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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, M. Bernard MADELAINE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2013.
 A compter du 4 avril 2013, M. Bernard MADELAINE est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
 M. Bernard MADELAINE est muté à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 4 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2013, l'extrait publié au Journal officiel du 23 février 2013 de l'arrêté du 14 février 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de Mme Evelyne STAHLBERGER est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Evelyne STAHLBERGER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel », 
 Lire : « Mme Evelyne STAHLBERGER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 A l'article 3, suppléants :
Au lieu de : « Mme Annick Wenger », lire : « M. Thierry Collin ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
 M. Tarascon (Jean-Marie), « Chimie du solide et énergie » ;
 M. Grenet (Frantz), « Histoire et cultures de l'Asie centrale préislamique » ;
 M. De Libera (Alain), « Histoire de la philosophie médiévale ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissement d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation, au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
 Mme Bergeron-Canut (Florence), université Lyon-II.
 M. Douet (Frédéric), université de Dijon.
 M. Guez (Philippe), université de la Polynésie française.
 M. Kamina (Pascal), université de Besançon.
 M. Krajeski (Didier), université Toulouse-I.
 M. Lachièze (Christophe), université de Reims.
 M. Lecourt (Benoît), université du Mans.
 Mme Marais-Massot (Astrid), université de Brest.
 Mme Mauger-Vielpeau (Laurence), université du Havre.
 Mme Mauro (Cristina), université de Poitiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2013 et à compter du 1er avril 2013, M. Raffy (Christian), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Evreux.
 M. Raffy (Christian) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2013, à compter du 18 mars 2013 et jusqu'à la nomination d'un nouveau président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, M. Joël Barre, directeur général délégué aux opérations, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de direction générale dévolues au président du conseil d'administration de cet établissement. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 25 mars 2013, M. Cédric LORET, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en remplacement de Mme Coralie NOEL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2013, Mme Godard (Marie-Claude), conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée principale d'administration du ministère de la défense et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2013.
 A cette même date l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 mars 2013, Mme Marianne KERMOAL-BERTHOME, sous-directrice du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est nommée commissaire du Gouvernement, suppléante auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2013, sont nommés membres, à titre consultatif, du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 M. LATASTE (Thierry), titulaire ;
 M. VEDEL (Renaud), suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
5e section
 M. Cohen-Solal (Bernard), université Paris-IV.
6e section
 M. Duizabo (Sébastien), université Paris-Dauphine.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, en date du 18 mars 2013, Mme Marie-Pierre Durand, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Vienne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, exercées par Mme Marie COLOU, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son cadre d'emplois d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 12 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUGUETTAYA (Mohamed), né le 15 février 1971 à Oran (Algérie).
 Mme SARWARY (Rona), épouse SEDIQ, née le 8 décembre 1961 à Kaboul (Afghanistan).
 Mme AJROUDI (Souad), épouse FRIGUI, née le 2 octobre 1969 à Sétif (Algérie).
 M. LEKHOUADA (Seghir), né le 20 mars 1960 à Teniet El Abed (Algérie).
 M. OLYMPIO (Paul-Joseph), né le 27 août 1959 à Lomé (Togo).
 M. AOUACHRIA (Naoufel), né le 10 mai 1968 à Annaba (Algérie).
 M. BENSAFI (Safi), né le 26 novembre 1972 à Béni Saf (Algérie).
 M. BENKOBBI (Farid), né le 9 février 1969 à Alger (Algérie).
 M. DERRAGUI (Bouhadjar), né le 26 mai 1958 à Ain-Temouchent (Algérie).
 M. HAFAIFA (Rabah), né le 20 novembre 1972 à Slim (Algérie).
 M. TIEBI (André, Francis), né le 23 novembre 1967 à Gbigbikou (Côte d'Ivoire).
 Mme BELKHAIMA (Mouna), épouse EL MANSOURI, née le 16 juin 1981 à Safi (Maroc).
 Mme DE SOUZA (Ayaba, Sena), épouse D'ALMEIDA, née le 25 octobre 1979 à Lomé (Togo).
 M. DJEHA (Khaled), né le 24 octobre 1973 à Constantine (Algérie).
 Mme GOSSAGAVOUGA (Aline, Olga), née le 30 décembre 1967 à Libreville (Gabon).
