Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 juillet 2012, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2012, les candidats dont les noms suivent :
   Stagiaires de la première catégorie :
 Pour une durée d'un an, du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013 :
 M. Adani (Pascal).
 Mme Barra (Dardillac) (Cécile).
 Mme Bullier (Maï-Caroline).
 M. Chotard (Frédéric).
 M. Colombani (François).
 Mme Donsimoni (Flora).
 M. Engel (Alexis).
 M. Grellier (Arnaud).
 M. Guard (Benoît).
 Mme Ilhat (Montant) (Anne-Claire).
 Mme Jardel (Harlay) (Anne-Sophie)
 Mme Schenck (Kachaner) (Anne).
 M. Laboy (Florent).
 M. Leiris (de) (Florian).
 M. Marchal (Frédéric).
 M. Mejane (Julien).
 M. Mouriéras (Frédéric).
 M. Perriau (Daniel).
 Mme Petit (Gaëlle).
 Mme Quentin (Raysz) (Florence).
 Mme Reyre (Supplisson) (Nathalie).
 Mme Rouilleault (Delphine).
 M. Vasseur (Mathieu).
   Stagiaires de la deuxième catégorie :
 Pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014 :
 Mme Razafimandimby (Beby).
 Mme Rose (Graziella).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2012, M. Thierry SENEGAS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du centre hospitalier intercommunal d'Alençon Mamers et du centre psychothérapique de l'Orne (CHIC Alençon Mamers et du CPO).
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Christophe CIREFICE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2012, M. Hervé MACHENAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 août 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 juillet 2012, M. Emile Le Galloudec, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système informatisé d'administration du processus de soins » (SINAPS).
Délégation est donnée à M. Alexandre GODIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Antoine LEBEL, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 20 juillet 2012, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier, en remplacement de Mme Marie-Antoinette Casenave-Lacoume.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Jean-Pierre Pech en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Jean-Paul Brochier en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, les mandats de :
 M. Jean-Claude Bacalou.
 M. Jean-Paul Brochier.
 M. Jacques Messaud.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Union nationale des géomètres-experts fonciers (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par délibération du 4 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF 6. Ce projet a été signé par les parties le 27 juin 2012.
 L'avenant n° 4 à la convention figure en annexe.
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 ― rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― Revue des Deux Mondes, tiré à part : 5 € ;
 ― Barbé-Marbois, éditions Michalon : 3 € ;
 ― Ouvrez et voyez, Gallimard Découvertes : 12 € ;
 ― Dictionnaire biographique des magistrats, éditions la Documentation française : 98 € ;
 ― Philippe Séguin, un premier président dans la République, Discours 2004-2009, éditions la Documentation française : 15 € ;
 ― La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC, éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― La Cour des comptes pendant les années noires (1939-1945), éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs, éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― Philippe Séguin à la Cour des comptes, éditions la Documentation française : 20 € ;
 ― Ouvrage du centenaire Le Palais Cambon, éditions la Documentation francaise : 15 €.
 Médailles :
 ― « jetons en argent » :
  ― personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 € ;
  ― personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
  ― prix public : 22 € ;
 ― médailles « jetons souvenir » métal doré : 2 €.
 Cartes postales :
 ― unitaire : 0,40 € ;
 ― cartes postales (lot de 3) : 1 €.
 Timbres :
 ― souvenir Cour : 10 € ;
 ― timbre du centenaire : 1 €.
 Bloc-notes avec stylo :
 ― petit modèle : 2,50 € ;
 ― grand modèle : 5 €.
 Stylo bille : 1 €.
 Crayon à papier : 0,50 €.
 Gomme : 1,50 €.
 Magnet : 3 €.
 Un lot de 4 magnets : 10 €.
 Maquette « Palais Cambon »,  : 5 €.
  DVD du 5 novembre 2007 : 4 €.
Par délibération en date du 18 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service défini dans l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du vendredi 27 juillet 2012, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 5 avril 2012 à l'accord national du 20 décembre 2000 (2 annexes)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 mai 2012 à l'accord national du 27 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modifications de l'accord du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Taux de cotisations des garanties prévoyance pour les salariés permanents.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Dossier de demande d'habilitation.
 I. - La demande d'habilitation sanitaire telle que définie à l'article R. 203-4 est accompagnée d'un dossier comprenant :
 1° Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires en cours de validité délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ;
 2° Les coordonnées du domicile professionnel administratif et du ou des domiciles professionnels d'exercice ;
 3° Une copie des documents permettant d'attester que le vétérinaire satisfait aux obligations de formation auxquelles il est soumis conformément aux articles R. 203-3 et R. 203-12 ;
 4° Le descriptif du type d'activité vétérinaire exercée, des espèces reliées à l'activité et de l'aire géographique au sein de laquelle il souhaite exercer en application des dispositions de l'article R. 203-4 ;
 5° Le cas échéant, les noms et lieux d'exercice des vétérinaires sanitaires susceptibles de le remplacer ou de l'assister ;
 6° L'engagement à respecter les obligations liées aux conditions d'exercice des missions pour lesquelles il sollicite l'habilitation, à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations réalisées dans le cadre de mon habilitation sanitaire, à concourir à la demande de l'autorité administrative, à l'exécution des opérations de police sanitaire mentionnées au I de l'article L. 203-8 concernant les animaux pour lesquels il a été désigné comme vétérinaire sanitaire ; et de tenir à jour les connaissances nécessaires à l'exercice de mon habilitation.
 II. - Par dérogation au I du présent article, le dossier de demande d'habilitation des vétérinaires visés à l'article L. 241-3 comprend, outre les éléments figurant aux points 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I du présent article, une copie de la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 241-3.
Habilitation sanitaire nationale.
 L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans: 
 ― les établissements mentionnés aux a à c  de l'article R. 222-1 ;
 ― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ;
 ― les élevages aquacoles ;
 ― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires. »
A N N E X E
PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE
 Sont tenus de désigner un vétérinaire sanitaire les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R. 203-1 d'animaux des espèces suivantes :
 Bovins, ovins et caprins : tous les détenteurs et propriétaires soumis à une obligation de déclaration de leur exploitation au titre des articles R. 212-19 et D. 212-26 du code rural et de la pêche dès le premier animal détenu ;
 Suidés : tous les détenteurs et propriétaires d'une exploitation composée a minima d'un animal reproducteur ou de deux animaux à l'engrais ;
 Volailles :
 ― les troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Gallus gallus ;
 ― les troupeaux de plus de 250 individus de l'espèce Meleagris gallopavo ;
 ― tout autre troupeau de volailles soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre ;
 Lagomorphes : tout troupeau soumis à une obligation de visite sanitaire fixée par arrêté du ministre ;
 Equidés : tout détenteur de trois équidés ou plus.
Obligations de désignation du vétérinaire sanitaire.
 I. - Les propriétaires et détenteurs visés au 2° de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime concernés par l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire sont listés en annexe du présent arrêté.
 Par dérogation, les autres propriétaires et détenteurs d'animaux sensibles aux dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d'intervention sanitaire d'urgence et qui ne sont pas visés par les autres dispositions de l'article R. 203-2 ne sont pas tenus de désigner un vétérinaire sanitaire.
 II. - La désignation mentionnée à l'article L. 203-3 doit spécifier le nom du vétérinaire ainsi que celui du domicile professionnel d'exercice pour lequel il interviendra lors de la réalisation de ses missions pour le compte de la personne qui l'a désigné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2012, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, directrice départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Dominique Laborie en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Jack Schamber en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de La Réunion les mandats de :
 M. Jack Schamber.
 M. André Lin Kwang.
 M. Raymond Ssi-Yan-Kai.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Dominique Gay en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Antoine Nicoli en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio les mandats de :
 M. Jean-Pierre Marsily.
 M. Antoine Nicoli.
 M. Dominique Ponzevera.
 M. Lucien Gaspari est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Ajaccio.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012, M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou, atteint par la limite d'âge le 11 septembre 2009, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 11 septembre 2010 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mars 2013 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Robert Paris en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Mme Suzanne Eyraud est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier les mandats de :
 Mme Suzanne Eyraud.
 M. Jean Lonjon.
 M. Robert Mendre.
 Mme Martine Nabonne.
 Mme Simone Pougnet-Attia.
 M. Roland Roger.
 Mme Elisabeth Sabbah-Lapeyre.
 M. Yannick de Salvador.
 M. Basile Sossouhounto.
 Mme Sonia Vaury-Vivola est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Gilbert Duparret en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. François Chapon en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon les mandats de :
 M. François Chapon.
 M. Jean-Pierre Comby.
 M. Pierre Godillot.
 M. Gérard Lambert.
 M. Frédéric Michel.
 M. Gérard Pernette est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de Mme Claudine Perks-Matter en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 M. Robert Linossier est désigné à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux les mandats de :
 Mme Nicole Coiret.
 M. Gérard Gaudin.
 M. Robert Linossier.
 Mme Catherine Meyer.
 Mme Edda-Line Moras.
 Sont désignés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux :
 Mme Colette Picot.
 M. Yves Seillan.
 Mme Chantal Vacher.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Jean Lilti en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Claude Lemoine en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy les mandats de :
 M. Jacques Bruart.
 M. Michel Darbois.
 M. Jean-Louis Ducret.
 M. Claude Lemoine.
 M. Gilbert Mahuzies.
 M. Marcel Muller.
 M. Pierre Thérèse.
 Mme Joëlle Lee est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Alain Doré Leroux en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Léo Legrand en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens les mandats de :
 Mme Marie-Laure Derivery.
 M. Léo Legrand.
 M. Jacques Versaen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Mme Georgette Moratille est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
 Mme Colette Ponchet-Passemard est désignée à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Michel Melin en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Christian Pelletier en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne les mandats de :
 M. Franck Durand.
 Mme Véronique Fabre-Alibert.
 M. Gérard Haumesser.
 M. Jean-Pierre Meyer.
 M. Christian Pelletier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012, sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, les mandats de :
 M. André Catteau.
 M. Bernard Costenoble.
 M. Dominique Marecalle.
 M. Pierre Normand.
 M. Claude Vandermaesen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012, sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand les mandats de :
 M. Jacques Chaussemy.
 M. Jean-Louis Godenèche.
 M. Jean-Claude Moisset.
 M. Michel-Henry Rolland.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, Mme Christine Roger, ministre plénipotentiaire de 2e classe, nommée directrice « médias et communication » auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, est radiée, à sa demande, du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 16 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale, dans le département ci-dessous désigné :
 Oise : M. Didier Blondel (académie de Reims), en remplacement de M. Jean-Paul Obellianne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2012 :
 Le mandat de M. Georges Baumet en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Le mandat de M. Guy Prost en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2012 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, les mandats de :
 M. Claude Berger.
 Mme Elisabeth Bermann.
 M. Alain Gidon.
 M. Gérard Labouret.
 M. Christian Plaucheur.
 M. Jean-Gaston Prevot.
 M. Guy Prost.
 M. Daniel Roche.
 M. Pierre Vaschalde.
 Mme Marie Franceschini.
 M. Bernard Santelli.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2012, M. Manuel Bourgeois, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé juge au tribunal de grande instance de Meaux.
 M. Manuel Bourgeois effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited, ayant chacune leur siège social situé Dromore House, East Park, Shannon, Co Clare (Irlande), ont présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France aux entreprises d'assurance St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc, ayant chacune leur siège social situé 33 Old Broad Street, London, EC2N 1HZ (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 décembre 2011, 22 mars, 11 mai et 2 juillet 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 338 786 7 2
CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI (calcium, cholécalciférol), granulés effervescents pour solution buvable en sachet (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
35 %
34009 219 062 5 7
CHOLURSO 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
35 %
34009 219 066 0 8
CHOLURSO 500 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
35 %
34009 221 789 6 7
OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
35 %
34009 221 790 4 9
OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
35 %
34009 499 526 7 0
QUINOFREE 1,5 mg/0,5 ml (ofloxacine), collyre en récipient unidose (B/20) (laboratoires THEA)
35 %
34009 219 225 1 6
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 219 226 8 4
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 219 227 4 5
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 219 229 7 4
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 219 230 5 6
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2012 relative à la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2012 :
 1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 2,25 % ;
 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 2,25 % ;
 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,75 % ;
 4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,50 % ;
 5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,50 %.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, Codepharma, Mayoly-Spindler, Medac SAS, Thea et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 353 956 7 2
BCG-MEDAC, poudre et solvant pour suspension pour administration intravésicale (B/1) (laboratoires MEDAC)
57,16
72,40
34009 338 786 7 2
CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI (calcium, cholécalciférol), granulés effervescents pour solution buvable en sachet (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
2,55
4,13
34009 219 062 5 7
CHOLURSO 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
18,26
25,30
34009 219 066 0 8
CHOLURSO 500 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
36,53
47,82
34009 221 789 6 7
OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
1,20
2,39
34009 221 790 4 9
OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
3,27
5,06
34009 499 526 7 0
QUINOFREE 1,5 mg/0,5 ml (ofloxacine), collyre en récipient unidose (B/20) (laboratoires THEA)
2,35
3,87
34009 388 382 7 5
XARELTO 10 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BAYER SANTE)
20,00
27,65
34009 388 383 3 6
XARELTO 10 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE)
60,00
75,78
34009 388 381 0 7
XARELTO 10 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires BAYER SANTE)
10,00
14,10
34009 219 225 1 6
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
28,00
37,66
34009 219 226 8 4
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
56,00
71,02
34009 219 227 4 5
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires BAYER SANTE)
84,00
104,37
34009 219 229 7 4
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
28,00
37,66
34009 219 230 5 6
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
56,00
71,02
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― « BIOFRANCE ROTO 6 EH » ; EPUR ;
 ― gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR ;
 ― « BIOFRANCE 5 EH » ; EPUR ;
 ― gamme « BIOFRANCE », modèles Bloc 6 EH, Bloc 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR ;
 ― « BIOFRANCE PLAST 5 EH » ; EPUR ;
 ― gamme « BIOFRANCE PLAST », modèles 8 EH, 12 EH, 16 EH et 20 EH ; EPUR.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1106576V) publié au Journal officiel du 19 juillet 2011 ; édition électronique, texte n° 63.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation.
 La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée, dans une double logique de subsidiarité et de performance du service rendu, du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets. A ce titre, elle prépare et exécute le budget opérationnel regroupant les moyens de gestion de l'administration centrale.
 Elle gère et coordonne les travaux et centres d'imprimerie et de reprographie de l'administration centrale.
 Elle assure les opérations de maintenance courante, la surveillance des installations thermiques, sanitaires et de sécurité et veille au respect des réglementations interministérielles en matière d'hygiène et de sécurité.
 La sous-direction de la logistique de l'administration centrale est constituée :
 ― du bureau budgétaire et financier ;
 ― du bureau des services généraux ;
 ― du bureau de la logistique du site Descartes ;
 ― du bureau des services techniques.
Missions principales
 Le titulaire du poste sera chargé :
 ― d'assurer la mise en œuvre du Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) pour l'administration centrale du MEN et du MESR ;
 ― de gérer le budget de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale (hors informatique et téléphonie), et assurer son contrôle de gestion ;
 ― d'assurer l'entretien du patrimoine immobiliers des 10 implantations (130 000 m²) de l'administration centrale et la fourniture des prestations support auprès des services ;
 ― de gérer l'ensemble du fonctionnement de l'administration centrale.
Profil du candidat recherché
 Le candidat recherché devra avoir l'expérience des domaines d'activité de la sous-direction, de solides connaissances budgétaires et financières et des marchés publics ainsi que des compétences affirmées pour le management et l'animation d'équipe. Il devra faire preuve de capacités d'anticipation, d'organisation, de réactivité et de disponibilité.
Procédure à suivre pour candidater
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13).
déchet à vie longue
 Domaine : Ingénierie nucléaire/Exploitation des réacteurs-Cycle du combustible.
 Définition : Déchet radioactif contenant, autrement qu'à l'état de traces, des radionucléides dont la période radioactive est supérieure à 31 ans.
 Note : L'isotope 241 de l'américium, l'isotope 14 du carbone et l'isotope 129 de l'iode sont des exemples de radionucléides de période supérieure à 31 ans.
 Voir aussi : déchet à vie courte, déchet à vie très courte, déchet radioactif, période d'un nucléide radioactif.
 Équivalent étranger : long-lived radioactive waste.
 Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 3 juin 2012.
Un emploi de directeur de projet groupe II est créé au ministère de la défense.
 Le directeur de projet est responsable de la refonte du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Il placé auprès de la directrice des affaires juridiques.
 Le directeur de projet travaille sur les différentes parties du CPMIVG en coordination avec les sous-directions de la direction des affaires juridiques ainsi qu'avec les autres directions, services et établissements publics concernés.
 Sous l'autorité du Secrétaire général pour l'administration, il met en œuvre la concertation avec les associations représentatives du monde combattant.
 Il aura à :
 ― élaborer, conformément aux recommandations de la Commission supérieure de codification, le périmètre et le plan du CPMIVG refondu ;
 ― rédiger des textes de nature législative et réglementaire ;
 ― soutenir et défendre le travail effectué auprès des rapporteurs de la Commission supérieure de codification, puis de la Commission elle-même ;
 ― suivre le travail à présenter devant le Conseil d'Etat en qualité de commissaire du gouvernement ;
 ― constituer le dossier à présenter au Parlement ;
 ― suivre les travaux parlementaires et rédiger les réponses aux amendements.
 Il bénéficie, au sein de la direction des affaires juridiques, du concours d'un attaché principal d'administration de grande compétence.
 Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant de solides connaissances juridiques tant en droit privé qu'en droit public, une aptitude à mener à bonne fin un projet, une connaissance de la pratique des travaux devant le Conseil d'Etat, ainsi qu'une bonne connaissance historique des conflits passés.
 Il doit pouvoir utiliser sans difficulté les outils bureautiques actuels. Il sera amené, après formation, à utiliser le logiciel spécialisé MAGICODE.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 353 956 7 2
BCG-MEDAC, poudre et solvant pour suspension pour administration intravésicale (B/1) (laboratoires MEDAC)
34009 338 786 7 2
CACIT VITAMINE D3 500 mg/440 UI (calcium, cholécalciférol), granulés effervescents pour solution buvable en sachet (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
34009 219 062 5 7
CHOLURSO 250 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 219 066 0 8
CHOLURSO 500 mg (acide ursodésoxycholique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 221 789 6 7
OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA)
34009 221 790 4 9
OPTILOVA 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés en plaquette de 28 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA)
34009 499 526 7 0
QUINOFREE 1,5 mg/0,5 ml (ofloxacine), collyre en récipient unidose (B/20) (laboratoires THEA)
34009 581 416 7 6
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/100 × 1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 225 1 6
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 226 8 4
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 227 4 5
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 228 0 6
XARELTO 15 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B10 × 1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 229 7 4
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 230 5 6
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 581 419 6 6
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B100 × 1) (laboratoires BAYER SANTE)
34009 219 231 1 7
XARELTO 20 mg (rivaroxaban), comprimés pelliculés (B10 × 1) (laboratoires BAYER SANTE)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
Chlorhydrate de propranolol Pierre Fabre
Dermatologie 3,75 mg/ml, solution buvable
PIERRE FABRE
9353869
PROPRANOLOL PFD 3,75 MG/ML FL
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « L'Essor », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture.
 2. Mme Ingrid Bergeret, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
 3. Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, et Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
 1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
 2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.