Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au e du 1° de l'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont ainsi répartis :
1° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Charleville-Mézières ;
2° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Châlons-en-Champagne ;
3° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Epernay ;
4° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Chaumont ;
5° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Dizier ;
6° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Troyes ;
7° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Verdun ;
8° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bar-le-Duc ;
9° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Longwy ;
10° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Thionville ;
11° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Forbach ;
12° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Sarreguemines ;
13° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Hayange ;
14° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Avold ;
15° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;
16° Un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Epinal.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Aux articles R. 1831-5 et R. 1841-3, la référence : « R. 1632-2 » est remplacée par la référence : « R. 1631-2 ».
II.-Aux articles R. 1863-1, R. 1872-1 et R. 1883-1, les mots : « Le chapitre Ier du titre III du livre VI » sont remplacés par les mots : « L'article R. 1633-1 ».
I. - Le 1° de l'article R. 1241-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1. »
II. - Au 3° de l'article R. 2241-26, les mots : « arrêts destinés à cet effet » sont remplacés par les mots : « aux arrêts fixés et publiés à l'avance ou décidés par le conducteur dans le cadre des dispositifs de descente à la demande définis à l'article R. 3111-1 ».
III. - L'article R. 3111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 3115-3-1, les services publics réguliers de transport de personnes par autobus peuvent inclure des dispositifs de descente à la demande, consistant, dans le respect de l'itinéraire de la ligne, à permettre à tout usager de descendre hors des points d'arrêt prévus. Le conducteur procède à l'arrêt en dehors de ces points, à la demande d'un usager, s'il considère que la sécurité de la descente peut être assurée. Tout dispositif de descente à la demande est préalablement défini par l'autorité organisatrice, soit dans le cadre de la convention conclue avec l'exploitant du service de transport, soit par le cahier des charges de la régie, en précisant la ligne ou portion de ligne ainsi que la plage horaire en période nocturne où s'applique le dispositif. »
I.-Il est créé, après le chapitre II, un chapitre III intitulé : « Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux », qui comprend l'article R. 1633-1. 
II.-A l'article R. 1633-1, la référence : « L. 1631-3 » est remplacée par la référence : « L. 1633-1 ».
I.-L'article R. 2241-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, cette infraction n'est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d'un titre de transport valable, au sens de l'alinéa précédent, prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant en vue d'acquérir un tel titre et s'acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n'est pas limitée ou refusée conformément au paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. » 
II.-L'article R. 2241-23 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet » ; 
2° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » 
III.-La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie réglementaire devient la sous-section 4, qui comprend les articles R. 2251-20 à R. 2251-24. 
IV.-Le 2° de l'article R. 2251-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour la SNCF, par : 
« a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ; 
« b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ; 
« c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas. » 
V.-Au premier alinéa de l'article R. 2251-43, les mots : « une arme du 1° de la catégorie B ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type “ tonfa ” » sont remplacés par les mots : « l'une des armes ». 
VI.-Au premier alinéa de l'article R. 3116-9, après la référence : « R. 2241-30 », sont insérés les mots : « et R. 2241-31 ».
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports». 
Ce chapitre comprend les articles R. 1631-1 à R. 1631-6. 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 1631-3, la référence : « R. 1632-2 » est remplacée par la référence : « R. 1631-2 ». 
III.-A l'article R. 1631-4, la référence : « R. 1632-2 » et la référence : « R. 1632-3 » sont remplacées respectivement par la référence : « R. 1631-2 » et la référence : « R. 1631-3 ».
I.-L'article R. 1631-1 devient l'article R. 1633-1. 
II.-Les articles R. 1632-1, R. 1632-2, R. 1632-3, R. 1632-4, R. 1632-5 et R. 1632-6 deviennent respectivement les articles R. 1631-1, R. 1631-2, R. 1631-3, R. 1631-4, R. 1631-5 et R. 1631-6.
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, le bénéfice de la qualification acquise au titre de l'année 2020 est valable jusqu'au 31 mars 2021, à la condition que l'expert soit inscrit, au 31 décembre 2020, auprès d'un organisme de formation agréé par le ministre chargé des transports en application des dispositions du titre III de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé, pour suivre la formation permettant d'acquérir la qualification au titre de l'année 2021.
