Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 					TABLEAU I
 					Population des circonscriptions et districts
 					des îles Wallis et Futuna (recensement 2008)
 										CIRCONSCRIPTIONS
 										et districts
 										POPULATION
 										totale avec doubles comptes
 										POPULATION
 										municipale
 										POPULATION
 										comptée à part
 										Circonscription d'Alo
 										2 789
 										2 666
 										123
 										Circonscription de Sigave
 										1 711
 										1 591
 										120
 										  Total Futuna
 										4 500
 										4 257
 										243
 										Circonscription d'Uvea
 										9 731
 										9 227
 										504
 										  Dont :
 										― district d'Hahake
 										3 879
 										3 759
 										120
 										― district d'Hihifo
 										2 425
 										2 203
 										222
 										― district de Mua
 										3 427
 										3 265
 										162
 										  Total Wallis
 										9 731
 										9 227
 										504
 										 Ensemble du territoire
 										14 231
 										13 484
 										747
 					TABLEAU II
 					Population municipale des villages
 					des îles Wallis et Futuna (recensement 2008)
 										CIRCONSCRIPTIONS
 										et districts
 										VILLAGE
 										POPULATION
 										municipale
 										Alo
 										Alofi
 										1
 										Kolia
 										397
 										Mala'e
 										224
 										Ono
 										667
 										Poï
 										256
 										Tamana
 										184
 										Taoa
 										623
 										Tuatafa
 										34
 										Vele
 										280
 										Sigave
 										Fiua
 										322
 										Leava
 										376
 										Nuku
 										267
 										Tavai
 										178
 										Toloke
 										252
 										Vaisei
 										196
 										Uvea
 									 										Hahake
 										Ahoa
 										437
 										Aka'aka
 										515
 										Falaleu
 										626
 										Ha'afuasia
 										386
 										Liku
 										671
 										Mata'utu
 										1 124
 										Hihifo
 										Alele
 										629
 										Mala'e
 										500
 										Tufu'one
 										197
 										Vailala
 										374
 										Vaitupu
 										503
 										Mua
 										Gahi
 										277
 										Ha'atofo
 										208
 										Halalo
 										563
 										Kolopopo
 										144
 										Lavegahau
 										359
 										Mala'efo'ou
 										224
 										Te'esi
 										250
 										Tepa
 										229
 										Utufua
 										622
 										Vaimalau
 										389
 										Ensemble du territoire
 										13 484
Les titulaires d'un certificat de compétences professionnelles commun à plusieurs titres professionnels sont réputés l'avoir obtenu lors d'une candidature à un autre titre professionnel, selon le tableau figurant ci-dessous :
INTITULÉ DES CCP
TITRES PROFESSIONNELS VISÉS
au présent arrêté et ayant des CCP communs
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes.
Technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e).
Comptable assistant(e).
Secrétaire comptable.
Assurer les travaux courants de comptabilité.
Technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e).
Comptable assistant(e).
Secrétaire comptable
Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise.
Secrétaire assistant(e).
Secrétaire comptable
Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe.
Secrétaire assistant(e).
Secrétaire comptable.
Secrétaire assistant(e) immobilier.
 Secrétaire assistant(e) médico-social.
Les chiffres de population des districts et des circonscriptions des îles Wallis et Futuna sont arrêtés dans le tableau I (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret, qui détermine :
  ― la population totale (colonne 2) se décomposant en :
  ― population municipale (colonne 3) ;
  ― population comptée à part (colonne 4).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi, le changement d'affectation au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé ne peut avoir lieu que sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe, à condition que le poste de départ et le poste d'arrivée ne relèvent pas du même groupe.
 Toutefois, lorsque le poste de départ ne figure pas sur la liste prévue au premier alinéa, le changement d'affectation ne peut avoir lieu que sur un poste de cette même liste correspondant à une activité différente.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 27 novembre 2008, l'arrêté du 5 novembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 16 septembre 2009.
 Epreuves orales d'admission : non définie.
