Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit d'UBIFRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial pour l'établissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 50 modifié de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais des Stellines », à Milan, à usage de bureaux, d'une superficie totale de 684 mètres carrés et de deux parkings de 25 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02041 s'agissant des bureaux et le numéro 991-02360 s'agissant des parkings à la rubrique « direction générale du Trésor et de la politique économique », y sera recensé au profit de l'établissement public industriel et commercial UBIFRANCE.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté au MINEIE, secrétariat général, bureau des affaires budgétaires et comptables (SG 2), 139, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'article 6 (1°) de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
Alinéa 9 : « ― le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et consignations » ; 
Alinéa 10 : « ― le directeur des ressources humaines de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations ».
M. Michel Ferrandery, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des filières industrielles de l'automobile, du ferroviaire, de l'aéronautique et de la construction navale.
M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des organisations internationales et de l'économie des technologies de l'information et de la communication.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Corrèze en date du 23 janvier 2009, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2009.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 16 septembre 2009.
 Les dates d'inscription sont fixées comme suit : du 17 mars au 8 avril 2009 inclus (par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg19.fr, par retrait du dossier par courrier adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 1,33 €).
 Dans tous les cas, le dossier d'inscription ou le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 avril 2009, avant 17 heures, en cas de dépôt au centre de gestion, ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
 Seuls seront acceptés :
 ― les demandes écrites de retraits de dossiers d'inscription adressées par voie postale ;
 ― les retraits de dossiers effectués directement auprès du centre de gestion ;
 ― les préinscriptions effectuées sur le site internet www.cdg19.fr.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 17 postes ;
 ― concours interne : 12 postes ;
 ― troisième concours : 3 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Corrèze.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000, à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et les rectorats.
 Pour la production de ces indicateurs, l'INSEE procède à la géolocalisation des données individuelles transmises.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données traitées concernant les élèves sont :
 ― le sexe ;
 ― l'année de naissance ;
 ― la nationalité (« français » ou « étranger ») ;
 ― la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;
 ― l'adresse du domicile de l'élève ;
 ― la localisation du domicile de l'élève, codée à l'échelle des quartiers de la politique de la ville, de l'Iris, de l'îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
 Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et à l'évaluation de la politique de la ville, l'INSEE produit un fichier d'études comportant les données individuelles à l'exception de l'adresse du domicile de l'élève.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 février 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement, prévu par l'arrêté du 7 novembre 2008, est fixé à 22.
Les arrêtés du 7 juin 2006 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 en application de l'article L. 3110-1 du code de la santé publique et du 5 novembre 2008 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination sont abrogés.
Pour les enfants âgés de 2 mois à moins de 1 an lors de la première injection, le schéma de vaccination recommandé est de 4 doses, soit 3 doses de primovaccination et 1 rappel une année après la troisième injection.
 Pour les enfants, adolescents et adultes âgés de plus de 1 an lors de la première injection, le schéma vaccinal recommandé est de 3 doses, soit 2 doses de primovaccination et 1 rappel six mois après la deuxième injection.
La vaccination par le MENBVAC®  est recommandée, dans un premier temps, pour les enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 2 mois à 19 ans révolus lors de la première injection résidant, scolarisés, en apprentissage ou bénéficiant d'un mode de garde, collectif ou par un assistant maternel, dans les zones géographiques définies aux articles 1er et 2.
 La vaccination par le MENBVAC®  est également recommandée, dans un premier temps, aux personnes âgées de 20 ans à 24 ans révolus lors de la première injection et scolarisées ou en apprentissage dans un établissement d'enseignement situé dans les zones géographiques définies aux articles 1er et 2 et dans lesquels des personnes âgées de moins de 20 ans sont également scolarisées ou en apprentissage.
 La vaccination par le MENBVAC®  est recommandée, dans un second temps, aux jeunes adultes âgés de 20 à 24 ans révolus lors de la première injection résidant dans la zone géographique définie à l'article 1er.
Les agents du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui démissionnent dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent percevoir une indemnité de départ volontaire.
