Après en avoir délibéré,
Adopte la recommandation suivante :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour les élections législatives prévues les 12 et 19 juin 2022.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du lundi 2 mai 2022 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Elle ne s'applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.
1. Traitement de l'actualité liée à l'élection
Conformément à la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale :
- lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale concernée par le scrutin, les services de radio et de télévision veillent à ce que les candidats, les personnalités ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne ;
- lorsque le traitement de l'élection dépasse le cadre d'une circonscription électorale concernée par le scrutin, les éditeurs veillent à ce que les partis et groupements politiques présentant des candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
L'Autorité tient compte, dans son appréciation du respect du principe d'équité, de la représentativité des candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors de la dernière élection des députés à l'Assemblée nationale et aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d'opinion ; l'Autorité tient également compte de la contribution de chacun des candidats et des partis ou groupements politiques qui les soutiennent à l'animation du débat électoral.
2. Relevé des interventions
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans l'ensemble de leurs programmes.
2° Les temps relevés sont cumulés du lundi 2 mai au vendredi 10 juin 2022 inclus, puis du lundi 13 au vendredi 17 juin 2022 inclus.
3° En Polynésie française, les temps relevés sont cumulés du lundi 2 mai au jeudi 2 juin 2022 inclus, puis du dimanche 5 au jeudi 16 juin 2022 inclus.
4° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les temps relevés sont cumulés du lundi 2 mai au jeudi 9 juin 2022 inclus, puis du dimanche 12 au jeudi 16 juin 2022 inclus
3. Transmission et publication des relevés d'interventions
1° Les services suivants transmettent par voie électronique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le décompte des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
- TF1 ;
- France Télévisions (France 2, France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux, France 5, franceinfo : , Outre-mer La 1ère [radio et télévision]) ;
- Canal + pour ses programmes en clair ;
- M6 ;
- BFM TV ;
- CNews ;
- LCI ;
- C8 ;
- TMC ;
- RMC Découverte ;
- RMC Story ;
- Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Bleu) ;
- RTL ;
- Europe 1 ;
- RMC ;
- BFM Business ;
- Radio Classique ;
- Sud Radio ;
- France 24 ;
- Euronews ;
- TV5 Monde ;
- RFI ;
- les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale.
2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s'effectue aux dates suivantes :
Période
Période relevée
Dates de transmission
1er tour du scrutin
Du 2 au 13 mai
16 mai
Du 2 au 27 mai
30 mai
Du 2 mai au 3 juin
En Polynésie française du 2 mai au 2 juin
6 juin
Du 2 mai au 10 juin
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon du 2 mai au 9 juin
13 juin
2nd tour du scrutin
Du 13 au 17 juin
En Polynésie française du 5 au 16 juin
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon du 12 au 16 juin
20 juin
3° Les relevés transmis par les éditeurs nationaux relatifs aux temps de parole diffusés à l'occasion du traitement des élections sont mis en ligne sur le site de l'Autorité.
4. Obligations concernant les autres éditeurs
Les autres éditeurs communiquent à l'Autorité, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats et des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
5. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent à l'Autorité lorsque celle-ci en fait la demande.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.