Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
 2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
 3. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Claire Chabrol, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
 4. Mme Catherine Brunet, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Partie Ouest
NUMÉRO
COMMENTAIRE
LATITUDE NORD
LONGITUDE EST
NATURE
du segment
0
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
42° 26,12'
3° 26,88'
Loxodromie
1
42° 26,12'
3° 33,50'
Loxodromie
2
40° 05,00'
5° 21,50'
Loxodromie
3
40° 05,00'
6° 16,67'
Loxodromie
4
41° 15,50'
5° 53,00'
Loxodromie
5
41° 50,00'
6° 50,00'
Loxodromie
6
41° 50,00'
7° 00,00'
Loxodromie
7
41° 35,00'
8° 20,00'
Loxodromie
8
41° 18,00'
8° 40,00'
Loxodromie
9
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
41° 15,46'
8° 48,76'
Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse
10
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
43° 13,62'
9° 24,33'
Loxodromie
11
43° 30,00'
9° 00,00'
Loxodromie
12
43° 00,00'
8° 00,00'
Loxodromie
13
43° 00,00'
7° 50,00'
Loxodromie
14
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
43° 33,67'
7° 35,00'
Limite extérieure des eaux territoriales
15
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
43° 32,20'
7° 31,99'
Loxodromie
A3
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco
42° 57,92'
7° 45,35'
Loxodromie
B 3
Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco
42° 56,72'
7° 43,37'
Loxodromie
16
Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
43° 30,98'
7° 30,02'
Limite extérieure des eaux territoriales
0
Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises
42° 26,12'
3° 26,88'
Partie Est
NUMÉRO
COMMENTAIRE
LATITUDE NORD
LONGITUDE EST
NATURE
du segment
17
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
42° 10,00'
9° 49,50'
Loxodromie
18
41° 35,00'
10° 15,00'
Loxodromie
19
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
41° 26,02'
9° 37,86'
Limite extérieure des eaux territoriales
17
Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises
42° 10,00'
9° 49,50'
Délégation est donnée à M. Denis ROGER, ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques.
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse.
 Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 juillet 2012
M. Christophe Chaussat, adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Creuse ; 21 ans de services. Décédé lors d'une intervention.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :Au grade de chevalier
Avec effet du 22 juin 2012
M. Patrick Tonnelier, brigadier-chef de police, démineur adjoint au centre de déminage de Marseille ; 27 ans de services. Grièvement blessé lors d'une intervention.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 août 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 juin 2012
M. Jean-Marc Corbi, chef d'équipe de déminage au centre de déminage de Marseille ; 28 ans de services. Grièvement blessé lors d'une intervention.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 19 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects. »
L'article 48 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
 1. M. Yannick Meneceur, magistrat.
 2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
L'article 20 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 22 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Scardeoni, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Délégation est donnée à M. Stéphane Guéné, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions de la sous-direction du diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagement, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Aurélien Daubaire, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 13 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
L'article 21 de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme  Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 12 octobre 2012.
La décision n° 2006-0739 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la collectivité territoriale de Corse l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Corse est abrogée.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,31 en septembre 2012 (123,95 en septembre 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 124,74 en septembre 2012 (122,49 en septembre 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,51 en septembre 2012 (122,38 en septembre 2011 sur la base 100 en 1998).
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Lorquin (Moselle), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Vu le courrier du 23 mai 2012 du directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
 Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 27 juin 2012 approuvé le 3 octobre 2012,
 L'Autorité de la statistique publique :
 ― notifie la labellisation des statistiques sur les bénéficiaires de prestations légales produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour une durée de cinq ans ;
 ― indique que la CNAF prendra les dispositions nécessaires afin que soient précisées les conditions d'accès aux données individuelles par les chercheurs.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne (Isère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier Lucien Hussel, BP 127, 38209 Vienne Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont conformes à la Constitution :
 ― le paragraphe IV de l'article L. 430-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 ― le paragraphe II de l'article L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 ― l'article L. 461-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
 ― le paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 octobre 2012, Mme MATHERAT (Anne-Marie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général, pour une durée de trois ans. Elle sera chargée du programme Agorha-ONP dans le cadre du raccordement du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'opérateur national de paye.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 juillet 2012 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 août 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation des salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 octobre 2012, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 :
Membre suppléant
 M. Thomas CAMPEAUX, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Thomas ANDRIEU.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOLHOHAN (Ovidiu), né le 5 juin 1981 à Com Veresti Jud, Suceava (Roumanie) ;
 Mme PETRAS (Adina), épouse CAPRAR, née le 11 mars 1975 à Arad (Roumanie) ;
 M. SIRBU (Dan, Adrian), né le 6 juin 1984 à Oradea (Roumanie).
 Est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité orthopédie dento-faciale, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. BOU SABA (Adel), né le 1er mai 1971 à Helalieh (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme CARRILHO DE CASTRO (Ana Tereza), épouse LIMA, née le 30 avril 1966 à Uberaba (Brésil) ;
 Mme DAZA PEREIRA (Jimena), née le 3 juin 1978 à Cochabamba (Bolivie) ;
 M. FUENTES (Carlos, Enrique), né le 26 décembre 1978 à Lima (Pérou) ;
 M. HAFIAN (Hussam Eddin), né le 27 novembre 1976 à Alep (Syrie) ;
 Mme MOURELLE JAVIER (Maria Luisa, Nieves), née le 5 septembre 1959 à Saint-Domingue (République dominicaine) ;
 Mme VEGA CARVAJAL (Luz Amparo), épouse MADANI, née le 13 janvier 1978 à Ibague (Colombie).
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 octobre 2012, M. Campeaux (Thomas), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme AYACHE (Kamilia), née le 15 octobre 1981 à Rabat (Maroc) ;
 M. BOU ANTOUN (Georges), né le 20 octobre 1977 à Kaakour (Liban) ;
 Mme BOUARICH (Mouna), épouse PILLENIERE, née le 18 février 1969 à Meknès (Maroc) ;
 M. CHEMLAL (Moulay, Idris, Kaddour), né le 14 mars 1965 à Oran (Algérie) ;
 M. EL DACCACHE (Jean), né le 15 février 1967 à Mkalles (Liban) ;
 Mme IBN KHAYAT ZOUGARI (Malika), épouse KABBAJ, née le 13 août 1981 à Casablanca (Maroc) ;
 Mme KILANI GARNAUD (Safa), épouse GARNAUD, née le 27 juillet 1981 à Khouribga (Maroc) ;
 Mme MEZI (Malia), épouse KAIBI, née le 10 juillet 1979 à Bouzeguène (Algérie) ;
 Mme MRAD (Marie, Rose), épouse FLEURENTIN, née le 28 août 1982 à Fakiha (Liban) ;
 Mme OUEDRAOGO (Pegdwende, Clarisse), née le 7 juillet 1975 à Ouagadougou (Burkina Faso) ;
 Mme TALBI (Faten), née le 12 mai 1979 à Düsseldorf (Allemagne) ;
 M. ZOUITEN (Ons), né le 25 décembre 1979 à Tunis (Tunisie) ;
 M. CANALES MARTINEZ (Erick Omar), né le 4 mai 1979 à Lima (Pérou) ;
 M. HARB (Pierre), né le 3 juillet 1959 à Baskinta (Liban) ;
 M. HEDAYATZADEH (Bahman), né le 24 juin 1965 à Mashad (Iran) ;
 Mme MIRANDA ARROYO (Julissa Rocio), épouse YOLLANT, née le 1er mars 1977 à Lima (Pérou) ;
 M. ROCHA DE ALMEIDA (Wilson), né le 20 avril 1982 à Maua (Brésil).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, en application des articles R. 621-9 et R. 621-21 du code rural et de la pêche maritime, M. Alain Guillaume est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
 Le mandat de M. Alain Guillaume prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 octobre 2012, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur de 2e classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans :
   A compter du 18 juin 2012 :
 M. VANNESTE (Arnaud), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
   A compter du 1er septembre 2012 :
 M. VINCENT (Bruno), administrateur territorial.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5/2012 du 5 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Grille de salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTD ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 12 octobre 2012.
Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. »
Le tarif en euros TTC de la prestation visée ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
NOUVEAU TARIF
(en euros TTC)
1137184
Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.
28,60
32,50
Le I de l'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Délégation est donnée à M. Michel PETIT, directeur adjoint central, à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Annick GAY, secrétaire générale, à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, et à Mme Amandine PARIS, responsable de la gestion budgétaire, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le I de l'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur-technicien » sont remplacés par les mots : « d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau V, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois, telles que définies à l'article 3, ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
A l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le domaine de la médiation sociale, les adjoints territoriaux d'animation peuvent participer, sous la responsabilité d'un animateur territorial ou d'un agent de catégorie A et en collaboration avec les agents des services intervenant dans ce domaine, aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. »
L'article 2 du décret du 20 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. » ;
 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels intervenant auprès des publics visés au I ci-dessus. »
Après le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 30 mai 2011 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur. »
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Attar (Yamina), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand. 
