Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Aide publique au développement
89 429 869
12 577 897
Aide économique et financière au développement 
110
89 429 869
12 577 897
Economie
23 663 018
163 344 838
Développement des entreprises et du tourisme 
134
21 031 264
159 552 945
    Dont titre 2 
2 880 450
2 880 450
Statistiques et études économiques 
220
1 073 899
1 402 448
Stratégie économique et fiscale 
305
1 557 855
2 389 445
Engagements financiers de l'Etat
421 269
288 269
Epargne 
145
421 269
288 269
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
96 143 198
62 095 082
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
20 874 361
13 000 212
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
221
13 939 696
19 161 725
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
26 417 051
15 546 292
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
8 064 508
8 262 953
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
26 847 582
6 123 900
   Totaux 
209 657 354
238 306 086
    Dont titre 2 
2 880 450
2 880 450
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
89 429 869
12 577 897
Aide économique et financière au développement 
110
89 429 869
12 577 897
Economie
23 663 018
163 344 838
Développement des entreprises et du tourisme 
134
21 031 264
159 552 945
Statistiques et études économiques 
220
1 073 899
1 402 448
Stratégie économique et fiscale 
305
1 557 855
2 389 445
Engagements financiers de l'Etat
421 269
288 269
Epargne 
145
421 269
288 269
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
96 143 198
62 095 082
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
20 874 361
13 000 212
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
26 417 051
15 546 292
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
221
13 939 696
19 161 725
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
8 064 508
8 262 953
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
26 847 582
6 123 900
   Totaux 
209 657 354
238 306 086
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Participations financières de l'Etat
499 100
499 100
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
731
499 100
499 100
   Totaux 
499 100
499 100
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Participations financières de l'Etat
499 100
499 100
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 
731
499 100
499 100
   Totaux 
499 100
499 100
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
9 453 311
9 453 311
Contribution aux dépenses immobilières
723
9 453 311
9 453 311
  Totaux 
9 453 311
9 453 311
   Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 
9 453 311
9 453 311
Contribution aux dépenses immobilières
723
9 453 311
9 453 311
  Totaux 
9 453 311
9 453 311
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement annulés
(en euros)
Economie
8 463 929
7 445 372
Développement des entreprises et du tourisme 
134
513 308
513 308
Statistiques et études économiques 
220
6 926 509
5 962 418
Stratégie économique et fiscale 
305
1 024 112
969 646
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
27 313 289
30 572 455
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
20 463 532
20 463 532
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
5 142 101
5 142 101
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
1 348 159
4 507 725
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
359 497
459 097
   Totaux 
35 777 218
38 017 827
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Economie
8 463 929
7 445 372
Développement des entreprises et du tourisme 
134
513 308
513 308
Statistiques et études économiques 
220
6 926 509
5 962 418
Stratégie économique et fiscale 
305
1 024 112
969 646
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
27 313 289
30 572 455
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
20 463 532
20 463 532
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
218
5 142 101
5 142 101
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
1 348 159
4 507 725
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
359 497
459 097
   Totaux 
35 777 218
38 017 827
    Dont titre 2.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture et de la communication est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 Académie de France à Rome ;
 Bibliothèque nationale de France ;
 Bibliothèque publique d'information ;
 Centre des monuments nationaux ;
 Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
 Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;
 Centre national de la danse ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Centre national du livre ;
 Cité de l'architecture et du patrimoine ;
 Comédie-Française ;
 Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
 Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;
 Ecole du Louvre ;
 Ecole nationale supérieure de la création industrielle ;
 Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
 Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
 Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
 Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
 Etablissement public du château de Fontainebleau ;
 Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
 Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
 Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
 Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
 Etablissement public du musée du Louvre ;
 Etablissement public du musée du quai Branly ;
 Etablissement public du musée Jean-Jacques Henner ;
 Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
 Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Institut national du patrimoine ;
 Musée Gustave Moreau ;
 Musée Rodin ;
 Opéra national de Paris ;
 Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
 Théâtre national de Chaillot ;
 Théâtre national de l'Opéra-Comique ;
 Théâtre national de la Colline ;
 Théâtre national de l'Odéon ;
 Théâtre national de Strasbourg.
