Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de Côte-d'Or ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU MERCREDI 18 DÉCEMBRE 2013
 Liste principale :
 1 Francis BERNARD.
 2 Denis LARRIBAU.
 3 Marc BEAUCHEMIN.
 4 Sophie BERGOGNE.
 5 Sébastien GALLÉE.
 6 Yves ROQUELET.
 7 Brigitte BEAUCOURT.
 8 Sébastien FERNANDES.
 Liste complémentaire :
 1 Pierre GRIMAUD.
 2 Marie-Christine TIZON.
En application de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels titulaires et non titulaires visés par le présent arrêté sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence, dans les conditions ci-après détaillées :
POSTES À L'ÉTRANGER
GRADES
GROUPE DE RÉSIDENCE
Corps classés dans la catégorie A et catégories d'agents non titulaires assimilées
Conseillers pour les affaires de défense.
Administrateurs civils hors classe, administrateurs civils, agents non titulaires de 1re catégorie A
5
Attachés pour les affaires de défense.
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense
8
Attachés principaux d'administration et ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A
9
Attachés d'administration et ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
10
Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Administrateurs civils hors classe
5
Administrateurs civils
6
Directeurs des services des anciens combattants, conseillers d'administration de la défense
8
Attachés principaux d'administration et ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A
9
Attachés d'administration et ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, chargés d'études documentaires, conseillers techniques de service social
10
Corps classés dans la catégorie B et catégories d'agents non titulaires assimilées
Assistants dans les affaires de défense
ou
Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Secrétaires administratifs et techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, assistants de service social, agents non titulaires de catégorie B
12
Corps classés dans la catégorie C et catégories d'agents non titulaires assimilées
Assistants dans les affaires de défense
ou
Experts dans le domaine du soutien aux armées.
Adjoints administratifs et agents techniques du ministère de la défense, agents non titulaires de catégorie C
13
 Les conseillers pour les affaires de défense, les attachés pour les affaires de défense et les assistants dans les affaires de défense sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises, auprès de gouvernements étrangers, ou au sein d'organisations internationales intergouvernementales.
 Les experts dans le domaine du soutien aux armées sont affectés auprès des forces armées prépositionnées.
L'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé. 
L'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaires et non titulaires de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé est abrogé.
Les personnels qui bénéficient, au moment de la publication du présent arrêté, d'un classement dans un groupe d'indemnité de résidence à l'étranger supérieur à celui prévu à l'article 5 du présent arrêté, conservent le bénéfice de ce classement jusqu'à la fin de leur affectation en cours, dans la limite d'une période maximale de trois ans.
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, d'adoption ou pour obligations militaires, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
 Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de directeur des services des anciens combattants.
 Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de résidence du titulaire du poste, lorsque l'intérimaire est affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % dans les autres cas.
 L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu de l'intérim.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels civils, titulaires ou non titulaires relevant du ministère de la défense, en service à l'étranger, à l'exception :
 ― des personnels civils liés aux forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ;
 ― des ouvriers de l'Etat ;
 ― des personnels civils relevant de la direction générale de la sécurité extérieure.
L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
 Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, dans les conditions suivantes :
 ― groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 5 et 6 : 80 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
 ― groupe II : personnels classés dans le groupe d'indemnité de résidence 8 : 70 % du montant de l'indemnité mensuel de résidence du groupe 9 ;
 ― groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 9 à 12 : 60 % du montant mensuel de l'indemnité de résidence du groupe 9.
 Les taux de cette indemnité sont réduits de moitié lorsque la prise de fonctions dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente prise de fonction à l'étranger.
 Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
La prime de performance individuelle prévue à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé est attribuée aux conseillers pour les affaires de défense affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :
 ― représentation permanente de la France auprès de l'OTAN ;
 ― représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
 ― ambassade de France à Washington.
 Le montant de référence de la prime de performance individuelle est de 1 167 euros.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
 ― la présence au poste ;
 ― l'instance d'affectation ;
 ― l'appel par ordre ;
 ― l'appel spécial ;
 ― les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 ― l'intérim.
L'article 6 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell et Patricia Bourdon et à M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'analyse des PCB par un laboratoire est réalisée selon les méthodes de référence suivantes et leurs versions mises à jour ultérieurement, reconnues par la Commission européenne :
 ― norme NF EN 12766-2 (version juillet 2002) pour la détermination de la teneur en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées. Six congénères sont analysés. Pour obtenir les PCB totaux, la somme des 6 congénères est multipliée par 5 ;
 ― norme NF EN 61619 (version août 1997) pour la détermination de la teneur en PCB dans les liquides d'isolation ;
 ― norme NF EN 12766-3 (version avril 2005) pour la détermination des PCT et PCB dans les produits pétroliers et les huiles usagées.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Les associations suivantes sont agréées, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans :
 ― l'observatoire régional de surveillance de la qualité de l'air dans la région Guyane ORA Guyane à compter du 3 octobre 2013. Cette association exerce sa compétence dans la région Guyane ;
 ― l'association territoriale pour la mesure, l'observation, la surveillance et la formation dans le domaine de l'air dans la région Bourgogne ATMOSF'AIR à compter du 24 octobre 2013. Cette association exerce sa compétence dans la région Bourgogne ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Centre LIG'AIR à compter du 24 octobre 2013. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
 ― l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air dans la région Limousin LIMAIR à compter du 20 décembre 2013. Cette association exerce sa compétence dans la région Limousin ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Poitou-Charentes ATMO Poitou-Charentes à compter du 20 décembre 2013. Cette association exerce sa compétence dans la région Poitou-Charentes ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Champagne-Ardenne ATMO Champagne-Ardenne à compter du 20 décembre 2013. Cette association exerce sa compétence dans la région Champagne-Ardenne.
A N N E X E
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013
 Communes de Bodilis (1), Carhaix-Plouguer (1), Cléden-Poher (1), Collorec (1), Commana (1), Lampaul-Guimiliau (2), Landeleau (1), Lanneuffret (1), Laz (1), Loc-Eguiner (1), Locmaria-Berrien (1), Motreff (1), Plougar (1), Plounéventer, Roche-Maurice (La), Saint-Coulitz, Sizun (1).
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013
 Communes de Châteaulin, Châteauneuf-du-Faou (1), Gouézec (1), Guilligomarc'h (1), Kergloff (1), Locunolé (1), Morlaix, Pleyben (1), Poullaouen (1), Quimperlé, Saint-Goazec (1), Saint-Thurien (1), Scaër.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013
 Communes de Bourg-des-Comptes, Guipry, Langon, Messac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Senoux, Tresbœuf (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013
 Communes de Bouvron (1), Chapelle-Launay (La), Conquereuil (1), Drefféac (1), Guémené-Penfao, Héric (1), Mouais (1), Nort-sur-Erdre (1), Nozay (1), Saffré (2), Saint-Sulpice-des-Landes (1), Savenay (2), Touches (Les) (1), Chevallerais (La) (1), Grigonnais (La) (1).
Inondations et coulées de boue
du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013
 Commune de Blain (1).
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue
du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014
 Communes d'Avirons (Les), Entre-Deux (1), Etang-Salé (L') (2), Petite-Ile, Possession (La), Saint-Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre (2), Trois-Bassins (Les), Cilaos (1).
Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2014
 Commune de Saint-Joseph.
Inondations et coulées de boue
du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014
 Communes de Plaine-des-Palmistes (La), Port (Le), Saint-Paul, Salazie (1), Tampon (Le).
En cas de cessation d'activité, le détenteur de l'appareil est tenu de remettre en état le site sur lequel l'appareil est localisé. En particulier, l'appareil est évacué dans des conditions de transport adaptées à la dangerosité et dans une installation dûment autorisée à traiter ce type d'appareils. En cas de doute sur une éventuelle contamination du milieu, le détenteur réalise l'ensemble des analyses et prend les mesures prévues à l'article 17.
En cas d'élimination d'un appareil ou d'une décontamination, le détenteur conserve les justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/de décontamination prévue par l'échéancier national. Pour les détenteurs de plan particulier, ce délai est fixé à cinq ans après les échéances mentionnées à l'article R. 543-22.
Le détenteur identifie les risques associés à l'utilisation et à la manipulation d'un appareil et les porte à la connaissance des personnes intervenant sur les appareils.
 Les locaux où sont situés les appareils sont équipés de dispositifs de détection incendie rapides et de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 ― d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les produits d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
 ― de dispositifs avec émulseur ;
 ― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour la zone où est situé l'appareil.
 L'exploitant s'assure que l'intérieur du local où est situé l'appareil ne comporte pas de matières inflammables susceptibles de provoquer ou d'alimenter un incendie. Ces prescriptions peuvent être complétées en fonction du niveau de risque avec par exemple un système de détection et/ou d'extinction automatique d'incendie.
 Les matériels utilisés sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
 Les services d'incendie et de secours sont informés de la présence d'un appareil pour qu'en cas de sinistre leur plan d'intervention en tienne compte.
Le détenteur prend toutes les dispositions nécessaires pour qu'en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.) il ne puisse pas y avoir déversement de fluide contenant des PCB dans le réseau ou le milieu naturel.
 En cas d'écoulement sur le sol de fluide contenant des PCB, les matières contaminées sont enlevées sans utilisation de flamme, décontaminées ou éliminées dans une installation dûment autorisée à cet effet. Une analyse de la contamination du sol aux PCB est réalisée.
 Les mesures prises sont transmises au préfet.
Tout appareil situé dans un local est associé à une capacité de rétention dont :
 ― le volume est égal à 100 % du volume de fluide de l'appareil si un seul appareil est présent ;
 ― le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes dans le cas où plusieurs appareils sont présents :
  100 % du volume de fluide du plus gros appareil ;
  50 % du volume de fluide total contenu dans l'ensemble des appareils.
 Cette prescription ne s'applique pas aux condensateurs imprégnés de PCB non susceptibles de s'écouler en cas de rupture de l'enveloppe.
En cas d'incident ou d'accident, le détenteur de l'appareil est tenu de remettre en état le site sur lequel l'appareil est localisé. En particulier :
 ― une analyse du sol où est situé l'appareil est réalisée qu'il soit détenu dans un local ou en extérieur pour déterminer le niveau de contamination aux PCB ;
 ― une analyse des PCB dans le milieu environnant servant de référence, aussi appelé « bruit de fond » est réalisée en cas de doute sur une éventuelle contamination.
 Les analyses sont réalisées par un organisme extérieur selon les méthodes de référence de la norme NF EN 15308 (version mai 2008).
 Si les résultats d'analyse révèlent une pollution aux PCB par rapport au bruit de fond, le détenteur prend les dispositions nécessaires pour remettre en état le site au niveau du bruit de fond. Cette remise en état implique l'élimination de l'appareil s'il n'est pas réparable et :
 ― la décontamination des sols et des parois s'il est situé dans un local ;
 ― l'élimination des terres et matériaux souillés s'il est situé en extérieur.
 Les résultats d'analyses ainsi que les mesures prises en cas de pollution sont transmis au préfet.
La prise d'échantillon pour la réalisation des analyses est représentative de la concentration en PCB présente dans l'appareil. Elle est réalisée :
 ― par la valve inférieure, si l'appareil en est équipé ;
 ― par le réservoir d'expansion pour les appareils non équipés de valve inférieure ou lorsque la valve est inaccessible ;
 ― par ouverture du bouchon de remplissage, en l'absence de valve ou de vase d'expansion.
1° Appareils :
 Les appareils contenant des PCB portent un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :
 « Appareil contenant des PCB ;
 Concentration mesurée : XX ppm :
 ― date de la mesure » ;
 2° Porte du local :
 La porte du local dans lequel un appareil est présent est étiquetée par un pictogramme de danger « dangereux pour l'environnement » ou équivalent ;
 3° Appareils ayant été décontaminés :
 Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB portent le marquage indélébile suivant :
 « Appareil décontaminé ayant contenu des PCB ».
 Le liquide contenant des PCB a été remplacé :
 ― par (nom du substitut) ;
 ― le (date de décontamination) ;
 ― par (nom de l'entreprise ayant réalisé la décontamination).
 Le détenteur appose sur l'appareil une étiquette certifiant la décontamination à moins de 50 ppm.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2013, édition électronique, texte n° 41, au dernier alinéa du nota :
Au lieu de : « Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B de même niveau au 1er janvier 2013. », 
 Lire : « Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B de même niveau au 31 décembre 2014. »
L'article 117 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou à la société de géomètres experts poursuivie » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ».
L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 56. ― Le géomètre expert enregistre dans une base de données tenue par le conseil supérieur de l'ordre, ou par une société à laquelle celui-ci délègue la mission sous son contrôle, les références et documents liés aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée. 
Le conseil supérieur en fixe les modalités d'accès et d'enregistrement ; il détermine également les conditions d'exploitation de cette base de données et son contenu. »
L'article 57 est modifié comme suit :
 1° Après le septième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « Le Lamentin : Martinique, Guadeloupe, Guyane et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. » ;
 2° Après le seizième alinéa, devenu le dix-septième, est inséré l'alinéa suivant :
 « Saint-Denis de La Réunion : La Réunion ».
