Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Directeur du cabinet :
M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Martin Briens, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Chef de cabinet :
M. Christophe Lemoine, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller presse et communication :
M. Roman Abreu.
Conseillère organisations internationales, Nations unies, G 8, climat, droits de l'homme :
Mme Véronique Aulagnon, conseillère des affaires étrangères.
Conseiller spécial en charge de la prospective :
M. Alexis Dalem.
Conseillère diplomatie culturelle et d'influence :
Mme Anne-Sophie de Gasquet.
Conseiller questions européennes, Balkans :
M. Fabrice Dubreuil, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller Asie, Amérique :
M. Benoît Guidée, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère technique, négociations commerciales internationales, G 20, tourisme :
Mme Sima Kammourieh.
Conseiller Afrique :
M. Guillaume Lacroix, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller budget, administration :
M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère Afrique du Nord et Moyen-Orient :
Mme Anne-Claire Legendre, conseillère des affaires étrangères.
Conseillère relations avec le Parlement :
Mme Charlotte Lepri.
Conseiller développement, commerce extérieur :
M. Sébastien Mosneron Dupin, administrateur du Sénat.
Conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI :
M. Guillaume Ollagnier, conseiller des affaires étrangères.
Conseillère affaires consulaires et juridiques :
Mme Anne-Françoise Tissier, magistrate de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2014, M. Gobin (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pelcé (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014, M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration des ressources humaines (groupe II) au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (direction générale de la police nationale) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Directeur du cabinet :
M. Thierry LATASTE, préfet.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Eric MORVAN.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Pierre-Antoine MOLINA.
Conseillère spéciale :
Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON.
Chef de cabinet :
M. Gabriel KUNDE.
Conseiller juridique :
M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI.
Conseiller chargé de la prospective et des cultes :
M. Laurent BURIN DES ROZIERS.
Conseiller diplomatique :
M. Emmanuel BARBE.
Conseiller administration territoriale :
M. David COSTE.
Conseiller police :
M. Jean-Paul PECQUET.
Conseiller gendarmerie :
M. Christian RODRIGUEZ.
Conseiller parlementaire :
M. Jules BOYADJIAN.
Conseiller pour la communication et les relations avec la presse :
M. Benjamin MENARD.
Conseiller budgétaire et modernisation :
M. Antoine GOBELET.
Conseiller sécurité civile :
M. Grégory ALLIONE.
Conseiller immigration et asile :
M. Raphaël SODINI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014, Mme Anne Brosseau, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques (groupe III) à la direction de la police générale de la préfecture de police pour une durée de trois ans à compter du 27 septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2014, M. Gobin (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pelcé (Frédéric).
Sont nommés au cabinet de la ministre :
M. Jean-Louis Bianco, conseiller spécial auprès de la ministre, chargé des contacts nationaux et internationaux ;
Mme Elisabeth Borne, directrice du cabinet ;
M. Jean-Luc Fulachier, conseiller auprès de la ministre, chargé de la croissance verte ;
Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère auprès de la ministre ;
M. Guillaume Leforestier, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Anne-Marie Morice, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'attachée régionale de coopération en Jordanie, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2014.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget :
M. Guillaume Robert, directeur du cabinet ;
M. François Adam, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet ;
M. François Deschamps, conseiller parlementaire ;
M. François Desmadryl, conseiller budgétaire ;
M. François Moyse, conseiller budgétaire ;
M. Arnaud Lunel, conseiller politique immobilière et jeux ;
M. Julien Robineau, conseiller budgétaire et finances locales ;
M. Francis Ponton, conseiller fiscal ;
Mme Sophie Martinon, conseillère comptes sociaux ;
M. Morgan Delaye, conseiller comptes sociaux ;
M. Gaël Perraud, conseiller fiscal.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 3 n'est pas applicable au scrutin concerné.
I. - Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives professionnelles et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui, à l'exception des commissions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 1er ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux ;
4° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er ;
5° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les commissions mentionnées aux 10° et 11° de l'article 1er ;
6° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur.
II. - La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° et 3° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée comme suit :
1° Le mercredi 3 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions mentionnées au 3° de l'article 1er ainsi que pour celles compétentes à l'égard du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° Le jeudi 4 décembre 2014, par correspondance auprès d'un bureau de vote ouvert auprès de certains directeurs d'administration centrale du ministère de l'intérieur pour la désignation des représentants du personnel aux commissions mentionnées aux 5° à 11° de l'article 1er ainsi que pour celles compétentes à l'égard des corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 17 heures (heures locales) pour les scrutins relatifs aux commissions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er ainsi que pour les commissions compétentes à l'égard du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux commissions mentionnées au 1° et aux 5° à 11° de l'article 1er ainsi que pour celles compétentes à l'égard des corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Pour les scrutins mentionnés au I de l'article 2, des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
Pour les scrutins mentionnés au II de l'article 2, des bureaux de vote spéciaux sont institués, pour la région d'Ile-de France, en administration centrale, et, hors de la région d'Ile-de France, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidature sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts) pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux.
Dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les opérations de recensement des votes se déroulent dès la clôture du scrutin, à 17 heures (heures locales).
Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 4 décembre 2014, à 17 heures (heure de Paris).
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police, les préfets, les hauts-commissaires de la République et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 n'est pas applicable au scrutin concerné.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service de groupe I.
Cet emploi est affecté au centre de crise, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Le centre de crise, directement rattaché au ministre, est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la mondialisation (DGA), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er ;
5° Les préfets ou les hauts-commissaires pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er.
II. - La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 1° à 4° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 5° à 7° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, les préfets de région, les préfets de département, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée au mercredi 3 décembre 2014 pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 2 et de celui mentionné au 7° de l'article 1er.
La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :
1° A la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;
2° A la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
3° Aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
6° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les assistants de service social rattachés au ministère de l'intérieur ;
7° Aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
8° Aux commissions nationales et locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
9° A la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
10° A la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
11° A la commission consultative professionnelle des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé, et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, 15 heures (heures de Paris) auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er ;
5° Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er août 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, fixé initialement à 35 %, est fixé comme suit à compter du 1er septembre 2014 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 363 668 4 8
MONOSEPT 0,25 pour mille (0,1 mg/0,4 ml) (bromure de céthexonium), collyre en solution en récipient unidose (B/30) (laboratoires HORUS PHARMA)
70 %
34009 336 252 5 2
TILAVIST 2 % (nédocromil sodique), collyre, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
70 %
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1417525V, texte 96), publié au Journal officiel du 19 août 2014, deuxième tableau :
Au lieu de :
A compter du 1er septembre 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 350 721 9 1
MEBEVERINE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,79 €
4,44 €
4,44
Lire :
A compter du 1er septembre 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 350 721 9 1
MEBEVERINE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,79 €
4,44 €
L'article 5 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions. »
L'article 2 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Muriel Brami Bocachard, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et chef de la section prestations d'action sociale et des finances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social. »
L'article 5 de la décision du 5 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article R. 684-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-sept » ; 
2° Au 7°, les mots : « délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur général des outre-mer » ; 
3° Après le 10°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée désigné par le président ; 
« 13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président. »
Il est créé, au sein du chapitre III du titre VII du livre III du même code, une section 3 intitulée : « Exploitations agricoles en difficulté », qui comprend l'article R. 373-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2013 susvisé, qui devient l'article R. 373-7. 
A cet article, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre V du présent livre ».
L'article 2 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Pascale Pollet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus. »
Au premier alinéa de l'article D. 684-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des aides à la surface pour la production de riz » sont remplacés par les mots : «, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ».
Le 3 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Marc Castaings, attaché principal d'administration, M. Eddy Allain et Mme Florise Cao, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégories B et C. »
L'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, notamment toutes pièces comptables, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services. »
Au 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Eric Gallo, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés d'attribution de primes aux personnels, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
« Délégation est donnée à M. Hervé Goldblatt-Winter, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes concernant le contrôle interne et le supplément familial de traitement, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. »
L'article 3 de la décision du 23 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à Mme Dominique Duyck, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, et à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 8 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Laurence Lasserre, agent contractuel, et à M. Pascal Laborde, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, le 12° et le 13° de l'article R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont ainsi rédigés : 
« 12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; 
« 13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; ».
Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
« 1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
« 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TORNIER SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros (TTC)
PRIX LIMITE
      

