Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
Art. 2.-Les superficies classées en cœur du parc national de la Réunion sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD TOPO. 
Les superficies classées en cœur du parc amazonien de Guyane sont calculées par l'Institut géographique national à partir de sa base de données BD CARTO en prenant en compte les effets de la sphéricité de la Terre.»
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, le BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 novembre 2007, M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Robert Cuesta, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var (appui technique aux collectivités, Draguignan), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2007, M. Guy, Charles, Paul Perrier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007, M. Galiana (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Nancy-I au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2007, Mme Bibiane Descamps, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, qui atteindra sa limite d'âge le 1er janvier 2008, en prolongation d'activité à compter de cette même date, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 octobre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2007, M. Jacques, Henri, Jean Farbos, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 février 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 35 du 25 juin 2007 modifiant l'article 3 de l'annexe 4 concernant la période d'essai des ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée, sous réserve la jurisprudence de la Cour de cassation du 8 janvier 1997 (pourvoi n° 95-40.520) selon laquelle la durée de la période d'essai sera appréciée par le juge comme raisonnable ou non au regard de la qualification du salarié et des fonctions exercées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2007, Mme Richard (Martine, Jeanne, Marie), épouse Poudelet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires du Nord en position de temps partiel à 50 % depuis le 17 janvier 2005, est réintégrée à temps plein à compter du 7 janvier 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Jean-Pierre Delaubier, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour).
 Mme Ghislaine Desbuissons, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
 Mme Catherine Klein, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour).
 M. Erick Roser, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Christian, Jean Ducauze, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'AgroParisTech Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007 :
 Mme Faucheur (Aline, Colette, Elise), épouse Schiochet, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Merlinge et Valérie Bach-Wassermann, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Merlinge et Valérie Bach-Wassermann, avoués associés est modifiée comme suit : « Merlinge, Bach-Wassermann, Faucheur-Schiochet, avoués associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007, Mme Foiselle (Catherine, Jeanne), épouse Husson-Francis-Hamel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Attal, notaire associé, à la résidence de Paris (8e).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 octobre 2007, M. Laurent Zuchowicz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des stages, à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Gérard, Olivier, Vaubourg Dusart, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2007, M. Joseph, Albert, Fleurus Laloy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au LEGTA Montargis site du Chesnoy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 janvier 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007 :
 Le retrait de M. Moy (Gilles, Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Moy (Gilles, Pierre), la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé est dissoute.
 M. Prenveille (Stéphane, Franck, Jean, Yves) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Gilles Moy, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2007 :
 Mme Andrieu (Anne-Sophie, Marie-Joséphe), épouse Popov, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Andrieu, Michel Molinie et Xavier Sarradet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Andrieu (Jacques, Jean, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Andrieu, Michel Molinie et Xavier Sarradet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Andrieu, Michel Molinie et Xavier Sarradet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Molinie, Xavier Sarradet, Anne-Sophie Andrieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2007 :
 Mme Lefebvre (Laure, Brigitte), épouse Muller, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoît Muller, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Muller, notaire associé est ainsi modifiée : « Benoît Muller et Laure Muller-Lefebvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Au titre des représentants de l'industrie de transformation
 M. Yves Barbin.
 M. Han-Paul Bodifée.
 M. Vincent Ferrari.
 M. Jean-Hugues Frelon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2007 :
 M. Lionnet (Vincent, Pierre, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry André, Jean-François Barrière et Michel Farge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry André, Jean-François Barrière et Michel Farge, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « André Barrière Farge Lionnet, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 21 décembre 2007, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu au 1° de l'article R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007 :
 Mme Aude Massal, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et de la Lozère à compter du 1er janvier 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Aude Massal est fixé à 4 600 euros.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007, Mme Pascale Reitzel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de directrice de projet auprès du secrétariat général du ministère de la justice, à compter du 27 août 2007, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, M. Maurice, Guy, Marie Fenêtre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2007 :
 M. André Gariazzo, premier avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 M. Jean-Dominique Sarcelet, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2007 :
 Mme Marie-France Chervet (Lubac), secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, en remplacement de Mme Nicole Dombes (Trembaudoux), à compter du 2 janvier 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-France Chervet (Lubac) est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi :
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence
scientifique dans les domaines intéressant le centre
 M. Brun (Jean-Pierre).
 M. Cornilleau (Gérard).
 M. Freyssinet (Jacques).
 M. Héran (François).
 Mme Joël (Marie-Eve).
