Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont réparties entre les catégories indiciaires prévues à l'article précédent dans les conditions ci-après : 
1° 1re catégorie A : 
― chef de la délégation française auprès de la commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine ; 
― chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 
― adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 
― président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ; 
― chargé de mission de première catégorie ; 
― secrétaire général de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; 
― conseiller de presse ; 
― coordonnateur d'administration générale de 1re classe. 
2° 2e catégorie A : 
― secrétaire de presse ; 
― second adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ; 
― adjoint au président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ; 
― chargé de mission de 2e catégorie ; 
― contrôleur des travaux des bâtiments ; 
― chef du service du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, chef du bureau des examens de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; 
― coordonnateur d'administration générale de 2e et de 3e classe. 
3° Catégorie B : 
― attaché de presse ; 
― traducteur ; 
― rédacteur ; 
― chiffreur de 1re classe ; 
― technicien des bâtiments ; 
― assistant ou assistante de service social ; 
― intendant de 1re classe ; 
― cuisinier de 1re classe. 
4° 1re catégorie C : 
― brigadier de sécurité ; 
― commis principal de chancellerie ; 
― chiffreur de 2e classe ; 
― chef comptable ; 
― intendant de 2e classe ; 
― attaché adjoint de presse bilingue ; 
― secrétaire sténodactylographe bilingue ; 
― archiviste bilingue ; 
― réceptionniste bilingue ; 
― secrétaire rédacteur ; 
― secrétaire comptable ; 
― cuisinier de 2e classe. 
5° 2e catégorie C : 
― garde de sécurité ; 
― commis de chancellerie ; 
― archiviste ; 
― comptable ; 
― aide-chiffreur ; 
― secrétaire sténodactylographe ; 
― réceptionniste ; 
― ouvrier professionnel qualifié ; 
― commis. 
6° 3e catégorie C : 
― sténodactylographe ; 
― aide-commis de chancellerie ; 
― huissier-chef ; 
― employé de bureau bilingue ; 
― standardiste bilingue ; 
― agent technique ; 
― ouvrier spécialisé. 
7° 1re catégorie D : 
― employé de bureau ; 
― dactylographe ; 
― standardiste ; 
― conducteur d'automobile ; 
― huissier ; 
― réceptionniste ; 
― agent de bureau. »
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
 Groupe I : titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classe, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant(e) social(e), de technicien supérieur de l'équipement, personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13. »
L'article 11 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― emploi comportant la direction de services consulaires, d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur d'administration générale, lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ; » ;
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― emploi diplomatique, consulaire ou de spécialiste des systèmes d'information lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire. »
L'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
 Groupe 1. ― Chef de mission diplomatique ;
 Groupe 3. ― Consul général de 1re classe ;
 Groupe 4. ― Consul général de 2e classe, conseiller d'ambassade de 1re classe ;
 Groupe 5. ― Consul de 1re classe ;
 Groupe 6. ― Consul de 2e classe, consul général adjoint ;
 Groupe 7. ― Conseiller d'ambassade de 2e classe, secrétaire général de chancellerie diplomatique, coordonnateur d'administration générale hors classe, chef de chancellerie détachée, responsable de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe ;
 Groupe 8. ― Secrétaire d'ambassade de 1re classe, consul adjoint de 1re classe, coordonnateur d'administration générale de 1re classe, secrétaire de presse de 1re classe, responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;
 Groupe 9. ― Consul adjoint de 2e classe, coordonnateur d'administration générale de 2e classe, secrétaire de presse de 2e classe ;
 Groupe 11. ― Secrétaire d'ambassade de 2e classe, consul adjoint de 3e classe, coordonnateur d'administration générale de 3e classe, attaché de presse de 1re classe, responsable d'un centre d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe, adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe, conservateur du patrimoine, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 Groupe 13. ― Secrétaire d'ambassade de 3e classe, vice-consul, technicien supérieur de l'équipement, coordonnateur d'administration générale de 4e classe, attaché de presse de 2e classe, spécialiste des systèmes d'information, assistant(e) social(e) ;
 Groupe 15. ― Attaché d'ambassade ;
 Groupe 18. ― Attaché de consulat ;
 Groupe 24. ― Adjoint administratif de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint technique de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, adjoint technique de chancellerie de 1re classe ;
 Groupe 26. ― Adjoint administratif de chancellerie de 2e classe, adjoint technique de chancellerie de 2e classe. »
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonction est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant à son nouveau grade.
