Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie, responsable de l'unité territoriale du Calvados, est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située au 3, place Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair (14).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale du Calvados comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
A N N E X E S
A N N E X E I
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 131-1 + A1 (août 2011)
Echelles. ― Terminologie, types, dimensions fonctionnelles.
NF EN 131-2 + A1 (juillet 2012)
Echelles. ― Exigences, essais, marquage.
NF EN 131-4 (août 2007)
Echelles articulées à articulation simple ou multiple.
NF EN 14183 (juin 2004)
Escabeaux.
A N N E X E I I
INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 131-3 (juillet 2007)
Echelles. ― Informations destinées à l'utilisateur.
Le Syndicat des vins de pays des Bouches-du-Rhône, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de changement de dénomination et de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône ».
 Le nom de cette dénomination est complété de la manière suivante : « Pays des Bouches-du-Rhône ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ; ou
 ― sur le site internet de l'INAO :
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPBouchesduRhone.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le « Consortium des salaisons d'Auvergne » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour le « Jambon d'Auvergne » et, en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 1151/2012, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
 En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée « Jambon d'Auvergne » ainsi que la demande de protection nationale transitoire sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de la dénomination « Jambon d'Auvergne » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, site d'Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou
  ― sur le site internet de l'INAO :
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJambondAuvergne.pdf
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUJambondAuvergne.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Jambon d'Auvergne » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 18 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 7 juin 2013 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Astro » ayant le code jeu 543 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 août 2013.
Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 définit les exigences de sécurité applicables aux échelles portables, escabeaux et marchepieds.
 Le présent avis comporte en annexe I la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 3 du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 et en annexe II la liste des normes permettant de satisfaire au 3 de l'article 4 du même décret.
 Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie transposant les normes européennes correspondantes.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2008 (NOR : ECEC0821137V).
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
 Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 18 septembre 2008, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Mots Croisés » fait le 17 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 29 janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Maxi Mots Croisés » ayant le code jeu 542 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 12 août 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Mots Croisés » fait le 19 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 11 février 2011 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Mots Croisés » ayant le code jeu 541 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 5 août 2013.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion et du pilotage des moyens, avec titre de secrétaire général adjoint.
 Tant en ce qui concerne l'administration centrale que le réseau international de la direction générale, il aura la charge, en liaison étroite avec le secrétaire général :
 ― de la gestion des ressources humaines et des prestations de service ;
 ― de l'administration générale de la direction générale ;
 ― de la gestion du budget et des affaires financières et comptables ;
 ― des systèmes d'information de la direction générale ;
 ― de l'animation des réseaux d'expertise et de veilles internationales des services économiques à l'étranger ;
 ― du suivi et de l'animation du projet de service du secrétariat général.
 Dans le cadre de la mise en place des projets relatifs à la modernisation de l'action publique, il pourra représenter le secrétaire général, en tant que de besoin, dans les instances compétentes du ministère.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : gestion de projets, sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'organisation. Une bonne connaissance des questions budgétaires et statutaires sera appréciée. Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie et des finances est également éminemment souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances et du commerce extérieur, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général.
 Le secrétaire général adjoint seconde dans ses fonctions le secrétaire général, qui assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Les missions confiées au secrétaire général sont les suivantes : à la demande du ministre, il assure toute tâche d'étude et de prévision ; il le supplée dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
3.2. Principales évolutions et tendances
3.2.1. Tarifs bleus résidentiels
 La hausse en niveau envisagée sur les tarifs bleus résidentiels, de + 5,0 % en moyenne, affecte de façon différenciée chacune des options tarifaires.
 Si la plupart des optionssont augmentées identiquement, avec une hausse proche de la hausse moyenne du segment résidentiel (+ 4,9 %), l'option TEMPO fait l'objet d'un traitement spécifique et augmente de 8,0 % (8). Cette hausse significative traduit un réajustement permettant d'améliorer la couverture des coûts pour cette option, en situation récurrente de trappe tarifaire. La CRE rappelait à cet égard, dans son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel de janvier 2013, que son niveau de sous-couverture des coûts était de 14,8 % et demandait, dans le cadre d'une logique de développement des effacements de consommation, un ajustement en niveau et en structure.
 Les grilles des tarifs bleus résidentiels font également l'objet d'une harmonisation des parts variables, qui, pour une option tarifaire donnée, ne dépendent désormais plus de la puissance souscrite.
 Par ailleurs, à l'issue du mouvement envisagé, les rubans implicites des différentes options tarifaires du segment bleu résidentiel ne sont pas égaux. Les rubans BASE et TEMPO s'éloignent de la moyenne (respectivement en situation de sur-calage et de sous-calage en structure). Quant aux rubans implicites des différentes puissances souscrites au sein d'une même option tarifaire, ils sont désormais très significativement dispersés (cf. paragraphe 3.2.5) et, de manière générale, plus faibles pour les petites puissances souscrites (3 kVA et 6 kVA) et plus élevés pour les grandes puissances souscrites (> 18 kVA). Il devra être remédié à cette situation lors des prochains mouvements tarifaires.
 (8) Cette évolution du niveau des tarifs bleus résidentiels « TEMPO » n'affecte pas la structure du tarif : les ratios entre les différents postes tarifaires (Jour bleu HP/HC, Jour blanc HP/HC, Jour rouge HP/HC) restent inchangés.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle générale des travailleurs du bassin de Longwy (SIREN : 783 303 191), dont le siège social est situé à Longwy (54402), 11 bis, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle NOVAMUT (SIREN : 331 469 908), dont le siège social est situé à Nancy (54063), 57, rue Saint-Jean.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la société anonyme Prima, dont le siège social est situé à Paris (75014), 37, boulevard Brune, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
I-2. Régulation de certaines pratiques
 14. Dans une large mesure, les atteintes à la probité sont induites par le fonctionnement actuel du monde politique français en ce qu'il repose sur le cumul des mandats et l'absence de règles régissant a priori les liens des élus et les décideurs avec les groupes de pression et intérêts économiques. Le cumul de mandats crée, par lui-même, une situation de conflits d'intérêts entre les intérêts des deux ou plusieurs mandats détenus. Il est contraire à l'impératif de désintéressement et d'engagement plein et entier de l'élu au service de ces mandants. Il contrarie l'exigence de pluralisme et de renouvellement de la représentation.
 La CNCDH recommande de mettre fin de manière stricte au cumul des mandats. Une telle réforme devrait être plus ambitieuse et plus large que le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
 15. Le projet de loi relatif à la transparence marque une avancée très intéressante concernant la reconnaissance et la définition de la notion de conflit d'intérêts en droit français, qui avait fait l'objet du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011 (14).  Chaque élu sera désormais tenu de faire une déclaration d'intérêts, contrôlée par la Haute Autorité. En cas de conflit d'intérêts, celle-ci pourrait enjoindre à cette personne de faire cesser cette situation. Dans le cas où cette personne n'y met pas fin, elle s'exposerait alors à des sanctions pénales. La solution retenue permet une certaine marge d'appréciation, puisque le conflit d'intérêts n'est pas pénalisé en tant que tel. Il est vrai que la simple situation de conflit d'intérêts est, en elle-même, trop imprécise et trop multiforme pour être érigée en infraction claire et prévisible. Il est néanmoins nécessaire de mettre la Haute Autorité en capacité de contrôler réellement les déclarations d'intérêts des personnes visées.
 La CNCDH se félicite que le conflit d'intérêts soit reconnu dans la législation française et insiste sur la nécessité de mettre la Haute Autorité en capacité de mener à bien sa mission de lutte contre les conflits d'intérêts, sans quoi la notion resterait sans contenu et ineffective.
 (14) Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, « Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011.
(Assemblée plénière du 27 juin 2013)
 1. Après les aveux et la démission du ministre du budget, soupçonné de blanchiment de fraude fiscale, le Président de la République a annoncé une série de réformes ambitieuses en matière de probité de la vie publique. Le Gouvernement a rapidement déposé à l'Assemblée nationale plusieurs projets de loi dits de « moralisation » : le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, rapidement complété par une lettre rectificative, et le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Parallèlement, ces réformes ont rendu nécessaire d'accélérer l'adoption du projet de loi constitutionnelle relatif au statut du Conseil supérieur de la magistrature et du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique.
 2. La CNCDH se limitera à l'analyse des dispositions entrant dans son champ de compétence. A cette occasion, la CNCDH rappelle que la vertu et l'exemplarité des responsables publics est une condition de la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques et l'Etat de droit (1). La CNCDH s'inquiète que de nombreuses études d'opinion montrent aujourd'hui un très haut niveau de défiance des citoyens à l'égard de leurs dirigeants (2), notamment en raison de la multiplication d'affaires mettant en cause leur honnêteté. A l'instar de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la CNCDH considère ainsi que la corruption est une menace pour la prééminence du droit, perturbe le processus législatif, porte atteinte aux principes de légalité et de sécurité juridique, introduit une part d'arbitraire dans le processus décisionnel et a un effet dévastateur sur les droits de l'homme. Les atteintes à la confiance et la probité publique, comme la corruption, les trafics d'influences, la fraude fiscale ou les conflits d'intérêts traduisent une rupture d'égalité de traitement des citoyens par les autorités publiques. Comme l'Assemblée générale des Nations unies, la CNCDH considère ainsi comme essentiel pour la démocratie et les droits de l'homme une « bonne gestion des affaires publiques ». Celle-ci passe par une plus grande transparence des « institutions publiques et des procédures de décision » et une exemplarité des agents publics (3).  Ces agents doivent être rendus responsables de leurs actes et sanctionnés très sévèrement en cas de manquement.
 (1) APCE, « La corruption : une menace pour la prééminence du droit », résolution adoptée 05/2013.
 (2) Voir par exemple « Le regard des Français sur la représentation politique », sondage Harris Interactive pour l'émission « Place aux idées ». ― Enquête réalisée en ligne du 12 au 14 mars 2013.
 (3) Résolution de la Commission des droits de l'homme 2000/47, promotion et consolidation de la démocratie.
13. Enfin, la présence de la mention de « sexe » dans les termes « identité sexuelle » de la législation actuelle paraît ramener la question du transsexualisme à une question morphologique, le terme « sexe » et son dérivé « sexuel » faisant d'abord référence aux caractères sexuels primaires et secondaires de la personne. Conformément à la définition donnée par les principes de Jogjakarta, la notion d'identité de genre se réfère quant à elle à une expérience intime et personnelle qui est indépendante de la morphologie des personnes. Dans cette perspective, les personnes dites « transgenres », c'est-à-dire les personnes n'ayant pas reçu de traitements médicaux de réassignation sexuelle, et dont la morphologie sexuelle diffère de leur genre, seraient plus adéquatement protégées par le critère d'« identité de genre ».
 14. La Commission souligne par ailleurs que l'introduction de la notion d'« identité de genre » dans l'arsenal législatif n'engage aucunement à prendre parti sur les orientations et les échanges des chercheurs en sciences sociales liés aux études de genre, qui sont elles-mêmes plurielles et parfois concurrentes. L'« identité de genre » renvoie uniquement en effet à une perception et à un vécu intimes de soi déconnectés des déterminations physiologiques.
 15. Ainsi, parce qu'il permettrait une mise en conformité du droit national avec le droit européen, et parce qu'il accroîtrait la précision terminologique de la loi et contribuerait ainsi à une amélioration de la lutte contre les discriminations, la CNCDH soutient le principe de l'introduction dans la législation française de la notion d'« identité de genre » (7).
 (7) Les conclusions, déposées le 24 mai 2013 par le groupe de travail du Défenseur des droits consacré à cette question, vont dans le même sens. Elles soulignent notamment que l'intégration de la notion d'identité de genre, en lieu et place de celle d'identité sexuelle, « garantirait une meilleure protection aux personnes trans notamment face aux discriminations qu'elles rencontrent ».
