Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
  ― niveau 1  241,34 € ;
  ― niveau 2  289,34 € ;
  ― niveau 3  337,56 € ;
  ― niveau 4  404,22 € ;
  ― niveau 5  497,54 €.
Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, donne délégation à Mme Marie Prost-Coletta, administratrice civile hors classe, sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Françoise Planchon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions individuelles de gestion des personnels affectés dans les directions d'administration centrale relatives :
 ― aux modalités de service à temps partiel ;
 ― aux disponibilités de droit ;
 ― aux congés formation ;
 ― aux congés bonifiés ;
 ― aux congés parentaux et congés de présence parentale ;
 ― aux congés de maternité, congés de paternité et congés d'adoption ;
 ― aux congés de longue maladie et congés de longue durée ;
 ― aux certificats de service non fait.
A compter du 1er janvier 2007, les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― personnel de catégorie A : 331,62  ;
 ― personnel de catégorie B : 290,16  ;
 ― personnel de catégorie C : 248,71 .
A compter du 1er janvier 2007, les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Adjoint d'administration de 2e classe
1 454,45
Adjoint d'administration de 1re classe
1 682,59
Adjoint principal d'administration de 2e classe
1 843,32
Adjoint principal d'administration de 1re classe
1 843,32
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale
1 898,77
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
2 513,86
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
2 700,36
Attaché d'administration de l'aviation civile
2 731,05
Attaché principal d'administration de 2e classe
2 766,31
Attaché principal d'administration de 1re classe
3 165,79
Conseiller d'administration de l'aviation civile
3 165,79
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 janvier 2008 (terme de rigueur).
 La date des épreuves écrites est fixée au 4 mars 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A compter du 1er janvier 2007, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS de RÉFÉRENCE
(en euros)
Montants PLAFONDS
(en euros)
Attaché d'administration de l'aviation civile
4 073,54
11 202,23
Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
6 376,05
11 524,05
Attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1er classe
9 158,81
13 690,53
Conseiller d'administration de l'aviation civile
8 160,32
13 690,53
A compter du 1er janvier 2007, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
MONTANTS PLAFONDS
(en euros)
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale
2 665,70
6 025,72
Assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
4 433,15
7 160,31
Assistant d'administration de l'aviation civile de  classe exceptionnelle
4 523,49
7 529,02
A compter du 1er janvier 2007, les montants annuels de référence et les montants plafonds de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C de l'aviation civile, prévus à l'article 2 du décret du 26 août 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
MONTANTS PLAFONDS
(en euros)
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe
2 594,84
5 474,78
Adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe
2 690,74
5 609,93
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe
3 494,36
5 849,98
Adjoint principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe
3 943,75
6 480,20
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 48° 53' 13'' N, 008° 05' 31'' E - 48° 52' 23'' N, 008° 07' 34'' E ;
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point :
 48° 43' 07'' N, 007° 57' 34'' ;
puis les points :
 48° 43' 34'' N, 007° 56' 29'' E - 48° 53' 13'' N, 008° 05' 31'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,27 NM (500 mètres) de rayon centré sur le point : 47° 17' 26'' N, 003° 04'16'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2007, Mme Coutard (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe auprès du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal, tel que modifié par l'avenant n° 62 du 20 novembre 2006, les dispositions dudit avenant du 20 novembre 2006 relatif à l'intégration des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Cantal dans le champ d'application de la convention susvisée et au changement de sa dénomination.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2007 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée de trois ans, au titre du 2° de l'article R. 5212-8 du code de la santé publique :
En raison de leurs compétences scientifiques
et techniques dans le domaine des dispositifs médicaux
   Membres titulaires :
 M. Petitot (Jean-Claude).
 M. Poupon (Joël).
 M. Grelaud (Gilles).
   Membres suppléants :
 M. Chavoin (Jean-Pierre).
 Mme Nagel (Marie-Danielle).
 M. Aubry (André).
En qualité de cliniciens
   Membres titulaires :
 Mme Barillot (Isabelle).
 M. Bartoli (Jean-Michel).
 M. Duveau (Daniel).
 M. Ecoffey (Claude).
 M. Féron (Jean-Marc).
 M. Frachet (Bruno).
   Membres suppléants :
 Mme Benachi (Alexandra).
