Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent     accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.
      Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes     sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon     les règles fixées à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
     Toutefois, les déductions visées au 3o de l'article 83 du code général des     impôts ne sont pas applicables.
      II. - Sont inclus dans l'assiette de la contribution:
      1o Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à     l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des salariés;
      2o Les sommes provenant de la réserve spéciale et les revenus de ces sommes     allouées aux salariés au titre de la participation aux résultats de     l'entreprise, prévus à l'article 14 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986 précitée ainsi que les revenus du portefeuille collectif ou des titres     détenus individuellement alloués aux salariés au titre des plans d'épargne     d'entreprise prévus à l'article 29 de l'ordonnance précitée.
      Pour l'application du précédent alinéa, la contribution est précomptée par     l'entreprise ou l'organisme de gestion à l'occasion du versement effectif des     sommes assujetties aux salariés;
      3o a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux     articles 1er et 2 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi     organique relative à l'indemnité des membres du Parlement ainsi que les     indemnités particulières que les assemblées parlementaires versent à certains     de leurs membres exerçant des fonctions particulières et désignés par leur     assemblée ou par son bureau;
      b) Les indemnités versées aux représentants français au Parlement européen     dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 79-563 du 6 juillet     1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen et aux     indemnités versées à ses membres par le Parlement européen;
      c) La rémunération et les indemnités par jour de présence versées aux     membres du Conseil économique et social en application de l'article 22 de     l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au     Conseil économique et social ainsi que l'indemnité versée au Président et aux     membres du Conseil constitutionnel en application de l'article 6 de     l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      d) Les indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements     ou leurs établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux.      III. - Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution:
      1o Les allocations de chômage et de préretraite visées à l'article L.131-2     du code de la sécurité sociale, perçues par des personnes dont la cotisation     d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant     mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. En outre, la     contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire     le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le     montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en     deçà du montant du salaire minimum de croissance;
      2o Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont la cotisation     d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant     mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ou qui sont     titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif     attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de     ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L.814-5 du code de la     sécurité sociale. Ces conditions de ressources sont celles qui sont     applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds     national de solidarité;
      3o Les revenus visés aux 2o, 2o bis, 3o, 4o, 7o, 8o, 9o, 9o bis, 10o, 12o,
     13o, 14o, 14o bis, 14o ter, 15o, 17o et 19o de l'article 81 du code général     des impôts ainsi que ceux visés aux articles L.841-1 et L.842-1 du code de la     sécurité sociale et aux articles L.961-1, deuxième alinéa, et L.961-5 du code     du travail;
      4o Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les     articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code     civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de     justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en     séparation de corps ou en divorce;
      5o Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de     l'article L.117-1 du code du travail ainsi que les indemnités visées à     l'article L.980-11-1 du même code.