Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2001, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif :
    A compter du 1er janvier 2000
    Belou (Monique), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, mise pour emploi au service des programmes aéronautiques.
    Bezan, née Laurent (Françoise), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris.
    Bibet (Jocelyne), région terre Sud-Est, direction du commissariat, Lyon.
    Bordarias, née Brousse (Marie-Martine), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
    Boudaud, née Brethomé (Odyle), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement de Bruz.
    Bouyneau, née Kassubeck (Elise), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique de Toulouse.
    Chaffraix (Jean), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand.
    Cordier, née Balsamo (Catherine), établissement cinématographique et photographique des armées, Ivry-sur-Seine.
    Curmer, née de Touchet (Véronique), service historique de l'armée de l'air, Vincennes.
    Davenel, née Chapalain (Annaïck), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement de Bruz.
    Degardin (Alain), musée de l'air et de l'espace, Le Bourget.
    Gilquart (Richard), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris.
    Gueganton (Jean-François), établissement industriel DCN, Toulon.
    Henry, née Dangla (Jeannine), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
    Josset (Bernard), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement de Bruz.
    Matha, née Guichard (Geneviève), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol d'Istres.
    Navallon y Pascal (Francis), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
    Néraudeau, née Seguier (Marie-France), région terre Sud-Ouest, direction du génie, Bordeaux.
    Palczewski (Jérôme), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
    Papillon, née Mercier (Dominique), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, Paris.
    Sérot (Claude), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien d'Arcueil, mis à disposition de la base aérienne 921, à Taverny.
    Taboury, née Wagner (Martine), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique d'Arcueil.
    Thuilliez, née Gaillac (Evelyne), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux.
    Toulorge, née Gueran (Maryvonne), région maritime atlantique, arrondissement de Cherbourg, direction des travaux maritimes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mars 2001, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 6 février 2001 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :
    Poste supprimé :
    Centre hospitalier Sud-Réunion (Réunion) : 1 poste ;
    Postes ajoutés :
    Centre hospitalier Charles-Perrens, Bordeaux (Gironde) : 1 poste ;
    Centre hospitalier, Libourne (Gironde) : 1 poste ;
    Centre hospitalier universitaire, Rennes (Ille-et-Vilaine) : 2 postes ;
    Centre hospitalier, Le Blanc (Indre) : 1 poste ;
    Centre hospitalier universitaire, Tours (Indre-et-Loire) : 1 poste ;
    Centre hospitalier, Romorantin (Loir-et-Cher) : 1 poste ;
    Centre hospitalier régional, Orléans (Loiret) : 1 poste ;
    Centre hospitalier, Verdun (Meuse) : 1 poste ;
    Centre hospitalier, Armentières (Nord) : 1 poste ;
    Centre hospitalier universitaire, Lille (Nord) : 2 postes ;
    Centre hospitalier, Valenciennes (Nord) : 1 poste ;
    Centre hospitalier, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
    Centre hospitalier, Lens (Pas-de-Calais) : 1 poste ;
    Centre hospitalier universitaire, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) : 1 poste.
    Le nombre de postes offerts au concours est porté à 59.
    Rectificatif à la liste des postes figurant dans l'arrêté du 6 février 2001 précité, au lieu de : « Centre hospitalier, Argentan (Pas-de-Calais) », lire : « Centre hospitalier, Argentan (Orne) ».
Par décision no 2000-1350 en date du 22 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 5 260-5 322,5 MHz dans un rayon de 300 m du récepteur sont attribuées, du 7 au 12 janvier 2001, à la société France Télécom sur le site de Mulhouse (Haut-Rhin) pour une évaluation sur les conditions de mise en oeuvre de réseaux Hiperlan.
    Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble de ces fréquences, une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
A C C O R D D E C O O P E R A T I O N
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés « Les Parties »,
    S'appuyant sur une longue tradition d'amitié et de coopération ;
    Affirmant leur volonté de développer leur coopération, conformément aux dispositions du traité entre la République française et la Fédération de Russie signé à Paris le 7 février 1992 ;
    Considérant les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
    Considérant que les deux Parties sont membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ;
    Confirmant l'engagement commun d'appliquer, pour l'exportation de matières, matières nucléaires, d'équipements et de la technologie nucléaires, les directives adoptées par le groupe des fournisseurs nucléaires ;
    Rappelant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières fissiles issues des armes, signé à Paris le 12 novembre 1992, ainsi que ses accords d'application ;
    Aspirant à élargir et à renforcer, sur une base équilibrée, la coopération et les échanges dans le domaine de l'énergie nucléaire ;
    Désireuses de favoriser le commerce, la coopération et les échanges industriels et économiques, y compris avec les pays tiers, dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, conformément à l'article IV du traité de non-prolifération des armes nucléaires ;
    Considérant que les deux Parties ont atteint un niveau comparable dans l'utilisation de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité et dans le développement de l'industrie nucléaire et se fondant sur l'objectif commun d'atteindre le plus haut niveau de sûreté et de protection des populations et de l'environnement ;
    Reconnaissant la nécessité de mesures adéquates de protection physique des matières nucléaires et réaffirmant les engagements pris dans le cadre de la Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires, à laquelle elles sont Parties ;
    Considérant l'accord conclu le 10 mars 1993 entre le ministère de l'énergie atomique de la Fédération de Russie et le Commissariat à l'énergie atomique français, relatif à la coopération pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles,
    sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement.
    Le nombre de postes offerts est fixé à deux.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 9, 10 et 11 mai 2001.
    Les inscriptions seront closes le 18 avril 2001.
    Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
A N N E X E
    (20 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    339 232-5 Aluminium hydroxyde-silice RPG, suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
    337 142-9 Aluminium hydroxyde-silice RPG, solution buvable, 15 ml en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    339 959-2 Ampicilline RPG 250 mg nourrisson et enfant, granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
    340 457-7 Ampicilline RPG 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires Biogalénique).
    339 962-3 Ampicilline RPG 1 g, poudre et solution pour préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule de solvant (laboratoires Biogalénique).
    314 211-4 Calcitar 10 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    314 210-8 Calcitar 25 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    314 208-3 Calcitar 50 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    314 431-4 Calcitar 160 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    320 629-7 Calsyn 50, préparation injectable IV ou IM, 1 flacon + 1 solution de sérum physiologique (laboratoires Spécia).
    320 631-1 Calsyn 100, préparation injectable IV ou IM, 1 flacon + 1 solution de sérum physiologique (laboratoires Spécia).
    338 782-1 Colestyramine RPG 4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    338 778-4 Colestyramine sans sucre RPG 4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    340 740-0 Diclofenac sodique RPG enfant 25 mg, suppositoires (B/10) (laboratoires Biogalénique).
    334 764-9 Lactulose RPG 10 g, poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Biogalénique).
    338 297-6 Mequitazine RPG 5 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Biogalénique).
    338 298-2 Mequitazine RPG 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    307 629-7 Ortenal, comprimés (B/20) (laboratoires Spécia).
    318 247-3 Pipram (acide pipémidique), gélules (B/20) (laboratoires Bellon).
    316 095-1 Tedarol, suspension injectable à 2,5 %, 2 ml en seringue (B/1) (laboratoires Spécia).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Deletraz (Gérald), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, M. Brule (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 mars 2001.
Par décret en date du 12 mars 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bitche-Goetzenbruck, Rohrbach-lès-Bitche-Goetzenbruck et Enchenberg-Goetzenbruck traversant le département de la Moselle sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
    M. le général de brigade aérienne Klein (Patrice), en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Beck (François) ;
    M. le colonel Paimbault (Patrick), en qualité de membre suppléant du représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Coffy (Gérard).
Art. 3. -  Conformément au plan au 1/10 000 susdit, le périmètre de protection du stockage est un polygone à 10 sommets définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert I, zone nord, à savoir :
    A
    X = 559 675  Y = 141 140 ;
    B
    X = 559 350  Y = 141 680 ;
    C
    X = 559 670  Y = 142 245 ;
    D
    X = 561 400  Y = 142 010 ;
    E
    X = 561 708  Y = 142 360 ;
    F
    X = 561 780  Y = 142 290 ;
    G
    X = 561 430  Y = 141 900 ;
    H
    X = 561 275  Y = 141 620 ;
    J
    X = 561 345  Y = 141 425 ;
    K
    X = 560 345  Y = 141 275.
    Le côté JK est la berge naturelle de la Seine, rive gauche, côté sud, de l'île de Rangiport.
    Les autres côtés du polygone curviligne sont droits.
    La superficie définie par ce périmètre est de 172 hectares 70 ares environ.
    La profondeur qu'aucun travail souterrain, notamment à des fins de captage d'eau, ne pourra dépasser à l'intérieur dudit périmètre de protection sans autorisation préalable du préfet est fixée à 10 mètres.
    La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Yvelines, aux frais du titulaire de l'autorisation.
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les lieutenants :
    Kieffer (Gilles).
    Fargette (Patrick, Jean).
    Invernizzi (Christophe, Marcel, Joseph).
    Gabrot (Franck, Alain).
    Fricher (Gérald, Bernard, Eugène).
    Experton (Cédric, Franck, Paul).
    Onselaer (Didier, René, Daniel).
    Balette (Brémond, Bernard, Ulric).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 24 du 9 février 2001 sur le départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 modifié (indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
    - la deuxième phrase du point 27-1 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le point 27-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail ;
    - les points 27-3, 27-4 et 27-5 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le point 27-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.
    Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 27 modifié susmentionné est étendu sous les réserves suivantes :
    - les points 27-11 et 27-12 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions administratives pour la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif d'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à 11.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2000 et pour compter du 29 mai 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes à Toulon (Var) est fixé à 3 000 000 F.
    L'arrêté du 12 septembre 1997 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance consenti au régisseur de la direction des travaux maritimes à Toulon (Var) est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  Lorsque les prévisions de vacances de l'année en cours dans le grade de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle de la Caisse de dépôts et consignations le justifient, le directeur général fixe le nombre des emplois de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à pourvoir, ainsi que la date de l'examen professionnel et la date de clôture du registre des inscriptions.
    Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et qui font acte de candidature par écrit.
Art. 3. -  En cas d'appel d'offres sur performances, la commission prévue à l'article 2 du présent arrêté comprend, en outre, au moins un tiers de personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, en application de l'article 99, troisième alinéa, du code des marchés publics.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Les conditions de saisine et la composition du conseil de discipline départemental sont fixées par le III et le IV de l'article 31 du décret du 30 août 1985.
    « Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables au conseil de discipline départemental, sous réserve de celles relatives aux compétences exercées par le chef d'établissement pour le conseil de discipline de l'établissement, en application des alinéas 4 à 6 de l'article 6 et de l'article 7, qui sont transférées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Nicolas Jachiet, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2000, M. Cochet (Claude), agent contractuel, est nommé régisseur d'avances auprès du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), à compter du 1er janvier 2000.
    M. Cochet (Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 3 février 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    a) Le terme : « 2 bis » est ajouté avant le terme : « 3 bis » du premier alinéa de l'article 2.
    b) Le premier alinéa du j du A de l'article 2, précédant le tableau, est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les liaisons fixes bilatérales utilisant des fréquences supérieures à 1 GHz sont soumises à une redevance annuelle, par liaison, calculée en fonction de la largeur (L) de bande et de la bande de fréquences (BF) utilisée, selon le barème suivant (redevance exprimée en francs) multiplié par le coefficient "a" défini au b du A de l'article 1 bis du présent décret et divisé par 208 millions : ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
    Costa dite Jamie (Maria-Luisa), option jazz ;
    Louvet (Giovanni, Claude, Guy), option contemporaine.
Art. 9. -  L'article 11 du décret du 23 septembre 1959 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Les contributions aux entreprises de transport de voyageurs ; ».
    II. - Le quatrième alinéa est complété par un f ainsi rédigé :
    « f) Les concours financiers des membres du syndicat mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2000, M. Durand (Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 janvier 2000.
1. Un statut et des modalités de fonctionnement
    contraires aux principes constitutionnels
    Le premier alinéa de l'article L. 221-4 du code rural, que modifient les articles 5 et 7 de la loi, dispose que « les statuts des fédérations des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse ». Cette disposition est donc manifestement contraire au principe constitutionnel de liberté d'association, tout comme le dixième aliéna de l'article 12 de la loi relatif à la fédération nationale.
    Par ailleurs, le principe de liberté d'association exige que la délégation de vote demeure libre en son sein. Tout membre d'une association doit être susceptible de recevoir une délégation de vote, qui ne saurait être réservée exclusivement au seul président de l'association. Or, la rédaction retenue par l'article 5 de la loi apparaît sur ce point ambiguë.
    C'est pourquoi, les dispositions concernées de l'article 5 doivent être considérées comme contraire à la Constitution, à moins qu'une réserve d'interprétation ne vienne préciser qu'elles préservent le droit de tous les adhérents de recevoir des délégations de vote d'autres membres de l'association.
    En outre, plus généralement, les dispositions de cet article, en ce qu'il impose des règles d'organisation interne particulièrement détaillées et contraignantes à des organismes de droit privé, méconnaît le principe de liberté d'association.
    Pour toutes ces raisons, les dispositions évoquées précédemment doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 juillet 2000 :
    M. le professeur Dupuis (Bernard) est nommé président de la commission prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale.
    M. le professeur Castaigne (Alain) est nommé vice-président.
    Sont nommés membres de la commission, en qualité :
    De médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins :
    - membre titulaire : M. le docteur Toulouse (Jean) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Chanu (Bernard) ;
    De pharmaciens proposés par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
    - membre titulaire : M. Parrot (Jean) ;
    - membre suppléant : M. Blaesi (Christian) ;
    De médecins ou pharmaciens conseils proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    - membre titulaire : M. le professeur Allemand (Hubert) ;
    - membre suppléant : Mme la docteure Ract (Yvette).
    - membre titulaire : Mme la docteure Ricatte (Michelle) ;
    - membre suppléant : Mme la docteure Pepin (Sophie) ;
    De médecins ou pharmaciens conseils proposés respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
    - membre titulaire : Mme la professeure Blum-Boisgard (Claudine) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Vicrey (Claude) ;
    - membre titulaire : M. le docteur Crochet (Benoît) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Bayet (Jean-François) ;
    De personnalités proposées par les organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques :
    - membre titulaire : M. le docteur Amedee-Manesme (Olivier) ;
    - membre suppléant : Mme Legrand-Sibenaler (Claire) ;
    De personnalités choisies en raison de leur compétence médicale, scientifique ou économique dans le domaine du médicament :
    - membre titulaire : M. le docteur Vettel (Jean-Marie) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Trenque (Thierry) ;
    - membre titulaire : M. le docteur Bouchaud (Olivier) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Beucler (Alain) ;
    - membre titulaire : Mme la docteure Koeger (Anne-Claude) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Touraine (Philippe) ;
    - membre titulaire : Mme la professeure Le Jeunne (Claire) ;
    - membre suppléant : M. le professeur Barre (Jérôme) ;
    - membre titulaire : M. le professeur Petit (Michel) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Lemoine (Patrick) ;
    - membre titulaire : M. le docteur Wong (Olivier) ;
    - membre suppléant : M. le docteur Drahi (Eric).
VI. - Sur le respect du principe d'égalité
    A. - L'article 28 de la loi insère dans le code rural un nouvel article L. 224-4-1 qui a pour objet d'autoriser la chasse de nuit dans un certain nombre de départements dans lesquels cette pratique présente un caractère traditionnel. Le législateur a entendu procéder lui-même à l'énumération des départements qui lui ont paru remplir cette condition, tout en ouvrant à un décret en Conseil d'Etat la possibilité de fixer la liste de cantons appartenant à d'autres départements, et dans lesquels cette pratique est également traditionnelle.
    Pour critiquer cet article, les requérants soutiennent que d'autres départements répondent à ce critère, et qu'ainsi il a pour effet de traiter différemment des personnes placées dans la même situation, en méconnaissance de la jurisprudence relative au principe d'égalité.
    B. - Le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne cette argumentation.
    En dressant lui-même la liste des départements remplissant les conditions fixées par le législateur, celui-ci a exercé le pouvoir d'appréciation qui lui appartient. Il a entendu distinguer, d'une part, les départements dans lesquels il lui a semblé que cette pratique était traditionnelle sur l'ensemble de leur territoire et, d'autre part, des portions du territoire national ne se confondant pas nécessairement avec l'étendue d'un département, et dans lesquelles la même autorisation doit être accordée, dans la mesure où il s'avèrerait que la condition fixée par la loi serait remplie, d'où le renvoi à un décret pour compléter la liste.
    Le Conseil constitutionnel, qui rappelle fréquemment dans ses décisions qu'il ne possède pas un pouvoir d'appréciation équivalent à celui du Parlement, peut d'autant moins suivre les requérants dans leur argumentation que celle-ci repose sur de simples affirmations, sans établir le caractère manifestement erroné en fait de la liste dressée par la loi.
    En tout état de cause, il appartiendra au pouvoir réglementaire dont l'intervention est prévue de compléter cette liste, conformément au critère prévu par la loi et sous le contrôle du juge, en tenant compte de situations particulières comme celle qui préoccupe les auteurs du recours.
Art. 3. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
    M. Eric Saffroy, administrateur civil, Mmes Claire Lafarge et France Delagenière, attachées principales d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
    M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, pour toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
1. Les contours juridiques incertains
    des « usages non appropriatifs de la nature »
    A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la chasse, le débat sur la partage des usages de la nature s'est posé avec acuité. Les dispositions relatives à la compatibilité entre l'exercice de la chasse et les usages non appropriatifs de la nature l'illustrent tout particulièrement et traduisent plus largement l'evolution du rôle joué par l'espace rural.
    Depuis plusieurs années, le développement des nouvelles utilisations de l'espace rural, au travers notamment de la pratique des sports de pleine nature, a des incidences directes pour les propriétaires privés, qui se trouvent être les premiers concernés par ces nouvelles activités exercées sur leurs terrains.
    La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi relative à la chasse apparaît à cet égard particulièrement contestable. Elle dispose en effet que : « la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ».
    Or, la notion des usages non appropriatifs de la nature se révèle aussi imprécise que contradictoire en elle-même. D'une part, les implications juridiques d'un tel dispositif sont plus qu'incertaines, d'autre part, la notion constitue en réalité une atteinte indéniable au droit de propriété.
    Ce dernier, selon une analyse juridique constante, recouvre en effet trois attributs essentiels : le fructus, l'usus et l'abusus. Or, ce qui est présenté comme des « usages non appropriatifs de la nature », dont aucune liste précise n'est donnée par le texte mais qui a été illustré, au cours des débats, par l'exemple du droit de se promener, de pratiquer le vélo tout terrain ou de ramasser des champignons, relève en fait du droit d'usus, constitutif du droit de propriété. De plus, le droit de chasse est, par essence, attaché au droit de propriété. Les chasseurs exercent, en effet, cette activité en étant, à un titre ou un autre, titulaires d'un droit d'usage sur le territoire sur lequel ils se trouvent : ils peuvent être propriétaires du terrain, membres d'une association de chasse, ou encore titulaires d'un bail de chasse.
    En d'autres termes, il n'existe pas d'autres usages de la nature que des usages appropriatifs. Il n'y a pas, en outre, d'espaces naturels qui n'appartiennent à personne puisqu'ils relèvent soit du domaine privé, soit du domaine public.
    En conséquence, la notion même d'usages non appropriatifs de la nature porte en réalité une atteinte au droit de propriété, qui n'est justifiée par aucun nécessité publique évidente et a fortiori qui n'est accompagnée d'aucun mécanisme d'indemnisation juste et préalable, comme l'exige l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
    Pour toutes ces raisons, les dispositions de l'article 2 qui prévoient que la chasse s'exerce « dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature » doivent être déclarées contraires à la Constitution.
III. - Sur les atteintes à la liberté d'association
    Les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat (CE, 20 octobre 1995) et du Conseil constitutionnel (décision no 87-149 du 20 février 1987) s'accordent sur le caractère d'établissements privés chargés d'une mission de service public des fédérations de chasseurs et précisent, qu'en tant que groupements privés, ce sont des associations régies par la loi de 1901.
    Le caractère associatif des fédérations est explicitement affirmé par la loi pour ce qui concerne les fédérations régionales et nationale et il est clair que le législateur n'a pas entendu remettre en cause le caractère associatif des fédérations départementales. Au cours des débats, Mme Dominique Voynet a d'ailleurs clairement déclaré que « les fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 » (Assemblée nationale, première lecture, article 3, discussion de l'amendement no 159, deuxième séance du 29 mars 2000, JO, AN, CR, no 28 du 30 mars 2000, p. 2800).
    Or, la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle, comme l'a affirmé le conseil dans une décision particulièrement célèbre en ce qu'elle a marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la constitutionnalité des lois (décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971).
    En vertu de ce principe, les associations se constituent librement.
    Or, le présent texte porte atteinte à cette liberté fondamentale pour le bon fonctionnement de la démocratie, à travers deux dispositifs : un statut et un fonctionnement des fédérations trop restrictifs, et des contrôles excessifs.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Christian Mendive, sous-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours principal d'Ambert (63), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Art. 1er. -  La société BLR Services est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
B. - La régularité des « cavaliers »
    8. Contrairement à l'argumentation du Gouvernement, l'article 1er est loin d'avoir une portée limitée. Il modifie fondamentalement le scrutin municipal en fixant un seuil arbitraire et sans étude préalable d'impact.
    9. Ce même article 1er est dorénavant en totale contradiction avec la loi organique sur le cumul des mandats que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 mars 2000 avait validée en considérant que le seuil de 3 500 habitants, retenu dans la loi organique, n'était pas arbitraire.
    10. L'absence d'étude d'impact n'a pas permis de rendre évidentes les difficultés considérables d'application du principe de parité - assorti de la stricte alternance - dans des communes qui n'ont jamais connu un tel système et où les réserves de candidatures potentielles sont limitées. Le risque de l'impossibilité de constituer de telles listes, notamment dans les DOM-TOM, est plus que réel.
    11. L'article 1er constitue donc bien un cavalier qui est loin d'avoir une portée limitée et qui en modifiant le mode de scrutin municipal dépasse les limites du droit d'amendement.
    12. L'argument selon lequel l'article 4 découlerait d'un amendement déposé au Sénat est totalement inopérant puisque cet amendement n'a pas été accepté par le Sénat.
    13. Les articles 18 et 19 sont sans liens directs avec le texte en discussion et n'avaient pas été adoptés par le Sénat avant la réunion de la commission mixte paritaire. La loi sur la parité ne peut pas être considérée comme une loi de révision du code électoral dans son ensemble.
    14. Le Gouvernement reconnaît bien la qualité de cavalier de l'article 20.
Art. 5. -  L'organisme professionnel agréé a la charge d'organiser la dégustation des vins : celle-ci s'effectue en présence du représentant de l'ONIVINS, conformément au cahier des charges d'agrément.
    Un représentant du service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et un représentant de la DGDDI sont invités à assister aux travaux de la commission de dégustation.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous-commission technique 8
    M m e de Joly (Marie-Josée).
    M. Faure (Pierre).
    M m e Douard (Marie-Cécile).
    M m e Grumblat (Anne).
    M. Laverdisse (Daniel).
    M m e Le Gonidec (Patricia).
    M. Lopes (Pierre).
    M. Maroudy (Daniel).
    M m e Neveu (Marie-Laure).
    M. Philip (Vincent).
    M. Slupecki (Patrice).
    M m e Tabardel (Christiane).
    M m e Tourtier (Yveline).
Art. 4. -  Des organismes professionnels sont agréés pour chaque dénomination « vin de pays », après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), par arrêté du ministre de l'agriculture.
