Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 9, les mots : « Dans ce cas, la validité du contrôle est de un mois (deux mois pour les véhicules de catégorie M1) à compter de la date du contrôle technique périodique » sont remplacés par les mots : 
« Dans ce cas, la validité du contrôle, à compter de la date du contrôle technique périodique, est de :
-deux mois pour les véhicules de catégorie M1 ;
-deux mois pour toutes les autres catégories de véhicules dont le contrôle est réalisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ;
-un mois pour les autres véhicules contrôlés. »
Après le troisième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-véhicules de transport en commun de personnes : véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes, y compris les navettes urbaines définies à l'article R. 311-1 du code de la route et les remorques de catégorie O2 ou O3 affectées au transport de personnes en milieu urbain ; ».
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Au 4.3.1, les mots : « 3 et 5 » sont remplacés par les mots : « 3 à 5 » ; 
2° A l'appendice 6, les mots : « au paragraphe 3 du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « au paragraphe IV du chapitre III » ; 
3° A l'appendice 7, les mots : « Adresse électronique : » sont insérés entre les mots : « Numéro de téléphone : » et les mots « Bâtiments ».
L'annexe I est ainsi modifiée :
1° Après le septième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain sont présentées soit attelées à une navette urbaine, soit en configuration de train urbain, tels que définis respectivement aux points 6.13 et 7.4 de l'article R. 311-1 du code de la route. » ; 
2° Le D. 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « 0.6.6. JUSTIFICATIF D'INSPECTION PÉRIODIQUE DES RÉSERVOIRS D'AIR » sont remplacés par les mots : « 0.6.6. JUSTIFICATIF DE SUIVI DES RÉSERVOIRS D'AIR » ; 
b) La ligne : 
« 9. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-TCP » 
est remplacée par la ligne : 
« 9. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES-VÉHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES » ; 
c) Après la ligne : 
« 
9.7.1. c. 2 
Non conformes aux exigences : largeur insuffisante ou hauteur excessive 
[Loc] 
Majeure 
» 
sont insérées les lignes : 
« 9.8. SYSTÈME DE COMMUNICATION AVEC LES VOYAGEURS 
9.8.1. SYSTÈME DE COMMUNICATION AVEC LES VOYAGEURS 
9.8.1. a. 1 
Système défectueux 
Mineure 
9.8.1. a. 2 
Système défectueux : totalement inopérant 
Majeure 
9.8.1. b. 2 
Système absent 
Majeure 
». 
3° Le F. 1 est ainsi modifié : 
a) Les deux occurrences des mots : « Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3) » sont remplacées par les mots : « Véhicules de transport en commun de personnes (catégories M2 et M3, navettes urbaines et remorques O2 et O3 affectées au transport de personnes en milieu urbain) » ; 
b) Les deux occurrences des mots : « Remorques (catégories O3 et O4) » sont remplacées par les mots : « Remorques (catégories O3 et O4, à l'exception des remorques O3 affectées au transport de personnes en milieu urbain) ».
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime

Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Article D. 661-1 du code rural et de la pêche maritime

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'accord du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 2 (département de l'Isère) du 3 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements et de repas de nuit, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les stipulations de l'avenant n° 01-20 du 17 janvier 2020 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics conclu le 20 novembre 2015, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 5 septembre 2017 relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
- l'accord du 21 novembre 2017 relatif au barème de rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Limousin) du 3 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le décret du 27 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements » sont remplacés par les mots : « dans les domaines du spectacle vivant » ; 
2° Le titre du chapitre Ier et le titre du chapitre II sont supprimés ; 
3° L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de danseur, de comédien et d'artiste de cirque créés par l'article D. 759-1 du code de l'éducation valident l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles correspondant à l'exercice de ces métiers. » ; 
4° A l'article 2, les mots : «, les conditions de délivrance du diplôme et précise les conditions d'habilitation prévues à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « et les conditions de délivrance du diplôme » ; 
5° A l'article 4, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ; 
6° A l'article 5, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation, l'habilitation à délivrer l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article 1er est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes » et, au quatrième alinéa, les mots : « précisées par l'arrêté prévu à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « définies par le ministère chargé de la culture » ; 
7° L'article 6 est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, de transport de déménagement, de transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 70 du 26 juin 2019 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 10 juillet 2019 relatif au volet « dispositions générales » de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Le 3e alinéa du a de l'article 2 de la convention collective, tel qu'établi par l'article 3 de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
- l'avenant n° 2 du 10 juillet 2019 relatif à la négociation paritaire, conclu dans le cadre de la de la branche ferroviaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à la convention collective susvisée.
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :
- d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
- d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès des personnes visées à l'alinéa précédent.
Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :
- nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
- âgées de seize ans ou plus au 31 décembre de l'année de référence ;
- et les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 2, 3, 6, 27, 30, 75 ou 79.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut transmettre à des fins exclusives de statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. L'organisme destinataire des données devra au préalable obtenir l'accord du comité du secret statistique.
Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Les droits d'accès, de rectification des données et de limitation du traitement pour les personnes concernées, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de :
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
- sexe ;
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- statut d'occupation de la résidence principale ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- activités ;
- revenus ;
- prestations légales perçues.
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 et 5 ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête ou d'un appariement avec d'autres bases de données, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques), le nom, le prénom, le jour de naissance et l'adresse (adresse postale, numéro de téléphone, courriel) de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques ou d'appariements visant à constituer des bases dont la finalité exclusive est la réalisation d'études statistiques sur le même champ.
Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu ;
- sexe ;
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- diplôme ;
- type d'allocation perçue ;
- caractéristiques de la prise en charge ;
- caractéristiques de la demande d'allocation ;
- caractéristiques du dernier contrat de travail ;
- parcours dans les allocations de l'assurance chômage ;
- indicatrice de résidence dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au 31 décembre ;
- obligation d'emploi au 31 décembre ;
- existence d'une activité réduite dans l'année jugée au 31 décembre ;
- catégorie de demandeurs d'emploi en fin de mois au 31 décembre ;
- permis de conduire au 31 décembre ;
- distance acceptée au 31 décembre pour la recherche d'emploi ;
- délégation d'accompagnement au 31 décembre ;
- modalités de suivi et d'accompagnement au 31 décembre ;
- formations suivies dans l'année (trois au maximum) : date d'entrée dans la formation, date prévisionnelle de fin de la formation, nombre d'heures de la formation, objectif de formation, type de formation, secteur de formation selon les nomenclatures détaillée et regroupée.
Le STEMO Montpellier Ouest assure les missions suivantes :
- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Montpellier Ouest », sis immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Montpellier Ouest est composé des unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Montpellier Garrigues », sise immeuble Le Carré Montmorency, niveau rez-de-chaussée, 474, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Sète », sise 83, boulevard Camille-Blanc, 34200 Sète.
Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la culture, aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est réparti conformément au tableau suivant :
Répartition du montant global en points d'indice majoré
Administration centrale, administrations assimilées et service à compétence nationale
5 480
Administrations déconcentrées ou assimilées
320
La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant du ministère de la culture est fixée conformément au tableau suivant :
Direction
Montant en points d'indice majoré
Secrétariat général
1 770
Direction générale des patrimoines
1 690
Direction générale de la création artistique
840
Direction générale des médias et des industries culturelles
810
Direction générale à la langue française et aux langues de France
230
Inspection générale des affaires culturelles
140
Les informations visées aux articles 4 et 5 sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Le numéro d'ordre dans l'organisme de base est supprimé par la DREES dès réception des informations. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.
Seules les données relatives aux personnes disposant ou ayant disposé, à titre personnel ou à titre familial, d'un minimum social ou d'un complément de revenu d'activité sont conservés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Les dispositions du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code : 
«-au titre de leurs places temporairement fermées ou inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane et dans le département de Mayotte ; 
«-au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020. »
Par dérogation à l'article D. 461-26, aux six premiers alinéas de l'article D. 461-27 et à l'article D. 461-28 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux articles D. 751-34, D. 751-35, D. 752-9 et D. 752-10 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut, en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, confier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles l'instruction de l'ensemble des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liées à une contamination au SARS-CoV2 et comprenant :
1° Un médecin-conseil relevant du service du contrôle médical de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de la direction du contrôle médical et de l'organisation des soins de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou d'une des caisses locales, ou un médecin-conseil retraité ;
2° Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle, réanimation ou infectiologie, en activité ou retraité, ou un médecin du travail, en activité ou retraité, remplissant les conditions prévues à l'article L. 4623-1 du code du travail, nommé pour quatre ans et inscrit sur une liste établie par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Il perçoit une rémunération dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale.
Après le tableau n° 59 de l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un tableau n° 60 ainsi rédigé : 
« Tableau n° 60 

« AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2
DÉSIGNATION DES MALADIES 
DÉLAI 
de prise en charge 
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX 
susceptibles de provoquer ces maladies 
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès 
14 jours 
Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel administratif, de soins et assimilé ou d'entretien, au sein des établissements et services suivants dépendant d'organismes ou d'institutions relevant du régime de protection sociale agricole :
-les services de santé au travail ;
-les structures d'hébergement et de services pour personnes âgées dépendantes ;
-les structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés ;
-les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables. 
».
Après le tableau n° 99 annexé au livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 100 ainsi rédigé : 
« Tableau n° 100 
« AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2 
DÉSIGNATION DES MALADIES 
DÉLAI 
de prise en charge 
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX 
susceptibles de provoquer ces maladies 
Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès 
14 jours 
Tous travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières 
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement 
Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage 
».
Il est créé, au sein de l'université Sorbonne Université, un observatoire des sciences de l'Univers, école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « Stations Marines Sorbonne Université ».
Les observatoires des sciences de l'Univers de Banyuls, Roscoff et Villefranche-sur-Mer, écoles internes au sens de l'article L. 713-1 susvisé de l'université Sorbonne Université sont supprimés.
L'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié ainsi que suit : 
1° Au 4-1° de l'article 6, les chiffres : « 4-1° » sont remplacés par les chiffres : « 4-2° » ; 
2° Après le a du 4° de l'article 6, sont insérés les alinéas suivants : 
« 4-1° Clermont Auvergne : 
« a) l'Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA). » ; 
3° Le 2° de l'article 8 est supprimé.
Il est créé, au sein de l'université Clermont Auvergne, une école de formation des ingénieurs, école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommée « Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA) ».
L'Institut informatique d'Auvergne, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé de l'université d'Auvergne, est supprimé.
Le délégué interministériel pour la filière sucre contribue au développement de la filière en France et à l'amélioration structurelle de sa compétitivité internationale, tout en prenant en compte sa situation conjoncturelle. Il veille à sa participation à la transition écologique et énergétique.
A ce titre, il a pour missions :
- d'accompagner les professionnels dans la mise en œuvre et le suivi du plan stratégique de la filière ;
- de coordonner l'action des services de l'Etat et de ses opérateurs en faveur de la filière ;
- de favoriser l'innovation technique, l'économie d'énergie et la simplification du cadre réglementaire applicable, français et européen ;
- de suivre la mise en œuvre du plan de soutien gouvernemental à la filière pour faire face à la crise due au virus de la jaunisse. Il veillera en particulier au suivi des actions de la filière et des établissements de recherche public et privé pour trouver les alternatives efficaces aux néonicotinoides le plus rapidement possible.
Le conseil de l'Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA) est composé des membres du conseil de l'Institut informatique d'Auvergne, jusqu'à la désignation régulière de son nouveau conseil.
Le directeur de l'Institut informatique d'Auvergne exerce les fonctions de directeur de l'Institut supérieur d'informatique, de modélisation et de leurs applications (ISIMA) jusqu'à la nomination de son directeur, conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 susvisé.
Le président de l'université Clermont Auvergne est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
L'université Sorbonne Université détermine la composition du conseil provisoire de l'observatoire des sciences de l'Univers « Stations Marines Sorbonne Université » et propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur, la désignation de la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'observatoire jusqu'à la désignation de son nouveau directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
Le président de l'université Sorbonne Université est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
L'article 13 de l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L'interne doit valider son diplôme d'études spécialisées dans une durée égale au double de la maquette. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 2015-2016 » sont remplacés par les mots : « 2025-2026, prolongée, les cas échéants, des dérogations de droit et des dérogations accordées par le président de l'université » ; 
3° Un troisième alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
« Le diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière qui remplace le diplôme d'études spécialisées de pharmacie à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 est régi par l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'aux étudiants inscrits au diplôme d'études spécialisées de « pharmacie hospitalière » à compter de l'année universitaire 2019-2020 et aux assistants des hôpitaux des armées après réussite au concours de l'année 2019 de l'assistanat des hôpitaux des armées. » ; 
2° Un second alinéa est ajouté : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les étudiants de troisième cycle inscrits avant la rentrée 2019-2020 au diplôme d'études spécialisées de pharmacie à l'issue des épreuves du concours de l'internat et les assistants des hôpitaux des armées admis à accéder à cette formation avant le concours de l'année 2019 de l'assistanat des hôpitaux des armées achèvent leur cycle de formation spécialisée dans le cadre de la réglementation en vigueur à l'entrée dans ce cycle. »
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et de la ministre chargée de l'environnement, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux préfets et aux services des autres ministères.
