Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 susvisée, les mots : « Triangle FM » sont remplacés par les mots : « Triangle FM la Radio Sensations ». A compter du 1er juillet 2009, les mots : « Triangle FM la radio Sensations » sont remplacés par le mot : « Sensations ».
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Montagne FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Montagne FM.
 Secteur d'implantation : Valloire (73).
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : télésiège du Pré Rond, Valloire (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 741 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 octobre 2008 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Bouteiller (de) (Thierry, Frédéric), général d'armée. Commandeur du 15 mars 2005.
ARMÉE DE L'AIR
Pons (Gérard, Lucien), général de corps aérien. Commandeur du 18 décembre 2002.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Saint-Yan et de la TMA Clermont lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 					 45° 44' 43,9'' N, 005° 05' 26,1'' E - Lyon - Saint-Exupéry VOR-DME (LSE) ;
 					 46° 19' 30'' N, 003° 17' 00'' E.
 					 b) Limites verticales : Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 175-06
Codage des RLS et PLB maritimes
 A l'exception des PLB maritimes embarquées à titre volontaire, qui peuvent être codées avec un numéro de série, toutes les balises 406 MHz doivent être codées avec le MMSI attribué.
 Lorsque plusieurs PLB maritimes sont embarquées sur un même navire, il doit être possible de différencier chaque balise à l'aide du numéro spécifique de balise (specific beacon number en langue anglaise) complétant le MMSI. Ce numéro spécifique de balise est compris entre 9 et 15 et doit être différent pour chaque balise : 9 pour la première PLB maritime et de 10 à 15 pour les autres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, le permis exclusif de recherches dit  Permis d'Ouro Preto , d'une superficie de 27,51 kilomètres carrés, est octroyé à M. Henrique Costa pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu d'un engagement financier minimal de 82 000 €.
 					 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis d'Ouro Preto est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées de la zone 22 UTM hémisphère Nord, WGS 84 :
 										SOMMETS
 										X
 										Y
 										A
 										52° 31' 4,08'' W
 										4° 12' 41,4'' N
 										B1
 										52° 27' 22,0'' W
 										4° 12' 41,4'' N
 										B2
 										52° 27' 06,1'' W
 										4° 11' 58,4'' N
 										B3
 										52° 26' 36,6'' W
 										4° 11' 59,3'' N
 										C
 										52° 26' 36,6'' W
 										4° 10' 31,08'' N
 										D
 										52° 31' 3,72'' W
 										4° 10' 31,08'' N
 					 Le périmètre ne couvre pas les surfaces des autorisations d'exploitation n° 28/2005 détenue par M. Henrique Costa, n° 10/2006 et n° 9/2007 détenues par la société Balourou.
 					 Sont exclues également les parcelles 49, 54, 55 et 56 de la forêt de Roche Fendée et la parcelle 19 de la forêt de la montagne Tortue.
 					 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
La possession du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance par l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et par l'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 est établie par la production, préalable à l'embarquement, soit d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès aux fonctions de capitaine en application des dispositions des décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993, n° 99-439 du 25 mai 1999 et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007, soit : 
― pour la langue française, d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur français ou d'un titre sanctionnant une formation d'une durée minimale d'un an dispensée en français ; 
― pour les matières juridiques, de tout diplôme ou titre sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d'un navire battant pavillon français ou d'une attestation de suivi d'une telle formation ou enseignement et de réussite aux épreuves la sanctionnant.
A défaut de diplôme, titre ou attestation justifiant la possession des connaissances linguistiques et juridiques requises, l'officier souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français produit une attestation de connaissances délivrée par la commission instituée par l'article 3, dans les conditions prévues par les articles 2 et 4.
La division 334 « Entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 ― au paragraphe 5 de l'article 334-II.01 « Procédure d'agrément », les mots : « au paragraphe 3 » sont remplacés par : « au paragraphe 4 » ;
 ― le paragraphe 6 de l'article 334-II.01 est supprimé et le paragraphe 7 existant est nouvellement numéroté 6 ;
 ― dans l'appendice « Modèles de radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour lesquelles l'autorisation est délivrée », la colonne « N° de référence » est supprimée, et dans la colonne « Système satellitaire », l'expression « COSPAS-SARSAT/INMARSAT » est supprimée ;
 ― l'annexe 334-A.2 « Prestataires de services d'entretien à terre agréés » est supprimée.
La commission nationale est composée :
 1° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés au commerce ou à la plaisance professionnelle, par :
 ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ; 
 ― un directeur régional des affaires maritimes ; 
 ― le directeur d'un établissement de formation maritime supérieure ; 
 ― deux représentants des personnels navigants ou des armateurs au commerce ou à la plaisance professionnelle.
 2° Pour l'évaluation des connaissances des officiers embarqués sur des navires armés à la pêche :
 ― l'inspecteur général des affaires maritimes, président ; 
 ― un directeur régional des affaires maritimes ; 
 ― le directeur d'un lycée professionnel maritime ; 
 ― deux représentants des personnels navigants ou des armateurs à la pêche.
 Le président et les membres de la commission ont chacun au plus deux suppléants.
 Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
 Les membres de la commission bénéficient d'une indemnité fixée conformément aux dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé ainsi que du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les connaissances exigées d'un officier qui, souhaitant accéder aux fonctions de capitaine ou être en charge de sa suppléance à bord d'un navire français, ne justifie pas d'un ou des diplômes, titres ou attestations prévus par l'article 1er sont appréciées par une épreuve écrite et à l'occasion d'un entretien entre ledit officier et les membres d'une commission nationale comprenant cinq membres.
 L'épreuve écrite et l'entretien, qui se déroulent en français et sont fondés notamment sur un cas pratique proposé par la commission, permettent à celle-ci d'apprécier la connaissance qu'a le postulant des matières juridiques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, à savoir de l'organisation générale de l'administration maritime et de la justice françaises, des pouvoirs et des prérogatives de puissance publique conférées par le droit français au capitaine d'un navire.
 La commission évalue à cette occasion l'aptitude du postulant à communiquer avec les autorités françaises dans un contexte professionnel courant et concret et à rédiger en français rapports et documents de bord, sauf s'il possède un diplôme ou titre prévu par le deuxième alinéa de l'article 1er.
 Les questions posées par la commission sont adaptées au genre de navigation et aux caractéristiques des navires correspondant au brevet de capitaine dont l'intéressé a obtenu la reconnaissance.
 La commission délivre aux officiers dont elle estime le niveau satisfaisant, eu égard aux fonctions et responsabilités qu'ils sont appelés à exercer, l'attestation justifiant de leurs connaissances. Cette attestation est valable pour la catégorie de brevets à laquelle appartient celui dont l'intéressé a obtenu la reconnaissance à la date de sa délivrance.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale FR 5310073) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Finistère : Carantec, Henvic, Ile-de-Batz, Locquénolé, Morlaix, Plouénan, Plouézoch, Plougasnou, Roscoff, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Taulé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 rivière de Pénerf (zone de protection spéciale FR 5310092) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Damgan, Sarzeau, Surzur, Le Tour-du-Parc.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Trégor Goëlo figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 dunes et côtes de Trévignon (zone de protection spéciale FR 5312010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Finistère : Concarneau, La Forêt-Fouesnant, Névez, Trégunc.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière de Pénerf figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Trégor Goëlo (zone de protection spéciale FR 5310070) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Ile-de-Bréhat, Kerbors, Kerfot, Langoat, Lanmodez, Lézardieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Ploëzal, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guézennec, La Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Troguéry.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc - Est (zone de protection spéciale FR 5310050) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000, ainsi que sur les sept cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Erquy, Hillion, Langueux, Planguenoual, Morieux, Pleneuf-Val-André, Saint-Brieuc, Yffiniac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Saint-Brieuc - Est figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 archipel de Glénan (zone de protection spéciale FR 5310057) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire de la commune du département du Finistère : Fouesnant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 archipel de Glénan figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles » (zone de protection spéciale FR 5310011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les six cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Trébeurden, Trégastel et Trélévern.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose - Sept-Iles figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes et côtes de Trévignon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 golfe du Morbihan (zone de protection spéciale FR 5310086) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Arradon, Arzon, Baden, Le Hézo, Ile-d'Arz, Larmor-Baden, Locmariaquer, Noyalo, Saint-Armel, Saint-Philibert, Sarzeau, Séné, Theix, Vannes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 golfe du Morbihan figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 baie de Vilaine (zone de protection spéciale FR 5310074) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Muzillac, Pénestin.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Vilaine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 cap d'Erquy - cap Fréhel (zone de protection spéciale FR 5310095) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant pour partie sur des espaces marins ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Erquy, Matignon, Pléboulle, Fréhel, Plurien, Plévenon, Saint-Cast-le-Guildo.
