Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi d'expert de haut niveau à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
 L'expert de haut niveau sera chargé du pilotage du processus d'élaboration et de mise en œuvre de la loi d'orientation sur la transition énergétique et des dispositifs réglementaires qui devront être pris pour son application, et d'une manière plus générale, du pilotage de la mise en œuvre et du suivi de l'ensemble des mesures qui auront été retenues à l'issue du débat national sur la transition énergétique. Il sera placé auprès du directeur de l'énergie. La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Contexte :
 La direction générale de l'énergie et du climat assure le pilotage de l'ensemble de la politique énergétique. Le débat national sur la transition énergétique voulu par le Gouvernement s'est achevé en juillet 2013 sur une synthèse contenant un certain nombre de mesures soumises à la décision du ministre, qui pourraient faire l'objet d'une loi de programmation.
 Profil du candidat recherché :
 Le poste conviendrait à un fonctionnaire expérimenté ayant une bonne connaissance du travail interministériel, des politiques énergétiques et du secteur de l'énergie. Il nécessite des qualités d'autonomie, une aptitude à la négociation avec des acteurs administratifs, industriels et associatifs.
 La bonne connaissance du droit administratif et de la procédure législative serait un atout.
 Personnes à contacter :
 M. Pierre-Marie ABADIE, directeur de l'énergie (téléphone : 01-40-81-93-90).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et pierre-marie.abadie@developpement-durable.gouv.fr.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de 26 projets de couvertures par Francis Picabia (1879-1953), pour la revue Littérature, 1922-1924.
 Œuvres de Francis Picabia (1879-1953), figure importante de l'art du xxe siècle, ces 26 dessins originaux, dont 9 étaient connus jusqu'à présent par les seules versions imprimées des neufs derniers numéros de la revue Littérature, ont été réalisés autour de 1922 pour cette revue créée en 1919 par Louis Aragon, Philippe Soupault et André Breton. Témoignage des liens forts entre artistes et écrivains surréalistes, notamment des relations complexes entre Breton et Picabia, lors de leur collaboration à cette revue, cette série de dessins ayant appartenu à André Breton se caractérise par une forte unité stylistique, un graphisme épuré jouant des contrastes de noir et blanc comme dans certaines des peintures faites au Ripolin par Francis Picabia à la même époque, et une fantaisie, un sens de l'humour et de l'ironie remarquables. Ensemble d'une grande qualité artistique récemment redécouvert, son acquisition constituerait une rare opportunité de compléter de manière significative, par d'autres œuvres d'un style graphique non encore représenté, les œuvres de Picabia conservées dans les collections nationales.
 Leur valeur d'achat est fixée à 1 690 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 1er août 2013 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 22 novembre 2013 pour une durée indéterminée, à M. Mattéo PUGLISI, gérant de l'agence Major Model Management, sise 14, rue Favart, 75002 Paris.
Les sociétés ayant eu en 2012 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année  2012 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 30 août 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013, M. LE GOFF (Guillaume, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2013, Mme Brigitte Bruschini, conseillère d'administration scolaire et universitaire, sous-directrice de la performance et du dialogue avec les académies (groupe III) au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 2013, M. Jean-Yves Capul, professeur agrégé hors classe, sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique (groupe III) au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 8 octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013, M. GONZALEZ (Jérome, Stéphane, Cyril) est nommé notaire à la résidence d'Alençon (Orne), en remplacement de Mme KLOTCHKOFF (Catherine, Marie, Danielle), épouse LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique THOMAS et Michaël JACOB, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Metz (Moselle).
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
 Le retrait de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), la société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société civile professionnelle Céline KIENER et Aurore KARL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), office vacant.
 Mme KIENER (Céline, Marie), épouse PICOT, et Mme DI IULIO (Valérie, Aurore), épouse KARL, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2013, M. Michel DRONNEAU, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisé à bénéficier d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 16 mars 2014, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013 :
 Mme KLOTCHKOFF (Catherine, Marie, Danielle), épouse LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne SEVINDIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre QUESNE, Eric MALET et Marianne SEVINDIK, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre QUESNE, Eric MALET, Marianne SEVINDIK et Catherine LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2013, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, Mme Nadine Mordant, ingénieur territorial en chef de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole, est nommée commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013 :
 Mme COSTA (Léocadie, Simone, Gabrielle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard OLIVET, Jacky DUBOIS et Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard OLIVET, Jacky DUBOIS et Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN et Mme Léocadie COSTA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Christophe Ollivier, conseiller du directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française, est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe Braghini, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013 :
 Le retrait de Mme Bongiovanni (Marguerite, Antoinette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Marguerite Bongiovanni, Géraldine Michel et Stanislas Magis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Marguerite Bongiovanni, Géraldine Michel et Stanislas Magis, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Géraldine Michel et Stanislas Magis, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013 :
 Le retrait de Mme FRANC (Christiane, Jacqueline, Paulette), épouse ETIENNE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Commercy (Meuse), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christiane ETIENNE, Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicolas LOSA et Jean-Sébastien PIETON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2013, l'arrêté du 3 août 2012 portant intégration (corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) (NOR : JUSE1230595A) est modifié comme suit :
 « M. Faycal DJEMILI, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2012. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, Mme Peronnet (Françoise), ingénieure des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 16 août 2013 et radiée des cadres à la même date.
 L'intéressée est soumise aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'exequatur est accordé à M. Jacques, Alphonse Baulieux, en qualité de consul honoraire du Royaume du Cambodge à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, les Hautes-Alpes, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à M. Juan Manuel Cabrera Hernandez, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aveyron, le Gard, l'Hérault et la Lozère.
 L'exequatur est accordé à M. Gabriel, George Stanescu, en qualité de consul général de Roumanie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2013 :
 Le retrait de Mme MEGUERDITCHIAN (Jacqueline, Asningue), veuve MAGES, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Jacqueline et Marie-Christine MAGES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jacqueline et Marie-Christine MAGES est modifiée comme suit : « Marie-Christine MAGES, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice détenteur des minutes de Virieu-sur-Bourbre et Le Grand-Lemps ».
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé, l'alinéa : 
« Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs, Matériaux énergétiques ou son représentant » est remplacé par l'alinéa : 
« Le directeur de la société Herakles groupe Safran ou son représentant ».
Délégation est donnée à Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des finances et de la performance, dans la limite de ses attributions.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. ― A l'article R.* 423-2, après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
 « Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis. »
 II. ― Après l'article R.* 423-13, il est créé un article R.* 423-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 423-13-1. - Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. »
 III. ― A l'article R.* 423-24, après les mots : « de l'article L. 123-5 », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 123-5-1 ».
 IV. ― A l'article R.* 423-25, après le quatrième alinéa, est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation. »
 V. ― Après l'article R.* 423-69-1, est créé un article R.* 423-69-2 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 423-69-2. - Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par le maire en application de l'article R.* 423-13-1 du présent code. »
 VI. ― L'article R.* 424-2 est complété par un onzième alinéa ainsi rédigé :
 « j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée. »
 VII. ― Le troisième alinéa de l'article R.* 424-15 est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. » ;
 2° Dans la dernière phrase, les mots : « L'exécution de cette formalité » sont remplacés par les mots : « L'exécution de la formalité d'affichage en mairie ».
 VIII. ― Après l'article R.* 431-31, est inséré un article R.* 431-31-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 431-31-1. - Lorsque le projet nécessite une dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Les règles relatives au contenu de cette demande de dérogation et à son instruction sont définies à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Le cinquième alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Lorsqu'il revêt la forme prévue à l'article 1601-3 du code civil, reproduit à l'article L. 261-3 du présent code, la justification de la garantie financière prescrite à l'article L. 261-10-1, l'attestation de la garantie étant établie par le garant et annexée au contrat. »
Après l'article L. 111-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-4-1. - Pour un projet de surélévation d'immeuble achevé depuis plus de deux ans et répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 123-5-1 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations pour l'application des articles L. 111-4 en ce qu'il concerne les dispositions relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 lorsque :
 ― eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis ;
 ― les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles ;
 ― le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment.
 « La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d'ouvrage.
 « L'absence de réponse dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation. »
Monsieur le Président de la République,
 La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est la vente d'un bien immobilier avant son achèvement : le vendeur s'engage à achever l'immeuble, qui devient la propriété de l'acquéreur à mesure de l'exécution des ouvrages, et l'acquéreur s'engage à payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
 Dans ce type d'opérations, le promoteur doit justifier d'une garantie d'achèvement ou de remboursement. La garantie d'achèvement peut être soit extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou une société d'assurance), soit intrinsèque (dès lors que l'opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant de présumer que l'opération sera menée à son terme). Or, en pratique, cette dernière s'est révélée source de difficultés, ce qui a conduit le Gouvernement à envisager sa suppression, à l'issue d'une période transitoire, afin de sécuriser les acquéreurs.
 Il a été habilité à cette fin par le 7° de l'article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction à prendre par voie d'ordonnances toute mesure propre à « rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ».
 La présente ordonnance met donc en place le recours obligatoire à la garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations en VEFA.
 L'objectif recherché est de permettre une meilleure sécurisation financière des acquéreurs et un retour de la confiance des consommateurs dans le secteur de la promotion immobilière et donc une relance de ce secteur.
 L'article 1er crée dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 261-10-1 qui prévoit une obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement.
 L'article 2 modifie l'article L. 261-11 afin de prévoir que le contrat devra comporter la justification de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et qu'une attestation établie par le garant devra être annexée au contrat.
 L'article 3 prévoit que l'ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Après l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 261-10-1. ― Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10, le vendeur souscrit une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d'achèvement. »
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 123-5, il est inséré un article L. 123-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-5-1. - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
 En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :
 1° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;
 2° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ;
 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;
 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité. » ;
 2° Après l'article L. 425-12, il est inséré un article L. 425-13 ainsi rédigé :
 « Art. L. 425-13. - Lorsque le demandeur joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le permis de construire ne peut pas être accordé avant l'obtention de cette dérogation. »
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés directement sous l'autorité de Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des finances et de la performance, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine Pénard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des finances et de la performance, dans la limite de leurs attributions respectives :
  1 Mme Marie-Ange Crozet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
  2 Mme Sophie Alvarez-Fernandez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
  3 Mme Joëlle Thima, secrétaire administrative de classe supérieure.
  4 Mme Florence Beaumanoir, secrétaire administratif de classe normale.
  5 Mme Zaoudjatta Ismail-Mhoumadi, secrétaire administratif de classe normale.
  6 Mme Brigitte Lomba, secrétaire administratif de classe normale.
  7 M. Eric Kouroughli, secrétaire administratif de classe normale.
  8 Mme Chantal Montet, adjointe administrative principale de 1re classe.
  9 Mme Micheline Corbin, adjointe administrative principale de 2e classe.
 10 Mme Valérie Balloy, adjointe administrative principale de 2e classe.
 11 Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de 2e classe.
 12 Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de 1re classe.
 13 Mme Lise Mabin, secrétaire administrative de classe normale.
Après l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 111-1-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 111-1-2. - La demande de dérogation présentée en application de l'article L. 111-4-1 précise la ou les règles auxquelles il est demandé de déroger, les raisons invoquées au soutien de la demande de la dérogation et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires proposées, telles que des aménagements ou des mesures techniques ou d'exploitation. En outre, le pétitionnaire justifie dans quelle mesure le projet sera de nature, au regard des objectifs poursuivis par la réglementation en cause, à atteindre le meilleur niveau de performance possible, que ce soit par sa conception ou par la mise en œuvre de matériaux et équipements performants.
 « Le préfet saisit pour avis :
 « a) Les services d'incendie et de secours compétents pour les demandes de dérogation à la réglementation prévue par l'article L. 111-4 en matière de protection des personnes contre l'incendie ;
 « b) La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour les demandes de dérogation relatives à l'article L. 111-7-1 ;
 « c) Le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le cas échéant.
 « En l'absence d'avis émis dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, les organismes consultés sont réputés avoir rendu leur avis.
 « La décision du préfet est notifiée à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de la demande de dérogation, transmis en application de l'article R.* 423-13-1 du code de l'urbanisme. »
Annexe
 La demande de visite doit comporter les renseignements suivants :
 a) Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et numéro de passeport du visiteur ;
 b) Profession et attributions du visiteur, nom de l'établissement ou de l'organisation qui l'emploie ;
 c) Niveau de l'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par une attestation de sécurité que doit fournir la Partie requérante ;
 d) Date proposée et durée prévue de la visite ;
 e) Objet de la visite et toutes indications utiles sur le sujet à traiter et les niveaux de classification pour les informations classifiées ;
 f) Nom des établissements, des installations et des localités, buts de la visite ;
 g) Nom et prénom des personnes qui doivent recevoir le visiteur, si possible ;
 h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel agréé (de l'Autorité de sécurité compétente).
L'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Cracovie sont modifiés comme suit :
Les mots : « auprès de l'Institut français de Cracovie » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Institut français de Pologne (antennes à Cracovie, Poznan et Wroclaw) ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 4424-15, il est inséré un article L. 4424-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4424-15-1. - Le plan d'aménagement et de développement durable peut être mis en compatibilité en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
 Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la collectivité territoriale de Corse et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 4424-13.
 Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
 A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du plan éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par l'Assemblée de Corse.
 Si la décision de mise en compatibilité prévue à l'alinéa précédent n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'Assemblée de Corse de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Après l'article L. 4433-10, il est inséré un article L. 4433-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4433-10-1. - Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité en application de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
 Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région et des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 4433-9.
 Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
 A l'issue de l'enquête publique, la mise en compatibilité du schéma éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête est approuvée par décret en Conseil d'Etat. »
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 1° L'article L. 642-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être adaptée dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article L. 642-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. Cette adaptation ne conduit pas à l'établissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. »
Le code des transports est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 1214-23, il est inséré un article L. 1214-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1214-23-1. - Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
 2° L'article L. 1214-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le plan de déplacements urbains peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° L'article L. 212-2 est ainsi modifié :
 a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « V. ― Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
 b) Au septième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « VI » ;
 2° L'article L. 212-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
 3° L'article L. 229-26 est ainsi modifié :
 a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « V. ― Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
 b) Au neuvième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « VI » ;
 4° L'article L. 371-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le schéma régional de cohérence écologique peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. » ;
 5° L'article L. 562-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « III. ― Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme. »
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et Martin Landais, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, et à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Denis le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Klein, à Mme Marianne Thierry, à M. Stéphane Mousset, administrateurs civils, et à M. Christian Gianella, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage et M. Thomas Revial, inspecteurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à M. Antonin Aviat et Mme May Gicquel, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Aurélien Daubaire et Mme Marie Magnien, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'Association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région des Pays de la Loire « Air Pays de la Loire ». Cette association exerce sa compétence dans la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Soufflenheim » est prolongée jusqu'au jour de la quatrième année qui suit celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française sur toute l'étendue de sa surface actuelle, soit 200 Kilomètres carrés environ portant sur partie du département du Bas-Rhin.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour cette première période de prolongation, soit 1 300 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Millennium Geo-Venture SAS et Geopetrol SA par les soins du préfet du Bas-Rhin qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département du Bas-Rhin ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, espace inférieur, et ENR 3.1, routes ATS inférieures.