Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, élaboration et mise en œuvre du contrat d'objectif et de moyens à l'Office national des anciens combattants » est placé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
 Le directeur de projet a pour mission de préparer et mettre en œuvre, pour cet établissement public, les décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et du contrat d'objectif et de moyens en vue de rationaliser, améliorer et simplifier le dispositif des services rendus aux ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Il s'agit de concevoir et de proposer toute mesure de nature juridique, financière, patrimoniale, de gestion du personnel et d'adaptation des systèmes d'information permettant d'aboutir à la réorganisation de l'office, sa direction générale, ses services déconcentrés, ses établissements rattachés.
 Il recevra, en tant que de besoin, l'appui des directeurs et départements de la direction générale ainsi que des services départementaux et des établissements.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et celle de l'administration des anciens combattants (procédures administratives, budgétaires, gestion des ressources humaines...).
 Une précédente expérience au sein d'un établissement public sera privilégiée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, à Maubeuge (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 7 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, BP 413, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de La Réunion, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la qualité et de l'accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale, 42, chemin du Grand-Pourprier, 97460 Saint-Paul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (1 poste filière infirmière, 1 poste filière médico-technique) vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 58 du 18 juillet 2008, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
 ― l'avenant du 9 avril 2008 portant modification de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
 ― l'accord du 9 avril 2008 relatif au développement des formations initiales par l'apprentissage et à l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
 ― l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008.
 Ces textes pourront être consultés auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008 :
 M. Favard (Gaëtan) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne (Marie-Françoise), Madrelle (Pascal), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre).
 Le retrait de M. Madrelle (Pascal, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Deligne (Marie-Françoise), Madrelle (Pascal), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Deligne (Marie-Françoise), Madrelle (Pascal), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Deligne (Marie-Françoise), Roudet (Philippe), Léon (Patrick), Favard (Gaëtan), huissiers de justice associés ».
Le contentieux du recouvrement portant sur les rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre d'années antérieures à 2008 reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008 :
 M. Kerorgant (Eugène, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eugène Kerorgant, Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est déclaré démissionnaire d'office.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eugène Kerorgant, Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Couzigou et Pierre Le Cagnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008 :
 M. Guibert (Cyril, Michel, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Le retrait de M. Nicolleau (Philippe, Fernand, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Philippe Nicolleau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe Chaillou, Stéphane Granger, Cyril Guibert, huissiers de justice associés ».
En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi que des taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, dont les comptables des services des impôts des entreprises ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,00823 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008, Mme Dericq (Blandine, Andrée, Marie-Louise), épouse Thieffry, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Evrard, Pierre-Philippe Givel et Emmanuel Deramecourt, notaires associés, à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais).
Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, aux rôles de taxe professionnelle et de ses taxes additionnelles, ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle, émis au titre de l'année d'imposition 2008 et des années suivantes.
 Pour les rôles susvisés, les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux accomplissent, en vertu d'une délégation accordée par le trésorier-payeur général, tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs à la taxe professionnelle et à ses taxes additionnelles ainsi qu'aux taxes établies et recouvrées comme en matière de taxe professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Frans Hals, Portrait d'homme, huile sur panneau, probablement vers 1650, ce tableau rare et resté inédit jusqu'à sa récente découverte étant caractéristique de la manière tardive du maître de Haarlem, qui apparaît comme un jalon marquant dans la carrière de Frans Hals, susceptible de venir enrichir les collections publiques françaises qui ne conservent que peu d'œuvres de cet artiste majeur du siècle d'or, l'un des grands noms, avec ceux de Rembrandt et de Vermeer de Delft, de la peinture néerlandaise du xviie siècle.
Le 3° de l'article 15 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er du présent décret, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ».
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et de son annexe cessent de plein droit d'être en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail portant extension d'un accord collectif ayant le même objet conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
Un délai d'un an à compter de la publication du présent décret est ouvert pour engager la négociation en vue de la conclusion de l'accord collectif d'entreprise prévu à l'article 11.
 Si l'accord collectif n'est pas signé ou ne remplit pas les conditions de validité dans un délai d'un an à compter du début de la négociation, le directeur général rend compte au conseil d'administration de la négociation et des conditions de son échec. Il établit, dans les six mois qui suivent l'échéance du délai d'un an susmentionné, une classification des emplois qui reste en vigueur jusqu'à la signature de l'accord d'entreprise.
A l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article 12, dans les offices publics de l'habitat où les conditions de la négociation collective prévues par le code du travail ne peuvent être réunies, le directeur général dispose d'un délai de six mois pour mettre en place unilatéralement la classification des emplois qui reste en vigueur jusqu'à la signature de l'accord d'entreprise.
Chaque office public de l'habitat établit, par un accord collectif d'entreprise arrêté selon les modalités prévues au présent titre, la classification des emplois dans le respect des dispositions du présent décret ou des stipulations de l'accord national valide si un tel accord existe.
 L'accord collectif d'entreprise précise le cas échéant les rémunérations de base dont le montant est supérieur à ceux fixés par l'article 5 ou par l'accord national s'il en existe.
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat établit avant le 31 décembre 2010 un bilan d'étape de la mise en œuvre du processus d'application de la classification des emplois dans les offices publics de l'habitat. Ce bilan est soumis à la commission nationale paritaire mentionnée à l'article 7 et transmis aux ministres chargés du logement et du travail.
Les classifications des emplois définies par les accords collectifs d'entreprise en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer jusqu'à ce qu'elles soient mises en conformité, selon les modalités prévues aux articles 12 et 13, avec les dispositions du présent décret ou les stipulations d'un accord national valide, s'il en existe.
 Les barèmes de rémunération de base définis par les accords collectifs en vigueur à la date de publication du présent décret continuent de s'appliquer dans la mesure où ils sont plus favorables que le barème prévu à l'article 5.
La négociation sur la revalorisation des rémunérations mensuelles brutes de base porte sur chacun des niveaux des quatre catégories. La revalorisation peut résulter d'une modification soit de la valeur du point de coefficient, soit du nombre de points qui constituent le coefficient, soit de ces deux éléments.
 La négociation, pour l'année civile à venir, s'ouvre avant le 15 novembre. Les informations relatives à cette négociation sont communiquées un mois avant la date de la réunion par la Fédération nationale des offices publics de l'habitat aux membres de la commission nationale paritaire.
 En cas d'échec de la négociation, les montants arrêtés précédemment s'appliquent jusqu'au prochain accord.
Le décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 relatif aux offices publics d'aménagement et de construction constitués par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré et les articles 2, 8 et 11 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 susvisé ainsi que l'article 13 de son annexe sont abrogés.
A la rémunération de base garantie peuvent s'ajouter des primes et avantages en nature dont le montant est fixé par le directeur général, dans les limites prévues par l'accord collectif d'entreprise si un tel accord existe.
 Aucun salarié ne peut percevoir une rémunération brute totale inférieure au salaire minimum de croissance (SMIC).
 Les accessoires de rémunération mentionnés au premier alinéa nécessaires à l'application du deuxième alinéa du présent article sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article R. 3232-1 du code du travail et pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du même code.
Il est créé une commission nationale paritaire de suivi des classifications et rémunérations. Elle est chargée de négocier l'évolution de la classification des emplois. Elle négocie chaque année les revalorisations des rémunérations mensuelles brutes de base.
 La commission nationale paritaire est composée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de représentants titulaires et suppléants désignés par la Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
Délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2008 :
 M. Pignot (Vincent, Jean-Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joncour (Stéphane) et Guibert (Cyril), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne).
 Le retrait de M. Guibert (Cyril, Michel, Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joncour (Stéphane) et Guibert (Cyril), huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joncour (Stéphane) et Guibert (Cyril), huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Joncour et Vincent Pignot, huissiers de justice associés ».
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Braun et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs des services douaniers, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 1re classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « facilitation et sécurisation des échanges », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 24 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 24 juillet 2008 relatif aux taux effectifs garantis annuel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 27 juin 2008 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 9 juillet 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 9 juin 2008 relatif aux salaires minima de qualification et aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 24 avril 2008 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties (deux annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Roubach (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 octobre 2008, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Paris
 M. Denis Baupin.
Représentants des usagers
Associations agréées de protection de la nature
 M. Abelardo Zamorano, en remplacement de Mme Catherine Schmitt.
 Mme Florence Genestier, en remplacement de M. Jean-Pierre Barnagaud.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 octobre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane :
 M. Atipaya Aloike, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni de la commune de Maripasoula, en remplacement de M. Pleike Khumale ;
 M. Jean Monpera, représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg de la commune de Camopi, en remplacement de M. René Monnerville.
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2009 :
PRÉSENTATION
CLASSE ATC/EphMRA
PFHT
PPTTC
372 261-0 DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires SERVIER)
A10BB09 / ―
33,66 €
45,09 €
354 184-8 DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires SERVIER)
A10BB09 / ―
5,61 €
8,33 €
354 186-0 DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires SERVIER)
A10BB09 / ―
10,64 €
15,32 €
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 octobre 2008, M. Hermet (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une durée de sept mois.
 L'intéressé sera chargé d'une mission de clarification du rôle des acteurs et de modernisation des pratiques dans le champ de la formation et de la professionnalisation au sein du ministère.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Implants articulaires de cheville », la dénomination de la rubrique : « Société BIOMET France » est remplacée par : « Société TRANSYSTEME ».
 Aux codes 3136852, 3104154 et 3141244, le nom : « BIOMET France » est remplacé par : « TRANSYSTEME »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, après la rubrique :  E. ― Prothèse respiratoire pour trachéostomie , est créée la rubrique suivante :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 									 										2497884
 										F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire
 										Laboratoires NARVAL SA (NARVAL)
 										La prise en charge de l'orthèse d'avancée mandibulaire O.R.M. est assurée pour le traitement du SAHOS sévère (index d'apnées/hypopnées IAH > 30 ou 5 ≤  IAH ≤  30 associé à une somnolence diurne sévère) en deuxième intention après refus ou intolérance d'un traitement par pression positive continue (PPC).
 										La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement. La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
 										L'orthèse d'avancée mandibulaire O.R.M. est un dispositif sur mesure.
 										La prescription de cette orthèse nécessite la collaboration entre un spécialiste du sommeil (diagnostic, traitement, suivi) et un praticien ayant des connaissances à la fois sur le sommeil et sur l'appareil manducateur (examen dentaire, prise d'empreintes, ajustements et réglages) :
 										― le diagnostic d'apnée du sommeil devra être documenté par un examen clinique et polysomnographique (ou par une polygraphie ventilatoire) ;
 										― la prescription sera précédée d'un examen dentaire pour éliminer toute contre-indication dentaire ou articulaire.
 										L'efficacité de l'orthèse doit être contrôlée par une polygraphie ventilatoire ou une polysomnographie. Un suivi rigoureux doit être effectué au long cours par un spécialiste du sommeil.
 										Un suivi tous les 6 mois de l'appareil manducateur doit être effectué.
 										La prise en charge de l'orthèse O.R.M. exclut la possibilité de prise en charge d'un traitement par pression positive continue (PPC). En cas d'échec objectivé du traitement par orthèse, un traitement par PPC pourra néanmoins être proposé.
 										L'orthèse est garantie 1 an.
 										Le renouvellement n'est autorisé qu'à l'issue d'une période de 2 ans après l'appareillage précédent et est conditionné à :
 										― la démonstration de l'efficacité (amélioration des symptômes et diminution d'au moins 50 % de l'IAH sur la polysomnographie de contrôle sous O.R.M) ;
 										― au respect du suivi odontologique.
 										Tout renouvellement anticipé nécessitera un argumentaire de la part du prescripteur.
 										Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2013.
Outre l'application des règles de bonnes pratiques relatives au transport des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées, les établissements de santé qui les importent vérifient, lors de la réception de ces produits, les éléments suivants :
 1° L'identification du donneur ;
 2° La compatibilité ABO et HLA ;
 3° Le nombre de cellules nucléées totales ;
 4° La viabilité des cellules nucléées totales ;
 5° La preuve que l'établissement où a eu lieu le prélèvement a réalisé une filtration du produit ;
 6° Le respect des règles de sécurité sanitaire au moins équivalentes à celles prévues par l'article R. 1211-6 du code de la santé publique ;
 7° Le document de transmission des informations nécessaires au suivi et à la traçabilité des produits, prévu par l'article R. 1211-19 du code de la santé publique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2008, la liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers citée à l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux dates des épreuves et à l'ouverture du titre de l'année 2009 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est modifiée comme suit :
RÉGIONS
CENTRES INTERRÉGIONAUX
de concours responsables
DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
rattachées
Sud-Ouest
Sud-Est
Centre interrégional des concours Aquitaine, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
Auvergne.
Corse.
Languedoc-Roussillon.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rhône-Alpes - Grenoble.
Rhône-Alpes - Lyon.
Aquitaine.
Limousin.
Midi-Pyrénées.
Poitou-Charentes.
Ouest
Ile-de-France
Centre
Centre interrégional des concours Bretagne, 1, avenue de Tize, CS 53613, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Basse-Normandie.
Bretagne.
Haute-Normandie.
Pays de la Loire.
Centre.
Grande couronne.
Première couronne.
Nord
Est
Centre interrégional des concours Nord, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Nord - Pas-de-Calais.
Picardie.
Alsace-Moselle.
Bourgogne.
Champagne-Ardenne.
Franche-Comté.
Lorraine.
Antilles-Guyane
Centre interrégional des concours Antilles-Guyane, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricots, BP 674, 97264 Fort-de-France Cedex.
Guadeloupe.
Guyane.
Martinique.
Réunion
Centre interrégional des concours Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Mayotte.
Réunion.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2008 demeurant inchangées.
La composition de la commission est fixée comme suit : 
a) Membres siégeant avec voix délibérative : 
― le directeur de l'administration générale ou son représentant ; 
― le chef du bureau de la formation ou son représentant ; 
― le responsable du secteur concerné, au sein du bureau de la formation ; 
― le chef de bureau de la comptabilité ou son représentant ; 
b) Membres siégeant avec voix consultative : 
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; 
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ou son représentant ; 
― le responsable de la cellule budgétaire et comptable au sein du bureau de la formation ou son représentant ; 
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation. 
Le responsable concerné par le domaine, au sein du bureau de la formation.
Les militaires de carrière, les militaires servant en vertu d'un contrat et les militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, lorsqu'ils sont radiés des cadres ou rayés des contrôles sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale bénéficient d'une indemnité au titre des trimestres obtenus en vertu de l'article L. 12 (c) et (d) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception de ceux rémunérant des services accomplis dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
 ― le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― le syndicat affilié à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA/défense) ;
 ― le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― le Syndicat des enseignants.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 8 avril 2008 :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
2
2
UNSA/CGT
3
3
CGT-FO
4
4
Total
9
9
Le montant de cette indemnité varie en fonction du nombre de trimestres obtenus au titre de l'article 1er du présent décret suivant un barème déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Elle ne peut être accordée qu'à la condition de comptabiliser au minimum un trimestre complet, soit quatre-vingt-dix jours.
 Elle est versée lors de la cessation des services.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 octobre 2008, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir 4 emplois d'ingénieur d'études de 2e classe, vacants ou susceptibles d'être vacants.
 BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; emploi type : C2B22.
 Le poste d'ingénieur expérimentation et calcul scientifique est affecté à Marseille (13).
 BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique ; emploi type : E2C23.
 Le poste d'administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications est affecté à Marne-la-Vallée (77).
 BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique ; emploi type : E2B22.
 Le poste d'ingénieur en développement et déploiement d'applications est affecté à Arcueil (94) puis à Marne-la-Vallée (77).
 BAP F. ― Information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; emploi-type : F2A23.
 Le poste de responsable du pôle information scientifique et technique est affecté à Marne-la-Vallée (77).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 novembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 21 novembre 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 21 novembre 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 21 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 novembre 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le montant de l'indemnité perçue est reversé par tout bénéficiaire admis à exercer un emploi civil ou militaire lui permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou au titre du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
 Le reversement est effectué dans un délai d'un an à compter de la nomination dans l'emploi ou de la souscription du contrat dans les armées.
L'indemnité pour activités militaires spécifiques prévue par le décret du 29 octobre 2008 susvisé est égale à un multiple du montant mensuel de la solde brute soumise à retenue pour pension.
 La solde brute à prendre en considération est celle allouée au militaire lors de sa radiation des cadres ou des contrôles.
 L'indemnité est déterminée conformément au tableau ci-après :
DURÉE CUMULÉE DES BONIFICATIONS RÉSULTANT DES ACTIVITÉS MILITAIRES
spécifiques effectuées par le militaire
MULTIPLE À APPLIQUER
à la solde
De quatre-vingt-dix jours à cent quatre-vingts jours.
0,2
De cent quatre-vingt-un jours à deux cent soixante-dix jours.
0,3
De deux cent soixante et onze jours à trois cent soixante jours.
0,4
De trois cent soixante et un jours à quatre cent cinquante jours.
0,5
De quatre cent cinquante et un jours à cinq cent quarante jours.
0,6
De cinq cent quarante et un jours à six cent trente jours.
0,7
De six cent trente et un jours à sept cent vingt jours.
0,8
Sept cent vingt et un jours et plus.
1
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 octobre 2008, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'assistant ingénieur vacant ou susceptible d'être vacant.
 BAP H. ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H3F07.
 Le poste de responsable de gestion est affecté à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François- Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 novembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 21 novembre 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 21 novembre 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 21 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 novembre 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François- Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 octobre 2008, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir sept emplois d'ingénieur de recherche de deuxième classe, vacants ou susceptibles d'être vacants.
 BAP D. ― Sciences humaines et sociales ; emploi type : D1D24.
 Le poste d'ingénieur en production et analyse de données est affecté à Paris (75015).
 BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique ; emploi type : E1C23.
 Le poste d'expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunication est affecté à Marne-la-Vallée (77).
 BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique ; emploi type : E1B22.
 Le poste d'ingénieur en bases de données et techniques avancées est affecté à Marne-la-Vallée (77).
 BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique ; emploi type : E1E25.
 Le poste d'ingénieur de recherche en calcul scientifique est affecté à Bron (69).
 BAP H. ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H1F05.
 Le poste de responsable des affaires administratives est affecté à Bron (69).
 BAP H. ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H1F06.
 Le poste de chef de service des fonctions d'appui est affecté à Bron (69).
 BAP H. ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H1B02.
 Le poste de directeur opérationnel Europe et international DAEI est affecté à Bron (69).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 novembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 21 novembre 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 21 novembre 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 21 novembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 21 novembre 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.