Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de :
- l'avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe de l'avenant est étendue sous réserve du respect du I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et à l'exclusion du terme « HUMANIS » conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
- l'avenant n° 4 du 3 février 2020 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
- l'avenant n° 15 du 3 février 2020 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les stipulations de l'accord du 12 décembre 2018 relatif au droit syndical dans l'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6.2 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 2141-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les stipulations de l'avenant n° 4 du 8 janvier 2020 relatif à la prévoyance et aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve, d'une part, du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles et, d'autre part, du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 5 du 29 octobre 2019 relatif au Brevet technique des métiers, à l'annexe II « Classifications » de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve du respect, pour les jeunes âgés de 26 ans et plus, des dispositions des articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017, les stipulations de l'accord du 31 janvier 2019 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 2.2 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 novembre 2019 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
Les intitulés des sections 04,11,14,21,23,24,35 et 39 du Comité national de la recherche scientifique, fixés par l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, sont modifiés de la manière suivante :
-« Section 04.-Physique des atomes, molécules et plasmas. Optique et lasers » ;
-« Section 11.-Matière molle : synthèse, élaboration, assemblages, structure, propriétés, fonctions » ;
-« Section 14.-Chimie de coordination, catalyse et procédés, interfaces » ;
-« Section 21.-Organisation, expression, évolution des génomes » ;
-« Section 23.-Biologie intégrative des organismes photosynthétiques et des microorganismes associés » ;
-« Section 24.-Physiologie, physiopathologie, biologie du cancer » ;
-« Section 35.-Philosophie, littératures, arts » ;
-« Section 39.-Espaces, territoires, sociétés ».
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 17 décembre 2020, les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2020 ouvert par arrêté du 24 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont modifiées comme suit :

La date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, initialement fixée au 21 décembre 2020, est reportée au mardi 5 janvier 2021.

Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 7 exemplaires, recto verso et agrafés, au plus tard le mardi 5 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, département du recrutement, mission recrutement concours, "Examen professionnel AAE 2020 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Les dossiers devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures, à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre le dernier jour pour procéder à l'envoi de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les sixième et septième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2020 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes : 
«-Soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ; 
«-Soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ; 
«-Soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé. 
« La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission. »
Les dispositions de l'avenant de campagne n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2023 conclu le 15 septembre 2020 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire et portant sur la mise en place d'une réserve interprofessionnelle en AOP Touraine Blanc pour la récolte 2020 sont approuvées et rendues obligatoires aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'AOP Touraine Blanc et aux négociants en vins commercialisant ces produits.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fa0d68be-a591-41af-8cf7-a9489f7fa1cb permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.
L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 15 jours avant commercialisation et au plus tard le 30 juin de chaque année » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « au plus tard le 30 juin de chaque année » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « au 31 juillet de chaque année ».
Après l'article R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 134-4-2 ainsi rédigé :
« Art. D.134-4-2. - La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est fixée à dix ans.
« Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
« a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022 ;
« b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ; 
2° L'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'établissement public de sécurité ferroviaire ; 
3° L'arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
L'arrêté du 3 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ou au format papier » et les mots : « le formulaire CERFA n° 14557 » sont remplacés par les mots : « les formulaires CERFA n° 16093 et 16094 » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou par le responsable d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion et de comptabilité » sont supprimés et, à la troisième phrase de ce même alinéa, les mots : « les organismes financiers habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA n° 50666 » sont remplacés par les mots : « les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321 » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « définitifs signés » ;
d) au quatrième alinéa, les mots : « ou certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, » sont supprimés ;
2° Les articles 3 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les entreprises visées aux articles R. 3113-34-2 et R. 3211-35-2 du code des transports sont les micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition.
« Art. 4. - L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles R. 3113-31, R. 3211-32, R. 3511-3, R. 3511-6, R. 3521-3 et R. 3521-6 du code des transports.
« Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
« Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.
« Sur demande écrite du préfet de région dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.
« Art. 5. - A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
« Ces garanties sont accordées par les agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Elles font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321.
« Elles doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année. »
Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts est intitulé : « Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes » et comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé : 
« Art. 50 quaterdecies A.-Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. »
L'article 11 ter de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Les périodes d'activité partielle relevant de l'article L. 5122-1 du code du travail ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, sous réserve que ces périodes aient été indemnisées par l'employeur et que leur durée dépasse 60 heures dans l'année civile. 
« Ces points sont calculés l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue l'activité partielle, sur la base du salaire brut perçu par le salarié en activité partielle. Le salaire brut de référence est calculé selon la formule suivante : S = R × (C-60)/ (H-C) 
« Où : 
«-S est le salaire brut de référence ; 
«-R est la rémunération versée pour la période d'emploi dans l'année ; 
«-C correspond aux heures indemnisées au titre de l'activité partielle ; 
«-H correspond aux heures de la période d'emploi (1 820 heures sur une année complète). 
« Le calcul des points gratuits Ircantec est effectué selon la formule suivante : S × T/ V 
« Où : 
«-S est le salaire brut de référence ; 
«-T correspond à la somme des taux des cotisations du bénéficiaire et de l'employeur prévus au IV de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ; 
«-V correspond à la valeur du salaire de référence de l'année considérée prévu à l'article 9 bis. 
« Les éléments de salaire et d'indemnisation liés à l'activité partielle figurent sur l'attestation d'indemnisation que l'employeur doit communiquer à l'IRCANTEC. »
I. - Par dérogation à l'article 1er, lorsque les enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale sont réalisées depuis ou au sein des locaux de l'organisme local ou en situation de télétravail, les agents peuvent se voir délivrer un agrément de validation d'expérience du risque professionnel selon les conditions mentionnées aux II à VII du présent article.
II. - L'agrément provisoire peut être délivré aux personnels justifiant d'une expérience d'au moins 5 années continues à la date de la demande dans un poste lié à la reconnaissance du caractère professionnel des accidents ou maladies professionnelles, dont au moins une année à la date de la demande dans des fonctions d'expertise technique ou d'encadrement.
III. - L'agrément définitif est délivré après présentation de 3 dossiers par le candidat, dans un délai maximum de 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation provisoire.
IV. - La demande d'agrément provisoire mentionné au II et d'agrément définitif mentionné au III est adressée par l'employeur au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Celui-ci statue dans un délai de six mois suivant la réception de la demande, après avis, s'agissant de l'agrément définitif mentionné au III, d'une commission de validation d'expérience, qui rend son avis sur présentation de trois dossiers par le candidat. Elle peut demander à entendre le candidat.
V. - La commission de validation d'expérience mentionnée au IV est composée d'un salarié de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du directeur d'un organisme local et d'un agent de contrôle chargé dans son organisme de la réalisation des enquêtes mentionnées au I de l'article R. 441-8 et au II de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale.
VI. - L'autorisation provisoire et l'agrément définitif prévus à cet article ne permettent pas la réalisation des enquêtes autres que celles réalisées depuis ou au sein des locaux de l'organisme local ou en situation de télétravail.
VII. - L'agrément mentionné au III est automatiquement retiré dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ;
3° Défaut de participation, depuis plus de cinq ans, à un dispositif de formation continue ou d'information spécifique prévu pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle, lorsqu'une telle formation ou information spécifique existe.
L'agrément peut en outre être retiré à la demande de l'employeur, par décision motivée du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
La décision de retrait d'agrément est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.
La section 1 bis du chapitre I du titre I du livre I du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 8-2-95 est renuméroté D. 8-2-9 ; 
2° La section est complétée par un article D. 8-2-10 ainsi rédigé : 
« Art. D. 8-2-10.-Le tribunal compétent pour connaître des infractions mentionnées à l'article 15-3-1 est le tribunal judiciaire de Paris. »
I. - Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux procédures en cours qui ont été ouvertes à compter du 24 août 2020 ainsi qu'à celles qui sont ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux procédures en cours.
IV. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux communications effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les communications effectuées dans le cadre des procédures du livre VI du code de commerce, entre, d'une part, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan, le mandataire ad hoc désigné en application de l'article L. 611-3 du code de commerce ou le conciliateur désigné en application de l'article L. 611-6 du même code, et, d'autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels de la procédure se font par tout moyen. Les dispositions de la phrase précédente ne s'appliquent pas aux documents pour lesquels le livre VI du code de commerce prévoit la faculté d'en prendre connaissance au greffe du tribunal.
Dès que le mandataire judiciaire a établi le relevé mentionné à la première phrase de l'article L. 625-1 du code de commerce, il en transmet un exemplaire, sous sa seule signature, à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Lorsque cet exemplaire n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé le visa du juge-commissaire, le mandataire judiciaire transmet sans délai ce dernier à l'association prévue à l'article L. 3253-14 du code du travail.
La séance est ouverte par un message du président à l'ensemble des membres du conseil d'administration qui rappelle la date et l'heure limite pour la présentation des contributions. Les contributions de chacun des membres du conseil d'administration ou tiers autorisés, si elles sont émises par écrit, sont communiquées par le président à l'ensemble des autres membres ou tiers autorisés qui participent afin qu'ils puissent y répondre.
A tout moment, le président du conseil d'administration peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres et tiers y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres du conseil d'administration dans le cadre de la délibération.
Le président informe les autres membres de la tenue de toute délibération à distance, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
La personne qui demande le maintien de sa nomination dans un office créé en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé adresse, par téléprocédure sur le site du ministère de la justice, une déclaration en ce sens, datée et signée, indiquant le numéro de la zone et le nom de la commune dans lesquelles la demande a été faite. En cas de pluralité de demandes, une déclaration de maintien est produite pour chacune d'entre elles.
Lorsque la demande de nomination émane d'une société, la déclaration de maintien de la demande est signée par le mandataire de la société ou, lorsque la société n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés.
Le président du conseil d'administration peut décider que le conseil d'administration se déroulera dans le cadre d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Le président du conseil d'administration peut décider qu'une ou plusieurs délibérations seront organisées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Dans ces deux cas, le président s'assure de l'identité des participants et veille au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.
Sénat
Session ordinaire de 2020-2021
Par arrêté n° 2020-248 du Président et des Questeurs du Sénat en date du 9 septembre 2020, un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne sont ouverts pour le recrutement échelonné d'administrateurs-adjoints à compter du 1er juin 2021.
Le nombre de postes mis au concours est fixé :
- à huit pour le concours externe ;
- à deux pour le premier concours interne, réservé aux fonctionnaires du Sénat justifiant d'au moins cinq ans d'ancienneté, et à un pour le second concours interne, réservé à des fonctionnaires du Sénat plus expérimentés.
Le jury peut décider, par avis motivé, d'établir une liste complémentaire comportant les noms des candidats au concours externe qui lui paraîtraient aptes à occuper un poste d'administrateur-adjoint dans le cas de vacance se produisant dans le cadre d'emplois jusqu'au 1er juin 2023. En cas d'établissement d'une liste complémentaire pour le concours externe, une liste complémentaire pour le premier concours interne peut également être établie dans la limite du quart du nombre des candidats inscrits sur la liste complémentaire du concours externe.
Les postes mis au concours externe qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du premier concours interne.
Les postes mis au premier concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués, en priorité, aux candidats du second concours interne.
Le poste mis au second concours interne qui, compte tenu du niveau des candidats, n'a pu être pourvu, est attribué, en priorité, aux candidats du premier concours interne.
Les postes mis aux concours internes qui, compte tenu du niveau des candidats, n'ont pu être pourvus, sont attribués aux candidats du concours externe.
Au vu des résultats obtenus par les candidats, le jury peut toutefois décider, par avis motivé, de ne pas pourvoir tous les postes offerts.
L'inscription au concours externe est exclusive de l'inscription à tout autre concours d'administrateur-adjoint du Sénat organisé concomitamment.
Dates des épreuves
Les dates des épreuves de ce concours sont les suivantes (1) :
Epreuves d'admissibilité : semaine du 18 janvier 2021.
Epreuves d'admission : semaines des 12 avril, 19 avril et 17 mai 2021.
(1) Les dates des épreuves sont données à titre purement indicatif et sont toujours susceptibles de modifications. Les candidats doivent se tenir informés.
Un concours externe est organisé au titre de l'année 2021 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;

- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence.

La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance
III. - Dates et lieux des epreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 22 avril 2021 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2020 au 12 janvier 2021 à 17 heures, terme de rigueur à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, bureau 1-D-566, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site  http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 5 juin 2020 relatif au modèle de contrat de vente interprofessionnel sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-361a4944-86ee-40da-a0fe-9de59d97c42c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône - 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est complété par un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la mise en place d'une réserve, adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 15 juillet 2020, sont approuvées et rendues obligatoires pour les viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée Bordeaux rouge et Bordeaux supérieur rouge et pour les négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b205aed3-543e-40e6-99c9-de6678a2060 permettra de consulter l'avenant relatif à la mise en place d'une réserve adopté lors de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux en date du 15 juillet 2020 dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
I. - L'article 2 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022.
II. - L'article 5 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er février 2022.
III. - L'article 9 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er juin 2021.
I.-Au 9° bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après les mots : « congé de proche aidant d'une durée », il est inséré le mot : « maximale ». 
II.-La loi du 26 janvier 1984 est ainsi modifiée : 
1° Au 10° bis de l'article 57, après les mots : « congé de proche aidant d'une durée », il est inséré le mot : « maximale » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 136, après les références : « 8°, 10° », il est inséré la référence : «, 10° bis ». 
III.-Au 9° bis de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après les mots : « congé de proche aidant d'une durée », il est inséré le mot : « maximale ». 
IV.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 4138-2 : 
a) Le 1° est complété par un h ainsi rédigé : 
« h) D'un congé de proche aidant ; » ; 
b) Au douzième alinéa, les mots : « ou en congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : «, en congé de présence parentale ou en congé de proche aidant » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « et des congés de fin de campagne » sont remplacés par les mots : «, des congés de fin de campagne et du congé de proche aidant » ; 
2° Après l'article L. 4138-6, il est inséré un article L. 4138-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4138-6-1.-Le congé de proche aidant prévu à l'article L. 4138-2, d'une durée maximale de trois mois renouvelable, est accordé, sur demande, au militaire, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le congé de proche aidant peut être fractionné. Pendant le congé de proche aidant, le militaire n'est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
I. - Pour l'application de l'article 1er, les conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article dans la limite de deux ans suivant la publication de la présente ordonnance.
II. - Les avis rendus par les comités médicaux et les commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 sont réputés être des avis rendus par les conseils médicaux mentionnés à cet article.
III. - Les dispositions de l'article 9 sont applicables aux demandes déposées à compter de l'entrée en vigueur de cet article.
Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique à la date d'entrée en vigueur de l'article 9 poursuivent la période en cours de temps partiel pour raison thérapeutique selon les dispositions antérieures jusqu'au terme de cette période.
Les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur de l'article 9, ont épuisé les droits à temps partiel pour raison thérapeutique, retrouvent le droit à ce temps partiel lorsqu'il s'est écoulé un an à compter du terme de la dernière période de temps partiel pour raison thérapeutique qui leur avait été accordée.
I.-La loi du 13 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le 5° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. » ; 
2° Le 4° de l'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le cas échéant, s'ils ne remplissent, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auxquels ils ont accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. » 
II.-Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supprimé. 
III.-Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est supprimé.
I.-L'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 3° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. 
« Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes. » ; 
2° Le 4° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. 
« Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes ; ». 
II.-L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au 3° : 
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. 
« Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; 
2° Au 4° : 
a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. 
« Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes. » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». 
III.-L'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au 3° : 
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. 
« Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; 
2° Après le troisième alinéa du 4°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. 
« Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie ainsi que les modalités d'utilisation afférentes. »
I.-Après l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 21 ter ainsi rédigé : 
« Art. 21 ter.-Lorsque l'octroi d'un congé mentionné aux articles 21 ou 21 bis résulte de la situation de santé du fonctionnaire, un conseil médical est saisi pour avis dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'Etat qui fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce conseil. » 
II.-La loi du 26 janvier 1984 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 23 : 
a) Au 9° bis du II, les mots : « commissions de réforme » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ; 
b) Le 9° ter du même II est abrogé ; 
c) Au IV, la référence : «, 9° ter » est supprimée ; 
2° Le troisième alinéa du 2° de l'article 57 est supprimé. 
III.-Le troisième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est supprimé. 
IV.-Au quatrième alinéa du II de l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ». 
V.-Au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ». 
VI.-Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 28, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 31, les mots : « une commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical mentionné à l'article L. 28 » ; 
3° A l'article L. 33, les mots : « de la commission de réforme prévue à l'article L. 31 » sont remplacés par les mots : « du conseil médical mentionné à l'article L. 28 ».
Pour l'année 2020, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-1°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 542, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
- pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-2°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 542, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales ;
La valeur du point fonction publique retenue est de 56,232 3 €.
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 2, les termes : «-groupe d'activité d'un vétérinaire sanitaire : groupe se référant à un type de missions exercées par les vétérinaires sanitaires dans le cadre de l'exercice de l'habilitation sanitaire » sont supprimés. 
2° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un programme de formation continue est proposé au niveau national ou régional aux vétérinaires sanitaires par le ministère chargé de l'agriculture, en concertation avec les organisations professionnelles vétérinaires. Deux types de formations sont distingués :
-formations faisant partie du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires validé par la direction générale de l'alimentation. Elles sont organisées par l'Ecole nationale des services vétérinaires ;
-formations ne faisant pas partie du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires validé par la direction générale de l'alimentation mais reconnues par cette dernière en raison de leur intérêt à l'échelle locale et en fonction de leur contenu et de leurs intervenants. Elles sont proposées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Elles sont organisées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les organisations professionnelles vétérinaires, les écoles nationales vétérinaires ou d'autres organismes de formation professionnelle intervenant dans le domaine vétérinaire déclarés selon l'article L. 6351-1 du code du travail. » 
3° Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les vétérinaires sanitaires dont l'activité porte sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, sont dans l'obligation de participer au programme de formation continue décrit à l'article 3. 
Les vétérinaires sanitaires dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peuvent intégrer de manière volontaire le programme de formation continue décrit à l'article 3. 
Les vétérinaires sanitaires participant au programme de formation continue ont des obligations de formation continue : ils sont tenus d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une demi-journée ou soirée de formation continue telle que décrit à l'article 3, dans la limite de quatre formations par période de dix ans. » 
4° A l'article 6, après les mots : « Les formations » sont insérés les mots : « du catalogue national de formation continue des vétérinaires sanitaires ». 
5° Les articles 7 et 8 sont supprimés. 
6° A l'article 10, les termes : « Ces formations donnent lieu à un crédit de points » sont supprimés.
Le paragraphe FRA. 11001 a de l'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« FRA. 11001 c) 
Disposition supplémentaire 
Le largage de carburant en vol n'est permis qu'en cas d'urgence et après affichage du code 7700 sur le transpondeur SSR de l'aéronef. 
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux aéronefs utilisés sous le contrôle de l'Etat lorsque les circonstances de la mission le justifient. »
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susviséles mots : « 12 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement, les stipulations de l'avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de fonds et de valeurs, les stipulations de l'avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le mot : « Klésia » mentionné en en-tête du tableau de garanties présenté en annexe à l'avenant devrait être exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.