Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La commission régionale des sanctions administratives est composée :
 1° D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région, qui assure les fonctions de président de la commission ;
 2° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ;
 3° D'un représentant des usagers des transports de marchandises ;
 4° D'un représentant des usagers des transports de personnes ;
 5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport ;
 6° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes ;
 7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises ;
 8° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes.
 Le représentant des usagers des transports de marchandises est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional.
 Le représentant des usagers des transports de personnes est désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional.
 Les représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport sont désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises et de personnes.
 Les représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes sont désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
 Le nombre total de représentants des entreprises de transport routier ou de commission de transport et des salariés des entreprises doit être au moins égal au nombre total des autres membres de la commission, sans pouvoir en excéder le double. Cette disposition s'applique également aux sections prévues à l'article 13.
 II. - Les membres de la commission régionale sont nommés par arrêté du préfet de région, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article 13, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
 III. - Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 6 du décret du 16 août 1985, à l'article 6 du décret du 5 mars 1990 ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999.
 IV. - Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
Le secrétariat des formations de la commission régionale des sanctions administratives prévues à l'article 13 est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport. Il est placé sous l'autorité du président de la commission régionale des sanctions administratives. Le secrétaire assiste aux réunions et aux délibérations des formations, sans y participer, ni détenir de voix délibérative.
 Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur ou son suppléant, extérieurs à la commission, désignés pour chaque formation par le préfet de région. Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles 14 et 16 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
 La commission régionale des sanctions administratives peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Les formations de la commission régionale des sanctions administratives ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres, dont les deux représentants de l'Etat, sont présents ou suppléés. Si cette condition n'est pas remplie, les membres de la commission sont convoqués pour une nouvelle réunion dans les quinze jours qui suivent, au cours de laquelle la formation peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou suppléés.
 Chaque membre de la commission régionale des sanctions administratives dispose d'une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
 Les séances de la commission régionale des sanctions administratives ne sont pas publiques.
Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. En cas de nouvelle réunion de la commission régionale des sanctions administratives dans les conditions prévues par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15, le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués en temps utile.
 Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales. Le rapport de présentation leur est communiqué au plus tard cinq jours avant la séance de la commission.
Les affaires relevant de la compétence de la commission régionale des sanctions administratives sont examinées, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :
 ― la formation plénière ;
 ― la section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;
 ― la section du transport routier de personnes.
 La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article 11. Elle examine les affaires relatives aux entreprises qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
 La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
 Ces deux sections examinent les affaires qui relèvent de leur secteur respectif.
 Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.
Les recours relevant de la compétence de la Commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :
 ― la formation plénière ;
 ― la section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;
 ― la section du transport routier de personnes.
 La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article 2. Elle examine les recours formés contre les sanctions infligées aux personnes physiques et morales qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
 La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport et la section du transport routier de personnes sont composées, outre du président ou du vice-président ainsi que des deux représentants de l'Etat, des représentants des usagers des transports, des représentants des entreprises et des représentants des salariés dont l'activité entre dans le champ de compétence de la section.
 Ces deux sections examinent les recours qui relèvent de leur secteur respectif.
 Les sections ne peuvent valablement délibérer que si les représentants des entreprises et les représentants des salariés des entreprises de transport routier ont été convoqués en nombre égal. Pour assurer cette parité, le président élabore un tableau de roulement déterminant l'identité des représentants des entreprises et celle des représentants des salariés convoqués aux réunions des sections, selon un ordre de passage qui sera tiré au sort.
Le préfet de région saisit la commission régionale des sanctions administratives des manquements aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises. Le président répartit les affaires entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises ou les personnes mises en cause.
 Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
I. ― La durée du mandat des membres de la Commission nationale des sanctions administratives est de cinq ans. Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues à l'article 2.
 II. - Après l'avoir mis à même de présenter ses observations, le ministre chargé des transports met fin au mandat de tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou ne satisfaisant plus aux conditions prévues au III de l'article 2.
 Le ministre peut en outre, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, mettre fin au mandat d'un membre lorsque celui-ci ne s'est pas présenté et n'a pas été suppléé, sans excuse valable, à plus de deux réunions consécutives, ou lorsque son état de santé le met dans l'impossibilité d'exercer son mandat.
 Le membre de la commission dont le mandat a pris fin est remplacé par une personne désignée conformément aux dispositions de l'article 2, pour la durée du mandat restant à courir.
 III. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctions de président et de vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
I. ― La Commission nationale des sanctions administratives est composée :
 1° D'un membre en activité ou honoraire du Conseil d'Etat et d'un membre en activité ou honoraire de la Cour des comptes, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes, qui assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président de la commission ;
 2° D'un représentant du ministre chargé des transports ;
 3° D'un représentant du ministre chargé du travail ;
 4° D'un représentant des usagers des transports de marchandises et d'un représentant des usagers des transports de personnes, désignés après recueil des propositions des organisations d'usagers des transports actives sur le plan national ;
 5° De quatre à six représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport, désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle nationale ;
 6° De quatre à six représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
 II. - Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article 3, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
 III. - Ne peuvent être nommées en tant que représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de personnes ou de commission de transport les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire mentionne plus d'une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé, à l'article 6 du décret du 5 mars 1990 susvisé ou à l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisé ou ayant perdu l'honorabilité professionnelle.
 IV. - Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président, des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'empêchement.
 Le vice-président assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président.
La Commission nationale des sanctions administratives, placée auprès du ministre chargé des transports, est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanction pour manquement aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes et de marchandises, prononcées en application des articles 6, 44-1 et 44-2 du décret du 16 août 1985 susvisé, de l'article 21 du décret du 5 mars 1990 susvisé et des articles 7, 18 et 18-1 du décret du 30 août 1999 susvisé.
Un conseil d'orientation est placé auprès du Centre international d'études pédagogiques. Il veille à ce que cet examen garantisse le respect des exigences de niveau attendues en français par les établissements d'enseignement supérieur.
 Il comprend, outre son président, délégué général à la langue française, ou son représentant six membres choisis parmi les enseignants de l'enseignement secondaire ou supérieur ayant l'expérience du français langue étrangère ou celle des sciences de l'éducation, dont :
 ― cinq membres désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont deux le sont sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, et deux sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
 ― un membre désigné par le ministre chargé des affaires étrangères.
 Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assiste aux séances du conseil d'orientation.
L'original de l'attestation ainsi qu'une copie destinée au dossier de demande d'admission portant résultat des candidats au test destiné à évaluer le niveau de compréhension de la langue française et à l'épreuve d'expression écrite sont communiqués par le CIEP, dans les trois semaines suivant la transmission au CIEP des compositions, au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université où le dossier a été déposé. Le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université où le dossier a été déposé communique l'original de l'attestation au candidat.
La convocation aux épreuves de l'examen prévu à l'article 4 du présent arrêté et l'organisation des épreuves sont prises en charge par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou l'université auprès duquel le candidat a déposé le dossier de demande d'admission. Le conseiller de coopération et d'action culturelle ou le chef d'établissement est responsable du bon déroulement des épreuves.
 La date limite de passation des épreuves pour la rentrée universitaire suivante est fixée au 22 février.
Le ressortissant étranger visé à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles 16 et 22 du même décret qui est effectué par un examen organisé comme suit.
 L'examen comporte deux épreuves destinées à évaluer le niveau de compréhension de la langue française dont la durée totale ne peut excéder quatre heures :
 ― un test sous forme de questionnaire à choix multiple destiné à évaluer la compréhension orale et écrite de la langue française ;
 ― une épreuve d'expression écrite adaptée aux capacités particulières attendues de candidats à des études universitaires.
 Le règlement d'examen et les modalités de désignation du jury et d'élaboration des sujets sont fixés par le directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ou la personne qu'il désigne à cet effet.
 Le CIEP est chargé d'élaborer les sujets des épreuves de connaissance de la langue et de corriger les compositions des candidats.
 Le montant des droits d'inscription à l'examen est fixé par arrêté.
Le candidat dépose le dossier de demande d'admission dûment renseigné au plus tard le 22 janvier précédant l'année universitaire pour laquelle il présente sa demande :
 ― auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France où le dossier a été retiré ;
 ― auprès de l'université de premier choix ou de l'université la plus proche de son lieu de résidence si l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle de son lieu de résidence.
 Il justifie des titres prévus à l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé ou, à défaut, fournit un relevé des notes obtenues au cours des quatre trimestres précédents.
