Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 16 octobre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine ;
 Fédération départementale des CUMA de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 décembre 2012, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dénommé « ex-détachement Air 90/272 », dit « caserne Renard », sis à Saint-Cyr-l'Ecole (78), cadastré section E n° 3, n° 4, n° 5, n° 6 et n° 7, le tout pour 25 ha 00 a 32 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 158031 et 155079.
A N N E X E
DÉSIGNATION DES PRODUITS
REDEVANCES (EN EUROS)
Communale
Départementale
Total
Minerais d'uranium (par centaine de kilogrammes d'uranium contenu)
244,80
48,60
293,40
Minerais de tungstène (par tonne d'oxyde de tungstène WO3 contenu)
112,40
22,00
134,40
Minerais argentifères (par centaine de kilogrammes d'argent contenu)
204,30
40,60
244,90
Bauxite (par millier de tonnes nettes livrées)
481,20
96,20
577,40
Fluorine (par millier de tonnes nettes livrées)
625,60
127,30
752,90
Chlorure de sodium :
― sel extrait par abattage (par millier de tonnes nettes livrées)
595,00
121,00
716,00
― sel extrait en dissolution par sondage :
a) Livré raffiné (par millier de tonnes nettes livrées)
362,30
71,40
433,70
b) Livré en dissolution (par millier de tonnes de NaCI contenu)
121,00
23,40
144,40
Charbon (par centaine de tonnes nettes extraites)
192,20
93,30
285,50
Propane (par tonne nette livrée)
7,10
5,60
12,70
Butane (par tonne nette livrée)
7,10
5,60
12,70
Essence de dégazolinage (par tonne nette livrée)
6,40
4,90
11,30
Minerais de soufre autres que les pyrites de fer (par tonne de soufre contenu)
2,20
1,60
3,80
Lignites d'un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
735,70
145,80
881,50
Lignites d'un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg (par millier de tonnes nettes livrées)
178,80
39,70
218,50
Gaz carbonique (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C)
269,40
55,10
324,50
Calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques non destinés à la distillation pour production d'huiles ou d'essences (par millier de tonnes nettes livrées)
1 236,60
246,20
1 482,80
Schistes carbobitumineux et schistes bitumineux à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences (par millier de tonnes nettes livrées)
41,20
8,50
49,70
Pyrite de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
412,50
84,30
496,80
Minerais de fer (par millier de tonnes nettes livrées)
284,10
59,10
343,20
Minerais d'antimoine (par tonne d'antimoine contenu)
9,90
2,10
12,00
Minerais de plomb (par centaine de tonnes de plomb contenu)
519,10
100,10
619,20
Minerais de zinc (par centaine de tonnes de zinc contenu)
412,50
84,30
496,80
Minerais d'étain (par tonne d'étain contenu)
100,10
19,90
665,80
Minerais de cuivre (par tonne de cuivre contenu)
16,20
3,20
19,40
Minerais d'arsenic (par millier de tonnes d'arsenic contenu)
553,40
112,40
665,80
Minerais de bismuth (par tonne de bismuth contenu)
48,40
9,80
58,20
Minerais de manganèse (par centaine de tonnes de manganèse contenu)
307,30
62,20
369,50
Minerais de molybdène (par tonne de molybdène contenu)
204,30
41,20
245,50
Minerais de lithium (par tonne de Li2O contenu)
41,20
8,40
49,60
Sels de potassium (par centaine de tonnes de K2O contenu)
216,80
43,20
260,00
Gaz naturel (par 100 000 m³ extraits à 1 bar et 15 °C) :
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
265,80
388,10
653,90
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
70,40
89,10
159,50
Pétrole brut (par centaine de tonnes nettes extraites) :
― gisements mis en exploitation avant le 1er janvier 1992
792,10
1 017,50
1 809,60
― gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992
243,60
309,80
553,40
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 AC & MO, M. Christophe BLEU, gérant, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 13 novembre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale).
 L'agrément est valable un an.
*
*  *
A N N E X E
CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION
de la police nationale
TAUX APPLICABLES
pour l'année 2013
TAUX APPLICABLES
pour l'année 2014
TAUX APPLICABLES
pour l'année 2015
Grade de brigadier
13,2 %
11,17 %
15,65 %
Grade de brigadier-chef
14,67 %
14,91 %
17,3 %
Grade de major
22,68 %
22,74 %
22,84 %
Epreuve d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : questionnaire comprenant 25 questions au plus au choix du candidat parmi plusieurs domaines de compétence en fonction de la spécialité choisie. Ce questionnaire est constitué de questions à choix multiple et/ou à réponse courte, fermées et ouvertes (durée : 3 heures ; coefficient 4). Le programme du questionnaire est établi en annexe du présent arrêté.
 Cette épreuve est destinée à mesurer les connaissances du candidat et à évaluer les compétences suivantes : compréhension, analyse et synthèse.
 Epreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 : entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur du développement durable (durée : 30 minutes ; coefficient 4).
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de 10 minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 4 du présent arrêté. Au cours de cet entretien le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation.
 Pour cette épreuve, seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
 ― techniques générales ;
 ― exploitation et entretien des infrastructures ;
 ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
 Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine la nature de l'épreuve d'admissibilité.
BTP Consultants, M. Patrick VRIGNON, président, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév.5 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
 ― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2013.
*
*  *
 JP Santé Contrôle, M. Jacques PERRIN, gérant, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0859-1 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux...) ;
 ― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
 ― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires, en phase conception-construction et sur mise en demeure, des moyens de secours.
 L'agrément est valable cinq ans.
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 QUALICONSULT, M. Jean-Christophe PROTAIS, président, 1 bis, rue du Petit-Clamart, 78941 Vélizy Cedex,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-047-1 rév.12 délivrée par le COFRAC en date du 1er octobre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 7.2.4 : vérification de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures des bâtiments.
 L'agrément est valable jusqu'au 22 novembre 2015.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 NTC, M. Hervé LASSEIGNE, président, 155, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0642 rév.1 délivrée par le COFRAC en date du 1er décembre 2012. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable jusqu'au 17 mai 2015.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », la date de fin de prise en charge des codes 3109246, 3173706, 3142114, 3154689, 3135404, 3133517, 3157908 et 3148683 est remplacée par le 30 octobre 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans la rubrique « Société BIOTRONIK », la nomenclature du code 3433314 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3433314
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société BIOTRONIK.
Références prises en charge :
― LUMAX 540 HF-T
― LUMAX 740 HF-T (compatible avec la réalisation d'IRM dans les conditions décrites dans les modalités de prescription et d'utilisation).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 6 « Stent intracrânien auto-expansible » :
 1. Après les indications de prise en charge des stents intracrâniens auto-expansibles, le paragraphe relatif aux modalités de prescription et d'utilisation :
 « Ces stents doivent être utilisés uniquement par des équipes compétentes et en association avec des microspires à libération contrôlée »,
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION :
 Ces stents doivent être utilisés uniquement par des équipes compétentes et en association avec des microspires à libération contrôlée.
 Conformément au décret n° 2007-366 du 19 mars 2007, l'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie interventionnelle dans un centre certifié.
 Les conditions techniques de fonctionnement et les conditions d'implantation applicables aux activités neuroradiologiques interventionnelles endovasculaire sont précisées dans les décrets suivants :
 ― décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique ;
 ― décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
 L'activité neuroradiologique annuelle minimale par site est fixée à 80 interventions endovasculaires portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne (arrêté du 19 mars 2007). »
 2. La dénomination de la rubrique : « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS » est remplacée par : « Société STRYKER France SAS (STRYKER) ».
 3. Dans le libellé court des codes 3109513 et 3114750, « BOSTON SCIENTIFIC SAS » est remplacé par : « STRYKER ».
 4. La date de fin de prise en charge des codes 3109513 et 3114750, est remplacée par le 30 août 2015.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) » :
 1. Est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2330977
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA BP110 POWER, processeur.
Le processeur externe BP110 POWER est fourni dans un coffret qui comprend :
― le processeur de son BP110 POWER ;
― une brosse de nettoyage du pilier ;
― un jeu de piles ;
― un capuchon pour pilier ;
― un cordon de sécurité ;
― des couvercles de compartiment de piles supplémentaires ;
― un outil magnétique d'extraction de la pile ;
― une baguette de test ;
― la documentation (manuel d'utilisation, carte de garantie, carte d'enregistrement, carte IRM).
Ce processeur est garanti deux ans.
Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur mais ne peut intervenir qu'après une période minimale de deux ans.
Références :
92840, 92841, 92842, 92843, 92844, 92845.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2014.
 2. La date de fin de prise en charge des codes 2340208 et 2331043 est remplacée par le 30 octobre 2014.
A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », dans les modalités de prescription et d'utilisation,
La phrase :
 « Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T est compatible avec la réalisation d'IRM »
est remplacée par la phrase suivante :
 « Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T ou LUMAX 740 HF-T est compatible avec la réalisation d'IRM ».
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article R. 519-4 du code monétaire et financier au titre de laquelle un intermédiaire exerce. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1 et par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des transports est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'association ARAMIS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 20 décembre 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 13 septembre 2012, est fixé à 16.
A l'égard de la Cour des comptes :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt économique HAROPA.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de la Cour des comptes utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 21 décembre 2012, la participation de la société SNPE à l'augmentation de capital de la société Eurenco en numéraire, à hauteur de 70 000 008 euros, et par apport en nature d'actifs immobiliers situés à Sorgues, à hauteur de 13 180 716 euros, et d'actifs immobiliers situés à Bergerac, à hauteur de 10 332 288 euros, maintenant la participation de SNPE au capital d'Eurenco à 99,99 %, est approuvée.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, les représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations mentionnées à l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sont les suivants :
Représentant de la fédération Comité de liaison des centres
et associations de gestion et de comptabilité (CLCG)
 Titulaire : M. Jacques MOTTEAU, président ASARTIS.
 Suppléant : M. Dominique DAUNAY, directeur général IGAM.
Représentant de la fédération Accompagnement stratégie
comité de liaison des centres partenaires (ASCLCP)
 Titulaire : M. Bruno LOILLIER, président en exercice de la fédération.
 Suppléants :
 M. Patrick VAN DAMME, directeur de l'AGC AS 76.
 M. Bruno CHATELET, directeur de l'AGC AS Manche.
Représentant de la fédération Conseil national
des centres d'économie rurale (CN CERFRANCE)
 Titulaire : M. Christophe LAMBERT.
 Suppléant : M. Eric VASSAIL.
Représentant de la Fédération française des associations de gestion et comptabilité des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA)
 Titulaire : Mme Christine COMBET.
 Suppléant : M. Patrice ESPINGUET.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 19 décembre 2012, Mme Fabienne Bibet, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand, est nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne à compter du 1er janvier 2013.
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2012 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux, et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis intégralement comme fixés aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :
 ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
 ― à l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».
