Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Toute installation de production dont la puissance Pinstallée est supérieure ou égale à 100 kVA, à l'exception de celles mettant en œuvre de l'énergie fatale telles les fermes éoliennes, les installations photovoltaïques, les centrales hydrauliques « fil de l'eau », doit, par conception, disposer d'une capacité de réglage de la puissance active et être équipée d'un régulateur qui ajuste la puissance fournie en fonction de l'écart entre la valeur réelle de la fréquence et sa valeur de consigne. Les performances de l'installation sont spécifiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et précisées dans la convention de raccordement.
II. - Toute installation de production visée par les dispositions de l'alinéa I et mettant en œuvre de l'énergie fatale telles les fermes éoliennes, les installations photovoltaïques, les centrales hydrauliques « fil de l'eau » est exemptée de contribution à la régulation primaire de fréquence sauf lorsque des dispositions spécifiques sont annexées au contrat d'achat de l'énergie produite par cette installation.
III. - Toute installation de production visée par les dispositions de l'alinéa I doit être en capacité de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité une marge de puissance active à la hausse, dite « réserve primaire à la hausse », correspondant à 10 % de la puissance Pinstallée lorsque la puissance injectée est inférieure à 90 % de Pinstallée. Lorsque la puissance injectée est supérieure à 90 % de Pinstallée l'installation de production doit mettre à disposition une « réserve primaire à la hausse » égale à la différence entre la puissance injectée et Pinstallée.
IV. - Toute installation de production visée par les dispositions de l'alinéa I doit de plus être en capacité de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité une marge de puissance active à la baisse, dite « réserve primaire à la baisse » correspondant à tout instant à la puissance injectée.
V. - Toute installation de production de plus de 10 kVA devra être en capacité de réduire sa production de puissance active en cas de sur-fréquence au-dessus d'un seuil précisé dans la convention de raccordement compris entre 50.2 Hz et 52 Hz. Les modalités de réduction de puissance et de réactivité attendue seront précisées dans la convention de raccordement.
I. - Sont interdits les raccordements dits « en piquage » sur une liaison existante lorsque celle-ci est en HTB3 ainsi que, dans les autres cas, lorsque la puissance installée de l'installation à raccorder est supérieure à 120 MW.
II. - Lorsqu'ils ne sont pas interdits en application du I, les raccordements en piquage sont autorisés uniquement dans les cas précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'acceptation par le producteur de la proposition de raccordement élaborée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité donne lieu à l'établissement d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation. Dans le cadre de ces conventions, le producteur atteste de l'exactitude des informations qu'il a fournies au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'étude du raccordement et atteste la conformité de l'installation de production réalisée avec les informations précitées ainsi qu'avec les prescriptions du présent arrêté, du règlement UE n° 2016/631 le cas échéant, y compris dans leurs déclinaisons telles que contenues dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire, et les prescriptions obligatoires découlant d'autres réglementations que le titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Toute installation de production dont la puissance Pinstallée est supérieure ou égale à 3 kVA et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire peut voir sa production de puissance active limitée par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 141-9 du code de l'énergie. Les circonstances dans lesquelles ces déconnections peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation.
Pour l'application de l'alinéa précédent, deux ou plusieurs projets sont réputés ne constituer qu'une seule installation s'ils sont situés sur la même toiture ou sur la même parcelle.
I. - Une aide exceptionnelle de solidarité est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2, aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-cinq ans de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du mois d'avril ou de mai 2020.
II. - Les étudiants sont exclus du bénéfice de l'aide exceptionnelle prévue au I, sauf s'ils sont par ailleurs signataires d'un contrat prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou s'ils sont salariés.
III. - L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I est également accordée au foyer dans lequel le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité du bénéficiaire de l'aide personnelle au logement remplit la condition d'âge prévue au I et n'est pas exclu en application du II.
IV. - Une seule aide est due par foyer.
L'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-12.-I.-Font l'objet de contributions forfaitaires de l'Etat : 
« 1° Les missions des départements relatives à la mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; 
« 2° Les missions des départements relatives à l'évaluation de la situation de ces personnes au regard notamment de leurs déclarations sur leur identité, leur âge, leur famille d'origine, leur nationalité et leur état d'isolement, ainsi que la réalisation d'une première évaluation de leurs besoins en santé. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la famille et du budget précise les modalités de calcul de ces contributions et définit le modèle d'attestation à produire par le président du conseil départemental pour en bénéficier. 
« II.-Le département et l'Etat peuvent conclure une convention afin de fixer les modalités selon lesquelles, dans les cas où le président du conseil départemental décide de recourir à l'assistance du préfet prévue au II de l'article R. 221-11, l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15-1. Cette convention est établie sur la base d'une convention-type fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et de l'intérieur. 
« Le montant de la part de la contribution dédiée à l'évaluation des intéressés peut être réduit, dans une mesure fixée par arrêté des ministres chargés de la famille et du budget, lorsque le département n'est pas lié à l'Etat par une telle convention. »
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
I. - Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus des aides personnelles au logement.
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, le deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée sont applicables au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret par les caisses d'allocations familiales, les caisses de la mutualité sociale agricole et la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa. Cette date ne peut être fixée moins de deux mois après la publication de cet arrêté ou, si elle est plus tardive, après la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du même II.
Les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 16 septembre 2019 susvisé.
L'application des dispositions de l'article 9 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'article 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue des épreuves d'admission du concours externe et de l'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Il dresse une liste complémentaire pour le concours externe et le troisième concours.
En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admission.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 4 et à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6-4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé est suspendue.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 4 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 4 et à l'article 5 du même arrêté est suspendue.
Après l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2019 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Pour les étudiants percevant une bourse sur critères sociaux sur dix mois et qui seraient bénéficiaires d'une mensualité complémentaire de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre du mois de juillet 2020, au même échelon, en raison du report au-delà du 30 juin 2020 de leurs examens terminaux ou concours à la suite de l'épidémie de covid-19, les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020 sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 
ANNEE UNIVERSITAIRE 2019-2020 
Bourses sur critères sociaux 
Type de bourses 
Taux annuel sur 11 mois 
(en euros) 
Echelon 0 bis 
1 122 € 
Echelon 1 
1 856 € 
Echelon 2 
2 795 € 
Echelon 3 
3 578 € 
Echelon 4 
4 364 € 
Echelon 5 
5 011 € 
Echelon 6 
5 314 € 
Echelon 7 
6 173 € 
».
Pour l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 3 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et à l'article 4 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application des dispositions des articles 5 à 5-6 du même arrêté le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 5 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévues aux articles 5, 5-4, 5-5 et 5-6 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 5-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Les dispositions de l'article 9 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour le concours externe, les épreuves sont notées de zéro à vingt avant application du coefficient correspondant. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
Pour le troisième concours, l'épreuve est notée de zéro à vingt. La note zéro attribuée à l'épreuve est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission du concours externe et de l'épreuve d'admission du troisième concours, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Pour l'application des dispositions de l'article 6 du même arrêté le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 6 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 10 septembre 2019.
L'arrêté du 29 avril 2020 susvisé est modifié comme suit : 
A la fin de la phrase du point 5° de l'article 4, il est inséré la mention suivante : «, ou être engagé dans une démarche de régularisation de sa situation auprès du comité national des pêches maritimes et des élevages marins au plus tard au 30 juin 2020 ».
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020, approuvé par l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, est modifié par le calendrier figurant à l'annexe 1(1) du présent arrêté.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques, techniques ou sanitaires.
Pour l'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application des dispositions des articles 3 à 3-6 du même arrêté, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 3 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux articles 3-4, 3-5 et 3-6 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 3-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la deuxième épreuves écrites d'admissibilité prévues au A de l'article 2 du même arrêté constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues au B de l'article 2 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application des dispositions des articles 6 à 6-6 du même arrêté le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 6 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévues aux articles 6, 6-4, 6-5 et 6-6 du même arrêté est suspendue.
