Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
a) Section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes « Report à nouveau », « Résultat de l'exercice », « Provisions pour risques et charges », « Différences sur réalisations d'immobilisations », « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », « Amortissements des immobilisations », « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
- à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu aux articles 84, 183 et 209-4 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
- à chaque programme voté par le congrès. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté précité ;
- au compte « Subventions d'équipement versées » ;
- en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
- en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ;
- en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».
Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation ;
b) Section de fonctionnement :
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
- à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté précité ;
- en recettes, au compte intitulé « Impôts locaux » pour la Nouvelle-Calédonie ;
- en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
- en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».
Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces procèdent à l'amortissement de leurs immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
1° Incorporelles ;
2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.
Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations, propriété de la collectivité qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, les collectivités peuvent adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable.
Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception toutefois :
- des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ou calédonien ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
L'assemblée délibérante de la collectivité peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
L'assemblée délibérante peut charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement d'un bien à l'intérieur de durées minimales et maximales qu'elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2014, est autorisée au titre de la session 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les sections et options suivantes :
Section mathématiques-physique-chimie.
Section lettres-histoire.
Section langue vivante (anglais), lettres.
Section biologie-écologie.
Section éducation socioculturelle.
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale.
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements.
Section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales ;
- option B : productions végétales ;
- option C : productions horticoles.
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager ;
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
Section productions spécialisées :
- option B : animalerie ;
- option C : hippologie.
Section ingénierie de formation professionnelle.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 30 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, DDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 8 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur Internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 février 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 16 mars 2015.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'une immobilisation.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces doivent constater la dépréciation ou constituer la provision à hauteur de la perte de valeur constatée ou à hauteur du risque.
La dépréciation ou la provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la dépréciation ou la provision.
La dépréciation ou la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des dépréciations et des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces procèdent à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
I.-La section 6 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code et les articles R. 6332-96 à R. 6332-103 que comporte cette section sont abrogés. 
II.-Les sections 7 et 8 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même deviennent respectivement les sections 6 et 7.
Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales ou des groupements d'intérêt public est instituée en application de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.
La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Cinq membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
b) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
c) Deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Des représentants des ministères chargés de la gestion des fonds européens :
- un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ou son suppléant ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant ;
- un représentant du ministre chargé du développement durable ou son suppléant ;
b) Un représentant du Premier ministre (Commissariat général à l'égalité des territoires) ;
c) Un représentant du ministre chargé des finances et des comptes publics ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.
La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées ainsi qu'à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime organisé dans les sections et options suivantes :
Section mathématiques-physique - chimie ;
Section langue vivante (anglais), lettres ;
Section technologies informatiques et multimédia ;
Section éducation socioculturelle ;
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
- option C : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements ;
Section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales ;
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager ;
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 30 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex. La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 20 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 8 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 février 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 16 mars 2015.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
L'article R. 6332-80 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6332-80.-Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre du compte personnel de formation, celles-ci s'effectuent dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6324-1. »
L'article R. 6332-78 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « affectées à la prise en charge des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 » ;
2° Au 1°, les mots : « et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « et du compte personnel de formation » ;
3° Au 2°, les mots : « formation des tuteurs » sont remplacés par les mots : « formation pédagogique des tuteurs ou des maîtres d'apprentissage » ;
4° Au 3°, la référence à l'article L. 6325-4 est remplacée par la référence à l'article L. 6324-5 ;
5° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Des dépenses liées à la mise en œuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3 dans les conditions déterminées par l'article L. 6332-16-1 » ;
6° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Des frais prévus à l'article R. 6332-36 répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7. »
La section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 5 
« Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations organisées au titre du compte personnel de formation 
« Paragraphe 1 
« Sommes perçues par l'organisme collecteur paritaire agréé 
« Art. R. 6332-93.-Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions des employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent l'emploi des sommes collectées au sein d'une section particulière. 
« Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise des demandes présentées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5. 
« Dès leur réception, les fonds mentionnés au premier alinéa sont mutualisés au sein de la section particulière. 
« Paragraphe 2 
« Gestion des ressources 
« Art. R. 6332-94.-Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées : 
« 1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5 ; 
« 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7. 
« Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1. 
« Paragraphe 3 
« Contrôle 
« Art. R. 6332-95.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des organismes collecteurs paritaires au titre du compte personnel de formation. 
« Donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire au Trésor public les emplois de fonds qui ne sont pas conformes aux règles posées par les articles R. 6332-22, R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5, R. 6332-25 à R. 6332-27, R. 6332-28-1 et R. 6332-29, R. 6332-42 et R. 6332-94. »
A l'article D. 6332-89 du même code, les mots : « au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation » sont remplacés par les mots : « par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des fonds affectés au plan de formation en application des articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4 ».
L'article R. 6332-81 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ; 
2° Au 3°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « au titre des actions de professionnalisation ».
Au paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III du même code, il est ajouté un article R. 6332-77-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6332-77-1. - Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
« Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan comptable prévu à l'article R. 6332-40. Les placements sont toutefois appréciés à leur valeur liquidative.
« Les disponibilités excédant les montants dont le fonds d'assurance formation de non-salariés peut disposer en application du premier alinéa du présent article sont versées au Trésor public avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
« Lors du versement, les excédents sont accompagnés d'un bordereau indiquant, outre la désignation et l'adresse du déclarant, le montant de l'excédent à reverser. Ce bordereau est remis au service des impôts du siège du fonds d'assurance formation de non-salariés.
« A défaut, il est fait application de la procédure prévue par les articles L. 6362-8 à L. 6362-12. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux de la Dronne » (zone spéciale de conservation FR 7200670) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Bourdeilles, Creyssac, Grand-Brassac, Montagrier, Saint-Victor.
L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Sarreguemines-Thionville ”, sis 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines. » 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Sarreguemines ”, sise 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Thionville ”, sise 35, place du Marché, 57100 Thionville. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le gave d'Aspe et le Lourdios (cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200792) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Arette, Asasp-Arros, Aydius, Bedous, Bidos, Bilhères, Borce, Cette-Eygun, Escot, Etsaut, Eysus, Gurmençon, Issor, Lescun, Lourdios-Ichère, Lurbe-Saint-Christau, Lées-Athas, Oloron-Sainte-Marie, Osse-en-Aspe, Sarrance, Urdos.
Pour l'application du 3° du A du I et du deuxième alinéa du 1 du A du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée, il est recouru, à titre subsidiaire, aux frais et prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts selon l'ordre de priorité suivant :
1° Le prélèvement prévu au 2° du 3 du B du I ;
2° Les frais prévus au c du A du I et du II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
3° Les frais prévus au II relatifs à la taxe d'habitation due au titre des résidences principales ;
4° Le prélèvement prévu au troisième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
5° Le prélèvement prévu au b du 1° du 3 du B du I ;
6° Le prélèvement prévu au deuxième alinéa du a du 1° du 3 du B du I ;
7° Les frais relatifs à la taxe d'habitation due au titre des logements vacants.
La commission commune de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée.
A cette fin, le président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette sanction ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité.
La proposition ayant recueilli la majorité doit être transmise par le président de la commission à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'agent concerné.
Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par la commission, elle doit informer celle-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition.
La commission commune de discipline doit se prononcer dans un délai d'un mois à compter du jour où son président a été saisi par l'autorité de l'école des mines ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Les délais sus-indiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions de la commission intervenus en application des articles 19 et 21.
Lorsque l'agent appelé à comparaître fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, la commission peut, à la majorité de ses membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision à son président.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société EST CONTROL, 16, avenue du Maréchal-Juin, 54000 Nancy, pour les domaines B.1 et C.2 à C.6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
« C.2 Ouvrages de bâtiments : installations de chauffage, climatisation, ventilation.
« C.3 Ouvrages de bâtiments : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés.
« C.4 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
« C.5 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
« C.6 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que cette durée puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité et de tous les avis et opinions émis en séance.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'article 3 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le Conseil commun de la fonction publique peut examiner également toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques relative : 
« 1° Aux valeurs de la fonction publique ; 
« 2° Aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique ; 
« 3° Au dialogue social ; 
« 4° A la mobilité et aux parcours professionnels ; 
« 5° A la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
« 6° A l'égalité entre les hommes et les femmes ; 
« 7° A l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 
« 8° A la lutte contre les discriminations ; 
« 9° A l'évolution des conditions de travail, l'hygiène, la santé et la sécurité au travail ; 
« 10° A la protection sociale complémentaire ; 
« 11° Aux questions générales concernant les retraites dans la fonction publique ; 
« 12° Aux conséquences des réformes de services publics sur la situation des agents publics. 
« Avant son inscription à l'ordre du jour du Conseil commun, le président informe les présidents de chaque Conseil supérieur de la possibilité de se saisir d'une question prévue à l'alinéa précédent. Le règlement intérieur du Conseil commun prévoit les délais dans lesquels les présidents indiquent s'ils se saisissent de la question et le délai à partir duquel le président du Conseil commun de la fonction publique peut en tout état de cause inscrire la question à l'ordre du jour. »
Les premier et troisième alinéas de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Fatima Azouz, secrétaire administrative de classe supérieure, et à Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liés à l'exécution des dépenses, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. » ;
« Délégation est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mme Valérie Barachy, adjointe administrative principale de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et M. Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris et Sylvia Gomes et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, et M. Philippe Bebin, secrétaire administratif de classe supérieure. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Pour le scrutin relatif au comité technique de service central de réseau, il est également institué dans les départements des bureaux de vote spéciaux, en tant que de besoin et selon l'organisation des services. »
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2014 approuvé par l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Sont éligibles les agents contractuels réunissant les conditions requises pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées au titre des articles L. 5 à L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
La commission commune de discipline est composée de la façon suivante :
- groupe chercheurs du cadre scientifique ;
- groupe ingénieurs du cadre scientifique ;
- cadre technique ;
- cadre administratif.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants des personnels pour chaque groupe de cadre d'emplois ou chaque cadre d'emplois est fixé à un.
Cependant, si l'effectif du groupe de cadre d'emplois ou du cadre d'emplois est égal ou supérieur à vingt agents, le nombre des représentants du personnel est porté à deux titulaires et deux suppléants.
Si l'effectif d'un groupe de cadre d'emplois ou d'un cadre d'emplois est égal ou inférieur à vingt agents, le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peut procéder, après avis du comité technique commun aux écoles des mines et à l'Institut Mines-Télécom, au regroupement des groupes du cadre scientifique ou au regroupement des cadres d'emplois technique et administratif. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel pour chaque regroupement de groupes (chercheurs et ingénieurs) ou de cadres d'emplois est fixé à un titulaire et un suppléant.
Si l'effectif des agents régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé est inférieur ou égal à soixante, la commission commune de discipline est composée d'un collège unique. Dans cette hypothèse, le nombre des représentants du personnel est fixé à deux titulaires et deux suppléants. Dès lors que cet effectif est inférieur ou égal à vingt, le nombre des représentants du personnel est fixé à un titulaire et un suppléant.
Pour l'application des trois derniers alinéas précédents, l'effectif à prendre en considération est celui au 1er janvier de l'année d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels.
Les membres de la commission commune de discipline sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Toutefois, la durée du mandat pourra être modifiée, par décision du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologie, de façon à assurer le renouvellement de la commission dans le délai de six mois suivant le renouvellement des commissions consultatives paritaires instituées auprès de chaque directeur d'école nationale supérieure des mines.
Après le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 janvier 2012 susvisé, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique débat, chaque année, des orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. Pour ce débat, elle peut disposer des travaux conduits au sein de la formation spécialisée prévue au 2° de l'article 8. 
« Le Conseil commun reçoit communication et débat d'un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics de l'Etat, territoriaux et hospitaliers et des données statistiques relatives aux domaines mentionnés au premier alinéa. Il comporte également des éléments statistiques relatifs aux rémunérations et aux pensions. 
« Ce rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil commun, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un groupe de cadre d'emplois ou un cadre d'emplois.
Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
L'agent poursuivi est convoqué par le président de la commission commune de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La commission peut décider, à la majorité de ses membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de cette affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Le vote a lieu à l'urne et au scrutin secret.
Il peut être recouru au vote par correspondance ou au vote électronique par internet dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais des écoles nationales supérieures des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Lorsque la commission commune de discipline examine l'affaire au fond, son président porte à sa connaissance, en début de séance, les conditions dans lesquelles l'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ont exercé leur droit à recevoir communication du dossier individuel.
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et les observations écrites éventuellement présentées sont lus en séance.
Le président décide de la manière dont il est procédé à l'audition des témoins cités. L'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ainsi que le directeur de l'école concernée peuvent à tout moment de la procédure demander au président d'intervenir afin de présenter des observations orales. Ils doivent être invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission commence à délibérer, l'agent appelé à comparaître ou son défenseur présentant les siennes en dernier.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC SA, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions énumérées à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents réunissant les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté à la date prévue pour ce tirage au sort. Dans la mesure où un agent ne peut être contraint à représenter les intérêts du personnel, il y a lieu de tirer au sort un plus grand nombre de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les acceptations sont demandées aux intéressés dans l'ordre du tirage. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
La commission commune de discipline est réunie sur convocation de son président, qui arrête la liste des membres appelés à y siéger. Seuls peuvent siéger les représentants du personnel des six écoles appartenant au groupe, cadre d'emplois ou au regroupement de cadre d'emplois ou de groupe duquel relève l'agent ou les agents concernés par la procédure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Les représentants du personnel au sein de la commission de chaque école sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué par tirage au sort.
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste. Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Les élus suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ladite commission. Dans la mesure où un agent ne peut être contraint à représenter les intérêts du personnel, il y a lieu de tirer au sort un plus grand nombre de noms qu'il y a de sièges à pourvoir. Les acceptations sont demandées aux intéressés dans l'ordre du tirage. Si les agents ainsi désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SOCOTEC Réunion, technopole de La Réunion, 8, rue Henri-Cornu, BP 14007, 97801 Saint-Denis Cedex 09, pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle D. »
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail pendant les heures de service.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, après avis du comité technique commun aux écoles des mines et à l'Institut Mines-Télécom.
Un bureau de vote central est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il est présidé par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant.
Il constate le nombre total des votants et détermine le nombre total des suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
1. Mme Dominique Girault, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du budget, des finances et des achats.
2. Mme la commissaire de 1re classe Sandra Remy, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
3. M. Claude Robert, secrétaire administratif, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats.
4. Mme Vanina Venezia, adjointe administrative, agent de comptabilité finances au bureau du budget, des finances et des achats.
5. M. le brigadier-chef Frédéric Meunier, agent de comptabilité finances au bureau du budget, des finances et des achats.
6. Mme Céline Robert, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats, jusqu'au 31 octobre 2014.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Bernard Puybertier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. M. Charles Cristina, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
3. M. Régis Millet, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Cristina.
4. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros.
5. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
6. M. Jean-Luc Gadaud, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
7. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
8. M. Fabrice Naudé, magistrat colonel, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gadaud.
9. M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2014.
3. Mme Véronique Briand-Barralon, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. M. Antoine Ruck, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. M. le commissaire en chef de 2e classe Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
1. Mme Karine Parc, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire.
2. Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, chef de section de l'administration et des finances au bureau du personnel et de la gestion financière de la division des affaires pénales militaires.