1. Les engagements contractuels du conseil général
et du service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)
 1.1. Les engagements des services envers les usagers :
 Un droit d'accès équitable à des prestations adaptées quel que soit son lieu d'habitation.
 Une organisation et un fonctionnement conformes à l'autorisation délivrée par le conseil général et aux objectifs fixés dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
 La délivrance de véritables prestations d'aide à domicile, adaptées aux besoins et aux attentes des personnes et non plus seulement d'heures de prestation dans le cadre d'un projet personnalisé contractualisé.
 La mise en œuvre par les services d'aide à domicile d'actions d'intérêt général, coordonnées le cas échéant avec les interventions d'autres établissements ou services médico-sociaux.
 La garantie de pouvoir bénéficier dans le cadre de l'intervention du service d'aide à domicile, en fonction de ses besoins, des compétences de professionnels formés et qualifiés.
 La garantie du respect de la mise en œuvre du projet de vie au travers du volet aide humaine de la prestation de compensation accordée par la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale des personnes handicapées.
 La meilleure adaptabilité de l'intervention des services pour prendre en compte les variations souhaitées par les personnes (changement de planning en lien avec les activités de la personne...).
 La garantie d'une accessibilité financière dans les conditions fixées par la réglementation pour les personnes en situation de handicap titulaires de la PCH.
 La réponse aux besoins des personnes si la situation de perte d'autonomie l'exige 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
 1.2. Engagements entre les services et les conseils généraux :
 La signature du CPOM engage :
 ― le conseil général à garantir au service ayant contractualisé avec lui une vision budgétaire pluriannuelle apportant une sécurité des financements alloués sur la durée du CPOM, ce qui concourt à la maîtrise des dépenses départementales pour les personnes en perte d'autonomie à leur domicile ;
 ― le service d'aide à domicile à réaliser les missions d'intérêt général contractualisées dans le contrat : prise en charge de toutes les populations s'adressant au service, lutte contre l'isolement, participation à la sécurité des personnes, actions de prévention, développement d'actions de coopération et de formation des services spécialisés PH auprès des services PA pour favoriser l'accueil des nouveaux publics...
 Les services ayant contractualisé avec le conseil général sur plusieurs années auront une vision budgétaire à plus long terme. L'intervention des services s'adaptera en fonction des besoins des usagers en limitant le nombre des heures perdues. Ils pourront en effet redéployer les heures non réalisées auprès d'usagers (pour cause d'hospitalisation ou autres motifs d'absence par exemple) auprès d'autres usagers dont les besoins le justifient, au lieu de rembourser ces heures au conseil général.
 1.3. Engagement envers les salariés des SAAD :
 Autant que faire se peut, les gestionnaires des services et les financeurs doivent favoriser :
 ― plus de souplesse dans les interventions. Les salariés ont pour finalité de réaliser les activités d'aides nécessaires au soutien à la vie à domicile des personnes en situation de handicap ;
 ― une valorisation de leur emploi en tant que professionnels du secteur médico-social. Le rôle des aides à domicile sera valorisé dans le soutien à la vie autonome à domicile ;
 ― une reconnaissance de leur statut par la prise en compte de leur Convention collective et de leur statut de la fonction publique ;
 ― une politique de gestion des risques inscrite dans la durée.
2. Le CPOM, acte de mandatement
 Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le CPOM doit être conçu pour être un mandatement.
 Ce mandatement prend la forme juridique d'un contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles.
 Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 2011, le CPOM en tant qu'acte de mandatement mentionne notamment :
 ― la nature et la durée des obligations de service public permettant de satisfaire les besoins sociaux ;
 ― le ou les fournisseurs concernés et le territoire concerné ;
 ― la nature, le cas échéant, des droits exclusifs ou spéciaux éventuellement octroyés par la collectivité territoriale ;
 ― la description du mécanisme de compensation et les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;
 ― les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces surcompensations ;
 ― l'engagement du service à présenter une comptabilité séparée pour l'activité relevant de la fourniture de ce service.
