Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Corps et grades
relevant de la direction générale de l'aviation civile
Taux applicables
en 2020
(en pourcentage)
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-316 du 26 mars 1993 modifié)
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe
Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe
30
11,5
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
(régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure
Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
20
10
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile
16
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale 
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle 
40
9
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de betteraves sucrières, fourragères et de chicorée industrielle est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-952a9c8b-6acb-42ab-aeb5-74352a3ba342.

Il peut être également consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
L'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du label rouge n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-LA4888-chaponj-2020.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 48/88 " Chapon jaune fermier élevé en plein air, entier, frais " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
Le Syndicat de défense de la lucques et de l'huile d'olive du Languedoc a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée pour l'" Huile d'olive du Languedoc ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée de la dénomination " Huile d'olive du Languedoc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive du Languedoc " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix d'Argent, 34070 Montpellier ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :

- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-HOLanguedoc.pdf ;

- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-HOLanguedoc.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive du Languedoc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix d'Argent, 34070 Montpellier.
ANNEXE
Comités
Champ 
      

    départemental
Champ 
      

    interdépartemental
Champ 
      

    national
A-Secours 
      

    aux personnes
A-Sauvetage 
      

    aquatique
B
C
D-PAPS
D-DPS PE 
      

    à GE
D-PAPS
      

    Sécurité 
      

    de la pratique 
      

    des activités 
      

    aquatiques
D-DPS PE 
      

    à GE 
      

    Sécurité 
      

    de la pratique 
      

    des activités 
      

    aquatiques
CFS 13
X
13-83
X
X
X
X
X
CFS 14
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 17
X
X
X
X
X
X
CFS 22
X
X
X
X
X
X
X
X
CFS 27
X
X
X
X
X
X
CFS 31
X
X
X
X
X
X
CFS 33
X
X
x
x
X
X
X
X
CFS 35
X
X
X
X
X
X
CFS 38
X
X
X
X
CFS 41
X
X
X
X
X
CFS 49
X
X
X
X
X
X
CFS 59
X
X
X
X
X
X
CFS 64
X
X
X
X
X
X
CFS 66
X
X
X
CFS 68
X
X
X
X
CFS 69
X
X
X
X
X
X
CFS 72
X
X
X
X
X
X
X
CFS 73
X
74-73
X
X
X
CFS 75
X
X
X
X
X
X
CFS 76
X
76-27
X
X
CFS 77
X
X
X
CFS 78
X
X
X
X
X
X
CFS 81
X
X
X
CFS 83
X
13-83
X
X
X
X
X
CFS 88
X
X
X
CFS 89
X
X
X
X
CFS 91
X
X
X
X
x
X
CFS 92
X
X
X
X
X
X
CFS 93
X
X
X
X
X
X
CFS 94
X
X
X
X
X
X
CFS 95
X
X
X
X
X
X
CFS 972
X
X
X
X
CFS 974
X
X
X
CFS 987
X
X
X
X
X
X
X
X
Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national jusqu'au 15 octobre 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Type d'agrément
Champ géographique des comités départementaux
Type des missions de sécurité civile (voir annexe)
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.
La colonne intitulée « Caractéristiques principales » de l'annexe du décret du 22 mai 2018 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « Largeur maximale 125 m » sont remplacés par les mots : « Largeur maximale 140 m » ; 
2° Les mots : « Jauge : 8 000 personnes » sont remplacés par les mots : « Jauge : 9 000 personnes » ; 
3° Après les mots : « Jauge : 8 000 personnes », sont insérés les mots : « Bâtiment provisoire dénommé “ Jardin technique ” dédié au fonctionnement du Grand Palais éphémère (1 275 m2 maximum) ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la fin de l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Aux derniers alinéas des rubriques I. 1.4, I. 3.1 et I. 4.2 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, les mots : « disposent d'une période transitoire de 3 ans » sont remplacés par les mots : « ont jusqu'au 31 décembre 2020 inclus ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) », sont ajoutés les mots : « ou établissement d'accueil médicalisé (EAM) » ;
2° Après l'alinéa : « Foyer d'hébergement (FH) ; » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - Etablissements d'accueil non médicalisé (EANM) ; » ;
3° Après l'alinéa : « Institut pour déficients visuels (IDV) ; » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - Institut d'éducation sensorielle (IES) ; ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'annexe :
Les prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support sont complétées de la donnée de caractérisation suivante : « - La gestion des achats » :
Cette donnée de caractérisation s'applique à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux du périmètre du tableau de bord ;
2° Au II de l'annexe :
a) Les mots : « Axe 4 : Objectifs : état des lieux du système d'information » sont remplacés par les mots : « Axe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable » ;
b) Les items de l'axe 4 : « Objectifs : le système d'information et le développement durable » sont remplacés par les items suivants :
« 1. Le système d'information
- Socle garantissant le bon fonctionnement du SI :
- gouvernance SI ;
- moyens alloués au SI ;
- équipement SI ;
- sécurité SI ;
- capacité d'échange et de partage de l'ESMS.
Usage du SI dans l'ESMS :
- fonction pilotage ;
- fonctions supports ;
- dossier informatisé de l'usager.
2. Le développement durable :
Volet gouvernance :
- intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure.
Volet social :
- qualité de vie au travail.
Volet environnemental :
- consommation d'énergie au mètre carré ;
- politique de gestion des déchets.
Volet économique :
- politique d'achat ».
Ces indicateurs s'appliquent à l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux du périmètre du tableau de bord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 28 mars 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2019 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2019 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les stipulations de l'avenant n° 24 du 20 février 2020 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'avenant n° 11 du 30 janvier 2020 relatif aux barèmes de rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 9 décembre 2019 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les stipulations de l'accord du 24 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les 11e et 12e alinéas de l'article 2 et le 14e de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération mensuelle garantie (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 421-8 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
ANNEXE II
ADDITIFS AUTORISÉS
Notes préliminaires :
- la signification des catégories figurant dans la colonne « Limitations ou restrictions d'emploi » est donnée à l'annexe III du présent arrêté. Lorsque ne figure aucune indication de catégories dans cette colonne - ou lorsque cette colonne est absente -, cela indique que la substance ou famille de substances considérée peut être employée pour l'ensemble des catégories d'usage définies, à savoir : A, B, C, D et T.
- l'indication « LMS=ND » signifie que la substance ne doit pas être décelable en migration, avec une limite de détection (LD) par défaut de 0,01 mg/kg de denrée alimentaire, ou avec la limite spécifiée.
Tableau A : Monomères et substances de départ autorisés
MONOMERE
ou substance de départ
NUMERO 
CAS
LIMITATIONS OU RESTRICTIONS D'EMPLOI
Acétate de vinyle
108-05-4
LMS = 12 mg/kg
Acrylamide
79-06-1
LMS = ND
Acide acrylique
79-10-7
LMS(T) = 6 mg/kg (exprimée en acide acrylique)
Acide méthacrylique
79-41-4
LMS(T) = 6 mg/kg (exprimée en acide méthacrylique)
Acide Fumarique
110-17-8
Acide itaconique
97-65-4
Acrylonitrile
107-13-1
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg, tolérance analytique incluse)
Anhydride Maléique
108-31-6
LMS (T) = 30 mg/kg (exprimé en acide maléique)
1,3-Butadiène
106-99-0
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg, tolérance analytique incluse)
Qm = 1 mg/kg
Chlorotrifluoro éthylène
79-38-9
LMS = ND (contrôle par la QMS) Une limite de 0,01 mg de substance pour 6dm2 de surface s'applique
Qm = 5 mg/kg
Chlorure de vinyle
75-01-4
LMS = ND
Qm = 1 mg/kg
Divinylbenzène
Para : 01321-74-0
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg), tolérance analytique incluse)
LMS exprimée comme la somme des divinylbenzènes et des éthylvinylbenzènes. Il peut contenir jusqu'à 45 % (m/m) d'éthylvinylbenzène
Ethylène
74-85-1
Ethylidène-2- norbornène
16219-75-3
LMS = 0.05 mg/kg
Contrôle de la conformité par la teneur résiduelle par surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS)
Le rapport surface/quantité de denrées alimentaires doit être inférieur à 2 dm2/kg
Fluorure de vinylidène
75-38-7
LMS = 5 mg/kg
Hexafluoropropylène
116-15-4
LMS = ND
Isobutène
115-11-7
2-méthyl-1,3-butadiène (isoprène)
78-79-5
