Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du règlement (CEE) n° 510-2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le service d'utilité agricole de la chambre régionale d'agriculture du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - veau du Limousin (référence : IG/39/94).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Rostan, domiciliée lieudit Les Defais, 72250 Parigné-l'Evêque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art pour une durée de quatre ans :
 Mme Gallot (Geneviève), directrice de l'Institut national du patrimoine ;
 M. Hénin (Pierre-Yves), président de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ;
 M. Hombert (Jean-Marie), directeur du département des sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique ;
 M. Jeanneney (Jean-Noël), professeur des universités ;
 M. Loyrette (Henri), président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 M. Pichon (Alain), président de chambre à la Cour des comptes ;
 M. Pitte (Jean-Robert), président de l'université Paris-IV - Paris-Sorbonne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins (direction des ressources humaines), rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les adjoints de sécurité, y compris ceux d'entre eux auxquels a été conférée l'appellation « cadets de la République, option police nationale », participent aux missions d'accueil, de surveillance, de protection et de garde des établissements de formation. Ils peuvent en outre être employés à des tâches logistiques, techniques ou spécialisées auxquelles leur formation a pu les préparer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Choisy, domiciliés 31, avenue de l'Adjudant-Réau, 86530 Naintré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les missions et l'organisation du service de coopération technique internationale de police sont fixées par le décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961, par arrêté interministériel du 5 janvier 2001 et par arrêté ministériel du 1er février 2001, modifié depuis lors. Une instruction du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1995 traite des attachés de police ; deux instructions du directeur général de la police nationale en date, respectivement, du 30 avril 1996 et du 6 mars 2001 traitent de l'organisation et du fonctionnement de la présence de la police nationale à l'étranger ; une instruction commune à la direction générale de la police nationale et à la direction générale de la gendarmerie nationale, en date du 28 janvier 2002, traite de la mise en place d'un réseau unique de sécurité intérieure à l'étranger.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lionel Navillod, domicilié 21, Les Bathieuls, 73210 Landry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Golfier, domicilié 7, rue de Vancouver, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays charentais est modifié et complété comme suit :
 I. - L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, l'ugni blanc ne peut représenter plus de 75 % de la superficie revendiquée en vin de pays charentais blanc pour la récolte 2002, 70 % pour la récolte 2003, 60 % pour la récolte 2004 et 50 % à partir de la récolte 2005. »
 II. - L'article 4 est remplacé par le texte suivant :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays charentais ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
 « Les vignes aptes à produire des vins de pays charentais, plantées à partir de la campagne 2001-2002, doivent avoir une densité de plantation d'au moins 4 000 pieds par hectare avec un intervalle entre les rangs de 2,50 mètres maximum. Les vignes plantées antérieurement peuvent produire des vins de pays charentais jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025. »
 III. - L'article 5 est modifié comme suit :
 L'ugni blanc est supprimé de la liste des cépages blancs retenus pour la production de vins de cépage.
 IV. - Il est ajouté un article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Lors de l'agrément, la teneur en acidité volatile des vins ne doit pas être supérieure à 0,55 gramme par litre (11,22 meq/l) exprimée en acide sulfurique ou à 0,65 gramme par litre (13,26 meq/l) pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique.
 « Les vins doivent, par ailleurs, présenter un titre alcoométrique volumique naturel total supérieur ou égal à 9,5 % vol. et un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 11 % vol. »
L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Thongue est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des côtes de Thongue ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 80 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Le décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif au vin de pays Portes de Méditerranée est modifié et complété comme suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse ainsi que sur le territoire des communes de la zone de production du vin de pays des collines rhodaniennes telle que fixée à l'article 2 du décret du 5 mars 1981 définissant les conditions de production de ce vin de pays. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 III. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - La demande d'agrément visée à l'article 7 porte sur des vins revendiqués en Vin de pays Portes de Méditerranée.
 « Cette demande d'agrément est présentée à la Fédération des syndicats et associations reconnus OPA dans la zone des vins de pays Portes de Méditerranée.
 « Les volumes pour lesquels l'agrément est demandé doivent être indiqués et les lots correspondants individualisés et identifiés.
 « Après vérification de ces éléments, le dossier accompagné des résultats de la commission de dégustation est transmis à l'ONIVINS. L'agrément est prononcé par le directeur de l'ONIVINS ou son représentant, conformément au décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays, qui le notifie au demandeur.
 « En cas de refus d'agrément, le vin concerné peut être agréé en vin de pays de département s'il répond aux conditions du décret du 1er septembre précité. »
 IV. - Il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - Les vins revendiqués et agréés pour la dénomination "Vin de pays Portes de Méditerranée peuvent prétendre à un agrément complémentaire en vin de pays de département ou en vin de pays de zone s'ils respectent également les conditions de production et d'agrément de la dénomination complémentaire concernée.
