Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2o Concours national à affectation nationale
    Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 142 places.
    Concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 107 places.
    En outre, cinq places seront offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
    Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 août 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 août 2000.
    Les épreuves écrites de ces concours auront lieu du 23 au 27 octobre 2000.
Art. 19. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement par anticipation et sur leur demande :
    A compter du 1er décembre 2000
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Itié (Daniel, René).
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Rieux (Michel, Roger).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts, affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 27, réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 20 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 7 places.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 août 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 août 2000.
    Les épreuves écrites de ces deux concours se dérouleront du 23 au 27 octobre 2000.
AUBEPINE
    Remplacer le nom scientifique par « Crataegus laevigata (Poiret) DC. (= C. oxyacanthoides Thuill.) ; C. monogyna Jacq. (Lindm.) ; C. pentagyna Waldst. et Kit. ex Willd. ; C. nigra Waldst. et Kit. ; C. azerolus L. ».
    Remplacer les parties de la plante employées par « Fleur, pseudo-fruit, sommité fleurie ».
Art. 1er. -  La formation initiale des directeurs de 2e classe des services pénitentiaires s'étend sur vingt-quatre mois.
    Elle comprend une première année passée en qualité de directeur élève de 2e classe suivie d'une année en qualité de stagiaire, au cours desquelles les futurs directeurs de 2e classe suivent une formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages, notamment dans les directions régionales, les établissements pénitentiaires, l'administration centrale, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ou dans des institutions publiques françaises ou étrangères ou des institutions associées au service public où les intéressés complètent leur formation professionnelle.
    TITRE Ier
    ORGANISATION DE LA FORMATION
A N N E X E (*)
    Zone de planification : île de Tahiti, Papeete, Le Pic-Rouge.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Pic-Rouge.
    Commune : île de Tahiti.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 800 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
    Fréquence : 97,80 MHz.
    Adresse du site : hameau de Maatea.
    Commune : île de Moorea.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 12 kW.
    Contraintes : 1 kW 160o/040o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : île de Raïatea, Uturoa, Mont-Tapioi.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Adresse du site : lieudit Mont-Tapioi, Uturoa.
    Commune : île de Raïtatea.
    Altitude du site : 400 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 410 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, Mont-Marau.
    Fréquence : 96,40 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Mont-Marau.
    Commune : île de Tahiti.
    Altitude du site : 1 437 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 457 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : île de Tahiti, Papeete.
    Fréquence : 89,90 MHz.
    Adresse du site : lieudit Fare Ute, Papeete.
    Commune : île de Tahiti.
    Altitude du site : 20 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 30 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
    Fréquence : 100,80 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Pueu.
    Commune : presqu'ile de Taïarapu.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 682 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de février 2000 est arrêté à la somme de 4 859 278 655 Euro répartis comme suit :
    4 164 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 99,05 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 8 février 2000 ;
    629 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1999 a été arrêté à 93,32 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 1,00646 ; les souscriptions ont été réglées le 8 février 2000 ;
    2 556 497 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2000 a été arrêté à 96,25 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,238 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2000 ;
    63 722 158 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 2000 a été arrêté à 101,10 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,902 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 2000.
A N N E X E
    MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation : GC Pan European Crossing France.
    Le chapitre Ier est rédigé comme suit :
    « 1.1. Description, zone de couverture et calendrier de déploiement du réseau :
    « Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse ;
    « Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
    « - des liaisons filiaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
    « - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
    « Le réseau peut être complété par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés. »
    « 1.2. Services :
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
    « Il peut, par ailleurs, fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications ;
    « Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur raccordés directement à son réseau d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...) ;
    « De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international,...).
    « 1.3. Engagement international :
    « L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications informés des dispositions qu'il prend en ce domaine. »
    Le chapitre V est rédigé comme suit :
    « 5.1. Respect de l'environnement et partage des installations :
    « L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public :
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Bande de fréquences UHF
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12482
    =============================================
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz pour la bande UHF et 5 MHz ou 4,6 MHz pour la bande VHF.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 37 500 F par couple de fréquences.
