Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« Le bureau des études fiscales et de la dépense publique
 « Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de la fiscalité directe des ménages et de la TVA et participe à l'évaluation des mesures nouvelles.
 « Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne.
 « Il analyse l'évolution des dépenses publiques et des dépenses fiscales, et notamment de leur efficacité. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Au treizième alinéa, les mots : « de l'aide au développement et » sont supprimés ; 
b) Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il est chargé du suivi des banques multilatérales de développement et des autres institutions multilatérales de développement associées ainsi que des fonds visant à la préservation de l'environnement et au financement international de la lutte contre le changement climatique. 
« Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe le ministère chargé de l'économie au nom de la France : groupe Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds international de développement agricole, Facilité internationale pour le financement de la vaccination, ainsi que des fonds centrés sur les questions environnementales et climatiques, notamment le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds vert, les Fonds climatiques d'investissement, le Fonds du protocole de Montréal et le Fonds d'adaptation. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions. Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales. » ; 
c) La première phrase du seizième alinéa est supprimée et la seconde phrase est complétée par les mots : « en lien avec le bureau de l'aide publique au développement et avec les services compétents du ministère des affaires étrangères » ; 
d) Les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« Il assure, en lien avec le bureau de l'aide publique au développement, le suivi et la coordination des travaux relatifs au développement dans les enceintes internationales. 
« Il est également responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives au climat, à l'environnement en général et au nucléaire.
« Le bureau de l'aide publique au développement
 « Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique d'aide publique au développement. Il participe à toutes les réflexions concernant cette politique avec l'ensemble des acteurs concernés, et coordonne, le cas échéant, les positions des différents bureaux de la direction générale.
 « Il assure la présentation de la politique française pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, l'élaboration et la transmission de toutes les enquêtes déclaratives chiffrées afférentes ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française.
 « Il prépare et suit le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé du développement, le secrétariat du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Il coordonne l'ensemble des relations de la direction générale avec le Parlement, la Cour des comptes et les autres diverses instances de suivi et de contrôle en matière d'aide au développement.
 « Il participe, en lien avec le bureau des institutions multilatérales de développement, aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement. Il suit en particulier les questions relatives au financement du développement et les réflexions relatives aux grands objectifs et modalités de l'aide internationale.
 « Il suit les questions relatives à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE.
 « Il suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement. » ;
 2° Le second alinéa du IV est modifié ainsi qu'il suit :
 a) A la première phrase, les mots : « et à l'efficacité » et « le comité d'aide au développement de l'OCDE et » sont supprimés ;
 b) La seconde phrase est supprimée.
L'arrêté du 24 mars 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « l'Agence de gestion du réseau international des finances » sont remplacés par les mots : « la direction générale du Trésor » ; 
2° A l'article 10, les mots : « L'Agence de gestion du réseau international des finances du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « La direction générale du Trésor ».
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, les mots : « et une sous-direction des relations économiques bilatérales » sont remplacés par les mots : «, une sous-direction des relations économiques bilatérales ainsi que, directement placé auprès du chef de service, un pôle " secteurs prioritaires à l'international ” » ; 
2° Il est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Le pôle " secteurs prioritaires à l'international ” veille, pour chaque secteur ou catégorie de produits et services pertinent et en se concentrant sur les biens de consommation, à identifier l'offre française, à qualifier ses atouts et ses handicaps, à faciliter le travail de fédération des entreprises et à proposer des stratégies et des instruments pour développer les flux d'exportations. Il participe aux travaux des comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie pour leur volet international. Il s'appuie sur les partenaires du commerce extérieur. Il réalise ses missions en lien avec les autres entités de la direction générale ainsi qu'avec les autres directions et ministères compétents, notamment la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. 
« Il prépare les entretiens des ministres avec les dirigeants des entreprises et des fédérations professionnelles lorsqu'ils comportent une dimension internationale et sectorielle et contribue aux dossiers de préparation de la Commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux (CIACI). »
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,54 % à compter du 1er juillet 2013. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― I. ― A.-Le secrétariat général assure la gestion des ressources humaines, du budget et des systèmes d'information. 
Il met en œuvre les projets de modernisation de la direction générale, tant en administration centrale que dans le réseau. 
