Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Reims local sur le canal 9B. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La SAS Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Reims local sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Amiens local sur le canal 11C. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE, SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)
Groupes Etablissements
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 5
Groupe 6
Groupe 7
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
889,86
1 064,06
828,65
783,06
560,13
410,8
259,04
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 120,44
1 333,79
1 003,06
989,81
771,66
733,07
462,25
Médecine autres UM-ambu
1 055,08
1 261,61
967,06
966,79
851,05
766,65
483,42
Médecine autres UM-HC
1 328,47
1 402,48
1 024,66
1 024,56
898,06
809,00
510,13
Médecine - GHS intermédiaire
527,54
630,8
483,53
483,40
425,53
383,33
241,71
Chirurgie - HC
1 546,22
1 697,73
1 374,62
1 327,88
1 191,22
1 106,03
823,88
Chirurgie -ambu
1 116,54
1 358,53
1 178,01
1 136,21
1 076,56
999,57
744,58
Spécialités couteuses
1 744,64
2 355,89
1 702,66
1 702,65
1 468,58
1 468,51
1 093,89
Spé très couteuses - REA
2 053,6
3 051,93
2 467,85
2 467,06
2 403,14
2 402,82
1 866,27
Obstétrique - HC
810,42
1 393,74
1 154,72
1 147,00
993,48
992,77
739,51
Obstétrique-ambu
791,61
1 250,5
1 105,51
1 104,67
970,25
969,73
722,35
Nouveaux Nés - HC
739,19
948,67
906,81
906,09
905,85
905,52
674,52
Séance chimiothérapie
1 572,43
1 379,56
1 058,64
1 038,45
830,89
829,95
479,15
Séance de protonthérapie
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 058,82
1 062,71
896,87
829,42
807,93
806,81
627,44
Séance dialyse
808,92
1 216,07
1 033,55
936,91
659,85
659,07
490,94
Autres séances
1 265,59
1 289,73
956,37
866,48
758,26
710,19
475,25
En application de l'article 3 du décret du 18 mars 2022 susvisé, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées, au titre de l'année 2022, est fixé ainsi qu'il suit :
Nombre de promotions pour le grade de maître de conférences hors classe : 12 ;
Nombre de promotions pour le grade de maître de conférences de classe normale : 4.
ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE (EN EUROS)
Groupes Etablissements
Groupe 1 - Etablissements exerçant uniquement des activités HAD
231,27
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
385,93
Chacun des membres du groupement s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution des travaux de recherche communs.
Les équipes ayant bénéficié d'un soutien du groupement restent propriétaires des résultats produits dans ce cadre et sont libres de diffuser leurs travaux dans le respect de la protection des données à caractère personnel et des obligations de confidentialité en mentionnant l'aide apportée par le groupement.
Les travaux de recherche effectués dans le cadre du groupement feront l'objet de conventions particulières précisant les conditions d'exploitation et de diffusion des résultats.
Le groupement respecte et promeut les principes de la science ouverte, qu'il s'agisse de libre accès aux publications scientifiques ou d'ouverture des données et des logiciels.
En cas de litige survenant entre les membres du groupement ou entre le groupement lui-même et l'un de ses membres en raison de la présente convention ou de son application, les parties s'engagement expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu'elles auront désigné à cette fin.
Faute d'accord dans un délai de trois mois, la juridiction compétente pourra être saisie à la requête de la partie la plus diligente.
Article 26
Dissolution
Le groupement est dissous :
- par l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive ;
- par décision de l'assemblée générale prise à la majorité qualifiée correspondant aux deux tiers de l'ensemble des droits.
Article 27
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pendant la période de liquidation.
L'assemblée générale fixe les conditions de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs pour la mise en œuvre des opérations de liquidation.
Article 28
Dévolution des biens
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
Article 29
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité administrative, qui en assure la publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 30
La présente convention constitutive entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La présidence de l'assemblée générale des membres est assurée par M. le vice-président du Conseil d'Etat pour l'année 2022, en continuation du mandat exercé au titre de la présidence du conseil d'administration de l'Institut des hautes études sur la justice en 2021. Lui succèderont dans cet ordre M. le premier président ou Mme la première présidente de la Cour des comptes, Mme la première présidente ou M. le premier président de la Cour de cassation et M. le président ou Mme la présidente du Conseil Constitutionnel.
Le groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé. Les candidatures sont soumises, pour accord, à l'assemblée générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent à ses membres.
Il sera tenu des dettes du groupement au jour de son admission, au prorata de sa contribution aux charges.
Article 8
Retrait
Chaque membre a la possibilité de se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur du groupement au minimum trois mois avant la fin de l'exercice et après qu'il s'est acquitté de ses contributions vis-à-vis du groupement pour l'exercice en cours et les précédents.
Les apports éventuels réalisés lors de l'adhésion ne sont pas remboursables, quelle que soit la durée de l'adhésion.
Article 9
Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations issues de la présente convention constitutive.
Le membre exclu reste tenu aux dettes, échues et à échoir, contractées par le groupement jusqu'à la date de son exclusion. Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion.
Article 10
Cession de droits
Toute cession de droits ne peut être consentie qu'après accord du conseil d'administration.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, approuvent les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les assemblées générales des 30 juin et 24 novembre 2021 et transmises dans leur version définitive le 1er mars.
La convention constitutive, dont l'intégralité est publiée en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement ainsi que sur son site internet.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT DES ÉTUDES ET DE LA RECHERCHE SUR LE DROIT ET LE RECHERCHE »
Préambule
Le groupement d'intérêt public :
- est une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- est constitué soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes de droit privé.
Quelle que soit la composition du groupement, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix au sein de l'assemblée générale.
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)
Groupe Etablissement
Groupes « Activité »
1. Non mixte et en partie sectorisé
2. Non mixte et sectorisé
3. Non mixte et non sectorisé
4. Mixte et en partie sectorisé
5. Mixte 
      

    et sectorisé
6. Mixte et non sectorisé
Hospitalisation complète de + de 18 ans
489,07
588,39
302,9
906,67
767,15
587,04
Centre de Crise de + de 18 ans
604,41
727,17
374,34
1 120,5
948,07
725,48
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
480,45
424,65
258,34
675,74
494,85
512,91
Hospitalisation complète de - de 18 ans
1 579,32
800,3
514,24
1 057,94
873,78
552,8
Centre de Crise de - de 18 ans
1 951,8
989,05
635,53
1 307,46
1 079,85
683,18
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
837,25
711,68
394,34
924,75
719,46
438,19
ANNEXE II
TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (EN EUROS)
Groupe Etablissement
Groupes « Activité »
1. Non mixte et en partie sectorisé
2. Non mixte et sectorisé
3. Non mixte et non sectorisé
4. Mixte et en partie sectorisé
5. Mixte 
      

    et sectorisé
6. Mixte et non sectorisé
Hospitalisation complète de - de 18 ans
433,51
433,51
433,51
433,51
433,51
433,51
Centre de Crise de - de 18 ans
579,65
579,65
579,65
579,65
579,65
579,65
Hospitalisation complète de + de 18 ans
141,51
141,51
141,51
141,51
141,51
141,51
Centre de Crise de + de 18 ans
189,39
189,39
189,39
189,39
189,39
189,39
Hospitalisation partielle de - de 18 ans
279,24
279,24
279,24
279,24
279,24
279,24
Hospitalisation partielle de + de 18 ans
164,85
164,85
164,85
164,85
164,85
164,85
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, en date du 28 mars 2022, M. AHMAD (Omar, Mohammad), né le 22 avril 1987 à Dubaï (Emirats Arabes Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité « chirurgie urologique », en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'urologie, dirigé par le docteur Saâd Ed-Dine Fadli, centre hospitalier de Perpignan, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire d'exercice, d'une durée d'une année, prendra effet à compter de la date fixée par la convention d'accueil mentionnée à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, les stipulations de l'accord du 16 février 2022 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du II de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, selon lesquelles « l'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi. »
Le second alinéa de l'article 2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions du I et du II de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
6. Catégories d'expérimentations
- A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ?
Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant 
      

    (Art. R. 162-50-1 -I-1°)
Cocher
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à l'acte ou à l'activité
b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins, mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet d'expérimentation d'expérimentations
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné
Modalités d'organisation innovante 
      

    (Art. R. 162-50-1 - I-2°)
Cocher
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de compétences
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le secteur médico-social
c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces organisations
Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité 
      

    de la prise en charge des produits de santé 
      

    (Art. R. 162-50-1 - II°) (2) :
Cocher
1° Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d'un recueil de données en vie réelle
2° De la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d'adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières
X
3° Du recours au dispositif de l'article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.
(2) Ne concernent pas les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS.
7. Dérogations envisagées pour la mise en œuvre de l'expérimentation
Au moins une dérogation, et plusieurs réponses sont possibles.
I. - Règles de financements de droit commun auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites du financement actuel
Les établissements de santé, et les services concernés, ne sont pas directement incités à la prescription de médicaments biologiques efficients.
Dérogations de financement envisagées (article L. 162-31-1-II-1°et et 3°) :
- Facturation ;
- Tarification ;
- Remboursement ;
- Paiement direct des honoraires par le malade ;
- Participation de l'assuré.
Dérogation aux articles L. 162-5 (notamment son 4° et 22°), L. 162-26-1, L. 162-30-2 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale.
II. - Règles d'organisation de l'offre de soins auxquelles il est souhaité déroger ?
Limites des règles d'organisation actuelles
Aucune
Dérogations organisationnelles envisagées (article L. 162-31-1-II-2°) :
- Partage d'honoraires entre professionnels de santé ;
- Prestations d'hébergement non médicalisé ;
- Autorisation d'activité de soins et d'équipements matériels lourds à des groupements ;
- Dispensation à domicile des dialysats.
Non
8. Rationnel du modèle économique cible et équilibre du schéma de financement
Pour chaque groupe de médicaments concerné par l'expérimentation, sont définis les médicaments « efficients » de la classe et les médicaments « référents » correspondants. La liste des médicaments « référents » peut contenir des médicaments proches ou équivalents au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés dans le groupe « efficients ».
Pour l'année 2022, les groupes de médicaments sont ainsi définis :
Médicaments biologiques efficients
Médicaments biologiques référents
Groupe etanercept
Benepali, Erelzi, Nepexto ou tout autre médicament biosimilaire d'Enbrel reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Enbrel
Groupe insuline glargine
Abasaglar ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Lantus, Toujeo
Groupe adalimumab
Amgevita, Amsparity, Hyrimoz, Hulio, Idacio, Imraldi, Yuflyma ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Humira
(*) L'annexe du présent cahier des charges relative aux pondérations effectuées entre les différents dosages afin de tenir compte des dosages sera actualisée en conséquence et transmise aux ARS et aux établissements expérimentateurs.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, à 9 834,44 €.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 avril 2021 modifié, les mots : « jusqu'au 1er avril 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er septembre 2022 ». Les versements des intéressements au titre de l'année 2022 sont réalisés en 2023.
L'instruction ministérielle n° CAB/MD/2022-249 du 28 mars 2022 relative à la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté est approuvée.

L'instruction ministérielle est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Au pôle d'accompagnement du management des organisations et intelligence collective, délégation est donnée à Mme Myriam Revel, administratrice générale, experte de haut niveau (groupe I), chargée du développement de la politique managériale et de l'accompagnement au changement des organisations, chef du pôle à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle ainsi que de signer l'ensemble des actes administratifs et décisions administratives afférents aux actions de formation relatives à l'encadrement supérieur.
Rectificatif au Journal officiel n° 0071 du 22 mars 2022, texte n° 97 :
Au 1°, au lieu de « PUIGVERSER », lire : « PUIGSERVER » ;
Au 4°, au lieu de « LAFLÉCHE », lire : « LAFLÈCHE ».
Rétablir ainsi le 1er alinéa du 5° :
« 5° En qualité de personne nommée à raison de ses compétences en matière de conception de parcours de formation professionnelle : ».
Rectificatif au Journal officiel n° 0057 du 9 mars 2022, texte n° 102 :
Rétablir ainsi les articles 1er et 2 :
« Art. 1er. - En cas d'empêchement de M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
« Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Denis Rapone, Mme Laurence Pecaut-Rivolier, membre du collège, est désignée pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir. »
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
- M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
- M. Pierre-Yves Guennoc, contrôleur principal des finances publiques au service dettes et banque ;
- M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe au service dettes et banque ;
- Mme Yvonne Kostic, contrôleuse des finances publiques de 2e classe au service dettes et banque.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
- Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel ;
- Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel ;
- Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
- M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
- M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
- Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
- Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
- M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
- M. Mickaël Errico, inspecteur des finances publiques, chef du service dettes et banque ;
- M. Tristan Bretagne, contrôleur des finances publiques de 2e classe, adjoint au chef du service dettes et banque.
M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Claudine Tixier, administratrice des finances publiques, cheffe du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 23 décembre 2019 ainsi que les actes de gestion courante associés.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du pôle soutien et relance de l'économie, M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2) et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Pierre-Laurent Simoni, administrateur général de l'Etat, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le montant des redevances relatives à l'organisation et à la gestion des examens de capacité professionnelle prévues aux articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports est fixé à 30 euros par examen.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 31 janvier 1990 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Francaltroff-Erstroff, de Lening et d'Albe » (zone de protection spéciale).
Le site prend le nom de « Marais de Francaltroff-Erstroff, de Lening et d'Albe ».
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 31 janvier 1990 portant désignation du site Natura 2000 « Marais de Francaltroff-Erstroff, de Lening et d'Albe » (zone de protection spéciale) FR4110062. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Moselle, sur tout ou partie du territoire des communes d'Erstroff, Francaltroff et Léning.
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin Adour-Garonne ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont consultables sur le site internet www.eau-grandsudouest.fr et dans les locaux du comité de bassin Adour-Garonne domicilié au siège de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, 90, rue du Férétra, 31078 Toulouse Cedex 4. Le programme de mesures est tenu à la disposition du public dans les préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, de la Charente, de Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1° Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué dans les eaux des zones CIEM V, VI, VII aux navires adhérents au FROM Nord, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux des zones CIEM V, VI, VII aux navires adhérents au FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de dorade rose, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM V, VI, VII par les navires adhérents au FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de dorade rose, pêchée après cette interdiction dans les eaux des zones CIEM V, VI, VII par les navires adhérents au FROM Nord, est interdite.
2° Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VII h, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est réputé épuisé pour l'année 2022.
La pêche de sole est donc interdite dans les zones CIEM VII h, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de sole, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord, est interdite.
ANNEXE I

Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.

			Zone géographique (1)

			Type d'allotissement

			Canal

			Contrainte

			Champ médian minimum

			Nancy étendu

			étendu

			8D

			ADJ avec le canal 8C utilisé par une des deux couches métropolitaines

			54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom :  http://www.arcom.fr.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Nancy étendu sur le canal 8D. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE II
ENGAGEMENTS DE COUVERTURE ET AGRÉMENTS DES SITES
2.1. Engagement de couverture des allotissements
La société opérateur de multiplex s'engage à respecter les taux de couverture effectifs de chacun des allotissements mentionnés à l'annexe I dans les délais ci-après :
- au démarrage des émissions : au moins 30 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après trois ans : au moins 50 % de la population incluse dans l'allotissement ;
- après six ans : au moins 80 % de la population incluse dans l'allotissement.
En application des dispositions de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut fixer les limites inférieure et supérieure de puissance apparente rayonnée.
2.2. Agrément des sites
L'opérateur de multiplex soumet à l'accord de l'Autorité une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture de chacune des zones concernées. A l'exception des allotissements soumis à des contraintes spécifiques de localisation de site telles que décrites dans l'annexe I, ces sites d'émission ne doivent pas être situés à plus de 20 km du contour de l'allotissement. Ces emplacements doivent être dans les limites du territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées.
Le réseau d'émetteurs proposé par l'opérateur de multiplex ne doit pas générer un champ supérieur à la valeur de champ définie à chacun des points de test associés à l'allotissement. La méthode de calcul du champ radioélectrique est définie dans l'annexe III.
L'opérateur de multiplex s'assure de la compatibilité du réseau d'émetteurs proposé avec les accords internationaux en vigueur pour l'usage de la bande III (accords de Genève 2006 et accords bilatéraux). En cas d'incompatibilité ou de gêne à un moment quelconque de l'exploitation, l'Autorité peut soit refuser l'agrément du site, soit imposer à l'opérateur de multiplex toute modification technique nécessaire pour supprimer des gênes ou respecter les accords internationaux. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les PAR ou les sites d'émission (y compris l'ajout de sites d'émission).
2.3. Eléments techniques à communiquer
L'opérateur de multiplex fournit à l'Autorité la description technique du réseau de sites envisagé afin de couvrir le ou les allotissements sélectionnés ainsi que les pourcentages de couverture à l'intérieur des bâtiments et une estimation de la couverture en mobilité. Il fournit également les fiches COMSIS ainsi qu'une carte de positionnement des émetteurs ainsi que les diagrammes d'antenne et PAR envisagés.
2.4. Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé et au document établissant les « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique terrestre » publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui peut faire l'objet de mises à jour régulières en fonction des retours d'expérience.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par l'Autorité. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Région Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone de Troyes sur le canal 12A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Metz étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
La SAS Région Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone de Troyes sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Région Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Région Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Région Mux.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Troyes
Local
12A
67 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom :  http://www.arcom.fr.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : SAS Compagnie des multiplex DAB.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Metz étendu
étendu
8A
ADJ avec le canal 8B utilisé par une des deux couches métropolitaines
54 dBµV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet de l'Arcom :  http://www.arcom.fr.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone Nancy étendu sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
Cette ressource sera assignée à la société par décisions ultérieures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, agréant les sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La SAS Compagnie des multiplex DAB est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par l'Autorité en application de l'article 2 de la présente décision.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Metz étendu sur le canal 8A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (4 cavités) » (zone spéciale de conservation).
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme pluriannuel de mesures du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin 2022-2027 ainsi que la déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement sont tenus à la disposition du public à la préfecture de la Guadeloupe et sur le site internet du comité de l'eau et de la biodiversité de Guadeloupe www.comite-eau-biodiversite-guadeloupe.fr.
L'arrêté du 5 février 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1. Le titre de l'arrêté est remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat ». 
2. A l'article 1er, toutes les occurrences des mots : « l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme » sont remplacées par les mots suivants : « l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitat » ; 
3. A l'article 2, une virgule «, » est insérée après les mots : « 2101 à 2150 ». 
Les points 1 et 2 du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'Histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan » (zone spéciale de conservation).
Le périmètre des sites Natura 2000 « Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont » (ZSC FR2600987) désigné par arrêté du 29 octobre 2014 est modifié, tout comme son appellation qui devient « Milieux humides, forêts, pelouses et habitats à Chauves-souris du Morvan ».
La délimitation de ce site figure sur les 32 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/400 000. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alligny-en-Morvan, Alluy, Arleuf, Arnay-Le-Duc, Avallon, Biches, Brassy, Brinay, Champeau-en-Morvan, Chastellux-sur-Cure, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corancy, Corbigny, Domecy-sur-Cure, Dun-les-Places, Fachin, Foissy, Foissy-lès-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Gacogne, Gien-sur-Cure, Glux-en-Glenne, La Grande-Verrière, Larochemillay, Lavault-de-Fretoy, Lormes, Magny, Marcilly-Ogny, Marigny-L'église, Marigny-sur-Yonne, Mimeure, Montsauche-les-Settons, La Motte-Ternant, Moux-en-Morvan, Pazy, Pierre-Perthuis, Planchez, Pontaubert, Quarre-les-Tombes, Roussillon-en-Morvan, Saint-Agnan, Saint-Andeux, Saint-André-en-Morvan, Saint-Brancher, Saint-Brisson, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Léger-sous-Beuvray, Saint-Léger-Vauban, Saint-Père, Saint-Prix, Saint-Prix-les-Arnay, Saulieu, Sussey, Thoisy-la-Berchère, Vauclaix, Vic-Sous-Thil, Villapourcon, Villargoix.