Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 315-37 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de leur dépôt.
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R. 315-36-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un modèle type, remis par le directeur d'établissement au délégué de liste ou au délégué suppléant. »
Après le second alinéa de l'article R. 315-36-2 du même code, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une candidature de liste ou de sigle. Ces candidatures sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »
Le premier alinéa de l'article R. 315-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 315-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R. 315-36-2, R. 315-37, ainsi que par l'alinéa précédent, sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés à l'article R. 315-36-2. »
Le décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes :
a) Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
b) Six commissions pour les corps de catégorie B ;
c) Quatre commissions pour les corps de catégorie C. » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, dans chaque section de vote au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. » ;
3° L'article 12 est abrogé ;
4° Après le premier alinéa de l'article 15, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'administration constate qu'une liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
L'administration affiche dès que possible après la date limite de dépôt des candidatures la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. » ;
5° Le deuxième alinéa de l'article 17 est supprimé ;
6° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « cinquième et sixième » ;
7° A l'article 19, les mots : « vingt et un jours après la date limite de dépôt des listes de candidats » sont remplacés par les mots : « dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18. » ;
8° L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38. - Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de réception, les combattants désignés ci-après :
70E ANNIVERSAIRE DES DÉBARQUEMENTS ET DE LA LIBÉRATION
A la dignité de grand officier
Sans traitement
Billaud (Jean, Abel, Maurice), 15 février 1922, capitaine. Commandeur du 14 juillet 2007.
Drid (Saadi), 5 novembre 1919, chef de bataillon, infanterie. Commandeur du 11 mai 1998.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Joseph, Gabriel, Marie), 17 avril 1919, général de brigade aérienne. Commandeur du 2 juin 1994.
Mas (Jean, André, Joseph), 11 mai 1925, lieutenant-colonel, troupes de marine. Commandeur du 13 octobre 1990.
Quévat (Fernand, Emile, Louis), 8 mai 1920, général de brigade, troupes de marine. Commandeur du 14 juillet 1975.
Simonet (Pierre, Adrien), 27 octobre 1921, capitaine, troupes de marine. Commandeur du 18 juin 1996.
Le livre IV du même code est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 421-18 est supprimée ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 421-22, les mots : « notamment d'un uniforme défini par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ; 
3° L'article R. 421-23 et les articles R. 437-1 à R. 437-3 sont abrogés.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les combattants désignés ci-après :
70E ANNIVERSAIRE DES DÉBARQUEMENTS ET DE LA LIBÉRATION
Au grade de commandeur
Sans traitement
Bataille (Paul, Jean), 22 novembre 1914, adjudant-chef, infanterie. Officier du 8 février 1965.
Fantou (Robert, Georges, Jean), 12 juin 1918, général de brigade, arme blindée et cavalerie. Officier du 27 août 1970.
Flosse (Léon, Jean), 18 juillet 1923, capitaine, infanterie. Officier du 16 juin 2005.
Grasset (de) (Marie, Denys, Henry, Etienne), 5 mars 1918, général de division. Officier du 4 novembre 1969.
Heissat (Jean-Marie, Paul), 29 avril 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie. Officier du 25 juillet 1998.
Hénon (Gilbert, Gérard, Jean), 23 mars 1922, adjudant, arme blindée et cavalerie. Officier du 17 juin 1987.
Zwang (Georges, Raymond), 20 mai 1915, premier maître. Officier du 2 juin 1991.
Le livre II du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Personnels » ; 
2° L'article R. 213-12-15 est ainsi modifié : 
a) Les I et II sont abrogés ; 
b) Au III, devenu le I, les mots : « mentionnés au I assurent » sont remplacés par les mots : « commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 exercent leurs fonctions » et les mots : « sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques et à la police de la pêche » sont supprimés ; 
c) Au IV, devenu le II, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « commissionnés dans les conditions définies à l'article R. 172-1 », les mots : « et l'armement qui leur sont fournis par l'établissement et assujettis au port de signes distinctifs » sont remplacés par les mots : «, l'armement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement » et les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'eau » ; 
3° Au second alinéa de l'article R. 229-30, les mots : « l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ; 
4° Les articles R. 216-1 à R. 216-6 et les articles R. 226-1 à R. 226-5 sont abrogés.
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du III de l'article R. 512-39-3, au second alinéa du III de l'article R. 512-46-27 et au second alinéa de l'article R. 553-8, les mots : « L'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 516-4, les mots : « inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 555-51, les mots : « inspecteurs des installations classées mentionnés au 1° du I de l'article R. 514-2 ou au II du même article ou à l'article R. 514-3 » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 571-93, les mots : « aux articles R. 571-91 et R. 571-92 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 571-92 » ; 
5° Les articles R. 514-2, R. 514-3, R. 562-11 et R. 571-91 sont abrogés.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 2014 portant que la présente nomination (article R. 17) est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé au titre du décret particulier du Président de la République relatif au 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le combattant désigné ci-après : 
70E ANNIVERSAIRE DES DÉBARQUEMENTS ET DE LA LIBÉRATION
Au grade d'officier 
(Article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Sans traitement
Drules (René, Jean), 30 juillet 1922, sergent, génie.
Le livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 322-15 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 322-15.-Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7. » ; 
2° A l'article R. 331-36, les mots : « ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la protection de la nature » ; 
3° L'article R. 331-61 est abrogé ; 
4° Les trois premiers alinéas de l'article R. 332-68 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents des réserves naturelles sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7. Ils sont assermentés dans les conditions définies par les mêmes articles. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, sans limitation de seuil à :
1. M. Hugues Corbeau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie.
2. M. le général de brigade Jean Chaumard, chargé des fonctions de chef du service des réalisations jusqu'au 4 septembre 2014.
3. M. l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, chargé des fonctions de chef du service des réalisations à compter du 5 septembre 2014.
A l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. »
A l'article 3 du même décret, les mots : « secrétariat général pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité » et les mots : « de la commission locale d'essais et d'avancement prévue à l'article 8 de l'instruction générale du 12 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « de la commission locale d'avancement et de discipline compétente pour la zone de sécurité et de défense concernée ».
Au second alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers du ministère de l'intérieur, instituée par l'arrêté n° 648 bis du 26 juin 1986 » sont remplacés par les mots : « nationale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général, créée par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée prévue au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
- les marchés de travaux, dans la limite d'une fois le seuil susmentionné,
à :
1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
3. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, jusqu'au 29 septembre 2014, pour les marchés nécessaires à la participation du service d'infrastructure de la défense aux opérations extérieures.
4. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, à compter du 30 septembre 2014, pour les marchés nécessaires à la participation du service d'infrastructure de la défense opérations extérieures.
5. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, jusqu'au 24 août 2014, pour les marchés nécessaires à la gestion des ingénieurs militaires de l'infrastructure et aux actions de formation conduites par le service d'infrastructure de la défense.
6. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, à compter du 25 août 2014, pour les marchés nécessaires à la gestion des ingénieurs militaires de l'infrastructure et aux actions de formation conduites par le service d'infrastructure de la défense.
7. M. André Peirani, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, pour les marchés nécessaires au maintien en condition et à la gestion du patrimoine du ministère de la défense de la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
8. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, chef de la division des systèmes d'information, pour les marchés nécessaires aux systèmes d'information développés ou mis en œuvre sous la responsabilité du service d'infrastructure de la défense.
9. M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières à intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré Chorus, soit au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense, soit au titre de responsable d'unité opérationnelle :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées.
2. Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration, au titre du pilotage technique de la chaine d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
3. Mme Patricia Aubrun, attachée d'administration, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
5. Mme Marthe Promax, secrétaire administrative, au titre de responsable d'unité opérationnelle.
L'article 2 de la décision du 18 avril 2014 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est ainsi modifié :
a) Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national du permis de conduire ; » ;
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 3° et 4°.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. M. Alain Tridon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Nathalie Therre, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. »
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2014, M. Gérard Dubes, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, à compter du 29 janvier 2013 et jusqu'au 18 août 2014.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
-l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
-l'arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
-l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents non titulaires, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
1° Les agents non titulaires recrutés sur la base des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail.
La commission consultative paritaire comprend six représentants de l'administration et six représentants du personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de cette commission est établie par collèges, comme suit :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Représentants du personnel :
1er collège
3
3
2nd collège
3
3
Représentants de l'administration
6
6
Cette commission consultative paritaire comprend les deux collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des agents affectés dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
2° Un collège compétent à l'égard des agents pour lesquels le collège mentionné au 1° n'est pas compétent, notamment ceux affectés dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef du pôle opérations du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont :
- annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.02 ;
- annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.00 ;
- annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.02. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
A compter du 2 octobre 2014 :
M. Lionel DUPRAY, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
A compter du 11 janvier 2015 :
Mme Dominique LEMAU DE TALANCE DE SIRVINGES-BEAUVOIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
A compter du 6 février 2015 :
M. Jean-Pierre BELMAS, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2014, sont nommés :
Cour de cassation
Présidents de chambre :
M. Didier GUERIN, conseiller à ladite cour.
M. Jean-Paul JEAN, avocat général à ladite cour.
Mme Anne-Marie BATUT, avocate générale à ladite cour.
M. Jean-Yves FROUIN, conseiller à ladite cour.
Mme Agnès LAZARD-MOUILLARD, conseillère à ladite cour.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014 : 
Mme CHERQUI (Sabine), épouse ABRAHMI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Denis LAVOIR et Béatrice SILINSKI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis LAVOIR et Béatrice SILINSKI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « LAVOIR - SILINSKI - CHERQUI-ABRAHMI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, Mme MAROUANI (Iris, Janine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques BRISARD, Jean-Pierre GONZALVEZ, Dominique GOLA-VASSAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aimargues (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, Mme LEPAGE (Marie-Paule, Françoise, Jacky), épouse DOUCET, est nommée notaire à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de Mme DEMARETZ (Marielle, Francine, Denise), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014, Mme Nathalie Riomet, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentante de la ministre de la justice, en remplacement de M. Thierry Pitois-Etienne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, M. LÉZER (Théodore, Camille) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexy LÉZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014 :
La démission de Mme LOPEZ (Sophie), huissière de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs) dont était titulaire Mme LOPEZ (Sophie) est supprimé.
Mme LOPEZ (Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle MANGIAPAN-LEMAITRE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle MANGIAPAN-LEMAITRE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « LOPEZ Sophie et MANGIAPAN Eva, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Sophie LOPEZ et Eva MANGIAPAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURDERY-ROME (Julie, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Mme BOURDERY-ROME (Julie, Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Le retrait de M. LABORDE (Philippe, Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS, Sophie GIRERD-DENIS, Julie BOURDERY-ROME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014 : 
Mme BLANC (Marie-Laure) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christophe LAGET, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aimargues (Gard).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe LAGET, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Christophe LAGET - Marie-Laure BLANC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014 :
Mme DELPECH (Sophie, Françoise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Jean-Christian GOURGUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
Le retrait de M. GOURGUE (Jean-Christian, Marcel, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Jean-Christian GOURGUE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Jean-Christian GOURGUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « société civile professionnelle Jean-Pierre LAMARQUE et Sophie DELPECH, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2014, Mme Marie-Alice Bels, chargée de projets voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Henri Peyrafitte.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 9 juillet 2014, M. Philippe MAZENC, administrateur civil, est nommé sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs (groupe III) à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, pour une durée de trois ans, à compter du 9 août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014 :
Le retrait de M. GANGLOFF (Gaston, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston GANGLOFF, Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Florange (Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gaston GANGLOFF, Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christiane BESTIEN, Pierre GANGLOFF et Julien GALY, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014 :
M. BAUFUMÉ (Guillaume, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
Les retraits de M. FRADIN (Pierre, André, Louis) et de Mme GASNIER (Catherine, Jacqueline), épouse FRADIN, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIÉS, sont acceptés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2014, M. ALAVOINE (Arnaud, François, Xavier) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. PASTOR (Jean, Bernard, Antoine) à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2014 :
Le retrait de M. GUILLOTEAU (Philippe, Maurice, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GUILLOTEAU et Marie-Claude ROME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GUILLOTEAU et Marie-Claude ROME, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marie-Claude ROME, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BORDE (Alcide) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude ROME, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière :
En qualité de représentant de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et des forêts :
Suppléante : Mme Borzeix (Véronique), en remplacement de M. Andrieu (Jacques).
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina, le 19 septembre 2011, et dont les textes sont annexés à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé le 18 septembre 2007 à Bruxelles (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 18 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
I.-Lapremière partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé du chapitre V du titre unique du livre Ier est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales » ; 
2° L'article L. 1115-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1115-1.-Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. 
« A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. » ; 
3° L'article L. 1115-2 est ainsi rétabli : 
« Art. L. 1115-2.-Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. » ; 
4° L'article L. 1115-6 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1115-6.-Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » ; 
5° L'intitulé du chapitre II du titre II du livre VIII est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales » ; 
6° A la première phrase du II de l'article L. 1822-1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ». 
II.-Les actions d'aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s'inscrivent dans le cadre de l'article 1er de la présente loi. 
III.-Des campagnes d'information sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place conjointement par le ministère chargé de l'éducation nationale et les collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales.
I.-La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières, sur la base d'une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. 
II.-Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations réalisées en application du I, les modalités d'utilisation des différents instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de l'Agence française de développement et l'utilisation de son résultat. Il présente également l'activité de l'ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l'Assemblée nationale et au Sénat. 
III.-Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé. 
IV.-La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée. La présente loi s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de programmation.
La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds. Elle promeut notamment la programmation conjointe de l'aide apportée par l'Union européenne et ses Etats membres.
Dans les institutions multilatérales de développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés dans la présente loi.
La France reconnaît le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.
Il est créé, auprès du ministre chargé du développement, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. Lors de sa première installation, sa composition comprend autant de femmes que d'hommes.
Les collectivités territoriales ont développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur expertise dans la gestion des services publics locaux ou l'aménagement du territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les priorités françaises.
Les organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, disposent également d'une expérience, d'une expertise et d'une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité internationale.
Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu'elles mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d'intervention comme la santé, l'agriculture, le développement des territoires, l'environnement et l'énergie ou l'eau et l'assainissement.
Afin d'assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l'aide.
Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L'allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d'absorption et de l'impact attendu de l'aide.
Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d'alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres. Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre la corruption, l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.
L'Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d'opérations financées par l'Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des Etats étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des institutions publiques ou privées. Elle peut également confier la gestion de fonds aux mêmes entités que celles mentionnées à la première phrase dans le cadre de conventions particulières passées avec elles.
La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l'étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l'Organisation de coopération et de développement économiques à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme adoptés par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies.
Le groupe Agence française de développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu'il finance et à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent. Son rapport annuel d'activité mentionne la manière dont il prend en compte l'exigence de responsabilité sociétale.
Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mer.