Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Suite à la réorganisation territoriale engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse visant à créer 9 directions interrégionales en lieu et place des 15 directions existantes, l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre-Est (Rhône-Alpes - Auvergne) est à pourvoir.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2008, M. Vital, Joseph, Henri Chavel, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en position de congé de longue durée depuis le 16 février 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 octobre 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, les inspecteurs de l'éducation nationale hors classe dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au 1er septembre 2008 :
Anglais
 M. Bianchet (Daniel).
Administration et vie scolaire
 Mme Marchi-Barbaux (Isabelle).
 M. Briand (Jacques).
 M. Ledoux (Louis-Georges).
 M. Richard (Michel).
 Mme Sapet (Christine).
 Mme Thomas (Brigitte).
 M. Roure (Dominique).
 Mme Marty (Nicole).
 M. Revelen (Thierry).
 M. Fessenmeyer (Jean-Claude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2008 :
 M. Noel (Edouard, Jack) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel et Guy Messager, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Grasland (Joël, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel et Guy Messager, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel et Guy Messager, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Michaël Kerjean, Jocelyn Pouessel, Guy Messager et Edouard Noel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
 M. Borel (Jean-Yves), université d'Avignon, trois ans.
 Mme Frézal (Béatrice), Institut national des sciences appliquées de Lyon, un an.
 M. Ghimire (Kléber Bertrand), université Grenoble-III, trois ans.
 M. Marceau (Guillaume), université Aix-Marseille-III, un an.
 M. Nedelec (Hervé), université Aix-Marseille-III, trois ans.
 M. Smyrl (Marc Gabriel Edwin), université Montpellier-I, trois ans.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Bouarfa (Bachir) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Olfa AZOUZI, née le 30 novembre 1959 à Tunis (Tunisie).
 M. Samir BRAIKEH, né le 27 avril 1959 à Damas (Syrie).
 M. Rachid HENNOU, né le 1er janvier 1957 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. Oussama JABBOUR, né le 10 avril 1954 à Katana (Syrie).
 M. Zine-Labidine LAMDAOUI, né le 19 avril 1961 à Constantine (Algérie).
 M. Koffi Amenuve MIHLUEDO-AGBOLAN, né le 29 décembre 1967 à Lomé (Togo).
 Mme Fouzia MKINSI, épouse BENNOUNA, née le 26 décembre 1957 à Aknoul (Maroc).
 M. Célestin NSABIMANA, né le 13 février 1960 à Gitara (Mugamba) (Burundi).
 M. Abdel-Malek OSMAN, né le 25 avril 1972 à Homs (Syrie).
 Mlle Batoul SALAMA, née le 1er septembre 1972 à Damas (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeurs des universités dans les sections suivantes et affectés auprès des établissements ci-dessous désignés :
A compter du 1er septembre 2008
Université de Besançon
 M. Bertrand (Xavier), 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
 Mlle Demougeot (Céline), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université Bordeaux-II
 M. Quignard (Jean-François), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université de Dijon
 Mme Vergely (Catherine), épouse Vandriesse, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université Grenoble-I
 M. Boumendjel (Ahcène), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université Lille-II
 M. Goossens (Jean-François), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
 M. Cuny (Damien), 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
 Mme Delattre (Sophie), épouse Lestavel, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Université Lyon-I
 M. Tod (Michel), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université Montpellier-I
 M. Larroque (Michel), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
 Mlle Wisniewski (Christelle), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
Université Nancy-I
 M. Menu (Patrick), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université Paris-V
 Mme Hacein-Bey (Salima), épouse Abina, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
 M. Leulliot (Nicolas), 85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé.
Université Strasbourg-I
 M. Boucher (Philippe), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université Toulouse-III
 Mme Gomes Bernardes (Vania), épouse Génisson, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
 Mme Sixou (Sophie), épouse Doisneau, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Université de Tours
 Mme Enguehard (Cécile), épouse Gueiffier, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
A compter du 1er octobre 2008
Université de Caen
 Mme Schumann (Pascale), épouse Bard, 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
Université Lyon-I
 M. Le Borgne (Marc), 86e section : sciences du médicament et autres produits de santé.
A compter du 1er novembre 2008
Université de Poitiers
 Mme Bernard (Christine), épouse Imbert, 87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Declercq (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 septembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Kenza BACHOUCHE, épouse MANA, née le 8 septembre 1962 à Alger (Algérie).
 Mlle Mahoua BAMBA, née le 31 juillet 1965 à Séguela (Côte-d'Ivoire).
 Mlle Thérèse BANTSIMBA-MOUANGA, née le 10 novembre 1950 à Brazzaville (Congo).
 Mme Sonia CHASSAGNE, épouse PAVARD, née le 12 novembre 1960 à Paris (France).
 Mme Gilberte EL HAJJ, épouse SAMAHA, née le 13 août 1979 à Talleh Chettaha (Liban).
 Mme Karimat El Akhlak GHALEM, née le 16 juillet 1966 à Saint-Etienne (France).
 Mlle Yasmine GHAZANFARI, née le 25 juillet 1982 à Téhéran (Iran).
 Mme Konhon Antoinette GUEI, épouse KOSSMANN, née le 23 janvier 1966 à Toulepleu (Côte-d'Ivoire).
 Mlle Aïda IBN ABI ZID, née le 1er février 1982 à Paris (France).
 Mlle Marsela KADAREJA, née le 8 mars 1983 à Tirana (Albanie).
 Mlle Kalpana KODITUWAKKU, née le 10 août 1983 à Colombo (Sri-Lanka).
 Mlle Marie-Paule KOUASSI, née le 7 novembre 1985 à Abidjan (Côte-d'Ivoire).
 Mme Zohra LABDAOUI, épouse DIAGNE, née le 3 décembre 1958 à Béchar (Algérie).
 Mme Djouher MAHIOU, épouse DRICI, née le 30 septembre 1955 à Taka (Algérie).
 Mlle Malika OULD HOCINE, née le 25 juin 1955 à La Baraque (Algérie).
 Mlle Rachelle SAADE, née le 1er janvier 1984 à Jbeil (Liban).
 Mme Nisserine SAÏT, née le 18 mai 1983 à Bouzeguene (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008, M. Bonhomme (Stéphane) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Pierre Mendès-France - Grenoble-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2008, M. Jean-Luc Chaumier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Maine-et-Loire, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire à compter du 1er novembre 2008, en remplacement de M. Jacques Fourmy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 octobre 2008, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Serge Mareschal, commissaire de police de la police nationale, à compter du 3 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 septembre 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de représentants du Syndicat national des pilotes de ligne :
 M. Jocelyn Smykowski, titulaire, en remplacement de M. Patrick Magisson.
 M. Pascal Guerin, suppléant, en remplacement de M. Jérôme Bansard.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2008 :
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 M. Allary (Thomas).
 M. Clauzure (Jérôme).
 M. Darley (Laurent).
 M. Deblanc (Christophe).
 M. Gauthier (Nicolas).
 M. Labit (Julien).
 M. Langlet (Julien).
 M. Majchrzak (Yves).
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent :
 M. Gaudière (Gervais).
 M. Rebaï (Kamel).
 Est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 l'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
 M. Bonin (Olivier).
 Est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2008 l'ingénieur des travaux de la météorologie dont le nom suit :
 M. Perret (Gilles)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 octobre 2008, M. Lecerf (Pierre-Emmanuel), conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er avril 2008, date de sa nomination en qualité d'inspecteur des finances de 2e classe.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Marc Jacquet de Melun (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Marc Jacquet, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 4 mars 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
« Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord s'applique à l'activité suivante :
RÉFÉRENCE NAPE
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois 
5907
 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois. »
   Signataires :
 Le commerce du bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er avril 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Modification du champ d'application.
Article 1er
Conditions d'application
de la convention collective du 17 mai 2004
 Les parties au présent accord décident de modifier la dénomination de la convention collective des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, en insérant la disposition suivante après les mots « et desserts ménagers » : « des glaces, sorbets et crèmes glacées ».
 « Le Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes se réserve la possibilité de négocier des accords collectifs relatifs à ses spécificités. »
 L'article 1er-1 (Champ d'application) est complété comme suit :
 « 1052 Z Fabrication de glaces et sorbets (NAF Rev.2), à l'exception des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.
 Sont couvertes par la présente convention collective les entreprises qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers et réalisent toutes les opérations en vue d'élaborer, de fabriquer, de livrer de servir à la consommation les différents articles résultant de leur fabrication. »
   Signataires :
 Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (L'Alliance 7) ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 18 juin 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité du panier de nuit.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 18 juin 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima à compter du 1er juillet 2008. 
Signataires : 
Syndicat des biologistes (SDB) ; 
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mai 2008 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de l'article 33 de la convention collective (Ancienneté).
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 8 juillet 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 117 du 9 juin 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Droit individuel à la formation. 
Signataires : 
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, chargé de la direction de l'institut de formation en masso-kinésithérapie au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1 rue de Germont, 76000 Rouen.
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 					 1. Ventes de publications :
 					 ― rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 					 ― synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication.
 					 2. Ventes de documents et d'ouvrages liés à la célébration du Bicentenaire :
 					 ―  Revue des Deux Mondes », tiré à part : 5 € ;
 					 ―  Barbé-Marbois », éditions Michalon : 3 € ;
 					 ―  Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes : 12 € ;
 					 ―  Dictionnaire biographique des magistrats, éditions la Documentation française : 98 €.
 					 3. Ventes de produits liés à la célébration du Bicentenaire de la Cour des comptes :
 					 Médailles :
 					 ― médaille en bronze (vente aux magistrats et personnels) : 10 € ;
 					 ―  jetons en argent » :
 					 ― personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 € ;
 					 ― personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
 					 ― prix public : 22 € ;
 					 ― médailles  jetons souvenir » métal doré : 2 €.
 					 Cartes postales :
 					 ― unitaires : 0,40 € ;
 					 ― cartes postales (lot de 3) : 1 €.
 					 Timbres :
 					 ― souvenir Cour : 12 € ;
 					 ― souvenir CRC : 1 € ;
 					 Stylo-bille : 1 € ;
 					 Crayon papier : 0,50 €.
 					 Briquet : 1 €.
 					 Maquette  Palais Cambon » : 5,20 €.
 					 DVD du 5 novembre : 4 €.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 31 juillet 2008, Mme Sylvie Chaigneau-Peyroux, inspectrice du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2008.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Le Félibrige, à Marignane (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD, rue de Figuéras, 13700 Marignane.
Un arrêté du préfet de l'Aude en date du 31 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Montréal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite de Montréal, 15, rue Haute, 11290 Montréal.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Provins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, 77488 Provins Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Chocolatière, à Noisiel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD La Chocolatière, grande allée des Impressionnistes, 77186 Noisiel.
Le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 entrera pleinement en application le 1er septembre 2008.
 Dans le cadre de la mise en œuvre de son article 12 (2), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a demandé aux Etats membres rapporteurs (EMR) définis dans le cadre de la directive 91/414/CEE de lui adresser des fichiers dûment complétés visant à collecter l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation des limites maximales de résidus (LMR) existantes relevant de cet exercice.
 L'envoi de ces fichiers se fera en trois lots à des dates butoirs précises selon la substance active considérée (1er septembre 2008, 1er décembre 2008, 1er mars 2009).
 La France est EMR pour 25 des 168 substances actives relevant de cet exercice. Elle devra donc prendre en charge l'ensemble des travaux demandés par l'AESA concernant ces substances, mais devra également répondre aux sollicitations des autres Etats membres concernant toutes les autres substances actives pour lesquelles elle n'est pas EMR (usages homologués sur le territoire national, accompagnés des bonnes pratiques agricoles et études « résidus » et « méthodes analytiques » soutenant l'ensemble des LMR).
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche a mandaté l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour la prise en charge des travaux d'évaluation des LMR nécessaires concernant les 25 substances actives pour lesquelles la France est EMR et également pour répondre aux sollicitations adressées par les EMR pour les autres substances actives relevant de l'article 12 (2).
 Face à cet important travail de collecte des données, le concours des détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pourra être requis afin de répondre au mieux aux besoins des filières agricoles nationales. Si tel est le cas, ces derniers sont invités à répondre aux sollicitations de l'AFSSA en transmettant les éléments demandés à l'adresse suivante :
 Dive.lmr@afssa.fr, AFSSA-DiVE-UGAMM-LMR, 10, rue Pierre-Curie, 94704 Maisons-Alfort Cedex, France ;
 Avec copie : brmmi.sdqpv.dgal@agriculture.gouv.fr, MAP-DGAL-SDQPV (bureau de la réglementation des intrants du végétal), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
L'indemnité de tournée en outre-mer est égale à 70 % de l'indemnité de mission applicable sur le territoire considéré et est allouée comme suit :
 60 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
 20 % pour le repas du midi si l'agent est en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures ;
 20 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures.
 Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux tournées.
L'agent autorisé préalablement par l'autorité hiérarchique à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur, un taxi ou un véhicule de location peut être remboursé des frais inhérents à l'utilisation d'un de ces modes de transport.
 Les autorisations relatives à l'utilisation de ces modes de transport individuel doivent être délivrées uniquement dans les cas suivants :
 ― le véhicule individuel entraîne une économie ou un gain de temps substantiel ;
 ― l'absence occasionnelle ou permanente de moyens de transport en commun est constatée ;
 ― l'obligation de transporter du matériel (précieux, lourd ou encombrant) est attestée sur l'ordre de mission ;
 ― dans certaines situations de handicaps permanents ou temporaires ;
 ― lorsque plusieurs agents se rendent sur un même lieu dans le cadre d'une mission ou d'un stage commun ;
 ― en cas d'insuffisance de véhicules de service disponibles.
 En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques ou bien sur la base du tarif du transport public de voyageur le moins onéreux. Pour l'étranger, l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques.
 Le remboursement des frais de location de véhicule comprend les frais de location et les frais de carburant. Le remboursement des frais de taxi est effectué sur la base du montant sur la facture.
 L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courtes distances.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un trajet aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation quelle que soit la durée du stage et conformément aux dispositions du présent titre.
 Pour les stages de formation continue ou initiale d'au moins quatre semaines et d'au plus trente-deux semaines consécutives, les agents peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport pour le trajet aller-retour entre leur résidence familiale et le centre de formation le week-end toutes les quatre semaines.
 Cette disposition concerne uniquement les agents n'ayant pas un statut d'élève dans les écoles.
 Pour l'application du présent article, la prise en charge est effectuée sur la base du tarif du transport public de voyageur le moins onéreux.
L'agent qui bénéficie d'une prestation gratuite ne peut prétendre à la fraction de l'indemnité correspondante.
 Le temps passé à bord des avions et bateaux peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Dans ce cas, le remboursement forfaitaire des frais de repas est effectué sur présentation du justificatif.
Des avances sur le paiement des indemnités et des remboursements de frais autres que ceux prévus aux articles 9 et 14 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues.
 Toute mission non effectuée ayant fait l'objet d'une avance devra faire l'objet d'un remboursement de la part de l'agent.
 Le défaut d'annulation répété et constaté pourra induire la suspension de la prise en charge de la commande des titres de transport et d'hébergement.
L'agent en stage dans le cadre d'une formation continue peut prétendre à des indemnités de mission. L'indemnité de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif conventionné avec son service.
 Cette indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité d'être logé dans un centre d'hébergement fonctionnant sous le contrôle de l'administration, moyennant participation de sa part.
 Elle n'est pas versée lorsque l'agent a la possibilité de se loger gratuitement.
 L'agent en stage dans le cadre d'une formation initiale peut prétendre à des indemnités de stage conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
L'agent qui effectue un déplacement temporaire peut prétendre au remboursement de certains frais liés au déplacement sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation du justificatif.
 Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
 ― les frais d'autoroute lorsque l'administration n'a pas mis à disposition de l'agent une carte d'autoroute correspondante ;
 ― les frais de parking dans la limite de cinq jours consécutifs ;
 ― les frais générés par les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour les raisons du service et sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ;
 ― les frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
 ― les frais de visa et de passeport ;
 ― les taxes d'aéroport ;
 ― les frais de change.
 Les frais relatifs aux excédents de bagages personnels transportés en excédent de franchise consentie par les compagnies aériennes ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
L'indemnité journalière de mission en outre-mer et à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes :
 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
 17,5 % pour le repas du midi si l'agent est en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures ;
 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 18 heures et 21 heures.
 Lorsqu'un agent est logé et/ou nourri gratuitement, l'indemnité journalière est réduite au prorata des pourcentages fixés au présent article.
 Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux missions en outre-mer et à l'étranger.
 Pour l'outre-mer, les taux des indemnités journalières de mission sont fixés aux taux maximaux prévus à l'article 1er (b) de l'arrêté modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Pour les missions inférieures à une journée dans les villes de Bruxelles et Luxembourg effectuées dans le cadre de l'Union européenne, il est attribué forfaitairement une demi-indemnité pour le repas du midi et une demi-indemnité pour le repas du soir.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
― l'arrêté du 9 janvier 2007pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique de voyage des personnels civils du ministère de l'écologie et du développement durable.
Les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport.
 Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour rejoindre le lieu de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission, ce délai s'appliquant deux fois : avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à deux heures et trente minutes en cas d'utilisation de l'avion et du bateau.
 Si l'agent ne dispose pas de titres de transport, la mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence. Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de situations particulières, il le précise alors sur l'ordre de mission.
La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
 La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
 L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, un mois au moins avant la tenue de la séance. Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant, d'au maximum deux jours, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
 Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
 a) Aux refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
 b) Aux sanctions disciplinaires autre que celles mentionnées à l'article 13 ;
 c) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
 d) Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant ce personnel.
En matière disciplinaire, la commission siège, par collège, en formation restreinte.
 La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges.
 Dans ces cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre du collège dont relève l'agent, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
 En formation restreinte, pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres du collège doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.
 Dans les autres cas, la commission siège en assemblée plénière.