Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille en date du 28 avril 2009, par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R. 7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme LAURENT (Betty), gérante de l'agence BETTY, sise 229, rue Solferino, 59000 Lille.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 28 avril 2009.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Giélée, 59000 Lille.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,80 MWc, localisé lieudit Lasgirles, 32300 Saint-Maur-Soulès.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 1, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée lieudit Crau de la Jasse, 13430 Eyguières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 2, 04190 Les Mées.
Le secrétaire général, chargé de la logistique et des bâtiments affectés, en tout ou en partie, aux services de la Caisse des dépôts et consignations, est responsable de l'organisation générale de la sécurité, de la diffusion des normes auprès des chefs des services et des ACMO, ainsi que des plans de formation en matière de sécurité.
 Tous travaux entrepris à l'initiative des services de la Caisse des dépôts et consignations concernant le gros œuvre, les réseaux associés ou les parties communes sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général.
 Les chefs d'établissement de la Caisse des dépôts d'Angers, de Bordeaux et de « Paris-Ségur » agissent, ès qualités, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, notamment, dans le domaine de l'immobilier, de la logistique, de l'hygiène et de la sécurité.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Géovreissiat (01170) est modifié en Bréard-Géovreissiat (01170).
 Le nom de la commune de Courcelles-sur-Vesles (02224) est modifié en Courcelles-sur-Vesle (02224).
 Le nom de la commune de Leschelles (02419) est modifié en Leschelle (02419).
 Le nom de la commune de Neuville-sur-Vannes (10263) est modifié en Neuville-sur-Vanne (10263).
 Le nom de la commune de Blessey (21084) est modifié en Source-Seine (21084).
 Le nom de la commune de Grandchain (27296) est modifié en Granchain (27296).
 Le nom de la commune de Livré (53153) est modifié en Livré-la-Touche (53153).
 Le nom de la commune de Saint-Martin (56229) est modifié en Saint-Martin-sur-Oust (56229).
 Le nom de la commune de Coudekerque (59154) est modifié en Coudekerque-Village (59154).
 Le nom de la commune de Plan-de-la-Tour (83094) est modifié en Le Plan-de-la-Tour (83094).
L'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
Dans son intitulé, les mots : « direction du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » ;
Dans son article 1er, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
La commune de Lieoux (31300) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 La commune de Rosoy (89326) est classée dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
 Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
Le directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Saudoy―Sézanne » sur une longueur de 400 mètres et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison de Sézanne DP, situés dans le département de la Marne.
 Le tronçon de canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau, non reproduit ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
 					Barème du tarif à souscription (SMS)
 					de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2009
 										TARIF 451 SMS
 										(en euros)
 										1er JANVIER 2009
 										(en euros)
 										VARIATION
 										(en euros)
 										1er AVRIL 2009
 										(en euros)
 										Abt/an
 										3 993,24
 										3 993,24
 										Abt 2
 										399,32
 										399,32
 										PFh/(kWh/j)/mois
 										0,070 57
 										0,070 57
 										PFe/(kWh/j)/mois
 										0,027 67
 										0,027 67
 										PPh/kWh
 										0,045 68
 										― 0,004 66
 										0,041 02
 										PPe/kWh
 										0,044 50
 										― 0,004 66
 										0,039 84
 										R2
 										― 0,002 79
 										― 0,002 79
 										R3
 										― 0,000 53
 										― 0,000 53
 										Rm
 										― 0,000 40
 										― 0,000 40
 										Re/(kWh/j)/an
 										― 0,201 96
 										― 0,201 96
La partie A des annexes aux arrêtés du 18 septembre 2001, du 16 avril 2002 et du 2 mai 2002 susvisés est remplacée par la partie A de l'annexe au présent arrêté.
 La partie C de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par la partie C de l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86
ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VAUCRESSON (A 13) À COMPTER DE SA MISE EN SERVICE
Tableau 1. ― Grille applicable hors mois d'août du lundi au vendredi et les veilles de jours fériés
0 ― 6 h
6 ― 10 h
10 ― 16 h
16 ― 21 h
21 ― 24 h
1,50 €
4,50 €
3,00 €
4,50 €
1,50 €
Tableau 2. ― Grille applicable les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août,
y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
0 ― 6 h
6 ― 21 h
21 ― 24 h
1,50 €
3,00 €
1,50 €
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Vaucresson (A 13) à compter de sa mise en service sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT 
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
A. ― Fonctions exercées en administration centrale 
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué. 
3. Chef de service ou adjoint au directeur ou directeur adjoint, délégué interministériel ou délégué adjoint, secrétaire général de direction d'administration centrale. 
4. Sous-directeur, adjoint au directeur ou directeur adjoint d'administration centrale, adjoint au chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
C. ― Fonctions exercées dans un service à compétence nationale 
ou dans un service technique central 
Directeur ou délégué ou chef de service ou chef de centre.
L'article 2 est rédigé comme suit :
 « Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
 ― chèques et numéraire ;
 ― règlements par virement bancaire sur le compte de dépôts de fonds au Trésor ;
 ― règlements par carte bancaire via internet.
 Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil. »
Au titre de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité, les chefs de service sont les personnes qui assurent l'autorité hiérarchique d'une entité administrative autonome.
 Les chefs de service énumérés à l'article 3 ci-après sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
 A ce titre, ils veillent, dans les locaux qui sont affectés au service, à la bonne installation et aux conditions d'utilisation des matériels destinés à son activité et, plus généralement, à la conformité des conditions de travail aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes.
 Les chefs de service informent le secrétaire général des difficultés relatives à la mise en œuvre des règles d'hygiène ou de sécurité susceptibles d'affecter les personnes de leur service.
Les chefs de service concernés sont :
 ― le secrétaire général ;
 ― le directeur du bancaire ;
 ― le directeur du développement territorial et du réseau ;
 ― le directeur des finances, de la stratégie et du développement durable ;
 ― le directeur des fonds d'épargne ;
 ― le directeur des retraites ;
 ― le directeur des ressources humaines du groupe ;
 ― le contrôleur général ;
 ― le directeur de la communication ;
 ― le directeur juridique et fiscal ;
 ― le caissier général ;
 ― le directeur des risques et du contrôle interne ;
 ― le directeur des affaires européennes et internationales ;
 ― le chef du service de l'audit ;
 ― le directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
 ― le directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 ― le directeur des fonds (régime d'assurance vieillesse et invalidité du régime minier) de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur et de ses annexes de Metz et de Blois ;
 ― les directeurs régionaux de la direction du développement territorial et du réseau.
Sont abrogés : 
― l'article R. 813-65 du code rural ; 
― les annexes VI à IX du livre VIII du code rural ; 
― le décret n° 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ; 
― le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture.
L'article R. 813-63 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 813-63. ― Le contrat que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés, relevant du ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions définies au 1° de l'article L. 813-10, est conforme à un contrat type approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. 
« Ce contrat est passé pour une durée de quatre ans et prend effet au 1er janvier de l'année suivant sa date de souscription. Toutefois, le contrat passé pour la première fois avec un établissement peut être d'une durée inférieure. 
« Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation, et dans l'un des domaines énumérés au 1° de l'article L. 812-1. Il peut également, dans les mêmes domaines, porter sur une ou plusieurs filières de formation conduisant à la délivrance de l'un des diplômes nationaux définis à l'article L. 613-1 du code de l'éducation. »
Le document consignant son exposition à des risques professionnels est daté et remis au salarié par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical.
 Dès lors qu'il est établi, le médecin du travail met à jour en tant que de besoin les informations contenues dans ce document lors des visites médicales suivantes. Elles sont datées et remises au salarié à ces occasions.
Les titres II, III, IV et V du livre VII du code rural sont ainsi modifiés :
 1° A l'article R. 725-22-3, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 2° Au 6° de l'article R. 723-106, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et au ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 3° A l'article R. 724-2, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale, » ;
 4° Aux articles R. 725-4, R. 731-75 (III), R. 731-88, R. 732-3, R. 741-36, R. 741-67 et R. 751-47, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 5° L'article R. 731-119 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sociales. »
 6° Au quatrième alinéa du I de l'article R. 741-26, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 7° A l'article R. 741-38, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 8° A l'article R. 741-70, après les mots : « des ministres chargés de l'agriculture » sont insérés les mots : « , de la sécurité sociale » ;
 9° Aux articles R. 742-10, R. 742-13, R. 742-25, R. 751-48, R. 751-51, R. 751-52, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 10° Au troisième alinéa de l'article R. 742-20, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 11° L'article R. 752-53 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le contrôle des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale s'exerce par l'intermédiaire des services placés sous leur autorité et de l'inspection générale des affaires sociales. »
Les informations contenues dans le document consignant les expositions connues à des risques professionnels, établi par le médecin du travail conformément à l'article R. 717-23 du code rural, sont organisées en cinq parties.
