Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les 3 et 4 de l'article 87 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. Anime les actions de contrôle interne de la direction générale de l'armement ;
 4. Réalise ou fait réaliser des évaluations et audits de qualité interne ; ».
 Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
 « 5. Soumet au délégué général pour l'armement le programme d'audit de régularité et de gestion élaboré en liaison avec les directions et services de la direction générale de l'armement. Elle réalise ces audits et en assure le suivi. »
 II. ― L'article 88 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, le chiffre « deux » est remplacé par le chiffre « trois » ;
 Après le 2, est ajouté un 3 ainsi rédigé :
 « 3. Le bureau des audits de régularité et de gestion. »
I. ― Le 3 et le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. De procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l'armement faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement. »
 II. ― Les trois premiers alinéas de l'article 4 du même arrêté sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, dispose d'un bureau des affaires générales pour le fonctionnement de l'inspection et le suivi des enquêtes ou mesures particulières. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2014, Mme Montes-Derouet (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2014.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif d'Orléans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2014, M. Guérin (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2014.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Montreuil.
Au dernier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, les mots : « le centre d'information et de documentation de l'armement » sont remplacés par les mots : « DGA Intelligence technique et économique ». 
Dans tous autres arrêtés, la référence au centre d'information et de documentation de l'armement est remplacée par la référence à « DGA Intelligence technique et économique ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2014, les dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. Sibili (Bruno) »,
 Lire : « M. Sibilli (Bruno) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, Mme FREIJI (Nadine), épouse VIALLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de la HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 avril 2014, M. Ribot (François), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2014 :
 Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
A compter du 22 avril 2014
Tribunal administratif de Melun
 Mme Fullana (Maguy).
 Dans la juridiction ci-après désignée, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 22 avril 2014
Tribunal administratif de Melun
 Mme Bruston (Servane).
Les informations relatives à la caractérisation de l'organe et du donneur sont les suivantes :
 1. Lorsqu'un échange d'organes est envisagé entre des Etats membres de l'Union européenne, l'Agence de la biomédecine transmet à l'autorité compétente de destination potentielle, avant l'échange, les informations recueillies pour la caractérisation des organes obtenus et du donneur, telles que précisées aux I et II de l'annexe I de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé.
 2. Les informations qui ne sont pas disponibles lors de la transmission initiale et qui sont obtenues ultérieurement sont communiquées en temps utile, afin de permettre la prise de décisions médicales, par l'Agence de la biomédecine, à l'autorité compétente de destination.
Les règles de procédure générales applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe sont les suivantes :
 1. Les informations échangées :
 a) Sont transmises par écrit, sous forme électronique ou par télécopie ;
 b) Sont rédigées dans une langue comprise tant par l'expéditeur que par le destinataire ou, à défaut, dans une langue convenue mutuellement ou, à défaut, en anglais ;
 c) Sont transmises dans les meilleurs délais ;
 d) Sont enregistrées et mises à disposition sur demande ;
 e) Indiquent la date et l'heure de la transmission ;
 f) Incluent les coordonnées de la personne responsable de la transmission ;
 g) Comportent le rappel suivant : « Contient des données personnelles. A protéger contre toute divulgation et tout accès non autorisés. »
 2. En cas d'urgence, les informations peuvent être échangées verbalement, en particulier dans le cadre d'échanges relatifs à la caractérisation de l'organe et du donneur et à la notification d'incidents et d'effets indésirables graves. Ces contacts verbaux sont suivis d'une transmission par écrit, conformément aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
 3. Le destinataire accuse réception à l'expéditeur des informations transmises conformément au point 1 ci-dessus.
 4. Le personnel chargé des échanges internationaux d'organes est :
 a) Disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les situations d'urgence ;
 b) Capable de recevoir et de transmettre dans les meilleurs délais les informations mentionnées dans les articles 2, 3 et 4.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2014, est fixé ainsi qu'il suit :
Catégorie B
 7 emplois de secrétaire administratif à la direction des services judiciaires.
 3 emplois de greffier à la direction des services judiciaires.
Catégorie C
 1 emploi d'adjoint administratif à la maison d'éducation des Loges à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 1 emploi d'adjoint technique, spécialité « cuisinier », à la maison d'éducation des Loges à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 1 emploi d'adjoint technique, spécialité « menuisier », à la maison d'éducation de Saint-Denis à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
 1 emploi d'adjoint technique, spécialité « électricien », à la maison d'éducation de Saint-Denis à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
La procédure de notification des incidents et effets indésirables graves est la suivante :
 a) Pour tout incident indésirable grave ou tout effet indésirable grave susceptible d'être dû à un organe reçu d'un autre Etat membre dont l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé est avertie, elle en informe immédiatement les autorités compétentes d'origine et leur adresse, dans les meilleurs délais, un rapport initial contenant les informations mentionnées en annexe I, dans la mesure où celles-ci sont disponibles ;
 b) L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé informe immédiatement la ou les autorités compétentes de destination de chaque Etat membre concerné et transmet à chacun d'eux un rapport initial contenant les informations mentionnées à l'annexe I, toutes les fois qu'elle est avertie d'un incident ou d'un effet indésirable grave qu'elle soupçonne d'être lié à un donneur dont des organes ont également été envoyés dans d'autres Etats membres ;
 c) Si des informations deviennent disponibles après l'établissement du rapport initial, elles sont transmises dans les meilleurs délais ;
 d) L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet aux autorités compétentes de tous les Etats membres de destination, en règle générale dans les trois mois suivant le rapport initial transmis en application des points a ou b, un rapport final commun contenant les informations mentionnées à l'annexe II.
 Les autorités compétentes des Etats membres de destination adressent en temps utile toute information pertinente à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le rapport final est établi après le recueil des informations pertinentes fournies par tous les Etats membres concernés.
Les informations visant à assurer la traçabilité des organes sont les suivantes :
 1. L'Agence de la biomédecine informe l'autorité compétente de destination :
 a) De la spécification de l'organe, c'est-à-dire, sa description anatomique indiquant notamment :
 1° Son type (cœur ou foie, par exemple) ;
 2° Le cas échéant, sa position (droite ou gauche) dans le corps ;
 3° S'il s'agit d'un organe entier ou d'une partie d'un organe avec indication du lobe ou du segment de l'organe concerné ;
 b) Du numéro national d'identification du donneur ;
 c) De la date et de l'heure de prélèvement ;
 d) Du nom et des coordonnées de l'établissement préleveur.
 2. L'autorité compétente de destination informe l'Agence de la biomédecine :
 a) Du numéro national d'identification du receveur ou, si l'organe n'a pas été transplanté, de son utilisation finale ;
 b) De la date de transplantation, le cas échéant ;
 c) Du nom et des coordonnées de l'établissement greffeur.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Conseiller diplomatique :
 M. Luis Vassy.
   Conseiller pour les questions économiques, financières et budgétaires :
 M. Philippe Decouais.
   Conseillère sociale :
 Mme Anne-Sophie Avé.
   Conseiller pour les affaires industrielles :
 M. Christophe Salomon.
   Conseillère organisation et modernisation, patrimoine et développement durable :
 Mme Myriam Achari.
   Conseiller pour la communication et les relations avec la presse :
 M. Sacha Mandel.
   Chef adjoint du cabinet civil :
 M. Fabien Menant.
   Conseillère pour les affaires régionales :
 Mme Loranne Bailly.
   Conseillère pour les affaires réservées et la communication régionale :
 Mme Gaël Le Saout.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2014, Mme FRANIATTE (Aurélie-Anne), ayant pour nom d'usage FRANIATTE-BELIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent BELIN, notaire associé » à la résidence de Bargemon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BUSSON (Dominique, Marie, Jean, Louis, Gilbert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
 M. BUSSON (Dominique, Marie, Jean, Louis, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. POISSON (Jean-Marc, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc POISSON, Guy GROSSE et Marc DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014 :
 Le retrait de M. CALMET (Philippe, Marcel, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CALMET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes), est accepté.
 Par suite du retrait de M. CALMET (Philippe, Marcel, Fernand), la société civile professionnelle Philippe CALMET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thomas CALMET, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe CALMET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. CALMET (Thomas, André, Pierre) est nommé notaire associé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires ;
 Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 17 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales actualisant les annexes I, II et III et barème de rémunérations annuelles et mensuelles.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH).
   Concernant l'avenant n° 5 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
   Concernant l'avenant n° 6 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 31 janvier 2014 (1 annexe) à un accord collectif du 23 décembre 1996.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Réévaluation de la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels.
   Signataires :
 Association des casinos indépendants français (ACIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 5 mars 2014 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Temps partiel.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de cet accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union professionnelle des experts en matière d'évaluations industrielles et commerciales (UPEMEIC) ;
 Groupement européen des entreprises d'expertise industrielle (GEEXI) ;
 Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 30 janvier 2014 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales mensuelles garanties.
   Signataires :
 Association des casinos indépendants français (ACIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 janvier 2014.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Classification des emplois et salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 12 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
 UNSA.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse : Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Media Monde, et M. Bruno Patino, directeur général délégué de France Télévisions en qualité de représentants de la radiodiffusion-télévision française, en remplacement de M. Jean-Luc Hees et de M. Rémi Pfimlin.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 septembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
 M. Nicolas Milesi, conseiller auprès du ministre, chargé des stratégies industrielles ;
 M. John Palacin, conseiller auprès du ministre ;
 Mme Marianne Zalc-Muller, conseillère communication et politique ;
 M. Zacharia Alahyane, conseiller chargé des restructurations ;
 M. Jean-Claude Luciani, conseiller social ;
 M. Frédérik Rothenburger, conseiller chargé des participations publiques ;
 M. Mathieu Plane, conseiller chargé de la macroéconomie et de l'emploi ;
 M. Tahar Melliti, conseiller chargé de l'innovation et de la nouvelle économie industrielle ;
 M. Valentin Przyluski, conseiller chargé de la transition écologique de l'économie et de l'énergie.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Directeurs adjoints du cabinet :
 Mme Fabienne Costa.
 M. Pierre-André Imbert.
   Conseillère auprès du ministre, conseillère presse et communication :
 Mme Marie d'Ouince.
   Conseiller parlementaire :
 M. Damien Ranger.
   Conseillère « inspection du travail, santé, sécurité et qualité de vie au travail » :
 Mme Annaïck Laurent, à compter du 1er mai 2014.
   Conseillère budgétaire et administration générale :
 Mme Myriam Métais.
   Conseiller « formation professionnelle » :
 M. Jérôme Giudicelli.
   Conseillère « dialogue social et droit du travail, questions juridiques » :
 Mme Bethânia Gaschet.
   Conseiller « service public de l'emploi, filières et territoires » :
 M. Jérémy Houstraëte.
   Conseillère « alternance, emploi des seniors » :
 Mme Nadine Richard.
   Conseillère « insertion professionnelle » :
 Mme Céline Jaeggy-Roulmann.
   Conseillère « économie de l'emploi, affaires européennes et internationales » :
 Mme Delphine Prady.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2014 :
 M. CASSIER (Jonathan, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE et Emilie BOMBERAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE et Emilie BOMBERAULT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno BOMBERAULT, Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, Emilie BOMBERAULT et Jonathan CASSIER, notaires associés ».
Le ministre des outre-mer est chargé :
 1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;
 3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
 4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
 Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions.
 Il contresigne les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints administratifs du CEAPF
Adjoint administratif principal de 1e classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
12 %
Adjoint administratif principal de 2e classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
12 %
Adjoint administratif de 1re classe (années 2014 à 2016), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 régissant les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
15 %
Corps des secrétaires administratifs du CEAPF
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (années 2014 à 2016), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
11 %
Secrétaire administratif de classe supérieure (années 2014 à 2016), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
8 %
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des outre-mer a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
 Il dispose, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services des autres administrations centrales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014 :
 Mme GALANT (Laurence, Jeanne, Claudine), épouse DUPONT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Raymond ANDRÉ et Philippe BOMPART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe).
 Le retrait de M. ANDRÉ (Raymond, Paul, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond ANDRÉ et Philippe BOMPART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond ANDRÉ et Philippe BOMPART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe BOMPART et Laurence DUPONT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014, Mme JUNIQUE (Carole), épouse ANDRÉS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry JULLIEN, Jean-Michel LE BERQUIER et associés, SELARL à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 avril 2014, les taux de promotion permettant, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères hors classe, détaché auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité de directeur adjoint de la coopération au développement, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de Mme Bérengère Quincy, appelée à d'autres fonctions.
Le ministre de la culture et de la communication a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.
 A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des œuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
 Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
 Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.
 Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels. Il veille au développement et à la valorisation des contenus et services culturels numériques.
 Il définit, coordonne et évalue la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.
 Il met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie.
 Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et plus généralement d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Le ministre de la culture et de la communication est responsable de la politique de l'architecture.
 Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.
 Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.
 A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.
 Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.
Le ministre de la culture et de la communication prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.
 Il veille notamment au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.
 Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.
 Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.
 Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des patrimoines, la direction générale de la création artistique, la direction générale des médias et des industries culturelles, la délégation générale à la langue française et aux langues de France, l'inspection générale des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Il exerce la tutelle sur le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il a autorité sur le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en tant que celui-ci exerce les prérogatives prévues à l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée.
 Il a également autorité sur l'inspection de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régie par le décret du 31 octobre 2002 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.
 Il prépare et met en œuvre la politique de l'alimentation, en liaison avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des affaires sociales et de la santé.
 Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt exerce, en particulier, les attributions suivantes :
 1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;
 2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
 3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;
 4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural pour ce qui concerne le monde agricole ;
 5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ; à ce titre, il est associé à la politique de la pêche et de l'aquaculture ;
 6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre des affaires sociales et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;
 7° Il participe aux négociations européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Alexandre Tiphagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014, Mme BLANC (Laurence, Andrée, Marie, Agnès) et M. FRANGIONE (Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert et Philippe BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014 :
 Le retrait de M. JANNOT (Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES et Grégoire JANNOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES et Grégoire JANNOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Grégoire JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MESNARD (Stéphane, Hervé, Jacques, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier CHISS et Guillaume SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auneuil (Oise).
 M. MESNARD (Stéphane, Hervé, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Haudivillers (Oise), en remplacement de M. MULLOT (Alain, Jacques, Georges), démissionnaire.
I. - Le ministre du logement et de l'égalité des territoires a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
 Il a autorité sur la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
 Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement et de l'égalité des territoires dispose en outre :
 1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 4° De l'inspection générale de l'administration, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
 5° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 6° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
 7° De la direction générale des outre-mer ;
 8° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 III. - Le ministre du logement et de l'égalité des territoires peut faire appel :
 1° A l'inspection générale des finances et au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 2° Au Commissariat général au développement durable ;
 3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 4° A la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2014, Mme Corinne Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 mai 2014, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 avril 2014, le bureau du vote électronique prévu aux articles R. 176-3-1 du code électoral et 16 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France est composé comme suit :
 1° M. Alain Méar, membre du Conseil d'Etat, président ;
 2° M. Christophe Bouchard, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant : Mme Laurence Haguenauer, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
 3° M. Nicolas Chapuis, directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères et du développement international, ou son représentant : Mme Elizabeth Connes-Roux, chargée de mission à la direction des systèmes d'information ;
 4° M. Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères hors classe honoraire ;
 5° Personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée des Français de l'étranger :
 Mme Laurence de Saint Sernin (membre titulaire) ;
 Mme Olivia Richard (membre titulaire) ;
 Mme Chantal Richard (membre titulaire) ;
 M. Olivier Ihl (membre suppléant) ;
 M. Robert del Picchia (membre suppléant) ;
 M. Jean-Pierre Villaescusa (membre suppléant).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PELLET (Audrey, Anne), épouse LAVÊVE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Mme PELLET (Audrey, Anne), épouse LAVÊVE, et M. DANDIEU (Grégory, Jean-Christophe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Les retraits de M. PRIGENT (Luc, Marie) et de M. SARRAZY (Jean-Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, est ainsi modifiée : « Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Audrey PELLET-LAVÊVE et Grégory DANDIEU ».