Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 31 octobre 2014,
Considérant que la société GRAFTYS fabrique et met sur le marché des ciments phosphocalciques macroporeux injectables durcissants et résorbables dénommés GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, destinés à combler ou à renforcer les déficits et les défauts osseux du squelette qui ne sont pas essentiels à la stabilité de la structure osseuse ;
Considérant que ces produits, qui répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L. 5211-1 du CSP, sont des dispositifs médicaux implantables de classe III, mis sur le marché à l'état stérile ;
Considérant qu'en application des articles L. 5211-3 et R. 5211-17 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables et notamment aux points 7.1, 7.2, 7.5 et 8.4 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux ;
Considérant que les dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET sont stérilisés par irradiation ; que le procédé par irradiation est de nature à entraîner une dégradation d'un composant des dispositifs précités avec production de produits néoformés dont des radicaux libres ;
Considérant que la société GRAFTYS n'a pas apporté la démonstration de la décroissance et disparition des radicaux libres générés par la stérilisation, par le biais d'une cinétique effectuée sur le produit fini irradié, avec témoin positif et témoin négatif ;
Considérant que la société GRAFTYS n'a pas conduit d'étude visant à identifier de potentiels produits néoformés ;
Considérant que la société GRAFTYS revendique l'application des normes de la série EN ISO 10993 pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et notamment le respect des points 7.1, 7.2 et 7.5 susvisés ;
Considérant que la société GRAFTYS a néanmoins fait réaliser douze études de biocompatibilité sur le dispositif GRAFTYS HBS ;
Considérant cependant que la société GRAFTYS n'apporte pas la preuve que les essais de biocompatibilité ont bien été réalisés avec un produit fini GRAFTYS HBS ayant reçu un traitement par irradiation ;
Considérant également, pour les études de biocompatibilité concernées que, ni la justification de l'étape de traitement de l'échantillon, ni son éventuel impact sur la possibilité d'élimination de substances toxiques issues du dispositif médical, ne sont mentionnés dans le rapport final ; que la présence éventuelle de produits de dégradation n'a pas été évaluée en termes de biocompatibilité ;
Considérant enfin que, pour certaines études, les quantités et les concentrations testées ne sont pas justifiées ; que, concernant l'une d'entre elles, l'utilisation d'un nombre de lapins testés inférieur aux recommandations de la norme EN ISO 10993 revendiquée, n'est pas justifiée ;
Considérant à cet égard que l'article R. 5211-18 du code de la santé publique prévoit que les dispositifs médicaux qui respectent les dispositions d'une norme européenne harmonisée telle que la norme précitée, sont présumés conformes aux exigences essentielles ;
Considérant au vu de ce qui précède que la conformité des études de biocompatibilité versées au dossier technique, à la série des normes EN ISO 10993, revendiquées par le fabricant, n'est pas démontrée ; que par conséquent, la conformité aux points 7.1, 7.2 et 7.5 de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux n'est pas démontrée ;
Considérant que la composition des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS est similaire à celle des dispositifs GRAFTYS QUICKSET ; que le constat de la non-conformité aux exigences essentielles des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS est donc transposable aux dispositifs médicaux GRAFTYS QUICKSET ;
Considérant qu'en application de l'article R. 5211-36-1 du CSP, il incombe notamment au fabricant responsable de la mise sur le marché de justifier et de documenter la décision de ne pas mener un suivi clinique dans le cadre du plan de surveillance du dispositif après sa commercialisation ;
Considérant que la société GRAFTYS n'a pas mis en place de suivi clinique en ce qui concerne les dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, que son absence n'est ni justifiée ni documentée ;
Considérant par conséquent que la conformité aux dispositions législatives ou réglementaires qui sont applicables aux dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET mis sur le marché par la société GRAFTYS n'est pas démontrée ;
Considérant que la société GRAFTYS, dans ses courriers en date des 2 et 9 juillet 2014, s'engage à réaliser notamment de nouveaux essais précliniques concernant les dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, à réaliser une analyse par résonance paramagnétique électronique (RPE) sur le produit fini en incluant un témoin positif, à faire réaliser une analyse de l'ensemble des essais précliniques déjà réalisés et précise que la mise en place de l'étude de suivi clinique post-marketing des dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET est en phase de contractualisation avec le centre investigateur ;
Considérant qu'il en résulte donc, dans l'attente de la mise en conformité, la nécessité de soumettre la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET par la société GRAFTYS à des conditions particulières, à savoir la réalisation d'analyses et d'études supplémentaires apportant des résultats satisfaisants et dont l'ensemble des résultats et données sera présenté sous forme de rapport remis à l'ANSM.
La fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET, par la société GRAFTYS, sont conditionnées à la réalisation d'analyses et d'études supplémentaires suivantes, visant à démontrer et à garantir leur conformité avant le 31 mars 2015, et dont les résultats étayés seront présentés sous forme de rapport remis à l'ANSM, avant le 1er mars 2015 :
- la réalisation de l'analyse par résonance paramagnétique électronique (RPE) sur le produit fini GRAFTYS HBS incluant un témoin positif et un témoin négatif ; les données brutes, la pertinence de la préparation des échantillons et la traçabilité des différentes étapes de production de cette analyse seront également présentées ;
- la réalisation de nouveaux essais précliniques permettant de garantir la biocompatibilité des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET ainsi que celle d'éventuels produits de dégradation ; les résultats, les données brutes, les données de caractérisation des dispositifs médicaux soumis aux études, l'argumentation relative à la pertinence de l'ensemble de ces nouveaux essais précliniques et à la pertinence de la préparation des échantillons et relative à la traçabilité des différentes étapes de production seront présentés ;
- l'analyse de l'intégralité des déviations des études précliniques déjà réalisées sur le dispositif médical GRAFTYS HBS ; leurs éventuels impacts sur la possibilité d'élimination de substances toxiques issues du dispositif médical ainsi que la formalisation et la justification des étapes nécessaires au traitement des échantillons seront présentés ;
- les éléments attestant la mise en place et du respect du planning du suivi clinique des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET seront présentés.
A défaut de rapport remis à l'ANSM avant le 1er mars 2015, présentant l'ensemble des résultats des études et analyses à effectuer démontrant ainsi après évaluation de l'ANSM d'une mise en conformité des produits le 31 mars 2015, la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux GRAFTYS HBS et GRAFTYS QUICKSET par la société GRAFTYS sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.