Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2014, est autorisée au titre du transport la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique dit « Chambourcy-les-Vergers », et de son branchement DN 150 sur une longueur de 219 mètres et DN 80 sur une longueur de 12 mètres, situés sur le territoire de la commune de Chambourcy (Yvelines).
Les ouvrages mentionnés à l'article 1er sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national).

          Nota. - La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat, 92055 La Défense Cedex.
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
Le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
Le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. - En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué :
- d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
- pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
- le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
IV. - Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
V. - Les prix figurant dans les barèmes incluent les prix des prestations standards liées à l'acheminement et facturées au fournisseur par le gestionnaire de réseau auquel le client est raccordé. Ces prestations sont définies dans les décisions prises par la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'énergie.
Les prix des prestations standards couvrent :
- la composante annuelle de soutirage ;
- la composante annuelle de gestion de la clientèle ;
- la composante annuelle de comptage pour les sites bénéficiant du Tarif Bleu ;
- la composante annuelle de l'énergie réactive pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune.
Les composantes non mentionnées ci-dessus ne sont pas couvertes par les prix des prestations standards.
ANNEXE
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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 10

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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 10
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
Pour chaque catégorie mentionnée aux articles 3, 4 et 5, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé comme l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de l'arrêté, appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Par application de ce décret, la quantité d'ARENH associée à une catégorie tarifaire et la forme du produit correspondant sont calculées à partir de la courbe de charge à température normale de consommateurs bénéficiant de cette catégorie tarifaire.
Pour chaque catégorie tarifaire, le complément d'approvisionnement correspond au complément de la courbe de charge restant à approvisionner après déduction de la quantité d'ARENH associée à cette catégorie tarifaire. Le coût du complément d'approvisionnement correspond aux achats et aux ventes d'un fournisseur approvisionnant ce volume par des contrats calendaires sur les marchés à terme et des échanges sur le marché spot. Le volume des achats de produits calendaires est déterminé de manière à minimiser le risque associé aux achats complémentaires sur le marché spot. Le prix des produits calendaires correspond à la moyenne des prix des produits calendaires 2014 sur les années de cotation de ces produits pondérée des volumes effectivement échangés. Les évolutions du prix spot sont simulées en cohérence avec ce prix des produits calendaires.
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché comprend également les différents frais annexes associés à ce mode d'approvisionnement, notamment les frais d'accès au marché, les coûts des écarts du périmètre d'équilibre et les frais de soutirage RTE.
Le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul, dans l'attente de la première année de livraison du mécanisme de capacité.
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France. Ils sont en conséquence établis sur la base des coûts commerciaux prévisionnels d'Electricité de France pour fournir les clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Enfin, une marge raisonnable est ajoutée correspondant à une rémunération des risques associés à l'activité de fourniture et une rémunération des capitaux immobilisés au titre de cette activité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 octobre 2014, la société Vitogaz France, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz.
La société Vitogaz France, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 5 février 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Vitogaz à la société Vitogaz France est abrogé.
L'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée ; » ;
- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « et de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2014, la société Vattenfall Energies SA, dont le siège social est situé parc des Collines, 6, avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vattenfall Energies SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
I. - Trois mois au plus tard avant la date du transfert de l'activité vers une autre entité juridique, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines invite chaque salarié mentionné à l'article 1er, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à choisir entre la mise à disposition et le transfert de son contrat de travail.
Cette lettre précise, le cas échéant, le montant brut de l'indemnité compensatrice prévue au 2° du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
Il est joint à cette lettre un courrier du nouvel employeur, cacheté par ses soins, précisant les conditions statutaires et financières du nouvel emploi proposé, afin de permettre au salarié de se prononcer de façon éclairée.
II. - Le salarié dispose d'un mois, à compter de la date de première présentation de la lettre mentionnée au I, pour exprimer son choix.
Le salarié fait part de sa réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à la lettre mentionnée au I, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
A défaut de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II, le cachet de la poste faisant foi, le contrat de travail du salarié est transféré vers la nouvelle entité juridique dans les conditions prévues au 2° du A du II de l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
Les demandes de visa pour des publicités à destination des professionnels de santé, dites « PM », prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé, s'effectuent pour l'année 2015 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 5 au 19 janvier ;
- du 6 au 24 avril ;
- du 29 juin au 24 juillet ;
- du 28 septembre au 5 octobre.
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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 25

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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 25
Les demandes de visa pour des publicités à destination du public, dites « GP » , prévues à l'article R. 5122-5 susvisé, s'effectuent pour l'année 2015 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
- du 19 au 26 février ;
- du 23 au 30 mars ;
- du 7 au 15 mai ;
- du 25 juin au 3 juillet ;
- du 21 au 28 août ;
- du 15 au 22 octobre ;
- du 21 au 28 novembre ;
- du 15 au 30 décembre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 27 octobre 2014, l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est fixée à la date du 11 décembre 2014.
Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - I. - Le contingent de dix mentionné au I de l'article 6-1 est réduit du nombre des membres du corps nommés au titre de l'article 23.
« II. - Le nombre total d'inspecteurs généraux, présents dans le corps, recrutés au titre de l'article 9-1 et de l'article 22, ne peut excéder dix. »
Après l'article 6 du décret du 1er août 2011 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6, en fonction des besoins du service et dans la limite d'un contingent de dix membres appartenant au corps, les inspecteurs de 2e classe peuvent également être recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation dans des disciplines à caractère scientifique, ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter au concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et travaux.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours externe.
« La liste des disciplines ouvrant l'accès au concours, ses modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les nominations sont prononcées par décret du Président de la République.
« II. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe en prenant en compte :
« 1° La période de préparation du diplôme de doctorat, ou du titre équivalent exigé, dans la limite de deux ans ;
« 2° La durée des activités professionnelles correspondant au niveau et à la spécialité du diplôme, exercées après l'obtention de ce diplôme ou du titre équivalent exigé, à raison des deux tiers de cette durée dans la limité de quatre ans.
« III. - Les inspecteurs de 2e classe recrutés en application du présent article qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon du grade d'inspecteur de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« IV. - Les inspecteurs mentionnés au III du présent article peuvent également être classés dans le grade d'inspecteur de 2e classe dans les conditions prévues au II si ces dernières conditions leur sont plus favorables. »
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort duquel le candidat s'est présenté à l'élection cantonale partielle. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.
Après le II de l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Par dérogation au premier alinéa du I, les bureaux de vote implantés dans les services relevant de la direction générale de la police nationale et dans les services de police de la préfecture de police, à l'exception des bureaux de vote des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, sont ouverts de 3 heures à 17 heures (heures locales) pour le scrutin relatif au comité technique mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté. »
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections cantonales partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats aux élections cantonales partielles qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin seront remboursés de leurs frais de propagande électorale aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit par tour de scrutin.
1. Circulaires
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 mm × 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
- recto : 165,19 € HT le premier mille et 20,03 € HT le mille suivant ;
- recto-verso : 228,78 € HT le premier mille et 23,72 € HT le mille suivant.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 105 mm × 148 mm.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixé à :
86,08 € HT le premier mille ;
8,30 € HT le mille suivant.
Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
3. Affiches
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des grandes affiches (largeur maximale de 594 mm et hauteur maximale de 841 mm) sont fixés comme suit : 279,72 € de frais fixes et 0,35 € HT l'unité.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des petites affiches (format maximal de 297 mm × 420 mm) sont fixés comme suit : 90,38 € de frais fixes et 0,17 € HT l'unité.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux dimensions maximales indiquées ci-dessus se verront appliquer un tarif de remboursement résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
4. Apposition
Les tarifs maxima pour les frais d'apposition sont fixés comme suit :
- affiche au format maximal de 594 mm × 841 mm : 2,10 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 mm × 420 mm : 1,23 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit au remboursement de ces frais d'apposition des affiches, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - I. - Sept emplois d'inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires comptant plus de vingt ans de service public à la date de nomination et ayant occupé durant au moins cinq ans un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels relevant du groupe I mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« II. - Les nominations à ces emplois interviennent hors tour et sont distinctes de celles prononcées au titre des dispositions de l'article 8.
« III. - La nomination à ces emplois intervient sur proposition du comité de sélection dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11. Par dérogation aux dispositions de cet article, la proposition du comité de sélection peut comprendre moins de deux noms par poste à pourvoir.
« Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire. »
Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide des formulaires « GP » ou « PM », annexés à la présente décision et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr, dûment complétés ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ces formulaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
ANNEXE
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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 11

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JOnº 0253 du 31/10/2014, texte nº 11
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Sécurités
12 625 000
10 687 000
Police nationale 
176
12 625 000
10 687 000
Dont titre 2 
0
0
Totaux 
12 625 000
10 687 000
Dont titre 2 
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Défense
12 625 000
10 687 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
144
12 625 000
10 687 000
Dont titre 2 
0
0
Totaux
12 625 000
10 687 000
Dont titre 2 
0
0
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
      

    (en euros)
Sécurités
939 000
909 000
Gendarmerie nationale
152
0
0
 Dont titre 2
0
0
Sécurité civile
161
939 000
909 000
 Dont titre 2
0
0
Totaux
939 000
909 000
 Dont titre 2
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Sécurités
939 000
909 000
Gendarmerie nationale
152
939 000
909 000
 Dont titre 2
0
0
Sécurité civile
161
0
0
 Dont titre 2
0
0
Totaux
939 000
909 000
 Dont titre 2
0
0
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCE ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance d'Angers
Tribunal d'instance de Cholet
Tribunal d'instance de La Flèche
Tribunal d'instance de Laval
Tribunal d'instance du Mans
Tribunal d'instance de Saumur
300 euros
300 euros
500 euros
300 euros
300 euros
300 euros
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance d'Angoulême
Tribunal de grande instance de Libourne
Tribunal d'instance d'Angoulême
Tribunal d'instance d'Arcachon
Tribunal d'instance de Bergerac
Tribunal d'instance de Bordeaux
Tribunal d'instance de Cognac
Tribunal d'instance de Libourne
Tribunal d'instance de Périgueux
Tribunal d'instance de Sarlat
170 000 euros
230 000 euros
130 000 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
520 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Montpellier
Tribunal d'instance de Béziers
Tribunal d'instance de Carcassonne
Tribunal d'instance de Millau
Tribunal d'instance de Montpellier
Tribunal d'instance de Narbonne
Tribunal d'instance de Perpignan
Tribunal d'instance de Rodez
Tribunal d'instance de Sète
574 018 euros
300 euros
300 euros
500 euros
500 euros
300 euros
500 euros
500 euros
300 euros
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance de Briey
55 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne
Tribunal d'instance de Charleville-Mézières
Tribunal d'instance de Reims
Tribunal d'instance de Sedan
Tribunal d'instance de Troyes
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal d'instance de Saint-Benoît de La Réunion
1 500 euros
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 939 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 909 000 € en crédits de paiements (CP), du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Le virement de crédits proposé vise à permettre la réalisation de travaux portant sur le réseau numérique « ANTARES » dans les Antilles par le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (ST [SI]), rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Il est institué auprès du secrétaire général quinze CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaire n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
      

    des
      

    commissions
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Contrôleur général économique et financier de 1re classe
2
2
4
4
Contrôleur général économique et financier de 2e classe
2
2
2
Administrateur général
2
2
6
6
 Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
3
Attaché d'administration hors classe
2
2
7
7
Attaché principal d'administration
2
2
Attaché d'administration
3
3
4
Traducteur principal
1
1
2
2
Traducteur
1
1
5
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
1
1
2
2
Ingénieur économiste de la construction de classe normale
1
1
6
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
2
2
7
7
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
7
Assistant de service social principal
2
2
4
4
Assistant de service social
2
2
8
Dessinateur projeteur
1
1
1
1
9
Technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle
2
2
5
5
Technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure
2
2
Technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe normale
1
1
10
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
7
7
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
Adjoint administratif de 1re classe et de 2e classe
2
2
11
Adjoint technique principal de 1re classe 
2
2
6
6
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
Adjoint technique de 1e classe et de 2e classe
2
2
12
Prote et prote principal (Imprimerie nationale)
1
1
1
1
13
Correcteur (Imprimerie nationale)
1
1
1
1
14
Adjoint technique (Imprimerie nationale)
1
1
1
1
15
Administrateur financier CNCA
1
1
1
1
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les commissions administratives paritaires désignées aux articles 1er et 2 est fixée au 4 décembre 2014. Le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 29 juillet 2011 susmentionné est maintenu jusqu'au 31 décembre 2014.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à :
M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bernard Cahier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Pascaline Leroi, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Stéphanie Piegay, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Claude Rage, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Hugues Vandermoere, assistant d'administration de l'aviation civile.
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Chloé Dupouy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yann Guillot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Pascal Guénot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Eric Tourmez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Frédéric Merlin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 
M. Alain Caperan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Guilhem Magoutier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans le cadre d'une convention de délégation de gestion, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
- soit par douzième (Formule A) ;
- soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).
L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 27 juin 2014
M. Hilderal (Louis-Philippe), major de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Fort-de-France (Martinique) ; 32 ans de services. Décédé en intervention.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 6 août 2014
M. Boulanger (Noam), lieutenant de police affecté à la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-France ; 8 ans de services. Décédé des suites d'un accident de la circulation dans l'accomplissement du service.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 21 octobre 2014, M. Rémy DARROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région La Réunion, préfet de La Réunion, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) en qualité de représentant de la ministre des outre-mer.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 11 mars 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 décembre 2013 à l'accord collectif national de travail du 15 novembre 2012 relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord collectif national du 21 mai 2014 relatif à la classification concernant les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie, constituée des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne, pour les campagnes de commercialisation 2014 et 2015 (du 1er janvier au 31 décembre). Ces actions sont les suivantes :
- les actions de promotion et de mise en valeur de la production ;
- la recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et/ou l'amélioration de l'environnement.
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015 et s'applique aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette même date.
II. - Les contrats de garantie financière souscrits avant le 1er janvier 2015 bénéficient d'une dérogation d'application du présent arrêté jusqu'à la date de leur renouvellement annuel.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut être également consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07,
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 décembre 2013 pour l'année 2014 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) relatives aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2014 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014. Les cotisations sont mises à la charge :
- des producteurs agricoles et industriels des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », cidre « Pays d'Auge », cidre « Cornouaille » ;
- des négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », « Pommeau de Bretagne », « Pommeau du Maine ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1.-Tout chien, chat et furet faisant l'objet d'échanges commerciaux ou non commerciaux, au sein de l'Union européenne, doit être accompagné d'un passeport pour animal de compagnie conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 susvisé. 
Sur le territoire français, le passeport pour animal de compagnie est délivré par un vétérinaire sanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages est ainsi modifié : 
1° Au a, le pourcentage « 10 % » est remplacé par le pourcentage « 20 % » ; 
2° Au b, le pourcentage « 3 % » est remplacé par le pourcentage « 6 % ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Raphaël Guillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »
L'article 25 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande. »
L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité à :
M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement ;
M. Pierre Leclerc, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
Mme Catherine Bonari, ingénieure des TPE, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
M. Paul-Emmanuel Thurat, ingénieur des TPE, chef de la division capacité et simulation par intérim ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ;
M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division sûreté ;
M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de la division sûreté ;
M. Laurent Felgines, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du groupe contrôle des accès ;
M. Salim Mammar, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur des laboratoires sûreté ;
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Bernard Depaux, contractuel RIN de catégorie exceptionnelle, chef de la division expertises et ingénierie ;
Mme Valérie Goudeau, ingénieure divisionnaire des TPE, chef de la division études et recherches ;
M. Thibaut Faulcon, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la division systèmes d'information ,
M André Barkat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
M. Lionel Milleliri, technicien supérieur principal du développement durable, chef de la subdivision maintenance et transport ;
M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances. »