Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 4 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I de l'article 1er, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 30 » ; 
2° Au 1er alinéa du II de l'article 3, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « d'une période éligible » ; 
3° Au I de l'article 4 : 
a) Au 2e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de décembre 2021 est déposée entre le 6 janvier 2022 et le 30 avril 2022. » ; 
b) Au 3e alinéa, la phrase : « L'aide de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 » est remplacée par la phrase suivante : « La demande d'aide au titre de la période éligible du mois de janvier 2022 est déposée entre le 3 février 2022 et le 30 avril 2022. » ; 
4° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er, qui ont perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021, reçoivent une aide complémentaire qui prend la forme d'une subvention égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021. 
« Cette aide est versée automatiquement par la direction générale des finances publiques. »
Par décision en date du 20 janvier 2022, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société YNERGIE, dont le siège social est situé 46, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse :
- l'annulation d'un volume de 504 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une sanction pécuniaire de 3 841 €.
Le B du I de l'article 4 du décret du 4 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« B.-Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par le décret du 4 janvier 2022 susvisé ou à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de décembre 2021 ou du mois de janvier 2022, la demande d'aide au titre du présent décret pour la période éligible mentionnée au A du I du présent article est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée : 
«-au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ; 
«-au titre du mois de janvier 2022, lorsque l'entreprise a déposé une demande au titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa. »
Après l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2224-15-1ainsi rédigé : 
« Art. R. 2224-15-1.-Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12. 
« Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 29 mars 2022 est autorisée au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 12 mai 2022, à partir de 12 heures, au jeudi 16 juin 2022, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :

 https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/attache-e-principal-e-d-administration-de-l-etat-a122.html, rubrique Inscriptions .

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre au plus tard le jeudi 6 octobre 2022, terme de rigueur.

L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 21 novembre 2022.

Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec avis de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 16 juin 2022, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de s'y présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le jeudi 30 juin 2022, conformément au décret du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Est approuvée la convention de transfert conclue entre le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » et Expertise France du 18 décembre 2020 opérant le transfert de l'universalité du patrimoine, avec les résultats actif et passif des opérations au 1er janvier 2021, et donnant mandat à Expertise France pour approuver les comptes 2019.
L'arrêté du 29 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Outre l'heure, la date et le lieu de l'assemblée, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent, notamment et en tant que de besoin : 
« 1° L'ordre du jour, les conditions de quorum et le texte de la résolution proposé au vote ; 
« 2° La date d'enregistrement et les documents devant être présentés par les détenteurs des titres d'Etat afin d'être autorisés à participer à l'assemblée ; 
« 3° Le formulaire à remplir par un détenteur de titre d'Etat pour donner procuration à un mandataire ; 
« 4° L'identité de l'agent de calcul désigné en application de l'article D. 213-25-8 du code monétaire et financier ; 
« 5° En cas de proposition comportant plusieurs options de modification et portant sur plusieurs lignes, au sens de l'article D. 213-25-10 du code monétaire et financier, la description de ces options de modification ; 
« 6° En cas de proposition de modification portant sur plusieurs lignes, au sens des articles D. 213-25-13 et D. 213-25-15 du code monétaire et financier, la mention de la possibilité que cette modification ne porte que sur certaines lignes parmi celles envisagées. 
« Nonobstant toute référence au lieu, notamment au premier alinéa du présent article, une telle assemblée peut se tenir au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification des détenteurs de titre d'Etat et garantissant leur participation effective en transmettant au moins la voix des participants. Le montant des sommes en principal des titres des détenteurs qui participent à cette conférence téléphonique ou audiovisuelle est pris en compte, au même titre le cas échéant que celui des détenteurs présents physiquement, pour le calcul de tout quorum et seuil prévu respectivement aux articles D. 213-25-12 et D. 213-25-13 du code monétaire et financier. 
« II.-Pour les titres d'Etat créés à compter de la date mentionnée au II de l'article D. 213-25-1 du code monétaire et financier, l'avis de convocation et l'avis de consultation écrite comportent également et en tant que de besoin : 
« 1° La désignation des lignes de titres d'Etat concernées par toute proposition de modification de plusieurs lignes conformément au point II de l'article D. 213-25-3 et au point II de l'article D. 213-25-5 du code monétaire et financier ; 
« 2° La description du traitement proposé des groupes concernés par toute proposition de modification de deux ou plusieurs lignes de titres d'Etat avec agrégation dans plus d'un groupe de titres d'Etat. » ; 
2° L'article 3 est abrogé ; 
3° L'article 4 devient l'article 3 et il est ainsi modifié : 
a) La référence : « I » est supprimée ; 
b) Les mots : « article 8 du décret du 29 décembre 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 213-25-11 du code monétaire et financier » ; 
c) Le : « II » devient l'article 4 ; 
4° A l'article 5, les mots : « article 6 du décret du 29 décembre 2012 susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 213-25-8 du code monétaire et financier ».
Le 4° du A de l'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
Après les mots : « Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ».
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêtéest remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, sous réserve des dispositions suivantes : ».
Le 3° du A de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
Après les mots : « La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de quinze jours, ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, telles que prévues au III de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier ».
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (codes NSF).
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 20 avril 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 28 février 2022, M. Laurent DE JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2022, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé, et à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des établissements thermaux, les stipulations de l'accord du 20 juillet 2021 relatif à la revalorisation salariale des pharmaciens, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accordt est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris, d'une part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bretagne) du 6 décembre 2021 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 4 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant régional n° 5 (Hauts-de-France) du 8 décembre 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bretagne) du 6 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bretagne) du 6 décembre 2021 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord professionnel du 7 décembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976, les stipulations de l'avenant n° 72 du 8 décembre 2021 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 7 décembre 2021 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 7 décembre 2021 portant fixation des indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par une délibération en date du 30 mars 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de nouvelle reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 27 avril 2023.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction de l'Arcom et celle-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégories
Titulaires
Services
Zones
Fréquences
B
SAS Vibration
Vibration
Dourdan
101,3 MHz
E
SAS RTL France Radio
RTL
Nemours
98,9 MHz
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 22
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « Résidence Coste-Baills » d'Elne (Pyrénées-Orientales).
I. - Description de l'établissement
L'établissement est situé dans la plaine du Roussillon à environ 15km au sud de Perpignan. La commune d'Elne comptait 9 248 habitants selon le recensement INSEE de 2019. Proche de la mer et dotée d'un patrimoine architectural et culturel important, la commune dispose de toutes les commodités (gare SNCF, crèche, école, collège, centres médicaux, commerces).
La résidence « Coste Baills » a été construite en 1975 et achevée en 1977 sur un terrain du donateur du même nom qui légua, à sa mort, ses terres à la commune d'Elne pour y construire un établissement pour les personnes âgées en remplacement du vieil hospice de la ville.
A son ouverture, le bâtiment pouvait accueillir 80 résidents et a progressivement fait l'objet d'extension, portant sa capacité à 114 lits d'hébergement permanent dont 14 places de PASA et 6 places d'accueil de jour.
L'EHPAD est habilité à l'aide sociale départementale pour la totalité des lits ; le prix de journée « hébergement » est légèrement supérieur à la moyenne départementale.
L'EHPAD est en cours de réhabilitation et a engagé d'important travaux débutés en 2021 (obtentions de subventions PAI CNSA et du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales) : réduction du risque inondation par la suppression de toutes les chambres en RDC, humanisation des chambres afin de les doter de salles de bain intégrées, fonctionnelle et aux normes, mise en conformité de l'ensemble du bâtiment en matière d'accessibilité handicapés.
II. - Description du poste
- conduite et mise en œuvre du projet d'établissement ;
- gestion et animation des ressources humaines ;
- gestion budgétaire, financière et comptable de la structure ;
- contractualisation avec les autorités de contrôle (CPOM programmé en 2020, non négocié en raison de la crise sanitaire).
III. - Profil recherché
Expérience dans la gestion d'un EHPAD souhaitée
Connaissances particulières requises / prévues :
- gestion financières des ESMS (M22, PPI, EPRD…) et maitrise de la comptabilité publique ;
- gestion des ressources humaines ;
- connaissance du fonctionnement des structures sociales et médico-sociales ;
- maîtrise des filières gérontologiques (fonctionnement, rôle, animation…) ;
- aptitude avérée au dialogue social (partenaires sociaux, familles, autorité de tarification, conseil d'administration) et l'accompagnement managérial.
Compétences professionnelles requises / prévues :
- conduite du changement ;
- transparence et rigueur de gestion ;
- compétence en gestion de projet ;
- connaissance des problématiques liées au public accueilli ;
- capacité à développer et à entretenir les partenariats ;
- maitrise des procédés d'évaluation des activités et de la qualité des prestations d'un EHPAD ;
- sens de l'organisation ;
- capacité d'analyse ;
- aisance relationnelle ;
- capacité de décision.
ANNEXE 19
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Nedonchel (Pas-de-Calais).
