L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels visés à l'article 1er dudit décret sont classés dans l'un des quatorze niveaux suivants :
I. ― Au niveau 1
 Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en formation qui ne sont pas titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
 Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA), dès leur première affectation dans un centre.
 Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
 Les agents d'exploitation.
II. ― Au niveau 2
 Les ICNA en formation titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
 Les IESSA stagiaires recrutés par examen professionnel affectés depuis neuf mois et ayant suivi au moins quatre modules prévus à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé.
 Les IESSA stagiaires recrutés par concours, titulaires d'une décision favorable du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé, attestant de leur réussite aux épreuves de la formation théorique de spécialisation.
III. ― Au niveau 3
 Les ICNA en formation titulaires de deux certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
 Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
 Les contrôleurs d'aérodrome dans les organismes classés dans les groupes F et G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
IV. ― Au niveau 4
 Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle.
 Les agents techniques.
 Les agents des bureaux régionaux et nationaux d'information aéronautique.
 Les agents des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste des aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle n'exerçant pas les fonctions liées à la vigie trafic.
V. ― Au niveau 5
 Les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes non contrôlés.
 Les responsables des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste.
 Les opérateurs de simulateur à l'ENAC.
 Les opérateurs systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et à l'ENAC.
 Les assistants techniques.
 Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle n'exerçant pas les fonctions liées à la vigie trafic.
 Les agents du bureau d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie trafic.
VI. ― Au niveau 6
 Les premiers contrôleurs des organismes classés dans le groupe E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les ICNA en formation à Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle titulaires du dernier certificat prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
 Les IESSA titulaires de la qualification technique prévue au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé.
 Les chefs de la circulation aérienne et leurs adjoints dans les organismes classés dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les contrôleurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.
 Les agents des bureaux des télécommunications et d'information de vol des centres en route de la navigation aérienne (CRNA).
 Les chefs de section sol des bureaux d'information aéronautique et des bureaux de piste autres que ceux de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
 Les contrôleurs techniques d'exploitation en formation.
 Les électrotechniciens dans les centrales énergie des CRNA.
 Les chefs de quart des bureaux d'information aéronautique et du bureau de piste de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle tenant les fonctions liées à la vigie trafic.
VII. ― Au niveau 7
 Les chefs de tour et les chefs de quart instruction dans les organismes classés dans le groupe E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les ICNA agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans le groupe E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les premiers contrôleurs des organismes classés dans le groupe D de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les chefs de centrales énergie dans les CRNA.
 Les chefs des bureaux des télécommunications et d'information de vol des CRNA et leurs adjoints.
 Les chefs de section sol des bureaux nationaux et régionaux d'information aéronautique.
VIII. ― Au niveau 8
 Les chefs de tour et les chefs de quart instruction des organismes classés dans le groupe D de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les ICNA agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans le groupe D de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les assistants de classe C.
 Les TSEEAC opérateurs de l'information permanente au service d'information aéronautique (SIA).
 Les concepteurs de procédures en formation initiale.
IX. ― Au niveau 9
 Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes classés dans le groupe C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les adjoints au directeur d'aérodrome dans les organismes classés dans le groupe D de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les chefs de la circulation aérienne et les adjoints au chef de la circulation aérienne dans les organismes classés dans le groupe D de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les directeurs d'aérodromes dans les organismes classés dans le groupe E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les coordonnateurs dans les détachements civils de coordination.
 Les assistants de classe B.
 Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis moins de trois ans.
 Les contrôleurs multisystèmes au CESNAC.
 Les inspecteurs débutants de la surveillance justifiant de moins de dix-huit mois d'activité.
 Les TSEEAC instructeurs débutants au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) et à l'ENAC justifiant de moins de dix-huit mois d'activité.
 Les TSEEAC opérateurs confirmés justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'opérateur de l'information permanente au SIA.
 Les concepteurs de procédures ayant effectué la formation initiale et justifiant de six mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.
 Les chefs de section sol dans les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.
X. ― Au niveau 10
 Les premiers contrôleurs en fonction dans les organismes classés dans les groupes A ou B de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les chefs de quart dans les organismes classés dans le groupe C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les organismes classés dans le groupe C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les premiers contrôleurs agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans le groupe C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les directeurs d'aérodromes dans les organismes classés dans le groupe D de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les instructeurs régionaux.
 Les chefs de section et les chefs d'équipe au CESNAC et à l'ENAC.
 Les IESSA titulaires de la qualification technique supérieure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé.
 Les assistants de classe A.
 Les superviseurs systèmes au CESNAC et à l'ENAC.
 Les coordonnateurs d'exploitation détachés au CESNAC.
 Les contrôleurs techniques d'exploitation qualifiés depuis plus de trois ans.
 Les inspecteurs de la surveillance justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'inspecteur débutant.
 Les concepteurs de procédures confirmés justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité de concepteur de procédures.
 Les TSEEAC instructeurs au SEFA et à L'ENAC justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'instructeurs débutants.
 Les TSEEAC superviseurs de l'information permanente au SIA justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'opérateur confirmé.
XI. ― Au niveau 11
 Les chefs de tour dans les organismes classés dans le groupe C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les chefs d'équipe dans les CRNA et les chefs de quart dans les organismes d'approche classés dans le groupe A ou B de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les premiers contrôleurs chargés d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois dans les organismes classés dans les groupes A ou B de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les adjoints au chef de salle en charge de l'Air Traffic Flow and Capacity Management (ATFCM).
 Les premiers contrôleurs agréés par l'autorité nationale de surveillance et nommés examinateurs dans les organismes classés dans les groupes A ou B de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les assistants de subdivision à l'exception de ceux classés au niveau 12 ci-dessous.
 Les experts à la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
 Les chefs de détachement civil de coordination.
 Les instructeurs de la circulation aérienne à l'ENAC.
 Les ICNA affectés à la cellule nationale de gestion de l'espace aérien.
 Les IESSA remplissant les fonctions de chef de section, les fonctions de chargé d'instruction ou d'études pour une période comprise entre douze et trente-six mois ou les fonctions de responsable de la disponibilité opérationnelle.
 Les IESSA instructeurs à l'ENAC.
 Les instructeurs confirmés au SEFA et à l'ENAC justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'instructeur.
 Les concepteurs de procédures experts justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité de concepteurs de procédures confirmés.
 Les inspecteurs de la surveillance justifiant de dix-huit mois d'activité en qualité d'inspecteur.
XII. ― Au niveau 12
 Les chefs de subdivision et les chefs de programme, à l'exception de ceux classés au niveau 13 ci-dessous.
 Les experts confirmés à la DTI.
 Les chargés de projet et les chargés d'affaire.
 Les chefs de l'approche de Roissy et de l'organisme parisien d'en-route et d'approche (OPERA).
 Les chefs de salle dans les CRNA et les chefs de tour dans les organismes d'approche classés dans les groupes A ou B de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les assistants de subdivision affectés à la DTI, à la direction des opérations (DO) dans les sièges des directions de l'aviation civile (DAC), des services de l'aviation civile (SAC), des services de l'Etat de l'aviation civile (SEAC), dans les sièges des services de la navigation aérienne (SNA), dans les organismes classés dans le groupe A de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé et à l'ENAC.
XIII. ― Au niveau 13
 Les chefs de subdivision et les chefs de programmes affectés à la DTI, à la DO, dans les sièges des DAC, des services de l'aviation civile (SAC), des services de l'Etat de l'aviation civile (SEAC), dans les sièges des SNA, dans les organismes classés dans le groupe A de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé et à l'ENAC.
 Les chefs de division.
 Les experts seniors, les chefs de projet, les chefs de cellule, les adjoints au chef de pôle, les chefs de pôle et les coordonnateurs des sites à la DTI.
 Les chefs de maintenance régionale.
 Les inspecteurs des études de l'ENAC.
 Les adjoints aux chefs de département de l'ENAC.
XIV. ― Au niveau 14
 Les chefs de service et les adjoints au chef de service affectés dans les organismes classés dans le groupe A de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
 Les chefs de département à l'ENAC.
 Les décisions de classement sont prises par le directeur des services de la navigation aérienne sur proposition des services gestionnaires. »