Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé : 
DÉSIGNATION 
des secteurs 
ARRONDISSEMENTS 
constituant 
les secteurs 
NOMBRE 
de sièges 
1er secteur 
1er 
1 
2e secteur 
2e 
2 
3e secteur 
3e 
3 
4e secteur 
4e 
2 
5e secteur 
5e 
4 
6e secteur 
6e 
3 
7e secteur 
7e 
4 
8e secteur 
8e 
3 
9e secteur 
9e 
4 
10e secteur 
10e 
7 
11e secteur 
11e 
11 
12e secteur 
12e 
10 
13e secteur 
13e 
13 
14e secteur 
14e 
10 
15e secteur 
15e 
18 
16e secteur 
16e 
13 
17e secteur 
17e 
12 
18e secteur 
18e 
15 
19e secteur 
19e 
14 
20e secteur 
20e 
14 
Total 
163
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2012 est arrêté à la somme de ― 87 149 974 441,19 €.
 II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2012 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros) 
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes 
358 996 920 074,37
 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 
90 559 027 204,01
Recettes fiscales nettes (a) 
268 437 892 870,36
Recettes non fiscales (b) 
14 109 662 855,91
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 
282 547 555 726,27
 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 
74 635 235 421,91
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 
207 912 320 304,36
Fonds de concours (f) 
3 466 518 397,52
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 
211 378 838 701,88
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours 
386 627 793 508,31
 A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts 
90 559 027 204,01
Montant net des dépenses (h) 
296 068 766 304,30
Fonds de concours (i) 
3 466 518 397,52
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 
299 535 284 701,82
Total du budget général, y compris fonds de concours 
299 535 284 701,82
211 378 838 701,88
― 88 156 445 999,94
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
2 040 088 373,02
2 040 088 373,02
Publications officielles et information administrative 
210 746 065,54
210 746 065,54
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 
2 250 834 438,56
2 250 834 438,56
Fonds de concours 
23 216 247,00
23 216 247,00
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 
2 274 050 685,56
2 274 050 685,56
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
69 260 353 036,60
68 986 401 488,23
― 273 951 548,37
Comptes de concours financiers 
98 374 650 894,36
99 503 322 823,42
1 128 671 929,06
Comptes de commerce (solde) 
― 82 975 678,43
82 975 678,43
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 
― 68 775 499,63
68 775 499,63
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 
167 483 252 752,90
168 489 724 311,65
1 006 471 558,75
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international 
― 87 149 974 441,19
I. ― Les articles 695-11 à 695-58 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées à la France par un Etat non membre de l'Union européenne et lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par le Gouvernement français au titre des dispositions transitoires.
 II. ― Les mêmes articles 695-11 à 695-58 ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées par la France à un Etat lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par cet Etat au titre des dispositions transitoires.
 III. ― Dans les cas mentionnés aux I et II ou lorsqu'un mandat d'arrêt tel que prévu par un accord conclu par l'Union européenne avec un Etat non membre de l'Union européenne instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, les articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sont applicables.
 IV. ― Sous réserve des dispositions du I, lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat non membre de l'Union européenne et lié par un accord conclu par l'Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt et que la demande d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale, sauf si un mandat d'arrêt, au sens dudit accord, en original ou en copie certifiée conforme, est reçu par le procureur général dans le délai prévu par la convention applicable avec l'Etat concerné à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Dans ce cas, la procédure applicable est celle prévue aux articles 695-22 à 695-58 du même code et les délais mentionnés auxdits articles commencent à courir à compter de la réception du mandat d'arrêt.
Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2012 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut) 
EXÉCUTION 2012
SOLDES PRÉVUS
par la loi de programmation
des finances publiques
ÉCART
avec les soldes prévus
par la loi de programmation
des finances publiques
Solde structurel (1)
― 3,9
― 3,6
― 0,3
Solde conjoncturel (2)
― 0,8
― 0,8
0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
― 0,1
― 0,1
0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)
― 4,8
― 4,5
― 0,3
Au premier alinéa de l'article 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : «, 22 à 38, les II et III de l'article 39 et les articles 40 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2012 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 
DÉSIGNATION
des budgets annexes
AUTORISATIONS
d'engagement engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non  reportées
Contrôle et exploitation aériens 
2 009 175 320,32
48 649 920,15
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 375 649 540,22
12 172 532,55
Navigation aérienne 
477 825 107,33
25 877 166,03
Transports aériens, surveillance et certification 
60 696 650,77
6 839 835,57
Formation aéronautique 
95 004 022,00
3 760 386,00
Publications officielles et information administrative 
176 855 782,42
7 404 738,29
Edition et diffusion 
94 200 502,78
3 108 579,29
Pilotage et activités de développement des publications 
82 655 279,64
4 296 159,00
   Total 
2 186 031 102,74
56 054 658,44
 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2012 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros) 
DÉSIGNATION
des budgets annexes
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 
2 063 304 620,02
2 063 304 620,02
21 332 083,06
45 669 002,50
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 375 400 292,90
11 102 267,56
Navigation aérienne 
510 830 313,42
25 942 063,58
Transports aériens, surveillance et certification 
60 737 908,64
4 864 285,36
Formation aéronautique 
95 004 022,00
3 760 386,00
Augmentation du fonds de roulement 
21 332 083,06
21 332 083,06
Publications officielles et information administrative 
210 746 065,54
210 746 065,54
37 166 236,89
13 776 245,00
Edition et diffusion 
92 308 134,04
6 654 951,00
Pilotage et activités de développement des publications 
81 271 694,61
7 121 294,00
Augmentation du fonds de roulement 
37 166 236,89
37 166 236,89
   Total 
2 274 050 685,56
2 274 050 685,56
58 498 319,95
59 445 247,50
I. ― L'article L. 141-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. ― » ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l'égard des experts désignés par la Cour des comptes, en application de l'article L. 141-4, habilités à consulter dans les locaux de l'administration les données fiscales nominatives nécessaires à l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. » 
II. ― Après le premier alinéa de l'article L. 140 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du II de l'article L. 141-5 du même code relatives aux experts désignés par la Cour des comptes sont applicables. »
I. ― La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
 1° L'article 26 est abrogé ;
 2° Au premier alinéa de l'article 31, après le mot : « envers », sont insérés les mots : « le Président de la République, » ;
 3° L'article 48 est ainsi modifié :
 a) Le 1° bis est abrogé ;
 b) Au 2°, les mots : « un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre » sont remplacés par les mots : « le Président de la République, un membre du Gouvernement ou un membre du Parlement » ;
 c) Au 5°, les mots : « d'offense envers les chefs d'Etat ou » sont supprimés.
 II. ― Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, la référence : « 26, » est supprimée.
Après l'article 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-11 ainsi rédigé :
 « Art. 20-11. - Lorsque la personne concernée était mineure à la date des faits, le tribunal pour enfants exerce les attributions du tribunal correctionnel pour l'application des articles 728-4 à 728-7 du code de procédure pénale et le juge des enfants exerce les attributions du président du tribunal de grande instance et du juge des libertés et de la détention pour l'application des articles 728-46 et 728-67 du même code. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'accord du 19 mars 2012 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le terme « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 11 avril 2013 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature ;
 Le candidat précise la zone géographique mise en appel demandée et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette zone.
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Inter Tropicale.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : voie communale de Duchêne, Le Robert (972).
 Altitude du site (NGF) : 313 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service choisi par le candidat. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel pour le conseil. Ce dossier doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise la zone géographique mise en appel demandée et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter sur cette zone ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, 2, rue du Priez, 59000 Lille (téléphone : 03-20-57-99-22), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 30 septembre 2013, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lille au plus tard le 30 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télélécopie : 05-56-01-19-93), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 23 septembre 2013 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux au plus tard le 23 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 mai 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 11.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2012 et 2013, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
 Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant.
 Le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
 M. Eric Pelisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration.
   Membres représentant les ministres :
  Mme Myriam Bernard, sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
  Mme Claire Paulard-Lanapats, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, désignée par le ministre de l'économie et des finances.
 Mme Magali Charbonneau, chef de la mission mobilité à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, désignée par le ministre de l'intérieur.
 Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Didier Guedon, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
 Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le Conseil supérieur de la Cour des comptes :
 M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
 M. Jacques Mérot, président de section ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Honor, président de section.
 M. Bertrand Schneider premier conseiller ou, en cas d'empêchement, M. Gérard Matamala, premier conseiller.
 Mme Aurélie Castel, conseillère, ou, en cas d'empêchement, Mme Souad Le Gall, conseillère.
 Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 juin 2013 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Revalorisation des garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 36 du 3 mai 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de baudroie est donc interdite dans la zone CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la zone CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 2. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de maquereau est donc interdite dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II a, XII et XIV pour les navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les zones CIEM VI, VII, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones II  a, XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires immatriculés en Bretagne et non adhérents à une organisation de producteurs.
 3. Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué aux navires adhérents à l'OP Les pêcheurs d'Aquitaine, dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « Filet (GN) » est réputé épuisé pour l'année 2013.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Filet (GN) » est donc interdite dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les navires adhérents à l'OP Les pêcheurs d'Aquitaine.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Dialogue.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : falaise de Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
90
3
180
0
270
3
10
15
100
2
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5
20
22
110
1
200
1
290
7
30
18
120
0
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1
300
8
40
12
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1
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10
50
10
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1
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0
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8
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18
70
7
160
1
250
1
340
22
80
5
170
0
260
2
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Culture outre-mer.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
25
90
18
180
0
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100
17
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1
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20
25
110
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200
2
290
25
30
25
120
8
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4
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25
40
25
130
5
220
5
310
25
50
25
140
4
230
8
320
25
60
25
150
2
240
12
330
25
70
20
160
1
250
17
340
25
80
19
170
0
260
18
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle nationale MCD (SIREN : 775 688 658), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic, et la Mutuelle des personnels mutualistes (SIREN : 443 727 730), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 60, rue Robespierre, ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Eovi Mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Avignon (84000), 25, route de Montfavet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er juillet 2013, l'association de financement de Montpellier au Centre, dont le siège social est situé 12, rue des Colchiques, 34070 Montpellier, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Montpellier au Centre pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Bretagne sera vacant à compter du 1er septembre 2013.
 Peuvent être nommés à cette fonction les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis simultanément à :
 Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales (isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr).
 M. Rodolphe OLLIVIER, adjoint à la SGAR (rodolphe.ollivier@bretagne.pref.gouv.fr).
 Mme Marguerite KERVELLA, directrice des services administratifs et financiers (marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr).
 Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-51).
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article 221-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 221-11-1.-Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République. » ; 
2° Après l'article 222-14-3, il est inséré un article 222-14-4 ainsi rédigé : 
« Art. 222-14-4.-Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. » ; 
3° Au second alinéa de l'article 222-47, après le mot : « mineurs, », sont insérées les références : « par le 6° bis des articles 222-3,222-8,222-10,222-12 et 222-13, par l'article 222-14-4 » ; 
4° La section 5 du chapitre III est complétée par un article 223-11 ainsi rétabli : 
« Art. 223-11.-La tentative du délit prévu à l'article 223-10 est punie des mêmes peines. » ; 
5° Après l'article 227-24, il est inséré un article 227-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. 227-24-1.-Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. 
« Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la personne d'un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée. »
I. ― L'article 433-14 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :
 « 4° D'user de l'emblème ou de la dénomination de l'un des signes distinctifs définis par les conventions signées à Genève le 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels. »
 II. ― L'article 433-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les mêmes peines sont applicables au fait, par toute personne, de faire publiquement usage d'un emblème ou d'une dénomination présentant avec l'un des signes distinctifs des conventions signées à Genève le 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. »
 III. ― L'article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.
I. ― Au premier alinéa de l'article 568-1 du même code, après la référence : « au quatrième alinéa de l'article 695-31 », est insérée la référence : « ou au quatrième alinéa de l'article 695-46 ».
