Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Russie et la Suisse à l'exposition « Picasso et les maîtres », organisée par la Réunion des musées nationaux, le musée national Picasso, le musée du Louvre et le musée d'Orsay, déployée simultanément aux Galeries nationales du Grand Palais, au musée du Louvre autour des Femmes d'Alger de Delacroix et au musée d'Orsay autour du Déjeuner sur l'herbe de Manet du 6 octobre 2008 au 2 février 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 6 mars 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
a) En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Danièle Benadon, inspectrice générale de l'équipement.
 M. Francis Masse, directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
 M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant.
 M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité ou son représentant.
 M. Marc Houalla, chef du service de l'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant.
b) En qualité de personnalités
 M. Jacques Pichot, secrétaire général d'Air France.
 M. Jean-Michel Vernhes, directeur de l'aéroport de Toulouse.
 M. Louis Castex, professeur des universités et directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
 Mme Geneviève Oudard, chef du département Navigation, Airbus France.
 M. Alain Beneteau, représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées.
 M. Marc Chiesa, président et représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile (INGENAC).
 M. Vincent Leon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
 M. David Pegorarotto, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
 M. Stéphane Serabian, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
c) En qualité de représentants du personnel exerçant
des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école
   Titulaires :
 M. Yves Bienvenu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
 Mme Sophie Coppin, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne.
   Suppléants :
 M. Alain Thepault, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
 M. Olivier Pontreau, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe exceptionnelle.
d) En qualité de représentants du personnel
n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche
   Titulaire :
 M. Philippe Tremolieres, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
   Suppléant :
 M. Dominique Bouillot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
e) En qualité de représentants des élèves ingénieurs
   Titulaire :
 M. Sébastien Petitcol, IENAC 06/S.
   Suppléant :
 M. Gaël Le Bris, IENAC 07/T.
f) En qualité de représentants des élèves suivant les formations
professionnelles de la direction générale de l'aviation civile
   Titulaire :
 M. Florian Leforestier, IESSA/07/A.
   Suppléant :
 M. Alain Lavandier, TSEEAC/06/B.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 989 107,13 €, pour le fonctionnement à 386 948,35 € (montant auquel s'ajoutent 27 280,68 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 585,83 €.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2008, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2010.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 10.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 17 juin 2008, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 27 juin 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris le mardi 9 septembre 2008.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
 ― par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 ― ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45-17 h 30 ; le vendredi : 8 h 45-16 h 30.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 avril 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) » S 3125a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12267*02. La notice est également enregistrée sous le numéro 50978#02.
 L'arrêté du 28 août 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également accessible, pour remplissage électronique et impression, sur le site internet www.ameli.fr.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 8.
 La répartition fonctionnelle et géographique des 8 postes offerts est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Animalier : 3 postes (répartis sur les centres de Tours, Rennes et Clermont-Ferrand).
 Préparateur en production et expérimentations végétales : 3 postes (répartis sur les centres d'Orléans, Bordeaux et Montpellier).
 Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 1 poste sur le centre de Clermont-Ferrand.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Jardinier : 1 poste sur le centre d'Avignon.
 La liste des centres de recherche de l'INRA avec les coordonnées est annexée au présent arrêté.
 Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront fixées par chaque président de centre de recherche.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers d'inscription à l'ANPE de leur lieu de domicile.
 Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Les tableaux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 Tableau relatif à la CAPL/adjoint administratif ― Administration centrale :
A la première colonne, au lieu de : « M. le directeur des ressources humaines du ministère de la défense », lire : « M. le chef du service des moyens généraux ».
 Tableau relatif à la CAPL/secrétaires administratifs ― Administration centrale ― Paris :
A la première colonne, au lieu de : « M. le directeur des ressources humaines du ministère de la défense », lire : « M. le chef du service des moyens généraux ».
A N N E X E
FORMULE DE NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2008-2009,  (1)
est en mesure d'accorder une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale.
 L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à  
litres (2) de production supplémentaire, correspondant à  % de votre quota.
  Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 2008 et le 28 février 2009, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2008, dans la limite de 10 %.
 La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà du quota augmenté de ce volume.
 (1) Raison sociale de l'acheteur.
  (2) Montant de l'allocation provisoire en litres.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 60057, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
L'article R. 224 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 224 bis.-Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées à l'article R. 224. 
Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.»
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2008, édition électronique, texte n° 24 :
 Au 5 de l'article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles

Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 modifié
Professeur hors classe.
22 %
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 modifié
Professeur hors classe.
11 %
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié
Professeur hors classe.
22 %
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche et les Etats-Unis à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Andrea Mantegna », présentée au musée du Louvre du 22 septembre 2008 au 5 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 22 avril 2008, sont nommés M. Jacques Pichot, secrétaire général d'Air France, en qualité de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et Mme Danièle Benadon, inspectrice générale de l'équipement, en qualité de vice-présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission de soutien.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Henry Alexandre, administrateur civil, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'office de l'élevage détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, désignée ci-après par les termes de « campagne 2008-2009 ». L'office notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur de l'office de l'élevage, après avis du conseil de direction de l'office ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2009. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 15 000 tonnes.
 La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 modifié par le directeur de la production et des échanges.
 Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
  En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2008-2009, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la commission susvisé.
En application de l'article D. 654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, en tenant compte, le cas échéant :
 ― des cessations primées de quotas effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
 ― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2007 ;
 ― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
 ― des transferts et prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.
MM. Patrick Leverino, Georges Degenève et Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, M. Jean-Paul Ayet, contrôleur du Trésor public, et Mme Marie-Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3. 
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595 / 2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté. En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3. 
Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'office du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous. 
A la fin de la campagne 2008-2009, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur : 
― est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0, 5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 ; 
― est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ; 
― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
A partir du 1er juillet 2008 et jusqu'au 30 septembre 2008, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2009, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2008 au 28 février 2009, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2008, dans la limite du taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5.
 L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait et dont l'exploitation est située dans le département concerné, et de ses ajustements éventuels. Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
 L'acheteur informe l'office de l'élevage :
 ― avant le 15 octobre 2008, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2008 ;
 ― avant le 15 mars 2009, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2009.
Pour bénéficier de l'allocation mensuelle de subsistance prévue au II de l'article R. 348-4, la personne hébergée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile doit justifier de ressources inférieures au montant de l'allocation définie en application du barème suivant : 
SITUATION FAMILIALE 
RESTAURATION COLLECTIVE 
(valeur en euros) 
RESTAURATION MIXTE 
(valeur en euros) 
RESTAURATION INDIVIDUELLE 
(valeur en euros) 
Personne isolée. 
91 
157 
202 
Couple ou personne isolée avec un enfant. 
130 
217 
311 
Famille de 3 personnes. 
158 
261 
384 
Famille de 4 personnes. 
192 
329 
494 
Famille de 5 personnes. 
229 
400 
608 
Famille de 6 personnes. 
261 
466 
718 
Majoration par personne supplémentaire. 
39 
74 
110 
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation sont appréciées dans les conditions définies à l'article 1er. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant résultant de l'application du barème ci-dessus et celui des ressources prises en compte.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2008-2009, sur le modèle établi par l'office de l'élevage.
 Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2008, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
 La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office du quota visé à l'article 2.
Pour l'application du I de l'article R. 348-4, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque centre, notamment de la qualité des prestations d'hébergement et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant : 
SITUATION FAMILIALE 
PARTICIPATION AUX FRAIS D'HÉBERGEMENT ET D'ENTRETIEN 
Hébergement 
avec restauration collective 
Hébergement 
avec restauration mixte (*) 
Hébergement 
sans restauration 
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant. 
Entre 20 % et 40 % des ressources 
Entre 20 % et 30 % des ressources 
Entre 15 % et 30 % des ressources 
Familles à partir de 3 personnes. 
Entre 15 % et 30 % des ressources 
Entre 15 % et 30 % des ressources 
Entre 10 % et 20 % des ressources 
(*) Un repas principal servi par jour.
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l'entrée dans l'établissement. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
Toute forme de prêt de quota autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
 A partir du 1er juillet 2008, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires dans les conditions définies par le présent arrêté. Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent à tout ou partie des disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quotas des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2008-2009. 
 Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage du quota du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %. Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
 La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quotas individuels qui ne sont pas utilisés à la fin de la campagne 2008-2009 par les producteurs lui livrant leur lait.
Le quota pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifié par l'office de l'élevage en cours de campagne.
 L'office notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur. Ces ajustements portent notamment sur :
 1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'office ;
 2. Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ;
 3. Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ;
 4. Les transferts de quotas des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2008-2009, les changements d'acheteur :
 ― intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural ; et
 ― déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural.
 En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
 Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage et selon un modèle établi par ce dernier.
Mme Gabrielle Hoppe, Mme Christine Weisrock, administratrices civiles, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues au I de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 35 précité.
M. Jérôme Biard, administrateur civil, Mme Evelyne Ranuccini et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2008, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 37 au titre de l'année 2008. Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret du 9 janvier 1992) : 24 emplois, dont 3 à pourvoir à la ville de Paris ;
 ― concours interne (prévu à l'article 4-3 du décret du 9 janvier 1992) : 13 emplois.
 Quatre postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les véhicules relevant du parc du ministère de la défense, à l'exclusion des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, peuvent être conduits par les personnes suivantes extérieures au ministère de la défense :
 1° Tout conducteur d'une entreprise chargée, dans le cadre d'un marché public, des travaux d'entretien périodique ou de réparation de ces véhicules ;
 2° Tout conducteur d'une entreprise ou d'une entreprise sous-traitante dont l'activité s'inscrit dans le cadre d'un marché notifié par l'Etat et pour lequel l'Etat aura mis des véhicules à disposition, même de manière temporaire, soit au titre de la comptabilité des matériels de la défense, soit par le biais d'une convention ;
 3° Pour la conduite des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale :
 ― les travailleurs sociaux dans les unités de gendarmerie en l'application de la loi du 5 mars 2007 susvisée ;
 ― les personnels relevant d'un autre ministère dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 31 mai 2007 susvisé et des missions relevant du domaine des offices centraux ou d'actions de coopération interministérielle ;
 ― les attachés de sécurité intérieure et attachés de sécurité intérieure adjoints.
 Dans les cas mentionnés au 1° et 3° ci-dessus, et sous réserve de l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article R. 222-4 du code de la route, l'autorisation de conduire les véhicules relevant du parc du ministère de la défense est délivrée à chaque conducteur par l'autorité visée à l'article 1er ci-dessus.
 Dans les cas mentionnés au 2°, l'employeur délivre, sous sa responsabilité, l'autorisation nécessaire à la conduite et vérifie que le conducteur auquel est confié un véhicule est titulaire d'un titre de conduite en cours de validité et dispose des qualifications afférentes à la conduite du véhicule considéré.
Le personnel relevant du ministère de la défense, disposant d'un permis de conduire, habilité au sens de l'alinéa 1er de l'article R. 222-4 du code de la route, est autorisé à conduire les véhicules relevant du parc du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent, à l'exclusion des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
 Le commandant de la formation administrative ou l'autorité assimilée responsable desdits véhicules vérifie que l'agent sous son autorité auquel un véhicule est confié est titulaire d'un titre de conduite en cours de validité.
La commission d'examen pour la délivrance de l'attestation de conduite citée au troisième alinéa de l'article 5 du présent arrêté comprend au moins trois membres :
 ― un officier, président ;
 ― un officier, un sous-officier supérieur ou un officier marinier supérieur ;
 ― un moniteur de conduite titulaire du CT1 de la filière IEC ou un agent du ministère de la défense titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
 Le candidat ayant satisfait aux épreuves de l'examen de conduite se voit délivrer l'attestation de conduite par le chef de centre IEC ou par l'autorité assimilée dont relève le candidat.
 Le candidat titulaire de l'attestation de conduite qui a satisfait aux exigences de l'instruction complémentaire de conduite se voit attribuer le brevet militaire de conduite par le commandant de la formation administrative ou l'autorité assimilée dont relève le candidat.
Les candidats au brevet militaire de conduite suivent une instruction élémentaire de conduite (IEC) sous l'autorité d'un chef de centre IEC ou sous l'autorité du commandant de la formation administrative de rattachement.
 L'instruction élémentaire de conduite se déroule dans un centre agréé par le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le chef d'état-major de l'une des trois armées.
