Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 8 janvier 2013 :
 Considérant que la société HelianMer, 52, rue de Lévis, 75017 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lavillaform.com, en faveur d'un appareil et de méthodes de massage présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la cabine HelianMer :
 ― « conseillées pour (...) Renforcer des défenses immunitaires - Diminuer des allergies -(...) - L'insomnie » ;
 Concernant la méthode Lift Massage :
 ― « la microcirculation (...) lymphatique est relancée » ;
 Concernant le massage :
 ― « il stimule vos fonctions digestives, intestinales » ;
 Considérant que les réponses fournies par la firme ne contiennent aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par la société HelianMer, 52, rue de Lévis, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil et de méthodes de massage présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 8 janvier 2013 :
 Considérant que la société ZEN' AZUR, ZI des Richardets, 1, rue des Aérostiers, 93160 Noisy-le-Grand, a fait paraître, via des prospectus, une publicité en faveur d'un coussin masseur utilisant la technique du « shiatsu » et présenté comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― « aide à soulager mal de dos, jambes lourdes » ;
 ― « pour (...) les gens qui souffrent d'insomnie » ;
 ― « moins on a de douleurs » ;
 ― « ce coussin de massage est idéal pour les douleurs au dos » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où elle ne contient que :
 ― des informations d'ordre général sur le shiatsu, tirées notamment de sites internet, mentionnant les origines, les modes d'actions, les bienfaits (...) de cette méthode ainsi que sa reconnaissance par la Commission européenne comme l'une des huit médecines complémentaires et alternatives au sein de l'Europe, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
 ― des informations d'ordre général sur les méthodes de massage et la massothérapie, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
 ― des extraits de livres qui correspondent à des avis d'auteur, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
 ― la brochure d'un établissement proposant des formations professionnelles au shiatsu et présentant la méthode, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
 ― la brochure publicitaire d'une personne pratiquant différentes techniques de massage, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur,
la publicité, effectuée par la société ZEN' AZUR, ZI des Richardets, 1, rue des Aérostiers, 93160 Noisy-le-Grand, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin masseur utilisant la technique du « shiatsu » reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le 7° de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié comme suit : 
1° Au a, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes », sont insérés les mots : « ainsi que les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire » et après les mots : « le directeur général des douanes et des droits indirects » sont insérés les mots : « et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale » ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; 
« b bis) Des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 8 janvier 2013 :
 Considérant que M. Thierry Jeanne, 43, rue de Quatrefages, 17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hydrotherapie-colon.org en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― « pour en retirer (...) tous les déchets » ;
 ― « l'hydrothérapie du côlon permet une évacuation des vieilles matières qui sont restées incrustées dans les replis de la paroi du côlon » ;
 ― « la circulation, en particulier le retour veineux, est stimulée pendant la séance du fait de la forte présence du système lymphatique dans le côlon » ;
 ― « efficace pour les ballonnements » ;
 ― « la circulation sanguine est activée, avec amélioration notable des œdèmes des membres inférieurs » ;
 ― « détoxification générale de l'organisme. Cela peut contribuer à une amélioration de tous les troubles fonctionnels d'encrassement. La digestion est meilleure » ;
 ― « le lavage du côlon permet ainsi d'éviter l'infection des matières accumulées, et peut affecter favorablement les problèmes de diverticules » ;
 ― « aider à un retour normal du transit quand il y a constipation mais également diarrhées » ;
 ― « l'hydrothérapie du côlon stimule le système immunitaire en désintoxiquant et désintoxinant l'organisme » ;
 ― « diminuent l'inflammation intestinale » ;
 ― « peut contribuer à un meilleure équilibre de la flore intestinale et relancer l'évacuation par le côlon (à travers les tissus lymphoïdes) des toxines de tous les autres tissus disposant de ganglions lymphatiques » ;
 Considérant que les réponses fournies par la firme ne contiennent aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par M. Thierry Jeanne, 43, rue de Quatrefages, 17000 La Rochelle, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2013, les biens culturels prêtés par :
 Die Photographische Sammlung/SK Stiftung Kultur Cologne, Allemagne ;
 Museum Kunstpalast Düsseldorf, Allemagne,
à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 25 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 février 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 susvisé le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat, la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée à 1 998,61 € brut.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Paul Chiappore, administrateur civil, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 2. M. le commissaire en chef François-Alain Serre, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 3. Mme Agnès Guyant, conseillère d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
 4. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. David Jaulmes, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
A l'exclusion de toute construction frappée d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux bailleurs de locaux à usage d'habitation, de bonne foi et qui respectent leurs obligations locatives.
 Conformément au sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, le montant de la participation pour le relogement des occupants est déduit du montant de l'aide financière versée au bailleur lorsque ce dernier n'a pas assuré ce relogement.
 Lorsque des locaux à usage d'habitation sont pour partie occupés par la personne à l'origine de leur édification et pour partie donnés à bail, l'aide financière dont peut bénéficier cette personne est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.
Le décret joint porte annulation de crédits de 162 880 491 € en autorisations d'engagement (AE) et 13 731 885 € en crédits de paiement (CP). Ce mouvement, à caractère exclusivement technique, concerne 13 missions et 19 programmes. Il vise à mettre en adéquation les crédits ouverts et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée et a pour origine deux situations.
 1. En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours et d'attributions de produits sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des recettes qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
 2. Dans le cas d'opérations d'investissement cofinancées par des tiers, le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la LOLF permet l'ouverture d'AE dès l'émission du titre de perception à l'encontre du partenaire. Les écritures rectificatives portant réduction ou annulation des titres postérieurement à l'ouverture des crédits génèrent également la constatation d'un rattachement excédentaire d'AE par rapport à la créance réelle.
 L'annulation des AE proposée à ce titre s'élève à 197 575 € sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », 1 029 060 € sur le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », 7 817 € sur le programme 181 « Prévention des risques » et 137 007 915 € sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », 1 530 014 € sur le programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et 10 000 000 € sur le programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Le coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante :
ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
de la construction
Médiocre
Moyen
Bon
Type de construction
Abri de fortune, locaux précaires
0,2
0,3
Sans objet
Construction en semi-dur
0,3 à 0,4
0,4 à 0,7
0,7 à 1
Construction tout en dur
0,4 à 0,5
0,5 à 0,8
0,8 à 1
Pour les locaux à usage professionnel, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 350 euros/m². Cette valeur est applicable aux surfaces couvertes de ces locaux.
 L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés.
 Lorsque des constructions sont pour partie occupées par des locaux à usage professionnel et pour partie à usage d'habitation, l'aide financière dont peuvent bénéficier les personnes en cause est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.
Le montant de l'aide financière est égal, par logement ou par local professionnel, au produit des quatre facteurs suivants :
 a) Une valeur de base au mètre carré, représentative de la valeur maximale de la construction ;
 b) Un coefficient calculé dans les conditions prévues aux articles 4 et 7 qui reflète :
 ― l'état technique et sanitaire de la construction ;
 ― la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité ;
 c) La surface des locaux à usage d'habitation ou professionnel, appréciée dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 du présent arrêté ;
 d) Lorsqu'il y a lieu, un coefficient qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur à la date à laquelle est appréciée la durée minimale d'occupation ou de location.
Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 à 8 du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
 L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros. Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les locaux à usage d'habitation, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 700 euros/m².
 Dans la limite de 21 mètres carrés par occupant, la valeur de base est multipliée par la surface des locaux, surfaces couvertes et fermées, varangues comprises. Les constructions servant d'annexe au logement sont prises en compte pour la moitié de leur surface.
 L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés par logement.
Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante :
ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
de la construction
Médiocre
Moyen
Bon
Type de construction
Abri de fortune, locaux précaires
0,2
0,3
Sans objet
Construction en semi-dur
0,3 à 0,4
0,4 à 0,7
0,7 à 1
Construction tout en dur
0,4 à 0,5
0,5 à 0,8
0,8 à 1
Les dispositions des a, b et c de l'article 2 et des articles 3, 4 et 9 du présent arrêté sont applicables au calcul de l'aide financière dont peuvent bénéficier les occupants à l'origine de l'édification de la construction visés à l'article 6 de la loi susvisée.
 En application des premier et deuxième alinéas de l'article 10, suite à l'évaluation du service des domaines, l'autorité ayant ordonné la démolition de la construction notifie la proposition d'aide financière aux personnes en cause.
 Le montant de l'aide financière résultant du calcul effectué conformément au premier alinéa est affecté d'un coefficient de 0,8 lorsque l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
 La durée d'occupation prise en compte pour appliquer le coefficient de majoration visé à l'article 8 est calculée à la date de référence retenue en application du 2° de l'article 6 de la loi susvisée.
 L'aide financière versée au titre du présent article est imputée sur le fonds national de prévention des risques naturels majeurs.
 Cette aide financière est versée à la libération effective des locaux.
Pour tenir compte de la durée d'occupation, calculée à la date de référence retenue en application du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, le montant de l'aide financière résultant du produit, calculé conformément à l'article 2, est majoré dans les conditions suivantes :
 ― de 5 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à quinze ans ;
 ― de 10 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt ans ;
 ― de 15 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.
 Cette majoration s'applique pour les constructions à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Pour le calcul du montant de l'aide financière, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, saisit le service des domaines, pour évaluation, en lui fournissant tous éléments utiles (état et surface des constructions, enquête d'occupation etc.).
 En application du I de l'article 4 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, l'évaluation du service des domaines est fondée sur l'application du présent arrêté.
 Suite à cette évaluation, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, notifie la proposition d'aide financière ainsi qu'un projet de convention aux personnes en cause.
 L'aide financière est versée à la libération effective des locaux.
L'aide financière prévue aux articles 1er à 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.
Le décret du 16 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, après les mots : « Le programme d'aide adopté », sont insérés les mots : « pour les exercices financiers 2009 à 2013 » ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution :
 ― des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
 ― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles demandées au titre de la campagne 2012-2013 pour la restructuration individuelle ;
 ― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles relevant des plans collectifs agréés à compter du 1er janvier 2013. »
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés et décisions ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Paul Chiappore, administrateur civil, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 2. M. le commissaire en chef François-Alain Serre, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 3. M. Laurent Trottet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er mars 2013.
 4. Mme Agnès Guyant, conseillère d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
 5. M. le commissaire en chef Christian Pitiot, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. Hervé Bec, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. Marc-Antoine Kleinpeter, administrateur de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 9. M. Bernard Alba, inspecteur des impôts, chef du bureau de la fiscalité et des affaires internationales, dans la limite des attributions du bureau.
 10. M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 11. M. le commissaire en chef Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
 12. M. David Jaulmes, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 13. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 14. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du centre.
 15. M. Bernard Daniel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau chancellerie, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 24 janvier 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial pour 94 postes, répartis de la façon suivante :
29 au concours externe ;
47 au concours interne ;
18 au concours de troisième voie.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du concours de troisième voie se dérouleront, selon l'origine géographique des candidats, dans l'Allier, dans le Cantal, dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme, le mercredi 25 septembre 2013.
Les épreuves d'admission devraient se dérouler courant décembre 2013 dans l'Allier. Les dates et lieux précis seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront :
― être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, Maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus, à 17 h 30 ;
― être demandés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par courrier accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 2,55 € (ou tarif en vigueur) et libellée aux nom et adresse du candidat, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus (à minuit), le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par voie postale ou déposés contre récépissé à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier au plus tard le 25 avril 2013, à 17 h 30, pour le dépôt sur place et le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Allier et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg03.fr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale  est fixé à 17.
 L'épreuve d'admissibilité sera organisée :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest-Tours et Sud-Ouest ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elle aura lieu le 28 février 2013 en métropole et dans les départements et la collectivité territoriale d'outre-mer de Polynésie française.
 Elle aura lieu le 1er mars 2013 dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés et ne sera ouvert qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
 Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale à Toulouse (31). L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Loiret
 M. Gérard Malbo, en remplacement de M. Jean-Pierre Hurtiger.
Représentant des usagers
Distributeurs d'eau
 M. Bernard Falgas, en remplacement de M. Michel Romestain.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Hervé LAINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 1° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Collectivités territoriales
 M. Vincent Burroni.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement
Association agréée de protection de l'environnement
 M. Jean Raymond, en remplacement de M. Michel Lassus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
 Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Ardèche
 M. Simon Plenet, en remplacement de M. Maurice Weiss.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2013, M. Ahmed Abessi, déclaré admis à titre étranger à la session 2012 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans, est nommé élève fonctionnaire stagiaire à compter du 12 octobre 2012, date d'acquisition de la nationalité française.
L'organisme de défense et de gestion Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi (AQRD) a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide ».
 En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
  ― INAO, site de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0898.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi classé en groupe II, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Personnes à contacter
 Les contacts seront pris auprès de Mme Françoise NOARS, directrice régionale (téléphone : 02-99-33-42-02) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
I. ― Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personne morale
5275
GO TRANS SAS, 3, avenue Pasteur, 74100 Annemasse
Léman
 Pour les bureaux des douanes et droits indirects des départements d'outre-mer :
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personne morale
5276
GUADELOUPE TRANSIT SERVICES SARL (GTS), 733, rue de l'Industrie-Prolongée, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
Guadeloupe
II. ― Caducités d'agrément
NUMÉRO D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
5085
ZOOM FREIGHT SAS, zone de fret, BP 387, 69125 Saint-Exupéry aéroport
Lyon
5187
SOVENA SAS, boulevard l'Ile-aux-Oiseaux, port RVSL, 76530 Grand-Couronne
Rouen
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
 Cet emploi est affecté à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche - direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement et d'influence de la France. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques de mobilité et d'attractivité. A ce titre, elle élabore et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle diplômante et de la recherche. Elle est en charge de la coopération culturelle, audiovisuelle, linguistique et éducative de la France à l'étranger ainsi que du soutien au développement culturel. Elle définit les stratégies et met en œuvre les politiques et programmes concernant ces missions, participe au renforcement de la présence et de l'expertise françaises et anime les activités du réseau culturel français à l'étranger dans ses domaines de compétence. Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'Institut français, de Canal France international et de Campus France. Elle contribue au pilotage stratégique de l'audiovisuel extérieur de la France et des opérateurs de la francophonie, dont TV5 Monde. Elle est en charge du suivi des relations avec la fondation Alliance française. Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l'action des organisations internationales dans ses domaines de compétence et contribue à l'élaboration des positions françaises. Elle participe aux négociations multilatérales relatives à l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
 Cet emploi est affecté à la direction du développement et des biens publics mondiaux - direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction du développement et des biens publics mondiaux définit les stratégies françaises en faveur du développement et les politiques relatives aux biens publics mondiaux. Elle participe aux négociations, assure l'orientation et le suivi de la coopération relative aux biens publics mondiaux et veille à leur mise en œuvre par les opérateurs du développement. Elle participe à l'élaboration des positions sur l'aide au développement que la France défend dans les enceintes internationales. Elle contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans ses domaines de compétence. Elle définit les politiques de renforcement de la gouvernance démocratique et des capacités institutionnelles des Etats partenaires. Elle est en relation avec les entreprises françaises relevant de ses domaines de compétence, en liaison avec la direction des entreprises et de l'économie internationale. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle de l'Agence française de développement et de France expertise internationale. Elle prépare les réunions du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dont elle assure le secrétariat conjoint pour le compte du ministère des affaires étrangères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentant choisi par et parmi les membres
du Comité de bassin Loire-Bretagne
Autres usagers
 M. Marc Brugière, en remplacement M. Philippe Defossez.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2013, Mme Maryse-Dominique LEPLAT, administratrice civile hors classe, est nommée pour trois ans directrice de projet (groupe II) placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. Elle sera chargée d'accompagner la mise en œuvre du dispositif instauré par l'opérateur national de paye (ONP), notamment en ce qui concerne les payes des agents du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er février 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Suppléante : Mme Humilière (Nathalie).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 15 février 2013.
L'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à :
 1° M. Josselin Kalifa, adjoint auprès de la responsable des prêts et de l'habitat ;
 2° M. Jean-François Frère, responsable de la gestion et de la comptabilité des prêts ;
 3° M. Pierre Laurent, responsable du développement ;
 4° M. Cédric Martin, responsable de l'accompagnement du réseau ;
 5° Mme Sabine Poirel, responsable de la maîtrise d'ouvrage et de l'assistance aux réseaux ;
 6° M. Michel Pupin, responsable des risques et des engagements. »
RÉSOLUTION MSC.272(85)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 NOTANT la résolution MSC.48(66), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (ci-après dénommé « le Recueil LSA »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
 NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle III/3.10 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil LSA,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements au Recueil LSA qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil LSA dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2010 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.»
RÉSOLUTION MEPC.187(59)
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN,
 RAPPELANT l'article 38 a) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions conférées au Comité de la protection du milieu marin (le Comité) aux termes des conventions internationales visant à prévenir et combattre la pollution des mers,
 NOTANT l'article 16 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée la « Convention de 1973 ») et l'article VI du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommé le « Protocole de 1978 »), lesquels énoncent ensemble la procédure d'amendement du Protocole de 1978 et confèrent à l'organe compétent de l'Organisation la fonction d'examiner et d'adopter des amendements à la Convention de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 (MARPOL 73/78),
 AYANT EXAMINÉ le projet d'amendements à l'Annexe I de MARPOL 73/78,
 1. ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe I de MARPOL 73/78 concernant les règles 1, 12, 13, 17 et 38, le Supplément au Certificat IOPP et les parties I et II du registre des hydrocarbures, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2011, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui figure en annexe ; et
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de transmettre des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
L'article 6 de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Frère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
 2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
 3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
 4° Mme Isabelle Marçais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention ;
 5° M. Daniel Cossec, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sous convention ;
 6° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production ;
 7° Mme Cathy Dupriez, adjointe au responsable du service comptabilité. »