Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 17 novembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
   Objet :
 Droit individuel à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des gestionnaires de golf français (GGGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenant et accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 septembre 2008 ;
Accord du 22 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Avenant : remboursement des frais de représentation syndicale ;
 Accord : égalité hommes-femmes.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Chambre syndicale nationale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs ;
 Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.
 En ce qui concerne l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mission Pionnière.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1°  sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A V E N A N T N° 1 
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES PÉDICURES-PODOLOGUES LIBÉRAUX ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE 
Entre : 
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem, 
Et : 
La Fédération nationale des podologues, représentée par M. Olié (président) ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-1 et L. 162-9 ; 
Vu la convention nationale des pédicures-podologues libéraux signée le 18 décembre 2007, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2007, et ses annexes ; 
Il a été convenu ce qui suit : 
Article 1er 
L'article 3. 1. 1 de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux est modifié comme suit : 
« Section sociale : 
La section sociale comprend 4 représentants de l'UNCAM, répartis comme suit : 
2 représentants pour le régime général dont 1 conseiller ; 
1 représentant pour le régime agricole ; 
1 représentant pour le régime social des indépendants. 
Un suppléant est désigné pour chaque siège. » 
Article 2 
L'article 3. 2. 1. de la convention nationale des pédicures-podologues libéraux est modifié comme suit : 
« Section sociale : 
La section sociale comprend 4 sièges, répartis comme suit : 
2 représentants pour le régime général dont 1 conseiller ; 
1 représentant pour le régime agricole ; 
1 représentant pour le régime social des indépendants. 
Un suppléant est désigné pour chaque siège. » 
Fait à Paris, le 15 octobre 2008. 
Pour l'Union nationale 
des caisses d'assurance maladie : 
Le directeur général, 
F. Van Roekeghem 
Pour la Fédération nationale 
des podologues : 
Le président, 
L. Olié
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-5 ; 
Vu l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur ; 
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines stations radioélectriques ; 
Vu le courrier de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 juillet 2008 ; 
Après en avoir délibéré le 11 septembre 2008 ; 
Sur le cadre juridique : 
L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) évoque la fonction de régulation du secteur des communications électroniques exercée, au nom de l'Etat et dans le cadre de leurs attributions respectives, par l'Autorité et par le ministre compétent. Concernant le deuxième volet du projet d'arrêté, constitué par son article 10 par lequel le ministre entend homologuer la décision de l'Autorité, cette procédure est requise par l'article L. 36-6 du CPCE. 
Il conviendrait donc d'ajouter aux textes cités en visa les articles L. 32-1 et L. 36-6 du CPCE. 
Par ailleurs, l'Autorité s'interroge sur l'opportunité d'édicter dans un seul arrêté les conditions d'obtention des certificats de radioamateurs et l'homologation de la décision n° 08-0841 de l'ARCEP. 
Les fondements juridiques des articles 1er à 9 de l'arrêté, d'une part, et de l'article 10, de l'autre, sont différents et les procédures d'adoption de ces régimes sont distinctes. Il serait donc préférable d'adopter deux arrêtés distincts. 
Sur les conditions d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel : 
Les indicatifs d'appel, prérequis pour toute manœuvre des installations de radioamateurs en émission, étaient précédemment attribués par l'Autorité. Les modalités d'attribution et de retrait de ceux-ci relèvent dorénavant de la compétence du ministre chargé des communications électroniques. Par conséquent, l'ensemble des dispositions relatives aux indicatifs d'appel, qui figuraient dans les décisions de l'Autorité n° 00-1364 et n° 04-316, sont introduites dans l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié par le biais du présent arrêté. 
Sur les conditions d'installation des installations radioélectriques de radioamateurs : 
Les installations radioélectriques de radioamateurs sont maintenant incluses dans le périmètre d'application de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, mais uniquement en ce qui concerne celles dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts. 
Cette disposition est introduite sous la forme d'une modification de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé. Il conviendrait donc de préciser dans l'intitulé du présent arrêté qu'il modifie également l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé. 
Sous ces quelques réserves, l'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet d'arrêté. 
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
Conformément à l'article 1er de la décision susvisée du 21 octobre 2003, la société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 10 avril 2009 pour la zone de l'annexe, les sites d'émission permettant de desservir la zone figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 novembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 351 974 8 1
RELENZA 5 mg/dose (zanamivir), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/20) avec système pour inhalation (Diskhaler) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
65 %
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007 et le 1er septembre 2008, avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004, du 6 mars 2005, du 28 février 2007 et du 9 septembre 2008, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Astro » ayant le code jeu 434, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 23 février 2009.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GlaxoSmithKline, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 351 974 8 1
RELENZA 5 mg/dose (zanamivir), poudre pour inhalation en récipient unidose (B/20) avec système pour inhalation (Diskhaler) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
14,25 € 
20,33 €
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, pris le 26 janvier 2009 par délégation du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est refusé à M. SCHWEITZER (Raymond), gérant la société L'Agence, sise 9, rue des Balayeurs, 67000 Strasbourg.
