Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.9-CDC-Savennières-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.6-CDC-Rosé-de-Loire-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rosé de Loire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.3-CDC-Coteaux-de-Saumur-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.2-CDC-Anjou-Villages-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.10-CDC-Savennières-Roche-aux-Moines-modifié.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages Brissac " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages Brissac ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages Brissac " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages Brissac " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.1-CDC-Anjou-Brissac-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou Villages Brissac " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.5-CDC-Crémant-de-Loire-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur Champigny " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur Champigny ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur Champigny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur Champigny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.8-CDC-Saumur-Champigny-modifié.pdf .

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur Champigny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.4-CDC-Coulée-de-Serrant-modifié.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du Drugeon » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le site prend le nom « Vallée du Dessoubre ».
Les 16 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Dessoubre » (zone de protection spéciale) FR4312017. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Doubs, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Battenans-Varin, Belleherbe, Bief, Bonnétage, Bréseux, Bretonvillers, , Burnevillers, Chamesol, Charmoille, Consolation-Maisonnettes, Cour-Saint-Maurice, Courtefontaine, Domprel, Écorces, Fleurey, Fontenelles, Fournet-Blancheroche, Frambouhans, Fuans, Germéfontaine, Glère, Guyans-Vennes, Indevillers, Landresse, Laval-le-Prieuré, Laviron, Liebvillers, Longevelle-lès-Russey, Loray, Mancenans-Lizerne, Montancy, Montandon, Mont-de-Laval, Mont-de-Vougney, Montécheroux, Montjoie-le-Château, Noirefontaine, Orgeans-Blanchefontaine, Pierrefontaine-les-Varans, Plaimbois-du-Miroir, Plaimbois-Vennes, Plains-et-Grands-Essarts, Rosureux, Russey, Saint-Hippolyte, Saint-Julien-lès-Russey, Sommette, Soulce-Cernay, Terres-de-Chaux, Valoreille, Vaucluse, Vauclusotte, Vaufrey et Vennes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune » (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le périmètre de site Natura 2000 « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973) désigné par arrêté du 29 octobre 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Les habitats naturels de l'arrière-côte de Beaune » (ZSC FR2600973). 
La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/150 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Antheuil, Auxey-Duresses, Baubigny, Bessey-en-Chaume, Bouilland, Bouze-lès-Beaune, Change, Cormot-Vauchignon, Créot, Dezize-lès-Maranges, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Meursault, Nantoux, Nolay, Paris-l'Hôpital, Pommard, Puligny-Montrachet, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Romain, Saint-Sernin-du-Plain, Santenay, Savigny-Les-Beaune.
Le site « Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil » désigné par l'arrêté du 29 octobre 2014 est fusionné dans le site « Pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune ». 
L'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site « Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du Ravin d'Antheuil » est abrogé.
Sont classés dans le premier groupe les emplois suivants :
I. - En administration centrale :
- chef du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- adjoint au sous-directeur au sein de chaque sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
II. - En services déconcentrés :
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
- directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
- directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- chargé de mission relatif aux politiques éducatives auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer.
Accèdent à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 11 du décret du 9 avril 2013 susvisé les emplois suivants :
- directeur interrégional adjoint ;
- directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Seine Maritime - Eure ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
- chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- chargé de mission, responsable national de la cellule transversale de l'appui au pilotage, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées aux préfectures du Doubs et du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Le ministère des armées délivre la certification professionnelle suivante :
Niveau
Intitulé de la certification professionnelle
Code NSF
Durée
Organisme délivrant la certification professionnelle
Commission professionnelle consultative « services aux entreprises »
8
Expert en management, commandement et stratégie
346n
310n
5 ans
Direction de l'enseignement militaire supérieur (DEMS) - École de guerre
Les 11 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Forêt de Chaux » (zone de protection spéciale) FR4312005. L'espace ainsi délimité s'étend :
Dans le département du Doubs :
- sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arc-et-Senans, Fourg, Liesle, Roset-Fluans et Villars-Saint-Georges.
