Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une enveloppe définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 54 dBµV/m. Les contours des allotissements et des enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

Les contours des allotissements des ressources radioélectriques de l'annexe I et leurs enveloppes sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
Le chapitre II quater du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 322-19, après les mots : « paris sportifs » sont insérés les mots : « et des paris hippiques » et les mots : « par La Française des jeux » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un article D. 322-22-9 ainsi rédigé :
« Art. D. 322-22-9. - Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de paris hippiques ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs. »
L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Aux 4° et 5° du 3. du I de l'article 49 ZC, les mots : « de hasard et d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ;
2° Au d. de l'article 98 C, les mots : « de hasard ou d'argent » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard ».
Le pilotage de la performance et de la transformation, la stratégie relative au recrutement, la stratégie relative à la gestion et le suivi du « haut encadrement militaire » relèvent du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
La coordination et l'exercice de ces fonctions, la réalisation d'études de politique des ressources humaines associées, ainsi que des missions ponctuelles, sont assurés par un ou plusieurs pôles, qui ont autorité sur des organismes extérieurs pour en assurer la mise en œuvre et qui sont directement placés sous l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
I. - La direction des ressources humaines de l'armée de terre est dirigée par un directeur, officier général de l'armée de terre.
II. - Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre assiste le major général de l'armée de terre en qualité d'adjoint « ressources humaines » pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique générale de l'armée de terre. Dans ce cadre, il :
1° Participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère ;
2° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense la politique de l'armée de terre en matière de ressources humaines et s'assure de sa mise en œuvre ;
3° Pourvoit aux besoins des organismes du ministère et hors ministère en personnel militaire de l'armée de terre. Il pilote les effectifs militaires en adéquation avec les ressources budgétaires allouées, arrête les besoins en effectifs militaires et civils de l'armée de terre et en assure la répartition ;
4° Définit les politiques de recrutement et de formation des militaires de l'armée de terre et s'assure de leur mise en œuvre ;
5° Définit les règles de gestion du personnel militaire de l'armée de terre et s'assure de leur mise en œuvre ;
6° Contribue à l'élaboration de la politique de la condition du personnel ;
7° Assure les fonctions d'autorité d'emploi du personnel civil employé par l'armée de terre. Il anime et coordonne le dialogue social avec les représentants du personnel civil. Il participe à l'élaboration, à l'actualisation et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du personnel civil définie par la direction des ressources humaines du ministère ;
8° Assure la cohérence des données entre les domaines des ressources humaines, de la solde et des pensions, en liaison avec les autres services du ministère.
La sous-direction des études et de la politique est dirigée par un officier général de l'armée de terre.
La sous-direction des études et de la politique est chargée de préparer tous travaux de politique de l'armée de terre en matière de ressources humaines civiles et militaires, notamment s'agissant du pilotage des effectifs, de la condition du personnel, de l'emploi du personnel civil et de l'animation du dialogue social.
Pour l'exercice des attributions prévues par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction du personnel militaire de la marine :
1° Comprend la sous-direction « études et politique des ressources humaines de la marine » et un ou plusieurs pôles ;
2° A autorité sur des organismes extérieurs qui lui sont directement subordonnés.
Le fonctionnement de la direction du personnel militaire de la marine, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
I. - La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine.
II. - Le directeur du personnel militaire de la marine pilote la gestion du personnel militaire de la marine et participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère.
Il assiste le major général de la marine en qualité d'adjoint « ressources humaines » pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique générale de la marine. Dans ce cadre, il :
1° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense la politique de la marine en matière de ressources humaines et s'assure de sa mise en œuvre ;
2° Définit les besoins et répartit les effectifs militaires et civils de la marine en adéquation avec les ressources budgétaires ;
3° Définit la politique de recrutement et de formation des militaires de la marine et s'assure de sa mise en œuvre ;
4° Définit la politique de gestion du personnel militaire de la marine et s'assure de sa mise en œuvre ;
5° Elabore la politique de la condition du personnel ;
6° Propose et pilote la politique d'emploi du personnel civil au sein de la marine. Il anime et coordonne le dialogue social avec les représentants du personnel civil.
