Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'administration fournit aux organisations syndicales une assistance technique, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que pour tout utilisateur des technologies de l'information et de la communication au sein des services du ministère de la défense.
La demande se fait auprès du correspondant SIC de l'organisme qui assure le soutien du local syndical.
L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.
Sont concernées par les présentes dispositions les organisations syndicales constituées, au niveau ministériel, au sein du ministère de la défense.
La diffusion d'informations à caractère syndical par la messagerie électronique du ministère et la publication d'informations à caractère syndical sur un site accessible via le réseau informatique interne du ministère, dénommé « Intradef », ne se substituent pas aux droits d'affichage et de distribution des documents d'origine syndicale prévus par l'instruction ministérielle relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la défense.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente décision, un référent informatique syndical de niveau ministériel est désigné par chacune des organisations syndicales. Ses attributions sont listées à l'annexe 1.
Sous réserve des possibilités techniques, les établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense peuvent, après avis de leur comité technique, faire application de cette décision mutatis mutandis. Dans ce cas, le soutien technique doit être assuré par l'établissement public.
L'équipement des locaux syndicaux en matériels et en logiciels informatiques s'effectue à la charge des organismes dans lesquels sont implantés ces locaux. La maintenance des postes et des fournitures est assurée exclusivement par l'administration ou par les prestataires de service mandatés par elle seule.
Les organisations syndicales du même organisme disposant d'un accès à un local propre bénéficient toutes du même rythme d'équipement (matériels, logiciels, infrastructures réseaux…). Celles qui disposent d'un local partagé bénéficient d'un équipement collectif.
Les postes informatiques mis à la disposition des représentants syndicaux dans les locaux qui leur sont attribués à l'intérieur des établissements de la défense doivent leur permettre l'accès à toutes les pages d'information publiées sur l'Intradef et sur les sites qu'ils fédèrent ainsi qu'à tous les services proposés : messageries, annuaires…
Le matériel mis à disposition doit être du même type et aussi performant que celui couramment utilisé dans l'organisme ou l'emprise où sont situés les locaux syndicaux.
Les demandes de soutien des organisations syndicales sont gérées par les chaînes d'emploi des organismes. Le soutien des fédérations syndicales ministérielles est assuré par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les organisations syndicales s'engagent à ne pas utiliser les moyens mis à leur disposition à des fins étrangères à leur objet ou à des fins lucratives.
Les listes de diffusion sont créées et gérées par les responsables d'adresses de messagerie syndicales fonctionnelles.
Les agents peuvent se désabonner d'une liste de diffusion auprès d'une organisation syndicale. La liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment. Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message par l'organisation syndicale émettrice.
Le responsable de l'adresse de messagerie syndicale fonctionnelle met à jour la liste des oppositions à recevoir des informations syndicales par messagerie. Les données relatives aux personnes exerçant leur droit d'opposition doivent être conservées par le responsable de l'adresse syndicale fonctionnelle.
Les listes de diffusion des adresses professionnelles nominatives des agents ne peuvent être utilisées pour d'autres raisons que la mise à disposition d'information de nature syndicale.
ANNEXE II
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation spécialisée dans les stratégies industrielles et les politiques publiques de défense.
4
2
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
10
1
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
Dans la mesure de ses capacités techniques, l'administration s'engage à mettre à disposition de la fédération syndicale ministérielle, un espace de publication dédié sur l'Intradef ainsi que les moyens de publier et de gérer son espace dédié.
L'ouverture de cet espace dédié s'effectue sur demande explicite du responsable de la fédération syndicale ministérielle (secrétaire général, président…). Lors de sa demande, le responsable de la fédération syndicale ministérielle désigne un ou plusieurs agents qui en seront les administrateurs. L'un d'eux est désigné directeur de publication du site Intradef syndical.
La demande se fait auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), qui soutient toutes les fédérations syndicales ministérielles.
Les organisations syndicales peuvent mettre à jour et consulter leurs sites Intradef syndicaux à partir des postes de travail mis à leur disposition depuis leurs locaux syndicaux, raccordés au réseau Intradef.
Les responsables de fédération syndicale ministérielle, nommément désignés à l'administration, peuvent accéder à l'Intradef depuis un poste de travail mobile.
Les sites Intradef syndicaux permettent la mise à disposition à l'ensemble du personnel d'informations syndicales sous la responsabilité de la fédération syndicale ministérielle.
La fédération syndicale ministérielle désigne librement ses contributeurs du site Intradef syndical.
Le contenu du site Intradef syndical, tel qu'il est visible par l'intranaute, doit être communiqué par le ou les administrateurs syndicaux du site, à l'administration (DRH-MD/RSSF.1) simultanément à sa mise en ligne par analogie avec les dispositions prévues au chapitre 3 de l'instruction ministérielle relative à l'exercice du droit syndical.
L'administration s'engage à informer chaque organisation syndicale du niveau de service offert, notamment de l'espace disque alloué, du niveau de qualité de service retenu et des délais d'intervention et d'assistance.
Des liens hypertextes peuvent être autorisés vers des sites Internet syndicaux. Toutefois, seuls les agents disposant d'internet sur leur poste de travail pourront y accéder.
Les organisations syndicales ont accès aux adresses professionnelles nominatives des agents via l'annuaire du ministère, @nnudef.
Une liste des adresses professionnelles nominatives des agents est fournie par l'administration, deux fois par an, aux organisations syndicales.
Chaque responsable d'une adresse syndicale fonctionnelle peut créer une ou plusieurs listes de diffusion destinées à l'envoi d'information vers les adresses professionnelles nominatives des agents affectés dans les services ou groupes de services pour lesquels l'adresse syndicale fonctionnelle a été créée.
A compter de la date de clôture du dépôt des candidatures et au plus tard un mois avant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une instance de concertation, et jusqu'à la veille du scrutin, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable à l'élection considérée a accès aux mêmes technologies, dans des conditions précisées à l'article 1er de la présente décision.
Pendant cette période, les fédérations syndicales ministérielles admises à présenter des candidats peuvent demander la mise en ligne, sur l'Intradef, d'informations syndicales, sous réserve du respect des engagements prévus par la présente décision.
Ces informations syndicales seront mises en ligne sur un espace dédié aux élections professionnelles.
Lorsque la connexion ne peut pas être envisagée dans un local syndical, un bureau équipé d'une connexion Intradef et d'un accès à la messagerie électronique est mis à la disposition des organisations syndicales candidates qui le demandent, au sein de l'organisme concerné, dans un délai de dix jours ouvrables.
Dans le cadre de la campagne électorale, l'administration (DRH-MD/RSSF) peut autoriser l'envoi électronique, par les organisations syndicales candidates, des professions de foi.
La communication syndicale sur le réseau informatique du ministère ou de ses organismes doit être en relation avec l'objet du syndicat et ne pas manifestement contrevenir aux dispositions législatives relatives notamment à la diffamation et aux injures publiques. Elle doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du service.
La fédération syndicale ministérielle s'engage à limiter la publication, sur son site Intradef syndical, aux seules informations syndicales. Chaque fédération syndicale ministérielle est responsable de l'élaboration et de la mise à jour des pages de son site Intradef syndical.
Le contenu du site Intradef syndical de la fédération syndicale ministérielle ne saurait engager la responsabilité civile ou pénale du ministère de la défense.
Les représentants du personnel ne peuvent diffuser qu'au sein des services les documents de l'administration dont ils ont connaissance dans le cadre de leur mandat. Toute diffusion s'exerce dans les limites légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Les fédérations syndicales ministérielles peuvent rendre compte, sur leurs sites Intradef syndicaux, des avis rendus au sein des instances de concertation dans les limites susmentionnées.
La métropole Métropole Rouen Normandie exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- restructuration et mise en valeur des friches, notamment industrielles, d'intérêt métropolitain ;
- activités ou actions culturelles ou sportives ou sociales d'intérêt métropolitain ;
- actions en faveur du logement des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite ;
- actions de prévention des risques industriels et environnementaux ;
- amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages ; mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels ; définition et mise en œuvre d'une politique écologique urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l'agglomération ; sensibilisation du public et soutien à l'éducation au respect de l'environnement ;
- promotion intercommunale de la jeunesse.
Après le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 susvisé est ajouté un tableau ainsi rédigé : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Directeur principal de police municipale 
8e échelon 
801 
7e échelon 
780 
6e échelon 
745 
5e échelon 
710 
4e échelon 
675 
3e échelon 
640 
2e échelon 
605 
1er échelon 
580
La métropole Métropole Rouen Normandie est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Amfreville-la-Mi-Voie, Anneville-Ambourville, Bardouville, Belbeuf, Berville-sur-Seine, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Duclair, Elbeuf, Epinay-sur-Duclair, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Houppeville, Isneauville, Jumièges, La Bouille, La Londe, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Grand-Quevilly, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Petit-Quevilly, Le Trait, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Quevillon, Quévreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen, Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sainte-Marguerite-sur-Duclair, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, Yainville, Ymare, Yville-sur-Seine.
