Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juin 2009, le concours externe d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels mentionné au 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du jeudi 19 novembre 2009 : épreuve d'admissibilité ;
 ― à partir du mardi 15 décembre 2009 : épreuves orales d'admission.
 Un arrêté signé du directeur de la sécurité civile précisera la liste d'aptitude des candidats admis à ce concours.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examen.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales « www.interieur.gouv.fr », onglet : « métiers et concours », direction de la sécurité civile, au plus tard le 5 octobre 2009. Au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
 Aucun dossier ne sera adressé par écrit au candidat.
 Les dossiers de candidature, complets et vérifiés par les services départementaux d'incendie et de secours, devront être retournés au plus tard le 12 octobre 2009, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit postés hors délai (après le 12 octobre 2009).
 Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
 Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non-admission du candidat concerné conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
La gestion à titre exclusif des prestations d'action sociale citées dans le présent arrêté et financées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dont bénéficient ses agents et leurs ayants droit, tels que définis dans les conventions évoquées à l'article 3, est confiée à :
 ― la fondation Jean Moulin, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; et aux deux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 désignées ci-après :
 ― Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS) ;
 ― Association pour l'aide au handicap du ministère de l'intérieur (AHMI).
Délégation est donnée à M. Nicolas Peron, attaché principal d'administration des affaires sociales, Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, Mme Carole Robin, attachée d'administration des affaires sociales, Mme Samira Touiti, attachée territoriale, et M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative.
Délégation permanente est donnée à M. Michel BART, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 juin 2009, est fixé le modèle du formulaire (1) « Questionnaire ― maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » S3208a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11559*02.
 L'arrêté du 7 août 2000 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
 (1) Ce formulaire est diffusé par les caisses primaires d'assurance maladie. Il est également disponible pour impression ou remplissage à l'écran puis impression sur les sites internet www.ameli.fr et www.service.public.gouv.fr.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Maestracci, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2009, l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « ― le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : », les mots : « un siège » sont remplacés par les mots : « deux sièges ».
L'article 1er de la décision du 30 août 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Thierry Matta, contrôleur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 juin 2009 est fixé le modèle du formulaire (1) S5109d « Votre déclaration de situation familiale et de ressources » pour l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la majoration de retraite pour conjoint à charge, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11370*02. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50637#02.
 L'arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de vos ressources » est abrogé.
 (1) Ce formulaire est diffusé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les caisses régionales d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale. Il est également disponible sur les sites internet et www.retraite.cnav.fr et www.service-public.fr pour impression.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 juin 2009, est ouvert au titre de l'année 2009 un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 A partir du mardi 3 novembre 2009 : épreuves d'aptitude physique et sportive ;
 A partir du mardi 1er décembre 2009 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 A partir du lundi 8 mars 2010 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires d'un titre ou diplôme universitaire de niveau II ou homologué à ce niveau.
 Les diplômes de niveau II obtenus par validation des acquis de l'expérience et reconnus à ce titre par l'éducation nationale seront acceptés sous réserve de vérification.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 31 août 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, onglet : métiers et concours, sécurité civile.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 7 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 31 août 2009, et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai, après le 7 septembre 2009.
 Un arrêté du 12 février 2009 publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française a précisé que le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude était fixé à 128.
Le bureau de vote est constitué au ministère des affaires étrangères et européennes, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15.
 Un arrêté ultérieur précisera l'implantation et la composition de ce bureau de vote.
 Le vote à l'urne se déroule à la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, de 10 heures à 13 heures.
 Les votes par correspondance sont envoyés ou remis à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Le vote par correspondance est clos à 13 heures le jour du scrutin.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales auprès du sous-directeur de la politique des ressources humaines, bureau du dialogue social, 27, rue de la Convention, 75732 Paris Cedex 15, dans les conditions fixées par les articles 9 à 11 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé, au plus tard le 11 septembre 2009 à 17 heures.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de ski », dont le siège est à Annecy (74).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La demande de prime créée par le décret du 15 juin 2009 susvisé est adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 ― copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité ;
 ― copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité ;
 ― imprimé de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché ;
 ― relevé d'identité bancaire de l'employeur.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 îles d'Hyères » (zone de protection spéciale FR 9310020) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Var : Hyères.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel » (zone de protection spéciale FR 5310095) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Erquy, Matignon, Pleboulle, Frehel, Plurien, Plévenon, Saint-Cast-le-Guildo.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Jura alsacien » (zone spéciale de conservation FR 4201812) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Bettlach, Biederthal, Bouxwiller, Courtavon, Durlinsdorf, Ferrette, Fislis, Hagenthal-le-Haut, Kiffis, Liebenswiller, Liebsdorf, Ligsdorf, Linsdorf, Lucelle, Oberlarg, Oltingue, Raedersdorf, Sondersdorf, Werentzhouse, Winkel, Wolschwiller.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Jura alsacien » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Haut-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes- d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann » (zone spéciale de conservation FR 4201801) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Balbronn, La Broque, Cosswiller, Grandfontaine, Lutzelhouse, Oberhaslach, Still, Urmatt, Wangenbourg-Engenthal, Westhoffen.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction départementale des affaires maritimes de Haute-Normandie, à direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 îles d'Hyères figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction départementale des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif du Donon, du Schneeberg et du Grossmann » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 littoral seino-marin » (zone de protection spéciale FR 2310045) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Seine-Maritime : Saint-Jouin-Bruneval, La Poterie-Cap-d'Antifer, Le Tilleul, Etretat, Bénouville, Les Loges, Vattetot-sur-Mer, Saint-Léonard, Yport, Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Senneville-sur-Fécamp, Eletot, Saint-Pierre-en-Port, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Sotteville-sur-Mer, Veules-les-Roses, Manneville-ès-Plains, Saint-Valery-en-Caux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin du Thouet amont figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin du Thouet amont » (zone spéciale de conservation FR 5400442) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/55 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Deux-Sèvres : Allonne, Azay-sur-Thouet, Beaulieu-sous-Parthenay, Le Beugnon, La Boissière-en-Gâtine, Mazières-en-Gâtine, Parthenay, Pompaire, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Pardoux, Secondigny, Soutiers, Le Tallud, Vernoux-en-Gâtine, Vouhé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 tête de canyon du cap Ferret figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction départementale des affaires maritimes d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier par le XI de l'article 145 de la loi du 4 août 2008 susvisée. 
II. ― Il est inséré, après le premier alinéa des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 du même code, cinq alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 312-1 est adapté comme suit : 
« 1° Au deuxième alinéa : 
« a) Dans la deuxième phrase, les mots : " la Banque de France afin qu'elle ” sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer afin qu'il ” ; 
« b) Dans les troisième et quatrième phrases, les mots : " la Banque de France », sont remplacés par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ” ; 
« 2° Aux sixième et septième alinéas, les mots : " la Banque de France ” sont remplacés partout où ils figurent par les mots : " l'institut d'émission d'outre-mer ”.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 
2° Les adjonctions et modifications apportées à ce code en ses articles L. 511-6, L. 511-33, L. 511-41, L. 571-4 et L. 573-2-1 par le I, le III et le IV de l'article 154 et le II de l'article 156 de la même loi ; 
3° La modification de l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code par le I de l'article 156 de la même loi ; 
4° La section 4 et son article L. 531-12 introduits dans le chapitre Ier du titre III du même livre par le II de l'article 154 de la même loi. 
II. ― Les articles L. 745-1-1 et L. 755-1-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le second alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications. »
I. ― Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, la modification apportée par le I de l'article 153 de la loi du 4 août 2008 susvisée à l'article L. 433-4 du code monétaire et financier. 
II. ― Les articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 sont modifiés comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : " et sous réserve de l'adaptation suivante ” sont remplacés par les mots : " et sous réserve des adaptations suivantes ” ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ”, les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : " français ”. »
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications apportées aux articles L. 131-85, L. 214-4, L. 214-36 et L. 214-37 du code monétaire et financier par les 2° et 3° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée ;
 2° Les articles L. 214-38-1 et L. 214-38-2 insérés dans ce code par le 4° du I de l'article 35 de la même loi.
I. ― L'article 64 du code des douanes tel que rendu applicable aux îles Wallis et Futuna par le I de l'article 38 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est abrogé.
 II. ― L'article 64 du code des douanes est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 susvisée sous réserve des adaptations ci-après :
 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicables dans les îles Wallis et Futuna ayant le même objet ;
 2° Les termes : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les termes : « tribunal de première instance », et les termes : « cour d'appel » ou « cour » sont remplacés par les termes : « cour d'appel de Nouméa » ;
 3° Au 1, la référence à l'article 459 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
 4° Au a et au b du 2, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 64 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :
 1° Les mots : « premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
 2° Les mots : « greffe de la cour » et « greffe de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal supérieur d'appel » ;
 3° Les mots : « greffe du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal de première instance ».
I. ― Les règles et conventions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance relatives aux domiciliations de revenus, aux opérations de paiement et aux opérations de retraits et de dépôts restent applicables à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A et les livrets supplémentaires ouverts avant cette date, ainsi qu'à la caisse d'épargne de Nouvelle-Calédonie pour les livrets A ouverts avant cette date.
 II. ― Pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les titulaires des livrets A mentionnés au I doivent clôturer le premier livret ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Le transfert est effectué dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 4 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
 III. ― Le IV de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 juin 2009, la SAS HAMBREGIE, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, CS 51518, 75725 Paris Cedex 15, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 892 MW, localisée rue de Neuhof, ZAC Europôle 2, 57910 Hambach.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions et en particulier le domaine d'application définis en annexe.
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions de délivrance, au personnel officier de la marine nationale, du brevet de chef de quart passerelle, du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine mentionnés à l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
 Pour être admis à la formation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté, les candidats doivent avoir au minimum le grade de lieutenant de vaisseau, et doivent justifier de trente-six mois d'affectation embarquée depuis l'obtention du brevet de chef de quart de la marine.
 Les candidats doivent en outre attester d'un niveau d'anglais minimal équivalent au « Test of English for International Communication (TOEIC) 550 ».
Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
TAUX
(en euros)
1
405,59
2
506,98
3
586,98
4
776,26
5
941,89
6
1 064,69
7
1 143,55
8
1 216,79
9
1 318,18
10
1 397,05
11
1 464,65
12
1 566,05
13
1 633,66
14
1 689,98
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la société FPV BLE DU PONT, dont le siège social est situé 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisée chemin du Plan-du-Pont, parcelles B1127 et 1128, 83400 Hyères.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La formation des candidats comprend les modules de formation définis en annexe (1) au présent arrêté. Cette formation est basée sur des matières professionnelles propres aux navires marchands dans le but de maîtriser notamment l'exploitation des navires de commerce, l'environnement professionnel et le droit maritime international. Elle inclut les stages de formation nécessaires à l'obtention des certificats complémentaires requis.
 Certains documents pourront être fournis à l'avance par les établissements de formation afin de faciliter la préparation des candidats à la formation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « branchement de Tain-l'Hermitage » sur une longueur de 555 mètres, située sur le territoire des communes de Tain-l'Hermitage et de Mercurol, dans le département de la Drôme.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SARL Figawatt, dont le siège social est situé Domaine de Lagarde, route D 54, 83380 Figanières, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Domaine de Lagarde, 83380 Figanières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
 1° Avoir suivi la formation mentionnée à l'article 6 du présent arrêté et acquis les modules de formation ;
 2° Avoir effectué deux mois de navigation en qualité d'élève sur un navire de commerce de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
 3° Justifier des certificats suivants :
 ― certificat de base à la sécurité conformément à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé ;
 ― formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat général d'opérateur (CGO) délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage délivré conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Pour obtenir le brevet de second capitaine, les candidats mentionnés au présent arrêté doivent être titulaires du brevet de chef de quart passerelle et avoir effectué une période de navigation d'au moins quatre mois dans des fonctions d'officier à la passerelle, sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.
 Ils doivent en outre avoir suivi la formation à l'enseignement médical de niveau III (EMIII) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé.
Sur présentation de l'attestation d'inscription mentionnée à l'article précédent, le service des affaires maritimes dans lequel les candidats sont identifiés leur délivre les certificats suivants :
 ― certificat de formation de base à la sécurité conforme à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé, à condition de justifier d'une attestation de formation aux premiers secours conformément à l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé ou de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 conformément à l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé ;
 ― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie conforme à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SAS Quantum Energie France, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,40 MWc, localisée lieudit Coussenas, 34725 Saint-André-de-Sangonis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SAS Centrale photovoltaïque de Daumazan-sur-Arize, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plagnes, 09350 Daumazan-sur-Arize.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année. 
Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants : 
― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ; 
― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ; 
― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ; 
― la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ; 
― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ; 
― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de moralité exigées pour exercer la profession de marin, fixées dans le décret n° 67-690 du 7 août 1967 susvisé, et aux normes d'aptitude médicale requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé.
 Un candidat encore en activité au sein de la marine nationale peut toutefois présenter un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime établi par un médecin du service de santé des armées pour justifier de son aptitude.
L'article 7 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Pour tout barrage de classe A ou toute digue de classe A ou B, la revue de sûreté de l'ouvrage incluant, le cas échéant, les ouvrages de sécurité associés, telle que définie aux articles R. 214-129, R. 214-139 ou R. 214-142 du code de l'environnement, prend en compte : 
― les conclusions de l'examen technique complet défini au II du présent article ; 
― les conclusions des visites techniques approfondies ; 
― les conclusions des rapports de surveillance et d'auscultation ; 
― le comportement de l'ouvrage lors d'épisodes extrêmes, notamment les crues, les séismes et les mouvements des versants ; 
― le point des dégradations subies par l'ouvrage et des améliorations apportées depuis la précédente revue de sûreté ; 
― les conclusions de l'étude de danger, et en particulier celles relatives à la sûreté intrinsèque de l'ouvrage et à son dimensionnement ; 
― les modalités de surveillance et d'auscultation mises en place. 
Le propriétaire ou l'exploitant transmet le rapport de la revue de sûreté au préfet six mois après l'achèvement de l'examen technique complet. 
II. ― On entend par examen technique complet l'examen de l'ensemble de l'ouvrage, y compris des parties habituellement noyées ou difficilement accessibles ou observables sans moyens spéciaux.
L'examen technique complet d'un barrage concerne notamment le parement amont et les organes hydrauliques de sûreté de l'ouvrage.
L'examen technique complet d'une digue concerne notamment le pied des berges en eau dans le cas des digues proches du lit mineur. Il concerne également les ouvrages englobés dans la digue, tels que tuyaux ou câbles, même s'ils appartiennent à un autre propriétaire. 
Les modalités d'examen comprennent notamment le type d'examen, le calendrier et le détail des opérations prévues. Elles sont transmises, le cas échéant en deux phases, au préfet pour approbation. 
Le compte rendu de l'examen est transmis au préfet dès son achèvement sans attendre la production de la revue de sûreté. Dans le cas où la qualité des résultats de l'examen technique complet est jugée insatisfaisante, le préfet peut demander des éléments complémentaires ou un nouvel examen, y compris par des moyens différents de ceux employés lors du premier examen.»
L'article 9 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le diagnostic de sûreté des digues prévu par l'article 16 du décret du 11 décembre 2007 susvisé, dit diagnostic initial, comporte au minimum : 
― l'examen visuel de la digue et des ouvrages englobés, après entretien de la végétation si nécessaire ; 
― l'identification des irrégularités visibles de la crête de la digue ; 
― la liste des examens complémentaires à effectuer rapidement pour s'assurer de la sécurité de l'ouvrage ; 
― la description des actions à entreprendre pour remédier aux insuffisances constatées.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juin 2009, l'arrêté du 27 mai 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts est complété comme suit :
 Le nombre total de places offertes au concours externe est augmenté de 3 dans la branche « routes, bases aériennes ». Ces trois places sont réparties comme suit :
 Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon : 3.
 La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes ou des services de navigation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 juin 2009, la SARL SolaireParc9383100, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Le Siample, 83330 Le Castellet.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Le 1 du I de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions relatives aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes. Elles précisent la périodicité des visites, le parcours effectué, les points principaux d'observation et le plan type des comptes rendus de visite. Elles comprennent, le cas échéant, la périodicité, la nature et la description des essais des organes mobiles.» 
II.-Le e du 4 du I de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les règles de transmission d'informations vers les autorités compétentes : services et coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant chargé de transmettre les informations, nature, périodicité et moyens de transmission des informations transmises, services et coordonnées des destinataires des informations, en particulier du service de prévision des crues. » 
III.-Le II de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute mise à jour des consignes est soumise à l'approbation préalable du préfet. » 
IV.-Le III de l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est supprimé.
Pour obtenir le brevet de capitaine, les candidats mentionnés au présent arrêté doivent être titulaires du brevet de second capitaine et avoir effectué une période de navigation d'au moins vingt-quatre mois, dans des fonctions d'officier à la passerelle, sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ; cette période pourra être réduite à douze mois si la navigation effective a été effectuée en qualité de second capitaine.
Les fiches générales du personnel (FGP), éditées par les services de la direction du personnel militaire de la marine, justifient des périodes d'affectations embarquées requises et précisent les fonctions exercées ainsi que les titres de la marine nationale détenus. Le livret de chef de quart de la marine permet également d'attester de la détention du brevet du chef de quart de la marine ainsi que des types et périodes d'affectations embarquées.
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 Il comprend :
 ― un membre du Conseil d'Etat, président ;
 ― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
 ― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
 En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
A titre expérimental, jusqu'au 1er juin 2010, il est créé au profit des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour à destination ou en provenance de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) un couloir d'accès au-dessus et à proximité au sud de la route nationale 12, à l'altitude minimale de 450 mètres (1 500 pieds) au-dessus de la mer.
Le couloir d'accès mentionné à l'article 1er est défini entre les points A et B suivants :
 ― point A, constitué de l'intersection de la route nationale 12 avec la forêt domaniale de Bois-d'Arcy en sa partie orientale, à proximité du lieudit La Croix Bonnet ;
 ― point B, constitué du carrefour de la route nationale 12 et des routes départementales 30 et 58, à proximité du lieudit Les Gâtines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 2009, la société Antargaz, dont le siège social est situé immeuble Les Renardières, 3, place de Saverne, 92000 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques y compris ceux assurant une mission d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de sélection les secrétaires administratifs remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite.
 La liste des candidats autorisés à prendre part à cet examen professionnel est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Il est créé un article 5 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé rédigé comme suit : 
« Art. 5.-Il est créé auprès du directeur de chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement un comité technique paritaire. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.»
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses, tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société PICA a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 juin 2009, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2009 est fixé comme suit :
 Trois emplois de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2009, la SAS des Parcs éoliens de Neuvy et Villars, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Villars, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Joinville, 28800 Neuvy-en-Dunois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La liste électorale est arrêtée à la date du 9 octobre 2009 et affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ainsi que dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements culturels à l'étranger quarante-cinq jours au moins avant la consultation. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 juin 2009, la société Parc solaire de la Petite Camargue, dont le siège social est situé 11 bis, rue de Moscou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc solaire, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Prés de Marsillargues, 34590 Marsillargues.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2009 :
 Mlle LECLERCQ (Christel, Jane, Arlette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Eric GEORGEL, Antoine FERRER et Cyril PADILLA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. FERRER (Antoine, Pascal, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric GEORGEL, Antoine FERRER et Cyril PADILLA, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric GEORGEL, Antoine FERRER et Cyril PADILLA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Eric GEORGEL ― Cyril PADILLA ― Christel LECLERCQ, huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2009, M. Hoyrup (Eric), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2009.