Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 26 est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-Pour le premier mois d'application du nouveau mode de calcul, résultant des dispositions du présent décret, de l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt, telle que définie au 1° de l'article L. 823-3 du même code, doit être prélevée au titre du mois de mai 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle versée au mois de mai 2021. 
« Le montant de cette aide exceptionnelle est égal au montant de l'aide personnalisée au logement du bénéficiaire, calculée au titre du mois d'avril 2021. 
« Les articles du livre VIII du code de la construction et de l'habitat applicables à l'aide personnalisée à l'accession à la propriété, notamment les articles L. 811-1, L. 832-2, L. 821-6, L. 821-7, L. 823-9 et D. 832-1, sont applicables à l'aide exceptionnelle prévue au premier alinéa. 
« Par dérogation à l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation, la dernière mensualité de prêt n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée versée au propriétaire ou à l'accédant ayant bénéficié de l'aide exceptionnelle prévue au premier alinéa. »
Le premier alinéa de l'article R. 823-6-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 11 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle au logement il est constaté que le bénéficiaire perçoit également le revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ou la prime d'activité définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ou l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code, l'échéance trimestrielle de son droit à l'aide personnelle au logement est avancée pour coïncider avec le prochain réexamen trimestriel de celle de ces aides dont il bénéficie. »
En application de l'article 6 du décret du 29 décembre 2020 susvisé, les promotions se répartissent, au titre de l'année 2020, ainsi qu'il suit :
- nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 171 ;
- nombre de promotions sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie des personnels enseignants et de documentation : 247.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Metz
Moselle (57)
Metz
1
Gardien institut régional d'administration (IRA) de Bastia
Haute Corse (2B)
Bastia
1
Total NAS instituts régionaux d'administration (IRA)
2
Le 4° de l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Des » ; 
2° Le a est ainsi rédigé : 
« a) Un représentant titulaire et un représentant suppléant désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale ; ».
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2021 est fixée en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2021, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre mars 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à février de l'année 2021.
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2018 à 179 726,83 €. Ce montant se décompose comme suit :
2018
Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
131 571,38 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
25 533,08 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
19 991,37 €
Frais de gestion
2 631,00 €
Total
179 726,83 €
Le montant de la contribution prévue au III de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé pour l'année 2017 à 192 406,70 €. Ce montant se décompose comme suit :
2017
Allocations de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
140 560,23 €
Cotisations d'assurance volontaire de vieillesse de base
27 825,20 €
Cotisations de retraite complémentaire et frais de l'agence pour la gestion
du fonds de financement de l'AGIRC-ARRCO
21 210,27 €
Frais de gestion
2 811,00 €
Total
192 406,70 €
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER FÉVRIER 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
920100013 ;
920100054
Etablissement
HU OUEST SITE AMBROISE PARE APHP
HU PARIS SITE RAYMOND POINCARE APHP
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

Régions
Montants transférables au titre de l'

article L. 174-1-2 
      
    du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
12 259,6
Bourgogne - Franche-Comté
4 714,4
Bretagne
5 631,8
Centre-Val de Loire
3 611,3
Corse
514,2
Grand Est
8 954,2
Hauts-de-France
9 595,2
Ile-de-France
19 612,3
Normandie
5 433,2
Nouvelle Aquitaine
9 859,0
Occitanie
8 230,5
Pays-de-la-Loire
5 234,1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 983,3
Guadeloupe
825,9
Guyane
409,3
Martinique
826,0
Mayotte
2 347,6
La Réunion
1 192,8
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Régions
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    MIGAC 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF HORS USLD 
      

    (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF SSR
      

     (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    MIGAC SSR
      

     (en milliers 
      

    d'euros)
MONTANT 
      

    DE LA DOTATION 
      

    DAF USLD
      

     (en milliers 
      

    d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
1 242 062
1 099 115
724 063
35 984
126 842
Bourgogne - Franche-Comté
512 000
425 848
214 917
20 927
45 595
Bretagne
440 021
513 083
349 736
8 834
50 096
Centre-Val de Loire
341 210
319 930
192 065
17 007
41 201
Corse
80 673
45 693
22 831
1 365
5 732
Grand Est
989 293
800 914
562 297
23 521
94 511
Hauts-de-France
1 037 610
867 393
556 494
29 131
92 123
Ile-de-France
2 669 632
1 770 430
1 133 023
72 806
190 800
Normandie
482 486
493 410
275 316
14 468
49 912
Nouvelle Aquitaine
884 666
879 594
456 908
11 866
106 306
Occitanie
924 939
720 794
433 397
13 601
102 261
Pays-de-la-Loire
511 064
469 361
336 504
4 271
54 054
Provence-Alpes-Côte d'Azur
869 704
643 646
305 616
18 230
54 683
Guadeloupe
135 607
73 754
34 447
1 932
8 832
Guyane
120 848
39 913
2 112
541
1 019
Martinique
183 857
76 708
48 845
965
5 896
Mayotte
0
234 762
0
0
0
La Réunion
156 818
115 338
28 676
1 160
3 947
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2020, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2020.
Pour les versements effectués entre février 2022 et janvier 2023 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier de l'année 2021.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2021 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
Le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : Préparer l'installation d'un système d'arrosage automatique ;
- UC2 : Réaliser l'installation d'un système d'arrosage automatique ;
- UC3 : Entretenir un système d'arrosage automatique.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail susvisé.
Le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- du baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
- du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » ;
- du brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de
postes
Directeur de cabinet
Paris (75)
Paris
1
Sous-total directeur de cabinet
1
Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
Guyane (973)
Cayenne
3
Sous-total chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés
3
Directeur de l'Ouest guyanais
Guyane (973)
Saint-Laurent-du-Maroni
1
Sous-total directeur de l'Ouest guyanais
1
Total COP/A services de l'Etat
5
Le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
- du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
A compter de la session d'examen 2022, le contenu de l'attestation intermédiaire mentionnée à l'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime susvisé, remise à l'issue de la classe de première des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture est le suivant :
1. La capacité intermédiaire générale validée par une évaluation certificative en cours de formation (ECCF) positionnée en classe de première.
2. La ou les capacité(s) intermédiaire(s) professionnelle(s) validée(s) par une évaluation certificative en cours de formation (ECCF) positionnée en classe de première.
3. Le nombre de semaines de périodes de formation en milieu professionnel réalisées.
4. L'appréciation générale du ou des maître(s) de stage.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « constructions paysagères » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « constructions paysagères » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail susvisé.
Le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : Assurer la préparation technique d'un chantier de constructions paysagères ;
- UC2 : Réaliser des constructions paysagères avec liants ;
- UC3 : Réaliser des constructions paysagères non maçonnées.
Le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option « arrosage intégré » créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option « arrosage automatique : espaces verts et sols sportifs » créé par le présent arrêté.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
Guadeloupe (971)
Saint-Claude
2
Martinique (972)
Fort-de-France
2
Guyane (973)
Cayenne
2
La Réunion (974)
Saint-Denis, Saint-Gilles
2
Mayotte (976)
Mamoudzou
2
Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés
10
Chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Sous-total chef de service au titre du gardiennage, de la sécurité et de la responsabilité
1
Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
Haute-Garonne (31)
Auzeville-Tolosane
1
Guyane (973)
Cayenne
1
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité
3
Responsable des contrôles en poste frontalier
Guyane (973)
Saint-Laurent-du-Maroni
1
Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier
1
Total NAS services de l'Etat
15
Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 31 décembre 2021 :
- l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : produits carnés » ;
- l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial en industries agroalimentaires : produits laitiers ».
L'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Un périmètre d'intervention est mis en place, dénommé ci-après “zone blanche”.
Le périmètre de la zone blanche est précisé en annexe du présent arrêté. » ;
2° Les articles 4 à 9 inclus du chapitre 1er intitulé « Dispositions relatives aux exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention » sont abrogés ;
3° A l'article 11, les termes : « à l'exception, en zone d'observation, des cadavres de sangliers trouvés morts en bord de route » et « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les cadavres de sangliers trouvés morts en bord de route en zone d'observation ne sont prélevés qu'en cas d'observation de comportements inhabituels ou de mortalités groupées sur une zone. » sont supprimés ;
4° L'article 13 de la section 2 intitulée « Mesures à appliquer dans la zone d'observation » est abrogé ;
5° Au premier tiret du I. de l'article 16 sont ajoutés les mots : « sous réserve du respect des mesures de biosécurité » ;
6° Le troisième tiret du I de l'article 16 est supprimé ;
7° Au premier alinéa de l'article 16 bis, les mots : « des articles 14 à de l'article 16 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du précédent article » ;
8° Les deux derniers alinéas de l'article 16 bis sont supprimés ;
9° L'article 17 est abrogé ;
10° L'annexe 1 relative à la zone d'observation est supprimée.
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
- fonds national de prévention : 6,28 % ;
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,80 % ;
- charges techniques : 85,32 %.
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de la cotisation prévu à l'article D. 751-16-5 du code rural et de la pêche maritime due pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du même code, est celui de l'activité principale exercée par les salariés de la coopérative d'activité et d'emploi.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Rhum de la Martinique " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3e1b28b-d5dc-49ee-8147-82a9a3fe6890 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :
- UC1 : Préparer l'entretien d'un terrain sportif engazonné ;
- UC2 : Réaliser l'entretien des sols sportifs engazonnés ;
- UC3 : Assurer les travaux de régénération d'un terrain sportif engazonné.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- d'un baccalauréat professionnel du secteur des aménagements paysagers ;
- du brevet de technicien agricole du secteur des aménagements paysagers ;
- du baccalauréat technologique « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » ;
- d'un brevet de technicien supérieur agricole du secteur des aménagements paysagers.
Les candidats ne justifiant pas d'un de ces diplômes peuvent également être admis sur décision prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » créé par l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé à la date du 1er avril 2022, peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option « constructions paysagères » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option « constructions paysagères » créé par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé.
Le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe III du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les aliments pour animaux d'origine non animale visés aux points d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.
Les postes de contrôle frontaliers dont la liste figure en annexe I du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les animaux et les biens visés aux points a et b du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.
Les candidats n'ayant pas obtenu le certificat de spécialisation option « maintenance des terrains de sports et de loisirs » créé par l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé à la date du 1er avril 2022 peuvent s'inscrire de droit pour préparer le certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » créé par le présent arrêté en faisant valoir leurs acquis pour bénéficier d'un parcours de formation individualisé. Ils se présentent à toutes les unités capitalisables du certificat de spécialisation option « sols sportifs engazonnés » créé par le présent arrêté.
Les postes de contrôle frontaliers et points de contrôle dont la liste figure en annexe II du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles officiels sur les biens visés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, conformément aux spécifications établies à l'article 7 du règlement (UE) 2019/1014 de la Commission susvisé.
ANNEXE III
POSTES DE CONTRÔLES FRONTALIERS ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE
Poste de contrôle 
      

    frontalier
Code 
      

    Traces
Type 
      

    de transport
Centres 
      

    d'Inspection
Catégories de biens 
      

    et spécifications
Spécifications 
      

    supplémentaires relatives 
      

    à la portée de la désignation
BAIE- MAHAULT (GUADELOUPE)
FRBMA 1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
BORDEAUX
FRBOD1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
BREST
FRBES1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
CAEN
FRCFR1P
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
Dépend du PCF du Havre
DUNKERQUE
FRDKK1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
FORT DE France
(MARTINIQUE)
FRFDF1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
FOS SUR MER
FRFOS1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LA ROCHELLE - ROCHEFORT
FRLRH1P
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LE HAVRE
FRLEH1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LE PORT (LA REUNION)
FRLPT1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LONGONI
(MAYOTTE)
FRMAY1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
LORIENT
FRLRT1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
NANTES-
SAINT-NAZAIRE
FRNTE1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
PORT LA NOUVELLE
FRNOU1P
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
ROISSY CHARLES DE GAULLE
FRCDG4
A
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
ROUEN
FRURO1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
Dépend du PCF du Havre
SAINT MALO -
LE LEGUE
FRSML1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SAINT LAURENT DU MARONI (GUYANE)
FRSLM3P
R
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SETE
FRSET1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
(GUYANE)
FROYP3
R
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
POSTES DE CONTRÔLES FRONTALIERS ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE NON ANIMALE - BREXIT
Poste de contrôle 
      

    frontalier
Code 
      

    Traces
Type 
      

    de transport
Centres 
      

    d'Inspection
Catégories de biens 
      

    et spécifications
Spécifications 
      

    supplémentaires relatives 
      

    à la portée de la désignation
CAEN-OUISTREHAM
FRCFR1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
CALAIS - BOULOGNE
FRCQF1
P
Port
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
F
Tunnel
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
CHERBOURG
FRCER1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
DIEPPE
FRDPE1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
ROSCOFF
FRROS1
P
PNAO-NHC (aliments pour animaux)
Abréviations
Type de transport :
A = aéroport ; F = transport ferroviaire ; P = port ; R = route
Catégories d'animaux et de biens et spécifications :
PNAO = produits d'origine non animale ;
NHC (aliments pour animaux) = aliments pour animaux d'origine non animale couverts par les conditions ou mesures visés à l'article 47, paragraphe 1, point d), e) ou f) du règlement (UE) 2017-625.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (B.O. Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c299f1ec-17f2-4a29-a766-41ab8c36cde1.


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris.
I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation mentionnée à l'article 1er au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par la caisse de la mutualité sociale agricole gestionnaire de l'allocation mentionnée à l'article 1er.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article 1er ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire, à un versement de 150 euros et, le cas échéant, à un versement de 100 euros par enfant à charge.
Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé.
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du I de l'article 5, après les mots : « allocation de rentrée scolaire » sont insérés les mots : « et de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant » ;
2° Après l'article 18, il est inséré un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Pour l'application de l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles D. 545-1 à D. 545-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 « - au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8” sont remplacés par les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du présent décret.” ;
 « - à l'article D. 545-6, les mots : “à l'article L. 545-1” sont remplacés par les mots : “à l'article 10-3 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée” et les mots : “à l'article L. 553-2” sont remplacés par les mots : “à l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée” ;
 « - à l'article D. 545-7, les mots : “de la caisse d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “de la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
 « - au 5° de l'article D. 545-8, les mots : “aux articles D. 512-1 et D. 512-2” sont remplacés par les mots : “à l'article 14 du présent décret”. » ;
3° Les articles 19 et 20 deviennent respectivement les articles 20 et 21.
Le I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « un « cas contact » dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé « Contact Covid » » sont remplacés par les mots : « un « contact à risque de contamination » au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que « contact à risque de contamination » au sens du même décret » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir du public en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, placé en position d'activité partielle en application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ou placé en autorisation spéciale d'absence, à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 ; ».
Après le 8° de l'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis. - Articles D. 545-1 à D. 545-8, sous réserve des adaptations suivantes :
 « - au premier alinéa de l'article D. 545-5, les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8” sont remplacés par les mots : “Les ressources sont appréciées dans les conditions prévues au 7° de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé” ;
 « - à l'article D. 545-6, la référence : “à l'article L. 553-2” est remplacée par la référence : “au 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée” ;
 « - à l'article D. 545-7, les mots : “de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole” sont remplacés par les mots : “de la caisse de prévoyance sociale” ; ».
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 117-24, les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ; 
2° L'article D. 117-25 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le bénéficiaire de l'aide apporte tous les douze mois suivant l'attribution de l'aide la preuve qu'il continue à remplir les conditions d'attribution requises. Il produit notamment à cet effet : » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « fiscale ; » sont remplacés par les mots : « fiscale ou une déclaration annuelle de ressources en l'absence d'un tel avis ; » 
c) Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° L'article D. 117-26 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au prorata du nombre de mois restant à courir pour l'année en cours » sont supprimés et les mots : « au fonds » sont remplacés par les mots : « à l'organisme » ; 
c) Au sixième alinéa, les mots : « à l'alinéa 3 de l'article R. 117-28 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 117-28 ».
L'article 8 bis de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « mettent en œuvre » sont insérés les mots : « un procédé d'isolation comportant un ou » et les mots : « définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. » sont remplacés par : « évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, est conforme aux exigences techniques suivantes : 
«-Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m 2. K/ W). » 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la catégorie 3 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « à la catégorie 15 du I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. »
L'article 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
L'alinéa : « L'entreprise réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité mentionné au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. » est remplacé par l'alinéa : « Pour chaque catégorie de travaux intégrée dans le projet de rénovation globale et mentionnée aux 1° à 16° du I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité, le professionnel réalisant les travaux est titulaire d'un signe de qualité conforme aux exigences prévues à l'article 2 du même décret et dans les textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant soit du 17° du I de l'article 1er du décret précité, soit de l'une des catégories mentionnées aux 1° à 16° du I du même décret correspondant aux travaux réalisés. »
1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2018, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre respectivement de l'année suivant cette perte d'éligibilité et des deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2021
Locaux de bureaux
338,63 €
Locaux de commerce
122,62 €
Locaux de stockage
14,72 €
2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2019, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2021
Locaux de bureaux
257,26 €
Locaux de commerce
109,75 €
Locaux de stockage
14,72 €
3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2020, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2021 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2021
Locaux de bureaux
175,89 €
Locaux de commerce
96,89 €
Locaux de stockage
14,72 €
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié: 
A la fin de l'article sont insérés les deux alinéas ci-dessous : 
« Lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique mentionnés aux articles 3,4 et 8 bis du présent arrêté contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage, leur pose est accompagnée de l'installation d'un pare-vapeur ou de tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent. 
Dans le cadre du présent arrêté, un procédé d'isolation est constitué de l'association d'un matériau isolant et de dispositifs de fixation et de protection (tels que des revêtements, parements, membranes continues si nécessaire) contre des dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs (telles que le rayonnement solaire, le vent, la pluie, la neige, les chocs, l'humidité, le feu), en conformité avec les règles de l'art. »
L'article 13 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
La phrase : « En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 11 du présent arrêté est apportée par la fourniture d'un audit énergétique tel que défini par le II de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts. » est remplacée par la phrase : « En outre, dans les cas prévus au titre II du présent arrêté, la justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 11 du présent arrêté est apportée par la fourniture de l'audit énergétique tel que mentionné par le VIII de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe V au code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, est conforme aux exigences techniques suivantes : 
«-toitures-terrasses : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2. K/ W ; 
«-rampants de toiture et plafonds de combles : procédé d'isolation comportant un ou des matériaux possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2. K/ W. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus mettent en œuvre un ou plusieurs matériaux d'isolation, dont la résistance thermique totale R évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants, est conforme aux exigences techniques suivantes : 
«-planchers de combles perdus : matériaux d'isolation thermique possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2. K/ W. » ; 
3° Au second alinéa, les mots : « à la catégorie 4 de » sont remplacés par : 
«-à la catégorie 11 pour l'isolation thermique des rampants de toiture et des plafonds de combles ; 
«-à la catégorie 13 pour l'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ; 
«-à la catégorie 14 pour l'isolation thermique des planchers de combles perdus ; 
« La liste des catégories concernées étant définie au I. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.