Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Françoise Dupont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Erik du Boishamon, agent contractuel, chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à M. Fabrice Perrot, attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau opérateur, à M. Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des applications, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Rivierre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision et du soutien utilisateurs.
Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, agent contractuel, chef du bureau stratégie, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Antoine Troussard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du cabinet.
Délégation est donnée à Mme Dominique Bonnot-Limodin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Sentis, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Pauline Couette, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Laurent Gaspard, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Charbonnel, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage, directement placée sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Morel, ingénieur des mines, chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Malartic, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du responsable de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation, de l'achat et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Philippe Mirabaud, lieutenant-colonel de gendarmerie, responsable de la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Fugier, administratrice civile hors classe, responsable de compte administration territoriale, à M. Hervé Paris, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, responsable de compte sécurité civile, à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, et à M. Patrice Posez, agent contractuel, responsable de compte administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les mots : « certifier », « organisme certificateur » et « certification » sont remplacés respectivement par : « contrôler », « organisme de contrôle » et « contrôle » aux articles A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12 et A. 762-15 ainsi qu'à l'annexe XIII de l'article A. 762-9 du code de commerce.
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant-colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
L'article 2 définit les délits maritimes, prévus par la loi du 17 décembre 1926 ou par d'autres textes, constituant l'un des éléments de ce que le texte définit comme « infractions maritimes », c'est-à-dire appelant, dans le cadre des règles générales du code de procédure pénale, l'application de certaines règles spécifiques de mise en œuvre de l'action publique et la compétence exclusive des tribunaux maritimes.
 Les crimes ne constituent jamais des infractions maritimes, l'élément criminel prévalant sur le caractère maritime de l'infraction.
 Il n'est pas dérogé aux règles de procédure ou de compétence juridictionnelle particulières posées par le code de justice militaire ou l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux infractions commises par des mineurs.
 Egalement, certaines infractions relevant du code pénal, lorsqu'elles sont en lien avec la sécurité du navire et de la navigation, peuvent désormais relever de la compétence des tribunaux maritimes. Il en va ainsi, notamment, des infractions touchant à l'intégrité de la personne ou à la mise en danger d'autrui.
 Ce même article définit les compétences, les règles particulières de fonctionnement et de composition du tribunal maritime.
 Les tribunaux maritimes, placés auprès de tribunaux de grande instance, jouissent d'une compétence exclusive pour le jugement des délits constituant des infractions maritimes, prévenant ainsi les conflits de compétence entre les actuels tribunaux maritimes commerciaux et les juridictions de droit commun. La répression des contraventions constituant des infractions maritimes est désormais confiée aux juridictions de droit commun.
 Le parquet, la juridiction d'instruction et le greffe sont ceux du tribunal de grande instance auprès duquel le tribunal maritime est placé.
 La composition des tribunaux maritimes repose, comme pour les tribunaux maritimes commerciaux, sur le principe de l'échevinage : sous la présidence d'un magistrat, le tribunal maritime comprend, outre trois magistrats, deux assesseurs maritimes nommés en raison de leur expérience et de leur connaissance des réalités de la navigation maritime. Cette expérience pourra avoir été acquise tant dans les domaines de la marine marchande, de la pêche ou de la plaisance professionnelle que dans le domaine de la plaisance non professionnelle.
 Leurs modalités de désignation, leur statut spécifique ― notamment la protection dont bénéficieront les assesseurs maritimes salariés qui seraient désignés, contre le licenciement ou le transfert d'une entreprise vers une autre par l'intervention de l'autorisation administrative préalable de l'inspection du travail ― permettront d'assurer leur indépendance, de même que les cas d'incapacité ou d'incompatibilité. Une procédure de récusation est également introduite.
 Enfin, pour les contraventions maritimes des quatre premières classes, et si le procureur de la République n'exerce pas lui-même les poursuites, les fonctions du ministère public sont dévolues au directeur interrégional de la mer ou à un fonctionnaire qu'il désigne, à l'instar du rôle confié aux commissaires de police par le code de procédure pénale.
Les mots : « DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex » dans les annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3 et IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4 du code de commerce.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des professeurs techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
responsable de rayon
(arrêté du 19 février 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
responsable de rayon
(présent arrêté)
Animer commercialement la surface de vente et son équipe.
Animer commercialement la surface de vente et l'équipe.
Gérer le rayon, les produits et les services.
Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs.
Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,19 €.
 Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,017 €.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de responsable de rayon est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Animer commercialement la surface de vente et l'équipe. 
2. Gérer le rayon, les produits, les services et les collaborateurs. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article D. 371-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 371-2.-I. ― Le comité national, placé auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme, constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur les continuités écologiques, leur préservation et leur remise en bon état, ainsi que sur tous les sujets qui s'y rapportent, y compris les initiatives européennes et internationales. 
« II. ― Pour son association à l'élaboration et à la mise à jour du document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » prévue par le premier alinéa de l'article L. 371-2, le comité national est réuni aux principaux stades de la procédure afin de recueillir ses observations et propositions. Il veille à la cohérence nationale des trames verte et bleue. 
« Pour l'association du comité national au suivi de ce document-cadre, le ministre chargé de l'environnement lui adresse l'analyse des résultats de la mise en œuvre des orientations nationales et recueille ses recommandations en vue de leur maintien en vigueur ou de leur révision. 
« III. ― Le ministre chargé de l'environnement adresse au comité national les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés en application de l'article L. 371-3, assortis d'une analyse de leur contribution à la cohérence nationale des trames verte et bleue. 
« Il adresse également les analyses des résultats de la mise en œuvre de ces schémas régionaux au comité national, qui peut faire toute recommandation à l'occasion de la révision de chacun desdits schémas. 
« IV. ― Le comité national est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ou dispositions de ces projets, relatifs aux continuités écologiques, aux orientations nationales ou aux schémas régionaux de cohérence écologique. 
« Il peut être saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret, ainsi que, préalablement à leur approbation ou autorisation et par l'autorité compétente pour ce faire, des documents de planification ou des projets relevant du niveau national, lorsqu'ils comprennent des mesures portant sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état ou qui sont susceptibles d'avoir un effet notable sur celles-ci. 
« V. ― Le comité national est informé par le ministre chargé de l'environnement des travaux scientifiques dont il a connaissance menés sur les continuités écologiques, leur préservation ou leur remise en bon état. »
Par décret en date du 31 octobre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1)  audit décret fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 014 057 0003 (Calvados).
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
 Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la DREAL Basse-Normandie, bureau énergie-climat, BP 60040, 10, boulevard du Général-Vanier, 14000 Caen Cedex.
L'article 17 modifie également l'intitulé de la loi du 17 décembre 1926 : le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ne concernant pas uniquement la marine marchande, il était désuet de ne désigner que ce seul secteur d'activité. D'autre part, ayant perdu ses caractères « disciplinaire et pénal », la loi sera désormais dénommée « loi relative à la répression en matière maritime ».
 L'article 18 du projet d'ordonnance procède à l'abrogation d'articles de la loi du 17 décembre 1926 de certains textes non cohérents avec les nouvelles procédures instituées, d'infractions faisant double emploi avec celles du code pénal ou de certaines dispositions obsolètes, en raison, notamment, de la codification de la partie législative du code des transports par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
 L'article 20 prévoit que les affaires actuellement devant les tribunaux maritimes commerciaux, dans la composition des juridictions pénales de droit commun, continuent à relever de la compétence de ces juridictions. L'entrée en vigueur de certaines mesures de la présente ordonnance, liées à l'installation effective des nouvelles juridictions, est différée.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les articles 5 à 7 du projet d'ordonnance redéfinissent les conditions dans lesquelles les infractions sont constatées, en harmonisant notamment la liste des agents verbalisateurs fixée par le code des transports, notamment par l'ajout des délégués à la mer et au littoral ainsi que des inspecteurs de l'environnement, récemment introduits dans le code de l'environnement. La transmission des informations et des procédures entre les différentes autorités de l'Etat, outre le procureur de la République, est réformée afin d'améliorer l'action de l'Etat en mer.
 L'article 8 précise les domaines dans lesquels il sera désormais possible de prévoir des infractions ayant la qualité de contraventions maritimes. Le directeur interrégional de la mer devient destinataire, pour information, d'un exemplaire des procès-verbaux constatant des infractions maritimes.
 Ce même article précise un certain nombre de règles en matière de procédure pénale pour les capitaines, les autorités consulaires ainsi que les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat et modernise la rédaction des dispositions relatives au transfèrement de personnes mises en cause pour crime ou délit.
Ce titre, qui comprend les articles 14 à 16, a pour objet de clarifier l'application des dispositions de l'ordonnance, des dispositions qu'elle introduit, tant dans le code des transports que dans la loi du 17 décembre 1926 à l'outre-mer. Ces articles complètent l'ordonnance en adaptant la rédaction de ses dispositions à l'organisation administrative et aux compétences des collectivités et départements d'outre-mer.
L'article 9 complète les mesures existantes en matière de sanctions, afin de rendre plus efficace leur caractère dissuasif. Outre les navires soumis à l'obligation de détenir un rôle d'équipage, les bateaux pratiquant la navigation maritime, soumis à la détention d'un permis de circulation, d'une carte de circulation ou d'un titre de navigation intérieures seront également astreints aux mêmes obligations, par souci d'égalité de tous les justiciables devant la loi.
 L'article 10 du projet d'ordonnance prévoit de renforcer les sanctions relatives au défaut de respect des instructions particulières émanant des autorités maritimes en matière de circulation des navires, qui jusqu'à présent n'étaient pas dissuasives. Cette réécriture des infractions existantes était, en outre, nécessaire du fait que la responsabilité pénale du capitaine n'est pas ou plus la seule en cause : l'exploitant, le représentant légal, le dirigeant de fait pour une personne morale, toute personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir sur la conduite du navire, en réalité les « donneurs d'ordre », sont désormais pénalement responsables pour certaines infractions en matière de pollution, notamment, dès lors que leur responsabilité aura été établie dans la survenance de l'événement.
 L'article 11 prévoit des sanctions pénales correspondant aux manquements à des dispositions du droit du travail dont les obligations sont définies dans le code des transports. Ces obligations étant spécifiques au secteur maritime, elles ne sont pas codifiées dans le code du travail, de même que les dispositions pénales : dès lors que, pour des obligations similaires, les peines sont prévues par le code du travail, il y est fait renvoi ; à défaut, ces peines ont été prévues avec le même niveau de sanction que dans le code du travail.
 Le tribunal a désormais la possibilité de décider que les amendes prononcées à l'encontre de la personne exerçant le commandement du navire sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de celui-ci, au vu des circonstances de l'affaire.
 Ces dispositions ont vocation à responsabiliser pleinement les armateurs et à assurer aux capitaines des navires une meilleure prise en compte des situations.
 Les articles 12 et 13 du projet d'ordonnance permettent au tribunal maritime de prononcer des peines à titre complémentaire ou principal, ce qui se traduira, pour le justiciable reconnu responsable pénalement d'infractions maritimes, soit par une interdiction de pratiquer toute navigation, soit par le retrait temporaire ou définitif des droits ou prérogatives qu'il tient de ses diplôme ou brevet s'il est marin, soit par une interdiction de pratiquer la navigation maritime dans les eaux françaises.
L'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis d'ouverture des concours prévus aux articles 5 et 11 du décret du 11 mai 2007 susvisé précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. 
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements ou pour pourvoir plusieurs postes dans un même établissement, les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle. 
A l'appui de leur demande, ils doivent joindre les pièces suivantes : 
1° Pour les concours de recrutement de cadre socio-éducatif : 
a) Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou une autre qualification reconnue comme équivalente par la commission instituée à l'article 8 du décret du 13 février 2007 susvisé ; 
b) Un curriculum vitae établi sur papier libre, éventuellement accompagné d'attestations d'emploi ; 
2° Pour les concours professionnels d'accès au grade de cadre supérieur socio-éducatif, un curriculum vitae établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués. »
Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur de 1re classe prévus par les décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
 L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 10 de ces mêmes décrets et au 1° du I de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées à II de l'article 10 de ces mêmes décrets et au 1° du II de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale se décomposant en deux parties :
 ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination et à l'animation d'une équipe ainsi que son projet professionnel (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat) ;
 ― la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat, visant à apprécier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et sa capacité à élaborer un projet (durée : 20 minutes au maximum).
 La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
L'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 300-1.-Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : 
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
2° Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ; 
3° Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, qui possèdent la nationalité d'un Etat tiers, et qui, en application de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour par lesquels peuvent justifier de leur droit au séjour les ressortissants visés aux 2° et 3° du présent article. »
Par décret en date du 30 octobre 2012 :
 Est approuvée la délibération du 31 janvier 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », reconnue comme établissement d'utilité publique, dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française des femmes diplômées des universités ».
Est abrogé le décret du 11 mars 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », dont le siège est Paris.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
 2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans l'établissement ou dans un autre établissement du département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
 3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel, désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
 4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 octobre 2012, la mission de l'association dite « Ecole Mathias Grünewald, pédagogie Rudolf Steiner », dont le siège est à Logelbach-Wintzenheim (68124), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
 Cette liste, accompagnée des notes obtenues par chaque candidat, est communiquée au directeur de l'établissement ou, si l'examen a été organisé pour le compte de plusieurs établissements, par le directeur de l'établissement organisateur au directeur de chaque établissement ayant ouvert des postes à l'examen.
 Dans chaque établissement, la liste des candidats de l'établissement admis à l'examen professionnel est soumise par le directeur de cet établissement à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'élaboration par le directeur de l'établissement, du tableau annuel d'avancement.
 Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier administratif de chaque candidat admis.
L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination ainsi qu'à l'animation d'une équipe et son projet professionnel.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à son exercice professionnel.
 La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
 Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir quinze jours au moins avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de cet examen.
 A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
 2° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
 3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont dûment remplies et accompagnées des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
 Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir, ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements concernés lorsque les examens sont organisés pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements d'une même région, par le directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture précise :
 1° Le nombre de postes par grade pour lequel les examens sont ouverts en mentionnant le ou les établissements concernés si les examens sont organisés au niveau d'un établissement pour le compte de plusieurs établissements ;
 2° L'adresse de l'établissement à laquelle les demandes de participation aux examens doivent être déposées ;
 3° La date de clôture des inscriptions.
 La décision d'ouverture doit également indiquer la nature, la composition, la durée de l'épreuve ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
 Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles sur le site intranet ou internet de l'établissement.
 Les avis d'ouverture des examens professionnels d'avancement sont affichés au moins un mois à l'avance dans les locaux de chaque établissement concerné de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
L'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 300-2.-Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : 
1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; 
2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; 
3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 19 octobre 2012, l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des attachés principaux territoriaux est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude à Carcassonne ou ses environs, en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 9 avril 2013 à Carcassonne ou ses environs.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 3 janvier jusqu'au mercredi 6 février 2013 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 14 février 2013 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, CS 60050, 11890 Carcassonne Cedex, téléphone : 04-68-77-87-78.
 Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
 Possibilité de préinscription sur le site du centre de la fonction publique territoriale de l'Aude : www.cdg11.fr.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans les grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :
TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement
TAUX
de contribution
Inférieure à 900 € 
0 %
De 900 à 1 500 € 
8,0 %
De 1 500 à 2 000 € 
12,0 %
De 2 000 à 3 000 € 
16,0 %
Supérieure à 3 000 € 
20,0 %
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Power-Pipe¢ », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 118 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 118 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé 19 juin 2012.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 2012, prise après accord du directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement des praticiens conseils est organisé au titre de l'année 2013 pour la section médecine.
La date d'ouverture des épreuves est fixée au 5 février 2013.
Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
LISTE PRINCIPALE
RÉGIME
général
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
104
10
114
LISTE
complémentaire
RÉGIME
général
RÉGIME SOCIAL
des indépendants
TOTAL
Section médecine
31
3
34
Pour se présenter au concours, les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 du code de la santé publique, et notamment être titulaires de l'un des titres visés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
Les candidats peuvent télécharger le dossier d'inscription mis en ligne sur le site :

 http://www.ameli.fr/>Connaîtrel'AssuranceMaladie>Concoursderecrutementdespraticiens-conseils

Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 8 décembre 2012, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il est à noter, que les documents exigés devront être établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent s'adresser au médecin conseil régional du service médical du régime général de la sécurité sociale du lieu de leur résidence (coordonnées fournies dans le dossier d'inscription).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 64 du 6 novembre 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
 Cet emploi classé en groupe I, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2012, l'association de financement de Passionnément Marseillais, dont le siège social est situé 15, place Mignard, 13009 Marseille, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Passionnément Marseillais pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 23 octobre 2012, texte n° 77 (NOR : AFSN1237293V), il convient :
 D'ajouter :
 ― centres hospitaliers, à Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Buzançais, Le Blanc, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mézières-en-Brenne, Argenton-sur-Creuse, Clion-sur-Indre (Indre), en charge du centre hospitalier, à Châtillon-sur-Indre et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mézières-en-Brenne ;
 ― cité de l'enfance et service départemental des adolescents, à Le Plessis-Robinsson (Hauts-de-Seine), en charge des sites Nord, Nanterre et Rueil-Malmaison ;
 ― établissements publics départementaux « Institut Alizarine » et « Saint-Antoine », à L'Isle-sur-La Sorgue (Vaucluse) ;
 ― les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissement où ils sont candidats.
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 28 octobre 2009 à la convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 23 mars 2012 portant sur le stress au travail et les risques psychosociaux dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux sera vacant le 1er février 2013.
 Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
 Ces agents doivent justifier d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, par la voie hiérarchique dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, DRH 1C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est susceptible de devenir vacant.
 Cet emploi classé en groupe I, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 octobre 2012, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Hélary, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, à compter du 1er novembre 2012.