Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, Mme Clara Carriot, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, M. Patrick Delage, administrateur civil hors classe, chef de service, et M. Olivier Perrault, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de service, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mars 2008, M. Jean-Pierre Pagnotta, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché en qualité d'attaché régional, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2008, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés sur proposition de la Fédération des mines et de l'énergie (CGT) :
 M. Michel Lebouc, en remplacement de M. Joël Edom.
 M. Jean-Michel Bevilacqua, en remplacement de M. Jean Lavielle.
 M. Philippe Signorino Gelo, en remplacement de M. Pascal Lazare.
 Mme Simone Jantou, en remplacement de M. Marcel Viard.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 18 mars 2008, M. François Quintin est nommé délégué régional au tourisme, au commerce et à l'artisanat en région Guyane à compter du 1er avril 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2008, est nommée :
Au titre de représentants des consommateurs d'énergie
ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement
 Mme Ludivine Mellier (Union des industries utilisatrices d'énergie - UNIDEN), membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Jean-Philippe Bénard.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
381 467-7
INCRELEX 10 mg/ml (mécasermine), solution injectable, 4 ml en flacon (B/1) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 21' 08'' N, 004° 42' 54'' E - 44° 21' 05'' N, 004° 43' 50'' E ;
 44° 19' 15'' N, 004° 44' 09'' E - 44° 19' 15'' N, 004° 42' 56'' E ;
 44° 21' 08'' N, 004° 42' 54'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) de la surface.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mars 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 900 971,84 EUR, pour le fonctionnement à 241 940,14 EUR (montant auquel s'ajoutent 26 104,79 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 14 656,24 EUR.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 78 du 02/04/2008 texte numéro 60
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté au point I dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, après l'organisme : « EPE cabinet Llinares, 8, rue d'Endoume, BP 174, 13264 Marseille Cedex 7. » l'organisme suivant : « Habitat & santé - environnement, 91 C, route des Romains, 67200 Strasbourg. »
 II. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, remplacer : « Bureau Veritas -  région Nord-Est Reims, 4-14, rue Edouard-Mignot, 51100 Reims. », par : « Bureau Veritas - région Nord-Ouest Reims, 4-14, rue Edouard-Mignot, 51100 Reims. »
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui se caractérisent :
 ― par la diffusion quotidienne d'un programme d'intérêt local, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, dans les conditions prévues par la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, entre 6 heures et 22 heures ;
 ― par la diffusion, en complément de ces émissions, d'un programme identifié fourni par un réseau thématique à vocation nationale.
 Les candidats se présentant dans cette catégorie doivent fournir des indications précises sur le réseau et les conditions contractuelles envisagées avec celui-ci. Ils doivent, en particulier, produire une copie de l'accord de programmation conclu ou envisagé, qui précise les conditions de diffusion du programme fourni.
La présente décision sera notifiée à M. Daniel Brochu ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Cette catégorie est constituée de services qui sont diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux, dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants et qui diffusent un programme ayant une vocation locale ou régionale affirmée. Ils se caractérisent par la diffusion d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
 Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils doivent être fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur.
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986.
 Ces services accomplissent une mission de communication sociale de proximité, consistant à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
 Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une diffusion d'une durée quotidienne d'au moins quatre heures, entre 6 heures et 22 heures.
 Pour le reste du temps, le titulaire peut faire appel :
 A la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.). Ces éléments de programmes, à l'exception des flashes d'information, ne doivent pas être identifiés à l'antenne, ni comprendre de message publicitaire. Ils sont fournis moyennant le versement d'une redevance dont le montant est établi selon les conditions du marché. Le titulaire doit conserver une totale indépendance à l'égard de son fournisseur ;
 A un fournisseur de programme identifié :
 ― soit un fournisseur titulaire d'une autorisation en catégorie A et effectuant la fourniture à titre gracieux ;
 ― soit un autre fournisseur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
  ― le fournisseur est une association ou un groupement d'intérêt économique dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'une autorisation en catégorie A ;
  ― le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cet organisme et identifiés comme tels, et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par celui-ci ;
  ― la fourniture du programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de l'organisme ;
  ― les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du groupement participent au financement de l'organisme sont portées à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette catégorie est constituée de services à vocation nationale et généraliste dont les programmes, d'une grande diversité de genres et de contenus, font une large part à l'information. Les candidats doivent décrire avec précision les différentes catégories d'émissions.
 Ces services peuvent effectuer des décrochages d'une durée totale quotidienne inférieure à une heure et destinés à la diffusion d'informations locales.
 c) Les personnes morales susceptibles d'être candidates
 Les déclarations de candidature sont présentées, conformément au deuxième alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 Le candidat s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
Candidatures.
 Le présent appel est ouvert aux éditeurs de services, conformément aux dispositions du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 a) Définition d'un service de radio :
 En application de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, est considéré comme un service de radio : « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons ».
 Un service de radio peut, en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, être accompagné de données associées destinées à enrichir ou à compléter le programme principal.
 b) Les catégories de services concernées par l'appel :
 Le présent appel concerne les cinq catégories de services de radio suivantes :
La présente décision sera notifiée à M. Belou ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Muller, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Négrier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Hartemann ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Dépôt des candidatures.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 16 juin 2008 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard le 16 juin 2008, le cachet de la poste faisant foi.
 Le nombre d'exemplaires du dossier de candidature à fournir varie en fonction du nombre de comités techniques radiophoniques concernés par la candidature, selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :
NOMBRE DE COMITÉS TECHNIQUES
radiophoniques concernés (*)
NOMBRE DE DOSSIERS
à fournir au CSA
1
4
2
6
3
8
4
10
5
12
6
14
7
16
8
18
9
20
10
22
11
24
12
26

 (*) Pour connaître précisément le nombre de comités techniques radiophoniques concernés, se référer à l'annexe I.
 Un de ces exemplaires pourra être fourni sous forme informatique (CD-Rom).
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet à chaque comité technique radiophonique deux exemplaires des dossiers relevant de sa compétence géographique.
La composition de la commission permanente d'appel d'offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
 a) Sont membres avec voix délibérative :
 ― le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son vice-président délégué, qui assure la présidence de la présente commission d'appel d'offres ;
 ― le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la vice-présidence de la présente commission d'appel d'offres ;
 ― le directeur des ressources humaines, financières et informatiques, ou son adjoint.
 b) Sont membres avec voix consultative :
 ― le responsable des achats et marchés publics qui assure le secrétariat de la présente commission d'appel d'offres ;
 ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
 ― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― le représentant du service passataire ;
 ― des personnalités désignées par le président, ou le vice-président, de la présente commission d'appel d'offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Retrait des dossiers.
 Les candidats retirent un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-39-90, télécopie : 01-40-58-39-61), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site internet du CSA : www.csa.fr. Ils peuvent également, à la demande des candidats, leur être adressés par voie postale.
Nature de l'appel et description de la ressource disponible.
 Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, à temps complet ou partagé dans le ressort des douze comités techniques radiophoniques de métropole.
 Les zones géographiques faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont définies à l'annexe I, qui mentionne également les canaux disponibles en bande III et en bande L. La ressource est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
 L'annexe I précise un nombre indicatif de services de radio par zone (calculé en équivalent-temps complet), susceptible d'évoluer en fonction des besoins en bande passante exprimés par les candidats.
 Les déclarations de candidature peuvent porter sur une, plusieurs ou la totalité des zones géographiques de l'appel. Pour chacune de ces zones, les candidats précisent leurs engagements de couverture.
 Si de la ressource devient indisponible, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 pour des services du secteur public, le conseil publie au « Journal officiel de la République française » une décision indiquant la ressource qui serait réservée pour la diffusion de ces services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les décrets relevant de ces attributions.
Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur, et comportant :
 ― une mémoire d'une capacité supérieure ou égale à 128 Mo ;
 ― la possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ;
 ― des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches dédiées à la fonction baladeur de l'appareil.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales, la liste des catégories d'établissements pour lesquels le directeur doit relever d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à diriger ces établissements ou, à défaut, détenir un diplôme défini par le présent arrêté est la suivante :
 a) Les établissements d'enseignement artistique spécialisé de musique, de danse ou d'art dramatique ;
 b) Les établissements ayant pour mission la gestion d'archives privées, de bibliothèques ou de centres de documentation ;
 c) Les musées de France.
