Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 18 novembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Bout'Chou, sise 22, rue Brey, 75008 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2008.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut de la Vigne, à Semur-en-Auxois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de la Vigne, BP 21, 41, rue de la Vigne, 21140 Semur-en-Auxois.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 30 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et de la communication de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'institut de Vigne de Semur-en-Auxois.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de Vigne, 41, rue de Vigne, BP 21, 21140 Semur-en-Auxois.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162,  avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 30 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et de la communication de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
La mission de tutelle des écoles assure la tutelle administrative des écoles des mines, du Groupe des écoles des télécommunications, de leurs groupements et de leurs filiales. Elle prépare les actes administratifs les concernant. Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. En liaison avec les services gestionnaires compétents, elle propose la politique de gestion des ressources humaines et veille à sa mise en œuvre.
La commission des Annales des mines, placée auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, émet des avis sur l'orientation générale de cette publication, sur les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions. Elle donne un avis sur la désignation du directeur de la publication et du rédacteur en chef de la revue.
 Elle comprend, outre son président, les membres suivants :
 ― le directeur général des entreprises ;
 ― le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 ― le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 ― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― le chef du service des études et des statistiques industrielles ;
 ― le chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 ― le chef de la mission de tutelle des écoles ;
 ― deux membres du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies désignés par le vice-président.
 Peuvent être conviées aux réunions de la commission, par décision du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les personnalités susceptibles d'apporter une contribution aux travaux de celle-ci.
Le secrétaire général tient le registre des avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Il dirige les personnels qui concourent à l'administration et au fonctionnement du conseil.
 Les modalités du concours prêté par le secrétariat général aux membres du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur général des mines
Echelon spécial
Groupe E
3e échelon
Groupe D
2e échelon
Groupe C
1er échelon
Groupe B
Ingénieur en chef des mines
7e échelon
Groupe B
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
830
1er échelon
750
Ingénieur des mines
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
852
7e échelon
772
6e échelon
701
5e échelon
655
4e échelon
612
3e échelon
562
2e échelon
513
1er échelon
427
Ingénieur-élève des mines
395
Les sections du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre. Elles interviennent respectivement dans les domaines ci-après :
 ― la section « technologies et société » traite des questions concernant l'impact des évolutions technologiques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages ;
 ― la section « innovation, compétitivité et modernisation » traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique ; elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur, ainsi que de formation initiale ou continue, d'emploi dans les industries et les services et de qualification professionnelle. Elle a à connaître des questions concernant la modernisation administrative et la réforme de l'Etat et des collectivités publiques ;
 ― la section « régulation et ressources » traite, dans les domaines de compétences du conseil, notamment dans les domaines de l'énergie, de l'utilisation du sous-sol, des communications électroniques et des activités postales, des questions de régulation ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares (espace, fréquences radioélectriques, etc.).
  Elle est compétente pour les avis que le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies doit donner, en application des dispositions législatives et réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
 ― la section « sécurité et risques » traite des questions de prévention, d'anticipation et de traitement des risques de toutes natures, notamment dans les champs de la sécurité industrielle, de la sûreté nucléaire, de la police des activités extractives, de la sécurité des réseaux ainsi que de la sécurité des systèmes d'information et de communication. Elle est compétente en matière de métrologie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Girard, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Bruno Cartier, capitaine de vaisseau, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France comprend :
 ― au titre des organisations syndicales, sept représentants des salariés d'Ile-de-France, désignés sur proposition des unions régionales des organisations syndicales représentatives de salariés ;
 ― au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France ;
 ― au titre des usagers des transports collectifs, quatre représentants d'associations d'usagers et un représentant d'une association de consommateurs proposée par le Conseil national de la consommation ;
 ― au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, sept représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur proposition de l'Association des maires de l'Ile-de-France, et trois représentants désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport parmi les membres de sa commission Ile-de-France.
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est consulté par le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 19313, 1re colonne, article 88,à l'avant-dernier alinéa :
 Au lieu de : « ... L. 351-8... », lire : « ... 11... » et, au dernier alinéa, les mots : « du même code » sont supprimés.
I. ― Au 2° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ». 
II. ― Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ». 
III. ― Au sixième alinéa de l'article 19 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième alinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ». 
IV. ― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.
V. ― Sont abrogés : 
1° L'article 311-18 du code civil ; 
2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ; 
3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. 
VI. ― Le treizième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé. 
Fait à Paris, le 16 janvier 2009.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Lyons » (zone spéciale de conservation FR 2300145) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Eure : Charleval, Coudray, Gaillardbois-Cressenville, Les Hogues, Lisors, Lorleau, Lyons-la-Forêt, Morgny, Ménesqueville, Perriers-sur-Andelle, Puchay, Rosay-sur-Lieure et Touffreville.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Versigny » (zone spéciale de conservation FR 2200391) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Couvron-et-Aumencourt, Fourdrain, Monceau-lès-Leups et Versigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Lyons figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes de Versigny figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Délégation permanente est donnée à M. Georges-François Leclerc, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Bayard Prévoyance au profit de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance.
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, le cas échéant, de l'épreuve facultative de langue étrangère (complétée de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
I. - Epreuve écrite de préadmissibilité
 Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
 Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury.
 Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
II. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponse à des questions en lien avec le texte.
 Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat :
 a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
 b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
 c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
 d) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit.
 Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
III. ― Epreuve orale d'admission
 Entretien destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
 L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 8).
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, pour le concours interne normal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 ; pour le concours interne spécial, à celui qui a obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 puis à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2. »
 L'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est complété d'un alinéa rédigé comme suit :
 « A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
 Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire. »
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
 Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves : épreuve de préadmissibilité, épreuves obligatoires écrites et orales.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission puis à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
 A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
 Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé, les termes : « épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 » sont remplacés par : « épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » et les termes : « épreuve facultative n° 4 » sont remplacés par : « épreuve facultative n° 3 ».
 Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
 « Toutefois, pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal et l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial, les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option "gestion administrative”. »
I.-Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier. 
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient : 5) : au choix du candidat : 
a) Analyse d'un dossier consistant en la réponse à une ou plusieurs questions, et pouvant comporter la résolution de cas. Les candidats disposent éventuellement d'une documentation. 
Les candidats ont le choix entre les options suivantes : 
― fiscalité personnelle ; 
― fiscalité patrimoniale et enregistrement ; 
― gestion et recouvrement des impôts professionnels ; 
― fiscalité professionnelle ; 
― publicité foncière ; 
― cadastre ; 
― gestion administrative. 
b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée. 
Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien. 
II. ― Epreuve orale d'admission 
Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'entretien comprend une présentation par le candidat de son parcours professionnel antérieur. Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient : 8). »
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité (concours externe et concours interne) et, le cas échéant, du langage de programmation et de l'épreuve facultative de langue étrangère (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
 Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves : épreuve de préadmissibilité, épreuves obligatoires écrites et orales.
 Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
 Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
 Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé, les termes : « les programmes des options a, b et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal, des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne normal » sont remplacés par : « le programme des options a et b de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal ».
Le décret du 2 avril 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : «, de la jeunesse et de la vie associative » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, les mots : «, de jeunesse et de vie associative » sont supprimés ; 
3° Aux articles 1er, 2 et 3 du même décret, les mots : «, de la jeunesse et de la vie associative » sont supprimés. Aux mêmes articles, les mots : « de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de la santé et des sports ».
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à MM. Philippe Sauvage et Hugues Moutouh, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Julien Marion, chef de cabinet, chef du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
 ― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
 ― pour les informations transmises à la caisse des pensions de retraite de la SACIJO, auprès de la caisse.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse de pensions de retraite de la SACIJO transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom patronymique et, le cas échéant, marital ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel ― le n° SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans les applications « Simplification des procédures d'imposition » ― SPI ― ou « Simplification de la gestion des informations de recoupement » ― SIR ― de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ― qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité.
 A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard du I et du III de l'article 1417 du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse des pensions et le régime des cadres des Journaux officiels ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO.
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin de chaque année.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 3, section 2.
3324631, 3395341, 3353532, 3363513, 3328149, 3315833, 3348086, 3352596, 3377283.
Greffons osseux.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine » :
 1. La section 4 « Greffons tendineux » est supprimée.
 2. La section 5 « Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires » devient la section 4.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2009 et abroge l'arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que l'arrêté du 16 août 2001 portant désignation du régisseur.
La direction générale des finances publiques et la caisse de pensions de retraite de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF.
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2 Mail, 76190 Yvetot, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, l'association d'organisations de producteurs SAS Perle du Nord, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'association est reconnue, sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs membres opèrent, pour le produit endive.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, l'association d'organisations de producteurs nationale Comité économique du pruneau, dont le siège social est situé à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 L'association est reconnue, sur l'ensemble du territoire national, pour le produit prune d'ente à pruneau.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé, le tableau portant désignation des classes et disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve au concours général des lycées est modifié ainsi qu'il suit : 
Les dispositions suivantes concernant les classes terminales : 
« 8. Classes terminales SMS. 
1. Sciences médico-sociales. 
9. Classes terminales STT. 
1. Economie-droit. » 
sont remplacées par : 
« 8. Classes terminales ST2S. 
1. Sciences et techiniques sanitaires et sociales. 
9. Classes terminales STG. 
1. Economie-droit. »
Après l'article 13 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée, il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles. »
L'article 34 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 32 et 33, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Xavier Godec, agent contractuel. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation :
 ― au profit de l'université de Besançon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 19, rue Ambroise-Paré et lieudit Au Duchazal à Besançon (Doubs), cadastré section MN n°s 111 et 113, d'une superficie totale de 8 770 mètres carrés et un ensemble immobilier domanial sis lieudit Au Duchazal, à Besançon (Doubs), cadastré section MN n° 110, d'une superficie totale de 4 532 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
 ― au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Besançon, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Grand-Chenois, à Montbéliard (Doubs), cadastré section BM n° 428, d'une superficie totale de 936 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 250-02310 et 250-02377 à la rubrique « université de Besançon », d'une part, et sous le n° 250-02345 à la rubrique « centre des œuvres universitaires et scolaires », d'autre part.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'enseignement supérieur, bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Dans les départements où au moins une commune a été reconnue contaminée, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 2, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé en application des articles L. 201-1 ou L. 252-2 du code rural, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, comportant au moins deux passages, espacés d'au moins trente jours, entre le début de la floraison et de la pleine feuillaison. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 de la décision du 4 novembre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mmes Badra Chguira, adjointe administrative, Line Mol, adjointe administrative, et Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative. »
Les taux de promotion pour l'année 2008 permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps d'enseignants et d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche figurent en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 octobre 2008, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2009 destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est retiré, à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Qualunion, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est retiré, à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Certi'Alp, Espace européen, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 2009, à l'arrêté du 12 décembre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les mots : « 22 870 euros » sont remplacés par les mots : « 40 000 euros ».
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― à l'association Aérospace Valley ;
 ― à la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur ;
 ― au groupe Capgemini ;
 ― aux entreprises : Artem Information & Stratégies, GBON, Isoladis et L'Oréal.