ANNEXEAVENANT NO 8 À L'ACCORD RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES, SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
Vu l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, approuvé par arrêté interministériel du 30 juin 2006 modifié,
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
 D'une part,
et
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
 D'autre part.
Les parties signataires constatent, en application de l'avenant n° 7 à l'accord visé supra, que la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,5 % à fin décembre 2013 sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2012.
Le taux de pénétration des génériques a ainsi été maintenu à un niveau élevé depuis le 31 décembre 2012, confirmant ainsi la volonté des parties signataires entérinée dès 2006, d'assurer le maintien et la progression de ce taux au-dessus de 80 %.
Les parties signataires se félicitent de la très forte mobilisation de la profession dans cette dynamique. Elles s'accordent dans ce cadre pour confirmer, soutenir et valoriser l'effort individuel de chaque pharmacien afin de conforter leurs engagements relatifs au développement des médicaments génériques.
Elles confirment ainsi, dans le respect des dispositions légales, la généralisation et le renforcement du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
En lien avec les mesures incitatives définies dans le cadre de la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires s'accordent pour faire progresser le taux moyen national de délivrance de médicaments génériques. Elles estiment, en conséquence, que la mobilisation des pharmaciens doit être maintenue pour 2014, sur les molécules ayant un fort potentiel de substitution et d'économies.
Article 1er
Il est créé un titre XIV intitulé :« Bilan de l'application de l'accord pour 2013 ».
Il est créé un titre XV : « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2014 ».
Article 2
Il est créé sous le titre XIV l'article 50 intitulé : « Des objectifs atteints en décembre 2013 » et ainsi rédigé : :
« Les parties signataires constatent que les pharmaciens ont confirmé leur mobilisation dans la mise en application de l'accord national. Ainsi, la dynamique enclenchée en 2012 a permis de maintenir la stabilité du taux de pénétration des génériques en 2013. Par ailleurs, depuis la signature de l'avenant 7, le taux de substitution global a progressé de 0,8 points.
17 départements ont atteint ou dépassé sur cette période un taux de 85 %.
L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à 1,6 milliard d'euros d'économies pour 2013. »
Article 3
Il est créé sous le titre XV :
L'article 51 intitulé : « De la fixation de l'objectif national pour 2014 » rédigé comme suit :
« L'objectif national de pénétration des génériques est fixé pour l'année 2014 à 85 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l'article 1er de l'accord national au 30 juin 2013. »
L'article 52 intitulé : « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale, et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
« Les syndicats nationaux représentatifs signataires du présent avenant, confirment l'engagement de la profession, en contrepartie de mesures incitatives relatives à la rémunération sur objectif définie dans le cadre de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et susceptible de générer un fort potentiel d'économies tout en maintenant le haut niveau de substitution constaté sur les molécules plus anciennes.
La liste des molécules retenues dans ce cadre pour l'année 2014 telle que définie à l'article 1er alinéa 2 de l'accord, est arrêtée à l'annexe 2 du présent avenant. Pour chaque molécule, un objectif national de pénétration est fixé. »
L'article 53 intitulé : « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :
« Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2013, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2014 sur la base du répertoire du 30 juin 2013.
Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2014 sur la base du répertoire du 30 juin 2013.
La liste des départements avec leur taux arrêté au 31 décembre 2013 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 3 du présent avenant. »
L'article 54 intitulé : « Du calcul des objectifs individuels pour 2014 » ainsi rédigé :
« La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé au 31 décembre 2013 et des molécules retenues pour le suivi spécifique national sont définis à l'annexe 4 du présent avenant. 
Dans la continuité de l'avenant 7, pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, mentionné à l'article 55, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant. »
L'article 55 intitulé : « Du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux », rédigé comme suit :
« Les partenaires conventionnels constatant l'efficacité de cette mesure dont la généralisation et le renforcement ont été mis en œuvre en 2012 et maintenus en 2013, décident de confirmer l'application de ce dispositif afin d'être en mesure de respecter le nouvel objectif national fixé.
Dans cette optique, dans le cadre des instances conventionnelles nationales et locorégionales mentionnées aux articles 49, 52 et 53 de la convention nationale, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires pour veiller au strict respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord. »
L'article 56 intitulé : « Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » rédigé comme suit :
« Lorsqu'il est constaté qu'un pharmacien ne respecte pas le dispositif législatif relatif à la suspension de la dispense d'avance de frais, ce professionnel peut, dans les conditions définies au titre IV de la convention nationale visée à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et, dès lors que son taux de substitution apprécié sur la base des données de remboursement de l'assurance maladie est inférieur à 65 %, faire l'objet de la mise en œuvre à son encontre d'une procédure de sanction, sans préjudice des cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, le taux de substitution du pharmacien est calculé sur une période suffisante pour tenir compte du changement de répertoire. Conformément aux dispositions de l'article 1er doivent être exclus du calcul du taux de substitution les molécules figurant en annexe 1. Les informations transmises à l'occasion de la facturation du pharmacien, relatives à la présence de la mention « non substituable » sur la prescription seront prises en compte, sous réserve de vérifications par la caisse, préalablement au lancement d'une procédure conventionnelle. Elles seront présentées en commission paritaire locale en cas de convocation du pharmacien devant cette instance.»
A Paris, le 21 mai 2014.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,
G. Bonnefond
Le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
P. Gaertner
Annexes
Annexe 1
Liste des molécules exclues du calcul de l'objectif national dans le cadre de l'appréciation du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux
I.a Les molécules
MOLÉCULES
L-THYROXINE
BUPRENORPHINE
MYCOPHENOLATE MOFETIL
I.b Les anti-épileptiques
La classe thérapeutique des anti-épileptiques est exclue. Pour l'année 2014, cette exclusion concerne la liste des molécules suivantes (hors TFR) :
MOLÉCULES
LAMOTRIGINE
LEVETIRACETAM
TOPIRAMATE
VALPROATE DE SODIUM
Annexe 2
La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2013 est la suivante :
MOLÉCULES
OBJECTIF
ATORVASTATINE
90 %
ESOMEPRAZOLE
85 %
CLOPIDOGREL
80 %
OLANZAPINE
85 %
RISPERIDONE
85 %
MONTELUKAST
80 %
IRBESARTAN + HCTZ
80 %
IRBESARTAN
85 %
VALACICLOVIR
95 %
VALSARTAN + HCTZ
85 %
CANDESARTAN
80 %
LANSOPRAZOLE
65 %
LETROZOLE
65 %
RABEPRAZOLE
80 %
ANASTROZOLE
65 %
VENLAFAXINE
90 %
VALSARTAN
85 %
GLICLAZIDE
45 %
NEBIVOLOL
85 %
RISEDRONATE
80 %
CANDESARTAN + HCTZ
75 %
ZOLMITRIPTAN
75 %
LOSARTAN + HCTZ
80 %
REPAGLINIDE
85 %
LOSARTAN
85 %
LATANOPROST
65 %
Sous réserve de leur commercialisation en 2014, les molécules ESCITALOPRAM, TELMISARTAN et TELMISARTAN+HCTZ sont également incluses dans la liste avec les objectifs suivants :
ESCITALOPRAM
70 %
TELMISARTAN
75 %
TELMISARTAN+HCTZ
75 %
La forme orodispersible de la molécule lansoprazole ainsi que le dosage 60 mg de la molécule gliclazide ont été génériqués en fin d'année 2013. Compte tenu de leur fort potentiel en termes d'économies, les parties signataires conviennent de leur intégration au répertoire de référence mentionné à l'article 1er de l'accord national relatif à la délivrance des spécialités génériques.
Annexe 3
Les objectifs départementaux 2014 sont donnés dans le tableau ci-après :
NDEP
LDEP
TAUX 
      

    de substitution
      

    au 
      

    31 décembre 2013
OBJECTIF 
      

    au 
      

    31 décembre 2014
NDEP
LDEP
TAUX 
      

    de substitution
au 
      

    31 décembre 2013
OBJECTIF 
      

    au 
      

    31 décembre 2014
44
Loire-Atlantique
88,6 %
89 %
34
Hérault
82,4 %
85 %
51
Marne
88,1 %
88 %
52
Haute-Marne
82,3 %
85 %
04
Alpes-de-Haute-Provence
87,6 %
88 %
69
Rhône
82,3 %
85 %
53
Mayenne
86,9 %
87 %
59
Nord
82,3 %
85 %
22
Côtes-du-Nord
86,6 %
87 %
77
Seine-et-Marne
82,2 %
85 %
08
Ardennes
86,6 %
87 %
80
Somme
82,1 %
85 %
29
Finistère
86,6 %
87 %
78
Yvelines
82,0 %
85 %
92
Hauts-de-Seine
86,6 %
87 %
27
Eure
81,9 %
85 %
72
Sarthe
86,4 %
86 %
62
Pas-de-Calais
81,8 %
85 %
06
Alpes-Maritimes
86,1 %
86 %
47
Lot-et-Garonne
81,8 %
85 %
35
Ille-et-Vilaine
86,0 %
86 %
25
Doubs
81,7 %
85 %
85
Vendée
85,6 %
86 %
38
Isère
81,7 %
85 %
41
Loir-et-Cher
85,1 %
85 %
90
Territoire-de-Belfort
81,6 %
85 %
37
Indre-et-Loire
85,1 %
85 %
93
Seine-St-Denis
81,5 %
85 %
56
Morbihan
85,1 %
85 %
94
Val-de-Marne
81,5 %
85 %
49
Maine-et-Loire
85,0 %
85 %
84
Vaucluse
81,5 %
85 %
28
Eure-et-Loir
84,8 %
85 %
30
Gard
81,4 %
85 %
71
Saône-et-Loire
84,8 %
85 %
81
Tarn
81,4 %
85 %
50
Manche
84,7 %
85 %
26
Drôme
81,4 %
85 %
79
Deux-Sèvres
84,3 %
85 %
54
Meurthe-et-Moselle
81,3 %
85 %
76
Seine-Maritime
84,0 %
85 %
19
Corrèze
81,2 %
85 %
16
Charente
84,0 %
85 %
12
Aveyron
81,1 %
85 %
83
Var
83,7 %
85 %
17
Charente-Maritime
81,1 %
85 %
32
Gers
83,7 %
85 %
36
Indre
81,1 %
85 %
02
Aisne
83,7 %
85 %
46
Lot
81,1 %
85 %
61
Orne
83,7 %
85 %
09
Ariège
81,0 %
85 %
14
Calvados
83,6 %
85 %
82
Tarn-et-Garonne
81,0 %
85 %
73
Savoie
83,5 %
85 %
63
Puy-de-Dôme
81,0 %
85 %
60
Oise
83,5 %
85 %
74
Haute-Savoie
80,7 %
85 %
01
Ain
83,5 %
85 %
64
Pyrénées-Atlantiques
80,6 %
85 %
42
Loire
83,4 %
85 %
15
Cantal
80,6 %
85 %
45
Loiret
83,4 %
85 %
21
Côte-d'Or
80,5 %
85 %
86
Vienne
83,2 %
85 %
57
Moselle
80,3 %
85 %
40
Landes
83,1 %
85 %
24
Dordogne
80,3 %
85 %
18
Cher
83,1 %
85 %
13
Bouches-du-Rhône
80,1 %
85 %
91
Essonne
83,1 %
85 %
68
Haut-Rhin
80,0 %
85 %
39
Jura
83,1 %
85 %
31
Haute-Garonne
79,9 %
85 %
10
Aube
83,0 %
85 %
75
Paris
79,9 %
85 %
89
Yonne
82,8 %
85 %
70
Haute-Saône
79,9 %
85 %
07
Ardèche
82,8 %
85 %
23
Creuse
79,7 %
85 %
11
Aude
82,8 %
85 %
65
Hautes-Pyrénées
79,7 %
85 %
66
Pyrénées-Orientales
82,8 %
85 %
05
Hautes-Alpes
79,3 %
85 %
88
Vosges
82,8 %
85 %
33
Gironde
78,8 %
85 %
48
Lozère
82,7 %
85 %
87
Haute-Vienne
78,0 %
85 %
58
Nièvre
82,7 %
85 %
67
Bas-Rhin
77,2 %
85 %
43
Haute-Loire
82,7 %
85 %
202
Haute-Corse
74,0 %
85 %
55
Meuse
82,5 %
85 %
973
Guyane
73,5 %
85 %
03
Allier
82,5 %
85 %
971
Guadeloupe
72,8 %
85 %
974
Réunion
82,4 %
85 %
972
Martinique
72,0 %
85 %
95
Val-d'Oise
82,4 %
85 %
201
Corse-du-sud
71,9 %
85 %
Annexe 4
Construction des objectifs individuels
A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 85 % au 31 décembre 2013, l'objectif est de maintenir leur taux sur l'année 2014.
Pour les autres pharmacies, l'objectif est d'atteindre le taux de 85 % au 31 décembre 2014.
NIVEAU 
      

    de départ
OBJECTIF
      

    2013
NIVEAU
      

     de départ
OBJECTIF
      

    2013
NIVEAU
      

    de départ
OBJECTIF
      

    2013
0 %
85 %
34 %
85 %
68 %
85 %
1 %
85 %
35 %
85 %
69 %
85 %
2 %
85 %
36 %
85 %
70 %
85 %
3 %
85 %
37 %
85 %
71 %
85 %
4 %
85 %
38 %
85 %
72 %
85 %
5 %
85 %
39 %
85 %
73 %
85 %
6 %
85 %
40 %
85 %
74 %
85 %
7 %
85 %
41 %
85 %
75 %
85 %
8 %
85 %
42 %
85 %
76 %
85 %
9 %
85 %
43 %
85 %
77 %
85 %
10 %
85 %
44 %
85 %
78 %
85 %
11 %
85 %
45 %
85 %
79 %
85 %
12 %
85 %
46 %
85 %
80 %
85 %
13 %
85 %
47 %
85 %
81 %
85 %
14 %
85 %
48 %
85 %
82 %
85 %
15 %
85 %
49 %
85 %
83 %
85 %
16 %
85 %
50 %
85 %
84 %
85 %
17 %
85 %
51 %
85 %
85 %
85 %
18 %
85 %
52 %
85 %
86 %
86 %
19 %
85 %
53 %
85 %
87 %
87 %
20 %
85 %
54 %
85 %
88 %
88 %
21 %
85 %
55 %
85 %
89 %
89 %
22 %
85 %
56 %
85 %
90 %
90 %
23 %
85 %
57 %
85 %
91 %
91 %
24 %
85 %
58 %
85 %
92 %
92 %
25 %
85 %
59 %
85 %
93 %
93 %
26 %
85 %
60 %
85 %
94 %
94 %
27 %
85 %
61 %
85 %
95 %
95 %
28 %
85 %
62 %
85 %
96 %
96 %
29 %
85 %
63 %
85 %
97 %
97 %
30 %
85 %
64 %
85 %
98 %
98 %
31 %
85 %
65 %
85 %
99 %
99 %
32 %
85 %
66 %
85 %
100 %
100 %
33 %
85 %
67 %
85 %