Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012 :
 M. VALETTE (Jean-Baptiste, Thomas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Agnès FIXOIS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvres (Val-d'Oise).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Agnès FIXOIS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Agnès FIXOIS et Jean-Baptiste VALETTE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2012, Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de seconder le directeur de l'ONP dans la supervision du pôle déploiement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme HOURMANT (Marie, Nolwenn), épouse BERNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON et Anne-Marie PICARD-MARISCAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
 Mme HOURMANT (Marie, Nolwenn), épouse BERNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON et Anne-Marie PICARD-MARISCAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON et Anne-Marie PICARD-MARISCAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis HUBER, Thierry CHAPLAIN, Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL et Marie HOURMANT-BERNARD, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
 Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Loire, titulaire.
 M. Seymour MORSY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme BAUDET (Lucie, Marie, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERNARD ― DÉLAGE ― RECONDO, notaires associés à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 novembre 2012, M. Vincent Gaillot, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions support, auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 26 novembre 2012, M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, M. ROCHE (Jérôme, Michel, Maurice, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine GIDON, Patrice GAREL-GALAIS, Cédric BOREL-GIRAUD, notaires associés à la résidence de Chasselay (Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 novembre 2012, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'équipement :
 M. ALBERTINI (Jean-Paul), commissaire général au développement durable, en remplacement de Mme DRON (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 novembre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Suppléante : Mme Comellas (Emilie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 novembre 2012, Mme Laurence BONIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
1re section
 Mme Castets-Renard (Céline), université Toulouse-I.
 Mme François (Bénédicte), université de Tours.
 Mme Leturmy (Laurence), université de Poitiers.
 M. Robine (David), université de Rouen.
 Mme Cheynet de Beaupré (Aline), université d'Orléans.
2e section
 M. Joyau (Marc), université de La Rochelle.
 Mme Mamontoff (Catherine), université de Nice.
3e section
 M. Glineur (Cédric), université du Havre.
4e section
 M. Andolfatto (Dominique), université de Dijon.
 Mme Monier-Braconnier (Céline), université de Cergy-Pontoise.
5e section
 M. Azomahou (Théophile), université de Lorraine.
 Mme Dal-Pont-Legrand (Muriel), université Lille-I.
 M. Guillotreau (Patrice), université de Nantes.
6e section
 Mme Caron-Fasan (Marie-Laurence), université Grenoble-II.
 M. Ducrocq (Charles), université de Besançon (institut universitaire de technologie de Belfort).
 M. Le Vigoureux (Fabrice), université de Caen.
 M. Ory (Jean-Noël), université de Lorraine.
16e section
 Mme Negro (Isabelle), université de Nice.
25e section
 Mme Pichon (Anne), université d'Aix-Marseille.
26e section
 Mme Gaitan (Patricia), université d'Aix-Marseille (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence).
 M. Gergaud (Joseph), Institut national polytechnique de Toulouse.
28e section
 Mme Witkowski (Nadine), université Paris-VI.
31e section
 M. Viton (Christophe), université Lyon-I (institut universitaire de technologie Lyon-I).
32e section
 Mme Pirio (Nadine), université de Dijon.
 M. Salmon (Laurent), université Paris-XI.
34e section
 M. Ferreira (Jonathan), université Grenoble-I.
 M. Galtier (Sébastien), université Paris-XI.
62e section
 M. Mortha (Gérard), institut polytechnique de Grenoble.
63e section
 Mme Bano (Edwige), institut polytechnique de Grenoble.
 M. Bernard (Yves), université Paris-XI.
 M. Rain (Pascal), université Grenoble-I (institut universitaire de technologie A).
 M. Sylvestre (Alain), université Grenoble-I.
66e section
 M. Valay (Jean-Gabriel), université Grenoble-I.
74e section
 M. Bourdin (Christophe), université d'Aix-Marseille.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 novembre 2012 :
 La nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées, par arrêté du 9 février 2012 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
LISTE
 d'admission
N° DE LA LISTE
d'admission
N° DE DOSSIER
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LP
468
4 011
Truco (Vital)
467
 Est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense le lauréat du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011 dont le nom suit :
LISTE
 d'admission
N° DE LA LISTE
d'admission
N° DE DOSSIER
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LC
7
3 198
Loubet (Fabrice)
803
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 octobre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat :
Au titre de l'enseignement supérieur
 Mme Simone Bonnafous, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Patrick Hetzel.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 novembre 2012, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant du ministre chargé des transports :
 M. ALBERTINI (Jean-Paul), en remplacement de Mme DRON (Dominique).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2012 :
 I. ― Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Giner (Christian), contrôleur général des armées.
 M. Brunet (Franck), contrôleur des armées.
 M. Charlet (Frédéric), contrôleur des armées.
 II. ― Sont déchargés, à leur demande, de leurs fonctions de rapporteurs spécialisés au même comité :
 M. Bureau (François), contrôleur général des armées en mission extraordinaire.
 M. Pessey (Jacques), ingénieur général de l'armement (2e section).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012,
 I. ― L'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
SOUS-MARIN
Officier de marine
   Le capitaine de corvette inscrit au tableau d'avancement :
 Colonna d'Istria (Jérôme, Jean, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
 II. ― La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur l'assiette et le taux des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2012-2013 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Au a du 5° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire homologué par le décret n° 2011-1783 du 5 décembre 2011 susvisé, le mot : janvier est remplacé par le mot : février. 
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  http :// agriculture. gouv. fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, M. Sylvain Merlen, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er décembre 2012.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2012, est acceptée, à compter du 1er janvier 2013, la démission de Mme Marie-Hélène Poinssot, magistrate du premier grade.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, M. Philippe SANTANA, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
   21 février 2013 :
 M. Olivier ROTHE, procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
   31 mars 2013 :
 M. Jean-Pierre ATTHENONT, premier président de la cour d'appel de Papeete.
   11 mai 2013 :
 M. Stéphane AUTIN, procureur général près la cour d'appel de Pau.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 25 octobre 2012, M. Alain GOUTH, conseiller d'entreprises, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer les fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Grasse.
 M. Alain GOUTH effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2012, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 26 avril 2012 :
 Mme Azar Agah Ducrocq.
 M. Julien Paupert de Rohnay.
 M. Frédéric Rimoux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme BRUN (Séverine, Yvonne, Monique), épouse GOUDARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques EYROLLES & Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 Mme Catherine AZÉMA-MORNIEUX, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2012, pour une durée d'un an.
 M. Alain GOUTH, juge de proximité, à compter du 8 décembre 2012, pour une durée d'un an.
 Mme Florence CHAMAUX, juge de proximité, à compter du 12 janvier 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme CHÂTELOT (Stéphanie, Joëlle), épouse FAVRE TAYLAZ, est nommée notaire à la résidence de Lugny (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme BACOT (Marie-Christine, Elisabeth), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012 :
 M. Henry ROBERT, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon.
 M. Dominique GASCHARD, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers.
 Mme Marie-Paule LAFON, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Riom.
Délégation est donnée à M. Daniel Le Diréach, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article 16 du décret du 26 janvier 2004 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont nommés :
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône
 Mme Marie-Cécile VILLA, épouse NYS, juriste.
Cour d'appel d'Orléans
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Orléans
 M. Bernard CECCALDI, colonel de gendarmerie à la retraite.
Cour d'appel de Poitiers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Rochelle
 M. Olivier MOITTIE, commissaire général de la marine nationale à la retraite.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes
 Mme Marie-Gwenaël COURT, épouse COUET, ancienne conciliatrice de justice et enseignante en droit.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Brieuc
 Mme Marie-Odile VENIER, épouse LOTHOZ, ancienne notaire assistante.
Cour d'appel de Rouen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Havre
 Mme Sylvie MALESCOT, épouse de GAETANO NERINO DE VISCONTI, ancienne avocate.
Cour d'appel de Versailles
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles
 Mme Valérie OURSEL, épouse ZUBER, avocate.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme PALMISANO (Cindy), épouse MOURIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique PIOMBO-ODDOUX et Richard JUMELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, Mme Agnès Varnat, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
 L'intéressée est responsable de la mission de coordination et de synthèse, rattachée directement au secrétaire général des ministères.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 23 et 25 octobre 2012, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
   Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
 M. Régis TOURNIER, du 7 janvier 2013 au 6 janvier 2015.
   Substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
 Mme Elisabeth CATTA, du 26 janvier 2013 au 25 janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme GAUTHERON (Orlane) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Xavier ARNAUD, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
L'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce est remplacée par l'annexe suivante : 
« A N N E X E 
« LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 
DÉPARTEMENT 
APPLICATION TERRITORIALE 
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES 
Alpes-Maritimes (06) 
Tout le département 
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet 
Corse-du-Sud (2A) 
Tout le département 
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet 
Haute-Corse (2B) 
Tout le département 
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Tout le département 
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 
Meuse (55) 
Tout le département 
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 
Moselle (57) 
Tout le département 
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 
Pyrénées-Orientales (66) 
Tout le département 
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet 
Vosges (88) 
Tout le département 
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier 
Guadeloupe (971) 
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier 
Soldes d'été : dernier samedi de septembre 
Martinique (972) 
Tout le département 
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre 
Guyane (973) 
Tout le département 
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier 
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre 
La Réunion (974) 
Tout le département 
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre 
Soldes d'été : premier samedi du mois de février. 
COLLECTIVITÉ 
d'outre-mer (COM) 
APPLICATION TERRITORIALE 
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES 
Saint-Pierre-et-Miquelon (975) 
Toute la collectivité 
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet 
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier 
Saint-Barthélemy (977) 
Toute la collectivité 
Soldes d'hiver : premier samedi de mai 
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre 
Saint-Martin (978) 
Toute la collectivité 
Soldes d'hiver : premier samedi de mai 
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des attachés d'administration
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006)
Attaché principal :
Pour 2012
11 %
Pour 2013
9 %
Pour 2014
7,5 %
Corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
(conformément aux dispositions du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010)
Secrétaire administratif de classe supérieure :
Pour 2012
14 %
Pour 2013
13 %
Pour 2014
12 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour 2012, 2013 et 2014
11 %
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif de 1re classe
40 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
24 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
25 %
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 25 mai 2012 dans le cadre du BNIC, portant sur les cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 ― les aires de chargement et déchargement, les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées de façon à limiter l'envol des poussières (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
 ― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
 ― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
 ― des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Eric Angelino, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels et de la formation, tout acte relatif à la gestion courante.
 En cas d'empêchement ou d'absence de M. Eric Angelino, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Philippe Ricci, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Jacques Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tout acte relatif à la gestion courante.
 En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jacques Guyomarc'h, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Stéphane Folcher, commissaire de police.
Délégation est donnée à M. Pascal Fouchard, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de l'inspection technique, tout acte relatif à la gestion courante.
 En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pascale Fouchard, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à M. Régis Chiquet, commandant de police à l'échelon fonctionnel.
Délégation est donnée à M. Erick Degas, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations, tout acte relatif à la gestion courante.
 En cas d'empêchement ou d'absence de M. Erick Degas, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Anne-Marie Spitz, commissaire divisionnaire.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2160.
 Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Les capacités de stockage sont éloignées des stockages de liquide inflammable et de gaz inflammable liquéfié d'une distance au moins égale à la distance d'ensevelissement sans être inférieure à 10 mètres.
 Les silos sont séparés des autres installations présentant un risque d'incendie (dépôt d'engrais, produits phytopharmaceutiques, etc.) par un espace libre de 10 mètres minimum ou par un mur présentant les caractéristiques REI 120.
 Les différentes parties du silo (la tour de manutention, la fosse d'élévateurs, les cellules fermées, les bâtiments abritant les cellules ouvertes et les galeries) sont implantées à une distance minimale de la limite du site de 1,5 fois leur hauteur telle que définie en annexe V, avec un minimum de 25 mètres.
 Ces distances minimales d'éloignement sont comptées à partir des contours de la partie de silo concernée.
 Aucun local habité ou occupé par des tiers n'est situé dans les zones délimitées par ces distances minimales. Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès à l'intérieur de ces zones (clôture, panneaux d'interdiction de pénétrer, etc.). Les dispositifs permettent l'intervention des services d'incendie et de secours et l'évacuation rapide du personnel.
 Les locaux administratifs sont éloignés des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux de chargement ou des boisseaux de reprise) et des tours de manutention d'au moins 10 mètres.
 Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage, etc.) ne sont pas concernés par le respect de cette distance minimale d'éloignement.
I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
 ― les mises à jour du dossier d'enregistrement datées, avec mise en évidence des modifications apportées à l'installation ;
 ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation.
 II. ― L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents suivants :
 ― le plan de localisation des risques (cf. article 8) ;
 ― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
 ― le plan général des stockages (cf. article 9) ;
 ― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
 ― le registre de nettoyage (article 10) et les justificatifs attestant de la conformité et du dimensionnement de l'installation d'aspiration (cf. article 10 et au IV de l'article 26) ;
 ― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11) ;
 ― les éléments justifiant la résistance et la masse surfacique des éléments constitutifs des évents et les caractéristiques des dispositifs de découplage (cf. III de l'article 11 et de l'article 21) ;
 ― les justificatifs de conformité des moyens de lutte contre l'incendie (cf. article 14) ;
 ― les justificatifs de conformité de la colonne sèche (cf. article 14) ;
 ― le rapport annuel sur la conformité des installations électriques et matériels utilisés (cf. articles 16 et 17) et le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions ;
 ― les justificatifs de conformité de l'installation de protection contre la foudre (cf. article 18), 
 ― le registre prévu à l'article 23 ;
 ― le document d'enregistrement de la vérification des travaux réalisés (article 24) ;
 ― le programme de surveillance et d'entretien des installations et des équipements (cf. article 25) ;
 ― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25) ;
 ― les procédures d'interventions pour la gestion des situations d'urgence prévues au I de l'article 26 ;
 ― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31) ;
 ― les derniers résultats des mesures sur les émissions et le bruit (cf. article 48) ;
 ― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 51) ;
 ― le programme de surveillance des émissions (cf. article 52) ;
 ― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. article 53).
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé de l'existence et du contenu de ces consignes.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 22 (VI) ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³/an, les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement
 Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.
 Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j ainsi qu'en période de vendange. Si le débit est inférieur à 100 m³/jour et hors période de vendange, un relevé ou mesure est effectué au minimum une fois par mois. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
 Tout ouvrage de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, et notamment celles recensées comme locaux à risque incendie définis à l'article 11.2, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
 Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement. Cette consommation d'eau est limitée au strict nécessaire permettant d'assurer le bon fonctionnement des installations. Les techniques employées répondent à l'état de l'art de la profession en matière de consommation et de rejet d'eau.
 Un suivi de la consommation en eau de l'installation (notamment pour chaque activité : vinification, conditionnement...) est mis en place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau.
 Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
 Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 mètres cubes par an.
 La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
I. ― Accessibilité.
 L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
 Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
 Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
11.2. Locaux à risque incendie
 Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
 1. Ensemble de la structure a minima R 15.
 2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
 3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l'indice Broof (t3).
 4. Ils sont isolés des autres locaux par une distance d'au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120.
 5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
 Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l'article 11.1.
 Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée.
 Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
 Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures ou à des prélèvements instantanés en cas de traitement par stockage aéré.
 Dans le cas où une auto-surveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
 Pour les substances dangereuses présentes dans les rejets de l'installation et identifiées dans le tableau de l'annexe IV par une étoile, l'exploitant présente les mesures prises accompagnées d'un échéancier permettant de supprimer le rejet de cette substance dans le milieu aquatique en 2021 (ou 2028 pour l'anthracène et l'endosulfan).
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
 Les opérations de chargement/déchargement de produits liquides sont réalisées sous surveillance permanente, celle-ci pouvant être directe ou indirecte.
 Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
I. ― Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement, sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
 II. ― A minima pour les polluants DBO5, MES et DCO, la température, le débit et le pH, les valeurs limites à respecter imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration sont définies dans les autorisation et éventuelle convention de déversement, dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux et des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces valeurs.
 Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, l'exploitant présente dans son dossier les valeurs limites de concentration auxquelles elles seront rejetées.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 ― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
 ― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ;
 ― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées ;
 ― des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants.
 Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne.
 Le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation.
 L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral ou ministériel relatif à l'installation pris, en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
 Les résultats des mesures sur les effluents des cinq dernières années, en application des dispositions de l'article 58.
 Les résultats de la mesure initiale et des éventuelles mesures complémentaires sur le bruit, en application des dispositions du IV de l'article 54.
 Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées.
 Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
 1. Le plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques (cf. article 8).
 2. les documents indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9).
 3. Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9).
 4. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11).
 5. Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 17).
 6. Les consignes d'exploitation (cf. article 26).
 7. Le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 25).
 8. Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau dans le réseau public et/ou le milieu naturel (cf. articles 28 et 29).
 9. Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 31).
 10. Le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation (cf. alinéa I de l'article 42).
 11. Le registre comptabilisant les volumes d'effluents alimentant les bassins d'évaporation s'il y a lieu (cf. alinéa II de l'article 42).
 12. Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 43).
 13. Le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. alinéa I de l'article 57).
 14. Le programme de surveillance des émissions (cf. article 58) et les résultats de cette surveillance des émissions (articles 61 à 65).
 15. Les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 60).
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
II. ― Véhicules, engins de chantier, appareils de communication.
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
 L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
 III. ― Vibrations.
 Sans objet.
 IV. ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié au cours de la première année suivant l'enregistrement. Cette mesure est renouvelée à tout moment sur demande de l'inspection. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.