Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité de scaphandrier relevant des mentions A, B, C et D définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, de la sous-classe I A et des classes I, II et III d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990.
 La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que la mention sont précisées pour chaque organisme dans le tableau annexé.
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2009 est fixé à 0, 11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. ― Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0, 11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présenté arrêté, est fixé à 10, 90 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois ;
 ― arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène ;
 ― arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail ;
 ― arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail ;
 ― arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb ;
 ― arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail ;
 ― arrêté du 18 juillet 2006 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois ;
 ― arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le benzène ;
 ― arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois ;
 ― arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le chlorure de vinyle ;
 ― arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb ;
 ― arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline ;
 ― arrêté du 3 avril 2008 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de bois ;
 ― arrêté du 3 avril 2008 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour le plomb ;
 ― arrêté du 3 avril 2008 portant agrément d'un organisme habilité à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle fixée pour les poussières de silice cristalline.
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau en annexe au présent arrêté sont agréés pour effectuer les contrôles des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées pour le benzène, les poussières de bois, le chlorure de vinyle monomère, le plomb et la silice cristalline.
 La date jusqu'à laquelle l'agrément est valable ainsi que les domaines et le type d'activité (prélèvement et/ou analyse) pour lesquels porte l'agrément sont précisés, pour chaque organisme, dans le tableau annexé.
En application du 2° du II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé, la Caisse nationale des industries électriques et gazières peut recourir, pour l'exercice 2009, à des ressources non permanentes, pour les seuls besoins de trésorerie mentionnés au b et au c du 2° du II du même article, dans les limites fixées respectivement à 450 000 000 euros et 150 000 000 euros.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2009, les organismes énumérés ci-après :
 Abilis ergonomie, 10, rue Oberkampf, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CEFORE, 7, avenue Paul-Cocat, BP 2654, 38036 Grenoble Cedex 2, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 ― arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 ― arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, les organismes énumérés ci-après :
 Analusis ergonomie, La Figuière, 130, avenue du Club-Hippique, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 APTEIS, 24, rue Louis-Blanc, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CAMIRA, 3, rue de la Vanoise, 69960 Corbas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CEFA, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75789 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Ergo consult, 13, rue Jean-de-la-Fontaine, ZAC Fayard, 97440 Saint-André, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ERGONOVA, 15, chemin de la Crabe, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Ergotec, 213, avenue du Muret, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 ERGOZZA, 14, rue Paul-Bert, 30220 Aigues-Mortes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Gaëtan Bourmaud, 2, place de l'Eglise, 95810 Grisy-les-Plâtres, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
 Giboyau Ingénierie et Consultants, 7, voie Isolé-Norbert, zone de la Laugier, 97215 Rivière-Salée, Martinique, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 GTIF, 140, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
 IDC (Département d'ergonomie), case 55, université Victor Segalen - Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 IDENEA, 2, rue Mayencin, 38400 Saint-Martin-d'Hères, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 RDG Formation Conseil, 14, rue Jean-Jaurès, 44000 Nantes, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
A N N E X E
LISTES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOMS
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP).
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille.
X
X
Classes I, II, III
X
X
31-12-2010
Institut national des sciences de l'univers (INSU).
Division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16.
X
Sous-classe I A,
classe I
31-12-2010
Union des centres de plein air (UCPA).
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de La Batterie, 13740 Le Rove.
X
Sous-classe I A,
classe I
31-12-2010
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM).
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille.
X
Sous-classe I A,
classes I et II
X
Classes I et II
31-12-2010
Lycée de la mer Paul Bousquet.
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex.
X
Classe I
31-12-2010
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare.
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex.
X
Classes I et II
31-12-2009
Santexcel.
255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos.
X
Classes I et II
31-12-2009
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR).
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse.
X
Classe I
31-12-2009
Centre international de plongée Les Glénans.
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex.
X
Classe I
sous-classe I A
31-12-2009
Hyperbarie.
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte.
X
Sous-classe I A,
classes I et II
31-12-2009
Plongée Cap Trébeurden.
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden.
X
Classe I,
sous-classe I A
31-12-2011
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle.
Lycée de la mer et du Littoral.
Formation professionnelle et de promotion des adultes rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc.
X
Classe I,
sous-classe
31-12-2009
Base nautique des Mascareignes.
20, rue du Maréchal-Gallieni, BP 195, 97825 Le Port Cedex.
X
Classe I
31-12-2009
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, les organismes énumérés ci-après :
 Alternatives ergonomiques, 15, avenue Georges-Clemenceau, 91300 Massy, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 CATEIS, Le Vénitien, 27, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Empreintes ergonomiques, 7, rue Jean-Baptiste-Clément, 30540 Milhaud, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Ergos ergonomie, Le Paradis, 177, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Essor consultants, 14, rue Gorge-de-Loup, 69009 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 FHC conseil, 11, avenue de Keflavik, 59510 Hem, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 GRETACT, 16, avenue Victor-Hugo, 92220 Bagneux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Indigo ergonomie, 325, avenue de Verdun, 33700 Merignac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Jean-Marie Francescon, 6, rue des Libérateurs, 68760 Willer-sur-Thur, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Nuance ergonomie, 7, passage de la Fonderie, 75011 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
 ORSEU, 3, rue Bayard, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Syndex, 27, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Technologia, 42, rue de Paradis, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
 Travail et développement humain, 13/42, rue Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé sont modifiés comme suit : 
« Art. 1er.-L'organisation de producteurs OP Vendée, société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104 / 2000 susvisé. 
« Art. 2.-Conformément au règlement (CE) n° 2318 / 2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs OP Vendée est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104 / 2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les régions Poitou-Charentes, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2008, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le jeudi 2 avril 2009.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le mardi 10 février 2009.
 Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le mardi 10 mars 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille est fixé à 6 500 €.
 					 Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des autres directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer est fixé à 5 500 €.
L'intitulé : « Chapitre IV. ― Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux membres du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV. ― Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnité de fonctions et d'objectifs n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. 
Les élèves fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires peuvent percevoir l'indemnité de fonctions et d'objectifs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires des grades correspondants, pendant les périodes de stage pratique qu'ils accomplissent à l'extérieur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sous réserve d'y exercer effectivement les fonctions afférentes à ces grades. » 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, promus après inscription sur une liste d'aptitude, bénéficient de l'indemnité de fonction et d'objectifs pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'article D. 223-2 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 223-2.-Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre. 
Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société. 
Il l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société. »
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les directeurs interrégionaux, les directeurs fonctionnels, les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et les conseillers d'administration ainsi qu'il suit :
 										TYPOLOGIE DES EMPLOIS 									
 										MONTANT
 										annuel
 										de référence
 										Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.
 										Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille
 										11 000 €
 										Autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
 										10 000 €
 										Adjoint aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille
 										8 000 €
 										Adjoint aux autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
 										7 000 €
 										Chef de département
 										3 900 €
 										Autres fonctions
 										2 800 €
 										Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 1 300 places
 										10 000 €
 										Chefs des établissements pénitentiaires de type maisons centrales
 										8 000 €
 										Emplois en établissements pénitentiaires et au 
service de l'emploi pénitentiaire.
 										Chefs des établissements pénitentiaires à sujétions particulières. Chef du service de 
l'emploi pénitentiaire
 										6 500 €
 										Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places
 										6 700 €
 										Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places. Adjoint au 
chef du service de l'emploi pénitentiaire
 										5 700 €
 										Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 
1 300 places
 										6 000 €
 										Adjoint au chef des établissements pénitentiaires classés maisons centrales
 										5 000 €
 										Adjoint au chef des établissements pénitentiaires à sujétions particulières
 										4 500 €
 										Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 
600 places.
 										4 700 €
 										Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places
 										3 500 €
 										Autres fonctions
 										3 250 €
L'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux conseillers d'administration, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 mars 2009.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2009.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 février 2009, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 2 février 2009 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au 2 février 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi qu'il suit :
 										TYPOLOGIE DES EMPLOIS 									
 										MONTANT
 										annuel
 										de référence
 										Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.
 										Emplois à responsabilité
 										2 000 €
 										Autres fonctions 
 										1 000 €
 										Emplois en établissements pénitentiaires.
 										Chef d'établissement pénitentiaire
 										3 500 €
 										Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire. Chef des équipes régionales d'intervention 
et de sécurité
 										2 800 €
 										Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supé-
rieure à 1 300 places
 										2 700 €
 										Chef de détention dans les établissements pénitentiaires de type maisons centrales. Chef 
de détention au sein des établissements pénitentiaires pour mineurs 
 										2 600 €
 										Chef de détention dans les établissements pénitentiaires à sujétions particulières
 										2 450 €
 										Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supé-
rieure à 600 places
 										2 600 €
 										Chef de détention dans les établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 
600 places
 										2 450 €
 										Responsable de bâtiment
 										2 300 €
 										Responsable de l'encadrement en détention
 										2 100 €
 										Chef des unités hospitalières sécurisées interrégionales. Chef des unités hospitalières 
spécialement aménagées
 										2 450 €
 										Autres emplois à responsabilité
 										2 300 €
 										Autres fonctions 
 										1 800 €
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi qu'il suit :
 										TYPOLOGIE DES EMPLOIS
 										MONTANT
 										annuel
 										de référence
 										Emplois en établissements pénitentiaires.
 										Chef d'établissement pénitentiaire
 										2 125 €
 										Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire
 										1 875 €
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'il suit :
 										TYPOLOGIE DES EMPLOIS
 										MONTANT
 										annuel
 										de référence
 										Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.
 										Emplois à responsabilité 
 										2 000 €
 										Autres fonctions
 										900 €
 										Emplois en établissements pénitentiaires.
 										Responsable des services techniques
 										2 500 €
 										Responsable des ateliers du service de l'emploi pénitentiaire 
 										2 200 €
 										Autres emplois à responsabilité 
 										1 650 €
 										Autres fonctions
 										1 000 €
Après l'article 11 du même décret, sont insérés les chapitres et articles ainsi rédigés : 
« Chapitre V 
« Dispositions applicables aux directeurs techniques 
et techniciens de l'administration pénitentiaire 
« Art. 11-1.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique. 
« Chapitre VI 
« Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire 
« Art. 11-2.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique. »
Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les membres du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ainsi qu'il suit :
TYPOLOGIE DES EMPLOIS
 										MONTANT
 										annuel
 										de référence
 										Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires.
 										Chef de département
 										3 900 €
 										Autres fonctions
 										2 800 €
 										Emplois en établissements pénitentiaires.
 										Responsable des services techniques
 										3 900 €
 										Responsable des ateliers
 										3 250 €
 										Responsable de la formation et/ou de l'encadrement du travail pénitentiaire
 										3 000 €
 										Autres fonctions
 										2 800 €
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire, dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
 Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
L'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1. Le 4 du A de l'article 27 est remplacé par : 
« 4. En application de l'article 2, alinéa a, de la décision 2008 / 908 / CE susvisée, un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 2. 2, du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé. 
Néanmoins, ce test sera réalisé sur les animaux de l'espèce bovine âgés de plus de vingt-quatre mois suivants : 
― les bovins accidentés abattus à l'abattoir ; 
― les bovins abattus d'urgence en dehors d'un abattoir ; 
― les taureaux mis à mort dans le cadre de corridas. 
Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats du test. Ces mesures de consigne s'appliquent également aux viandes et à tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents dans l'abattoir et issus de tout bovin, quel que soit son âge, originaire d'une exploitation faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et identifiée à risque au regard de l'ESB conformément à ce même arrêté. Ces dernières mesures ne s'appliquent plus dès lors qu'il est démontré avec certitude qu'en cas de mise sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de son exploitation d'origine, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le bovin n'appartient pas aux catégories de bovins devant être marqués et éliminés en vertu de ce même article. » 
2. Le point q de l'article 31 est remplacé par : 
« q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif » ; 
3. Le point r de l'article 31 est remplacé par : 
« r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine devant être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, mais pour lesquels le test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine n'a pas été réalisé ; ».
Dans le respect des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximal d'aides publiques est de :
 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes ;
 60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 ;
 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte. Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse. Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 20 % ;
 80 % pour les dossiers de travaux portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement. Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 35 % ;
 80 % pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
 80 % pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité.
Les travaux prévus à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique, d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2.
 Le préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2.
Les listes des électeurs appelés à voter au bureau de vote ouvert à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, rue de Solférino, sont arrêtées le vendredi 6 février 2009 par le secrétaire général.
 Elles sont affichées à la grande chancellerie de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les agents peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.
 Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
 Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles ainsi que les agents non titulaires en fonction depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Une consultation du personnel de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 La date du scrutin est fixée au mardi 17 mars 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice,  et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 123-205 du code de commerce, il est créé un article D. 123-205-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 123-205-1.-Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives. 
Le registre mentionné à ce même article présente chronologiquement le détail des achats, en distinguant les règlements en espèces et en indiquant les références des pièces justificatives. »
Catégorie I
 Bouches-du-Rhône ; Haute-Garonne - Ariège ; Loire-Atlantique ; Nord ; Pas-de-Calais ; Rhône ; Paris ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-et-Marne ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise.
Catégorie II
 Ain ; Aisne ; Allier ; Alpes-Maritimes ; Alpes-de-Haute-Provence - Hautes-Alpes ; Aube ; Aude ; Calvados ; Charente ; Charente-Maritime - Deux-Sèvres ; Cher - Indre ; Haute-Corse - Corse-du-Sud ; Côte-d'Or ; Côtes-d'Armor ; Dordogne - Lot-et-Garonne ; Doubs ; Drôme ; Eure ; Eure-et-Loir ; Finistère ; Gard - Lozère ; Gironde ; Hérault ; Ille-et-Vilaine ; Indre-et-Loire - Loir-et-Cher ; Isère ; Landes - Pyrénées-Atlantiques ; Haute-Loire ; Loire ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Manche ; Marne ; Haute-Marne ; Mayenne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Morbihan ; Moselle ; Nièvre ; Oise ; Puy-de-Dôme ; Pyrénées-Orientales ; Hautes-Pyrénées ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Haute-Savoie ; Somme ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Var ; Vaucluse ; Vendée ; Vienne ; Haute-Vienne - Creuse ; Vosges ; Yonne ; Guadeloupe ; Martinique ; Guyane ; Réunion ; Mayotte ; Polynésie française.
Catégorie III
 Les départements qui ne sont pas classés dans les catégories I et II sont classés dans la catégorie III.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008 :
 La régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Suratteau (Sylvie).
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le lundi 26 janvier 2009.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Il est institué un bureau de vote à la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Les droits d'inscription au concours D Agro campus Ouest (centre de formation et de recherche d'Angers) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures  sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours DE Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE Agro campus Ouest (centre de formation et de recherche de Rennes) d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE Agro campus Ouest (centre de formation et de recherche d'Angers) d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun C2 ENSA-ENIT (filière DUT) d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission d'élèves D Agro Paris Tech suivants :
 ― concours D Agro Paris Tech (formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 modifié susvisé ;
 ― concours D Agro Paris Tech (formation des ingénieurs forestiers) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, 
 sont définis ci-dessous :
CONCOURS
présenté(s)
TARIFS PLEINS
TARIFS BOURSIERS
1 concours
60 €
30 €
2 concours
60 €
30 €
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année d'élèves de la formation d'ingénieurs en agroalimentaire de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisés, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun D ENIT d'admission directe d'élèves en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 85 €, ramenés à 42  € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun A ENGEES (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy et de l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux d'Orléans, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 216 €, ramenés à 108 € pour les boursiers d'Etat.