Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 7 du décret du 28 juillet 1964 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le grade d'aide technicien est classé dans l'échelle de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
« Le grade d'aide technicien principal de 2e classe est classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
« Le grade d'aide technicien principal de 1e classe est classé dans l'échelle 6 de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
« La durée des échelons de ces grades est celle prévue à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour chacune des échelles de rémunération correspondantes. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois derniers alinéas de l'article 9 du décret du 1er avril 2009 susvisé sont remplacés par les trois alinéas suivants : 
« ― les agents du premier groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 6 figurant au 1 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ; 
« ― les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ; 
« ― les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 3 du I de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé. »
Le I de l'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant sous le 1 intitulé « Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle 6 » est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er février 2014 
Au 1er janvier 2015 
9e échelon 
536 
543 
8e échelon 
500 
506 
7e échelon 
481 
488 
6e échelon 
450 
457 
5e échelon 
430 
437 
4e échelon 
404 
416 
3e échelon 
380 
388 
2e échelon 
367 
374 
1er échelon 
358 
364 
2° Le 2 intitulé « Echelonnement indiciaire afférent aux échelles 3,4 et 5 » est remplacé par : 
« 2. Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle 5 : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er février 2014 
Au 1er janvier 2015 
12e échelon 
459 
465 
11e échelon 
447 
454 
10e échelon 
430 
437 
9e échelon 
417 
423 
8e échelon 
388 
396 
7e échelon 
368 
375 
6e échelon 
359 
366 
5e échelon 
350 
356 
4e échelon 
347 
354 
3e échelon 
342 
351 
2e échelon 
341 
349 
1er échelon 
340 
348 
« 3. Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle 4 : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er février 2014 
Au 1er janvier 2015 
12e échelon 
424 
432 
11e échelon 
416 
422 
10e échelon 
400 
409 
9e échelon 
379 
386 
8e échelon 
367 
374 
7e échelon 
349 
356 
6e échelon 
346 
352 
5e échelon 
341 
349 
4e échelon 
340 
348 
3e échelon 
339 
347 
2e échelon 
337 
343 
1er échelon 
336 
342 
« 4. Echelonnement indiciaire afférent à l'échelle 3 : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er février 2014 
Au 1er janvier 2015 
11e échelon 
393 
400 
10e échelon 
374 
380 
9e échelon 
358 
364 
8e échelon 
349 
356 
7e échelon 
342 
351 
6e échelon 
340 
348 
5e échelon 
339 
347 
4e échelon 
337 
343 
3e échelon 
336 
342 
2e échelon 
334 
341 
1er échelon 
330 
340
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires, inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2014, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par le décret du 29 septembre 2005 susvisé, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 9, 10 ou 11 du présent décret.
Le tableau figurant à l'article 8-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er février 2014 
Au 1er janvier 2015 
Troisième grade 
11e échelon 
675 
675 
10e échelon 
646 
646 
9e échelon 
619 
619 
8e échelon 
585 
585 
7e échelon 
555 
555 
6e échelon 
524 
524 
5e échelon 
497 
497 
4e échelon 
469 
469 
3e échelon 
450 
450 
2e échelon 
430 
430 
1er échelon 
404 
404 
Deuxième grade 
13e échelon 
614 
614 
12e échelon 
581 
581 
11e échelon 
551 
551 
10e échelon 
518 
518 
9e échelon 
493 
493 
8e échelon 
463 
463 
7e échelon 
444 
444 
6e échelon 
422 
422 
5e échelon 
397 
397 
4e échelon 
378 
378 
3e échelon 
367 
367 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350 
Premier grade 
13e échelon 
576 
576 
12e échelon 
548 
548 
11e échelon 
516 
516 
10e échelon 
486 
488 
9e échelon 
457 
457 
8e échelon 
436 
438 
7e échelon 
418 
418 
6e échelon 
393 
393 
5e échelon 
374 
374 
4e échelon 
359 
360 
3e échelon 
347 
356 
2e échelon 
342 
352 
1er échelon 
340 
348
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 3 sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Maximale 
Minimale 
11e échelon 
― 
― 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
« II. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 4 et 5 sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Maximale 
Minimale 
12e échelon 
― 
― 
11e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an 
« III. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Maximale 
Minimale 
9e échelon 
― 
― 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
L'article 6-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6-4.-Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d'emplois classé dans la catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. »
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans l'échelle 6 sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
dans l'échelle 6
NOUVELLE SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon d'accueil
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi classé dans les échelles 3, 4 et 5 sont reclassés dans l'échelle détenue conformément au tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
dans les échelles 3, 4 et 5
NOUVELLE SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 ET 5
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. 
