Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 4 août 2009, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, pour une entrée en vigueur le 15 août 2009.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables par Electricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés (DNN). Les barèmes envisagés résultent d'une évolution en structure et en niveau des barèmes en vigueur.
 Le niveau des tarifs envisagés par le Gouvernement augmenterait en moyenne de 1,9 % pour les tarifs bleus, 4 % pour les tarifs jaunes et 5 % pour les tarifs verts.
 Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les différents acteurs concernés et auditionné, le 10 août 2009, EDF, les fédérations de DNN, la CGPME, des fournisseurs alternatifs et les administrations compétentes.
1. Contexte
1.1. Cadre législatif et réglementaire
 La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés » et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
 La CRE a rendu, le 23 juillet 2009, un avis sur un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. La saisine de la CRE du 4 août 2009 est accompagnée de la version du décret qui devrait être publiée au Journal officiel du 13 août 2009. Le projet d'arrêté, objet du présent avis, est fondé sur cette version du décret.
 Celle-ci prévoit en son article 3 que :
 « La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
 La part correspondant à l'acheminement est déterminée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur applicable à l'option ou à la version concernée. La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version. »
 Depuis le 1er août 2009, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur est TURPE 3.
 La CRE est par ailleurs saisie d'un projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité appliqués par EDF aux DNN. Les tarifs de cession envisagés évoluent en structure et en niveau par rapport aux tarifs en vigueur.
1.2. Rappel
 Le 15 août 2008, le Gouvernement a décidé une hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité, différenciée par catégorie tarifaire : + 2 % sur les tarifs bleus, + 6 % sur les tarifs jaunes et + 8 % sur les tarifs verts.
 Dans son avis du 11 août 2008, la CRE avait approuvé l'évolution des tarifs réglementés différenciée entre les tarifs bleu, jaune et vert A, qui s'appliquent respectivement aux clients résidentiels et aux petits professionnels, aux PME-PMI et aux grandes entreprises.
 L'analyse menée par la CRE montrait que les hausses de tarifs auraient dû être plus élevées que celles proposées. Considérant toutefois que les hausses envisagées constituaient une première étape importante vers la couverture des coûts prévue par la loi, la CRE avait émis un avis favorable sur celles-ci.
 La CRE avait demandé, afin que les tarifs reflètent les coûts comme l'exige la loi, que la structure et le niveau des tarifs soient réévalués dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3), soit à compter du 1er août 2009.
1.3. Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
 Au 31 mars 2009, 99,6 % des sites résidentiels (99,6 % en volume) et 83,1 % des sites non résidentiels (54 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
 Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants sur 2008 sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
TARIF
TYPE DE CONSOMMATEURS
NOMBRE DE SITES
à fin 2008
VOLUMES CONSOMMÉS
en 2008 (TWh)
Bleu résidentiel
Résidentiels
 28 000 000
136,3
Bleu professionnel
Petits professionnels
Ps (1)  36 kVA
 3 500 000
35,8
Jaune
PME-PMI
36 kVA ¸ Ps  250 kVA
 299 000
36,0
Vert
Grandes entreprises
Ps ¹ 250 kVA
 104 850
79,2

 (1) Ps : Puissance souscrite.
2. Barèmes tarifaires envisagés
 Conformément au projet de décret mentionné au paragraphe 1.1 du présent avis, les tarifs réglementés de vente envisagés ont été construits par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture. La part acheminement a été calculée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur depuis le 1er août 2009 (TURPE 3). La part fourniture a été établie pour couvrir les coûts de production (2) de l'électricité et les coûts de commercialisation (3) qui sont supportés par EDF pour fournir ses clients aux tarifs réglementés.
 Conformément à l'article 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), qui figurait jusqu'alors dans les barèmes tarifaires, en a été extraite. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières. Elle devra apparaître dorénavant sur la facture des clients fournis aux tarifs réglementés.
 Par rapport aux tarifs réglementés de vente en vigueur, les tarifs résultant de cette construction présentent une évolution en structure, qui consiste en une variation différenciée des éléments constitutifs des tarifs (abonnement, prix variables de l'énergie) d'une même catégorie tarifaire (4), et une évolution en niveau par catégorie.
 Evolution en structure :
 La non-prise en compte du TURPE dans les tarifs réglementés de vente avait jusqu'à présent mécaniquement occasionné l'apparition de trappes tarifaires, c'est-à-dire de situations où la part production d'un tarif, obtenue par déduction de ces tarifs intégrés du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur et des coûts de commercialisation, est significativement inférieure à la part production permettant de couvrir les coûts de production. L'évolution en structure envisagée doit permettre d'éliminer la plupart des trappes tarifaires profondes (correspondant à une part production inférieure à 20 €/MWh) et des situations où la part production est négative (5).
 Evolution en niveau :
 Le mouvement tarifaire envisagé correspond à une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente, hors taxes et hors CTA, de 1,6 €/MWh pour les tarifs bleus, 3,0 €/MWh pour les tarifs jaunes et 2,8 €/MWh pour les tarifs verts.
TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE MOYEN
hors taxes et hors CTA (€/MWh)
En vigueur
Envisagé
Bleu
88,2
89,8
Jaune
72,8
75,8
Vert 
55,3
58,1
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
 La hausse envisagée permet de répercuter intégralement dans tous les tarifs réglementés de vente la hausse du TURPE au 1er août 2009, qui s'élève en moyenne à 1,2 €/MWh.
TARIF
HAUSSE MOYENNE DU TURPE (€/MWh)
HAUSSE MOYENNE DU TARIF RÉGLEMENTÉ
de vente (hors CTA) (€/MWh)
Bleu
1,2
1,6
Jaune
1,7
3,0
Vert
0,6
2,8
Moyen
1,2
2,2
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
 (2) Les coûts de production incluent les coûts d'approvisionnement d'EDF sur les marchés.
 (3) Les coûts de commercialisation incluent les coûts de marketing et les coûts de gestion de la clientèle.
 (4) Tarifs bleu, jaune, vert. Chaque catégorie comporte des options (base, heures creuses, EJP, etc.), elles-mêmes pouvant comporter des versions (courte utilisation, moyenne utilisation, etc.).
 (5) Prix tarif intégré ― TURPE ― CTA ― coûts de commercialisation ¸ 0.