La métropole européenne de Lille est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
Anstaing, Armentières, Baisieux, La Bassée, Beaucamps-Ligny, Bondues, Bousbecque, Bouvines, Capinghem, La Chapelle-d'Armentières, Chéreng, Comines, Croix, Deûlémont, Don, Emmerin, Englos, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Erquinghem-Lys, Escobecques, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Fournes-en-Weppes, Frelinghien, Fretin, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Hantay, Haubourdin, Hem, Herlies, Houplin-Ancoisne, Houplines, Illies, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Marquillies, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Péronne-en-Mélantois, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Mélantois, Sainghin-en-Weppes, Saint-André-lez-Lille, Salomé, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wavrin, Wervicq-Sud, Wicres, Willems.
La métropole Bordeaux Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes :
AMBARES-ET-LAGRAVE, AMBES, ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, BASSENS, BEGLES, BLANQUEFORT, BORDEAUX, BOULIAC, LE BOUSCAT, BRUGES, CARBON-BLANC, CENON, EYSINES, FLOIRAC, GRADIGNAN, LE HAILLAN, LORMONT, MARTIGNAS-SUR-JALLE, MERIGNAC, PAREMPUYRE, PESSAC, SAINT-AUBIN-DE-MEDOC, SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, LE TAILLAN-MEDOC, TALENCE, VILLENAVE-D'ORNON.
La métropole Eurométropole de Strasbourg est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Bischheim, Blaesheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hœnheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.
Les agents mentionnés à l'article 12 nommés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 19 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisé, peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 2° de l'article 3 du même décret, pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe réunissant les conditions suivantes :
1° Exercer, à la date de publication du présent décret, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ;
2° Justifier, à cette même date, d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
L'article 8 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « neuf échelons », sont insérés les mots : « et un échelon spécial. » ; 
2° Le tableau figurant après le deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Echelon spécial 
― 
― 
9e échelon 
― 
― 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 1 mois 
1 an 9 mois 
5e échelon 
2 ans 3 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 3 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 3 mois 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 8 mois
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription sur un tableau d'avancement, les agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal, ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police. 
II.-Le nombre maximum d'agents susceptibles de bénéficier de l'échelon spécial est fixé ainsi qu'il suit : 
1° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants : 1 agent ; 
2° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants : 2 agents ; 
3° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est au moins égale à 40 000 habitants : 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d'emplois des agents de police municipale. »
Après le tableau de l'article 19 du même décret, il est ajouté le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Directeur principal de police municipale 
8e échelon
-
-
7e échelon 
4 ans 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 3 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 10 mois
I.-Le second alinéa de l'article 6 du même décret est abrogé. 
II.-Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps ou cadre d'emplois soit au moins égal à 740 » sont supprimés. 
III.-Les articles 22 à 32 du même décret sont abrogés.
Après l'article 19 du même décret, sont insérés les articles 19-1 et 19-2 ainsi rédigés : 
« Art. 19-1.-Sans préjudice des dispositions du II de l'article 2 du présent décret, peuvent être nommés directeurs principaux de police municipale, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade. 
« Art. 19-2.-Les fonctionnaires promus dans le grade de directeur principal de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
de directeur de police municipale 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE 
Directeur principal 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
L'article 27 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au II, après les mots : « 7 échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon spécial » ; 
2° Le tableau figurant après le deuxième alinéa du II est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
DURÉES 
Maximale 
Minimale 
Echelon spécial 
― 
― 
7e échelon 
― 
― 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 8 mois 
5e échelon 
4 ans 3 mois 
3 ans 9 mois 
4e échelon 
3 ans 9 mois 
3 ans 3 mois 
3e échelon 
3 ans 3 mois 
2 ans 9 mois 
2e échelon 
2 ans 9 mois 
2 ans 3 mois 
1er échelon 
2 ans 3 mois 
1 an 9 mois
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les membres », il est inséré un I ; 
2° Au même alinéa, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 19 décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvée.
Elle peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr). 
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
En application du onzième alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le financement du développement et de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes de logement social est assuré conjointement par l'Etat à hauteur de 30 % et par la caisse de garantie du logement locatif social à hauteur 70 %.
2° Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 » ;
3° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au 1er juillet 2015, le cinquième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est remplacé par : 
« Pour tout type de bâtiment :
-la valeur de la perméabilité à l'air du bâtiment peut être justifiée par mesure. A défaut de pouvoir justifier d'une valeur de caractéristique par mesure, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ;
-la valeur de la perméabilité des réseaux aérauliques peut être justifiée soit par mesure, soit en adoptant une démarche de qualité de l'étanchéité à l'air des réseaux aérauliques certifiée par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou EA) et ayant signé une convention avec le ministère chargé de la construction conformément aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. A défaut de pouvoir justifier d'une valeur de caractéristique de la perméabilité à l'air des réseaux aérauliques selon ces modalités, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie. 
La demande de convention visée à l'alinéa précédent est adressée au ministre chargé de la construction. Elle est assortie d'un dossier répondant aux modalités définies à l'annexe VII du présent arrêté. » 
2° Au 1er juillet 2015, l'annexe VII de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé intitulé : « Démarche qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment et, éventuellement, des réseaux aérauliques » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La métropole Bordeaux Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- fourrière automobile ;
- archéologie préventive ;
- promotion d'une programmation culturelle des territoires de la métropole ;
- réseaux non urbains de chaleur ou de froid d'intérêt communautaire alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération.
La métropole Rennes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé, Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé, Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt, Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet.
La métropole Grenoble-Alpes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Bresson, Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel-Lanchâtre, Mont-Saint-Martin, Montchaboud, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Proveysieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, Saint-Egrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Paul-de-Varces, Saint-Pierre-de-Mésage, Sarcenas, Sassenage, Séchilienne, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Bas, Vaulnaveys-le-Haut, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille.
La métropole Grenoble-Alpes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- assistance et conseil en matière d'urbanisme (hors plan local d'urbanisme), d'architecture et de paysage ;
- étude, suivi et mise en œuvre du schéma de mobilisation forestière par l'aménagement des nouvelles infrastructures (routes, pistes, plates-formes de retournement, chargeoirs) nécessaires à l'exploitation forestière ;
- programmation, réalisation, gestion des espaces naturels et de loisirs suivants : Bois français, sentiers de la Frange verte, parc de l'île d'Amour, parc des Vouillants, parc Hubert Dubedout, parc de l'Ovalie ;
- activité de refuge et de fourrière dans le cadre de la protection contre la divagation des animaux ;
- accueil et traitement des déchets d'activité à risque infectieux en provenance, notamment, des établissements hospitaliers et des professionnels de santé, conformément au plan d'élimination des déchets ;
- en matière de risques naturels et technologiques : participation à la communication préventive à l'échelle de l'agglomération ; soutien aux actions de gestion et d'entretien des forêts à fonction de protection vis-à-vis des aléas naturels suivants : avalanches, chutes de blocs de pierre et éboulements, risques d'embâcle ;
- création, entretien et aménagement des sentiers de randonnée.
La métropole européenne de Lille exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- construction et aménagement des locaux scolaires dans les zones d'aménagement concerté ; entretien de ces locaux lorsque la zone s'étend sur plusieurs communes ;
- soutien et promotion d'événements métropolitains ;
- cours d'eau et canaux domaniaux sur l'ensemble du canal de Roubaix, la Marque urbaine du point kilométrique 3,663 (écluse de Marcq comprise) jusqu'à sa confluence avec le canal de Roubaix et les deux embranchements de Croix et Tourcoing.
Pour chaque concours, les épreuves sont notées sur 20 avant application du coefficient correspondant.
A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne, le jury établit par spécialité la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales de chaque concours, le jury établit par spécialité la liste des admis après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
En vue des entretiens d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve unique orale d'admission du troisième concours consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : trente minutes).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
ANNEXE 4
SAINT-MARTIN
I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 13 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :
Pour chaque paramètre, les IRIS sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres, un rang élevé signifiant que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.
L'indicateur synthétique est la somme des rangs obtenus par chaque IRIS, pondérée de la manière suivante :
S = Rang chômage*2 + Rang jeunes inactifs non scolarisés*2 + Rang insalubrité des logements*2 + Rang non-diplômés + Rang surpeuplement des logements
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité écrite de spécialité, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
Pour les concours externe et interne et pour chaque spécialité, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de chaque liste d'admission :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité de spécialité ;
- en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
ANNEXE 3
MAYOTTE
I. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 10 est la moyenne des valeurs de chaque paramètre par village, pondérée par la part de population que représente le village dans la commune à laquelle il appartient.
II. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du village produites par l'INSEE.
L'épreuve orale d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve orale d'admission du concours interne consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur les missions de la Caisse des dépôts et consignations et sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie est fixé à 80 euros par dossier examiné. 
