Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
5121. Dépôt de garantie
1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.
2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.
5122. Prix de vente
51221. Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur
512211. Premier paiement
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses modalités de paiement et de révision éventuelle.
2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.
512212. Paiements ultérieurs
Décompte en principal et intérêts.
51222. Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire
512221. Premier paiement
1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
2. Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.
512222. Paiements ultérieurs
Décompte en principal et intérêts.
513. Sous forme de vente en viager
5131. Premier paiement
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
5132. Autres paiements
Décompte.
514. Acquisition par voie d'échange - soulte
Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)
(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.
531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)
1. Pièce n° 1 de la rubrique 531161.
2. Demande de l'exproprié.
3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.
531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23)
1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161.
2. Demande de l'exproprié.
3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis.
4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.
(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 5112121 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.
531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)
1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général des collectivités territoriales.
2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.
(24) Cette rubrique correspond à la mise en œuvre du 3e alinéa de l'article R 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
41932. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit ou l'organisme de financement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
42. Les contrats de concession (36) (37)
(36) Le régime juridique des contrats de concession est fixé par le code de la commande publique et par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
(37) Les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de concession sont décrites à l'annexe J de la présente liste.
521. Administration directe de dons et legs
5211. Dépenses payées avant l'acceptation définitive
52111. Premier paiement
1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10).
2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.
3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.
4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
52112. Autres paiements
Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.
(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.
(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.
532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique
1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.
2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.
53212. Le prix a été fixé par le juge
532121. Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation
1. Décision de consignation.
2. Acte par lequel la juridiction a été saisie.
3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.
532122. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)
(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
4233. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40).
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.
(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
423. Paiement à des tiers substitués au créancier initial
4231. Pièces communes
Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat.
4232. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (39).
2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, acte d'acceptation de la cession par l'ordonnateur.
(39) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges
Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
- la publication de l'acte translatif de propriété ;
ou
- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
a) Paiement du prix de vente
Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (5).
b) Consignation du prix de vente
Décision prescrivant la consignation.
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge
Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7700 euros, conformément à l'article R. 3213-8 du code général des collectivités territoriales.
d) Acompte sur le prix
1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix.
2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.
(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas.
5321. Ventes volontaires
53211. Le prix a été fixé à l'amiable
532111. Transfert de propriété réitéré par acte authentique
1. Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (33).
2. Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption (33).
3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.
ou
Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause.
(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption.
(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier
1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211.
2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.
3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7) ;
ou
- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.
(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
5113. Acquisition par acte notarié
1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.
2. Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
3. Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.
(8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la minute.
4234. Paiement au cédant (ou au titulaire de la concession)
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
4235. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à un contrat de concession
1. Pièces énumérées aux rubriques 421 et 422 selon l'objet du contrat à l'origine de la créance.
2. Convention de délégation de créance.
424. Les groupements d'autorités cédantes (41)
(41) Articles L. 3112-1 à L. 3112-4 du code de la commande publique
73. Garanties d'emprunts
731. Fonds de garantie
7311. Dotation initiale
1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties prenantes ;
2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).
7312. Dotation supplémentaire
Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.
5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.
2. Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre.
3. Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire.
553. Acquisition isolée d'un bail commercial
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial ou décision portant exercice du droit de préemption.
2. Contrat de cession de bail.
56. Charges de copropriété
561. Premier paiement
1. Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les copropriétaires.
2. Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic.
3. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
562. Paiements ultérieurs
1. Procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant des charges à répartir.
2. Appel de fonds du syndic.
3. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges.
4. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires entérinant un changement de syndic.
6. Interventions sociales et diverses
61. Dépenses d'aide sociale
611. Interventions directes
6111. Aide légale
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).
2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
6112. Aide facultative
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques emploi-service universel pour le paiement de l'Allocation personnalisée Autonomie).
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L.121-6 du code de l'action sociale et des familles).
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (Chèques d'accompagnement personnalisé).
732. Avance en garantie
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.
4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la garantie.
ANNEXE F
MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE
A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal).
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage.
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. »
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement (1)
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
« La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ou par virement au compte n° chez »
(1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.
Préciser :
- si le stagiaire est logé gratuitement et si le stagiaire a la possibilité de prendre ses repas dans un restaurant administratif ou assimilé ;
- si le stagiaire est nourri gratuitement à l'un des deux principaux repas durant le stage ;
- la durée du stage détaillée par période d'indemnisation ;
- le montant des indemnités de stage à verser.
3. Récapitulation
Préciser :
- le total des droits de l'agent ;
- le montant éventuel des avances consenties ;
- le total des sommes dues à l'agent.
4. Signatures à porter sur l'état de frais (4)
a) L'agent :
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;
- date et signe l'état de frais.
b) Le représentant de l'organisme local :
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais ;
- date et signe.
(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais.
772. Opérations pour le compte de tiers
1. Décision concernant le débours pour compte de tiers.
2. Convention de mise à disposition du bien.
3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité (10)
781. Premier paiement
1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la convention ;
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le montant de la participation,
ou
- délibérations concordantes des collectivités concernées ;
ou
- décision du (des) préfet(s) fixant le montant des contributions ;
ou
- décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées prises par le département.
3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
782. Autres paiements
Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE.
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les contingents « incendie » versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.
76. Fonds de concours
1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.
2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées (8).
3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours.
(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
722. Versement des aides aux employeurs d'apprentis
7221. Premier paiement
1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du dispositif.
2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
4. Etat liquidatif des paiements.
7222. Autres paiements
1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
2. Etat liquidatif des paiements.
(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou départemental des finances publiques.
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
771. Remboursement de prestations ou de charges (9)
Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations ou charges dont le remboursement est demandé.
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et l'organisme rattaché à la collectivité.
74. Bonification d'emprunt
1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le montant de la participation.
2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau d'amortissement.
75. Participation au capital de sociétés ou organismes
1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de participation.
2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la prise de participation (7).
3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation, notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT.
Conformémentaux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2021 susvisé, au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, la mention : « avant la fin de l'année 2021 » est remplacée par la mention : « avant le 1er juillet 2022 ».
Il est mis fin aux fonctions de :
Mme Cécile Ondoa Abeng, conseillère Amériques, prospective internationale, à compter du 10 janvier 2022 ;
M. Sylvain Guérin, conseiller opinion, à compter du 7 février 2022 ;
M. Pierre Cazeneuve, conseiller technique auprès du chef de cabinet, à compter du 23 février 2022 ;
M. Jonathan Guémas, conseiller discours, à compter du 5 mars 2022 ;
M. Clément Léonarduzzi, conseiller spécial, à compter du 5 mars 2022.
Est désigné grand événement, en application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, l'événement constitué du « Sommet informel des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne », organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et de la « Journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme », organisée par la présidence de la République, qui se déroulera les 10 et 11 mars 2022 dans le département des Yvelines (78).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 mars 2022 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés sur le territoire de la commune de Versailles dans le département des Yvelines :
- l'ensemble du domaine historique de Versailles, les châteaux de Versailles et de Trianon et la place d'armes ;
- le palais des congrès de Versailles, situé au 10, rue de la Chancellerie.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT RELEVANT DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Le projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l'Etat sera pris pour l'application du II de l'article 1er de l'ordonnance du 17 février 2021 et de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021, codifié aux articles L. 827-1 à L. 827-3 du code général de la fonction publique.
Il n'a pas vocation à comporter l'ensemble des dispositions de l'accord interministériel.
L'Etat s'engage d'ores et déjà à inscrire les éléments suivants dans ce décret :
- la liste des bénéficiaires actifs des contrats collectifs ;
- le principe d'absence de recueil d'informations médicales par les organismes complémentaires et de condition d'âge pour adhérer aux contrats collectifs ;
- la liste des cas de dispense d'adhésion obligatoire, i.e. de souscription obligatoire, des bénéficiaires actifs aux contrats collectifs ;
- l'encadrement des garanties minimales pour la couverture complémentaire en santé par renvoi aux dispositions du code de la sécurité sociale, notamment à l'article D. 911-1 définissant la couverture collective obligatoire en santé des salariés du régime général et indirectement à l'article R. 871-2 relatif aux contrats responsables incluant le 100 % santé ;
- les mécanismes de solidarité à mettre en œuvre à destination des retraités et des ayants droit des bénéficiaires actifs ainsi que des anciens agents non retraités et de leurs ayants droit ;
- le cas échéant, la détermination de la ou des procédures de mise en concurrence dans le respect des principes généraux de la concurrence ;
- la création et les compétences des commissions paritaires de pilotage et de suivi des contrats collectifs associant les employeurs publics de l'Etat et les organisations syndicales représentatives des personnels en veillant au respect des règles déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts.
2.2. Bénéficiaires retraités de l'Etat
Sont considérés comme bénéficiaires retraités les anciens agents de l'Etat répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1. Etre titulaire d'une pension de retraite de droit direct d'un régime de la fonction publique de l'Etat : régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
2. Avoir cessé définitivement toute activité en même temps que la liquidation d'une pension de retraite mentionnée au 1.
Les bénéficiaires retraités peuvent adhérer aux contrats collectifs conclus par leurs derniers employeurs publics de l'Etat et uniquement auprès d'eux.
En aucun cas, les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent refuser l'adhésion d'un retraité qui en fait la demande dans le délai d'un an suivant sa cessation d'activité.
A titre transitoire, la personne qui est déjà retraitée à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif conclu par son dernier employeur public de l'Etat en application du présent accord interministériel, dispose d'un délai d'un an pour y adhérer. Les organismes complémentaires avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ne peuvent pas refuser ces demandes d'adhésion.
Conformément à l'ordonnance du 17 février 2021, les bénéficiaires retraités ne reçoivent pas de participation financière d'un employeur public de l'Etat. Des mécanismes de solidarité permettant de contribuer au financement des garanties des bénéficiaires retraités sont précisés à l'article 7.
Information des retraités :
Les retraités sont informés des modalités d'adhésion par leur dernier employeur public de l'Etat ou, lorsqu'ils ont déjà liquidé leur retraite, par les gestionnaires des régimes de retraite dont ils relèvent.
Une participation aux frais d'expédition est appliquée pour toute commande de produits expédiés.

Pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer.

Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).

II. - Reproduction de documents administratifs et produits numeriques

Les documents administratifs et produits de l'information aéronautique de la DGAC existant uniquement au format numérique peuvent faire l'objet d'un service de reproduction à la demande. Ce service fait alors l'objet d'une tarification selon les modalités de reproduction prévues dans le code des relations entre le public et l'administration.

Toute prestation n'entrant pas dans le cadre prévu par ledit code est évaluée analytiquement par le SIA et facturée sur la base d'un devis préalablement communiqué à l'usager.

III. - Remises

L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA.

Nota. - Pour les publications d'information aéronautique correspondant à la définition du livre, seules les remises autorisées par la législation sur le prix du livre peuvent être appliquées.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes relevant de la compétence du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en charge du domaine. Il est également chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des autres directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.
ANNEXE

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE

			Départements

			Communes

			Classement du territoire communal

			Ariège

			Artix

			Total

			Rhône

			Beauvallon

			Chabanière

			Chaussan

			Echalas

			Les Haies

			Loire-sur-Rhône

			Longes

			Pollionnay

			Rontalon

			Saint-Romain-en-Gier

			Trèves

			Thurins

			Vaugneray

			Vindry-sur-Turdine

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Total

			Partiel (*)

			Partiel (*)

			Total

			Total

			Total

			Total

			Total

			Partiel (*)