 Un récépissé daté lui est délivré.
Le dossier de demande d'admission à une première inscription en première année de licence est retiré par le candidat du 15 novembre au 22 janvier :
 a) Auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France du pays où il réside ;
 b) Auprès de l'université de son premier choix ou de l'université la plus proche de son lieu de résidence si l'université de premier choix se trouve dans une autre académie que celle de son lieu de résidence, s'il réside en France ;
 c) Sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
 Si le candidat souhaite obtenir le dossier de demande d'admission par voie postale, il en fait la demande par courrier en langue française posté avant le 31 décembre au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou à l'université concernés.
 Le candidat bénéficie pour son orientation et l'accomplissement des formalités des conseils du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France ou de l'université qui délivre le dossier.
I. ― La note de bas de page de l'article 221-V/19.2.1.5 « 1 Un portefeuille approprié de cartes marines sur papier peut être utilisé comme dispositif de secours pour les ECDIS. D'autres dispositifs de secours pour ECDIS sont acceptables (voir l'appendice 6 de la résolution A. 817 [19]), telle que modifiée). » est remplacée par : « (1) Un portefeuille approprié de carte marines sur papier est utilisé comme dispositif de secours pour les ECDIS. » 
II. ― La note de bas de page suivante est insérée à l'article 221-V/19.2.1.5 : 
« (2) Lorsque les publications nautiques sont sous forme électronique, un ordinateur est dédié aux publications nautiques électroniques et est alimenté par une source électrique de secours. Les publications nautiques doivent répondre aux exigences de l'article 221-V/27 et être disponibles en permanence, sans restriction, à la passerelle pour l'officier de quart. 
Si le dispositif de secours est sous forme électronique, les publications nautiques doivent également répondre aux dispositions de l'article 221-V/27 et être installées sur un autre ordinateur électriquement autonome du bord disponible rapidement pour l'officier de quart. » 
III. ― La note de bas de page de l'article 221-V/18.4 est remplacée par : 
« (2) Se reporter aux normes de fonctionnement des enregistreurs des données de voyage simplifiés (S-VDR) de bord (résolution MSC. 163 [78]), telles que modifiées par la résolution MSC. 214 (81), annexes 1 et 2, aux normes de fonctionnement révisées des systèmes de visualisations des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution MSC. 232 [82]), aux normes de fonctionnement des systèmes de visualisations des cartes électroniques et d'information (ECDIS) (résolution A. 817 [19]), telles que modifiées, et aux normes de performances et prescriptions fonctionnelles révisées applicables à l'identification et au suivi des navires à grande distance (LRIT) (résolution MSC. 263 [84]). » 
IV. ― Les notes de bas de pages des articles 221-V/20 et 221-V/20 bis sont remplacées par : 
« (*) Se reporter à la résolution MSC. 163 (78). ― Normes de fonctionnement des enregistreurs des données du voyage simplifiés (S-VDR) de bord, telle que modifée par la résolution MSC. 214 (81). »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives est abrogé.
 Les commissions régionales des sanctions administratives existantes pourront continuer de siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions régionales des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret du 30 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au IV de l'article 7, les mots : « Les personnes physiques mentionnées au I qui dirigent une entreprise de transport ou sont gestionnaires de transport dans une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées au I ».
 II. - L'article 18 est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, les mots : « relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises et à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne ; » ;
 2° Au 1° du premier alinéa du II, les mots : « et qui utilisent des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, lorsque l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France » ;
 3° Le 2° du premier alinéa du II est ainsi rédigé :
 « 2° Pour les entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes, lorsque l'infraction commise hors de France concerne l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009. » ;
 4° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Le retrait temporaire peut être prononcé pour une durée inférieure ou égale à un an. » ;
 5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne, pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à l'article 2 et la radiation du registre prévu à l'article 3. » ;
 6° Au premier alinéa du IV, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Lorsque, informé des éléments constitutifs de la constatation d'une infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de marchandises ou à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ainsi qu'à la réglementation sociale européenne, » ;
 7° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet. »
 III. - Le II de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
 « a) De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 15 ;
 « b) De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues au V de l'article 18. »
Le décret du 16 août 1985 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au IV de l'article 6, les mots : « Les personnes physiques mentionnées au I qui dirigent une entreprise de transport ou sont gestionnaires de transport dans une entreprise inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route, » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées au I ».
 II. - L'article 44-1 est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, les mots : « relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité » sont remplacés par les mots : « des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne » ;
 2° Au 1° du II, les mots : « et qui utilisent des véhicules n'excédant pas neuf places, conducteur compris, lorsque l'infraction » sont remplacés par les mots : « ou d'une licence communautaire, lorsque l'infraction commise en France » ;
 3° Le 2° du II est ainsi rédigé :
 « 2° Pour les entreprises établies en France, titulaires d'une licence communautaire et qui utilisent des véhicules excédant neuf places, conducteur compris, lorsque l'infraction commise hors de France concerne l'absence de respect de la réglementation européenne touchant l'un des domaines mentionnés au b du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009. » ;
 4° Le deuxième alinéa du III est complété par la phrase suivante : « Le retrait temporaire peut être prononcé pour une durée inférieure ou égale à un an. » ;
 5° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le retrait total et définitif des titres administratifs de transport entraîne, pour l'entreprise, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession prévue à l'article 2 et la radiation du registre prévu à l'article 3. » ;
 6° Au premier alinéa du IV, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Lorsque, informé de la constatation d'une infraction aux réglementations des transports, du travail, de la santé ou de la sécurité relatives aux transports routiers de personnes, ainsi qu'à la réglementation sociale européenne, » ;
 7° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le lieu de l'immobilisation est le siège social de l'entreprise ou un autre lieu désigné par le préfet. »
 III. - Le II de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait :
 « a) De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues au V de l'article 44-1 ;
 « b)  De ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue au III de l'article 45 ;
 « c)  D'omettre de retirer cette signalétique ou de l'occulter si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes ;
 « d)  De ne pas mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise de transport dans un endroit apparent sur les véhicules affectés à des services de transport public routier collectif de personnes ; ».
Les 1° et 2° de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont ainsi rédigés : 
« 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations : 
« a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
« b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a. 
« 2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer : 
« a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; 
« b) Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; 
« c) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. »
Après le V de l'article 16 du même décret, il est inséré un V bis ainsi rédigé : 
« V bis. ― Chaque organisation syndicale bénéficiaire de crédits de temps syndical au titre d'un contingent global ministériel et de contingents propres d'établissements publics relevant du périmètre du ministère concerné peut regrouper ces crédits de temps syndical après information du ministre et des autorités des établissements publics concernés. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 mai 2013, M. Frédéric VEAUX, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique auprès du directeur central de la police judiciaire à Paris (75), DCPJ/services centraux, est affecté en qualité de directeur central adjoint de la police judiciaire à Paris (75), DCPJ/services centraux, à compter du 3 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2013, Mme Florence RICAUD, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2013, M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement en application des dispositions du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 mai 2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances de 1re classe, chargée de la 1re sous-direction.
 Mme Anne Duclos-Grisier, sous-directrice de la 2e sous-direction.
 M. Vincent Moreau, sous-directeur de la 3e sous-direction.
 M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, chargé de la 4e sous-direction.
 M. Arnaud Phélep, sous-directeur de la 5e sous-direction.
 M. Gautier Bailly, administrateur civil hors classe, chargé de la 6e sous-direction.
 M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, chargé de la 7e sous-direction.
 M. Alexandre Grosse, sous-directeur de la 8e sous-direction, chargé par décision du directeur du budget d'assurer l'intérim d'un sous-directeur absent, dans la limite des attributions de celui-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Stéphane Trioux, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Sylvie Goy, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. François-Xavier Meslon, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « 500 000 CARATS » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 8 016 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2
500 000 €
1 000 000 €
2
10 000 €
20 000 €
1 000
1 000 €
1 000 000 €
80 160
100 €
8 016 000 €
40 000
50 €
2 000 000 €
200 000
15 €
3 000 000 €
1 030 000
10 €
10 300 000 €
704 300
5 €
3 521 000 €
2 055 464 lots formant un total de 
28 857 500 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
 ― une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de six diamants ; et
 ― une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt-quatre joyaux.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Numéros gagnants » sont six numéros avec leur transcription en lettres.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt-quatre numéros avec leur transcription en lettres. A chaque numéro de la zone de jeu « Vos numéros » est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres.
