Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le méloïdogyne, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.
2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement
A. - Bénéficiaires personnes publiques :
- lettre de demande de paiement ;
- état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le comptable de la collectivité ;
- copie des factures (sauf lorsque les prestations sont effectuées en régie) ;
- s'agissant de prestations effectuées en régie, c'est-à-dire sans production de factures, l'état des dépenses certifié par le comptable public suffit.
B. - Bénéficiaires personnes privées :
- lettre de demande de paiement ;
- RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;
- factures, y compris les dépenses relatives à la mission du coordonnateur en plan de sauvegarde.
Un acompte peut être versé en fonction de l'avancement de la prestation. Il ne peut excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
Les pièces exigées pour le versement de l'acompte sont les mêmes que celles prévues pour la demande de paiement. Les factures présentées à l'appui de la demande de paiement de l'acompte doivent permettre de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 14 février 1984 modifié relatif à la création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ; 
2° L'arrêté du 5 février 1986 modifié relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle ; 
3° L'arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale ; 
4° L'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires ; 
5° L'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires dans les circonscriptions consulaires de Bangkok, Barcelone, Dakar, Francfort, Montréal, Tel-Aviv et Tunis ; 
6° L'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
7° L'arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger ; 
8° L'arrêté du 18 février 2009 portant approbation du règlement de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 
9° L'arrêté du 20 mars 2012 portant prorogation de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger ; 
10° L'arrêté du 26 mars 2012 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'alinéa 1 de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'alinéa 2 de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014, l'association Vivre en Famille, sise Les Forges de Varenne, 61700 Champsecret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Bénin.
Le montant de l'allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger est fixé conformément au tableau suivant :
CIRCONSCRIPTION D'ÉLECTION 
      

    des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
ALLOCATION ANNUELLE 
      

    forfaitaire complémentaire
      

     assurance des conseillers
      

     à l'Assemblée des Français 
      

    de l'étranger (en euros)
Canada
124
Etats-Unis d'Amérique
109
Amérique latine et Caraïbes
108
Europe du Nord
121
Benelux
116
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
117
Europe centrale et orientale (y compris Russie)
98
Europe du Sud
118
Péninsule Ibérique
115
Afrique du Nord
104
Afrique occidentale
127
Afrique centrale, australe et orientale
121
Asie centrale et Moyen-Orient
107
Israël et territoires palestiniens
124
Asie-Océanie
119
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues par l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
- en cas d'arrachage de la totalité des arbres d'une parcelle, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du coût de destruction, lequel inclut le coût relatif aux opérations de coupe, dessouchage, broyage et brûlage de l'arbre, de dévitalisation de la souche et de remise en état de la parcelle, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal détruit ;
- les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;
- les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de la production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales représentatives au siège de l'Office national des forêts, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
Les organisations syndicales représentatives ne sont pas tenues de candidater dans les deux groupes. Elles doivent déposer des listes complètes composées de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants par groupe.
Chaque candidature, accompagnée des déclarations individuelles, porte le nom d'un délégué de liste habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka (Plum pox virus), transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ou en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4 ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka est fixé à 624 873 euros.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Les dispositions du titre III de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique (CIVR), relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les années 2014 et 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique (CIVR), portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception de l'article 6-2 et à l'article 6-3, des deuxième et troisième paragraphes.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 novembre 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'appellation d'origine contrôlée « Quincy », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » et aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au CIVR, 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 15.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 6 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Les dispositions des articles 13, 14 et 15 et des annexes 4 et 5 de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les années 2014 et 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVL, 6, place des Jacobins, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2014, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce concours est destiné plus particulièrement à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, dans les établissements d'enseignement technique agricole ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement, à l'Institut national de l'information géographique et forestière et à l'Office national des forêts. »
Le nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement autorisé par l'arrêté du 26 mars 2013 est fixé à 91.
Ces places se répartissent de la façon suivante :
- en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 44 ;
- à l'Institut français du cheval et de l'équitation : 1 ;
- à l'Agence de services et de paiement : 1 ;
- à l'Institut national de l'information géographique et forestière : 12 ;
- à l'Office national des forêts : 33.
La commission consultative paritaire est composée comme suit :
1° Représentants de l'administration :
- le directeur général ou son représentant ;
- trois membres titulaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé.
2° Représentants du personnel :
- deux représentants titulaires au titre des personnels relevant du groupe A comprenant les types IV à VI ;
- deux représentants titulaires au titre des personnels relevant du groupe B comprenant les types I à III.
Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier est fixé à 29 706 euros.
Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent en application des dispositions précédentes, selon les conditions applicables aux commissions administratives paritaires.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts parmi les cadres A de l'Office national des forêts dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne :
- conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;
- conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'Office national des forêts. Elle est affichée un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur général de l'Office national des forêts statue sans délai sur les réclamations.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Ardèche (07) ;
Bouches-du-Rhône (13) ;
Haute-Corse (2B) ;
Drôme (26) ;
Gard (30) ;
Hérault (34) ;
Isère (38) ;
Lot-et-Garonne (47) ;
Meurthe-et-Moselle (54) ;
Meuse (55) ;
Moselle (57) ;
Pyrénées-Orientales (66) ;
Bas-Rhin (67) ;
Haut-Rhin (68) ;
Rhône (69) ;
Tarn-et-Garonne (82) ;
Vaucluse (84).
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Mille Pattes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saulx-les-Chartreux.
Fréquence : 92,9 MHz.
Adresse du site : salle Fernand-Arnoult, avenue Paul-Doumer, Saulx-les-Chartreux (91).
Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
0
90
3
180
7
270
3
10
0
100
4
190
7
280
2
20
0
110
5
200
7
290
2
30
0
120
5
210
6
300
1
40
1
130
6
220
6
310
1
50
1
140
6
230
6
320
1
60
1
150
6
240
5
330
0
70
2
160
7
250
5
340
0
80
2
170
7
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A l'annexe A de la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour la zone géographique de Paris ; »
A l'annexe A de la décision n° 2013-115 du 15 janvier 2013, le premier tiret du premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 avril 2014, relatif aux salaires minimaux (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 mars 2014, relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 27 février 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La commission peut être saisie, à la demande de l'agent intéressé, des litiges d'ordre individuel relatifs :
a) A l'évaluation ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
c) Aux sanctions disciplinaires tels que l'avertissement et le blâme ;
d) Aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation ;
e) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
f) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
g) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires de toutes questions entrant dans sa compétence, y compris les questions d'ordre individuel, à l'exception des décisions de non-renouvellement de contrat.
La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte, notamment dans les cas suivants :
- pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges ;
- en matière disciplinaire ;
- lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.
Lorsque la commission siège en formation restreinte, les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) élus au titre du collège ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer. Pour délibérer valablement, la moitié des membres des collèges 1 ou 2 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, en formation plénière ou restreinte, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
La commission est composée de deux collèges conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1
      

    Agents de niveau A
4
4
8
8
Collège n° 2
      

    Agents de niveaux B et C
4
4
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire des maladies du foie avec des hépatocytes générés à partir de cellules souches embryonnaires humaines de grade GMP. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Tuan Huy Nguyen.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de ESI BIO, Stem Cells Solutions (ESI-017), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire des maladies du foie avec des hépatocytes générés à partir de cellules souches embryonnaires humaines de grade GMP.
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° Les agents contractuels du ministère de la défense recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° Les médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé ;
3° Les agents de droit public employés en application de la jurisprudence du Tribunal des conflits du 25 mars 1996 ;
4° Les agents des établissements publics administratifs, dont la liste est annexée au présent arrêté, recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion de ceux recrutés en application de l'article 3 (2°) de cette même loi.
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ainsi que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel de la défense.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
b) Représentants du personnel :
- cinq titulaires ;
- cinq suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin de liste conformément à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2014, le dix-septième alinéa de l'arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat »,
Lire : « corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ».
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. Dès l'issue du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne. S'il n'y a pas de vote à l'urne, ces enveloppes n° 1 sont comptabilisées et adressées avec les procès-verbaux au bureau de vote central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
2. Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
Les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ne peuvent pas être prises en compte, ni pour le calcul du quorum ni pour le calcul des suffrages exprimés.
3. Un procès-verbal des opérations définies au 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central chargé, en application de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juillet 2014, est approuvée l'augmentation de capital par Electricité de France de la société C37 pour un montant de 42 285 000 euros.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, est ajoutée La Banque postale, ainsi qu'il suit : 
NOM DE LA SOCIÉTÉ 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT 
au conseil d'administration ou de surveillance 
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE 
La Banque postale 
1 
Economie
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1102464, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1144336
Trachéotomie sans ventilation + SCALEO, INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire 125 associant les forfaits 8 (de trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et INOGEN ONE G3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1138315).
La prise en charge du forfait 125 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1133690 et 1138315.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1126401, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1130176
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + SCALEO, INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire 124 associant les forfaits 7 (de ventilation assistée dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire, code 1176480) et INOGEN ONE G3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1138315).
La prise en charge du forfait 124 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1176480 et 1138315.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique Société SCALEO, le libellé du code 1125100 « Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, SCALEO, INOGEN ONE G2 » est remplacé par le libellé suivant : « Oxygénothérapie à long terme, déambulation, SCALEO, INOGEN ONE G2 ».
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation et de l'arrêté du 4 novembre 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation sont abrogées à la date fixée à l'article 5 ci-dessus.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1167890, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1132442
Ventilation assistée, < 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire 123 associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et INOGEN ONE G3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1138315).
La prise en charge du forfait 123 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1196270 et 1138315.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le premier président de la Cour de cassation ou son représentant, ou le procureur général près ladite cour ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le greffier en chef, directeur de greffe, ou son représentant, ou le greffier en chef, directeur du secrétariat du parquet général ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- cinq membres titulaires ;
- cinq membres suppléants.
Ils sont désignés après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention ainsi que l'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1100614, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1108917
Ventilation assistée, ≥ 12 heures + SCALEO, INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire 122 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à douze heures, code 1163030) et INOGEN ONE G3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1138315).
La prise en charge du forfait 122 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1163030 et 1138315.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique Société SCALEO MEDICAL (SCALEO) après le code 1125100, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1138315
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, SCALEO, INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile, INOGEN ONE G3 de la société Scaleo Medical.
Indications :
La prise en charge est assurée pour l'oxygénothérapie à long terme, pour la déambulation, chez les patients éligibles à une oxygénothérapie en mode pulsé.
Modalités de prescription et d'utilisation :
Une titration préalable par le médecin prescripteur est nécessaire, afin de déterminer le réglage optimal adapté aux besoins du patient au repos et à l'effort. La titration à l'effort peut être réalisée lors d'un test de marche de six minutes.
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée (>15h/j), le concentrateur portable INOGEN ONE G3 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil.
Description :
INOGEN ON G3 est un concentrateur d'oxygène mobile qui assure la production d'oxygène à usage médical à partir de l'air ambiant, par absorption de l'azote sur un tamis moléculaire de zéolithe.
Le concentrateur mobile INOGEN ONE G3 est fourni avec :
- une batterie de huit cellules (possibilité d'une batterie 16 cellules en option, référence S3231040) ;
- un sac de transport avec bandoulière (possibilité d'un sac à dos en option, référence S3231042) ;
- un cordon d'alimentation secteur ;
- un cordon d'alimentation allume-cigare (possibilité d'un chargeur externe de batterie en option, référence S3231041) ;
- un manuel d'utilisation.
Référence prise en charge :
La prise en charge est assurée pour la référence S321208.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, après le code 1186544, est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1107042
Ventilation assistée, trachéotomisés + SCALEO, INOGEN ONE G3
Forfait hebdomadaire 121 associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et INOGEN ONE G3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1138315).
La prise en charge du forfait 121 est subordonnée au respect des conditions générales et spécifiques d'attribution des codes 1199558 et 1138315.
Date de fin de prise en charge : 1er juin 2018.
1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011, par le chef du service auprès duquel est placée chaque section de vote.
Un mois au moins avant la date du scrutin, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
2. Les professions de foi, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux électeurs autorisés à voter par correspondance huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 2), sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention « élection au comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ». Il insère cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
5. L'enveloppe n° 3 est soit remise, soit adressée par voie postale au président de la section de vote. Elle doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
En vue de l'élection des représentants des personnels au comité technique institué par le décret du 15 février 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur mis à disposition auprès d'une autre administration, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence légèrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle et ceux empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
A N N E X E
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif (EPE) Métropole sis à Tourcoing (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Villeneuve-d'Ascq (Nord)
Mutation ou déplacement d'un psychologue et d'un adjoint technique maintenance entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2014
Etablissement de placement éducatif (EPE) Pays du Hainaut sis à Douai (Nord), unité éducative d'hébergement collectif sise à Raismes (Nord)
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2014 et le 1er janvier 2016
II. - Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titres Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
Etablissement de placement éducatif (EPE) de Rouen (Seine-Maritime), centre éducatif renforcé sis au Havre (Seine-Maritime)
Déplacement des agents vers l'UEHDR sise à Rouen réalisé entre le 10 février 2014 et le 1er septembre 2014
La commission est composée de trois collèges conformément au tableau ci-après :
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Collège n° 1
9
9
Agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

3
3
Collège n° 2
Agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949

2
2
Collège n° 3
Agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et agents relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001

4
4
Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire d'avancement et de discipline pour les agents contractuels relevant respectivement des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° Les agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
2° Les agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
3° Les agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret n° 49-1378 du décret du 3 octobre 1949 ;
4° Les agents contractuels relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001.
Les agents contractuels précités, en service dans les établissements publics administratifs du ministère de la défense listés en annexe, relèvent également de la commission.
Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, au titre des représentants titulaires et suppléants.
Ces listes peuvent également comprendre des agents employés par les établissements publics administratifs cités en annexe.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre de la même commission.
Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, le protocole de répartition des suffrages exprimés doit être joint lors du dépôt de la liste.
Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Les listes de candidats sont arrêtées dans les conditions prévues aux articles 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au A « Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ENDOLITE France », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2769383
Pied restitution énergie, classe III, ENDOLITE, ECHELON
Date de fin de prise en charge : 15 août 2019.