 Les préinscriptions se feront uniquement sur le site internet du centre de gestion www.cdg02.fr, du 6 avril au 23 avril 2009.
 Le dossier téléchargé doit être envoyé par courrier à l'adresse du centre de gestion ou déposé à la même adresse avant le 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 ― concours externe spécialité administration générale : 20 ;
 ― concours interne spécialité administration générale : 12. 
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
A l'article R. 2511-20, les références aux articles R. 2123-9 à R. 2123-22 et D. 2123-25 sont remplacées par les références aux articles R. 2123-9 à R. 2123-11, R. 2123-12 à R. 2123-22 et D. 2123-23-1 à D. 2123-25.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Diana, société archéologique et historique du Forez », dont le siège est à Montbrison (42).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de l'Aisne en date du 5 novembre 2008, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2009.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 16 septembre 2009 ;
 ― épreuves orales d'admission : non définie.
 Les préinscriptions se feront uniquement sur le site internet du centre de gestion www.cdg02.fr du 18 mai au 4 juin 2009.
 Le dossier téléchargé doit être envoyé par courrier à l'adresse du centre de gestion ou déposé à la même adresse avant le 11 juin 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 Concours externe spécialité administration générale 20.
 Concours interne spécialité administration générale : 12.
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Médecins du monde », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 55-5, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Pour son intervention au cours de la garde à vue, l'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation, selon le cas, par le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance, et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention. 
« Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16. 
« Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant. »
Au sous-sous paragraphe 3 de la section 1 du chapitre 3 du titre II du livre Ier, il est ajouté un article R. 123-74-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 123-74-1.-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de la fusion au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération. 
« Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à la fusion et dont le siège était situé en France procède à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat membre considéré. »
La commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
 Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :
 1° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
 2° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
 3° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
 4° Lorsque le nombre d'agents non titulaires est supérieur ou égal à cinq mille ou lorsqu'il s'agit d'un corps à grade unique dont l'effectif est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaire et de suppléant.
 Elles doivent être déposées par les organisations syndicales auprès de la directrice des services judiciaires au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 La commission peut être consultée, sur demande des intéressés, sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires, notamment en matière de :
 ― licenciements ;
 ― refus de congés pour formation syndicale ;
 ― refus de congés pour formation professionnelle ;
 ― refus de congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
 ― refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel.
 La commission consultative paritaire est informée des conditions de réemploi après congé.
 La commission consultative paritaire peut, en outre, être saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours francs, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 19 du présent arrêté.
 Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Les sièges des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle comme suit :
 a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste ;
 b) Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 12 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
 Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par la directrice des services judiciaires. Elle est affichée à la section de vote, dans les juridictions et services quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes :
 a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant est nommé représentant titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
 b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 18 ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 8 à 22 ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4, 6, 
22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et du décret du 7 juin 1996 susvisé, en fonction dans les services centraux et déconcentrés des services judiciaires ainsi qu'à l'Ecole nationale des greffes. 
Cette commission est placée auprès de la directrice des services judiciaires.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 22 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les personnels exerçant les fonctions de catégorie A au ministère de la justice ou parmi les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission.
Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimum supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ; 
 2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;
 3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.
 Il est précisé que pour les contrats à durée déterminée renouvelés la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de prise de fonction du contrat initial.
 Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote a lieu par correspondance. Le matériel de vote comprend un jeu de trois enveloppes et un bulletin pour chaque liste de candidats, établis par l'administration selon un modèle.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe n° 1 préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe intitulée « Commission consultative paritaire » sur laquelle sont inscrits ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli n° 2, également cacheté, est adressé par voie postale sous une troisième enveloppe n° 3 à la direction des services judiciaires, dans l'enveloppe libellée à cet effet.
 Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote central au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture du scrutin.
 Le jour du scrutin et après clôture du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe n° 3 puis l'enveloppe n° 2 portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote.
Sauf dans le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire créée par le présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 ci-dessus.
 La date de l'élection est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
 Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de la commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 pour désigner des représentants parmi les représentants de l'administration.
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de trois ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de trois ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur prévu à l'article 25 du présent arrêté.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
 En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, la durée de ce mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, pour l'ensemble des membres de la commission par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
 Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
A l'article 55-2, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est fixée à 46 euros hors taxes. 
« La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes. 
« Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. 
« Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 55-5, il est inséré un article 55-6 ainsi rédigé : 
« Art. 55-6.-La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une mesure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée. 
« Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline. 
« Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention. »
L'article 55-3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Selon le cas : 
« ― le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ; 
« ― le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ; 
« ― les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 23-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Bouches-du-Rhône 
Directeur de la réglementation et des libertés publiques. 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Bouches-du-Rhône 
Directeur des étrangers et de l'accueil en France.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Landes en date du 8 décembre 2008, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : mercredi 16 septembre 2009.
 Epreuves orales d'admission : novembre-décembre 2009.
 Les périodes de retrait et de dépôt de dossiers sont fixées comme suit :
 Retrait des dossiers :
 ― par internet, à partir du site http://www.cdg40.fr : du 17 mars au 8 avril 2009, minuit (préinscription en ligne) ;
 ― sur place, au centre de gestion des Landes : du 17 mars au 8 avril 2009 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après) ;
 ― par voie manuscrite et postale : du 17 mars au 1er avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers : jeudi 16 avril 2009, sur place, au centre de gestion, jusqu'à 17 heures, et par voie postale jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante :
 Centre de gestion de la FPT des Landes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert tous les jours, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 10 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 9 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 4 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 0.
 Les épreuves se dérouleront à Mont-de-Marsan ou ses environs.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Landes, centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du26 décembre 2007 susvisé, les mentions : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Yvelines 
Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques. 
Directeur du développement durable. 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Yvelines 
Directeur de la citoyenneté et des libertés publiques. 
Directeur du management, des moyens et de la modernisation.
Les articles 84-2 et 84-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 84-2.-La contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue sur désignation d'office, au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales, d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est égale aux deux tiers de la contribution fixée à l'article précédent. 
« Art. 84-3.-La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire. 
« Pour son intervention au cours de la garde à vue, l'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention. 
« Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 84-10 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 84-14. 
« Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant. 
« Art. 84-4.-La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une procédure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée. 
« Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline. 
« Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention. »
Le tableau de l'article 54 est modifié comme suit : 
I. ― La rubrique : « VII. ― Procédures correctionnelles » est ainsi complétée : 
1° Il est créé une ligne VII-9 intitulée : « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; 
2° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne VII-9 est fixé à 3. 
II. ― La rubrique : « XI. ― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » est ainsi modifiée : 
1° Le libellé de la ligne XI-1 : « Article 48 » est remplacé par le libellé : « Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ; 
2° Le libellé de la ligne XI-2 : « Article 50 » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente » ; 
3° Il est créé une ligne XI-3 intitulée : « Article 30 : Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ; 
4° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne XI-3 est fixé à 16.
L'article 84-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fixée à 21 euros hors taxes. 
« La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 40 euros hors taxes. 
« Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. »
Le tableau annexé à l'article 39 est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― La rubrique : « II. ― Procédures correctionnelles » est ainsi complétée : 
1° Il est créé une ligne II-7 intitulée : « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; 
2° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II-7 est fixé à 3. 
II. ― La rubrique : « VI. ― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifiée : 
1° Le libellé de la ligne VI-2 : « Article 48 : Rétention administrative » est remplacé par le libellé : « Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ; 
2° Le libellé de la ligne VI-3 : « Article 50 : Maintien en zone d'attente » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente ». 
III. ― La rubrique : « VII. ― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifiée : 
1° Le libellé de la ligne VII-3 : « Article 50 : Rétention administrative » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ; 
2° Le libellé de la ligne VII-4 : « Article 52 : Maintien en zone d'attente » est remplacé par le libellé : « Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente ».
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : sellier harnacheur. 
Niveau : V. 
Code NSF : 243 r. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le sellier harnacheur réalise, à partir de données fournies (mesures, gabarits), les articles destinés aux équidés pour la pratique de l'équitation, la randonnée, l'attelage de loisir et de travail. Il est également en mesure de réparer les articles concernés. 
Il effectue son travail comme salarié en atelier de moins de 50 personnes, affectées à la production de séries, ou de manière plus unitaire, comme travailleur indépendant. 
La gamme de produits est importante, essentiellement à base de cuir, mettant en œuvre des fournitures très différentes les unes des autres (accessoires, bouclerie, garnitures). 
La fabrication des articles de harnachement est à forte dominance manuelle, surtout pour la couture. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser des articles de sellerie harnachement 
à dominante cousu main 
Couper avec différents outils manuels les éléments en cuir destinés à des articles de harnachement. 
Préparer les éléments constitutifs d'articles de harnachement en vue de leur assemblage. 
Mouler du cuir en humidité. 
Assembler par collage les éléments constitutifs d'articles de harnachement. 
Coudre à la main les éléments d'articles de harnachement assemblés par collage. 
Réaliser le piquage au bord de pièces de harnachement collées entre elles. 
Réaliser une finition sellier. 
2. Réaliser tous types d'articles de protections du cheval 
Couper à la main les pièces constitutives d'articles de protection du cheval en matériaux homogènes. 
Constituer et assembler des sous-ensembles d'articles de protection du cheval par piquage. 
3. Réaliser des selles d'équitation 
Couper à la main les pièces constitutives de selles anglaises à partir de leur gabarit. 
Préparer et sangler des arçons de selle anglaise. 
Mettre en forme un siège de selle anglaise. 
Préparer les pièces en cuir et les sous-ensembles d'une selle anglaise. 
Assembler les sous-ensembles d'une selle anglaise. 
Secteurs d'activités et types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Entreprises de fabrication d'articles de sellerie harnachement et articles de sport lourd. 
Ouvrier d'Etat en sellerie harnachement (sur concours). 
Travailleur indépendant sellier harnacheur. 
Code ROME : 
47221-Fabricant (e) d'articles en cuir et matériaux souples (hors vêtement). 
Réglementation de l'activité : néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE
(arrêté du 22 décembre 2003)
TITRE PROFESSIONNEL DE CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE
(présent arrêté)
Conduire les opérations de contrôle technique des véhicules légers.
Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des
véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance
qualité.
Le cinquième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale. »
Le cinquième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale. »
A N N E X E I
NORMES DE QUALITÉ POUR LES EAUX SOUTERRAINES
POLLUANT
NORMES DE QUALITÉ
Nitrates  
50 mg/l
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1)  
0,1 µg/l
0,5 µg/l (total) (2)

(1) On entend par « pesticides » les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.
(2) On entend par « total » la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, y compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.
A N N E X E I I
VALEURS SEUILS POUR LES EAUX SOUTERRAINES
 Partie A. ― Liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national.
PARAMÈTRES
VALEURS SEUILS RETENUES
au niveau national
Arsenic
10 µg/l (1)
Cadmium
5 µg/l
Plomb
10 µg/l (2)
Mercure
1 µg/l
Trichloréthylène
10 µg/l
Tétrachloréthylène
10 µg/l
Ammonium
0,5 mg/l (1)

(1) Valeur seuil applicable uniquement aux aquifères non influencés pour ce paramètre par le contexte géologique ― à définir localement pour les nappes dont le contexte géologique influence ce paramètre.
(2) Dans le cas d'un aquifère en lien avec les eaux de surface et qui les alimente de façon significative, prendre comme valeur seuil celle retenue pour les eaux douces de surface en tenant compte éventuellement des facteurs de dilution et d'atténuation.
 Partie B. ― Valeurs seuils à définir localement.
PARAMÈTRES
VALEURS SEUILS
Sulfates (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites
Chlorures (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites
Conductivité (1)
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites

(1) En ce qui concerne les concentrations d'eau salée dues à des activités humaines, les valeurs seuils sont établies soit pour les sulfates et les chlorures, soit pour la conductivité.