    Cet arrêté porte approbation d'un cahier des charges d'agrément présenté à l'ONIVINS par chaque organisme professionnel. Ce cahier des charges prévoit, notamment, la procédure requise en matière de vérification de la conformité des dossiers de demande d'agrément, de réalisation des prélèvements et d'organisation des dégustations des échantillons présentés à l'agrément.
    En vue d'obtenir le droit d'utiliser une dénomination de « vin de pays » pour les vins qu'ils ont produits, les producteurs en effectuent la demande auprès de l'organisme professionnel agréé (OPA) ou auprès de l'Office national interprofessionnel des vins, en cas d'absence ou de carence de l'OPA.
    Cette demande est assortie des documents suivants :
    - une copie de la fiche de compte issue du casier viticole informatisé (CVI), reprenant l'identification du producteur : nom ou dénomination sociale et adresse, ainsi que le numéro d'immatriculation et le relevé parcellaire à jour ; à défaut, une déclaration d'encépagement enregistrée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
    - une copie de la déclaration de récolte ou de production.
    Elle est complétée par une analyse des vins concernés effectuée par un laboratoire agréé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    L'OPA transmet le dossier de demande d'agrément à l'ONIVINS avant le 31 juillet suivant la récolte.
    Les échantillons de vins soumis à l'agrément sont obligatoirement prélevés avant conditionnement par un agent de l'Office national interprofessionnel des vins ou par un agent mandaté par ce dernier, pour chaque cuve considérée ou lot considéré. Pour un volume de vin en vrac inférieur à 150 hectolitres logé en récipients de contenances différentes, l'OPA définit la notion de lot dans son cahier des charges d'agrément.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Christian Farlin, M. Patrice Bersac et M. Didier Gallet, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Andrieux (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une durée de douze mois à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
ARMEE DE L'AIR
    Belmudes (André, Louis), 5 avril 1930, aviateur de 1re classe. Cité.
    Coustau (Alain, Yvon), 26 septembre 1937, caporal-chef. Cité.
    Gorokhoff (Claude, Maurice), 24 janvier 1938, caporal-chef. Cité.
    Huger (Christian, Georges, René), 8 octobre 1939, caporal. Cité.
    Labau (André, Joseph, Germain), 22 mai 1927, sergent-chef. Cité.
    Le Gall (Jacques, Louis, Marie), 6 octobre 1924, sergent.
    Maréchal (Charles), 1er mai 1938, adjudant. Cité.
    Marques (Dominique), 11 octobre 1920, sergent-chef. Cité.
    Millischer (Philippe, Marie, Marcel), 24 janvier 1932, sergent. Cité.
    Riboulet (Jean, Michel, André), 27 avril 1935, caporal-chef. Cité.
    Wischtenezki (Serge, Paul, Léon), 22 janvier 1926, sergent. Cité.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Art. 3. -  La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'examen du brevet d'études professionnelles est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
    Cette note est exprimée de zéro à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
    Mme Le Clef (Catherine) ;
    Mme Milano (Giovanna) ;
    M. Bailly (Jean-Pierre) ;
    M. Sapaut (Didier).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Luc Aubineau, M. Georges Degenève, administrateurs civils, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agente contractuelle, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, chef de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mmes Caroline Montalcino et Aline Peyronnet et M. Luc Valade, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    351 670-9 Engerix B 10 microgrammes/0,5 ml Nourrisson et Enfant, vaccin de l'hépatite B recombinant adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue backstop préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    351 669-0 Engerix B 20 microgrammes/1 ml Adulte, vaccin de l'hépatite B recombinant adsorbé, suspension injectable, 1 ml en seringue backstop préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux quatre mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    338 173-5 Engerix B 10 microgrammes/0,5 ml (antigène de surface recombinant de l'hépatite B Ag Hbs), suspension injectable, vaccin contre l'hépatite B, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
    331 154-5 Engerix B 20 microgrammes/1 ml (antigène de surface recombinant de l'hépatite B Ag Hbs), suspension injectable, vaccin contre l'hépatite B, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Smithkline Beecham).
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 2000 est arrêté à la somme de 2 235 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 241 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 100,88 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2000 ;
    994 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 101,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 2000.