Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 (Redevance de gestion de navigabilité)  du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 					 I. ― La formule figurant au neuvième alinéa est remplacée par la formule suivante :
 					  (RI) = 0,05 × (RG) dans la limite de 0,6 x k1 x
 (6,9 × A1
 + 3,6 × A2
) + 4 × Nen
 × k1
II. 
― 
Le dixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" où les paramètres "m", "P", "k", "A1", "A2" et " Nen" sont définis comme suit :" 
 					 III ― Au A, après les mots :  codes de navigabilité , un nouvel alinéa est inséré, ainsi rédigé :
 ― "Nen” est le nombre de personnels ayant effectué, sur la période de douze mois courant à compter du 1er janvier de l'année N ― 1, au moins un examen de navigabilité sur un aéronef dont l'organisme n'assure pas la gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre d'un contrat conforme à l'appendice I de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé. 
 					 IV. ― Au A, les mots : Pour 2008 sont remplacés par les mots : Pour 2009
 					 V. ― Après le troisième alinéa sous le second tableau du B, les dispositions suivantes sont insérées :
 En cas de suspension de l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé, dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale défini en application du présent article.
.
L'article 2 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le tableau qui y figure est remplacé par le tableau suivant :
CATÉGORIE
MOYEN DE SIMULATION
ÉVALUATION
initiale
ÉVALUATION
récurrente
ÉVALUATION
spéciale
A
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et 1 modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef.
18 000 €
6 000 €
3 000 €
B
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation.
27 000 €
9 000 €
4 500 €
C
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation.
45 000 €
15 000 €
7 500 €
D
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol.
54 000 €
18 000 €
9 000 €
E
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol.
63 000 €
21 000 €
10 500 €
F
Système d'entraînement au vol (FTD).
13 500 €
4 500 €
2 250 €
G
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation.
18 000 €
6 000 €
3 000 €
H
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs.
27 000 €
9 000 €
4 500 €
I
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC.
10 800 €
3 600 €
1 800 €
J
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3.
9 000 €
3 000 €
1 500 €
K
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1.
7 200 €
2 400 €
1 200 €
 II. ― Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol est fixé à 6 000 €. »
L'article 1er (Redevance de production) de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le (i) du A est remplacé par les dispositions suivantes :
 « (i) La redevance de référence pour l'année est fixée pour chaque tranche de chiffre d'affaires par le tableau suivant :
CHIFFRE D'AFFAIRES
(en euros)
REDEVANCE
de référence
pour l'année
(en euros)
Inférieur ou égal à 500 000.
2 390
Supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 700 000.
3 080
Supérieur à 700 000 et inférieur ou égal à 1 400 000.
4 320
Supérieur à 1 400 000 et inférieur ou égal à 2 800 000.
5 600
Supérieur à 2 800 000 et inférieur ou égal à 5 000 000.
7 300
Supérieur à 5 000 000 et inférieur ou égal à 7 000 000.
8 400
Supérieur à 7 000 000 et inférieur ou égal à 14 000 000.
10 000
Supérieur à 14 000 000 et inférieur ou égal à 21 000 000.
14 900
Supérieur à 21 000 000 et inférieur ou égal 42 000 000.
25 500
Supérieur à 42 000 000 et inférieur ou égal à 70 000 000.
45 000
Supérieur à 70 000 000 et inférieur ou égal à 84 000 000.
59 000
Supérieur à 84 000 000 et inférieur ou égal à 105 000 000.
72 000
Supérieur à 105 000 000 et inférieur ou égal à 140 000 000.
92 000
Supérieur à 140 000 000 et inférieur ou égal à 420 000 000.
152 000
Supérieur à 420 000 000 et inférieur ou égal à 700 000 000.
237 000
Supérieur à 700 000 000 et inférieur ou égal à 1 400 000 000.
409 000
Supérieur à 1 400 000 000 et inférieur ou égal à 2 100 000 000.
545 000
Supérieur à 2 100 000 000.
898 000
 II. ― Le C est supprimé.
 III. ― Les dispositions suivantes sont insérées après le dix-septième alinéa :
 « En cas de suspension de l'agrément de l'organisme, les interventions liées au suivi particulier de l'organisme en vue du rétablissement de l'agrément donnent lieu à une redevance calculée sur la base du temps passé, dans la limite du montant de la redevance d'instruction initiale défini en application du présent article. »
L'article 8 (Redevance d'organisme de formation de personnel navigant) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― "E” = 0,5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou hélicoptère ou ultraléger motorisé ou dispensant un enseignement homologué sur avion, hélicoptère, planeur ou ultraléger motorisé ; ».
 II. ― Dans le tableau figurant après les mots : « par le tableau suivant », la ligne :
52
Cours de formation aux connaissances JAR/OPS 1-
JAR/FCL 1 et 3.
0,05
est supprimée.
 III. ― Dans le même tableau, les lignes suivantes sont ajoutées :
58
Cours d'instructeurs de pilote de planeur (ITP) ou de vol a voile (ITV).
0,2
59
Cours d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote de planeur et d'instructeur de pilote de vol à voile (ATC).
0,1
60
Cours d'instructeur de pilote d'ULM.
0,2
61
Formation et contrôles des connaissances des instructeurs de pilote d'ULM.
0,2
Le tableau figurant à l' article 15 (Redevance de dispositif de sûreté) est remplacé par le tableau suivant :
 										DISPOSITIFS DE SÛRETÉ
 										TARIFS
 										(en euros)
 										Equipement portatif de détection des masses métalliques sur les personnes.
 										25
 										Portique de détection des masses métalliques.
 										790
 										Appareil de détection de masses métalliques dans les colis.
 										1 650
 										Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis dont le tunnel d'inspection a une section inférieure ou égale à 1 m².
 										1 650
 										Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont l et h expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètres lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m².
 										1 650 × l × h
 										Système de détection PEDS monogénérateur.
 										11 000
 										Système de détection PEDS multigénérateur.
 										16 500
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est inférieure ou égale à 200 bagages par heure.
 										16 500
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est comprise entre 200 et 500 bagages par heure.
 										24 000
 										Système de détection EDS dont la cadence d'inspection est supérieure ou égale à 500 bagages par heure.
 										33 000
 										Equipement de détection de traces.
 										2 200
 										Chien de recherche d'explosifs pour un premier domaine d'emploi.
 										1 100
 										Chien de recherche d'explosifs pour un domaine d'emploi additionnel.
 										550
 										Equipement utilisant une technologie biométrique, Nb1 étant le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation.
 										550 (1 + Nb1
)
0,5
 										Système automatique de suivi des bagages ; Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système.
 										0,02 × Tab
 										Système automatique de suivi des colis ; NbLi est le nombre de lignes concernées par le système.
 										11 000 × NbLi
0,8
 										Système automatique de suivi des passagers ; Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système.
 										11 × Tap
0,5
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Châtelguyon (Puy-de-Dôme), l'orientation thérapeutique « gynécologie » est remplacée par l'orientation thérapeutique « rhumatologies et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».
L'article R. 1412-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, le président de ce comité perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la santé et du budget. » ;
 2° A la deuxième phrase, les mots : « Elles ouvrent droit » sont remplacés par les mots : « Le président et les autres membres ont droit ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le nombre des emplois offerts est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ingénieurs civils du génie rural, des eaux et des forêts à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées à dominante scientifique ou d'un diplôme national de master à dominante scientifique, obtenu avec au moins la mention assez bien, et aux titulaires de certains diplômes d'ingénieur, du diplôme de paysagiste DPLG délivré par l'Ecole nationale supérieure du paysage ou d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures scientifiques ou 300 crédits européens d'un établissement d'enseignement supérieur étranger obtenu avec au moins la mention assez bien ou son équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2003 susvisé, sont fixés à 75 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP), à l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAPB) et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Lille (EAPL), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé, sont fixés à 120 € pour tous les candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Le nombre des emplois offerts est fixé à 3, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de classe supérieure ainsi que les techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole (option agroalimentaire) à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 novembre 2006 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les deux premières phrases de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé sont remplacées par la phrase suivante : 
« Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que le caprin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance du caprin. »
Les deux premières phrases de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé sont remplacées par une phrase rédigée comme suit : 
« Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que l'ovin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu'à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection (APDI) de l'exploitation de naissance de l'ovin. »
La première phrase de la partie II de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que l'ovin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance de l'ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas. »
La première phrase de la partie II de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 3 et que le caprin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l'exploitation de naissance du caprin et de toutes les exploitations où il a mis bas. »
Est ajouté à la partie III de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un onzième alinéa rédigé comme suit : 
« 11. Si le typage de la souche de tremblante a déterminé qu'il s'agit d'un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, il est interdit pour l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l'exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 c (1)  enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10842*06.
 L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr.
L'article D. 613-4-4 du même code est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « trente » et « soixante » sont respectivement remplacés par les mots : « quarante-quatre » et « soixante-quatorze ».
L'article D. 613-4-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° A la mère, pendant une période d'au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, comprise dans l'intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ; 
« Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum n'est pas réduite de ce fait. » 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quarante-quatre jours » et le mot : « trente » est remplacé par les mots : « quarante-quatre ».
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour le cycle terminal (classe de première et classe terminale) de la série « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D. 122-23ainsi rédigé : 
« Art.D. 122-23.-L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes conformément à l'article L. 216-2-1 ou à l'article L. 221-3-1 ou auquel un directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article L. 216-2-2 ou à l'article L. 611-11 est chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités. 
Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D. 122-11 à D. 122-20. 
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme. »
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition au titre de l'année 2008
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
Aquitaine
19 377 500,00
Champagne-Ardenne
7 065 000,00
Languedoc-Rousillon
9 500 000,00
Lorraine
10 000 000,00
Nord - Pas-de-Calais
21 000 000,00
BAsse-Normandie
4 069 376,00
Midi-Pyrénées
6 544 716,01
Pays de la Loire
16 500 000,00
Rhône-Alpes
25 965 763,00
Guadeloupe
500 000,00
Martinique
100 000,00
   Total
120 622 355,01
A l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, les mots : « l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA), 8, rue Chaptal, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « l'Institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS), 18, rue Louis-Pouey, 92800 Puteaux ».
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit à compter du 1er janvier 2009.
Sont abrogés le décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952 relatif au budget des caisses de crédit municipal, le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal et le décret n° 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal. 
Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.
Après l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AI sexies ainsi rédigé : 
« Art. 46 AI sexies. ― I. ― Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, la société dont il a acquis les titres lui délivre un état individuel qui mentionne : 
« a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts ; 
« b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société reprise ; 
« c.L'identité et l'adresse du contribuable, ainsi que, le cas échéant, celles des personnes mentionnées au b du I de l'article 199 terdecies-0 B précité qui participent à l'opération de reprise de la société avec ce contribuable ; 
« d. Le nombre de titres acquis par les personnes mentionnées au c et la date de leur acquisition, ainsi que le pourcentage de droits de vote et de droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise que confèrent à ces personnes lesdits titres ; 
« e. La fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ainsi que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut, l'identité du ou des personnes exerçant une fonction de direction dans la société et la nature et la date de début d'exercice de la fonction. 
« Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux d, e et f1 du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts. 
« II. ― Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B précité, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de l'année d'acquisition des titres de la société reprise l'état individuel mentionné au I que cette société lui a remis. 
« Le contribuable précise par ailleurs : 
« a. Le prix d'acquisition des titres de la société reprise ; 
« b. Le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté pour acquérir les titres de la société reprise, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur ; 
« c. Le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de l'emprunt susvisé, tel que prévu dans le contrat initial conclu au titre de cet emprunt. 
« III. ― Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier : 
« a. Du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B précité ; 
« b. de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette réduction d'impôt sur le revenu. »
ZONE
ARRÊT
de la diffusion analogique
PASSAGE AU PLAN
de fréquences définitif
Nord-Cotentin (emprise du site régional
de Cherbourg-Digosville).
Novembre 2009
Date du basculement des régions sud-ouest du Royaume-Uni.
Réémetteurs entravant la diffusion TNT à partir des sites régionaux de Besançon, Gex, Privas, Limoges, Chambéry.
4e trimestre 2009
Date de passage des régions correspondantes au plan cible (cf. infra).
Alsace.
1er trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Basse-Normandie.
1er trimestre 2010
Date du basculement des régions sud-ouest du Royaume-Uni.
Lorraine.
1er trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Pays de la Loire.
2e trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Champagne-Ardennes.
2e trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Franche-Comté.
2e trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Bretagne.
2e trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Poitou-Charentes.
3e trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Bourgogne.
4e trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Centre.
4e trimestre 2010
Quelques semaines après l'arrêt.
Picardie.
4e trimestre 2010
Date du basculement des régions sud-ouest du Royaume-Uni.
Nord.
4e trimestre 2010
Date du basculement des régions sud-ouest du Royaume-Uni.
Haute-Normandie.
1er trimestre 2011
Date du basculement des régions sud-ouest du Royaume-Uni.
Ile-de-France.
1er trimestre 2011
Quelques semaines après l'arrêt.
Aquitaine.
1er trimestre 2011
Date du basculement des régions nord de l'Espagne.
Limousin.
2e trimestre 2011
Quelques semaines après l'arrêt.
Côte d'Azur.
2e trimestre 2011
Date du basculement des régions nord et ouest de l'Italie.
Corse.
2e trimestre 2011
Date du basculement des régions nord et ouest de l'Italie.
Auvergne.
2e trimestre 2011
Quelques semaines après l'arrêt.
Alpes.
3e trimestre 2011
Date du basculement des régions nord de l'Italie.
Rhône.
3e trimestre 2011
Quelques semaines après l'arrêt.
Midi-Pyrénées.
4e trimestre 2011
Date du basculement des régions nord-ouest de l'Espagne.
Languedoc-Roussillon.
4e trimestre 2011
Date du basculement des régions nord-ouest de l'Espagne.
Provence.
4e trimestre 2011
Date du basculement des régions nord et ouest de l'Italie.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 1er octobre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie de Bazas
 La régie de Bazas propose une hausse de 0,266 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la régie de Bazas, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,266 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie de Bazas, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Bazas.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, et Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Courtage, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Banque Populaire Vie, dont le siège social est à Paris (13e), 30, avenue Pierre-Mendès-France, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vitalia Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Guadeloupe.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 ― les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 ― les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.
Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland.
A N N E X E
 					TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
 					DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
 										ANCIENS PRIX
 										hors taxes
 										(en euros)
 										MESURE D'AJUSTEMENT
  										NOUVEAUX PRIX
 										hors taxes
 										au 1er octobre 2008
 										Valeur
 										absolue
 										%
 										Domestique
 										A
 										Cuisine
 										c€/kWh
 										9,26
 										0,328
 										3,5
 										9,59
 										B
 										Cuisine et eau chaude
 										c€/kWh
 										8,30
 										0,328
 										4,0
 										8,63
 										C
 										Chauffage d'appoint
 										c€/kWh
 										6,22
 										0,328
 										5,3
 										6,55
 										C +
 										Chauffage + autres
 										c€/kWh
 										4,88
 										0,328
 										6,7
 										5,21
 										Frais fixe
 										€/mois
 										11,79
 										0,00
 										0,0
 										11,79
 										Professionnel
 										E
 										Chauffage usage professionnel
 										c€/kWh
 										5,48
 										0,328
 										6,0
 										5,81
 										B2i
 										Prix proportionnel
 										c€/kWh
 										4,72
 										0,328
 										7,0
 										5,05
 										Frais fixe
 										€/mois
 										16,48
 										0,00
 										0,00
 										16,48
 										B2s
 										Prix proportionnel hiver
 										c€/kWh
 										4,671
 										0,328
 										7,0
 										4,999
 										Prix proportionnel été
 										c€/kWh
 										4,119
 										0,328
 										8,0
 										4,447
 										Frais fixe
 										€/mois
 										70,07
 										0,00
 										0,00
 										70,07
 										Réduction de tranches 1 GWh/an
 										c€/kWh
 										0,175
 										0,00
 										0,00
 										0,175
 										TEL
 										Abonnement
 										€/mois
 										640,23
 										0,00
 										0,00
 										640,23
 										Prix proportionnel hiver
 										c€/kWh
 										4,920
 										0,328
 										6,7
 										5,248
 										Prix proportionnel été
 										c€/kWh
 										4,214
 										0,328
 										7,8
 										4,542
 										Réduction de tranches :
 										4 GWh/hiver
 										c€/kWh
 										0,359
 										0,00
 										0,00
 										0,359
 										2 GWh/été
 										c€/kWh
 										0,405
 										0,00
 										0,00
 										0,405
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité : 
1 Accidents ; 
2 Maladie ; 
20 Vie-décès.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'épargne viagère, dont le siège social est à Paris (75009), 74, rue Saint-Lazare, d'une partie des provisions techniques correspondant aux contrats souscrits par l'association AFER, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,382 MWc, localisé lieudit Porette de Nerone, 20270 Aghione.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Caléo
 Caléo propose une hausse de 0,174 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Caléo, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,174 c€/kWh, par application de la formule déposée par Caléo, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Caléo.
 Fait à Paris le 2 octobre 2008.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 302 du 28/12/2008 texte numéro 55
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Barr pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose une hausse de 0,328 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Barr, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,328 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
 Fati à Paris, le 2 octobre 2008.
Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Michel Lapeyre, vice-président, M. Maurice Meda, vice-président, M. Jean-Paul Aghetti, M. Eric Dyevre, M. Hugues Hourdin, M. Pascal Lorot et M. Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 1er octobre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une hausse de 0,266 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts correspond bien à une hausse de 0,266 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'aciérie des Ancizes au profit de la Mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme.
Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 931-10-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :
EXERCICE N
N + 1
k = N + i
pour i = 2, 3, 4 et 5
k = N + i pour i ¹ 5
Obligations
(A)
A(N)
A(N + 1)
A(k)
A(k)
Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année
(B)
A(N + 1) ― A(N)
B(k) = A(k) ― A(k ― 1)
B(k) = A(k) ― A(k ― 1)
Coupons de l'année
(C) = TME * (A)
A(N + 1) * TME
C(k) = A(k) * TME
C(k) = A(k) * TME
Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés
(D)
B(N + 1) * (1 + 75 % * TME)
D(k)=(B(k) + C(k ― 1) +
D(k ― 1) * (1 + 75 % * TME)
D(k)=(B(k) + C(k ― 1) +
D(k ― 1) * (1 + 60 % * TME)
Autres actifs
(E)
E(N)
E(N) * (1 + 75 % * TME)
E(k)=E(k ― 1) *
(1 + 75 % * TME)
E(k)=E(k ― 1) *
(1 + 60 % * TME)
  Total actif
(F)=(A) + (C)
+ (D) + (E)
F(N)
F(N + 1)
F(k)
F(k)
Rendement
(G)
F(N + 1)/F(N) ― 1
F(k)/F(k ― 1) ― 1
F(k)/F(k ― 1) ― 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour à la Caisse locale du bassin de l'Adour.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle occitane au profit de Prévifrance Mutualité.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Peugeot Berri au profit de la mutuelle Médéric Mutualité.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle La Nontronnaise au profit de la mutuelle Périgord Mutualité.
Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :
EXERCICE N
N +1
k = N + i
pour i = 2, 3, 4 et 5
k = N + i pour i ¹ 5
Obligations
(A)
A(N)
A(N + 1)
A(k)
A(k)
Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année
(B)
A(N + 1) ― A(N)
B(k) = A(k) ― A(k ― 1)
B(k) = A(k) ― A(k ― 1)
Coupons de l'année
(C) = TME * (A)
A(N + 1) * TME
C(k) = A(k) * TME
C(k) = A(k) * TME
Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés
(D)
B(N + 1) * (1 + 75 % * TME)
D(k) =
(B(k) + C(k ― 1) + D(k ― 1) * 
(1 + 75 % * TME)
D(k) =
(B(k) + C(k ― 1) + D(k ― 1) * 
(1 + 60 % * TME)
Autres actifs
(E)
E(N)
E(N) * (1 + 75 % * TME)
E(k) = E(k ― 1) *
(1 + 75 % * TME)
E(k) = E(k ― 1) *
(1 + 60 % * TME)
  Total actif
(F)=(A) + (C)
+ (D) + (E)
F(N)
F(N + 1)
F(k)
F(k)
Rendement
(G)
F(N + 1)/F(N) ― 1
F(k)/F(k ― 1) ― 1
F(k)/F(k ― 1) ― 1
La section III du chapitre II du code de la mutualité est ainsi modifiée : 
Le 1° de l'article A. 212-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes : 
a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ; 
b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants : 
― pour les obligations non arrivées à terme à la date d'échéance considérée, le taux moyen visé au a ; 
― pour les autres actifs, coupons et amortissements d'obligation, 75 % du taux moyen visé au a si la date d'échéance considérée est inférieure à cinq ans, 60 % de ce taux moyen sinon ; 
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. »
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de la Mutuelle de l'INSEE au profit de la Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie.
La sous-section VII de la section X du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
Le 1° de l'article A. 931-10-14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs suivant l'une des trois méthodes suivantes : 
a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ; 
b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants : 
― pour les obligations non arrivées à terme à la date d'échéance considérée, le taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ; 
― pour les autres actifs, coupons et amortissements d'obligation, 75 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat si la date d'échéance considérée est inférieure à cinq ans, 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat sinon ; 
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés. »