Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué. 
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Protocole d'accord du 21 avril 2008 (trois annexes). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima et diverses indemnités. 
Signataires : 
Syndicat des directeurs de théâtres privés ; 
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ; 
UNSA Spectacle et Communication ; 
SIA-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 10 du 20 mai 2008 (une annexe). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
CFBCT ; 
FBHF ; 
SNVD ; 
CNTF ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 19 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Valeur du point. 
Signataires : 
Union syndicale des architectes de la région Languedoc-Roussillon, membre de l'UNSFA ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 28 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération du bâtiment région Bretagne ; 
Union régionale CAPEB Bretagne ; 
Fédération des SCOP du BTP de l'Ouest ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 33 du 23 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modification de l'avenant n° 20 du 10 avril 2008 sur les salaires. 
Signataires : 
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ; 
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 11 du 16 mai 2008 (un barème annexé). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires conventionnels. 
Signataires : 
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 25 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point et prime de vacances. 
Signataires : 
Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aisne ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 7 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives et indemnité de panier. 
Signataires : 
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 10 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunérations annuelles garanties. 
Signataires : 
Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ; 
GSEA / SIA.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD Curie Sembres, 15, rue Bourdalats, 65140 Rabastens-de-Bigorre.
Catégorie A
 07 IDN A01. ― Association Radio Maranatha (Radio Maranatha).
 07 IDN A02. ― Association Tropik FM (Radio Tropik FM).
 07 IDN A03. ― Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Radio Massabielle).
 07 IDN A04. ― Association Saint-Barth Sun Light (Radio Sun FM Music).
 07 IDN A05. ― Association Ambassadeurs du Christ (Radio Harmonie FM).
 07 IDN A06. ― Association Music FM Saint-Barth (Radio Music FM).
 07 IDN A07. ― Association Radio SOS (Sound of Saint-Martin) (Radio SOS).
Catégorie B
 07 IDN B01. ― Association Saint-Barth Animation (Radio Transat).
 07 IDN B02. ― Association Radio Saint-Barth FM (Radio Saint Barth FM).
 07 IDN B03. ― Compagnie des Iles du Nord de radiodiffusion (SARL) (Radio Laser Iles du Nord).
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du CHU de Grenoble, bureau DRH D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Molsheim (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Molsheim, BP 75161, 67125 Molsheim Cedex.
Le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes et d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Nancy est fixé à 17.
 Ces postes, ouverts dans les départements du Bas-Rhin, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont répartis de la façon suivante :
 ― concours externe : 12 postes ;
 ― concours interne : 5 postes.
 Le calendrier prévisionnel de ces concours est le suivant :
 ― la date limite de clôture des inscriptions est le 8 août 2008 ;
 ― la date des épreuves écrites d'admissibilité est le 30 septembre 2008 ;
 ― les dates des épreuves d'admission sont les 9, 10 et 11 décembre 2008.
 Nota. ― Les renseignements utiles à ces concours peuvent être obtenus :
 1. Sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse suivante : http://www2.equipement.gouv.fr/recrutement/index_inscriptions.htm ;
 2. Sur le site intranet du CIFP de Nancy (accessible aux seuls agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) à l'adresse suivante :
http://intra.cifp-nancy.i2/rubrique.php3?id_rubrique=99 ;
 3. Par téléphone, lettre ou visite :
 ― pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― pour les candidats de province : à la direction régionale ou départementale de l'équipement ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture située au chef-lieu du département de leur résidence.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué. 
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Protocole d'accord du 14 mai 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Rémunération annuelle effective garantie, valeur du point, prime de vacances et indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs. 
Signataires : 
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Moselle ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définit les politiques de formation supérieure, recherche, innovation et développement. Il pilote et coordonne les actions du ministère qui permettent de favoriser l'innovation pour les secteurs économiques relevant du champ de compétences du ministère chargé de l'agriculture. Il veille à favoriser les liens, au travers de ces politiques, avec l'enseignement technique notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale. Il organise le dialogue de gestion avec les établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée des pôles de compétences, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
 Elle est chargée d'impulser et de coordonner la politique de contractualisation avec les pôles de compétences et d'animer les missions de recherche des établissements et des pôles de compétences.
 Elle assure la cotutelle de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (CEMAGREF). Elle participe au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
 Elle prépare et suit les évaluations en relation avec l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
 Elle conduit les politiques relatives à l'ensemble des formations postérieures au baccalauréat, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Elle veille à leur cohérence dans une perspective nationale, européenne et internationale. Elle est chargée de la définition, de la mise en œuvre et du suivi des politiques de recherche dans les pôles de compétences.
 Elle exerce la tutelle sur les établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère chargé de l'agriculture à l'égard des établissements d'enseignement supérieur privés.
 Elle prépare les textes statutaires des établissements publics d'enseignement supérieur.
 Elle prépare et met en œuvre la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur.
 Elle détermine les besoins en personnels de l'ensemble des établissements.
 Elle participe à la préparation des textes statutaires des personnels.
 Elle coordonne la définition et l'actualisation des référentiels conduisant aux diplômes.
 Elle veille à la mise en œuvre de la délivrance des diplômes.
 Elle prépare la réglementation relative au contrôle du recrutement des étudiants dans les établissements publics.
 La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
 ― le bureau des pôles de compétences et de la recherche ;
 ― le bureau des formations de l'enseignement supérieur ;
 ― le bureau des établissements et des contrats.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 9 et 10 octobre 2008.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 5 septembre 2008, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 27 juin 2008 jusqu'au vendredi 5 septembre 2008, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 5 septembre 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 5 septembre 2008 en écrivant à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau RH 4, concours de directeurs d'insertion et de probation), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire.
 Le concours externe de techniciens est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois et à la maintenance immobilière ;
 ― spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.
 Le concours interne de techniciens est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois et à la maintenance immobilière ;
 ― spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ;
 ― spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
 Les épreuves débuteront le mercredi 24 septembre 2008.
 Le nombre total de places offertes ainsi que la répartition des postes par spécialité et géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 27 juin 2008 au lundi 4 août 2008, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 4 août 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire en déposant le dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'article 3 du décret du 15 février 1957 susvisé, les mots : « sous l'autorité du chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef de service responsable de l'élaboration et de la diffusion de l'information statistique au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture ».
La direction générale de l'enseignement et de la recherche comprend :
 1. Le service de l'enseignement technique composé de :
  1.1. La sous-direction des politiques de formation et d'éducation.
  1.2. La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
 2. Le service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation composé de :
  2.1. La sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
  2.2. La sous-direction de l'innovation.
 3. La mission de la stratégie et des systèmes d'information.
 4. La mission des affaires générales.
 5. La mission du contrôle de gestion.
La mission du contrôle de gestion est placée auprès du directeur général. Elle lui apporte une aide au management dans l'organisation et le pilotage.
 Elle est chargée de la conception et de l'actualisation des méthodes et des outils visant la maîtrise des différents volets de la performance de l'action de la direction, en liaison avec les systèmes d'information et l'organisation budgétaire et comptable, les services en charge des politiques et des moyens de la direction, et l'autorité académique pour l'enseignement agricole.
 Elle conçoit et établit les éléments de méthodes pour l'organisation du dialogue de gestion avec l'autorité académique, d'une part, et les établissements d'enseignement supérieur, d'autre part.
 Elle apporte un appui méthodologique aux établissements nationaux et locaux d'enseignement agricole public pour l'organisation de leur contrôle de gestion.
La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l'exercice, dans les établissements et les régions, des différentes missions de l'enseignement technique agricole public et privé. Elle coordonne et oriente l'organisation et le suivi des structures et des établissements publics.
 Elle est chargée des questions d'organisation et de structuration des établissements publics d'enseignement relevant du ministère chargé de l'agriculture. Elle leur apporte un appui juridique et participe à l'élaboration de la réglementation qui leur est applicable.
 Elle fixe le cadre et anime la mise en place et l'évaluation des projets régionaux de l'enseignement agricole et des projets d'établissement.
 Elle assure l'orientation, l'animation et le suivi de l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et de l'ensemble des centres qui les composent.
 Elle impulse la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement technique, et met en œuvre le suivi des établissements privés d'enseignement agricole sous contrat avec l'Etat.
 Elle met en œuvre les mesures de nature à garantir la cohérence nationale de l'offre de formation. Elle prépare les dialogues de gestion et en propose les synthèses. Elle détermine les besoins en personnels et en heures de l'ensemble des établissements d'enseignement technique, et conduit le processus d'allocation des ressources humaines et financières.
 Elle définit, en liaison avec les partenaires concernés, les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions et activités de l'enseignement technique agricole.
 Elle élabore et propose le plan de recrutement des personnels d'enseignement et d'éducation, et des personnels des équipes de direction des établissements techniques publics, et participe à la mise en œuvre des actions de recrutement nécessaires, en particulier à l'organisation des concours. Elle définit la politique de formation initiale et d'adaptation à l'emploi.
 Elle participe à la démarche de définition des filières et des métiers des personnels de l'enseignement technique agricole en prenant en compte en particulier les effets des réformes et orientations stratégiques.
 Elle participe aux actions en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité réalisées à destination des personnels des établissements publics locaux.
 Elle participe à la préparation des textes statutaires relatifs à ces personnels.
 Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux de l'enseignement technique agricole.
 La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences comprend :
 ― le bureau des projets et de l'organisation des établissements ;
 ― le bureau des relations contractuelles ;
 ― le bureau de la gestion des dotations et des compétences.
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation est chargée de la définition et de l'animation des politiques d'enseignement, de formation et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture pour l'ensemble des dispositifs scolaire, d'apprentissage et de formation professionnelle continue, notamment celles concourant à l'installation en agriculture.
 Elle définit les orientations pédagogiques et l'action éducatrice des établissements d'enseignement technique publics et privés.
 Elle définit et actualise les référentiels conduisant aux diplômes, titres et certificats de capacité professionnelle nationaux de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole.
 Elle assure l'intégration de l'éducation au développement durable au sein des dispositifs de formation mis en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture.
 Elle définit les structures d'examen et organise la délivrance des diplômes, titres et certificats de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole.
 Elle définit les systèmes de validation des acquis et participe à la reconnaissance des diplômes et titres de l'enseignement général, technologique et professionnel agricole dans le contexte européen et international.
 Elle organise les partenariats avec les filières professionnelles, notamment pour la mise en œuvre des dispositifs capacitaires.
 Elle assure la représentation du ministère chargé de l'agriculture dans les instances de concertation relatives à la formation tout au long de la vie et auprès des fonds de formation et des organismes paritaires collecteurs agréés.
 Elle contribue à la définition et au suivi de la mise en œuvre des parcours à l'installation en agriculture.
 Elle assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative et la liaison avec la Commission nationale des certifications professionnelles.
 Elle assure l'orientation et la réglementation relative à la vie scolaire et étudiante.
 Elle élabore les orientations et coordonne les actions en matière de santé publique, d'hygiène et de sécurité réalisées à destination des publics en formation.
 Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle.
 Elle met en œuvre les actions visant à garantir l'égalité d'accès des jeunes et des adultes à l'éducation et à la formation. Elle contribue à l'intégration de l'égalité des chances dans ses actions d'éducation et de formation.
 Elle contribue à la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole à l'animation et au développement des territoires.
 Elle anime la politique d'orientation scolaire et professionnelle, et met en œuvre l'information sur les formations.
 La sous-direction des politiques de formation et d'éducation comprend :
 ― le bureau des diplômes de l'enseignement technique ;
 ― le bureau des partenariats professionnels ;
 ― le bureau de la vie scolaire, étudiante et de l'insertion ;
 ― la mission des examens.
La mission des affaires générales est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction.
 Elle contribue à la gestion des ressources humaines des agents de la direction.
 Elle est chargée d'assurer la cohérence de la production et de l'analyse juridiques et réglementaires au sein de la direction et auprès des services de l'enseignement agricole.
 Elle assure la synthèse de la programmation budgétaire pour les programmes dont le DGER est responsable et elle en assure l'exécution en liaison avec les sous-directions concernées.
 Elle assure la gestion des activités générales de la direction, notamment la gestion documentaire et la logistique. Elle est la correspondante de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général pour les questions de communication.
Placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'inspection de l'enseignement agricole est chargée des missions permanentes d'inspection, d'expertise et d'appui. Elle contribue à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et participe à la formation initiale et continue des personnels de l'enseignement. Elle contribue au recrutement des personnels ayant vocation à travailler dans l'enseignement agricole.
La sous-direction de l'innovation est chargée de l'orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation et d'innovation. Elle est chargée de promouvoir les synergies entre la recherche, le développement et la formation. Elle veille dans une perspective nationale, européenne et internationale à la cohérence de la mise en œuvre de ces politiques. Pour la conduite de ses missions, elle mobilise les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche, les établissements publics locaux et les organismes de développement agricole.
 Dans les champs de compétences du ministère, elle coordonne l'identification des enjeux de recherche et d'innovation. Elle veille à la prise en compte de ces enjeux dans les politiques du ministère, les organismes de recherche et les agences de financement de la recherche et de l'innovation.
 Dans les champs de compétences du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne. Elle assure la représentation française auprès de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
 Elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les établissements de recherche.
 Elle coordonne la représentation du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche au sein des instances de consultation du ministère chargé de la recherche.
 Elle coordonne la définition de la politique de développement agricole et rural.
 Elle met en œuvre la politique de développement agricole et rural, à l'exception notamment du programme pluriannuel des chambres d'agriculture.
 Elle favorise la participation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles à l'innovation dans le cadre des missions d'animation et de développement des territoires. Elle coordonne l'ensemble des actions réalisées dans les établissements au titre de ces missions. Elle facilite par l'animation de réseaux d'expérimentation l'émergence de projets innovants.
 Elle participe, dans les domaines de compétences de la direction, à la politique européenne, à la négociation, à la coordination et à l'expertise des programmes de l'Union européenne. Elle participe également à la politique de coopération et de développement des échanges internationaux. Elle conduit et coordonne, dans les domaines de compétences de la direction, les actions favorisant ces politiques européennes et internationales.
 La sous-direction de l'innovation comprend :
 ― le bureau de la finalisation de la recherche ;
 ― le bureau des initiatives de partenariats et d'innovations ;
 ― le bureau des relations européennes et de la coopération internationale de l'enseignement agricole.
La mission de la stratégie et des systèmes d'information est chargée d'élaborer la stratégie de modernisation de la direction ainsi que les outils d'aide au pilotage stratégique et opérationnel. Elle pilote le système d'appui à l'enseignement agricole.
 Elle conçoit, organise et met en œuvre le schéma directeur des systèmes d'information de la direction et des différents niveaux de l'enseignement agricole, dans le cadre du schéma directeur national des systèmes d'information du ministère.
 Elle recueille, traite et analyse les informations statistiques et de gestion relatives à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement. Elle participe à l'élaboration des indicateurs.
 Elle prépare le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole, assure son suivi et évalue sa mise en œuvre.
 Elle assure le secrétariat des instances de concertation et notamment du Conseil national de l'enseignement agricole, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique paritaire central de l'enseignement agricole.
 Elle organise le système d'appui à l'enseignement agricole, notamment en ce qui concerne la politique de soutien aux initiatives pédagogiques des établissements.
 Elle assure le suivi des actions nationales du système d'appui. Elle organise la synergie de ces actions avec celles du programme opérationnel national du fonds social européen.
 Elle anime et coordonne le développement des formations ouvertes et à distance, l'utilisation des technologies nouvelles et la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement agricole.
 Elle contribue à l'élaboration des orientations et à la mise en œuvre, aux niveaux national et régional, de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole public.
Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux et des établissements privés sous contrat dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé. Le service organise le dialogue de gestion avec les services déconcentrés. Il veille à ce que les établissements publics locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole.
