Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (€)
9382351
CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable
VIROPHARMA SAS
600,000
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cessions au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 janvier 2013, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD ( €)
9387101
DOCETAXEL KABI 80 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
271,600
9387070
DOCETAXEL KABI 120 mg/6 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
401,280
9387087
DOCETAXEL KABI 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
526,720
9387093
DOCETAXEL KABI 180 mg/9 ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
585,000
A l'issue du scrutin du 5 février 2013, et conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, sont élus au conseil d'administration de la SNCF :
 M. Prouvenq (Alain), Mme Martin (Véronique), M. Zima (Guy), M. Cambi (Alain), M. Lanzilloti (Pascal) en qualité de représentants des salariés et M. Marty (Thierry) en qualité de représentant des cadres.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro-alimentaires,
horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)
 un poste.
 Emploi n°  : MC 07-632 ;
 Discipline : mécanique des fluides - mesures environnementales ;
 Section CNECA n° : 3 ;
 Clôture des inscriptions des candidats : lundi 27 mai 2013 à 17 heures ;
 Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 3 juin 2013.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Agrocampus Ouest : 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex, téléphone : 02-23-48-50-00, télécopie : 02-23-48-55-15.
Le syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crème de Bresse ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Crème de Bresse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
― INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCremedeBresse.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUCremedeBresse.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crème de Bresse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Limousin à compter du 1er septembre 2013.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Limousin et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Limoges pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Limousin, 1, rue de la Préfecture, 87031 Limoges Cedex.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Limousin, au secrétariat général pour les affaires régionales (05-55-44-17-01) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susmentionné.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Lorraine à compter du 9 juillet 2013.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Lorraine et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Nancy-Metz pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Lorraine, place de la Préfecture, 57034 Metz Cedex 1.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-87-34-87-34) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du Secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes à compter du 3 septembre 2013.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Lyon et du recteur de l'académie de Grenoble pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Rhône-Alpes, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales (04-72-61-60-60) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24 ou Mme Michelle PROQUIN au 01-55-55-82-92).
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'établissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés serait appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'article 5 de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Frédéric Laloue, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Le tableau du I est remplacé par le tableau suivant :
Redevance de production 
k0 = (1 ― 4 %)
Redevance de gestion de navigabilité 
K1 = (1 ― 4 %) × Th
Redevance de maintenance 
k2 = (1 ― 4 %) × Th
Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance 
k3 = 0,5  × (1 ― 4 %) × Th
Redevance d'exploitant d'aéronefs 
k4 = 287
k5 = 143
Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome
k6 = 1,14
k7 = 0,32
Redevance de sûreté aérienne de transporteur 
k8 = 0,80
Redevance d'organisme de formation de personnel navigant
k9 = 750 
Redevance d'aptitude au vol 
K10 = (1 ― 4 %) × Th
 2° Le III est ainsi modifié :
 « III. ― La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 ― 4 %) × 8,81. »
Les équipements de sûreté déjà installés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont assujettis au paiement de la moitié du montant des tarifs fixés dans le tableau de l'article 10 ci-dessus, dès lors que les demandes relatives à la délivrance d'un certificat individuel ou à la justification de performance individuelle ont été présentées avant le 31 décembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections, dont la date sera déterminée par accord collectif de branche, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014, conformément à l'article  R. 713-7 du code du travail (ancien).
 Les mandats des membres du Comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014.
 Les mandats des membres titulaires et suppléants de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) sont prorogés jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections aux conseils d'administration des CMCAS et au plus tard jusqu'au 31 mai 2014.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Les limites verticales ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Cette information est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.1, routes ATS inférieures.
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 « Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de maintenance prévue par le III de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile pour tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément prévu par les parties 145 et M du règlement (CE) n° 2042/2003 et par le 3° de l'article R. 133-1-1 susvisés ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit. » ;
 2° Dans les tableaux du E de l'article 3, le terme : « heures » est remplacé par « k2 ».
L'alinéa (v) du A de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
« (v) Dans le cas de l'instruction d'une demande d'agrément de production, le montant de la redevance d'instruction est égal au double de la redevance de référence déterminée en appliquant les dispositions prévues aux alinéas (i), (ii) et (iii) au chiffre d'affaires du dernier exercice social arrêté déclaré par l'entreprise postulante, multiplié par k0. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 février 2013, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2013 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique, est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 1 place ;
 ― concours externe : 1 place.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2013, l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Morbihan est modifié par la disposition suivante :
 « Le service départemental d'archéologie du Morbihan est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques portant sur le Paléolithique, le Néolithique et le Moyen Age. »
L'article 9 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau du A est remplacé par le tableau suivant : 
EXAMEN THÉORIQUE 
TARIF PAR ÉPREUVE 
isolée 
(en euros) 
FORFAIT 
pour l'examen 
(en euros) 
Pilote de ligne 
75 
970 
Pilote professionnel 
60 
350 
Qualification de vol aux instruments 
60 
300 
Membre d'équipage de cabine 
70 
Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments 
100 
Contrôle du niveau de compétence IFR 
100 
Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR 
75 
Parachutiste professionnel 
65 
Photographe navigant professionnel 
65 
Pilote non professionnel selon les règles dites « FCL » 
60 
Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites « FCL » 
30 
Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM 
30 
2° Le tableau du B est remplacé par le tableau suivant : 
ÉPREUVE PRATIQUE 
TARIF 
par inscription (en euros) 
Pilote de ligne 
640 
Pilote en équipage multiple 
640 
Mécanicien navigant 
630 
Pilote professionnel 
270 
Qualification de vol aux instruments 
270 
Membre d'équipage de cabine 
280 
Parachutiste professionnel 
240 
Photographe navigant professionnel 
240
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2013 et pour effet le 26 mars 2013, l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès du service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines), est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau du A est remplacé par le tableau suivant : 
TITRE 
TARIF 
(en euros) 
Personnel navigant technique professionnel ― pilote de ligne 
425 
Personnel navigant technique professionnel ― pilote en équipage multiple 
340 
Personnel navigant technique professionnel ― mécanicien navigant 
340 
Personnel navigant technique professionnel ― pilote professionnel 
225 
Autre personnel navigant technique professionnel 
110 
Pilote non professionnel 
80 
Certificat de membre d'équipage de cabine 
65 
2° Le tableau du B est remplacé par le tableau suivant : 
QUALIFICATIONS 
TARIF 
(en euros) 
Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur 
80 
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère 
80 
Qualification de vol aux instruments 
80 
Qualification d'instructeur 
80 
Autorisation d'examinateur 
80 
Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur 
80 
3° Le tableau du C est remplacé par le tableau suivant : 
ACTES 
TARIF 
(en euros) 
Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage 
80 
Carte de stagiaire 
21 
Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel 
80 
Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel 
170 
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts 
110 
Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité 
Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940. 
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement 
62 
Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type 
170 
Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur 
170 
Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national 
50 
Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse 
80
L'article 12 de la décision du 8 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à M. Samuel Berger, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 23 de la décision du 8 octobre 2012, il est ajouté un article 23-1 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 23-1. - Délégation est donnée à M. Tristan Klein, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le tableau de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
PROGRAMME 
TARIF 
(en euros) 
Programme de formation isolée 
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1   335. 
Il est fixé à 300 pour toute approbation supplémentaire portant sur un programme déjà étudié. 
Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 2.016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable 
225 
Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence des règles FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.020, FCL 4.016 et FCL 4.020, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable 
425 
Approbation du programme de formation des qualifications exigées pour les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé 
162 
Approbation de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement. 
Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation 
62
L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au A, les dispositions et le tableau sont remplacés par le tableau et les dispositions suivants : 
« A. ― Pour les modèles de véhicules neufs, le montant de la redevance est fixé selon le tableau suivant : 
MODÈLE TYPE 
TARIF 
pour les essais initiaux 
(en euros) 
TARIF 
par essai complémentaire 
(en euros) 
TARIF 
pour les essais 
d'une variante majeure 
(en euros) 
TARIF 
pour les vérifications 
périodiques 
(en euros) 
Véhicule SLIA de plus de 3,5 tonnes 
6   000 
3   000 
3   600 
6   000 
Autres véhicules SLIA 
2   200 
1   100 
720 
2   200 
Ces tarifs s'appliquent aux constructeurs des véhicules au titre de l'agrément du type de véhicule et du contrôle de la production des véhicules. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement des agents de la direction générale de l'aviation civile pour les essais qui sont réalisés en dehors du territoire métropolitain français, qui sont à la charge des constructeurs des véhicules. » ; 
2° Au B, la somme : « 10 000 € » est remplacée par la somme : « 12 000 € » ; 
3° Au C, la somme : « 1 600 € » est remplacée par la somme : « 1 900 € » ; 
4° Au D, la somme : « 1 600 € » est remplacée par la somme : « 1 900 € ».
Août 2012
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 654 154 0 :
 Pays de provenance : Pologne.
 BB FARMA SRL.
 Composition : anastrozole 1 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 114-8 ou 34009 490 114 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 29 août 2012.
 Spécialité dénommée COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 418 490 1 :
 Pays de provenance : Italie.
 PHARMA LAB.
 Composition : dorzolamide base 20,000 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide 22,260 mg) ; timolol base 5,000 mg (sous forme de maléate de timolol 6,830 mg), pour 1 ml. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 120-8 ou 34009 490 120 8 4 (5 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec embout avec compte-gouttes ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 29 août 2012.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » a déposé, en application de l'article L. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
 ― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
 Sur le site internet de l'INAO :
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPCotesDeThongue.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de « Côtes de Thongue » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » a déposé, en application de l'article L. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
 ― INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
 Sur le site internet de l'INAO :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2CDCIGPComtesRhodaniens.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 février 2013, Mme PORET-THUMANN (France), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport en remplacement de Mme SAGNAC (Claudie).
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 19 novembre 2012, avec prise d'effet le 31 décembre 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance Old Mutual International (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Goleen, Cross Avenue, Blackrock, County Dublin (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Skandia Life Ireland Limited, dont le siège social est situé Iveagh Court, 6-8 Hartcourt Road, Dublin 2 (Irlande).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Décision du 1er février 2013
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 décembre 2011, au médicament vétérinaire dénommé NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS, solution buvable, du laboratoire GLOBAL VET HEALTH, C/Capcanes, n° 12 Bajos, Poligono Agro-Reus, 43206 Reus, Espagne ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire GLOBAL VET HEALTH, en date du 17 décembre 2012 ;
 Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 17 décembre 2012 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché du médicament vétérinaire « HIPRALONA ENRO-S » et de ses génériques contenant la substance active « enrofloxacine » ;
 Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne s'applique au médicament NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS, notifiée au laboratoire GLOBAL VET HEALTH, C/Capcanes, n° 12 Bajos, Poligono Agro-Reus, 43206 Reus, Espagne, le 20 décembre 2012, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2013, M. Daniel, Jean Tainturier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mai 2013. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2013 inclus. A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2016 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur épreuves est ouvert pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées.
 Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40.-51-69-38 ou 01-40-51-69-04), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au vendredi 28 juin 2013.
La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
 Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant de l'emploi type ou relevant de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Elle débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes professionnelles du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
 Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.
Les dispositions du cinquième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2012 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante est jointe au dossier.
 Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2.
La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président de l'INSERM fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.
Le conditionnement en bouteille dans les chais de vinification des vins des appellations d'origine contrôlées « Muscadet », « Muscadet Coteaux de la Loire », « Muscadet Sèvre et Maine » et « Muscadet Côtes de Grandlieu » de la récolte 2011 et bénéficiant de la mention « sur lie » peut être réalisé jusqu'au 31 décembre 2012.
A N N E X E
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS
À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS)
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 24 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 5 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 85 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Var, des Maures, du Mont-Caume et des Alpes-Maritimes : 75 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 45 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'île de Beauté : 82 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) charentais : 30 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de l'Atlantique : 4,5 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) du Périgord : 4 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) de la Franche-Comté, de la Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 11 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des Coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de Coteaux de l'Ardèche : 58 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 660 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Comté Tolosan, des Côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 271,5 ha.