Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture à l'Office national des forêts.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 10 se répartissant comme suit :
 ― concours externe : 6 ;
 ― concours interne : 4.
 1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire administratif ou en cas de refus d'un candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 du code précité s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du même code.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 juin 2014. La date du dépôt de la fiche de renseignements pour les candidats admissibles au concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles au concours interne est fixée au 1er septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 1er juillet 2014.
 Les épreuves orales se dérouleront du 22 au 26 septembre 2014.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Le prélèvement prévu à l'article 49 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée fait l'objet de deux versements du Centre national du cinéma et de l'image animée au budget général de l'Etat, dans les conditions suivantes :
 1° Avant le 30 juin 2014, il est opéré un premier versement de 45 millions d'euros ;
 2° Avant le 31 décembre 2014, il est opéré un deuxième versement de 45 millions d'euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, les mots : « ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale ».
I. ― L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est abrogée. 
II. ― Sont abrogés : 
a) Le IX de l'article L. 541-1, le 2° du III de l'article L. 542-6, le 1° du IV de l'article L. 542-6 et le 1° du VII de l'article L. 543-4 du code de l'action sociale et des familles ; 
b) L'article L. 314-2 du code de l'organisation judiciaire ; 
c) Le 1° de l'article L. 6411-3 du code de la santé publique ; 
d) Le 2° de l'article L. 442-1 du code de la sécurité intérieure et au 4° de l'article L. 642-1 du même code, les mots : « les mots : " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ” sont remplacés par les mots : " de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ” et ». 
III. ― A l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est remplacée par la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
IV. ― Pour l'application à Mayotte de dispositions législatives autres que celles mentionnées au présent article, les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2014, les agents dont les noms suivent sont nommés stagiaires dans le corps de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 7 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 7 mai 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 avril 2014, Mme Jeanne HARBONNIER, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Yonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 29 avril 2014, M. Philippe Dumont, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Savoie, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 30 avril 2014, Mme Christine CALMELS, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Aude au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2014, M. Philippe LERICHE, général de brigade de la gendarmerie nationale, est nommé sous-directeur de la logistique (groupe III) au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, M. Jean-Paul, Henri, Maurice Levalet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Yonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2014, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2014 :
 1 M. CASCARANO (Jean-Laurent).
 2 M. GARNIER (Didier).
 3 M. LEJEUNE (Hervé).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2014, M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, est nommé, chef du service de l'administration générale (groupe I) à la direction générale de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2014, Mme Sylvie, Monique Paul, épouse Muller, inspecteur de la santé publique vétérinaire, en disponibilité depuis le 1er janvier 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2014 et admise, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A N N E X E
TABLEAU NOMINATIF DES AGENTS NOMMÉS DANS LE CORPS DES MAÎTRES DE CONFÉRENCES
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE DE CLASSE NORMALE
NOM (prénom)
DATE NOMINATION
CHOUIN (Nicolas)
MAJHOUB (Sonia)
STELLA (Patrick)
CLADIERE (Mathieu)
PERES (Guénola)
MIGNOT (Grégoire)
1er janvier 2014
FAURECOHADES (Justine)
BRUET (Vincent)
BOMBRUN (Lionel)
CACHON (Thibaut)
LAVOUE-TANGUY (Rachel)
HAZAEL (Jones)
1er février 2014
MARROU (Hélène)
1er avril 2014
Délégation permanente est donnée à M. Denis Tersen, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique » sont remplacés par les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du numérique ».
Un concours externe et un concours interne d'adjoints de direction sont ouverts le samedi 6 septembre 2014.
 35 postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures sont reçues du 15 mai au 17 juillet 2014 inclus sur : www.recrutement-banquedefrance.fr.
 Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 7 mai 2014.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RVM.
 Zone géographique mise en appel : Sedan.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Enclos, Sedan (08).
 Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
1
200
0
290
2
30
7
120
1
210
0
300
3
40
6
130
0
220
0
310
3
50
6
140
0
230
0
320
4
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
4
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont programmées et diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur le service France Inter de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision. Aucune modification ne peut intervenir sans l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E
CALENDRIER DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ATTRIBUÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES À L'ÉCHELLE NATIONALE POUR L'ANNÉE 2014
France 2
France 5
France 3
France Inter
France 3
France 2
France 5
Modules 2 min programmés la même semaine
Module 5 min
Module 5 min
Modules 4 min programmés
la même semaine
mardi 13 h 50
vendredi 22 h 30
samedi 17 heures
samedi 19 h 55
dimanche 11 h 30
mardi 0 h 30
jeudi 8 h 50
CGPME
mar 27/05/14
ven 30/05/14
sam 31/05/14
sam 05/07/14
dim 20/07/14
mar 04/11/14
jeu 06/11/14
mar 02/09/14
ven 05/09/14
sam 06/09/14
sam 11/10/14
dim 26/10/14
mar 19/08/14
jeu 21/08/14
CFE-CGC
mar 17/06/14
ven 20/06/14
sam 21/06/14
sam 12/07/14
dim 27/07/14
mar 18/11/14
jeu 20/11/14
mar 09/09/14
ven 12/09/14
sam 13/09/14
sam 18/10/14
dim 02/11/14
mar 12/08/14
jeu 14/08/14
CFTC
mar 10/06/14
ven 13/06/14
sam 14/06/14
sam 19/07/14
dim 03/08/14
mar 30/09/14
jeu 02/10/14
mar 16/09/14
ven 19/09/14
sam 20/09/14
sam 25/10/14
dim 09/11/14
mar 14/10/14
jeu 16/10/14
CFDT
mar 03/06/14
ven 06/06/14
sam 07/06/14
sam 26/07/14
dim 10/08/14
mar 25/11/14
jeu 27/11/14
mar 23/09/14
ven 26/09/14
sam 27/09/14
sam 01/11/14
dim 16/11/14
mar 29/07/14
jeu 31/07/14
UNSA
mar 24/06/14
ven 27/06/14
sam 28/06/14
sam 02/08/14
dim 17/08/14
mar 28/10/14
jeu 30/10/14
mar 30/09/14
ven 03/10/14
sam 04/10/14
sam 08/11/14
dim 23/11/14
mar 22/07/14
jeu 24/07/14
CGT
mar 01/07/14
ven 04/07/14
sam 05/07/14
sam 09/08/14
dim 24/08/14
mar 21/10/14
jeu 23/10/14
mar 07/10/14
ven 10/10/14
sam 11/10/14
sam 15/11/14
dim 30/11/14
mar 15/07/14
jeu 17/07/14
FNSEA
mar 08/07/14
ven 11/07/14
sam 12/07/14
sam 16/08/14
dim 01/06/14
mar 05/08/14
jeu 07/08/14
mar 14/10/14
ven 17/10/14
sam 18/10/14
sam 22/11/14
dim 07/09/14
mar 08/07/14
jeu 10/07/14
UNAPL
mar 15/07/14
ven 18/07/14
sam 19/07/14
sam 23/08/14
dim 08/06/14
mar 07/10/14
jeu 09/10/14
mar 21/10/14
ven 24/10/14
sam 25/10/14
sam 29/11/14
dim 14/09/14
mar 01/07/14
jeu 03/07/14
UPA
mar 22/07/14
ven 25/07/14
sam 26/07/14
sam 31/05/14
dim 15/06/14
mar 11/11/14
jeu 13/11/14
mar 28/10/14
ven 31/10/14
sam 01/11/14
sam 06/09/14
dim 21/09/14
mar 24/06/14
jeu 26/06/14
FSU
mar 29/07/14
ven 01/08/14 
sam 02/08/14
sam 07/06/14
dim 22/06/14
mar 23/09/14
jeu 25/09/14
mar 04/11/14
ven 07/11/14
sam 08/11/14
sam 13/09/14
dim 28/09/14
mar 17/06/14
jeu 19/06/14
MEDEF
mar 05/08/14
ven 08/08/14
sam 09/08/14
sam 14/06/14
dim 29/06/14
mar 16/09/14
jeu 18/09/14
mar 11/11/14
ven 14/11/14
sam 15/11/14
sam 20/09/14
dim 05/10/14
mar 10/06/14
jeu 12/06/14
CGT-FO
mar 12/08/14
ven 15/08/14
sam 16/08/14
sam 21/06/14
dim 06/07/14
mar 09/09/14
jeu 11/09/14
mar 18/11/14
ven 21/11/14
sam 22/11/14
sam 27/09/14
dim 12/10/14
mar 03/06/14
jeu 05/06/14
US Solidaires
mar 19/08/14
ven 22/08/14
sam 23/08/14
sam 28/06/14
dim 13/07/14
mar 02/09/14
jeu 04/09/14
mar 25/11/14
ven 28/11/14
sam 29/11/14
sam 04/10/13
dim 19/10/14
mar 27/05/14
jeu 29/05/14
Confédération paysanne
mar 26/08/14
ven 29/08/14
sam 30/08/14
sam 06/12/14
dim 31/08/14 
mar 02/12/14 
jeu 04/12/14
Coordination rurale
mar 02/12/14
ven 05/12/14
sam 06/12/14
sam 30/08/14 
dim 07/12/14 
mar 26/08/14 
jeu 28/08/14
L'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
 3° Le 1° est abrogé.
I. ― Dans l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code, après les mots : « à la Guadeloupe, » sont insérés les mots : « à Mayotte, ». 
II. ― L'article L. 514-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : «, à Mayotte » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en Guyane ni à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « dans ces collectivités ».
Après l'article L. 522-2 du même code, est inséré un article L. 522-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 522-3.-Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de la commission prévue à l'article L. 522-1, ou de leurs remplaçants, n'est pas matériellement possible, le ou les magistrats empêchés peuvent assister à l'audition de l'étranger depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle, à la salle dans laquelle siège la commission, où doit être présent au moins un magistrat. 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de l'alinéa précédent. »
Après l'article L. 221-2 du même code, est inséré un article L. 221-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 221-2-1.-Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). 
« Lorsque le lieu d'hébergement prévu à l'article L. 221-2 est un lieu de rétention tel que mentionné à l'article L. 551-1, les étrangers maintenus en zone d'attente et les étrangers placés en rétention administrative dans le même lieu demeurent régis respectivement par les dispositions des livres II et V. »
Au 2° de l'article L. 313-11 du même code, après les mots : « avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident ».
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 511-1 et à l'article L. 512-5 du même code, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer. »
Sans préjudice des articles Lp. 462-8, Lp. 463-1 à Lp. 463-4, Lp. 463-6, Lp. 463-7 et Lp. 464-1 à Lp. 464-6-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles Lp. 421-1 à Lp. 421-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués :
 a) Au tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant ni un artisan ;
 b) Au tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2014 :
 M. Antoine Chaleix, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle, en remplacement de M. Jean-René Louvet, muté.
 M. Jean-René Louvet, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Moselle, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, en remplacement de M. Antoine Chaleix, muté.
 M. Thierry Denoyelle, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Reims), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Nord, en remplacement de M. Joël Surig, appelé à d'autres fonctions.
La décision par laquelle l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prend des mesures conservatoires sur le fondement de l'article Lp. 464-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie devant la cour d'appel de Nouméa au maximum dix jours après sa notification. La cour statue dans le mois du recours.
 Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Nouméa peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des mesures conservatoires si celles-ci sont susceptibles d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à leur notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie mentionnées aux articles Lp. 462-8, Lp. 464-2, Lp. 464-3, Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Nouméa.
 Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Nouméa peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
 Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
 Le président de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa ayant annulé ou réformé une décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
 Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa.
 L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie veille à l'exécution de ces décisions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 avril 2014, Mme Agnès BOUTRY, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Paris, en remplacement de M. Jean-Luc PECHEUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 9 mai 2014, à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique :
 Lire : « Etienne Chantrel » au lieu de : « Eric Chantrel ».
 Fait le 9 mai 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre des outre-mer en date du 7 mai 2014, M. Eric DE BOUTECHOUX DE CHAVANES, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer de la Guyane (groupe IV) pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2014.
Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article Lp. 462-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
 Le cours de la prescription de l'action publique est interrompu :
 1° Par la transmission au procureur de la République prévue au deuxième alinéa de l'article Lp. 462-6 du même code ;
 2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article Lp. 462-7 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 3° Lorsque les faits visés dans la saisine de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par l'autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
12 806,78
12 806,78
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
12 730,89
12 730,89
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
75,89
75,89
Administration générale et territoriale de l'Etat
975 832,48
975 832,48
Administration territoriale 
307
975 832,48
975 832,48
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
18 851,60
18 851,60
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
204,50
204,50
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
18 647,10
18 647,10
Conseil et contrôle de l'Etat
400,00
400,00
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
400,00
400,00
Culture
26 038,01
26 038,01
Patrimoines 
175
23 630,93
23 630,93
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
2 407,08
2 407,08
    Dont titre 2 
361,06
361,06
Défense
45 554 950,70
45 554 950,70
Equipement des forces 
146
767 986,72
767 986,72
Préparation et emploi des forces 
178
44 742 951,37
44 742 951,37
    Dont titre 2 
33 239 523,10
33 239 523,10
Soutien de la politique de la défense 
212
44 012,61
44 012,61
Economie
29 509,90
29 509,90
Statistiques et études économiques 
220
29 509,90
29 509,90
Direction de l'action du Gouvernement
218 306,00
218 306,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
155 501,00
155 501,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 
333
62 805,00
62 805,00
Enseignement scolaire
95 687,07
95 687,07
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
95 687,07
95 687,07
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
60 716,93
60 716,93
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
53 988,93
53 988,93
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
6 728,00
6 728,00
Justice
77 773,33
77 773,33
Justice judiciaire 
166
70 173,33
70 173,33
Protection judiciaire de la jeunesse 
182
7 600,00
7 600,00
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
91 417,67
91 417,67
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
169
91 417,67
91 417,67
Recherche et enseignement supérieur
66 705,26
66 705,26
Vie étudiante 
231
66 705,26
66 705,26
Sécurités
351 716,97
351 716,97
Gendarmerie nationale 
152
170 116,46
170 116,46
Sécurité civile 
161
5 640,00
5 640,00
Police nationale 
176
175 960,51
175 960,51
Ecologie, développement et mobilité durables
150 228,54
150 228,54
Infrastructures et services de transports 
203
111 295,69
111 295,69
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
21 869,85
21 869,85
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
17 063,00
17 063,00
Travail et emploi
12 517,29
12 517,29
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
2 417,29
2 417,29
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
10 100,00
10 100,00
   Totaux 
47 743 458,53
47 743 458,53
    Dont titre 2 
33 239 884,16
33 239 884,16
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
22 867,20
22 867,20
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
22 867,20
22 867,20
Administration générale et territoriale de l'Etat
9 003,01
9 003,01
Administration territoriale 
307
9 003,01
9 003,01
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 210 044,02
2 210 044,02
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires 
154
18 389,02
18 389,02
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
2 191 655,00
2 191 655,00
Culture
4 000,00
4 000,00
Patrimoines 
175
4 000,00
4 000,00
Défense
1 211 811,60
1 211 811,60
Préparation et emploi des forces 
178
409 611,60
409 611,60
Soutien de la politique de la défense 
212
802 200,00
802 200,00
Recherche et enseignement supérieur
200 000,00
3 535 122,62
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
200 000,00
3 535 122,62
Sécurités
136 704,00
136 704,00
Sécurité civile 
161
136 704,00
136 704,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
29 122,67
29 122,67
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
29 122,67
29 122,67
Ecologie, développement et mobilité durables
2 363 205,22
4 361 559,81
Infrastructures et services de transports 
203
0,00
1 998 354,59
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
2 363 205,22
2 363 205,22
    Dont titre 2 
2 363 205,22
2 363 205,22
   Totaux 
6 186 757,72
11 520 234,93
    Dont titre 2 
2 363 205,22
2 363 205,22
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 4 avril 2014 :
 Considérant que les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale à risque EST sont soumis au règlement européen (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012, applicable à compter du 29 août 2013 ; que ce règlement prévoit notamment que l'évaluation du risque EST de ces dispositifs est menée en amont du marquage CE par l'organisme notifié concerné ; que la synthèse de cette évaluation est soumise aux autorités compétentes européennes ; que ce règlement fixe, par rapport aux exigences essentielles de la directive 93/42/CEE modifiée, des exigences particulières pour ces dispositifs ; qu'il précise et détaille les exigences de la directive européenne 2003/32/CE qu'il remplace ;
 Considérant par conséquent qu'il n'est plus nécessaire de maintenir en vigueur la décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale ;
 La décision du 5 mars 2001 relative à l'interdiction de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'importation, d'exportation et d'utilisation des dispositifs médicaux de substitution de la dure-mère dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine animale est abrogée.
I. ― Au 2 de l'article 5, après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
 II. ― Après le 2 de l'article 6, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 3. Dans le cas des préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines définies au point 2.2 de l'annexe II ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal), l'adéquation de la préparation de suite à l'alimentation particulière des nourrissons est démontrée par des études appropriées réalisées conformément aux orientations des experts généralement admises concernant la conception et la réalisation de ces études et répond aux spécifications appropriées figurant à l'annexe VI. »
 III. ― Au 3 de l'article 4, le mot : « paragraphes » est supprimé.
 IV. ― L'article 10 est ainsi modifié :
 1° Au 3, le mot : « paragraphe » est supprimé ;
 2° Au 4, le mot : « paragraphes » est supprimé.
 V. ― L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à l'article 2, paragraphe 1, points c et d » sont remplacés par les mots : « au c et au d du 1 de l'article 2 » ;
 2° Après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.
 Il est également conservé après la majorité de l'intéressé :
 1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 de l'ordonnance susvisée ;
 2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2014, au tableau annexé à l'arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements, les mots : « université de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ».
I. ― L'annexe I est modifiée comme suit :
 Aux points 2.1, 2.3, 10.1, 10.2, après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
 Au point 2.1, dans la note de bas de page, après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
 II. ― L'annexe II est modifiée comme suit :
 1° Aux points 2.1, 2.3, 8.1, 8.2, après le mot : « vache », sont insérés les mots : « ou de lait de chèvre ».
 2° Au point 2.2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
MINIMUM (1)
MAXIMUM
0,45 g/100 kJ
(1,8 g /100 kcal)
0,8 g/100 kJ
(3,5 g/100 kcal)

 (1)  Les préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ayant une teneur en protéines comprise entre le minimum et 0,56 g/100 kJ (2,25 g/100 kcal) sont conformes aux dispositions du 2 de l'article 6.
 III. ― L'annexe III est modifiée comme suit :
 Au point 3, sont ajoutés les mots : « L-arginine et son chlorhydrate (1).
 (1) L-arginine et son chlorhydrate sont exclusivement utilisés pour la fabrication des préparations pour nourrissons visées au 3 de l'article 5 et des préparations de suite visées au 3 de l'article 6. »
IV. ― L'annexe VI est modifiée comme suit :
 Après le 3, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 4. Qualité des protéines
 Les acides aminés indispensables ou indispensables sous certaines conditions du lait maternel, exprimés en milligrammes pour 100 kJ ou 100 kcal, sont les suivants :
Pour 100 kJ
(1)
Pour 100 kcal
Arginine
16
69
Cystine
6
24
Histidine
11
45
Isoleucine
17
72
Leucine
37
156
Lysine
29
122
Méthionine
7
29
Phénylalanine
15
62
Thréonine
19
80
Tryptophane
7
30
Tyrosine
14
59
Valine
19
80

 (1) 1 kJ = 0,239 kcal.
 V. ― Dans l'intitulé de l'annexe VI, après le mot : « nourrissons », sont insérés les mots : « et de préparations de suite ».
Après le troisième alinéa de l'article A. 53-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Au titre des procédés mentionnés au premier alinéa du présent article, figure le parapheur électronique. Cet outil dispose de fonctions autorisant le regroupement de procès-verbaux de constatation d'infractions pour leur vérification et l'apposition d'une signature sur chacun des actes. Chaque signature est vérifiée indépendamment des autres. »
L'article A. 37-19 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 » sont remplacés par les mots : « à une signature électronique ou à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49-1 ou par l'article R. 249-9 » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique, soit d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ; » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « selon les mêmes modalités » sont remplacés par les mots : « grâce à une signature manuscrite apposée avec un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et conservée sous forme numérique » ; 
4° Au septième alinéa, les mots : « l'article R. 49 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 49-1 ».
Par décret en date du 9 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique :
1° Au titre de représentants du ministre chargé de la culture
 a) Membres titulaires :
 M. Orier (Michel), directeur général de la création artistique ;
 Mme Labourdette (Marie-Christine), directrice des musées de France au sein de la direction générale des patrimoines ;
 M. Collin (Jean-François), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
 b) Membres suppléants :
 M. Denut (Eric), délégué à la musique au sein de la direction générale de la création artistique ;
 M. Berjot (Vincent), directeur général des patrimoines ;
 M. Corbin (Noël), secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
2° Au titre de représentants du ministre chargé du budget
 a) Membre titulaire :
 M. Grosse (Alexandre), sous-directeur au sein de la direction du budget ;
 b) Membre suppléant :
 M. Moreau (Roger), chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport au sein de la direction du budget.
3° Au titre de représentant du Conservatoire national
supérieur de musique et de danse de Paris
 M. Mantovani (Bruno), directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2014, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 Mme Monique Raux (2e tour).
 Mme Françoise Boutet-Waïss (3e tour).
 M. Philippe Imbert (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2014, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, au titre des membres du Gouvernement mentionnés au 1° de l'article R. 143-2 :
 M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant ;
 Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
 Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, ou son représentant ;
 M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, ou son représentant ;
 M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, ou son représentant ;
 Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
 Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, ou son représentant ;
 Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Après l'article 6, il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :
 « La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national comprend :
 ― un bureau de coordination stratégique ;
 ― un état-major ;
 ― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprenant une section de l'internet à laquelle sont attachées la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, une section opérationnelle, une section d'assistance technique, de recherche et de développement, une section de la formation et une section des relations internationales ;
 ― une division de l'anticipation et de l'analyse.
 Elle est chargée de la prévention et de la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la cybercriminalité. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 avril 2014, M. Jacques BRICOUT, attaché principal d'administration de l'Etat, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande et par limite d'âge, à compter du 24 août 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 avril 2014, Mme Katia LEBRETON, née BRILLET, attachée principale d'administration de l'Etat, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2014, M. Salles (Jean-François), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de la Guyane), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de La Réunion, en remplacement de M. Briand (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2014, les biens culturels :
   Bahman Mohasses :
 Abstract of a Woman, huile sur toile, 1976 ;
 Abstract of a Woman, huile sur toile, 1967 ;
 Fish, huile sur toile, 1972 ;
 A Place to Meet, huile sur toile, 1964 ;
 Portrait of a Man, huile sur toile, 1968 ;
 Bell Pepper, huile sur toile, 1977 ;
 The Portrait of Painter's Mother, huile sur toile, 1974 ;
 A Man's Head (n° 2), huile sur toile, 1966 ;
   Behdjat Sadr :
 Untitled, 1974,  huile sur aluminium ;
 Untitled, 1974, huile sur toile ;
 Untitled, 1967, persienne,
appartenant au musée d'art contemporain de Téhéran (Iran), prêtés à l'exposition « Unedited History, Iran, 1960-2014 », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 15 mai 2014 au 24 août 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 avril 2014 au 15 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret en date du 9 mai 2014, sont attribués à l'association cultuelle protestante unie de Vandoncourt-Dasle, dont le siège est situé 29, rue des Damas, 25230 Vandoncourt (Doubs), qui les accepte, les biens de l'association paroissiale de l'Eglise évangélique luthérienne de Vandoncourt, qui a décidé sa dissolution.
