Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat et ; 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ; 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. 
IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” et sous réserve des conditions prévues au 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-pêche ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer ; 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; 
4° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ; 
5° Le module “ pêche ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ; 
6° Le diplôme de capitaine 500, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ; 
7° Le diplôme de patron de pêche, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et ; 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I.»
Après l'article 10-1, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - En cas d'échec à la spécialité “maritime” du certificat d'aptitude professionnelle prévu à l'article 10-1 ou en cas de rupture anticipée de scolarité, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés de première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions prévues à l'annexe I-b “Référentiel de compétences” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Sous réserve des conditions prévues au II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du Conseil de classe. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée et ; 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime.»
L'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
I. - La quatrième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Au cours du cycle, les élèves peuvent se présenter aux épreuves du brevet d'études professionnelles agricole dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou, le cas échéant, bénéficier de l'attestation intermédiaire prévue par l'alinéa suivant. »
II. - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une attestation intermédiaire, remise en fin de classe de première, est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt aux candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole. Le modèle et les conditions de délivrance de cette attestation sont fixés selon les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I b “référentiel de compétences” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du conseil de classe. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. »
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “polyvalent navigant pont/machine” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I-b “Référentiel de compétences” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ”, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première et terminale mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du baccalauréat ; et 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. 
IV.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” et sous réserve des conditions prévues aux 1° et 2° du II du présent article, le candidat se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. 10.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ polyvalent navigant pont/ machine ” de baccalauréat professionnel se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; 
4° Le diplôme de mécanicien 750 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; 
5° Le diplôme de capitaine 200, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ; 
6° Le module “ pêche ”, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude, diplômes et modules mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I. »
L'article 10 est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, le titulaire de la spécialité “ maritime ” de certificat d'aptitude professionnelle se voit délivrer : 
1° Le certificat de matelot pont, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ; 
2° Le certificat de mécanicien, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ; 
3° Le diplôme de mécanicien 250 kW, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW. 
II.-La délivrance des certificats d'aptitude et diplôme mentionnés au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-L'autorité de délivrance des certificats et des diplômes mentionnés au I est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 précité. Les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions de ce décret, par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime et, selon le certificat ou le diplôme délivré, par les dispositions des arrêtés mentionnés au I. »
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique, Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas d'échec à la spécialité “ maritime ” du certificat d'aptitude professionnelle, les attestations de suivi avec succès des modules afférents aux classes de première année et deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle mentionnés en annexe II-b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté sont délivrées à l'élève. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° A la présentation de l'élève à chacune des épreuves professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle ; et 
2° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II-b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
3° A l'obtention des notes minimales dans chacune des sous-épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 2 du 11 février 2019 à l'accord du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et à la réduction de la pénibilité dans les entreprises du transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2020 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020. »
L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le tableau placé au second alinéa de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Date du certificat daté 
isolé 
couples 
C + 1 
C + 2 
C + 3 
C + 4 
C + 5 
C + 6 et suivants 
Certificats datés 
à partir du 01/01/20 
276,97 
339,55 
367,56 
380,29 
393,40 
406,32 
435,08 
472,9 
» ; 
2° Le tableau placé au second alinéa de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
36,25 
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,32 
» ; 
3° Le tableau placé au dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Composition du ménage 
Montant 
Bénéficiaire isolé 
18,64 
Couple sans personne à charge 
36,25 
Majoration par personne à charge dans la limite de six personnes à charge 
9,32 
».
I. - Les dispositions prévues au chapitre 1er du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2020.
II. - Les dispositions prévues au chapitre 2 du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 10e échelon du grade d'inspecteur de l'éducation nationale de classe normale, bénéficient d'un avancement au 11e échelon.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les candidatures sont transmises au ministre chargé de l'éducation accompagnées des avis motivés formulés par le recteur d'académie, en ce qui concerne les personnels en fonction dans les établissements relevant de ce ministre, ou le chef de service, en ce qui concerne les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et les personnels détachés. »
I.-Le tableau du 1° de l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Situation ancienne 
Situation nouvelle 
Echelon 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 
Classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
11e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 3 ans 
4e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
9e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquis 
1er échelon 
8e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
Hors classe 
6e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
10e échelon 
Sans ancienneté 
4e échelon 
9e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
8e échelon 
4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 
2e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
Classe normale 
11e échelon :
-à partir de 2 ans : 
9e échelon 
Sans ancienneté
-avant 2 ans : 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
10e échelon 
8e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 
8e échelon 
7e échelon 
2/7 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 
6e échelon :
-à partir d'un an : 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
-avant un an : 
5e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an 
5e échelon 
5e échelon 
2/5 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
2 fois l'ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
2 fois l'ancienneté acquise 
». 
