Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE  I
 					 Raison sociale et adresse du fournisseur :  .......................................................................
 					 Numéro d'agrément du fournisseur : ...............................................................................
 					Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
 					livrés aux débitants de France continentale
 					 I. ― Opérations sur des débits :
 					1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) : ......................................................................   €
2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) : .............................................................   €
3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) :...................................   €
4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,065 %) :.....................   €
5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) :...................................   €
6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,125 %) :.....................   €
7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2 %) :.................................................................   €
    dont : droit de licence (1,84 %) :.............................................................................................   €
              cotisation au RAVGDT (0,16 %) :..............................................................................................   €
8. Précompte au titre des autres produits du tabac (1,94 %) :......................................................   €
    ont : droit de licence (1,78 %) :...............................................................................................   €
           cotisation au RAVGDT (0,16 %) :..............................................................................................   €
II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
 					 La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
 					 Fait à .......................................................................... , le ...................................................................................................
 					Signature
 					 Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
 (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
L'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit : 
― au 1°, les mots : « au modèle figurant en annexe I à l'arrêté du 13 février 2006 » sont remplacés par les mots : « aux modèles figurant aux annexes I et I bis au présent arrêté » ; 
― le d du 2° est rédigé comme suit : 
« d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos, corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac » ; 
― au e du 2°, après le mot : « mouvement », sont ajoutés les mots : « pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement pour les autres produits du tabac » ; 
― au f du 2°, après le mot : « allouée », sont ajoutés les mots : « pour les cigares et cigarillos et montant de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; le mot : « pris » est remplacé par le mot : « choisis » ;le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ». 
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « des débitants de tabac » sont remplacés par les mots : « nationale des buralistes ».
Le titre de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après les mots : « indemnité de fin d'activité », les mots : « et d'une aide à la réinstallation » ; 
2° Les mots : « frontaliers et assimilés de France continentale » sont remplacés par les mots : « en difficulté ».
A l'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé :
Après les mots : « fin d'activité » sont insérés les mots : « et / ou d'aide à la réinstallation » ; 
Le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionnées » ; 
Au 11°, après « liquidation judiciaire » le : «. » est remplacé par « ; ». 
Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007. ».
A l'article 7 de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent. »
ANNEXE  I BIS 				
 					 Raison sociale et adresse du fournisseur :  ...................................................... 
 					 Numéro d'agrément du fournisseur : ...............................................................
 					Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
 					livrés aux débitants de Corse
 					 I. ― Opérations sur des débits :
 					1. Livraisons de cigares et cigarillos du mois (1) :  .......................................................................................    €
2. Livraisons des autres produits du tabac du mois (1) :  ..............................................................................    €
3. Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) :  ............................................    €
4. Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (10,753 %) :  ....................................    €
5. Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) :  .............................................    €
6. Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,167 %) :  ......................................    €
7. Précompte au titre des cigares et cigarillos (2,352 %) :  ............................................................................    €
 dont : droit de licence (2,164 %) :  ............................................................................................................    €
         cotisation au RAVGDT (0,188 %) :  ....................................................................................................    €
8. Précompte au titre des autres produits du tabac (2,586 %) :  .....................................................................    €
dont : droit de licence (2,373 %) :  .............................................................................................................    €
         cotisation au RAVGDT (0,213 %) :  .....................................................................................................    €
 					 II. ― Montant à payer (ligne 7 + ligne 8) :
 					 La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
 					 Fait à...................................................................... , le................................................................................................... 
 					Signature
 					 Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie, à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
 (1) Il s'agit des livraisons brutes moins les corrections mais sans les reprises.
L'article A. 342-3 du code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au treizième alinéa de l'article A. 342-3 du code des assurances, les mots : « au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 ». 
Au même alinéa, les mots : « et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle » sont supprimés. 
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article A. 342-3 du code des assurances est supprimée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les établissements ou organismes relevant du délégué général pour l'armement, par le directeur de l'expertise technique et le directeur des essais, respectivement pour chacun de leurs établissements et organismes et, pour tous les autres établissements et organismes, par le directeur de la qualité et du progrès. »
Dans l'annexe de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétences, en bas du tableau I (figure 1), le renvoi (10) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Après les mots : « services de programmes relevant de la délégation générale pour l'armement », sont insérés les mots : « et les organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique (hors compte de commerce pour tous les matériels ; en compte de commerce pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires). ».
 II. ― Les mots : « les établissements du service à compétence nationale DCN » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires régis par les dispositions du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et énumérés ci-après : 
Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.»
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 9 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la délégation générale pour l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.»
L'arrêté du 14 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, le 4 est remplacé par les mots suivants : 
« 4. La sous-direction de la gestion et de la qualité. » ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― La sous-direction de la gestion et de la qualité : 
1° Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ; 
2° Met en  uvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction et des entités rattachées ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ; 
3° Assure ou fait assurer la réalisation des achats de la direction ; 
4° Assure le contrôle de gestion de la direction ; 
5° prépare et suit les dépenses de la direction ; 
6° Anime la démarche de qualité interne et les actions de contrôle interne de la direction. »
L'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité comprend : 
1° Le bureau de la gestion budgétaire des opérations d'armement et des activités connexes ; 
2° Le bureau de la gestion budgétaire des rémunérations, des charges sociales et du fonctionnement ; 
3° Le bureau de la gestion budgétaire des études de défense et de la recherche duale ; 
4° Le bureau de l'expertise réglementaire et du suivi des comptabilités ; 
5° Le bureau de l'élaboration des documents comptables ; 
6° Le bureau des données de gestion du coût d'intervention. 
La sous-direction de la gestion budgétaire et de la comptabilité a autorité sur le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction. » 
II.-L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend : 
1° Le bureau du budget et de la gestion financière ; 
2° Le bureau du contrôle de gestion, de la qualité interne et du contrôle interne ; 
3° Le bureau des ressources humaines ; 
4° Le bureau des affaires générales. » 
III.-L'article 6 est abrogé.
Les annexes de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 1 « Compétences en matière de gestion financière », les mots : « et le chef du service de la maintenance aéronautique » sont supprimés.
 II. - L'annexe 2 : « Compétences en matière de gestion du matériel » est modifiée ainsi qu'il suit :
 A. ― Au troisième alinéa du 1° de la colonne : « Autorités concernées », les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte, de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l'aéronautique » ;
 B. ― Le deuxième alinéa du 3° de la colonne : « Autorités concernées » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les directeurs centraux de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle du matériel aéronautique du ministère de la défense et du service industriel de l'aéronautique relevant du chef d'état-major de l'armée de l'air. »
 III. - Du 1° au 3° et du 5° au 10° de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 3 : « Compétences en matière d'opérations domaniales et de logement du personnel », les mots : « Le directeur des plans, du budget et de la gestion dont dispose le délégué général pour l'armement. » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la qualité et du progrès dont dispose le délégué général pour l'armement ».
 IV. - Au troisième alinéa de la colonne : « Autorités concernées » de l'annexe 4 : « Compétence en diverses matières », les mots : « du directeur central du service du soutien de la flotte, non concerné par la limitation de l'espèce. » sont remplacés par les mots : « des directeurs centraux du service du soutien de la flotte et du service industriel de l'aéronautique, non concernés par la limitation de l'espèce ».
L'arrêté du 31 janvier 2005relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la qualité et du progrès susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― Le directeur de la qualité et du progrès peut disposer d'adjoints qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions. Le centre de normalisation de défense lui est rattaché. » 
II. ― Entre l'article 4 et l'article 5, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1. ― La sous-direction des sites et de l'environnement comprend : 
1° Le bureau des affaires immobilières et domaniales ; 
2° Le bureau de la protection de l'environnement ; 
3° Le bureau du soutien juridique et de l'organisation ; 
4° Le bureau du soutien général. » 
III.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― La direction de la qualité et du progrès a autorité sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instructions : 
1° Le service de la qualité ; 
2° L'établissement central de soutien. »
L'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'article 1er, entre le 3 et le 4, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé : 
« 3-1. La sous-direction des sites et de l'environnement ; ». 
II. ― Entre l'article 4 et l'article 5, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-La sous-direction des sites et de l'environnement : 
1° Coordonne la gestion des sites de la délégation générale pour l'armement. Elle propose les orientations, les plans à moyen terme, concourt à la fixation des objectifs et des ressources annuelles et assure l'évaluation d'ensemble du dispositif, notamment de son efficience ; 
2° Gère le parc immobilier dont la délégation générale pour l'armement est attributaire, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et traite des affaires domaniales. Elle coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ; 
3° Coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de protection de l'environnement ; 
4° Organise la fonction de soutien juridique au profit des directeurs de site de la délégation générale pour l'armement et assure ou fait assurer le soutien correspondant. Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ; 
5° Définit la politique de soutien de la délégation générale pour l'armement et assure la coordination d'ensemble des différents opérateurs de soutien. »
L'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. ― La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs des organismes extérieurs du service industriel de l'aéronautique. »
 II. - L'article 4 est abrogé.
Le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 1 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface inférieure ou égale à 100 cm² (¸ ou = 100 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société Textile Hi-Tec
329 298-3
Implant de paroi,  100 cm², Textile Hi-Tec, Colekin.
La prise en charge de Colekin est assurée pour le traitement des hernies de l'aine, de la paroi abdominale antéro-latérale, ombilicale et éventration. L'implantation est réalisée par voie extrapéritonéale.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― références Textile Hi-Tec : IRPC 07-14 2D, IRPC 06111 3D, IRPC 06112 3D, IRPC 06141 3D, IRPC 07-14 3D, IRPC 06-11 LP, IRPC 07-14 LP ;
― références Swing-Technologies : SC2 0714 F, SC3 0611 F, SC3 0611 A, SC3 0714 F, MSC 0611 F, MSC 0714 F ;
― références Surgical Diffusion : 3DC 0611 FT, 3DC 0614 FT.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2009.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 3.
329 298-3
Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestifs, cardiaques, pleuropulmonaires, orthopédiques, gynécologiques, urologiques, notamment).
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
378 014-5
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBOTT France).
La liste des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales dont les membres peuvent exercer dans les services du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est fixée comme suit :
 ― attachés d'administration des affaires sociales ;
 ― adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 ― adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008
 Allier.
 Alpes-de-Haute-Provence.
 Hautes-Alpes.
  Alpes-Maritimes.
  Ardèche.
 Ariège.
 Aube.
 Bouches-du-Rhône.
 Corrèze.
 Corse-du-Sud.
 Haute-Corse.
 Doubs.
 Drôme.
 Finistère.
 Gard.
 Gers.
 Hérault.
 Ille-et-Vilaine.
 Indre.
 Isère.
 Landes.
 Loir-et-Cher.
 Loire.
 Haute-Loire.
 Lot-et-Garonne.
 Lozère.
 Mayenne.
 Morbihan.
 Nièvre.
 Hautes-Pyrénées.
 Pyrénées-Orientales.
 Haut-Rhin.
 Rhône.
 Sarthe.
 Savoie.
 Haute-Savoie.
 Seine-Maritime.
 Yvelines.
 Somme.
 Tarn.
 Tarn-et-Garonne.
  Var.
 Vaucluse.
 Val-d'Oise.
 Guadeloupe.
 Martinique.
 Guyane.
 Réunion.
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2008 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 27 décembre 2007, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
 La répartition des 10 postes ouverts à ce concours est la suivante :
 ― 10 postes de directeur de recherche de 2e classe.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 11 janvier 2008 et jusqu'au 18 février 2008 inclus, 17 heures :
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A 29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex ;
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq ;
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Nancy - Grand-Est, technopôle de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Paris-Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne-Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 février 2008.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 20 février 2008, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 20 février 2008, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le jury d'admissibilité examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
 Le ministre de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, au paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société ATS MEDICAL
320 199-2
Valve cardiaque, tissu animal non valvulaire, ATS Medical, 3 F bioprothèse.
Valve aortique péricardique équine sans armature, ATS Medical, bioprothèse aortique 3 F, modèle 1000.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 60.0007-021, 60.0007-023, 60.0007-025, 60.0007-027, 60.0007-029.
La prise en charge est assurée dans les indications suivantes :
― sténose ou obstruction de la valve aortique ;
― insuffisance valvulaire aortique.
L'implantation de 3 F bioprothèse aortique, modèle 1000, doit être réalisée par une équipe médico-chirurgicale très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
L'intervention sera réalisée sous circulation extracorporelle (CEC).
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2012.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, à la sous-section 3 « Implants comportant des dérivés d'origine animale, tricotés ou tissés ou non tricotés et non tissés, de surface supérieure à 250 cm² (&gt; 250 cm²) », dans la rubrique « Société Textile Hi-Tec », la nomenclature du code 326 288-7 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
326 288-7
Implant de paroi, &gt; 250 cm², Textile Hi-Tec, Colekin.
