A N N E X E
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION APPLICABLE AUX SEMENCES
« Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »
SOMMAIRE
1. Introduction
2. Champ et conditions d'application du référentiel
3. Bénéficiaires
4. Organisme certificateur
5. Demande de certification du processus
6. Caractéristiques du processus certifié (exigences que doit respecter l'entreprise semencière)
6.1. Spécifications techniques du plan de maîtrise à respecter
6.2. Plan de contrôle de l'entreprise semencière (analyses sur le produit fini)
7. Règles de surveillance du processus par espèce pour l'entreprise semencière
7.1. Règle de surveillance du processus pour le maïs (analyses sur le produit fini)
7.2. Règle de surveillance du processus pour le tournesol (analyses sur le produit fini)
7.3. Règle de surveillance du processus pour le colza (analyses sur le produit fini)
7.4. Règle de surveillance du processus pour les céréales à paille (analyses sur le produit fini)
7.5. Règle de surveillance du processus pour les protéagineux (analyses sur le produit fini)
8. Modalités d'évaluation et décision de certification du processus par l'organisme certificateur
8.1. Modalités d'évaluation
8.2. Décision de certification
9. Procédure d'appel
10. Référence à la certification
11. Aspects financiers
Lexique/glossaire :
1. Introduction
L'arrêté du 13 janvier 2009 a fixé les conditions de mise en œuvre du processus d'enrobage des semences de maïs traitées par des produits phytopharmaceutiques en vue de limiter l'émission des poussières. Il prévoit en particulier que le traitement des semences est subordonné à la mise en œuvre, par l'entreprise semencière, d'un plan de surveillance et de contrôle du process industriel afin de limiter les risques d'émission des poussières par les semences traitées.
Dans le respect de cette réglementation, les entreprises semencières, réunies au sein de l'UFS, ont décidé d'engager une démarche qualité afin de maîtriser au mieux les risques d'émission de poussières des semences traitées par des produits phytopharmaceutiques.
Tel est l'objet du présent référentiel qui fixe les exigences requises ainsi que les modalités d'évaluation des entreprises semencières qui s'engagent dans une démarche de certification d'un processus de maîtrise des risques des émissions de poussières.
Ce référentiel de certification fait aussi partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.
2. Champ et conditions d'application du référentiel
Le processus certifié est le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles qui s'inscrit dans le procédé d'usinage des semences dans une entreprise semencière.
Il s'agit de s'assurer que toute application de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à la mise en œuvre, dans l'usine concernée, d'un plan de maîtrise des opérations de préparation, de traitement, de conditionnement visant à limiter les risques d'émission des poussières. La certification couvre pour le site industriel concerné l'ensemble des outils impliqués dans le traitement et le conditionnement des semences de maïs, et/ou colza et/ou tournesol et/ou céréales à paille et/ou protéagineux telles que définies dans l'annexe 2 (PQP-F-00-002) complétée par l'entreprise semencière.
Le schéma ci-dessous permet de situer le processus avec ses éléments d'entrée et de sortie :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0177 du 02/08/2014, texte nº 44
Les dispositions du référentiel s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, autorisés dans un Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation en traitement de semences.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas se substituer à toutes obligations légales et réglementaires auxquelles peuvent être soumises par ailleurs les entreprises semencières.
3. Bénéficiaires
A leur demande, les entreprises semencières, pour chaque usine concernée, peuvent bénéficier de la certification de leur processus de maîtrise des risques des émissions de poussières lors du traitement des semences par des produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions du présent référentiel sont applicables à toute unité industrielle rattachée à une entreprise semencière.
Par ailleurs, pour l'activité d'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels « organisation générale » et « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011.
4. Organisme certificateur
Pour vérifier l'application du présent référentiel, l'organisme certificateur doit être reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles 2, 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime,.
5. Demande de certification du processus
L'entreprise semencière intéressée adresse sa demande de certification auprès de l'organisme certificateur. Elle précise lors de sa demande les espèces et catégories concernées par cette certification.
L'organisme certificateur fournit à l'entreprise semencière le référentiel ainsi que le formulaire d'engagement (annexe 1, PQP-F-00-001) et le formulaire de description des caractéristiques du processus (annexe 2, PQP-F-00-002) ainsi que tout autre document nécessaire le cas échéant. Les formulaires, une fois complétés, sont retournés par l'entreprise semencière à l'organisme certificateur pour officialiser la demande de certification.
6. Caractéristiques du processus certifié (exigences que doit respecter l'entreprise semencière)
Les exigences auxquelles doivent se conformer les entreprises semencières en vue de certifier leur processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques relèvent :
- d'une part, de spécifications techniques à respecter par l'entreprise semencière pendant les étapes industrielles ;
- d'autre part, d'un plan de contrôle de la qualité des semences traitées en regard des risques d'émission des poussières (caractéristiques mesurables de la conformité du processus).
6.1. Spécifications techniques du plan de maîtrise à respecter
L'entreprise semencière doit respecter des spécifications techniques pour chaque unité industrielle (pour l'ensemble des outils impliqués dans la fabrication des semences), pour répondre au plan de maîtrise portant sur les activités suivantes :
- triage des semences ;
- mise au point de la recette du traitement ;
- préparation du traitement ;
- traitement des semences ;
- conditionnement des semences ;
- livraison des semences traitées conditionnées aux premiers destinataires.
Le formulaire « Caractéristiques du processus certifié que doit respecter l'entreprise semencière » annexé au présent référentiel (annexe 2, PQP-F-00-002) doit être rempli par l'entreprise semencière et retourné à l'organisme certificateur avant la date d'évaluation pour lui servir d'appui lors de l'évaluation. Ce document doit être rempli autant de fois que nécessaire. Si aucune modification n'est intervenue, l'entreprise semencière en informera l'organisme certificateur selon les mêmes délais.
6.1.1. Lors des activités de triage, l'entreprise semencière doit :
Utiliser une chaîne de triage sous aspiration ;
Pour chaque lot de semences, effectuer en cours de process un contrôle selon des modalités qui lui permettra d'ajuster le triage. Ces modalités doivent être documentées.
6.1.2. Lors de la mise au point de la recette du traitement des semences qui sera appliqué, l'entreprise semencière doit :
Désigner une personne responsable de la validation des recettes ;
Faire valider par ce responsable les recettes du traitement et les agents technologiques d'application des semences (ATAS) utilisés sur la base de la maîtrise des risques d'émission des poussières ;
Tenir à disposition de l'organisme certificateur les recettes ;
Dans le cas d'une prestation, ce responsable s'assurera auprès du donneur d'ordre que la recette ait été conçue sur la base de la maîtrise des risques d'émission de poussières.
6.1.3. Lors de la préparation du traitement, l'entreprise semencière doit :
Effectuer et enregistrer un contrôle pondéral ou volumétrique pour chaque traitement préparé permettant de vérifier que la recette validée est respectée.
6.1.4. Lors de l'application du traitement sur les semences, l'entreprise semencière doit :
S'appuyer sur du personnel spécifiquement formé à la maîtrise des risques d'émission de poussières en traitement de semences. Cette formation inclut au minimum un point sur la réglementation applicable et sur les procédures internes de l'entreprise liées à cette activité ;
Utiliser un matériel de traitement de semences permettant le suivi des quantités de traitement utilisé ;
Utiliser un matériel de mesure vérifié avant le début de la campagne de traitement par un organisme désigné ou en interne et enregistrer les résultats de cette opération. Les méthodes de vérification doivent être documentées ;
Effectuer un contrôle visuel de l'application du traitement de semences sur chacun des lots traités et enregistrer les éventuels problèmes rencontrés ;
Les semences doivent être conditionnées dans un contenant propre limitant les contacts avec les insectes et limitant les aléas climatiques pouvant détériorer la qualité de l'application du traitement de semences.
6.1.5. Lors du conditionnement, l'entreprise semencière doit :
Utiliser une chaîne de conditionnement sous aspiration ;
Prélever, conformément aux méthodes internationales (règles ISTA) en vigueur ou à défaut précisées dans des règles définies par l'autorité officielle de certification des semences, un échantillon, représentatif de chaque lot conditionné et le conserver pendant un an.
6.1.6. Lors de la livraison des semences traitées conditionnées aux premiers destinataires, l'entreprise semencière doit :
Avoir un système de traçabilité permettant d'identifier le premier destinataire de chaque lot de semences traitées conditionnées.
6.2. Plan de contrôle de l'entreprise semencière (analyses sur le produit fini)
L'entreprise semencière doit mettre en œuvre par espèce travaillée (1) un plan de contrôle par sondage orienté de la qualité des semences traitées. Les échantillons utilisés pour ce plan de contrôle sont ceux prélevés à l'étape conditionnement.
Ce contrôle s'appuie sur des analyses relatives au taux d'émission de poussières des semences traitées selon le procédé de mesure Heubach, prise comme mesure de référence et selon la périodicité ci-dessous :
- en début de campagne et à chaque modification du processus de traitement, les cinq premiers lots de semences au minimum de chaque espèce(1) et de chaque chaîne de conditionnement sont testés afin de vérifier l'efficacité du processus de la maîtrise des risques d'émission de poussières. Toute livraison de lots de semences traitées conditionnées ne peut avoir lieu qu'à l'issue de résultats conformes sur ces cinq lots aux règles décrites ci-après. Ces résultats font l'objet d'enregistrements. On entend par modification du processus de traitement les changements majeurs effectués sur les machines ou le circuit du process industriel ;
- au cours de la campagne, des tests sont réalisés par espèce (1) sur des lots de semences représentant au moins 10 % de la quantité traitée avec un minimum d'un lot de semence testé par semaine et de cinq lots de semences testés sur l'ensemble de la campagne. Ces résultats font l'objet d'enregistrements.
L'entreprise semencière s'appuie sur ces analyses pour s'assurer de la maîtrise de son processus pour l'usine concernée. Les règles à appliquer par espèce (1) sont définies dans le chapitre 7. Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l'organisme certificateur.
Dans le cas où le site industriel fait réaliser les analyses par un laboratoire autre que celui de la FNPSMS (laboratoire de référence), il doit s'assurer que ce laboratoire participe aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire de la FNPSMS. Les résultats de ces essais inter-laboratoires sont mis à disposition de l'organisme certificateur. L'entreprise doit s'assurer que les résultats issus de ces essais inter-laboratoires sont conformes pour l'usine concernée. Si les résultats sont non conformes, les analyses doivent être réalisées soit par le laboratoire de référence, soit par un laboratoire dont les résultats des essais inter-laboratoires sont conformes. Les données de ces essais inter-laboratoires sont traitées au travers de tests statistiques définis par le laboratoire de la FNPSMS permettant de juger de la justesse des résultats d'analyses réalisées.
7. Règles de surveillance du processus par espèce pour l'entreprise semencière
7.1. Règle de surveillance du processus pour le maïs (analyses sur le produit fini)
Les règles de surveillance du processus précisées dans le tableau ci-dessous doivent être appliquées par l'entreprise semencière.
Tableau précisant, pour le maïs, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
RÉSULTATS 
      

    des analyses
< 3 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
≥ 3 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal 
      

    et ≤ 4 grammes 
      

    de poussières par quintal
> 4 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
Décision concernant l'activité de traitement
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer
L'activité de traitement est corrigée
L'activité de traitement est arrêtée
Mise en œuvre de mesures correctives
Néant
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Communication de la mesure corrective au SOC et à la DRAAF/SRAL (1) dans un délai de 48 h
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Communication de la mesure corrective au SOC et à la DRAAF/SRAL (1) dans un délai de 48 h
Impact sur le produit
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences doit faire l'objet d'un nouvel échantillonnage
Le lot de semences ne doit pas être utilisé
(1) La communication à la DRAAF/SRAL concerne les lots produits sur le territoire français.
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 3 g/q.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 3 g/q, le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives. Les informations sont signalées à l'organisme certificateur et à la DRAAF/SRAL (2) concernée.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 3 g/q et inférieurs à 4 g/q, le lot de semences fait l'objet d'un nouvel échantillonnage. Si la nouvelle analyse confirme que le résultat est inférieur à 4 g/q, le lot est utilisable.
L'activité de traitement est arrêtée si les résultats d'analyses sont supérieurs à 4 g/q. Le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives. Les informations sont signalées à l'organisme certificateur et à la DRAAF/SRAL (2) concernée. L'entreprise semencière doit pouvoir identifier les séquences de fabrication et contrôler les lots « amont et aval » du lot concerné. Le ou les lot(s) de semences concerné(s) ne doivent pas être utilisé(s). Cinq lots de semences au minimum doivent être testés pour vérifier l'efficacité du nouveau processus. Le traitement des semences ne pourra redémarrer qu'à l'issue de résultats conformes.
7.2. Règle de surveillance du processus pour le tournesol (analyses sur le produit fini)
Les règles de surveillance du processus précisées dans le tableau ci-dessous doivent être appliquées par l'entreprise semencière.
Tableau précisant, pour le tournesol, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
RÉSULTATS 
      

    des analyses
< 5 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
≥ 5 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal 
      

    et ≤ 6 grammes 
      

    de poussières par quintal
> 6 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
Décision concernant l'activité de traitement
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer
L'activité de traitement est corrigée
L'activité de traitement est arrêtée
Mise en œuvre de mesures correctives
Néant
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Impact sur le produit
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences ne doit pas être utilisé
L'activité de traitement pour le tournesol peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 5 g/q.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 5 g/q, le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives.
L'activité de traitement est arrêtée si les résultats d'analyses sont supérieurs à 6 g/q. Le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives. L'entreprise semencière doit pouvoir identifier les séquences de fabrication et contrôler les lots « amont et aval » du lot concerné. Le ou les lot(s) de semences concerné(s) ne peuvent pas être utilisés. Cinq lots de semences au minimum doivent être testés pour vérifier l'efficacité du nouveau processus. Le traitement des semences ne pourra redémarrer qu'à l'issue de résultats conformes.
7.3. Règle de surveillance du processus pour le colza (analyses sur le produit fini)
Les règles de surveillance du processus précisées dans le tableau ci-dessous doivent être appliquées par l'entreprise semencière.
Tableau précisant, pour le colza, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
RÉSULTATS 
      

    des analyses 
      

    (grammes de poussières 
      

    par 700 000 grains)
< 0,5 GRAMME 
      

    de poussières 
      

    pour 700 000 graines
≥ 0,5 GRAMME 
      

    de poussières pour 700 000 graines 
      

    et ≥ 0,6 gramme de poussières 
      

    pour 700 000 graines
≥ 0,6 GRAMME 
      

    de poussières pour 700 000 graines
Décision concernant l'activité de traitement
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer
L'activité de traitement est corrigée
L'activité de traitement est arrêtée
Mise en œuvre de mesures correctives
Néant
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Impact sur le produit
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences ne doit pas être utilisé
L'activité de traitement pour le colza peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 0,5 gramme de poussières pour 700 000 graines.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 0,5 gramme de poussières pour 700 000 graines, le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives.
L'activité de traitement est arrêtée si les résultats d'analyses sont supérieurs à 0,6 gramme de poussières pour 700 000 grains. Le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives. L'entreprise semencière doit pouvoir identifier les séquences de fabrication et contrôler les lots « amont et aval » du lot concerné. Le ou les lot(s) de semences concerné(s) ne doivent pas être utilisé(s). Cinq lots de semences au minimum doivent être testés pour vérifier l'efficacité du nouveau processus. Le traitement des semences ne pourra redémarrer qu'à l'issue de résultats conformes.
7.4. Règle de surveillance du processus pour les céréales à paille (analyses sur le produit fini)
Les règles de surveillance du processus précisées dans le tableau ci-dessous doivent être appliquées par l'entreprise semencière.
Tableau précisant, pour les céréales à paille, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
RÉSULTATS 
      

    des analyses
< 5 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
≥ 5 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal 
      

    et ≤ 6 grammes de poussières 
      

    par quintal
> 6 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
Décision concernant l'activité de traitement
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer
L'activité de traitement est corrigée
L'activité de traitement est arrêtée
Mise en œuvre de mesures correctives
Néant
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Impact sur le produit
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences ne doit pas être utilisé
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 5 g/q.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 5 g/q, le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives.
L'activité de traitement est arrêtée si les résultats d'analyses sont supérieurs à 6 g/q. Le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives. L'entreprise semencière doit pouvoir identifier les séquences de fabrication et contrôler les lots « amont et aval » du lot concerné. Le ou les lots de semences concerné(s) ne doivent pas être utilisé(s). Cinq lots de semences au minimum doivent être testés pour vérifier l'efficacité du nouveau processus. Le traitement des semences ne pourra redémarrer qu'à l'issue de résultats conformes.
7.5. Règle de surveillance du processus pour les protéagineux (analyses sur le produit fini)
Les règles de surveillance du processus précisées dans le tableau ci-dessous doivent être appliquées par l'entreprise semencière.
Tableau précisant, pour les protéagineux, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
RÉSULTATS 
      

    des analyses
< 5 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
≥ 5 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal 
      

    et ≤ 6 grammes de poussières 
      

    par quintal
> 6 GRAMMES 
      

    de poussières par quintal
Décision concernant l'activité de traitement
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer
L'activité de traitement est corrigée
L'activité de traitement est arrêtée
Mise en œuvre de mesures correctives
Néant
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Impact sur le produit
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences ne doit pas être utilisé
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 5 g/q.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 5 g/q, le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives.
L'activité de traitement est arrêtée si les résultats d'analyses sont supérieurs à 6 g/q. Le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives. L'entreprise semencière doit pouvoir identifier les séquences de fabrication et contrôler les lots « amont et aval » du lot concerné. Le ou les lots de semences concerné(s) ne doivent pas être utilisé(s). Cinq lots de semences au minimum doivent être testés pour vérifier l'efficacité du nouveau processus. Le traitement des semences ne pourra redémarrer qu'à l'issue de résultats conformes.
8. Modalités d'évaluation et décision de certification du processus par l'organisme certificateur
8.1. Modalités d'évaluation
L'évaluation de conformité consiste dans la réalisation d'une évaluation initiale la première année qui sera suivie du cycle de certification défini à l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'organisme certificateur réalise son évaluation au travers d'un audit sur site pour s'assurer que les éléments présentés aux points 6 et 7 du référentiel sont respectés. L'audit peut comprendre l'inspection de l'usine, des tests de traçabilité et des entretiens avec le personnel de l'entreprise semencière.
Durant le cycle de certification, l'organisme certificateur conduit un audit par espèce (3) du process industriel en cours de fonctionnement au moins une fois dans le cycle.
L'organisme certificateur rédige un rapport d'audit du processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences de maïs, et/ou colza et/ou tournesol et/ou céréales à paille et/ou protéagineux traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles. Ce rapport d'audit pourra conduire l'organisme certificateur à établir des non-conformités qui feront l'objet de réponses de la part de l'entreprise semencière.
Les conclusions du rapport d'audit ainsi que les non-conformités éventuelles sont remises à l'entreprise semencière.
Dans le but d'évaluer que l'entreprise semencière s'est bien assurée que les résultats des analyses décrites en 6.2 sont conformes, l'organisme certificateur procède par sondage à des choix au hasard d'échantillons parmi ceux conservés par l'entreprise semencière. Cela aidera l'organisme certificateur à apprécier le bon fonctionnement du processus. L'intensité d'échantillonnage est fonction du nombre de lots conditionnés par l'usine la campagne précédente :
NOMBRE DE LOTS 
      

    conditionnés 
      

    la campagne précédente 
      

    par espèce (1)
NOMBRE D'ÉCHANTILLONS 
      

    à prélever par espèce
De 2 à 90 lots
2
De 91 à 150 lots
3
De 151 à 280 lots
5
De 281 à 500 lots
8
De 501 à 1 200 lots
13
De 1 201 à 3 200 lots
20
Au-delà de 3 200 lots
32
(1) Espèce ou groupe d'espèces tel que défini dans l'engagement de l'entreprise.
Ce tableau d'échantillonnage est basé sur la référence normative ISO 2859-5:2005 niveau de contrôle 2.
Ces échantillons sont analysés par le laboratoire de référence selon le procédé de mesure Heubach.
Si un ou plusieurs résultats sont supérieurs aux règles définies pour l'espèce dans le chapitre 7 du présent référentiel compte tenu de l'incertitude analytique définie par le circuit inter-laboratoire de l'année en cours, cela conduit l'organisme certificateur à établir une non-conformité qui fera l'objet d'une analyse des causes et d'une réponse par l'entreprise semencière.
L'analyse de la réponse de la non-conformité peut conduire l'organisme certificateur à prononcer un retrait et/ou une suspension de la certification.
8.2. Décision de certification
Sur la base du rapport d'audit et des réponses apportées aux non-conformités éventuelles, l'organisme certificateur décide de l'octroi, du maintien, de l'extension, de la suspension ou du retrait de la certification du processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles .
Sa décision est communiquée par courrier à l'entreprise semencière.
La certification pourra être remise en cause à tout moment en fonction des résultats d'analyses communiqués par l'entreprise semencière et des résultats de la surveillance du processus effectuée par l'organisme certificateur.
9. Procédure d'appel
L'entreprise semencière peut faire appel de toute décision de l'organisme certificateur concernant la certification du processus de maîtrise des risques d'émission des poussières lors du traitement des semences par des produits phytopharmaceutiques auprès de l‘organisme certificateur.
10. Référence à la certification
10.1. Référence à la certification du processus « Plan qualité poussière »
Les entreprises ne peuvent en aucun cas faire état de la certification du processus « Plan qualité poussière » tant qu'il n'a pas été prononcé par l'organisme certificateur ou si l'organisme certificateur en a prononcé le refus ou la suspension.
L'entreprise bénéficiant de la certification « Plan qualité poussières » ne doit pas faire état de sa certification d'une façon susceptible de nuire à la réputation de l'organisme certificateur.
10.2. Utilisation abusive de la référence à la certification
Sont notamment considérées comme caractéristiques d'une utilisation abusive de la référence à la certification :
La diffusion d'information correspondant à une demande de certification, par exemple certification en cours d'obtention, etc.
Toute diffusion d'information tendant à faire croire que l'entreprise est bénéficiaire de la certification alors qu'elle ne l'est pas.
En cas de manquement aux exigences du présent document, l'organisme certificateur peut prendre toute mesure à l'encontre des entreprises bénéficiant de la certification pouvant aller jusqu'au retrait de la certification.
L'organisme certificateur se réserve également le droit d'intenter dans le cadre de la législation en vigueur toute action judiciaire qu'il jugerait appropriée à l'encontre du contrevenant.
10.3. Suspension ou retrait de la certification
Une entreprise dont la certification est suspendue ou retirée doit, dès la date de prise d'effet de la décision, cesser d'émettre tout document faisant état de la certification.
10.4. Documents et supports concernés
Les présentes règles s'appliquent aux supports suivants :
Tout emballage, document ou support, y compris audiovisuel ou électronique, qu'il soit à caractère technique, commercial ou publicitaire.
11. Aspects financiers
Les coûts relatifs à la certification sont supportés par l'entreprise semencière selon un tarif communiqué par l'organisme certificateur.
LEXIQUE/GLOSSAIRE
COFRAC : Comité français d'accréditation, instance chargée de l'accréditation des laboratoires, des organismes de certification et d'inspection.
UFS : Union française des semenciers.
NF / EN 45011 : norme définissant les exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits.
FNPSMS : Fédération nationale de la production de semences de maïs et sorgho. Le laboratoire de cette fédération est défini comme laboratoire de référence dans ce référentiel. Il organise pour le compte de l'organisme certificateur les circuits inter laboratoires et analyse les échantillons prélevés par le SOC.
DRAAF/ SRAL : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation
Céréales à paille : dans ce référentiel, il faut comprendre par céréales à paille les espèces listées ci-après : blé tendre (Triticum aestivum), blé dur (Triticum durum) orges (Hordeum vulgare), seigles (Secale cereale), avoines (Avena sativa, Avena nuda, Avena strigosa), triticale (Triticosecale), épeautre (Triticum spelta), riz (Oryza sativa), sarrasin (Fagopyrum esculentum).
Protéagineux : dans ce référentiel, il faut comprendre par protéagineux les espèces listées ci-après : Féverole (Vicia faba), Lupin blanc (Lupinus albus), Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius), Lupin jaune (Lupinus luteus), Pois fourrager (Pisum sativum), Pois protéagineux (Pisum sativum).

        (1) Espèce ou groupe d'espèces tel que défini dans l'engagement de l'entreprise.
        (2) La communication à la DRAAF/SRAL concerne les lots produits sur le territoire français.
        (3) Espèce ou groupe d'espèces tel que défini dans l'engagement de l'entreprise.