Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes.
Les trois premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Tout fournisseur peut réserver, au-delà de ses droits de stockage, des capacités de stockage correspondant à des droits non exercés, qui sont encore disponibles. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine, en tant que de besoin, les modalités de détermination de ces capacités, qui sont dites restituables.
 « Ces capacités peuvent être réattribuées aux fournisseurs :
 « ― jusqu'au dernier jour de février, pour satisfaire à l'ensemble de leurs droits d'accès à des capacités de stockage tels que définis à l'article 5 ;
 « ― du 1er mars au 31 octobre, uniquement pour satisfaire leurs droits de stockage le cas échéant nouvellement acquis depuis les attributions précédentes et les droits de stockage nécessaires pour couvrir leurs obligations de détention de stocks et de capacités prévues à l'article 12.
 « Les capacités de stockage disponibles à la date du 1er mars et qui ne sont pas susceptibles d'être réattribuées entre cette date et le 31 octobre sont considérées comme des capacités excédentaires et utilisées conformément à l'article 14. »
L'article 10 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trois mois suivant la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans le mois suivant la publication du décret n° 2014-328 du 12 mars 2014, puis chaque année au plus tard le 1er novembre », et il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Il précise la liste des produits de stockage qui peuvent être attribués au titre des droits ainsi que leur calendrier de commercialisation. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « sur son site internet ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au sous-directeur.
 M. Alain Moussat, directeur du travail, en cas d'impossibilité de l'adjoint au sous-directeur de signer.
 Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, à la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et à l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
 M. Mark Pitard, agent contractuel, chef du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, pour l'élaboration et la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux titres de navigation maritime, aux obligations de l'Etat du pavillon en matière sociale, au travail maritime, à la profession de marin, à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, au régime disciplinaire et pénal, aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, au contrôle des effectifs à bord des navires et aux conditions sociales de l'Etat d'accueil.
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Philippe Quitot, administrateur principal des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur, et, notamment, en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
 Mme Cécile Le Berre, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
 M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Vincent Denamur, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime.
 M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier et pour les affaires relatives à l'organisation, à l'animation, à la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage.
 M. Damien Chevallier, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, à l'animation, à la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer.
 M. Alan Symoneaux, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, à l'animation, à la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
 M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et à l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier.
En application de l'article 13 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque dossier qui leur est confié, une indemnité forfaitaire égale au produit d'un montant de base et d'un coefficient de modulation, dans la limite d'un plafond mensuel de 900 euros.
 Le montant de base est fixé à 90 euros. Le coefficient de modulation est déterminé par le président de la Haute Autorité en fonction de la complexité du dossier. Il est compris entre 1/3 et 3.
Définition du pourcentage de logements présentant des caractéristiques supplémentaires et des équipements.
 L'objectif est, pour un certain nombre de logements, de permettre l'accès aux personnes handicapées à toutes les pièces de l'unité de vie et un usage de toutes leurs fonctions, ceci sans travaux préalables.
 Ainsi, au sein d'un ensemble de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un pourcentage de ces logements présente, outre les caractéristiques minimales définies à l'article 3, des caractéristiques supplémentaires et des équipements. Ce pourcentage de logements ne saurait être inférieur à 5 %, arrondi à l'unité supérieure et avec un minimum d'un logement. Pour les résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %.
Dispositions relatives aux cheminements extérieurs, au stationnement automobile, aux accès aux bâtiments ainsi qu'aux circulations intérieures horizontales et verticales, aux revêtements des sols, murs et plafonds, aux portes, aux sas, aux équipements, aux dispositifs de commande et de service et à l'éclairage des parties communes.
 Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales, les revêtements des sols, les murs et plafonds, les portes et les sas, les équipements et les dispositifs de commande et de service et l'éclairage des parties communes des bâtiments d'habitation collectifs composés de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 2 à 10 de l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
 Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, les locaux collectifs, les équipements et les dispositifs de commande et de service et les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs accessibles des ensembles résidentiels composés de maisons individuelles comportant des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente respectent les articles 18 à 22 de l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Dispositions relatives aux caractéristiques communes applicables à tous les logements.
 Les différents objectifs et les caractéristiques minimales y afférentes énoncées ci-après garantissent que tous les logements puissent être visités par une personne handicapée et occupés par une personne sourde, malentendante, aveugle, malvoyante ou présentant une déficience mentale.
 Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 (II) et R. 111-18-6 (III) du code de la construction et de l'habitation relatifs aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
 Sont concernés par le présent arrêté notamment :
 ― les logements des résidences de tourisme, classées ou non au titre du code du tourisme ;
 ― les logements des résidences pour étudiants ;
 ― les logements des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du présent code ;
 ― les logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus, pour des raisons professionnelles liées à l'exercice d'une activité à caractère saisonnier ou d'une activité temporaire d'une durée comprise entre trois mois et un an, ou pour des raisons de formation, de se loger hors de leur résidence principale ;
 ― la partie habitation des logement-foyers dont la durée maximale de séjour est fixée dans le projet d'établissement tels que les hébergements à titre principal des jeunes travailleurs ou ceux dénommés « résidences sociales ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2014, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 307, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 184 places ;
 ― concours interne : 123 places.
 36 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 22 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En application de l'article 8 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique perçoivent, pour chaque réunion à laquelle ils participent, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros dans la limite d'un plafond annuel de 7 500 euros.
 Ils peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 250 euros pour chaque rapport dont ils sont chargés par le président, dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 000 euros.
L'article 17 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions des articles 23 à 27 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au III de l'article R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente mentionnés au II de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Des prestations propres à assurer la qualité de séjour des personnes handicapées sont proposées par le gestionnaire des logements. Peuvent notamment être proposés :
 ― des dispositifs d'aide à la communication ;
 ― des dispositifs d'aide à l'utilisation des matériels audiovisuels ;
 ― des dispositifs d'aide à l'utilisation du logement et des équipements proposés dans la résidence.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
[a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
POITIERS 3
La Madeleine
131 m
10 W (1)
56 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
6
10
4
100
0
190
2
280
10
20
3
110
1
200
3
290
16
30
2
120
2
210
2
300
19
40
1
130
2
220
1
310
18
50
1
140
2
230
1
320
17
60
2
150
2
240
2
330
18
70
4
160
2
250
3
340
17
80
3
170
1
260
5
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
[a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
VENDOME
La Poterie
156 m
2 W (1)
28 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
14
180
4
270
1
10
2
100
18
190
2
280
2
20
1
110
20
200
0
290
2
30
0
120
20
210
0
300
1
40
0
130
20
220
1
310
2
50
2
140
17
230
2
320
2
60
4
150
13
240
1
330
1
70
8
160
12
250
0
340
0
80
13
170
9
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ambazac.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : Le Muret, Ambazac (87).
 Altitude du site (NGF) : 411 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
6
270
9
10
0
100
0
190
8
280
9
20
0
110
0
200
9
290
8
30
0
120
1
210
9
300
6
40
0
130
1
220
9
310
5
50
0
140
2
230
9
320
4
60
0
150
3
240
9
330
3
70
0
160
4
250
9
340
2
80
0
170
5
260
9
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Le Mouv'.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : chemin Pech-David, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 253 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
8
280
1
20
0
110
3
200
8
290
1
30
0
120
5
210
7
300
0
40
0
130
6
220
7
310
0
50
0
140
7
230
6
320
0
60
0
150
7
240
5
330
0
70
1
160
8
250
3
340
0
80
1
170
8
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sweet FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Mulardière, Nogent-le-Rotrou (28).
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à III de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans la même zone par la décision n° 89-99 du 6 juin 1989.
« A N N E X E X V I I I (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
 Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
8
270
1
10
0
100
4
190
8
280
1
20
0
110
5
200
7
290
0
30
0
120
6
210
7
300
0
40
0
130
7
220
6
310
0
50
0
140
7
230
5
320
0
60
1
150
8
240
4
330
0
70
1
160
8
250
3
340
0
80
2
170
8
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N  E X E I (*)
 Nom du service : France Inter.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : 55, chemin Duroux, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 197 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Musique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : 55, chemin Duroux, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 197 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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260
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350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Culture.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 96,3 MHz.
 Adresse du site : 55, chemin Duroux, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 197 mètres.
 Hauteur d'antenne : 67 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Terre Marine FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : île d'Oléron.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Menounières, 424, route des Huttes, Saint-Denis-d'Oléron (17).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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260
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350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Toulouse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : chemin Pech-David, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 258 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : La Poudrière, 1, rue Guemenée, lieudit Kernours, Kervignac (56).
 Altitude du site (NGF) : 47 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
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1
80
7
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 141 du 9 septembre 2013 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exception du champ professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et des CUMA.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 4 septembre 2013 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion des champs professionnels suivants : propriétaires forestiers, sylviculteurs de l'Allier, du Cantal et de la Lozère.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter à compter de la parution de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Michelle Desjardins, administratrice civile hors classe, et, jusqu'au 31 mars 2014, à M. Alain Goutel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française pour le don de sang bénévole » (FFDSB), dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
 I. ― Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses.
 II. ― Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 euros et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité « administration générale », ouvert par l'arrêté du 28 novembre 2013, est fixé à :
 ― concours externe : 9 ;
 ― concours interne : 13.
 En outre, 11 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2014 : 
MOIS 
statistique 
CLÔTURE 
de l'actualisation 
DATE 
de publication 
Janvier 2014 
Lundi 17 février 2014 
Mercredi 26 février 2014 
à 18 heures 
Février 2014 
Lundi 17 mars 2014 
Mercredi 26 mars 2014 
à 18 heures 
Mars 2014 
Mardi 15 avril 2014 
Vendredi 25 avril 2014 
à 18 heures 
Avril 2014 
Lundi 19 mai 2014 
Mercredi 28 mai 2014 
à 18 heures 
Mai 2014 
Mardi 17 juin 2014 
Jeudi 26 juin 2014 
à 18 heures 
Juin 2014 
Mercredi 16 juillet 2014 
Vendredi 25 juillet 2014 
à 18 heures 
Juillet 2014 
Lundi 18 août 2014 
Mercredi 27 août 2014 
à 18 heures 
Août 2014 
Lundi 15 septembre 2014 
Mercredi 24 septembre 2014 
à 18 heures 
Septembre 2014 
Mercredi 15 octobre 2014 
Vendredi 24 octobre 2014 
à 18 heures 
Octobre 2014 
Mardi 18 novembre 2014 
Jeudi 27 novembre 2014 
à 18 heures 
Novembre 2014 
Lundi 15 décembre 2014 
Mercredi 24 décembre 2014 
à 12 heures 
Décembre 2014 
Dimanche 18 janvier 2015 
Mardi 27 janvier 2015 
à 18 heures
Délégation est donnée à M. Jean-Noël Garot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 15 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Monchalin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
 I. ― M. Pierre Fizazi, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
 II. ― M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
 III. ― M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration détachée, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
 IV. ― M. Frédéric Choisselet, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
I. ― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jean Philippe Labille, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
 II. ― Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Le présent arrêté abroge : 
1° L'arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement ; 
2° L'arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion et ses modalités de paiement ; 
3° L'arrêté du 2 août 2005 fixant le montant et les modalités de paiement de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires prévue par le décret n° 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires, modifié par le décret n° 2005-905 du 2 août 2005, à compter du 1er juillet 2014 ; 
4° L'arrêté du 31 août 2005 fixant le montant de l'aide à l'accompagnement et ses modalités de paiement prévus par le décret n° 2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion à compter du 1er juillet 2014.
Le montant socle versé mensuellement par l'Agence de services et de paiement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.
 Pour l'année 2014, le montant de la part modulée est versé à la structure par l'Agence de service et de paiement en une seule fois en fin d'année, sur notification de la décision de l'administration après approbation du bilan annuel d'activité.
I. ― Délégation est donnée à Mme Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
 II. ― En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
L'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
 A compter de l'année 2014 :
 1° Le montant socle de l'aide est fixé à 10 000 euros pour les entreprises d'insertion et à 4 250 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
 2° Le montant socle de l'aide est fixé à 1 300 euros pour les associations intermédiaires et à 19 200 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion à compter du 1er juillet 2014 ;
 3° Le montant de la part modulée de cette aide peut varier de 0 % à 10 % du montant socle en fonction des résultats atteints au regard des critères mentionnés aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-12, R. 5132-23 et R. 5132-37 du code du travail.
 Le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation du poste de travail.
I. ― Délégation est donnée à Mme Muriel Preux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Martin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels, y compris dans l'outil de gestion financière.
 II. ― En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
I. ― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Olivier Giannoni, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, y compris dans l'outil de gestion financière.
 II. ― En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.