Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données. Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la commission.
- que les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité.
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations.
- que des mécanismes de traitement automatiques garantissent que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible une ré-identification des personnes concernées.
- que les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur, ainsi que l'identification des données concernées, et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent l'ensemble des obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le cas échéant, le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
ANNEXE
AVIS DE LA COMMISSION DU 4 JUIN 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) NO 715/2009 ET DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE - FRANCE, CERTIFICATION DE TIGF
I. - Procédure
Le 4 avril 2014, la Commission a reçu de l'autorité de régulation nationale française, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), une notification concernant un projet de décision relative à la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz Total Infrastructures Gaz France SA (ci-après « TIGF »).
Conformément à l'article 10 de la directive 2009/73/CE (1) (ci-après la « directive gaz ») et à l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 (2) (ci-après le « règlement gaz »), il incombe à la Commission d'examiner le projet de décision notifié et de rendre un avis à l'autorité de régulation nationale compétente quant à la compatibilité dudit projet avec les dispositions de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE.
II. - Description du projet de décision notifié
TIGF est un des deux gestionnaires de réseau de transport du gaz en France, présent dans le sud-ouest du pays. Par décision du 26 janvier 2012, la CRE a certifié TIGF comme satisfaisant aux exigences en matière de séparation liées au modèle de gestionnaire de réseau indépendant (ci-après « modèle ITO ») visé à l'article 9, paragraphe 8, point b, de la directive gaz. A l'époque, le propriétaire du réseau TIGF était l'entreprise verticalement intégrée Total SA.
Le 13 juillet 2013, TIGF a informé la CRE que toutes les parts dans TIGF avaient été transférées à la société TIGF Investissements SAS, filiale de TIGF Holding qui est elle- même détenue par les sociétés Snam SpA (45 %), Pacific Mezz Luxembourg (35 %) et Société C31 SAS (20 %).
Afin de se conformer aux règles applicables sur la séparation des gestionnaires de réseau de transport, TIGF a choisi de déposer une demande de certification conformément au modèle de dissociation des structures de propriété, s'écartant ainsi de sa certification actuelle en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant. La législation française transposant la directive gaz permet à TIGF de faire ce choix.
La CRE a examiné si, et dans quelle mesure, TIGF respecte les règles du modèle de dissociation des structures de propriété prévues par la législation française transposant la directive gaz.

        (1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JOUE n° L 211 du 14 août 2009, p. 94).
        (2) Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (JOUE n° L 211 du 14 août 2009, p. 36).
L'interprofession du Saint-Nectaire a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Nectaire ".
En application de l'article R641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Saint-Nectaire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Saint-Nectaire " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ; ou
- sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaintNectaire.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaintNectaire.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine " Saint-Nectaire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Politique de confidentialité, de sécurité et de traçabilité.
Le responsable de traitement doit prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Il doit, notamment au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, le responsable de traitement doit notamment s'assurer :
- que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, tel qu'internet, s'accompagne de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.cas, Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la commission ;
- que les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité ;
- qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le responsable de traitement doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations ;
- que des mécanismes de traitement automatiques garantissent que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées, à l'issue de leur durée de conservation, ou feront l'objet d'une procédure d'anonymisation rendant impossible une réidentification des personnes concernées ;
- que les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes. Les accès aux données considérées comme sensibles, au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent quant à eux être spécifiquement tracés en incluant un horodatage, l'identifiant de l'utilisateur ainsi que l'identification des données concernées et ceci pour les accès en consultation, modification ou suppression. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants.
La commission rappelle que l'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
Enfin, le responsable de traitement conserve la responsabilité des données à caractère personnel communiquées ou gérées par ses sous-traitants. Le cas échéant, le contrat établi entre les parties doit mentionner les objectifs de sécurité qu'un sous-traitant doit respecter.
Sont ajoutées à la décision n° 2011-1218 du 15 novembre 2011les annexes suivantes :
« ANNEXE X I (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE X I I (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : tunnel de la Major, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE X I I I (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
ANNEXE X I V (*)
Nom du service : RTL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 101,4 MHz.
Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
Altitude du site (NGF) : - 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 6144-53-2 du même code, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une candidature de liste ou de sigle. Ces candidatures sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »
L'article R. 6144-56 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6144-56.-Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. 
Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais. 
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. 
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article. 
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide. »
Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-65 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les résultats des élections et télécharge le procès-verbal signé par chacun des membres du bureau sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé. Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats. Cette opération entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre chargé de la santé. »
L'article R. 315-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 315-47.-I.-Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes : 
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. 
Les sièges de représentants titulaires restants éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. 
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue à l'article R. 315-38, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués. 
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé. 
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. Les représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci. 
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées. 
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.»
Le troisième alinéa de l'article R. 315-48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En présence des membres du bureau de vote, son président enregistre les résultats des élections et télécharge le procès-verbal signé par chacun des membres du bureau sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats mise à disposition par le ministre chargé de la santé. Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature ainsi qu'au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier vérifie la concordance entre les procès-verbaux et les résultats enregistrés par les présidents des bureaux de vote sur la plate-forme de saisie automatisée des résultats. Cette opération entraîne l'agrégation automatisée des résultats ainsi que leur transmission au ministre chargé de la santé. »
Le premier alinéa de l'article R. 6144-50 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé. »
L'article R. 6144-42 du code de la santé publique susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6144-42.-Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants : 
1° Dans les établissements de moins de 50 agents : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ; 
2° Dans les établissements de 50 à 99 agents : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ; 
3° Dans les établissements de 100 à 299 agents : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ; 
4° Dans les établissements de 300 à 499 agents : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ; 
5° Dans les établissements de 500 à 999 agents : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants ; 
6° Dans les établissements de 1 000 à 1 999 agents : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants ; 
7° Dans les établissements de 2 000 agents et plus : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants ; 
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du présent article, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. 
Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 6144-55 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2. »
L'article R. 6144-64 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6144-64.-I.-Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes : 
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. 
Les sièges de représentants titulaires restants éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. 
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue à l'article R. 6144-55, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués. 
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé. 
Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes par les organisations syndicales en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. Les représentants suppléants sont également désignés dans l'ordre de présentation desdites listes à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci. 
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées. 
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées. »
L'article R. 6144-54 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé établi selon un modèle type remis ou adressé au délégué de candidature ou à son suppléant. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de leur dépôt.
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R. 6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un modèle type, remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant. »
A la fin de l'article 5 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans l'établissement et, s'il y a lieu, dans les établissements annexes au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. »
Après le deuxième alinéa de l'article 19, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'administration affiche dès que possible, après la date limite de dépôt des candidatures, la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une liste de candidats. Ces listes de candidats sont tenues à disposition des organisations syndicales et des électeurs dans un lieu déterminé par le directeur d'établissement. »
L'article 42 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 42.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire. Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative. »
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle-sur-la-Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
 « - restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
 « - fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes. »
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 24 avril 2014
M. Riboulet-Owca (Jérémy), caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Souppes-sur-Loing ; 10 ans de services. Décédé des suites d'un accident dans l'accomplissement du service.
L'avis autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique » (NOR : FCPD1411761V), publié au Journal officiel de la République française du 8 juin 2014, est modifié comme indiqué ci-après.
A partir du point V, l'avis est rédigé comme suit :
« V. - Epreuve écrite d'admission
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mercredi 26 novembre 2014, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
VI. - Epreuve orale d'admission
En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils devront envoyer par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires à l'adresse susmentionnée.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 24 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
VII. - Date des épreuves
L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014, à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
VIII. - Renseignements complémentaires
Les demandes de renseignements doivent être formulées à l'adresse susmentionnée. »
(Le reste est sans changement.)
Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes :
1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ;
2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ;
3° Trois commissions pour les corps de catégorie C. »
Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs aux frais du Centre national de gestion doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci. Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du Centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais. Ces frais font l'objet d'un remboursement par le Centre national de gestion. »
Le 1° de l'article 5 de l'arrêté du 17 février 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Mme Jeanne Sauvageot, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Sauvageot, délégation est donnée pour signer, au nom du vice-président, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à :
a) M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau de la gestion des magistrats ;
b) Mme Béatrice Beales, adjointe au chef du bureau de la gestion des magistrats. »
L'arrêté du 15 juin 2007 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 1er est rédigé comme suit : 
« La direction générale des finances publiques met en œuvre, au sein de ses services, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion des affaires informatisées-GAIA ”. » 
II.-L'article 2 est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Le traitement permet la gestion de manière informatisée des démarches initiées par les usagers, quel que soit le canal utilisé. » 
III.-L'article 3 est rédigé comme suit : 
« I.-Les données à caractère personnel traitées sont : 
Données propres aux particuliers :
-nom de famille ou d'usage ;
-prénoms ;
-date et lieu de naissance ;
-civilité ;
-situation matrimoniale et personnes à charge ;
-numéro fiscal (SPI). 
Données propres aux entreprises :
-dénomination sociale ;
-numéro SIREN ou numéro SIRET. 
Pour l'ensemble des usagers :
-adresse, adresse de correspondance, adresse du bien immobilier visé par la demande, le cas échéant ;
-données relatives à l'objet de la démarche ;
-obligation fiscale concernée ;
-imposition visée ;
-pénalités visées ;
-données relatives à la situation des paiements ;
-données relatives aux contrats de paiement ;
-données bancaires ;
-motif invoqué ;
-données relatives au suivi de la démarche ;
-déclaration des changements d'adresse ;
-numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations nécessaires à la bonne gestion du dossier des usagers, à l'exclusion de toute appréciation subjective. 
II.-Les interrogations effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure de la consultation ou de la modification. » 
IV.-A l'article 4, les mots : « les agents des impôts et de la comptabilité publique habilités » sont remplacés par les mots : « les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues. » 
V.-L'article 5 est rédigé comme suit : 
« I.-La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes qui sont conservées pendant deux ans. 
II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation. » 
VI.-A l'article 6, les mots : « du programme COPERNIC (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique), télédoc 926,139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « du service CAP NUMERIQUE (direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 juillet 2014, l'arrêté du 23 mai 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'ingénieur du corps des personnels scientifiques de laboratoire relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « physique » est modifié comme indiqué ci-après.
La mention : « L'épreuve unique d'admissibilité aura lieu le mercredi 26 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris » est remplacée par la mention : « L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mercredi 26 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ».
La mention : « L'épreuve unique orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris » est remplacée par la mention : « L'épreuve orale d'admission aura lieu le jeudi 27 novembre 2014 à l'unité de direction du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ».
(Le reste de l'arrêté reste inchangé.)
Délégation est donnée à Mme Barbara Padovani-Lambert, directrice des services pénitentiaires, et à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2014
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire
1.A. - Enquête d'initiative nationale
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR
Enquête auprès des bénéficiaires d'un emploi d'avenir et d'une population témoin - Vague 1
Ponctuelle
DARES
Producteur
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE
      

    le cas échéant
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
ANNEXE 
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES 
Tarifs hors taxes et contributions 
Distribution publique 
TARIFS 
PRIX 
Tarif Base 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
3,57 
7,958 
Tarif B0 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
3,74 
7,534 
Tarif B1 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
14,24 
5,166 
Tarif TU (tarif en extinction) 
Abonnement mensuel en € 
Tranche 1 Prix du KWh en c € 
Tranche 2 Prix du KWh en c € 
Tranche 3 Prix du KWh en c € 
15,30 
8,272 
5,903 
5,72 
Tarif B2i 
Abonnement mensuel en € 
Prix du kWh en c € 
14,24 
5,067
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, et à Mme Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'un commissionnement est délivré aux inspecteurs de l'environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral en application des dispositions du code de l'environnement telles qu'elles résultent du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à Mme Johanna Créola, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à Mme Lucie Commeureuc, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, contractuelle, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous main de justice, à M. Bertrand Rouède, magistrat, adjoint au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, et à Mme Stéphanie Ténaillon, contractuelle, adjointe à la chef du service de la communication et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par les agents du service de la communication et des relations internationales.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2014
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr)
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS (*) 
(E) Enquêtes auprès des entreprises créées ou reprises en 2014 (Système d'information sur les nouvelles entreprises - SINE 2014)
(E) Enquête « Aquaculture »
(E) Enquête Associations
Triennale
Annuelle
Ponctuelle
INSEE
BSPA
INSEE
(E) Enquête concernant les entreprises.
(*) Voir liste des producteurs.
1.B. - Enquête d'initiative régionale
INSEE
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS (*) 
(E) Enquête auprès des entreprises à Mayotte
Annuelle
INSEE/DR La Réunion-Mayotte
(E) Enquête concernant les entreprises.
(*) Voir liste des producteurs.
2. Enquête d'intérêt général
2.B. - Enquête d'initiative régionale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS (*) 
(E) Enquête auprès de la filière aéronautique et spatiale en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Ponctuelle
INSEE/DR PACA
(E) Enquête concernant les entreprises.
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE 
      

    de tutelle le cas échéant
BSPA
Bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture
Ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
L'article R. 315-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 315-39.-Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. 
Les bulletins de vote et les enveloppes établis d'après un modèle type défini par arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les professions de foi répondant aux conditions fixées par le même arrêté, sont réalisés par l'administration et à ses frais. 
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle ainsi que l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national. 
Les documents électoraux sont adressés par l'établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article. 
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide.»