Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article L. 310-2-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 310-2-3.-I.-Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L. 310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, ce contrat d'assurance directe ou de réassurance ne peut donner lieu à un renouvellement, une prorogation ou une reconduction. 
« Ce contrat ne peut non plus donner lieu à de nouvelles opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes. Toutefois, lorsque des contrats prévoient un paiement fractionné ou différé de primes ou, postérieurement à l'émission de ces primes, un ajustement éventuel, à titre de régularisation, du montant initialement payé, l'entreprise mentionnée au premier alinéa peut en exiger le paiement auprès de l'assuré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 113-3. Il en est de même pour les opérations d'acceptation en réassurance des entreprises visées au premier alinéa. 
« II.-Sont nuls les contrats renouvelés, prorogés ou reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I du présent article, à l'exclusion des opérations de paiement de prime mentionnées aux deux dernières phrases du second alinéa du même I. 
« Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs, aux adhérents et aux bénéficiaires des contrats. 
« III.-Les entreprises se trouvant dans la situation mentionnée au I du présent article en informent leurs assurés, souscripteurs ou adhérents suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 310-27, après les mots : « et L. 310-6 », sont insérés les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L. 310-2-3 ».
La section 1 du chapitre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 612-1, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Ce pouvoir de sanction s'exerce à l'encontre des personnes et pour les faits entrant dans le champ de son contrôle à la date de commission du manquement ou de l'infraction. » ; 
2° Au III de l'article L. 612-2, après les mots : « ou libre établissement », sont insérés les mots : «, ou exécutant des obligations résultant de contrats conclus sous l'un ou l'autre de ces régimes, ».
Les dispositions de la présente ordonnance, en tant qu'elles intéressent l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ces mêmes dispositions, en tant qu'elles intéressent le 1° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce, l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971, le titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 précités, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I. - Pour l'application de la condition de siège prévue au 4° du I de l'article L. 221-31 et au 5 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les titres souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles, pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie qui ne peut excéder deux ans.
II. - Pour l'application de la condition de siège prévue au 4° du I de l'article L. 221-31 et au 5 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier, les titres dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni et qui sont détenus par des organismes de placements collectifs éligibles au titre du 2° du I de l'article L. 221-31 ou du 3 de l'article L. 221-32-2 du même code à la date de publication de la présente ordonnance sont éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie qui ne peut excéder deux ans.
III. - Les parts ou actions d'organismes de placements collectifs en valeurs mobilières établis au Royaume-Uni souscrites avant la date mentionnée au I, qui sont éligibles au titre du c du 2° du I de l'article L. 221-31 ou du c du 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier à la date de publication de la présente ordonnance, conservent leur éligibilité dans les conditions fixées par ces mêmes articles, pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie qui ne peut excéder deux ans.
IV. - Les titres de capital ou donnant accès au capital souscrits ou acquis avant la date mentionnée au I du présent article, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier situé au Royaume-Uni et sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, demeurent éligibles au quota d'investissement prévu à ce même I, dans les conditions prévues au III du même article, pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie qui ne peut excéder deux ans.
