Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux, à l'association Son e Resson occitan, à l'association Prométhic, à l'association RAJE Nice, à l'association Radio Espace Mercantour, à la SARL Euromedmultimédia E3M, à la SARL Midiradios, à la SARL RTS FM, à l'association Zéro Six, à l'association 02 Tèr et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Chambon-le-Château.
 Zone principale desservie : Chambon-le-Château.
 Site de diffusion : Chambon-le-Château, Le Serre.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 051 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 160°-290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage du Puy-Saint-Jean-de-Nay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E I
Opérateur de multiplex : Rmux.
ZONE GÉOGRAPHIQUE (1)
TYPE D'ALLOTISSEMENT
CANAL
CONTRAINTE (2)
CHAMP MÉDIAN
minimum (3)
NICE
LOCAL
7B
67 dBµV/m 
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr. 
(2) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
(3) Cf. point 1.2 de l'annexe II de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
La décision n° 2011-1400 du 29 novembre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 avril 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale [b]
CANAL/POLARISATION
PLAN-DE-LA-TOUR 
San Peire
439 m
5 W (1)
39 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
9
270
6
10
6
100
9
190
4
280
6
20
8
110
3
200
6
290
8
30
8
120
1
210
9
300
7
40
7
130
0
220
5
310
4
50
6
140
0
230
6
320
4
60
5
150
0
240
6
330
4
70
9
160
1
250
8
340
7
80
6
170
3
260
8
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 9 janvier 2014
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 avril 2014.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 avril 2014.
Par une délibération en date du 2 avril 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 12 avril 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
SAS Alouette (Alouette)
 Zone : Château-du-Loir, fréquence : 94,5 MHz.
Catégorie D
SAS Ouï FM (Ouï FM)
 Zones :
 Saint-Lô, fréquence : 106,9 MHz.
 Valognes, fréquence : 106,3 MHz.
 Laval, fréquence : 87,6 MHz.
 Le Mans, fréquence : 87,6 MHz.
SAS FG Concept (Radio FG)
 Zone : Caen, fréquence : 98,7 MHz.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 18 avril 2014.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne [a]
PAR MAXIMALE
et PAR minimale
[b]
CANAL/POLARISATION
PLAN-DE-LA-TOUR
San Peire
439 m
6 W (1)
48 H

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
9
270
5
10
5
100
9
190
4
280
7
20
7
110
2
200
6
290
8
30
9
120
0
210
10
300
8
40
7
130
0
220
5
310
6
50
6
140
0
230
6
320
6
60
5
150
0
240
7
330
7
70
10
160
0
250
9
340
8
80
6
170
2
260
7
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
NOM DU SITE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Lieu
d'émission
Altitude 
maximale
de l'antenne
(m)
[a]
PAR
maximale
et PAR
minimale
[b]
Canal
et
polarisation
[c]
Identifiant
dossier
technique
Date
de mise
en service
Altitude
maximale
de
l'antenne
(m)
[a]
PAR
maximale
et PAR
minimale
[b]
Canal
et
polarisation
[c]
PLAN-DE-LA-TOUR
San Peire
439
6 W (1)
43 H
83040-R8-25032014
PLAN-DE-LA-TOUR
[f]
[f]
[f]
[f]

 [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
9
270
5
10
5
100
9
190
4
280
7
20
7
110
2
200
6
290
8
30
9
120
0
210
10
300
8
40
7
130
0
220
5
310
6
50
6
140
0
230
6
320
6
60
5
150
0
240
7
330
7
70
10
160
0
250
9
340
8
80
6
170
2
260
7
350
8

 1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A l'annexe A de la décision n° 2013-107 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563. »
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU BOURBONNAIS (ALLIER)
Piste de 2,3 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
16
Tourisme et grand tourisme
24
Motos
36
Side-cars
20
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixé à 20 :
 Concours externe : 10 ;
 Concours interne : 10.
 Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Enfin, 3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALÈS (GARD)
Piste de 2,52 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
36
43
Endurance (1 à 2 heures) 
41
50
Endurance (2 à 4 heures) 
45
54
Endurance (4 à 12 heures) 
50
60
Endurance (+ de 12 heures) 
54
65
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
26
32
Endurance (1 à 2 heures) 
30
36
Endurance (2 à 4 heures) 
32
39
Endurance (4 à 12 heures) 
36
44
Endurance (+ de 12 heures) 
39
57
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
23
28
Endurance (1 à 2 heures) 
26
32
Endurance (2 à 4 heures) 
28
34
Endurance (4 à 12 heures) 
33
40
Endurance (+ de 12 heures) 
34
54
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
19
23
Voitures de longueur inférieure à 3,70 m
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
58
(départ lancé obligatoire)
64
Karts de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
66
Karts de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
58
(départ lancé obligatoire)
64
Motos
Vitesse 
42
50
Endurance 
50
50
Side-cars 
30
36
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
33 (37)
40
Endurance (1 à 6 heures) 
41 (46)
50 
Endurance (+ de 6 heures) 
46 (51)
56
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1981 et formules 3 toutes périodes
Vitesse 
26 (29)
32
Endurance (1 à 6 heures) 
32 (36)
39
Endurance (+ de 6 heures) 
36 (40)
44
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
19 (21)
23
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2014, Mme GASIOT (Catherine), épouse DAVID, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémy SAMSON et Philippe DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
 2. L'interdiction prévue au 1° ci-dessus, de 12 heures à 14 heures, ne s'applique pas aux entreprises résidentes du pôle mécanique Alès-Cévennes, sauf les samedis, dimanches et jours fériés.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à cent décibels ― et à quatre-vingt-quinze décibels les samedis, dimanches et jours fériés ―, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. Des dérogations aux dispositions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ne peuvent être accordées que dans la limite de 10 manifestations par an, dûment autorisées par le préfet.
 5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit, notamment le nombre de véhicules admis à circuler en dehors des manifestations autorisées et des entraînements qui s'y rapportent, dans les limites de celles fixées par l'annexe du présent arrêté.
 6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les normes fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
 ― du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 19 heures ;
 ― les samedis, dimanches et jours fériés : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
 2. L'utilisation du circuit est interdite au moins quatre week-ends par an. Le gestionnaire du circuit en adresse la liste en début d'année au préfet.
 3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent être accordées que sur demande écrite et motivée du gestionnaire du circuit, adressée au préfet au moins quinze jours avant la date souhaitée.
 4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
 5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
M. Michel Lejeune, chargé de la sous-direction du droit des régulations économiques, Mme Agnès Karbouch, MM. Antoine de Château-Thierry et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. François Schoeffler, chargé de la sous-direction du droit public et droit européen et international, MM. Mohammed Bouzar, Benoît Dingremont, administrateurs civils, M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mmes Amadis Friboulet et Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Mme Jocelyne Amouroux et M. Philippe Bruey, administrateurs civils, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, Olivier Naudin, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M Alain Boey, chefs de mission, Mme Sophie Gleizes, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 avril 2014, le montant du dividende versé à l'Etat par la SNCF au titre de l'exercice 2013 est fixé à 174 516 000 €. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
L'article 26 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Levy-Hassine, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
L'article 22 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Marie Marcena, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 13 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Michel Ferreira-Maia, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales en date du 4 avril 2014, est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 8 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
 (1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel  santé, protection sociale, solidarités n° 2014/04 du mois de mai 2014.
L'article 1er de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Séverine Baudouin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2014, Mme FOUCHER (Aude, Joëlle, Marie, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel FOUCHER et Joëlle FOUCHER-MOREAU, notaires associés, à la résidence de Vernon (Eure).
Après l'article 39 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Patricia Di Stefano, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée :
 ― du 1er décembre au 31 mars, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
 ― du 1er avril au 30 novembre, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
 2. Le circuit est fermé quinze jours en hiver.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées régulièrement par un organisme extérieur indépendant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, notamment pour évaluer leur impact sur les riverains situés au sud du circuit. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE VAR - LE LUC (VAR)
Piste de 2,4 kilomètres
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
16
Tourisme et grand tourisme
24
Motos
36
Side-cars
20
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 avril 2014, un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » est organisé en convention avec les centres de gestion de la petite couronne et de la Seine-et-Marne au titre de l'année 2014.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se tiendra le jeudi 2 octobre 2014 dans les locaux de Centrex à Lognes (77).
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 3 juin 2014 et jusqu'au mercredi 9 juillet 2014 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées, devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 17 juillet 2014 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-60).
Le circuit de vitesse automobile du Var - Le Luc (Var), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du 2 avril 2014, l'arrêté du 1er août 2013 portant organisation de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 à Vannes (56), à Saint-Brieuc et Hillion (22) et à La Roche-sur-Yon (85).
 Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture du concours de technicien principal de 2e classe 2014 par le centre de gestion du Morbihan restent inchangées. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 avril 2014, M. Belorgey (François), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2014, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le présent avis complète l'avis référencé sous le NOR : EFIS1407466V, qui a été publié au Journal officiel du 30 mars 2014, édition électronique, texte n° 78.
 Le titre de la colonne « Index espaces verts (EV) » est valeur de décembre 2013 et non valeur de septembre 2012 (cf. infra).
Index espaces verts (EV)
(Référence 100 en janvier 2008)
DÉFINITION
CODE
VALEUR
décembre 2013
Travaux de végétalisation
EV1
115,6
Application de produits phytosanitaires
EV2
109,5
Travaux de création d'espaces verts
EV3
113,4
Travaux d'entretien d'espaces verts
EV4
115,3
A N N E X E
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
POUR LES ANNÉES 2014 À 2017
TAUX DE CROISSANCE ANNUEL, EN %
2013 (*)
2014
2015
MOYENNE 2016-2017
PIB
0,3
1,0
1,7
2,25
Consommation des ménages
0,3
0,8
1,6
2,3
Consommation des administrations publiques
1,8
0,4
0,8
0,3
Formation brute de capital fixe,
― 2,1
0,2
1,3
3,3
 dont entreprises non financières
― 2,3
1,8
5,2
4,4
Contribution des stocks
0,1
0,3
0,2
0,0
Contribution de l'extérieur
0,0
0,0
0,1
0,3
Exportations
0,8
3,4
4,7
6,9
Importations
0,8
3,1
4,1
5,7
Déflateur de PIB
1,1
1,2
1,5
1,7
Déflateur de la consommation des ménages
0,6
1,1
1,5
1,75
Masse salariale (secteur concurrentiel BMNA[**])
0,9
2,2
3,5
4,3
Salaire moyen nominal par tête (BMNA)
1,5
2,1
2,4
2,8
Effectifs salariés (BMNA)
― 0,6
0,1
1,0
1,4

 (*) Comptes trimestriels INSEE (corrigés des jours ouvrables).
(**) Branches marchandes non agricoles.
Source : Gouvernement (16 avril 2014).
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Joyeuses Pâques » sont arrêtées le lundi 5 mai 2014.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Joyeuses Pâques », fait le 7 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 13 mars 2014, est abrogé à compter du jeudi 3 juillet 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CÔME (Vincent, Christophe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
 M. CÔME (Vincent, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BRUGEROLLE et Jean-Renaud BRUGEROLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ballan-Miré (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. BRUGEROLLE (Jacques, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BRUGEROLLE et Jean-Renaud BRUGEROLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques BRUGEROLLE et Jean-Renaud BRUGEROLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Renaud BRUGEROLLE et Vincent CÔME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2014, M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 31 mars 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 avril 2014, M. Molas (Jean-Louis), attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur des moyens et ressources opérationnels à l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et de la solidarité, à compter du 1er mai 2014 et, détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2014 :
 Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, est agréée en qualité d'huissière de justice associée, membre de la société d'huissiers de justice Gérard SCHAMING, huissier de justice associé, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin).
 Par suite de l'agrément de Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, la dénomination sociale de la société d'huissiers de justice Gérard SCHAMING, huissier de justice associé, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est ainsi modifiée : « Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés ».
 Les démissions de M. SCHAMING (Gérard, Marcel) et de Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, huissiers de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), sont acceptées.
 La transformation de la société d'huissiers de justice Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés en société civile professionnelle, est agréée.
 La société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés, est nommée huissière de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), en remplacement de M. SCHAMING (Gérard, Marcel), démissionnaire.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin) dont était titulaire Mme JOCQUEL (Isabelle), épouse SITTLER, est supprimé.
 La société civile professionnelle Gérard SCHAMING et Isabelle JOCQUEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2014 :
 Les retraits de M. CAPPELAERE (Régis, Emmanuel) et de M. PRUNAUX (Xavier, Charles, Guy), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. CAPPELAERE (Régis, Emmanuel) et de M. PRUNAUX (Xavier, Charles, Guy), la société civile professionnelle Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle Régis CAPPELAERE et Xavier PRUNAUX, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. CAPPELAERE (Régis, Emmanuel) et M. PRUNAUX (Xavier, Charles, Guy) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme FABERES (Sylvie, Danielle), épouse LAFFARGUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
 Mme FABERES (Sylvie, Danielle), épouse LAFFARGUE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MOURNET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre MOURNET et Sylvie FABERES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, s'appliquent à l'émission n° 07 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 mai 2014.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Allianz VIE, dont le siège social est à 75113 Paris Cedex 02, 87, rue de Richelieu, et la société Allianz IARD, dont le siège social est à la même adresse, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de leur portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Allianz Worldwide Care SA, dont le siège social est situé à Paris 75009, 37, rue Taitbout.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A compter du 1er juin 2014
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 383 084 8 8
ISENTRESS 400 mg (raltégravir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MSD FRANCE)
527,63
612,16
A compter du 1er janvier 2015
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 490 232 0 2
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
16,13
22,41
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 janvier 2014 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.