Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'Ecole nationale de la magistrature est dirigée par un directeur nommé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le directeur de l'école met en œuvre la mission pédagogique de l'école.A ce titre, il préside le conseil pédagogique. 
« Il prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration ainsi que pour le fonctionnement et la discipline intérieure de l'établissement. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination. 
« Il peut déléguer sa signature. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « du b de l'article 1er-1 » ; 
2° Au d, les mots : « chargé de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateur de formation ou coordonnateur régional de formation », les mots : « à deux tours » sont remplacés par les mots : « majoritaire à un tour » et les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation et enseignants associés » ; 
3° Au e, les mots : «, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « ou leur suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation réunis en collège par le directeur » ; 
4° Le f est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Un représentant du personnel ou son suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des membres du personnel administratif et technique. » 
5° Le g est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Deux représentants des auditeurs de justice de chacune des promotions en cours de formation en deuxième et troisième année, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret. » ; 
6° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle représentatif à l'égard des magistrats d'après le nombre de voix recueillies lors de l'élection du collège des magistrats, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition desdits syndicats ou organisations, et deux représentants des auditeurs de justice de la promotion en cours de formation en première année élus dans les conditions prévues au g siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Siègent également au conseil, avec voix consultative, le directeur de l'école, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant au personnel de direction ou d'enseignement de l'école. Le président peut également appeler toute personne de son choix à assister aux délibérations. »
L'article 1er est remplacé par deux articles 1er et 1er-1 ainsi rédigés : 
« Art. 1er.-L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Bordeaux. 
« Art. 1er-1.-L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions : 
« a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ; 
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires ; 
« c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ; 
« d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ; 
« e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées. 
« Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret. »
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Quatrième répartition au titre de l'année 2008 entre
les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
Auvergne  
5 700 000,00 €
  Total  
5 700 000,00 €
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration délibère sur : 
« 1° Les orientations générales de l'école ; 
« 2° Le budget et ses modifications ; 
« 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 
« 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 
« 5° Les emprunts, dons et legs ; 
« 6° Les actions en justice et les transactions ; 
« 7° La création de filiales et les conventions conclues entre celles-ci et l'établissement, notamment du point de vue de leur équilibre financier ; 
« 8° Le programme de la formation initiale et de la formation continue ; 
« 9° Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'école, avant sa transmission au garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« 10° Le règlement intérieur de l'école établi par le directeur, avant sa transmission pour approbation au garde des sceaux, ministre de la justice ; 
« Il est obligatoirement consulté sur les règles fixant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement. 
« Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. 
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les emprunts sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
L'article 31 est ainsi rédigé : 
« Art. 31.-Les dispositions de l'article 18 s'appliquent au deuxième concours sous réserve des dispositions suivantes : 
« Pour les épreuves d'admissibilité prévues au 2° et au 4°, le candidat dispose d'un dossier documentaire se rapportant au sujet. 
« Pour l'épreuve d'admission prévue au 5°, l'exposé du candidat porte sur son expérience professionnelle. »
L'article 41 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation » ; 
2° Au 2°, les mots : « collaborateurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « enseignants associés », et les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation » ; 
3° Au 3°, le mot : « conférenciers » est remplacé par les mots : « intervenants occasionnels » ; 
4° Après le 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Des fonctions pédagogiques peuvent également être exercées à l'école par des coordonnateurs régionaux de formation affectés dans l'une des cours d'appel dont la liste est établie par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration. 
« Les autres fonctions entrant dans les missions énumérées à l'article 1er peuvent également être exercées par des chargés de mission. 
« Ces personnels sont nommés dans les conditions prévues par le décret précité du 21 décembre 1999. » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « Les chargés de formation et les collaborateurs extérieurs chargés de dispenser un enseignement » sont remplacés par les mots : « Les coordonnateurs de formation, les coordonnateurs régionaux de formation et les enseignants associés », et les mots : « deux chargés de formation » sont remplacés par les mots : « deux membres du conseil d'administration » ; 
6° Le septième alinéa est supprimé.
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Un conseiller d'Etat, vice-président ; » ; 
2° Au 3°, les mots : « deux professeurs » sont remplacés par les mots : « un professeur » et le mot : « chargés » est remplacé par le mot : « chargé » ; 
3° Le 4° est remplacé par cinq alinéas numérotés 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ainsi rédigés : 
« 4° Quatre magistrats de l'ordre judiciaire ; 
« 5° Un avocat ; 
« 6° Un psychologue ; 
« 7° Une personne qualifiée en matière de recrutement ; 
« 8° Une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées aux alinéas précédents. » ; 
4° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer » sont remplacés par les mots : « Le vice-président remplace » ; 
5° Au septième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : «, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés » ; 
6° Au neuvième alinéa, le mot : « première » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « et quatre membres du jury » sont remplacés par les mots : «, le vice-président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres visés aux 5°, 6°, 7° et 8° ».
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « trente et un » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un, vingt-deux ou au moins vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq, vingt-six ou au moins vingt-sept ».
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
 ― le bâtiment d'élevage : caractéristiques générales, modalités d'écoulement des eaux, mode de logement des animaux ;
 ― le stockage des aliments : type de silo, volume ;
 ― le stockage des effluents : fosses pour les effluents liquides, aires de stockage pour le fumier ;
 ― l'utilisation des déjections : modes d'épandage, superficie épandue, exportation des effluents.
I. ― Le ministre chargé de l'agriculture précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques paritaires locaux compétents, chacun pour ce qui le concerne, un ou plusieurs arrêtés comportant pour l'ensemble des départements concernés :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois ou fractions d'emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles du personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004 et 2005 relatives aux services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.
 Le ministre chargé de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des procédures d'aménagement foncier. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
Pour l'épreuve de mise en situation, les groupes sont composés d'un nombre identique de candidats, suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort en application de l'article 21 du présent arrêté.
 Au début de la mise en situation, un même texte est distribué aux candidats, exposant les éléments d'une situation concrète et le rôle identique qui leur est dévolu et leur donnant une directive précise devant les conduire à prendre une décision ou à choisir une orientation.
 Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, leur analyse de la situation, le cheminement de leur prise de décision puis le contenu de la décision ou orientation choisie. Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord et de désaccord. Ils se répartissent librement la parole.
 Les sujets de l'épreuve d'entretien sont placés sous enveloppes.
 Chaque candidat tire au sort une enveloppe trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury. L'enveloppe choisie est ouverte par un membre du jury.
 Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.
 Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou d'un fonctionnaire ou agent de l'Ecole nationale de la magistrature.
1° Il sera procédé, avant le 1er février 2009, à l'élection des magistrats délégués à la formation et des directeurs de centre de stage membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 et à l'article 7.
 Les membres ainsi désignés achèveront le mandat de leurs prédécesseurs.
 2° Il sera procédé, dans le même délai, à l'élection du représentant du personnel membre du conseil d'administration et de son suppléant dans les conditions fixées au 4° de l'article 5 et à l'article 7.
 3° Les représentants des auditeurs de justice élus au conseil d'administration par la promotion ayant commencé sa scolarité le 1er janvier 2008 conservent leur voix délibérative.
Les trois concours commencent par les épreuves d'admissibilité. Celles-ci ont lieu au siège des cours d'appel dans le ressort desquelles les candidats se sont fait inscrire.
 Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel.
 Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
 Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.
Pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
 Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
 Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.
Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.
 Il leur est interdit notamment :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation d'un surveillant.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit.
 Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus.
 Ils doivent justifier de leur identité.
 Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins quarante-huit heures avant le début des épreuves, il leur appartient de se mettre sans délai en rapport avec le responsable du centre dont ils relèvent.
 Les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves d'admissibilité, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
 Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet ou la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.
Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte du sujet dont un exemplaire est remis à chaque candidat.
 Lorsque des documents servent de base aux épreuves, le surveillant donne lecture uniquement du bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.
Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve de mise en situation et d'entretien est subie par les candidats de chaque concours devant le président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
L'exclusion de l'un des trois concours est prononcée selon le cas avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission, par le jury de ce concours.
 Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'école.
 Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Les candidats au premier concours subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury. Il est procédé dans les mêmes conditions pour les candidats aux deuxième et troisième concours.
 La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité. Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans les trois concours.
 La lettre tirée au sort est publiée au Journal officiel en même temps que les listes des candidats déclarés admissibles.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ou à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
 La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent à Bordeaux au lieu et aux jours fixés par le président du jury et en séance publique.
 Les tests de personnalité et d'aptitude, suivis de l'entretien avec le psychologue, se déroulent à la même période que les épreuves d'admission, avant la cinquième épreuve.
 Les candidats reçoivent une convocation individuelle.
Pour la première épreuve d'admission, les candidats sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée.
 Ils doivent justifier de leur identité.
 Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant de base à l'épreuve.
 La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires ou des agents de l'Ecole nationale de la magistrature.
 Le sujet de l'épreuve est placé sous enveloppe, qui est ouverte en présence des candidats au début de l'épreuve. Un surveillant donne lecture du texte du bordereau énumératif sommaire qui est joint aux documents servant de base à l'épreuve. Un exemplaire des documents est remis à chaque candidat.
 Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour cette épreuve.
 Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.
 L'anonymat des copies est assuré.
 A l'issue de l'épreuve, les copies des candidats sont adressées par l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées au président du jury, accompagnées d'un procès-verbal du déroulement de l'épreuve.
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2009 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.
L'arrêté modifié du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté du 26 janvier 1984 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté modifié du 24 mars 1973 relatif à la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la rémunération des membres de la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
A N N E X E
LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2009
 Ardennes.
 Aude.
 Charente.
 Charente-Maritime.
 Côtes-d'Armor.
 Dordogne.
 Eure.
 Eure-et-Loir.
 Haute-Garonne
 Gironde.
 Indre-et-Loire.
 Jura.
 Loire-Atlantique.
 Lot.
 Moselle.
 Pas-de-Calais.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Haute-Saône.
 Saône-et-Loire.
 Seine-et-Marne.
 Vendée.
 Vienne.
 Haute-Vienne.
 Essonne.
Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur infirmité.
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 36 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier, au deuxième et au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
 Par dérogation au premier alinéa, la liste établie par l'arrêté du 7 mars 1973 précité demeure applicable pour le choix de la langue vivante sur laquelle porte la deuxième épreuve d'admission des concours organisés en 2009.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Villac (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Maatoug (Abderrahim), né le 30 décembre 1969 à Nador (Maroc).
 M. Jabrane (Mostafa), né le 1er juin 1968 à Oujda (Maroc).
 Mlle El Aouadi (Souad), née le 11 décembre 1972 à Casablanca (Maroc).
 M. Khachaturyan (Vahan), né le 30 novembre 1968 à Erevan (Arménie).
 Mlle Akak (Hayet), née le 27 juillet 1963 à Alger (Algérie).
 M. Nzonzila Luzamba (Simon), né le 13 octobre 1970 à Kinshasa (Congo).
 M. Alwan (Jihad), né le 16 décembre 1966 à El Tell (Liban).
 M. Boussif (Khalid), né le 7 décembre 1966 à Casablanca (Maroc).
 M. Sisbane (Hachem), né le 12 mai 1966 à Alger (Algérie).
 M. Benhalima (Sidi-Mohammed), né le 2 janvier 1970 à Oran (Algérie).
 M. Bargach (Zouheir), né le 18 mars 1958 à Casablanca (Maroc).
 M. Benbaghdad (Yahia), né le 22 août 1965 à Sidi Hamadouche (Algérie).
 M. Cheikh (Mohammed), né le 5 octobre 1966, Figuig (Maroc).
 M. Benchekroune (Mohamed Samir), né le 28 juillet 1968 àMarrakech (Maroc).
 M. Berkhaies (Beyrem), né le 5 octobre 1964 à Tunis (Tunisie).
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 31 décembre 2008
Le lieutenant Tomissi (Loïc, Bernard, Joseph).
A compter du 1er janvier 2009
Le lieutenant Pretot (Nicolas, Claude, Germain).
A compter du 2 janvier 2009
Le lieutenant Allard (Christophe).
A compter du 5 janvier 2009
Le lieutenant Bonnifait (Xavier, Vincent, Cyril).
A compter du 7 janvier 2009
Le capitaine Germain (Guillaume, Marie, Maurice, Gaston).
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
A compter du 31 décembre 2008
L'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement Donnard (Mickaël, Alain, Albert).
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Bernardini (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 décembre 2008, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
   Suppléant :
 M. Michel Laisné, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes.
 a) Fédération de la santé et de l'action sociale CGT :
   Titulaire :
 Lire : « M. Jean-Luc Douguet » au lieu de : « M. Jean-Louis Douguet ».
 b) Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT :
   Titulaire :
 M. Jean-Pierre Fougere est remplacé par : « Mme Liliane Dassis ».
 c) Fédération nationale SUD-Santé sociaux :
   Titulaire :
 Lire : « M. Jean-Marie Sala » au lieu de : « M. Jean-Marc Sala ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2008 :
 Le retrait de M. Fenouil (Jean-Paul, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Fenouil, Edouard Berge et William Ramoino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Fenouil, Edouard Berge et William Ramoino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « M. Edouard Berge et M. William Ramoino, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2008, Mlle Brun (Katia, Isabelle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pateoueille (Christophe, Jean) à la résidence de La Coquille (Dordogne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2008, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au titre des maires :
 M. Pierre Cardo, maire de Chanteloup-les-Vignes.
 M. Jean-Pierre Gorges, maire de Chartres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2008 :
 La démission de M. Deville (Philippe, Albert, Louis), notaire à la résidence de Douai (Nord), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe Deville et Valérie Delcourt, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Deville (Philippe, Albert, Louis).
 M. Deville (Philippe, Albert, Louis) et Mlle Delcourt (Valérie,Isabelle, Sylvie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2008 :
 M. Ghio (Xavier, Luc, Firmin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol et Jean-Marc Combe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var).
 Par suite du décès de M. Jurion (Jean-Louis) et de la nomination de M. Ghio (Xavier, Luc, Firmin), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol et Jean-Marc Combe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol, Jean-Marc Combe et Xavier Ghio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, sont nommés à compter du 1er janvier 2009 inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
 Mme Cazajous (Frédérique).
 M. Picq (Jean-François).
 M. Pimmel (Eric).
 M. Plaud (Alain).
 Mme Ronzeau (Monique).
 M. Sallé (Joël).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Pierre Balme, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2008, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Par décret en date du 3 janvier 2009, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :
I. ― En qualité de magistrat
de la Cour de cassation
 M. Paul Chaumont, conseiller référendaire à la chambre criminelle, membre titulaire.
 Mme Emmanuelle Degorce, conseillère référendaire à la chambre criminelle, membre suppléant.
II. ― En qualité de professeur
de l'enseignement supérieur
 Mme Bénédicte Delaunay, professeure de droit, membre titulaire.
 M. Antoine Prost, professeur honoraire d'histoire, membre suppléant.
III. ― En qualité de personnalité qualifiée
en matière d'archives
 Mme Elisabeth Rabut, conservatrice générale du patrimoine, chef de l'inspection générale des Archives de France, membre titulaire.
 Mme Geneviève Etienne, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des Archives de France, membre suppléant.
IV. ― En qualité de personnalité qualifiée
en matière de protection des données à caractère personnel
 M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre titulaire.
 M. Emmanuel de Givry, conseiller à la Cour de cassation, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2008 :
 Mlle Tessier (Claire, Hélène, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe).
 Le retrait de M. Malet (Jean-Paul, Gabriel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Relange et Claire Tessier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2008, M. Claude Boulle, président exécutif de l'Union du grand commerce de centre-ville, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au titre des personnalités qualifiées, à compter du 2 janvier 2009.
M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reçoit délégation à l'effet de signer et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz et la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2008-1013 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 8 025-8 500 MHz sont homologuées (1).
A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Toutefois, ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.
« A N N E X E I V
« « FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 03/01/2009 texte numéro 14

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le chapitre II de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Chapitre II 
« Laboratoires 
Les prélèvements officiels, prévus par l'article R. 200-1 du code rural, réalisés par la direction départementale des services vétérinaires, ou un vétérinaire sanitaire désigné par celle-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A. 
Les autres prélèvements obligatoires prévus par le présent arrêté sont analysés : 
― soit dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A ; 
― soit dans des laboratoires reconnus chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point B.
Le dernier tiret du point 1. 2. 1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
― le mot : « sur » est ajouté entre : « passée » et « un maximum » ; 
― la phrase suivante est ajoutée : « Si les œufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un éclosoir, le prélèvement est constitué par une chiffonnette pour chaque éclosoir occupé par le troupeau. Ces échantillons peuvent être réunis avant l'envoi au laboratoire et soumis à l'analyse sous la forme d'un seul échantillon composite. »
Le deuxième tiret du point II (5) de l'article 20 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
― il est ajouté : « de ces produits dérivés » entre : « avant leur mise sur le marché » et « un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles » ; 
― il est ajouté la phrase suivante, après : « un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles » : « Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 589 / 2008 susnommé, et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même règlement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché. Ils ne peuvent pénétrer dans les centres d'emballage. » 
Le premier tiret du point II (6) de l'article 20 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
« ― pour l'analyse de 25 g » est remplacé par : « destiné à l'analyse de 25 g » ; 
― la phrase : « Le résultat de cette analyse reste valide pendant 30 jours, au-delà desquels le prélèvement et la recherche de salmonelles doivent être conduits à nouveau. » est insérée après la phrase : « Les modalités techniques de prélèvement et de constitution de l'échantillon sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Le paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
« Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles, est tenu de se déclarer auprès du directeur départemental des services vétérinaires en fournissant, notamment, les éléments suivants : 
1. Le numéro SIRET de l'exploitation et ses coordonnées. 
2. Le nom et la raison sociale du détenteur des volailles. 
3. Le numéro d'exploitation éventuellement attribué par l'établissement de l'élevage. 
4. Les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles, ainsi que, pour chacun d'entre eux, l'identifiant usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce. 
Les propriétaires des troupeaux déjà déclarés au titre de la prophylaxie salmonelles sont tenus de mettre à jour les informations les concernant.»
Le premier tiret du point 5 de l'article 16 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
« ― « pour l'analyse de 25 g » est remplacé par : « ― destiné à l'analyse de 25 g » ; 
― la phrase : « Le résultat de cette analyse reste valide pendant 30 jours, au-delà desquels le prélèvement et la recherche de salmonelles doivent être conduits à nouveau. » est insérée après la phrase : « Les modalités techniques de prélèvement et de constitution de l'échantillon sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Au chapitre Ier, point 2 (II), de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, « et Salmonella typhimurium » est ajouté avant : « dans les prélèvements prévus au point 2. 2 de l'annexe I ». 
La norme « NF V 08 054 » mentionnée au chapitre Ier, point 2 (III), de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacée par la norme « ISO 6579 ». 
Le mot : « et » faisant suite à : « puis » au chapitre Ier, point 2 (V), de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est supprimé.
Lesecond paragraphe du point V de l'article 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
 ― les termes : « ayant entraîné, du fait des éléments de traçabilité disponibles, la mise sous surveillance de plusieurs troupeaux hébergés de manière indépendante sur plusieurs sites d'élevages, » sont supprimés ;
 ― « le premier contrôle de confirmation » est remplacé par : « le contrôle de confirmation » ;
 ― à la fin du paragraphe, « autre suspicion » est remplacé par : « confirmation d'infection par le même sérotype ».
 Il est ajouté : « par le même sérotype » après : « infection du troupeau » au premier tiret du point VI de l'article 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Le dernier tiret du point 2. 1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
― le mot : « sur » est ajouté entre « passée » et « un maximum » ; 
― la phrase suivante est ajoutée : « Si les œufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un éclosoir, le prélèvement est constitué par une chiffonnette pour chaque éclosoir occupé par le troupeau. Ces échantillons peuvent être réunis avant l'envoi au laboratoire et soumis à l'analyse sous la forme d'un seul échantillon composite. »
Le chapitre II de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Chapitre II 
« Laboratoires 
Les prélèvements officiels, prévus par l'article R. 200-1 du code rural, réalisés par la direction départementale des services vétérinaires ou un vétérinaire sanitaire désigné par celle-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A. 
Les autres prélèvements obligatoires prévus par le présent arrêté sont analysés : 
― soit dans les laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A ; 
― soit dans les laboratoires reconnus chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point B.
Le premier tiret du point 5 de l'article 16 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
« ― pour l'analyse de 25 g » est remplacé par : « destiné à l'analyse de 25 g » ; 
― la phrase : « Le résultat de cette analyse reste valide pendant 30 jours, au-delà desquels le prélèvement et la recherche de salmonelles doivent être conduits à nouveau. » est insérée après la phrase : « Les modalités techniques de prélèvement et de constitution de l'échantillon sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
L'arrêté du 13 mars 1998 homologuant la décision n° 97-390 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmissions de programme de radiodiffusion sonore est abrogé.
Le paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
« Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles est tenu de se déclarer auprès du directeur départemental des services vétérinaires en fournissant, notamment, les éléments suivants : 
1. Le numéro SIRET de l'exploitation et ses coordonnées ; 
2. Le nom et la raison sociale du détenteur des volailles ; 
3. Le numéro d'exploitation éventuellement attribué par l'établissement de l'élevage ; 
4. Les bâtiments ou enclos destinés à la production de volailles, ainsi que, pour chacun d'entre eux, l'identifiant usuel, la surface, les espèces susceptibles d'être hébergées, et la capacité d'hébergement correspondant à chaque espèce ; 
5. Le code de marquage des œufs affecté à chaque bâtiment ou enclos hébergeant des poules pondeuses d'œufs de consommation. 
Les propriétaires des troupeaux déjà déclarés au titre de la prophylaxie salmonelles sont tenus de mettre à jour les informations les concernant. »
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Troisième répartition au titre de l'année 2008
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS
attribués
Centre
5 000 000
Corse (avenant spécifique)
1 358 750
Corse (avenant général)
800 000
Franche-Comté
3 690 468
Ile-de-France
45 000 000
  Total
55 849 218
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 28 novembre 2008, des concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2009 ; le nombre de postes ouverts est le suivant :
 Concours externe : 88 ;
 Concours interne : 70 ;
 Concours de troisième voie : 17.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans une commune du Loiret à partir du 16 septembre 2009.
 La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du 5 janvier 2009 au 14 février 2009 :
 ― dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans (téléphone. : 02-38-75-85-45, télécopie 02-38-75-85-46, de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
 ― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― par voie informatique ou télématique (demande parvenue au plus tard le 14 février 2009 à 17 heures) ;
 ― par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion www.cdg45.fr.
 Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à la réception par le centre de gestion du Loiret du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2009 :
 ― les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, Orléans, à 17 heures au plus tard ; 
 ― les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 24 février 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur demande adressée au président du centre de gestion du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, BP 1249, 45002 Orléans Cedex 1.