b) Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Caléo.
 L'écart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire défini dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 est intégré au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
 Le montant total de cet écart pour l'année 2012 au titre des postes éligibles est égal à ― 182,09 K€2012. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES OUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP
ÉCART ENTRE
solde définitif
et solde provisoire
de l'année 2012
(k€2012)
Charges de capital
100 %
― 182,09 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
0 k€
Pénalités perçues par Caléo pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
0 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
0 k€
   Total
― 182,09 k€
 Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, de cet écart est égal à ― 201,81 k€2014.
 Cet écart est principalement lié aux charges de capital normatives réelles définitives, inférieures de 182,09 k€ par rapport à l'estimation prise en compte pour définir le tarif ATRD 4, les investissements de Caléo ayant été plus faibles que prévu.
 c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
 Le montant total actualisé du solde du CRCP de Caléo à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à ― 179,48 k€2014 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2014
MONTANT (k€2014)
Solde du CRCP de l'année 2013
 + 22,33 k€
Ecart entre le solde définitif du CRCP de l'année 2012 et le solde provisoire pris en compte pour définir le tarif ATRD 4 de Caléo
― 201,81 k€
   Total 
― 179,48 k€
 d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2014.
 Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/― 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2014 au titre du CRCP est de ― 73,31 k€2014. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2014, soit ― 106,17 k€2014, est reporté au solde du CRCP de l'année 2014.
 En conséquence, la grille tarifaire de Caléo doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :
IPC ― X + k = 0,74 % ― 0,36 % ― 2 %
soit une baisse de 1,62 %.
3. Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de Caléo au 1er juillet 2014
 Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de Caléo diminuera au 1er juillet 2014 de 1,62 %.
 Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette baisse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une diminution de 0,45 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone de Guebwiller consommant 17 MWh par an).
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de Caléo à compter du 1er juillet 2014
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
 Ce tarif, applicable à compter du 1er juillet 2014, est le suivant :
 Options tarifaires principales :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
33,48
26,63
T2
130,44
7,91
T3
743,28
5,54
T4
15 015,48
0,75
195,12
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL
à la distance
(en EUR/mètre)
TP
31 187,52
86,88
56,76
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par kilomètre carré ;
 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par kilomètre carré et 4 000 habitants par kilomètre carré ;
 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par kilomètre carré.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 mai 2014.