Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
DÉNONCIATION DU CHAPITRE Ier DE LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS, SIGNÉE À STRASBOURG LE 6 MAI 1963, ET DU DEUXIÈME PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION À LA CONVENTION SUR LA RÉDUCTION DES CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITÉ DE NATIONALITÉS
MINISTÈRE
DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET
EUROPÉENNES
Le Ministre
Paris, le 3 mars 2008  
      Monsieur le Secrétaire Général,
 Me référant aux termes de l'accord intervenu entre les Parties à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, accord qui concerne l'interprétation de l'article 12 de la Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la France a décidé de ne plus être liée par les dispositions du chapitre I de cette dernière.
 Corrélativement, la France a également décidé de ne plus être liée par le deuxième protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993.
 La présente lettre constitue la notification de la dénonciation prévue aux articles 12.2 de la Convention et 7 du Deuxième Protocole.
 Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'assurance de ma meilleure considération.
Bernard Kouchner
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Sophie Hubert, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Tristan Cazes, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Rohan Chabot, agente contractuelle, chargée des fonctions d'adjointe au chef de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le centre national d'analyse des images de pédopornographie mentionné aux articles D. 47-8 et D. 47-9 du code de procédure pénale, composé de militaires de la gendarmerie nationale et de fonctionnaires actifs de la police nationale, est rattaché au service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.
 Ce centre est chargé :
 1° De centraliser et conserver, dans les conditions définies par l'article D. 47-8, les copies des contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 706-35-1 et de l'article 706-47-3 du même code ;
 2° De communiquer ces contenus illicites aux officiers et agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa des articles 706-35-1 et 706-47-3 du même code, pour les besoins de leurs investigations et dans les conditions définies par l'article D. 47-9 ;
 3° D'exploiter ces contenus, d'initiative ou à la demande de magistrats ou d'officiers ou d'agents de police judiciaire pour les besoins de leurs investigations, afin d'identifier par analyse et rapprochement les personnes et les lieux qui y sont représentés.
Après l'article 11 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 11-1. ― Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application du III de l'article 6 ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de formation du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 7, la demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat à son profit.
« Art. 11-2. ― Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre. »
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date de clôture fixée pour ces élections.
 2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et adresse au bureau de vote. L'acheminement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 3. L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 200 millions d'euros.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 25 mars 2009, la date de clôture du premier tour de scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixée au jeudi 11 juin 2009.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 mars 2009, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2009, à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998, est fixé à 7.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale, dans les conditions définies par le présent arrêté, les officiers et agents de police judiciaire affectés à l'un des services ou unités suivants :
 1° Les offices centraux de police judiciaire ci-après désignés :
 a) L'office central pour la répression des violences aux personnes ;
 b) L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
 c) L'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
 d) L'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
 2° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
 3° Les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire ;
 4° Les sections de recherches de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mars 2009, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile
 Le nombre de places offertes est fixé à 8.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 avril 2009, terme de rigueur.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de candidature motivée ;
 ― un curriculum vitae détaillé, incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, niveau d'études, ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― une photocopie de pièce d'identité ;
 ― deux enveloppes autocollantes affranchies au tarif en vigueur, en indiquant très lisiblement leurs nom, prénom et adresse exacte.
 Une présélection des dossiers par la commission de sélection aura lieu à compter du 20 mai 2009.
 Les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Les auditions de sélection se dérouleront les 3, 4, 9, 10 et 11 juin 2009, à Paris.
 La composition de la commission et la liste des candidats admis à l'entretien feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le dossier de candidature devra être adressé par la poste sous pli correctement affranchi avant la date du 28 avril 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessous :
 Direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Nota. ― Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. BOUAHMED (téléphone : 01-58-09-46-61 ou mail : kamel.bouahmed@aviation-civile.gouv.fr).
Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 13 906 052 € en valeur 2007.