L'article 103 b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 103 b. - I. ― Sont éligibles les chefs d'entreprise individuelle qui :
 « 1° Remplissent les conditions fixées à l'article 6 du décret du 27 mai 1999 précité ;
 « 2° Ne sont pas soumis, par décision judiciaire, à des mesures restreignant la libre disposition de leurs biens ;
 « 3° Et sont proposés par leurs corporations.
 « Lorsque, dans la circonscription concernée, un ou plusieurs métiers relevant de l'artisanat ne sont pas organisés en corporation, le préfet du département du siège de la chambre de métiers assimile à une corporation au sens du présent article d'autres organisations professionnelles constituées en vue de défendre les intérêts d'un même métier ou de métiers d'une même branche d'activité et justifiant l'immatriculation des trois quarts de leurs membres au moins au registre des entreprises.
 « Lorsqu'elle exerce plusieurs activités, une personne ne pourra être proposée que par la corporation ou l'organisation professionnelle dont elle relève correspondant à son activité dominante.
 « II. ― Peuvent présenter un candidat les personnes morales qui satisfont aux conditions fixées aux II et III de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 précité et au 2° du I du présent article.
 « III. ― Sont éligibles les représentants des personnes morales et les conjoints actifs mentionnés au I de l'article 103 a1 qui satisfont personnellement aux conditions fixées aux I et III de l'article 6 du décret du 27 mai 1999 précité et aux 2° et 3° du I du présent article. »
L'article 103 i est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 103 i. - I. ― Une commission des compagnons est constituée auprès de la chambre de métiers.
 « Le nombre des membres de cette commission et leur répartition parmi les commissions de compagnons des corporations de la circonscription sont déterminés par les statuts.
 « Les membres titulaires empêchés ou dont le siège devient vacant sont remplacés par des suppléants. En cas de vacance, ceux-ci achèvent le mandat des membres titulaires.
 « II. ― Les membres de la commission de compagnons et leurs suppléants sont élus par les membres des commissions des compagnons des corporations.
 « Ne sont admises à participer au vote que les personnes inscrites sur la liste électorale de la commission des compagnons.
 « III. ― Sont éligibles à la commission des compagnons les électeurs qui :
 « 1° Sont employés comme compagnons dans la circonscription de la chambre de métiers chez un membre d'une corporation ;
 « 2° Sont majeurs ;
 « 3° N'ont pas été privés des droits civiques par suite de condamnation ;
 « 4° Ne sont pas soumis, par décision judiciaire, à des mesures restreignant la libre disposition de leurs biens. »
L'article 103 c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 103 c. - Les membres des chambres de métiers sont élus pour cinq ans et sont rééligibles.
 « Ils sont renouvelés intégralement.
 « Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans en cours de mandat, les membres poursuivent leur mandat jusqu'au renouvellement suivant.
 « Les membres titulaires empêchés ou dont le siège devient vacant sont remplacés par des suppléants. En cas de vacance, ceux-ci achèvent le mandat des membres titulaires.
 « Les dispositions du premier alinéa de l'article 94 a ainsi que celles de l'article 94 b sont applicables aux membres des chambres de métiers. »
Après l'article 103 a, il est inséré un article 103 a1 ainsi rédigé :
 « Art. 103 a1. - I. ― Ont la qualité d'électeur les personnes physiques et morales ayant le lieu de leur principal établissement dans le ressort de la chambre concernée et immatriculées au registre des entreprises prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture de scrutin.
 « Les personnes morales sont représentées par l'un de leurs dirigeants sociaux, sauf si elles désignent une autre personne à cet effet.
 « Le chef d'entreprise individuelle peut se faire remplacer par son conjoint actif dans l'entreprise. Est considéré comme conjoint actif dans l'entreprise le conjoint au sens du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
 « II. ― Les conditions requises pour participer aux élections sont fixées au II de l'article 5 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la période comprise entre la date de publication du présent décret et la date de celui nommant les membres du Haut Conseil des biotechnologies, la commission de génie génétique ainsi que la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire exercent, en tant que de besoin, les compétences du Haut Conseil des biotechnologies telles qu'elles résultent de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'avenant (annexe 42/A) du 22 septembre 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article D. 3231-6 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 11 du 16 avril 2008, relatif au régime de frais de santé (trois annexes), à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe III (Contrat de garanties collectives) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-19 du code du travail.
Sont vacants ou susceptibles de l'être 5 emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
 Inspecteur ou inspectrice à compétence générale, vie scolaire (susceptible d'être vacant) : 1 emploi ;
 Inspecteur ou inspectrice des missions particulières de l'enseignement agricole, animation et développement des territoires : 1 emploi ;
 Inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique :
 ― lettres : 2 emplois ;
 ― langues vivantes, anglais : 1 emploi.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2009 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction des établissements et de la politique contractuelle (bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 12 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2008-03 du 10 juin 2008 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er novembre 2008, la SA Papeteries de Veuze, dont le siège social est situé lieudit Veuze, 16600 Magnac-sur-Touvre, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,70 MW, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans le II de l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 228 du règlement annexé), les mots : « l'article 228-3. 09 " Essai de stabilité ” » sont à remplacer par « l'article 228-3. 08 " Accumulation de glace ” ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, la renonciation de la société ArcelorMittal Luxembourg à la concession de mines de fer de Saint-Michel (Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 octobre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison alimentant le client industriel Legrand SA, situé sur le territoire de la commune de Panazol, dans le département de la Haute-Vienne.
 Le poste mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 octobre 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
M. Pasquier (Olivier), caporal, sapeur-pompier professionnel au centre de secours principal de Soissons (Aisne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales :
 					 Ligne brisée joignant les points :
 					 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E - 48° 21' 14'' N, 007° 41' 24'' E ;
 					 48° 19' 43'' N, 007° 44' 41'' E,
 					puis la frontière franco-allemande jusqu'au point :
 					 48° 13' 02'' N, 07° 39' 43'' E, puis les points :
 					 48° 13' 14'' N, 007° 23' 59'' E - 48° 13' 15'' N, 007° 22' 20'' E ;
 					 48° 21' 41'' N, 007° 28' 12'' E.
 					 b) Limites verticales : de 6 000 pieds (1 850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 novembre 2008, la société JP Morgan Securities Ltd, dont le siège social est situé 125 London Wall, EC2Y 5AJ, Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence lorsqu'elle est active :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 					 43° 53' 00'' N, 005° 05' 43'' E ;
 					 44° 37' 17,8'' N, 004° 46' 47,5'' E - Montélimar VOR-DME (MTL) ;
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 300 mètres de la canalisation de transport dite « Blénod (Avrima)―Laneuveville » et d'un tronçon de 250 mètres de la canalisation de transport dite « Cerville―Laneuveville » ainsi que du poste de livraison de Laneuveville-devant-Nancy DP, situés sur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy dans le département de Meurthe-et-Moselle.
 Les tronçons de canalisations et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence et de la TMA Lyon lorsqu'elles sont actives :
 					 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 					 43° 53' 00'' N, 005° 05' 43'' E ;
 					 44° 43' 32'' N, 004° 54' 01'' E.
 					 b) Limites verticales :
 					 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 					 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 novembre 2008, la SAS Centrale photovoltaïque du Gabardan (tranche 4), dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Pari - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisée lieudit Le Bourn, ZA du Gabardan, 40240 Losse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SAS SFE Parc éolien de Plainchamp à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « section A ― parcelle 1530 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux énergie services par arrêté du 4 août 2004 pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
 ― les autres clients non domestiques ;
 ― les fournisseurs de gaz et tous les clients situés sur le territoire français,
est transférée à la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex (Gironde).
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 1125-1, les mots : « par la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « par le Haut Conseil des biotechnologies » ;
 2° A l'article R. 1125-2 :
 ― les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies » ;
 ― les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies » ;
 3° A l'article R. 1125-5, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
Le code rural est ainsi modifié :
 1° Aux articles R. 253-2, R. 253-24, R. 253-58, R. 253-59, R. 255-8 et R. 255-25, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies » ;
 2° A l'article R. 253-12, les mots : « la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ;
 3° Aux articles R. 253-24, R. 253-58, R. 255-8 et R. 255-25, les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies ».
Le décret du 19 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 36, les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies » ;
 2° A l'article 38, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 515-34 et R. 532-5, les mots : « à la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies » ; 
2° Aux articles D. 531-5, R. 532-5, R. 532-6, R. 532-8 et R. 532-11, les mots : « la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ; 
3° Aux articles R. 532-6, R. 532-8, R. 532-10, R. 532-11, R. 532-21, R. 532-22 et R. 536-1, les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ». 
4° A l'article R. 515-34 : 
― les mots : « La commission » sont remplacés par les mots « Le haut conseil » ; 
― les mots : « Si elle ne s'est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « S'il ne s'est pas prononcé » ; 
5° A l'article R. 515-36 : 
― les mots : « La commission de génie génétique est consultée » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies est consulté » ; 
― les mots : « Elle dispose » sont remplacés par les mots : « Il dispose » ; 
― les mots : « Si elle ne s'est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « S'il ne s'est pas prononcé » ; 
6° A l'article R. 532-21 : 
― les mots : « La commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies » ; 
― les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le haut conseil » ; 
7° A l'article R. 532-22, les mots : « cette commission » sont remplacés par les mots : « ce haut conseil » ; 
8° Aux articles R. 533-8 et R. 533-29, les mots : « à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies » ; 
9° A l'article R. 533-7, les mots : « après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « après avis du Haut Conseil des biotechnologies » ; 
10° A l'article R. 533-8, les mots : « Cette commission évalue les risques pour la santé publique et pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « Ce haut conseil évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 » ; 
11° A l'article R. 533-29 : 
― les mots : « La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire évalue les risques pour la santé publique et l'environnement » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil des biotechnologies évalue les risques pour l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R. 533-26 » ; 
― les mots : « Elle transmet » sont remplacés par les mots : « Il transmet » ; 
― les mots : « la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil des biotechnologies » ; 
12° Aux articles R. 533-29, R. 533-43 et R. 536-7, les mots : « de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire» sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des biotechnologies ».
Il est ajouté à la fin de l'annexe III de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé la phrase suivante : 
« Les exploitants qui déclarent des sulfonates de perfluorooctane (SPFO) fournissent également les informations suivantes : 
― les quantités de SPFO stockées sur site, utilisées et éliminées ; 
― pour les installations de traitement de surface (traitements anti-buée pour le chromage dur [VI] non décoratif et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés de dépôt électrolytique), la nature des procédés utilisés en référence aux meilleures techniques disponibles. »
La déclaration visée à l'article 1er est adressée au ministre chargé de l'environnement par voie électronique selon le modèle figurant en annexe à l'adresse suivante : www.portic.developpement-durable.gouv.fr. La déclaration des données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante sauf pour l'année 2008, pour laquelle elle doit être effectuée avant le 27 décembre 2008 pour les données du premier semestre 2008.
 Dès réception d'une déclaration, il en est accusé réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire. Il peut être demandé au déclarant ou à son mandataire toutes justifications nécessaires sur les données transmises.
 Les fabricants, importateurs et utilisateurs de sulfonates de perfluorooctane ou leurs mandataires mettent en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données qu'ils déclarent. A cet effet, ils recueillent à une fréquence appropriée les informations nécessaires à la détermination des émissions de sulfonates de perfluorooctane et des productions de déchets de ces mêmes substances.
 L'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle de l'installation et du ministre en charge de l'environnement, pendant une durée de cinq ans, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées.
Le tableau de l'annexe II, liste des polluants de l'arrêté du 31 janvier 2008 est complété comme suit : 
NUMÉRO CAS 
NUMÉRO SANDRE 
POLLUANT 
SEUIL DE REJETS 
dans l'air 
(kg / an) 
dans l'eau 
(kg / an) 
dans le sol 
(kg / an) 
C
8
1
7 
2  
perfluorooctane (SPFO) 
0 
0 
0 
(1) C
8
1
7 
2  
X = OH.
X = sel métallique (O-M +) préciser.
X = halogénure préciser.
X = amide préciser.
X = autre dérivé préciser.