Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre Ier est ainsi modifié :
 A l'article I-4 « Prise en charge », le 1 et le 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Quand l'acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, sage-femme, auxiliaire médical) est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle médical une demande d'accord préalable remplie et signée. Les demandes d'accord préalable sont établies sur des imprimés conformes aux modèles arrêtés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 2. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable.
 La réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade et en copie au praticien, au plus tard le quinzième jour à compter de la date de réception de la demande par le service du contrôle médical, la caisse ou la mutuelle. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Advanced Bionics », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3408380
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, NEPTUNE.
Processeur pour implant cochléaire, NEPTUNE, de la société Advanced Bionics.
Ce processeur se présente sous forme de boîtier.
Indications :
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Références prises en charge :
― 303-M131 : malette patient contenant le boîtier NEPTUNE, compatible avec tous les modèles d'implants cochléaires Advanced Bionics.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
A N N E X E
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE-
ARDENNE
CORSE
FRANCHE-
COMTÉ
Addictologie
6
13
1
2
18
4
1
Allergologie et immunologie clinique
1
1
3
1
1
Andrologie
1
2
1
1
1
1
Cancérologie
20
52
4
20
40
18
12
9
Dermatopathologie
3
Fœtopathologie
2
Hémobiologie-transfusion
2
2
Médecine de la reproduction
2
1
Médecine de la douleur et médecine palliative
4
5
Médecine légale et expertises médicales
1
5
Médecine du sport
3
4
8
Médecine d'urgence
6
1
26
5
6
Médecine vasculaire
8
Néonatologie
2
Neuropathologie
Nutrition
1
16
1
1
14
1
1
Orthopédie dento-faciale
Pathologie infectieuse
2
4
1
Pharmacologie clinique
1
1
Psychiatrie de l'enfant
3
3
6
   TOTAL
39
106
9
27
141
31
20
1
12
ILE-DE-FRANCE
LANGUEDOC-
ROUSSILLON
LIMOUSIN
LORRAINE
MIDI-
PYRÉNÉES
BASSE-
NORMANDIE
HAUTE-
NORMANDIE
NORD -
PAS-DE-
CALAIS
PACA
Addictologie
35
5
3
7
13
7
7
10
7
Allergologie et immunologie clinique
1
1
3
1
1
Andrologie
1
1
3
3
Cancérologie
77
12
6
40
17
18
46
46
20
Dermatopathologie
1
Fœtopathologie
Hémobiologie-transfusion
1
Médecine de la reproduction
1
1
Médecine de la douleur et médecine palliative
1
1
Médecine légale et expertises médicales
8
5
3
1
Médecine du sport
11
1
1
1
1
Médecine d'urgence
1
1
1
4
5
2
Médecine vasculaire
1
Néonatologie
1
Neuropathologie
1
Nutrition
12
14
14
6
5
1
5
2
4
Orthopédie dento-faciale
1
1
Pathologie infectieuse
3
2
2
1
Pharmacologie clinique
Psychiatrie de l'enfant
1
1
1
2
   TOTAL
143
41
24
71
52
29
64
62
38
PAYS DE LA LOIRE
PICARDIE
POITOU-CHARENTES
RHÔNE-ALPES
GUADE-
LOUPE
MARTINIQUE
LA RÉUNION
GUYANE
TOTAL
Addictologie
16
3
1
22
1
182
Allergologie et immunologie clinique
2
1
17
Andrologie
15
Cancérologie
27
21
2
68
1
2
578
Dermatopathologie
4
Fœtopathologie
2
Hémobiologie-transfusion
2
7
Médecine de la reproduction
5
Médecine de la douleur et médecine palliative
1
12
Médecine légale et expertises médicales
1
24
Médecine du sport
1
1
32
Médecine d'urgence
3
2
16
1
80
Médecine vasculaire
2
1
12
Néonatologie
1
2
2
8
Neuropathologie
1
Nutrition
9
2
4
10
123
Orthopédie dento-faciale
2
Pathologie infectieuse
1
5
1
1
23
Pharmacologie clinique
2
Psychiatrie de l'enfant
1
1
5
24
   TOTAL
63
30
7
133
2
0
7
1
1 153
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Centre de recherche et d'enseignement en ostéopathie (CREO-ML-Formations).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012, M. Ruck (Antoine), conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur ressources métier à la direction du service national, à compter du 1er août 2012 pour une durée de quatre ans.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 3 octobre 2012, M. Paul (Edouard, Roman), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, adjoint aux affaires générales à la direction de la formation Ensica de l'ISAE, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2013.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 22 octobre 2012, Mme Garnier, née Lanere (Michèle), attachée d'administration du ministère de la défense, en fonction à l'Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la défense.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société d'assurance Groupama SA, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, Mme Josiane COLLET, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, M. Gérard TRIOLAIRE, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 novembre 2012, M. Jean-Philippe Donjon de Saint Martin, inspecteur des finances de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service Conseil à la direction générale de la modernisation de l'Etat dont les missions ont été transférées à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 octobre 2012, Mme Nicaise Orizono, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Guyane, en remplacement de Mme Lyne François.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, à leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, et affectées auprès des établissements suivants :
 M. Lagarce (Frédéric), CH&U d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers) ;
 Mme Garnache Ottou (Francine), CH&U de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie de Besançon) ;
 M. Bonnetain (Franck), CH&U de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie de Besançon) ;
 M. Décaudin (Bertrand), CH&U de Lille (UFR de pharmacie Lille-II) ;
 M. Colson (Philippe), CH&U d'Aix-Marseille (UFR de pharmacie d'Aix-Marseille) ;
 Mme Marchand (Sandrine), CH&U de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie de Poitiers) ;
 Mme Pestel-Caron (Martine), CH&U de Rouen (UFR de médecine et de pharmacie de Rouen) ;
 M. Declèves (Xavier), CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) ;
 M. Smadja (David), CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) ;
 Mme Savage Houzé (Sandrine), CH&U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 novembre 2012, M. Nicolas Conso, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service Innovation à la direction générale de la modernisation de l'Etat dont les missions ont été transférées à la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 2012, Mme Briand-Barralon (Véronique), conseillère d'administration de la défense, directrice de l'établissement du service national Sud-Est à Lyon, est nommée et maintenue en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté à la direction du service national à Orléans, à compter du 1er septembre 2012 pour une durée de quatre ans.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Advanced Bionics, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3408380
Implant coch, processeur, Advanced Bionics, NEPTUNE
6 000,00
6 000,00
Par délibération du 26 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 7 janvier 2013.
 L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 janvier 2013, Mme Isabelle Flory, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, en remplacement de M. Jérôme Duval-Destin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 janvier 2013, Mme Elisabeth, Chantal D'Alger, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Anthony BLANC, contrôleur des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable intérimaire du Centre d'enseignement zootechnique, en remplacement de M. Loïc SPEICH.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Loïc SPEICH, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Patrick DRAN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 janvier 2013, M. David Curtelin, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Urgences HDN Romans/CCNP CH Saint-Marcellin », en remplacement de M. Gérard Bayeux.
Par arrêté du ministre délégué auprès de ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 janvier 2013, M. Jacques Lesnard, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 15 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Création d'un observatoire des métiers.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale syndicale de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Lutte contre le travail illégal.
   Signataires :
 Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
 Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
 Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 15 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 4 décembre 2012, avec prise d'effet le 28 décembre 2012, le transfert total ou partiel par les entreprises d'assurance Friends Life Assurance Society Limited et Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ainsi que par l'entreprise d'assurance F & C Managed Pension Funds Limited, dont le siège social se trouve Exchange House, Primrose Street, London EC2A 2NY (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Friends Life Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2013 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2012 (NOR : EFIC1236666V), texte n° 93, est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 27.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 7 places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 10 places.
 Concours interne : 10 places.
 En outre, 3 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. »
 Le reste est inchangé.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Château de Versailles » sont arrêtées le jeudi 24 janvier 2013.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Château de Versailles », fait le 2 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 31 juillet 2012, est abrogé à compter du lundi 25 mars 2013.
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse cités en annexe D pour l'exécution :
 ― des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité des directions interrégionales, des directions territoriales et de leurs ressorts ;
 ― des recettes et des dépenses relatives aux prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs relevant des ressorts des interrégions ;
 ― des recettes et des dépenses inscrites au titre II et relatives à l'activité des services situés dans le ressort de ces directions interrégionales, sous réserve de la compétence des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévue à l'article 3, alinéa 2.
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2013, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, pages 313 et 314, rétablir les tableaux de l'annexe ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 18 du 22/01/2013 texte numéro 1

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 18 du 22/01/2013 texte numéro 1
L'alinéa 1 de l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant respectivement des pôles territoriaux de formation outre-mer situés à La Réunion et en Martinique.
 Les directeurs désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs d'établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les collectivités désignées en annexe B pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services.
 Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
 L'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de la comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les préfets de région d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice aux chefs des établissements pénitentiaires et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation situés dans les régions d'outre-mer cités en annexe C pour l'exécution des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI relatives à l'activité de ces services. Les chefs d'établissements pénitentiaires et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mars 2013.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuve écrite : mardi 7 mai 2013 ;
 ― épreuves orales : à partir du lundi 1er juillet 2013.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Blandine Manogil, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
 M. Stéphane Veillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure consiste en une épreuve orale.
 « Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 « La durée de cette épreuve est fixée à vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20. »
Après avis de la commission chargée de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination (CAFTI), le centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet est habilité comme centre d'évaluation pour la délivrance du CAFTI pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, le bien culturel :
 D'après Rosso Fiorentino, Mars et Vénus, huile sur bois, inv. BO 72ab, 20/488, appartenant au Národní Památkov ústav de Brno (République tchèque), prêté à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Le Roi et l'artiste. François Ier et Rosso Fiorentino », présentée au château de Fontainebleau du 23 mars 2013 au 24 juin 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 mars 2013 au 12 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, les biens culturels :
 Anonyme, Totentafel für Hans Huber, 1825, huile sur bois, inv. B 6141, appartenant au Bayerisches Armeemuseum, Ingolstadt, Allemagne ;
 Wilck Johann Carl, Brûlement de marchandises à Francfort/Verbrennung der englischen Waren auf dem Fischerfeld, 1810, huile sur toile, inv. Hmf.B1426, appartenant au Historisches Museum, Francfort sur le Main, Allemagne ;
 Habit de petit uniforme porté par Nelson à la bataille de Trafalgar, vers 1805, uniforme laine, soie, inv. UNI0024 ;
 Gilet porté par Nelson à la bataille de Trafalgar, vers 1805, uniforme laine, soie, inv. UNI0065 ;
 Epaulettes de l'habit de Nelson porté à la bataille de Trafalgar, vers 1805, uniforme métal et textile, inv. UNI0031 et UNI0032 ;
 Buttersworth Thomas, The battle of Trafalgar, beginning of the action ; entre 1805 et 1842, huile sur toile, inv. BHC0553 ;
 Craig James Godby (d'après William Marshall), Lord Nelson présente son plan d'offensive à ses officiers avant la bataille de Trafalgar/ England expects every man to do his duty,  1806, estampe, gravure aquarellée, inv. PAG 9025,
appartenant au National Maritime Museum, Londres, Royaume-Uni.
 Uniforme de couronnement d'Alexandre Ier (habit), 1801, textile, inv. TK 3023, appartenant au Musée historique d'Etat du Kremlin, Moscou, Russie,
prêtés à l'exposition « Napoléon et l'Europe », présentée au musée de l'armée, hôtel des Invalides, Paris, du 27 mars 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 4 mars 2013 au 2 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 » et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, l'arrêté du 22 novembre 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la 2e liste du tribunal pour enfants de Saint-Denis est modifié comme suit :
« Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
« Tribunal pour enfants de Saint-Denis
   « Assesseures titulaires :
 « Mme Guylène Marie CLAIN, épouse SAUTRON.
 « Mme Lucette PHILIPPE, épouse FRUTEAU.
 « Mme Marie-Lise TURPIN, épouse VEFOUR.
   « Assesseurs suppléants :
 « Mme Suzie CADET.
 « Mme Cécile LAVEISSIERE, épouse ADELL.
 « M. Serge Jacky FABRESSON.
 « M. Roberto Daniel QUINONES.
 « M. Patrick Malcom STEINMETZ.
 « M. Philippe Michel VERGNES. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013 :
 Le retrait de M. DOZINEL (Bruno, Benoît, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno DOZINEL, Stéphane GRAELING, Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno DOZINEL, Stéphane GRAELING, Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane GRAELING et Claire VIGNER-GRAELING, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2013, le bien culturel :
 Asger Jorn, Guillaume Apollinaire, 1956, huile sur toile ; inv. A23428, appartenant au Stedelijk Museum à Amsterdam (Pays-Bas),
prêté à l'exposition « Guy Debord, un art de la guerre », présentée à la Bibliothèque nationale de France, Grande Galerie, site François Mitterrand, Paris, du 26 mars 2013 au 13 juillet 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 7 mars 2013 au 31 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme Toudic (Anne-Marie, Marcelle, Renée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Gilles, Paul Ceyrac, Corinne de Buhren, Elisabeth Montes, Jean-Pierre Bigot, Anne Guichard, Bertrand Lucas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2013 :
 I. ― Un concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers.
 II. ― Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Vétérinaires des armées
Médecine vétérinaire
Hygiène alimentaire
1
 III. ― La composition du jury est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation du concours, le programme, la nature et la durée des épreuves, pour chaque discipline, sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 2013 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines hospitalières au profit exclusif des officiers étrangers.
 II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées
Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques
1
Cardiologie et maladies vasculaires
1
Médecine interne
1
Spécialité biologie médicale
Biologie médicale
1
Spécialités chirurgicales
Ophtalmologie
2
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
Psychiatrie
Psychiatrie
2
Anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation
1
 III. - La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en qualification hospitalière.
 IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 8.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 27 février 2013.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuves écrites : du mercredi 3 au vendredi 5 avril 2013 ;
 ― épreuves orales : à partir du mercredi 29 mai 2013.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « cncours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 décembre 2012 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 II. ― Le nombre de places offertes pour le corps des médecins des armées pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine aéronatique et spatiale
1
Technique d'état-major
2
Radioprotection médicale et hygiène nucléaire 
1
 III. ― La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 novembre 2012 :
 I. ― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2013 pour des médecins et pharmaciens étrangers sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation 
2
Paris, Marseille
Discipline spécialités médicales
Cardiologie et maladies vasculaires 
2
Paris
Oncologie 
1
Paris
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques 
2
Paris, Lyon
Gastro-entérologie et hépatologie 
2
Paris
Néphrologie 
1
Paris
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
2
Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Neurochirurgie 
1
Paris
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
3
Bordeaux (1), Paris (2)
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie urologique 
1
Paris
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie 
2
Paris
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie 
1
Paris
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Discipline sciences pharmaceutiques
Pharmacie : option pharmacie hospitalière-pratique et recherche ....
1
Paris
 II. ― La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours sont l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 11 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 8.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 8 avril 2013.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuve écrite : jeudi 6 juin 2013 ;
 ― épreuve orale : à partir du lundi 21 octobre 2013.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent. L'agent peut, s'il le souhaite, compléter le compte rendu par ses observations sur la conduite de l'entretien et les thèmes abordés ainsi que sur l'appréciation générale portée par le supérieur hiérarchique direct qui a mené l'entretien.
 Le compte rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est ensuite notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent.
 Le document est versé au dossier de l'agent et est pris en compte, s'agissant des fonctionnaires, pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix ainsi que pour l'attribution des réductions d'ancienneté prévues à l'article 9 du présent arrêté.
L'agent peut solliciter auprès de l'autorité hiérarchique la révision d'une partie ou de la totalité du compte rendu de l'entretien professionnel. La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du compte rendu à l'agent. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l'agent concerné.
 Sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, l'agent peut solliciter la révision du compte rendu auprès du président de la commission administrative paritaire compétente dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
 La commission administrative paritaire peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel à l'autorité hiérarchique.
 L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Délégation permanente est donnée à M. David Roizen, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La modulation des réductions d'ancienneté est établie par le chef de service auquel les contingents de réduction sont attribués, après avis de la commission administrative paritaire concernée. Sa décision tient compte de l'appréciation du supérieur hiérarchique direct sur la valeur professionnelle de l'agent figurant dans le compte rendu de l'entretien professionnel ainsi que des éventuelles observations formulées par l'autorité hiérarchique.
Les mois de réduction d'ancienneté attribués à un agent varient selon l'appréciation portée sur ses résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés en cours d'année et sa manière de servir par rapport aux fonctionnaires du même corps concerné accomplissant des tâches ou exerçant des responsabilités équivalentes.
 L'agent dont les résultats sont conformes aux objectifs ou se situent au-delà des objectifs et qui a donné satisfaction dans sa manière de servir peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté de trois mois. Le nombre total de fonctionnaires concernés s'élève à 20 % de l'effectif devant bénéficier d'un entretien professionnel. Les fonctionnaires ayant l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif.
 L'agent dont la manière de servir a donné satisfaction peut se voir attribuer une réduction d'ancienneté d'un mois.
L'agent dont la valeur professionnelle, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu, est distinguée par rapport aux autres agents du même service ayant des responsabilités équivalentes peut bénéficier d'un mois ou de trois mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder à l'échelon supérieur.
 Les réductions d'ancienneté sont attribuées par le chef de service compétent, selon les modalités prévues aux articles 11 et 12, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'entretien professionnel est un échange entre le supérieur hiérarchique direct et l'agent, qui porte, en cohérence avec la fiche de poste, sur les thèmes suivants :
 ― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente, en cours d'année ou lors de son affectation et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 ― les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et leurs conditions de réussite ;
 ― les acquis de son expérience professionnelle ;
 ― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 ― ses besoins de formation ;
 ― les perspectives d'évolution de l'agent en termes de carrière et de mobilité ;
 ― l'appréciation générale sur la valeur professionnelle de l'agent intégrant sa manière de servir.
L'autorité compétente en matière de gestion des personnels pour chaque service ou groupe de services examine les modalités de mise en œuvre des réductions d'ancienneté des fonctionnaires appartenant à un même corps et procède annuellement à la répartition des contingents de réductions d'ancienneté entre les services ou groupes de services, au prorata de l'effectif des corps concernés et sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents devant bénéficier d'un entretien professionnel.
 Les chefs de services auxquels les contingents de réduction d'ancienneté sont attribués sont les préfets auprès desquels sont placées les commissions administratives paritaires, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur auprès desquels sont également placées des commissions administratives paritaires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, est approuvée la prise de participation par la société La Française des jeux au capital de la société National Lotteries Common Services pour un montant de 75 000 € représentant 50 % du capital.