Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le référentiel relatif aux objectifs, axes et attendus de formation annexé à l'arrêté du 27 août 2013 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Le mot : « ESPE » est remplacé par le mot : « INSPE » ;
2° Les mots : « et au fonctionnaire stagiaire », « et les fonctionnaires stagiaires », « des fonctionnaires stagiaires » et « le fonctionnaire stagiaire » sont supprimés ;
3° Les mots : « formation initiale » et « formation initiale à l'entrée dans le métier » sont remplacés par le mot : « formation » ;
4° Au IV du référentiel, les mots : « bénéficiant de parcours adaptés » sont supprimés ;
5° Le mot : « stage » est remplacé par les mots : « expérience en milieu professionnel » et les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de l'expérience en milieu professionnel ».
L'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants inscrits en première année de master « MEEF » à compter de la rentrée universitaire 2020.
Les lauréats des sessions 2020 et 2021 des concours des métiers de l'enseignement et de l'éducation demeurent régis par les dispositions du présent arrêté dans sa version issue de l'arrêté du 28 mai 2019.
ANNEXE 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Certificats d'économies d'énergie 
Programme n° PRO-INNO-43 
InTerLUD 
« Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable » 
1. Secteur d'application 
Innovation favorisant les économies d'énergie. 
2. Dénomination et objet 
Programme porté par ROZO et Logistic-Low-Carbon, en partenariat avec la Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI), le CEREMA et l'ADEME, qui vise à déployer dans une dynamique collaborative des actions volontaires de collectivités et d'opérateurs économiques d'un même territoire sur le transport de marchandises en ville, dans le cadre des chartes de logistique urbaine durable, conformément au cadre national développé depuis 2015. 
Ce programme a pour objectifs de :
-informer, sensibiliser et accompagner les collectivités et les opérateurs économiques à l'échelle territoriale sur les enjeux de la logistique urbaine ;
-structurer les filières économiques et leurs représentations ;
-favoriser la participation des acteurs privés dans le cadre des chartes logistiques urbaines et les faire dialoguer avec les acteurs publics. 
Pour parvenir à ces objectifs, le programme vise à réaliser 50 chartes en 3 ans et dans des agglomérations de tailles différentes (cibles : 15 métropoles, 25 communautés d'agglomération moyennes et 10 petites). 
Les cibles seront définies pour travailler prioritairement avec les collectivités en zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et celles dotées d'une feuille de route pour la qualité de l'air. 
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 620 GWh cumac sur la période 2020-2022 
3. Conditions pour la délivrance de certificats 
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la CGI, ROZO, Logistic-Low-Carbon, le CEREMA et les autres parties concernées. 
4. Volume de certificats en kWh cumac 
Volume de certificats 
Contribution (en €) 
Facteur de proportionnalité 
(en €/ kWh cumac) 
V 
= 
C
/
0,005
Pour l'application de l'article 4 du même arrêté, pour chaque concours, à l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis. Il établit dans le même ordre une liste complémentaire. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
L'article 11 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du bureau » sont supprimés ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Le membre suppléant qui est associé au membre titulaire participe » sont remplacés par les mots : « Les membres suppléants participent », et les mots : « du membre titulaire » sont remplacés par les mots : « des membres titulaires » ; 
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « suppléant », est inséré le mot : « nommé », et après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « auquel il est associé, » ; 
4° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le membre titulaire élu est remplacé par un membre suppléant élu sur désignation de son représentant de liste. ».
Au troisième alinéa du même arrêté, la fin de la phrase : «https :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr, rubrique concours, emploi et carrières, espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs, puis les enseignants-chercheurs » est remplacée par : « https :// www. conseil-national-des-universites. fr/ cnu, rubrique CP-CNU ».
A l'article 7 du même arrêté, après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils ne remplacent pas des membres titulaires, les membres suppléants n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne prennent pas part au vote. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° La fin du premier alinéa : "  https :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr, rubrique concours, emploi et carrières, espace personnel enseignant du supérieur et chercheurs, puis les enseignants-chercheurs " est remplacée par les mots : "  https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr/ ensup/ candidats. html " ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : " intervenir ", sont insérés les mots : " sur le site  https :// www. conseil-national-des-universites. fr/ cnu ", et les mots : " un mois avant la date de début du dépôt des candidatures correspondant " sont remplacés par les mots : " à la date d'ouverture des inscriptions ".
L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2010 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « titulaires », est inséré le mot : « nommés », et après la première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Les membres titulaires élus doivent en informer sans délai leurs représentants de liste, qui désignent les membres suppléants élus de leurs listes pour participer à la réunion ou à une partie d'entre elle. ».
Le candidat aux recrutements prévus à l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ou au recrutement en qualité d'officier logisticien des essences commissionné doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondants aux conditions fixées à la section 2 du présent arrêté.
Les anciens militaires de carrière mentionnés au II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée adressent leur demande d'agrément soit à l'autorité gestionnaire dont ils relevaient lors de leur radiation des cadres, soit, dans le cas où le corps dont ils ont été radiés a été fusionné ou est en extinction, à l'autorité gestionnaire du corps dans lequel ils demandent à être admis à servir.
Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences ou à la signature d'un contrat est défini comme suit :
CATEGORIES
S
I
G
Y
C
O
P
Officiers logisticiens des essences (réservistes opérationnels et militaires d'active autres que commissionnés)
3
2
3
5
3
2
0 ou 1 (*)
Officiers commissionnés rattachés au corps des officiers logisticiens des essences
3
3
3
5
4
3
0 ou 1 (*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
I. - Le profil « SIGYCOP » comprend les sept sigles suivants :
SIGLE
COEFFICIENT
PROFIL MÉDICAL CONCERNÉ
S
1 à 6
Ceinture scapulaire et membres supérieurs
I
1 à 6
Ceinture pelvienne et membres inférieurs
G
1 à 6
Etat général
Y
1 à 6
Yeux et vision (sens chromatique exclu)
C
1 à 5
Sens chromatique
O
1 à 6
Oreilles et audition
P
0 à 5
Psychisme
II. - Le critère « P » évalué à l'occasion d'un bilan psychologique est défini ainsi qu'il suit :
- P = 1, apte au service ;
- P = 2, si persistent de façon temporaire quelques restrictions d'emploi ;
- P = 3, inaptitude temporaire au service qui nécessite une prise en charge médicale ;
- P = 4 ou 5, inapte définitif.
Ce classement provisoire doit être réévalué dans les délais suivants :
- avant la fin des six premiers mois de la scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
- avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement pour que le contrat devienne définitif ;
- avant la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans un corps de militaire de carrière.
Tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction.
2. Ne pas faire l'objet d'une exemption définitive de sport.
3. Ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
4. Absence de conduite addictive (alcoolo-dépendance, produits stupéfiants et médicaments détournés de leur usage).
I. - Une dérogation aux conditions fixées aux articles 2 à 5, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis. Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concernés les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
II. - Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 31 août au samedi 5 septembre 2020, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Loiret, Lot, Nièvre, Puy-de-Dôme, Paris, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine.
L'arrêté du 28 septembre 2018 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et au recrutement des officiers commissionnés rattachés au corps des officiers logisticiens des essences.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées notamment sous la forme d'un profil médical (SIGYCOP), dont les paramètres sont précisés à la section 1 du présent arrêté.
La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en service en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits aux primes et indemnités instituées par les décrets du 27 juin 1991, du 29 octobre 2008 et du 21 juin 2011 susvisés.
La réintégration d'anciens militaires de carrière en application du II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est effectuée dans le respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et par les statuts particuliers des corps concernés, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les anciens militaires de carrière sont nommés avec le bénéfice de l'ancienneté de grade et d'échelon qu'ils détenaient dans le corps lors de leur radiation des cadres, ou sont nommés aux mêmes conditions dans le corps fusionné avec celui dont ils ont été radiés ; les années de service militaire effectifs accomplies avant leur radiation des cadres dans les trois années qui précèdent la déclaration de l'état d'urgence sanitaire sont prises en compte, après leur nomination, pour l'accès à tous les droits subordonnés à une durée de services militaires effectifs ;
2° Les anciens militaires réintégrés prennent rang après les militaires de carrière ayant la même ancienneté dans le grade ; à égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade précédent ou, s'il y a lieu, de leur ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges ;
3° Lorsque l'avancement de grade est soumis à une limite numérique de titulaires d'un niveau de qualification fixée par le statut particulier du corps considéré, les anciens militaires titulaires de ce niveau de qualification sont comptabilisés pour le calcul de cette limite ; ils ne peuvent être recrutés à un échelon attribué dans une limite numérique fixée par le statut particulier de leur corps que dans le respect de cette limite ;
4° Lorsqu'ils ont bénéficié du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense, les anciens militaires réintégrés sont tenus de le rembourser ; si le montant du pécule a été fractionné conformément à l'article R. 4139-45 de ce code, le versement des fractions non échues à la date de nomination est annulé à compter de cette date.
Les recrutements prévus par le présent article n'entrent pas dans le calcul des proportions déterminées par les statuts particuliers prévues au 3° du II de l'article L. 4132-3 du même code.
Les modalités de présentation et d'examen des demandes de réintégration sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
La période pendant laquelle les militaires placés en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ont été maintenus en activité en application du II de l'article 48 de la loi du 17 juin 2020 susvisée n'est pas prise en compte dans l'appréciation des droits au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du même code.
Les agréments mentionnés au II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée sont donnés par les autorités gestionnaires en tenant compte de la manière de servir et des compétences détenues par l'ancien militaire de carrière. Elles doivent correspondre aux besoins en ressources humaines des forces armées et formations rattachées, notamment en matière d'encadrement, de formation et de compétences rares et critiques.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 14 août 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Sont convoqués le dimanche 20 septembre 2020 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :
- les électeurs de la 3e circonscription du département du Maine-et-Loire ;
- les électeurs de la 1re circonscription du département du Haut-Rhin ;
- les électeurs de la 5e circonscription du département de la Seine-Maritime ;
- les électeurs de la 11e circonscription du département des Yvelines ;
- les électeurs de la 9e circonscription du département du Val-de-Marne ;
- les électeurs de la 2e circonscription du département de La Réunion.
La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° L'article R. 5232-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'expiration d'un des titres prévus au 3° de l'article R. 5232-1 n'entraîne pas la perte temporaire de validité du permis d'armement de réserve prévu au 4° de l'article D. 5232-3, tant que le navire n'est pas exploité dans des conditions nécessitant un permis d'armement relevant du 1° ou du 2° de l'article D. 5232-3. » ;
2° L'article R. 5232-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un permis d'armement de réserve, délivré à un armateur pour un navire maintenu à disposition, à quai ou au mouillage, perd définitivement sa validité, lorsque celui-ci est exploité dans des conditions nécessitant un permis d'armement relevant du 1° ou du 2° de l'article D. 5232-3. »
Le livre VII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 5782-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement, à l'exception des articles R. 5232-13 et R. 5232-17 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement, » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5232-1 est ainsi modifié : 
« a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° L'acte de francisation, le certificat d'immatriculation ou, s'il existe, le document unique regroupant ces deux formalités ; ” 
« b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-1 ; ” 
« c) Le 6° est supprimé. » ; 
2° L'article R. 5792-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « antarctiques françaises », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement, à l'exception des articles R. 5232-13 et R. 5232-17 qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement, » ; 
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article R. 5232-1 est ainsi modifié : 
« a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 1° L'acte de francisation, le certificat d'immatriculation ou, s'il existe, le document unique regroupant ces deux formalités ; ” 
« b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 3° Les titres et certificats mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-3 ; ” 
« c) Le 6° est supprimé. » ; 
3° Après l'article R. 5732-1, il est inséré un article R. 5732-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5732-2.-Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, à Saint-Barthélemy, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation. »
A l'article 1er de l'arrêté 7 juin 2017 relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 452-2 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à l'article R. 451-2 du même code.
Dans le tableau en annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnés à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « apprentissage » est supprimé :
-de la rubrique « les modalités de formation attendues par voies de formation » figurant dans la partie « éléments à caractère financiers » du volet administratif et financier ;
-des rubriques «, les voies de formation prévues » et « l'effectif prévisionnel annuel maximum par promotion et par voies de formation » figurant dans la partie « éléments relatifs à l'action programmée » du volet pédagogique.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions du III quinquies de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés, mentionné à l' article L. 1111-24 du code de la santé publique pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 27 105 000 euros dont 14 055 000 euros au titre de la modernisation des systèmes d'information et de télécommunications des services d'aide médicale d'urgence.
Après l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« I. - Lorsque les services en mer requis pour la délivrance ou la revalidation des titres de formation professionnelle maritime conformément aux dispositions du présent arrêté sont enregistrés par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative conformément au décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 susvisé, les temps déclarés sont pris à hauteur de :
1°) 69 % des temps déclarés pour le secteur de la pêche professionnelle et des cultures marines ;
2°) 73 % des temps déclarés pour le secteur du commerce et de la plaisance professionnelle.
II. - Dans le cas où les périodes définies au I. ne prennent pas en compte la prise différée du repos hebdomadaire ou des congés, tout marin peut demander la correction de ses services pris en compte pour la délivrance et la revalidation de ses titres de formation professionnelle maritime. Dans ce cas, il présente l'attestation de l'armateur prévue au 2° de l'article 3 du présent arrêté. ».
I. - A l'exception de celles du 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports, dans leur rédaction résultant du 2° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
II. - Les armateurs des navires à usage professionnel relevant des articles L. 5232-1 et L. 5232-3 du code des transports pourvus d'une carte de circulation à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés pourvus d'un permis d'armement simplifié. Ils disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de cette même date, pour se conformer aux dispositions de l'article R. 5232-1-1 du même code.
La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 5232-4, les mots : « La demande de permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif » sont remplacés par les mots : « Hormis pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1, la demande de permis d'armement est accompagnée d'une proposition d'effectif » ;
2° L'article R. 5232-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5232-6. - A la demande de l'armateur, le permis d'armement peut être délivré pour une durée déterminée.
« Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d'une carte de circulation, cette dernière est suspendue pendant l'utilisation du permis d'armement. » ;
3° Le second alinéa de l'article R. 5232-8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Il comprend une annexe » sont remplacés par les mots : « Sauf lorsqu'il s'applique aux navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1, il comprend une annexe » ;
b) Les mots : « durée du travail et au repos » sont remplacés par les mots : « durée du travail, au repos ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail. »
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé : « Différents régimes du permis d'armement » ; 
2° Les cinquième à septième alinéas de l'article R. 5232-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4° La fiche d'effectif minimal mentionnée au II de l'article L. 5522-2, hormis pour les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ; 
« 5° Les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires prévus aux articles L. 5122-6, L. 5123-1 et L. 5123-2 ainsi que les documents attestant la constitution des garanties financières exigées en vertu des articles L. 5533-5, L. 5533-15 et L. 5621-17 ; 
« 6° Pour les navires armés à la pêche, le permis de mise en exploitation ou la licence européenne de pêche mentionnés à l'article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, le certificat de motorisation mentionné à l'article 40 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. » ; 
3° Après l'article R. 5232-1, il est inséré un article R. 5232-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5232-1-1.-I.-Les navires appartenant aux catégories définies au II sont dotés d'un permis d'armement simplifié qui n'est pas soumis aux obligations découlant de l'article L. 5522-2. 
« II.-Relèvent du régime du permis d'armement simplifié les navires : 
« 1° Dont l'équipage est uniquement composé d'agents relevant de l'article R. 5511-6 ; 
« 2° Utilisés exclusivement pour l'exploitation de parcelles concédés sur le domaine public maritime, lorsque celles-ci représentent une navigation totale inférieure à trois milles marins ; 
« 3° De balisage, de travaux publics ou scaphandriers, d'une puissance inférieure à 160 kW, lorsqu'ils sont exclusivement exploités dans la circonscription administrative d'un port ; 
« 4° Non pontés et utilisés exclusivement dans le cadre de campagnes scientifiques en mer n'impliquant pas de voyage international ; 
« 5° Utilisés, dans l'exercice de ses missions, par un organisme agréé au titre de l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. 
« III.-Les tâches relatives à la marche, à la conduite et à l'entretien des navires énumérés au II peuvent être réalisées par des personnes ne relevant pas du 3° de l'article L. 5511-1, dès lors qu'elles ont reçu une formation nautique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime. » ; 
4° L'article R. 5232-3 du code des transports est ainsi modifié : 
a) L'identification par un « D » de l'article, comme relevant d'un décret, est rétablie ; 
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le permis d'armement simplifié dont relèvent les navires énumérés au II de l'article R. 5232-1-1 ; » 
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le permis d'armement de réserve dont relèvent les navires maintenus à disposition, à quai ou au mouillage. »
I. - A compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole nomment par priorité les praticiens-conseils inscrits sur la liste d'aptitude à cette date et, à défaut, en l'absence de candidats satisfaisants ou de candidature, procèdent à la nomination des praticiens-conseils dans les conditions fixées à l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
Tout praticien inscrit sur la liste d'aptitude qui n'a présenté ou ne présente aucune candidature dans un délai de six mois suivant la publication de la liste d'aptitude peut, après avis du médecin-conseil national adjoint, être radié de cette liste par le ministre chargé de l'agriculture.
Les praticiens-conseils issus de la liste d'aptitude exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les praticiens recrutés en application de l'article D. 723-143 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
Lorsqu'ils ont commencé, avant le 1er août 2019, à effectuer la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils sont dispensés de suivre la formation initiale imposée par ce même article dans sa rédaction issue du présent décret. Lorsqu'ils ont commencé, à compter du 1er août 2019, la formation prévue au premier alinéa de l'article D. 723-148 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au présent décret, ils suivent cette formation initiale.
II. - Les dispositions de l'article D. 723-149 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission disciplinaire nationale, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du 24 décembre 2019 susvisée. 
II.-Les dispositions du d du 1° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter de la même date.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3313-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 17° Véhicules de transport de voyageurs assurant des services réguliers, circulant en Guadeloupe ou en Martinique. » ; 
2° Après l'article R. 3313-2, il est inséré un article R. 3313-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3313-2-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, sous réserve que les conditions locales de circulation tenant à la densité du trafic routier le justifient, le temps maximal de conduite ininterrompue des conducteurs des véhicules de transport de marchandises et de ceux des véhicules de transport de voyageurs n'assurant pas des services réguliers circulant en Guadeloupe ou en Martinique, avant observation d'un temps de pause, est de 5 h 30. 
« Le représentant de l'Etat dans la collectivité définit, par arrêté motivé, les périodes de l'année pendant lesquelles cette durée dérogatoire est applicable. Il fixe la durée minimale du temps de pause que doit observer le conducteur, comprise entre 45 minutes et une heure, ainsi que la durée minimale de chaque temps de pause en cas de fractionnement, qui ne peut être inférieure à 15 minutes. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article R. 1241-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « vingt-neuf » est remplacé par le nombre : « trente et un » ;
b) Au 1°, le nombre : « Quinze » est remplacé par le nombre : « Seize » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant des associations des usagers des transports, désigné par le président du conseil d'administration. Ce représentant ne peut être également membre du comité des partenaires. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « du transport public prévu par l'article D. 1241-67 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° du III de l'article L. 1241-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 1241-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le mandat du membre du conseil mentionné au 6° de l'article R. 1241-2 est de trois ans, renouvelable.
« Le mandat des autres membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus. »
L'aptitude physique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports détenant un certificat d'aptitude physique prévu par le décret du 12 avril 2017 susvisé expirant entre le 12 mars et le 31 août 2020 est vérifiée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration mentionnée sur le certificat.
Ces personnels sont réputés satisfaire, jusqu'à cette vérification, à la condition de détention d'un certificat d'aptitude physique en cours de validité à laquelle est subordonnée, en application de l'article 119 du décret du 27 mai 2019 susvisé, l'habilitation à exercer des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour l'employeur de demander à un membre de son personnel de se soumettre à une vérification de son aptitude physique en application du II de l'article 6 du décret du 12 avril 2017 susvisé. Elles ne sont pas applicables aux personnes détenant un certificat d'aptitude physique dont la durée est réduite en application du dernier alinéa de l'article 3 du même décret.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Reblochon " ou " Reblochon de Savoie ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8edfe34a-d472-4f74-9c4a-8f06b6b3dee2.
1° Le bénéfice de l'avance exceptionnelle instituée par le décret du 29 mai 2020 susvisé peut être demandé à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 30 septembre 2020 ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2020, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre ».
L'arrêté du 18 mars 2014 susvisé portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Vannes (56) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Vannes-Lorient ”, sis Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Vannes ”, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 65, rue Beauvais, 56100 Lorient ». 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Vannes-Lorient assure les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal ;
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation des mineurs ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
-les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
-la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
- Une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Quimper », sise 4, chemin de Kergreis, 29000 Quimper, d'une capacité d'accueil de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
- Une unité éducative « centre éducatif renforcé », dénommée « UECER Combrit », sise 17, route de Quimper, 29120 Combrit, d'une capacité de 6 places, pour des garçons de 13 à 17 ans.
L'établissement de placement éducatif de Quimper assure les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
- la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
Les effets des déclarations d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d'instauration des périmètres de protection, pour les sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze situées sur le territoire de la commune d'Irissarry, prononcées par les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 susvisés, qui ont été prorogés jusqu'au 9 août 2020 par les arrêtés préfectoraux du 27 juillet 2015 susvisés, sont prorogés jusqu'au 9 août 2023.
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle fait l'objet d'un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l'année considérée. » ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article 10 est ainsi rédigé : 
« Ce plafond, en application de l'article 8 de la même ordonnance, est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année de référence. » ; 
3° Après l'article 11, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 11-1.-L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini à l'article 10, majoré, en fonction du cycle scolaire, du ou des montants d'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er avril de l'année en cours et multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit pour ce cycle scolaire au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation. 
« Art. 11-2.-Lorsque le total des montants d'allocation de rentrée scolaire dû à la personne ou au ménage est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 6 juillet 2010 susvisé portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Lorient ”, sis provisoirement durant les travaux, 21, route de Kerlivio, 56270 Ploemeur. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux, 21, route de Kerlivio, 56270 Ploemeur, d'une capacité réduite à 6 places pendant la durée des travaux, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex, d'une capacité de 18 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux, 127, rue Edouard-Branly, 56600 Lanester, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans. » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Lorient assure les missions suivantes :
-l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun. »
Le président de la Polynésie française, le gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le conseil économique, social, environnemental et culturel et le haut-commissaire de la République recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités locales et de l'outre-mer lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les communications, transmissions et notifications mentionnées à l'article 168-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des communications, transmissions et notifications ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des documents transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er. Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des documents sur support papier.
Le président de la Polynésie française, le gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social, environnemental et culturel, chacun en ce qui le concerne, signent avec le haut-commissaire de la République une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
b) La liste, la nature et les caractéristiques des communications, transmissions et notifications transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour ces mêmes signataires, de renoncer à la transmission par voie électronique ainsi que les modalités de cette renonciation.
Pour les rendez-vous de carrière effectués au titre de l'année scolaire 2019-2020, l'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et à l'article 6 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime est notifiée au plus tard le 31 décembre 2020.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 susvisé relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture et au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2019 susvisé relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».