 M. Durand (Christophe), Institut national polytechnique de Toulouse.
 M. Le Gal (Arnaud), université Paris-IV.
 M. Le Guerinel (Pierre), université Montpellier-I.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2012, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein, pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2012-2013, les personnes dont les noms suivent :
 M. Chaney (Thomas), université Toulouse-I.
 M. Kolankiewicz (Leszek), université Paris-IV.
 M. Lesne (Jean-Philippe), université Toulouse-I.
Le Syndicat interprofessionnel du Chevrotin a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Chevrotin .
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine  Chevrotin  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation  Chevrotin  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
― INAO, Maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChevrotin.pd f ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUChevrotin.pdf  ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Chevrotin  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
L'article 3 de la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 susvisée est modifié comme suit :
 « Délégation est donnée à Mme Aline Dupeyron-Udari, chef du pôle finances et affaires générales, à l'effet de signer, au nom du Défenseur des droits, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions. »
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2012-octobre 2013 : Mme Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, M. Bertrand DACOSTA, Mmes Gaëlle DUMORTIER, Nathalie ESCAUT, Claire LEGRAS, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mmes Valérie BROS, Anne MONDOLONI, M. Nicolas PÉHAU, Mme Loguivy ROCHE, M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme  Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Finalités.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
 ― pour le compte de l'Etat ;
 ― par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
 Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
 ― le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation ;
 ― le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif et la gestion de la restauration ainsi que la mise en place d'un système de paiement associé ;
 ― le contrôle d'accès des visiteurs.
 Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit présenter les caractéristiques suivantes :
 ― aucune photographie de la main des personnes concernées n'est conservée ;
 ― les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main ;
 ― seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans une base de données où il peut être associé à un numéro d'authentification de la personne ;
 ― lorsque la finalité poursuivie est le contrôle de l'accès au restaurant d'entreprise ou administratif, le dispositif de reconnaissance du contour de la main peut être interconnecté avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'avec un système de paiement associé.
Abrogation et dispositions transitoires.
 La délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail est abrogée.
 Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 7 telle qu'adoptée le 27 avril 2006 et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération.
Exclusion du bénéfice de l'autorisation unique.
 Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-1 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
AN, LOIRET (6e CIRCONSCRIPTION)
M. CHARLES-ÉRIC LEMAIGNEN
 Vu la requête n° 2012-4610 AN présentée par M. Charles-Eric LEMAIGNEN, demeurant à Orléans (Loiret), enregistrée le 27 juin 2012 à la préfecture du Loiret et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 6e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Valérie CORRE par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 août 2012 ;
 Vu le mémoire en réplique présenté par M. Charles-Eric LEMAIGNEN, enregistré comme ci-dessus le 14 septembre 2012 ;
 Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 27 juillet 2012 ;
 Vu les procès-verbaux des opérations électorales et les documents annexés ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'à l'appui de sa protestation, le requérant indique que, dans la nuit précédant le second tour du scrutin, dans la commune de Chécy, où 3 508 suffrages ont été exprimés, des affichettes hostiles à sa candidature et lui imputant l'absence de raccordement de cette commune au réseau du tramway ont été apposées sur des panneaux d'affichage électoral qui lui étaient réservés ; qu'il soutient que cette mention a introduit un élément de polémique électorale nouveau, auquel il n'a pas été en mesure de répondre et qui a altéré la sincérité du scrutin ;
 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que des affichettes ont été apposées en méconnaissance des dispositions des articles L. 49 et L. 51 du code électoral sur deux panneaux d'affichage de la commune ; que les attestations contradictoires produites par les parties ne permettent pas d'établir la durée pendant laquelle cet affichage a été visible au cours de la journée du 17 juin 2012 ; que le message affiché portait sur une question ancienne et déjà débattue et n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que, par suite, l'irrégularité constatée ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme ayant, à elle seule, altéré la sincérité du scrutin ; que la requête de M. LEMAIGNEN ne peut qu'être rejetée,
 Décide :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, M. Raffin (Charles, Marie, André), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 décembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 juillet 2012, Mme Marie-Claude CROCHEMAR-GRANDIN, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire intérimaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » Antilles-Guyane, en remplacement de M. Nicolas BIGAUT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 octobre 2012, M. Guy FRADIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 20 juillet 2012, Mme Christine SANINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe contrôle et exploitation aériens en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Patrick ZAHRA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, M. Lucien, Antoine, Marius Artuphel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine à temps partiel à 80 % depuis le 1er octobre 2007, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 octobre 2012, est nommé membre de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique en qualité de président, représentant du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Jean-Philippe THIELLAY : M. Fabien RAYNAUD, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, Mme Anne, Marie, Jane, Leclere, épouse Baroni, attachée d'administration affectée au secrétariat général à temps partiel à 50 %, est réintégrée à temps plein à compter du 1er janvier 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 octobre 2012, Mme Joëlle Marie Madeleine Le Guennec, épouse Beauclair, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.