Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les apports sont évalués comme suit en fonction de la situation de la société absorbante ou de la bénéficiaire des apports et de l'existence ou non d'un contrôle commun entre les sociétés participant à l'opération :
- apports évalués à la valeur comptable :
- (1) et (2). Opérations à l'endroit ou à l'envers impliquant des sociétés sous contrôle commun. Avant l'opération, la situation de contrôle est déjà établie entre la société initiatrice et la société cible. L'opération de regroupement correspond donc à un renforcement de contrôle ou à un maintien de contrôle (cas des fusions simplifiées et des opérations de transmission universelle de patrimoine) et, dans la logique des comptes consolidés, il convient de ne pas réévaluer l'ensemble des actifs et passifs apportés ;
- (3). Opérations à l'envers impliquant des sociétés sous contrôle distinct. Compte tenu des contraintes légales, les actifs et passifs de la cible (correspondant à l'absorbante ou à la bénéficiaire des apports) ne peuvent pas être comptabilisés à leur valeur réelle parce qu'ils ne figurent pas dans le traité d'apport. En effet, les actifs et les passifs figurant dans le traité d'apport sont ceux de la société initiatrice ; ils n'ont pas à être réévalués ;
- apports évalués à la valeur réelle :
- (4). Opérations à l'endroit impliquant des sociétés sous contrôle distinct. Avant l'opération, la situation de contrôle n'est pas établie entre la société initiatrice et la société cible. L'opération de regroupement correspond donc à une prise de contrôle et dans la logique des comptes consolidés, il convient de traiter cette opération comme une acquisition à la valeur réelle. Cette analyse s'applique également aux opérations de filialisation suivies d'une cession à une société sous contrôle distinct (cf. art. 741-1). Si la cession ne se réalise pas selon les modalités initialement prévues, la condition résolutoire mentionnée dans le traité d'apport s'applique. Il convient alors d'analyser à nouveau l'opération et de modifier les valeurs d'apport. Pour ces opérations, il est ainsi nécessaire de mentionner, dans le traité d'apport, à la fois les valeurs comptables et les valeurs réelles des actifs et passifs.
VALORISATION DES APPORTS
VALEUR COMPTABLE
VALEUR RÉELLE
Notion de contrôle
Opérations impliquant des sociétés sous contrôle commun
Opérations à l'endroit (1)
Opérations à l'envers (2)
X
X
Opérations impliquant des sociétés sous contrôle distinct
Opérations à l'envers (3)
Opérations à l'endroit (4)
X
X
(1), (2), (3) et (4) voir ci-avant.
Par dérogation, lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable en application des règles exposées ci-dessus, et que l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues. Cette dérogation ne s'applique qu'au seul cas d'apport à une société ayant une activité préexistante, et ne peut pas s'appliquer en cas de création ex-nihilo d'une société ni en cas d'aménagement d'une société préexistante. Par ailleurs, cette dérogation ne peut s'appliquer ni aux opérations de dissolution par confusion de patrimoine ni aux fusions simplifiées.
Article 911-1
La comptabilité est tenue en monnaie et en langue nationales.
Une opération libellée en une monnaie autre que la monnaie nationale peut être enregistrée sans être convertie si la nature de l'opération et l'activité de l'entité le justifient. Dans ce cas, seul le solde du compte enregistrant ces opérations est converti en monnaie nationale à la date de clôture de l'exercice.
Article 911-2
Une documentation décrivant les procédures et l'organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement ; cette documentation est conservée aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte.
Article 911-3
L'organisation du système de traitement permet de reconstituer à partir des pièces justificatives appuyant les données entrées, les éléments des comptes, états et renseignements, soumis à la vérification, ou, à partir de ces comptes, états et renseignements, de retrouver ces données et les pièces justificatives.
Article 911-4
L'organisation de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés implique l'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d'enregistrement et de conservation des écritures.
Toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve.
Article 911-5
L'entité établit un plan de comptes conforme au plan de comptes figurant à l'article 932-1.
Le compte est la plus petite unité retenue pour le classement et l'enregistrement des mouvements comptables.
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. La compensation des comptes est interdite, sauf lorsqu'elle est expressément prévue par les dispositions en vigueur.
Par extension, le mot compte désigne aussi des regroupements de comptes.
Les remises ou réductions accordées dans le cadre du règlement des difficultés d'entreprises sont enregistrées ainsi qu'il suit :
- lorsqu'elles sont accordées sous condition résolutoire, les remises ou réductions sont comptabilisées dès l'accord des parties, s'il s'agit d'un règlement amiable ou dès la décision du tribunal arrêtant le plan de redressement, s'il s'agit d'un règlement judiciaire ;
- lorsqu'elles sont accordées sous condition suspensive, les remises ou réductions sont comptabilisées lorsque la condition est remplie.
Article 626-2
Les créances non déclarées en cours de redressement judiciaire sont enregistrées ainsi qu'il suit :
Le produit chez le débiteur et la charge chez le créancier, correspondant à la créance non déclarée, sont comptabilisés :
- si aucune demande en relevé de forclusion n'a été formée dans un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure : à l'expiration de ce délai ;
- si une demande en relevé de forclusion a été formée et rejetée à la date de l'ordonnance de rejet. Tant que la décision n'est pas définitive, le débiteur constitue une provision.
En cas de transaction d'échange dont au moins l'un des lots échangés concerne une prestation publicitaire effectuée sur internet, le bien ou le service reçu dans l'échange est évalué :
- à la valeur vénale de celui des deux lots dont l'estimation est la plus fiable ;
- augmentée ou diminuée de la soulte en espèces éventuellement versée ou reçue et des frais accessoires d'achat.
Cette position est applicable que les biens ou services échangés soient ou non semblables.
Si la valeur vénale d'aucun des lots ne peut être estimée de façon fiable, les entreprises concernées doivent évaluer le bien ou le service acquis pour un montant égal à la valeur comptable de l'actif remis dans l'échange, qui peut être évalué au seul montant de la soulte. Si aucun actif ou soulte n'est remis, le bien ou le service reçu dans l'échange est comptabilisé pour une valeur nulle. Dans ce cas, les frais accessoires d'achat ne s'ajoutent pas au coût du bien ou du service reçu dans l'échange et affectent le résultat.
La valeur vénale d'un lot échangé ne peut être appréciée que par référence à des ventes normales. Sont considérées comme normales, les ventes équivalentes réalisées par la même entreprise, payées en espèces ou contre remise d'autres actifs, monétaires ou non, dont la valeur vénale peut être déterminée de façon fiable.
Article 730-1
La société absorbante ou société bénéficiaire des apports est la société qui reçoit les apports en vertu du traité d'apport et qui remet des titres en rémunération desdits apports.
La société absorbée ou société apporteuse est la société qui transfère à la société absorbante ou à la bénéficiaire des apports les actifs et les passifs mentionnés dans le traité d'apport.
La société initiatrice est la société qui, d'un point de vue économique, prend l'initiative des opérations et prend le contrôle :
- du capital d'une autre société ou renforce son contrôle sur celui-ci ;
- d'une branche d'activité apportée par une autre société.
La société cible est la société (ou branche d'activité) qui, d'un point de vue économique, passe sous le contrôle de la société initiatrice, ou dont le contrôle est renforcé.
Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux FCIMT sous réserve des adaptations et précisions prévues ci-après.
Article 327-1
Modèle de hors-bilan applicable aux comptes annuels des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT)
Chacune des lignes du hors bilan est ventilée en distinguant les opérations selon la nature des sous-jacents :
- financiers (taux, actions, indices, devises, …) ;
- marchandises (soja, pétrole, or, …) ;
- quotas d'émissions.
Hors-bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité)

    EXERCICE N
EXERCICE N - 1

    Opérations de couverture

    Engagements sur marchés réglementés ou assimilés

    contrats sur sous-jacent financier

    (par nature de produit)

    contrats sur marchandises ou quotas d'émission

    (par nature de produit)

    Engagements de gré à gré

    contrats sur sous-jacent financier

    (par nature de produit)

    contrats sur marchandises ou quotas d'émission

    (par nature de produit)

    Autres engagements

    contrats sur sous-jacent financier

    (par nature de produit)

    contrats sur marchandises ou quotas d'émission

    (par nature de produit)

    Autres opérations

    Engagements sur marchés réglementés ou assimilés

    contrats sur sous-jacent financier

    (par nature de produit)

    contrats sur marchandises ou quotas d'émission

    (par nature de produit)

    Engagements de gré à gré

    contrats sur sous-jacent financier

    (par nature de produit)

    contrats sur marchandises ou quotas d'émission

    (par nature de produit)

    Autres engagements

    contrats sur sous-jacent financier

    (par nature de produit)

    contrats sur marchandises ou quotas d'émission

    (par nature de produit)
Le cas échéant, la rubrique Opérations de couverture peut être supprimée lorsqu'elle n'est pas utilisée.
Article 327-2
Modèle de contenu de l'annexe des comptes annuels des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT)
La rubrique « 3.1 - Instruments financiers : ventilation par nature juridique ou économique d'instrument » est aménagée de la façon suivante : la ligne « Ventilation des rubriques de hors-bilan par type de marché (notamment taux, actions, …) » fait ressortir clairement la distinction entre opérations sur sous-jacents financiers (taux, actions, indices, devises, …) et opérations sur marchandises (soja, pétrole, or, …) ou quotas d'émissions.
Il est procédé à la création d'une nouvelle rubrique « 3.13 - Détail du hors-bilan » : les FCIMT présenteront, pour chacune des rubriques de hors-bilan, le détail des instruments compris dans cette rubrique et fourniront pour chaque position à terme au minimum les informations suivantes :
- le sens de l'opération (achat ou vente sur le marché) ;
- la nature des instruments (contrats, options d'achat, option de vente, autres instruments…) ;
- le libellé (accompagné éventuellement de la date d'échéance) ;
- le montant de l'engagement tel qu'évalué pour l'établissement du hors-bilan.
Selon les dispositions de l'article L. 214-17-3 du code monétaire et financier pour les OPCVM et l'article L. 214-24-51du même code pour les fonds d'investissement alternatifs à capital variable, ces OPC à capital variable peuvent choisir une unité monétaire autre que l'euro comme devise de référence comptable.
Les transactions libellées dans une monnaie différente de la devise de référence comptable sont enregistrées au cours de change de l'opération.
Pour le calcul de la valeur liquidative, les actifs et passifs de l'OPC à capital variable sont évalués au cours de change du jour, tel qu'il résulte des modalités choisies par l'OPC à capital variable. Ces modalités doivent être appliquées de façon permanente.
Article 164-2
Enregistrement des différences de change
Les différences de change sont enregistrées conformément au principe énoncé à l'article 162-7 du présent règlement.
Article 164-3
Opérations à terme de devises
Les opérations d'achats et ventes à terme de devises sont enregistrées dès la négociation, à l'actif et au passif, dans les postes de « créances » et « dettes » pour les montants négociés.
Les comptes libellés dans une devise différente de la devise de référence comptable, respectivement le poste de « créances » pour les achats à terme de devises et le poste de « dettes » pour les ventes à terme de devises, sont évalués au cours du terme du jour de l'établissement de la valeur liquidative.
Les Fonds d'investissement alternatifs spécifiques à capital variable prennent notamment la forme de :
- Fonds de capital investissement (Fonds communs de placement à risques (FCPR), Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) Fonds d'investissements de proximité (FIP), ou de Fonds professionnel de capital investissement ;
- Fonds professionnels spécialisés ;
- Fonds d'épargne salariale (Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), ou des SICAV d'actionnariat salarié (SICAV AS) ;
- Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT).
Les dispositions prévues pour les OPCVM sont applicables aux Fonds d'investissement alternatifs spécifiques à capital variable sous réserve des adaptations prévues ci-après.
Les dispositions prévues pour les OPCVM et les FCPR sont applicables aux FCPI et FIP sous réserve des adaptations et précisions prévues ci-après.
Article 323-1
Modèle de contenu d'annexe - Compléments d'information
Les informations particulières pour les fonds définis aux articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier sont les suivantes :
I- Les fonds définis aux articles L. 214-30 (les fonds commun de placement dans l'innovation) et L. 214-31 (les fonds d'investissement de proximité), agréés après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-924 du 1er août 2011, soit à compter du 4 août 2011, et avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012- 465 du 10 avril 2012, soit avant le 13 avril 2012, mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
- figurent, par ligne, les éléments suivants :
a) un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l'article D.214-80-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'agrément ;
b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D.214-80 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'agrément ;
c) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.
- figurent, par colonnes, les éléments suivants :
a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D.214-80-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'agrément ;
b) le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a) ci-dessus.
II. - Les fonds définis aux articles L. 214-30 (les fonds commun de placement dans l'innovation) et L. 214-31 (les fonds d'investissement de proximité), agréés après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012- 465 du 10 avril 2012, soit à compter du 13 avril 2012, mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
- figurent, par ligne, les éléments suivants :
a) un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l'article D.214-80-2 du code monétaire et financier ;
b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D.214-80 du code monétaire et financier ;
c) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.
- figurent, par colonnes, les éléments suivants :
a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D.214-80-1 du code monétaire et financier ;
b) le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a) ci-dessus.
Les fonds professionnels de capital investissement appliquent les mêmes dispositions que les fonds communs de placement à risque.
Cependant, le fonds professionnel de capital investissement doit respecter les critères définis à l'article L. 214-160 du code monétaire et financier.
Il peut détenir des créances, dans la limite de 10 % de son actif et peut également comprendre :
1° dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l'investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds professionnel de capital investissement détient une participation au moins 5 % du capital.
2° des droits représentatifs d'un placement financier émis sur le fondement du droit français ou étranger dans une entité qui a pour objet principal d'investir directement ou indirectement dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, c'est-à-dire dans un fonds commun de placement à risques.
Ces actifs sont détaillés au bilan.
Conformément à l'avis n° 2000-D du Comité d'urgence, seuls les coûts externes directement liés à l'opération, i.e. les dépenses qui n'auraient pas été engagées en l'absence de cette opération, constituent, sur le plan comptable, des frais d'émission de titres.
Les coûts externes considérés comme des frais d'émission peuvent être imputés sur la prime de fusion, comptabilisés en charges de l'exercice ou inscrits à l'actif en frais d'établissement.
Le présent titre s'applique à la comptabilisation, dans les comptes individuels, de toutes les opérations de fusions et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d'apport prévu à l'article L 236-6 du code de commerce.
- fusion de sociétés : opération ainsi définie à l'article L. 236-1 alinéa 1er du code de commerce « une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent ». La fusion est une opération par laquelle une société disparaît, soit lors de son absorption par une autre société (fusion absorption), soit parce qu'elle participe avec d'autres personnes morales à la constitution d'une nouvelle société (fusion par constitution d'une nouvelle société).
- fusion simplifiée : opération correspondant à l'absorption par une société, d'une ou plusieurs de ses filiales détenues à 100 %.
- apport partiel d'actifs constituant une branche d'activité : opération par laquelle une société apporte un ensemble d'actifs et de passifs constituant une branche autonome, à une autre personne morale et reçoit en échange des titres remis par la société bénéficiaire des apports.
Les apports de titres de participation représentatifs du contrôle (cf. art. 741-1 et 741-2) de cette participation sont assimilés à des apports partiels d'actifs constituant une branche d'activité et entrent dans le champ d'application du présent titre. Les autres apports de titres sont évalués à la valeur vénale.
Les apports d'actifs isolés exclus du champ d'application du présent titre sont évalués comme des échanges à la valeur vénale.
- scission de sociétés : opération définie à l'article L. 236-1 alinéa 2 du code de commerce comme une transmission du patrimoine d'une société « à plusieurs sociétés ».
- confusion de patrimoine : cette opération visée à l'article 1844-5 du code civil conduit à la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies en une seule main et entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Bien qu'un traité d'apport ne soit pas expressément prévu pour ces opérations, elles doivent suivre le même traitement comptable (cf. chap. VII du présent titre).
Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultats et une annexe, mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Article 810-2
La présentation du bilan et du compte de résultats est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
Article 810-3
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes.
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 821-1 à 832-13.
Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Article 810-4
Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.
Article 810-5
Les informations requises déjà portées au bilan ou au compte de résultat n'ont pas à être reprises dans l'annexe.
Article 810-6
Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.
Article 810-7
Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec un des systèmes suivants :
- système de base ;
- système abrégé concernant les entités autorisées, compte tenu de leur dimension restreinte, à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Les modalités propres à chacun de ces systèmes sont décrites aux articles 821-1 à 822-4.
Sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes figurant aux articles précités, l'entité a la faculté d'établir des documents plus détaillés que ceux correspondant à l'obligation minimale à laquelle elle est soumise. Ainsi, elle peut adopter le système développé qui prévoit des documents mettant en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer sa gestion.
Lorsque les entités relèvent du système abrégé ou lorsqu'elles utilisent le système développé, le contenu de l'annexe est modifié en conséquence sans qu'il en résulte un amoindrissement de l'information nécessaire pour que les documents de synthèse donnent l'image fidèle recherchée. L'annexe du système développé comprend un tableau de financement.
Article 810-8
L'annexe comporte les informations récapitulées aux articles 831-1 à 831-3 dès lors qu'elles sont significatives.
Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, ainsi que les personnes physiques sont dispensées de fournir dans l'annexe les informations visées respectivement aux articles 832-12 et 832-13.
Article 810-9
Les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilisent le modèle défini à l'article 832-14.
Pour toutes les opérations entrant dans le champ d'application du présent titre, la société absorbante ou bénéficiaire des apports doit mentionner les informations suivantes dans l'annexe de ses comptes annuels de l'exercice de l'opération :
- pour toute opération visée par le présent titre, la société doit mentionner le contexte de l'opération, les modalités d'évaluation des apports retenues ainsi que l'adoption éventuelle de traitements dérogatoires prévus par le présent titre (filialisation de branche d'activité et actif net comptable apporté insuffisant pour permettre la libération du capital) ;
- lorsqu'une opération a conduit à la constatation d'un boni, la société doit mentionner le traitement retenu ;
- lorsqu'une opération a conduit à la constatation d'un mali, la société doit mentionner les éléments significatifs sur lequel le mali a été affecté. Elle doit aussi mentionner les modalités de dépréciation et sortie définitive du mali ;
- lorsqu'une perte intercalaire est enregistrée, la société doit mentionner le montant inscrit dans le sous compte de la prime de fusion ;
- en cas d'opérations de filialisation d'une branche d'activité destinée a être cédée à une société sous contrôle distinct, les apports étant évalués à la valeur réelle, la société doit mentionner le résultat de cession intra-groupe constaté, afin de prévenir la distribution anticipée du résultat avant la réalisation de la cession à l'extérieur du groupe.
Les opérations de dissolution par confusion de patrimoine étant par définition toujours réalisées entre entreprises sous contrôle commun, les actifs et passifs de l'entreprise dissoute sont toujours transmis à leur valeur comptable telle que définie à l'article 744-2.
Article 770-2
Le traitement du mali et du boni pouvant apparaître lors de l'annulation dans les comptes de l'entreprise bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine suit les règles générales exposées aux articles 745-3 à 745-8.
Article 770-3
La rétroactivité des opérations de dissolution par confusion de patrimoine n'étant pas prévue par le code civil, les articles 751-1 à 752-5 ne sont pas applicables à ce type d'opérations.
Les écritures comptables sont reprises chez l'absorbante à l'issue du délai d'opposition des créanciers tel que prévu par l'article susvisé.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ;
-« d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ». 
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « au I de l'article » sont remplacés par les mots : « au II de l'article ». 
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa : 
« Par site de traitement et, (en précisant a minima les premiers sites du traitement et dans la mesure du possible les sites successifs de traitement des fractions sortantes) ». 
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« En distinguant les quantités qui ont été préparés en vue de la réutilisation, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou éliminés, et ». 
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« En indiquant dans quel pays ils ont été traités, ». 
Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé : 
« Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités. » 
est supprimé. 
Au sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre » sont ajoutés après les mots : « producteurs ». 
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par : 
« Lorsqu'ils cessent d'être producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, ils en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin de mettre un terme à leur enregistrement. » 
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit : 
« Dans le cas où le producteur a désigné un mandataire en application de l'article R. 543-174, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie confirme au producteur et au mandataire du producteur établi dans un autre Etat membre, la date d'annulation d'enregistrement du mandat. »
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « 5 et 6 » sont remplacés par « 4,5 et 6 ». 
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration » sont ajoutés après les mots : « d'une exportation ». 
Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« le 1er mars » sont remplacés par les mots : « le 31 mars » ;
-« ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ». 
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé sont remplacés par :
-« en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels ; et
-« par catégorie et sous-catégorie telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
-« par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et
-« en précisant au titre de quel alinéa de l'article R. 543-174 du code de l'environnement ces équipements ont été mis sur le marché. 
Au sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« et les mandataires » sont ajoutés après les mots « Les producteurs » ;
-« peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission » ;
-« les informations » sont remplacées par les mots : « des informations ». 
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit : 
« Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ayant mis en place un système individuel pour la collecte et le traitement de leurs DEEE transmettent, parallèlement à leur déclaration, l'attestation visée à l'article R. 543-197 du code de l'environnement. »
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés » ;
-« peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte » sont remplacés par les mots : « transmettent » ;
-« à la place et pour le compte de leurs adhérents. » sont ajoutés après les mots : « du présent arrêté ».
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« Au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mai » ;
-« aux personnes » sont remplacés par les mots « aux organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement » ;
-« ménagers en application des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 ». 
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« de ses mises » sont remplacés par les mots : « de leurs mises » ;
-« ménagers par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II » ;
-« ménagers de même catégorie » sont remplacés par les mots : « de même catégorie et sous-catégories ». 
Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« pour les déchets ménagers » sont ajoutés après les mots : « au 1 de l'annexe du présent arrêté » ;
-« au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels » ;
-« ménagers de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente » sont remplacés par les mots : « ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ». 
A l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, il est ajouté deux alinéas, rédigés comme suit :
-« le taux de collecte par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché au cours des trois années précédentes ;
-« les taux de réutilisation et préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché l'année précédente. »
Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par : 
1. Les différents flux devant faire l'objet d'une déclaration sont :
-équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers produisant du froid et relevant jusqu'au 14 août 2018 de la sous catégorie 1 A telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 1 ;
-équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers ne produisant pas de froid relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 1 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 ou 4 ;
-équipements usagés et déchets issus d'écrans relevant jusqu'au 14 août 2018 des sous-catégories 3 A ou 4 A telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 2 ;
-équipements usagés et déchets issus de lampes relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3 ;
-équipements usagés et déchets de panneaux photovoltaïques relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 11 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 7 ;
-équipements usagés et déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.
L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est modifié comme suit et il est déplacé dans le titre II « Procédure de déclaration des producteurs au registre national » : 
« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'est pas tenue d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation de déclaration après le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard. »
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ;
-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, établis dans un autre Etat Membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers » ;
-« dans chaque département » sont ajoutés après les mots : « fait enlever ». 
Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-180 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application du 2 de l'article R. 543-181 du même code, par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application des articles R. 543-184 et R. 543-185 du même code, par des structures de l'économie sociale et solidaire ou par un autre biais. » sont remplacés par les mots : « en fonction de l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. ». 
Au cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ;
-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, établis dans un autre Etat Membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels » ;
-« industriels » sont remplacés par les mots : « professionnels » ;
-« au I » sont remplacés par les mots : « au II ».
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « de celles fournies dans les points 3 et 6 de l'attestation demandée au R. 543-197-1 et de celles concernant les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques traitées par site ou par opérateur, » sont ajoutés après les mots : « de chaque producteur, ». 
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ». 
Au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « pour chaque système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du même code, par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « au global pour les systèmes individuels approuvés ou attestés en application des articles R. 543-191, R. 543-192 et R. 543-197-1 du même code, par catégorie et sous-catégories telles que définies au II ». 
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :
-« au plus tard le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 octobre » ;
-« transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public » sont remplacés par les mots : « publie un rapport ».
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé est remplacé par : 
« Sans préjudice de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 3 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 susvisé, il est inséré des articles 2 et 3 ainsi rédigés : 
« Art. 2.-Sans préjudice de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement. 
« Art. 3.-Sans préjudice de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages relevant, jusqu'au 14 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 5 et 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 3 et 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2015. »
Le mandataire transmet au ministre chargé de l'environnement et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le mandat écrit sous format électronique, par lequel le producteur l'a désigné en application de l'article R. 543-174 du code de l'environnement.
Le mandataire devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministère en charge de l'environnement qu'il dispose des capacités, notamment financière lui permettant d'assurer le respect des obligations du producteur prévues aux articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement.
Le mandataire est tenu d'informer de son existence et de ses obligations ainsi que de la période de validité du contrat qui l'a désigné l'ensemble des opérateurs économiques en relation commerciale avec le producteur qu'il représente qui mettent à disposition sur le marché français les produits dudit producteur, dès lors que le producteur n'a pas déjà réalisé cette information.
Les justificatifs afférents sont tenus à la disposition du ministère en charge de l'environnement.
Le contrat entre un mandataire et un producteur établi dans un autre Etat membre doit couvrir l'ensemble des équipements électriques et électroniques mis sur le marché français par les opérateurs économiques en relation commerciale directe avec le producteur ou vendus à distance par le producteur directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
Un modèle de contrat entre un mandataire et un producteur établi dans un autre Etat membre figure sur le site internet du ministère et sur le site de l'Agence de la maîtrise de l'énergie et de l'environnement (ADEME).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Orne et de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, étangs et tourbières du Haut Perche » (zone spéciale de conservation FR 2500106) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Orne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bresolettes, Bubertré, Feings, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Le Mage, Marchainville, Moulicent, Moussonvilliers, Moutiers-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Prépotin, Randonnai, Saint-Maurice-lès-Charencey, Saint-Victor-de-Réno.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe » (zone spéciale de conservation FR 2500107) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant :
- dans le département de l'Orne sur une partie du territoire des communes suivantes : Alençon, Barville, Bazoches-sur-Hoëne, Bures, Buré, Cerisé, Champeaux-sur-Sarthe, Condé-sur-Sarthe, Coulonges-sur-Sarthe, Hauterive, Héloup, Laleu, Mahéru, Mesnière, Mieuxcé, Moulins-la-Marche, Le Ménil-Broût, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Germain-du-Corbéis, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Martin-des-Pézerits, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Semallé, Valframbert, Les Ventes-de-Bourse ;
- dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Chassé, Chenay, Le Chevain, Fresnaye-sur-Chédouet, Montigny, Moulins-le-Carbonnel, Roullée, Saint-Paterne.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Sée » (zone spéciale de conservation FR 2500110) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauficel, Brouains, Brécey, Chérencé-le-Roussel, Cresnays, Cuves, La Gohannière, Lingeard, Les Loges-sur-Brécey, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Tôve, Notre-Dame-de-Livoye, Perriers-en-Beauficel, Le Petit-Celland, Ponts, Saint-Brice, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Pois, Saint-Senier-sous-Avranches, Sourdeval, Tirepied, Vernix.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin de l'Airou » (zone spéciale de conservation FR 2500113) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Manche sur une partie du territoire des communes suivantes : Beauchamps, Bourguenolles, Champrepus, La Haye-Pesnel, La Lande-d'Airou, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Villeman, La Meurdraquière, Rouffigny, Tanu, La Trinité, Ver.
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est remplacé par :
« Titre IER 
« DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSIT, REGROUPEMENT, TRI ET TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES 
« Art. 1.-Les aires d'entreposages de déchets d'équipements électriques et électroniques des sites de transit, regroupement, tri et traitement et les installations de tri et traitement de ces mêmes déchets répondent aux exigences fixées au I de l'annexe du présent arrêté. »
Il est inséré unvingt-cinquième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé rédigé comme suit : 
« 5. Les piles et accumulateurs portables extraits des déchets d'équipements électriques et électroniques en application du 2 du présent article doivent être systématiquement et gratuitement mis à disposition des organismes agréés ou systèmes individuels approuvés en application des dispositions prévues à l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement. »
Il est inséré un vingt-quatrième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé rédigé comme suit :
« 4. Les appareils domestiques contenant des fluorocarbures volatils ou des hydrocarbures volatils sont traités conformément à la norme NF EN 50574 d'avril 2013. 
Les installations de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques respectent la norme générale sur les standards de traitement NF EN 50625-1 “ Exigences générales du traitement ” (WEEE General Treatment Requirements) du 4 juillet 2014. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 octobre 2014, le nombre total de places offertes au recrutement sans concours d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié pour être porté à 15 et le nombre de places offertes à la direction interdépartementale des routes Centre Est est porté à 3.