« L'échelle 3 comporte 11 échelons. 
« Les échelles 4 et 5 comportent 12 échelons. 
« L'échelle 6 comporte 9 échelons. »
I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dont ils relèvent s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 5 ou à l'article 6 du présent décret.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons. 
« Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent douze échelons. 
« Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent neuf échelons. »
Le décret du 29 septembre 1969 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au début de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et par le présent décret. » ; 
2° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-A chacun des groupes mentionnés à l'article précédent correspond un grade. 
« Le grade correspondant au troisième groupe est classé dans l'échelle 4 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
« Le grade correspondant au deuxième groupe est classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
« Le grade correspondant au premier groupe est classé dans l'échelle 6 de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. 
« La durée des échelons de ces grades est celle prévue à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné pour chacune des échelles correspondantes. » ; 
3° A l'article 10, les mots : « 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » sont remplacés par les mots : « 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné. » ; 
4° Les articles 13 et 14sont abrogés.
L'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pendant la durée correspondant à la période normale de stage fixée par un décret portant statut particulier d'un corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application du chapitre II du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. »
Les dispositions de l'article 2 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« II. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
12e échelon 
― 
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« III. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
9e échelon 
― 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 2. « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé
SANDOZ
6 151 213 6
9397080
NEVIRAPINE SDZ 200 mg CPR
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 1re classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
 Les épreuves de l'examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : mercredi 10 septembre 2014 ;
 ― épreuve d'admission : en décembre 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 11 mars 2014 au 9 avril 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 17 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte...) entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
 Les épreuves de l'examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : mercredi 10 septembre 2014 ;
 ― épreuve d'admission : en décembre 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 11 mars 2014 au 9 avril 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 17 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle que soit la cause (retard, perte...), entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Il est délivré à l'Association pour l'accompagnement, le mieux-être et le logement des isolés (AMLI), dont le siège social est situé 13, rue Clotilde-Aubertin, à Metz (57006), un agrément portant sur le territoire de Metz pour l'exercice de son activité de rénovation de la maison de Trêves, située 20, boulevard de Trêves, à Metz.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2014, est organisé au titre de l'année 2014 l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
 Les épreuves de l'examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : mercredi 10 septembre 2014 ;
 ― épreuve d'admission : en décembre 2014.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Retrait et dépôt du dossier d'inscription :
 Les candidats pourront se préinscrire à cet examen sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr), du 11 mars 2014 au 9 avril 2014, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 17 avril 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
 Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
 Tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle que soit la cause (retard, perte...), entraîne un refus d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Lorsque la convention visée à l'article R. 5123-3 du code du travail a pour objectif de mettre en place un accompagnement collectif renforcé afin de favoriser le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut, sur décision du ministre en charge de l'emploi, participer financièrement au coût de la prestation dans la limite de 4 000 € (TTC) par salarié. La contribution de l'Etat tient compte de la capacité contributive de l'entreprise.
Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers qui lui sont soumis, en tenant compte de l'adéquation avec le thème du concours, de l'originalité et de la qualité technique et artistique du projet présenté en lien avec l'objectif de représenter les combats d'actualité pour les droits des femmes.
 Les décisions du jury seront souveraines. Elles ne donnent lieu à aucune justification et sont sans appel.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, en complément de l'arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Gaz de France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, la société GDF Suez est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société GDF Suez, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
La participation au concours est gratuite.
 Aucune restitution des œuvres produites et déposées au titre de la candidature n'est assurée.
 La participation au concours implique l'acceptation sans aucune réserve des candidats et/ou de leurs représentants légaux au présent règlement et aux principes du concours. Toute fraude ou tentative de fraude au présent concours par un candidat entraînera sa disqualification personnelle ou de l'équipe à laquelle il appartient.
 Le présent arrêté est consultable sur Légifrance et sur le site du ministère des droits des femmes.
Les candidats au concours vidéo s'engagent à respecter le droit à l'image des personnes filmées et à leur faire signer un formulaire de cession gracieuse des droits sur leur image. De même, si un mineur est filmé, l'accord écrit des détenteurs de l'autorité parentale est sollicité et joint à la candidature. Enfin, les candidats doivent s'assurer de l'accord écrit des propriétaires lorsque des propriétés de personnes privées ou publiques sont filmées.
 Un formulaire type de cession est disponible sur la page dédiée au prix « Egalité-E 2014 » sur le site : www.femmes.gouv.fr. Il pourra également être demandé en adressant un courriel à : presse-droitsdesfemmes@pm.gouv.fr.
 Le formulaire est joint au dossier d'inscription. A défaut d'autorisation, les images mises en cause seront refusées et la candidature invalidée.
 Les candidats s'engagent à autoriser gracieusement l'Etat à reproduire et diffuser leurs images, collectivement ou individuellement, ou les images les représentant, collectivement ou individuellement, directement ou indirectement, pour publications et communication publique (par tous moyens) et sur tout support pour permettre la promotion du concours et les droits des femmes.
 Tout participant autorise, par avance, l'Etat à citer ses nom et prénom à des fins de communication sur le concours.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) des matériaux composites est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites. 
2. Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production. 
3. Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2013, la société Total Raffinage France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Millier, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
 La société Total Raffinage France est autorisée à effectuer des opérations occasionnelles ou accessoires de vente ou d'échange de gaz avec la société Bionext, sur la plate-forme industrielle de Flandres.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'entreprise titulaire de l'autorisation.
 La société Total Raffinage France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société Solvay Energy Services SAS, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 49 MW, localisée boulevard Pierre-Lefaucheux, 78410 Aubergenville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les candidats garantissent que leur œuvre est originale, inédite et qu'ils sont titulaires ou dûment autorisés à disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à cette œuvre. Ils garantissent l'Etat contre tout recours de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans le contenu de sa candidature, dans l'authenticité et/ou l'originalité de l'œuvre présentée.
 Les candidats cèdent à titre non exclusif, en France et à l'étranger à l'Etat, dans leur totalité et sans aucune réserve, l'ensemble des droits patrimoniaux tels que définis ci-dessous qu'ils détiennent sur leur œuvre, pour toute la durée légale de la protection accordée aux auteurs et à leurs ayants droit.
 Les droits cédés comprennent :
 ― le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, en nombre illimité, tout ou partie de l'œuvre par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, numérique, de nature sonore, audiovisuelle ou multimédia, et en tous formats ;
 ― le droit de représenter tout ou partie de l'œuvre, en tous lieux, par tout procédé connu ou inconnu à ce jour et notamment dans le cadre de transmissions par télédiffusion, de présentations ou projections publiques, film, enregistrement magnétique ou numérique, multimédia ou site internet ;
 ― le droit de traduire tout ou partie de l'œuvre dans toute langue ou tout langage connus ou inconnus à ce jour.
 Cette cession est accordée et maintenue même en cas de modification de la situation personnelle et professionnelle des lauréats.
 Des vidéos sélectionnées seront régulièrement diffusées sur le site du ministère des droits des femmes.
Les prix sont attribués par le ministre chargé des droits des femmes, sur proposition d'un jury.
 Une manifestation est organisée le 7 mars 2014 pour la remise des prix dans chaque catégorie. La liste des lauréats est rendue publique à cette occasion et est publiée sur le site : www.femmes.gouv.fr.
 En cas d'impossibilité pour un lauréat d'être présent à cette manifestation, le prix sera adressé au lauréat par voie postale.
Les candidatures sont matérialisées par la remise d'une vidéo, d'une affiche ou d'un texte. Un même candidat peut concourir dans plusieurs catégories.
 Toute candidature, si elle n'est pas renseignée en ligne, est accompagnée d'une fiche d'inscription dûment remplie et signée par le candidat ou les candidats en cas de candidature groupée, et le cas échéant, les documents mentionnés à l'article 11.
 La fiche d'inscription est disponible sur la page dédiée au prix « Egalité-E 2014 » sur le site : www.femmes.gouv.fr. Elle pourra également être demandée en adressant un courriel à : presse-droitsdesfemmes@pm.gouv.fr.
 Les vidéos sont enregistrées à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix « Egalité-E 2014 » sur le site : www.femmes.gouv.fr.
 Les affiches produites sous format numérique sont envoyées à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix « Egalité-E 2014 » sur le site : www.femmes.gouv.fr. Les affiches sur papier sont envoyées à l'adresse suivante : ministère des droits des femmes, prix « Egalité-E 2014 », 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
 Les textes sont transmis à l'adresse mentionnée sur la page dédiée au prix « Egalité-E 2014 » sur le site : www.femmes.gouv.fr. Ils sont de trois mille signes maximum.
 Les frais engendrés par l'envoi des pièces du dossier de candidature ou du dépôt sont à la charge des participants. Les documents ne seront pas restitués à la fin du concours.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société Armstrong Building Products SAS, dont le siège social est situé 67, rue de Salins, 25300 Pontarlier, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par l'unité industrielle de Pontarlier.
 La société Armstrong Building Products SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société Repower Italia SpA, dont le siège social est situé Via Uberti 37, 20129 Milan, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Repower Italia SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Les candidatures sont ouvertes aux jeunes de 16 à 25 ans révolus au 31 décembre 2013. Elles peuvent être individuelles ou collectives, dans la limite de cinq candidats par candidature collective.
 Les candidats mineurs non émancipés devront certifier d'une autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale et/ou du ou des administrateurs légaux des parents exerçant l'autorité parentale.
 Les lauréats devront être en mesure de présenter les pièces justificatives relatives à leur âge.
L'œuvre proposée pourra s'appuyer sur des histoires réelles, imaginaires ou utopiques, traitées avec humour ou gravité, s'inscrivant dans le passé, le présent ou l'avenir.
 Elle pourra notamment permettre de revisiter les slogans féministes tels que : « Mon corps m'appartient », « Ne me libérez pas, je m'en charge », « Il y a plus inconnu que le soldat inconnu : sa femme », « Le féminisme n'a jamais tué personne, le machisme, lui, tue tous les jours », « Un homme sur deux est une femme », « Femmes et chiens, même combat : ne plus être sifflées dans la rue », « Nos bodies are perfect », « Je ne suis pas normâle », « Double travail, demi-salaire », « Quand une femme dit non c'est non », « Nous ne sommes pas des poupées », « On est tous fichus de faire le ménage », « La rue est à nous aussi ! », « Femmes, reprenons la nuit », « Dans la jungle des rues, les femmes rugissent », « Ils ne décideront plus pour nous », « L'homme invisible est une femme ».
Le prix « Egalité-E 2014 » est attribué dans trois catégories distinctes :
 ― concours Vidéo ;
 ― concours Affiche ;
 ― concours Texte.
 Il donne lieu à l'attribution de récompenses en nature pour les trois premiers lauréats de chaque concours qui visent à permettre la réalisation d'un projet.
 Le premier prix de chaque concours est d'une valeur de 5 000 €.
 Le deuxième prix de chaque concours est d'une valeur de 2 000 €.
 Le troisième prix de chaque concours est d'une valeur de 1 000 €.
 Des récompenses complémentaires en nature seront attribuées sur la base des partenariats mis en place par le ministère pour ce prix.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 janvier 2014, la société ASCOMETAL, dont le siège social est situé 71, boulevard National, immeuble Nova, 92250 La Garenne-Colombes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de ses unités industrielles.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces unités industrielles.
 La société ASCOMETAL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) des matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) D'ATELIER
des matériaux composites
(arrêté du 27 août 2003)
TECHNICIEN(NE) DES MATÉRIAUX
composites
(présent arrêté)
Assurer la fabrication de pièces en matériaux composites.
Organiser et animer un îlot de fabrication de pièces composites.
Organiser et gérer un îlot de production de pièces en matériaux composites.
Réaliser et entretenir les outillages de moulage pour pièces en matériaux composites.
Participer à la réalisation d'un moule pour pièce composite et préparer sa mise en production.
Réparer une pièce composite avec défauts de structure, en atelier ou sur site.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, les mots : « technicien(ne) d'atelier des matériaux composites » sont remplacés par les mots : « technicien(ne) des matériaux composites ».
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel de technicien(ne) des matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. »
A la ligne : « Chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels » des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié susvisé fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre, les mots : « de la gestion administrative et de la paie des personnels » sont remplacés par les mots : « du budget ».
L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, sont ajoutés les mots : « procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ; 
2° Au 2°, sont ajoutés les mots : « ; procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : 
« TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
ET TRIBUNAUX D'INSTANCE 
Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris 
AUDIENCE 
ROBE 
SIMARRE 
ÉPITOGE 
CEINTURE 
TOQUE 
CRAVATE 
Ordinaire. 
Noire, à grandes manches. 
De soie noire. 
Bordée de fourrure blanche. 
Sans. 
De laine noire, avec un double galon d'argent. 
Blanche, plissée. 
Solennelle (et cérémonies publiques). 
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches. 
Comme 
ci-dessus 
Comme 
ci-dessus 
De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. 
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or. 
Comme ci-dessus. 
(Le reste sans changement.)
I. ― Au troisième alinéa du I de l'article R. 15-33-66-8 du code de procédure pénale, après la référence : « 704, », sont insérées les références : « 705,705-1, ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 50 quinquies du même code, les mots : « à l'article 704 » sont remplacés par les mots : « aux articles 52-1,704,705 ou 705-1 ».
Après le chapitre VI du titre Ier du livre II du même code, est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII 
« Dispositions particulières au tribunal 
de grande instance de Paris 
« Art. R. 217-1.-Les articles R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier ou aux membres intéressés du parquet financier, dans la limite de leurs attributions. 
« Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier ou aux membres du parquet financier que si elles le prévoient expressément. 
« Art. R. 217-2.-Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-1. 
« Art. R. 217-3.-L'assemblée des magistrats du parquet financier est une formation de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Cette assemblée comprend : 
« 1° Les magistrats du parquet financier ; 
« 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier. 
« Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier. 
« Art. R. 217-4.-Le procureur de la République financier préside l'assemblée des magistrats du parquet financier. Celle-ci peut entendre le président du tribunal de grande instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du président lui-même. 
« Art. R. 217-5.-L'assemblée des magistrats du parquet financier émet un avis sur : 
« 1° L'organisation des services du parquet financier ; 
« 2° Les relations avec les services de police judiciaire ; 
« 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ; 
« 4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences correctionnelles relevant de ses attributions, conformément au code de procédure pénale ; 
« 5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal. 
« Art. R. 217-6.-Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II au tribunal de grande instance de Paris : 
« 1° Il y a lieu de lire : " assemblée des magistrats du siège et des parquets ” à la place de : " assemblée des magistrats du siège et du parquet ” ; 
« 2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome ” à la place de : " secrétariat de parquet autonome ” ; 
« 3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet et de l'assemblée des magistrats du parquet financier. »
I. ― L'article R. 123-1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Cour de cassation, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « certaines » est remplacé par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris est doté d'un secrétariat des parquets autonome ; d'autres » ; 
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article R. 212-44 du même code est complété par les mots : « et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet. »