 1. Identification du salarié.
 2. Maladies professionnelles et accidents de travail.
 3. Historique des expositions professionnelles.
 4. Facteurs personnels.
 5. Conseils du médecin du travail.
 Le modèle joint en annexe, appelé « Bilan des expositions à 50 ans », est mis en œuvre au sein des services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole. Le système de traitement des données informatisées garantit la conservation dans le dossier médical de l'intéressé de chacune des versions mises à jour par le médecin du travail et l'inviolabilité des informations.
 Les services de santé au travail autonomes utilisant tout autre support, informatique ou pas, sont tenus de recueillir les mêmes informations selon les mêmes garanties.
A N N E X E
BILAN DES EXPOSITIONS À 50 ANS
 Identification du salarié : nom, prénom, date de naissance.
 Date d'édition :
 Médecin du travail :
 I. - Maladies professionnelles et accidents de travail :
 1° Maladies professionnelles reconnues :
 ― date :
 ― tableau de maladie :
 ― incapacité partielle permanente (IPP) :
 ― secteur d'activité :
 ― historique des employeurs et des postes occupés :
 2° Accidents du travail (avec séquelles) :
 ― date :
 ― détails (nature-siège des lésions), mouvement :
 ― élément matériel, tâche :
 ― IPP :
 ― secteur d'activité :
 ― historique des employeurs et des postes occupés :
 3° Maladies à caractère professionnel déclarées :
 ― date :
 ― pathologie déclarée :
 ― secteur d'activité :
 Ces mentions sont rapportées autant de fois qu'il existe de maladies ou d'accidents.
 II. ― Historique des expositions professionnelles :
 1° Par employeur :
 ― dates de début et de fin de chaque emploi occupé dans l'entreprise :
 ― postes occupés :
 ― nuisances associées avec la durée d'exposition pour chaque nuisance :
 La codification des nuisances est celle utilisée dans la fiche d'entreprise :
 ― résultats des mesurages des niveaux d'exposition :
 ― aménagement de poste :
 2° Cumul des expositions :
 ― liste des nuisances avec, pour chacune d'elles, la durée cumulée d'exposition :
 3° Examens complémentaires :
 ― exhaustivité des examens biologiques, y compris la biométrologie :
 ― dernier examen audiométrique :
 ― dernier examen spirométrique :
 ― examen ophtalmologique :
 III. ― Facteurs personnels :
 ― inclusion dans une étude épidémiologique : Agrican... :
 ― autres pathologies notables pouvant avoir une conséquence sur les capacités ou l'adaptation au poste de travail :
 ― restriction d'aptitude ou demande d'aménagement de poste :
 IV. ― Conseils du médecin du travail :
 1° Pour le suivi post-exposition :
 2° Pour le suivi post-professionnel :
 3° Pour pouvoir assurer les tâches des années à venir : aménagement de poste, reconnaissance de travailleur handicapé.
Le décret du 5 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le 10 janvier 1999 » sont supprimés ; 
II.-La fin de l'article 2, à partir des mots : « ― dans les communes incluses dans la zone de production en appellation " Champagne ” » est remplacée par : 
« ― dans les communes suivantes : 
― Aube : Arrelles, Balnot-la-Grange, Bossancourt, Bouilly, Etourvy, Fontvannes, Javernant, Laines-au-Bois, Macey, Messon, Prugny, Saint-Germain-l'Epine, Souligny, Torvilliers, Villery ; 
― Haute-Marne : Champcourt, Harricourt ; 
― Marne, à l'exception des parcelles mentionnées au dernier alinéa du présent article : Baslieux-lès-Fismes, Blacy, Boissy-le-Repos, Bouvancourt, Breuil-sur-Vesle, Bussy-le-Repos, Champfleury, Courlandon, Courcy, Courdemanges, Fismes, Huiron, La Ville-sous-Orbay, Le Thoult-Trosnay, Loivre, Montmirail, Mont-sur-Courville, Péas, Romain, Saint-Loup, Soulanges, Ventelay. 
Il est ramené, dans le département de la Marne, à 3 ares pour les parcelles situées en zone de production en appellation " Champagne ”. » 
III.-L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2. »
Le code rural est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 722-6, après les mots : « du ministre chargé du budget » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 2° Aux articles D. 723-160, D. 723-215, D. 723-233, D. 723-234, D. 723-238, D. 731-21, D. 731-41, D. 731-95 et D. 751-76, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 3° L'article D. 723-121 est ainsi modifié :
 a) Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 b) Au premier alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;
 c) Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 4° A l'article D. 723-184, après les mots : « du ministre chargé des finances » sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 5° Aux articles D. 723-185, D. 723-216, D. 723-237, D. 732-148, D. 751-4, D. 751-8, D. 751-12, D. 751-74, D. 751-77, D. 751-81, D. 752-58, D. 752-81, D. 761-41, D. 761-45 et D. 761-49, après les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 6° A l'article D. 723-208, les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 7° A l'article D. 723-228, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « , le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 8° A l'article D. 723-229, après les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et le ministre chargé de la sécurité sociale » ;
 9° Aux articles D. 753-1, D. 753-2 et D. 753-3, après les mots : « au ministre chargé de l'agriculture, » sont insérés les mots : « au ministre chargé de la sécurité sociale, ».
Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 152-4, les mots : « du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et » sont supprimés ; 
2° Au II de l'article R. 152-5, les mots : « de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole » sont supprimés ; 
3° L'article R. 153-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 153-4.-Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit. »
L'article R. 813-66 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 813-66. ― L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable. 
« La part fixe couvre les charges d'enseignement et de fonctionnement pédagogique des filières de formation d'un établissement correspondant à un nombre d'heures pris en compte par le contrat. Elle est égale au produit de ce nombre d'heures par un coût théorique horaire fixé par les ministres chargés de l'agriculture et du budget. 
« La part variable correspond à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, du transfert, de la valorisation et du développement international. Son montant, qui est égal au moins à 10 % et au plus à 25 % du montant de la part fixe, est notifié et versé chaque année par le ministre chargé de l'agriculture en fonction d'une évaluation faite après avis de la commission consultative prévue à l'article R. 813-67. 
« Des avenants annuels peuvent modifier les éléments de calcul de la part fixe et les objectifs correspondant à la part variable. La modification du coût théorique horaire est appliquée simultanément à tous les établissements. »
L'article R. 813-64 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « énumérés à l'annexe VII du présent livre » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de l'agriculture » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
L'article R. 813-69 du même code est complété par les alinéas suivants : 
« Les établissements fournissent pour la souscription de chaque contrat les documents énumérés au 1° à 3° ci-dessous décrivant la situation de l'enseignement et de la recherche au dernier trimestre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est déposée la demande : 
« 1° Enseignants permanents : effectifs, titres ou diplômes, ancienneté, matières enseignées et nombre d'heures assuré globalement par l'établissement dans chaque filière de formation ; 
« 2° Effectifs d'élèves pour chaque filière de formation : formations d'ingénieurs et formations initiales relevant d'autres filières ; 
« 3° Recherche et formations doctorales : compte rendu d'activité scientifique approuvé par les instances compétentes de l'établissement, y compris la participation de l'établissement à des formations doctorales. 
« Ces documents sont actualisés et communiqués chaque année dans le courant du premier semestre de l'année scolaire. 
« Le contrat peut également prévoir que des informations supplémentaires seront fournies en fonction des objectifs spécifiques fixés en application du troisième alinéa de l'article R. 813-66. »
Les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural doivent en particulier tenir des registres concernant :
 1° Toute utilisation de produits phytopharmaceutiques et biocides, notamment les informations suivantes :
 ― le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement ;
 ― les quantités et doses de produits utilisées exprimées en grammes/hectare, kilogrammes/hectare ou litres/hectare ;
 ― la date de traitement ;
 ― la date de remise en pâture après traitement.
 2° Toute présence repérée d'organisme nuisible ou de symptômes susceptibles d'affecter la sécurité sanitaire des produits d'origine végétale destinés à l'alimentation humaine ou animale, y compris en pâture, et notamment les informations suivantes :
 ― le nom de l'organisme nuisible ou, à défaut, une description de l'anomalie constatée ;
 ― la date du premier constat.
 3° Les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ou d'autres échantillons prélevés à des fins de diagnostic, qui revêtent une importance pour la sécurité de l'alimentation humaine ou animale.
Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Outre les informations mentionnées à l'article 1er, les exploitants visés à l'article L. 257-1 du code rural peuvent mentionner dans le registre les données de traçabilité exigées par les prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, et notamment les informations suivantes :
 ― la date de récolte ;
 ― la date de cession ;
 ― la quantité cédée ;
 ― la nature des produits primaires cédés ;
 ― le nom et l'adresse (et, le cas échéant, le numéro SIRET) du destinataire.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Soja.
ES Matador.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Mentor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Sonora.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
Sultana.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
Tournesol.
Daroca.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
DKF3819.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
ES Havana.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Subsonic.
Soltis (FR).
Euralis Semences (FR).
Gulliver.
RAGT Czech sro (CZ).
R 2n (FR).
LG5360HO.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5458HO.
Soltis (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5474HO.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5521HO.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5525.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5658 CL.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
LG5674HO.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Verneuil Holding (FR).
MAS 95 F.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Medea.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
PR 64F50.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR 64G20.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR 64J80.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
SF Acteon.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
SF Nicobar.
RAGT Génétique (FR).
R 2n (FR).
A N N E X E I
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « ACTIVITÉS HIPPIQUES » SPÉCIALITÉ « MARÉCHAL-FERRANT » OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OPTION « MARÉCHALERIE »
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « activités hippiques »
spécialité « maréchal-ferrant »
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
option « maréchalerie »
ET1 : expression écrite.
Expression française et communication (MC 1).
A : module G1, G4, G5.
Monde actuel (MC 4).
C : module G3.
Education physique et sportive, santé et sécurité (MC 3).
D : module G6.
Traitement de données mathématiques (MC 2).
E : modules S2, S3.
Bases scientifiques (MP 2).
A N N E X E I I
TABLEAU DES ÉPREUVES PROFESSIONNELLES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION « ACTIVITÉS HIPPIQUES » SPÉCIALITÉ « MARÉCHAL-FERRANT » OUVRANT DROIT À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE OPTION « MARÉCHALERIE », SI LA NOTE EST AU MOINS ÉGALE À DIX SUR VINGT
ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES
professionnelles agricoles
option « activités hippiques »
spécialité « maréchal-ferrant »
Note au moins égale à 10 sur 20
DISPENSES D'ÉPREUVES
du certificat d'aptitude
professionnelle agricole
option « maréchalerie »
ET2 : rapport de stage.
Entreprise et vie professionnelle (MP 1).
Moyenne des notes obtenues aux épreuves ET3, épreuve de pratique professionnelle explicitée, et F (S1, P1, P2 et MAR).
Epreuve professionnelle (MP 3).
Approfondissement professionnel (MAP).
Les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural tiennent un registre concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers, conformément au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 et au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Tournesol.
All-star RM.
IWS (BU), Rustica Prograin Génétique SA (FR).
Euralis Semences (FR).
A N N E X E
GROUPE
ESPÈCE
de référence
ESPÈCES ASSIMILÉES
Céréales
Maïs (Zea maïs)
Millet (Pannicum miliaceum)
Moha (Setaria italica subsp. Moharicum)
Miscanthus (Miscanthus × giganteus)
Panic ou Switchgrass (Panicum virgatum)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété
en sélection conservatrice
Tournesol.
ES Majestic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR). 
Atllas.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
EGH701.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Galactic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Inostarck.
Agri Obtentions SA (FR), Institut national de la recherche agronomique (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
MAS 96OL.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
NK Amori.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NK Oleas.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
PR 63G50.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR 63K83.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Ravel.
Interdor (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Sallto.
RAGT Czech sro (CZ).
R 2n (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
 ― Soja : Sepia ;
 ― Tournesol : Aria, Blizar RM, Candisol, Frankasol, Héliasol, Kendo, Prodisol.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 ― Soja : Milor, Saïga, Yoda ;
 ― Tournesol : Alphee, Cristo, Fly, Grino, Heliastar, Ingrid, LG5444, LG5445, LG5447, LG5670M, Maeva RM, Mundo, Mythos, NK Lambada, Orenbar, Pallio, Proleic 204, Suprem, Trisun 860.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques », spécialité « maréchal-ferrant », pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole option « maréchalerie » en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe I du présent arrêté.
Les produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour un usage sur une culture de l'espèce végétale de référence de la colonne 1 du tableau en annexe, sont autorisés à la mise sur le marché et utilisables, sauf disposition contraire énoncée dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, pour le même usage sur les cultures de la ou des espèces assimilées correspondantes mentionnées en colonne 2 de ce même tableau.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 ― Soja : Ankor, Idefix ;
 ― Tournesol : Almax, Alpha, Camilia RM, CL 112, Dedalo, ES Alkora, Giza RM, Malcom, Marvic, Melba RM, Pokemon, Viviana.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve professionnelle du brevet d'études professionnelles agricoles option « activités hippiques », spécialité « maréchal-ferrant », être dispensés de l'épreuve correspondante du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « maréchalerie » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
 Cette disposition ne s'applique que pour la session d'examen de 2011.
I. ― L'exploitant tient le registre de façon méthodique et chronologique. Notamment, les données sont consignées par parcelle de culture définie d'une part par ses coordonnées GPS, cadastrales ou du réseau parcellaire graphique (RPG), et d'autre part par son emblavement.
 Par emblavement, on entend l'espèce et la variété cultivée. Le cas échéant et dans le cas d'organismes génétiquement modifiés, l'identifiant unique sera précisé. Le registre est renseigné dans un délai raisonnable eu égard à l'information en cause.
 II. ― L'exploitant peut y porter des mentions autres que celles mentionnées à l'article 1er, à condition que cela ne porte pas atteinte à la lisibilité du registre.
 Les informations contenues dans le registre doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information.
 Il est tenu à disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ils ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes, en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « maréchalerie », est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.
Au titre des autorisations de mise sur le marché accordées aux produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les cultures des espèces végétales visées dans la colonne 2 du tableau figurant en annexe du présent arrêté sont, par extrapolation, assimilées aux cultures des espèces végétales dites « de référence » listées en correspondance dans la colonne 1 de ce tableau.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.
La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des permis de pêche spéciaux visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon : M. Eric LALLEMENT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan : M. David PAMART, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Amiens.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire : M. Olivier QUERARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
 Vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Philippe FAISANDIER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
 M. Xavier PAVAGEAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
 M. Jacques BOUZIGUES, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2009, Mme Bernadette DESMONTS, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'administration et de la modernisation à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2009, M. Chomette (André), ingénieur général des mines, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (Télécom Bretagne) à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juin 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au domaine de Chalès, à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jean-Luc BALHADERE, Landes.
 M. Julien BAUDON, Allier.
 M. Jean-Christophe BOSSARD, Haute-Savoie.
 M. Ludovic BOUR, Moselle.
 M. Frédéric DAVID, Loiret.
 M. David FOURE, Nord.
 M. Cyril GUICHERD, Loire.
 M. Fabien KETTENHOVEN, Moselle.
 M. Kévin NICOLAS, Loire.
 M. Damien ROZEL, Orne.
 M. Karim TRANCHECOSTE, Allier.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature dans sa séance du 4 juin 2009, sont nommés :
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Béthune : Mme Danielle LEBECQUE, épouse KAPELLA, présidente du tribunal de grande instance de Senlis.
 Présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Tours : Mme Marie-Noëlle TEILLER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Senlis : M. Pierre-Yves CALAIS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Soissons : M. Francis BIHIN, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
 Conseiller à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Jean-Yves GOUEFFON, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Quimper.
 Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montluçon : M. Laurent MICHEL, conseiller à la cour d'appel de Douai.
 Mme Christiane MOUSSE-PASSOUS, épouse LHERBIER, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Millau.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Dominique GASCHARD, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommées conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 Mme Fanélie DUCLOZ, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Mme Agnès PIC-BARBAUD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président :
   De la cour d'appel d'Agen :
 Mme Laurence FLISE, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
   De la cour d'appel de Limoges :
 M. Alain MOMBEL, président du tribunal de grande instance de Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Philippe CASTEL, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Christian CADIOT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Mme Isabelle FERRARI, présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers ;
 M. Joseph TAILLEFER, président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
 Mme Sylvie LERNER, épouse MANDEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
 Mme Catherine MASSON, épouse DAUM, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er avril 2009, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentant des usagers
Industries
 M. Dominique Perin, en remplacement de M. Olivier Delattre.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2009 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de brigade Eustace (Denys, Jean, Emile) est nommé sous-directeur de la politique des ressources humaines du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2009.
 M. le général de brigade Renault (Pierre, Maurice) est nommé chef de la mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2009.
 M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé adjoint au directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
 M. le général de brigade Véchambre (Jean-Régis, Marie) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon à compter du 1er août 2009.