L'arrêté du 23 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° Au onzième alinéa de l'article 1er, les mots : « via internet puis » sont supprimés ; 
3° Au onzième alinéa de l'article 1er et au septième alinéa de l'article 2, le mot : « Unédic » est remplacé par les mots : « Pôle emploi » ; 
4° A l'article 2, les mots : « ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'asile » ; 
5° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » ; 
6° Au huitième alinéa de l'article 3, les mots : « les Assedic » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Le montant de l'indemnité de départ volontaire est modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. Il est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
 Pour les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.
Lorsque l'opération de restructuration donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
 										CONDITIONS D'ATTRIBUTION
 										MONTANTS
 										I. ― Mutation avec changement de résidence familiale
 										Agent sans enfant à charge.
 										12 855 €
 										Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
 										15 000 €
 										II. ― Mutation sans changement de résidence familiale
 										Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km (1).
 										1 240 €
 										Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10 
et 20 km (1).
 										2 480 €
 										Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 
20 et 30 km (1).
 										4 960 €
 										Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et 
40 km (1).
 										7 440 € 
 										Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 40 km :
 										 ― agent sans enfant à charge ;
 										― agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
 										8 570 €
 										12 855 € 
 										 (1) Ces montants sont versés sous réserve que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale ait augmenté. 
A défaut, l'indemnité pour la tranche 20-30 km est de 2 570 € et pour la tranche 30-40 km de 3 855 €.
 					 La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Les fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou accueillis en détachement dans ces corps, les autres agents en fonction dans ces ministères et les services qui en dépendent, titulaires ou non titulaires de droit public, contraints de changer de résidence administrative dans le cadre d'une réforme, d'une transformation ou d'un abandon de mission, se traduisant par la suppression, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d'un ou plusieurs services ou de parties de services, ou à la suite de la suppression de leur emploi, bénéficient, aux conditions du présent arrêté, de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
 Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents.
Délégation permanente est donnée à M. Lucien Giudicelli, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 12 février 2009, M. Paul-Louis Arslanian, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à compter du 17 décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2009, les dispositions prises par l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels sont modifiées.
 Il convient de lire : « ... de leur prêt à la France du 20 mars 2009 au 15 septembre 2009 » au lieu de : « ... de leur prêt à la France du 20 mars 2009 au 30 avril 2009 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2009, M. Florentin (Pascal), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au délégué interministériel à la ville, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (délégation interministérielle à la ville).
Le directeur général de la santé, le préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la Somme, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent peut percevoir une indemnité.
 Est considéré en situation de reconversion un agent affecté, à la demande de l'administration, dans un nouveau poste relevant d'un domaine fonctionnel différent de celui dans lequel il exerçait précédemment et devant suivre dans ce cadre une formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours.
 Cette indemnité est modulée en fonction de l'importance de l'effort de reconversion demandé à l'agent, selon le barème suivant :
 ― formation professionnelle d'une durée de dix jours : 500 € ;
 ― formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours et pouvant atteindre vingt-trois jours : 1 000 € ;
 ― formation professionnelle d'une durée supérieure à vingt-trois jours : 1 500 €.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 février 2009, M. Fontaine (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'énergie et du climat).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Seine-Maritime est habilité à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MENBVAC® selon le schéma vaccinal défini à l'article 4 aux personnes :
 ― résidant en Seine-Maritime ou fréquentant régulièrement la zone géographique définie à l'article 1er ;
 ― non visées par l'article 3 du présent arrêté ;
 ― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
 Le préfet de la Seine-Maritime transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.
Dans les zones géographiques définies aux articles 1er et 2, la vaccination par le MENBVAC® est recommandée autour des cas d'infection invasive à méningocoque de sérogroupe B sans attendre la confirmation par le centre national de référence de son sérotype B:14:P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 4.
 Dans les départements de la Seine-Maritime et de la Somme, la vaccination par le MENBVAC®  est recommandée autour des cas confirmés par le centre national de référence d'infection invasive à méningocoque B:14:P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 4.
Le préfet de la Somme est habilité à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MENBVAC® selon le schéma vaccinal défini à l'article 4 aux personnes :
 ― résidant dans la Somme ou fréquentant régulièrement la zone géographique définie à l'article 2 ;
 ― non visées par l'article 3 du présent arrêté ;
 ― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
 Le préfet de la Somme transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC®  dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Eu, Forges-les-Eaux et Neufchâtel-en-Bray selon les modalités définies par le présent arrêté.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme est chargée d'organiser, sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MENBVAC®  dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches, Saint-Valery-sur-Somme et Ault selon les modalités définies par le présent arrêté.
