Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature : le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquence(s) qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Chancepoix à Château-Landon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut médico-éducatif public de Chancepoix, 77570 Château-Landon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 février 2008, Mme Tatiana Deane de Abreu Sa est nommée, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, membre du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en remplacement de Mme Maria Fernanda Espinosa, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 29 février 2008, M. Christian Serradji, administrateur civil hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Jean Salles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2008, Mme Aubert (Françoise), épouse Romero, attachée d'administration du ministère de la défense, prise en compte pour sa gestion par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2008.
 A cette même date, l'intéressée sera radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2008, le jury des nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes 2007-2008 est composé des membres suivants :
 M. Etienne Crépon, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son représentant.
 M. Francis Rambert, directeur de l'Institut français d'architecture, cité de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant.
 M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, ou son représentant.
 M. Lionel Dunet, président du conseil national de l'ordre des architectes ou son représentant.
 M. Jean-Claude Dumont, président de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ou son représentant.
 Mme Anne Demians, architecte.
 M. Thomas Dubuisson, architecte, lauréat des nouveaux albums session 2005-2006.
 M. Pierre-Louis Faloci, architecte.
 Mme Manuelle Gautrand, architecte.
 M. Xavier Gonzales, architecte.
 M. François Grether, urbaniste.
 M. Thierry Kandjee, paysagiste, lauréat des nouveaux albums session 2005-2006.
 Mme Florence Mercier, paysagiste.
 M. Marc Mimram, architecte.
 M. Jacques Moussafir, architecte.
 M. Yves Laffoucrière, directeur général de la société immobilière 3 F, ou son représentant.
 M. Jean-François Lasnier, journaliste à la revue Connaissance des arts.
 Le jury des nouveaux albums des jeunes architectes et paysagistes 2007-2008 est présidé par :
   1. Pour la sélection des architectes :
 M. Francis Soler, architecte, coprésident du jury.
 M. Jean Gautier, directeur, chargé de l'architecture, ministère de la culture et de la communication, coprésident du jury.
   2. Pour la sélection des paysagistes :
 M. Olivier Philippe, paysagiste, coprésident du jury.
 M. Jean Gautier, directeur, chargé de l'architecture, ministère de la culture et de la communication, coprésident du jury.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 29 février 2008, M. Fabrice Perrin, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Jean-Michel Bouvier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 février 2008, M. Etienne Lebrun, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'agence régionale d'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour exercer les fonctions de chargé de mission, contrôle de gestion et analyse financière pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2008.
La fédération des commissions locales d'information adopte chaque année un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
 Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.
 Pour l'application à la fédération des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées par ledit article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.
Chaque commission ou comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou le comité concerné délibérant en séance plénière. Toute représentation d'une commission ou comité doit comporter au moins un élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.
 La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des services de l'Etat à assister à ses travaux avec voix consultative.
Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission. Les contributions en argent prennent la forme de subventions. Les contributions en nature font l'objet d'une évaluation qui est inscrite dans le budget de l'association.
 Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement mentionné à l'avant-dernier alinéa du VI de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisé.
La commission locale d'information, sur proposition de son président, adopte un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel.
 A la fin de chaque exercice, un compte-rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président.
 Le programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et le compte-rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.
 Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications visées à l'article L. 211-4 du code des juridictions financières.
La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui :
 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission. Ce bureau, présidé par le président de la commission, ou son suppléant, comprend au moins un représentant de chacune des catégories de membres ;
 2° Peut prévoir la constitution de commissions permanentes spécialisées et définir les modalités de constitution de groupes de travail temporaires ;
 3° Précise les modalités d'information des membres de la commission, telles que les délais de convocation aux réunions et les conditions de diffusion aux membres de la commission des informations transmises à celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires ;
 4° Précise les modalités de diffusion au public des travaux réalisés par la commission et définit les conditions d'ouverture au public des réunions de la commission ou de certaines d'entre elles ;
 5° Fixe les modalités de désignation des représentants de la commission dans les organismes ou réunions pour lesquels une participation de la commission est prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur ;
 6° Peut déléguer au bureau le soin de rendre certains avis relevant de la commission locale d'information en application d'un texte législatif ou réglementaire ;
 7° Précise les modalités de vote au sein de la commission et de ses instances, notamment les règles de quorum.
 Le règlement intérieur doit être approuvé par la majorité des membres de la commission siégeant en séance plénière.
Les statuts de la fédération que peuvent constituer les commissions locales d'information en application du VII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 :
 ― organisent la fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités nationales et européennes et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun ;
 ― prévoient que l'association accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 du code de l'environnement qui en fait la demande.
 Dans le cas des commissions dépourvues de la personnalité juridique, la demande est présentée par le président du conseil général après délibération favorable de la commission en séance plénière.
 La fédération peut associer à ses travaux des représentants des associations ayant pour objet le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact sur les personnes et l'environnement, pour ce qui concerne des activités nucléaires au sens de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique exercées sur un site particulier ne comprenant pas d'installations nucléaires de base soumises aux dispositions du titre IV de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
 Les statuts de l'association sont conformes aux dispositions du présent titre.
 Pour exercer les compétences prévues au VIII de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006, la fédération doit avoir un caractère représentatif.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du département. Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services sous l'autorité du président du conseil général.
 Une convention entre le ou les départements, l'Etat et les autres collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements définit les modalités de financement des travaux de la commission. Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le secrétariat et, le cas échéant, la gestion de la commission lorsque celle-ci n'a pas le statut d'association, sont confiés à une autre des collectivités intéressées dans le cas où ceux-ci ne sont pas assurés par le département.
 Le projet de budget est soumis par le président à l'approbation de la commission réunie en séance plénière ou à l'approbation de son bureau s'il en a reçu délégation. Il est voté par le conseil général.
 A la fin de chaque exercice, un compte-rendu d'exécution du budget est présenté à la commission par son président lors de la séance d'approbation du compte administratif préalable au vote de l'assemblée délibérante sur ce dernier.
 Un programme prévisionnel d'activité, le budget prévisionnel et un compte-rendu d'exécution du budget sont transmis par le président de la commission au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Ils sont rendus publics.
La saisine, par la commission, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en application du sixième alinéa du V de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, est décidée sur proposition du président par un vote de la commission réunie en séance plénière et votant à la majorité des suffrages exprimés ou, s'il en a reçu délégation, par le bureau. Les mêmes dispositions sont applicables à la saisine du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire en application de l'article 24 de la loi du 13 juin 2006 susvisée.
La fédération des commissions locales d'information informe régulièrement ses membres et le public de ses activités.
 Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
 Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des installations nucléaires de base.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat communiquent à la fédération des commissions locales d'information les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ou celles de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sont applicables à cette communication.
 La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires gouvernementales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions locales d'information. Si la fédération n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai de deux mois, son avis est réputé favorable. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.
La commission locale d'information comprend quatre catégories de membres :
 1° Des élus, au nombre desquels le président de la commission :
 a) Des députés et des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ;
 b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées désignés par leur conseil régional ;
 c) Des conseillers généraux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ;
 d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur assemblée. Chaque commune intéressée doit disposer d'au moins un représentant soit directement soit par l'intermédiaire d'un groupement de communes dont elle est membre ;
 2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés ;
 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l'article L. 230-2 du code du travail ;
 4° Des personnes qualifiées et des représentants du monde économique :
 a) Des représentants des intérêts économiques locaux, notamment des représentants des chambres consulaires territorialement compétentes ;
 b) Des représentants d'instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par le code de la santé publique ;
 c) Des personnalités désignées au titre de leurs compétences dans les domaines de la sécurité nucléaire, ou de la communication et de l'information.
 Une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de base si une partie de son territoire est située à moins de cinq kilomètres du périmètre de cette installation ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement.
 Le périmètre d'une installation nucléaire de base est celui mentionné au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée. Celui d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'un déclassement est le dernier périmètre applicable avant le déclassement ou, à défaut, le terrain d'emprise de l'ancienne installation. Celui d'une installation nucléaire de base en projet est le périmètre proposé par l'exploitant dans sa demande d'autorisation de création.
 Le nombre des membres désignés au titre du 1° doit être au moins égal à la moitié des membres de la commission. Le nombre des membres de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° doit être au moins égal à 10 % du nombre total des membres de la commission.
La commission locale d'information est réunie en séance plénière, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
 Si la commission n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion est de droit.
 L'ordre du jour des réunions est fixé par le président. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.
L'article R. 11 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 11.-Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur comprend : 
― le grand chancelier, président ; 
― quinze membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; 
― un membre choisi parmi les officiers ; 
― un membre choisi parmi les chevaliers.»
L'article 6 du décret du 3 décembre 1963 susvisé portant création de l'ordre national du Mérite est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 6.-Le conseil de l'ordre comprend : 
― le chancelier, président ; 
― neuf membres choisis parmi les dignitaires et commandeurs de l'ordre ; 
― un membre choisi parmi les officiers ; 
― un membre choisi parmi les chevaliers. »
Les membres de la commission sont nommés pour la durée fixée par la décision arrêtant la composition de la commission. Cette durée ne peut excéder six ans. Le mandat des membres est renouvelable.
 Les membres de la commission qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d'exercer ces fonctions. Leur successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9, 10 et 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et des communes qui doivent être représentées dans la commission locale d'information intéressée.
 Lorsque l'autorité compétente n'a pas émis son avis à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.
 Dans le cas d'une modification des dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.
Chaque installation nucléaire de base ayant fait l'objet à la date de publication du présent décret d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant des dispositions de l'article 33 de la loi du 13 juin 2006 ou autorisée en vertu de dispositions applicables antérieurement doit être dotée avant le 1er janvier 2009 d'une commission locale d'information dans le respect des dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et du présent décret. Les commissions existant à la date de publication du présent décret doivent être mises en conformité avec ces dispositions dans le même délai.
Peuvent assister avec voix consultative aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission :
 ― le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 ― les représentants des services de l'Etat dans la région et le ou les départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des départements ;
 ― les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article 44 de la loi du 13 juin 2006, le propriétaire du terrain servant d'assiette à l'installation ou son représentant.
 Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et des services de l'Etat et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative.
 Les désignations faites en application du présent article sont notifiées au président de la commission locale d'information.
Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association :
 1° Doivent être conformes aux dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et au présent chapitre ;
 2° Précisent que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en application de la loi du 13 juin 2006 susvisée et du présent décret, à la commission locale d'information auprès des installations nucléaires de base citées dans la décision créant la commission ;
 3° Prévoient que les membres de l'association sont les membres de la commission désignés en application de l'article 5 du présent décret et que ces membres et le président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des articles 1er et 5 ;
 4° Incluent les dispositions mentionnées à l'article 10 ou précisent les modalités de leur inclusion dans le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale.
 Les compétences attribuées par le présent décret à la commission délibérant en séance plénière sont, lorsque la commission est dotée d'un statut d'association, exercées par l'assemblée générale.
Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil général détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres l'un de l'autre ou si les zones d'application des plans particuliers d'intervention relatifs à ces installations ont une partie commune, de la spécificité de ces installations et des besoins de l'information locale, s'il y a lieu de créer une ou plusieurs commissions.
 Le préfet, lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en application de l'article 12 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou des dispositions applicables antérieurement à l'intervention de ce décret, en informe le président du conseil général et lui communique le périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier d'intervention.
 Le président du conseil général détermine s'il y a lieu d'instituer une commission auprès d'une installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.
 Dans le cas où l'installation projetée est autorisée, le président du conseil général procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation proche.
 Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application du VIII de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 ou des dispositions applicables au déclassement antérieurement à l'intervention de cette loi, le président du conseil général détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.
 A cet effet le préfet notifie au président du conseil général toute décision de déclassement d'une installation nucléaire de base prononcée par l'Autorité de sûreté nucléaire et homologuée par les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Dans le cas où une installation nucléaire de base est située à proximité de la frontière, le président du conseil général peut inviter des représentants de la ou des autorités locales étrangères intéressées à assister à certaines réunions ou activités de la commission. Les modalités de cette participation sont définies par une convention conclue en application de l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales.
La décision créant une commission locale d'information :
 1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels est instituée la commission ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés ;
 2° Fixe la composition de la commission, conformément aux dispositions de l'article 5, en nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ;
 3° Dans le cas où la commission n'est pas présidée par le président du conseil général, en nomme le président.
 Le président du conseil général peut désigner, parmi les membres de la commission, un vice-président chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
 Dans le cas où la commission est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de conseil général, la décision précise les modalités retenues par ces présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la commission.
 La décision instituant la commission est notifiée par le président du conseil général :
 1° Au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ;
 3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site.
 Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
 Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information.
Les chiens pour lesquels l'identification n'est pas obligatoire ou ceux non valablement vaccinés contre la rage doivent être tenus à l'attache ou enfermés et ne peuvent en aucun cas sortir de la zone, sauf sur autorisation du directeur départemental des services vétérinaires. Ils peuvent toutefois circuler uniquement à l'intérieur de la zone, sur la voie publique et sous le contrôle direct de leur maître, à condition d'être tenus en laisse et muselés.
Par dérogation à l'article 10, les carnivores domestiques identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural peuvent être récupérés par leur propriétaire, si celui-ci fournit un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité. En outre, le propriétaire doit s'engager par écrit à respecter les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de l'article 5 du présent arrêté.
 Il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue des délais de garde légaux.
Il est procédé à l'euthanasie des carnivores domestiques en provenance des communes citées en annexe et non identifiés admis dans les fourrières ou placés en refuge :
 ― du 29 octobre 2007 au 12 mai 2008, pour les carnivores domestiques en provenance des communes du Gers visées en annexe ;
 ― du 15 décembre 2007 au 17 juin 2008, pour les carnivores domestiques en provenance des communes du Calvados visées en annexe ;
 ― du 15 décembre 2007 au 19 août 2008, pour les carnivores domestiques en provenance des communes de Seine-et-Marne visées en annexe.
A N N E X E
Communes concernées par les mesures du présent arrêté
 Dans le département du Calvados : les communes de Lisieux et de Saint-Désir-de-Lisieux.
 Dans le département du Gers : la commune de Montestruc-sur-Gers.
 Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes :
 Andrezel ;
 Argentières ;
 Aubepierre-Ozouer-le-Repos ;
 Bernay-Vilbert ;
 Blandy ;
 Bombon ;
 Bréau ;
 Champeaux ;
 Chaumes-en-Brie ;
 Clos-Fontaine ;
 Courpalay ;
 Courtomer ;
 Crisenoy ;
 Fontenailles ;
 Fontenay-Trésigny ;
 Fouju ;
 Gastins ;
 Grandpuits-Bailly-Carrois ;
 Guignes ;
 La Chapelle-Gauthier ;
 La Chapelle-Iger ;
 La Croix-en-Brie ;
 Maison-Rouge ;
 Mormant ;
 Nangis ;
 Pécy ;
 Quiers ;
 Rampillon ;
 Rozay-en-Brie ;
 Saint-Méry ;
 Saint-Ouen-en-Brie ;
 Vanvillé ;
 Vaudoy-en-Brie ;
 Verneuil-l'Etang ;
 Vieux-Champagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel réservé à des agents titulaires et d'un examen professionnel réservé à des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte pour l'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
 Les dates et les modalités d'inscription aux examens professionnels ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
 La composition du jury sera fixée par un arrêté ultérieur du ministre de l'éducation nationale.
Par dérogation aux articles 10 et 11 du présent arrêté, le préfet peut, en fonction des résultats d'une enquête épidémiologique réalisée afin de mettre en évidence les risques de contamination potentielle au regard de la rage selon les dates, durées et lieux de divagation des animaux concernés et l'évolution de la situation épidémiologique de la rage dans la zone, accorder des dérogations individuelles à l'euthanasie des animaux admis en fourrière ou en refuge.
 L'arrêté préfectoral portant dérogation précise la durée et les modalités de la surveillance vétérinaire à laquelle sont soumis les animaux conformément à un protocole défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
379 250-4
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
570 745-4
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
379 330-8
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
570 744-8
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 février 2008, sont approuvées les dispositions de l'article 72 des statuts de la mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi libellées :
 « Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objet défini à l'article 3 de ses statuts, la mutuelle peut faire appel à des fonctionnaires mis à disposition ou placés en position de détachement en vue d'exercer des missions de direction, d'administration, d'encadrement ou de gestion.
 Le nombre maximum de postes pouvant être occupé par des fonctionnaires en position de détachement est fixé à 450. »
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots :  Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 € par opération sont remplacés par les mots :  Le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement est limité au montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 susvisé sans pouvoir dépasser le montant de l'avance fixée à l'article 2 du présent arrêté.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
379 250-4
JANUVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
379 330-8
XELEVIA 100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, est interdit dans la zone. La participation des carnivores domestiques résidant dans la zone à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé à l'extérieur de la zone, notamment les concours et expositions, est interdite.
 Toutefois, les carnivores domestiques issus de la zone, identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et valablement vaccinés contre la rage, peuvent participer à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé à l'extérieur de la zone, notamment concours et expositions.
Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de l'observation des dispositions de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural.
L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d'un carnivore domestique, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire. Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation, soit de procéder à son euthanasie. Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés. 
La disparition de tout carnivore domestique doit être signalée à la direction départementale des services vétérinaires. 
Toutefois, les carnivores domestiques nés dans la zone, depuis les dates de début citées pour chaque département à l'article 1er, identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural, qui ont subi une primovaccination antirabique au sens de l'article 4 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé moins de vingt et un jours avant leur cession, peuvent être cédés à titre gracieux ou onéreux à condition que l'acquéreur et le cédant s'engagent par écrit à respecter un protocole de surveillance dont les modalités sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Seuls les chiens identifiés conformément à l'article L. 212-10 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître en action de chasse et d'être tenus en laisse hors action de chasse.
 Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police le document attestant de l'identification de l'animal et le certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité.
A l'exception des articles 10, 11 et 12, qui s'appliquent à l'ensemble du territoire national, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la zone comprenant les communes citées dans l'annexe du présent arrêté et désignée dans le présent arrêté par « la zone » :
 ― du 29 octobre 2007 au 12 mai 2008, dans les communes du Gers visées en annexe ;
 ― du 15 décembre 2007 au 17 juin 2008, dans les communes du Calvados visées en annexe ;
 ― du 15 décembre 2007 au 19 août 2008, dans les communes de Seine-et-Marne visées en annexe.
Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse.
 Un double de cette attestation est conservé pendant dix ans par le responsable de la transplantation.
 L'attestation comporte les renseignements nécessaires à l'identification ultérieure de l'animal issu du transfert. Ces renseignements figurent à l'annexe IV du présent arrêté.
 Le responsable de la transplantation transmet ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine mentionné à l'article D. 653-6 du code rural.
Les modalités de conditionnement des embryons en vue de leur conservation doivent garantir leur identification par inscription sur le support de conditionnement du numéro tel que précisé à l'annexe II du présent arrêté.
 Dans le cas d'embryons échangés ou importés, un tel numéro est attribué à chacun d'entre eux. En outre, l'opérateur doit se procurer le certificat généalogique des parents de ces embryons.
Les opérations de production et de collecte des embryons doivent être réalisées de manière à permettre l'identification des parents génétiques de ces embryons.
 A cette fin, si les identités génétiques par analyse de marqueurs moléculaires de la femelle donneuse et du ou des taureaux utilisés pour sa fécondation en monte naturelle ou artificielle ne sont pas connues, et en vue de permettre la vérification de la compatibilité génétique des deux parents avec les animaux issus de la transplantation des embryons :
 ― les prélèvements nécessaires sont effectués, au plus tard, au moment de la collecte des ovocytes ou des embryons ;
 ― les analyses correspondantes sont réalisées dans un délai de trois mois après la date de collecte des ovocytes ou des embryons, et les résultats de ces analyses de marqueurs moléculaires sont transmis au système national d'information génétique de l'espèce bovine (SNIG), mentionné à l'article D. 653-6 du code rural.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2008, le trésorier-payeur général de la Haute-Corse est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Les équipes qui réalisent la production ou la collecte d'embryons enregistrent ces opérations sur tout support approprié comportant les renseignements relatifs aux modalités de production ou de collecte de l'embryon et à l'identification de ses parents génétiques. Ces renseignements figurent à l'annexe I du présent arrêté.
 Les équipes transmettent ces renseignements au système national d'information génétique de l'espèce bovine, mentionné à l'article D. 653-6 du code rural.
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du même code.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mars 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale, postes localisés à Limoges) (femmes et hommes).
 					 Le nombre total des postes offerts au recrutement et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
 					 Les postes sont à pourvoir dans les spécialités  accueil, maintenance et logistique  et  entretien et réparation des engins et véhicules à moteur .
 					 Ils sont localisés à l'établissement central logistique de la police nationale, à Limoges (Haute-Vienne).
 					 Le dossier de candidature comportera obligatoirement un formulaire d'inscription, une lettre simple de motivation et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies, la nature et la durée des emplois que les candidats ont éventuellement occupés.
 					 Retrait du formulaire d'inscription :
 					 ― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 €, et libellée aux coordonnées du candidat ;
 					 ― par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, rubrique  métiers et concours ,  techniques et spécialisés .
 					 La date limite de retrait des formulaires d'inscription est fixée au 18 avril 2008, terme de rigueur.
 					 Dépôt des dossiers de candidature :
 					 Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours Limoges, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 0,55 € et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 					 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 avril 2008 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 					 Pour obtenir des renseignements complémentaires, contacter le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours), M. Florent Fusier, gestionnaire du recrutement (téléphone : 01-60-37-10-19).
 					 Le calendrier de sélection des candidats s'établit comme suit :
 					 L'examen des dossiers par la commission de sélection du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales se déroulera les 22 et 23 mai 2008, à Limoges.
 					 L'audition des candidats par la commission est prévue du 16 au 20 juin 2008 et aura lieu à Limoges.
 					 La composition des commissions et les listes des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« 7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.»
Sans préjudice de la réglementation sanitaire applicable, sont soumises aux dispositions du présent arrêté les opérations de production, de collecte et de transplantation d'embryons relevant de la monte publique au sens de l'article R. 653-75 du code rural. Pour ces opérations, les embryons doivent avoir été produits à partir du sperme d'un taureau admis à la monte publique. 
Les mêmes opérations, lorsqu'elles relèvent de la monte privée, au sens de l'article R. 653-75 du code rural, et sont réalisées chez des éleveurs engagés volontairement dans le dispositif de certification de la parenté des bovins prévu aux articles D. 653-51 à D. 653-59 du même code, sont soumises aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire organisé au titre de l'année 2008, ouvert par l'arrêté du 11 janvier 2008, est fixé à 141, selon la répartition suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993) : 85 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993) : 56 places.
 En outre, 9 places seront offertes à des travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application du décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-49-96-29-74 ou 01-49-96-28-65, site internet : www.justice.gouv.fr, ou dans les directions interrégionales des services pénitentiaires.
A N N E X E
NOM
de l'organisme
ADRESSE DE L'ORGANISME
VALIDITÉ
AD'3E.
8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse, 81100 Castres.
31 décembre 2010
APAVE parisienne.
13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
31 décembre 2010
APAVE alsacienne.
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
31 décembre 2010
Audit Process.
6, avenue Frédéric-Mistral, 13111 Coudoux.
31 décembre 2010
Bouisson Bertrand Laboratoires.
Parc Euromédecine, 778, rue de la Croix-Verte, 34196 Montpellier Cedex 5.
31 décembre 2010
Bureau Veritas.
17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
31 décembre 2010
CAPSIS.
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B, 91940 Les Ulis.
31 décembre 2010
BURGEAP pôle conseil (ex-CAPSIS Environnement).
27, rue de Vanves, 92772 Boulogne-Billancourt.
31 décembre 2010
CETE APAVE Sud-Europe.
ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
31 décembre 2010
CETE APAVE Nord-Ouest.
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
31 décembre 2010
CSTB.
84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
31 décembre 2010
DELTANOVA.
Rue Jean-Baptiste-Guérin, 35740 Pacé.
30 juin 2011
DEP.
9, rue Edmond-Michelet, zone artisanale Fontaine du Vaisseau, 93360 Neuilly-Plaisance.
30 juin 2011
Elora.
Parc Edonia, bâtiment D, rue Terre-Victoria, BP 26118, 35761 Saint-Grégoire Cedex.
31 décembre 2010
HYDROpole.
21, rue du Pressoir-Blanc, 41000 Blois.
31 décembre 2010
ICS'eau.
7, rue de Bethmann, 33600 Pessac.
31 décembre 2010
LACEMA.
39, rue de la Gare-de-Reuilly, 75012 Paris.
30 juin 2011
MR ingénierie.
9, rue des Prés, 31780 Castelginest.
31 décembre 2010
Norisko Cons-truction.
34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
31 décembre 2010
Norisko Equipements.
19, rue Stuart-Mill, PA Limoges Sud Orange, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
31 décembre 2011
OFIS.
107, quai du Docteur-Dervaux, 92600 Asnières.
31 décembre 2010
SGS Multilab.
ZI Saint-Guénault - Courcouronnes, 7, rue Jean-Mermoz, 91031 Evry Cedex.
30 juin 2011
SOCOTEC.
Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
31 décembre 2010
SOCOTEC Industries.
ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex.
31 décembre 2010
Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 ― aux visites techniques plus spécialisées et détaillées qui visent à évaluer les besoins importants de maintenance pour garantir la pérennité de l'ouvrage ni à celles relatives au contrôle et à l'entretien des aides visuelles ou des installations connexes de l'aire de mouvement ;
 ― aux actions réalisées pour les besoins du service de prévention du péril animalier.