Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 2
APPENDICE IV
du règlement d'application
Modèle
(Edition 2010)
ATTESTATION DE DÉCHARGEMENT
 Destinataire de la cargaison/Installation de manutention
  (Nom/entreprise, adresse)
 1. Nous avons déchargé du bateau   
 (nom)    (ENI) 
  Cales/Citernes n°  
 2.   kg
(quantité)
ou  I 
(catégorie et n° des marchandises selon l'appendice III
du Règlement d'application)
 3. Annonce le 
           (date)       (heure) 
 4. Déchargement commencé le 
           (date)       (heure)
 5. Déchargement terminé le 
           (date)       (heure)
 Les cales/citernes n° 
 6.a  n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes étant donné que selon la déclaration du conducteur le bateau effectue des transports exclusifs ;
 6.b  n'ont pas été débarrassées des cargaisons restantes liquides au titre des dispositions transitoires prévues à l'article 6.02, (paragraphe I, lettre b) de la Partie B de l'Annexe 2 ;
 7.  ont été débarrassées des cargaisons restantes.
 Les cales/citernes n° 
 8.  ont été balayées/asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) ;
 9.  ont été aspirées (standard de déchargement B en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) ;
 10.  ont été lavées ;
 11.  ....... m³ d'eaux de lavage et/ou ...... l de slops ont été pris en charge ;
 12.  Les résidus de manutention ont été pris en charge.
 Les eaux de lavage/eaux de ballastage/eaux de précipitations des cales/citernes mentionnées ci-dessus :
 13.  peuvent être déversées dans l'eau en respectant les dispositions de l'appendice III du Règlement d'application ;
 14.  ont été prises en charges ;
 15.  doivent être déposées auprès de la station de réception  (Nom/entreprise) mandatée par nous ;
 16.  doivent être déposées conformément aux stipulations du contrat de transport.
 17.        
      (Lieu)             (Date)
(Cachet/Nom en capitales d'imprimerie et signature)
Confirmation du conducteur
 18.  Les données figurant sous les numéros I à 16 sont confirmées.
 19.  Les citernes ont été asséchées (standard de déchargement A en vertu de l'appendice III du Règlement d'application) et la cargaison restante est entreposée en transit dans :
 a)  La citerne à résidus :  l
 b)  Le GRV :  1
 c)  La citerne mobile :  1
 20. Observations : 
 21. 
(Date)
(Nom du conducteur en capitales d'imprimerie et signature)
 Station de réception
(Nom/Entreprise, Adresse)
Attestation de dépôt
(seulement si le numéro 15 ou 16 ci-dessus
est marqué d'une croix)
 22.  Le dépôt des déchets liés à la cargaison conformément à la catégorie de marchandises et au n° de marchandises indiqués au numéro 2 est attesté :
 a)  Eaux de lavage :  m³  code :  (*)
 b)  Eaux de ballastage :  m³  code :  (*)
 c)  Eaux de précipitations :  m³  code :  (*)
 d)  Slops :   kg  ou   l.
 e)  Cargaison restante visée au numéro 19.
 23. Observations : 
 24.  Une attestation spéciale relative au dépôt a été délivrée au conducteur.
 25.        
      (Lieu)             (Date)
(Cachet/Nom en capitales d'imprimerie et signature)
  Cocher la ou les cases qui conviennent.
 (*) Codification des déchets suivant la règlementation en vigueur relative à la Directive 2006/1013/CE.
R É S O L U T I O N C D N I 2 0 1 0 - I I - 1
RELATIVE AUX DISPOSITIONS EN VUE DE LA PRISE EN COMPTE D'UN SYSTÈME ÉLECTRONIQUE DE PAIEMENT EN REMPLACEMENT DES TIMBRES PRÉVUES PAR LA PARTIE A DE L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIVE À LA COLLECTE, AU DÉPÔT ET À LA RÉCEPTION DES DÉCHETS SURVENANT EN NAVIGATION RHÉNANE ET INTÉRIEURE (CDNI) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Règlement d'application. ― Partie A
Modifications de l'annexe 2 en vue d'une prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres
 La Conférence des Parties contractantes,
 Consciente du fait que le règlement d'application devrait prendre en compte des méthodes de travail modernes et reconnues,
 Considérant :
 ― que la mise en œuvre du système de financement de la réception et de l'élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments prévu par la Convention devrait être assurée suivant des méthodes de travail modernes et globalement reconnues afin de répondre au mieux aux attentes des parties concernées ;
 ― que ces méthodes de travail devraient tenir compte de l'évolution technologique intervenue depuis la finalisation de la Convention, s'intégrer dans les procédures usuelles de paiement et de processus comptables et offrir les garanties nécessaires pour la protection contre la fraude et la préservation de la confidentialité des données ;
 Rappelant la déclaration commune des Etats signataires de la Convention du 21 septembre 2007,
 S'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
 Adopte la version ci-annexée du chapitre III et des articles 4.01 à 4.03 du chapitre IV du règlement d'application, partie A.
 La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2011.
L'article 34 de l'arrêté du 26 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations. »
La résolution CDNI 2010-II-1 relative aux dispositions en vue de la prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres prévues par la partie A de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) (ensemble une annexe), adoptée à Strasbourg le 8 juin 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 13 de l'arrêté du 26 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mme Elisabeth Nussbaum et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk et M. Jean-Marie Revault, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 5 avril 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 31 août 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 23-88 « Viande d'animaux jeunes de race limousine, viandes bovines », au nom du groupement « Limousin promotion ».
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 23-88 « Viande bovine d'animaux jeunes de race limousine » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association limousine de la qualité et de l'origine (ALQO) » dite Limousin Promotion, maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
En application de l'article 2 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs de l'Agence de services et de paiements, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, de l'institut français du cheval et de l'équitation, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de l'information géographique et forestière et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les personnels fonctionnaires et contractuels du ministère chargé de l'agriculture qui y sont affectés, les décisions individuelles relatives à :
 a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
 b) L'octroi des congés de formation ;
 c) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie de grave maladie et des congés de longue durée ;
 d) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
 e) Les changements de quotité de travail à temps partiel et le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 f) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
 g) L'octroi des autorisations d'absence de toute nature ;
 h) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
 i) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
 j) L'établissement et la signature des cartes professionnelles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de personnalités qualifiées :
 En tant que membre titulaire et en remplacement de M. Bonnot (Yvon) : Mme Tanguy (Hélène), secrétaire générale adjointe de l'Association nationale des élus du littoral ;
 En tant que membre suppléant et en remplacement de Mme Moriceau (Janick) : M. Léonard (Jean-Louis), président délégué de l'Association nationale des élus du littoral.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 avril 2013, M. ALIBRAHIM (Merie), né le 11 septembre 1979 à Khamis Mushait (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie cardiaque ― clinique chirurgie cardiaque et thoracique ― pôle cardio-vasculaire et pulmonaire au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 mai 2013 jusqu'au 30 avril 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BCHIR (Afef), épouse MRABET, née le 24 août 1965 à Monastir (Tunisie).
 M. AGHAJANIAN (Majid), né le 22 mai 1974 à Ispahan (Iran).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2013, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense : le général de brigade Franco (Rémy), chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, en qualité de suppléant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, et en remplacement de l'ingénieur général Stéphan (René).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 avril 2013, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
 M. Jean-François CHICOINE, né le 25 juillet 1957 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2013 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. WENGER (Brice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
 M. WENGER (Brice) et M. LAVAIL (Benjamin, Georges, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. FIGUIÈRE (Frédéric, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc VALENCIA, Frédéric FIGUIÈRE et Hélène PARAZOLS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc VALENCIA, Hélène PARAZOLS, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ACHOUI (Saliha), épouse YAKOUBI, née le 19 décembre 1973 à Houra (Algérie).
 Mme NGO NDOUGA (Bernadette), née le 26 juin 1964 à Douala (Cameroun).
 Mme FERGANI (Souad), née le 4 octobre 1965 à Alger (Algérie).
 Mme HAFSI (Soraya, Myriem), épouse KARTI, née le 24 octobre 1959 à Colomb-Béchar (Algérie).
 Mme RATSIZAKAINA (Hanitramalala, Virginia), épouse DELACROIX, née le 4 janvier 1981 à Tananarive (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
 M. Orier (Michel), directeur général de la création artistique.
 M. Berjot (Vincent), directeur général des patrimoines.
 M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2013 :
 M. COLLANGES (Thierry, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Thierry BALZAME, Nadia JACQUES et Renaud HERBERT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin).
 Le retrait de M. BALZAME (Thierry, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Thierry BALZAME, Nadia JACQUES et Renaud HERBERT, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Thierry BALZAME, Nadia JACQUES et Renaud HERBERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérald MOUIAL, Nadia JACQUES, Renaud HERBERT et Thierry COLLANGES, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, en tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité :
 Titulaire : M. Flitti (Eric), élève de la 52e promotion.
 Suppléant : M. Lhermitte (Thibault), élève de la 52e promotion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2013 :
 Mme BLONDEL (Florence, Gisèle) et M. CRÉPIN (Maxime, Olivier, Jacques, Hubert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène DAUVERGNE-FAUX et Jean FAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-Guyon (Val-d'Oise).
 Les retraits de Mme DAUVERGNE (Marie-Hélène), épouse FAUX, et de M. FAUX (Jean, Raymond, Robert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène DAUVERGNE-FAUX et Jean FAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène DAUVERGNE-FAUX et Jean FAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Florence BLONDEL et Maxime CRÉPIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 avril 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux et du chanvre (CETIOM) :
En qualité de représentants des producteurs d'oléagineux
 M. BROSSARD (Yann).
 M. HENRION (Antoine).
 M. LEPAPE (Michel).
 M. LOISEAU (Didier).
 M. RENOUX (Alain).
 M. SIRET (Jacques).
 M. TUBERY (Gérard).
 M. de VERNEUIL (Bernard).
 M. WINDSOR (Sébastien).
En qualité de représentant de l'Organisation nationale
interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux
 M. ROUSSEAU (Arnaud).
En qualité de représentant de l'interprofession du chanvre
 M. SAVOURAT (Benoît).
En qualité de représentants des organismes
stockeurs d'oléagineux
 M. DELAGNEAU (Gérard).
 M. JACQUIN (Pierre).
 M. LEROY (Jean-Paul).
 M. PISSIER (Matthieu).
 M. ROUSSEAU (Christian).
En qualité de représentants des industries
utilisatrices d'oléagineux
 M. BOCQUELET (Hubert).
 M. BRINON (Alain).
 M. VANRENTERGHEM (Stéphane).
En qualité de représentant des producteurs
de semences de graines oléagineuses
 M. BOURDIL (Laurent).
En qualité de représentant des établissements obtenteurs
et producteurs de semences de plantes oléagineuses
 M. TABEL (Claude).
En qualité de représentants du personnel technique
du secteur des oléagineux et du chanvre
 M. CHANTRE (Guillaume).
 M. MARTEAU (Didier).
 M. PUIG (Jean-Philippe).
Au titre des personnalités particulièrement compétentes
 Le directeur général de FranceAgriMer.
 M. GUEZ (Pierre).
 M. LEMAITRE (Jacques).
 M. LE GALL (Olivier).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2013 :
 La nomination et la titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à l'issue du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011, prononcée par arrêté du 9 février 2012, est rapportée en tant qu'elle concerne :
LISTE
d'admission
NUMÉRO DE LA LISTE
d'admission
NUMÉRO
de dossier
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LP
152
1056
Salomon (Virginie), épouse Blin
152
LP
594
28
Bricaud (Brice)
593
 Sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense les lauréats du concours interne exceptionnel du 15 novembre 2011 dont les noms suivent :
LISTE
d'admission
NUMÉRO DE LA LISTE
d'admission
NUMÉRO
de dossier
NOM (PRÉNOM)
ORDRE
de nomination
LC
8
3225
Thauvin (Hubert)
804
LC
9
3127
Jouanin (Christophe)
805
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 avril 2013, sont titularisés dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole :
NOM ― PRÉNOM
DATE DE TITULARISATION
BIBBAL Delphine
1er janvier 2011
FERRAN Aude 
1er septembre 2011
CORBIERE Fabien 
1er septembre 2009
CONCHOU Fabrice
1er septembre 2011
CAROF Mathieu
1er janvier 2011
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 4 avril 2013, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Au titre des représentants
des organisations professionnelles
 M. Hervé Lafforgue, Association nationale des industries alimentaires, en remplacement de M. Jean-Pierre Carli.
Au titre des représentants
des organisations interprofessionnelles d'employeurs
 Mme Elodie Corrieu, Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Houria Sandal.Au titre des représentants du personnel
 Mme Chantal Gaudiche, en remplacement de M. Philippe Samhat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2013, Mme Sophie Béjean, professeur des universités, est nommée membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences ou de ses fonctions, en remplacement de Mme Maryse Bossière.
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2013, édition électronique, texte n° 28 :
Au lieu de : « Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 895 676,96 € à titre d'attributions de produits »,
 Lire : « Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 895 676,96 € à titre de fonds de concours ».
 Dans l'annexe, tableau 1, rubrique « Ecologie, développement et aménagement durables » :
Au lieu de : « Sécurité et affaires maritimes », lire : « Sécurité et circulation routières ».
Le chef d'organisme prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité.
 A ce titre, et conformément à l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, il désigne parmi le personnel placé sous son autorité un agent civil ou militaire, dénommé chargé de prévention des risques professionnels, qui est chargé de l'assister et de le conseiller en matière de santé et de sécurité au travail.
 Cet agent exerce ses attributions sous l'autorité directe du chef d'organisme au profit du personnel civil et du personnel militaire de l'organisme concerné.
 Les activités à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat du personnel militaire ainsi que celles exercées au sein des forces en opération n'entrent pas dans ses attributions.
Le chargé de prévention des risques professionnels ne peut pas être :
 ― un représentant du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ou spécial dont relève son organisme, ni au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense qui assure les missions d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ;
 ― un représentant du personnel militaire à la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.
L'arrêté du 24 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « ― le directeur du service national de Compiègne... » sont remplacés par les mots : « ― le directeur du service national d'Orléans... » ;
 2° A l'article 8, les mots : « Le directeur du service national de Compiègne... » sont remplacés par les mots : « Le directeur du service national d'Orléans... ».
Si la société Eco-DDS souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, la société Eco-DDS dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
Aux fins du présent arrêté, on appelle :
 1. « Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche structurée de gestion de la sécurité, qui englobe les structures, les responsabilités, les politiques et les procédures organisationnelles nécessaires en vue d'assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs.
 Dans le cadre du SGS, on appelle :
 2. « Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable et maintenus à ce niveau ou à un niveau inférieur par un processus continu d'identification des dangers et de gestion des risques.
 3. « Danger » : toute condition, événement ou circonstance susceptible de provoquer un accident.
 4. « Risque » : mesure de la combinaison de deux facteurs :
 ― la probabilité totale ou la fréquence d'apparition constatée d'une incidence néfaste induite par un danger ; et
 ― la gravité de cette incidence.
 5. « Probabilité » : dénombrement des occurrences par rapport à une population.
 6. « Gravité » : caractérisation des impacts sur la sécurité.
 7. « Gestion des risques » : la gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu'à un niveau acceptable ou tolérable.
 8. « Partie 145 » : annexe II du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, en tant que règlement pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
 9. « Arrêté CTA hélicoptère » : pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, il s'agit de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, il s'agit de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé.
 10. « Dirigeant responsable » : dirigeant responsable au sens du paragraphe OPS 1.175 de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, du paragraphe OPS 3.175 de l'arrêté CTA hélicoptère ou des règles applicables en métropole en vertu du paragraphe 145A.30 (a) de la partie 145.
Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, et pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, ci-après nommés « organismes ».
Pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé ou à l'arrêté CTA hélicoptère ou disposant d'une licence d'exploitation en cours de validité, l'autorité au sens du présent arrêté est le représentant de l'Etat.
 Pour les organismes de maintenance agréés conformément à la partie 145, cette « autorité » est le ministre chargé de l'aviation civile.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Le a (1°) de l'article 5 et l'article 6 deviennent obligatoires le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Un échéancier pour la mise en œuvre des autres dispositions contenues dans le présent arrêté acceptable par l'autorité est fourni au plus tard le premier jour du sixième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Ces dernières dispositions deviennent obligatoires le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
 Elles sont également applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception des exploitants d'avions et d'hélicoptères dont l'activité principale n'est pas le transport aérien public international au sens de la loi organique n° 99-209 susvisée.
En application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement, la société Eco-DDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 139 940, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 25 février 2013 pour pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des catégories 3 à 10 visées au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, pour le compte de ses adhérents.
Les responsabilités en matière de gestion de la sécurité au sein de l'organisme sont clairement définies. En particulier, l'organisme s'assure que :
 1° Une personne acceptable par l'autorité a été nommée pour gérer le système de gestion de la sécurité. Cette personne reporte directement au dirigeant responsable et a la responsabilité de s'assurer que les tâches et fonctions décrites à l'article 5 sont correctement réalisées ; et
 2° Le dirigeant responsable a la responsabilité finale de toutes les questions relatives à la sécurité.
L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2017.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-DDS n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
 Si la société Eco-DDS souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé.
La contribution du gestionnaire du réseau public de transport à la mise en souterrain d'ouvrages existants, dont il a la charge, pour des motifs liés au développement économique local ou à la protection de l'environnement, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie, est établie selon la formule suivante :
C = A ― (1 ― T) × B
où :
 ― C est la contribution du gestionnaire du réseau public de transport ;
 ― A est le coût final des ouvrages créés dans le cadre de la mise en souterrain des ouvrages existants. Ce coût comprend, notamment, la part du coût des ouvrages réalisés à l'initiative du gestionnaire du réseau public de transport et dont la réalisation n'est pas liée à la mise en souterrain des ouvrages existants ;
 ― B est le coût prévisionnel de la mise en souterrain des ouvrages existants tel que fixé par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie ;
 ― T est le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport fixé selon les critères et le barème définis à l'article 2.
a) Au minimum pour mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, l'organisme :
 1° Définit une politique et des objectifs en matière de gestion de la sécurité ;
 2° Assure la gestion du risque, notamment en identifiant les dangers, en évaluant et minimisant les risques associés par la mise en œuvre d'actions appropriées ;
 3° S'assure du maintien de la sécurité, notamment par le suivi et l'évaluation régulière de ses performances en matière de sécurité, des changements pouvant les affecter, dans un souci d'amélioration continue ;
 4° Assure la promotion de la sécurité, notamment en définissant des méthodes et en encourageant des pratiques visant à éveiller et maintenir la conscience du risque des personnels impliqués ;
 b) Le SGS intègre les programmes ou systèmes déjà requis dans les règlements applicables à l'organisme et relatifs à la collecte et à l'analyse d'informations de sécurité.
 c) Dans le cas d'entreprises de transport aérien public détenant également un agrément partie 145, le SGS est unique.
Pour les lignes aériennes existantes, le taux de contribution du gestionnaire du réseau public de transport est fixé selon le tableau suivant :
ÂGE DES LIGNES AÉRIENNES
existantes
TAUX DE CONTRIBUTION
du gestionnaire du réseau
public de transport
20 ans < âge ≤ 45 ans
15 %
45 ans < âge ≤ 60 ans
25 %
60 ans < âge ≤ 75 ans
40 %
75 ans < âge
50 %
où l'âge des lignes aériennes existantes est égal à la durée entre la date de mise en service de ces ouvrages et la date prévisionnelle de mise en service des ouvrages les remplaçant, telle que fixée par la convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de l'énergie.
 Pour les lignes aériennes de plus de 75 ans, le taux de contribution peut être majoré si la mise en souterrain peut s'inscrire dans un programme plus global de réaménagement du réseau public de transport.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé comme suit :
 ― pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-1 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 5 ;
 ― pour le concours sur épreuves ouvert en application de l'article 4-2 du décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes : 4.
L'instruction n° 312259/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF/5 du 24 décembre 2010 relative aux attributions et aux modalités de désignation du chargé de prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail dans les organismes relevant du ministère de la défense est abrogée.
6. Compte rendu d'activité
 Dans le cadre de vos missions et afin de vous donner les directives appropriées, je vous demande de me rendre compte au moins (périodicité) fois par (semaine/mois/an) :
 a) Du contenu des différents registres dont vous avez la charge ;
 b) Des anomalies constatées ;
 c) De vos propositions et plans d'action ;
 d) Des difficultés rencontrées dans l'exercice de vos missions ;
 e) Des accidents graves ou incidents qui auraient pu avoir des conséquences graves ;
 f) Des résultats des enquêtes suite à accidents de travail.
7. Signature
 (Date et signature du chef d'organisme).
8. Destinataire
 a) L'intéressé.
9. Copies
 a) Le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire ;
 b) L'inspection du travail dans les armées ;
 c) Le service gestionnaire de l'intéressé pour insertion dans son dossier administratif ;
 d) Le personnel assurant des fonctions d'encadrement ;
 e) Le secrétaire du CHSCT compétent, pour information des membres de l'instance ;
 f) Les membres de la CCHPA ;
 g) Le médecin de prévention ;
 h) Les autres acteurs locaux de la prévention ;
 i) La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).
En application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 et 2013 pour les corps des secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense figurent en annexe au présent arrêté.
Le chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.
 Il bénéficie également d'une formation continue en cette matière.
 Dans le cas d'une interruption d'exercice de la fonction de chargé de prévention des risques professionnels, il suit une action de formation destinée à actualiser ses connaissances en matière de santé et de sécurité au travail.
 Les modalités d'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 5 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Au sein de son organisme, le chargé de prévention des risques professionnels a une mission d'analyse, de surveillance, de conseil et d'animation :
 1° Sa mission d'analyse a pour but de réunir les éléments indispensables à l'exécution des autres missions. Il s'agit notamment :
 ― d'organiser et d'animer la démarche relative à l'évaluation des risques pour la santé physique et mentale et la sécurité du personnel ;
 ― de participer à la mise en place de l'organisation de la prévention au sein de l'organisme et à l'élaboration et à la mise à jour du recueil des dispositions de prévention de l'organisme ;
 ― d'analyser les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 ― de recueillir les informations statistiques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 ― d'assurer la veille réglementaire ;
 2° Sa mission de surveillance concerne notamment le suivi de la bonne exécution des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, l'examen de la tenue des registres réglementaires, le contrôle du respect des prescriptions définies dans les plans de prévention élaborés lors de travaux ou de prestations de services effectués dans l'organisme par une ou plusieurs entreprises extérieures ;
 3° Sa mission de conseil s'exerce auprès du chef d'organisme et concerne la mise en œuvre des mesures de prévention et porte, notamment, sur les projets d'aménagement de poste ou d'infrastructure, les consignes de sécurité, les propositions de plans d'action ;
 4° Sa mission d'animation s'exerce auprès de l'ensemble des personnels de l'organisme, notamment au travers des actions de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail, de l'organisation des actions de formation à la santé et à la sécurité au travail, de la participation aux instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail, de l'organisation des campagnes de prévention.
 Il assure une mission de coordination des activités des préventeurs de l'organisme et, le cas échéant, de ses antennes.
 Pour exercer ses missions, le chargé de prévention des risques professionnels est amené à entrer en relation avec des acteurs internes et externes à l'organisme.
 Concernant ses missions de surveillance, d'analyse et d'animation, il collabore avec le médecin de prévention, les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail et l'inspecteur du travail dans les armées, ainsi qu'avec l'ensemble des fonctionnels de la prévention de l'organisme et les experts d'un domaine particulier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, le nombres de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 5.