V. - Les titres financiers, parts de société à responsabilité limitée détenus directement ou indirectement et avances en compte courant consenties avant la date mentionnée au I dans des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni demeurent éligibles au quota mentionné au I des articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier, sous réserve du respect des autres conditions mentionnées par les dispositions de ces articles.
Les dispositions du présent V s'appliquent également aux titres financiers et parts de société à responsabilité limitée que le fonds commun de placement dans l'innovation ou le fonds d'investissement de proximité est tenu, dans le cadre d'un accord conclu avec d'autres associés ou avec l'émetteur avant la date mentionnée au I du présent article, d'acquérir ou de souscrire à compter de cette même date.
Conservent la possibilité de détenir, directement ou indirectement, et sous réserve du respect des autres conditions prévues par la réglementation applicable, les parts de capital social et droits de vote qu'ils détiennent au dernier jour de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, les ressortissants britanniques, les personnes physiques et morales légalement établies au Royaume-Uni qui détiennent une partie du capital social ou des droits de vote d'une société, d'un groupement ou d'une association entrant dans le champ des dispositions :
1° Des titres Ier, IV et IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
2° De l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle ;
3° De l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Du 1° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce ;
5° De l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
6° De l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ;
7° Du 2° de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977.
Pour l'application du présent article, les droits de vote et les parts de capital social détenus par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont assimilés à des droits ou parts détenus par des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen dans les cas où il est exigé que de tels ressortissants détiennent la majorité du capital social ou des droits de vote de la société. Dans les cas où il est exigé que ces personnes soient des professionnels qualifiés, les droits de vote et les parts de capital social qu'elles détiennent sont assimilés à des parts ou droits détenus par des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen à condition qu'elles soient des professionnels qualifiés et exerçant légalement la profession.
Le présent article s'applique aux parts du capital social ou des droits de vote détenus au dernier jour de la période de transition et jusqu'à leur cession.
I. - Aucune nouvelle succursale de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume-Uni ne peut être créée en France après le dernier jour de la période de transition mentionnée à l'article 1er.
II. - Les succursales de groupements d'exercice régis par le droit du Royaume-Uni exerçant la profession d'avocat, inscrites sur la liste spéciale du tableau d'un barreau français au dernier jour de la période de transition, peuvent poursuivre leur exercice en France après cette date.
III. - Les succursales d'expertise comptable de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume-Uni et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement au Royaume-Uni au dernier jour de la période de transition, inscrites à cette date au tableau de l'ordre des experts-comptables en France sur le fondement de l'article 7 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée, peuvent poursuivre leur exercice en France dans les conditions prévues par ces dispositions.
I.-Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 612-1 et L. 612-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'article L. 612-35-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » 
II.-A L'article L. 390-1 du code des assurances, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 310-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. 
« Les articles L. 310-2-3 et L. 310-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions. »
ANNEXE
N°UAI
Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
Aix-Marseille
0132495s
Lycée général et technologique Arthur Rimbaud- Istres
0133525l
Lycée général et technologique Georges Duby - Aix-en Provence
Amiens
0801853e
Lycée polyvalent Jean Racine - Montdidier
Besançon
0251079m