III. - Le directeur du personnel militaire de la marine assiste le chef d'état-major de la marine dans l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale.
La définition de la stratégie relative au recrutement, à la formation et à la gestion du personnel militaire relève du directeur du personnel militaire de la marine.
L'exercice de ces fonctions, la coordination des politiques des ressources humaines associées, ainsi que des missions ponctuelles, sont assurés par un ou plusieurs pôles qui ont autorité sur des organismes extérieurs pour en assurer la mise en œuvre et qui sont directement placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine.
L'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au a, les mots : « de hasard » sont remplacés par les mots : « d'argent et de hasard » ; 
b) Le e est abrogé ; 
c) Au g, les mots : « jeux de pronostics » sont remplacés par le mot : « paris » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Au b, les mots : « appareils de jeux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous, des postes de jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales » ; 
b) Au c, les mots : « d'appareils dont les marques sont agréées » sont remplacés par les mots : « de matériels de jeux agréés » ; 
c) Au f, les mots : « les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « des machines à sous » ; 
d) Après le f, sont ajoutés un g et un h ainsi rédigés : 
« g) Des personnes physiques et morales chargées de la gestion technique des machines à sous reliées entre elles et mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 ; 
« h) Des personnes physiques et morales qui conçoivent, importent, vendent ou assurent la maintenance ou la gestion des systèmes monétiques utilisés pour les mises et les gains dans les casinos. »
I. - La direction des ressources humaines de l'armée de l'air est dirigée par un directeur, officier général de l'armée de l'air.
II. - Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air assiste le major général de l'armée de l'air en qualité d'adjoint « ressources humaines » pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique générale de l'armée de l'air. Dans ce cadre, il :
1° Participe à l'élaboration de la politique des ressources humaines du ministère ;
2° Propose au directeur des ressources humaines du ministère de la défense la politique de l'armée de l'air en matière de ressources humaines et s'assure de sa mise en œuvre ;
3° Pourvoit aux besoins des organismes du ministère en personnel militaire de l'armée de l'air. Il pilote les effectifs militaires en adéquation avec les ressources budgétaires allouées, arrête les besoins en effectifs militaires et civils de l'armée de l'air et en assure la répartition ;
4° Définit les politiques de recrutement et de formation des militaires de l'armée de l'air et s'assure de leur mise en œuvre ;
5° Définit les règles de gestion du personnel militaire de l'armée de l'air et s'assure de leur mise en œuvre ;
6° Contribue à l'élaboration de la politique de la condition du personnel ;
7° Assure les fonctions d'autorité d'emploi du personnels civil employé par l'armée de l'air. Il anime et coordonne le dialogue social avec les représentants du personnel civil. Il participe à l'élaboration, à l'actualisation et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du personnel civil définie par la direction des ressources humaines du ministère ;
8° A autorité sur la délégation aux réserves de l'armée de l'air.
Pour l'exercice des attributions prévues par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre :
1° Comprend la sous-direction des études et de la politique et un ou plusieurs pôles ;
2° A autorité sur des organismes extérieurs qui lui sont directement subordonnés.
Le fonctionnement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
La sous-direction « études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire » est dirigée par un officier général de l'armée de l'air.
La sous-direction « études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire » est chargée de préparer tous travaux d'anticipation, de conception et de politique de l'armée de l'air en matière de ressources humaines, notamment s'agissant du pilotage des effectifs, du suivi du haut encadrement militaire et de la condition du personnel.
La stratégie relative au recrutement, à la formation et à la gestion du personnel militaire d'active et de réserve ainsi que la politique d'emploi du personnel civil relèvent du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
L'exercice de ces fonctions, la coordination des politiques des ressources humaines associées, ainsi que des missions ponctuelles, sont assurés par un ou plusieurs pôles qui ont autorité sur des organismes extérieurs pour en assurer la mise en œuvre et qui sont directement placés sous l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Pour l'exercice des attributions prévues par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de l'air :
1° Comprend la sous-direction « études, politique des ressources humaines et haut encadrement militaire » et un ou plusieurs pôles ;
2° A autorité sur des organismes extérieurs qui lui sont directement subordonnés.
