Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
Avant le chapitre II, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Droit au logement 
« Art.R. 300-1. ― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Art.R. 300-2. ― Pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 doivent soit être titulaires d'une carte de résident ou de tout autre titre de séjour prévu par les traités ou accord internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants, renouvelé au moins deux fois : 
« 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique ” délivrée en application de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ” délivrée en application de l'article L. 313-9 du même code ; 
« 3° Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle délivrée en application de l'article L. 313-10 du même code, à l'exception des cartes portant les mentions " travailleur saisonnier ”, " travailleur temporaire ” ou " salarié en mission ” ; 
« 4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ” délivrée en application de l'article L. 313-11, à l'exception du 3°, et des articles L. 313-13, L. 313-14 et L. 316-1 du même code ; 
« 5° Un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents, notamment celui d'exercer de façon pérenne une activité professionnelle en France, à ceux des titres mentionnés aux 1° à 4° du présent article. »
Dans l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé : 
La disposition du point n° 1 de l'article 2 est remplacée par la disposition suivante : 
« 1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 53, 000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 2, 000 % ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2008, M. Jean-Marie, André, Hubert Bourgau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2008.
Par décret en date du 10 septembre 2008 : 
 Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 10 septembre 2008 :
 M. Gérard Gélineau-Larrivet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
 M. Bernard Boubli, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
 M. Henri Toutée, conseiller d'Etat.
 M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Pierre Parthonaud, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
 M. David Ruzié, professeur des universités émérite.
 Mme Anne Grynberg, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
 M. Pierre Kauffmann, secrétaire général de l'Association du mémorial du martyr juif inconnu et du Centre de documentation juive contemporaine.
 M. Gérard Israël, membre du comité directeur du Conseil représentatif des institutions juives de France.
 Sont respectivement nommés président et vice-président de cette commission : M. Gérard Gélineau-Larrivet et M. François Bernard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2008, Mme Christine Kerjean, épouse Saliou, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Brest, en remplacement de Mme Chantal Bertrand-Gaud, à compter du 8 septembre 2008.
Délégation est donnée à Mme Françoise Petitou, conservatrice générale des bibliothèques, conservatrice du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, chargée de la conservation et de la communication, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à Mme Cécile Arnaud, conservatrice des bibliothèques, conservatrice du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, chargée des acquisitions, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierrick Foury, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2° Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou
titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
REYATAZ 300 mg, gélule.
Bristol-Myers Squibb.
9312907 
REYATAZ 300 MG GELU
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Les interrégions sont les suivantes : 
― interrégion d'Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ; 
― interrégion Nord-Est constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ; 
― interrégion Nord-Ouest constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Picardie ; 
― interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ; 
― interrégion Rhône-Alpes-Auvergne constituée par les régions Rhône-Alpes et Auvergne ; 
― interrégion Sud constituée par les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
― interrégion Sud-Ouest constituée par les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées. »
Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 384 053 € en autorisations d'engagement et 10 010 651 € en crédits de paiement sur le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer » est gagé par des annulations d'un même montant sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer ».
 Ce virement de crédits intervient au titre des dispositifs de formation et d'insertion professionnelles conduits par l'Etat en outre-mer.
1. Formation professionnelle en mobilité
 Des dispositifs spécifiques de formation professionnelle, financés par le programme 138 « Emploi outre-mer », visent à permettre aux jeunes originaires d'outre-mer de suivre une formation professionnelle en dehors de leur collectivité d'origine, en métropole ou à l'étranger. Ils permettent notamment une prise en charge par l'Etat des frais de formation, par le dispositif de formation individualisée en mobilité (FIM), ainsi qu'un soutien et suivi du bénéficiaire, dans le cadre du dispositif projet initiative jeune dans son volet mobilité (PIJ-mobilité).
 A ce titre, il est demandé le virement de 6 084 053 € en autorisations d'engagement et 9 710 651 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer » vers le programme 138 « Emploi outre-mer » de la même mission.
2. Insertion professionnelle dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
 Des mesures visant à améliorer l'insertion professionnelle, financées par l'Etat, sont conduites dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Parmi ces mesures, le dispositif des « chantiers de développement local » (CDL) consiste à proposer à des populations particulièrement défavorisées une activité rémunérée en contrepartie d'un travail d'intérêt général. A ce titre, un virement de crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers le programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « outre-mer » est sollicité pour un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2008, Mme Béatrice Le Bourhis, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Alençon, en remplacement de M. Denis Menager, à compter du 11 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2008, M. Nicolas Mora, adjoint administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche, en remplacement de Mme Elisabeth Wery, épouse Raillon, à compter du 26 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2008, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2005) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2008 :
 M. Jérôme Saulière.
 M. Joachim Bokobza.
 M. Nicolas Govillot.
 M. Laurent Pichard.
 M. Pierre-Edouard Gille.
 M. Yves Le Yaouanq.
 M. Valérian Pham Ngoc.
 M. Geoffrey Bouquot.
 M. Olivier Marfaing.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 septembre 2008, Mme Françoise, Yvette Huet, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 octobre 2008.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 877 836 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vise à compléter le financement de la masse salariale des emplois transférés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire lors du projet de loi de finances 2008.
 110 ETPT et la masse salariale correspondante ont en effet été transférés en PLF 2008 au programme 303 « Immigration et asile », pour un montant de 5 126 410 € en AE et CP.
 Cette somme s'est néanmoins avérée insuffisante car calculée sur la base du coût moyen d'un personnel administratif du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » alors que figuraient, parmi les 110 ETPT transférés, 20 hauts fonctionnaires.
 La somme de 877 836 €, objet du présent transfert, permet ainsi de couvrir le coût réel des 110 ETPT transférés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 27 août 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au titre de représentant de l'Etat choisi parmi les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable : M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Philippe Jaquard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2008, M. Paul, Félix Chaumeil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 août 2008, sont nommés pour trois ans à la commission des comptes de la santé en qualité de personnalités :
 Pr Claudine Blum-Boisgard, conseillère médicale auprès du président de l'Assistance publique-hopitaux de Paris.
 M. Philippe Choné, chef économiste au Conseil de la concurrence.
 M. Gérard Cornilleau, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, directeur adjoint du département des études de l'Observatoire français des conjonctures économiques.
 Mme Brigitte Dormont, professeure de sciences économiques à l'université Paris-Dauphine, membre du Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé.
 M. Alain Foulon, ancien directeur santé de la Fédération française des sociétés d'assurance.
 Mme Carine Franc, chargée de recherches à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 M. Jean-Philippe Gaudemet, contrôleur général, chef de la mission sécurité sociale et action sociale au sein du service du contrôle général économique et financier.
 M. Pierre-Yves Geoffard, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, professeur à l'Ecole d'économie de Paris.
 M. Alain Letourmy, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, centre de recherche médecine, science, santé et société.
 M. Yannick L'Horty, professeur d'économie à l'université d'Evry, membre du Centre d'études des politiques économiques.
 M. David Morgan, responsable des comptes de la santé à l'Organisation de coopération et de développement économiques.
 M. Gérard de Pouvourville, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, professeur titulaire de la chaire santé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC).
 M. Robert Rochefort, directeur du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie.
 M. Gérard Viens, professeur titulaire de la chaire d'économie et de gestion de la santé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 août 2008, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), est nommé :
En qualité de suppléant
 M. Tresgots (Antoine), en remplacement de Mme Barbier (Françoise).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 Mme Belhomme (Catherine), en remplacement de Mme Padro (Dominique).
En qualité de membres suppléants
 Mme Padro (Dominique), en remplacement de Mme Belhomme (Catherine).
 Mme Le Crom (Hélène), en remplacement de M. Giorgi (Jean-Marc).
 M. Ortoli (Pierre-Vincent), en remplacement de Mme Mougin (Françoise).
 Pour ce qui concerne les membres représentant les associations périscolaires représentant la Ligue de l'enseignement, sont nommés :
En qualité de membres suppléants
 M. Sautreau (Jean-Michel), en remplacement de Mme Houillon (Anne-Marie).
 M. Masson (Olivier), en remplacement de M. Bac (Arnold).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2008, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du recrutement, à la direction générale des ressources humaines, exercées par Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle est détachée sur cet emploi.
L'avis relatif à un concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française du 25 avril 2008 est modifié comme suit :
 « III. ― Nombre de postes offerts :
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 3.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié. »
 (Le reste est inchangé.)
L'avis de concours pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française du 23 mai 2008 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts :
 Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 5. »
 (Le reste est inchangé.)
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La société MCM est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation nationale, dénommé Virgin 17, diffusé en clair et en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R2.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R2 est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 aût 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et le 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII la BD Culte », fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007 et le 18 octobre 2007, avec publications au Journal officiel des 24 février 2002, 12 février 2004, 28 février 2007 et 30 octobre 2007, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « XIII la BD Culte » ayant le code jeu 390, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 octobre 2008.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 28 août 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut éducatif départemental de Niort - Saint-Liguaire, 201, rue de la Roussille, 79000 Niort, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 ― les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 ― les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 91084, 57038 Metz Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel, conclu le 13 décembre 2007 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), portant sur l'adaptation de la production pour 2008.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 10 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département des concours, bureau information-concours, 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires sur le déroulement, les date et lieu du concours.
Un poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité approvisionnement, à pourvoir au choix, en application des dispositions de l'article 35, deuxième alinéa, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est vacant au centre hospitalier Paul Ardier, à Issoire (Puy-de-Dôme).
 Peuvent faire acte de candidature les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des services économiques et logistiques du centre hospitalier Paul Ardier, 13, rue du Docteur-Sauvat, 63503 Issoire Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé, le laboratoire CCD, les sociétés Prodimed et 7 Med Industrie, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit.
 Ces nouveaux tarifs et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1158536
Objet contraceptif, stérilet avec inserteur, au cuivre.
30,50
30,50
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 7 décembre 2005 ou le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas », fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 438, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du lundi 29 septembre 2008.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et 3 juillet 2008, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 juin 2003, 21 juin 2003, 27 mai 2004, 18 février 2005, 28 février 2007 et 14 novembre 2007, s'appliquent à l'émission n° 7 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 389, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 octobre 2008.
L'article 7 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Agnès Pic, M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Laure Meano, Mme Anne-Claire Le-Bras, Mme Agnès Bonnet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 6 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6.-En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, M. Nicolas Guillou, Mme Agnès Tapin, Mme Anne-Sophie Texier, M. Eric Russo, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Groupe des directeurs
   Titulaires :
 Bernard Merigeau.
 Marc Wurmser.
   Suppléants :
 Madeleine Talavera.
 Jean-Luc Cerneau.
 Luc Vandeputte.
 Jean-Marie Boulec.
Groupe des agents comptables
   Titulaires :
 Francis Thierry.
 Jean-Paul Cousin.
   Suppléants :
 Jacques Oliveres.
 Michel Jourdan.
 Jean-Jacques Lafaye.
 Marie-Christine Guillet.
Groupe des directeurs adjoints, sous-directeurs
et secrétaires généraux
   Titulaires :
 Edgard Cloerec.
 François Belin.
   Suppléants :
 Bruno Lachesnaie.
 Bernard Labiche.
 Michel Chambost.
 Hugues Poujade.
Représentants élus des conseils d'administration des organismes
de mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 Gérard Pelhate.
 Pierre Dufour.
   Suppléants :
 Patrick Couillaud.
 Odile Dejean.
 Jacques Thelu.
 Guy Ciron.
L'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
― suppression du texte : « L'indication des traitements subis dans le mois qui précède la commercialisation avec la mention des substances actives utilisées. » 
― remplacement de la phrase : « Deux modèles de documents du fournisseur figurent en annexe 5 du présent arrêté, le premier pour les commercialisations de lots de semences, le second pour les commercialisations de lots de plants et parties de plantes. » par la phrase : « Quatre modèles de documents du fournisseur figurent en annexe 5 du présent arrêté. Les modèles des annexes 5-A et 5-B concernent la commercialisation de lots de semences, les annexes 5-C et 5-D la commercialisation de lots de plants et parties de plantes. Les modèles des annexes 5-B et 5-D ne peuvent être utilisés que pour les végétaux soumis à passeport phytosanitaire. Ces modèles avec passeport phytosanitaire intégré ne peuvent être utilisés que par les établissements immatriculés auprès du préfet de région (service régional en charge de la protection des végétaux) et après avis favorable de ce dernier. » 
― modification des trois derniers paragraphes de l'article 7 : 
« Les lots de plants et parties de plantes à fins forestières, comportant moins de cinquante unités (s'il s'agit de merisiers, d'alisiers, de cormiers, de noyers ou si les matériels sont issus de clones), et moins de cinq cents unités (pour tous les autres matériels), peuvent être commercialisés sur le territoire français avec une étiquette ou un document du fournisseur simplifié ou une facture ou un bon de livraison comportant les informations suivantes : 
― le nom (ou raison sociale), l'adresse et le numéro SIRET / SIREN du fournisseur ; 
― le nom botanique ; 
― la catégorie ; 
― pour les matériels identifiés et sélectionnés, la région de provenance, pour les matériels qualifiés et testés, la référence unique figurant dans le registre national des matériels de base des essences forestières ou dans la liste communautaire des matériels de base admis lorsque les matériels sont issus d'unités d'admission non situées sur le territoire français ; 
― la quantité livrée ; 
― l'indication du pays de production ; 
― les catégories d'âge et de hauteur. »
La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
 Représentants des ministres chargés du contrôle :
 ― le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant, président ; 
 ― le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable ; 
 ― le sous-directeur du travail et de la protection sociale au ministère de l'agriculture et de la pêche ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
 Représentants élus des agents de direction et des agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole :
L'annexe 1 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complétée par les espèces suivantes : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
Juglans major x regia L. 
Noyer hybride. 
Juglans nigra L. 
Noyer noir d'Amérique. 
Juglans nigra x regia L. 
Noyer hybride. 
Juglans regia L. 
Noyer royal. 
Pinus taeda L. 
Pin à encens. 
Sorbus domestica L. 
Cormier. 
Sorbus torminalis L. 
Alisier torminal.
Indépendamment des mesures énoncées à l'article 5, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période de quinze jours, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé. Cette surveillance comporte l'obligation pour le propriétaire ou le détenteur de soumettre l'animal, vacciné ou non, à trois visites effectuées par un vétérinaire investi d'un mandat sanitaire.
L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est complété par la phrase suivante : 
« Tous les lots de matériels forestiers de reproduction des espèces : 
Juglans major x regia L. 
Juglans nigra L. 
Juglans nigra x regia L. 
Juglans regia L. 
Pinus taeda L. 
Sorbus domestica L. 
Sorbus torminalis L. 
présents chez les fournisseurs le 1er juillet 2008 peuvent être commercialisés jusqu'au 30 juin 2012. Ils doivent être enregistrés dans le fichier de suivi de l'entreprise, la rubrique du certificat-maître portant la mention " 28. 3 / 1999 / 105 / CE ”. 
Le mélange entre eux de lots de ces matériels forestiers de reproduction issus exclusivement de graines non certifiées à la récolte et récoltées avant le 1er juillet 2008 est autorisé ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée comme suit : 
Ajout des espèces suivantes : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
OBSERVATIONS 
Juglans major x regia L. 
Noyer hybride. 
Juglans nigra L. 
Noyer noir d'Amérique. 
Juglans nigra x regia L. 
Noyer hybride. 
Juglans regia L. 
Noyer royal. 
Pinus pinea L. 
Pin pignon. 
Sorbus domestica L. 
Cormier. 
Sorbus torminalis L. 
Alisier torminal. 
Suppression de la ligne « châtaignier » : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
OBSERVATIONS 
Castanea sativa Mill. 
Châtaignier. 
Jusqu'au 30 juin 2005. 
Modification de la ligne « érable sycomore » : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
OBSERVATIONS 
Acer pseudoplatanus L. 
Erable sycomore. 
Uniquement dans la région de provenance APS 400 « Massif central ».
L'apparition de symptômes évoquant la rage, ou la mort d'un animal domestique ayant présenté des symptômes évoquant la rage, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire.
 Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation pendant une durée de quinze jours au maximum, soit de procéder à son euthanasie, après autorisation du directeur des services vétérinaires.
 Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés, après autorisation du directeur des services vétérinaires.
L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. * 554-2, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999 / 105 / CE, figurent en annexe 4 du présent arrêté. » 
L'annexe 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par les annexes 4-A, 4-B et 4-C figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
 1. Mme Elisabeth Moiron-Braud, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 2. M. Gilles Alayrac, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes.
 3. M. Thierry Pitois-Etienne, magistrat, et Mme Geneviève Sevestre, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
 4. Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jean-Yves Hermoso, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
 2. MM. Guy Duplaquet et Marc Yolin, ingénieurs en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 3. M. Vincent Niquet, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du service support et moyens du ministère.
 4. M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Chataignon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 5. M. Christophe Jacquot, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, chef de cabinet, Mme Edith Villaume, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal Germain, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du cabinet du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
 1. Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
 2. M. Marc Teissier, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Madeleine Roulier, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
 3. M. Bertrand Martin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
 4. M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre Llorca, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
 5. M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
 6. Mme Martine Faucher, déléguée ministérielle aux personnes handicapées, et M. Philippe Guittard, dans la limite des attributions de la délégation ministérielle aux personnes handicapées.
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, à M. Patrice Guigon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Catherine Moreau, administratrice civile, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Rémy Sage, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans la limite des attributions du département des affaires contentieuses.
 2. M. Marc Nielly, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
 3. Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
 4. M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.
 5. M. Louis Faivre-d'Arcier, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Liotard, magistrate, directrice de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate, et M. Paul Benichou, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
 2. Mme Christine Tranchant, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
 3. M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
 4. Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, et M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
 5. Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
 1. M. Thomas Saint-Aubin, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
 2. Mme Odile Aubourg, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication.
 3. Mme Fanny Kupferberg, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
 4. Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
 5. M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
 6. Mme Anne Chesnoy, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
 7. Mme Annie Godet, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
La société Globe Electronics, ZI Les Plesses, 21, rue Henri-Farman, 85180 Le Château-d'Olonne, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes : 
MARQUE 
TYPE 
SYSTÈME SATELLITAIRE 
Mc Murdo. 
E3. 
Rescue. 
G4. 
E5. 
G5. 
COSPAS / SARSAT. 
Pains Wessex. 
SOS Rescue. 
Precision. 
COSPAS / SARSAT. 
Sailor. 
406. 
GPS406. 
SE406-II. 
SGE406-II. 
COSPAS / SARSAT. 
Sea. 
406. 
COSPAS / SARSAT. 
Simrad. 
EP50. 
EG50. 
COSPAS / SARSAT.
Le tableau des redevances de procédures annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le point 1 « Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est ainsi complété : 
« Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique : 450, 00 ». 
2° Au point 2 « Brevets européens », les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen » sont remplacés par les mots : « Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un brevet européen ». 
3° Au point 4 « Marques de fabrique, de commerce ou de service », sous la phrase : « ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme de papier) : 225, 00 », est insérée la phrase suivante : 
« ― premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique) : 200, 00 ». 
4° Le point 6 « Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. ― Palmarès et récompenses » est ainsi complété : 
« Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse : Gratuit. »