Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
 M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites, 
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.
Délégation est donnée à M. Régis Pélissier, responsable de la mission « recherche et développement » de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de cette mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à M. Arnaud de la Morinerie à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction, ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Laour, délégation est donnée à Mme Céline Moisant à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;
 M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « reconnaissance des droits » ;
 M. Eric Lanau, Mme Julie-Agathe Bakalowicz et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit » ;
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2009, terme de rigueur.
 Le premier jour de l'épreuve orale est fixé au mardi 17 novembre 2009.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 ― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « Métiers et concours », puis « Concours transports, équipement, mer et environnement » ;
 ― via intranet à l'adresse : http://intra.portail.i2, rubrique « Vie de l'agent », puis « Recrutements/concours » ;
 ― téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes habitant en Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris (pôle recrutement-concours) 2, rue Alfred-Fouillé, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-53 [ou 16-64 ou 16-54]) ;
 b) Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une DDE/DDEA/DREAL ou d'un CIFP de leur choix.
 2. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 octobre 2009.
 L'inscription s'effectue par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenus aux adresses citées en 1 a (CIFP de Paris) et 1 b (DDE, DDEA, DREAL ou CIFP).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux noms et adresse du candidat et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 15 octobre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 15 octobre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Les dispositions techniques définies à l'annexe jointe au présent arrêté sont applicables, à l'exception des tram-trains, aux rames de transport public guidé urbain, y compris celles qui circulent sur les réseaux souterrains, dans les conditions déterminées par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 et par l'article 1er du décret du 9 février 2006 susvisés.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Brésil : 
Paris ― Belém ; 
Paris ― Campinas ; 
Paris ― Palmas. » 
« Thaïlande : 
Paris ― Trat. »
Lorsque les travaux de rénovation du matériel roulant affectent des éléments qui font l'objet de dispositions de l'annexe, ces éléments sont rendus conformes aux exigences correspondantes.
 Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la conformité n'est pas requise en cas de modifications substantielles si les travaux indispensables pour obtenir cette conformité nécessitent des modifications structurelles aux portiques des portes (intérieures ou extérieures), aux châssis, aux montants anti-collision, aux caisses des voitures, aux dispositifs d'anti-achevalement des véhicules imposant une nouvelle validation de l'intégrité structurelle du véhicule.
Délégation est donnée à M. Cyrille Fougeron, responsable du pilotage, à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Fougeron, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les frais de fonctionnement, les conventions et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, M. Xavier Baron et M. Lionel Couaillet, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de recettes ou de dépenses relevant de la gestion financière des fonds.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Maubé, directeur de la gouvernance et responsable de la mission « droit à l'information », à l'effet de :
 ― signer les contrats, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 ― signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la mission « droit à l'information ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à M. Jacques Meunier ainsi qu'à M. Philippe Treilhou à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, responsable du département des affaires générales et juridiques, à l'effet de :
 ― signer les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes et de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département ;
 ― de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Florence Cirot et Mme Claudine Métayé à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier à l'effet de :
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 ― signer les correspondances, les pièces, les contrats ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service « conformité et réglementation ».
Délégation est donnée à M. Philippe Dibling à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle de gestion » des fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Dibling, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto et à Mme Frédéricke Blandin, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Zili Fu, responsable de la gestion financière, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire, à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de gestion des retraites du régime minier.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte Bernès, délégation est donnée à M. Jean-Michel Iozzoli à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
 ― signer les conventions, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement Paris-Ségur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Xavier Pillot, M. Hervé Brière et M. Philippe Dibling à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Après l'article R. * 300-11-6 du code de l'urbanisme, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Procédure relative aux autres concessions d'aménagement » et comprenant un article unique R. * 300-11-7 ainsi rédigé : 
« Sous-section 3 
« Procédure relative aux autres concessions d'aménagement 
« Art.R. * 300-11-7.-Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux articles R. 300-4 et R. 300-11-1 font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée. »
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A la rubrique « Conventions et recueils applicables », à la suite de la définition de l'ADNR, les mots suivants sont insérés : 
« ADN : par ADN, on entend l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. » 
II. ― L'article 11-1-2 est modifié ainsi qu'il suit : 
« 11-1-2. Pour les transports par route, par chemin de fer ou par voies de navigation intérieures : 
― l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”). » 
III. ― A l'article 11-2-3-3, les mots : « l'article 9 du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 551-10 du code de l'environnement ». 
IV. ― A l'article 33-4, les mots : « annexe D. 1 de l'arrêté ADR » sont remplacés par les mots : « l'appendice IV. 1 de l'arrêté TMD ».
V. ― Dans l'annexe 2, la déclaration d'entrée et la déclaration déchets et résidus ainsi que toute référence à ces déclarations sont abrogées.
Il est alloué au titre de la part de 4,519 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 3 avril 2009 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les gestionnaires d'aéroport ayant cessé leur exploitation :
 ― trente-quatre mille huit cent un euros (34 801 €) à la chambre de commerce et d'industrie de la Saône-et-Loire, précédent exploitant de l'aérodrome de Chalon-Champforgeuil ;
 ― quatre mille cinq cent dix-neuf euros (4 519 €) à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, précédent exploitant de l'aéroport de l'aérodrome de Charleville-Mézières ;
 ― cent vingt-quatre mille huit cent vingt-trois euros (124 823 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, précédent exploitant de l'aérodrome de Troyes-Barberey.
L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
 ― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
 ― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués ainsi que la justification de ces derniers ;
 ― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
 ― la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ;
 ― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
 ― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'exception des décrets et des mesures disciplinaires :
 A Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice des ressources humaines, du 1er au 9 août 2009 ;
 A M. Richard Chrebor, sous-directeur de la programmation et des affaires financières, du 10 août au 23 août 2009.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 ― Parmigiano reggiano (référence : AO/09/C87/16).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 16 avril 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Slovénie  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Stajersko prekmursko bucno olje (référence : IG/09/C72/11).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 mars 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,093 MW, localisée cogénération de la chaufferie de SMADEC, Les Charmilles, 55, rue des Charmilles, 71000 Mâcon.
L'avis portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009, publié au Journal officiel n° 149 (texte n° 59) du 22 juin 2009, est rectifié de la manière suivante :
 Le titre de l'avis est remplacé par :
 « Portant ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 ».
 Au paragraphe 3 de l'avis, la phrase :
 « Peuvent faire acte de candidature les candidats au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels, qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade jusqu'au 31 décembre 2010. »
 Est remplacée par la phrase suivante :
 « Peuvent faire acte de candidature les candidats au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante-quatre ans au moins et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans leur grade jusqu'au 31 décembre 2010. »
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Limone Interdonato Messina (référence : IG/09/C74/13).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 28 mars 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 369 853 8 4
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
13,40
19,15
34009 391 690 0 2
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
38,18
50,44
34009 391 694 6 0
CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
19,67
27,86
34009 391 696 9 9
CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
56,06
71,62
34009 391 697 5 0
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
31,07
42,02
34009 391 699 8 9
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
88,54
110,09
A compter du 1er septembre 2009
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 362 070 8 0
CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
18,35
26,03
34009 362 074 3 1
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
28,99
39,56
34009 369 852 1 6
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
12,50
17,90
34009 369 855 0 6
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ASTRAZENECA)
35,63
47,42
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 mai 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 369 853 8 4
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
34009 391 690 0 2
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
34009 391 694 6 0
CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
34009 391 696 9 9
CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
34009 391 697 5 0
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
34009 391 699 8 9
CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Cerna Hora (référence : IG/09/C73/12).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 27 mars 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Riso del Delta del Po (référence : IG/09/C75/14).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 mars 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne  a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 ― Sobao Pasiego (référence : IG/09/C75/15).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 mars 2009.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 ― Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable, sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi, bureau de la gestion des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, Mme Sylvie COULAUD, épouse CHAPEL, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Angoulême, en remplacement de M. Michel PEYRONNET, à compter du 3 août 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, M. Frank DECOSTAIRE, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Lyon (Corbas), en remplacement de M. Franck ALVAREZ, à compter du 31 juillet 2009.
Par décision du ministre de la défense en date du 8 juillet 2009, le I de la décision du 19 juin 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV) (session 2009) est modifié comme suit :
 I. - Supprimer :
 Gastellu Echegorry (Alice).
 Servoin (François).
 II. - Ajouter :
 A la 35e place : Chazal (Claire).
 A la 36e place : Gaignaire (Jordi).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 17 du 24 mars 2009 sur les rémunérations minima à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 juin 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BEN BRAHIM (Tarek), né le 1er juin 1955 à Biskra (Algérie).
 Mme BENDOUKHA (Fatiha), épouse IDRISSI-KASSIMY, née le 22 février 1963 à Mascara (Algérie).
 M. EL KORAICHI (Mohamed), né le 1er janvier 1961 à Alhoceima (Maroc).
 Mme ISSIAKHEM (Hamida), épouse LAGADEC, née le 8 septembre 1963 à Alger (Algérie).
 Mlle KHEZZARI (Fatima), née le 24 mars 1971 à Dijon (France).
 M. MEDJADJI (Mohamed), né le 17 janvier 1966 à Sidi Bel Abbés (Algérie).
 Mme RAKOTONIAINA (Hanitra), épouse RANDRIANJAFY, née le 11 mars 1962 à Toamasina (Madagascar).
 M. DJEGHLOUL (Toufik), né le 22 octobre 1959 à Sig (Algérie).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2009, M. Frank DECOSTAIRE, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Lyon (Corbas), en remplacement de M. Franck ALVAREZ, à compter du 31 juillet 2009.
A N N E X E
 					 PREMIÈRE PARTIE
 					(6 inscriptions)
 					 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 					 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 										CODE CIP
 										PRÉSENTATION
 										34009 369 853 8 4
 										CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 690 0 2
 										CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 694 6 0
 										CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 696 9 9
 										CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 697 5 0
 										CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 699 8 9
 										CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
 					DEUXIÈME PARTIE
 					(Modification des indications remboursables)
 					 Pour les spécialités suivantes, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 										CODE CIP
 										PRÉSENTATION
 										34009 369 852 1 6
 										CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 369 855 0 6
 										CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 362 070 8 0
 										CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 362 074 3 1
 										CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
L' article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 					 " Art. 2. - Sont instituées auprès des services ou établissements mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, des régies et sous-régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
 										ORGANISME DOTÉ
 										d'une régie d'avances
 										MONTANT MAXIMUM
 										de l'avance de la régie
 										(en euros)
 										ÉTABLISSEMENT
 										auprès duquel est instituée
 										une sous-régie d'avances
 										MONTANT MAXIMUM
 										de l'avance de la sous-régie
 										(en euros)
 										ORDONNATEUR
 										de rattachement
 										Direction centrale du matériel de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
 										1 000 000
 										12e base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (Indre).
 										2 000
 										Le directeur central du matériel de l'armée de terre.
 										Détachement de Moulins (Allier) de la 13e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
 										2 000
 										Section technique de l'armée de terre (camp de Satory), à Versailles (Yvelines).
 										51 000
 										Groupement aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne).
 										76
 										Le directeur de la section technique de l'armée de terre.
A N N E X E
 					(6 inscriptions)
 					 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
 										CODE CIP
 										PRÉSENTATION
 										34009 369 853 8 4
 										CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 690 0 2
 										CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 694 6 0
 										CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 696 9 9
 										CRESTOR 10 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 697 5 0
 										CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
 										34009 391 699 8 9
 										CRESTOR 20 mg (rosuvastatine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ASTRAZENECA)
L'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 					 " Art. 1er. - Sont instituées auprès des services ou établissements mentionnés ci-après, relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, des régies de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
 										ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES
 										ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
 										Direction centrale du matériel de l'armée de terre, à Versailles (Yvelines).
 										Le directeur central du matériel de l'armée de terre.
 										Section technique de l'armée de terre (camp de Satory), à Versailles (Yvelines).
Le directeur de la section technique de l'armée de terre.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, du Sultanat d'Oman et de la République de Djibouti et leurs eaux avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge à compter du 8 décembre 2008.
L'arrêté du 11 mai 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Les alinéas m à o du 1 de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« m) Ports et navigation maritime ; 
n) Recherche ; 
o) Sécurité civile et gestion des crises ; 
p) Tourisme. » 
II. ― Les alinéas l à r du 3 de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« l) L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; 
m) L'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ; 
n) L'Institut français de navigation ; 
o) L'Institut français du pétrole ; 
p) L'Institut Paul-Emile Victor ; 
q) L'Institut géographique national ; 
r) Météo-France ; 
s) La Fédération des industries nautiques. » 
III. ― Au quatrième alinéa de l'article 3, après les mots : « Le directeur général du SHOM » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juin 2009, il est mis fin au détachement de M. Bréhard (Antoine) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts pour l'interrégion Est, à compter du 1er juin 2009, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juin 2009, il est mis fin au détachement de M. Delvoye (Patrick) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du service du pilotage de la relation clients à l'établissement de Bordeaux, à compter du 1er juin 2009, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine :
 I. - Représentante du ministre chargé de l'environnement :
 Mme Gauthier (Odile), directrice de l'eau et de la biodiversité, membre titulaire, en remplacement de Mme Jiguet (Judith).
 Représentante du ministre chargé des transports :
 Mme Hubert (Claire), chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, membre suppléant, en remplacement de Mme Bréhier (Régine).
 II. ― En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Jacq (François), président-directeur général de Météo-France, en remplacement de M. Bisch (Pierre-Etienne).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2009, M. Gilbert HAFFNER, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (contrôle général économique et financier), est réintégré et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2009, le brevet technique est attribué à compter du 1er mars 2009 :
 I. ― Aux ingénieurs en chef de deuxième classe des études et techniques de l'armement :
 Benne-Darses (Thierry).
 David (Ronan).
 Dupont (Sophie), épouse Vacher.
 Dupuy (Pierre-Yves).
 Favreau (Xavier).
 Guilpin (Xavier).
 Jeanne (Jean-François).
 Kermarrec (Jean-Yves).
 Lainé (Bruno).
 Lang (Bruno).
 Largeau (Thierry).
 Ledieu (Laurent).
 Manac'h (Laurent).
 Mathiot (Francis).
 Petit (Frédéric).
 Trelcat (Olivier).
 Truffert (Vincent).
 Vacher (Marc).
 II. ― Aux officières en chef de deuxième classe du corps technique et administratif de l'armement :
 Beffy (Sylvie), épouse Pion.
 Sevy (Christine), épouse Houlot.