MESURE DE CONSERVATION 52-01 (2007)
Limites imposées à la pêche au crabe,
sous-zone statistique 48.3 ― saison 2007/08
Espèce
crabes
Zone
48.3
Saison
2007/08
Engin
casier
 La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, conformément à la mesure de conservation 31-01 :
 Accès :
 1. La pêche au crabe dans la sous-zone statistique 48.3 est effectuée par des navires utilisant exclusivement des casiers. Par « pêche au crabe », on entend toute activité d'exploitation commerciale dans laquelle l'espèce-cible est un membre du groupe des crabes (ordre Decapoda, sous-ordre Reptantia).
 2. La pêcherie de crabe est limitée à un seul navire par Membre.
 3. Tout Membre dont l'intention est de participer à la pêche de crabe doit aviser le secrétariat de la CCAMLR, au moins trois mois avant de s'engager dans des activités de pêche, du nom, du type, de la taille, du numéro d'immatriculation, de l'indicatif d'appel radio et des projets d'opérations de pêche et de recherche du navire qu'il a autorisé à participer à ladite pêche.
 Limite de capture :
 4. La capture totale de crabe dans la sous-zone statistique 48.3 est limitée à 1 600 tonnes pour la saison de pêche 2007/08.
 5. Seule la capture des crabes mâles ayant atteint la maturité sexuelle est autorisée ― toutes les femelles et les mâles n'ayant pas atteint la taille légale doivent être relâchés indemnes. Dans le cas de Paralomis spinosissima et de Paralomis formosa, seuls peuvent être retenus dans la capture les mâles d'une carapace d'une largeur minimale respective de 94 et 90 mm.
 Saison :
 6. Pour les besoins de la pêcherie de crabe au casier dans la sous-zone statistique 48.3, la saison de pêche au crabe de 2007/08 est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
 Capture accessoire :
 7. La capture accessoire de Dissostichus eleginoides est à déduire de la limite de capture de la pêcherie de Dissostichus eleginoides de la sous-zone 48.3.
 Observateurs :
 8. Tout navire prenant part à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche, au moins un observateur scientifique nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, dans la mesure du possible, un deuxième observateur scientifique. Les observateurs scientifiques se verront garantir libre accès à la capture pour réaliser un échantillonnage statistique aléatoire, avant et après son tri par l'équipage.
 Données capture/effort de pêche :
 9. Aux fins de la mise en application de cette mesure de conservation, pendant la saison 2007/08, il convient d'appliquer :
  i) le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de dix jours décrit dans la mesure de conservation 23-02 ;
  ii) le système de déclaration mensuelle des données à échelle précise de capture et d'effort de pêche décrit dans la mesure de conservation 23-04. Les données à échelle précise seront déclarées par filière.
 10. Pour les besoins des mesures de conservation 23-02 et 23-04, par « espèce-cible », on entend les crabes et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que les crabes.
 Données biologiques :
 11. Les données biologiques à échelle précise requises aux termes de la mesure de conservation 23-05 doivent être collectées et enregistrées. Ces données seront déclarées conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
 Recherche :
 12. Tout navire participant à cette pêche exploratoire doit mener des recherches spécifiques à cette pêcherie conformément aux données requises prescrites à l'annexe 52-01/A et au régime de pêche expérimentale prévu dans la mesure de conservation 52-02. Les données collectées pendant la période qui se termine le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 2008 au plus tard pour que le Groupe de travail chargé de l'évaluation des stocks de poissons (WG-FSA) puisse en disposer pendant sa réunion de 2008. Les données collectées après le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR dans les trois mois qui suivent la fermeture de la pêcherie.
 Protection environnementale :
 13. La mesure de conservation 26-01 est applicable.
ANNEXE 52-01/A
DONNÉES REQUISES SUR LA PÊCHERIE DE CRABE
DE LA SOUS-ZONE STATISTIQUE 48.3
 Données de capture et d'effort de pêche :
 Description de la campagne
 ― code de la campagne, code du navire, numéro du permis, année.
