Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fiche 10
La fatigue, la route de nuit
 La fatigue et la somnolence augmentent considérablement le risque d'accident.
 Pour un motocycliste la vigilance et l'efficacité sont primordiales.
 La fatigue, c'est la difficulté à rester concentré.
 Ses signes :
 ― les yeux picotent ;
 ― le cou et les épaules sont raides et font un peu mal, sensation d'être mal assis ;
 ― douleurs de dos ;
 ― regard qui se fixe.
 Ses effets :
 ― les gestes et le regard sont moins efficaces ;
 ― les réactions et les réflexes sont plus lents.
 La somnolence, c'est la difficulté à rester éveillé.
 Ses signes :
 ― bâillements ;
 ― paupières lourdes.
 Ses effets :
 ― une tendance à prendre des risques pour arriver plus rapidement ;
 ― une forte envie de dormir ;
 ― endormissement.
 Dès les premiers signes, il faut s'arrêter car les risques d'avoir un accident dans la demi-heure qui suit sont augmentés.
 Solutions :
 ― bien se reposer avant le départ ;
 ― s'alimenter normalement, mais sans excès ;
 ― ne pas absorber d'alcool ;
 ― adapter sa vitesse aux circonstances, une vitesse excessive induit une fatigue supplémentaire ;
 ― s'arrêter régulièrement pour se reposer (conseillé toutes les heures).
La route de nuit
 3 décès de motocyclistes sur 10 ont lieu la nuit (*).
 Ces accidents nocturnes sont la conséquence d'une vitesse supérieure, du manque de visibilité, de la fatigue et surtout de l'absorption d'alcool.
 Les précautions à prendre :
 Avant le départ :
 ― contrôler le bon état, la propreté, le réglage et le bon fonctionnement des feux ;
 ― le bon état de la batterie ;
 ― s'équiper de manière à être protéger du froid et de l'humidité, à mieux voir et être vu (écran du casque et/ou lunettes propres, vêtements munis de dispositifs rétroréfléchissants).
 Pendant le trajet :
 ― faire des pauses plus fréquentes ;
 ― adapter son allure à la visibilité ;
 ― ralentir davantage en virage que le jour, car l'importance de la courbe est plus difficile à apprécier et la perception des obstacles plus tardive ;
 ― en cas d'éblouissement, fixer le bord droit de la route le plus loin possible ;
 ― se méfier du « coup de pompe » au petit matin.
 (*) Source ONISR.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 janvier 2013, l'arrêté du 23 octobre 2012 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est modifié comme suit :
 Dans le tableau « Corps des médecins des armées » remplacer le contenu de la spécialité « Discipline anesthésie-réanimation » par le contenu suivant :
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
3
Paris, Brest, Bordeaux
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret susvisé sont répertoriées en annexes.
 L'annexe I fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime restreint.
 L'annexe II fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime élargi.
Les transports aériens par moyens militaires effectués au profit des services publics ne relevant pas du ministère de la défense ou de personnes privées doivent faire l'objet d'une demande adressée au ministère de la défense.
 Le présent arrêté, pris en application de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, vise les transports aériens par moyens militaires au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministre de la défense, à l'exclusion de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt des armées.
En aucun cas le ministère de la défense ne peut se voir opposer par le service public intéressé le défaut de recouvrement, le recouvrement simplement partiel ni le retard de recouvrement sur le bénéficiaire du prix du transport.
 Lorsqu'un service public demandeur ne s'est pas acquitté, dans les deux mois de l'émission de l'ordre de recettes, des sommes dont il est redevable, le ministre de la défense peut suspendre l'exécution de tout nouveau transport demandé par ce service.
 Notification de cette décision est faite à celui-ci.
Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.
 Les services intéressés du ministère de la défense provoquent le remboursement de ces sommes par la procédure du rétablissement de crédits, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause.
 Les crédits afférents sont rétablis au programme budgétaire du ministère de la défense qui a supporté la demande.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, le ministre de la défense peut souscrire, au nom de l'Etat, une assurance « responsabilité civile » pour couvrir les dommages corporels causés du fait ou à l'occasion de transports aériens par moyens militaires de toute personne entrant dans la catégorie mentionnée à l'article 3 ci-dessus. Il en est de même de la couverture des dommages causés aux bagages et au fret.
 La prime d'assurance est comprise dans le prix du transport.
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
 1. Pour une durée d'un an du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 :
 a) Dans la catégorie B :
 Jean-Yves LE BOT, 45, rue du Coteau, 44100 Nantes ;
 b) Dans la catégorie C :
 KALI AIR, 12, rue Louis-Néel, 59260 Lezennes ;
 c) Dans les catégories A et B :
 DANTEC DYNAMICS SAS, 8, rue Gutenberg, ZI de la Butte, 91620 Nozay ;
 d) Dans les catégories A et C :
 IRH, 11 bis, rue Gabriel-Péri, CS 90201, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex ;
 e) Dans les catégories C et D :
 BUREAU VERITAS, 67-71, boulevard du Château, 92573 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
 SOCOTEC, Les Quadrants, 1, avenue du Centre-Guyancourt, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 f) Dans les catégories A, B et C :
 AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly ;
 g) Dans les catégories A, B, C et D :
 ICSE, 14, avenue du Maréchal-Joffre, 33700 Mérignac.
 MAPE, 670, avenue Œhmichen, ZI Technoland, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
 2. Pour une durée de deux ans du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 :
 a) Dans les catégories A et B :
 SOCOTEC, Les Quadrants, 1, avenue du Centre-Guyancourt, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
 b) Dans les catégories A, B et C :
 CETE APAVE NORD OUEST, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 3. Pour une durée de trois ans du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 :
 a) Dans les catégories A et B :
 BUREAU VERITAS, 67-71, boulevard du Château, 92573 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
 b) Dans les catégories A, B, C et D :
 APAVE SUDEUROPE, 8, rue J.-J.-Vernazza, ZAC Saumaty Séon, CS 60193, 13322 Marseille Cedex 16.
L'article L. 302-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;
 b) La seconde phrase est supprimée ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
 « a) De la part de bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ;
 « b) Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;
 « c) Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
 « Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux deux premiers alinéas, en décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu'elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
 « Ce taux est fixé à 20 % pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l'article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte les critères mentionnés aux a, b et c du présent article. » ;
 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d'habitation résultant de l'application du règlement d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l'environnement, ou d'un plan de prévention des risques miniers défini à l'article L. 174-5 du code minier » ;
 5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
I. ― Après l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 302-9-1-2. - Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. »
 II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 111-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-13. - Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 dudit code, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. »
L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
 b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
 c) Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2013. » ;
 d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
 e) Au dernier alinéa, les références : « aux cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par la référence : « au cinquième alinéa » ;
 2° Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 3° Le IV est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce rapport de compatibilité s'apprécie au regard des dispositions du dernier projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France, adopté par délibération du conseil régional, qui ne sont pas contraires à la présente loi. » ;
 b) Le second alinéa est ainsi modifié :
 ― à la première phrase, les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés et les références : « , L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 123-16 » ;
 ― à la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « visées par » sont remplacés par les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à » ;
 b) Après le mot : « section, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5, » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles fournissent également, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa, un inventaire complémentaire qui établit le mode de financement des logements mis en service à partir du 1er janvier 2002. » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'inventaire mentionné » sont remplacés par les mots : « des inventaires mentionnés » ;
 4° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 20 % des résidences principales de la commune » sont remplacés par les mots : « que le taux mentionné, selon le cas, au premier, au deuxième ou au septième alinéa dudit article L. 302-5 ».
I. ― Le 3° de l'article L. 642-10 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « de réalisation des travaux et de mise en location, qui ne peut excéder vingt-quatre mois, est soumis, dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » ;
 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Le délai de réalisation des travaux et de mise en location court à compter de l'approbation de l'échéancier. »
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 642-12 du même code, après le mot : « vacance », sont insérés les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l'article L. 642-10 ».
Le premier alinéa de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, la référence : « des dispositions de l'article L. 3211-7 » est remplacée par les références : « des articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 » ; 
2° A la troisième phrase, après les mots : « l'Etat », sont insérés les mots : « ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L. 240-1 du présent code et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques ».
I. ― L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par les mots : « , aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public ».
 II. ― Le même paragraphe 2 est complété par un article L. 3211-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3211-13-1. - I. ― Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat et aux sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'article L. 3211-7 est applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'aliénation des terrains, bâtis ou non, du domaine privé leur appartenant ou dont la gestion leur a été confiée par la loi.
 « Le premier alinéa du présent I s'applique aux établissements publics dont la liste est fixée par décret.
 « II. ― Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés au I du présent article peuvent adapter les modalités de détermination du prix de cession prévues à l'article L. 3211-7 pour tenir compte de la situation de chaque établissement ou société et du volume des cessions envisagées. Ces décrets déterminent les cas dans lesquels les établissements publics ou les sociétés mentionnés au I du présent article sont substitués à l'Etat pour l'application du même article L. 3211-7. »
Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d'expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe.
Le I de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou du bail prévu au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le prix d'un bail conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics est fixé par référence à la valeur vénale du bien bénéficiant, le cas échéant, de la décote prévue aux articles L. 3211-7 et L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
L'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « Grand Paris, », sont insérés les mots : « les approbations, » ;
 b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « d'élaboration, » ;
 c) Au 2°, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « d'élaboration, » ;
 d) Au dernier alinéa, après le mot : « ainsi », il est inséré le mot : « approuvé, » ;
 2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « L'approbation, ».
Le troisième alinéa de l'article L. 443-7 du même code est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou » ;
 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
 « La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l'Etat dans le département. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé favorable. » ;
 3° A la deuxième phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 4° Après la deuxième phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
 « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'Etat dans le département, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l'Etat informe la commune et l'organisme propriétaire de la transmission de la décision d'aliéner au ministre. Dans ce cas, le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la décision d'aliéner au représentant de l'Etat dans le département par l'organisme propriétaire vaut opposition à la décision d'aliéner. »
I. ― A la fin du 3° de l'article L. 302-5 du même code, les mots : « à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2016, à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ». 
II. ― La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d'habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation. 
Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré. 
Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l'activité ne correspond pas à l'exercice du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code. 
Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-7 dudit code ne s'applique qu'aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. 
Le dixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code s'applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.
Par décret en date du 18 janvier 2013, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
   Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 Mme Elisabeth Vergès, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bernard Commère.
 M. Bernard Commère, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Ary Bruand.
   Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
 M. Pascal Le Deunff, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Donatienne Hissard.
 Mme Mona Debboun-Boussedra, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Eric Sanson.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 18 janvier 2013.
Par une délibération en date du 23 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 janvier 2014.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 5 juillet 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radiodiffusion du Boischaut (RDB)
 Zone : Saint-Amand-Montrond, fréquence : 91,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 2013, les contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2013 :
CLASSEMENT
NOM/PRÉNOM
AFFECTATION
N° 1
M. Abdelkarim BRAHIMI
Préfecture de la Côte-d'Or
N° 2
M. Patrick DELORME
SATPN de La Réunion
N° 3
M. Jean-Claude DUPONT
DEPAFI/BAIAC
N° 4
M. Thierry FAUCHE
SGAP de la zone de défense OUEST
N° 5
M. Laurent LANDRIEU
SGAP de la zone de défense NORD
N° 6
M. Gérard LEFEUVRE
SGAP de la zone de défense OUEST
N° 7
M. Dominique LELONG
DRCPN/ECLPN
N° 8
M. Jean-Marc MINANA
SGAP de la zone de défense SUD
N° 9
M. Jean-Pierre ORFEO
SGAP de la zone de défense SUD
N° 10
M. Hervé WASSELIN
SGAP de la zone de défense NORD
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2013, M. Philippe Prunier, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (075), PP/DSPAP, est affecté en qualité de directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (075), PP/DSPAP, à compter du 21 janvier 2013.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
 Cet emploi est affecté à la direction des entreprises et de l'économie internationale, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des entreprises et de l'économie internationale contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères, avec les administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle soutient à ce titre le développement international des entreprises françaises, notamment les technologies et les secteurs stratégiques pour l'économie française, et participe au renforcement de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Elle contribue à l'analyse économique de la mondialisation ainsi qu'à la définition, au niveau européen et international, de sa régulation et de sa gouvernance.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre chargé du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 16 janvier 2013, M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 janvier 2013, M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez et Mme Florence Tordjman, administratrice civile hors classe, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez.
 L'arrêté du 15 juin 2012 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez est abrogé.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2013, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 18 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2013, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la commission d'immatriculation au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance, mentionnée au V de l'article R. 512-3, en remplacement des membres démissionnaires :
1° Au titre des courtiers en assurance
   En tant que membres titulaires :
 M. Lionel Barrault (CSCA) ;
 M. Hilaire Casanova (CSCA).
   En tant que membres suppléants :
 M. Christian Perrin (CSCA) ;
 M. Cyril Bayvet (CSCA).
2° Au titre des agents généraux d'assurance
   En tant que membres titulaires :
 M. Patrick Blanchard (AGEA) ;
 M. Philippe Lequeux-Sauvage (AGEA).
   En tant que membres suppléants :
 Mme Patricia Lefevre (AGEA) ;
 Mme Anne-Sophie Foucras (AGEA).
3° Au titre des intermédiaires en opérations
de banque et en services de paiement
   En tant que membres titulaires :
 M. Géraud Cambournac (AFIB) ;
 Mme Sophie Ho Thong (APIC).
   En tant que membres suppléants :
 M. Pascal Beuvelet (AFIB) ;
 M. Ari Bitton (APIC).
4° Au titre des conseillers
en investissements financiers
   En tant que membres titulaires :
 M. David Charlet (ANACOFI) ;
 M. Patrice Ponmaret (CIP).
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel Fleuriet (ANACOFI) ;
 Mme Delphine Slanoski (CIP).
5° Au titre des organismes d'assurance
   En tant que membres titulaires :
 M. Jérôme Goelen (FFSA) ;
 Mme Audrey Plouvier (FFSA) ;
 Mme Sophie Cremiere-Bouxin (GEMA) ;
 Mme Isabelle de Bonneville (FNMF).
   En tant que membres suppléants :
 Mme Françoise Costinesco (FFSA) ;
 M. Eric Sailly (FFSA) ;
 Mme Maud Schnunt (GEMA) ;
 Mme Caroline Plaute (FNMF).
6° Au titre des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement
   En tant que membres titulaires :
 M. Jean-Marc Bing (FBF) ;
 Mme Marie-Anne Bousquet (AFECEI) ;
 Mme Servane Pfister (AFECEI) ;
 M. Gilles Homan (AFECEI).
   En tant que membres suppléants :
 Mme Marie-Christine Collin (FBF) ;
 Mme Sylvie Dariosecq (AFECEI) ;
 M. Patrice Gobert (AFECEI) ;
 Mme Karine Rumayor (AFECEI).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2012, M. Laurent Olléon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique pour une durée de trois ans à compter du 24 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre.
La société Nautic Service Sauvetage Méditerranée, avenue de la Mérindole, ZI la Grand'Colle, 13110 Port-de-Bouc, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et de plaisance des marques Shanghai Huaxiang Dacheng Rubber & Plastic Co., Ltd., Sea Safe, Youlong et Duarry.
Délégation est donnée à Mme Françoise TAHERI, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
Après l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
 « M. Florent Della Valle, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 19 décembre 2012, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs principaux de 2e classe territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2013 pour les centres de gestion du Doubs, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2013 à la salle Arcopolis de Voujeaucourt, à la salle Roselière de Montbéliard, au parc des expositions de l'Autunois à Autun et au parc des expositions de Colmar.
 Les épreuves d'admission auront lieu en décembre 2013.
   Retrait des dossiers :
 Uniquement par téléchargement sur le site internet du 12 mars au 17 avril 2013 : www.cdg25.org. Dans ce cas, renseigner le formulaire informatique, l'imprimer et le retourner au centre de gestion du Doubs.
 Aucune demande de dossier par courrier, télécopie ou par courriel ne sera acceptée.
   Dépôt des dossiers :
 Sur place : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 25 avril 2013, à 16 h 30 ;
 Par voie postale : au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex ; date limite de dépôt : le 25 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ».
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Doubs qui ne serait que photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― en externe : 164 ;
 ― en interne : 99 ;
 ― troisième voie : 66.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Doubs, 21,  rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex. Les mêmes renseignements peuvent être consultés sur le site cdg25.org.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire en date du 2 janvier 2013, le nombre de postes ouverts pour l'année 2013 au concours externe, au concours interne et au troisième concours de rédacteur territorial est de 156, répartis comme suit :
NOMBRE DE POSTES
TOTAL
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
72
78
6
156
Période de préinscription :
La préinscription sur le site internet du centre de gestion ( http://www.cdg49.fr) est à effectuer du 26 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours. Le centre de gestion de Maine-et-Loire ne prendra en compte la demande d'inscription qu'à réception, dans les délais du dépôt (du 26 mars 2013 au 25 avril 2013), du dossier imprimé par le candidat lors de la préinscription en ligne et de l'ensemble des pièces nécessaires.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2013 :
― à 17 heures, pour les dossiers déposés au siège du centre de gestion de Maine-et-Loire ;
― le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, maison des maires, 9, rue du Clon, 49000 Angers. Tout dossier insuffisamment affranchi sera automatiquement refusé.
