Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au service à compétence nationale opérateur national de paye au ministère de l'économie et des finances et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
 Le titulaire de l'emploi sera conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions-support auprès du directeur de l'ONP.
 Le conseiller auprès du directeur exercera ses missions en étroite collaboration avec les départements de l'ONP, les différentes directions des ministères économique et financier, le secteur privé ainsi qu'avec l'ensemble des ministères.
 Il sera chargé :
 ― des questions relatives à la formation, aux ressources humaines, au budget, aux achats et aux marchés publics, aux affaires juridiques, à la communication, à la gestion des connaissances, à la micro-informatique, à la logistique ainsi qu'à la performance du programme ONP ;
 ― de contribuer à la coordination du traitement des sujets transversaux, sans préjudice des compétences des départements ;
 ― de participer en outre aux instances de gouvernance et de pilotage de l'ONP.
 Il animera une équipe de dix-neuf agents.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― force de proposition et de conseil ;
 ― bonne aptitude au management et réelles qualités relationnelles ;
 ― capacité à travailler, dans un contexte en adaptation permanente, avec des équipes diversifiées.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance Europ Assistance Holding, dont le siège social est situé à Paris (75009), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Europ Assistance, dont le siège social est situé à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Une décision de la directrice de l'ESAT-Foyer-SAMSAH le Ruisselet à Rieux Volvestre (Haute-Garonne), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT-Foyer-SAMSAH le Ruisselet à Rieux-Volvestre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, l'ESAT-Foyer-SAMSAH le Ruisselet, quartier Marfaut, 31310  Rieux-Volvestre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à Mme la directrice, groupe public de santé Perray-Vaucluse, service formation continue, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, Rhône, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 80436, 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE & Associés, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3126109
Endoprothèse artérielle couverte, GORE, VIABAHN
2 000,00
2 000,00
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes d'Arras (Pas-de-Calais), en date du 18 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'ESAT d'Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Berlin Heart GmbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1128854
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, BERLIN, EXCOR
598,00
598,00
3411353
DACM, mono-ventricul droite ou gauche, BERLIN, EXCOR, UniVAD
Le tarif/PLV comprend la maintenance, la réparation, le remplacement et les modifications de tous les éléments y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation ainsi que le support clinique et technique.
54 688,76
54 688,76
3476430
DACM, bi-ventricul, BERLIN, EXCOR BiVAD
Le tarif/PLV comprend la maintenance, la réparation, le remplacement et les modifications de tous les éléments y compris batteries pendant les deux années suivant l'implantation ainsi que le support clinique et technique.
86 855,89
86 855,89
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière, ouvert par le centre hospitalier Moulins-Yzeure (Allier), publié au Journal officiel du 17 juillet 2012, édition électronique, texte n° 134, NOR : AFSH1228822V est modifié comme suit :
 Au 1er paragraphe :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 6 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Vichy (Allier) 3 postes ;
 ― Centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) 2 postes ;
 ― maison d'accueil spécialisée Yzeure (Allier) 1 poste ».
 Lire : « en vue de pourvoir 8 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Vichy (Allier) 3 postes ;
 ― centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) 2 postes ;
 ― maison d'accueil spécialisée Yzeure (Allier) 1 poste ;
 ― EHPAD de Cerilly (Allier) 1 poste ;
 ― EHPAD de Gannat (Allier) 1 poste. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 217 821 6 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
5,94 €
10,97 €
34009 217 824 5 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
16,94 €
30,60 €
34009 217 827 4 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
8,03 €
14,64 €
34009 217 830 5 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
22,88 €
40,82 €
34009 217 832 8 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
8,03 €
14,64 €
34009 217 835 7 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
22,88 €
40,82 €
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au sein des services économiques du centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction des ressources humaines et de la politique sociale, centre hospitalier Antoine Gayraud, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision de la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne), en date du 13 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, groupe public de santé Perray-Vaucluse, service formation continue, BP 3, 91360 Pinay-sur-Orge, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 217 821 6 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 217 824 5 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 217 827 4 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 217 830 5 6
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 217 832 8 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 217 835 7 5
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 300 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Rameix, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Délégation permanente est donnée, à compter du 4 septembre 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
 Pour la direction des affaires juridiques :
 A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, François Gilbert, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau et Mme Ségolène Simonin du Boullay.
 Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 A Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani.
 Pour la direction des enquêtes et des contrôles :
 A M. Maxime Galland, responsable du pôle d'expertise juridique et internationale, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez, 
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Le Pezou, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : TSF Jazz.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nice.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Vinaigrier, chemin de Contéo, Nice (06).
 Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Embrun.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roland, Saint-Sauveur (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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260
0
350
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont des Espels, Manosque (04).
 Altitude du site (NGF) : 663 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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2
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vars.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : Sainte-Catherine, Vars (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 810 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
5
180
2
270
0
10
3
100
5
190
2
280
0
20
4
110
5
200
1
290
0
30
4
120
5
210
1
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
5
150
4
240
0
330
1
70
5
160
4
250
0
340
1
80
5
170
3
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Briançon.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Statue de France, la Citadelle, Briançon (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 395 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
7
180
5
270
0
10
1
100
7
190
4
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
4
140
7
230
1
320
0
60
5
150
7
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Gap.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 371 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
5
110
0
200
1
290
7
30
4
120
0
210
1
300
7
40
3
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
3
330
7
70
1
160
0
250
4
340
7
80
1
170
0
260
5
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois la après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par les décisions n°s 2008-152 du 5 février 2008 et 2008-352 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le mercredi 3 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen (immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 3 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Dans la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée, l'allotissement suivant est ajouté :
 MAYENNE (53).
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximum des antennes (m)
PUISSANCE
apparente rayonnée maximum (W)
29
CRAON
92,4
néant
90
100 W
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2012-517 du 24 juillet 2012 susvisée, les allotissements n° 4 et n° 15 sont modifiés comme suit :
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
ZONE
d'implantation
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes
(m)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum
4
22
GUINGAMP
90,1
Néant
355
1 000 W
4 W dans le secteur
d'azimut 200°/280°
15
29
HUELGOAT-BERRIEN
99,4
Néant
310
500 W
Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur.
 Seuls les coûts directement liés à une demande de conservation de numéro fixe et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur, sous réserve que l'opérateur attributaire soit distinct de l'opérateur donneur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur donneur auprès de l'opérateur receveur.
 I. - Dans le respect du principe d'efficacité économique, seuls les coûts directement liés à une demande de conservation de numéro fixe et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur donneur auprès de l'opérateur receveur.
 II. - L'opérateur donneur peut appliquer une majoration au tarif fixé en application du I. du présent article, dans le cas où la demande nécessite des traitements spécifiques du fait de l'opérateur receveur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, délégation est donnée à Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Définitions.
 Pour l'application de la présente décision, on entend par :
 1° Numéro fixe : numéro géographique ou non géographique qui n'est pas un numéro mobile, tel que défini par les décisions de l'Autorité relatives au plan national de numérotation ;
 2° Opérateur : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
 3° Opérateur fixe : opérateur attributaire de numéros fixes ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros fixes ;
 4° Opérateur mobile : opérateur attributaire de numéros mobiles ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros et/ou affectant à ses abonnés des numéros mobiles ;
 5° Abonné fixe : personne physique ou morale ayant souscrit au service fourni par un opérateur fixe et à laquelle a été affecté un ou plusieurs numéros fixes. Les abonnés fixes se répartissent en deux catégories, les abonnés entreprise et les abonnés grand public ;
 6° Abonné entreprise : tout abonné fixe ayant souscrit une offre fixe entreprise, ainsi que tout abonné fixe identifié par un numéro SIREN (système d'identification du répertoire des entreprises) dans la base de données des abonnés de l'opérateur fixe ;
 7° Offre fixe entreprise : toute offre de services fixes non accessible à d'autres entités que les entreprises, associations ou entités publiques ;
 8° Abonné grand public : tout abonné fixe ne répondant pas à la définition de l'abonné entreprise ;
 9° Conservation ou portabilité du numéro fixe : droit pour un abonné fixe, lorsqu'il change d'opérateur fixe, de conserver son numéro fixe auprès de son nouvel opérateur fixe ;
 10° Opérateur receveur : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ;
 11° Opérateur donneur : l'opérateur à partir duquel le numéro est porté ;
 12° Opérateur attributaire : l'opérateur auquel a été attribué le numéro objet de la demande de conservation du numéro, conformément aux dispositions du plan national de numérotation ;
 13° Portage du numéro : opération par laquelle l'opérateur donneur désactive le numéro dans son système d'information, l'opérateur receveur active le même numéro dans son système d'information et l'opérateur attributaire prend acte de cette situation et met à jour son propre système d'information ;
 14° Fiabilisation d'une commande : identification par l'opérateur donneur de l'intégralité des numéros rattachés à la tête de ligne dont la conservation est demandée par l'opérateur receveur ;
 15° Appel de synchronisation : sur le marché entreprise, appel de l'opérateur receveur à l'opérateur donneur ou à l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct de l'opérateur donneur) visant à s'assurer que le transfert des numéros de la part de l'opérateur donneur ou de l'opérateur attributaire (si celui-ci est distinct de l'opérateur donneur) et leur réception de la part de l'opérateur receveur sont parfaitement synchronisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-147 du 5 février 2008, complétée par la décision n° 2009-743 du 20 octobre 2009, et n° 2008-350 du 11 mars 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2013.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel de La Major, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'article D. 6124-311 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale » ; 
3° Au neuvième alinéa, les mots : « autorisation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
 ― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre d'emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 19 novembre 2012.
 Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 26 octobre 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 août 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 1.
 Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 16 novembre 2012.
 Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 26 octobre 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
 Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 les agents des préfectures en charge de l'application de la législation relative aux étrangers.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les informations nominatives saisies sont consultables uniquement par les établissements concernés par ces informations. Les coordonnées de la personne à joindre pour précisions éventuelles sont accessibles aux établissements concernés ainsi qu'aux agents habilités, à raison de leurs attributions respectives, des services gestionnaires des enquêtes sur les mouvements de main-d'œuvre à la DARES et du prestataire effectuant les saisies. »
Les droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du responsable du traitement territorialement compétent.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les déclarations réalisées via internet, les noms et prénoms des salariés sont saisis. Pour les déclarations via internet, le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne de l'établissement concerné à joindre pour précisions éventuelles sont saisis. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de deux ans avant d'être détruites. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont les suivantes :
 ― concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
 ― les données relatives à la procédure judiciaire : autorité judiciaire mandante, infraction reprochée à la personne poursuivie, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, nature et modalités d'exécution des obligations et interdictions dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service de police ou à l'unité de gendarmerie.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence ».
 Les finalités de ces traitements sont :
 ― d'assurer le suivi des dossiers des personnes qui, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ou par arrêté préfectoral, doivent se présenter périodiquement aux autorités responsables du traitement ;
 ― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationale, les modalités d'exécution de ces mesures.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
 ― l'identité de la personne assignée à résidence : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
 ― l'identité de la personne assurant l'hébergement : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, lieu de travail ;
 ― les informations en rapport avec la décision d'assignation : indication de l'autorité ayant prononcé la mesure d'assignation, motif de l'assignation, modalités de l'assignation à résidence.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire ».
 Les finalités de ces traitements sont :
 ― d'assurer le respect, par les personnes soumises à un contrôle judiciaire par décision d'un juge d'instruction ou de toute autre juridiction, de l'obligation de se présenter périodiquement à un service de police ou une unité de gendarmerie prévue par le 5° de l'article 138 du code de procédure pénale et, le cas échéant, des autres obligations ou interdictions prévues par cet article et dont le contrôle ou la mise en œuvre sont confiés au service ou à l'unité ;
 ― d'assurer le respect, par les personnes soumises à une assignation à résidence avec surveillance électronique par décision d'un juge d'instruction ou de toute autre juridiction répressive, des obligations mentionnées à l'alinéa précédent lorsqu'elles sont mises à leur charge en application du dernier alinéa de l'article 142-5 du code de procédure pénale ;
 ― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, les modalités d'exécution de ces mesures.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont :
 ― l'identité du bénéficiaire de la mesure : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence ;
 ― l'identité de l'hébergeant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et lieu de travail ;
 ― les informations en rapport avec la décision d'exécution de la mesure : centre de détention, infraction, autorité judiciaire concernée, modalité d'exercice de la mesure.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre localement des traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes bénéficiant de permissions de sortir.
 Ces traitements ont pour finalité :
 ― d'assurer le suivi des informations relatives aux personnes bénéficiant d'une mesure de permission de sortir des établissements pénitentiaires, accordée par le juge de l'application des peines, lorsque le lieu de résidence est situé sur le ressort territorial du responsable du traitement ;
 ― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, les modalités d'exécution de ces mesures.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service ou de l'unité mettant en œuvre le traitement.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Au cinquième alinéa de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « mentionné au 6° du I » sont remplacés par les mots : « mentionné au I » et les mots : « autorisation accordée conformément au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du même code » sont remplacés par les mots : « autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du même code, ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale ».