Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 145 du 12 décembre 2007, modification de l'intitulé de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 5 décembre 2007, modification de l'article 30 de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
   Signataires :
 Fédération nationale des producteurs horticulture et pépinières ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 26 novembre 2007, modification de l'article 46-3, paragraphe C, qui devient : « C. ― Indemnité frais d'obsèques ».
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord.
   Signataires :
 Les entrepreneurs du territoire Nord - Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 27 septembre 2007, modification des articles 11, 13 et 28 de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne,
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Le texte de cet accord pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de prévoyance du 12 décembre 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne.
   Objet :
 Accord de prévoyance à la convention collective concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 31 octobre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 29 octobre 2007 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 23 janvier 2008, publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Barthélémy Durand (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé, BP 69, 91152 Etampes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 17 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Champ d'application.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur fixé à l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service central des rapatriés est fixé à 10 000 €.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 13 août 2007 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation ou le plan de développement d'exploitation agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa, et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Aux fins de l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, lorsque plusieurs critères spécifiques de priorité ont été définis pour un contingent, les demandes sont acceptées en appliquant successivement lesdits critères.
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ADMINISTRATION DÉLÉGUÉE
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INSERM, 2, rue d'Alésia,
75014 Paris
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Paris-VI.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin,
75011 Paris
01-48-07-34-25
camille.chaudonneret@st-antoine.inserm.fr
Paris-VII - Saint Lazare.
INSERM, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin,
75475 Paris Cedex 10
01-55-26-04-59
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Paris-XI - Paul Brousse.
INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier,
94807 Villejuif Cedex
01-45-59-52-38
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Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, CHU Henri Mondor, 51, avenue
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01-45-17-26-63
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Bordeaux
« Aquitaine, Poitou-Charentes ».
INSERM, institut François Magendie, rue Camille-
Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex
05-57-57-36-15
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Lille
« Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret,
BP 90005, 59008 Lille Cedex
03-20-29-86-73
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« Rhône-Alpes, Auvergne ».
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Marseille
« PACA, Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172,
13276 Marseille Cedex 09
04-91-82-70-44
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Montpellier
« Languedoc-Roussillon ».
INSERM, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa,
34197 Montpellier Cedex 05
04-67-63-70-80
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Nantes
« Bretagne, Centre, Pays de la Loire ».
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116,
44021 Nantes Cedex
02-40-20-92-39
sylvie.ferrier@nantes.inserm.fr
Strasbourg
« Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005,
67037 Strasbourg Cedex 2
03-88-10-86-56
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Toulouse
« Midi-Pyrénées, Limousin ».
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31024 Toulouse Cedex 3
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Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3416563
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT RF VR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CURRENT RF VR 1207-30, CURRENT RF VR 1207-36.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3491978
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., ST-JUDE, CURRENT RF DR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : CURRENT RF DR 2207-30, CURRENT RF DR 2207-36.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” » dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3468301
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, ST-JUDE, PROMOTE RF
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : PROMOTE RF 3213-30, PROMOTE RF 3213-36.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
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Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 13 août 2007 susvisé.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, est fixé le modèle S 2200d de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales-DADS 2007 (1) » et de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*06.
 La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d'utilisation S 2201d de cette déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2007 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*06.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie.
 Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr la notice de la DADS 2007, le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2007, et un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 janvier 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur » S 9204d, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11297*03. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50593#03.
 L'arrêté du 2 avril 2002, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.
 (1) Ce formulaire est diffusé par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Bas-Rhin, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique, de Paris-région parisienne, de Lyon et les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 16 janvier 2008 :
 M. Beauviche (Bertrand), chef du bureau des collectivités locales à la direction des affaires politiques, administratives et financières, est nommé en qualité de membre titulaire représentant du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les collectivités d'outre-mer de l'Agence française de développement régies par l'article 74 de la Constitution.
 M. Diemert (Stéphane), sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières, est nommé suppléant.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2008, M. Maurel (Jean-Louis), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour continuer à exercer les fonctions de responsable des consignations département agence bancaire et consignations à la direction bancaire, à compter du 1er février 2008, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une période d'un an.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 janvier 2008, M. Serrié (Emmanuel), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de responsable des affaires générales et juridiques de l'établissement de Bordeaux à la direction des retraites, à compter du 1er janvier 2008, et détaché dans ledit emploi à compter de la même date pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 24 janvier 2008, M. Renaud Lassus, secrétaire général adjoint, de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du ministre chargé du commerce extérieur.
M. Jean Rochereau de La Sablière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Yves Aubin de La Messuzière, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, Mlle Castany (Christine), attachée principale d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2008 date de sa nomination et de son intégration dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union de groupe mutualiste du Rhône ainsi rédigées :
 « L'Union de groupe mutualiste du Rhône recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
 Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
 Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 10.
