Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 6 ;
 2° M. Bernard lcard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 2 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
 5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus au d du I de l'article 2 relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
Délégation est donnée à M. Julien Goubault, responsable du département « développement, filiales et participations » par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département « développement, filiales et participations » ;
 2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
 M. Julien Goubault est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département « développement, filiales et participations ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Goubault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
 Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières.
 M. Loïc Bonhoure, responsable de l'unité développement.
 M. Thomas Espiard, responsable de l'unité capital investissement et infrastructures.
 M. Julien Français, responsable de l'unité transports et services.
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité national d'évaluation de la formation pratique détermine son règlement de fonctionnement. Il comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation remplissant les conditions prévues au règlement intérieur dudit comité pour être membre actif. »
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés à l'annexe 2 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2013.
Pour le bénéfice de l'indemnisation de son congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, en application des articles D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève une ou plusieurs pièces justificatives figurant sur les listes ci-dessous.
 a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
 1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
 2° Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
 3° Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
 4° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
 b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
 1° Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
 2° Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,
ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
 3° Soit un extrait d'acte de mariage ;
 4° Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
 5° Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
800000044
CHU AMIENS
080008
Amiens Hôpitaux
801
SOMME
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A N N E X E 2
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
680016011
GROUPE HOSPITALIER DU CENTRE ALSACE
682
HAUT-RHIN
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
I. ― Le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux épreuves théoriques obligatoires suivantes portant sur l'ensemble des matières définies à l'annexe 2 et pouvant, le cas échéant, prendre la forme, en tout ou partie, de questions à choix multiples (QCM) : 
― une épreuve écrite de thanatopraxie d'une durée de trois heures, notée sur 110 points ; 
― une épreuve écrite de médecine d'une durée de trois heures, notée sur 90 points. » 
II. ― L'article 6 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait de se présenter aux épreuves écrites après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, entraîne l'élimination du candidat. »
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante, est renouvelée pour une durée de deux années à compter du 31 mars 2013.
L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de la culture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.
 Les corps et grades mentionnés à cette annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent :
 1° Du ministre chargé de la culture ou d'un des établissements en relevant ;
 2° D'autres administrations mentionnées à l'annexe du présent décret.
A N N E X E
LISTE DES CORPS ET GRADES
ouverts aux recrutements réservés
AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES CORPS
MODE D'ACCÈS
aux corps
Adjoint administratif de 2e classe
 Adjoint technique de 2e classe
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant
Recrutement réservé sans concours
Secrétaire administratif de classe normale
Secrétaire de documentation de classe normale
Technicien de recherche de classe normale
Technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant
Examen professionnalisé réservé
Technicien d'art de classe normale
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant.
Agents contractuels exerçant dans une bibliothèque ou un service de documentation relevant du ministère de l'enseignement supérieur
Attaché (corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication)
Ingénieur d'études de 2e classe
Ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale
Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe
Professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe
Chef de travaux d'art
 Maître-assistant de 2e classe
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication et des établissements publics administratifs en relevant
Concours réservé
Chargé d'études documentaires (corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de la communication)
Agents contractuels du ministère de la culture et de la communication, du ministère de l'éducation nationale et des établissements publics administratifs relevant de ces deux départements ministériels
Les prestataires de services AFIS mentionnés à l'article 2, certifiés conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, sont désignés pour rendre le service d'information de vol et d'alerte, pendant les horaires publiés à l'information aéronautique, au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur les aérodromes mentionnés au même article.