 M. HAFID (Azzedine), né le 24 janvier 1975 à Ain-Temouchent (Algérie).
 M. MAKOKO EMINENKOS (Luc), né le 9 mai 1964 à Bembele (Congo).
 Mme NGOUNOU WANDJI (Anny, Games), née le 20 juin 1977 à Metet (Cameroun).
 M. LARBAOUI (Mahmoud), né le 23 août 1978 à Béni Saf (Algérie).
 M. NZEUKENG (Blaise, Romain), né le 5 juillet 1975 à Tiko-Fako (Cameroun).
 M. AKAKPO (Mawunyo, Dzifa), né le 27 janvier 1978 à Lomé (Togo).
 Mme BEN BRAHIM (Inès), épouse GRISSA, née le 8 avril 1980 à Sousse (Tunisie).
 Mme BOUAZZA (Fatma), épouse SAHRAOUI, née le 30 novembre 1959 à Chlef (Algérie).
 Mme SOCOLOVSCHI (Cristina), épouse AUDOLY, née le 19 juin 1978 à Télenesti (Moldavie).
 Mme TOURI (Nawal), épouse JODDAR, née le 23 mai 1981 à Kenitra (Maroc).
 M. RASIDIMANANA (Eddie, Gislhain), né le 7 juin 1972 à Mampikony (Madagascar).
 M. SALLAH (Ignace, Messan), né le 1er février 1973 à Afagnan Gletta (Togo).
 M. SEMENOU (Dodji, Kougouyouvi), né le 1er janvier 1982 à Lomé (Togo).
 M. TOURE (Mohamed, Lamine), né le 18 décembre 1971 à Conakry (Guinée).
 Mme YOUSSEF (Kéty), née le 15 août 1974 à Tripoli (Liban).
 Mme ZOUYED (Aïcha), épouse DHIF, née le 1er avril 1962 à Ibn Ziad (Algérie).
 M. BAKPA (Djoumana), né le 31 décembre 1971 à Natoun, Ténéga (Togo).
 Mme DJELLOUL (Hakima), épouse HATHOUT, née le 20 mars 1968 à Oran (Algérie).
 Mme JOSSA TCHAMAGO (Claudette), épouse NGALEU NGALEU, née le 1er janvier 1980 à Dschang (Cameroun).
 Mme LAOUAR (Saïda), épouse AMRANE, née le 7 avril 1964 à Ain Kechera (Algérie).
 M. MONGO (Arnaud, Elvis), né le 1er mars 1979 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 mars 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Fannie Leclercq, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Karim Miksa, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Alain Bouffier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2013, Mme Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF), en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mars 2013, Mme Julia JORDAN, chargée de mission à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Nathanaël FOURNIER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Crouzat (Stéphane), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte (groupe III) à la direction de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Vandeville (François), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (groupe III), à la direction de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Cocher (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des affaires institutionnelles et des contributions internationales (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, Mme de Villardi de Montlaur (Bénédicte), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice d'Afrique du Nord (groupe III) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Brosseau (Charles-Henri), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Asie du Sud-Est (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, Mme Païs (Laurence), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des questions multilatérales et sectorielles à la direction de la coopération de sécurité et de défense (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, Mme Lachaussée (Emmanuelle), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice d'Extrême-Orient (groupe III) à la direction d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2013, Mme Patricia TEYTAUD, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 29 août 2013, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. LE DEUNFF (Pascal), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la recherche et des échanges scientifiques (groupe III) à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2013, Mme Guichaoua (Marie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Nantes, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nantes, du 4 avril 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de M. Madelaine (Bernard), admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans et muté à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 4 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 mars 2013, M. Lebrun-Damiens (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain à la direction du développement et des biens publics mondiaux (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2013 :
 Mme PASQUIER (Françoise, Odile, Monique), épouse CONDETTE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc VANDOMME et Sandrine LAGACHE-LIBESSART, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. VANDOMME (Jean-Marc, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc VANDOMME et Sandrine LAGACHE-LIBESSART, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Marc VANDOMME et Sandrine LAGACHE-LIBESSART, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Sandrine LAGACHE-LIBESSART et Françoise CONDETTE-PASQUIER ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2013, M. Jean-Pierre Lacoste, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2013, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 Mme Katia GRAVOT, juge de proximité, à compter du 15 avril 2013, pour une durée d'un an.
 Mme Marie-Martine BERNARD, juge de proximité, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Sylviane DELZONGLE-ARZEL, juge de proximité, à compter du 1er mai 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Monique LOEW-DEVAL, juge de proximité, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de deux ans.
 Mme Annick FOLMER, juge de proximité, à compter du 20 avril 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Stéphane CHICOURI, juge de proximité, à compter du 1er avril 2013, pour une durée d'un an.
 M. Eric ALBORD, juge de proximité, à compter du 1er juillet 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Jean-Louis CARO, juge de proximité, à compter du 9 juin 2013, pour une durée de deux ans.
 M. Pierre François AGOSTINI, juge de proximité, à compter du 26 mai 2013, pour une durée d'un an.
 M. Dominique PAULIAN, juge de proximité, à compter du 30 avril 2013, pour une durée de six mois.
 M. Yves CASTANO, juge de proximité, à compter du 1er mai 2013, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2013, Mme Mireille HIGINNEN (BIER) est placée en position de détachement dans l'emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe et chargée des fonctions de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er février 2013.
En cas de demande d'immatriculation d'un bateau déjà immatriculé dans un Etat partie à la convention de Genève du 25 janvier 1965 relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure ou en cas de demande de transfert d'immatriculation vers un des ces Etats, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 11 de cette convention.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4112-4, la durée de validité du certificat de jaugeage est de quinze ans.
 Toutefois, s'il est constaté après vérification et en consultant, le cas échéant, le procès-verbal de jaugeage que les indications portées sur le certificat de jaugeage restent exactes, la validité de ce certificat peut être prorogée pour une durée au plus égale à dix ans pour les bateaux de marchandises et à quinze ans pour les autres bateaux. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions de durée, sous réserve d'effectuer les mêmes vérification et consultation.
La déclaration de modification des informations inscrites sur le registre d'immatriculation mentionnée à l'article L. 4111-7 est adressée à l'une des autorités compétentes visées à l'article R.* 4100-1. Elle est accompagnée du certificat d'immatriculation et de l'extrait des inscriptions des droits réels existant sur le bateau ou du certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
 S'il s'agit de modifications des caractéristiques du bateau, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation et sur le certificat d'immatriculation.
 S'il s'agit de perte, de déchirage ou d'inaptitude définitive à la navigation, mention en est faite, avec indication de la date, sur le registre d'immatriculation. L'autorité compétente conserve le certificat d'immatriculation en en donnant au propriétaire récépissé pour annulation et, à moins qu'il n'existe des inscriptions hypothécaires, elle procède à la radiation du bateau sur le registre d'immatriculation.
 S'il y a des inscriptions hypothécaires, avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation est transmis d'urgence au greffier du tribunal de commerce, qui est également informé du retrait du certificat.
En cas de vente d'un bateau de plaisance ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement, le vendeur doit en faire la déclaration en indiquant l'identité et le domicile de l'acquéreur.
 Il incombe au nouveau propriétaire de faire procéder à l'enregistrement à son nom du bateau en joignant à sa demande le titre de navigation et un certificat de vente établi par l'ancien propriétaire.
Les bateaux de plaisance non immatriculés, d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 4,5 kW ou d'une longueur supérieure à 5 mètres, naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures et appartenant pour au moins la moitié à des personnes physiques ayant leur résidence habituelle en France ou à des personnes morales ayant leur siège en France doivent faire l'objet d'un enregistrement.
Les marques, échelles et signes de jaugeage sont apposés à la diligence du propriétaire du bateau conformément aux directives et sous le contrôle de l'expert jaugeur.
 Il est interdit de les enlever ou de les déplacer.
 Toutes les fois qu'une marque ou une échelle a été perdue ou se trouve détériorée, le conducteur du bateau est tenu de le signaler à l'autorité compétente pour le jaugeage la plus proche qui fait procéder aux opérations prévues au premier alinéa.
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité compétente pour l'immatriculation, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que des modifications ont été apportées aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un bateau a été perdu, déchiré ou est devenu définitivement inapte à la navigation, il est dressé procès-verbal de l'infraction commise par le propriétaire pour non-déclaration par un des agents ou fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 4141-1. Sans attendre le résultat des poursuites, il est également procédé sur le registre d'immatriculation aux inscriptions et, s'il y a lieu, à la radiation et à l'information du greffe du tribunal de commerce, dans les conditions fixées par l'article précédent.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté l'organisation et les conditions de fonctionnement du service central de jaugeage prévu à l'article 8 de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2. Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pour le jaugeage sont autorisées à communiquer directement avec les autorités exerçant ces mêmes compétences dans les autres Etats en application des articles 7 et 8 de ladite convention et des articles 10 et 11 de l'annexe de cette dernière.
Peuvent également être enregistrés les bateaux mentionnés à l'article D. 4111-10 appartenant :
 1° Au moins pour la moitié à des personnes morales ayant la direction principale de leurs affaires en France ;
 2° Au moins pour la moitié à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, lorsque l'exploitation du bateau est dirigée depuis la France.
L'enregistrement est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur un registre national informatisé tenu par le ministre chargé des transports.
 Cette inscription indique notamment :
 1° Le nom et la devise du bateau ;
 2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ;
 3° La longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ;
 4° Le lieu et le numéro d'enregistrement du bateau ;
 5° Les nom, prénoms, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité.
Tout bateau immatriculé doit porter son nom sur chacun des côtés de l'avant et, à la poupe, son nom, la désignation du lieu où il est immatriculé et son numéro d'immatriculation.
 Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat communautaire, le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.
 Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ces inscriptions et les caractéristiques devant être respectées par celles-ci.
Lors de tout contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article L. 4462-4, le transporteur, la personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou le propriétaire d'un bateau de plaisance doit produire un exemplaire de la déclaration de chargement ou de la déclaration de navigation ou le document attestant du paiement du péage forfaitaire.
 Les personnes habilitées à exercer les contrôles susmentionnés peuvent demander au transporteur ayant à produire une déclaration de chargement de présenter en outre, au moment même de la demande, les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration présentée.
Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article R. 4441-2 sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Ce certificat est personnel et incessible.
 En cas de transmission ou de location du fonds de commerce, le bénéficiaire de la transmission ou le locataire, s'il est établi en France, doit demander une nouvelle inscription, en justifiant qu'il satisfait aux conditions énoncées au présent chapitre. S'il s'agit d'une location de fonds de commerce, le certificat d'inscription qui est délivré au locataire mentionne le nom du bailleur.
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article L. 4461-1 est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
 La déclaration de chargement est tenue à jour pour prendre en compte les variations du chargement.
 Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le contenu ainsi que les modalités de délivrance des déclarations de chargement et précise les conditions dans lesquelles elles sont établies, tenues à jour et transmises à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
La déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 est présentée, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article L. 4461-1. Ces agents peuvent se rendre à bord pour vérifier la quantité et la nature des marchandises transportées.
 Les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, peuvent être demandés par ces mêmes agents afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration de chargement présentée.
 La présentation de la déclaration de chargement et des autres documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article est faite au moment même de la demande des agents.
 Les systèmes informatiques d'enregistrement de données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire aux obligations du présent article.
Lorsque le titulaire de l'attestation de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger l'entreprise, la poursuite de l'activité peut être autorisée pendant une période maximum d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, sans qu'il soit justifié de la capacité professionnelle d'une autre personne. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six mois par décision motivée du préfet.
 En cas de départ du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, l'entreprise peut continuer d'exercer son activité jusqu'au recrutement d'un remplaçant dans un délai n'excédant pas six mois.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout transporteur, toute personne dont l'activité professionnelle est la location de bateaux ou tout propriétaire d'un bateau de plaisance de ne pas présenter les documents mentionnés à l'article R. 4461-3 ou de présenter des documents inexacts, sans préjudice de la rectification de droit de l'assiette du péage par les représentants assermentés de Voies navigables de France.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 4441-10, la radiation du registre des courtiers de fret fluvial est prononcée lorsque les conditions requises pour l'inscription ne sont plus satisfaites. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure restée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
La perception en France des péages dus pour la navigation sur la partie internationale de la Moselle, en application de la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, est assurée par Voies navigables de France, qui en remet le produit à la Société internationale de la Moselle.
Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial.
 Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre des courtiers de fret fluvial. Le registre est ouvert au public. La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
 Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire.
Il est justifié de la capacité professionnelle requise pour l'inscription au registre par une attestation dont doit être titulaire la personne assurant la direction permanente et effective de l'entreprise ou la personne chargée au sein de l'entreprise de l'activité mentionnée à l'article L. 4441-1.
 Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au registre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
L'attestation de capacité professionnelle mentionnée à l'article R. 4441-3 est délivrée aux personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
 1° La possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique préparant à la gestion d'une entreprise, ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport ;
 2° L'exercice pendant au moins trois années consécutives de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande d'attestation de capacité professionnelle, soit dans une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article L. 4441-1 ou dans une entreprise de transport fluvial de marchandises, soit dans une autre entreprise si l'activité ainsi exercée relève du domaine des transports.
Toute personne n'ayant pas la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ni d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être inscrite au registre à la condition d'être ressortissant d'un Etat avec lequel la France ou l'Union européenne ont conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord.
Sont inscrites au registre des patrons et compagnons bateliers :
 1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L. 4430-3 ;
 2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées au 1° travaillant dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section particulière du registre.
 Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
 Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article R. 121-1 du code de commerce fait l'objet d'une mention au registre.
L'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale prévue à l'article L. 4431-1 et l'inscription au registre des patrons et compagnons bateliers mentionné à l'article L. 4432-1 ainsi que la radiation de ces registres sont opérées par le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Une commission présidée par le ministre chargé des transports ou son représentant et composée en nombre égal de membres désignés par le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des transports apprécie, si elle est contestée, la régularité de ces immatriculations, inscriptions et radiations. Elle peut, à la demande du ministre ou de tout intéressé, décider de toute immatriculation, inscription ou radiation.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le nombre des membres et les règles de fonctionnement de la commission.
L'immatriculation est l'inscription du bateau avec un numéro d'ordre sur le registre d'immatriculation.
 Cette inscription indique notamment :
 1° Le nom et la devise du bateau ;
 2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la machine ;
 3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de jaugeage ;
 4° La longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ;
 5° Le numéro d'enregistrement du bateau, s'il y a lieu, sur le registre d'une société de classification des bateaux ;
 6° Le lieu d'inscription du certificat de jaugeage, le numéro et la date de ce certificat ;
 7° Les nom, prénoms, profession, domicile du propriétaire et, s'il n'est pas français, sa nationalité ;
 8° Le lieu d'immatriculation et le numéro d'inscription sur le registre prévu à l'article L. 4121-2.
 Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.
Les bateaux visés à l'article D. 4111-10 doivent porter de chaque côté de la coque sur la partie la plus verticale du bordé ou des superstructures leur numéro d'enregistrement.
 Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'apposition de ce numéro et les caractéristiques devant être respectées par celui-ci.
L'immatriculation a lieu à la demande du propriétaire du bateau qui présente les pièces justificatives nécessaires.
 Lorsque la demande porte sur un bateau neuf, celle-ci est formée auprès de l'autorité compétente du lieu de construction dès que le bateau est mis à flot au sortir du chantier.
 Si le lieu de construction se situe en dehors du territoire national, la demande est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du demandeur.
 Lorsque la demande porte sur un bateau existant mais non immatriculé ou immatriculé à l'étranger, celle-ci est formée auprès de l'une des autorités compétentes visées à l'article R.* 4100-1. La demande indique tout lieu où le bateau aurait été immatriculé antérieurement.
 Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les conditions d'applications du présent article.
Si l'extrait du registre des droits réels ne mentionne aucune inscription effectuée en exécution de l'article L. 4121-2, il est procédé sans délai à la radiation du registre d'immatriculation.
 Dans le cas contraire, il est procédé à la radiation uniquement lorsque l'intéressé a justifié du paiement, entre les mains du greffier qui a reçu les inscriptions, des rétributions prévues à l'article R. 4124-12.
 Cette radiation est notifiée au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.
Le propriétaire d'un bateau immatriculé peut déposer auprès de l'autorité compétente du lieu d'immatriculation une demande en vue de transférer l'immatriculation de son bateau auprès d'un Etat étranger.
 Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, d'un extrait du registre des droits réels et d'un état négatif de transcription de saisie.
Le conducteur d'un bateau à passagers d'une longueur d'au plus trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus soixante-quinze passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PB.
 Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés et sur la connaissance du secteur de navigation retenu.
 Pour être admis à se présenter aux épreuves de cet examen, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle de trois mois au minimum en qualité de membre d'équipage de pont, attestée par un livret de service ou un livret de formation prévus au R. 4231-5.
 Le certificat de capacité de catégorie PB mentionne le type de bateaux, les périodes et le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que le nombre maximal de passagers transportables sur ces bateaux.
Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.
 Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de conduite, de navigation et de sécurité.
Le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé d'une longueur inférieure à quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un certificat de capacité de catégorie PA.
 Ce certificat est délivré après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les règles de sécurité spécifiques au type de bateaux utilisés et sur la connaissance du secteur de navigation retenu. Il mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation pour lesquels il est valable ainsi que le nombre maximal de passagers transportables sur ces bateaux.
Le certificat de capacité est délivré sans limitation de durée par l'autorité compétente.
 Toutefois, la validité du certificat de capacité est suspendue lorsque le titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, qui atteint l'âge de soixante-cinq ans, ne respecte pas l'obligation de produire, dans les trois mois de son anniversaire et de chacun des anniversaires suivants, un certificat médical attestant son aptitude physique et mentale à exercer cette activité.
 Le certificat de capacité mentionne que les obligations définies à l'alinéa précédent ont été respectées.
 Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente définie à l'article R.* 4200-1.
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R.* 4200-1, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de :
 1° Changement de devise ;
 2° Changement de propriété ;
 3° Changement d'immatriculation ;
 4° Transformation importante au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois mois.
Le conducteur d'un bateau à passagers destiné au transport de douze passagers au plus, non compris les membres d'équipage et le personnel de bord, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un permis de conduire des bateaux de plaisance comportant l'option et, le cas échéant, l'extension nécessaires en eaux intérieures, telles que définies par l'article 2 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4231-5 et R. 4231-6, le candidat qui justifie d'une année d'expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce peut obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce. Dans ce cas, le certificat de capacité n'est valable que pour la conduite des bateaux ayant des caractéristiques nautiques similaires à celles du bateau sur lequel l'examen a été passé. Le certificat mentionne le type de bateaux pour lequel il est valable.
Le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce mentionne le groupe de voies pour lequel il est valable.
 Les voies d'eau du « groupe A » comprennent l'ensemble des eaux intérieures, à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
 Les voies d'eau du « groupe B » comprennent les voies du « groupe A », à l'exclusion des voies à caractère maritime.
 Le titulaire d'un certificat de capacité du « groupe B » peut échanger ce certificat contre un certificat de capacité du « groupe A » s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
 1° Avoir réussi un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte notamment sur les conditions de navigation dans les eaux maritimes ;
 2° Présenter un titre professionnel de conduite en mer ou la licence de patron-pilote prévue par le titre V du présent livre.
Les certificats de capacité pour la conduite de bateaux de commerce du groupe A et du groupe B et les attestations spéciales relatives à la conduite au radar et au transport des passagers, délivrés par un Etat membre de l'Union européenne en conformité avec la directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans l'Union, sont valables sur les eaux intérieures françaises, à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
 La grande patente du Rhin et la patente radar délivrées en application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin sont valables sur les eaux intérieures françaises.
 Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent, le cas échéant, sous réserve de la réussite aux épreuves complémentaires prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4231-2.
Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux de marchandises délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises est valable sur les eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.
 Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux munis de radar délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure munis d'un radar est équivalent sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale « radar » prévue à l'article R. 4231-15.
 Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux à passagers délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est valable sur les eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.
 L'attestation spéciale « passagers » délivrée par un Etat non membre de l'Union européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est équivalente sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale « passagers » prévue à l'article R. 4231-16.
Pour être admis à conduire un bateau de commerce au radar, le conducteur doit détenir une attestation spéciale « radar » délivrée après réussite à un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte sur les connaissances professionnelles relatives à la conduite au radar.
 Le certificat de capacité mentionne l'aptitude à la conduite au radar.
Les certificats techniques délivrés par les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours pour la conduite des bateaux sont équivalents, pour la conduite sur les eaux intérieures françaises, aux certificats de capacité définis aux articles R. 4231-1, R. 4231-10 et R. 4231-11 dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.