L'article 95 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un rapporteur » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs rapporteur(s) » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le rapporteur a qualité » sont remplacés par les mots : « Le ou les rapporteur(s) a ou ont qualité » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il(s) a ou ont achevé l'instruction, le ou les rapporteur(s) transmet(tent) le dossier » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « le rapporteur » sont remplacés par les mots : « le ou les rapporteur(s) ».
L'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 92. ― Le chargé de la déontologie, soit de sa propre initiative, soit à la demande du commissaire du Gouvernement ou de son délégué ou sur la plainte de toute personne intéressée, fait procéder à une enquête par un membre de l'ordre désigné à cet effet. 
Copie de toute plainte mettant en cause un membre des conseils de l'ordre est immédiatement transmise au commissaire du Gouvernement. 
Les résultats de l'enquête sont portés à la connaissance du conseil régional et du commissaire du Gouvernement, ou de son délégué, par le chargé de la déontologie. 
La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué. 
Dans les autres cas, le chargé de la déontologie saisit le conseil régional de l'affaire. Le conseil régional décide alors soit de classer l'affaire, soit de prononcer le renvoi devant la formation disciplinaire. Le plaignant, le géomètre expert poursuivi et le commissaire du Gouvernement en sont avisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 103 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou à la société de géomètres experts poursuivie » ;
 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce » ;
 3° Au dernier alinéa, après le mot : « reçoivent », sont ajoutés les mots : « par tous moyens ».
A N N E X E 
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ 
HAUTE-NORMANDIE 
Au lieu de : 
SA AKIS, ZI, 76220 Gournay-en-Bray de 1977 à 1983 
Ecrire : 
AKIS, ZI, 76220 Gournay-en-Bray de 1968 à 1983
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2013.
L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'opération " Sabre ” menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Sénégal depuis le 1er décembre 2009 et l'opération " Serval ” menée sur les mêmes territoires ainsi que sur celui du Tchad depuis le 11 janvier 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement pour chacune des opérations ouvrent droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription " Sahel ”. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
Au lieu de :
Ateliers mécaniques lorientais 2, rue Fulvy, 56100 Lorient
de 1994 à 1996
Ecrire :
Ateliers mécaniques lorientais 2, rue Fulvy, 56100 Lorient
de 1994 à 1996
puis 13, boulevard Louis-Nail, 56100 Lorient
de 1997 à 2012
Le dernier alinéa du point 1 de l'annexe II de l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 31 décembre 2013, les panneaux conformes à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe ; 
Au 1er janvier 2014 : 
― les panneaux déjà installés, conformes à la norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française ou à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe ; 
― les nouveaux panneaux installés, conformes à la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013, ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française, sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe. »
Les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 sont modifiées comme suit :
A l'article 2, les termes : « préparations dangereuses » sont remplacés par les termes : « mélanges dangereux ».
 A l'article 11 :
 Au point 1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Au 1er juin 2017 :
 Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux sont munis du pictogramme ou symbole sur couleur de fond défini par le règlement (CE) n° 1272/2008.
 Ce pictogramme ou symbole peut être remplacé par les panneaux d'avertissement prévus à l'annexe II, point 3, du présent arrêté, en prenant le même pictogramme ou symbole, complétés par des informations telles que le nom ou la composition de la substance ou du mélange, et les mentions de danger dont la liste figure en annexe du règlement (CE) n° 1272/2008.
 Jusqu'au 31 mai 2017, les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux respectent les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 avant parution du présent arrêté modificatif ou les dispositions des deux alinéas ci-dessus. » ;
Au point 2, premier alinéa, les termes : « préparations dangereuses précitées » sont remplacés par les termes : « mélanges dangereux précités » ;
Au point 3, premier et deuxième alinéas, les termes : « préparations dangereuses » sont remplacés par les termes : « mélanges dangereux ».
A l'article 13, les termes : « R. 235-3-11 ou R. 232-1-9 » sont remplacés par les termes : « R. 4214-11 ou R. 4224-3 ».
 A l'article 14 :
 ― au premier alinéa, les termes : « à l'article R. 232-12-18 » sont remplacés par les termes : « aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 » ;
 ― au deuxième alinéa, le terme : « R. 232-12-14 » est remplacé par le terme : « R. 4227-22 » et les termes : « préparations visées » sont remplacés par les termes : « mélanges visés » ;
 ― au troisième alinéa, le terme : « R. 232-12-18 » est remplacé par le terme : « R. 4227-34 ».