Les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne en application de l'article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 sont :
AÉRODROME
CODE OACI
Agen-La Garenne
LFBA
Aix Les Milles
LFMA
Ajaccio-Napoléon Bonaparte
LFKJ
Albert Bray
LFAQ
Angers-Marcé
LFJR
Angoulême-Brie-Champniers
LFBU
Annecy-Meythet
LFLP
Avignon-Caumont
LFMV
Bâle-Mulhouse
LFSB
Bastia-Poretta
LFKB
Beauvais-Tillé
LFOB
Bergerac-Roumanière
LFBE
Béziers-Vias
LFMU
Biarritz-Bayonne Anglet
LFBZ
Biscarrosse-Parentis
LFBS
Bordeaux-Mérignac
LFBD
Brest-Bretagne
LFRB
Brive-Souillac
LFSL
Caen-Carpiquet
LFRK
Calais-Dunkerque
LFAC
Calvi - Sainte-Catherine
LFKC
Cannes-Mandelieu
LFMD
Carcassonne-Salvaza
LFMK
Cayenne-Félix Eboué
SOCA
Châlons-Vatry
LFOK
Chambéry - Aix-les-Bains
LFLB
Châteauroux-Déols
LFLX
Chavenay-Villepreux
LFPX
Cherbourg-Maupertus
LFRC
Clermont-Ferrand - Auvergne
LFLC
Colmar-Houssen
LFGA
Deauville-Normandie
LFRG
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo
LFRD
Dole-Tavaux
LFGJ
Dzaoudzi-Pamandzi
FMCZ
Etampes-Mondésir
LFOX
Figari-Sud Corse
LFKF
Grenoble-Isère
LFLS
Grenoble-Le Versoud
LFLG
La Rochelle - Ile-de-Ré
LFBH
Lannion
LFRO
Le Havre-Octeville
LFOH
Le Mans-Arnage
LFRM
Le Touquet-Paris Plage
LFAT
Lille-Lesquin
LFQQ
Limoges-Bellegarde
LFBL
Lognes-Emerainville
LFPL
Lyon-Bron
LFLY
Lyon - Saint-Exupéry
LFLL
Marseille-Provence
LFML
Martinique-Aimé Césaire
TFFF
Meaux-Esbly
LFPE
Melun-Villaroche
LFPM
Merville-Calonne
LFQT
Metz-Nancy-Lorraine
LFJL
Montpellier-Méditerranée
LFMT
Mulhouse-Habsheim
LFGB
Muret-L'Herm
LFBR
Nantes-Atlantique
LFRS
Nice-Côte d'Azur
LFMN
Paris-Charles de Gaulle
LFPG
Paris - Issy-les-Moulineaux
LFPI
Paris-Le Bourget
LFPB
Paris-Orly
LFPO
Pau-Pyrénées
LFBP
Perpignan-Rivesaltes
LFMP
Pointe-à-Pitre - Le Raizet
TFFR
Poitiers-Biard
LFBI
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin
LFPT
Quimper-Pluguffan
LFRQ
Rennes - Saint-Jacques
LFRN
Rodez-Marcillac
LFCR
Rouen-Vallée de Seine
LFOP
Saint-Cyr-l'Ecole
LFPZ
La Réunion-Roland Garros
FMEE
Saint-Etienne - Bouthéon
LFMH
Saint-Nazaire - Montoir
LFRZ
Saint-Pierre - Pointe Blanche
LFVP
Saint-Yan
LFLN
Strasbourg-Entzheim
LFST
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
LFBT
Toulouse-Blagnac
LFBO
Toulouse-Lasbordes
LFCL
Toussus-Le-Noble
LFPN
Valence-Chabeuil
LFLU
Vannes-Meucon
LFRV
Les services de la circulation aérienne sont rendus pendant les horaires publiés à l'information aéronautique et, selon le cas, dans la zone de contrôle d'aérodrome (CTR) ou la région de contrôle terminale (TMA) créée autour de l'aérodrome, ou, en l'absence de CTR et de TMA, dans le circuit d'aérodrome jusqu'à ses points d'entrée et de sortie, tels que publiés à l'information aéronautique.
En cas de mutation ou de déplacement entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 12 000 euros. Ce montant est majoré de 750 euros par personne à charge dans la limite de 15 000 €, montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé. Est considérée comme personne à charge chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts.
En cas de mutation ou de déplacement n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé ainsi qu'il suit :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
MONTANTS
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km
4 000 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
6 000 €
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 40 km
9 000 €
Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé est le suivant :
 1re catégorie : 8 centimes d'euro par kilomètre ;
 2e catégorie : 10 centimes d'euro par kilomètre ;
 3e catégorie : 14 centimes d'euro par kilomètre.
Les agents fonctionnaires et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés au Musée national du sport, mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du Musée national du sport, perçoivent, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, une prime de restructuration et, le cas échéant, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Ce bénéfice est ouvert à compter de la date de mutation ou de déplacement de l'agent jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.
La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 275 du code des douanes est déterminée, pour chaque classe par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux défini à l'article 1er :
 ― EURO VI et véhicules électriques : ― 15 % ;
 ― EURO V : ― 5 % ;
 ― EURO IV : 0 % ;
 ― EURO III : + 10 % ;
 ― EURO II : + 15 % ;
 ― EURO I et véhicules antérieurs à la classe Euro I : + 20  %.
 Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mai 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France est prorogée jusqu'au 30 septembre 2014.
