Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann Frogé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Di Crescenzo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire se compose comme suit :
 ― des directeurs et directeurs généraux d'administration centrale ou leurs représentants ;
 ― de deux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de région, ou de leurs représentants ;
 ― d'un directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales après avis du préfet de département, ou de son représentant ;
 ― de deux représentants au moins des opérateurs des ministères désignés par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé en est membre de droit.
 Il se réunit trois fois par an. Il est présidé par le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFiiS).
Un comité ministériel du pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire est créé au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales, en application de l'article 2 du décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 susvisé.
 Le comité assure la gouvernance du contrôle interne dans les domaines comptable, budgétaire et financier pour les secteurs santé, cohésion sociale, sports, ville, jeunesse et vie associative.
 Il décide des grandes orientations du déploiement du contrôle interne comptable, budgétaire et financier, et s'assure de l'exécution des feuilles de route et des plans d'action ministériels dans ces domaines, dans le respect des décisions du CSMR, auquel ce comité de pilotage rend compte.
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mmes Fabienne Ferracci, Geneviève Lecuona, Noëlle Martini, Martine Rodrigues, Anne-Marie Salazard et Monique Velja, adjointes administratives principales de 1re classe, à Mmes Valérie Balloy, Micheline Corbin, Nadine Coubard, Yasmina Ikkene, Régine Jourdain et Maryline Sudron, adjointes administratives principales de 2e classe, à Mmes Jenny Allart, Jennifer Appaya, Béatrice Bottineau, Agnès-Nelly Coline, Sophie Desmarthon, Anttuya Djaondrina, Sandra Dominguez, Ana-Claudia Garcia, Jessica Gilbert, Evelyne Haro, Hayat Kharrab, Cindy Kindts, Annie Michel, Mauricette Rakotondrasoa, Paulette Urity et MM. Jérémie Bez, Eric Fleutiaux et Jonathan Guscioni, adjoints administratifs de 1re classe, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 2 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale. »
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mmes Sophie Alvarez-Fernandez et Joëlle Thima, secrétaires administratives de classe supérieure, à Mmes Florence Beaumanoir, Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, Brigitte Lomba et MM. Eric Kouroughli et Sébastien Millot, secrétaires administratifs de classe normale, et à Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 8 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale. »
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe du présent décret ;
 Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour le paiement de l'agent considéré ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et règlements dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er.
Est autorisée la mise en œuvre, par le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye ».
 Ce traitement a pour finalité d'assurer le paiement des traitements, soldes, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents civils et militaires rémunérés par l'Etat ou les organismes publics ayant passé une convention à cet effet.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
 1° Aux ressources humaines des ministères ou des organismes mentionnés à l'article 1er ;
 2° Aux fichiers de virement à destination de la Banque de France ;
 3° Aux applications de gestion des retraites ;
 4° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat pour l'identification des tiers lorsque ceux-ci doivent faire l'objet d'un traitement dans ces applications ;
 5° Aux organismes destinataires de déclarations fiscales ou sociales prévues par les lois et règlements ;
 6° A la production des bulletins de paye ;
 7° Aux applications nationales d'archivage de la direction générale des finances publiques.
 En outre, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec les traitements relatifs aux organismes choisis par l'employeur public en application des décrets du 19 septembre 2007 et du 5 juillet 2010 susvisés, dans la stricte mesure où sont concernés les agents adhérents à ces organismes.
A l'article 14 de l'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les cinquième et sixième alinéas, est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2009, le demandeur dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la première décision d'attribution de la subvention pour commencer le projet, et les travaux devront être réalisés dans un délai maximal de quatre ans après le commencement du projet. »
 A l'article 14 de l'arrêté du 4 février 2009 modifié susvisé, entre les sixième et septième alinéas, est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation sélectionnés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le préfet du département peut, par décision motivée, accorder une prorogation du délai pour le commencement de l'exécution du projet d'une durée maximale d'un an. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
 3. M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
 4. M. Nicolas Bordron, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny.
 5. M. Daniel Fontanaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
 6. Mme Sylvie Delacourt, magistrate colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
 7. M. Thierry Ramonatxo, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
 8. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Karine Parc, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire.
 2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.
 3. M. Hervé Pelletier, commis greffier, du bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le colonel Didier Looten, chef de la mission de la stratégie, dans la limite des attributions de la mission ;
 2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Reynald Rasset, chargé de la sous-direction de la maîtrise des applications, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Maryniak, chargé de la sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Philippe Derosier, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Philippe Guidi, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. Patrick Moulène, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. M. l'ingénieur en chef de l'armement Florent Chabaud, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite des actes relevant du contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 8. M. le général Christian Godard, officier général chargé des fréquences, dans la limite des actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Le comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l'article 5 de la loi du 12 mars 2012 susvisée est présidé par le président de l'Agence française de lutte contre le dopage.
 Outre son président, le comité est ainsi composé :
 1° Un député ;
 2° Un sénateur ;
 3° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 4° Le président du comité d'orientation scientifique ainsi que le directeur du département des analyses et le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 5° Deux représentants de la direction des sports et un directeur technique national, désignés par le directeur des sports ;
 6° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
 7° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
 8° Quatre autres représentants du mouvement sportif, désignés par le président du Comité national olympique sportif français :
 a) Un membre de la commission médicale du Comité national olympique et sportif français ;
 b) Un membre de la commission des athlètes de haut niveau du Comité national olympique et sportif français ;
 c) Un représentant d'une fédération délégataire mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport ;
 d) Un représentant d'une ligue professionnelle mentionnée à l'article L. 132-1 du même code ;
 9° Un magistrat judiciaire désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 10° Un médecin référent d'équipe de France ou ayant exercé cette responsabilité, désigné par le Comité national olympique ;
 11° Un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
 12° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2012, M. Masson (Michel), ingénieur de recherche hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), placé auprès du chef de service des technologies et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
  Il est chargé d'un rôle de conseil auprès du chef de service, notamment dans l'élaboration des orientations en matière de systèmes d'information ainsi que dans la diffusion et l'utilisation des technologies de l'information.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :
 1° De l'opérateur national de paye ;
 2° Des services ou organismes chargés de la gestion administrative des agents mentionnés à l'article 2 ainsi que des services chargés du pilotage de la paye au sein des ministères et organismes concernés ;
 II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :
 1° De l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
 2° Des organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paye.
 III. - Dans la stricte mesure où elles sont nécessaires pour assurer le paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales ou sociales, certaines données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées :
 1° Aux organismes pour le compte desquels sont calculés les cotisations, retenues et versements afférents à la paye ;
 2° Aux organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
 3° Aux curateurs, tuteurs et mandataires désignés dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice, ainsi qu'aux ayants droit bénéficiaires de certains éléments de rémunération ou de certaines prestations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 septembre 2012, M. Pierre Angot, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Politiques territoriales de l'Etat, environnement et agriculture » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
Intérêt du poste
 Placé(e) sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le ou la chargé(e) de mission est intégré(e) dans une équipe interministérielle de chargés de mission. Il ou elle peut s'appuyer dans ses activités sur le service des études et de l'évaluation, sur les services administratifs du SGARE et sur un secrétariat.
Mission
 Politiques territoriales de l'Etat, environnement et agriculture.
Activités principales
 Coordination de la mise en œuvre et suivi des politiques d'aménagement du territoire. Ces activités visant à développer l'équilibre territorial de l'Alsace sont menées en lien avec les services de l'Etat et les préfectures de département et en partenariat avec tous les niveaux de collectivités territoriales.
 Responsabilité du budget opérationnel de programme (BOP) aménagement du territoire (crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire).
 Suivi des politiques mises en œuvre dans le domaine de l'environnement et de l'agriculture, en lien avec les directions régionales concernées (DREAL, DRAAF).
Compétences
 Sens des relations humaines.
 Capacité d'organisation.
 Esprit d'initiative et de synthèse.
 Capacité à animer et mobiliser les services.
 Bonnes qualités rédactionnelles.
 Bonne connaissance de l'organisation administrative et des finances publiques.
 Bonne connaissance des outils informatiques (Excel indispensable).
Personnes à contacter
 M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (téléphone : 03-88-21-60-00).
 M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs du SGARE (téléphone : 03-88-21-60-10).
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 13 mai 2013.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 3 juin 2013. Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la mission des examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2013.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le vendredi 5 juillet 2013 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de juin 2013 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Décision du 27 juillet 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-2, L. 5141-12 et R. 5141-133 ;
 Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu l'autorisation n° AV 0788/07 du 1er août 2007, délivrée à M. Hervé Morin, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'entreprise FILAVIE, situés Bâtiment Bio Ouest, rue du Moulin-de-la-Rousselière, 44800 Saint-Herblain ;
 Vu le courrier reçu le 10 août 2011 précisant que l'activité de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire est réalisée au sein de l'établissement situé La Corbière, 49450 Roussay, à compter de janvier 2012 ;
 Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 3 juillet 2012 concernant la cessation de toute activité de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de Saint Herblain, restée sans réponse,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation d'ouverture n° AV 0788/07, délivrée le 1er août 2007 à M. Hervé Morin, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire, au sein des locaux de l'entreprise FILAVIE situés Bâtiment Bio Ouest, rue du Moulin-de-la-Rousselière, 44800 Saint-Herblain, est abrogée par la décision n° V 61827/12 du 27 juillet 2012.
A N N E X E I
SESSION 2013
EXAMENS
DATE DES ÉPREUVES ÉCRITES
Certificat d'aptitude professionnelle agricole
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Mercredi 12 juin 2013
Brevet d'études professionnelles agricoles
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Lundi 17 juin 2013
Brevet de technicien agricole
Métropole
Jeudi 13 et vendredi 14 juin 2013
Baccalauréat professionnel
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, La Réunion, Polynésie
Mercredi 12, jeudi 13 et vendredi 14 juin 2013
Baccalauréat technologique, série STAV
Epreuve anticipée
Métropole, Antilles, Guyane, La Réunion, Polynésie
Lundi 10 juin 2013
Baccalauréat technologique, série STAV
Epreuves terminales
Métropole, Antilles, Guyane, La Réunion, Polynésie
Lundi 17, mardi 18 et mercredi 19 juin 2013
Brevet de technicien supérieur agricole
Métropole, Antilles, Guyane, La Réunion, Polynésie
Lundi 10, mardi 11 et mercredi 12 juin 2013
A N N E X E I I
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT
EXAMENS
DATE DES ÉPREUVES ÉCRITES
Tous les examens
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 septembre 2013
 Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
 1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration.
 2. Leur convocation à la session de 2013 ;
 3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
 Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2012, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2012 :
 Balique (Benjamin).
 Barbot (Cyrielle).
 Birman (Camille).
 Bleyer (Jérémy).
 Bouchikhi (Inès).
 Branger (Frédéric).
 Braun (Jean-Christophe).
 Cardinet (Rémy).
 Cauvin (Frédéric).
 Chatelon (Pierre).
 Demoly (Thomas).
 De Talhouët (Marine).
 Dong (Yue).
 Duhalde (Michel).
 Foessel (Etienne).
 Frambourt (Ghislain).
 Frimat (Mathieu).
 Gérard (Léa).
 Hajjar (Joseph).
 Hazet (Charles).
 Hubert (Etienne).
 Huré (Manon).
 Isoard (Vivien).
 Journel (Marion).
 Kalaydjian (Clara).
 Kippelen (Adrien).
 Landrieu (Loïc).
 Larraufie (Pierre).
 Libois (Quentin).
 Maillard (Mathilde).
 Maillet (Anaïs).
 Milhau (François).
 Noulin (Alice).
 Pages (Lionel).
 Penillard (Eve).
 Pot (Cécile).
 Roudaut (Gwenael).
 Schoenauer (Alice).
 Shakourzadeh-Bolouri (Daria).
 Simon (Eva).
 Vezin (Thomas).
 Virlet (Alban).
 Wilt (Mylène).
Mmes Gaëlle Dumortier et Claire Legras, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommées rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de MM. Nicolas Boulouis et Pierre Colin ; Mme Valérie Bros, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Catherine Périn.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2012, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentants des usagers :
Tourisme
 M. Pierre Meffre, en remplacement de M. Olivier Della Sudda.
Pêche maritime
 M. Marc Planas, en remplacement de M. Henri Gronzio.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 septembre 2012, M. Eric Roty, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de France expertise internationale en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Philippe Siméon-Drevon.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II) exercées par M. Olivier de Mazières, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Alain Gardère, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2012, Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Louis Mucchielli, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du directeur central du service de santé des armées en date du 28 août 2012, M. le médecin-chef des services Rouanet (Philippe, Charles), adjoint au sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la direction centrale du service de santé des armées, est désigné pour exercer les fonctions de sous-directeur « organisation, soutien et projection » par intérim jusqu'au 1er décembre 2012.
 La présente décision entrera en vigueur le 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2012, Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, est nommée membre du conseil d'orientation de l'établissement public Campus France, en qualité de représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mocen (SIREN : 775 681 042), dont le siège social est situé à Paris (75001), 15, rue du Louvre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MGEN Filia (SIREN : 440 363 588), dont le siège social est situé à Paris (75015), 3, square Max-Hymans.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Suravenir, dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général-Paulet.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Acte Vie, dont le siège social est à Schiltigheim (67300), 14, avenue de l'Europe, Espace européen de l'entreprise, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Generali Vie, dont le siège social est situé à Paris (75009), 11, boulevard Haussmann.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2010.
 Il fera l'objet de mises à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
 Les sièges et nacelles qui relèvent des arrêtés des 25 et 26 janvier 1995 relatifs aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur sont également soumis au décret n° 91-1292 lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule en qualité de transat ou de couffin.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Jurassurance, dont le siège social est situé à Lons-le-Saunier (39001), 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, au Groupe des assurances mutuelles de l'Est (GAMEST), dont le siège social est à Mulhouse (68100), 6, boulevard de l'Europe, agissant pour le compte de la Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mondiale Direct, dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société La Mondiale, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Arcachon.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : résidence plein ciel, 50 bis, boulevard Deganne, Arcachon (33).
 Altitude du site (NGF) : 17 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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170
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260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose désormais que : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article ».
 Le Conseil entend promouvoir un dispositif de lutte contre le dopage et de protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, qui soit efficace quant au message diffusé, pragmatique quant à la diversité des caractéristiques éditoriales des services de télévision concernés, adapté aux attentes du plus large public et qui tienne compte de l'état de l'information proposée actuellement sur le sujet à la télévision.
 Pour la réalisation des objectifs visés par le législateur et la présente délibération, le conseil invite par ailleurs les organismes intervenant dans la prévention et la lutte contre le dopage et dans la défense de l'éthique sportive et les éditeurs de services de télévision à mettre en place des coopérations à même de promouvoir la politique souhaitée par le législateur.
 La présente délibération a pour objet de fixer les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 18 juin 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 1,18 €/MWh en application de la formule en vigueur.
Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 3,0 % et 3,4 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2.  Observations de la CRE
 L'arrêté du 22 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2012 et le 1er juillet 2012 correspond à une hausse de 1,18 €/MWh.
 Toutefois, l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 prévoit que le fournisseur « ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission ». Le barème proposé ne peut donc entrer en vigueur à une date antérieure au 9 juillet 2012.
3. Conclusion
 Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011. Il ne peut entrer en vigueur à une date antérieure au 9 juillet 2012.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2012.
Dispositions finales.
 La présente délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle pourra être modifiée le 1er juillet de chaque année au vu de l'expérience acquise et de la qualité de l'exposition des programmes.
 Le conseil procédera à un bilan de son application en 2017.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone d'implantationde l'émetteur : Saint-Jean-Pied-de-Port.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : Gaztelugaine, Bustince-Iriberry (64).
 Altitude du site (NGF) : 382 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : vélodrome, Saintes (17).
 Altitude du site (NGF) : 38 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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1
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7
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Mise en œuvre de la contribution et suivi de l'exécution.
 L'éditeur communique chaque année au conseil, dans son rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent, un bilan de sa contribution à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
 A titre dérogatoire, le premier bilan est transmis au mois de mai 2013, pour les dix premiers mois d'application de la présente délibération.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ruffec.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : Nord Charente Bois, route d'Aigre, La Faye (16).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : île d'Oléron.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : chateau d'eau, 170, route de La Cotinière, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
 Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rochefort.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Vergers, Moragne (17).
 Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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AZIMUT
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2
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ruffec.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau d'Oyer, chez Billot, Bioussac (16).
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Cadence Musique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montendre.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Bouyers, Expiremont (17).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(degrés)
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24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Accords 16.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cognac.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Breuil, La Chaudronne, Cognac (16).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'association RCF Accords Charente-Maritime est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords Charente-Maritime.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Accords Charente-Maritime.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : Fontorbe, Saint-Jean-d'Angély (17).
 Altitude du site (NGF) : 65 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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1
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2
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rochefort.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Vergers, Moragne (17).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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10
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170
4
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0
350
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : île d'Oléron.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : ateliers municipaux, La Beaucoursière, Le Château-d'Oléron (17).
 Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.