Le fonctionnement de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° L'article R. 324-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « machines à sous » et les mots : « aux articles R. 321-16, R. 321-21 et R. 321-27, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 321-31, au deuxième alinéa de l'article R. 321-33, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3, au troisième alinéa de l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 321-21, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29, à l'article R. 32131, aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3 et au troisième alinéa de l'article R. 321-37 » ;
b) Au 2°, les mots : « membres du personnel des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « employés de jeux » et les mots : « R. 321-16, R. 321-27 et R. 321-32, aux premier et troisième alinéas de l'article R. 321-33, aux articles R. 321-34 et R. 321-35, au premier alinéa de l'article R. 321-37 et aux arrêtés pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « R. 321-32 et R. 321-34 et au premier alinéa de l'article R. 321-37 » ;
c) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le fait de contrevenir au deuxième alinéa des articles R. 321-21-3 et R. 321-32-1, à l'article R. 321-27, à l'article R. 321-33, aux articles R. 321-35 et R. 321-36, au quatrième alinéa de l'article R. 321-36-2 et du I de l'article R. 321-36-3. » ;
2° L'article R. 324-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 324-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
« 1° Le non-respect de l'interdiction de vente ou d'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 320-8 ;
« 2° Le non-respect de l'obligation d'affichage prévue à l'article D. 320-1 ;
« 3° Le fait d'organiser une compétition de jeux vidéo mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée dans les conditions prévues à l'article R. 321-40. »
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 27-1 est abrogé ;
2° L'article 40 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « et du pari mutuel » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « où s'effectuent la prise et la centralisation des paris sur et hors les hippodromes » sont remplacés par les mots : « à usage professionnel » ;
c) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Après l'article D. 322-3, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Lotos traditionnels
« Art. D. 322-3-1. - La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros. »
Aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
« 
R. 114-3
Résultant du décret n° 2017-1306 du 25 août 2017

»,
est remplacée par la ligne :
«
R. 114-3
Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020

».
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 4 mars 2020 susvisé, après les mots : « tous actes relatifs au fonctionnement de cette dernière » sont ajoutés les mots : « , à la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 57 et 61 de la loi du 12 mai 2010 susvisée et, si la compétence lui a été déléguée par le collège, aux interdictions de jeux mentionnées aux II et III de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. »
Le décret du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7, les mots : « commission consultative des jeux de cercles et de casinos » sont remplacés par les mots : « commission consultative des établissements de jeux » ;
2° Au 2° de l'article 9, la mention : « 2020 » est remplacée par la mention : « 2022 » ;
3° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Les articles R. 114-3, D. 320-2, D. 320-3, D. 320-4, D. 320-5, D. 320-6, D. 320-7, D. 320-8, D. 320-9, D. 320-10, R. 321-8, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 320-10-2, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-16, R. 321-21, R. 321-21-1, R. 321-21-2, R. 321-21-3, R. 321-21-4, R. 321-27, R. 321-28, R. 321-29, R. 321-30, R. 321-31, R. 321-31-1, R. 321-32, R. 321-32-1, R. 321-33, R. 321-34, R. 321-35, R. 321-36, R. 321-37, R. 321-38, R. 321-39, R. 323-1 à R. 323-3, D. 323-4, R. 324-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 324-2 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux clubs de jeux. » ;
4° A l'article 19, les mots : « les décrets des 9 novembre 1978, 1er avril 1985 et 5 mai 1997 susvisés » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-4 et R. 322-22-1 à R. 322-22-8 du code de la sécurité intérieure ».
Dans l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la ligne relative au directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité 
P. 144, P. 146, P. 167, P. 178, P. 212 
».
I.-Le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après la ligne : 
« 
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest 
Sans limitation 
», 
il est inséré la ligne suivante : 
« 
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique 
Sans limitation 
». 
II.-Le IV de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Relevant de de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense : 
« 1° La sous-direction “ cybersécurité ” de la division “ performance ” de la direction centrale ; 
« 2° L'état-major opérationnel ; 
« 3° Le centre national de soutien opérationnel. »
La sous-direction de la mémoire combattante est chargée :
- de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des conflits contemporains auxquels la France a participé depuis 1870 et d'élaborer le programme commémoratif correspondant ;
- d'assurer la conception, le pilotage et la programmation de la politique mémorielle du ministère des armées ;
- d'élaborer et d'animer la politique du ministère en matière de protection, d'entretien et de mise en valeur des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées ; à ce titre, elle établit la programmation des opérations de restauration et de valorisation des lieux de mémoire du ministère des armées, en France et à l'étranger, et en suit la mise en œuvre ;
- d'élaborer et d'animer la politique du tourisme de mémoire ;
- de proposer les manifestations relatives aux grands événements liés à la mémoire combattante et aux conflits contemporains ;
- de concevoir et d'organiser les cérémonies commémoratives nationales ;
- de concevoir et de piloter le dispositif de soutien apporté par le ministère des armées aux actions mémorielles conduites par les différents acteurs publics et privés et d'instruire les demandes de subvention relatives aux actions d'intérêt national ;
- d'assurer le suivi de la gestion et de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- de concevoir et conduire les actions pédagogiques de mémoire et d'enseignement de défense ;
- de concevoir et conduire les actions de rayonnement de la politique mémorielle du ministère ;
- de participer à la conception et à la conduite, dans son domaine de compétence, des actions internationales de mémoire partagée ;
- de proposer la programmation des crédits affectés à la politique de mémoire du ministère et d'en suivre la mise en œuvre.
Pour l'exercice des attributions fixées par les articles R. 3232-21 et suivants du code de la défense, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense dispose :
1° D'une direction centrale composée de :
a) La division « opérations » ;
b) La division du numérique et des métiers de l'opérateur ;
c) La division « acquisition-logistique » ;
d) La division « performance » ;
2° D'organismes extérieurs qui relèvent des divisions mentionnées au 1°.
Le fonctionnement de la direction centrale, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
La mise en œuvre des missions de la division « opérations » est assurée par une ou plusieurs structures directement placées sous l'autorité du chef de division et les organismes extérieurs suivants qui lui sont directement rattachés :
1° L'état-major « opérationnel » ;
2° Les pôles opérationnels à l'exception du pôle opérationnel « développement » ;
3° Les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales situées en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
La division « performance » est chargée :
1° De réaliser et coordonner les travaux de prospective stratégique, d'étude et d'aide à la décision. La division assure la cohérence d'ensemble des politiques et actions entreprises par la direction ;
2° De définir et coordonner la communication de la direction ;
3° D'organiser le recueil et la satisfaction des besoins des utilisateurs des prestations de la direction ;
4° D'animer le dialogue de gestion, d'aide au pilotage et la démarche d'objectifs et de performance. Elle décline les politiques de contrôle interne et la démarche qualité ;
5° De participer à la définition des objectifs de performance en matière de cybersécurité et de contrôler leur atteinte ;
6° De sécuriser les réseaux de chiffrement et de contribuer à leur supervision ;
7° De coordonner l'ensemble des projets de transformation et de conduite du changement.
La division « opérations » est chargée :
1° D'assurer l'exploitation opérationnelle de l'infrastructure technique des systèmes d'information et de commandement dans le cadre des attributions fixées à l'article R. 3232-23 du même code ;
2° D'assurer la disponibilité permanente des systèmes de transmission nucléaire de sa responsabilité, ainsi que la mise en œuvre des systèmes d'information et de communication nécessaires aux opérations militaires ;
3° De maintenir en conditions opérationnelles et en conditions de sécurité les réseaux de transport et de desserte, ainsi que l'hébergement et l'infogérance ;
4° De piloter l'ensemble des activités d'exploitation ;
5° De participer à l'évolution capacitaire du système d'information de la direction.
La division « acquisition-logistique » est chargée :
1° De participer à l'élaboration de la stratégie ministérielle des achats dans le domaine des systèmes d'information et de communication et à sa mise en œuvre ;
2° De passer les marchés et accords-cadres dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et d'en assurer l'exécution. Dans ces domaines, elle anime et coordonne l'activité des services de la direction chargés de passer des marchés et accords-cadres ;
3° De participer, pour le budget du service et les autres ressources budgétaires dont celui-ci a la charge, aux travaux de gestion budgétaire ;
4° D'assurer :
a) L'exécution financière de dépenses et de recettes dans les domaines de compétence fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé et la comptabilité auxiliaire des immobilisations de la direction ;
b) Le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable de la direction.
La division du numérique et des métiers de l'opérateur est chargée :
1° De conduire les projets et développements des systèmes d'information relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et qui lui sont délégués ;
2° De contribuer au déploiement des projets numériques des armées, directions et services et des opérations d'armement relevant du domaine des systèmes d'information et de communication, en lien avec la division « opérations » ;
3° De contribuer au développement du socle numérique du ministère ;
4° De coordonner l'élaboration de la politique des ressources humaines du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense en tant qu'employeur. A ce titre, elle exprime les besoins du directeur central en emplois, effectifs et compétences ;
5° De mettre en œuvre les politiques ministérielles en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail ainsi que d'environnement.
En matière de finances, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée :
- de participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, ainsi qu'au titre des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire. Elle en suit l'exécution ;
- de garantir au responsable de programme, la cohérence physico-financière de la programmation des crédits des opérations d'infrastructure ;
- d'animer et coordonner les travaux financiers et de pilotage des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense.
I. - La direction du renseignement militaire est dirigée par un directeur, officier général.
Le directeur du renseignement militaire dirige et coordonne la fonction interarmées du renseignement. Cette fonction regroupe l'ensemble des ressources relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, affectées à la direction du renseignement militaire ou pouvant être mises à sa disposition, qui interviennent dans le processus d'élaboration du renseignement d'intérêt militaire.
A ce titre, le directeur du renseignement militaire :
1° Anime les travaux de doctrine de la fonction interarmées du renseignement ;
2° Elabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire ;
3° Garantit la cohérence d'ensemble de l'action de renseignement des armées ;
4° Participe aux processus de développement capacitaire et de préparation de l'avenir ;
5° Est chargé de détecter et valoriser des concepts technologiques innovants. Il entretient le lien avec le milieu académique, en s'appuyant sur le pôle Intelligence Campus.
En coordination avec l'état-major des armées et les états-majors d'armée, le directeur du renseignement militaire veille à la satisfaction des besoins relatifs à la préparation opérationnelle des forces et à la conduite des opérations.
II. - Le directeur du renseignement militaire est assisté d'un adjoint au directeur qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
En matière de patrimoines culturels, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est chargée :
- d'élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d'ensemble du ministère ;
- de coordonner l'élaboration et le suivi du protocole culture-défense ;
- de coordonner les compétences dans le domaine culturel et patrimonial ;
- de promouvoir au sein du ministère, la filière des métiers de la culture ;
- de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d'archives, de bibliothèques, de collections et de musées ;
- de mettre en œuvre et de coordonner pour l'ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication d'œuvres documentaires écrites, graphiques et audiovisuelles ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques. A ce titre, de mener des audits, des inspections et d'exercer le contrôle scientifique et technique des services d'archives et des bibliothèques ;
- de préparer les décisions concernant les demandes de consultation d'archives non librement communicables, les dossiers relatifs à la circulation des biens culturels relevant de son domaine et d'engager les actions envers les détenteurs d'archives publiques sans droit ni titre ;
- d'entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d'assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère ;
- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle archives, bibliothèques-documentation, musées ;
- de concevoir et de coordonner la politique ministérielle de numérisation des archives et des collections ;
- d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et les transferts de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère ;
- d'assurer le pilotage stratégique et la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle du musée de l'armée, du musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace ;
- d'assurer le contrôle scientifique et technique des collections et des musées ;
- d'instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l'histoire et au patrimoine de la défense.
I. - La direction du renseignement militaire comprend :
1° Un état-major ;
2° La sous-direction de l'exploitation ;
3° La sous-direction de la recherche ;
4° La sous-direction « appui ».
L'organisation et le fonctionnement de l'état-major et des sous-directions sont précisés par une instruction non publiée.
II. - Relèvent par ailleurs de la direction du renseignement militaire les organismes extérieurs suivants :
1° Le centre de formation interarmées au renseignement, qui relève de la sous-direction « appui » ;
2° Le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie, le centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques, le centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain, le centre de recherche et d'analyse du cyberespace et les détachements avancés des transmissions, qui relèvent de la sous-direction de la recherche ;
3° Le centre de renseignement géospatial interarmées, qui relève de la sous-direction de l'exploitation.
La direction du renseignement militaire dispose, en outre, du concours des organismes mentionnés à l'article D. 3126-12 du code de la défense.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé : 
1° Le 1° est abrogé ; 
2° Le 2° et le 3° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Le centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” ; 
« 3° Le centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”. »
Le 5° du II de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est remplacé par les disposition suivantes :
« 5° Relevant du directeur central du service du commissariat des armées : 
«-le directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ” ; 
«-le directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” ; 
«-le directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”. »
L'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'annexe A, les deux lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ” 
Sans limitation 
Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs ” 
Sans limitation 
» ; 
2° Dans la même annexe, la ligne relative au directeur de l'établissement logistique de Roanne est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Directeur de l'établissement logistique de Roanne 
40 000 euros HT 
» ; 
3° Dans l'annexe B, la ligne suivante est supprimée : 
« 
Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ” 
Sans limitation 
».
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
FONCTIONS
DEPARTEMENT
VILLE
NOMBRE 
      

    de postes
Ecole Nationale Supérieure de Techniques Avancées (ENSTA)
Directeur
Essonne (91)
Palaiseau
1
Chef de résidence
Essonne (91)
Palaiseau
1
Sous-total ENSTA
2
Ordre de la Libération
Délégué national de l'Ordre de la Libération
Paris (75)
Paris
1
Gardien de la chancellerie de l'Ordre de la Libération
Paris (75)
Paris
1
Sous-total Ordre de la Libération
2
Musée de l'armée
Directeur
Paris (75)
Paris
1
Chef du département sécurité et moyens généraux
Paris (75)
Paris
1
Agent de sécurité
Paris (75)
Paris
1
Sous-total Musée de l'armée
3
Musée de l'air et de l'espace
Référent nuit du PC sécurité - Agent de maintenance polyvalent
Seine-Saint-Denis (93)
Le Bourget
1
Sous-total Musée de l'air et de l'espace
1
Cercle National des Armées
Directeur
Paris (75)
Paris
1
Sous-total Cercle National des Armées
1
Ecole Polytechnique
Directeur Général de l'Ecole polytechnique
Essonne (91)
Palaiseau
1
Directeur de la Formation Humaine et Militaire et Chef de Corps
Essonne (91)
Palaiseau
1
Chef du service incendie
Essonne (91)
Palaiseau
1
Agents techniques infrastructure d'astreinte
Essonne (91)
Palaiseau
4
Agent d'astreinte du service de la restauration
Essonne (91)
Palaiseau
1
Sous-total Ecole Polytechnique
8
Ecole navale
Directeur Général
Finistère (29)
Lanvéoc
1
Directeur Général adjoint
Finistère (29)
Lanvéoc
1
Sous-total Ecole navale
2
Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)
Directeur Général
Haute-Garonne (31)
Toulouse
1
Sous-total ISAE
1
Institution Nationale des Invalides (INI)
Directeur de l'INI
Paris (75)
Paris
1
Directeur adjoint de l'INI
Paris (75)
Paris
1
Chef du centre des pensionnaires
Paris (75)
Paris
1
Gardien
Moselle (57)
Woippy
1
Agents techniques hospitalier
Paris (75)
Paris
2
Aumônier INI / recteur de la cathédrale Saint Louis des Invalides
Paris (75)
Paris
1
Sous-total INI
7
L'Institution des invalides de la Légion étrangère
Directeur de l'Institution des invalides de la Légion étrangère
Bouches-du-Rhône (13)
Puyloubier
1
Sous-total Foyer d'entraide de la Légion étrangère (FELE)
1
Ecole de l'air
Directeur Général
Bouches-du-Rhône (13)
Salon-de-Provence
1
Directeur Général de la formation militaire
Bouches-du-Rhône (13)
Salon-de-Provence
1
Sous-total Ecole de l'air
2
Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG)
Nécropole nationale d'Aix-en-Provence Luynes - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Bouches-du-Rhône (13)
Aix-en-Provence
1
Haut lieu de la mémoire nationale du Mont Valérien - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité
Hauts-de-Seine (92)
Suresnes
1
Sous-total ONAC-VG
2
Total NAS établissements publics
32
Dans tous les textes réglementaires autres que ceux modifiés par le présent décret :
1° Les mentions du service des essences des armées s'entendent comme désignant le service de l'énergie opérationnelle ;
2° Les mentions du directeur central du service des essences des armées et de la direction centrale du service des essences des armées s'entendent comme désignant respectivement le directeur du service de l'énergie opérationnelle et la direction du service de l'énergie opérationnelle.