 M. Crochet (Pierre-Dominique).
 M. Martin (Claude).
 M. de Kersaint-Gilly (Axel).
 M. Traxer (Olivier).
 M. Tricoire (Jean-Louis).
En qualité d'ingénieurs hospitaliers
   Membres titulaires :
 M. Ancellin (Joël).
 M. Bonhomme (Dominique).
 M. Pinaudeau (Didier).
   Membres suppléants :
 M. Hardin (Vincent).
 M. Lefèvre (Jean-Eric).
 M. Lever (Pascal).
En qualité de pharmaciens
   Membres titulaires :
 M. de Bouet du Portal (Hugues).
 M. Durand (Jean-Pierre).
 M. Kaiser (Jean-Marie).
   Membres suppléants :
 M. Chambrin (Pierre-Yves).
 M. Leyendecker (Jacky).
 M. Lurton (Yves).
En qualité de correspondant local
de matériovigilance
   Membre titulaire :
 M. Guincestre (Jean-Yves).
   Membre suppléant :
 M. Barré (Daniel).
En qualité de cadre infirmier hospitalier
   Membre titulaire :
 Mme Saunier (Christiane).
   Membre suppléant :
 Mme Caminade (Isabelle).
En qualité de personne représentant
les associations de consommateurs
   Membre titulaire :
 N...
   Membre suppléant :
 N...
En qualité de personnes représentant les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique

   Membres titulaires :
 N...
 N...
   Membres suppléants :
 N...
 N...
En qualité de représentants des fabricants
de dispositifs médicaux
   Membres titulaires :
 Mme Crespon (Christine).
 M. Rouard (Philippe).
   Membres suppléants :
 M. Guillou (Joël).
 Mme Wurtz (Céline).
En qualité de représentant des distributeurs
de dispositifs médicaux
   Membre titulaire :
 Mme Grouzelle (Claudine).
   Membre suppléant :
 M. Divernet (Christophe).
 Sont nommés respectivement président, premier vice-président et deuxième vice-président de la commission :
 M. Frachet (Bruno).
 M. Duveau (Daniel).
 M. Ancellin (Joël).
Les dispositions de l'avenant n° 109 du 1er février 2007 relatif à la rémunération annuelle garantie à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2007, sont nommés au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique :
En tant que représentant des auteurs
 M. Jacques Fansten en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Sophie Deschamps.
 M. Guy Seligmann en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Barsac.
 Mme Débora Abramowicz en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Hélène Saillon-Deschamps.
En tant que représentant des producteurs de cinéma
 M. Frédéric Goldsmith en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. René Bonnel.
En tant que représentant
des éditeurs de services en ligne
 Mme Marine Pouyat en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Arnaud Valette.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC) ayant effectué deux années d'études supérieures, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, sont fixés à 82 €, ramenés à 41 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours D Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B suivants :
 ― concours commun, dit  concours B ENSA », d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingéni€s agronomes du Centre international d'études supéri€es en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de l'Institut national d'enseignement supéri€ et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supéri€e d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingéni€s des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supéri€e d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 novembre 2006 ;
 ― concours commun B ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
 Sont définis ci-dessous :
CONCOURS PRÉSENTÉ(S)
TARIFS PLEINS
TARIFS BOURSIERS
1 concours
110 €
52 €
2 concours
146 €
88 €
Les droits d'inscription au concours commun D ENIT d'admission directe d'élèves en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 85 €, ramenés à 42 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours DE ENSHAP d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun B ENIT d'admission en première année des écoles nationales d'ingéni€s des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supéri€ agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingéni€s des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 85 €, ramenés à 42 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers (INH), recrutant dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'Institut national d'horticulture en application du décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année d'élèves de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 18 juin 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours A ENGEES (filières MP, PC et PSI) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 195 €, ramenés à 28 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission A (filière TB) suivants :
 ― concours commun A TB ENSA-ENIT (filière TB) d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingéni€s agronomes du Centre international d'études supéri€es en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de l'Institut national d'enseignement supéri€ et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supéri€e d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingéni€s des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supéri€e d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, des écoles nationales d'ingéni€s des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supéri€ agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingéni€s des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingéni€s ;
 ― concours commun A ENV (filière TB) d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé ; 
 ― concours ARCHIMEDE (filière TB) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole supéri€e de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supéri€e d'ingéni€s de Luminy (Marseille) (ESIL), de l'Ecole supéri€e de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supéri€e de technologies des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supéri€ d'ingéni€s de Franche-Comté (ISIFC de Besançon spécialité instrumentation et technique biomédicale) et de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB),
 Sont définis ci-dessous :
CONCOURS PRÉSENTÉ(S)
TARIFS PLEINS
TARIFS BOURSIERS
1 concours
242 €
145 €
2 concours
272 €
179 €
3 concours
295 €
184 €
Les droits d'inscription au concours D ENSHAP d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun A ENGEES (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 210 €, ramenés à 105 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers (INH), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours D ENSAR d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours A Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes), d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 24 septembre 2007 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE ENSAR d'admission directe d'élèves en deuxième année de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun C2 ENSA-ENIT (filière DUT) d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), des Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année d'élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP) de l'Institut national d'horticulture d'Angers (INH) et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA) de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 19 avril 2004 et du 18 juin 2004 susvisés sont fixés pour tous les candidats à 50 € pour l'inscription à un concours et à 80 € pour l'inscription aux deux concours.
Les droits d'inscription au concours D Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 24 septembre 2007 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission C suivants :
 ― concours commun, dit  concours C ENSA », d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingéni€s agronomes du Centre international d'études supéri€es en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supéri€e agronomique de l'Institut national d'enseignement supéri€ et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supéri€e d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingéni€s des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supéri€e d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers et de la formation des ingéni€s forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé ;
 ― concours commun C ENIT d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingéni€s des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supéri€ agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingéni€s des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
 ― concours commun C ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé, 
 Sont définis ci-dessous :
CONCOURS PRÉSENTÉ(S)
TARIFS PLEINS
TARIFS BOURSIERS
1 concours
130 €
65 €
2 concours
175 €
110 €
3 concours
235 €
170 €
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission d'élèves D Agro Paris Tech suivants :
 ― concours D Agro Paris Tech (formation d'ingéni€s agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingéni€s agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé ;
 ― concours D Agro Paris Tech (formation d'ingéni€s forestiers) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingéni€s forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, 
 Sont définis ci-dessous :
CONCOURS PRÉSENTÉ(S)
TARIFS PLEINS
TARIFS BOURSIERS
1 concours
60 €
30 €
2 concours
60 €
30 €
L'article R. * 441-12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« Art.R. * 441-12.-Les bailleurs sociaux transmettent chaque année au préfet les informations statistiques en matière d'attribution de logements locatifs sociaux, arrêtées au 31 décembre de l'année écoulée. 
Ces informations permettent notamment de connaître, pour chaque bailleur : 
― le nombre total de logements locatifs gérés, ainsi que le nombre total de logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 au bénéfice respectivement de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres réservataires ; 
― le nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année et le nombre de logements restés vacants plus de trois mois pendant l'année ; 
― le nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l'année ; 
― les objectifs quantifiés annuels d'attribution en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 et le cas échéant de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, et le nombre d'attributions prononcées en application de ces objectifs ; 
― le nombre total des attributions prononcées dans l'année, réparties par réservataires de logement bénéficiant des droits mentionnés à l'article L. 441-1, et, parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs. 
Le préfet transmet ces informations à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. 
Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, les maires d'arrondissement sont également destinataires de ces informations pour les logements situés dans l'arrondissement où ils sont territorialement compétents. 
Un arrêté du ministre chargé du logement précise les conditions d'application de ces dispositions et, notamment, le délai dans lequel les informations mentionnées au présent article doivent être transmises par les organismes concernés. »
L'article R. * 441-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« Art.R. * 441-3.-Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. 
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale figurant en annexe II de l'arrêté du 7 mars 2007 susvisé est complétée par l'annexe II ci-jointe, addenda concernant la spécialité Acomplia en conditionnement de 30 comprimés.
L'article R. * 441-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : 
« Art.R. * 441-6.-Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est composée des membres suivants :
 a) Membres avec voix délibératives :
 Le responsable du service dont relève le marché ou son représentant, président ;
 Le chef de projet du marché concerné ;
 La personne chargée du suivi de l'exécution du marché ;
 b) Membres avec voix consultatives :
 Le comptable public ou son représentant ;
 Le responsable technique des opérations relevant du marché ;
 L'ordonnateur principal délégué, ou son représentant.
 Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
 Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le quorum est atteint lorsque deux des trois membres avec voix délibératives sont présents ou représentés.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ATOFINA
Usine de Saint-Auban 04600 Saint-Auban
de 1962 à 1994
Délégation est donnée à M. Stéphan Clément, directeur de projet chargé de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Avant le dernier alinéa de l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« g) Le délai à partir duquel le demandeur peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, ainsi que l'adresse de la commission ; 
« h) Les cas dans lesquels la commission de médiation peut être saisie. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 radiation)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
380 143-3
ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
CODE CIP
PRÉSENTATION
376 700-9
ACOMPLIA 20 mg (rimonabant), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI-AVENTIS FRANCE).
I.-Au premier alinéa de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, après la référence à l'article « R. 422-9-1 » est insérée la référence : « R. 423-91 ». 
II.-Le III du même article est ainsi rédigé : 
« III. ― Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du II sont désignés, parmi ses membres, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné.L'un des membres a la qualité de représentant des locataires. 
En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires. »
Le décret du 16 juillet 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au 4° de l'article 1er, après les mots : « Les informations », sont insérés les mots : « relatives aux puissances enregistrées, aux volumes d'énergie consommée ou produite ainsi qu'à la qualité de l'électricité, ». 
II.-Dans le II de l'article 2, les mots : « communiquer directement à des tiers » sont remplacés par les mots : « communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau et à recevoir directement ». 
III.-Après le II de l'article 2, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés : 
« III. ― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont autorisés à communiquer à tout fournisseur ayant conclu avec un client final, pour un site de consommation, un contrat portant à la fois sur la fourniture d'énergie électrique et l'accès aux réseaux publics de distribution, et garantissant disposer d'une autorisation expresse de son client : l'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site des clients domestiques, l'historique disponible des puissances souscrites et des données de consommation sur ce site du client, s'il n'est pas un client domestique. 
« IV. ― Lorsque les informations mentionnées au 4° relatives aux activités d'un utilisateur permettent de mieux apprécier le coût d'un raccordement et le délai dans lequel il peut être réalisé, le gestionnaire de réseau peut, avec l'accord de cet utilisateur, les communiquer au demandeur de raccordement si celui-ci s'engage à en préserver la confidentialité. 
« Pour la saisine éventuelle de la commission de régulation de l'énergie, la demande d'information du demandeur de raccordement est réputée rejetée au terme d'un délai de trois mois à compter de sa formulation. » 
IV.-Dans l'article 3, après le mot : « agrégée », sont insérés les mots : « respectant le secret statistique, et ».
V.-A l'article 5, les mots : « communication des informations nécessaires » sont remplacés par les mots : « communication des informations qui a été rendue obligatoire pour l'application des dispositions législatives et réglementaires ou est nécessaire ». 
VI.-Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte.»
Organismes publics
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme. 
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile. 
 Ecole d'application de sécurité civile. 
 Electricité et Gaz de France, mission secourisme (uniquement pour la formation continue). 
 Ministère de la défense :
 ― armée de l'air ; 
 ― bataillon de marins-pompiers de Marseille ; 
 ― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 
 ― centre d'instruction santé de l'armée de terre ; 
 ― direction générale de la gendarmerie nationale. 
 Ministère de l'éducation nationale. 
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
 ― direction de la défense et de la sécurité civiles ; 
 ― direction générale de la police nationale. 
 Services départementaux d'incendie et de secours :
 ― de l'Essonne ;
 ― d'Ille-et-Vilaine ;
 ― de Loir-et-Cher ;
 ― du Val-d'Oise ;
 ― des Yvelines.
Associations nationales
 Association défense et secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix-Blanche.
 Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
 uvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Société nationale de sauvetage en mer.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France-Télécom.
Le IV de l'article 14 de l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « l'accès au réseau », sont insérés les mots : « d'un utilisateur ».
Au deuxième alinéa, les mots : « par ses installations » sont remplacés par les mots : « par les installations de cet utilisateur ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 novembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le logement social », dont le siège est à Saint-Etienne (42).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les électeurs peuvent également voter par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de l'institut.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer lisiblement ses nom, prénoms, et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection au conseil d'administration ― collège D » que l'électeur adresse par voie postale au bureau de vote auquel il est rattaché.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote compétent avant l'heure de clôture du scrutin.
Le collège D comprend les étudiants en cours de scolarité à l'institut à la date du scrutin, préparant un diplôme national ou un diplôme de l'institut. Sont exclus de ce collège les élèves ingénieurs des corps de l'armement ayant un statut militaire, les doctorants bénéficiant d'un contrat de travail avec l'institut, les stagiaires, les étudiants en formation continue et les auditeurs qui n'ont pas la qualité d'élève au sens de l'article 5 du décret susvisé. Le collège D désigne deux représentants au conseil d'administration.
Le directeur général fixe la date des élections et publie la liste électorale. Cette liste est affichée dans des lieux accessibles à tous les étudiants de l'institut vingt jours au moins avant la date du scrutin. Elle est adressée par correspondance, dans le même délai, aux électeurs qui n'ont pas accès aux lieux d'affichage.
 Le directeur général peut être saisi, dans les cinq jours suivants cette publication, de réclamations concernant la composition de la liste.
 Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des réclamations, le directeur général de l'institut arrête la liste électorale définitive dix jours au moins avant la date du scrutin.
L' élection des deux représentants des étudiants civils au conseil d' administration de l' Institut supérieur de l' aéronautique et de l' espace, désigné ci- après « l' institut », prévue par l' article 7 (9°) du décret susvisé, a lieu dans le cadre du collège fixé au titre Ier du présent arrêté. 
Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste, sans panachage ni radiation. Les sièges sont attribués conformément à la règle de répartition de l' article 24 du présent arrêté.
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au premier tour du scrutin, il est organisé un deuxième tour pour les sièges restant à pourvoir, dans un délai compris entre quatorze et vingt et un jours.
 Pour le deuxième tour des élections, seuls les candidats non élus et ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se représenter. Le dépôt des candidatures est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 13 du présent arrêté.
 Dans le cas où, pour un collège, le nombre de candidats restant au deuxième tour est inférieur au nombre de sièges restant à pourvoir, il y a lieu d'annuler le premier tour et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
Les résultats peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur général de l'institut, qui en délivre récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la contestation.
 La contestation peut être portée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les six jours qui suivent la décision de la commission préalablement saisie.
 Les bulletins et enveloppes valides sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de contestation.
Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu, sauf si cette vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat. En cas d'impossibilité, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions prévues par le présent arrêté.
A l'issue des opérations électorales, le bureau de vote dresse un procès-verbal, signé par les membres du bureau, qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
 Dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales, la commission de contrôle proclame les résultats du scrutin qui sont affichés, sans délai, dans les locaux de l'institut.
Le nombre de suffrages exprimés est égal au total des voix recueillies par l'ensemble des listes. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges non répartis par application de ces dispositions sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
 Lorsque plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont obtenu le même nombre de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
 Lorsque le nombre de sièges attribués à une liste dépasse le nombre de candidats présentés par cette liste, les sièges excédant ce nombre ne sont pas attribués ; il est alors procédé à une élection partielle.
 Les sièges sont attribués aux candidats par ordre de présentation sur la liste.
Le dépôt de candidature est obligatoire. Chaque liste de candidats doit être accompagnée d'une déclaration de candidature, signée par chaque candidat, comprenant ses nom et prénom ainsi que le diplôme préparé et l'année d'études en cours indiqués en toutes lettres.
 Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
 Les listes de candidats et profession de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur général de l'institut contre récépissé au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote établis par l'institut devront être utilisés pour le scrutin.
 Chaque bulletin de vote comprend le nom et le prénom d'un seul candidat ; il ne peut y être porté d'autre mention que la désignation et la date du scrutin ainsi que la désignation du collège.
 Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.
L'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat : 
1° Aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ; 
2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.»
L'article 8 du décret du 27 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour un tiers au plus des postes à pourvoir, aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article 4 mentionné ci-dessus ; » ; 
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux personnes qui, remplissant les mêmes conditions, justifient, à la date de clôture des inscriptions, avoir exercé, au cours des huit années précédentes et pendant une durée de services effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein, en qualité de :».
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois exerçant leurs fonctions au sein de l'institut à la date du scrutin, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental. En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
 Ne peuvent être électeurs les personnels militaires qui représentent l'autorité militaire au sein de l'institut, quelle que soit leur position statutaire. Sont concernés à ce titre le directeur général, les autorités militaires de premier ou deuxième niveau désignés par arrêté du ministre de la défense ainsi que, le cas échéant, les officiers et sous-officiers chargés de l'encadrement des activités militaires.