Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
   Objet :
 Répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA) ;
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Union des syndicats autonomes FMPS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 13 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
   Objet :
 Prévoyance et frais de santé.
   Signataires :
 Casinos de France (CDF) ;
 Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) ;
 Association des casinos indépendants français (ACIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2013 :
 Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2013, au titre du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
Spécialité archéologie
 DENEUVE (Emeline).
Spécialité archives
 ANTONINI (Pauline).
 BERNARD (Thomas).
 BOULLY (Vincent).
 FIGLIUZZI (Cécile).
 GUAL (Cyrielle).
 LE ROC'H MORGÈRE (Mathilde).
 ZELVERTE (Marine).
Spécialité monuments historiques et inventaire
 ALARD (Florie).
 DOR (Ariane).
 LACAZE (Delphine).
 LURÇON (Pauline).
 NIEDZIOCHA (Christophe).
 TAILLEFER (Pierre).
 VEDELAGO (Nicolas).
Spécialité musées
 ARIOT (Chloé).
 BOHL (Thomas).
 GANDON (Emilie).
 GIRARDEAU (Cécile).
 HAMEAU Jean-Charles).
 KISIEL (Marine).
 PERRIN (Paul).
 Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2013, au titre du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par ordre alphabétique :
Spécialité archéologie
 MAINGAUD (Audrey).
 MARTINEAU (Jocelyn).
 PAYRAUD (Nicolas).
 SAUVAGE (Cécile).
Spécialité monuments historiques et inventaire
 DOREY (Anaïs).
Spécialité musées
 MOULIN-FIRMIN (Gwenola).
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 24 octobre 2012
GENDARMERIE NATIONALE
Delahaye (Emmanuel, Jean, Yves), adjudant ; 20 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 15 octobre 2012. Cité.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 2 novembre 2012
GENDARMERIE NATIONALE
Grandmougin (Fabien, René, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 octobre 2012. Cité.
Mallet (Stéphane, Bruno), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 octobre 2012. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 janvier 2013, M. Michel Cedra, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, en remplacement de M. Pascal Pain.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 février 2013, Mme Bernadette Fougerouse, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale, de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 21 avril 2011 ;
Accord du 17 novembre 2011 ;
Avenant n° 1 du 17 novembre 2011 ;
Avenant n° 1 du 16 février 2012 ;
Avenant n° 6 du 16 février 2012 ;
Avenant n° 7 du 16 février 2012 ;
Avenant n° 8 du 19 avril 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 5 du 21 avril 2011 :
 Salaires.
 Pour l'accord du 17 novembre 2011 :
 Création des certificats de qualification professionnelle.
 Pour l'avenant n° 1 du 17 novembre 2011 :
 Certificat de classification professionnelle du concepteur-vendeur de cuisine.
 Pour l'avenant n° 1 du 16 février 2012 :
 Formation professionnelle.
 our l'avenant n° 6 du 16 février 2012 :
 Indemnité de licenciement.
 Pour l'avenant n° 7 du 16 février 2012 :
 Classification.
 Pour l'avenant n° 8 du 19 avril 2012 :
 Salaires.
   Signataires :
 Pour les 7 textes :
 Syndicat national de l'équipement de la cuisine (SNEC).
 Pour l'avenant n° 5 du 21 avril 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Pour l'accord du 17 novembre 2011, l'avenant n° 1 du 17 novembre 2011, l'avenant n° 6 du 16 février 2012 et l'avenant n° 7 du 16 février 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 1 du 16 février 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 8 du 19 avril 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 décembre 2012, est nommé à la commission des téléphériques au titre de président délégué, à la date du 1er avril 2013 : M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Christian BOURGET.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 6 février 2013, M. Pascal MIGNEREY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 18 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
 « Art. 1er. - Champ d'application.
 « Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et établissements, sis dans le territoire métropolitain et les DOM, qui exercent l'activité de grand magasin ou de magasin populaire, définie sous le code NAF 52.1 H et 52.1 E. Les codes NAF attribués par l'INSEE aux employeurs constituent une présomption de classement.
 « Sont également compris dans le champ de cet accord l'ensemble des établissements des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires qui n'exercent pas une activité nettement différenciée de celle de grand magasin ou de magasin populaire et qui ont opté ou opteront pour l'application de la convention collective des grands magasins et magasins populaires, et notamment :
 « ― les magasins de ces sociétés n'ayant pas une activité commerciale spécialisée ;
 « ― leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs ;
 « ― les centrales d'achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires (NAF 51.1 P et 51.1 U) ;
 « ― les entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires. »
   Signataires :
 Union du grand commerce de centre-ville (UCV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 juillet 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement de la formation professionnelle, de la professionnalisation, de la sécurisation des parcours professionnels et de la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 UNIDIS ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 17 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article R. 831-7, les mots : « grands infirmes au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles» ; 
2° Au I de l'article R. 831-11, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 831-13, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R. 831-1 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R. 831-11 » ; 
4° Au premier alinéa du III de l'article R. 831-21 et au premier alinéa de l'article R. 831-21-4, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 835-2 » ; 
5° A l'article R. 831-21-3, les mots : « du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article R. 831-21 » ; 
6° Au second alinéa de l'article R. 831-25, les mots : « du 2° du deuxième alinéa » sont supprimés ; 
7° A l'article R. 832-2 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » ; 
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 443-12 » est remplacée par la référence : « L. 443-10 » ; 
8° Au dernier alinéa de l'article R. 834-14, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont abrogées en tant qu'elles demeuraient applicables au recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé sont abrogées.
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, après le mot : « suivants », sont ajoutés les mots : « pour ce qui concerne les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré » ; 
2° Aux d du I et du II, après les mots : « de personnels enseignants », sont insérés les mots : « du second degré ».
Lorsqu'un candidat relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail n'est pas, en raison de son handicap, en mesure d'obtenir ces qualifications, il peut en être dispensé après qu'un médecin agréé mentionné à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé aura constaté, d'une part, l'incompatibilité du handicap avec le respect de l'une ou l'autre ou les deux de ces conditions et, d'autre part, que l'absence de respect de celle-ci ne remet pas en cause l'aptitude du candidat à exercer les fonctions postulées, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
I. - Pour la qualification en natation
 a) Une attestation certifiant que le candidat a réalisé un parcours d'au moins 50 mètres dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public, établie soit par un service universitaire (STAPS, service commun des APS), soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation. Sont également admises les attestations certifiant une compétence en natation d'un parcours d'au moins 50 mètres délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 b) Etre ou avoir été membre d'un corps d'instituteurs ou de professeurs des écoles ;
 c) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et rémunéré sur échelle d'instituteur ou sur échelle de professeur des écoles.
II. - Pour la qualification en secourisme
 a) Une attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » par le ministère de l'intérieur (sécurité civile). Sont également admises les attestations certifiant une compétence en secourisme délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 b) Etre ou avoir été membre d'un corps d'instituteurs ou de professeurs des écoles ;
 c) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et rémunéré sur échelle d'instituteur ou sur échelle de professeur des écoles.
I. ― Le décret du 7 octobre 2003 susvisé et l'article 2 du décret du 14 octobre 2005 susvisé sont abrogés. 
L'intitulé du décret du 14 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif au seuil en deçà duquel le recouvrement des prestations familiales indûment payées peut être abandonné ». 
II. ― A l'article 5 du décret du 29 mars 2002 susvisé, dans sa version issue du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte, les mots : « aux articles R. 821-8, R. 824-13 et R. 821-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 821-8 ».
Les dispositions des articles D. 831-1 à D. 832-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° L'article D. 831-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 b) Au dernier alinéa, les mots : « et les caisses de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
 2° A l'article D. 831-2-1 :
 a) Au septième alinéa, les mots : « gérée par le CROUS » sont supprimés ;
 b) Au dixième alinéa, les mots : « par l'article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » et les mots : « l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance » ;
 3° A l'article D. 831-4, les mots : « , le ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
 4° L'article D. 831-5 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 831-5. - Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. »
I. ― Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
 II. ― Le 3° et le a du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
 III. ― Le II de l'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La Caisse nationale des allocations familiales transmet un bilan de la mise en œuvre du présent décret au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget, au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'outre-mer au plus tard le 31 décembre 2014.
 Ce bilan retrace notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires des allocations de logement à Mayotte et le coût induit pour l'Etat et pour la sécurité sociale. Au vu de l'évolution du nombre de bénéficiaires et du coût induit, il propose un calendrier de renforcement de l'harmonisation des règles applicables à Mayotte et de celles applicables dans ces départements en matière d'allocations de logement.
 Le présent article peut être modifié par décret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 février 2013, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2013 est fixé à 65.
 La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié : 44 postes en qualité d'ingénieurs-élèves répartis ainsi :
 Elèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 25 ;
 Elèves en 3e ou 4e année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 3 ;
 Elèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : 9 ;
 Elèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents fixée par arrêté du 3 décembre 2009) : 7.
 2. Au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 (concours interne à caractère professionnel) : 13.
 3. Au titre du 4° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 (liste d'aptitude) : 8.
 En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2013, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ouverts au titre de l'année 2013 par arrêté ministériel du octobre 2012 est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 2.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
LORRAINE
Solvay et Cie puis Solvay, usine de Dombasle
Rue Gabriel-Péri, BP n° 1, 54110 Dombasle-sur-Meurthe
De 1966 à 1990
Après l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF. »
Lorsque l'enquêteur technique ou l'expert est un agent de la fonction publique, qui ne doit par ailleurs être ni affecté ni mis à disposition du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) ou du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), le nombre d'heures de vacation effectuées par cet agent ne peut excéder un total de 250 au cours d'une période de douze mois consécutifs.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France, compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à VNF. »
I. ― La sous-direction de la reconversion est chargée :
 1° En matière d'accès aux fonctions publiques et d'emplois réservés :
 ― de proposer et de mettre en œuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques ;
 ― de mettre en œuvre et de veiller au respect des procédures d'accès aux fonctions publiques, notamment celles prévues par les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
 ― d'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;
 ― d'accompagner la mobilité des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux qui appartiennent au personnel du ministère de la défense.
 2° En matière d'accès à l'emploi en entreprise :
 ― de proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, la sous-direction de la reconversion détermine et conduit l'offre de formation professionnelle de reconversion en milieu militaire et en milieu civil ;
 ― de proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;
 ― de représenter le ministre de la défense au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle. La sous-direction de la reconversion met en œuvre les mesures permettant la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
 ― de négocier les partenariats favorisant la reconversion des militaires vers le monde de l'entreprise ;
 ― d'aider à l'insertion professionnelle des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins de militaires ;
 ― de négocier et de mettre en œuvre avec le service public de l'emploi les partenariats nécessaires à la reconversion.
 3° En matière de gestion des finances et des ressources humaines de l'agence de reconversion de la défense :
 ― de réaliser les actes mentionnés aux articles 71 et 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
 ― de conduire le dialogue de gestion correspondant ;
 ― de passer les marchés et de conclure les conventions de l'agence ;
 ― de s'assurer du transfert des crédits d'indemnisation du chômage et de participer au suivi de leur consommation ;
 ― de gérer les ressources humaines de l'agence ;
 ― d'élaborer et de mettre en œuvre les actions de formation à destination du personnel de l'agence ;
 ― d'assurer le contrôle interne budgétaire conformément aux référentiels applicables.
 En outre, le sous-directeur de la reconversion seconde le directeur de l'agence de reconversion de la défense et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
 II. ― La sous-direction de la reconversion comprend :
 ― le bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés ;
 ― le bureau de l'accès à l'emploi en entreprise ;
 ― le bureau de gestion des ressources humaines et des finances.
L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par :
 « A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
 Mme Caroline Tranchant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur.
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Emmanuelle Colonna, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile. »
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2011 susvisé, le troisième alinéa : « M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ».
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 janvier 2013, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 41.
 La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS
Chargés de recherche de 2e classe
Modélisation en biologie cellulaire et biologie des organismes
4
Nutrition et physiologie
5
Sciences vétérinaires et immunologie
4
Ecologie des communautés, invertébrés
4
Génétique quantitative et génomique
5
Agronomie et écologie des paysages
3
Génie des procédés, physique et chimie des sols
4
Mathématiques et modélisation
4
Economie
4
Economie de la santé animale
1
Sociologie et sciences des organisations
3
   Total
41
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2013, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site d'Angoulême, est dissoute.
 II. ― La dissolution de la régie mentionnée au I met fin aux fonctions du régisseur concerné.
 III. ― L'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès des services relevant de la direction générale de l'armement est abrogé.
L'arrêté du 10 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 3 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « c) Le centre militaire de formation professionnelle ;
 d) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage. »
 II. ― Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont supprimés.
I. ― Le département des études générales et de l'encadrement supérieur est chargé :
 1° En matière d'affaires générales :
 ― de conduire les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi ;
 ― d'assurer le secrétariat du conseil de gestion de l'agence ;
 ― d'assurer un contrôle de gestion, de définir des indicateurs de performance et d'assurer le contrôle interne des activités de l'agence ;
 ― de conduire l'action des organismes extérieurs ;
 ― dans le domaine de compétence de l'agence, d'assurer la communication externe vers les entreprises et les fonctions publiques ;
 ― d'assurer le suivi et l'évaluation des actions conduites par les associations intervenant au titre de la reconversion et subventionnées par l'agence de reconversion de la défense.
 2° En matière d'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur : d'assurer un accompagnement vers l'emploi du personnel en reconversion présentant un projet et un profil de cadre supérieur.
 II. ― Le département des études générales et de l'encadrement supérieur comprend :
 ― le bureau du pilotage, des études générales et de la communication ;
 ― le bureau de l'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur, dénommé « antenne cadres supérieurs ».
Les organismes extérieurs exercent, chacun en ce qui le concerne, les missions suivantes :
 I. ― Les pôles Défense Mobilité :
 1° Mettent en œuvre les processus d'accompagnement, assurent la délivrance des prestations de reconversion, conduisent les actions d'accompagnement, organisent le reclassement dans l'emploi et coordonnent l'ensemble des actions conduites par les antennes et cellules de Défense Mobilité ;
 2° Mettent en œuvre les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins de militaires ;
 3° Constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.
 II. ― Les antennes Défense Mobilité regroupent, au sein des bases de défense, le personnel de Défense Mobilité.
 Elles ont pour missions d'assurer, pour tous les personnels, l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, l'accompagnement et le placement dans l'emploi. Lorsque l'éloignement et les effectifs soutenus le justifient, les antennes disposent de cellules implantées auprès des unités et formations militaires.
 III. ― Le centre militaire de formation professionnelle accompagne le retour à l'emploi des militaires quittant les armées présentant un besoin de formation professionnelle de reconversion. A ce titre, il organise des formations professionnelles de reconversion en milieu militaire délivrées par des prestataires externes.
 IV. ― Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage :
 1° Contrôle l'établissement des attestations employeur ;
 2° Participe au contrôle de la consommation des crédits liés à l'indemnisation du chômage ;
 3° Examine les demandes d'indemnisation du chômage ;
 4° Assure la formation des référents chômage désignés au sein des bases de défense.
L'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2012 est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints à la responsable, à M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er. »
L'article 6 de l'arrêté du 10 septembre 2012 est modifié comme suit :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, délégation est donnée à M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite de ses attributions. »
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2012 est modifié comme suit :
 « 2° Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints à la responsable ; ».
Les demandes d'autorisation de modifications substantielles des activités autorisées, prévues à l'article R. 4211-43 du code de la santé publique, sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 4211-43 du code précité. Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté.
Le livre II est ainsi modifié :
 A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », la note du modificateur K est modifiée comme suit :
K
Majoration forfaits modulables pour les chirurgiens en secteur 1 ou ayant opté pour l'option de coordination mentionnée à l'article 1.2.3 de la convention médicale du 3 février 2005, pour les actes admettant la majoration transitoire de chirurgie
Concerne : les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant opté pour l'option de coordination mentionnée à l'article 1.2.3 de la convention médicale du 3 février 2005.
Par dérogation : les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation : les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
Le livre III est ainsi modifié :
 1° A l'article III-2, au paragraphe « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K », après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale » ;
 2° A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
 A la première partie dispositions générales, les articles 2 bis, 14.4 bis et 14.4 quinquies sont ainsi modifiés :
Après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ».
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police, », sont insérés les mots : « à M. Christophe DAVY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef d'état-major de l'UCLAT, à Mme Annick SAILLARD, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire ».
Du 15 février 2013, à 9 heures, au 16 février 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et Toulon, les aéroports de Marignane et Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
 Au premier alinéa, les mots : « , dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service » sont supprimés.
 Entre le premier et le second alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes”, affectés à Voies navigables de France, il est créé une commission administrative paritaire locale dans chaque direction territoriale de VNF auprès du directeur territorial. »
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 5121-210 du code de la santé publique sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'établissement ou l'organisme mentionné aux articles L. 4211-9-1, L. 5124-3 ou L. 5124-9-1 du code précité, par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées du dossier dont le modèle figure en annexes IV et V au présent arrêté.
Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R. 5121-214 du code de la santé publique, sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant d'en accuser réception. Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.
Les demandes d'autorisation d'un établissement ou d'un organisme, pour exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ainsi que les demandes de renouvellement, sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article R. 4211-34 du code de la santé publique.
 Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.
A N N E X E S
A N N E X E I
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
 I. - Informations générales relatives au siège social de l'établissement (*) ou de l'organisme (à ne renseigner que dans les cas où le siège social de l'établissement ou de l'organisme qui sollicite l'autorisation d'exercer les activités est différent de l'établissement ou de l'organisme où ces activités vont s'exercer).
 Etablissement ou organisme demandeur :
 Nom du directeur ou du président :
 Adresse du siège social :
 Numéro de téléphone :
 Numéro de fax :
 Mél et site internet :
 Numéro SIREM :
 II. - Informations générales relatives à l'établissement (*) ou à l'organisme.
 Nom de l'établissement ou de l'organisme :
 Adresse :
 Numéro de téléphone :
 Numéro de fax :
 Mél :
 Numéro SIRET, le cas échéant, numéro FINESS :
 Nom de la personne responsable :
 III. - Le cas échéant, informations générales relative au(x) site(s) de l'établissement ou de l'organisme où les activités sont réalisées.
 Pour chaque site, indiquer :
 Le cas échéant, nom du site :
 Adresse :
 Numéro de téléphone :
 Numéro de fax :
 Mél :
 Le cas échéant, indiquer numéro SIRET :
 Nom du responsable des activités.
 (*) Structure disposant d'un SIRET.