Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 février 2008 :
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « communication numérique et électronique associée » (Master of Science in Electrical Engineering), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2007
 M. De Nigris Moreno (Dante Alberto), Mlles Falcony Serratos (Olivia), Hatefi (Atoosa), M. Jiang (Yiqi), Mlle Papanikolaou (Eleni), MM. Soule de Castro (Rodrigo), Veltsistas (Panagiotis), Wang (Xiaopeng).
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « systèmes informatiques en réseaux » (Master of Science in Networked Computer Systems), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2007
 MM. El Machrafi (Ghassane Abou L'Fadl), Fetokakis (Stylianos), Hajoui (Hakim), Malapelle (Franck), Mlle Megaliou (Efstathia), M. Mejia Moncada (Luis Daniel), Mlle Sanchez Gomez (Patricia Maria), M. Xu (Yao), Mlle Zhou (Haiying).
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « signal, image et vision » (Master of Science in Signal, Image and Computer Vision), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2007
 M. Gomez (Carlos), Mlles Lekka (Evangelia), Vanegas Orozco (Maria Carolina).
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « communications mobiles » (Master of Science in Mobile Communications), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2007
 Mlle Amimi (Ilham), MM. Etminani (Nima), Garcia Izaguirre (Edgar Isaac), Kunderu (Surya Kumar), Medina Perlaza (Samir Alberto), Ogboh (Uchenna Emmanuel), Omar (Samir), Rout (Sourav).
 Le diplôme national de master de sciences et technologies, mention systèmes d'information, spécialité « sécurité » (Master of Science in Communications and Computer Security), de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
Au titre de la promotion 2007
 MM. Koutsianas (Nikolaos), Manolakos (Konstantinos Nikolaos), Rajasekaran (Sankar).
 Le diplôme national de master de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications confère de plein droit le grade de master.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2008, la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes, pour l'année 2008-2009, est composée ainsi qu'il suit :
 Mme Véronique Chankowski, directrice des études à l'Ecole française d'Athènes.
 Mme Anne Couderc, responsable des études néohelléniques et balkaniques à l'Ecole française d'Athènes.
 M. Olivier Deslondes, professeur des universités à l'université Lyon-II.
 Mme Sabine Fourrier, chargée de recherche au CNRS.
 M. André Laronde, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres (membre de l'Institut), président de la commission.
 M. Arthur Muller, professeur des universités à l'université Lille-III.
 M. Dominique Mulliez, directeur de l'Ecole française d'Athènes.
 M. Henri Tonnet, professeur des universités à l'université Paris-IV.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008 :
 M. Alfier (Fabrice, Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Le retrait de M. Jullian (Pierre, Sylvain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Pierre Jullian, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Lafont, Jacqueline Lafont-Rouviere et Fabrice Alfier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 février 2008 :
 Mme Lamarra (Sylvie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne) à compter du 3 mars 2008, en remplacement de Mme Langeard (Christiane), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008 :
 M. Jullian (Pierre, Sylvain) et Mme Lucena-Serrano (Séverine, Monique, Julienne), épouse Jullian, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Yves Dufour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique).
 Le retrait de M. Dufour (Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Yves Dufour, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Yves Dufour, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet-Turinay, Pierre Jullian, Séverine Lucena-Serrano, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008 :
 Le retrait de M. Genicon (Stéphane, Jean, Charles), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Stéphane Genicon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Bazille, Stéphane Genicon, avoués associés est ainsi modifiée : « Bazille Jean-Jacques, avoué associé ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 2008, M. Henry Kanoui, professeur des universités, est nommé directeur de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy (université Aix-Marseille-II) pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008, M. Patrice Deville, avocat général près la cour d'appel de Montpellier, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean La Bonnardière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Troëstler, Mme Christine Médan, attachée d'administration centrale, adjointe au secrétaire général, est habilitée à signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2008 :
 La démission de Mme Daubin (Béatrice, Marguerite, Blanche), épouse Frison, huissière de justice à la résidence de Noisiel (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Béatrice Frison-Daubin et Martine Dauvillier, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Noisiel (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Daubin (Béatrice, Marguerite, Blanche), épouse Frison.
 Mme Daubin (Béatrice, Marguerite, Blanche), épouse Frison, et Mlle Dauvillier (Martine, Hélène) sont nommées huissières de justice associées.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 mars 1984 susvisé est complété comme suit : 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
A l'article 4 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.»
Au titre Ier du décret du 11 janvier 1993 susvisé, il est rétabli un article 3-1 rédigé comme suit : 
« Art. 3-1.-Les fonctionnaires mentionnés aux trois articles précédents sont affectés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant de ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.»
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 février 2008, la délibération prise le 6 décembre 2007 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif de cet établissement en dépenses et en recettes à 20 414 000 euros pour l'exercice 2008 est approuvée.
A l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné. »
L'article 4 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 4.-Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministres.
Ils peuvent en outre exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre concerné. Leur affectation est alors prononcée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale après avis du ministre concerné. »
La commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 La commission peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur chargé des ressources humaines. Toutefois, en cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission. Il en est fait mention dans le procès-verbal de la réunion.
 La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Les dispositions de l'article 14 de la décision du 3 décembre 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. ― Délégation est donnée à Pesson (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur. »
Après l'article 14 de la décision du 3 décembre 2006 susvisée, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. ― Délégation est donnée à Saussereau-Lyon (Christine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2008, le tableau figurant au III de l'arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2008 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées (nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières) est modifié comme suit :
Supprimer : « 3.1. Spécialités médicales : médecine nucléaire : 1 poste ».
 Insérer :
CORPS
GROUPEMENT DE DISCIPLINES/DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Médecins des armées
3.11. Médecine nucléaire
1
 (Le reste est sans changement.)
La commission consultative paritaire nationale est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Il est institué au ministère chargé de la jeunesse et des sports une commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard des agents non titulaires du secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, recrutés sur la base de l'article 4 ou de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction dans les services centraux ou déconcentrés, ou dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports, à l'exception des agents recrutés par contrats rectoraux.
 Cette commission est placée auprès du directeur chargé des ressources humaines du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
 L'organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de cette commission sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire nationale par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
 En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l'autorisation d'absence ne peut toutefois excéder deux journées.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu au deuxième alinéa de l'article 24 du présent arrêté. En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Jean Marc Auvray, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la gestion ;
 2. Mme Bénédicte Caillaud, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion ; 
 3. M. Patrick Seychelles, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion ;
 4. Mme Annick Jeandidier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du logement ;
 5. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ;
 6. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense ;
 7. Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, apprécié par référence aux catégories statutaires usuelles des fonctionnaires, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
 Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires visés à l'article 1er du présent arrêté et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie ;
 2. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service ;
 3. Mme Christiane Lasconjarias, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission ;
 3. M. René Stéphan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. Laurent Veyssiere, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense ;
 8. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat
(régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires
relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)
Attaché principal  
10 %
Le nombre de promotions prononcées par la voie du choix ne peut être inférieur à un cinquième ni être supérieur à un tiers du nombre total des promotions.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat
(régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle  
6 %
Les promotions s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel.
Secrétaire administratif de classe supérieure  
15 %
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat
(régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Adjoint administratif principal de 1re classe  
10 %
Adjoint administratif principal de 2e classe  
15 %
Adjoint administratif de 1re classe  
15 % (2008 et 2009)
5 % (2010 et années suivantes)
Les promotions s'effectueront pour deux tiers par la voie d'un examen professionnel.
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Adjoint technique principal de 1re classe  
25 %
Adjoint technique principal de 2e classe  
8 %
Adjoint technique de 1re classe  
25 %
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2008, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2008 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, modifié par le décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 : 2 postes ;
 ― concours interne prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, modifié par le décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 : 1 poste ;
 ― examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, modifié par le décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 : 1 poste.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 13 mars 2008.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 20 mars 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 5 mai 2008.
