Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Outre les missions mentionnées à l'article 1er, la commission exerce les attributions suivantes : 
« 1° Au titre de la période de programmation 2007-2013 : 
« a) Elle est chargée d'établir les rapports et l'avis de conformité prévus à l'article 71 des règlements (CE) des 11 et 27 juillet 2006 susvisés ainsi que de contrôler les rapports d'exécution et les états justificatifs des dépenses prévus à l'article 15 du règlement (CE) du 20 décembre 2006 susvisé ; 
« b) Elle est l'autorité compétente pour établir le résumé des audits et déclarations disponibles en application de l'article 53 ter du règlement (CE, Euratom) du 25 juin 2002 susvisé ainsi que pour assurer les fonctions d'audit de la gestion des “ programmes opérationnels conjoints ” financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en application de l'article 10 du règlement (CE) du 24 octobre 2006 susvisé ; 
« 2° Au titre de la programmation 2014-2020 et pour les fonds européens relevant de sa compétence, la commission est l'organisme d'audit indépendant chargé de produire les rapports et avis servant de base à la désignation des autorités de gestion et de certification des fonds européens en application de l'article 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, de l'article 35 du règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis, et de l'article 26 du règlement (UE) n° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au fonds “ Asile, migration et intégration ” et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises. »
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 juin 2008 dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur à la date de publication du même arrêté.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “ services informatiques aux organisations ”, option A “ solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux ”, option B “ solutions logicielles et applications métiers ”, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. »
Sur leur demande, les candidats en situation de handicap peuvent se voir fixer des dispositions particulières d'aménagement d'épreuves. L'autorité administrative, sur avis du médecin habilité, décide, pour chaque candidat, des mesures particulières d'aménagement à mettre en œuvre, pour que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
ANNEXE
AU PROTOCOLE 20
L'article 2.18, chiffre 6, est modifié comme suit :
« 6. Les autorités compétentes visées au chiffre 5 encodent au plus vite dans le registre électronique conformément à la directive 2006/87/CE, annexe II, article 2.18, paragraphe 6, 1er alinéa, (la « base de données sur les bateaux de navigation intérieure ») chaque numéro européen d'identification attribué, les données d'identification du bateau définies à l'annexe P ainsi que toute modification. Les autorités compétentes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique ainsi que les Etats membres de l'Union européenne peuvent utiliser ces données aux seules fins de mettre en œuvre des mesures administratives visant à maintenir la sécurité et le bon ordre de la navigation et à respecter les articles 2.02 à 2.15 et 2.18, chiffre 3.
Le traitement des données à caractère personnel aux fins du présent règlement est conforme aux dispositions correspondantes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique relatives à la protection des données.
Les Etats riverains du Rhin et la Belgique prennent les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la fiabilité des informations qui leur sont transmises et n'utilisent ces informations qu'en conformité avec le présent chiffre 6.
L'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale sous réserve qu'un niveau équivalent de protection des données soit garanti, et uniquement au cas par cas. L'autorité compétente de l'Etat riverain du Rhin ou de la Belgique s'assure que le transfert est nécessaire aux fins visées au premier alinéa. L'autorité compétente veille à ce que le pays tiers ou l'organisation internationale ne transfère pas les données vers un autre pays tiers ou une autre organisation internationale sauf autorisation écrite expresse et sous réserve du respect des conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat riverain du Rhin ou de la Belgique. »
Le protocole n° 19 de la résolution 2013-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur (articles 1.01, titre du 88 bis et chiffre 88 bis, 7.06, titre et chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, et annexe N) (résolutions 2007-II-24, 2010-II-26, 2011-I-14, 2013-I-15) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 20 de la résolution 2013-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 5 décembre 2013, relatif à la modification du règlement de visite des bateaux du Rhin pour prendre en compte l'introduction d'une base de données centrale sur les bateaux de navigation intérieure (article 2.18, chiffre 6), sera publié au Journal officiel de la République française.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves écrites entraîne l'attribution de la note zéro, le candidat pouvant ainsi composer pour les autres épreuves. A l'issue de chaque composition écrite, tout candidat est tenu, sous peine d'élimination, de remettre une copie, même blanche, au responsable de la salle.
Toute tentative de violation de l'anonymat peut conduire à l'élimination du candidat.
Toute fraude ou tentative de fraude peut entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive des concours, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales a pour conséquence l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'admission dans une école peut être proposée en tenant compte : du rang du candidat pour chaque concours, du classement préférentiel des vœux qu'il aura exprimés et du nombre de places offertes au concours par chaque école.
Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard ; il fait connaître son acceptation ou son refus dans les délais qui lui sont impartis à cet effet.
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
SUBSTANCE ACTIVE
PRÉSENTATION
CODE CIP
CLASSE
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM SANDOZ CONSEIL 500 mg/267 mg MENTHE SANS SUCRE, suspension buvable en sachet édulcorée à la saccharine sodique
Alginate de sodium
Bicarbonate de sodium
12 sachets
3400927934247
Troubles gastro-intestinaux (antiacide)
24 sachets
3400927934308
DIOSMINE CRISTERS 600 mg, comprimé pelliculé
Diosmine
30 comprimés
3400936310957
Veinotonique
LORATADINE MYLAN CONSEIL 10 mg, comprimé
Loratadine
7 comprimés
3400927800191
Troubles de la sphère ORL (rhinite allergique)
MAALOX MAUX D'ESTOMAC FRUITS ROUGES, suspension buvable en sachet
Hydroxyde de magnésium
Oxyde d'aluminium hydraté
20 sachets
3400921737271
Troubles gastro-intestinaux (antiacide)
MERCALM, comprimé pelliculé sécable
Caféine
Dimenhydrinate
15 comprimés
3400934214813
Troubles gastro-intestinaux (nausée/mal du transport)
PARACETAMOL/VITAMINE C/PHENIRAMINE SANDOZ CONSEIL 500 mg/200 mg/25 mg, poudre pour solution buvable en sachet
Paracétamol
Acide ascorbique (Vitamine C)
Maléate de phéniramine
8 sachets
3400927795657
Troubles de la sphère ORL (rhume)
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace » issu de la fusion du centre hospitalier de Cernay, du centre hospitalier de Mulhouse, du centre hospitalier de Thann et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bitschwiller-lès-Thann, est rattachée au comptable de la trésorerie de Mulhouse Centre hospitalier, renommée « Sud Alsace Groupe hospitalier (Haut-Rhin) ».
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est ainsi modifiée : 
Le paragraphe B. 2. « Filières MP, PC et PSI » est remplacé par : 
« 2. Filières MP, PC et PSI. 
Les épreuves de mathématiques, de physique, de chimie et de physique-chimie sont organisées par le service commun des concours polytechniques qui en fixe la nature. »
La gestion comptable et financière des communes d'Apremont-la-Forêt, Geville, Bouconville-sur-Madt, Broussey-Raulecourt, Frémeréville-sous-les-Côtes, Girauvoisin, Lahayville, Loupmont, Montsec, Rambucourt, Richecourt, Saint-Julien-sous-les-Côtes, Varnéville et Xivray-et-Marvoisin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Commercy, est transférée au comptable de la trésorerie de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse).
ANNEXE II
DÉMARCHE DES ACTIVITÉS DE R&D
Le schéma ci-après résume la démarche qui peut permettre à l'entreprise d'identifier si les travaux entrepris dans le cadre d'un projet d'innovation ont bien comporté des travaux de R&D, et pas seulement des travaux relevant de l'état de l'art. En suivant ce schéma, l'entreprise peut procéder en trois étapes.
Démarche générale d'identification des activités de R&D et d'éligibilité au CIR
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0285 du 10/12/2014, texte nº 47
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Le III de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation permanente est donnée à M. PERRIN (Bertrand), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. STERN (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances , et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
II. - Le I de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation permanente est donnée à Mme HEULS (Brigitte), directrice et à M. THOMAS (Thierry), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux thérapeutiques, et des cosmétiques. »
L'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
Le paragraphe 1 « Concours filières MP, PC et PSI » est remplacé par : 
« 1. Concours filières MP, PC et PSI. 
Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique-chimie (MP et PSI), de physique ou de chimie (PC) et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés communes avec d'autres concours, sont propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air. 
Ces épreuves comprennent :
-une épreuve de mathématiques ;
-une épreuve de physique-chimie pour les filières MP et PSI ;
-une épreuve de physique ou de chimie pour la filière PC ;
-une épreuve d'évaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés ;
-une épreuve d'entretien avec le jury ;
-une épreuve de français ;
-une épreuve de langue vivante anglaise ;
-des épreuves sportives. 
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont les suivants : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENTS 
Filière 
MP 
PC 
PSI 
Mathématiques (*) 
30 minutes 
12 
10 
10 
Physique-chimie (*) 
30 minutes 
10 
12 
Physique ou chimie (*) 
30 minutes 
12 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (*) 
40 minutes 
6 
6 
6 
Français 
30 minutes 
8 
8 
8 
Langue vivante anglaise 
30 minutes 
8 
8 
8 
Entretien 
30 minutes 
18 
18 
18 
Epreuves sportives 
8 
8 
8 
Total 
70 
70 
70 
(*) Epreuves assurées par le concours commun polytechnique. 
2. Concours filière PT. 
Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de mathématiques, de physique-chimie et d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés communes avec d'autres concours, sont propres au concours d'admission à l'Ecole de l'air. 
Ces épreuves comprennent :
-une épreuve de mathématiques ;
-une épreuve de physique-chimie ;
-une épreuve d'évaluation de travaux d'initiative personnelle encadrés ;
-une épreuve d'entretien avec le jury ;
-une épreuve de français ;
-une épreuve de langue vivante anglaise ;
-des épreuves sportives. 
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admission sont les suivants : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Mathématiques (*) 
30 minutes 
10 
Physique-chimie (*) 
30 minutes 
12 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (*) 
40 minutes 
6 
Français 
30 minutes 
8 
Langue vivante anglaise 
30 minutes 
8 
Entretien 
30 minutes 
18 
Epreuves sportives 
8 
Total 
70 
(*) Epreuves assurées par le service des concours.
L'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
Le paragraphe 1 (b) « Epreuves scientifiques » est remplacé par : 
« b) Epreuves scientifiques :
-deux épreuves de mathématiques : filière MP ;
-une épreuve de mathématiques : filières PC et PSI ;
-une épreuve de physique-chimie : filières MP et PSI ;
-une épreuve de physique : filières MP et PC ;
-une épreuve de chimie : filière PC ;
-une épreuve de modélisation de systèmes physiques ou chimiques : filière PC ;
-une épreuve de sciences industrielles ou d'informatique : filière MP ;
-une épreuve de modélisation et ingénierie numérique : filière PSI ;
-une épreuve d'informatique : filière PSI ;
-une épreuve de sciences industrielles de l'ingénieur : filière PSI. 
Les matières, les durées et les coefficients des épreuves d'admissibilité sont fixés comme suit : 
ÉPREUVES OBLIGATOIRES 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Filière 
MP 
PC 
PSI 
Culture générale 
Français-philosophie 
4 heures 
10 
10 
10 
Langue vivante étrangère 
(Au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe). 
3 heures 
8 
8 
8 
Mathématiques 
Première épreuve 
4 heures 
11 
Deuxième épreuve 
4 heures 
11 
Mathématiques 
4 heures 
13 
12 
Physique-chimie 
Physique-chimie 
4 heures 
8 
12 
Physique 
4 heures 
8 
13 
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques 
4 heures 
8 
Chimie 
4 heures 
8 
Autres 
Sciences industrielles ou informatique 
4 heures 
4 
Modélisation et ingénierie numérique 
4 heures 
7 
Informatique 
3 heures 
4 
Sciences industrielles 
4 heures 
7 
Total écrit 
60 
60 
60 
ÉPREUVE FACULTATIVE 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Filière 
MP 
PC 
PSI 
Langue vivante étrangère 
(Epreuve notée sur 20. Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 2, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites). 
1 heure 
2 
2 
2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
25 000
25 000
Conseil économique, social et environnemental
126
25 000
25 000
Dont titre 2
25 000
25 000
Recherche et enseignement supérieur
1 840 860
1 840 860
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 840 860
1 840 860
Dont titre 2
632 244
632 244
Totaux
1 865 860
1 865 860
Dont titre 2
657 244
657 244
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Culture
25 000
25 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
25 000
25 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 208 616
1 208 616
Fonction publique
148
1 208 616
1 208 616
Recherche et enseignement supérieur
632 244
632 244
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
632 244
632 244
Dont titre 2
632 244
632 244
Totaux
1 865 860
1 865 860
Dont titre 2
632 244
632 244
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
12
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
12
Enseignement supérieur et recherche
- 12
Formations supérieures et recherche universitaire
150
- 12
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 293 578 € en titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
Ce décret est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministères économiques et financiers.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 865 860 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 657 244 € en titre 2, d'une part, du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et, d'autre part, du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ce décret regroupe trois mouvements de crédits :
Le premier mouvement, du programme 150 vers le programme 142, correspond aux créations d'emplois de personnels enseignants et non-enseignants, pour un montant de 632 244 € en titre 2.
Le deuxième mouvement, du programme 150 vers le programme 148, vise à couvrir l'action sociale interministérielle dont bénéficient les agents relevant du programme 150, pour un montant de 1 208 616 € en AE et CP.
Le troisième mouvement, du programme 126 vers le programme 224, permet de financer l'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en faveur des locaux du Conseil économique, social et environnemental, pour un montant de 25 000 €.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
3 434 800
3 434 800
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
3 434 800
3 434 800
Dont titre 2
3 434 800
3 434 800
Totaux
3 434 800
3 434 800
Dont titre 2
3 434 800
3 434 800
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3 434 800
3 434 800
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
731 407
731 407
Dont titre 2
731 407
731 407
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
2 703 393
2 703 393
Dont titre 2
2 703 393
2 703 393
Totaux
3 434 800
3 434 800
Dont titre 2
3 434 800
3 434 800
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
des ETPT
Agriculture, agroalimentaire et forêt
69
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
9
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
60
Ecologie, développement durable et énergie
- 69
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
- 69
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), en titre 2, des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire ».
Les annulations se répartissent de la façon suivante :
Programme 206 : 1 100 000 € en AE et en CP, en titre 2.
Programme 215 : 5 100 000 € en AE et en CP, en titre 2.
Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :
Programme 142 : 2 100 000 € en AE et en CP, en titre 2.
Programme 143 : 4 100 000 € en AE et en CP, en titre 2.
Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 7 500 370 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en titre 2, du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ainsi que du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret de virement vise à combler le besoin de financement des dépenses de personnels de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2014.
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
293 578
293 578
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
293 578
293 578
 Dont titre 2
293 578
293 578
 Totaux
293 578
293 578
 Dont titre 2
293 578
293 578
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
293 578
293 578
Environnement et prospective de la politique de défense
144
293 578
293 578
 Dont titre 2
293 578
293 578
 Totaux
293 578
293 578
 Dont titre 2
293 578
293 578
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en titre 2, du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », à destination du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Il est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre de la fin de gestion.
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux au bénéfice des dispositions du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 1 au présent arrêté.
ANNEXE I
CHAMP D'ACTIVITÉ DE R&D ET D'INNOVATION
A1
Automatique
H1
Sciences médicales
A2
Electronique
H2
Sciences pharmacologiques
A3
Génie électronique
J
Sciences juridiques, Sciences politiques
A4
Télécommunications
K
Sciences agronomiques et alimentaires
A5
Informatique
L
Littérature, Langues, Sciences de l'art, Histoire, Archéologie
A6
Optique
M
Mathématiques
B1
Biologie
O
Océan, atmosphère, Terre, environnement naturel
B2
Botanique
P
Physique fondamentale
C
Chimie
R
Philosophie, psychologie, sciences de l'éducation, information et communication
E
Economie, sciences de la gestion
S
Sociologie, démographie, ethnologie, anthropologie, géographie, aménagement de l'espace
G1
Génie des matériaux
T1
Thermique
G2
Génie civil
T2
Energétique
G3
Mécanique
T3
Génie des procédés
G4
Acoustique
Z
Etudes pluridisciplinaires particulières sur un pays, un continent
Z2
Textile habillement cuir
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Sécurités
500 000
500 000
Police nationale
176
500 000
500 000
Dont titre 2 
500 000
500 000
Totaux
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Sécurités
500 000
500 000
Sécurité civile
161
500 000
500 000
Dont titre 2 
500 000
500 000
Totaux
500 000
500 000
Dont titre 2
500 000
500 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
6 200 000
6 200 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 100 000
1 100 000
Dont titre 2 
1 100 000
1 100 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
5 100 000
5 100 000
Dont titre 2
5 100 000
5 100 000
Totaux
6 200 000
6 200 000
Dont titre 2
6 200 000
6 200 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
4 100 000
4 100 000
Enseignement technique agricole
143
4 100 000
4 100 000
Dont titre 2
4 100 000
4 100 000
Recherche et enseignement supérieur
2 100 000
2 100 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
2 100 000
2 100 000
Dont titre 2
2 100 000
2 100 000
Totaux
6 200 000
6 200 000
Dont titre 2
6 200 000
6 200 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en titre 2, du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités », à destination du programme 161 « Sécurité civile » de la même mission.
Ce décret est destiné à opérer, dans le cadre de la gestion de fin d'année, un redéploiement de crédits de personnel.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

     (en euros)
Défense
300 000
300 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
300 000
300 000
Dont titre 2 
300 000
300 000
Totaux
300 000
300 000
Dont titre 2
300 000
300 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
300 000
300 000
Liens entre la Nation et son armée
167
300 000
300 000
Dont titre 2 
300 000
300 000
Totaux
300 000
300 000
Dont titre 2
300 000
300 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Economie
2 860 224
2 860 224
Statistiques et études économiques
220
2 860 224
2 860 224
Dont titre 2
2 860 224
2 860 224
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 640 146
4 640 146
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
1 272 267
1 272 267
Dont titre 2
1 272 267
1 272 267
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3 367 879
3 367 879
Dont titre 2
3 367 879
3 367 879
Totaux
7 500 370
7 500 370
Dont titre 2
7 500 370
7 500 370
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
7 500 370
7 500 370
Facilitation et sécurisation des échanges
302
7 500 370
7 500 370
Dont titre 2
7 500 370
7 500 370
Totaux
7 500 370
7 500 370
Dont titre 2
7 500 370
7 500 370
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 434 800 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP), ainsi que de 69 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », à destination des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, d'autre part.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 16 533 543 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 et correspondant à 286 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », à destination de vingt-deux programmes.
Ce transfert correspond au remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition par d'autres ministères, pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Economie
216 000
216 000
Développement des entreprises et du tourisme
134
216 000
216 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 013 332
943 332
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
45 000
45 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
403 332
403 332
Dont titre 2
403 332
403 332
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
345 000
345 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
220 000
150 000
Totaux
1 229 332
1 159 332
Dont titre 2
403 332
403 332
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Action extérieure de l'Etat
345 000
345 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
345 000
345 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
261 000
261 000
Administration territoriale
307
261 000
261 000
Défense
220 000
150 000
Equipement des forces
146
220 000
150 000
Direction de l'action du Gouvernement
403 332
403 332
Coordination du travail gouvernemental
129
403 332
403 332
Dont titre 2
403 332
403 332
Totaux
1 229 332
1 159 332
Dont titre 2
403 332
403 332
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO du programme
RÉVISION des ETPT
Economie et finances
- 4
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
- 4
Services du Premier ministre
4
Coordination du travail gouvernemental
129
4
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 octobre 2013 à l'accord départemental du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'article 5 dudit avenant, que les garanties issues de la loi de mensualisation soient financées uniquement par l'employeur.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 4 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Certificats de qualification professionnelle.
Signataires :
Fédération des industries de plaisance (FIN) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 14 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Règlement intérieur de la CPNE et de l'Observatoire des métiers ;
Révisions des propositions de la CCNU relatives à la participation aux négociations collectives nationales et au défraiement des organisations syndicales ;
Composition des instances paritaires portant révision de la CCNU et déterminant la composition de la commission mixte paritaire.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
Union des ports de France (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modalités d'organisation du travail à temps partiel.
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 8 octobre 2014 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires garantis et autres éléments de rémunérations.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
ANNEXE
Article 1er : Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
Article 2 : Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
Article 3 : Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
Article 4 : Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567).
Article 5 : Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733).
Article 6 : Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (n° 2101)
Article 7 : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 8 : Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Article 9 : Convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527).
Article 10 : Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626).
Article 11 : Convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059).
Article 12 : Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).
Article 13 : Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (n° 1423).
Article 14 : Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 (n° 2075).
Article 15 : Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396).
Article 16 : Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 17 : Accord professionnel du 17 mai 2013 constitutif de l'Observatoire des métiers et de l'emploi dans la branche du travail temporaire du 17 mai 2013.
Article 18 : Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 3 portant modification de l'accord prévoyance du 27 mars 2006, conclu le 4 février 2014 (BOCC 2014/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (n° 567), les dispositions de l'accord relatif à la prise en charge par AGEFOS PME de dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, conclu le 4 juin 2014 (BOCC 2014/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 10 avril 2014 (BOCC 2014/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 27 février 2014 (BOCC 2014/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant à l'accord relatif à la formation professionnelle du 10 juin 2013, conclu le 10 mars 2014 (BOCC 2014/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 (n° 2101), les dispositions de l'accord relatif au temps partiel, conclu le 26 juin 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 10 mai 1999 (n° 2075), les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance, conclu le 21 mars 2014 (BOCC 2014/27), dans le cadre de ladite convention collective.