Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément au cahier des charges des clauses générales de l'appel d'offres susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile se réserve le droit d'étendre le bénéfice des autorisations, objet de la présente décision, à l'ensemble de l'aéroport de Paris-Orly pour tenir compte de la mise en service du bâtiment de jonction entre les aérogares Ouest et Sud et ce avant l'échéance des autorisations susmentionnées.
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biotechnologies, esthétique-cosmétique, sciences et techniques médico-sociales.
 Pour chacune de ces sections, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
 « Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. »
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit :
 A. - Pour ce qui concerne les sections suivantes : biotechnologies, esthétique-cosmétique, sciences et techniques médico-sociales.
 Pour chacune de ces sections, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
 « Pour les deux épreuves d'admissibilité et pour la première épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. »
 B. - Pour ce qui concerne la section économie et gestion.
 Au 1° du A relatif à l'épreuve de spécialité, il est ajouté après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'option gestion et administration, la seconde partie propose une question à dominante gestion et une question à dominante administration. Le candidat traite la question de son choix. »
L'annexe II de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours interne est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections suivantes : biotechnologies, esthétique-cosmétique, sciences et techniques médico-sociales.
 Pour chacune de ces sections, il est ajouté un alinéa final ainsi rédigé :
 « Pour l'épreuve d'admission, certains documents fournis par le jury peuvent être rédigés en langue anglaise, compte tenu de leur nature scientifique. »
Les entreprises suivantes sont autorisées à fournir sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'au dernier jour de la saison aéronautique d'été 2021, dans le cadre des catégories de services d'assistance listées à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile, des prestations pour les services ci-après :
 I. - Sur les aérogares CDG 1 et CDG 3, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
 Société Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
 II. - Sur l'aérogare CDG 2, assistance bagages (catégorie 3), transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4), chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) et déplacement de l'avion (catégorie 5.6) :
 Société Air France, Alyzia et Groupe Europe Handling.
L'article 3 de de l'arrêté du 15 avril 2014 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2014 est modifié comme suit : 
« Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota. 
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP. 
Lorsque des mesures de gestion particulières sont mises en œuvre localement pour les navires non adhérents à une OP, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par ces navires, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota des navires non adhérents à une OP. 
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce (s) sous-quota (s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation. 
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes. 
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits. 
Les éventuels dépassements de quotas au niveau national, et de sous-quotas en correspondance, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2014 ou au titre des quotas des années suivantes. 
Les éventuels dépassements des sous-quotas listés à l'article 5 du présent arrêté, fixés et répartis par le présent arrêté, sans dépassement de quota au niveau national, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2015 en appliquant le barème des pénalités prévu par la réglementation communautaire. »
Les impôts et taxes perçus en 2013 pour la compensation des pertes de recettes constatées au cours de l'exercice 2013 au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, des régularisations au titre de l'exercice 2012 sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES
MONTANTS
(en euros)
CNAMTS, branche maladie-maternité-invalidité-décès
168 113 301,24
CNAMTS, branche accidents du travail-maladies professionnelles
76 543 633,80
CNAF
68 716 435,46
CNAVTS
159 546 837,86
CCMSA, régime des salariés agricoles
39 065 232,92
CRPCEN
1 682 932,00
CNRACL (*)
4 483 748,67
CPRP SNCF*
225 097,00
CNIEG (*)
7 424,00
CRP RATP (*)
89 990,40

 (*) Régularisations au titre de l'exercice 2012.
L'imputation de la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale fixée à l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifiée conformément au tableau ci-dessous :
BRANCHES
QUOTE-PART
(en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
45,0
Famille
18,5
Vieillesse
36,5
En 2014, la fraction de TVA nette perçue pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est répartie, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES
QUOTE-PART
(en %)
CNAMTS, branche maladie-maternité-invalidité-décès
32,95
CNAMTS, branche accidents du travail-maladies professionnelles
15,00
CNAF
13,46
CNAVTS
31,26
CCMSA, régime des salariés agricoles
7,03
CRPCEN
0,30
L'article 9 de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
 Unité de direction du SCL1 000 euros.
 Laboratoire SCL de Marseille5 000 euros.
 Laboratoire SCL de Bordeaux6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Montpellier6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Rennes5 000 euros.
 Laboratoire SCL de Lille2 000 euros.
 Laboratoire SCL de Strasbourg6 000 euros.
 Laboratoire SCL du Havre3 000 euros.
 Laboratoire SCL de Paris-Massy6 000 euros.
 Laboratoire SCL des Antilles3 000 euros. »
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leur groupements au titre de l'année 2011, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Après l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
 Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2014, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205e et enregistrée par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*14.
 Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.
 L'arrêté du 5 février 2013 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 22 mai 2014, la SCOP Agharta Studio, dont le siège social est situé à Lyon (69), est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
 La SCOP Agharta Studio et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
La décision n° 2013-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2014 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2014.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au 4 « Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
DIFICLIR 200 MG
ASTELLAS PHARMA SAS
6 197 335 0
9384373
DIFICLIR 200 MG CPR BT20
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

RÉGION
MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives
(en euros)
Alsace
 3 911 951
Aquitaine
12 715 060
Auvergne
5 096 809
Bourgogne
6 876 545
Bretagne
14 589 883
Centre
9 371 047
Champagne-Ardenne
3 994 854
Corse
411 328
Franche-Comté
4 296 881
Ile-de-France
23 180 882
Languedoc-Roussillon
6 948 192
Limousin
2 852 187
Lorraine
6 638 995
Midi-Pyrénées
8 475 124
Nord - Pas-de-Calais
15 743 924
Basse-Normandie
7 225 415
Haute-Normandie
7 358 954
Pays de la Loire
13 053 286
Picardie
5 652 657
Poitou-Charentes
8 718 562
Provence-Alpes-Côte d'Azur
11 206 595
Rhône-Alpes
20 659 337
Guyane
137 719
Guadeloupe
469 126
Martinique
329 564
La Réunion
1 475 905
   Total
201 390 782
A l'annexe 140. A1 de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, un point 4 est ajouté, rédigé comme suit :
« 4. Certificats délivrés au nom de l'Etat pour les navires situés à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères. 
Conformément au paragraphe III de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, la délivrance du certificat de gestion de la sécurité du navire peut être déléguée par le ministre chargé de la mer à une société de classification habilitée uniquement lorsque la visite du navire est réalisée dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères. 
Conformément aux articles 3,4 et 8 du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires, le renouvellement du certificat international de sûreté du navire peut être délégué par le ministre chargé de la mer à une société de classification habilitée au sens de la sûreté uniquement lorsque la visite du navire est réalisée dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères. 
La carte des zones formellement déconseillées par le ministère des affaires étrangères est disponible sur le lien suivant : 
http :// www. diplomatie. gouv. fr/ fr/ conseils-aux-voyageurs/ conseils-par-pays/. 
H : Habilitation comprenant l'étude, la réalisation des visites à bord et la délivrance, le retrait et la suspension des certificats de gestion de la sécurité, en application des dispositions du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, ainsi que la réalisation des visites à bord et la délivrance des certificats internationaux de sûreté du navire en application du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007. 
CERTIFICATS/ VISITES 
BUREAU VERITAS 
DNV-GL AS 
RINA 
Services s. p. a 
1 
Visites relatives au certificat de gestion de la sécurité du navire/ Certificat de gestion de la sécurité 
H 
H 
H 
2 
Visites relatives au certificat international de sûreté du navire/ Certificat international de sûreté du navire 
H 
― 
―
La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
 1° A l'article 211-1.02 :
 a) Le point 9 est renuméroté 10 ;
 b) Après le point 8, est ajouté un point 9 ainsi rédigé :
 « 9. Cas particulier des navires ayant un rapport Largeur/Creux (B/D) > à 2,5 :
 Pour les navires ayant un rapport B/D ≥ 2,5, et ne pouvant respecter les critères définis au paragraphe 8 ci-dessus, les critères suivants sont appliqués :
  .1 Le bras de levier de redressement (GZ) maximal devrait être atteint à un angle d'inclinaison au moins égal à 15° ; et
  .2 L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne devrait pas être inférieure à 0,070 mètre-radian jusqu'à un angle de 15° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle de 15°, et à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle de 30° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle égal ou supérieur à 30°. Lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle compris entre 15° et 30°, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement correspondante devrait être :
     0,055 + 0,001 (30°-max) mètre-radian. » ;
 c) Au point 9, la note de bas de page suivante est liée à la formule « 0,055 + 0,001 (30°-max) mètre-radian » :
 « max est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe des bras de levier de redressement atteint son maximum. » ;
 2° A l'article 211-2.03 :
 a) Au point 8.1, la phrase : « Toutefois, si leur application n'est pas justifiée, notamment dans le cas des constructions de type multicoque, l'autorité compétente décide des prescriptions équivalentes à suivre. » est supprimée ;
 b) Le point 9 est renuméroté 10 ;
 c) Après le point 8, est ajouté un point 9 ainsi rédigé :
 « 9. Cas particulier des navires ayant un rapport largeur/creux (B/D) > à 2,5 :
 Pour les navires ayant un rapport B/D ≥ 2,5, et ne pouvant respecter les critères définis au paragraphe 8 ci-dessus, les critères suivants sont appliqués :
  .1 Le bras de levier de redressement (GZ) maximal devrait être atteint à un angle d'inclinaison au moins égal à 15° ; et
  .2 L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne devrait pas être inférieure à 0,070 mètre-radian jusqu'à un angle de 15° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle de 15°, et à 0,055 mètre-radian jusqu'à un angle de 30° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle égal ou supérieur à 30°. Lorsque le bras de levier de redressement (GZ) maximal est atteint à un angle compris entre 15° et 30°, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement correspondante devrait être :
     0,055 + 0,001 (30°-max) mètre-radian. » ;
 d) Au point 9, la note de bas de page suivante est liée à la formule : « 0,055 + 0,001 (30°-max) mètre-radian » :
 « max est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe des bras de levier de redressement atteint son maximum. »
A N N E X E
 La spécialité suivante est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, le traitement, chez l'adulte, des formes documentées des infections à Clostridium difficile (ICD), appelées également diarrhée associée à C. difficile (DACD).
DÉNOMINATION
commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
FIDAXOMICINE
DIFICLIR, 200 mg, comprimé pelliculé
3400893843734
DIFICLIR 200 mg, comprimé
ASTELLAS PHARMA
A N N E X E S
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JOn° 129 du 05/06/2014 texte numéro 43

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Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dits "triple chambre” », dans la rubrique « Société SAINT-JUDE Medical France SAS », après le code 3449002 est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3451810
Stimulateur cardiaque de resynchronisation ventriculaire, SAINT JUDE, ALLURE.
Stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » ALLURE et ALLURE RF de la société Saint Jude Medical France.
Références prises en charge :
ALLURE : PM3120
ALLURE RF : PM3222.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2014, en application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Pontivy ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Kerfourn, de Neuillac, de Noyal-Pontivy, de Pontivy, de Saint-Gérand, de Saint-Thuriau et du Sourn dans le département du Morbihan.
 En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFED_1 à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
 (1) Le plan et la note annexe mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 mai 2014, la société European Energy Pooling BVBA (EEP), dont le siège social est situé Office Center Ternat Assesteenweg 65, 1740 Ternat, Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société European Energy Pooling BVBA (EEP), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Myriam Moutou, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Yves Le Goff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Naas, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Alain Belliard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Christian Burgun, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marilyse Froehli, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Nicolas Delahaye, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Patrick Gérardin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Koehler, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Yann Lafitte, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Daniel Lett, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à M. Gérard Lefèvre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le département de la Charente-Maritime : 
DÉPARTEMENT 
SERVICES 
de la publicité 
foncière 
RESSORT 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
Cantons d'Ars-en-Ré, Aytre, Courçon, La Jarrie, Marens, La Rochelle-I, La Rochelle-II, La Rochelle-III, La Rochelle-IV, La Rochelle-V, La Rochelle-VI, La Rochelle-VII, La Rochelle-VIII, La Rochelle-IX, Saint-Martin-de-Ré. 
Jonzac 
Cantons d'Archiac, Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Saint-Genis-de-Saintonge. 
Marennes 
Cantons du Château-d'Oléron, Marennes, Royan-Est, Royan-Ouest, Saint-Agnant, Saint-Pierre-d'Oléron, La Tremblade. 
Rochefort 
Cantons d'Aigrefeuille-d'Aunis, Rochefort-Nord, Rochefort-Centre, Rochefort-Sud, Surgères, Tonnay-Charente. 
Saintes 1 
Cantons de Burie, Cozes, Gémozac, Pons, Saint-Porchaire, Saintes-Est, Saintes-Nord, Saintes-Ouest, Saujon. 
Saintes 2 
Cantons d'Aulnay, Loulay, Matha, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Savinien, Tonnay-Boutonne.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'assistants ingénieurs est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 6 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 6, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
 ― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2014.
 a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de la recherche est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 4, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
 ― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2014.
 a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 4 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 4, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
 ― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2014.
 a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après « exportatrices ».
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris
Lozère
Hauts-de-Seine
Haute-Vienne
Cher
Indre
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs d'études est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 12 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 12, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
 ― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101 rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2014.
 a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2014, un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'ingénieurs de recherche est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 2, pour pourvoir des emplois appartenant à la branche d'activité professionnelle (BAP) J : gestion et pilotage (affectations non précisées).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2014, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie électronique sur le site internet des examens professionnalisés réservés de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
 ― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2014.
 a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des examens professionnalisés réservés de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 18 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie électronique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 juillet 2014, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société CFTA une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs et de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
La décision n° 2012-184 du 20 mars 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Couflens.
Site de diffusion : Couflens, Les Maliches.
Altitude maximum de l'antenne : 1 090 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 30°-270°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : La Bastide-de-Bousignac.
Site de diffusion : La Bastide-de-Bousignac - Le Pigeonnier.
Altitude maximum de l'antenne : 407 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 300°-180°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-614 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Gudas.
Site de diffusion : Gudas 1, Bosc Viel.
Altitude maximum de l'antenne : 582 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 0°-150°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-601 du 19 juillet 2011 modifiée par la décision n° 2012-602 du 17 juillet 2012 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : Le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Dun.
Site de diffusion : Dun - Bidorles.
Altitude maximum de l'antenne : 420 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 20° - 140°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La décision n° 2011-603 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
La communauté de communes de Meuse et Semoy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de Meuse et Semoy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La communauté de communes de Meuse et Semoy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R 8.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.