Les épreuves d'admissibilité :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 25 septembre 2013 dans le Maine-et-Loire.
Les épreuves d'admission :
La date et le lieu des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire, service concours, 9, rue du Clon, 49000 Angers.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
APPENDICE
MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS À APPORTER À L'APPENDICE DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
 Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge (modèle E)
 1. Dans la section 2, supprimer le point 9 et renuméroter les points 10, 10.1 et 10.2 qui deviennent respectivement les points 9, 9.1 et 9.2.
 Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire de charge (modèle C)
 2. Dans la section 2 supprimer le point 9 et renuméroter les points 10, 10.1 et 10.2 qui deviennent respectivement les points 9, 9.1 et 9.2.
R É S O L U T I O N MCS.154(78)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'organisation maritime internationale qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 ») concernant la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988, 
 AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-huitième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, 
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du protocole SOLAS de 1988, les amendements a l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2006 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2006 s'ils sont acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus,
 4. PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988.
 5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
La liste mentionnée au I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée comprend les entreprises et établissements publics suivants :
 Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
 La Poste ;
 Réseau ferré de France (RFF) ;
 Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Le conseil d'administration des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend au moins un représentant des consommateurs ou des usagers.
 Ce représentant est choisi soit au sein d'une association de défense des intérêts des consommateurs, soit au sein d'une association d'usagers des services rendus par l'entreprise ou l'établissement public.
 Pour Réseau ferré de France, le représentant des consommateurs ou des usagers est choisi conformément aux dispositions de l'article L. 2111-15 du code des transports.
A N N E X E
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER DE 1974, TELLE QUE MODIFIÉE
Chapitre II-1
Construction-structure, compartimentage
et stabilité, machines et installations électriques
Partie A-1
Structure des navires
 Règle 3-6 ― Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers et à l'intérieur de ces espaces
 1 Remplacer le titre de la règle par ce qui suit :
 « Accès aux espaces de la tranche de la cargaison des pétroliers et des vraquiers, ainsi qu'à l'intérieur et à l'avant de ces espaces ».
 2 Au paragraphe 1.1, remplacer la date du « 1er janvier 2005 » par « 1er janvier 2006 ».
 3 Au paragraphe 2.1, dans la première phrase, supprimer les termes « de la tranche de la cargaison » et « permanent ».
 4 Au paragraphe 3.1, dans la deuxième phrase, insérer les termes « ou aux citernes de ballast situées à l'avant » entre « espaces de double fond » et « peut se faire par une chambre des pompes ».
 5 Au paragraphe 4.1, dans la deuxième phrase, supprimer les termes « de la tranche de la cargaison ».
L'aide au retour qui peut être octroyée à un ressortissant étranger comprend :
 1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
 2° Une prise en charge des frais de réacheminement depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour. Cette prise en charge couvre le transport de personnes et le transport de bagages dans la limite de 40 kg de bagages par adulte et 20 kg de bagages par enfant mineur ;
 3° Une allocation d'un montant forfaitaire de 500 € par adulte et de 250 € par enfant mineur.
 Ces allocations sont versées au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ.
 Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, pour les étrangers ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et les membres de leur famille, l'allocation s'élève à 50 € par adulte et 30 € par enfant mineur, avec une prise en charge des bagages dans la limite de 20 kg de bagages par adulte et 10 kg de bagages par enfant mineur.
Après l'article 19 de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
 « M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design. »
Le cas échéant, un accompagnement financier pour la mise en œuvre d'un projet de réinsertion peut être envisagé pour l'étranger dans son pays de retour.
 L'examen et la sélection des projets de réinsertion sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en fonction du caractère pérenne des projets, des revenus qu'ils sont susceptibles de procurer ainsi que de l'apport personnel de chaque bénéficiaire.
 L'aide financière, d'un montant maximum de 7 000 €, est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 novembre 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 4 de la convention collective (révision).
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Répartition des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.