Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En Guadeloupe, les dispositions prévues au I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme et au troisième alinéa de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mots Croisés » fait le 19 janvier 2011, avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Mots Croisés » ayant le code jeu 541 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 14 mars 2013.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2013 texte numéro 77
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n° 54 du 05/03/2013 texte numéro 77
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n° 54 du 05/03/2013 texte numéro 77
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2013 texte numéro 77
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Poils à gratter » fait le 8 février 2013 et publié au Journal officiel du mois de mars 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Poils à gratter » ayant le code jeu 533 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 8 avril 2013.
L'émission n° 01, code jeu 524, des tickets du jeu « Jules Cés'Or » est clôturée le mercredi 13 mars 2013 inclus.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 12 avril 2013 inclus.
 Le règlement particulier du jeu « Jules Cés'Or » fait le 21 mai 2012 et modifié le 27 juin 2012 avec publications au Journal officiel du 5 juin 2012 et du 4 juillet 2012 est abrogé à compter du vendredi 12 avril 2013.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 18 mars 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9200692
COMBIVIR, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
4,117
L'avis relatif aux prix de cession en euros (HT) et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) des forfaits associant un forfait de traitement de l'apnée du sommeil avec un appareil à pression positive continue et un forfait d'oxygénothérapie publié au Journal officiel du 16 janvier 2013 (NOR : AFSS1300761V), édition électronique, texte 113 sur 118, est modifié comme suit :
 Dans le tableau titré : « A compter du 1er octobre 2013 » :
 1. Ligne correspondant au code 1108544 (PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT poste fixe), dans la 4e colonne correspondant au tarif en euros (TTC), lire : « 63,15 ».
 2. Ligne correspondant au code 1127688 (PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT liquide), dans la 4e colonne correspondant au tarif en euros (TTC), lire : « 121,63 ».
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexe 2 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires URGO, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), d'une part, et, d'autre part, en l'absence de conventions signées avec le syndicat des grossistes-répartiteurs et les autres syndicats de pharmaciens, par décision du comité économique des produits de santé, les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT), les nouveaux tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX ACTUEL
de cession
(en euros HT)
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU PRIX
de cession
(en euros HT)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
1302996
Pansements hydrocellulaires, 36 cm², URGO, URGOSTART, B/16
―
―
―
17,20
25,50
25,50
1375564
Pansements hydrocellulaires, 156 cm², URGO, URGOSTART, B/16
103,32
137,44
137,44
79,29
106,62
106,62
1316320
Pansements hydrocellulaires, 228 cm², talon, URGO, URGOSTART, B/16
―
―
―
117,24
155,29
155,29
1338936
Pansements hydrocellulaires, 300 cm², URGO, URGOSTART, B/16
202,57
263,24
263,24
155,20
203,96
203,96
Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité, au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du quatrième trimestre 2012. Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 5, 7 et 9 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 4, 5 et 6 de la présente décision et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 4 octobre 2007, et le 23 juillet 2009, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu «  Goal » ayant le code jeu 525 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 14 mars 2013.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Poils à gratter » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
15 000 €
30 000 €
4 lots de
1 000 €
4 000 €
200 lots de
200 €
40 000 €
1 800  lots de
20 €
36 000 €
60 000 lots de
10 €
600 000 €
245 000  lots de
4 €
980 000 €
130 000 lots de
2 €
260 000 €
   437 006 lots formant un total de 
1 950 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket à l'effigie d'un chien ou d'un chat comporte 12 traces de pattes à gratter.
 4.2. Les éléments figurant sous la couche grattable de chaque trace de patte sont un symbole et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et chiffres.
 4.3. Le joueur gratte les 12 traces de pattes et découvre les 12 symboles ainsi que leur somme en euros associée conformément au sous-article 4.2.
 4.4. Si le joueur découvre un os sur le ticket à l'effigie d'un chien ou une souris sur le ticket à l'effigie d'un chat, il remporte la somme en euros associé au symbole os découvert pour le ticket à l'effigie d'un chien ou au symbole souris découvert pour le ticket à l'effigie d'un chat.
 Si le joueur découvre plusieurs os sur le ticket à l'effigie d'un chien ou plusieurs souris sur le ticket à l'effigie d'un chat, les sommes en euros associées aux symboles os ou souris découverts s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.5. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 8 février 2013.
