Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 avril 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 29 juillet 2009, il est ajouté un alinéa à l'arrêté du 9 février 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aubineau (Jean-Luc), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunhes (Pierre), sous-directeur à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2009, M. Valéry VINCENT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Académie des sciences d'outre-mer, en remplacement de Mlle Christelle COUËT.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 22 juillet 2009, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la discipline sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie au titre de l'année 2007 :
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Céline BODERE.
 Mathilde SAVIGNAT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2009, l'arrêté du 16 juin 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Les mots : « à compter du 1er juillet 2009, l'adjudante Boulon (Violaine) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), en remplacement de l'adjudant Fourcade (Philippe) » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 septembre 2009, M. Sauvêtre (Pierre) est nommé régisseur d'avances et de recettes au 16e groupe d'artillerie, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), en remplacement de l'adjudant Fourcade (Philippe) ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 22 juillet 2009, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la discipline sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie au titre de l'année 2008 :
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Christophe AZEVEDO (discipline hospitalière : prothèses).
 Julia BOSCO (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Jean Bruno ELLA NGUEMA (discipline hospitalière : parodontologie).
 Anne MORIN, épouse KLECHA (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
 Jean-Philippe RE (discipline hospitalière : prothèses).
 Sophie VEYRE, épouse GOULET (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juin 2009, Mlle Julie ARMAND, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mme Audrey VANKEMMEL.
Par décret en date du 4 août 2009 :
 Sont nommés en tant qu'administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
 M. Pierre AUBOUIN.
 M. Cyril BOUYEURE.
 Mme Mireille CAMPANA.
 M. Arnaud LACAZE.
 Mme Caroline MALAUSSENA.
 M. Henri SERRES.
 Sont nommés en tant que personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
 M. Philippe BURTIN.
 M. Didier FLOQUET.
 M. Michel GONNET.
 M. Dominique THILLAUD.
 M. Didier TRUTT.
 M. André VIAU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2009, M. Jean-Jacques FRANÇOIS, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Fabienne PIC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 29 juillet 2009, Mme Géraldine DANIEL, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 27 avril 2009, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord local (port de Montoir - Saint-Nazaire) du 30 octobre 2006, relatif à l'organisation du travail (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 ― des termes : « en CDI », figurant au premier alinéa de l'article 3.1.1.2 (Indemnité différentielle 35 H), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail et de l'article 5 de l'avenant n° 12 du 24 novembre 1999, relatif à la réduction du temps de travail, à la convention collective nationale de la manutention portuaire ;
 ― du mot : « maximum », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 16.2 (Dénonciation), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
 Le présent accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3.1.1.1 (Salaire de base) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7.1 a de la convention collective nationale de la manutention portuaire, lesquelles définissent l'assiette du salaire de base minimum hiérarchique dans la branche.
 Le dernier alinéa de l'article 3.1.1.4 (Prime de fonction) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 16.2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-9, premier alinéa, et L. 2261-11 du code du travail.
 L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'avenant n° 31 du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale de la manutention portuaire, lesquelles fixent le montant du salaire minimum brut hiérarchique de la profession.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, le montant à cautionner pour l'avance de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Havre, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes, est fixé à 1 000 €.
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1-1. - Lorsqu'un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage est habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de l'obtention d'une spécialité de baccalauréat professionnel, il est également habilité, sans en avoir fait la demande, à mettre en œuvre ce contrôle en vue de l'obtention de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles à laquelle peuvent se présenter les apprentis pendant la formation conduisant au baccalauréat professionnel. L'arrêté d'habilitation mentionne les deux spécialités de diplôme concernées. »
Le préfet de région peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire sur le budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 ― au recteur d'académie, dans la limite de ses compétences ;
 ― pour les recettes et les dépenses de la recherche, au délégué régional à la recherche et à la technologie, dans la limite de ses compétences.
 Il peut également leur déléguer sa signature pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat dans les conditions fixées par les décrets du 11 février 1998 et du 8 février 1999 susvisés.