 II. ― Le quatrième alinéa de l'article 695-46 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le procureur général ou par la personne recherchée, dans les conditions énoncées aux articles 568-1 et 574-2. »
La loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 est ainsi modifiée :
 1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. » ;
 2° Au dernier alinéa de l'article 2, après le mot : « international », sont insérés les mots : « et le mécanisme résiduel », les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « sont informés » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
 4° Le premier alinéa des articles 4 et 5 est complété par les mots : « ou au mécanisme résiduel » ;
 5° Au second alinéa de l'article 6, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou le mécanisme résiduel » ;
 6° Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « international », sont insérés les mots : « , du mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
 7° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou près le mécanisme résiduel » ;
 b) Aux deux derniers alinéas, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou au mécanisme résiduel » ;
 8° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou par le mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
 9° Au premier alinéa de l'article 15, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
 10° L'article 16 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du mécanisme résiduel » ;
 b) Au second alinéa, après le mot : « international », sont insérés les mots : « ou le mécanisme résiduel » ;
 11° L'article 16-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « international », sont insérés les mots : « ou par le mécanisme résiduel » ;
 b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou au mécanisme résiduel ».
Le 7° de l'article 713-20 du même code est ainsi rédigé :
 « 7° Si, selon les indications portées dans le certificat, l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la confiscation a été prononcée sauf si, selon ces indications, il se trouve dans l'un des cas prévus aux 1° à 3° de l'article 695-22-1 ; ».
Le chapitre IV du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° L'article 695-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public, dès qu'il est informé de cette demande, transmet une copie de la décision à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution pour qu'elle la remette à l'intéressé. » ;
 2° Après l'article 695-22, il est inséré un article 695-22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 695-22-1. - Lorsque le mandat d'arrêt européen est émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, son exécution est également refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants :
 « 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non équivoque, en temps utile, par voie de citation ou par tout autre moyen, de la date et du lieu fixés pour le procès et de la possibilité qu'une décision puisse être rendue à son encontre en cas de non-comparution ;
 « 2° Ayant eu connaissance de la date et du lieu du procès, il a été défendu pendant celui-ci par un conseil, désigné soit par lui-même, soit à la demande de l'autorité publique, auquel il avait donné mandat à cet effet ;
 « 3° Ayant reçu signification de la décision et ayant été expressément informé de son droit d'exercer à l'encontre de celle-ci un recours permettant d'obtenir un nouvel examen de l'affaire au fond, en sa présence, par une juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ;
 « 4° La décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer. » ;
 3° L'article 695-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté et que la personne se trouve dans le cas prévu au 4° de l'article 695-22-1 et n'a pas été informée dans les formes légales de l'existence des poursuites pénales ayant abouti à la décision de condamnation, elle peut demander à recevoir copie de celle-ci avant la remise. Le procureur général informe de cette demande l'autorité compétente de l'Etat membre d'émission. Dès que cette autorité lui a adressé copie de la décision, le procureur général la communique à l'intéressé. Cette communication est faite pour information. Elle ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours. »
La section 3 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
 1° L'article 695-4 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « d'un représentant » sont remplacés par les mots : « du membre » ;
 b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'unité Eurojust peut également, avec l'accord des Etats membres concernés :
 « 1° Coordonner l'exécution des demandes d'entraide judiciaire émises par un Etat non membre de l'Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux Etats membres au moins ;
 « 2° Faciliter l'exécution des demandes d'entraide judiciaire devant être exécutées dans un Etat non membre de l'Union européenne lorsqu'elles se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d'au moins deux Etats membres. » ;
 2° L'article 695-5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de ses représentants nationaux » sont remplacés par les mots : « du membre national » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'unité Eurojust agissant par l'intermédiaire du membre national peut, en outre, demander au procureur général de faire prendre toute mesure d'investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites. » ;
 3° Après l'article 695-5, il est inséré un article 695-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 695-5-1. - L'unité Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
 « Le procureur général ou le juge d'instruction peuvent faire état auprès du collège d'Eurojust des difficultés ou refus mentionnés au premier alinéa et solliciter de celui-ci qu'il rende un avis écrit et motivé à ce sujet. » ;
 4° L'article 695-6 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou à un avis » ;
 b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire lorsqu'elle peut porter atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité d'une personne. » ;
 5° L'article 695-7 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « d'entraide » sont remplacés par les mots : « présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle » ;
 b) Le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « membre » ;
 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'urgence, la demande de coopération peut être adressée au dispositif permanent de coordination d'Eurojust. »
Le chapitre Ier du titre IX du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 689-13 ainsi rédigé :
 « Art. 689-13. - Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée. »
Après le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. »