 Le refus de ce renouvellement a pris effet au 12 novembre 2008.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 Strasbourg Cedex.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 118,88 en décembre 2008 (117,70 en décembre 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 117,63 en décembre 2008 (116,46 en décembre 2007 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 117,65 en décembre 2008 (116,36 en décembre 2007 sur la base 100 en 1998).
Le poste de chargé de mission à temps plein « Infrastructures - transports durables » au sein du secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Le profil du titulaire de ce poste est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective, appartenant au corps des ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou d'un agent de tout autre corps ayant un profil équivalent.
 La vacance du poste intervient à une période de lancement des nouveaux programmes européens 2007-2013 du CPER et des programmes européens nécessitant un pilotage interministériel resserré des grands projets et la mise au point des méthodes et procédures en partenariat avec les collectivités territoriales.
 Placé sous l'autorité du préfet de région, les missions du chargé de mission sont les suivantes :
 ― le lancement des grands projets d'aménagement en région (TGV Rennes Atlantique, ligne à grande vitesse Brest et Quimper, transport multimodal, plan routier breton) ;
 ― le logement, projet de renouvellement urbain à Brest... ;
 ― la déclinaison des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement en matière d'économie d'énergie pour les infrastructures et le logement.
 Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessus énoncés, avec une vision interministérielle.
 Le chargé de mission aura à préparer, négocier et suivre les montages de plusieurs grands projets au niveau européen.
 Il sera conduit à préparer les dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
 Les renseignements sur le poste peuvent être obtenus auprès de :
 M. Jacques AUBERT, SGAR par intérim (téléphone : 02-99-02-17-04) ;
 Mme Catherine MÉRIC, directrice des services administratifs du SGAR (téléphone : 02-99-02-17-10).
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est créé au ministère de la défense.
 L'expert de haut niveau « mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) » est placé auprès du chef du contrôle général des armées.
 L'expert de haut niveau « mise en place des PPRT » aura pour mission de faciliter et d'accélérer l'adoption des 70 plans de prévention des risques technologiques de la compétence du ministère de la défense (40 dépôts d'hydrocarbure et 30 dépôts de munitions).
 Le titulaire de l'emploi, en appui de l'inspection des installations classées du ministère de la défense, devra examiner avec les préfets concernés l'existant et notamment les polygones d'isolement, dispenser aux élus locaux et aux associations, en dehors des comités locaux d'information et de concertation (CLIC), l'information réclamée.
 Le candidat devra déterminer à partir de ses constats et investigations l'ordre optimal d'adoption des PPRT en faisant masse des données locales, techniques et juridiques disponibles et des besoins militaires.
 La mission sera conduite en liaison étroite avec le pôle PPRT de l'inspection des installations classées du ministère de la défense. Elle exige une aisance développée des contacts à très haut niveau, une capacité d'écoute et de communication importante. Cette mission de facilitation exige une connaissance approfondie des armées, de l'organisation des structures déconcentrées de l'Etat et des contraintes de l'aménagement du territoire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
A N N E X E
R É S E A U R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale (kW) (1)
CANAL (6)
Polarisation
Observations
Kaysersberg
Agglomération
455
0,020
55
H
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
 (6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes :
 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
 2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, la carte est sollicitée :
 a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
 b) « Transport de fonds » ;
 c) « Protection physique de personnes » ;
 d) « Agent cynophile » ;
 e) « Sûreté aéroportuaire » ;
 3° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est envisagée ;
 4° Si le demandeur est salarié, le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
 1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
 4° La justification de l'aptitude professionnelle acquise.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire ont une durée de validité de trois mois à compter de leur date de délivrance.
 La personne titulaire d'une carte professionnelle est réputée détenir une autorisation préalable ou une autorisation provisoire lui permettant d'acquérir une aptitude professionnelle aux fins de participer à l'exercice d'activités autres que celles au titre desquelles la carte professionnelle a été délivrée.
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent chapitre pour une demande de délivrance de la carte, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, le préfet en délivre récépissé.
 Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
La demande d'autorisation préalable ou d'autorisation provisoire est accompagnée des documents suivants :
 1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
 2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
 3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française ;
 4° Si la demande porte sur une autorisation préalable, un justificatif de préinscription à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 5° Si la demande porte sur une autorisation provisoire, une promesse d'embauche de l'employeur conclue dans les conditions définies au II de l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983.
La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :
 1° Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;
 2° La ou les activités au titre desquelles, parmi les activités suivantes, l'autorisation est sollicitée :
 a) « Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage » ;
 b) « Transport de fonds » ;
 c) « Protection physique de personnes » ;
 d) « Agent cynophile » ;
 e) « Sûreté aéroportuaire ».
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
 1° Son nom, ses prénoms, sa date de naissance ;
 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
 3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
 4° Si l'activité est celle d'« agent cynophile », le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.
La décision de délivrance d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
 2° Le numéro d'enregistrement de l'autorisation et sa date d'expiration ;
 3° L'activité ou les activités au titre desquelles l'autorisation est délivrée.
L'article 5 du décret du 10 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le préfet. 
« L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 
« 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ; 
« 2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ”, le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ; 
« 3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 ; 
« 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le préfet. 
« La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail. »
La carte professionnelle mentionnée à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est délivrée, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, la carte professionnelle est délivrée par l'un des préfets de département ou par le préfet de police. 
Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, la carte professionnelle est délivrée par le préfet de police. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'employeur, auquel la personne titulaire de la carte professionnelle a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 5.
L'inspection filtrage unique est applicable sur l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry pour les passagers en provenance d'aérodromes des pays de la zone Schengen ainsi que pour leurs bagages de cabine à compter du 5 janvier 2009.
 Ce dispositif ne peut être mis en œuvre que dans le cadre d'un arrêté pris par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, qui précise les dispositions spécifiques s'appliquant aux opérateurs. Le préfet peut suspendre ce dispositif ou imposer des mesures compensatoires en cas de dysfonctionnement ou pour prévenir un risque particulier.
 Les entreprises de transport aérien mettant en œuvre ces dispositions sont tenues de remettre à l'autorité compétente un rapport mensuel indiquant les modalités d'inspection filtrage appliquées, les modalités et les résultats des exercices permettant d'évaluer le mode de transmission de l'information en cas d'alerte et les incidents d'exploitation. Les services de l'Etat chargés de la sûreté aéroportuaire sur la plate-forme sont associés à cette évaluation mensuelle.
 Ces dispositions sont applicables à titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions particulières à la mise en œuvre de l'inspection filtrage unique et applicables sur l'ensemble des aérodromes nationaux.
L'autorisation préalable et l'autorisation provisoire, mentionnées à l'article 6-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, sont délivrées, sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement, par l'un des préfets de département de la région dans laquelle le demandeur a son domicile. Si le domicile est situé dans la région Ile-de-France, l'autorisation préalable et l'autorisation provisoire sont délivrées par l'un des préfets de département ou par le préfet de police. 
Pour les salariés des personnes morales mentionnées au b de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, l'autorisation provisoire est délivrée par le préfet de police. 
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions dans lesquelles l'organisme ou l'employeur qui assure la formation, auquel la personne titulaire de l'autorisation préalable ou de l'autorisation provisoire a communiqué le numéro d'enregistrement, a accès aux informations mentionnées à l'article 11.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 janvier 2009, M. Jean-Pierre Zambon, adjoint administratif principal, est nommé régisseur d'avances auprès du directeur général des finances publiques.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Dominique Cahuzac, contrôleuse principale des impôts, est désignée suppléante.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 janvier 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Viorica GURITENCO, épouse LARGEAU, née le 20 avril 1972 à Oxentea (Moldavie).
 Mme Claudine RAHARINIRINA, épouse RAMAROASY, née le 4 juin 1956 à Vohipeno (Madagascar).
Par décision du ministre de la défense en date du 19 janvier 2009 :
 I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans les chaires est attribué, à compter du 1er décembre 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire de médecine appliquée aux armées
Discipline « médecine interne »
 Le médecin en chef Gisserot (Olivier, Charles, Michel).
 Le médecin en chef Defuentes (Gilles).
Chaire de biologie clinique appliquée aux armées et risque biologique
Discipline « biologie médicale »
Option « hématologie-greffes »
 Le médecin en chef Lataillade (Jean-Jacques).
Chaire de chirurgie appliquée aux armées
Disciplines « chirurgie orthopédique », « chirurgie viscérale » et « chirurgie plastique »
Chirurgie orthopédique
 Le médecin en chef Rongiéras (Frédéric, Tristan, Joachim).
Chirurgie viscérale
 Le médecin en chef Balandraud (Paul, Robert, Lucien).
Chirurgie plastique
 Le médecin en chef Bey (Eric, Christophe).
 II. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées dans les chaires est attribué, à compter du 1er décembre 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES PHARMACIENS DES ARMÉES
Chaire de sciences pharmaceutiques appliquées aux armées et risque chimique
Discipline « sciences biologiques »
Option « biochimie-biologie moléculaire et toxicologie »
 Le pharmacien en chef Ceppa (Franck).
Chaire de recherche appliquée aux armées
Discipline « biologie et biochimie des agressions »
 Le pharmacien en chef Dorandeu (Frédéric, Michel, Marie).
 III. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2009 et à compter du 1er janvier 2009, l'adjudante-chef Lanoy (Martine) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, en remplacement du lieutenant-colonel Popiela (Hervé).
 L'adjudante-chef Lanoy (Martine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne le tarif SMS de Gaz de Bordeaux.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,27 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs à souscription, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement correspond bien à une hausse de 0,27 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente de gaz à souscription au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement concerne les tarifs F, H, M et R de TEGAZ.
1. Barème proposé par TEGAZ
 TEGAZ propose une hausse de 3,98 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par TEGAZ, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts d'approvisionnement correspond bien à une hausse de 3,98 €/MWh, par application de la formule déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par TEGAZ.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs S2S et STS de Gaz Electricité de Grenoble.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 3,653 €/MWh de la part variable des tarifs S2S et STS, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 3,653 €/MWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de Gaz de France.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DE VIALIS
 					APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
 					Tarif à souscription journalière
 										ABONNEMENT
 										PRIME FIXE
 										annuelle
 										PRIME FIXE
 										réduite d'été
 										PRIX
 										proportionnel
 										hiver
 										tranche
 										< 24 GWh
 										annuels
 										PRIX
 										proportionnel
 										été
 										tranche
 										< 24 GWh
 										annuels
 										PRIX
 										proportionnel
 										hiver
 										tranche
 										> 24 GWh
 										annuels
 										PRIX
 										proportionnel
 										été
 										tranche
 										> 24 GWh
 										annuels
 									 										€/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										6 907,02
 										543,11
 										371,14
 										37,73
 										34,76
 										37,16
 										34,19
 					Tarif à souscription journalière 16 bars (*)
 										ABONNEMENT
 										PRIME FIXE
 										annuelle
 										PRIME FIXE
 										réduite d'été
 										PRIX
 										proportionnel
 										hiver
 										tranche
 										< 24 GWh
 										annuels
 										PRIX
 										proportionnel
 										été
 										tranche
 										< 24 GWh
 										annuels
 										PRIX
 										proportionnel
 										hiver
 										tranche
 										> 24 GWh
 										annuels
 										PRIX
 										proportionnel
 										été
 										tranche
 										> 24 GWh
 										annuels
 									€/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh/j/an
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										€/MWh
 										6 907,02
 										477,62
 										305,65
 										34,56
 										31,59
 										33,98
 										31,01
 					 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
 					Tarif à souscription mensuelle
 										MENSUALITÉ
 										PRIME FIXE
 										annuelle
 										PRIX
 										proportionnel
 									€/mois
 										€/MWh
 										€/MWh
 										702,04
 										1,46
 										38,76
A N N E X E
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2008
TARIF 451 - SMS
AU 1er JUILLET 2008
(en euros)
VARIATION
AU 1er OCTOBRE 2008
(en euros)
Abonnement/an
3 993,24
0 %
3 993,24
Abonnement 2
399,32
0 %
399,32
PFh/(kWh/j)/mois
0,07057
0 %
0,07057
PFe/(kWh/j)/mois
0,02767
0 %
0,02767
PPh/kWh
0,03851
0,00270
0,04121
PPe/kWh
0,03733
0,00270
0,04003
R 2
― 0,00279
0
― 0,00279
R 3
― 0,00053
0
― 0,00053
Rm
― 0,00040
0
― 0,00040
Re/(kWh/j)/an
― 0,20196
0 %
― 0,20196
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008.
 Ce mouvement tarifaire concerne les tarifs STS, S2S et H de GDF Suez.
1. Barème proposé par GDF Suez
 GDF Suez propose une hausse de 4,0 €/MWh de la part variable de ses tarifs à souscription devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,9 % et 11,8 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 La hausse de 4,0 €/MWh proposée par GDF Suez résulte de l'application d'une nouvelle formule d'évaluation du coût moyen d'approvisionnement de GDF Suez, déposée le 21 juillet 2008.
 En toute hypothèse, l'audit préalable de cette nouvelle formule est indispensable pour s'assurer de la réalité de la couverture des coûts qui est imposée par l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003. Cet audit a été lancé par la CRE le 22 septembre 2008.
 La CRE ne peut donc se prononcer que sur la base de la formule précédente, qu'elle avait auditée.
 Cette formule aurait donné une hausse supérieure, évaluée à 4,81 €/MWh au 1er octobre 2008.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par GDF Suez.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 octobre 2008, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de 3,22 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 3,22 €/MWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2008 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 février 2009, Mme Maccioni, née Chantal du Cheyron de Beaumont d'Abzac de Ladouze, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 janvier 2009, M. Pierre Adamiec, maître-assistant hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 janvier 2009, M. Deschaux (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.
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