 Description des casiers
 ― diagrammes et autres informations, y compris forme du casier, dimensions, maillage, position, ouverture et orientation de la goulotte, nombre de compartiments, présence d'une trappe d'échappement.
 Description de l'effort de pêche
 ― date, heure, latitude et longitude au commencement de la pose, direction de la pose relevée au compas, nombre de casiers posés, intervalle des casiers sur la filière, nombre de casiers perdus, profondeur, temps d'immersion, type d'appât.
 Description de la capture
 ― capture retenue en nombre d'individus et en poids, capture accessoire de toutes les espèces (voir le tableau 1), numéro chronologique d'enregistrement permettant de lier la capture aux informations sur les échantillons correspondants.
 Tableau 1 : Données devant être déclarées sur les espèces des captures accessoires de la pêcherie de crabes de la sous-zone statistique 48.3.
 ESPÈCE
DONNÉES DEVANT ÊTRE DÉCLARÉES
Dissostichus eleginoides
Nombre et poids total estimé
Notothenia rossii
Nombre et poids total estimé
Autres espèces
Poids total estimé
 Données biologiques :
 Pour ces données, les crabes doivent être échantillonnés sur la filière relevée juste avant midi, en vidant un certain nombre de casiers espacés le long de la filière de manière à ce que le sous-échantillon soit constitué de 35 à 50 spécimens.
 Description de la campagne
 ― code de la campagne, code du navire, numéro du permis.
 Description de l'échantillon
 ― date, position au commencement de la pose, direction de la pose relevée au compas, numéro de la filière.
 Données
 ― espèces, sexe, longueur d'au moins 35 individus, présence/absence de parasites rhizocéphales, enregistrement de ce qu'il advient du crabe (conservé, rejeté, détruit), enregistrement du numéro du casier d'où provient le crabe.
MESURE DE CONSERVATION 52-02 (2007)
Régime de pêche expérimentale de la pêcherie de crabe,
sous-zone statistique 48.3 ― saison 2007/08
Espèce
crabes
Zone
48.3
Saison
2007/08
Engin
casier
 Les mesures ci-dessous sont applicables à la pêche au crabe dans la sous-zone 48.3 pour la saison de pêche 2007/08. Tous les navires prenant part à cette pêche doivent mener des opérations de pêche conformes au régime de pêche expérimentale défini ci-dessous :
 1. Les navires doivent se conformer au régime de pêche expérimentale pendant la saison 2007/08 dès le début de leur première saison de pêche au crabe, et les conditions ci-dessous sont applicables :
  i) tout navire menant des opérations dans le cadre d'un régime de pêche expérimentale doit commencer par déployer un effort de pêche correspondant à 200 000 heures d'immersion des casiers, dans la totalité d'une zone formée par 12 rectangles de 0,5° de latitude sur 1,0° de longitude. Pour les besoins de la présente mesure de conservation, ces rectangles sont désignés par les lettres A à L. A l'annexe 52-02/A, les rectangles sont illustrés sur la figure 1 et leur position géographique est indiquée par les coordonnées de l'angle nord-est de chaque rectangle. Pour chaque filière, le nombre d'heures d'immersion des casiers est calculé en multipliant le nombre total de casiers sur une filière par le temps d'immersion (en heures) de cette filière. Le temps d'immersion pour chaque filière est le temps qui s'écoule entre le début de la pose et le début du relevé ;
  ii) les navires ne sont pas autorisés à pêcher en dehors de la zone formée par les rectangles de 0,5° de latitude sur 1,0° de longitude avant d'avoir achevé le régime de pêche expérimental ;
  iii) les navires ne doivent pas consacrer plus de 30 000 heures à l'immersion des casiers par rectangle de 0,5° de latitude sur 1,0° de longitude ;
  iv) si un navire rentre au port avant d'avoir consacré 200 000 heures à l'immersion des casiers dans le cadre du régime de pêche expérimentale, les heures restantes devront être effectuées avant qu'il ne puisse être considéré que le navire a complété ce régime ;
  v) une fois les 200 000 heures d'immersion des casiers de la pêche expérimentale atteintes, il est considéré que les navires ont achevé le régime de pêche expérimentale et qu'ils sont autorisés à entamer des opérations de pêche normales.
 2. Les données recueillies dans le cadre du régime de pêche expérimentale jusqu'au 30 juin 2008 sont à déclarer à la CCAMLR le 31 août 2008 au plus tard.
 3. Les opérations de pêche normales sont menées conformément à la réglementation fixée par la mesure de conservation 52-01.
 4. Aux fins de la mise en œuvre des opérations de pêche normales, une fois achevée la phase expérimentale de pêche, le système de déclaration par période de dix jours des données de capture et d'effort de pêche, établi par la mesure de conservation 23-02, devient applicable.
 5. Les navires ayant complété la phase expérimentale de pêche ne sont pas tenus de mener d'opérations de pêche expérimentale les saisons suivantes. Toutefois, ces navires doivent respecter les directives fixées par la mesure de conservation 52-01.
 6. Les navires de pêche prennent part au régime expérimental de pêche à titre individuel (c.-à-d. que les navires ne sont pas autorisés à coopérer pour mener à bien certaines phases de l'expérience).
 7. Les crabes capturés par un navire à des fins de recherche font partie intégrante des captures soumises à la limite en vigueur pour chaque espèce capturée, et sont déclarés à la CCAMLR chaque année dans le cadre des déclarations STATLANT.
 8. Tous les navires participant au régime expérimental de pêche doivent avoir à leur bord au moins un observateur scientifique pour toutes les activités de pêche.
ANNEXE 52-02/A
EMPLACEMENT DES ZONES DE PÊCHE DU RÉGIME
EXPÉRIMENTAL DE LA PÊCHE EXPLORATOIRE AU CRABE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 52 du 03/03/2009 texte numéro 5

 Figure 1 : Secteurs des opérations de la phase 1 du régime de pêche expérimentale de la pêcherie de crabe dans la sous-zone statistique 48.3.
MESURE DE CONSERVATION 61-01 (2007)
Limitations de la pêcherie exploratoire de Martialia hyadesi,
sous-zone statistique 48.3 ― saison 2007/08
Espèce
calmar
Zone
48.3
Saison
2007/08
Engin
turlutte
 La Commission adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, conformément aux mesures de conservation 21-02 et 31-01 :
 Accès :
 1. La pêche de Martialia hyadesi dans la sous-zone statistique 48.3 est limitée à la pêche exploratoire à la turlutte menée par les pays ayant fait part de leur intention de mener des opérations dans cette pêcherie. La pêche est effectuée exclusivement par des navires utilisant des turluttes.
 Limite de capture :
 2. La capture totale de Martialia hyadesi dans la sous-zone statistique 48.3 pendant la saison 2007/08 est limitée à une capture de précaution de 2 500 tonnes.
 Saison :
 3. Pour les besoins de la pêcherie exploratoire à la turlutte de Martialia hyadesi de la sous-zone statistique 48.3, la saison 2007/08 est la période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008, à moins que la limite de capture ne soit atteinte plus tôt, auquel cas la pêche cesserait.
 Observateurs :
 4. Tout navire participant à cette pêche doit avoir à son bord, pour toute la durée des activités de pêche menées pendant la période de pêche, au moins un observateur scientifique qui aura été nommé conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR et, si possible, un autre observateur scientifique.
 Données capture/effort de pêche :
 5. Aux fins de la mise en application de cette mesure de conservation, pendant la saison 2007/08, il convient d'appliquer :
  i) le système de déclaration des données de capture et d'effort de pêche par période de dix jours décrit dans la mesure de conservation 23-02 ;
  ii) le système de déclaration mensuelle des données à échelle précise de capture et d'effort de pêche décrit dans la mesure de conservation 23-04. Les données à échelle précise sont déclarées par pose.
