Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au point 4 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, la liste des communes sur le territoire desquelles la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » sont réalisées est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Département de l'Isère :
 ― entre les communes de Beaucroissant et de Bougé-Chambalud, sont insérées les communes de Bernin et de Biviers ;
 ― entre les communes de Montalieu-Vercieu et de Montcarra, est insérée la commune de Montbonnot-Saint-Martin ;
 ― entre les communes de Saint-Hilaire-de-Brens et de Saint-Jean-de-Moirans, est insérée la commune de Saint-Ismier ;
 ― entre les communes de Saint-Mury-Monteymond et Saint-Paul-de-Varces, est insérée la commune de Saint-Nazaire-les-Eymes.
 2. Département de la Loire :
 ― le nom de la commune de « Chanbon » située sur le canton de Charlieu est remplacé par « Chandon » ;
 ― le neuvième alinéa relatif au canton de Saint-Germain-Laval est supprimé.
 3. Département de la Haute-Savoie : les mots « , Thonon-les-Bains Est : toutes les communes, Thonon-les-Bains-Est : toutes les communes. » sont remplacés par les mots « , Thonon-les-Bains-Est, Thonon-les-Bains-Ouest : toutes les communes. ».
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2013 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2013 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
 Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2011 du Département de Mayotte.
L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale unique permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par lui.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Epreuve n° 1 : épreuve d'admissibilité ― note de problématique (durée : quatre heures ; coefficient 2) :
 Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré par les services dans le cadre des missions exercées par les ministères chargés respectivement de l'égalité des territoires et du logement, et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, cette épreuve faisant appel, d'une part, à des connaissances techniques, administratives, juridiques et économiques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les domaines d'activités de ces ministères. Le candidat pourra, le cas échéant, être amené à faire des propositions de solutions.
 Cette épreuve vise à apprécier les qualités rédactionnelles du candidat, sa capacité de raisonnement et de compréhension des textes juridiques et/ou techniques, sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
 Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un ou plusieurs dossiers au choix.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Epreuve n° 2 : épreuve d'admission ― entretien avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités actuelles, en exposant les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Il indique les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel.
 L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat défini à l'article 5 ci-après.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d'accueil.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
A N N E X E
CONSTITUTION DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 Identification du candidat.
 Formation professionnelle et continue.
 Parcours professionnel (postes occupés, fonctions principales, missions et activités).
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
 Description d'une ou deux actions professionnelles marquantes.
 (*) Le dossier de RAEP est disponible sur le site internet du ministère chargé du développement durable.
Le jury est composé de trois membres au moins ; il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés avec voix consultative.
 Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, compte tenu du volume de candidats, à se constituer en groupes d'examinateurs.
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au A » ; 
2° Au 2°, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au B » ; 
3° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La mention d'étiquetage prévue au 5° du A de l'article 12 dans le cas d'un fromage fermier dont l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation. »
Le II de l'article 17 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« II. ― Dans la dénomination " fromage fondu ”, complétée le cas échéant, par une des mentions prévues au I, le mot : " fromage ” peut être remplacé par le nom d'un fromage défini à l'annexe ou dans une norme internationale lorsque celui-ci constitue au moins 50 % du poids total des matières premières laitières mises en œuvre. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'étiquetage des produits mentionnés au présent décret porte, de manière visible et lisible, dans le même champ visuel que la dénomination de vente ou dans la liste des ingrédients, une indication relative aux traitements appliqués au lait ou à la crème mis en œuvre lors de leur fabrication, selon qu'ils appartiennent aux catégories décrites au 1° ou au 2° : » ; 
2° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « lait », sont insérés les mots : « ou la crème » ; 
b) Au a, les mots : « Au lait cru » sont remplacés par les mots : « [lait] cru » ; 
c) Au b, les mots : « Au lait pasteurisé » sont remplacés par les mots : « [lait] pasteurisé » ; 
d) Au c, les mots : « Au lait thermisé-température inférieure à la pasteurisation » sont remplacés par les mots : « [lait] thermisé-température inférieure à la pasteurisation » ; 
e) Au d, les mots : « Au lait pasteurisé (ou thermisé-température inférieure à la pasteurisation) et au lait cru X % minimum » sont remplacés par les mots : « [lait] pasteurisé ou thermisé-température inférieure à la pasteurisation et [lait] cru X % minimum » ; 
f) Au e, les mots : « Au lait microfiltré » sont remplacés par les mots : « [lait] microfiltré » ; 
g) Au f, les mots : « Au lait microfiltré et au lait entier cru X % minimum » ou « Au lait microfiltré et à la crème crue X % minimum » sont remplacés par les mots : « [lait] microfiltré et [lait] entier cru X % minimum » ou « [lait] microfiltré et [crème] crue X % minimum » ; 
3° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le qualificatif " fondu ” dans le cas des dénominations de vente des fromages fondus et spécialités fromagères fondues satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article ; » ; 
b) Au c, après les mots : « produit pasteurisé », sont ajoutés les mots : « ou " produit cuit ” ou " produit ayant subi une cuisson au moins équivalente à une pasteurisation ” ».
Le second alinéa de l'article 9est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une spécialité fromagère fondue allégée en matière grasse et dont la dénomination " spécialité fromagère fondue ” est complétée sur l'étiquetage d'une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 20 grammes pour 100 grammes de produit fini. »
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La dénomination " fromage ” peut également être utilisée pour tout produit issu de fromages tels que définis à l'alinéa précédent et aux articles 2 et 3, par mélange ou assemblage entre eux ou avec des matières premières laitières mentionnées à l'alinéa précédent, pour autant que ce produit n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages par l'article 10. »
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 1er, 2,3 et 7 » sont remplacés par les mots : « 1er à 5 » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La dénomination " spécialité fromagère ” est également utilisée pour les produits issus du mélange ou de l'assemblage entre eux d'un ou plusieurs produits définis aux articles 1er à 3 avec des produits définis à l'article 5 ou au présent article ou avec des matières premières provenant exclusivement du lait mentionnées au présent article. »
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, leur teneur en matière sèche peut être abaissée, à l'exception du " demi-sel ” et du " petit-suisse ” définis en annexe » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er, la teneur minimale en matière sèche des fromages définis au présent article peut être abaissée, sauf dispositions spécifiques prévues à l'annexe, ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La dénomination " fromage fondu ” est réservée au produit obtenu par la fonte et l'émulsification, à l'aide de la chaleur (à une température d'au moins 70° C pendant 30 secondes ou toute autre combinaison équivalente), de fromage ou d'un mélange de fromages, additionné éventuellement d'autres produits laitiers. Le fromage fondu présente une teneur minimale en matière sèche de 40 grammes pour 100 grammes de produit fini. 
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un fromage fondu allégé en matière grasse et dont la dénomination " fromage fondu ” est complétée sur l'étiquetage d'une mention faisant état de cet allègement en matière grasse présente une teneur minimale en matière sèche de 30 grammes pour 100 grammes de produit fini. »
Après l'article 9, il est inséré unarticle 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-La dénomination " fromage fermier ” ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, l'étiquetage comporte les mentions prévues au 5° du A de l'article 12. 
Sans préjudice de la réglementation applicable aux fromages bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine au sens de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, le terme " fromage ” peut être remplacé, dans la dénomination " fromage fermier ”, par le nom d'un fromage défini au présent décret, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou par un nom de fantaisie, sous réserve, dans ce dernier cas, que la dénomination " fromage ” figure sur l'étiquetage. »
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision n° 3052/95/ CE ou du respect d'une procédure analogue pour les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour la Turquie, ces produits peuvent être importés et commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'étiquetage des produits définis au présent décret peut en outre comporter toute allégation conforme au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ainsi que les mentions suivantes : » ; 
2° Le 1°, le 2°, le 3° et le 7° sont abrogés.
L'annexe, qui porte désormais l'intitulé : « Dénomination et caractéristiques de certains fromages et spécialités fromagères », est ainsi modifiée : 
1° Dans la catégorie « Fromages blancs frais », après la ligne « Petit-suisse », est ajoutée la dénomination « Faisselle ou fromage frais en faisselle » avec les caractéristiques suivantes : 
CATÉGORIES 
DÉNOMINATIONS 
ORIGINE DU LAIT 
DESCRIPTION 
du produit 
FORME 
dimensions poids 
G/ S 
(min.) 
(%) 
MS 
(min.) 
(%) 
CARACTÉRISTIQUES 
particulières 
Faisselle ou fromage frais en faisselle 
Toutes espèces animales 
L'espèce animale sera précisée sur l'étiquetage si autre que la vache 
Caillé principalement lactique fragmenté, en cours d'égouttage dans un panier percé au moins sur toute la surface de ses côtés, avec son lactosérum 
L'extrait sec total (fromage + lactosérum) doit être supérieur ou égal à : 
― 14 % du poids nominal étiqueté, si le G/ S du fromage est supérieur ou égal à 20 % 
― 10 % du poids nominal étiqueté, si le G/ S du fromage est inférieur à 20 % 
2° Dans la catégorie « Fromage à pâte molle », à la ligne concernant la dénomination « Pointe de brie », les mots : « Secteur découpé ou moulé d'un brie selon un plan ou des plans passant par l'axe du cylindre » figurant dans la colonne « Forme, dimensions, poids » sont remplacés par les mots : « Secteur découpé d'un brie selon un plan ou des plans passant par l'axe du cylindre ou moulé dans cette forme » ; 
3° Dans la catégorie « Fromage à pâte ferme ou demi-ferme » : 
a) A la ligne concernant la dénomination « Emmental », les mots : « 1 mètre de hauteur » figurant dans la colonne « Forme, dimensions, poids » sont remplacés par les mots : « 1 mètre de diamètre » ; 
b) A la ligne concernant la dénomination « Fromage à raclette ou raclette », après les mots : « tâches grisâtres. » figurant dans la colonne « Description du produit », est ajoutée la phrase suivante : « La croûte peut être enlevée après la durée d'affinage définie » ; 
c) A la ligne concernant la dénomination « Petit fromage à raclette ou petite raclette », après les mots : « tâches grisâtres. » figurant dans la colonne « Description du produit », est ajoutée la phrase suivante : « La croûte peut être enlevée après la durée d'affinage définie » ; 
d) A la ligne concernant la dénomination « Mini Saint-Paulin », le mot : « kilogrammes » figurant dans la colonne « Forme, dimensions, poids » est remplacé par le mot : « grammes » ; 
4° Dans la catégorie « Fromages de chèvre », la ligne concernant la dénomination « Cabécou » est ainsi modifiée : 
a) Dans la colonne « Forme, dimensions, poids », les mots : « Cylindre plat à bords droits, d'un diamètre de 50 à 65 mm, d'une hauteur moyenne de 15 à 25 mm et d'un poids de 35 g minimum à la vente » sont remplacés par les mots suivants : « Cylindre plat à bords droits ou arrondis, d'un diamètre de 50 à 60 mm, d'une hauteur moyenne de 10 à 30 mm et d'un poids de 28 g minimum à la vente » ; 
b) Dans la colonne « G/ S (min.) (%) », le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 40 » ; 
c) Dans la colonne « MS (min.) (%) », les mots : « 15 g » sont remplacés par les mots : « 14 g ».
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale par la seconde voie pour les candidats étrangers sont organisés en 2014.
 Cette voie est réservée aux candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les opérations de la seconde voie comportent :
 ― une admissibilité sur dossier académique ;
 ― des épreuves orales et sportives pour l'admission.
 Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 2. Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent :
 ― posséder une nationalité étrangère au 1er janvier de l'année des concours ;
 ― être âgés de moins de 26 ans au 1er janvier 2014 ;
 ― avoir été présentés par leur gouvernement ;
 ― remplir les conditions médicales d'aptitude exigées des candidats français ;
 ― être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de l'un des titres français reconnus équivalent ou d'un titre étranger comparable ;
 ― avoir passé le concours par la première voie.
 En cas d'admission, les candidats étrangers seront admis à l'école en surnombre. L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après vérification, à leur arrivée à l'Ecole navale, de l'aptitude médicale des candidats ayant rallié.
 3. L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, avant le lundi 28 avril 2014.
 Le dossier académique devra parvenir au bureau officiers du service de recrutement de la marine pour le 26 mai 2014, terme de rigueur. L'instruction n° 537/DEF/DPMM/SICM/OFF/NP du 13 novembre 2006 modifiée précise les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08 ; téléphone : 01-53-42-87-37).
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille, est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 2. L'unité territoriale est située au 77, rue Léon-Gambetta, immeuble Le République, à Lille (59).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Nord - Lille comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2014. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront le 2, 3, 6 et 7 mai 2014 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
― être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
― être âgé de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2014 ;
― être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par ailleurs par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le mardi 10 décembre 2013 et le vendredi 10 janvier 2014, à minuit, auprès du service des concours Centrale-Supélec. La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site internet  http://www.etremarin.fr. 
La date limite de retour des certificats médicaux est fixée au lundi 24 mars 2014. Les candidats n'ayant pas fourni leur certificat médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.
2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de ces concours sont définies par une instruction particulière.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, téléphone : 01-53-42-87-37 ou sur le site internet :  http://www.etremarin.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères (au 1er janvier 2014) un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration de la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des affaires domaniales et administratives du patrimoine et de la décoration coordonne l'expertise domaniale, juridique et financière au profit des opérations immobilières du ministère à l'étranger. Elle instruit les projets d'acquisition, de prise à bail et d'aliénation des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères, assure, en coordination avec la direction des affaires financières, la programmation, la gestion des crédits et le suivi des loyers payés et perçus à l'étranger. Elle établit, avec la mission des opérations immobilières et les directions géographiques concernées, les moyens budgétaires nécessaires aux opérations immobilières programmées. Elle assure le paiement des loyers en France. Elle gère l'ensemble des marchés et des crédits du service. Elle est également chargée de la conservation et de la restauration des objets mobiliers à caractère patrimonial, dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. Elle a la responsabilité, dans ces bâtiments, de l'inventaire, de la gestion, du contrôle et de la traçabilité de ces objets. Elle apporte son expertise scientifique et technique lors des travaux effectués dans les immeubles historiques relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères. Elle assure l'entretien et le renouvellement périodique de la décoration de ces bâtiments.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 11 octobre 2013, avec prise d'effet le 1er décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance Chartis Excess Limited, dont le siège social est situé 30, North Wall Quay, IFSC, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé AIG Building, 58, Fenchurch Street, London EC3M 4AB (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord - Pas-de-Calais, responsable de l'unité territoriale de Nord-Lille, est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 2. L'unité territoriale est située au 77, rue Léon-Gambetta, immeuble Le République, à Lille (59).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Nord-Lille comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située à la cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau (64).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant.
 Le directeur régional adjoint, ou la directrice régionale adjointe, assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions.
 Il ou elle est placé(e) sous l'autorité directe du directeur régional qu'il ou elle seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il ou elle participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le ou la candidat(e) doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint ou la directrice adjointe est nommé(e) dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Montpellier.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Daguerre de Hureaux, directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon (mél : alain.daguerre-de-hureaux@culture.gouv.fr, tél : 04-67-02-32-00), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (mél : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, au département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, Hôtel de Grave, 5, rue Salle-l'Evêque CS 49020, 34967 Montpellier Cedex 2.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 octobre 2013, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorée de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD
(en euros)
9293216
MYOZYME 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GEMZYME SAS
525,000
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est susceptible d'être prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située à la cité administrative, boulevard Tourasse à PAU (64).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques comporte 8 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION
LE 1er OCTOBRE 2013 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSE J.
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation
800000077
CH HAM
080054
Ham-Nesle
801
SOMME
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
340780477
CHU MONTPELLIER
034022
Montpellier CHR
342
HÉRAULT
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
 1° L'alinéa correspondant au 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Mme Delphine Asserin, inspectrice des douanes et droits indirects, correspondante régionale Chorus pour la région Aquitaine. » ;
 2° L'alinéa correspondant au 15 est supprimé et l'alinéa correspondant au 16 est ainsi rédigé :
 « 15. M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant régional Chorus de Normandie. »
 Les alinéas correspondants aux 17, 18, 19, 20 et 21 sont respectivement renumérotés « 16 », « 17 », « 18 », « 19 » et « 20 ».
Dans le cadre de la continuité de service instaurée pour la région Aquitaine, Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante Chorus des Pays de la Loire, reçoit délégation de signature jusqu'au 31 décembre 2013 pour effectuer tous actes mentionnés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) relevant de la compétence du correspondant Chorus d'Aquitaine.
A N N E X E 
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS 
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION 
RÉGION 
MONTANT 
de la dotation MIGAC 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF hors USLD 
(en milliers d'euros) 
MONTANT 
de la dotation 
DAF USLD 
(en milliers d'euros) 
Alsace 
142   649,67 
445   668,94 
33   248,39 
Aquitaine 
237   855,65 
695   224,55 
46   135,25 
Auvergne 
117   842,09 
358   145,34 
30   978,74 
Bourgogne 
114   606,16 
332   588,78 
24   477,50 
Bretagne 
211   450,85 
853   881,69 
49   742,50 
Centre 
161   804,95 
486   491,98 
40   289,03 
Champagne-Ardenne 
110   249,30 
272   561,21 
20   194,75 
Corse 
38   281,78 
65   725,96 
5   152,06 
Franche-Comté 
85   816,96 
282   449,30 
18   424,10 
Ile-de-France 
1   448   171,19 
2   868   922,56 
185   466,97 
Languedoc-Roussillon 
198   778,87 
521   122,66 
44   896,12 
Limousin 
71   734,73 
227   957,12 
28   295,55 
Lorraine 
177   513,53 
627   003,93 
37   382,81 
Midi-Pyrénées 
247   573,80 
650   851,47 
52   914,37 
Nord-Pas-de-Calais 
328   938,22 
931   643,65 
51   170,85 
Basse-Normandie 
138   325,63 
351   709,28 
20   392,50 
Haute-Normandie 
136   261,00 
394   802,10 
27   625,66 
Pays de la Loire 
245   525,51 
791   702,11 
53   234,18 
Picardie 
121   063,48 
484   718,87 
39   273,10 
Poitou-Charentes 
107   369,97 
385   678,71 
30   736,77 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
402   255,33 
932   913,63 
51   530,50 
Rhône-Alpes 
475   618,35 
1   422   615,63 
93   755,11 
Guadeloupe 
76   591,74 
103   445,13 
8   511,11 
Guyane 
39   854,01 
27   642,54 
1   134,58 
Martinique 
100   357,65 
123   721,17 
5   757,84 
Océan Indien 
62   789,45 
256   864,17 
3   927,39
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complétée par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
 « 93. Mme Catherine Moette, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, déléguée départementale de l'action sociale de Gironde. »
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2013.