Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Aubin 3 - Pomaret
350 m
250 mW (1)
47 V (*)
― 32/12
Cénac-et-Saint-Julien - Conte
265 m
25 W (2)
55 H (**)
« 0 »
Luc 1 - Bouchatel
1 205 m
4 W (3)
63 H (*)
+ 32/12
Saint-Bonnet-de-Montauroux - Ligeac
975 m
500 mW (4)
39 H (**)
« 0 »
Saint-Christophe-d'Allier 1 - La Baraque de Bergeron
1 065 m
2 W (5)
62 V (*)
― 32/12
Saint-Clair - Le Piligord
312 m
500 mW (6)
55 H (*)
+ 32/12
Saint-Clément - Pailherols
1 057 m
1 W (7)
30 V (**)
« 0 »
Taintrux - Richardville
465 m
90 W (8)
51 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 250 MW dans la direction d'azimut 190°, 250 MW dans la direction d'azimut 290°.
(2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 70°.
(3) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 360°, 4 W dans la direction d'azimut 120°.
(4) PAR de 500 MW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 260°.
(5) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 180°.
(6) PAR de 500 MW dans la direction d'azimut 90°.
(7) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 25°.
(8) PAR de 90 W dans la direction d'azimut 40°, 90 W dans la direction d'azimut 145°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Boisse-Penchot et Livinhac-le-Haut.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 février 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société de droit irlandais Europa General Insurance Company Limited, dont le siège social est Liosban Business Park, Tuan Road, Galway (Irlande), de portefeuilles de contrats d'assurance, correspondant à des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services par les sociétés britanniques suivantes, appartenant au groupe Royal & Sun Alliance :
 ― Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne) et le siège spécial en Irlande, RSA House, Sandyford Road, Dundrum Town Center, Dundrum, Dublin 16 (Irlande) ;
 ― Alliance Assurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 ― British Engine Insurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 ― Century Insurance Company Limited, dont le siège social est 68 George Street, Edinburgh, Midlothian EH2 2NB (Grande-Bretagne) ;
 ― The London Assurance, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 ― National Vulcan Engineering Insurance Group Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 ― Royal & Sun Alliance Insurance (Global) Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 ― The Sea Insurance Company Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 ― Sun Alliance and London Insurance Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne) ;
 ― Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, la fréquence mentionnée dans cette annexe peut être substituée à celle précédemment attribuée à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans la zone de Cahors 2.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
 La société Télévision française 1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
ANNEXE
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Condat ― Vezolet.
1 040 m
6 W (1)
56 H (**)
« 0 »
Decazeville 1 - Viviole.
  390 m
50 W (2)
44 H (*)
« 0 » en précision
Le Cheylard 2 - Le Chambaud.
  640 m
1 W (3)
43 H (*)
« 0 »
Luc 1 - Bouchatel.
1 205 m
4 w (4)
57 H (*)
+ 32/12
Monistrol-d'Allier - Douchanez.
  951 m
10 W (5)
39 H (*)
« 0 »
Saint-Christophe-d'Allier 1 - La Baraque de Bergeron.
1 065 m
2 W (6)
39 V (*)
― 32/12
Saint-Clair - Le Piligord.
  312 m
500 mW (7)
41 H (*)
« 0 »
Saint-Martin-sous-Vigouroux - Paulhenc.
  955 m
15 W (8)
30 H (*)
― 32/12 en précision
Viviez 2-Aubin.
  370 m
1 W (9)
21 H (**)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 60°.
(2) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 270°.
(3) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115° et 170°.
(4) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 360°, 4 W dans la direction d'azimut 120°.
(5) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
(6) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 180°.
(7) PAR de 500 MW dans la direction d'azimut 90°.
(8) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 10°.
(9) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 45°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 15 décembre 2008, avec prise d'effet au 1er janvier 2009, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés d'assurance Zurich International (UK) Limited et Navigators and General Insurance Company Limited, ayant toutes deux leur siège social The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale britannique de la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est Eagle Star House, Ballsbridge Park, Dublin 4 (Irlande) et le siège spécial pour la Grande-Bretagne, The Zurich Centre, 3000 Parkway, Whiteley, Fareham, Hampshire PO15 7JZ.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Zurich International (UK) Limited et Navigators and General Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 3, Cénac-et-Saint-Julien, Luc 1, Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Christophe-d'allier 1, Saint-Clair, Saint-Clément et Taintux.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 février 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Condat, Decazeville 1, Le Cheylard 2, Luc 1, Monistrol-d'Allier, Saint-Christophe-d'Allier 1, Saint-Clair, Saint-Martin-sous-Vigouroux et Viviez 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 février 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/
site
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION
numérique
perturbatrice
Cahors 2 - Le Faihal
273 m
60 W (1)
25 H (**)
0
Aurillac-Labastide-du-Haut-Mont

(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 100°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans les zones de Araules, Aubin 2, Ladinhac, Le Cheylard 2, Le Cheylard 3, Luc 1, Mouret, Provenchère-sur-Fave 1, Saales, Saint-Christophe-d'Allier 1, Saint-Clément 2, Saint-Jacques-des-Blats 1, Saint-Martin-de-Valamas 3, Saint-Martin-de-Valamas 4 et Vic-sur-Cère 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 février 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE  MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Boisse-Penchot ― Le Rouquet
502 m
3 W (1)
44 H (**)
― 32/12 en précision
Livinhac-le-Haut ― Le Thabor
354 m
25 W (2)
50 H (**)
+ 32/12 en précision

 (**) Modification de décalage.
(1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 40°.
(2) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 200°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 2 juillet 2008 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 3 juillet 2008 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I. ― Partie 1
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E ;
 					 49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E, 49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E ;
 					 49° 23' 22'' N - 001° 53' 57'' E, 49° 27' 14'' N - 001° 45' 11'' E ;
 					 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					II. ― Partie 2
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E, 49° 40' 00'' N - 002° 01' 00'' E ;
 					 49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E, 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E ;
 					 49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E ;
 					 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 30' 10'' N - 001° 38' 29'' E ;
 					 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E.
 					 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
 					III. ― Partie 3.1
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E - 49° 43' 00'' N, 002° 30' 07'' E ;
 					 49° 28' 19'' N, 002° 36' 06'' E - 49° 40' 00'' N, 002° 01' 00'' E ;
 					 49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
 					IV. ― Partie 3.2
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 43 00'' N, 002° 40 07'' E - 49° 40 27'' N, 002° 46 58'' E ;
 					 49° 38 07'' N, 002° 44 38'' E - 49° 30 38'' N, 002° 42 32'' E ;
 					 49° 28 19'' N, 002° 36 06'' E - 49° 43 00'' N, 002° 30 07'' E ;
 					 49° 43 00'' N, 002° 40 07'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
 					V. ― Partie 4
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E, 49° 21' 17'' N - 002° 30' 28'' E ;
 					 49° 16' 00'' N - 002° 16' 30'' E, 49° 16' 02'' N - 002° 13' 56'' E ;
 					 49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E, 49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E ;
 					 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E, 49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E ;
 					 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E.
 					 b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 janvier 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires est fixé à 24.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 20 ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 4.
I. - Partie 1
 					 a) Limites latérales : ligne joignant le point :
 					 48° 45' 19'' N, 007° 33' 55'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 15 NM (27,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 30 19,4'' N, 007° 34 19,1'' E (VOR-DME STR), joignant le point précédent au point :
 					 48° 39' 20'' N, 007° 52' 26'' E, 
 					 puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
 					 48° 34' 23'' N, 007° 48' 07'' E, puis les points :
 					 48° 33' 27'' N, 007° 44' 56'' E - 48° 21' 17'' N, 007° 40' 03'' E ;
 					 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 42' 19'' N, 007° 30' 03'' E ;
 					 48° 45' 19'' N, 007° 33' 55'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					 La limite verticale inférieure est la surface sauf :
 					 ― dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 38 00 '' N, 007° 42' 54'' E, où elle est de 500 pieds (150 mètres) au-dessus de la surface ;
 					 ― dans les limites de la sous-partie 1.1 Brumath de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, où elle est de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					II. - Sous-partie 1.1 : Brumath
 					 (A l'exclusion de la zone réglementée
 					LF-R 1 000 Nord-Alsace lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne joignant le point :
 					 48° 44' 35 '' N, 007° 41' 21'' E, 
 					puis arc de cercle de sens horaire de 15 NM (27,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 30' 19,4'' N, 007° 34' 19,1'' E (VOR-DME STR), joignant le point précédent au point :
 					 48° 42' 26'' N, 007° 47' 43'' E, puis les points :
 					 48° 41' 49'' N, 007° 47' 01'' E - 48° 40' 42'' N, 007° 46' 33'' E  ;
 					 48° 40' 14'' N, 007° 42' 53''E - 48° 43' 10'' N, 007° 41' 01'' E ;
 					 48° 44' 35'' N, 007° 41' 21'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					III. - Partie 2
 					 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 					 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E - 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E ;
 					 48° 21' 50'' N, 007° 22' 38'' E, 
 					puis arc de cercle de sens horaire de 11,5 NM (21,25 kilomètres) de rayon centré sur le point 48° 30' 19,4'' N, 007° 34' 19,1'' E (VOR-DME STR), joignant le point précédent au point :
 					 48° 41' 27'' N, 007° 29' 58'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					 La limite verticale inférieure est définie à 500 pieds (150 mètres) au-dessus de la surface dans les limites d'un cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 48° 29' 02'' N, 007° 17' 50'' E.
Partie 1
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 30' 29'' N, 002° 25' 36'' E - 44° 23' 19'' N, 002° 37' 58'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Rodez-Marcillac (44° 24' 27'' N, 002° 29' 00'' E) ; 44° 30' 29'' N, 002° 25' 36'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					Partie 2
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 44° 30' 29'' N, 002° 25' 36'' E - 44° 23' 19'' N, 002° 37' 58'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Rodez-Marcillac (44° 24' 27'' N, 002° 29' 00'' E) ;
 					 44° 22' 37'' N, 002° 37' 44'' E - 44° 21' 38'' N, 002° 39' 25'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 7,7 NM (14,26 km) de rayon centré sur le DME RDE de l'aérodrome de Rodez-Marcillac (44° 24' 13'' N, 002° 29' 16'' E) ;
 					 44° 17' 43'' N, 002° 35' 03'' E - 44° 18' 44'' N, 002° 33' 18'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Rodez-Marcillac (44° 24' 27'' N, 002° 29' 00'' E) ;
 					 44° 26' 16'' N, 002° 20' 16'' E - 44° 27' 34'' N, 002° 18' 01'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 8,7 NM (16,11 km) de rayon centré sur le DME RDE de l'aérodrome de Rodez-Marcillac (44° 24' 13'' N, 002° 29' 16'' E) ;
 					 44° 31' 27'' N, 002° 22' 29'' E - 44° 30' 10'' N, 002° 24' 41'' E ;
 					puis arc de cercle de sens horaire de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Rodez-Marcillac (44° 24' 27'' N, 002° 29' 00'' E) ;
 					 44° 30' 29'' N, 002° 25' 36'' E.
 					 b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Partie A
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 43° 10' 41'' N, 000° 03' 20'' E - 43° 13' 00'' N, 000° 03' 20'' E ;
 					 43° 14' 57'' N, 000° 07' 04'' E - 43° 14' 56'' N, 000° 08' 11'' E ;
 					 43° 12' 46'' N, 000° 09' 02'' E - 43° 11' 20'' N, 000° 07' 08'' E ;
 					 43° 10' 41'' N, 000° 03' 20'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					Partie B
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 43° 10' 41'' N, 000° 03' 20'' E - 43° 11' 20'' N, 000° 07' 08'' E ;
 					 43° 12' 46'' N, 000° 09' 02'' E - 43° 14' 56'' N, 000° 08' 11'' E ;
 					 43° 14' 51'' N, 000° 12' 01'' E - 43° 08' 27'' N, 000° 05' 04'' E ;
 					 43° 08' 26'' N, 000° 03' 20'' E - 43° 10' 41'' N, 000° 03' 20'' E.
 					 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. ― Partie 1 : classe D
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 45° 44' 35'' N, 005° 55' 27'' E - 45° 39' 35'' N, 005° 55' 48'' E ;
 					 45° 37' 58'' N, 005° 55' 00'' E - 45° 36' 26'' N, 005° 54' 56'' E ;
 					 45° 36' 28'' N, 005° 56' 03'' E - 45° 36' 28'' N, 005° 56' 44'' E ;
 					 45° 33' 34'' N, 005° 56' 57'' E - 45° 31' 40'' N, 005° 55' 13'' E ;
 					arc de cercle, de sens horaire, de 6,9 NM (12,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38 21'' N, 005° 52 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 31' 45'' N, 005° 50' 00'' E, puis le point 45° 44' 33'' N, 005° 50' 00'' E ;
 					arc de cercle, de sens horaire, de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (45° 38' 21'' N, 005° 52' 48'' E) joignant le point précédent au point : 45° 44' 35'' N, 005° 55' 27'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs : 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 					II. ― Partie 2 : classe D
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 45° 39' 35'' N, 005° 55' 48'' E - 45° 36' 28'' N, 005° 56' 03'' E ;
 					 45° 36' 26'' N, 005° 54' 56'' E - 45° 37' 58'' N, 005° 55' 00'' E ;
 					 45° 39' 35'' N, 005° 55' 48'' E.
 					 b) Limites verticales : de 1 160 pieds (350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à la plus haute des deux valeurs 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface ou 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. ― Partie 1 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 05° 22' 58'' N, 052° 43' 15'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 40 NM (74,8 km) de rayon centré sur le point : 04° 48' 49,1'' N, 052° 22' 06,2'' W (VOR-DME « CYR »)
joignant le point précédent au point :
 05° 10' 34'' N, 052° 55' 49'' W - 04° 59' 30'' N, 052° 36' 14'' W ;
 05° 06' 30'' N, 052° 31' 40'' W - 05° 16' 35'' N ; 052° 35' 20'' W ;
 05° 2'2 58'' N, 052° 43' 15'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 245 (7 500 mètres).
II. ― Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 06° 45' 27'' N, 051° 51' 33'' W,
puis arc de cercle de sens horaire de 120 NM (222 km) de rayon centré sur le point : 04° 48' 49,1'' N, 052° 22' 06,2 W (VOR-DME « CYR ») joignant le point précédent au point :
 04° 58' 17'' N, 050° 22' 15'' W - 04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W (ALDIX),
puis arc de cercle de sens antihoraire de 40 NM (74 km) de rayon centré sur le point : 04° 48' 49,1'' N, 052° 22' 06,2'' W (VOR-DME « CYR »)
joignant le point précédent au point : 05° 22' 58'' N, 052° 43' 15'' W - 05° 25' 09'' N, 052° 45 58'' W - 06° 45' 27'' N, 051° 51' 33'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol  35 (1 077 mètres) au niveau de vol 245 (7 500 mètres).
I. ― Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature établies au profit de l'Etat ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes de l'Etat par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
2009
2010
2011
2012
Recettes fiscales nettes de l'Etat
252,4
271,0
280,9
295,4
 II. ― Au titre de la période mentionnée à l'article 1er, les mesures nouvelles relatives aux impositions de toute nature, cotisations et contributions sociales établies au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des recettes de ces régimes par rapport aux montants suivants exprimés en milliards d'euros :
2009
2010
2011
2012
Recettes des régimes obligatoires de base
428,0
445,4
465,9
485,9
Au cours de la période mentionnée à l'article 1er, l'évolution de l'ensemble constitué par les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, par la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » et par les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est égale, chaque année et à périmètre constant, hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, pour 2009, cette évolution est supérieure de 0,5 % à celle prévue pour les prix à la consommation.
I. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
 1° Au plus tard le premier mardi d'octobre, l'objectif annuel de coût retenu pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours, ainsi que le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ;
 2° Au plus tard le 15 octobre, l'objectif annuel de coût des réductions, exonérations et abattements mentionnés au 2° de l'article 11 retenu pour l'exercice à venir et l'exercice en cours, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations et abattements.
 II. - A cette occasion, il présente également un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures visées à l'article 11 adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.
 III. - Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure visée à l'article 11, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur à la date de publication de la présente loi, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011.
I. ― Au titre de chaque année de la période mentionnée à l'article 1er, les créations ou extensions :
 1° De dépenses fiscales ;
 2° Ainsi que de réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, sont compensées par des suppressions ou diminutions de mesures relevant respectivement des 1° et 2°, pour un montant équivalent, selon les modalités précisées dans le rapport annexé à la présente loi.
 II. ― Chaque mesure relevant des 1° ou 2° du I instaurée par un texte promulgué au cours de la période mentionnée à l'article 1er n'est applicable qu'au titre des quatre années qui suivent celle de son entrée en vigueur.
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire et au plus tard avant le débat d'orientation budgétaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. En cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La progression annuelle des dépenses de l'Etat n'excède pas, au cours de la période mentionnée à l'article 1er et à périmètre constant, hors effet de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation, selon les modalités décrites dans le rapport annexé à la présente loi. Toutefois, cette progression s'établit à 0,1 % en volume en 2009.
La programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Elle traduit les incidences du plan de relance de l'économie, telles que retracées dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Elle s'établit comme suit, sous réserve que les hypothèses économiques du rapport annexé à la présente loi soient confirmées :
 1° Evolution du solde des administrations publiques :
(En points de PIB) 
Besoin (―)
ou capacité (+)
de financement
2008
2009
2010
2011
2012
Administrations publiques
― 3,2
― 4,4
― 3,1
― 2,3
― 1,5
 dont Etat
― 2,7
― 3,8
― 2,8
― 2,4
― 1,9
 dont organismes divers d'administration centrale
0,0
0,2
0,1
0,2
0,3
 dont administrations de sécurité sociale
― 0,1
― 0,4
― 0,3
― 0,1
0,0
 dont administrations publiques locales
― 0,3
― 0,3
― 0,2
― 0,1
0,0
 2° Evolution de la dette publique :
(En points de PIB) 
2008
2009
2010
2011
2012
Dette des administrations publiques
67,0
69,9
70,5
70,0
68,6
Au titre III de la liste des produits et prestations, chapitre 2, section 2, sous-section 2, « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires » :
 1. Dans la rubrique : « Société COATING INDUSTRIES », le nom de la société est remplacé par : « SOCIETE MEDICALBIOMAT ».
 2. Dans le libellé du code 3261304, le nom du produit « PLUGIN'TECH-PORCIN » est remplacé par : « BIOPLUG PORCIN ».
1. Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », la dénomination de la rubrique « SMITH & NEPHEW SAS » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
 2. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », la dénomination de la rubrique « Société Smith & Nephew (Smith) » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
 3. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe en alliage métallique », la dénomination de la rubrique « Société Smith & Nephew (Smith) » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
 4. Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Cotyles et cupules », la dénomination de la rubrique « Société Smith & Nephew (Smith) » est remplacée par : « Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4.
3130683, 3188116.
Implants articulaires de hanche.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4,  A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale , dans la rubrique :  Société COOK FRANCE , la nomenclature des codes 3146750 et 3180385 est remplacée comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3146750
 										Endoprothèse aortique, COOK FRANCE, ZENITH et ZENITH FLEX, extension.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 									 										Extension de corps : ESBE 22-36, ESBE 24-36, ESBE 26-36, ESBE 28-36, ESBE 30-36, ESBE 32-36, ESBE-22-39, ESBE-24-39, ESBE-26-39, ESBE-28-39, ESBE-30-39, ESBE-32-39, ESBE-22-58, ESBE-24-58, ESBE-26-58, ESBE-28-58, ESBE-30-58, ESBE-32-58, ESBE-36-73, ESBE-36-50.
 									 										Extension de jambe : ESLE 10-55, ESLE 12-55, ESLE 14-55, ESLE 16-55, ESLE 18-55, ESLE 20-55, ESLE 22-55, ESLE 24-55, ESLE 8-55.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
 										3180385
 										Endoprothèse aortique, COOK FRANCE, ZENITH et ZENITH FLEX, convertisseur.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 									 										ESC-20-10-80, ESC-22-11-80, ESC-24-12-80, ESC-26-13-80, ESC-28-12-80, ESC-28-14-80, ESC-30-15-80, ESC 32-12-80 et ESC-36-12-82.
 									 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2009.
 Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-698 du 26 août 1987, modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront être adressées au secrétariat général de l'Ecole normale supérieure, 61, avenue du Président-Wilson, 94235 Cachan Cedex.
 Un double du dossier de candidature devra être envoyé, également, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Les candidatures devront être parvenues dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZIMMER, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3130683
Hanche, cotyle monobloc cimenté, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, DURASUL
295,40
295,40
3188116
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, DURASUL
295,40
295,40
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Dexo, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 379 771 4 2
AMLODIPINE ALMUS 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 379 766 0 2
AMLODIPINE ALMUS 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 381 396 2 4
AMLODIPINE ALTER 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALTER)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 383 571 6 5
AMLODIPINE ALTER 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALTER)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 378 312 6 0
AMLODIPINE ARROW 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 378 310 3 1
AMLODIPINE ARROW 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 379 449 5 3
AMLODIPINE EG 10 mg, gélules (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 379 448 9 2
AMLODIPINE EG 5 mg, gélules (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 377 006 9 6
AMLODIPINE RATIOPHARM 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 377 005 2 8
AMLODIPINE RATIOPHARM 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 378 454 5 8
AMLODIPINE SANDOZ 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 378 440 4 8
AMLODIPINE SANDOZ 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 373 499 0 1
AMLODIPINE TEVA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA  CLASSICS)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 373 495 5 0
AMLODIPINE TEVA 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA  CLASSICS)
5,10
8,82
15 mars 2009
34009 388 470 3 1
QUINAPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE DEXO 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires DEXO)
7,79
11,86
15 mars 2009
34009 376 874 7 8
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL. 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires TEVA  CLASSICS)
7,79
11,86
15 mars 2009
L'avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires publié au Journal officiel du 23 janvier 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour la spécialité dénommée VECTIN 22,75 MG COMPRIME A CROQUER POUR CHEVAUX, comprimé à croquer :
 Remplacer « Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex »,
 Par « Titulaire : Intervet International, Wim De Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer (Pays-Bas) ».
L'habilitation de la direction interarmées du service de santé du commandement des forces françaises stationnées au Cap-Vert est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Isère en date du 7 janvier 2009, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009, en convention avec les centres de gestion de la Drôme, de la Loire et du Rhône.
 Les épreuves d'admissibilité de ce concours se dérouleront dans le département de l'Isère à la date suivante :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 16 septembre 2009.
 Les candidats domiciliés dans le département du Rhône, et uniquement ceux-ci, passeront les épreuves d'admissibilité dans le département du Rhône.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 11 mars au 22 avril 2009 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 avril 2009. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est de 300, répartis comme suit :
 Ces concours sont ouverts pour :
 Concours externe :
 Spécialité administration générale : 107.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 16.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 104.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 16.
 Troisième concours :
 Spécialité administration générale : 50.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 7.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales directement placée sous son autorité, à l'effet de signer tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Ont directement accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans DRACAR pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 ― les agents des préfectures et sous-préfectures individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou par un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet ;
 ― les agents relevant de la direction responsable du traitement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou un fonctionnaire ayant délégation de signature à cet effet.
 Les données et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées, en totalité ou en partie, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationale à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Délégation est donnée à M. Jacques Lucbereilh, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Florian Roussel, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, et à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.