Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 octobre 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise à jour de la convention collective.
Signataires :
Union des maisons de Champagne (UMC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 13 du 17 septembre 2014 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications constituant l'annexe A1.1 de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
Signataires :
Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Annexe I
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société à la signature de la convention
Le capital social de la société TV8 Mont Blanc est de 2 305 170 euros, réparti de la manière suivante :
ACTIONNAIRES
NB D'ACTIONS
DROITS DE VOTE EN %
ORMYLIA
15 037
19,57 %
Groupe La 8
11 930
15,53 %
Groupe Cachat
6 806
8,86 %
CADS
6 755
8,79 %
Bontaz Centre
6 500
8,46 %
Association Territoires d'initiatives
4 600
5,99 %
Edition Glénat
4 501
5,86 %
BPA Atouts participations
3 333
4,34 %
Stéphane Ruelle
2 053
2,67 %
Groupe ORY
1 719
2,24 %
Financière des Alpes
1 681
2,19 %
Montagnes et vallées participations
1 667
2,17 %
Financière du lac
1 233
1,60 %
Paul Rivier
1 106
1,44 %
Jean-Michel Dufour
1 053
1,37 %
Jean Lain Automobiles
1 000
1,30 %
Groupe Hersant
904
1,18 %
Michel Vignoud
793
1,03 %
François Bidaut
773
1,01 %
Françis Raux
744
0,97 %
Helibel
421
0,55 %
Crédit Mutuel
525
0,68 %
Syndicat décolletage
271
0,35 %
SAS JFP gestion
221
0,29 %
Thierry Bouscasse
166
0,22 %
Divers Autres
1047
1,36 %
 Total
76 839
100%
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Benoit, responsable du pôle budget et comptabilité au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'ARJEL, tous actes relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité ainsi que tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité, à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur général, et à M. Michaël Christophe, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Annexe II
Convention d'objectifs et de moyens conclues entre TV8 Mont Blanc et la région Rhône-Alpes
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre TV8 Mont-Blanc et l'assemblée des Pays de Savoie d'une part, et la région Rhône-Alpes d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Corse) du 23 juin 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Corse) du 23 juin 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV8 Mont Blanc, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.
Tout manquement d'un sportif appartenant au « groupe cible » de l'agence à ses obligations à ce titre, constaté avant le 1er janvier 2015, est susceptible d'être pris en compte pour l'application de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée susvisée, en cas de survenance, moins d'un an après le constat du manquement initial, d'un ou plusieurs autres manquements.
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'établissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'article 13 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Si le sportif commet trois manquements mentionnés à l'article 9 pendant une période de douze mois consécutifs, l'agence transmet un constat d'infraction à la fédération compétente à charge pour elle d'engager une procédure disciplinaire en conformité avec les dispositions du règlement disciplinaire-type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage humain, annexé à l'article R. 232-86 du code du sport. »
I. - La liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue en vue de l'obtention du certificat de capacité CCAD pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé est fixée comme suit, en annexe du présent arrêté.
II. - L'habilitation se réfère à une ou plusieurs espèces ou catégories d'animaux d'espèces domestiques suivantes :
- « chien » ;
- « chat » ;
- « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « autres que chien et chat ».
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 9 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes à pourvoir et leur répartition seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 19 février 2015 dans les centres suivants :
Métropole : Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 15 mai 2015.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 15 décembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 15 janvier 2015, délai de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 15 janvier 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaine, bureau du recrutement (SD1C), concours IGS 2015, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne seront pris en compte.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
- soja : Essor, Igor, Landor.
- tournesol : 86B, Dynamic, ES Brava, ES Dextra, ES Rica, ES Subsonic, ES Taiga, Helium, Heroïc, Inosix, Kulmine, NK Countri, Pikasol, PR63A04, PR63A40, PR64A16, PR64A34, PR64A36, Prince, SY Edolna, Ultrasol.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2014, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentantes de l'Etat au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Marianne DE BRUNHOFF, cheffe de service, déléguée aux relations européennes et internationales et à la coopération, membre titulaire, en remplacement de M. Marc ROLLAND.
Mme Catherine CHAZEAU-GUIBERT, chargée de mission à la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, suppléante, en remplacement de M. Andrzej ROGULSKI.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
- soja : ES Aviator.
- tournesol : Alisson, Atlanta, ES Atlantic, ES Authentic, ES Chic, ES Hera, ES Majestic, ES Progba, ES Symbolic, ES Taktic, ES Tocata, ES Zalema, ESH1052, ESH1124, Euroflor, Milonga, PR64A25, SY Molto.
Dans l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé, à l'article 1er, pour la variété OAC Erin, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Dr Franck (DE) » sont remplacés par les mots : « PZO Pflanzenzucht (DE) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété
      

    en sélection conservatrice
Maïs
Complice.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
DKC4444.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Initial.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
RGT Coaxxial.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Erikxxon.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Wandaxx.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Toutati.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
SY Erivan.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Nordicstar.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
SY Pracht
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
- soja : Amphor, Klaxon, Protina.
- tournesol : Coralia CS, LG5450HO, NK Armoni, NK Dolbi, NK Rocky.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 novembre 2014, sont nommés :
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Quentin : Mme Sabine ORSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers.
Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vienne : Mme Catherine GAY-VANDAME, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Conseillère à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Alès : Mme Myriam BENDAOUD-ACCHIARDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Laurent CHATELAIN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
- maïs : Adexx, Amelior, Baxxita, Ciclixx, Clarica, Codisco, Dominator, ES Archipel, Feldi CS, Flavi, Gaillar, Kabanas, Kadans, Karedas, LG3276, LG3277, Mastri CS, Mazurka, Monumental, Morgat, Nexxos, Opti, Patrick, PR35P12, PR39G12, Rixxer, Saxxoo, Starlay, Storm, Taxxoa, Tekni, Tyrexx ;
- sorgho fourrager : Alpilles, Lussi, Piper ;
- sorgho grain : Aralba, Fulgus.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
ESH 2052
Euralis Semences (FR)
Euralis Semences (FR)
NX23202
Syngenta Crop Protection 
      

    AG (CH)
Syngenta France SAS (FR)
Tifene
RAGT 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété
      

    en sélection conservatrice
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves Grain
32C.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Chrome.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Courtney.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
DKC5141.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
MAS 20S.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Sorgho fourrager : variétés ayant satisfait aux épreuves Monocoupe
Aristos.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Phoenix.
MMR GENETICS (US).
MMR GENETICS (US).
Zeus.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Sorgho grain
Ardry.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Armorik.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
ES Levante.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014 :
M. TEXIDOR (Olivier, Louis, Joseph, Adrien) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

    de la variété en sélection conservatrice
Tournesol
Kirikou
Soltis (FR)
Soltis (FR)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
- maïs : Anjou 217, Anjou 247, Astronot, Biaris, Cantry, Destri, ES Alanis, ES Annabelle, ES Chistera, ES Courriel, ES Elixir, ES Finalist, ES Flex, ES Fortress, ES Imanol, ES Isabelle, ES Ivon, ES Ration, ES Spectrum, ES Titania, Eternel, Exapic, Explosive, Frady, Havane, Herbel, Isostar, Jimmi, Kaliforis, Kambaceres, Kameos, Karess, Keynes, Kodem Duo, Konfians, Kottbus, Kumulus, Lauréat, Laurelis, LG3520, Moncada, Nadine, Nébora, Nicol, NK Altius, NK Baleric, NK Silotop, PR36K67, PR38B85, PR38P82, PR39R10, Presta, Ravistar, Sanmiguel, Sinatra, Staford, Stelion, Steno, Step, SY Dikara, SY Santacruz, Union ;
- sorgho grain : Hegoa.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2017.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Citron de Menton » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Citron de Menton » et, par conséquent, faire mention des termes : « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Citron de Menton " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
- maïs : Anjou 227, ES Ballade, ES Tryo ;
- sorgho grain : Autan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. de GIACOMONI (Jean-Baptiste, Marie, Paul, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RENAULT et Simone BOUNEL, épouse RENAULT, notaires associés à la résidence de Saint-Loubès (Gironde).
M. de GIACOMONI (Jean-Baptiste, Marie, Paul, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cenon (Gironde).
Le retrait de M. POULIN (Dominique, Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès, est ainsi modifiée : « Maîtres Annie NAVARRI, Laurent MARSANT et Jean-Baptiste de GIACOMONI, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par les articles R. 111-3 et R. 111-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 111-3.-En application du premier alinéa de l'article L. 111-3, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, doit figurer sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles. 
« Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente. 
« Art. R. 111-4.-L'obligation de fourniture des pièces détachées visée au second alinéa de l'article L. 111-3 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2014 les variétés désignées ci-après :
- maïs : Automat, Cantabris, Cinnamo, Cuartal, ES Arktis, ES Blason, ES Bocuse, ES Charme, ES Impulsiv, ES Kirola, ES Maribelle, ES Marley, ES Orkano, ES Riviera, ES Wapiti, ESZ 1102, Fly, Kursus, KWSA8375, Nigella, NK Jasmic, NK Mighty, NK Novos, NK Top, Orbit, P8912, Paddy, PR34A15, PR35D96, PR36D17, PR36M28, PR36T24, PR37B63, PR39B56, PR39T28, SY Afinity, SY Multipass, SY Unity, Utopia ;
- sorgho grain : EGS924, ES 61B, ESS 006, ESS 008, ESS 010, Talggo.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 7 novembre 2014, des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les concours sont organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec les centres de gestion de Corse-du-Sud, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et de Vaucluse.
Le nombre total de postes ouverts aux concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2015, est de 96 postes répartis comme suit :
57 postes au concours externe ;
28 postes au concours interne ;
11 postes au troisième concours.
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique « concours »), du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 26 mars 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Faute d'envoi par courrier et dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les photocopies de dossiers ne sont pas acceptées. Pour être recevables, les candidatures doivent comporter à la fois le dossier d'inscription dûment complété et signé et les pièces obligatoires requises.
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront le mardi 24 septembre 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour assurer le bon déroulement des épreuves écrites
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 24 octobre 2014, les concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité " urbanisme, aménagement et paysages " sont ouverts au titre de l'année 2015, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 44, répartis comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
33
11
44
Les épreuves d'admissibilité de ce concours se dérouleront à Montpellier ou ses alentours les 17 et 18 juin 2015.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les modalités suivantes :
- par préinscription sur internet du 13 janvier au 18 février 2015 sur le site  http://www.cdg34.fr ;
- par préinscription à l'accueil du centre de gestion de l'Hérault du 13 janvier au 18 février 2015 ;
- par voie postale du 13 janvier au 18 février 2015, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 février 2015. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », pour la spécialité « WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable », les dénominations suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB BIOMEDICA-MENTS
6 762 403 5
9394621
WILFACTIN 100UI/ML FL + FL5ML
WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB BIOMEDICA-MENTS
6 762 403 5
9394615
WILFACTIN 100UI/ML FL + FL20ML
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
289 854
289 854
Action de la France en Europe et dans le monde
105
289 854
289 854
Totaux
289 854
289 854
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
289 854
289 854
Préparation et emploi des forces
178
289 854
289 854
Totaux
289 854
289 854
Dont titre 2.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er décembre 2014, la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen est supprimée à compter du 31 décembre 2014.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine LECLERE-VOYER en qualité de régisseuse de la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale des douanes de Rouen, à compter du 31 décembre 2014.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 289 854 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et du développement international de prestations dispensées en 2011, 2012 et 2013 par le ministère de la défense aux personnels du « Pôle de stabilité » en Kapisa-Surobi.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article D. 351-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent. »
Le premier alinéa de l'article D. 351-16-3 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la première phrase, les mots : « assistant d'éducation » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap » et les mots : « article L. 916-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 917-1 » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « assistant d'éducation » sont remplacés par les mots : « accompagnant des élèves en situation de handicap ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 351-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'élève handicapé majeur, ou », sont ajoutés les mots : «, s'il est mineur, » et les mots : « de son ou de leur projet de formation » sont remplacés par les mots : « du projet de formation de l'élève et des conditions de déroulement de sa scolarité » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, définie à l'article D. 351-10 » sont remplacés par les mots : « et formalisées dans le document mentionné à l'article D. 351-10 » ; 
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article D. 351-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 351-10.-L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents, ou son représentant légal ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre sous la forme d'un document défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et des personnes handicapées. Cette évaluation permet de mesurer l'adéquation des moyens mis en œuvre aux besoins de l'élève. Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. Il est également adressé au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service médico-social chargés de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation. 
« Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire. 
« L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève. 
« En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. »
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémy GAUBE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Damien METIVIER, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégories B et C.
Mme Fabienne TROMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Anne-Laure GENTY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Corinne ARNOUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à Mme Céline CHARRIER-YANKOV, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Françoise RESTOIN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, et à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.