Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. le général Bolot (Didier), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement de M. le général Ster (Jean-Philippe).
En qualité de personnalité qualifiée
 M. Floréani (Vincent), directeur adjoint et porte-parole adjoint à la direction de la communication et du porte-parolat du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Nadal (Romain).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2012, le fonctionnaire dont le nom suit est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 2012 : Mme Authier (Corine), direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, centre de prestations de proximité Sud-Ouest à Balma.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2012, M. Alain, Robert Pauly, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er avril 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 janvier 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2012 et à compter du 4 octobre 2012, Mme Wolff (Yaëlle), épouse Delaunay, maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'école des fourriers de Querqueville.
 Mme Wolff (Yaëlle), épouse Delaunay, est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II) exercées par M. Jean-René Vacher, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Johann Leibreich, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes par intérim, en remplacement de M. Martin Gutton.
 M. Raynald Vallée, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, en remplacement M. Christian Le Coz.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2012, M. Anthony Manwaring, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la sous-direction du département international, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. MSALLAM (Ahmad), né le 22 avril 1964 à Mouddamieh (Syrie).
 M. BERARD (Paul, Ernest), né le 17 octobre 1968 à Antalaha (Madagascar).
 M. CHETOUANI (Mohammed), né le 23 juillet 1965 à Oujda, Ainsfa (Maroc).
 M. COULIBALY (Salif), né le 8 septembre 1960 à Niono (Mali).
 M. MICHEL (Jean), né le 13 décembre 1971 à Port-au-Prince (Haïti).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 23 octobre 2012, les personnes dont les noms suivent sont affectées, pour suivre les enseignements du troisième cycle long des études odontologiques au titre de l'année universitaire 2012-2013, dans les interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires suivants :
Interrégion Ile-de-France
Spécialité : orthopédie dento-faciale
 Mlle Costenoble (Aline, Juliette), née le 17 mars 1984 : Paris-VII.
Interrégion Nord-Est
Spécialité : orthopédie dento-faciale
 M. Siegel (Maxime, Pierre), né le 5 avril 1985 : Strasbourg.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012 :
 Est nommée rapporteur à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse : Mme Catherine CHAGNIOT, en remplacement de M. Jean-Michel HUAN, appelé à d'autres fonctions.
 Est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative : Mme Anne-Claire HOURTANE, en remplacement de Mme Yasmine DEGRAS, appelée à d'autres fonctions.
 Est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative : Mme Cécile GRANGE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 octobre 2012, M. Philippe RITTER, préfet honoraire, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants : Mme Anne-Marie CUSEY, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal MATHIS, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 :
    A compter du 27 décembre 2012 :
 Mme Thérèse LEBLOND, épouse GREGOGNA, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
    A compter du 7 janvier 2013 :
 M. Régis TOURNIER, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
    A compter du 26 janvier 2013 :
 Mme Elisabeth CATTA, avocate générale près la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. PELAEZ (José Luis), né le 24 août 1964 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2012, sont nommées membres du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentantes du ministre chargé de l'environnement :
 Mme Gauthier (Odile), membre titulaire.
 Mme Vince (Agnès), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2012, M. Jean-François, Emile Malaclet, professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, détaché depuis le 1er septembre 1993 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. Vincent Mazauric, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Jean-François Monteils, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 octobre 2012, M. Jean-Louis Lhérithier, inspecteur général de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 octobre 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. OULD AOUDIA (Karim), né le 16 juin 1966 à Alger (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012 :
 M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 juillet 2012.
 La démission de M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
 M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 M. Goursolas (Jean-Marc) (2e tour).
 Mme Monti (Françoise) (3e tour).
 Mme Giami (Anne) (4e tour).
Il est envisagé de nommer un inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er janvier 2013.
 Cette nomination concerne les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
 Peuvent notamment postuler les personnes occupant ou ayant occupé les fonctions suivantes :
 ― fonctionnaires nommés sur des emplois laissés à la décision du Gouvernement (décret n° 85-779 du 24 juillet 1985) ;
 ― chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
 ― directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux.
 Peuvent également postuler les personnes ayant occupé les fonctions suivantes :
 ― directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 ― directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
 Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (pôle ressources humaines-formation), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er octobre 2012 :
 Stéphane Gompertz.
 Jean-François Desmazières.
 Françoise Bourolleau.
 Pascale Andréani.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 Mme Marie-Claire PEYRON, épouse LE GAL, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée d'un an.
 Mme Martine MOLET, épouse BOUCHE, juge de proximité, à compter du 30 octobre 2012, pour une durée d'un an.
 Mme Agnès CHAMBRAUD, épouse SULLIVAN, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée d'un an.
 M. Vaclav BÉNACEK, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er octobre 2012 :
 Patrick Nicoloso.
 Jean-Michel Casa.
 Patrice Paoli.
 Jacques Lapouge.
 Mireille Guigaz.
 François Rivasseau.
A N N E X E
Publissimo Esprit Libre (euro)
J + 1
TRANCHE DE POIDS
TARIFS 2011
TARIFS 2012
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
ÉVOLUTION
moyenne
0 - 50 g à trier
0,5726
0,5898
51 - 350 g à trier
0,4495
2,4619
0,4630
2,5358
3,0 %
351 - 2 000 g à trier
1,6139
0,5458
1,6623
0,5622
J + 4
TRANCHE DE POIDS
TARIFS 2011
TARIFS 2012
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
ÉVOLUTION
moyenne
0 - 50 g à trier
0,4518
0,4653
51 - 350 g à trier
0,3467
2,1012
0,3571
2,1642
3,0 %
351 - 2 000 g à trier
1,4739
0,5100
1,5181
0,5253
J + 7
TRANCHE DE POIDS
TARIFS 2011
TARIFS 2012
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
ÉVOLUTION
moyenne
0 - 50 g à trier
0,4131
0,4255
51 - 350 g à trier
0,3376
1,5096
0,3477
1,5549
3,0 %
351 - 2 000 g à trier
1,2785
0,3227
1,3169
0,3324
Publissimo Intégral (euro)
J + 1
TRANCHE DE POIDS
NIVEAU DE SERVICE
TARIFS 2011
TARIFS 2012
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
ÉVOLUTION
moyenne
Liasse département
0,5411
0,5709
0 - 50 g
Liasse code postal
0,4570
0,4821
Liasse facteur
0,4307
0,4544
Liasse département
0,4180
2,4619
0,4410
2,5973
51 - 350 g
Liasse code postal
0,3339
2,4619
0,3522
2,5973
5,5 %
Liasse facteur
0,3076
2,4619
0,3245
2,5973
Liasse département
1,4405
0,5458
1,5197
0,5758
351 - 2 000 g
Liasse code postal
1,2671
0,5458
1,3368
0,5758
Liasse facteur
1,1753
0,5458
1,2399
0,5758
J + 4
TRANCHE DE POIDS
NIVEAU DE SERVICE
TARIFS 2011
TARIFS 2012
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
ÉVOLUTION
moyenne
Liasse département
0,4243
0,4476
0 - 50 g
Liasse code postal
0,3395
0,3582
Liasse facteur
0,3129
0,3301
Liasse département
0,3182
2,1216
0,3357
2,2383
Liasse code postal
0,2334
2,1216
0,2463
2,2383
5,5 %
51 - 350 g
Liasse facteur
0,2068
2,1216
0,2182
2,2383
Liasse département
1,3005
0,5100
1,3720
0,5381
351 - 2 000 g
Liasse code postal
1,1271
0,5100
1,1891
0,5381
Liasse facteur
1,0353
0,5100
1,0922
0,5381
Publissimo Intégral (euro) - suite
J + 7
TRANCHE DE POIDS
NIVEAU DE SERVICE
TARIFS 2011
TARIFS 2012
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
ÉVOLUTION
moyenne
Liasse département
0,3902
0,4019
0 - 50 g
Liasse code postal
0,3069
0,3161
Liasse facteur
0,2809
0,2893
Liasse département
0,3132
1,5398
0,3226
1,5860
Liasse code postal
0,2299
1,5398
0,2368
1,5860
3,0 %
51 - 350 g
Liasse facteur
0,2039
1,5398
0,2100
1,5860
Liasse département
1,1051
0,3227
1,1383
0,3324
351 - 2 000 g
Liasse code postal
0,9317
0,3227
0,9597
0,3324
Liasse facteur
0,8399
0,3227
0,8651
0,3324
I. - Les évolutions tarifaires
 L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo ». Ce dernier constitue une sous-catégorie restreinte (3,0 % du chiffre d'affaires et 2,8 % des volumes) de l'ensemble des services d'envois de presse de La Poste, qui représente 698 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2011 (y compris la contribution de l'Etat de 242 millions d'euros à la mission de service public de transport postal de la presse). L'offre « Publissimo » comporte un produit « Publissimo Esprit Libre », d'une part, pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri), et un produit « Publissimo Intégral », d'autre part, pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois).
