Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Marie-Aleth Trapet, à Mme Sophie Rey, à M. Manuel Rubio-Gullon, à Mme Nathalie Recoules et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Liotard, magistrat, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à M. Jean Delpech, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Directions interrégionales
 Ile-de-France (Ile-de-France) : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60).
 Mél : concours.drpjj-paris@justice.fr ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) : 172, rue de Paris, 59000 Lille (téléphone : 03-20-21-83-50).
 Mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr ; départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27.
 Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16).
 Mél : concours.drpjj-rennes@justice.fr ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61.
 Sud Ouest (Aquitaine, Poitou-Charente, Limousin) : 8, rue Poitevin, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
 Mél : drpjj-bordeaux@justice.fr ; départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
 Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00).
 Mél : concours.drpjj-toulouse@justice.fr ; départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34.
 Sud Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8 (téléphone : 04-96-20-63-40).
 Mél : concours.drpjj-marseille@justice.fr ; départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
 Centre (Centre, Bourgogne) : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40).
 Mél : gilles.nagot@justice.fr ; départements : 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71).
 Centre-Est (Rhône-Alpes, Auvergne) : 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex 3 (téléphone : 04-72-33-06-40).
 Mél : genevieve.piquet@justice.fr ; départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07.
 Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne) : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85).
 Mél : concours.drpjj-nancy@justice.fr ; départements : 08, 51, 10, 52, 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67.
Directions départementales d'outre-mer
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr.
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Mél : ddpjj.cayenne@justice.fr.
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr.
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
 Mél : cae-mamoudzou@justice.fr.
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr.
 Polynésie française : immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-50-05-20).
 Mél. : ddpjj-papeete@justice.fr.
Délégation est donnée à M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. James Courtois, adjoint au directeur interrégional, et à M. Paul-Marie Claudon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Jean-Claude Bozzi, du centre pénitentiaire de Baie-Mahault, à M. Jean-Jacques Pairraud, du centre pénitentiaire de Ducos, à Mme Martine Boisson, du centre pénitentiaire de Faa-Nuutania, à M. Pierre Oddou, du centre pénitentiaire du Port, à M. Emmanuel Fenard, du centre pénitentiaire de Nouméa, à M. Christian Rouzier, du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, à M. Gilbert Marceau, de la maison d'arrêt de Majicavo, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Pierre Raffin, directeur, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, et à M. Olivier Coppolani, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Jégo, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Yves Lechevallier, adjoint au directeur interrégional, et à Mme Isabelle Liban, secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaire de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2009, M. Bonnot (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'enseignement privé, à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2009, Mme Nadine PIQUEMAL, épouse CONQUET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2009, Mme Martine DELAVEAU, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2009, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2009, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2007-2009) dont les noms suivent :
 Mme Balussou (Elise-Marie).
 M. Bélot (Sébastien).
 M. Briançon (Eric).
 M. Colombani (Antoine).
 M. Gloux-Saliou (Aurélien).
 M. Gros (Thomas).
 M. Hamzawi (Abraham).
 M. L'Hôte (Franck).
 M. Quyollet (Matthieu).
 M. Tranchida (Stéfano).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2009, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er mai 2009 :
 1. M. HERITIER (Luc), administrateur civil hors classe du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports.
 2. M. ROOZ (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
 3. M. LEROUX (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 4. M. PELAT (Xavier), administrateur territorial hors classe.
 5. M. NAVEZ (Fabrice), administrateur des postes et télécommunications hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2009, M. BRULÉ (Guillaume), Mme GAUBOUT-DESCHAMPS (Florence), M. LABASTIE (Philippe), M. LAVIGNE (Thierry), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2009.
A N N E X E
(22 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 204 2 0
BENAZEPRIL WINTHROP 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 392 205 9 8
BENAZEPRIL WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 390 154 8 4
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 390 156 0 6
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 393 088 6 9
BRIMONIDINE SANDOZ 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SANDOZ).
34009 392 706 8 5
CEFPODOXIME SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés sous films thermosoudés (PVC/PVDC/aluminium) B/10 (laboratoires SANDOZ).
34009 392 323 1 7
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 392 326 0 7
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 392 334 3 7
FLUVASTATINE EG 40 mg, gélules (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 392 338 9 5
FLUVASTATINE EG 40 mg, gélules (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 393 474 3 1
LORATADINE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 386 925 3 2
NOMEGESTROL WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 368 839 1 8
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires GERDA).
34009 368 841 6 8
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires GERDA).
34009 364 828 5 2
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires GERDA).
34009 364 829 1 3
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires GERDA).
34009 364 831 6 3
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires GERDA).
34009 393 024 8 5
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 038 9 5
ROPINIROLE TEVA 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 048 4 7
ROPINIROLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 055 0 9
ROPINIROLE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
34009 393 065 6 8
ROPINIROLE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ; 
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ; 
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ; 
Vu l'attestation d'accréditation n° 3-013 rév. 6 délivrée à la société Socotec Industries par le Cofrac au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ; 
Vu la demande d'agrément présentée par la société Socotec Industries le 17 février 2009 et l'instruction qui en a été faite ; 
Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 10 mars 2009 et la réponse apportée par la société Socotec Industries le 22 avril 2009, 
Décide :
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2009 :
 M. Pierre BERGES, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2009.
 M. Florian PHILIPPOT, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 mai 2009, Mme Françoise LE GAC, directrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure à compter du 1er juillet 2009 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2009, sont nommés représentants de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'agriculture, au conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne : M. Philippe Mérillon, chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, en qualité de membre titulaire, et Mme Catherine Rogy, sous-directrice de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2009, M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Ludovic SILICANI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2009, M. Christmann (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article L. 112-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 112-2.-Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes. 
« Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat. 
« Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »
L'article L. 121-39-1 est ainsi modifié : 
I.-Le I est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. » 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par les termes suivants : «, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du 2° de l'article 11 de la délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics. » 
III.-Il est ajouté au III un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Le représentant de l'Etat peut en demander communication à tout moment. Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si sa demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires. »
Au 3° du premier alinéa de l'article L. 121-27, lesmots : « article 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n° 75-535 du 30 juin 1975 » sont remplacés par les mots : « articles L. 314-7, L. 314-10, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles ».
La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 121-42 ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-42.-Sur sa demande, le maire reçoit du haut-commissaire les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune. 
« Sur sa demande, le haut-commissaire reçoit du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions. »
Après l'article L. 121-22, il est inséré un article L. 121-22-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 121-22-1.-La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. 
« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de communication électronique nécessaires. 
« Ces dispositions sont applicables aux groupements de communes. »
L'article L. 122-9 est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés ; 
2° Après le mot : « adjoint », le troisième alinéa est ainsi rédigé : «, le conseil municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » ; 
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2009, des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 juin 2009, délai de rigueur.
 Les épreuves écrites auront lieu le jeudi 3 septembre 2009.
 Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale, au titre de l'année 2009, sera fixé par un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.
 A cette fin, elles transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
 Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
 Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret susvisé du 31 août 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 mai 2009, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre culturel de Kinshasa est fixé à 80 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 5 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 85 000 euros.
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dupuy, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Dans chaque corps mentionné à l'annexe du présent arrêté, les réductions d'ancienneté sont attribuées aux agents devant bénéficier d'un entretien professionnel selon les modalités suivantes :
 ― au moins 15 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté d'un mois ;
 ― au moins 10 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté de deux mois ;
 ― au moins 5 % de l'effectif du corps devant faire l'objet d'un entretien professionnel bénéficie d'une réduction d'ancienneté de trois mois.
 Les fonctionnaires ayant l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans l'effectif.
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée en tenant compte, d'une part, des résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence et, d'autre part, de sa manière de servir évaluée au regard de ses compétences techniques, son efficacité, ses qualités relationnelles dans l'exercice des fonctions, ses capacités d'initiative, d'adaptation et d'organisation du travail, son sens du service public, ses capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur et, le cas échéant, ses capacités à animer, à gérer et à contrôler une équipe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
Il est rétabli dans le titre VII du livre VI du code rural un article R. 671-4 ainsi rédigé :
« Art.R. 671-4.-Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-5, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 
1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier ” ou les mentions " produit à la ferme ” ou " produit de la ferme ” dans l'étiquetage ou la présentation des œufs sans en avoir fait la déclaration prévue à l'article D. 641-57-4 ; 
2° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier ” ou les mentions " produit de la ferme ” ou " produit à la ferme ” dans l'étiquetage ou la présentation des œufs lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions prévues aux articles D. 641-57-1 et D. 641-57-2 ; 
3° Le fait d'utiliser le qualificatif " fermier ” ou les mentions " produit de la ferme ” ou " produit à la ferme ” dans l'étiquetage ou la présentation des œufs qui ne sont pas destinés à la remise directe au consommateur final, sans indiquer le nom ou l'adresse de l'exploitant selon les conditions prévues à l'article D. 641-57-3. »
L'agent peut mentionner notamment, dans le compte rendu de l'entretien professionnel, préalablement et au cours de celui-ci, ses observations sur :
 ― les difficultés rencontrées dans le cadre de ses fonctions ;
 ― les acquis de son expérience professionnelle ;
 ― ses besoins en formation ;
 ― ses perspectives d'évolution professionnelle.
Les chefs de service auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont :
 ― les directeurs, délégués et chefs de services d'administration centrale ;
 ― les chefs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, cette attribution est faite au niveau régional ;
 ― les directeurs d'établissements publics administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean Carlioz, administrateur civil hors classe, chef du service de la sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Pascal Quentel, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, adjoint au chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes bénéficie d'un mois, de deux mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
 Les réductions d'ancienneté sont attribuées par l'autorité compétente, sur proposition des chefs de service mentionnés à l'article 8, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent arrêté, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le présent arrêté a pour objet la mise en œuvre de l'entretien professionnel qui se substitue au dispositif d'évaluation et de notation prévu par l'arrêté du 4 août 2004 susvisé pour les corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
 Les dispositions du titre Ier s'appliquent également aux agents non titulaires des ministères chargés des affaires sociales régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mai 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre de poste offerts à l'examen est fixé à 18.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 28 septembre 2009.
 Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 26 juin 2009 avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 La transmission du dossier d'inscription, par le candidat, s'effectue exclusivement par voie postale. Le dossier doit être directement confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHECO, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
 Tout dossier d'inscription parvenu hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Le dossier d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique « recrutement ») ou auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement public, service concours DHECO, pièce 326, 51, rue de Lille, 75007 Paris.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au service des concours au 01-58-50-38-64 ou à concours@caissedesdepots.fr.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et porte sur les thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Le calendrier d'organisation de l'entretien professionnel est fixé annuellement en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
L'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée est complété par un XI ainsi rédigé : 
« XI. ― Le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, un dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle-Calédonie. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article 9 de la loi du 19 mars 1999 susvisée, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Les dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 
« 1° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-27, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation ” sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés d'un montant fixé par le haut-commissaire. ” ; 
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé : 
« 1° Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve de l'alinéa suivant, au haut-commissaire qui verse au nom de la commune l'indemnité aux instituteurs non logés dans les limites du montant qu'il aura fixé pour chaque commune et du montant unitaire fixé conformément à l'article L. 2334-28. » ; 
« 3° Au troisième alinéa du même article, les mots : " centre national de la fonction publique territoriale ” sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ”. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 264-3, le même chapitre est complété par un article L. 264-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 264-4.-Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'article L. 442-5, s'appliquent notamment : 
« 1° Aux fournitures scolaires ; 
« 2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ; 
« 3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ; 
« 4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire. » ; 
2° A l'article L. 494-1, après les mots : « les articles L. 442-4, L. 442-5, » sont insérés les mots : « L. 442-8, à l'exception de son 2°, ».
Le code de commerce est ainsi modifié: 
1° Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 930-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 461-1 à L. 464-9, L. 470-2 à L. 470-4 et des articles L. 470-6 à L. 470-8 ; » 
2° A l'article L. 930-1, les 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7° et 8° ; 
3° Dans le chapitre IV du titre III du livre IX, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : 
« Art.L. 934-1.-Pour l'application de l'article L. 450-4 : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur ” sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : " du livre IV du présent code ” sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de liberté des prix et de concurrence ” ; 
« 3° Au septième alinéa, les mots : " de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence ” sont remplacés par les mots : " ou de celle de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie. ” ; 
« 4° Au huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne ” sont supprimés ; 
« 5° Au onzième alinéa, les mots : " de l'Autorité de la concurrence ” sont remplacés par les mots : " de l'administration compétente de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 6° Au douzième alinéa, les mots : " et au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 ” sont supprimés. 
« Art.L. 934-2.-Pour l'application de l'article L. 450-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : " assermentés ”. 
« Art.L. 934-3.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 470-4-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 470-4-1. ― L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique. 
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. » 
« Art.L. 934-4.-Pour l'application de l'article L. 470-5, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant ” sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ”. 
« Art.L. 934-5.-Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-4-2 et L. 470-4-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ” sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi. ” »
L'article L. 328-5 de la seconde section du chapitre VIII du titre II du livre III du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 328-5.-Les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-4 à L. 322-6, L. 322-8 premier et deuxième alinéa, L. 322-9, L. 322-10 premier alinéa, L. 322-11 à L. 322-14 et L. 322-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 
« 1° L'article L. 322-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 322-1. ― Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques. Il est régi par les articles L. 322-2, L. 322-4 à L. 322-6, L. 322-8 à L. 322-14 et L. 322-20 tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 328-5 et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil. 
« Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'un des associés ne met pas fin au groupement. » ; 
« 2° L'article L. 322-2 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 322-2. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (ADRAF) peut être membre, à titre transitoire, d'un groupement foncier agricole. Elle ne peut détenir plus de 30 % du capital du groupement, ni y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction. La durée de la participation au groupement ne peut excéder cinq ans. » ; 
« 3° A l'article L. 322-6, les mots : " dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV du présent code portant statut du fermage et du métayage ” sont remplacés par les mots : " selon les dispositions applicables localement. ” ; 
« 4° Au second alinéa de l'article L. 322-11, les mots : " lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ” sont remplacés par les mots : " lorsque l'Agence de développement et d'aménagement foncier (ADRAF) ” ; 
« 5° Le second alinéa de l'article L. 322-14 est ainsi rédigé : 
« Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les dispositions du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. »
Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural est complété par trois articles ainsi rédigés : 
« Art.L. 274-8.-Les articles L. 251-14 et L. 251-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications prévues aux articles suivants. 
« Art.L. 274-9.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-14 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 251-14. ― I. ― Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie. 
« II. ― Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les agents visés au I du présent article peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot. 
« Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations. 
« En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents visés au I du présent article font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur. 
« Le coût des travaux est recouvré par les agents visés au I du présent article. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les modalités de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. » 
« Art.L. 274-10.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 251-19 est ainsi modifié : 
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, les agents visés au I de l'article L. 251-14 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile. » ; 
« 2° Au cinquième alinéa du même paragraphe, les mots : " Dans le cadre des inspections et des contrôles phytosanitaires, ” sont supprimés. »
L'article L. 328-6 de la mêmesection du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 328-6.-Les articles L. 323-1 à L. 323-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 
« 1° L'article L. 323-1 est ainsi rédigé : 
« Art.L. 323-1. ― Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du chapitre VIII du titre II du livre III du présent code telles que rendues applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 328-6. » ; 
« 2° L'article L. 323-2 est ainsi modifié : 
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production agricole pratiquée par le groupement. » ; 
« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux ou de deux personnes vivant maritalement qui en seraient les seuls associés. » ; 
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 323-3, les mots : " et en application des dispositions prévues à l'article L. 312-6 ” sont supprimés ; 
« 4° Au second alinéa de l'article L. 323-7, les mots : " départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 5° A l'article L. 323-9, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie et les statuts propres à chaque groupement ” ; 
« 6° L'article L. 323-11 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa, les mots : " un comité départemental ou interdépartemental d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un ” sont remplacés par les mots : " le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie aura, sous réserve d'appel devant le ” ; 
« b) Au deuxième alinéa, les mots : " un comité départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " le comité de la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« c) Au troisième alinéa, les mots : " départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ” » ; 
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; 
« 7° Au second alinéa de l'article L. 323-12, les mots " départemental ou régional d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ”. »
L'article L. 328-7 de la même section du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 328-7.-Les articles L. 324-1 à L. 324-6 et L. 324-8 à L. 324-10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes : 
« 1° A l'article L. 324-2, les mots : " de l'article L. 311-1 ” sont remplacés par les mots : " de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 2° Aux articles L. 324-3 et L. 324-4, les mots : " 7 500 € ” sont remplacés par les mots : " 1 million de francs CFP ” ; 
« 3° L'article L. 324-8 est ainsi modifié : 
« a) Au premier alinéa, les mots : ", au sens de l'article L. 411-59 du code rural, ” sont supprimés ; 
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'associé exploitant ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la Nouvelle-Calédonie et en fonction de l'importance de l'exploitation. » ; 
« 4° A l'article L. 324-9, les mots : " reconnue en application de l'article 1106-3 ou B de l'article 1234-3 du code rural ” sont supprimés. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations de HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 décembre 2008, portant révision des rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Gerda, Sandoz, Sanofi Aventis France, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 392 204 2 0
BENAZEPRIL WINTHROP 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,40
7,22
34009 392 205 9 8
BENAZEPRIL WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,33
11,67
34009 390 154 8 4
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,33
12,09
34009 390 156 0 6
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 10 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
20,88
31,36
34009 393 088 6 9
BRIMONIDINE SANDOZ 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SANDOZ)
4,29
7,90
34009 392 706 8 5
CEFPODOXIME SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés sous films thermosoudés (PVC/PVDC/aluminium) B/10 (laboratoires SANDOZ)
4,73
8,00
34009 392 323 1 7
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/30) (EG LABO ― laboratoires EuroGenerics)
6,13
10,20
34009 392 326 0 7
FLUVASTATINE EG 20 mg, gélules (B/90) (EG LABO ― laboratoires EuroGenerics)
17,45
26,92
34009 392 334 3 7
FLUVASTATINE EG 40 mg, gélules (B/30) (EG LABO ― laboratoires EuroGenerics)
8,11
13,32
34009 392 338 9 5
FLUVASTATINE EG 40 mg, gélules (B/90) (EG LABO ― laboratoires EuroGenerics)
23,11
34,25
34009 393 474 3 1
LORATADINE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
2,12
3,88
34009 386 925 3 2
NOMEGESTROL WINTHROP 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,70
4,44
34009 368 839 1 8
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires GERDA)
3,85
6,76
34009 368 841 6 8
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires GERDA)
7,70
12,98
34009 364 828 5 2
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires GERDA)
3,06
5,83
34009 364 829 1 3
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires GERDA)
6,12
11,11
34009 364 831 6 3
OMEPRAZOLE GERDA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires GERDA)
12,24
20,88
34009 393 024 8 5
ROPINIROLE TEVA 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS)
1,71
3,23
34009 393 038 9 5
ROPINIROLE TEVA 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS)
2,67
4,74
34009 393 048 4 7
ROPINIROLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS)
4,23
7,20
34009 393 055 0 9
ROPINIROLE TEVA 2 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS)
6,74
11,16
34009 393 065 6 8
ROPINIROLE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires TEVA CLASSICS)
13,81
22,20