L'arrêté du 11 février 2008, modifié par les arrêtés des 22 novembre 2010 et 25 janvier 2012, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture, l'arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur la Bibliothèque publique d'information et l'arrêté du 1er mars 2013 portant désignation du contrôleur budgétaire sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture sont abrogés.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale et l'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sont abrogés.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et la ministre du droit des femmes, porte-parole du Gouvernement, est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » ;
 Institut des hautes études de la défense nationale ;
 Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts.
 Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury avant le début de l'épreuve d'admission.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2014, les biens culturels :
 Cabaret à décor chinois à fond blanc, porcelaine, inv. ZF 14985 à 14990 ;
 Vase, porcelaine, inv. ZF 15196, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie),
prêtés à l'exposition « La Chine à Versailles, art et diplomatie au xviie siècle », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 27 mai 2014 au 26 octobre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 mai 2014 au 10 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'examen professionnalisé est constitué d'une épreuve orale d'admission permettant la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, et se poursuit par un échange avec le jury portant sur ses compétences et aptitudes professionnelles.
 Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
La décision d'ouverture des examens professionnalisés, mentionnée à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité, prise par le directeur général de l'Office national des forêts, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
 Les conditions d'organisation spécifique des examens professionnalisés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Cette décision désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Lors de l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2014, la société Archiveco (15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cellules de conservation 1, 2, 3, 4, 5 et 6, dédiées à cet usage, de son site de Saint-Quentin (153, rue de Guise, 02100 Saint-Quentin).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa parution au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades de technicien forestier et de technicien forestier principal du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régis par le décret du 17 décembre 2013 susvisé sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2014, l'arrêté du 14 septembre 2011 (NOR : MCCC1126612A) portant agrément de la société AZ Services est modifié comme suit :
Les mots : « au sein du site de Genas » sont remplacés par les mots : « au sein de ses emprises de Genas (9, rue Jean-Rostand, 69740 Genas) et de Mions (22, rue Léopha, 69780 Mions) ».
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 Ensuite chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 60 points après application des coefficients.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde, puis à la troisième épreuve d'admission.
A. ― Epreuve d'admissibilité
 L'épreuve consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'un courrier à partir d'un dossier ou de documents à caractère professionnel et de réponses à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes portant sur l'environnement socio-économique et la gestion durable de la forêt (durée : quatre heures ; coefficient 4).
B. ― Epreuves d'admission
 La première épreuve d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 4). Elle se déroule en deux parties.
 La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur.
 La seconde partie de l'épreuve consiste en une mise en situation du candidat. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
 Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet de l'Office national des forêts.
 La seconde épreuve d'admission est une série d'exercices physiques (coefficient 1).
 Le candidat devra fournir avant l'épreuve d'exercices physiques un certificat médical d'un médecin agréé datant de moins d'un mois attestant sa capacité à passer cette épreuve.
 Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques, sont dispensées de cette épreuve : elles se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidates du concours auquel elles participent, plafonnée à 10 sur 20.
 Les candidats déclarés admissibles, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant qu'une altération temporaire de leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve d'exercices physiques, sont dispensés de cette épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues à cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, sans que cette note puisse dépasser 10 points sur 20.
 Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe à l'épreuve qu'il n'a pas passée. Cette note est plafonnée à 10 sur 20.
 Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
 Le programme, les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien forestier principal comporte une épreuve unique écrite d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
Le pourcentage prévu à l'article 3 du décret précité est fixé à 50 % du montant des sommes versées, dans une discipline, au titre des médailles obtenues à titre individuel.
 Toutefois, pour les médailles obtenues dans les épreuves par équipe, ce pourcentage est divisé par le nombre d'athlètes et, le cas échéant, de guides récompensés.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes suivants :
 Institut national d'histoire de l'art ;
 Muséum national d'histoire naturelle.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 7 sur 20.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver organisés en 2014 à Sotchi (Russie), une médaille d'or, d'argent ou de bronze bénéficient d'une prime selon le barème ci-dessous :
 Médaille d'or : 50 000 euros ;
 Médaille d'argent : 20 000 euros ;
 Médaille de bronze : 13 000 euros.
 Cette somme est versée par l'Etat sur les crédits inscrits au budget du ministère chargé des sports.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 Académie des technologies ;
 Agence nationale de la recherche ;
 Centre international d'études pédagogiques ;
 Centre national de documentation pédagogique ;
 Centre national de la recherche scientifique ;
 Centre national d'enseignement à distance ;
 Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
 Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ;
 Etablissement public d'aménagement universitaire d'Ile-de-France ;
 Institut de recherche pour le développement ;
 Institut des hautes études pour la science et la technologie ;
 Institut national de la recherche agronomique ;
 Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
 Institut national d'études démographiques ;
 Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence Paris ;
 Office national d'information sur les enseignements et les professions.
