Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II de l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, », sont insérés les mots : « D. 821-8-1, » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « perçues par l'allocataire », est inséré un : « ; » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n'est pas allocataire de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes : » sont supprimés ;
c) Les a, b, c et d du 2° sont abrogés.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Béziers" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8bc622c-0148-46f3-ab81-5fe05dcc4229 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
ANNEXE 4 
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE 
Les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire sont les suivantes : 
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les deux critères de qualité définis au II de l'article 1er permet de constituer le GTE par critère. 
Pour un établissement donné et chaque critère donné on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
-soit score 2019 le résultat pour la période de janvier à juin 2019
-soit score 2021 le résultat pour la période de janvier à juin 2021
-soit SHQ le seuil de haute qualité
-si score 2021 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
-RIE = 100 % *GTE
-si score 2021 < score 2019, la rémunération intermédiaire (RIE) est déterminée ainsi :
-RIE = 0 si score 2021 ≤ score 2019 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables ;
-si score 2019 < score année 2021 < SHQ, alors : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
-le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi : 
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués 
Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi : 
Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE 
Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère. 
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saint-Guilhem-le-Désert" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-770aea9b-b2c6-4aa0-ae5b-7f1f81ec19c3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le renouvellement du certificat mentionné à l'article D. 256-23 du code rural et de la pêche maritime est obtenu à l'issue du suivi d'un module de renouvellement dispensé par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté permettant la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques d'une durée de 23 heures minimum et de la réussite à une évaluation organisée à la fin de la session de formation.
Les titulaires du certificat s'inscrivent aux sessions de formation spécifique au renouvellement au plus tard six mois avant expiration de leur certificat pour permettre un renouvellement de leur certificat sans rupture de validité.
Les référentiels de formation et d'évaluation du module de renouvellement sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE III
MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT
Certificat
Je soussigné (nom et prénom du directeur),
directeur de (nom de l'organisme de formation et adresse),
certifie que :
M. ou Mme (nom et prénom du candidat),
né(e) le (date de naissance du candidat)
à (lieu de naissance),
est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
Fait à, le
(Signature du directeur) (Cachet de l'organisme de formation)
Renouvellement de certificat
Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
directeur de (nom de l'organisme de formation et adresse),
certifie que :
M. ou Mme (nom et prénom du candidat),
né(e) le (date de naissance du candidat)
à (lieu de naissance),
ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime, le (date),
délivré par (nom de l'organisme de formation),
est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
Fait à, le
(Signature du directeur) (Cachet de l'organisme de formation)
I. - Conformément à l'article D. 256-27 du code rural et de la pêche maritime, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3 du code rural et de la pêche maritime se voient délivrer le certificat mentionné à l'article 1er par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté.
II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime pour exercer l'activité d'inspecteur chargé de la réalisation des contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques sur le territoire national peuvent, à leur choix et selon l'avis donné par cet organisme, suivre tout ou partie de la formation du module II mentionné à l'article 2 du présent arrêté ou passer tout ou partie de l'évaluation mentionnée au même article.
Ce certificat est obtenu à l'issue d'une formation dispensée par un centre de formation agréé dans les conditions prévues au présent arrêté constituée de deux modules obligatoires :
I. - Un premier module, ci-après dénommé module I. Il concerne la connaissance des matériels d'application, l'initiation au protocole de contrôle et les relations entre l'inspecteur et son client. Sa durée minimale est de 21 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d'une épreuve écrite. Une attestation de réussite à l'évaluation est délivrée, s'il y a lieu, par les centres de formation.
II. - Un second module, ci-après dénommé module II, ouvert aux personnes ayant obtenu l'attestation de réussite mentionnée au I. Il concerne le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, la maîtrise du protocole de contrôle, la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle. Il est d'une durée minimale de 25 heures (hors évaluation). Il donne lieu à une évaluation composée d'une épreuve pratique et d'une épreuve orale. Le certificat d'inspecteur pour les catégories de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques définies conformément à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.
Les référentiels de formation et d'évaluation des deux modules sont précisés en annexe 1 du présent arrêté.
Les personnes remplissant les conditions précisées en annexe 2 du présent arrêté peuvent être dispensées de la partie formation du module I.
Pour vérifier le respect des conditions d'agrément, le ministre chargé de l'agriculture peut être amené à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place des centres de formation.
Des audits sont effectués annuellement sur la totalité d'un cycle d'agrément par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Ils peuvent se dérouler hors temps de formation ou en cours de formation, au choix de l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime.
A ce titre, les centres de formation doivent donner accès à l'organisme mentionné au précédent alinéa aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs chargés de réaliser le contrôle périodique obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.
ANNEXE II
CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE FORMATION DU MODULE I DE FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle comportant obligatoirement le réglage des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande auprès du centre de formation agréé, passer l'épreuve d'évaluation du module I sans avoir suivi la formation correspondante :
- baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
- baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (ministère de l'éducation nationale) ;
- brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
- titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
- brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
- brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
- brevet de technicien supérieur agroéquipement (ministère de l'éducation nationale) ;
- brevet de technicien supérieur techniques et services en matériel agricole (ministère de l'éducation nationale) ;
- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
- licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
- ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).
En cas de réussite à l'épreuve d'évaluation, ils peuvent suivre le module II de formation.
I. - La demande d'agrément d'un centre de formation comporte les éléments suivants :
1° Un engagement signé du directeur du centre de formation par lequel celui-ci s'engage à se conformer aux prescriptions du présent arrêté ;
2° Le document administratif mentionnant la date et le numéro de déclaration d'activité mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ;
3° Les documents permettant de démontrer la capacité du centre de formation à répondre aux exigences mentionnées au I et au II de l'article 5 du présent arrêté. Les centres de formation y présentent en particulier les moyens mis en œuvre, notamment en termes de compétence des formateurs, de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et de matériels de contrôle disponibles pour la réalisation des formations, de garanties pour la conformité de la formation, des évaluations, de la délivrance et du renouvellement des certificats.
II. - Elle est adressée par courrier postal ou électronique à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP ou bafpc.sdpofe.dger@agriculture.gouv.fr.
III. - Le ministère chargé de l'agriculture s'appuie sur l'expertise de l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime pour analyser le contenu de la demande d'agrément. Une visite sur place peut à ce titre être réalisée par cet organisme.
IV. - L'agrément est délivré par le ministre en charge de l'agriculture au regard des moyens mentionnés à l'article 5 du présent arrêté dont disposent les centres de formation.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : «à l'alinéa précédent » sont insérés les mots : « sont assimilables ou » ; 
2° Aux 1° et 2°, les mots : « dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la durée du contrat de travail mentionné au premier alinéa » ; 
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans. »
Aux 1° et 2° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 11, à l'article 12, au deuxième alinéa de l'article 14 et au II de l'article 15 du même décret, les mots : « conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « conseil académique » et les mots : « l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation ».
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, sont classés, conformément aux dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.»
Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-A l'occasion de leur classement dans le corps des maîtres de conférences ou dans l'un des corps assimilés, les candidats qui ont été admis à concourir au grade de maître de conférences de classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an au titre du doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou du diplôme universitaire, de la qualification ou du titre étranger jugés équivalents pour l'application du présent décret par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « ces services » sont insérés les mots : « et bonifications » ; 
2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette bonification d'ancienneté de deux ans est cumulable avec la bonification d'ancienneté prévue à l'article 5-1. »
En application des dispositions de l'article 47 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée, les maîtres de conférences régis par les dispositions du chapitre Ier et des sections 1 et 2 du chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, titularisés dans leur corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, classés dans le premier grade et en fonctions à cette même date, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de reclassement établie par application des dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Ils peuvent présenter leur demande dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret. Les demandeurs justifient, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Le reclassement prend effet le 1er janvier 2021.
L'organisme de défense et de gestion Association des producteurs et expéditeurs de légumes sous label a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 " Carottes des sables ".

En application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA 04/67 " Carottes des sables " est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié du label rouge n° LA 04/67 " Carottes des sables " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou

Sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-LA0467-PNO.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 04/67 " Carottes des sables " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 6° de l'article R. 426-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ; ».
La dernière session d'examen de la spécialité « Agent de maintenance des industries de matériaux de construction et connexes » de certificat d'aptitude professionnelle de niveau 3 organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juin 1981 modifié portant création du CAP « Agent de maintenance des industries de matériaux de construction et connexes » aura lieu en 2023, à l'issue de laquelle l'arrêté du 3 juin 1981 modifié sera abrogé.
L'article 3 du décret du 5 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table, dit Francéclat, est administré par un conseil composé de douze membres, dont neuf sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des fabricants et des distributeurs, et trois par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence. 
« Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé : 
« Titre XV 
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME 
« Chapitre Ier 
« Néant. 
« Chapitre II 
« Néant. 
« Chapitre III 
« Néant. 
« Chapitre IV 
« DE LA MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION 
« Art. D. 47-6-16.-Lorsque le tribunal de l'application des peines de Paris est saisi aux fins de prononcer ou de renouveler une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, d'en ordonner la mainlevée, d'en modifier les obligations, ou de confirmer la reprise d'une ou de plusieurs des obligations de celle-ci, en application des articles 706-25-16,706-25-18 et 706-25-20, les dispositions suivantes sont applicables : 
« 1° Les règles relatives à la désignation d'un avocat prévues à l'article D. 49-14 ; 
« 2° Les règles relatives aux délais et formes de la convocation au débat contradictoire de la personne concernée et de son avocat prévues à l'article D. 49-15. La personne concernée ne peut toutefois pas renoncer à la convocation de son avocat ou au respect des délais de convocation ; 
« 3° Les règles relatives à l'extraction des condamnés détenus prévues à l'article D. 49-30 et à la déclaration d'adresse des condamnés libérés prévues à l'article D. 49-22 ; 
« 4° Les règles relatives à la tenue du débat contradictoire prévues à l'article D. 49-17 ; 
« 5° Les règles relatives à la notification des décisions rendues par la juridiction prévues aux premier à quatrième alinéas de l'article D. 49-18. Toutefois, lorsque le débat est public, le jugement est rendu en audience publique. 
« Art. D. 47-6-17.-Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des peines de Paris, signée de la personne concernée ou de son avocat. 
« Cette requête est remise au greffe du tribunal de l'application des peines de Paris contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7. 
« Le tribunal de l'application des peines de Paris n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article. »
Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au titre III, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles 
« Art. R. 538-1.-Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement. » ; 
2° A l'article R. 551-1 : 
a) Les mots : « à R. 147-33 » sont remplacés par les mots : « à R. 147-32 » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement. » ; 
3° A l'article R. 561-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R. 147-20 et R. 147-25 à R. 147-33 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20. » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 147-25 à R. 147-33 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-360 du 14 mars 2022. Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement » ; 
4° A l'article R. 571-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17, les articles R. 147-18 à R. 147-20 et R. 147-25 à R. 147-33 » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20. » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 147-25 à R. 147-33 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-360 du 14 mars 2022. Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement » ; 
5° Au titre VIII, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles 
« Art. R. 587-1.-Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement. »
Dans la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, après l'article R. 147-20, il est ajouté deux articles R. 147-20-1 et R. 147-20-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 147-20-1.-Les demandes et déclarations mentionnées à l'article L. 147-2 et à l'article L. 147-3, ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 147-13, sont transmises par le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception. 
« Art. R. 147-20-2.-Sont remis au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles par tout moyen sécurisé donnant une date certaine à leur réception, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille : 
« 1° Le pli fermé mentionné aux articles L. 222-6, L. 551-2, L. 561-2 et L. 571-2 ; 
« 2° Les demandes d'accès aux origines transmises par le président du conseil départemental en application de l'article R. 147-14 ; 
« 3° L'ensemble des renseignements et informations transmis par les institutions et administrations en vertu des articles L. 147-4, L. 147-5, L. 147-8 et L. 147-9. »
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées après le 9 décembre 2020.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 9 décembre 2020.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution 2020/2009, au 9 décembre 2024.
Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er autorisées avant le 10 décembre 2020, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d'exécution 2020/2009, dans les conditions suivantes :
- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 10 décembre 2020, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ;
- à compter du 9 décembre 2024, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 est intervenue entre le 10 décembre 2018 et le 10 décembre 2020.
A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans l'annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 2, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de définir des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions prévues par les articles R. 515-60 à R. 515-69 du code de l'environnement.
Lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2020/2009, la demande de l'exploitant est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et selon la procédure prévue au R. 515-68 du code de l'environnement.
L'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé est modifié comme suit : 
Après le dix-neuvième alinéa de l'article 1er, est ajouté le paragraphe suivant : 
« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau, y compris les eaux souterraines, applicables aux installations visées à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur du traitement de surface à l'aide de solvants organiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3670 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les dispositions fixées dans l'arrêté du 3 février 2022 susmentionné prévalent, y compris pour le paramètre composés organiques volatils totaux (COVT) qui remplace le paramètre composés organiques volatils non méthaniques (COVNM). »
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2020/2009 susvisée aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour au moins une des activités suivantes :
- 3670 Traitement de surface de matières, d'objets ou de produits à l'aide de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation ;
- 3710 : Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant des rubriques 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre de la rubrique 3670 et lorsque la charge polluante principale est apportée par cette ou ces installations.
Le présent arrêté s'applique également au traitement combiné d'effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3670 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
- l'imperméabilisation de textiles par d'autres moyens que l'application d'un film continu à base solvantée ;
- l'impression, l'encollage et l'imprégnation de matières textiles ;
- la stratification de panneaux à base de bois ;
- la transformation du caoutchouc ;
- la fabrication de mélanges de revêtement, de vernis, de peintures, d'encres, de semiconducteurs, de colles ou de produits pharmaceutiques ;
- les installations de combustion sur site, à moins que les gaz chauds produits soient utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matières.
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article L. 182-2 est complété par les mots : « ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 200-3 » ; 
2° L'article L. 200-3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : «, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ; 
b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ; 
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt desdits projets de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. » 
II.-Le II bis de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. La saisine est effectuée par le Gouvernement au plus tard le lendemain du dépôt. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au troisième alinéa du présent II bis, les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt dudit projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. »
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2022, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Au grade de chevalier
Avec effet du 16 novembre 2021
M. Dieng (Moussa), de nationalité sénégalaise, ambulancier ; 19 ans de services. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'avenant n° 2 du 8 décembre 2020 à l'accord du 12 juin 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations du protocole d'accord du 19 novembre 2021 relatif au salaire minimum conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les stipulations de l'avenant du 19 novembre 2021 portant modification de l'annexe III relatif à la rémunération des apprentis, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 15 novembre 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 53 du 17 novembre 2021 relatif aux rémunérations conventionelles, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 30 du 7 décembre 2021 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « la situation financière de l'IRP Auto prévoyance santé, ainsi que » mentionnés dans les visas de l'accord sont exclus de l'extension, en tant qu'ils contreviennent à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 17 mars 2021 relatif au régime de prévoyance et modifiant le chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs susvisée.
Le mot : « OCIRP » est exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Les entreprises agricoles particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 peuvent bénéficier en complément de l'indemnisation perçue au titre de leur contrat d'assurance climatique pour des pertes de récolte en betterave sucrière, colza, lin, houblon et pour les semences de ces cultures, et en arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table, d'une aide dans les conditions prévues par le présent décret.
Peut bénéficier de l'aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d'assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l'une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ;
3° Avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ;
4° Avoir été affectée par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
5° Avoir son siège d'exploitation dans un département faisant l'objet pour tout ou partie de son territoire d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) en leur qualité d'ordonnateurs délégués. Le directeur régional des finances publiques en charge de ce contrôle est déterminé en fonction de la localisation du siège du CRPF émetteur. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité. »
Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du bénéfice du régime d'aide, à l'exception des bénéficiaires finaux qui sont en difficulté du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.
1° Le montant de l'aide est égal à :
- deux points et demi du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis par le contrat d'assurance climatique souscrit pour la betterave à sucre, le colza, le houblon, le lin et les semences de ces cultures, le raisin de cuve et le raisin de table ;
- dix points du capital assuré pour chacune des cultures éligibles sinistrées, selon les termes définis dans le contrat d'assurance climatique souscrit pour l'arboriculture et les petits fruits ;
2° Le cumul de l'aide et de l'indemnisation perçue au titre du contrat d'assurance mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables ;
3° L'aide accordée est réduite de 50 % si le contrat ne couvre pas pour chacune des cultures éligibles sinistrées au moins 50 % de la production annuelle moyenne du bénéficiaire.
Tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou de suspicion de la présence de Toumeyella parvicornis, d'en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée.
Lorsque des végétaux spécifiés sont suspectés d'être infestés par Toumeyella parvicornis du fait de la présence de symptômes et de signes de présence avérée, de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux infestés ou d'un risque d'infestation avéré, tout opérateur professionnel prend, sous le contrôle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée, toutes les mesures nécessaires de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être infestés dans l'attente des résultats des analyses officielles.
Dans le cadre des contrôles officiels ou de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, lorsqu'ils constatent la présence de végétaux spécifiés suspectés d'être infestés par Toumeyella parvicornis, du fait de signes de présence et/ou symptômes, de la connaissance d'un lien épidémiologique avec des végétaux infestés ou d'un risque d'infestation avéré, les agents habilités demandent aux opérateurs de prendre toutes les mesures nécessaires de restriction de circulation et d'isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d'être infestés dans l'attente des résultats des analyses officielles.
Le matériel végétal résultant des abattages ou des tailles mentionnées à l'article 4 n'est pas déplacé en dehors d'une zone délimitée ni des zones infestées correspondantes vers les zones tampons.
Par dérogation, le déplacement du matériel végétal peut être autorisé par la direction régionale de l'agriculture et de l'alimentation sous réserve que la destruction sur place soit impossible et que des garanties relatives à empêcher la dissémination de l'organisme nuisible lors de leur transport et de leur destruction soient fournies.
Lorsque des végétaux spécifiés sont confirmés officiellement comme infestés par Toumeyella parvicornis, il est procédé au retrait des parties infestées du végétal spécifié ou il est procédé à sa destruction dans le cas où il serait irrémédiablement compromis et incurable.
Les parties infestées sont détruites selon des modalités permettant de garantir l'absence de dissémination de l'organisme nuisible.
Aux fins du présent arrêté, on entend par : 
« Opérateur professionnel », un opérateur professionnel tel que défini au 9 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 susvisé ; 
« Végétaux spécifiés », les végétaux destinés à la plantation au sens de l'article 2 du règlement 2016/2031 susvisé appartenant aux espèces Pinus australis, P. banksiana, P. caribaea var. bahamensis, P. contorta, P. echinata, P. elliottii, P. glabra, P. mugo, P. nigra, P. palustris, P. pinaster, P. pinea, P. sylvestris, P. taeda et P. virginiana ; 
« Zone délimitée » : la zone délimitée se compose d'une zone infestée et d'une zone tampon ; 
« Zone infestée » : la zone infestée correspond aux alentours immédiats du ou des végétaux dont l'infection par Toumeyella parvicornis a été constatée ; 
« Zone tampon » : la zone tampon s'étend sur un rayon de 5 km autour de la zone infestée.
ANNEXE
ÉTABLISSANT LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES AU TITRE DU 5O DE L'ARTICLE L. 251-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Toumeyella parvicornis (cochenille tortue du pin, code OEPP : TOUMPA).
Xylotrechus chinensis (perceur chinois, code OEPP : XYLOCH).
Pochazia shantungensis (code OEPP : POCZSH).