L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 5-2 (3°), R. 1 et R. 1-1-10 ; 
Vu la décision n° 2008-1286 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ; 
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er mars 2008 ; 
Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des produits du courrier domestique appartenant aux gammes égrenée, semi-industrielle et industrielle, reçu de La Poste le 8 décembre 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 8 janvier 2009, 
1. Contexte réglementaire 

L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent.L'autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a décidé des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel par sa décision n° 2008-1286 en date du 18 novembre 2008 qui limite à 2, 3 % en moyenne annuelle, sur la période 2009-2011, l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal (réservé et non réservé) et à 2 % en moyenne annuelle sur les prix des produits égrenés affranchis par machine à affranchir. 
En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 8 décembre 2008, un dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires de l'offre de courrier domestique appartenant à la gamme égrenée (Lettre, Ecopli, Lettre recommandée, Valeur déclarée), semi-industrielle (Lettre en nombre, Ecopli en nombre) et industrielle (Tem'post G et II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo) pour une mise en œuvre le 2 mars 2009. Ce dossier est communiqué pour approbation en ce qui concerne les prestations relevant du secteur réservé (Lettre, Ecopli, Lettre en nombre, Ecopli en nombre, Tem'post G et II G, Lettre Grand Compte, Ecopli Grand Compte, Destineo de moins de 50 grammes) et relève de la procédure d'avis facultatif rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en ce qui concerne les prestations du service universel non réservé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu un avis n° 2009-0021 sur les tarifs relevant du secteur non réservé ; ces tarifs figurent pour information en annexe 2 de la présente décision. 
La présente décision porte sur les tarifs relevant du secteur réservé ; toutefois, la description et l'analyse du dossier tarifaire des parties 2 et 3 ci-après présentent l'ensemble des évolutions tarifaires proposées, avant de distinguer, le cas échéant, les évolutions relevant du secteur réservé. 
2. Description du dossier tarifaire présenté par La Poste 
Produits égrenés 
A l'intérieur de la gamme égrenée, La Poste envisage une augmentation de tarif sur la Lettre prioritaire (service d'envois de correspondance avec un délai d'acheminement J + 1), sur l'Ecopli (service non prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 250 g avec un délai d'acheminement J + 3 / J + 4) et sur la Lettre recommandée (service prioritaire d'envois de correspondance jusqu'à 3 kg, jusqu'à 2 kg dans le champ du service universel, remis contre signature au destinataire et comportant une preuve de dépôt, de présentation et éventuellement de distribution avec l'avis de réception, ainsi qu'un système d'indemnisation en cas de perte ou d'avarie) et enfin sur la Valeur déclarée (service d'acheminement sécurisé pour les envois d'objets de valeur avec emballage obligatoire jusqu'à 5 kg, comportant système d'indemnisation en cas de perte ou de spoliation). 
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 1, 86 % pour la Lettre et de 1, 88 % pour l'Ecopli. Ces augmentations tarifaires sont plus faibles que celles de 2007. En effet, l'augmentation était en moyenne de 2, 13 % pour la Lettre et de 2, 54 % pour l'Ecopli. 
En particulier, pour la lettre affranchie par timbre poste de moins de 20 grammes, le tarif augmente de 0, 55 € à 0, 56 € ; ce qui correspond à une hausse de 1, 82 % sur cette première tranche. 
La hausse sur la Lettre égrenée affecte directement le tarif de la Lettre recommandée. En effet, le tarif de la Lettre recommandée comporte trois composantes : le tarif de la lettre, le tarif du taux de recommandation et éventuellement l'avis de réception. Dans la mesure où les tarifs de droit de recommandation et de l'accusé de réception restent inchangés, toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 0, 42 % pour la Lettre recommandée. 
La Poste souhaite faire évoluer le tarif de la Valeur déclarée dans l'objectif d'atteindre à terme une rentabilité positive. La hausse de la Valeur déclarée est de 8, 49 %. fait suite à une augmentation plus importante (9, 26 %) intervenue au 1er mars 2008. 
Produits en nombre ou semi-industriels 
L'offre en nombre est accessible sous condition d'un nombre minimum d'envois (400 plis pour une destination intradépartementale ou 1 000 plis à destination de plusieurs départements). 
Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 1, 49 % pour la Lettre en nombre et de 2, 14 % pour l'Ecopli en nombre. Ces hausses correspondent à une augmentation de 1 c € sur l'ensemble des tranches. Il n'y avait pas eu d'augmentation tarifaire en 2007 pour l'Ecopli en nombre (qui avait été augmenté de 6, 99 % en 2006). La Lettre en nombre avait fait l'objet de deux évolutions en 2007 : la recomposition des premières tranches de poids (0-35 g et 36-50 g, au lieu de 0-20 g et 21-50 g) et l'introduction d'une tarification linéaire à partir de la deuxième tranche de poids (à partir de 36 grammes). Ces modifications devaient se traduire pour l'utilisateur par une baisse moyenne des tarifs de 7, 48 %.
A compter du 1er mars 2009, La Poste a décidé de créer la Lettre recommandée en nombre. Ce produit remplace le droit de recommandation optionnel (dont le tarif était de 2, 55 €) de la Lettre en nombre qui figure dans le catalogue des prestations relevant du service universel du 1er mars 2008. La Lettre recommandée en nombre n'amène pas de changement majeur par rapport à l'offre actuelle proposant une option de recommandation pour la Lettre en nombre. La Poste estime l'augmentation de tarif pour le client à 0, 3 % en moyenne sur les tranches 0-35 g et 36-250 g pour la Lettre recommandée en nombre sans accusé de réception et de 0, 2 % en moyenne sur les tranches 0-35 g et 36-250 g pour la Lettre recommandée en nombre avec accusé de réception. Ce produit, du fait de sa création, n'intervient pas dans l'évaluation de l'encadrement des tarifs pour l'année 2009. 
Produits industriels 
La Poste décompose son offre de produits industriels en courrier de gestion industriel et en courrier de marketing direct (messages de communication, de sens général ou messages de prospection commerciale ou de promotion ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle). Les clients ont le choix entre une offre standard et une offre Tem'post. Cette dernière comporte un engagement sur la qualité de service qui se traduit par une indemnisation financière si La Poste réalise une performance inférieure à 95 % d'atteinte de l'objectif de qualité de service contractualisé. 
Dans le cas du courrier de gestion, pour un acheminement urgent, le client peut choisir la Lettre Grand Compte ou le produit Tem'post G2 et Tem'post II G2 (tarification nette).L'Ecopli Grand Compte ou le Tem'post II G4 (tarification nette) sont proposés dans le cas d'un acheminement non urgent. La Poste augmente les tarifs de cette gamme de produits sur les deux niveaux d'urgence. 
Afin de pouvoir effectuer des augmentations inférieures à 1 c € sur ces tarifs, La Poste introduit pour 2009 une écriture à trois décimales sur la tarification de la gamme Tem'post. Les augmentations sur les différentes tranches de poids sont ainsi comprises entre 0, 5 c € et 1 c €. Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 1, 00 %. 
La Poste souhaite augmenter les tarifs de la gamme Tem'post G2 et Tem'post II G2 de 1, 07 % en moyenne sur l'ensemble des tranches de poids et ceux de la gamme Tem'post G4 et Tem'post II G4 de 1, 00 %. Des augmentations identiques sont apportées respectivement à la Lettre Grand Compte et à l'Ecopli Grand Compte. 
Dans cette gamme, La Poste crée le produit Lettre recommandée Grand Compte qui remplace le droit de recommandation optionnel sur la Lettre Grand Compte. Jusqu'à présent La Poste construisait le tarif de la Lettre Grand Compte avec droit de recommandation sur la base du tarif de la Lettre Grand Compte non mécanisable auquel était ajouté le tarif de droit de recommandation de 2, 55 €. Une option supplémentaire d'accusé de réception était proposée pour un montant de 1 €.A compter de mars 2009, ce produit fait l'objet d'une tarification spécifique avec une évolution de la grille tarifaire. En effet, la tranche de poids 0-50 g est décomposée en deux tranches : 0-35 g et 35-50 g. Cette évolution se traduit par une baisse pour les envois de moins de 35 g que La Poste estime à 6 % mais par une hausse sur les autres tranches de poids (de 2 % pour les envois compris entre 35 et 50 grammes et de 3 % sur les envois supérieures à 50 grammes). Ce produit, du fait de sa création, n'intervient pas dans l'évaluation de l'encadrement des tarifs pour l'année 2009. 
La gamme de marketing direct a fait l'objet d'une évolution importante en 2008. En effet, en mars 2008, La Poste a commercialisé une nouvelle offre qui prend appui sur le déploiement du nouveau système de production, fondé, notamment, sur une nouvelle organisation géographique et fonctionnelle des établissements de traitement du courrier, de nouveaux contenants et de nouvelles spécificités techniques. La nouvelle offre a été commercialisée le 1er mars 2008 et s'est substituée aux anciennes gammes Postimpact et Tem'post. Cette nouvelle offre appelée « Destineo » pour le marketing direct de moins de 350 grammes se compose de produits répartis en trois gammes (Intégral, Pluriel et Esprit Libre).L'offre du marketing direct de plus de 350 grammes (Destineo Catalogue) se décompose en deux gammes (Destineo Integral Catalogue, Destineo Esprit Libre Catalogue). 
Les augmentations envisagées par La Poste portent uniquement sur l'offre de moins de 350 grammes à l'exception de la gamme Destineo Esprit Libre. Comme dans le cas du courrier de gestion, l'écriture à trois décimales est introduite pour la tarification du marketing direct ; ce qui permet à La Poste d'augmenter ses tarifs autour de 0, 5 c €. Toutes tranches de poids confondues, l'augmentation est en moyenne de 0, 96 %. 
3. Analyse économique des nouveaux tarifs du courrier domestique 
L'évolution tarifaire du courrier domestique est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision n° 2008-1286 (2, 30 % en moyenne annuelle). En effet, elle contribue à hauteur de 1, 31 %, à l'augmentation des prix du service universel sur le périmètre de référence, dont 1, 09 % en 2009 et 0, 21 % en 2010. 
La sous-contrainte limitant la hausse des tarifs des produits MA à 2 % est également respectée puisque les hausses de ce dossier tarifaire contribuent à hauteur de 1, 30 % pour l'année 2009.L'Autorité observe cependant que les évolutions tarifaires de la Lettre et l'Ecopli affranchis par machine à affranchir sont identiques à celles de la Lettre et de l'Ecopli affranchis par timbre-poste et que le mécanisme conduisant à maintenir le différentiel de marge entre les deux produits est, à ce stade, toujours entretenu, sans correction de la situation déficitaire de la lettre de moins de 50 grammes. 
Les augmentations de tarif sont égales à 1, 41 % en moyenne, dont 1, 57 % en moyenne sur le secteur réservé et 1, 07 % sur le secteur concurrentiel du service universel. Les augmentations observées sur la gamme égrenée, à l'exception de l'augmentation de la Lettre recommandée, et sur la gamme en nombre sont supérieures à celles observées sur la gamme industrielle. 
Les augmentations tarifaires sur l'ensemble des trois gammes sont homogènes à l'exception de celle qui concerne la Valeur déclarée (8, 49 % en moyenne). 
Au vu de ces analyses, sous réserve de l'observation ci-dessus, la proposition de La Poste peut être approuvée. 
Décide :