 Mme Ramioul (Monique).
 M. Rose (José).
 Mme Serrano-Pascual (Amparo).
 M. Zylberberg (André).
En tant que personnalités désignées sur proposition
 Du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique : M. Chassard (Yves).
 Du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : M. Marimoutou (Vêlayoudom).
 Du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques : Mme Prost (Corinne).
 Du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi : Mme Gauvin (Annie).
 M. Freyssinet (Jacques) est nommé président du conseil scientifique du Centre d'études de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2007, M. Jean-Marc Vallauri, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes pour cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juillet 2007, les directeurs départementaux des impôts de 3e échelon dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale, titularisés dans le grade correspondant, classés au 2e échelon, 1er chevron du groupe hors échelle A, et affectés en leur nouvelle qualité dans les conditions indiquées ci-après :
 Royer (Pierre) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er mai 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Eure.
 Chaput (Denis) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 28 août 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Aveyron.
 Coulongeat (Françoise) est nommée chef des services fiscaux de classe normale à compter du 15 juin 2007 et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Dordogne.
 Roulet (Michel) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 31 août 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la DIRCOFI-Ouest.
 Clerget (Thierry) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 28 août 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Jura.
 Casabianca (Patrick) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 29 juin 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Savoie.
 Viault (Gilles) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 28 août 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Vendée.
 Roques (Jean-Luc) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er juin 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de l'Yonne.
 Casabianca (Daniel) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er juin 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Martinique.
 Colantoni (Jean-François) est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 29 mai 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Lot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 décembre 2007, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de la collectivité territoriale de la Polynésie française en qualité de directeur de cabinet du ministre de l'économie, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à compter du 19 septembre 2007, pour une durée de deux ans et vingt-quatre jours.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2007, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union syndicale autonome-Fonctionnaires
   Membres titulaires :
 M. Côte (Raymond).
 Mme Costa (Annick).
   Premiers suppléants :
 Mme Coquelin (Catherine).
 M. Dartigues (Pierre).
   Seconds suppléants :
 M. Capon (Philippe).
 M. Colin (Jean-Pierre).
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire
   Membres titulaires :
 Mme Vialle (Corinne).
 Mme Atlan (Danièle).
   Premiers suppléants :
 M. Boyer (Pierre).
 Mme Ebersveiller (Patricia).
   Seconds suppléants :
 M. Barre (Lionel).
 M. Breuvart (Michel).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2007, sont nommés membres du jury du concours en vue de la désignation d'une « capitale européenne de la culture » pour 2013, au titre des :
 1° Membres désignés par le Parlement européen :
 Mme Glondys (Danuta), directrice de l'association Villa Decius de Cracovie, et présidente du comité national polonais de la Fondation européenne de la culture ;
 M. Wagner (Gottfried), directeur de la Fondation européenne de la culture ;
 2° Membres désignés par le Conseil :
 Mme Mac Carthy (Mary), directrice artistique de Dublin Docklands Development Authority ;
 Mme Michailidou (Mary), directrice générale du développement et de la culture au ministère de la culture de la République hellénique ;
 3° Membres désignés par la Commission européenne :
 M. Pascual i Ruiz (Jordi), chercheur ;
 Sir Scott (Robert), directeur général de Liverpool Culture Company Ltd ;
 4° Membre désigné par le comité des régions :
 M. Myllyvirta (Jyrki), président de la commission de la culture, de l'éducation et de la recherche du comité des régions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2007, est nommé membre de la commission interdisciplinaire F « astroparticules » du Centre national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
 M. Gérard Fontaine, en remplacement de M. Gérard Smadja.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 29 mai 2007 modifiant l'article 8-2 (formation « recours » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 12 juin 2007 à l'accord du 15 novembre 2005 sur la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 5 du 12 juin 2007 à l'accord du 16 février 2000 sur la formation obligatoire des chauffeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 2 du 8 février 2007 à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 25 du 19 décembre 2006 relatif au financement des instances représentatives du personnel à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
 ― l'accord du 15 mai 2007 sur l'actualisation du répertoire national des qualifications des services de l'automobile et du répertoire national des certifications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 3 au règlement d'inter-auto-plan (6 annexes) du 14 juin 2007 annexe à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La température des peroxydes organiques est suivie de manière directe, ou à défaut de manière indirecte par une mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :
T1, la température de première alerte ;
T2, la température d'urgence.
Les températures T1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition auto-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA
T1
T2
≤ 20 °C
TDAA ― 20 °C
TDAA ― 10 °C
20 °C < TDAA ≤ 35 °C
TDAA ― 15 °C
TDAA ― 10 °C
≥ 35 °C*
TDAA ― 10 °C
TDAA ― 5 °C
* Pour les produits de TDAA supérieure ou égale à 50 °C et ne nécessitant pas de régulation de température pour le transport, les températures T1 et T2 sont respectivement 35 et 40 °C.
L'utilisation de températures-seuils plus élevées est justifiée dans l'étude de dangers.
La température de décomposition auto-accélérée des peroxydes stockés est déterminée selon une méthode tenant compte de la possibilité d'un stockage prolongé.
 L'exploitant justifie les dispositifs qu'il convient de mettre en uvre pour ne pas dépasser les températures T1 et T2. Il définit au travers de procédures des actions appropriées à mettre en uvre en cas de dépassement des seuils ci-dessus. Il prévoit notamment une alarme visuelle et sonore qui est déclenchée automatiquement lorsque la température dépasse chacun des deux seuils T1 et T2, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
 Pour les aires de stockage, l'exploitant protège les emballages du rayonnement solaire direct et s'assure que la température dans l'environnement immédiat des emballages ne dépasse pas 40 °C.
L'introduction dans un lieu de stockage de peroxydes organiques s'effectue de façon à éviter une décomposition auto-accélérée par effet thermique.
 Des dispositions sont mises en uvre afin d'éviter tout risque d'introduction dans un dépôt ou dans l'aire de stockage d'un produit dont la température est supérieure à T2. Le cas échéant, le produit peut être stabilisé par tout moyen approprié.
Si les emballages de peroxydes organiques sont regroupés (palette, îlot, etc.), la masse de ces regroupements ne dépasse pas 1 200 kg. Les regroupements de masse supérieure ne sont tolérés que lors du déchargement d'un véhicule de transport de capacité supérieure. Dans ce cas, au plus une demi-journée après l'arrivée du véhicule de transport, le reconditionnement en regroupements de 1 200 kg est effectif.
 Pour éviter une décomposition auto-accélérée, un espace est maintenu autour des regroupements ainsi formés de manière à assurer une circulation d'air suffisante aux échanges thermiques entre les peroxydes organiques et leur environnement.
I. ― Pour les installations existantes, dans un délai maximum de douze mois après publication du présent arrêté, une étude technico-économique précise :
 ― l'état de la situation au regard des dispositions énoncées aux titres II, III et IV ;
 ― les mesures de maîtrise des risques proposées pour répondre aux prescriptions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 16 et 20 du présent arrêté ainsi que les justificatifs correspondants assortis de tous les éléments d'appréciation ;
 ― un échéancier de réalisation des mesures retenues par l'étude pour une mise en conformité dans un délai maximum de deux ans après publication du présent arrêté.
 II. ― Le préfet peut autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation existante dans des conditions différentes de celles prévues aux articles 7, 8, 9 et 10 du présent arrêté, au vu de l'étude visée à l'alinéa précédent et aux conditions que l'exploitant démontre l'existence de dispositions compensatoires appropriées permettant d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
I. ― Sont considérées, pour l'application du présent arrêté, comme : 
― nouvelles, les installations qui font l'objet de demandes d'autorisation déposées après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de trois mois ; 
― existantes, les installations visées par le présent arrêté et n'appartenant pas à la catégorie précédente. 
II. ― Installations nouvelles et installations existantes faisant l'objet de modifications notables au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation : 
Le présent arrêté est applicable, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles autorisées après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 et R. 512-33 du code de l'environnement. 
III. ― Installations existantes : 
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 33, le présent arrêté est applicable aux installations existantes dans un délai de trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'installation est mise en rétention. Cette rétention empêche tout ruissellement de liquides venant de l'extérieur dans le dépôt ou l'aire de stockage.
 La rétention est conçue pour minimiser la surface de liquide susceptible de s'enflammer et pour empêcher une stagnation de produit répandu sous les peroxydes organiques stockés.
 L'installation est conçue de manière à empêcher la propagation d'un déversement des produits stockés ou des eaux d'extinction d'une cellule à l'autre ou d'une aire de stockage à l'autre.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
L'installation (dépôt, aire de stockage ou atelier) est conçue, implantée et protégée vis-à-vis des risques naturels (foudre, inondation, etc.) et des risques d'agressions qu'ils soient d'origine interne ou externe à l'établissement (incendie, explosion, chocs mécaniques, éclats, etc.).
 L'installation respecte les distances d'éloignement définies ci-après :
 D2 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes et la limite de l'établissement ;
 D1 : distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes organiques des autres installations susceptibles de porter atteinte, par effet domino, aux intérêts visés au L. 511-1 du code de l'environnement.
 Les distances D1 et D2 dépendent des groupes de risque des peroxydes organiques Gr1, Gr2, Gr3, Gr4 définis par l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé. Elles sont calculées respectivement sur la base des seuils des effets létaux significatifs et des effets irréversibles (thermiques et de surpression), définis par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation sauf lorsque des règles précises sont définies dans les articles suivants.
L'établissement est pourvu en moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus, en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
L'exploitant justifie que le site dispose d'un débit d'eau suffisant, régulier et disponible à tout moment afin de combattre efficacement un sinistre. Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles font l'objet de vérifications périodiques dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 L'établissement est équipé de systèmes appropriés de récupération des eaux d'extinction, en cas d'accident, visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants. Les eaux d'extinction ne peuvent être rejetées qu'après vérification de leur compatibilité avec l'environnement. Dans le cas contraire, elles font l'objet de traitements appropriés.
 Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes applicables. Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
 La configuration des installations (aire de stockage, dépôt, atelier) permet une intervention rapide des services d'incendie et de secours. Les voies d'accès aux installations sont maintenues dégagées.
Les consignes et les procédures sont écrites, tenues à jour, mises à disposition et, pour certaines, affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes rappellent notamment de manière concise, mais explicite, la nature des produits concernés et les risques spécifiques associés (incendie, toxicité, pollution des eaux, la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes, etc.). Elles comportent impérativement des instructions relatives à l'entretien et au nettoyage des installations, au contrôle de température, à la réception des peroxydes organiques.
 Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
 Des procédures particulières définissent une gestion précise des stocks. L'état des stocks (quantité, emplacement, qualité) est tenu à jour et disponible à l'extérieur des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) à tout instant, y compris en situation dégradée.
 L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée. Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s'ils existent. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques. Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
 Dans les zones où il existe un risque d'incendie ou d'explosion :
 ― il est interdit de faire du feu, de pénétrer avec une flamme ou une source d'ignition, de fumer ou d'utiliser des outils provoquant des étincelles. Cette interdiction est affichée de manière très apparente à l'entrée de ces zones ;
 ― la réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds fait l'objet d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée et par le personnel exécutant les travaux. Le permis de feu détaille les conditions dans lesquelles les travaux avec points chauds sont préparés, effectués et contrôlés.
Le présent arrêté s'applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1212 de la nomenclature des installations classées.
 Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Etablissement : ensemble des installations relevant d'un même exploitant, situées sur un même site au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement y compris leurs équipements et activités connexes, dès lors que l'une au moins des installations est soumise au présent arrêté.
 Dépôt : bâtiment fermé comportant une ou plusieurs cellules dans lesquelles sont stockés des peroxydes organiques ou préparations en contenant, dans leur emballage réglementaire de transport.
 Aire de stockage : zone délimitée à l'extérieur d'un bâtiment où il y a une présence de peroxydes organiques ou de préparations en contenant, stockés dans leur emballage réglementaire de transport.
 Cellule : partie d'un dépôt compartimenté où sont stockés des peroxydes organiques ou préparations en contenant dans leur emballage réglementaire de transport.
 Dépôt, aire de stockage et cellule mixtes : dépôt, aire de stockage et cellule dans lesquels sont stockés des peroxydes organiques de groupes de risque différents.
 Atelier : installation où s'exerce une activité d'emploi de peroxydes organiques.
 Emploi : opération qui consiste à utiliser un peroxyde organique déjà fabriqué en vue de le modifier, de le transformer, de l'utiliser dans un processus industriel, de le transvaser, ou de le reconditionner.
L'exploitation des installations (dépôt, aire de stockage ou atelier) est placée sous la responsabilité d'une personne nommément désignée par l'exploitant, dûment habilitée et spécialement formée aux dangers que présentent les peroxydes organiques et aux questions de sécurité.
 L'installation est maintenue en état constant de propreté, tout produit répandu accidentellement est enlevé et détruit ou neutralisé suivant une consigne rédigée d'avance pour chaque qualité de peroxyde et tenant compte des risques spécifiques liés aux produits.
 Les intervenants reçoivent une formation et un entraînement spécifiques aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Ils sont également formés à l'utilisation des matériels de lutte contre l'incendie et à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation définies à l'article 3. Cette formation est mise à jour et renouvelée régulièrement.
 Sans préjudice de réglementations spécifiques, des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux installations (dépôt, aire de stockage ou atelier).
Le dépôt ou l'aire de stockage est affecté(e) uniquement au stockage des peroxydes organiques et des préparations en contenant. Il est interdit d'y placer d'autres produits, sauf justifications techniques rigoureuses apportées par l'exploitant et démonstration dans l'étude de dangers d'une maîtrise des risques suffisante. Dans ce cas de figure, une distance minimale de 10 mètres est respectée entre le stockage de peroxydes organiques et les autres produits stockés.
Dans le cas où une cellule est installée dans un bâtiment non dédié uniquement au stockage de peroxydes organiques, celle-ci est isolée des autres espaces du bâtiment par des parois (murs, plafonds ou planchers) de classe REI 60. Si des ouvertures sont pratiquées dans les murs ou la porte de la cellule, pour assurer une ventilation, elles sont munies de grilles pare-flammes et construites en chicane.
Si le maintien du dépôt à une température minimale est nécessaire telle que définie dans l'étude de dangers, le chauffage du dépôt s'effectue par fluide chauffant (air, eau, vapeur d'eau basse pression) ou par tout autre procédé présentant des garanties de sécurité comparables pour empêcher l'apparition de sources d'ignition.
 Si l'installation de parois chauffantes est indispensable, le stockage des produits est aménagé de façon qu'aucune réaction dangereuse ne puisse être provoquée par la température. Un déflecteur empêche le jet d'air pulsé d'aller directement sur les colis. Des treillis métalliques ou dispositifs équivalents évitent de placer les colis au-dessus d'une bouche d'air ou d'un radiateur ou à moins de 25 centimètres de ceux-ci. Un détecteur judicieusement placé coupe le chauffage dès que la température atteint un seuil fixé en fonction de la nature des peroxydes organiques stockés.
Lorsque l'établissement comporte plusieurs dépôts, plusieurs aires de stockage ou plusieurs cellules au sein d'un même dépôt, les distances mentionnées à l'article 7 peuvent être calculées par dépôt ou par aire de stockage ou par cellule, sur la base des capacités propres à chaque dépôt ou aire de stockage ou cellule si l'un des critères suivant au moins est respecté et justifié par l'exploitant :
 ― la distance de séparation est supérieure à la plus grande des distances d'éloignement D1 calculées pour chaque aire de stockage ou dépôt ou cellule calculées conformément à l'article 7 ou éventuellement réduite conformément au II de l'article 33 ;
 ― un écran est installé pour protéger du rayonnement thermique chacun des dépôts ou des aires de stockage ou des cellules, au regard d'éventuels effets dominos.
 En l'absence de justification, les distances de sécurité sont calculées sur la base de la quantité totale contenue dans le stockage.
Le dépôt comporte un dispositif permettant d'évacuer une éventuelle surpression résultant d'une décomposition ou du souffle de l'explosion d'une atmosphère explosive suite à la décomposition. Si une paroi soufflable est mise en place, elle est orientée du côté le moins fréquenté. Dans la zone susceptible d'être atteinte par des projections de la paroi soufflable, s'il se trouve notamment une voie publique ou un local occupé par un tiers, un merlon ou un autre dispositif formant un écran est interposé.
 Les éléments de la structure du dépôt ainsi équipé résistent au souffle de l'explosion d'une atmosphère devenue explosive suite à une décomposition.
 Les portes des cellules ne s'ouvrent pas vers l'intérieur et sont E 60.
 Dans le cas des peroxydes organiques Gr1, le dépôt ne comporte qu'un seul niveau.
 Lorsque le dépôt comporte une ou plusieurs cellules : la cellule est fermée et trois côtés a minima sont constitués de parois construites en matériaux de classe A 1 (incombustibles).
La quantité des peroxydes organiques du groupe Gr4 n'est pas prise en considération dans le calcul des distances d'éloignement.
 					 Cas 1 : stockage de peroxydes organiques de masse m1 de Gr1 et de masse m2 de Gr2.
 					 Si m1 ≤  m2 / 10, les distances d'éloignement sont :
 					 D2 = 0,15 Acorr¹/² M¹/³
 					 D2 = 0,09 Acorr¹/² M¹/³
 					 Avec M : la somme des masses de peroxydes de groupes Gr1 et Gr2 (en kg)
 					 Acorr = 600 m1 / (m1 + m2) + 300 m2 / (m1 + m2) (en kg/min)
 					 mx : la masse en kilogrammes de peroxydes organiques de groupe Grx.
 					 Si m1 > m2 / 10, sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique stocké est à considérer comme appartenant au groupe de risque Gr1 pour le calcul des distances d'éloignement.
 					 Cas 2 : stockage de peroxydes organiques de masse m3 de Gr3 et de m2 de Gr2.
 					 Si m2 ≤  (m3/10), les distances d'éloignement sont au minimum celles correspondant à la plus grande distance déterminée isolément et respectivement pour les peroxydes organiques Gr2 et Gr3.
 					 Si m2 > (m3/10), sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique stocké est à considérer comme appartenant au groupe de risque Gr2 pour le calcul des distances d'éloignement.
 					 Cas 3 : stockage de peroxydes organiques de masse m3 de Gr3 et de m1 de Gr1.
 					 Si m1 ≤  m3/20, les distances d'éloignement sont au minimum celles correspondant à la plus grande distance déterminée isolément et respectivement pour les peroxydes organiques Gr1 et Gr3.
 					 Si m1 > m3/20, sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique stocké est à considérer comme appartenant au groupe de risque Gr1 pour le calcul des distances d'éloignement.
 					 Cas 4 : stockage de peroxydes organiques de masse m3 de Gr3, de masse m2 de Gr2 et de masse m1 de Gr1.
 					 Si (m1 + m2) ≤  m3/20, les distances d'éloignement sont au minimum celles correspondant à la plus grande distance déterminée isolément et respectivement pour les peroxydes organiques Gr1, Gr2 et Gr3.
 					 Si (m1 + m2) > m3/20, sauf justifications techniques apportées par l'exploitant, l'intégralité de la masse de peroxyde organique stocké est à considérer comme appartenant au groupe Gr1 pour le calcul des distances d'éloignement.
Les générateurs de chaleur ou de froid (chaufferie, groupe froid) sont installés à l'extérieur du dépôt et séparés par un mur de classe REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures). Une commande d'arrêt est située à l'extérieur du dépôt.
 Des mesures sont prévues pour pallier une défaillance du système de réfrigération.
 Si un peroxyde organique est susceptible de se solidifier, même partiellement, ou de présenter une ségrégation de phase sous l'effet d'une baisse de température, la cellule ou le dépôt est maintenu(e) à une température minimale permettant d'éviter ces phénomènes.
I. ― Le système de lutte incendie mis en uvre est capable de fonctionner efficacement quelle que soit la température du dépôt et notamment en période de gel.
 II. ― Les dépôts contenant des peroxydes de groupes de risque Gr1 et/ou Gr2 sont équipés d'un système de lutte contre l'incendie, actionné automatiquement par un détecteur incendie ou de tout autre dispositif dont l'efficacité comparable a été démontrée. Le système de lutte contre l'incendie peut également être actionné manuellement. Le débit des appareils d'incendie, lorsqu'ils fonctionnent à l'eau, est au minimum de 10 L/min/m² de surface au sol pour une durée minimale d'une heure. Cette disposition n'est pas applicable aux installations nouvellement soumises à autorisation (on entend ici par « nouvellement soumises » les installations dont le régime est passé de la déclaration à l'autorisation par l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1454 du 24 novembre 2006 modifiant la nomenclature des installations classées).
 III. ― Les dépôts contenant des peroxydes organiques susceptibles de créer des fumées et des gaz contenant des produits de décomposition toxiques (peroxydes organiques possédant notamment l'élément chlore ou la fonction acétique, etc.) lors d'un incendie sont équipés d'un système de lutte contre l'incendie, actionné automatiquement par un détecteur incendie ou de tout autre dispositif dont l'efficacité comparable a été démontrée. Le système de lutte contre l'incendie peut également être actionné manuellement. Le débit des appareils d'incendie, lorsqu'ils fonctionnent à l'eau, est au minimum de 10 L/min/m² de surface au sol pour une durée minimale d'une heure.
Les résidus (peroxydes organiques employés au sens de la définition de l'article 1er) ne sont, en aucun cas, remis dans les récipients d'origine. Tout récipient ou emballage ayant déjà servi au stockage d'un peroxyde ne peut, en aucun cas, être réutilisé tel quel sur le site ou entreposé dans le dépôt ou sur l'aire de stockage.
Lorsque le dépôt ou l'aire de stockage contient des peroxydes organiques stockés dans des emballages unitaires de contenance supérieure à 60 litres pour les liquides ou à 200 kg pour les solides, les distances sont déterminées sur la base de phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers.
 Dans les autres cas, en application de l'article 5, les distances D1 et D2 sont déterminées pour les dépôts ou les aires de stockage selon les groupes de risque de peroxydes organiques d'après les formules ou valeurs suivantes, où l'on considère :
 M : la masse en kilogrammes de peroxydes organiques susceptibles d'être présents dans l'installation ; 
 D1 et D2 : les distances exprimées en mètres.
 a) Groupe de risque Gr1 :
 Dans le cas où le produit n'a pas été testé à grande échelle :
 D2 = 3,7 M¹/³
 D1 = 2,2 M¹/³
 Dans le cas où le produit a été testé à grande échelle :
 D2 = 0,15 Acorr¹/² M¹/³
 D1 = 0,09 Acorr¹/² M¹/³
 Avec Acorr : vitesse de combustion corrigée pour 10 tonnes (kg/min).
 Les distances minimales pour les groupes de risque Gr1 sont au moins égales aux distances définies pour le groupe de risque Gr3.
 b) Groupe de risque Gr2 :
 D2 = 2,6 M¹/³
 D1 = 1,6 M¹/³
 c) Groupe de risque Gr3 :
 D2 = 16 m
 D1 = 10 m
 d) Groupe de risque Gr4 :
 D2 = 10 m.
Dans le cas où l'atelier est installé dans un bâtiment où d'autres activités sont pratiquées, il est isolé par des parois (cloisons, plafond ou plancher) de classe REI 60 (coupe-feu de degré une heure). Si des ouvertures sont pratiquées, elles sont équipées de dispositifs appropriés permettant de prévenir la propagation d'un incendie d'un local à l'autre.
 Le sol de l'atelier où sont installés les équipements contenant des peroxydes organiques est de classe A1 (incombustible). Le sol de l'atelier est disposé de façon à constituer une rétention des égouttures, des écoulements accidentels, de sorte que les produits contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au dehors.
Le préfet peut autoriser que les peroxydes soient conservés dans des emballages autres que leurs emballages réglementaires de transport, ou que les emballages entamés soient réintroduits dans le stockage, sous réserve de justifications techniques apportées par l'exploitant prenant en compte les risques éventuels d'incendie ou d'explosion. Ces justifications permettent de déterminer les moyens de prévention et de protection à mettre en place contre les risques mentionnés précédemment.