Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande. Elle adresse à chaque électeur le 28 juin 2000 au plus tard le texte de l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9 et, le cas échéant, les documents établis pour l'application de l'article 8.
    La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 13.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Barbier, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les articles 5, 18 et 19 du décret du 20 avril 1983 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - Le 2 de l'article 5 est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie » ;
    2o Au troisième alinéa, les mots : « du général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « de l'officier général de zone de défense ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le général commandant la circonscription militaire de défense » sont remplacés par les mots : « l'officier général de zone de défense, le général commandant la région terre » et les mots : « le général commandant la circonscription de gendarmerie » par les mots : « le général commandant la région de gendarmerie ».
Art. 6. -  Peuvent être nommés à l'emploi de responsable de service chargé des fonctions de chef de service à compétence nationale, de chef du service technique de la navigation aérienne et de chef du service d'exploitation de la formation aéronautique les ingénieurs de l'aviation civile ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
    Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs des ponts et chaussées du cadre normal et du cadre spécial ayant au moins atteint le grade d'ingénieur de 1re classe.
    Les agents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de dix années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Viviane Apied, sous-directrice des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est créé un statut d'emploi de responsable de service chargé de la direction des services à compétence nationale, des services déconcentrés et de certains autres services de la direction générale de l'aviation civile.
    Bénéficient de ce statut d'emploi les fonctionnaires chargés de l'une des fonctions de direction suivantes :
    - chef des services à compétence nationale suivants : service du contrôle du trafic aérien, centre d'études de la navigation aérienne, service technique des bases aériennes et service de l'information aéronautique ;
    - directeur de l'aviation civile ;
    - directeur régional de l'aviation civile dans les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
    - chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer ;
    - chef du service technique de la navigation aérienne ;
    - chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
    - chef de centre en route de la navigation aérienne.
2.2. Polygamie
    2.2.1. Cas du demandeur.
    Selon les termes de l'article 30 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et conformément à l'article 5 du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, s'il apparaît qu'un étranger a fait entrer en France au titre du regroupement familial plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, le titre de séjour dont il dispose doit lui être retiré.
    Il ne peut en aller autrement que si le premier mariage a pris fin à la suite d'un décès ou d'une procédure de dissolution du mariage.
    2.2.2. Cas du conjoint.
    Le titre de séjour remis au conjoint, au titre du regroupement familial, lui est retiré même s'il s'agit d'une carte de résident.
    En toute hypothèse, la compétence du préfet est liée lorsque les conditions mises au retrait par la loi sont remplies.
1. Dépôt de la demande
    Le dépôt de la demande intervient dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe A-1. Toutefois, à l'appui de sa requête, le demandeur produira, outre le titre de séjour sous le couvert duquel il réside en France, soit le titre de séjour de son conjoint lorsqu'il est bénéficiaire des dispositions de l'article 15 du décret du 6 juillet 1999, soit, s'il est en mesure de les produire, les documents justifiant l'entrée régulière en France des membres de sa famille.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le montant plafond de l'allocation servie aux médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans adhérant au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000 est fixé à 100 000 F. »
I. - 3.2. L'intégration aux politiques locales
    et aux dispositifs partenariaux existants
    La lutte contre l'insalubrité (remédiable et irrémédiable) et contre l'exposition aux risques amène très clairement, tout particulièrement dans les DOM et à Mayotte en tenant compte de ses particularités, pour les raisons qui sont rappelées ci-avant, à monter des opérations d'aménagement.
    Elle nécessite en conséquence un partage clair des rôles, compétences et obligations respectives de l'Etat et des collectivités locales.
    La hiérarchisation des priorités est à établir dans le cadre des démarches en matière de politiques de l'habitat, que celles-ci soient obligatoires (plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PLH pour partie) ou à l'initiative des collectivités locales (PLH, OPAH et autres opérations d'aménagement, contrats de ville).
Article 42
    I. - L'article L. 228-27 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 228-27. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
    « 1o Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
    « 2o Les gardes champêtres ;
    « 3o Les lieutenants de louveterie.
    « Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire. »
    II. - L'article L. 228-31 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 228-31. -  Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts. »
II. - Des projets de requalification urbaine
    II. - 1. Les dimensions du projet à prendre en compte
    L'intervention publique sur les quartiers d'habitat spontané et les zones urbaines dégradées vise à modifier radicalement le fonctionnement et l'image de morceaux de ville à l'identité fortement marquée par l'exclusion.
    Cette intervention est légitime et nécessaire (mise en oeuvre du droit à un logement décent, du droit à la santé, réintégration dans les dynamiques urbaines de pans entiers de ville par régularisation foncière et couturage des dessertes et des réseaux, exercice des responsabilités en matière de police des risques, de prévention et lutte contre la délinquance...).
    Elle correspond à une attente majoritairement très forte des populations concernées (régularisation d'un foncier occupé et valorisé depuis souvent très longtemps, accès à un logement correctement équipé, accès aux prestations et services qu'ouvre, à travers un statut de propriétaire ou locataire stabilisé, le droit de cité...).
    Elle oriente de manière privilégiée une forte aide publique vers des populations souvent très défavorisées actuellement exclues de toute aide au logement, mais porte de facto en germe le risque de déstructurer ou stériliser des capacités d'initiatives individuelles et de solidarités collectives antérieurement souvent très actives dans ces quartiers.
    Pour éviter cet effet pervers, un projet global de requalification urbaine est à mettre en oeuvre, mettant l'accent sur le volet social et économique et proposant une restructuration urbaine laissant place à une appropriation effective.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 25 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
2. Démarches à l'arrivée de la famille
    Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par l'arrêté du 6 juillet 1999.
    L'OMI est chargé de cet examen, qui permet de vérifier qu'aucun des membres de famille n'est atteint d'une des affections mentionnées au règlement sanitaire international, à savoir la peste, le choléra, et la fièvre jaune.
    A cette occasion, le médecin signe et date le certificat de contrôle médical et le remet au délégué de l'OMI, qui le vise.
    L'OMI informe :
    - la préfecture et la DDASS compétentes, ainsi que le maire du lieu de résidence, par l'envoi d'un avis d'introduction (annexe 12) ;
    - la caisse d'allocations familiales, par courrier comportant la copie du certificat de contrôle médical, l'attestation de logement et de ressources, accompagnée du relevé de l'enquête logement-ressources.
    Par ailleurs, pour chaque enfant âgé de moins de seize ans, une attestation individuelle de contrôle médical est envoyée au domicile du demandeur (annexe 13).
Article 31
    I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Gestion ».
    II. Dans le même chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Plan de chasse » et composée des articles L. 225-1 à L. 225-4.
    III. - L'article L. 225-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-1. -  Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels. »
    IV. - L'article L. 225-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-2. -  Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
    « Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs. »
    V. - L'article L. 225-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 225-3. -  Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département. En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un nouveau plan de chasse se sustituant au plan de chasse en cours.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
    VI. - L'article L. 225-4 du même code est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, après les mots : « des chasseurs de », sont insérés les mots : « sangliers, » ;
    2o Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : « 300 F » est remplacée par la somme : « 200 F » ;
    3o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - sanglier : 100 F. » ;
    4o Dans le dernier alinéa, les mots : « est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse », sont remplacés par les mots : « dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs ».
Art. 8. -  A. - La partie du tableau figurant à l'article 26 du même décret relative au grade d'inspecteur principal de 2e classe est modifiée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857
    =============================================
    B. - Le dernier alinéa dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La liste des postes comptables susceptibles d'être confiés à un receveur divisionnaire, à un receveur principal de 1re classe ou à un receveur principal de 2e classe est révisée par arrêté du ministre chargé des finances au moins tous les cinq ans, sur la base d'un barème de points arrêté par ledit ministre. Le titulaire d'une recette des impôts déclassée, en application de ces dernières dispositions peut être mis en demeure par le directeur général des impôts d'exercer une fonction correspondant à son grade dans un délai de trois ans. S'il refuse de le faire ou s'il ne pose pas sa candidature aux fonctions qui pourraient lui être attribuées, sa mutation est prononcée d'office dans l'intérêt du service. »
Art. 5. -  A. - Au 2o de l'article 8 du même décret, le mot : « titulaires » est supprimé.
    B. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La répartition des emplois entre concours externe et interne est effectuée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    « Les deux concours prévus aux alinéas précédents peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
    « Dans ce cas, les lauréats sont, sauf motif impérieux d'ordre personnel ou familial ou relatif à l'intérêt du service, maintenus dans leur direction ou service et à leur résidence administrative de première affectation pendant des délais, qui ne peuvent excéder cinq années, fixés par l'arrêté portant ouverture de ces concours.
