Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Morzine.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plenay, Morzine (74).
 Altitude du site (NGF) : 1 486 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
280
1
20
0
110
5
200
5
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
7
240
2
330
0
70
2
160
7
250
2
340
0
80
2
170
7
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 21 février 2012 ;
Avenant n° 50 du 21 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 49 :
 Durée et aménagement du temps de travail.
 Concernant l'avenant n° 50 :
 Astreintes.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes 1 à 9 de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 89-96 du 6 juin 1989 et 89-98 du 6 juin 1989 modifiées et n° 91-1005 du 17 octobre 1991.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, 2, rue Thibaudeau, 86000 Poitiers (téléphone : 05-49-41-27-09, télécopie : 05-49-41-22-19), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 18 septembre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers au plus tard le 18 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
A N N E X E
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NT1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-1-3 de la convention du 10 juin 2033 susmentionnée est ainsi rédigé :
« Article 3-1-3
« Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes
 « L'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 60 % de ses programmes à compter du 1er janvier 2012.
 « L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors messages publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
 « Jusqu'à la fin de l'année 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
 « Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant est conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est égale ou inférieure à 2,5 %, le volume des obligations est de nouveau défini par avenant.
 « Le volume des obligations est également révisé, par voie d'avenant, en cas de diminution du chiffre d'affaires net annuel à moins de 7 M€.
 « La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
 Fait à Paris, le 14 juin 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris :
Au titre de directeur de conservatoire
à rayonnement départemental
 M. Cavanna (Bernard), directeur du conservatoire de Gennevilliers.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Bayle (Laurent), directeur général de la Cité de la musique.
 Mme Lefèvre (Brigitte), directrice de la danse à l'Opéra national de Paris.
 M. Hamard (Bruno), directeur général de l'Orchestre de Paris.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2012
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Cugnac (Christophe, Louis, Michel, Marie), nommé adjoint au commandant interarmées du soutien et chef du centre de pilotage et de conduite du soutien de l'état-major des armées à la même date.
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Castay (Frédéric, Kléber), nommé inspecteur des armements nucléaires à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2012
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Sauvé (Patrice, Marc), nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de défense et de sécurité Est à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis), nommé directeur du centre des hautes études militaires à la même date.
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Fritsch (Michel, Pierre), nommé inspecteur « emploi » à l'inspection de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Clament (Jean-Marie), nommé directeur du bureau enquêtes accidents défense air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Chiffoleau (Pascal, Georges, Robert), nommé commandant de la brigade aérienne d'appui projection au commandement des forces aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Carré (Vincent, Pierre), nommé chef de l'échelon de préfiguration du centre de réalisation des capacités à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno), nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Rondel (Jean), nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations, chargé de la planification des opérations à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Dupont (Pierre-Jean, Edmond), nommé adjoint au commandant des opérations spéciales à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juillet 2012, M. Michel, Jacques, Marie, Joseph Cornilleau, attaché d'administration affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Caulnes, en congé ordinaire de maladie depuis le 6 avril 2011, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 juin 2012, M. Bernard Prevault est nommé pour trois ans président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Joël ROYERE, chef de service comptable de 1re catégorie à la recette régionale de Cayenne, est nommé dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie à la recette régionale de Chambéry, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Roger BONHOMME.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Pascal CHIARASINI, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de M. Paul BIANCHI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. René BLONDOT, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Lyon, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Toulouse pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 2 juillet 2012, en remplacement de M. Jean PUIG.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Pascal REGARD, administrateur des douanes et droits indirects à Dijon, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau E3 « politique du dédouanement » de la direction générale à Montreuil pour exercer les fonctions de chef du bureau E3 à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de Mme Annick BARTALA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Jean CHEVEAU, administrateur général des douanes et droits indirects à Rouen, est nommé dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Lille, pour exercer les fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes de Lille, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Philippe GALY.
 A compter du 1er juillet 2012, M. Jean CHEVEAU est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Christel RUSAFA, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de Mme Nathalie RICOU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Manuela GUILLOT, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale intercommunale Villeneuve-Saint-Georges - Valenton, en remplacement de Mme Anne PACHARM.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 81 du 23 janvier 2012 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2012 publié au Journal officiel du 19 juin 2012.
 Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 juin 2012, M. François POUGET est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Grégory CAZALET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, Mme Claire LARMAND-CANITROT, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à l'inspection des services à la direction générale à Montreuil, est nommée dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Dijon, pour exercer les fonctions de directrice de la direction régionale des douanes de Bourgogne, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Pascal REGARD.
 A compter du 1er juillet 2012, Mme Claire LARMAND-CANITROT est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes. Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 7 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'une enquête obligatoire sur les rémunérations.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Marc FRADET, administrateur général des douanes et droits indirects à Paris, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Orléans pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Patrick LANNEAU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Gérard CANAL, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nice, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Rouen pour exercer les fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes de Rouen, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Jean CHEVEAU.
 A compter du 1er juillet 2012, M. Gérard CANAL est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Patrick LANNEAU, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Orléans, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Clermont-Ferrand, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Gilles RENOUX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Didier HAUG, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Bayonne, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Bordeaux, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. André DORIATH.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Simon DECRESSAC, directeur des services douaniers de 1re classe à Lille, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Bayonne, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale de Bayonne à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Didier HAUG.
 A compter du 1er juillet 2012, M. Simon DECRESSAC est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Roger BONHOMME, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Chambéry, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Cayenne pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Joël ROYERE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, Mme Annick BARTALA, administratrice des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » de la direction générale à Montreuil, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Nice pour exercer les fonctions de directrice de la direction régionale des douanes de Nice, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Gérard CANAL.
 A compter du 1er juillet 2012, Mme Annick BARTALA est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes. Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2012, M. Philippe GALY, administrateur général des douanes et droits indirects à Lille, est nommé dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à Paris, pour exercer les fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2012, en remplacement de M. Marc FRADET.
 A compter du 1er juillet 2012, M. Philippe GALY est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
M. le vice-amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude) est nommé sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées et commandant interarmées du soutien à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
 M. le vice-amiral Canova (Christian, Marie) est nommé commandant adjoint du commandement de composante maritime de Northwood à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
 M. le vice-amiral Prazuck (Christophe, Julien, Roman) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er septembre 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
M. le général de division Lafontaine (Vincent, Jacques, Marie) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et de zone de soutien de Rennes à compter du 25 juillet 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
 M. le général de division de Braquilanges (Martial, Marie, Pierre) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon - Gouverneur militaire de Lyon à compter du 1er août 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
 M. le général de division Servera (Frédéric, Louis, Emile) est nommé directeur des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2012. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité et de zone de soutien de Paris - Gouverneur militaire de Paris à compter du 1er août 2012.
 M. le général de corps d'armée Clément-Bollée (Bertrand, Marie, Joseph) est nommé commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2012.
Pour prendre rang du 1er août 2012
Au grade de général de division
 M. le général de brigade Lefeuvre (Dominique, Marie, Noël, Yves), nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à la même date.
 M. le général de brigade Rastouil (Christophe, Jean), nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à la même date.
Au grade de général de brigade
 M. le colonel des troupes de marine Roussel (Eric, Georges), nommé commandant adjoint du commandement de forces interarmées de Brunssum à la même date.
 M. le colonel de l'artillerie Septier (Louis, André, Marcel), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force n° 1 à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène), nommé chef de la division cohérence des programmes interarmées de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2012.
 M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Beaussant (Luc, Louis, Marie), nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à la même date.
 M. le colonel du génie Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), nommé adjoint au commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Loiacono (Philippe, Auguste), nommé commandant du service militaire adapté à la même date.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Thouvenin (Bruno, Jean-Marie), nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), nommé chef de la division forces nucléaires de l'état-major des armées à la même date.
L'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
 ― l'établissement de santé est titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque et d'une autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ;
 ― les plateaux techniques de cardiologie interventionnelle et de chirurgie cardiaque sont situés dans le même bâtiment selon l'une des modalités définies ci-dessous :
  ― s'il s'agit d'une salle hybride, elle a les caractéristiques techniques permettant de réaliser indifféremment des actes de chirurgie cardiaque ou de cardiologie interventionnelle : membrane d'oxygénation extracorporelle (MOEC) et en salle : qualité d'imagerie optimale, caractéristiques d'un site d'anesthésie, traitement de l'air conforme à celui d'un bloc opératoire, condition de température ;
  ― s'il s'agit d'une salle de cathétérisme cardiaque, et quelle que soit la voie d'abord, la salle est conditionnée comme un bloc opératoire de chirurgie cardio-vasculaire en termes d'asepsie et un site d'anesthésie conforme à celui d'un bloc doit être disponible ;
  ― en cas d'intervention en bloc opératoire, la qualité de l'imagerie est analogue à celle d'une salle de cathétérisme cardiaque ;
 ― les plateaux techniques susmentionnés permettent la réalisation d'une circulation extracorporelle (CEC) ;
 ― l'établissement de santé dispose d'une équipe impliquant au moins un cardiologue interventionnel, un chirurgien cardio-vasculaire et thoracique, un anesthésiste-réanimateur formé à la chirurgie cardiaque, un infirmier anesthésiste et un cardiologue échographiste. Pour les voies artérielles transcutanées (sous-clavière et fémorale), l'équipe peut impliquer un chirurgien vasculaire ;
 ― l'établissement de santé dispose d'équipes médicales et paramédicales préalablement formées à la technique de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale ;
 ― l'établissement de santé dispose de praticiens ayant l'expérience du franchissement du rétrécissement aortique serré et de la valvuloplastie par ballonnet ou une expérience des techniques de mise en place des endoprothèses aortiques thoraciques couvertes ou des MOEC percutanées ;
 ― l'établissement de santé dispose d'une équipe ayant pour mission la sélection des patients et de la technique d'implantation lors d'une réunion de concertation composée d'au moins :
  ― un médecin cardiologue non interventionnel ;
  ― un médecin cardiologue interventionnel ;
  ― un chirurgien cardiaque ;
  ― un médecin-anesthésiste.
 En outre, cette équipe peut notamment comporter un gériatre.
 ― l'établissement de santé justifie la réalisation de plus de deux cents remplacements valvulaires aortiques chirurgicaux sur les douze mois précédant la pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale.
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé. Les agences contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins vingt-quatre implantations de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale sur douze mois.
Il est délivré à l'association PACT Creuse, dont le siège social est situé à Guéret (Creuse), un agrément portant sur le territoire du département de la Creuse (23) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste figure dans la délibération du 24 février 2012 susvisée.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 561 497 1 1
ADRIBLASTINE 200 mg/100 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable pour perfusion en flacon, 120 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires PFIZER)
34009 360 476 7 9
AMETYCINE 10 mg (mitomycine C), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 580 861 7 5
CYTARABINE SANDOZ 100 mg/ml, solution injectable, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 580 377 8 8
KETOPROFENE MACOPHARMA 100 mg, solution pour perfusion, 100 ml de solution en poche en polyoléfine suremballée munie d'un site de perfusion (B/50) (laboratoires MACO PHARMA)
34009 365 017 0 6
METFORMINE ARROW 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 582 395 3 3
NOVOSEVEN 1,2 mg (60 KUI), poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― poudre : 8 mg (400 KUI) ; (50 KUI/ml) ; solvant : 8,1 ml ― boîte de 1 flacon de poudre + 1 flacon de solvant (B/1) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 579 650 6 8
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDAC)
34009 579 654 1 9
TOPOTECAN MEDAC 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDAC)
34009 581 489 4 1
TOPOTECANE ACCORD HEALTHCARE 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml en verre (type I) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) » portant sur le transfert de son siège de Levallois-Perret (92) à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, tel que défini :
 ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux ;
 ― à l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres ;
alloués à la France pour l'année 2012 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux et du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux, sont répartis intégralement comme fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 10 du règlement (UE) n° 44/2012 du Conseil du 17 janvier 2012, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2012, à 6 893 057 kW/jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement, conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
réalloués à la France pour l'année 2012 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3 et 7 du présent arrêté.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition, sont réputés épuisés.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 22 juin 2012, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Coopérative Logement de l'Est francilien, dont le siège social est situé à Chelles (77), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Délégation permanente est donnée à Mme Yasmina Ali Oulhadj, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juillet 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des orphelins de la préfecture de police », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 26 juin 2012, un examen professionnel d'avancement de grade sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 22 janvier 2013, à Montigny-lès-Metz et environs ;
 ― épreuve d'admission : à partir de février 2013 à Montigny-lès-Metz et environs.
 Les dossiers de candidature sont à retirer du 4 septembre au 3 octobre 2012 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigy-les-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
 Des préinscriptions seront possibles du 4 septembre au 3 octobre 2012 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle). Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 11 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
 Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
 Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
 Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle, et sur le site internet : www.cdg57.fr.
A N N E X E
 Dans l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique NOR : AFSS1224399A publié au Journal officiel du 12 juin 2012, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité GEMCITABINE INTAS 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml, au lieu de : « 983 000-4 », lire : « 938 000-4 ».
Des modalités de suivi des poses de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale sont mises en place impliquant :
 1. L'envoi exhaustif des données cliniques de suivi au sein du registre post-inscription conformément au protocole préétabli sur une durée de suivi de cinq ans pour tous les patients dont l'implantation est antérieure au 1er février 2012.
 2. L'envoi exhaustif des données requises aux observatoires régionaux mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale pour tous les patients dont l'implantation est postérieure au 1er février 2012, afin de garantir le respect des indications, de préciser le type de valve posée et la voie d'abord associée et de garantir la bonne tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire dont le compte-rendu est inséré dans le dossier médical du patient.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
― " BIODISC BA5 EH " (5 EH) : Kingspan Environnemental
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― gamme OXYFIX C-90 MB modèle 4 EH, 5 EH et 6 EH (Inox) ; ELOY WATER
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Villacoublay ;
 Base aérienne 107 de Villacoublay ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Villacoublay ;
 8e régiment de transmission/groupement des infrastructures des forces nucléaires, antenne pôle « articles contrôlés de sécurité des systèmes d'information » de Villacoublay, centre national de mise en œuvre des intranets ;
 Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre de Villacoublay ;
 Centre multimodal des transports de Villacoublay ;
 Centre interarmées d'administration des opérations de Villacoublay ;
 Détachement de la protection et de la sécurité défense de Villacoublay ;
 Dépôt des essences air de Villacoublay ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villacoublay ;
 Centre médical des armées de Villacoublay ;
 Echelon social de Vanves ;
 Direction de la sécurité aéronautique de Villacoublay ;
 Service spécialisé de la logistique et du transport de Villacoublay ;
 Services locaux du contentieux, service local du contentieux de Villacoublay ;
 Service des droits financiers individuels et affaires contentieuses de Villacoublay.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du lycée militaire de Saint-Cyr ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.