 La date des épreuves orales, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Deux postes sont en outre offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le premier alinéa de l'article D. 53 est complété par la phrase suivante : 
« Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date 14 février 2008 est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « risques industriels et naturels ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2008.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@ema.fr), ou à Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@ema.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Miguel Lopez-Ferber, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@ema.fr).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Drogue et Jeunesse », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 février 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des paralysés de France », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Laurent Pic, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur pour la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits établis, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes. »
A N N E X E
PAYS
POURCENTAGE
AFGHANISTAN.
― 4,62 %
AFRIQUE DU SUD.
0,59 %
ALBANIE.
4,71 %
ALGERIE.
― 0,44 %
ALLEMAGNE.
0,18 %
ANDORRE.
― 0,90 %
ANGOLA.
― 3,40 %
ARABIE SAOUDITE.
― 4,69 %
ARGENTINE.
― 6,23 %
ARMENIE.
1,38 %
AUSTRALIE.
0,41 %
AUTRICHE.
― 0,28 %
AZERBAIDJAN.
4,18 %
BAHREIN.
― 4,81 %
BANGLADESH.
― 4,82 %
BENIN.
1,53 %
BIELORUSSIE.
― 4,42 %
BOLIVIE.
― 1,79 %
BOSNIE-HERZEGOVINE.
0,70 %
BOTSWANA.
― 0,81 %
BRESIL (AUTRES VILLES).
4,75 %
BRESIL (BRASILIA).
3,88 %
BRESIL (SAO PAULO).
4,15 %
BRUNEI.
― 2,22 %
BULGARIE.
5,51 %
BURKINA.
― 0,26 %
BURUNDI.
― 4,17 %
CAMBODGE.
― 6,58 %
CANADA.
1,07 %
CENTRAFRICAINE (REPUBLIQUE).
― 0,19 %
CHILI.
― 2,27 %
CHINE (AUTRES VILLES).
― 3,69 %
CHINE (HONG KONG).
― 5,59 %
CHYPRE.
― 0,87 %
COLOMBIE.
― 5,47 %
COMORES.
1,72 %
CONGO.
1,53 %
COREE.
― 4,73 %
COSTA RICA.
― 3,65 %
COTE D'IVOIRE.
― 0,10 %
CROATIE.
― 1,06 %
CUBA.
― 5,61 %
DANEMARK.
― 0,94 %
DJIBOUTI.
― 4,16 %
DOMINICAINE (REPUBLIQUE).
― 6,29 %
EGYPTE.
1,90 %
EMIRATS ARABES UNIS.
― 6,54 %
EQUATEUR.
― 2,18 %
ERYTHREE.
― 2,02 %
ESPAGNE.
― 1,02 %
ESTONIE.
2,16 %
ETATS-UNIS.
― 7,57 %
ETHIOPIE.
0,50 %
FIDJI.
― 0,63 %
FINLANDE.
― 0,25 %
GABON.
0,67 %
GAMBIE.
10,00 % 
GEORGIE.
― 3,80 % 
GHANA.
― 7,62 % 
GRECE.
― 1,24 %
GUATEMALA.
― 5,34 % 
HAITI.
― 8,31 % 
HONDURAS.
― 2,58 % 
HONGRIE.
― 0,41 % 
INDE.
― 2,16 % 
INDONESIE.
― 3,41 % 
IRAN.
8,15 % 
IRLANDE.
0,83 % 
ISLANDE.
― 1,64 % 
ISRAEL.
2,88 % 
ITALIE.
0,31 % 
JAMAIQUE.
― 8,91 % 
JAPON.
― 1,53 % 
JORDANIE.
― 5,01 % 
KAZAKHSTAN.
― 3,22 % 
KIRGHIZISTAN.
3,14 % 
KOWEIT.
― 1,90 % 
LAOS.
― 4,20 % 
LESOTHO.