    « Lorsque des concours à affectation régionale sont ouverts simultanément à des concours à affectation nationale, les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour l'un d'entre eux. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Georges Ribière, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  Peuvent être nommés à l'emploi de délégué interrégional des impôts les chefs des services fiscaux ou des fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins équivalent à la hors échelle A et justifiant, à la date de leur nomination à l'emploi, de deux ans de services effectifs à la direction générale des impôts.
    Les nominations sont prononcées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé des finances. Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première nomination.
    Les intéressés sont classés, lors de leur détachement, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les piments doivent être produits, transformés et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes ou parties de communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques :
    - communes retenues en totalité : Larressore, Souraïde ;
    - communes retenues en partie : Aïnhoa, Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ustaritz.
    Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Eeckman (Daniel, Henri, Marie-Joseph), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 1re classe, en fonction au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Nogent-sur-Vernisson, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2000, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité.
Art. 6. -  Sont nommés, en qualité d'avocat, membres du Conseil national de l'aide juridique :
    1o En tant que titulaires :
    Mme Moiron-Braud (Elisabeth) ;
    M. Gervais (Patrick) ;
    M. Balsan (Alain) ;
    M. Person (Jean-Pierre) ;
    Mme Brunet (Simone) ;
    M. Desfarges (Pierre) ;
    Mme Billiotte (Bénédicte).
    2o En tant que suppléants :
    Mme Maintrieu-Frantz (Valérie) ;
    Mme Breton (Marie-Elisabeth) ;
    Mme Plet (Myriam) ;
    M. Parre (Jean-Claude) ;
    Mme Chabassier (Jocelyne) ;
    M. Lanfry (Bruno) ;
    M. Laloum (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans au titre des représentants du ministère de la défense :
    - en qualité de membre titulaire : M. le contre-amiral Yves Lagane, sous-chef d'état-major de la division « opérations/logistique » de l'état-major de la marine, en remplacement du contre-amiral Pierre Sabatie-Garat, appelé à d'autres fonctions ;
    - en qualité de membre suppléant : M. le capitaine de frégate Pierre-Aimé Riccio de la division « opérations/logistique » de l'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Dominique Balmitgère, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 octobre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2000 :
    Mlle Arsène (Anne) ;
    M. Camau (Olivier) ;
    M. Chancel (Pascal) ;
    M. Delroise (Hubert) ;
    M. De Rugeriis (Patrick) ;
    Mlle Fauré (Marie-Françoise) ;
    Mlle Gladoux (Nathalie) ;
    Mlle Joignon (Laurence) ;
    Mme Le Métayer, née Ollivier (Catherine) ;
    M. Longchambon (Stéphane) ;
    M. Maillet (Fabien) ;
    M. Marty (Laurent) ;
    Mme Menier, née Delobelle (Corinne) ;
    Mlle Montay (Karine) ;
    Mme Provost, née Chabois (Sybille) ;
    Mme Ramananjaona, née Ranaivosoa (Niry) ;
    Mlle Rousseaux (Florence) ;
    M. Sindres (Laurent) ;
    M. Viry (Patrick) ;
    Mlle Weinfortner (Delphine).
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 2000, a été arrêté à la somme de 7 090 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/20 0 page 17740 à 17741
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. - Pour chaque région de cotation, la constatation des prix pratiqués au cours de la semaine précédente tels qu'ils ressortent de l'enquête statistique effectuée par le service des nouvelles des marchés du ministère chargé de l'agriculture auprès d'un échantillon représentatif d'abatteurs constitue la cotation ; elle est communiquée aux membres de la commission et à l'OFIVAL, qui en assure la synthèse nationale.
    A la demande de l'un quelconque de ses membres, la commission peut, en cas de contestation, solliciter sur les résultats des éclaircissements de la part du service chargé de l'enquête et lui demander de procéder aux vérifications qu'elle juge nécessaires. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 31 octobre 2000, M. Piat (Louis), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la défense, détaché dans le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 2000.
    M. Piat (Louis) est admis à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des contrôles à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Pointe du Raz » situé sur la commune de Plogoff (Finistère) et dépendant d'une parcelle cadastrée section AB 2p pour une contenance totale de 4 941 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-02458 à la rubrique équipement « services déconcentrés » sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2000 :
    Mme Anne-Marie Vaille, professeure certifiée, est nommée présidente du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire.
    Sont nommés membres du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire, pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
    Mme Michèle Amiel, proviseure ;
    M. Georges Asseraf, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
    Mme Claude Bernard, professeure de lycée professionnel ;
    M. Jacky Beillerot, professeur d'université ;
    M. Jean-Michel Berard, inspecteur général de l'éducation nationale ;
    M. Alain Bouvier, directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres ;
    M. Michel Chardonnet, président d'association ;
    Mme Monique Charrier, professeure certifiée ;
    Mme Mireille Cifali, professeure d'université ;
    M. Gabriel Cohn-Bendit, professeur retraité ;
    Mme Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherche ;
    M. Gérard Delbet, professeur des écoles ;
    M. Pierre Descottes, instituteur ;
    M. Jacky Desquennes, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
    Mme Annie Duchesne, proviseure ;
    Mme Valérie Flavier, inspectrice de l'éducation nationale ;
    M. Marc Giraud, parent d'élèves ;
    Mme Alletta Grisay, chercheuse belge ;
    M. Jean-Claude Guerin, chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    M. Philippe Hemez, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
    M. Pierre Laffitte, sénateur des Alpes-Maritimes ;
    M. René Lafitte, instituteur ;
    M. Claus Leggewie, enseignant-chercheur ;
    M. Joseph Losfeld, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
    M. Dominique Madelin, professeur de lycée ;
    M. Jean-Michel Marchand, député de Maine-et-Loire ;
    Mme Corinne Nedelec, parente d'élèves ;
    M. Hubert Montagner, pédopsychiatre ;
    Mme Michèle Narvaez-Goldstein, professeure de lycée ;
    M. Francis Oudot, directeur des affaires scolaires de la ville de Reims ;
    Mme Marie-Danielle Pierrelee, principale de collège ;
    Mme Clotilde Pontecovo-Piperno, directrice du département de psychologie du développement et de la socialisation à l'université de Rome « La Sapienza » ;
    M. Antoine Prost, professeur des universités honoraire ;
    M. Jack Ralite, sénateur de la Seine-Saint-Denis, maire d'Aubervilliers ;
    M. Alain Rochette, responsable des relations avec l'éducation nationale du groupe PSA Peugeot-Citroën.
    Sont nommés membres du secrétariat général permanent du Conseil national de l'innovation pour la réussite scolaire :
    Mme Anne-Marie Beriot ;
    Mme Christine Faucqueur ;
    Mme Kathy Hazan ;
    M. Lucien Martin ;
    M. Denis Ramos ;
    Mme Catherine Vinay.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) et pour l'épreuve facultative de langue :
    Mme Véronique Lelaidier, professeur d'anglais ;
    M. Jean Reznikoff, professeur d'anglais.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1971 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13574 à 13576
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 2000, Mme Amigues (Monique), conseillère commerciale hors classe, placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur, est réintégrée dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affectée à Helsinki en qualité de chef des services d'expansion économique en Finlande.
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21 décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13573 à 13574
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. François Genvrin, contrôleur d'Etat, est nommé pour exercer, en remplacement de M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat, le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le compte spécial de commerce « liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000, vu les lettres du 3 août 2000 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Florence Méaux-Quaglia, ingénieure de 2e classe des télécommunications, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
    31 ingénieurs de recherche
    Branche d'activité professionnelle techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    18 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche de biologie animale ;
    Ingénieur de recherche de biologie végétale ;
    Ingénieur de recherche physico-chimiste ;
    Ingénieur de recherche de biologie cellulaire ;
    Ingénieur de recherche de synthèse-développement.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles :
    Direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    Direction du personnel et des services ;
    Direction des transports terrestres ;
    Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    Direction des routes ;
    Direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    Direction des affaires économiques et internationales ;
    Direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Service de l'information et de la communication ;
    Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
    Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
    Directions régionales de l'équipement, à l'exception de la DREIF ;
    Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ;
    Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Direction de l'équipement de Mayotte ;
    Services maritime et de navigation de la Gironde, du Languedoc-Roussillon, de Nantes ;
    Services maritimes des Bouches-du-Rhône, des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord, de la Seine-Maritime ;
    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
    Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    Centre d'études des tunnels ;
    Centre national des ponts de secours ;
    Laboratoire central des ponts et chaussées ;
    Inspection du travail des transports ;
    Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
    La date de cette consultation est fixée au 24 octobre 2000.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé, le texte de la colonne « Désignation des marchandises » correspondant à la position NC ex 0208 est remplacé par le texte suivant : « Autres viandes et abats comestibles de pigeons domestiques, de lapins domestiques et de gibier, frais, réfrigérés ou congelés. »
Art. 4. -  La sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier :
    1. Elabore la politique de recrutement, d'emploi, de gestion des carrières, d'évaluation et de récompense du personnel technicien, administratif et ouvrier ; veille à son application et en évalue les résultats au sein de la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en dehors de cette dernière pour les corps et catégories de personnel qui lui sont propres ;
    2. Procède à la répartition annuelle des effectifs du personnel technicien, administratif et ouvrier entre les organismes de la délégation générale pour l'armement ;
    3. Fait préparer les affectations et les mutations du personnel technicien, administratif et ouvrier spécifique à la délégation générale pour l'armement ; fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel.