LMS = ND (LD = 0,02 mg/kg, tolerance analytique incluse)
Qm = 1 mg/kg
Propylène
115-07-1
Styrène
100-42-5
Tétrafluoroéthylène
116-14-3
LMS = 0,05 mg/kg
Tableau B : Agents modificateurs autorisés
AGENTS MODIFICATEURS
du polymère
NUMERO 
CAS
LIMITATIONS OU RESTRICTIONS D'EMPLOI
Dioxyde de soufre
7446-09-5
Hydrogène
1333-74-0
Chlore
7782-50-5
ANNEXE III
CONDITIONS D'ESSAIS POUR LA MESURE DE LA MIGRATION SPÉCIFIQUE ET DE LA MIGRATION GLOBALE
Tableau de l'annexe III
CATEGORIE
TYPE D'UTILISATION
EXEMPLES D'OBJETS CONCERNES
CONDITIONS D'ESSAIS*
A
Contact à chaud suivi, éventuellement, d'un contact prolongé
Joints d'autocuiseurs
Joints pour bocaux stérilisés
1 heure à 121 °C** ou 4h à 100°C pour les simulants aqueux (ou à la température de reflux)
1 heure à 121 °C** puis 10 jours à 40 °C*** si suivi d'un contact prolongé
B
Contact prolongé
Joints d'étanchéité pour boîtes et récipients
Rondelles pour bocaux
10 jours à 40 °C***
C
Contact de durée moyenne
Tuyaux et éléments de vannes restant en charge entre deux utilisations (statique et dynamique)
24 heures à 40 °C***
D
Contact bref
Tuyaux et éléments de vannes ne restant pas en charge (statique et dynamique), membranes, gants, bandes transporteuses, manchons, rouleaux
2 heures à 40 °C***
T
Contact buccal****
Tétines et sucettes
24 heures à 40 °C
* Les conditions d'essais se rapprochent des conditions réelles d'utilisation lorsque celles-ci sont plus exigeantes que les conditions d'essais prévues dans le tableau.
** Température d'essai égale à la température de contact si celle-ci est supérieure à 121°C.
*** Température d'essai égale à la température de contact si celle-ci est supérieure à 40°C.
**** Voir annexe IV ci-après.
ANNEXE IV
N-NITROSAMINES
Partie A
Règles de base applicables à la détermination de la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables
1. Liquide utilisé dans les essais de libération (solution simulant la salive) :
Pour obtenir ce liquide, dissoudre 4,2 g de bicarbonate de sodium (NaHCO3), 0,5 g de chlorure de sodium (NaC1), 0,2 g de carbonate de potassium (K2CO3) et 30 mg de nitrite de sodium (NaNO2) dans 1 litre d'eau distillée ou d'eau de qualité équivalente. La solution doit avoir un pH égal à 9.
2. Conditions d'essais :
Des échantillons de matière prélevés sur une quantité appropriée de tétines ou de sucettes sont immergés dans le liquide utilisé pour les essais de libération pendant vingt-quatre heures à une température de 40 °C ( ± 2 °C).
Partie B
Critères applicables à la méthode de détermination du niveau de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables libérées par les tétines ou les sucettes
1. La libération de N-nitrosamines est déterminée dans une partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A. Les N-nitrosamines sont extraites à l'aide de dichlorométhane (DCM) exempt de nitrosamines libres et sont déterminées par chromatographie en phase gazeuse.
2. La libération de substances N-nitrosables est déterminée dans l'autre partie aliquote de chaque solution obtenue conformément à la partie A. Les substances N-nitrosables sont transformées en nitrosamines par acidification de cette partie aliquote par l'acide chlorhydrique. Ensuite, les nitrosamines sont extraites de la solution à l'aide de DCM et déterminées par chromatographie en phase gazeuse.
ANNEXE VI
MATIÈRES ORGANIQUES VOLATILES LIBRES
Détermination quantitative des matières organiques volatiles libres (MOVL)
- Préparation des échantillons
Vérifier que les échantillons sont propres et exempts de toute contamination en surface (poussière, …). Les objets ne seront pas lavés.
Pour chaque essai, découper environ 10 g d'échantillon en morceaux d'environ 1 × 1cm.
Réaliser l'essai sur 2 articles identiques au minimum, un essai par article.
- Mode opératoire
Faire préalablement sécher les cristallisoirs dans une étuve maintenue à une température comprise entre 105 et 110° C.
Les placer ensuite dans un dessiccateur et les laisser refroidir à la température ambiante.
Peser à +/- 0,1 mg et noter la masse de chaque capsule (m0).
Mettre les échantillons préalablement découpés dans ces cristallisoirs, les laisser pendant 48 h à la température ambiante dans un dessiccateur puis peser l'ensemble à ± 0,1 mg (m1).
Placer les cristallisoirs dans une étuve ventilée maintenue à 105°C ± 3°C pendant 4 h.
Sortir les cristallisoirs de l'enceinte chauffée, les placer dans un dessiccateur et laisser refroidir à température ambiante. Peser chaque cristallisoir à ± 0,1 mg (m2).
La masse (m2) doit être constante après 2 passages successifs au dessiccateur.
Pour chaque essai la teneur en MOVL est exprimée en % en masse et se calcule en utilisant la formule suivante :
% MOVL =
      
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Les résultats sont exprimés avec 2 chiffres après la virgule.
Détermination qualitative des matières organiques volatiles libres
L'identification des composés organiques volatils est réalisée de la façon suivante, ou par une approche équivalente :
Après l'extraction des substances par espace de tête (statique ou dynamique) et leur séparation par chromatographie en phase gazeuse, la recherche et l'identification des composés organiques volatils inconnus est effectuée à l'aide d'un détecteur du type « spectromètre de masse ».
Les substances chimiques suivantes ne doivent pas présenter de risque pour la santé humaine au sens de l'article 3 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé :
1° Les produits de décomposition ou de réaction, les intermédiaires de réaction ;
2° Les oligomères et les impuretés des monomères, autres substances de départ, agents modificateurs et additifs utilisés pour l'obtention des polymères synthétiques utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc ;
3° Les matières organiques volatiles libres.
ANNEXE V
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
La déclaration écrite visée à l'article 12 contient les informations suivantes :
1. L'identité et l'adresse de l'exploitant d'entreprise qui établit la déclaration de conformité.
2. L'identité et l'adresse de l'exploitant d'entreprise qui fabrique ou importe les matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires ou d'un vendeur responsable de leur mise sur le marché.
3. L'identité des matériaux et objets en caoutchouc : description du matériau ou de l'objet, information de traçabilité et identification de la famille de caoutchouc.
4. La date de la déclaration.
5. La confirmation :
- du respect des restrictions et/ou spécifications qui figurent dans le présent arrêté pour les matériaux intermédiaires et les constituants utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires ;
- de la conformité des matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
6. Des informations adéquates relatives aux substances utilisées dans la fabrication des objets et matériaux en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires ou à leurs produits de dégradation afin de permettre aux exploitants en aval d'assurer la conformité aux restrictions.
7. Des informations adéquates relatives aux substances faisant l'objet d'une restriction dans les denrées alimentaires, obtenues par des données expérimentales ou un calcul théorique de leur niveau de migration spécifique et, le cas échéant, les critères de pureté conformément au règlement du 9 novembre 2012 susvisé, pour permettre à l'utilisateur des matériaux et objets en caoutchouc de se conformer aux dispositions applicables de l'Union européenne ou, à défaut, aux dispositions nationales applicables aux denrées alimentaires.
8. Des spécifications relatives aux conditions de stockage des matériaux et objets en caoutchouc avant leur mise en contact avec des denrées alimentaires : durée et température maximales de stockage, conditions particulières de stockage et le cas échéant une date limite d'utilisation.
9. Des spécifications relatives à l'utilisation des matériaux et objets en caoutchouc, telles que :
- le(s) type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact avec celui-ci,
- la durée et la température du traitement et de l'entreposage au contact de la denrée alimentaire,
- le rapport « surface en contact avec la denrée alimentaire/volume » le plus élevé dont la conformité des matériaux et objets en caoutchouc a été vérifiée.
Pour l'application des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juillet 2019 précité, la première épreuve d'admission mentionnée au 1 du II est adaptée dans les conditions suivantes.
L'épreuve technique et pédagogique consistant, à partir d'un dossier comportant 20 pages maximum élaboré par le jury, en l'exposé d'un projet d'action portant sur la mise en œuvre d'une politique publique de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en privilégiant et mobilisant les compétences du candidat dans sa spécialité.