L'arrêté du 8 avril 2013 susvisé est ainsi modifié :
I. - Après le sixième alinéa de l'article 1er, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - soit de la phase d'approfondissement pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et les assistants des hôpitaux des armées inscrits au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. »
II. - A l'article 25 :
Les mots : « Pour les internes en pharmacie, » sont remplacés par les mots : « Pour les étudiants de troisième cycle inscrits dans les spécialités de pharmacie et d'innovation pharmaceutique et recherche, » ;
Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étudiants de troisième cycle et les assistants des hôpitaux des armées inscrits dans la spécialité de pharmacie hospitalière, la thèse est soutenue dans les conditions définies à l'article 44 de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques. »
III. - Au dernier alinéa de l'article 27-1, la référence suivante est supprimée : « et à l'article D. 633-12 du code de l'éducation ».
IV. - A l'article 29, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étudiants de troisième cycle et les assistants des hôpitaux des armées inscrits dans la spécialité de pharmacie hospitalière, le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré dans les conditions définies à l'article 46 de l'arrêté du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long des études pharmaceutiques, soit à l'issue de la validation de la phase 2 dite phase d'approfondissement mentionnée à l'article D. 633-11 du code de l'éducation. »
Dispositions transitoires.
Lors du premier renouvellement partiel du Conseil supérieur du notariat, chaque conseil régional définit, le cas échéant, le nombre de délégués supplémentaires à élire pour son ressort en application des règles fixées par le présent décret.
Les délégués dont le mandat n'est pas expiré restent en place jusqu'à expiration de leur mandat. La durée du mandat des nouveaux délégués est adaptée, le cas échéant, de façon à permettre un renouvellement ultérieur par moitié, dans les conditions suivantes :
Dans les ressorts de conseils régionaux représentés par deux délégués, si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans, l'autre pour deux ans ;
Dans les ressorts de conseils régionaux représentés par trois délégués, si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice vient à expiration, deux délégués sont élus pour quatre ans, un autre délégué est élu pour deux ans ;
Dans les ressorts de conseils régionaux représentés par quatre délégués, si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice vient à expiration, deux délégués sont élus pour quatre ans, deux autres délégués sont élus pour deux ans ; si l'élection intervient alors que le mandat du délégué en exercice reste à courir pour deux ans, deux délégués sont élus pour quatre ans, un autre délégué est élu pour deux ans.
Un tirage au sort est effectué lors de la séance durant laquelle il est procédé à l'élection des nouveaux délégués pour déterminer ceux dont le mandat viendra à expiration au terme d'une durée de quatre ans. Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa du présent article, le mandat du ou des délégués élus pour deux ans est renouvelable pour quatre ans dès l'issue de leur mandat.
L'article 3 du décret du 29 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « décret du 19 décembre 1945 susvisé », sont insérés les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa de cet article » ; 
2° Après le mot : « Fort-de-France », sont insérés les mots : « ainsi que les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 
3° Les mots : « un même délégué, élu » sont remplacés par les mots : « deux mêmes délégués, élus » ; 
4° Au deuxième alinéa, les mots : « délégué élu » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs délégués, en application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945, élus ».
L'institut est un centre de formation, d'expertise et de ressources sur les langues rares, avec ou sans tradition écrite.
L'institut forme des personnes de tout âge et de tous horizons, en formation initiale, continue ou tout au long de la vie, et accorde une importance particulière au niveau de l'initiation. Il organise des cours, séminaires, sessions intensives de langues et de linguistique de terrain, ainsi que des enseignements transversaux d'histoire, de linguistique, de littérature des différentes cultures qui se sont développées autour de ces langues ; il organise également des cycles de conférences pour le grand public.
Pour l'exercice de ses missions, l'institut s'appuie sur les compétences scientifiques de l'Ecole pratique des hautes études et des laboratoires dans lesquels ses enseignants-chercheurs exercent leur activité de recherche, en partenariat avec l'Institut national des langues et civilisations orientales et ses principaux laboratoires.
L'institut exerce ses activités en liaison avec la communauté́ universitaire, ainsi qu'avec les administrations, établissements et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales et les acteurs du monde économique et associatif. Il a vocation à coopérer avec toute institution, organisation ou association française, étrangère ou internationale, gouvernementale ou non gouvernementale, concernée par ses thématiques.
Le conseil de direction de l'institut comprend :
1° Le directeur de l'institut ;
2° Dans le cas où un directeur adjoint a été nommé, le directeur adjoint ;
3° Le président de l'Ecole pratique des hautes études ou la personne qu'il désigne ;
4° Le président de l'Institut national des langues et civilisations orientales ou la personne qu'il désigne ;
5° Le directeur de l'Institut des sciences humaines et sociales du Centre national de la recherche scientifique ou la personne qu'il désigne ;
6° Le représentant de chaque établissement partenaire de l'institut ;
7° Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
8° Huit personnalités qualifiées externes à l'Ecole pratique des hautes études nommées par le conseil d'administration de cette Ecole sur proposition du directeur de l'institut après avis des autres membres du conseil de direction ; ces nominations tiennent compte de la parité entre les femmes et les hommes à chaque renouvellement ;
9° Le doyen de la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études, ou la personne qu'il désigne ;
10° Un représentant élu de la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études ;
11° Un représentant élu de la section des sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes études ;
12° Un représentant élu du personnel de l'institut ;
13° Un représentant élu des usagers de l'institut.
Les membres du comité de pilotage de l'institut participent au conseil de direction avec voix consultative.
Le conseil de direction élit son président parmi les personnalités qualifiées, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'institut et son budget, ainsi que sur la désignation des établissements partenaires.
Il donne un avis sur l'offre de formation proposée au sein de l'institut.
Le conseil de direction est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres. Son ordre du jour est fixé par son président, en accord avec le directeur de l'institut.
Le mandat des élus et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois.
Les modalités d'élection des représentants élus du personnel et des usagers de l'institut sont fixées par son règlement intérieur.
L'agent comptable de l'Ecole pratique des hautes études siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil de direction peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
Le directeur est choisi parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. Le directeur est nommé́ par le président de l'Ecole pratique des hautes études, sur proposition du conseil de direction de l'institut, après avis du conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
Le président de l'Ecole pratique des hautes études peut nommer, dans les mêmes conditions, un directeur adjoint, dont le mandat prend fin en même temps que celui du directeur.
Le directeur préside à la mise en œuvre des orientations émanant du conseil de direction et à la gestion ordinaire de l'institut.
Il présente annuellement au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études un rapport sur les activités et le budget de l'institut.
Le directeur est assisté pour la durée de son mandat d'un comité de pilotage formé d'au moins cinq personnalités scientifiques représentatives des établissements et laboratoires impliqués dans l'institut. Ces personnalités sont choisies par le directeur.
Le comité de pilotage prépare le projet scientifique et pédagogique ainsi que le budget de l'institut présentés une fois par an au conseil de direction. Il instruit les questions relatives à la gestion de l'institut. Il met en œuvre les orientations émanant du conseil de direction et assure la gestion ordinaire de l'institut.
Il se réunit autant que de besoin sur proposition du directeur de l'institut ou à la demande d'un tiers de ses membres.
ANNEXE
LISTE DES RÉORGANISATIONS DE SERVICE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DES PRIMES INDEMNITÉS ET DISPOSITIFS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 2 À 4 DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU SERVICE À COMPÉTENCE NATIONALE DÉNOMMÉ « SERVICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR »
- direction des libertés publiques et des affaires juridiques : réorganisation de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires du service du conseil juridique et du contentieux ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est : réorganisation/restructuration du bureau contentieux ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud : réorganisation du bureau du contentieux et du conseil juridique ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Est : réorganisation du bureau des affaires juridiques ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest : réorganisation du bureau du contentieux ;
- secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France : réorganisation du bureau de la protection juridique et de l'assurance du service des affaires juridiques et du contentieux.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 bénéficient d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les réorganisations de service, mentionnées en annexe du présent arrêté, intervenues lors de la mise en place du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 4 septembre 2020 susvisé constituent une opération de restructuration de service qui ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.
Les fonctionnaires, ouvriers d'Etat et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
I.-L'annexe 1 du décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision » 
« Distribution de films cinématographiques » ; 
2° Après le vingt-deuxième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Galeries d'art » ; 
3° Après le trente-quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Exploitations de casinos » ; 
4° Au quarantième alinéa, les mots : « Balades touristiques en mer » sont remplacés par les mots : « Transport maritime et côtier de passagers ». 
II.-L'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les trente-cinquième et trente-sixième alinéas sont supprimés ; 
2° Au trente-huitième alinéa, après le mot : « sonorisation, », le mot : « photographie, » est supprimé ; 
3° Après le trente-neuvième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Services auxiliaires de transport par eau » ; 
4° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« Boutique des galeries marchandes et des aéroports » 
« Traducteurs-interprètes » 
« Magasins de souvenirs et de piété » 
« Autres métiers d'art » 
« Paris sportifs » 
« Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution ».
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article D. 6325-23 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « contrat de professionnalisation », sont insérés les mots : « ou du contrat d'apprentissage » ; 
b) Les second à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sont éligibles à cette aide les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et répondant aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 1253-45. » ; 
2° A l'article D. 6325-24, les mots : « dans l'année de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, embauchés en contrat de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « éligibles à cette aide dans l'année » ; 
3° A l'article D. 6332-86, après les mots : « mentionnées à l'article L. 6325-1-1 », sont insérés les mots : « ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 ».