0,51 % 
LETTONIE.
3,54 % 
LITUANIE.
1,57 % 
LUXEMBOURG.
― 0,53 % 
MACEDOINE (ancienne République yougoslave de Macédoine).
1,58 % 
MADAGASCAR.
― 0,86 % 
MALAISIE.
― 2,84 % 
MALAWI.
― 4,55 % 
MALI.
0,62 % 
MALTE.
2,16 % 
MAROC.
― 0,78 % 
MAURICE.
― 0,17 % 
MAURITANIE.
― 0,16 % 
MEXIQUE.
― 5,60 % 
MOLDAVIE.
1,14 % 
MONGOLIE.
― 5,09 % 
MONTENEGRO.
2,61 % 
MOZAMBIQUE.
― 1,52 % 
NAMIBIE.
― 0,25 % 
NEPAL.
― 5,05 % 
NICARAGUA.
― 6,41 % 
NIGERIA.
0,55 % 
NORVEGE.
1,36 % 
NOUVELLE-ZELANDE.
― 4,26 % 
OMAN.
― 6,43 % 
OUGANDA.
― 6,65 % 
OUZBEKISTAN.
― 3,51 % 
PAKISTAN.
― 3,33 % 
PANAMA.
― 4,94 % 
PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINEE.
― 8,05 % 
PARAGUAY.
7,01 % 
PAYS-BAS.
― 1,01 % 
PEROU.
― 2,16 % 
PHILIPPINES.
0,64 % 
POLOGNE.
3,07 % 
PORTUGAL.
― 1,11 % 
QATAR.
― 5,61 % 
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
1,57 % 
REPUBLIQUE TCHEQUE.
6,05 % 
ROUMANIE.
― 7,22 % 
ROYAUME-UNI.
― 4,04 % 
ROYAUME-UNI (Sainte-Hélène).
― 4,31 % 
RUSSIE.
― 1,15 % 
SALVADOR.
― 3,74 % 
SERBIE.
1,98 % 
SERBIE/KOSOVO.
2,45 % 
SLOVAQUIE.
― 0,36 % 
SLOVENIE.
0,86 % 
SOUDAN.
― 5,50 % 
SRI LANKA.
― 5,11 % 
SAINTE-LUCIE.
― 6,52 % 
SUEDE.
― 0,65 % 
SUISSE.
― 2,08 % 
SURINAME.
― 1,92 % 
SYRIE.
― 1,12 % 
TADJIKISTAN.
― 1,71 % 
TAIWAN.
― 4,85 % 
TANZANIE.
4,63 % 
TCHAD.
0,78 % 
THAILANDE.
― 7,82 % 
TOGO.
0,93 % 
TRINITE-ET-TOBAGO.
― 5,16 % 
TUNISIE.
― 0,67 % 
TURKMENISTAN.
― 2,14 % 
TURQUIE.
1,63 % 
UKRAINE.
― 5,13 % 
URUGUAY.
2,18 % 
VANUATU et autres Etats du Pacifique.
― 2,58 % 
VENEZUELA.
― 2,30 % 
VIETNAM.
― 6,07 % 
YEMEN.
― 5,87 % 
ZAMBIE.
― 1,63 %
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire unique institué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les services relevant de l'autorité des ministres précités.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité, institué auprès du comité technique paritaire unique, est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
 Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Après l'article D. 15-4-7, il est inséré un article D. 15-4-8 ainsi rédigé :
 « Art. D. 15-4-8. - Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. »
Le VII de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « VII. ― Bureau du budget, des synthèses et des rémunérations :
 M. Jean-Louis Ladrix, chef de bureau ;
 Mme Christine Flambard-Bisson, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Lydie Le Meil, attachée d'administration des affaires sociales. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
300 813-7
ATARAX 25 mg, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires UCB).
300 813-7
ATARAX 25 mg (dichlorhydrate d'hydroxyzine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA).
300 812-0
ATARAX 100 mg, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires UCB).
300 812-0
ATARAX 100 mg (chlorhydrate d'hydroxyzine), comprimés  pelliculés sécables (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA).
300 814-3
ATARAX, sirop en flacon de 200 ml (laboratoires UCB).
300 814-3
ATARAX (chlorhydrate d'hydroxyzine), sirop en flacon de 200 ml avec seringue pour administration orale (laboratoires UCB PHARMA SA).
300 811-4
ATARAX 100 mg en ampoule injectable (B/6) (laboratoires UCB).
300 811-4
ATARAX 100 mg/2 ml (chlorhydrate d'hydroxyzine), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires UCB PHARMA SA).
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 I. ― La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Chez l'enfant de plus de 3 ans (forme sirop) et de plus de 6 ans (forme comprimé à 25 mg), traitement de deuxième intention des insomnies d'endormissement liées à un état d'hyper-éveil (vigilance accrue liée à des manifestations anxieuses au coucher), après échec des mesures comportementales seules.
CODE CIP
PRÉSENTATION
300 814-3
ATARAX (chlorhydrate d'hydroxyzine), sirop en flacon de 200 ml avec seringue pour administration orale (laboratoires UCB PHARMA SA).
300 813-7
ATARAX 25 mg (dichlorhydrate d'hydroxyzine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires UCB PHARMA SA).
 II. - La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 En association dans le traitement des crises généralisées tonico-cloniques primaires de l'adulte et de l'adolescent à partir de 12 ans présentant une épilepsie généralisée idiopathique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
356 013-6
KEPPRA 250 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA).
356 016-5
KEPPRA 500 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA).
356 022-5
KEPPRA 1 000 mg (lévétiracétam), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires UCB PHARMA SA).
370 238-1
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 300 ml en flacon + seringue doseuse (laboratoires UCB PHARMA SA).
Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote, les professions de foi et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à la même union de syndicats ont présenté des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, le responsable de chacune de ces organisations. Ce dernier dispose alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou ces retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant présenté les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du premier alinéa de l'article 13 ci-après.
Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire nationale créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus. La date de l'élection est fixée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les membres de la commission consultative paritaire nationale sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée de leur mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ces réductions ou ces prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et membres suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission consultative paritaire nationale, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les représentants du personnel, membres titulaires et membres suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission consultative paritaire nationale, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après. Le mandat de leurs remplaçants expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut se présenter aux élections.
 Les organisations syndicales adressent leurs candidatures au directeur chargé des ressources humaines au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
 Les candidatures portent le nom d'un agent délégué de liste, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales.
 Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue au premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur chargé des ressources humaines et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre chargé de la jeunesse et des sports statue sans délai sur les réclamations.
L'arrêté du 6 février 1995, modifié par l'arrêté du 4 avril 2003 et par l'arrêté du 16 février 2006, portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires et l'arrêté du 14 août 1996 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont abrogés à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 										GRADES
 										NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 Du personnel
  										De l'administration
 										Titulaires
 										Suppléants
 										Titulaires
 										Suppléants
 										Adjoint sanitaire principal de 1re classe
 										2
 										2
 										2
 										2
 										Adjoint sanitaire principal de 2e classe
 										2
 										2
 										2
 										2
 										Adjoint sanitaire de 1re classe
 										2
 										2
 										2
 										2
 										Adjoint sanitaire de 2e classe
 										2
 										2
 										2
 										2
Les sièges de représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle, comme suit :
 a) Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 b) Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des organisations ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les organisations en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant est nommé représentant titulaire et est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale ;
 b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par un autre agent non titulaire désigné par la même organisation syndicale.
 Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 20 ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 8 à 21 ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 21 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les personnels exerçant leurs fonctions dans le secteur de la jeunesse, des sports et de la vie associative du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Ce sont des fonctionnaires de catégorie A, ou des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
 Ces représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être électeur à la commission consultative nationale instituée par le présent arrêté.
 Toutefois, ne peuvent être désignés les agents non titulaires en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés.