Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur du service de prévision des crues établit un règlement particulier de service de prévision des crues. Il approuve ce règlement après consultation de la délégation de bassin et du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et du comité technique local.
 Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein de son service et identifie les moyens mis à sa disposition pour accomplir sa mission et précise les conditions d'organisation du service et des astreintes. Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.
 La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de service de prévision des crues. Elle est modifiée sur décision du directeur, après consultation du comité technique local.
Les services interdépartementaux de prévision des crues sont chargés de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues.
 Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, la liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
Le service de prévision des crues assure, sous l'autorité du préfet auprès duquel il est placé, la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.
 Il met en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation.
 Il conclut, avec les chefs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics de l'Etat mentionnés dans le schéma directeur de prévision des crues de son bassin comme assurant un rôle dans la surveillance de la zone de compétence dont il a charge, des conventions pour préciser les modalités de cette surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 Il met à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions les données produites par le service de prévision des crues.
 Il prépare, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
 Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la procédure de « vigilance crues ». Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
 Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (hydrométrie, police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable).
 Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
A N N E X E
RÉPARTITION DU DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS AU TITRE DE LA RECOMPOSITION DE L'OFFRE DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE RHIN-RHÔNE
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION
(valeur 2012)
FRANCHE-COMTÉ
5 212 597 €
RHÔNE-ALPES
2 861 679 €
  Total
8 074 276 €
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
 Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.
Par décret en date du 1er juillet 2013, le décret du 23 septembre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et le décret du 19 mars 1963 portant extension du polygone d'isolement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or) sont abrogés.
 Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or) est supprimé.
Par décret en date du 1er juillet 2013, le décret du 19 juin 1962 portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Bergerac (Dordogne) est abrogé.
 Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour de la poudrerie nationale de Bergerac (Dordogne) est supprimé.
Une commission, désignée par le directeur général de l'ENSM, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir. Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats. La commission comprend au minimum le secrétaire général de l'ENSM, éventuellement représenté par son adjoint, qui en assure la présidence, un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime. La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution, qui est transmis au directeur général. La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur général de l'ENSM. La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.
La durée du mandat des membres du comité technique de proximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les arrêtés du 24 juin 1970 fixant les modèles du dossier médical et de la fiche de visite du travail et du 8 juillet 1985 modifié relatif aux documents prévus par l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture sont abrogés.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants de l'établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer et habilité à recevoir des boursiers.
 Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), peuvent être accordées aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 et du 26 mai 2013.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 X2-Juillet 2013 » offerte en France métropolitaine et à Monaco (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du jeudi 4 juillet 2013 au dimanche 14 juillet 2013 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération, le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
500 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
 2.4. La valeur des lots est prélevée les fonds de réserve gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
 2.5. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, relations joueurs "Rang 1 X2-Juillet 2013”, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait le 20 juin 2013.
L'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé, les mots : « de niveau V » sont remplacés par les mots : « de niveaux IV et V » ;
 2° Au I de l'annexe, après les mots : « I. ― Pour le transport de marchandises : », sont ajoutés les mots suivants : « ― baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises” (CTRM) ; ».
Le Syndicat interprofessionnel de défense de l'AOC « Pont-l'Evêque » a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Pont-l'Evêque » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Pont-l'Evêque » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPontEveque.pdf ;
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPontEveque.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'Interprofession du Saint-Nectaire a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Saint-Nectaire » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Saint-Nectaire » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaintNectaire.pdf ;
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaintNectaire.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 15 mai 2013 (NOR : AFSN1311712V), texte n° 107, est modifié comme suit :
 Il convient d'ajouter un emploi de directeur(trice) des soins 1re ou 2e classe suivant :
 Hôpitaux de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
 Le reste est sans changement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
 Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ; 
 ― les trois dernières fiches d'évaluation ;
 ― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) ; http://www.cng.sante.fr
 Les dossiers de candidature sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Amgen SA, Sciencex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 365 154 8 2
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires AMGEN SAS)
81,52
101,42
34009 365 155 4 3
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMGEN SAS)
163,05
198,01
34009 365 157 7 2
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMGEN SAS)
174,69
211,41
34009 365 156 0 4
MIMPARA 30 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AMGEN SAS)
489,13
570,49
34009 365 158 3 3
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires AMGEN SAS)
150,50
183,58
34009 365 160 8 3
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMGEN SAS)
301,00
356,72
34009 365 162 0 5
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMGEN SAS)
322,51
381,47
34009 365 161 4 4
MIMPARA 60 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AMGEN SAS)
903,02
1 018,43
34009 365 163 7 3
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires AMGEN SAS)
225,76
270,16
34009 365 164 3 4
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires AMGEN SAS)
451,52
529,78
34009 365 167 2 4
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMGEN SAS)
483,76
564,68
34009 365 166 6 3
MIMPARA 90 mg (cinacalcet), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires AMGEN SAS)
1 354,54
1 507,09
A compter du 1er août 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 346 538 9 6
ASMASAL CLICKHALER 90 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon (laboratoires SCIENCEX)
7,60
10,84
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 15 mai 2013 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération.
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et CGT-FO.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance B&CE Insurance Limited, dont le siège social est situé Manor Royal, Crawley, West Sussex RH10 9QP (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Partnership Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3M 6BN (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Guardian Pensions Management Limited et Guardian Linked Life Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire FY8 4JZ (Royaume-Uni) ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Guardian Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire FY8 4JZ (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat du cirque de création ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 59 du 21 février 2013, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Marine Shipping Mutual Insurance Company Limited, dont le siège social est situé The Quayside, Newcastle Upon Tyne NE1 3DU (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance The North of England Protecting and Indemnity Association Limited, dont le siège social est situé Quayside, Newcastle Upon Tyne NE1 3DU (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 2. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 3. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 Le présent avis de fermeture prend effet deux jours francs à compter de sa date de publication au Journal officiel.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 23 septembre 2012 et le 5 décembre 2012, et du sous-article 10.2 du règlement du jeux dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 13 juillet 2013.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 mars 2013 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er février 2013, relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 7 du 1er mars 2013, relatif aux salaires minimaux (annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 mars 2013, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de :
 ― l'avenant du 13 février 2013 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 19 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2012 relatif à l'actualisation des périodes d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3.3 : « rupture du contrat pendant la période d'essai » de la convention collective, modifié par l'article 2.1 du présent accord, et l'article 3.5 « rupture du contrat pendant la période d'essai » de la convention collective, modifié par l'article 2.2 du présent accord, sont étendus sous réserve que l'inexécution du délai de prévenance prévu par les dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail, lorsqu'elle provient de l'initiative de l'employeur, ouvre droit pour le salarié au versement d'une indemnité compensatrice conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 21 mai 2002, n° 00-42098).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 57 du 9 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de l'accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 21 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012, relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à l'accord susvisé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 22 janvier 2013.
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 21 février 2013.
   Signataires :
 Syndicat des résineux de Franche-Comté ;
 Syndicat des feuillus de Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 juin 2013, M. Alain-Gilles, Armand Thirion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à AgroParisTech-centre de Nancy, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABBA (Julio, César), né le 9 février 1975 à Justiniano Posse (Argentine).
 M. BOUNNAH (Messaoud), né le 7 novembre 1967 à El Milia (Algérie).
 M. ELIAS (Bachir), né le 16 septembre 1977 à Mayfouk (Liban).
 M. CHEN (Yao), né le 26 janvier 1975 à Shanghai (Chine).
 M. SKALLI (El Medhi), né le 1er avril 1978 à Fès (Maroc).
 M. ABDULLAH (Bassam), né le 15 janvier 1971 à Hama (Syrie).
 M. HOUARI (Madjid), né le 12 octobre 1954 à Kolea (Algérie).
Les trois premiers paragraphes du 2 de l'annexe 1, les mots : « situées sur d'autres bâtiments » au dernier paragraphe du même 2 et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 et au 3.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 sont annulés.
Mme Elisabeth Barbier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 M. Yves SULTAN, juge de proximité, à compter du 27 janvier 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Colette MOULLET, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Robert CARDON, juge de proximité, à compter du 6 septembre 2013, pour une durée d'un an.
 Mme Fabienne AMALRIC, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Christine BLONDEL-ANGEBAULT, juge de proximité, à compter du 16 septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Folscheid (Bénédicte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 26 août 2013.
Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni, conseillère des affaires étrangères, conseillère d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Libreville, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Jean-Louis Zoel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2013, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. CISSE (Ababacar), né le 6 novembre 1976 à Meckhe (Sénégal).
 Mme DOUYEB (Ouidad), épouse HASNAOUI AMRI, née le 5 décembre 1958 à Fès (Maroc).
 Mme HAMOULHADJ (Radia), épouse REMICHI, née le 2 juillet 1975 à Bab El Oued - Alger (Algérie).
 Mme CHAHINE (Jamilé), née le 8 juin 1976 à El Kharnoub, Tripoli (Liban).
 Mme DHOUIBI (Nabila), née le 12 juin 1974 à Kairouan (Tunisie).
 Mme HADJADJ AOUL (Sarah), née le 29 octobre 1979 à Oran (Algérie).
 M. CADET (Georges), né le 23 avril 1966 à El Kafer Jbeil (Liban).
 M. AWALI (Hussein), né le 1er mars 1975 à Touline (Liban).
 Mme ACAKPO (Abran, Reine, Edith), épouse HOUNGBÉDJI, née le 21 septembre 1976 à Abomey (Bénin).
 Mme MECIF (Fatiha), née le 11 août 1962 à Alger (Algérie).
 M. HOMEDAN (Najibe), né le 17 juillet 1980 à Angers (France).
 Mme CAMARA (Doufary), épouse DIALLO, née le 29 mai 1956 à Fès (Maroc).
 Mme ABAKARIM (Halima), épouse NAÏME, née le 7 octobre 1979 à Agadir (Maroc).
 Mme KOUSSA (Diana), épouse KWETER, née le 1er janvier 1965 à Damas (Syrie).
 M. HOUEIJEH (Ali), né le 26 mars 1977 à Damas (Syrie).
 Mme NIAR (Naziha), née le 21 juin 1962 à Bondy (France).
 Mme RAZAFINDRALAMBO (Mialy), née le 22 juillet 1978 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme NAJI (Sanaa), épouse YAYA, née le 21 mars 1978 à Casablanca (Maroc).
 Mme NEMICHE (Ouarda), née le 19 mars 1980 à Tlemcen (Algérie).
 M. WEHBI (Samer), né le 7 août 1980 à Beyrouth (Liban).
 Mme REKIK (Houda), née le 30 novembre 1974 à Elmahrès (Tunisie).
 Mme SOLONIAINA (Marie Colette), née le 12 septembre 1977 à Antsirabe (Madagascar).
 M. TEBBAKH (Naoufel), né le 25 février 1980 à Constantine (Algérie).
 M. BEN HAJ YEDDER (Abdallah), né le 23 décembre 1962 à Djerba (Tunisie).
Par décret en date du 2 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
Représentants du ministre chargé de la culture
 M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint, en tant que suppléant du secrétaire général, en remplacement de M. Miles (Christopher).
 Mme Tison-Vuillaume (Laurence), chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique, en tant que suppléante du directeur général de la création artistique, en remplacement de Mme Le Guével (Anne-Marie).
Représentant du ministre chargé du budget
 M. Grosse (Alexandre), sous-directeur à la direction du budget, en tant que suppléant du directeur du budget, en remplacement de M. Gaubert (Guillaume).
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
 1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
 2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
 1° Aux congés annuels et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
 2° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
 3° Aux congés pour bilan de compétence ;
 4° Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
 5° Aux congés pour formation professionnelle ;
 6° Aux congés pour formation syndicale ;
 7° Aux congés pour formation de cadre et d'animateurs pour la jeunesse ;
 8° Aux congés de représentation ;
 9° Aux congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption ;
 10° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 11° Au compte épargne-temps ;
 12° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
 13° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 14° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 15° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 16° A l'avertissement et au blâme ;
 17° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents ;
 18° Au licenciement durant la période d'essai.
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'égard des agents affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, et aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :
 1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;
 2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative ;
 3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
 1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
 2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
 3° La nomination des candidats sélectionnés.
I. ― Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé : 
1° L'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé ; 
2° L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé. 
II. ― Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ; 
2° L'arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnel de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports ; 
3° L'arrêté du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.