SESSION OUVERTE LE 5 SEPTEMBRE 2012
 1 Mme ESCARAVAGE (Claire, Marie-Christiane), épouse CHARIAU.
 2 M. BLANCHET (Stéphane, Louis, Pierre).
 3 Mme COUVAL (Armelle, Claire), épouse THOMAS.
 4 M. GIUNTINI (Antoine, Paul, François).
 5 Mme ZANNI (Sandrine, Josiane, Gabrielle), épouse CODEVELLE.
 6 Mme BARBE (Delphine, Anne, Maud), épouse MONCUIT.
 7 M. BACHELET (Olivier, Michel).
 8 Mme VILLETTE (Sandrine, Murielle).
 9 Mme COMMEAU (Cécile, Sarah).
10 Mme CASENAVE-DECHEIX (Marie-Laure, Juliette).
11 Mme THIRRIOT (Stéphanie), épouse DONJON.
12 Mme MARTIN (Frédérique), épouse PLE.
13 M. DAUDENS (Christian, François, René).
14 M. HAEFFELE (Eric, Marcel).
15 Mme NIGNOL (Cécile, Christine, Maria), épouse KAUFFMAN.
16 Mme BAILLET (Catherine, Laurence), épouse SAISON.
17 Mme GATTO (Anne-Claire), épouse DUBOS.
18 M. MARREC (Anthony, Yannick).
19 Mme DELORME (Sandrine, Mélanie, Palmyre).
20 Mme GUILLOUX (Karine, Sophie, Louise).
21 Mme RECHT (Sophie), épouse LEGOUT.
22 Mme GROSJEAN (Emmanuelle, Anne), épouse RICHARD.
23 M. BARAT (Antoine, Pierre).
24 Mme DEL MORAL (Nathalie, Marie-José), épouse ZAHARIA.
25 Mme DEMAZIERE (Emmanuelle, Sophie).
26 Mme GEVAERT (Charlotte, Anne-Marie), épouse DELHAYE.
27 Mme DURAND (Laurence, Marie-Claire).
28 Mme LANDEL (Claudia, Eugénie), épouse ABRAMOVICI.
29 M. ORICELLI (Frédéric, Michel, Antoine).
30 Mme ADAMO (D') (Virginia).
31 Mme FERAL (Stéphanie, Marie), épouse JARA.
32 M. LATOURNALD (Pascal, Jimmy).
33 M. NOYON (Hervé, Alain, René).
34 Mme MESSAS (Valérie, Esther).
35 Mme RAMEAU (Isabelle, Marie), épouse DUN.
36 Mme EL BAZE (Catherine, Rose-Marie).
37 Mme CUISENIER (Anne), épouse CHEVALIER.
38 Mme JOUANDET (Sylvie, Marie-Madeleine, Berthe).
39 Mme BECOT (Annabelle, Raymonde, Juliette), épouse DIZIERE.
40 M. BERNARDET (Cédric, Daniel).
41 Mme FARRO (Sandrine, Laurence), épouse SAMAIS.
42 M. VOGLIMACCI (Jean-Michel).
43 Mme GHILASSENE (Fatima).
44 Mme BELHADI (Kheira).
45 Mme DUPRET (Nelly, Miriam), épouse COUDERC.
46 Mme DIDIER (Christelle, Anne-Marie), épouse ROCHAIS.
47 M. AIME (Jérôme, François, Pascal).
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
réalloués à la France pour l'année 2012 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3 et 7 du présent arrêté.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre 2012, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 8, Banque postale image 7, Cofinova 10, Entrepreneurs du cinéma et de l'audiovisuel et SOFITVCINE.
SESSION OUVERTE LE 5 SEPTEMBRE 2012
 1 Mme DESJONQUERES (Pascale, Marie, Josèphe), épouse THIVEND.
 2 Mme FAUQUEZ (Hélène, Claudine, Nicole).
 3 M. MAISONNEUVE (Benoît, Georges, André).
 4 M. NOVELLA (Jean-Paul, Eugène).
 5 M. LENOURY (Eric, Henri, Marie).
 6 M. DANIEL (Thierry, Charles, Jean).
 7 Mme VALLI (Marie-Nina, Christine).
 8 M. WABLE (Stéphane, Raymond, André).
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce ou ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
 Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 4 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Sont éligibles à l'aide à la sécurité les matériels contribuant au renforcement de la sécurité du débit de tabac. S'il ne s'agit pas d'un premier équipement, sauf dans les cas visés au VIII de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, l'aide à la sécurité doit contribuer à l'amélioration des matériels de sécurité et non au simple renouvellement de matériels en bon état de fonctionnement. »
I. ― Le I de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ; 
2° Au 1, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot « l'étude » ; 
3° Au 1 (a) le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ; 
4° Au 1, au sixième alinéa, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ; 
5° Au 2, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude ». 
