Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2005 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
GRADES D'ASSIMILATION 
AGENTS DE CATÉGORIE C D'ADMINISTRATION CENTRALE 
Echelle 6 
Magasinier principal des bibliothèques de 1re classe 
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe 
Echelle 5 
Magasinier principal des bibliothèques de 2e classe 
Adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe 
Echelle 4 
Magasinier des bibliothèques de 1re classe 
Adjoint technique de recherche et de formation de 1re classe 
Agent contractuel de 4e catégorie 
Echelle 3 
Magasinier des bibliothèques de 2e classe 
Adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe 
GRADES D'ASSIMILATION 
AGENTS DE CATÉGORIE B 
dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 
Agent du premier grade de la catégorie B 
Technicien de recherche et formation de classe normale 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale 
Infirmières et infirmiers de classe normale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Agent contractuel de 2e et 3e catégorie. 
Agent du deuxième grade de la catégorie B 
Technicien de recherche et formation de classe supérieure 
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Pour prétendre au remboursement de l'indemnité d'hébergement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et fournir un justificatif de paiement.
 L'indemnité d'hébergement comprend le petit déjeuner. Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
 L'indemnité d'hébergement est fixée forfaitairement à 45 €, sauf à Paris, au sens de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, où elle est fixée à 60 €.
 Le temps passé à bord des avions entre 0 heure et 5 heures n'ouvre droit à aucune indemnité d'hébergement.
Les normes applicables aux transports sont les suivantes :
 a) Les transports doivent être effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire.
 Le recours à la 1re classe pour la voie ferroviaire doit rester exceptionnel.
 Il est autorisé pour les trajets des membres des délégations ministérielles (en présence du ministre) et, exceptionnellement, sur demande expresse d'un cabinet ministériel, pour les trajets des autorités qui seraient mandatées en urgence pour représenter un ministre ou un secrétaire d'Etat.
 Il peut être autorisé lorsque le temps de trajet accompli en train dans la même journée est supérieur à six heures ou lorsque les conditions tarifaires le justifient ;
 b) Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
 Le recours à la classe immédiatement supérieure pour la voie aérienne doit rester exceptionnel ;
 c) L'agent en poste en outre-mer, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
 L'agent en poste à l'étranger, autorisé à utiliser un véhicule personnel terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire, calculée selon les modalités prévues au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités kilométriques.
Toute mission en outre-mer et à l'étranger ouvre droit à une indemnité forfaitaire journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement, de petit déjeuner et de deux repas exposés par l'agent pour l'exécution de cette mission.
 Concernant les missions effectuées à l'étranger, les taux de l'indemnité sont définis par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
 Concernant les missions effectuées dans un département ou une collectivité d'outre-mer, les taux de l'indemnité sont les suivants :
 64 € pour la Martinique et la Guadeloupe ;
 64 € pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
 77 € pour la Guyane ;
 80 € pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 87 € pour La Réunion et Mayotte ;
 120 € ou 14 320 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
Les indemnités forfaitaires journalières prévues pour l'outre-mer et l'étranger peuvent donner lieu au versement d'avances dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté. Pour l'étranger, l'avance est calculée par référence à 75 % du taux de chancellerie connu à la date de la demande d'avance.
 Les indemnités ne sont dues que pour les jours de déroulement de la mission.
Les agents effectuant une tournée complète, c'est-à-dire comportant une nuit passée hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, dans un département ou une collectivité d'outre-mer, perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 70 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'affectation considérée.
 Les agents effectuant une tournée complète à l'étranger perçoivent, sur présentation du justificatif d'hébergement, une indemnité forfaitaire journalière d'un montant égal à 90 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le pays considéré.
 En cas de tournée incomplète ou lorsqu'une ou plusieurs prestations (hébergement ou repas) sont fournies gratuitement, l'indemnité de tournée peut être fractionnée de la manière suivante :
 sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, au titre de la nuitée, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
 17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas de midi, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
 17,5 % du taux de l'indemnité de mission applicable dans le département ou la collectivité d'outre-mer ou le pays étranger d'affectation, pour le repas du soir, si l'intéressé est en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
 Les taux applicables à chacune de ces situations, pour les tournées effectuées outre-mer, sont précisés dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
L'indemnité forfaitaire journalière prévue pour les missions outre-mer ou à l'étranger est allouée sur présentation du justificatif d'hébergement.
 La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative ou de la résidence familiale. Elle prend fin à l'heure de retour à l'une de ces deux résidences.
 En cas d'utilisation d'un moyen de transport public de voyageurs, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ et d'arrivée inscrits sur les titres de transport, auxquels s'ajoute le délai nécessaire pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port, et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. Il est fixé à une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
 L'indemnité forfaitaire peut être fractionnée dans les conditions suivantes :
 sur présentation du justificatif d'hébergement, 65 % du taux de l'indemnité au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 0 heure et 5 heures et s'il n'engage aucun frais de repas ;
 17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 11 heures et 14 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement ;
 17,5 % du taux de l'indemnité pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant toute la période comprise entre 18 heures et 21 heures et s'il n'engage pas de frais d'hébergement.
En application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement, sur autorisation du responsable de la structure qui autorise le déplacement et sur production des pièces justificatives des dépenses, dans les cas suivants :
 ― mission nécessitant, pour des raisons impérieuses de service, une organisation d'hébergement spécifique ;
 ― sécurité de l'agent en mission.
Les personnels, titulaires ou non titulaires, affectés dans un département ou une collectivité d'outre-mer, employés à temps plein ou à temps partiel et qui complètent leur service dans un ou plusieurs établissements ou écoles situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 14 du présent arrêté.
 Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation affectés dans un département ou une collectivité d'outre-mer et qui assurent le remplacement continu d'un agent pour la durée de l'année scolaire dans un ou plusieurs établissements ou écoles, situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues à l'article 15 du présent arrêté.
La mission en outre-mer désigne le déplacement dans un département ou une collectivité d'outre-mer de l'agent affecté en métropole ou dans un autre département ou collectivité d'outre-mer.
 La mission à l'étranger désigne le déplacement effectué à l'étranger par l'agent affecté en France (métropole, département d'outre-mer, collectivité d'outre-mer).
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES D'ÉVALUATION RECONNUS ET DES CATÉGORIES MINIMALES
DE NOTATION ACCEPTÉES MENTIONNÉE AU 1° DU III DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
LONG TERME
COURT TERME
Canadian Bond Rating Service
B++low
A-3
Dominion Bond Rating Service
BBBlow
R-2
Duff and Phelps, Inc.
BBB-
F-3
Fitch Investors Service, Inc.
BBB-
F-3
IBCA Notation
BBB-
A3
Japan Credit Rating Agency, Ltd
BBB-
J-2
Moody's France
Baa3
P-3
Moody's Investors Service
Baa3
P-3
Nippon Investor Services, Inc.
BBB-
A-3
Standard and Poor's-Adef
BBB3
T1
Standard and Poor's International
BBB-
A-3
The Japan Bond Research Institute
BBB-
A-2
Thomson Bankwatch
BBB-
A3
Entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2021, les fonds mutuels de garantie qui ont été reconnus comme fonds propres de base le 31 décembre 2013, en vertu du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, sont reconnus comme fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, dans les mêmes conditions que les éléments mentionnés au paragraphe 3 de l'article 484 du même règlement.
 Aux fins du paragraphe 1 de l'article 484 précité, le montant des fonds mutuels de garantie éligibles en fonds propres de base de catégorie 1 est limité au pourcentage applicable du montant nominal des fonds mutuels de garantie éligibles en fonds propres de base le 31 décembre 2013, conformément au paragraphe 5 de l'article 486.
Les modalités de déclaration par les sociétés de financement des informations nécessaires au contrôle du respect des exigences prévues par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et à sa mise en œuvre sont définies par une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 12 novembre 2013 susvisée est applicable aux sociétés de financement.
 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exonérer les sociétés de financement de l'exigence de fonds propres calculée conformément aux articles 378 et 379 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé dans les conditions fixées à l'article 380 du même règlement.
En l'absence de décision de la Commission européenne, l'appréciation de l'équivalence des normes en vigueur dans des pays tiers, lorsqu'elle est requise par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, peut faire l'objet d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 119 et du e du paragraphe 1 de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, les exigences prudentielles auxquelles sont soumises les sociétés de financement sont réputées comparables en termes de solidité à celles qui s'appliquent aux établissements, au sens du 3 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement.
Sont éligibles aux fonds propres de catégorie 2, au sens de l'article 62 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
 1° Les amortissements dérogatoires et la réserve latente qui apparaît dans la comptabilité financière des opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat, pour les sociétés de financement qui ne sont pas assujetties au calcul des fonds propres sur une base consolidée ;
 2° Les fonds de garantie intégralement mutualisés non éligibles en fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, après déduction des créances en remboursement exigibles ;
 3° Les fonds de garantie à caractère mutuel non éligibles en fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, autres que les fonds mentionnés au 2° du présent article et les fonds d'origine publique affectés à la garantie de catégories d'opérations de crédit, dans la limite de 8 % des risques qu'ils couvrent.
Les fonds mutuels de garantie sont éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au sens de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, dans les conditions de l'article 29 dudit règlement si les conditions énoncées à l'article 28 de ce même règlement, à l'exception des conditions énoncées à son paragraphe 1, point c, sont remplies. Par exception aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 29 de ce règlement, les fonds mutuels de garantie peuvent ne donner aucun droit aux participants sur les réserves de la société de financement ou, le cas échéant, donner des droits d'un montant limité. Ils n'accordent aucun droit de vote à leurs participants.
M. Schoeffler, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en charge de la sous-direction du droit public et droit européen et international, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Michel Lejeune, administrateur civil hors classe, en charge de la sous-direction du droit des régulations économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sauf dérogation prévue par le présent arrêté, les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application :
 1° Du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
 2° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 susvisé ;
 3° Du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé ;
 4° De l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
 1° Les établissements de crédit, au sens du 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ;
 2° Les entreprises d'investissement, au sens du 2 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
 3° Les sociétés de financement, au sens du II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier.
 Le présent arrêté ne s'applique pas aux entreprises d'investissement qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 1 de l'article 95 ou paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans l'intitulé du règlement, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » et, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots « et des sociétés de financement » ;
 2° A l'article 1er :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « capital », est inséré le mot : « initial » ;
 b) Au deuxième alinéa (a) :
 ― dans la première phrase, après les mots : « de prévoyance, », sont insérés les mots : « les établissements de crédit spécialisés et » et les mots : « ci-dessous et les institutions financières spécialisées » sont supprimés ;
 ― dans la deuxième phrase, les mots : « l'article précité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 515-1 du même code » ;
 c) Au troisième alinéa (b), après les mots : « de fonds », est inséré le mot : « remboursables » et les mots : « , ainsi que les sociétés financières autres que celles visées aux c et d ci-dessous » sont supprimés ;
 d) Au quatrième alinéa (c), les mots : « , les sociétés financières dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution, les sociétés financières dont les opérations de banque sont limitées à l'exercice des opérations de change scriptural au comptant incluant une opération de crédit » sont supprimés ;
 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les sociétés de financement mentionnées à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier doivent disposer d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
 a) 2,2 millions d'euros pour les sociétés de financement autres que celles mentionnées au b ;
 b) 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution. » ;
 4° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
 5° A l'article 5, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
 6° A l'article 6, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
 7° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Pour l'application du présent règlement, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. » ;
 8° L'article 7 bis est abrogé.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa du présent article » sont supprimés ;
 2° A l'article 2 :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « visé au 1° », sont insérés les mots : « de cet article » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle transmet également le montant et la composition des fonds propres de l'établissement de crédit, la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que, le cas échéant, des précisions sur le dispositif de garantie des dépôts qui vise à assurer la protection des déposants de la succursale. » ;
 3° L'article 3 est abrogé ;
 4° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la modification envisagée porte sur l'une des informations mentionnées aux 2° à 4° de l'article 1er, l'établissement concerné notifie également cette modification aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil un mois au moins avant sa réalisation. » ;
 5° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont remplacés par les mots : « lui est communiquée » ;
 6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Un établissement de crédit qui commence ou cesse d'exercer une activité par l'intermédiaire de succursales dans un ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, à l'exception de la Principauté de Monaco, en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;
 7° A l'article 7, les mots : « Pour l'application de l'article 23, paragraphes 2 à 7, de la directive 2000/12/CE du 20 mars 2000 et dans le souci » sont remplacés par le mot : « Afin » et les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 8° A l'article 8 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article s'applique de la même manière aux filiales de tout établissement financier. » ;
 9° A l'article 9 :
 a) Au second alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas de l'article 2 » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle transmet également le montant et la composition des fonds propres de l'établissement financier ainsi que les montants totaux d'exposition au risque, calculés conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère. » ;
 10° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 11° Le second alinéa de l'article 12 bis est supprimé.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans l'intitulé du règlement, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 2° A l'article 1er :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 b) Le cinquième alinéa (4°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° le montant et la composition des fonds propres de l'établissement de crédit et la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; » ;
 c) Au septième alinéa, les mots : « de la loi n° 84-46 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « du code monétaire et financier » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 4° A l'article 3 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des Communautés » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― pour la création d'une succursale, des informations prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er, du montant et de la composition des fonds propres de l'établissement financier ainsi que des montants totaux d'exposition au risque, calculés conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de l'établissement de crédit qui est son entreprise mère. » ;
 c) Au quatrième alinéa, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
 5° A l'article 4 :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « l'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de l'établissement financier » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « est immédiatement notifiée, en français, à celui-ci » sont remplacés par les mots : « lui est immédiatement notifiée, en français » ;
 6° A l'article 6, les mots : « des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et les mots : « ladite loi » sont remplacés par les mots : « ce code ».
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er :
 a) Les mots : « n° 85-16 susvisé » sont remplacés par les mots : « du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 » ;
 b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent, dans les conditions définies par le présent règlement, exercer à titre habituel des activités autres que des opérations de crédit définies à l'article L. 313-1 de ce code, des opérations connexes à leur activité mentionnées au II de l'article L. 311-2 de ce code ou des prises de participations dans le capital d'entreprises, détenues dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du même code et par le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990. »
 2° A l'article 2 :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « Un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
 b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'opérations de banque », sont ajoutés les mots : « pour lesquelles il est agréé » ;
 c) Au sixième alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou de la société de financement » et les mots : « des déposants » sont remplacés par les mots : « de la clientèle » ;
 d) Au septième alinéa, après les mots : « L'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » ;
 3° Il est rétabli un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Lorsque, conformément à l'article L. 515-1 du code monétaire et financier, une société de financement dispose respectivement d'un agrément d'établissement de paiement, d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprise d'investissement, ne sont pas soumis au plafond prévu au premier alinéa de l'article 3 :
 1° Les produits provenant de la fourniture de services de paiement définis à l'article L. 314-1 et des services connexes mentionnés à l'article L. 522-2 de ce code ;
 2° Les produits provenant de l'émission et la gestion de monnaie électronique définie à l'article L. 315-1 et des services mentionnés à l'article L. 526-2 de ce code ;
 3° Les produits provenant de la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 et des services connexes mentionnées à l'article L. 321-2 de ce code.
 Par dérogation à l'arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, lorsqu'une société de financement dispose d'un agrément d'entreprise d'investissement, le montant annuel de l'ensemble des produits provenant des activités mentionnées à l'article 4 de cet arrêté ne doit pas excéder le plafond de 10 % du produit net bancaire prévu à l'article 3 du présent règlement. » ;
 4° L'article 6 est abrogé.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans l'intitulé du règlement, à l'article 1er, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2, au premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 3 bis et à l'article 3 ter, le mot : « minimum » est remplacé par le mot : « initial » ;
 2° A l'article 3 bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du présent article, la détention de positions hors portefeuille de négociation, au sens du 86 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatives à des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres n'est pas considérée comme une opération pour compte propre dans le cadre de la fourniture de ces services. » ;
 3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour l'application du présent règlement, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans l'intitulé du règlement, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
 2° A l'article 1er, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
 3° A l'article 2 :
 a) Au b du 3° du 2.2, les références : « 2006/48/CE, 85/611/CEE, 92/49/CEE, 2002/83/CE ou 2005/68/CE » sont remplacées par les mots : « 2004/39/CE, 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2013/36/UE ou du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » ;
 b) Au 4° du 2.2, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
 c) Au 5° du 2.2, le mot : « opposé » est remplacé par le mot : « opposée » ;
 d) Au 7° du 2.2 :
 ― au premier alinéa, les mots : « le même établissement de crédit ou la même entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « la même entreprise assujettie » ;
 ― le deuxième alinéa est supprimé ;
 e) Au premier alinéa du 2.4, les mots : « une entreprise assujettie » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement » et le mot : « celle-ci » est remplacé par le mot : « celui-ci » ;
 4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et après les mots : « de résolution », sont insérés les mots : « l'identité, le montant de la participation et » ;
 5° Au chapitre Ier, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès qu'elles en ont connaissance, de toute opération les concernant mentionnée au 2.1. de l'article 2. » ;
 6° Au cinquième alinéa de l'article 7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
 7° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « la détermination effective de l'orientation » sont remplacés par les mots : « la direction effective » ;
 8° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les établissements financiers au sens de l'article L. 511-21 du code monétaire et financier, à l'exception des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, qui ont leur siège social en France et qui détiennent directement ou indirectement un pouvoir effectif de contrôle sur une ou plusieurs entreprises assujetties, doivent déclarer immédiatement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications de leur situation portant sur : ».
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Il est accompagné d'une note qui présente, notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à :
 a) 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ;
 b) 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ;
 c) 1 000 000 € pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégorie 62, à 2 M€ pour les dépenses d'intervention du titre 6 ― catégories 61, 63 et 64 ;
 d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres allouées aux opérateurs (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres font l'objet d'un visa sur liste.
 II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées à ses opérateurs par le ministère ; ces notifications font l'objet d'un avis préalable sur liste ;
 b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
 III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa, au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €.
 IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis à visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur le caractère soutenable de la programmation validée par le responsable de la fonction financière ministérielle pour chacun des programmes en application des dispositions de l'article 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
 L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, notamment :
 1° Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel pour le titre 2 ;
 2° Un document retraçant la programmation des autres crédits, établi conformément à la section 2 du présent arrêté, accompagné d'une note de synthèse qui présente les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices. Il est, en outre, accompagné d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice, selon des modalités précisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en concertation avec le responsable de la fonction financière ministérielle.
Les documents de programmation ainsi que les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à un avis lorsqu'ils relèvent des programmes « Conseil d'Etat et juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières » ainsi que « Haut Conseil des finances publiques ».
 Les dispositions des articles 10 à 17 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes lorsqu'elles ne sont pas soumises au contrôle budgétaire.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
 I. ― Sont soumis au visa :
 1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact significatif sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
 2° Pour les recrutements :
 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
 b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an dont la rémunération est égale ou supérieure à l'indice majoré 510, leurs annexes et avenants ;
 c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants ;
 d) Par dérogation au b du 2°, les contrats de recrutement des personnels enseignants non titulaires sont dispensés de visa ; ces recrutements font l'objet d'une information a posteriori à destination des contrôleurs budgétaires en région ;
 3° Pour les positions :
 a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ; les sorties par mise à disposition, qu'elles donnent ou non lieu à remboursement, font l'objet d'une information annuelle à destination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 b) Les entrées par détachement ;
 c) Les entrées en position normale d'activité.
 II. ― Sont soumis à avis préalable :
 1° Pour les avancements et promotions :
 a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
 b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
 c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et des tirages sur listes complémentaires ;
 d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
 2° Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
 3° Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel exerce ce contrôle sur les actes des services centraux des ministères. Il peut également exercer, en lien avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés de l'Etat, le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
 Le contrôleur budgétaire des services déconcentrés exerce le contrôle a posteriori des actes émis par un ordonnateur secondaire ou une autorité administrative déconcentrée.
 Le contrôleur budgétaire doit informer le responsable de budget opérationnel de programme concerné par le contrôle a posteriori et préciser les documents demandés. Le responsable de budget opérationnel de programme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle au plus tard dans un délai d'un mois.
 Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au responsable de la fonction financière ministérielle, au responsable de programme et au responsable du budget opérationnel de programme concerné. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés ou corriger les erreurs ou omissions signalées.
Les documents du cadre de la gestion budgétaire mentionnés aux sections 1 à 5 et les documents de comptes rendus de gestion mentionnés à la section 6 du présent arrêté sont présentés selon le format arrêté par la direction du budget et disponible sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.
 A titre dérogatoire, le format de ces documents peut être adapté aux spécificités ministérielles avec l'accord avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
 Toutefois, le format des documents des budgets opérationnels de programme des services déconcentrés ne peut être adapté.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel analyse des circuits et procédures de dépenses des ordonnateurs en lien, le cas échéant, avec les contrôleurs budgétaires des services déconcentrés. Le contrôleur budgétaire arrête le déroulement des travaux en concertation avec le responsable de programme et le responsable de la fonction financière ministérielle. Les conclusions de cette analyse sont transmises au responsable de programme et au responsable de la fonction financière ministérielle. Ceux-ci indiquent les mesures qu'ils entendent mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
 I. ― Les décisions d'engagement sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé :
 a) A 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 ― catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ;
 b) A 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 ― catégories 51 et 52) ;
 c) A 2 000 000 € pour les dépenses d'intervention (titre 6 ― catégories 61 à 64) ;
 d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public (titre 3 ― catégorie 32), les décisions d'attribution de dotation en fonds propres (titre 7 ― catégorie 72), les transactions et les contrats de partenariats publics privés, sont visés dès le premier euro ; les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et de dotation en fonds propres font l'objet d'un visa sur liste.
 II. ― Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
 a) Les notifications de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres adressées à ses opérateurs par le ministère ; ces notifications font l'objet d'un avis préalable sur liste ;
 b) Les accords-cadres et marchés à bons de commande dont le montant prévisionnel est supérieur au seuil mentionné au I (a) du présent article ;
 c) Les propositions de transaction dès le premier euro.
 III. ― Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa au-dessus d'un seuil fixé à 500 000 €.
 IV. ― Dès lors que l'acte initial a été visé par le contrôleur budgétaire, les affectations et engagements complémentaires sont soumis au visa à l'exception des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
 V. ― Le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement et le retrait d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à 10 % de l'affectation ou de l'engagement considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.
Les comptes rendus de gestion par programme et par budget opérationnel de programme sont transmis au plus tard le 15 mai et le 15 septembre au contrôleur budgétaire sur la base des données arrêtées au 30 avril et au 31 août, sauf dérogation accordée par celui-ci.
 Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale des crédits et des emplois et leur répartition sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification significative, en cours d'exercice, des emplois et crédits ouverts ou attendus, ou de la répartition de la réserve mise en œuvre en application de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ou de modification significative de l'allocation des ressources entre les budgets opérationnels de programme.
 Le compte rendu de gestion par programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et une prévision de consommation ;
 2° L'actualisation du document mentionné à l'article 9 retraçant la programmation des autres crédits et une prévision de leur consommation ;
 3° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
 Le compte rendu de gestion par budget opérationnel de programme s'appuie sur :
 1° L'actualisation du budget opérationnel de programme à l'exception de la déclinaison des objectifs et des indicateurs de performance ;
 2° Une note de synthèse qui analyse l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et qui identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de l'exécution et les mesures correctrices envisagées.
Pour l'application de l'article 100 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les actes de la présente section sont contrôlés, dans les conditions suivantes :
 I. - Sont soumis au visa :
 1° Les notes, circulaires ou tout autre acte ou décision portant une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à la gestion du temps de travail, qu'elle soit générale ou catégorielle, et ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs ;
 Les protocoles et avenants relatifs à la situation des agents relevant de la direction de l'information légale et administrative ;
 2° Pour les recrutements :
 a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
 b) Les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à un an, leurs annexes et avenants ;
 c) Les contrats de recrutement des membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels, leurs annexes et avenants.
 3° Pour les positions :
 a) Les entrées par mise à disposition, donnant lieu à remboursement ;
 b) Les entrées par détachement ;
 c) Les entrées en position normale d'activité.
 II. - Sont soumis à avis préalable :
 1° Pour les avancements et promotions :
 a) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
 b) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des tableaux d'avancement ;
 c) Les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires ;
 d) Les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés.
 2° Pour les compléments de rémunération :
 a) Les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels ;
 b) Les renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.