Art. 7. -  La sous-direction de gestion du personnel :
    1. Assure au profit des directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement la gestion de leurs personnels ;
    2. Pour les mêmes organismes :
    - met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines ;
    - met en oeuvre les actions de formation et les actions dans le domaine social ;
    - assure le suivi des effectifs ;
    3. Gère le personnel de la délégation générale pour l'armement mis à disposition ou détaché.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des ressources humaines comprend :
    1. La sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement ;
    2. La sous-direction des emplois et des carrières du personnel technicien, administratif et ouvrier ;
    3. La sous-direction de la formation ;
    4. La sous-direction des affaires générales et sociales ;
    5. La sous-direction de gestion du personnel.
    En outre, elle a autorité sur des organismes extérieurs, établissements d'enseignement dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 août 2000 :
    Considérant que les laboratoires BYK, 593, route de Boissise, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eupressyl, solution injectable, remis de visite ;
    Considérant que ce document consacré aux urgences fait état, en page 11, des urgences hypertensives requérant l'usage d'anti-hypertenseurs intraveineux. Or, certaines des indications déclinées, notamment HTA maligne avec oedème papillaire, infarctus cérébral avec HTA sévère, glomérulonéphrite aiguë, éclampsie ou épistaxis sévère, ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eupressyl injectable qui précise :
    « Hypertension accompagnée d'une atteinte viscérale menaçant le pronostic vital à très court terme (urgences hypertensives), notamment lors de :
    - HTA maligne (avec rétinopathie hypertensive de stade III) ;
    - encéphalopathie hypertensive ;
    - dissection aortique ;
    - décompensation ventriculaire gauche avec oedème pulmonaire ;
    En milieu d'anesthésie :
    - hypotension contrôlée ;
    - hypertension en période périopératoire » ;
    Considérant que, ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eupressyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 6. -  A Mayotte, par dérogation à l'article 2 du décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 susvisé, les bulletins de vote portant la réponse « Oui » et ceux portant la réponse « Non » sont imprimés à l'encre noire sur un papier d'une couleur différente ; ces deux couleurs sont fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Art. 2. -  La sous-direction des programmes :
    1. Conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ;
    2. Elabore, en liaison avec les directions concernées, le budget relatif aux dépenses en capital dont la responsabilité est confiée à la délégation générale pour l'armement ;
    3. Recueille et exploite, en liaison avec la direction des affaires financières, les informations relatives aux crédits concernant les dépenses en capital dont l'ensemble des directions de la délégation générale pour l'armement est gestionnaire, transmet sans délai ces informations aux états-majors et à la direction des affaires financières ; élabore les synthèses et propose les mesures d'adaptation nécessaires ; établit les prévisions financières relatives à l'exécution du budget et veille à l'amélioration de la méthodologie de ces prévisions en liaison avec la direction des affaires financières ;
    4. Organise les réunions d'examen des programmes d'armement et participe aux réunions de synthèse financière ; centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente ;
    5. Assiste le service d'architecture des systèmes de forces pour les études préparatoires liées au lancement des programmes, notamment en ce qui concerne les coûts et les délais ; participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude ;
    6. Assiste les services de programmes, ainsi que, à la demande des chefs d'états-majors concernés, les organismes du ministère de la défense chargés du soutien des matériels d'armement en utilisation, pour la mise en oeuvre de méthodes de conduite des programmes ;
    7. Prépare, en liaison avec les états-majors, les éléments de décision concernant le lancement des programmes et leur déroulement ; élabore les objectifs de coût global et de délai des programmes ;
    8. Veille au bon déroulement des programmes, notamment en centralisant l'information correspondante, participe aux revues périodiques de projet, propose des actions correctives éventuelles et en contrôle l'exécution ;
    9. Met en place et entretient le référentiel définissant la doctrine et les méthodes de management des programmes d'armement ;
    10. Entretient les compétences nécessaires en matière de gestion de projet, de réduction des coûts et de maîtrise des délais et met en place le personnel adéquat au sein des services de programmes.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 août 2000, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les usagers au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture :
    Titulaire : M. Costes (Pierre), en remplacement de M. Laly (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Tertre (Christian), en remplacement de M. Costes (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 août 2000, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers au titre de l'industrie pour représenter l'activité :
    Agroalimentaire
    Suppléant : M. Patrick Lemay, en remplacement de M. Michel Sailly.
Art. 1er. -  Les dispositions des décrets no 2000-666 du 18 juillet 2000 et no 2000-667 du 18 juillet 2000 susvisés sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er septembre 2000 :
    Audibert (Jean-Yves) ;
    Barthélémy (Jean-François) ;
    Bousquet (Stéphane) ;
    Caslot (Olivier) ;
    Chevalier (Benoît) ;
    Cursente (Arnaud) ;
    Singly (de) (Bertrand) ;
    Gervais (Franck) ;
    Grandjean (Caroline) ;
    Imberty (Florent) ;
    Le Bris (Erwan) ;
    Legoll (Frédéric) ;
    Legrand (Roseline) ;
    Leroy (Virginie) ;
    Mansour (Nadia) ;
    Moquet (Roland) ;
    N'Diaye (Sambacor) ;
    Neveu (Frédéric) ;
    Occis (Nicolas) ;
    Olie (Dominique) ;
    Ouvrard (Anne-Emmanuelle) ;
    Pérez (Lior) ;
    Raphaël (Pierre) ;
    Rousson (Diane) ;
    Strulovici (Bruno) ;
    Tadjeddine (Karim) ;
    Teissier (Olivier) ;
    Tosi (Guilhem) ;
    Vieillescazes (Thomas).
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction de la coopération et des affaires industrielles comprend :
    1. La sous-direction de la coopération multilatérale ;
    2. La sous-direction de la coopération bilatérale ;
    3. La sous-direction aéronautique - missiles - espace ;
    4. La sous-direction électronique - mécanique - naval ;
    5. La sous-direction de la petite et moyenne industrie et de l'action régionale ;
    6. La sous-direction des affaires intersectorielles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, le nombre total de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 60 au titre de l'année 2001.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - premier concours : 20 postes ;
    - second concours : 40 postes.
Art. 4. -  Une réduction sur les prix de vente indiqués aux articles 1er et 3 est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
    Achat groupé de 10 à 20 ouvrages ou cédéroms : - 30 % ;
    Achat groupé de 21 à 50 ouvrages ou cédéroms : - 40 % ;
    Achat groupé de plus de 50 ouvrages ou cédéroms : - 50 %.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 2000, a été arrêté à la somme de 9 873 000 000 Euro répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 260 du 09/11/20 0 page 17738 à 17739
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 12 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adaptation de la convention collective nationale compte tenu des dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Montbard.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Justices, 21500 Montbard.
    Altitude du site : 352 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 412 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Tonnerre.
    Fréquence : 92,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit L'Hermitage, 89700 Tonnerre.
    Altitude du site : 273 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 10. -  A la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 152-5 ainsi rédigé :
    « Art. R. 152-5. -  I. - Les délibérations des assemblées générales des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale, régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région du siège n'a pas fait connaître son opposition.
    « II. - Les délibérations des assemblées générales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des associations et des groupements d'intérêt économique dont la compétence est nationale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le ministre chargé de l'agriculture n'a pas fait connaître son opposition. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-332 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Nohain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Laneelle et de M. Bernard Vallat, M. Jean-Jacques Reveillon, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale, d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2000, M. Jung (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 2000 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Moselle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2000, Mme Canioni (Marie-Noëlle, Jeanne), épouse Ancel, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ancel (Eric, Georges, Michel) à la résidence d'Ebreuil (Allier).