 Aussi, en tant que services sociaux d'intérêt général (SSIG), les SAAD expérimentateurs respectent les principes essentiels guidant le fonctionnement de ceux-ci. Leur mandatement impose la mise en œuvre des engagements du CPOM suivants :
 L'accès universel : obligation d'accueillir l'ensemble des utilisateurs éligibles et de leur apporter une réponse adaptée à leur besoin ;
 ― l'accessibilité tarifaire : soumission des services sociaux à une tarification spécifique qui permet à l'ensemble de la population d'y accéder ;
 ― la continuité : absence d'interruption d'activité des services sociaux qui priveraient régulièrement les utilisateurs de leur usage qu'il s'agisse d'une continuité territoriale ou temporelle ;
 ― la qualité : exigence d'évaluation de la satisfaction des besoins des utilisateurs et d'adaptation des services aux évolutions de la demande ;
 ― la protection et la participation des utilisateurs : diffusion aux utilisateurs des informations nécessaires à leur choix de service et définition des voies de recours en cas de non-satisfaction.
 Le CPOM entre le SAAD et le conseil général peut associer les autres financeurs (ARS, caisse de retraite, CNSA) pour certaines actions ou missions relevant de leurs compétences respectives : actions de prévention de la perte d'autonomie, prestations spécifiques pour des sorties d'hospitalisation et coordination des parcours de soins en application des schémas régionaux de prévention élaborés et financés par l'agence régionale de santé, actions de prévention des caisses de sécurité sociale, actions de modernisation de l'aide à domicile de la CNSA... Il y aura alors autant de signataires que de parties au contrat. Ces missions et financement peuvent également faire l'objet de conventionnement autonome.
3. Les fonctions des SAAD expérimentateurs
 Afin de proposer une aide et un accompagnement adapté au domicile des personnes concernées, le service défini intervient dans les champs suivants :
 Missions d'intérêt général :
 ― continuité de service et d'intervention ;
 ― couverture territoriale ;
 ― prise en compte de toutes les demandes et absence de sélection des usagers, dans le respect des critères qui délimitent son autorisation ;
 ― lutte contre l'isolement ;
 ― participation à la sécurité des personnes ;
 ― participation à la définition des politiques publiques ;
 ― expertise et innovation sociales et médico-sociales ;
 ― développement d'action de coopération et de formation des services spécialisés « personnes en situation de handicap » auprès des services « personnes âgées » pour favoriser l'accueil des nouveaux publics ;
 ― actions de formations et de coopération pour favoriser l'accueil de personnes en situation de handicap au niveau départemental ou supra départemental ;
 ― collaboration au projet d'adaptation de l'habitat, préconisation et utilisation d'aide technique le cas échéant ;
 ― actions de prévention.
 Missions d'intervention : à noter que parmi les missions énumérées ci-dessous, l'accompagnement dans les activités de la vie quotidienne, l'aide à la parentalité, l'accompagnement à la gestion administrative et l'aide aux aidants ne sont pas solvabilisés par la prestation de compensation du handicap (cf. annexe 2.5 du CASF). Elles peuvent l'être au titre des missions d'intérêt général dans le cadre du forfait global énoncé au 6.1.
 ― vie quotidienne ;
 ― actes essentiels ;
 ― participation à la vie sociale ;
 ― aide à la parentalité (ces activités sont réalisées dans le registre de la compensation et non de l'aide éducative de soutien aux parents en difficultés). Exemple : aide à l'installation du matériel nécessaire pour donner un bain à un bébé, assistance à une maman qui souhaite donner à manger à son enfant, accompagnement des enfants à une activité... (*) ;
 ― accompagnement à la mobilité (*) ;
 ― accompagnement à la gestion administrative (*) ;
 ― aide à la communication (*) ;
 ― aide aux aidants (*) ;
 ― aide et conseil à la personne pour la mise en œuvre et la coordination du volet aide humaine de la prestation de compensation (*).
 Missions de prévention :
 ― activités physiques et cognitives (*) ;
 ― lutte contre la malnutrition et la déshydratation (*) ;
 ― lutte contre les troubles médico-sociaux (exemple : dépression) (*) ;
 ― participation à l'aménagement de l'habitat (domotique, sécurité énergétique) (*) et la mise en place de certaines aides techniques en lien avec les équipes MDPH ;
 ― lutte contre l'isolement (*).
 (*) La réalisation de ces missions fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre du CPOM entre le SAAD et, ses différents financeurs pour déterminer si elles doivent être mises en œuvre par le SAAD et le cas échéant, dans quels délais.