Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
TROYES
Les Riceys
435 m
2 kW (1)
25 H 

 (1) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 340°, 900 W dans la direction d'azimut 42°.
 La modulation des signaux est en QPSK.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil sur son site internet.
L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 10 juin 2014.
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6 à compter du 7 avril 2015.
L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 8 avril 2014.
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 21 janvier 2014.
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316, 2003-320 et 2003-548 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 6, à compter du 10 juin 2014.
La société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I et II.
L'annexe de la décision n° 2011-1406 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde.
 Zone principale desservie : Prugnanes.
 Site de diffusion : Prugnanes - Larboussa.
 Altitude maximum de l'antenne : 390 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 180°-280°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan - pic de Néulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
A N N E X E I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
BOURBONNE-LES-BAINS
Agglomération
[e]
[e]
47
H
10/06/2014
BOURMONT
Agglomération
[e]
[e]
47
H
10/06/2014
CHAUMONT 1
Nord
[e]
[e]
47
H
10/06/2014
CHAUMONT 2
Agglomération
[e]
[e]
47
V
10/06/2014
CHAUMONT 3
Sud
[e]
[e]
47
H
10/06/2014
CHAUMONT CHALINDREY
Chalindrey
662
6,3 kW [d]
47
H
10/06/2014
FOULAIN
Est
[e]
[e]
47
V
10/06/2014

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
A N N E X E I I
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m) [a]
PAR [b]
CANAL [c]
POLARISATION
DATE DE MISE
en service
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 1
Agglomération
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE 2
Agglomération
[e]
[e]
47
H
07/04/2015
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
Agglomération
[e]
[e]
47
H
07/04/2015

 [a] L'altitude maximale de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale.
Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le conseil en fonction du site effectivement utilisé.
[e] Zone proposée en tant que dossier de numérisation. Les dossiers de numérisation sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Cocktail FM programme Radio Cristal.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-Audemer.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bel Air, Saint-Germain-Village (27).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ JEUNESSE TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ GULLI
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Jeunesse TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 7 conclu le 28 juin 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 16 novembre 2012.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
A. Villeneuve
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Jonzac, 4, avenue Winston-Churchill, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'Autorité de contrôle autrichienne a approuvé le 2 octobre 2012, avec prise d'effet le 12 octobre 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance Call Direct Versicherung AG et Uniqa Sachversicherung AG, dont le siège social est situé pour chacune d'elles Untere Donaustrasse 21, 1029 Vienna (Autriche), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Uniqa Personenversicherung AG, dont le siège social est situé Untere Donaustrasse 21, 1029 Vienna (Autriche).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ceska Pojistovna AS, dont le siège social est situé à Prague 1, Spalena 75/16 PSC 11304 (République tchèque), du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en Pologne par la société Groupama SA, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, et le siège spécial pour la Pologne ul. Zaryna 2B Bud D. 02-593 Warsaw.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel n° 0285 du 7 décembre 2012 (NOR : AFSN1241314V) texte n° 104, est modifié comme suit :
 Est supprimé l'emploi proposé par les centres hospitaliers de Thiers et Ambert (Puy-de-Dôme), libellé comme suit : « chargé(e) de la coopération territoriale et de la contractualisation interne ».
 Il convient d'ajouter les emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), deux emplois :
  1. « chargé(e) des ressources humaines » ;
  2. « directeur(trice) adjoint(e) chargé(e) des services économiques au sein du pôle ressources ».
 Le reste est sans changement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires de classe normale et hors classe ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 15 décembre 2011) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
 centre national de gestion département de gestion des directeurs « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
 De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Par une délibération en date du 27 novembre 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et dont le terme est fixé au 9 décembre 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernée par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radios remplissent les critères propres aux catégories pour lesquelles les autorisations leur ont été accordées.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.
Catégorie D
SAS Radio Classique (Radio Classique)
   Zones :
 Nantes, fréquence : 106,7 MHz.