Cette épreuve permet de tester l'aptitude pédagogique du candidat et sa capacité à transmettre, former, convaincre et écouter un public, constitué du jury, qu'il doit identifier comme un groupe de décideurs. Le candidat doit démontrer sa capacité de transmission ainsi que celle à concevoir globalement une action plaçant les destinataires en situation d'agir en mobilisant les démarches d'éducation populaire (durée : trois heures, dont deux heures de préparation et une heure d'entretien, dont trente minutes d'exposé et trente minutes de questionnement avec le jury ; coefficient 3, dont coefficient 1 pour l'exposé et coefficient 2 pour l'entretien avec le jury).
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère en charge de la jeunesse.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement de la première épreuve d'admission des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 13 janvier 2020 susvisé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 10 août 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
I. - Les polymères synthétiques utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc sont fabriqués à partir des monomères, substances de départ et agents modificateurs dont la liste figure en annexe I, dans les conditions qui y sont définies.
Ils peuvent également être fabriqués avec les monomères, substances de départ et agents modificateurs dont la liste figure en annexe VIII, dans les conditions qui y sont définies, jusqu'au 1er juillet 2025.
II. - Le caoutchouc naturel utilisé pour la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc est conforme aux restrictions et spécifications suivantes :
1° La variété de caoutchouc naturel est peu colorée et « non fumée » ;
2° Le caoutchouc naturel ne contient pas de p-nitrophénol, d'acide borique ou de sels de sodium du pentachlorophénol ;
3° L'hydroxylamine ne doit pas être détectable dans le produit fini.
Les matériaux et objets en caoutchouc fabriqués à partir de caoutchouc naturel sont accompagnés de l'indication suivante : « Le caoutchouc naturel (issu du latex) a été utilisé dans la fabrication de cet article », ou d'une indication équivalente.
I. - 1° Le contrôle de la conformité aux limites de migration spécifiques des matériaux et objets en caoutchouc est vérifié sur les matériaux et objets à l'état de produits finis, par des essais de migration spécifique dans les denrées alimentaires ou les simulants de denrées alimentaires, ou par la détermination de la migration potentielle des constituants à partir de leur teneur résiduelle dans le matériau ou l'objet en se plaçant dans l'hypothèse d'une migration complète des constituants ;
2° Les résultats des essais de migration spécifique obtenus dans les denrées alimentaires priment sur ceux obtenus dans les simulants de denrées alimentaires.
Les résultats des essais de migration spécifique obtenus dans les simulants de denrées alimentaires priment sur ceux obtenus par la détermination de la migration potentielle d'un constituant, ou de ses produits de décomposition ou ses impuretés, à partir de sa teneur résiduelle dans le matériau ou l'objet en se plaçant dans l'hypothèse d'une migration complète du constituant et sur la base d'un rapport surface/volume suffisamment élevé ;
3° Le contrôle de la conformité aux limites de migration globale des matériaux et objets en caoutchouc est vérifié sur les matériaux et objets à l'état de produits finis, par des essais de migration globale dans les simulants de denrées alimentaires.
II. - 1° De manière à reproduire les pires conditions d'emploi raisonnablement prévisibles, sont utilisées pour la mise en œuvre des tests d'inertie chimique afin de vérifier la conformité des matériaux et objets en caoutchouc :
a) Les conditions d'essais du tableau de l'annexe III pour la durée et la température de contact, selon les catégories d'usage dans lesquelles sont classés ces matériaux et objets ;
b) Les conditions spécifiées par le règlement du 14 janvier 2011 susvisé pour la sélection des simulants de denrées alimentaires et pour les autres modalités de vérification de l'inertie chimique.
2° S'il est constaté que l'application des conditions d'essais prévues au II du présent article provoque dans l'échantillon d'essai des modifications physiques ou d'une autre nature qui ne se produisent pas dans les pires conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation du matériau ou de l'objet à l'étude, l'essai de migration est effectué dans les pires conditions raisonnablement prévisibles d'utilisation dans lesquelles ces modifications ne se produisent pas.
3° Le rapport surface/volume utilisé pour calculer les résultats de migration spécifique est basé sur les conditions d'utilisation réelles ou prévues des matériaux et objets en caoutchouc.
Lorsque le rapport surface/volume ne peut pas être calculé, il y lieu d'avoir recours au rapport conventionnel surface/volume de 6 dm2 par kg de denrée alimentaire.
Les tétines de biberons et les sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge en élastomère ou en caoutchouc ne libèrent pas dans le liquide utilisé lors des essais de libération (solution simulant la salive), dans les conditions prévues dans la partie A de l'annexe IV, de N-nitrosamines et substances nitrosables détectables au moyen d'une méthode validée conforme aux critères prévus dans la partie B de l'annexe IV et permettant de mettre en évidence les quantités suivantes :
1° 0,01 mg du total des N-nitrosamines libérées par kilogramme de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc) ;
2° 0,1 mg du total des substances nitrosables par kilogramme de parties de tétines ou sucettes en élastomère ou en caoutchouc.
ANNEXE VII
CRITÈRES DE PURETÉ DES COLORANTS ET PIGMENTS
1. Métaux lourds
- La teneur en éléments suivants solubles dans l'acide chlorhydrique 0,1 M, déterminée en pourcentage du colorant, ne doit pas dépasser les valeurs ci-après :
antimoine
0,05 %
arsenic
0,01 %
baryum
0,01 %
cadmium
0,01 %
chrome
0,1 %
plomb
0,01 %
mercure
0,005 %
sélénium
0,01 %
- Pour les pigments à base d'étain ou d'antimoine, la teneur maximale en plomb ci-dessus est remplacée par la limite de migration spécifique du plomb de 0,01 mg/kg. De même, pour les pigments à base de baryum, la teneur maximale en baryum ci-dessus est remplacée par la limite de migration du baryum de 1,2 mg/kg.
- La migration spécifique du nickel dans les denrées alimentaires doit être inférieure à 0,14 mg/kg.
- Les colorants contenant des pigments à base de Chrome VI ne sont pas autorisés.
2. Amines aromatiques
- La teneur en amines aromatiques primaires non sulfonées solubles dans l'acide chlorhydrique 1 M et exprimée en aniline ne doit pas dépasser 0,05 %. La migration des amines aromatiques primaires totales dans les denrées alimentaires ne doit pas dépasser 0,01 mg/kg.
- La teneur en benzidine, en β-naphtylamine et en amino-4-biphényle, pris isolément ou ensemble, ne doit pas dépasser 10 mg/kg (soit 0,001 %).
3. Biphényles polychlorés (PCB)
La teneur en polychlorobiphényles extractibles, exprimée en décachlorobiphényle, ne doit pas dépasser 25 mg/kg.
Sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté les constituants destinés à être utilisés dans la fabrication des matériaux et objets en caoutchouc provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ceux-ci :
1° Ont été évalués en appliquant les lignes directrices pour l'évaluation des constituants utilisés dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ou des lignes directrices équivalentes et ;
2° Présentent des spécifications reconnues équivalentes et ;
3° Ont fait l'objet d'un avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces Etats.
Les matériaux et objets en caoutchouc doivent pouvoir supporter, lorsque leurs conditions d'emploi le nécessitent, un traitement désinfectant autorisé selon la réglementation en vigueur.
En cas de traitement, une documentation démontrant l'absence de risque des résidus chimiques pour la santé humaine au stade du matériau ou objet fini prêt à l'emploi est tenue à la disposition des agents chargés des contrôles.
ANNEXE VIII
LISTE DE CONSTITUANTS AUTORISÉS SOUS RÉSERVE DU DÉPÔT DU DOSSIER NÉCESSAIRE À LEUR ÉVALUATION AVANT LE 1ER JUILLET 2025
Note préliminaire : L'indication « LMS=ND » signifie que la substance ne doit pas être décelable en migration, avec une limite de détection (LD) par défaut de 0,01 mg/kg de denrée alimentaire, ou avec la limite spécifiée.
ANNEXES
ANNEXE I
MONOMÈRES, SUBSTANCES DE DÉPART ET AGENTS MODIFICATEURS AUTORISÉS
Note préliminaire : L'indication « LMS=ND » signifie que la substance ne doit pas être décelable en migration, avec une limite de détection (LD) par défaut de 0,01 mg/kg de denrée alimentaire, ou avec la limite spécifiée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les matériaux et objets en caoutchouc mis sur le marché pour la première fois avant le 1er juillet 2021, conformes à la réglementation en vigueur avant cette date, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Les matériaux et objets en caoutchouc auxquels ont été incorporés les constituants listés dans le tableau de l'annexe VIII et pour lesquels aucun dépôt de dossier de demande d'autorisation n'a été effectué avant le 1er juillet 2025 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
- les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens du règlement du 27 octobre 2004 susvisé ainsi que les sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge en caoutchouc ci-après dénommés « matériaux et objets en caoutchouc », ainsi que les matériaux intermédiaires et des substances utilisées dans leur fabrication ;
- les tétines de biberons et les sucettes pour nourrissons et enfants en bas-âge en élastomère ou en caoutchouc chaque fois qu'elles sont spécifiquement citées.
I. - Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la distribution à titre gratuit au consommateur final, une déclaration écrite de conformité est disponible pour les matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à l'état de produits finis ainsi que pour les matériaux intermédiaires et les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux matériaux et objets en caoutchouc déjà en contact avec des denrées alimentaires et destinés à cet effet.
II. - La déclaration écrite de conformité est établie sur la base de la documentation visée à l'article 11. Elle atteste de la conformité au présent arrêté des matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à l'état de produits finis ainsi que des matériaux intermédiaires et des substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets pour lesquels elle est établie. Elle atteste également de la conformité aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé des matériaux et objets en caoutchouc destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à l'état de produits finis. Elle contient les informations prévues à l'annexe V.
La déclaration écrite de conformité permet d'identifier facilement les matériaux et objets en caoutchouc destinés au contact des denrées alimentaires à l'état de produits finis, les matériaux intermédiaires et les substances destinées à la fabrication de ces matériaux et objets pour lesquels elle est établie.
Une documentation appropriée permettant de démontrer que les matériaux et objets en caoutchouc, les produits issus de stades intermédiaires de leur fabrication ainsi que les constituants utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication de ces matériaux et objets sont conformes aux dispositions du présent arrêté est tenue à la disposition des agents chargés des contrôles.
Cette documentation contient les résultats des essais de migration spécifique et des essais de migration globale, des mesures de teneurs résiduelles, des calculs, ainsi que la composition des matériaux et objets en caoutchouc et les autres preuves de la conformité et de la sécurité. Elle décrit les conditions d'essais et indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du laboratoire qui a procédé aux essais.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Région Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnées en annexe I.
La société Région Mux informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la société Région Mux fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Région Mux est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
La société Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Dijon local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décision ultérieure du Conseil, prise après agrément de(s) site(s) d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et le(s) diagramme(s) d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Région Mux.
Zone géographique (1)
Type

			d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian

			minimum
Dijon local
Local
11B
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.
3.1. Allotissement
Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).
3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception
Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Région Mux.
Zone géographique (1)
Type

			d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian

			minimum
Avignon local
Local
5C
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Avignon local sur le canal 5C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.