Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (spécialités : musée, bibliothèque et archives) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) est modifié de la manière suivante :
 L'épreuve facultative de langue se déroulera le jeudi 27 février 2014 au parc des expositions de Bruz, en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : parc des expositions Rennes Aéroport, La Haie Gautrais, 35172 Bruz Cedex.
 Les autres épreuves d'admission initialement prévues du 31 mars au 4 avril 2014 se dérouleront finalement du 7 au 11 avril 2014 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 1er mars 2013 restent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique d'Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2013, l'arrêté du 1er mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (spécialités : musée, bibliothèque, archives et documentation) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire) est modifié de la manière suivante :
 L'épreuve facultative de langue se déroulera le jeudi 27 février 2014 au parc des expositions de Bruz, en Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : parc des expositions Rennes Aéroport, La Haie Gautrais, 35172 Bruz Cedex.
 Les autres épreuves d'admission initialement prévues du 24 au 28 mars 2014 se dérouleront finalement du 1er au 4 avril 2014 au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 1er mars 2013 restent inchangées.
En application des dispositions du III de l'article 21 et de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie fixe à compter du 1er janvier 2012 les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants et attribue à ceux-ci les moyens nécessaires à son fonctionnement, sous réserve des dispositions du III de l'article 181 de la loi organique du 19 mars 2009 précitée :
 Lycée Antoine Kela (Poindimié).
 Lycée professionnel Augustin Ty (Touho).
 Lycée agricole de Nouvelle-Calédonie et section d'enseignement général du ministère de l'éducation nationale (Pouembout).
 Lycée Grand Nouméa (Dumbéa).
 Lycée Jules Garnier (Nouméa).
 Lycée Lapérouse (Nouméa).
 Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa).
 Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou).
 Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa).
 Collège d'Ouvéa (Ouvéa).
 Collège de Boulari (Mont-Dore).
 Collège de Canala (Canala).
 Collège de Kaméré (Vallée du Tir, Nouméa).
 Collège de Koné (Koné).
 Collège de Koumac (Koumac).
 Collège de la Colline (Thio).
 Collège de La Foa (La Foa).
 Collège de La Roche (Maré).
 Collège de Magenta (Nouméa).
 Collège de Normandie (Mont-Dore).
 Collège d'Ouégoa (Ouégoa).
 Collège Ondémia (Païta).
 Collège de Plum (Mont-Dore).
 Collège de Poya (Poya).
 Collège de Rivière-Salée (Nouméa).
 Collège de Tadine (Maré).
 Collège Tuband (Nouméa).
 Collège de Wani (Houaïlou).
 Collège de Yaté (Yaté).
 Collège des Portes de Fer (Nouméa).
 Collège Edmée Varin (Dumbéa).
 Collège Francis Carco (Dumbéa).
 Collège Georges Baudoux (Nouméa).
 Collège Jean Fayard (Dumbéa).
 Collège Jean Mariotti (Nouméa).
 Collège Laura Boula (Lifou).
 Collège Louis-Léopold Djiet (Bourail).
 Collège Louise Michel (Païta).
 Collège Pai Kaleone (Hienghène).
 Collège Raymond Vauthier (Poindimié).
Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à M. Rémy Lars, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ou de leurs fonctions :
 M. Guimet (Hubert) ;
 M. Neuer (Jean-Jacques), avocat ;
 M. Neutres (Jérôme), docteur ès lettres ;
 Mme Parly (Florence), administrateur civil, femme politique ;
 Mme Wen Zhang-Goldberg (Diane), doctorante en histoire.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. GLIPPA (Erick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des finances, des achats et des services (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. CHEVALLEREAU (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels (groupe III) à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2013, M. Christian PETIT, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2014.
Mme MAPERI (Elodie), caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Thio, en Nouvelle-Calédonie.
 Dynamique, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédée le 6 novembre 2013, victime du devoir dans l'accomplissement d'une mission de secours.
