Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'il procède à la convocation du conseil d'administration, le président-directeur général arrête l'ordre du jour et le communique aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration de toute question qu'il juge utile.
A l'initiative du président-directeur général, le conseil d'administration peut, s'il l'estime nécessaire et en fonction de l'ordre du jour, inviter des membres du personnel de la Régie ou des personnalités extérieures à celle-ci à assister aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7, le statut du personnel de la Régie ne peut être modifié que par délibération du conseil d'administration de la Régie approuvée par les ministres chargés des transports, de l'économie et du budget et, pour les modifications relatives à la prise en charge de la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles, par le ministre chargé de la sécurité sociale. La délibération ne devient exécutoire qu'après avoir reçu l'approbation de ces ministres.
Le président-directeur général met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. Il assure la bonne marche de la Régie et dirige les services.
Il est responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion. Il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public et rend compte au conseil d'administration de sa gestion.
Le président-directeur général représente la Régie en justice, devant toute autorité administrative ou publique indépendante et dans tous les actes de la vie civile.
Il est en particulier compétent pour :
1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 ;
2° Conclure tous actes, transactions, ou conventions nécessaires à la bonne marche de l'établissement public, dans le respect des compétences du conseil d'administration définies à l'article 8 ;
3° Conclure tous marchés publics que la Régie passe pour ses besoins en tant qu'entité adjudicatrice, dans la limite des compétences du conseil d'administration et des délégations accordées par ce dernier, après avis, s'il y a lieu, de la commission des marchés prévue par l'article 13 ;
4° Décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ;
5° Etablir l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses décisions modificatives et, après approbation du conseil d'administration, les exécuter ;
6° Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci.
La Régie est administrée par un conseil d'administration qui comprend quinze membres :
1° Cinq représentants de l'Etat :
a) Quatre nommés par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie ;
b) Un nommé par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
2° Quatre personnalités nommées par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie :
a) Trois personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacement ou issues des milieux socio-économiques ;
b) Un représentant des clients des transports collectifs ;
3° Un élu d'une commune ou d'un groupement de communes concernés par l'activité de la Régie ou de ses filiales, nommé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Cinq représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant, siège avec voix consultative au conseil d'administration, en qualité de commissaire du Gouvernement.
Siège également avec voix consultative le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports ou son représentant.
Pour les concours organisés par la Régie en application du code de la commande publique, la composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président-directeur général ou un agent habilité à cet effet.
Les marchés nécessaires à l'activité de la Régie sont soumis à une commission des marchés instituée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie dans les conditions définies par ce même arrêté.
Le président-directeur général peut déléguer une partie des pouvoirs qu'il détient au titre de l'article 11 ainsi que sa signature à un ou plusieurs agents de la Régie dans leur champ de compétences et d'attributions. Les délégataires peuvent déléguer une partie de ces pouvoirs aux agents placés sous leur autorité, dans leur champ de compétences et d'attributions, et autoriser ces derniers à en faire de même, dans les mêmes conditions.
Dans les matières qui lui ont été déléguées en application de l'article 8, le président-directeur général peut donner délégation de pouvoir ou de signature avec l'accord du conseil d'administration et selon les modalités fixées par celui-ci.
Les délégations de pouvoirs et de signature sont publiées au Bulletin officiel des actes de la RATP, mis en ligne sur le site internet de cette dernière, de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
I. - Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code général de la fonction publique aux agents territoriaux occupant les emplois fonctionnels suivants :
1° Emploi fonctionnel d'une région ;
2° Emploi fonctionnel d'un département ;
3° Directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ;
4° Directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ;
5° Directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
II. - Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un véhicule et des frais de représentation peuvent être attribués dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du même code à un seul emploi de :
1° Collaborateur de cabinet du président de conseil départemental ;
2° Collaborateur de cabinet du président de conseil régional ;
3° Collaborateur de cabinet d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
III. - Les dispositions des I et II peuvent être modifiées par décret.
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « suivent, à la date de clôture des inscriptions à ces concours, ou ont suivi, au cours des quatre années civiles précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts, » sont remplacés par les mots : «, pendant une période comprise entre la quatrième année civile précédant l'année au cours de laquelle ces concours sont ouverts et le 1er mars 2022, suivent ou ont suivi, au plus tard à cette date, » ; 
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Peuvent également s'inscrire à ces mêmes concours les personnes qui, au 1er mars 2022, ont été sélectionnées pour suivre une telle préparation lorsque celle-ci débute postérieurement à cette date. »
Le huitième alinéa de l'article 25 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C » ; 
2° Les mots : « aux 3°, 4°, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième ».