 « Les vins revendiqués et agréés pour une dénomination en vin de pays de département ou en vin de pays de zone de l'une des circonscriptions visées à l'article 2 peuvent prétendre à un agrément complémentaire en Vin de pays Portes de Méditerranée s'ils respectent également les conditions de production et d'agrément de la dénomination complémentaire concernée.
 « Dans ces deux cas, les producteurs adressent la demande d'agrément complémentaire à l'organisme professionnel agréé concerné qui, après vérification de la conformité des dossiers, la transmet à l'ONIVINS. Cette demande ne peut conduire à fractionner des lots déjà agréés.
 « En cas de refus d'agrément complémentaire, les lots préalablement agréés conservent leur agrément initial. »
L'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des Maures ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux des Baronnies est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La dénomination "Vin de pays des coteaux des Baronnies ne peut être accordée qu'aux vins produits dans la limite d'un rendement à l'hectare n'excédant pas 70 hectolitres, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2006, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membre titulaire représentant de l'administration : Mme France Delageniere, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Bernard Boyer.
Le décret du 29 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Afin de faciliter la conciliation des intérêts des différents utilisateurs de l'eau dans les zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins, des zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin.
 Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans la liste annexée au présent décret au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent. »
 2° A l'article 3, la référence : « 4.3.0 » est remplacée par la référence : « 1.3.1.0 ».
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'INRIA, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2006, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de membre suppléant représentant de l'administration : Mme Geneviève Hickel, chef du bureau des études statutaires et réglementaires au service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au lieu de Mme Hickel, chef du bureau des études statutaires et réglementaires à la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 14 du 26 avril 2003 un gain total minimum de 250 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement du Loto Foot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003, Mme Morin (Sandra, Marie-Bernadette, Marie-Ange), épouse Piocelle, est nommée notaire à la résidence de Montfort-sur-Risle (Eure), en remplacement de M. Prouvost (Dominique, Louis, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
  Mme Huret-Ferrand (Sylvie, Marie, Madeleine), épouse N'Goma, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Coutance et Pierre Rousset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Coutance, Pierre Rousset et Sylvie Huret-Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut médico-éducatif de Chancepoix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Rhône-Alpes » est approuvée.
 Les arrêtés du 20 juin 1996 et du 19 août 1996 portant approbation des centres régionaux associés au Conservatoire national des arts et métiers de Saint-Etienne et de Lyon sont abrogés.
L'article 8 du décret du 19 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le Conseil supérieur du service public ferroviaire comprend :
 Trois députés, désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
 Trois sénateurs, désignés par le président du Sénat ;
 Quatre conseillers régionaux ;
 Un conseiller général ;
 Un maire ;
 Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
 Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
 Le commissaire au Plan ou son représentant ;
 Le directeur du Trésor ou son représentant ;
 Le directeur du budget ou son représentant ;
 Deux personnalités qualifiées dans le domaine des transports, nommées par arrêté du ministre chargé des transports ;
 Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes, nommée par arrêté du ministre chargé des affaires européennes ;
 Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales, nommée par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
 Une personnalité qualifiée dans le domaine des questions d'aménagement du territoire, nommée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 Le président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ou son représentant ;
 Le président du conseil d'administration de Réseau ferré de France ou son représentant ;
 Dix représentants des salariés de la SNCF, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel de cet établissement public, à raison d'un au minimum par organisation représentative ;
 Deux représentants des salariés de Réseau ferré de France, nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
 Six représentants des clients, à raison de deux représentants des voyageurs et quatre représentants des chargeurs, dont un représentant des ports, nommés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 Un représentant d'une association de consommateurs nommé par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
 Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie, sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 Un représentant d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, pour un mandat de quatre ans :
 M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation, président ;
 M. Gérard Couchez, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
 M. Jean-François Seuvic, professeur à l'université Nancy-II ;
 M. Bernard Amat, attaché principal d'administration centrale, responsable du service des concours à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Claudine Lamiral, responsable du Centre national d'information sur la reconnaissance académique des diplômes à la délégation aux relations internationales et à la coopération au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Andrea Mueller, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 8 septembre 1960 à Norman, Oklahoma (Etats-Unis).
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
 M. Alemany (Claude), université d'Orléans (IUT de Chartres) ;
 M. Berger (François), université Paris-VIII ;
 M. Buisson (Jacques), université Lyon-III ;
 M. Cadix (Thierry), université Paris-X-Nanterre ;
 M. Chabanol (Daniel), université de Saint-Etienne ;
 M. Degallaix (Serge), université de Tours ;
 Mme Deux-Vincent (Nathalie), université de Nice ;
 M. Fromenteau (Michel), Conservatoire national des arts et métiers ;
 Mme Gabet-Sabatier (Colette), université d'Evry - Val-d'Essonne (IUT) ;
 M. Giquello (Armel), université de Nantes ;
 M. Lafon (Laurent), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Lopez (Claude-Sylvain), université de Saint-Etienne ;
 M. Martin (Serge), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Stirn (Bernard), Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Winter (Georges), université Paris-XIII.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 février 2003, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2002 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté et portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) sont rapportées en ce qu'elles concernent M. Raymond Marquaire, ingénieur en chef des télécommunications.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du rugby présentés par la Fédération française de rugby, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
 La Fédération française de rugby est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du volley-ball présentés par la Fédération française de volley-ball, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
 La Fédération française de volley-ball est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 21 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La note chiffrée définitive est fixée par le dernier notateur de l'agent, sur la base de l'harmonisation des notes provisoires réalisée par une commission réunissant des représentants de chacun des services de la direction générale de l'aviation civile.
 L'harmonisation vise à corriger les écarts structurels de notation entre les services et entre les agents appartenant à la même classe d'un corps et à respecter les quotas d'attribution des réductions de délais fixés par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées et des administrateurs civils :
 a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
 b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistants de service social des administrations de l'Etat et de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France;
 c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.
La Caisse nationale du gendarme-Mutuelle de la gendarmerie (CNG-MG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 873, dont le siège social se situe à Paris (13e), 17, rue Clisson, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation s'appuyant sur un entretien d'évaluation.
 L'entretien d'évaluation porte, principalement, sur les objectifs assignés à l'agent pour l'année en cours, sur ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été assignés pour l'année précédente, sur ses besoins de formation, sur ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité, ainsi que sur sa notation.
Le présent arrêté s'applique, à l'exception des ingénieurs des ponts et chaussées et des administrateurs civils :
 a) A tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps de la direction générale de l'aviation civile ou aux corps communs à la direction générale de l'aviation civile et à Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
 b) Aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat, d'assistant de service social des administrations de l'Etat et de conseiller technique de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et à Météo-France ;
 c) Et aux agents contractuels relevant du décret du 16 juin 1948 susvisé.
L'arrêté du 13 juin 1980 modifié relatif à la notation de certains personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 6 septembre 1993 relatif à la notation de certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la notation des conseillers techniques de service social et des infirmiers en fonction à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et à Météo-France sont abrogés.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003 :
 Le retrait de Mme Barennes (Marguerite, Marie, Jacqueline), épouse Fonrouge, avouée associée, membre de la société civile professionnelle M. Fonrouge-Barennes, M.-J. Gautier, P. Fonrouge, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle M. Fonrouge-Barennes, M.-J. Gautier, P. Fonrouge, avoués associés, est ainsi modifiée : « M.-J. Gautier, P. Fonrouge, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003 :
 Le retrait de Mme Burner (Hélène, Jeanne, Marguerite), veuve Millot, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Hélène Millot, Ariane Logier, Joëlle Fontaine, avouées associées, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Millot, Ariane Logier, Joëlle Fontaine, avouées associées, est ainsi modifiée : « Millot-Logier & Fontaine, avouées associées ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Placier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 158/2003 de la Commission du 29 janvier 2003, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 25 du 30 janvier 2003, l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2002 est modifié.
 En conséquence, il convient de remplacer le tableau du paragraphe 2 par le tableau ci-après :
 Cette mesure est applicable à partir du 20 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 19 février 2003, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
 I. - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
 Le père Olivier de Dinechin en renouvellement de son mandat ;
 M. Sadek Beloucif en renouvellement de son mandat.
 II. - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
 Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
 M. Jean Bardet en remplacement de M. Alain Claeys.
 Sur désignation du vice-président de la Cour de cassation :
 M. Jean Michaud en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du garde des sceaux, ministre de la justice :
 M. Mario Stasi en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du ministre chargé de l'éducation nationale :
 Mme Monique Canto-Sperber en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du ministre chargé du travail :
 M. Pierre, Marie Le Coz en remplacement de Mme Françoise Héritier-Augé.
 Sur désignation du ministre chargé des affaires sociales :
 Mme Marie-Jeanne Dien en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation du ministre chargé de la famille :
 Mme Chantal Lebatard en remplacement de monsieur le professeur Victor Courtecuisse.
 Sur désignation du ministre chargé de la communication :
 M. Alain-Gérard Slama en remplacement de M. Jean Daniel.
 Sur désignation du ministre chargé des droits des femmes :
 Mme Hélène Gaumont-Prat en renouvellement de son mandat.
 III. - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
 Sur désignation de l'administrateur du Collège de France :
 Mme Mireille Delmas-Marty en remplacement de M. Jacques Bouveresse.
 Sur désignation du directeur de l'Institut Pasteur :
 Mme Pascale Cossart en remplacement de M. Gérard Orth.
 Sur désignation du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
 Mme Carole Moquin-Pattey en remplacement de M. Gérard Breart ;
 M. Claude Kordon en remplacement de Mme Françoise Moisand.
 Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Jean-Antoine Lepesant en renouvellement de son mandat ;
 M. Dominique Wolton en renouvellement de son mandat.
 Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
 M. Claude Burlet en remplacement de M. Jean Leonardelli.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003, M. Jean Dorsemaine, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin à compter du 3 mars 2003, en remplacement de Mme Nicole Blanc, appelée à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Patrick Mouysset, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Georges Faure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Raymond, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Bernadette Ammouche, attachée d'administration de l'aviation civile.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
 - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour l'accomplissement de ses missions, recueillir auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui leur sont imposées.
 Aux termes de l'article 12 de la convention du 9 juillet 2001 conclue par la société Al Jazeera avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société fournit toutes les informations permettant de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ».
 Sur le fondement de l'article 12 de la convention précité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société Al Jazeera, par deux courriers successifs en date du 4 septembre 2002 et du 17 octobre 2002, de lui communiquer une copie de l'enregistrement de l'entretien du Dr Abdul Wahab bin Nasser Al Tariri diffusé sur son antenne le 1er juillet 2002.
 Cette demande n'ayant pas été suivie d'effet, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide donc, sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société Al Jazeera de lui communiquer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente, l'enregistrement du programme diffusé sur son antenne le 1er juillet 2002 vers 22 heures (GMT) relatif à un entretien du Dr Abdul Wahab bin Nasser Al Tariri et de se conformer à l'avenir aux stipulations de l'article 12 de sa convention. Faute de déférer à la présente mise en demeure, la société Al Jazeera s'exposerait à l'une des sanctions prévues à l'article 13 de la convention conclue le 9 juillet 2001.
 La présente décision sera notifiée à la société Al Jazeera et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 15 janvier 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé portant renouvellement de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et portant organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, les dispositions de l'avenant n° 2 du 2 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions :
 - de l'article L. 952-2 du code du travail qui prévoient que les sommes versées au titre du plan de formation par les employeurs occupant moins de dix salariés sont mutualisées dès réception et que leur gestion s'effectue dans le cadre d'une section unique de l'organisme agréé ;
 - de l'article R. 964-1-4 du même code qui précisent que l'existence des sections professionnelles ne doit pas faire obstacle à ce que les fonds perçus auprès de l'ensemble des entreprises par l'organisme collecteur paritaire soient mutualisés avant la clôture de l'exercice comptable qui suit les versements et au plus tard avant le 31 décembre de chaque année.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2003, M. Jacques Bredeche, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation régionale Centre, Auvergne, Limousin pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Aleth Lajeanne, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 3 avril 2003 :
 I. - M. Robert Namias est nommé président du Conseil national de la sécurité routière.
 II. - Sont nommés membres du Conseil national de la sécurité routière :
 1° En qualité de personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité routière :
 M. Michel Ternier, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Gérard Saillant ;
 2° En qualité de membres de l'Assemblée nationale :
 MM. Richard Dell'Agnola et Jean-Michel Bertrand, en remplacement de MM. René Dosière et Gilbert Biessy ;
 3° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé :
 M. Christian Brunet, professeur des universités-praticien hospitalier ;
 Mme Bernadette Chirac, présidente de la fondation Hôpitaux de Paris-hôpitaux de France.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 28 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 118.
     Mardi 29 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 119.
     Mercredi 30 avril 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 120 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 35/M/2003 et du Joker.
     Jeudi 1er mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 20, tirage du Keno n° 121.
     Vendredi 2 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 122.
     Samedi 3 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 123 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 36/S/2003 et du Joker.
     Dimanche 4 mai 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 124.
Par application de l'arrêté interministériel du 16 janvier 2003, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris organise dans la zone d'action de sa compétence au titre de l'année 2003 deux concours (interne et externe) et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs pour la région Ile-de-France.
 Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du CIFP de Paris.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2003.
 La date des épreuves écrites est fixée au 6 mai 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Paris ainsi que leur répartition feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus à partir du 4 mars 2003 :
 1. Par téléchargement, sur le site internet du ministère de l'équipement : http : //www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
 2. Par téléphone, courrier ou visite :
 Si vous ne résidez pas à Paris, à la direction départementale de l'équipement (DDE) de votre département de résidence ;
 Si vous résidez à Paris, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Didier Ravon, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du musée Rodin, en remplacement de M. Jean-Paul Brocheton.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion.
L'article 2 du décret du 12 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. »
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur de l'Institution nationale des invalides six semaines au moins avant la date du scrutin.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides.