Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 620 0 5
HEXAMIDINE MYLAN 1 pour mille, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS).
34009 384 621 7 3
HEXAMIDINE MYLAN 1 pour mille, solution pour application locale, 250 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS).
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 331 273 4 3
CALTRATE 600 mg (carbonate de calcium), comprimés enrobés sécables (B/60) (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE).
34009 331 273 4 3
CALTRATE 600 mg (carbonate de calcium), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE).
34009 310 867 2 7
TROMBOVAR 1 % IV (tétradécyl sulfate de sodium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires INNOTHERA).
34009 310 867 2 7
TROMBOVAR 1 % IV (tétradécyl sulfate de sodium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires KREUSSLER & CO PRODUITS CHIMIQUES).
34009 310 868 9 5
TROMBOVAR 3 % IV (tétradécyl sulfate de sodium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires INNOTHERA).
34009 310 868 9 5
TROMBOVAR 3 % IV (tétradécyl sulfate de sodium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires KREUSSLER & CO PRODUITS CHIMIQUES).
Rectificatif
 Dans l'arrêté (NOR : SJSS0825764A) du 29 octobre 2008, pour les spécialités Tyverb 250 mg, au lieu de : « lapanitib » lire : « lapatinib ».
L'annexe I de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
 Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― Umatrope est aussi indiqué dans le traitement du retard de croissance (taille actuelle  ― 3 DS et taille des parents ajustée ¸ ― 1 DS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel, avec une taille de naissance ¸ ― 2 DS, n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance ¸ 0 DS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, la décision modificative n° 2 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 176 837,07 €, pour le fonctionnement à 524 327,64 € (montant auquel s'ajoutent 48 959,87 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 106 410,44 €.
L'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
 1. Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Humira est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les patients qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré. »
 2. Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Humira est indiqué chez les patients ayant un psoriasis en plaques grave chronique, en échec (non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine. »
L'annexe II de l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
 1. Le huitième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Humira est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les patients qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ce traitement est contre-indiqué ou mal toléré. »
 2. Le dixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Humira est indiqué chez les patients ayant un psoriasis en plaques grave chronique, en échec (non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine. »
 3. Dans le tableau du VI, le prix « 1 149,90 € » est remplacé par le prix « 1 137,06 € ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 119 350,00 €, pour le fonctionnement à 321 339,44 € (montant auquel s'ajoutent 41 052,56 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 81 052,56 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, la décision modificative n° 2 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 222 170 €, pour le fonctionnement à 319 690 € (montant auquel s'ajoutent 28 750 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 668 482,82 €, pour le fonctionnement à 157 156 € (montant auquel s'ajoutent 15 558,95 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 000 €.
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 579 130 772,94 euros au titre de l'exercice 2007.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6° Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIAMET 20 mg/120 mg, comprimé.
NOVARTIS
9300749
RIAMET 20MG/120MG CPR
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 2007, s'élevant à un total de 542 367 581 euros, les organismes et régimes susmentionnés doivent verser à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 36 763 191,94 euros, répartie comme suit :
EN EUROS
Régime général
29 792 889,40
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
4 599 075,69
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles
1 411 706,68
Régime des militaires de carrière
499 979,51
Régime des assurances sociales des salariés agricoles
183 815,86
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
58 821,24
Etablissement national des invalides de la marine
69 850,47
Régie autonome des transports parisiens
62 497,31
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
58 821,24
Banque de France
25 734,54
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 2007 sont les suivantes :
EN EUROS
Régime général
469 327 578,40
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
72 449 259,69
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles
22 238 621,68
Régime des militaires de carrière
7 876 178,51
Régime des assurances sociales des salariés agricoles
2 895 653,86
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
926 609,24
Etablissement national des invalides de la marine
1 100 348,47
Régie autonome des transports parisiens
984 522,31
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
926 609,24
Banque de France
405 391,54
Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du fonds national de l'assurance maladie et du fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2009, s'élève à 632 998 042 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés, désignés ci-après et compte tenu du rattachement au régime général des agents de la Banque de France, sont les suivantes :
EN EUROS
Régime général
513 424 712
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
79 188 055
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles
24 307 125
Régime des militaires de carrière
8 608 773
Régime des assurances sociales des salariés agricoles
3 164 990
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
1 012 797
Etablissement national des invalides de la marine
1 202 696
Régie autonome des transports parisiens
1 076 097
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
1 012 797
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, intitulée « Cadre de présentation synthétique de l'EPRD », est modifiée comme suit :
 Après le tableau intitulé « Fonds de roulement prévisionnel », est introduit un tableau comportant deux cases en ligne, la première intitulée « Equivalent de l'amortissement des emprunts in fine », la seconde destinée à recueillir, le cas échéant, le montant afférent pour l'établissement de santé.
A N N E X E
CHAPITRES DONT LES CRÉDITS PRÉSENTENT
UN CARACTÈRE LIMITATIF
I. ― Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)
 621  Personnel extérieur à l'établissement.
 6411 Personnel titulaire et stagiaire.
 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
 6421 Praticiens temps plein et temps partiel.
 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit.
 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit.
 6425 Permanences de soins.
II. ― Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) :
lettre A (DNA et SIC)
 621  Personnel extérieur à l'établissement.
 6411 Personnel titulaire et stagiaire.
 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
III. ― Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B (USLD), E (EHPAD), J (maisons de retraite), C (écoles), L (ESAT ― activité sociale), M (ESAT ― activité de production et de commercialisation), N (SSIAD) et P (autres activités sociales)
 621  Personnel extérieur à l'établissement.
 6411 Personnel titulaire et stagiaire.
 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI).
 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD).
 6421 Praticiens temps plein et temps partiel.
 6422 Praticiens attachés renouvelables de droit.
 6423 Praticiens contractuels sans renouvellement de droit.
 6425 Permanences de soins.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice des ressources énergétiques et minérales, le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires financières, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du I de l'article R. 351-42 du même code sont modifiées comme suit : 
I. ― Le 4 devient le 4°. 
II. ― Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L. 351-7 du présent code ; ». 
III. ― Les 5 et 6 deviennent respectivement 6° et 7°.
Les dispositions de l'article R. 351-7-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 351-7-2.-Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions des articles R. 351-5 à R. 351-7, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant. Un montant inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. 
Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »
Après l'article D. 52 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 52-1.-Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être formés par les détenus au moyen de déclarations auprès du chef d'établissement pénitentiaire, ces déclarations peuvent également être formées auprès de tout fonctionnaire placé sous son autorité et qu'il aura désigné aux fins de les recevoir et de les transmettre. 
« Ces déclarations sont constatées, datées et signées par le fonctionnaire désigné. Elles sont également signées par la personne détenue ; si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le fonctionnaire. 
« Ces documents sont adressés sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, à l'autorité judiciaire à laquelle ils sont destinés. 
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux notifications auxquelles le chef d'établissement est tenu, en vertu des dispositions du présent code, de procéder auprès des détenus. »
Le troisième alinéa de l'article R. 761-15 est ainsi rédigé :
 « Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité. »
Après l'article R. 441-3 du code de commerce, il est inséré un article D. 441-4 ainsi rédigé :
 « Art. D.  441-4. - Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. »
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux est fixé à 9 %.
 Le taux de référence de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires est fixé à 9 %. Dans la limite du taux maximal fixé à 20 % du traitement indiciaire brut annuel, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine le montant individuel attribué à l'inspecteur général. Ce montant est modulé pour tenir compte des résultats atteints par ce dernier au regard des objectifs préalablement notifiés par le ministre.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
 Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― 46 € par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 € par mois et par magistrat ;
 ― 30 € par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 € par mois et par magistrat.
 Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
L'article D. 192 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « du 27 janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « n° 60-516 du 2 juin 1960 » ; 
II. ― Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Centre-Est-Dijon. ― Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne. » ; 
III. ― Au sixième alinéa, le mot : « Corse, » est remplacé par les mots : « Haute-Corse, Corse-du-Sud, » ; 
IV. ― Le septième alinéa est ainsi rédigé : 
« Paris. ― Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise. » ; 
V. ― Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : 
« Est-Strasbourg. ― Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort. »
Après l'article R. 823-7 du code de commerce, il est ajouté un article D. 823-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 823-7-1. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4. »
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
 ― aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 € ;
 ― aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, pour un montant mensuel maximal de 762 €, par décision du chef de cour dont ils relèvent ou par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les chefs de cour ;
 ― au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 € ;
 ― sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 €.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la justice
 Le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires est fixé comme suit :
CIRCONSCRIPTIONS
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES
Bordeaux :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques 
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne 
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Aquitaine
Limousin
Poitou-Charentes
Centre-Est - Dijon :
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne 
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher 
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Bourgogne
Centre
Champagne-Ardenne
Est-Strasbourg :
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Bas-Rhin, Haut-Rhin 
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort 
Lorraine
Alsace
Franche-Comté
Lille :
Pas-de-Calais, Nord 
Aisne, Oise, Somme 
Eure, Seine-Maritime 
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Haute-Normandie
Lyon :
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie 
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de Dôme
Rhône-Alpes
Auvergne
Marseille :
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse 
Haute-Corse, Corse du Sud
Provence-Alpes - Côte d'Azur
Corse
Paris :
Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
Ile-de-France
Rennes :
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan 
Calvados, Manche, Orne 
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Bretagne
Basse-Normandie
Pays de la Loire
Toulouse :
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne 
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
Midi-Pyrénées
Languedoc-Roussillon
Au chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Pénalités 
« Art.R. 861-27.-Les dispositions de l'article R. 147-3, à l'exception de la première phrase du premier alinéa, et de l'article R. 147-4 sont applicables à la pénalité financière prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14. 
« Lorsque les mêmes faits commis par la même personne conduisent simultanément à l'attribution injustifiée de droits à l'assurance maladie et à la protection complémentaire en matière de santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre des articles R. 147-3 et suivants. 
« Art.R. 861-28.-La pénalité financière est prononcée par le préfet ou le directeur de la caisse mentionnés au II de l'article R. 861-16. 
« La pénalité financière est recouvrée par l'autorité qui l'a prononcée. 
« La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du II de l'article R. 861-16 vaut délégation au titre du présent article. 
« Art.R. 861-29.-Lorsque la pénalité financière est prononcée, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé. »
En application de l'article 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
 ― chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
 ― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Est ;
 ― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest ;
 ― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Nord-Ouest ;
 ― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
 ― conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 ― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers ;
 ― sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 ― sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais en vol à Istres ;
 ― chef du bureau des marchés et conventions au contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 ― chef du bureau de l'exécution budgétaire à la direction des affaires financières ;
 ― chef du bureau interarmées du logement en Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 ― chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― chef du bureau des pensions de retraite à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― adjoint au sous-directeur des achats au service des moyens généraux ;
 ― directeur interrégional des anciens combattants de Marseille ;
 ― directeur interrégional des anciens combattants de Lyon ;
 ― directeur interrégional des anciens combattants de Paris ;
 ― directeur interrégional des anciens combattants de Metz ;
 ― directeur interrégional des anciens combattants de Lille.
Le chapitre unique du titre VI du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article R. 361-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 361-2.-Le financement prévu au 3° du I de l'article L. 361-1 incombe : 
« 1° En matière d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de parent isolé, à l'organisme qui verse l'allocation ; 
« 2° En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de l'allocation. 
« Lorsque le bénéficiaire de la mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire perçoit plusieurs prestations, le financement mentionné au premier alinéa est assuré par la collectivité publique débitrice ou l'organisme qui verse la prestation sociale du montant le plus élevé. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-A l'article D. 357-10, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, les 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ». 
II.-L'article D. 357-11 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « entre soixante et soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « entre l'âge prévu à l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 351-8 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D. 357-11-1, d'au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes ― tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ― » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ». 
III.-L'article D. 357-11-1 est abrogé. 
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 634-1, la référence : « R. 351-28, » est supprimée.
V.-A l'article D. 634-5, les mots : « 150 trimestres », au premier alinéa, et le nombre : « 150 », au troisième alinéa, sont tous les deux remplacés par les mots : « la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ». 
VI.-A l'article D. 634-6, la référence : « R. 351-25 » est remplacée par la référence : « D. 351-2-1 », et les mots : « 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ».
I. ― Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 353-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 353-3.-La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. » 
II.-Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. 
III.-Les trois premiers alinéas de l'article D. 732-92 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes : 
« 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois ; 
« 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L. 732-41 ; 
« 3° Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande. Toutefois : 
« a) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an qui suit le décès, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; 
« b) Lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d'entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu. 
« La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d'entrée en jouissance de sa pension et s'il satisfait aux conditions mentionnées aux a ou b du 3°.A défaut d'exercice de ce droit, la date d'entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sous réserve de la condition mentionnée au 2°. » 
IV.-Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural, il est inséré, après l'article D. 732-92, un article D. 732-92-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 732-92-1.-La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension. » 
V.-Par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. 
VI.-L'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est abrogé. 
VII.-Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, les mots : « D. 353-1 et D. 353-1-1 » sont remplacés par les mots : « D. 353-1, D. 353-1-1 et D. 353-3 ».
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12. » 
II.-L'article D. 351-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : 
« Sous réserve de la condition prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10, ». 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rentes mentionnées au deuxième et au troisième alinéa de l'article L. 351-10. La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum. »
I. ― L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er janvier 2004 » sont ajoutés les mots suivants : « et avant le 1er janvier 2009 ». 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La majoration est égale à 1, 25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009. » 
II.-L'article D. 732-42 du code rural est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« A. Pour les trimestres accomplis avant le 1er janvier 2009 : ». 
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« B. Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, 5 % par année après le soixantième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure à quatre trimestres. »
Le chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété : 
« Art.D. 474-3.-Les personnes mentionnées à l'article L. 474-3 doivent avoir suivi avec succès une formation complémentaire attestant des compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. 
« Pour pouvoir accéder à cette formation, elles doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent. 
« Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 474-1 doivent, en outre, être âgées au minimum de 25 ans et justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales. 
« Les personnes physiques qui ont reçu délégation d'un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1 pour assurer la mise en œuvre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial doivent, en outre, être âgées au minimum de 21 ans à leur entrée en fonction. Elles disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de leur entrée en fonction au sein du service pour satisfaire aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. 
« La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente. 
« Art.D. 474-4.-Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 474-3 et au premier alinéa de l'article D. 474-3. 
« Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise : 
« 1° L'agencement de la formation complémentaire mentionnée à l'article D. 474-3, le contenu des enseignements théoriques et des stages éventuels ainsi que les dispenses et allègements de formation en fonction des qualifications et de l'expérience professionnelle des intéressés, 
« 2° Les conditions et les modalités d'entrée en formation, de mise en œuvre et de validation de la formation ainsi que de délivrance du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales. »
Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial disposent du délai prévu à l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D.  471-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction.
 Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants disposent du délai prévu au V de l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction.
I. ― L'article D. 815-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 4 314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 4 475,49 euros par an à compter du 1er janvier 2009 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « 7 118,77 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 7 385,22 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ».
 II. - Après l'article D. 815-19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 815-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 815-19-1. - Les plafonds annuels prévus à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er janvier 2009, à 7 781,27 euros pour une personne seule et à 13 629,44 euros lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
 III. - Au premier alinéa de l'article D. 815-20 du même code, la référence « D. 815-2, » est supprimée.
La section 2 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« L'organisation de l'activité de l'agent 
« Art.R. 472-20.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs. 
« Il informe le responsable de l'établissement des jours où il s'absente de l'établissement pour accomplir les obligations nécessaires à l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs. 
« Art.R. 472-21.-L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs. 
« Art.R. 472-22.-La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17. 
« Art.R. 472-23.-Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille. »
Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du même code une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions communes 
« Art.R. 472-24.-Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le trésorier-payeur général est informé de l'annulation des effets de la déclaration. 
« Dès réception de la notification du retrait d'agrément ou de l'annulation des effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours. 
« Art.R. 472-26.-La suspension de la déclaration prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle sont entendus : 
« 1° Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; 
« 2° Un représentant de l'établissement qui a fait la déclaration de la désignation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 
« La suspension de la déclaration vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général. 
« A l'issue de la période de suspension, dans le cas où il est décidé de ne pas annuler les effets de la déclaration, le préfet notifie la fin de la suspension de la déclaration et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général. »
A N N E X E 4-6
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE 
MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16 
I.-Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes : 
1° Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. 
2° Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité de soutien technique. 
3° Satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 133-6. 
II.-L'information délivrée au titre de l'article R. 215-16 porte sur les conséquences pour la personne à protéger de l'application de la législation relative à la protection juridique des majeurs. 
III.-L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R. 215-19 comprend notamment : 
1° Une aide à la réalisation de l'inventaire prévu à l'article 503 du code civil, à la rédaction et à la mise en forme de requêtes ainsi qu'à la reddition des comptes de gestion (annuels, définitifs, récapitulatif) ; 
2° Une aide à la rédaction et à la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection ; 
3° La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles ; 
4° L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret du 29 août 1996 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce nouveau corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 8 du présent décret.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Le Conseil d'Etat met à la disposition des avocats, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des avoués et des administrations chargées de la défense de l'Etat dans le contentieux fiscal d'assiette relevant du ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris ou Versailles ou des cours administratives d'appel de Paris ou Versailles un site internet leur permettant d'envoyer et de recevoir tous les documents mentionnés à l'article 1er, pour les requêtes entrant dans le champ de la présente expérimentation. Chaque association ou société d'avocats ou d'avoués et chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel qui souhaitent participer à l'expérimentation, ainsi que l'administration, y disposent d'une boîte aux lettres applicative.
 La liaison avec le site s'effectue au moyen du protocole sécurisé https.
 La date et l'heure de toutes les transactions effectuées vers le site ou à partir de celui-ci sont archivées.
 L'horloge système du serveur de l'application est périodiquement synchronisée avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée.
La juridiction adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque avocat ou avoué qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à chaque agent habilité à représenter l'Etat en défense dans les affaires relevant du champ de la présente expérimentation, un identifiant et un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents au greffe de la juridiction et de consulter tous documents transmis par celui-ci. Pour chaque affaire, ou pour l'ensemble des affaires qui la concerne, chaque association ou société et chaque administration peut fixer la liste des personnes habilitées à authentifier un document ; à défaut, seule la personne ayant authentifié le premier mémoire adressé au greffe peut authentifier les documents ultérieurement adressés dans la même affaire.
 La juridiction peut communiquer de la même façon à chaque association ou société d'avocats ou d'avoués ou à chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel, ainsi qu'à chaque administration, un identifiant et un mot de passe ou une liste prédéfinie d'identifiants et de mots de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à son greffe, d'envoyer des documents et de consulter tous documents transmis par le greffe.
 La juridiction peut également communiquer de la même façon aux mêmes personnes un identifiant et un mot de passe qui permettent uniquement de :
 ― créer et modifier, à partir de la liste mentionnée à l'alinéa ci-dessus, les identifiants et mots de passe permettant de sauvegarder, expédier et consulter les documents et définir, dans cette limite, l'étendue des droits qui y sont attachés ;
 ― désactiver les mots de passe de collaborateurs ou salariés qui quitteraient la société ou d'agents qui ne bénéficieraient plus de la délégation de signature au titre de laquelle ils ont reçu un identifiant et un mot de passe permettant d'authentifier des documents ;
 ― paramétrer les caractéristiques de l'application en fonction des préférences des utilisateurs.
 Les agents des greffes des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et des cours administratives d'appel de Paris et Versailles habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.