Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Le tableau figurant à l'article R. 31-10-3-1 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
1
36 000 €
26 000 €
20 000 €
18 500 €
2
50 400 €
36 400 €
28 000 €
25 900 €
3
61 200 €
44 200 €
34 000 €
31 450 €
4
72 000 €
52 000 €
40 000 €
37 000 €
5
82 800 €
59 800 €
46 000 €
42 550 €
6
93 600 €
67 600 €
52 000 €
48 100 €
7
104 400 €
75 400 €
58 000 €
53 650 €
8 et plus
115 200 €
83 200 €
64 000 €
59 200 €
 2° Il est inséré un article R. 31-10-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 31-10-3-2. - Lorsqu'ils sont situés sur le territoire métropolitain, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 s'entendent :
 « 1° Sous réserve du 2° :
 « a) Soit de ceux qui bénéficient du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » ;
 « b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions mentionnées au I de l'article R. 111-20, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu au II du même article ;
 « 2° Pour les logements résultant de l'aménagement de locaux non destinés à l'habitation et pour les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts :
 « a) Soit de ceux qui bénéficient du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009” ou du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009” mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation” » ;
 « b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :
 « ― isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;
 « ― fenêtres ;
 « ― système de chauffage ;
 « ― système de production d'eau chaude sanitaire.
 « L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;
 3° Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-9 est remplacé par le tableau suivant :
ZONE A
ZONE B1
ZONE B2
ZONE C
33 %
26 %
21 %
18 %
 4° Au troisième alinéa de l'article R. 31-10-9, les mots : « lorsqu'il ne bénéficie pas du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005”, défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique” » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il ne respecte pas la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 » ;
 5° Le dernier alinéa de l'article R. 31-10-9 est supprimé ;
 6° Les tableaux figurant à l'article R. 31-10-11 sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :
TRANCHE
CAPITAL
différé
DURÉE
de la période 1
DURÉE
de la période 2
1
100 %
14 ans
11 ans
2
100 %
5 ans
20 ans
3
0 %
20 ans
―
4
0 %
16 ans
―
5
0 %
12 ans
―
TRANCHE
NEUF
ANCIEN
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
1
≤ 23 000 €
≤ 18 000 €
≤ 14 000 €
≤ 11 500 €
≤ 20 500 €
≤ 16 000 €
≤ 12 500 €
≤ 11 500 €
2
≤ 25 500 €
≤ 19 500 €
≤ 15 000 €
≤ 13 000 €
≤ 23 000 €
≤ 18 000 €
≤ 14 000 €
≤ 13 000 €
3
≤ 28 500 €
≤ 21 500 €
≤ 16 500 €
≤ 14 000 €
≤ 25 500 €
≤ 19 500 €
≤ 15 000 €
≤ 14 000 €
4
≤ 31 000 €
≤ 23 500 €
≤ 18 000 €
≤ 15 000 €
≤ 28 500 €
≤ 21 500 €
≤ 16 500 €
≤ 15 000 €
5
≤ 36 000 €
≤ 26 000 €
≤ 20 000 €
≤ 18 500 €
≤ 36 000 €
≤ 26 000 €
≤ 20 000 €
≤ 18 500 €