La fonction de chargé de prévention des risques professionnels n'est pas mutualisable entre plusieurs organismes.
 Néanmoins, en tant que de besoin et dans le cadre d'un accord, formalisé ou non, entre les autorités hiérarchiques concernées, un chargé de prévention des risques professionnels peut apporter son conseil à d'autres chargés de prévention des risques professionnels.
Le chef d'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, adresse au chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté, dans laquelle il lui précise les attributions qu'il lui confie.
 La disposition de l'alinéa précédent est sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef d'organisme rappelée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
 Cette lettre détaille les missions générales du chargé de prévention des risques professionnels, définies à l'article 3 du présent arrêté, détermine les conditions d'exécution de ses missions, dont notamment le temps alloué pour les exercer, précise les délégations qui lui sont consenties et fixe les modalités d'élaboration du compte rendu de son activité.
 Cette lettre est soumise préalablement à l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire. Elle est signée par le chef d'organisme après réception de l'avis du coordonnateur central à la prévention ou de son délégataire.
 Un exemplaire de la lettre de cadrage signée est adressé, pour information, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Cette dernière est insérée, pour information des instances consultatives compétentes en matière de santé et sécurité au travail, au recueil des dispositions de prévention.
 Elle doit faire l'objet d'un réexamen annuel et, le cas échéant, lors de tout changement organisationnel ou fonctionnel.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Filière administrative
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010

Secrétaire administratif de classe supérieure
13 % en 2012 et 12 % en 2013
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
9 %
Filière technique
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications
du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011

Technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe
12 %
Technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe
8 % en 2012 et 9 % en 2013
L'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « ― le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides... » sont remplacés par les mots : « ― le chef d'emprise de l'Hôtel national des invalides... » ;
 2° A l'article 9, les mots : « Le chef d'organisme de l'Hôtel national des invalides... » sont remplacés par les mots : « Le chef d'emprise de l'Hôtel national des invalides... ».
Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
 Le chargé de prévention des risques professionnels exerce ses attributions à temps plein ou à temps partiel. Le temps alloué, défini par le chef d'organisme, doit être en cohérence avec les missions confiées et prendre notamment en compte l'effectif de l'organisme, la nature des risques liés aux activités professionnelles exercées en son sein ainsi que, le cas échéant, la localisation géographique des antennes de l'organisme.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2013, Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2013.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 avril 2013, Mme Caroline GUILLAUME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie à compter du 8 juillet 2013.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 avril 2013, est autorisée la cession amiable de bureaux dont l'adresse principale est rue Fransisco de Miranda, 5e étage, tour Ouest, Parque Cristal à Caracas, Venezuela, d'une superficie de 369 mètres carés, et est enregistré au bureau subalterne du troisième circuit de registre du district Sucre de l'Etat Miranda sous le numéro 7, tome 3, du premier protocole le 10 avril 1981 ainsi que son avenant enregistré le 8 mai 1984 sous le numéro 26, tome 5, du premier protocole.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 111689/175531.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2013, M. Castell (Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion des carrières (groupe III), au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 20 mai 2013.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 mars 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
 M. Hervé GUISE, administrateur titulaire, en remplacement de M. Bernard GARNIER, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français.
 M. Patrick ROBIN, administrateur titulaire, en remplacement de M. Cédric QUEMERE, sur proposition de la fédération Sud-Rail.
 M. Philippe BEAUMONT, administrateur titulaire, en remplacement de M. Pierre-Paul DITTRICH, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail des cheminots.
 Mme Caroline BLANCHOT, administratrice titulaire, en remplacement de M. Serge HEBRAS, sur proposition de la Confédération générale du travail des cheminots.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2013, M. René BOUSQUET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
 Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 28 janvier 2013 portant admission à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 9 avril 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 141.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― spécialité vétérinaire et alimentaire : 120 ;
 ― spécialité techniques et économie agricoles : 11  ;
 ― spécialité forêts et territoires ruraux : 10.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 17 avril 2013, M. Jérôme Biard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint à la déléguée aux affaires juridiques (groupe III), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.