Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 131-9 est ainsi modifié : 
Au I, les 2° à 15° deviennent les 3° à 16° ; il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article R. 131-3 ;». 
Au 9° du I, les mots : «, des projets de baux et locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans » sont supprimés. 
Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le conseil d'administration fixe également : 
« 1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 9° et 13° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ; 
« 2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R. 131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18. »
L'article R. 131-10 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze». 
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées. »
L'article R. 131-6 est ainsi modifié : 
Au I, les mots : « chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de tutelle». 
Le III est complété par la phrase suivante : 
« Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°. »
Le dernier alinéa du II de l'article R. 131-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. 
« Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du II de l'article R. 131-9. Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa prochaine séance. »
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises », dans le département de l'Ariège, les territoires des communes de :
 Aigues-Juntes, Aleu, Alliat, Allières, Alos, Alzen, Antras, Argein, Arignac, Arrien-en-Bethmale, Arrout, Aucazein, Audressein, Augirein, Aulus-les-Bains, Auzat, Bagert, Balacet, Balaguères, Barjac, Baulou, Bédeilhac-et-Aynat, Bédeille, Bénac, Betchat, Bethmale, Biert, Bonac-Irazein, Bordes-sur-Lez (Les), Boussenac, Brassac, Burret, Buzan, Cadarcet, Camarade, Campagne-sur-Arize, Capoulet-et-Junac, Castelnau-Durban, Castillon-en-Couserans, Caumont, Cazaux, Cazavet, Cérizols, Cescau, Clermont, Contrazy, Cos, Couflens, Durban-sur-Arize, Encourtiech, Engomer, Ercé, Erp, Esplas-de-Sérou, Eycheil, Fabas, Ferrières-sur-Ariège, Gabre, Gajan, Galey, Ganac, Génat, Gestiès, Goulier, Gourbit, Illier-et-Laramade, La Bastide-de-Sérou, La Bastide-du-Salat, Lacave, Lacourt, Lapège, Larbont, Lasserre, Le Bosc, Le Mas-d'Azil, Le Port, Lercoul, Les Bordes-sur-Arize, Lescure, Lorp-Sentaraille, Loubens, Loubières, Massat, Mauvezin-de-Prat, Mauvezin-de-Sainte-Croix, Mercenac, Mérigon, Miglos, Montardit, Montégut-en-Couserans, Montégut-Plantaurel, Montels, Montesquieu-Avantès, Montfa, Montgauch, Montjoie-en-Couserans, Montoulieu, Montseron, Moulis, Nescus, Niaux, Orgibet, Orus, Oust, Pailhès, Prat-Bonrepaux, Prayols, Quié, Rabat-les-Trois-Seigneurs, Rimont, Rivèrenert, Sabarat, Saint-Girons, Saint-Jean-du-Castillonnais, Saint-Lary, Saint-Lizier, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Pierre-de Rivière, Sainte-Croix-Volvestre, Salsein, Saurat, Seix, Sem, Sentein, Sentenac-de-Sérou, Sentenac-d'Oust, Serres-sur-Arget, Siguer, Sor, Soueix-Rogalle, Soulan, Suc-et-Sentenac, Surba, Suzan, Taurignan-Castet, Taurignan-Vieux, Tourtouse, Uchentein, Ustou, Vernajoul, Vicdessos, Villeneuve.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de rupture volontaire par les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et les techniciens supérieurs stagiaires de la météorologie de l'un des engagements prévus au premier alinéa de l'article 10 du décret du 5 mars 1965 susvisé et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, les intéressés sont tenus de rembourser à l'Etat une somme comportant :
 ― d'une part, les traitements et indemnités qu'ils ont perçus pendant la scolarité, à l'exception des prestations familiales qui ont pu leur être servies ;
 ― d'autre part, une indemnité représentant le cumul des frais annuels de scolarité par année d'étude effectivement accomplie.
 Sont considérés comme rendus à l'Etat les services accomplis en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui en dépend, ainsi qu'auprès d'un organisme d'intérêt général ou d'une organisation internationale intergouvernementale.
 Les élèves ingénieurs des travaux de la météorologie sont astreints au même versement en cas de démission ou d'exclusion définitive du service, pour une raison autre que l'inaptitude physique, en cours de scolarité, plus de trois mois après leur nomination en qualité d'élève ingénieur en cours de stage.
 Les techniciens supérieurs stagiaires sont également astreints au même versement en cas de démission ou par le fait ou une faute de l'intéressé, plus de trois mois après la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire représentative des frais de scolarité prévu à l'article 1er ci-dessus est fixé par année scolaire comme suit :
 ― ingénieurs des travaux de la météorologie : 2 322 euros ;
 ― techniciens supérieurs de la météorologie : 1 134 euros.
 Si le départ a lieu au cours d'une année scolaire, le montant de l'indemnité due, pour cette année, est proportionnel au nombre de mois accomplis depuis le 1er octobre, le montant mensuel étant égal à un douzième du montant des frais de l'année considérée. Ce montant proportionnel calculé est cumulé, le cas échéant, avec l'indemnité représentative des frais de scolarité afférente aux autres années scolaires déjà réalisées.
Les personnels des corps techniques susvisés qui, pour inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours de la scolarité ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seraient exonérés des versements prévus à l'article 1er ci-dessus.
 En cas de difficultés personnelles graves démontrées par l'ingénieur stagiaire ou titulaire ou par le technicien supérieur stagiaire ou titulaire, il peut être accepté une demande de dispense de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, par décision du président-directeur général de Météo-France.
La somme à rembourser imposée aux membres des corps visés au présent arrêté qui quittent l'administration après avoir effectué au service de l'Etat au moins un an de services effectifs après leur titularisation est calculée sur une base proportionnelle au temps de service restant à accomplir jusqu'à l'expiration du délai fixé par leur statut respectif conformément aux taux prévus dans le tableau suivant :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la titularisation dans le corps
TAUX DE REMBOURSEMENT
Pour un technicien supérieur de la météorologie
Moins de 1 an
100 %
Entre 1 an et moins de 2 ans
80 %
Entre 2 ans et moins de 3 ans
50 %
Entre 3 ans et moins de 5 ans
20 %
Pour un ingénieur des travaux de la météorologie
Moins de 2 ans
100 %
Entre 2 ans et moins de 3 ans
80 %
Entre 3 ans et moins de 4 ans
65 %
Entre 4 ans et moins de 5 ans
50 %
Entre 5 ans et moins de 6 ans
40 %
Entre 6 ans et moins de 7 ans
30 %
Entre 7 ans et moins de 8 ans
20 %
Les montants de base et les montants maximum de la prime pour services rendus prévus à l'article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
TAUX DE BASE
TAUX MAXIMUM
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
588,35 €
1 046,49 €
Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
606,14 €
1 054,72 €
Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
795,34 €
1 113,95 €
Chef d'équipe principal des travaux publics de l'Etat
882,04 €
1 240,64 €
Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont le siège n'est pas affecté par les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 131-4 du code de l'environnement conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article R. 131-5 de ce code. Le président en fonction à la date de publication du présent décret conserve son mandat jusqu'à cette même date. 
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
I. ― L'article R. 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 131-1.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée " l'agence ”, est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche. » 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 131-2, après les mots : « Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement », sont insérés les mots : « notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement ».
I. ― L'article R. 131-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
Au I, les alinéas 5°, 6° et 7° deviennent les alinéas 6°, 7° et 8°. Il est inséré un nouvel alinéa 5° ainsi rédigé : 
« 5° La gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies ;».
L'article est complété par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région. » 
II. ― L'article R. 131-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 131-4.-L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 
« 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 
« 2° Dix représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit : 
« a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ; 
« b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ; 
« c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ; 
« d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ; 
« e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ; 
« f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ; 
« g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ; 
« h) Un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ; 
« i) Le délégué interministériel au développement durable ; 
« 3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; 
« 4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ; 
« 5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public. »
A N N E X E
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - RÉPARTITION ENTRE LES ACADÉMIES AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
ACADÉMIES
EXAMEN PROFESSIONNEL 2009
AIX-MARSEILLE
10
AMIENS
8
BESANÇON
5
BORDEAUX
11
CAEN
5
CLERMONT-FERRAND
6
CORSE
2
CRÉTEIL
14
DIJON
6
GRENOBLE
11
GUADELOUPE
2
GUYANE
1
LILLE
17
LIMOGES
4
LYON
13
MARTINIQUE
2
MONTPELLIER
8
NANCY-METZ
11
NANTES
10
NICE
8
ORLÉANS-TOURS
9
PARIS
14
POITIERS
7
REIMS
6
RENNES
11
RÉUNION
2
ROUEN
8
STRASBOURG
7
TOULOUSE
10
VERSAILLES
19
ADMINISTRATION CENTRALE
13
  TOTAL
260
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Cherbourg désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Danielle Agnez, secrétaire administrative du ministère de la défense.
 2. Mme Marie-Laure Gilain, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Sabine Deligne, administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion.
 2. Mme Bénédicte Caillaud, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion.
 3. M. Patrick Seychelles, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
 4. Mme Florence Macé, administratrice civile, chef du bureau du logement.
 5. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense.
 6. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense.
 7. Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
 8. Mme Laure Mignot, secrétaire administrative, adjointe au chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Brest désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Philippe Bentz, secrétaire administratif du ministère de la défense.
 2. Mme Geneviève Le Levier, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Toulon désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Lara Pecciarini, attachée d'administration du ministère de la défense.
 2. Mme Danielle Boulenzou, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée au capitaine de frégate William Tible relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Houilles à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. l'adjudant Frédéric Magdziak.
 2. Mme Christelle Arcelin, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Rennes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le chef de bataillon Régis Doré-Graslin.
 2. M. l'adjudant-chef Jean-Luc Delemarre.
 3. M. l'adjudant Sébastien Chauvière.
 4. Mlle Annie Nicol, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Bordeaux désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Isabelle Rouillard, secrétaire administrative du ministère de la défense.
 2. M. le major Gérard Le Cacheur.
 3. M. l'adjudant-chef Patrick Lavielle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Bruno Le Du, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « ressources-études prospectives » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et de systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. le colonel Pascal Kerouault, directeur du service central « opérations-logistique », dans la limite des attributions du service.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
 4. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Luc Baron, chef de la cellule coordination-synthèse-pilotage du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
 5. M. le colonel Jean-Marie Courbois, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « management » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Metz désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Philippe Denise, attaché d'administration du ministère de la défense.
 2. Mlle Audrey Caramelle, secrétaire administrative du ministère de la défense.
 3. M. le major Jean-Philippe Bourez.
 4. Mme Elisabeth Louis, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Lyon désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commandant Thierry Bolteau.
 2. M. l'adjudant-chef Pierre-Yves Frutos.
 3. Mme la sergente-chef Annie Danican.
 4. Mme Mireille Melas, adjointe administrative du ministère de la défense.
 5. Mme Isabelle Ducrocq, technicienne du ministère de la défense.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central « projets-achats » désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le capitaine Philippe Gerlier.
 2. Mme la capitaine Fanny Robert.
 3. M. l'adjudant-chef Alain Duval.
 4. Mme Martine Leroy, secrétaire administrative du ministère de la défense.
 5. M. l'adjudant-chef Hervé Roux.
 6. M. le chef de bataillon Patrick Nolin.
 7. Mme la lieutenante Pauline Ardillier.
 8. M. l'adjudant Ludovic Stephan.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 susvisé, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,01 avec effet au 1er avril 2009.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information - Ile-de-France désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Denis Boiteux.
