Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 11 septembre 2013 à l'accord du 9 décembre 1997.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Union nationale des syndicats de services aux animaux de compagnie (UNSSAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 19 septembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (Fédération SCOP BTP), section travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 septembre 2013 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 7 avril 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 juin 2013 audit accord national interprofessionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 26 avril 2013 à l'accord national professionnel susvisé.
 L'article 5 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (FNSP), qui exclut la possibilité de financement, par le FNSP, des compléments de salaire suite à la mise en place de travail à temps partiel ou de disponibilité totale de temps avant l'âge de liquidation de la retraite.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 18 novembre 2013, M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein du ministère des outre-mer, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de Mme Coralie NOEL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 2013, Mme Hemled (Martine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013 en vue d'exercer les fonctions de chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 novembre 2013, M. Hervé JEANTET est nommé président du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sur proposition de ce conseil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 17 avril 2013 en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'articl R. 4624-28 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du paritarisme (deux annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
4e section
 M. Foucault (Martial), institut d'études politiques de Paris.
 M. Le Prestre (Philippe), institut d'études politiques de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 novembre 2013, M. Jacques, Yvon, Claude Tannière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Aubenas, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 novembre 2013, M. Jean-Christophe, Dominique Kroll, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroSup Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile 8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
A N N E X E
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Services concernés :
Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles :
La direction des ressources humaines ;
La direction des affaires immobilières, de la logistique et de l'équipement ;
La direction de l'administration générale et des finances ;
La cellule d'aide au pilotage ;
Le service médical.
Mutation des agents réalisée au plus tard deux ans après la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris :
La direction des ressources humaines ;
La direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Le service des affaires immobilières ;
Le service des affaires juridiques et du contentieux ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques.
Attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles.
Mutation des agents réalisée durant la période de préfiguration ouverte à compter du 1er juillet 2013 et au plus tard deux ans après la dissolution du SRSIC de Versailles.
Services concernés :
Le service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles ;
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques du SGAP de Paris.
Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration de services déconcentrés du ministère de l'intérieur dans la zone de défense et de sécurité de Paris prévues par l'arrêté du 14 novembre 2013 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
La dissolution des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles et la création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, d'une part, l'attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication, des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et la dissolution du service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles, d'autre part, constituent, pour les services figurant en annexe du présent arrêté, des opérations de restructuration et ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi qu'à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Au chapitre 1er, le premier paragraphe du point 3.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins rouges présentent des robes plus ou moins soutenues. Tant sur le plan olfactif que gustatif, ils s'expriment par un caractère méditerranéen, alliant des notes de fruits rouges et de garrigues, qui évoluent souvent sur des nuances épicées. La structure varie en fonction de la maturité et des profils d'élaboration mais les vins présentent généralement des tanins mûrs et fins. »
" 7.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit
Les vins de l'IGP "Vallée du Torgan” présentent une identité forte qu'ils puisent dans les caractéristiques propres de la zone de production. La profondeur des sols, faible à moyenne, un climat méditerranéen marqué, un vignoble de coteaux d'une altitude de 100 à 300 m garantissent une vigueur maîtrisée du végétal et une maturité en année moyenne décalée d'une dizaine de jours par rapport à la frange littorale.
Le climat méditerranéen strict, chaud et sec avec un ensoleillement important, favorise la parfaite maturité des cépages de l'IGP ce qui permet d'obtenir des vins rouges aux arômes de fruit rouge et de garrigue présentant des tanins mûrs et fins ainsi que des vins rosés, gris et blancs exprimant un équilibre entre gras, fraîcheur et expression aromatique.
Cette production de vins de la "Vallée du Torgan” bénéficie également de la dynamique d'entreprises qui disposent d'une force commerciale structurée pour faire valoir ce vin sur les marchés français traditionnels, en grande distribution, mais également sur les marchés à l'exportation.
Forts de ce réseau de distribution fortement attaché à sa zone de production, les vins de la "Vallée du Torgan” ont acquis ces vingt dernières années une réputation qui leur permet à ce jour d'envisager une augmentation de leur production pour répondre à la conquête de nouveaux marchés.
Marqueur essentiel du paysage, la vigne, culture quasi exclusive du territoire, rythme l'économie des deux communes.
Le vignoble, constitué d'une mosaïque de petites parcelles, contribue fortement au maintien de milieux ouverts dans un paysage forestier sensible aux incendies et assure ainsi un rôle essentiel dans la conservation de la biodiversité.
L'ensemble des aménagements réalisés par les vignerons depuis plusieurs générations ont ainsi permis de promouvoir l'œnotourisme qui, en retour, favorise la notoriété des produits et leur valorisation. "
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
" 8.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit
Les vignerons des Coteaux de Glanes ont su conserver l'identité et la tradition viticole de cette petite région au climat particulièrement favorable à la culture de la vigne. La pluviométrie printanière importante assure une bonne alimentation hydrique de la vigne durant sa phase de croissance végétative. Les mois d'été ensoleillés, chauds et secs assurent une bonne maturité des raisins. Les automnes, généralement doux et ensoleillés, permettent aux différents cépages d'atteindre leur pleine maturité, y compris pour les plus tardifs d'entre eux.
La conjugaison des influences océaniques et méditerranéennes sur des vignes en coteaux bien exposés confère aux vins une complexicité aromatique et un équilibre remarquable pour les vins blancs et rosés, associés à une bonne structure pour les vins rouges de l'IGP "Coteaux de Glanes”.
La notoriété des vins des Coteaux de Glanes s'appuie sur les échanges commerciaux avec l'Auvergne toute proche depuis de nombreuses années. Cette notoriété a bénéficié également du passage des pèlerins se rendant à Rocamadour ou à Conques.
La pérennité de ce petit vignoble témoigne d'usages viticoles constants et transmis par des générations successives de vignerons, prouvant ainsi leur attachement à leurs produits. Le groupe humain a su s'adapter au fil du temps en améliorant son savoir-faire afin d'entretenir la notoriété des produits, dans un souci constant de recherche de la qualité. La sélection de cépages bien adaptés au milieu naturel, associée à une bonne maîtrise des rendements, permet aux vins des Coteaux de Glanes d'atteindre un niveau qualitatif reconnu et dont la commercialisation est essentiellement le fait de la vente directe, avec une valorisation en bouteille à 100 %, largement favorisée par le développement touristique de la région. Différentes manifestations sont organisées tout au long de l'année comme le "Marché festif de Glanes”, la "Fête des fromages de Rocamadour” ou les "Marchés de Saint-Céré” et permettent d'assurer la promotion de ces vins. Par ailleurs, les vignerons cherchent en permanence à améliorer la notoriété de leur production en figurant aux palmarès du concours des vins du Sud-Ouest à Toulouse, ou du Concours général agricole de Paris. Certaines cuvées sont régulièrement citées au Guide Hachette des vins (éditions 2009-2010-2011). "
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
Au chapitre 1er, le point 7.3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Thézac-Perricard ", homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" 7.3. Lien causal entre la spécificité de la zone géographique
et la spécificité du produit
Cette incursion du causse cadurcien dans le territoire lot-et-garonnais constitue la zone la plus filtrante et la plus séchante de l'ensemble du département.
Alors que le pays de Serres voisin est voué à la céréaliculture, la zone de Thézac-Perricard a su maintenir un vignoble, permettant la mise en valeur des sols particulièrement ingrats.
La particularité des sols sur lesquels est implantée l'IGP "Thézac-Perricard” confère aux vins une expression aromatique forte et caractéristique. Ces sols maigres, pierreux, de type calcaire, permettent de conserver le fruité caractéristique des vins, qu'ils soient vinifiés en vins tranquilles ou en vins de raisins surmûris.
L'opiniâtreté des vignerons, qui ont su se regrouper autour d'un projet de renaissance d'un vignoble historique, et l'aide providentielle et imprévue du dernier tsar de Russie ont permis de développer une production originale, à la fois agréable et séduisante pour un excellent niveau qualitatif.
Parallèlement, le développement d'une structure commerciale au travers de la cave coopérative, la création de caveaux chez les producteurs indépendants, la présence des vignerons sur les foires locales et les marchés campagnards l'été et l'obtention de médailles dans les concours nationaux permettent de promouvoir la vente directe aux particuliers et assurent la promotion des vins de l'IGP "Thézac-Perricard” en profitant du tourisme estival lié à la vallée du Lot. "
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 
― les préfets de région et le préfet de Mayotte ; 
― les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
― les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
― le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France 
― les membres du corps de l'inspection du travail ; 
― les parquets (en cas de procès-verbal) ; 
― la commission régionale des sanctions administratives (CRSA) ; 
― le responsable légal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées). »
L'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le droit d'accès et de rectification s'exerce en application des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée auprès du service qui a inscrit l'entreprise ou qui lui a délivré ses titres administratifs de transport ou qui a établi le procès-verbal d'infraction en utilisant le traitement national automatisé GRECO. »
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2013, est autorisée la cession amiable des lots de volume un (1), trois (3), quatre (4), cinq (5), six (6), sept (7), huit (8), dix (10), onze (11), douze (12), treize (13), quinze (15), seize (16), dix-sept (17), dix-huit (18), dix-neuf (19), vingt (20), vingt-deux (22) issu de la division du lot de volume vingt et un (21) dépendant de l'ensemble immobilier sis 32, avenue Benoît-Frachon et 15, 17, 19, avenue Jules-Quentin, à Nanterre (92), cadastré sections F n° 1345 pour 0 ha 0 a 63 ca, F n° 1343 pour 0 ha 2 a 28 ca et F n° 1364 pour 0 ha 23 a 90 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 114159/208987, 114159/384284 et 114159/384285.
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les informations " permanentes ” (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) : 
― identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; 
― identité de la personne justifiant de la condition de capacité professionnelle dans l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; 
― identité des chefs d'établissement, s'il y a lieu (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; 
― identité des correspondants habituels à contacter dans l'entreprise pour chaque domaine d'activité (nom, prénom) ; 
― vie professionnelle du conducteur du véhicule contrôlé (kilométrage parcouru et temps d'activité, nombre de disques chronotachygraphes lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés) ; 
― identité des personnes assurant des transports pour leur propre compte (nom, prénom, titre) ; 
― identité des contrôleurs intervenant sur route ou en entreprise (nom, prénom) ; 
― identité du destinataire (dénomination, adresse, numéro de téléphone, numéro SIRET) ; 
― identité des déclarants (désignation de l'entreprise, adresse de l'entreprise, numéro SIRET, nature de l'activité exercée dont l'activité principale) ; 
― informations d'ordre comptable et fiscal (durée de l'exercice en nombre de mois, durée de l'exercice précédent, date de clôture de l'exercice, bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, état des dettes et des créances, détermination du résultat fiscal, déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles, tableau d'affectation du résultat, détermination de la valeur ajoutée, composition du capital social, filiales et participations). 
L'ensemble des données mentionnées au présent article sont conservées pendant la durée d'activité de l'entreprise, à l'exception des données d'ordre comptable et fiscal qui sont conservées pour une durée de cinq ans. 
Les données nécessaires au contrôle de la capacité financière et à l'appréciation de la situation financière des entreprises de transport routier font l'objet d'une transmission à partir du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP pour être enregistrées dans le présent traitement. »
L'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GRECO (" gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles ”) ayant pour finalités : 
― la gestion des registres des entreprises de transport public routier de personnes et de marchandises, de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et de commissionnaires de transport ; 
― la gestion des titres administratifs délivrés aux entreprises de transport routier, en transport intérieur et international ; 
― le suivi des entreprises au regard du respect des règles d'exercice de la profession ; 
― le contrôle et l'appréciation de la capacité financière des entreprises de transport routier ; 
― le suivi des entreprises contrôlées au regard du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière ; 
― l'enregistrement des infractions constatées lors des contrôles sur route et en entreprise ou à l'issue de l'exploitation des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ; 
― la conservation des éléments recueillis lors des contrôles, ceux issus de l'exploitation des données enregistrées sur ces disques (afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules contrôlés) et permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux ; 
― la mise en place de procédures d'édition automatique de pièces administratives résultant de la mise en œuvre des procédures mentionnées ci-dessus (éditions, par exemple, des licences de transport, des titres de perception, des procès-verbaux d'infraction) ; 
― l'exploitation et l'édition de statistiques afférentes, non-nominatives. 
Ce traitement est mis en œuvre par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dans : 
― les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ; 
― les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; 
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF). »
Les dispositions de l'article A. 212-176 du code susvisé sont remplacées par : 
« La déclaration prévue aux articles R. 212-85 et R. 212-87, dont un exemplaire type figure à l'annexe II-12, comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées et domicile des intéressés. Pour les personnes nées à l'étranger, elle comporte également les noms et prénoms du père et de la mère. Elle fait mention des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, de leur date et lieu d'obtention ainsi que de la date de la dernière révision si la qualification est soumise à révision. Le cas échéant, elle fait mention de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, de la qualification préparée, des stages pratiques et des dates du livret de formation. 
