Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES 
ANNEXE 
À L'ARTICLE 9 
CODE 
SPÉCIFICATIONS 
Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) 
1184568 
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, cassette PROVOX MICRON, B/30. Boîte de 30 cassettes à usage unique PROVOX MICRON, société ATOS MEDICAL SAS. Les cassettes sont à usage unique (24 heures). La prise en charge est assurée pour la référence 7248. La prise en charge est assurée dans la limite d'une cassette par jour. Date de fin de prise en charge : fin de l'état d'urgence sanitaire
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au lundi 14 janvier 2021 à 17 heures. Les armements constitués de plusieurs navires déposent un dossier par navire.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :
- le nombre de jours d'arrêt réalisés depuis le 29 octobre, avant la date de publication de l'arrêté ;
- le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.
La durée minimale d'un arrêt temporaire pour un navire est égale ou supérieure à dix jours.
Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage est ouvert :
- aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2020/2021, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19 ;
- aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime soit par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.
La période d'éligibilité de cette mesure est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.
Tout dossier incomplet est déclaré inéligible et n'est pas examiné.
La liste des pièces justificatives à fournir au moment du dépôt de la demande figure à l'annexe 4 de cet arrêté.
A l'exception des pièces établissant l'identité du demandeur, le lien qui le lie au navire objet de la demande et le montant du chiffre d'affaires du navire lorsqu'il est nécessaire, le demandeur renseigne une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie remplir les conditions requises notamment à l'article 4 de l'arrêté.
Pour tout dossier visant une indemnisation basée sur le chiffre d'affaires réel du navire, le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande d'aide, apporter la preuve de l'exactitude du montant déclaré sous la forme de documents certifiés soit par un expert-comptable, soit par un groupement de gestion comptable, soit par un commissaire aux comptes. Pour les navires nouvellement entrés en flotte et se trouvant dans l'impossibilité de fournir un tel document, le montant du chiffre d'affaires est étayé par une attestation comptable.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;
2° Le bénéficiaire est l'armateur du navire de pêche objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d'aide ;
Si un navire de pêche a été enregistré dans le fichier de la flotte de l'Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d'aide, le nombre minimal de jours d'activité de pêche exigés pour ce navire est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux années précédant la demande d'aide ;
3° Le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
4° Le demandeur doit être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
5° Le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis de ses obligations au titre des cotisations professionnelles obligatoires de l'année 2019.
ANNEXE
À L'ARTICLE 12-1 
Tableau 1 : Vaccins concernés par l'article 12-1 
Code CIP 13 et UCD 13 
Vaccin 
CIP : 3400928099877 
UCD : 3400894329657 
VAXIGRIPTETRA, suspension injectable en seringue pré remplie, vaccin grippal quadrivalent (inactivé, à virion fragmenté), boite de dix doses, saison 2020/2021, présentation suédois/ finlandais (SANOFI PASTEUR) 
CIP : 3400928099860 
UCD : 3400890007856 
FLUZONE HIGH-DOSES QUADRIVALENT, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, boite de dix doses sans aiguille, saison 2020/2021 (SANOFI PASTEUR) 
CIP : 3400928099853 
UCD : 3400894170907 
FLUENZ TETRA, suspension pour pulvérisation nasale, vaccin grippal (vivant atténué, nasal), boite de dix doses, saison 2020/2021 (ASTRAZENECA) 
CIP : 3400928099846 
UCD : 3400890007870 
INFLUSPLIT TETRA, solution injectable en seringue pré-remplie, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, boite d'une dose sans aiguille, saison 2020/2021 (GLAXOSMITHKLINE) 
Tableau 2 : Coefficients de majoration applicables à la facturation par le pharmacien d'officine de l'indemnité de 1,99 euros toutes taxes comprises et des honoraires de dispensation afférents lors de la délivrance d'une unité de vaccin antigrippal à l'assurance maladie dans les départements et régions d'outre-mer 
DOM ou COM 
Majoration applicable 
Réunion 
1,264 
Martinique 
1,323 
Guadeloupe 
1,323 
Guyane 
1,34 
Mayotte 
1,36
ANNEXE
AU I DE L'ARTICLE 26 
Eléments de validation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 par un examen sérologique, en application du cahier des charges de la Haute Autorité de santé du 16 avril 2020. 
Pour les tests automatisés :
-dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé des IgG à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus ;
-dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé des Ig totales à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus ;
-dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé des IgM à partir de J7 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus. 
Pour les tests rapides mesurant les IgM et les IgG de manière combinée :