 Vannes, fréquence : 106,7 MHz.
SA Vortex (Skyrock)
 Zone : Cholet, fréquence : 91,7 MHz.
Catégorie E
SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
 Zone : Nantes, fréquence : 99,9 MHz.
Obligation d'embarquement d'un observateur.
 Tout navire autorisé à pêcher le thon obèse ou le thon albacore, tout navire d'assistance à la pêcherie de thon tropical en Atlantique est tenu d'avoir à bord un observateur des pêches indépendant lorsqu'il se trouve dans la zone pendant la période de fermeture spatio-temporelle concernant la protection des juvéniles prévue par le paragraphe 20 de la recommandation [11-01] de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation les terrains du domaine public fluvial situés sur la commune de Saint-Quentin (Aisne) figurant en couleur verte sur les plans annexés à la présente décision (*) :
 ― section BD pour une contenance de 1 605 m², rue du Colonel-Driant ;
 ― section BD pour une contenance de 64 m² et section BC pour une contenance de 2 270 m², en bordure de la route départementale n° 1029 ;
 ― section BC pour une contenance de 521 m², sous le viaduc de Picardie.
Demande d'embarquement d'un observateur.
 L'armateur des navires susvisés ou son représentant effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum un mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. L'armateur ou son représentant s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
Tâches des observateurs.
 1. Les observateurs des pêches visés à l'article 2 du présent arrêté transmettent chaque semaine au Centre national de surveillance des pêches (CNSP), par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75, un rapport d'activité conforme aux tâches de l'observateur décrites à l'annexe 3 de la recommandation [11-01] de la CICTA dans la zone de fermeture spatio-temporelle concernant la protection des juvéniles définie au paragraphe 20 de la recommandation [11-01] de la CICTA.
 2. Les observateurs des pêches susvisés déclarent, notamment et sans délai, toute activité de pêche observée en association avec des objets qui pourraient affecter la concentration de poissons, y compris les dispositifs de concentration de poisson (DCP) et telle que décrite au paragraphe 21 de la recommandation [11-01] de la CICTA dans la zone de fermeture spatio-temporelle concernant la protection des juvéniles définie au paragraphe 20 de la recommandation [11-01] de la CICTA, au Centre national de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
 3. Les observateurs des pêches susvisés établissent un rapport général compilant les informations recueillies conformément au paragraphe 8 de l'annexe 3 de la recommandation [11-01] de la CICTA et le transmettent dans les quinze jours suivant la fin de la période d'observation à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 4. Les observateurs des pêches susvisés collectent, à bord des navires observés, les données de tâche II de la CICTA et les transmettent à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Déclaration d'embarquement d'un observateur.
 Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire susvisé déclare le nom, les prénoms et la signature de l'observateur embarqué au Centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75.
Enquête et poursuites.
 Sur information du CNSP, le directeur départemental des territoires et de la mer ou le directeur de la mer du port d'immatriculation du navire observé ouvre une enquête en cas de rapport d'observation relatant une activité de pêche illicite. Le cas échéant, il engage les poursuites requises par les infractions ou manquements à la réglementation applicable constatés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2013 :
   22 décembre 2012 :
 Mme Brigitte MOUTHON, épouse BOITAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   17 février 2013 :
 M. Michel TREILLES, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Pau.
   20 mars 2013 :
 M. Guy JEAN, président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
   30 mars 2013 :
 Mme Marie-Françoise GREFF, épouse TREMOUREUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
   31 mars 2013 :
 M. Jean-François MONEREAU, juge au tribunal de grande instance de Paris.
   3 avril 2013 :
 M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
   19 juin 2013 :
 Mme Marie BILLET, épouse CREDOZ, présidente du tribunal de grande instance de Nancy.
Par décret en date du 20 décembre 2012, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
Sanchez (Catherine)
1er janvier 2013
2
Courcol (Marie-Agnès)
1er janvier 2013
3
Vidal (Philippe)
1er janvier 2013
4
Ros (Patrice)
1er janvier 2013
5
Mouysset (Laurence)
1er août 2013
6
Laïolo (Alain)
1er janvier 2013
7
La Marle (Hubert)
1er janvier 2013
8
Contan (Clément)
14 janvier 2013
Sanctions.
 Tout manquement aux dispositions prévues par la recommandation [11-04] de la CICTA et applicables aux armateurs et capitaines des navires de pêches susvisés peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence de pêche dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Après l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 1617-25 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1617-25. - Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2012, sur proposition de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sont nommés membres du Haut Conseil à la vie associative :
 Mme Nicole Alix, en remplacement de Mme Nadia Bellaoui.
 Mme Fanny Gérome, en remplacement de Mme Carole Salères.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   3 mars 2013 :
 M. Paul-André RICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   25 mars 2013 :
 Mme Annie WAYLAND, épouse GRENIER, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
   29 avril 2013 :
 M. Jean-Charles LECOMPTE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   26 mai 2013 :
 M. Alain BOULOUMIE, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
Par décret en date du 20 décembre 2012, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premiers conseillers de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
Goutard-Chamoux (Laurence)
1er janvier 2013
2
Vinesse (Valentine)
1er janvier 2013
3
Gervais (Nathalie)
1er janvier 2013
4
Alessandrini (Bertrand)
1er avril 2013
5
Pradeilles (Virginie)
1er avril 2013
6
Charlot (Samuel)
1er avril 2013
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2012, sont nommés suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate, chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, Mme Aline EVRARD, administrateur civil, chef du bureau du droit public, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, M. Cyril NOËL, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public.
A N N E X E 
ANCHOIS 
Engraulis encrasicolus 
(en tonnes) 
ZONES DE RÉFÉRENCE 
du Conseil international 
pour l'exploration de la mer (CIEM) 
VIII 
Du 01/07/2012 au 30/06/2013 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
267 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
2 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
23 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'Organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
41 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière 
48 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
1 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
3   761 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
699 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
3 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
29 
Total 
4   876
Mise en œuvre de la recommandation [11-01] de la CICTA.
 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation [11-01] de la CICTA s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français pêchant le thon obèse ou le thon albacore et sur les navires d'assistance.
 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application de la recommandation [11-01] de la CICTA dans l'attente de la mise en œuvre effective du programme régional d'observateur prévu le paragraphe 27 et l'annexe 3 de la recommandation susvisée par le secrétariat de la CICTA.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2012, M. Benoit Dufumier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, est nommé directeur départemental des territoires du Cher à compter du 1er février 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, Mme Marie HEURTE, née le 16 octobre 1977 à Clamart (Hauts-de-Seine), est autorisée à exercer en France en qualité de biologiste médical à compter du 26 novembre 2012, en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, M. AL MAKKI (Abbas), né le 22 mars 1976 à Alqatif (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie infantile au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, M. AL QAHTANI (Saeed), né le 28 janvier 1978 à Al Khobar (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie urologique à l'hôpital Tenon, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 décembre 2012, M. ALSABBAN (Hassan), né le 29 mai 1978 à Djeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie cardio-vasculaire au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 jusqu'au 31 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2012, M. Delbos (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2012, M. Antoine, Marie, Jacques Zeller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 décembre 2012, Mme Carole PIENIEZNY, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 décembre 2012, Mme Angélique BOUVET-MASURE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre, en remplacement de M. Régis GAY.
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 M. le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie).
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air François (Jacques).
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'armée de terre Chaffard-Luçon (Eric, Paul).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 48 du 8 décembre 2011, relatif à la grille des coefficients, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 51 du 21 février 2012, relatif à la grille des coefficients, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 23 octobre 2012 à l'accord du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Blaire (Grégoire, Guy).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Hernandez (Daniel, Roger).
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Pontailler (Pascal, Roger, Gabriel).
F. ― SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2012 portant revalorisation des salaires (7 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1.2 est étendu à l'exclusion des termes « travailleurs handicapés » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Osterroth (Bernard, Louis, Emile).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 Mme l'ingénieure en chef de l'armement Da Silva (Elisabeth, Jocelyne, Yvette, Adouke) (épouse Crépon).
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Terrail (François, Maurice, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, exercées par M. Arnaud SCHAUMASSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Carlier (Emmanuel, Gaétan, Georges, Jacques, Patrick, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le contre-amiral Baduel (Franck, Guy, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cloup-Mandavialle (François-Régis, Claude, Jean), nommé adjoint territorial au commandant de la région maritime Atlantique et commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, et commandant de la base de défense de Brest-Lorient à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hello (Philippe, Pierre, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Schricke (Henri, Jacques, Georges), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport le 15 novembre 2012 à Hendaye (64), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Thierry BARDIN (Charente).
 M. Patrice CAZAUBON LATERCE (Gironde).
 M. David CELABE HARGUINDEGUY (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Philippe CONSTANTIN (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Laurent JACQUEMIN (Charente-Maritime).
 M. Aurélien MENARD (Haut-Rhin).
 M. Sylvain NOBLET (Hautes-Pyrénées).
 M. Frédéric PALAT (Gironde).
 M. Frédéric SALLAN (Gironde).
 M. Philippe SAULNIER (Pyrénées-Atlantiques).
 Mme Barbara SIERRA LEVEQUE (Pyrénées-Orientales).
 M. Alain STRIZ (Bas-Rhin).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 M. le général de brigade Alabergere (Patrick, Michel).
 M. le général de brigade Autran (Francis, Roger, Adrien).
Pour prendre rang du 1er février 2013
 M. le général de brigade Baratchart (Pierre, Marie-Anne, Jean).
 M. le général de brigade Wattecamps (Hervé, Jacques, Alain, Marie).
 M. le général de brigade Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2013
 M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Nuyttens (Guy, Philippe, Albert).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes territoriaux-UNSA :
 M. HELMRICH (Ange), titulaire.
 Mme MEHDI (Dalila), suppléante.
 M. GONANO (Frédéric), suppléant.
 M. TOULOUZE (Henri), titulaire.
 M. DAVAT (Jean-Claude), suppléant.
 M. CAMPAGNOLO (Patrick), suppléant.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Ferté-Bernard (Sarthe), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice, centre hospitalier de La Ferté-Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, 72400 La Ferté-Bernard, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), dont le siège social est situé à Quimper Cedex (29196), 68, quai de l'Odet, BP 98, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurances mutuelles La Prévoyante maritime de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dont le siège social est à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), 20, rue du Bac, et de la société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche La Prévoyante, dont le siège social est à Plérin (22190), 1, rue des Mimosas.
Un emploi de directeur de projet (groupe II) est déclaré vacant auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
 Le titulaire de l'emploi est en charge de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique.
 Le directeur de projet coordonne, pour le ministère, la contribution au travail d'évaluation des politiques publiques et la préparation des propositions faites en matière de missions et d'organisation, et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
 Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines transversaux (accessibilité, numérique, LOLF, association des agents, etc.).
 Dans le domaine de l'administration territoriale de l'Etat et de la déconcentration, il agit en appui de la direction de la modernisation de l'action territoriale (DMAT) chargée, auprès du secrétaire général, d'assurer pour le ministère la coordination et le suivi de ces thématiques.
 Il assiste le secrétaire général dans la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère.
 L'emploi offert est d'une durée prévisionnelle de deux à trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Sécurité du personnel.
   Signataires :
 Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 SUD Autoroute - Solidaire unitaire démocratique ;
 Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
 Rémunération annuelle effective garantie (RAEG) ;
 Prime de congé annuel.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais ;
 CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
 Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.