 L'instruction élémentaire de conduite est sanctionnée par un examen passé devant une commission d'examen qui délivre une attestation de conduite.
 Pour les candidats non titulaires du permis de conduire ou du brevet militaire de conduite, l'examen reprend les épreuves du code de la route correspondant à la catégorie du titre exigé pour la conduite du véhicule.
 Les candidats ayant satisfait à l'examen de l'instruction élémentaire suivent l'instruction complémentaire de conduite (ICC). Cette instruction complémentaire est assurée par le corps ou l'unité d'affectation et a pour but de former et de perfectionner le candidat à l'emploi et à l'entretien du type de véhicule considéré.
 L'instruction complémentaire comprend :
 1° Des épreuves d'apprentissage théorique et technique relatives à l'emploi des véhicules relevant du parc du ministère de la défense. Ces épreuves portent sur les éléments suivants :
 ― la réglementation propre aux véhicules militaires ;
 ― le rôle du chef de bord ;
 ― la conduite à tenir en cas d'accident ou de vol de véhicule ;
 ― la documentation de bord (description, utilisation) ;
 ― la tenue, la discipline et les devoirs du conducteur ;
 ― le constat amiable (description, utilisation).
 2° L'acquisition d'un savoir-faire qui comprend les éléments suivants sur :
 ― la mécanique automobile (fonctionnement de base), l'entretien courant et le dépannage ;
 ― les opérations liées au chargement et au déchargement (guidage, attelage, dételage, arrimage) ;
 ― les manœuvres de force (relevage et grutage des véhicules) lorsque la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire est délivré le nécessite.
 Au cours de la période d'instruction, le candidat est astreint, sous la surveillance constante d'un accompagnateur, titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire ou du brevet militaire de conduite correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, à parcourir dans les conditions normales de circulation les distances minimales suivantes :
 ― catégorie B (brevet VL) : 200 kilomètres ;
 ― catégorie C (brevet PL) : 300 kilomètres ;
 ― autres catégories (brevets motocyclette, TC, SPL) : 400 kilomètres.
 Cette distance est ramenée à 100 kilomètres pour les candidats titulaires du permis de conduire civil correspondant à la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire de conduite est délivré.
La conduite des véhicules spécifiques requiert une qualification particulière dont une mention est portée sur le brevet militaire de conduite. Le brevet militaire de conduite assorti de cette mention est délivré dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. Il permet au personnel militaire les types de conduite suivants :
 1° Le pilotage des véhicules spécifiques des armées et de la gendarmerie nationale :
 ― véhicules ou engins blindés à roues ou chenillés ;
 ― engins amphibies.
 2° Les types de conduite ci-après :
 ― école de rame de jour ou de nuit ;
 ― franchissement amphibie ;
 ― conduite tactique.
 Pour la conduite des véhicules spécifiques des armées, un brevet militaire de conduite peut être délivré à certains personnels civils de la délégation générale pour l'armement et des ateliers de réparation des véhicules en cause, sous réserve d'avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté.
L'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
 1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative ou judiciaire notifiée portant mesure de suspension effective et totale du permis de conduire excluant également la conduite durant l'activité professionnelle ;
 2° Lorsque, par application de l'article L. 224-3 du code de la route, le préfet transmet directement le brevet militaire de conduite à l'autorité compétente.
 L'autorité visée à l'article 1er du présent arrêté reste libre de fixer la durée de restriction du droit de conduire dans la limite du  délai fixé par l'autorité administrative, puis du délai fixé par l'autorité judiciaire pour la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles 221-8 ou 222-44 du code pénal.
 Une copie de la décision portant suspension du brevet militaire de conduite prise par l'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est transmise au procureur de la République et au préfet dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
 La suspension du brevet militaire de conduite est considérée comme non avenue en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.
Pour conduire un des véhicules relevant du parc du ministère de la défense, un brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire non titulaire d'un permis de conduire, après avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté. Le brevet militaire de conduite permet de conduire les véhicules mentionnés à l'article R. 221-4 du code de la route, correspondant aux permis des catégories A, B, C, D et E.
L'autorité mentionnée à l'article 1er, dès qu'elle est informée des faits, procède au retrait du brevet militaire de conduite lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
 1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision notifiée d'une peine complémentaire d'annulation prévue par l'article 221-8 du code pénal ou d'une peine complémentaire d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code ;
 2° Lorsqu'il perd le droit de conduire un véhicule en application de l'alinéa 1er de l'article L. 223-5 du code de la route.
 A la suite de ce retrait, un nouveau brevet militaire de conduite ne pourra être délivré, dans les conditions du présent arrêté, avant l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative en application du délai prévu par l'article L. 223-5 du code de la route et sous réserve des conditions d'aptitude médicales définies par le II de l'article précité.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 avril 2008, le mandat des membres des comités d'experts figurant sur l'arrêté du 13 mai 2005, modifié par les arrêtés du 3 avril 2006 et du 18 juin 2007, fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités, est prorogé jusqu'à la publication au Journal officiel du décret modifiant le ressort territorial et la composition de ces comités.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 					 Fait à Paris, le 21 avril 2008.
 					La ministre de la santé,
 					de la jeunesse, des sports
 					et de la vie associative
 					Pour la ministre et par délégation :
 					 Le chef du service
 					des ressources humaines,
 					P. Barbezieux
 					Le ministre du travail, des relations sociales, 
 					de la famille et de la solidarité,
 					Pour le ministre et par délégation :
 					Le chef du service
 					des ressources humaines
 					P. Barbezieux
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives des îles Wallis et Futuna, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
 Après avis de la commission territoriale, l'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation des subventions aux associations sportives des îles Wallis et Futuna.
 L'administrateur supérieur, chef du territoire, transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel détaillé de l'utilisation des moyens attribués au territoire des îles Wallis et Futuna par l'établissement, portant notamment la liste des associations destinataires, les disciplines sportives et les actions concernées.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit la stratégie territoriale en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences du territoire des îles Wallis et Futuna.
 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
 Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial fixe la répartition des crédits qui lui sont notifiés par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites par chacun des services des sports des assemblées de province.
 Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial :
 1° Décide l'attribution des concours financiers dans la double limite du montant des crédits notifié par le directeur général et des montants répartis par niveau conformément au premier alinéa, ou rejette les demandes de subvention ;
 2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
 3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
 Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport est présidée conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des sports.
 Elle comprend :
 1° Quatre représentants du ministère de l'intérieur :
 a) Le directeur du cabinet du ministre ;
 b) Le directeur général de la police nationale ;
 c) Le préfet de police ;
 d) Le directeur central de la sécurité publique.
 2° Quatre représentants du ministère chargé des sports :
 a) Le directeur du cabinet du ministre ;
 b) Le directeur des sports ;
 c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 d) Un agent de la direction des sports.
 3° Quatre représentants des ministères partenaires :
 a) Un représentant du ministère de la défense (gendarmerie nationale) ;
 b) Un représentant du ministère de la justice ;
 c) Un représentant du ministère de l'éducation nationale ;
 d) Un représentant du ministère délégué à la ville ;
 4° Le président de la cellule interministérielle d'animation et de suivi des contrats locaux de sécurité.
 5° Six représentants du mouvement sportif :
 a) Le président du Comité national olympique et sportif français ;
 b) Les présidents ou leurs représentants de cinq fédérations sportives désignées par le Comité national olympique et sportif français.
 6° Un représentant de l'Association des maires de France désigné par cette association.
 7° Un directeur de service municipal des sports.
 8° Huit personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports, choisies parmi les sportifs, les arbitres et juges sportifs, les présidents de clubs sportifs et les membres du milieu universitaire compétents dans le domaine du sport.
 Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter sauf celui mentionné au d) du 2°.
Outre les sous-commissions mentionnées aux articles A. 142-25 et A. 142-26, la commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions temporaires ou permanentes au sein desquelles elle peut faire siéger, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile aux travaux entrepris.
Au sein de la Commission professionnelle consultative « Métiers du sport et de l'animation » une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers de l'animation.
 Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
 1° D'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 2° D'un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 3° De trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 4° D'un représentant du Syndicat national des associations d'employeurs de personnels des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).
 Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de six représentants proposés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, UNSA).
 Des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées de la commission plénière participent aux travaux des deux sous-commissions.