Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 31 octobre 2014, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés, sur leur demande, dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
      

    Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
BIGOT (Valérie), 
      

    conseillère
Champagne-Ardenne, Lorraine
Bourgogne, Franche-Comté
1er janvier 2015
CAIANI (Patrick), 
      

    président de section
Champagne-Ardenne, Lorraine
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1er janvier 2015
HANS (Anne-Claude), 
      

    conseillère
Champagne-Ardenne, Lorraine
Alsace
1er janvier 2015
LUCIEN-BRUN (Stéphane), 
      

    président de section
Aquitaine, Poitou-Charentes
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
1er janvier 2015
MOTUEL-FABRE (Hélène), 
      

    présidente de section
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Languedoc-Roussillon
1er janvier 2015
NICOL (Fabrice), 
      

    premier conseiller
Auvergne, Rhône-Alpes
Midi-Pyrénées
1er avril 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 octobre 2014, M. Jean-Claude MAUREL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la trésorerie de Limoges centre hospitalier universitaire et centre hospitalier Esquirol (Haute-Vienne) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Délégation est donnée à Mme Florence Touchant, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Vagnier, sous-directrice de l'emploi et de la formation dans le domaine du spectacle vivant, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et de la formation dans le domaine du spectacle vivant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014 :
Mme CASSADOUR (Sophie, Marie, Marguerite), épouse LAVAL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmirail (Marne).
Le retrait de Mme SAGE (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse BATAILLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Christine BATAILLE-SAGE et Vincent LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Vincent LAVAL et Sophie LAVAL-CASSADOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 octobre 2014, Mme Dominique Demangel, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, chargée de mission dans les services centraux à la direction générale des finances publiques, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 octobre 2014, M. Gilles Bouillet, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de l'Yonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne à compter du 1er novembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 20 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 juin 2014 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret en date du 30 octobre 2014, le décret du 25 octobre 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Pour la FSU, les mots : « M. Philippe DAMOISEAU » sont remplacés par les mots : « M. Didier BOURGOIN » ;
2° Pour les employeurs hospitaliers, les mots : « M. David TROUCHARD » sont remplacés par les mots : « M. David TROUCHAUD ».
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 27 octobre 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Mickaël AKINLOLA, inspecteur des finances publiques.
M. Eric ROUTIER, attaché principal d'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 35 du 26 mai 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de :
-l'avenant n° 87 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4.6.2.4 en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 3123-14-3 du code du travail ;
-l'avenant n° 89 du 15 mai 2014, relatif au contrat de travail à temps partiel des salariés relevant du chapitre 12, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 20 octobre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en tant que représentants de l'Union nationale de la propriété immobilière :
M. Jean BIGOT, membre titulaire, en remplacement de M. Auguste LAFON.
M. Auguste LAFON, membre suppléant, en remplacement de M. Jean BIGOT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger en date du 27 octobre 2014, sont nommés membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
En tant que représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Mme Marie-Josée MILLAN.
En qualité de conseiller du commerce extérieur de la France
M. Pascal NADOBNY, vice-président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2014, M. Christophe MAROT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et du travail (groupe III) à la direction de l'immigration (direction générale des étrangers en France), à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 17 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2014, l'arrêté du 26 juin 2014 portant admission à la retraite (police nationale) est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2014 est rapporté.
M. Jean-François SAUTIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 23 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 31 octobre 2014, Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la stratégie et des ressources (groupe III), à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2014, M. Mace (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2014, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du budget opérationnel de programme de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration.
M. Mace (Christian) est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2014.
Lorsque la demande est approuvée, le porteur du projet organise la concertation mentionnée au troisième alinéa de l'article unique de la loi du 4 août 2014 susvisée.
Cette concertation est réalisée à l'échelle de chaque région concernée, sur la base du dossier approuvé, préalablement à tous travaux et à toute demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public lorsqu'une telle demande est requise.
Elle concourt à la définition, par le porteur du projet, des lieux d'implantation des infrastructures de recharge en fonction notamment des infrastructures de recharge déjà implantées, des projets d'implantation d'infrastructures décidés ou envisagés et des contraintes liées aux capacités des réseaux de distribution d'électricité.
A l'issue de la concertation, le porteur du projet établit un compte rendu qui mentionne les lieux retenus pour l'implantation des infrastructures de recharge. Ce compte rendu est adressé aux personnes publiques associées à la concertation ainsi qu'aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 30 octobre 2014, une épreuve de sélection est ouverte en 2015 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016 pour les stagiaires de la 1re catégorie et du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2017 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 31 mars 2015, de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA, du 18 au 22 mai 2015, période durant laquelle la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
Les demandes d'inscription s'effectuent du 6 novembre 2014 au 17 décembre 2014, à 16 h 30, délai de rigueur :
- par voie électronique sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr. Toutefois, la demande d'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique datée, signée et accompagnée obligatoirement des pièces justificatives. Le dossier doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 17 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
- en se procurant le formulaire de demande d'inscription dans les conditions suivantes :
- soit par téléchargement du dossier d'inscription (fichier pdf) sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr ;
- soit à l'école, uniquement auprès du service du recrutement et des évaluations ;
- soit en écrivant à l'école (service du recrutement et des évaluations) en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre jusqu'à 100 g.
En tout état de cause, le dossier accompagné des pièces justificatives devra être adressé sous pli recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 17 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, au plus tard le 17 décembre 2014, hormis le 11 novembre 2014.
Tout dossier déposé ou posté après ce délai ne pourra être accepté.
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée :
DISPENSATEUR DE FORMATION
TYPES D'HABILITATION
HABILITATION
A compter du
Jusqu'au
RC Services Formation, 23, rue Olivier-de-Serres, ZAC de la Buzenière, BP 539, 85500 Les Herbiers
RPA et opérateur, volailles, manipulations et soins, mise à mort, complément sans étourdissement
28 octobre 2014
27 septembre 2019
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 22 octobre 2014, les concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts sans spécialité. En effet, le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ne fait mention d'aucune spécialité dans le cadre de l'ouverture des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial.
Les modalités d'inscription restent inchangées à savoir :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 10 février 2015 au mercredi 18 mars 2015 par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr, ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Indre-et-Loire, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Indre-et-Loire.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 2014, l'association « Organisation des producteurs de lait Senagral » (OPLASE), dont le siège social est situé à Paris, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache pour la catégorie « lait de vache », sous le numéro 75 LA 2044 sur la zone suivante :
- le département de la Seine-Maritime ;
- le département de la Somme ;
- le département de l'Eure ;
- le département de l'Oise ;
- le département du Loiret ;
- le département de Meurthe-et-Moselle ;
- le département de l'Yonne ;
- le département du Haut-Rhin ;
- le département de la Haute-Marne ;
- le département de la Moselle ;
- le département de Seine-et-Marne ;
- le département de la Côte-d'Or.
L'arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la reconnaissance de l'association « Organisation des producteurs de lait Senagral » (OPLASE) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
Le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La certification de la primo-vaccination antirabique des animaux domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir d'au moins vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les carnivores domestiques. »
Dans le deuxième paragraphe, après les mots : « Les dates de vaccination et de fin de validité, », il est ajouté les mots : « et le cas échéant de la date de validité ».
Délégation est donnée à M Frédéric JOBERT, lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes : M. Luc LINGLAIN, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat.
A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police, chargé de la sous-direction de l'équipement.
M. Marc-Henri WRONSKI, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement.
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : le premier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : 
« La vaccination des animaux domestiques contre la rage ne peut être effectuée que par les vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article R. 203-1 du code rural et de la pêche maritime et, par dérogation, les vétérinaires visés à l'article R. 224-4 du code rural et de la pêche maritime. »
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale pour un montant maximum de quatre vingt dix-mille mille euros hors taxe à :
M. Dominique CAPPELLETTI, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
M. Jean-Jacques CANDELA, ingénieur principal des services techniques, adjoint au directeur de l'établissement central logistique de la police nationale.
A la sous-direction de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la logistique. M. François-Alain DUC, colonel de gendarmerie, chef du bureau de la gestion des équipements.
M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance des équipements.
M. Gérard TRIAY, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
M. Sylvain CHEDMAIL, ingénieur principal des services techniques, chef de section gestion des moyens mobiles et adjoint chef du bureau de la gestion des équipements.
M. Rodolphe ROSSATO, chef d'escadron de gendarmerie, chef de la section moyens mobiles et adjoint au chef du bureau de la maintenance des équipements.
Mme Aurélie HILLION, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
L'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
- au premier paragraphe, les mots : « (CE) n° 998/2003 et de la décision 2003/803/CE susvisés » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 576/2013 et (UE) n° 577/2013 » ;
- aux premier et deuxième paragraphes, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « V ».
L'article R. 611-16est ainsi modifié : 
1° Aux troisième, septième et neuvième alinéas, les mots : « trois », « cinq » et « quatre » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre », « quatre » et « trois » ; 
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le chef de l'inspection des patrimoines ; ».
Pour l'application de la loi du 4 août 2014 susvisée, un projet de réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l'espace public revêt une dimension nationale s'il concerne le territoire d'au moins deux régions et assure un aménagement équilibré de ces territoires.
L'aménagement équilibré des territoires concernés s'apprécie au regard de la capacité du projet à concourir, seul ou en complément d'installations existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente, en raison du nombre, de la localisation, des caractéristiques techniques et de la répartition des infrastructures de recharge qu'il prévoit, au développement d'un réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 7 octobre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Picardie de la SA d'HLM COALLIA Habitat, dont le siège social est situé à Paris (75), est accordée.
La SA d'HLM COALLIA Habitat a désormais la compétence territoriale sur les régions Ile-de-France et Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
I. - Le dossier de demande est adressé par courrier avec accusé de réception, en trois exemplaires, dont un sur support numérique.
Il comprend les éléments suivants :
- le nom et la raison sociale du pétitionnaire ainsi que l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- le cas échéant, une copie de l'accord de consortium ;
- une description du projet établie conformément au II ;
- le modèle d'affaires du projet et les conditions tarifaires envisagées ;
- les éventuelles marques d'intérêt ou déclarations d'intention de collectivités territoriales ou de gestionnaires du domaine public.
II. - La description du projet contient au moins les informations suivantes :
- les zones prévues pour l'implantation des infrastructures de recharge ainsi que leur typologie (axe routier ou zone urbanisée) ;
- le nombre de stations, bornes et points de charge envisagés pour chaque zone du projet, en mettant en évidence les implantations envisagées sur le domaine public de l'Etat ;
- le phasage éventuel ainsi que le calendrier prévisionnel de réalisation du projet et de mise en service des infrastructures ;
- les caractéristiques techniques des infrastructures (mode de charge, puissance délivrée, connexion, communication, pilotage local ou distant de la charge) ;
- les modalités d'accès, de réservation et de paiement ;
- des documents cartographiques figurant les zones d'implantation envisagées, dont une carte portant sur la totalité du projet à une échelle de 1/2 000 000 et une carte par région concernée à une échelle de 1/500 000 ;
- des documents cartographiques figurant les infrastructures existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente dont le porteur du projet a connaissance, dès lors que le projet s'inscrit en complément de celles-ci pour être conforme aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ;
- les fichiers informatiques permettant aux services instructeurs de visualiser sur leur système d'information géographique les zones d'implantation envisagées ;
- le cas échéant, les conditions d'intégration au projet de zones spécifiques justifiant la présence de stations de recharge en raison de leur attractivité (zones d'activités et d'emploi, zones touristiques, zones de loisirs, zones commerciales) ainsi que la justification des choix effectués ;
- tout autre élément permettant d'apprécier que les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 1er sont remplies.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 23 octobre 2014, la SCOP Delagarde Compagnons Facadiers, dont le siège social est situé aux Milles (13290), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Après le sixième alinéa de l'article R. 611-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis. »
Chaque année et jusqu'à l'achèvement du projet, le porteur du projet adresse aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie un rapport présentant l'état de réalisation du projet et les éventuelles difficultés rencontrées.
Lorsque l'ensemble des infrastructures de recharge du projet est mis en service, il adresse un rapport de réalisation aux ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.
1° Le bénéfice de l'exonération de la redevance prévue à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est subordonné à la double condition suivante :
a) La totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public est implantée dans un délai défini par la décision d'approbation en fonction des spécificités du projet ;
b) Le service de recharge est ouvert aux personnes dépourvues de liens contractuels avec le porteur du projet ou ses éventuels délégataires, y compris celles ayant souscrit un contrat avec d'autres opérateurs ;
2° Le porteur du projet est par ailleurs tenu :
a) De rendre disponibles sur une plate-forme d'interopérabilité les informations relatives à la géolocalisation, au mode de recharge, à la puissance délivrée, à la disponibilité des infrastructures et au mode de tarification du service ;
b) De rendre publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr), au fur et à mesure de la mise en service des stations, les informations relatives à leurs caractéristiques statiques.
Les dispositions de l'avenant n° 161 du 12 juin 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe II de la décision n° 2011-472 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Magnum La Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Epinal.
Fréquence : 94,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Bois de la Vierge, Epinal (88).
Altitude du site (NGF) : 456 mètres.
Hauteur d'antenne : 104 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
2
10
0
100
3
190
6
280
2
20
0
110
4
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
0
130
5
220
6
310
1
50
1
140
6
230
5
320
0
60
1
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
2
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 14 janvier 2013 à la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe I de la décision n° 2011-455 du 19 juillet 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Meuse FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bar-le-Duc.
Fréquence : 99,0 MHz.
Adresse du site : rue de l'Eglise, Behonne (55).
Altitude du site (NGF) : 288 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
4
180
0
270
1
10
5
100
3
190
0
280
2
20
5
110
2
200
0
290
2
30
5
120
2
210
0
300
3
40
5
130
1
220
0
310
4
50
5
140
1
230
0
320
4
60
5
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
5
80
4
170
0
260
1
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2012-NA-18 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Magnum La Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chaumont.
Fréquence : 100,8 MHz.
Adresse du site : route de Treix, Chaumont (52).
Altitude du site (NGF) : 347 mètres.
Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
15
90
7
180
0
270
6
10
16
100
6
190
0
280
6
20
15
110
4
200
0
290
7
30
14
120
3
210
0
300
8
40
11
130
2
220
0
310
8
50
10
140
1
230
1
320
8
60
8
150
1
240
1
330
9
70
7
160
0
250
3
340
10
80
7
170
0
260
4
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2012-NA-03 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Active Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
Fréquence : 91,7 MHz.
Adresse du site : 21, place Le Corbusier, Langres (52).
Altitude du site (NGF) : 453 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
3
270
5
10
0
100
0
190
3
280
5
20
0
110
0
200
4
290
5
30
0
120
0
210
5
300
3
40
0
130
0
220
5
310
3
50
0
140
1
230
5
320
2
60
0
150
1
240
5
330
1
70
0
160
1
250
5
340
1
80
0
170
2
260
5
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2012-NA-16 du 23 avril 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Thème Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Troyes.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : 122, avenue Edouard-Herriot, Troyes (10).
Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
4
190
6
280
0
20
0
110
5
200
6
290
0
30
0
120
6
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
7
230
3
320
0
60
1
150
7
240
2
330
0
70
2
160
7
250
2
340
0
80
2
170
7
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Ce protocole est accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation dont la liste est annexée au présent arrêté. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « L'agence régionale de santé soumet le protocole accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation au collège des financeurs mentionné à l'article L. 4011-2-1 du code de la santé publique, d'une part, et à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, d'autre part. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l'agence régionale de santé. Le défaut de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande. » sont remplacés par les mots : « après avis favorable de la Haute Autorité de santé et du collège des financeurs. »
ANNEXE
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
1. Engins blindés.
a) Matériels français :
Char ARL 44 ;
Char SOMUA SM ;
Char AMX 50 toutes versions ;
Char de 40 t « Lorraine » ;
Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;
Char « ERAC » ;
Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;
Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.
b) Matériels américains :
Char M 46 Patton ;
Char M 47 Patton ;
Char M 551 Sheridan ;
Char M 103 ;
Char M 41 Walker Bulldog.
c) Matériels russes :
Char Joseph-Staline (JS) toutes versions ;
Char PT 76.
d) Matériels britanniques :
Char FV 214 Conqueror ;
Char FV 4101 ;
Char FV 432 ;
Char Centurion ;
Automitrailleuse Daimler Ferret ;
Engin blindé de reconnaissance Saladin ;
Engin blindé de reconnaissance Saracen.
e) Matériel suédois : 
Char NM 116 ;
Char Stridsvagn M. 103.
2. Matériels de transmission et de télécommunications.
Les matériels de transmission et de télécommunications du 12° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
3. Matériels de protection contre les gaz.
Les masques à gaz et cartouches filtrantes du 17° de la catégorie A2 mentionné à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'application d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, dont la fabrication est antérieure au 1er janvier 1965.
La décision du 18 juillet 2014 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. M. l'adjudant Lionel Dupuy. » ;
2° A l'article 3, le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration ».
Il est inséré dans l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé une annexe 2 ainsi rédigée :
« Le modèle économique du protocole de coopération comporte :
- les éléments descriptifs du coût de la délégation incluant la formation du délégué, la rémunération du délégué pour l'acte et son mode de calcul, le coût de fonctionnement de la structure, la supervision par le délégant ;
- le nombre d'actes délégués prévus pour la période de l'expérimentation ;
- le nombre d'actes faits par le délégant sur la période d'un an précédant l'expérimentation ;
- le tarif actuel de l'acte.
Les éléments indispensables à l'évaluation permettront de mesurer :
- la substitution du délégant pour cette activité en rapportant le nombre d'actes effectués par le délégué au nombre d'actes éligibles effectivement inclus dans le protocole ;
- l'utilisation du temps dégagé par la mesure de l'activité globale du délégant, l'activité du délégant sur l'acte considéré et l'inclusion de nouveaux patients ;
- l'efficience de ce protocole de coopération, en rapportant la consommation de soins de la patientèle avant mise en œuvre du protocole de délégation à la consommation de soins de la patientèle en fin d'expérimentation. Pour la délégation d'acte spécialisé, l'efficience sera mesurée uniquement à partir de la consommation dans cette spécialité.
Des éléments complémentaires pourront, le cas échéant, être demandés par le directeur général de l'agence régionale de santé. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, les laboratoires Servier et Sigma-Tau France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 10 novembre 2014 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 324 181 0 7
SYNEDIL 0,5 g/100 ml (sulpiride), solution buvable Gé, 200 ml en flacon (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
1,17 €
2,35 €
2,35 €
34009 324 176 7 4
SYNEDIL 50 mg (sulpiride), gélules Gé (B/30) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
1,79 €
3,15 €
3,15 €
34009 324 177 3 5
SYNEDIL FORT 100 mg (sulpiride), solution injectable IM Gé, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
0,97 €
2,10 €
2,10 €
34009 325 446 8 4
SYNEDIL FORT 200 mg (sulpiride), comprimés Gé (B/12) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
2,53 €
4,10 €
4,10 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 275 930 9 3
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
5,69 €
9,59 €
34009 275 931 5 4
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
16,22 €
25,09 €
34009 495 052 0 3
ZYPREXA 10 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
61,93 €
78,08 €
34009 495 051 4 2
ZYPREXA 5 mg (olanzapine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
30,96 €
41,19 €
34009 495 054 3 2
ZYPREXA VELOTAB 10 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
61,93 €
78,08 €
34009 495 053 7 1
ZYPREXA VELOTAB 5 mg (olanzapine), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires BB FARMA)
30,96 €
41,19 €
I. - ACSEA (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord du 4 avril 2014.
II. - APEI du Cher (18203 Saint-Amand-Montrond)
Accord du 17 septembre 2013.
III. - Association YMCA (31773 Colomiers)
Accord du 19 décembre 2013.
IV. - AGIMC (33370 Tresses)
Accord d'entreprise du 22 mai 2014.
V. - ALEFPA (59003 Lille)
Accord du 20 juin 2014.
VI. - APEI de Maubeuge (59603 Maubeuge)
Accord du 4 décembre 2013 et annexe du 19 février 2014.
VII. - APEI du Valenciennois (59410 Anzin)
Accord du 27 mars 2014.
VIII. - AFAPEI du Calaisis (62103 Calais)
Plan d'action du 27 mai 2014.
IX. - RESAMUT (69003 Lyon)
Accord du 17 janvier 2014.
X. - Association AHSSEA (70002 Vesoul)
Accord du 28 février 2014.
XI. - ADAPEI de Haute-Saône (70002 Vesoul)
Accord du 28 mai 2014.
XII. - Association des Cités (75020 Paris)
Plan d'action du 10 juin 2014.
XIII. - APAJH de la Vienne (86000 Poitiers)
Accord du 18 décembre 2013.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - UDAPEI du Nord - IMPRO de Wahagnies (59000 Lille)
Accord d'établissement du 4 juillet 2013 relatif à la répartition de la durée hebdomadaire de travail.
II. - Association l'Amicale du nid (75010 Paris)
Accord du 17 octobre 2013 relatif au régime complémentaire frais de santé.
III. - Association La Nouvelle Etoile des enfants de France (75005 Paris)
Accord du 26 novembre 2013 relatif à l'amélioration de la reprise d'ancienneté des salariés.
I. - Le chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
« Art. R. 6523-27. - I. - Le I de l'article R. 6123-6 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II. - Pour l'application du V de l'article R. 6123-6 dans les collectivités mentionnées au I, les mots : “mentionnées au I” sont remplacés par les mots : “mentionnées au I de l'article R. 6523-28”.
« Art. R. 6523-28. - I. - Les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont composés à parité, d'une part, d'un collège de quatre à neuf représentants des organisations syndicales de salariés mentionnées à l'article L. 6523-6-2 et, d'autre part, d'un collège de quatre à neuf représentants d'organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au même article. Ils sont désignés par leurs organisations respectives selon les critères fixés aux 1° et 2° du même article.
« II. - Pour l'application du I, le nombre des membres du comité et la liste des organisations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 6523-6-2 les plus représentatives dans chaque collectivité sont arrêtés par le représentant de l'Etat en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
« III. - Afin de garantir le caractère paritaire du comité, le représentant de l'Etat complète, le cas échéant, la liste du collège comportant le moins de représentants en tenant compte de la représentativité des organisations mentionnées dans la liste citée au II. »
II. - Pour l'application de l'article R. 6523-28 et jusqu'à la publication des arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 du code du travail, les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel sont la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, le Mouvement des entreprises de France et l'Union professionnelle artisanale.
Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
« Art. R. 6123-6. - I. - Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L. 6123-6 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par leurs organisations respectives. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
« II. - Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
« III. - Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« IV. - Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire deux mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.
« V. - Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
« VI. - Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement. »
Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-6 du code du travail, jusqu'à la publication des arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.