Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article L. 5125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5125-1-1. - L'exécution de préparations de médicaments radiopharmaceutiques tels que définis au 7° de l'article L. 5121-1 est interdite.
 « L'exécution de préparations stériles ou de préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 5132-2 est subordonnée à, outre l'octroi de la licence prévue à l'article L. 5125-4, une autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Cette autorisation précise notamment les formes pharmaceutiques autorisées. »
 II. - L'article L. 5125-32 est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les modalités d'application de l'article L. 5125-1-1. »
 III. - Les officines réalisant des préparations stériles ou des préparations dangereuses mentionnées à l'article L. 5132-2 du code de la santé publique à la date de publication de la présente loi doivent solliciter l'autorisation prévue au second alinéa de l'article L. 5125-1-1 du même code dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 5125-32 dudit code. Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 7e sous-direction.
 La 7e sous-direction est chargée des missions relatives à l'action extérieure de l'Etat, à l'aide publique au développement, aux prêts à des Etats étrangers, à l'agriculture, la pêche, la forêt et les affaires rurales, au développement agricole et rural, et du programme « appels en garantie de l'Etat ». Elle est également chargée des programmes « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », « enseignement technique agricole », « enseignement supérieur et recherche agricole », et « audiovisuel extérieur ». Par ailleurs, elle traite des dispositifs d'aide au commerce extérieur.
 La 7e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'agriculture, des affaires européennes, des affaires étrangères, de la coopération, de l'aide publique au développement et du commerce extérieur. Enfin, la 7e sous-direction assure la coordination, pour leurs aspects financiers, des travaux relatifs aux politiques européennes.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux et d'une mission : le bureau de l'agriculture, le bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement, le bureau des finances et des politiques de l'Union européenne, et la mission chargée du commerce extérieur et des garanties.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 3e sous-direction.
 La 3e sous-direction est chargée des missions relatives à l'enseignement scolaire et à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'exception des programmes « enseignement technique agricole » et « enseignement supérieur et recherche agricole ». Elle est également chargée des missions relatives aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, aux participations financières de l'Etat, ainsi qu'aux programmes « développement des entreprises » et « passifs financiers miniers ». Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de l'industrie, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de l'enseignement scolaire, le bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur et le bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Après le 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des entreprises titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament princeps sur l'avancement de la procédure d'inscription au remboursement des spécialités génériques de ce médicament. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Philippe Gamiette, chemin du Château-d'O-Ferry-Lerroux, 97126 Deshaies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2004, Mme Christiane Corey, précédemment substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 2 août 2004, date d'expiration de ses droits statutaires à congé de longue durée.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 suvisé, l'ambassadeur de France en Russie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à l'attaché douanier en Russie pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, et au chapitre 34-98, articles 62 et 63.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 25 juin 2004,
 Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de remplacer, dans le titre Ier, au chapitre Ier, la section 6 de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les étiquettes sous forme de code-barres, comportant les numéros de code suivants : 1107792, 1185639, 1103618, 1191380, 1101111, 1135529, 1182397, 1135156, 1128914, 1185786, apposées sur les éléments de conditionnements antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date.
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leur observations écrites sur le tarif envisagé devant le comité économique des produits de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juillet 2004, Mme Anick Valenziano, épouse Ebion, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Martinique est maintenue en service détaché auprès de la Régie communautaire de l'eau et de l'assainissement ODYSSI (Martinique) pour exercer les fonctions de directeur financier à compter du 1er mars 2004 et d'agent comptable à compter du 1er avril 2004 pendant une période d'un an.
 Les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2004 sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, M. Jean, André, Albert Ricart, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, M. Noël, Joseph, Marie Correc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rennes-Le Rheu, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par les cheminées suivantes :
 - installation nucléaire de base n° 19 intitulée Mélusine : cheminée du réacteur de 23,5 m de hauteur, de 1 m de diamètre intérieur, débit minimal de rejet de 4 000 m³/h ;
 - installation nucléaire de base n° 20 intitulée Siloé : cheminée du réacteur de 35 m de hauteur, de 1 m de diamètre intérieur, débit minimal de rejet de 8 000 m³/h ;
 - installation nucléaire de base n° 21 intitulée Siloette : cheminée du réacteur de 17 m de hauteur, de 0,63 m de diamètre intérieur, débit minimal de rejet de 4 000 m³/h ;
 - installations nucléaires de base n°s 36 et 79 intitulées STED : cheminée du bâtiment U1 de 11 m de hauteur, de 0,67 m de diamètre intérieur, débit minimal de rejet de 10 000 m³/h ;
 - installations nucléaires de base n°s 36 et 79 intitulées STED : cheminée de l'incinérateur de 17 m de hauteur, de 0,36 m de diamètre intérieur, débit minimal de rejet de 1 500 m³/h ;
 - installation nucléaire de base n° 61 intitulée LAMA : cheminée de l'installation de 11 m de hauteur, de 1,5 m de diamètre intérieur, débit minimal de rejet de 19 000 m³/h.
 II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par quatre conduits d'évacuation.
Il est inséré au paragraphe 2 de la section IV du livre IV du code des assurances un article A. 421-4 ainsi rédigé :
 « Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :
 Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
 Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R. 421-38 :
 - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
 - taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;
 Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 : 0,02 EUR par personne garantie. »
A N N E X E
 La SARL Société Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 46, A 7, A 8, A 9, A 54, A 61, A 62 et A 68 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous. Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004, Mme Carole Ferron, agente de constatation principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris-Ouest.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « 3. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :
 Bajus (Philippe).
 Bonne (Eric).
 Dartois (Hervé). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Gemkia, dont le siège social est situé à Technopolis 52, 195, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 300 kW, est localisée à la résidence Les Côteaux de l'Orge, 11, rue du Lieutenant-Colonel-Bizeul, 91170 Viry-Châtillon.
I. - Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
 Les effluents gazeux (poussières, gaz, polluants...) doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités. Les rejets correspondants, en termes d'activité et de quantité de produits chimiques susceptibles d'être rejetés dans l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site, doivent en permanence demeurer aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 Les rejets d'effluents radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement. La vérification est faite dans les conditions fixées à l'article 12-II.
 L'exploitant prend toutes les dispositions possibles pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible en tenant compte des paramètres météorologiques locaux.
 Les conditions de collecte, de traitement et de rejet des effluents gazeux sont telles qu'elles n'entraînent aucun risque d'inflammation ou d'explosion, ni la production, du fait du mélange des effluents, de substances polluantes nouvelles.
 II. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 III. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, M. Jacques, André, Pierre Richardot, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 4 septembre 2003 en qualité de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les dispositions des avenants n°s 44 et 45 du 6 avril 2004 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instituant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Pour l'application du dernier alinéa des I et II de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur peut demander par écrit au maire de la commune dans laquelle est située la résidence du salarié employé ou devant être embauché d'attester que l'adresse de son domicile est comprise dans le périmètre, selon le cas, de la zone franche urbaine d'implantation de l'entreprise ou d'une zone urbaine sensible localisée sur le territoire de cette commune et appartenant à la même unité urbaine que la zone franche urbaine.
 Cette demande, datée et signée par l'employeur, comporte, à l'exclusion de tous autres éléments :
 a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié concerné ;
 b) La référence à l'application de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
 c) L'adresse pour laquelle l'employeur souhaite obtenir l'attestation.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport :
  a) Dus au titre des salariés de l'entreprise et échues à la date d'effet de la délimitation de la zone franche urbaine ou, si elle est postérieure, de l'implantation de l'entreprise dans la zone franche urbaine ;
 b) Dus au titre des salariés employés dans l'entreprise ou l'établissement implanté dans la zone franche urbaine à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, ne sont pas prises en compte les dettes de cotisations de sécurité sociale, les dettes envers le Fonds national d'aide au logement et les dettes de versement de transport à la charge de l'employeur exigibles au cours des trois mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.
 En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée au premier alinéa du VI de l'article 12 précité n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues soit à l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale susvisé, soit, pour les salariés agricoles, à l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
 Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Haute-Vigneulles 1 (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eddy Ayassamy, lieudit Boisvin, 97180 Sainte-Anne.
I. - En ce qui concerne les périmètres comptables des activités dissociées
 A compter du 1er juillet 2004, les entreprises d'électricité doivent établir des comptes séparés pour les activités de production, de distribution, de fourniture aux clients éligibles et de fourniture aux clients non éligibles, ainsi qu'un compte séparé groupant l'ensemble des activités non liées au secteur de l'électricité.
 Pour la mise en oeuvre de cette dissociation comptable, sont considérés comme éligibles tous les clients professionnels, qu'ils aient fait valoir ou non leur éligibilité.
II. - En ce qui concerne la portée des obligations comptables de dissociation
 Les mesures transitoires prévues à l'article 5 de la délibération du 15 février 2001 sont abrogées à compter du 1er juillet 2004.
 A compter de cette date, les mesures suivantes sont applicables :
 Les distributeurs non nationalisés (DNN) dont le réseau achemine une quantité d'énergie supérieure à 250 GWh doivent tenir des comptes dissociés dans les mêmes conditions que les comptes sociaux, c'est-à-dire au jour le jour. Toutefois, pour l'établissement des comptes séparés des activités de fourniture aux clients éligibles et des activités de fourniture aux clients non éligibles, les charges faisant l'objet d'une répartition au moyen de clés peuvent être réparties uniquement lors de l'arrêté des comptes annuels.
 Les DNN dont le réseau achemine une quantité d'énergie inférieure à 250 GWh et supérieure à 150 GWh peuvent appliquer les modalités de dissociation comptables suivantes :
 - les comptes de bilan et de résultats peuvent être établis, après la clôture de l'exercice, de manière extra-comptable, en s'appuyant le cas échéant sur la comptabilité analytique ;
 - la constitution des bilans des activités de fourniture aux clients éligibles et des activités de fourniture aux clients non éligibles peut être limitée aux seuls comptes déterminant le fonds de roulement de ces activités ;
 - les principes régissant les relations financières peuvent ne pas donner lieu à la rédaction de protocoles internes explicitant ces relations. Cependant, une liste des flux les plus significatifs intervenant entre les activités dissociées (prestations de service, cessions internes, prêts de nature financière, etc.) sera établie ainsi que la liste des clés de répartition employées pour déterminer ces flux.
 Pour les DNN dont le réseau achemine une quantité d'énergie inférieure ou égale à 150 GWh, l'obligation de dissociation comptable sera considérée comme étant satisfaite par l'établissement d'un document simplifié comportant le chiffre d'affaires de chaque activité dissociée, ainsi que le montant des achats d'énergie respectivement pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Le préfet met à la disposition du public, du 1er août au 1er septembre inclus, dans le greffe de chaque juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus, à la chambre de commerce et d'industrie ainsi qu'à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
 Le préfet informe les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées à la préfecture du siège du tribunal de commerce, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen.
 La consultation des listes électorales par voie électronique doit s'effectuer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires assurant la sécurité et la confidentialité des données.
 Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès du greffe de la juridiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 10 du 4 mai 2004 audit accord, conclu à Rouen entre :
  La Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
 La Fédération nationale de l'équipement électrique,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 2004, 1er octobre 2005 et 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 9 mars 2004 à l'accord collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Pour le calcul de la limite de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, est prise en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur à la date du versement de la rémunération.
 En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
 Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie selon un nombre d'heures de travail, le nombre d'heures pris en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. Lorsque leur période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures correspondant à cette durée collective.
VI. - EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT
DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
1. Nom et nature de l'agrément de l'entreprise en France
 Nom :
  Etablissement de crédit 
  Entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille 
2. Nature du dossier (1)
 Nom de l'Etat membre :
  Notification de libre établissement (implantation d'une succursale) 
  Déclaration de libre prestation de services 
3. Personne chargée de ce dossier
Nom : 
Titre/Fonction : 
N° de téléphone : 
N° de télécopie : 
4. Toute modification significative des informations communiquées à l'appui d'une notification de libre établissement ou d'une déclaration de libre prestation de services doit être notifiée, avant qu'elle n'intervienne, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné. Cette notification doit être effectuée un mois au moins avant sa réalisation dans le cas de modifications relatives à un dossier de libre établissement.
Date :  Nom : 
Qualité du signataire (2) :  Signature : 
 Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser à : Banque de France, 40-1355 (direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, DECEI), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-41-42-92-41-02 ou 01-42-92-20-92).
Pour les entreprises qui s'implantent, se créent ou créent un établissement dans l'une des zones franches urbaines figurant sur la liste indiquée au I de l'annexe à la loi du 14 novembre 1996 susvisée, la limite d'effectif de cinquante salariés mentionnée au premier alinéa du II et au troisième alinéa du III de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail au cours des douze mois civils précédant la date de l'implantation ou de la création dans ladite zone.
La commission est chargée :
 1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 17 ;
 2° D'expédier aux électeurs, vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
 3° D'organiser la réception des votes ;
 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
 5° De proclamer les résultats.
 Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie.
 Les envois mentionnés au 2° du présent article qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises assurant l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Monsieur le Gouverneur,
 Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'articles L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de l'entreprise], en vue d'exercer la fonction de , à compter de ,
j'ai l'honneur de vous faire parvenir les renseignements demandés par les instances en charge du dossier.
 Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants à signaler. Je certifie, en particulier, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et/ou à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. A cet égard, je vous adresse ci-joint (un extrait de casier judiciaire [bulletin n° 3]) (1) (une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire) (2).
 (3) (Étant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier de [nom de l'entreprise], en vue d'exercer la fonction de  à compter de ,
j'ai l'honneur de confirmer les renseignements que je vous ai fait parvenir à l'occasion de ma désignation précédente et je certifie qu'il n'y a pas à ma connaissance d'autres faits importants à signaler. Je vous adresse ci-joint un curriculum vitae actualisé).
 Je m'engage à informer immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis.
 Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.
 Signature
Monsieur le Gouverneur,
 En ma qualité de   (2), j'ai l'honneur
de vous faire parvenir  ci-joint les renseignements demandés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à l'occasion de la prise de participation que [nom de l'apporteur] se propose de réaliser dans le capital de [nom de l'établissement].
 Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doive être informé.
 Je m'engage à informer immédiatement le comité de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis (3).
 Par ailleurs, je m'engage également à fournir, chaque année, à [nom de l'établissement assujetti], [dont la société (nom) est associée ou actionnaire] ou [dont je suis l'associé ou l'actionnaire], les informations financières qu'il est conduit à transmettre aux Autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur (4).
 J'ai pris note des dispositions de l'article L. 511-42 du code monétaire et financier, en application desquelles le gouverneur de la Banque de France peut inviter les actionnaires ou sociétaires d'un établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie (5).
 Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.
Signature  
 Monsieur le Gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (à l'attention de la direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement).
III. - Programme d'activité de la société de gestion
 Le contenu du programme d'activité est propre à chaque société. Les éléments qui suivent ont pour objet de guider la société dans la présentation de son programme d'activité. Certaines demandes peuvent être sans objet compte tenu de la nature de l'activité de gestion envisagée (cas de certains ratios OPCVM pour les sociétés exerçant uniquement une activité de capital risque, par exemple). Leur caractère détaillé ne doit pas être interprété comme définissant un niveau d'exigence minimum à atteindre. Ainsi, le fait de demander la description de certaines procédures ou la fourniture de certains éléments (par exemple, l'existence de comités d'investissement ou la liste des logiciels utilisés) ne doit pas être interprété comme impliquant que la société doit impérativement mettre en place la procédure correspondante ou disposer de ces informations. Pour faciliter l'analyse du dossier, il est en revanche indispensable de préciser dans le dossier que la procédure ou l'élément demandé n'existe pas.
 Par ailleurs, les services de l'Autorité des marchés financiers sont à la disposition des dirigeants des sociétés sollicitant un agrément afin de préciser les exigences de l'Autorité sur le contenu du dossier d'agrément. Ces précisions peuvent notamment être apportées à l'occasion du rendez-vous préalable systématiquement proposé aux dirigeants pour présenter leur projet.
1. Description des activités de la société de gestion
 Le dossier décrit le projet de développement de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
 Lorsque la société exerce déjà une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le dossier établit une distinction entre le périmètre actuel de l'activité et les projets de développement (cas des mises à jour de programme d'activité).
ACTIVITÉ PRINCIPALE
 Le dossier expose les caractéristiques de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers qui sera exercée.
 Détailler le type de gestion exercée (1) :
 - gestion collective, en précisant les catégories d'OPCVM ;
 - gestion individuelle.
 Le cas échéant, détailler :
 - les activités exercées à l'étranger ;
 - la gestion par délégation de fonds d'investissement étrangers.
 Préciser :
 - les marchés sur lesquels la société interviendra dans le cadre de ses activités de gestion (marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...) ;
 - les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures, options...).
 Dans le cadre de la demande d'agrément, si la société envisage d'exercer des activités portant notamment sur la gestion alternative, la multigestion alternative et les dérivés de crédit (dans les mandats de gestion et/ou les OPCVM), il convient de présenter ce dossier d'agrément en tenant compte des différents éléments spécifiques énoncés dans les relevés de décision de l'Autorité (en ligne sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 21 juillet 2004, M. Louis Hubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Alain Pialat, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est établie à Cachan.
3. Présentation de l'entreprise
Société constituée (3) :  
Société en cours de constitution (4) : 
 Date de création : 
Dénomination statutaire : 
Dénomination ou nom commercial : 
Forme juridique (joindre un exemplaire ou un projet des statuts légaux) : 
N° SIREN : 
Adresse du siège et, le cas échéant, du lieu principal d'exploitation (ou de la succursale en France s'il s'agit d'une entreprise étrangère) : 
Autres lieux d'exploitation (le cas échéant).
I. - En phase d'exploitation, l'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les différentes installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 - installations nucléaires de base n°s 36 (cheminées du bâtiment U1 et de l'incinérateur) et 79 intitulées STED :
 - installation nucléaire de base n° 61 intitulée LAMA (cheminée de l'installation) :
 II. - En arrêt définitif de production ou en assainissement, l'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les différentes installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 - installation nucléaire de base n° 19 intitulée Mélusine (cheminée du réacteur) :
 - installation nucléaire de base n° 20 intitulée Siloé (cheminée du réacteur) :
 - installation nucléaire de base n° 21 intitulée Siloette (cheminée du réacteur) :
 - installations nucléaires de base n°s 36 (cheminées du bâtiment U1 et de l'incinérateur) et 79 intitulées STED :
 - installation nucléaire de base n° 61 intitulée LAMA (cheminée de l'installation) :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites fixées ci-dessus par installation, pour étaler les rejets gazeux en vue de leur dilution la plus grande possible, et les activités rejetées par installation au cours d'un mois ne doivent pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 IV. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
Les dispositions de l'article A. 421-3 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixées comme suit :
 Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ;
 Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section automobile ;
 Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R. 421-27 :
 - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
 - taux réduit : 5 % ;
 Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 : 0,1 % des primes. »
Le titre professionnel de tapissier(ère) garnisseur(se) peut être complété par deux unités de spécialisation suivantes :
 1. Poser des tissus tendus ;
 2. Poser de la moquette tendue.
 Elle est sanctionnée par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
I. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après.
 Les rejets non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations d'entreposage et traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs ou non radioactifs) et leur origine, la totalité des effluents produits sur le site.
 Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit...).
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 Grâce à des contrôles périodiques appropriés, l'exploitant est en mesure de garantir dans le temps le bon état de ces canalisations.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages mentionnés à l'alinéa I de l'article 16. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2006 au 31 août 2007, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique est fixé comme suit :
 - frais de pension  10 640 euros
 - valeur du trousseau perçu en septembre 2005   2 000 euros
 - quote-part des frais généraux d'enseignement  11 170 euros
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 20 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et de matériaux de construction des Pays de Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Lors de la mise à disposition de l'appareil, l'oculariste est tenu de fournir à la personne :
 - un support écrit comportant les conseils de manipulation de l'appareil, une information sur l'entretien, sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur l'hygiène indispensable de la cavité oculaire ainsi que les possibilités de repolissage ;
 - une ventouse pour faciliter la manipulation de la prothèse oculaire.
 Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareil. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.
L'oculariste est tenu d'informer la personne :
 - sur les différents appareils possibles en fonction du handicap ;
 - sur les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
 - sur le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; l'oculariste fournira à cette fin un devis à la personne ;
 - sur les délais de délivrance de l'appareil ;
 - sur les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
 - sur les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 31 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Revalorisation de la grille de salaires et prime de transport.
   Signataires :
 SEBTPAM ;
 CAPEB 972 ;
 CNATP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
 CSTM ;
 UGTM-IA.