 Fait le 22 novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. PAULE (Denis), colonel de gendarmerie, est nommé sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs (groupe III) à la direction des systèmes d'information, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, Mme LEMAITRE (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels à la direction des ressources humaines (en groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 novembre 2013, M. LE GALL (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la direction des finances, des achats et des services (groupe II), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 novembre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 novembre 2013 :
Au titre du 
8° de l'article R. 312-178du code de l'action sociale et des familles
  Pour les institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
 Est désignée en tant que membre titulaire :
 Mme Martine THÉAUDIÈRE, représentant la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), en remplacement de M. Jean-Louis LOIRAT.
Le règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet » sont remplacés par les mots : « avant la date fixée en application du troisième alinéa de l'article 1er et mentionnée sur le site internet du Conseil constitutionnel ».
 II. ― Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « Le délai de trois semaines » sont remplacés par les mots : « Le dépassement du délai échu à cette date ».
(NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU PREMIER ALINÉA DES ARTICLES L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 ET L. 662-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » figurant aux 
articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation, Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-11 du code de la construction et de l'habitation soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour seul objet de désigner le ministre compétent pour publier un « indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment » en fonction duquel les prix de certains contrats de construction ou de vente d'immeubles peuvent faire l'objet d'une révision ; qu'il en va de même pour les dispositions du premier alinéa de l'article L. 261-11-1, du premier alinéa de l'article L. 262-5 et du premier alinéa de l'article L. 662-2 du même code soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
 2. Considérant que ces dispositions ont seulement pour objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation en date du 21 novembre 2013, M. Jean-Marie Levaux est nommé vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en remplacement de M. Jean-Philippe Thierry, démissionnaire.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX DE SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 22 novembre 2013.
A compter du 1er janvier 2012, les provinces de Nouvelle-Calédonie sont, chacune en ce qui la concerne, propriétaires des biens meubles et immeubles affectés aux collèges qui étaient implantés sur leur territoire au 31 décembre 1989 :
 Province des îles Loyauté :
 ― collège de Tadine (Maré) ;
 ― collège de Wé (Lifou).
 Province Nord :
 ― collège de Canala ;
 ― collège de Houailou ;
 ― collège de Koné ;
 ― collège de Koumac ;
 ― collège de Poindimié.
 Province Sud :
 ― collège Georges Baudoux ;
 ― collège de Magenta ;
 ― collège Jean Mariotti ;
 ― collège Rivière Salée ;
 ― collège de Boulari ;
 ― collège de Bourail ;
 ― collège de La Foa ;
 ― collège de Thio.
En application de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 2009 susvisée, la Nouvelle-Calédonie est, à compter du 1er janvier 2012, propriétaire des biens meubles et immeubles affectés aux lycées et aux antennes de lycées professionnels (ALP) relevant du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture suivants :
 Lycée Antoine Kela (Poindimié).
 Lycée professionnel Augustin Ty (Touho).
 Lycée agricole de Nouvelle-Calédonie et section d'enseignement général du ministère de l'éducation nationale (Pouembout).
 Lycée Grand Nouméa (Dumbéa).
 Lycée Jules Garnier (Nouméa).
 Lycée Lapérouse (Nouméa).
 Lycée professionnel Petro Attiti (Nouméa).
 Lycée polyvalent des Iles Williama Haudra (Lifou).
 Lycée professionnel commercial et hôtelier Auguste Escoffier (Nouméa).
 ALP de Houaïlou.
 ALP de La Foa.
 ALP Vallée du Tir.
 ALP de Poindimié.
 ALP de Koné.
 ALP de Koumac.
 ALP de La Roche.
 ALP d'Ouvéa.
 Elle conclut, pour les établissements visés au présent article, l'ensemble des contrats et marchés nécessaires à leur fonctionnement. Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations que celui-ci exerçait à leur égard jusqu'à la date du transfert.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Agence SURTYMAR
Immeuble Le Crimée, 107, avenue Henri-Fréville, 35207 Rennes Cedex
Tous navires
PELAGOS SARL
28, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris
Toutes installations portuaires et tous navires
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de cinq ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Agence SURTYMAR
Immeuble Le Crimée, 107, avenue Henri-Fréville, 35207 Rennes Cedex
Toutes installations portuaires
EPSILON-CONSULTANTS
11, avenue de l'Opéra, 75001 Paris
Toutes installations portuaires
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration, délivré par l'arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009 et du 16 septembre 2010 susvisés, à l'organisme suivant :
 AQUA, Les Tertres Noirs, BP 90353, 35503 Vitré Cedex,
est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
 La rubrique 1434 est retirée de l'agrément.
