Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au 5° du tableau de l'article R. 122-5, le texte fixant l'étendue de la dispense (colonne de droite) est remplacé par le texte suivant : 
« Travaux d'installation ou de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. Travaux d'électrification des voies ferrées. » 
II.-Le 2° du II de l'article R. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Travaux d'installation ou de modernisation des lignes aériennes de transport et de distribution d'électricité de tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. Travaux d'installation ou de modernisation des postes de transformation dont la tension maximale de transformation est supérieure ou égale à 63 kV. » 
III.-Le 3° de l'article R. 122-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Travaux d'installation des ouvrages aériens de transport et de distribution d'électricité de tension inférieure à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure ou égale à 63 kV et inférieure à 225 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV et d'une longueur inférieure ou égale à 15 km. » 
IV.-Au 25° du tableau de l'annexe I à l'article R. 123-1, le texte fixant les seuils et critères (colonne de droite) est remplacé par le texte suivant : 
« Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure à 225 kV. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2009, l'arrêté du 29 janvier 2009 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Combes (Joël), Etablissement du génie, Montauban. »,
 Lire :
 « Combes (Joël), Etablissement d'infrastructure de la défense, Limoges. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Au titre des représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 M. Yves Robin, chef du service industrie à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, membre titulaire, en remplacement de Mme Agnès Arcier.
 M. Jean-François Serre, chef du bureau design et création à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 44 du 2 juillet 2008, relatif aux salaires, à la prime d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
   Membres titulaires :
 M. Robert FAVRE-BONTÉ.
 M. Alain GAILLARD.
 M. Daniel MOINARD.
 M. Richard TOURISSEAU.
   Membres suppléants :
 M. Didier DELMOTTE.
 M. Michel MOUJART.
 M. François MOURGUES.
 M. Gérard SACCO.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Maryse DUGUET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est nommée et titularisée, sur place, en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 mars 2009, M. Alain GRAS, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mars 2009, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, directeur, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre, au titre du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Béatrice ACEVEDO, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, est nommée et titularisée, sur place, en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, Mme Françoise FABER, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est nommée et titularisée, sur place, en qualité d'inspectrice du travail à compter du 16 mars 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003 susvisé, les dispositions de : 
― l'avenant n° 11 du 19 décembre 2008, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; 
― l'avenant n° 14 du 19 décembre 2008, relatif aux salaires du personnel des jeux traditionnels (une annexe), à l'accord du 23 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-III du décret du 30 août 1984 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.
A titre expérimental, jusqu'au 1er juin 2009, il est créé au profit des aéronefs évoluant en circulation aérienne générale en conditions de vol à vue de jour à destination ou en provenance de l'aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) un couloir d'accès au-dessus et à proximité au sud de la route nationale 12, à l'altitude minimale de 450 mètres (1 500 pieds) au-dessus de la mer.
Lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine régi par le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
 Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
351 a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique).
352 a
Journalistes.
372 a
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
372 c
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.
372 d
Cadres spécialistes de la formation.
372 e
Juristes.
372 f
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
375 b
Cadres des relations publiques et de la communication.
382 b
Architectes salariés.
388 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement informatique.
388 b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388 c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 septembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ― les agents du premier groupe sont rémunérés conformément au 1 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé, le huitième échelon correspondant à l'échelon spécial ;
 ― les agents du deuxième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 5 figurant au 2 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé ;
 ― les agents du troisième groupe sont rémunérés conformément à l'échelle 4 figurant au 2 de l'article 9 du décret du 22 août 2008 susvisé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial.
HEA
7e échelon.
1015
6e échelon.
985
5e échelon.
946
4e échelon.
901
3e échelon.
850
2e échelon.
800
1er échelon.
750
Le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 23 décembre 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 29 mars 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur principal des SIC
10e échelon.
966
9e échelon.
916
8e échelon.
864
7e échelon.
821
6e échelon.
759
5e échelon.
712
4e échelon.
660
3e échelon.
616
2e échelon.
572
1er échelon.
504
Ingénieur des SIC
12e échelon.