 La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
 ― directeur général ;
 ― directeur ;
 ― directeur stratégique des établissements ;
 ― directeur financier ;
 ― directeur administratif ;
 ― directeur des ressources humaines ;
 ― directeur des systèmes d'information ;
 ― trois personnels d'encadrement. »
Sont approuvées les dispositions insérées à l'article 3 des statuts de l'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes ainsi rédigées :
 « L'Union régionale pour la gestion des établissements mutualistes de santé de la région Rhône-Alpes recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour accomplir les missions détaillées par son objet statutaire.
 Certains emplois peuvent ainsi être pourvus par voie de détachements ou de mises à disposition d'agents de la fonction publique hospitalière, d'Etat et/ou territoriale.
 Le nombre maximum d'emplois pouvant être pourvus par voie de détachement est fixé à 20.
 La nature et le nombre par nature des emplois pouvant être pourvus par voie de détachement sont les suivants :
 ― directeur général ;
 ― directeur ;
 ― directeur financier ;
 ― directeur administratif ;
 ― directeur des ressources humaines ;
 ― cinq personnels d'encadrement ;
 ― cinq agents de maîtrise ;
 ― cinq employés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2008 les agents dont les noms suivent :
  1 Didelet (Régis).
  2 Delebecq (Dominique).
  3 Baudewyns (Christian).
  4 Delugan (Jean Luc).
  5 Legal (Patrice).
  6 Roze (Daniel).
  7 Geraut (Pascal).
  8 Burlon (Bruno).
  9 Carbillet (Gérard).
 10 Brothélande (Dominique).
 11 Moutier (Pascal).
 12 Palluis (Françoise).
 13 Fray (Maurice).
 14 Delhomme (Henri).
 15 Mettery (Hervé).
 16 Decarrière (Jean Luc).
 17 Le Briquer (Gérard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre du logement et de la ville en date du 25 janvier 2008, M. Alain Cottalorda, conseiller général et maire de Bourgoin-Jallieu, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau au titre de personne qualifiée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 janvier 2008, Mme Boulestin, née Rethore (Colette), attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission, au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 janvier 2008, M. Guillaume (Henri), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 2008, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret en date du 18 mars 2008, M. Patrick Stefanini, secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, au titre du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, en remplacement de M. Patrick Butor.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 mars 2008, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école :
 M. Larrouturou (Bernard), président du conseil scientifique.
 M. Charrue (Hervé).
 Mme Delecluse (Pascale).
 Mme Esteban (Maria).
 M. Filippou (Filip).
 M. Hittinger (Luc).
 M. Kaufmann (Vincent).
 Mme Lacasse (Suzanne).
 Mme Le Bourva (Sophie).
 Mme Lefort (Marianne).
 M. Mieres Aroyo (Juan Manuel).
 Mme Perrot (Anne).
 Mme Postorino (Maria Nadia).
 Mme Rouil (Laurence).
 Mme Sanders (Lena).
 M. Tardieu (Bernard).
 Mme Thonnat (Monique).
 M. Van Damme (Henri).
 M. Villessot (Daniel).
 M. Viollet (Pierre-Louis).
 La  directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant, assiste aux réunions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 mars 2008, M. Cosquer (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008, M. Jean-Pierre Bonthoux, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de magistrat délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, du 9 mai 2008 au 8 mai 2011.
 M. Bonthoux conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pensions, ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2008, M. Henri Deligne, administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er juillet 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 28 février 2008, M. Mohammad Chakra, né le 11 avril 1973 à Zahlé (Liban), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service des maladies respiratoires du centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5, à compter du 17 novembre 2007 jusqu'au 17 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 février 2008, les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2005 modifié fixant la composition de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne :
  Les sept directeurs de l'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle désignés :
 Au lieu de : M. Dominique Antoine, secrétaire général,
 Lire : M. Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération.
 Au lieu de : M. Pierre-Yves Duwoye, directeur général des ressources humaines,
 Lire : M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général.
 Au lieu de : M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques,
 Lire : M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines.
  Les sept professeurs des universités désignés :
 Au lieu de : Mme Suzanne Degallaix,
 Lire : Mme Françoise Corbineau.
 Au lieu de : M. Yves Gulner,
 Lire : M. Yves Guldner.
 Au lieu de : M. Alain Lichnewsky,
 Lire : M. Hervé Queffelec.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 février 2008, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (session 2008), les 36 candidats dont les noms suivent sont déclarés admissibles (classement par ordre alphabétique) :
 Baiges (Nathalie, Béatrice, Stéphanie).
 Bataille (Amandine, Katie, Coralie).
 Benyettou (Malika).
 Bonpan (Erick).
 Boudaïfa (Karima).
 Darrigade (Myriam).
 Digot (Sébastien, Jean, Daniel).
 Dumuret (Aurore, Josiane).
 Gassier (Isabelle, Marie-Thérèse, Lucette).
 Gayou (Delphine).
 Giroux (Audrey, Bernadette, Marie, Jeanne).
 Glacet (Marcel, Alain).
 Gourlain (Anne-Gaëlle, Juliette, Denise).
 Gracia  (Chantal, Isabelle).
 Grondard (Cécile, Sandrine, Stéphanie).
 Guéniot (Rodolphe, Marie, Mammès).
 Joubert (Pascal).
 L'huillier (Carole, Christine, Sylviane).
 Ladjadj (Nicolas, Dominique, Jean-Bernard).
 Lamoureux (Céline, Anne, Marie-Joseph).
 Lemperriere (Yann, Cyrille, Lionel).
 Lionnet (Maud, Rolande).
 Liso (Bertrand, Léon).
 Mastellone (Nathalie, Paule).
 Mathieu (Laëtitia).
 Moras (Sébastien, Pierre, Daniel).
 Peyroche (Sophie, Claudia).
 Puech (Karine, Elisabeth, Geneviève).
 Rousseau (Sonia).
 Roussel (Nathalie, Colette).
 Sauvoux (Valérie, Marie-Noëlle).
 Soulé (Sandrine, Annie, Michelle).
 Temporelli (Benoît, Michel, René).
 Tezier (Virginie, Laure, Ambre).
 Tiberi (Olivier, Paul, René).
 Verez (Delphine, Florence).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008 :
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
 M. Gilles BATAILLON.
 M. Giovanni CARERI.
 M. Marc CHEMILLIER.
 Mme Bénédicte ZIMMERMANN.
 Sont nommés en qualité de directeurs d'études cumulants à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008 :
 Mme Sabine CHALVON-DEMERSAY.
 M. Roger CHARTIER.
 M. Jean-Paul GAUDILLIERE.
Par décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2008 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
  1 GIRARDOT Sylvie.
  2 BARRERE Jean Marie.
  3 BURNAT Chantal.
  4 SICRE Dominique.
  5 HEMON Daniel.
  6 DUPUY Christiane.
  7 CHRETIEN Francis.
  8 LABRUYERE Didier.
  9 MAURY Jean Fred.
 10 FEDERAK Richard.
 11 GODART Marie Noëlle.
 12 GRARD Dominique.
 13 KISSIEN SCHMIT Béatrice.
 14 SOHET Luc.
 15 WODLI Marie.
 16 GAUTIER Marie Thérèse.
 17 ZELENKA Martine.
 18 COLIN Mireille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2008, la composition de la commission instituée par l'article R. 742-18 du code de commerce, fixée par arrêté du 12 juin 2007, est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres des tribunaux de commerce :
 M. Raibaut (Jacques), juge au tribunal de commerce de Toulouse, est nommé membre titulaire.
 M. d'Arjuzon (Jacques), juge au tribunal de commerce de Paris, est nommé membre suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 mars 2008, M. Christian Hallinger, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité santaire des produits de santé en date du 4 mars 2008, Mme Maravic (Milka) est nommée expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 mars 2008 :
 I. ― L'arrêté du 11 août 2006 portant nomination à la Commission nationale de biovigilance fait l'objet de la rectification suivante :
Au 1°, b : au lieu de : « Mme Ahr (Jackie) », lire : « M. Ahr (Jackie) ».
 II. ― Sont nommés membres de la Commission nationale de biovigilance au titre du 2° de l'article R. 1211-38 du code de la santé publique :
 k) En qualité de personnes représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
   Membre titulaire :
 M. Accario (Jean).
   Membre suppléant :
 Mme Chevry (Sophie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 mars 2008, Mme Dominique Brecq Tabart, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 mars 2008, M. Daniel Brunin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 1er avril 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 février 2008, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2008 :
 Mme Allain-Veyrac (Gwenaëlle).
 Mme Baldin (Bernadette).
 Mme Barjhoux (Claude-Elisabeth).
 Mme Benard (Anne).
 Mme Bernard (Nathalie).
 Mme Beyens (Marie-Noëlle).
 M. Biour (Michel).
 M. Blayac (Jean-Pierre).
 Mme Brenet-Dufour (Valérie).
 Mme Brocvielle-Bouyakoub (Hélène).
 Mme Bruel (Méri).
 Mme Bruhat (Corinne).
 Mme Callot (Delphine).
 M. Calvo (Fabien).
 Mme Carlhant-Kowalski (Dominique).
 Mme Chauvelot-Moachon (Laurence).
 Mme Chichmanian (Rose-Marie).
 Mme Chiffoleau (Anne).
 Mme Colin (Frédérique).
 M. Coquerel (Antoine).
 Mme Cosserat (Françoise).
 Mme Crepin (Sabrina).
 Mme Damase-Michel (Christine).
 Mme Daveluy (Amélie).
 Mme David-Laroche (Martine).
 Mme de la Gastine (Blandine).
 Mme Decker (Nicole).
 M. Descotes (Jacques).
 Mme Disson-Dautriche (Anne).
 Mme Dufour-Lamartinie (Pirayeh).
 Mme Favreliere (Sylvie).
 M. Gambier (Nicolas).
 Mme Garayt (Christelle).
 Mme Gautier (Sophie).
 Mme Germain (Marie-Laure).
 Mme Ginisty (Sixtine).
 Mme Grandvuillemin (Aurélie).
 Mme Gras-Champel (Valérie).
 Mme Guihard (Corinne).
 Mme Guillemant-Massy (Nathalie).
 Mme Haramburu (Françoise).
 Mme Herlem (Emmanuelle).
 Mme Hillaire-Buys (Dominique).
 Mme Horowicz (Sylviane).
 Mme Jantzem (Hélène).
 Mme Jean-Pastor (Marie-Josèphe).
 Mme Jonville-Bera (Annie-Pierre).
 Mme Lacotte (Jacqueline).
 Mme Lacroix (Isabelle).
 Mme Lagarce (Laurence).
 M. Lamaison (Dominique).
 Mme Laroche (Marie-Laure).
 Mme Lates (Silviana).
 Mme Le Beller (Christine).
 M. Le Boisselier (Reynald).
 M. Le Louët (Hervé).
 Mme Lebrun-Vignes (Bénédicte).
 Mme Logerot (Sophie).
 Mme Marais (Marie).
 M. Masson (Henri).
 M. Montastruc (Jean-Louis).
 M. Moragny (Julien).
 Mme Mosquet (Brigitte).
 Mme Noblet (Catherine).
 Mme Pecriaux (Caroline).
 Mme Petitpain (Nadine).
 Mme Peyriere (Hélène).
 Mme Pinzani (Véronique).
 Mme Polard (Elisabeth).
 M. Riché (Christian).
 Mme Rocher (Fanny).
 M. Sonna (Guy).
 Mme Spreux (Anne).
 Mme Theophile (Hélène).
 Mme Thomas (Laure).
 M. Trechot (Philippe).
 Mme Valnet-Rabier (Marie-Blanche).
 Mme Villier (Céline).
 Mme Warot (Dominique).
 Mme Welsch (Marie).
 Mme Zenut (Marie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 février 2008, M. Cesbron (Paul) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008, Mme Christine Basse-Cathalinat, épouse Ryckbosc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 mars 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué, pour la session 2006-2008, aux élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 M. Chriki (Mohamed Ali).
 M. Deghais (Romdhane).
 Mme Kortas (Nadia), épouse Mosbah.
 M. Navas Mantilla (Juan Fernando).
 M. Trabelsi (Anis).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008, M. Pierre Espieu, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller du Gouvernement auprès du ministère de la justice du Cambodge, du 15 mars 2008 au 14 mars 2009 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 février 2008, Mme Isabelle Schmelck, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er février 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la formation continue.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2005
 Mlle Ait Ammi Brahim (Hanane), MM. Andreotti (Olivier), Aribot (Jimmy), Assouka (Younes), Billot (Mickaël), Blind (Adrien), Briuni (Mohamed Amine), Chahraoui (Younes), Cook (Jérémie), Dhios (Guillaume), El Rhaz (Karim), Mlle Fan (Zéhui), MM. Ferrah (Idir), Galiez (Samuel), Gauzere (Ashley), Mlle Hernandez (Claire), MM. Kinda (Ianne), Le Martin (Gaël-Yann), Mouhiha (Mohamed), Nion (Alexandre), Mlle Parvanova (Maria), MM. Pasquale (Romain), Pereira (Gabriel), Mlle Poli (Anne-Frédérique), MM. Rabarimeriarijaona (Sahy), Rannak (Jalal), Mlle Renouf (Miriam), MM. Sebastien (Didier), Trentin (Xavier), Vandomel (Patrick).
 L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 24 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 5, les mots : « ingénieure en chef » sont remplacés par les mots : « ingénieure générale » ;
 2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Centre d'essais en vol :
 1. M. l'ingénieur général Pierre-André Roth, directeur du centre d'essais en vol, pour les actes suivants :
 ― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 ― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint au directeur du centre d'essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres. »