			Total

			Total

			Partiel (*)
(*) La partie des territoires des communes partiellement classées en zone de montagne figure dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Tome fraîche de l'Aubrac " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d5aa5390-66d3-4539-8727-0fb5d16e421b.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Tome fraîche de l'Aubrac » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Huîtres Marennes Oléron ", tel que modifié sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ec41d7d7-f59c-4e1e-8725-59b94c7987c0.
L'accord interprofessionnel conclu le 4 novembre 2021 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu jusqu'au 31 décembre 2022 aux sélectionneurs ou vendeurs de reproducteurs, multiplicateurs, accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de palmipèdes gras.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a74c71cf-663e-4da4-8a37-bc1446a79437.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
ANNEXE
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES AUPRÈS DESQUELLES 
sont créées les régies d'avances 
MONTANT DE L'AVANCE 
à consentir au régisseur (en euros) 
Tribunal administratif d'Amiens 
8 000 
Tribunal administratif de Bastia 
5 000 
Tribunal administratif de Besançon 
8 000 
Tribunal administratif de Bordeaux 
6 000 
Tribunal administratif de Caen 
4 000 
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 
20 000 
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 
8 000 
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand 
10 000 
Tribunal administratif de Dijon 
6 000 
Tribunal administratif de Grenoble 
12 000 
Tribunal administratif de Guadeloupe 
10 000 
Tribunal administratif de La Réunion 
4 000 
Tribunal administratif de Lille 
31 000 
Tribunal administratif de Limoges 
4 000 
Tribunal administratif de Lyon 
12 000 
Tribunal administratif de Marseille 
16 000 
Tribunal administratif de Martinique 
10 000 
Tribunal administratif de Melun 
33 000 
Tribunal administratif de Montpellier 
15 000 
Tribunal administratif de Montreuil 
20 000 
Tribunal administratif de Nancy 
14 000 
Tribunal administratif de Nantes 
5 000 
Tribunal administratif de Nice 
12 000 
Tribunal administratif de Nîmes 
8 000 
Tribunal administratif d'Orléans 
12 000 
Tribunal administratif de Paris 
58 000 
Tribunal administratif de Pau 
4 000 
Tribunal administratif de Poitiers 
6 000 
Tribunal administratif de Rennes 
12 000 
Tribunal administratif de Rouen 
12 000 
Tribunal administratif de Strasbourg 
20 000 
Tribunal administratif de Toulon 
4 000 
Tribunal administratif de Toulouse 
19 000 
Tribunal administratif de Versailles 
32 000 
Cour administrative d'appel de Bordeaux 
15 000 
Cour administrative d'appel de Douai 
8 000 
Cour administrative d'appel de Lyon 
9 000 
Cour administrative d'appel de Marseille 
12 000 
Cour administrative d'appel de Nancy 
10 000 
Cour administrative d'appel de Nantes 
8 000 
Cour administrative d'appel de Paris 
10 000 
Cour administrative d'appel de Toulouse 
8 000 
Cour administrative d'appel de Versailles 
12 000 
Cour nationale du droit d'asile 
55 000
Le chapitre 1er du titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété d'une section 9 ainsi rédigée : 
« Section 9 
« Médicaments et dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire 
« Art. D. 4151-31.-Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et III de l'annexe 41-4. 
« Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 et notamment des indications, contre-indications éventuelles et des données relatives à la grossesse et l'allaitement. 
« Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions prévues aux articles R. 5132-3 à R. 5132-5. 
« Art. D. 4151-32.-Les sages-femmes peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4. 
« Art. D. 4151-33.-Les sages-femmes peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4. 
« Art. D. 4151-34.-Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4. »
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de santé publique est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 5124-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérience pratique peut être regardée comme acquise lorsque le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué justifie avoir exercé, au sein d'un établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments, des activités pharmaceutiques lui ayant permis d'acquérir une connaissance théorique et pratique approfondie des étapes de production et de contrôle en laboratoire. » ; 
2° L'article R. 5124-18 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 5124-18.-Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné au même article ; 
« Les pharmaciens délégués et délégués intérimaires des organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur ; 
« Pour la désignation des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées n'exerçant pas d'activité d'importation, l'expérience pratique au sein des établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements est prise en compte. 
« Sauf pour le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire, l'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ».
I. - Les référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale et applicables au contrat mentionné à article L. 162-30-2 du même code correspondent aux indicateurs suivants :
1° Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) d'inhibiteurs de la pompe à protons (IPP) ;
2° Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de systèmes de perfusion à domicile (PERFADOM) ;
3° La part de l'ambulance dans les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de transports ;
4° Les prescriptions examens pré-anesthésiques (EPA) ;
5° Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de l'ézétimibe ;
6° Les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV) de pansements ;
7° Les réhospitalisations à 3 mois pour décompensation d'une insuffisance cardiaque.
Ces référentiels, fixés en annexe, servent de base au ciblage des établissements conformément au 1° du II de l'article D. 162-14 et au calcul des intéressements notifiés par le directeur général de l'agence régionale de santé au directeur de l'établissement dans le cadre du contrat susmentionné en application du 2° du V de l'article D. 162-16.
II. - En application de l'article D. 162-16, et après avis de de l'organisme local d'assurance maladie, le directeur de l'agence régionale de santé peut fixer des objectifs dans le contrat susmentionné conclu avec l'établissement ciblé conformément à l'article D. 162-14.
Pour fixer les objectifs relatifs aux indicateurs nationaux, mentionnés au 2° du V de l'article D. 162-16, il peut s'appuyer sur les taux cibles nationaux appliqués aux référentiels mentionnés au I. Ces taux sont précisés en annexe.
III. - Les intéressements mentionnés au I sont fixés en fonction des économies constatées du 1er janvier au 31 décembre de l'année concernée sur les dépenses d'assurance maladie par rapport à l'année précédente, selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite de 20 % de l'économie réalisée par l'établissement s'agissant du 1°, 2° et 3° du I ;
2° Dans la limite de 30 % des économies réalisées par l'établissement s'agissant du 4°, 5°, 6°, et 7° du I.
Ils sont aussi déterminés en fonction de l'évaluation de l'atteinte globale des objectifs mentionnés au II, qui peut donner lieu à la minoration des intéressements nationaux.
Afin de limiter l'impact de la crise sanitaire liée au covid pour les résultats des indicateurs, des ajustements quant à la méthodologie de détermination des résultats pourront être réalisés.
L'établissement de santé peut utiliser, tout ou partie des intéressements versés par les agences régionales de santé sous la forme d'une dotation du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, pour contribuer au financement des projets des services et pôles contributeurs aux actions de pertinence réalisées pour atteindre les référentiels figurant au I.
I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article D. 711-6-1, les mots : « Université de Paris » sont remplacés par les mots : « Université Paris Cité » ; 
2° L'article D. 718-5 est ainsi modifié : 
a) Le 59° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 59° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris Cité par le décret n° 2017-387 du 23 mars 2017 portant association de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à l'université Paris Cité ; » 
b) Le 92° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 92° L'Institut Pasteur, fondation reconnue d'utilité publique, à l'université Paris Cité par le décret n° 2021-1673 du 15 décembre 2021 portant association de l'Institut Pasteur à l'université Paris Cité et modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université Paris Cité et approbation de ses statuts ; » 
II.-Aux articles 2,3,6 à 9-1 et 18 à 19-1 du décret du 21 mars 1990 susvisé, les mots : « université de Paris » sont remplacés par les mots : « université Paris Cité » ; 
III.-Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 du décret du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « université de Paris » sont remplacés par les mots : « université Paris Cité » ; 
IV.-Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 5 du décret du 15 décembre 2021 susvisé, les mots : « université de Paris » sont remplacés par les mots : « université Paris Cité » ; 
V.-Dans l'ensemble des autres textes réglementaires en vigueur la référence à l'université de Paris est remplacée par la référence à l'université Paris Cité.
Le chapitre 1er du titre V du livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété d'une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
Participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles 
« Art. D. 4151-26.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau I de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires. 
« Lorsque le résultat du dépistage est positif, la personne testée est orientée sans délai par la sage-femme vers un médecin ou un service spécialisé. 
« Art. D. 4151-27.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau II de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes à leurs patientes et à leurs partenaires. 
« Lorsque le résultat du dépistage est positif, la sage-femme prescrit le traitement de première intention, suivant les recommandations en vigueur, à la ou aux personnes testées positives et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4. 
« Art. D. 4151-28.-Les infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau III de l'annexe 41-3 peuvent être traitées de première intention, suivant les recommandations en vigueur, par les sages-femmes chez leurs patientes et les partenaires de leurs patientes, et conformément à la liste prévue par l'article L. 4151-4. 
« Art. D. 4151-29.-Les dépistages des infections sexuellement transmissibles figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-3 peuvent être prescrits, suivant les recommandations en vigueur, chez les partenaires de leurs patientes avec une orientation immédiate vers un médecin ou un service spécialisé. 
« Art. D. 4151-30.-Le dépistage des infections à papillomavirus humains (HPV) peut être réalisé par les sages-femmes pour leurs patientes suivant les recommandations en vigueur. »