Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
 Ce conseil d'enquête comprend :
 1° Trois officiers de carrière détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé de ces trois officiers ;
 2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé d'au moins un militaire servant également sous contrat.
 Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-74 conformément aux dispositions du présent article.
 Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article R. 4137-98. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges.
 A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.
Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article R. 4137-98 sont désignés par tirage au sort sur les listes mentionnées à l'article R. 4137-98. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-100.
En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
 En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil supérieur. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
L'envoi d'un aumônier militaire devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense.
 L'ordre d'envoi mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
 L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-101, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil supérieur.
 Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.
 Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier.
 Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil supérieur.
Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le militaire reste affecté dans son emploi.
 Si celui-ci est supprimé ou transformé, le militaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancienne affectation. Toutefois, le militaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de sa résidence.
La durée de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
 La durée initiale de la période de bénéfice du droit à congé de présence parentale est celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants définie dans le certificat médical.
 Au terme de cette durée initiale, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période sur présentation d'un certificat médical le justifiant, dans la limite des trois cent dix jours et des trente-six mois susmentionnés. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.
 Si la durée de bénéfice du droit au congé de présence parentale consenti au militaire excède six mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font tous les six mois l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai au commandant de la formation administrative.
La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles R. 4138-22 et R. 4138-23 est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour. Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non fractionnables.
 Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire. Les droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire. Ils sont utilisés avant les droits à permission de longue durée et les congés de fin de campagne.
Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
 Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.
 Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie où il est affecté et qui est désigné pour effectuer un séjour en dehors de ce territoire bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement.
 Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et désigné pour un séjour sur l'un de ces quatre départements ou collectivités.
A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.
 Les samedis, dimanches et les jours de fête légale ne viennent pas en déduction des droits à permissions.
Le commandant de la formation administrative qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.
 Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué en dehors :
 1° De l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
 2° D'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, s'il y était domicilié avant son départ.
 La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article R. 4138-19, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut excéder six mois.
 Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne.
 Les congés de maladie, pour maternité, pour paternité ou pour adoption et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévus à l'article L. 4138-6, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié.
 Lorsque les nécessités de service l'exigent, l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu.
Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par le ministre de la défense.
 Le ministre de la défense peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article.
 Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, le ministre de la défense notifie au militaire la fin du congé par anticipation.
 Les dispositions du 6° de l'article L. 4139-14 sont alors applicables au militaire.
Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :
 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;
 2° De la naissance d'un enfant du militaire ;
 3° De l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption ;
 4° Du mariage d'un enfant du militaire ;
 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.
 La durée de la permission supplémentaire est de cinq jours pour le décès du conjoint du militaire, du partenaire auquel le militaire est lié par un pacte civil de solidarité ou de l'enfant du militaire.
Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
 Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le militaire en informe le commandant de la formation administrative au moins quarante-huit heures à l'avance.
Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.
 Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.
La présente décision sera notifiée à Mme Arzano, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Gentil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne  et des financements politiques et publiée au Journal officiel  de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Merlé, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Garcia, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Saulnier-Arrighi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Joly, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Ferrand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Vardon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Tharin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à MM. Ondicana et Sellier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Jodra, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à Mme Mercier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Petiet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper, exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Pernes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
La présente décision sera notifiée à M. Riquet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
AN, NORD (22e CIRCONSCRIPTION)
Mme CÉCILE MERCIER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Cécile Mercier, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 22e circonscription du département du Nord ;
 Vu le mémoire en défense présenté par Mme Mercier, enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 2008 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant le totalité des opérations financières » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées  l'obligation pour le mandataire d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
 2. Considérant, d'autre part, que le second alinéa de l'article LO 128 du même code dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » ;
 3. Considérant que le mandataire financier de Mme Mercier n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal ; que, si Mme Mercier invoque l'impossibilité à laquelle elle s'est heurtée d'obtenir d'une banque l'ouverture d'un compte au nom de son mandataire, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Mercier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
 Décide :
L'autorité est liée à la fonction. Celui qui la détient assume personnellement la responsabilité des actes nécessaires à son exercice. Elle respecte l'ordre hiérarchique, sauf lorsqu'elle est assurée par le titulaire d'une lettre de service ou d'une lettre de commandement.
 Elle peut être entière ou limitée à un ou plusieurs domaines particuliers, en fonction de nécessités opérationnelles, techniques ou administratives et peut s'exercer de façon permanente ou occasionnelle.
 Tout militaire qui exerce, même par suppléance ou par intérim, une fonction est investi de l'autorité et de la responsabilité afférentes à cette fonction.
L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise.
 La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.
 Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière.
 Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.
Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau, à assumer la responsabilité et à exercer l'autorité qui y sont attachées.
 Le titulaire d'un grade a le devoir de faire respecter les règles générales de la discipline par tous les militaires qui sont placés au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, même s'ils ne relèvent pas fonctionnellement de son autorité.
 Tout militaire est tenu de se conformer aux instructions et d'obtempérer aux injonctions d'un autre militaire, même placé au-dessous de lui dans l'ordre hiérarchique, si ce dernier est en service et agit pour faire respecter les ordres qu'il a reçus.
L'organisation des armées et formations rattachées est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun et son niveau de responsabilité par l'ordre des grades et, dans chaque grade, par l'ordre d'ancienneté.
 Sous réserve des dispositions des articles D. 4131-3 et D. 4131-4, les militaires dans l'exercice de leur fonction sont subordonnés les uns aux autres selon l'ordre hiérarchique.
 La hiérarchie particulière de chaque corps ainsi que, le cas échéant, sa correspondance avec la hiérarchie générale définie par le statut général des militaires sont précisées par le statut particulier de chaque corps.
En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
 1° Dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
 2° Dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux mentionnés au 1°.
 Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
Le commandement de certaines formations administratives procède des pouvoirs du Président de la République et est exercé en son nom par les titulaires désignés. Ces derniers sont investis au cours d'une cérémonie publique et reçoivent un titre de commandement.
 Les fonctions de direction sont assimilées à celles de commandement.
 Le commandement d'une formation administrative ou d'une unité qui lui est subordonnée implique, à la fois, le droit et l'obligation d'exercer l'autorité sur tout le personnel la constituant.
 Le commandant de formation administrative et les commandants des unités qui lui sont subordonnés peuvent être assistés d'un commandant en second qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Tout militaire a le droit de s'exprimer librement dans le respect des dispositions du statut général des militaires.
 Le militaire peut individuellement saisir l'autorité supérieure ou, s'il y a lieu, les organismes créés à cette fin de propositions visant à améliorer les conditions d'exécution du service ou la vie en communauté ainsi que de questions relatives à sa situation personnelle.
 Les manifestations, pétitions ou réclamations collectives sont interdites.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, Mlle Pascale Vachez, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour exercer les fonctions de responsable conduite de projet SIE au service informatique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2008, sont nommés membres du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France :
 Fadi Antoun, Elisabeth Bouvet, Pierre Czernichow en tant que personnes qualifiées en santé publique ou dans la lutte antituberculeuse.
 Christine Bellas Cabane en tant que médecin de centre de protection maternelle et infantile.
 Philippe Fraisse en tant que médecin de centre de lutte antituberculeuse.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 avril 2008, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires, au titre de l'année 2008, les techniciens sanitaires en chef suivants :
 1. Mme Morange (Aurélie), DDASS de la Creuse, technicienne sanitaire en chef.
 2. M. Lejeune (José), DDASS de la Somme, technicien sanitaire en chef.
 3. Mme Portero-Espert (Christine), DDASS des Pyrénées-Orientales, technicienne sanitaire en chef.
 4. M. Wiederkehr (Jean), DDASS du Bas-Rhin, technicien sanitaire en chef.
 5. Mme Bories (Marie-Pierre), DDASS de la Haute-Garonne, technicienne sanitaire en chef.
 6. M. Chiappini (Jean-Dominique), DSS Corse, technicien sanitaire en chef.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2007.
 A compter de la même date, Mme Gaborel est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Hervé Le Flanchec, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de l'Association française de cautionnement mutuel, est placé en service détaché auprès de l'Assiocation française de cautionnement mutuel, pour exercer les fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, M. Yves Simeray, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 avril 2008, M. Schweitzer (Louis), président du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et président du conseil d'administration du Festival d'Avignon, est nommé président de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 2008, Mme Cochennec, épouse Vieillot (Nicole), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 2008.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire de 1re classe au titre de l'année 2007 les adjoints sanitaires de 2e classe suivants :
 1 M. Boulate Maurice, DSDS de la Guadeloupe.
 2 M. Isaac Gilbert, DSDS de la Guadeloupe.
 3 M. Tourlour Dominique, DDASS des Pyrénées-Orientales. 
 4 M. Zulian Patrick, DDASS du Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, M. Jean-Jacques Coiplet, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aisne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône à compter du 19 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marie-Florence Bochard, présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, à compter du 30 avril 2008.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 avril 2008, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, à compter des dates ci-après indiquées :
   A compter du 2 janvier 2009 :
 M. Jean Jordy.
   A compter du 5 janvier 2009 :
 M. Jean David.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Lebot (Céline, Laurence, Françoise), épouse Teffaud, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, à la résidence de La Tranche-sur-Mer (Vendée).
 Mme Lebot (Céline, Laurence, Françoise), épouse Teffaud, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés.
 Le retrait de M. Bucquoy (Michel, Gérard, Louis, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Teffaud, Laurent Teffaud et Céline Teffaud, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Olivier Jaylet, attaché principal de 2e classe du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est nommé et détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2008, M. Francis, Bernard Susini, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 15 août 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2008 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008, M. Claude, Jean, Paul Laroche, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er janvier 2007 auprès de France coopération internationale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 juin 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 avril 2008, M. Jean-Claude Evrard, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2008, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2008, Mme Karine Guillaume, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de l'Aube, est nommée directrice départementale des services vétérinaires de Seine-Saint-Denis à compter du 19 mai 2008, en remplacement de M. Gilles Le Lard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2008, Mme Viviane Gomez, épouse Rousseau, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Rochefort, en remplacement de Mme Marie-Line Isaert, à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2008 :
 Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Toulon à compter du 1er septembre 2008.
 M. Brenier (Jean), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mayotte à compter du 1er septembre 2008.
 M. Desramé (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu à compter du 1er janvier 2009.
 M. Perrier (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2008.
 Mme Robert (Michelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er juillet 2008.
 M. Stortz (Jean-Claude), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2008.
 Mme Vettraino (Marion), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008, M. Jacques Sale, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2008, Mme Valérie Tanche, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Nanterre en remplacement de M. Frédérick Barbier à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères :
 M. Fabre (Daniel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, chaire d'anthropologie de l'Europe.
 M. Jarrige (Jean-François), conservateur général du patrimoine.
 M. Lemonnier (Pierre), ethnologue.
 M. Müller (Claudius), vice-directeur du musée d'ethnologie de Berlin-Dahlem.
 M. Zempléni (Andras), directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique, laboratoire d'ethnologie et de sociologie comparative, université Paris-X - Nanterre.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008 sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'adjoint sanitaire de 1re classe au titre de l'année 2008 les adjoints sanitaires de 2e classe suivants :
 1 M. Salicio Ludovic, DDASS de la Vienne. 
 2 M. Jourau Jacques, DSDS de la Guadeloupe. 
 3 M. Rogers Augustin, DSDS de la Guadeloupe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2008, sont nommés au conseil scientifique de la recherche et des études de la délégation aux arts plastiques : M. William Marx, en tant que personnalité scientifique désignée par le ministère chargé de la recherche, ainsi que Mme Véronique Verstraete et MM. Eric de Chassey, Jean-Louis Conan, Elie During, Claude Eveno, Paul et Bernhard Rüdiger, en raison de leur compétence.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Pierre Gustin dans l'emploi fonctionnel de directeur général du centre hospitalier régional de Nantes à compter du 22 avril 2008.
 A compter de la même date, M. Pierre Gustin est réintégré en qualité de directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier régional de Nantes et est placé au 7e échelon (hors échelle B, 3e chevron) de l'échelle indiciaire applicable aux personnels de direction avec une ancienneté conservée comptant du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, Mme Catherine Bureau, épouse Albaret, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 avril 2008, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la ministre chargée de la communication, Mme Sylvie Clément-Cuzin, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la presse écrite et de l'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Jacques Louvier.
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa du III de l'article 6, entre les mots : « l'article 89 du » et les mots : « 6 avril 1995 » sont insérés les mots : « du décret » ; 
2° Au XIII de l'article 10, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » et les mots : « grade d'adjoint technique de 2e classe du » sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa du V de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats inscrits sur les listes d'admission au concours d'agent de recouvrement du Trésor et au concours d'agent d'administration du Trésor public précédant le premier concours organisé conformément à l'arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement des personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conservent le bénéfice de leur admission à ce concours » ; 
4° Au premier alinéa du I de l'article 34, les mots : « décret du décret » sont remplacés par le mot : « décret » ; 
5° Au VIII de l'article 36, les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
A l'article 13 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « 1er octobre 2005 », sont ajoutés les mots : « pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique d'Etat, au 1er novembre 2005 pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale, au 27 février 2006 pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière ».
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte », sont insérés les mots : « , lors de la titularisation » ;
 2° Les mots : « du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 ou des articles 62 ou 63 du statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application » ;
 3° Après les mots : « sont pris en compte », sont insérés les mots : « lors de la nomination ».
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux I, II et III de l'article 3, les mots : « nommés et gérés » sont remplacés par les mots : « recrutés, nommés et gérés » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 3, les mots : « le préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « le préfet de département du chef lieu de la région dans laquelle » ; 
3° Au I de l'article 9, les mots : « grade agent » sont remplacés par les mots : « grade d'agent ».
L'article 7 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 3, du I de l'article 4 ainsi que de l'article 5 »; 
2° Au second alinéa, les mots : « pour les militaires mentionnés au II de l'article 4 et » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « art et techniques de la bijouterie-joaillerie » régie par le présent arrêté aura lieu en 2010. 
Les arrêtés du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » du 9 février 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » et du 12 octobre 1972 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « bijoutier » sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2009.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article D. 337-10 du code de l'éducation.
 Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 9 février 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « sertissage en haute joaillerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1972 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « bijoutier » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 27 octobre 2004, du 9 février 2005 et du 12 octobre 1972 modifié précités est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.