2013, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont titularisés :
A compter du 3 septembre 2013
 M. Rousselot (Thibault).
 M. Gibily (Jean-Baptiste).
 M. Caloone (Charles).
 M. Monin (Antoine).
A compter du 22 octobre 2013
 M. Martin (Sébastien).
A compter du 2 janvier 2014
 M. Bigot (Gaëtan).
 M. Kerloch (Stéphane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2013 :
 M. BOISROUX (Armand, Maxime, Clément, Marius) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude LUTUN et Anne MOTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
 Le retrait de M. LUTUN (Jean-Claude, Léonce, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude LUTUN et Anne MOTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude LUTUN et Anne MOTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne MOTIN et Armand BOISROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2013, Mme Anne Prédour, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au sous-directeur de l'Europe méditerranéenne, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Lise Moutoumalaya, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme Brigitte BERTI, magistrate du premier grade en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Jacques TALLON, conseiller à la cour d'appel de Bourges, atteint par la limite d'âge le 9 octobre 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 9 avril 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Jean-Louis IS, juge au tribunal de grande instance d'Aurillac, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 2014.
Le présent arrêté est applicable aux offres de services de communications électroniques intégralement prépayées au sein desquelles est inclus un volume limité de consommation duquel sont décomptées les utilisations de différents services, selon un barème spécifique à chacun de ces services.
 Pour l'application du présent arrêté, le volume de consommation mentionné au premier alinéa est désigné par l'expression : « crédit de communication ».
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par communication électronique locale une communication interpersonnelle nationale effectuée depuis le territoire sur lequel l'opérateur est déclaré et, s'agissant des communications téléphoniques ou par messages textuels, à destination de ce même territoire.
Tout document commercial ou contractuel relatif à une offre visée à l'article 1er et mentionnant le crédit de communication comporte, pour les services cités dans la publicité et ceux visés à l'article 2, quand l'utilisation de ces services implique le décompte du crédit de communication, les règles de décompte associées à ces services ou, pour chacun de ces services, la quantité maximale pouvant être consommée au sein du crédit de communication.
L'information visée aux articles 2 et 3 apparaît sur le support de manière distincte des mentions rectificatives et légales. Elle ne figure pas en note de bas de page.
 Si l'offre permet au consommateur de choisir entre plusieurs règles de décompte du crédit de communication et si le support ne permet pas d'afficher toutes ces règles, les obligations au titre du présent article ne s'appliquent que pour l'une des règles de décompte mises en avant dans la publicité.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Regiorail Languedoc-Roussillon une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Jean-Paul LABORDE, magistrat hors hiérarchie en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, M. Charles KORMAN, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, atteint par la limite d'âge le 29 décembre 2011 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 juin 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2013, Mme CLERC (Elise, Marie-Hélène, Paulette), épouse BARNABÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal RAULT et Christophe BAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de représentants des administrations :
 M. Stéfan LOLLIVIER, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Sur proposition du ministre chargé de l'éducation :
 Mme Catherine MOISAN, directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de l'académie de Lyon.
 Sont en outre membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de représentants de l'administration :
 ― le directeur général de la police nationale ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― le directeur général des douanes et droits indirects ;
 ― le secrétaire général du ministère de la justice ;
 ― le délégué interministériel à la sécurité routière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme Armelle CORREC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal de police de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 28 décembre 2011 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 juin 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité d'élus nationaux ou locaux :
 M. Daniel VAILLANT, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
 M. Georges FENECH, député, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
 M. Jean-René LECERF, sénateur, désigné par le président du Sénat.
 Mme Virginie KLES, sénatrice, désignée par le président du Sénat.
 Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, en qualité de personnalités issues de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des secteurs d'activités économiques, sociales et judiciaires :
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Eric DEBARBIEUX, professeur des universités.
 M. Laurent BONELLI, maître de conférences.
 Sur proposition du Conseil national des barreaux :
 Me Dominique ATTIAS, avocate au barreau de Paris.
 Sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances :
 M. Jean-Marc PIERONNE, directeur adjoint des études et des statistiques de la Fédération française des sociétés d'assurances.
 Sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Frédéric PLOQUIN, journaliste à Marianne.
 M. Claude TARLET, président de l'Union des entreprises de sécurité privée.
 M. Eric CHALUMEAU, président de la société Icade Suretis.
 Sur proposition du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques :
 M. François HAUT, maître de conférences.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, Mme Elisabeth BOURDON-MEDIONI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cannes, atteinte par la limite d'âge le 8 décembre 2011, et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 8 juin 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2013 :
 M. ANTY (Axel, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frank CAJET et Patrice ANTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Liancourt (Oise).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frank CAJET et Patrice ANTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frank CAJET, Patrice ANTY et Axel ANTY, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des juridictions financières est accessible par la voie d'un recrutement réservé sans concours organisé en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
 Ce grade est accessible, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant des juridictions financières, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Délégation est donnée à M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, ci-après dénommé, l'« Etat »,
   et :
 L'Agence nationale pour la rénovation urbaine, établissement public national à caractère industriel et commercial créé par la loi du 1er août 2003, représenté par son directeur général, M. Pierre Sallenave, ci-après dénommée l'« ANRU »,
 Il a été préalablement exposé ce qui suit :
 Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et l'ANRU relative aux internats d'excellence en date du 21 octobre telle que modifiée par l'avenant n° 1 du 30 avril 2012 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions du point 8.3 de la convention.
Article 1er
Remboursement au ministère de l'éducation nationale de l'acquisition du terrain d'assiette de l'internat d'excellence de Montpellier
 Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du point 1.3 « Volume et rythme des engagements » de la convention sont modifiés comme suit :
 « Les fonds confiés à l'opérateur (452 M€) excluent le financement de la tranche 2010 des douze premiers internats d'excellence (48 M€) mais comprennent l'achat du terrain d'assiette de l'internat d'excellence de Montpellier. Ces fonds devront être employés selon les modalités suivantes :
 352 M€ seront consacrés aux opérations de création, extension et revitalisation des internats d'excellence, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 302 M€ à la fin de l'année 2012. Dans ce cadre, 12 898 250 € seront dédiés au remboursement au ministère de l'éducation nationale de l'acquisition auprès du ministère de la défense des emprises de l'ENSAM lors de la création de l'internat d'excellence de Montpellier ;
 100 M€ seront consacrés au développement de la culture scientifique et technique, avec un seuil maximal d'engagement de dépense fixé à 75 M€ à la fin de l'année 2012. »
 Le reste du point 1.3 et de la convention reste sans changement.
Article 2
Entrée en vigueur de l'avenant
 L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
 Fait à Paris, en cinq exemplaires, le 31 décembre 2013.
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2013-2014 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)
Polynésie
française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
dont « part personnels »
dont « part matériel »
C 1
2 022,59
2 383,83
2 033,59
350,24
C 1 bis
1 132,94
1 489,34
1 139,10
350,24
C 2
1 331,60
1 689,07
1 338,83
350,24
C 3
2 526,72
2 890,69
2 540,45
350,24
D 1
5 969,32
6 352,00
6 001,76
350,24
G 1
1 205,71
1 323,95
1 212,26
111,69
G 2
1 365,02
1 498,94
1 372,44
126,50
G 3
1 524,39
1 673,62
1 532,67
140,95
T 1
1 197,85
1 324,79
1 204,36
120,43
T 2
1 504,67
1 667,85
1 512,85
155,00
T 3
1 567,59
1 743,45
1 576,11
167,34
TS 1
1 488,94
1 647,66
1 497,03
150,63
TS 2
1 787,90
1 982,06
1 797,62
184,44
TS 3
1 843,00
2 049,99
1 853,01
196,98
P 1
1 616,76
2 108,40
1 625,55
482,85
P 2
1 984,60
2 160,07
1 995,39
164,68
P 3
2 126,15
2 313,22
2 137,71
175,51

 (*) Dénommées à l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Patrick Février, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Claudie Lodé, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
883,04
C 1 bis
A partir du 81e élève
509,46
C 2
Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
584,34
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 077,80
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 511,15 

 (*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements d'enseignement du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2013-2014, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
763,09
C 1 bis
A partir du 81e élève
421,89
C 2
Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 210,70
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
G 1
Classes du second cycle
456,72
G 2
Classes préparatoires littéraires
517,06
G 3
Classes préparatoires scientifiques
577,43
T 1
Classes du secteur tertiaire
453,75
T 2
Classes du secteur industriel
569,98
T 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
593,79
TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
564,01
TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
677,24
TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
686,29
Lycées professionnels
C 2
Classes de 3e avec dispositifs aménagés ou d'insertion (**)
495,87
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
940,90
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 222,90
P 1
Classes du secteur tertiaire (*)
575,55
P 2
Classes du secteur industriel
706,46
P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
756,86

 (*) Y compris 3e préparatoire à la voie professionnelle (3e prépa pro).
(**) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP.
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.