 Les chefs de service ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
L'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans le titre, après les mots : « en vue de la délivrance », les mots : « des brevets d'études professionnelles » sont supprimés.
 II. - A l'article 1er, après les mots : « pour la préparation », les mots : « d'un brevet d'études professionnelles » sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La décision de retrait de l'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation pour une spécialité de baccalauréat professionnel entraîne le retrait de l'habilitation pour la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle ou de brevet d'études professionnelles correspondant. »
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée 2009. Toutefois, l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé demeure applicable dans sa rédaction antérieure à cette date aux spécialités de brevet d'études professionnelles suivantes :
 ― carrières sanitaires et sociales ;
 ― conduite et services dans les transports routiers ;
 ― métiers de la restauration et de l'hôtellerie ;
 ― optique-lunetterie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à deux.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du jeudi 22 octobre 2009.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le 18 septembre 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Le cinquième alinéa de l'article 7. 3. 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général. »
I. ― L'article 2. 6. 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence. » 
II. ― Après le cinquième alinéa de l'article 2. 8. 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est chargée, au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la tutelle financière et budgétaire de l'agence. »
Le quatrième alinéa de l'article 3. 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est chargée d'assurer un suivi et un contrôle interne de la régularité des procédures d'achat public dans les domaines de compétences du commissariat général, sans préjudice des attributions dévolues au secrétariat général. »
Délégation permanente est donnée au général de corps aérien Pierre BOURLOT, secrétaire général adjoint de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
 ― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation de fabrication, d'importation, d'exposition, d'offre, de location et de vente des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal ;
 ― les décisions d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention des appareils figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 du code pénal.
I. ― A l'article 9.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les six derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― le bureau des ressources humaines et de la logistique ;
 ― le bureau de la coordination et de la synthèse. »
 II. - A l'article 9.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé :
 ― le cinquième alinéa est supprimé ;
 ― le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― le centre de documentation et d'information de la sécurité routière.
 La division transport du Centre national d'information routière est mise à la disposition de la délégation à la sécurité et à la circulation routières par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour l'exercice de ses compétences en matière de communication "grand public” sur la sécurité routière, conformément à l'article 5.1.1.4. »
I. ― L'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions. »
 II. - L'article 6.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― d'assurer la gestion des moyens logistiques au niveau central. »
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la division de la logistique. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à deux.
 Les épreuves de la sélection professionnelle se dérouleront à Paris :
 ― le jeudi 1er octobre 2009, pour l'épreuve écrite ;
 ― à partir du lundi 19 octobre 2009, pour l'épreuve orale.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le 7 septembre 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « chimie physique analytique ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2009.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 octobre 2009.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif concernant le poste, et notamment pour retirer un dossier, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36 ; mel : catouillard@ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste à pourvoir, s'adresser à M. Jean-Claude Galloo, chef du département chimie & environnement (téléphone : 03-27-71-26-01, mél : galloo@ensm-douai.fr).
 PS : le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de l'étude de la pollution atmosphérique ou d'une qualification dans la même discipline et reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
 Une bonne maîtrise de l'anglais est exigée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à deux.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du lundi 12 octobre 2009.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le 8 septembre 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
Les fonctionnaires exerçant, à la date de publication du présent décret, les fonctions de directeur général adjoint ou de directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent soit demander à être détachés dans l'emploi correspondant et classés selon les dispositions prévues à l'article 8, soit, s'ils sont détachés sur un emploi régi par le décret du 19 septembre 1955 susvisé, conserver leur fonction en étant maintenus, s'ils le souhaitent, dans cette position pour la durée restant à courir de leur détachement.
 La durée totale d'exercice de la même fonction ne peut excéder six années.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1993 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Art. 3. ― Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense les administrateurs civils détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ainsi que ceux qui occupent ou ont occupé l'un des emplois régis par le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent, dans la même limite, leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Toute vacance de l'un des emplois de direction mentionné aux articles 2 et 4, constatée ou prévisible dans un délai de deux mois, fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes.