« Il est versé chaque mois aux rapporteurs autant d'indemnités forfaitaires que de dossiers examinés. »
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
2° Le règlement intérieur ;
3° La convention définie à l'article 2 ;
4° Le programme des activités ;
5° Les partenariats et accords de coopération stratégiques professionnels, régionaux, européens et internationaux ;
6° Le budget et ses modifications ;
7° Le compte financier de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
8° Les emprunts, création de filiales, participation dans des sociétés, des groupements d'intérêt économique ou public, en France et à l'étranger dans le respect des règles en vigueur et, plus largement, les prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers relevant du domaine propre de l'établissement public, les autorisations d'occupation et d'utilisation des biens immobiliers occupés par Business France et les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 18 ;
10° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle, l'acceptation ou le refus de dons et legs ;
11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
12° Le rapport annuel d'activité ;
13° Les principes généraux de passation des contrats, conventions et marchés ;
14° Les conditions générales d'attribution des subventions et avances remboursables ;
15° Les remises gracieuses, après avis de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire, sauf lorsque la remise concerne une dette de l'agent comptable, les décisions d'admissions en non-valeur sur proposition de l'agent comptable et après avis du contrôleur budgétaire ;
16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges, ou de recourir à une action en justice ou de défendre à une telle action.
Pour l'exercice des missions prévues aux 9°, 10° et 16° ci-dessus, le conseil d'administration peut, par une délibération, déléguer ses attributions au directeur général pour certaines catégories d'opérations, en raison de leur nature ou du montant financier engagé. Le directeur général rend compte des décisions prises au conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit sauf si un des commissaires du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours ouvrés qui suivent la délibération. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération aux ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, qui se prononcent dans un délai d'un mois. A défaut d'une décision de rejet dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les délibérations autorisant les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales, les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ne sont exécutoires qu'après approbation tacite au bout d'un mois du ministre chargé du budget et des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant de Business France peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
Le président réunit le conseil sur la demande du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des affaires étrangères ou du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Les membres du conseil d'administration peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, des commissaires du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.
Les commissaires du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et le directeur général assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de deux semaines : il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Les délibérations signées par le président sont notifiées aux membres, aux commissaires du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au directeur général dans le mois qui suit la séance.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif. Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration.
Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci.
Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
1° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, « surface hors œuvre nette au sens de la RT » et « SHONRT » sont remplacés respectivement par « surface thermique au sens de la RT » et « SRT » ; 
2° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, à l'article 4, les mots : « surface hors œuvre nette de plus de 1 000 m2, mentionnés à l'article R. 111-22 du code de la construction » sont remplacés par les mots : « surface de plancher de plus de 1 000 m2 » ; 
3° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 4 : 
« VII.-Dans le cas d'une opération dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-5° et III-1° et le statut du projet vis-à-vis des exigences définies à l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont renseignés. » ; 
4° Dans l'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé, l'article 8 est remplacé par : 
« Art. 8.-Si le bâtiment a fait l'objet d'un agrément titre V “ opération ”, ou “ réseau de chaleur ou de froid ”, ou “ systèmes ”, conformément aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, l'attestation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté indique, pour tout type de bâtiment, la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et l'agrément ministériel obtenu. 
Si le bâtiment est livré sans équipement de génie climatique, en fonction du type de bâtiment, seuls les points I-1° à I-8°, I-13° à I-15°, II-1° et II-2° de l'article 7 sont renseignés. 
Pour toutes opérations dont la SRT est inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés. 
Si l'opération consiste en une surélévation ou une addition d'une maison individuelle existante dont la SRT est :
-inférieure à 50 m2, seuls les points I-1° à I-7°, I-13° et I-15° de l'article 7 sont renseignés ;
-comprise strictement entre 50 m2 et 100 m2, seuls les points I-1° à I-8°, I-12° à I-15° et II-1° de l'article 7 sont renseignés ;
-supérieure à 100 m2, l'ensemble de l'article 7 doit être respecté. »
Le directeur général est nommé par décret pour quatre ans, renouvelables une fois, sur proposition des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution.
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Il est chargé de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article 2 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement.
Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel.
Il a notamment qualité pour :
1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ;
4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence.
Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme.
Il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine. Dans les bureaux de l'agence à l'étranger, le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général.
Les délégations et subdélégations de signature et de pouvoirs sont publiées sur le site internet de Business France.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration.
Afin de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement, un suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général, après accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général de l'agence, sur proposition de l'agent comptable.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.