A N N E X E
N°
COLLECTIVITÉ
DROIT À COMPENSATION
(en valeur 2007)
03
Département de l'Allier
222 112 €
06
Département des Alpes-Maritimes
285 497 €
17
Département de la Charente-Maritime
186 670 €
18
Département du Cher
314 987 €
19
Département de la Corrèze
8 607 €
21
Département de la Côte-d'Or
155 079 €
25
Département du Doubs
54 735 €
30
Département du Gard
169 606 €
43
Département de la Haute-Loire
197 870 €
44
Département de la Loire-Atlantique
14 029 €
49
Département de Maine-et-Loire
880 176 €
63
Département du Puy-de-Dôme
31 857 €
70
Département de la Haute-Saône
66 991 €
84
Département de Vaucluse
131 727 €
86
Département de la Vienne
175 746 €
973
Département de la Guyane
537 771 €
Région La Réunion
10 472 592 €
   Total 
13 906 052 €
Après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, l'article 22-1 ainsi rédigé est ajouté : 
« Art. 22-1. ― A l'issue d'une période de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, un diagnostic de la fiabilité des informations contenues dans la base de données nationale est réalisé. En fonction des conclusions de ce diagnostic, les articles 19-1 à 19-11 du présent arrêté peuvent être amendés à l'issue d'une procédure consultative incluant l'ensemble des professionnels et les prestataires informatiques. »
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe dans le corps des commissaires de la marine au titre du 1° de l'article 6 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
 Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission. Cette instruction précise le programme des épreuves défini en annexe I au présent arrêté.
 Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examen.
Les dossiers de candidature sont établis en cinq exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), fort neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, 75614 Paris Cedex 12, avant le 18 mai 2009,  terme de rigueur.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
 Le nombre de postes ouverts par discipline est indiqué dans le tableau ci-après :
I. ― Le premier paragraphe de l'article 1er et les articles 3 à 12 de l'arrêté du 8 septembre 2000 susvisé sont abrogés.
II.-Il est inséré, au début de l'article 16 de l'arrêté du 8 septembre 2000 susvisé, la mention suivante : « Sans préjudice des exigences de police sanitaire ».
Les autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat sont les suivantes :
 ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 ― les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 ― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
Les modalités de mise en œuvre de l'information sur la chaîne alimentaire pour les volailles et les lagomorphes prises pour application des sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 et des articles 4 et 5 du chapitre II de la section I et du chapitre II de la section II de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 susvisés sont définies en annexe du présent arrêté.
Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
 Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d'admissibilité qu'aux épreuves orales d'admission est éliminatoire.
 Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité.
 Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Lors du dépôt de leur dossier d'inscription au concours, les candidats devront préciser pour les épreuves écrites d'admissibilité l'option retenue (droit privé, droit public ou sciences économiques). Ce choix est définitif.
I. ― Le jury du concours comprend :.
 ― le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ;
 ― le commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l'épreuve de synthèse de dossier ;
 ― un commissaire de la marine, correcteur de l'épreuve de culture générale ;
 ― un commissaire de la marine, examinateur de l'épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration des armées ;
 ― un commissaire de la marine, correcteur des épreuves à option ;
 ― un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l'enseignement public, correcteur et examinateur de l'épreuve d'anglais.
 II. - Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine). En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 16-08 « Fraise », au nom de l'AIFLG (Association interprofessionnelle de la fraise de Lot-et-Garonne), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222, 47931 Agen Cedex 9.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― au centre local de l'INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Corsaire.
 Orge de printemps à 2 rangs : Flika.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Diagonal, Princess.
 Triticale : Curtido.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 12 décembre 2002 modifié susvisé pour la variété Cilion :
 A l'article 1er, dans la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Lire : « Dieckmann GmbH & Co. KG (DE) », 
 Au lieu de : « Saatzucht Dieckmann GmbH & Co. KG (DE) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre de printemps
Granary
Cambridge Plant Breeding Twyford Limited (GB).
Cambridge Plant Breeding Twyford Limited (GB).
Blé tendre d'hiver
Rize
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Orge de printemps à 2 rangs
Audrey (1)
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE).
Gladys (1)
Limagrain Advanta Nederland BV (NL).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Grace (1)
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE).
Nordsaat Saatzuchtgesellschaft mbH (DE).
Kia (1)
Saatzucht Streng's Erben GmbH & Co. KG (DE).
Lemaire Deffontaines (FR).
Marjolene (1)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Monalisa (1)
Nickerson International Research GEIE (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Sunshine (1)
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Tamtam (1)
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs
Mystic (1)
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Orfila (1)
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Orjoie (1)
R 2n (FR).
R 2n (FR).

 (1) L'inscription de ces variétés sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France est faite à la rubrique particulière des variétés à orientation brassicole.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre de printemps
Spécifik
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Orge de printemps à 2 rangs
Alinea
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicole, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
 Orge d'hiver à 2 rangs : Cayenne, Cardinale, Casanova.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 Blé tendre d'hiver : Arack, Arobase, Calisto, Eveil, Folio, Hardi, Pulsar, Shango, Texel, Toreador, Vivant.
 Orge de printemps à 2 rangs : Ambassade, Tocada.
 Orge d'hiver à 2 rangs : Osiris.
 Orge d'hiver à 6 rangs : Ornella.
 Triticale : Lamberto, Mungis, Tricolor, Trigold.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
Définitions.
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 1. « Volailles » et « lagomorphes » : les animaux tels que définis dans l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
 2. « Lot de volailles » ou « lot de lagomorphes » : tout ensemble constitué d'animaux de la même espèce détenus dans un même bâtiment ou un même enclos.
Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé : 
q) « Collecte » : ensemble de chargements et de déchargements d'animaux réalisé avec le même véhicule. Au cours d'une collecte, le nombre total d'animaux chargés est égal au nombre total d'animaux déchargés, morts ou vivants. 
r) « Délégataire » : tout opérateur commercial ou responsable d'exploitation à qui il a été confié, par délégation, conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural, la responsabilité de la notification de mouvements. 
s) « Délégant » : tout détenteur qui a délégué la réalisation de la notification de mouvement à un opérateur commercial ou responsable d'exploitation conformément à l'article D. 212-30-1 du code rural.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2009, le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique départemental des Yvelines est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2009, la société Archéoloire est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité au Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2009, le service départemental d'archéologie du Loiret est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie du Loiret est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes annexées à l'arrêté du 6 novembre 1996 susvisé sont modifiées comme suit : 
Le 3 du point III relatif aux greffons hépatiques est ainsi modifié : 
Au deuxième paragraphe de l'alinéa 3. 1, les mots : « à l'échelon interrégional » sont remplacés par les mots : « à l'échelon national».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2009, le service archéologique de Reims Métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de Reims Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, Mme Martine CRUSILLEAU, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2009, M. Jean-Daniel TORDJMAN, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, M. Christophe GUILHOU, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à la représentation permanente de la France auprès de l'office des Nations unies à Genève, est nommé consul général de France à Boston, en remplacement de M. François GAUTHIER, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République du 31 mars 2009 :
 Il est mis fin à la délégation de M. Guy Duguépéroux en qualité de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 14 avril 2009.
 M. Francis Bernard, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 14 avril 2009.
Par décret en date du 1er avril 2009, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement, au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 M. Richard SAMUEL, en qualité de membre titulaire.
 M. Didier PEROCHEAU, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 2009, Mlle Natalia SMIRNOVA, déclarée admise à titre étranger à la session 2005 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommée élève fonctionnaire-stagiaire, en deuxième année, à compter du 30 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Pascal Viné, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en remplacement de M. Jean-Marie Aurand.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche : M. Pascal Viné, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BINDA (Jean-Philippe, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GENIN, François LAURENT et Marie-Paule DURGET, notaires associés, à la résidence de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
 M. BINDA (Jean-Philippe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GENIN, François LAURENT et Marie-Paule DURGET, notaires associés.
 Le retrait de M. GENIN (Jean-Claude, Michel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GENIN, François LAURENT et Marie-Paule DURGET, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GENIN, François LAURENT et Marie-Paule DURGET, notaires associés, est ainsi modifiée : « François LAURENT, Marie-Paule DURGET et Jean-Philippe BINDA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2009 : 
 M. SANSON (Arnaud, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis VOISIN et Marie-Claude MORRETON-CASAS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
 Le retrait de Mme MORRETON (Marie-Claude, Jeanne), veuve CASAS, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Denis VOISIN et Marie-Claude MORRETON-CASAS, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis VOISIN et Marie-Claude MORRETON-CASAS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Denis VOISIN - Arnaud SANSON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre du logement en date du 16 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du logement :
 M. Marc NOLHIER, ingénieur général des ponts et chaussées à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, en remplacement de M. Etienne CREPON ;
 Mme Gaëlle BERTHAUD, chef du service territoire, évaluation, logement, aménagement et connaissance à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 En tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité :
 Titulaire : Mme Chevalier (Emmanuelle), élève de la 48e promotion ;
 Suppléant : M. Weick (Nicolas), élève de la 48e promotion.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Jean-Marc GROGNET, chargé de la sous-direction de l'industrie, de la santé, de la chimie et des nouveaux matériaux, titulaire.
 M. Daniel VASMANT, chef du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009, M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc PELLEGRINI et Xavier JACQUES, notaires associés, à la résidence de Champagnole (Jura).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mars 2009, Mme Jocelyne Soussan-Coantic, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (classée en groupe III) auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans.
 L'intéressée sera chargée d'apporter son expertise budgétaire dans le cadre de la LOLF à la démarche de fusion des conseils généraux des mines et des technologies de l'information.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2009 :
 M. PAYA (Jean-Marc, Louis) et Mlle GEOFFRET (Delphine, Gisèle, Geneviève) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude EMERIC, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Garéoult (Var).
 Le retrait de M. EMERIC (Claude, Marcel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude EMERIC, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude EMERIC, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Marc PAYA et Delphine GEOFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2009, M. André, Georges Tarrisse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2009, M. Gabouleaud (Philippe), administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur « gestion des ressources » à la direction de la sécurité de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, Mme Marie-Thérèse Cornette, présidente de chambre à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mars 2009.
 Mme  Cornette est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2009, le décret du 18 décembre 2008 portant admission à la retraite de M. Patrick Viveret est retiré.
 M. Patrick Viveret, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 2009.
Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'accès est refusé aux agents mentionnés au premier alinéa, il peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions fixées à l'article L. 1421-2-1, sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 1425-1 ;»
Les concours externes comportent une épreuve écrite de préadmissibilité sous la forme d'un questionnaire à choix multiples, notamment dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
 Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve de préadmissibilité un total de points fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20.
 Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
 ― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8) ;
 ― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
 ― a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient : 6) ;
 ― b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de l'année 2010 incluse.
 L'arrêté du 29 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est attribué à chacune des épreuves écrites ou orales une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20, avant application des coefficients, est éliminatoire.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée successivement aux épreuves écrites n° 1, puis n° 2.
 Pour les concours externes et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission. Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve orale d'admission suivante :
 ― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 les options a, b ou c : entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 8) ;
 ― pour les candidats ayant choisi à l'épreuve écrite n° 2 l'option d, l'épreuve orale se décompose comme suit :
 ― a) Entretien avec le jury ayant pour point de départ une présentation du parcours personnel du candidat et permettant d'apprécier sa motivation et son aptitude (durée : trente minutes ; coefficient 6) ;
 ― b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur) (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Le concours interne comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
 Epreuve n° 3 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
 Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Le concours interne comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
 Epreuve n° 1 : analyse d'un dossier administratif et réponses à des questions sur ce dossier (durée : trois heures ; coefficient 5).
 Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
 a) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques relatifs aux missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 b) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
 c) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de gestion administrative.
 (Durée : trois heures ; coefficient 4.)
Le sixième alinéa de l'article L. 5-9du code des postes et des communications électroniquesest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel. Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1. »
Le concours externe à dominante scientifique et technologique comporte l'épreuve écrite d'admissibilité facultative suivante :
 Epreuve n° 3 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte ou d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : deux heures ; les points obtenus au-dessus de la moyenne sont ajoutés à la note brute d'admissibilité et ne sont affectés d'aucun coefficient).
 Le choix de cette option facultative ainsi que celui de la langue devront être indiqués lors de l'inscription au concours.
Le concours externe à dominante juridique et économique comporte les épreuves écrites d'admissibilité obligatoires suivantes :
 Epreuve n° 1 : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponses à des questions en lien avec le texte (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés :
 a) Résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques de comptabilité privée ;
 b) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit ;
 c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
 d) Traitement automatisé de l'information : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de programmeur).
  (Durée : trois heures pour les options a, b et c ; cinq heures pour l'option d ; coefficient 4.)
L'article L. 5127-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui » et les mots : « président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une visite.L'ordonnance rendue en appel est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours. »
La présente ordonnance contient quinze articles.
 					Articles 1er à 6
 					 Les articles 1er à 6 prévoient un dispositif d'autorisation juridictionnelle pour les visites prévues par le code de la santé publique réalisées sans l'assentiment de la personne visitée. Le dispositif est complété par des dispositions relatives à l'outre-mer et par une adaptation du texte existant en ce qui concerne la compétence désormais habituelle du juge des libertés et de la détention en matière de protection du domicile.
 					Articles 7 à 10
 					 Les articles 7 à 10 organisent le régime des visites domiciliaires réalisées en matière postale et dans le domaine des communications électroniques. Ils posent le principe d'un accès libre aux locaux visités par les agents habilités dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle, à l'exception des domiciles, pour lesquels ils adaptent le régime d'autorisation juridictionnelle prévu dans le titre précédent.
Article 11
 					 L'article 11 organise un régime identique pour les visites domiciliaires réalisées par les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie, le ministre de l'économie, ou le président de la Commission de régulation de l'énergie.
 					Articles 12 à 14
 					 Les articles 12 à 14 prévoient un dispositif similaire pour les visites réalisées soit dans un domicile, soit sans l'assentiment de la personne visitée, dans le domaine des opérations spatiales.
 					Article 15
 					 L'article 15 est un article d'exécution.
 					*
 					*  *
 					 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 					 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.