II. ― Le II du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Conformément à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er du décret susvisé, les matériels de sécurité ouvrant droit à l'aide à la sécurité sont : 
« 1° Les coffres-forts ayant une classe de résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version 2009 ; 
« 2° Les serrures, les cylindres, les verrous, les portes et les blocs portes ayant un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins ; 
« 3° Les vitres anti-effraction ayant une catégorie de résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356 ; 
« 4° Les systèmes d'alarme susceptibles d'intégrer un générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009 et les transmetteurs associés certifiés pour un niveau de risque professionnel ; 
« 5° Les rideaux métalliques en acier galvanisé d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques ; 
« 6° Les balises de radiolocalisation par système GPS dites « traceurs » ou « traqueurs » ; 
« 7° Les barreaux en acier de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section ; 
« 8° Les bornes et murets contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions, sous réserve de l'accord préalable des autorités compétentes pour l'installation de tels équipements quand cet accord est nécessaire ; 
« 9° Les systèmes de vidéoprotection (ou vidéosurveillance) destinés à la transmission ou à l'enregistrement d'images sont subordonnés à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale, selon que le système soit existant ou a vocation à être installé. 
« Les matériels mentionnés aux 1° à 4° doivent être certifiés par un organisme de certification accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). La certification peut également être délivrée par un autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le mot : « l'audit » est remplacé par le mot : « l'étude » ;
 2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Le numéro SIRET ainsi que le numéro NIR du demandeur. »
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2012, à 6 893 057 kW/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006, comme fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 décembre 2012, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2012 à compter du 1er décembre 2012 :
 Mme BARBON (Marguerite).
 M. BOURDAIS (Raymond).
 Mme BROSSE (Jocelyne).
 Mme JANET (Myriam).
 Mme LEMARCHAND (Nathalie).
 M. LEMIEUX (Marc).
 Mme MANCIET (Bernadette).
 M. PETTES (Didier).
 Mme REYDIT (Marie-Christine).
 Mme VERGER (Corinne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2012 :
 M. Jean Godfroid, préfet honoraire, est nommé assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
 M. Pierre Mathieu, ancien chef de service à l'Office des migrations internationales, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2013.
 M. Jean-François Lionnet, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2013.
 M. Yves Bargain, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 21 mars 2013.
 M. Paul Poudade, ministre plénipotentiaire honoraire, est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 9 avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 décembre 2012, les représentants des associations de gestion et de comptabilité désignés par leurs fédérations mentionnées à l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable sont les suivants :
Représentant de la fédération Comité de liaison des centres
et associations de gestion et de comptabilité (CLCG)
 Titulaire : Mme Corinne GENESTE, secrétaire générale de la fédération.
Représentant de la fédération Accompagnement stratégie
comité de liaison des centres partenaires (ASCLCP)
 Titulaire : M. Bruno LOILLIER, président en exercice de la fédération.
 Suppléants :
 M. Patrick VAN DAMME, directeur de l'AGC AS 76.
 M. Bruno CHATELET, directeur de l'AGC AS Manche.
Représentant de la fédération Conseil national
des centres d'économie rurale (CN CERFRANCE)
 Titulaire : M. Christophe LAMBERT.
Représentant de la Fédération française des associations de gestion et comptabilité des centres de gestion et d'économie de l'artisanat (FFCGEA)
 Titulaire : M. Serge TURPIN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 20 décembre 2012, M. Pascal Le Deunff est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Donatienne Hissard.
L'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 					 1° Au II :
 					 a) Les c et d sont abrogés ;
 					 b) Au premier alinéa, les mots :  un audit sont remplacés par les mots :  une étude ;
 					 c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
Si tous les devis présentés comportent des prix anormalement élevés au regard d'autres offres comparables, le demandeur est invité à produire de nouveaux devis dans les meilleurs délais. ;
 					 2° Au III, les mots :  un audit  et :  l'audit  sont respectivement remplacés par les mots :  une étude  et :  l'étude  ;
 					 3° Au IV :
 					 a) Le montant de :  10 000 euros  est remplacé par le montant de :  15 000 euros  ;
 					 b) Au deuxième alinéa, après le mot :  transfère , sont ajoutés les mots :  ou déplace à l'intérieur de la commune ;
 					 c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, les matériels de sécurité situés dans les anciens locaux et ayant fait l'objet d'une aide devront être installés dans les nouveaux locaux, à l'exception des matériels qui par nature ne sauraient être déplacés.
 					 En cas de transfert, la période de référence de trois ans mentionnée ci-dessus court à compter de la date d'installation dans les nouveaux locaux, reprise dans le contrat de gérance. Cette disposition ne s'applique pas en cas de déplacement intra-communal. ;
 					 4° Le 3° du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Les systèmes offensifs de protection active, tels que les fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard. ;
 					 5° Au IX, les mots :  ou factures sont supprimés.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à destination du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
900 000
900 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
900 000
900 000
  Dont titre 2.
900 000
900 000
 Totaux 
900 000
900 000
  Dont titre 2.
900 000
900 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
900 000
900 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
900 000
900 000
  Dont titre 2.
900 000
900 000
 Totaux 
900 000
900 000
  Dont titre 2.
900 000
900 000
A N N E X E
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION
ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2011
(en euros)  
TRANSFERTS DE COMPENSATION
entre l'Etat et la CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS
SOLDES
Cotisations
― 520 764 834
― 627 000 000
106 235 166
Prestations légales de toute nature
59 585 882
40 000 000
19 585 882
Part de compensation démographique 
102 646 328
129 000 000
― 26 353 672

 Signe « (―) », la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe l'Etat, verse à la CNRACL.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère de la justice utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du garde des sceaux, ministre de la justice :
 ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
 ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
 Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats et de militaires placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé ; dans ce tableau, le signe « ― » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe que l'Etat verse à la CNRACL.
 Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
 Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
La gestion comptable et financière des communes d'Autouillet, de Béhoust, de Boissy-sans-Avoir, de Flexanville, de Gambais, de Garancières, de Goupillières, de Millemont, de Thoiry et de Villiers-le-Mahieu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Garancières, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
L'annexe à l'arrêté du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi complétée : 
DÉPARTEMENT 
SIP CRÉÉ 
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE 
est fusionnée 
DATE DE CRÉATION 
62-Pas-de Calais 
SIP de Lens Sud 
CDI de Lens Sud. 
Trésoreries de Liévin et Avion. 
1er janvier 2013 
78-Yvelines 
SIP de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest 
CDI de Saint-Quentin-en-Yvelines Ouest. 
Trésorerie de Maurepas. 
1er janvier 2013 
972-Martinique 
SIP de Fort-de-France Extérieur 
CDI de Fort-de-France Extérieur. 
Trésorerie de Fort-de-France et banlieue (*). 
1er janvier 2013 
(*) Seul le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Schœlcher et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2013 est confié au comptable du SIP de Fort-de-France Extérieur.
L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Après les mots : « NF U 42-001/ A10 (décembre 2009). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. », sont insérés les mots : « NF U 42-001 (1er octobre 2011). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. ― Partie 1 : engrais minéraux. » ; 
2° Les mots : « NF U 44-203 (septembre 1988). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ ou magnésiens. ― (Engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-203/ A (1er mars 2005). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ ou magnésiens. ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. » sont remplacés par les mots : « NF U 44-203 (mars 2012). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements minéraux basiques. ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-204 (septembre 2011). ― Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique. ― Dénominations et spécifications. »
Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-1 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
 Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
 Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.