Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « dont tous les enfants sont » sont remplacés par les mots : « élevant ou ayant élevé au moins quatre enfants » ; 
b) Les mots : « qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales. » sont remplacés par les mots : « dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans, qui, dans l'exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour assumer leur rôle de parents dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la qualité du bénéficiaire ou au nombre d'enfants, cette distinction peut également être attribuée : 
1° Aux personnes qui, au décès de leurs parents, élèvent ou ont élevé seuls pendant au moins deux ans leurs frères et sœurs ; 
2° Aux personnes élevant ou ayant élevé seuls pendant au moins deux ans un ou plusieurs enfants de leur famille devenus orphelins ; 
3° Aux veufs et veuves de guerre qui ayant au décès de leur conjoint trois enfants et dont l'aîné a atteint l'âge de seize ans les ont élevés seuls ; 
4° A toute personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille. 
La médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père. 
Les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille française de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. »
Le deuxième alinéa de l'article D. 215-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa : 
― le pouvoir de conférer la médaille de la famille aux personnes mentionnées au 4° de l'article D. 215-7 appartient au ministre chargé de la famille, de sa propre initiative ou sur saisine conjointe du préfet et du président de l'union départementale des associations familiales ; 
― pour la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille. 
Préalablement à sa décision, le ministre chargé de la famille peut recueillir l'avis de l'Union nationale des associations familiales. »
L'article D. 215-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 215-13.-Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de la famille. 
Les conditions particulières d'application de la présente section pour les familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2013, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2014 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus
280
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 2013, l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est modifiée comme suit :
 1° Dans la colonne intitulée « Orthopédie dento-faciale », la référence : « 3 » pour le CHU de Lille est remplacée par la référence : « 4 » et la référence : « 50 » pour la ligne intitulée « Total » est remplacée par la référence : « 51 » ;
 2° Dans la colonne intitulée « Médecine bucco-dentaire », la référence : « 2 » pour le CHU de Lille est remplacée par la référence : « 5 » et la référence : « 32 » pour la ligne intitulée « Total » est remplacée par la référence : « 35 ».
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mai 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élections des onze représentants du personnel au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique prévues par l'article 8 du décret du 28 novembre 2010 susvisé ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté. Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat, sauf si la vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat. Les élections se déroulent : 
― au scrutin plurinominal à un tour pour le collège A mentionné à l'article 2 du présent arrêté ; 
― au scrutin uninominal à un tour pour les collèges B et C mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. 
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
Les étudiants autorisés à suivre quelques cours des écoles et déjà inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur payent des droits fixés forfaitairement à 163,50 € quel que soit le nombre d'heures d'enseignement.
 Pour ceux qui ne justifient pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, les droits sont fixés dans les conditions suivantes : droit d'inscription forfaitaire de 514,50 € et droit supplémentaire de 14,40 € par heure d'enseignement.
L'article D. 215-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 215-8.-La médaille de la famille est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un métal bronze doré. 
Elle porte sur l'avers la représentation d'un groupe familial entouré de branches de laurier et l'inscription " Médaille de la famille ” et, sur le revers, les mots : " République française ”. 
La médaille se porte, suspendue à un ruban, sur le côté gauche de la poitrine. Le ruban, de 32 millimètres de largeur, est divisé, dans le sens vertical, en trois parties égales par une bande médiane vert lumière placée entre deux bandes rouge ponceau. 
L'insigne est constitué par un ruban aux couleurs du ruban de la médaille. »
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées versent un droit de scolarité de 5 000 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 500 € s'ils ne le sont pas.
 A compter de l'année scolaire 2014-2015, les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées versent un droit de scolarité de 5 450 € lorsqu'ils sont salariés et de 2 725 € s'ils ne le sont pas.
 Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 000 € s'ils sont salariés et de 5 000 € s'ils ne le sont pas.
 A compter de l'année scolaire 2014-2015, les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé versent un droit de scolarité de 10 900 € s'ils sont salariés et de 5 450 € s'ils ne le sont pas.
Délégation est donnée à Mme Aline Evrard, administrateur civil, chef du bureau du droit public, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Evrard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cyril Noël, administrateur civil, son adjoint.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine Auvolat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie Gautron-Audic, magistrate, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, ses adjointes.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel et Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, les régies d'avances instituées auprès des services ci-dessous sont supprimées au 1er mai 2013 :
 Direction interrégionale Antilles-Guyane ;
 Direction régionale Pays de la Loire ;
 Direction régionale La Réunion.
 Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 portant institution de régies de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, les régies de recettes instituées auprès des services ci-dessous sont supprimées au 1er mai 2013 :
 Direction interrégionale Antilles-Guyane ;
 Direction régionale La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial, Mme Agnès Marcadé, magistrate, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit économique, Mme Brigitte Augier de Moussac, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme  Marie Walazyc, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et Mme  Lydie Reiss, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Patricia Gaubert, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Alexia Bellone, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Alexandra Baranger, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, et M. Philippe Perrève, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, chef de la section du sceau, Mme  Marie-Catherine Gaffinel, Mme Ankeara Kaly, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Samuel Aparisi, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Anne-Gaëlle Dumas et M. Eric Legris, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, magistrate, chef du bureau de l'entraide civile et commerciale, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, et à Mme Alice Cotte et à Mme Jocelyne Palenne, magistrates, ses adjointes.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 avril 2013 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier à titre posthume
Avec effet du 8 mars 2013
M. Chemtov (Albert, Gilles), secrétaire général de l'Office national des forêts de l'île de La Réunion ; 23 ans de services. Décédé dans l'exercice de ses fonctions.
Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Jolivet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet.
Délégation est donnée à M. François Pion, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 3 juin 2013 pour les juridictions suivantes :
 Cour administrative d'appel de Nancy ;
 Cour administrative d'appel de Nantes ;
 Tribunal administratif de Besançon ;
 Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
 Tribunal administratif de Nancy ;
 Tribunal administratif de Strasbourg ;
 Tribunal administratif de Caen ;
 Tribunal administratif de Nantes ;
 Tribunal administratif d'Orléans ;
 Tribunal administratif de Rennes.
L'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 1er, les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, l'article 4 et l'article 5 sont supprimés ; 
2° La première phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Chaque avocat qui souhaite participer à l'expérimentation, et qui n'est pas déjà inscrit dans l'application, s'inscrit à l'application Télérecours selon les modalités prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 12 mars 2013 susvisé sont applicables aux procédures entrant dans le champ de l'expérimentation prévue par l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé. »
Les élèves non fonctionnaires et les élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre la formation de grande école de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ParisTech versent un droit de scolarité de 670 € par année scolaire.
 Les élèves en stage long ou en stage de fin d'études versent un droit de scolarité de 112 € par année scolaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 29 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 17 janvier 2013 à l'accord du 18 octobre 2005 ;
 Trois accords du 17 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 1 :
 Aide à la négociation.
 Concernant les trois accords :
 Contrats de professionnalisation, création d'une section paritaire professionnelle et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
 Concernant l'avenant n° 1 et l'accord sur la création d'une section paritaire professionnelle :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT.
 Concernant l'accord sur les contrats de professionnalisation et l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 61 du 8 mars 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 10 du 21 mars 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 61 du 8 mars 2013 :
 Frais de déplacement.
 Concernant l'avenant n° 10 du 21 mars 2013 :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE).
 Concernant l'avenant n° 61 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
 Concernant l'avenant n° 10 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2013, publié au Journal officiel du 2 mars 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
La SA Vortex est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et du troisième alinéa de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 20 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Alsace ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 7 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Négociation annuelle salariale.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 18 avril 2013 (3 annexes)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 février 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR).
La présente décision sera notifiée à M. BERGEOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(11e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 mars 2013 sous le numéro 2013-4885 AN, la décision en date du 6 mars 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M., demeurant à Paris, 14e arrondissement, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 3 et 17 juin 2012 dans la 11e circonscription des Français établis hors de France ;
Vu les observations présentées par M., enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
2. Considérant que le compte de campagne de M., candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 mars 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
3. Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L. 52-12 du code électoral ;
4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 du même code ; que pour apprécier s'il y a lieu, pour lui, de faire usage de la faculté de déclarer un candidat inéligible, il appartient au juge de l'élection de tenir compte de la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou non du manquement, de l'existence éventuelle d'autres motifs d'irrégularité du compte et du montant des sommes en cause ;
5. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Décide :
La présente décision sera notifiée à M. et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
(RECTIFICATIONS D'ERREURS MATÉRIELLES)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-4698 AN du 22 février 2013, présentée par M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 mars 2013 ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 21 et 22 ;
 Vu la décision n° 2012-4545 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 ;
 Vu la décision n° 2012-4697 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
 Vu la décision n° 2012-4701 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
 Vu la décision n° 2012-4698 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ;
 Vu la décision n° 2012-4708 AN, rendue par le Conseil constitutionnel le 22 février 2013 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office » ; que les deux premiers alinéas de son article 22 disposent : « Toute partie intéressée peut saisir le Conseil constitutionnel d'une demande en rectification d'erreur matérielle d'une de ses décisions.
 « Cette demande doit être introduite dans un délai de vingt jours à compter de la notification de la décision dont la rectification est demandée » ;
 2. Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les cinq décisions du Conseil constitutionnel susvisées ; que ces rectifications n'ont pas incidence sur le dispositif de ces décisions ;
 3. Considérant que, pour le surplus, les demandes de M. CLAYETTE tendent non à la rectification d'erreurs matérielles, mais à la remise en cause de la décision n° 2012-4698 AN susvisée ; que, par suite, elles ne sont pas recevables, 
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. CLAYETTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
AN, AUDE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. SERGE DE LUIS
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2013-4891 AN présentée par M. Serge DE LUIS, demeurant à Coursan (Aude) enregistrée le 26 mars 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 2e circonscription de l'Aude pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ; que le délai de dix jours ne peut ni être suspendu ni être interrompu ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin pour l'élection d'un député dans la deuxième circonscription de l'Aude a été faite le 18 juin 2012 ; que la requête de M. DE LUIS a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 2013 ; que le requérant ne saurait se prévaloir de la découverte tardive des faits qu'il invoque à l'appui de sa requête ; que, dès lors, cette dernière est tardive et, par suite, irrecevable, 
 Décide :
Dans le considérant 2 des décisions n° 2012-4697 AN, n° 2012-4698 AN, n° 2012-4701 AN et n° 2012-4708 AN susvisées, les mots : « L. 52-12 du code électoral, soit le l4 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L. 330-9-1 du code électoral, soit le 28 septembre 2012 ».
La présente décision sera notifiée à Mme DOUKALI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MORANGE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera notifiée à M. BRETEAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
La présente décision sera notifiée à M. RAMAKICHENANE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 24 mai 2013.
Pour l'année 2013, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Pour chaque agence régionale de santé, sont fixés pour l'exercice 2013 dans le tableau annexé au présent arrêté :
 1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnement médico-sociaux, mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique ;
 2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins, mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date 14 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 7.
 Une téléprocédure d'inscription dénommée « TRIPTIC » est mise à la disposition des candidats :
 ― soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 ― soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines », « concours », « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
 ― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/, onglet « Inscriptions », « DGCCRF » ;
 ― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, espace « Particulier », « Concours et métiers », « Le portail des concours des ministères économique et financier », onglet « Inscriptions », « DGCCRF ».
 Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 28 juin 2013.
 La date limite de saisie des inscriptions est fixée au lundi 29 juillet 2013, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 31 juillet 2013, à minuit, heure de métropole.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 23 septembre 2013.
 Nota. ― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail de l'économie et des finances espace recrutement.
 Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 3 102 035 620 euros pour l'année 2013.
 La charge de cette dotation est fixée :
 1° A 40 000 000 euros au titre des crédits mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique, dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
 2° A 3 062 035 620 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique. La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
A la section 3 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité, il est ajouté un article R. 114-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 114-3. - L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant la clôture de l'exercice afin de procéder à l'examen des comptes, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal de grande instance statuant sur requête. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mai 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.