Après l'article 28-1 du même décret, sont insérés les articles 28-2 et 28-3 ainsi rédigés : 
« Art. 28-2.-Lorsque les personnes nommées à la classe normale du corps des chargés de recherche peuvent se prévaloir des dispositions des articles 25 à 28 du présent décret, ces dispositions sont cumulables, sous réserve que ces services et bonifications n'aient pas déjà été pris en compte lors de l'accès initial à un corps de fonctionnaires. 
« Art. 28-3.-Pour l'application des dispositions du présent chapitre : 
« 1° Les fonctions qui ne sont pas exercées à temps plein sont prises en compte à concurrence des services réellement effectués ; 
« 2° Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
En application de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les chargés de recherche régis par les dispositions du livre IV du code de la recherche titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret. Les demandeurs justifient, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.
L'article 27 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « des catégories C et D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « la moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans » sont remplacés par les mots : « l'intégralité de sa durée effective » ; 
3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, par les personnes nommées dans le corps des chargés de recherche et qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont retenues dans les conditions suivantes : 
«-l'instance d'évaluation compétente de l'établissement vérifie si les tâches réalisées dans le cadre du contrat de travail sont assimilables ou correspondent aux travaux de recherche accomplis en vue de la thèse de doctorat ; 
«-le temps consacré à la recherche est pris en compte dans sa totalité dans la limite de la durée de la convention. Cette durée totale ne peut pas excéder six années. »
Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au temps passé par eux dans une fonction correspondant au moins à celle qui est exercée » sont remplacés par les mots : « du temps passé par eux dans des fonctions correspondant au moins à celles qui sont exercées » ; 
2° Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « l'intégralité » ; 
3° La dernière phrase est supprimée.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 août 2021 par les organisations professionnelles représentatives au sein du Syndicat interprofessionnel des oléiculteurs de Corse (SIDOC) et relatif au financement des actions de promotion, expérimentation et connaissance du marché en faveur du secteur de l'huile d'olive de la région Corse sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées pour les campagnes 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9cb50d03-e751-446d-952a-fc6a8829ba3f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du SIDOC, 26, quartier de la Poste, 20260 Lumio.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 3, 4 (exceptés le 3° et le 6°), 5, 6, 7 (exceptés le 1° et le 3°), 9 et 12 qui entrent en vigueur un mois après la publication de l'arrêté, des dispositions des articles 2 et 8, du 3° de l'article 4 et du 3° de l'article 7 qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté et des dispositions du 6° de l'article 4 et du 1° de l'article 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2023.
L'article 30-1est ainsi modifié : 
1° Les mots : 
« Les agents des services chargés de la surveillance peuvent également demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules stationnés à proximité de l'installation et dont la clé ou le certificat d'immatriculation sont présents dans le centre et ayant subi un contrôle technique dans l'installation de contrôle. » 
sont ajoutés entre les mots : 
« et ayant subi un contrôle technique. » 
et les mots : 
« Les frais engendrés » ; 
2° Un dernier alinéa est ajouté, ainsi rédigé : 
« Un affichage explicitant le renouvellement du contrôle technique doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre. Cet affichage indique que le renouvellement du contrôle technique du véhicule peut être demandé par les agents chargés de la surveillance du contrôle technique, ce qui pourra engendrer un temps de contrôle global plus long. ».
L'annexe Iest modifiée de la façon suivante : 
1° Les mots : 
« 7.1. ECALL 
7.13.1. MONTAGE ET CONFIGURATION 
7.13.1. a. 2 
Système ou tout composant manquant 
Majeure 
7.13.1. b. 1 
Version du logiciel incorrecte 
Mineure 
7.13.1. c. 1 
Codage du système incorrect 
Mineure 
7.13.2. ETAT 
7.13.2. a. 1 
Système ou composants endommagés 
Mineure 
7.13.2. b. 1 
L'indicateur de dysfonctionnement du système eCall fait état d'une défaillance du système 
Mineure 
7.13.2. c. 1 
Défaillance de l'unité de commande électronique du système eCall 
Mineure 
7.13.2. d. 1 
Défaillance du dispositif de communication par réseau mobile 
Mineure 
7.13.2. e. 1 
Défaillance du signal GPS 
Mineure 
7.13.2. f. 1 
Composants audio non connectés 
Mineure 
7.13.2. g. 1 
Source d'alimentation non connectée ou charge insuffisante 
Mineure 
7.13.2. h. 1 
Le système signale une défaillance via l'interface électronique du véhicule 
Mineure 
7.13.3. PERFORMANCES 
7.13.3. a. 1 
Ensemble minimal de données (MSD) incorrect 
Mineure 
7.13.3. b. 1 
Mauvais fonctionnement des composants audio 
Mineure 
» 
sont ajoutés après les mots : 
« 
7.12.1. e. 2. 
L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système 
Majeure 
» 
2° Au point F. Points à contrôler lors des contre-visites, les mots : 
«-au titre de la défaillance 0.5.1. l. 2., la contre-visite porte sur les ensembles de points de contrôle 2.1. Etat mécanique, 2.3. Jeu dans la direction, 2.6. Direction assistée électronique, 5.1. Essieux et 5.2. Roues et pneus ; » 
sont remplacés par les mots : 
«-au titre de la défaillance 0.5.1. l. 2., la contre-visite porte sur la fonction 5. Essieux, roues, pneus, suspension et sur les ensembles de points de contrôle 2.1. Etat mécanique et 2.3. Jeu dans la direction ; » 
3° Aux points G. 2 Efficacité du frein de service (point 1.2.2.) et G. 4. Efficacité du frein de secours point 1.3.2.), les mots : 
« de catégorie M1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 » 
sont remplacés par les mots : 
« de catégories M1 et M1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2012 » 
et les mots : 
« catégorie N1 mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 » 
sont remplacés par les mots : 
« catégories N1 et N1G mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1989 ».
L'article 8 est complété par l'alinéa suivant : 
« Lorsque la contre-visite n'est pas réalisée dans le même centre que celui où le contrôle périodique ou complémentaire qui a fait l'objet d'un résultat défavorable a été réalisé, une copie du contrôle périodique ou complémentaire est archivée avec le procès-verbal dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté. ».
A l'annexe II, les mots : 
« En présence d'un compteur kilométrique à 5 chiffres, “ Véhicule équipé d'un compteur kilométrique à 5 chiffres ”. 
En présence d'un compteur kilométrique en miles, “ Véhicule équipé d'un compteur en miles. La conversion en km n'est pas effectuée ”. » 
sont ajouté entre les mots : 
« En cas de présence de la défaillance 7.11.1. a. 1., “ Le contrôle de cohérence du kilométrage est réalisé à partir des kilométrages relevés lors des contrôles réalisés depuis le 20 mai 2018 ”. » 
et les mots : 
« 14. Les mesures réalisées et les valeurs limites correspondantes : ».
L'annexe IV est ainsi modifiée : 
1° Le point A. 2.1 Qualification préalable est ainsi modifié : 
a) Les mots : 
« un diplôme de niveau IV » 
sont remplacés par les mots : 
« un diplôme de niveau 4 » ; 
b) Les mots : 
« un diplôme de niveau III » 
sont remplacés par les mots : 
« un diplôme de niveau 5 » ; 
c) Les mots : 
« du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) » 
sont remplacés par les mots : 
« de FRANCE Compétences » ; 
d) Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin : 
«-un agrément valide de contrôleur de véhicules lourds au sens de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds. » ; 
2° Le point B. 2.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de non-respect de la disposition prévue au point B. 1.2 pour une année N, l'évaluation et l'examen pratique sus-mentionnés peuvent être réalisés au cours du mois de décembre de l'année N » ; 
3° Le point D1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : 
« d'une des qualifications prévues au point A. 1 de la présente annexe » 
sont remplacés par les mots : 
« d'un agrément de contrôleur de véhicules légers en cours de validité » ; 
b) Les mots : 
« Une première formation » 
sont remplacés par les mots : 
« Pour les personnes désignées avant le 1er janvier 2022, une première formation ».
L'annexe III est ainsi modifiée : 
1° Au point A. Matériels, les mots : 
«-un prolongateur d'échappement destiné à être utilisé avec le dispositif de mesure de l'opacité des fumées ; » 
sont ajoutés entre les mots : 
«-un dispositif de contrôle de serrage des roues ; » 
et les mots : 
«-des rouleaux fous. » ; 
2° Au point E. Bâtiment, les mots : 
« Lorsque la configuration d'un centre agréé avant le 20 mai 2018 ne permet pas de contrôler tous les véhicules d'une longueur de 7 mètres, d'une hauteur de 3 mètres et d'une largeur de 2,50 mètres, une procédure doit définir clairement les caractéristiques maximales des véhicules contrôlables sur chaque poste et un affichage des limitations des véhicules admissibles en longueur, largeur, et hauteur, doit être apposé dans la zone d'accueil du public du centre. » 
sont ajoutés entre les mots : 
« en amont de chaque poste concerné » 
et les mots : 
« Le bâtiment de contrôle : ».
Le tableau figurant au I de l'article A. 743-10-1 est modifié comme suit : 
1° A la ligne 84-1, les mots : « Dépôt du document relatif » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative ». 
2° A la ligne 84-2, les mots : « Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné » sont remplacés par les mots : « Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2022 :

L'office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère), dont était titulaire M. LALIGUE (Julien), est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er avril 2022 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des notaires des Côtes-d'Armor, est fixée à 369 000 (trois cent soixante-neuf mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
L'article 2est ainsi modifié : 
1° Les mots : 
« ou M1G » 
sont ajoutés après les mots : 
« la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie M1 » ; 
2° Les mots : 
« ou N1G » 
sont ajoutés après les mots : 
« la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie N1 ».
La section 7 bis du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5121-74 : 
a) Au 5° du I, après les mots : « à des fins commerciales », sont ajoutés : «, y compris de l'essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1, » ; 
b) Au a) du 6° du I, après les mots : « une recherche impliquant la personne humaine », sont ajoutés les mots : «, y compris un essai clinique, » ; 
2° A l'article R. 5121-74-1 : 
a) Au II :
-le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Toute information relative aux titres et objectifs des éventuelles recherches impliquant la personne humaine à des fins commerciales, y compris des éventuels essais cliniques, programmées ou en cours pour le médicament concerné, avec le cas échéant leur état d'avancement, ainsi que, pour celles conduites en France, les informations relatives à l'identité de l'ensemble des investigateurs et la désignation du ou des lieux concernés » ;
-au 5°, les mots : « à des fins commerciales sont en cours » sont remplacés par les mots : «, y compris des essais cliniques, sont en cours à des fins commerciales » ; 
b) Au IV, les mots : « à des fins commerciales en cours » sont remplacés par les mots : «, y compris un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1, en cours à des fins commerciales » ; 
3° Au II de l'article R. 5121-74-5 :
-au deuxième alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » ;
-au troisième alinéa, le mot : « informations » est remplacé par le mot : « données » et la phrase suivante est ajoutée : « Cette convention est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;
-il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le recueil de données est opéré au moyen d'une interface permettant la saisie électronique des données, l'identification et l'authentification permettant l'accès à cette interface sont assurées en utilisant un service dématérialisé désigné par arrêté et mis en œuvre par l'agence mentionnée à l'article R. 6113-33. » ; 
4° A l'article R. 5121-74-9 : 
a) Au I, les mots : « dans l'indication considérée » sont supprimés ; 
b) Au II, après les mots : « à des fins commerciales », sont insérés les mots : «, y compris un essai clinique, » ; 
5° Il est ajouté un article R. 5121-74-11 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5121-74-11.-Les mesures prises le cas échéant par le titulaire des droits d'exploitation pour diffuser toute information relative à l'autorisation d'accès compassionnel dont il bénéficie auprès des professionnels de santé concernés ne doivent pas constituer une publicité au sens de l'article L. 5122-1. 
« Ces mesures sont soumises à l'avis préalable de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. 
« Le projet de mesure est transmis à l'agence par tout moyen de nature à conférer date certaine à sa réception. L'avis de l'agence est réputé rendu en l'absence de réponse au terme d'un délai d'un mois. »
I. - Les conventions visant à mettre en œuvre l'obligation de financement du recueil des données par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou l'entreprise qui en assure l'exploitation, mentionnée aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du code de la santé publique, en cours à la date de publication du présent décret, sont mises en conformité avec le modèle fixé par les arrêtés mentionnés au troisième alinéa du II de l'article R. 5121-70, au troisième alinéa du II de l'article R. 5121-74-5 et au troisième alinéa du III de l'article R. 5121-76-6, dans leur rédaction issue de ce décret, lors de leur reconduction ou au plus tard le 31 décembre 2022.
II. - L'obligation d'utiliser le service dématérialisé mentionné au dernier alinéa du II de l'article R. 5121-70, au dernier alinéa du II de l'article R. 5121-74-5, et au dernier alinéa de l'article R. 5121-76-6, dans leur rédaction résultant du présent décret, est applicable à compter d'une date fixée par l'arrêté mentionné à ces mêmes dispositions, et au plus tard le 1er septembre 2022.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- titulaire : le département de l'Ariège ;
- zone principale desservie : Dalou ;
- site de diffusion : Dalou Est, lieudit Coudelaytou ;
- altitude maximum de l'antenne : 450 mètres ;
- puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W ;
- contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 330° - 120° ;
- fréquences : R 1, canal 44 ; R 2, canal 30 ; R 3, canal 22 ; R 4, canal 47 ; R 6, canal 29 ; R 7, canal 28. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune d'Auradou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la SAS Nouvelles télévisions numériques, à la SA Compagnie du numérique hertzien, à la SAS Société opératrice du multiplex R4, à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 et à la société MHD7.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
- titulaire : le département de l'Ariège ;
- zone principale desservie : Gudas ;
- site de diffusion : Gudas 2, Serre de Bernadeil ;
- altitude maximum de l'antenne : 505 mètres.
- puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW ;
- contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 240° - 120° ;
- fréquences : R 1, canal 44 ; R 2, canal 30 ; R 3, canal 28 ; R 4, canal 47 ; R 6, canal 29 ; R 7, canal 43. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : la commune d'Auradou.
Zone principale desservie : Auradou.
Site de diffusion : Auradou.
Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 300° - 60°.
Fréquences : R1, canal 23 ; R2, canal 37 ; R3, canal 26 ; R4, canal 39 ; R6, canal 30 ; R7, canal 45. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées à l'Autorité dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire
      

     concerné par l'extension
N° du BOCC
      

     où l'avenant
      

     est publié
Date de publication
      

     de l'avis au JORF
7006
Convention des sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Avenant n° 93 du 21 octobre 2021
2022/01
14/01/2022
7021
Convention du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales
Avenant n° 10 du 1er avril 2021
2022/01
14/01/2022
8116
Convention du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de l'Ile de France
Avenant n° 39 du 29 septembre 2020
2022/01
14/01/2022
8233
Accord collectif étendu du 2 août 1971 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Haute-Normandie)
Avenant n° 61 du 9 novembre 2021
2022/01
14/01/2022
8252
Accord collectif étendu du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux (Basse-Normandie)
Avenant n° 70 du 9 novembre 2021
2022/01
14/01/2022
8522
Convention du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles des départements des Pays de la Loire
Avenant n° 51 du 16 mars 2020
2022/01
14/01/2022
Après l'article 27, est ajouté un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-Sont interdites : 
1° Toute activité d'exploitation minière ; 
2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve. »
Au chapitre Ier, l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de “ Réserve naturelle nationale des Terres australes françaises ”, la totalité des parties terrestres, ainsi que les eaux intérieures, mers territoriales et zones économiques exclusives des archipels Crozet, Kerguelen, et des îles Saint-Paul et Amsterdam définies respectivement par les décrets nos 2017-366,2017-367 et 2017-368 du 20 mars 2017. 
« La superficie totale de la réserve naturelle nationale, calculée dans le système géodésique national de référence WGS84, est d'environ 1 662 000 km2 dont environ 7 700 km2 de partie terrestre. »
Avant le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 3 avril 1962 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer le maître auxiliaire à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir. »
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 27 est modifié comme suit :
-le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La pêche est réglementée ou interdite par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions des articles R*. 911-3, R. 958-2 à R. 958-16 et R. 958-22 à R. 958-26 du code rural et de la pêche maritime.» ;
-les alinéas suivants sont ajoutés : 
« Conformément aux dispositions de l'article R. 958-15 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour assurer la réduction significative des pressions exercées par les activités de pêche sur les enjeux écologiques caractérisés dans les zones exploitées. Ces mesures visent en particulier la limitation des captures accessoires de raies et requins et des pressions engendrant des impacts caractérisés sur les fonds marins. 
« Il s'appuie notamment sur la mise en œuvre de plans de gestion des pêcheries arrêtés par le représentant de l'Etat après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle et visant à assurer le renouvellement des stocks exploités et à minimiser les impacts caractérisés sur les écosystèmes et leur fonctionnement. 
« Toute pêcherie fait l'objet d'un plan de gestion dédié dans un délai maximum de 36 mois à compter soit de la délivrance de la première autorisation, soit de l'entrée en vigueur du présent décret pour les pêcheries en cours. 
« La pêcherie déjà autorisée de langouste doit faire l'objet d'un plan de gestion dans un délai maximum de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 2 du 29 octobre 2020 à l'accord du 31 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des cométences et à l'employabilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'avenant n° 67 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale (Titre II - Représentation du personnel), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 1er juillet 2021 portant modification de l'article 27 relatif aux sanctions, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2021 (vendeur-conseil primeur) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 17 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 3 du 12 juillet 2021 (vendeur-conseil en produits biologiques) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 1 du 12 juillet 2021 (CQP employé(e) de vente) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019, les stipulations de l'avenant n° 55 du 1er avril 2021 relatif au droit syndical national, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa du 1° de l'article 34 de la convention collective modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 modifié du code du travail et de l'article L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l'avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, à la formation par l'alternance et au développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 5.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 6325-9 et R. 6223-6 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 10 et de l'article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application de l'accord national du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux, les stipulations de l'avenant n° 1 du 15 septembre 2021 audit accord national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 10 juin 2021 relatif à la mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.
Les trois derniers alinéas de l'article 2 de l'annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3312-5 modifié et D. 3345-7 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 4.3.2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3345-7 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 1er juillet 2021 relatif à l'insertion et l'emploi des jeunes dans les entreprises du médicament, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.4 du chapitre II est étendu sous réserve du respect des articles R. 6223-6 et D. 6325-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 4 du 12 juillet 2021 (vendeur-conseil en épicerie) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé, les stipulations de l'avenant n° 5 du 12 juillet 2021 (manager d'unité commerciale) à l'accord du 12 juillet 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et en application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avis d'interprétation n° 9 du 26 mai 2020 relatif à l'articulation de certaines dispositions de l'avenant n° 68 du 11 mars 2019, à la convention collective nationale susvisée.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS DANS LESQUELS LES CONCOURS SONT OUVERTS
Concours externes
Concours internes
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Bordeaux
Amiens
Corse
Besançon
Créteil
Bordeaux
Dijon
Clermont-Ferrand
Grenoble
Corse
Lille
Créteil
Limoges
Dijon
Lyon
Grenoble
Mayotte
Guadeloupe
Montpellier
Lille
Nancy-Metz
Limoges
Nantes
Lyon
Nice
Mayotte
Normandie (Caen)
Montpellier
Normandie (Rouen)
Nancy-Metz
Orléans-Tours
Nantes
Paris
Nice
Poitiers
Normandie (Caen)
Reims
Normandie (Rouen)
Rennes
Orléans-Tours
Strasbourg
Paris
Toulouse
Poitiers
Versailles
Reims
Saint-Pierre et Miquelon
Rennes
Réunion (La)
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Nouvelle Calédonie
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES COMMUNS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE DE DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2022
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 15 mars 2022 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.