Art. 4. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  I. - Les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés selon l'une des modalités suivantes :
    « 1o Pour 50 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par la voie d'un concours externe, ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires au moins soit du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit d'un titre ou diplôme qui, étant délivré ou reconnu dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, est assimilé au moins au baccalauréat dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
    « 2o Pour 20 % des emplois à pourvoir, ils sont recrutés par la voie d'un concours interne ouvert, pour chacune des spécialités, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de clôture des inscriptions et aux agents des organisations internationales intergouvernementales en fonction à la date de clôture des inscriptions et justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années de services publics ;
    « 3o Pour 30 % des emplois à pouvoir, ils sont recrutés :
    « a) Pour 5/7, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449, âgés de moins de cinquante ans et justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel, d'au moins neuf années de services publics ;
    « b) Pour 2/7, au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un corps dont l'indice brut est au moins égal à 449 qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir, sont âgés de cinquante ans au moins et justifient de douze années de services publics, dont au moins cinq dans un corps classé au moins dans la catégorie C.
    « II. - Pour se présenter aux concours mentionnés aux 1o et 2o du I ci-dessus, les candidats doivent être en mesure, en cas de succès, de satisfaire à l'engagement de servir l'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.
    « Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o du I ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune promotion, en appliquant la proportion de 30 % des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    « Le nombre de places à pourvoir pour chaque concours et chaque spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2000, sont nommés dans l'armée active :
    Corps des professeurs de l'enseignement maritime
    Au grade de professeur de 1re classe
    A compter du 1er décembre 1999
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les professeurs stagiaires :
    Fatscher (Daniel, Charles, Alfred), Pen (Stéphane), Trédan (Eric, Raymond, Jean), Vandevenne (Mathias, Albert, Guy), Larrieu (Pierre-Yves, Hugues, Timothée).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14787
    =============================================
Par décret en date du 19 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique :
    En tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget :
    M. Romuald Gilet, en remplacement de M. Jean-Yves Parssegny.
    En tant que personnalité qualifiée :
    M. Alain Pompidou, en remplacement de M. Raphaël Hadas-Lebel,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Télécommunications
    Option supports exploitation
    Ramos (Sébastien, J., J.).
    Michineau (Marie, M., V.).
    Gautier (Fabienne, M., G.).
    Blouin (Ludovic, X.).
    Ancelin (Grégory, A.).
    Durand (Ludovic, B., F.).
    Bimler (Johann, P., A.).
    Gousseau (Clément, P., M.).
    Trannoy (Guillaume, J., R.).
    Ambrosini (William, P.).
    Dumoulin (Jérôme, E., A.).
    Richard (Rudy).
    Angibert (Guillaume, P.).
    Girondo (Nathalie, C.).
    Houzai (Frédéric).
    Couloudou (Nicolas).
    Dufrenoy (Julien).
    Gautheron (Elodie, C., M.).
    Jover (Gaëlle, A., M.-R.).
    Jeunet (Brice, J., P.).
    Fournet (Loïc).
    Lemoigne (Romuald, F., S.).
    Delhaye (Nicolas, L.).
    Migayrou (Stéphane, J.-C., L., F.).
    Renaud (Vincent, J.-L.).
    Mermet (Julia, C., C.).
    Louboutin-Croc (Antoine).
    Guyard (Jérôme).
    Du Bessey de Contenson (Xavier, M.-B.).
    Lamar (Virginie, M., P.).
    Pinson (Franck, M., P.).
    Rosette (Jérémie, P.).
    Tournadre (Alexandre, G.).
    Le (Van, T., J., P.).
    Toribio (Simon).
    Poujade (Laurent).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé sont ainsi rédigées (à compter du 17 septembre 2000) :
    « Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, en ce qui concerne :
    - les décisions relatives à l'exclusion des fournisseurs, dans les conditions fixées par l'article 42 du code des marchés publics ;
    - la saisine du Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par les directions et services du ministère de la défense, dans les conditions fixées par l'article 242 du code des marchés publics. »
Art. 3. -  Les communes et les groupements de communes qui ont engagé la procédure soumettent aux autres communes et groupements figurant dans l'arrêté préfectoral mentionné au dernier alinéa de l'article 2 une liste de personnes appelées à composer le conseil de développement, en tenant compte, de manière équilibrée, de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire. A défaut d'opposition des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements dans un délai de deux mois suivant leur saisine, les communes et groupements de communes qui ont engagé la procédure créent, par délibérations concordantes, le conseil de développement. Celui-ci élit son président parmi ses membres. Les moyens de son fonctionnement sont déterminés, le cas échéant, par convention entre les communes et les groupements de communes intéressés.
Amélioration des modalités de gestion
    des frais de déplacement
    1o Information des comités techniques paritaires (CTP).
    Dans un souci de transparence accrue, les CTP seront informés chaque année des orientations retenues en matière de frais de déplacement, des difficultés rencontrées et des solutions envisagées.
    2o Instauration d'une cellule de contrôle par ministère.
    Chaque département ministériel est incité à développer un contrôle de gestion des dépenses de fonctionnement que constituent les frais de déplacement.
    DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
    Le paiement de la dépense repose sur les principes généraux suivants :
Art. 1er. -  Les dispositions relatives à la définition de l'unité facultative UF 2 « hygiène-prévention-secourisme » figurant en annexe I des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté selon le calendrier suivant :
    - à la rentrée de l'année scolaire 2000-2001 pour la classe de première professionnelle ;
    - à la rentrée scolaire 2001-2002 pour la classe de terminale professionnelle.
Art. 1er. -  Le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend :
    a) Un rapport établissant un diagnostic de l'état actuel du territoire régional et présentant, dans ses dimensions interrégionales, nationales et européennes, l'évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire ;
    b) Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe à cet effet les principaux objectifs d'aménagement et d'équipement en cohérence avec les politiques de l'Etat et les différentes collectivités territoriales ;
    c) Des documents cartographiques, traduction spatiale de la charte régionale et des choix qu'elle comporte.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-483 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Acruser pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio en construction est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 12. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement définitive, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 25 pour l'ensemble des épreuves.
    Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant les noms des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours interne.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-432 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Interpoles Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Longwy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
    3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
    4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
    5o Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
    7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-492 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Alsace Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Mulhouse.
    Fréquence : 88,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Mohrain, 68700 Cernay.
    Altitude du site : 286 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Michel Fay, administrateur civil, est nommé sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
3.2.2. Prescriptions géométriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14243 à 14248
    =============================================
    Pour les marches de passerelles, les hauteurs de plinthe, sous-lisse et lisse se mesurent au milieu de la marche avec une tolérance de +/- 50 mm. Les discontinuités de fonction ne doivent pas excéder 120 mm.
    Pour le franchissement d'un point singulier, la surface minimum de passage sera de 0,8 m2. Ce passage aura une hauteur minimum de 1 m comptée à partir de la surface de la passerelle et au moins 0,4 m de largeur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval exercées par M. Jean-Michel Malerba, à titre provisoire et jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste.
    M. Jean-Luc Poidevin est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. Francq (Thierry), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des assurances à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Salazie.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Adresse du site : plateau de Bèlouve.
    Commune : 97433 Salazie.
    Altitude du site : 1 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 510 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Salazie.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Adresse du site : école Bois-de-Pomme.
    Commune : 97433 Salazie.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 482 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2000 :
    Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du 1er grade, est, à compter du 1er décembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Payet (Marie-Line) ;
    M. Hassen (Jean-Yves), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er décembre 2000, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Vitry (Nathalie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Le Coz (Huguette), épouse Judas, greffière du premier grade, est, à compter du 18 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Bequignat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2000, M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 96-266 du 21 mai 1996, no 96-437 du 11 juin 1996 et no 98-103 du 3 mars 1998 susvisées à l'association Radio Kalimé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
3.1.2. Prescriptions géométriques
    Les échelons ne doivent pas être lisses. Une distance horizontale de 150 millimètres libre de tout obstacle doit être préservée entre les échelons et le support de l'échelle afin de ne pas entraver l'équilibre du pied sur l'échelon (cf. schéma ci-après).
    L'entre-axe entre échelons doit être compris entre 250 et 280 millimètres et le pas doit être régulier, y compris aux jonctions entre éléments d'échelles. La largeur entre montants doit être au minimum de 280 millimètres.
    Pour le franchissement d'un point singulier tel qu'une trappe, le diamètre minimum de passage est de 600 millimètres.
    La naissance d'une éventuelle crinoline doit être à une hauteur comprise entre 2,20 mètres et 3 mètres. Elle doit être centrée sur le plan médian de l'échelle.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14243 à 14248
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-397 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Cocktail FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mannesmann Dematic AG (RFA), représenté en France par Mannesmann Dematic SA, division Grues mobiles, parc Gustave-Eiffel, 6, avenue Gutenberg, 77600 Bussy-Saint-Georges.
    Désignation de l'engin : grue mobile routière ; marque et type : DEMAG, type AC 200.
    Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 904 LA ; puissance et régime nominaux : 117 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Sélestat.
    Fréquence : 92,90 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 67600 Sélestat.
    Altitude du site : 176 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lapoutroie.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Firtischberg, 68240 Kaysersberg.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 309 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 30o/80o et 10 W dans le secteur d'azimut 90o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Munster.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Obersolberg, 68140 Eshbach-au-Val.
    Altitude du site : 785 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 800 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 020o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A. - Formation continue
    Actions de formation visées au 2o et 3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 (art. 14)
    1o Le régime des indemnités de mission est applicable aux fonctionnaires se déplaçant pour suivre :
    - une formation professionnelle de perfectionnement lorsque le statut particulier applicable au corps auquel ils appartiennent subordonne l'avancement de grade à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière (2o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 précité) ;
    - une action de formation ayant pour objet de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation aux nouvelles fonctions qu'ils peuvent être amenés à exercer, à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale (3o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 précité).
    2o Le régime des indemnités de mission est également applicable aux agents contractuels se déplaçant pour participer aux cycles de formation, stages et autres actions organisés à l'initiative de l'administration en vue soit de permettre à des fonctionnaires titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit d'assurer l'adaptation des fonctionnaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions (deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 précité).
    L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé et, par dérogation au régime appliqué aux agents en mission, un abattement de 50 % est appliqué à l'indemnité de nuitée lorsque, moyennant une participation de sa part, l'agent a la possibilité de se loger dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration (foyer ou assimilé).
    Il appartient à l'administration de vérifier la réalité de ces possibilités et d'en informer, préalablement, les agents.
    Par ailleurs, l'indemnité de nuitée, éventuellement réduite de 50 % dans les conditions ci-dessus, fait l'objet, à partir du soixante et unième jour de stage, d'un abattement de 40 % se substituant à ceux de 10 % puis de 20 % appliqués respectivement à compter des onzième et trente et unième jours de stage.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
B. - Faits générateurs (art. 18 à 22)
    Les articles 18 à 22 du décret du 28 mai 1990 précité énumèrent les cas dans lesquels le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut bénéficier des indemnités pour frais de changement de résidence.
    Les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence à taux plein dans les cas énumérés aux articles 18 (fonctionnaires) et 20 (agents contractuels) du décret.
    En revanche, cette indemnité est réduite de 20 % dans les cas énumérés aux articles 19 (fonctionnaires) et 21 (agents contractuels).
    En outre, l'ouverture du droit à indemnisation forfaitaire pour changement de résidence au titre des articles 19 et 21 du décret est soumise à une condition de durée de service minimum dans la précédente résidence administrative.
Possibilité de passer des contrats avec des tiers (art. 5)
    Dans la mesure où il n'en résulte pas de dépenses supplémentaires, les ordonnateurs et les gestionnaires doivent tout mettre en oeuvre pour que les agents n'aient pas à avancer les frais afférents à leurs déplacements temporaires et, mieux, soient libérés au maximum des démarches à effectuer tant au niveau de leur transport que de leur hébergement.
    Pour tous les types de déplacements temporaires, les administrations sont invitées à se rapprocher, en respectant les règles, notamment de mise en concurrence, applicables à la commande publique, des compagnies de transport, des établissements hôteliers et de restauration, ainsi que des agences de voyages, dans le but, non seulement d'obtenir des avantages en matière de tarifs et de prestations, mais aussi d'organiser les transports et l'accueil des agents afin que les frais en résultant soient réglés directement par l'administration aux organismes concernés.
    Les administrations peuvent ainsi recourir :
    - soit aux conventions types définies à l'échelon central (SNCF) ;
    - soit à des contrats avec les compagnies de transport, les agences de voyages ou autres prestataires de service.
    Pour les paiements effectués dans le cadre d'un marché public, le versement d'acomptes est possible (cf. code des marchés publics).
    Par ailleurs, il est rappelé que les administrations peuvent également recourir à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement des frais de déplacement de leurs agents prévues par le décret du 28 mai 1990 précité.
    *
    * *
    En cas de recours à des contrats pour l'organisation des transports et/ou de l'accueil des agents en déplacements temporaires, le contrat signé par l'ordonnateur doit être produit au comptable.
    Si ce document prévoit une durée de validité qui lui confère un caractère permanent, il est adressé en deux exemplaires à l'appui de la première demande de paiement.
    Le prestataire de service produit une facture comportant le détail des déplacements (nom, date, lieu) ; à défaut, l'ordonnateur fournit ces éléments au comptable.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire divisionnaire, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Auvinet pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
    1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
    2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.
Feux dans la profondeur
    Matheu (Régis, F., R.).
    Vogel (Régis).
    Abadie (Anthony, E., Y.).
    Dhers (Florent, J., M.).
    Clement (Vincent, F., X.).
    Almeida Da Silva (Daniel).
    Boisson (Didier, H., J.).
    Depaquis (Quentin, A.).
    Verstraeten (Vincent, B.).
    De Goesbriand (Geoffroy, C., A., M.-J.).
    Allain (Christophe, D., J., J.).
    Aujay de la Dure (Augustin, M., T.).
    Humblot (Tanguy, A., L.).
    Audou (Cyril, D., N.).
    Tirard (Ludovic, B., R.).
    Rouzaud (Flavien).
    Serre (Guillaume, F., G.).
    Merialdo (François, B., P.).
    Uberall (Frédéric, A., M.).
    Desbiens (Claude, M., A.).
    Torres (Nelson).
    Baumgartner (Bruce, E.).
    Sepulcri (Nicolas).
    Grenier (François-Xavier, J.).
    Van Laethem (Julien, M., D.).
    Dreano (Joachim, J.-M.).
    Grazietti (Christophe, J.).
    Blum (Yannick, P., V.).
    Hachin (Norman, L.).
Précision concernant divers cas prévus aux articles 18 à 21
    1o Articles 18 et 19 (fonctionnaires)
    Lorsque le détachement visé au 2o de l'article 19 ou la mise à disposition visée au 5o du même article est prononcé sur demande du fonctionnaire, celui-ci doit remplir la condition de durée de service dans la précédente résidence administrative pour pouvoir être indemnisé (avec abattement).
    Il en est de même lorsque le détachement ou la mise à disposition prend fin sur demande du fonctionnaire.
    Le fonctionnaire réaffecté dans sa précédente résidence administrative à l'issue d'un détachement pour scolarité ou d'un congé de formation ne peut prétendre à aucune indemnisation.
    En revanche, lorsqu'il est affecté dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ou au congé, il peut être indemnisé :
    - à 100 %, lorsque le changement d'affectation n'a pas lieu sur sa demande (6o et 7o de l'article 18) ;
    - à 80 %, dans le cas contraire (4o et 12o de l'article 19). Dans ce dernier cas, il doit remplir la condition de durée de service dans la résidence administrative antérieure au détachement ou au congé.
    Enfin, que l'indemnisation soit avec ou sans abattement, la distance à retenir pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence est celle qui sépare la résidence administrative antérieure au détachement ou au congé et la nouvelle résidence.
    La mise en congé parental ou en disponibilité n'ouvre pas droit aux indemnités pour frais de changement de résidence. C'est uniquement lors de la réintégration, à l'issue du congé ou de la disponibilité, qu'une indemnisation est possible, et seulement si le fonctionnaire n'est pas réintégré dans la résidence antérieure au congé ou à la disponibilité.
    Ainsi, le fonctionnaire affecté, à l'issue du congé ou de la disponibilité, dans une résidence différente de la résidence antérieure à ce congé ou à cette disponibilité, peut être indemnisé (avec abattement) pour le parcours compris entre la résidence antérieure au congé ou à la disponibilité et la nouvelle résidence administrative. L'indemnisation n'est toutefois accordée que si le fonctionnaire remplit la condition de durée de service dans la résidence administrative antérieure au congé ou à la disponibilité.
    La mise en congé de longue maladie ou de longue durée n'ouvre pas droit aux indemnités pour frais de changement de résidence. C'est uniquement lorsque, à l'issue de l'un de ces congés, le fonctionnaire est affecté dans une résidence différente de celle antérieure au congé, qu'il peut être indemnisé :
    - à 100 %, si le changement d'affectation n'a pas lieu à sa demande, ou bien intervient sur sa demande, mais pour des raisons de santé reconnues par le comité médical ;
    - à 80 %, dans le cas contraire. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire doit remplir la condition de durée dans la résidence antérieure au congé.
    Enfin, que l'indemnisation soit avec ou sans abattement, la distance à retenir pour le calcul de l'indemnité de changement de résidence est celle séparant la résidence antérieure au congé de la nouvelle résidence administrative.
Combat et techniques du génie
    Option travaux
    Derrien (Jean-Baptiste, F.).
    Perraut (Jean-Marc, P.).
    Sylvestre-Baron (Delphine, N.).
    Soulie (Cédric, N., G.).
    Guiho (Jean, F., R.).
    Carlizza (Claire, M.).
    Routin (Alexandre.).
    Jean-Baptiste (Allan, B.).
    Legay (Sébastien, A., M.).
    Haeflinger (Grégory).
    Simon (Laurent, E., R.).
    Gernez (Pierre).
    Bardet (Bruno, P., M.).
    Rogeret (Loïc, M., M., L., C.).
    Duvoid (Philippe).
    Hervé (Lionnel, F.).
    Girault (Yann, M., C.).
    Birrie (Eric, R., B.).
    Prevost (Alexis, D.).
    Sanson (Simon, P.).
    Nour (Méziane, R.).
    Fajtl (Alexandre).
    Comtet (Samuel).
    Filali (Azzedine).
    Marchesseau (Frédéric, P.).
    Gillet (Yoann).
    Pruvot (Nicolas).
    Merlot (Jérémie, J., G.).
    Schuster (Eric, E., G.).
    Baud (Mikaël, J., N.).
    Arrighi (Arnaud, P.).
    May (Lionel, P.).
    Beaussart (Julien, J.).
    Meurisse (Emmanuel, P., J.-P.).
    Lesquer (Benoît, J., R.).
    Riviere (Thierry, C.).
    Grancoin (Anthony, S.).
    Gazard (Maxime, R., C.).
    Heinrich (Jonathan).
Art. 8. -  Les candidats préparant le mention complémentaire « soudage » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en une épreuve sous forme ponctuelle et deux épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
    Les candidats préparant la mention complémentaire « soudage » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen en trois épreuves ponctuelles.
Article 1er
    Garanties de sûreté
    L'Organisation s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour garantir la sûreté des opérations liées au démantèlement du LEP et la sûreté des installations du LHC, du SPS et des installations connexes nécessaires à leur fonctionnement, selon les modalités qui seront soumises à l'approbation et au contrôle des autorités françaises, compte tenu par ailleurs de la convention du 28 avril 1972 précitée.
    Les dispositions actuellement prévues par la législation et la réglementation françaises sur les installations nucléaires de base concernant notamment la protection contre les rayonnements ionisants, la protection de l'environnement et la sûreté des installations, et celles qui pourraient être décidées ultérieurement sont applicables au LHC, au SPS et aux installations auxiliaires ainsi qu'aux opérations liées au démantèlement du LEP, du LHC et du SPS, compte tenu des modalités d'application convenues entre les autorités françaises et l'Organisation.
    Les installations en territoire français, visées à l'alinéa précédent, se trouvent à l'intérieur du périmètre fixé par le jeu de plans annexé à la présente Convention et sont énumérées dans l'annexe jointe.