Par dérogation à l'article L. 5126-1 susvisé, les pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe et du centre hospitalier universitaire d'Amiens sont autorisées à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC®  et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MENBVAC®, de l'information (résumé des caractéristiques du produit, notice, étiquetage) et de la pharmacovigilance renforcée.
 La traçabilité des lots est assurée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros. Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime et de la Somme.
 A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
A titre transitoire et par dérogation à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique, l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est autorisé à réaliser les opérations d'achat et à organiser le transport des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC® mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté. L'établissement est également chargé de faire procéder à leur importation et à leur stockage par des établissements pharmaceutiques autorisés, en vue de les distribuer aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
A N N E X E
FORMULAIRE TYPE DE RECUEIL DU CONSENTEMENT DES DEUX MEMBRES D'UN COUPLE À LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE À PARTIR DE CELLULES PRÉLEVÉES SUR L'EMBRYON IN VITRO
 Après le ou les entretiens notamment avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire responsable de l'assistance médicale à la procréation de (nom et adresse du centre)
,
 Nous soussignés,
 Madame
et
 Monsieur
 Déclarons avoir reçu les informations mentionnées aux articles R. 2131-24 et R. 2131-25 du code de la santé publique relatives en particulier :
 ― aux contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir au diagnostic à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes ;
 ― aux différentes phases du diagnostic génétique ;
 ― au degré de fiabilité des analyses.
 Consentons devant Mme ou M. ,
praticien agréé, membre de l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire, à la réalisation d'un diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur les embryons obtenus par fécondation in vitro à partir de nos gamètes.
Date et signature   
(des deux membres du couple) :
Avances des aides.
 1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole :
 ― une demande écrite précisant le montant demandé, le poids des marcs collectés par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 2, et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 2. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 1 ;
 ― un état récapitulatif certifié sincère des poids de marcs pris en charge par le distillateur d'après les tickets de pesée et la comptabilité matières ;
 ― une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée.
 2. Pour bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs ou des lies prévues à l'article 6, le distillateur présente :
 ― une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de marcs et de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur expédié pour chaque type de matière première et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs et pour les lies à l'annexe 1 ;
 ― les récapitulatifs de livraison aux expéditeurs des alcools correspondants ;
 ― les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 120 % du montant de l'avance demandée.
Conditions de libération de la garantie bancaire.
 La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008, ainsi que la présentation de la preuve de la réalisation du transfert de l'aide à la collecte aux producteurs.
Commercialisation des alcools dans les secteurs industriels et énergétiques.
 1. La commercialisation de l'alcool est réalisée par les distillateurs auprès d'opérateurs agréés pour l'utilisation dans les secteurs prévus au dernier alinéa de l'article 5 ou pour la commercialisation auprès de ces utilisateurs.
 2. L'agrément des opérateurs est prononcé par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, sur la base :
 ― de la preuve de l'identification auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'opérateur agréé pour le négoce des alcools ou l'utilisation des alcools ;
 ― de la preuve de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de négoce ou d'utilisation des alcools ;
 ― de l'examen des statuts de l'opérateur ;
 ― de l'engagement de l'opérateur :
  ― à respecter les obligations de la réglementation communautaire et nationale ;
  ― à tenir une comptabilité matières des entrées et des sorties ou des prises en charge et des expéditions permettant la traçabilité des opérations relatives à son activité ;
  ― à commercialiser les alcools uniquement sur les marchés de la carburation et sur le marché industriel, ou à utiliser les alcools uniquement dans les secteurs industriels et énergétiques ;
  ― à se soumettre aux contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
 3. L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, si l'opérateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires ou nationales.
Caractéristiques et destination des alcools.
 Le distillateur peut vendre l'alcool issu de la distillation des sous-produits sur les divers marchés de l'alcool éthylique d'origine agricole.
 Toutefois, par distillation des sous-produits issus de la vinification des raisins des cépages à double fin cuve/eau-de-vie AOC, il ne peut être obtenu qu'un distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 %.
 Pour le bénéfice des aides visées à l'article 6, il ne peut être obtenu qu'un distillat présentant un titre alcoométrique minimal de 92 % destiné à des fins industrielles ou énergétiques.
Objet et montant des aides. 
Le distillateur agréé par le directeur de l'établissement en application de l'article L. 621-1, compétent en matière viticole, conformément à l'article 4 peut bénéficier : 
― d'une aide pour la collecte des marcs à distiller ; 
― d'une aide pour la transformation des marcs à distiller ; 
― d'une aide à la transformation des lies à distiller.
L'assiette de ces aides est limitée au volume de l'obligation de distillation fixée à l'article 2 du présent arrêté. Aucune aide ne peut être versée pour les quantités d'alcool dépassant ce volume. 
Les aides sont fixées en euros hors taxes par l'hectolitre d'alcool pur ci-dessus déterminé selon le barème prévu à l'annexe 1 et ne sont pas soumises au régime de la TVA. 
Lorsque le producteur livre directement les marcs dans les installations de distillation, le distillateur lui reverse l'aide à la collecte.
1. Le registre de manipulation porte pour chaque opération l'indication de la zone viticole communautaire dans laquelle ont été récoltés les raisins frais des produits mis en œuvre.
 2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.
 3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits.
 4. Le volume total d'un type de vin déclaré obtenu au registre de manipulation après enrichissement ne peut pas être supérieur au volume de ce type de vin déclaré produit sur la déclaration de production. Toutefois le dépassement du volume de vin figurant dans la déclaration de production peut faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas l'aide sera versée sans minoration.
La garantie est libérée après que l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, a vérifié toute la documentation, a procédé à la régularisation de l'avance de l'aide, et, le cas échéant, après la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
L'aide définie à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 est octroyée aux producteurs de vins de table ou de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD) qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté issus de raisins récoltés dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe V, point C, du règlement.
Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au versement du solde au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
 Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
L'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, verse le montant de l'aide au producteur dans les sept mois qui suivent la demande d'aide complète et valide au plus tard le 15 octobre suivant la campagne en cause.
 Dans le cas où une enquête administrative a été diligentée concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.
1. La déclaration préalable d'enrichissement, le registre de détention, le registre de manipulation, les bulletins d'analyses ainsi que les échantillons témoins sont présentés lors des contrôles.
 2. A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur présente les copies de la déclaration préalable d'enrichissement, du registre de détention, du registre de manipulation ainsi que les bulletins d'analyses originaux.
 3. Le dépassement du délai de deux mois entre la réception à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, de la demande d'aide et la date de la dernière opération d'enrichissement en cause, prévu à l'article 2 du présent arrêté, entraîne une minoration fixée à l'article 17, paragraphe 4.
 4. Sans préjudice des délais de fourniture des pièces complémentaires prévues aux articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, la demande d'aide complète est présentée au plus tard le 31 mai de la campagne, accompagnée de l'attestation de respect des obligations communautaires (AROC).
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées audit article 19. Cette demande doit parvenir à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.
 A la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée, conformément à l'article 16 du présent arrêté.
1. Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits enrichissants concernés sont prélevés dans les récipients dans lesquels ces produits sont logés dans les installations de l'utilisateur, au plus tôt deux mois avant la première utilisation des lots concernés et au plus tard le jour de l'utilisation.
 Chaque échantillon, identifié conformément à l'article 13 ci-dessus, est remis à un laboratoire habilité au plus tard le jour de l'utilisation du lot pour le premier enrichissement concerné.
 2. Lorsque plusieurs lots d'un type de produit enrichissant ont été assemblés avant utilisation, l'échantillon doit être prélevé sur le mélange avant utilisation.
1. A partir du 1er janvier de la campagne en cause, le producteur peut demander qu'un montant égal à l'aide, calculé pour les produits utilisés pour l'augmentation du titre alcoométrique, lui soit avancé, à condition qu'il ait constitué une garantie en faveur de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Cette garantie est égale à 120 % de l'aide demandée.
 2. L'avance est versée par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, dans les trois mois qui suivent la présentation de la preuve de la constitution de la garantie.
1. Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits obtenus après enrichissement concernés sont prélevés avant assemblage et, en cas d'enrichissement fractionné, après le deuxième ajout.
 Chaque échantillon est identifié par le demandeur, conformément à l'article 13, paragraphe 1, ci-dessus, dès que le prélèvement est réalisé.
 Chaque échantillon ainsi identifié est remis à un laboratoire officiellement habilité dans les quatorze jours qui suivent le prélèvement.
 2. Dans le cas où le produit enrichi est prélevé dans une cuve différente de la cuve d'origine figurant sur le registre de manipulation, ces cuves sont indiquées sur l'échantillon.
Des contrôles portant sur les opérations d'enrichissement sont réalisés pour vérifier que les conditions d'octroi de l'aide à l'utilisation de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique de produits vitivinicoles sont respectées.
 Sauf en cas de force majeure, les irrégularités constatées entraînent le rejet ou la diminution de l'aide à verser, selon les modalités prévues au présent arrêté.
Sauf en cas de force majeure tel que défini à l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le producteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la réglementation communautaire ou nationale applicables ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues. Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide effectivement due. Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise.
 Dans les cas de force majeure reconnus, l'organisme d'intervention détermine les mesures qu'il juge nécessaires, compte tenu des circonstances.
A N N E X E 1
BARÈME RÉGIONAL DES AIDES À LA COLLECTE DES MARCS ET À LA TRANSFORMATION DES MARCS ET DES LIES
RÉGIONS
COLLECTE/MARCS
TRANSFORMATION/MARCS
TRANSFORMATION/LIES
Alsace
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Aquitaine
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Auvergne
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Bourgogne
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Centre
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Champagne-Ardenne
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Charente
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Franche-Comté
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Gers
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Ile-de-France
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Languedoc-Roussillon
37 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Limousin
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Midi-Pyrénées
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Pays de la Loire
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Picardie
50 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Poitou
41 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Provence-Alpes-Côte d'Azur
37 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
Rhône-Alpes
37 €/hlap
60 €/hlap
3 €/hlap
A N N E X E 2
BARÈME RÉGIONAL DES DEGRÉS DES MARCS POUR LE CALCUL DE L'AVANCE DE L'AIDE À LA COLLECTE
RÉGIONS
DEGRÉS/MARCS
Alsace
3 % vol
Aquitaine
4 % vol
Auvergne
4 % vol
Bourgogne
4 % vol
Centre
4 % vol
Champagne-Ardenne
3 % vol
Charente
2 % vol
Franche-Comté
3 % vol
Gers
2 % vol
Ile-de-France
3 % vol
Languedoc-Roussillon
5 % vol
Limousin
4 % vol
Midi-Pyrénées
4 % vol
Pays de la Loire
4 % vol
Picardie
3 % vol
Poitou
4 % vol
Provence-Alpes-Côte d'Azur
5 % vol
Rhône-Alpes
5 % vol
1. Le registre de détention et le registre de manipulation doivent, préalablement à leur première utilisation, être visés par le service de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects à laquelle se rattache l'exploitation, chaque page étant cotée et paraphée.
 2. Le registre de détention et le registre de manipulation doivent comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la réglementation communautaire et nationale.
 3. Les mentions portées sur les registres de détention et manipulation doivent être inscrites à l'encre indélébile.
 4. Les opérations sont inscrites chronologiquement dans les registres. Les mentions portées dans les registres peuvent faire l'objet de rectifications conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé.
1. Le demandeur communique à un laboratoire agréé, conformément à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, pour chaque échantillon, les éléments permettant d'identifier le produit :
 Date de prélèvement ;
 Nature du produit ;
 Pour les vins, couleur ;
 Numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé (en cas de relogement après enrichissement et avant assemblage, le numéro des deux récipients est mentionné) ;
 Volume du lot prélevé.
 Ces éléments, lorsqu'ils sont incomplets ou erronés sur le bulletin d'analyse, peuvent faire l'objet d'informations complémentaires, au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des informations, l'aide sera versée sans minoration.
 2. Un bulletin d'analyse établi par un laboratoire habilité est fourni pour chaque produit enrichissant utilisé et pour les produits obtenus après enrichissement. Il mentionnera :
 Pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié :
 ― le numéro du récipient dans lequel le produit a été prélevé ;
 ― le volume du lot analysé ;
 ― le type de produit ;
 ― la couleur si le moût concentré n'a pas été rectifié ;
 ― la date du prélèvement ;
 ― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ;
 ― l'indice de réfraction ;
 ― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol.) à 20 °C ;
 ― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ;
 ― la date de l'analyse.
 Pour les produits enrichis :
 ― le numéro du récipient (cuve où a eu lieu l'enrichissement ou cuve de destination après écoulage avec identification des deux cuves) ;
 ― le volume total du lot analysé ;
 ― la couleur ;
 ― la date du prélèvement ;
 ― la mention FEAGA et le numéro du rapport d'analyse ;
 ― le titre alcoométrique volumique acquis (% vol) à 20 °C ;
 ― la teneur en sucres réducteurs ou la teneur en glucose plus fructose (g/l) ;
 ― la date de remise de l'échantillon au laboratoire officiellement habilité ;
 ― la date de l'analyse.
 3. Les résultats d'analyses sont portés sur des bulletins différents par type de produit et comportent au moins les mentions visées au paragraphe 2 ci-dessus.
 4. Le titre alcoométrique volumique en puissance ou l'indice de réfraction pour le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié et le titre alcoométrique volumique total pour les produits enrichis résultant des analyses en cause sont reportés sur le registre de manipulation.
1. Le demandeur doit mentionner, pour chaque lot de produit enrichissant reçu ou élaboré au sein de l'entreprise pour l'usage duquel l'aide est demandée, la zone vitivinicole dont sont issus les raisins ayant servi à l'élaborer par une inscription sur le registre de détention au vu des documents d'accompagnement et des documents commerciaux relatifs à ce produit enrichissant. Le demandeur doit également mentionner l'identification du récipient dans lequel ce produit est logé par une inscription sur le registre de détention.
 2. Lorsque les informations relatives au paragraphe 1 ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole. Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration.
Cas particuliers.
 1. Les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % peuvent faire procéder à la redistillation de leurs alcools de bas degré de titre alcoométrique minimal de 52 % par un distillateur agréé.
 La redistillation d'alcool de bas degré fait l'objet d'une inscription spécifique dans la comptabilité matières.
 La déclaration de redistillation est adressée à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté pour les relevés mensuels de production.
 2. Pour les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants), le déplacement de l'alambic est considéré au même titre que la collecte des sous-produits et ouvre droit au bénéfice de l'aide à la collecte.
 3. Les distillateurs ambulants visés au paragraphe 2 ci-dessus, dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à un titre alcoométrique minimal de 92 % et qui font procéder à la redistillation de leur production d'alcools de bas degré conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prétendre à une aide totale unique pour la transformation et la collecte des marcs de 110 €/hlap quelle que soit la zone d'origine des marcs distillés.
Infractions.
 Sauf en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle au sens de l'article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1782/2003, si le distillateur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent arrêté ou lorsqu'il refuse de se soumettre à des contrôles, les aides ne sont pas dues. Si une avance a été versée, la garantie est libérée au prorata de l'aide due. Si aucune aide n'est due, la garantie est acquise.
Aides et régularisation des avances.
 1. Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, conformément l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires.
 Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au versement du solde. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.
 L'excédent d'avance est calculé au prorata de l'alcool issu de chaque type de matière première ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
 Lorsque les sous-produits d'un même producteur ont été collectés par plusieurs distillateurs, l'excédent d'avance est calculé au prorata de l'ensemble des produits collectés ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
 2. Lorsque les producteurs apportent les marcs au distillateur, celui-ci établit une liste d'application nominative spécifique.
 Sur la base de cette liste, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole.
 Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).
Contrôle des opérations.
 1. Les services de la direction générale des douanes et des droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
 2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, l'établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural, compétent en matière viticole, effectue les contrôles de :
 ― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ;
 ― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
 3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 2 juillet 2008 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 30 novembre 2004.
Les dispositions de l'avenant n° 164 du 8 juillet 2008 (Complément de garantie santé des cadres) à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.