Le montant qui sera versé en 2013 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2013 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2012 mentionnée à l'article 2, soit 9 500 891,59 € arrondi à 9 500 892 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013 :
 M. Denis PIVETEAU, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Denis MORIN.
 Sont nommées en qualité de déléguées des élèves :
 Mme Pauline PANNIER, déléguée de la promotion 2012-2013 (suppléant : M. Grégoire TIROT).
 Mme Marine DARNAULT, déléguée de la promotion 2013-2014 (suppléant : M. Jérémie KESSLER).
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2013, M. Valla (Pierre), adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Cytermann (Jean-Richard).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 A l'article 3, f, Suppléants :
Au lieu de : « Mme Annick Wenger », lire : « M. Thierry Collin ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 Article 2, f, Suppléants :
Au lieu de : « M. Patrick Mercier », lire : « M. Christian Cumin ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. TCHERO (Huidi, Bertrand, Demanes), né le 30 décembre 1977 à Gagnoa (Côte d'Ivoire).
 M. TSIAVIRY (Persisy), né le 28 février 1977 à Miantsoarivo (Madagascar).
 M. IZEM (Yadar), né le 6 juin 1971 à Indouzal (Maroc).
 M. OWEIDA (Haissam), né le 30 janvier 1971 à Tripoli (Liban).
 M. ABOULALA (El Mostafa), né le 13 mars 1976 à El-Jadida (Maroc).
 M. LAHRACH (Hicham), né le 9 juillet 1975 à Safi (Maroc).
Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent d'accueil touristique 
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
agent (e) d'accueil touristique 
(présent arrêté) 
Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs 
Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs 
Assister les visiteurs individuels dans leur découverte touristique 
Assister la clientèle dans la découverte de prestations touristiques et de loisirs 
Participer a l'organisation d'une manifestation festive ou culturelle 
Contribuer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 12 juillet 2010) 
ORGANISME DÉLIVRANT LA CERTIFICATION 
professionnelle (modifié) 
Concepteur créateur en communication visuelle 
Institut de communication appliquée/ Ecole de communication visuelle Paris (ICA/ ECV)-Institut de communication bordelais-Ecole de communication visuelle Bordeaux (ICB-ECV)-Institut de communication de Provence-Ecole de communication visuelle (ICP-ECV)-Institut de communication nantais-Ecole de communication visuelle (ICN/ ECV). 
Institut de communication appliquée (ICA)-Institut de communication bordelais (ICB)-Institut de communication de Provence (ICP)-ECV-Institut de communication nantais (ICN)-ECV Atlantique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le protocole modifiant et complétant l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 21 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS
À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPES) (SESSION 2013)
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts plastiques
15
Documentation
8
Education musicale et chant choral
12
Histoire et géographie
38
Langues vivantes étrangères :
― allemand
11
― anglais
43
― chinois
5
― espagnol 
25
― hébreu
5
― italien
4
― portugais
1
― russe
1
Langues mélanésiennes
5
Lettres classiques
6
Lettres modernes
50
Mathématiques
32
Philosophie
8
Sciences physiques et chimiques
20
Sciences économiques et sociales
6
Sciences de la vie et de la Terre
22
Sections diverses :
― japonais
2
― enseignement religieux catholique
1
― enseignement religieux protestant
1
   TOTAL
321
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS
À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPET) (SESSION 2013)
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
― design
5
Biotechnologies :
― biochimie-génie biologique
1
― santé-environnement
8
Economie et gestion :
― communication, organisation et gestion des RH
6
― comptabilité et finance
3
― marketing
4
― conception et gestion des systèmes d'information
5
Sciences et techniques médico-sociales
10
Sciences industrielles de l'ingénieur :
― architecture et construction
2
― information et numérique
1
― ingénierie mécanique
7
Divers :
― technologie
20
   TOTAL
72
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP) (SESSION 2013)
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
― Design
6
Biotechnologies :
― santé-environnement
14
Economie et gestion :
― communication et organisation
2
― commerce et vente
18
― comptabilité et gestion
2
Esthétique-cosmétique
4
Génie civil :
― construction et économie
1
― construction et réalisation des ouvrages
1
― équipements techniques-énergie
1
Génie électrique :
― électronique
4
― électrotechnique et énergie
2
Génie industriel :
― bois
1
― matériaux souples
1
― plastiques et composites
1
― structures métalliques
1
― optique-lunetterie
6
― construction et réparation en carrosserie
1
Génie mécanique :
― maintenance des systèmes mécaniques automatisés
1
― maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier 
1
Hôtellerie-restauration :
― organisation et production culinaire
5
― service et commercialisation
4
Industries graphiques
1
Langues vivantes-lettres :
― allemand-lettres
2
― anglais-lettres
6
― espagnol-lettres
2
Lettres-histoire et géographie
13
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
10
Métiers de l'alimentation :
― boulangerie
2
Sciences et techniques médico-sociales
10
Bâtiment :
― carrelage-mosaïque
1
― peinture-revêtements
1
Coiffure
4
Divers :
― arts graphiques
2
― horticulture
1
   TOTAL
132
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 321 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 72 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 35 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 132 pour l'examen professionnalisé réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
 Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours réservés et de l'examen professionnalisé réservé ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2013 :
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 560.
 Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 340.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
I. ― Les établissements suivants sont ajoutés à la liste : 
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pont-à-Mousson et à Faulx (Meurthe-et-Moselle), direction commune. 
II. ― Les corrections suivantes sont apportées à la liste : 
― la ligne intitulée : « Centre de réadaptation, à Quingey, et établissement pour personnes âgées dépendantes, à Levier (Doubs), direction commune ; » est remplacée par la ligne : « Centre de réadaptation, à Quingey (Doubs) ; » ; 
― la ligne intitulée : « Centres hospitaliers, à Verneuil-sur-Avre et à Rugles (Eure), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centres hospitaliers, à Verneuil-sur-Avre, à Rugles et à Breteuil-sur-Iton (Eure), direction commune ; » ; 
― la ligne intitulée : « Centre hospitalier du Vigan et maisons de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort et à Sauve (Gard), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centre hospitalier du Vigan et maisons de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort, à Sauve et à Lasalle (Gard), direction commune ; » ; 
― la ligne intitulée : « Etablissement et service d'aide par le travail, à Savenay et établissement public médico-social, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Etablissement et service d'aide par le travail, à Savenay et établissement public médico-social, à Châteaubriand, et maison d'accueil spécialisée Le Fraîche Pasquier, à Couëron (Loire-Atlantique), direction commune ; » ; 
― la ligne intitulée : « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centre hospitalier, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ; » ; 
― la ligne intitulée : « Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et EPDA, à Argonnay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et établissement public départemental autonome de prévention spécialisé, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ; ».
A N N E X E
RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX LAURÉATS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE PROFESSEUR DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Session 2013
ACADÉMIES
POSTES OFFERTS
Aix-Marseille
5
Amiens
12
Besançon
4
Bordeaux
10
Caen
9
Clermont-Ferrand
14
Corse
2
Créteil
3
Dijon
5
Grenoble
19
Guadeloupe
1
Guyane
1
Lille
49
Limoges
3
Lyon
26
Martinique
1
Montpellier
12
Nancy-Metz
4
Nantes
37
Nice
4
Orléans-Tours
12
Paris
18
Poitiers
4
Reims
4
Rennes
37
La Réunion
2
Rouen
4
Strasbourg
3
Toulouse
16
Versailles
19
  Total
340
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2013, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 4.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixé à 20, répartis par académie comme suit :
ACADÉMIES
POSTES MIS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
AIX-MARSEILLE
 3
CRÉTEIL
 2
GUYANE
13
STRASBOURG
 2
A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
 Amiens : quatre chambres ;
 Bastia : deux chambres ;
 Besançon : deux chambres ;
 Bordeaux : cinq chambres ;
 Caen : trois chambres ;
 Cergy-Pontoise : dix chambres ;
 Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
 Clermont-Ferrand : deux chambres ;
 Dijon : trois chambres ;
 Grenoble : sept chambres ;
 Lille : six chambres ;
 Limoges : deux chambres ;
 Lyon : sept chambres ;
 Marseille : huit chambres ;
 Melun : dix chambres ;
 Montpellier : six chambres ;
 Montreuil : onze chambres ;
 Nancy : trois chambres ;
 Nantes : sept chambres ;
 Nice : cinq chambres ;
 Nîmes : trois chambres ;
 Orléans : cinq chambres ;
 Pau : trois chambres ;
 Poitiers : trois chambres ;
 Rennes : cinq chambres ;
 Rouen : quatre chambres ;
 Strasbourg : six chambres ;
 Toulon : trois chambres ;
 Toulouse : six chambres ;
 Versailles : huit chambres ;
 Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ;
 Cayenne : une chambre ;
 Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre ;
 Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre ;
 Polynésie française : une chambre ;
 Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : deux chambres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2013 :
 Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est fixé à 1 019 et réparti selon les sections indiquées ci-après :
CAPES
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts plastiques
112
Documentation
100
Education musicale et chant choral
35
Histoire et géographie
70
Langues régionales :
― créole
5
Langues vivantes étrangères :
― allemand
35
― anglais
140
― chinois
10
― espagnol
45
― italien
27
― portugais
4
― russe
4
Lettres classiques
 30
Lettres modernes
111
Mathématiques
157
Philosophie
 12
Sciences économiques et sociales
 20
Sciences physiques et chimiques
 23
Sciences de la vie et de la Terre
 45
Section diverse : enseignement religieux catholique
 26
Section diverse : enseignement religieux protestant
  4
Section diverse : japonais
  4
 Le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est fixé à 221 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts appliqués option design
 20
Biotechnologies option biochimie-génie biologique
 12
Biotechnologies option santé-environnement
 10
Economie et gestion option communication, organisation et gestion des ressources humaines
 22
Economie et gestion option comptabilité et finance
 16
Economie et gestion option marketing
 13
Economie et gestion option conception et gestion des systèmes d'information
  6
Sciences industrielles de l'ingénieur option architecture et construction
 10
Sciences industrielles de l'ingénieur option informatique et numérique
  8
Sciences industrielles de l'ingénieur option ingénierie mécanique
  9
Sciences et techniques médico-sociales
 20
Section diverse : technologie
 75
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2013, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ouvert au titre de l'année 2013 en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) est fixé à 55.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2013, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 à l'examen professionnalisé d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel est fixé à 1 188 et réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
SECTIONS ET OPTIONS
POSTES
Arts appliqués option design
75
Arts du feu
3
Arts du métal
13
Bâtiment option carrelage-mosaïque
8
Bâtiment option peinture-revêtements
45
Biotechnologies option santé-environnement
130
Biotechnologies de la mer
2
Coiffure
10
Economie et gestion option communication et organisation
17
Economie et gestion option commerce et vente
121
Economie et gestion option comptabilité et gestion
21
Esthétique-cosmétique
15
Génie civil option construction et économie
10
Génie civil option construction et réalisation des ouvrages
40
Génie civil option équipements techniques et énergie
40
Génie électrique option électronique
5
Génie électrique option électrotechnique et énergie
21
Génie industriel option bois
75
Génie industriel option matériaux souples
32
Génie industriel option plastiques et composites
5
Génie industriel option structures métalliques
33
Génie industriel option optique-lunetterie
9
Génie industriel option construction et réparation en carrosserie
20
Génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés
10
Génie mécanique option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
55
Hôtellerie-restauration option organisation et production culinaire
21
Hôtellerie-restauration option service et commercialisation
11
Industries graphiques
15
Langues vivantes-lettres option allemand-lettres
4
Langues vivantes-lettres option anglais-lettres
43
Langues vivantes-lettres option espagnol-lettres
20
Lettres-histoire et géographie
78
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
80
Métiers de l'alimentation option boulangerie
7
Sciences et techniques médico-sociales
50
Sections diverses :
― arts graphiques
3
 ― arts textiles
6
 ― horticulture
35
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2013, l'article 4, deuxième alinéa, et l'article 9, premier alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires sont modifiés comme suit :
 Article 4, deuxième alinéa : 
 « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 300 000 €. »
 Article 9, premier alinéa : 
 « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
 Unité de direction du SCL : 2 000 €.
 Laboratoire SCL de Marseille : 6 000 €.
 Laboratoire SCL de Bordeaux : 6 000 €.
 Laboratoire SCL de Montpellier : 6 000 €.
 Laboratoire SCL de Rennes : 6 000 €.
 Laboratoire SCL de Lille : 6 000 €.
 Laboratoire SCL de Strasbourg : 6 000 €.
 Laboratoire SCL de Lyon : 6 000 €.
 Laboratoire SCL du Havre : 4 000 €.
 Laboratoire SCL de Paris-Massy : 9 000 €.
 Laboratoire SCL des Antilles : 6 000 €. »
A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
 Bordeaux : six chambres ;
 Douai : trois chambres ;
 Lyon : six chambres :
 Marseille : neuf chambres ;
 Nancy : quatre chambres
 Nantes : cinq chambres ;
 Paris : dix chambres ;
 Versailles : sept chambres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3.
 Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu les 29 et 30 mai 2013, à Paris exclusivement.
 Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2013. Les dossiers d'inscription sont :
 ― soit à envoyer jusqu'au 25 avril 2013, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 25 avril 2013, avant 12 heures, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sophie Lenoble, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Virginie Gendreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de recettes et de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les actes de recettes et de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/Habilitation-associations-caritatives

et sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.
Les personnes morales de droit privé habilitées en 2013 au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
 Association nationale de développement des épiceries solidaires ;
 Croix-Rouge française ;
 Fédération de l'entraide protestante ;
 Fédération française des banques alimentaires ;
 Fédération nationale des paniers de la mer ;
 Fondation de l'Armée du Salut ;
 Imagine 84 ;
 Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur ;
 Réseau Cocagne ;
 Revivre dans le monde ;
 Secours populaire français ;
 Société de Saint-Vincent-de-Paul.
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé, des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (5 vacants et 3 susceptibles d'être vacants).
 Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
 ― section astronomie : 6 emplois (3 vacants, 3 susceptibles d'être vacants) ;
 ― section Terre interne : 1 emploi (1 vacant) ;
 ― section surfaces continentales, océan, atmosphère : 1 emploi (1 vacant).
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " Galaxie ".
Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé, des concours de recrutement en vue de pourvoir 3 emplois d'astronome et de physicien.
 Les emplois sont répartis par section du Conseil national des astronomes et physiciens ainsi qu'il suit :
 ― section astronomie : 3 emplois ;
 ― section Terre interne : néant ;
 ― section surfaces continentales, océan, atmosphère : néant.
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " Galaxie ".
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " Galaxie ".
Délégation est donnée à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juillet 2012 dans le cadre d'Inter Beaujolais, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Pays de la Loire sera vacant à compter du 1er avril 2013.
 Peuvent être nommés à cette fonction les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication au Journal officiel du présent avis au préfet de la région Pays de la Loire.
 Personnes à contacter :
 Mme la secrétaire générale pour les affaires régionales, téléphone : 02-40-08-64-01, courriel : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr ;
 M. le secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, téléphone : 02-40-08-64-45, courriel : maurice.bolte@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-51).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 février 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé
(en euros)
9374050
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg/10 ml
BRISTOL-MYERS SQUIBB
3 500,000
9374067
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 200 mg/40 ml
BRISTOL-MYERS SQUIBB
14 000,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros (TTC) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3150697
Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, boîte de 2 kits
365,88
365,88
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, classé en groupe 5, est prochainement vacant.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Missions
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ;
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. Il est susceptible d'assurer l'intérim du directeur.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Ajaccio.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées.
 Aptitude à l'encadrement.
 Capacité d'organisation et de conduite de projet.
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services du corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain DABEK, directeur (téléphone : 04-95-29-67-67) et de M. Mickaël WEISS, chef de section ESD, DRH1A (téléphone : 01-40-56-83-78).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Troyes.
 Zone géographique mise en appel : Troyes.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue Jean-Berthelin, Troyes (10).
 Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
6
200
2
290
0
30
2
120
6
210
2
300
0
40
2
130
6
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des étudiants troyens (Campus 3) et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Nancy, le 4 février 2013.
Pour le comité territorial
 de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 8 février 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation
de l'assuré
938 235-1
CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable (laboratoire VIROPHARMA SAS)
35 %
Le syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beurre de Bresse ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Beurre de Bresse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
― INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBeurredeBresse.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBeurredeBresse.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beurre de Bresse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.