II.-A compter du 1er janvier 2021, sous la ligne « Hors classe » du même tableau, il est inséré la ligne suivante : 
« 
7e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'arrêté du 28 décembre susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » ; 
b) A la première phrase du cinquième alinéa du I, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 » et, à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « par les ministres, les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par les ministres mentionnés à l'article 1er et par les directeurs de l'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés et les directeurs généraux des établissements publics mentionnés à l'article 2. » ; 
c) Après le I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Le collège mentionné à l'article 1er exerce les missions du référent déontologue prévues au III de l'article 25 septies et aux III et V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » ; 
d) Les alinéas II et III deviennent respectivement les alinéas III et IV. 
2° Au début du II de l'article 6, sont insérés les mots : « A l'exception du II, ».
Le tableau du 6° de l'article 28 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
Ancienne 
Nouvelle 
A.-Classe normale 
1er échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 
4e échelon 
1er échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 2 ans 
5e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée 3 mois 
6e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 3 mois 
7e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois 
8e échelon 
5e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois 
9e échelon 
6e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois 
11e échelon 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 9 mois dans la limite de trois ans 
B.-Hors classe 
1er échelon 
2e échelon 
Sans ancienneté 
2e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois 
3e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois 
6e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 9 mois 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 28 du 8 janvier 2020 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les stipulations de l'avenant n° 3 du 19 septembre 2019 à l'accord du 3 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations l'avenant du 17 février 2020 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pessac-Léognan " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pessac-Léognan ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pessac-Léognan " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pessac-Léognan " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil,

- INAO, Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles,
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Pessac-Léognan-v170619.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pessac Léognan " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux taux de cotisations des ayants droit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 29 mars 2018 portant création d'une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant du 17 mars 2016 relatif à la modification de l'article 33 C, à la convention collective du negoce d'ameublement.
L'article 33 C de la convention collective susvisée tel qu'il résulte de l'avenant du 17 mars 2016 est étendu sous réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de définition de jours fériés chômés telle qu'établie par l'article L. 3133-3-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve d'une part du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 24 avril 2020 portant diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-formation dans le cadre de la crise du covid-19.
Le deuxième alinéa de l'article 4.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et de l'article L. 6222-2 du code du travail.
Les articles 3.1.2 et 3.2 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion volontaire des champs conventionnels de la conventions collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs.
L'article 4 est étendu sous réserve qu'en application des articles L. 2232-9, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail, postérieurement à la fusion des champs conventionnels, l'ensemble des accords conclus dans le champ de la branche issue de la fusion le soient au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche ainsi constituée, qu'ils portent sur les stipulations communes mentionnées à l'article L. 2261-33 du code du travail ou sur les seules stipulations d'une des conventions collectives préexistantes à l'accord de fusion des champs et temporairement maintenue en application de l'article L. 2261-33 précité.
Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Au deuxième et troisième alinéas de l'article 7, les termes « au plan national » et « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Au troisième alinéa de l'article 12, les termes « au plan national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 précitée.
L'article 17 est étendu sous réserve qu'en application de la décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 du Conseil constitutionnel, à défaut d'accord conclu pendant le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion des champs conventionnels, les stipulations de la convention collective de la branche des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs régissant des situations spécifiques continuent de s'appliquer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les stipulations de :
- l'avenant du 19 septembre 2019 relatif à la modification de l'article 11.2 concernant l'indemnisation du salarié en cas de maladie et accident, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 19 septembre 2019 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-I.-Les dispositions relatives à la grande commission nautique du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en ce qu'elles concernent les compétences de l'Etat. 
« II.-Pour l'application du présent décret : 
« 1° En Guadeloupe et en Martinique, les mots : “ directeur interrégional de la mer ” et les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer ” ; 
« 2° A La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer Sud océan Indien ” ; 
« 3° En Guyane, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : “ directeur général des territoires et de la mer ” ; 
« 4° Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : “ directeur de la mer en Guadeloupe ” ; 
« 5° Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : “ directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ” ; 
« 6° Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”. 
« III.-Pour l'application du présent décret : 
« 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
« 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au préfet du département ou au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République ; 
« 3° Dans les îles Wallis et Futuna, les références au préfet du département ou au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur ; 
« 4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au préfet du département ou au préfet sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur du territoire. »
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées. La commission nautique locale se réunit en amont de la grande commission nautique et émet un avis sur le projet, à l'exception des mesures de signalisation maritime des champs éoliens qui relèvent exclusivement de la compétence de la grande commission nautique. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le service maritime, le port autonome » sont remplacés par les mots : « la direction des affaires maritimes, la direction interrégionale de la mer, la direction départementale des territoires et de la mer, le port relevant de l'Etat » et les mots : « le service maritime ou le port autonome » sont remplacés par les mots : « la direction interrégionale de la mer ou le port relevant de l'Etat, » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le délégué du Gouvernement », sont insérés les mots : « mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « dans la presse locale ou affichée dans le ou les ports intéressés » sont remplacés par les mots : « selon le moyen qu'il juge nécessaires » ; 
4° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le directeur interrégional de la mer, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat ou la collectivité compétente, selon le cas, adresse au président et au vice-président de la grande commission nautique ou aux coprésidents de la commission nautique locale, selon le cas, les plans et renseignements nécessaires à la compréhension du projet, ainsi que tout élément ou pièce qu'il jugera utile de porter à la connaissance des membres de la commission. 
« Sur décision du président, coprésident ou vice-président, les membres de la commission nautique peuvent se transporter sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications qu'ils jugent utiles. 
« Ceux-ci peuvent, en outre, entendre à titre de renseignements toute personne qui serait de nature à l'éclairer utilement. 
« Le secrétariat de la séance est assuré par le directeur général du service hydrographique et océanographique ou son représentant pour les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret ou par le chef du bureau en charge de la signalisation maritime ou son représentant pour les matières mentionnées au 4° et au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret. 
« Le procès-verbal des commissions, signé par tous les membres, est adressé, selon le cas, au directeur interrégional de la mer, au directeur général ou au directeur du port relevant de l'Etat ou à la collectivité compétente. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La commission nautique locale est composée comme suit : 
« a) Membres de droit : 
«-le ou les préfets de département concernés par les principales installations et le préfet maritime, coprésidents ; 
«-le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant ; 
«-le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin. 
« Les coprésidents peuvent déléguer l'exercice de la présidence au directeur départemental des territoires et de la mer ou à son représentant, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, par arrêté pris conjointement. En cas de partage des voix, ce dernier a voix prépondérante et mention en est faite au procès-verbal ; 
« b) Membres temporaires : 
«-cinq représentants des activités maritimes choisis parmi les diverses activités professionnelles ou de loisir, tels que notamment des pilotes, patrons de remorqueur, commandants de navires, pêcheurs ou plaisanciers. 
« Ces représentants des activités maritimes et leurs suppléants, à raison d'un suppléant par membre, sont nommés dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du présent décret. 
« Le directeur interrégional de la mer, le directeur général ou le directeur du port relevant de l'Etat, la collectivité, selon le cas, intéressé aux questions examinées par la commission désigne un représentant qui assiste à sa réunion, sans disposer de droit de vote. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La grande commission nautique est consultée : 
« 1° Lors de l'instruction relative aux travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat et des ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, lorsque ces travaux comportent une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès ; 
« 2° Lors de l'instruction préalable à l'octroi des concessions d'outillage public ou d'autorisations d'outillages privés avec obligation de service public, dans les ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat et les ports relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements, lorsque ces opérations comportent une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès ; 
« 3° Sur la mise en place du balisage des activités de recherche ou d'exploitation des ressources naturelles dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ; 
« 4° Sur la signalisation maritime implantée dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française, pour : 
« a) Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime sortant du cadre du référentiel nautique et technique ; 
« b) Les demandes de création, de modification ou de suppression d'aides à la navigation maritime présentant des enjeux spécifiques, et, le cas échéant, leur cohérence ; 
« c) L'adoption et les modifications ou évolutions du référentiel nautique et technique ; 
« d) Le déploiement d'innovations technologiques non intégrées au référentiel nautique et technique. 
« Le ministre chargé de la mer peut également consulter la grande commission nautique sur toute question liée à la signalisation maritime et aux systèmes d'organisation de la navigation, et notamment les orientations générales de la politique nationale de surveillance et de sécurité de la navigation. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I.-Sous réserve des conditions prévues aux II et III du présent article, en cas de rupture anticipée en cours de scolarité en classe de seconde, de première ou de terminale, les attestations de suivi avec succès des modules mentionnés en annexe II b “ Règlement d'examen ” du présent arrêté et afférents à ces classes peuvent être délivrées à l'élève en fonction de sa classe lors de la rupture de scolarité sur proposition du conseil de classe. 
II.-La délivrance des attestations de suivi avec succès des modules mentionnées au I est soumise : 
1° Au respect de la condition d'assiduité telle que définie à l'annexe II b “ Règlement d'examen ” précitée ; et 
2° A l'obtention des notes minimales dans chacune des épreuves professionnelles telles que fixées dans cette même annexe. 
III.-Les attestations de suivi avec succès des modules sont délivrées par les établissements scolaires du second degré dispensant les formations dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et de diplômes de formation professionnelle maritime. »
Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ conduite et gestion des entreprises maritimes-commerce/ plaisance professionnelle ” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I-b “ Référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux. »
Il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-En cas d'échec au baccalauréat en spécialité “ électromécanicien marine ” prévu à l'article 11 ou en cas de rupture anticipée de scolarité prévue à l'article 12, les certificats d'aptitude et attestations correspondant à des formations spécifiques délivrés en classe de seconde, première ou terminale dans les conditions prévues à l'annexe I b “ Référentiel de compétences ” du présent arrêté ou, le cas échéant, les attestations de suivi avec succès des formations conduisant à la délivrance de ces certificats d'aptitude et attestations restent valides dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 août 2015 précité et, le cas échéant, les arrêtés du ministre chargé de la mer applicables à chacun d'eux. »