Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les articles suivants de l'arrêté sont renumérotés de la façon suivante : 
ANCIENNE NUMÉROTATION 
NOUVELLE NUMÉROTATION 
Article 10 
Article 11 
Article 11 
Article 12 
Article 12 
Article 13 
Article 13 
Article 14 
Article 14 
Article 15 
Article 15 
Article 16 
Article 16 
Article 17 
Article 17 
Article 18 
Article 18 
Article 19 
Article 19 
Article 20 
II. ― Au chapitre III de l'arrêté, il est inséré un nouvel article 10 ainsi rédigé : 
« Art. 10.-L'approbation dématérialisée des comptes, visés au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 29 février 1963, aux articles 21 et 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à l'article 1er du décret n° 79-124 du 5 février 1979, est effectuée par le comptable public, le directeur départemental ou régional des finances publiques sous l'autorité duquel il est placé et l'ordonnateur concernés par le cochage par chacun d'entre eux de la zone " validation ” dans l'application CDG-D de la direction générale des finances publiques. »
Le second alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier. Dans cette même hypothèse, l'ordonnateur assure l'envoi des données comptables de prise en charge au moyen de l'un des protocoles informatiques définis aux chapitres 1er et 2 du présent arrêté, mais doit transmettre au comptable les mandats de dépenses, les titres de recettes, leurs pièces justificatives et les bordereaux récapitulant ces mandats et ces titres sur support papier. »
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Conformément à l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le présent arrêté définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes. 
Les organismes publics précités, lorsqu'ils effectuent par voie ou sous forme électronique la transmission de tout ou partie des pièces mentionnées aux articles D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, recourent à l'une des modalités de transmission fixées par le présent arrêté. 
Ces modalités informatiques sont détaillées par la convention-cadre nationale de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux versions 1.3 et suivantes, prise en application de la charte nationale partenariale de dématérialisation, qui sont publiées sur internet à l'adresse électronique suivante : 

 http :// www. colloc. bercy. gouv. fr/ colo _ struct _ fina _ loca/ dema _ chai. html
L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit : 
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES 
EXAMENS 
Certification complémentaire 
dans certains secteurs disciplinaires 
Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH). Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH). Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF) 
Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS) 
Epreuve orale ou de pratique professionnelle 
13,72 € par heure 
32,94 € par heure 
32,94 € par heure 
Correction de copies 
― 
― 
4,94 € par copie 
Lecture du mémoire 
― 
― 
32,94 € par heure 
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. CLEVES (Diego), né le 27 mars 1965 à Bogota (Colombie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AZIZ (Jouan), né le 12 septembre 1977 à Kamechli (Syrie).
 M. BELKHODJA (Hichem), né le 23 août 1976 à Alger (Algérie).
 M. DJEDIR (Rachid, Ahmed), né le 14 janvier 1960 à Bouzaréah-Alger (Algérie).
 Mme FILALI (Naïma), épouse CHHIH, née le 2 juillet 1964 à Casablanca (Maroc).
 M. HUSSAIN (Hicham, Khodr), né le 25 novembre 1966 à Ayn Tanta (Liban).
 Mme IDDOUAR (Lynda), née le 1er novembre 1975 à Boghni (Algérie).
 M. KONUTSE (Gérard, Amégbo, Yawotse), né le 31 décembre 1971 à Agomé-Tomégbé (Togo).
 M. LAKHTYARI (Said), né le 16 novembre 1956 à Beni Oujjine (Maroc).
 M. YAGHI (Paul), né le 1er novembre 1969 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme MALONGA (Mélanie, Adrienne), née le 6 septembre 1958 à Linzolo (Congo-Brazzaville).
Sont nommés à compter du 1er juillet 2013 :
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : M. Claude Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
 Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Bourges : Mme Jeanne-Marie Vermeulin, avocate générale près la cour d'appel de Riom.
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Chambéry : M. Jacques Dallest, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Dijon : M. Jean-Jacques Bosc, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Metz : M. Jean-Marie Beney, procureur général près la cour d'appel de Dijon.
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Papeete :  M. Jean-François Pascal, procureur général près la cour d'appel de Reims.
 Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Pau : Mme Blandine Froment, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims : M. Jean-Philippe Joubert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mai 2013, M. Jacques SABBAH, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « MERRI Montpellier-Nîmes », en remplacement de Mme Micheline SIGAUD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Reprise du personnel.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA) ;
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 23 novembre 2012 à l'accord du 19 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et de cet accord de branche pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 143 du 15 février 2013 ;
Avenant n° 144 du 15 février 2013 ;
Avenant n° 146 du 15 février 2013 ;
Accord du 15 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant les avenants n°s 143 et 144 du 15 février 2013 :
 Prévoyance.
 Concernant l'avenant n° 146 du 15 février 2013 :
 Mise à jour des articles du code du travail.
 Concernant l'accord du 15 février 2013 :
 Prévention des risques psychosociaux.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Concernant les trois avenants :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Concernant l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'accord de branche du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA.
   Signataires :
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Santé au travail.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mai 2013, M. Pascal, Aimable, Henri Magoarou, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
 Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
 Fédération de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2012 (1 annexe) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Répartition de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mai 2013, M. Lionel BRANDELY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative du Nord-Isère », en remplacement de Mme Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 octobre 2012 à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 ;
 Avenant du 27 novembre 2012 à l'accord du 9 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant du 18 octobre 2012 :
 Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance obligatoire.
 Concernant l'avenant du 27 novembre 2012 :
 Modification de l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 janvier 2013 (6 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, et à compter du 1er juin 2013, Mme Charrier (Valérie), ouvrier d'Etat, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la 3e base de soutien au commandement de Versailles, en remplacement de M. Pinare (Enoz), maréchal des logis-chef.
 Mme Charrier (Valérie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. CHADA-CASTRO (Carlos Gabriel), né le 1er avril 1964 à San Luis (Argentine).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BENAYAD (Abdelkader), né le 29 août 1974 à Ouamri (Algérie).
 M. BENKHAOUA (Badis), né le 10 février 1975 à Sétif (Algérie).
 M. GHARBI (Nadji), né le 31 décembre 1966 à Mahmel Khenchela (Algérie).
 M. MISSOUM (Tadj), né le 30 juillet 1963 à Tlemcen (Algérie).
 Mme POJIDAEVA (Ianina), née le 8 février 1975 à Chisinau (Moldavie).
 Mme OUDNI (Souad), née le 19 juin 1963 à Alger (Algérie).
 M. BRAHIMI (Miloud), né le 1er août 1964 à El Azizia (Algérie).
 Mme MANITRINIAINA (Rasoamiafara), née le 28 décembre 1957 à Analavory (Madagascar).
 M. BACHARI (Ismail), né le 3 mai 1973 à Chlef (Algérie).
 M. BELKACEMI (Mouloud), né le 3 avril 1974 à Alger (Algérie).
 Mme DJENDLI (Samira), née le 19 juin 1964 à Annaba (Algérie).
 Mme BERRESSA (Wassila), épouse BENZENATI, née le 1er août 1971 à Yellel (Algérie).
 Mme CHERFAOUI (Zohra), épouse ZEROUKI, née le 9 mars 1954 à Oran (Algérie).
 Mme RAMANANTSIHOARANA (Helisoa Prisca), épouse RAMILITIANA, née le 25 novembre 1976 à Itaosy Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ALADDIN (Mayada), née le 3 janvier 1973 à Lattaquié (Syrie).
 Mme BENSID (Kahina), épouse AZZOUNI, née le 8 novembre 1974 à Alger (Algérie).
 M. BOUMOUD (Hichem), né le 3 août 1978 à Skikda (Algérie).
 Mme KHOZAM (Inès), épouse KHALIFA, née le 30 mars 1974 au Caire (Egypte).
 Mme STOULBO (Elena), née le 13 octobre 1976 à Ratomka (Biélorussie).
 M. TAHIRI JOUTEI HASSANI (Rachid), né le 28 juin 1978 à Fès (Maroc).
 Mme TOBAL (Dina), épouse SAIDI, née le 22 mai 1965 à Alger (Algérie).
 Mme KHLIF (Héla), épouse MEZIOU, née le 28 novembre 1976 à Sfax (Tunisie).
 M. RAHMI (Ahmed), né le 5 novembre 1980 à Bouira (Algérie).
 M. SAAD (Alain), né le 13 novembre 1980 à Jeita (Liban).
 M. SANDALI (Otman), né le 8 novembre 1980 à Safi (Maroc).
I. ― Description des évolutions tarifaires
et fonctionnelles proposées par La Poste
 Le dossier tarifaire présenté par La Poste comporte la particularité de comprendre non seulement des modifications de tarifs des offres de service universel « Colissimo » et « Mini-Max » mais également des modifications des caractéristiques de l'offre « Mini-Max ».
I-1. L'offre « Colissimo »
 La Poste prévoit des augmentations au 1er mars 2013 des tarifs d'affranchissement présentées en annexe. Les hausses moyennes sont retracées dans le tableau ci-dessous.
COLIS RELEVANT DU SERVICE UNIVERSEL
HAUSSE RÉALISÉE AU 1er MARS 2012
HAUSSE ENVISAGÉE AU 1er MARS 2013
Offre métropole
2,6 %
3,3 %
Offre outre-mer
0,0 %
4,3 %
   Moyenne
2,3 %
3,4 %
 Ce mouvement s'accompagne d'une évolution de la structure des tarifs de l'offre « Colissimo guichet », qui présenterait à compter du 1er mars 2013 quatre tranches de poids distinctes sur la tranche de 0-1 kg (0-250 g, 251-500 g, 501-750 g, 751-1 000 g) contre deux actuellement (0-500 g, 501-1 000 g).
TARIFS DU COLISSIMO
TARIF 2012
(en euros)
TARIF 2013
(en euros)
EVOLUTION
POIDS EN VOLUME
0-250 g
5,70
5,50
― 3,5 %
21 %
250-500 g
6,10
7,0 %
36 %
500-750 g
7,10
6,90
― 2,8 %
25 %
750-1 000 g
7,50
5,6 %
17 %
   Moyenne
6,31
6,43
2,0 %
100 %
 Concernant le Colissimo guichet, la hausse envisagée en 2013 est plus forte de 0,7 point que celle observée en 2012. L'introduction des tranches de poids intermédiaires conduit à modérer la hausse à 2,0 % sur la tranche 0-1 kg, qui représente 60 % des volumes d'envois ordinaires. Cependant, si ce mouvement s'accompagne d'une baisse de prix pour les tranches 0-250 g et 500-750 g, il induit de fortes hausses sur les autres tranches 250-500 g et 750-1 000 g.
 Concernant le colis outre-mer, à la suite des avis (1) de l'ARCEP portant sur le caractère « inapproprié » des augmentations tarifaires en présence de taux de marge « élevés », La Poste n'a procédé à aucun mouvement tarifaire en 2011 et en 2012. Au 1er mars 2013, La Poste prévoit une hausse de 4,3 %, soit un point de plus que l'augmentation prévue sur l'offre métropole.
 Concernant les options suivantes : droits de recommandation (de 2,50 à 7,00 euros selon le niveau choisi), avis de réception (1,30 euro) et supplément tarifaire (6,00 euros) pour les colis dits non standards, les tarifs en 2013 demeurent inchangés. L'affranchissement en ligne, quand il existe, octroie une remise de 5 %.
 (1) Avis n° 2011-0161 et avis n° 2012-0206.
 (2) Ces colis se définissent de la manière suivante :
 ― colis « encombrants » c'est-à-dire les colis dont la somme des côtés (longueur + largeur + hauteur) est comprise entre 150 cm et 200 cm ou bien dont l'un des côtés est supérieur à 100 cm ;
 ― colis « non stables » c'est-à-dire les colis dont la forme ne garantit pas la stabilité et n'évite pas le renversement des colis (exemple : sphérique, cylindrique, rouleau...) ;
 ― colis non ou mal emballés, ou colis dont l'emballage génère des risques de blocage par la machine de tri (exemple : ficelle).
Au cours de l'année 2013, les informations relatives aux années 2011 et 2012 et nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques sont collectées par l'Autorité auprès des personnes physiques ou morales exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe (1) de la présente décision. Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires en 2012 est nul ne sont pas concernées par le formulaire.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2012-P-06 du 30 juillet 2012 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. Roland Blanchet, directeur des enquêtes et contrôles, agent contractuel de catégorie A+, est désigné suppléant du régisseur, en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de ce dernier. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 janvier et 25 avril 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 266 995 4 3
ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
35 %
34009 266 303 5 5
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 266 304 1 6
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 266 305 8 4
CANDESARTAN TEVA 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 266 299 8 4
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 266 300 6 5
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 266 301 2 6
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 266 302 9 4
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 419 673 8 2
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 419 677 3 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 419 719 8 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 419 722 9 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 419 710 0 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 419 714 6 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 221 240 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 221 230 9 7
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 221 234 4 8
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 221 249 1 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 221 257 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
35 %
34009 269 611 2 1
TRAMADOL/PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 491 340 1 4
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
70 %
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 266 995 4 3
ACIDE ZOLEDRONIQUE KABI 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
107,84 €
132,78 €
34009 266 303 5 5
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
6,39 €
10,91 €
34009 266 304 1 6
CANDESARTAN TEVA 16 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
18,22 €
30,50 €
34009 266 305 8 4
CANDESARTAN TEVA 32 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
12,00 €
19,83 €
34009 266 299 8 4
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
4,48 €
7,81 €
34009 266 300 6 5
CANDESARTAN TEVA 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
12,77 €
21,82 €
34009 266 301 2 6
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
5,93 €
10,16 €
34009 266 302 9 4
CANDESARTAN TEVA 8 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
16,91 €
28,41 €
34009 491 340 1 4
DICLOFENAC EG 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,06 €
3,57 €
34009 419 673 8 2
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,94 €
10,18 €
34009 419 677 3 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
16,94 €
28,47 €
34009 419 719 8 3
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
8,03 €
13,57 €
34009 419 722 9 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
22,88 €
37,94 €
34009 419 710 0 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
8,03 €
13,57 €
34009 419 714 6 4
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
22,88 €
37,94 €
34009 221 240 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
2,65 €
4,26 €
34009 221 230 9 7
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
6,22 €
11,54 €
34009 221 234 4 8
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 20 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
17,72 €
32,17 €
34009 221 249 1 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
6,97 €
12,87 €
34009 221 257 4 9
SIMVASTATINE TEVA CLASSICS 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
19,85 €
35,86 €
34009 269 611 2 1
TRAMADOL/PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
1,56 €
3,27 €
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 16 mai 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône ;
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 juillet 2012 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des Entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
« A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Secteur d'implantation : Langres.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : rue Jean-Thabourot, Langres (52).
 Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
 (dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Nancy, le 8 avril 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Liberté.
 Secteur d'implantation : Wissembourg.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : col du Pigeonnier, Wissembourg (67).
 Altitude du site (NGF) : 480 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
28
90
7
180
0
270
7
10
27
100
5
190
0
280
7
20
22
110
4
200
0
290
8
30
16
120
2
210
0
300
9
40
13
130
1
220
1
310
10
50
10
140
1
230
2
320
13
60
9
150
0
240
3
330
17
70
9
160
0
250
4
340
22
80
8
170
0
260
6
350
26

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fidélité en Mayenne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Laval.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : chemin de la Gommetière, Laval (53).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
8
10
1
100
0
190
3
280
8
20
1
110
0
200
4
290
9
30
0
120
0
210
5
300
9
40
0
130
0
220
6
310
8
50
0
140
0
230
8
320
6
60
0
150
0
240
9
330
5
70
0
160
1
250
9
340
4
80
0
170
1
260
8
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2012 au plus tard le 3 juin 2013.
 Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2013 au plus tard :
 ― le 13 mai 2013 pour le premier trimestre 2013 ;
 ― le 12 août 2013 pour le deuxième trimestre 2013 ;
 ― le 12 novembre 2013 pour le troisième trimestre 2013 ;
 ― le 11 février 2014 pour le quatrième trimestre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 20 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Pays de la Loire ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Rhône-Alpes ;
 Fédération SCOP BTP Rhône-Alpes ;
 Union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 mars 2013 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima (TGA et SMH).
   Signataires :
 Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne (GIM RP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC.