Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le I de l'article 4 est modifié conformément au II. 
II.-A. ― Les mots : « au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière ». 
B. ― Au 1° : 
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée. La durée de validité du CEPC est de deux mois à compter du jour de l'examen s'il a été établi antérieurement au 1er juillet 2013 et de quatre mois s'il a été établi à partir de cette date, sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. » 
C. ― Au 2° : 
1° Après les mots : « une durée de validité de deux », sont ajoutés les mots : « ou de quatre » ; 
2° Le mot : « également » est remplacé par les mots : « dans les mêmes conditions qu'au 1° ». 
III.-Au II de l'article 4, les mots : « 16 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « jour suivant la date définie au I de l'article 4 ».
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), général de brigade. Officier du 28 septembre 2005.
Lardemelle (de) (Nicolas, Marie, Joseph), général de corps d'armée. Officier du 12 juillet 2007.
Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), général de corps d'armée. Officier du 13 juillet 2007.
Saint Quentin (de) (Grégoire, Marie, Jean), général de brigade. Officier du 14 juillet 2006.
Servera (Frédéric, Louis, Emile), général de corps d'armée. Officier du 14 septembre 2007.
MARINE NATIONALE
Canova (Christian, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 15 septembre 2006.
Coindreau (Philippe, Yves, Marie), vice-amiral. Officier du 10 octobre 2007. Cité.
Coriolis (de) (Charles-Edouard, Hubert, Marie), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 2007.
Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean), vice-amiral d'escadre. Officier du 10 juillet 2006.
ARMÉE DE L'AIR
Buaillon (Herbert, Guy, Laurent), général de corps aérien. Officier du 4 octobre 2004.
Charaix (Patrick, Robert, Marie), général de corps aérien. Officier du 29 août 2007.
Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), général de corps aérien. Officier du 12 septembre 2007.
Pinaud (Michel), général de corps aérien. Officier du 14 septembre 2005.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Pène (Jean, Bernard, Christian), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement. Officier du 12 octobre 2006.
Ministère de la défense
  Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Fugier (Gilles, Maurice), général de corps d'armée. Officier du 11 juillet 2008. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Mercier (Denis, Marie, Bernard), général d'armée aérienne. Officier du 14 juillet 2009.
Le ministre de l'économie et finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 est ainsi modifié : 
A. ― Au I, les mots : « un modèle de permis, joint en annexe 3 bis (modèle trois volets de couleur rose), est institué à titre transitoire. Les permis délivrés selon ce modèle transitoire seront remplacés au plus tard avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « un modèle de permis conforme à l'annexe 3 bis jusqu'au 30 juin 2013 et à l'annexe 3 ter à compter du 1er juillet est institué. Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière ». 
B. ― Les mots : « Il est, en outre, obligatoirement procédé à la délivrance d'un duplicata du titre délivré selon un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 bis au présent arrêté pendant la période transitoire du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter ».
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), général d'armée. Commandeur du 17 juillet 2007.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
GENDARMERIE NATIONALE
Mignaux (Jacques, Gérard), général d'armée. Commandeur du 9 mai 2011.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Chauvet (Hugues, Marie), lieutenant-colonel, artillerie. Chevalier du 11 juillet 2011. Blessé et cité.
Gouriou (Yvan), colonel, infanterie. Chevalier du 25 septembre 2009. Cité.
Gros (Didier, Paul, Daniel), colonel, infanterie. Chevalier du 15 juillet 2006. Cité.
Zoghbi de Medlège Guilani (Selim, Elie, Henry), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 2005. Cité.
MARINE NATIONALE
Briançon (de) (Pierre, Marie, Josserand), capitaine de vaisseau. Chevalier du 14 juillet 2005. Cité.
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Lehmuller (Vincent), capitaine, troupes de marine ; 12 ans de services et 2 ans de bonifications. Blessé et cité.
