Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
 En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
 En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
 Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
 Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
 Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.
 Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
 Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
 De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R. 214-17 du code de l'environnement.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation. 
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique. 
En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à : 
― l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ; 
― la fraction fine des sédiments : 
― phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ; 
― phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local. 
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage. 
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche. 
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement. 
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante : 
3. 1. 2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ; 
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 juin 2008, la renonciation de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de sources d'eau salée du Haras-I (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
 Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté.
 Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau.
 Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
 L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
 Cet état initial des lieux comporte :
 ― un report des principales zones de frayères ;
 ― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
 ― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ;
 ― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau.
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Les dispositions prévues à l'article 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2008.
 A compter de cette date, le recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts est effectué par les comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
 Les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts qui ont fait l'objet d'une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
 Le contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée au II de l'article 1647 E du code général des impôts reste de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
L'article 4 de la décision du 15 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Fabienne Clair, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Anne-France Serra, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femme ou homme).
 Ce poste est localisé à la préfecture du Cantal (Cantal) dans la spécialité « hébergement et restauration ».
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels de la préfecture concernée.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
La liste des postes de sous-préfet d'arrondissement de 2e catégorie susceptibles d'être occupés par des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est la suivante :
 Mamers.
 La Flèche.
 Langon.
 Saint-Benoît.
 Molsheim.
 Romorantin-Lanthenay.
 La Trinité.
 Redon.
 Nantua.
 Chinon.
 Belley.
 Dole.
 Péronne.
 Thann.
 Coutances.
 Lunéville.
 Guebwiller.
 Marmande.
 Forcalquier.
 Fougères.
 Boulay-Moselle.
 Montmorillon.
 Vierzon.
 Oloron-Sainte-Marie.
 Saint-Gaudens.
 Yssingeaux.
 Mortagne-au-Perche.
 Sarlat-la-Canéda.
 Vervins.
 Pontarlier.
 Castelsarrasin.
 Château-Thierry.
 Vendôme.
 Millau.
 Saint-Amand-Montrond.
 Céret.
 Toul.
 Wissembourg.
 Montbard.
 Villefranche-de-Rouergue.
 Bayeux.
 Condom.
 Sarrebourg.
 Sedan.
 Parthenay.
 Neufchâteau.
 Gex.
 Issoire.
 Châteaudun.
 Sartène.
 Corte.
 Blaye.
 Lesparre-Médoc.
 Altkirch.
 Pamiers.
 Château-Gontier.
 Pithiviers.
 Thiers.
 Vire.
 Segré.
 Jonzac.
 Montdidier.
 Nogent-sur-Seine.
 Saint-Claude.
 Avallon.
 Saint-Jean-d'Angély.
 Figeac.
 Ribeauvillé.
 Lodève.
 Vitry-le-François.
 Loches.
 Ancenis.
 Louhans.
 Langres.
 Cosne-Cours-sur-Loire.
 Bagnères-de-Bigorre.
 Largentière.
 Commercy.
 Nontron.
 Saint-Jean-de-Maurienne.
 Limoux.
 Brioude.
 Gourdon.
 Bellac.
 Saint-Flour.
 Aubusson.
 Prades.
 Argelès-Gazost.
 Die.
 Nérac.
 Confolens.
 Mirande.
 Nogent-le-Rotrou.
 Rochechouart.
 Issoudun.
 Ussel.
 Rethel.
 La Châtre.
 Le Blanc.
 Briançon.
 Le Vigan.
 Bar-sur-Aube.
 Mauriac.
 Château-Salins.
 Château-Chinon.
 Ambert.
 Clamecy.
 Saint-Girons.
 Saint-Pierre (Martinique).
 Vouziers.
 Calvi.
 Sainte-Ménehould.
 Florac.
 Castellane.
 Barcelonnette.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre Ier bis est complété par un article 299 nonies ainsi rédigé : 
« Art. 299 nonies.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants : 
1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; 
2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ; 
3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ; 
4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don. »
L'article 49 septies J de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies J.-Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.»
L'article 49 septies M de la même annexe est ainsi rédigé : 
« Art. 49 septies M.-I. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. 
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. 
« S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. 
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. 
« II. ― Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2008, sont reversées par la délégation aux arts plastiques à l'établissement d'utilité publique dit « Les Arts décoratifs », au nom de l'Etat, quatre cent cinquante-huit (458) œuvres d'art, dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A N N E X E
 I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
930 666-3
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1).
PANPHARMA
930 663-4
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1).
PANPHARMA
930 665-7
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1).
PANPHARMA
930 668-6
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1).
PANPHARMA
930 664-0
EPIRUBICINE PANPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1).
PANPHARMA
 II. ― Sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
930 530-4
FERRISAT 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 2 ml en ampoule (verre).
PHARMACOSMOS A/S
930 340-0
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche (plastique) (B/10).
BAXTER SAS
930 338-6
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (plastique) (B/10).
BAXTER SAS
930 339-2
FLUCONAZOLE REDIBAG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en poche (plastique) (B/10).
BAXTER SAS
930 095-6
SEBIVO 600 mg (telbivudine), comprimés pelliculés (B/28).
NOVARTIS
PHARMA SAS
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 27, les mots : « directeur général adjoint des services des régions » sont remplacés par les mots : « directeur général adjoint des services des départements et des régions ». 
2° Au premier alinéa de l'article R. 76 bis : 
a) Les mots : « aux emplois prévus au II de l'article L. 15 » sont remplacés par les mots : « à cet emploi » ; 
b) Il est ajouté les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 15 ». 
3° Au second alinéa des articles R. 76 et R. 76 bis, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il ne peut être fait droit à sa demande que s'il s'est acquitté pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. » 
4° Il est ajouté à l'article R. 76 ter un alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'intéressé bénéficie dans son corps d'origine de la prise en compte dans le calcul de sa pension d'éléments de rémunération non mentionnés à l'article L. 15 ou d'une bonification du cinquième des services effectués, à l'exception de celle prévue au i de l'article L. 12, il s'acquitte pendant son détachement des retenues majorées correspondantes. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, dans le paragraphe :  implants urogénitaux », la rubrique :  Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal » est remplacée comme suit :
										CODE
										NOMENCLATURE
										Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal
										Laboratoires COLOPLAST
										La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal primitif, en alternative à la chirurgie.
										3116476
										Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume < 2 cm³, réf. NP 1500.
										Implant Macroplastique® : référence NP 1500 (seringue de 1,5 ml).
										Pour un conditionnement d'un volume < 2 cm³.
										Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2008.
										3148826
										Urogénital, Macroplastique, COLOPLAST, volume > ou = 2 cm³, réf. NP 2500.
										Implant Macroplastique® : référence NP 2500 (seringue de 2,5 ml).
										Pour un conditionnement d'un volume supérieur ou égal à 2 cm³.
										Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2008
										Société Q-MED SARL (Q-MED)
										La prise en charge est assurée pour le traitement du reflux vésico-rénal chez l'enfant.
										L'injection doit être réalisée par un urologue doté de matériel endoscopique pédiatrique adapté.
										3138390
										Implant urétéral de copolymère, Q-MED, DEFLUX, seringue de 1 ml.
										Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2013.
La section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Contrat type comportant des engagements individualisés
 « Art. D. 162-1-9. - Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 juin 2008, l'arrêté du 13 juin 2008 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2008-2009 est abrogé.
 Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2008-2009 est fixé à 30 342 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 895 ;
 Aquitaine : 1 375 ;
 Auvergne : 610 ;
 Bourgogne : 800 ;
 Bretagne : 1 182 ;
 Centre : 1 137 ;
 Champagne-Ardenne : 632 ;
 Corse : 120 ;
 Franche-Comté : 570 ;
 Ile-de France : 6 540 ;
 Languedoc-Roussillon : 960 ;
 Limousin : 480 ;
 Lorraine : 1 400 ;
 Midi-Pyrénées : 862 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600 ;
 Basse-Normandie : 702 ;
 Haute-Normandie : 930 ;
 Pays de la Loire : 1 200 ;
 Picardie : 1 183 ;
 Poitou-Charentes : 750 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 000 ;
 Rhône-Alpes : 2 920 ;
 Guadeloupe : 122 ;
 Guyane : 50 ;
 Martinique : 84 ;
 Réunion : 218 ;
 Mayotte : 20.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 23 juin 2008, sont nommés membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie, en tant que représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Au titre de la région Bretagne
 M. Michel Morin, titulaire.
 Mme Jacqueline Cheve, suppléante.
Au titre de la région Ile-de-France
 Mme Marie Laure Meyer, titulaire.
 M. Daniel Brunel, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2008, M. Jean-Marc Bardy, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2008, Mme Valérie Vincent, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Riom, en remplacement de Mme Delphine Bonnet, à compter du 17 juin 2008. Elle n'est pas assujettie à un cautionnement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2008, M. John Dodds, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux), est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. Yves Geffroy, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados à compter du 15 juillet 2008, en remplacement de M. Yves Riou, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 14 novembre 2007 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 17 septembre 2007 à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 20 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Révision de la classification du personnel non cadre. 
Signataires : 
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ; 
Syndicat des biologistes (SDB) ; 
Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement art.L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Deux avenants du 30 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Classifications et salaires (un barème annexé) ; 
Tarifs des aides et des remplacements. 
Signataires : 
Union des syndicats de pharmaciens d'officine ; 
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'avenant relatif aux classifications et aux salaires) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'avenant relatif aux tarifs des aides et des remplacements).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 14 du 11 mars 2008 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 5 mars 1991. 
Signataires : 
Union des fédérations de transport (UFT) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement art.L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués. 
Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Accord du 21 février 2008 ; 
Avenant du 21 février 2008 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Accord : financement de la professionnalisation et du droit à la formation individuelle ; 
Avenant : formation professionnelle. 
Signataires : 
Union des industries chimiques (UIC) ; 
Chambre syndicale du papier (CSP) ; 
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ; 
Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ; 
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ; 
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ; 
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 5 du 12 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modification de l'avenant n° 4 relatif à la prévoyance. 
Signataires : 
Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 4 février 2008 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 5 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Classifications du personnel ouvrier. 
Signataires : 
Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 7 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. 
Objet : 
Modification de l'article 3. 2 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail. 
Signataires : 
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ; 
Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ; 
Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ; 
Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 2 du 20 mars 2008 à l'accord du 27 avril 1999 sur la réduction du temps de travail. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Contingent d'heures supplémentaires. 
Signataires : 
Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ; 
Syndicat Saint-Eloi, union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 17 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Travail de nuit. 
Signataires : 
Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ; 
Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ; 
Union des professionnels du funéraire (UPF) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 janvier 2008 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les actes de procédure transmis par voie électronique sont signés par leur auteur au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique remplissant les exigences du décret du 30 mars 2001 susvisé.
 La signature électronique est contrôlée par le prestataire de services de certification électronique au moment de l'envoi de l'acte ou par la juridiction au moment de la réception de l'acte. Elle peut être contrôlée à tout moment par la juridiction lorsque l'acte est conservé par celle-ci.
Au service de l'administration générale et des finances, est donnée délégation à M. Daniel Villet, administrateur civil, adjoint au chef de service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, est donnée délégation à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône 
65 000
Au bureau du budget et de la synthèse, est donnée délégation à Mme Catherine Erasimus, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget et de la synthèse, et Mme Michelle Bodin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la synthèse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par décret en date du 24 juin 2008 : 
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures, comprend :
 1° Un questionnaire à choix multiple, noté sur 20, permettant d'évaluer les acquis professionnels du candidat et portant sur les domaines suivants :
 ― tranquillité, sécurité, ordre public ;
 ― investigation et procédure ;
 ― information, renseignement ;
 ― connaissance de l'institution.
 2° Une composition écrite à orientation professionnelle, notée sur 20, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une seconde session pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
 Ces concours sont organisés uniquement dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Les postes offerts à ces concours sont situés dans un ou plusieurs des départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
 Le nombre total de postes offerts et leur répartition entre les concours externes et internes seront fixés par un arrêté ministériel ultérieur.
 La date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès de la préfecture de police, secrétariat général pour l'administration.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Paris.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
 Il comprend :
 ― un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
 ― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ;
 ― un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 ― trois membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;
 ― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.
 En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.