Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme COMA (Francia), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. SPRYWA (Fréderic), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme COURBON (Dominique), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à Mme CRESTA (Jadwiga), ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. OPPERMANN (Fabien), conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à Mme RISS (Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau d'acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à M. ETIENNE (Philippe), attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Délégation est donnée à M. GOULIER (Marcel), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à Mme GENY-GUERY (Catherine), attachée principale d'administration de l'état, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme COLLINEAU (Nadine), administratrice civile, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à Mme BRIAND (Cécile), attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), directrice des services, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
L'article R. 212-4est ainsi modifié : 
1° Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-provocation de mineur à l'usage illicite de stupéfiants (art. 227-18) ; 
«-provocation de mineur au trafic de stupéfiants (art. 227-18-1) ; 
«-provocation de mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (art. 227-19) ; 
«-provocation de mineur à la commission d'un crime ou d'un délit (art. 227-21) ; 
«-corruption de mineur (art. 227-22) ; 
«-propositions sexuelles à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique (art. 227-22-1) ; 
«-fixation, enregistrement ou transmission d'images de mineur à caractère pornographique, offre, diffusion, importation, exportation, acquisition ou détention de ces images, consultation d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition ces images (art. 227-23) ; 
«-fabrication, transport, diffusion ou commerce d'un message violent, pornographique ou incitant à se livrer à des jeux dangereux susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (art. 227-24) ; 
«-incitation à la soumission ou à la commission d'une mutilation sexuelle d'un mineur (art. 227-24-1) ; 
«-atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (art. 227-25 et 227-26) ; 
«-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité (art. 227-27) ; 
«-atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (art. 227-27) ; 
«-provocation à la commission à l'encontre d'un mineur de l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31,225-5 à 225-11,227-22,227-23 et 227-25 à 227-28 (art. 227-28-3) » ; 
2° Au VI, après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ou de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans l'agrément ou en violation d'une mesure provisoire de suspension (art. L. 213-6) ; 
«-emploi d'un enseignant non titulaire de l'autorisation d'enseigner (art. L. 213-6) ; ».
L'article R. 212-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-3.-Les titres ou diplômes prévus au 1° du I de l'article R. 212-2 sont : 
« I.-Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Ce diplôme porte, le cas échéant, la mention “ deux-roues ” et la mention “ groupe lourd ”, correspondant respectivement aux catégories AM, A1, A2 et A et aux catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire. 
« Ce diplôme est délivré par le préfet qui a organisé les épreuves aux personnes ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. 
« II.-L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après : 
« 1° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur relevant de la catégorie B, B1 et BE du permis de conduire : 
« a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ; 
« b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ; 
« c) Les titres ou diplômes militaires définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ; 
« d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés par les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ; 
« 2° Pour l'enseignement de la conduite des véhicules correspondant aux mentions précisées au I : 
« a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC), pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondantes auxdites mentions ; 
« b) Les titres ou diplômes mentionnés aux b, c et d du 1° du II à la condition que les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes. 
« III.-Une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 212-3-1. 
« IV.-Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière par décision du ministre chargé de la sécurité routière. »
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE CONTRÔLEURS DE CLASSE NORMALE DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Identification du candidat
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur (inscription dans une perspective de carrière).
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
1. Identification du candidat.
2. Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
- le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours ;
- le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
3. Analyse d'une expérience professionnelle marquante : le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
4. Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur : description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (inscription dans une perspective de carrière).
5. Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
- accusé de réception ;
- déclaration sur l'honneur ;
- visa du supérieur hiérarchique.
Le I de l'article R. 221-4 est ainsi modifié :
1° Dans la catégorie A2, les mots : « du double de sa puissance » sont remplacés par les mots : « de 70 kW » ; 
2° Dans la catégorie B, les mots : « et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « ou de marchandises, conçus et construits pour le transport de huit passagers au maximum non compris le conducteur » ; 
3° Dans la catégorie D1, les mots : « personnes comportant, outre le siège du » sont remplacés par les mots : « seize passagers au maximum non compris le » et les mots : « seize places assises maximum » sont supprimés ; 
4° Dans la catégorie D, les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant » sont supprimés et après les mots : « plus de huit », le mot : « personnes » est remplacé par le mot : « passagers ».
La seconde phrase du III de l'article R. 221-11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la durée de validité des catégories concernées, et tant que le préfet n'a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide. Cette disposition s'applique pour les avis médicaux concluant à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que le conducteur justifie du respect de ces restrictions. »
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)
Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 % en 2015
10 % en 2016
10 % en 2017
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
12 % en 2015
11 % en 2016
10,5 % en 2017
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 % en 2015
11 % en 2016
10 % en 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « 8 février 1999 modifié relatif aux » sont remplacés par les mots : « 20 avril 2012 fixant les » ;
2° Au 3°, les mots : « au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire » ;
3° Au 4°, les mots : « conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage » sont supprimés.
Le I de l'article R. 233-1 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « tout conducteur » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, » ; 
2° Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur assujetti à une obligation de formation, le permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule, obtenu depuis au moins cinq ans, accompagné d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation spécifique prévue au 4° de l'article R. 211-3. 
« Pour les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en leur qualité d'accompagnateur à titre non onéreux, l'attestation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 4 est ainsi modifié :
1° La première phrase du 2° est remplacée par la phrase suivante :
« Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire pendant la période d'interdiction, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de cette période d'interdiction pendant un délai de quatre mois en attendant la remise du titre définitif. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Pour le candidat à la catégorie B, en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, qui s'est présenté à l'épreuve pratique du permis de conduire sans avoir atteint l'âge de 18 ans révolus, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire pendant un délai de quatre mois, en attendant la remise du titre définitif, qu'à compter du jour des 18 ans de l'intéressé. »
L'annexe IV est ainsi modifiée : 
1° La notice explicative figurant au 4 du I est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe I du présent arrêté ; 
2° L'exemplaire du certificat d'examen du permis de conduire favorable des catégories B et B1 figurant au 1 du II est remplacé par l'exemplaire figurant à l'annexe II du présent arrêté ; 
3° La notice explicative des certificats d'examen du permis de conduire favorables figurant au 6 du II est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe III du présent arrêté ; 
4° La notice explicative des bilans des compétences défavorables figurant au 4 du III est remplacée par la notice explicative figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Le A est modifié selon les dispositions suivantes :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'épreuve théorique » sont remplacés par les mots : « aux épreuves théorique et pratique » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette épreuve » sont remplacés par les mots : « l'épreuve théorique » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'âge minimal requis pour se présenter à l'épreuve pratique est identique à l'âge minimal exigé pour l'obtention du permis de conduire fixé par l'article R. 221-5 du code de la route, à l'exception des candidats à la catégorie B en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, pour lesquels l'âge minimal requis est fixé à dix-sept ans et demi, et des candidats bénéficiant des dispositions relatives à l'âge figurant dans le décret du 11 septembre 2007 susvisé. » ;
2° Le B est ainsi modifié :
Aux troisième et neuvième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La première phrase du quatrième alinéa des articles 6 et 11 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prévue au point III bis de l'article R. 221-8 du code de la route ».
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 20 mars 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 23 décembre 2013 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Michel Prawdlo, président de l'agence Premium Models Europe, sise 3, rue de Choiseul, 75002 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 9 juillet 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 24 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à M. Joël Wilkenfeld gérant de l'agence NEXT, sise 9, boulevard de la Madeleine, 75001 PARIS.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 25 juillet 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 7 mai 2014 pour une durée indéterminée, à Mmes Stefania Valenti, Sabine Killinger et M. Allessandro Raffelini, cogérants de l'agence Elite Model, sise 19, avenue Georges-V, 75008 Paris.
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour la Bibliothèque nationale de France, d'un manuscrit sur parchemin, Description des douze Césars abrégées avecques leurs figures faictes et portraictés selon le naturel, illustré par Jean Bourdichon (1456/1457-1520/1521), Tours, vers 1520, 32 feuillets, reliure en maroquin rouge à filets dorés du XVIIIe siècle.
Susceptible d'avoir été commandé par François Ier comme cadeau diplomatique à l'occasion de la rencontre du Camp du Drap d'or, ce remarquable manuscrit enluminé du premier quart du XVIe siècle, dont seul le titre évoque la Vie des douze Césars de Suétone, réunit des biographies de seize empereurs romains écrites en « gothique bâtarde solennelle » et illustrées en pleine page de leurs portraits à l'antique. Par le style délicat et le traitement réaliste des physionomies, ces portraits en buste de profil inspirés des monnaies antiques sont caractéristiques de l'art raffiné de Jean Bourdichon, enlumineur du roi de France. S'inscrivant dans le cadre d'une propagande monarchique destinée à associer François Ier à Jules César après la victoire de Marignan, cet ouvrage luxueux se distingue des deux autres manuscrits conservés à Genève et Baltimore, exécutés sur le même modèle par l'artiste, par la qualité de l'enluminure et le soin extrême apporté à son exécution. Provenant de la collection de l'historien d'art Paul Durrieu, ce précieux témoignage des dernières années de la production de Jean Bourdichon, en bon état de conservation, représente une opportunité unique d'enrichir les collections publiques qui ne conservent aucun exemple de cette période méconnue de l'artiste.
