Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 8 décembre 2010 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le 1° de l'article 1er est remplacé par un 1° ainsi rédigé : 
« 1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve de la marine nationale et du corps des commissaires des armées de formation spécifique " marine ” ; ». 
II. ― Le deuxième alinéa du 4° de l'article 3 est remplacé par un a ainsi rédigé : 
« a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ; ». 
III. ― Après le 16° du B du II de l'annexe, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Opérations extérieures. » 
IV. ― Après le 7° de l'article 3, il est ajouté un 8° et un 9° ainsi rédigés : 
« 8° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 8° du A du I ; 
b) Aux 1° à 7° et au 10° du B du I ; 
c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ; 
d) Aux 2° à 4°, au 7°, au 9°, au 13°, au 14° et au 17° du B du II ; 
e) Aux 1° à 3° du III, 
de l'annexe au présent décret ; 
« 9° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées : 
a) Aux 1° à 4° et aux 6° et 7° du A du I ; 
b) Au 3° du A du II ; 
c) Au 7° et au 17° du B du II, 
de l'annexe au présent décret. »
« 8.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit
 « Le climat régional, issu de la conjugaison des climats continental, océanique et méditerranéen, a conditionné l'implantation du vignoble sur les adrets escarpés des vallées du Lot, du Tarn, de l'Aveyron et de leurs affluents. Dans ces vallées, bien abritées des grands froids hivernaux et favorisant le réchauffement printanier, la vigne est cultivée essentiellement en terrasses, et ce depuis le Moyen Age.
 « L'implantation de la vigne est généralement contrainte à mi-coteau, l'altitude moyenne du vignoble étant environ de 350 mètres. Au-delà de la côte 500, les gelées hivernales sont à craindre alors que dans les bas de coteaux et les fonds de vallées, les gelées printanières et automnales limitent la qualité et la quantité de la vendange.
 « La pluviométrie printanière importante assure une bonne alimentation hydrique de la vigne durant sa phase de croissance végétative. Les mois d'été ensoleillés, chauds et secs, assurent une bonne maturité des raisins. Les automnes, généralement doux et ensoleillés, permettent aux différents cépages d'atteindre leur pleine maturité, y compris pour les plus tardifs d'entre eux.
 « La spécificité des vins de l'"IGP Aveyron” repose sur l'influence conjuguée du climat océanique doux et du climat méditerranéen ensoleillé sur des vignes en coteaux bien exposées. Cette conjonction permet l'élaboration de vins rouges et rosés de bonne structure, caractérisés par des arômes fruités, et de vins blancs équilibrés présentant une belle expression aromatique.
 « Au fil des siècles, les hommes ont su préserver l'histoire, confirmer leur savoir-faire et améliorer la qualité de leurs produits. Ainsi, il s'est maintenu un usage qu'une nouvelle génération de vignerons, attachés à leur territoire et à leurs produits, ont à cœur d'entretenir. »
 Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
En 2013, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes correspondants sont les suivants :
 ― bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 346 750 euros (conservation des fonds patrimoniaux, 1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque municipale de Brest : 2 500 000 euros (restructuration, 1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque municipale de Carpentras : 2 000 000 euros (restructuration, 1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération du Grand Angoulême : 240 000 euros (informatique) ;
 ― bibliothèque municipale du Havre : 1 500 000 euros (restructuration, 2e tranche de crédits) et 500 000 euros (mobilier, 1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque numérique de référence de Lille : 100 000 euros (1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque numérique de référence de Rennes Métropole : 131 464 euros (2e tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque numérique de référence de Roubaix : 245 000 euros (2e tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque municipale de Saint-Paul à La Réunion : 2 000 000 euros (construction, 2e tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque de l'agglomération de Caen la mer : 2 500 000 euros (construction, 1re tranche de crédits).
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er ou 2 du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique doivent disposer d'un agrément en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Il est inséré après l'article 4-1 un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-I. ― Les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au II de l'article 1er du présent décret transmettent leur demande de bénéficier de la tarification spéciale " produit de première nécessité ” à leur fournisseur d'électricité, ou à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, accompagnée des documents ou informations suivants : 
« ― la convention signée prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
« ― l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, précisant sa date d'expiration ; 
« ― tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l'absence de contrats individuels de fourniture d'électricité pour les logements ; 
« ― les références du contrat collectif de fourniture d'électricité, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de livraison concernés. 
« II. ― Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les occupants ne disposent pas d'un contrat individuel de fourniture, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur d'électricité. Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises. 
« Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction faite des frais de gestion qui s'élèvent à 5 % du montant de la déduction. Le montant ainsi déduit fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident. 
« Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par l'annexe au présent décret ; il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
« III. ― La tarification spéciale est appliquée par le fournisseur jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat et au plus pour trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale. Le nouveau fournisseur d'électricité de l'intéressé est tenu d'appliquer cette tarification spéciale pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. Le montant de la déduction est alors calculé pro rata temporis. 
« IV. ― Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé : 
« I. ― Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité, prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie, est ouvert, sauf refus exprès de leur part, pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité : 
« 1° Dont les ressources annuelles, telles que définies aux articles L. 861-2 et R. 861-4 à R. 861-16 du code de la sécurité sociale, du foyer, tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale, sont inférieures ou égales à un montant fixé à l'annexe au présent décret ; 
« 2° Ou dont le revenu fiscal de référence annuel par part du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, est inférieur ou égal à un montant fixé à l'annexe au présent décret ; ce montant est, pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, majoré d'un pourcentage fixé à l'annexe au présent décret » ; 
2° Au second alinéa du même article, qui devient le dernier alinéa du I, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture d'électricité remplissent les conditions du 1° ou du 2°, la tarification spéciale n'est appliquée qu'une seule fois. » ; 
3° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue, par le troisième alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 4-2 du présent décret. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour une personne physique bénéficiaire, la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité résulte d'une déduction forfaitaire sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le client domestique et son fournisseur d'électricité. 
« La déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle d'électricité toutes taxes comprises. Elle est établie en fonction de la puissance souscrite et du nombre d'unités de consommation que compte le foyer. La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation. Chaque autre personne du foyer constitue une fraction d'unité de consommation égale à la majoration du plafond de ressources prévue à l'article R. 861-3 du code de la sécurité sociale. 
« La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. 
« Les montants de la déduction forfaitaire mentionnée au premier alinéa sont fixés par l'annexe au présent décret ; ils peuvent être réévalués par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le montant des ressources annuelles mentionné au 1° du I de l'article 1er et le montant du revenu fiscal de référence du foyer mentionné au 2° du même I de l'article 1er peuvent être réévalués dans les mêmes conditions. Le pourcentage de majoration mentionné au 2° du I de l'article 1er peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, des affaires sociales et de l'outre-mer, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. »
Il est inséré après l'article 5 un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-I. ― Les dispositions du 1° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte lorsque les dispositions de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale y seront applicables. 
« II. ― Les dispositions du 2° du I de l'article 1er seront applicables dans le Département de Mayotte dès que l'administration fiscale aura communiqué aux fournisseurs la liste des personnes physiques résidant dans le Département de Mayotte et remplissant la condition de revenu fiscal par part fiscale ainsi que le nombre de personnes du foyer soumis à l'impôt sur le revenu, et au plus tard à compter du 1er janvier 2015. »
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2013 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréée pour délivrer l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur ».
 Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises en cours de validité lors de la formation.
 Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Sadi Carnot de Diégo Suarez, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
Les lignes a et b de la rubrique 51° du tableauannexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement sont remplacées par les dispositions suivantes : 
51° Défrichements et premiers boisements soumis à autorisation 
a) Défrichements portant sur une superficie totale, même fragmentée, égale ou supérieure à 25 hectares 
a) Défrichements soumis à autorisation au titre de l'article L. 341-3 du code forestier et portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare et inférieure à 25 hectares 
b) Dérogations à l'interdiction générale de défrichement mentionnée à l'article L. 374-1 du code forestier ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux
« 9.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit
 « Les "terres à vigne” de la région de Lavilledieu, pauvres et de faible altitude, bénéficient d'un climat océanique amenant une influence humide au printemps qui, associée à une nette élévation des températures, assure une bonne croissance végétative de la vigne. La douceur hivernale limite les risques de forte gelée. L'influence méditerranéenne apporte pendant l'été une chaleur sèche et un ensoleillement favorables à la maturité régulière et optimale du raisin, avec un stress hydrique estival modéré, gage d'une bonne maturité du raisin. Le vent d'Autan influence le comportement du vignoble tout au long de son cycle végétatif, notamment en hâtant le débourrement, la floraison et la véraison. Il peut souffler fortement en fin d'été, favorisant alors la maturité des raisins, et assèche la vigne après les orages du mois d'août, limitant ainsi le développement des maladies cryptogamiques. L'alternance d'influences océanique et méditerranéenne associée à des sols légers et pauvres confère aux vins souplesse et complexité aromatique, caractéristiques des vins rouges et rosés de l'IGP "Lavilledieu”.
