Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les demandes d'autorisation en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées avoir été déposées à cette même date. Le demandeur peut présenter des éléments complémentaires, afin de satisfaire aux dispositions des articles R. 752-7 à R. 752-10.
 II. ― Pour les décisions de commissions départementales d'équipement commercial réunies avant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet, le demandeur ou deux membres de la commission, dont l'un est élu, ou, le cas échéant, le médiateur du cinéma peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur à la date où la commission a pris sa décision, un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois suivant :
 a) Dans le cas d'une décision expresse, la notification de la décision pour le demandeur, et la date de la réunion de la commission pour les membres et le préfet ;
 b) L'intervention implicite de la décision.
La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Avon Communications SA, village d'entreprise de Saint-Henri, bâtiment 3, lot 14, BP 147, rue Anne-Gacon, 13322 Marseille Cedex 16, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
Systèmes satellitaires
JOTRON
TRON 30S MKII
TRON 40S
TRON 40S GPS
TRON 40S MKII
TRON 40S GPS MKII
TRON 45S
TRON 45SX
COSPAS/SARSAT
Lorsque la Commission nationale d'aménagement commercial statue sur un recours formé contre une décision d'autorisation prise par une commission départementale d'équipement commercial ou une commission départementale d'équipement cinématographique, elle fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision.
 Lorsqu'elle examine une décision de refus, la commission se prononce en fonction de la législation en vigueur à la date de sa décision.
L'organisme évaluateur mentionné à l'article 1er ci-dessus est certifié par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation. La procédure de certification des organismes évaluateurs pour la délivrance de l'attestation d'aptitude respecte les critères et modalités définies à l'annexe II du présent arrêté.
Le 31 janvier de chaque année au plus tard, l'organisme certificateur adresse aux ministères en charge de l'environnement et de l'industrie un bilan des attestations d'aptitude délivrées l'année civile précédente par les organismes évaluateurs qu'il a certifiés. Ce bilan comprend, pour chaque organisme évaluateur, le nombre d'évaluations passées et le nombre d'attestations d'aptitude délivrées par famille d'équipements, en distinguant les candidats ayant suivi une formation préalable.
 L'organisme certificateur tient à la disposition du public une liste à jour des organismes d'évaluation certifiés.
 A la demande d'un organisme évaluateur, l'organisme certificateur qui lui a délivré la certification communique à tout autre organisme certificateur les informations qu'il détient se rapportant à cet organisme évaluateur.
L'attestation d'aptitude est numérotée, datée et signée par le responsable de l'organisme évaluateur. Elle comporte notamment les éléments suivants :
 a) Le nom de l'organisme évaluateur et le nom du titulaire ;
 b) Le numéro de l'attestation d'aptitude ;
 c) La catégorie d'activités couvertes par l'attestation d'aptitude, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. Pour la catégorie V, l'attestation indique si l'étendue des compétences et des connaissances évaluées a été restreinte à celles demandées lors de l'évaluation des démolisseurs de véhicules.
L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du présent arrêté. Elle n'a pas de limite de validité.
L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Un arrêté du président du conseil général et en Corse, s'il y a lieu, du président du conseil exécutif de Corse définit le tarif applicable par habitant et par année pour l'assistance technique prévue à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales pour l'assainissement collectif, pour l'assistance technique pour l'assainissement non collectif, pour l'assistance technique pour la protection de la ressource en eau et pour l'assistance technique pour la restauration et l'entretien des milieux aquatiques.
 Le tarif annuel par habitant applicable aux collectivités pouvant bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département est défini en tenant compte des coûts par habitant des prestations d'assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.
 Le montant annuel de la rémunération à mentionner dans la future convention à intervenir entre le département et la collectivité demandant l'assistance est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement.
 La population prise en compte pour l'établissement du tarif et pour le calcul de la rémunération est la population définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
La liste des substances figurant dans chaque catégorie mentionnée au I de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement et soumises aux taux de la redevance pour pollutions diffuses conformément au III de l'article L. 213-10-8 du même code est fixée dans l'annexe du présent arrêté.L'annexe 2 de l'arrêté du 7 décembre 2007 établissant la liste des substances prioritaires ainsi que la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La direction générale des collectivités locales fournit chaque année les données relatives au potentiel financier nécessaires à la détermination des communes et établissements publics de coopération intercommunale pouvant bénéficier de l'assistance technique en application de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales.
L'éligibilité sera déterminée au 1er janvier de chaque année suivant la date de fourniture des données. 
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale devenus inéligibles à la mission d'assistance technique au 1er janvier continuent de bénéficier de l'assistance technique du département jusqu'au terme prévu par la convention mentionnée à l'article R. 3232-1-1 du même code, et au plus tard ou à défaut jusqu'au 31 décembre de la même année.
Les différents éléments de coûts à retenir pour l'application de l'article R. 3232-1-3 du code général des collectivités territoriales sont les coûts directs et indirects du service, notamment les charges de fonctionnement courant du service, les charges de personnel, les amortissements des immobilisations et les charges liées aux services communs, établis sur la base du dernier compte administratif connu. 
Le comité de suivi mentionné aux articles R. 3232-1-4 et R. 4424-32-3 du même code est informé de ces éléments de coûts.
« A N N E X E
 Nom du service : Littoral FM.
 Secteur d'implantation : Canet-en-Roussillon.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, Notre-Dame de l'Ermitage, Baixas (66).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
2
180
4
270
25
10
25
100
1
190
6
280
25
20
25
110
1
200
8
290
25
30
18
120
0
210
10
300
25
40
15
130
0
220
15
310
25
50
10
140
0
230
18
320
25
60
8
150
1
240
25
330
25
70
6
160
1
250
25
340
25
80
4
170
2
260
25
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2
La présente décision sera notifiée à la SARL SOLICO et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDM.
 Secteur d'implantation : Auch.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, route de Rétourie, Auch (32).
 Altitude du site (NGF) : 239 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Vicdessos.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, forêt de Teilhet, Illier-et-Laramade (09).
 Altitude du site (NGF) : 1 312 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bois des Planes, Ax-les-Thermes (09).
 Altitude du site (NGF) : 1 235 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Tarascon-sur-Ariège.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Taoussomalo, Montoulieu (09).
 Altitude du site (NGF) : 1 374 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr)
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Dinan.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue de Guinefort, Dinan, Langast (22).
 Altitude du site (NGF) : 128 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

  (*) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 juillet 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Antenne d'Oc - Pluriel.
 Secteur d'implantation : Figeac.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : Le Cingle haut, citernes d'eau, Figeac (46).
 Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Urgo, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 										CODE
 										DÉSIGNATION
 										TARIF
 										(en euros TTC)
 										PLV
 										(en euros TTC)
 										1375564
 										Pansements hydrocellulaires,  ≥ 156 cm² et < 200 cm², B/16, URGO, CELLO START
 										137,28
 										137,28
 										1338936
 										Pansements hydrocellulaires,  ≥ 300 cm² et < 400 cm², B/16, URGO, CELLO START
 										264,00
 										264,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Otto Bock France SNC, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
AI 6 Z 003
Système à dépressurisation contrôlé, OTTO BOCK, SYSTEME HARMONY
4 081,66
4 081,66
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Collin, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
1141056
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, COLLIN, THERABITE kit
358,80
1168500
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, COLLIN, THERABITE tampons
11,96
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2008, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie) en remplacement de l'ancienne dénomination « Centre de compétence en conception de circuits intégrés » (C4I) est approuvée.
 La convention constitutive modificative peut être consultée au siège du groupement ou auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Extrait de la convention constitutive
Membres
 Le groupement d'intérêt public « MIND » est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le groupement d'intérêt économique Electronique et développement (GIE E&D) et le centre suisse d'électronique et de microtechnique.
Objet
 Le groupement a pour objet :
 ― la mise en commun de moyens et de compétences afin d'aider les entreprises à innover dans le domaine de la microélectronique pour développer l'emploi et la valeur ajoutée ;
 ― la valorisation du savoir-faire et des développements des laboratoires par leur transfert dans le monde industriel.
 Dans le cadre de ses moyens, il a notamment pour mission de :
 ― recueillir et formaliser les attentes et besoins des entreprises ;
 ― assurer la veille technologique, la formation et l'information nécessaire pour promouvoir la microélectronique auprès des entreprises et les accompagner dans leurs démarches ;
 ― réaliser des études, des conceptions, réaliser et tester des prototypes, conseiller des entreprises ;
 ― identifier les partenaires susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;
 ― développer les interactions entre les différents acteurs de la microélectronique et coordonner les collaborations ;
 ― assurer la structure d'interface entre la recherche et l'industrie en créant une plate-forme de recherche mutualisée qui réunit les compétences et les moyens des partenaires.
Siège
 Le siège du groupement est fixé à Archamps, bâtiment  Mont-Blanc, site d'Archamps, 74160 Archamps.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de huit années.
Mode de gestion
 La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
Responsabilité
 Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
 ― CNRS : 60 % ;
 ― GIE E&D : 20 % ;
 ― Centre suisse d'électronique et de microtechnique 20 %.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires, sauf convention contraire avec un tiers contractant.
La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Partie B 
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe II, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
La partie B de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Partie B 
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
L'annexe VI de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexe VI 
Zones mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 690 / 2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté. »
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre 2 
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe II, partie A, chapitre II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
La partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Partie A 
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe IV, partie A, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
Le chapitre 2 de la partie A de l'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre 2 
Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Partie B 
Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe III, partie B, de la directive 2000 / 29 / CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2008 / 64 / CE de la Commission du 27 juin 2008. »
Par une délibération du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon aux associations Archipel FM 103,3, Adlian et Echos, dont le terme est fixé au 11 juin 2009.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire au plus tard le 11 janvier 2009, l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Saint-Pierre-et-Miquelon
 94,5 MHz (Miquelon) association Adlian (Radio Atlantique).
 102,1 MHz (Saint-Pierre).
 103,7 MHz (Saint-Pierre) association Echos (Radio Oxygen).
 98,5 MHz (Miquelon) association Archipel FM 103,3 (Radio Archipel FM).
 103,3 MHz (Saint-Pierre).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 19 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, personnel titre IV), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, allée Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Escartons de Briançon (Hautes-Alpes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier des Escartons, 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Par délibération du 1er juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées à la SARL Soderane pour l'exploitation de la radio 107,7 FM, sur les autoroutes A 1, A 2, A 16, A 26, A 29, et valable jusqu'au 13 juin 2009.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanctions du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 22 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Samuel Pozzi, à Bergerac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Samuel Pozzi, 9, rue Albert-Calmette, BP 820, 24108 Bergerac Cedex.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 19 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Verdun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun.
Un arrêté du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général en date du 19 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Royan.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Trie Tetu Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
 Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
11
180
13
270
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10
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100
13
190
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280
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20
2
110
13
200
9
290
0
30
2
120
13
210
8
300
0
40
3
130
13
220
6
310
0
50
4
140
12
230
4
320
0
60
6
150
13
240
3
330
0
70
8
160
13
250
2
340
0
80
9
170
13
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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90
8
180
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8
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200
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5
120
9
210
0
300
0
40
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130
8
220
0
310
0
50
8
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6
230
0
320
0
60
9
150
5
240
0
330
0
70
8
160
4
250
0
340
1
80
8
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Mirande.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Menlé, Mirande (32).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Cahors.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mont Saint-Cyr, Cahors (46).
 Altitude du site (NGF) : 264 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Secteur d'implantation : Montauban.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Signal de Le Fau, Claux de Vetris, Montauban (82).
 Altitude du site (NGF) : 208 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Ménergy.
 Secteur d'implantation : Montfranc.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale du Château-d'Eau, route de Lacaune, Montfranc (12).
 Altitude du site (NGF) : 836 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans le délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination de communes touristiques, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant la dénomination, aux communes et à leurs groupements disposant d'un office de tourisme classé compétent sur leur territoire qui : 
― ont été érigés en station classée avant la publication de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ; 
― ou relèvent du huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, et dont la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement comprend les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux ou de la dotation particulière aux communes touristiques. 
Pour ces communes et leurs groupements, le renouvellement de dénomination suit les formes prévues aux articles R. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme.
Après le j de l'annexe II mentionnée à l'article 1er du même décret, sont ajoutés les alinéas k à x ainsi rédigés : 
« k) En langue maltaise " Halib evaporat ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b. 
l) En langue maltaise " Halib evaporat b'kontenut baxx ta'xaham ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c. 
m) En langue estonienne " koorepulber ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 a. 
n) En langue estonienne " piimapulber ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 b. 
o) En langue estonienne " väherasvane kondenspiim ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c. 
p) En langue estonienne " magustatud väherasvane kondenspiim ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 f. 
q) En langue estonienne " väherasvane piimapulber ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c. 
r) En langue tchèque " zahustená neslazená smetana ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 a. 
s) En langue tchèque " zahustené neslazené plnotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b. 
t) En langue tchèque " zahustené neslazené polotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c, contenant, en poids, entre 4 % et 4, 5 % de matière grasse. 
u) En langue tchèque " zahustené slazené plnotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 e. 
v) En langue tchèque " zahustené slazené polotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 f, contenant, en poids, entre 4 % et 4, 5 % de matière grasse. 
w) En langue tchèque " susená smetana ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 a. 
x) En langue tchèque " zahustené slazené polotucné mléko ” désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, contenant, en poids, entre 14 % et 16 % de matière grasse. »
L'annexe I mentionnée à l'article 1er du même décret est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du 1 et du 2, le mot : « directement » est supprimé; 
2° Après le 2 est inséré un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Matières premières autorisées aux fins d'ajustement de la teneur en protéines : 
a) Rétentat du lait : 
Le rétentat du lait est le produit obtenu après concentration des protéines du lait par ultrafiltration du lait, du lait partiellement écrémé ou du lait écrémé. 
b) Perméat du lait : 
Le perméat du lait est le produit obtenu après élimination des protéines du lait et de la matière grasse. 
c) Lactose : 
Le lactose est un constituant naturel du lait qui s'obtient normalement à partir du lactosérum contenant en poids 99, 0 % au moins de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur la matière sèche. Il peut être anhydre, contenir une molécule d'eau de cristallisation, ou être un mélange de ces deux formes. »
L'article 6 du décret du 28 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.»
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.
 Elles ne s'appliquent pas aux appareils mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la route et destinés à être utilisés par les officiers ou agents de police judiciaire.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport entre les protéines de lactosérum et la caséine du lait. 
« Les matières premières autorisées aux fins de l'ajustement de la teneur en protéines mentionnées à l'alinéa précédent sont : le rétentat du lait, le perméat du lait et le lactose, tels que définis à l'annexe I. »
A N N E X E
ACCORD ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF AU MUSÉE UNIVERSEL D'ABOU DABI PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE DES ÉTATS PARTIES
 Le Gouvernement de la République Française, dénommé ci-après « la Partie française », et
 Le Gouvernement des Emirats Arabes Unis, dénommé ci-après « la Partie émirienne »,
 Dénommés ci-après « les Parties », 
 Considérant l'article 16 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007,
 Sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 La Partie émirienne se porte garante du respect de l'ensemble des obligations incombant aux mandataires qu'elle désigne, au Musée, ou à toute autre personne morale ou physique intervenant pour son compte au titre de l'accord intergouvernemental, et de tout engagement subséquent et en particulier des conventions d'exécution et d'application prévues à l'accord intergouvernemental.
 La Partie française se porte garante du respect de l'ensemble des obligations incombant aux mandataires qu'elle désigne, à l'Agence ou à toute autre personne morale ou physique intervenant pour son compte au titre de l'accord intergouvernemental, et de tout engagement subséquent et en particulier des conventions d'exécution et d'application prévues à l'accord intergouvernemental.
Article 2
Entrée en vigueur
 Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification des parties s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
 Fait à Abou Dabi le 6 mars 2007, en quatre exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Renaud Donnedieu de Vabres,
Ministre de la culture
et de la communication
Pour le Gouvernement
des Emirats Arabes Unis :
Sultan Bin Tahnoun
Al Nahyan,
Directeur des autorités
du tourisme,
de la culture
et du patrimoine
ANNEXE III
 					MODÈLE DE CERTIFICAT D'EXPÉRIENCE
 					POUR LA CHASSE À L'ARC
 					 Fédération départementale des chasseurs de
 Je soussigné M.  (1)
 atteste que M.  (2)
 né(e) le.......  à
 justifie au 1er janvier 1995 d'une expérience suffisante dans la pratique de la chasse à l'arc.
 					 Date :
Signature du président ou de son délégué, 
__________________
 (1) Nom et prénom du signataire, président de la fédération départementale des chasseurs.
  (2) Nom (en majuscules) et prénoms, nom de jeune fille pour les femmes mariées, suivi des prénoms puis, éventuellement, de la mention  épouse » ou  veuve ».
Le chasseur détenteur d'un permis de chasser français est tenu de marquer, de manière indélébile et au numéro de son permis de chasser, toutes les flèches emportées.
 Le chasseur détenteur d'un permis de chasser délivré à l'étranger ou de toute pièce administrative en tenant lieu est tenu de marquer de manière indélébile au numéro de la validation de son permis de chasser pour la période de chasse en cours toutes les flèches emportées.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
I.-L'article R. 4424-20 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 4424-20.-L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ou leurs groupements sont dénommés communes touristiques, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour une durée de cinq ans et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Elle détermine les conditions dans lesquelles ces communes, leurs fractions ou leurs groupements sont érigés en stations classées de tourisme. » 
II.-L'article R. 4424-21 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 4424-21.-La composition du dossier de demande de dénomination de commune touristique et de classement en station de tourisme ainsi que les modèles de dossier de demande sont fixés par arrêté du président du conseil exécutif qui définit les modalités de la procédure décrite aux deux premiers alinéas de l'article L. 4424-32. » 
III.-Les articles R. 4424-22 à R. 4424-30sont abrogés.
Afin de garantir la fiabilité des mesures de concentration d'alcool contenue dans l'air expiré, les éthylotests électroniques mentionnés à l'article 1er répondent à l'une des exigences suivantes :
 1° Soit satisfaire aux essais tels qu'ils sont prévus par les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;
 2° Soit être conformes à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité selon la norme EN/ISO 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral, pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour le contrôle des produits mentionnés à l'article 1er.
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché d'un éthylotest électronique tient à la disposition des agents chargés du contrôle les documents comprenant une description détaillée de l'appareil ainsi que les rapports des essais, réalisés pour chaque modèle, attestant de la conformité de l'appareil à ces normes, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
 Dans le cas mentionné au 2° de l'article 3, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comportant l'attestation de conformité aux exigences de fiabilité des mesures, ou une copie certifiée conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lequel le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet d'un examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, les produits mis à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux et qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 6 peuvent continuer à être mis à disposition pendant un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Les éthylotests et leurs emballages sont munis des marquages suivants portés sous forme visible, lisible et indélébile :
 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du responsable de la mise sur le marché ;
 2° Les indications permettant d'identifier le produit ou le modèle et, le cas échéant, le lot de fabrication du produit ;
 3° Une indication quant à la durée d'utilisation de l'éthylotest pendant laquelle le fabricant garantit la fiabilité de son produit.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe le fait de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret. 
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.