ANNEXE
DOTATIONS 2020 
17 JANVIER 
15 FÉVRIER 
15 MAI 
1er JUILLET 
1er AOÛT 
2 NOVEMBRE 
PARC AMAZONIEN DE GUYANE 
7 664 423,00 
3 012 118,20 
1 525 220,20 
2 552 252,90 
574 831,70 
PARC NATIONAL DES CALANQUES 
5 420 272,00 
1 490 574,80 
1 490 574,80 
1 734 487,00 
704 635,40 
PARC NATIONAL DES CÉVENNES 
6 784 312,00 
1 865 685,80 
1 865 685,80 
2 170 979,80 
881 960,60 
PARC NATIONAL DES ÉCRINS 
7 047 151,00 
1 937 966,50 
1 937 966,50 
2 255 088,30 
916 129,70 
PARC NATIONAL DE FORÊTS 
1 500 000,00 
500 000,00 
500 000,00 
500 000,00 
PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE 
6 755 420,00 
1 857 740,50 
1 857 740,50 
2 161 734,40 
878 204,60 
PARC NATIONAL DU MERCANTOUR 
6 695 696,00 
1 841 316,40 
1 841 316,40 
2 142 622,70 
870 440,50 
PARC NATIONAL DE PORT-CROS 
5 591 662,00 
1 537 707,10 
1 537 707,10 
1 789 331,80 
726 916,00 
PARC NATIONAL DES PYRÉNÉES 
6 411 918,00 
1 763 277,50 
1 763 277,50 
2 051 813,80 
833 549,20 
PARC NATIONAL DE LA RÉUNION 
6 810 101,00 
1 872 777,80 
1 872 777,80 
2 179 232,30 
885 313,10 
PARC NATIONAL DE LA VANOISE 
5 819 045,00 
1 600 237,40 
1 600 237,40 
1 862 094,40 
756 475,80 
TOTAL 
66 500 000,00 
500 000,00 
18 779 402,00 
17 792 504,00 
2 552 252,90 
18 847 384,50 
8 028 456,60
Les dernières règles d'allocation des actifs, des produits et des charges approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile avant la publication du présent arrêté, y compris dans le cadre d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports, le cas échéant expiré, demeurent applicables pour un an à compter de la publication de l'arrêté.
I. - L'exploitant d'aérodrome établit une comptabilité analytique permettant d'identifier les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé.
II. - La comptabilité analytique de l'exploitant d'aérodrome respecte les principes de :
- stabilité dans le temps : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent rester stables dans le temps, sauf évolution des circonstances qui justifient leur réexamen ;
- transparence : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent permettre une identification claire des allocations à chaque activité comptablement séparée ;
- homogénéité : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent être appliquées de manière homogène sur l'ensemble des activités comptablement séparées ;
- auditabilité : la comptabilité analytique doit être auditable par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables ;
- non-discrimination : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges n'avantagent pas une activité par rapport à une autre ;
- traçabilité dans la comptabilité générale : les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges doivent être cohérentes avec celles utilisées dans le cadre de l'établissement de la comptabilité générale de l'entreprise et les actifs, les produits et les charges qui composent les activités séparées doivent pouvoir être réconciliés avec la comptabilité générale.
III. - Les actifs, les produits et les charges pour lesquels il existe une relation d'allocation immédiate et unique à une activité séparée sont directement alloués à l'activité concernée.
Les actifs, les produits et les charges pour lesquels il n'existe pas de relation d'allocation immédiate et unique à une activité séparée sont indirectement alloués aux différentes activités séparées selon des règles d'allocation susceptibles de les répartir au plus près de leur utilisation ou de leur consommation réelle par les différentes activités séparées.
Les charges ne peuvent être réparties proportionnellement aux charges déjà allouées qu'en dernier ressort.
I. - Préalablement à la notification prévue au II, l'exploitant d'aérodrome consulte les usagers sur sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
II. - En vue de leur approbation, l'exploitant notifie au ministre chargé de l'aviation civile sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sous la forme prévue à l'article 5.
La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous format électronique.
La notification est accompagnée du procès-verbal de la consultation mentionnée au I.
III. - Le ministre chargé de l'aviation civile communique à l'exploitant d'aérodrome sa décision d'approbation dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue au II. Le silence du ministre chargé de l'aviation civile vaut refus.
A la demande du ministre, l'exploitant transmet tout élément permettant de justifier sa proposition.
L'exploitant communique aux usagers mentionnés au I ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au plus tard quinze jours après leur approbation par le ministre chargé de l'aviation civile.
IV. - Par dérogation aux I à III, la signature par le ministre chargé de l'aviation civile d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports vaut approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges par le ministre.
V. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie aux I à III, l'exploitant peut proposer, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, une modification des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges selon la même procédure. L'exploitant précise les conséquences de ces modifications sur les comptes analytiques.
VI. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie au IV, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont applicables pour la durée du contrat. A l'expiration de celui-ci, y compris en cas de fin anticipée, en l'absence de la signature d'un nouveau contrat, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges demeurent applicables sur la période tarifaire suivante.
I. - Pour les aérodromes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges, selon les modalités prévues à l'article 4.
II. - Pour les aérodromes mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément permettant d'évaluer la conformité des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges à l'article 2 du présent arrêté. Au regard de ces éléments, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à l'exploitant d'aérodrome qu'il soumette à son approbation les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette approbation se fait alors selon les modalités de l'article 4.
En l'absence d'une telle demande, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont réputées approuvées.
III. - L'approbation prévue aux I et II ne se substitue pas au contrôle des services de la direction générale de l'aviation civile mentionné au A de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport.
I. - Les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont regroupées dans un référentiel unique.
II. - L'exploitant d'aérodrome s'assure de la clarté et de la concision du référentiel. Le référentiel permet à un tiers d'appréhender de manière autonome les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges qu'il décrit.
III. - Sans préjudice d'ajout d'éléments adaptés à la situation spécifique de l'exploitant d'aérodrome, le référentiel est composé de :
- la présentation des activités de l'exploitant ; l'exploitant précise celles relevant du périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du code de l'aviation civile ;
- la présentation générale du fonctionnement de la comptabilité analytique ;
- de sections spécifiques aux actifs, aux produits et aux charges, précisant pour chacune de ces sections les allocations directes, les règles utilisées pour les allocations indirectes et les allocations au prorata des charges déjà allouées.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37799561-cefd-4b6b-8012-f013d9a3d0e1 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 22 juillet 2020 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
L'arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles », est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 du même code, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 et ne faisant pas l'objet d'une classification mentionnée à l'article L. 253-4 ou si ces produits sont des produits à faible risque au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé ou s'ils sont uniquement composés de substances de base au sens de l'article 23 du même règlement.
Les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l'exemption prévue au 2° du III de l'article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu'elles concernent la totalité des surfaces d'exploitation, sont les suivantes :
- l'agriculture biologique ou la conversion vers l'agriculture biologique ;
- la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l'article D. 617-4.
Les dispositions de la décision n° 185-2, adoptée lors du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 22 juillet 2020 et relative à la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne (de la campagne 2017-2018 à la campagne 2021-2022), sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les trois arrêtés suivants :
- Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
- Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de test diagnostic rapide dans le cadre de la détection des antigènes du SARS-CoV-2) ;
- Arrêté du 16 octobre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de l'acte de prélèvement oropharyngé dans le cadre de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).
L'opération de transfert des missions relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises », rattaché à la direction générale des entreprises, vers les services de l'Institut national de la propriété industrielle, est une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du 23 décembre 2019 susvisés.
Elle ouvre droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 octobre 2020, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie, au titre de l'année 2021, est fixé à 40. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 21 places ;

- concours interne : 19 places.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 autres places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Siègent au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude mentionnés aux articles 7 à 9 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, dans chaque département :
- les procureurs de la République du département ou leurs représentants ;
- les chefs de services préfectoraux compétents en matière de lutte contre la fraude ou leurs représentants ;
- les autorités compétentes de la police nationale ;
- les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
- les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
- les autorités compétentes de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- les autorités compétentes dans les domaines de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, au titre de ses compétences en matière de travail et d'emploi ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- les directeurs des organismes locaux de sécurité sociale du régime général et du régime agricole ou leurs représentants ;
- un responsable coordonnateur régional désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur régional de Pôle emploi ou son représentant ;
- le responsable du centre de gestion et d'étude AGS territorialement compétent ou son représentant, dûment habilités par la direction nationale de la délégation Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) - Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ;
- dans les départements de la région Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
- dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un représentant du préfet de police.
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de la conformité aux exigences C1 à C6 du référentiel de certification pour l'activité « conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2016 susvisé relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « professionnel » est modifié comme suit : 
« Art. 1.-L'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages “ professionnel ” est réservé aux personnes pouvant d'une part justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, et d'autre part présenter un certificat valide mentionné aux I et II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs prévu à l'article L. 254-6 du même code. ». 
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
Le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme internationale définissant les exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés, les services, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime et publiés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :
I. - Le référentiel d'organisation générale.
II. - Le ou les référentiels d'activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.
Ces référentiels se déclinent en quatre activités :
1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
2° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels ;
3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
4° Le conseil prévu aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.
L'entreprise définit le périmètre pour lequel elle demande la certification, en précisant la ou les activités exercées, pour chacun des sites, y compris le bureau central identifié par son numéro SIRET.
III. - Si l'entreprise candidate à la certification réalise l'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, elle doit préciser dans sa demande si ces opérations sont effectuées dans une unité fixe industrielle ou dans une unité mobile.
Les entreprises candidates à la certification « conseils à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - indépendance élargie » précisent le ou les types de conseils exercés : conseil stratégique, conseil spécifique ou les deux. Elles précisent également si elles demandent la certification pour les exigences C15 et C16.
IV. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de ce même article, est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Le référentiel d'organisation générale, annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités définies à l'article L. 254-1 de ce même code.
Le cycle de certification est composé :
I. - D'une phase initiale d'une durée de trois ans maximum à compter de la délivrance de la certification, comprenant un audit de suivi intermédiaire. L'audit de suivi doit être réalisé dans les dix-huit mois, plus ou moins quatre mois, suivant la délivrance de la certification.
II. - De phases de renouvellement d'une durée de six ans maximum à compter de la date du renouvellement de la certification, comprenant deux audits de suivi bisannuels. Les audits de suivi doivent être réalisés dans les vingt-quatre mois, plus ou moins quatre mois, suivant la date de renouvellement de la certification.
A l'issue de l'audit de renouvellement, la décision doit être prononcée avant l'échéance de la certification. En cas de renouvellement, elle prend effet le lendemain de la date d'expiration du précédent certificat.
En cas de refus ou de retrait de certification, l'entreprise demandant à nouveau la certification débute son cycle de certification par la phase initiale.
Des audits d'extension peuvent intervenir à tout moment du cycle, sans le modifier.
L'avis favorable mentionné aux articles L. 254-2 et R. 254-6 du code rural et de la pêche maritime doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :
1° Pour le référentiel Organisation générale : E1 à E7, E11 ;
2° Pour le référentiel Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels : D2, D3, D4, D5, D6 ;
3° Pour le référentiel Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques : A1, A7, A14, A15 et A19 ;
4° Pour le référentiel conseils stratégique et spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : C3 ainsi que C15 et C16 si la certification est demandée pour ces exigences.
Pour les organisations multi-sites, ces exigences sont vérifiées selon la procédure d'échantillonnage définie à l'article 12.
En plus de la conformité aux exigences mentionnées ci-dessus, une entreprise qui a fait l'objet d'un retrait de certification ne peut obtenir un nouvel avis favorable sans apporter à l'organisme certificateur les preuves que l'ensemble des écarts ayant conduits à ce retrait ont été levés.
La durée de validité de cet avis favorable est fixée à douze mois suivants sa date d'émission par l'organisme certificateur.
Dès réception de l'agrément provisoire, l'entreprise informe l'organisme certificateur de la date de fin de validité de cet agrément.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les exigences E1, E4 à E6 ne sont applicables qu'au plus tard à partir du 31 décembre 2024. Les exigences E1, E4 à E6 sont appréciées selon les statuts et caractéristiques des personnes morales concernées.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier, dans une approche proportionnée au regard de l'activité exercée, en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime avec celui des activités mentionnées de vente et d'application est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dont l'autorisation comporte la mention « emploi autorisé dans les jardins », tel que précisé à l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 16 octobre 2020 susvisé.
Pour le respect de l'exigence C7, certaines zones particulières présentent des caractéristiques sanitaires et environnementales justifiant des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques qui doivent être prises en compte. Il s'agit a minima de :
- les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, identifiées à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, impliquant des distances de sécurité ;
- les zones accueillant des groupes de personnes vulnérables visés à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, impliquant des distances de sécurité ;
- les zones de non traitement au voisinage des points d'eau, définis par un arrêté préfectoral visant les points d'eau à prendre en compte au titre de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié susvisé.
Les zones suivantes sont par ailleurs susceptibles de justifier des mesures ou des précautions spécifiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures doivent être prises en compte si elles font l'objet de textes réglementaires visant la réduction de l'utilisation et des risques de produits phytopharmaceutiques :
- les zones ou enjeux spécifiques identifiés dans les Schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
- les périmètres de protection de captage pris au titre de l'article L-1321-2 du code de la santé publique ;
- les aires d'alimentation de captage d'eau potable faisant ou ayant fait l'objet d'un plan d'action visant la réduction des pollutions diffuses d'origine agricole ;
- les zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) sur une aire d'alimentation de captage, créées par arrêté préfectoral en application des articles L. 211-3 du code de l'environnement et R. 144-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- les parcs nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
- les réserves naturelles visées à l'article L. 332-1 du code de l'environnement ;
- les zones concernées par un arrêté de protection de biotope, pris conformément aux articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement ;
- les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation (sites Natura 2000) visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement ;
- les zones humides d'importance internationale au titre de la Convention de RAMSAR visées à l'article L. 336-2 du code de l'environnement ;
- les zones humides visées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
- les particularités topographiques telles que définies à l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les organismes certificateurs procèdent à l'audit des entreprises certifiées au 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes :
1° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement est intervenu en 2020, l'entreprise a le choix entre un audit supplémentaire (qui peut être documentaire) portant uniquement sur le respect des exigences E1 et E4 à E6 ou un audit complet de suivi ou de renouvellement sur site, avancé à 2021 au lieu de 2022 sans que ce choix ne modifie la durée du cycle de certification. L'audit doit avoir lieu avant le 30 novembre 2021 ;
2° Si, conformément au cycle de certification, l'audit de suivi ou de renouvellement doit intervenir en 2021, l'audit complet sur site a lieu avant le 30 novembre 2021, sans modification de la durée du cycle de certification ;
L'organisme certificateur apprécie les garanties apportées par l'étude mentionnée à l'article 32 quant au respect des exigences E1 et E4 à E6, pour fixer les dates des audits, en veillant à prioriser les audits des entreprises devant mettre à jour leurs certificats dans le cadre d'un changement d'activité.
Lorsque l'audit a lieu entre le 30 juin et le 30 novembre 2021, le délai supplémentaire mentionnée à l'article R. 254-5 du code rural et de la pêche maritime est adapté afin de garantir une mise en conformité au plus tard le 31 décembre 2021.
Pour les entreprises certifiées sur la base de l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification « processus de maîtrise des risques poussières », elles doivent fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime, avant le 15 décembre 2020, le contrat signé avec l'organisme certificateur qui réalisera, au plus tard le 30 novembre 2021, l'audit initial complet garantissant le respect de la certification.
Le justificatif, tel que prévu à l'article D. 254-6-26 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :
- le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
- le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise non soumise à agrément » ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
- la date de délivrance du conseil ;
- la date du dernier diagnostic réalisé ;
- le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.
Une entreprise certifiée au 31 décembre 2020 pour une des activités mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime sollicite un agrément provisoire si elle décide :
- de changer complètement d'activité, pour exercer l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ;
- de se scinder en deux entités distinctes dont l'une exerce l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, l'organisme certificateur peut donner un avis favorable sur la base du dernier rapport d'audit de cette entreprise certifiée, justifiant du respect des exigences spécifiques relatives au conseil.
Les dispositions sont valables en 2021 pour les changements partiel ou complet d'activité des entreprises certifiées.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les exigences C1 et C2 ne sont applicables qu'à partir du 31 décembre 2024.
Les auditeurs des organismes certificateurs doivent disposer cumulativement :
1° D'un diplôme de niveau III ou plus, ou d'une expérience reconnue équivalente ;
2° D'une formation initiale diplômante datant de moins de cinq ans, ou d'une validation des acquis de l'expérience datant de moins de cinq ans, ou, d'une formation de vingt heures en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
3° D'une expérience professionnelle d'une année minimum en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
4° D'une formation aux techniques d'audit datant de moins de deux ans ou de la réalisation d'au moins cinq audits sur les douze derniers mois dans un schéma de certification de produit ou de service accrédité ;
5° D'une formation aux exigences des référentiels et à la réglementation afférente datant de moins de deux ans.
Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément au II de l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.
Lors de chaque audit, l'organisme certificateur enregistre et justifie tout constat et précise les documents examinés. En cas de suspension ou de retrait de la certification, l'organisme certificateur transmet à l'autorité administrative sa décision avec un motif explicite précis dans un délai de 15 jours après l'avoir notifié à l'entreprise agréée.
Tout écart critique notifié à une entreprise certifiée est signalé dans les 15 jours suivant cette notification à l'autorité administrative. Celle-ci est également informée dans un même délai de 15 jours de la levée de cet écart critique.
En application de l'article R. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, en cas de changement dans l'entreprise de nature à modifier les conditions au vu desquelles la certification a été accordée, l'organisme certificateur, préalablement informé par son client ou lorsqu'il constate de tels changements dans l'exercice de son activité, informe et transmet à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la certification mise à jour en précisant la nature de ce changement. Sont notamment signalés les changements de numéro de SIRET, périmètre d'activités et liste des établissements.
L'organisme certificateur émet à l'attention de l'entreprise certifiée un certificat mentionnant a minima :
1° Le nom et l'adresse de l'organisme certificateur ;
2° La date de délivrance de la certification ;
3° Le nom, l'adresse et le numéro de SIRET de l'entreprise ;
4° La portée de la certification (liste des sites certifiés par activité et le champ des activités agréées) en veillant à préciser dans l'en tête du certificat :
 « - conseil stratégique et/ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques » ou « conseil stratégique et/ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - indépendance élargie » pour les entreprises ayant choisi l'activité de « conseil » en respectant les exigences C15 et C16 ;
 « - application en prestation de service : traitement de semence en unité industrielle » ou « application en prestation de service : traitement de semence en unité mobile » ou « application en prestation de service : hors traitement de semence » ;
 « - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » ;
 « - distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » ;
5° La date d'expiration de la certification ;
6° Les références aux textes réglementaires en vigueur au moment de la délivrance de la certification.
Chaque organisme certificateur nomme un référent qui sera l'interlocuteur représentant de l'organisme certificateur auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du ministère en charge de l'agriculture. Les coordonnées du référent sont communiquées au ministère chargé de l'agriculture, et mises à jour le cas échéant.
Chaque organisme certificateur transmet à la direction générale de l'alimentation (bureau des intrants et du biocontrôle) avant le 31 janvier de l'année N, un bilan de l'année N-1 comportant a minima les données suivantes :
- nombre de certificats gérés, dont nombre de certificats révisés ;
- nombre de certificats suspendus, retirés ;
- nombre et motifs des écarts majeurs et critiques notifiés.
Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur. A la demande du client, l'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec le cas échéant les écarts non soldés. L'organisme récepteur examine alors, par une enquête documentaire, l'état des écarts non soldés, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il prend alors la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai de trente jours.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
Après information reçue de son organisme certificateur de l'arrêt de son activité, l'entreprise certifiée dispose d'un délai de 6 mois pour désigner un nouvel organisme certificateur et en informer l'autorité administrative.
Un opérateur certifié peut demander un transfert de certification.