 6. Pour les besoins de mesures de conservation 23-02 et 23-04, par « espèce cible », on entend Martialia hyadesi et par « espèces des captures accessoires », toutes les espèces autres que Martialia hyadesi.
 Données biologiques :
 7. Les données biologiques à échelle précise requises aux termes de la mesure de conservation 23-05 doivent être collectées et enregistrées. Ces données seront déclarées conformément au système international d'observation scientifique de la CCAMLR.
 Recherche :
 8. Tout navire participant à cette pêche exploratoire doit recueillir des données conformément au plan de collecte des données décrit à l'annexe 61-01/A. Les données collectées conformément à ce plan pendant la période qui prend fin le 31 août 2008 doivent être déclarées à la CCAMLR le 30 septembre 2008 au plus tard.
 Protection environnementale :
 9. La mesure de conservation 26-01 est applicable.
ANNEXE 61-01/A
PLAN DE COLLECTE DES DONNÉES POUR LES PÊCHERIES EXPLORATOIRES DE CALMAR (MARTIALIA HYADESI) DE LA SOUS-ZONE STATISTIQUE 48.3
 1. Tous les navires sont tenus de respecter les conditions établies par la CCAMLR, à (avoir de présenter les données requises pour remplir le formulaire (formulaire TAC) du système de déclaration des données par période de dix jours, aux termes de la mesure de conservation 23-02, et celles requises pour remplir le formulaire standard de la CCAMLR sur les données de capture et d'effort de pêche à échelle précise de la pêcherie de calmar à la turlutte (formulaire C3). Sur ces déclarations apparaît, par espèce, le nombre d'oiseaux et de mammifères marins capturés puis relâchés, ou tués.
 2. Toutes les données requises dans le Manuel de l'observateur scientifique de la CCAMLR seront collectées, à savoir :
  i) les détails sur le navire et le programme de l'observateur (formulaire S1) ;
  ii) les informations sur les captures (formulaire S2) ;
  iii) les données biologiques (formulaire S3).
MESURE DE CONSERVATION 91-01 (2004)
Procédure d'accord de protection aux sites du CEMP
Espèces
toutes
Zones
toutes
 La Commission,
 Ayant à l'esprit que le Comité scientifique a établi un système de sites où seraient collectées des données relatives au programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR (CEMP), et qu'à l'avenir, d'autres sites pourraient venir s'ajouter à ce système,
 Rappelant que l'objectif de la protection accordée aux sites du CEMP n'est pas de limiter les activités de pêche dans les eaux adjacentes,
 Reconnaissant que les études entreprises sur les sites du CEMP peuvent être vulnérables à une intrusion accidentelle ou délibérée,
 Soucieuse, par conséquent, de fournir une protection aux sites du CEMP, aux recherches scientifiques et aux ressources marines vivantes qui en font l'objet, lorsqu'un ou plusieurs membres de la Commission menant, ou ayant l'intention de mener des études dans le cadre du CEMP, estime(nt) cette protection nécessaire,
 adopte, par le présent acte, la mesure de conservation suivante, en vertu de l'Article IX de la Convention :
 1. Lorsqu'un ou plusieurs membres de la Commission menant, ou prévoyant de mener, des études dans le cadre du CEMP sur un site de ce dernier, estime(nt) que ce site devrait être protégé, un projet de plan de gestion devra être préparé par leurs soins, conformément à l'annexe A de cette mesure de conservation.
 2. Cette proposition de plan de gestion sera adressée au secrétaire exécutif qui le transmettra à tous les membres de la Commission pour qu'ils l'examinent, trois mois au moins avant son examen par le WG-EMM.
 3. La proposition de plan de gestion sera examinée à tour de rôle par le WG-EMM, le Comité scientifique et la Commission. En consultation avec le ou les membres de la Commission qui a (ont) rédigé le projet de plan de gestion, ce dernier peut être amendé par n'importe lequel de ces organes. Si un projet de plan de gestion est amendé par le WG-EMM ou le Comité scientifique, il sera transmis dans la version amendée au Comité scientifique ou à la Commission, selon le cas.
 4. Si, à la suite de l'exécution des procédures esquissées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, la Commission juge approprié d'accorder la protection désirée au site du CEMP, elle devra adopter une résolution invitant les Membres à se conformer, à titre volontaire, aux dispositions du plan de gestion en attendant l'issue de cette action, conformément aux paragraphes 5 à 8 ci-dessous.
 5. Le secrétaire exécutif communiquera cette résolution au SCAR, aux Parties consultatives au traité sur l'Antarctique, et le cas échéant, aux Parties contractantes aux autres composantes du système du traité sur l'Antarctique actuellement en vigueur.
 6. A moins que, avant la date d'ouverture de la prochaine réunion ordinaire de la Commission, le secrétaire exécutif n'ait reçu :
  i) une indication de la part d'une Partie consultative au traité sur l'Antarctique, que celle-ci souhaite voir la résolution examinée lors d'une réunion consultative ; ou
  ii) une objection de la part de tout autre organe mentionné au paragraphe 5 ci-dessus ;
 la Commission peut, grâce à une mesure de conservation, confirmer son adoption du plan de gestion du site du CEMP qu'elle fera ensuite figurer à l'annexe 91-01 de cette mesure de conservation.
 7. Au cas où une Partie consultative au traité sur l'Antarctique exprimerait le souhait que la résolution soit examinée lors d'une réunion consultative, la Commission attendrait le résultat d'un tel examen et pourrait alors agir en conséquence.
 8. Si, conformément aux paragraphes 6 ii) ou 7 ci-dessus, une objection parvenait à la Commission, celle-ci pourrait entamer les consultations qu'elle juge appropriées pour obtenir la protection nécessaire et pour éviter d'entraver la réalisation des principes et des objectifs du traité sur l'Antarctique et des autres composantes du système de ce traité actuellement en vigueur, ainsi que des mesures instituées en vertu de ce traité.
 9. Le plan de gestion de tout site peut être amendé sur la décision de la Commission. En pareil cas, il sera tenu pleinement compte des conseils du Comité scientifique. Tout amendement qui vise à étendre l'aire d'un site ou apporte un complément aux catégories ou aux types d'activités susceptibles de compromettre les objectifs du site, sera soumis au règlement présenté aux paragraphes 5 et 8 ci-dessus.
 10. L'accès à un site du CEMP faisant l'objet d'une mesure de conservation sera interdit sauf pour les raisons autorisées dans le plan de gestion correspondant ausite et conformément au permis indiqué au paragraphe 11.
 11. Chaque Partie contractante doit, le cas échéant, délivrer des permis autorisant ses ressortissants à mener des activités compatibles avec les dispositions des plans de gestion des sites du CEMP et prendre, dans la limite de ses compétences, les autres mesures qui peuvent s'avérer nécessaires pour assurer que ses ressortissants se soumettent aux plans de gestion approuvés pour ces sites.
 12. Des copies de ces permis seront envoyées au secrétaire exécutif dès que possible après leur délivrance. Chaque année, le secrétaire exécutif doit fournir à la Commission et au Comité scientifique une brève description des permis qui ont été délivrés par les parties. Lorsque les permis sont délivrés à des usages sans rapport direct avec la réalisation des études du CEMP sur le site en question, le secrétaire exécutif doit adresser une copie des permis au(x) membre(s) de la Commission menant des études du CEMP sur ce site.
 13. Chaque plan de gestion doit être examiné tous les cinq ans par le WG-EMM et le Comité scientifique, afin de déterminer s'il nécessite une révision et si une protection continuelle des sites demeure indispensable. La Commission peut alors agir en conséquence.
ANNEXE 91-01/A
INFORMATIONS À INCLURE DANS LES PLANS
DE GESTION DES SITES DU CEMP
A. INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES
 1. Une description du site et de toute zone tampon à l'intérieur de ce site, y compris :
  1.1 les coordonnées géographiques
  1.2 les caractéristiques naturelles, y compris celles qui définissent le site
  1.3 les repères limitrophes
  1.4 les points d'accès (pour piétons ou véhicules, par air ou par mer)
  1.5 les voies pour piétons et véhicules
  1.6 les mouillages préférés
  1.7 l'emplacement des constructions à l'intérieur du site
  1.8 les régions restreintes à l'intérieur du site
  1.9 l'emplacement des stations scientifiques ou autres installations les plus proches
  1.10 l'emplacement des zones ou sites, à l'intérieur ou près du site, ayant obtenu le statut de protection conformément aux mesures en vigueur, adoptées aux termes du traité sur l'Antarctique ou d'autres éléments du système du traité sur l'Antarctique.
 2. Cartes, y compris les éléments suivants le cas échéant :
  2.1 Caractéristiques essentielles
   2.1.1 Titre
   2.1.2 Latitude et longitude
   2.1.3 Barre d'échelle avec échelle numérique
   2.1.4 Légende détaillée
   2.1.5 Nom des lieux adéquats et approuvés
   2.1.6 Projection des cartes et modification du sphéroïde
   (à indiquer en dessous de la barre d'échelle)
   2.1.7 Flèche indiquant le Nord
   2.1.8 Intervalle de niveau
   2.1.9 Date de la préparation de la carte
   2.1.10 Créateur de la carte
   2.1.11 Date de la collecte des images (le cas échéant)
  2.2 Caractéristiques topographiques essentielles
   2.2.1 Littoral, rocher et glaces
   2.2.2 Pics et dorsales
   2.2.3 Bordures glaciaires et autres caractéristiques glaciaires, délimitation claire entre les lieux couverts de glace ou de neige et les lieux libre de glace ; si les caractéristiques glaciaires font partie de la limite, la date de l'évaluation doit être indiquée
   2.2.4 Courbes de niveau (libellées comme il convient), points géodésiques et altitude des points
   2.2.5 Profils bathymétriques des aires marines, avec les caractéristiques pertinentes du fond si elles sont connues
  2.3 Caractéristiques naturelles
   2.3.1 Lacs, étangs, et cours d'eau
   2.3.2 Moraines, éboulis, falaises, plages
   2.3.3 Aires de plage
   2.3.4 Concentrations d'oiseaux et de phoques ou colonies reproductrices
   2.3.5 Etendue de végétation
   2.3.6 Zones d'accès à la mer pour la faune
  2.4 Caractéristiques anthropiques
   2.4.1 Bases
   2.4.2 Cabanes, refuges
   2.4.3 Site de campement
   2.4.4 Routes et pistes pour véhicules, sentiers, chevauchement des caractéristiques
   2.4.5 Pistes d'approche et d'atterrissage pour les avions et les hélicoptères
   2.4.6 Aires d'approche et points d'accès pour les bateaux (ports, jetées)
   2.4.7 Alimentation électrique, câbles
   2.4.8 Antennes
   2.4.9 Dépôt de carburant
   2.4.10 Réservoirs d'eau et tuyaux
   2.4.11 Réserves de secours
   2.4.12 Marqueurs, signes
   2.4.13 Sites ou objets historiques, sites archéologiques
   2.4.14 Installations scientifiques ou sites d'échantillonnage
   2.4.15 Contamination ou modification d'un site
  2.5 Limites
   2.5.1 Limites de la zone
   2.5.2 Limites des zones subsidiaires et protégées dans le secteur cartographique
   2.5.3 Bornes et marqueurs limitrophes (y compris les cairns)
   2.5.4 Routes d'approche pour les navires et les avions
   2.5.5 Bornes ou balises pour la navigation
   2.5.6 Repères et points géodésiques
  2.6 Autres directives pour la cartographie
   2.6.1 Vérifier toutes les caractéristiques et les limites par GPS sipossible
   2.6.2 Assurer l'équilibre visuel entre les éléments
   2.6.3 Différents tons (doivent apparaître sur une photocopie de la carte)
   2.6.4 Texte correct et approprié ; pas de chevauchement des caractéristiques
   2.6.5 Légende appropriée ; utiliser, si possible, les symboles cartographiques approuvés par le SCAR
   2.6.6 Le texte doit avoir les tons qui conviennent sur les données d'image
   2.6.7 Des photographies peuvent être utilisées si nécessaire
   2.6.8 Les cartes officielles doivent être en noir et blanc
   2.6.9 Il est probable qu'un plan de gestion requière deux cartes ou plus, l'une indiquant le site et les environs, une autre plus détaillée indiquant les caractéristiques essentielles pour les objectifs du plan de gestion ; d'autres cartes peuvent être utiles (par ex., une carte géologique du secteur, un modèle du terrain en trois dimensions)
B. CARACTÉRISTIQUES BIOLOGIQUES
 1. Une description, en termes spatiaux et temporels, des caractéristiques biologiques du site que le plan de gestion a pour but de protéger.
C. ÉTUDES DU CEMP
 1. Une description complète des études du CEMP en cours ou prévues, y compris à l'égard des espèces et des paramètres.
D. MESURES DE PROTECTION
 1. Un exposé des activités interdites :
  1.1 sur le site entier, tout au long de l'année
  1.2 sur le site entier, à des époques précises de l'année
  1.3 sur certains secteurs du site tout au long de l'année
  1.4 sur certains secteurs du site à des époques précises de l'année 2.
  Interdictions relatives à l'accès au site et les déplacements à l'intérieur ou au-dessus de celui-ci.
 3. Interdictions portant sur :
  3.1 l'installation, la modification et/ou le démontage des constructions
  3.2 l'élimination des déchets.
  4. Des interdictions ayant pour but d'assurer que les activités menées sur le site ne nuisent pas aux objectifs pour lesquels le statut de protection a été accordé aux sites ou aux zones situées sur ou près du site, aux termes du traité sur l'Antarctique ou d'autres éléments du Système du traité sur l'Antarctique en vigueur.
E. INFORMATIONS SUR LES PERSONNES À CONTACTER
 1. Les noms, adresses, numéros de téléphone et télécopieur et adresses e-mail :
  1.1 de l'organisation ou des organisations chargée(s) de la nomination du (des) représentant(s) à la Commission ;
  1.2 de l' (des) organisation(s) nationale(s) menant des études du CEMP sur le site.
 Notes :
 1. Code de conduite. Un code de conduite pourrait être annexé au plan de gestion, dans la mesure où cela permettrait d'atteindre les objectifs scientifiques du site. Ce code devrait être écrit en termes exhortatifs plutôt qu'impératifs, et être compatible avec les interdictions mentionnées à la section D ci-dessus.
 2. Les membres de la Commission préparant des plans de gestion provisoires à soumettre conformément à cette mesure de conservation, ne devraient pas perdre de vue que le premier objectif du plan de gestion est de pourvoir à la protection des études du CEMP sur le site, au moyen de l'application des interdictions mentionnées à la section D. A cette fin, le plan de gestion devrait être rédigé en termes concis et sans ambiguïté. Les informations destinées à aider les personnes intéressées, scientifiques ou non, à prendre conscience de préoccupations plus générales ayant trait au site (parex., les informations historiques et bibliographiques) ne devraient pas être incluses dans le plan de gestion, mais pourraient y être annexées.
MESURE DE CONSERVATION 91-02 (2004)
Protection du site du CEMP du cap Shirreff
Espèces
toutes
Zone
48.1
 1. La Commission note qu'un programme d'études à long terme est en cours au cap Shirreff et aux îles San Telmo (île Livingston aux îles Shetland du Sud), dans le cadre du Programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR (CEMP). Consciente du fait que ces études peuvent être vulnérables à l'ingérence accidentelle ou délibérée, la Commission se déclare soucieuse de voir protéger ce site du CEMP, les investigations scientifiques s'y déroulant et les ressources marines vivantes l'occupant.
 2. De ce fait, la Commission juge approprié de protéger le site du CEMP situé au cap Shirreff, de la manière définie dans le plan de gestion du cap Shirreff.
 3. Les Membres doivent respecter les dispositions du plan de gestion du site du CEMP du cap Shirreff qui est consigné à l'annexe 91-02/A.
 4. Il est convenu qu'en vertu de l'Article X, la Commission attirera l'attention sur cette mesure de conservation de tout Etat qui n'est pas Partie à la Convention, et dont les ressortissants ou navires sont présents dans la zone de la Convention.
ANNEXE 91-02/A
PLAN DE GESTION RELATIF À LA PROTECTION DU CAP SHIRREFF ET DES ÎLES SAN TELMO, ÎLES SHETLAND DU SUD, EN TANT QUE SITE INCLUS DANS LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE L'ÉCOSYSTÈME DE LA CCAMLR (1)
A. INFORMATIONS GÉOGRAPHIQUES
 1. Description du site :
 a) Coordonnées géographiques : Le cap Shirreff est une péninsule basse, non recouvert de glace située à l'extrémité occidentale de la côte nord de l'île Livingston, îles Shetland du Sud, latitude 62° 27'S, longitude 60° 47'W, entre la baie Barclay et la baie Hero. L'île San Telmo est l'île la plus importante d'un archipel de petites îles situées à environ 2 km à l'ouest du Cap Shirreff.
 b) Caractéristiques géographiques naturelles : Le cap Shirreff s'étend sur environ 3 km du nord au sud et sur 0,5 à 1,2 km d'est en ouest. Le site est composé de plusieurs petites îles, de baies et de falaises. La limite sud est bordée d'une barrière de glace permanente située à l'extrémité la plus étroite du cap. Le cap est une plate-forme rocheuse située 46 ― 83 m au-dessus du niveau de la mer recouverte de roches érodées et de dépôts glaciaires. Deux plages de 600 m de longueur totale se trouvent sur le côté est de la base du cap. La première est une plage de galets, la seconde une plage de sable. Au-dessus de celles-ci se trouve une plage surélevée recouverte de mousse et de lichens, traversée par des torrents de neige fondue. A l'extrémité du cap se trouve une barrière rocheuse d'environ 150 m de long. Le côté ouest est composé presque exclusivement de falaises de 10 à 15 m de haut au-dessus d'un littoral exposé et de quelques plages protégées. Près de la base sud du cap sur le côté ouest se trouve une petite plage de sable d'environ 50 m de long.
 Les îles San Telmo sont situées à environ 2 km à l'ouest du Cap Shirreff. C'est un archipel de petites îles rocheuses non recouvertes de glace. Sur la côte est des îles San Telmo (les îles les plus importantes du groupe) se trouve une plage de sable et de galets (60 m) à l'extrémité sud, séparée d'une plage de sable (120 m) au nord par deux falaises irrégulières (45 m), ainsi que par des plages étroites couvertes de galets.
 c) Bornes limitrophes : Les limites de la zone protégée du CEMP au cap Shirreff correspondent à celles du site présentant un intérêt scientifique particulier N° 32 ainsi qu'il est indiqué dans la recommandation ATCM XV-7. A l'heure actuelle, aucune borne limitrophe artificielle ne délimite le SSSI ou la zone protégée. Les limites du site sont déterminées par les caractéristiques géographiques naturelles (littoral, plates-formes glaciaires) décrites dans la Section A.1 d).
 (1) Tel qu'il a été adopté lors de CCAMLR-XVIII (paragraphes 9.5 et 9.6) et révisé lors de CCAMLR-XIX (paragraphe 9.9).