-dispositifs qui font apparaître une sensibilité en cumulé à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus. 
Pour les tests rapides mesurant les IgM et les IgG séparément :
-dispositifs qui font apparaître, sur les IgM, une sensibilité en cumulé à partir de J7 estimée à 90 % ou plus et une spécificité estimée à 98 % ou plus et, sur les IgG, une sensibilité en cumulé à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et d'une spécificité estimée à 98 % ou plus ;
-validation pour une utilisation restreinte à la détection des IgG les dispositifs qui font apparaître, sur les IgG, une sensibilité en cumulé à partir de J14 estimée à 90 % ou plus et d'une spécificité estimée à 98 % ou plus.
I. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire :
1. Le navire du bénéficiaire reste amarré à quai ;
2. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée ;
3. Les travaux d'entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l'équipage ne sont pas autorisés pendant les périodes d'arrêt ;
4. Les arrêts temporaires biologiques ne sont pas autorisés ;
5. L'armement doit être à même de justifier par tout moyen la période d'arrêt effectif du navire.
II. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire réalisées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, les règles suivantes s'appliquent :
1. Pour les navires disposant d'une balise VMS, celle-ci doit rester allumer pendant toute la période d'arrêt ;
2. Pour ceux qui en sont dépourvus, l'armateur doit notifier chaque lundi à la direction départementale des territoires et de la mer du ressort d'immatriculation du navire un préavis d'activité qui précise la position d'activité ou d'arrêt du navire pour la semaine ;
3. Les mouvements au sein de la zone portuaire où a lieu l'arrêt doivent être préalablement autorisés par la direction départementale des territoires et de la mer du ressort géographique du port ;
4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs.
Le préfet de la région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6.
Les dossiers complets sont examinés par les services compétents de l'Etat au niveau déconcentré puis transmis à la commission de sélection nationale. Sur la base du procès-verbal émis à l'issue de la commission de sélection nationale, le service instructeur communique par voie dématérialisée l'issue réservée à la demande au demandeur.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est proposée au demandeur par le préfet de région ou son représentant. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.
Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de région ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.
ANNEXE 3
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT INFÉRIEURE À 10 MÈTRES
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M*C)
2. Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres par façade maritime (autres façades maritimes métropolitaines, Méditerranée) sur les années 2018 et 2019.
Façade Méditerranée : CAa = 70 739 euros/an
Autres façades métropolitaines : CAa = 80 147 euros/an
3. Pour les navires qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 172 000 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.
4. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.
5. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
6. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours.
7. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 29 octobre 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la 6e catégorie de salaire forfaitaire. Cette indemnité sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés.
8. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
ANNEXE 2
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ CALCULÉE SUR UNE BASE FORFAITAIRE POUR LES NAVIRES D'UNE LONGUEUR HORS TOUT ENTRE 10 ET MOINS DE 12 MÈTRES
1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = ((CAa × T × M)/J) + (AP*M*C)
2. Avec CAa : chiffre d'affaires annuel moyen calculé pour l'ensemble du segment des navires d'une longueur hors tout comprise entre 10 et 12 mètres par façade maritime (autres façades maritimes métropolitaines, Méditerranée) sur les années 2018 et 2019.
Façade Méditerranée : CAa = 138 075 euros/an
Autres façades métropolitaines : CAa = 261 127 euros/an
3. Pour les navires de ce segment de longueur qui ont un chiffre d'affaires annuel certifié supérieur à 300 000 euros sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel certifié disponible entre les années 2018 et 2019, l'armement peut choisir de déposer un dossier de demande d'arrêt temporaire calculé selon l'annexe 1 du présent arrêté.
4. Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,3.
5. Avec M : nombre de jours où le navire reste à quai.
6. Avec J : nombre de total de jours de la période de référence, soit 365 jours.
7. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 29 octobre 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la 8e catégorie de salaire forfaitaire.
8. Avec C : comme facteur correctif appliqué à l'indemnité versée au titre de l'indemnité à l'armateur embarqué qui sera calculée sur une base journalière en fonction du nombre de jours arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d'arrêt, soit 5/7.
L'arrêt temporaire ne donne lieu qu'à un seul paiement versé après dépôt par le demandeur d'une demande de liquidation et de son traitement par les services compétents.
La liste des pièces justificatives à déposer pour obtenir la liquidation de l'arrêt temporaire figure à l'annexe 5 de cet arrêté. Le nombre de jours d'arrêt effectivement réalisé doit être mentionné et ne peut être inférieur à dix sous peine de rendre inéligible la demande de paiement.
Dans le cas où un contrôle aurait identifié un navire en activité de pêche alors même que celui-ci était inscrit comme en arrêt à la date du contrôle mené, les services de contrôle en informent le service instructeur. Le résultat du contrôle est alors versé au dossier du demandeur et rend sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.
L'aide à l'arrêt temporaire n'est pas cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire due au covid-19 dès lors qu'il s'agit de la même période à indemniser. Cependant toute demande auprès du fonds de solidarité ne rend pas inéligible son demandeur à un arrêt temporaire. Le montant perçu au titre du fonds de solidarité est déduit de l'indemnisation versée au titre de l'arrêt temporaire dès lors qu'il s'agit de la même période.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- Traitement de l'arthrite juvénile idiopathique systémique (AJIs) active chez les patients âgés de 12 ans et plus, qui ont présenté une réponse inadéquate à un précédent traitement par AINS et corticoïdes systémiques et dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire (AJIp : facteur rhumatoïde positif ou négatif et oligoarthrite étendue) chez les patients âgés de 12 ans et plus, qui ont présenté une réponse inadéquate à un précédent traitement par MTX.
Code CIP
Présentation
34009 301 455 2 4
ROACTEMRA 162 mg (tocilizumab), solution injectable, 0,9 ml en stylo prérempli (B/4) (laboratoires ROCHE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ROACTEMRA figure en annexe II du présent arrêté.
L'annexe VII bis de l'arrêté du 15 juin 2016, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé est abrogée.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par le suivant : 
« 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS ANNUELS 
au 1er septembre 2020 
(en euros) 
Etudiants en 5e année (2nd cycle) des études de maïeutique 
3 840 
Etudiants en 4e année (2nd cycle) des études de maïeutique 
3 120 
».
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est fixé à : 
« 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 
« 2° 1010 € bruts à compter du 1er mars 2021. »
Après l'article D. 223-6 du code de la mutualité, il est inséré un article D. 223-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 223-7. - Par dérogation aux affectations prévues au premier alinéa de l'article D. 223-6 et dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux excédents peut être reprise après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Les situations exceptionnelles mentionnées au premier alinéa ne sont réunies que lorsque le solde du compte de résultat technique de l'assurance vie du dernier exercice comptable, établi selon le modèle figurant à l'article 422-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, est négatif et que le capital de solvabilité requis pour les mutuelles ou unions relevant de l'article L. 211-10, ou l'exigence minimale de marge pour les mutuelles ou unions relevant des articles L. 211-11 et L. 211-11-1, n'est plus couvert.
« L'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue au premier alinéa ne peut être délivrée que si un plan est remis par la mutuelle ou l'union et approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce plan prévoit notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux excédents. Il prévoit notamment que la mutuelle ou l'union ne rembourse pas et ne rémunère pas les certificats mutualistes tant que ces montants repris n'ont pas été restitués. »
L'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Au c du 4°, les mots : « psychiatres des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie » ; 
2° Le 5° est complété par un alinéa rédigé comme suit : 
« Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre permanent. » ; 
3° L'avant dernier alinéa est supprimé.
L'article D. 6152-220-1 du même code est modifié comme suit : 
1° Au c du 4°, les mots : « psychiatres des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire ou à titre permanent dans la spécialité psychiatrie » ; 
2° Le 5° est complété par un alinéa rédigé comme suit : 
« Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens nommés à titre permanent. » ; 
3° Le quatrième alinéa du 6° est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique est fixé à : 
« 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 
« 2° 1010 € bruts à compter du 1er mars 2021. »
L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2000 est modifiée comme suit : 
La phrase : « En contrepartie de cet engagement, M percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant : 
□ correspondant au 1° de l'article 1er dudit arrêté 
□ correspondant au 2° de l'article 1er dudit arrêté » 
est remplacée par la phrase : « En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif. »
Après l'annexe XVI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, il est inséré une annexe XVI bis ainsi rédigée : 
« ANNEXE XVI bis 
ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS 

Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique 

Montants bruts annuels 
Au 1er novembre 2020 
(en euros) 
Année de phase 3 
27 125 
Seconde année de phase 3 lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation 
27 125 
».
Le tableau de l'annexe XVII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacé par le suivant : 
« 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 1er novembre 2020 (en euros) 
I-Montants bruts annuels de la rémunération :
. des internes en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
. des résidents en médecine 
internes de 5e année 
27 080 
internes de 4e année 
27 063 
internes et résidents de 3e année 
27 042 
internes et résidents de 2e année 
20 450 
internes et résidents de 1re année 
18 473 
Montant brut mensuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée :
. aux internes et résidents pour les 1er, 2e, 3e et 4e semestres 
435,18
. Aux FFI 
435,18 
II-Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel) 
16 892 
III-Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche 
24 684.71 
IV-Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne :
. Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris 
1 010,64
. Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris 
336,32
. Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés 
674,31 
V-Montant brut annuel de la prime de responsabilité 
internes en médecine de 5e année 
4 068,38 
internes en médecine et en pharmacie de 4e année 
2 050,50 
».
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique est fixé, pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées, à : 
« 1° 420 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 
« 2° 606 € bruts à compter du 1er mars 2021. 
« Par exception, pour les praticiens qui exercent également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité mentionné au 6° de l'article D. 6152-23-1. »
Le tableau de l'annexe XVIII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est remplacé par le suivant : 
« 
PERSONNELS CONCERNES 
Montants au 1er septembre 2020 (en euros) 
I-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en médecine
-troisième année du deuxième cycle 
4 680
-deuxième année du deuxième cycle 
3 840
-première année du deuxième cycle 
3 120 
II-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en odontologie
-troisième cycle court 
4 680
-deuxième année du deuxième cycle 
3 840
-première année du deuxième cycle 
3 120 
III-Montants bruts annuels des émoluments alloués aux étudiants en pharmacie 
3 840 
».
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Groupe 1
40 000 €
Groupe 2
38 000 €
Groupe 3
35 000 €
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(euros)
Groupe 1
7 500 €
Groupe 2
6 500 €
Groupe 3
4 500 €
La charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 (A) du code monétaire et financier et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement. Elle entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
      

     (en euros)
Emplois de directeur adjoint et de chef de cabinet
5 000 €
Emplois de sous-directeur
4 500 €
Autres emplois
4 000 €
L'arrêté du 18 août 2015modifié susvisé est modifié comme suit : 
1° Les 1°, 2° et 3° de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ; 
« 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. » ; 
2° Au 3°. 2 de l'article 9, les mots : « tableau 2 » sont remplacés par les mots : « tableau 1 » ; 
3° Aux 3° 2.2. et 4° 2.2. de l'article 14, les mots : « tableau 3 » sont remplacés par les mots : « tableau 2 » ; 
4° L'annexe I est modifiée comme suit : 
a) Dans le paragraphe introductif sous l'intitulé « DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS », la première phrase : « Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations, les diplômes ou les titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du certificat de matelot pont et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. » est supprimée ; 
b) Dans la phrase restante, les mots : « tableaux 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « tableaux 1 et 2 » ; 
c) Le tableau 1 est supprimé ; 
d) Le tableau 2 devient le tableau 1 ; 
e) Le tableau 3 devient le tableau 2.
L'arrêté du 17 août 2015 modifié susvisé est modifié comme suit : 
1° Les 1°, 2° et 3° de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ; 
« 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015. » ; 
2° Dans l'intitulé du tableau 2 de l'annexe I, entre les mots : « et du 3° » et les mots : « de l'article 13 » sont insérés les mots : « 2.2. ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après l'alinéa : «-Aude ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Aveyron » ; 
2° Après l'alinéa : «-Bouches-du-Rhône ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Calvados » ; 
3° Après l'alinéa : «-Côte-d'Or ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Doubs ; 
«-Eure » ; 
4° Après l'alinéa : «-Haute-Garonne ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Gers » ; 
5° Après l'alinéa : «-Ille-et-Vilaine ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Indre-et-Loire » ; 
6° Après l'alinéa : «-Maine-et-Loire ; », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Marne ; 
«-Haute-Marne ; 
«-Meurthe-et-Moselle » ; 
7° Après l'alinéa : «-Rhône ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Saône-et-Loire » ; 
8° Après l'alinéa : «-Seine-Maritime ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-Tarn » ; 
9° Après l'alinéa : «-Vaucluse ; », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Vienne ; 
«-Territoire de Belfort ».
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II de l'article 3, les mots : « prescription médicale accompagnée » sont remplacés par le mot : « présentation » ; 
2° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, » sont supprimés ; 
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces autorisations, ainsi que celles délivrées en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, peuvent être renouvelées dans les conditions prévues à l'article R. 6122-31-1 du code de la santé publique. »
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est modifiée comme suit : 
La phrase : « En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et dans les conditions prévues à l'article 1° de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant : 
□ correspondant au 1° dudit article 1er. 
□ correspondant au 2° dudit article 1er. » 
est remplacée par la phrase : « En contrepartie de cet engagement, M percevra, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires. »
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à : 
« 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 
« 2° 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021. 
« Ces montants sont fixés pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service hebdomadaires sont fixées à dix demi-journées. »
L'annexe de l'arrêté du 21 février 2003 est modifiée comme suit : 
La phrase : « En contrepartie de cet engagement, M. conformément aux dispositions de l'article 26-6 ou de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et dans les conditions prévues à l'article 1 par l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires, une indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif : 
□ correspondant au 1° dudit article 1. 
□ correspondant au 2° dudit article 1. » 
est remplacée par la phrase : « En contrepartie de cet engagement, M percevra, conformément aux dispositions de l'article 26-6 ou de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2000 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots : « nommés à titre permanent » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « pendant une durée de trois ans. », les mots : « Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers. » sont ajoutés.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 
« 2° 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021. »
L'annexe XVI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
Montants 
Au 1er septembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique 
704,20 
Lire : 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 du code de la santé publique 

Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010
ANNEXE I
MODÈLE DE BUDGET PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION DE GREFFE EXCEPTIONNELLE 
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Le dossier justificatif du demandeur prévu à l'article R. 6123-83-5 du code de la santé publique comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse et le statut juridique de l'établissement de santé, constitué ou en cours de constitution, qui demande l'autorisation pour son compte ;
b) La décision d'autorisation de greffe d'organe mentionnée à l'article R. 6123-75 du code de la santé publique délivrée par le directeur de l'agence régionale de santé ;
c) La présentation de l'activité sollicitée conformément à l'article R. 6123-83-1 du code de la santé publique.
2° Une partie technique comportant les éléments suivants :
a) Les éléments permettant de qualifier le caractère exceptionnel de la greffe au titre de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique, ainsi que les données de recherches impliquant la personne humaine permettant de valider la sécurité de la greffe dans l'indication ou la situation considérées ;
b) En l'absence de données de recherche disponibles telles que citées au a, les conditions justifiant une dérogation en application au 2° du I de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique ;
c) La description du parcours prévisionnel du patient, étape par étape, y compris les modalités d'articulation avec les étapes du prélèvement et du suivi ;
d) La description des catégories de personnels impliquées de l'indication de la greffe jusqu'à sa réalisation, faisant apparaître les engagements du demandeur en ce qui concerne, notamment pour le personnel médical, leur nombre, leur qualification, leur disponibilité ;
e) Le recensement des partenariats mobilisés lorsque le demandeur n'assure pas la prise en charge du patient dans l'intégralité de son parcours, avec, en annexe, les conventions signées ;
f) La description des modalités de suivi et d'évaluation notamment en prévision de la visite de conformité prévue à l'article R. 162-39-9 et pour l'élaboration du rapport annuel qui comprend en particulier :
- les indicateurs de suivi, y compris ceux relatifs à l'expérience du patient, et leurs modalités de recueil ;
- les procédures envisagées pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge ;
- le cas échéant, pour une demande déposée en application au 2 ° de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique, les modalités et le délai envisagés pour la mise en place des recherches impliquant la personne humaine permettant de valider la sécurité de la prise en charge doivent être mentionnés.
3° Une partie financière détaillant le budget prévisionnel de réalisation de la greffe exceptionnelle, établie conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
4° En cas de demande de renouvellement, les rapports annuels d'activité prévus à l'article. R. 6123-85-1 du code de la santé publique.
L'annexe X de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
Montants 
Au 1er septembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
487,49 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
700,00 
Pour C et D 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires 
704,20 
Lire : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010 
Pour C et D 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010
L'annexe XII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
Montants 
Au 1er septembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
493,35 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
704,20 
Lire : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010
L'annexe XI de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
Montants 
Au 1er septembre 2020 
(en euros) 
1-MESURES PERMANENTES 
Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
487,49 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
700,00 
Lire : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010 
2-MESURES TRANSITOIRES 
Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
487,49 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
700,00 
Lire : 
Pour A et B 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010
L'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « praticiens hospitaliers », les mots : « nommés à titre permanent » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire. »
L'annexe XIV de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
Montants 
Au 1er septembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

296,01 
Indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

422,52 
Lire : 
Indemnité mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique 

Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
420 
A compter du 1er mars 2021 
606
L'annexe XIII de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit : 
Montants 
Au 1er septembre 2020 
(en euros) 
II-Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel) 
Au lieu de : 
Jusqu'au 31 octobre 2017 
394,68 
A compter du 1er novembre 2017 
493,35 
Lire : 
Du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 
700 
A compter du 1er mars 2021 
1010
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
« 1° 700 € bruts du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 ; 
« 2° 1 010 € bruts à compter du 1er mars 2021. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « praticiens hospitaliers », les mots : «, nommés à titre permanent, » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce contrat d'engagement peut être souscrit à compter de la date d'effet de la nomination pour une période probatoire. »
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique, et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de

			l'agrément
AQUATEC VFL s.r.o.

			Továrenská 4054/49, 018 41 Dubnica nad Váhom, Slovaquie
Dénomination

			commerciale
Gamme AQUATEC VFL AT, modèle AT-4EH
AQUATEC VFL AT-6EH
Gamme AQUATEC VFL AT, modèle AT-8EH
Capacité de

			traitement
4 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2012-005-ext04
2012-005-mod01-ext04
2012-005
2012-005-mod01
2012-005-ext01
2012-005-mod01-ext01
Historique
Modèle extrapolé en 2016
Modèle modifié en 2020
Modèle de référence agréé en 2012
Modèle modifié en 2020
Modèle extrapolé en 2014
Modèle modifié en 2020
Titulaire de

			l'agrément
AQUATEC VFL s.r.o.

			Továrenská 4054/49, 018 41 Dubnica nad Váhom, Slovaquie
Dénomination

			commerciale
Gamme AQUATEC VFL AT, modèle AT-10EH
Gamme AQUATEC VFL AT, modèle AT-13EH
Gamme AQUATEC VFL AT, modèle AT-17EH
Capacité de

			traitement
10 Equivalents-Habitants
13 Equivalents-Habitants
17 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2012-005-ext02
2012-005-mod01-ext02
2012-005-ext03
2012-005-mod01-ext03
2012-005-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2014
Modèle modifié en 2020
Modèle extrapolé en 2014
Modèle modifié en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1615506V) publié au Journal officiel du 30 juin 2016 ; édition électronique, texte n° 172.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Installation, montage et fonctionnement des microstations d'épuration AQUATEC VFL® type AT, 25/05/2020, 43 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.