En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 31 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Mise en œuvre des garanties de prévoyance décès, incapacité et invalidité.
 Champ d'application :
« Article 1er
Objet
 Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion des entreprises relevant du champ d'application à un même organisme assureur afin de mettre en œuvre des garanties décès, incapacité et invalidité mutualisées au profit des salariés permanents de droit commun (CDI et CDD de droit commun). Les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés employés sous CDD d'usage, lesquels bénéficient par ailleurs de l'accord interbranche du 20 décembre 2006.
 Le présent accord règle, en France métropolitaine et dans les DOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises commerciales ou associatives du secteur privé qui :
 ― exercent principalement toutes les prestations qui concourent à la fabrication technique du contenu :
  ― des activités de fabrication de programmes audio-vidéo informatiques et/ou de reproduction à partir de tout support sur tout support vidéo et/ou informatique ;
  ― des activités de tirage et développement de films photochimiques tout format ;
  ― des activités de transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
  ― des activités de restauration et de stockage de films argentiques ;
  ― des activités d'étalonnage et de télécinéma ;
  ― des opérations de conformation ;
  ― des activités de sous-titrage ;
  ― l'exploitation d'auditoria audiovisuels et cinématographiques ;
  ― des activités de doublage, de postsynchronisation et de localisation.
    Par "programmes audio-vidéo informatiques”, il faut entendre les produits audiovisuels et cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, magnétique ou informatique, sous forme de programmes ou d'émissions à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'informations. Ces programmes sont, soit enregistrés avec des moyens vidéo cinématographiques ou capturés par des moyens informatiques, soit fabriqués sur stations informatiques (conception et traitement des images et des sons par ordinateur) et reportés sur support photochimique, magnétique ou informatique.
    Par "localisation”, il faut entendre toute activité de transformation ou de finalisation d'un produit interactif, quel que soit son support, afin de l'adapter à la langue du marché auquel il est destiné.
 ― exercent, exclusivement pour le compte de tiers, des activités d'exploitation de régie de diffusion ;
 ― exercent des activités de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant ;
 ― exercent des activités directement liées à la mise en œuvre des techniques du spectacle et de l'événement directement liées à la scène.
   Par "techniques du spectacle”, il convient d'entendre les techniques liées au son, à la lumière, à la vidéo et d'une manière générale à l'image projetée (hors production), aux machineries et structures nécessaires à la mise en scène d'un spectacle et/ou d'un événement, aux décors, costumes, maquillages et accessoires, à la mise en service des instruments de musique sur scène (backline), à l'accrochage et au levage des installations (rigging), à l'enregistrement de spectacles et/ou d'événements, à la régie, aux effets spéciaux et à la pyrotechnie, à la fourniture d'énergie par groupes électrogènes ou autres ainsi qu'à toutes les techniques nouvelles qui pourraient voir le jour.
   Par "événement”, il est entendu toute manifestation spectaculaire éphémère faisant appel aux métiers et techniques spécifiques du spectacle tels que définis ci-dessus, en présence d'un public.
   Sont ainsi visées :
  ― les entreprises qui disposent d'un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle. Elles ont pour vocation de fournir des prestations par la mise en œuvre du ou des personnels techniques et des matériels nécessaires à leurs réalisations ;
  ― les entreprises de fabrication de décors, costumes et accessoires qui vendent ou louent un produit fini ;
  ― les entreprises de prestations dédiées à la régie et/ou à l'ingénierie directement liée aux techniques du spectacle et de l'événement.
 Le critère d'application de la présente convention est l'activité principalement exercée par l'entreprise ; le code NAF attribué par l'INSEE ne constitue à cet égard qu'une simple présomption. Ces prestations s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE aux numéros :
 92.3 B - Services annexes aux spectacles : sont visés les services techniques spécialisés : machineries, costumes, décorations, éclairages, etc.
 22.3 C - Sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités de reproduction ou duplication à partir de tout support sur tout support vidéo ou informatique.
 92.1 D - Prestations techniques pour le cinéma et la télévision : sont visées, à l'exception de toute autre, les entreprises qui exercent des activités connexes à la production de programmes audiovisuels ou cinématographiques qui sont fabriqués sur support photochimique, vidéo ou informatique ou sous forme de programme ou d'émission à des fins notamment récréatives, éducatives ou d'informations telles que enregistrement, prises de vue et de son et lumière, postproduction comprenant le montage, le trucage, le titrage, le traitement graphique et infographique, le mixage et la conformation, le doublage et la postsynchronisation.
 74.8 B - Activités des laboratoires techniques de développement et de tirage. »
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
 Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat national des techniciens de la production cinéma et télévision.