La prise en charge de Colekin est assurée pour le traitement des hernies de l'aine, de la paroi abdominale antéro-latérale, ombilicale et éventration. L'implantation est réalisée par voie extrapéritonéale.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivantes :
― références Textile Hi-Tec : IRPC 15-17 2D, IRPC 15171 2D, IRPC 15-20 2D, IRPC 20-30 2D, IRPC 30-30 2D, IRPC 30-40 2D, IRPC 30-50 2D, IRPC 10-30 3D, IRPC 15-20 3D, IRPC 17-30 3D, IRPC 20-30 3D, IRPC 30-30 3D, IRPC 15-17 LP ;
― références Swing-Technologies : SC2 1517 S, SC2 1517 M, SC2 1520 S, SC2 2030 S, SC2 3030 S, SC2 3040 S, SC2 3050 S, SC3 1030 S, SC3 1520 S, SC3 1730 S, SC3 2030 S, SC3 3030 S, MSC 1517 S2 ;
― références Surgical Diffusion : A1C1517, A1C3030, 3DC 3030.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2009.
APPROBATION DU RÈGLEMENT 
RELATIF AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) 
EN CHARENTE-MARITIME 
Délibération n° 822 du 14 décembre 2007 
Le conseil général, sur proposition des commissions compétentes, 
Huitième commission, rapporteur : M. Dourthe, qui propose en outre de donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à intervenir avec l'Etat à l'euro près ; 
Première commission, rapporteur : M. Parnaudeau, qui émet un avis conforme au rapport du président ; 
Vu l'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ; 
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en  uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
Vu le dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposé auprès du préfet du département de la Charente-Maritime le 29 octobre 2007 ; 
Vu la délibération du conseil général n° 819 du 15 octobre 2007 relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active ; 
Dans l'attente du décret autorisant le département de la Charente-Maritime à expérimenter la mise en  uvre du revenu de solidarité active sur les délégations d'action sociale du Pays rochefortais et des Vals de Saintonge, 
Décide : 
1° D'approuver le projet de règlement relatif au RSA en Charente-Maritime tel que figurant en annexe ; 
2° De donner délégation à la commission permanente pour approuver la convention financière à passer avec l'Etat.
Séance du jeudi 20 décembre 2007 
Délibération n° 9 
Rapporteur : M. Pierre Deborde 
Revenu de solidarité active (RSA) 
Mise en  uvre de l'expérimentation 
Vu le code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3121-17, alinéa 1, L. 3121-19, L. 3131-1 à L. 3131-6, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3311-1 et L. 3312-1 à L. 3312-6 ; 
Vu le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles L. 121-1 à L. 121-5, L. 123-1, L. 262-1 et suivants et L. 262-12-1 ; 
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; 
Vu la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 permettant de déroger aux mesures d'intéressement au retour à l'emploi, et notamment son article 142 ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; 
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en  uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ; 
Vu la délibération n° 1 du 26 mars 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le programme départemental d'insertion 2007 ; 
Vu la délibération n° 2 du 10 septembre 2007 par laquelle la commission permanente a adopté le principe de la candidature du département à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) ; 
Vu la délibération n° 3 du 22 octobre 2007 par laquelle le conseil général a approuvé le dossier de candidature du département à l'expérimentation du RSA ; 
Considérant que le département dispose de la compétence légale dans le domaine de l'insertion des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ; 
Considérant que le département mène une politique volontariste visant l'emploi durable ; 
Considérant que l'accès à l'emploi constitue une priorité pour l'insertion des bénéficiaires du RMI en Deux-Sèvres s'agissant d'allocataires en majorité jeunes et célibataires ; 
Considérant que le département souhaite mettre en  uvre des actions permettant de poursuivre la diminution du nombre d'allocataires payés ; 
Le conseil général, après en avoir délibéré, 
Décide : 
Article 1er 
D'adopter le règlement figurant en annexe relatif à la mise en  uvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) dans le département des Deux-Sèvres. 
Article 2 
― D'autoriser M. le président à signer la convention prévue à l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, à intervenir avec l'Etat en vue du financement de l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA). 
― De prélever les crédits nécessaires sur le chapitre 015 du budget départemental. 
Article 3 
De donner délégation à la commission permanente concernant les modalités spécifiques de mise en  uvre ou d'aménagement du revenu de solidarité active (RSA). 
Fait à Niort, le 20 décembre 2007.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
 La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement est chargée des règles relatives à l'éloignement, aux centres de rétention administrative et à la lutte contre l'immigration illégale, le travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers. Elle s'assure de leur application en liaison notamment avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Elle comprend le bureau du droit des contrôles et de l'éloignement, le bureau de la rétention administrative, le bureau du soutien opérationnel et du suivi ainsi que le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les personnels scientifiques et techniques en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel et précédemment classés dans des groupes autres que celui de chargés de mission hors catégorie à la date mentionnée à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai d'un mois pour opter pour leur intégration dans la filière scientifique et technique selon les modalités de reclassement de groupe et d'indice déterminées en annexe II.
Les personnels scientifiques et techniques autres que le directeur et l'adjoint au directeur en fonction à la direction des technologies du Conseil supérieur de l'audiovisuel et précédemment classés dans le groupe des chargés de mission hors catégorie à la date mentionnée à l'article 1er sont reclassés à rémunération indiciaire identique dans le groupe des chargés de mission hors catégorie de la filière scientifique et technique. A compter de la date mentionnée à l'article 1er, ils disposent toutefois d'un délai d'un mois pour opter pour leur reclassement dans le groupe des ingénieurs et chefs de projet du 1er groupe à l'échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement supérieur à leur indice d'origine.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 relatives aux chargés de mission hors catégorie ou de l'intérêt du service, ou pour répondre aux exigences du développement de la mobilité interne et du recrutement de personnes handicapées, les vacances de poste prévues ou constatées susceptibles de donner lieu à une nomination en application des articles 6 et 7 ci-après donnent lieu à un appel à candidatures organisé par décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Lorsqu'une candidature interne et une candidature externe sont d'égale qualité, la priorité est donnée à la candidature interne.
 La formation compétente de la commission consultative paritaire est consultée sur le candidat sélectionné à l'issue de l'appel à candidatures mentionné au premier alinéa.
 La formation compétente de la commission consultative paritaire est informée dans les meilleurs délais des nominations en application des articles 6 et 7 ci-après qui n'ont pas été précédées d'un appel à candidatures en application des exceptions prévues au premier alinéa.
La nomination aux emplois de chargés de mission, d'ingénieurs et chefs de projet et de chargés d'études techniques fait l'objet d'un contrat d'une durée de trois ans. Ce contrat est renouvelable pour la même durée. Sauf stipulation contraire expresse, il est réputé être à durée indéterminée à compter du deuxième renouvellement ou à compter du jour où la durée cumulée des services effectifs accomplis dans le cadre de ce contrat et dans le cadre des contrats conclus au cours des huit dernières années en application de l'article 10 ci-après est supérieure à six années.
 Par dérogation au premier alinéa, la nomination aux emplois de chargés de mission, d'ingénieurs et de chefs de projet et de chargés d'études techniques peut faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée lorsque l'intérêt du service le justifie.
Des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés sur des emplois d'agents contractuels dans les conditions habituelles de la position de détachement.
 Par dérogation aux dispositions des articles 6 à 11, la nomination de fonctionnaires titulaires fait l'objet d'un contrat dont la durée est égale à celle de leur détachement. Ce contrat est renouvelable sans limitation de durée, sous réserve des dispositions particulières régissant le corps ou le cadre d'emplois dont relève l'agent.
Lors du recrutement, le contrat comporte un stage probatoire d'une durée de services effectifs égale :
 ― à six mois pour les chargés de mission et les ingénieurs et chefs de projet recrutés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
 ― à trois mois pour les assistants et les chargés d'études techniques recrutés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;
 ― à un douzième de la durée de leur contrat pour les agents contractuels recrutés dans le cadre d'un contrat d'une durée comprise entre un an et trois ans ;
 ― à un mois pour les agents contractuels recrutés dans le cadre d'un contrat d'une durée comprise entre six mois et un an ;
 ― à un sixième de la durée de leur contrat pour les agents contractuels recrutés dans le cadre d'un contrat d'une durée inférieure à six mois.
 Cette durée est renouvelable une seule fois sur décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Au cours et à l'issue du stage probatoire, le contrat peut être résilié de part et d'autre sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les agents recrutés en application des articles 6 et 7, autres que les chargés de mission hors catégorie et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, sauf ceux qui sont détachés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à la date mentionnée à l'article 1er, peuvent être promus au choix, sans condition de diplôme, dans les conditions précisées aux articles 24 à 28, après avis de la commission consultative paritaire compétente :
 ― du groupe des assistants du 2e groupe à celui des assistants du 1er groupe ;
 ― du groupe des assistants du 1er groupe à celui des assistants hors classe ;
 ― des groupes des assistants du 1er groupe et des assistants hors classe à celui des chargés de mission du 2e groupe ;
 ― du groupe des chargés de mission du 2e groupe à celui des chargés de mission du 1er groupe ;
 ― du groupe des chargés de mission du 1er groupe à celui des chargés de mission hors classe ;
 ― du groupe des chargés d'études à celui des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe ;
 ― du groupe des chargés d'études techniques principaux du 2e groupe à celui des chargés d'études techniques principaux du 1er groupe ;
 ― des groupes de chargés d'études principaux des 1er et 2e groupes à celui du groupe des ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe ;
 ― du groupe des ingénieurs et chefs de projet du 2e groupe à celui du groupe des ingénieurs et chefs du projet du 1er groupe.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7, la nomination aux emplois d'assistants, de chargés d'études techniques, d'ingénieurs et de chefs de projet et de chargés de mission peut faire l'objet d'un contrat à durée déterminée :
 ― d'une durée inférieure ou égale à trois ans pour un remplacement, renouvelable dans la limite d'une durée de six années ;
 ― d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour contribuer à des tâches temporaires, pour la réalisation de projets limités dans le temps ou pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité ;
 ― d'une durée inférieure ou égale à un an, renouvelable dans la limite d'une durée cumulée de deux années, pour contribuer à l'observation des programmes.
Par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 :
 ― la nomination aux emplois de chargés de mission et d'assistants à la présidence fait l'objet d'un contrat dont la durée est au plus égale à celle du mandat restant à courir du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 ― la nomination aux emplois d'assistants des membres du Conseil fait l'objet d'un contrat dont la durée est au plus égale à celle du mandat restant à courir du membre concerné.
 Les contrats conclus en application du présent article peuvent se succéder de manière continue ou discontinue, sans limite de durée cumulée.
Chaque année, un agent mentionné à l'article 23 au plus justifiant de six ans au moins d'ancienneté comme assistant du 1er groupe et ayant atteint au moins le onzième échelon de la grille des assistants du 1er groupe est promu hors classe dès lors que le nombre des assistants hors classe n'excède pas deux tiers, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des assistants du 1er groupe mentionnés à l'article 23 qui ont atteint au moins le onzième échelon de la grille des assistants du 1er groupe.
Chaque année, un agent mentionné à l'article 23 au plus justifiant de six ans au moins d'ancienneté comme chargé de mission du 1er groupe et ayant atteint au moins le huitième échelon de la grille des chargé de mission du 1er groupe est promu hors classe dès lors que le nombre des chargés de mission hors classe n'excède pas deux tiers, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des chargés de mission du 1er groupe mentionnés à l'article 23 qui ont atteint au moins le huitième échelon de la grille des chargés de mission du 1er groupe.
Les agents contractuels font l'objet d'une évaluation annuelle, sauf lorsque la durée de leur contrat est inférieure à un an.
 Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs qui leur ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent, ainsi que sur leurs besoins de formation en rapport avec leurs missions. L'entretien porte également sur leurs projets professionnels, notamment leurs souhaits de mobilité interne et externe, et le cas échéant sur leurs projets de préparation aux concours administratifs d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Cet article n'est pas applicable aux agents nommés en application de l'article 10.
Les agents contractuels autres que les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération indiciaire. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement, les prestations familiales, ainsi qu'éventuellement les primes prévues à l'article 18. Des heures supplémentaires peuvent être attribuées aux assistants.
Les agents contractuels recrutés en application des articles 6 et 7, autres que les chargés de mission hors catégorie et les fonctionnaires titulaires accueillis en détachement sur des emplois d'agents contractuels, sont classés lors de leur recrutement à l'échelon de début de leur groupe, dont l'échelonnement indiciaire est fixé en annexe.
 Cependant le temps passé sous les drapeaux, dans la limite du service légal, est pris en compte pour la détermination de l'échelon de classement.
 En outre, il peut être tenu compte dans l'intérêt du service, en fonction des particularités du poste à pourvoir, de tout ou partie des qualifications ou de l'expérience acquise à cet égard par les intéressés dans leurs activités antérieures, ainsi, le cas échéant, que de leur rémunération dans leurs activités antérieures.