L'article 12 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 I. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation permanente est donnée à M. Perrin (Bertrand), chef du pôle inspection des produits biologiques 1, à M. Stern (Cyril), chef du pôle inspection des produits biologiques 2, à M. Renaud (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à M. Thomas (Thierry), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme Kiger (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme Peter-Decarsin (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
 II. ― Au VI, les termes : « à M. Stern (Cyril) » sont supprimés.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 8 avril 2014 :
 Considérant que le pharmacien responsable de la société PHARMACIE MARETTE a indiqué le 27 janvier 2014, en réponse aux rapports préliminaires des missions menées, ne pas pouvoir définir de délai de mise en œuvre des actions correctives nécessaires à la mise en conformité de son établissement pharmaceutique, compte tenu de la mise sous scellés par les autorités judiciaires de la documentation pharmaceutique et de la salle de fabrication ;
 Considérant que la société PHARMACIE MARETTE n'apporte pas de garantie suffisante pour démontrer sa capacité à respecter les dispositions des BPF ;
 Considérant dès lors qu'il y a lieu de maintenir, au-delà de la période de trois mois définie, la décision du 8 janvier 2014 portant suspension de la fabrication, de la distribution, de la délivrance et de l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société PHARMACIE MARETTE, compte tenu des risques, notamment eu égard à l'état de santé des patients et au risque de décès encouru ;
 Considérant que, dans son courrier du 4 avril 2014, le pharmacien responsable ne s'oppose pas à la prolongation de six mois de la décision du 8 janvier 2014, compte tenu de la mise sous scellés par les autorités judiciaires de la documentation pharmaceutique et de la salle de fabrication,
 La fabrication, la distribution, la délivrance et l'administration de préparations magistrales ou hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société PHARMACIE MARETTE sont suspendues à titre conservatoire et par précaution à compter de la date de notification de la présente décision pendant un délai de six mois.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2014 texte numéro 43
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 109 du 11/05/2014 texte numéro 43
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n° 109 du 11/05/2014 texte numéro 43
Après l'article 67, il est inséré un article 67-1 ainsi rédigé :
 « Art. 67-1. - Lorsqu'une installation nucléaire de base comprend, au 1er janvier 2013, un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code, l'exploitant transmet, dans un délai de trois mois suivant la date de publication du décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base, les éléments techniques de la demande d'autorisation mentionnés au 13° du I de l'article 8, au 12° du II de l'article 37 ou au 12° du II de l'article 43. Le décret d'autorisation de l'installation est modifié au plus tard à l'issue du premier réexamen de sûreté de l'installation nucléaire de base suivant cette date afin d'appliquer les dispositions du 7° du II de l'article 16, du 5° du II de l'article 38 ou du 5° du II de l'article 44 et dans un délai n'excédant pas cinq ans suivant la date de publication du décret précité. »
Au II de l'article 43, après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
 « 12° Un document comportant la description, si après la mise à l'arrêt définitif, l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement soumis aux dispositions de l'article L. 229-5 de ce même code :
 « a) Des matières premières et combustibles dont l'emploi est susceptible d'entraîner des émissions de gaz à effet de serre ;
 « b) Des sources d'émission de ces gaz ;
 « c) Des mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement visé à l'article 14 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée.
 « Le dossier comprend également un résumé non technique des informations mentionnées aux a à c. »