Pour l'application de l'article 6-3 du même arrêté, le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20. A l'issue de cette évaluation, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats dont les dossiers ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du même arrêté, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 4 du même arrêté constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues au B de l'article 4 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'article 10 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Pour le concours externe, les épreuves sont notées de zéro à vingt, avant application du coefficient correspondant. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
Pour le troisième concours, l'épreuve est notée de zéro à vingt. La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission pour le concours externe et de l'épreuve d'admission pour le troisième concours, chaque jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section et éventuellement option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
Pour prévenir les conséquences d'un événement météorologique sur un hippodrome ou en raison de l'intérêt sportif particulier d'une compétition étrangère, la FNCH peut proposer la prise de paris sur des réunions organisées à l'étranger dans l'un des pays figurant à l'annexe 2, dans le réseau physique de distribution du pari mutuel urbain et des hippodromes, et par les opérateurs de paris en ligne. Ces ajouts ne peuvent pas dépasser dix réunions par an.
La FNCH informe le ministre chargé de l'agriculture et l'Autorité nationale des jeux dans les meilleurs délais.
A titre exceptionnel, les sommes indument perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et aux indemnités versées aux salariés, des heures supplémentaires autres que celles mentionnées à l'article 1er bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée ne font pas l'objet d'une récupération, sauf en cas de fraude.
Le titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 3345-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, » ;
b) A la fin du premier alinéa de l'article D. 3345-1 du même code, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 » ;
2° A l'article D. 3345-3, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
3° A l'article D. 3345-4, les mots : « au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 2231-2. » sont remplacés par les mots : « au II de l'article D. 2231-2 et à l'article D. 2231-4. »
I. - Lorsque l'employeur procède à l'individualisation de l'activité partielle dans les conditions prévues à l'article 10 ter de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, il transmet à l'autorité administrative, soit l'accord d'entreprise ou d'établissement, soit l'avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise, prescrits par ce même article :
1° Lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle ;
2° Ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de trente jours suivant cette date.
II. - Si la demande d'autorisation préalable d'activité partielle a été déposée avant la date de publication du présent décret ou, dans le cas prévu au 2° du I, si l'accord a été signé ou l'avis remis avant cette date, l'employeur qui procède à l'individualisation de l'activité partielle transmet l'accord ou l'avis à l'autorité administrative dans les trente jours suivant cette publication.
Pour l'application des articles 1er et 1er bis de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5122-18 du code du travail, le montant horaire servant au calcul de l'allocation et de l'indemnité prévues respectivement aux articles R. 5122-12 et R. 5122-18 du même code est égal au produit du pourcentage mentionné, pour l'allocation, à l'article D. 5122-13 et, pour l'indemnité, à l'article R. 5122-18 par la rémunération brute de référence, incluant la rémunération des heures d'équivalence mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée et des heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance, rapportée à la durée d'équivalence ou à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail.
Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au chapitre II, avant l'article R. 3322-2, il est inséré un article D. 3322-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3322-1. - Lorsqu'un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix.
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche de participation propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. » ;
2° L'article D. 3323-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3323-1. - L'accord de participation ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3322-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. » ;
3° Les articles D. 3323-2 et D. 3323-7 sont abrogés ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 3323-16, les mots : « Avec l'accord du salarié » sont remplacés par les mots : « Sauf opposition du salarié » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 3324-10, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
6° A l'article D. 3324-25, les mots : « au 1° de l'article L. 3323-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3323-2 » ;
7° A l'article D. 3324-32, les mots : « placées dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3323-2 » sont remplacés par les mots : « versées à des comptes courants bloqués ».
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa de l'article R. 5122-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-8. » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 5122-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9. » ;
3° A l'article R. 5122-16 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au paiement direct par l'Agence de services et, de paiement de l'allocation d'activité partielle aux salariés » sont remplacés par les mots : « au paiement de l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :
« 1° Soit directement aux salariés ;
« 2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités aux salariés ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 lorsque cette dernière assure le versement des indemnités au mandataire judiciaire. » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « et », la virgule est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés. » ;
4° A l'article R. 5122-21 :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 » ;
b) Le septième alinéa est complété par les mots : « , du mandataire judiciaire ou de l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ».
Le décret du 3 juin 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est abrogé ;
2° A l'article 4 :
a) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « du numérique » ;
b) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa du 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après les mots : « dans le domaine de l'industrie », sont insérés les mots : « et, pour l'un au moins d'entre eux, en matière d'environnement » ;
3° Au septième alinéa de l'article 4-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 5122-2 du code du travail, lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés.
Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au chapitre II, avant l'article R. 3312-2, il est inséré un article D. 3312-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 3312-1.-Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix. 
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-10-1. » ; 
2° L'article D. 3313-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D 3313-1.-L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4. » ; 
3° Les articles D. 3313-2 et D. 3313-4 sont abrogés ; 
4° L'article D. 3313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs i signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5. » ; 
5° L'article D. 3313-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D 3313-7.-Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1. » ; 
6° Au dernier alinéa de l'article D. 3313-9, les mots : « Avec l'accord du salarié » sont remplacés par les mots : « Sauf opposition du salarié ».
L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante-huit » ; 
2° Après le 16°, sont insérés les alinéas suivants : 
« 17° Un représentant désigné par Régions de France ; 
« 18° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ; 
« 19° Un représentant désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF). »
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Etain
Plomb
Phosphore
88,0 % - 90,0 %
9,0 % - 11,0 %
0,2 % - 1,0 %
0,01 % - 0,2 %
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Manganèse
Nickel*
Soufre
Antimoine*
Zinc
≤ 0,2 %
≤ 0,1 %
≤ 0,2 %
≤ 0,05 %
≤ 0,1 %
≤ 0,5 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
19. Alliages de cuivre pour les produits métalliques du groupe D
En sus des alliages mentionnés aux points précédents de la présente annexe, les alliages respectant les conditions suivantes peuvent être utilisés pour les produits du groupe D :
- cuivre, zinc, silicium, étain, phosphore : pas de restriction ;
- aluminium, fer, manganèse : ≤ 3,0% (m/m) ;
- plomb : ≤ 3,5% (m/m) ;
- nickel : ≤ 3,0% (m/m) ;
- arsenic, antimoine : ≤ 0,25% (m/m) ;
- autres éléments : ≤ 0,1% (m/m).
II. - Cuivres
1. Cuivre
1.1. Cu-DHP
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
Cu-DHP ou CW024A
A, B, C et D
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Phosphore
≥ 99,9 %
0,015 % - 0,04 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
1.2. Cu-ETP
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
Cu-ETP ou CW004A
C et D
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Oxygène1
≥ 99,9 %
≤ 0,04 %
(1) L'oxygène ayant une fonction technologique, il n'est pas possible de spécifier un contenu minimal.
Les anodes de protection cathodique en magnésium, en aluminium et en titane peuvent être utilisées pour la protection contre la corrosion interne des appareils de production d'eau chaude sanitaire.
Le magnésium, l'aluminium et le titane peuvent être utilisés sous réserve qu'un dossier, conformément à l'annexe V de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, soit déposé dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, afin qu'ils soient ensuite définitivement inscrits sur la liste de compositions.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE POSITIVE DES MATÉRIAUX MÉTALLIQUES AUTORISÉS POUR LA FABRICATION DES PRODUITS MÉTALLIQUES AU CONTACT DE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE OU « LISTE DE COMPOSITIONS »
La présente annexe détaille la liste des matériaux qui peuvent être utilisés pour la fabrication produits métalliques destinés à entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine et précise pour quels groupes de produits métalliques ces alliages sont autorisés.
I. - Alliages de cuivre
1. Alliages de cuivre et zinc
1.1. CuZn40
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn40 ou CW509L*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
ANNEXE 2
CLASSIFICATION DES PRODUITS MÉTALLIQUES EN FONCTION DE LEUR SURFACE EN CONTACT AVEC L'EAU
Des groupes sont définis pour les produits métalliques en fonction de leur surface en contact avec l'eau et de leur place dans le réseau :
Groupe
Produit concerné
Exemple de produit
A
Tuyaux non revêtus intérieurement dans les réseaux publics
et tuyaux dans les réseaux intérieurs (2)
Tubes non revêtus dans le réseau public et tubes (revêtus + non revêtus) dans les réseaux intérieurs des bâtiments
B
Raccords et accessoires dans les réseaux intérieurs
Robinets, raccords, corps de compteurs d'eau (3), capteurs, parties de pompes et de vannes dans les réseaux intérieurs des bâtiments, chauffe-eau et ballons de stockage non revêtus, thermoplongeurs, serpentins et échangeurs immergés
C
C1* - Composants de produits métalliques du groupe B
(réseaux intérieurs)
Composants des robinets, des raccords, des compteurs d'eau, axes de pompe dans les réseaux intérieurs des bâtiments, doigts de gant de thermostat
C2 - Raccords et accessoires dans les conduites principales des réseaux publics et des ouvrages de traitement
Robinets, colliers de prise en charge, accessoires, équipements de protection antipollution, raccords, corps de compteurs d'eau, capteurs, parties de pompes et de vannes dans le réseau public, poteaux incendie
D*
Composants de produits métalliques du groupe C2
(réseaux publics)
Petites pièces des pompes, vannes et des compteurs d'eau dans le réseau public
(*) La somme des surfaces en contact avec l'eau de toutes les parties d'un produit faites en produits du groupe C1 ou du groupe D ne représente pas plus de 10% de la surface totale en contact avec l'eau du produit.
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb*
Arsenic
Aluminium
Silicium
64,0 % - 67,0 %
Reliquat
0,4 % - 0,6 %
0,04 % - 0,08 %
0,1 % - 0,4 %
0,1 % - 0,3 %
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Manganèse
Nickel
Étain
≤ 0,3 %
≤ 0,1 %
≤ 0,2 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
13. Alliages de cuivre, étain, zinc, plomb et nickel
13.1. CuSn5Zn5Pb2-C
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuSn5Zn5Pb2-C ou CC499K*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
66,0 % - 68,0 %
Reliquat
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Nickel*
Plomb
Étain
≤ 0,05 %
≤ 0,2 %
≤ 0,05 %
≤ 0,1 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
1.5. CuZn36
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn36 ou CW507L-DW*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
89,0 % - 91,0 %
Reliquat
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Nickel*
Plomb
Étain
≤ 0,05 %
≤ 0,2 %
≤ 0,05 %
≤ 0,1 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
1.4. CuZn33
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn33 ou CW506L-DW*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
[% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb*
Aluminium
58,0 % - 63,0 %
Reliquat
0,2 % - 1,4 %
0,3 % - 0,9 %
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Manganèse
Nickel
Silicium
Étain
≤ 0,3 %
≤ 0,05 %
≤ 0,2 %
≤ 0,05 %
≤ 0,5 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
10. Alliages de cuivre, zinc, plomb, arsenic et aluminium
10.1. CuZn36Pb-C
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn36Pb-C ou CC770S
B, C et D
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb
Arsenic
Aluminium
62,0 % - 64,0 %
Reliquat
0,2 % - 1,6 %
0,04 % - 0,14 %
0,5 % - 0,7 %
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Manganèse
Nickel
Étain
≤ 0,3 %
≤ 0,1 %
≤ 0,2 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
10.2. CuZn33Pb1.5AlAs
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn33Pb1.5AlAs ou CW626N
B, C et D
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb
Arsenic
Aluminium
64,0 % - 66,0 %
Reliquat
1,2 % - 1,7 %
0,02 % - 0,15 %
0,8 % - 1,0 %
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Manganèse
Nickel
Étain
≤ 0,3 %
≤ 0,1 %
≤ 0,2 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
10.3. CuZn35Pb1.5AlAs
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn35Pb1.5AlAs ou CW625N
B, C et D
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb
Arsenic
Aluminium
62,0 % - 64,0 %
Reliquat
1,2 % - 1,6 %
0,02 % - 0,15 %
0,5 % - 0,7 %
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Manganèse
Nickel
Étain
≤ 0,3 %
≤ 0,1 %
≤ 0,2 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
11. Alliages de cuivre, zinc, plomb, arsenic, antimoine et aluminium
11.1. CuZn36Pb1.5AsSbAl
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn36Pb1.5AsSbAl ou CC772S
B, C et D
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb
Arsenic
Antimoine
Aluminium
62,0 % - 65,0 %
Reliquat
0,2 % - 1,1 %
0,02 % - 0,04 %
0,03 % - 0,06 %
0,45 % - 0,70 %
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Manganèse
Nickel
Étain
≤ 0,2 %
≤ 0,1 %
≤ 0,2 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
12. Alliages de cuivre, zinc, plomb, arsenic, aluminium et silicium
12.1. CuZn33Pb1AlSiAs
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn33Pb1AlSiAs ou CW725R*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Constituants en pourcentage (masse par masse) [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
59,5 % - 61,5 %
Reliquat
Impuretés [% (m/m)] :
Aluminium
Fer
Nickel*
Plomb*
Étain
≤ 0,05 %
≤ 0,2 %
≤ 0,2 %
≤ 0,2 %
≤ 0,2 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
1.2. CuZn42
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn42 ou CW510L*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb*
57,0 % - 60,0 %
Reliquat
1,6 % - 2,2 %
Impuretés [% (m/m)] :
Aluminium
Fer
Nickel*
Silicium
Étain
≤ 0,05 %
≤ 0,3 %
≤ 0,1 %
≤ 0,03 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
8.2. CuZn39Pb3 et CuZn36Pb3
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn39Pb3 ou CW614N* CuZn36Pb3 ou CW603N*
C et D
(*) Alliages avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
Plomb
57,0 % - 62,0 %
Reliquat
2,5 % - 3,5 %
Impuretés [% (m/m)] :
Aluminium
Fer
Nickel*
Silicium
Étain
≤ 0,05 %
≤ 0,3 %
≤ 0,2 %
≤ 0,03 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
9. Alliages de cuivre, zinc, plomb et aluminium
9.1. CuZn39Pb1Al-C
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn39Pb1Al-C ou CC757S*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
57,0 % - 59,0 %
Reliquat
Impuretés [% (m/m)] :
Aluminium
Fer
Nickel*
Plomb
Étain
≤ 0,05 %
≤ 0,3 %
≤ 0,2 %
≤ 0,2 %
≤ 0,3 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
1.3. CuZn10
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn10 ou CW501L-DW*
C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Constituants [% (m/m)] :
Cuivre
Zinc
63,5 % - 65,5 %
Reliquat
Impuretés [% (m/m)] :
Fer
Nickel*
Plomb
Étain
≤ 0,05 %
≤ 0,2 %
≤ 0,1 %
≤ 0,1 %
Autres impuretés : chacune < 0,02 % (m/m)
1.6. CuZn37
Désignation
Groupes de produits métalliques
      

     pour lesquels l'alliage peut être utilisé
CuZn37 ou CW508L-DW*
B, C et D
(*) Alliage avec des teneurs en certains éléments plus restrictives que celles mentionnées dans les normes européennes (cf. tableau ci-dessous).
Les dispositions du présent arrêté définissent les conditions auxquelles doivent répondre les matériaux et produits métalliques mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement, neuves ou faisant l'objet de rénovation, et qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine en application de l'article R. 1321-48 du code de la santé publique. Le présent arrêté précise les exigences relatives à l'innocuité de ces matériaux et produits métalliques et les conditions d'attestation du respect de ces dispositions avant leur mise sur le marché.
Ces dispositions s'appliquent notamment aux matériaux et produits métalliques utilisés dans les accessoires, dans le cadre de la délivrance des attestations de conformité sanitaire (ACS) conformément à la circulaire DGS/SD 7 A n° 2002-571 du 25 novembre 2002 relative aux modalités de vérification de la conformité sanitaire des matériaux constitutifs d'accessoires ou de sous-ensembles d'accessoires, constitués d'éléments organiques entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux matériaux de brasure pour lesquels les dispositions sont fixées par l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les matériaux et produits métalliques conformes aux règles de composition fixées à l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'à deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception des pièces de rechange qui peuvent être mises sur le marché jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Après deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'attestation de conformité sanitaire (ACS) d'un accessoire reste valide si un ou plusieurs des composants métalliques de l'accessoire est substitué par des matériaux et produits métalliques conformes aux dispositions du présent arrêté, et sa date de fin de validité est inchangée, sous réserve de la mise à disposition des éléments listés à l'annexe 3 du présent arrêté.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
-l'arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
-l'arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
-l'arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
L'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 1° du 5.1 de l'article 5 et l'annexe I sont abrogés deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté ; 
2° Au 5.2 de l'article 5, à l'article 6 et au premier alinéa de l'annexe V, les références : « I, » sont supprimées ; 
3° Au 1.1.1-Fibres métalliques du I. Matériaux à base de liants hydrauliques de l'annexe II, les mots : « annexe I, paragraphe III, du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « article R. 1321-48 du code de la santé publique ».