Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission se réunit sur convocation de son président et dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Les membres de la Commission nationale d'agrément peuvent demander à entendre le représentant de l'établissement de formation préalablement à la séance de la commission au cours de laquelle est étudiée la demande d'agrément de l'établissement.
 La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel susvisé, grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou les unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MILLOT, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché principal d'administration, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée principale d'administration, chef de la division des affaires financières et du contrôle de gestion, à Mme Dominique-Lucie IBANEZ, attachée d'administration, chargée de la synthèse et du suivi budgétaire, et à M. Eric ANDRIES, attaché d'administration, chef de la division des ressources humaines, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité « ferronnier d'art » de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle :
 ― « ferronnier » ;
 ― « serrurier métallier » ;
 ― « bronzier », option monteur en bronze, et
aux titulaires du brevet d'études professionnelles réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment.
La spécialité « ferronnier d'art » de brevet des métiers d'art est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, à l'épreuve évaluant la pratique professionnelle, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
 Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
La Commission nationale d'agrément comprend huit membres :
 1° Le président ;
 2° Le directeur général de l'offre de soins, vice-président ;
 3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 4° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
 5° Deux représentants des chiropracteurs, sur proposition des organisations les plus représentatives de la profession ;
 6° Un représentant des médecins, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
 7° Un représentant des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
 Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 5°, 6° et 7°.
 Le président et les membres de la commission mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Ils ne peuvent être ni salariés ni administrateurs d'un établissement de formation à la chiropraxie.
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les correspondances entre les épreuves des examens organisés conformément aux arrêtés du 16 mai 2003 susvisés portant création de la spécialité « production graphique » et de la spécialité « production imprimée » de baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
 Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés du 16 mai 2003 susvisés, spécialité « production graphique » ou spécialité « production imprimée » est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2014, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2014 est fixé à 6 :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 2.
 Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
Règles parasismiques.
 I. - Les tronçons de canalisations de transport positionnés dans une case noire de la matrice suivante appartiennent à la classe dite « à risque spécial » au sens de l'article R. 563-6 du code de l'environnement. Si un tronçon est situé dans une case grise de cette matrice et traverse une faille sismotectonique définie comme potentiellement active sismogène capable de générer une rupture jusqu'en surface du sol dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé avant la date de sa première mise en service ou une étude technique portée à connaissance par le préfet en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme avant cette date, il appartient également à la classe « à risque spécial ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 25/03/2014 texte numéro 12
Pose à l'air libre.
 En dehors des espaces clôturés où sont implantées les installations annexes, la pose à l'air libre de tronçons neufs de canalisations de transport soumises à autorisation est interdite, sauf si aucune autre solution plus sûre ne peut être raisonnablement mise en œuvre aux plans technique et économique, compte tenu d'une part de l'état de l'art et d'autre part de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.
 La pose est réalisée conformément aux dispositions du guide professionnel du GESIP intitulé « Pose de canalisations à l'air libre », référencé « Rapport n° 2006/04 ― Edition du 26 juin 2008 », dans des conditions assurant :
 ― la protection contre la corrosion dans des conditions permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui d'une canalisation enterrée ;
 ― la prise en compte des efforts supportés par la canalisation et résultant notamment de l'action de la pression du fluide transporté, des réactions des appuis, du poids de la conduite, des effets thermiques, des intempéries et des vibrations ;
 ― la protection contre les risques d'agression identifiés dans l'étude de dangers de la canalisation dans des conditions permettant de garantir un niveau de sécurité au moins équivalent à celui d'une canalisation enterrée ;
 ― la réalisation de visites d'inspection particulières ;
 ― la possibilité d'inspection visuelle de la totalité de la surface du tube et des accessoires de supportage.
 La pose en caniveau ou galerie suspendus ou en tunnel accessible au public est considérée comme étant à l'air libre.
 La pose à l'air libre en tunnel ouvert à la circulation routière, ferroviaire ou fluviale est interdite.
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté définit les règles applicables à la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et l'arrêt des canalisations de transport mentionnées au I de l'article L. 555-1 du code de l'environnement.
 Il définit les modalités de réalisation et d'instruction des analyses de compatibilité mentionnées à l'article R. 555-31 du même code et fixe les modèles de documents à utiliser pour ces analyses.
 Il précise en application de l'article R. 555-50 du code de l'environnement les conditions d'habilitation des organismes effectuant les expertises des analyses de compatibilité et de ceux surveillant les épreuves mentionnées à l'article R. 555-40 du même code.
 Y sont soumises, le cas échéant selon les conditions particulières fixées à l'article 31, quelle que soit la date de leur mise en service, les canalisations de transport soumises à autorisation, ainsi que celles non soumises à autorisation qui remplissent au moins l'une des deux conditions suivantes :
 a) La pression maximale en service est supérieure à 4 bar ;
 b) Le produit de la pression maximale en service (en bar) par le diamètre extérieur avant revêtement (en mm) est supérieur à 1 500.
Etablissements sensibles.
 Tout tronçon neuf de canalisation est implanté de telle sorte que son positionnement dans la matrice de criticité présentée en annexe 1 soit acceptable et qu'il n'existe dans la zone des premiers effets létaux du phénomène dangereux retenu selon les critères de l'article 11 ni établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes, ni immeuble de grande hauteur, ni installation nucléaire de base, et en outre dans la zone des effets létaux significatifs aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.
 Cette disposition peut, le cas échéant, être atteinte par la mise en œuvre de mesures compensatoires de sécurité adaptées ayant pour effet de retenir le phénomène dangereux de référence réduit selon les critères du II de l'article 11. Dans ce cas, si un établissement répondant à la définition de l'alinéa précédent est alimenté par la canalisation, les installations de cet établissement autres que les bâtiments accessibles au public peuvent être situées à l'intérieur de la zone des effets létaux relative au phénomène dangereux de référence réduit.
Dispositions particulières de construction.
 Tout tronçon neuf de canalisation de transport est étanche et supporte en toute sécurité toutes les sollicitations internes et externes auxquelles il est susceptible d'être soumis dans les conditions raisonnablement prévisibles. Cette exigence est présumée satisfaite par le respect des dispositions des articles 5 à 9 du présent arrêté, ainsi que des dispositions, complémentaires ou plus exigeantes, fixées le cas échéant par les normes, les guides professionnels et les documents reconnus mentionnés dans le présent arrêté.
Entrée en vigueur et abrogation. 
Les dispositions des articles 11 et 29 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014. 
L'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques est abrogé au 1er juillet 2014. 
Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Normes.
 Toute canalisation de transport en acier est conçue, construite et exploitée conformément :
 ― à la norme NF EN 1594 intitulée « Systèmes d'alimentation en gaz. ― Canalisations pour pression maximale de service supérieure à 16 bar. ― Prescriptions fonctionnelles » de mai 2009 pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé ;
 ― à la norme NF EN 14161 intitulée « Industries du pétrole et du gaz naturel. ― Systèmes de transport par conduites » d'août 2013 pour les autres canalisations ;
 ― aux dispositions fixées par le guide professionnel du GESIP intitulé « Normes canalisations de transport », référencé « Rapport n° 2007/09 ― Edition du 19 novembre 2009 », ainsi que, le cas échéant, aux modes de conception et de contrôle mentionnés dans ce guide pouvant être appliqués en substitution à ceux prévus par les normes précitées.
Champ d'application et dispositions transitoires.
 I. - Pour les canalisations mises en service avant le 15 septembre 2006, le délai de réalisation des mesures de protection physique issues du programme de traitement des canalisations pour lesquelles une disposition de l'article 5 ou de l'article 6 n'était pas respectée à cette date, prévu par la précédente réglementation, est porté au 15 septembre 2018 pour les tronçons de coefficient de sécurité minimal autorisé A ou B pour lesquels il n'existe aucun établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ni immeuble de grande hauteur ni installation nucléaire de base dans la zone des effets létaux significatifs.
 II. - Pour les canalisations en service à la date de publication du présent arrêté, l'étude parasismique mentionnée au II de l'article 9 est produite au plus tard le 1er janvier 2017. Avant le 31 décembre 2017, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation fixe par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des tronçons de canalisation, sans toutefois dépasser le 1er janvier 2022.
 Ces dispositions font l'objet d'un réexamen après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sur présentation avant le 1er juillet 2017 d'un rapport du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation faisant la synthèse des conclusions des études parasismiques relatives aux canalisations existantes.
Aménagements.
 Outre les dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R. 555-47 du code de l'environnement, et conformément à l'article L. 555-3 de ce code, des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par le préfet, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, sur proposition du service chargé du contrôle. Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10.
 Les demandes d'aménagements sont argumentées. Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 du code de l'environnement.
Cas particuliers.
I. ― Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé dont la pression maximale en service est inférieure ou égale à 10 bar, ou dont le diamètre nominal ne dépasse pas 200 et la pression maximale en service est inférieure ou égale à 16 bar, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3, 5 à 9 et 14 du présent arrêté, et sont soumises aux prescriptions techniques des articles suivants de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé : 5, 6 (sauf le deuxième tiret), 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14-1, 15, 18, 19, 20, 22, 23 et 24. Le mot " réseau " défini à l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé désigne, pour le présent alinéa, les canalisations de transport.
En application de l'article R. 555-47 du code de l'environnement, ces canalisations ne sont pas soumises à l'obligation d'établissement d'un programme de surveillance et de maintenance mentionnée à l'article R. 555-43 de ce même code.
Enfin, ces canalisations ne sont pas soumises aux articles 21 et 22 du présent arrêté.
II. - Les canalisations de transport non soumises à autorisation qui remplissent seulement une seule des deux conditions mentionnées aux a et b de l'article 1er ne sont pas soumises aux articles 5, 8, 10, 11, 18, 22 et 26 à 29 du présent arrêté.
III. - Le guide professionnel du GESIP intitulé " Guide méthodologique "Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m²” ", référencé " Rapport n° 2010/01 ― Edition du 28 septembre 2010 ", définit des dispositions particulières d'application du présent arrêté pour les canalisations dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m².
IV. - Le guide professionnel de l'AFGC intitulé " Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène ", référencé " Document AFGC n° 174, Edition d'octobre 2008 ", précise l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport d'oxygène. Il est en accès gratuit sur le site internet de l'AFGC  www.afgc.fr. 
V. - Le guide professionnel du CLUB BIOGAZ ATEE intitulé " Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré ", édition de 2013, précise l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré. Il est en accès gratuit sur le site internet de l'association technique énergie environnement  www.atee.fr. 
VI. - Les guides professionnels du GESIP mentionnés dans le présent arrêté sont en accès gratuit sur le site internet du GESIP  www.gesip.com. 
VII. - D'autres normes ou documents techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation s'ils apportent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui des normes mentionnées à l'article 3 et aux guides professionnels mentionnés dans le présent arrêté.
Matrice de détermination du risque sismique pour les canalisations de transport
 Cette matrice prend en compte :
 ― le nombre de personnes présentes dans un cercle, projeté dans un plan horizontal, centré sur la canalisation et de rayon égal à la distance des effets létaux significatifs correspondant au phénomène dangereux de rupture totale de la canalisation (désigné par« Nexp (ELS) » dans le tableau) ;
 ― la zone de sismicité au sens de l'article R. 563-4 du code de l'environnement.
 II. - Les tronçons neufs de canalisation de transport de la classe « à risque spécial » sont conçus de telle sorte que les mouvements sismiques susceptibles de se produire au niveau de la canalisation ne puissent mener aux phénomènes dangereux redoutés.
 Pour ces tronçons, l'étude de dangers comporte une étude parasismique, sur laquelle s'appuient leur dimensionnement et les moyens nécessaires à leur protection parasismique. Cette étude utilise les règles de calcul définies dans la norme NF EN 1998-4 de mars 2007. Elle établit les spectres de réponse élastique (verticale et horizontale) en accélération représentant le mouvement sismique d'un point à la surface du sol au droit de la canalisation en appliquant la méthodologie définie à l'annexe 7. Cette étude parasismique peut s'appuyer sur le guide professionnel de l'AFPS intitulé « Guide méthodologique pour évaluer et assurer la tenue au séisme des canalisations de transport enterrées en acier », référencé « CT n° 15-2013 ».
 III. - Les bâtiments neufs hébergeant des installations nécessaires à la mise en sécurité, à distance, des canalisations de transport relevant de la mission de service public définie à l'article L. 121-32 du code de l'énergie ou de celles présentant un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional au sens de l'article L. 555-25 du code de l'environnement respectent les dispositions fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » pour les bâtiments rangés dans la catégorie d'importance IV.
 IV. - Les règles de construction parasismiques applicables aux tronçons de canalisations de transport appartenant à la classe dite « à risque normal » sont définies dans un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation, pris en application de l'article R. 563-5 du code de l'environnement.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Marne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 février 2014, l'arrêté du 1er août 2013 ouvrant les concours externe et interne de techniciens territoriaux est complété ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 sur les trois sites suivants :
    Région Bourgogne :
 Concours interne et externe : salle Clos de Vougeot du parc des expositions et des congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon.
    Région Champagne-Ardenne :
 Concours interne et externe : salle des fêtes Guy Hallet, rue Croix-Cordier, 51430 Tinqueux.
    Région Lorraine :
 Concours interne et externe : hall B du parc des expositions de Nancy, route de Mirecourt, 54054 Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux (session 2014) restent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 11 février 2014, l'arrêté du 1er août 2013 ouvrant les concours externe et interne de techniciens territoriaux principaux de 2e classe est complété ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 9 avril 2014 sur les deux sites suivants :
    Région Champagne-Ardenne :
 Concours interne et externe : salle des fêtes Guy Hallet, rue Croix-Cordier, 51430 Tinqueux.
    Région Lorraine :
 Concours interne et externe : hall B du parc des expositions de Nancy, route de Mirecourt, 54054 Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 1er août 2013 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014) restent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2014, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2014 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe est fixé à 21 :
 ― concours externe : 16 ;
 ― concours interne : 5.
 Les postes offerts au titre de l'un des deux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Enfin, 3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, l'arrêté du 28 novembre 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est annulé en application des dispositions du décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment les conditions d'accès à cet examen.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2014.
 Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 ― l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du 7 octobre 2014 sur Lille et ses environs ;
 ― l'épreuve d'admission se déroulera à partir de janvier 2015 sur Lille.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, à l'aide des éléments contenus d'un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 : www.cdg59.fr, du 3 juin au 9 juillet 2014.
 Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, et à Hellemmes.
 Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli et signé complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG 59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 17 juillet 2014.
 Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés avant 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014, l'arrêté du 25 juillet 2013 ouvrant au titre de l'année 2014 l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » est annulé en application des dispositions du décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, notamment les conditions d'accès à cet examen.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71 222, 59013 Lille Cedex.
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 6 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et du développement technologique, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté du ministre chargé de la recherche. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
 « Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de quatre. En cas de partage égal des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche afin d'éclairer son choix.
 « Les débats de la commission sont confidentiels.
 « Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues à l'article 6.
 « Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Compte rendu d'exploitation au titre de la sécurité.
 Conformément à l'article R. 555-45 du code de l'environnement, le transporteur adresse avant le 31 mars de chaque année au service chargé du contrôle un compte rendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente. Outre les pièces demandées à l'article R. 555-45, ce document comporte également un bilan sur :
 ― les dispositions prises en application de l'article 28 et du I de l'article 32 ;
 ― les enseignements tirés des exercices de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention ; ce bilan est également communiqué aux services chargés de la sécurité civile ;
 ― s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, les émissions à l'atmosphère de méthane au cours des opérations de maintenance de la canalisation, exprimées en tonnes équivalent CO2, le bilan comprenant : la quantité totale émise pour l'année concernée, l'évolution commentée de cette quantité sur trois années glissantes et, pour chaque opération sans recours à une installation temporaire de combustion des purges ou de recompression des purges dans le réseau existant et ayant conduit au dégagement dans l'atmosphère de plus de 40 tonnes de méthane : les mesures initiales prises pour diminuer ces rejets, l'évaluation des quantités rejetées (pression résiduelle dans la conduite en début de purge, longueur de la section purgée) et la justification technico-économique du non-recours à une installation temporaire.
 Le compte rendu d'exploitation fait l'objet d'une présentation au service chargé du contrôle, à la demande de ce dernier.
Révision quinquennale de l'étude de dangers.
 La révision quinquennale de l'étude de dangers mentionnée à l'article R. 555-39 du code de l'environnement est élaborée conformément au guide professionnel mentionné au premier alinéa de l'article 10.
 Elle prend en compte notamment les évolutions de l'urbanisation intervenues depuis la révision précédente et visées au II de l'article R. 555-46 de ce code. Elle démontre, pour chaque tronçon et installation annexe, l'acceptabilité des risques occasionnés par la canalisation suivant la matrice de criticité présentée en annexe 1, en tenant compte des mesures compensatoires de sécurité existantes ou prévues pour tenir compte de ces évolutions.
 Les mesures d'exploitation ou d'information nouvelles sont introduites dans la mise à jour du programme de surveillance et de maintenance de l'année suivante au plus tard. Les mesures physiques nouvelles sont mises en œuvre selon un calendrier privilégiant le traitement des zones les plus sensibles au plan humain ou environnemental, et en tout état de cause dans le délai maximal de trois ans après la date limite de fourniture de la révision.
 La révision quinquennale de l'étude de dangers intègre également une analyse des motifs qui ont conduit à poser un tronçon de canalisation à l'air libre. Lorsque ces derniers disparaissent, le transporteur enterre la canalisation dans un délai maximal de cinq ans.
 En cas de modification du zonage sismique mentionné à l'article R. 563-4 du code de l'environnement augmentant le niveau de sismicité auquel la canalisation est soumise, le transporteur met à niveau la protection parasismique de sa canalisation dans un délai de trois ans à partir de la première révision quinquennale de l'étude de dangers suivant cette modification.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Outre le président de l'agence, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres : 
« 1° Six représentants de l'Etat : 
« a) Deux représentants du ministre chargé de la recherche ; 
« b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« c) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ; 
« d) Un représentant du ministre chargé du budget ; 
« 2° Six personnalités qualifiées représentant les grands domaines scientifiques, dont au moins une issue de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 233-1 du code de l'éducation ; 
« 3° Quatre personnalités qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique ; 
« 4° Le vice-président du Conseil stratégique de la recherche mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 ; 
« 5° Deux représentants des personnels élus, ainsi que leurs suppléants, pour une durée de trois ans, par les personnels de l'agence, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche. 
« Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la recherche. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 1° et au 2°. L'écart entre le nombre total des administrateurs de chaque sexe mentionnés au 2° et au 3° ne peut être supérieur à deux. 
« Les administrateurs mentionnés aux 2°, 3° et 5° ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause que ce soit, de l'un des membres du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat. »
L'article 10 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « qui n'est pas suppléé » sont remplacés par les mots : « qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible » ;
 2° Les mots : « le directeur général de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement » ;
 3° Les mots : « OSEO ou son représentant » sont remplacés par les mots : « BPI-Groupe ou son représentant et pour le commissaire général à l'investissement ou son représentant ».
Travaux de tiers à proximité d'une canalisation de transport.
 Le transporteur conserve pendant cinq ans au moins sur un support de son choix les dossiers d'instruction des déclarations de projet de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux prévues dans le cadre de l'application des articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38 du code de l'environnement qui sont relatifs aux règles de préparation et d'exécution des travaux réalisés à proximité des réseaux.
 Il élabore une procédure documentée fixant les consignes de surveillance des travaux réalisés à proximité de la canalisation.
 Il instruit également un dossier à l'intention du service chargé du contrôle territorialement compétent en cas de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux déclarations de projet de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers.
Maîtrise de l'urbanisation.
I. - Le transporteur prend les dispositions de son ressort pour pérenniser pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation le respect des dispositions mentionnées au 8° de l'article R. 555-8 du code de l'environnement.
II. - Le processus complet des échanges entre les différentes parties dans le cadre de la réalisation d'une analyse de compatibilité au sens du premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement est présenté à l'annexe 2.
Tout maître d'ouvrage tenu de réaliser une analyse de compatibilité en application du j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme demande au transporteur concerné les éléments nécessaires à la réalisation de cette analyse. Cette demande est établie en utilisant le formulaire unique de demande défini à l'annexe 3. Lorsque l'emprise du projet du maître d'ouvrage touche les bandes de servitudes d'utilité publique relatives à plusieurs canalisations de transport différentes, le maître d'ouvrage réalise une analyse de compatibilité pour chacune d'elles.
Le transporteur lui délivre ces éléments, issus de l'étude de dangers du tronçon concerné, dans le délai maximal d'un mois en utilisant le formulaire unique de réponse défini à l'annexe 4. Ce délai est porté à deux mois lorsque certains éléments de l'étude de dangers relatifs à l'environnement de la canalisation nécessitent une mise à jour.
L'analyse de compatibilité est réalisée conformément à la méthodologie définie à l'annexe 5.
Lorsqu'un organisme habilité est saisi pour expertiser l'analyse de compatibilité en application du III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement, le préfet et le transporteur concerné sont destinataires du rapport établi par cet organisme.
Le modèle du certificat de vérification de la mise en place des mesures particulières de protection de la canalisation prévues, le cas échéant, par l'analyse de compatibilité, mentionné au IV de l'article R. 555-31 du code de l'environnement est défini à l'annexe 6.
Outre les mesures de renforcement de la sécurité prévues sur la canalisation, l'analyse de compatibilité peut faire référence à des mesures de protection propres aux bâtiments conformément au guide méthodologique de l'INERIS intitulé  Canalisations de transport ― Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments , référencé  Version 1er janvier 2014 , qui est en accès gratuit sur le site de l'INERIS  www.ineris.fr.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le président de l'Agence nationale de la recherche, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Cette nomination intervient après un appel public à candidatures et l'avis d'une commission d'examen des candidatures. 
« En cas de vacance de la présidence en cours de mandat, le nouveau président est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque cette durée est au plus égale à un an, il peut être nommé pour deux autres mandats consécutifs. »
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « le rapport annuel sur l'exécution des engagements passés dans ce cadre » sont remplacés par les mots : « le rapport annuel d'exécution de son plan d'action » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les orientations de son plan d'action annuel, qui comprend notamment la mise en œuvre des dispositions des articles L. 329-4 et L. 329-5 du code de la recherche, et de la politique d'allocation et de gestion des aides ; » ;
 3° Le 3° est supprimé et les 4° à 17° deviennent les 3° à 16° ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 11° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine. Le président lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
Canalisations suspectes.
 La mise hors service temporaire d'une canalisation de transport décidée en application du I de l'article L. 555-18 du code de l'environnement peut être accompagnée d'une décision de remise en service de cette même canalisation à une pression maximale inférieure à sa pression maximale en service, sur le fondement d'études, essais ou contrôles à la charge du transporteur.
Accidents, incidents, troubles d'exploitation, rejets de produits.
 Tout accident, incident ou situation de danger mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens ou la protection de l'environnement implique la mise en œuvre par le transporteur du plan de sécurité et d'intervention, et fait l'objet d'une communication immédiate du transporteur au préfet, ainsi qu'au préfet maritime dans le cas d'une canalisation sous-marine, au service chargé du contrôle et à celui chargé de la sécurité civile. Cette information est confirmée dans les meilleurs délais par écrit.
 Les autres événements, s'ils ont été sans conséquence ou maîtrisés sans besoin de mise en œuvre du plan de sécurité et d'intervention, font l'objet d'une information au service chargé du contrôle selon les modalités définies dans le guide mentionné au premier alinéa de l'article 10.
PSI.
 I. ― Le plan de sécurité et d'intervention mentionné à l'article R. 555-42 du code de l'environnement est établi selon le guide professionnel du GESIP intitulé « Méthodologie pour la réalisation d'un plan de surveillance et d'intervention sur une canalisation de transport », référencé « Rapport n° 2007/01 ― Edition du 24 octobre 2007 ». Il est diffusé par le transporteur et à ses frais selon les indications du service chargé du contrôle.
 Il inclut notamment le plan du tracé sur support papier et, si possible, sur support informatique. Il indique notamment les largeurs des zones d'effets des différents phénomènes accidentels possibles.
 II. - Le phénomène dangereux de référence à prendre en compte pour l'élaboration du plan de sécurité et d'intervention est :
 ― pour les tronçons de canalisation enterrés ou aériens en site ouvert : la rupture totale ;
 ― pour les installations annexes : défini par l'étude de dangers ; si le phénomène dangereux de rupture peut être écarté par la mise en place de mesures compensatoires de sécurité de type physique, les phénomènes dangereux résiduels sont couverts par le phénomène dangereux retenu des tronçons adjacents.
Rejets en exploitation.
 Les rejets de produits transportés ou liés à la réalisation des épreuves sont gérés de sorte à ne présenter aucun risque pour la sécurité des personnes et des biens et aucun impact significatif sur l'environnement.
 Lors des opérations d'exploitation et de maintenance, y compris dans les phases préparatoires d'arrêt de la canalisation, le transporteur prend toutes les dispositions de son ressort pour limiter les purges ou rejets à l'atmosphère de gaz à effet de serre de sorte que les objectifs fixés par l'article 2 de la loi du 3 août 2009 susvisée soient respectés.
 Lors d'opérations de maintenance des réseaux de transport de gaz naturel ou assimilé par canalisation faisant intervenir des installations temporaires de compression utilisées pour réinjecter le produit des purges dans le réseau existant, ou des installations temporaires de combustion utilisées pour éliminer le produit de ces purges, ou des citernes de gaz sous pression utilisées pour des opérations destinées à assurer une continuité de service, le transporteur réalise une analyse de risque spécifique préalable et prend les mesures adaptées, en particulier en ce qui concerne les consignes (moyens d'intervention, arrêts d'urgence, périmètres de sécurité, processus d'alerte, etc.) et la distance minimale des équipements par rapport aux constructions avec occupation permanente des personnes. Cette distance est prise au moins égale à 25 mètres, sauf démonstration issue de l'analyse de risque menée par le transporteur justifiant de pouvoir retenir une distance moindre.
 Le transporteur prévoit en particulier une procédure de sécurisation du site par la mise en place d'un périmètre de sécurité ainsi qu'une procédure d'alerte avec notamment les numéros de téléphone du responsable d'intervention et des services d'incendie et de secours. Cette dernière procédure est transmise avant la mise en service des installations temporaires concernées au service chargé du contrôle, à la mairie, au service interministériel de défense et de protection civile ainsi qu'au service départemental d'incendie et de secours. Elle comporte en première page les mentions signalant le caractère temporaire de l'installation, la date prévisionnelle de mise en service et la durée maximale d'utilisation.
 Les procédures de raccordement de l'installation temporaire au réseau de transport de gaz concerné peuvent faire référence aux dispositions encadrant les opérations de soudage et de piquage en charge conformément au guide professionnel mentionné à l'article 18.
Odorisation du gaz.
 Pour toute canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, le transporteur prend les dispositions nécessaires afin que, à tout moment et à toutes les sorties du réseau de transport vers les installations des clients non domestiques directement raccordés à ce réseau et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles. Ces dispositions intègrent une analyse de la fiabilité des dispositifs d'odorisation mis en place, ainsi que l'emploi d'un odorisant dont l'odeur disparaît par la combustion complète du gaz. Elles sont tenues à la disposition du service chargé du contrôle et peuvent figurer dans l'étude de dangers prévue à l'article 10.
EDD pour canalisations non soumises à autorisation.
 Les canalisations de transport non soumises à autorisation qui remplissent les deux conditions mentionnées aux a et b de l'article 1er font l'objet d'une étude de dangers établie par le transporteur sous sa responsabilité dans les mêmes conditions que celles applicables aux canalisations de transport soumises à autorisation.
 L'étude de dangers est adressée au service chargé du contrôle au moins deux mois avant la mise en service de la canalisation. Dans ce délai, en cas de non-conformité aux articles 10 ou 11, le service chargé du contrôle peut demander des compléments ou corrections à cette étude.