 L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques 1412, 1414, 1432 et 1435 de la nomenclature.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, Electricité de France, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une centrale à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 573 MW, localisée 208, allée de la Vigilance, 59111 Bouchain.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 novembre 2013, la société Castleton Commodities Merchant Europe SARL (CCME), dont le siège social est situé rue du Rhône 50, CH 1204 Genève (GE), Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Castleton Commodities Merchant Europe SARL (CCME), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 novembre 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes de Merlatière et de Recouvrance, sur le territoire des communes de Cugand, La Bernardière, Treize-Septiers, La Guyonnière, Saint-Georges-de-Montaigu, Les Brouzils, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Chauché, Dompierre-sur-Yon, La Merlatière, dans le département de la Vendée, et Gétigné, dans le département de la Loire-Atlantique.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cugand, dans le département de la Vendée, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
 (1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département de la Vendée ainsi qu'à la mairie de la commune de Cugand.
Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er, sont transmises au RSVERO :
 ― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
 ― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ;
 ― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).
Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 les agents du service de l'observation et de la statistique (SOeS) individuellement désignés et spécialement habilités.
 Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions de service public qui leur sont confiées :
 ― sur demande et aux seules fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique, les agents de l'INSEE, des services statistiques ministériels, des services d'étude ou d'évaluation ministériels ou d'organismes scientifiques individuellement désignés, spécialement habilités, sous couvert de convention de confidentialité, dans le cadre de leurs études et recherches.
 ― dans le cadre de la mise en paiement des dossiers du bonus écologique, les agents de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Commissariat général au développement durable) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des véhicules routiers » (RSVERO) ayant pour finalités :
 ― à titre principal, la production de statistiques, d'études ou de rapports d'évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
 ― à titre accessoire, la transmission des données enregistrées dans le présent traitement à l'Agence de services et de paiement (ASP).
I. ― Pour les fonctionnaires stagiaires du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
 II. ― Pour les fonctionnaires stagiaires des corps mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe II du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
I. ― Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé ainsi que pour les membres du corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé, les décisions de recrutement et de gestion listées à l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
 II. ― Pour les fonctionnaires titulaires mentionnés au I du présent article et affectés dans l'un des services dont la liste figure en annexe B du décret du 20 novembre 2013 susvisé, les décisions de gestion listées au A de l'annexe I du présent arrêté sont déléguées aux autorités mentionnées au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 ― données d'identification du titulaire, ou du locataire de longue durée, portées sur le certificat d'immatriculation du véhicule en cours de validité : nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ; adresse du titulaire ou du locataire de longue durée ;
 ― données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler du véhicule : numéro d'immatriculation, immatriculation précédente, date de première mise en circulation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), type d'opération et date d'opération, type de location, type de réception, opposition au transfert du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, mentions spécifiques et d'usage, destruction du véhicule, déclaration de cession, déclaration d'achat, retrait temporaire de la circulation, annulation de l'immatriculation, existence d'un premier et second rapport d'expert, dangerosité et réparabilité des véhicules endommagés ;
 ― informations techniques complémentaires concernant le véhicule intéressant la connaissance des impacts environnementaux des véhicules telles que consommation mixte, filtre à particule, type de propulsion ;
 ― données complémentaires issues d'enrichissement à des fins statistiques : activité économique du propriétaire ou du titulaire, probabilité de rouler du véhicule.
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « De ce fait, le salarié a droit à l'indemnité de licenciement » figurant au point « Mise à la retraite » du I (Dispositions générales) de l'article 41 bis de la convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 17 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 8 bis ;
 Modification de l'article 1er.
   Signataires :
 Syndicat des négociations et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 avril 2013 à la convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'intérieur (secrétariat général).
 Placé au sein du service de la modernisation de l'action publique, le titulaire de l'emploi est chargé de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.
