Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac », produits en 2003, au-delà d'un rendement de 7 hectolitres d'alcool pur par hectare éligible à la quantité normalement vinifiée déterminée par le décret du 14 décembre 1998 susvisé, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2004, en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Toutefois, pour la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », ce rendement est ramené au rendement annuel de l'appellation (soit 60 hl vol. à 10 % vol.).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 juin 2003 à l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à jour de l'annexe classifications des personnels ouvriers et des personnels employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Syndicat français de l'industrie cimentière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie Nomenclature et tarifs, à la section 1 (stimulateurs cardiaques), dans la sous-section 5 (stimulateurs cardiaques double chambre), le tarif de PULSAR DDD 972 de la société Guidant France est modifié comme suit :
L'article 175-2 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 175-2. - Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.]
 « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003].
 « La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
 « A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
 « L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
 M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif aux missions, à l'organisation et à l'activité de l'administration des douanes permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général (durée : 4 heures ; coefficient 2).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans le domaine de la protection du secret de défense et de l'information, le centre a pour mission de sensibiliser et d'instruire les personnes ayant à connaître des informations protégées et relevant de la délégation générale pour l'armement, d'organismes publics ou privés assurant des responsabilités dans le cadre de marchés classés de défense, ou les ressortissants de pays étrangers ayant passé avec la France un accord comportant des clauses de sécurité.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences du vivant »
 Ingénieur en biologie : 6 postes.
 Ingénieur en expérimentation animale et développement : 1 poste.
 Ingénieur en expérimentation végétale : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle :
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Ingénieur électronicien en conception et développement : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« informatique et calcul scientifique »
 Ingénieur expert en développement d'applications : 1 poste.
 Architecte de systèmes d'information : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« patrimoine, logistique, prévention »
 Ingénieur de recherche en hygiène et sécurité : 1 poste.
 Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle :
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Expert juridique : 1 poste.
Le contrôleur d'Etat a tout pouvoir d'investigation sur pièces et sur place. Il reçoit du comité communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il reçoit notamment, selon des modalités et une périodicité qu'il détermine :
 - la situation d'exécution du budget ;
 - la balance générale des comptes ;
 - la situation de trésorerie ;
 - l'état des effectifs et de la masse salariale ;
 - l'état récapitulatif des marchés, contrats et conventions de toute nature ;
 - l'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
 - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
 Il peut, le cas échéant, demander tous éléments d'information complémentaires.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2000 susvisé fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie du service des programmes nucléaires et de missiles, relevant de la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement. »
Le vieillissement des eaux-de-vie de Cognac, qui commence à la fin de la campagne de distillation, est réalisé sans interruption sous futaille de bois de chêne, dans des chais identifiés définis par un cahier des charges établi par le BNIC et approuvé par la direction générale des douanes et droits indirects. Ce cahier des charges est signé et approuvé par les intéressés et son respect est placé sous le contrôle du BNIC. En cas d'interruption de la production au BNIC des documents prévus à l'article 8, les eaux-de-vie de Cognac entreposées dans un chai ne pourront prétendre qu'au compte de vieillissement auquel elles appartenaient au moment du dernier contrôle du BNIC.
 Dans le cas où un entrepositaire agréé titulaire d'un compte de vieillissement ne respecte pas le cahier des charges pour lequel il s'est engagé, il peut se voir retirer le bénéfice du compte de vieillissement, indépendamment des poursuites qui pourraient être engagées par l'administration.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 septembre 2003, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « Grande Source », captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de LIGHTER.C88/GDSM.P/2002.
I. - Les biens admis en franchise peuvent être prêtés, loués ou cédés, à titre onéreux ou gratuit, par les institutions ou organisations aux aveugles et autres personnes handicapées dont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement des droits et taxes afférents à ces biens.
 II. - Aucun prêt, location ou cession ne peut être effectué dans des conditions autres que celles prévues au I du présent article sans que le service des douanes en ait été préalablement informé.
 Lorsqu'un tel prêt, une telle location ou une telle cession est effectué au profit d'une institution ou organisation elle-même fondée à bénéficier de la franchise en application de l'article 52, la franchise reste acquise pour autant que celles-ci utilisent le bien considéré à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.
 Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits et taxes à l'importation, selon les taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par le service des douanes.
I. - Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions des articles 57 à 62, les marchandises importées par des organismes d'Etat ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par le représentant de l'Etat, en vue :
 1° Soit d'être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire douanier de Mayotte ;
 2° Soit d'être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.
 II. - Sont également admis au bénéfice de la franchise mentionnée au I du présent article, et dans les mêmes conditions, les marchandises importées par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée, à compter du 1er septembre 2003, de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse » ;
 Ajouter la mention : « Chargé auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine d'une mission d'analyse et de gestion des établissements publics locaux d'enseignement de la région Lorraine ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le contrôle du vieillissement des eaux-de-vie de Cognac et la délivrance des certificats d'âge à l'exportation sont assurés par la direction générale des douanes et droits indirects et, par délégation, par le Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC). Pour ce faire, le BNIC reçoit les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement de tout entrepositaire agréé détenant des eaux-de-vie de Cognac en vrac et en assure le suivi.
 La fabrication de l'esprit de Cognac est également subordonnée à une déclaration préalable au BNIC.
 La délégation mentionnée au premier alinéa du présent article peut être retirée sans délai en cas de non-respect des règles fixées par le présent texte ou de manquements graves aux obligations réglementaires ou fiscales.
M. le général de division Macagno (Denis, André, Robert) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 8 octobre 2003.
 M. le général de brigade Dolo (Pierre, Yves, Anne) est nommé sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Vaultier (Denis, Marie, Christophe) est nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Le Mercier (Daniel) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Profil du poste
 Expériences et compétences souhaitées :
 - une expérience en psychiatrie institutionnelle et de secteur ainsi que dans le développement de structures alternatives à l'hospitalisation ;
 - une expérience confirmée en psychiatrie infanto-juvénile et adulte ;
 - un intérêt pour une approche socioculturelle de la maladie et des traitements ;
 - une adaptabilité outre-mer.
 Fonctions et missions exercées :
 - prise en charge d'une antenne intersectorielle de psychiatrie en province Nord ;
 - mise en place d'un réseau en santé mentale ;
 - consultations externes sur les différentes communes du secteur concerné (déplacements) ;
 - gestion d'une équipe pluridisciplinaire (adulte et infanto-juvénile) ;
 - unité dépendant du service de psychiatrie générale mais fonctionnant en autonomie.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats devront répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Recrutement par voie de détachement pour une durée initiale de trois ans ;
 Rémunération mensuelle de 6 200 EUR à 12 500 EUR (selon ancienneté reprise) ;
 Régime de congés spécifiques.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la :
 Direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin-inspecteur de la santé, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00 poste 750, télécopie : [687] 24-37-02) ;
 E-mail : ddarbon@gouv.nc.
 Les renseignements professionnels peuvent être demandés à :
 M. Jean-Luc Lehericy, chef du service de psychiatrie (téléphone : [687] 24-36-37, télécopie : [687] 24-36-66) ;
 E-mail : chs.bousquet@offratel.nc.
 Date de limite de dépôt du dossier complet : 3 novembre 2003.
 Date de prise de fonctions : premier trimestre 2004.
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 11 septembre 2003, Mme Sophie Thibault, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des finances locales et de l'action économique, et M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, sont respectivement désignés comme membre titulaire et membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
 Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, constatant la composition nominative du conseil d'administration de l'EPAEM.
 L'arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée est abrogé.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM) sont déclarées vacantes à compter du 1er décembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986, le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'école.
 Les dossiers de candidature comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir dans un délai de trois semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'enseignement supérieur, service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures [bureau DES A 13]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 « A M. Colas Durrleman, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 « A MM. Pierre-Denis Coux, Claude Gallant, Manuel Leconte et Christian Levy, sous-directeurs, et Mmes Aude Debreil, Marie-Claire Grima et Brigitte Phémolant, sous-directrices. »
I. - La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne des troupeaux. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national à l'égard de tous les troupeaux bovins et s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accès fréquentés par les animaux de l'espèce bovine.
 II. - La recherche des animaux tuberculeux en élevage est fondée sur le diagnostic clinique ou allergique de la maladie.
 Les manifestations de l'allergie sont appréciées au moyen de procédés d'intradermotuberculination exécutés à l'aide de tuberculines bovine et/ou aviaire munies d'une autorisation de mise sur le marché en cours de validité.
 Peuvent être mises en oeuvre, selon les modalités techniques définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les méthodes d'intradermotuberculination suivantes :
 - intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine normale ;
 - intradermotuberculination simple à l'aide de tuberculine bovine forte ;
 - intradermotuberculination comparative à l'aide de tuberculine bovine normale et de tuberculine aviaire.
 A ce titre, la vaccination et toute intervention thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
 Si, sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction tuberculinique.
 Un délai minimum de six semaines doit être respecté entre les tuberculinations.
 III. - Pour la recherche de la tuberculose bovine, sont également autorisés, selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture :
 - le test de dosage de l'interféron gamma dans les troupeaux suspects ou infectés de tuberculose bovine ;
 - toute autre méthode autorisée par le ministre chargé de l'agriculture.
A N N E X E A
RUBRIQUES FIGURANT SUR LA CARTE GRISE
(Application de la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999
relative aux documents d'immatriculation des véhicules)
 (A) Numéro d'immatriculation.
 (A.1) Numéro d'immatriculation auquel se réfère le certificat précédent.
 (B) Date de la première immatriculation du véhicule.
 (C.1) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, du titulaire du certificat d'immatriculation.
 (C.3) Nom, prénom et adresse dans l'Etat membre d'immatriculation, à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
 (C.4 a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation a est le propriétaire du véhicule.
 (C.4.1) Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation, dans le cas de multipropriété.
 (D.1) Marque.
 (D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible).
 (D.2.1.) Code national d'identification du type (en cas de réception CE).
 (D.3) Dénomination commerciale.
 (E) Numéro d'identification du véhicule.
 (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles.
 (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation.
 (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation.
 (G) Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M 1.
 (G.1) Poids à vide national.
 (H) Période de validité, si elle n'est pas illimitée.
 (I) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le présent certificat.
 (I.1) Date de l'immatriculation à laquelle se réfère le certificat précédent.
 (J) Catégorie du véhicule (CE).
 (J.1) Genre national.
 (J.2) Carrosserie (CE).
 (J.3) Carrosserie (désignation nationale).
 (K) Numéro de réception par type (si disponible).
 (P.1) Cylindrée (en cm³).
 (P.2) Puissance nette maximale (en kW) (si disponible).
 (P.3) Type de carburant ou source d'énergie.
 (P.6) Puissance administrative nationale.
 (Q) Rapport puissance/masse en kW/kg (uniquement pour les motocycles).
 (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur.
 (S.2) Nombre de places debout (le cas échéant).
 (U.1) Niveau sonore à l'arrêt [en dB(A)].
 (U.2) Vitesse du moteur (en min-¹).
 (V.7) CO2 (en g/km).
 (V.9) Indication de la classe environnementale de réception CE : mention de la version applicable en vertu de la directive 70/220/CEE ou de la directive 88/77/CEE.
 (X.1) Dates de visites techniques.
 (Y.1) Montant de la taxe proportionnelle régionale en euros.
 (Y.2) Montant de la taxe additionnelle parafiscale en euros.
 (Y.3) Montant total de la taxe à acquitter en euros.
 (Z.1) à (Z.4) Mentions spécifiques.
Les arrêtés pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique ci-après cités sont abrogés à l'expiration du délai de six mois mentionné au précédent article :
 - l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement, modifié par l'arrêté du 29 avril 2002 ;
 - l'arrêté du 7 février 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de préparation des produits sanguins labiles ;
 - l'arrêté du 4 août 1994 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution ;
 - l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don, modifié par les arrêtés du 11 août 1995, du 22 juillet 1996 et du 16 juillet 1998.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
 - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
 - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, à Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
 - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Est, à Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
 - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Est, à Istres (Bouches-du-Rhône) ;
 - le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
 - le directeur du service logistique du commissariat de l'air, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
  Remplacer :
 « - le directeur du commissariat en région aérienne Sud, à Bordeaux (Gironde) ;
 « - le directeur du commissariat en région aérienne Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines). »
  Par :
 « - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde) ;
 « - le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines). »
Les trois premiers alinéas de l'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont remplacés par des alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
 « Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 50 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 60 hl à l'hectare pour les vins blancs.
 Le rendement butoir visé à l'article 4 du même décret est fixé à 66 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 70 hl à l'hectare pour les vins blancs.
 Le rendement maximum de production visé à l'article 6 du même décret est fixé à 66 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 70 hl à l'hectare pour les vins blancs.
 Le rendement agronomique à la parcelle visé à l'article 10 du même décret est fixé dans les mêmes limites que le rendement maximum de production.
 Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc » suivie du nom « Pic-Saint-Loup » ne peut être accordé :
 - aux vins rosés provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 juillet ;
 - aux vins rouges provenant de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 juillet. »
Section 16 : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
Pour une période de 4 ans à compter du 24 septembre 2003
 Ponnier (Jacques).
Section 17 : philosophie
Pour une période de 4 ans à compter du 24 septembre 2003
 Fiat (Eric).
 Lang (Patrick).
 Ney (Hugues, Olivier).
Section 18 : arts : plastiques, du spectacle, musique,
musicologie, esthétique, sciences de l'art
Pour une période de 4 ans à compter du 24 septembre 2003
 Amblard (Jacques).
 Coutelet (Nathalie).
Section 19 : sociologie, démographie
Pour une période de 4 ans à compter du 24 septembre 2003
 Irtis-Dabbagh Amon (Verda).
 Latreche (Abdelkader).
 Smeralda (Juliette).
Section 20 : anthropologie, ethnologie, préhistoire
Pour une période de 4 ans à compter du 24 septembre 2003
 Nachez (Michel).
 Valentin (Thierry).
Section 21 : histoire, civilisation, archéologie
et art des mondes anciens et médiévaux
Pour une période de 4 ans à compter du 24 septembre 2003
 Boudoyan (Katia).
 Masse-Duceppe-Lamarre (Armelle).
Section 22 : histoire et civilisation : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
Pour une période de 4 ans à compter du 24 septembre 2003
 Legrand (Gislaine).
 Streiff (Gérard).
I. - Tout boviné présentant une réaction allergique non négative à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction ne peut être introduit dans le troupeau de destination. Il en est de même, lorsque l'introduction concerne un lot d'animaux, pour les autres bovinés du lot provenant de la même exploitation.
 II. - Tout boviné reconnu infecté de tuberculose à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction doit être marqué sur les lieux mêmes où il se trouve dans les quinze jours francs qui suivent la notification du diagnostic, sauf dans le cas où une rédhibition judiciaire est intentée. Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer - titre d'élimination, depuis l'exploitation où ils se trouvent jusqu'à un abattoir agréé.
 Dans le cas de rédhibition amiable, le marquage du boviné reconnu infecté peut être pratiqué, après accord des deux parties, soit chez l'acheteur, soit chez le vendeur qui reprend possession de l'animal. Dans ce dernier cas, et par dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires, l'obligation de marquage peut être suspendue le temps que le boviné rejoigne sous couvert d'un laissez-passer l'exploitation de son propriétaire, sans pour autant que le délai de quinze jours défini à l'alinéa précédent soit prolongé.
 III. - Dans les autres cas, tout boviné ayant présenté une réaction allergique non négative doit être conservé dans le troupeau de départ ou y retourner dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du résultat du test allergique et sous couvert d'un laissez-passer. Il en est de même pour les autres bovinés provenant de la même exploitation. Toutefois, à la demande de leur propriétaire, ces animaux peuvent être transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer, jusqu'à un abattoir agréé.
Les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales mentionné à l'article R. 631-6 du code de la sécurité sociale et du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales mentionné à l'article R. 632-4 du code de la sécurité sociale sont prorogés jusqu'au 15 février 2005.
Donne lieu à déclaration toute constatation de lésion évocatrice de tuberculose faite dans les établissements d'abattage, d'entreposage, de stockage ou de vente et dans les établissements d'équarrissage, sur la carcasse, les abats ou les issues provenant d'un animal d'une espèce domestique ou sauvage de ruminants, camélidés, suidés ou équidés ou de leur croisement.
 La déclaration est établie par le vétérinaire inspecteur de l'établissement ayant constaté les lésions et adressée par ses soins, sans délai, au directeur départemental des services vétérinaires de son département, lequel, le cas échéant, la transmet au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance de l'animal.
 Les lésions observées font l'objet de prélèvements dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, aux fins d'examens histopathologiques et bactériologiques.
En application de l'article 26 du présent arrêté, la sortie de l'exploitation des animaux du troupeau reconnu infecté n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir agréé, soit vers un équarrissage.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (4°) de l'arrêté du 8 août 1995 susvisé, le transport hors de l'exploitation reconnue infectée des animaux marqués ou non doit être réalisé sous le couvert d'un laissez-passer titre d'élimination indiquant la date de départ et délivré par le vétérinaire sanitaire habilité.
 L'original du laissez-passer titre d'élimination est remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage ou au vétérinaire inspecteur de l'abattoir qui l'adresse dans les huit jours au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'abattage est pratiqué.
 Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire. Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires départementaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
 Le retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, membre de la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubusson (Creuse), est accepté ;
 Par suite du décès de M. Dallier (Jacques, Jean, Louis, Antoine) et du retrait de Mme Audin (Françoise, Marie-Louise), veuve Dallier, la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés, est dissoute ;
 L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques Dallier et Françoise Audin, épouse Dallier, notaires associés à la résidence d'Aubusson (Creuse), est supprimé ;
 M. Canova (Jean-Yves, Thierry), notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 juin 2003, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2003 est établi comme suit :
 Mme Brigitte Bican.
 M. Jean-François Duval.
 M. François Texier-Neyrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, est nommée en qualité de membre suppléant, représentant du ministre chargé de l'économie, au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites : Mme Odile Renaud-Basso, chef du service du financement de l'Etat et de l'économie, en remplacement de M. Oliver Paquier, sous-directeur des assurances à la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Pascal Samaran, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Société des bourses françaises en qualité de directeur de la Bourse, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la même société, pour la période du 1er juillet 1999 au 31 mars 2000 inclus.
 M. Samaran est maintenu dans la position de disponibilité au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie et des acquisitions de la société Titus Interactive pour la période du 1er avril 2000 au 14 mars 2002 inclus.
 M. Samaran est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 15 mars 2002.
 M. Samaran est placé en service détaché pour exercer ses nouvelles fonctions pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa nomination comme président de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.
Ateliers de ciselage et de conditionnement. - Entre la vigne où ils sont récoltés et l'atelier de ciselage et de conditionnement, les raisins sont transportés dans des conditions permettant une préservation optimale des caractéristiques du produit, et notamment de la pruine sur les grains.
 La préparation des grappes, y compris celles issues de longue conservation, se fait en atelier de ciselage et de conditionnement. Les grappes préparées doivent être conformes au descriptif de l'article 1er ci-dessus.
 Chaque producteur doit disposer d'un atelier de ciselage et de conditionnement et, le cas échéant, d'un équipement nécessaire à la mise en longue conservation du raisin si cette pratique est utilisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2003, M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil hors classe, en congé de fin d'activité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juillet 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2003 sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Brigitte Bican.
 M. Jean-François Duval.
A compter du 1er septembre 2003
 M. François Texier-Neyrat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour le contrôle des troupeaux officiellement indemnes, la prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne de tuberculose après un épisode infectieux est effectuée selon un rythme annuel, par intradermotuberculination simple, à l'aide de tuberculine bovine normale ou par intradermotuberculination comparative, pendant une période de dix années.
Sauf dans les cas prévus à l'article 31, l'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
 L'abattage des bovinés prévu à l'article 26 est pratiqué dans le délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires ; ce délai est limité à trente jours pour les bovins infectés.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 845 000 EUR en vue de financer pour le service général les opérations suivantes : réseau informatique, portail, logiciel, travaux bâtiments.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2003.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction D « finances publiques ».
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques.
 Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale.
 Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et assure le secrétariat et l'animation de l'Observatoire économique de l'achat public.
 Elle comprend :
 - le bureau D 1 : synthèse des finances publiques ;
 - le bureau D 2 : études fiscales ;
 - le bureau D 3 : évaluation de la dépense publique.
 Conforménent aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des af2faires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord portant règlement du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises à dix ans du bâtiment et des travaux publics, pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier : M. François Branche, en remplacement de André-Noël Thevenet, au titre des organisations professionnelles des transporteurs routiers de marchandises, et M. Emmanuel Raoul, en remplacement de M. Yves Robin, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Les membres du conseil national, ainsi que les personnes appelées à collaborer à ses travaux, sont tenus, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, de garder secrètes les informations dont ils peuvent avoir connaissance, à raison de leurs fonctions.
 Tout membre du conseil qui aurait un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration au président et ne peut participer au vote. Le règlement intérieur précise les conditions de mise en oeuvre du présent alinéa.