801
11e échelon.
759
10e échelon.
703
9e échelon.
653
8e échelon.
625
7e échelon.
588
6e échelon.
542
5e échelon.
500
4e échelon.
466
3e échelon.
442
2e échelon.
423
1er échelon.
379
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial.
HEA
7e échelon.
1015
6e échelon.
985
5e échelon.
946
4e échelon.
901
3e échelon.
850
2e échelon.
800
1er échelon.
750
Echelon provisoire.
700
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication régis par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Technicien de classe exceptionnelle
7e échelon.
650
6e échelon.
619
5e échelon.
588
4e échelon.
559
3e échelon.
525
2e échelon.
494
1er échelon.
464
Technicien de classe supérieure
8e échelon.
618
7e échelon.
585
6e échelon.
556
5e échelon.
524
4e échelon.
503
3e échelon.
474
2e échelon.
456
1er échelon.
445
Technicien de classe normale
13e échelon.
582
12e échelon.
551
11e échelon.
521
10e échelon.
491
9e échelon.
474
8e échelon.
456
7e échelon.
445
6e échelon.
431
5e échelon.
409
4e échelon.
386
3e échelon.
378
2e échelon.
356
1er échelon.
348
L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de préfecture régis par le décret n° 97-583 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e échelon.
985
6e échelon.
935
5e échelon.
881
4e échelon.
841
3e échelon.
791
2e échelon.
759
1er échelon.
712
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de service administratif des préfectures régis par le décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e échelon.
1015
4e échelon.
985
3e échelon.
946
2e échelon.
901
1er échelon.
864
Lors du classement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques régi par le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées.
 Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
351 a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique).
352 a
Journalistes (y compris rédacteurs en chef).
353 a
Directeurs de journaux, administrateurs de presse, directeurs d'éditions (littéraire, musicale, audiovisuelle et multimédia).
371 a
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises.
372 a
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
372 d
Cadres spécialistes de la formation.
372 e
Juristes.
372 f
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
373 b
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises.
374 c
Cadres commerciaux des grandes entreprises (hors commerce de détail).
375 b
Cadres des relations publiques et de la communication.
388 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement informatique.
388 b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388 c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services techniques régis par le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon fonctionnel.
HEA
5e échelon.
1015
4e échelon.
966
3e échelon.
901
2e échelon.
852
1er échelon.
801
Lors de la nomination dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux régi par le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé, sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
 Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
351 a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique).
352 a
Journalistes.
372 a
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales.
372 c
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement.
372 d
Cadres spécialistes de la formation.
372 e
Juristes.
372 f
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
375 b
Cadres des relations publiques et de la communication.
388 a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement informatique.
388 b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388 c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur principal
7e échelon.
966
6e échelon.
916
5e échelon.
864
4e échelon.
811
3e échelon.
759
2e échelon.
701
1er échelon.
642
Echelon provisoire.
593
Ingénieur
10e échelon.
801
9e échelon.
750
8e échelon.
710
7e échelon.
668
6e échelon.
621
5e échelon.
588
4e échelon.
540
3e échelon.
494
2e échelon.
458
1er échelon.
415
Grade provisoire d'ingénieur
8e échelon.
668
7e échelon.
621
6e échelon.
588
5e échelon.
540
4e échelon.
492
3e échelon.
458
2e échelon.
430
1er échelon.
379
Elève ingénieur
2e échelon.
340
1er échelon.
302
En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
 Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.
Délégation est donnée à M. Florian Roussel, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, et à M. Bertrand Beauviche, administrateur civil, chef du département des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Juliette Amar, administratrice civile, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieure d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale, de la santé et de l'enseignement, à M. Jean Loup Merlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Annie Iasnogorodski, attachée principale d'administration centrale, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Olivier Degenmann, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à Mme Myriam Aflalo, agente contractuelle, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, administrateur civil, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
L'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est abrogé.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 mars 2009, le comité d'élus de la région d'Ile-de-France institué en vue de l'application de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales est composé :
 ― du président du conseil régional d'Ile-de-France, des présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France et du maire de Paris, membres de droit ;
 ― au titre des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France : de MM. Jean-Jacques FOURNIER, Dominique VEROTS et Bernard GASNOS, membres titulaires, et de MM. Michel RICART, Jean-Paul BALCOU et Mme Virginie MICHEL-PAULSEN, membres suppléants ;
 ― au titre des maires : de Mme Marie RICHARD, MM. Alexandre DENAMIEL, Jean-Jacques LASSERRE, Frédérik BERNARD, Laurent BETEILLE, Vincent DELAHAYE, Eric BERDOATI, Gilles POUX, Claude PERNES, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jacques J.-P. MARTIN, Yannick PATERNOTTE et François PUPPONI, membres titulaires, et de MM. François ROGER, Jacques CHARBONNIER, Henri PAILLEUX, François GARAY, Mme Christine SCELLE-MAURY, MM. Guy MALHERBE, Philippe LAURENT, Claude DILAIN, François VOGUET, Jean-Jacques BRIDEY, Patrick BEAUDOIN, Francis DELATTRE et François BALAGEAS, membres suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Grand Orient de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'agent relevant des dispositions des articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est abrogé.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 201 632 € au lieu de 146 455 €.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 173 046,33 € en valeur 2007.
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 133 578 € au lieu de 188 755 €.
Délégation est donnée à M. Olivier Poupard, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du pôle opérations, à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du pôle centre de situation et de coordination de la politique humanitaire, et à M. Jean Chanson, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité de gestion administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 594 430,29 € en valeur 2007.
Délégation est donnée à M. Serge Mostura, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur du centre de crise, et à M. Patrick Lachaussée, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
NOM DE LA RÉGION
MONTANT
du droit
à compensation
ETP
ALSACE
22 961,52 €
1
AQUITAINE
107 919,13 €
4,7
AUVERGNE
179 099,84 €
7,8
BOURGOGNE
328 349,70 €
14,3
BRETAGNE
149 249,86 €
6,5
CENTRE
113 659,51 €
4,95
CHAMPAGNE-ARDENNE
133 176,81 €
5,8
CORSE
16 073,06 €
0,7
FRANCHE-COMTÉ
78 069,16 €
3,4
LANGUEDOC-ROUSSILLON
22 961,52 €
1
LIMOUSIN
228 467,10 €
9,95
LORRAINE
213 542,12 €
9,3
MIDI-PYRÉNÉES
272 093,98 €
11,85
NORD - PAS-DE-CALAIS
61 996,10 €
2,7
BASSE-NORMANDIE
233 059,40 €
10,15
HAUTE-NORMANDIE
236 503,63 €
10,3
PAYS DE LA LOIRE
198 617,12 €
8,65
PICARDIE
191 728,67 €
8,35
POITOU-CHARENTES
11 480,76 €
0,5
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
226 170,95 €
9,85
RHÔNE-ALPES
165 322,93 €
7,2
ÎLE-DE-FRANCE
190 580,60 €
8,3
GUADELOUPE
27 528,62 €
0,8
GUYANE
116 996,64 €
3,4
MARTINIQUE
34 410,78 €
1
RÉUNION
34 410,78 €
1
  TOTAL
3 594 430,29 €
153,45
Délégation est donnée à M. Joël Couronné et Mme Dominique Saliber, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Florence Bohuon et Danielle Lozachmeur, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Isabelle Loyen et M. Bruno Magnenat, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Xavier Barrois, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et institutionnelles, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2008, relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer, en Guadeloupe, les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que de réglementation thermique pour la construction de bâtiments.
La présente décision sera notifiée à la société Consulteam Friteau Patrimoine.
 Délibérée à l'issue de l'audience, où siégeaient :
 M. Jurgensen, président, et MM. Barroux, Cachin, Chanet, Croze, Lagrange, Redouin, Uzan et Vachia, membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Auvergne) du 15 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ETAM pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 15 décembre 2008 sur la valeur des salaires minima des ouvriers pour l'année 2009, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 15 décembre 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse, à Marseille, est l'établissement public support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Marseille, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
L'article 5 du décret du 29 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure dans le cadre d'une entreprise ou de l'un de ses établissements est professionnellement qualifié dès lors qu'il a préalablement exercé l'activité concernée dans l'un de ces Etats dans les conditions suivantes : 
« 1 L'exercice de cette activité doit avoir été effectif et licite au regard des dispositions en vigueur dans l'Etat d'origine ; 
« 2 L'activité doit avoir été exercée : 
« a) Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; 
« b) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu, pour l'activité de coiffure, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une délégation de l'Etat. 
« Cette période est portée à quatre années consécutives lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans ; 
« c) Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque l'intéressé a exercé l'activité en question à titre salarié pendant cinq ans au moins ; 
« 3 Dans les cas visés aux a et c, cette activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle.»
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8. ― Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat tiers bénéficie, pour l'application du présent décret, des mêmes droits qu'un ressortissant communautaire dès lors : 
« a) Qu'il est titulaire d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle équivalant à celui défini au I de l'article 6 ; 
« b) Et qu'il a exercé l'activité concernée dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives. 
« L'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, délivre une attestation de compétences au ressortissant d'un Etat tiers qui remplit ces conditions. 
« Le ressortissant d'un Etat tiers peut obtenir de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle selon les modalités prévues à l'article 7.»
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― L'attestation de compétences requise pour l'exercice de la profession de coiffeur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par la chambre de métiers et de l'artisanat du département où le demandeur réside, selon les modalités prévues à l'article 7 pour la délivrance de l'attestation de qualification professionnelle.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 12 décembre 2008, la SICA Terre réunionnaise ― SICA TR, dont le siège social est situé à Saint-Pierre (Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
L'article D. 212-65 du code rural est ainsi modifié : 
1° La première phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article L. 212-10, seules les personnes habilitées par le ministre chargé de l'agriculture peuvent procéder au marquage des chiens et des chats en vue de leur identification.» 
2° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« Les demandeurs d'une habilitation à procéder au marquage de carnivores domestiques, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de service sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, d'avoir exercé cette activité, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite. 
Cette déclaration est adressée à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1. 
Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article D. 212-51 du code rural est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli un III ainsi rédigé : 
« III. ― La qualification requise en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa du I est également reconnue, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que ceux mentionnés au IV, qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 du 7 septembre 2005 à celui exigé en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 212-9. Si l'accès à cette activité ou son exercice ne sont pas réglementés dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. Lorsque la formation reçue par le demandeur, et le cas échéant, les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont substantiellement différentes de la formation requise en France pour exercer l'activité mentionnée à l'article L. 212-9, celui-ci doit, au choix, se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale de 3 ans.» 
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Les demandeurs d'une habilitation à identifier les équidés, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de service sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, d'avoir exercé cette activité, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation. 
Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite. 
Cette déclaration est adressée à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. 204-1. 
Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1 Au deuxième alinéa, les mots : « responsable qualifié au sens de la convention collective de la coiffure» sont supprimés ; 
2 Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrôle, le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, justifie qu'il remplit les conditions pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité de coiffure, en produisant une attestation de qualification professionnelle dans un délai de quatre mois à compter de la notification du contrôle. Dans ce délai ou jusqu'à la notification de la décision de la chambre de métiers et de l'artisanat de lui demander d'accomplir une mesure de compensation en application du III de l'article 6, les sanctions prévues à l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 susvisée ne sont pas applicables. »
Sur le contingent national de 265 354 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
 ― Féculerie Haussimont SAS pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 63 258,85 tonnes de fécule ;
 ― Roquette Frères SA pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 202 095,15 tonnes de fécule.
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, agent contractuel, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des stratégies de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc François, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean Lamy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par les articles 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur central de la police judiciaire, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ou le directeur régional de la police judiciaire de Paris, en fonction de leur service d'affectation.
 Cette habilitation ainsi que l'agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l'agrément rend caduque l'habilitation.