3. A cet égard, la CNCDH estime, à l'appui de nombreuses études, que les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique sont aujourd'hui insuffisamment poursuivies et sanctionnées en France (4) . Comme l'ont montré de multiples travaux scientifiques (5), notamment ceux de Edwin Sutherland, fondateur de la sociologie criminelle américaine, la criminalité en « col blanc » est soumise, de facto, à une répression étatique moins sévère que la criminalité de droit commun. Compte tenu des moyens d'organisation, de dissuasion et de défense très importants dont, par définition, peuvent bénéficier les décideurs publics et économiques, la CNCDH reconnaît que cette forme de délinquance doit être soumise à des peines plus dissuasives, notamment au moyen de circonstances aggravantes relatives à la qualité de l'auteur de l'infraction, mais aussi à des dispositifs d'investigations renforcés.
 (4) Voir notamment OCDE, « Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption », octobre 2012. Selon le rapport annuel 2012 de l'organisation Transparency International, la France se situe seulement au 22e rang mondial mais surtout au 9e rang européen des Etats perçus comme les moins corrompus.
 (5) Edwin Sutherland « White Collar Criminality », American sociological review, 1940, 5 (1), 1-12 ; E. Sutherland, « Is White Collar criminality a Crime ? », American Sociological Review, 1945, 10, p. 132-39 ; traduit et introduit par P. Lascoumes dans les cahiers de la sécurité intérieure, 1999, n° 36. P. Lascoumes, Une démocratie corruptible : arrangements, favoritisme et conflits d'intérêts, Seuil, La République des idées, 2011 ; Favoritisme et corruption à la française : petits arrangements avec la probité, Presses de Sciences Po, 2010.
4. Toutefois, si la lutte contre les atteintes à la probité publique et la grande délinquance économique nécessite des outils juridiques et des moyens renforcés, il est nécessaire de garder une approche équilibrée. Comme l'affirme la Cour européenne des droits de l'homme, si « la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales » telles que « le blanchiment de capitaux et les infractions pénales associées » sont des buts légitimes dans une société démocratique au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, les moyens mis au service de ces buts ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux (6). Les atteintes aux objectifs constitutionnels de justice fiscale et de lutte contre la fraude (7)  doivent être sanctionnées et l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en rien excuser la fraude fiscale, ni en entraver la légitime répression (8). Cependant, la répression contre celle-ci ne doit pas avoir pour effet de « justifier, en matière de liberté, le recours à l'arbitraire » (9).
 (6) Cour européenne des droits de l'homme, 6 décembre 2012, Michaud c. France, requête n° 12323/11.
 (7) Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, loi de finances pour 1984 ; voir également, « Le Conseil constitutionnel et le principe d'égalité devant l'impôt » (il manque une reference...).
 (8) Conseil constitutionnel, décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983, loi de finances pour 1984.
 (9) Cour européenne des droits de l'homme, 23 février 2012, Creanga c. Roumanie, requête n° 29226/03.
7. Néanmoins, bien que la notion d'identité de genre n'apparaisse pas dans la législation française, elle est présente dans plusieurs textes internationaux. L'identité de genre a été introduite en tant que définition précise par un collège d'experts en droit international de tous les continents, pour l'ONU en 2007, dans les principes de Jogjakarta. Ceux-ci sont repris dans le rapport du haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations-unies en novembre 2011. La définition donnée dans les principes de Jogjakarta est la suivante : « L'"identité de genre” fait référence à l'expérience intime et personnelle de son genre profondément vécue par chacun, qu'elle corresponde ou non au sexe assigné à la naissance, y compris la conscience personnelle du corps (qui peut impliquer, si consentie librement, une modification de l'apparence ou des fonctions corporelles par des moyens médicaux, chirurgicaux ou autre) et d'autres expressions du genre, y compris l'habillement, le discours et les manières de se conduire. »
 8. La notion d'identité de genre est en outre présente au sein du système des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Ainsi, en 2009, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, a publié un document thématique intitulé Droits de l'homme et identité de genre (4), dans lequel il formule douze recommandations aux Etats membres, appelant à respecter les droits humains et les personnes transsexuelles et transgenres. Les Etats sont ainsi invités à « mettre en œuvre les normes internationales des droits de l'homme sans distinction et interdire expressément la discrimination fondée sur l'identité de genre dans la législation nationale antidiscrimination ». Il est par ailleurs souligné que cette mise en œuvre au niveau national « devrait s'inspirer des principes de Jogjakarta sur l'application de la législation internationale des droits humains en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre ».
 (4) Thomas Hammarberg, Document thématique, droits de l'homme et identité de genre, octobre 2009.
 https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1829911&SecMode=
1&DocId=1458356&Usage=2
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle régionale pour servir la santé (MRPOSS) (SIREN : 781 876 404), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), 160, cours du Médoc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
9. Dans son projet de rapport datant du 17 mai 2013, la Commission sur l'égalité et la non-discrimination du Conseil de l'Europe invite par ailleurs les Etats « à s'assurer que tout nouvel instrument juridique et de politique qu'ils adoptent dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination inclut explicitement l'orientation sexuelle et l'identité de genre ».
 (5) http://www.assembly.coe.int/Communication/fega24_2013.pdf.
8. La précipitation avec laquelle ces projets de loi, déposés à l'Assemblée nationale moins d'un mois après les aveux du ministre du budget, ont été élaborés aboutit à un empilement peu lisible de dispositifs juridiques de sources diverses, voire à quelques incohérences. Elle conduit à la multiplication d'instances aux compétences concurrentes, a priori sans moyens supplémentaires, et parfois à l'adoption de mesures symboliques sans portée normative. Cette précipitation du Gouvernement est d'autant plus dangereuse que ces projets de loi seront examinés en procédure accélérée. Comme elle a eu à plusieurs reprises l'occasion de le faire (11), la CNCDH s'élève contre une telle procédure dès lors qu'elle ne permet pas à la loi d'être élaborée dans de bonnes conditions et ne devrait être justifiée que par des circonstances vraiment exceptionnelles. Elle souligne également l'importance, une fois la loi entrée en vigueur, de prendre l'ensemble des mesures d'application nécessaires et de donner de véritables moyens aux autorités d'application et de contrôle : moyens juridiques, évidemment ; moyens financiers également. Ce point est un important motif d'inquiétude pour la CNCDH : ces dernières années, la rigueur budgétaire a eu pour effet de neutraliser des pans entiers de l'action de certaines institutions, notamment certaines administrations et autorités de contrôle (12), qui ont été contraintes de se concentrer sur certaines missions ― en général les moins complexes. Ce phénomène risque d'entraîner des dérives en matière de gestion publique, susceptibles d'entraîner un accroissement structurel des atteintes à la confiance et à la probité publiques.
 (11) Voir notamment l'avis de la CNCDH sur l'élaboration des lois, 15/04/201.
 (12) M. Jacques Mézard, « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales », rapport d'information n° 300 (2011-2012) fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales 25 janvier 2012, Documentation française : Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Graine Mutuelle (SIREN : 443 657 077), dont le siège social est situé à Brétigny-sur-Orge (91223), BP 61, 16, rue de la Paix, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Saint-Germain (SIREN : 784 262 115), dont le siège social est situé à Paris Cedex 05 (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne et de leurs établissements publics (MPCT) (SIREN : 784 971 350), dont le siège social est à Dammarie-les-Lys (77190), 73, rue Eugène-Delaroue, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, rue Bergère.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
5. De la même manière, la transparence sur la situation des agents publics aujourd'hui proposée est un objectif parfaitement légitime et largement partagé dans les démocraties européennes, mais il ne doit pas justifier des atteintes disproportionnées aux droits de l'homme. Les libertés individuelles ont besoin du respect de la vie privée et ce serait une régression que de penser que tout doit être vu, que tout peut être dit. L'objectif de transparence ne doit pas courir le risque d'une hyper transparence ― c'est-à-dire un monde où la vie privée, la pudeur, la confidence seraient des valeurs oubliées.
Impératif de qualité de la loi et de cohérence des politiques en matière de probité publique
 6. Les affaires récentes ne doivent pas occulter le fait que la France dispose d'un arsenal juridique développé et multiforme pour lutter contre les différentes atteintes à la probité. Notamment, il existe en France une tradition bien ancrée de légalité et d'impartialité de l'action publique ainsi qu'une forte culture déontologique de la fonction publique qui sont des garanties importantes contre les risques d'agissements illicites. Néanmoins, dans un contexte de valorisation du profit individuel et de dévalorisation du service public, des phénomènes récents comme l'internationalisation et la décentralisation des marchés publics, le rétrécissement du périmètre de l'Etat et le développement des phénomènes de pantouflage sont autant de sources potentielles d'atteinte à la probité de la vie publique et économique.
 7. Certes l'ampleur et la nature des accusations portées à l'encontre du ministre du budget justifiaient une réponse forte et rapide des autorités publiques. Toutefois, les réformes ambitieuses de la justice économique et financière et de promotion de la probité publique annoncées par le Président de la République sont des sujets trop importants et trop complexes pour être traités dans l'urgence. La qualité de la loi suppose qu'elle ne soit pas instrumentalisée, au jour le jour, en fonction de l'actualité, mais qu'elle soit le produit d'une réflexion démocratique et d'une délibération éclairée dans l'espace public et au Parlement. La CNCDH considère qu'il aurait été intéressant de procéder à des comparaisons internationales et de faire un bilan approfondi des très nombreux lois et décrets adoptés sur le sujet depuis une vingtaine d'années (10) afin notamment d'en identifier les lacunes et les défaillances. Or, le Gouvernement a préféré répondre dans le feu de l'événement ― dont elle ne sous-estime pas l'importance en soi ― plutôt que prendre le temps de l'évaluation et de la réflexion. La CNCDH est opposée aux lois de « réaction » dictées par un fait divers, qui aboutissent à un empilement de dispositifs sans bilan d'ensemble et sans mesures de suivi. Une telle méthode est propice à l'inflation législative, constitue une menace pour la sécurité juridique, et plus généralement pour l'effectivité et la force de la loi.
 (10) Depuis 1988, il y a eu quatorze lois et décrets concernant la probité, chacun de ces textes succédant à un scandale.
10. A l'instar du Conseil de l'Europe qui emploie la notion d'« identité de genre » dans ses recommandations, l'Union européenne l'a également adoptée. Ainsi, les directives 2011/95/UE (directive qualification asile) et 2012/29/UE (directive sur les droits des victimes de la criminalité) sont les premiers textes à mentionner ce concept, en français comme dans les autres langues. « Gender identity » est traduit par l'« identité de genre ».
 11. Dès lors, l'« identité de genre » est d'ores et déjà une notion juridique entrée en vigueur dans toute l'Union européenne, y compris en France. L'introduction du critère d'« identité de genre » dans la législation permettrait de mettre le droit français en conformité avec le droit européen et international.
 12. En outre, le remplacement des termes « identité sexuelle » par ceux d'« identité de genre » permettrait de rectifier une terminologie inadéquate dans la mesure où elle contribue à alimenter la méconnaissance et les préjugés qui pèsent sur les personnes transidentitaires. Ainsi, dans l'article 225-1 du code pénal, comme dans l'ensemble des dispositions où ils ont été introduits, les termes d'identité sexuelle sont placés à côté de ceux d'orientation sexuelle (« orientation ou identité sexuelle »), ce qui renforce l'amalgame communément fait entre trans et homosexuels, alors même que, comme l'ont souligné les personnes auditionnées, la transidentité est une question d'identité et non de sexualité (6).
 (6) L'amalgame, que vient renforcer l'expression « orientation ou identité sexuelle », est d'emblée suscité par le terme même de « transsexualité ». C'est une des raisons pour lesquelles ce terme est souvent récusé par les personnes concernées, qui préfèrent les désignations génériques de « trans » ou de « transidentitaires ».
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
 ― Thiers Mutualité (SIREN : 779 282 193), dont le siège social est situé à Thiers (63300), 1, rue de Barante ;
 ― Mutuelle de l'Etang (SIREN : 782 709 430), dont le siège social est situé à Berre-l'Etang (13130), place Jean-Jaurès, bâtiment L, centre Lou Gabian ;
 ― Viazimut (SIREN : 384 716 346), dont le siège social est situé à Narbonne (11005), 6, avenue Gustave-Eiffel, BP 510 ;
 ― Société mutualiste le Travail (SMT) (SIREN : 775 818 362), dont le siège social est situé à Narbonne (11100), 20, boulevard Marcel-Sembat ;
 ― Mutuelle des territoriaux de la ville du Havre (SIREN : 319 014 973), dont le siège social est situé au Havre (76600), hôtel de ville, 
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
34. La suppression de l'exigence de plainte préalable s'impose également pour le bon fonctionnement de la justice. En effet, le parquet peut contourner cette exigence en poursuivant sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale : afin de contourner le « verrou de Bercy », la Cour de cassation a en effet considéré que le blanchiment de fraude fiscale était une infraction autonome de la fraude fiscale, et qu'elle ne nécessitait donc pas de plainte préalable de Bercy (25). Or, le blanchiment de fraude fiscale est caractérisé dans la plupart des cas de fraude fiscale. Afin de mener une politique efficace et coordonnée de lutte contre la fraude fiscale, les relations entre le ministère public et l'administration fiscale doivent sortir de la défiance réciproque et être améliorées pour permettre au ministère public d'avoir connaissance des cas de fraude fiscale décelés par l'administration fiscale et pour permettre à celle-ci d'être informée des éléments pertinents découverts par les parquets au cours d'enquêtes.
 La CNCDH recommande la suppression de la condition de plainte préalable en matière de fraude fiscale, et à une amélioration des transmissions d'informations mutuelles entre le parquet et l'administration fiscale.
 (25) Cour de cassation, criminelle, chambre criminelle, 20 février 2008, 07-82.977, Bulletin criminel 2008 n° 43.
Sur le respect des droits de la défense :
 35. Le projet de loi relatif à la fraude fiscale permet l'extension à la fraude fiscale et au blanchiment de fraude fiscale lorsque ces délits sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces délits ont été réalisés notamment grâce à des comptes ouverts à l'étranger ou via une domiciliation fictive à l'étranger, des ressources procédurales existantes en matière de criminalité organisée : surveillance (art 706-80 du code de procédure pénale), l'infiltration (art. 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), la garde à vue de quatre jours (art. 706-88 du code de procédure pénale), les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l'enquête (art. 706-95 du code de procédure pénale), les sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules (art. 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale), les captations des données informatiques (art. 706-102-1 à 706-102-9) et les saisies conservatoires (art. 706-103), à l'exclusion des perquisitions de nuit (art. 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale). La commission des lois de l'Assemblée nationale a également étendu au blanchiment le dispositif de « repenti », dont la mise en œuvre devrait être strictement encadrée afin d'éviter les manipulations possibles (26). La CNCDH s'est toujours montrée réservée sur les procédures dérogatoires et les justices d'exception, celles-ci étant généralement attentatoires aux libertés. D'un champ restreint, elles se sont progressivement étendues à un nombre de plus en plus grand d'infractions. Ces projets de loi poursuivent ce mouvement. La CNCDH demande le renforcement des droits et libertés de l'accusé et de la défense dans ces procédures dérogatoires.
 (26) Sur le sujet, voir : « Les repentis face à la justice pénale », Les documents de travail du Sénat, série législation comparée, juin 2003.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) (SIREN : 414 261 032), dont le siège social est situé à Paris Cedex 15 (75739), 122, rue de Javel, et la mutuelle SMAR (SIREN : 775 666 316), dont le siège social est à Paris (75009), 8, rue du Helder, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.