Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Fauquet de Bolbec (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Fauquet, 365, rue Lechaptois, 76210 Bolbec.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, à l'Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines de l'Hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Les agents du département dûment commissionnés par le président du conseil général ne peuvent constater, en application de l'article L. 116-2 du code susvisé, les infractions à la police de la conservation du domaine public routier départemental, qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de police de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Identification (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance) :
 ― du demandeur ;
 ― du conjoint ;
 ― des occupants du logement ;
 ― des garants ;
 ― des intervenants dans la demande de logement ;
 ― du bailleur.
 Situation familiale du demandeur.
 Adresse, caractéristiques du logement, condition d'habitation actuelle.
 Vie professionnelle du demandeur, conjoint.
 Situation économique et financière du demandeur, conjoint et autres occupants.
 Montants perçus (dont salaire, allocations et pensions).
 Montants versés (dont pensions).
 Revenus fiscaux de référence.
Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé AGIL, relevant du ministère de l'intérieur, sous-direction de l'action sociale de la police nationale.
 Ce traitement a pour finalités :
 L'enregistrement des demandes de logements (secteur public et privé).
 La gestion de l'ensemble du parc de logements gérés par les préfets de département (25 % mal logés, 5 % interministériel, réservations sur les crédits du ministère de l'intérieur...).
 L'attribution de logements aux demandeurs inscrits.
 La gestion des crédits de réservation de logements pour le ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de transfusion sanguine et de réanimation du Nord-Finistère », dont le siège est à Brest (Finistère), et qui s'intitulera désormais « Association Gaétan Saleun - Don du sang et recherche en génétique ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après :
 I. - L'article R. 340-4 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil général élus par le conseil général et de deux représentants désignés par l'Association des maires de Mayotte. Il est présidé par le président du conseil général. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :
 ― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire notamment sur les objectifs du plan d'aménagement et de développement durable prévu à l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales ;
 ― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ;
 ― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide. »
 b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil général élu par celui-ci et d'un représentant désigné par l'Association des maires de Mayotte. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement. »
 II. ― Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 340-5, les mots : « logements aidés » sont remplacés par les mots : « logements prévus à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les logements faisant l'objet d'un prêt en faveur du logement locatif conformément à l'article 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ont seuls accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives, les agents de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (DMAT, DAPN/SDAS-PN) et les agents des préfectures en charge de la politique du logement ou des attributions de logement.
 Sont destinataires des données, à raison de leurs attributions respectives :
 ― les personnels des commissions de priorisation des demandeurs de logement ;
 ― les bailleurs de logements sociaux.
Sont destinataires des analyses issues du traitement des données effectué par les personnels spécialement affectés à cette mission au sein de l'office central pour la répression des violences aux personnes, en vue des finalités définies à l'article 1er pour les besoins des enquêtes judiciaires :
 1° Les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales pour les besoins d'une enquête de police judiciaire dont ils sont saisis, relative à l'une des infractions ou à l'une des procédures visées à l'article 2 ;
 2° Les magistrats du parquet ou les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions et aux procédures visées à l'article 2 dont ils sont saisis ;
 3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
I. ― Le traitement porte sur les données à caractère personnel et informations suivantes sur les personnes énumérées au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, enregistrées en vue des finalités définies à l'article 1er du présent décret : 
a) Données collectées au cours d'enquêtes préliminaires ou de flagrance, d'investigations exécutées sur commission rogatoire, concernant les infractions de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, d'actes de torture et de barbarie, d'enlèvement et séquestration, de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur et de corruption de mineur lorsqu'elles constituent un crime ou un délit puni de plus de cinq ans d'emprisonnement, et leurs tentatives lorsqu'elles sont punissables ; 
b) Données collectées au cours des procédures de recherche de cause de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 du code de procédure pénale ; 
c) Données contenues dans les traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers et transmises par eux dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée. 
II. ― Ces données peuvent être issues de procédures en cours ou closes, nonobstant la prescription de l'action publique.
Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :
 1° Concernant les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée :
 ― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
 ― surnom, alias ;
 ― sexe ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― situation familiale ;
 ― adresse(s) ;
 ― numéro(s) de téléphone ;
 ― profession(s) ;
 ― signalement ;
 ― photographie ;
 ― état de la personne ;
 ― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er ;
 2° Concernant les personnes mentionnées au 2° du II de l'article 21-1 de la même loi :
 ― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
 ― date de naissance ;
 ― adresse(s) ;
 ― photographie ;
 3° Concernant les personnes mentionnées au 3° du II de l'article 21-1 de la même loi :
 ― nom de famille, nom d'usage, prénoms ;
 ― date de naissance ;
 ― adresse(s) ;
 ― photographie ;
 4° Concernant les personnes mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 21-1 de la même loi :
 ― nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms ;
 ― sexe ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― adresse(s) ;
 ― numéro(s) de téléphone ;
 ― signalement ;
 ― photographie ;
 ― état de la personne ;
 ― éléments caractéristiques du mode de vie susceptibles de répondre aux finalités du traitement définies à l'article 1er.
 Sont en outre enregistrées les autres informations relatives à l'enquête concernant les faits, les lieux et dates des infractions, les modes opératoires, ainsi que les objets liés à la commission de l'infraction. Les informations relatives à ces derniers peuvent également comporter des données à caractère personnel.
 Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes » (SALVAC), dont la finalité est de faciliter la constatation des crimes et délits portant atteinte aux personnes et présentant un caractère sériel, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs, grâce à l'établissement de liens entre les individus, les événements ou les infractions pouvant mettre en évidence ce caractère sériel. Ce traitement a également pour objet l'exploitation des données recueillies à des fins de recherche statistique. 
Ce traitement peut porter sur des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure nécessaire à la finalité susmentionnée.
La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
 Les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, sauf si le procureur de la République territorialement compétent en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du traitement, auquel cas elles font l'objet d'une mention. Les données issues des procédures mentionnées au 5° du II du même article de la même loi sont effacées lorsque l'enquête fait apparaître qu'aucune infraction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 n'a été commise.
 Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.
Le droit d'accès s'effectue dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour l'ensemble des données. 
Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministre de l'intérieur, que des informations à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause les finalités du traitement et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, après accord du procureur de la République territorialement compétent lorsque la procédure n'est pas judiciairement close.
Sont insérés, après l'article R. 53-19 du code de procédure pénale, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 53-19-1. - Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19, les données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues :
 « 1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ;
 « 2° Par tout acte pris en application des titres IV ou VI du traité sur l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ;
 « 3° Par tout engagement liant, aux fins définies à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 « Art. R. 53-19-2. - Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions :
 « 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ;
 « 2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ;
 « 3° Donnent lieu au suivi prévu au cinquième alinéa de l'article R. 53-18. »
Les chefs de service nomment l'agent chargé auprès d'eux de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
 Dans le cas où différents services occupent un même immeuble, un seul agent peut se voir confier conjointement par les chefs de service concernés la fonction de mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Cet agent est choisi, sur proposition du secrétaire général, parmi les personnels des services installés dans l'immeuble.
 Les chefs de service s'appuient, également, sur l'expertise disponible dans l'établissement, notamment :
 ― l'inspecteur d'hygiène et de sécurité ;
 ― le service de sécurité.
 Le secrétaire général précise les modalités d'intervention respectives des ACMO et de l'inspecteur d'hygiène et de sécurité.
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
 Le responsable du traitement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
 Toute personne mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
 Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement dans les conditions prévues au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée compte tenu de ces suites judiciaires.
 Ces demandes peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement qui les soumet au procureur de la République territorialement compétent.
Par décret en date du 23 juin 2009, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062), Caulnes (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0063), La Motte (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0064), Lannion (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0065), Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0066), Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067), Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068), Plouagat (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0069), Plounévez-Moëdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070), Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071), Trégon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0072), Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073), Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0074). 
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune. 
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Par décret en date du 23 juin 2009, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de : 
Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062) ; 
Caulnes (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0063) ; 
La Motte (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0064) ; 
Lannion (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0065) ; 
Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0066) ; 
Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067) ; 
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) ; 
Plouagat (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0069) ; 
Plounévez-Moêdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070) ; 
Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071) ; 
Trégon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0072) ; 
Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) ; 
Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0074) ; 
Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0067), 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de : 
Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0074) à Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) ; 
Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) à Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) ; 
Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062) à Trégueux (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0073) ; 
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) à Trégon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0072) ; 
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) à Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0066) ; 
Caulnes (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0063) à Léhon (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 0140066) ; 
La Motte (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0064) à Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) ; 
Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071) à Lanfains (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0062) ; 
Lannion (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0065) à Plounévez-Moëdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070) ; 
Plounévez-Moëdec (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0070) à Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067) ; 
Paimpol (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0067) à Plouagat (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0069) ; 
Plessala (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0068) à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine, n° ANFR : 035 014 0067) ; 
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert. 
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.

La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans. 
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
L'article 1er du présent décret ainsi que les articles R. 340-1 à R. 340-6 du code de l'urbanisme dans leur rédaction qui en découle sont applicables à Saint-Martin sous réserve des dispositions ci-après :
 I. ― L'article R. 340-4 est ainsi modifié :
 a) le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité de gestion et d'engagement est composé de deux représentants de l'Etat et de deux représentants du conseil territorial élus par celui-ci. Il est présidé par le président du conseil territorial. Il arrête son règlement intérieur dans lequel sont fixées les modalités d'instruction des demandes d'aide. Il se réunit au moins une fois par an. Dans le cadre de modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs, le comité de gestion et d'engagement :
 ― détermine les orientations générales du fonds. Il s'appuie pour ce faire sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales et des contrats mentionnés aux articles R. 4251-1 et suivants du même code ;
 ― arrête une programmation financière et physique prévisionnelle pour trois ans des projets éligibles aux aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et urbain ;
 ― fixe les modalités d'instructions et statue sur les demandes d'aide. »
 b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le comité permanent est composé d'un représentant de l'Etat et d'un représentant du conseil territorial élu par celui-ci. Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses missions. Son secrétariat est assuré par la direction de l'équipement. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service des affaires européennes et internationales et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles.
La dissolution de la société coopérative européenne pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article 26-32 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée peut être demandée en justice par tout intéressé.
 La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la société coopérative européenne est faite par l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
Le projet de transformation de la société coopérative européenne, prévue à l'article 26-38 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
 Cet avis comporte les indications suivantes :
 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce ;
 2° La mention que la société coopérative européenne envisage de se transformer en société coopérative ;
 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
 Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
Le projet de transformation est approuvé par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
Aux fins d'immatriculation de la société coopérative européenne constituée par voie de fusion, chaque société qui participe à l'opération remet au notaire ou au greffier chargé du contrôle de légalité, outre l'attestation de conformité datant de moins de six mois, délivrée par le greffier ou, lorsqu'une société coopérative étrangère participe à la fusion, par l'autorité compétente en application de son droit national, un dossier comprenant les documents suivants :
 1° Le projet commun de fusion ;
 2° Les statuts de la société coopérative européenne issue de la fusion ;
 3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par le présent décret ;
 4° Une copie du procès-verbal des assemblées délibérantes compétentes ;
 5° Les documents attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue au I de l'article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.
Le projet de transformation de la société coopérative prévu à l'article 26-7 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas tous la forme nominative.
 Cet avis comporte les indications suivantes :
 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce ;
 2° La mention que la société coopérative envisage de se transformer en société coopérative européenne ;
 3° La date du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée.
 Il est procédé à ce dépôt et à la publicité prévue au premier alinéa un mois au moins avant la date de la première assemblée appelée à statuer sur l'opération.
Le chapitre II est complété par une section III ainsi rédigée : 
« Section III 
« Conditions d'exercice de la libre prestation de services de ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen 
« Art. 16-6.-La déclaration préalable, prévue à l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970, est faite par écrit au préfet de police lorsque le prestataire se déplace pour la première fois en France afin de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle. 
« Elle est accompagnée des documents suivants : 
« 1° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sans encourir, même à titre temporaire, aucune interdiction d'exercer ; 
« 2° La preuve que l'intéressé a exercé l'activité concernée pendant au moins deux années au cours des dix dernières années précédant la prestation, si l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne réglemente pas cette activité ; 
« 3° La justification de la nationalité du prestataire ; 
« 4° La justification d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposées par les clients et spécialement affectées à celui-ci ; 
« 5° La justification d'une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle. 
« En cas de changement matériel relatif à la situation établie par ces documents, notamment à l'occasion du renouvellement annuel de la déclaration lorsque le prestataire envisage de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée, le prestataire fournit au préfet de police les documents relatifs à ces changements. 
« Art. 16-7.-La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat. Si le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la ou les langues officielles de cet Etat. »
Le notaire, qui procède aux contrôles prévus au II de l'article 26-4 et à l'article 26-14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée, ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne doit pas exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.
La transformation est approuvée par la majorité des deux tiers des voix exprimées par les titulaires de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats coopératifs d'associés et les porteurs de parts à intérêt prioritaire présents, réunis chacun en assemblées spéciales conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 1991 et des décrets n° 93-674 et n° 93-675 du 27 mars 1993 susvisés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 542-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 542-1.-I. ― Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en œuvre dans le cadre de programmes qui traitent des thèmes suivants : 
« 1° L'évolution et la mise en perspective de la politique de protection de l'enfance en France, notamment au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
« 2° La connaissance du dispositif de protection de l'enfance, de la prévention à la prise en charge, en particulier celle de son cadre juridique, de son organisation et de ses acteurs, de ses stratégies et de ses types d'interventions, ainsi que des partenariats auxquels il donne lieu ; 
« 3° La connaissance de l'enfant et des situations familiales, notamment celle des étapes du développement de l'enfant et de ses troubles, de l'évolution des familles, des dysfonctionnements familiaux, des moyens de repérer et d'évaluer les situations d'enfants en danger ou risquant de l'être ; 
« 4° Le positionnement professionnel, en particulier en matière d'éthique, de responsabilité, de secret professionnel et de partage d'informations. 
« La formation continue a plus particulièrement pour objectifs la sensibilisation au repérage de signaux d'alerte, la connaissance du fonctionnement des dispositifs départementaux de protection de l'enfance ainsi que l'acquisition de compétences pour protéger les enfants en danger ou susceptibles de l'être. 
« La formation initiale et continue est adaptée en fonction des responsabilités, des connaissances et des besoins respectifs des différentes personnes mentionnées à l'article L. 542-1 en matière de protection de l'enfance. 
« II. ― La formation initiale et continue est organisée pour partie dans le cadre de sessions partagées réunissant : 
« 1° Pour la formation initiale, les étudiants au plan national, interrégional, régional ou départemental ; 
« 2° Pour la formation continue, les différents professionnels intervenant notamment sur un même territoire, afin de favoriser leurs connaissances mutuelles, leur coordination et la mise en œuvre de la protection de l'enfance sur le territoire concerné. 
« Le cadre général des sessions partagées, leurs objectifs ainsi que leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation font l'objet de conventions entre l'ensemble des institutions, services et organismes concernés. »
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII de la partie réglementaire du code rural est ainsi modifiée :
 1. Au 2° de l'article D. 732-175, les mots : « que l'assuré » sont remplacés par les mots : « qu'il ».
 2. Après l'article D. 732-176, il est inséré un article D. 732-176-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 732-176-1. - L'assuré qui bénéficie de la retraite progressive dans les conditions prévues à l'article D. 732-169 ne peut céder son exploitation en totalité ou partiellement à son conjoint, à la personne qui vit maritalement avec lui, ou qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. »
 3. L'article D. 732-180 est abrogé.
Les statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
― l'article 50 est supprimé ; 
― les articles 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 62 sont renumérotés respectivement 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61 ; 
― les articles 3, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 25, 27, 32, 33, 43, 48, 53 (nouvelle numérotation), 54 (nouvelle numérotation), 55 (nouvelle numérotation), 56 (nouvelle numérotation) et 57 (nouvelle numérotation) sont remplacés par les articles suivants :
A l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 7, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47 ».
Conformément aux articles 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320/2006 susvisé et 15, paragraphes 1 à 5, du règlement (CE) n° 968/2006 susvisé, le plan d'entreprise modifié de la société Tereos susvisé remplace le plan visé dans l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé.
Il est ajouté, après l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2001 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L. 204-1 du code rural. 
En application de l'article R. 214-25-1 du code rural, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé.
L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.
L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de cet arrêté sont maîtrisées. 
Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement. 
Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé. 
Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français. »
« Article 3
Objet
 1. La coopérative a pour objet d'effectuer ou de faciliter, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, toutes les opérations concernant [la production], [la collecte], le stockage, la conservation, [la transformation] et la vente de céréales [et autres produits agricoles], conformément aux indications ci-dessous :
 Nature des produits ;
 Nature des opérations.
 Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur].
 2. En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
 2 bis. La coopérative peut, notamment en vue du financement des récoltes de céréales, souscrire tous warrants agricoles ou créer tous effets en contrepartie des céréales qu'elle détient effectivement ou qui sont détenues pour son compte dans les conditions prévues par la réglementation des céréales.
 3. Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent également être faites par la coopérative en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées.
 4. La coopérative peut mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transport. »
Au chapitre III du titre IV du livre VII, intitulé « Des conditions d'exercice », il est inséré une section unique, intitulée « Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers », ainsi rédigée : 
« Section unique 
« Compte affecté aux fonds détenus 
pour le compte de tiers 
« Art.A. 743-1.-L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 
« Art.A. 743-2.-La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde. 
« Art.A. 743-3.-Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement. 
Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées. 
« Art.A. 743-4.-A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier. 
« Art.A. 743-5.-Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre. 
« Art.A. 743-6.-Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite. »
Est soumis à enquête publique pour instruction le projet de monographie ci-dessous :
 N° 1190 : solution stérile de Céfuroxime à 10 mg/ml pour injection intracamérulaire.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de Notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
  ― sur le site : www.afssaps.fr, dans la rubrique Activités, Pharmacopée, Monographies en enquête publique ;
  ― par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285  Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante :
 pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre 2008 et 14 mai 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 391 042 9 4
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 043 5 5
ABSTRAL 100 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 044 1 6
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 045 8 4
ABSTRAL 200 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 046 4 5
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 047 0 6
ABSTRAL 300 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 048 7 4
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/10) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 049 3 5
ABSTRAL 400 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 051 8 5
ABSTRAL 600 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 391 057 6 5
ABSTRAL 800 microgrammes (fentanyl), comprimés sublinguaux (B/30) (laboratoires PROSTRAKAN PHARMA)
35 %
34009 384 584 4 2
OXYCONTIN LP 15 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
35 %
34009 384 587 3 2
OXYCONTIN LP 30 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
35 %
34009 384 598 5 2
OXYCONTIN LP 60 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
35 %
34009 384 602 2 3
OXYCONTIN LP 120 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
35 %