Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU A
Emplois de président et de procureur de la République
de tribunal de grande instance ou de tribunal de première instance
 Agen.
 Ajaccio.
 Albertville.
 Albi.
 Angoulême.
 Annecy.
 Arras.
 Auxerre.
 Avesnes-sur-Helpe.
 Basse-Terre.
 Bastia.
 Bayonne.
 Beauvais.
 Besançon.
 Béziers.
 Blois.
 Bonneville.
 Bourg-en-Bresse.
 Bourges.
 Bourgoin-Jallieu.
 Brest.
 Briey.
 Brive.
 Cambrai.
 Carcassonne.
 Carpentras.
 Castres.
 Chalon-sur-Saône.
 Cayenne.
 Châlons-en-Champagne.
 Chambéry.
 Charleville-Mézières.
 Chartres.
 Châteauroux.
 Chaumont.
 Cherbourg.
 Colmar.
 Compiègne.
 Coutances.
 Cusset.
 Dax.
 Dieppe.
 Digne.
 Douai.
 Dunkerque.
 Epinal.
 Fontainebleau.
 La Roche-sur-Yon.
 La Rochelle.
 Laon.
 Laval.
 Le Puy-en-Velay.
 Les Sables-d'Olonne.
 Limoges.
 Lisieux.
 Lons-le-Saunier.
 Lorient.
 Mâcon.
 Mamoudzou.
 Mont-de-Marsan.
 Montauban.
 Montbéliard.
 Narbonne.
 Nevers.
 Niort.
 Nouméa.
 Papeete.
 Pau.
 Périgueux.
 Pointe-à-Pitre.
 Poitiers.
 Privas.
 Quimper.
 Reims.
 Rodez.
 Saint-Brieuc.
 Saint-Malo.
 Saint-Nazaire.
 Saint-Omer.
 Saint-Pierre.
 Saintes.
 Sarreguemines.
 Saverne.
 Senlis.
 Sens.
 Tarascon.
 Tarbes.
 Thionville.
 Thonon-les-Bains.
 Troyes.
 Vannes.
 Vesoul.
 Vienne.
TABLEAU B
Emplois de premier vice-président et de procureur de la République
adjoint de tribunal de grande instance
 Aix-en-Provence.
 Amiens.
 Angers.
 Avignon.
 Bayonne.
 Beauvais.
 Besançon.
 Béthune.
 Boulogne-sur-Mer.
 Bourg-en-Bresse.
 Caen.
 Chartres.
 Clermont-Ferrand.
 Colmar.
 Dijon.
 Draguignan.
 Evreux.
 Fort-de-France.
 Grasse.
 Grenoble.
 Le Havre.
 Le Mans.
 Lorient.
 Meaux.
 Melun.
 Metz.
 Montpellier.
 Mulhouse.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Nîmes.
 Orléans.
 Perpignan.
 Pointe-à-Pitre.
 Poitiers.
 Quimper.
 Reims.
 Rennes.
 Rouen.
 Saint-Denis de La Réunion.
 Saint-Etienne.
 Strasbourg.
 Toulon.
 Tours.
 Valence.
 Valenciennes.
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 20, au troisième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 24, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 30, au premier alinéa de l'article 65, à l'article 69, au premier alinéa de l'article 72-1, au premier alinéa de l'article 75, au premier alinéa de l'article 78, au deuxième alinéa de l'article 83, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 86 et à l'article 88, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 22, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23, dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 24, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 30, à l'article 31, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 65, au deuxième alinéa de l'article 68, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 72-1, au deuxième alinéa de l'article 75, au premier et au début du deuxième alinéa de l'article 76, au premier et au début du deuxième alinéa de l'article 78, à l'article 84, au deuxième alinéa de l'article 85, au deuxième alinéa de l'article 86, aux premier et deuxième alinéas de l'article 89, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 et au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas des articles 8 et 85 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet avec son rapport le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article 65 est ainsi rédigé : 
« Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
5° L'article 70 est ainsi rédigé : 
« Art. 70.-Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
6° L'article 72-2 est ainsi rédigé : 
« Art. 72-2.-Le procureur général transmet, avec son avis, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article 76, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « généraux » ; 
8° Le troisième alinéa de l'article 90 est supprimé.
Le code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 742-21, au deuxième alinéa de l'article R. 742-28, au second alinéa de l'article R. 743-32, au second alinéa de l'article R. 743-41, au troisième alinéa de l'article R. 743-44, dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 743-45, au premier alinéa de l'article R. 743-130, au premier alinéa de l'article R. 743-137, lesmots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 742-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. » ; 
3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 742-28, au sixième alinéa de l'article R. 743-44, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 743-45, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 743-100, au second alinéa de l'article R. 743-115, au troisième alinéa de l'article R. 743-126, aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 743-130, à l'article R. 743-131, au second alinéa de l'article R. 743-137, au deuxième alinéa de l'article R. 743-139, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ; 
4° L'article R. 743-33 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 743-33.-Le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives. » ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 743-137, les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « cours d'appel » ; 
6° Le premier alinéa de l'article R. 743-138 est ainsi rédigé : 
« Le procureur général mentionné au premier alinéa de l'article R. 743-137 sollicite l'avis des procureurs généraux concernés. » ; 
7° Le premier alinéa de l'article R. 743-139 est ainsi rédigé : 
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution, qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général concerné. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont ajoutés les mots : « ou dans un office créé » ; 
2° A l'article 25, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « ou créés » ; 
3° A l'article 26, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les offices vacants, ».
Le premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté, créer de nouveaux offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour des motifs tenant à la bonne administration de la justice, au vu notamment de l'évolution du contentieux devant ces deux juridictions, après avis du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près la Cour de cassation et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2009, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2009 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 : les 2, 3 et 4 septembre 2009 ;
 ― l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 811-18 du code de commerce : le 30 novembre 2009 ;
 ― les épreuves orales mentionnées à l'article A. 811-17 du code de commerce : du 25 janvier 2010 au 4 février 2010.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 2 juin 2009.
 Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, au plus le tard le 30 novembre 2009.
L'article 6 de l'arrêté du 9 janvier 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 30 juin 2009, le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture et après avis de la commission départementale d'orientation agricole, agréer un plan de professionnalisation personnalisé qui n'a pas été élaboré conformément à la procédure prévue à l'article 3. 
Le plan agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent comporte au moins pour le candidat les obligations suivantes : 
― le suivi d'un stage d'application d'une durée comprise entre un et six mois sur une exploitation agricole située sur le territoire français ou non ; 
― le suivi du stage collectif d'une durée de 21 heures prévu à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2009 à compter du 1er juillet 2009. Pour les candidats justifiant devoir s'installer avant le 30 septembre 2009, ce stage peut être, le cas échéant, effectué dans un autre département que celui dans lequel cette installation est envisagée. »
Au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, le point b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Eventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2, sauf pour les producteurs de vin aptes à la production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette eau-de-vie. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2009, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2009 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 : les 2, 3 et 4 septembre 2009 ;
 ― l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 812-18 du code de commerce : le 30 novembre 2009 ;
 ― les épreuves orales mentionnées à l'article A. 812-17 du code de commerce : du 25 janvier 2010 au 4 février 2010.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 2 juin 2009.
 Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 25, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, au plus le tard le 30 novembre 2009.
Le décret du 24 juillet 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 16, au troisième alinéa de l'article 27, au premier alinéa de l'article 29, au premier alinéa de l'article 87, à l'article 89-3, au premier alinéa de l'article 89-7, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 103, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 27, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 28, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 87, ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89-7, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, accompagné de son rapport et de l'ensemble des pièces et documents. » ; 
4° L'article 88 est ainsi rédigé :
« Art. 88.-Le procureur général près la cour d'appel transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
5° L'article 89-4 est ainsi rédigé : 
« Art. 89-4.-Le procureur général près la cour d'appel transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
6° L'article 89-8 est ainsi rédigé : 
« Art. 89-8.-Le procureur général près la cour d'appel transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 24 et au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ; 
2° Aux premier et troisième alinéas de l'article 25 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 26 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 37-5, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ; 
3° Le second alinéa de l'article 29 est ainsi rédigé : 
« Le procureur général, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre départementale dans les conditions prévues à l'article 25 et consulté la chambre régionale, transmet le dossier accompagné de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
4° La première phrase du troisième alinéa de l'article 37-6 est ainsi rédigée : 
« Le procureur général est également consulté. » ; 
5° L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 42 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur général et la chambre des huissiers de justice dans le ressort de laquelle est établi l'office créé, supprimé ou bénéficiaire d'une extension de compétence. 
« A défaut d'accord amiable, le montant et la répartition des indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission de localisation des offices d'huissier de justice. 
« La partie la plus diligente saisit la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'avis de la commission est notifié à chacun des créanciers et débiteurs d'indemnités par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ceux-ci ou l'un ou plusieurs d'entre eux peuvent, dans un délai de trente jours à compter de la notification, adresser dans la même forme à la commission leurs observations. 
« Le président de la commission adresse copie de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, les observations des créanciers ou débiteurs d'indemnités. » ; 
6° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 37-5 et le deuxième alinéa de l'article 38 du même décret sont abrogés.
Le décret du 31 décembre 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 16, au quatrième alinéa de l'article 27, au premier alinéa de l'article 29, au premier alinéa de l'article 87, à l'article 89-3, à l'article 103 ainsi qu'à l'article 135-3, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article 27, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 28, au début de l'article 72, au quatrième alinéa de l'article 84, au premier alinéa de l'article 85, ainsi qu'aux deuxième et troisième alinéas de l'article 87 et à l'article 89-4, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 8 est supprimé ; 
4° L'article 88 est ainsi rédigé : 
« Art. 88.-Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
5° L'article 89-4 est ainsi rédigé : 
« Art. 89-4.-Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 24 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 29, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
 2° A l'article 25, à l'article 26, ainsi qu'au second alinéa de l'article 29, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 20, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ;
 2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, à l'article 12, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 17, à l'article 18, au deuxième alinéa de l'article 21 et au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « de la République » sont remplacés par : « général ».
Le décret du 2 octobre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 16, au troisième alinéa de l'article 27, au premier alinéa de l'article 29, au premier alinéa de l'article 87, à l'article 89-2, au deuxième alinéa de l'article 103 et au dernier alinéa de l'article 139, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 27, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 28, au dernier alinéa de l'article 84, au premier alinéa de l'article 85 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 87, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article 87 est ainsi rédigé : 
« Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
5° L'article 89-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 20, au troisième alinéa de l'article 22, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 24, au premier alinéa de l'article 30, au premier alinéa de l'article 65, à l'article 69, au premier alinéa de l'article 76, au premier alinéa de l'article 79, au deuxième alinéa de l'article 79-4, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 79-7, à l'article 79-9 et au dernier alinéa de l'article 83, les mots : « de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 7, au deuxième alinéa de l'article 8, aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 22, au troisième alinéa de l'article 23, dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 24, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 30, à l'article 31, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 65, au deuxième alinéa de l'article 68, au second alinéa de l'article 76, au premier alinéa de l'article 77, au premier alinéa de l'article 78, au deuxième alinéa de l'article 79, à l'article 79-5, au deuxième alinéa de l'article 79-6, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 79-7, aux premier et second alinéas de l'article 79-10, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 79-11, au second alinéa de l'article 79-13, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Après réception de l'avis demandé à la chambre ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
4° Le quatrième alinéa de l'article 65 est ainsi rédigé : 
« Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
5° L'article 70 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 70.-Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
6° Au second alinéa de l'article 77, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « généraux » ; 
7° Le premier alinéa de l'article 79 est ainsi rédigé : 
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre des notaires intéressés. » ; 
8° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 79-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. » ; 
9° Le quatrième alinéa de l'article 79-11 est supprimé.
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 2-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le procureur général est également consulté. » ; 
2° Le second alinéa de l'article 2-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer la chambre des notaires et le procureur général. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 2-7 est abrogé ; 
4° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « de la République » sont remplacés par le mot : « général ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 avril 2009, le nombre de places offertes en 2009 au concours pour l'admission en première année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) est fixé comme suit :
 Filière EC et filière littéraire : 115 places ;
 Filière SPE : 60 places ;
 Filière SIEG : 40 places.
 Le jury pourra augmenter, dans la limite de 5 places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
 La date des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) pour les filières SPE et SIEG est fixée au samedi 25 avril 2009.
 Pour les filières EC, les dates des épreuves écrites du concours d'accès en première année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) et la date limite d'inscription sont fixées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
 Le nombre de places offertes en 2009 au concours pour l'admission sur titres en deuxième année d'études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, INT Management (Télécom école de management) est fixé à :
 Filière anglophone : 15 places ;
 Filière francophone : 45 places.
 La date limite d'inscription est fixée au vendredi 24 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2009, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
 Montpellier, château de Bionne (Hérault), n° ANFR : 034 014 0157.
 Saint-Christol, Frêne d'Astier (Hérault), n° ANFR : 034 014 0159.
 Montpellier, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance (Hérault), n° ANFR : 034 014 0001.
 Olmet-et-Villecun, Coste Taillade (Hérault), n° ANFR : 034 014 0161.
 Le Caylar, Ségala des Rives (Hérault), n° ANFR : 034 014 0162.
 Aumelas, Puec Blanc (Hérault), n° ANFR : 034 014 0163.
 Pézenas, Le Larzac (Hérault), n° ANFR : 034 014 0164.
 Saint-Pargoire, Roquefort (Hérault), n° ANFR : 034 014 0165.
 Agde, mont Saint-Lou (Hérault), n° ANFR : 034 014 0166.
 Béziers, Le Rouat (Hérault), n° ANFR : 034 014 0167.
 Montpeyroux, Saint-Baudille (Hérault), n° ANFR : 034 014 0169.
Sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008, les demandes de passeport reçues, quel que soit le domicile du demandeur, à compter du :
 ― 21 avril 2009, par l'ambassade de France en Bolivie et le consulat général de France à Pondichéry-Chennai ;
 ― 23 avril 2009, par l'ambassade de France en Thaïlande ;
 ― 29 avril 2009, par l'ambassade de France en Haïti et le consulat général de France à San Francisco ;
 ― 5 mai 2009, par l'ambassade de France en Chine, et le consulat général de France à Dakar.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance : soulager toujours, épanouir la vie jusqu'à la mort », dont le siège est à Bordeaux (Gironde), et qui s'intitulera désormais « Fédération Alliance, jusqu'au bout accompagner la vie ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Philippe Lalliot, conseiller des affaires étrangères, M. Louis Riquet, conseiller des affaires étrangères, M. Guillaume Ollagnier, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, ainsi qu'à M. Vincent Dalmais, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de mission auprès du secrétaire général adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur du service des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2009, le GIE « Osiris », dont le siège social est situé rue Gaston-Monmousseau-Roussillon, 38556 Saint-Maurice-l'Exil Cedex, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant du GIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 avril 2009, la société SAS Laiterie du val d'Ancenis, dont le siège social est situé lieudit La Noëlle, 44150 Ancenis, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation du site.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 mars 2009, M. Fabien DUBOST, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Olivier D'ESTAN.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Denis CASSEL, délégué général de l'Union des entreprises pour l'Ille-et-Vilaine ;
 M. Lionel DUNET, président du Conseil national de l'ordre des architectes ;
 M. Daniel LE COUEDIC, directeur de l'institut de géoarchitecture à l'université de Bretagne occidentale ;
 Mme Janick MORICEAU, vice-présidente du conseil régional de Bretagne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2009, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2009 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 M. de Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice), chef de bataillon du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
 M. Maigne (Frédéric, Guy, Thomas), chef de bataillon du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Pays de la Loire) du 1er décembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, en fonction du résultat des élections.
 Il revient au président de l'Autorité de la concurrence d'établir, au vu des résultats de l'élection, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et de fixer le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits des candidatures nécessaires. 
Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président de l'Autorité de la concurrence informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président de l'Autorité de la concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union. 
En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984.
Le mode de scrutin retenu est celui de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 Si plusieurs organisations syndicales recueillent le même nombre de voix, celle qui sera réputée disposer de la plus forte moyenne est désignée au sort dans les conditions prévues dans la décision du 1er février 2002, modifiée par la décision du 23 avril 2002, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence.
La liste des électeurs est établie par le président de l'Autorité de la concurrence.
 Elle est affichée au siège du bureau de vote au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite, sur cette liste, des agents appelés à voter par correspondance.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation auprès du président de l'Autorité ou de son représentant dans les huit jours qui suivent l'affichage. Celui-ci statue sans délai sur ces réclamations.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
  ― l'accord régional (Limousin) du 18 décembre 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
  ― l'accord régional (Limousin) du 18 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1 « N.B. : la zone 6 des indemnités de transport et de trajet est fixée pour 2009 par décision unilatérale jointe au présent accord » est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter, soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'article précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale peut présenter sa candidature.
 Les actes de candidature devront être déposés dans les conditions prévues à l'article 10 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt  économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 28 du 17 juin 2008 sur le salaire minimum de base à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par décision du président de l'Autorité de la concurrence. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Sont électeurs tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :
 ― justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
 ― être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
 La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 18 décembre 2008, relatif aux salaires minima annuels pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Il s'agit d'un scrutin sur sigle. Le candidat à l'élection est l'organisation syndicale elle-même.
 Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives. Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dès que possible au siège du bureau de vote.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 avril 2009 :
 I. - A la suite du concours sur épreuves organisé en 2009, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans la chaire est attribué, à compter du 1er mai 2009, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Chaire « sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique »
Discipline « pharmacie hospitalière et des collectivités »
 Le pharmacien en chef Bohand (Xavier, Jean-Pierre).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2009, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
27e section : informatique
 Mme Despres (Sylvie), université Paris-XIII.
 M. Kacem (Imed), université de Metz.
28e section : milieux denses et matériaux
 Mme Foury (Pascale), épouse Leylekian, université Paris-XI.
 M. Postnikov Andrei, université de Metz.
30e section : milieux dilués et optique
 M. Maillard (Alain), université de Metz.
 M. Manil (Bruno), université Paris-XIII.
32e section : chimie organique, minérale et industrielle
 M. Mialane (Pierre), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
35e section : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
 M. Bour (Olivier), université Rennes-I.
60e section : mécanique, génie mécanique et génie civil
 M. Fortin (Jérôme), université d'Amiens, institut supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
67e section : biologie des populations et écologie
 Mlle Thiebaut (Gabrielle), université Rennes-I.
 M. Usseglio-Polatera (Philippe), université de Metz.
 M. Vandenkoornhuyse (Philippe), université Rennes-I.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
CODE CIP
LIBELLÉ
CODE CIP
LIBELLÉ
34009 571 884 8 1
GEMCITABINE SANDOZ 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
34009 571 884 8 1
GEMCITABINE GNR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
34009 571 883 1 3
GEMCITABINE SANDOZ 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
34009 571 883 1 3
GEMCITABINE GNR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
34009 571 880 2 3
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 11 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
34009 571 880 2 3
GEMCITABINE GNR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 11 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
34009 571 881 9 1
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 11 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
34009 571 881 9 1
GEMCITABINE GNR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 11 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
DEUXIÈME PARTIE
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 573 184 3 7
GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 50 ml flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
34009 573 183 7 6
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
34009 573 233 4 9
GEMCITABINE SUN 1 g, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires TECNIMEDE-SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL SA).
34009 573 232 8 8
GEMCITABINE SUN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon en verre (type I) (B/1) (laboratoires TECNIMEDE-SOCIEDADE TECNICO-MEDICINAL SA).
34009 574 241 0 7
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16,7 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 574 242 7 5
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 574 240 4 6
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 574 243 3 6
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Paclitaxel.
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml.
9327932
PACLITAXEL ACT 6 MG/ML FL 5 ML.
ACTAVIS FRANCE.
Paclitaxel.
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16,7 ml.
9327903
PACLITAXEL ACT 6 MG/ML 16,7 ML.
ACTAVIS FRANCE.
Paclitaxel.
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml.
9327926
PACLITAXEL ACT 6 MG/ML FL 25 ML.
ACTAVIS FRANCE.
Paclitaxel.
PACLITAXEL ACTAVIS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 ml.
9327949
PACLITAXEL ACT 6 MG/ML FL 50 ML.
ACTAVIS FRANCE.
Gemcitabine.
GEMCITABINE Sun 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9325241
GEMCITABINE SUN 200 MG INJ FL.
TECNIMEDE.
Gemcitabine.
GEMCITABINE Sun 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9325235
GEMCITABINE SUN 1 G INJ FL.
TECNIMEDE.
Gemcitabine. 
GEMCITABINE Sandoz 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 ml.
9325229
GEMCITABINE SDZ 200 MG INJ FL.
SANDOZ.
Gemcitabine.
GEMCITABINE Sandoz 1 g, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 50 ml.
9325212
GEMCITABINE SDZ 1 G INJ FL.
SANDOZ
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « SAF'IR Premium », fabriqué et distribué par la société SERES Environnement, 360, rue Louis-de-Broglie, 13793 Aix-en-Provence Cedex 3, France.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2010.