Le présent avis d'appel au mécénat d'entreprise porte sur un montant de 1 655 000 euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 22 septembre 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 10 septembre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Bruce Pichaud gérant de l'agence Happy, sise 17, rue de Calais, 75009 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 25 juillet 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 25 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à M. Michel Levaton, gérant de l'agence Metropolitan Models, sise 37 bis, avenue d'Iéna, 75016 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 31 juillet 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 7 juillet 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Céline Duclos Colston, gérante de l'agence Céline, sise 43, rue de Douai 75009 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 31 juillet 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 11 mai 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Johanna Oyne-Delperier, présidente de l'agence Parisienne de mannequins, sise 242, boulevard Voltaire, 75011 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 3 juin 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 1er mars 2014 pour une durée indéterminée, à Mme Nathalie Pineau, gérante de l'agence Studio KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 23 septembre 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 16 septembre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Renaud Bergonzo, gérant de l'agence Smith et Smith, sise 24, rue des Amandiers, 75020 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 7 août 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 12 août 2014 pour une durée indéterminée, à M. Vincent Fischer, gérant de l'agence Meili, sise 7, rue de Ponthieu 75008 Paris.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 2 juin 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 14 juin 2014 pour une durée indéterminée, à M. Lionel Laurore, gérant de l'agence Privilège, sise Nice Premier A, 455, promenade des Anglais, 06299 Nice Cedex 3.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris, pris le 31 juillet 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7123-11 et suivants et R. 7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 1er août 2014 pour une durée indéterminée, à M. Benoît Arthupel, gérant de l'agence Scène libre, sise 94, rue des Grands-Champs, 75020 Paris.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3150711
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH ALPHA, corps principal.
3 183,53
3 183,53
Décision du 14 novembre 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 mai 1992 au médicament vétérinaire dénommé MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin ;
Vu le courrier du laboratoire PROVIMI FRANCE déclarant l'arrêt de la production et de la commercialisation de ce médicament en date du 21 octobre 2013, suite à des résultats hors spécifications lors du contrôle en suivi de stabilité à 12, 18, 24 et 30 mois de la concentration du glucose et des conservateurs ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de 12 mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire PROVIMI FRANCE, en date du 4 novembre 2013 ;
Vu la mise en demeure de suppression d'AMM en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'absence de réponse du laboratoire PROVIMI FRANCE ;
Considérant l'absence de mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 15 mai 1992 au médicament vétérinaire MULTHYDRIL, solution pour perfusion du PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Le paragraphe III - Date et lieu des épreuves - de l'avis n° EINP1423662V modifié relatif à l'ouverture, au titre de 2015, d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie est modifié ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 16 avril 2015 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 22 juin 2015, à Paris.
Les trois premiers alinéas du paragraphe IV - Dates limites d'inscription et d'envoi des dossiers de RAEP - de l'avis sont remplacés par les alinéas suivants :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 3 mars 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 17 mars 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 10 juin 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
(Le reste est sans changement.)
Le paragraphe III - Date et lieu des épreuves - de l'avis n° EINP1423643V relatif à l'ouverture, au titre de 2015, de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie est remplacé par les dispositions suivantes :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront en région parisienne :
- les jeudi 16 et vendredi 17 avril 2015 pour le concours externe ;
- et le jeudi 16 avril 2015 pour le concours interne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 22 juin 2015 à Paris.
Les deux premiers alinéas du paragraphe IV - Dates limites d'inscription - sont remplacés par les alinéas suivants :
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 3 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 17 mars 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
L'alinéa fixant la date d'envoi ou de dépôt du dossier de RAEP du paragraphe IV - Dates limites d'inscription - est remplacé par les dispositions suivantes :
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP, concours interne) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 10 juin 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
(Le reste est sans changement.)
Décision du 18 novembre 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 1396/94 du 28 février 1994, octroyée à l'entreprise VALPHY, pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu la décision du 24 juin 2014 relative à la suspension de l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires pour l'établissement VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay ;
Vu l'enquête réalisée le 14 novembre 2014 au sein de l'établissement susvisé en vue de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives annoncées ;
Considérant que l'enquête susvisée a mis en évidence que les mesures annoncées ont été mises en œuvre et qu'elles sont de nature à permettre la distribution en gros de médicaments vétérinaires conformément aux objectifs et aux attentes des BPD,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La décision du 24 juin 2014 relative à la suspension de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique vétérinaire VALPHY situé 3, route d'Artas, 38440 Saint-Jean-de-Bournay, pour les non-conformités majeures aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires relevées lors de l'inspection réalisée le 22 avril 2014 dans cet établissement, et notamment concernant le colisage et les conditions de stockage des produits thermosensibles, est abrogée à compter du 18 novembre 2014 par la décision n° V 106614/14.
ANNEXE
Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- polyarthrite rhumatoïde chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- rhumatisme psoriasique chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- spondylarthrite ankylosante chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- maladie de Crohn chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- rectocolite hémorragique chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- psoriasis en plaques chronique grave chez l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
DÉNOMINATION
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ
      

