Le présent décret a pour objet de transférer des crédits ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009. Ces transferts sont réalisés à partir des programmes 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » et 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » vers vingt et un autres programmes afin de permettre l'exécution des crédits en faveur du plan de relance de l'économie.
 Conformément aux principes posés dans la loi de finances rectificative pour 2009, cette voie du transfert vers d'autres programmes du budget général a été retenue partout où l'exécution sur un programme existant du budget général constitue le moyen le plus rapide d'atteindre les objectifs assignés au plan de relance de l'économie : rapidité de décaissement et impact sur l'activité économique et pour l'emploi.
 Les crédits ainsi transférés feront cependant l'objet d'un suivi spécifique et une traçabilité sera assurée. Le bon déroulement des opérations conditionnera des transferts ultérieurs vers ces programmes ou, à l'inverse, en cas de retard, pourra justifier des réaffectations vers d'autres opérations relevant d'autres programmes, le cas échéant.
 1. Les crédits transférés depuis le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » pour un montant total de 2 690,65 M€ en AE et 1 141,7 M€ en CP se répartissent de la manière suivante :
 a) 165 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 80 M€ en crédits de paiement (CP) vers le programme 203 « Infrastructures et services de transport ».
 Ces crédits permettront d'abonder les moyens dédiés à l'entretien routier (115 M€ en AE et 60 M€ en CP) :
 ― en direction de programmes d'investissement sur le réseau routier national et relatifs à l'entretien préventif, aux grosses réparations des chaussées ainsi qu'à la mise à niveau des matériels et moyens dédiés aux interventions (mise aux normes Euro 5) ;
 ― en direction de programmes d'entretien courant sur le réseau routier national et relatifs à la maintenance et à l'entretien courant des chaussées, à la maintenance et à l'entretien courant des ouvrages d'art et à l'amélioration de la signalisation horizontale sur les chaussées. Les crédits supplémentaires dégagés permettront de mieux traiter les dégradations ponctuelles des chaussées et des ouvrages.
 Ces crédits seront aussi consacrés à l'entretien portuaire (50 M€ en AE et 20 M€ en CP). Ils contribueront à l'entretien des ouvrages extérieurs et à l'accès des grands ports maritimes en permettant, notamment, d'accélérer la réalisation de travaux sur les écluses, les ponts flottants et les postes pétroliers, ainsi que l'aménagement de quais, de terre-pleins et d'aires logistiques.
 b) 75 M€ en AE et 75 M€ en CP vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
 Ce transfert permettra :
 ― à hauteur de 60 M€ en CP, d'accélérer le financement d'opérations déjà engagées pour les investissements en outre-mer dans le cadre des contrats de projets Etat-région (CPER), en particulier à Mayotte ;
 ― à hauteur de 75 M€ en AE et 15 M€ en CP, d'accroître les crédits du fonds exceptionnel d'investissement destiné à participer au financement des équipements collectifs en partenariat avec les collectivités territoriales d'outre-mer. Les principaux objectifs de ces investissements sont les suivants :
  ― promouvoir le développement durable et les énergies renouvelables outre-mer ;
  ― prévenir les risques naturels ;
  ― accélérer le désenclavement des territoires ultramarins ;
  ― accélérer la réalisation d'équipements publics de proximité, en particulier dans les domaines du scolaire et de la santé publique.
 c) 30 M€ en AE et 97 M€ en CP vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
 Ce transfert permettra d'accélérer la réalisation d'opérations d'investissements territoriaux.
 Une première partie du transfert, 30 M€ d'AE et 77 M€ de CP, est axée sur les investissements cofinancés par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
 Le montant des AE permettra de lancer dès 2009 des opérations nouvelles dont la définition et les modalités sont déjà arrêtées et qui peuvent être réalisées rapidement. Elles concernent essentiellement des projets programmés au titre des CPER 2007-2013, notamment dans le cadre de leur volet territorial, mais également quelques projets structurants pour des territoires hors CPER.
 Les crédits de paiement viendront, d'une part, en complément des crédits de la loi de finances initiale, financer plusieurs projets prêts à démarrer et, d'autre part, favoriser la réalisation des projets restant à financer dans le cadre des contrats de plan 2000-2006.
 Une deuxième partie du transfert, 20 M€ de CP, financera des projets d'investissements en Corse concernant des opérations d'ores et déjà engagées, dans les secteurs notamment de l'eau et de l'assainissement.
 d) 30 M€ en AE et 14,6 M€ en CP vers le programme 154 « Economie et développement durable de la pêche, de l'agriculture et des territoires ».
 Ce transfert permettra le lancement d'un vaste plan d'investissement destiné à développer les équipements de production d'énergie renouvelable et les dispositifs d'économie d'énergie afin d'améliorer la performance énergétique des entreprises agricoles.
 Ces crédits compléteront les financements déjà prévus en 2009 (5 M€ répartis entre l'Etat et le Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER), afin de financer, dès 2009, plusieurs milliers d'installations dynamisant le marché des équipements énergétiques en agriculture (bancs d'essais des tracteurs, équipements de récupération de chaleur, échangeurs thermiques, chauffe-eau solaires, équipements de séchage solaire des fourrages, unités de biomasse bois énergie et pompes à chaleur, unités de méthanisation permettant la valorisation énergétique de la biomasse).
 e) 313 M€ en AE et 210 M€ en CP vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».
 Ce transfert permettra d'accélérer :
 ― la mise en sécurité ainsi que les travaux lourds de rénovation et d'accessibilité du parc immobilier des universités (200 M€ en AE et 120 M€ en CP) ;
 ― l'achèvement des opérations immobilières des contrats de plan Etat-région 2000-2006 qui concernent les universités, le réseau des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et le chantier vie étudiante, et de débuter plus rapidement celles prêtes techniquement au titre des contrats de projets 2007-2013 (113 M€ en AE et 80 M€ en CP) ;
 ― l'opération de désamiantage du site de Jussieu et la réhabilitation du secteur ouest (10 M€ en CP).
 f) 7,1 M€ en AE et 5 M€ en CP vers le programme 172 « Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires ».
 Ce transfert permettra d'accélérer l'achèvement des opérations immobilières sous maîtrise d'ouvrage Etat des contrats de plan Etat-région 2000-2006 qui concernent les organismes de recherche et de débuter plus rapidement celles prêtes techniquement au titre des contrats de projets 2007-2013 (7,1 M€ en AE et 5 M€ en CP).
 g) 27 M€ en AE et 13,7 M€ en CP vers le programme 231 « Vie étudiante ».
 Ce transfert permettra de financer les actions suivantes :
 ― 10 M€ en AE sont prévus afin d'accélérer les travaux de mise en sécurité ainsi que les travaux lourds de rénovation et d'accessibilité dans les infrastructures d'hébergement et de restauration étudiante ;
 ― 17 M€ en AE et 1,7 M€ en CP sont prévus dans le cadre des contrats de plan Etat-région 2000-2006 et des contrats de projets 2007-2013. Ces moyens, qui viendront s'ajouter aux moyens supplémentaires prévus en PLF 2009 de 28 M€ en AE et de 17 M€ en CP, permettront d'accélérer ou d'engager des opérations de construction et de réhabilitation de logements, y compris en Ile-de-France ;
 ― 12 M€ en CP permettront au réseau des œuvres universitaires et scolaires de financer des constructions et réhabilitations de logements étudiant et d'expérimenter de nouvelles formes de logement.
 Dans le cadre du protocole d'accord conclu le 5 septembre 2008 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense, des logements étudiant pourront notamment être aménagés sur certains sites libérés par la réorganisation territoriale de l'outil de défense.
 h) 110 M€ en AE et 10 M€ en CP vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de la défense ».
 Ce transfert permettra de renforcer la compétitivité de nos entreprises dans le secteur de la défense ― secteur clé pour l'exportation ― en constituant des investissements d'avenir susceptibles de retombées dans le secteur civil.
 i) 1 096 M€ en AE et 300 M€ en CP vers le programme 146 « Equipement des forces ».
 Ce transfert permettra de réaliser des acquisitions d'équipements de défense, cohérentes avec les priorités du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Ces acquisitions anticipées se divisent en deux catégories :
 ― des anticipations d'acquisitions nécessitant la mise en œuvre d'un acte contractuel nouveau pour des opérations non encore lancées (par exemple, un bâtiment de projection et de commandement, des navires amphibies et des navires de soutien et de servitude, cinq hélicoptères Caracal) ;
 ―  des anticipations d'acquisition se situant dans le cadre d'opérations déjà en cours ; il s'agit d'accélérer la réalisation de ces opérations, dans le cadre d'aménagements à des contrats existants (par exemple, des véhicules blindés de combat d'infanterie).
 j) 194 M€ en AE et 30 M€ en CP vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
 Ce transfert permettra d'acquérir des rechanges utiles au maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements de défense, ainsi que des munitions. Les rechanges et munitions ainsi approvisionnées seront utilisées pour améliorer l'état des stocks, en anticipation des besoins futurs.
 k) 220 M€ en AE et 100 M€ en CP vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
 Ce transfert financera :
 ― un programme exceptionnel de remise aux normes des installations militaires. Sont concernés les sites militaires maintenus dans le cadre du nouveau plan de stationnement mais ne bénéficiant pas du programme de financement consacré aux restructurations et à la densification des bases de défense ;
 ― des tranches conditionnelles ou optionnelles de marchés et d'opérations d'infrastructure. Ces contrats passés par le ministère de la défense ― munis de tranches conditionnelles ou optionnelles ― peuvent être lancés dès à présent, la majorité des commandes étant prêtes à être notifiées et les contrats étant prêts à l'engagement ;
 ― diverses opérations de rénovation des nécropoles militaires, de dépollution et de rénovation énergétique.
 l) 50 M€ en AE et 30 M€ en CP vers le programme 176 « Police nationale » et 50 M€ en AE et 30 M€ en CP vers le programme 152 « Gendarmerie nationale ».
 Ces crédits permettront d'accélérer le renouvellement du parc automobile ― tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale ― en améliorant leur équipement en véhicules modernes, plus propres et moins consommateurs en énergie.
 m) 50 M€ en AE et 24 M€ en CP vers le programme 107 « Administration pénitentiaire ».
 Ce transfert permettra :
 ― de conduire des opérations de rénovation dans plus de 150 établissements pénitentiaires (mises aux normes électricité et incendie, rénovation des installations de chauffage, entretien de logements de fonction, rénovation de cuisines, etc.) ;
 ― d'anticiper la construction de 13 quartiers de courte peine ;
 ― de réaliser 4 acquisitions foncières préalables à la construction de nouveaux établissements à la Guadeloupe, en Polynésie, en Alsace et en Picardie.
 n) 30 M€ en AE et 15 M€ en CP vers le programme 166 « Justice judiciaire ».
 Ce transfert permettra de conduire des opérations de rénovation et de restructuration d'environ 40 palais de justice et de réaliser une acquisition foncière anticipée à Brest.
 o) 9 M€ en AE et 3 M€ en CP vers le programme 131 « Création ».
 Outre le financement de travaux de sécurisation du Palais de Tokyo, ce transfert permettra de financer la rénovation de centres d'art ou de centres dramatiques nationaux ainsi que des travaux de mise aux normes et d'équipement dans les théâtres nationaux.
 p) 78,2 M€ en AE et 31,9 M€ en CP vers le programme 175 « Patrimoines ».
 Ce transfert permettra d'accélérer quelques grands projets d'investissement comme la construction du centre des archives de Pierrefitte ou la réalisation du MUCEM. Il permettra également d'atteindre trois objectifs en termes de restauration du patrimoine monumental : la restauration des cathédrales, la sauvegarde des grands monuments emblématiques et la conservation du patrimoine des petites communes.
 q) 6,3 M€ en AE et 2,6 M€ en CP vers le programme 224 « Transmission des savoirs ».
 Ce transfert permettra de financer des travaux de modernisation et d'embellissement du palais des Festivals de la ville de Cannes ainsi que des travaux de remise aux normes dans plusieurs établissements d'enseignement supérieur.
 r) 150 M€ en AE et 70 M€ en CP vers le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
 Ce transfert permettra de lancer des travaux de construction-reconstruction ou d'entretien lourd relevant de la responsabilité du propriétaire. Il s'agit, en priorité :
 ― des opérations comportant une part significative de rénovation thermique ou d'accessibilité pour les personnes handicapées afin de remplir les obligations du Grenelle de l'environnement ;
 ― des projets permettant d'améliorer la performance immobilière des immeubles bénéficiant des travaux.
 2. Les crédits transférés depuis le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » pour un montant total de 350 M€ en AE et 251,7 M€ en CP se répartissent de la manière suivante :
 a) 240 M€ en AE et 148,7 M€ en CP vers le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
 Parmi ces crédits transférés, 220 M€ en AE et 135,4 M€ en CP viendront financer un programme exceptionnel sur deux ans de construction de 70 000 logements sociaux et intermédiaires supplémentaires (qui s'ajoute au programme exceptionnel décidé en 2008 d'acquisition de 30 000 logements vendus en état futur d'achèvement) et permettront également d'apporter un soutien financier aux collectivités pour le financement de 30 000 Pass-foncier .
 Par ailleurs, 20 M€ en AE et 13,3 M€ en CP seront consacrés à l'humanisation (reconstruction) des centres d'hébergement.
 b) 10 M€ en AE et 3 M€ en CP vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
 Ces crédits, versés depuis la sous-action « Parc locatif social » de l'action 01 du programme 317, financeront un effort exceptionnel en faveur du logement outre-mer. Ils financeront, notamment, l'accélération du plan séisme Antilles, la lutte contre l'habitat indigne et la rénovation du parc privé, suite aux dégâts occasionnés par le cyclone Dean.
 c) 100 M€ en AE et 100 M€ en CP vers le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
 Ces crédits permettront d'améliorer l'accès des personnes vulnérables aux structures d'accueil et d'hébergement et d'accroître la capacité du parc existant.
 S'agissant de l'accès des personnes vulnérables aux dispositifs d'hébergement, ce transfert permettra de financer 50 équipes supplémentaires de maraude, 315 travailleurs sociaux chargés d'accompagner des ménages vers le logement, ainsi que des mesures d'intermédiation locative.
 S'agissant de l'accroissement des capacités du parc existant, ce transfert permettra de financer 800 places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale, 100 places d'urgence et 100 places de stabilisation ; il permettra également de financer 1 830 places d'hébergement d'urgence déjà ouvertes en 2008 et la reprise des déficits de centres d'hébergement et de réinsertion sociale constitués au titre des années antérieures.
 Enfin, 20 M€ renforceront l'action des associations en matière d'aide alimentaire.