 Cet avis de vacance est publié selon les modalités prévues à l'article 1er du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
 Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel de la République française, les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Peuvent être nommés dans les emplois de directeur général adjoint et de directeur les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ainsi que les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un autre corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins huit années de services accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015, ou de directeur d'établissement public national à caractère administratif.
 Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, au corps des administrateurs des postes et télécommunications et au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux doivent, de plus, avoir satisfait aux obligations de mobilité mentionnées au II de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont complétées comme suit :
 Sorbus torminalis L. (alisier torminal) : création des régions de provenance « STO901 ― Nord-France » et « STO902 ― France méridionale ».
 La carte de ces deux nouvelles régions de provenance figure en annexe du présent arrêté (1).
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
 a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Alpes-Maritimes
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice.
Bouches-du-Rhône
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille.
Gard
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes.
Haute-Garonne
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu.
Gironde
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux.
Hérault
15, quai François-Maillol, 34200 Sète.
Loire-Atlantique
Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes.
Nord
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin.
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin.
Pas-de-Calais
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles.
Pyrénées-Atlantiques
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye.
Rhône
Poste de police aux frontières, espace Lyon - Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport.
Paris
Centre de rétention administrative Paris 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
Centre de rétention de Paris, Palais de Justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.
Seine-Maritime
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel.
Yvelines
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir.
Essonne
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau.
Seine-Saint-Denis
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.
Guadeloupe
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes.
Guyane
Route de Rochambeau, 97351 Matoury.
La Réunion
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron.
 b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Pyrénées-Orientales
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan.
Bas-Rhin
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim.
Seine-et-Marne
1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Moselle
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu.
Ille-et-Vilaine
Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 3 août 2009, la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interministériel de formation antidrogues », modifiée le 7 janvier 2004 et le 17 mars 2006, est approuvée.
Délégation permanente est donnée à M. Michaël Trabbia, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, " A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale ", dans la rubrique : " Société Cook France ", sont ajoutés les produits suivants :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										3100156
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrack, corps bifurqué.
 										Endoprothèse aortique abdominale Zenith Flex, corps bifurqué, avec système d'introduction Z Track, de la société Cook France.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 										TFFB-22-111-ZT, TFFB-24-111-ZT, TFFB-26-111-ZT, TFFB-28-111-ZT, TFFB-30-111-ZT, TFFB-32-111-ZT, TFFB-22-125-ZT, TFFB-24-125-ZT, TFFB-26-125-ZT, TFFB-28-125-ZT, TFFB-30-125-ZT, TFFB-32-125-ZT, TFFB-36-113-ZT, TFFB-22-140-ZT, TFFB-24-140-ZT, TFFB-26-140-ZT, TFFB-28-140-ZT, TFFB-30-140-ZT, TFFB-32-140-ZT, TFFB-36-131-ZT, TFFB-22-82-ZT, TFFB-24-82-ZT, TFFB-26-82-ZT, TFFB-28-82-ZT, TFFB-30-82-ZT, TFFB-32-82-ZT, TFFB-36-149-ZT, TFFB-22-96-ZT, TFFB-24-96-ZT, TFFB-26-96-ZT, TFFB-28-96-ZT, TFFB-30-96-ZT, TFFB-32-96-ZT, TFFB-36-95-ZT.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
 										3113354
 										Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrack, jambage.
 										Endoprothèse aortique abdominale Zenith Flex, jambage, avec système d'introduction Z Track, de la société Cook France.
 									 										La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
 										TFLE-8-105-ZT, TFLE-8-122-ZT, TFLE-8-37-ZT, TFLE-8-54-ZT, TFLE-8-71-ZT, TFLE-8-88-ZT, TFLE-10-105-ZT, TFLE-10-122-ZT, TFLE-10-37-ZT, TFLE-10-54-ZT, TFLE-10-71-ZT, TFLE-10-88-ZT, TFLE-12-107-ZT, TFLE-12-124-ZT, TFLE-12-39-ZT, TFLE-12-56-ZT, TFLE-12-73-ZT, TFLE-12-90-ZT, TFLE-14-107-ZT, TFLE-14-124-ZT, TFLE-14-39 ZT, TFLE-14-56 ZT, TFLE-14-73-ZT, TFLE-14-90-ZT, TFLE-16-39-ZT, TFLE-16-56-ZT, TFLE-16-73-ZT, TFLE-16-90-ZT, TFLE-18-39-ZT, TFLE-18-56-ZT, TFLE-18-73-ZT, TFLE-18-90-ZT, TFLE-20-39-ZT, TFLE-20-56-ZT, TFLE-20-73-ZT, TFLE-20-90-ZT, TFLE-22-39-ZT, TFLE-22-56-ZT, TFLE-22-73-ZT, TFLE-22-90 ZT, TFLE-24-39-ZT, TFLE-24-56-ZT, TFLE-24-73-ZT, TFLE-24-90-ZT.
 										Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2009.
Délégation est donnée à M. Vincent POURQUERY DE BOISSERIN, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, en l'absence du directeur de cabinet, au nom du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Wisselmann, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur des missions dirige, sous l'autorité du directeur général et du directeur général adjoint, les services chargés de la mémoire combattante, de la solidarité, du droit à réparation, de la reconversion professionnelle et de l'hébergement des personnes âgées et dépendantes.
 Le directeur financier et du personnel dirige, sous l'autorité du directeur général et du directeur général adjoint, les services chargés du contrôle de gestion, du budget, de la formation et de la gestion du personnel, de l'action sociale, ainsi que du suivi du contrat d'objectif et de moyens.
 Le directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique dirige, sous l'autorité du directeur général et du directeur général adjoint, les services chargés des achats et marchés, du patrimoine, de l'infrastructure et de l'informatique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 7 mai 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 132.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 31 juillet 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES ET ÉCHELONS
GROUPES HORS ÉCHELLE ET INDICES BRUTS
Emplois de direction
Directeur général adjoint 
HEB bis
Directeurs
4e échelon 
HEB
3e échelon 
HEA
2e échelon 
1015
1er échelon 
901
En sa qualité d'exploitant de l'atelier « Haute activité oxyde », installation nucléaire de base n° 80, située sur le site AREVA NC de La Hague dans le département de la Manche, ci-après dénommée « l'installation », AREVA NC est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation, dans les conditions définies par la demande susvisée, le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
 L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre de l'installation conformément au décret du 10 janvier 2003 susvisé regroupés en cinq ateliers :
 ― l'atelier dit « HAO/Nord », constitué du bâtiment n° 1080 ;
 ― l'atelier dit « HAO/Sud », constitué du bâtiment n° 1082 ;
 ― le « bâtiment Filtration », constitué par le bâtiment n° 1085 ;
 ― le « silo HAO », constitué du bâtiment n° 1081 ;
 ― le stockage organisé des coques, dit « SOC », constitué des bâtiments n°s 1021, 1023 et 1220.
 Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un terrain comportant des bâtiments pouvant être utilisés à des fins industrielles.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Bonnard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe, le cas échéant, les types d'opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au I-3 de l'article 2 ci-dessus, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire un document précisant :
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation du terrain de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
 L'installation est alors rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
La société SA Nautic Service Sauvetage, ZAC du Campdolent, parc de l'Estuaire, avenue du Cantipou, 76700 Harfleur, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Shanghai Youlong Rubber Products, Sea-Safe, Shanghai Huaxiang Dacheng Rubber Product et Duarry.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Calcoen, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
79 066 000
195 352 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
10 000 000
4 300 000
Programme exceptionnel d'investissement public
315
56 066 000
178 052 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
13 000 000
13 000 000
  Totaux
79 066 000
195 352 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
500 000
37 420 000
Patrimoines
175
500 000
32 276 000
Création
131
2 560 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 584 000
Enseignement scolaire
30 000 000
30 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
30 000 000
30 000 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
20 000 000
15 000 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
20 000 000
15 000 000
Outre-mer
10 000 000
4 300 000
Conditions de vie outre-mer
123
10 000 000
4 300 000
Politique des territoires
8 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
8 000 000
Recherche et enseignement supérieur
5 566 000
87 632 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 500 000
77 792 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
2 100 000
Vie étudiante
231
3 066 000
7 740 000
Travail et emploi
13 000 000
13 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
9 000 000
9 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
4 000 000
4 000 000
  Totaux
79 066 000
195 352 000
   Dont titre 2.
Article 1er
 					 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux dénommé " Banco ", fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007, est modifié comme suit :
 					 Les articles 1er à 3 du règlement précité sont remplacés par les articles 1er à 4 suivants :
" Article 1er
" Cadre juridique
" Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
" Article 2
" Emissions de tickets et prix
" Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 360 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 €.
" Article 3
" Lots
" Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
 										NOMBRE DE LOTS
 										MONTANT DU LOT
 										TOTAL
 										8
 										1 000 €
 										8 000 €
 										6
 										200 €
 										1 200 €
 										560
 										100 €
 										56 000 €
 										950
 										15 €
 										14 250 €
 										9 400
 										5 €
 										47 000 €
 										28 000
 										2 €
 										56 000 €
 										44 350
 										1 €
 										44 350 €
 										   83 274 lots formant un total de  									 										......................................226 800 €  
" Article 4
" Description du jeu
" 4.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter sur laquelle figure la mention "Gain”.
" 4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de la case "Gain” est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres. Cette somme peut être de zéro euro ou correspondre à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
" 4.3. Le joueur gratte la case "Gain”. S'il découvre, sous la couche grattable, une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte sous la couche grattable.
" Le ticket est perdant dans tous les autres cas. "
 					Article 2
 					 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Boulogne-Billancourt, le 27 juillet 2009.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : 
Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ; 
Etablissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation ; 
Etablissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche ; 
Ecoles d'ingénieurs ayant le statut d'établissement public à caractère administratif autonome ; 
Observatoire de la Côte d'Azur ; 
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ; 
Ecole nationale supérieure Louis Lumière ; 
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois ; 
Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrenées Jean-François Champollion ; 
Institut national de la recherche pédagogique ; 
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
 Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2010 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française. Les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française après concertation avec le ministre de l'éducation de la Polynésie française, conformément à la convention n° HC/56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation et à son protocole annexé.
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2009, Mlle Anne DEMAILLY, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise d'office, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 mai 2009 :
 Sont nommés membres titulaires du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, représentants de l'Etat, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes :
 M. Serge Tomasi, directeur de l'économie globale et des stratégies de développement de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, en remplacement de M. Régis Koetschet.
 M. Marc Mertillo, chargé de mission auprès du directeur Afrique et océan Indien, en remplacement de M. Olivier Richard.
 Sont nommés membres suppléants du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement :
 M. Laurent Amar, sous-directeur des stratégies du développement, suppléant de M. Serge Tomasi, en remplacement de M. Michel Prom.
 M. Jean-Michel Le Dain, chargé de mission auprès du directeur Afrique et Moyen-Orient, suppléant de M. Marc Mertillo.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mai 2009, Mme Annelore Coury, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à compter du 8 juin 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2009, M. Hervé LUTAUD, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 9 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, M. Gérard GOUTELLE, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mlle Amina BELHADI, à compter du 7 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009, M. Gérard GOUTELLE, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mlle Amina BELHADI, à compter du 7 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 27 avril 2009, Mlle Florence BETHE, contractuelle, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Stéphanie BERLAND, à compter du 15 mai 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 avril 2009, M. Robert BRUNIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion, en remplacement de Mme Agnès KHAZENI-CHAROY.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2009, Mme Carole MEON, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de M. Didier GERVAIS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009 Mlle Florence BETHE, contractuelle, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Stéphanie BERLAND, à compter du 15 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2009, M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de Mme Noëlla DUMOITIER, épouse VILA, à compter du 29 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2009, M. François LANIESSE, surveillant principal, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Tarbes, en remplacement de Mme Maryse PARADE, épouse MANSE, à compter du 1er juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 avril 2009, M. Jean-Louis VICAN, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Corse, en remplacement de M. Jacques FRANCHINI.