Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Camille, Benoît Mourier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Lons-le-Saunier, est admis d'office, à compter du 1er septembre 2003, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint (direction des ressources humaines, services examens et concours, centre de formation du personnel hospitalier), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 septembre 2006, la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial, dont le siège social est situé à Sotteville-lès-Rouen, en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré dénommée Seine Manche promotion est agréée pour exercer son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2006.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 8 janvier 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 M. le colonel des transmissions Personne (Daniel, Christian).
 M. le colonel du cadre spécial Santarelli (Ange, Marie).
Pour prendre rang du 28 septembre 2003
 M. le colonel du matériel Desprès (Emmanuel, Robert, Marie, Antoine).
B. - MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, Mme Courtois, née Macé (Françoise), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Pour prendre rang du 1er septembre 2003
 A M. le général de division de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas), nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, directeur de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er août 2003.
 A M. le général de division Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), nommé commandant du corps de réaction rapide européen à compter du 4 septembre 2003.
 A M. le général de division Cuche (Bruno, Jean, Marie), nommé inspecteur de l'armée de terre à la même date.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale de la pharmacopée à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 M. Garonnat (Didier).
 M. Huet de Barochez (Bruno).
 M. Le Bars (Didier).
 M. Vannier (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 18 septembre 2006 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale exercées par M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de cette instance en tant que représentant de la Cour des comptes.
 Est nommé président du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, pour la période correspondant à la fin du mandat de M. Jean-Philippe Vachia : M. François Delafosse, président de chambre à la Cour des comptes et membre du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale à titre de personnalité qualifiée.
L'accroissement d'actif résultant, pour les sociétés bénéficiaires mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II de l'article 18-1 de la même loi n'est pas pris en compte pour la détermination de leurs résultats imposables au titre de l'exercice où cette cession intervient. Les charges afférentes à l'accroissement d'actif de ces sociétés ne peuvent venir en déduction de leurs résultats imposables.
 La cession par les fédérations sportives de leurs droits d'exploitation audiovisuelle prévue au II du même article est également sans incidence sur les résultats qu'elles dégagent au titre de l'exercice au cours duquel intervient l'opération.
L'article 4 (Délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au I, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de ses adjoints, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 juin 2003, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M l l e
Auge (Caroline) ;
 M.
Blondel (Valentin) ;
 M.
Deffin (Yann) ;
 M.
Fave (Patrick) ;
 M.
Landier (David) ;
 M.
Marbaix (Michel) ;
Mm e
Mourlon (Sophie) ;
 M.
Rousseau (Jean-Luc) ;
M l l e
Sefsouf (Naïma) ;
 M.
Veneau (Luc) ;
 M.
Vermuse (Manuel).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514.5 du code de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 juin 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
 - en qualité de représentante du ministre chargé de la justice : Mme Obadia (Marjorie), en remplacement de Mme Brinet (Sophie) ;
 - en qualité de représentante du ministre de l'agriculture : Mme Chevin (Claire), en remplacement de Mme Hubin-Dedenys (Sylvie) ;
 - en qualité de représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture :
   1re circonscription : M. Chojecki (Richard), titulaire, et M. Bultel (Claude), suppléant ;
   2e circonscription : M. Rousseau (Jean), titulaire, et M. Pfleger (Jean-Jacques), suppléant ;
   3e circonscription : M. Breton (Bernard), titulaire, et M. Giboulet (Serge), suppléant ;
   4e circonscription : M. Lesager (François), titulaire, et M. Rémondière (Louis), suppléant ;
   5e circonscription : M. Dubriont (Robert), titulaire, et M. Gruer (Eric), suppléant ;
   6e circonscription : M. Leger (Patrick), titulaire, et M. Cormier (Patrick), suppléant ;
   7e circonscription : M. Roustan (Claude), titulaire, et M. Frégolent (Olivier), suppléant ;
   8e circonscription : M. Delaumenie (Bernard), titulaire, et M. Dutel (Gérard), suppléant ;
   9e circonscription : M. Laguerre (Jacques), titulaire, et M. Sibuet La Fourmi (Serge), suppléant ;
   10e circonscription : M. Icre (Jean-Paul), titulaire, et M. Lalauze (Philippe), suppléant ;
 - en qualité de représentants des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : M. Perard (Raymond), titulaire, et M. Mitterrand (Antoine), suppléant.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° DCN : M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur. » ;
 2° Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité : M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur. ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 juin 2003, M. Valsesia (Alain), attaché territorial, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 5 juin 1990, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001.
A compter du 1er juillet 2003
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Magnien (Philippe).
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Quinchon (Pierre, Jacques, Philippe).
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tandéo (François, Paul).
A compter du 3 septembre 2003
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Gouédard (Lyonel, Fernand, Jean).
L'annexe IV à la décision n° 2001-790 du 2 octobre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Lareigne, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 120°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 décembre 2003, sont nommées membres du conseil artistique de la Casa de Velázquez les personnalités dont les noms suivent :
 M. Florentz (Jean-Louis), compositeur.
 M. Folliasson (Michel), architecte.
 M. Granier (Jean-Marie), graveur.
 M. Langlois (Christian), architecte.
 M. Lanvin (Gérard), sculpteur.
 M. Cardot (Jean), sculpteur.
 M. Millecamps (Yves), peintre.
 M. Polanski (Roman), cinéaste.
 M. Petitgirard (Laurent), compositeur.
 M. Gall (Hugues), membre libre.
 M. Bosseur (Jean-Yves), directeur de recherche au CNRS.
 M. Jimenez (Marc), professeur à l'université Paris-I.
 Mme Gagnebin (Muriel), professeure à l'université Paris-III.
 Mme Leprun (Sylviane), professeure à l'université Bordeaux-III.
 M. Semprun (Jorge), écrivain.
 M. Garouste (Gérard), plasticien.
 M. Escaich (Thierry), compositeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2004 :
 M. Rouzaud (Cyril, Louis, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rouzaud et Frédéric Tonus, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Rouzaud et Frédéric Tonus, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel Rouzaud, Frédéric Tonus, Cyril Rouzaud, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, M. Maurel (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après l'article 15 du même décret, sont insérés deux articles 15-1 et 15-2 ainsi rédigés :
 « Art. 15-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse Djelalian, conseillère d'administration, à M. Christophe Tagger, administrateur civil, et à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 15-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Tagger, administrateur civil, délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale de l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Christophe Tagger, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2004, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 septembre 2004 :
 M.
Adrian (Vincent).
 M.
Banton (Roland).
 M.
Beauvais (Lionel).
 M.
Bergeron (Philippe).
 M.
Bonnot (Jean-Luc).
Mm e
Boynton (Christel), épouse Navellon.
Mm e
Bres (Elisabeth).
 M.
Cladiere (Pascal).
 M.
Cocquio (Didier).
Mm e
Constant (Martine), épouse Chahid-Nourai.
Mm e
Cornec (Brigitte), épouse Leclercq.
Mm e
Felici (Laëtitia), épouse Petit.
Mm e
Fernez (Cécile), épouse Bertaud.
 M.
Foucart (Fabrice).
 M.
Gautier (Alexis).
Mm e
Gautron (Nathalie), épouse Audic.
 M.
Gosselin (Patrick).
Mm e
Goureau (Geneviève), épouse Gonnet.
 M.
Griffon (Laurent).
 M.
Guillaud-Bataille (Rémi).
Mm e
Guiton (Anne-Françoise).
Mm e
Halimi (Claire), épouse Dechelette.
Mm e
Jacques (Florence), épouse Biddau.
 M.
Journo (Michel-Simon).
Mm e
Kaplan (Virginie).
Mm e
Le Cleac'h (Marylène), épouse Chever.
Mm e
Lemasson (Julie).
 M.
Le Mitouard (Xavier).
 M.
Le Nail (Philippe).
 M.
Lennon (Jean-Luc).
Mm e
Levy (Catherine), épouse Raynouard.
Mm e
Lyon (Catherine), épouse Saunier.
Mm e
Meynard (Isabelle), épouse Le Bihen.
 M.
Mitsounda (Bertrand).
Mm e
Namiat (Sylvie).
Mm e
Pittilloni (Dominique), épouse Raymond.
Mm e
Pourtier (Brigitte), épouse Verger.
Mm e
Prats (Sylvie).
Mm e
Ripoll (Frédérique), épouse Fortesa.
Mm e
Rosio (Caroline), épouse Bonnefond.
 M.
Rousseau (Olivier).
 M.
Soudry (Christian).
Mm e
Triquigneaux (Claire), épouse Maugars.
Mm e
Valette (Christine), épouse Rigault.
Mm e
Velmans (Gwenola).
 M.
Wickham (Guillaume).
Mm e
Zarb (Christine).
 La rémunération principale des intéressés est prise en charge par les cours d'appel mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
La liste des normes figurant dans l'avis du 10 février 1994 relatif à l'application du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 est remplacée par la liste ci-après :
 « NF EN 13229 (juin 2002). - Foyers ouverts et inserts à combustibles solides. - Exigences et méthodes d'essais ;
 Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen transposant la norme EN 13229 (2001). »
 Les appareils en tous points identiques à un modèle existant à la date du présent avis et qui soit est conforme à la norme NF D 35-376 (janvier 1992), soit bénéficie d'une attestation de conformité telle que prévue à l'article 3 du décret du 22 octobre 1993, pourront être mis pour la première fois sur le marché jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté pris en application du décret du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
 Cet arrêté, qui portera application des dispositions du décret du 8 juillet 1992 précité modifié aux inserts et foyers fermés de cheminée, précisera également la période d'écoulement des stocks détenus par les distributeurs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Tomislav Jancar est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Régis Grimal est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
L'article 9 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Balsamo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Agnès Vince, architecte et urbaniste de l'Etat, et à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle. »
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par décision n° 2003-147 du 1er avril 2003 à la SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) sur l'autoroute A 28 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans les conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Sont joints à la demande d'agrément :
 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage ;
 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours.
Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'agrément prévu au III de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et, en outre, avoir adopté des statuts comprenant les dispositions obligatoires prévues au titre II de l'annexe I au présent décret.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 13 septembre 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République de Zambie à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Zambie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Zambie s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants exigibles entre le 1er janvier 2001 et le 31 mars 2003 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée ci-dessus visée est évalué à 30 272 455,47 euros (annexe au présent Accord). L'annexe fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Zambie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Bank of Zambia sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 2 janvier 2004, en deux originaux en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République de Zambie :
M. Nyirongo,
Ambassadeur de Zambie
en France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Michel Razat, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, Mme Michèle Houdebine, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2004.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 décembre 2003, l'association pour le financement du mouvement Appel pour une insurrection des consciences, dont le siège social est place Meynier, à Salinelles (Gard), est agréée à la demande du mouvement Appel pour une insurrection des consciences, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, métropole et outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 mars 2004, M. Bruno de Saint-Victor, conservateur général du patrimoine honoraire, membre du conseil d'administration de la Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française, est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national.
L'article D. 410-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
 « Art. D. 410-1. - L'agrément des centres d'expertise de médecine aéronautique prévu à l'article L. 410-2 du présent code est accordé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile.
 L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
 Est susceptible d'être agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique tout groupement constitué de médecins qui :
 a) Est situé sur le territoire français ;
 b) Est composé d'une équipe de médecins remplissant les conditions générales d'exercice de la profession de médecin, spécifiquement formés et expérimentés en médecine aéronautique. Ils doivent avoir acquis une expérience et une connaissance pratique des conditions dans lesquelles les titulaires de licences et qualifications visées à l'article L. 410-1 du présent code exercent leurs activités ;
 c) Est dirigé par un médecin-chef responsable des visites médicales. Le médecin-chef est signataire des rapports et certificats médicaux ;
 d) Est doté des équipements spécialisés nécessaires à des examens approfondis en matière de médecine aéronautique ; la liste de ces équipements est fixée par arrêté.
 L'agrément précise le cas échéant les types d'examens que le centre est habilité à effectuer.
 Les conditions d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les centres d'expertises rattachés au ministre chargé de la défense peuvent être agréés comme centres d'expertise de médecine aéronautique, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Les praticiens-conseils bénéficient de l'intéressement dans les conditions fixées par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, Mme Nadine Simon, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Julien (Jean-Paul, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Julien, Elie Zenou, Denis Robin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Julien, Elie Zenou, Denis Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Régis Zenou, Denis Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article D. 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 23. - Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit :
 « 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ;
 « 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
 « 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Mme Dufrenoy (Dominique, Geneviève, Raymonde), épouse Neuville, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Henri, Pierre Bodin, Me Alain Barreau et Me Olivier Lacarrieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Challans (Vendée).
 Le retrait de M. Bodin (Henri, Pierre, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Henri, Pierre Bodin, Me Alain Barreau et Me Olivier Lacarrieu, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Henri, Pierre Bodin, Me Alain Barreau et Me Olivier Lacarrieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Alain Barreau, Me Olivier Lacarrieu et Me Dominique Neuville-Dufrenoy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société Tahiti Nui Télévision (TNTV) est mise en demeure de respecter le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, mentionné aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et à l'article 9-1 de la convention signée le 21 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, la démission présentée par Mlle Duminil (Katell), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Metz, est acceptée à compter du 8 mars 2004.
 L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mlle Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 décembre 2003 et à compter du 1er janvier 2004, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
   Remplacer :
 « M. Montagnol (Bruno), lieutenant, au bureau du service national, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) »,
   Par :
 « M. Krettnich (Camille), adjudant-chef, au bureau du service national, à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Ducoloner, domicilié 21, rue du Vignoble, 39000 Lons-le-Saunier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
 Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
 Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Kaufmann, domicilié 7, rue Léon-Bourjade, 38100 Grenoble.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,44 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article D. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 24. - Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit :
 « 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ;
 « 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ;
 « 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ;
 « 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption ou du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;
 « 5° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur second parent lorsque la pension est demandée en application du 2e alinéa de l'article L. 40 ;
 « 6° Le cas échéant, une photocopie ou un extrait de l'acte de tutelle.
 « En outre, lorsque la pension est demandée au titre des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40, est exigé le procès-verbal de la commission de réforme ou de la commission consultative médicale accompagné des pièces médicales et administratives produites à cet organisme établissant que l'orphelin était atteint, au jour du décès de son parent ou avant sa vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mme Gutfreund (Françoise), épouse Mercier, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Benoit (Jean-François, Georges, Gérard) à la résidence de Ligueil (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 décembre 2003, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves, et son suppléant M. Laborde (Jean) »,
 Lire : « M. Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves, et son suppléant M. Miolane (Marcel) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2003, Mme Rialle-Salabert (Geneviève), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction générale au sein du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication pour une période de trois ans à compter du 4 octobre 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Gasdon, domiciliés lieudit Les Combes, 74500 Chevenoz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 août 2004, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Franche-Comté est modifiée comme suit :
 Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 2 000 EUR.
I. - L'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié : Au second alinéa les mots : « l'article 1121-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 742-3 ».
 II. - Il est ajouté, après le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La reprise d'activité est autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Les cotisations perçues pendant une période de reprise d'activité concomitante au versement de l'allocation de retraite ne permettent pas l'acquisition de points. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Chabas (Rolland, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rolland Chabas et Laurence Chabas-Petrucelli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rolland Chabas et Laurence Chabas-Petrucelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Chabas-Petrucelli, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article D. 54 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 54. - Les sommes précomptées en application de l'article D. 53 sont versées mensuellement par le ministre chargé du budget à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, selon le cas, par imputation sur les crédits du chapitre relatif aux pensions. »
Profil du poste
Expériences et compétences souhaitées
 Doctorat en médecine.
 Praticien hospitalier qualifié en pneumologie.
 Expérience prise en charge de la cancérologie pulmonaire appréciée.
 Expérience prise en charge des insuffisants respiratoires, de la ventilation non invasive.
 Sens du travail en équipe, disponibilité.
Fonctions et missions exercées
 Participation au service de gardes et de consultations.
 L'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie, et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord.
 Participation aux vacations extérieures.
Présentation du service de pneumologie
 Sur le site www.cht.nc et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 EUR à 12 174 EUR (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de garde : 375 EUR.
 Les dossiers de canidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750 ; télécopie : [687] 24-37-02), mél : didier.darbon@gouv.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 4 octobre 2004.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Profil des postes
Expériences et compétences souhaitées
 Doctorat en médecine.
 Spécialiste qualifié en anesthésie-réanimation.
 Avoir des compétences polyvalentes en anesthésie-réanimation médico-chirurgicale adulte, obstétricale et pédiatrique.
 Avoir une pratique des anesthésies loco-régionales.
Présentation du département d'anesthésie-réanimation
Hôpital Gaston Bourret
 12 lits de réanimation polyvalente.
 12 lits de soins intensifs médico-chirurgicaux.
 1 bloc opératoire comprenant 9 salles (chirurgie viscérale, urologie, thoracique, orthopédique et spécialités céphaliques).
 1 secteur d'activités pour les sédations hors bloc (radiologie interventionnelle et scanner, gastro-entérologie).
Hôpital de Magenta
 1 bloc obstétrical de 4 salles (environ 2 600 accouchements par an).
 1 bloc opératoire de gynécologie-obstétrique et chirurgie pédiatrique, comprenant 4 salles.
Fonctions et missions exercées
 Participer à l'activité du département qui est répartie en 3 unités fonctionnelles (anesthésie, soins intensifs, réanimation polyvalente).
 Participer aux gardes d'anesthésie en gynécologie-obstétrique et en chirurgie « générale » et de réanimation polyvalente, soins intensifs.
 L'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie, et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord.
 Participation aux vacations extérieures.
Présentation du département anesthésie-réanimation
 Sur le site www.cht.nc et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ces praticiens devront répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 EUR à 12 174 EUR (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de garde : 375 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 34-37-00, poste 750 ; télécopie : [687] 24-37-02), mél : didier.darbon@gouv.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 4 octobre 2004.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2003, M. Bernard Vernet, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CGT, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre de représentant d'une organisation syndicale, en remplacement de M. Francis Antoine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 octobre 2003 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, à Angoulême.
   Objet :
 Fixation des taux effectifs garantis et des salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Charente ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Paul Dumontier, architecte urbaniste en chef de l'Etat.
 M. Marc Ellenberg, agent contractuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 23 février 1993, complété par l'avenant n° 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord n° 69 du 1er avril 2004 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
1. Au titre de la 2e section
En qualité d'inspecteurs généraux
chargés des espaces protégés
 M. Conaut (Michel), suppléant de M. Chassel (Francis).
 M. Le Corre (Jean-Yves), suppléant de M. Brodovitch (Michel).
 M. Veyssière-Pomot (Claude), suppléant de M. Cattalano (Gérard).
 M. de Saint-Victor (Bruno), suppléant de M. Preschez (Philippe).
En qualité de conservateur général du patrimoine,
chargé de mission d'inspection générale du patrimoine
 M. Jenn (Jean-Marie) titulaire, en remplacement de M. Vincent (Jean-Marie).
 M. Aubin (Gérard), suppléant de M. Jenn (Jean-Marie).
En qualité de directeur régional de l'environnement
 M. Thibault (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Hélias (Annick).
En qualité d'architecte des Bâtiments de France
 M. Verrier (Claude) titulaire, en remplacement de Mme Courant-Vidal (Martine).
En qualité de directrice départementale
de l'équipement
 Mme Dorian (Claude) titulaire, en remplacement de M. Guirauden (Bernard).
 Mme Dupont (Elisabeth), suppléante de Mme Dorian (Claude).
2. Au titre du comité des sections
et en qualité de représentant de la 2e section
 M. Preschez (Philippe), en remplacement de M. Vincent (Jean-Marie).