Lycée professionnel Tristan Bernard - Besançon
Bordeaux
0330089t
Lycée polyvalent Jean Monnet - Libourne
0400740m
Collège d'Albret - Dax
Clermont-Ferrand
0630049l
Collège Anna Garcin-Mayade - Pontgibaud
Créteil
0770926n
Lycée général et technologique François Couperin - Fontainebleau
0931779d
Lycée polyvalent - lycée des métiers de l'horticulture et du paysage Jeanne Baret - Montreuil
0940129e
Lycée polyvalent Jean Macé - Vitry-sur-Seine
Dijon
0580020g
Lycée professionnel Pierre Bérégovoy - Fourchambault
Grenoble
0381812n
Collège Fernand Léger - Saint-Martin-d'Hères
0731392s
Lycée général et technologique du Granier - La Ravoire
Guadeloupe
9711181g
Collège Bois Rada - Sainte-Rose
Guyane
9730306V
Collège Omeba Tobo - Kourou
La Réunion
9740952s
Lycée général et technologique Pierre Poivre - Saint-Joseph
Lille
0590149s
Lycée polyvalent Pierre Forest - Maubeuge
0623915u
Lycée général et technologique Voltaire - Wingles
Limoges
0190032g
Lycée général et technologique Edmond Perrier - Tulle
Lyon
0420044v
Lycée général et technologique Simone Weil - Saint-Priest-en-Jarez
0692414z
Collège Jean-Philippe Rameau - Champagne-au-Mont-d'Or
Martinique
9720424d
Lycée professionnel Lumina Sophie - Schoelcher
Montpellier
0341794r
Lycée polyvalent Jean-François Champollion - Lattes
Nancy-Metz
0540054r
Collège Val de Seille - Nomeny
0540058v
Lycée général et technologique Jacques Marquette - Pont-à-Mousson
Nantes
0441686u
Collège Auguste Mailloux - Le Loroux-Bottereau
0530040f
Lycée professionnel Pierre et Marie Curie - Château-Gontier
Nice
0831559u
Lycée Polyvalent de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume - Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Normandie
0141687H
Lycée polyvalent Jules Verne - Mondeville
0760023M
Lycée général et technologique Jehan Ango - Dieppe
Orléans-Tours
0180777x
Collège Jean Renoir - Bourges
0450049j
Lycée général et technologique Pothier - Orléans
Paris
0750662m
Lycée général Victor Duruy - Paris
Poitiers
0790023w
Lycée général et technologique Jean Macé - Niort
Reims
0080045f
Lycée Pierre Bayle - Sedan
Rennes
0290047u
Collège Aux Quatre Vents - Lanmeur
0352686e
Lycée général et technologique Anita Conti - Bruz
Strasbourg
0670002n
Lycée général et technologique Schuré - Barr
Toulouse
0310024h
Lycée polyvalent Pierre d'Aragon - Muret
0310025j
Collège Bétance - Muret
Versailles
0783533s
Lycée polyvalent Camille Claudel - Mantes-la-Ville
0910024g
Collège Juliette Adam - Gif-sur-Yvette
0920147k
Lycée général et technologique Paul Langevin - Suresnes
L'article 411-1.04 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le texte du paragraphe 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Code IMDG ” désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 406 (96) (amendement 38-16) et MSC. 442 (99) (amendement 39-18). » 
II.-Le texte du paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. “ ADR ” signifie l'accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu à Genève le 30 septembre 1957, y compris ses amendements en vigueur. »
Il est rétabli un article 411-1.06, ainsi rédigé : 
« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. 
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2021, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 442 (99) (amendement 39-18) et MSC. 477 (102) (amendement 40-20). 
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
-“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ;
-Dans l'annexe 411-2. A. 2, les mots : “ voir 33.3.1.3.3 ” sont remplacés par les mots : “ voir 33.4.3.3 ” (3 occurrences). »
Les licences globales et les licences individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l'article L. 2335-10 du code de la défense, sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à leur terme, respectivement licences globales et licences individuelles d'exportation délivrées sur le fondement des 2° et 3° du I de l'article L. 2335-3 du même code.
Les autorisations préalables de transfert à destination du Royaume-Uni délivrées sur le fondement du I de l'article L. 2335-18 du même code sont réputées valoir, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'à leur terme, selon le cas licences globales ou licences individuelles d'exportation délivrées sur le fondement des 2° ou 3° du I de l'article L. 2335-3 du même code.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu'au terme de ces licences et autorisations.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
ELOY WATER,

			Zoning de Damré, rue des Spinettes 13, 4140 Sprimont, Belgique
Dénomination commerciale
Gamme X-Perco France R-90

			modèle 5EH - Monocuve
Gamme X-Perco France R-90

			modèle 5EH - Bicuve
Gamme X-Perco France R-90

			modèle 6EH - Monocuve
Gamme X-Perco France R-90

			modèle 6EH - Bicuve
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2013-12-mod05
2013-12-mod06
2013-12-mod05-ext10
2013-12-mod06-ext11
Historique
Modèle modifié en 2020
Modèle modifié en 2020
Modèle modifié en 2020
Modèle modifié en 2020
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - X-Perco® France R-90 - 5 et 6 EH, 29 octobre 2020, 67 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 (I), intitulé « Les centres de recherches », est modifié comme suit : 
Dans la rubrique Japon, les mots : « Maison franco-japonaise de Tokyo » sont remplacés par les mots : « Institut français de recherche sur le Japon à la Maison franco-japonaise » ; 
Dans la rubrique République du Yémen, les mots : « Centre français d'archéologie et de sciences sociales » sont remplacés par les mots : « Centre français de recherche de la péninsule arabique ».
L'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 du titre II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de stockage de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du taux de valorisation énergétique du biogaz capté tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. » 
2° L'article 8 du titre VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'année 2020, l'exploitant de l'installation de traitement thermique de déchets non dangereux peut neutraliser dans la formule de calcul du rendement énergétique tout ou partie des périodes comprises entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus et entre le 17 octobre 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2020 ;
- l'avenant n° 3 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazière ;
- l'avenant n° 4 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 5 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 62 du 20 mai 2020, à l'accord professionnel susvisé.
L'article 2 tel que modifié par le chapitre Ier de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 912-1 et R. 912-3 du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 409715 du 9 juillet 2018, s'agissant de la définition des modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de financement du fonds de solidarité.
L'article 8.2 tel que modifié par le chapitre 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment s'agissant de la période de maintien obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle.
L'arrêté du 13 février 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le titre de l'arrêté est remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire » ; 
2° L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'expérimentation débutée le 2 mars 2020 est prolongée jusqu'au 2 mai 2021. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 janvier 2021, est autorisée, au titre de l'année 2021, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 10 septembre 2021. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :  https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.

Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.

La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 11 octobre 2021. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé moins de 6 mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 26 octobre 2021.

Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :
- date des épreuves : les 16, 17 et 18 novembre 2021.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, dans la salle Amérique, bâtiment A, pièce 068, au rez-de-chaussée.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé, peuvent être ordonnés par le préfet des abattages préventifs de volailles dans l'ensemble des communes des départements suivants :
- Gers (32) ;
- Landes (40) ;
- Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Hautes-Pyrénées (65).
Dans le département de Lot-et-Garonne (47), peuvent être ordonnés par le préfet des abattages préventifs de volailles dans les communes de :
- Saint-Pé-Saint-Simon (47266) ;
- Sainte-Maure-de-Peyriac (47258) ;
- Sos (47302) ;
- Poudenas (47211) ;
- Réaup-Lisse (47221) ;
- Mézin (47167) ;
- Andiran (47009) ;
- Lannes (47134) ;
- Moncrabeau (47174) ;
- Fréchou (47103) ;
- Lasserre (47139).
L'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est abrogé.
ANNEXE N° 2
EXEMPLE DE SCÉNARIOS DE RISQUES POUR LES ACTEURS PUBLICS
L'AFA a identifié des exemples de scénarios de risques dans les trois processus suivants de gestion publique :
- le versement de subventions ;
- la gestion des ressources humaines ;
- la commande publique.
En miroir, elle a également identifié des exemples de mesures de prévention et de détection, ainsi que de bonnes pratiques, de nature à atténuer les risques. Comme le précise le paragraphe 410 des présentes recommandations, l'AFA suggère aux acteurs publics, et notamment à ceux qui ne seraient pas familiarisés avec la démarche de cartographie des risques, d'examiner prioritairement ces processus de gestion publique au démarrage de leurs travaux de cartographie.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs et sont à adapter et à compléter en fonction du profil de risque de chaque acteur public.
Nota. - Cette annexe fait partie intégrante des recommandations destinées aux acteurs publics qu'elle vient préciser et illustrer.
ANNEXES
ANNEXE N° 1

LE LANCEUR D'ALERTE (22)
596. Le régime de protection des lanceurs d'alerte nécessite de veiller à garantir la protection de leurs droits et notamment la stricte confidentialité de leur identité, mais également des faits objets du signalement et des personnes visées par le signalement. La violation de la confidentialité doit être susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires.

597. Au-delà de la mise en place d'un dispositif de recueil des signalements, toute personne souhaitant signaler des faits relevant de l'article 6 de la loi peut les porter à la connaissance de son supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou d'un référent désigné par l'employeur.

598. Si ce signalement n'a pas fait l'objet de diligences de la personne destinataire dans un délai raisonnable, le lanceur d'alerte pourra, dans un deuxième temps, s'adresser à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.

599. Le lanceur d'alerte peut également l'adresser au Défenseur des droits afin d'être orienté vers l'organisme approprié pour le recueil de l'alerte.

600. Enfin, à défaut de traitement du signalement dans un délai de trois mois par l'un des organismes saisis, celui-ci pourra être rendu public.

601. En cas de danger grave et imminent ou en présence d'un risque de dommages irréversibles, le signalement relatif à des faits mentionnés à l'article 6 de la loi peut être adressé directement à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels. Il peut également être rendu public.
(22)  https://defenseurdesdroits.fr/.
L'arrêté du 14 octobre 2015 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de colonel de gendarmerie et l'arrêté du 14 octobre 2015 fixant le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à l'échelon fonctionnel du grade de colonel sont abrogés.
L'article 4 du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2020-1498 du 1er décembre 2020 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
Echelons 
Indices bruts applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1500 du 1er décembre 2020 

Indices bruts au 1er janvier 2020 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1027 
1027 
5e échelon 
985 
995 
4e échelon 
912 
912 
3e échelon 
862 
862 
2e échelon 
813 
813 
1er échelon 
767 
767 
»
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
2° Il est ajouté les alinéas suivants : 
«-116 à compter du 1er janvier 2021 ; 
«-120 à compter du 1er janvier 2022. »
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guyane où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guyane après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
I.-A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé : 
1° le tiret : «-Arrêté du 15 mai 1986 relatif aux reptiles et amphibiens protégés de Guyane. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national ou sur le territoire hors Guyane. » est supprimé ; 
2° après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : « Arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » 
II.-L'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le territoire de la Guyaneest abrogé.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
- « spécimen provenant du territoire de la Guyane » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre territoire, membre ou non de l'Union européenne.
Le paragraphe 1 de l'article 423-1.03 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. “ Code IMSBC ” désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac, que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC. 426 (98) (amendement 04-17) et MSC. 462 (101) (amendement 05-19). »
A l'article 11 de la même ordonnance, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».
L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Lorsqu'une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne ou une entité mentionnée à l'article 1er » ; 
2° Les mots : « assemblée d'actionnaires » sont remplacés par le mot : « assemblée » ; 
3° Les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « cette personne ou entité ».
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au I : 
a) Les mots : « ou 6 » sont remplacés par les mots : «, 6 ou 6-1 » ; 
b) Après les mots : « les membres de l'assemblée », sont insérés les mots : « et les autres personnes ayant le droit d'y assister » ; 
2° Au premier alinéa du II : 
a) Les mots : « ou 5 » sont remplacés par les mots : «, 5 ou 6-1 » ; 
b) Après les mots : « les actionnaires », sont insérés les mots : « et les autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée » ; 
c) Après les mots : « dès que possible », sont insérés les mots : «, et au plus tard trois jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée, » ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Lorsque, après avoir d'abord décidé que l'assemblée se tiendrait sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire décide finalement que les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister peuvent être présents physiquement à l'assemblée et que tout ou partie des formalités de convocation de l'assemblée ont été accomplies préalablement à la date de cette dernière décision, les membres de l'assemblée et les autres personnes ayant le droit d'y assister en sont informés dans les conditions prévues au I ou au II, selon le cas. Dans ce cas, cette modification et, le cas échéant, la modification du lieu de l'assemblée ne donnent pas lieu au renouvellement des formalités de convocation et ne constituent pas une irrégularité de convocation. 
« Toutefois, les dispositions des 1° et 2° du II de l'article 5-1 demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II. »
Le paragraphe 2 de l'article 423-1.04 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Le code IMSBC est publié par l'Organisation maritime internationale (OMI), 4 Albert Embankment Londres SE1 7 SR (www. imo. org). Il peut être consulté au ministère de la transition écologique, direction générale de la prévention des risques, mission transport de matières dangereuses ou au ministère de la mer, direction des affaires maritimes, bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, ainsi qu'au chef-lieu des centres de sécurité des navires. »
L'article 6 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I.-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées sont prises par voie de consultation écrite de leurs membres. 
« La consultation écrite intervient dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er, leurs statuts ou leur contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
« II.-Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer. 
« Elles ne sont pas applicables aux assemblées d'actionnaires des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 précitée. »
L'article 6-1 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6-1.-I.-Sans qu'une clause des statuts ou du contrat d'émission des personnes et entités mentionnées à l'article 1er ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les membres de l'assemblée peuvent voter par correspondance. Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission prévoient que les membres de l'assemblée peuvent voter par correspondance sans subordonner cette faculté à une décision de l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire, cette faculté demeure de droit pour les membres de l'assemblée. 
« II.-Le vote par correspondance s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er, leurs statuts ou leur contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
« III.-Les dispositions du présent article sont applicables quel que soit l'objet de la décision sur laquelle l'assemblée est appelée à statuer. »
Le premier alinéa de l'article 4 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Lorsqu'une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres » ; 
2° Les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire ».
Après l'article 5 de la même ordonnance, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-I.-Le présent article s'applique aux sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché considéré comme équivalent à un marché réglementé par la Commission européenne en application du a du 4 de l'article 25 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 susvisée. 
« II.-Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle : 
« 1° La société assure la retransmission de l'assemblée en direct, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission. Elle assure également la rediffusion de l'assemblée en différé ; 
« 2° L'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-108 du code de commerce sont publiées dans la rubrique consacrée aux questions-réponses du site internet de la société prévue au quatrième alinéa de cet article. »
AMPHIBIENS
ANOURES
Dendrobatidés :
- Dendrobates tinctorius : Dendrobate à tapirer
Hylidés :
- Pseudis paradoxa : Pseudis paradoxal, Grenouille paradoxale
Microhylidés :
- Elachistocleis surinamensis : Élachistocle du Suriname, Élachistocle ovale
REPTILES
CHÉLONIENS
Chélidés :
- Platemys platycephala : Platémyde à tête orange
SAURIENS
Gymnophthalmidés :
- Amapasaurus tetradactylus : Amapasaure tétradactyle, Léposome à quatre doigts
- Cercosaura argulus : Cercosaure aux cent yeux
- Cercosaura ocellata : Cercosaure ocellé
Sphérodactylidés :
- Pseudogonatodes guianensis : Pseudogonatode guyanais, Pseudogonatode des Guyanes
SERPENTS
Dipsadidés :
- Clelia clelia : Clélie obscure, Clelia obscure
- Xenodon severus : Xénodon sévère, Xénodon à monocle
Boidés :
- Corallus caninus : Boa canin
- Epicrates maurus : Boa brun, Boa des plaines
Vipéridés :
- Bothrops taeniatus : Bothrops à bandes, Grage lichen.
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire national, à l'exception du département de la Guyane, et en tout temps, la détention, le transport et l'utilisation des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guyane ;
2° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens prélevés dans le milieu naturel du territoire de la Guyane après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel de la Guyane après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
AMPHIBIENS
ANOURES
Aromobatidés :
- Anomaloglossus blanci : Anomaloglosse de Blanc
- Anomaloglossus degranvillei : Anomaloglosse de Granville
- Anomaloglossus dewynteri : Anomaloglosse de Dewynter
Bufonidés :
- Rhinella merianae : Crapaud de Merian, Crapaud granuleux
Centrolènidés :
- Hyalinobatrachium kawense : Centrolenelle de Kaw, Centrolène de Kaw
- Hyalinobatrachium tricolor : Centrolenelle tricolore, Centrolène tricolore
Cératophryidés :
- Ceratophrys cornuta : Cératophrys cornu
Hylidés :
- Boana raniceps : Rainette raniforme, Rainette des pripris
- Dendropsophus gaucheri : Rainette de Gaucher
- Dendropsophus minusculus : Rainette minuscule
- Osteocephalus leprieurii : Ostéocéphale de Leprieur
- Scinax jolyi : Scinax de Joly
- Sphaenorhynchus lacteus : Sphénorhynque lacté
- Trachycephalus coriaceus : Trachycéphale coriace
Leptodactylidés :
- Hydrolaetare schmidti : Hydrolétare de Schmidt
- Leptodactylus chaquensis : Leptodactyle du chaco, Leptodactyle ocellé
Microhylidés :
- Ctenophryne geayi : Cténophryne de Geay, Cténophryne de Guyane
- Hamptophryne boliviana : Hamptophryne bolivienne, Hamptophryne de Guyane
Pipidés :
- Pipa snethlageae : Pipa de Snethlage, Pipa molle
Phyllomédusidés :
- Pithecopus hypochondrialis : Phylloméduse hypochondriale, Phylloméduse à lèvres blanches
Strabomantidés :
- Pristimantis espedeus : Pristimante des brumes, Hylode des brumes
REPTILES
CHÉLONIENS
Chélidés :
- Chelus fimbriata : Tortue Matamata, Matamata d'Amazonie
Podocnémidés :
- Peltocephalus dumerilianus : Peltocéphale de Duméril, Peltocéphale d'Amazonie
- Podocnemis cayennensis : Podocnémide de Cayenne
- Podocnemis expansa : Podocnémide élargie
Testudinidés :
- Chelonoidis carbonarius : Tortue charbonnière
CROCODILIENS
Alligatoridés :
- Melanosuchus niger : Caïman noir
SAURIENS
Teiidés :
- Cnemidophorus lemniscatus : Cnémidophore galonné, Lézard coureur galonné
- Crocodilurus amazonicus : Crocodilure amazonien, Lézard caïman
- Dracaena guianensis : Dragonne de Guyane, Dracène d'Amazonie
- Kentropyx striata : Kentropyx strié
Tropiduridés :
- Tropidurus hispidus : Tropidure hérissé, Tropidure à collier
SERPENTS
Boidés :
- Eunectes deschauenseei : Anaconda nain
Colubridés :
- Chironius flavolineatus : Couleuvre à bande jaune, Chasseur à ruban jaune
- Palusophis bifossatus : Couleuvre des savanes, Chasseur des savanes
Dipsadidés :
- Erythrolamprus cobella : Couleuvre cobelle, Couresse des vasières
- Hydrodynastes gigas : Hydrodynaste géant
- Lygophis lineatus : Lygophide rayé, Couresse rubanée
- Philodryas olfersii : Philodryade d'Olfers, Chasseresse des savanes
- Phimophis guianensis : Phimophide guyanais, Couresse spatulée
- Pseudoboa neuwiedii : Pseudoboa de Neuwied, Pseudoboa nasique
- Pseudoeryx plicatilis : Pseudoéryx plicatile, Pseudoéryx écailleux
- Xenodon merremi : Xénodon de Merrem, Xénodon des savanes
Vipéridés :
- Crotalus durissus : Crotale durisse, Crotale sud-américain.
B. La candidature de la société Free Mobile à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour la sous-bande 3640 - 3710 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 350 millions d'euros pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz et 255 096 245 euros pour les enchères principale et de positionnement.
C. La candidature de la société Orange à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour la sous-bande 3710 - 3800 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 350 millions d'euros pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz et 504 000 000 euros pour les enchères principale et de positionnement.
A. La candidature de la société Bouygues Telecom à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour la sous-bande 3570 - 3640 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 350 millions d'euros pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz et 252 000 000 euros pour les enchères principale et de positionnement.
D. La candidature de la société SFR à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz en France métropolitaine, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, est retenue pour la sous-bande 3490 - 3570 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 350 millions d'euros pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz et 378 000 000 euros pour les enchères principale et de positionnement.