     de vente au public
en euros (TTC)
3179494
Cheville, implant tibial, non cimenté, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS
809,68
809,68
3150830
Cheville, implant astragalien, non cimenté, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS
735,88
735,88
3137604
Cheville, insert talien en polyéthylène, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS
184,44
184,44
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en euros (TTC)
PLV
      

    en euros (TTC)
NOUVEAU
      

    tarif en euros (TTC)
      

    à compter du
      

    1er octobre 2014
NOUVEAU
      

    PLV en euros (TTC) du
      

    1er octobre 2014
NOUVEAU
      

    tarif en euros (TTC)
      

    à compter du
      

    1er avril 2016
NOUVEAU
      

    PLV en euros (TTC)
      

    du 1er avril 2016
3195843
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, BIOTRONIK, ORSIRO, DIAM 2,25 mm.
925,00
925,00
875,00
875,00
840,00
840,00
3139655
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, BIOTRONIK, ORSIRO, DIAM 2,50 mm.
925,00
925,00
875,00
875,00
840,00
840,00
3116507
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, BIOTRONIK, ORSIRO, DIAM 2,75 mm.
925,00
925,00
875,00
875,00
840,00
840,00
3168384
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, BIOTRONIK, ORSIRO, DIAM 3,00 mm.
925,00
925,00
875,00
875,00
840,00
840,00
3148588
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, BIOTRONIK, ORSIRO, DIAM 3,50 mm.
925,00
925,00
875,00
875,00
840,00
840,00
3164825
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, BIOTRONIK, ORSIRO, DIAM 4,00 mm.
925,00
925,00
875,00
875,00
840,00
840,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COLLIN SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF/PLV
en euros
      

     (TTC)
TARIF/PLV
en euros
      

     (TTC)
2454662
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 20
36,42
36,42
2435044
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 50
91,06
91,06
2485036
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 20
38,89
38,89
2425123
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 50
97,24
97,24
2401476
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 20
35,22
35,22
2400904
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 50
88,05
88,05
2411109
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 20
38,89
38,89
2406812
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq, COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 50
97,23
97,23
2416680
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FINE, les 20
65,00
65,00
2406775
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FINE, les 50
162,50
162,50
2496494
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 20
65,00
65,00
2400198
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 50
162,50
162,50
2443776
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 20
65,00
65,00
2401217
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 50
162,50
162,50
2464152
Prothèse respiratoire, protecteur de douche, COLLIN, PRIM-AIR PROTECT
22,35
22,35
2443983
Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST
220,00
220,00
2458938
Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-LOW-RESIST
220,00
220,00
2490362
Prothèse respiratoire, calibreur non perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT Type B
78,18
78,18
2436486
Prothèse respiratoire, calibreur perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT type B
86,19
86,19
2430779
Prothèse respiratoire, kit démarrage, COLLIN, PRIM-AIR STRIP
52,59
52,59
2429500
Prothèse respiratoire, kit pour phonation, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, résist stand
237,25
237,25
2462118
Prothèse respiratoire, kit, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, faibl résist
237,25
237,25
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PRODITION, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros (TTC)
PLV
      

    au public
      

    en euros (TTC)
3154956
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant large 4,5 mm avec pilier
917,85
917,85
3115703
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant large 4,5 mm
428,33
428,33
3116944
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, pilier 12 mm.
489,52
489,52
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Grenoble est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes : 129, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
M. Jean-Yves Raude, directeur du cabinet ;
M. Alain Bucquet, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Myriam Bernard, directrice adjointe du cabinet en charge de la fonction publique ;
M. Jean-Christophe Boyer, conseiller spécial ;
M. Nicolas Maccioni, conseiller auprès de la ministre, en charge des affaires juridiques et européennes, chef de cabinet ;
Mme Sophie Lebret, conseillère sociale ;
M. Issam Taleb, chef adjoint de cabinet en charge des relations internationales ;
M. Pierre Bergès, conseiller budgétaire en charge de l'accompagnement des fusions de collectivités ;
Mme Claire Dagnogo, conseillère parlementaire et prospective territoriale ;
Mme Mathilde Renoir, conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse ;
M. Jonathan Morice, conseiller collectivités territoriales, région capitale et métropole du Grand Paris ;
M. Camille Vielhescaze, conseiller finances locales et solidarités territoriales ;
Mme Séverine Leguillon, conseillère en charge de l'innovation publique territoriale ;
Mme Liliane Guevel Le Pinvidic, conseillère technique en charge des affaires réservées.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 1er juillet 2014, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré le 30 juillet 2014, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Après en avoir délibéré le 15 juillet 2014,
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Attribution des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobile
L'Autorité relève avec satisfaction que le projet d'arrêté attribue à l'ARCEP, à titre exclusif, les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobile en régions 1 et 2 au sens de l'UIT-R. Cette attribution permettra en effet à l'ARCEP d'attribuer, le cas échéant, les autorisations d'utilisation de fréquences relatives à des composantes terrestres complémentaires à la composante satellitaire, en application des dispositions prévues par la décision de la Commission européenne 2007/98/CE du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
Attribution de la bande 27-27,5 GHz au service fixe par satellite
L'Autorité accueille également favorablement l'attribution, au profit de l'ARCEP, de la bande 27-27,5 GHz au service fixe par satellite (sens Terre vers espace) en région 2. Cette attribution rendra possible, sur l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation par l'ARCEP de stations terriennes de réseaux satellitaires de couverture à très haut débit.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en euros (TTC)
PLV
      

     en euros (TTC)
3239865
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN 3 + CERTITUDE
19 517, 50
19 517, 50
3299070
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS, SAPIEN 3 + COMMANDER
19 517, 50
19 517, 50
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossier(s) de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi, pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le(s) dossier(s) de candidature devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Au a de l'article 4 du même décret, les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle».
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation.
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont transmis aux électeurs par l'autorité auprès de laquelle est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés huit jours au moins avant la date fixée pour la tenue du scrutin.
3° Les délais fixés aux 1° et 2° ne sont pas opposables aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 1° et 2° sont effectuées à la diligence du chef de service par les moyens de communication les plus rapides et dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.
4° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe pré-imprimée portant la mention précise de l'instance consultative concernée (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
L'enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle l'électeur est rattaché.
5° Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale à la section de vote compétente. L'enveloppe n° 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Les coûts liés à l'acheminement de cette enveloppe sont pris en charge par l'administration.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1° La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
2° Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles l'identité ou la signature du votant ne figurent pas ou sont illisibles ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ou susceptible de lui ôter son caractère anonyme ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° est adressé au bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
-l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux instances consultatives du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer mentionnées en annexe, sont admis à voter par correspondance les agents suivants :
1° Ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou du bureau de vote ;
2° Ceux qui sont en congé, notamment au titre des articles 34, 40 bis et 54 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée (congé de maladie, congé de grave maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité, congé parental, congé de présence parentale, congé pour formation syndicale ou pour formation professionnelle) ;
3° Ceux qui n'ont aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin ;
4° Ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ;
5° Ceux qui sont éloignés du service pour raisons professionnelles ;
6° Ceux qui sont suspendus ou temporairement exclus de leurs fonctions ;
7° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
8° Ceux qui remplissent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents placés en détachement.
Les agents énumérés aux précédents alinéas, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés. Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, est inséré un article 1er-1 rédigé comme suit : 
« Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est fixé à 3 500 euros. »