Les services dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale qui y appartiennent sont les suivants :
 1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
 2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :
 ― la sous-direction antiterroriste ;
 ― le service interministériel d'assistance technique ;
 ― la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale et la brigade de recherches et d'investigations financières nationale ;
 ― les brigades de recherche et d'intervention ;
 3° La direction centrale du renseignement intérieur ;
 4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique, les groupes d'intervention de la police nationale ;
 5° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières, l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre ;
 6° L'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion (RAID) ;
 7° Au titre de la préfecture de police :
 ― les services de la direction du renseignement chargés de la prévention de la violence, du terrorisme et des dérives sectaires ;
 ― la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction de la police judiciaire ;
 ― la brigade de recherche et d'intervention ;
 8° Le groupe de sécurité de la présidence de la République.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juin 2008, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Audiovisuel extérieur de la France.
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont : 
I. ― Pour la prévention des actes de terrorisme : 
1° L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) à la direction générale de la police nationale ; 
2° Les groupes, sections et unités de recherche spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police. 
II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme : 
1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction centrale du renseignement intérieur ; 
2° Les services de police judiciaire ci-après désignés : 
― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ; 
― la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ; 
― la division des supports opérationnels de la sous-direction de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ; 
― les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire. »
La sous-direction de l'information générale comprend :
 ― la division de l'analyse, de l'information institutionnelle et des questions de société ;
 ― la division de l'information économique et sociale ;
 ― la division des dérives et violences urbaines ou associées aux manifestations sportives ;
 ― la division des enquêtes, de la documentation et des systèmes d'information.
 Elle est chargée, à l'échelon central, des missions d'information générale définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.
 Dans les conditions définies par l'article 4 du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 susvisé, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de la sécurité publique.
 Elle procède, pour la part incombant à la mission d'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.
La sous-direction des services territoriaux comprend :
 ― la division de l'ordre public et des unités spécialisées ;
 ― la division de la sécurité routière ;
 ― la division des sûretés et des activités judiciaires ;
 ― la division de l'aide aux victimes et de la prévention.
 Elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services de sécurité publique en matière de police judiciaire et administrative, de police technique et scientifique, d'action préventive et d'aide aux victimes, de protection des jeunes et des personnes vulnérables.
 Elle participe à la définition de l'organisation et des missions des services déconcentrés ; elle contrôle leur activité et anime l'action des personnels qui y sont affectés.
 Elle est chargée des relations techniques entre la direction centrale de la sécurité publique et les acteurs nationaux, publics et privés, de la sécurité intérieure.
L'article R. 5221-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces éléments d'appréciation ne sont pas non plus opposables à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger qui sollicite la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission ”, mentionnée au 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
La sous-direction des ressources humaines et de la logistique comprend :
 ― la division des personnels ;
 ― la division de la formation ;
 ― la division de l'informatique et des nouvelles technologies ;
 ― la division des finances et de la logistique ;
 ― la division du management des chefs de service.
 Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi ; elle est chargée de l'appui logistique et budgétaire, ainsi qu'en matière d'informatique et de transmissions.
 Elle veille au maintien ou au développement des compétences professionnelles des personnels et assure, à cet effet, la programmation des actions de formation.
 Elle veille au respect des règles de discipline et de déontologie.
 Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction de l'administration de la police nationale et la direction de la formation de la police nationale.
Au premier alinéa de l'article R. 5221-1, le mot : « nécessitent » est remplacé par les mots : « doivent détenir » ; après les mots : « et du droit d'asile » sont ajoutés les mots : « qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail ».
L'article R. 5221-20 est ainsi modifié :
 1° Au 3°, après les mots : « le respect par l'employeur » sont ajoutés les mots : « , l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 » ;
 2° Au 4°, après les mots : « le respect par » sont insérés les mots : « l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou ».
L'état-major comprend :
 ― la division de l'information et des synthèses ;
 ― la division de la communication et des affaires générales ;
 ― le centre national d'information.
 Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions de la sécurité publique.
 Il rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens et assure le suivi des dispositifs opérationnels.
 Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
 Il est chargé de la communication interne et externe de la direction centrale.