Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) :
 					 Spécialité dénommée : 
FELIMAZOLE 2,5 MG COMPRIMÉS ENROBÉS POUR CHATS
Titulaire : Dechra, Dechra House, Jamage Industrial Estate, Talke Pits, ST7 1XW Stoke-On-Trent, Royaume-Uni.
 					 Composition : thiamazole 2,50 mg ; excipient QSP 1 comprimé enrobé d'environ 100 mg.
 					 Modèle destiné à la vente :
 					 Boîte de 1 flacon de 10 comprimés enrobés : AMM n° 694152 5.
 					 Date de la décision : 6 février 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
AVIPRO SALMONELLA VAC E
 					 Titulaire : Lohmann Animal Health, Heinz-Lohmann-Strasse 4, D-27472 Cuxhaven, Allemagne.
 					 Composition : Salmonella enteritidis vivant atténué 1 × 108 CFU à 6 × 108 UFC ; excipient QSP 1 dose.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 flacon de 1 000 doses : AMM n° 694086 2 ;
 					 Boîte de 1 flacon de 2 000 doses : AMM n° 694128 7 ;
 					 Boîte de 1 flacon de 5 000 doses : AMM n° 694141 3 ;
 					 Boîte de 10 flacons de 1 000 doses : AMM n° 694145 9 ;
 					 Boîte de 10 flacons de 2 000 doses : AMM n° 694146 5 ;
 					 Boîte de 10 flacons de 5 000 doses : AMM n° 694151 9.
 					 Date de la décision : 10 février 2009.
 					 Spécialité dénommée : 
DRONTAL P BONE
 					 Titulaire : Bayer Santé, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux.
 					 Composition : praziquantel 50 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, fébantel 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 776,50 mg.
 					 Modèles destinés à la vente :
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 2 comprimés sécables : AMM n° 694153 1 ;
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 4 comprimés sécables : AMM n° 694957 3 ;
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 6 comprimés sécables : AMM n° 695001 0 ;
 					 Boîte de 1 plaquette thermoformée de 8 comprimés sécables : AMM n° 695032 3 ;
 					 Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 8 comprimés sécables : AMM n° 695162 4 ;
 					 Boîte de 3 plaquettes thermoformées de 8 comprimés sécables : AMM n° 695704 1 ;
 					 Boîte de 4 plaquettes thermoformées de 8 comprimés sécables : AMM n° 695984 4 ;
 					 Boîte de 5 plaquettes thermoformées de 8 comprimés sécables : AMM n° 696019 0 ;
 					 Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 8 comprimés sécables : AMM n° 696279 2 ;
 					 Boîte de 13 plaquettes thermoformées de 8 comprimés sécables : AMM n° 696280 0.
 					 Date de la décision : 12 février 2009.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge "Œufs et poules fermières élevées en plein air/liberté" est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/OeufsEtPoulesFermieres.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Décision du 27 février 2009 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 décembre 1998 au médicament vétérinaire dénommé TELZENAC, solution injectable, des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret ; 
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Schering-Plough Vétérinaire en date du 20 février 2008 ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament TELZENAC, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire TELZENAC des laboratoires Schering-Plough Vétérinaire est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de mise à jour de la partie qualité.
Le Consell Regulador de la IGP Vedella dels Pirineus Catalans, Mafriseu Matadero General Frigorifico de La Seu SA, l'Association Rosée et Vedell des Pyrénées catalanes, Agraria i ramadera del Pallars SCCL ont déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/CdChVedellDesPyreneescatalanes.pdf  ;

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-IGP2009/DUVedellDesPyrennescatalanes.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Vedell des Pyrénées catalanes - Rosée des Pyrénées catalanes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge  Porc  est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois à compter du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/Porc.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007 et du 3 juillet 2008 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 427, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 30 mars 2009.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge  Gros bovins de boucherie  est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/GrosBovinDeBoucherie.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge "Produits de charcuterie salaison pur porc" est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO-NT/CharcuterieSalaisonPurPorc.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Institut national de l'origine et de la qualité, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Décisions du mois de décembre 2008, exécutions des 

dispositionsde l'article R. 4211-10 du code de la santé publique (2e partie)
 M. Pierre MENOZZI, pharmacien, est autorisé à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société SA ALK ABELLO situé :
 SA ALK ABELLO, ZA Vignes des Côtes, 55270 Varennes-en-Argonne ;
 SA ALK ABELLO, route de Breuil, 51140 Vandeuil.
Décision du 22 décembre 2008 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007.
 Mme Virginie LEDUC, docteure en biochimie, est autorisée à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société SA ALK ABELLO situés :
 SA ALK ABELLO, ZA Vignes des Côtes, 55270 Varennes-en-Argonne ;
 SA ALK ABELLO, route de Breuil, 51140 Vandeuil.
Décision du 22 décembre 2008 portant modification de l'autorisation du 314 décembre 2007.
 M. TRAN XUAN THAO, pharmacien, est autorisé à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société STALLERGENES situés :
 Laboratoire STALLERGENES, 6, rue Alexis-de-Tocqueville, 92160 Antony.
Décision du 22 décembre 2008 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007.
 Mme Anne-Marie POMMIER, pharmacienne, est autorisée à préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu dans les locaux de la société STALLERGENES situés :
 Laboratoire STALLERGENES, 6, rue Alexis-de-Tocqueville, 92160 Antony.
Décision du 22 décembre 2008 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Grunenthal, Janssen-Cilag, Léo, Merck Génériques, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Pierre Fabre Dermatologie, Qualimed, Ratiopharm et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 372 798 4 0
ACECLOFENAC MERCK 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
2,93 €
4,94 €
03/04/2009
34009 372 799 0 1
ACECLOFENAC QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
2,93 €
4,94 €
03/04/2009
34009 384 787 2 3
ACIDE FUSIDIQUE ARROW 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
1,62 €
2,88 €
31/03/2009
34009 384 789 5 2
ACIDE FUSIDIQUE BIOGARAN 2 %, crème, 15 g en tube (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
1,62 €
2,88 €
31/03/2009
34009 388 755 8 4
ACIDE FUSIDIQUE EG 2 %, crème, 15 g en tube (EG LABO -  LABORATOIRES EUROGENERICS)
1,62 €
2,88 €
31/03/2009
34009 386 441 6 6
ACIDE FUSIDIQUE RATIOPHARM 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires RATIOPHARM)
1,62 €
2,88 €
31/03/2009
34009 335 248 4 5
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (finastéride), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
18,96 €
26,87 €
21/06/2009
34009 360 826 8 7
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), pommade, 60 g en tube (laboratoires LEO)
38,88 €
51,27 €
01/05/2009
34009 387 423 1 2
DIACUTIS 2 % (fusidate de sodium), pommade Gé, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
1,62 €
2,88 €
31/03/2009
34009 358 573 9 2
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
4,14 €
6,29 €
01/06/2009
34009 358 573 9 2
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
3,89 €
5,94 €
01/04/2010
34009 333 069 5 3
KETODERM 2 % (kétoconazole), gel pour application locale (gel moussant) en sachets (B/8) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
7,40 €
10,82 €
01/07/2009
34009 333 066 6 3
KETODERM 2 % (kétoconazole), gel pour application locale (gel moussant), 20 g en tube monodose (laboratoires JANSSEN-CILAG)
3,37 €
5,22 €
01/07/2009
34009 358 569 1 3
ZALDIAR 37,5 mg / 325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
4,14 €
6,29 €
01/06/2009
34009 358 569 1 3
ZALDIAR 37,5 mg / 325 mg (chlorydrate de tramadol, paracétamol), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
3,89 €
5,94 €
01/04/2010
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 4 décembre 2008, avec prise d'effet au 31 décembre 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance XL Europe Limited, dont le siège social est La Touche House, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique XL Insurance Company Limited, dont le siège social est XL House, 70 Gracechurch Street, London EC3V 0XL (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société XL Europe Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 janvier 2009 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société d'assurance IC Insurance Company Limited, dont le siège social est 1 Adam Street, London WC2N 6 AW (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats d'assurance (pour liquidation) correspondant aux affaires souscrites par sa succursale française entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1992 (à l'exclusion des contrats pour liquidation portant sur les corps de navires) à la société Groupama Transport, dont le siège social est 1, quai George-V, BP 1403, 76067 Le Havre Cedex.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société IC Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
I. ― En application de l'article 5-II du décret du 2 août 2007 susvisé, le titre de navigation attestant que les bateaux de plaisance visés à l'article 7 dudit décret respectent les prescriptions techniques définies par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est un certificat communautaire. Le certificat communautaire est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé. 
II. ― Les dispositions transitoires décrites à l'annexe 4 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, le 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
A N N E X E 
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS 
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX 
affiliés 
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE 
des missions de sécurité civile 
Départemental 
National 
CDSFCB 01 
A1 ― D 
A1 ― D 
CDSFCB 02 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 09 
D 
D 
CDSFCB 10 
A1 ― B ― D 
B ― D 
CDSFCB 13 
A1 ― A3 ― B ― D 
A1 ― A3 ― B ― D 
CDSFCB 17 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 19 
D 
D 
CDSFCB 22 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 26 
A1 ― D 
A1 ― D 
CDSFCB 27 
D 
D 
CDSFCB 29 
A1 ― A3 ― B ― D 
A1 ― A3 ― B ― D 
CDSFCB 31 
D 
D 
CDSFCB 32 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 33 
B ― D 
B ― D 
CDSFCB 35 
B ― D 
B ― D 
CDSFCB 38 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 40 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 41 
A1 ― D 
A1 ― D 
CDSFCB 42 
A1 ― A3 ― D 
A1 ― A3 ― D 
CDSFCB 44 
A1 ― A3 ― B ― C ― D 
A1 ― A3 ― B ― C ― D 
CDSFCB 45 
A1 ― B ― C ― D 
A1 ― B ― C ― D 
CDSFCB 49 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 55 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 57 
B ― D 
B ― D 
CDSFCB 59 
A1 ― A3 ― D 
A1 ― A3 ― D 
CDSFCB 60 
B ― D 
B ― D 
CDSFCB 62 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 63 
A1 ― D 
A1 ― D 
CDSFCB 65 
D 
D 
CDSFCB 66 
A1 ― A3 ― D 
A1 ― A3 ― D 
CDSFCB 67 
A1 ― B ― C ― D 
A1 ― B ― C ― D 
CDSFCB 68 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 69 
A1 ― A3 ― B ― C ― D 
A1 ― A3 ― B ― C ― D 
CDSFCB 71 
D 
D 
CDSFCB 72 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 73 
D 
D 
CDSFCB 74 
A1 ― D 
A1 ― D 
CDSFCB 75 
D 
D 
CDSFCB 76 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 77 
A1 ― D 
A1 ― D 
CDSFCB 78 
D 
D 
CDSFCB 79 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 81 
D 
D 
CDSFCB 82 
D 
D 
CDSFCB 83 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 84 
D 
D 
CDSFCB 85 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 86 
D 
D 
CDSFCB 87 
D 
D 
CDSFCB 88 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 89 
D 
D 
CDSFCB 91 
D 
D 
CDSFCB 92 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 93 
A1 ― B ― D 
A1 ― B ― D 
CDSFCB 94 
D 
D 
CDSFCB 971 
A3 ― D 
A3 ― D 
CDSFCB 974 
D 
D 
CDSFCB 973 
D 
D 
CDSFCB 988 
D 
D
L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
L'article 3 est remplacé par : 
« Art. 3.-Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation. »
L'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes comprend :
 I. ― Le secrétariat général, dirigé par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
 II. ― Le protocole, l'inspection générale des affaires étrangères, la direction de la prospective et le centre de crise, rattachés directement au ministre.
 III. ― La direction générale des affaires politiques et de sécurité, composée de :
 ― la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ;
 ― la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ;
 ― la direction de la coopération de sécurité et de défense.
 Elle comprend en outre, sous la coordination du directeur général :
 ― la direction de l'Europe continentale ;
 ― la direction d'Afrique et de l'océan Indien ;
 ― la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
 ― la direction des Amériques et des Caraïbes ;
 ― la direction d'Asie et d'Océanie.
 IV. ― La direction de l'Union européenne.
 V. ― La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, composée de :
 ― la direction de l'économie globale et des stratégies du développement ;
 ― la direction des biens publics mondiaux ;
 ― la direction de la politique culturelle et du français ;
 ― la direction des politiques de mobilité et d'attractivité.
 VI. ― La direction générale de l'administration et de la modernisation, composée de :
 ― la direction des ressources humaines ;
 ― la direction des affaires financières.
 VII. ― Les directions suivantes :
 ― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
 ― la direction des affaires juridiques ;
 ― la direction de la communication et du porte-parolat ;
 ― la direction des archives.
Le service médical de la présidence de la République est habilité, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
L'arrêté du 1er février 2000 susvisé est modifié comme suit : 
― dans l'article 1er, les mots : « d'une longueur supérieure à 2, 50 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres » sont remplacés par : « d'une longueur supérieure à 2, 50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes » ; 
― dans le tableau de l'annexe I Apparaux de mouillage, les mots : « supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 24 mètres » sont remplacés par : « supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes » ; 
― dans le tableau de l'annexe III Extincteurs supplémentaires pour coches nolisés et bateaux à cabine fermée, la dernière ligne concernant les bateaux de longueur de coque comprise entre 20 mètres et 24 mètres est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club alpin français », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Fédération française des clubs alpins et de montagne ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application du décret du 2 août 2007 susvisé, sont soumis aux dispositions du présent arrêté les bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales :
 1° Dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
 2° Dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes.
Les missions des sous-directions de la direction de la communication et du porte-parolat sont les suivantes :
 La sous-direction du porte-parolat et de la presse est chargée des relations avec la presse française et étrangère. Elle participe à l'action d'explication de la politique étrangère de la France. Elle prépare les éléments pour le porte-parole. Elle assure la cohérence de l'ensemble de l'expression publique des services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle organise la participation de la presse aux événements et manifestations qui relèvent du ministère des affaires étrangères. Elle est chargée des programmes d'invitation de journalistes.
 La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et des postes diplomatiques et consulaires. Elle assure la veille, l'information et la documentation, organise des événements sur la politique étrangère française, l'actualité internationale et les enjeux globaux, notamment l'aide publique au développement, pour les directions et services de l'administration centrale et les postes. Elle pilote l'intranet ministériel. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements.
Sont abrogés : 
― l'arrêté 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; 
― l'arrêté du 11 juillet 2007 portant création du centre opérationnel de veille et d'appui à la gestion des crises du ministère des affaires étrangères et européennes.
A N N E X E 
A l'annexe II de l'arrêté du 8 avril 1999, la ligne des destinations particulières intitulée « Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique » est remplacée par la suivante : 
OBJECTIF 
nutritionnel 
particulier 
CARACTÉRISTIQUES 
nutritionnelles 
essentielles 
ESPÈCE OU 
catégorie 
d'animaux 
DÉCLARATIONS 
d'étiquetage 
DURÉE 
d'utilisation 
recommandée 
AUTRES INDICATIONS 
Soutien de la fonction rénale en cas d'insuffisance rénale chronique (1). 
Faible teneur en phosphore et teneur réduite en protéines mais de qualité élevée. 
Chiens et chats. 
Source (s) de protéines. 
Calcium. 
Phosphore. 
Potassium. 
Sodium. 
Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés). 
Au départ, jusqu'à six mois (2). 
Indiquer sur l'emballage, le récipient ou l'étiquette : 
« Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un vétérinaire. » 
Indiquer dans le mode d'emploi : « Eau disponible en permanence. » 
Ou 
Diminution de l'absorption de phosphore grâce à l'adjonction de carbonate de lanthanum octahydrate. 
Chats adultes. 
Source (s) de protéines. 
Calcium. 
Phosphore. 
Potassium. 
Sodium. 
Carbonate de lanthanum octahydrate. 
Teneur en acides gras essentiels (si ajoutés). 
Au départ, jusqu'à six mois (2). 
Indiquer sur l'emballage, le récipient ou l'étiquette : 
« Avant utilisation ou avant prolongation de la durée d'utilisation, il est recommandé de demander l'avis d'un vétérinaire. » 
Indiquer dans le mode d'emploi : « Eau disponible en permanence. » 
(1) Si approprié, le fabricant peut également recommander l'utilisation du produit en cas d'insuffisance rénale. 
(2) Si l'aliment est recommandé pour l'insuffisance rénale temporaire, la durée d'utilisation recommandée doit être de deux à quatre semaines.
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions communautaires, des relations extérieures de la Communauté et de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle suit, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique. Elle coordonne, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de sa zone.
La direction des affaires juridiques, placée sous l'autorité d'un directeur, jurisconsulte du ministère, conseille le ministre, les directions et services de l'administration centrale, les missions diplomatiques et les postes consulaires sur les questions juridiques liées à leurs activités. Elle répond aux demandes de consultation sur des points de droit international qui peuvent lui être adressées par d'autres ministères.
 Elle représente l'Etat devant les instances internationales à caractère arbitral ou juridictionnel, notamment devant le tribunal de première instance, la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l'homme.
 Elle est consultée sur tout projet de traité ou d'accord international et associée en tant que de besoin à la négociation de ces instruments.
 Elle est responsable de toute question relative au droit de la mer, au droit fluvial et aux pôles.
La direction de la communication et du porte-parolat, placée sous l'autorité du porte-parole du ministère, est chargée d'expliquer et de commenter la position du Gouvernement sur les questions de politique internationale.
 Elle est la correspondante des directions et services de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires pour la communication, la presse et la documentation.
 Elle est chargée de la communication externe du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action.
La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France dans les domaines économiques et sociétaux à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la coopération internationale dans le secteur de la gouvernance.
 Elle suit les questions économiques et financières internationales. Elle contribue, pour le compte du ministre des affaires étrangères, à la définition des politiques relatives aux biens publics mondiaux. Elle participe à la politique d'attractivité du territoire français et contribue aux politiques de soutien des entreprises françaises à l'étranger ainsi qu'au développement de la coopération universitaire et scientifique, et notamment de la promotion de la venue des étudiants et des chercheurs étrangers en France. Elle développe l'action culturelle et artistique extérieure, ainsi que l'enseignement du français à l'étranger. A ce titre, elle assure la tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des actions de coopération conduites par le Gouvernement en matière de francophonie. Elle mobilise les réseaux de l'Etat à l'étranger sur les enjeux globaux.
 Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères. Elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle exerce, pour le compte du ministre des affaires étrangères, la tutelle sur les opérateurs de la coopération internationale française et élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement, en particulier l'Agence française de développement.
 Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales. Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
 Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger.
 Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement, ainsi que de la mise en œuvre de la politique des systèmes d'information. Elle est en charge des questions liées aux implantations immobilières.
 Elle est responsable de la sécurité diplomatique. Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense susvisés, et assiste le ministre pour l'exercice de ses responsabilités de défense.
 La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics. Elle connaît des questions juridiques internes liées notamment à la gestion du personnel et à l'élaboration des textes statutaires et des textes relatifs à l'organisation des services. Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.
 Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci. Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.
 Le directeur général a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de la communauté.
 S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.
 La direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes et la direction d'Asie et d'Océanie suivent, sous tous leurs aspects, les relations de la France avec les Etats et les organisations régionales non financières situés dans leur zone géographique respective. Elles coordonnent, en liaison avec les directions concernées, l'allocation des moyens aux postes de leur zone.
 Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
I. ― Le protocole, dirigé par le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
 Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
 II. ― L'inspection générale des affaires étrangères est chargée de contrôler le fonctionnement de l'administration centrale, des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979 susvisé.
 III. ― La direction de la prospective prépare les décisions du ministre par l'analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques.
 Elle fait appel, le cas échéant, à des organismes publics ou privés et à des personnes choisies pour leurs compétences. Elle participe à l'orientation des activités des instituts français de recherche à l'étranger et leur valorisation.
 IV. ― Le centre de crise est chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger et nécessitant soit une réaction à un événement menaçant la sécurité des ressortissants français à l'étranger, soit une action humanitaire d'urgence.
 Il est compétent à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Il traite notamment les questions relatives aux décès, aux disparitions inquiétantes et aux prises en otage de Français à l'étranger.
 Il coordonne l'action des départements ministériels en matière de sécurité des Français à l'étranger, ainsi que la réponse de l'Etat pour les opérations d'aide humanitaire d'urgence décidées par le Gouvernement. Dans les domaines de sa compétence, il assure les relations avec les autres acteurs de l'aide humanitaire internationale.
 Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire d'urgence.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'administration des Français hors de France, de la protection de leurs droits et de leurs intérêts ainsi que de l'ensemble des questions consulaires telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Elle administre le réseau consulaire. Elle veille au bon déroulement des scrutins auxquels sont appelés à participer les Français établis hors de France et connaît des élections concernant les communautés étrangères en France. Elle participe à l'accueil des enfants français dans le réseau d'enseignement français à l'étranger. Elle est chargée, dans ses domaines de compétence, d'une mission d'information des ressortissants français sur les conditions de séjour hors de France. Elle prépare les travaux et assure le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Elle veille à améliorer la sécurité juridique des Français à l'étranger. A ce titre, elle concourt à la définition et à la mise en œuvre des règles de droit qui leur sont applicables, notamment en matière de statut personnel, de fiscalité, de sécurité sociale et d'entraide judiciaire, pénale ou civile. Elle est également chargée des questions relatives aux évènements d'état civil survenus à l'étranger et intéressant les ressortissants français.
 Elle exerce les attributions du ministère des affaires étrangères en matière d'adoption internationale. Elle est chargée, conjointement avec les services du ministère chargé de l'immigration, de la politique d'attribution des visas.
 Elle négocie et met en œuvre les accords internationaux dans ses domaines de compétence en liaison avec les autres administrations intéressées.
La direction des affaires juridiques comprend :
 ― la sous-direction du droit international public ;
 ― la sous-direction du droit communautaire et du droit international économique ;
 ― la sous-direction des droits de l'homme ;
 ― la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;
 ― la sous-direction des accords et traités.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
― le point " 3. Fluor " de la partie " A. ― Substances (ions ou produits) " est remplacé par le texte suivant : 
SUBSTANCES, PRODUITS 
PRODUITS DESTINÉS 
aux aliments pour animaux 
TENEUR MAXIMALE 
en mg / kg (ppm) d'aliments 
pour animaux d'une teneur 
en humidité de 12 % 
3. Fluor (*). 
Matières premières des aliments pour animaux, à l'exception : 
150 
― des aliments d'origine animale, à l'exception des crustacés 
marins tels que le krill ; 
500 
― des crustacés marins tels que le krill ; 
3   000 
― des phosphates ; 
2   000 
― du carbonate de calcium ; 
350 
― de l'oxyde de magnésium ; 
600 
― des algues marines calcaires. 
1   000 
Vermiculite (E 561). 
3   000 
Aliments complémentaires : 
― contenant ≤ 4 % de phosphore ; 
500 
― contenant > 4 % de phosphore. 
125 pour 1 % 
de phosphore 
Aliments complets, à l'exception des : 
150 
― aliments complets pour bovins, ovins et caprins : 
― en lactation ; 
30 
― autres ; 
50 
― aliments complets pour porcs ; 
100 
― aliments complets pour volaille ; 
350 
― aliments complets pour poussins ; 
250 
― aliments complets pour poissons. 
350 
(*) Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du fluor, l'extraction s'effectuant avec de l'acide chlorhydrique 1N 
pendant vingt minutes à la température ambiante. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré 
qu'elles ont une efficacité d'extraction égale. 
― le point " 8. Graines de mauvaises herbes et fruits non moulus ni broyés contenant des alcaloïdes, des glucosides ou autres substances toxiques " de la partie " B. ― Produits " est remplacé par le texte suivant : 
SUBSTANCES, PRODUITS 
PRODUITS DESTINÉS 
aux aliments pour animaux 
TENEUR MAXIMALE 
en mg / kg (ppm) d'aliments 
pour animaux d'une teneur 
en humidité de 12 % 
8. Graines de mauvaises herbes 
et fruits non moulus ni broyés 
contenant des alcaloïdes, des 
glucosides ou autres substances 
toxiques, isolément ou ensemble : 
Datura stramonium L. 
Tous les aliments. 
3   000
1   000 
― le point " 15. DDT (somme des isomères de DDT, TDE et DDE, calculée sous forme de DDT) " de la partie  B. ― Produits " est remplacé par le texte suivant : 
SUBSTANCES, PRODUITS 
PRODUITS DESTINÉS 
aux aliments pour animaux 
TENEUR MAXIMALE 
en mg / kg (ppm) d'aliments 
pour animaux d'une teneur 
en humidité de 12 % 
15. DDT (somme des 
isomères de DDT, DDD 
[ou TDE] et DDE, calculée 
sous forme de DDT). 
Tous les aliments à l'exception : 
― des matières grasses et des huiles. 
0, 05 
0, 5 
― le point " 1. Abricot Prunus armeniaca L. ", le point " 2. Amande amère " Prunus dulcis (Mill.) D.A. Webb var. amara (DC.) Focke (= Prunus amygdalus Batsch var. amara [DC.] Focke) et le point " 4. Cameline " Camelina sativa (L.) Crantz de la partie " C. ― Impuretés botaniques " sont supprimés.
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire comprend :
 1° Le service des Français à l'étranger, composé de :
 ― la sous-direction de l'administration des Français ;
 ― la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
 2° Le service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, composé :
 ― de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire ;
 ― de la sous-direction de la protection des droits des personnes ;
 ― de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
 3° Le service de l'adoption internationale.
 4° La mission pour la politique des visas.
 5° Le secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par l'article suivant :
 « Art. D. 161-2-26. - La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 161-23-1 est la commission économique de la nation créée par le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation. »
La direction générale de l'administration et de la modernisation est composée :
 1° De la direction des ressources humaines, qui comprend :
 ― la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 ― la sous-direction des personnels ;
 ― la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ;
 ― la sous-direction de la formation et des concours ;
 ― la mission pour l'action sociale.
 2° De la direction des affaires financières, qui comprend :
 ― la sous-direction du budget ;
 ― la sous-direction de la comptabilité ;
 ― la sous-direction de la déconcentration ;
 ― la mission ministérielle de contrôle de gestion.
 3° De la direction des systèmes d'information, qui comprend :
 ― la sous-direction de l'administration générale ;
 ― la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 ― la sous-direction de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions ;
 ― la sous-direction de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
 4° Du service des immeubles et de la logistique, qui comprend :
 ― la sous-direction des services centraux et de la logistique ;
 ― la sous-direction des opérations immobilières ;
 ― la sous-direction des affaires domaniales et administratives ;
 ― le département du patrimoine et de la décoration.
 5° Du service de la sécurité diplomatique et de défense.
 6° Du service central des achats.
 7° Du service des affaires juridiques internes.
Les missions des services et sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :
 Le service des politiques internes et des questions institutionnelles suit la définition et l'application des politiques communautaires, en liaison avec le secrétariat général pour les affaires européennes, les questions juridiques et institutionnelles liées à l'évolution, à la mise en œuvre des traités ainsi qu'au fonctionnement des institutions et organes de l'Union, les activités du Parlement européen, les relations avec le Parlement national en matière européenne, les questions relatives à la présence et à l'influence de la France au sein de l'Union ainsi que la communication et le dialogue sur l'Europe.
 Le service des relations extérieures de la Communauté et de l'Union suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Il définit, anime et coordonne les actions prévues dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune par le traité sur l'Union européenne, en liaison avec la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour les aspects liés à la politique européenne de sécurité et de défense.
 Les sous-directions de l'Europe occidentale, nordique et balte, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.