Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, les organismes agréés adressent au service enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Si les organismes professionnels Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction et Fédération de l'industrie du béton cessaient d'être agréés soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils devraient remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
Si l'organisme professionnel Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée (ARTEMA) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
L'organisme professionnel agréé Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée (ARTEMA) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
La direction générale des finances publiques et la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom patronymique et le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier, ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus, sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » ― SPI ― ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » ― SIR ― de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI / n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ― qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
 ― pour les informations transmises à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, auprès de cette caisse ;
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Le premier alinéa de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
« Lorsqu'elles demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNAF, la CNIEG et la CCMSA transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appels ” comprenant les informations suivantes : »
L'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 1er. ― La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF), la CNIEG et les CMSA. »
L'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Dans l'intitulé de cet arrêté, dans les articles 1er, 2, 3, 4, 6 ainsi que dans l'annexe, les mots : « Electricité de France-Industries électriques et gazières (EDF-IEG Pensions) sont remplacés par les mots : « Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) ». 
Le 2 du III de l'article 2 est supprimé. 
Le III de l'article 4 est ainsi rédigé : 
« Dans le cadre des finalités décrites au III de l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés mentionnés ci-dessus au 1 du III de l'article 2 : 
― un code " imposé ” ou " affranchi ” au regard des articles 1417-1 et III du code général des impôts ; 
― un code " exonéré ” ou " recouvré ” au regard du montant mentionné à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ; 
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; 
― les éléments descriptifs de la restitution ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
― le numéro du rôle d'émission ; 
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la CNIEG ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur. 
Les informations sont prises en compte dans l'application mise en œuvre par la CNIEG responsable du paiement du retraité. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse ou d'invalidité du régime des industries électriques et gazières. 
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans l'application de gestion des pensions de la CNIEG que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 4. ― Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : 
― un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la CNAF, de la CNIEG ou de la CCMSA dont une déclaration de ressources est attendue ; 
― les informations issues des déclarations de revenus de l'année N ― 1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ; 
― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ; 
― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ; 
― le numéro du rôle d'émission ; 
― le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ; 
― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ; 
― les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, s'il y a lieu ; 
― le nombre d'enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le cas échéant. 
Pour les allocataires connus des services fiscaux, les éléments précités sont communiqués a priori pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits et, s'il y a lieu, le calcul de ses derniers.L'information utile afférente au montant des droits est communiquée à l'allocataire ou au bénéficiaire de la prestation. 
Pour le contrôle a posteriori, les divergences entre les données initialement retenues par la CAF, par la CNIEG ou par la MSA, d'une part, et celles dont disposent les services fiscaux, d'autre part, sont portées à la connaissance de l'allocataire qui est informé de l'indu, ou du rappel éventuel, résultant du traitement ainsi que, le cas échéant, des voies de recours et des modalités de recouvrement des sommes indûment versées. 
Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement. Leurs destinataires sont les agents habilités de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement. 
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF, de la CNIEG et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 2. ― Les informations transmises à la CNAF, à la CNIEG et à la CCMSA sont exclusivement utilisées par les caisses d'allocations familiales, la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les caisses de mutualité sociale agricole : 
― soit pour apprécier l'ouverture ou le maintien des droits des allocataires bénéficiant de prestations sous conditions de ressources et, s'il y a lieu, le calcul de ces droits ; 
― soit pour engager une procédure de contrôle a posteriori des ressources des ménages bénéficiant de prestations ou allocations servies sous condition de ressources. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Art. 5. ― Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-77 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : 
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; 
― pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse d'allocations familiales chargée du versement des allocations ; 
― pour les informations transmises à la CCMSA, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations ; 
― pour les informations transmises à la CNIEG, auprès de cette caisse ; 
― pour les indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, auprès de l'organisme d'assurance maladie versant ou auprès de l'organisme de la branche famille destinataire uniquement. 
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas aux présents traitements. »
La direction générale des finances publiques et la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417-I et III du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom patronymique et le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » ― SPI ― ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » ― SIR ― de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ― qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
 ― pour les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris auprès de cette caisse.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le Groupement des mutuelles de base de Haute-Savoie, dont le siège social est à Annecy (74000), 21, avenue de Cran, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle épargne retraite, dont le siège social est à Lyon (69003), palais de la Mutualité, place Antonin-Jutard.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril, 5 juin et 27 juillet 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 352 954 0 8
BISOPROLOL BGR 1,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 352 956 3 7
BISOPROLOL BGR 2,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 352 959 2 7
BISOPROLOL BGR 3,75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 352 961 7 7
BISOPROLOL BGR 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 352 964 6 7
BISOPROLOL BGR 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 352 966 9 6
BISOPROLOL BGR 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 394 636 7 4
FOSFOMYCINE TEVA adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 394 664 0 8
LOSARTAN ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 394 665 7 6
LOSARTAN ACTAVIS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 385 751 1 8
LOSARTAN ACTAVIS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 389 536 8 8
SALBUTAMOL TEVA 2,5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébulisateur en récipient unidose (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 389 541 1 1
SALBUTAMOL TEVA 5 mg/2,5 ml, solution pour inhalation par nébulisateur en récipient unidose (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 388 333 6 2
SIMVASTATINE PFIZER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 388 342 5 3
SIMVASTATINE PFIZER 20 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 388 346 0 4
SIMVASTATINE PFIZER 20 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 388 352 0 5
SIMVASTATINE PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 388 357 2 4
SIMVASTATINE PFIZER 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 394 173 7 0
TRAMADOL ZYDUS LP 150 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 394 178 9 9
TRAMADOL ZYDUS LP 200 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
35 %
34009 393 239 4 7
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
35 %
34009 393 241 9 7
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/42) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
35 %
34009 393 244 8 7
VALACICLOVIR EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/112) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
35 %
34009 386 032 9 3
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 386 035 8 3
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/42) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 395 597 5 9
VALACICLOVIR TEVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/112) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag, Ratiopharm, Servier et Téva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 378 240 5 7
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
15,83 €
22,53 €
34009 378 242 8 6
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
45,11 €
58,65 €
34009 392 753 6 9
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA CLASSICS)
2,22 €
3,62 €
34009 392 757 1 0
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS)
4,44 €
6,71 €
34009 393 486 1 2
PARACETAMOL ISOMED 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires RATIOPHARM)
0,82 €
1,68 €
34009 378 232 2 7
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
15,83 €
22,53 €
34009 378 234 5 6
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
45,11 €
58,65 €
34009 393 138 3 2
PREZISTA 400 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
429,60 €
490,60 €
34009 393 140 8 2
PREZISTA 600 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
660,00 €
739,96 €
Le Conseil supérieur de l'énergie, saisi par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, d'un projet d'arrêté fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, donne un avis favorable à ce projet dans sa séance du 7 juillet 2009.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 22 juin, 9, 24 et 27 juillet 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 378 240 5 7
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 378 242 8 6
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 393 486 1 2
PARACETAMOL ISOMED 1 000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 378 232 2 7
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SERVIER)
35 %
34009 378 234 5 6
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg (périndopril, indapamide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SERVIER)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 392 753 6 9
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires TEVA CLASSICS)
65 %
34009 392 757 1 0
LEVOCETIRIZINE TEVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA CLASSICS)
65 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques et Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 387 347 3 7
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
10,04 €
16,86 €
34009 387 591 1 2
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PFIZER)
5,91 €
8,75 €
34009 391 210 9 3
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
5,91 €
9,64 €
34009 389 445 2 5
PERINDOPRIL ACTAVIS 2 mg, comprimés (B/30)  (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
6,79 €
11,24 €
34009 395 334 4 5
PERINDOPRIL ACTAVIS 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
19,34 €
29,37 €
34009 389 455 8 4
PERINDOPRIL ACTAVIS 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
9,66 €
15,76 €
34009 395 335 0 6
PERINDOPRIL ACTAVIS 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
27,53 €
39,80 €
34009 389 461 8 5
PERINDOPRIL ACTAVIS 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
15,94 €
24,96 €
34009 395 336 7 4
PERINDOPRIL ACTAVIS 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
45,43 €
62,28 €
34009 384 631 2 5
TOPIRAMATE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,13 €
7,67 €
34009 384 650 7 5
TOPIRAMATE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,85 €
10,05 €
34009 384 712 2 9
TOPIRAMATE ARROW 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
5,85 €
10,05 €
34009 384 670 8 6
TOPIRAMATE ARROW 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
11,70 €
19,56 €
34009 384 690 9 7
TOPIRAMATE ARROW 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
23,41 €
35,08 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juin, 10 et 24 juillet 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 387 591 1 2
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 391 210 9 3
MIRTAZAPINE PFIZER 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 389 445 2 5
PERINDOPRIL ACTAVIS 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 395 334 4 5
PERINDOPRIL ACTAVIS 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 389 455 8 4
PERINDOPRIL ACTAVIS 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 395 335 0 6
PERINDOPRIL ACTAVIS 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 389 461 8 5
PERINDOPRIL ACTAVIS 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 395 336 7 4
PERINDOPRIL ACTAVIS 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 384 631 2 5
TOPIRAMATE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 384 650 7 5
TOPIRAMATE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 384 712 2 9
TOPIRAMATE ARROW 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 384 670 8 6
TOPIRAMATE ARROW 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 384 690 9 7
TOPIRAMATE ARROW 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 387 347 3 7
FINASTERIDE PFIZER 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
65 %
Un arrêté préfectoral n° 2009-48 en date du 16 mars 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Arthur Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières.
L'établissement de placement éducatif de Laxou exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants et/ou en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Verdun exercera les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'intervention éducative dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― la permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ces missions, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert, sise 6, rue Notre-Dame, 55000 Bar-le-Duc ;
 ― unité éducative de milieu ouvert, sise 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun ;
 ― unité éducative d'activité de jour « Restaurant d'application Le Poste de garde », sise 47, rue Saint-Victor, 55100 Verdun ;
 ― unité éducative d'activité de jour sise 13 bis, rue André-Theuriet, 55000 Bar-le-Duc.
L'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité au sein de la société Trigano, signé le 22 avril 2009, entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
est rendu applicable pour l'entreprise Trigano et pour tous les salariés compris dans le champ d'application de cet accord.
L'établissement de placement éducatif de Bar-le-Duc exercera les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants et/ou en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 août 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale à Mayotte par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
 ― recrutés avant le 1er janvier 2005, comptant au moins trois années de service en cette qualité et ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions ;
 ― en activité et comptant au moins une année de service en cette qualité à la date de la première épreuve d'admissibilité ;
 ― ayant suivi le parcours de « cadets de la République, option police nationale », à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
 Le nombre de postes offerts aux concours est réparti comme suit :
 ― concours externe : 6 postes ;
 ― second concours : 4 postes.
 Les postes offerts au second concours, spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 septembre 2009, terme de rigueur.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 12 octobre 2009, exclusivement à Mayotte.
 Les épreuves d'admission auront lieu exclusivement à Mayotte, à partir du 18 novembre 2009.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés à Mayotte à l'issue de leur scolarité.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Nota. ― Les candidats doivent s'inscrire et déposer leur dossier de candidature auprès du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte.
A N N E X E
ACCORD RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TRIGANO
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
    D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'article L. 5422-21 et L. 5422-22 du code du travail ;
 Vu les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
 Vu l'article 6 du règlement susvisé ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2008 (Journal officiel du 10 octobre 2008) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
 Considérant les dispositions de l'article 1er de la décision du 1er octobre 2008 de M. le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prise à l'égard de l'entreprise Trigano VDL située 1, avenue de Rochebonne, 07302 Tournon, selon lesquelles « les allocations spécifiques de chômage partiel sont accordées pour un contingent global de 60 000 heures pour 673 salariés, pour la période du 3 septembre au 29 septembre 2008 » ;
 Vu l'état nominatif des allocations versées aux salariés partiellement privés d'emploi relatif au mois de septembre 2008,
Article 1er
 A titre de mesure exceptionnelle, il est décidé d'attribuer une somme, dont le montant est déterminé à l'article 2 du présent accord, à l'entreprise Trigano affectée par le sinistre visé par l'arrêt précité, au bénéfice de 571 salariés.
 L'attribution de cette somme est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 Cette somme est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Article 2
 Le montant total de cette somme, destinée à couvrir la période de jours chômés dans la limite de 28 jours de l'ensemble des salariés concernés, est fixé à 135 905,73 euros. A partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention visée s'appliquent.
Article 3
 La somme globale visée à l'article 2 du présent accord sera versée à l'employeur, sous réserve de la communication des états nominatifs de remboursement.
Article 4
 Le présent accord est déposé à la direction générale du travail en deux exemplaires originaux.
 Fait à Paris, le 22 avril 2009.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
CGT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 8 septembre 2009.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de Mme Nelly Le Gouverneur, SG/DRH/SGP/EMC.2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,08 MWc, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne, 04190 Les Mées.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène, bio-nettoyage, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de La Dame, 74203 Thonon-les-Bains, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA12/89 "canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCCanardMulardGaveEntier.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/2009-cages-individuelles-label-rouge-uniquement.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 12-89 "Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité mondiale du vin, 23, parvis des Chartrons, 5e étage, 33074 Bordeaux Cedex.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 131

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JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 131

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JOn° 188 du 15/08/2009 texte numéro 131
Si l'organisme professionnel Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) cessait d'être agréé soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.
En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées 23.51Z et 23.52Z, en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 359 846.
L'organisme professionnel agréé Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
 Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
 Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an. En cas de modification en cours d'année une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
 Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
L'organisme professionnel agréé Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
 En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Si l'organisme professionnel Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGETIQUE) cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 9 du présent arrêté.