Sont réinscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― courgette déclarée hybride : Bengal ;
 ― haricot : type nain : Navarro ;
 ― melon déclaré hybride : Dionysio ;
 ― pois potager : type ridé : Tafila ;
 ― pois chiche : Flamenco ;
 ― tomate déclarée hybride : Simson.
A l'article 1er de l'arrêté modifié du 7 mai 1998, pour la variété Bingo, dans la colonne « Obtenteur(s) responsable(s) du maintien de la variété en sélection », les mots : « Seminis Vegetable Seeds France (FR) » sont remplacés par les mots : « Monsanto Holland BV (NL) » ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 2013, le bien culturel Décret honorifique de Dionysos, marbre, IVe siècle avant Jésus-Christ, inv. EM 6899, appartenant au musée de l'Acropole, Athènes (Grèce), prêté au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, Marseille, organisateur de l'exposition « la Galerie de la Méditerranée », présentée au Môle J4 du 4 juin 2013 au 31 décembre 2013, est insaisissable pendant son prêt à la France du 1er mai 2013 au 31 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique c des variétés de conservation), pour une durée de dix ans, la variété de plantes potagères désignée ci-après :
ESPÈCE
type variétal
DÉNOMINATION
MAINTENEUR(S)
RÉGION D'ORIGNE
Chicorée ― Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type à feuilles
Chicorée tête d'anguille
Sabau (FR)
Nord - Pas de Calais
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 décembre 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin est accordée sous le numéro 71 01 2254 à la société coopérative agricole Global, dont le siège social est situé à Vendenesse-lès-Charolles (Saône-et-Loire), sur la zone suivante :
 ― le département de l'Ain ;
 ― le département des Ardennes ;
 ― le département de l'Aube ;
 ― le département de la Côte-d'Or ;
 ― le département de la Marne ;
 ― le département de la Nièvre ;
 ― le département de Saône-et-Loire ;
 ― dans le département de l'Allier, les cantons de Chantelle, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Ebreuil, Escurolles, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Montet, Montmarault, Neuilly-le-Réal, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Yzeure, Lurcy-Lévis et Moulins Ouest ;
 ― dans le département du Jura, les cantons de Chaumergy, Chaussin, Chemin et Bletterans ;
 ― dans le département du Rhône, les cantons d'Amplepuis, Beaujeu, Belleville, Lamure-sur-Azergues, Monsols et Villefranche-sur-Saône ;
 ― dans le département du Cher, les cantons de Léré, La Guerche-sur-l'Aubois, Sancergues, Sancerre et Sancoins ;
 ― dans le département de la Haute-Marne, les cantons d'Arc-en-Barrois, Auberive, Châteauvillain et Prauthoy ;
 ― dans le département de l'Yonne, les cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye et Vézelay ;
 ― dans le département de l'Aisne, les cantons de Hirson, Rozoy-sur-Serre, Sissonne et Neufchâtel-sur-Aisne ;
 ― dans le département de la Meuse, les cantons de Montmédy, Stenay, Dun-sur-Meuse, Montfaucon-d'Argonne et Varennes-en-Argonne.
Sont inscrites au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR
Laitue
Sanguine améliorée
Graines baumaux
Chou-fleur
Lecerf
Graines baumaux
Tomate
Amana Orange
Graines baumaux
Pink Zapotec 
Graines Baumaux
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Clash FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Henrichemont.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Beaujeu, Dampierre-en-Crot (18).
 Altitude du site (NGF) : 296 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
1
10
6
100
3
190
0
280
2
20
6
110
3
200
0
290
3
30
6
120
2
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Clash FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sancerre.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bellechaume, Amigny, Sancerre (18).
 Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision n° 2013-0364 en date du 19 mars 2013, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société FV COURRIERS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
 (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (ATRD4) est entré en vigueur le 1er juillet 2012 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012.
 En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour fixer les tarifs et leur méthodologie. L'article L. 452-3 prévoit, en particulier, que les délibérations tarifaires de la CRE « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Conformément à sa délibération du 28 février 2012, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
 « La grille tarifaire de GrDF est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2013, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A du pourcentage de variation suivant :
 Z = IPC ― X + k »
où :
 IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (1) ;
 X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à ― 0,2 %. Ce facteur intègre l'objectif annuel de productivité fixé par la CRE à l'opérateur ;
 k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (2) (CRCP). k est compris entre ― 2 % et + 2 %.
 (1) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
 (2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Par délibération en date du 22 février 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, vu la demande de changement de période d'émission, sollicitée par l'association Fréquence Uzège, a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de modifier l'autorisation, accordée par délibération (NOR : CSAR1301700X) du 6 décembre 2012 et publiée au Journal officiel du 25 janvier 2013, à l'association Fréquence Uzège pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FUZE, comme suit :
 Période de diffusion : « du 8 mars 2013 au 8 août 2013 » au lieu de : « du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 ».
