Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2008, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, à la date de clôture des inscriptions.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le délégué interministériel aux normes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES 
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES 
NF U 42-001 (décembre 1981). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications, complétée par son modificatif n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991),2 (mai 1984),5 (juillet 1991) et 8 (décembre 2006). 
NF U 42-002 / 1 (novembre 1990). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. ― Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002 / 2 (juin 1992). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. ― Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003 / 1 (novembre 1990). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003 / 2 (juin 1992). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. ― Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-004 (août 1996). ― Engrais : Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-005 (octobre 1994). ― Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-006 (octobre 1994). ― Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 (février 2001). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 / A1 (avril 1998). ― Amendements calciques et / ou magnésiens. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 / A2 (juillet 2003). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-051 (décembre 1981). ― Amendements organiques. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-071 (décembre 1981). ― Amendements organiques avec engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-051 (avril 2006). ― Amendements organiques. ― Dénominations, spécifications et marquage. 
NF U 44-203 (septembre 1988). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens. ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-203 / A1 (mars 2005). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens. ― Engrais ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-551 (mai 2002). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A1 (février 2004). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
Nota. ― Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 21 décembre 2007, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisée au titre de l'année 2008 pour les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
 Les épreuves écrites auront lieu du 2 au 6 juin 2008, à Paris.
 Les épreuves orales se dérouleront du 9 au 13 juin 2008, à Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les inscriptions devront être adressées, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 28 mars 2008 au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée [3 C]), Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 11 avril 2008.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés I, II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2007 à : 
GROUPE I 
GROUPE II 
GROUPE III 
3,076 16 € / kg 
3,076 16 € / kg 
2,795 43 € / kg
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs travaux et activités :
 ― un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche ;
 ― un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
 ― une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury :
 ― un exemplaire de la notice individuelle, détaillée et complétée par un document exposant leurs projets de recherche ;
 ― une copie du rapport de soutenance de thèse.
T A B L E A U A N N E X E
CORPS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
PERSONNELS CONCERNÉS
DISPOSITIONS APPLICABLES
aux corps concernés
Corps des médecins inspecteurs de santé publique.

Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, modifié par le décret n° 2000-956 du 29 septembre 2000 et par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003.
Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.

Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Corps des attachés d'administration des affaires sociales..

Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales et décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales et décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle détaillée établie sur le modèle de l'annexe B ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Un document de 10 à 15 pages exposant ses projets ;
 h) Une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ou les ministres chargés des affaires sociales peuvent déléguer par arrêté au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C affectés dans les services de ce ministre et dont la liste des corps figure dans le tableau en annexe.
 L'arrêté du ou des ministres chargés des affaires sociales portant délégation de pouvoir est également signé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr, « concours, recrutement, carrières », « personnels enseignants du supérieur », « enseignants-chercheurs », « concours nationaux d'agrégation ».
Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur les décisions relatives :
 1° Au recrutement et à la nomination ;
 2° A l'avancement de grade et à l'avancement d'échelon ;
 3° Aux réductions et aux majorations de la durée moyenne de service requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur ;
 4° Au changement d'affectation hors des services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 5° Aux congés mentionnés aux articles 34 et 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception des congés annuels et de l'utilisation des congés acquis au titre du compte épargne-temps ;
 6° A la mise en position hors cadre, à la mise à disposition, au détachement, à la mise en position de congé parental et à la mise en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
 7° A la disponibilité prévue par les décrets du 16 septembre 1985 et du 14 mars 1986 susvisés ;
 8° A la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un détachement, d'une mise en position hors cadre ou d'une mise à disposition ;
 9° A la mise en cessation progressive d'activité et en prolongation légale d'activité ;
 10° A la cessation définitive de fonctions et à la radiation des cadres ;
 11° Au retrait de l'honorariat ;
 12° Aux sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes.
 Indépendamment des actes qui précèdent, aucune des décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires compétentes ne peut faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er.
Le décret du 17 octobre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ». 
2. L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié. » 
3. A l'article 2, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821-85 susvisé, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 modifié susvisé, ». 
4. Au premier alinéa de l'article 2 bis, les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 susvisé, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360 / 2002 du 13 juin 2002, » sont remplacés par les mots : « le règlement (CEE) n° 3821 / 85 du 20 décembre 1985 modifié susvisé, ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe fonctionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Les tableaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme ci-après à compter du 1er janvier 2008 :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
de responsabilité
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points alloués
par emploi
(en points majorés)
1. Service centraux :
Remplacer :
« Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière (agents non titulaires, pensions et validations de service, détachements, pilotage de la fonction rémunération, planification de la formation, logement social)
B
6
30
par :
« Gestionnaire de personnel chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière (agents non titulaires, pensions et validations de service, détachements, pilotage de la fonction rémunération, planification de la formation, logement social) »
B ou C
6
20 ou 30
2. Direction générale de l'administration et de la fonction publique :
Remplacer :
« Chef de bureau chargé des affaires générales et budgétaires »
A
1
50
par :
« Secrétaire général »
A
1
50
Ajouter :
« Chef du bureau des politiques sociales » 
A
1
50
Remplacer :
« Adjoint du responsable du secrétariat central »
C
1
20
par :
« Superviseur service et réception »
C
1
20
L'arrêté du 18 janvier 1949 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« Société Electricité Réseau Distribution France ». 
II. ― Il est créé un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Dans l'attente de la constitution et de la désignation des membres de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité Réseau Distribution France, la compétence de la commission des marchés instituée auprès de la société Electricité de France s'étendra aux marchés passés par la société Electricité Réseau Distribution France, selon les modalités prévues à l'article 7 du décret du 18 septembre 1948 susvisé. »
Délégation est donnée à M. Vincent Caselles, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jeandron, ingénieur des télécommunications, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alexis Trésorier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de pilotage et de la gestion opérationnels, et à M. Philippe Peltier, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 M. Patrick Aussel, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
 M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
 M. Maurice Dadouche, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat ;
 M. Christian Poiret, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et des projets ;
 M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Délégation est donnée à M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur des télécommunications, et à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation financière.
M. Jean-Louis Borloo est nommé ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Christine Lagarde est nommée ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. Brice Hortefeux est nommé ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 M. Xavier Bertrand est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
 Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Laurent Wauquiez est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. Luc Chatel est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il exerce en outre les fonctions de porte-parole du Gouvernement ;
 M. Eric Besson est nommé secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre ;
 M. Jean-Marie Bockel est nommé secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, auprès du ministre de la défense ;
 M. Hervé Novelli est nommé secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. Alain Marleix est nommé secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 M. Christian Blanc est nommé secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 M. Hubert Falco est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Mme Anne-Marie Idrac est nommée secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 M. Yves Jégo est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Christian Estrosi, dont la démission est acceptée ;
 M. Alain Joyandet est nommé secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères et européennes ;
 Mme Nadine Morano est nommée secrétaire d'Etat chargée de la famille, auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
 Le porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer participent à tous les conseils des ministres.
Délégation est donnée à M. Antoine Menu, ingénieur des télécommunications, et à M. Alain Canovas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées.
 Ces périodes de travail effectif doivent correspondre à l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
 Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
351 a
Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique).
372 f
Cadres de la documentation, de l'archivage (hors fonction publique).
382 b
Architectes salariés.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur en chef des télécommunications, chef du bureau des projets métiers, et à M. Xavier Albouy, ingénieur des télécommunications, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le conservateur territorial du patrimoine qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 avril 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le 11 juin 2008.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Philippe Debu, commissaire divisionnaire, responsable de compte sécurité, et à Mme Annelise Massiera, ingénieur des télécommunications, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des système d'information, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Louis Pucheu, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 29 février 2008, Mlle France Dominique Delplanque, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2008, M. Soulier (Benjamin, Mathieu, Albert) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mars 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2008, M. Rebière (Christian, René) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
I. - Concours d'admission sur titres
en deuxième année de l'Ecole navale
 M. Arthaud (Hugues, Marie, Joseph, Claude).
 Mlle Cloître (Morgane, Emilie, Milène).
 M. De Waal (Eduard, Maurits).
 M. Debil (Damien).
 M. Dufour (Florent, Jean-Louis).
 M. Dupuy (Ronan, Mickael, Marie).
 M. Gouband (Etienne, Maximilien, Marie).
 M. Lavollée (Jean-Louis, Rémy).
 M. Le Pargneux (Pierre, Patrick, Marie, Séraphin).
 M. Lefèvre (Mathieu, Paul, André, Antoine).
 M. Macé (Romain).
 M. Marselli (Fabien).
 M. Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis).
 M. Roux (Barthélemy, Nicolas, Marie, Toussaint).
 M. Salzenstein (Julien, Henri, Marcel).
 M. Sassias (Romain, Mathieu).
 M. Soubrier (Louis-Joseph, Marie, Jean, François-Xavier).
 M. Terrier (Charles, Bernard, Jean).
 M. Vonfeldt (Robert, Michel, Jean).
 II. - Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers de marine
 M. Aldebert (Alexis, Denis, Dominique).
 M. Arthaud (Hugues, Marie, Joseph, Claude).
 M. Beaud de Brive (Olivier, Marie, François, Florentin).
 M. Berry (Jean, Nut).
 M. Bonnet (Arnaud, Jean, Geoffroy).
 Mlle Colas des Francs (Hélène, Marie, Elisabeth).
 M. de Goësbriand (Hugues, Hervé, Marie, Joseph).
 M. de La Follye de Joux (Nicolas, Marie, Laurent).
 M. Debil (Damien).
 M. Dufour (Florent, Jean-Louis).
 M. Gouband (Etienne, Maximilien, Marie).
 M. Goulette (Mickael).
 M. Lefèvre (Mathieu, Paul, André, Antoine).
 M. Leroux (Damien, Marie, Vianney).
 M. Manoury (Côme, Benoît, Jean-Michel).
 M. Marselli (Fabien).
 M. Martos (Jean-Christophe, Paul, Théodore).
 M. Mordacq (Nicolas, André).
 M. Neuville (Geoffroy, Hubert, Marie).
 M. Noel (Jean-Victor, Hubert, André).
 M. Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis).
 M. Paillereau (Renan, Yves, Joseph).
 M. Sabatier de Lachadenède (Etienne, Clément, Auguste, Marie).
 M. Sicre (Nicolas, Pierre, Charles).
 M. Terrier (Charles, Bernard, Jean).
 M. Villetard de Laguerie (Benoît, Marie, Guilhem, Edme).
 M. Wogenstahl (Yann, Bernard, Claude).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 2008, M. Merveille (Hervé, François, Robert) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2008.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps des médecins des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DR FFIE région Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 janvier 2008, M. Juan-Carlos Campillo est radié du corps des attachés d'administration des services du Premier ministre à compter du 1er janvier 2008.
 A compter de la même date, M. Campillo est intégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi en qualité d'attaché d'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 19 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 décembre 2007 (trois barèmes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 17 janvier 2008 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée au maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Revalorisation salariale.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Languedoc-Roussillon) du 16 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima annuels des ouvriers ;
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2008 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée au maître d'apprentissage dans les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 DR FFIE région Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 19 décembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.