Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des affaires internationales comprend :
 ― la division des systèmes d'information opérationnelle ;
 ― la division des audits et de l'assistance ;
 ― la division des orientations stratégiques ;
 ― la division de la coopération internationale.
 Elle établit et analyse les statistiques liées à l'activité des services de sécurité publique et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la direction centrale et à la modernisation des services.
 Elle évalue et contrôle l'activité des services déconcentrés, auprès desquels elle remplit une fonction d'assistance et de conseil technique sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale.
 En liaison avec le service de coopération technique internationale de police, elle anime, coordonne et évalue les actions de coopération internationale relevant des services de sécurité publique.
La direction centrale de la sécurité publique définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
 Elle exerce son autorité sur l'ensemble des services, dont elle détermine l'organisation ; elle définit les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et dont elle contrôle et évalue l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services déconcentrés.
Le chapitre V du titre XII du livre II du règlement général d'emploi de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'ensemble du chapitre, les mots : « des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du renseignement ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 2125-1, les mots : « des deux sous-directions » sont remplacés par les mots : « des sous-directions ».
 III. - Le second alinéa de l'article 2125-1 est ainsi rédigé :
 « Une sous-direction est spécialement chargée des missions définies au deuxième alinéa de l'article 2121-9. »
Le chapitre Ier du titre XII du livre II du règlement général d'emploi de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2121-2, les mots : « des renseignements généraux » sont remplacés par les mots : « du renseignement ».
 II. - L'article 2121-9 est ainsi rédigé :
 « Art. 2121-9. - La direction du renseignement de la préfecture de police est chargée de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi qu'en matière de phénomènes urbains violents et dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public et le fonctionnement des institutions dans la capitale. Elle exerce également les missions de niveau régional et zonal définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique. Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale d'Ile-de-France.
 La direction du renseignement de la préfecture de police concourt à l'activité de la direction centrale du renseignement intérieur pour la prévention des actes de terrorisme et pour la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles, par leur caractère radical, leur inspiration ou leurs modes d'action, de porter atteinte à la sécurité nationale. Pour l'exercice des missions définies par le présent alinéa, elle peut intervenir dans les départements d'Ile-de-France, en liaison avec la direction centrale du renseignement intérieur, qui la rend destinataire des informations nécessaires. Ces missions sont couvertes par le secret. Les locaux qui y sont affectés constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale lui sont applicables, dans les conditions définies par l'article 413-9 du code pénal.
 La direction du renseignement de la préfecture de police comprend un service chargé, en liaison avec les services territorialement compétents, de la lutte contre l'immigration clandestine et les infractions liées à l'emploi des étrangers. Ce service exerce sa compétence à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
 La direction du renseignement de la préfecture de police contribue à des enquêtes administratives et de sécurité. »
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose :
 ― une hausse de 0,151 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une hausse des abonnements de 19,5 % pour prendre en compte la prime fixe payée par Caléo en 2008.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Caléo, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité, entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,151 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Caléo.
 Par ailleurs, Caléo propose de prendre en compte dans ses tarifs en distribution publique la hausse de prime fixe qu'elle supporte en 2008. La CRE a vérifié que, pour couvrir cette hausse, les abonnements des tarifs en distribution publique devraient être augmentés de 19,5 %.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE CALÉO APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
 										CONSOMMATIONS
 										ANCIENS PRIX (C€/KWH)
 										au 1er janvier 2008
 										PRIX (C€/KWH)
 										au 1er avril 2008
 										HT
 										TTC
 										HT
 										TTC
 										Prime fixe annuelle €
 										Tarif domestique
 										 56,42
 										 59,53
 										 67,43
 										 71,14
 										Prix du kWh c€
 										  6,82
 										  8,16
 										  6,97
 										  8,33
 										Prime fixe annuelle €
 										Tarif 3 usages
 										110,52
 										116,60
132,09
 										139,35
 										Prix du kWh c€
 										  4,33
 										  5,18
 										  4,48
 										  5,36
 										Prime fixe annuelle € HT
 										Tarif grandes chaufferies
 										744,60
 										785,55
 										889,95
 										938,90
 										Prix du kWh c€
 										  3,96
 										  4,74
 										  4,11
 										  4,91
 										Abonnement annuel €
 										Tarif 2 saisons
756,00
 										797,58
 										903,57
 										953,27
 										Prix du kWh c€ 1re tranche hiver
 										  3,99
 										  4,77
 										  4,14
 										  4,95
 										Prix du kWh c€ 1re tranche été
 										  3,46
 										  4,14
 										  3,61
 										  4,32
 										Réduction 2e tranche (> 1 000 000 kWh)
 										  0,19
 										  0,23
 										  0,19
 										  0,23
 										Période tarification
 										Du 1er avril au 31 octobre
 										Eté
 										Du 1er novembre au 31 mars
 										Hiver
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2008 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 152 du 01/07/2008 texte numéro 98
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Hugues Hourdin, M. Bruno Lechevin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 25 mars 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Energies Services Occitans (ex-régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Energies Services Occitans propose une hausse de 0,21 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans, qui a exercé son éligibilité entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, correspond bien à une hausse de 0,21 c€/kWh, par application de la formule d'évaluation des coûts d'approvisionnement déposée par Energies Services Occitans.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energies Services Occitans.
 Fait à Paris, le 27 mars 2008.
A N N E X E
LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification
du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
La Ciotat Fréquence nautique.
F437
F.NAUTIQ
Marseille
Bulle FM.
F7C1
BULLE FM
Nancy
Radio Périgueux 103.
FDFA
RADIO103
Bordeaux
Europe 1 Sport.
FEA2
E1 SPORT
Paris
Dans le titre, les visas et à l'article 1er des décisions n°s 2005-388 du 6 juillet 2005, 2006-470 et 2006-483 du 25 juillet 2006, 2006-995 du 21 novembre 2006 et 2007-671 du 11 septembre 2007 susvisées, le nom du service « Fréquence Jazz » est remplacé par « Jazz Radio 2 » ;
La présente décision sera notifiée aux sociétés Groupe AB, ABSat et CanalSatellite et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 20 mai 2008 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Sylvie Genevoix, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab ainsi que de M. Eddie Tadej, secrétaire du collège.
Par délibération du 1er avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par la décision n° 2008-434 du 20 mai 2008, dans le cadre des appels aux candidatures, arrêtés par les décisions du 15 janvier 2008, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Perpignan, Poitiers, Reims-Mézières et Caen.
 Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu le lundi 7 juillet à partir de 14 h 30, selon l'ordre suivant :
 ― zone de Perpignan :
  ― la société Télévision Pyrénées du Midi SAS pour le projet Télévision Pyrénées-Orientales ;
  ― la société Profil TV pour le projet TV 66 ;
  ― la société Cap Perpignan pour le projet Cap Perpignan ;
 ― zone de Caen :
  ― la société Normandie FM pour le projet Normandie TV ;
  ― la société Cap Caen pour le projet Cap Caen.
 ― zone de Poitiers :
  ― la société Villages TV pour le projet Villages TV ;
 ― zone de Reims-Mézières ;
  ― la société Cœur de Champagne Ardenne, pour le projet Cœur de Champagne TV ;
  ― la société Cap Champagne-Ardenne pour le projet Cap Champagne-Ardenne ;
  ― l'association Télé C2A pour le projet C2A TV ;
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Catégorie A
 Association Communic/(Radio plus) :
 Zone de Douvrin (62). ― Fréquence : 104,3 MHz.
 Association Planète FM/(Planète FM) :
 Zone d'Arras (62). ― Fréquence : 105,8 MHz.
Catégorie C
 SARL Europe 2 Nord/(Virgin Radio Côte d'Opale) :
 Zone de Dunkerque (59). ― Fréquence : 96,2 MHz.
 SAS Radio Nostalgie Réseau/(Nostalgie Lens) :
 Zone de Lens (62). ― Fréquence : 100,4 MHz.
Catégorie D
 SA Sodera/(RTL 2) :
 Zone de Calais (62). ― Fréquence : 99,2 MHz.
 SAS Radio Classique/(Radio Classique) :
 Zone d'Amiens (80). ― Fréquence : 101,4 MHz.
 SAS Radio Nostalgie/(Nostalgie) :
 Zone de Lille (59). ― Fréquence : 93,4 MHz.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 551est ainsi rédigé : 
« Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 552 est ainsi rédigé : 
« Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas. » ; 
3° Après l'article 555, il est inséré un article 555-1 ainsi rédigé : 
« Art. 555-1.-Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat. »
I.-Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Toutefois, ce droit est porté à 180 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;». 
II.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° L'article 390 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La citation informe également le prévenu que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 390-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle l'informe également que le droit fixe de procédure dû en application du 3° de l'article 1018 A du code général des impôts peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience ou s'il n'est pas jugé dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code. »
I. ― La présente loi est d'application immédiate, à l'exception des articles 1er à 3.
 II. ― Les articles 1er et 2 sont applicables à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
 III. ― L'article 3 est applicable aux infractions commises à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
 IV. ― Les significations en mairie effectuées conformément à l'article 558 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et adopte le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;
 2° Il vote le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1607 ter du code général des impôts ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il approuve la domiciliation du siège ;
 11° Il approuve les acquisitions de participation visées à l'article 4.
 Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 10° et 11° du présent article.
 Le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint peut, par délégation du conseil d'administration et dans les conditions définies par ce dernier, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, après avis du trésorier-payeur général de région Poitou-Charentes.
Le conseil d'administration élit pour une durée de six ans, parmi les membres représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, un président et trois vice-présidents.
 Le président et les vice-présidents sont répartis de la façon suivante :
 ― un représentant du conseil régional ;
 ― un représentant d'un conseil général ;
 ― un représentant d'une communauté d'agglomération chef-lieu de département ;
 ― un représentant d'un autre établissement public de coopération intercommunale.
 Il désigne également trois membres qui, avec le président et les trois vice-présidents, constituent le bureau.
 Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Après l'article 530-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 530-4 ainsi rédigé : 
« Art. 530-4.-Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public. 
« Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable. 
« S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4. »
Les deux premiers alinéas de l'article 707-2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : 
« En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée peut s'acquitter du montant du droit fixe de procédure dû en application de l'article 1018 A du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, du montant de l'amende à laquelle elle a été condamnée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. 
« Lorsque le condamné règle le montant du droit fixe de procédure ou le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, ces montants sont diminués de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 €. »
Cet établissement est habilité, sur le territoire de la région Poitou-Charentes ;
 1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus.
 Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, notamment le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, le directeur régional de l'environnement de la région Poitou-Charentes, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
 Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.
 Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
L'article L. 225-4 du code de la route est ainsi rédigé : 
« Art.L. 225-4.-Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1. »
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
 Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au d du 1° de l'article 5 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
 Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes est exercé par le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
 I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité par le directeur général ou son adjoint, sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci. L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint, relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité, sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2 du présent décret, préalablement approuvée par le préfet de région.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
 III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
 Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.
 Lorsque les acquisitions ou participations portant sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.
L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de trente et un membres :
 1° Vingt-cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
 a) Six représentants du conseil régional de Poitou-Charentes, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
 b) Huit représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
 ― deux pour le conseil général de la Charente ;
 ― deux pour le conseil général de la Charente-Maritime ;
 ― deux pour le conseil général des Deux-Sèvres ;
 ― deux pour le conseil général de la Vienne ;
 c) Sept représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
 ― un pour la communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
 ― un pour la communauté d'agglomération de La Rochelle ;
 ― un pour la communauté d'agglomération de Royan Atlantique ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Pays rochefortais ;
 ― un pour la communauté d'agglomération de Niort ;
 ― un pour la communauté d'agglomération de Poitiers ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais ;
 d) Quatre représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions fixées à l'article 6, à raison de :
 ― un représentant issu des communautés de communes du département de la Charente ;
 ― un représentant issu des communautés de communes du département de la Charente-Maritime ;
 ― un représentant issu des communautés de communes du département des Deux-Sèvres ;
 ― un représentant issu des communautés de communes du département de la Vienne ;
 2° Trois représentants des chambres consulaires régionales désignés par leur organe délibérant :
 ― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie Poitou-Charentes ;
 ― un pour la chambre régionale d'agriculture de Poitou-Charentes ;
 ― un pour la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Poitou-Charentes ;
 3° Trois représentants de l'Etat :
 ― le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, ou son représentant ;
 ― le trésorier-payeur général de la région Poitou-Charentes, ou son représentant ;
 ― le directeur régional de l'équipement de la région Poitou-Charentes, ou son représentant.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
 Le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, publie par arrêté la composition nominative du conseil d'administration et procède à l'installation de ce conseil.
I.-A l'exception du I de l'article 4 et de l'article 9, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
II.-Le livre VI du code de procédure pénale est complété par un titre IV ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN 
« Art. 935.-Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
« 1° Les mots : " le département ” sont remplacés par les mots : " la collectivité ” ; 
« 2° En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » 
III.-Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article L. 422-6 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 422-6.-Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° Après l'article L. 422-6, il est inséré un article L. 422-11 ainsi rédigé : 
« Art.L. 422-11.-Les articles L. 422-7 à L. 422-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article L. 422-7 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le montant des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale est exprimé en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie. » 
IV.-Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa de l'article L. 243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”. » ; 
2° Avant le premier alinéa de l'article L. 244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 225-4 en Polynésie française, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”. » ; 
3° Avant le premier alinéa de l'article L. 245-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article L. 225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le département ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ”. »
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 3° Le produit des emprunts, garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements ;
 4° Les subventions obtenues aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Après l'article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 706-14-1.-L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1, 5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14. 
« Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national. »
Après l'article 559 du code de procédure pénale, il est inséré un article 559-1 ainsi rédigé : 
« Art. 559-1.-Si l'exploit est une signification de décision, l'huissier doit avoir accompli les diligences prévues par les articles 555 à 559 dans un délai maximal de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile.A l'expiration de ce délai, l'huissier doit informer le ministère public qu'il n'a pu accomplir la signification. Le ministère public peut alors faire procéder à la signification selon les modalités prévues par l'article 560. 
« Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. »
I.-Les deuxième à dernier alinéas de l'article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : 
« Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, l'huissier mentionne dans l'exploit ses diligences et constatations, puis il informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel.
« Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. 
« L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis de passage invitant l'intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l'exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l'avis de passage sont accompagnés d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature. Lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne. 
« Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit déposé à l'étude de l'huissier de justice produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne. 
« Si l'exploit est une citation à comparaître, il ne pourra produire les effets visés aux troisième et cinquième alinéas que si le délai entre, d'une part, le jour où l'avis de réception est signé par l'intéressé, le jour où le récépissé a été renvoyé ou le jour où la personne s'est présentée à l'étude et, d'autre part, le jour indiqué pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est au moins égal à celui fixé, compte tenu de l'éloignement du domicile de l'intéressé, par l'article 552. » 
II.-Dans le second alinéa de l'article 270 du même code, les mots : « à la mairie de ce domicile » ainsi que, dans le premier alinéa de l'article 492 et dans la première phrase du premier alinéa de l'article 498-1, les mots : « à mairie » sont remplacés par les mots : « à étude d'huissier de justice ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au syndicat interhospitalier Unisanté+ (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier Unisanté+, hôpitaux de Boulay - Forbach - Saint-Avold, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Maison individuelle, publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2007, page 11205 (NOR : ECEQ0757312V), à la demande d'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 										NOM ET ADRESSE
 										de l'organisme certificateur
 										IDENTIFICATION
 										précise du produit
 										ou du service concerné
 										ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
 										(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
 										a) Caractéristiques certifiées
 										faisant l'objet d'un contrôle
 										b) Autres
 										AFAQ AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
 										NF Maison individuelle
 										Indépendamment du type de contrat signé choisi parmi le contrat de construction de maison individuelle conforme à la loi de 1990 ou bien un acte de VEFA conforme au code de la construction et de l'habitation, les caractéristiques certifiées sont les suivantes :
 										― organisation du constructeur (management général, management des processus opérationnels) ;
 										― qualité du service aux clients (depuis la commercialisation jusqu'au terme de l'année de parfait achèvement) ;
 										― qualité technique des maisons (adaptation au sol, respect des réglementations en vigueur, respect des règles de l'art, dimensionnement des installations, utilisation de produits et matériaux dont les performances sont attestées).
 										Option démarche HQE® 									
 										En complément des caractéristiques certifiées précédentes s'ajoutent les caractéristiques suivantes :
 									 										Mise en œuvre d'un système de management environnemental permettant de proposer, concevoir et réaliser des maisons dont la qualité environnementale :
 									 										 ― correspond aux attentes des maîtres d'ouvrage et de leur capacité financière ;
 										― prend en compte les spécificités du terrain et du site ;
 										― est supérieure à la réglementation et à la pratique courante sur tout ou partie des catégories de préoccupations suivantes :
 									 										  ― relation du bâtiment avec son environnement immédiat ;
 										― choix intégré des produits, systèmes et procédés de construction ;
 										― chantier à faibles nuisances ;
 										― gestion de l'énergie ;
 									 										  ― gestion de l'eau ;
 										― gestion des déchets d'activités ;
 									 										  ― gestion de l'entretien et de la maintenance ;
 										― confort hygrothermique ;
 									 										  ― confort acoustique ;
 										― confort visuel ;
 									 										  ― confort olfactif ;
 										― qualité sanitaire des espaces ;
 									 										  ― qualité sanitaire de l'air ;
 										― qualité sanitaire de l'eau.
 					 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF séparateurs de boues et de liquides légers et séparateurs de graisses, publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2006, page 19421 (NOR : INDI0609332V), à la demande de AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
NOM ET ADRESSE
de l'organisme certificateur
IDENTIFICATION
précise du produit
ou du service concerné
ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
a) Caractéristiques certifiées
faisant l'objet d'un contrôle
b) Autres
AFNOR Certification (A2C), 11, rue F.-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
NF séparateurs de boues et de liquides légers et séparateurs de graisses.
NF EN 858-1 COMPIL : installation de séparation de liquides légers.
XP 16-451-1 :CN : installation de séparateurs de liquides légers, complément national.
NF EN 1825-1 : séparateurs de graisses.
XP16-500-1/CN : séparateurs de graisses, complément national.
Séparateurs de liquides légers et à graisses :
― accessibilité ;
― taille nominale ;
― classe (efficacité hydraulique) ;
― résistance aux attaques chimiques des surfaces ;
― capacité de stockage ;
― étanchéité à l'eau par remplissage ;
― résistance mécanique.
Séparateurs de liquides légers :
― volume minimal du séparateur de boues ;
― étanchéité du dispositif d'obturation automatique ;
― débit de surverse (pour les séparateurs à dérivation intégrée) ;
― non-relargage (pour les séparateurs à dérivation intégrée).
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.