 Au 1er juin 2012, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de + 4,3 % en moyenne, après une hausse de + 2,5 % en 2011. Cette évolution se décompose en une hausse de + 3,0 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de + 4,4 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».
II. - Analyse économique
 Le protocole d'accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008 a conduit à la création de l'offre de service universel destinée aux publications de presse au 1er mars 2009.
 En 2011, la marge brute rapportée aux coûts attribuables est en amélioration par rapport à l'année précédente, mais reste légèrement négative. Ce mouvement s'explique en partie par une baisse des charges unitaires, notamment du fait des évolutions intervenues dans les processus « travaux intérieurs » et « travaux extérieurs ». Ces gains d'efficacité ne sont cependant pas suffisants pour assurer l'équilibre des comptes du produit. Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste devraient permettre d'assurer la couverture des coûts attribuables. Ces évolutions concourent par ailleurs au rééquilibrage des marges entre produits au sein de cette gamme.
 Les évolutions tarifaires faisant l'objet du présent avis sont compatibles avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2011-1451 susvisée.
III. - Conclusion
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées.
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
 Sous réserve des secrets protégés par la loi, cet avis sera rendu public sur le site internet de l'Autorité et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2012, M. Jacques Fouasse, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à son conjoint, du 24 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er octobre 2012 :
 Jean-Baptiste Main de Boissière.
 François Sénémaud.
 Eric Lebédel.
 Michel Reveyrand de Menthon.
 Eric Fournier.
 Jean-Christophe Peaucelle.
 Jean-Jacques Beaussou.
 Jean-Paul Monchau.
 Blandine Kreiss.
 Christophe Penot.
 Nathalie Loiseau.
 Jean-Claude Moyret.
 Fabrice Delloye.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé respectivement à 2 355,23 UMS et à 6 619 kW.
  Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
A N N E X E
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE
EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires
sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m
2 034
5 347
0
Moins de 25 m dont :
18,17
425
0
Bretagne
3,04
58
0
Corse
8,86
165
0
Languedoc-Roussillon
1,41
44
0
Pays de Loire
4,86
158
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Plus de 25 m dont :
273
588
60
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGION
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
UMS'S
Moins de 25 m
30,06
259
0
Aquitaine
17
117
0
Bretagne
13,06
142
0
 (*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Exécution.
 Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2012, Mme Catherine Famose, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées à compter du 1er décembre 2012.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
41 763,53
41 763,53
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 581,95
10 581,95
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
2 414,88
2 414,88
Diplomatie culturelle et d'influence
185
28 766,70
28 766,70
Administration générale et territoriale de l'Etat
353 142,38
353 142,38
Administration territoriale
307
353 142,38
353 142,38
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
38 832,30
38 832,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
33,60
33,60
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
38 798,70
38 798,70
Culture
139,38
139,38
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
139,38
139,38
Défense
8 368 491,22
8 368 491,22
Environnement et prospective de la politique de défense
144
82 700,00
82 700,00
Equipement des forces
146
1 116 349,40
1 116 349,40
Préparation et emploi des forces
178
7 021 303,19
7 021 303,19
Soutien de la politique de la défense
212
148 138,63
148 138,63
Economie
290 532,91
290 532,91
Statistiques et études économiques
220
290 532,91
290 532,91
Direction de l'action du Gouvernement
276 007,86
276 007,86
Coordination du travail gouvernemental
129
276 007,86
276 007,86
   Dont titre 2
446,09
446,09
Enseignement scolaire
55 448,71
55 448,71
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
55 448,71
55 448,71
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
300 138,30
300 138,30
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
285 379,63
285 379,63
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
11 831,00
11 831,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
2 927,67
2 927,67
Justice
200,00
200,00
Administration pénitentiaire
107
200,00
200,00
Recherche et enseignement supérieur
57 162,36
57 162,36
Vie étudiante
231
57 162,36
57 162,36
Sécurité
249 975,23
249 975,23
Gendarmerie nationale
152
201 861,81
201 861,81
Police nationale
176
48 113,42
48 113,42
Ecologie, développement
et aménagement durables
363 101,07
363 101,07
Infrastructures et services de transports
203
304 036,02
304 036,02
Sécurité et affaires maritimes
205
51 543,91
51 543,91
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
7 521,14
7 521,14
   Dont titre 2
221,89
221,89
Travail et emploi
77 520,06
77 520,06
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
77 520,06
77 520,06
  Totaux
10 472 455,31
10 472 455,31
   Dont titre 2
667,98
667,98
Modalité de dépôt des déclarations d'enrichissement. 
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure " OENO ” accessible sur le site internet Prodouane. 
Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent. »
Délais et conditions des déclarations d'enrichissement. 
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé est remplacé par : 
« Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent. 
Elle précise : 
― la date ; 
― le nom et l'adresse du déclarant ; 
― selon le cas, le numéro CVI ou le numéro d'entrepositaire agréé ; 
― le lieu de réalisation de l'opération ; 
― le ou les procédés d'enrichissement envisagés. 
Dans le cas où un producteur souhaite effectuer une déclaration par opération d'enrichissement, la déclaration doit être effectuée au plus tard deux jours avant le début de chacune des opérations. 
Dans ce cas, outre les informations exigées pour la déclaration préalable par campagne, elle précise également : 
― la date et l'heure à laquelle l'opération débutera ; 
― la désignation du produit à enrichir. »
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
   A compter du 1er janvier 2012 :
 M. Bruno ANDRE, directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
 M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
 M. François CHAUVIN, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
 Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
 M. Thierry DEMARET, directeur général des services du conseil général de Lot-et-Garonne.
 M. Claude GOBIN, chargé de mission auprès du directeur de projet « mission titres sécurisés ».
 Mme Florence GOUACHE, directrice de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
 Mme Mireille LARREDE, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze.
 M. Philippe LOOS, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
 M. Johann MOUGENOT, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
 Mme Béatrice OBARA, sous-préfète de Fontenay-le-Comte.
 M. Jean RAMPON, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
 M. Frédéric ROSE, chef de cabinet du préfet de police.
   A compter du 1er septembre 2012 :
 M. Stéphane CHIPPONI, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, Mme Valérie QUEMENER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
 Mme Valérie QUEMENER effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Cantal : Mme Maryline Remer (département du Rhône), en remplacement de M. Yves Delecluse, muté.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, Mme Véronique CHAUMAT, épouse BENLAFQUIH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
 Mme Véronique CHAUMAT, épouse BENLAFQUIH, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, M. Pierre de MONTE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
 M. Pierre de MONTE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 18 octobre 2012, M. Brou (Jean-François), directeur général de la société Les Routiers du Sud-Ouest, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de représentant du monde économique, en remplacement de Mme Hérard-Dubreuil (Dominique).
L'article 1er de l'arrêté du 13 août 2012 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
 Au sixème alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 ».
Au septième alinéa, les mots : « l'article 12.2.2 Commission de conciliation » sont remplacés par les mots : « l'article 12.2.3 Commission de validation des accords collectifs ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 30 du 1er mai 2012 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 octobre 2012, Mme Sylvie BOURLHONNE, administratrice supérieure des douanes et droits indirects, chef du bureau E1 « Politique tarifaire et commerciale » à la direction générale, est nommée dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale de Roissy pour exercer les fonctions d'adjointe au receveur régional à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 octobre 2012, M. Patrick Jacques Auquinet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Vienne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 21 mai 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 21 mai 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 de l'accord du 21 mai 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par avenant du 17 janvier 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 21 mars 2012 portant sur les certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Second cycle de négociations de la convention collective.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 9 juillet 2012 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 9 juillet 2012 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'accord du 9 juillet 2012 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.
 Les articles 4 et 8 du présent accord sont étendus sous réserve de la convention-cadre qui doit être conclue entre l'Etat et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-21 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2012 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 29 juin 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à M. François Bachy, directeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
 1° Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe ;
 2° M. Bruno George, chargé de mission, responsable du pôle Stratégie médias.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service, à :
 1° Mme Edith Lalliard, responsable du service mécénat et partenariats de la direction ;
 2° Mme Marie-Michèle Cazenave, responsable du service affaires publiques de la direction.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;
2° Du décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ;
 3° De l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012 :
 Mme BOURTAYRE (Dalila, Nora), épouse LETELLIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel CHENE, Philippe CLEMENT et Axel LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avertin (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. CLEMENT (Philippe, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHENE, Philippe CLEMENT et Axel LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CHENE, Philippe CLEMENT et Axel LETELLIER, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel CHENE, Axel LETELLIER et Dalila BOURTAYRE-LETELLIER, notaires, associés, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, Mlle DORAS (Pauline, Johanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHAMBONNET (Valérie, Frédérique, Mary), épouse BARABOTTI, à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2012 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes dans lesquelles est délégué M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 15 novembre 2012.
 Mme Marie-Pierre Cordier, conseillère maître à la Cour des comptes, est déléguée dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
 Mme Marie-Pierre Cordier est déléguée dans les fonctions de premier avocat général à la Cour des comptes, en remplacement de M. Maistre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012 :
 Le retrait de M. GAISNE (Didier, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier GAISNE, François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier GAISNE, François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012, Mme THIRION (Agnès, Annie, Madeleine), épouse STORME, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MICHELEZ et associés, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, l'office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure) dont est titulaire Mme PERREU (Caroline, Martine, Anne, Eugénie), épouse JOUBERT, est transféré à la résidence de Bourg-Achard (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012 :
 Mme ROUSSE (Alexia, Marie, Eugénie) et M. DAURE (Jean-Vincent, Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL et Pierre MAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
 Le retrait de M. MAS (Pierre, Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL et Pierre MAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL et Pierre MAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe CAMILLE, Nicole ROUSSE de BERAIL, Alexia ROUSSE et Jean-Vincent DAURE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012, M. PONCET (Charles, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme CORNU (Mireille, Madeleine, Louise), épouse BENTON-PIERCY, à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2012 :
 La société civile professionnelle SCP BRUNET, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Oisemont (Somme), en remplacement de M. BRUNET (Maurice, Edouard, Charles), décédé.
 Mme BRUNET (Anne, Marie, Odette), épouse LEMERCIER, et Mlle BRUNET (Marie, Aude, Claire) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2012 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 2 novembre 2012
   Au tribunal administratif de Nîmes :
 M. Tixier (Jean-Christophe).
   Au tribunal administratif de Paris :
 M. Derlange (Stéphane).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er novembre 2012
   Au tribunal administratif de Nîmes :
 M. Lafay (Louis-Noël).
   Au tribunal administratif de Paris :
 Mme Boulay (Françoise).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant 120 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 18 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 10 octobre 2012 sous le numéro 1500/292.
   Objet :
 Le présent avenant vise à modifier les articles 4, 5 et 6 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour faire état de l'existence de deux réserves techniques, la réserve de fonds de roulement et la réserve de financement à moyen et long terme, ainsi que de l'intégration des contributions de maintien de droits dans les réserves techniques.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2012 :
 Le retrait de M. DUPLAN (Fernand, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fernand DUPLAN et Jean-Antoine BRUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riscle (Gers), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fernand DUPLAN et Jean-Antoine BRUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Antoine BRUN ».