Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur. Cet emploi est affecté à la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France. Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur de l'intégration des étrangers. Cet emploi est localisé sur le site de Garance à Paris (20e arrondissement).

La sous-direction de l'intégration des étrangers est chef de file de la conception, du pilotage et de l'évaluation de la politique d'intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour - y compris les réfugiés - en France et souhaitant s'y installer durablement. Cette politique par nature interministérielle s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement en comité interministériel et précisées par le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée. Elle est également mise en œuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur et responsable de la mise en œuvre du contrat d'intégration républicaine.

Les ambitions et les moyens de la politique d'intégration ont été renforcés en 2018, et des changements importants sont également intervenus récemment.

Les enjeux pour la sous-direction ont été en effet renouvelés en 2021 à raison :
- du rôle fortement accru de coordination qui lui a été confié en matière d'intégration des réfugiés, en lien avec la direction de l'asile et la délégation interministérielle à l'accueil et à l'intégration des réfugiés ;

- des travaux de renforcement du contrat d'intégration républicaine à l'issue des évaluations conduites ;

- de l'accent mis sur la valorisation de la politique d'intégration et la communication à destination de la société d'accueil, par exemple à l'occasion de l'organisation de la semaine de l'intégration ;

- de l'affirmation de la nécessaire territorialisation de cette politique, qui suppose de développer l'animation des acteurs y participant au sein des services et des opérateurs déconcentrés de l'Etat, sous l'impulsion des membres du corps préfectoral, en lien avec les DREETS et les DDEETS, les collectivités territoriales et les associations au plan local ;

- du rôle de pilotage budgétaire de la sous-direction, dans le cadre du renforcement important des moyens budgétaires consacrés à cette politique tant au niveau national - près de 200 M€ au total attribués à l'OFII et aux services de l'Etat - qu'au niveau européen (FAMI 2021-2027) ;

- de l'élaboration d'un nouveau programme d'accompagnement global et individualisé pour les réfugiés (AGIR) vers l'emploi et le logement, dont la première phase opérationnelle est engagée en 2022 dans 27 départements avant sa généralisation France entière d'ici 2024.
Il est attendu du sous-directeur la capacité d'incarner ces orientations et de les mettre en œuvre avec son équipe, sur la base d'objectifs clairs et partagés. Son aptitude au pilotage d'ensemble d'une politique publique interministérielle, son talent pour nouer des partenariats constructifs, son sens de la négociation et son appétence pour le management et pour le pilotage territorial sont déterminants. Avec les partenaires interministériels, la priorité sera donnée au décloisonnement des politiques et à la bonne articulation du droit commun avec les dispositifs spécialisés mis en place pour les étrangers.

Il est souhaité un goût pour l'innovation en revisitant, avec les acteurs de terrain, les dispositifs existants, en s'inspirant des exemples européens et en mutualisant les bonnes pratiques et l'essaimage d'expériences locales réussies, dans le souci d'une plus grande efficacité et d'un usage optimal des crédits.

Cette capacité à concilier un haut niveau de conception, une expérience de terrain et la capacité à travailler en partenariat est au cœur des compétences recherchées pour ce poste. Il s'agira de concevoir des actions opérationnelles alors que la sous-direction ne dispose pas de toutes les compétences dans un domaine nécessairement transverse et de piloter une politique caractérisée par la multiplicité et l'hétérogénéité des acteurs et des schémas d'organisation suivant les territoires.

Le sous-directeur encadre une équipe d'une vingtaine d'agents de catégorie A, de cultures professionnelles diverses. Il doit consolider l'expertise, la réactivité et la capacité opérationnelle des bureaux métiers (bureau de l'apprentissage linguistique et de la citoyenneté, bureau de l'accompagnement social et professionnel) et renforcer encore le positionnement du bureau des ressources et de la synthèse en matière d'animation territoriale. Le sous-directeur a, en outre, une chargée de mission placée directement auprès de lui, en charge de la communication et de la coopération européenne, et dispose de ressources dédiées au programme AGIR.
Profil des candidats recherchés
Le candidat devra posséder :
- une expérience du management et de la conduite de projets ;

- des capacités d'animation de réseaux aux niveaux national et local, et de coordination notamment en vue du travail interministériel ;

- une bonne connaissance du réseau territorial ;

- dans toute la mesure du possible, une maîtrise de l'anglais.
Par ailleurs, une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de sous-directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, au sein de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ou d'un haut fonctionnaire de la sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante :  https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public :  https://place-emploi-public.gouv.fr/.
L'avis de vacance est référencé sur ces sites par le code : MINT-SDIE DAAEN DGEF-2022.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.