Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les enjeux peuvent également être réglés par carte bancaire dans les postes d'enregistrement visés à l'article 97 du présent arrêté et habilités par le Pari mutuel urbain à accepter ce mode de règlement ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant ce service. »
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation n'est pas due dans les cas suivants :
 1° Décès du signataire pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
 2° Affection de longue durée ou handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles du signataire rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études.
 Cette affection de longue durée ou ce handicap sont constatés :
 a) Pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale, et sur avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du même code en cas de handicap ;
 b) Pour les internes, par le comité médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.
Au I de l'article 14 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le tableau relatif à la durée de services accomplis avant le 1er juillet 2012 pour le classement dans le troisième grade d'infirmier en soins généraux et spécialisés est remplacé par le tableau suivant : 
DURÉE DE SERVICES ACCOMPLIS 
avant le 1er juillet 2012 
SITUATION DANS LE TROISIÈME GRADE D'INFIRMIER 
en soins généraux et spécialisés 
Au-delà de 21 ans 
8e échelon 
Entre 17 et 21 ans 
7e échelon 
Entre 13 et 17 ans 
6e échelon 
Entre 9 et 13 ans 
5e échelon 
Entre 6 et 9 ans 
4e échelon 
Entre 3 et 6 ans 
3e échelon 
Entre 1 et 3 ans 
2e échelon 
Avant 1 an 
1er échelon
Dès réception des listes mentionnées à l'article 4, le directeur général du Centre national de gestion propose aux étudiants retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
 L'étudiant dispose d'un délai de trente jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du Centre national de gestion.
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études odontologiques à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études.
 Le contrat d'engagement de service public engage son signataire pour une durée minimale de deux ans.
 La prise de fonctions d'interne entraîne la suspension automatique du contrat d'engagement de service public signé par l'étudiant en odontologie.
Les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Elle procède au classement, par ordre de mérite, des étudiants sur une liste principale dans la limite du nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elle établit également une liste complémentaire pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.
 Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'unité de formation et de recherche en odontologie. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté. Ces listes sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Le signataire du contrat d'engagement de service public s'engage :
 1° A consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au troisième alinéa du même article ;
 2° A exercer pendant la durée de son engagement de service public :
 a) Dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice libéral ;
 b) Dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale s'il choisit l'exercice en centre de santé.
 Le contrat précise :
 1° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public exprimée en mois à compter de la date d'effet du contrat ;
 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation.
 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article et fixe un modèle type de contrat d'engagement de service public prévoyant notamment les cas et conditions de suspension et de résiliation.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation, contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, détermine, pour chaque unité de formation et de recherche en odontologie et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
 Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche en odontologie, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.
 Aux contrats mentionnés au deuxième alinéa peuvent s'ajouter, le cas échéant, ceux n'ayant pas été souscrits, au titre de la même année universitaire, en application du décret du 29 juin 2010 susvisé. Les conditions de ce report sont précisées, le cas échéant, dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
L'article 95 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée en France », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, » ; 
c) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, qui avaient désigné en France un représentant mentionné au premier alinéa du I de l'article 289 A précité, continuent de déposer les déclarations mentionnées au premier alinéa auprès du service des impôts dont dépendait le lieu d'imposition de ce représentant. » ; 
2° Au III, après les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes établies dans un etat non membre de l'Union européenne qui remplit les conditions mentionnées au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts, ».
Dans chaque unité de formation et de recherche en odontologie, une commission de sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :
 1° Les directeurs généraux des agences régionales de santé de l'interrégion ou leurs représentants ;
 2° Le président du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région de l'unité de formation et de recherche ou son représentant ;
 3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les chirurgiens-dentistes libéraux de la région de l'unité de formation et de recherche ou son représentant ;
 4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;
 5° Un étudiant en odontologie désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition de l'organisation représentative de ces étudiants.
 Les directeurs généraux des agences de santé d'outre-mer dans le ressort desquelles la première année commune aux études de santé est organisée par une université qui a passé convention avec des universités situées en métropole peuvent participer aux travaux de la commission de sélection de l'unité de formation et de recherche en odontologie de l'université métropolitaine intéressée.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense à la date du 1er octobre 2013.
 Le directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien en tant qu'adjoint au commandant interarmées du soutien (COMIAS). Il conduit, sous l'autorité du COMIAS, la chaîne de soutien par les bases de défense.
 S'appuyant sur le centre de pilotage et de conduite du soutien (CPCS) dont il dirige les travaux en liaison avec les autres divisions de l'état-major des armées, il commande les bases de défense, dont il est l'autorité supérieure, et s'appuie sur les états-majors de soutien défense (EMSD).
 A ce titre, il est responsable de la réalisation des contrats opérationnels du soutien prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et de la préparation opérationnelle du personnel des bases de défense. Il participe aux études sur les métiers du soutien et de l'administration générale, à l'élaboration des nouvelles procédures et de la doctrine du soutien général.
 Le candidat doit disposer d'une connaissance approfondie des processus de décision militaire, de la conduite des opérations en général et du soutien en particulier, de l'organisation du ministère de la défense et du fonctionnement des armées.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 17 du 25 janvier 2012 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 mai 2012 relatif à la définition des emplois spécifiques des personnels exerçant des activités de prestations logistiques à l'accord du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 18 du 10 juillet 2012 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 78 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations annuelles minimales garanties des ingénieurs et des cadres dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 86 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties des techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 88 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties des employés dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 2 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 102 du 19 février 2013, relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties des personnels ouvriers dans les entreprises du transport routier de voyageurs, à l'annexe 1 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 4 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément aux dispositions ci-après :
 Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
 Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde
1,70 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)
1,42 € par tonne
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce
1,13 € par tonne
Œufs
0,09 € par tonne
Cidres
0,0572 € par hectolitre
Sel
0,195 € par tonne
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 ― le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'UE de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de raie est donc interdite dans les eaux de l'UE de la zone VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée dans les eaux de l'UE de la zone VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 Le présent avis de fermeture prend effet deux jours francs à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 août 2013, M. Jean-Loup Moussier est nommé directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français à compter du 1er septembre 2013.
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,026 € par hectolitre.
 Ce montant est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine, l'arrêté du 18 février 2009 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits laitiers, agroalimentaires ou forestiers bénéficiant d'une appellation d'origine, l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique protégée et l'arrêté du 12 mai 2010 relatif au droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée sont abrogés.
Le montant du droit prévu au septième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément au tableau ci-après :
Beurres et crèmes
2,6 € par tonne
Autres produits laitiers
4,33 € par tonne
Fruits et légumes transformés (saumurés, pâte, farine, poudre...), miel, viande (bovine, ovine, porcine), volaille, charcuteries, produits de la mer à l'exception des moules 
4,33 € par tonne
Fruits et légumes non transformés, frais et séchés, moules
2,16 € par tonne
Huile essentielle, huile végétale (olive, noix...)
8,66 € par tonne
Foin
0,052 € par tonne
Le montant du droit prévu aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé conformément aux dispositions ci-après :
 Pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en label rouge, calculées par label rouge, un montant de 6,5 € par tonne ; pour les cidres, ce montant unique est de 0,65 € par hectolitre.
 Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après :
Charcuteries, salaisons, canard à foie gras, produits de la mer, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, pâte de moutarde
1,70 € par tonne
Produits laitiers, fruits secs, viandes (bovine, ovine, porcine)
1,42 € par tonne
Fruits frais, légumes, céréales en l'état ou transformées, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, poissons élevés en eau douce
1,13 € par tonne
Œufs
0,09 € par tonne
Cidres
0,0572 € par hectolitre
Sel
0,195 € par tonne
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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9
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300
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9
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5
220
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310
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8
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3
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240
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8
160
1
250
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3
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9
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, chemin du Chêne-Souchet, Saint-Léger-sous-Cholet (49).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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6
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3
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220
0
310
5
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
1
160
0
250
1
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013 :
 Le retrait de M. GOETA (Hubert, Abner), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Hubert GOETA et Me Florence MERLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seignelay (Yonne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Hubert GOETA et Me Florence MERLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Florence MERLET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, Mme MEYER (Myriam, Marie, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HITIER (Arsène, Joseph, Alfred) à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013 :
 Le retrait de M. MAYOROFF (Serge, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge MAYOROFF - Pierre-Yves LE CLEZIO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge MAYOROFF - Pierre-Yves LE CLEZIO, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Pierre-Yves LE CLEZIO, huissier de justice associé, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013, Mme MOLBERT (Marina, Valmonde) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BERARD (Jean, Gabriel, Germain) à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. PAOLINO (Stéphane, Jacques, Eugène) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
 M. PAOLINO (Stéphane, Jacques, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. GUERIN (Alain, Ludovic, César), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Alain GUERIN, Pierre LEPERRE, Guy LEVY et Marc BIGNELL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Pierre LEPERRE, Guy LEVY, Marc BIGNELL et Stéphane PAOLINO, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier GUILLAUD-BATAILLE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jorioz (Haute-Savoie), office créé.
 M. GUILLAUD-BATAILLE (Xavier, Antoine) est nommé notaire associé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 novembre 2012, relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 août 2013, Mme Véronique Guerin-Faublée, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à Vet Agro Sup Lyon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 26 février 2013 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 26 février 2013 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 août 2013, M. Bernard BOYER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « recherche, formation et métiers » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 1er septembre 2013, en remplacement de M. Constant LECŒUR, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2013, M. Michel CAPUT, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Roland TOCHE.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentant des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Loire-Bretagne
 M. Jean-François Manceau, en remplacement de M. Roger Chevalier.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Professions agricoles
 M. Christian Aime.
 M. Philippe Lirochon.
En qualité de représentant du personnel de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne élu par ce personnel, sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence
 Titulaire : M. Rémi Le Besq, en remplacement de M. Jean-François Mignot.
 Suppléant : M. Laurent Vienne, en remplacement de M. Alain Vachon.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie :
En qualité de représentants des usagers
Agriculture
 M. Samuel Bouquet, en remplacement de M. Antoine Servain.
 M. Christophe Fischer, en remplacement de M. Jean Notat.
 M. Denis Rabier, en remplacement de M. Jacques Rousseau.
 M. Serge Deslandes.
 M. Olivier Dauger.
 M. Antoine Minard.
 M. Etienne Henriot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. FORTASSIN (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires à la résidence de Paris.
 M. FORTASSIN (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Le retrait de M. RÉGNIER (Jean-Luc, Henry, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires, est ainsi modifiée : « Jean-Louis RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX, Ulrich BÉDEL et Nicolas FORTASSIN, notaires ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, Mme Pastèle Soleille, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de projet auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. Hervé Brulé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 août 2013, l'arrêté du 28 juin 2013 (NOR : EFIP1315674A) portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances est modifié comme suit :
 Les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme AGUILA (Géraldine).
 Mme ALBERTINI (Caroline).
 M. ALOUT (Olivier).
 M. BABONNAUD (Hervé).
 Mme BAZINETTE (Nadine).
 Mme BROCHOT (Zahra).
 Mme CANTINI (Hélène).
 M. DUVAL (Nicolas).
 Mme GADAIS (Laurence).
 Mme KOMINIARZ (Karine).
 Mme LAMBOUR (Isabelle).
 Mme MAGAUD (Nathalie).
 Mme MAPELLI (Valérie).
 Mme NICOLAS (Ingrid).
 Mme PELLERIN (Brigitte).
 Mme SUBILLE (Stéphanie).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Professions agricoles
 M. Bruno Roussel, en remplacement de M. Bernard Pruvot.
 M. Olivier Faict, en remplacement de M. Vincent Demarest.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. ROUX (Jérôme, Maurice, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent SIGAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ROMAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique), la société civile professionnelle Marc ROMAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jérôme ROUX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Agen, en remplacement de la société civile professionnelle Marc ROMAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. ROUX (Jérôme, Maurice, Jacques) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2013 :
 Le retrait de M. MANDRAN (Patrice, Charles, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL ORMEZZANO, Patrice MANDRAN, Amandine FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL ORMEZZANO, Patrice MANDRAN, Amandine FOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL ORMEZZANO, Amandine FOURNIER, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2013 :
 Le retrait de Mme FALLON (Caroline, Julie), épouse PIRIOU, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves ODY, Caroline FALLON-PIRIOU et Pascal ODY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves ODY, Caroline FALLON-PIRIOU et Pascal ODY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Pierre-Yves ODY et Pascal ODY ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement au Comité de bassin Adour-Garonne
Professions agricoles
 M. Henri-Bernard Cartier, en remplacement de M. Jacques Bex.
 M. Guy Estrade.
Professions industrielles
 M. Michel Bastide, en remplacement de M. Yves Casenove.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Administrateurs généraux 
Echelon spécial 
HE D 
5e échelon 
HE C 
4e échelon 
HE B bis 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1015 
Administrateurs hors classe 
Echelon spécial 
HEB bis 
7e échelon 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Administrateurs 
9e échelon 
966 
8e échelon 
901 
7e échelon 
852 
6e échelon 
801 
5e échelon 
750 
4e échelon 
701 
3e échelon 
655 
2e échelon 
588 
1er échelon 
528 
Elèves 
2e échelon 
427 
1er échelon 
395
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, M. Jean-Yves LE VEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2013.
Par décret en date du 13 août 2013, sont approuvées les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
 M. Chevallier (Marc), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat.
 M. Baudu (Hervé), affecté à la section « navigation et océanologie ».
 M. Fillon (Jean-Louis), affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 août 2013, M. Lange (Thierry), administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du chef du service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
 Il est chargé, en appui au chef du service, de fonctions d'analyse, de conseil, de synthèse et de coordination pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de mesures en faveur de la compétitivité des entreprises et de l'attractivité économique du territoire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 août 2013, M. Pierre LANOË, agent contractuel à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juillet 2013, M. Didier LACROIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, M. Claude LUZET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, M. Jean-Claude AUGUSTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Figeac, en remplacement de Mme Marie-José MUFFAT-JOLY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 août 2013, M. Charissoux (Denis), ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2013, Mme Frédérique Bredin, inspecteur général des finances, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée membre du conseil de surveillance de la société Arte France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Garandeau.
Par décret en date du 13 août 2013, M. Pijaudier-Cabot (Gilles), professeur des universités, est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie des sciences, en remplacement de M. Bréchet (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 août 2013, Mme Claudette, Pierrette Bidegaray, épouse Deiana, attachée d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 août 2013, M. Koutchouk (Alexandre), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget (groupe III), à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, à compter du 1er septembre 2013, les administrateurs des douanes et droits indirects désignés ci-dessous sont nommés dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects (AS), à la résidence, dans les conditions suivantes :
NOM, PRÉNOM
DATE D'EFFET
EMPLOI
ÉCHELON
GROUPE/CHEVRON
PRISE DE RANG
AFFECTATION
REGARD (Pascal)
01/09/13
AS
2
HEBbis 3
01/05/13
DG ― bureau E3
DURRINGER (Christine)
01/09/13
AS
2
HEBbis 2
01/06/13
Strasbourg DR
LABORDE (Gilbert)
01/09/13
AS
2
HEBbis 2
01/08/13
Paris DR
ANDRIES (Jean-Michel)
01/09/13
AS
2
HEBbis 1
01/07/13
Le Havre RR
PUCCETTI (Serge)
01/09/13
AS
2
HEBbis 1
01/08/13
DG ― BIC
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, M. Olivier GRATTEPANCHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Airion, en remplacement de Mme Sandrine FLICOURT.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2013, M. Stéphane Gervasoni, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013 afin d'exercer les fonctions de juge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, M. Jean-François MURCIA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Robert, en remplacement de M. Edouard RONDINI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, Mme Aude PEIL, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna, en remplacement de Mme Claire MICHEL.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013 :
 Il est pris acte de la démission de M. Pierre Detanger, à compter du 4 mai 2013, des fonctions de président suppléant et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
 M. Bernard Callé est désigné, à compter du 5 août 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2013, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, les mandats de :
 M. Gérard Caminale, à compter du 1er septembre 2013 ;
 Mme Migueline Clerget, épouse Dunod, à compter du 28 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, M. Michel GAILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châteauroux, en remplacement de M. Pierre DAUDIER.