Dans le département du Jura :
- sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Augerans, Belmont, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Courtefontaine, Dole, Éclans-Nenon Falletans, Étrepigney, Fraisans, Germigney, Loye, Montbarrey, Our, Plumont, Rans, Salans, Santans, Vieille-Loye et Villette-lès-Dole.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2022 susvisé, la rubrique « Commission professionnelle consultative “ services aux entreprises ” » est modifiée comme suit : 
La ligne : 
« 
5 
Formateur en insertion professionnelle 
333 
5 ans 
Commandement du service militaire adapté (COM-SMA) :
-COMSMA/ pôle opérations
-COGAN Consulting (organisme de formation pour la formation spécialisée des formateurs) 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
5 
Formateur en insertion professionnelle 
333 
5 ans 
Commandement du service militaire adapté (COM-SMA) :
-COMSMA/ pôle opérations 
».
Le site « Complexe de la Cluse et Mijoux » (ZSC FR4301299) désigné par arrêté du 3 mai 2014 et le site « Lac et tourbières de Malpas, les près Partot et le bief Belin » (ZSC FR4301284) désigné par arrêté du 9 avril 2014 sont fusionnés dans le site « Bassin du Drugeon » (ZSC FR4301280).
L'arrêté du 3 mai 2014 portant désignation du site « Complexe de la Cluse et Mijoux » (ZSC FR4301299) est abrogé.
L'arrêté du 9 avril 2014 portant désignation du site « Lac et tourbières de Malpas, les près Partot et le bief Belin » (ZSC FR4301284) est abrogé.
Le périmètre du site « Bassin du Drugeon » (ZSC FR4301284) » désigné par arrêté du 27 mai 2009 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs » (ZSC FR4301280).
La délimitation de ce site figure sur les 15 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000. Ce site s'étend sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bannans, Bief-du-Fourg, Bonnevaux, Boujailles, Bouverans, Bulle, Chaffois, Cluse-et-Mijoux, Dompierre-les-Tilleuls, Fourgs, Frasne, Granges-Narboz, Grangettes, Houtaud, Malpas, Mignovillard, Oye-et-Pallet, Planee, Rivière-Drugeon, Sainte-Colombe, Vaux-et-Chantegrue, Verrieres-de-Joux.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, la date limite de transmission du justificatif mentionné au premier alinéa de l'article 45 susvisé est fixée, pour l'année 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe est intervenue.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 07/14 " Saumon farci, farce aux petits légumes ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-02f85637-3d30-4641-9eec-1451ba0195cb.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 " Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-219ad0d4-3d0c-48af-b663-70bc8a876ac9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 et dans celui de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les stipulations du protocole d'accord du 27 octobre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis dans le notariat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 2 du 15 avril 2021 relatif aux rémunérations, à l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021 portant mise à jour de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 125 du 15 octobre 2021 relatif au salaire horaire minimum, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 71 du 8 novembre 2021 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 04-21 du 7 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 13 octobre 2020 de l'industrie et des services nautiques, les stipulations de l'avenant n° 2 du 30 mars 2021 à l'accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de couverture complémentaire de frais de santé et de l'avenant rectificatif du 17 mai 2021 à l'avenant à l'accord susvisé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les stipulations de l'avenant n° 71 du 5 novembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord national du 19 novembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et, de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions de l'article D. 253-46-1-2 de ce code dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
L'arrêté du 4 mai 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 14-1 et au premier alinéa du II de l'article 14-2, après les mots : « au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements » ; 
2° Au premier et au dernier alinéa du I de l'article 14-2, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des cadres éducatifs de la protection de la protection judiciaire de la jeunesse, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à un.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse à l'adresse suivante :

 http://www.justice.gouv/recrutement/boe.
Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière mentionnés au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvant mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, lorsque la configuration du local de restauration mentionné au premier alinéa de l'article R. 4228-22 du code du travail ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements ne comportant pas l'ensemble des équipements prévus au troisième alinéa du même article. Ces emplacements peuvent, le cas échéant, être situés, par dérogation à l'article R. 4228-19 du code du travail, à l'intérieur des locaux affectés au travail.
Les emplacements mentionnés à l'alinéa précédent permettent aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité. Ils ne peuvent être situés dans des locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, lorsque la configuration de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements répondant aux exigences de l'article R. 4228-23 du code du travail et permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions, s'agissant en particulier de l'aménagement des lieux et de l'hygiène, préservant leur santé et leur sécurité, sans être tenu, si ces emplacements sont situés dans des locaux affectés au travail, d'adresser à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration prévue au troisième alinéa de ce même article.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 253-46-1-2 est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ; » 
b) Le sixième alinéa est supprimé ; 
2° Après l'article D. 253-46-1-2, sont insérés trois articles D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5 ainsi rédigés : 
« Art. D. 253-46-1-3.-Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département. 
« Chaque charte d'engagements précise les modalités de son élaboration. 
« Art. D. 253-46-1-4.-Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d'un département, à la demande de chaque préfet concerné, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. 
« Art. D. 253-46-1-5.-Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. 
« Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique. 
« Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption. 
« Pour les usages non agricoles, dans l'hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de l'adoption de la charte par chacun des préfets concernés. 
« Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée. 
« Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au 1° du III des articles A. 752-1 et A. 752-2 du code de commerce, les mots : « un extrait K-bis, ou tout document assimilé, de moins de deux mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ; 
2° L'annexe 7-8 (Annexe à l'article A. 752-1) (Articles Annexe I à Annexe III) est abrogée.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale 
      

    et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
Toulouse
Lafilaire
302
2,96 kW (1)
24 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB)(1)
0
1
90
2
180
7
270
5
10
1
100
3
190
7
280
4
20
1
110
3
200
7
290
3
30
1
120
4
210
7
300
2
40
1
130
5
220
6
310
2
50
1
140
5
230
5
320
1
60
0
150
4
240
5
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
1
170
6
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
1° Le présent arrêté établit des dispositions supplémentaires au règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 modifié susvisé, ainsi que des dispositions nationales complémentaires en ce qui concerne l'établissement et la conception des procédures de vol aux instruments.
2° Les dispositions de l'annexe au présent arrêté fixent les modalités relatives au processus d'établissement des procédures de vol aux instruments ainsi que les exigences relatives à la fourniture des services de conception de ces procédures.
3° Ces dispositions sont applicables aux parties prenantes intervenant dans la conception, l'établissement et l'approbation des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale, à l'exception des procédures d'attente en route et des procédures mentionnées au paragraphe ci-après.
4° Les procédures de vol aux instruments dont l'utilisation est exclusivement réservée aux aéronefs qui exécutent des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de contrôle des frontières, de surveillance côtière ou des activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l'État, entrepris dans l'intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou pour le compte de celui-ci, sont exclues du champ d'application du présent arrêté. L'établissement de telles procédures sur des aérodromes dont l'affectataire unique ou principal est le ministère chargé de l'aviation civile doit toutefois faire l'objet d'un accord de l'exploitant de l'aérodrome, de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente et des prestataires de services de la circulation aérienne concernés, le cas échéant.
III.1. PHASES DE CONCEPTION DE LA PROCÉDURE
Les dispositions des paragraphes III.1.1 à III.1.9 ci-dessous s'appliquent à la conception de nouvelles procédures de vol aux instruments ainsi qu'à la modification de procédures existantes.
Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une partie d'une procédure de vol aux instruments et sous réserve de l'accord de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente, les contrôles associés peuvent être proportionnés aux modifications envisagées, et les consultations conduites auprès des seules parties concernées.
III.1.1. Recueil des données
Le prestataire IFPD recueille et valide les données nécessaires à la conception de la procédure de vol aux instruments. Cette validation consiste à s'assurer que les données recueillies sont complètes, à jour et de qualité suffisante pour l'utilisation qu'il est prévu d'en faire.
Elles sont à jour de la présence d'obstacles contraignant la conception de la procédure. A défaut, des hypothèses conservatoires sur la présence d'obstacles sont prises en compte.
Note. - complément au point b de l'exigence FPD.OR.100 de l'annexe XI au RUE 2017/373 et à l'AMC1 FPD.OR.100.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.