Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la sous-section 4 de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article R. 4162-57 ainsi rédigé :
« Art. R. 4162-57. - Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date mentionnée au I de l'article R. 4162-1 ou, pour les employeurs de salariés agricoles, au plus tard le 15 février de l'année suivante. »
Après l'article R. 4121-1 du code du travail, il est inséré un article R. 4121-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4121-1-1. - L'employeur consigne, en annexe du document unique :
« 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
« 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique. »
I.-Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est composé d'une section 1 intitulée « Dispositions générales » d'une section 2 intitulée « Procédure » et d'une section 3 intitulée « Pénalité ». 
II.-Les articles R. 138-33 à R. 138-35 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 4163-4 à R. 4163-6 du code du travail. Ils sont insérés dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie de ce code. Ils sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 138-33 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-4 du code du travail, les mots : « à l'article L. 138-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-2 et L. 4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, » ; 
2° A l'article R. 138-34 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-5 du code du travail, la référence à l'article L. 138-30 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-3 ; 
3° A l'article R. 138-35 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-6 du code du travail, la référence à l'article L. 138-29 est remplacée par la référence à l'article L. 4163-2. 
III.-Les articles R. 138-36 et R. 138-37 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R. 4163-7 et R. 4163-8 du code du travail. Ils sont insérés dans la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie de ce code. Ils sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 138-36 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-7 du code du travail, la référence à l'article R. 138-34 est remplacée par la référence à l'article R. 4163-5 ; 
2° A l'article R. 138-37 du code de la sécurité sociale, qui devient l'article R. 4163-8 du code du travail, les mots : « aux articles L. 138-29 à L. 138-31 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4 » et la référence au deuxième alinéa de l'article L. 138-29 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 4163-2.
Après le huitième alinéa de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4162-14 du code du travail. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien principal).
Les concours externe et interne sont ouverts dans les trois spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles ;
- forêts et territoires ruraux.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le sitewww.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 9 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 13 novembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 27 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 3 février 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 14 avril 2015.
Les épreuves orales se dérouleront, à Paris, à compter du 18 mai 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
I. - En application du I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé, les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.
Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 31 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.
II. - L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du II l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nîmes ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Rocamadour ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nîmes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Rocamadour » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nîmes ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nîmes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles.
L'examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
- vétérinaire et alimentaire ;
- techniques et économie agricoles ;
- forêts et territoires ruraux.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 9 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 13 novembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 27 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 3 février 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe), et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 14 avril 2015.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 18 mai 2015.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 1er septembre 2014, l'arrêté du 10 février 2014 est complété ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité seront organisées le 19 novembre 2014. Les candidats seront répartis sur les sites suivants compte tenu de la capacité d'accueil des salles retenues :
Région Alsace
Parc des expositions de Mulhouse, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse.
Région Bourgogne
Parc des expositions d'Auxerre CONGREXPO, rue des Plaines-de-l'Yonne, 89006 Auxerre.
Région Champagne-Ardenne
SNC LE MILLESIUM, avenue du Général-Margueritte, BP 80175, 51205 Epernay.
Région Lorraine
Salles Meurthe-et-Moselle du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Parc des expositions Metz Expo, rue de la Grange-aux-Bois, BP 45059, 57072 Metz.
Région Franche-Comté
SEM MICROPOLIS, 3, boulevard Ouest, CS 82019, 25050 Besançon Cedex. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 16 septembre 2014, un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2015.
Retrait des dossiers :
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 4 novembre au 10 décembre 2014 inclus au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ; ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 10 décembre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 4 novembre au 10 décembre 2014 inclus.
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 18 décembre 2014 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Epreuve d'admissibilité :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 7 avril 2015 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des plateformes France Initiative », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Fédération des plateformes Initiative France », dite « Initiative France ».

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'expérimentation de la délivrance à l'unité des médicaments, dont la liste est fixée par l'arrêté du 15 septembre 2014 fixant la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et faisant l'objet de l'expérimentation de la délivrance à l'unité par les officines de pharmacie en application de l'article 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est conduite dans les quatre régions suivantes :
- Ile-de-France ;
- Limousin ;
- Lorraine ;
- Provence-Alpes-Côte d'Azur.
I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 863-12 et R. 863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R. 863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de trois ans. Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R. 863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de trois ans.
II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 : « Endoprothèses coronaires dites stents » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique A « Endoprothèse coronaire dite “stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », sont radiés la mention : « Société ABBOTT France SA (ABBOTT) » et le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3166422
Endoprothèse coronaire dite « stent », inactif, Abbott, TRIMAXX
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
368,35 
328,72 
306,88 
Couple sans personne à charge 
444,37 
395,64 
367,98 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
520,39 
462,59 
429,08 
Par personne supplémentaire à charge 
76,01 
66,93 
61,10 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
296,50 
264,31 
246,84 
Couple sans personne à charge 
357,81 
318,33 
296,12 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
419,11 
372,34 
345,42 
Par personne supplémentaire à charge 
61,31 
54,02 
49,30
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« II.-En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE 
sans personne à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE 
ou couple 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE 
à charge supplémentaire 
(en euros) 
I 
292,62 
352,92 
398,87 
57,86 
II 
255,03 
312,15 
351,25 
51,12 
III 
239,02 
289,76 
324,89 
46,56
Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
53,23 
Par personne supplémentaire à charge 
12,06 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
26,61 
Couple sans personne à charge 
53,23 
Par personne supplémentaire à charge 
12,06
I. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Estelle Airault, agente contractuelle.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Jean-Baptiste Cuzin, agent contractuel.
I. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Florence Quiqueré, attachée principale d'administration ;
2. Mme Claire Lecysyn, attachée d'administration ;
3. M. Julien Rigaber, attaché d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Marie-Anne Guichard-Le Bail, attachée d'administration ;
2. M. Laurent Bordenave, attaché d'administration ;
3. M. Pierre Mansalier, attaché d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Stéphane Cottard, attaché principal d'administration ;
2. Mme Marléna Gorge, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration ;
2. Mme Nadine Marchand, attachée d'administration.
V. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Thibault Louste, attaché principal d'administration ;
2. M. Dominique Foray, attaché d'administration.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2014, le contrôleur général des armées Legrand de Mercey (Stanislas) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes ou sociétés qui sont placés sous le contrôle de l'établissement public mentionné.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Legrand de Mercey (Stanislas) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est rédigé comme suit : 
« b) Représentants du personnel :
-le nombre des représentants titulaires et suppléants est déterminé en fonction des effectifs, constatés six mois avant la date du prochain renouvellement général des instances de concertation, des centres, selon le barème suivant : 
EFFECTIF DE L'ÉTABLISSEMENT 
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
Jusqu'à 50 agents 
3 titulaires 
3 suppléants 
De 51 à 100 agents 
4 titulaires 
4 suppléants 
De 101 à 200 agents 
5 titulaires 
5 suppléants 
Plus de 200 agents 
6 titulaires 
6 suppléants
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2014, vu la décision le 24 juillet 2014 du Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 1er août 2014, M. Thomas Janville, juge au tribunal de grande instance de Meaux, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, M. Boris Toucas, titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères et du développement international à compter du 2 avril 2014, est radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2014, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Michel JEANNOUTOT, juge de proximité, à compter du 27 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Marie BISMES, juge de proximité, à compter du 22 novembre 2014, pour une durée d'un an.
M. Serge TOMME, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée d'un an.
M. Philippe TROLONGE, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de deux ans.
Mme Catherine AZEMA-MORNIEUX, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée d'un an.
Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2014, jusqu'au 27 octobre 2015.
Mme Martine MOLET, juge de proximité, à compter du 30 octobre 2014, pour une durée d'un an.
Mme Muriel ZAKINE, juge de proximité, à compter du 30 octobre 2014, pour une durée d'un an.
Mme Véronique PAREIN, juge de proximité, à compter du 15 novembre 2014, pour une durée d'un an.
Dans la limite des attributions du département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche ;
2. Mme Sylvie Max-Colinart, ingénieure de recherche ;
3. Mme Carole Alexandre, inspectrice et conseillère de la création.
Dans la limite des attributions du département de l'action territoriale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Antoine-Laurent Figuière, agent contractuel ;
2. Mme Valérie Pétillon Boisselier, attachée principale d'administration.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er octobre 2014, M. Pierre KOENIG, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2014, M. Salim Bensmail, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Xavier Niel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. Mme Valérie Galabert, agente contractuelle.
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Golebiewski, administrateur civil.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration.
III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1. Mme Nadine Leudihac, agente contractuelle ;
2. Mme Marie-Ange Pierre, adjointe administrative ;
3. Mme Elodie Vernier, adjointe administrative.
IV. - Dans la limite des attributions de la mission sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane Pasquier, ingénieur de recherche de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014, M. Louvel (Bertrand), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.
L'arrêté du 13 juin 2007 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.
I. - Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration ;
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1. Mme Meyll Boukambou, attachée d'administration ;
2. M. Farook Mohamed-Cassim, secrétaire administratif.
Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Ariane Salmet, agente contractuelle ;
2. Mme Emilie Nicolas, agente contractuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2014, M. Arnaud JULLIAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 3e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2014, M. Vincent MOREAU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 5e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Thomas Aillagon, agent contractuel ;
2. Mme Laurence Korénian, agente contractuelle ;
3. M. Lucas Tahmazian, attaché d'administration ;
4. Mme Karine Rodriguez, attachée d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2014, sont nommés :
Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Evry : Mme Nicole JARNO, présidente du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Melun : Mme Frédérique AGOSTINI, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Nanterre.
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nanterre : M. Jacques BOULARD, président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nice : M. Alain CHATEAUNEUF, président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : M. Xavier PUEL, président du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lille : M. Tristan GERVAIS de LAFOND, président du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Valenciennes : Mme Florence PEYBERNES, présidente du tribunal de grande instance de Rodez.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne : Mme Pascale VERNAY, présidente du tribunal de grande instance d'Annecy.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nîmes : Mme Catherine LELONG, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Hubert HANSENNE, président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : Mme Françoise ANDRO, présidente du tribunal de grande instance de Niort.
Conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dieppe : M. Thierry REVENEAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
I. - Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Francis Steinbock, administrateur civil ;
2. M. Simon Garcia, administrateur civil ;
3. M. Julien Amiel, attaché principal d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché principal d'administration ;
2. Mme Carole Robin, attachée d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. M. Sahad Djamaa, agent contractuel ;
2. Mme Linda Marchetti, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative ;
2. Mme Ernestine Dramé, adjointe administrative ;
3. Mme Cécile Fortin, adjointe administrative ;
4. Mme Laurence Cornet, adjointe administrative ;
5. Mme Monique Adam, adjointe administrative ;
6. M. Gilles Gueguen, adjoint administratif ;
7. Mme Agnès Nazet, adjointe administrative ;
8. M. Joël Klimeck, adjoint administratif ;
9. Mme Pascale Piguet, secrétaire administrative ;
10. Mme Cherazed Bourahoui, adjointe administrative ;
11. Mme Sylvie Massias, secrétaire administrative ;
12. Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative ;
13. Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative ;
14. Mme Brigitte Renaud, adjointe administrative ;
15. Mme Claudine Eustache, adjointe administrative ;
16. M. Benjamin Bosso, agent contractuel ;
17. Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative ;
18. Mme Sophie Serrano-Ouas, adjointe administrative ;
19. Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative ;
20. M. Théodore Kudzu, agent contractuel ;
21. M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel ;
22. Mme Sophie Rontard, agente contractuelle ;
23. M. Georges Kana, adjoint administratif ;
24. M. Vincent Ponse, agent contractuel ;
25. Mme Ghyslaine Van de Vyver, adjointe administrative.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Véronique Astien, administratrice civile, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
2. M. Jean-Christophe Bonnissent, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
3. M. Fabien Grimaud, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
4. Mme Annick Pasquet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la politique de rémunération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration ;
2. Mme Catherine Chevalier, attachée d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Roland Breton, attaché d'administration ;
2. Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : 
1. Mme Marine Thyss, attachée principale d'administration ; 
2. Mme Estelle Denis, attachée d'administration.
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : 
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
253,58 
Couple sans personne à charge 
310,38 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
349,26 
Par personne supplémentaire à charge 
50,83 
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
255,03 
Couple sans personne à charge 
312,15 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
351,25 
Par personne supplémentaire à charge 
51,12
I. - Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Florence Thibaudeau, attachée principale d'administration ;
2. M. Thomas Hannebique, attaché d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Christian Brossard, attaché principal d'administration.
III. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Audrey Clergeau, chargée d'études documentaires.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
438,14 
400,67 
380,32 
Couple sans personne à charge 
513,64 
467,62 
442,34 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
547,68 
498,59 
469,28 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
586,12 
533,71 
500,25 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
624,71 
568,70 
531,22 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
673,82 
605,99 
566,03 
Par personne supplémentaire à charge 
69,88 
63,16 
58,61
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Colombe Bories, administratrice civile.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Rodolphe Sellier, attaché d'administration ;
2. Mme Iris Boh, agente contractuelle.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. Mme Anne Le Morvan, agente contractuelle ;
2. M. David Pouchard, agent contractuel.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Dorothée Villemaux, agente contractuelle.
Après l'article 29 du même décret, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure assure la centralisation, le contrôle, le traitement et la diffusion des données relatives à la criminalité et à la délinquance enregistrées par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Il rassemble, analyse et valorise les données statistiques utiles pour définir, contextualiser, territorialiser, gérer et évaluer les politiques de sécurité. »
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Elle produit des statistiques et » sont remplacés par les mots : « Elle centralise l'information et produit » ;
2° Au sixième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le coordonnateur des centres de coopération policière et douanière est placé sous l'autorité du directeur central. » ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe à la sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée et assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des acteurs qui y contribuent. »