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A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE COMPÉTENCES DE SÉCURITÉ CIVILE RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION »
 L'unité d'enseignement de « conception et d'encadrement d'une action de formation » a pour objectif l'acquisition par l'apprenant des capacités nécessaires à :
 ― l'élaboration d'une action de formation à visée certificative ;
 ― l'encadrement d'une équipe pédagogique lors de la réalisation d'une action de formation.
 Ainsi, il doit être capable :
 1. D'analyser les besoins en formation à partir d'enquêtes sur le terrain pour définir les actions de formation nécessaires.
 2. De concevoir, à partir de compétences fixées par voie réglementaire, émanant d'une autorité d'emploi ou résultant d'une enquête de terrain, une action de formation en élaborant un référentiel de formation respectant les règles de pédagogie générale et les conditions d'apprentissage propices à la construction des savoirs nécessaires aux compétences visées.
 3. De concevoir, pour chaque étape de la progression issue d'un référentiel de formation, les outils pédagogiques permettant, sur la base de critères et d'indicateurs, de mesurer l'atteinte des objectifs.
 4. d'organiser une action de formation dans un cadre contraint au plan administratif, logistique et parfois financier, dans le respect des dispositions réglementaires et sur la base de référentiel de formation et de certification validés par son autorité d'emploi.
 5. De diriger, de coordonner et d'animer une équipe pédagogique, dans le cadre d'une action de formation, afin d'en garantir sa réalisation selon les préconisations définies par son autorité d'emploi.
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 RÉFÉRENTIEL DE FORMATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION »
1. Organismes de formation
 Seuls les organismes de formation disposant d'une habilitation ou d'un agrément pour la formation à une unité d'enseignement de pédagogie appliquée à un emploi, délivré par le ministère chargé de la sécurité civile, peuvent être autorisés à délivrer la formation relative à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation ».
2. Organisation de la formation
 Afin d'être autorisé à délivrer la formation relative à cette unité d'enseignement, l'organisme de formation doit établir un référentiel interne de formation et un référentiel interne de certification.
 L'agrément délivré par le ministère chargé de la sécurité civile à une association nationale ne peut pas être délégué.
 La formation à cette unité d'enseignement peut être délivrée en même temps que celle à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ».
 L'enseignement dispensé peut comporter des apports de connaissances théoriques générales ou techniques, mais la priorité doit être données aux exercices d'application pratique.
3. Durée de formation
 La durée minimale de formation nécessaire à l'acquisition des compétences figurant en annexe I au présent arrêté est fixée à 40 heures.
 Cette unité d'enseignement peut faire appel à des outils de formation ouverte accessible à distance permettant de minorer la durée de formation présentielle. Toutefois l'usage de ces outils est limité aux séquences d'apports de connaissances.
4. Qualification des formateurs
 La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est arrêtée par l'autorité d'emploi assurant la formation. Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique.
 Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de « formateur de formateurs » ainsi que du certificat de compétences de « conception et encadrement de formation ».
5. Encadrement de la formation
 Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 24 inclus.
 Le taux d'encadrement est proportionnel au nombre d'apprenants. En tout état de cause, il ne peut être inférieur, pour les phases d'enseignement présentiel, aux minima figurant dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE D'APPRENANTS
6 à 8
9 à 16
17 à 24
Equipe pédagogique
Responsable pédagogique
1
Formateur(s)
1
2
3
6. Condition d'admission en formation
 Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne détenant un certificat de compétences de pédagogie appliquée à un emploi et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant.
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RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION RELATIF À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT « CONCEPTION ET ENCADREMENT D'UNE ACTION DE FORMATION »
 L'acquisition des compétences relatives à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » est sanctionnée par la délivrance du certificat de compétences de « conception et encadrement de formation », dont le modèle doit être conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
 Chaque organisme, agréé ou habilité pour la formation à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » doit déposer son modèle de certificat de compétences, auprès du ministre chargé de la sécurité civile, pour validation avant délivrance.
 Ce certificat de compétences est délivré par l'organisme formateur aux personnes qui ont suivi toutes les séquences de formation relatives à l'acquisition des connaissances liées aux compétences définies en annexe I du présent arrêté.
 L'évaluation de l'acquisition de ces compétences est réalisée par l'équipe pédagogique, lors de la formation. Les modalités d'évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat de compétences s'appuient sur des critères connus de l'apprenant et conformes au référentiel interne de certification établi par l'organisme formateur.
 Ce référentiel interne de certification doit mettre en œuvre un processus certificatif composé d'une évaluation formative, sommative et de certification.
 L'évaluation sommative porte sur une évaluation continue des capacités de l'apprenant à :
 ― élaborer une action de formation à visée certificative ;
 ― encadrer une équipe pédagogique lors de la réalisation d'une action de formation.
 L'évaluation de certification, obligatoirement associée à l'évaluation sommative, s'effectue en fin de formation. Elle atteste de l'atteinte par le participant, de l'ensemble des compétences figurant en annexe I du présent arrêté.