« Il comprend une sous-direction de gestion et de pilotage des moyens ainsi que, directement placés auprès du secrétaire général, un pôle communication, une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels et l'inspection générale de la direction générale. Le sous-directeur assiste le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de secrétaire général adjoint. 
« B. ― Le secrétaire général, délégué aux ressources humaines, a rang de chef de service. 
« II. ― La sous-direction de gestion et de pilotage des moyens comprend :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances, chargé du budget, en date du 19 septembre 2013, la modification de la convention constitutive du groupement portant transfert du siège du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » du 5, rue Pleyel à Saint-Denis (département de Seine-Saint-Denis) au 53, boulevard Ornano de cette même ville, adoptée par la délibération du 14 janvier 2013, est approuvée.
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2013, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
CATÉGORIES 
VALEUR LOCATIVE MENSUELLE EN EUROS 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun 
des dix premiers mètres 
carrés de surface corrigée 
Prix de base 
des mètres carrés suivants 
II A 
11,96 
7,09 
9,77 
5,82 
II B 
8,23 
4,45 
6,74 
3,66 
II C 
6,30 
3,36 
5,15 
2,77 
III A 
3,81 
2,05 
3,13 
1,73 
III B 
2,27 
1,18 
1,86 
0,96 
IV 
0,26 
0,12 
0,26 
0,12 
La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2013 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée peuvent être augmentés au maximum de 1,54 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Le II de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au cinquième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et les lois de programmation des finances publiques » ; 
2° Le sixième alinéa est supprimé ; 
3° Au huitième alinéa, les mots : « des études fiscales » sont remplacés par les mots : « des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises » ; 
4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « recettes fiscales et », sont insérés les mots : « non fiscales de l'Etat et réalise la synthèse des prévisions » et, après les mots : « administrations publiques », le signe de ponctuation : « : » est supprimé et les mots : « Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale » sont placés entre parenthèses ; 
b) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales » sont supprimés ; 
c) Les deux dernières phrases sont supprimées ; 
5° Au dixième alinéa, le mot : « fiscal » est remplacé par les mots : « de la fiscalité des entreprises et participe à l'évaluation des mesures nouvelles » ; 
6° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 10 juillet 2013 (2 annexes) ;
Avenant n° 46 du 10 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 45 du 10 juillet 2013 :
 Programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes.
 Concernant l'avenant n° 45 du 10 juillet 2013 :
 Champ d'application territorial de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 septembre 2013, M. Pierre-Yves SIX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en remplacement de M. Jérôme FOULQUIER.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 12 septembre 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. BANIEL (Jean-Yves), BILLANDON (Eric), CHARBONNEAUD (Jean-Marc), DESHAYES (Jean-Luc), GOULAMHOUSSEN (Sabir), Mme HENRIQUET (Annie), MM. JEANBLANC (Alain), MARTIN (Claude) et PESSOT (Jean-Pierre).
La société Beur TV est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2012 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.
En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 56 et 60 ainsi que son annexe VIII, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2013, le quota de sucre initialement attribué à la société coopérative Tereos est transféré à la société coopérative agricole Tereos France à partir du 1er octobre 2013.
Les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes selon les modalités précisées par l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
 Droits de trafic disponibles entre la France et l'Algérie :
 1. Possibilité pour un second transporteur aérien d'exploiter des services passagers réguliers entre Lyon et Alger, avec tout type d'appareil et conformément au cadre bilatéral en vigueur entre la France et l'Algérie.
 2. Possibilité pour un transporteur aérien d'exploiter des services passagers réguliers entre Bordeaux et Oran, avec tout type d'appareil et conformément au cadre bilatéral en vigueur entre la France et l'Algérie.
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
 Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à l'adresse programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
 Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
 Des précisions sur le cadre bilatéral franco-algérien en matière de services aériens s'appliquant aux liaisons faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Algerie.html?var_mode=calcul.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires URGO et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
en euros (HT)
TARIF ACTUEL
en euros (TTC)
PLV ACTUEL
en euros (TTC)
1358063
Pansement en fibres, URGO, URGOCLEAN, 60 cm², B/16
17,43
25,84
25,84
1333732
Pansement en fibres, URGO, URGOCLEAN, 156 cm², B/16.
47,08
65,33
65,33
1361800
Pansement en fibres, URGO, URGOCLEAN, 300 cm², B/10.
57,03
78,08
78,08
1331667
Pansement en fibres, URGO, URGOCLEAN, 200 cm², B/16.
61,20
83,43
83,43
A la suite de la signature, le 10 juin 2013, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, de nouveaux droits de trafics sont disponibles entre la France et Israël. Les transporteurs aériens de l'Union européenne souhaitant utiliser ces nouveaux droits de trafic, précisés ci-après, sont invités à faire connaître leurs demandes.
 Droits de trafic disponibles entre la France et Israël :
 Possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens d'exploiter au total trois fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Tel-Aviv à compter du 30 mars 2014, premier jour de la saison aéronautique d'été 2014.
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
 Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
 Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
 Des précisions sur l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël et sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr/Israel.html ?var_mode=calcul.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER SANTE, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
1184309
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, Keto-Diastix
2,70
2,70
8,63
8,63
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » sont arrêtées le jeudi 10 octobre 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Happy Flowers » fait le 8 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 25 avril 2013 est abrogé à compter du lundi 9 décembre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 mars 2013 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 10 septembre 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de la défense : le général de brigade FAVREAU (Pierre), en remplacement du général de brigade GODARD (Christian).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 juillet 2013 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties (1 annexe) ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques (1 annexe).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Adour Atlantiques ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 4 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise en œuvre du contrat de génération.
   Signataires :
 Union inter-secteur papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ;
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
 Fédération française du cartonnage et articles de papeterie (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Les agents contractuels recrutés en vertu de  l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans ce grade.
 Les intéressés sont classés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale du corps des contrôleurs du travail en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés en application de l'article 10 du présent décret.
Après les dispositions mentionnées au premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, le tiret et les dispositions suivantes sont insérés : 
« ― certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFT, " responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique ” (RUTL) ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2013 :
 M. Henri Weimerskirch, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé président du comité de l'environnement polaire.
 Sont désignés en qualité de membres du comité de l'environnement polaire :
 Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
 M. Philippe Koubbi, professeur, spécialiste des milieux marins au laboratoire d'océanographie de Villefranche.
 M. Jean-Louis Chapuis, professeur, maître de conférences au Muséum national d'histoire naturelle.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 Mme Valérie Masson-Delmotte, paléoclimatologue, chercheur au laboratoire des sciences du climat et de l'environnement de Gif-sur-Yvette.
 M. Marc Lebouvier, ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
 M. David Grémillet, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Vincent Ridoux, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer :
 M. Jean-Yves Cottin, professeur de géologie à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.
 M. Jean-Pierre Féral, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
 M. Jean-Philippe Siblet, directeur du service du patrimoine naturel au Muséum national d'histoire naturelle.
 M. Bernard Delay, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de contrôleur du travail de classe exceptionnelle et de contrôleur du travail de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
 II. ― Les contrôleurs du travail de classe supérieure et les contrôleurs du travail de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur du travail hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du décret du 18 avril 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été respectivement promus dans le grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle et dans le grade de contrôleur du travail de classe supérieure en application des articles 16 et 17 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret dans le grade de contrôleur du travail hors classe.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Basse-Normandie sera vacant au 17 novembre 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou l'expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autresservices de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administrationterritoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Caen.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du MCC, auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-85-13).
 Le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et le projet de service pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du secrétariat général du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines et au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
La commission administrative paritaire composée des représentants du corps des contrôleurs du travail demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Jusqu'à cette date, les représentants des grades de contrôleur du travail de classe supérieure et de contrôleur du travail de classe exceptionnelle siègent conjointement.
Par décret en date du 27 septembre 2013, sont nommées en qualité de représentantes de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma :
 Au titre du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget :
 Mme Armelle Daam, administratrice civile, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, en remplacement de M. David Knecht.
 Au titre des ministères chargés de l'économie et des finances et des affaires sociales :
 Mme Sylvie Moreau, adjointe à la directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, en remplacement de M. Pierre-Yves Rebérioux.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs du travail sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.
 Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des contrôleurs du travail sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades de reclassement, conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
 IV. ― Les agents détachés dans le corps des contrôleurs du travail peuvent demander à y être intégrés.
 Au terme de la période de détachement initialement prévue, les agents n'ayant pas demandé leur intégration et les agents dont la demande d'intégration n'a pas été acceptée sont réintégrés dans leur corps d'origine.
I. ― Les concours de recrutement ouverts pour l'accès au corps des contrôleurs du travail dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme et demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de contrôleur du travail de classe normale, dans les conditions prévues aux articles 8, 9 et 11 du décret du 18 avril 1997 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
 Les intéressés sont classés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale du corps des contrôleurs du travail en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés en application de l'article 10 du présent décret.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs du travail est fixée conformément aux dispositions figurant sous les rubriques " Troisième grade ” et " Deuxième grade ” du tableau de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les conditions d'accès aux grades de contrôleur du travail hors classe sont fixées conformément aux dispositions des II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs du travail pouvant être promus chaque année au grade de contrôleur du travail hors classe est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des contrôleurs du travail comprend les deux grades suivants : 
1° Contrôleur du travail de classe normale ; 
2° Contrôleur du travail hors classe. 
Ces grades sont respectivement assimilés aux deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
I. ― L'examen professionnel ouvert pour l'accès au corps des contrôleurs du travail dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme et demeure régi par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
 II. ― Les lauréats de l'examen professionnel mentionné au I peuvent être nommés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale, dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
 Les intéressés sont classés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale du corps des contrôleurs du travail en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 14 du décret du 18 avril 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis reclassés en application de l'article 10 du présent décret.
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le corps des contrôleurs du travail est placé en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-875 du 27 septembre 2013 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, sous réserve des dispositions du IV de l'article 11 et des articles 12,13 et 14 de ce décret. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2013, M. Didier Pouilloux, ingénieur général des mines à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en remplacement de M. François Delord.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les contrôleurs du travail : 
1° L'appellation : « contrôleur du travail de classe supérieure » est remplacée par l'appellation : « contrôleur du travail hors classe » ; 
2° L'appellation : « contrôleur du travail de classe exceptionnelle » est remplacée par l'appellation « contrôleur du travail hors classe ».
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Franche-Comté sera vacant au 17 novembre 2013.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de définir et de piloter le projet stratégique de la DRAC en lien avec la directive nationale d'orientation et de faire évoluer le projet de service validé en 2010.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou l'expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Besançon.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général du MCC, auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34) et M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Le projet stratégique de la direction régionale des affaires culturelles et son projet de service pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du secrétariat général du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines et au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentants du ministre de la justice :
 M. Thierry Pitois-Etienne, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth Moiron-Braud.
 Mme Françoise Aymes-Belladina, cheffe du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, suppléante, en remplacement de Mme Charlotte de Cabarrus.
M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Francis Etienne, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance relatives aux activités mentionnées au 1° du I de l'article 6 de l'ordonnance ne deviennent exécutoires de plein droit que si le commissaire du Gouvernement n'y a pas opposé son veto. Ce dernier dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa décision doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche.
Pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme BPI-Groupe et de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de cette ordonnance en application de l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du code monétaire et financier.
La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 L'autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
SEAT Bobigny
600
STEMO Aulnay-sous-Bois : UEMO Aulnay-sous-Bois
600
STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Blanc-Mesnil
600
STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Aubervilliers
600
STEMO Pantin : UEMO Pantin
600
STEMO Pantin : UEMO Montreuil
600
STEMO Pierrefitte : UEMO Pierrefitte 
600
STEMO Pierrefitte : UEMO Saint-Denis
600
Pour toutes les structures : néant
STEMO Le Raincy : UEMO Le Raincy 
600
STEMO Le Raincy : UEMO Noisy-le-Grand 
600
EPE Aubervilliers : UEHC Aubervilliers 
1 000
EPE Pantin : UEHC Pantin 
1 000
EPE Pantin : UEHD Pantin 
1 500
EPE Rosny-sous-Bois : UEHC Rosny-sous-Bois 
1 000
CEF d'Epinay-sur-Seine
1 000
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― fermeture de l'implantation de Saint-André-les-Alpes de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
 ― fermeture de la délégation territoriale de Gouzon de la direction départementale des territoires de la Creuse. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-A (Combustion) lorsque l'installation, dont la puissance thermique nominale est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW, consomme exclusivement, seul ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations. »