Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'énergie,
   Et :
 L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Pascale Briand, ci-après dénommée l'« ANR ».
 Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention financière du 4 janvier 2011 entre l'Etat et l'ANR pour la réalisation des actions relatives au programme d'investissements d'avenir.
 L'avenant permet d'ajuster le montant à prélever sur les produits financiers pour les exercices 2010 et 2011, de modifier la répartition initiale des fonds dont l'ANR assurera la gestion, de prendre en compte la modification du plafond d'emplois des personnels associés et d'arrêter une procédure de validation et d'imputation des frais de gestion pour les années ultérieures jusqu'à 2020.
Article 1er
Gestion des fonds pour le compte de l'Etat
 Le tableau contenu dans l'article 1.2 de la convention est modifié comme suit.
 Les financements indiqués ci-dessous résultent des conventions Etat/ANR relatives à chaque action et des décisions de redéploiement Premier ministre de 2012 (2012-BIO-18, 2012-CAR-05, 2012-EQX-01, 2012-IDEX-06, 2012-IDEX-07, 2012-IDEX-08, 2012-IDEX-09, 2012-IDEX-10, 2012-IRT-07).
 En outre, la présente convention entérine la notion d'intérêts transitoires qui concerne :
 ― la transformation des intérêts libres d'emploi redéployés par les décisions PM (2012-CAR-05, 2012-IDEX-08, 2012-IDEX-07, 2012-IDEX-06) en dotations consommables au sein de l'action destinataire ;
 ― le transfert automatique des intérêts transitoires en dotation consomptible au sein de la même action.
 Elle confirme également la reconstitution automatique des dotations consommables LABEX suite à l'intégration des projets LABEX dans des IDEX (convention Etat/ANR initiative d'excellence du 23 septembre 2010, article 1.3, paragraphe 6).
ACTION
(Montants en euros)
DOTATION
non consomptible
DOTATION
consomptible
INTÉRÊTS TRANSITOIRES
transferts entre actions
INTÉRÊTS TRANSITOIRES
engagés au sein de l'action
Programme « Pôles d'excellence »
Initiatives d'excellence (dont IDEFI et ISTEX)
6 987 649 148
80 990 000 (**)
22 467 107
155 000 000 (***)
Opération Campus
1 300 000 000
Opération Plateau de Saclay
1 000 000 000
Valorisation ― instituts de recherche technologique
1 500 000 000
475 000 000
Valorisation ― fonds national de valorisation
950 000 000
Valorisation ― Instituts Carnot
500 000 000
Laboratoires d'excellence
1 812 350 852
54 010 000 (**)
76 488 800 (*)
Instituts hospitalo-universitaires
680 000 000
170 000 000
20 000 000
Programme « Projets thématiques d'excellence »
Equipements d'excellence
400 000 000
400 000 000
52 666 235
Santé et biotechnologie
1 100 000 000
440 000 000
Programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées »
Instituts d'excellence en énergies décarbonées
750 000 000
250 000 000
Programme « Nucléaire de demain »
Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
50 000 000
 (*) La somme de 76 488 800 EUR issue de la décision de redéploiement Premier ministre 2012-IDEX-08 comprend la reconstitution des dotations consommables LABEX suite à intégration des LABEX in IDEX (convention IDEX, article 1.3, paragraphe 6), soit 55 990 000 €.
(**) Les 54,01 M€ représentent la dotation initiale de 100 M€ après intégration de 10 M€ de redéploiements depuis l'action « santé et biotechnologies » et reversement de 55,99 M€ pour le financement des projets LABEX déjà constatés en comptabilité IDEX ; les 80,99 M€ correspondent au redéploiement automatique de 55,99 M€ auquel s'ajoute le redéploiement de 25 M€ depuis l'action IRT.
(***) Le montant de 155 000 000 € comprend les intérêts intercalaires d'IDEX affectés aux projets ISTEX et IDEFI au sein de l'action IDEX pour les montants respectifs de 60 M€ et 95 M€.
Article 2
Moyens mis à disposition de l'ANR
 Le dernier alinéa de l'article 2.1 est modifié comme suit :
 « Le plafond d'emplois est porté, pour l'intégralité de l'année 2012, à 45 ETP, soit 45 ETPT. La ventilation des ETP par action et par programme est la suivante :
INTITULÉ
ETP PRÉVISIONNELS
Directeur du département d'investissement d'avenir et adjoint
1,8
Coordinateur scientifique
5
Responsables scientifiques
3,4
Chargés de mission scientifique
15
Equipe mutualisée :
19,8
 Dont agence comptable
1
 Dont service informatique
2,8
 Dont assistance conventions
9
 Dont responsable adjoint gestion des
 aides
1
 Dont contrôle de gestion
3
 Dont responsable administratif
1
 Dont chargés de mission administratifs
2
   Total
45
Article 3
Modalités de financement
 Les articles 2.2 et 2.3 sont remplacés par le paragraphe suivant :
 « 2.3. Procédure d'approbation des montants de remboursement des frais de gestion.
2.3.1. Ajustement des montants à prélever
pour les exercices 2010 et 2011
 L'ANR est autorisée à prélever sur les produits financiers générés par les fonds non consomptibles qui lui ont été versés un montant de 1,556 948 M€ au titre de 2010 et 4,449 786 M€ au titre de 2011 pour financer les dépenses suivantes :
DESCRIPTION
2010
2011
Processus de sélection
Frais d'hébergement, de déplacement, de réception, honoraires des experts extérieurs ou internes à l'agence et d'indemnisation des membres des jurys, location et restauration, investissements informatiques liés à la sélection
  775 467 €
2 948 224 €
Frais de fonctionnement supplémentaires
Frais d'environnement des emplois nouveaux, dépenses informatiques calculés au prorata du nombre d'agents de l'ANR affectés aux projets IA
  753 717 €
1 057 862 €
Versement à la CDC
Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des SATT
   27 764 €
  443 700 €
   Total
1 556 948 €
4 449 786 €
 Ces montants seront imputés aux actions suivantes, avec la répartition suivante :
ACTION
NATURE DES FONDS
2010
2011
TOTAL
Equipements d'excellence
Intérêts
  146 196 €
  382 999 €
  529 195 €
Laboratoires d'excellence
Intérêts
  249 760 €
  654 309 €
  904 068 €
Instituts hospitalo-universitaires
Intérêts
  129 251 €
  338 607 €
  467 858 €
Initiatives d'excellence
Intérêts
  397 208 €
1 040 586 €
1 437 794 €
IEED
Consommable
   63 741 €
  166 985 €
  230 726 €
Santé biotechnologies
Intérêts
  391 151 €
1 024 718 €
1 415 869 €
Fonds national de valorisation
Consommable
   27 764 €
  443 700 €
  471 464 €
IRT
Consommable
  151 878 €
  397 882 €
  549 760 €
   Total
1 556 948 €
4 449 786 €
6 006 734 €
 Les frais engagés en 2011 dans le cadre de l'évaluation ex post de 118 165 € ne sont pas intégrés aux frais de gestion mais seront imputés dans le cadre des enveloppes prévues dans la convention sur l'action initiatives d'excellence.
2.3.2. Ajustement des montants à prélever
pour les exercices suivants
 « Pour 2012 et les années suivantes, le montant à prélever sur les intérêts générés par les dotations non consommables et sur les dotations consommables, la subvention du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et celle du ministère chargé de l'énergie seront ajustés chaque année, en fonction respectivement des appels à projets devant être lancés et des charges de suivi conférées à l'ANR.
 A cet effet, l'ANR établira chaque année un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés, y compris la description des équipes mobilisées au titre de la présente convention, qui sera soumis au CGI, au ministère en charge de l'énergie et au MESR pour approbation.
 Pour 2012, les budgets prévisionnels s'établissent de la façon suivante :
DESCRIPTION
2012
Processus de sélection
Frais d'hébergement, de déplacement, de réception, honoraires des experts extérieurs ou internes à l'agence et d'indemnisation des membres des jurys, location et restauration, investissements informatiques liés à la sélection
1 589 135 €
Frais de fonctionnement supplémentaires
Frais d'environnement des emplois nouveaux, dépenses informatiques calculés au prorata du nombre d'agents de l'ANR affectés aux projets IA
1 112 469 €
Versement à la CDC
Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion des SATT
  823 649 €
   Total
3 523 253 €
 Pour les exercices 2013 à 2020, l'ANR a estimé le volume global des dépenses de fonctionnement, hors Caisse des dépôts et consignations, à un ratio de 28 k€ (base 2012) par ETP.
 L'ANR produira également chaque année un état justifiant des frais engagés soumis à l'approbation du CGI.
 L'ANR est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés (hors masse salariale) sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement, dans la limite du budget réalisé par l'agence. L'imputation des frais de gestion sur les différentes actions du programme sera validée chaque année par le CGI au moment de l'approbation du budget.
 Les budgets prévisionnels prévoient les frais de gestion de la Caisse des dépôts relatifs à l'action SATT. Ces frais sont remboursés annuellement à la CdC par l'ANR, après validation du montant par le commissariat général à l'investissement. »
Article 4
Engagement des frais d'évaluation ex post
 Toute dépense relative à l'évaluation ex post devra être validée par le CGI, tout comme son imputation sur les budgets réservés à cet effet au sein de chaque action.
Article 5
Entrée en vigueur de l'avenant
 Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
 Fait à Paris, le 24 décembre 2012 en quatre exemplaires.