 Cet avancement ne peut avoir pour effet ni de lui ouvrir droit à une mutation, ni de lui conférer une indemnité de résidence d'un montant inférieur à celui perçu au titre de ses grade et échelon antérieurs.
 Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade, dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à lui conférer une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
 Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps ou de son avancement de grade, perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 décembre 2008 :
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre culturel de Yaoundé est fixé à 60 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 70 000 euros.
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre culturel de Douala est fixé à 40 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 43 000 euros.
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonction est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant à son nouveau grade.
 Cet avancement ne peut avoir pour effet ni de lui ouvrir droit à une mutation, ni de lui conférer une indemnité de résidence d'un montant inférieur à celui perçu au titre de ses grade et échelon antérieurs.
 Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à lui conférer une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
 Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps ou de son avancement de grade, perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation, conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Lambert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonction est placé sur l'emploi diplomatique ou Consulaire correspondant à son nouveau grade.
 Cet avancement ne peut avoir pour effet ni de lui ouvrir droit à une mutation, ni de lui conférer une indemnité de résidence d'un montant inférieur à celui perçu au titre de ses grade et échelon antérieurs.
 Le fonctionnaire bénéficiant d'un changement de corps est placé sur l'emploi diplomatique ou Consulaire correspondant au grade dans lequel il est nommé, sous réserve que cet emploi ne conduise à lui conférer une indemnité de résidence inférieure à celle perçue dans son ancienne situation.
 Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps ou de son avancement de grade perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation, conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Les Conseillers des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou Consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des Conseillers des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et Consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi..
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Pelletier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué concomitamment à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Pièce-d'Eau-des-Suisses », à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n° 23, 26 et 85, d'une superficie totale de 35 743 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01135 à la rubrique « Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Les dispositions de l'article R. 351-44 du même code sont modifiées comme suit : 
I. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces versements s'effectuent sous la forme d'acomptes. Ces acomptes sont établis à partir : ». 
II. ― Au troisième alinéa, les mots : « le douzième » sont supprimés. 
III. ― Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3°, 4° et 5°) de l'article R. 351-42. » 
IV. ― Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités de versement sont précisées par conventions conclues en application de l'article L. 351-8. Celles-ci fixent notamment l'échéancier des versements, ainsi que les modalités de versements complémentaires liés aux opérations de fin de gestion de l'Etat. » 
V. ― Au cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, les mots : « L'acompte mensuel » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'acompte ». 
VI. ― Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « trimestrielle et » sont supprimés. 
VII. ― Au septième alinéa, qui devient le huitième alinéa, les mots : « du prochain acompte mensuel » sont remplacés par les mots : « du deuxième acompte ». 
VIII. ― Au huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « annuelle ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 351-45 du même code, les mots : « Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre, » sont remplacés par les mots : « Chaque mois, » et les mots : « au cours du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « au cours du mois précédent ».
Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er quater.-Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 100 €. 
« Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 700 €. »
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 24° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
350, 02 
312, 36 
291, 61 
Couple sans personne à charge 
422, 26 
375, 96 
349, 66 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
494, 49 
439, 57 
407, 73 
Par personne supplémentaire à charge 
72, 23 
63, 60 
58, 05 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
281, 74 
251, 16 
234, 55 
Couple sans personne à charge 
340, 00 
302, 49 
281, 38 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
398, 26 
353, 82 
328, 23 
Par personne supplémentaire à charge 
58, 26 
51, 33 
46, 84
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : 
La mention : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
235, 39 
Couple sans personne à charge 
288, 12 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
324, 21 
Par personne supplémentaire à charge 
47, 18 
est remplacée par la mention : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
242, 33 
Couple sans personne à charge 
296, 62 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
333, 77 
Par personne supplémentaire à charge 
48, 57
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE SANS PERSONNE 
à charge (en euros) 
PERSONNE SEULE 
ou couple 
ayant une personne 
à charge (en euros) 
PAR PERSONNE 
à charge supplémentaire 
(en euros) 
I 
278, 06 
335, 36 
379, 03 
54, 97 
II 
242, 33 
296, 62 
333, 77 
48, 57 
III 
227, 13 
275, 35 
308, 72 
44, 25
Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 11 ter.-En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
50, 59 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
62, 04 
Par personne supplémentaire à charge 
11, 45 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
25, 28 
Couple sans personne à charge 
50, 59 
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 
36, 73 
Couple ayant une personne à charge 
62, 04 
Par personne supplémentaire à charge 
11, 45
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 5 500 €. 
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 700 €. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Couvent des franciscains » sis lieudit « Couvent », à Saorge (Alpes-Maritimes), cadastré section D n° 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949 et 950, d'une superficie totale de 5 092 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01277 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé. 
416, 35 
380, 73 
361, 38 
Couple sans personne à charge. 
488, 08 
444, 35 
420, 32 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge. 
520, 43 
473, 77 
445, 93 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge. 
556, 95 
507, 16 
475, 35 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge. 
593, 63 
540, 41 
504, 78 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge. 
640, 29 
575, 85 
537, 85 
Par personne supplémentaire à charge. 
66, 41 
60, 02 
55, 70
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176

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JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176

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JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176

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JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176

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JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176

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JOn° 304 du 31/12/2008 texte numéro 176
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Cavrois » à Croix (Nord) sis avenue François-Roussel prolongée, cadastré section BC n°s 345, 347, 349, 354 pour une superficie totale de 17 600 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-04300 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Jacques-Coeur » cadastré section IO n°s 496 et 726, d'une superficie totale de 2 219 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 180-00188 à la rubrique « centre des monuments nationaux ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Le décret du 7 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés ; 
2° A l'article 3, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
3° Au II de l'article 4, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ; 
4° Au premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « de coordination » sont supprimés ; 
5° Aux articles 3 et 5, les mots : « l'inspecteur du travail maritime » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « les inspecteurs du travail maritime » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs du travail ».
La section I du chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article R. 474-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 474-2. - Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire.”
 « Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. »
Aux articles 2, 3, 7 et 8 du décret du 19 décembre 1983 susvisé, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « l'inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspection du travail ».
Aux articles 20, 27, 28 et 29 du décret du 4 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la format ion professionnelle ».
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail, relèvent de la compétence du ministre chargé du travail.
 Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi complétée : 
« Art.R. 472-14.-La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes : 
« 1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs : 
« 2° Le nombre et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il peut exercer ; 
« 3° Le nom et l'adresse de son employeur ; 
« 4° Le cas échéant, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions ; 
« 5° Le cas échéant, le nom et l'adresse de tout établissement ayant passé avec son employeur une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5. 
« Art.R. 472-15.-La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. Copie de la déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département. Lorsque l'établissement est public, une copie est adressée également au trésorier-payeur général. 
« Art.R. 472-16.-La déclaration est accompagnée : 
« 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'une description des fonctions exercées au sein de l'établissement et du certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 ; 
« 2° D'une description des moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ; 
« 3° Du projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6. 
« Art.R. 472-17.-Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6. 
« Art.R. 472-19.-L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 
« 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 
« 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui qui est mentionné dans la déclaration initiale ; 
« 3° Lorsque le nombre de mesures de protection des majeurs confié par le juge à l'agent est supérieur à celui prévu dans la déclaration initiale ; 
« 4° Lorsque l'agent est désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 472-5, par un établissement qui n'était pas mentionné dans la déclaration initiale. »
Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par les articles R. 471-2 et R. 471-9 ainsi rédigés : 
« Art.R. 471-2.-Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal d'instance du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” 
« Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs. » 
« Art.R. 471-9.-Le règlement de fonctionnement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 est établi selon les modalités prévues par l'article R. 311-33. 
« Il est remis, accompagné de la notice d'information, à la personne protégée ou aux autres personnes mentionnées au 1° de l'article L. 471-7 dans les conditions prévues au même article. Il est également affiché dans les locaux du service et remis à chaque personne qui y exerce à titre de salarié ou d'agent public ou qui y intervient à titre bénévole. 
« Il indique les principales modalités d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux qui sont mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8. Il précise, le cas échéant, les modalités d'association d'un parent, un allié ou une personne de son entourage à la vie du service. 
« Dans le respect des dispositions de la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée mentionnée à l'article L. 471-6, il fixe les obligations faites aux personnes protégées pour permettre une mise en œuvre de la mesure de protection adaptée à leur situation. Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions judiciaires et des termes du document individuel de protection des majeurs et le comportement à l'égard des autres personnes protégées, comme des membres du personnel. 
« Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures judiciaires et que le juge des tutelles est systématiquement informé des actes d'incivilité graves ou répétées et des situations de violence qui entravent le bon déroulement de la mesure de protection. 
« Il précise les obligations de l'organisme gestionnaire du service en matière de protection des personnes protégées. »
Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 16 juillet 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Les arrêtés suivants sont ainsi modifiés : 
1° Au 2 de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
2° A l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « un représentant de l'inspection générale du travail des transports » sont remplacés par les mots : « un représentant de la direction générale du travail » ; 
3° Au 2 de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé, les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
4° L'arrêté du 27 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié : 
a) Aux articles 2 et 5, les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
b) A l'article 4, les mots : « les inspecteurs du travail des transports » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs du travail » ; 
c) A l'article 7, les mots : « l'inspecteur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ; 
5° L'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
a) A l'article 11, les mots : « inspecteur du travail des transports territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « inspecteur du travail » et les mots : « médecin inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ; 
b) A l'article 37, les mots : « inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports » sont supprimés ; 
6° Au quatrième alinéa de l'article 5. 3. 2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « à l'inspection du travail maritime » sont supprimés.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commerçants affiliés uniquement avant 1973
Barème 2009. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
(en euros)
1° Taux de la pension
2° Taux et points
58
4 796
7 107
59
4 896
7 255
60
4 994
7 400
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2009. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
(en euros)
1° Taux de la pension
2° Taux et points
53
3 106
4 603
54
3 182
4 716
55
3 258
4 828
56
3 333
4 940
57
3 408
5 050
58
3 481
5 158
59
3 553
5 266
60
3 624
5 371
Régime des cultes
Barème 2009. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
TAUX SEUL
(en euros)
TAUX
et proratisation
(en euros)
20
  721
1 068
21
  735
1 089
22
  749
1 110
23
  764
1 132
24
  797
1 181
25
  831
1 232
26
  866
1 284
27
  902
1 336
28
  938
1 390
29
  974
1 444
30
1 011
1 499
31
1 049
1 554
32
1 086
1 610
33
1 124
1 666
34
1 163
1 723
35
1 201
1 780
36
1 239
1 837
37
1 278
1 894
38
1 317
1 952 
39
1 354
2 007
40
1 390
2 059
41
1 425
2 112
42
1 461
2 165
43
1 496
2 217
44
1 531
2 269
45
1 566
2 321
46
1 600
2 372
47
1 633
2 420
48
1 664
2 466
49
1 695
2 511
50
1 725
2 556
51
1 755
2 601
52
1 783
2 642
53
1 810
2 682
54
1 860
2 756
55
1 860
2 756
56
1 884
2 793
57
1 908
2 828
58
1 932
2 862
59
1 951
2 892
60
1 974
2 925
61
1 869
2 770
62
1 828
2 710
63
1 785
2 646
64
1 741
2 579
65
1 694
2 510
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Avocats
Barème 2009. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2009
TAUX SEUL
(en euros)
TAUX ET DURÉE
d'assurance
(en euros)
20
1 092
1 618
21
1 122
1 663
22
1 153
1 709
23
1 185
1 756
24
1 247
1 848
25
1 311
1 943
26
1 377
2 040
27
1 445
2 141
28
1 515
2 245
29
1 586
2 351
30
1 660
2 460
31
1 735
2 571
32
1 812
2 686
33
1 891
2 802
34
1 971
2 921
35
2 053
3 042
36
2 136
3 166
37
2 221
3 291
38
2 307
3 418
39
2 393
3 547
40
2 481
3 677
41
2 570
3 809
42
2 660
3 942
43
2 750
4 076
44
2 841
4 211
45
2 933
4 346
46
3 025
4 482
47
3 116
4 618
48
3 209
4 755
49
3 301
4 891
50
3 393
5 027
51
3 484
5 163
52
3 576
5 299
53
3 667
5 434
54
3 757
5 567
55
3 846
5 700
56
3 935
5 832
57
4 023
5 962
58
4 109
6 090
59
4 195
6 216
60
4 279
6 341
61
4 192
6 213
62
4 101
6 078
63
4 005
5 935
64
3 904
5 786
65
3 799
5 630
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 16 juillet 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
 Cet élargissement a aussi pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 4° du II de l'article 3 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;
 b) Après le mot : « écoulé » sont insérés les mots : « au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres ».
 2° L'article 8 est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. »
Le livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« FINANCEMENT DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DES MAJEURS
« Chapitre unique
« Dispositions financières
 « Art. D. 361-1. - Les prestations sociales mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 361-1 sont celles qui sont prévues aux 1° à 17° de l'article D. 271-2. »
L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Au I : 
Au premier alinéa, avant le mot : « Chaque » sont ajoutés les mots : « A partir du 1er juillet 2009, ». 
Au deuxième alinéa, le mot : « 1 » est remplacé par le mot : « 3 ». 
b) Au II : 
Au premier alinéa, les mots : « A partir du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « A partir du 1er juillet 2009 » et le mot : « 1 » est supprimé. 
Le deuxième alinéa est supprimé. 
c) Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― A partir du 1er juillet 2009, les assujettis qui sont demeurés inscrits à titre transitoire dans la classe 2 ou la classe 4 sont classés d'office dans la classe 3. » 
d) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 déterminent les modalités de maintien dans la classe 1 des assujettis qui ont opté pour cette classe avant le 1er juillet 2009. » 
e) Il est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― A partir du 1er janvier 2009, le montant de la cotisation de référence est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle. 
« Cette proposition est établie selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4. 
« Des réductions de cotisations pour insuffisance de revenus et des exonérations de cotisations pour incapacité temporaire d'exercice peuvent être accordées aux pharmaciens dans les conditions fixées par les mêmes statuts. »
I. - A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
 II. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A la fin du dernier alinéa de l'article R. 314-48, il est ajouté les mots : « lequel doit être affecté au financement d'opérations d'investissement en application du 2° du II de l'article R. 314-51 ». 
2° L'article R. 314-55 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Art.R. 314-55.-En cas d'absence de transmission du compte administratif dans les délais fixés au II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du résultat en respectant les dispositions prévues aux II, III et IV de l'article R. 314-51. » 
3° Il est ajouté à l'article R. 314-59 un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conventions relevant du I de l'article L. 313-25 qui, chaque année doivent être déclarées et portées à la connaissance des autorités de tarification, sont celles qui ont été passées dans l'année et celles qui, bien que conclues lors des exercices précédents, ont toujours cours. » 
4° Il est inséré un article R. 314-65-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 314-65-1.-En cas de fermeture totale ou partielle d'un établissement public social ou médico-social, les dispositions des articles L. 313-19, R. 314-97 et R. 314-98 sont mises en œuvre. » 
5° Il est inséré un article R. 314-94-2 ainsi rédigé : 
« En matière de contrôle sur les frais de siège social, il est fait application des articles R. 314-56 à R. 314-62 et R. 314-81 à R. 314-86. » 
6° Il est inséré à l'article R. 314-182 un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L. 472-6, des surcoûts nets afférents aux charges de personnel de cet agent diminués des participations financières des personnes protégées en application de l'article L. 471-5. »