Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 portant suppression de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise et création en remplacement de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la convention collective nationale susvisée.
Le terme « mixte » présent au 5e alinéa du préambule est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail.
Les termes « commission paritaire » mentionnés au 5e alinéa du préambule sont étendus sous réserve que cette commission soit entendue comme étant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie par l'article L. 2232-9 du code du travail comme l'unique instance de négociation de la branche.
Les termes « au niveau national et signataire du présent avenant » figurant au 1er alinéa de l'article 2.1.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 2.1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, qui prévoient que la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Le 2nd alinéa de l'article 2.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018 , du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :
- l'accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
Les stipulations du troisième alinéa de l'article 1 relatives au maintien des dispositions de l'article 19 sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3132-3 à L. 3132-30 du code du travail.
- l'avenant n° 1 du 22 septembre 2020 à l'accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros susvisée.
L'article R. 4321-107 du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , sauf urgence, » sont supprimés et, après les mots : « contrat de remplacement », sont insérés les mots : « conformément à l'article L. 4113-9 » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le masseur-kinésithérapeute libéral remplacé doit cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental en raison de circonstances exceptionnelles. »
La ministre des armées, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 4071-1, après les mots : « des comportements » sont ajoutés les mots : « et environnements » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article D. 4071-2, après les mots : « prévention primaire » sont ajoutés les mots : « et de la promotion de la santé, dans toutes ses composantes, dans tous les milieux et tout au long de la vie, » ; 
3° Le premier alinéa de l'article D. 4071-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de promotion de la santé incluant la prévention, définis et mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé. » ; 
4° Après l'article D. 4071-3, il est inséré un article D. 4071-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4071-3-1.-Le service sanitaire peut exceptionnellement inclure la participation encadrée à des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 4071-2, et en garantissant aux étudiants un temps de formation théorique et pratique d'une durée équivalente et en favorisant l'interprofessionnalité ́ et l'interdisciplinarité ́ de l'apprentissage théorique et pratique. » ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article D. 4071-4 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « mentionnées au premier alinéa de l'article D. 4071-3 » sont remplacés par les mots : « définies et mises en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé » ; 
b) Après les mots « des spécificités du territoire » sont ajoutés les mots « et en lien avec le projet régional de santé » ; 
6° Au troisième alinéa de l'article D. 4071-4, après les mots « des spécificités du territoire » sont ajoutés les mots : « et en lien avec le projet régional de santé » ; 
7° Après le premier alinéa de l'article D. 4071-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité se réunit au moins une fois par an. »
La section 5 du chapitre 3 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 162-17-2-3, » ; 
2° Au I de l'article R. 163-31 : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information, l'entreprise ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises peut adresser ses observations écrites au comité économique des produits de santé ou, dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendu par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le comité, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : «, dans le délai de vingt jours à compter de la réception de l'information, » ; 
3° La section est complétée par unarticle R. 163-31-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 163-31-2.-I.-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, l'entreprise concernée, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette information, l'entreprise peut adresser ses observations écrites au ministre ou, dans un délai de huit jours à compter de cette réception, demander à être entendue par lui. Dans ce cas, l'audition a lieu à une date fixée par le ministre concerné, au plus tard quarante-cinq jours après la réception de la demande. 
« L'entreprise est tenue de déclarer au ministre, dans le même délai de vingt jours, les éléments de son chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 162-17-2-3. 
« Le montant de la pénalité financière est fixé en fonction de la gravité du manquement constaté, sur le fondement des critères d'appréciation mentionnés au second alinéa du même II. 
« II.-Le ministre qui a prononcé la pénalité notifie à l'entreprise, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette notification, le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Il communique sa décision à l'organisme de recouvrement désigné conformément au III de l'article L. 162-17-2-3. 
« Dans un délai d'un mois à compter de la notification, l'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de cet organisme de recouvrement. 
« III.-L'organisme de recouvrement compétent informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des montants perçus. »
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et comprend les articles R. 4321-138 à R. 4321-141 ; 
2° Après le paragraphe 2, il est rétabli un nouveau paragraphe 3 intitulé : « Modalités d'exercice salarié » ; 
3° Le nouveau paragraphe 3 ainsi rétabli comprend les articles R. 4321-136 et R. 4321-137 ; 
4° Après l'article R. 4321-136, il est inséré un article R. 4321-136-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4321-136-1.-Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 1er septembre 2020 relatif au fonctionnement des réunions paritaires en lien avec l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 2e alinéa de l'article 11 est exclu en tant qu'il est contraire à l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pour l'année en cours » sont insérés les mots : « par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours. »
L'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième tiret du a relatif aux représentants de l'administration, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le chef du service des ressources humaines civiles ou son représentant » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Le service parisien de soutien de l'administration centrale » sont remplacés par les mots : « le service des ressources humaines civiles ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pour l'année en cours » sont insérés les mots : « par le président du jury. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé » ; 
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises en application du présent article sont consignées dans le procès-verbal du concours. »
Le tableau de l'article 14 est remplacé parle tableau suivant : 
« 
ÉPREUVES 
DURÉE 
COEFFICIENTS 
Aptitude à l'emploi d'officier 
30 minutes 
20 
Connaissances militaires 
30 minutes 
15 
Anglais 
30 minutes 
10 
Epreuve optionnelle de langue 
30 minutes 
10 (*) 
Epreuves physiques 
15 (**) 
Total 
60 
(*) Seuls les points au-dessus de 10 comptent, affectés d'un coefficient 10 qui n'entre pas dans le coefficient total des épreuves. 
(**) Le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves effectuées. 
».
L'article 20 du décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Elles prennent effet, à titre expérimental, au 1er janvier 2016. » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Les mots : « chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » :
1° A l'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;
2° A l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article 8 du décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives.
Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Pour les emplois de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports : 
«-l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
«-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le recteur de la région académique auprès duquel est placé le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ; 
«-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ; 
«-l'audition des candidats présélectionnés est effectuée par le recteur de la région académique dont relève l'emploi à pourvoir et le préfet de la région ou son représentant ; 
«-l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
Les mots : « inspecteur général de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche » :
1° A l'article 6 de l'arrêté du 19 février 1988 modifié créant le diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ;
2° A l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs ;
3° A l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles ;
4° A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique (CAEA) ;
5° A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique (BIA).
Les mots : « inspecteur général de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche » :
1° A l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires ;
2° A l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires ;
3° A l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires et titulaires ;
4° A l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires et titulaires chacun des quatre arrêtés du 8 août 2016.
Les mots : « inspecteurs généraux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche » :
1° Aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
2° A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;
3° A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
4° A l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
5° A l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
6° A l'article 6 de l'arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des psychologues de l'éducation nationale.
Les mots : « inspection générale de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » :
1° A l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des professeurs de sport ;
2° A l'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ;
3° A l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2017 portant création d'un comité de maîtrise des risques numériques au sein du comité stratégique de maîtrise des risques des ministères chargés des affaires sociales.
Les mots : « inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche » :
1° Dans le titre et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 22 juillet 2005 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale ;
3° A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° A l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup.
Les mots : « inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche » :
1° A l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve orale des concours de recrutement des médecins de l'éducation nationale ;
2° A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2013 fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
3° A l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2014 fixant les règles de composition et de fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'accord du 3 février 2020 portant sur les dispositions spécifiques relatives au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 28 novembre 2019 à l'accord du 26 septembre 2001 portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de :
- l'avenant n° 42 du 12 juin 2019 relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, à la convention collective susvisée ;
- l'accord n° 45 du 17 janvier 2020 relatif au contrat de travail à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4312-44 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4312-44. - Lorsque l'infirmier participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général. » ;
2° L'article R. 4312-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4312-56. - L'infirmier mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
« 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ou, à défaut, numéro ordinal ;
« 2° S'il exerce en association ou en société, les noms des confrères associés et l'indication du type de société ;
« 3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
« 4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.
« Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le conseil national de l'ordre, les distinctions honorifiques reconnues par la République français ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national. » ;
3° Après l'article R. 4312-58, il est inséré un article R. 4312-58-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4312-58-1. - Les professionnels originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession d'infirmier en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
« Dans le cadre de leur exercice, ces professionnels informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer. »
L'article R. 4312-30 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
« La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé. Les rétrocessions d'honoraires prévues par les contrats d'exercice ne sont pas considérées comme des partages d'honoraires. »
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4321-80, le mot : « actuelles » est remplacé par le mot : « acquises » ;
2° La dernière phrase de l'article R. 4321-83 est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 4321-90, les mots : « de quinze ans » sont supprimés ;
4° L'article R. 4321-98 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4321-98. - Les honoraires du masseur-kinésithérapeute sont déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués.
« Le masseur-kinésithérapeute se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
« Le masseur-kinésithérapeute qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
« Le masseur-kinésithérapeute répond à toute demande d'information et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
« Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux patients. Le forfait pour un traitement, sauf dispositions réglementaires particulières, et la demande d'une provision dans le cadre des soins thérapeutiques sont interdits en toute circonstance.
« L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne donnent lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives au télésoin. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les stipulations de l'avenant du 25 octobre 2018 visant à compléter l'avenant du 25 juin 2008 relatif à l'insertion et à la formation professionnelle des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'accord, précédant les signatures, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2019 relatif à la protection contre le harcèlement sexuel et les agissements à caractère sexiste, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'accord précédant la signature des parties est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de :
- l'accord du 6 décembre 2017 relatif au financement destiné au fonctionnement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce n'est donc qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que l'opérateur de compétences peut recouvrer la contribution conventionnelle de dialogue social sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
- l'avenant du 4 février 2020 à l'accord du 6 décembre 2017 relatif au financement destiné au fonctionnement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place du dispositif prévu à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce n'est donc qu'à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, que l'opérateur de compétences peut recouvrer la contribution conventionnelle de dialogue social sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
- l'avenant du 3 avril 2019 portant modification de l'article 67 bis de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les stipulations l'avenant n° 85 du 10 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage à l'avenant n° 67 du 22 mai 2015, à la convention collective susvisée.
