Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1251-14, les mots : « ou, pour les professions agricoles, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles,» sont supprimés ; 
2° A l'article R. 1251-31, les mots : « et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ; 
3° A l'article R. 1253-12, les mots : « ou dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions » sont supprimés ; 
4° A l'article R. 1253-19, les mots : « ou au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 1254-7, les mots : « et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ; 
6° Le deuxième alinéa de l'article R. 1322-1 est abrogé ; 
7° Le 3° de l'article R. 1441-32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les informations relatives aux employeurs mentionnés au 2° de l'article R. 1441-30 : les agents des sections d'inspection du travail des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. » 
8° A l'article R. 2231-9, les mots : « ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont supprimés ; 
9° Les deuxième et troisième alinéas des articles R. 2312-2, R. 2314-6, R. 2322-1 et R. 2324-3 sont abrogés ; 
10° A l'article R. 2422-1, le mot : « compétent » est remplacé par les mots : « chargé du travail » ; 
11° A l'article R. 2623-7, les mots : « des ministres chargés de l'industrie ou des transports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'industrie » ; 
12° L'article R. 4532-33 est ainsi modifié : 
a) Au 1°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, auprès des ministres chargés des transports et de l'agriculture » sont supprimés ; 
b) Au 2°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, des ministres chargés des transports et de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la législation du travail dans ces branches » sont supprimés ; 
13° A l'article R. 4623-25, le mot : « compétent » est supprimé ; 
14° Au 1° de l'article R. 5112-16, les mots : «, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi de la politique sociale agricoles » sont supprimés ; 
15° Le 2° de l'article R. 5426-12 est abrogé ; 
16° Aux articles R. 6222-40 et R. 6223-4, les mots : « ou au chef du service assimilé » sont supprimés ; 
17° Aux articles R. 6223-12, R. 6223-19 et R. 6261-7, les mots : « ou au chef de service assimilé » sont supprimés ; 
18° Aux articles R. 6223-2 et R. 6225-1, les mots : « ou le chef de service assimilé » sont supprimés ; 
19° Aux articles R. 6223-21 et R. 6224-7, les mots : « ou le chef du service assimilé » sont supprimés ; 
20° Aux articles R. 6222-21, R. 6224-3, R. 6224-5 et R. 6225-2, les mots : « ou au service assimilé » sont supprimés ; 
21° A l'article R. 8253-2, les mots : « ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ; 
22° A l'article R. 8253-3, les mots : « ou le fonctionnaire assimilé » sont supprimés ; 
23° L'article R. 8253-4 est abrogé ; 
24° A l'article R. 8253-5, les mots : « et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ; 
25° L'article R. 8253-12 est abrogé.