Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations de temps de service et la modulation indemnitaire formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
 1° En administration centrale : le directeur et, en cas d'empêchement, les sous-directeurs ;
 2° Dans les services déconcentrés : les directeurs régionaux.
 La liste des agents bénéficiant d'une réduction d'ancienneté sera publiée dans un délai de trois jours suivant la tenue de la commission administrative paritaire compétente.
En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont rendues applicables à partir de l'année 2008.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice cessent d'être applicables pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux appartenant à des corps communs du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les séismes et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les dispositions des arrêtés du 20 février 2008, du 31 mars 2008 et du 18 avril 2008 sont complétées au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols comme suit :
 ― les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe III ci-après pour le risque et aux périodes indiqués ;
 ― les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe IV pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 21 mars 2008 au titre de l'année 2008 pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est de 26.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 14 postes dont :
 ― spécialité « armement » : 2 ;
 ― spécialité « automobile » : 2 ;
 ― spécialité « bâtiment » : 8 ;
 ― spécialité « habillement » : 2.
 Concours interne : 10 postes dont :
 ― spécialité « armement » : 1 ;
 ― spécialité « automobile » : 2 ;
 ― spécialité « bâtiment » : 7.
 Troisième concours : 2 postes dans la spécialité « bâtiment ».
 Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats des autres concours.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : 1 poste dans la spécialité « automobile » et 1 poste dans la spécialité « bâtiment ».
 Enfin, 7 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 1 poste dans la spécialité « automobile » et 6 postes dans la spécialité « bâtiment ».
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours :
 ― dans la spécialité « bâtiment » : les trois premiers seront reportés sur la voie du concours externe et les trois autres sur la voie du concours interne ;
 ― dans la spécialité « automobile » : le poste sera reporté sur la voie du concours interne.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2008 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne :
 ― le département d'Indre-et-Loire pour la commune de Beaulieu-lès-Loches pour la période de juillet à septembre 2006 ;
 ― le département du Rhône pour la commune de Saint-Sorlin pour la période de juillet à septembre 2004.
Le q de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« q) Le chef du service de la police aux frontières, le chef du service du renseignement intérieur et le chef du service de l'information générale à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ; 
« Le directeur de la sécurité publique, le chef du service du renseignement intérieur, le chef du service de l'information générale et le chef du service de la police aux frontières à Mayotte ; ».
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses titres II et III. »
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.
 Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres cinq vice-présidents qui constituent avec le président et trois autres membres le bureau.
 Les membres du bureau sont choisis à raison de deux membres élus parmi les représentants des conseils généraux, de deux membres élus parmi les représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon ainsi que deux membres élus parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Le bureau doit également comporter un membre élu parmi les représentants des chambres consulaires mentionnées à l'article 5 et deux représentants de l'Etat désignés par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
 Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur élection, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et adopte le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
 2° Il vote le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1607 ter du code général des impôts ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 ;
 7° Il approuve les acquisitions des participations visées à l'article 4 ;
 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 11° Il approuve la domiciliation du siège.
 Il peut déléguer au bureau ses pouvoirs, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11° du présent article.
 Le directeur général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint peut, par délégation du conseil d'administration et dans les conditions définies par ce dernier, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration, à chacune de ses réunions.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet de la région Languedoc-Roussillon peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Par dérogation, le premier directeur général peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, après avis du trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon.
Cet établissement est habilité sur le territoire de la région Languedoc-Roussillon :
 1° A procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, en vue du développement de l'offre de logements ou d'opérations de renouvellement urbain, d'activités économiques, de la protection contre les risques naturels, de la préservation des espaces agricoles et naturels remarquables et de la mise en œuvre des grands équipements ;
 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus.
 Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur régional de l'équipement, le membre du corps du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable assistent également de droit aux séances du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.
 Le préfet de région peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey, 1, place Henri-Will, BP 40, 67027 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 3 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Considérant les mesures de révision en cours de la nomenclature des coussins, surmatelas et matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits sur la LPP, le comité économique des produits de santé avise les entreprises commercialisant cette catégorie de produits sous nom de marque qu'elles sont dispensées, jusqu'à nouvel avis, de déposer des dossiers en vue du renouvellement de leur inscription. En revanche, les entreprises ne sont pas dispensées de déposer un dossier de demande d'inscription pour les nouveaux produits.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse Charles Frey, 1, place Henri-Will, BP 40, 67027 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 16 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut thérapeutique éducatif pédagogique Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut thérapeutique éducatif pédagogique Suzanne Léger, le Prat, 87210 Oradour-Saint-Genest.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 3 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 9 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, CS 30001, 80084 Amiens Cedex 2.
Un arrêté du préfet du Rhône, en date du 3 juin 2008, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 3 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
NUMÉROS
d'ordre
G R A D E S
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
4
Attaché principal d'administration
2
2
2
2
Attaché d'administration
2
2
2
2
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique, autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportés par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toute personne publique ou privée intéressée ;
 3° Le produit des emprunts garantis par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quarante-deux membres :
 1° Trente-deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :
 a) Dix représentants du conseil régional de Languedoc-Roussillon, désignés par son organe délibérant parmi ses membres ;
 b) Dix représentants des conseils généraux, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
 ― deux pour le conseil général de l'Aude ;
 ― deux pour le conseil général du Gard ;
 ― deux pour le conseil général de l'Hérault ;
 ― deux pour le conseil général de Lozère ;
 ― deux pour le conseil général des Pyrénées-Orientales ;
 c) Neuf représentants des communautés d'agglomération suivantes, désignés par chaque organe délibérant parmi ses membres, à raison de :
 ― un pour la communauté d'agglomération du Bassin de Thau ;
 ― un pour la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Carcassonnais ;
 ― un pour la communauté d'agglomération du Grand Alès en Cévennes ;
 ― un pour la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ;
 ― un pour la communauté d'agglomération Montpellier agglomération ;
 ― un pour la communauté d'agglomération de la Narbonnaise ;
 ― un pour la communauté d'agglomération Nîmes métropole ;
 ― un pour la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée ;
 d) Trois représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions prévues à l'article 6 ;
 2° Trois représentants des chambres consulaires, désignés par leur organe délibérant :
 ― un pour la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon ;
 ― un pour la chambre régionale d'agriculture de Languedoc-Roussillon ;
 ― un pour la chambre régionale de métiers de Languedoc-Roussillon ;
 3° Sept représentants de l'Etat :
 ― le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, ou son représentant ;
 ― le préfet de l'Aude, ou son représentant ;
 ― le préfet du Gard, ou son représentant ;
 ― le préfet de Lozère, ou son représentant ;
 ― le préfet des Pyrénées-Orientales, ou son représentant ;
 ― le trésorier-payeur général de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant ;
 ― le directeur régional de l'équipement de la région Languedoc-Roussillon, ou son représentant.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la taxe spéciale d'équipement.
 Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au d de l'article 5 du présent décret sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement ainsi que du président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration.
 Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, ces désignations peuvent être opérées par décision du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon est exercé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
 I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ainsi que les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité prises par le directeur général ou son adjoint sont transmises au préfet de région. Elles ne sont exécutoires qu'après approbation par celui-ci.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de région des délibérations du conseil d'administration ou du bureau vaut approbation tacite, dans les conditions prévues au décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général ou de son adjoint relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit, dès leur transmission au préfet de région, si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention visée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de région.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées, par le préfet de région, dans un délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
 III. ― Lorsque les acquisitions ou participations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme, elles ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
 Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles sont exécutoires de plein droit.
 Lorsque les acquisitions ou participations portent sur la minorité des parts ou actions et sont inférieures au seuil précité, elles ne sont exécutoires qu'après approbation du préfet de région dans les conditions fixées au I du présent article.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le colonel Laurent Tavel, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 2. M. le lieutenant-colonel Olivier Le Bianic, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
 3. M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, chef du bureau de l'exécution du budget ;
 4. M. le lieutenant-colonel Bruno Le Hir, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Gilbert Pescatori, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Véronique Perez, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information.
A N N E X E
ÉPREUVES CLASSANTES NATIONALES
Année universitaire 2008-2009
INTERRÉGIONS
et subdivisions
SPÉCIALITÉS
médicales
SPÉCIALITÉS
chirurgicales
MÉDECINE
générale
ANESTHÉSIE-
réanimation
BIOLOGIE
médicale
GYNÉCOLOGIE
médicale
GYNÉCOLOGIE-
obstétrique
MÉDECINE
du travail
PÉDIATRIE
PSYCHIATRIE
SANTÉ
publique
TOTAL
Ile-de-France
144
91
372
35
6
4
30
9
36
36
12
775
Nord-Est
156
93
615
46
7
2
24
8
38
53
11
1 053
 Strasbourg
28
17
130
8
1
0
6
3
8
9
2
212
 Nancy
41
21
170
13
1
1
6
2
9
12
4
280
 Besançon
26
20
70
8
2
0
4
1
6
12
2
151
 Dijon
32
18
125
8
1
0
5
1
7
9
1
207
 Reims
29
17
120
9
2
1
3
1
8
11
2
203
Nord-Ouest
163
100
605
48
7
3
26
14
37
56
8
1 067
 Caen
31
19
125
8
1
0
5
2
7
9
1
208
 Rouen
40
17
126
10
1
0
5
3
8
11
2
223
 Lille
67
48
226
19
3
2
12
7
15
25
3
427
 Amiens
25
16
128
11
2
1
4
2
7
11
2
209
Rhône-Alpes
94
57
415
36
4
2
17
7
22
28
6
688
 Clermont-Ferrand
25
12
89
7
1
0
5
2
5
5
2
153
 Grenoble
16
11
100
8
1
2
2
2
5
10
1
158
 Lyon
40
26
156
16
1
0
7
2
9
5
2
264
 Saint-Etienne
13
8
70
5
1
0
3
1
3
8
1
113
 Ouest
165
91
620
38
7
2
26
7
28
54
10
1 048
 Brest
20
11
80
5
1
1
3
2
3
6
1
133
 Rennes
22
14
100
7
1
0
5
1
5
8
1
164
 Angers
23
13
95
7
1
1
4
1
4
8
2
159
 Nantes
32
21
100
7
2
0
5
1
4
13
2
187
 Tours
36
19
125
6
1
0
5
1
6
10
2
211
 Poitiers
32
13
120
6
1
0
4
1
6
9
2
194
Sud
76
57
190
26
3
2
14
4
19
23
3
417
 Montpellier
29
20
65
9
1
0
4
0
6
8
1
143
 Aix-Marseille
32
24
90
13
1
2
6
4
8
10
1
191
 Nice
15
13
35
4
1
0
4
0
5
5
1
83
Sud-Ouest
82
54
308
28
5
5
16
5
16
29
9
557
 Bordeaux
30
24
117
7
1
2
4
2
6
11
4
208
 Océan Indien
2
3
32
3
1
0
4
0
3
3
1
52
 Toulouse
33
20
80
15
1
2
6
2
5
10
3
177
 Limoges
17
7
79
3
2
1
2
1
2
5
1
120
Antilles-Guyane
5
7
75
3
1
0
2
0
4
1
1
99
   Total
885
550
3 200
260
40
20
155
54
200
280
60
5 704
Délégation est donnée à Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Claude Poly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Jacqueline Duncat, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ;
 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
 3. M. Daniel André, chef de mission, dans la limite des attributions du service des nouvelles des marchés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Claudine Lebon et M. Yves Douzal, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
 2. M. Joël Mathurin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. MM. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Olivier Mary, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales ;
 2. M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;
 3. M. Clément Teissedre, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ;
 2. MM. Paul Mennecier et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ;
 2. Mme Anne Jeanjean, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ;
 3. M. Jean-Luc Flament, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des méthodes du support et de la qualité ;
 4. M. Philippe Drouilly, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'ingénierie des systèmes d'information ;
 5. M. Denis Chabanel, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ;
 6. M. Patrick Bourguet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des télécommunications.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Philippe Schnäbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services ;
 2. M. Roger Tissier, directeur de projet, dans la limite des attributions de la mission de contrôle de gestion ;
 3. Mme Catherine Lhote, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des projets de modernisation ;
 4. M. Damien Lamotte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ;
 2. Mmes Dominique Perrier, chef de mission, Gwenaëlle Mari, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, et Françoise Robin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative ;
 3. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Mmes Brigitte Mazoyer et Elisabeth Gaudion, et M. Abdallah Baha, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ;
 4. M. Etienne Fischer, administrateur civil, Mme Patricia Martinon, attachée principale d'administration, Mmes Marie-Bernadette Bénistant et Lysiane Bescond, attachées d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'enseignement agricole ;
 5. M. Laurent Nouchi, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la paie et des régimes indemnitaires.
Mesures techniques de conservation et de gestion des captures.
 Les pêches récréatives de loisir et sportives satisfont aux mesures de conservation et de gestion de la ressource établies par la réglementation communautaire en vigueur.
 Elles respectent notamment les totaux admissibles de capture et les dates de fermeture totale relatifs à l'exploitation du stock de thon rouge.
 Elles respectent la taille minimale en poids (30 kg), ou en longueur (115 cm) mesurée en projection depuis l'extrémité de la mâchoire supérieure au rayon caudal le plus court (situé à l'échancrure de la queue).
 Les prélèvements effectués donnent lieu à déclaration.
Pêche sportive.
 La pêche sportive est une pêche non commerciale dont les participants adhèrent à une association sportive nationale ou détiennent une licence sportive nationale, et qui pratiquent cette pêche dans le cadre de leur adhésion à une association agréée au niveau national.
 La déclaration de capture est immédiatement portée par l'adhérent sur le carnet de pêche remis lors de son adhésion par l'association dont il est membre. Les rubriques figurant au modèle de l'annexe 1 doivent être renseignées.
 La déclaration de capture et de débarquement est immédiatement présentée au service des affaires maritimes du lieu de débarquement.
 La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) recueille chaque semaine les bilans de captures auprès des associations agréées puis elle les communique avant le 15 de chaque mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. MM. Georges Decaudin et Daniel Desaulty, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires ;
 2. Mme Céline Rouquette, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
Contrôles et sanctions.
 Des contrôles devront être réalisés à toutes les étapes de ces pêcheries, en mer comme à terre.
 La Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France (FNPPSF) pourra être informée d'un bilan des infractions relevées.
 Ces dispositions sont opposables aux navires des Etats membres de l'Union européenne dans la zone économique exclusive (ZEE) française.
 La pêche récréative est interdite aux navires des autres pavillons dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, sous réserve de dispositions spécifiques.
 Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le nombre de captures, le respect des tailles minimales, la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Marie-Hélène Monier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
 2. M. Hervé Guichon, administrateur civil, et Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ;
 3. M. Patrick Castro, chef de mission, M. Christian Vernhes, attaché principal d'administration, et M. William Bown, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ;
 4. Mme Brigitte Mangeol, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
 5. M. Pierrick Daniel, attaché principal d'administration, et M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
 6. Mme Sylvie Monteil, administratrice civile, et Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation ;
 2. M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 3. M. Philippe Bonneau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ;
 2. Mme Aurélia Cubertafond-Brechet, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ;
 3. Mme Edith Mérillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale ;
 4. Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;
 5. M. Pierre Hébert, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture ;
 2. M. Philippe Houplain, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ;
 3. Mme Joëlle Grégorj, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Yves Schenfeigel, administrateur civil hors classe, et à Mme Annick Marty, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques ;
 2. Mme Delphine Leguerrier Sauboua-Suraud, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ;
 3. M. Olivier Letodé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource ;
 4. M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;
 5. Mme Céline Bonhomme, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Délégation est donnée à M. Didier Charageat, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Ramondou, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Jacques Andrieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à Mme Sophie Palin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation.