La Commission européenne a adopté, au cours des dernières semaines, deux décisions de non-inscription relatives à des substances actives biocides :
 ― la décision 2009/322/CE de la Commission du 8 avril 2009, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 avril 2009 ;
 ― la décision 2009/324/CE de la Commission du 14 avril 2009, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 avril 2009.
 Ces décisions concernent des combinaisons substances actives/types de produits de la 2e liste et de la 3e liste du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées, qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement ou qui n'ont pas été soutenues.
 En application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché douze mois à compter de la date fixée dans ces décisions, soit respectivement le 1er mars 2010 et le 1er juin 2010.
 Les tableaux récapitulatifs ci-dessous présentent les substances actives associées aux types de produits concernés et les dates limites de mise sur le marché desdits produits. En d'autres termes, il est interdit de mettre sur le marché les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.
Tableau n° 1 relatif à la décision 2009/322/CE
NOM
N° CE
N° CAS
TYPE
de produit
EMR
DATE D'INTERDICTION
de mise
sur le marché
Ethanol
200-578-6
64-17-5
3
EL
01/03/2010
N-(trichloromethylthio)phthalimide/Folpet
205-088-6
133-07-3
6
IT
01/03/2010
Fluometuron
218-500-4
2164-17-2
6
EL
01/03/2010
Fluometuron
218-500-4
2164-17-2
13
EL
01/03/2010
Lignine
232-682-2
9005-53-2
1
EL
01/03/2010
Lignine
232-682-2
9005-53-2
2
EL
01/03/2010
Lignine
232-682-2
9005-53-2
3
EL
01/03/2010
Lignine
232-682-2
9005-53-2
4
EL
01/03/2010
Lignine
232-682-2
9005-53-2
6
EL
01/03/2010
Lignine
232-682-2
9005-53-2
13
EL
01/03/2010
Produit de réaction entre adipate de diméthyle, glutarate de diméthyle, succinate de diméthyle et peroxyde d'hydrogène/perestane
432-790-1
―
3
HU
01/03/2010
Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/borate de didécylpolyoxéthylammonium
Polymère
214710-34-6
2
EL
01/03/2010
Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/borate de didécylpolyoxéthylammonium
Polymère
214710-34-6
6
EL
01/03/2010
Borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/borate de didécylpolyoxéthylammonium
Polymère
214710-34-6
13
EL
01/03/2010
Polyvinylpyrrolidone iodée
Polymère
25655-41-8
2
SE
01/03/2010
Polyvinylpyrrolidone iodée
Polymère
25655-41-8
4
SE
01/03/2010
Polyvinylpyrrolidone iodée
Polymère
25655-41-8
5
SE
01/03/2010
Polyvinylpyrrolidone iodée
Polymère
25655-41-8
6
SE
01/03/2010
Tableau n° 2 relatif à la décision 2009/324/CE
NOM
N° CE
N° CAS
TYPE
de produit
EMR
DATE D'INTERDICTION
de mise
sur le marché
Linalol
201-134-4
78-70-6
19
DK
01/06/2010
Propoxur
204-043-8
114-26-1
18
BE
01/06/2010
Fénitrothion
204-524-2
122-14-5
18
UK
01/06/2010
Anthranilate de méthyle
205-132-4
134-20-3
19
FR
01/06/2010
Oct-1-ène-3-ol
222-226-0
3391-86-4
19
NL
01/06/2010
5,5-diméthyl-perhydro-pyrimidine-2-one- (4-trifluorométhylstyryl)- (4-trifluorométhyl) cinnamylidènehydrazone/hydramethylnon
405-090-9
67485-29-4
18
IE
01/06/2010
 En complément de ces interdictions de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales seront prises à terme pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés.
 Tous renseignements pratiques pourront être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, chargé du dossier au niveau national (direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, département des produits chimiques, pollutions diffuses et agriculture, bureau des substances et préparations chimiques, Grande Arche, paroi Nord, 95055 La Défense Cedex ; courriel de contact sur la réglementation biocide : biocides@developpement-durable.gouv.fr).