Les mandats en cours des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières sont prorogés jusqu'à la date de parution de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières au titre du nouveau cycle électoral et abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2017 ayant le même objet, majorée d'un mois calendaire et, au plus tard jusqu'au 23 janvier 2022.
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 15 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- demande de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats ;
- demande d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
- demande de réalisation de travaux en réserve naturelle régionale ;
- demande de réalisation de travaux en réserve naturelle nationale ;
- demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale.
Les membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 150 euros pour la remise de leur rapport lorsqu'ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :
- création comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la faune, la flore, le patrimoine géologique ou paléontologique ou, d'une manière générale, pour la protection des milieux naturels ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle nationale ;
- élaboration du plan de gestion d'une réserve naturelle régionale.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception :
1° Du quinzième alinéa de l'article 8, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021 ;
2° Du b du 2° de l'article 6, qui entre en vigueur le 15 mars 2022.
Jusqu'au 30 juin 2021, les dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 124-7 sont maintenues en vigueur dans leur rédaction issue du décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018.
Les dispositions du b du 1° de l'article 6 ne sont pas applicables aux renouvellements, sur le fondement du III de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, des demandes d'aide d'un gestionnaire de résidence sociale ayant déjà reçu l'aide spécifique avant le 1er janvier 2021.
Le décret du 7 juin 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MATIÈRES PREMIÈRES » ; 
2° Après le 6° de l'article 1er, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Les conventions de transfert de droits s'entendent de celles mentionnées au VI de l'article 266 quindecies susmentionné, le cédant étant le premier des redevables mentionnés par ce VI et l'acquéreur étant le second de ces redevables ; » ; 
3° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, la référence : « A » est remplacée par les mots : « deuxième alinéa du A bis » ; 
b) Le 2° est ainsi complété : « ou lors de la conclusion de conventions de transfert de droits » ; 
c) Le 5° est abrogé ; 
4° Le V de l'article 4 est abrogé ; 
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : « à déduction » sont supprimés ; 
6° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ; 
7° A l'article 9 : 
a) Le début du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-En application du dernier alinéa du A bis du V de l'article 266 quindecies du code des douanes, la traçabilité des produits mentionnés est assurée … (le reste sans changement) » ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Le présent titre s'applique aux produits issus des matières premières suivantes : 
« 1° Celles relevant des catégories 2 et 3 mentionnées au C du V de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 
« 2° Celles relevant du D du même V. » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article 10 : 
a) Après les mots : « annexe I », sont insérés les mots : «, contrôlés dans les conditions prévues à l'article 10 bis » ; 
b) Après les mots : « annexe II », sont insérés les mots : « contrôlés dans les mêmes conditions » ; 
9° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-Les éléments mentionnés en annexes I et II sont contrôlés par un organisme certificateur mentionné à l'article L. 661-7 du code de l'énergie. 
« Cet organisme établit un rapport qui est transmis à l'administration par l'exploitant de production concomitamment, selon le cas, au dossier de demande de reconnaissance ou au bilan annuel d'approvisionnement. » ; 
10° Au treizième alinéa de l'annexe I, les mots : « d'audit du système de durabilité » sont remplacés par les mots : « relatifs au contrôle indépendant réalisé en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie » ; 
11° Au sixième alinéa de l'annexe II, les mots : « d'audit du système de durabilité » sont remplacés par les mots : « relatif au contrôle indépendant réalisé en application de l'article L. 661-7 du code de l'énergie pour ».
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin et Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique. Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société PV CYCLE France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 800 547 499, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé et pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 30 juillet 2004 modifié portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin (zone de protection spéciale) FR 4212813. L'espace ainsi délimité s'étend dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sur une partie du territoire des communes suivantes : Baldenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Guemar, Heidolsheim, Hilsenheim, Kogenheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Saint-Hippolyte, Selestat.
I. - Listes de pièces
Deux listes de pièces sont définies pour chaque catégorie d'équipements :
- liste 2 : liste des trois à cinq pièces détachées au maximum (selon la catégorie d'équipements concernée) dont la casse ou les pannes sont les plus fréquentes ;
- liste 1 : liste de dix autres pièces détachées au maximum (selon la catégorie d'équipements concernée) dont le bon état est nécessaire au fonctionnement de l'équipement.
Ces listes ne couvrent pas nécessairement l'ensemble des pièces composant l'équipement.
II. - Notion d'étape
Une étape est une opération qui aboutit à la dépose d'un composant ou d'une pièce ou à un changement d'outil. Un composant peut comprendre une ou plusieurs pièces.
Cette définition générale peut admettre des exceptions justifiées par des considérations pratiques ou de sécurité. Ces exceptions sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances pour chaque catégorie d'équipements.
Les fixations ou liaisons sont définies comme des techniques d'assemblage, de fixation ou de scellage. Les éléments de fixation ou de liaison ne sont pas considérés comme des pièces.
III. - Types de fixations
Amovible et réutilisable : un système de fixations d'origine pouvant être complètement retiré sans causer de dommage à l'équipement ni laisser de résidus et pouvant être réutilisé.
Amovible et non réutilisable : un système de fixations d'origine pouvant être complètement retiré sans causer de dommage ni laisser de résidus, mais ne pouvant pas être réutilisé.
Ni amovible ni réutilisable : un système de fixations d'origine ne pouvant pas être complètement retiré sans causer de dommage à l'équipement ni laisser de résidus et ne pouvant pas être réutilisé.
IV. - Types d'outils
La liste des outils communs est constituée par la liste ci-dessous correspondant à des standards de référence :
Outils communs
Référence
Tournevis à tête fendue, à empreinte cruciforme et à empreinte à six lobe internes.
ISO 2380, ISO 8764, ISO 10664
Clé pour vis à six pans creux
ISO 2936
Clé mixte
ISO 7738
Pince universelle
ISO 5746
Pince à bec demi-rond
ISO 5745
Pince coupante diagonal
ISO 5749
Pince mutliprise
ISO 8976
Pince étau
/
Pince universelle pour dénudage et sertissage des terminaux
/
Levier
/
Pincette
/
Marteau (tête métallique)
ISO 15601
Couteau universel (cutter) avec lame rétractable
/
Multimètre
/
Voltmètre (testeur de tension)
/
Fer à souder
/
Pistolet à colle
/
Loupe
/
Les outils spécifiques sont des outils qui ne figurent pas dans la liste des outils communs, sans être des outils propriétaires.
Les outils propriétaires sont des outils dont la propriété intellectuelle est détenue par le producteur ou un acteur spécifique.
V. - Compteur d'usage
Dispositif qui enregistre de façon cumulative l'usage de l'équipement en nombre d'unités. Le compteur d'usage peut être visible directement par le consommateur lors de chaque mise en route de l'appareil ou nécessiter une opération volontaire de la part de l'utilisateur pour prendre connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage.
Pour tous les produits électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er, l'indice de réparabilité est présenté sous la forme d'une note sur 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
Le présent arrêté s'applique aux téléphones mobiles multifonctions. Un téléphone mobile multifonction s'entend comme un appareil électronique utilisé pour la communication à longue portée sur un réseau cellulaire de stations de base. Il comporte des fonctionnalités similaires à celles d'un ordinateur portable sans fil qui est principalement destiné au mode batterie et possède une interface tactile.