Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Dommartin-Lettrée » est autorisée au profit des sociétés Lundin International SA et Vermilion Exploration SAS, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département de la Marne. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Lundin International SA et Vermilion Exploration SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis à la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, sise 40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2013, la société Orrion Chemicals Metalchem, dont le siège social est situé 218, avenue Marie-Curie, 07800 La Voulte-sur-Rhône, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité industrielle.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
 La société Orrion Chemicals Metalchem, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
A l'annexe IV, les 3 et 4 du sommaire situé avant l'appendice IV. 1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3. Appendice IV. 3. ― Tableau de rapport statistique (voir 5.6 de l'annexe I du présent arrêté). 
4. Appendice IV. 4. ― " Supprimé. ” »
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 juin 2013, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Pays du Saulnois » est prolongée jusqu'au 6 novembre 2013, sur une surface réduite à 198 km² environ. La superficie de ce permis est comprise à l'intérieur d'un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
4,60 gr E
54,40 gr N
B
4,80 gr E
54,40 gr N
C
4,80 gr E
54,30 gr N
D
4,70 gr E
54,30 gr N
E
4,70 gr E
54,20 gr N
F
4,60 gr E
54,20 gr N
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour cette première période de prolongation, soit 750 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Lundin International SA, GDF Suez E&P France SAS et Diamoco Energy SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Le texte complet de l'arrêté sera notifié aux sociétés Lundin International SA, GDF Suez E&P France SAS et Diamoco Energy SAS par les soins du préfet du Loiret qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du département du Loiret ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
 ― la publication aux frais des cotitulaires, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, sis à la Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine sise Green Park, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne constituent pas des examens de biologie médicale. Ils constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale. Le patient en est explicitement informé par le professionnel de santé qui les réalise. Il est également informé des moyens de confirmation par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie.
 Il relève de la responsabilité du professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté de prendre en compte les performances décrites par le fabricant en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire. Ce professionnel est tenu au respect de la notice d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro et des recommandations de bonnes pratiques des tests fixées à l'annexe II du présent arrêté.
La formation nécessaire pour la fin de la période probatoire du sapeur est définie par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Pour les équipiers, elle comprend au minimum la formation exigée pour réaliser en qualité d'équipier l'une des activités prévues à l'article 3.
La formation prévue à l'article 24 du même décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 susvisé permettant la nomination au grade de lieutenant est celle permettant d'exercer au moins une des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe dans au moins un des domaines d'activités définis à l'article 3 du présent arrêté.
Les sapeurs-pompiers volontaires non officiers peuvent exercer les activités de sous-officier de garde et de chef de centre, sous réserve d'avoir suivi une formation départementale adaptée. La durée, le contenu et les modalités d'organisation de cette formation sont définis par le directeur du service départemental d'incendie et de secours auquel ils sont rattachés, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Les adjudants de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités de chef d'agrès tout engin, sous réserve d'avoir validé la formation correspondante définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
 Pour suivre cette formation, ils doivent être titulaires du diplôme leur permettant d'exercer l'ensemble des activités de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe.
Les sergents des centres de secours composés exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires et exerçant l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe depuis au moins deux ans peuvent exercer l'activité de chef d'agrès d'un engin incendie armé par une équipe, sous réserve d'avoir suivi et validé la formation de chef d'agrès incendie.
L'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa du I, après les mots : « Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-3-2 », sont insérés les mots : « et de l'article R. 31-10-3-3 ».
 II. ― Au deuxième alinéa du a du 2° du I, après les mots : « selon les cas définis au 1° de l'article R. 31-10-3-2 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 31-10-3-3 ».
 III. ― Au deuxième alinéa du 3° du I, après les mots : « selon les cas définis au 1° de l'article R. 31-10-3-2 », sont insérés les mots : « et à l'article R. 31-10-3-3 ».
 IV. ― Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les justificatifs a priori mentionnés au I s'entendent :
 « 1° Pour les logements visés au b du 1° de l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
 « 2° Pour les logements visés au 1° et au 2° de l'article R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe XII ; ».
 V. ― Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Pour les logements visés au 1° et au 2° de l'article R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation, d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe XIII. »
Après l'article R. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 31-10-3-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 31-10-3-3. - Lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les logements satisfaisant la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 s'entendent :
 1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de ceux qui respectent les prescriptions des articles R.* 162-1 et R.* 162-2 ;
 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, de ceux qui respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relatives à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe et aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels.
 L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie, du budget et de l'outre-mer. »
Les examens professionnels mentionnés aux articles 1er et 5 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Il fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ou d'admission et s'il a obtenu à l'une des épreuves écrite et orale une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
 Nul ne pourra être déclaré admis s'il n'a obtenu un nombre de points au moins égal à 70 à l'ensemble des épreuves.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Il peut établir une liste complémentaire.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : trois heures ; coefficient 3)
 Réponse une série de quinze questions à choix multiple (QCM) et à dix questions à réponse courte (QRC) sur l'un des domaines suivants au choix du candidat :
 Gestion des ressources humaines ;
 Gestion financière ;
 Organisation et missions de la DGAC et de l'établissement public Météo-France.
 Le programme de l'épreuve est fixé en annexe I au présent arrêté.
B. ― Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions d'assistants d'administration de l'aviation civile et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, qui porte sur le dossier constitué par le candidat, le jury peut l'interroger sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
 Ce dossier, établi selon les modalités fixées en annexe II au présent arrêté, doit être remis par le candidat au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont mis en ligne à la disposition des candidats.
 Seul l'entretien donne lieu à notation.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : trois heures)
 Réponse à des questions à caractère professionnel portant sur le programme fixé en annexe I au présent arrêté. Ce questionnaire peut s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées à la direction générale de l'aviation civile et/ou à l'établissement public Météo-France.
 Parmi ces questions :
 ― une question appelant un court développement ;
 ― une ou des questions pouvant se présenter sous la forme de tableaux chiffrés ;
 ― une question qui consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents dans les domaines cités plus haut ou d'un dossier documentaire.
B. ― Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes)
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions d'assistants d'administration de l'aviation civile et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire l'épreuve orale d'admission, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le jury peut interroger le candidat sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, établi selon les modalités fixées en annexe II au présent arrêté, doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Ce dossier ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont mis en ligne à la disposition des candidats.
 Seul l'entretien donne lieu à notation.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis. Il peut établir une liste complémentaire.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ou d'admission et s'il n'a pas obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 28 août 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 16-99 « Agneau », au nom du groupement Association de l'agneau de Pauillac, route de Labarthe, BP 12, 33190 Gironde-sur-Dropt.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 16-99 « Agneau nourri essentiellement au lait maternel », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de l'agneau de Pauillac, route de Labarthe, BP 12, 33190 Gironde-sur-Dropt.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 mai 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Terr'Loire, dont le siège social est situé à Chécy (Loiret), est retirée à sa demande, validée par son conseil d'administration en date du 20 février 2012.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Caen-la-Mer, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Quartier Koenig » (fraction) ― commune de Verson
Section ZR n° 15 ;
Section B n° 469
58 909 m² (dont 36 620 m² pour la parcelle ZR 15 et 22 289 m² pour la parcelle B 469)
0 m²
64 800
0
64 800
Rectificatif au Journal officiel du 9 juin 2013, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 927, 2e colonne, article 1er, 2°, deuxième alinéa :
Au lieu de : « Art. D. 762-2-1. ― L'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7, ... », lire : « Art. D. 762-2-1. ― Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 762-7, ... ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-86 « Bœuf fermier », au nom du groupement Association pour l'organisation de la production, la commercialisation et la promotion du bœuf fermier du Maine, 8 route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-86 « Bœuf fermier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association bœuf fermier du Maine, 8, route de Neau, BP 231, 53602 Evron Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, l'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 206 000 euros. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, en date du 30 mai 2013, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 » adopté le 6 novembre 2012 par l'assemblée générale de ce groupement.
 Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 juin 2013, des élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires dont le mandat expire le 23 octobre 2013 auront lieu le 21 octobre 2013 et, en cas de ballottage, le 2 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 28 septembre 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 17-99 « Veau fermier nourri au lait entier », détenu par le groupement qualité des éleveurs de veaux fermiers Tendriade, Fontenay, 35131 Chartres-de-Bretagne.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 17-99 « Viande et abats de veau nourri au lait entier - veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement qualité label rouge, Veau fermier nourri au lait entier, établissement Tendriade Collet, ZAC de la Goulgatière, 35220 Châteaubourg.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 9 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 29-01 « Viande hachée fraîche et surgelée », au nom du groupement ATABLE, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 29-01 « Viande hachée fraîche et surgelée », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la transformation des avants de bovins labellisés (ATABLE), tour Mattéi, 207, rue de Bercy, 75587 Paris Cedex 12.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, la date des élections des représentants du personnel à la Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) est fixée au 12 novembre 2013.
 Les listes des candidats devront être déposées le 1er octobre 2013 au plus tard.
 Le dépouillement du scrutin sera effectué le 19 novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 29 mai 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 30-99 « Viande de veau », au nom de l'association Production promotion veaux des monts du Velay-Forez.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier ― veau de type C », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la production du veau des monts du Velay et Forez, 25, boulevard Bertrand, BP 90063, 43002 Le Puy-en-Velay Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
 L'examen professionnel comporte une épreuve orale d'admission, qui consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt-cinq minutes visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, selon les modalités fixées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Pour conduire l'épreuve orale d'admission, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat.
 Au cours de cette épreuve, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle type de dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont mis en ligne à la disposition des candidats.
 Seul l'entretien donne lieu à notation.
 A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Ne peuvent être retenus que les assistants ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
A N N E X E
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ASSISTANT DE L'AVIATION CIVILE DE CLASSE SUPÉRIEURE OU DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Identification du candidat
 La fiche à compléter pour ce faire ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur du recrutement, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard
de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue
 Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
 Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
 Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller, à compter de cette rubrique, à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante
 Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant
de l'aviation civile de classe supérieure ou bien de classe exceptionnelle
 Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel (inscription dans une perspective de carrière).
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement
mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa du supérieur hiérarchique.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
 Aucun candidat ne pourra être retenu par le jury s'il n'a pas obtenu un nombre de points au moins égal à 20 à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui (ou celle) qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : trois heures)
 Rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur les thèmes en relation avec les activités de la direction générale de l'aviation civile et (ou) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'une note ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse ou de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire, à rédiger clairement et correctement.
B. ― Epreuve orale d'admission
(durée : vingt-cinq minutes)
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury d'une durée de vingt-cinq minutes visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, établi selon les modalités fixées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Pour conduire l'épreuve orale d'admission, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Au cours de cette épreuve, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration ou à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont mis en ligne à la disposition des candidats.
 Seul l'entretien donne lieu à notation.
 Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 juin 2013, Mme TAHERI (Françoise), inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice des finances locales et de l'action économique (groupe II) à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 121 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 3 avril 2013 sous le numéro 1500/293.
   Objet :
 Le présent avenant vise à organiser la mensualisation des allocations de droit direct et de réversion ARRCO à compter du 1er janvier 2014.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2013, M. CHEVALIER (Benoît), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire (groupe III), auprès du directeur des services de transport, à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A-272 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 28 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 24 avril 2013 sous le numéro 1265/432.
   Objet :
 Le présent avenant vise à modifier l'article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'article 27 de l'annexe I à ladite convention en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des commissions paritaires élargies chargées de l'approbation des comptes.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
  Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération général des cadres (CFE-CGC) ;
 Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT-Cadres) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
 Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2013, M. Vatel (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 19 juillet 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de la mission des systèmes d'information du secrétariat général pour l'administration.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 123 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 28 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 24 avril 2013 sous le numéro 1500/296.
   Objet :
 Le présent avenant vise à modifier la composition de la fédération ARRCO, qui comprend désormais des membres titulaires (organisations nationales signataires) ainsi que des institutions adhérentes.
 Il modifie l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des commissions paritaires élargies, chargées de l'approbation des comptes.
 Il modifie la dénomination d'institutions de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2013, Mme MAYOUSSE (Véronique), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic (groupe III), auprès du directeur des infrastructures de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Wilfrid PELISSIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, M. Jérôme HARNOIS, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Château-Gontier, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2013, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne, exercées par M. Tony CONSTANT, ingénieur de l'industrie et des mines détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 7 décembre 2012, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mme Stéphanie CHASSAT ;
 Mme Hélène PAUTY-SAURET ;
 M. Angelo ZAGALOLO.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 13 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 15 avril 2013 sous le numéro 3161/1.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier les taux contractuels de cotisations en 2014 puis en 2015.
 Il prévoit la mensualisation des cotisations à compter du 1er janvier 2016 pour les entreprises de plus de dix salariés et une réaffectation partielle des réserves d'action sociale et de gestion administrative vers les réserves techniques.
 S'agissant des paramètres de fonctionnement des régimes, il fixe les règles d'évolution du salaire de référence et définit les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2015 inclus. Il précise en particulier les pourcentages de revalorisation applicables pour l'année 2013. Il fixe, en outre, la cotisation annuelle de la garantie minimale de points pour l'année 2013.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Luc PERIGNE, directeur des services douaniers de 1re classe à Bayonne, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale d'Amiens, pour exercer les fonctions de receveur régional à compter du 1er juin 2013, en remplacement de M. Philippe DELASALLE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
En tant que membre titulaire
 M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction à la direction du budget, en remplacement de M. Denis Charissoux.
En tant que membre suppléant
 M. Pierre Lanoë, agent contractuel, chef de bureau à la direction du budget.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A-271 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 28 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 24 avril 2013 sous le numéro 1265/431.
   Objet :
 Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 13 mars 2013 concernant la valeur du point et le salaire de référence (articles 2 et 37 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT-Cadres) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
 Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO).
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 juin 2013, sont nommés en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Membre titulaire :
 M. CARAYOL (Michel), en remplacement de M. BOST (Claude).
   Premiers suppléants :
 M. HEITZ (Gilbert), en remplacement de M. CARAYOL (Michel).
 Mme GESSON (Danielle), en remplacement de Mme SIADOUS (Marie-Louise).
   Seconds suppléants :
 Mme ROY-LOQUET (Marie-Pierre), en remplacement de M. HEITZ (Gilbert).
 Mme POREE (Evelyne), en remplacement de Mme GILLET (Isabelle).