 Les conditions techniques restent inchangées.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauroux.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : allée des Maisons-Rouges, Le Poinçonnet (36).
 Altitude du site (NGF) : 154 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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7
270
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160
6
250
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340
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80
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170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 23/05/2013 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 23/05/2013 texte numéro 117
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 23/05/2013 texte numéro 117
Les machines de forage utilisées pour les opérations de sondages en rotation et verticaux dans le domaine de la géotechnique sont impliquées dans la survenue d'accidents graves ou mortels, causés par happement des vêtements ou d'une partie du corps.
 Les solutions techniques mises au point par les professionnels permettent aujourd'hui de prévenir ces risques de manière efficace pour les machines neuves et pour la plupart des machines en service :
 1. L'attention des fabricants et autres responsables de la mise sur le marché des machines neuves est appelée sur les modalités de mise en œuvre des règles techniques prévues par l'annexe I citée à l'article R. 4312-1 du code du travail concernant ces machines, compte tenu de l'évolution technique : la note technique du 15 mai 2013 qui sera publiée au Bulletin officiel « Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale » précise les mesures de prévention qu'il convient d'appliquer pour protéger les travailleurs contre les risques d'entrainement ou de happement d'un vêtement ou d'une partie du corps par les éléments mobiles.
 2. L'attention des employeurs utilisateurs est également appelée sur l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail qui ne permettent pas d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du code du travail. Ils doivent par conséquent établir, au regard de ces risques, un inventaire de leur parc de machines ainsi qu'un échéancier en vue de leur mise en conformité effective à la fin de l'année 2015, en s'appuyant sur la note technique du ministère du travail précitée.
 Les fabricants veilleront à informer leurs clients des mesures de prévention décrites dans la note technique ci-dessus mentionnée et apporteront leur expertise aux employeurs utilisateurs afin que ces derniers améliorent la sécurité de leurs machines au niveau le plus élevé qu'il est techniquement possible d'atteindre, compte tenu de l'ancienneté et des caractéristiques de celles-ci.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 23/05/2013 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 23/05/2013 texte numéro 118
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 117 du 23/05/2013 texte numéro 118
L'emploi de chef du service historique de la défense est déclaré vacant au ministère de la défense. Cet emploi est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Le service est constitué de trois centres :
 ― le centre historique des archives, implanté à Vincennes et disposant de plusieurs antennes extérieures ;
 ― le centre des archives du personnel militaire de Pau ;
 ― le centre des archives de l'armement et du personnel civil de Châtellerault.
 Il assure la collecte, le traitement, la conservation, la communication et la valorisation des archives intermédiaires et définitives du ministère de la défense ou des documents qui lui sont remis, à titre onéreux ou gratuit. Il assure le contrôle scientifique et technique des archives courantes du ministère, la gestion de bibliothèques (dont les collections sont estimées à 800 000 ouvrages, en grande partie patrimoniaux) et de la symbolique militaire. Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense.
 Le chef du service historique de la défense coordonne l'ensemble des activités et détermine la politique de ressources humaines au sein du service. Il élabore et veille à l'exécution du budget et alloue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 Il est assisté d'un adjoint.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
 ― grandes qualités relationnelles ;
 ― solide expérience dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
 ― bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de son environnement culturel et historique ;
 ― capacités d'analyse, de direction de projet et d'évaluation des résultats ;
 ― forte capacité d'investissement dans le travail.
 Le poste est prévu pour une durée de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (téléphone : 01-44-42-12-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GrDF au 1er juillet 2013
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2012 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,87 % (3).
 (3) La variation annuelle moyenne sur l'année 2012 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2011 et 2012.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, Mme BAREILLE (Nathalie) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « production animale-zootechnie bovine » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, M. BERTAGNOLI (Stéphane) est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pathologie infectieuse-virologie » à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, Mme Martine, Françoise Dufour-Chatain, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au secrétariat général, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Manche.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Les Bissons, Villedieu-les-Poêles (50).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
(degrés)
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7
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Manche et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 mai 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le taux kilométrique applicable aux catégories de véhicules définies à l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé est le suivant :
 1re catégorie : 8,8 centimes d'euro par kilomètre ;
 2e catégorie : 11,1 centimes d'euro par kilomètre ;
 3e catégorie : 15,4 centimes d'euro par kilomètre.
Par décret en date du 21 mai 2013 :
 Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale des sanctions.
 Sont nommés membres de la Commission nationale des sanctions :
   1° Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
 M. Jacques Buisson, conseiller, en qualité de membre titulaire ;
 M. Michel Arnould, conseiller, en qualité de membre suppléant ;
   2° Sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
 Mme Hélène Morell, conseiller maître, en qualité de membre titulaire ;
 M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en qualité de membre suppléant ;
   3° En raison de leurs compétences en matière juridique ou économique :
 M. Gilles Duteil, en qualité de membre titulaire, et Mme Juliette Lelieur, en qualité de membre suppléant ;
 Me Jean-Philippe Fruchon, en qualité de membre titulaire, et Me Dominique Garde, en qualité de membre suppléant ;
 M. Henri Quintard, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Pierre Zanoto, en qualité de membre suppléant ;
 M. Xavier de La Gorce, en qualité de membre titulaire, et M. Jean-Pierre Martignoni-Hutin, en qualité de membre suppléant.
La modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule prévue au deuxième alinéa du 1 de l'article 275 du code des douanes est déterminée, pour chaque classe, par une majoration ou une minoration, fixée comme suit, du taux défini à l'article 1er :
 ― véhicules électriques : ― 40 % ;
 ― EURO VI et véhicule plus respectueux de l'environnement (VRE) en EURO V : ― 15 % ;
 ― EURO V : ― 5 % ;
 ― EURO IV : 0 % ;
 ― EURO III : +10 % ;
 ― EURO II : + 15 % ;
 ― EURO I et véhicules antérieurs à la classe EURO I : + 20 %.
 Les véhicules électriques s'entendent comme les véhicules dont la propulsion est assurée intégralement par l'énergie électrique, sans recours à la combustion de carburant.
Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouganda, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, M. Pigasse (Matthieu), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2012.
 A compter de la même date, M. Pigasse (Matthieu) est radié du corps des administrateurs civils.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Pigasse (Matthieu) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mai 2013, M. LECUIVRE (Clément), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé du département des études, de la planification stratégique et du développement durable (groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 mai 2013, Mme Liebhardt (Joëlle) est nommée administrateur suppléant au conseil de la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Centre-Est, sur désignation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines FNEM-FO, en remplacement de M. Cichon (Marian).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 21 mai 2013, Mme d'Amarzit (Delphine), inspectrice générale des finances, est nommée chef du service du financement de l'économie (groupe II) au sein de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, Mme Cousson-Gélie (Florence) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (16e section) au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectée à l'université Montpellier-III à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2013, Mme DUBOIS-BRISSONNET (Florence) est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « microbiologie-sécurité sanitaire des aliments » à compter de la date de son installation à AgroParisTech au cours de l'année universitaire 2012-2013.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 » ; 
2° Au c, les mots : « paragraphe 6-II » sont remplacés par les mots : « paragraphe II » ; 
3° Au e, les mots : « transmis au débiteur par le comptable » sont supprimés ; 
4° Au e, la seconde phrase : « Le chèque sur le Trésor est barré lorsqu'il excède un montant de 300 euros » est complétée par les mots : «, sauf dans les cas définis par le directeur général des finances publiques ».
Il est ajouté le dernier alinéa suivant à l'article 7 : 
« RMH (règlement magnétique Hopayra), pour les transmissions électroniques de données bancaires liées à la paye et aux autres dépenses énumérées par la circulaire interministérielle (NOR : BUDE1228094C) du 17 octobre 2012, quelle que soit la catégorie d'organisme public. »
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 8 est ainsi rédigé : 
« Jusqu'au 31 décembre 2014, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er peut utiliser le protocole d'échange standard d'Hélios (Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes), selon les modalités décrites au chapitre 1er, en remplacement de l'un quelconque des protocoles énumérés à l'article 7. 
A compter du 1er janvier 2015, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er utilise le protocole d'échange standard d'Hélios (Aller en recette et dépense dans ses versions 2 et suivantes) pour la transmission au comptable des données dématérialisées relatives aux titres de recettes, aux mandats de dépenses et aux bordereaux les récapitulant. 
A compter du 1er janvier 2015, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er peut également utiliser : 
1° Le protocole RMH pour les données énumérées par la circulaire interministérielle (NOR : BUDE1228094C) du 17 octobre 2012 ; 
2° A titre transitoire, le protocole indigo inventaire pour les données relatives à l'inventaire des biens nécessaire au suivi comptable de l'actif. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : 
― soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; 
― soit du certificat de signature " DGFiP ” délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. 
II. ― Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article. »