 Les numéros figurant sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49 à l'exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
 4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre six numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos numéros » et découvre vingt-quatre numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. S'il découvre, parmi les vingt-quatre numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
 S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos numéros », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Numéros gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos numéros » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 13 mars 2013.
L'article 22 du décret du 11 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer » sont supprimés ;
 2° Les 1° à 6° sont numérotés 2° à 7° ;
 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; » ;
 4° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « six » ;
 5° Après le septième alinéa, qui devient le huitième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le député et le sénateur sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. Les autres membres sont nommés pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. »
Le II de l'article 15 du même décretest ainsi rédigé : 
« II. ― Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Le montant du droit prévu au troisième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,13 € par hectolitre.
 Pour les vins autres que les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime.
 Ce droit ne s'applique pas aux vins de liqueur revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de raisin par de l'eau de vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.
 Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu chaque année sur la base de la quantité portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 436/2009 susvisé.
I. ― Le chapitre III du titre VI du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. 
II. ― Dans l'intitulé de ce chapitre III, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
III. ― L'article R. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 763-1.-La protection sociale des salariés employés dans le secteur agricole est régie : 
« 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) ; 
« 2° A Mayotte, par les dispositions réglementaires prises pour l'application des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. » 
IV. ― L'article D. 763-2 est abrogé.
Les opérateurs déclarent annuellement, à l'organisme de défense et de gestion les quantités produites en vue d'une commercialisation, qu'il s'agisse d'une commercialisation au consommateur final ou à une entreprise de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement. Ces quantités doivent apparaître dans la comptabilité matière des opérateurs et sont conformes aux dispositions du cahier des charges du signe concerné. Elles s'entendent déduction faite des quantités retirées à l'issue des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R. 642-39 du code rural et de la pêche maritime. L'organisme de défense et de gestion communique ces données à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
I. ― A l'article R. 713-49 du code rural et de la pêche maritime, chaque référence à l'article L. 212-9 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 3122-6 à L. 3122-8 et L. 3122-19 à L. 3122-22 de ce code. 
II. ― A l'article D. 718-7 du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article D. 121-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D. 1242-3 de ce code.
Après le chapitre III du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Réglementation du travail
des salariés agricoles à Mayotte
 « Art. D. 763-3. - Pour l'application à Mayotte du titre Ier du présent livre :
 « 1° La référence à l'article L. 713-1 est remplacée par la référence à l'article L. 762-7 ;
 « 2° Les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” et "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : "au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” ;
 « 3° Les mots : "chambre régionale d'agriculture” ou "chambre départementale d'agriculture” sont remplacés par les mots : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte”.
 « Art. D. 763-4. - A l'exception des articles R. 712-1 à R. 712-13, D. 713-7, R. 716-26 à R. 716-37, R. 717-1 à R. 717-96, D. 718-4 à D. 718-5, R. 718-9 à R. 718-15, D. 718-16 à R. 718-24, R. 718-25 à R. 718-26, R. 719-2 et R. 719, les employeurs et salariés agricoles de Mayotte sont soumis aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte, sous réserve des autres dispositions du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du présent code.
 « Art. D. 763-5. - Pour l'application à Mayotte, les dispositions du chapitre VIII du titre Ier du livre VII sont adaptées comme suit :
 « 1° A l'article D. 718-6, après les mots : "et de la pêche maritime” sont insérés les mots : "dans sa rédaction issue de l'article L. 763-5” ;
 « 2° A l'article D. 718-7, la référence à l'article D. 1241-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 122-1-1 du code du travail applicable à Mayotte. »
Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1,04 € par hectolitre d'alcool pur pour les eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.
 Ce montant est perçu, chaque année, soit sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 644-10 du code rural et de la pêche maritime, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
 Le montant du droit prévu au quatrième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,104 € par hectolitre pour les boissons alcoolisées autres que les vins et eaux de vie produites en vue d'une commercialisation en appellation d'origine.
I. ― A l'article D. 201-44 du même code, les références aux articles L. 121-2 et L. 221-1 du code forestier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 221-2 et L. 321-1 de ce code. 
II. ― A l'article R. 211-9 du même code, les mots : «, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ou, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ». 
III. ― A l'article R. 211-16 du même code, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ». 
IV. ― A l'article R. 254-27 du même code, les mots : « s'agissant des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ».