Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 juillet 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
Branche d'activité professionnelle A. ― Sciences du vivant
Concours AI 2009-6
 Un(e) assistant(e) en techniques biologiques.
 Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle E. ― Informatique et calcul scientifique
Concours AI 2009-7
 Un(e) assistant(e) statisticien(ne).
 Affectation : Bordeaux (33).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G. ― Patrimoine, logistique, prévention
Concours AI 2009-8
 Un(e) assistant(e) logistique.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J. ― Gestion et pilotage
Concours AI 2009-9
 Un(e) assistant(e) en gestion des ressources humaines.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er octobre 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 octobre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Boëge, Rancennes et Vesc.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 18 septembre 2009.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 2.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
DINGY-SAINT-CLAIR 1 ― Alex
775 m
15 W (1)
65 H (*)
« 0 » en précision

 (*) Modification du décalage.
(1) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 360°, 15 W dans la direction d'azimut 50°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone de Dingy-Saint-Clair 1.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 18 septembre 2009.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
BOEGE ― Praz Pollet
1 130 m
60 W (1)
49 H (**)
« 0 »
RANCENNES ― Les Brilles
211 m
1 W (2)
39 H (*)
« 0 »
VESC ― Les Arphons
723 m
20 W (3)
57 H (**)
+ 32/12 en précision

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 5°, 60 W dans la direction d'azimut 215°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 350°.
(3) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 25°, 20 W dans la direction d'azimut 115°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2009, M. Zanotti (Vincent), ingénieur-élève des mines est radié, sur sa demande, des effectifs des ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er juillet 2009.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
En qualité de représentants des organisations syndicales
de salariés les plus représentatives au niveau national
 Titulaire : M. Henri Forest, Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Laurence Théry.
 Suppléant : M. Alain Havet, Confédération française démocratique du travail, en remplacement de Mme Marie Pascual.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 juillet 2009 :
 Mme Odile BOMPARD est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de Mlle Patricia PINAULT.
 Mlle Anne LEGRAND est nommée en qualité de suppléante de Mme Odile BOMPARD à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2009, l'arrêté du 29 janvier 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2007 est complété comme suit :
« Elèves civils français
 Bidan (Guillaume, François, Daniel).
 Cochet (Boris).
 El Hamzaoui (Mehdi, Jérémy).
 Fasola (Mark, Christopher).
 Ferrier (Sophie, Camille).
 Garbi (Emilie, Brigitte).
 Guillerm (Romaric, Serge, Jonathan).
 Innocent (Baptiste, Michel, Fernand).
 Locoche (Slim).
 Obadia (Benjamin, Joseph).
 Peyrard (Julien).
 Ramet (Céline, Raymonde, Marie).
 Redzioch (Mickaël, Benoit).
 Rozen (Noa, Simha).
 Scremin (Guillaume, Vincent).
 Tournut (Jacques, Louis, Hubert, Samuël).
 Vlastuin (Jonathan, Evert).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace confère de plein droit la délivrance du grade de master. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2009, Mme Isabelle Stoll, attachée principale d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 2009, l'arrêté du 22 février 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006 est complété comme suit :
« Elèves civils français
 M. Bonnal (Benoit, Jean-François, Antoine).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé ENSICA de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace confère de plein droit la délivrance du grade de master. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009, Mme RAFFAELLI (Indiana, Prisca), épouse DA SILVA NEVES LOPES, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en remplacement de M. DIJEAU (René, Robert), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2009, M. Jean-Jacques Ambroise, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Basse-Terre (unité départementale de la Guadeloupe), est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (direction régionale d'Auvergne) à compter du 6 juillet 2009. Il est détaché sur cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2009 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. HAYÉ (Thierry, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires associés, à la résidence de Paris (5e).
 La démission de Mme MANCIET (Nadine), épouse HUGUES, notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadine HUGUES et Thierry HAYÉ-TEXIER, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme MANCIET (Nadine), épouse HUGUES.
 Mme MANCIET (Nadine), épouse HUGUES, et M. HAYÉ (Thierry, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2009, M. Christian QUÉRÉ, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Privas (unité départementale de l'Ardèche), est nommé à Limoges (direction régionale du Limousin) pour faire fonction de directeur régional à compter du 1er septembre 2009.
 A compter du 1er novembre 2009, M. Christian QUÉRÉ est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et détaché sur cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 juin 2009, M. Guy Lopez, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nanterre (unité départementale des Hauts-de-Seine), est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (direction régionale de Languedoc-Roussillon) à compter du 30 juin 2009.
 Il est détaché sur cet emploi pour une durée maximale de cinq ans.
Par décret en date du 27 juillet 2009, sont nommés membres du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, en qualité de représentants de l'Etat :
 Désignée par le ministre des affaires étrangères et européennes : Mme Caroline Malausséna, sous-directrice de l'innovation et des entreprises de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
 Désigné par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Pascal Rogard, en charge de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 Désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : M. Bruno Fulda, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales.
 Désigné par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : M. Philippe Vinçon, sous-directeur des échanges internationaux à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Désigné par la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur : M. Raphaël Bello, en charge de la sous-direction du financement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
MAISONSGOUTTE ― Erdbeerberg
365 m
3 W (1)
64 H (*)
« 0 »
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
SAINT-VINCENT-DE-DURFORT 2 ― Les Ollières-sur-Eyrieux
185 m
2 W (2)
55 H (*)
« 0 »
LES OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX
VAL-DE-FIER ― Vers les Bois
445 m
5 W (3)
40 V (*)
« 0 » en précision
MONT REVARD

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 260°.
(2) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 115°.
(3) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 pour la diffusion dans les zones de Maisonsgoutte, Saint-Vincent-de-Durfort 2 et Val-de-Fier.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1.
 La société Télévision française 1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doit se faire par voie d'affichage, de manière visible et lisible, et de dépliants tarifaires en libre-service dans les locaux de réception du public.
 Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement ou d'un compte de dépôt doivent être mises gratuitement à la disposition de la clientèle et du public par tout moyen approprié.
Toute ouverture d'un compte de paiement est soumise à la conclusion d'un contrat entre le prestataire de services de paiement et son client conformément aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et aux articles L. 314-12 et L. 314-13 du code monétaire et financier. 
Au sens du présent arrêté, le terme : « compte de paiement » désigne les comptes de dépôt à vue, les comptes ouverts par les établissements de paiement conformément à l'article L. 522-4 du même code et tout autre compte tel que défini à l'article L. 314-1 du même code, ouverts par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. 
Ne sont pas concernés par le présent arrêté les comptes soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes d'instruments financiers et les comptes espèces qui leur sont spécifiquement associés.
Pour l'application de l'article L. 314-15 du code monétaire et financier, le contrat mentionné à l'article 2 doit mentionner les principales caractéristiques des services de paiement et leurs modalités de fonctionnement, ainsi que les tarifs applicables aux opérations de paiement correspondantes et les règles applicables aux opérations de paiement par carte non autorisées prévues à l'article L. 133-1-1 du code monétaire et financier.
 Le contrat précise également les modalités d'information sur les opérations en crédit ou en débit résultant de l'utilisation de services de paiement ainsi que les informations prévues aux points 2 (f à i), 4 (a, c et e), 5 (a et b), 6 et 8 de l'article 2 du présent arrêté.
 Pour les opérations mentionnées à l'article L. 314-15 du code monétaire et financier, après la réception d'un ordre de paiement pour une opération de paiement isolée ou après l'exécution d'une opération de paiement, le prestataire de services de paiement doit fournir à l'utilisateur de services de paiement les informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, à l'exception du détail des frais et du taux de change appliqué à l'opération de paiement ou la référence à ce taux. Les parties peuvent décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition selon les modalités ou la fréquence prévues au point 4 (b) de l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'exécution des opérations mentionnées à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée, le prestataire de services de paiement lui fournit ou met à sa disposition les informations suivantes :
 a) Les informations précises ou l'identifiant unique que l'utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l'exécution correcte de son ordre de paiement ;
 b) Le délai d'exécution maximal dans lequel le service de paiement est fourni ;
 c) Tous les frais payables par l'utilisateur de services de paiement au prestataire de services de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
 d) Le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l'opération de paiement.
 Le cas échéant, les autres informations et conditions utiles mentionnées à l'article 2 sont mises à la disposition de l'utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible.
Toute nouvelle prestation proposée par un prestataire de services de paiement fait l'objet d'une modification du contrat conformément au II de l'article L. 312-1-1 ou au III de l'article L. 314-13 du code monétaire et financier ou de l'établissement d'un nouveau contrat conformément au I de l'article L. 312-1-1 ou au articles L. 314-12 et L. 314-13 du même code.
La convention de compte de dépôt doit également préciser : 
a) Si, à la date de la conclusion de la convention, le titulaire du compte de dépôt dispose d'un chéquier. En cas de non-délivrance immédiate, la situation du titulaire du compte de dépôt est réexaminée périodiquement. La convention informe le titulaire du compte sur les modalités de réexamen. La convention rappelle la réglementation sur le chèque sans provision. La convention invite le titulaire du compte à préciser les moyens par lesquels l'établissement de crédit ou l'organisme mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier peut, le cas échéant, le joindre afin de l'informer, en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier avant d'en refuser le paiement, des conséquences du défaut de provision d'un chèque qu'il aurait émis. 
b) Les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les conditions dans lesquelles le titulaire du compte de dépôt en est informé ainsi que le tarif applicable. 
Si l'établissement décide d'accorder à sa clientèle une position débitrice autorisée de moins de trois mois, la convention le mentionne et renvoie, le cas échéant, à une convention spécifique, dont elle précise l'objet et qui lui est annexée. Cette convention fixe les conditions d'utilisation de ce découvert autorisé, notamment les conditions tarifaires. 
c) Les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier aux termes duquel toute personne dépourvue d'un compte de dépôt et qui s'est vu refuser l'ouverture d'un tel compte par l'établissement choisi peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement, qui sera alors tenu de fournir gratuitement l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.
Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la convention de compte de dépôt correspondante prévoit, en outre, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base.
Les modifications des taux d'intérêt ou de change appliqués aux opérations de paiement sont mises en œuvre et calculées d'une manière neutre qui n'établit pas de discrimination à l'encontre des utilisateurs de services de paiement.
 Les modifications des taux d'intérêt ou de change peuvent s'appliquer immédiatement et sans préavis, à condition que le contrat le prévoie et que les modifications se fondent sur les taux d'intérêt ou de change de référence convenus.
 L'utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d'intérêt le plus rapidement possible, à moins que les parties soient convenues d'une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations.
 Les modifications des taux d'intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent être appliquées sans préavis.
Pour les opérations de paiement mentionnées à l'article L. 314-2 du code monétaire et financier, après la réception d'un ordre de paiement pour une opération de paiement isolée ou après l'exécution d'une opération de paiement, le prestataire de services de paiement fournit à son client les informations suivantes :
 a) Une référence permettant à son client d'identifier l'opération de paiement et si son client est le payeur, le cas échéant, les informations relatives à l'autre partie à la transaction ou, si son client est le bénéficiaire, toute information communiquée avec l'opération de paiement qui lui est destinée ainsi que, le cas échéant, une référence permettant d'identifier le payeur ;
 b) Le montant de l'opération de paiement ;
 c) Le montant des frais qui lui sont imputables pour l'opération de paiement et, le cas échéant, le détail de ces frais ;
 d) Lorsque l'opération de paiement est exécutée dans une devise différente de celle dans laquelle est tenu le compte de paiement, le taux de change appliqué à l'opération de paiement ou une référence à ce taux et le montant de l'opération de paiement exprimé dans chacune des devises concernées ;
 e) Le cas échéant, la date de réception de l'ordre de paiement ou la date de valeur du crédit ou du débit.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juillet 2009, la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED).
L'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « S'y ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois mois précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. »
L'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française pour les investissements internationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
6.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 6.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au président du conseil d'administration dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président du conseil d'administration lui en fait connaître les raisons. Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie, de l'aménagement du territoire et du budget.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
 ― la situation de l'exécution du budget ;
 ― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation de trésorerie ;
 ― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
 ― l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des remboursements de frais ;
 ― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les contrats, marchés, conventions, commandes et baux).
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
 ― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
 ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance et conventions, conclus en France ou à l'étranger ;
 ― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
 ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
 ― les créations de régies et les nominations de régisseurs ;
 ― les transactions ;
 ― les emprunts ;
 ― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
 ― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de l'établissement, notamment les contrats d'objectifs et de moyens.
Avant l'entrée dans le port, le capitaine du navire transmet aux autorités du port, à leur demande, la déclaration maritime de santé, selon le modèle prévu par le règlement sanitaire international (2005). Il signale également tout cas suspect au centre de consultation médicale maritime (CCMM), qui évalue la nécessité d'organiser la prise en charge du patient avec le service médical référent.
 L'autorité investie du pouvoir de police portuaire transmet immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Les exploitants de terminaux des ports désignés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le service compétent de la SNCF dans chaque gare désignée à l'article 1er organisent l'information aux voyageurs relative aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relative à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont ils disposent.
 Ils mettent notamment en place, de manière clairement visible et, le cas échéant, à disposition des voyageurs, par tous moyens appropriés, les supports d'information transmis par les autorités sanitaires.
Les compagnies maritimes et les exploitants de liaisons ferroviaires organisent la diffusion, pendant le trajet, des messages d'information transmis par les autorités sanitaires sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et sur la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, par tous moyens appropriés.
Délégation est donnée à M. Guy Czerwinski, directeur de projet, et Mme Nathalie Pihier, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
Les 1 et 3 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; »
 « 3. Mme Virginie Tourneur, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, M. Abdallah Baha et Mme Brigitte Mazoyer, attachés principaux d'administration, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ; »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. MM. Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et des politiques sanitaires transversales ;
 2. M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;
 3. M. Vincent Séveno, attaché principal d'administration, et M. Clément Teissedre, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du programme « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. François Champanhet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi ;
 2. Mme Marie-Laurence Madignier, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
L'article 1er de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Gilles Burban, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
 2. M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des ressources humaines ;
 3. M. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation ;
 4. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective. »
Délégation est donnée à Mme Catherine Collinet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. Mme Claudine Lebon et M. Yves Douzal, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
 2. M. Robert Tessier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. Mme Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Hélène Debernardi, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ;
 2. M. Paul Mennecier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bruno Ferreira, inspecteur de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
L'article 8 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Laurence Lasserre, agente contractuelle, et Mme Dominique Jeandot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication. »
Les 1, 2 et 4 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ;
 2. M. Pierre Normand et Mme Yamina Hanaizi, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; »
 « 4. M. Bruno Vidal, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse. »
Les 4 et 5 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4. MM. Florent Guhl, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et Eric Dieupart-Ruel, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ;
 5. Mmes Françoise Renaud, directrice du travail, et Prisca Tolentino, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale ; »
Le 2 de l'article 10 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire "conduite et pilotage des politiques de l'agriculture” ; ».
Les autorités investies du pouvoir de police portuaire des ports mentionnés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé, et, pour les gares ferroviaires ouvertes au trafic international et mentionnées par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé, la SNCF, désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le préfet territorialement compétent.
 Ce coordonnateur transmet au préfet territorialement compétent, à sa demande, l'état des liaisons maritimes concernant le transport international de passagers et l'état des liaisons ferroviaires au départ ou à l'arrivée.
Les exploitants d'aéroports désignés à l'article 1er du présent arrêté organisent l'information aux voyageurs relative aux précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relative à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont ils disposent.
 Ils mettent notamment en place, de manière clairement visible et, le cas échéant, à disposition des voyageurs, par tous moyens appropriés, les supports d'information transmis par les autorités sanitaires.
Lorsqu'un passager à bord d'un aéronef effectuant un vol international présente au cours du vol des signes évocateurs d'un syndrome grippal, le commandant de bord avertit, par l'intermédiaire du transporteur aérien ou du contrôle aérien, l'exploitant de l'aéroport d'arrivée afin que soit organisée la prise en charge du patient si le service médical référent l'estime nécessaire.
 L'exploitant de l'aéroport transmet immédiatement aux autorités sanitaires toute information relative à un cas suspect du nouveau virus de la grippe de type A/H1N1.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2009, les biens culturels :
 Ms.fr ; Q,p. XIV, n° 1 : Regnault et Jehanneton (2 bifeuillets déreliés, fol. 5-12, fol. 6-11) ;
 Ms.fr ; F.p. XVI, n° 4. XIV : Relation du Pas de Saumur de 1446 ;
 Ms.fr ; F.v. VI, n° 2 : Livre des simples médecines,
appartenant à la Bibliothèque nationale de Russie de Saint-Pétersbourg, prêtés à l'exposition « Splendeur de l'enluminure. Le roi René et les livres » organisée et présentée dans la galerie de l'Apocalypse du château d'Angers du 3 octobre 2009 au 3 janvier 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 2009 au 17 janvier 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009 :
 M. GESTER (Manuel, Louis, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian BERNAUD et Eric QUINTANA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian BERNAUD et Eric QUINTANA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian BERNAUD, Eric QUINTANA, Manuel GESTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 juillet 2009 :
 Mme NEVEUX (Marie-Pierre), épouse ROUAULT, M. BERNARDEAU (Bastien, Emilien, Alexandre) et M. DAIGRE (Olivier, Henri, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean MENARD, Bernard PIZON et Philippe ROUSSEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne).
 Les retraits de M. MENARD (Jean, Marie, Joseph) et de M. PIZON (Bernard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean MENARD, Bernard PIZON et Philippe ROUSSEAU, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean MENARD, Bernard PIZON et Philippe ROUSSEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe ROUSSEAU, Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX, Bastien BERNARDEAU, Olivier DAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009 :
 M. Michel Arion est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
 Mme Marie-José Gasmi est renouvelée à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléante du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
 Sont renouvelés à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
 Mme Danièle Boissin.
 M. Joseph Colleaux.
 Mme Marie-José Gasmi.
 M. Jean-Claude Le Chanu.
 M. Patrick Leroy.
 M. Bertrand Renoult.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2009 :
 Mme LÉZIER (Ismérie, Elvire, Joséphine), épouse DEL VALLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques BERNIER et Hugues LETHU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BERNIER et Hugues LETHU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques BERNIER, Hugues LETHU et Ismérie DEL VALLE LÉZIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».