Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers 
« Art. R. 1611-33.-I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés au 2° du I de l'article L. 1611-3-1 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants : 
« 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 
« 2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 
« 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 
« 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L. 221-1, L. 221-13 et L. 221-27 du code monétaire et financier. 
« II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours auprès d'établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L. 1611-3-1 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 
« 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 
« 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. 
« Art. R. 1611-34.-I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R. 1611-33. 
« II.-La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article. »
Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 32 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement est différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R. 1611-33 du code général des collectivités territoriales ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.
L'article 94-27 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Basse-Terre », est inséré le mot : « , Cayenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et de Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « , de Fort-de-France et de Cayenne » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'inspection des études de la Guyane, l'un des inspecteurs est désigné parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant en Guadeloupe, les autres inspecteurs sont désignés soit de la même façon, soit parmi les huissiers de justice inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
« Pour l'inspection des études de la Martinique, l'un des inspecteurs est désigné parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant en Guadeloupe, les autres inspecteurs sont désignés soit de la même façon, soit parmi les huissiers de justice inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Cayenne. » ;
4° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'inspection des études de la Guadeloupe, les inspecteurs sont désignés parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant en Guyane ou en Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Un des huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis peut lui-même être établi dans ce ressort. Les autres » sont remplacés par les mots : « Pour l'inspection des études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, les ».
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est ainsi modifiée : 
1° A la rubrique 3642, après les mots : «, à l'exclusion du seul conditionnement », est inséré : «, » ; 
2° A la rubrique 3350, les mots : « et/ ou » sont remplacés par le mot : « et » ; 
3° A la rubrique 3710, les mots : « ou 2751 » sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pacoud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2410. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2410.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ;
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Herpe, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée des relations avec la société civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique pour les activités définies au L. 1333-1 du même code :
- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le jury des candidats admissibles » sont remplacés par les mots : « des candidats admissibles par le jury » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
3° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La durée de l'audition est fixée, pour chaque emploi type, par l'arrêté d'ouverture du concours dans les conditions suivantes :
« a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, elle est fixée à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
« b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, elle est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
« c) Pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, elle est fixée à vingt-cinq minutes, dont sept minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-huit minutes minimum pour l'entretien avec le jury. »
L'article 14 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « ses appréciations, » et « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
3° Après le dernier alinéa du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à participer à la phase d'admission. » ;
4° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury. » ;
5° Le troisième alinéa du 2° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sa durée est fixée :
 « - pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
 « - pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à vingt-cinq minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury ; et
 « - pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale et des adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe, à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury. »
L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une épreuve écrite technique ou de langue étrangère » sont remplacés par les mots : « d'une épreuve écrite technique et/ou d'une épreuve de langue étrangère » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « épreuve technique » sont remplacés par les mots : « épreuve écrite technique » ;
3° A la fin du deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « La durée de cette épreuve est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche. Elle est affectée du coefficient 2. » ;
4° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'épreuve de langue étrangère peut être écrite et/ou orale et peut consister en une traduction et/ou en un commentaire de texte. L'arrêté portant ouverture du concours précise la nature de l'épreuve et la langue étrangère utilisée. Lorsque l'épreuve est écrite, sa durée est fixée à deux heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche. Lorsque l'épreuve est orale, sa durée est fixée à quinze minutes, précédée de quinze minutes de préparation du candidat. Cette épreuve est affectée du coefficient 2.
« Lorsque l'arrêté d'ouverture du concours prévoit l'organisation d'une épreuve écrite technique et d'une épreuve de langue étrangère, la moyenne des notes obtenues à chacune d'elles est affectée du coefficient 2. »
I. - Le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, est fixé à 1 461 208 252,66 euros. Ces réserves sont inscrites dans la réserve générale de la caisse centrale prévue à l'article D. 723-229-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le montant de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole centralisé à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 1er janvier 2014, au titre du transfert prévu au I du présent article, est fixé à 496 241 274,60 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction financière, à :
1° M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers ;
2° Mme Isabelle Piercourt-Jost, responsable des risques, des performances et des études ;
3° M. François-Louis Ricard, responsable des équilibres financiers, des dépôts et du pilotage du résultat ;
4° M. Luc Rogerieux, responsable de la gestion et de la comptabilisation des dépôts.
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, directrice des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des fonds d'épargne, y compris :
1° Les actes relatifs à la gestion d'actifs financiers ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Mme Odile Renaud-Basso est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
1° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention ;
5° M. Daniel Cossec, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sous convention ;
6° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production ;
7° Mme Cathy Dupriez, adjointe au responsable du service comptabilité ;
8° Mme Carole Chaloum, adjointe au responsable du service pilotage de la production.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Josselin Kalifa, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
1° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
2° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
3° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
4° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage et de l'assistance aux réseaux ;
5° M. Michel Pupin, responsable des risques et des engagements.
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte Dammane, cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1er à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, responsable des ressources humaines et des fonctions support.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, tous actes, dans la limite des attributions de leur direction ou département respectif, à :
1° M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière ;
2° M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat ;
3° Mme Michèle Hardré-Schille, responsable des ressources humaines et des fonctions support.
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Michèle Hardré-Schille, responsable des ressources humaines et des fonctions support, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
I. - Un montant de 160 000 000 euros est prélevé sur la somme mentionnée au I de l'article 1er au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime. Cette somme est affectée à la réserve de ce régime prévue à l'article D. 723-229-1 du même code. Le report à nouveau constitué des excédents de ce régime au titre des exercices passés est transféré dans cette même réserve au 31 décembre 2013, pour un montant de 75 178 527,98 euros.
II. - Le montant de la trésorerie affectée au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, au titre du prélèvement prévu au I du présent article, est fixé à 160 000 000 euros. Il fait l'objet d'une inscription distincte dans la comptabilité de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
I. - Dans les comptes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, les réserves d'immobilisations et de solidarité sont transférées à la réserve générale au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, pour un montant de 92 991 619,28 euros.
II. - Les sommes affectées au fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale, créé en application du 3° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ainsi qu'au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, prévu par l'article L. 726-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, sont transférées, après affectation du résultat de l'exercice 2013, à la réserve générale de la caisse centrale à hauteur, respectivement, de 21 162 477,78 euros et de 4 724 874,17 euros.
A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat. » ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission ».
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2006 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le jury, nommé par le ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
-le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
-le directeur de l'institut national de la police scientifique ou son représentant ;
-le directeur central de la sécurité publique ou son représentant. 
Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. 
Des examinateurs qualifiés dans les spécialités ouvertes au recrutement sont adjoints au jury. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative. 
Ils sont nommés par un arrêté distinct du ministre de l'intérieur. »
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 22 août 2014, le concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2015 pour 27 postes, en convention avec les centres de gestion de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le mardi 3 février 2015 sur la périphérie de Rouen et compte tenu du nombre de candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 7 octobre 2014 au mercredi 29 octobre 2014 :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Seine-Maritime : www.cdg76.fr ;
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime aux horaires d'ouverture (adresse ci-dessous) ;
- soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les noms et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine-Maritime le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 novembre 2014. Ils devront être postés au centre gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 3 février 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
L'article 1er de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. »
L'article 6 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, et à M. Arnaud Vidal, chef du service des ressources humaines par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
L'article 3 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 291-3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du premier point est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'inspection technique et les trois sous-directions de la DCCRS sont dirigées par des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Chaque sous-direction comprend un certain nombre de bureaux dirigés, chacun, par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ou du corps des attachés d'administration de l'Etat. Sont placés auprès du directeur central des chargés de mission, membres soit du corps de conception et de direction, soit du corps de commandement de la police nationale. »
2° Le second alinéa du deuxième point est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'adjoint au directeur zonal et le chef d'état-major appartiennent au corps de conception et de direction de la police nationale ; le chef du service des opérations et le chef du service d'appui opérationnel appartiennent au corps de commandement de la police nationale. Les chefs de bureaux de la direction zonale appartiennent au corps de commandement de la police nationale ou au corps des attachés d'administration de l'Etat. Les sections peuvent être encadrées par des majors de police du corps d'encadrement et d'application ou des secrétaires administratifs du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
L'article 2 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Witkowski, directeur du cabinet, à M. Brice Blondel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Emmanuel Provin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Martin Ajdari, directeur du cabinet, et à M. Yann Battefort, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à :
M. Serge Morvan, directeur du cabinet ;
M. David Philot, directeur adjoint du cabinet ;
M. Thierry Laurent, chef de cabinet ;
Mme Amélie Girerd, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à :
« M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
« M. Arnaud Vidal, chef du service des ressources humaines par intérim ;
« Mme Marie Faucher, chef des services généraux ;
« Mme Caroline Jeanneau, chef du service des registres du cinéma et de l'audiovisuel,
« à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet du secrétaire général, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 26 août 2014, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2015.
L'examen est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres départementaux et interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France, du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et du Loiret.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 4 novembre au 10 décembre 2014 inclus. Les demandes d'inscription sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points-de-Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 18 décembre 2014 inclus. Les dossiers d'inscription comportant les pièces demandées devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le 7 avril 2015 dans les locaux du Centrex, à Lognes (77), et l'épreuve orale à compter du 9 juin 2015 dans ceux du centre de gestion, à Lieusaint (77).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Champ d'application.
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :
La ligne délimitant cette zone commence à :
Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20 O coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55 O.
Puis, à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, ce méridien jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00 N.
A partir de ce point, la ligne en direction de l'ouest vient couper le méridien de longitude 02° 00,08 O, puis, en direction du nord, ce méridien vient couper la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 05,27 N, 02° 00,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne vers l'ouest jusqu'à la position 49° 05,27 N, 02° 02,08 O, puis elle suit le méridien de longitude 02° 02,08 O vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04,47 N, 02° 02,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord ouest, une ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12,44 N, 02° 19,65 O.
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12,44 N, 02° 24,68 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O.
La ligne suit ensuite le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00,00 N, puis elle suit le parallèle de latitude 49° 00,00 N en direction de l'est, jusqu'à ce qu'elle coupe le méridien de longitude 02° 10,00 O.
A cette position, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 10,00 O jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 48° 55,00 O, puis elle suit, en direction de l'ouest, le parallèle de latitude 48° 55,00 N jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O.
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'au point de départ.
Obligation aux fins de contrôle.
1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord doit être en mesure de présenter sa licence de pêche pour le bulot lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
2. Le capitaine de tout navire étranger pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter la licence de pêche pour le bulot délivrée par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Champ d'application.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Jeantelot, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde spécifique des sous-officiers de gendarmerie autres que les gendarmes 
Exceptionnel (1) 
674 
6e 
657 
5e 
637 
4e 
619 
3e 
596 
2e 
567 
1er 
553 
Adjudant-chef 
9e 
612 
8e 
597 
7e 
582 
6e 
576 
5e 
559 
4e 
557 
3e 
551 
2e 
541 
1er 
527 
Adjudant 
9e 
566 
8e 
554 
7e 
542 
6e 
535 
5e 
524 
4e 
502 
3e 
491 
2e 
476 
1er 
467 
Maréchal des logis-chef 
7e 
543 
6e 
524 
5e 
497 
4e 
469 
3e 
449 
2e 
431 
1er 
399 
Gendarme 
Echelle de solde spécifique des gendarmes 
13e 
541 
12e 
506 
11e 
490 
10e 
465 
9e 
450 
8e 
436 
7e 
426 
6e 
415 
5e 
381 
4e 
359 
3e 
347 
2e 
333 
1er 
325 
Elève gendarme
/ 
Echelon particulier 
297
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 août 2014, Mme Agnès Ravaud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil (groupe II) au sein du service des ressources humaines civiles, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 20 septembre 2014.
Par décret en date du 29 août 2014 :
I. - Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense :
- du commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), membre titulaire désigné en qualité d'officier général ;
- du général de division Artur (Dominique), membre suppléant du commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), membre titulaire.
II. - Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense :
1° En qualité de président suppléant :
M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, suppléant de M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat, président titulaire de la commission.
2° En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
M. Hayez (Philippe), conseiller maître, membre titulaire.
M. Herbin (Grégoire), conseiller référendaire, membre suppléant.
3° En qualité de personnalité qualifiée :
M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe, membre titulaire.
M. Audouin (Jean-Yves), préfet honoraire, membre suppléant.
4° En qualité d'officier généraux :
Le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François), membre suppléant du vice-amiral d'escadre Raffaëlli (Loïc), membre titulaire.
Le général de division Wattecamps (Hervé), membre titulaire ;
Le commissaire général de 2e classe (2S) Dutac (Pierre), membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 août 2014, la commissaire générale de 1re classe Françoise Latour est nommée sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines (groupe III) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 août 2014, M. Jean-Pierre Lagrange, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts (groupe II) à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Alexandre Giorgini, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur (groupe II) pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et de la presse au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Max-Olivier Gonnet, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Ludovic Pouille, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur (groupe II) pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2014, M. Claude GIACOMINO, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Isère à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Bertrand Buchwalter, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe méditerranéenne (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2014.
L'avis de concours (NOR : BUDE1405733V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 21 mars 2014, est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts : 300.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 150 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 150 places.
24 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. »
Le reste est inchangé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de chef de la section performance au département affaires financières et programmation des travaux et des moyens à la direction générale à Paris.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de Picardie à Amiens.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de chef du service statistique à la direction régionale de Basse-Normandie à Caen.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 10 avril 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.