 2. Mme Catherine Dabee-Kowalski, attachée d'administration du ministère de la défense.
 3. M. le lieutenant Yannick Dufour.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le général de brigade Gilles Robert, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
 2. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
 3. Mme Christiane Lasconjarias, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission.
 2. M. René Stéphan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme Kristine Glucksmann, administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. Laurent Veyssiere, conservateur du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
 7. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
 8. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
L'article 6 de la décision du 2 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. Jérôme Coppalle, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation. »
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 susvisé, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,01 avec effet au 1er avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mai 2009, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au titre de l'année 2009 est fixé à 260.
 Ces postes sont répartis entre les académies conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée aux personnes relevant du 43e bataillon de transmissions désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Claude Robert, secrétaire administratif du ministère de la défense.
 2. M. l'adjudant Eric Mroczkowski.
 3. Mme Vanina Venezia, adjointe administrative du ministère de la défense.
 4. Mme Claudine Rabemila, adjointe administrative du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 27 mai 2009, l'extension de la participation de la société DCNS au capital de la société MO PA2 à hauteur de 5 000 000 actions représentant 50 % du capital de cette société pour un montant de 220 000 000 euros est approuvée.
L'accès à l'examen professionnel de brigadier de police prévu au 1° de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ouvert aux candidats ayant accompli, au 1er janvier de l'année où ils se présentent à cet examen, au moins trois ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
 Conformément à l'article 21 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, la durée du temps passé dans le corps de maîtrise et d'application est prise en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté exigée à l'alinéa précédent.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites d'admission :
 ― une épreuve portant sur les connaissances générales policières permettant d'évaluer les acquis professionnels, notée sur 20 (durée : 2 heures).
 ― l'étude d'un thème professionnel pouvant comporter la rédaction de procès-verbaux, de notes de renseignement, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de brigadier de police, notée sur 20 (durée : 3 heures).
 Le programme des épreuves est fixé en annexe du présent arrêté.
 Les candidats choisissent, au moment de l'inscription, une des qualifications suivantes :
 ― paix publique ;
 ― investigation ;
 ― renseignement ;
 ― ordre public ;
 ― migration/frontières.
 Ils ne peuvent en changer ultérieurement.
Le ministre de l'intérieur nomme, par arrêté, les membres du jury.
 Le jury comprend :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
 ― le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;
 ― cinq représentants des directions actives autres que la direction de la formation de la police nationale, ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
 ― un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
 ― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaire du grade de brigadier de police.
 Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Canada : 
Paris ― Calgary 
Paris ― Vancouver. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2006 est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 1er.-Est dénommé " gazole B30 ” le mélange de gazole ou de gazole grand froid, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, et d'esters méthyliques d'huiles végétales (EMHV), spécifié par la norme EN FR 14214, destiné à l'alimentation de moteurs Diesel. Ce mélange doit contenir au moins 24 % en volume et au plus 30 % en volume d'EMHV. 
Toute interprétation des résultats des mesures concernant ces spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relative aux méthodes d'essais). »
La liste des partis et groupements admis, en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 6 et 7 juin 2009 est fixée ainsi qu'il suit :
 Alliance écologiste indépendante ;
 Alliance royale ;
 Alternative libérale ;
 Centre national des indépendants et paysans (CNI) ;
 Communistes ;
 Debout la République ;
 Europe, démocratie, espéranto ;
 Europe écologie avec Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, José Bové - Les Verts ;
 Front national ;
 Lutte ouvrière ;
 Newropeans ;
 Nouveau Parti anticapitaliste (NPA) ;
 Parti humaniste ;
 Parti pour la décroissance ;
 Rassemblement pour l'initiative citoyenne (RIC) ;
 Union des gens ;
 Villiers MPF, Nihous CPNT avec Libertas.
L'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » ;
 2° Aux articles 2 à 5, les mots : « du ministère », « le ministère », « la politique ministérielle » et « à la stratégie ministérielle » sont remplacés respectivement par les mots : « des deux ministères », « les deux ministères », « les politiques ministérielles » et « aux stratégies ministérielles » ;
 3° Après le troisième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― un délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle qui élabore les politiques ministérielles dans ces domaines ; il coordonne les travaux des directions et met en œuvre directement, le cas échéant, certains aspects de ces politiques ; »
 4° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « audits de modernisation » sont remplacés par les mots : « travaux de la révision générale des politiques publiques » ;
 5° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Il coordonne également l'élaboration et le suivi du programme d'audit ministériel.
 b) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― deux missions qui, sur les programmes du ministère relevant de leur compétence, conduisent la procédure budgétaire et coordonnent le suivi de l'exécution budgétaire ;
 ― une mission qui coordonne la politique immobilière des deux ministères, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci,
ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un chargé de mission qui coordonne et suit les audits ministériels ainsi que le contrôle interne des directions des deux ministères. »
I. - Le versement des cotisations dues au titre d'une demande est effectué soit en une seule fois, immédiatement ou à une date différée, soit en plusieurs fois dans la limite de 36 mois.
 Dans le cas d'un règlement échelonné des cotisations, les versements sont effectués suivant des échéances mensuelles.
 II. - Les versements cessent définitivement dans les cas suivants :
 a) Lorsque l'intéressé se libère par anticipation des cotisations dues ;
 b) A la date du décès de l'agent ;
 c) En cas d'échelonnement, lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué.
 En cas de cessation définitive du versement échelonné des cotisations, les durées de temps partiel prises en compte pour la liquidation de la pension sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées. L'excédent éventuel de cotisations au-delà d'un nombre de jours entiers ne fera pas l'objet d'un remboursement.
A C C O R D
RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES
Article 1er
Les délais de paiement - Calendrier
 En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les délais de paiement maximum entre le point de vente et un éditeur ou son diffuseur-distributeur selon le calendrier ci-dessous.
 De même entre imprimeurs et éditeurs.
DÉLAI DE PAIEMENT MAXIMUM
Fin de mois
Date de facturation
2009
180
195
2010
150
165
2011
120
135
2012
45
60
 Ce calendrier est assorti d'une clause par laquelle les délais actuels ne peuvent pas être augmentés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Par ailleurs, tout au long de cette période, les délais accordés par un éditeur ou son diffuseur-distributeur ne pourront en aucun cas être supérieurs aux délais accordés en 2008.
 En cas de non-respect des délais dérogatoires fixés dans le présent accord, les pénalités de retard telles que prévues par l'article 21 de la LME seront appliquées.
 Il y a lieu de prendre en considération l'ensemble de la chaîne commerciale du livre associant les éditeurs, les diffuseurs-distributeurs et les points de vente : les nouveaux contrats de diffusion-distribution ne pourront pas aboutir à ce que le diffuseur-distributeur soit amené à régler l'éditeur avant même d'avoir perçu le règlement du point de vente.
 Les imprimeurs s'associent au présent accord en ce qui concerne leurs relations avec les éditeurs.
Article 2
Entrée en vigueur de l'accord
 L'ensemble des dispositions du présent accord a vocation à s'appliquer aux facturations émises après la signature de l'accord et au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.
Article 3
Durée de l'accord
 Le présent accord est conclu pour une durée limitée. Il prend fin le 31 décembre 2011.
 Fait à Paris, les 18 décembre 2008 et 11 février 2009.
   Signataires :
Pour bénéficier des dispositions du IV de l'article 51 du décret du 30 juin 2008 susvisé, l'assuré indique le nombre de jours dont il demande la prise en compte comme périodes de travail à temps plein dans la limite de quatre trimestres. Il joint à sa demande une attestation de l'employeur récapitulant les périodes de travail à temps partiel antérieures au 1er juillet 2008.
 Le règlement des cotisations à la charge du salarié doit intervenir à partir de la date de notification par la caisse de l'acceptation de la demande et avant la date d'effet de la pension.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 15 mai 2009, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Boustead DCNS Naval Corporation (BDNC) à hauteur de 4 000 000 actions représentant 40 % du capital de cette société pour un montant de 4 000 000 ringgits malaisiens est approuvée.
 Cette prise de participation s'effectuera sous la forme de l'acquisition de 4 000 actions de la société Boustead DCNS Naval Corporation pour un montant de 4 000 ringgits malaisiens, puis de la souscription de 3 996 000 actions nouvelles de la même société pour un montant de 3 996 000 ringgits malaisiens dans le cadre d'une augmentation de capital de la société Boustead DCNS Naval Corporation.
L'article 2 est rédigé comme suit : 
« Art. 2.-Le traitement automatisé est exploité par le Centre national de traitement dont les services sont situés à Rennes et qui est placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur. 
Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du code de la route, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes a seul qualité pour diriger l'activité de police judiciaire des agents et officiers de police judiciaire du Centre national de traitement. 
Il a également seul qualité pour mettre en œuvre l'action publique, directement ou par l'intermédiaire de l'officier du ministère public agissant sous son autorité, notamment dans l'appréciation de la recevabilité des requêtes et réclamations, prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale, et dans l'appréciation des suites devant leur être réservées, en application de l'article 530-1 de ce code. 
Le Centre national de traitement est désigné en tant qu'organisme centralisateur au sens de l'article 39-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée. »
Il est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (Centre national de traitement du contrôle automatisé) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion centrale » dont les finalités sont :
 ― la gestion des habilitations des agents verbalisateurs utilisant des appareils électroniques d'enregistrement des procès-verbaux ;
 ― la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement ;
 ― le suivi de l'activité des agents et services verbalisateurs.
Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 ― nom, prénom, grade de l'agent verbalisateur ;
 ― nom, prénom, grade de l'agent utilisateur du traitement ;
 ― le numéro identifiant de l'agent verbalisateur ainsi que l'identifiant de traçabilité de ce dernier ;
 ― le numéro identifiant de l'agent utilisateur du traitement ;
 ― le mot de passe de l'agent de police municipale ou de l'agent de surveillance de voie publique verbalisateur ;
 ― le mot de passe de l'agent de police municipale utilisateur du traitement ;
 ― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent verbalisateur ;
 ― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent utilisateur du traitement ;
 ― la nature, le lieu, les dates et heure de l'infraction constatée.
Les données relatives à la gestion des habilitations des agents verbalisateurs sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il effectue les verbalisations.
 Les données relatives à la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il exerce ses missions.
 Les données relatives au suivi d'activité des agents verbalisateurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
I. ― Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les agents de surveillance de voie publique, dans la limite de leurs attributions. » 
II. ― Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'article 3 », sont ajoutés les mots suivants : « ainsi qu'aux autorités étrangères avec lesquelles il existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ».
A l'article 1er : 
I. ― Les 2° à 7° deviennent respectivement 3° à 8°. 
II. ― Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° Procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des contraventions des quatre premières classes liées à la circulation routière. » 
III. ― Au 3°, les mots : « aux infractions » sont remplacés par les mots : «, auteurs d'infraction ». 
IV. ― Aux 3°, 4° et 8°, après les mots : « visées au 1° », sont ajoutés les mots : « et au 2° ».
V. ― Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Gérer le parc des appareils électroniques d'enregistrement. »
Seuls ont accès à la totalité, ou à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
 1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des directions ou des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
 2° Les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements d'outre-mer, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 3° Le maire et, le cas échéant, le chef de police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et spécialement habilités par le maire.
L'article 3 est ainsi modifié: 
I. ― Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu, date et heure, voie contrôlée, moyens de constatation, identifiant et nom, corps et unité ou service d'affectation des agents verbalisateurs ; ». 
II. ― Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ; ». 
III. ― Le huitième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― catégorie et numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule ; ».
L'article R. 313-32 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 313-32.-I. ― Les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie. 
« II. ― Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au I, les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. 
« Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement peut avoir recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public. 
« Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements doit faire l'objet de conventions, actualisées en fonction de l'évolution des besoins. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 49-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ; 
2° L'article est complété par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation. 
« II. ― Le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. »
L'article R. 313-33 du même code est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « le représentant légal de l'établissement », sont ajoutés les mots : « établit et » ;
 2° Après les mots : « d'énergie », sont ajoutés les mots : « qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement. ».