Sont jointes à cette déclaration une copie d'une pièce d'identité, une photographie d'identité, une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire de déclaration et une copie simple de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués. Le cas échéant, sont jointes une copie de l'autorisation d'exercice, de l'équivalence de diplôme ou, pour les personnes en formation, l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat. »
La décision du 4 janvier 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er-1, les mots : « M. Cyril ROUX, premier secrétaire général adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine LEMERY, secrétaire générale adjointe » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 3-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjointes, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
 M. Romain BOURIEL, superviseur ;
 Mme Carelle CHASSEIGNEAUX, superviseur ;
 Mme Marine HAZARD, superviseur ;
 Mme Imane MAZOYER, superviseur ;
 Mme Céline THUILLIER, superviseur. » ;
 3° Au second alinéa de l'article 4-2, les mots : « M. Louis MARGUERITTE, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Lorraine VALLAT, adjointe » ;
 4° Après l'article 5-4, est inséré un article 5-5 ainsi rédigé :
 « Délégation permanente est donnée à Mme Emilie QUEMA, chef de la brigade 8 à la seconde direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUEMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Déborah BERGER, adjointe au chef de la brigade 8. » ;
 5° L'article 7-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation permanente est donnée à M. Philippe BILLARD, chef du service des affaires internationales banques à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BILLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sylvain CUENOT, adjoint au chef du service des affaires internationales banques. » ;
 6° L'article 7-3 est supprimé ;
 7° L'article 7-4 devient l'article 7-3 ;
 8° Il est ajouté à l'article 14-4 un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques. » ;
 9° Le second alinéa de l'article 14-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe REYNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure LA MOTTE ou Mme Sylvie PIPPONIAU, adjointes au chef du service des entreprises d'investissement. » ;
 10° Aux articles 1er-1, 1er-2, 1er-3 et 1er-4, après les mots : « de contrôle prudentiel », sont insérés les mots : « et de résolution ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutualité régionale (MR1) (SIREN : 782 778 864), dont le siège social est situé à Salon-de-Provence Cedex (13654), 5-13, place de l'Ancienne-Halle, BP 160, au profit de la mutuelle Les Mutuelles du Soleil (SIREN : 782 395 511), dont le siège social est situé à Nice (06000), 36-36 bis, avenue du Maréchal-Foch.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,789 MW, localisée 77, route de Lapoutroie, 68240 Kaysersberg.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,34 MW, localisée chemin de Montlhéry, 91130 Ris-Orangis.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,704 MW, localisée rue de Goussainville, 95400 Villiers-le-Bel.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,996 MW, localisée 57, avenue du Maréchal-Joffre, 25200 Montbéliard.
L'Association du poulet de Janzé a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0911.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 09-11 " Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des institutions de prévoyance suivantes :
 ― le Fonds interprofessionnel de retraite surcomplémentaire (FIRES), dont le siège social est situé à Sarcelles (95200), 12, avenue du 8-Mai-1945 ;
 ― CAPAVES Prévoyance, dont le siège social est situé à la même adresse ;
 ― la Caisse de prévoyance complémentaire du Crédit lyonnais (CPCCL), dont le siège social est situé à Villejuif (94800), 10, place Oscar, Niemeyer,
au profit de l'institution de prévoyance interprofessionnelle Humanis Prévoyance, dont le siège social est situé à Paris (75116), 7, rue de Magdebourg.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2013, sont nommés membres de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu à compter de la date de publication du présent arrêté :
 Membres titulaires de la section paritaire des pédicures-podologues de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour la période du mandat restant à accomplir : M. Serge CASIMONT, en remplacement de M. Jean-Loup LAFEUILLADE, et Mme Catherine LAMBERT MATTA, en remplacement de M. Patrick DANESI.
 Membres suppléants de la section paritaire des pédicures-podologues de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : Mmes Florence KERIEL et Patricia STEINMETZ.
 Membre suppléant du collège des médecins de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu : M. Alain JACOB.
Sont désignés, pour la session 2013, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
 M. Michel MAES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. Emmanuel CHIRAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Charles MOYNOT, chef du bureau économique et financier à la direction des affaires criminelles et des grâces.
 M. Olivier RABOT, chef du bureau de la police judiciaire à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 novembre 2013, M. Richard PANQUIAULT, directeur général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), est nommé membre titulaire de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Dominique de GRAMONT, délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation, pour la durée du mandat restant à courir.
Sont désignés, pour la session 2013, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
 M. Jérôme BOURRIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans.
 M. Pierre DARBEDA, substitut général près la cour d'appel de Paris.
 M. Philibert DEMORY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Christine FOREY, substitut général près la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 2013, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 décembre 2013, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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ATTÉNUATION
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
 En cas de dysfonctionnement du site de la tour Eiffel empêchant toute émission du service, l'éditeur est autorisé à utiliser le site de remplacement suivant jusqu'à la remise en service du site de la tour Eiffel. Il en informe le conseil sans délai :
 Nom du service : RMC.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : avenue de la Résistance, fort de Romainville, Les Lilas (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6,3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 novembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2013, il est mis fin, à sa demande, au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des ressources humaines à l'Institut national de l'information géographique et forestière, de M. PRIN (Thierry), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer aux réunions du comité. La durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion. Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité.
 Une autorisation d'absence est également accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du comité pour :
 1° Les visites de services prévues à l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article L. 4612-4 du code du travail ;
 2° La réalisation des enquêtes prévues à l'article 53 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article L. 4612-5 du code du travail ;
 3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée à l'article 4.
 Ces représentants du personnel et ces autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au personnel concerné.
A N N E X E
TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 63 À CHAQUE BARRIÈRE DE PÉAGE À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE COMPLÈTE (EN EUROS TOUTES TAXES COMPRISES)
TARIFS
Classe 1
3,50 €
Classe 2
5,30 €
Classe 5
1,80 €
TARIF
non modulé
EURO 0
EURO 1
EURO 2
EURO 3
EURO 4
EURO 5
EURO 6
Classe A
14,16 €
15,57 €
15,57 €
15,57 €
15,15 €
14,72 €
13,24 €
12,90 €
Classe B
14,16 €
15,57 €
15,57 €
15,57 €
15,15 €
14,72 €
13,24 €
12,90 €
Classe C
17,33 €
19,06 €
19,06 €
19,06 €
18,54 €
18,02 €
16,75 €
16,46 €
I. ― Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à leur initiative ou, dans un délai maximum d'un mois, sur demande écrite et motivée d'au moins un tiers des représentants du personnel titulaires.
 II. - A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, il est procédé sans délai à la réunion du comité local compétent pour le service ou le membre du personnel concerné.
Les représentants du personnel suppléants peuvent assister aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Sont informés de toutes les réunions du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et y assistent l'inspecteur santé et sécurité au travail prévu aux articles 5 et suivants du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, un médecin de prévention chargé de la surveillance médicale des personnels et un assistant du service social qui exercent dans le ressort territorial du comité concerné ainsi que le conseiller de prévention ou, à défaut, l'assistant de prévention de la direction territoriale concernée. Il en est de même, au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour les représentants nationaux de ces professionnels.
 Lorsque sa présence est jugée utile, l'inspecteur du travail compétent est informé de la tenue des réunions du comité par son président
 A son initiative ou à la demande du secrétaire du comité, le président du comité central ou les présidents des comités locaux peuvent faire appel au concours de toute personne qui leur paraîtrait qualifiée afin qu'elle soit entendue sur un point inscrit à l'ordre du jour. Cette personne qualifiée ne peut assister qu'à la partie des débats relative à ce point, à l'exclusion du vote.
 En outre, lors de chaque réunion du comité, le président peut se faire assister par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
I. ― Le règlement type mentionné à l'article 68 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est adapté, en tant que de besoin, à la situation de l'établissement public par décision du directeur général de Voies navigables de France.
 II. ― Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail établit son règlement intérieur selon le règlement type. Il est approuvé par la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative.
Les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne sont pas publiques.
 Les membres de chaque comité et les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par le président du comité.
La convocation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixe l'ordre du jour de la réunion.
 Cet ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président. Lorsque le comité se réunit à la demande d'au moins un tiers des représentants du personnel titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
 La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres et aux personnes mentionnées à l'article 19 au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
 Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres sont envoyés aux mêmes destinataires au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.
Le mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant au sein du comité central ou d'un comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend fin par :
 1° Le décès ;
 2° La démission ;
 3° La perte des conditions requises par l'article 11 pour être éligible ;
 4° Pour les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, le départ de l'établissement public ;
 5° Pour les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports, la rupture du contrat de travail.