Lorsqu'un candidat aux fonctions de directeur d'un établissement public de coopération culturelle relevant d'une des catégories d'établissements définies à l'article 1er du présent arrêté n'appartient pas à un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaire ayant vocation à diriger ce type d'établissement et qu'il n'est pas titulaire d'un des diplômes prévus à l'article 2 du présent arrêté, il peut, s'il justifie d'une expérience professionnelle de direction, d'au moins trois années, d'une structure exerçant des missions dans le même domaine de compétence que l'établissement public de coopération culturelle auquel il est candidat, demander d'être dispensé de diplôme sur la base de son expérience professionnelle.
 Le candidat transmet un dossier retraçant son parcours professionnel accompagné de toutes les pièces qui peuvent appuyer sa demande à la direction régionale des affaires culturelles qui convoque la commission d'évaluation compétente pour la catégorie d'établissement public de coopération culturelle concernée. Celle-ci rend un avis qui est immédiatement transmis au président de l'établissement public de coopération culturelle qui le communique au candidat.
 Pour chaque catégorie d'établissement il est constitué une commission d'évaluation composée de trois membres au moins, désignés par le ministre chargé de la culture :
 ― un membre des inspections générales compétentes du ministère de la culture ;
 ― un membre d'un corps ayant vocation à diriger les établissements de la catégorie d'établissement considérée ;
 ― un membre d'un cadre d'emplois ayant vocation à diriger les établissements de la catégorie d'établissement considérée.
 La commission se réunit valablement si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées à l'alinéa précédent est présent.
 Le secrétariat est assuré par l'une des inspections générales compétentes mentionnées ci-dessus.
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 124,00 €.
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 429,28 €.
 Taux normal : 5 716,23 €.
 Taux majoré : 11 916,15 €.
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 465,11 €.
 Taux majoré : 17 057,43 €.
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 17 057,43 €.
 Taux majoré : 23 257,36 €.
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 28 761,91 €.
 Taux majoré : 34 961,83 €.
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 407,13 €.
 Plus de quatre gardes : 611,73 €.
 Plus de six gardes : 712,99 €.
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 814,26 €.
 Plus de quatre gardes : 1 222,42 €.
 Plus de six gardes : 1 425,98 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mars 2008, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, divers espaces domaniaux dénommés « Mangroves de la route de l'Anse », sis à Sinnamary (Guyane). Ces espaces, d'une superficie totale de 17 350 000 mètres carrés dépendent du domaine privé de l'Etat pour une superficie de 430 000 mètres carrés, du domaine public maritime pour une superficie de 11 330 000 mètres carrés et du domaine public lacustre pour une superficie de 5 590 000 mètres carrés. Ces espaces ci-avant désignés figurent délimités sur le plan annexé (1) au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers seront recensés au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Conformément à l'extrait de carte n° 7122 au 1/25 000 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géographique ED 50 :
 										SOMMET
 										LONGITUDE
 										LATITUDE
 										A
 										4° 55' 10'' W
 										48° 24' 15'' N
 										B
 										4° 50' 58'' W
 										48° 24' 05'' N
 										C
 										4° 50' 40'' W
 										48° 22' 46'' N
 										K
 										4° 51' 08'' W
 										48° 23' 12'' N
 										D
 										4° 50' 98'' W
 										48° 22' 69'' N
 										H
 										4° 51' 42'' W
 										48° 22' 85'' N
 										I
 										4° 51' 52'' W
 										48° 23' 28'' N
 										J
 										4° 52' 45'' W
 										48° 23' 20'' N
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie III.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par la ligne suivante :
GESTIONNAIRES DE RÉSEAU
de distribution
GAZ DE FRANCE
réseau distribution
RÉGAZ
AUTRES GRD
A partir du 1er avril 2008
1,073
1,005
1
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie II.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par les lignes suivantes :
ZONE D'ÉQUILIBRAGE
NORD
Gaz B
Gaz H
EST
OUEST
SUD
A partir du 1er avril 2008
Gaz de France réseau distribution
1,126
1,020
1,054
1,038
0,963
Autres GRD
1
1
1
1
1
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du Finistère ;
 ― la publication au Recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2008 : 
 Le retrait de M. Vincent-Genod (Gérard, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Vincent-Genod & Bruno Chauvet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Abondance (Haute-Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Vincent-Genod & Bruno Chauvet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Chauvet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 mars 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 29 février 2008 au lycée Mendès-France à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Hervé Benachour-Teste (Gironde).
 M. Stéphane Coffournic (Charente-Maritime).
 M. Pascal David (Somme).
 M. Arnaud Denis (Vendée).
 Mlle Agnalys Desplantes (Gironde).
 M. Grégory Gracieux (Oise).
 Mlle Audrey Hard (Calvados).
 M. Michel Heger (Var).
 M. Erwann Touchee (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2008, sont nommés membres suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'union syndicale Solidaires fonctions publiques et assimilés
 M. Jean-Paul Dessaux et Mme Anne Van Effanterre, en remplacement de Mme Thi-Trinh Lescure et de M. Jean-Marie Relle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Domitille Tricou, ancien clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
 Mme Christine Caty-Mounier, clerc d'huissier de justice à Paris (8e), est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Domitille Tricou.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2008, Mme Sire (Katy, Sonia), épouse Tortet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Jian (Florence, Marie, Julia), épouse Charles, à la résidence de Plaisir (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2008, M. Patrice Mancon, secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Réunion.
 Le montant du cautionnement est fixé à 3 800 euros.
 L'arrêté du 25 mai 2007 portant nomination de M. Patrice Mancon en qualité de régisseur d'avances est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 janvier 2008 :
 Sont nommés membres du comité médical central des transports pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008 :
Médecine générale
 Docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
 Docteur Bigotte (Jacques), membre titulaire.
 Docteur Leger (Thierry), membre suppléant.
Pneumo-phtisiologie
 Docteur Magar (Yves), membre titulaire.
Cancérologie
 Docteur Maury (Jean-René), membre titulaire.
 Docteure BLaszka-Jaullery (Brigitte), membre suppléant.
Orthopédie
 Docteur Lance (Dominique), membre titulaire.
Psychiatrie
 Docteur Bossard (Jean-Claude), membre titulaire.
 Docteur Maloux (Hervé), membre suppléant.
Ophtalmologie
 Docteur Fedida (Elie), membre titulaire.
Dermatologie
 Docteure Ficat (Florence), membre titulaire.
Cardiologie
 Docteur Guez (Fabien), membre titulaire.
 Docteur Varin (Jean), membre suppléant.
Neurologie
 Docteure Reynoird (Elisabeth), membre titulaire.
Néphrologie
 Professeur Altman (Jean-Jacques), membre titulaire.
Rhumatologie
 Docteur Hainault (Michel), membre titulaire.
 Docteur Millet (Bernard), membre suppléant.
Oto-rhino-laryngologie
 Docteur Huart (Jacques).
 Le mandat des membres du comité médical central des transports prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.
 Le secrétariat du comité médical central des transports est assuré par le docteur Claude Kalfon, médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense en date du 17 mars 2008, le brevet technique est attribué pour compter du 1er décembre 2007 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant (APAM) : Philippe LIVET, option études scientifiques et techniques.
A N N E X E
TABLEAU N° 1 DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur
BARÈME
(en euros)
PAR TRANCHE DE CAPACITÉ
nominale d'enregistrement
(en Mo et Go)
1
Pour 128 Mo.
2
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 256 Mo.
3
Au-delà de 256 Mo jusqu'à 384 Mo.
4
Au-delà de 384 Mo jusqu'à 512 Mo.
5
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go.
8
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go.
10
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go.
12
Au-delà de 10 Go jusqu'à 15 Go.
15
Au-delà de 15 Go jusqu'à 20 Go.
20
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go.
TABLEAU N° 2 DE LA RÉMUNÉRATION
DUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs dédiés à la fois à l'enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes et intégrés à un appareil mobile combinant une fonction téléphone et une fonction baladeur
BARÈME
(en euros)
PAR TRANCHE DE CAPACITÉ
nominale d'enregistrement
(en Mo et Go)
5
Jusqu'à 1 Go.
6
Au-delà de 1 Go jusqu'à 5 Go.
7
Au-delà de 5 Go jusqu'à 10 Go.
8
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go.
10
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go.
15
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go.
20
Au-delà de 80 Go jusqu'à 120 Go.
25
Au-delà de 120 Go jusqu'à 160 Go.
35
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go.
45
Au-delà de 250 Go jusqu'à 400 Go.
50
Au-delà de 400 Go jusqu'à 560 Go.
Article 1er
 Du 7 au 20 avril 2008 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido », fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007 et du 19 septembre 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007 et du 5 octobre 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 20 avril 2008.
Article 2
 Du lundi 7 avril 2008 au dimanche 20 avril 2008, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
10e rang
3
1
1 sur 11,36
1 €
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
3
1
1 €
1 €
1 €
1 €
est ajoutée après la ligne :
4
1
1 €
1 €
1 €
1 €
Au second alinéa du sous-article 10.2, les mots : « ou 10e » sont ajoutés après le mot : « 9e ».
 A la fin de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel  de la République française.
 Fait à Paris, le 26 mars 2008.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Brûlé, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mlle Aude L'Hôpital, inspectrice du Trésor public à l'effet de viser ou de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes prévus par l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que tout document comptable et administratif, à l'exception des refus de visa.
Les déclarations faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils dont les capacités d'enregistrement sont assujetties à la rémunération pour copie privée, ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les modalités de versement de la rémunération arrêtée par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
La présente décision est provisoire et applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008. En conséquence, les dispositions des articles 2,3,4 et 5 sont applicables aux appareils mis en circulation en France, au sens de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard, sauf décision nouvelle de la commission.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 mars 2008, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de personne ayant manifesté son intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : Mme Béatrice de Castelnau, de l'association SOS Attentats, en remplacement de M. Claude Peyrat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mars 2008, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2008 pour être nommés au 1er janvier 2008 :
CLASSEMENT
NOM, PRÉNOM
AFFECTATION
N° 1
M. Lestage (Christophe)
Administration centrale.
N° 2
M. Bonnin (Raymond)
Administration centrale (établissement central logistique de la police nationale).
N° 3
M. Lagache (Patrick)
Secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux.
N° 4
Mme Lasquellec (Stéphanie)
Secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes.
N° 5
M. Brisse (Jean-Pierre)
Secrétariat général pour l'administration de la police de Metz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 janvier 2008, la docteure Marie-Thérèse Laure est habilitée à délivrer le certificat médical nécessaire à l'obtention de l'agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aéroports de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 mars 2008, Mme Brigitte Klein, contrôleuse générale de 2e classe, est affectée à compter du 17 mars 2008 auprès du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye ».
La présente décision sera notifiée à M. Wacheux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Poirier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, SEINE-MARITIME (12e CIRC.),
M. ÉRIC ARNOUX
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2008, la décision en date du 19 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric Arnoux, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 12e circonscription de la Seine-Maritime ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Arnoux, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article LO 128 ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Arnoux a porté au compte de campagne un apport personnel qu'il s'est pourtant fait rembourser ; que le montant d'une facture correspondant à des dépenses engagées en vue de l'élection n'y a pas été inscrit en totalité ; qu'il résulte de ces omissions et des réformations qu'il convenait d'opérer que le compte de campagne présenté par M. Arnoux ne comportait pas une description sincère de la totalité des dépenses engagées en vue de l'élection et que les dépenses excédaient le niveau des recettes justifiées ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de ce compte de campagne ;
 3. Considérant qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel de déclarer M. Arnoux inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Brissiaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, YVELINES (9e CIRC.),
M. JEAN-JACQUES BRISSIAUD
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 21 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Jacques Brissiaud, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 9e circonscription des Yvelines ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Brissiaud, lequel n'a pas produit d'observations ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique... ― Le mandataire... règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal... » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral ;
 3. Considérant que M. Brissiaud a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 3 621 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 39 % du total des dépenses de son compte de campagne et 5 % du plafond fixé à 67 732 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Brissiaud inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Arnoux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, SEINE-ET-MARNE (9e CIRC.),
M. ANTOINE BLOCIER
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine Blocier, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription de Seine-et-Marne ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Blocier, enregistré comme ci-dessus le 11 février 2008 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4... » ; que ce compte doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, être accompagné des justificatifs de recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
 2. Considérant que, si le compte de campagne déposé le 1er août 2007 par M. Blocier n'était pas accompagné du dernier relevé bancaire nécessaire pour permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de vérifier le paiement effectif d'une part importante des dépenses, il ressort de l'examen de ce relevé, que l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, que le paiement effectif du montant total des dépenses est établi ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application à M. Blocier de l'article LO 128 du code électoral,
 Décide :
La présente décision sera notifiée à M. Fenech et au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Chateau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.