A. - Epreuve d'admissibilité
 L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
B. - Epreuve d'admission
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un chef technicien forestier ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 18 mai 1973 relatif aux modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien ; 
― l'arrêté du 18 mai 1973 relatif aux modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens forestiers de l'Office national des forêts en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de technicien supérieur ; 
― l'arrêté du 12 août 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts.
En application du 1° de l'article 5 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, relevant des domaines suivants :
 ― forêt, gestion forestière ;
 ― aménagements paysagers, espaces arborés et forestiers ;
 ― gestion des milieux naturels et de la faune, gestion et protection de la nature ;
 ― travaux forestiers, gestion et conduite de chantiers forestiers ;
 ― productions horticoles, espaces arborés et forestiers ;
 ― sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
 ― sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ;
 ― aménagement de l'espace, gestion de la faune sauvage.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités du concours interne des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 
― l'arrêté du 23 juin 1995 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 
― l'arrêté du 3 mai 1999 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe d'accès au corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 
― l'arrêté du 4 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ; 
― l'arrêté du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et à la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ; 
― l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ; 
― l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du troisième concours pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 Ensuite chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 40 points après application des coefficients.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves. Il établit, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à la première épreuve d'admission et, si nécessaire, à la seconde, puis à la troisième épreuve d'admission.
En application du 1° de l'article 8 du décret du 17 décembre 2013 susvisé, le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade de technicien forestier principal est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, relevant des domaines suivants :
 ― gestion durable des espaces arborés et forestiers et développement local ;
 ― domaine technico-commercial spécialisé dans les produits de la filière forêt/bois ;
 ― domaine technico-commercial spécialisé dans le bois, les matériaux dérivés et associés ;
 ― valorisation non alimentaire des productions agricoles et forestières ;
 ― sciences et technologies de l'agronomie ;
 ― sciences du vivant (biologie) ;
 ― santé et sécurité au travail ;
 ― informatique appliquée à la géographie.
Sont abrogés :
― l'arrêté du 22 mai 1997 fixant la liste des diplômes prévue au I de l'article 9 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ; 
― l'arrêté du 7 septembre 2005 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 Agence nationale de l'habitat ;
 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
 Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
 Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
 Météo-France ;
 Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'arrêté du 15 février 2008, modifié par les arrêtés du 2 février et du 26 mai 2011, portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville et l'arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont abrogés.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
 Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France ;
 Centre d'études de l'emploi ;
 Centre national pour le développement du sport ;
 Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
 Etablissement public d'insertion de la défense ;
 Fonds de solidarité ;
 Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
 Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 Musée national du sport.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des sports de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de l'organisme suivant :
 Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur du travail, des relations sociales et de la solidarité et l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la santé, de la jeunesse et des sports, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont abrogés.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la défense est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 Académie de marine ;
 Ecole polytechnique ;
 Fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
 Institution nationale des invalides ;
 Musée de l'air et de l'espace ;
 Musée de l'armée ;
 Musée national de la marine ;
 Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, heure locale. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pourra prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder dans certaines communes ou circonscriptions administratives l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires. En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés devront être publiés et affichés dans chaque commune ou circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire cinq jours au moins avant la date du scrutin.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 24 mai 2014 en vue de procéder au même scrutin.
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article 6 du décret du 9 novembre 2011 susvisé sont tenus de transmettre un bilan mensuel de leurs mises à la consommation de biocarburants remplissant les conditions de l'article 1er du présent arrêté au ministère en charge de l'énergie, en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Au I bis de l'article 1er du décret du 10 mai 2001 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« a) Dans le cas d'installations mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 et à l'article 3-1 du décret du 6 décembre 2000 susvisé : 1 500 mètres ; ».
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 25 mars 2014, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de la Seine-et-Marne et de la région Centre au titre de l'année 2014.
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 29 avril 2014 et jusqu'au mercredi 28 mai 2014 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées, devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 5 juin 2014 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 18 septembre 2014 dans les locaux de l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-60.
Au septième alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : «, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne » et le mot : « assiste » est remplacé par le mot : « assistent ».
Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :
NOM
des circonscriptions
NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la circonscription
NOMBRE DE CANDIDATS
par liste dans la circonscription
Nord-Ouest
10
20
Ouest
9
18
Est
9
18
Sud-Ouest
10
20
Sud-Est
13
26
Massif central - Centre
5
10
Ile-de-France et Français établis hors de France
15
30
Outre-mer
3
9
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les 5° et 10° sont supprimés ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité. 
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par l'inspection générale des affaires sociales ».
Les articles 4 et 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales. 
« A ce titre, elles assurent la coordination des activités d'audit interne au sein de ces ministères, que celles-ci trouvent leur origine dans le plan d'audit interne visé à l'article 2, dans des commandes ministérielles ou dans les programmes d'activité des services d'inspection. 
« Elles définissent les outils et méthodes d'audit, organisent la supervision des audits, participent à leur mise en œuvre et assurent le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions. 
« Les audits internes sont réalisés par les inspections générales, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes. 
« Les inspections générales peuvent conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques. 
« Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard. Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs. 
« Elles se concertent pour l'élaboration du projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques. Ce plan intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées. 
« Elles représentent les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat. 
« Art. 5.-Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4. 
« Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports désignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne. »
Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
 21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
 7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
 420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2013 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité : décès » : 21,66 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 78,34 %.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2014, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
 Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Lorsque des biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, lieux définis au code des douanes (respectivement aux articles 163 et 158 A), éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 du présent arrêté, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe V du présent arrêté
Sur l'avis de la commission visée à l'article 4, les directeurs généraux en charge de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
 La décision de reconnaissance comporte :
 ― un numéro d'enregistrement unique ;
 ― la date de la reconnaissance ;
 ― le volume annuel par type de biocarburant.
 Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.
L'élection aura lieu sur les listes électorales, les listes électorales consulaires et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2014, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.
La liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes est fixée en annexe I.
 Seule la part énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par l'autorité compétente peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes susvisé.
 Le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent peut être limité, pour les personnes mentionnées au I de l'article 266 quindecies du code des douanes, à un pourcentage des quantités de carburant routier mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle dans la limite du plafond fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes.
Afin de remplir les conditions de l'article 1er du présent arrêté, tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe IV.
 La commission interministérielle d'examen des demandes d'adhésion des opérateurs économiques au système national, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
 Le directeur en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
 L'absence d'un des éléments demandés peut être un motif de rejet du dossier.
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 21 avril 2014, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrables.
 Pour la circonscription outre-mer, les déclarations de candidature seront également reçues par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions jusqu'au vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, heure de Paris, durant les jours et les heures ouvrables.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 12 mai 2014, à zéro heure, et s'achèvera le samedi 24 mai 2014, à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, de la Guadeloupe, de la Martinique, de Guyane et de la Polynésie française, où elle prendra fin le vendredi 23 mai 2014, à minuit.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Asse, née Bodin (Geneviève, Anne-Marie), ancienne combattante, artiste-peintre et graveuse. Grand officier du 30 novembre 2010.
M. Decaux (Alain, Paul, Henri), historien, membre de l'Académie française. Grand officier du 26 septembre 2000.
M. Roger (Bruno, Max), président de société, mécène et président d'organismes culturels. Grand officier du 27 février 2006.
Mme Roussel (Simone, Renée), dite Michèle Morgan, artiste dramatique. Grand officier du 14 avril 2010.
A la dignité de grand officier
Mme Bergère, née Feugeas (Marie-Claire, Françoise), historienne et sinologue, professeure émérite des universités. Commandeur du 10 octobre 2009.
M. Charmot (Guy, Denis, Jean), doyen des Compagnons de la Libération, membre de l'Académie des sciences d'outre-mer. Commandeur du 4 février 1966.
M. Klarsfeld (Serge), avocat honoraire, historien, président-fondateur d'une association pour la mémoire de la déportation. Commandeur du 7 juillet 2010.
Mme Pelletier, née Bédier (Monique, Denyse), ancienne ministre, ancien membre du Conseil constitutionnel, présidente d'honneur d'une association de soutien aux personnes handicapées. Commandeur du 12 juillet 2007.
M. Richer (Philippe, Marie, Louis), ancien déporté-résistant, diplomate, historien. Commandeur du 1er mars 1990.