    de l'UCD
LABORATOIRE
      

    exploitant
      

    ou titulaire
      

    de l'autorisation
      

    de mise sur le marché
INFLIXIMAB
INFLECTRA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400893983522
INFLECTRA 100 MG PERF FL
HOSPIRA FRANCE
INFLIXIMAB
REMSIMA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894023036
REMSIMA 100 MG PERF FL
BIOGARAN
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
- polyarthrite rhumatoïde chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- rhumatisme psoriasique chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- spondylarthrite ankylosante chez l'adulte, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- maladie de Crohn chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- rectocolite hémorragique chez l'adulte et chez l'enfant, dans l'ensemble du libellé de l'AMM ;
- psoriasis en plaques chronique grave chez l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 585 980 4 3
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre
34009 585 981 0 4
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 2 flacon en verre
34009 585 982 7 2
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 3 flacon en verre
34009 585 983 3 3
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 4 flacon en verre
34009 585 985 6 2
INFLECTRA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 5 flacon en verre
34009 586 762 0 8
REMSIMA 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, boîte de 1 flacon en verre
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé et informatique, Limousin - Poitou-Charentes » (GIP SILPC), dont le siège est fixé 2, rue Jean-Monnet, BP 11, 87170 Isle, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier du Limousin (SIL) en groupement d'intérêt public et de la fusion-absorption avec le syndicat interhospitalier régional de Poitou-Charentes (SIRPC), est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
I. - La sous-régie de recettes instituée auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains, à Caen (Calvados), du centre historique des archives, rattachée à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut encaisser les produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012.
II. - La sous-régie précitée dispose d'un fonds de caisse permanent de 20 euros.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 500 euros.
Les sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peuvent encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
ORGANISME AUPRÈS DUQUEL EST INSTITUÉE
      

    une sous-régie de recettes et d'avances
MONTANT DE L'AVANCE 
      

    (en euros)
PLAFOND 
      

    de l'encaisse (en euros)
FONDS DE CAISSE 
      

    permanent (en euros)
Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Lorient
500
500
20
Centre historique des archives, département du réseau territorial, centre de Cherbourg
500
500
20
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Est, à Toulon (Var)
500
500
20
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Sud-Ouest, à Rochefort (Charente-Maritime)
500
500
20
Centre historique des archives, département du réseau territorial, division Nord-Ouest, à Brest (Finistère)
500
500
20
Centre des archives du personnel militaire, à Pau (Pyrénées-Atlantiques)
500
500
20
Centre des archives de l'armement et du personnel civil, à Châtellerault (Vienne)
500
500
20
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SL3 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le chef d'organisme de l'AIA de Bretagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Bretagne, Lann-Bihoué ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Landivisiau ;
- atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, antenne de Lanvéoc.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ANNEXE
(3 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
34009 322 273 5 8
ISOPRINOSINE (inosine, acédobène, dimépranol), comprimés (B/16) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
15 février 2015
34009 322 274 1 9
ISOPRINOSINE (inosine, acédobène, dimépranol), comprimés (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
15 février 2015
34009 364 286 8 3
PHOCYTAN 0,33 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, ampoule bouteille de 20 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
15 février 2015
ANNEXE
(1 radiation)
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter de la date ci-dessous :
CODE CIP
PRÉSENTATION
DATE
3400936428683
PHOCYTAN 0,33 mmol/ml (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, ampoule bouteille de 20 ml (B/10) (laboratoire AGUETTANT)
15 février 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Clermont-Ferrand ayant compétence dans le cadre du titre du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.