Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 avril 2013, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité « administration générale », au titre de l'année 2013, ouverts par arrêté ministériel du 24 décembre 2012, est fixé à :
 ― concours externe : 9 ;
 ― concours interne : 13.
 En outre, 21 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 A  défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A  défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A l'annexe I du même arrêté, la ligne suivante : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT 
est remplacée par : 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2), HC-NT
Base de calcul des contributions, cotisations
et pensions applicable au 1er avril 2013
CATÉGORIES
SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)
Par an
Par jour
1
12 528,26
34,80
2
15 581,95
43,28
3
18 634,96
51,76
4
20 556,58
57,10
5
21 939,44
60,94
6
22 700,90
63,06
7
24 110,47
66,97
8
25 376,66
70,49
9
26 521,15
73,67
10
28 183,07
78,29
11
31 224,55
86,73
12
33 218,95
92,27
13
35 934,53
99,82
14
38 650,17
107,36
15
41 662,07
115,73
16
44 852,36
124,59
17
48 751,03
135,42
18
53 723,47
149,23
19
59 137,55
164,27
20
64 976,91
180,49
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'une même autorité, le responsable de site est désigné, après avis du commandant de base de défense ou du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, par l'état-major, la direction ou le service dont relèvent les exploitants ;
 ― lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'autorités différentes, le responsable de site est désigné par le commandant de base de défense ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, après consultation des états-majors, directions et services concernés. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mars 2013, M. Larroumec (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Bordeaux, du 15 mai 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de M. Richer (Daniel), admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mars 2013, M. Beaujard (Patrice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Dijon, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Dijon, du 1er mai 2013 au 30 juin 2013, en remplacement de M. Cau (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
 Le retrait de Mme BARAT (Jeanne, Marie, Emilienne), épouse LECINE, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Jeanne LECINE-BARAT, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme BARAT (Jeanne, Marie, Emilienne), épouse LECINE, la société civile professionnelle Jeanne LECINE-BARAT, greffier de tribunal de commerce associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office des greffiers associés du tribunal de commerce de Toulouse, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Jeanne LECINE-BARAT, greffier de tribunal de commerce associé, dissoute.
 Mme FABRE (Anick, Marie), M. GIUSEPPIN (Denis, Jean, Victor) et M. MONSEGU (Frédéric, Michel) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lionel FRÉJAVILLE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2013 :
 Mme LORBAT (Audrey, Delphine, Eugénie), épouse FAVIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Jean-François VIAL - Philippe JOURDAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
 Le retrait de M. VIAL (Jean-François, Roger, Albert), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Jean-François VIAL - Philippe JOURDAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Jean-François VIAL - Philippe JOURDAN, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SELARL Roland AGI - Philippe JOURDAN - Audrey LORBAT-FAVIER, notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mars 2013 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
   A compter du 15 avril 2013 :
 Tribunal administratif de Dijon :
 Mme Michel (Fleur).
   A compter du 1er mai 2013 :
 Tribunal administratif de Montreuil :
 M. Ablard (Thierry).
 Mme Roussier (Sophie).
 M. Verrièle (Fabrice).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
   A compter du 15 avril 2013 :
 Tribunal administratif de Dijon :
 M. Delespierre (Nicolas).
   A compter du 1er mai 2013 :
 Tribunal administratif de Montreuil :
 M. Lamy (Eric).
 Mme Pham (Christine).
Les dispositions du III de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 7 janvier 2014 pour les installations qui au 7 janvier 2013 sont en service et détiennent une autorisation ou dont les exploitants ont introduit une demande complète et régulière d'autorisation, à la condition que ces installations soient mises en service au plus tard le 7 janvier 2014.
III. ― L'article 59 est complété par les dispositions suivantes :
 « 10° Les dispositions suivantes sont applicables à la fabrication du dioxyde de titane :
 Une surveillance continue des émissions dans l'air est mise en œuvre pour les émissions :
 a) Des rejets gazeux de dioxydes et de trioxyde de soufre provenant de la digestion et de la calcination dans les installations de concentration d'acides usés qui utilisent le procédé au sulfate ;
 b) De chlorures dans les installations utilisant le procédé au chlore ;
 c) De poussières provenant des sources principales. »
 IV. ― Le 7° de l'article 27 est complété par les dispositions suivantes :
 « g) Opérations de démarrage et d'arrêt :
 L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour réduire les émissions de composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt. »
 V. ― L'annexe III est complétée par les définitions suivantes :
 « On entend par "rejets canalisés” le rejet gazeux final contenant des composés organiques volatils ou d'autres polluants et rejeté dans l'air par une cheminée ou d'autres équipements de réduction ;
 On entend par "émissions totales” la somme des émissions diffuses et des émissions sous forme de rejets canalisés ;
 On entend par "mélange” un mélange au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une Agence européenne des substances chimiques ;
 On entend par "solvants organiques utilisés à l'entrée” la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans des mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, et qui est comptée chaque fois que les solvants sont utilisés pour l'exercice de l'activité ;
 On entend par "opérations de démarrage et d'arrêt” les opérations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d'une installation, d'un équipement ou d'une cuve à l'exception des phases d'activité fluctuante survenant dans les conditions normales de fonctionnement. »
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe III de l'arrêté du 1er février 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe II au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2013.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 susvisé et en complément de la liste fixée en annexe II de l'arrêté du 1er février 2013, la liste des nouveaux établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe I au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 28 février 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2013.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, RTE (Réseau de transport d'électricité) est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
 Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
L'élimination, dans les masses d'eau, les mers ou les océans, des déchets mentionnés ci-après est interdite :
 a) Les déchets solides ;
 b) Les eaux mères résultant de la phase de filtration après hydrolyse de la solution de sulfate de titanyle, provenant des installations utilisant le procédé au sulfate ; y compris les déchets acides associés à ces eaux mères, qui contiennent globalement plus de 0,5 % d'acide sulfurique libre et divers métaux lourds, et ces eaux mères qui ont été diluées afin que la proportion d'acide sulfurique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
 c) Les déchets des installations utilisant le procédé au chlore, qui contiennent plus de 0,5 % d'acide chlorhydrique libre et divers métaux lourds, y compris les déchets qui ont été dilués afin que la proportion d'acide chlorhydrique libre ne dépasse pas 0,5 % ;
 d) Les sels de filtration, boues et déchets liquides qui proviennent du traitement (concentration ou neutralisation) des déchets mentionnés aux points b et c et qui contiennent différents métaux lourds, mais non les déchets neutralisés et filtrés ou décantés qui contiennent des métaux lourds seulement sous forme de traces et qui, avant toute dilution, ont une valeur de pH supérieure à 5,5.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FinessEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation
500000112
CH SAINT-LÔ MÉMORIAL
050018
Saint-Lô Canisy
501
MANCHE
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
A N N E X E I I
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er AVRIL 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FinessEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation
210780581
CHU DIJON
021014
Dijon CHU
211
CÔTE-D'OR
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; ― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 mars 2013, la société Molgas Energía SAU, dont le siège social est situé Avenida de la Astronomía, 4128830 San Fernando de Henares, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Molgas Energía SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 10 avril 2007 transférant l'autorisation de fourniture accordée à la société Regasa à la société Molgas Energía SAU est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mars 2013, dans l'arrêté du 29 février 2012 autorisant la société E.ON Provence Biomasse à exploiter une installation de production d'électricité, les mots : « 150 MW » sont remplacés par les mots : « 170 MW ».
L'article 17 de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) est complété d'un article 17 bis ainsi rédigé : 
« Art. 17 bis.-Licences et qualifications des pilotes. 
Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNSK satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
Pour le sous-programme « sites isolés », la justification prévue à l'article 11 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
 ― un plan de financement du projet ;
 ― un devis détaillé des travaux ;
 ― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
 ― un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;
 ― un engagement du bénéficiaire de l'électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l'installation ;
 ― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;
 ― une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.
 En outre, l'autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu'il convient de comparer à la solution non filaire conformément au second alinéa de l'article 11.
Le sous-programme « sites isolés » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension qui se révéleraient plus coûteuses.
 L'opération ne peut être aidée que si son coût estimé est inférieur à celui de la solution filaire qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales. Le taux d'aide est fixé dans le respect des conditions mentionnées à l'annexe 1.
 L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ne peut pas demander une nouvelle aide pour l'alimentation électrique du même site isolé pendant la durée d'amortissement de l'installation. Toutefois, à titre exceptionnel, lors d'une augmentation de la puissance de production sur le même site, notamment pour répondre à un besoin de développement d'une activité professionnelle, une nouvelle aide peut être attribuée, si la solution filaire reste plus onéreuse que la solution alternative globale, augmentation de puissance comprise. L'octroi de la nouvelle aide ne peut intervenir moins de cinq ans après l'octroi de l'aide initiale.
 Le bénéficiaire de l'installation verse au gestionnaire du réseau qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement annuel déterminé en fonction de la puissance de l'installation, ou, pour certaines installations, en fonction de la quantité d'électricité consommée. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l'investissement initial que l'autorité organisatrice est fondée à lui demander.
L'article 19 de l'arrêté du 28 février 2006 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) est complété d'un article 19 bis ainsi rédigé : 
« Art. 19 bis.-Licences et qualifications des pilotes. 
Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRAC satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
Le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production d'électricité à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses. Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.
En application du I de l'article 6 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, le ministre chargé de l'énergie peut décider de minorer, après avis du conseil à l'électrification rurale, les droits à subventions d'une ou de plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage. Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subventions des autorités organisatrices concernées.
Pour le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité », l'intérêt économique de chaque action de maîtrise de la demande en énergie est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée. L'intérêt économique peut s'apprécier opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité
Le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ainsi qu'à la réalisation d'opérations tendant à maîtriser la demande en électricité des personnes en situation de précarité énergétique dans les communes rurales. Ces opérations doivent permettre d'éviter ou de différer durablement le renforcement du réseau public de distribution d'électricité dans de bonnes conditions économiques.
 Les études préalables aux travaux sont prises en compte dans le financement de ces opérations. En revanche, les aides ne peuvent pas être utilisées pour financer des études générales réalisées dans le but de rechercher des gisements potentiels d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ni pour financer la mise en place de structures chargées de détecter ces gisements.
 La participation des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité au financement d'actions de maîtrise de la demande en électricité en aval du compteur, sur des installations ou équipements appartenant à des consommateurs finals, doit préalablement faire l'objet d'une convention passée avec ces derniers.
L'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est complété d'un article 12 bis ainsi rédigé : 
« Art. 12 bis.-Licences et qualifications des pilotes. 
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRA satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
 ― une description du projet ;
 ― un plan de financement du projet ;
 ― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
 ― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.
Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, conformément à l'alinéa 9 du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie.
 Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».
Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.
Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus de faible section.
 Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé, majorer le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » lorsque tous les départs restants sur le réseau basse tension en fils nus de faible section peuvent être résorbés au cours d'une seule et même année.
Les aides du sous-programme « renforcement des réseaux » visent à l'amélioration de la qualité de la distribution, à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d'intensité ainsi qu'au renforcement des postes en contrainte de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d'exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux.
 Un départ est en contrainte de tension lorsque le niveau de tension sort de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé.
 Un départ est en contrainte d'intensité lorsque la puissance maximum susceptible de transiter sur l'un des tronçons au moins est supérieure à la puissance admissible sur ce tronçon.
 Un poste est en contrainte de transformation si la puissance appelée par les lignes basse tension qu'il alimente est supérieure, en tenant compte du foisonnement, à la puissance admissible par le transformateur.
Pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », les droits à subvention sont répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité concernées adressées au ministre chargé de l'énergie.
 Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil général.
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
 ― sous-programme « renforcement des réseaux » ;
 ― sous-programme « extension des réseaux » ;
 ― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
 ― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section  » ;
 ― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section  » ;
 ― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;
 ― sous-programme « intempéries ».
 En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé, les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
 ― sous-programme « sites isolés » ;
 ― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
 ― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
 En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.
Toute demande au titre du sous-programme « déclaration d'utilité publique » doit se rapporter à un projet de ligne ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique publiée au Journal officiel l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle présente le projet de ligne, les travaux envisagés et les financements obtenus dans le cadre de l'accompagnement du projet auprès du gestionnaire du réseau de transport. Elle est accompagnée d'une attestation établie par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement certifiant que les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. Elle comprend également l'avis du ou des gestionnaire de réseaux concernés.
Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.
Le sous-programme « intempéries » a pour objet d'aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité endommagés par des phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur le réseau. Les aides de ce sous-programme peuvent également avoir pour objet l'enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d'intempéries ultérieures. L'aide porte sur le coût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux endommagés.
L'article 12 de l'arrêté du 12 septembre 2003 susvisé relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est complété d'un article 12 bis ainsi rédigé : 
« Art. 12 bis.-Licences et qualifications des pilotes. 
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CDNR satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. »
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
 L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : 
Après les termes : « Lot-et-Garonne », il est ajouté les termes : « Pyrénées-Orientales », « Aude », « Haute-Garonne », « Rhône », « Ardèche », « Drôme », « Isère ».
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Hélène Guillemet, MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat, Annie Le Roux et M. Christian Hassenforder, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « selon les modalités décrites dans le guide d'application GA64-022 " Guide d'application de la norme NF EN 1789 ” » sont remplacés par les mots : « dans sa dernière version, à l'exception du point 6.5 relatif aux équipements ».
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Hélène Galluc, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, et Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet, Christel Tognazzoni et Pascale Valtre et MM. Jacques Capestan, Didier Grosstephan, Jean-Pierre Lagoueyte, Sylvain Vasseur et Grégory Villar, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Valérie Lejeune, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mmes Sophie Emonet-Denand et Evelyne Ranuccini, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation permanente est donnée à Mme Mathilde Castéran, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
« Tarif Jaune ».
 I. ― Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà. Ces puissances doivent être conformes aux possibilités de réglage des appareils de contrôle de la puissance souscrite.
 La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kilovoltampère (kVA), par le taux de prime fixe annuelle exprimé en euros par kilovoltampère (€/kVA).
 La puissance réduite est définie par celle des formules ci-dessous correspondant à l'option et, le cas échéant, à la version choisie par le client dans les conditions définies au II du présent article :
 ― Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ;
 ― Pr = P1 + K * (P2-P1), lorsque deux niveaux de puissance sont souscrits.
 Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client.
 II. ― Le client choisit, pour un site donné, parmi les options et, le cas échéant, les versions suivantes :
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour être promu au troisième grade.
 Chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté qu'il remet au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.
I. ― Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
 ― le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampère (kVA), ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension ;
 ― le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, sont raccordés en basse tension et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
 ― le « Tarif Vert » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont raccordés en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kV).
 II. ― Un tarif peut comporter plusieurs options et plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
 Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et éventuellement de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
 III. ― En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisis pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, pour la période du 15 août 2009 au 13 août 2010, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
 Ce barème est constitué :
 ― d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ;
 ― pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie exprimé en euros par kilowattheure (kWh ― ci-après « prix de l'énergie ») ;
 ― le cas échéant, d'un prix correspondant à des dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ;
 ― le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
 IV. ― Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors taxes, redevances et contributions.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
DE CLASSE SUPÉRIEURE DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 ― identification du candidat ;
 ― déclaration sur l'honneur ;
 ― formation professionnelle et continue ;
 ― parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
 ― présentation d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle récente, moins de deux ans, et indiquera les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tiré).
A N N E X E 2
CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES DES MINES
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 ― identification du candidat ;
 ― déclaration sur l'honneur ;
 ― formation professionnelle et continue ;
 ― parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités) ;
 ― présentation d'au maximum deux expériences professionnelles marquantes (le candidat décrira une ou deux expérience(s) professionnelle(s), dont une expérience récente, moins de deux ans, et indiquera les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tiré).
L'arrêté du 15 décembre 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines placées sous la tutelle du secrétariat d'Etat à l'industrie est abrogé.
Pour chaque concours professionnel, le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Il se compose comme suit :
 ― un directeur, un directeur adjoint ou un secrétaire général d'une école nationale supérieure des mines, président ;
 ― deux fonctionnaires ou agents de l'Etat appartenant au personnel enseignant ou chercheur des écoles nationales supérieures des mines ;
 ― un fonctionnaire ou agent de l'Etat appartenant à une autre administration ;
 ― un technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
« Tarif Bleu ».
 I. ― Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « RES » définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application du V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
 Toutefois, les options en extinction ne sont plus proposées et ne s'appliquent que dans les conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
 Pour l'ensemble des options, la prime fixe applicable est exprimée en euros par an et varie en fonction de la puissance souscrite.