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Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 septembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de métallurgie du val de Fensch (METAFENSCH) » est approuvée.
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement. Il est désigné par décision du commissaire général à l'investissement.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT DE MÉTALLURGIE DU VAL DE FENSCH (METAFENSCH) »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : Institut de métallurgie du val de Fensch (METAFENSCH).
2. Objet du groupement
Le groupement d'intérêt public a pour objet de créer, développer et gérer une plate-forme de recherche et de développement industriel dans le domaine de la métallurgie et localisée en vallée de la Fensch. Il s'agit de :
- définir et réaliser des projets de recherche collaborative visant à lever les verrous technologiques préalables à des projets industriels en France et prioritairement en Lorraine ; et 
- d'accompagner l'industrialisation de ces projets, y compris par des prises de participation en capital.
Le GIP pourra collaborer avec tous les organismes publics de recherche et les entreprises opérant dans le domaine de la sidérurgie et de la métallurgie en vue de soutenir les activités de la plate-forme, notamment la concrétisation de projets en France et prioritairement en Lorraine.
3. Identité de ses membres
L'Etat représenté par les ministères chargés de la recherche et de l'industrie et par le préfet de la région Lorraine.
L'université de Lorraine.
L'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Le Centre national de la recherche scientifique.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
L'Institut de recherche technologique « matériaux, métallurgie, procédés ».
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à la communauté d'agglomération du val de Fensch, hôtel de Communauté, 1, rue de Wendel, BP 20176, 57705 Hayange Cedex.
5. Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de douze ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
6. Régime comptable
La gestion du groupement est soumise aux règles de la comptabilité privée.
7. Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Le nombre de voix des membres à l'assemblée générale du groupement est le suivant :
MEMBRES
NOMBRE DE VOIX
L'Etat représenté par :
- le ministre chargé de la recherche ;
- le ministre chargé de l'industrie ;
- le préfet de la région Lorraine.
1
1
1
Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
1
Université de Lorraine.
1
Centre national de la recherche scientifique.
1
Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
1
Institut de recherche technologique « matériaux, métallurgie, procédés ».
1
L'article L. 631-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. »
L'article L. 641-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement. »
L'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au cinquième alinéa, les mots : « en Polynésie française » sont supprimés.
II. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.
Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national de police scientifique, président ;
- le secrétaire général en qualité de responsable des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.
L'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS Option sports événements, est autorisée à se dérouler du 27 septembre au 5 octobre 2014, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 24 juin 2013 susvisée et amendée par le préfet du Gard (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Doubs, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vosges.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2014 au 17 septembre 2014
Communes d'Arnac-sur-Dourdou, Bastide-Pradines (La), Brusque, Camarès, Fayet, Gissac (1), Mounes-Prohencoux, Saint-Affrique, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sylvanès, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 20 septembre 2014
Communes d'Alès, Anduze, Avèze, Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Cadière-et-Cambo (La) (1), Corbès (1), Mages (Les), Massillargues-Attuech, Molières-Cavaillac, Montdardier (1), Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard (1), Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-le-Minier (1), Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Sumène (2), Thoiras (1), Tornac, Vézénobres, Vigan (Le).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2014 au 19 septembre 2014
Communes d'Agonès, Aires (Les), Avène, Bédarieux, Bousquet-d'Orb (Le), Brignac (1), Camplong (1), Canet, Caylar (Le) (1), Cazilhac, Clermont-l'Hérault (1), Combes (1), Ganges, Graissessac (1), Hérépian, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lodève, Lunas, Moulès-et-Baucels (1), Olmet-et-Villecun (1), Plaissan (1), Pradal (Le) (1), Prémian, Riols, Saint-Bauzille-de-Putois, Sainte-Croix-de-Quintillargues (1), Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux (1), Saint-Gervais-sur-Mare (1), Taussac-la-Billière (1), Tour-sur-Orb (La), Vailhauquès, Vendémian (1), Villemagne-l'Argentière.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « informatique ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 13 novembre 2014.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.

          Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
          Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr). Date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 1er août 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
          Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jacky MONTMAIN, responsable du projet KID (téléphone : 04-66-38-70-58, mél : jacky.montmain@mines-ales.fr).
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant, en qualité de président ;
- le secrétaire général de l'Institut national de police scientifique ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif du 3 juin 2014.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (AFDPZ) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la succursale française de la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), 166, avenue Louise, 1050 Ixelles, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Univers Mutualité (UNIMUT ; SIREN : 434 025 003), dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Humanis Nationale (MHN ; SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des articles L. 2261-5 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 23 avril 2014.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 18 juin 2014.
Signataires :
Confédération des coopératives vinicoles de France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 23 novembre 2013.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme.
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est reportée au 9 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de début de l'épreuve orale d'admission est reportée au 12 janvier 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Annick Rouzée-Morel (téléphone : 01-49-55-46-62, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014 : 
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Lacroix (Dominique, Romane) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er octobre 2014.
M. le général de brigade Houssay (Benoit, Philippe, Marie) est nommé chef de la division régions de l'état-major des armées.
M. le général de brigade Marchand (Thierry, Claude) est nommé adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Éric) est nommé commandant du centre interarmées de coordination du soutien.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis) est nommé officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Iralour (Arnaud, Marie, Pierre) est nommé sous-directeur « organique » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé chargé de mission auprès de la directrice des opérations à compter du 1er octobre 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cojan (François, Jean, Michel) est nommé adjoint à la directrice des opérations et chef du service centralisé des achats de la direction des opérations à compter du 1er octobre 2014.
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
M. le commissaire général de 2e classe Lautrédou (Guy) est nommé sous-directeur « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice) est nommé sous-directeur « filières » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Masfayon (Michel, Marcel, Gaston) est nommé sous-directeur « réglementation-études juridiques » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, M. Elbisser (Dominique), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er octobre 2014
M. le général de brigade Striebig (Damien, Joseph), nommé commandant de la garde républicaine à la même date.
M. le général de brigade Darras (Eric, Michel, Serge), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du ler novembre 2014
M. le général de brigade Coroir (Alain, Jean, Michel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er octobre 2014
M. le colonel Guérif (Olivier, Jean, Jacques), nommé chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale à compter du 19 décembre 2014.
 M. le colonel Vire (Jacques, Ambroise, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
Sont nommés au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
En qualité de conseillère parlementaire :
Mme Claire RABES.
En qualité de conseiller discours et prospective :
M. Guillaume MACHER.
En qualité de conseillère communication et presse :
Mme Mirabelle JUY.
En qualité de cheffe du pôle social :
Mme Mireille GAÜZERE.
En qualité de conseillère pour les politiques de vie associative :
Mme Florence KUNIAN.
En qualité de conseiller pour les politiques éducatives et l'éducation populaire :
M. Jérôme FOURNIER.
En qualité de conseillère pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse :
Mme Claire BOUCHART.
En qualité de conseillère budgétaire :
Mme Armelle DAAM.
En qualité de conseillère diplomatique :
Mme Shéraz GASRI.
En qualité de conseiller pour les politiques interministérielles :
M. Babak AMIR-TAHMASSEB.
L'annexe I de la décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : RCB La Radio de la Vallée.
Zone géographique mise en appel : Schirmeck.
Fréquence : 103,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Fleurichamps, Freconrupt, La Broque (67).
Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
4
280
6
20
1
110
0
200
5
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
2
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par Mme Raphaëlle SIMEONI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, dans le paragraphe a, au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux, les termes : « Mme Christine Larochette, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire. M. Roger Paoletti, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), suppléant. » sont remplacés par les termes : « Mme Florence Dabin, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire. M. Jean-François Martins, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), suppléant. »
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 31 octobre 2014
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Brault (Alain, Georges).
Pour prendre rang du 30 novembre 2014
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées de la Borie de la Batut (François, Marie, Pierre).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 3 novembre 2014
A M. le médecin chef des services hors classe Thouard (Hervé, Marcel, Claude, Martin).
Pour prendre rang du 12 novembre 2014
A M. le médecin chef des services hors classe Lenoir (Bernard, Jean, Marie).
Pour prendre rang du 27 novembre 2014
A M. le médecin chef des services hors classe Carli (Philippe, Louis, Ange, Marie).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 septembre 2014, à compter du 1er octobre 2014, M. Jean-François TANNEAU, détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes à Ajaccio et président de la commission régionale de la Masse des douanes de Corse est nommé, conformément à l'article 27 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse des douanes de Corse dans les limites fixées par l'article 18, alinéa 5, du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997.
L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La première partie » sont remplacés par les mots : « L'épreuve ». Dans cette même phrase, les mots : «, d'une durée de vingt minutes maximum » sont supprimés ; 
3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « cinq minutes » sont remplacés par les mots : « dix minutes » ; 
4° A compter du début de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « La seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit » sont remplacés par les mots : « Elle peut comporter des mises en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt, devant ».
L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La première partie » sont remplacés par les mots : « L'épreuve ». Dans cette même phrase, les mots : « d'une durée de vingt minutes maximum » sont supprimés. ; 
3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « cinq minutes » sont remplacés par les mots : « dix minutes » ; 
4° A compter du début de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « La seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit » sont remplacés par les mots : « Elle peut comporter des mises en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt, devant ».
L'article 3 du même arrêté est modifié comme suit :
1° La première phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'épreuve orale d'admission » ;
3° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La seconde partie de l'épreuve orale d'admission, d'une durée de vingt minutes maximum, organisée par spécialité doit » sont remplacés par les mots : « L'épreuve peut comporter des mises en situation relevant de la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat, devant » ;
4° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
5° Dans le dernier alinéa, les mots : « cinquante minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 26 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre de l'intérieur à compter du 30 septembre 2014 :
Mme Sophie THIBAULT, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, titulaire.
M. Yves SEGUY, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2014, M. Yannick Tenne, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé expert de haut niveau (groupe I), auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
L'intéressé sera responsable de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, chargée auprès du secrétaire général, de la définition et du suivi de la politique de l'encadrement supérieur, en matière d'identification des viviers, recrutement, évaluation, suivi et accompagnement individualisé des parcours et des formations, mobilités internes et externes. Le champ de la mission recouvre les emplois du haut encadrement et de direction en administration centrale et en académie ainsi que les emplois de directeur général des services en universités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2014, M. Franck DAURENJOU, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé du pôle formation des personnels de contrôle au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Par décret en date du 26 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R. 1222-1 du code de la santé publique :
a) En qualité de représentant des associations de donneurs de sang : M. Roger PRAILE, en remplacement de M. Alain GAZO ;
b) En qualité de représentant des organismes d'hospitalisation privée : M. Emmanuel DAYDOU, en remplacement de M. Michel COUHERT.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, sont nommés dans l'armée d'active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2014
Les capitaines :
Johann (Mathieu), rang du 1er août 2013.
Fraquet (Pierre, Louis, Georges, Paul, Robert).
Lefebvre (Sébastien, Olivier), rang du 1er août 2013.
Hounkanrin (José, Sabin, Muriel).
Gendry (Olivier, François, Gabriel), rang du 1er août 2013.
Formentel (Marc, Laurent), rang du 1er août 2013.
Boquien (Louis, Pierre), rang du 1er août 2013.
Freyssinges (Jean-Baptiste, Hugues, Gérard).
Arnaud (Guillaume, Paul, Henri).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2014
ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE
Les sous-lieutenants :
Plancquaert (Thibault, Marie-Amélie, Xavier, Ghislain).
Marconot (Rémi, Pascal).
Tartarin (Thomas, Pierre, Marc).
Pelisson (Rémi, Albert, Henri).
Artur (Guillaume, Marie-Joseph, Vianney, Antoine).
Noël-Hudson (Guillaume).
Beringue (Jean-Baptiste, André, Jordi).
Remusati (Florent, Emmanuel, Ludwig).
Oges (Florent, Pierre, Yves).
Eggen (Jérémie).
Bekhti (Yannis, Zaccharie).
Niollet (Jean-Eudes, Romain).
Galhie (Rémi, Gaël, Marie, Joseph).
Civel (Christopher).
ÉCOLE NAVALE
Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
Ly (Adrien, Nghiep-Duy).
Bardet (Julien, Gérard, Michel, Marie).
ÉCOLE DE L'AIR
La sous-lieutenante Farines (Mélody, Joséphine).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014 : 
Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2012-2014 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2014 :
Chamoret (Coraline).
Gelin (Chloé).
Jacolot (Marie).
Mallick (Alice).
Palussiere (Mathilde).
Martineau (Bénédicte).
Scandola (Pierre).
Beneult (Bénédicte).
Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2013-2014 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 septembre 2014 :
Adam (Cécile).
Lecoq-Espallargas (Sandy).
Gerhardy (Cécilia).
Miro (Anouck).
Depecker-Sellier (Aline).
Meganck (Bruno).
Letavernier (Benoîte).
Boutaleb (Amal).
Pupulin (Sylvie).
Beaudoin (Heidi).
Paget (Laure).
Chevalier (Marie-Laure).
Didierlaurent (Sabine).
Viste-Martin (Caroline).
Jeannin (Anne).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2014, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 26 septembre 2014.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 70 du 30 septembre 2014 un gain total minimum de 750 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2014 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2014
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2014 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE 
      

    applicable à compter du 1er octobre 2014
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros (1)
15,21 %
20,28 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6000 euros (1)
10,94 %
14,59 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros (1)
7,10 %
9,47 %
(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2014 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE 
      

    applicable à compter du 1er octobre 2014
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à taux fixe
3,64 %
4,85 %
Prêts à taux variable
3,40 %
4,53 %
Prêts- relais
3,89 %
5,19 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2014 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE 
      

    applicable à compter du 1er octobre 2014
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,04 %
13,39 %
CATÉGORIES
TAUX EFFECTIF PRATIQUÉ 
      

    au troisième trimestre 2014 
      

    par les établissements de crédit
SEUIL DE L'USURE 
      

    applicable à compter du 1er octobre 2014
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
5,84 %
7,79 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
2,79 %
3,72 %
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
3,40 %
4,53 %
Découverts en compte
10,04 %
13,39 %
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
2,94 %
3,92 %
Taux moyen pratiqué (TMP) :
Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,79 %.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens (MADP), dont le siège social est à Paris (75009), 13, rue Ballu, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société SOGESSUR, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
14. Crédit :
a) Insolvabilité générale.
16. Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2°Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats des phases précédentes. »
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. S'il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation mentionné à l'article 45.
« Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre ou du marché à bons de commande.
« Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système. »
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. »
Après le 1° de l'article 45, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 17 ; ».
Chapitre IV
Dispositions finales
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II. - Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Après le 1° de l'article 79, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 45 ; ».
L'article 11 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée. »
L'article 27 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée. »
L'article 202 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée. »
L'article 45 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. S'il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation mentionné à l'article 79.
« Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre ou du marché à bons de commande.
« Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système. »
2° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. »
L'article 11 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée. »
Après la section 3 du chapitre IV du titre III de la troisième partie, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 
« Partenariat d'innovation 
« Art. 249-1.-Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables. 
« Art. 249-2.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables. »