L'article 6.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6223-8-1 et R. 6223-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de :
- l'avenant du 17 octobre 2018 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 17 octobre 2019 à l'accord du 12 juillet 2018 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les stipulations de l'avenant n° 22 du 14 décembre 2018 relatif au développement du recours au dispositif de la retraite progressive dans les entreprises de la branche, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 65 du 26 février 2020 relatif au dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 8 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les stipulations de l'accord relatif du 11 juillet 2018 relatif à l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er aout 2019 portant fusion de champs conventionnels, à l'exclusion des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, les stipulations de :
- l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 9 sont exclues en ce qu'elles sont contraires à l'article L. 2261-9 du code du travail.
- l'avenant du 15 mai 2020 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant du 24 septembre 2020 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 4 sont exclues en ce qu'elles sont contraires à l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les stipulations de l'accord du 9 mars 2020 relatif à la mise en place du dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 4-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 4-2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Dans l'annexe fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent ;
- Titre RNCP - Responsable en logistique de distribution ;
- Titre RNCP - Chef de magasin ;
- Titre RNCP - Responsable en développement marketing et vente ;
- Titre Développeur marketing et commercial ;
- Titre Visual Merchandiser.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2017 relatif au fonctionnement des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 3e point de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le 6e point de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail et du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'article 44 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 dudit code.
L'article 45 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 décembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 21 décembre 2020.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les mots « et sauf lorsque le candidat est maître de conférences titulaire » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- les mots « et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 » figurant au premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du même code, dans sa rédaction résultant du même article 5 ;
- l'article L. 952-6-3 du même code, dans sa rédaction résultant du même article 5 ;
- les mots « un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération » figurant au premier alinéa de l'article L. 431-4 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- les mots « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article » figurant au sixième alinéa de l'article L. 431-4 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 43 de la même loi ;
- le premier alinéa de l'article 1er, la première phrase du second alinéa de l'article 10 et la première phrase du paragraphe III de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
L'article 6-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 3° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
3° Le 5° du VI est supprimé ;
4° Au VI, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Décision de rupture conventionnelle. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 3° du V, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
3° Le 5° du V est supprimé ;
4° Au V, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Décision de rupture conventionnelle. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 1° du VI, les mots : « , radiation des cadres » sont supprimés ;
3° Le 2° du VI est supprimé ;
4° Au 4° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
5° Au VI, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 11° Décision de rupture conventionnelle. »
Aux 12° du II des articles 2 et 6, au 11° du II de l'article 6-1, aux 12° du II des articles 7,8 et 8-1 du même arrêté, les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique» sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 2° du VI, les mots : « , radiation des cadres » sont supprimés ;
3° Au 7° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public » sont supprimés ;
4° Les 8° et 10° du VI sont supprimés ;
5° Au VI, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Décision de rupture conventionnelle. »
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » ;
2° Le 3° est complété par les dispositions suivantes :
« f) Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
« g) Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
« h) Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport. »
L'article 8-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 7° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public » sont supprimés ;
3° Les 8° et 10° du VI sont supprimés ;
4° Au VI, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Décision de rupture conventionnelle. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Le 2° du V est supprimé ;
3° Au 4° du V, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
4° Au V, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Décision de rupture conventionnelle. »
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
1° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
2° Arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
3° Arrêté du 18 avril 2012 fixant la composition du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé, les mots : « pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et dont le terme est fixé à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée ».
La formation initiale des conseillers prud'hommes de Mamoudzou nommés dans le cadre de la première désignation prévue au II de l'article 44 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est organisée selon les dispositions prévues par le code du travail, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Par dérogation au troisième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail, le conseiller prud'homme de Mamoudzou qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai de douze mois à compter de sa nomination est réputé démissionnaire ;
2° Le suivi de l'intégralité de la formation organisée par l'Etat au profit des candidats aux fonctions de conseiller prud'homme entre la date de fin du dépôt des candidatures et la date de nomination vaut satisfaction à l'obligation de formation initiale prévue au même article. Dans ce cas, les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1442-2 de ce code peuvent être utilisées au cours de l'année 2022 pour réaliser un stage au sein d'un autre conseil de prud'hommes ;
3° Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 1442-10-3 du même code, la période de quinze mois est réduite à douze mois.
Le titre professionnel de technicien réseaux et télécommunications d'entreprise est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien réseaux IP pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien réseaux IP est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Intervenir sur un réseau IP ;
2° Installer et maintenir des solutions VDI (Voix Données Images) ;
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien réseaux et télécommunications d'entreprise
      

     (arrêté du 26/11/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien réseaux IP 
      

    (présent arrêté)
Exploiter le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise
Intervenir sur un réseau IP
Aucune correspondance
Installer et maintenir des solutions VDI (Voix Données Images)
Installer et mettre en service des systèmes de réseaux 
      

    et de télécommunications d'entreprise
Aucune correspondance
Maintenir sur site ou à distance le réseau informatique et de télécommunications d'entreprise et contribuer à le faire évoluer
Aucune correspondance
L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat est évalué par un jury composé d'au moins deux membres habilités justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ces types d'emplois depuis plus de cinq ans. ».