Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2013, l'arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
 « Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 29 (vingt-neuf), répartis de la manière suivante :
Dans la spécialité "entretien et réparation des engins et véhicules à moteur” : 16 postes
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
GENDARMERIE NATIONALE
POLICE NATIONALE
SGAP Sud
Alpes-Maritimes (06)
2
Bouches-du-Rhône (13)
1
Hérault (34)
1
 Est remplacé par :
 « Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 30 (trente), répartis de la manière suivante :
Dans la spécialité "entretien et réparation des engins et véhicules à moteur” : 16 postes
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
GENDARMERIE NATIONALE
POLICE NATIONALE
SGAP Sud
Alpes-Maritimes (06)
2
Bouches-du-Rhône (13)
1
Pyrénées-Orientales (66)
1
« Dans la spécialité "hébergement et restauration” : 7 postes
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE
GENDARMERIE NATIONALE
SGAP Sud-Ouest
Corrèze (19)
1
Gironde (33)
1
 Est remplacé par :
« Dans la spécialité "hébergement et restauration” : 8 postes
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE
GENDARMERIE NATIONALE
SGAP Sud-Ouest
Corrèze (19)
1
Gironde (33)
1
Deux-Sèvres (79)
1
 « En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 :
Dans la spécialité "hébergement et restauration” : 1 poste
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE
SGAP Sud-Ouest
Deux-Sèvres (79)
1
 Est remplacé par :
 « En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 :
Dans la spécialité "accueil, maintenance et logistique” : 1 poste
ZONE GÉOGRAPHIQUE
DÉPARTEMENT
PRÉFECTURE
SGAP Sud-Ouest
Deux-Sèvres (79)
1
 (Le reste sans changement.)
A. ― Epreuves d'admissibilité
 (Communes aux deux concours, externe et interne.)
 Epreuve n° 1 :
 Questionnaire à choix multiples et/ou problèmes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en mathématiques, sciences de la vie et de la Terre, biologie, chimie et physique (durée : deux heures ; coefficient 2 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
 Les programmes de ces matières correspondent aux programmes d'enseignement de la classe de troisième de l'éducation nationale.
 Epreuve n° 2 :
 Epreuve écrite consistant à répondre, à partir d'un texte d'ordre général d'une page maximum ou de 300 à 350 mots, à six à huit questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et ses capacités à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte (durée : deux heures ; coefficient 1 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
 Lors de la phase d'admissibilité, les candidats sont soumis à des tests psychotechniques destinés à évaluer la compatibilité de leur profil psychologique avec les missions de la police technique et scientifique (durée : 2 heures).
B. ― Epreuve d'admission
 (Commune aux deux concours, externe et interne.)
 Entretien libre qui débute par une présentation du candidat permettant aux membres du jury d'apprécier ses compétences, ses capacités et ses motivations à exercer les fonctions postulées. Le jury peut s'appuyer sur son parcours et lui soumettre une ou plusieurs questions relatives à des mises en situation pour évaluer le candidat (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation ; coefficient 3 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
Les candidats aux concours interne ou externe peuvent subir lors de la phase d'admission et sur demande formulée lors de leur inscription au concours, une épreuve facultative consistant en une discussion dans la langue choisie (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
 Les langues admises sont l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol et l'italien. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours et ne peut en changer.
 Seuls sont pris en compte au moment de l'admission les points supérieurs à la moyenne de 10 sur 20.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est supprimée à compter du 1er décembre 2013 :
STRUCTURE
ABRÉVIATION
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Centre régional de formation de Gif-sur-Yvette
CRF de Gif-sur-Yvette
52 140
Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, régions, territoires et collectivités d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, selon les dispositions fixées par le présent arrêté.
 Le nombre de postes offerts dans leur ressort, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux de la part des autorités susvisées.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celle éventuellement distribuée.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
 La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé réception.
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
 ― le préfet ou son représentant, président ;
 ― un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de catégorie A ou B ;
 ― un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A ou B ;
 ― un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou service administratif et technique de la police nationale, de catégorie A ou B ;
 ― un psychologue ;
 ― une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique, de catégorie A ou B ;
 Les membres du jury, ayant la qualité de fonctionnaire, sont désignés, par les directions auxquelles ils appartiennent, parmi les agents de catégories A et B des corps actifs, scientifiques ou administratifs.
 La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité préfectorale visée à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 juillet 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », adoptée par l'assemblée générale du 29 mars 2013, est approuvée.
 Le texte de cette convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 52, avenue André-Morizet, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ou sur le site www.e-cancer.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, dans la sous-section 5 :
 1. Le code 3420205 correspondant au stimulateur cardiaque double chambre PHILOS II DR-T de la société BIOTRONIK France est radié.
 2. Les codes 3470189 et 3492759 correspondant respectivement aux stimulateurs cardiaques double chambre ADAPTA DR (modèles ADDR01, ADDRS1 et ADDRL1) et ADAPTA DR (modèles ADDR03 et ADDR06) de la société MEDTRONIC France SAS sont radiés et la rubrique « Société Medtronic France SAS » est supprimée.
 3. Les codes 3415546 et 3478660 correspondant respectivement aux stimulateurs cardiaques double chambre SYMPHONY DR 2550 et REPLY DR de la société SORIN GROUP sont radiés et la rubrique « Société SORIN BIOMEDICA (ITALIE)/SORIN BIOMEDICA (FRANCE) » est supprimée.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Certains agents de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour assurer un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. »
Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords-cadres supérieurs à 15 000 euros hors taxes, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction :
 1. Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annick Martin, directrice adjointe.
 2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
 3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
 4. M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
 5. Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée au pôle relations conventionnelles.
 6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Hervé Léost, directeur adjoint.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 12477, 1re colonne, article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société PROTEOR SA
VI 8 Z 9 20
Pied prothétique, PROTEOR, GERY.
INDICATIONS :
La prise en charge du pied prothétique GERY est assurée pour l'appareillage orthopédique unilatéral des personnes amputées uni ou bilatéraux transtibiaux ou transfémoraux appareillées avec un genou à verrou, à faible activité mais pouvant se déplacer à l'intérieur d'un bâtiment.
CONDITIONS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION POUR LA PRISE EN CHARGE :
Sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné, la prise en charge initiale est subordonnée à une prescription effectuée par un médecin justifiant de l'une des spécialités suivantes : médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurochirurgie, neurologie, endocrinologie, chirurgie plastique et reconstructrice, chirurgie vasculaire, pédiatrie, dermatologie ou gériatrie. Pour les trois dernières spécialités, la prise en charge initiale est également subordonnée au rattachement du prescripteur à un établissement de santé.
Ces exigences de spécialités ne s'appliquent pas pour la prise en charge des renouvellements où seule une prescription médicale est exigée, sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné. La prescription médicale détaillée est libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
La conception, la prise de mesure et de moulage, la fabrication, lesessais et le suivi du patient sont faits par un orthoprothésiste.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
22 cm : 1A200-D22 et 1A200-G22, 23 cm : 1A200-D23 et 1A200-G23, 24 cm : 1A200-D24 et 1A200-G24, 25 cm : 1A200-D25 et 1A200-G25, 26 cm : 1A200-D26 et 1A200-G26, 27 cm : 1A200-D27 et 1A200-G27, 28 cm : 1A200-D28 et 1A200-G28, 29 cm : 1A200-D29 et 1A200-G29.
Date de fin de prise en charge : 1er août 2018.
L'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) est agréé au niveau interdépartemental pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION
ou association départementale affiliée
Interdépartemental
Voir annexe
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'Association méditerranéenne de secours et d'aide-radio - Groupe de secours et de transmission (AMSAR-GST) s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à M. Thierry SERIN, secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Le jury arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique.
 Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission, une note inférieure à 5 sur 20.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des lauréats, par ordre de mérite, ainsi que la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité affectée du coefficient le plus élevé, puis, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve orale d'entretien.
 Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, conformément à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 2013, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'intérieur pouvant être prononcé au titre de l'année 2014, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié, est de 8 %.
La date d'ouverture de chaque session, le nombre global de postes, la répartition géographique des postes à pourvoir ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves sont précisés par arrêtés du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé, publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
AMSAR-GST 04
D
D
AMSAR-GST 06
D
D
AMSAR-GST 83
D
D
Le déroulement de la formation s'effectue en deux périodes :
 ― une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
 ― une seconde période d'approfondissement des compétences professionnelles, alternant formation en école et formation sur le poste, d'une durée de dix mois, dont environ vingt-huit semaines en école.
 La première période est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
 La seconde période est assurée conjointement par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
 Le programme général de ces deux périodes est fixé en annexe II.
En application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, un cycle d'adaptation à l'emploi est organisé à l'attention des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable selon les modalités suivantes :
 Un entretien de professionnalisation peut être mis en place par le centre ministériel de valorisation des ressources humaines pour :
 ― les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable affectés sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent ;
 ― les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
 Cet entretien permet d'analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d'acquisition de compétences.
 Ce parcours individualisé peut comprendre, selon la spécialité de l'emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues à l'article 6 ou de la seconde période prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le déroulement de la formation s'effectue selon trois périodes :
 ― une première période d'enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière, d'une durée d'environ quatre semaines ;
 ― une deuxième période d'approfondissement des compétences professionnelles d'une durée d'environ quatre mois ;
 ― une troisième période qui permet de spécialiser ou d'adapter les stagiaires à l'emploi d'affectation d'une durée d'environ quatre mois.
 La formation est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les deux premières périodes de formation.
 La troisième période est assurée soit par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, soit par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, selon le poste sur lequel le stagiaire est affecté.
 Les deuxième et troisième périodes s'effectuent pour partie dans les fonctions du poste d'affectation, pour partie dans l'établissement de formation.
 Le programme général de ces trois périodes est fixé en annexe I.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, chef du bureau « qualité de l'air », pour la définition des réglementations relatives aux émissions de gaz à effet de serre et aux polluants atmosphériques, pour la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air, pour les mesures d'application de la directive relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, notamment les mesures relatives à l'allocation des quotas, ainsi que pour l'élaboration des mesures d'incitation des entreprises à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
 M. Yann Ménager, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 M. Eric Girard, attaché principal de l'agriculture, adjoint au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergies pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergies.
Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Stéphanie Croguennec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de lutte contre l'effet de serre ;
 M. Olivier de Guibert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
 M. Gilles Croquette, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation » pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations ;
 Mme Diane Simiu, agente contractuelle, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire rend un avis sur l'adéquation des matériels et des méthodes utilisés avec la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, ainsi que sur les résultats de l'intercomparaison obtenus par les organismes, sur sollicitation de l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce qui concerne les organismes et les laboratoires de biologie médicale ou sur sollicitation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour ce qui concerne l'agrément des services de santé au travail prévu à l'article D. 4622-48.
 Le dossier de demande d'agrément des services de santé au travail comprend les pièces énoncées au I de l'article 7 à l'exception du détail des tarifs pratiqués.
 Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois. En cas de non-respect de ce délai, le silence vaut avis défavorable.
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Nicolas Bériot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
La surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-62 du code du travail est assurée, selon le cas, avec le concours de :
 ― l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, de l'organisme ou du laboratoire de biologie médicale accrédité et agréé dans les conditions définies par le présent arrêté, qui assure, selon le cas :
  ― la fourniture des dosimètres passifs, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
  ― la mesure par anthroporadiométrie prescrite par le médecin du travail, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
  ― les analyses radiotoxicologiques prescrites par le médecin du travail et la restitution des résultats ;
  ― la fourniture des dosimètres spécifiques destinés à l'évaluation de l'exposition au radon, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
  ― l'évaluation, par calcul, de la dose reçue par les personnels navigants civils et la restitution des résultats ;
  ― la fourniture des dosimètres spécifiques destinés à l'évaluation de l'exposition des personnels navigants relevant de la défense, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats ;
 ― le service de santé au travail, agréé selon les conditions définies à l'article D. 4622-48, et accrédité qui assure la mesure par anthroporadiométrie prescrite par le médecin du travail, l'exploitation de la mesure et la restitution des résultats.
 Au sens du présent arrêté, on entend par organisme et laboratoire, les organismes et laboratoires accrédités et agréés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des contrats relatifs aux marchés publics et conventions d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes, à :
 Mme Anne-Sophie Ecarnot, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
 Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
 Mme Véronique Durier et Mme Aïcha Hamdadou, secrétaires administratives de classe normale, affectées au bureau « affaires financières et logistiques », à l'effet de valider les demandes d'achat, subventions et les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus formulaire ;
 M. Jacques Myara, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
 M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des dépenses en matière d'aide aux collectivités pour l'électrification rurale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à M. Daniel Kopaczewski, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Willy Breda, ingénieur de l'industrie et des mines, chef du bureau « voitures particulières » par intérim, pour les affaires relatives aux voitures particulières ;
 M. Pascal Devigne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues », pour les affaires relatives à ces catégories de véhicules ;
 Mme Dominique Hériot, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau « contrôles techniques et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
 Mme Cathy Bieth, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « animation du contrôle technique déconcentré », pour les affaires relatives aux contrôles techniques des véhicules, à l'encadrement des opérateurs de ces contrôles et à l'animation des missions exercées en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le domaine des véhicules.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, à :
 M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur général des mines, directeur de l'énergie ;
 M. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique ;
 M. Mario Pain, administrateur civil hors classe, directeur adjoint de l'énergie.
I. ― En situation d'urgence, notamment lors d'un accident ou d'un incident radiologique, à la demande de l'employeur, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité effectue une mesure ou un calcul de dose et restitue, dans les conditions mentionnées aux R. 4451-68 et suivants du code du travail, les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
 II. ― Lorsqu'un résultat est jugé anormal, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité effectue une nouvelle mesure ou un nouveau calcul de dose et en restitue les résultats dans les 48 heures ou, le cas échéant, dans le délai nécessaire à la réalisation technique de la mesure ou du calcul.
L'organisme ou le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail accrédité participe à des essais de vérification de la qualité des mesures, par le biais d'une intercomparaison des résultats organisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et suivant des modalités définies par lui.
 L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire communique aux entités concernées :
 ― les modalités organisationnelles au moins trois mois avant l'intercomparaison ;
 ― les résultats au plus tard trois mois après la date de clôture de l'intercomparaison.
 Il communique un rapport de synthèse de ces modalités et résultats au ministre chargé du travail et à l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Cette intercomparaison est effectuée au moins tous les trois ans.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 7 qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, l'Autorité de sûreté nucléaire contrôle le respect des dispositions prévues aux articles 4 (I) et 6 (I) de l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ainsi que les points 1.5 et 2.4 de l'annexe de cet arrêté.
 L'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est abrogé.
I. ― Le certificat prévu à l'article R. 4451-64 du code du travail, appelé dans le présent arrêté « attestation d'accréditation », est délivré par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R. 4724-1 du même code selon :
 ― pour les laboratoires de biologie médicale, la norme fixée par l'arrêté du 5 août 2010 fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;
 ― pour les autres organismes et les services de santé au travail, la norme NF EN ISO/CEI 17 025 : exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, ou toute autre norme harmonisée permettant d'atteindre les objectifs fixés.
 II. ― L'attestation d'accréditation mentionne la ou les mesures pour lesquelles elle est délivrée.
 III. ― Le COFRAC informe l'Autorité de sûreté nucléaire de toute décision ou modification relatives à l'attestation d'accréditation délivrée et lui communique les rapports des évaluations d'accréditation qui s'y rapportent.
I. ― L'agrément, révocable à tout moment, est accordé pour une période maximale de cinq ans.
 L'agrément peut contenir des clauses restrictives, notamment au regard des mentions figurant sur l'attestation d'accréditation ou des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
 Les contestations relatives à cette décision sont portées devant l'Autorité de sûreté nucléaire qui statue et notifie sa décision dans un délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée et peut faire l'objet d'un recours contentieux.
 II. ― L'Autorité de sûreté nucléaire peut suspendre l'agrément sans délai et mettre en demeure l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
 III. ― L'Autorité de sûreté nucléaire peut retirer l'agrément, notamment dans les cas suivants :
 ― retrait ou suspension de l'attestation d'accréditation ;
 ― résultats jugés non conformes par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à l'intercomparaison mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ;
 ― défaillance dans l'organisation sur la confidentialité des informations individuelles traitées et leur transmission.
 A cet effet, l'Autorité de sûreté nucléaire met en demeure l'organisme ou le laboratoire de biologie médicale de fournir ses observations et, le cas échéant, le résultat des actions correctrices engagées, dans les trente jours.
Les dosimètres utilisés pour la mesure de l'exposition externe, les appareils d'anthroporadiométrie utilisés, les analyses radiotoxicologiques effectuées pour la mesure d'activité permettant l'évaluation de l'exposition interne et les méthodes d'évaluation de l'exposition liée à la radioactivité naturelle, ainsi que leurs paramètres d'exploitation, doivent être caractérisés par un organisme de référence, indépendant de l'organisme sollicitant la caractérisation.
 Pour les dosimètres et les méthodes d'évaluation de l'exposition liée à la radioactivité liée au radon, sont définis les différents types de rayonnements et niveaux d'énergie mesurés ainsi que les seuils de détection. Leur caractérisation tient notamment compte :
 ― des essais de performance aux rayonnements ionisants ;
 ― des essais de performance aux variations dues à l'environnement ;
 ― des essais prenant en compte d'éventuelles interférences.
 Pour les appareils d'anthroporadiométrie, la caractérisation tient notamment compte :
 ― de l'appareillage mis en œuvre ;
 ― des radionucléides mesurés et de la performance des mesures.
 Pour les analyses radiotoxicologiques, la caractérisation tient notamment compte de la conformité à l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, de l'appareillage mis en œuvre, des radionucléides mesurés et de la performance de la mesure.
 Les résultats de caractérisation sont conservés par l'organisme, le laboratoire de biologie médicale ou le service de santé au travail.
 Sont réputés répondre aux exigences précitées les dosimètres, les appareils et les procédures d'analyse mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'ils sont conformes, selon le cas, aux normes :
 NF EN 62387-1 : instrumentation pour la radioprotection. ― Systèmes dosimétriques intégrés passifs pour la surveillance de l'environnement et de l'individu. ― Partie 1 : caractéristiques générales et exigences de fonctionnement ;
 NF ISO 12794 : énergie nucléaire. ― Radioprotection. ― Dosimètres individuels thermoluminescents pour yeux et extrémités ;
 NF ISO 21909 : dosimètres individuels passifs pour les neutrons. ― Exigences de fonctionnement et d'essai.
Pour la spécialité « administration générale », l'évaluation de la formation est établie sur la base :
 ― d'un rapport de stage produit individuellement à la suite de la première alternance sur le poste lors de la deuxième période de formation ;
 ― d'un projet de fin de session, sur un sujet lié au domaine d'activité du poste, réalisé individuellement ou en groupe lors de la troisième période de formation et donnant lieu à un rapport écrit et une soutenance orale.
 En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
 L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Pour la spécialité « contrôle des transports terrestres », l'évaluation de la formation est établie sur la base des séquences de mise en situation professionnelle.
 En cas d'absence justifiée à l'une de ces évaluations, le stagiaire est autorisé par le directeur d'établissement à se présenter à une évaluation de remplacement.
 L'ensemble de la formation est validé par le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, après avis du conseil d'enseignement de l'établissement, au vu du résultat de chacune des évaluations dans les différents établissements. A défaut de pouvoir valider l'ensemble de la formation, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations.
Toute personne recrutée dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle par inscription sur une liste d'aptitude ou par examen professionnel reçoit une formation professionnelle tenant compte de ses acquis.
 Cette formation, d'une durée de trois semaines, porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l'ensemble de la carrière. Elle est assurée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement dans un délai de douze mois après le recrutement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 18 mars 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, Mme Sylvie Garnier, conservatrice des hypothèques de 1re catégorie, détachée dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de publicité foncière de Versailles 1er bureau (Yvelines), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, Mme Maryse Devaux, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques des Vosges, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Bernard Moncéré est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 juillet 2013, M. Jean-Paul Antoine, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, agent comptable du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 12 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juillet 2013, Mme Carole RICARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Gap, en remplacement de M. Pierre PERRIN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 mars 2013, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés) pour l'année 2013, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 18 mars 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 19 octobre 2011 relatif à la modernisation des dispositions de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les articles 11 et 11-1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2314-10, L. 2314-11, L. 2324-12, L. 2324-13 et L. 2324-4-1 du code du travail.
 L'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2313-15 du code du travail, dont il ressort qu'en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur reste tenu de verser sa contribution aux œuvres sociales.
 Le troisième alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1134 du code civil et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc. 8 octobre 1987, n° 84-41902 ; Cass. soc. 7 février 1990, n° 85-44638 ; Cass. soc. 29 janvier 1997, n° 94-40025, et Cass. soc. 12 janvier 2005, n° 03-40417).
 L'article 19 est étendu sous réserve que soit pris en compte l'ensemble des motifs d'absence légaux dont la durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, dont les dispositions des articles L. 1225-24 et L. 1225-42 du code du travail et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 16 février 1994, n° 90-45916, et Cass. soc. 15 février 2006, n° 04-45738).
 Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail.
 Les points 2 et 3 de l'article 35 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la prise en compte intégrale de ces temps au titre du calcul de la rémunération.
 Le point 4 de l'article 35 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 16 février 1994, n° 90-45916 ; Cass. soc. 15 février 2006, n° 04-45738 ; Cass. soc. 23 juin 2009, n° 08-42154, et Cass. soc. 23 novembre 2011, n° 10-15644), dont il ressort que toutes les absences, autorisées ou non, figurant aux points 3 et 4, entraînent les mêmes conséquences.
 L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-40 du code du travail.
 Les 2° de l'article 10 du chapitre II et de l'article 5 du chapitre III sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.