CONVENTION
    RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT
    Préambule
      Les Etats parties à la présente Convention,
       Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des     Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres     de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de     leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix     dans le monde;
      Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans     la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de     l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont     résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions     de vie dans une liberté plus grande;
      Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des     droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de     l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous     les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction     aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,
     d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou     sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation;
      Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les     Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une     assistance spéciales;
      Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu     naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en     particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont     elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
      Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa     personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de     bonheur, d'amour et de compréhension;
      Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie     individuelle dans la société et de l'élever dans l'esprit des idéaux     proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit     de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité;
      Ayant présent à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale     à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits     de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par     l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la     Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international     relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et     24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et     culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments     pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales     qui se préoccupent du bien-être de l'enfant;
      Ayant présent à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits     de l'enfant, <<l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et     intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux,
     notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la     naissance>>;
      Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et     juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés     surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement     familial sur les plans national et international, de l'ensemble des règles     minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour     mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes     et des enfants en période d'urgence et de conflit armé;
      Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent     dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire     d'accorder à ces enfants une attention particulière;
      Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles     de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de     l'enfant;
       Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour     l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en     particulier dans les pays en développement,
     sont convenus de ce qui suit:
    PREMIERE PARTIE
    Article 1er
      Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain     âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en     vertu de la législation qui lui est applicable.
    Article 2
      1. Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans     la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur     juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération     de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou     autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine     nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur     incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.
      2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que     l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou     de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions     déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou     des membres de sa famille.
    Article 3
      1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le     fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des     tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs,
     l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
      2. Les Etats parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les     soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de     ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables     de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et     administratives appropriées.
      3. Les Etats parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions,
     services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur     protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes,
     particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui     concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence     d'un contrôle approprié.
    Article 4
      Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives,
     administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les     droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits     économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les     limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de     la coopération internationale.
    Article 5
      Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont     les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la     communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres     personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une     manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et     les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente     Convention.
    Article 6
      1. Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la     vie.
      2. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le     développement de l'enfant.
    Article 7
      1. L'enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit     à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible,     le droit de connaître ses parents et d'être élévé par eux.
      2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits en oeuvre conformément à     leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les     instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les     cas où faute de cela l'enfant se trouverait apatride.
    Article 8
      1. Les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant de     préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations     familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.
      2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son     identité ou de certains d'entre eux, les Etats parties doivent lui accorder     une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit     rétablie aussi rapidement que possible.
    Article 9
      1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses     parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident,
     sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures     applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de     l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas     particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent     l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise     au sujet du lieu de résidence de l'enfant.
      2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les     parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux     délibérations et de faire connaître leurs vues.
      3. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux     parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations     personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est     contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
      4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un Etat partie,
     telles que la détention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y     compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de détention)     des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'Etat partie donne sur     demande aux parents, à l'enfant ou, s'il y a lieu, à un autre membre de la     famille les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou     les membres de la famille, à moins que la divulgation de ces renseignements     ne soit préjudiciable au bien-être de l'enfant. Les Etats parties veillent en     outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas en     elle-même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes     intéressées.
    Article 10
      1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du     paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents     en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de     réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit     positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce     que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences     fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille.
      2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit     d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles     et des contacts directs réguliers avec ses deux parents.
      A cette fin, et conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en     vertu du paragraphe 2 de l'article 9, les Etats parties respectent le droit     qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de     revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire     l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour     protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité     publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et qui sont compatibles avec     les autres droits reconnus dans la présente Convention.
    Article 11
      1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les     déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
      2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords     bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
    Article 12
      1. Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement     le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant,
     les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son     âge et à son degré de maturité.
      2. A cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être     entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit     directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme     approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation     nationale.
    Article 13
      1. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté     de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de     toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite,     imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant.
      2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions     qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:
      a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui, ou      b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé     ou de la moralité publiques.
    Article 14
      1. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée,     de conscience et de religion.
      2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas     échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans     l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au     développement de ses capacités.
      3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être     soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont     nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la     moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui.
    Article 15
      1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l'enfant à la liberté     d'association et à la liberté de réunion pacifique.
      2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules     restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une     société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté     publique ou de l'ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité     publiques, ou les droits et libertés d'autrui.
    Article 16
      1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa     vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes     illégales à son honneur et à sa réputation.
      2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixions ou     de telles atteintes.
    Article 17
      Les Etats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les     médias et veillent à ce que l'enfant ait accès à une information et à des     matériels provenant de sources nationales et internationales diverses,
     notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel et     moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les Etats parties:      a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui     présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à     l'esprit de l'article 29;
      b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger     et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de     différentes sources culturelles, nationales et internationales;
      c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
      d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins     linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;      e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à     protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son     bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.
    Article 18
      1. Les Etats parties s'emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance     du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour     ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. La     responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au     premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentans légaux.
     Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l'intérêt supérieur de l'enfant.
      2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente     Convention, les Etats parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux     représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui     leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions,
     d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.      3. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer     aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services     et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les     conditions requises.
    Article 19
      1. Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives,
     administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant     contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou     mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou     d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la     garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou     de toute autre personne à qui il est confié.
      2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des     procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à     fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi     que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de     rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de     mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également,
     selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
    Article 20
      1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu     familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce     milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat.
      2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de     remplacement conforme à leur législation nationale.
      3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du     placement dans une famille, de la Kafalah de droit islamique, de l'adoption     ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants     approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la     nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que     de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
    Article 21
      Les Etats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que     l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la     matière, et:
      a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les     autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures     applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas     considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant     par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le     cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à     l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis     nécessaires;
      b) Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un     autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut,     dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive     ou être convenablement élevé;
      c) Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le     bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas     d'adoption nationale;
       d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas     d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un     profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables;
      e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des     arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et     s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à     l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.
    Article 22
      1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui     cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en     vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable,     qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute personne,
     bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui     permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et     les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de     caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.
      2. A cette fin, les Etats parties collaborent, selon qu'ils le jugent     nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et     les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales     compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger     et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher     les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en     vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille.
     Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut     être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la     présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement     ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce     soit.
    Article 23
      1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou     physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des     conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et     facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.
      2. Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de     bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des     ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés     remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une     aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux     à qui il est confié.
      3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie     conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois     qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents     ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que     les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la     formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi     et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre     à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur     épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
      4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties     favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de     santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des     enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les     méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi     que l'accés à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer     leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces     domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des     pays en développement.
    Article 24
      1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur     état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de     rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du     droit d'avoir accès à ces services.
      2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit     susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour:
      a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;
      b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé     nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé     primaires;
      c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des     soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques     aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau     potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu     naturel;
      d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés;
      e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les     parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la     nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et     la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et     bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information;      f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et     l'éducation et les services en matière de planification familiale.
      3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en     vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des     enfants.
      4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération     internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du     droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu     particulièrement compte des besoins des pays en développement.
    Article 25
      Les Etats parties reconnaissent à l'enfant qui a été placé par les autorités     compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique     ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre     circonstance relative à son placement.
    Article 26
      1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de     la sécurité sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les     mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation de ce droit en     conformité avec leur législation nationale.
      2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu     des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables     de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la     demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.
    Article 27
      1. Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de     vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel,
     moral et social.
      2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant     qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de     leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie     nécessaires au développement de l'enfant.
       3. Les Etats parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des     conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les     parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant à mettre en oeuvre ce     droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des     programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le vêtement     et le logement.
      4. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées en vue     d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses     parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son     égard, que ce soit sur leur territoire ou à l'étranger. En particulier, pour     tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à     l'égard de l'enfant vit dans un Etat autre que celui de l'enfant, les Etats     parties favorisent l'adhésion à des accords internationaux ou la conclusion     de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropriés.    
    Article 28
      1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en     particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur     la base de l'égalité des chances:
       a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous;
      b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement     secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et     accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que     l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide     financière en cas de besoin;
      c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des     capacités de chacun, par tous les moyens appropriés;
      d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et     l'orientation scolaires et professionnelles;
      e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la     fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.
      2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à     ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la     dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente     Convention.
      3. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale     dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer     l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux     connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement     modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des     pays en développement.
    Article 29
      1. Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à:
      a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le     développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans     toute la mesure de leurs potentialités;
      b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés     fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;
      c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa     langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs     nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire     et des civilisations différentes de la sienne;
       d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une     société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance,
     d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes     ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine     autochtone;
      e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.
      2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera     interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes     physiques ou morales de créer et de diriger des établissements     d'enseignement, à condition que les prinicpes énoncés au paragraphe 1 du     présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces     établissements soit conforme aux normes minimales que l'Etat aura prescrites.    
    Article 30
      Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou     linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou     appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa     propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou     d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.    
    Article 31
      1. Les Etats parties reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux     loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son     âge, et de participer librement à la vie culturelle et artistique.
      2. Les Etats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de     participer pleinement à la vie culturelle et artistique, et encouragent     l'organisation à son intention de moyens appropriés de loisirs et d'activités     récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'égalité.
    Article 32
      1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé     contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail     comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de     nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou     social.
      2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives,
     sociales et éducatives pour assurer l'application du présent article. A cette     fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments     internationaux, les Etats parties, en particulier:
      a) Fixent un âge minimum ou des âges minimum d'admission à l'emploi;
      b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des     conditions d'emploi;
      c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer     l'application effective du présent article.
    Article 33
      Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des     mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger     les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substance     psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales     pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la     production et le trafic illicites de ces substances.
    Article 34
      Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes     d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats     prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans     national, bilatéral et multilatéral pour empêcher:
       a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une     activité sexuelle illégale;
      b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres     pratiques sexuelles illégales;
      c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de     spectacles ou de matériel de caractère pornographique.
    Article 35
      Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans     national, bilatéral et multilatéral pour empêcher l'enlèvement, la vente ou     la traite d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce     soit.
    Article 36
      Les Etats parties protègent l'enfant contre toutes autres formes     d'exploitation préjudiciables à tout aspect de son bien-être.
    Article 37
      Les Etats parties veillent à ce que:
      a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements     cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à     vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les     infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans;
      b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.
     L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en     conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être     d'une durée aussi brève que possible;
      c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect     dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des     besoins des personnes de son âge. En particulier, tout enfant privé de     liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne     pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester     en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf     circonstances exceptionnelles;
      d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à     l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le     droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un     tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à     ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.
    Article 38
      1. Les Etats parties s'engagent à respecter et à faire respecter les règles     du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de     conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants.
      2. Les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique     pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans     ne participent pas directement aux hostilités.
      3. Les Etats parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute     personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils incorporent des     personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats     parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées.
      4. Conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit     humanitaire international de protéger la population civile en cas de conflit     armé, les Etats parties prennent toutes les mesures possibles dans la     pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé     bénéficient d'une protection et de soins.
    Article 39
      Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la     réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout     enfant victime de toute forme de négligence, d'exploitation ou de sévices, de     torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou     dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se     déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et     la dignité de l'enfant.
    Article 40
      1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou     convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de     nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui     renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales     d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de     faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle     constructif au sein de celle-ci.
      2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments     internationaux, les Etats parties veillent en particulier:
      a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à     la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites     par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;
       b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait     au moins le droit aux garanties suivantes:
         i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement     établie;
        ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations     portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou     représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute     autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa     défense;
        iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une     instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une     procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil     juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt     supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en     présence de ses parents ou représentants légaux;
        iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger     ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et     l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;
        v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette     décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une     instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales,
     conformément à la loi;
         vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne     parle pas la langue utilisée;
        vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la     procédure.
      3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de     procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement     conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la     loi pénale, et en particulier:
      a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés     n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale;
      b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable,     pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant     cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent     être pleinement respectés.
       4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à     l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement     familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux     solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux     enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur     situation et à l'infraction.
    Article 41
      Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux     dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui     peuvent figurer:
      a) Dans la législation d'un Etat partie; ou      b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
    DEUXIEME PARTIE
    Article 42
      Les Etats parties s'engagent à faire largement connaître les principes et     les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et     appropriés, aux adultes comme aux enfants.
    Article 43
      1. Aux fins d'examiner les progrès accomplis par les Etats parties dans     l'exécution des obligations contractées par eux en vertu de la présente     Convention, il est institué un Comité des droits de l'enfant qui s'acquitte     des fonctions définies ci-après.
      2. Le comité se compose de dix experts de haute moralité et possédant une     compétence reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses     membres sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent     à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition     géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.
      3. Les membres du comité sont élus au scrutin secret sur une liste de     personnes désignées par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner     un candidat parmi ses ressortissants.
      4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée     en vigueur de la présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous     les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le     secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera par écrit les     Etats parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le     secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi     désignés, en indiquant les Etats parties qui les ont désignés, et la     communiquera aux Etats parties à la présente Convention.
      5. Les élections ont lieu lors des réunions des Etats parties, convoquées     par le secrétaire général au siège de l'Organisation des Nations Unies. A ces     réunions, pour lesquelles le quorum est constitué par les deux tiers des     Etats parties, les candidats élus au comité sont ceux qui obtiennent le plus     grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des     Etats parties et votants.
      6. Les membres du comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si     leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus     lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces     cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion     immédiatement après la première élection.
      7. En cas de décès ou de démission d'un membre du comité, ou si, pour toute     autre raison, un membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein     du comité, l'Etat partie qui avait présenté sa candidature nomme un autre     expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'à     l'expiration du mandat correspondant, sous réserve de l'approbation du     comité.
      8. Le comité adopte son règlement intérieur.
      9. Le comité élit son bureau pour une période de deux ans.
      10. Les réunions du comité se tiennent normalement au Siège de     l'Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé     par le comité. Le comité se réunit normalement chaque année. La durée de ses     sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion des Etats     parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de     l'assemblée générale.
      11. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la     disposition du comité le personnel et les installations qui lui sont     nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées     en vertu de la présente Convention.
      12. Les membres du comité institué en vertu de la présente Convention     reçoivent, avec l'approbation de l'assemblée générale, des émoluments     prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les     conditions et selon les modalités fixées par l'assemblée générale.
    Article 44
      1. Les Etats parties s'engagent à soumettre au comité, par l'entremise du     secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les     mesures qu'ils auront adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la     présente Convention et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces     droits:
      a) Dans les deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la     présente Convention pour les Etats parties intéressés;
      b) Par la suite, tous les cinq ans.
      2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas     échéant, indiquer les facteurs et les difficultés empêchant les Etats parties     de s'acquitter pleinement des obligations prévues dans la présente     Convention. Ils doivent également contenir des renseignements suffisants pour     donner au Comité une idée précise de l'application de la Convention dans le     pays considéré.
      3. Les Etats parties ayant présenté au comité un rapport initial complet     n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui présentent ensuite conformément à     l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article, à répéter les renseignements     de base antérieurement communiqués.
      4. Le comité peut demander aux Etats parties tous renseignements     complémentaires relatifs à l'application de la Convention.
      5. Le comité soumet tous les deux ans à l'assemblée générale, par     l'entremise du conseil économique et social, un rapport sur ses activités.
      6. Les Etats parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur     propre pays.
    Article 45
      Pour promouvoir l'application effective de la Convention et encourager la     coopération internationale dans le domaine visé par la Convention:
      a) Les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance     et d'autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter     lors de l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention     qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions     spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et tous autres     organismes compétents qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés     sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leurs     mandats respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées, le Fonds     des Nations Unies pour l'enfance et d'autres organes des Nations Unies à lui     présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs     qui relèvent de leur domaine d'activité;
       b) Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions     spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres     organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou     indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le     cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite     demande ou indication;
      c) Le Comité peut recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire     général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques     touchant les droits de l'enfant;
      d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre     général fondées sur les renseignements reçus en application des articles 44     et 45 de la présente Convention. Ces suggestions et recommandations d'ordre     général sont tansmises à tout Etat partie intéressé et portées à l'attention     de l'Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations des     Etats parties.
    TROISIEME PARTIE
    Article 46
      La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
    Article 47
      La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de     ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation     des Nations Unies.
    Article 48
      La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les     instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de     l'Organisation des Nations Unies.
    Article 49
      1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la     date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations     Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
      2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y     adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou     d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le     dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
    Article 50
      1. Tout Etat partie peut opposer un amendement et en déposer le texte auprès     du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire     général communique alors la proposition d'amendement aux Etats parties, en     leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation     d'une conférence des Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de     sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette     communication, un tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de     la convocation d'une telle conférence, le Secrétaire général convoque la     conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout     amendement adopté par la majorité des Etats parties présents et votants à la     conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale.
      2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du     présent article entre en vigueur lorsqu'il a été approuvé par l'Assemblée     générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des     Etats parties.
      3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les     Etats parties qui l'ont accepté, les autres Etats parties demeurant liés par     les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs     acceptés par eux.
    Article 51
      1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et     communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites par     les Etats au moment de la ratification ou de l'adhésion.
      2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente     Convention n'est autorisée.
      3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification     adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel en     informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prend effet à     la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.
    Article 52
      Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification     écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La     dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification a été     reçue par le Secrétaire général.
    Article 53
      Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme     dépositaire de la présente Convention.
    Article 54
      L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe,
     chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès     du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
      En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs     gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
    DECLARATIONS ET RESERVE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
      1. Le Gouvernement de la République déclare que la présente Convention,
     notamment l'article 6, ne saurait être interprétée comme faisant obstacle à     l'application des dispositions de la législation française relative à     l'interruption volontaire de la grossesse.
      2. Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de     la Constitution de la République française, que l'article 30 n'a pas lieu de     s'appliquer en ce qui concerne la République.
      3. Le Gouvernement de la République interprète l'article 40, paragraphe 2,
     b, v, comme posant un principe général auquel la loi peut apporter des     exceptions limitées. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions     relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour     les infractions de nature criminelle. Au demeurant les décisions rendues en     dernier ressort peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de     cassation qui statue sur la légalité de la décision intervenue.