3. Détail des charges constatées par les ELD au titre de l'année 2012
 Le montant total des charges supportées par les ELD en 2011 s'élève à 174,8 M€, dont 172,2 M€ dus aux contrats d'achat et 2,6 M€ aux dispositions sociales. Les principaux éléments de calcul sont indiqués dans le tableau 2.12.
Tableau 2.12. ― Charges supportées par les ELD au titre de 2012
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JOn° 302 du 29/12/2013 texte numéro 74

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C. ― Charges supportées par Electricité de Mayotte constatées au titre de l'année 2012
 Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) résultent de la péréquation tarifaire et sont constituées :
 ― des surcoûts de production ;
 ― des surcoûts d'achat imputables au développement de projets de production indépendants.
1. Coûts de production
1.1. Coûts de production déclarés par EDM
 Les coûts de production comprennent les frais de commercialisation supportés par EDM, qui correspondent aux frais liés aux actions conduites en faveur de la maîtrise de la demande d'électricité, à l'instar de la méthodologie appliquée pour EDF.
 Les coûts de production déclarés par EDM s'élèvent, pour 2012, à 87,3 M€. Ces coûts sont en hausse par rapport à ceux de 2011 (+ 14 %). Cette situation s'explique essentiellement par une hausse du coût d'achat des combustibles et par des investissements dans le renforcement et l'extension des moyens de production thermiques.
 L'année 2012 est caractérisée par une très faible croissance de la consommation (+1,5%).
1.2. Coûts exclus de la gestion des moyens de production
 La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature insulaire de Mayotte, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production.
 En 2012, le taux de disponibilité du principal moyen de production de l'île s'est élevé à 94 %.
2. Recettes de production
 Les recettes de production en 2012 issues de la vente d'électricité aux clients mahorais ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDM. Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité en 2012 (incluant les recettes qu'auraient perçues EDM si les agents payaient leur électricité aux tarifs de vente réglementés) les recettes de distribution et les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
2.1. Recettes de distribution
 La part réseau dans les tarifs réglementés de vente est égale aux coûts de réseau à Mayotte.
 Dans ce cadre, les coûts de distribution supportés par EDM en 2012 s'élèvent à 13,5 M€ et se répartissent comme suit :
 ― coûts de distribution (hors services systèmes et pertes mais incluant une rémunération à 7,25 % des capitaux) : 12,2 M€ ;
 ― achat des services systèmes : 0,2 M€ ;
 ― achat des pertes : 1,1 M€.
2.2. Recettes de gestion de la clientèle
 A la différence des autres zones non interconnectées dans lesquelles le TURPE s'applique, à Mayotte, les recettes d'acheminement sont considérées égales aux coûts de réseau. Le TURPE, qui fixe une valeur normative de la composante de gestion clientèle pour le gestionnaire de réseau, ne peut donc être utilisé pour déterminer les recettes de gestion clientèle d'un fournisseur en appliquant la clef de répartition classique 80/20.
 A Mayotte, la CRE évalue les recettes de gestion clientèle non pas en utilisant les valeurs du TURPE, mais en considérant, après analyse, que les recettes de gestion clientèle représentent 65 % des coûts de gestion supportés par EDM.
 Pour 2012, ces recettes sont évaluées à 1,1 M€.
2.3. Recettes de production
 Les recettes totales d'EDM en 2012 (augmentées des recettes théoriques qu'EDM aurait perçues auprès de ses agents si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés) s'élèvent à 24,8 M€.
 Les recettes de production, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent, pour 2012, à 10,8 M€ (cf. tableau 2.13).
Tableau 2.13. ―  Recettes de production constatées par EDM au titre de 2012
(+) Recettes constatées 2012 24,6 M€  
(+) Recettes théoriques agents EDM 2012 0,1 M€  
Recettes totales 2012 à considérer 24,8 M€  
(―) Recettes de distribution 2012 13,5 M€  
(―) Recettes de gestion clientèle 2012 1,1 M€  
(+) Recettes de vente pertes et services systèmes 1,3 M€  
Recettes brutes de production 11,5 M€  
Recettes de production 2012 (*) 10,8 M€ 
 (*) Les recettes brutes de production doivent être diminuées de la part des recettes issues de la vente des kWh produits dans le cadre des contrats d'achat, traités au chapitre C.4.
3. Surcoûts de production
 Les coûts et recettes de production d'EDM retenus par la CRE pour 2012 étant respectivement de 87,3 M€ et 10,8 M€, le montant définitif des surcoûts de production d'EDM au titre de l'année 2012 s'élève à 76,5 M€.
4. Surcoûts dus à l'obligation d'achat
 En 2012, EDM a supporté des charges liées à l'obligation d'achat. Ces charges résultent du développement de la filière photovoltaïque. Les volumes achetés par EDM sont en hausse de 10 % par rapport à 2011. Le seuil de déconnexion de 30 % pour les énergies intermittentes a été atteint à Mayotte à huit reprises avec déconnexion de certaines installations.
 Un incident majeur sur un groupe de production thermique, couplé à l'intermittence de la production photovoltaïque, a entraîné un déséquilibre offre/demande et conduit au black-out du 23 mars 2012.
 Les volumes d'achat s'élèvent, pour 2012, à 14,8 GWh pour un montant de 6,6 M€.
Tableau 2.14. ― Surcoûts dus aux contrats d'achat supportés par EDM au titre de 2012
(+) Coût d'achat 2012 6,6 M€  
Quantités achetées en 2012 14,8 GWh  
Taux de pertes en 2012 9,3 %  
Quantités achetées et consommées * 13,5 GWh  
Part production dans le tarif de vente 42,09 €/MWh  
(―) Coût évité par les contrats d'achat 0,6 M€  
Surcoûts d'achat en 2012 6,0 M€ 
 * Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte dans le calcul des surcoûts de production.
D. ― Charges de service public constatées au titre de l'année 2012
 Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2012 s'élève à 4 830,1 M€. La répartition est fournie dans le tableau 2.15.
Tableau 2.15. ― Charges de service public constatées au titre de 2012
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Tableau 2.16. ― Comparaison des charges de service public prévisionnelles et constatées au titre de 2012
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 L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2012 (+ 569,3 M€) s'explique essentiellement par l'écart observé sur les surcoûts de production supportés par EDF en Métropole, dû à la baisse importante du prix de marché. Entre les exercices 2011 et 2012, hors effet prix, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont cru en Métropole du fait du développement de la filière photovoltaïque.
 L'écart observé dans les ZNI s'explique par le prix d'achat plus élevé que prévu des combustibles. En parallèle, les surcoûts dus aux contrats d'achats ont cru du fait du développement de la filière photovoltaïque. Par ailleurs, les charges constatées en 2012 contiennent le surcoût lié au soutirage de la liaison SACOI qui ne figurait pas dans les charges prévisionnelles.
A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2012 (CR12 )
 En 2012, tous les opérateurs supportant des charges de service public ont été compensés à hauteur de leurs charges de service public prévisionnelles, à l'exception d'EDF.
 Par ailleurs, les régies d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne, de Saint-Martin-la-Porte, d'Orelle et du Thyl se sont regroupées au cours de l'année 2012 pour former le syndicat d'électricité Synergie Maurienne. La régie municipale d'électricité de Rédange a annoncé sa cessation d'activité.
 Les compensations des opérateurs proviennent :
 ― des contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
 ― et, pour certains opérateurs, de reversements versés par la Caisse des dépôts et consignations à partir d'un fonds alimenté par le reversement des contributions recouvrées par les opérateurs au-delà de leurs charges, par les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution et par les produits financiers réalisés dans la cadre de la gestion du fonds, soit 28,1 k€ en 2012.
 Par ailleurs, 3 ELD ont dû reverser à la Caisse des dépôts le montant de leurs charges prévisionnelles 2012 notifiées, ces dernières étant négatives.
 Le bilan des compensations reçues au 31 août 2013 est donné dans le tableau ci-dessous :
EDF 3 377,1  
ELD 159,0  
EDM 90,7  
  Total 3 626,7 
A N N E X E 4
RELIQUATS 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 ET 2011
 La présente annexe reprend les charges déclarées au titre des années 2006 à 2011 en complément des charges déjà constatées pour ces exercices. Elles sont intégrées au montant des charges de 2014.
A. ― Surcoûts supportés par EDF
1. Obligation d'achat en métropole continentale
1.1. Surcoûts supportés au titre de l'année 2008
 La régularisation de six contrats éoliens a été présentée par EDF au titre des reliquats pour l'année 2008. Cette régularisation fait suite au jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 novembre 2012, qui a fait droit à la demande du propriétaire des parcs en question de se voir appliquer les conditions tarifaires de l'arrêté du 10 juillet 2006 (contrat E06) à la date de mise en service industrielle de ses installations, là où EDF avait appliqué les conditions de l'arrêté du 17 novembre 2008 à sa date d'entrée en vigueur, soit le 28 décembre 2008.
 EDF a été condamnée, en tant qu'acheteur obligé, au versement d'une compensation intégrant :
 ― l'application des conditions tarifaires E06 à la production injectée entre la date de mise en service des parcs et le 28 décembre 2008 (cette production ayant par ailleurs déjà fait l'objet d'un contrat commercial entre le producteur et EDF, hors du mécanisme d'obligation d'achat et à un prix inférieur au tarif E06) ;
 ― le rattrapage du décalage de l'indexation des deux parcs dont la date de mise en service était antérieure au 1er novembre 2008 (date d'application annuelle de l'indexation pour cet arrêté tarifaire), calculé par le tribunal sur la base d'hypothèses normatives prises sur toute la durée du contrat d'obligation d'achat ;
 ― des frais financiers, calculés au taux d'intérêt légal ;
 ― des frais de justice au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 Le jugement étant exécutoire, les montants correspondant à l'achat de la production de l'année 2008 au tarif E06 (2,9 M€), et au rattrapage de l'indexation (0,9 M€) sont inclus le calcul des charges d'EDF. En revanche, les frais financiers et les frais de justice ne sont pas retenus par la CRE, en ce qu'ils ne correspondent pas à la mise en œuvre de l'obligation d'achat par EDF.
 Le surcoût estimé pour EDF est de 1,3 M€.
 EDF a indiqué à la CRE avoir fait appel du jugement en question. Les éventuelles régularisations à ce titre seront intégrées au calcul des charges d'EDF lors d'un prochain exercice.
1.2. Surcoûts supportés au titre de l'année 2010
 Cent quarante-six contrats photovoltaïques, actifs en 2010, n'ont été signés qu'en 2012. Ils sont donc présentés au titre des reliquats pour l'année 2010. Ils représentent environ 355 k€ de coût d'achat.
 La revente du surplus d'obligation d'achat de deux ELD à EDF, régularisée ex-post, représente quant à elle 176 k€ de coût d'achat.
Tableau 1.1. ― Quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2010 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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 Le surcoût au titre de l'année 2010 est de 0,4 M€.
1.3. Surcoûts supportés au titre de l'année 2011
 Vingt-six contrats (hors photovoltaïque) et 4505 contrats photovoltaïques, actifs en 2011, n'ont été signés qu'en 2012. Ils sont donc présentés au titre des reliquats pour l'année 2011. Ils représentent environ 43,7 M€ de coût d'achat.
 La revente du surplus d'obligation d'achat de cinq ELD, régularisée ex-post, représente quant à elle 4,9 M€.
Tableau 1.2. ― Quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2011 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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 Le surcoût au titre de l'année 2011 est de 41,3 M€.
 La prise en compte des différents reliquats amène à augmenter de 43 M€ les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole en 2014.
2. Achats d'énergie dans les zones non interconnectées
2.1. Surcoûts supportés au titre de l'année 2008
 Trois contrats photovoltaïques en Guadeloupe et en Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2008. Le surcoût imputable à ces contrats est de 5,4 k€ pour un volume d'achat de 16,0 MWh.
2.2. Surcoûts supportés au titre de l'année 2009
 Dix contrats photovoltaïques en Guadeloupe et en Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2009. Le surcoût imputable à ces contrats est de 7,1 k€ pour un volume d'achat de 21,6 MWh.
2.3. Surcoûts supportés au titre de l'année 2010
 Quarante-quatre contrats photovoltaïques en Guadeloupe et en Réunion ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2009. Le surcoût imputable à ces contrats est de 71,2 k€ pour un volume d'achat de 210,1 MWh.
2.4. Surcoûts supportés au titre de l'année 2011
 De nombreux contrats, essentiellement photovoltaïques, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2012, au titre de 2011. Le détail des volumes et coûts d'achat est fourni dans le tableau 1.2 qui suit.
 Des montants importants ont été régularisés au titre des installations fonctionnant à la bagasse et au charbon. Ils correspondent à la prise en compte du coût d'acquisition des quotas de CO2 qui n'avaient pas été alloués gratuitement aux installations en 2011 et à une régularisation de coûts pour cause de force majeure.
 Par ailleurs, en Guyane les couts constatés 2011 d'une installation hydraulique et ceux de la centrale biomasse de Voltalia à Kourou ont été révisés.
Tableau 1.3. ― Quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2011 en ZNI retenus a posteriori par la CRE
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 Le surcoût retenu au titre de l'année 2011 s'élève à 13,5 M€.
2.4. Surcoûts relatifs à la liaison SACOI
 L'énergie transitant sur la liaison SACOI est produite par EDF à partir de son propre parc de production continental. Par conséquence, les coûts d'achat associés n'ont jamais été pris en compte dans le calcul de la compensation. Toutefois, EDF a transmis en 2012 à la CRE des éléments qui justifient une augmentation du coût de revient de l'électricité soutirée sur la liaison SACOI, notamment du fait d'une hausse des coûts liés au mécanisme d'allocation de capacités. Au regard des éléments présentés, le coût de revient des années 2008 à 2011 a été réévalué par la CRE comme la somme du ruban implicite (1) des tarifs réglementés de vente d'électricité en vigueur au 31 décembre, en tant que valeur représentative du coût comptable de production du parc d'EDF en France métropolitaine et du coût de la capacité.
 La révision des surcoûts induits par les achats de l'électricité transitant sur SACOI conduit à la compensation de 23,5 M€ pour les exercices 2008 à 2011 inclus.
 (1) Le ruban implicite correspond au coût de la puissance moyenne si celle-ci était uniformément appelée sur l'année.