 « Tirant profit de ces conditions naturelles particulièrement favorables, les viticulteurs de Lavilledieu ont su, par leur savoir-faire et la transmission de leurs usages, maintenir un vignoble dans le paysage. Malgré un contexte local difficile, le groupe humain reste attaché aux produits et au nom de "Lavilledieu”, et s'investit pour faire vivre cette indication géographique protégée.
 « Certaines cuvées sont bien notées au guide Hachette (éditions 2009-2010-2011) et obtiennent régulièrement des médailles aux concours nationaux (Concours général agricole), que ce soit dans les catégories vin rouge ou vin rosé. »
 Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 15 novembre 2013.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le quota de germon du nord (Thunnus alalunga) attribué à la France dans l'Atlantique au nord de 5° N est réputé épuisé.
 La pêche de germon du nord est donc interdite aux navires dans l'Atlantique au nord de 5° N.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de germon du nord, pêché dans l'Atlantique au nord de 5° N après cette interdiction, sont également interdits.
 2. Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé.
 La pêche de plie est donc interdite aux navires dans les divisions CIEM VII f et VII g.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie, pêchée dans les divisions VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits.
 3. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a et VIII b est réputé épuisé.
 La pêche de sole est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a et VIII b pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VIII a et VIII b après cette interdiction sont également interdits pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
 4. Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV est réputé épuisé.
 La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
 5. Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours), attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs, dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour l'utilisation de l'engin « chalutier de fond d'un maillage compris entre 70 et 99 mm » est réputé épuisé.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalutier de fond d'un maillage compris entre 70 et 99 mm » est donc interdite dans le Skagerrak, section de la division CIEM III a non couverte par la définition du Skagerrak, division CIEM IV, division CIEM VII d et dans les eaux communautaires de la division CIEM II a pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
L'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Gilles Burban, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secrétariat général.
 2. M. Jérôme Frouté, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines.
 3. Mme Anne Bossy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation.
 4. M. Jean-Claude Teurlay, agent contractuel, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 septembre 2013, l'arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination (agents comptables) (NOR : BUDE1307415A) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Frédérique GUERRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Claude TRACZ. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2013, l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif au comité de coordination veillant à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés est ainsi modifié :
 ― dans la première phrase, après les mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable », sont ajoutés les mots : « en remplacement de Me Jean-Jacques Mey, greffier associé du tribunal de commerce de Créteil, démissionnaire. » ;
 ― dans la seconde phrase, les mots : « est nommée, pour la même durée de cinq ans renouvelable, suppléante des membres de ce comité » sont remplacés par les mots : « et Me Jean-Paul Teboul, greffier associé du tribunal de commerce de Versailles, sont nommés, pour la même durée de cinq ans renouvelable, suppléants de Me Jean-Marc Bahans et de Me Francis Léger, membres de ce comité ».
Par décret en date du 15 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 057 057 0004 (Moselle) au centre radioélectrique n° 067 057 0009 (Bas-Rhin).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT de la Moselle, service aménagement et biodiversité, unité application du droit des sols, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex ;
 ― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
L'annexe est ainsi modifiée : 
1° Après le premier tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. » 
2° Après le second tableau, il est ajouté les alinéas suivants ainsi rédigés : 
« La déduction mentionnée au II de l'article 6-1 du présent décret est égale à 72 € TTC par logement et par an. 
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. »
Dans la limite de 100 000 € par affaire, délégation permanente est donnée à M. Patrick SOULÉ, secrétaire général :
 ― pour statuer, après avis du contrôleur général économique et financier et de l'agent comptable principal, sur les demandes de remises gracieuses autres que celles concernant les dettes de l'agent comptable principal, justifiées par la gêne ou l'indigence des débiteurs ;
 ― pour admettre en non-valeur, sur proposition de l'agent comptable principal et après visa du contrôleur général économique et financier, les créances dont le recouvrement n'a pu être effectué pour cause d'insolvabilité ou absence de débiteurs ; 
 ― pour accepter les dons en nature ou en espèces.
Par décret en date du 15 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 057 057 0004 (Moselle) au centre radioélectrique n° 067 057 0001 (Bas-Rhin).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT de la Moselle, service aménagement et biodiversité, unité application du droit des sols, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex ;
 ― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Il est inséré après la deuxième phrase une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article 2, pendant cette période supplémentaire, est calculé pro rata temporis. » ; 
b) Les mots : « Dans les trois premiers mois de » sont remplacés par le mot : « Pendant » ; 
c) Après les mots : « sont prolongés temporairement », sont insérés les mots : «, de la date de fin de cette prolongation » ; 
2° Au second alinéa, la première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« En cas de résiliation du contrat de fourniture avant le terme d'un an ou de la période de six mois supplémentaires, le montant de la déduction mentionné au premier alinéa de l'article 2 est calculé pro rata temporis. Le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un duplicata de son attestation et un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application de la tarification spéciale de solidarité. »
L'annexe est remplacée par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au 1° du I de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la déduction prévue à l'article L. 863-2 du code de la sécurité sociale. 
« Le montant du revenu fiscal de référence annuel par part, mentionné au 2° du I de l'article 1er du présent décret, est fixé à 2 175 euros. 
« Ce montant est majoré de 11,3 % pour les foyers résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte. 
« II. ― La déduction forfaitaire mentionnée à l'article 2 du présent décret est égale, selon la puissance souscrite et le nombre d'unités de consommation (UC), aux valeurs suivantes : 
DÉDUCTION FORFAITAIRE EN FONCTION 
de l'UC (en euros TTC/ an) 
3 kVA 
6 kVA 
9 kVA ET PLUS 
UC = 1 
71 
87 
94 
1 < UC < 2 
88 
109 
117 
UC > = 2 
106 
131 
140 
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. 
« III. ― La déduction mentionnée au II de l'article 4-2 du présent décret est égale à 47 € (TTC) par logement par an. 
« Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à la déduction forfaitaire est le taux normal prévu à l'article 278 du code général des impôts. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, il est inséré, après le mot : « personnes », le mot : « physiques » ; 
2° Au deuxième alinéa du même I, il est inséré, après la première occurrence du mot : « personnes », le mot : « physiques » ; 
3° Il est inséré après le I un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― L'administration fiscale communique à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs de gaz naturel ou, le cas échéant, directement aux fournisseurs de gaz naturel, aux seules fins d'identifier les personnes physiques pouvant bénéficier du tarif spécial de solidarité du gaz naturel, les informations précisées à l'alinéa suivant. 
« Les informations communiquées par l'administration fiscale sont la civilité, le prénom, le nom, la date de naissance et l'adresse des personnes physiques mentionnées à l'article 1er du présent décret ainsi que le nombre de personnes composant le foyer contribuable de l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts. Elles sont communiquées une fois par an. 
« Aucune information transmise par l'administration fiscale ne peut être conservée pendant une durée supérieure à dix-neuf mois. » ; 
4° Au premier alinéa du II, il est inséré, après les mots : « pour identifier les », les mots : « personnes physiques » ; 
5° Au deuxième alinéa du même II : 
a) Le mot : « détenteur » est remplacé par le mot : « titulaire » et il est inséré, après les mots : « du contrat, », les mots : « le cas échéant le prénom et le nom du cotitulaire du contrat, » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Aucune information transmise par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ne peut être conservée pendant une durée supérieure à neuf semaines. » ; 
6° Au troisième alinéa du même II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis », les mots : « un courrier » sont remplacés par les mots : « une attestation » et les mots : « Ce courrier » sont remplacés par les mots : « Cette attestation » ; 
7° Au premier alinéa du III, il est inséré, après les mots : « Pour les immeubles d'habitation chauffés collectivement au gaz naturel, », les mots : « à l'exception des résidences sociales mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, » ; 
8° Au troisième alinéa du même III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis » ; 
9° Au IV, il est inséré, avant les mots : « L'organisme agissant », les mots : « Sauf dans les cas relevant de l'article 6-1, » ; il est inséré, après les mots : « le fournisseur de gaz naturel », les mots : «, pour sa zone d'activité commerciale, » ; et il est inséré, après les mots : « le fournisseur de gaz naturel adresse aux », les mots : « personnes physiques ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « la personne physique bénéficiaire » et après les mots : « les personnes », est inséré le mot : « physiques » ; 
2° Il est inséré après le troisième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé : 
« La composition du foyer se réfère au foyer tel que défini à l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale lorsque cette information est connue et date de moins de dix-huit mois. Dans le cas contraire, le nombre de personnes du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu, tel que défini à l'article 6 du code général des impôts, peut être retenu. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° L'alinéa unique devient un I ; il y est inséré après le mot : « personnes » le mot : « physiques » ; les mots : « prévus à l'article L. 445-5 » sont remplacés par les mots : « prévus au premier alinéa de l'article L. 445-5 » et les mots : « en application de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « en application du I de l'article 1er » ; 
2° Il est ajouté après le premier alinéa, devenu I, un II ainsi rédigé : 
« II. ― Le bénéfice du tarif spécial de solidarité prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 445-5 du code de l'énergie, au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code, est ouvert, sur leur demande, dans les conditions prévues à l'article 6-1 du présent décret. »
Il est inséré, après l'article 6, un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-I. ― Les gestionnaires de résidences sociales mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret transmettent leur demande de bénéficier du tarif spécial de solidarité à leur fournisseur de gaz naturel, ou à l'organisme agissant pour le compte des fournisseurs, accompagné des documents ou informations suivants : 
« ― la convention signée prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
« ― l'attestation par les services départementaux de l'Etat que la convention n'a pas été dénoncée, précisant sa date d'expiration ; 
« ― tout document justifiant du nombre de logements de la résidence sociale concernée et de l'absence de contrats individuels de fourniture de gaz naturel pour les logements ; 
« ― les références du contrat collectif de fourniture de gaz naturel, le nom et les coordonnées du fournisseur, ainsi que les références du ou des points de comptage et d'estimation concernés. 
« II. ― Pour le gestionnaire d'une résidence sociale dont les résidents ne disposent pas d'un contrat individuel de fourniture, le tarif spécial de solidarité résulte d'une déduction sur le prix de fourniture contractuellement établi entre le gestionnaire et son fournisseur de gaz naturel. Cette déduction est établie en fonction du nombre de logements de la résidence sociale concernée ; elle ne doit pas être supérieure au montant total de la facture annuelle de gaz naturel toutes taxes comprises. 
« Le montant de la déduction est remboursé mensuellement aux résidents, déduction faite des frais de gestion qui s'élèvent à 5 % du montant de la déduction. Le montant ainsi déduit fait l'objet d'une mention spécifique sur l'avis d'échéance adressé au résident. 
« Le montant de la déduction mentionnée aux alinéas précédents est fixé par l'annexe au présent décret ; il peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, du logement et des affaires sociales après avis de la Commission de régulation de l'énergie. 
« III. ― Le tarif spécial est appliqué par le fournisseur jusqu'à la date d'expiration mentionnée sur l'attestation délivrée par les services de l'Etat et au plus pour trois ans. En cas de résiliation du contrat de fourniture avant ce terme, le fournisseur ou l'organisme agissant pour son compte renvoie à l'intéressé un courrier mentionnant la date de début et de fin d'application du tarif spécial. Le nouveau fournisseur de gaz naturel de l'intéressé est tenu d'appliquer ce tarif spécial pour la durée de droits restant, le cas échéant, à courir. Le montant de la déduction est alors calculé pro rata temporis. 
« IV. ― Aucune information transmise par les gestionnaires de résidences sociales ne peut être conservée pendant une durée supérieure à trois ans. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national des forêts, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe).
 Le nombre des places offertes est fixé à 14.
 La date limite d'inscription ainsi que celle du dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont fixées au 29 novembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 9 décembre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Après l'article R. 4123-25, il est inséré un article R. 4123-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4123-25-1.-Après consolidation définitive médicalement attestée, la blessure reçue en opération extérieure, y compris le trouble psychique post-traumatique imputable à cette opération, fait l'objet, si l'affilié n'a pas été mis à la retraite ou réformé définitivement, d'une allocation versée dans les conditions suivantes : 
1° En cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % : 
a) Si l'affilié est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a des enfants à charge, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant : 
― à l'indice brut 762 lorsque le blessé est officier ; 
― à l'indice brut 560 lorsqu'il est non-officier ; 
b) Dans les autres cas, le montant de ce complément d'allocation est égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant : 
― à l'indice brut 546 lorsque le blessé est officier ; 
― à l'indice brut 398 lorsqu'il est non-officier ; 
2° En cas d'invalidité inférieure à 40 %, le montant de cette allocation est calculé proportionnellement au taux d'invalidité de l'affilié rapporté au taux de 40 %, sur la base du montant déterminé au 1°. 
Dans tous les cas, les allocations servies au titre du présent article seront déduites en cas de versement à l'intéressé des allocations prévues à l'article R. 4123-25. »
Au premier alinéa de l'article 1er de la décision du 11 septembre 2009 susvisée, les termes : « chargée de l'intérim du chef du bureau des affaires juridiques et financières » sont remplacés par les termes : « chef du bureau des affaires juridiques et financières ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de la décision du 11 septembre 2009 susvisée, les termes : « adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et financières » sont remplacés par les termes : « chef du bureau des affaires juridiques et financières ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera précisé ultérieurement.
 Une téléprocédure d'inscription dénommée « TRIPTIC » est mise à la disposition des candidats :
 ― soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 ― soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
 ― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-dgccrf ;
 ― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques « S'informer sur les métiers du ministère » ; « Le portail des concours des ministères économiques et financiers » ; onglet « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; « DGCCRF » ; « Inscriptions » ;
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 25 novembre 2013.
 La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 9 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 12 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
 En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils devront envoyer en quatre exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
 La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 6 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera le lundi 20 janvier 2014.
Après l'article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
 « Art. 14 bis. - L'indemnisation des astreintes à domicile et des déplacements des personnels enseignants et hospitaliers s'effectue comme suit :
 Les dispositions prévues aux I et IV de l'article 14 s'appliquent.
 Prise en compte des déplacements pendant les astreintes :
 Au cours d'une astreinte à domicile et au cours des déplacements exceptionnels qui surviennent lorsque le praticien n'est pas d'astreinte, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.
 Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
 Les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure.
 Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
 Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement est garanti au praticien.
 Le décompte du temps de travail effectif réalisé durant les astreintes est effectué en heures, tous les quadrimestres : chaque plage de cinq heures cumulées est rémunérée à hauteur du montant d'une demi-garde (236,98 €).
 Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'une rémunération à hauteur du montant d'une demi-garde (236,98 €).
 Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux plages de cinq heures cumulées. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Ce concours réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
 Le nombre de postes offerts sera précisé ultérieurement.
 Une téléprocédure d'inscription dénommée « TRIPTIC » est mise à la disposition des candidats :
 ― soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 ― soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
 ― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-dgccrf ;
 ― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques « S'informer sur les métiers du ministère » ; « Le portail des concours des ministères économiques et financiers » ; onglet « je-suis-agent-des-ministères-économiques-et-financiers » ; « DGCCRF » ; « Inscriptions » ;
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 25 novembre 2013.
 La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 9 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 12 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
 En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité devront remettre ou envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en quatre exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
 La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 3 mars 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
Il est institué auprès de la caisse nationale une commission de recensement des votes présidée par le directeur général de la caisse nationale ou son représentant.
 Outre le président, la commission de recensement des votes comprend un représentant de la direction de la sécurité sociale et deux agents de direction en exercice choisis par le directeur général de la caisse nationale parmi les personnes ne figurant pas sur une liste de candidats. En cas de partage des voix au sein de cette commission, celle du président est prépondérante.
 Les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats peuvent désigner un observateur qui assiste avec voix consultative aux travaux de la commission de recensement des votes.