Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse réunionnaise de prévoyance (SIREN : 397 895 202), dont le siège social est situé à Saint-Denis (97482, BP 1071), 2 bis, ruelle Pavée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Malakoff Mederic Mutuelle (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La société City Média est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 25 mai 2011.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société HSBC Assurance Vie (France), dont le siège social est situé à Paris (75008), 15, rue Vernet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SOGECAP, dont le siège social est situé à Paris (92093 La Défense Cedex), 50, avenue du Général-de-Gaulle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle interentreprises des personnels Rhône Poulenc et unités nouvelles du Doubs (Mutuelle IRPUN) (SIREN : 329 936 975), dont le siège social est situé à Besançon (25000), 2, cité des Prés-de-Vaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 104, avenue de Saxe.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement, conclu le 20 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 18 juillet 2014, sous le numéro 1553/13.
Objet :
Cet accord harmonise la rédaction des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0220 du 23/09/2014, texte nº 63

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0220 du 23/09/2014, texte nº 63
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé :
Etablissement : 
Fonctions : …
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0220 du 23/09/2014, texte nº 62

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0220 du 23/09/2014, texte nº 62
Les conditions d'aptitude pour le recrutement des volontaires aspirants sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
CODE
SPÉCIALITÉ
S
I
G
Y
C
O
P
POINTS PARTICULIERS
C QUA
Adjoint chef de quart
2
2
2
3
2
2
1
(2)
EMSER
Etat-major et services
3
2
2
5
3
3
1
FUSIL
Fusilier
1
1
2
3
2
2
1
(1) (2)
PSYAP
Psychologie appliquée
3
2
2
5
3
3
1
(2)
SOUMA
Adjoint chef de quart sous-marin
2
2
2
3
2
2
1
(2)
Textes spécifiques
(1) Taille ≥ 1,60 m pour le personnel masculin et ≥ 1,57 m pour le personnel féminin ; absence de pieds plats ou creux avec troubles de la marche ; intégrité du rachis à l'examen clinique ; absence de toute gêne fonctionnelle à l'effort et de contre-indications aux activités physiques intenses.
(2) Absence de bégaiement exigée.
Les conditions d'aptitude pour le recrutement des autres volontaires sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
CODE
SPÉCIALITÉS DE VOLONTAIRES
S
I
G
Y
C
O
P
POINTS PARTICULIERS
EQUIV
Equipage
3
2
2
5
3
3
1
MAPOV
Pompier volontaire
2
2
2
3
3
2
1
(1) (3)
OPNAV
Opération et navigation
3
2
2
4
3
2
1
(1) (3)
SELOG
Sécurité et logistique
3
2
2
5
3
3
1
(1)
VIVRE
Alimentation
3
2
2
5
3
3
1
(2)
(1) Absence de contre-indication ou de restriction à l'entraînement physique militaire et sportif.
(2) Respect des conditions spécifiques d'aptitude médicales à la manipulation et la fabrication de denrées destinées à la restauration collective.
(3) Absence de bégaiement exigée.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la cotation des sigles SIGYCOP ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.
APTITUDE
S
I
G
Y
C
O
P
POINTS PARTICULIERS
Ecole des mousses
2
2
2
3
2
2
1
(1)
(1) Absence de bégaiement exigée.
Les candidats à l'admission dans une école préparatoire de la marine nationale doivent présenter, lors du dépôt de leur candidature, le certificat d'aptitude correspondant aux conditions suivantes :
ANNEXE IV 
RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
Conformément au code de la défense les conditions d'aptitude à un engagement à servir dans la réserve (ESR) sont identiques à celles en vigueur pour les personnels d'active.
Les réservistes sont donc soumis aux conditions définies dans la section 2 du présent arrêté. En particulier, l'aptitude à servir dans la marine définie par le profil socle suivant leur est appliquée :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
2
5
3
3
1
Les conditions médicales d'aptitude pour les concours d'admission à l'Ecole navale ou le recrutement au choix dans le corps des officiers de marine parmi les élèves de l'Ecole polytechnique ou les officiers sous contrat sont fonction du type de recrutement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
APTITUDE
S
I
G
Y
C
O
P
POINTS PARTICULIERS
Admission en première année de l'Ecole navale (concours CPGE).
2
2
2
5
3
2
1
(1) (2)
Admission en deuxième année de l'Ecole navale - filière « opérations » (concours TIT2).
2
2
2
3
2
2
1
(2)
Admission en deuxième année de l'Ecole navale - filière « énergie » (concours TIT2).
2
2
2
5
3
2
1
(2)
Admission en troisième année de l'Ecole navale - filière « opérations » (concours TIT3).
2
2
2
3
2
2
1
(2)
Admission en troisième année de l'Ecole navale - filière « énergie » (concours TIT3).
2
2
2
5
3
2
1
(2)
Admission en première année de l'Ecole navale (concours ENI).
2
2
2
5
3
2
1
(2)
Recrutement parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique.
2
2
2
5
3
2
1
(2)
Recrutement au choix d'officiers sous contrat diplômés de l'Ecole navale allemande (EFENA).
2
2
2
5
3
2
1
(2)
(1) Les élèves admis en première année de l'Ecole navale et orientés vers la filière « opérations » doivent présenter avant leur admission en troisième année de scolarité l'aptitude requise pour ces fonctions telles que définies pour les recrutements en deuxième et troisième année d'école.
(2) Absence de bégaiement exigée.
Les élèves peuvent faire l'objet, après admission, d'une expertise médicale complète en vue d'établir leur aptitude aux spécialités de l'aéronautique navale et à la navigation sous-marine.
Les candidats à une admission au choix dans une formation d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine, au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, doivent présenter le profil de l'aptitude minimale exigée pour servir dans la marine, tel que défini à l'article 4 du présent arrêté ou, à défaut et sur avis du conseil régional de santé, une dérogation accordée par le directeur du personnel militaire de la marine lorsqu'il est estimé que la qualification ou l'expérience du candidat permettent de pallier ses déficiences, et sous réserve que l'inaptitude présentée soit compatible avec la poursuite de son activité.
II. - Autres recrutements
1° Pour les admissions par concours à l'Ecole militaire de la flotte et aux autres formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine ;
2° Pour les recrutements au choix, parmi les officiers sous contrat, dans le corps des officiers spécialisés de la marine.
Les conditions d'aptitude sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
CODE
SPÉCIALITÉ
S
I
G
Y
C
O
P
TEXTES DE RÉFÉRENCE
      

    et points particuliers
ADMIN
Administration
3
2
2
5
3
3
1
ARMEQ
Armes - équipement
2
2
2
5
3
3
1
CCA
Contrôleur de circulation aérienne
3
2
2
3
2
2
1
(1) Le candidat doit en outre souscrire aux critères définis par les arrêtés du 16 mai 2008 et du 25 février 2012 susvisés.
COA
Contrôleur d'opérations aériennes
3
2
2
5
2
2
1
COSER
Commandement et services
3
2
2
5
3
3
1
DIRFO
Directeur de foyer
3
2
2
5
3
3
1
ELECT
Electricité
2
2
2
5
3
3
1
ENSER
Enseignement
3
2
2
5
3
3
1
EPNUC
Energie - propulsion nucléaire
3
2
2
5
3
2
1
FUPRO
Fusilier - protection
2
2
2
3
3
2
1
(1)
INFOG
Informatique générale
3
2
2
5
3
3
1
INSEN
Sûreté de défense
3
2
2
5
3
3
1
(1)
MAERO
Maintenance aéronautique
3
2
2
5
3
2
1
MECAN
Mécanique
2
2
2
5
3
3
1
NAUTI
Conduite nautique
2
2
2
4
2
2
1
(1)
OPENV
Opérations - environnement
3
2
2
5
3
3
1
(1)
OPGDM
Opérations de guerre des mines
2
2
2
3
2
2
1
(1)
OPLAS
Opérations de lutte au dessus de la surface
2
2
2
5
3
3
1
(1)
OPLSM
Opérations de lutte sous la mer
2
2
2
5
3
3
1
(1)
OPTRA
Opérations - transmissions
3
2
2
5
3
3
1
(1)
PILAE
Pilote d'aéronautique
(1) et textes spécifiques
PSYAP
Psychologie appliquée
3
2
2
5
3
3
1
(1)
R.PUB
Relations publiques
3
2
2
5
3
3
1
(1)
RECOL
Restauration de collectivité
3
2
2
5
3
3
1
RENRI
Renseignement - relations internationales
3
2
2
5
3
3
1
SECUR
Sécurité
2
2
2
5
3
2
1
(1)
SPORT
Sport
2
2
2
5
3
3
1
TACAE
Tactique aéronautique
(1) et textes spécifiques
(1) Absence de bégaiement exigée.
Les candidats à la souscription d'un engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers de marine doivent présenter le profil suivant.
CODE
SPÉCIALITÉ
S
I
G
Y
C
O
P
POINTS PARTICULIERS
C OPS
Conduite des opérations
2
2
2
3
2
2
1
(1)
ENPRO
Energie - propulsion
2
2
2
5
3
2
1
(1)
Y5 : si compatible avec exposition aux rayonnements ionisants
(1) Absence de bégaiement exigée.
II. - Officiers sous contrats rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine
Les candidats à la souscription d'un engagement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine doivent présenter le profil exigé au titre de la spécialité choisie, conformément aux dispositions de la section 3 de la présente annexe.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, tout candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
- présenter le profil d'aptitude médical minimum exigé pour servir dans la marine ;
- ne pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
- taille égale ou supérieure à 1,54 m pour le personnel masculin ou 1,50 m pour le personnel féminin ;
- absence de produits stupéfiants ou de leurs métabolites dans les milieux biologiques. Le dépistage urinaire de toxiques survient à l'incorporation, au minimum un mois après signature de l'attestation de non-consommation de substance psychoactive. En cas de positivité, une information de la jeune recrue est réalisée par le service de santé des armées. Une décision d'inaptitude temporaire au service est prise, dans l'attente d'un nouveau dépistage. Le deuxième dépistage de toxiques survient au minimum un mois après cette information. Tout résultat positif confirmé lors de ce deuxième dépistage entraîne l'inaptitude définitive au service dans la marine.
Au titre des conditions, d'autres critères complémentaires peuvent être exigés en fonction des spécialités.
L'évaluation du critère « P », du ressort du service de santé des armées, se fonde notamment sur un bilan psychologique. Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, tout militaire recruté dans la marine fait l'objet d'un classement psychologique provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0). Il doit être réévalué dans les délais suivants :
- avant la fin des six premiers mois de la scolarité en tant qu'élève officier de carrière ;
- avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement.
Dans tous les cas, les candidats au recrutement dans la marine nationale bénéficient d'un entretien avec un psychologue du service psychologique de la marine avant le recrutement (personnel équipage, officier marinier et officier sous contrat) ou dans les premiers mois suivant l'incorporation (officiers de carrière).
Les modalités d'organisation et le contenu de cet entretien sont prévus par instruction du ministère de la défense. L'évaluation en sélection fait l'objet d'un avis sur une candidature, au profit du service de recrutement de la marine, accompagné d'un pronostic de réussite dans la spécialité ou le métier. L'évaluation à l'incorporation peut conduire à une demande d'expertise médicale par un service de psychiatrie du service de santé des armées.
Après l'article 21 de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-Les articles 1er à 20 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont applicables aux étudiants inscrits en première année de master “ MEEF ” à compter de la rentrée universitaire 2014 en Polynésie française et à compter de la rentrée universitaire 2015 en Nouvelle-Calédonie et aux étudiants inscrits en deuxième année de master “ MEEF ” à compter de la rentrée universitaire 2015 en Polynésie française et à compter de la rentrée universitaire 2016 en Nouvelle-Calédonie. »
L'article 8 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 8. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
M. Julien Femandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules. »
L'article 9 de la décision du 25 octobre 2011 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction,
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit social dans les transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels. »
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats :
1° Aux concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte et aux recrutements dans les corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
2° A la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale ;
3° Au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical (« SIGYCOP »), dont les paramètres sont précisés dans l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale et de critères complémentaires éventuels en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Quelle que soit la durée de service envisagée dans la marine nationale, le profil médical exigé au recrutement est celui du concours, de la formation, des spécialités ou des métiers pour lesquels le candidat postule, tel que défini dans les annexes du présent arrêté.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude sont vérifiées préalablement à la signature d'un contrat au titre de la marine nationale ou au recrutement dans un corps d'officier de carrière.
Après l'article 5 de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Le secrétaire général, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général des outre-mer, le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aptitude minimale exigée pour servir dans la marine est appelée « aptitude à servir dans la marine ». Elle est définie par le profil socle suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
3
2
2
5
3
3
1
Le critère P peut être porté à 0. Il constitue alors un classement provisoire qui doit être réévalué dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Ce profil médical est également exigé pour les militaires des corps non gérés par la marine nationale, appelés à être affectés ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Filière paramédicale
Corps des cadres de santé civils régi par les dispositions
      

    du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié
Cadre supérieur de santé.
7 % en 2015 et en 2016
Corps des infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions
      

    du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié
Infirmier de classe supérieure.
20 % en 2014
Le candidat :
- à l'un des concours d'admission de l'Ecole navale ;
- au concours de l'Ecole militaire de la flotte ;
- à l'une des formations d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine ;
- au recrutement dans le corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine,
doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou, pour l'officier de marine issu de l'Ecole polytechnique et le militaire candidat à un recrutement au choix, au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux sections 2 et 3 de la présente annexe.
II. - Dispositions spécifiques aux concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole militaire de la flotte
2.1. Pour les cas de changement de corps, une dérogation aux conditions d'aptitude, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie survenu du fait ou à l'occasion du service.
2.2. Le candidat civil déclaré inapte peut demander à être examiné par la commission médicale supérieure, dont la composition est fixée par les arrêtés relatifs à ces concours et dont les conditions d'appel sont définies par instruction.
2.3. Pour la candidate admise à l'un des concours de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'admission en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées d'une année.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2016, à l'exception du corps des infirmiers civils de soins généraux pour lequel le taux de promotion est déterminé pour la seule année 2014, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
COMITÉ TECHNIQUE DE BASE DE DÉFENSE 
NOMBRE DE SIÈGES DE REPRÉSENTANTS 
du personnel 
MODE DE SCRUTIN 
Titulaires 
Suppléants 
CT BdD Angers-Le Mans-Saumur 
10 
10 
Liste 
CT BdD Angoulême 
3 
3 
Liste 
CT BdD Antilles 
6 
6 
Liste 
CT BdD Belfort 
3 
3 
Liste 
CT BdD Besançon 
7 
7 
Liste 
CT BdD Bordeaux-Mérignac 
10 
10 
Liste 
CT BdD Bourges-Avord 
10 
10 
Liste 
CT BdD Brest-Lorient 
10 
10 
Liste 
CT BdD Brive 
6 
6 
Liste 
CT BdD Calvi 
3 
3 
Sigle 
CT BdD Carcassonne 
6 
6 
Liste 
CT BdD Cazaux 
9 
9 
Liste 
CT BdD Charleville-Mézières 
3 
3 
Liste 
CT BdD Cherbourg 
9 
9 
Liste 
CT BdD Clermont-Ferrand 
10 
10 
Liste 
CT BdD Colmar 
3 
3 
Liste 
CT BdD Creil 
6 
6 
Liste 
CT BdD Dijon 
7 
7 
Liste 
CT BdD Draguignan 
9 
9 
Liste 
CT BdD Epinal-Luxeuil 
3 
3 
Liste 
CT BdD Evreux 
7 
7 
Liste 
CT BdD Gap 
3 
3 
Sigle 
CT BdD Grenoble-Annecy-Chambéry 
7 
7 
Liste 
CT BdD Guyane 
6 
6 
Liste 
CT BdD Ile-de-France 
10 
10 
Liste 
CT BdD Istres-Salon-de-Provence 
9 
9 
Liste 
CT BdD La Réunion-Mayotte 
6 
6 
Liste 
CT BdD La Valbonne 
6 
6 
Liste 
CT BdD Lille 
7 
7 
Liste 
CT BdD Lyon-Mont-Verdun 
10 
10 
Liste 
CT BdD Marseille-Aubagne 
10 
10 
Liste 
CT BdD Metz 
10 
10 
Liste 
CT BdD Mont-de-Marsan 
3 
3 
Liste 
CT BdD Montauban-Agen 
7 
7 
Liste 
CT BdD Montlhéry 
10 
10 
Liste 
CT BdD Mourmelon-Mailly 
10 
10 
Liste 
CT BdD Nancy 
10 
10 
Liste 
CT BdD Nîmes-Orange-Laudun 
7 
7 
Liste 
CT BdD Nouvelle-Calédonie 
6 
6 
Liste 
CT BdD Orléans-Bricy 
10 
10 
Liste 
CT BdD Pau-Bayonne-Tarbes 
7 
7 
Liste 
CT BdD Phalsbourg 
6 
6 
Liste 
CT BdD Poitiers-Saint-Maixent 
7 
7 
Liste 
CT BdD Polynésie française 
6 
6 
Liste 
CT BdD Rennes 
10 
10 
Liste 
CT BdD Rochefort-Cognac 
6 
6 
Liste 
CT BdD Saint-Christol 
3 
3 
Liste 
CT BdD Saint-Dizier-Chaumont 
6 
6 
Liste 
CT BdD Strasbourg-Haguenau 
9 
9 
Liste 
CT BdD Toulon 
10 
10 
Liste 
CT BdD Toulouse-Castres 
10 
10 
Liste 
CT BdD Tours 
9 
9 
Liste 
CT BdD Valence 
3 
3 
Liste 
CT BdD Vannes-Coëtquidan 
7 
7 
Liste 
CT BdD Ventiseri-Solenzara 
3 
3 
Liste 
CT BdD Verdun 
3 
3 
Liste
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les conditions médicales d'aptitude exigées du personnel militaire pour l'accès aux spécialités, brevets ou certificats liés au parachutisme militaire, à l'aéronautique navale, à la plongée subaquatique et au travail en milieu hyperbare ainsi qu'à la navigation sous-marine font l'objet de textes spécifiques.
Les conditions médicales d'aptitude à l'exposition radiologique du personnel militaire sont conformes au code du travail.
M. Michel Ferrandéry, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel et Mercedes Fernandes, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Salima Eburdy, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures et des sous-préfectures, de la police nationale, de la sécurité civile et ceux affectés au ministère de l'intérieur, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
2° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
4° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
5° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
7° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Gunther, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat par intérim et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
M. Xavier Merlin, ingénieur général des mines, et M. Renaud Riché, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
Mme Emma Delfau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Emma Delfau, Mme Isabelle Richard, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.
M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jo-Michel Dahan, M Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
M. Nicolas Lermant et M. Guillaume Lacroix, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Benjamin Leperchey, M. Jean-François Serre, agent contractuel chargé de mission classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
Mme Lydie Evrard, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
M. Loïc Dufflot, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des produits.
Mme Cécile Dubarry et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique.
Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
ANNEXE
Les deux lignes suivantes sont insérées après la ligne « Résidus de pesticides et salmonelles » du tableau de l'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé. 
RISQUE SANITAIRE 
FORMULE DE CALCUL 
du montant de la redevance 
Chloramphénicol 
r = 15 + [335 x f] 
Sulfites 
r = 15 + [195 x f]
M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Philippe Dubuisson, ingénieur du CEA, M. Pascal Mach, agent contractuel, et M. Arnaud Devienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié.
Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Eric Marchal, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Michel Boisonnat, conseiller d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
M. Christophe Lerouge et Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
ANNEXE
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2014
RÉGION
SOMMES VERSÉES
      

     au titre de la contribution au développement 
      

    de l'apprentissage (en euros)
ALSACE
19 557 465
AQUITAINE
33 754 513
AUVERGNE
15 376 474
BOURGOGNE
16 919 315
BRETAGNE
32 115 508
CENTRE
25 471 015
CHAMPAGNE-ARDENNE
14 142 682
CORSE
4 187 340
FRANCHE-COMTÉ
11 010 645
ÎLE-DE-FRANCE
97 854 602
LANGUEDOC-ROUSSILLON
25 625 335
LIMOUSIN
7 981 840
LORRAINE
29 444 561
MIDI-PYRÉNÉES
26 549 274
NORD - PAS-DE-CALAIS
38 294 254
BASSE-NORMANDIE
17 889 515
HAUTE-NORMANDIE
19 193 067
PAYS DE LA LOIRE
39 253 870
PICARDIE
16 592 632
POITOU-CHARENTES
23 952 517
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
47 062 723
RHÔNE-ALPES
51 385 347
GUADELOUPE
20 910 125
GUYANE
5 322 530
MARTINIQUE
23 152 288
LA RÉUNION
31 686 697
MAYOTTE
313 866
TOTAUX
695 000 000
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2013 font l'objet en gestion 2014 d'une première répartition entre les Fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Mathieu Perez, agent contractuel, chef du bureau des systèmes d'information financière par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
L'article 2 de l'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, ajouter les mots : « M. Christophe Labedays, administrateur civil, adjoint au sous-directeur. » ;
2° Au IV, supprimer les mots : « Mme Stéphanie Mork, administratrice civile, chef de bureau. » et « Mme Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l'Etat. » ;
3° Au IX, les mots : « M. Marc Destenay, administrateur civil, chef de bureau. » sont remplacés par les mots : « M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau. »
Supprimer les mots : « M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau. »
La section 7 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 5125-63 est ainsi modifié : 
a) Le b est abrogé ; 
b) Les c à f deviennent respectivement b à e ; 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 5125-68 est supprimé.
I. - Le 1° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du a, après les mots : « de santé ou », sont insérés les mots : « privé ou » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « - soit » est ajouté avant les mots : « sous les statuts » ;
b)Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « - soit dans un établissement public de santé ou privé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche, en qualité d'attaché de recherche clinique ; » ;
3° Après le premier alinéa du c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - soit dans un établissement public de santé ou privé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche ou dans une entreprise ou un établissement se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1, en qualité d'attaché de recherche clinique. »
II. - Aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé, les mots : « diplôme de formation spécialisée approfondie » sont remplacés par les mots : « diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ».
Les mandats, en cours à la date de publication du présent décret, des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ainsi que ceux des membres du Conseil supérieur de la pharmacie sont prolongés jusqu'aux dates des nominations des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, effectuées en application du présent décret. Les avis rendus par les commissions d'autorisation d'exercice antérieurement à l'installation des commissions d'autorisation d'exercice prévues par le présent décret sont réputées avoir été régulièrement émis.