Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 28 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur » sont supprimés ; 
2° A l'article 3, les mots : « et à la grande chancellerie de la Légion d'honneur » sont supprimés ; 
3° A l'article 4 : 
a) Les mots : « l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « l'indice brut 1015 » ; 
b) Le nombre : « treize » est remplacé par le nombre : « dix » ; 
c) Le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois » ; 
4° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice comporte neuf échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. Pour le passage à l'échelon spécial, le temps à passer au neuvième échelon est de deux ans et six mois. » ; 
5° A l'article 8, les mots : « ou du grand chancelier de la Légion d'honneur » sont supprimés.
La section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au 1° de l'article R. 6523-21, la référence : « R. 6123-19 » est remplacée par la référence : « R. 6523-19. » ; 
2° Aux 1° et 3° de l'article R. 6523-26-6, la référence : « R. 6123-19 » est remplacée par la référence : « R. 6523-26-5 ».
I. - Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve du II ci-après.
II. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'opérateur de compétences autorisé, le cas échéant, en application de l'article R. 6523-2-19 du code du travail collecte les contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance. Il peut, par convention, déléguer les opérations matérielles de collecte à la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
III. - A titre transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 41 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, l'organisme paritaire territorial agréé, le cas échéant, en application de l'article 3 du présent décret peut conclure avec la caisse de prévoyance sociale mentionnée au II une convention en vue d'assurer les opérations matérielles de collecte par cette dernière des contributions dédiées au développement de la formation professionnelle et de l'alternance.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé les mots : « arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports ».
L'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er mars 2021 » ; 
2° Au II, les mots : « Les 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « Le 4° et le b du 5° » et il est inséré, après les mots « à compter du 1er janvier 2021 », les mots : « et les dispositions du a et du c du 5° de cet article s'appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er février 2021 » ; 
3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« V.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au 2° du I de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de l'article R. 5122-18 du même code. 
« VI.-Par dérogation au II en ce qui concerne le a du 5° de l'article 1er, les salariés des employeurs mentionnés au II de l'article 1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée reçoivent, pour les heures chômées entre le 1er février et le 30 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions de ce même article R. 5122-18. »
L'article 2 du décret du 26 juin 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le I de l'article 3 et l'article 5 sont applicables au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars et une date fixée par décret, qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021. »
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de couturier retoucheur pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s (code NSF).
Le titre professionnel de couturier retoucheur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches ;
2° Concevoir des vêtements féminins sur mesure ;
3° Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur (présent arrêté)
Aucune correspondance
Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure
Concevoir des vêtements féminins sur mesure
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins
Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , Toulouse et » sont remplacés par les mots : « et de » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions prévues par décret. » ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Les mots : « et de la chancellerie de Versailles » sont remplacés par les mots : « et de la chancellerie de l'académie de Lyon » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date. » ;
3° L'article 6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement.
« Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le mot : « professionnelles» est supprimé ; 
2° Les mots : « La maquette de la formation et le référentiel de certification » sont remplacés par les mots : « Le référentiel de compétences, le référentiel d'évaluation et le supplément au diplôme » et les références : « IV et V » sont remplacées par les références : « IV, V et VI ».
Le pré-équipement inclut le dimensionnement en puissance de la portion du branchement visé à l'article D. 342-1 du code de l'énergie qui alimente la totalité du bâtiment, de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement.
Si l'énergie électrique est délivrée par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, alors le pré-équipement inclut, ce tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment dédié à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, le câble d'alimentation reliant au point de livraison spécifique ou non, ainsi que l'installation du point de livraison spécifique à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques le cas échéant. Le pré-équipement n'inclut pas les circuits terminaux des points de recharge (câbles d'alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le tableau général basse tension.
Si l'énergie électrique est délivrée directement par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment, alors le pré-équipement inclut une possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage des câbles électriques. Il n'inclut pas la canalisation collective de branchement pour alimenter les emplacements de stationnement, la canalisation collective de terre, les points de livraison et les circuits terminaux des points de livraison.
La puissance PIRVE est établie en fonction du nombre d'emplacements de stationnement (N), du type de bâtiment et de l'usage prévu des infrastructures de recharge selon les cas suivants :
- points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels ;
- points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des véhicules à usage professionnel ou des véhicules des salariés ou agents de la fonction publique ;
- points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels à destination des autres véhicules.
Les valeurs de PIRVE sont définies en annexe. Ces valeurs sont des minimales en dehors d'une modulation complémentaire par le pilotage prévu à l'article 6.
Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables visées à l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation permettent d'acheminer une puissance électrique pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables selon les dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cette puissance électrique, notée PIRVE et exprimée en kVA, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.
L'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les parties du local commercial où le débit de tabac est exploité :
 « - le linéaire du comptoir de vente de tabac ;
 « - la réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ; » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les accès directs au comptoir de vente de tabac et à la réserve de tabac tels que l'entrée du débit, l'entrée de la réserve, et les communications intérieures y conduisant ; » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « des matériels » sont ajoutés les mots : « et parties de ces matériels » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « portes et » sont supprimés ;
2° Au IV :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , lorsque le matériel est effectivement installé dans le débit de tabac. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Tout dossier incomplet n'est pas instruit.
« Lorsque le dossier de demande d'aide à la sécurité transmis à l'administration s'avère incomplet, le demandeur est informé par courrier recommandé avec accusé de réception qu'il doit transmettre à l'administration les pièces manquantes dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier sous peine de rejet de son dossier. Aucune nouvelle demande ne peut être présentée dans un délai d'un an à compter de la notification à l'intéressé de l'abandon de la procédure. » ;
3° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« A défaut, un contrat de location-vente des matériels équipant le débit peut être fourni. Ce contrat doit obligatoirement se solder par un transfert de propriété entre le bailleur et le locataire. Si le contrat est rompu en cours d'exécution par l'une ou l'autre des parties, l'aide à la sécurité ayant bénéficié aux matériels repris audit contrat de location-vente sera remboursée. »
Le décret susvisé du 20 août 2019 est ainsi modifié : 
1° L'article préliminaire est abrogé ; 
2° A l'article 5, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à la dernière phrase » ; 
3° Après l'article 11, il est inséré un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ 
« Art. 12.-“ Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur : 
“ 1° L'exécution d'une offre dans le prolongement du parcours d'un service librement organisé ; 
“ 2° La réalisation d'un ou plusieurs arrêts intermédiaires sur le parcours d'un service librement organisé ; 
“ 3° L'accès à un service librement organisé pour des catégories des voyageurs munis d'un titre de transport relevant du contrat de service public. 
« Art. 13.-“ Pour l'application de l'article 1er à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 : 
“ 1° Les catégories d'informations énumérées dans les annexes 1 à 4 portent exclusivement sur les composantes du service de transport ferroviaire de voyageurs relevant du contrat de service public ; 
“ 2° Parmi les catégories d'informations énumérées à l'annexe 1 : 
“ a) Pour les matériels roulants dont la propriété n'est pas susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice, les informations concernant les matériels roulants sont limitées aux types de matériel roulant, série, sous-série, variante ainsi qu'aux principales caractéristiques et celles concernant la maintenance doivent permettre à l'autorité organisatrice d'évaluer facilement les coûts de maintenance liés à la fourniture des services ; 
“ b) Les éléments financiers sont limités aux informations permettant d'apprécier le coût marginal de l'adaptation du service librement organisé ; 
“ c) Celles concernant les ressources humaines sont limitées aux ressources supplémentaires mobilisées pour la fourniture du service public adaptant le service librement organisé ; 
“ 3° Les catégories d'informations énumérées à l'annexe 4 ne sont pas exigibles lorsque la propriété des matériels roulants n'est pas susceptible d'être transférée à l'autorité organisatrice. 
« Art. 14.-“ Pour l'application de l'article 5 à un service public de transport ferroviaire défini à l'article 12 : 
“ 1° Les catégories d'informations énumérées portent exclusivement sur les composantes du service de transport ferroviaire de voyageurs relevant du contrat de service public ; 
“ 2° Les catégories d'informations concernant les biens et les ressources susceptibles d'être utilisés pour l'exploitation du service sont limitées aux biens mis à disposition par l'autorité organisatrice et aux spécifications sur l'infrastructure et les gares. » ; 
4° L'article 12 devient l'article 15.
Après l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er janvier 2021 par les services des douanes territorialement compétents. »
L'arrêté du 12 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article 4, les mots : « mentionnées à l'article 1er du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 1er du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ». 
II.-A l'article 6, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 ». 
III.-L'annexe 1 est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « (20 heures de conduite et 2 heures de commentaires pédagogiques) », sont insérés les mots : « ou, lorsque trois stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 33 heures pour la pratique de la conduite (30 heures de conduite et 3 heures de commentaires pédagogiques ». 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « au minimum 1 heure pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 10 minutes de commentaires pédagogiques », sont insérés les mots : « ou, lorsque trois stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure 30 minutes pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 15 minutes de commentaires pédagogiques ». 
3° Au septième alinéa, après les mots : « (5 heures de conduite et 30 minutes de commentaires pédagogiques) », sont insérés les mots : « ou, lorsque trois stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 8 heures 15 minutes pour la pratique de la conduite (7 heures 30 minutes de conduite et 45 minutes de commentaires pédagogiques) ». 
IV.-L'annexe 2 est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « au minimum 1 heure pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 10 minutes de commentaires pédagogiques », sont insérés les mots : « ou, lorsque trois stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure 30 minutes pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 15 minutes de commentaires pédagogiques ou, lorsque quatre stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 2 heures pour la pratique de la conduite auxquelles s'ajoutent au minimum 20 minutes de commentaires pédagogiques » ; 
3° Le septième alinéa est supprimé.
ANNEXE
VALEURS MINIMALES DE PIRVE HORS PILOTAGE
Nombre de d'emplacements
      

     de stationnement N
Points de recharge dans les parcs de stationnement des bâtiments résidentiels
Points de recharge dans les parcs de stationnement 
      

    des bâtiments non résidentiels à destination 
      

    des véhicules à usage professionnel 
      

    ou des véhicules des salariés 
      

    ou des agents de service public
Points de recharge dans les parcs de stationnement 
      

    des bâtiments non résidentiels 
      

    pour les autres véhicules
10 ≤ N ≤ 20
15 kVA
22 kVA
21 ≤ N ≤ 40
22 kVA
33 kVA
41 ≤ N ≤ 100
30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50
44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 50
101 ≤ N ≤ 200
60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100
84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 emplacements au-delà de 100
N > 200
96 kVA + 0,2 kVA x (N-200)
134 kVA + 0,28 kVA x (N-200)
L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 111-14-2.-Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à l'article L. 111-3-3 rend possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge et est dimensionné en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge. 
« Les conduits mis en place pour le passage des câbles électriques sont dimensionnés pour autoriser un passage carré d'au moins 100 mm de côté. 
« L'énergie électrique est délivrée soit par un tableau général basse tension de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques, soit par un ouvrage du réseau public d'électricité situé sur l'emprise du bâtiment. Ces équipements ou ouvrages sont dimensionnés de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des emplacements de stationnement, avec au minimum un emplacement. 
« La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés est compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.
Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 28 octobre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Echelons 
A compter du 1er janvier 2021 
Indice brut 
Echelon spécial 
HEA 
9e échelon 
1027 
8e échelon 
996 
7e échelon 
959 
6e échelon 
912 
5e échelon 
861 
4e échelon 
812 
3e échelon 
762 
2e échelon 
711 
1er échelon 
661
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Chaque stage donne lieu à la rédaction d'un rapport de stage selon des modalités définies par le directeur de l'école. 
« Pour chacun des stages, une note est attribuée selon les modalités définies au III de l'article 38 du décret du 9 novembre 2015 susvisé. 
« Au sein du stage territoire-entreprise, la mission “ entreprise ” fait l'objet d'une évaluation spécifique fondée notamment sur l'appréciation du référent de la mission “ entreprise ”, les informations recueillies auprès des interlocuteurs de l'élève et le rapport de mission intégré au rapport de stage “ territoire ”. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, les arrêtés suivants :
- arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;
- arrêté du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de marchandises en provenance du Royaume-Uni ;
- arrêté du 23 décembre 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises du jeudi 24 au dimanche 27 décembre 2020 pour permettre le retour des conducteurs routiers en provenance du Royaume-Uni.
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les stages, le contrôle continu et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point. Les coefficients affectés aux stages, au contrôle continu et aux épreuves sont définis de la manière suivante : 
« Stages : 
«-note de stage “ international ” : 11 ; 
«-note de stage “ territoire-entreprise ” : 22 dont 7 au titre de la “ mission entreprise ” ; 
«-épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 6. 
« Epreuves : 
«-trois mises en situation individuelles et collectives, sous forme orale et/ ou écrite, permettant l'évaluation de chacune des trois familles de compétences du référentiel : 
«-la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques : 11 ; 
«-le pilotage des transformations de l'action publique : 11 ; 
«-l'exercice des missions essentielles de l'Etat : 11 ; 
«-une mission collective d'audit et/ ou de conseil sur commande d'une administration : 8 ; 
«-un rapport individuel d'expertise avec une soutenance devant un jury : 8 ; 
«-une épreuve orale de première langue vivante étrangère : 7 ; 
«-une épreuve orale de seconde langue vivante étrangère : 2. 
« Contrôle continu : 
«-l'exercice d'une activité physique et sportive : 2 ; 
«-l'appréciation notée de l'engagement et de l'assiduité de l'élève : 1. 
« Total des coefficients : 100/100. 
« Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 12. »
La section 5 du chapitre Ier du titre II est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 5 
« Des programmes internationaux courts 
« Art. 36.-Des programmes internationaux courts sont proposés chaque année sur différentes thématiques en lien avec les priorités d'action de l'école. 
« Ces formations, organisées en français ou en anglais, sont ouvertes aux publics internationaux uniquement. Elles donnent lieu à la délivrance d'attestations de participation aux auditeurs qui les ont suivies. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les activités d'éducation » sont remplacés par les mots : « l'exercice d'une activité physique et sportive ainsi que l'engagement et l'assiduité de l'élève » ; 
2° Au quatrième alinéa : 
a) La troisième phrase est supprimée ; 
b) Les mots : « de réalisation des tests » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les enseignements organisés par l'école ont pour fondement un référentiel de compétences et se composent d'une période de préparations aux stages et d'une période de professionnalisation après le retour des stages. 
« Le référentiel de compétences est bâti autour d'un socle de compétences techniques en particulier budgétaires, juridiques, ressources humaines, et comportementales ainsi que de trois familles de compétences métiers : 
«-la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques ; 
«-le pilotage des transformations de l'action publique ; 
«-l'exercice des missions essentielles de l'Etat. 
« Les différents apprentissages dispensés aux élèves se déclinent dans une logique de progressivité selon trois niveaux : 
«-le niveau 1 “ connaître, comprendre ” correspond à l'acquisition des fondamentaux ; 
«-le niveau 2 “ appliquer ” permet de mettre en pratique les savoirs étudiés au niveau 1 ; 
«-le niveau 3 “ analyser ” permet de dépasser une vision exclusivement technique pour interroger la pertinence des outils dans une situation donnée. 
« Les apprentissages sont consacrés aux grands enjeux de l'action publique, en particulier, la transition écologique, le développement du numérique, la relation entre l'expertise scientifique et la décision publique et la lutte contre les inégalités et la pauvreté. 
« Certains enseignements peuvent être dispensés dans une langue étrangère sur décision du directeur de l'école. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le stage “ territoire-entreprise ” familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales. Ce stage les sensibilise également à la culture d'entreprise en général et au fonctionnement des petites et moyennes entreprises en particulier. Durant ce stage, les élèves effectuent obligatoirement une “ mission entreprise ” au sein d'une petite et moyenne entreprise située dans leur département d'affectation. » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les enseignements sont construits sur la base d'un référentiel de compétences attendues d'un cadre supérieur ou dirigeant de l'Etat. 
« Un accompagnement spécifique, notamment au projet professionnel des élèves, est proposé sous la forme d'un parcours individuel. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Chaque élève remplit un engagement au bénéfice de missions d'intérêt général consacré à des publics en situation de vulnérabilité ou à des actions de promotion de l'égalité des chances, plus particulièrement auprès de publics scolaires ou étudiants. » ; 
2° A la deuxième phrase du premier alinéa : 
a) Le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Cet engagement » ; 
b) Les mots : « mobilisant des bénévoles » sont supprimés.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cadre d'une approche par les compétences, la scolarité a pour objectif de former les élèves à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, au pilotage des transformations de l'action publique et à l'exercice des missions essentielles de l'Etat. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « constitue une formation alternée entre études et stages » sont remplacés par les mots : « est composée de périodes d'enseignements et de stages » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une période d'enseignements effectuée pour partie en commun avec des élèves d'autres écoles, notamment ceux de l'Institut national d'études territoriales ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « gendarmerie mobile », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à ceux de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale agréés pour l'intégrer, » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. »
La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale prévue à l'article 9 de l'arrêté susvisé est présidée par le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Elle comprend en plus du président :
- Le conseiller technique national incendie ou son suppléant ;
- Le coordonnateur national à la prévention ;
- Le sous-directeur de l'accompagnement du personnel ou son représentant ;
- Le sous-directeur de l'immobilier et du logement ou son représentant ;
- Le chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Le président de la commission peut convoquer toute autre personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale prévue à l'article 11 de l'arrêté susvisé est présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
Elle comprend en plus du président :
- Le chargé de prévention ;
- Un conseiller prévention et sécurité incendie ;
- Le chef du service en charge de l'immobilier de la formation administrative.
Le président de la commission peut convoquer toute autre personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 12°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par sept alinéas ainsi rédigés :
« 13° Le rectorat de la région académique Centre-Val de Loire (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Cher ;
« 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Eure-et-Loir ;
« 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Indre ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Indre-et-Loire ;
« 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loir-et-Cher ;
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Loiret. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au b, les mots : « du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
2° Au a, les mots : « le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
3° Au c, les mots : « , 163 “Jeunesse et vie associative” » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, au b et au c, les mots : « du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports » sont remplacés par les mots : « du ministre des solidarités et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
2° Au a, les mots : « le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports » sont remplacés par les mots : « le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion » ;
3° Au d, les mots : « , 163 “Jeunesse et vie associative” » sont supprimés.
L'arrêté du 21 décembre 2018 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2, les mots : « aux ordonnateurs désignés en annexe » sont remplacés par les mots : « aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation » ;
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 1°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
3° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 12°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 13° Le rectorat de la région académique Bretagne (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 14° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Côtes-d'Armor ;
« 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Finistère ;
« 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) d'Ille-et-Vilaine ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Morbihan. »
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 14°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par neuf alinéas ainsi rédigés :
« 16° Le rectorat de la région académique Bourgogne-Franche-Comté (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Côte-d'Or ;
« 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Doubs ;
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Jura ;
« 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Nièvre ;
« 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Saône ;
« 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de Saône-et-Loire ;
« 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Yonne ;
« 24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Territoire de Belfort. »
L'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées » sont remplacés par les mots : « auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « la recette régionale » sont remplacés par les mots : « le poste comptable » ; 
3° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Somme est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 5°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 15°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Le rectorat de la région académique Hauts-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; » ;
c) Elle est complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aisne ;
« 20° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Nord ;
« 21° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Oise ;
« 22° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
« 23° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Somme. »
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 22°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Le 23° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° Le rectorat de la région académique Occitanie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ; » ;
c) Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ariège ; » ;
d) Elle est complétée par douze alinéas ainsi rédigés :
« 25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ;
« 26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ;
« 27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gard ;
« 28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne ;
« 29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gers ;
« 30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Hérault ;
« 31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot ;
« 32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Lozère ;
« 33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Pyrénées ;
« 34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales ;
« 35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn ;
« 36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn-et-Garonne. »
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Vienne est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 11°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Aux 22° et 23°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par treize alinéas ainsi rédigés :
« 26° Le rectorat de la région académique Nouvelle-Aquitaine (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Charente ;
« 28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Charente-Maritime ;
« 29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Corrèze ;
« 30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Creuse ;
« 31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Dordogne ;
« 32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Gironde ;
« 33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Landes ;
« 34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot-et-Garonne ;
« 35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques ;
« 36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Deux-Sèvres ;
« 37° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Vienne ;
« 38° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Vienne. »
L'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Calvados est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 2°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3. » ;
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Au 13°, les mots : « délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) » sont remplacés par les mots : « structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » ;
b) Elle est complétée par six alinéas ainsi rédigés :
« 14° Le rectorat de la région académique Normandie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
« 15° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados ;
« 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ;
« 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ;
« 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ;
« 19° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Seine-Maritime. »
L'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,2150-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2150-(Vvo-1) × 0,0014)] + S » ; 
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,3500-(VTPA-1) × 0,00219)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,3500-(Vvo-1) × 0,00219)] + S ».
L'article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les formules P, P1, P2, P3 représentent un montant plafond toutes taxes comprises en euro ; » 
2° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE CONCERNEE 
CMER 
Méditerranée 
0,2110-(VTPM-1) × 0,00132 
Ouest Indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0720-(VTPM-1) × 0,00045 
Djibouti retour 
0,0703-(VTPM-1) × 0,00070 
Djibouti aller 
0,0690-(VTPM-1) × 0,00069 
Emirats arabes unis 
0,0450-(VTPM-1) × 0,00045 
Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0415-(VTPM-1) × 0,00042 
Est Indien 
≥ 80° longitude Est 
< 120° longitude Est 
0,0340-(VTPM-1) × 0,00021 
Amérique du Nord 
0,0610-(VTPM-1) × 0,00038 
Amérique du Sud 
0,0562-(VTPM-1) × 0,00035 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1400-(VTPM-1) × 0,00140 
Antilles 
0,0425-(VTPM-1) × 0,00043 
Guyane 
0,0510-(VTPM-1) × 0,00051 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1634-(VTPM-1) × 0,00102 
Afrique de l'Ouest 
FORCES DE PRESENCE 
0,0800-(VTPM-1) × 0,00080 
Centre Afrique 
0,1600-(VTPM-1) × 0,00100 
Pacifique ETRANGER 
0,0252-(VTPM-1) × 0,00016 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0255-(VTPM-1) × 0,00026 
» ; 
3° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
CMERVO 
Méditerranée 
0,2110-(VTPM-1) × 0,00132 
Ouest indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0720-(VTPM-1) × 0,00045 
Djibouti retour 
0,0703-(VTPM-1) × 0,00070 
Djibouti aller 
0,0690-(VTPM-1) × 0,00069 
Emirats arabes unis 
0,0450-(VTPM-1) × 0,00045 
Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0415-(VTPM-1) × 0,00042 
Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est 
0,0340-(VTPM-1) × 0,00021 
Amérique du Nord 
0,0610-(VTPM-1) × 0,00038 
Amérique du Sud 
0,0562-(VTPM-1) × 0,00035 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1400-(VTPM-1) × 0,00140 
Antilles 
0,0425-(VTPM-1) × 0,00043 
Guyane 
0,0510-(VTPM-1) × 0,00051 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1634-(VTPM-1) × 0,00102 
Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE 
0,0800-(VTPM-1) × 0,00080 
Centre Afrique 
0,1600-(VTPM-1) × 0,00100 
Pacifique ETRANGER 
0,0252-(VTPM-1) × 0,00016 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0255-(VTPM-1) × 0,00026 
».