Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 2 « Recherche » du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par la rubrique suivante : 
Autorisation d'opération spatiale. 
Suspension ou retrait d'autorisation d'opération spatiale. 
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
Dans les cas mentionnés à la dernière phrase du II et au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le magistrat est saisi à la requête du ministre chargé de l'espace ou du président du Centre national d'études spatiales. Il statue conformément aux dispositions prévues aux articles 7 et 7-1 de la même loi. La représentation n'est pas obligatoire.
Si, postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur met en œuvre ou a connaissance d'événements non prévus par l'autorisation ou d'incidents techniques affectant les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, il en informe sans délai le Centre national d'études spatiales.
 Celui-ci peut, après consultation ou sur proposition de l'opérateur, proposer au ministre des mesures correctives à apporter à l'autorisation accordée. Celui-ci, après avoir mis en mesure l'opérateur de présenter ses observations, peut modifier en conséquence l'autorisation. Sa décision est notifiée à l'opérateur.
 Si, malgré ces éventuelles mesures correctives, les événements ou incidents techniques mentionnés au premier alinéa aggravent substantiellement les risques au regard de la sécurité des personnes et des biens et de la santé publique et de l'environnement, le ministre, sur proposition du Centre national d'études spatiales, invite l'opérateur à présenter une nouvelle demande. L'autorisation initiale reste en vigueur jusqu'à la notification de la nouvelle décision du ministre chargé de l'espace.
 Si le Centre national d'études spatiales estime qu'il n'y a pas lieu de modifier l'autorisation accordée, il l'indique au ministre qui informe le demandeur de sa décision.
Les licences mentionnées au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée sont attribuées selon les modalités prévues pour les autorisations au chapitre Ier du présent décret.
 La durée maximale de validité d'une licence est de dix ans. Le ministre peut, par décision motivée, accorder une licence pour une durée inférieure à celle qui a été demandée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si un opérateur français fournit, à l'appui d'une demande d'autorisation de faire procéder au lancement d'un objet spatial, l'autorisation de lancement obtenue par l'opérateur chargé de procéder au lancement dudit objet spatial, il est dispensé de fournir la partie technique décrite au II de l'article 1er du présent décret.
 Dans ce cas, l'autorisation de faire procéder au lancement est réputée accordée si le ministre chargé de l'espace n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande.
I. ― L'autorisation de transfert de la maîtrise d'un objet spatial prévue au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est délivrée par le ministre chargé de l'espace sur présentation d'une demande conjointe de l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial et de l'opérateur récipiendaire, sous réserve des dispositions du II ci-dessous.
 La demande mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend, en ce qui concerne l'opérateur récipiendaire, les pièces mentionnées aux I et II de l'article 1er ou, si l'opérateur en dispose, la licence prévue à l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
 Le ministre chargé de l'espace statue dans le mois suivant la date de réception de la demande mentionnée à l'article 2.
 II. ― Pour les transferts pour lesquels l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 précitée, la demande d'autorisation de transfert est présentée par l'opérateur ayant la maîtrise de l'objet spatial ; elle mentionne la nature de l'objet spatial à transférer et comprend les pièces justifiant que l'opérateur récipiendaire n'est pas soumis aux dispositions de la loi susmentionnée et donnant toutes garanties que l'objet spatial à transférer sera immatriculé après le transfert et que le transfert sera notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Lorsque la demande d'autorisation concerne une opération devant être conduite à partir du territoire d'un Etat étranger ou de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger, le demandeur fournit, le cas échéant, tous éléments permettant d'apprécier l'existence des garanties mentionnées au 4° de l'article 4 de la loi du 3 juin 2008 susvisée qui le dispensent de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa du même article.
 Dans les conditions de l'article 5, le ministre informe le demandeur de sa décision soit d'accorder la dispense demandée, soit des raisons qui motivent son refus.
Les demandes de licence valant autorisation pour certaines opérations sont accompagnées d'une description précise de chaque type d'opération concernée. Toute opération qui ne répond pas à la description contenue dans cette licence doit faire l'objet d'une demande d'autorisation selon les modalités prévues au chapitre Ier ci-dessus.
 Le titulaire d'une licence valant autorisation pour certaines opérations informe le ministre chargé de l'espace un mois avant la mise en œuvre de toute opération mentionnée dans ladite licence. Lorsque, en raison de l'urgence, ces dispositions ne peuvent être respectées, l'opérateur justifie auprès du ministre, dans les meilleurs délais, de la nécessité de l'opération et des motifs de sa décision.
Toute autorisation de maîtrise d'un objet spatial est donnée pour l'ensemble des opérations techniques nécessaires à cette maîtrise, qu'elles soient réalisées par l'opérateur lui-même ou par une ou des personnes agissant sous son autorité, notamment les manœuvres de mise et de maintien à poste, les manœuvres orbitales ainsi que la désorbitation.
Le II de l'article R. 611-14-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « redevances perçues » sont remplacés par les mots : « revenus perçus » et les mots : « pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants » sont ajoutés après les mots : « par celle-ci » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le montant versé » sont remplacés par les mots : « La prime due » et les mots : « est égal » sont remplacés par les mots : « correspond, charges comprises, ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Chobix, éditée par les éditions Imagine (Chevilly-Larue).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée JTC Magazine, éditée par les éditions JTC (Chevilly-Larue).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au concours externe est fixé à 221. Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
   Branche « routes, bases aériennes » : 166 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Atlantique : 9.
 Direction interdépartementale des routes du Massif central : 8.
 Direction interdépartementale des routes Ouest : 28.
 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 15.
 Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 16.
 Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 17.
 Direction interdépartementale des routes Est : 20.
 Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 14.
 Direction interdépartementale des routes Nord : 9.
 Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 13.
 Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 17.
   Branche « voies navigables, ports maritimes » : 55 postes, répartis de la manière suivante :
 Service navigation de Strasbourg : 6.
 Service navigation de la Seine : 11.
 Service navigation de Nancy : 4.
 Service navigation de Toulouse : 5.
 Service navigation Nord - Pas-de-Calais : 7.
 Service navigation Lyon : 6.
 Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre : 11.
 Direction départementale de l'équipement de la Côte-d'Or : 1.
 Direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire : 1.
 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne : 1.
 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie : 1.
 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1.
 La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes ou des services de navigation.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE
 DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE VOIES D'EAU
Voies d'eau transférées en 2006
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de la Somme (80)
93 623
    Total
93 623
Voies d'eau transférées en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT DE LA COMPENSATION
Département de l'Aube (10)
5 580
Département de la Charente (16)
33
Département de la Charente-Maritime (17)
13 634
Département de la Mayenne (53)
21 892
    Total
41 139
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 27 612 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 7 474 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2007
COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
COLLECTIVITÉ
MONTANT COMPENSATION
(en euros)
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires de droit public
transférés en ETP
Département des Côtes-d'Armor (22)
17 183
2,38
Département des Pyrénées-Atlantiques (64)
143 959,53
5,00
   Total
161 142,53
7,38
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCES VOIES D'EAU
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE EN 2008
Département de l'Aube (10)
0
0
Département de la Charente (16)
0
0
Département de la Charente-Maritime (17)
365
297
Département de la Mayenne (53)
9 147
7 459
Département de la Somme (80)
25 989
19 856
  Total 
35 501
27 612
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
COMPÉTENCE PORTS DÉPARTEMENTAUX
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
DROIT À COMPENSATION
COMPENSATION DUE EN 2008
Département du Calvados (14)
0
0
Département de la Charente-Maritime (17)
0
0
Département du Finistère (29)
4 571
3 809
Département de la Manche (50)
2 489
2 074
Département du Morbihan (56)
0
0
Département du Pas-de-Calais (62)
12
10
Département de la Seine-Maritime (76)
1 897
1 581
Département de la Vendée (85)
0
0
   Total
8 969
7 474
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
 93 623 € en valeur 2005 pour les voies d'eau transférées en 2006 ;
 41 139 € en valeur 2006 pour les voies d'eau transférées en 2007.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT
ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE ROUTES (RNIL RD)
Routes départementales
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département de Seine-Saint-Denis (93)
27 171
   Total
27 171
Routes transférées en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Département des Alpes-Maritimes (06)
12 289
Département du Doubs (25)
361
Département de la Drôme (26)
4 343
Département de Haute-Garonne (31)
203
Département de la Gironde (33)
15 829
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
2 377
Département d'Indre-et-Loire (37)
14 593
Département du Loiret (45)
1 075
Département de la Marne (51)
422
Département de la Moselle (57)
6 030
Département du Nord (59)
282
Département de la Seine-et-Marne (77)
15 986
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
268 080
   Total
341 870
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 8 969 € en année pleine et en valeur 2006.
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés par le décret du 15 novembre 2007 susvisé dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 35 501 € en valeur 2006.
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
 27 171 € en valeur 2005 pour les routes départementales ;
 341 870 € en valeur 2006 pour les routes transférés en 2007.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT
 ET DES VACATIONS
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2006
En euros (valeur 2005)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Région Aquitaine
58 191
   Total
58 191
COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
Ports transférés en 2007
En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
MONTANT
de la compensation
Commune de Crozon (29)
82
Commune de Matoury (973)
2 619
Commune de Roscanvel (29)
45
Département des Alpes-Maritimes (06)
5 199
Département de Charente-Maritime (17)
1 369
Département du Finistère (29)
14 212
Département du Var (83)
14 624
Région Bretagne
167 550
Région Languedoc-Roussillon
151 982
Région Nord - Pas-de-Calais
355 997
Syndicat mixte du port de Dieppe 
140 859
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
172 386
   Total
1 026 924
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé en année pleine à :
 58 191 € en valeur 2005 pour les ports d'intérêt national transférés en 2006 ;
 1 026 924 € en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.
En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire transférés dans le domaine des aérodromes en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé est fixé en année pleine à :
 34 643 € en valeur 2005 pour les aérodromes transférés en 2006 ;
 117 687 € en valeur 2006 pour les aérodromes transférés en 2007.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008, refonte de ladite convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 14 janvier 2009 : modification de l'article 12-I qui devient : article 12 (Maladie et accidents) de ladite convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 13 janvier 2009, modification de l'article 26-I (Garantie incapacité de travail) de ladite convention ;
Avenant n° 37 du 13 janvier 2009, modification de la classification des emplois complétée par une annexe V concernant le personnel d'encadrement ;
Avenant n° 39 du 13 janvier 2009, modification de l'article 51 (Perfectionnement professionnel).
   Signataires :
 Les Entrepreneurs des territoires - Fédération Bretagne ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 1er juillet 2008, modification de l'article 65 (régime de prévoyance-incapacité, invalidité, décès) de ladite convention.
   Signataires :
 Union régionale Centre des professionnels du bois ;
 Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009, M. PONS (Grégory, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence CHABAS-PETRUCELLI, notaire associée, à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2009, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 30 mars 2009 :
Droit public
 M. Christian DEBOUY, professeur à l'université de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 2009, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer :
En qualité de personnalité représentant la profession piscicole
 M. Chaperon (Arnault).
En qualité de personnalité représentant la profession conchylicole
 M. Brest (Goulven).
 M. Patsouris (François).
En qualité de personnalité représentant les organisations
de producteurs
 M. Blin (Luc).
 Mlle Rigaud (Julie).
 Mme Thomas (Dominique).
 M. Dufailly (Pierre).
 M. Gueguen (André).
 M. Missonnier (Thierry).
 M. Foezon (Yves).
 M. Lamothe (Julien).
 M. de Vandeul (Didier).
 M. Goujon (Michel).
 M. Louis (Thierry).
En qualité de personnalité représentant les marins
et les armateurs à la pêche
 Mme Roux (Sylvie).
 M. Larzabal (Serge).
 M. Jeantet (Hervé).
 M. Charrier (Frédéric).
 M. Mérabet (Philippe).
En qualité de personnalité représentant le mareyage
 M. Violleau (Philippe).
 M. Person (Jacques).
 Mlle Sauvion (Emmanuelle).
 M. Le Venec (Alain).
 M. Dattin (Edouard).
En qualité de personnalité représentant le commerce
 M. Jessel (Pierre).
 M. Meuric (Jean-Louis).
 M. Duret (Marc).
 M. Higuinen (Gérard).
En qualité de personnalité représentant l'industrie
de la transformation
 M. Commère (Pierre).
 M. Tremel (Pierre).
 M. Chrzan (Aymeric).
 M. Le Gal (Pascal).
En qualité de personnalité représentant les ports de pêche
 M. Le Garrec (Jean-Marc).
 M. Herszfeld (Yves).
En qualité de personnalité représentant les salariés
de la commercialisation et de la transformation
 M. Legoff (Michel).
 M. Gouedic (Marc).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs
 Mme Bas (Françoise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. Gilles Burban, chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Pascal Viné.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 20 janvier 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2009.
   Signataires :
 Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
 Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009 :
 Mlle PFAFF (Delphine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand PFAFF et Christelle PILLOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne).
 Le retrait de Mme PILLOT (Christelle, Diana, Lucienne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand PFAFF et Christelle PILLOT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand PFAFF et Christelle PILLOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bertrand PFAFF et Delphine PFAFF, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2009, M. Georges MERLOZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 2 juillet 2009, est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2009, M. Jean-Paul Grand, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet 2009.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 janvier 2009 à l'accord national du 10 juin 2008.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 novembre 2008.
   Signataires :
 COOP de France - Métiers du grain ;
 COOP de France - Nutrition animale ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif de prévoyance du 27 janvier 2009.
   Signataires :
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 22 janvier 2009, revalorisation des salaires ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois et fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 120 du 7 octobre 2008 : modification des articles 15 (Prime d'ancienneté) et 4, paragraphe 4-1 (Frais de tenue des réunions paritaires) ;
Avenant n° 121 du 7 octobre 2008 : revalorisation des salaires au 1er octobre 2008 et modification de l'article 7 (Niveau de qualification visé pour chaque CQP) de l'avenant n° 118 du 4 avril 2007 ;
Avenant n° 122 du 10 février 2009 : revalorisation des salaires au 1er février et 1er juillet 2009 et modification de l'article 48 (Dispositions particulières aux femmes).
   Signataires :
 COOP de France-Bétail et viande.
 Organisations syndicales de salariés rattachées :
 ― à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA (pour les avenants n°s 120 et 121) ;
 ― à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA et à la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 122).
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 18 décembre 2008, modification des articles 5.3, 5.4, 23 et création d'un article 19 bis intitulé : « Majoration de la contribution des entreprises au fond de mutualisation » de l'accord national susvisé.
   Signataires :
 Fédération française de contrôle laitier ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 novembre 2008, reconduction de la mise en œuvre du droit individuel à la formation dans la coopération laitière.
   Signataires :
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières - FNCL ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 septembre 2008.
   Signataires :
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 6 janvier 2009, modification de l'article 29 (Congés pour événements familiaux).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 6 janvier 2009, modification de l'article 23 (Repos hebdomadaire et jours fériés) de la convention précitée.
   Signataires :
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles - section des Côtes-d'Armor ;
 Syndicat des maraîchers indépendants des Côtes-d'Armor ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 27 janvier 2009, modification de l'article 18 bis qui devient : « Garantie de ressources en cas d'absence pour maladie ou accident » de ladite convention.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de l'Eure ;
 Syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Union départementale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Seine-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 septembre 2008, modification de l'article 78.3 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle).
   Signataires :
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2009, le compte financier de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 983 224,82 €, pour le fonctionnement à 337 792,66 € (montant auquel s'ajoutent 41 319,81 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 430,07 €.