I. - Description de l'établissement
Etablissement hébergeant des personnes agées dépendantes, public autonome, dont la capacité autorisée est de 83 lits d'hébergement permanent dont 15 dédiés à la prise en charge des personnes atteintes de maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés, ainsi qu'un PASA de 14 places. Pour cet EHPAD les enjeux principaux concernent :
- la politique de gestion des RH ;
- l'amélioration de la politique globale de prise en charge ;
- la réactivation / déploiement des parcours territorialisés.
II. - Description du poste
Missions générales, permanentes et spécifiques dans les domaines suivants :
Dans le cadre du document de délégation, la direction de l'EHPAD est chargée
- de la conduite et mise en œuvre du PE ;
- de la gestion et l'animation des RH ;
- de la gestion budgétaire, financière et comptable de la structure ;
- de la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.
Principaux projets à conduire :
Mise en place et suivi du plan d'actions suite à la mission d'inspection en matière de gouvernance/ pilotage, d'organisation / fonctionnement de la structure et de qualité de prise en charge des résidents
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- expérience dans la gestion d'un EHPAD souhaitée, ou un établissement médico-social ;
Connaissances particulières requises / prévues : (en lien avec les spécificités du poste) :
- connaissance du fonctionnement des structures sociales et médico-sociales ;
- connaissance dans le domaine du champ des personnes âgées ;
- connaissance dans la gestion financière (Plan Pluriannuel d'Investissement, EPRD, etc.).
Compétences professionnelles requises / prévues : (en lien avec les spécificités du poste) :
- aptitude au dialogue social et l'accompagnement managérial ;
- conduite de projets.
ANNEXE 18
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD de Croisilles (Pas-de-Calais).
I. - Description de l'établissement
Etablissement hébergeant des personnes agées dépendantes, public autonome, dont la capacité autorisée est de 104 lits d'hébergement permanent dont 12 en unité de vie Alzheimer, 3 lits d'hébergement temporaires et 6 places d'accueil de jour.
Pour cet EHPAD les enjeux principaux concernent :
- la négociation du CPOM ;
- l'actualisation des outils de la loi du 2 janvier 2002.
II. - Description du poste
Missions générales, permanentes et spécifiques dans les domaines suivants :
Dans le cadre du document de délégation, la direction de l'EHPAD est chargée :
- de la conduite et mise en œuvre du projet d'établissement ;
- de la gestion et l'animation des ressources humaines ;
- de la gestion budgétaire, financière et comptable de la structure ;
- de la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ;
- principaux projets à conduire : renouvellement du projet d'établissement et négociation du CPOM, travail à finaliser quant aux facteurs de risques identifiés lors de l'inspection du dernier trimestre 2019.
III. - Profil recherché
Expérience professionnelle appréciée :
- expérience souhaitée dans la gestion d'un EHPAD ou d'un établissement médico-social.
Connaissances particulières requises / prévues :
- connaissance du fonctionnement des structures sociales et médico-sociales ;
- connaissance dans le domaine du champ des personnes âgées ;
- connaissance dans la gestion financière (Plan Pluriannuel d'Investissement, EPRD…).
Compétences professionnelles requises / prévues :
- aptitude avérée au dialogue social et l'accompagnement managérial ;
- compétences en conduite de projet.
ANNEXE 16
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou de directrice de l'EHPAD « Les jardins des Laignes » à Donzy (Nièvre).
I. - Description de l'établissement
L'EHPAD est situé dans la commune de Donzy
- 17 km de Cosne-sur-Loire (accès A77, train vers Paris) ;
- 190 km de Paris par l'A77 ;
- 53 km de Nevers par la route.
Proximité du Val de Loire, vignobles de Sancerre et Pouilly-sur-Loire, proximité relative du Morvan
L'EHPAD est situé en centre-ville de la commune de Donzy (~1 600 habitants)
L'EHPAD accueille des personnes âgées dépendantes, y compris souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.
L'établissement comporte 124 places d'hébergement permanent avec un PASA de 14 places ouvert au 1er octobre 2021
Bâtiment venant d'être terminé avec deux services de 19 places d'hébergement permanent et 11 places d'unité protégée à ouvrir.
Actuellement le taux d'occupation de l'EHPAD est préoccupant.
II. - Description du poste
L'EHPAD de DONZYY est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire de la commune de DONZY et dirigé par un directeur.
Le poste de médecin coordonnateur est actuellement vacant.
Les actions prioritaires pour l'établissement :
- recrutement des postes vacants ;
- ouverture du bâtiment neuf non occupé ;
- remontée du taux d'occupation ;
- redynamisation de partenariats.
Coopération régulière avec l'EHPAD de Varzy dans le domaine des achats et de la formation en particulier.
De nombreuses conventions existent avec les acteurs, notamment sanitaires, du secteur.
Le partenariat avec le DAC (Emeraude 58 et GISA 58) peut être approfondi.
Sur la commune, l'EHPAD collabore avec la pharmacie de ville et le Centre Social du Donziais (partenariat à redynamiser dans un contexte post-Covid).
III. - Profil recherché
Le candidat devra disposer de compétences en gestion et management d'un établissement médico-social, particulièrement en gestion des ressources humaines et de conduite de changement.
Il devra disposer de capacités managériales, être en mesure de fédérer les équipes et les partenaires extérieurs autour des projets de l'établissement.
Il maîtrise les enjeux en termes de coopérations à l'échelle du territoire et dispose de qualités de négociation.
Le candidat doit disposer d'aptitudes en matière de dialogue social et des qualités relationnelles indispensables à la gouvernance de l'établissement.
Il doit maîtriser le travail en réseau et le travail en équipe.
ANNEXE 13
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice de l'EHPAD « Résidence le Parc » à Saint-Germain-la-Ville (Marne).
I. - Description de l'établissement
La commune de Saint Germain la Ville est située en pleine campagne marnaise, entre Chalons en Champagne 15 kilomètres et Vitry le François 25 kilomètres.
L'EHPAD est situé en plein cœur d'une commune marnaise classée village fleuri, il regroupe : 100 lits d'hébergement permanent dont un PASA de 14 places Alzheimer, 1 lit d'hébergement temporaire ainsi qu'un SSIAD de 28 places.
Cette grande diversité de services offre une palette graduable de l'accompagnement des personnes âgées depuis leur domicile jusqu'à l'entrée en établissement et s'inscrit dans la politique de parcours de vie proposée par la commune qui héberge également un accueil de jour de 9 places Alzheimer.
II. - Description du poste
- poursuivre les travaux sur la fluidité des parcours des personnes âgées instaurés depuis le domicile jusqu'à l'entrée dans l'établissement avec un accompagnement spécifique pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer : PASA de 14 places et inscrire l'établissement au sein des réseaux locaux et des centres de ressources gérontologiques ;
- poursuivre le projet de reconstruction complet pour lequel des subventions ont été demandées : rénovation complète de l'établissement pour réadapter l'offre aux besoins, rendre les locaux plus fonctionnels ;
- sensibiliser à la bienveillance et accompagner les équipes de soin dans la montée en compétence pour l'accueil de la population spécifique : formations et sensibilisations régulières sur la conduite à tenir et les bonnes pratiques du quotidien pour favoriser l'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ;
- dynamiser la gouvernance de l'établissement en lien avec le médecin coordonnateur notamment par la mise à disposition d'outils.
III. - Profil recherché
Une expérience de management dans la conduite d'un établissement sanitaire ou médicosocial serait appréciée.
Le candidat doit maîtriser la gestion financière et budgétaire d'un établissement, la gestion des risques ainsi que celle des ressources humaines.
Il dispose d'aptitude pour travailler en partenariat avec les élus et les acteurs de son territoire.
Parmi les objectifs stratégiques assignés au nouveau directeur/nouvelle directrice, figure le renforcement effectif des coopérations avec les acteurs locaux du système de santé au premier rang desquels, le centre hospitalier de Chalons mais aussi les partenaires de la filière gériatrique y compris dans sa dimension géronto-psychiatrique.
ANNEXE 8
FICHE DE POSTE
Emploi de directeur ou directrice du foyer de vie pour adultes handicapés de Cuxac-Cabardes (Aude).
I. - Description de l'établissement
Situé à 30 minutes de Carcassonne (Aude) sur la commune de Cuxac-Cabardès (Montagne Noire), le foyer est le seul foyer de vie public en Occitanie compétence CD 11. (Référent technique : Sabine SERGENT : sabine.sergent@aude.fr).
Le foyer dispose de 40 places d'hébergement pour adultes en situation de handicap mental et/ou psychique.
Bonne attractivité pour les usagers du département.
II. - Description du poste
- pilotage et management ;
- ressources humaines et gestion budgétaire ;
- travaux et investissements ;
- lien avec les partenaires ;
- lien avec les résidents du foyer ;
- missions et activités détaillées dans la fiche de poste.
III. - Profil recherché
L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des foyers de vie pour adultes en situation de handicap.
Voir la fiche de poste pour les compétences spécifiques (cf. site du CNG)
La Société Mines de la Tontouta (SMT), BP T2, 98852 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie, est agréée jusqu'au 19 septembre 2026 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Le certificat de qualification avancée à la lutte incendie (CQALI) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;
- brevet d'aptitude technique de mécanicien naval (MECAN) ;
- brevet d'aptitude technique d'électrotechnicien (ELECT) ;
- brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN) ;
- brevet supérieur d'électricien (ELEC) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
La société Nickel Mining Company (NMC), BP 66, 98845 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie est agréée jusqu'au 19 septembre 2026 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
La Société Le Nickel (SLN), pointe de Doniambo, BP E5, 98848 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie, est agréée jusqu'au 19 septembre 2026 pour la délivrance des certificats de teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) et des déclarations de teneur en humidité moyenne de la cargaison dont les conditions sont fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Le brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile et l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance sont délivrés aux titulaires des titres suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « voile » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente « voile » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention « plurivalente croisière côtière » ;
- unité capitalisable complémentaire « croisière côtière » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautique d'un abri » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » ;
- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « voile », délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »,
sous réserve :
- d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
- d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
- d'être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Le brevet restreint d'aptitude à la conduite des petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile sont délivrés aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve :
1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'un des documents suivants :
a) d'une attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance, approuvée par le ministre chargé de la mer ; ou
b) du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ; et
4° d'être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime (CRR), du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Les demandes de délivrance, par équivalence, du brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile et de l'attestation de suivi de la formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de moins de 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance dans les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.
Le brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile est délivré pour une durée de cinq ans. La revalidation du brevet d'aptitude à la conduite des petits navires à voile s'effectue dans les conditions prévues à l'article 29 du décret du 24 juin 2015 susvisé et de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet élémentaire de matelot machine (MOMACH) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet d'aptitude technique de mécanicien (MECAN) ;
- brevet d'aptitude technique d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur d'électricien (ELEC) ;
- brevet supérieur de mécanicien naval (MECAN) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve :
1° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
2° de justifier de :
a) douze mois d'affectation sur un navire de la Marine nationale armé par dix membres d'équipage au moins, ou
b) l'acquisition de l'unité de valeur « Sécurité des personnes et responsabilités sociales » dans les conditions fixées à l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité susvisé.
Le brevet de capitaine 500 est délivré aux titulaires du brevet chef de quart délivré par le ministère des armées, sous réserve :
1° d'avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-2 et NP-2 pour la délivrance du diplôme de capitaine 500 ;
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° d'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° d'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (III) en cours de validité ;
8° d'être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ; et
9° d'avoir effectué un service en mer d'une durée égale à six mois au moins au pont postérieurement à l'obtention du brevet militaire de chef de quart, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Le présent arrêté crée, au profit des militaires de la marine nationale, une modalité d'accès aux titres de formation professionnelle maritime en complément des dispositions organisant leur attribution par les voies de la formation et de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les dispositions qui suivent fixent les conditions selon lesquelles les compétences acquises en tant que militaire servant ou ayant servi à bord des navires de la marine nationale et validées par la détention des brevets correspondants sont reconnues pour la délivrance de tout ou partie des titres et attestations de formation professionnelle maritime au sens du I de l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Le brevet d'officier chef de quart passerelle est délivré aux titulaires du brevet chef de quart délivré par le ministère des armées, sous réserve :
1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-3, P3-3 et NP-3 pour la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle ;
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° d'être titulaire du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
6° d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
7° d'être titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) en cours de validité ;
8° d'être titulaire du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
9° d'avoir accompli un service en mer au pont postérieurement à l'obtention des modules cités au 3° du présent article dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé, et comportant une formation à bord qui :
a) garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart passerelle pendant une période de six mois au moins,
b) est étroitement supervisée et contrôlée par un officier qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli, et
c) est attestée de manière adéquate dans un registre de formation au pont établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 13 août 2015 susvisé ; et
10° d'être titulaire de l'attestation de validation du registre de formation délivrée dans les conditions prévues dans l'arrêté du 13 août 2015 susvisé.
Le certificat de matelot pont est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve :
1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-Appui et P3-Appui pour la délivrance du certificat de matelot pont ; et
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).
Le certificat de marin qualifié pont est délivré aux titulaires des brevets militaires délivrés par le ministère des armées suivants :
- brevet élémentaire de matelot de pont (MOPONT) ;
- brevet élémentaire de navigation (MONAV) ;
- brevet d'aptitude technique de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet d'aptitude technique de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet supérieur de navigateur-timonier (NAVIT) ;
- brevet supérieur de manœuvrier (MANEU) ;
- brevet de chef de quart,
sous réserve :
1° d'avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° d'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° d'être titulaire de l'attestation de réussite aux modules P2-Appui et P3-Appui pour la délivrance du certificat de matelot pont ;
4° d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;
5° d'être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ; et
6° d'être titulaire du certificat d'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité.