Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 16 janvier 1939 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé du décret est ainsi rédigé : « Décret instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les missions religieuses pourront, pour les représenter dans les actes de la vie civile, constituer des conseils d'administration. » ; 
3° Dans les articles 2, 7, 8, 9 et 10, les mots : « chef de colonie » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat » ; 
4° Dans les articles 2 et 13, les mots : « ministre des colonies » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 6 est modifié comme suit : 
a) Les mots : « colonie ou pays de protectorat » sont remplacés par le mot : « collectivité » ; 
b) Les mots : « dans les conditions respectivement déterminées à l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement » ; 
6° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'acceptation des legs faits au profit des missions religieuses est soumise au représentant de l'Etat. » ; 
7° Les articles 14 et 15 sont abrogés ; 
8° Dans l'article 17, les mots : «, et autant que possible dans la même région coloniale » sont supprimés ; 
9° Dans le premier alinéa de l'article 18, les mots : « pris en conseil par les gouverneurs généraux, en ce qui concerne les colonies groupées, et les gouverneurs, en ce qui concerne les colonies autonomes, et soumis à l'approbation préalable du ministre des colonies, » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».
I. ― Sont abrogés : 
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée ; 
2° Le septième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 février 2004 susvisée. 
II. ― A l'article 8 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée, les mots : « proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets et, d'une façon générale, » sont supprimés.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : 
a) Au chapitre 1er, le b du 5° du II de l'article L. 1541-3 est abrogé ; 
b) Après le chapitre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : 
« Chapitre IV bis 
« Pouvoirs d'enquête en matière de santé publique 
« Art.L. 1544-8-1.-I. ― Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1421-2 et à l'article L. 1421-3. Les dispositions de l'article L. 1425-1 sont applicables s'il est fait obstacle à leurs fonctions. 
« II. ― Pour l'exercice de ces prérogatives, les agents exerçant en Nouvelle-Calédonie sont habilités et assermentés pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles 22 (4°) et 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ; 
c) Le chapitre V est complété par un article L. 1545-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1545-3.-Les articles L. 1421-1, L. 1421-2 premier alinéa, L. 1421-3 et L. 1425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour le contrôle du respect des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application qui y sont rendus applicables. » ; 
2° Le chapitre unique du titre IV du livre V de la cinquième partie est complété par un article L. 5541-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5541-5.-Les articles L. 5127-2 premier alinéa, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 
« a) Aux articles L. 5411-11, L. 5412-1 et L. 5413-1 la référence : " L. 5311-1 ” est remplacée par la référence : " L. 5541-3 ” ; 
« b) Le premier alinéa de l'article L. 5127-2 est complété par la phrase suivante : " La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. ” »
La loi du 17 janvier 2002 susvisée est complétée par un article 225 ainsi rédigé :
 « Art. 225. - L'article 222-33-2 du code pénal, tel qu'il résulte de l'article 170 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
I. ― Au 1 du VII de l'article 30 de la loi du 20 décembre 2007 susvisée, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, » sont insérés les mots : « en Polynésie française, ». 
II. ― L'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement. » 
III. ― L'article 40-2 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en va de même de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ou de prolongation de cette mesure, ou de l'avocat ou de la personne agréée assistant une personne détenue placée à l'isolement à sa demande et faisant l'objet d'une levée sans son accord de ce placement. » 
IV. ― Au premier alinéa de l'article 55 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les mots : « en matière pénale » sont supprimés.
V. ― Au 7° de l'article 69-7 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, après les mots : « huissiers de justice » sont ajoutés les mots : « désigné par le procureur général près la cour d'appel ». 
VI. ― La loi du 29 octobre 2007 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au I de l'article 48, les références : « 6, 7 et 8 » sont remplacées par les mots : « 6, du II de l'article 7 et de l'article 8 » ; 
2° L'article 48 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Le I de l'article 7 est applicable en Polynésie française. » 
VII. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 521-1, après les mots : « à l'exception de » sont ajoutés les mots : « son article L. 211-10 et » ; 
2° A l'article L. 532-2, les mots : « de l'article L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10 et L. 211-12 » ; 
3° A l'article L. 552-2, les mots : « de l'article L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10 et L. 211-12 » ; 
4° A l'article L. 562-2, les mots : « de l'article L. 211-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 211-10 et L. 211-12 ». 
VIII. ― A l'article 18 de la loi du 25 février 2008 susvisée, les références : « 6, 9, 11, 12, » sont remplacées par les références : « 6, 9 à 12, ».
Le livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre IX ainsi rédigé : 
« TITRE IX 
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
À LA NOUVELLE-CALÉDONIE 
« Chapitre unique 
« Art.L. 291-1.-Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les articles L. 251-1 à L. 251-8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« 1° Au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les mots : " dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code ” sont supprimés ; 
« 2° Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article L. 251-5 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« S'il est stipulé un loyer périodique payable en espèces, ce loyer sera révisé dans les conditions prévues par les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. Les contestations relatives à la révision de ce loyer sont portées devant le président du tribunal de première instance. » 
« Art.L. 291-2.-Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la modification suivante : 
« Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : " par le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : « par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie ”. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 311-3 ainsi rédigé : 
« Art.L. 311-3.-En Nouvelle-Calédonie, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, être transférée d'office dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. 
« La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. 
« Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le haut-commissaire à la demande de la commune. 
« Le droit des propriétaires se résout en une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée comme en matière d'expropriation. »
I. ― L'article 46-1 de la loi du 12 juin 2003 susvisée est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Les III et IV de l'article 8 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » 
II. ― Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie 
« Art.L. 143-1.-L'article L. 130-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie et pour son application les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou ” sont supprimés ; 
2° Après l'article L. 344-1, le même chapitre est complété par un article L. 344-2 ainsi rédigé : 
« Art.L. 344-2.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier territorial des immatriculations, il peut faire opposition au service d'immatriculation territorialement compétent à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. 
« Cette opposition suspend la prescription de la peine. 
« Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules de la Nouvelle-Calédonie, le procureur de la République lève l'opposition. »
La loi du 23 juillet 1987 susvisée est complétée par un article 26 ainsi rédigé : 
« Art. 26.-Les articles 5, 18 à 20, 22 et 23 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 
« 1° Le premier alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé : 
« Les établissements d'utilité publique autorisés à recevoir des versements pour le compte d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que les œuvres et organismes qui reçoivent des versements par l'intermédiaire de ces établissements, doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au code de commerce » ; 
« 2° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 18-2, les mots : " dans la région ” sont supprimés ; 
« 3° En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
I. ― Sont abrogés le décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière et le décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière. 
II.-Sont maintenus en vigueur : 
1° L'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susmentionné et l'article 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susmentionné jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires ; 
2° L'article 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susmentionné et l'article 33 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susmentionné jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline.
Jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline prévue à l'article 40, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la Commission nationale de discipline créée par l'article 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et par l'article 33 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé demeure compétente à l'égard des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
I. ― En matière disciplinaire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une Commission nationale de discipline est instituée auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière.
 II. - Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de cette commission, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
 III. - Cette commission comprend six membres :
 1° Le directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant, président ;
 2° Un membre du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière élu en son sein ;
 3° Un directeur de centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière ;
 4° Trois représentants du personnel des centres de la propriété forestière régis par le présent décret, de la même catégorie ou de la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'intéressé dans la même catégorie d'emplois des personnels de direction, techniques ou administratifs.
 En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été rendu.
 Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi ou catégorie de leurs représentants. Il peut prévoir la désignation de suppléants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires et, dans ce cas, il définit les modalités de remplacement des membres titulaires, notamment dans le cas où les titulaires appartiendraient au même centre que l'agent appelé à comparaître devant la commission.
Tout changement d'affectation est décidé par le directeur général, pour le Centre national, ou par le directeur, pour un centre régional, soit d'office dans l'intérêt du service, soit sur demande de l'agent.
 Lorsque le changement d'affectation entraîne une modification du lieu de résidence administrative de l'agent, l'intéressé dispose de deux mois pour faire connaître son accord. En cas de refus, il peut être licencié.
I. ― Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer des fonctions techniques, économiques, administratives et de direction dans le cadre des missions confiées à ces centres par les articles L. 221-1 et L. 221-8 du code forestier. 
Des fonctionnaires peuvent être recrutés, par voie de détachement, par les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière. 
Les dispositions générales prévues pour les agents non titulaires de l'Etat par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret. 
II.-Le présent décret ne s'applique pas : 
1° Au directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, recruté par contrat à durée déterminée, dans les conditions prévues à l'article R. 221-89 du code forestier ; 
2° Aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée déterminée pour occuper des emplois par nature temporaire, notamment : 
― pour pourvoir des emplois financés par des ressources autres que celles mentionnées au II de l'article R. 221-90 du code forestier, pour la durée du financement ; 
― pour remplacer des personnels permanents bénéficiant d'un congé, d'une mise à disposition ou d'une autorisation temporaire de travail à temps partiel, jusqu'au terme de ce congé ou de cette autorisation ; 
3° Aux agents recrutés pour exécuter un acte déterminé. 
Les agents mentionnés aux 1° et 2° sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Les agents régis par le présent décret peuvent être mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Ils peuvent en outre, et à titre exceptionnel, être mis à disposition, dans les mêmes conditions, de toute personne morale de droit public ou privé qui participe au développement de la forêt ou au regroupement de la forêt privée.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération mensuelle comportant notamment le traitement indiciaire afférent à un échelon de la grille indiciaire applicable à l'emploi ou à la catégorie dont ils relèvent et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat.
 La valeur du point d'indice est celle en vigueur dans la fonction publique et suit son évolution.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chaque catégorie d'emplois, emploi, catégorie et classe.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière doivent être porteurs d'une carte d'identité professionnelle mentionnant leur identité, leur catégorie d'emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur général ou le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur général ou le directeur.
 Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
Les agents mentionnés au I de l'article 1er sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans les trois catégories d'emplois suivantes :
 1° La catégorie d'emplois des personnels de direction est composée de :
 a) L'emploi de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière et de l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière. Ces emplois comportent six échelons ;
 b) L'emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière. Cet emploi comporte onze échelons.
 2° La catégorie d'emplois des personnels techniques est composée de :
 a) La catégorie T1, qui comporte une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en onze échelons ;
 b) La catégorie T2, qui comporte une classe exceptionnelle et une classe supérieure divisées en huit échelons chacune et une classe normale divisée en treize échelons.
 3° La catégorie d'emplois des personnels administratifs est composée de :
 a) La catégorie A1, qui comporte une classe supérieure divisée en dix échelons et une classe normale divisée en douze échelons ;
 b) La catégorie A2, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en treize échelons ;
 c) La catégorie A3, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure et une classe normale divisées chacune en onze échelons.
L'ensemble des services accomplis par les agents mentionnés au I de l'article 50 antérieurement à leur classement dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2 à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont assimilés à des services accomplis dans l'une de ces catégories d'emplois.
Les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois de directeur de centre régional de la propriété forestière sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière créé par le a du 1° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon avec 6 ans et plus
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon avec moins de 6 ans
6e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
Les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de directeur adjoint créé par le b du 1° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
15e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
14e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
13e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de deux ans
11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite d'un an majorée d'un an
10e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise dans la limite d'un an
9e échelon
8e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Sans ancienneté
6e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
3e échelon avec 6 mois et plus
3e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 6 mois
3e échelon avec moins de 6 mois
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de six mois
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, la commission consultative paritaire créée auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière en application de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et de l'article 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé demeure compétente.
Les ingénieurs de classe principale et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie T1 créée par le a du 2° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans l'emploi d'ingénieur
NOUVELLE SITUATION
dans la catégorie T1
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Classe principale
Classe supérieure
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
Classe normale
Classe normale
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon temporaire 
11e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans dans la limite de 4 ans
10e échelon
Ancienneté égale ou supérieure à 5 ans
10e échelon
Ancienneté acquise au-delà de 5 ans dans la limite de 4 ans
10e échelon
Ancienneté inférieure à 5 ans
10e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
7e échelon
7e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
5/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, les mots : « ingénieurs », « techniciens », « attachés », « secrétaires » et « adjoints » sont remplacés respectivement par les mots : « personnels de la catégorie T1 », « personnels de la catégorie T2 », « personnels de la catégorie A1 », « personnels de la catégorie A2 » et « personnels de la catégorie A3 » et les mots : « emploi d'ingénieur », « emploi de technicien », « emploi d'attaché », « emploi de secrétaire » et « emploi d'adjoint » sont remplacés respectivement par les mots : « emploi de la catégorie T1 », « emploi de la catégorie T2 », « emploi de la catégorie A1 », « emploi de la catégorie A2 » et « emploi de la catégorie A3 ».
I. ― Les agents recrutés de plein droit par le Centre national professionnel de la propriété forestière en application du IV de l'article 58 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée, qui n'ont pas demandé à conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé, sont classés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2, dans les conditions prévues par les articles 18 à 23, en fonction de leur expérience professionnelle.
 II. - Lorsque le classement prévu au I ne se traduit pas par une rémunération nette globale au moins égale à celle dont les agents bénéficient à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés dans la classe de début de la catégorie concernée, à l'échelon comportant un indice procurant une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient.
 III. - Lorsque le classement prévu au II ne permet pas le maintien aux intéressés de la rémunération nette globale qu'ils perçoivent à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ils sont classés à la classe et à l'échelon de la nouvelle catégorie qui leur procure une rémunération nette globale, égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficient.
I. ― Il est créé un échelon temporaire dans la classe normale de la catégorie T2 dont l'accès est réservé aux techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière au 31 juillet 1998. L'ancienneté requise dans le 13e échelon de la classe normale, pour accéder à cet échelon temporaire, est de quatre ans.
 II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents ayant atteint l'échelon temporaire de la classe normale de la catégorie des techniciens sont reclassés dans l'échelon temporaire de la classe normale de la catégorie T2 avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
 III. - Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la classe supérieure de la catégorie T2, sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
 IV. - Les techniciens classés dans cet échelon temporaire, lorsqu'ils sont promus à la catégorie T1, sont reclassés au 6e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon temporaire.
I. ― Les adjoints de classe exceptionnelle en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe exceptionnelle de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans l'emploi d'adjoint
NOUVELLE SITUATION
dans la catégorie A3
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Classe exceptionnelle
Classe exceptionnelle
3e échelon
6e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
2e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
5e échelon 
Ancienneté acquise
 Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
 II. - Les adjoints de classe supérieure et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
 Lorsque les agents, reclassés conformément à l'alinéa précédent, accèdent à la catégorie A2, leur ancienneté dans la catégorie A3, prise en compte pour leur classement en application de l'article 26, est majorée de la différence entre leur ancienneté calculée avant et après l'application de l'alinéa précédent.
Les techniciens et les secrétaires de classe normale, supérieure et exceptionnelle, ainsi que les attachés de classe normale, en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans les catégories T2, A1 et A2 respectivement créées par le b du 2° et les a et b du 3° de l'article 2 à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Technicien
Catégorie T2
Classe exceptionnelle
Classe exceptionnelle
Classe supérieure
Classe supérieure
Classe normale
Classe normale
Attaché
Catégorie A1
Classe normale
Classe normale
Secrétaire
Catégorie A2
Classe exceptionnelle
Classe exceptionnelle
Classe supérieure
Classe supérieure
Classe normale
Classe normale
 Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
Les attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national professionnel de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe supérieure de la catégorie A1 créée par le a du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans l'emploi d'attaché
NOUVELLE SITUATION
dans la catégorie A1
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Classe exceptionnelle
Classe supérieure
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Classe supérieure
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
 Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
I. ― La scolarité accomplie à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est prise en compte pour une durée d'un an et six mois pour le classement des directeurs adjoints et des personnels de la catégorie T1 titulaires d'un des diplômes délivrés par cette école, mentionnés au 1° de l'article 7, lorsque ce diplôme est exigé pour le recrutement.
 II. - Les personnels de la catégorie T1 qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent bénéficient d'une majoration d'ancienneté d'un an lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré au terme d'une scolarité comportant cinq années d'études supérieures ou plus.
I. ― L'expérience professionnelle accomplie dans des fonctions de nature comparable ou de niveau au moins équivalent à celles relevant de l'emploi ou de la catégorie dans lequel s'effectue le recrutement est prise en compte :
 1° Pour la totalité de sa durée, pour les services accomplis auprès d'une administration, d'un établissement public ou de toute personne morale de droit public ou privé qui participent au développement et au regroupement de la forêt privée ;
 2° Pour les deux tiers de sa durée, pour les services accomplis auprès des personnes physiques ou morales de droit privé autres que celles mentionnées au 1°.
 II. - Par dérogation au I, l'expérience professionnelle minimum exigée à l'article 7 n'est pas prise en compte pour le classement dans l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière ou de directeur général adjoint du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Aucun recrutement d'agent non titulaire sur contrat à durée indéterminée ne peut intervenir sans avoir été soumis à l'avis d'une commission de sélection instituée auprès de chaque centre.
 La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par un arrêté du ministre chargé des forêts, après avis du comité consultatif paritaire national.
 Cet arrêté peut prévoir la dispense d'une partie des épreuves de sélection pour les candidats fonctionnaires ainsi que les candidats déjà employés par un centre de la propriété forestière.
 Le recrutement d'agents non titulaires déjà employés dans un autre centre s'effectue sur la base d'un entretien avec la commission lorsqu'ils sont recrutés sur un emploi de même catégorie.
Le Centre national professionnel de la propriété forestière assure la publicité des emplois vacants ou appelés à le devenir, régis par le présent décret, notamment en vue de favoriser la mobilité entre les centres prévue à l'article L. 221-8 du code forestier.
 Les avis de vacance sont publiés sur les services de communication publique en ligne du ministère chargé des forêts et du Centre national professionnel de la propriété forestière.
I. ― Peuvent être recrutés en catégorie T1, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 7 ;
 2° Etre titulaires du diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent, ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
 3° Appartenir au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ;
 4° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.
 II. - Peuvent être recrutés en catégorie T1, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie T2 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs dans cette catégorie.
Les agents des centres, recrutés après avis de la commission de sélection, sont nommés :
 1° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, lorsqu'il s'agit du directeur général adjoint du Centre national ;
 2° Par décision du conseil d'administration, lorsqu'il s'agit du directeur du centre régional de la propriété forestière ;
 3° Par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur du centre régional de la propriété forestière lorsqu'il s'agit du directeur adjoint du centre régional ;
 4° Par décision du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière ou du directeur du centre régional de la propriété forestière, après avis du conseil d'administration ou, à défaut, de son bureau, lorsqu'il s'agit des personnels techniques et administratifs.
Il est institué une commission placée auprès du directeur général du Centre national professionnel de la propriété forestière, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, délivré en France ou dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à l'un des recrutements mentionnés aux articles 7 à 13. La commission est également compétente pour apprécier si l'expérience professionnelle du demandeur exigée le cas échéant en complément d'un diplôme ou titre, ou si l'expérience professionnelle acquise est de niveau équivalent au diplôme ou titre exigé.
 Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, après avis du Comité consultatif paritaire national.
I. - Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 7 ;
 2° Occuper l'emploi de directeur adjoint d'un autre centre ;
 3° Appartenir au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et détenir le grade d'ingénieur divisionnaire ;
 4° Etre titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 2° du I de l'article 9 et justifier d'au moins dix années d'expérience professionnelle, dont cinq années de pratique forestière.
 II. - Peuvent être recrutés sur l'un des emplois de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière, par la voie du recrutement interne, les candidats ayant atteint au moins le 2e échelon de la classe supérieure de la catégorie T1 et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit années de services effectifs dans cette catégorie.
L'article R. 411-13 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport instituée dans chaque région comprend : 
« 1° Le délégué territorial de l'établissement ou son représentant ; 
« 2° Le délégué territorial adjoint de l'établissement ou son représentant ; 
« 3° Le préfet de chacun des départements de la région ou son représentant ; 
« 4° Deux agents des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports désignés par le préfet de région ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements ; 
« 5° Le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant ; 
« 6° Le président de chacun des comités départementaux olympiques et sportifs de la région ou son représentant ; 
« 7° Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif ; ce nombre est porté à trois pour les régions comportant quatre ou cinq départements et à quatre pour les régions comportant plus de cinq départements. » 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « délégué territorial » ; 
3° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : « commission régionale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».
I. ― Les agents des centres, recrutés par la voie du recrutement externe, effectuent une période d'essai, d'une durée d'un mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A3, d'une durée de deux mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A2 et T2, d'une durée de quatre mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A1 et T1 et d'une durée de six mois de services effectifs en ce qui concerne les emplois de direction.
 Cette période d'essai peut être renouvelée pour une durée qui ne peut excéder la durée de la période d'essai initiale. La décision de renouvellement est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné et fait l'objet d'une information écrite préalable des membres de la commission consultative paritaire.
 II. - En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption.
 Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné.
 III. - La durée de la période d'essai initiale est prise en compte pour l'avancement.
 IV. - Par dérogation au I, lorsque l'agent recruté par un centre de la propriété forestière est lié par contrat avec un autre centre, à moins qu'il n'ait été licencié de ce précédent emploi pour un motif disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, n'accomplit pas de nouvelle période d'essai.
Peuvent être recrutés en catégorie A3, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaires soit du diplôme national du brevet, soit d'un brevet d'études professionnelles, soit d'un certificat d'aptitude professionnelle, soit de toute qualification reconnue comme équivalente sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement général ou technique, soit de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau V de qualification ou équivalent, soit de deux années d'expérience professionnelle ;
 2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ;
 3° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.
I. ― Peuvent être recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaires du baccalauréat ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau IV de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
 2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ;
 3° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.
 II. ― Peuvent être recrutés en catégorie A2, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie A3 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs.
Peuvent être recrutés en catégorie T2, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaires du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole décerné avec l'option productions forestières ou avec l'option gestion forestière ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau III de qualification ou équivalent, ou d'une expérience professionnelle équivalente ;
 2° Appartenir au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, spécialité travaux forestiers ;
 3° Appartenir au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ;
 4° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.
Peuvent être promus, au choix à la classe supérieure de la catégorie T2 les agents ayant atteint depuis au moins une année le 8e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
CLASSE NORMALE
CLASSE SUPÉRIEURE
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
I. ― Peuvent être recrutés en catégorie A1, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaires d'une licence ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau II de qualification ou équivalent ou d'une expérience professionnelle équivalente, ou détenir au moins un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux années dans des fonctions de niveau équivalent à celles à exercer ;
 2° Appartenir à un corps de fonctionnaires de niveau correspondant ;
 3° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre.
 II. - Peuvent être recrutés en catégorie A1, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie A2 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs, dont cinq années dans cette catégorie.
L'article R. 411-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Centre national » sont insérés les mots : « pour le développement » ;
 2° Au septième alinéa, après les mots : « leurs groupements, » sont insérés les mots : « aux organismes assurant le fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage mentionnées à l'article L. 232-1, » ;
 3° Le huitième alinéa est supprimé.
L'article R. 411-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 14°, les mots : « , à l'exception des concours destinés au financement des actions mentionnées à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
 2° Le 15° est supprimé ;
 3° Le dix-septième alinéa, qui devient le seizième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est consulté sur tout projet de convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales dont les dispositions prévoient la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs nécessitant le concours financier de l'établissement. »
L'article R. 411-7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « régionaux ou » sont supprimés ;
 2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les références aux articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1 et R. 425-1 sont complétées par les références aux articles R. 426-1 et R. 427-1.
Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie T1 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 5e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins six années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
CLASSE NORMALE DE LA CATÉGORIE T1
CLASSE SUPÉRIEURE DE LA CATÉGORIE T1
Echelons
Ancienneté
Echelons
Ancienneté conservée
11e échelon
Avec ancienneté égale ou supérieure à 4 ans
7e échelon
Sans ancienneté
11e échelon
Avec ancienneté inférieure à 4 ans
6e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise
10e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
8e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
6e échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Sans ancienneté