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié
Adjoint administratif de 1re classe 
25 % en 2014
Adjoint administratif principal de 2e classe 
18 % en 2014
Adjoint administratif principal de 1re classe 
20 % en 2014
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière paramédicale
Corps des infirmiers de la défense régi par les dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions
 statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Infirmier de la défense de classe supérieure 
12 %
Infirmier de la défense hors classe 
10 %
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 décembre 2013, Mme Brigitte MEHU, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne (unité territoriale de Saône-et-Loire), est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 novembre 2013, M. André BACHOC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014 :
 La démission de M. PERLEMOINE-ENGERRAN (Raymond, Jean, Camille), huissier de justice à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Tilly-sur-Seulles (Calvados) dont était titulaire M. PERLEMOINE-ENGERRAN (Raymond, Jean, Camille) est supprimé.
 Les retraits de M. EDELINE (Gontran, Pierre, Bernard) et de M. VERDIER (Yann, Claude, Jacques, Bernard), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gontran EDELINE et Yann VERDIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. EDELINE (Gontran, Pierre, Bernard) et de M. VERDIER (Yann, Claude, Jacques, Bernard), la société civile professionnelle Gontran EDELINE et Yann VERDIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Gontran EDELINE et Yann VERDIER, huissiers de justice associés, est supprimé.
 M. PERLEMOINE-ENGERRAN (Raymond, Jean, Camille), M. EDELINE (Gontran, Pierre, Bernard), M. VERDIER (Yann, Claude, Jacques, Bernard), Mme GROSSET (Magali, Géraldine, Yvette), épouse LEPRETRE, et Mme PAVIE (Céline, Anne, Christiane) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicole LECARPENTIER, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
 Le retrait de Mme GUILLAUME (Nicole, Jeanne, Blanche, Yvonne), épouse LECARPENTIER, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicole LECARPENTIER, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicole LECARPENTIER, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, est ainsi modifiée : « ACR  HUISSIERS ».
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACR HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 décembre 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. NEGURA (Iuri), né le 1er janvier 1961 à Doltu (Moldavie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. ROBILLARD (Vincent, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados).
 M. ROBILLARD (Vincent, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT et Vincent ROBILLARD ».
 La transformation de la société civile professionnelle Vincent HELLEBOID, Patrice MEULEMAN, Robert BEKAERT et Vincent ROBILLARD, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « SELARL HELLEBOID-MEULEMAN-BEKAERT-ROBILLARD ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 décembre 2013, Mme Marie Lise CARTON ZITO, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale des Yvelines, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 décembre 2013, Mme Sophie ROLLAND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 décembre 2013, Mme Marie Françoise VINCENT, inspectrice du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour exercer ses fonctions au CIF de Nancy, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   1er juillet 2014 :
 M. Serge BAZOT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Limoges.
 Mme Corinne BUYTET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
 M. Joël DANIELI, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
 M. Jean-Marie ESCARO, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
 Mme Mireille LIOTARD-GAZQUEZ, présidente de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
 M. Alain MILLERAND, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
 M. Eugène SCHNEIDER, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
   1er août 2014 :
 M. François DUBOS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 M. Michel CAVE, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
 Mme Catherine LE BAIL-GERMAIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
 M. Jacques FOUASSE, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne.
 Mme Jacqueline MANCINI-DUFOURNET, avocate générale près la cour d'appel de Lyon.
   31 août 2014 :
 M. Bruno GESTERMANN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
 M. Pierre LEBRUN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
   1er septembre 2014 :
 M. Hubert AZOULAY, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Nicole BERTHET, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
 M. Régis CAVELIER, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
 Mme Martine COQUET-JEAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Limoges.
 Mme Nicole GOERENS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 Mme Brigitte HUGON MAJOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
 M. Michel JUNILLON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. François-Régis LACROIX, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
 M. Guy LECUYER, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Marie-Gabrielle MAGUEUR, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. Christian MALHERBE, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
 Mme Elisabeth MAUSSION, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen.
 M. Pierre RIQUIN, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
 Mme Janine SOULES-BRAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Auch chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
 M. Christian TRIBOUT, conseiller à la cour d'appel de Metz.
 Mme Marie-Catherine VIGNERON D'HEUCQUEVILLE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Philippe VIOLETTE, avocat général près la cour d'appel de Bourges.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2014, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2013, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er août 2013 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
 Authier (Stéphane).
 Boualam (Nasser).
 Chatillon (Xavier).
 Couve (Pierre).
 De Cacqueray-Valménier (Ghislain).
 De La Follye de Joux (Laurent).
 Demange (Jean-Philippe).
 Esteve (Pascal).
 Faucon (Sung-Dae).
 Goudart (Arnaud).
 Guillem (Thibaut).
 Houzé (Emmanuel).
 Isabelle (Gilles).
 James (Lionel).
 Jeaunaux (Alexandre).
 Krebs (Jean-Marc).
 Le Blond (Guillaume).
 Ledet (Nicolas).
 Loddé (Bertrand).
 Loriette (Jean-Noël).
 Lukic (Tomica).
 Mangou (Brice).
 Petit (Quentin).
 Phocas (Guilhem).
 Poupot (Olivia).
 Roehrig (Bertrand).
 Véron (Adrien).
 Vérove (Jean-Michel).
 Villieras (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2013, les représentants des associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, sont les suivants :
 Représentants de la fédération Comité de liaison des centres et associations de gestion et de comptabilité (CLCG) : M. Yves RIVOUAL (titulaire), Mme Corinne GENESTE et M. Jérôme MAURE (suppléants).
 Représentants de la fédération Accompagnement stratégie-Comité de liaison des centres partenaires (AS-CLCP) : M. Bruno LOILLIER (titulaire), M. Patrick VAN DAMME et M. Bruno CHATELET (suppléants).
 Représentants de la fédération Conseil national des centres d'économie rurale (CN CER FRANCE) : M. Christophe LAMBERT (titulaire) et M. Eric VASSAIL (suppléant).
 Représentants de la Fédération française des associations de gestion et de comptabilité et des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA) : M. TURPIN (titulaire) et M. Patrice ESPINGUET (suppléant).
 L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2013, Mme Catherine ROMUALD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014, Mme BAKKAERT (Caroline, Anne, Sophie), épouse PILOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOULOT (Blandine, Monique, Andrée), épouse LEPERS, à la résidence de Lambersart (Nord).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 décembre 2013, Mme Julie NARDIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par décret en date du 16 janvier 2014, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
Bernard (Francis)
1er janvier 2014
2
Larribau (Denis)
1er janvier 2014
3
Beauchemin (Marc)
1er janvier 2014
4
Bergogne (Sophie)
1er avril 2014
5
Gallée (Sébastien)
1er janvier 2014
6
Roquelet (Yves)
1er mai 2014
7
Beaucourt (Brigitte)
7 janvier 2014
8
Fernandes (Sébastien)
1er juillet 2014
Les tâches pouvant être confiées à l'agent comptable au titre de l'article 1er portent sur la préparation des actes et opérations suivants :
 ― le budget initial et les budgets rectificatifs ;
 ― l'émission des ordres de recouvrer ;
 ― l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ;
 ― les dispositions réglementaires et financières des contrats, conventions et marchés ;
 ― la paie et les charges sociales ;
 ― les déclarations sociales et fiscales ;
 ― le suivi des inventaires physiques relatifs aux immobilisations et stocks ;
 ― les opérations financières ;
 ― les participations financières au sein de filiales, de groupements d'intérêt économique, de groupements d'intérêt public et d'associations.
Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
 Dans le cas où certaines tâches énumérées à l'article 3 sont confiées aux agents comptables secondaires, une convention-cadre est passée entre l'ordonnateur principal et l'agent comptable principal et en précise le périmètre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2014 :
 La démission de M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles), notaire à la résidence de Nesle (Somme), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Nesle (Somme) dont était titulaire M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles) est supprimé.
 M. MAURETTE (Sébastien, Henri, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme).
 Le retrait de M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy CARPENTIER et Laurence CARPENTIER-GÉRAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle CARPENTIER-GÉRAULT et MAURETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nesle (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les fonctions de chef des services financiers sont exercées par l'agent comptable pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.
 Dans l'exercice des fonctions qui lui sont confiées, l'agent comptable, chef des services financiers, ne dispose d'aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement l'établissement. L'agent comptable ainsi que les personnels placés sous son autorité ne peuvent à cet effet recevoir de délégation de pouvoir ou de signature de la part de l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 décembre 2013, Mme Peggy LEGRAND, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 décembre 2013, M. Laurent BOULANGEOT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. Patrick VANDEVOORDE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2014.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2013, M. Gérard THERRY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.