Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 67 du 19 novembre 2019 à l'avenant du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
L'article 1 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le 1er alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
ANNEXE 3
Arrêté n° 
Autorisant /…/ à exercer la /profession/
*********
/Titre de l'autorité/
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Vu l'arrêté annuel du ministre charge de la santé portant ouverture des postes dans certains territoires d'outre-mer pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation d'exercice de l'intéressé et le diplôme détenu ;
Considérant l'avis de la commission régionale d'autorisation d'exercice de /…/ en date du ../../..,
Arrête
Article 1er
/…/ est autorisé à exercer la profession de /…/ à /territoire concerné/, dans la spécialité de /…/ et dans le service de /…/ de /l'établissement de santé/ de /…/
Article 2
La présente autorisation prendra fin le /…/ (et/ou au plus tard le 31 décembre 2025).
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé, le /directeur général de l'agence régionale de santé ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon/ peut prononcer la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois, dans les conditions définies aux articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique.
/Le responsable de la structure d'accueil/ informe immédiatement /le directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon/ en cas d'interruption ou de cessation par l'intéressé des fonctions exercées.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
/Autorité signataire/
ANNEXES
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
Profession : 
Spécialité : 
Etat civil
M. Mme Mlle 
Nom de famille : 
Nom d'épouse : 
Prénoms : 
Date de naissance : 
Ville : 
Pays : 
Nationalité :
Coordonnées
Adresse personnelle : 
Ville : 
Code postal : 
Pays :
Portable : 
Téléphone : 
Mél :
Diplôme de la profession considérée
Intitulé du diplôme :
Date d'obtention : 
Pays d'obtention : 
Délivré par :
Date de reconnaissance du diplôme :
Diplômes de spécialisation
PAYS
INTITULÉ
DATE
UNIVERSITÉ
Autres diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
UNIVERSITÉ
Exercice professionnel : fonctions exercées dans le pays d'origine et à l'étranger
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Fonctions exercées en France
ÉTABLISSEMENT
STATUT
TEMPS PLEIN
TEMPS PARTIEL
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels
Date :
Signature
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE VŒUX D'AFFECTATION
Nom et prénom :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Adresse postale :
Téléphone :
Adresse email :
Profession :
Spécialité :
Diplômes de la profession et de la spécialité : dates d'obtention :
Vœux correspondant aux postes ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé correspondant à la profession et à la spécialité du candidat
Ordre de 
      

    classement
Lieu
Établissement
Poste
1
2
3
4
5
Durée d'exercice souhaitée :
Les enseignements permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont dispensés conformément aux horaires figurant à l'annexe III du présent arrêté.
La répartition des semaines d'enseignement et de stage est fixée par le chef de l'établissement de formation, après avis de la commission pédagogique de la formation prévue à l'article 6 du présent arrêté.
La répartition des enseignements sur les trois années de la formation comporte :
1° Une formation théorique de 2 100 heures, sous la forme de cours magistraux (1036 heures) et de travaux dirigés (764 heures) et de travail personnel guidé (300 heures) ;
2° Une formation clinique de 2 100 heures.
Le travail personnel est estimé à 900 heures, soit 300 heures par an. L'ensemble, soit 5 100 heures, constitue la charge de travail de l'étudiant.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé aux annexes III, IV et V du présent arrêté.
Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef de l'établissement.
Elle est consultée sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation des étudiants, la validation des unités d'enseignement, des stages et le cas échéant le suivi des stages complémentaires. Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, les redoublements et les difficultés rencontrées lors des stages complémentaires, les exclusions et les dispenses de scolarité lui sont également soumises pour avis.
Ses membres et son président sont désignés par le recteur de région académique. Elle comprend, outre le chef d'établissement :
1° Au moins un enseignant-chercheur qui en assure la présidence ;
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Des enseignants intervenant dans la formation, dont au moins un enseignant manipulateur d'électroradiologie médicale ;
4° Au moins un étudiant suivant la formation ;
5° Deux représentants du secteur professionnel ;
6° Le coordonnateur pédagogique responsable de l'année de formation.
Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont :
1° Au premier semestre, les unités d'enseignement suivantes :
a) UE 2.1 « Anatomie générale et anatomie des membres » et UE 2.5 « Physiologie générale, physiologie, sémiologie et pathologie ostéo-articulaires » ;
b) UE 3.1 « Physique appliquée : Introduction aux techniques d'imagerie et numérisation » et UE 3.2 « Physique appliquée et technologie en imagerie radiologique » ;
c) UE 3.10 « Hygiène et prévention des infections » et UE 3.11. « Concepts de soins et raisonnement clinique ».
2° Au deuxième semestre, les unités d'enseignement suivantes :
a) UE 1.2 « Santé publique et économie de la santé » et UE 1.3 « Législation, éthique, déontologie » ;
b) UE 2.2 « Anatomie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) » et UE 2.6 « Physiologie, Sémiologie et Pathologie digestives et uro-néphrologiques » ;
c) UE 3.4 « Physique appliquée et technologie en médecine nucléaire et radiothérapie interne vectorisée » et UE 3.6 « Physique appliquée et technologie en radiothérapie ».
3° Au troisième semestre, les unités d'enseignement suivantes :
a) UE 2.3 « Anatomie de la tête, du cou et du système nerveux central » et UE 2.7 « Physiologie, Sémiologie et Pathologies vasculaires, cardiaques, respiratoires, ORL et Oncologie ».
4° Au quatrième semestre, les unités d'enseignement suivantes :
a) UE 2.8 « Physiologie, Sémiologie et Pathologie du système nerveux central et périphérique et psychiatriques » et UE 2.9 « Physiologie, Sémiologie et Pathologie endocriniennes et de la reproduction, gynécologie et obstétrique ».
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère par capitalisation et compensation.
Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables lorsque l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation prévues à l'alinéa suivant.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre en tenant compte des coefficients attribués à ces unités, sous réserve d'avoir obtenu au minimum 8 sur 20 à chaque unité d'enseignement.
I. - Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique de la formation, peut autoriser à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme. Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.
II. - Pour les étudiants qui ont été autorisés à redoubler la troisième année et qui ont validé les crédits ECTS correspondant aux stages prévus à l'article 5 du présent arrêté, la réalisation d'un stage complémentaire dont la finalité est de maintenir le niveau de compétence professionnelle des étudiants concernés est obligatoire.
Les modalités de ce stage complémentaire sont définies par la commission pédagogique de la formation. Ce stage complémentaire ne donne lieu à aucun crédit ECTS.
III. - Une seule décision de redoublement peut intervenir durant la troisième année.
Toutefois, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, à titre exceptionnel, par le chef d'établissement lorsque des circonstances particulières tenant à la situation de l'étudiant le justifient.
Le jury final d'attribution du diplôme vérifie l'acquisition de l'ensemble des compétences mentionnées dans les référentiels prévus à l'article 2 du présent arrêté. Il se prononce au vu de l'ensemble des éléments suivants :
1° Les unités d'enseignement constitutives du référentiel de formation ;
2° Les compétences en situation ;
3° Les actes, activités ou techniques réalisées en situation réelle ou simulée.
Le jury final d'attribution de diplôme, dont la composition est identique à celle du jury d'attribution des crédits ECTS, est nommé par le recteur de région académique.
Il est présidé par un enseignant-chercheur.
Le jury comprend, outre son président :
1° Le chef d'établissement, ou son représentant ;
2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Un représentant de l'agence régional de santé territorialement compétente ;
4° Au moins deux enseignants, dont un enseignant-chercheur et un enseignant de l'établissement ;
5° Un directeur de soins, ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme autorisant l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
6° Au moins un manipulateur d'électroradiologie médicale en exercice depuis au moins trois ans ;
7° Au moins un médecin.
I. - Pour les étudiants qui ont validé les quatre premiers semestres et ont obtenu 120 crédits ECTS, le passage en troisième année est de droit.
Pour les étudiants qui ont validé entre 108 et 119 crédits ECTS à la fin de la deuxième année, le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique de la formation, prononce, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées doivent être validées en troisième année.
Pour les étudiants qui ont validé moins de 108 crédits ECTS à la fin de la deuxième année, le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique de la formation, prononce soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
II. - Pour les étudiants qui ont été autorisés à redoubler la deuxième année de formation et ont validé les crédits ECTS correspondant aux stages prévus à l'article 5 du présent arrêté, la réalisation d'un stage complémentaire dont la finalité est de maintenir le niveau de compétence professionnelle des étudiants concernés est obligatoire.
Les modalités de ce stage complémentaire sont définies par la commission pédagogique de la formation. Ce stage complémentaire ne donne lieu à l'obtention d'aucun crédit ECTS.
Les crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS) correspondant au stage sont attribués à l'étudiant, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite autorisée par la réglementation ;
2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage, et en avoir inscrit les éléments dans le portfolio ;
3° Avoir mis en œuvre les compétences requises dans une ou plusieurs situations ;
4° Avoir réalisé des actes ou activités liés au stage.
La progression de l'étudiant en stage est appréciée à partir du portfolio défini à l'annexe VI du présent arrêté. Le portfolio comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par les personnes responsables de l'encadrement en stage.
A l'issue de chaque stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
En cas de différends ou de difficultés rencontrées au cours du stage, un entretien entre le tuteur de stage ou le maître de stage, le formateur référent et l'étudiant est organisé. Le formateur référent transmet par écrit la décision prise à l'issue de cet entretien aux membres de la commission pédagogique de la formation.
I. - Pour les étudiants qui ont validé les deux premiers semestres et ont obtenu 60 crédits ECTS, le passage en deuxième année est de droit.
Pour les étudiants qui n'ont pas validé les deux premiers semestres et ont obtenu entre 48 et 59 crédits ECTS le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique de la formation, prononce soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure. Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année doivent être validées en deuxième année.
Pour les étudiants qui n'ont pas validé les deux premiers semestres et ont obtenu moins de 48 crédits ECTS, le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique de la formation, prononce, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation. Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des unités d'enseignement validées.
II. - Pour les étudiants qui ont été autorisés à redoubler la première année de formation et ont validé les crédits ECTS correspondant aux stages prévus à l'article 5 du présent arrêté, la réalisation d'un stage complémentaire dont la finalité est de maintenir le niveau de compétence professionnelle des étudiants concernés est obligatoire.
Les modalités de ce stage complémentaire sont définies par la commission pédagogique de la formation. Ce stage complémentaire ne donne lieu à l'obtention d'aucun crédit ECTS.
I. - L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée à l'issue de chaque semestre :
1° Soit par un contrôle continu ;
2° Soit par un examen terminal ;
3° Soit par la combinaison des modes d'évaluation prévues aux précédents 1° et 2°.
Les modalités de contrôle continu prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant.
II. - Les modalités d'évaluation doivent prévoir deux sessions d'examen. La seconde session concerne les rattrapages des deux semestres précédents. Elle se déroule, en fonction de la date de rentrée, au plus tard en septembre.
Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la seconde note est retenue.
En cas d'absence à une épreuve évaluant la ou les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la session suivante. En cas d'absence à la seconde session, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité d'enseignement.
III. - Le jury prévu à l'article 20 du présent arrêté se prononce sur la validation de chaque semestre.
I. - L'inscription des candidats à la formation conduisant au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 du code de l'éducation.
II. - L'admission dans cette formation est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis d'une commission qu'il constitue et préside.
III. - L'admission définitive est subordonnée à la production, au plus tard le jour de la rentrée scolaire :
1° D'un certificat établi par un médecin agréé précisant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique, psychologique à l'exercice de la profession et à l'utilisation d'appareils à imagerie par résonance magnétique, et que la numération globulaire ainsi que la formule sanguine sont normales ;
2° D'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels.
Les étudiants admis s'inscrivent dans la formation au début de chaque année scolaire.
Pendant toute la durée de la formation, les étudiants admis bénéficient obligatoirement d'un suivi dosimétrique et de médecine préventive, conformément aux articles L. 1333-8 du code de la santé publique et R. 4454-1 du code du travail.
Des périodes d'études à l'étranger peuvent être réalisées dans les conditions définies par convention entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil.
L'étudiant bénéficie des crédits ECTS correspondant à chaque période d'études sur la base de 30 crédits ECTS pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Les annexes III « Référentiel de formation », IV « Maquette de formation », V « Fiches Unités d'Enseignement (UE) » et VII « Supplément au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique » sont remplacées par les nouvelles annexes III « Référentiel de formation », IV « Maquette de formation », V « Fiches Unités d'Enseignement (UE) » et VII « Supplément au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique » qui sont publiées au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
I.-L'arrêté du 24 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2019-2020. 
A l'exception des dispositions relatives aux articles 13,14 et 15 du présent arrêté en ce qui concerne le stage complémentaire, les étudiants inscrits avant la rentrée scolaire 2020-2021 demeurent régis par les dispositions de cet arrêté, jusqu'au terme de leur formation. 
II.-Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants en première année de formation à compter de l'année scolaire 2020-2021.
ANNEXE 
COEFFICIENTS APPLICABLES À LA MOYENNE DES DIFFÉRENTS CONTRÔLES EFFECTUÉS AU SEIN DE CHAQUE MODULE DURANT LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES 
1re année 
NUMÉRO DU MODULE 
MODULE 
COEFFICIENT 
1 
Formation militaire 
200 
2e année 
NUMÉRO DU MODULE 
MODULES 
COEFFICIENTS 
2 
Formation technique 
60 
3 
Formation commandement, management et administration 
65 
4 
Evaluations et synthèses 
75 
Total des coefficients des modules 
200
Sont considérées comme des greffes exceptionnelles au sens du 2° du I de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique les greffes suivantes, y compris les greffes faisant suite à un échec initial :
- greffe de membre inférieur ;
- greffe de langue ;
- greffe de pénis ;
- greffe de paroi abdominale ;
- greffe de tissus cutanés conjonctifs et vasculo-nerveux.
Sont considérées comme des greffes exceptionnelles au sens du 1° du I de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique les greffes suivantes, y compris les greffes faisant suite à un échec initial :
- greffe de face ou de face inférieure ;
- greffe unilatérale ou bilatérale de main ;
- greffe unilatérale ou bilatérale d'avant-bras ;
- greffe unilatérale ou bilatérale de bras.
Après la section V du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, il est inséré une section VI ainsi rédigée : 
« Section VI 
« Diplômes d'initiation à la mer 
« Art. D. 338-48.-Le brevet d'initiation à la mer est un diplôme qui valide un niveau d'initiation aux activités professionnelles et à la culture scientifique et technique dans le domaine de la mer. 
« Art. D. 338-49.-Le certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer est un diplôme qui valide les connaissances et les compétences nécessaires à un enseignement d'initiation aux activités de la mer. Il s'adresse aux personnes majeures. 
« Art. D. 338-50.-Les conditions de délivrance du brevet d'initiation à la mer et du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer, la composition du jury, le règlement particulier de ces examens, les programmes d'enseignement et le niveau des compétences et des connaissances requis sont arrêtés conjointement par le ministre des armées, le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de la mer. 
« Art. D. 338-51.-Le recteur d'académie coordonne, dans l'académie, l'organisation des formations au brevet d'initiation à la mer et au certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer. Il organise les examens et délivre ces deux diplômes au nom du ministre des armées et des ministres chargés de l'éducation nationale et de la mer. 
« Il favorise la sensibilisation aux activités en milieu associatif et aux débouchés professionnels qu'offre la mer, en lien avec le service du recrutement de la marine nationale et les directeurs interrégionaux de la mer ou l'autorité compétente outre-mer. 
« Art. D. 338-52.-La formation au brevet d'initiation à la mer est assurée par une personne titulaire du certificat d'aptitude à l'enseignement d'initiation à la mer. En tant que de besoin, cette dernière peut se faire assister, avec l'accord du chef de l'établissement où se déroule la formation, par toute personne qualifiée dans le domaine des activités de la mer. »
Au I des articlesD. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du code de l'éducation, après la ligne : 
« 
Articles D. 338-43 à D. 338-47 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

», 
est ajoutée la ligne : 
« 
Articles D. 338-48 à D. 338-52 
Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020 

».
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Il est également chargé de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés par la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier » ; 
2° Les alinéas : « commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier », « commission des rentes » et « commission de recours amiable » sont supprimés ; 
3° Les mots : « commission nationale d'essais unique des ouvriers de l'Etat » sont remplacés par les mots : « commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier » ; 
4° Après l'alinéa : « commissions de réforme », il est inséré l'alinéa : « commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
L'Etat versera un million six cent quarante mille (1 640 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CV INVESTISSEMENT SAS (immatriculée au RCS sous le numéro 435 189 907).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CV INVESTISSEMENT SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera cinq cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf (547 899) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PILLIVUYT SAS (immatriculée au RCS sous le numéro 440717874).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PILLIVUYT SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera trois cent mille (300 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société EEPLE (immatriculée au RCS sous le numéro 485007843).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société EEPLE et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'Etat versera 600 000 euros (six cents mille euros), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société PALMIERI ET FILS (399 380 039).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PALMIERI ET FILS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maladie est reconnue d'origine professionnelle en lien avec une infection par le SARS-CoV2, sur la base du tableau n° 60 “Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2” ou en application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. »
Le cinquième alinéa de l'article 54 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Ces organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes d'évaluation de la conformité » ; 
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes internes sont accrédités dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'accord du 18 juin 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4.3 est exclu de l'extension dès lors que l'accord du 18 juin 2019 ne prévoit pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les termes « au niveau national » figurant au 2e alinéa de l'article 11 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2019 aménageant les entretiens professionnels aux spécificités des entreprises de la branche des entreprises de prévention et de sécurité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 11.1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de :
- l'avenant n° 6 du 1er juillet 2019 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 27 novembre 2019 à l'accord du 17 novembre 2016 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé et de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
- l'accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations relatives au recours à la Pro-A dans le cadre du plan de développement des compétences figurant au 2e tiret de l'alinéa 5 de l'article 2.1.1 devraient être étendues sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 10 octobre 2019 portant modification de l'avenant du 9 décembre 2014 et d'avenants ultérieurs relatifs à la prévoyance complémentaire.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Les articles 4 et 14 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, en matière de prise en charge des suites des états pathologiques antérieurs.
L'article 4.2.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, relatif aux garanties maintenues dans le cadre du dispositif de portabilité, et du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale, s'agissant des cas de dispense d'affiliation.
Le dernier alinéa de l'article 10.4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 telles qu'interprétées par la Cour de cassation (C. Cass., 9 octobre 2019, n° 18-13217) et par le Conseil d'Etat (CE, 16 décembre 2019, n° 396001).
L'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :
- l'avenant n° 123 du 18 octobre 2017 relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective susvisée.
L'article 5.3.1.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58.
L'article 5.3.1.3 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise précisant les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cour de période, conformément au 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail. A ce titre, l'accord pourrait par exemple prévoir une règle de calcul permettant de déterminer le salaire journalier du salarié, ou encore des modalités de régularisation de la rémunération du salarié quittant l'entreprise en cours de période de référence alors qu'il n'a pas bénéficié de l'ensemble des jours de repos auxquels il pouvait prétendre ou, au contraire, qu'il a bénéficié de plus de jours que ceux auxquels il pouvait prétendre.
L'article 5.3.1.4 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve que les stipulations relatives au dépassement du forfait ne fassent pas obstacle à l'application des articles L. 3121-59 et L. 3121-66, et du dernier alinéa du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
L'article 5.3.1.6 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve que l'entretien annuel prévu aborde également le thème de l'organisation du travail dans l'entreprise et la rémunération du salarié, conformément aux dispositions du 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
- L'avenant n° 142 du 21 mai 2019 relatif au contrat d'intervention, à la convention collective susvisée.
La première phrase de l'alinéa 5 de l'article 4.7.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est exclue en ce qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L. 3121-21 du code du travail, qui conditionnent le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- L'avenant n° 143 du 21 mai 2019 relatif à la formation professionnelle et à la collecte du paritarisme de branche, à la convention collective susvisée.
Les articles 8.5, 8.5.1 et 8.5.2 sont exclus de l'extension dès lors que l'avenant ne prévoit pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance prévue par l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 8 janvier 2018 à l'avenant du 13 novembre 2017 relatif au régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 du décret du 6 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le comité est administré par un conseil composé de dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie : 
« a) Quatorze, dont trois représentants du personnel technique, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ; 
« b) Quatre choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. 
« Un commissaire du Gouvernement désigné par le même ministre assiste aux séances du conseil. »
Le montant des frais d'études mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 7 000 euros par année scolaire.
Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant dû au titre des frais d'études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. Le montant ainsi obtenu peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d'études afférents aux années scolaires déjà accomplies.
L'arrêté du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs : 
« 1° Les centres de formation ayant obtenu pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de marchandises un agrément initial expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 septembre 2020, et qui n'ont pas atteint le nombre requis de session de formation, sont autorisés à présenter une nouvelle demande d'agrément dès la date de fin de validité de leur agrément initial. 
« 2° Les centres de formation ayant obtenu pour la réalisation de la formation des conducteurs du transport de voyageurs un agrément initial expirant entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020, et qui n'ont pas atteint le nombre requis de session de formation, sont autorisés à présenter une nouvelle demande d'agrément dès la date de fin de validité de leur agrément initial. » 
II.-A l'article 6, la date : « 30 septembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». 
III.-L'annexe 3 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Lors des enseignements dispensés en salle, les personnes présentes portent un masque barrière, en veillant notamment à ce que le nez et la bouche soient couverts. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » sont remplacés par les mots : « protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19 », et les mots : « S'il existe un doute sur la possibilité de garantir le respect de ces mesures, » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « correctement » est supprimé.
La rupture de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé est constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté notifié à l'élève, au stagiaire ou à l'agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme forfaitaire due.
Le ministre chargé de l'aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l'engagement survenue et du montant de la somme exigée.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l'aviation civile.
Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, la somme forfaitaire à rembourser au Trésor Public par l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est proportionnelle au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT 
      

    à compter de la date de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Traitements, indemnité de résidence et frais de scolarité
Moins de 2 ans
Entre 2 ans et moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
100 %
80 %
50 %
40 %
30 %
20 %
Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 5 avril 1974 fixant les taux de remboursement des sommes dues au Trésor public par les membres du corps des techniciens de la navigation aérienne démissionnaires avant d'avoir rempli l'engagement de servir souscrit à leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
2° L'arrêté du 14 août 1974 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire due par les ingénieurs de l'aviation civile, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les officiers contrôleurs de la circulation aérienne et les électroniciens de la sécurité aérienne en cas de rupture d'engagement de servir l'Etat ; 
3° L'arrêté du 19 août 1983 relatif aux taux de l'indemnité forfaitaire due par les ingénieurs de l'aviation civile, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne, les électroniciens de la sécurité aérienne, les techniciens de l'aviation civile, en cas de rupture d'engagement de servir l'Etat.
L'élève ingénieur, l'ingénieur stagiaire ou l'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaire qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme forfaitaire prévue à l'article 1er du présent arrêté.
En cas de rupture volontaire plus de trois mois après le début de sa formation de l'engagement prévu à l'article 15 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, à l'article 8 du décret du 16 janvier 1991 susvisé et à l'article 7 du décret du 27 mars 1993 susvisé par un élève, un stagiaire ou un agent titulaire relevant du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) ou du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC), l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme qui comprend :
a) D'une part, la totalité des traitements nets et indemnités perçus pendant la formation à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), à l'exception des prestations familiales ;
b) D'autre part, tout ou partie des frais d'études engagés par l'ENAC pour sa formation.
La rupture de l'engagement à suivre la totalité de la formation à l'ENAC et à servir l'Etat pendant sept ans après titularisation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté notifié à l'élève, au stagiaire ou à l'agent titulaire démissionnaire précise notamment les services pris en compte ainsi que le montant de la somme due.
Le ministre chargé de l'aviation civile informe le ministre chargé du budget de la rupture de l'engagement survenue et du montant de la somme exigée.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé de l'aviation civile.
En cas de difficultés personnelles graves démontrées par le fonctionnaire, une exonération totale ou partielle du remboursement des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, le cas échéant suivant la proportion prévue par l'article 3, peut être accordée, sur demande de l'intéressé, par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté qui, pour inaptitude physique constatée par un médecin agréé, met fin à sa scolarité à l'ENAC plus de trois mois après le début de sa formation ou rompt son engagement à servir l'Etat pendant sept ans après sa titularisation est exonéré du remboursement de la somme prévue à l'article 1er.
Le montant des frais d'études mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté est fixé, par année scolaire, ainsi qu'il suit :
CORPS
MONTANT
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
13 500 euros
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
6 000 euros
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
7 000 euros
Si la rupture de l'engagement a lieu au cours d'une année scolaire, le montant dû au titre des frais d'études, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois effectivement accomplis, le montant mensuel étant égal à un douzième des frais annuels. Le montant ainsi obtenu peut être cumulé, le cas échéant, avec les frais d'études afférents aux années scolaires déjà accomplies.
Si la rupture de l'engagement a lieu après la titularisation, le montant de la somme à rembourser au Trésor Public par le fonctionnaire issu de l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est proportionnel au temps passé au service de l'Etat, selon les taux prévus ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT
à compter de la date de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Traitements, indemnités et frais de scolarité
Moins de 2 ans
Entre 2 ans et moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
100 %
80 %
50 %
40 %
30 %
20 %
Sont considérés comme passés au service de l'Etat les services accomplis en position d'activité, de mise à disposition ou de détachement auprès d'une entité mentionnée à l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
En cas de rupture volontaire plus de trois mois après sa nomination en qualité d'élève ingénieur de l'engagement prévu à l'article 8 du décret du 8 novembre 1971 susvisé par un élève, un stagiaire ou un agent titulaire relevant du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme forfaitaire égale au montant cumulé des traitements nets perçus en qualité d'élève ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, de l'indemnité de résidence et des frais d'études afférents.