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Responsable d'unité locale de police 
2e échelon 
711 
1er échelon 
699 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
660 
4e échelon 
647 
3e échelon 
628 
2e échelon 
611 
1er échelon 
587 
Brigadier-chef de police 
6e échelon 
598 
5e échelon 
586 
4e échelon 
578 
3e échelon 
566 
2e échelon 
554 
1er échelon 
540 
4e échelon provisoire (2) 
401 
3e échelon provisoire (2) 
384 
2e échelon provisoire (2) 
369 
1er échelon provisoire (2) 
348 
Brigadier de police 
7e échelon 
554 
6e échelon 
545 
5e échelon 
528 
4e échelon 
503 
3e échelon 
480 
2e échelon 
458 
1er échelon 
436 
Gardien de la paix 
13e échelon 
521 
12e échelon 
506 
11e échelon 
490 
10e échelon 
465 
9e échelon 
450 
8e échelon 
436 
7e échelon 
426 
6e échelon 
415 
5e échelon 
381 
4e échelon 
354 
3e échelon 
337 
2e échelon 
320 
1er échelon 
310 
Stagiaire 
297 
Elève 
297 
1er échelon provisoire (3) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. 
(3) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde spécifique des sous-officiers de gendarmerie autres que les gendarmes 
Exceptionnel (1) 
660 
6e 
647 
5e 
631 
4e 
615 
3e 
595 
2e 
567 
1er 
553 
Adjudant-chef 
9e 
598 
8e 
586 
7e 
578 
6e 
572 
5e 
559 
4e 
555 
3e 
551 
2e 
541 
1er 
527 
Adjudant 
9e 
554 
8e 
545 
7e 
539 
6e 
531 
5e 
516 
4e 
501 
3e 
491 
2e 
476 
1er 
467 
Maréchal des logis-chef 
7e 
532 
6e 
517 
5e 
494 
4e 
468 
3e 
446 
2e 
430 
1er 
399 
Gendarme 
Echelle de solde spécifique des gendarmes 
13e 
521 
12e 
506 
11e 
490 
10e 
465 
9e 
450 
8e 
436 
7e 
426 
6e 
415 
5e 
381 
4e 
354 
3e 
337 
2e 
320 
1er 
310 
Elève gendarme
/ 
Echelon particulier 
297 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I) exercées par M. Pierre STUSSI, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2013, M. WEICK (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications (groupe III) à la direction des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 28 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, Mme LEMAIRE (Natacha), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la régulation de l'offre de soins (groupe II) à la direction générale de l'offre de soins à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduite dans ses fonctions à compter du 27 juillet 2013, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2013, l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
 La présidence de la commission est assurée par M. Jean MARIMBERT, conseiller d'Etat.
 Siège en qualité de représentant du Centre national de la fonction publique territoriale : Mme Claude MAZZONI, département concours du CNFPT.
 Siège en qualité de représentant des centres de gestion ; M. Daniel LEROY, président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
 Siège en qualité de représentant du ministère chargé de l'éducation nationale : M. Dominique MOZZICONACCI, chef du bureau DGRH D5.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, M. Le Guen (Yannick), administrateur civil hors classe, sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (groupe II), à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduit dans ses fonctions à compter du 27 juillet 2013 pour une période de trois ans.
Le 5 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. Jean-Luc Flament, chef de mission, et M. Laurent Walch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ; ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, M.  FAUCON (Félix), administrateur civil hors classe, chef de service (groupe I), adjoint au directeur général de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduit dans ses fonctions à compter du 27 juillet 2013 pour une période de trois ans.
Le montant représentant la part fonctionnelle et le montant représentant la part liée au rendement sont déterminés de la manière suivante :
 I. ― S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, de la technicité et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.
 II. ― S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle visée à l'article 7 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
 Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée ci-dessus.
 Tout ou partie de cette part peut être attribué au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
A N N E X E 
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS 
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs COPEMART (COPEMART) 
1   595 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
6   037 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative maritime PRO. QUA. PORT (PROQUAPORT) 
598 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs SA coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3   121 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
855 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon 
726 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1   794 
Total 
14   726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
Le montant de référence représentant la part fonctionnelle et le montant de référence représentant la part liée au rendement sont fixés dans la limite d'un plafond pour chacun des groupes comme suit :
 1° Pour le groupe 5 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
2e niveau
1 100
275
8 250
1er niveau
1 040
260
7 800
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
2e niveau
1 100
275
8 250
1er niveau
1 040
260
7 800
 2° Pour le groupe 4 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
3e niveau
1 233
528
10 556
2e niveau
1 166
500
9 996
1er niveau
1 100
471
9 426
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
3e niveau
1 196
512
10 248
2e niveau
1 131
485
9 696
1er niveau
1 067
457
9 144
 3° Pour le groupe 3 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
3e niveau
1 468
629
12 582
2e niveau
1 385
594
11 874
1er niveau
1 307
560
11 202
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
3e niveau
1 424
610
12 204
2e niveau
1 343
576
11 514
1er niveau
1 268
543
10 866
 4° Pour le goupe 2 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
2e niveau
1 900
1 267
19 002
1er niveau
1 733
1 155
17 328
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
2e niveau
1 843
1 229
18 432
1er niveau
1 681
1 120
16 806
 5° Pour le groupe 1 :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
Echéance provisoire
2 100
1 718
22 908
4e niveau
2 050
1 677
22 362
3e niveau
2 000
1 636
21 816
2e niveau
1 950
1 595
21 270
1er niveau
1 950
1 595
21 270
(Montant de référence en euros) 
RÉGION
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
Echéance provisoire
2 100
1 667
22 908
4e niveau
2 050
1 627
22 362
3e niveau
2 000
1 587
21 816
2e niveau
1 950
1 548
21 270
1er niveau
1 950
1 548
21 270
 6° Pour les emplois fonctionnels :
(Montant de référence en euros) 
SIÈGE
Fonctions
Résultats
individuels
PLAFOND
4e niveau
3 800
6 000
34 800
3e niveau
3 400
5 300
31 200
2e niveau
3 100
4 500
27 360
1er niveau
3 500
2 400
23 640
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 juin 2013, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 :
 M. Barbato (Jean-Christophe), professeur des universités.
 Mme Baziadoly (Sophie), maître de conférences hors classe.
 M. Bismuth (Régis), professeur des universités (2e classe).
 M. Bourgeois (Pierre), inspecteur de l'administration (1re classe).
 M. Bruley (Yves), professeur agrégé.
 M. Coffinet (Jérôme), adjoint de direction à la Banque de France (2e classe).
 M. Da Costa (Gilles), ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle.
 M. Dewailly (Stéphane), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 M. Diana (Giuseppe), maître de conférences.
 M. Dubout (Edouard), professeur des universités.
 Mme Dulmet (Anne), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Durand (Bénédicte), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (2e classe).
 M. Fernandez (Julian), professeur des universités.
 M. Flury (Guy), expert-comptable.
 Mme Goulam (Yasmina), inspectrice de l'administration.
 M. Heckmann (Jean-Daniel), administrateur civil hors classe.
 M. Hourson (Sébastien), maître de conférences.
 Mme Le Brignonen (Maryvonne), inspectrice des finances (1re classe).
 M. Muhlmann (David), consultant, Hay Group.
 Mme Norodom (Anne-Thida), professeure des universités (2e classe).
 Mme Pelletier (Carole), première conseillère de chambre régionale des comptes.
 M. Perroud (Thomas), maître de conférences.
 M. de Reboul (Jacques-Bertrand), inspecteur des affaires sociales (1re classe).
 Mme Redondo (Anne), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Rigaux (Anne), maître de conférences.
 Mme Séhili (Djaouida), maître de conférences.
 M. Tison (Eric), administrateur civil hors classe.
 Mme Tuffery-Andrieu (Jeanne-Marie), professeure des universités.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 28 juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,999 MW, localisée 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34925 Montpellier.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux », déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », obtiennent de droit les épreuves suivantes :
 ― E1 et E2 : épreuves de nature générale concernant l'expression française, les sciences économiques et l'éducation socioculturelle, certifiant la capacité à « s'exprimer, communiquer et comprendre le monde » ;
 ― E5 : épreuve de nature technique certifiant les capacités à « identifier les éléments du contexte d'une structure, d'un projet en territoire rural » et à « utiliser les outils de gestion » ;
 ― E6 : épreuve de nature technique certifiant les capacités à « réaliser un diagnostic ciblé », « concevoir et mettre en œuvre un projet de services en territoire rural » et à « utiliser les méthodes et les outils de communication, de médiation et d'animation ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux seuls chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre de places offertes est fixé à 15.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2013, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, pôle concours partenariat, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : concours@onf.fr).
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « développement, animation des territoires ruraux » obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
 ― UC 1 : concevoir un projet d'action ;
 ― UC 2 : coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « développement, animation des territoires ruraux », dispensés des unités capitalisables mentionnées à l'article 2, doivent pour se voir délivrer le diplôme obtenir la certification des unités capitalisables suivantes :
 ― UC 3 : conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative ;
 ― UC 4 : animer en sécurité dans le champ d'activité.
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 323-15 : 
a) Au premier et au dernier alinéa, la référence à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence à l'article R. 123-53 du code de commerce ; 
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article 8,2°, 3° et 4° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 123-37 du code de commerce ; 
2° A l'article R. 323-16, la référence aux articles 73,74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux articles R. 123-155 à R. 123-161 du code de commerce ; 
3° A l'article R. 323-28, la référence aux articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est remplacée par la référence aux articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce ; 
4° A l'article R. 323-47, les mots : « du crédit agricole » et : « mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural » sont supprimés ; 
5° A l'article R. 323-50, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun ”, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable. »
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « développement, animation des territoires ruraux », déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », dispensés des épreuves mentionnées à l'article 1er doivent, pour se voir délivrer le diplôme, réussir les épreuves suivantes :
 ― E3 : épreuve de nature générale concernant les langues vivantes, certifiant la capacité à « communiquer dans une langue étrangère » ;
 ― E4 : épreuve de nature générale concernant les traitements de données certifiant la capacité à « mettre en œuvre un modèle mathématique et une solution informatique adaptés au traitement de données » ;
 ― E7 : épreuve intégrative à caractère technique, scientifique et professionnel, certifiant la capacité à « mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur en développement, animation des territoires ruraux pour faire face à une situation professionnelle ».
 Ils doivent pour cela obtenir une note supérieure ou égale à 10/20 dans chacune des épreuves.
 Aucune mention ne peut leur être attribuée.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2013, édition électronique, texte n° 27, à l'annexe :
 A l'avant-dernière ligne du tableau intitulé : « Zone géographique : Ouest » : 
 Au lieu de :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ RENNES-I
12
 Lire :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ RENNES-II
12
 A la treizième ligne du tableau intitulé : « Zone géographique : Sud-Ouest » :
 Au lieu de :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ BORDEAUX-II
2
 Lire :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
G
Opérateur logistique
UNIVERSITÉ BORDEAUX-III
2
 A la vingt et unième ligne du tableau intitulé : « Zone géographique : Sud-Ouest » :
 Au lieu de :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ BORDEAUX-III (IUFM)
4
 Lire :
BAP
EMPLOIS TYPES
AFFECTATAIRE
NOMBRE D'EMPLOIS
J
Adjoint en gestion administrative
UNIVERSITÉ BORDEAUX-IV (IUFM)
4
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,743 MW, localisée rue des Capucins, 49100 Angers.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2013, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société EGL AG par l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée à la société AXPO Trading AG, dont le siège social est situé Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg, Suisse.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, par l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 2710, 2711 et 2716.
 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710, 2711, 2716, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Le titre II du livre VII est ainsi modifié : 
1° L'article R. 722-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 722-2.-Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves mentionnés à titre d'exemples en annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE. » ; 
2° L'article R. 722-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 722-3.-Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2. » ; 
3° L'article R. 722-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 722-4.-Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard le BEA. Les modalités de cette information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE. »
1° Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 2° Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, jusqu'au 1er janvier 2014, à Mayotte, les références faites au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE et au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
Par décret en date du 26 juin 2013, est classé parmi les sites du département de la Haute-Loire l'ensemble formé par les ravins de Corbœuf, sur le territoire de la commune de Rosières (1).
 (1) Le présent décret, la carte au 1/25000 et le plan cadastral pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex, et à la mairie de Rosières, Le Bourg, 43800 Rosières.
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au 3, les mots : « d'une serrure de sûreté » sont remplacés par les mots : « d'un dispositif de verrouillage de sûreté ». La dernière phrase est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa du 4, les mots : « selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du présent arrêté » ; 
3° Au 6, après les mots : « d'une issue de secours », sont ajoutés les mots : « dans chacun des compartiments avant du véhicule ». Les mots : « selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du présent arrêté ». Les mots : « Cette issue de secours doit être dotée » sont remplacés par les mots : « Ces issues de secours doivent être dotées » ; 
4° Le 9 est désormais ainsi rédigé : 
« Le véhicule blindé est équipé d'un dispositif de ventilation et de climatisation dont la commande est à la disposition de l'équipage. »
Le II de l'article 7 est désormais ainsi rédigé : 
« II. ― La demande d'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité est instruite par un réseau d'experts nationaux du ministère de l'intérieur. 
Le contrôle des véhicules est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l'une réalisée en fin d'assemblage de la cellule blindée avant l'habillage intérieur et l'autre à l'issue des finitions du véhicule. 
L'expert ayant procédé aux visites techniques du véhicule adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est désormais ainsi rédigé : 
« I. ― Les parois, les vitrages intérieurs et extérieurs et le plancher des véhicules blindés mis en service à compter du 1er janvier 2014 doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes : » ; 
2° Après le septième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté : 
« II. ― Le pavillon du véhicule est pourvu d'un blindage garantissant au moins sa résistance aux tirs effectués dans les conditions du I avec un angle de 45° par rapport à un tir perpendiculaire. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « déposé par le carrossier » sont remplacés par les mots : « adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur » ; 
2° Au 2°, après les mots : « et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, une immatriculation reconnue équivalente ; » ; 
3° Le 4° est ainsi complété : « et, pour les véhicules fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats ; ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « au propriétaire du véhicule », sont ajoutés les mots : « qui le porte à la connaissance de son utilisateur ». Les mots : « au secrétariat général pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les 4°, 5°, 6° et 7° du même article deviennent respectivement les 5°, 6°, 7° et 8°. 
II. ― Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; ».
Le chapitre IV comporte unarticle ainsi rédigé : 
« Art. R. 934-1.-Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2013, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 808 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Alsace
 Université de Strasbourg : 35.
Aquitaine
 Université Bordeaux-II : 30.
Basse-Normandie
 Université de Caen : 25.
Centre
 Université de Tours : 39.
Franche-Comté
 Université de Besançon : 25.
Haute-Normandie
 Université de Rouen : 20.
Ile-de-France
 Université Paris-VI - Pitié-Salpêtrière : 120.
Languedoc-Roussillon
 Université Montpellier-I : 35.
Limousin
 Université de Limoges : 20.
Lorraine
 Université de Lorraine : 40.
Midi-Pyrénées
 Université Toulouse-III : 36.
Nord - Pas-de-Calais
 Université Lille-II : 120.
Pays de la Loire
 Université de Nantes : 43.
Picardie
 Université d'Amiens : 30.
Poitou-Charentes
 Université de Poitiers : 25.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Université Aix-Marseille-II : 38.
 Université de Nice : 32.
Rhône-Alpes
 Université Lyon-I : 95.
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend :
 1° Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
 Alliance maladies rares ;
 Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
 Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRe) ;
 Association des paralysés de France (APF) ;
 Association française contre les myopathies (AFM) ;
 Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;
 Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
 Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
 Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (ANPEDA) ;
 Autisme France ;
 Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
 Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
 Fédération des associations d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses d'une trisomie 21 (Trisomie 21 France) ;
 Fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes en situation de handicap (FAGERH) ;
 Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Fédération des APAJH) ;
 Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
 Fédération française du sport adapté ;
 Fédération française Handisport ;
 Fédération française Sésame Autisme ;
 Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
 Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) ;
 Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAP-psy) ;
 Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
 Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) ;
 Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) ;
 Union des fédérations et syndicaux nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) ;
 Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
 Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
 2° Coordination Handicap et Autonomie ;
 3° La Fédération nationale des déficients visuels (FNDV) ;
 4° La Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ;
 5° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 6° Le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2013, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014 est fixé et réparti de la manière suivante :
UFR
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux étudiants en médecine
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT
de service public offerts aux internes en médecine
Aix-Marseille (+ Corse)
10
9
Amiens 
8
8
Angers 
5
7
Antilles-Guyane 
5
7
Besançon 
4
4
Bordeaux-II 
10
9
Brest 
4
4
Caen 
8
7
Clermont-Ferrand-I 
6
6
Dijon 
7
6
Grenoble-I 
5
7
La Réunion
2
2
Lille-II + faculté libre de Lille
13
12
Limoges 
4
3
Lyon-I 
13
9
Montpellier-I 
8
7
Lorraine 
8
7
Nantes 
8
5
Nice 
4
6
Paris-V
11
8
Paris-VI
8
7
Paris-VII
9
7
Paris-XI
3
3
Paris-XII
6
3
Paris-XIII
7
3
Poitiers 
7
8
Reims 
8
7
Rennes-I 
6
5
Rouen 
6
8
Saint-Etienne 
4
5
Strasbourg
7
6
Toulouse-III 
10
11
Tours 
7
6
Versailles - Saint-Quentin
4
3
   Total
235
215
Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend :
 1° Les membres du Comité national des retraités et des personnes âgées institué à l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
 Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ;
 Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ;
 Générations Mouvement ― Fédération nationale ;
 Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;
 Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ;
 Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ;
 2° L'Union nationale des ADMR ;
 3° L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
 4° La Fédération nationale Adessa-A Domicile ;
 5° L'association Allô maltraitance personnes âgées ;
 6° L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ;
 7° La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
 8° La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
 9° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 10° La Fédération internationale des personnes âgées ;
 11° La Fondation nationale de gérontologie ;
 12° L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ;
 13° Le Syndicat national de gérontologie clinique.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
RO5185426 (Vemurafenib) 240 mg, comprimés pelliculés
ROCHE
ROCHE
9368747
RO5185426 240 MG CPR
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La formation initiale prévue à l'article 11 est assurée par tout organisme de formation continue répondant aux conditions énumérées ci-après : 
1° Etre déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ; 
2° Compter dans son équipe au moins un médecin assurant la formation, lui-même agréé ou ayant été agréé dans les dix ans précédant la formation ; 
3° Etre enregistré conformément au III. 
II. ― Les organismes adressent au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de candidature comprenant les noms et qualités des intervenants ainsi que les programmes de formations initiale et continue devant être dispensées aux stagiaires. 
III. ― Le nom et l'adresse des organismes répondant aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I et aux articles 6 et 10 bis sont enregistrés par le ministère chargé de la sécurité routière. 
IV. ― Chaque année, avant le 31 décembre, les organismes transmettent au ministère chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler l'enregistrement prévu au III, un bilan comprenant au minimum les données suivantes : 
― le programme de la formation dispensée ; 
― les noms et qualités des intervenants ; 
― le nombre de personnes formées ainsi que le département de leur lieu d'exercice. 
V. ― La durée de la formation est fixée à neuf heures. Elle est organisée en continu ou en discontinu. »