 Cela recouvre concrètement :
 ― le suivi de la mise en œuvre par les directions métiers des évaluations des politiques publiques entrant dans le champ de compétence du ministère (4 en cours, 4 autres programmées pour 2014/2015) ;
 ― le pilotage de la mise en œuvre par les directions du ministère du programme ministériel de modernisation et de simplification (130 actions) ;
 ― l'impulsion au sein du ministère des démarches relevant du « choc de simplification » voulu par le Président de République qui s'est notamment traduit par 514 propositions formulées par les préfets de région.
 Le champ d'action recouvre toutes les missions du ministère : administration territoriale, sécurité publique et civile, immigration et intégration, fonctions transversales.
 La valeur ajoutée du directeur de projet repose sur sa capacité à mettre en cohérence les approches des différentes directions relatives aux principaux axes de réformes ― simplification des normes et des procédures, allégement des tâches des agents, réorganisation des structures ― et à faire émerger les points de divergence requérant des arbitrages auprès du secrétaire général et du cabinet du ministre.
 Elle repose également sur sa capacité à produire des instruments de suivi (type tableau de bord) de l'ensemble du dispositif MAP au sein du ministère, un des principes qui a présidé à la définition de la MAP par le Premier ministre étant que l'ensemble des démarches qui en sont issues sont placées sous la responsabilité du ministre.
 L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle de 2 à 3 ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABS-Bolton Medical, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
NOUVEAU TARIF
en € TTC
NOUVEAU PLV
en € TTC
3116269
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 100 mm
4 955,12
4 955,12
4 955,00
4 955,00
3109565
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 150 mm
7 573,69
7 573,69
8 057,00
8 057,00
3103611
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 200 mm
9 185,11
9 185,11
9 668,00
9 668,00
3103002
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 250 mm
10 078,65
10 078,65
9 668,00
9 668,00
3146164
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl coniq 150 mm
7 573,69
7 573,69
8 057,00
8 057,00
3105774
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl coniq 200 mm
9 185,11
9 185,11
9 668,00
9 668,00
3136088
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl coniq 250 mm
10 078,65
10 078,65
9 668,00
9 668,00
3155312
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 100 mm
4 955,12
4 955,12
4 955,00
4 955,00
3147117
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 150 mm
7 573,69
7 573,69
8 057,00
8 057,00
3190389
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 200 mm
9 185,11
9 185,11
9 668,00
9 668,00
3182823
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 250 mm
10 078,65
10 078,65
9 668,00
9 668,00
3108896
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl coniq 150 mm
7 573,69
7 573,69
8 057,00
8 057,00
3121282
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl coniq 200 mm
9 185,11
9 185,11
9 668,00
9 668,00
3105277
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl coniq 250 mm
10 078,65
10 078,65
9 668,00
9 668,00
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 16 juin 2012, avec publication au Journal officiel du 30 août 2012, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 529, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 décembre 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012 et publié au Journal officiel du 30 novembre 2012 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Banco » ayant le code jeu 535, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 5 décembre 2013.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GLAXOSMITHKLINE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 491 313 4 1
VOTRIENT 200 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
657,23 €
752,42 €
34009 491 315 7 0
VOTRIENT 400 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
1 314,45 €
1 463,70 €
34009 491 316 3 1
VOTRIENT 400 mg (pazopanib), comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
2 628,90 €
2 886,28 €
Les dispositions figurant dans l'avis relatif aux spécialités pharmaceutiques portant le numéro NOR : AFSS1327763V, texte n° 97, publié au Journal officiel du 19 novembre 2013, concernant la spécialité FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue préremplie de 3 ml (UCD 9320166) sont abrogées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Happy 2014 » fait le 8 octobre 2013, avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Happy 2014 » ayant le code jeu 551 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 26 décembre 2013.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 juillet, 8 août et 8 novembre 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 268 884 5 9
ACIDE ZOLEDRONIQUE RESOLUTE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
35 %
34009 395 232 7 9
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
35 %
34009 267 382 6 6
MONOPROST 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
35 %
Dans l'avis NOR : AFSS1327521V, texte n° 118, publié au Journal officiel le 15 novembre 2013, le nom du laboratoire exploitant de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
9293216
MYOZYME 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GENZYME SAS
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 49,11 MW, localisée 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 20 février 2013 et publié au Journal officiel du 28 mars 2013 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 528, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 9 décembre 2013.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ABBOTT PRODUCTS SAS, MEDIPHA SANTE, MEDIWIN LIMITED, THEA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 268 884 5 9
ACIDE ZOLEDRONIQUE RESOLUTE 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
107,84 €
132,78 €
34009 395 232 7 9
INFLUVAC, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à antigènes de surface, 0,5 ml en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
4,11 €
6,14 €
34009 267 382 6 6
MONOPROST 50 microgrammes/ml (latanoprost), collyre en solution, 0,2 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires THEA)
8,58 €
12,17 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 201 8 8
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
50,15 €
64,05 €
67,19 €
L'avis relatif au concours pour l'accès, au titre de 2014, au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel du 16 novembre 2013, texte n° 71, (NOR : EFIC1327494V), est rectifié ainsi qu'il suit :
 « Dans I. ― Conditions d'admission à concourir.
Au lieu de :
 « Les inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés par la voie d'un concours ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 qui, d'une part, justifient, au 1er janvier 2012, de trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce grade. »
 Lire :
 « Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié qui, d'une part, justifient au 1er janvier 2014 de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de ce même grade. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012 et le 8 juillet 2013, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012 et du 11 septembre 2013, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JOUR DE CHANCE » fait le 12 décembre 2012, avec publication au Journal officiel du 28 décembre 2012, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JOUR DE CHANCE » ayant le code jeu 547, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 5 décembre 2013.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de mener une concertation avec le public sur la base du tracé préférentiel retenu selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale du débat public désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
L'organisme professionnel ne peut se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service public enquêteur.
 Le service public enquêteur peut mettre un terme à la délégation d'exécution de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3, 4 et 6 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de deux mois.
 En tout état de cause, l'organisme professionnel mène à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
La liste des unités interrogées sera, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce.
 Tous les échanges d'informations relatifs aux entreprises interrogées entre le service public enquêteur et l'organisme professionnel s'effectueront sous la base du numéro d'identité visé au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par l'organisme professionnel et qui désireraient exercer le droit d'option ouvert par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée devront envoyer au service public enquêteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de lui répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année avec effet immédiat.
Si l'organisme professionnel cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure puis de constat de non-réponse, l'organisme professionnel adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion des enquêtes visées à l'article 4 sont fixés par le service public enquêteur. Les questionnaires seront validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
 En cas de collecte dématérialisée, l'organisme professionnel s'engage à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service public enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
 Les frais liés à la gestion de l'enquête sont à la charge de l'organisme professionnel.
La ou les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le service public enquêteur compétent pour la ou les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La liste des entreprises enquêtées est communiquée chaque année par le service public enquêteur à l'organisme professionnel. En cours d'année, l'organisme professionnel communiquera au service public enquêteur toute information relative aux événements de restructuration ou de cessation concernant les entreprises enquêtées. L'organisme professionnel fournira le cas échéant la liste mise à jour des numéros d'identité visés au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et restituera les données individuelles selon cette liste.
 Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et fixe, conformément au règlement européen susvisé, la date butoir de rétrocession des données individuelles à respecter par l'organisme professionnel.
 L'organisme professionnel procède à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. Il fournit annuellement au service public enquêteur la description des procédures de vérifications et relances avant le commencement de chaque campagne d'enquête.
 Les données rétrocédées sont relatives à chacune des unités interrogées et à chaque période de référence couverte par l'enquête.
 Ces envois ne contiennent pas d'estimations et sont accompagnés du dénombrement des unités ayant répondu pour chaque produit et variable d'interrogation.
 La rétrocession des données individuelles par l'organisme professionnel est réalisée selon des modalités fixées par le service public enquêteur et par le biais d'un service de chargement sécurisé mis à disposition par le service public enquêteur.
Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
 Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, obligation lui est faite de mentionner le nom du service public enquêteur.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé « Fédération française des tuiles et briques » (FFTB) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
 23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme professionnel est inscrit au répertoire national visé à l'article R. 123-220 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 360 034.