Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 27 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette pension prend effet le premier jour du mois suivant le décès. » ; 
2° Au quatrième et dernier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
L'article 40 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les prestations prévues aux titres II, III et IV sont payées par mois d'avance le premier jour ouvré de chaque mois par virement et sont acquises aux ayants droit en cas de décès du bénéficiaire en cours de mois. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « rapporté au mois » sont remplacés par le mot : « mensuel ».
Après le titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : 
« TITRE IV BIS 
« PRESTATIONS DÉCÈS 
« Art. 38-1.-Une indemnité de secours immédiat est attribuée, en cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension statutaire de vieillesse de droit direct ou d'invalidité, au conjoint, ou, à défaut, à parts égales, aux enfants nés de l'agent ou adoptés, ou, à défaut, à parts égales, aux ascendants à charge. 
« En cas de décès d'un agent lié à l'entreprise par le contrat de travail résultant de l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle en tant qu'agent statutaire dans les industries électriques et gazières, l'indemnité de secours immédiat est égale à deux mois de la rémunération dont bénéficiait ou aurait bénéficié l'agent décédé. La rémunération prise en compte est calculée pour un horaire de travail à temps plein, quelle que soit la situation de l'agent décédé, sur la base de son coefficient hiérarchique, ancienneté, majoration résidentielle et gratification de fin d'année prévue à l'article 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, comprises. 
« En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct prévue au titre Ier de la présente annexe ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre IV de la présente annexe n'exerçant aucune activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, l'indemnité de secours immédiat est égale à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé. 
« L'indemnité de secours immédiat calculée en application des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être d'un montant inférieur au coefficient hiérarchique dont la valeur est immédiatement supérieure à 325. 
« L'indemnité de secours immédiat est servie sur demande des bénéficiaires mentionnés au présent article auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. »
Le troisième alinéa du I de l'article 22 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf pour l'application des dispositions du précédent alinéa, la pension de réversion prend effet le premier jour du mois suivant le décès. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des centres de vaccination établie par l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est modifiée ainsi qu'il suit : 
La rubrique : « 13-Bouches-du-Rhône » est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Direction de la santé, de l'environnement et de la citoyenneté de la ville de Salon-de-Provence, 123, rue de Bucarest, 13300 Salon-de-Provence. » 
La rubrique : « 75-Paris » est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Institut Alfred Fournier-Chemin Vert, 44-50, rue Pétion, 75011 Paris. »
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 21 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou sur l'intranet ministériel d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier ou fiche de fonctions posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 28 mars 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2012, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 115, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 75.
 Information et orientation : 15.
 Enseignement général :
 ― option lettres-langues vivantes :
  ― dominante anglais : 3 ;
 ― option lettres-histoire géographique :
  ― dominante histoire géographie : 4 ;
  ― dominante lettres : 2 ;
 ― option mathématiques-sciences physique et chimiques : 1.
  Enseignement technique :
 ― option économie et gestion : 6 ;
 ― option sciences et techniques industrielles :
  ― dominante arts appliqués : 1 ;
  ― dominante sciences industrielles : 8.
Au dernier alinéa de l'article 39 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, les mots : « pour les agents en activité ou du premier jour du trimestre suivant le décès pour les agents titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité » sont supprimés.
Les bourses de service public sont attribuées par le recteur d'académie ou, à Mayotte, par le vice-recteur pour la durée du contrat de travail associé à l'emploi d'avenir professeur, prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.
 Lorsque l'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est affecté dans un établissement relevant de l'enseignement agricole, la bourse de service public est attribuée par le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou, à Mayotte, par le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de la bourse de service public est interrompu :
 ― en cas de rupture anticipée du contrat de travail par l'une des parties ;
 ― en cas de non-respect des obligations prévues à l'article 3 du présent décret.
 Lorsque le versement de la bourse de service public est interrompu avant le terme normal du contrat de travail, le recteur peut en outre ordonner le reversement total ou partiel des sommes perçues depuis la date d'effet du contrat annuel. Au préalable, il en informe le bénéficiaire et l'invite à présenter ses observations.
Dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, après l'article R. 322-66, est inséré un article D. 322-67 ainsi rédigé :
 « Art. D. 322-67. - Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le vice-recteur.
 « Dans l'enseignement agricole, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat.
 « L'enseignant suit et accompagne l'étudiant dans sa formation progressive au métier du professorat notamment en l'associant à la préparation et à la conduite de séquences d'enseignement, à la gestion de classe et au suivi des élèves. »
Le bénéficiaire d'une bourse de service public s'engage à suivre la formation dans un établissement d'enseignement supérieur sur la base de laquelle il s'est vu attribuer un contrat de travail associé à un emploi d'avenir professeur.
 Lorsqu'il remplit la condition de diplôme requise pour faire acte de candidature, le bénéficiaire s'engage à s'inscrire à un concours de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré et à se présenter à la totalité des épreuves d'admissibilité de ce concours.
Dans la partie réglementaire du code du travail, la section 8 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complétée par les articles suivants : 
« Art. D. 5134-177.-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire. 
« Art. D. 5134-178.-Le tutorat des étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur est assuré par un enseignant désigné par le recteur d'académie. 
« Dans l'enseignement agricole, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne l'enseignant chargé du tutorat. 
« L'enseignant suit et accompagne l'étudiant dans sa formation progressive au métier du professorat notamment en l'associant à la préparation et à la conduite de séquences d'enseignement, à la gestion de classe et au suivi des élèves. »
A N N E X E
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er JANVIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
310781406
CHU Toulouse
031036
Toulouse CHU
311
Haute-Garonne
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
I. ― L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément au II.
 II. ― A. ― A l'article 2-1 :
 1° Après l'alinéa : « M4y qui désigne les cavaliers », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M4z qui désigne les véhicules bénéficiant du label "autopartage”. » ;
 2° Après l'alinéa : « M6i qui signale (...) accumulateurs », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M6j qui signale que l'arrêt ou le stationnement est réservé aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”. »
 B. ― A l'article 5 :
 1° Au A :
 a) Après les mots : « Panneau C1a. Lieu aménagé pour le stationnement. », sont ajoutés les mots : « Ce panneau peut être complété par un panonceau indiquant que des emplacements, délimités par un marquage approprié, sont aménagés ou réservés à une ou plusieurs catégories de véhicules. » ;
 b) Après l'alinéa : « Panneau C7 (...) arrêts d'urgence », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Panneau C9. Station d'autopartage. L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”. Le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation. » ;
 2° Au B :
 a) Après l'alinéa : « Panneau CE50. Installations ou services divers », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Panneau CE51. Point du réseau de distribution "écotaxe” (taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises). » ;
 b) Après l'alinéa : « les panneaux CE30a et CE30b (...) blancs », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le panneau CE51 dont une partie du pictogramme est verte. »
 C. ― A l'article 5-10 :
 1° Après l'alinéa : « ID36. Centre commercial », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « ID37. Station pour les véhicules bénéficiant du label "autopartage”.
 ID38. Point du réseau de distribution "écotaxe”. » ;
 2° Après l'alinéa : « ― l'idéogramme ID22 (...) rouge », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― l'idéogramme ID 38 dont une partie du pictogramme est verte. »
 D. ― A l'article 8, après l'alinéa : « ― le mot taxi (...) profession. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le mot autopartage : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités par du marquage sont réservés aux véhicules bénéficiant du label "autopartage”. »
 E. ― A l'article 10, l'alinéa : « Le signal XK3 (...) R24 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le signal XK3 est associé à un signal d'interdiction de circulation B0 ou B1 ou à un signal lumineux de circulation R23 ou R24. Il est constitué d'une lisse ou de deux demi-lisses, barrant la chaussée, portant sur leur face avant une série de rectangles alternativement rouges et blancs rétroréfléchissants. Lorsqu'il est activé, le signal XK3 signifie l'interdiction de circulation prescrite par le signal B0 ou B1 qu'il peut porter et en matérialise le point d'effet. »
En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de février 2013.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142 ― Institut de génétique humaine) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Par décret en date du 15 janvier 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation francophone pour la recherche sur le diabète ― FFRD », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Au 1. Entretien avec le jury du 2° du A de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2012 susvisé, il est ajouté, après le groupe de mots : « Durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes d'exposé, coefficient 3. », la phrase suivante : « Cette épreuve est précédée d'un temps de préparation d'une durée de vingt-cinq minutes. »
L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Afficher dans le local de manière visible l'arrêté portant l'agrément de l'établissement. » ;
 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Tenir à disposition du public le(s) programme(s) de formation défini(s) par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. - Le a est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les quadricycles », sont ajoutés les mots : « légers et » ;
 2° Au sixième alinéa du 1°, les mots : « l'enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « l'apprentissage ».
 II. - Le b est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots suivants : « à l'exception des véhicules tracteurs de la catégorie B utilisés au titre de la formation B assortie de la mention additionnelle 96 et de la formation à la catégorie BE pour lesquels la date de première mise en circulation est portée à dix ans » ;
 2° Le cinquième alinéa du 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
 « ― deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'enseignant, un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour être utilisé par l'élève, un rétroviseur latéral extérieur droit réglé pour être utilisé par l'élève et un deuxième rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit, réglé pour l'enseignant. Pour ce qui concerne les véhicules tracteurs utilisés pour les formations mentionnées au deuxième alinéa du 2° du b, un deuxième rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral externe gauche, réglé pour l'enseignant, est exigé. » ;
 3° Après les deuxième et septième alinéas du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― un volant situé au poste de conduite, à l'avant gauche du véhicule » ;
 4° Au premier alinéa du 4° , les mots : « moto-école » ou « véhicule-école » sont remplacés par les mots : « moto-école », « véhicule-école » ou « cyclo-école » ;
 5° Le dernier alinéa du 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les cyclomoteurs, les tricycles à moteur et les motocyclettes, la mention : "moto-école” ou "cyclo-école” doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur deux panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un gilet conforme aux dispositions de l'article R. 317-25 du code de la route porté par le conducteur et par l'enseignant lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule. » ;
 6° Au 5°, après les mots : « les quadricycles », sont ajoutés les mots : « légers et » ;
 7° Le 6° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Les véhicules à changement de vitesses automatique servant à l'enseignement doivent répondre aux conditions susvisées, à l'exception du double dispositif de débrayage. » ;
 8° Le 7° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 7° Pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque l'enseignement pratique est dispensé à bord d'un véhicule fourni par elles-mêmes et spécialement adapté à leur handicap, l'équipement du véhicule doit répondre aux conditions définies au 3° du b concernant les dispositifs de double commande et l'équipement de rétroviseurs. L'aménagement du véhicule est soumis à l'avis du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. »
I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II. 
II. ― A. ― A la première partie « Généralités » : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Au 5 de l'article 5-3, le mot : « Dp11 » est remplacé par le mot : « Dp1 » ; 
3° Au B de l'article 6, les mots : « paragraphe h » sont remplacés par les mots : « paragraphe i » ; 
4° Au C de l'article 9-1, les mots : « à fond noir » sont remplacés par les mots : « à fond foncé » ; 
5° L'article 17 « Dons » est supprimé ; 
6° A l'annexe II : 
a) Il est ajouté dans le tableau : « exemples de panonceaux M4 », le panonceau M4z ainsi représenté : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 14 du 17/01/2013 texte numéro 13 

b) Il est ajouté dans le tableau : « exemples d'utilisation des panonceaux M4 » le panneau C1a associé au panneau M4z ainsi représentés et accompagnés de leur légende : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 14 du 17/01/2013 texte numéro 13
I. ― L'article annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément au II.
 II. ― A. ― En début d'article annexe, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modèles et exemples ci-après constituent la représentation des signaux définis aux articles 2-1 à 10-2 du présent arrêté. Les spécifications (composition, agencement, dimensionnement, références chromatiques...) des différents éléments les constituant sont précisées dans l'instruction interministérielle sur la signalisation routière mentionnée à l'article 1er et les normes applicables. »
 B. ― Les signaux M4z, M6j, C9, CE51, ID37 et ID38 sont insérés avec leurs définitions tels que présentés à l'annexe 1 du présent arrêté.
 C. ― La définition du signal XK3 est modifiée par les dispositions suivantes :
 « Barrière dynamique. Elle est associée à un signal d'interdiction de circulation B0 ou B1 ou à un signal lumineux de circulation R23 ou R24. Lorsqu'elle est activée, elle signifie l'interdiction de circulation prescrite par le signal B0 ou B1 qu'elle peut porter et en matérialise le point d'effet. »
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3252-2.-La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 janvier 2013, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 16 au titre de l'année 2013.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 janvier 2013, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 44 au titre de l'année 2013.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
 II. ― Par dérogation au I et à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique, le budget de l'année 2013 est transmis par voie électronique sans délai aux ministres chargés de la santé et du budget. Il est exécutoire au 1er janvier 2013 à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition avant l'échéance de cette date.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,00 % 25 mai 2018 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2018 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,010 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2013.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉ À LIBREVILLE LE 5 JUILLET 2007
M. L'AMBASSADEUR
HAUT REPRÉSENTANT
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU GABON
Libreville, le 29 octobre 2012  
   Monsieur l'Ambassadeur,
 Afin de faciliter le séjour en France des étudiants gabonais désirant connaître une première expérience professionnelle en France à l'issue de leurs études, l'Accord du 5 juillet 2007 a prévu des dispositions particulières relatives à l'accès au séjour et au travail de ces étudiants.
 Dans un esprit d'équilibre, il convient de les compléter par des dispositions relatives au séjour au Gabon des étudiants français désireux d'acquérir une première expérience professionnelle au Gabon dans le cadre du Volontariat.
 A cet égard, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, d'introduire le paragraphe suivant après le premier paragraphe de l'alinéa 2.1 de l'article 2 du chapitre 2 de l'Accord du 5 juillet 2007 :
 « Les étudiants français désireux de compléter leur formation par une première expérience professionnelle, dans le cadre du Volontariat International en Entreprise (VIE), du Volontariat International en Administration (VIA) et du Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) au Gabon, bénéficieront d'une autorisation provisoire de séjour, sollicitée par les services compétents de l'Ambassade de France au Gabon, d'une durée de 12 mois, renouvelable une fois. Ils ne peuvent poursuivre leur séjour sur le territoire gabonais à l'expiration de la période de stage ou de mission. »
 Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma haute considération.
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N M E P C.189(60)
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES
 LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
 RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin (le Comité) aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers.
 NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78), 
 AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements à l'annexe I de MARPOL 73/78.
 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'annexe I de MARPOL 73/78 concernant l'ajout d'un nouveau chapitre 9 ayant trait aux prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique :
 2. DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er février 2011, à moins que, avant cette date, un tiers au moins des parties ou des parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié à l'organisation qu'elles élèvent des objections contre ces amendements ;
 3. INVITE les parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er août 2011 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de communiquer à toutes les parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé. Et
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'organisation qui ne sont pas parties à MARPOL 73/78.
A N N E X E
AMENDEMENTS À L'ANNEXE I DE MARPOL EN VUE D'AJOUTER UN NOUVEAU CHAPITRE 9 - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES À L'UTILISATION OU AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES DANS LA ZONE DE L'ANTARCTIQUE
 Ajouter un nouveau chapitre 9 libellé comme suit :
« Chapitre 9
« Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique
Règle 43
Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou
au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique
 1. Sauf dans le cas des navires qui participent à des opérations d'assistance ou à des opérations de recherche et de sauvetage, le transport en vrac en tant que cargaison ou le transport et l'utilisation en tant que combustible des produits suivants :
 .1 Pétrole brut d'une densité supérieure à 900 kg/m³, à 15 °C.
 .2 Hydrocarbures, autres que le pétrole brut, d'une densité supérieure à 900 kg/m³, à 15 °C ou d'une viscosité cinématique supérieure à 180 mm²/s, à 50 °C ; ou
 .3 Bitume, goudron et leurs émulsions,
sont interdits dans la zone de l'Antarctique, telle que définie à la règle 1.11.7 de l'annexe I.
 2. Si, lors d'opérations antérieures, des hydrocarbures visés aux paragraphes 1.1 à 1.3 de la présente règle ont été transportés ou utilisés, le lavage ou le nettoyage par chasse d'eau ses citernes ou des tuyautages n'est pas exigé. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,526 MW, localisée 44, boulevard Branly, 60180 Nogent-sur-Oise.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé auprès du secrétaire général des ministères chargé des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 La durée prévisible de cet emploi sera de trois ans.
 Le titulaire de l'emploi partagera avec les équipes en place la charge de piloter, d'animer et de coordonner l'action menée au sein des ministères sociaux au titre de la modernisation de l'action publique et du suivi des opérateurs.
 Le directeur de projet coordonne pour le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la contribution au travail d'évaluation des politiques publiques et la préparation des propositions faites en matière de missions et d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques, en particulier concernant les opérateurs du périmètre ministériel.
 Il suit les contributions des ministères chargés des affaires sociales aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique, qu'ils concernent les autres départements ministériels ou des domaines transversaux.
 Il assiste le secrétaire général dans la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation ainsi que dans l'analyse des enjeux budgétaires et financiers des ministères chargés des affaires sociales.
 Il assure les fonctions de directeur de cabinet du secrétaire général.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Stéphane Clément, adjoint au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, mél : stephane.clement@sante.gouv.fr.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de sous-directeur (groupe III) est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Sous l'autorité directe du chef de service, le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction de l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi.
 La sous-direction de l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi est composée de trois missions :
 ― la mission de l'insertion professionnelle, 
 ― la mission de l'insertion des jeunes, 
 ― la mission de l'ingénierie de l'emploi.
 La sous-direction est chargée de la conception et de l'animation des politiques de l'Etat en faveur de l'emploi des personnes éloignées provisoirement ou durablement du marché du travail.
 A cette fin, elle conçoit, pilote et développe les dispositifs d'aide de l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle des publics exclus ou fragiles au regard de l'accès à l'emploi.
 Elle participe à la définition des programmes de lutte contre le chômage des jeunes mis en œuvre par le service public de l'emploi et, en lien avec le conseil national des missions locales, par le réseau d'accueil, d'orientation, d'information et de suivi des jeunes.
 Elle contribue à la détermination des actions permettant d'accompagner l'entrée dans la vie active des jeunes sortant de formation initiale.
 Elle élabore et promeut les mécanismes d'intervention et de solvabilisation de l'emploi en faveur des publics fragiles.
 Elle propose et veille à la mise en œuvre des moyens propres à favoriser le développement de nouvelles activités ou de nouvelles formes d'emploi.
 Elle conçoit et met en œuvre la politique de l'Etat en matière de soutien aux réseaux et associations à caractère national voués au développement des initiatives locales en faveur de l'emploi et du développement des emplois dans le secteur de l'utilité sociale.
 Elle favorise le développement des possibilités d'emploi adapté aux personnes en difficulté dans les secteurs marchand et non marchand. Elle assure le secrétariat du conseil national de l'insertion par l'activité économique.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès Mme Isabelle EYNAUD-CHEVALIER chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (mél : isabelle.eynaud-chevalier@emploi.gouv.fr, téléphone : 01-43-19-31-25).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Est vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels), bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
« A N N E X E I I I 
CONCOURS SUR TITRES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN TITRE D'INGÉNIEUR 
OU D'UN TITRE CONFÉRANT LE GRADE DE MASTER 
(4° de l'article 6 du décret du 12 septembre susvisé) 
I. ― Epreuve d'admissibilité 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale. 
II. ― Epreuve orale d'admission 
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état d'officier de gendarmerie au regard de sa personnalité et de sa motivation, ainsi que de sa culture générale, ses facultés d'expression et de raisonnement, sa vivacité d'esprit, son équilibre émotionnel et son niveau de qualification dans sa spécialité. 
Elle comporte : 
― un entretien individuel réalisé par un psychologue, destiné à éclairer le président du jury sur l'adaptabilité du candidat à l'emploi. Cet entretien ne nécessite aucune préparation particulière et comprend des tests écrits et un entretien oral ; 
― un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté d'un ou de plusieurs examinateurs. Pour cet entretien, le président du jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat. Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de vingt minutes. L'entretien débute par un exposé de dix minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de vingt minutes avec le jury. »
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les candidats à la fonction de référent " officier ” doivent : 
a) Etre volontaires ; 
b) Etre officiers de la gendarmerie nationale ; 
c) Etre affectés au sein de la formation considérée ; 
d) Etre en position d'activité ; 
e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
f) Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire, non amnistiée, qui ne peut être effacée en application de l'article R. 4137-23 du code de la défense. 
Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de référent " officier ”. »
L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de la formation considérée peut mettre fin au mandat du conseiller " concertation ” ou du vice-conseiller. 
Il est mis fin au mandat du vice-conseiller lorsque celui-ci perd son mandat de président ou de vice-président du personnel militaire. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les référents " officiers ” cessent leurs fonctions : 
― par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ; 
― lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ; 
― lorsqu'ils sont nommés en qualité de conseiller " concertation ” ; 
― par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. »
« 2.1.1. Exposé
(durée : 10 minutes/préparation : 20 minutes)
 Il s'agit de présenter un sujet tiré au sort portant sur l'un des textes se rattachant aux thèmes suivants :
 a) Les principaux enjeux de sécurité intérieure ;
 b) Le cadre constitutionnel, légal et réglementaire encadrant l'action, l'organisation et l'emploi des unités de la gendarmerie nationale :
 Les principes des libertés publiques : liberté d'aller et venir, respect de la vie privée, liberté de réunion.
 La législation et la réglementation relatives à l'ordre public.
 Les principes législatifs et réglementaires régissant l'informatique, les fichiers et les libertés.
 Les statuts particuliers des militaires de la gendarmerie nationale.
 La représentation et la participation au sein de la gendarmerie nationale.
 La notation des militaires de la gendarmerie nationale.
 La mission de renseignement de la gendarmerie nationale.
 Les règles relatives à l'armement en gendarmerie.
 La logistique en gendarmerie.
 Les dispositions relatives aux plans de secours ;
 c) La connaissance des institutions et des partenaires de la gendarmerie nationale :
 La connaissance des institutions de la Ve République.
 Les institutions étatiques déconcentrées.
 Les collectivités locales décentralisées (conseils régionaux, conseils généraux, communautés de communes).
 Le rôle des maires en matière de sécurité et d'ordre publics.
 Les dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
 Le Défenseur des droits.
 Après l'exposé du sujet principal tiré au sort et préparé pendant 20 minutes, les candidats peuvent être également interrogés sur plusieurs autres sujets se rattachant aux thèmes énumérés ci-dessus de manière à ce que leurs connaissances d'ensemble soient objectivement évaluées.
 La liste précise des textes à connaître est diffusée annuellement. »
Les annexes I, II, IV et V de l'arrêté du 20 novembre 2010 susvisé sont modifiées comme suit : 
I. ― Aux annexes I, II et V : 
Au II. ― 2.2.3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ». 
II.-A l'annexe IV : 
Au II. ― 2.2.1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt ».
L'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Une commission de participation " région ou assimilée ” est réunie sous la présidence du commandant de région de gendarmerie ou de la formation assimilée. La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation " région ou assimilée ” figure en annexe V. 
Cette commission est composée des membres de droit suivants : 
― le chef d'état-major de la formation considérée et son président du personnel militaire ; 
― un président du personnel militaire de chaque groupement volontaire et désigné par ses pairs (présidents du personnel militaire, vice-présidents et référents) pour la circonstance de chaque réunion de la commission ; 
― les référents " sous-officiers et volontaires ” de la formation considérée et les vice-référents ; 
― les référents " officiers ” de la formation considérée ; 
― le conseiller " concertation ” et, s'il existe, le vice-conseiller ; 
― les membres du CFMG affectés au sein de la région de gendarmerie ou de la formation considérée ayant participé à la dernière session de ce conseil ; 
― les commandants de groupement de gendarmerie ou assimilé de la formation considérée ; 
― le cas échéant, les commandants des unités directement subordonnées au commandant de la formation considérée et leurs présidents du personnel militaire ; 
― les conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée lorsque l'ordre du jour le nécessite. 
Sur décision de son président, la commission de participation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président. 
Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités. La commission doit se limiter aux membres de droit, son élargissement à d'autres personnes devant demeurer exceptionnel. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-En cas de faute grave incompatible avec l'exercice de sa fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire, le commandant de région ou de formation assimilée peut mettre fin au mandat du référent " sous-officiers et volontaires ” ou du vice-référent. 
Il est mis fin au mandat du référent " sous-officiers et volontaires ” lorsque celui-ci est nommé en qualité de conseiller " concertation ”. 
Il est mis fin au mandat du vice-référent lorsque celui-ci perd son mandat de président ou de vice-président du personnel militaire. »