Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux articles D. 551-23 à D. 551-30, D. 551-37 à D. 551-40, D. 551-41, D. 551-45, D. 551-46, D. 551-49, D. 551-53 et D. 552-5 du même code, il n'est pas tenu compte de l'année 2020 pour l'appréciation du respect des critères de reconnaissance relatifs au nombre minimal de producteurs membres et au volume minimal de production.
Par dérogation aux articles D. 551-4 et D. 552-2 du code rural et de la pêche maritime, si, en 2020, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs n'est pas en mesure, pour des raisons liées à la pandémie de covid-19, de prendre des mesures correctives dans le délai qui lui a été imparti, l'autorité compétente peut prolonger le délai fixé pour l'adoption de ces mesures correctives jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
Les directions interrégionales de la mer, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement de zone de défense et de sécurité, les directions départementales des territoires et de la mer, les directions de la mer, la direction générale des territoires et de la mer et la direction des territoires de l'alimentation et de la mer appuient le Pôle national d'expertise POLMAR/Terre dans la réalisation des missions arrêtées dans l'article 2 du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à la première partie de l'épreuve pratique d'admission mentionnée au premier tiret de l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est adaptée dans sa durée.
La durée totale de la première partie de l'épreuve pratique d'admission est de 8 heures. La nature de cette épreuve et son coefficient restent inchangés.
L'application des dispositions relatives à la seconde partie de l'épreuve pratique d'admission mentionnée au second tiret de l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2014 précité est adaptée dans sa durée.
La durée totale de la seconde partie de l'épreuve pratique d'admission est de 2 heures. La nature de cette épreuve et son coefficient restent inchangés.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus est complété de la phrase suivante : « Pour les demandes complètes de contrat déposées à l'issue d'un délai de trois mois après la publication du décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement. »
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 314-15, le 9° est supprimé ;
2° A l'article D. 314-23, le 6° est supprimé ;
3° A l'article D. 314-23-1, le 2° est supprimé.
ANNEXES 
ANNEXE I 
OFFICIERS DE GENDARMERIE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 2 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant 
MEMBRES 
titulaires 
MEMBRES 
suppléants 
Le directeur général de la gendarmerie nationale. 
L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. 
L'inspecteur général des armées-gendarmerie. 
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 
Le major général de la gendarmerie nationale. 
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. 
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission.
L'arrêté du 6 août 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un candidat souhaite renoncer à un concours, il peut le faire à tout moment du processus de recrutement. Dans ce cas, il informe le bureau du recrutement, des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale par tout moyen et confirme par écrit son souhait de ne plus candidater. Toute renonciation exprimée par écrit est définitive. » ; 
2° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature française ou au moins de niveau 7 de la nomenclature européenne. »
ANNEXE VI 
AVANCEMENT À TITRE EXCEPTIONNEL DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE, DES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE OU DES VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 7 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant 
MEMBRES 
Sous-officiers de gendarmerie 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel officier, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
ANNEXE VII
ATTRIBUTION D'UN ÉCHELON EXCEPTIONNEL DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LES SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFDE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 8 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
      

     titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
      

     suppléant
MEMBRES
Sous-officiers de gendarmerie
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
ANNEXE V 
CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 6 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant 
MEMBRES 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, ou son représentant. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. 
Pour les candidatures de sous-officiers demandant à intégrer le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son adjoint. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le chef du bureau du recrutement, des concours et des examens, ou son adjoint. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
ANNEXE IV 
SOUS-OFFICIERS DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 5 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléante 
MEMBRES 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou son représentant. 
Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie.
ANNEXE VIII
VOLONTAIRES DANS LES ARMÉES EN SERVICE AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 9 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
BRANCHES
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
      

     titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
      

     suppléant
MEMBRES
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie.
Le commandant en second de la région de gendarmerie.
L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé des membres de la commission d'avancement.
Le chef du bureau en charge de la gestion du personnel de la formation administrative ou son adjoint.
Un officier de la division de l'appui opérationnel ou de l'état-major désigné par le commandant de la formation administrative.
Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Le commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, commandant d'un groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Le commandant en second du groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative.
Personnel placé sous l'autorité d'un commandant de formation administrative. (1)
Le commandant en second ou l'adjoint au commandant de la formation administrative. A défaut, le chef d'état-major de la formation administrative.
(1) Hors formations administratives listées supra.
ANNEXE IX
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission d'avancement mentionnée à l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
      

     titulaire
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
      

     suppléant
MEMBRES
Officiers
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le sous-directeur de la gestion du personnel.
Le commandant du commandement des réserves de la gendarmerie.
Le chef du bureau des ressources humaines du commandement des réserves de la gendarmerie ou son représentant.
Sous-officiers et militaires du rang
Le commandant de la formation administrative.
Le commandant en second s'il existe, à défaut, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation administrative.
Deux officiers supérieurs désignés par le commandant de la formation administrative dont un officier chargé des réserves.
ANNEXE II 
OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE 
La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
titulaire 
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION 
suppléant 
MEMBRES 
titulaires 
MEMBRES 
suppléants 
Le directeur général de la gendarmerie nationale. 
L'officier général, membre de la commission, le plus ancien dans le grade, le rang et l'appellation les plus élevés. 
L'inspecteur général des armées-gendarmerie. 
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. 
Le major général de la gendarmerie nationale. 
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. 
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. 
Le sous-directeur de la gestion du personnel. 
Le conseiller sécurité auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le conseiller sécurité intérieure du chef du cabinet militaire du ministre de la défense (CM 14) assistent aux réunions de la commission.
L'article 1er du décret du 6 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le classement du parc naturel régional du Perche est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes : 
Dans le département de l'Orne : 
En totalité, les territoires des communes de : Appenai-sous-Bellême, Bellavilliers, Bellême, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'huis, Bizou, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Ceton, Chemilli, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Corbon, Coulonges-les-Sablons, Courcerault, Courgeon, Dame-Marie, Dancé, Dorceau, Eperrais, Feings, La Chapelle-Montligeon, La Chapelle-Souëf, La Madeleine-Bouvet, La Perrière, Le Gué-de-la-Chaîne, Le Pas-Saint-l'Homer, Le Pin-la-Garenne, Le Theil-sur-Huisne, Les Menus, Loisail, Longny-les-villages, Maison-Maugis, Mauves-sur-Huisne, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Moutiers-au-Perche, Nocé, Origny-le-Butin, Parfondeval, Pervenchères, Préaux-du-Perche, Rémalard, Réveillon, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-sur-Huisne, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Quentin-de-Blavou, Sérigny, Soligny-la-Trappe, Vaunoise, Verrières, Villiers-sous-Mortagne. » 
2° Après les mots : « Villiers-sous-Mortagne », il est inséré l'alinéa suivant : 
« En partie, les territoires des communes de : Tourouvre-au-Perche et Val-au-Perche. »
L'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière est abrogé à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel.
Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus avant son abrogation ouvre droit au complément de rémunération ou à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant (au sens de ce même arrêté) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 précité.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 susvisé et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois mentionnés en annexe au présent décret, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021.
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 2006-1391 et n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisés et du décret du 21 avril 2011 susvisé imposant une période obligatoire de formation pendant le stage, les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale régis par ces décrets ayant commencé leur formation initiale d'application avant le 17 mars 2020 et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 décembre 2020 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :
1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ;
2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code.
ANNEXE
Catégorie A
1° Cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
2° Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
3° Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
5° Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
6° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
7° Cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
10° Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
11° Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
12° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
13° Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
14° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
15° Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
16° Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
17° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Catégorie B
1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Catégorie C
1° Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
2° Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
3° Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
4° Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
5° Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
6° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
7° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
8° Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;
9° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
10° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
11° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
L'article 5 de l'arrêté du 24 juin 2020 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission. »
L'article R. 216-16 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « au gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant d'aérodrome » ; 
2° Au a, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » ; 
3° Au b, les mots : « Journal officiel des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de l'Union européenne » ; 
4° Au I du c, les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » ; 
5° Au deuxième alinéa du II du c, les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : « Paris-Charles de Gaulle » et les mots : « du gestionnaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » ; 
6° Au troisième alinéa du II du c, les mots : « Paris-Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : « Paris-Charles de Gaulle », les mots : « du gestionnaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome », les mots : « L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6321-3 », les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » et les mots : « L. 221-1 » sont remplacés par les mots : « L. 6321-3 » ; 
7° Le dernier alinéa est supprimé ; 
8° Au premier alinéa du g, les mots : « à compter du 1er janvier 2001, » sont supprimés ; 
9° Au deuxième alinéa du g, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » ; 
10° Au quatrième alinéa du g, les mots : « ce gestionnaire » sont remplacés par les mots : « cet exploitant » ; 
11° Au 2°, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome ».
Après l'article R. 216-16, sont insérés deux articles R. 216-17 et R. 216-18 ainsi rédigés : 
« Art. R. 216-17.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, l'exploitant d'aérodrome tient à jour un système d'information sur le marché de l'assistance en escale comprenant pour chaque service d'assistance en escale : 
« 1° La liste des prestataires d'assistance en escale autorisés avec les conditions de ces autorisations ; 
« 2° La liste des prestataires d'assistance en escale exerçant effectivement une activité, en distinguant les prestataires contractants avec un transporteur aérien et les prestataires agissant en qualité de sous-traitants de prestataires contractants avec un transporteur aérien ; 
« 3° La liste des transporteurs aériens assistés par chaque prestataire d'assistance en escale ; 
« 4° La liste des transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance en escale. 
« L'exploitant d'aérodrome communique chaque année ces éléments au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de trois mois après la fin de la saison aéronautique d'été. 
« L'exploitant d'aérodrome présente annuellement au comité des usagers un état des lieux du marché de l'assistance en escale sur l'aérodrome issu du système d'information tenu en application du présent article. 
« Art. R. 216-18.-Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion, les prestataires de services d'assistance en escale communiquent, chaque année, au ministre chargé de l'aviation civile un rapport portant sur l'exercice comptable échu comprenant : 
« 1° Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes ; 
« 2° Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes ; 
« 3° L'attestation d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée au titre de l'agrément mentionné à l'article R. 216-14. »
A titre transitoire, les agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret pour un des aérodromes mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile prennent fin au terme de la période d'agrément associée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le renouvellement des agréments mentionnés à l'alinéa précédent et les demandes de nouvel agrément prévues au III de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure au présent décret sont instruits selon les dispositions prévues à l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions du V de l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la rubrique : « Aviation civile », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« 
59 
Décisions relatives aux agréments d'assistance en escale 

Code de l'aviation civile 

Article R. 216-14 
Ministre chargé de l'aviation civile 
» ; 
2° Dans la rubrique : « Energie et climat », il est inséré quatre lignes ainsi rédigées : 
« 
51 
Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements liés à la surveillance du marché des véhicules à moteur 

Code de la route 

Art. L. 329-5 à L. 329-7 
Art. R. 329-2 à R. 329-4 
Ministre chargé des transports 
52 
Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur 

Code de la route 

Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329-46 
Art. R. 329-5 à R. 329-24 
Ministre chargé des transports 
53 
Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers 

Code de l'environnement 

Art. L. 224-16 à L. 224-19 
Art. R. 224-69 à R. 224-71 
Ministre chargé de l'environnement 
54 
Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers 

Code de l'environnement 

Art. L. 224-20 à L. 224-26 
Art. R. 224-70 à R. 224-72 
Ministre chargé de l'environnement 
».
ANNEXE
DÉSIGNATION DES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CROEC) ET DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX 
      

    DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CD)
Ressort territorial
      

    (Départements)
CROEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie
CROEC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne
CROEC BRETAGNE
Côtes-d'Armor, Finistère, Ile-et-Vilaine et Morbihan
CROEC CENTRE-VAL DE LOIRE
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret
CROEC CORSE
Corse-du-Sud et Haute-Corse
CROEC GUADELOUPE
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
CROEC GRAND EST
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges
CROEC DES HAUTS-DE-FRANCE
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme
CROEC D'ÎLE-DE-FRANCE
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines, Saint-Pierre-et-Miquelon
CROEC DE LA REUNION
La Réunion
CROEC DE MARTINIQUE
Martinique
CROEC NORMANDIE
Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime
CROEC NOUVELLE-AQUITAINE
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Vienne
CROEC OCCITANIE
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne
CROEC PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée
CROEC PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
CD DE GUYANE
Guyane
CD DE MAYOTTE
Mayotte
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
1° Au V de l'article D. 6332-78-1, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ; 
2° A l'article D. 6332-78-2, les mots : « par décret un montant annuel de niveau de prise en charge » sont remplacés par les mots : « par arrêté un niveau de prise en charge qui correspond à un montant annuel » et la référence : « I » est remplacée par la référence « II » ; 
3° Au VI de l'article D. 6332-79, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par arrêté ».
Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables :
- d'Alsace ;
- d'Aquitaine ;
- d'Auvergne ;
- de Champagne ;
- de Lille Nord-Pas-de-Calais ;
- de Limoges ;
- de Lorraine ;
- de Montpellier ;
- d'Orléans ;
- des Pays de Loire ;
- de Picardie-Ardennes ;
- de Poitou-Charentes Vendée ;
- de Rhône-Alpes ;
- de Toulouse Midi-Pyrénées,
sont dissous à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables lors du prochain renouvellement général de ces conseils.
De nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont substitués aux conseils régionaux mentionnés à l'article 1er. Les nouveaux conseils régionaux entrent en fonction à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.
Les conseils régionaux et comités départementaux de l'ordre des experts-comptables exercent leurs compétences et missions au sein des circonscriptions définies conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les articles 3 et 4ainsi que l'annexe 2 du décret du 13 septembre 2019 susvisé sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixant le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionné aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SUMA AERO MECANIQUE SAS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SUMA AERO MECANIQUE SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° du II du même article sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer :
- sur proposition des structures précitées pour le 2° du I ;
- sur proposition des organisations à compétence nationale les plus représentatives pour le 1° du I ;
- sur proposition des présidents de chaque structure concernée pour les 1°, 2°, 3° et 4° du II ;
- sur proposition du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour le 9° du II.
I. - La commission comprend, outre son président et son vice-président nommés dans les conditions prévues à l'article D. 621-18-4 du code rural et de la pêche maritime :
1° Huit représentants professionnels de la génétique animale :
a) Trois personnalités en qualité de représentants des organismes de sélection des races de ruminants et de porcins ;
b) Une personnalité en qualité de représentant des établissements de sélection de reproducteurs porcins hybrides ;
c) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection de ruminants ;
d) Deux personnalités en qualité de représentants des entreprises de sélection des espèces avicoles et aquacoles ;
2° Cinq personnalités représentant les productions animales parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R. 514-39 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Quatre représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
4° Trois représentants d'établissements publics :
a) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou son représentant ;
b) Le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant.
II. - Assistent aux séances à titre consultatif :
1° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ;
2° Les représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 du code rural et de la pêche maritime ou d'autres organismes chargés de la gestion des ressources génétiques ;
3° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4° Un représentant de France Conseil Elevage ;
5° Le président de France Génétique Elevage ou son représentant ;
6° Les présidents des interprofessions de productions animales ou leurs représentants ;
7° Le président de la Fondation pour la recherche sur la biodiversité ou son représentant ;
8° Le président de la Cryobanque Nationale ou son représentant ;
9° Un représentant du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux au ministère chargé de l'agriculture ;
10° Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant.
Le président de la commission peut appeler des experts à participer aux travaux de cette instance pour une séance déterminée ou pour un point particulier de l'ordre du jour.
La commission est consultée, en amont des décisions du ministre chargé de l'agriculture prises pour l'application du règlement (UE) 2016/1012 susvisé, sur l'opportunité pour les filières :
1° Des demandes d'approbation des programmes de création d'une nouvelle race ;
2° Des demandes d'approbation des programmes de reconstitution d'une race menacée ou disparue ;
3° Des demandes d'approbation de nouveaux programmes de sélection pour une race faisant déjà l'objet d'un programme de sélection approuvé sur le territoire national ;
4° Des demandes d'agrément de nouveaux organismes ou établissements de sélection.
La commission peut être consultée sur toute autre question du domaine de compétence de ses membres, et en particulier sur les modalités de soutien de l'Etat en faveur de la gestion des ressources zoogénétiques ainsi que sur les projets de textes réglementaires apportant des évolutions significatives au secteur de la génétique animale.
La commission peut être saisie par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les conseils spécialisés ou les commissions concernés. Elle rend alors compte à ces mêmes instances. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.
Les recommandations et propositions de la commission peuvent faire l'objet d'une présentation dans les conseils spécialisés « viandes blanches », « ruminants » et « produits de la pêche et de l'aquaculture » de FranceAgriMer, pour les sujets qui les concernent, et aux commissions thématiques interfilières de FranceAgriMer. La commission peut également transmettre ces éléments au conseil d'orientation permanent de FranceAgriMer.
La commission peut proposer des sujets d'approfondissement aux conseils spécialisés ou commissions thématiques interfilières concernés de l'établissement afin d'éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge.
L'article R. 216-9 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Les transporteurs aériens et les prestataires exercent les services d'assistance en escale » sont remplacés par les mots : « Les services d'assistance et d'auto-assistance en escale sont assurés » ; 
2° Les mots : « Cet exercice » sont remplacés par les mots : « L'exercice de ces services » ; 
3° Les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de l'aérodrome ».
Il est ajouté à l'article R. 216-1deux alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale. 
« IV.-Le trafic de passagers annuel comprend les passagers commerciaux locaux au départ, les passagers commerciaux locaux à l'arrivée ainsi que les passagers commerciaux en transit ou en correspondance comptés une seule fois. »
L'article R. 216-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant d'aérodrome », les mots : « le gestionnaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant » et le mot : « sociétés » est inséré avant les mots : « prestataires de services » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome ».
L'article R. 216-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » ; 
2° Après le d du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile. » ; 
3° Au III, les mots : « par service » sont remplacés par les mots : « par catégorie de services ».
L'article R. 216-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de mouvements » sont supprimés et les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Au sein de chaque catégorie, les services concernés par la limitation sont précisés par décision du ministre chargé de l'aviation civile. » ; 
3° Au III, les mots : « par service » sont remplacés par les mots : « par catégorie de services ».
L'article R. 216-13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le gestionnaire d'un aérodrome, le transporteur aérien ou le prestataire de services qui fournissent » sont remplacés par les mots : « Tout prestataire qui fournit », les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à », le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit », les mots «, à compter de leur premier exercice comptable clos postérieurement au 30 juin 1999, » sont supprimés et les mots : « leurs autres activités » sont remplacés par les mots : « ses autres activités » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « gestionnaire » est remplacé par le mot : « exploitant » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Dans le cas d'» sont remplacés par les mots : « Si le prestataire d'assistance en escale est ».
L'arrêté du 5 avril 1990 instituant une commission permanente restreinte inter-espèce de la Commission nationale d'amélioration génétique et l'arrêté du 17 décembre 2018 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte inter-espèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique sont abrogés.
L'article R. 216-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 216-11.-I.-Sur les aérodromes de Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier à l'exploitant d'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale. Sur tout autre aérodrome, cette même faculté échoit à l'autorité administrative qui y exerce les pouvoirs de police. 
« II.-Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou l'exploitant d'aérodrome pour cette mission, l'autorité mentionnée au I consulte au préalable, soixante jours à l'avance au moins, le comité des usagers, l'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix. 
« Le choix de l'autorité compétente repose sur les conditions matérielles et financières dans lesquelles seront rendus les services. 
« Lorsque les modalités de la permanence sont reconduites sans changement, tant sur l'étendue des services à assurer que sur les conditions de prix, le comité des usagers en est informé à la réunion suivante. 
« III.-Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité mentionnée au I. 
« Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un versement des autres prestataires, à hauteur cumulée des coûts qu'il a exposés, déduction faite du montant de sa propre participation. Cette participation et le versement des autres prestataires sont calculés en proportion des unités de trafic embarqué et débarqué des transporteurs aériens que chacun assiste sur l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome, détenteur de ces informations, procède à ce calcul. »
L'article R. 216-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 216-4.-Toute personne établie sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 216-14, est libre de fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion. »
L'article R. 216-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « du gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » ; 
2° Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » et les mots : « au gestionnaire » sont remplacés par les mots : « à l'exploitant » ; 
3° Au premier alinéa du III, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome » ; 
4° Au deuxième alinéa du III, les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant d'aérodrome ».
L'article R. 216-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « plusieurs services d'assistance en escale », sont insérés les mots : « relevant d'une ou plusieurs catégories mentionnées dans ces articles » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « aux transporteurs aériens ou aux prestataires » sont remplacés par les mots : « aux transporteurs aériens et aux prestataires » ; 
3° Au premier alinéa, les mots : « qu'au gestionnaire » sont remplacés par les mots : « qu'à l'exploitant ».
L'article R. 216-8 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 216-8.-I.-Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion. 
« Le comité des usagers est créé par l'exploitant d'aérodrome auprès duquel il est placé. 
« Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision : 
« 1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services d'assistance en escale en application du 1° de l'article R. 216-11 ; 
« 2° D'adoption d'un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application des dispositions de l'article R. 21616. 
« II.-Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l'aérodrome et des organisations professionnelles de transporteurs aériens lorsqu'elles sont mandatées par au moins un transporteur pour le représenter. 
« Lorsqu'elles ne sont pas mandatées par un transporteur aérien, les organisations professionnelles de transporteurs aériens, dont au moins un des membres dessert la plateforme considérée, assistent aux réunions du comité des usagers en qualité d'observateur. 
« Le représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste aux réunions du comité des usagers en qualité d'observateur. 
« Le président du comité, membre de ce comité, est élu par ses membres. Tout membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu'il mandate à cet effet. Le nombre de mandats que peut détenir un membre n'est pas limité. 
« Par dérogation aux articles R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le quorum est atteint lorsque les membres présents ou représentés détiennent ensemble la majorité des voix des membres du comité. Le nombre de voix de chaque membre est égal au nombre d'unités de trafic embarqué ou débarqué sur l'aérodrome par ce membre lors de la dernière année civile pour laquelle le trafic de l'aérodrome est connu. Les organisations professionnelles auxquelles des transporteurs ont confié le soin de les représenter détiennent un nombre de voix égal à la somme des unités de trafic de chacun de leurs mandants. 
« Le nombre des unités de trafic attribué à un transporteur aérien est égal au nombre entier de milliers de passagers embarqués ou débarqués par le transporteur aérien sur l'aérodrome, additionné au nombre entier de centaines de tonnes de fret embarqué à bord d'aéronefs ou débarqué d'aéronefs par ce même transporteur. 
« Les membres qui ne détiennent pas au moins une unité de trafic en application des alinéas précédents disposent chacun d'une voix. 
« III.-Le fonctionnement du comité des usagers est régi par un règlement intérieur arrêté à la majorité des membres de ce comité. 
« Le secrétariat du comité est assuré par l'exploitant d'aérodrome. Les frais de fonctionnement du comité ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont à la charge de l'exploitant d'aérodrome. Ces frais sont inclus dans le montant des redevances dues pour l'utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens. »