Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le médiateur à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 050 367  en autorisations d'engagement et de 10 050 367 € en crédits de paiement est destiné à couvrir à hauteur de 6 050 367 € (AE = CP) les besoins de rémunération de l'administration pénitentiaire et à hauteur de 4 000 000 € (CP) les dépenses inéluctables liées à la construction de l'Ecole nationale de la protection judicaire de la jeunesse (ENPJJ) à Roubaix.
 Le montant cumulé, au cours de l'année 2007, des crédits ayant fait l'objet de virements sur ces programmes n'excède pas 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
6 050 367
10 050 367
Protection judiciaire de la jeunesse
182
5 550 367
5 550 367
  Dont titre 2.
5 550 367
5 550 367
Administration pénitentiaire
107
4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
500 000
500 000
  Dont titre 2.
500 000
500 000
 Totaux 
6 050 367
10 050 367
  Dont titre 2.
6 050 367
6 050 367
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
6 050 367
10 050 367
Protection judiciaire de la jeunesse
182
4 000 000
Administration pénitentiaire
107
6 050 367
6 050 367
  Dont titre 2.
6 050 367
6 050 367
 Totaux 
6 050 367
10 050 367
  Dont titre 2.
6 050 367
6 050 367
Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 20 069 464 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 376 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à financer la rémunération des agents publics gérés et payés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui exercent leur activité au sein respectivement des services du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale.
Ce transfert, réalisé à la demande des ministères employeurs, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Rémunération des personnels en fonction au ministère de la culture et de la communication
Des services du ministère de la culture et de la communication, notamment les écoles d'architecture, emploient des agents relevant des corps de fonctionnaires gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 343 ETPT pour un montant global de rémunérations de 17 146 896 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Il est ainsi proposé le transfert de ces emplois et crédits de rémunération inscrits au programme 224  Démocratisation de la culture et transmission des savoirs » de la mission  Culture » à destination du programme 217  Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission  Transports ».
Rémunération des personnels en fonction au ministère de l'éducation nationale
Les rectorats d'académie du ministère de l'éducation nationale emploient des agents relevant de corps de fonctionnaires gérés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables exerçant principalement des missions de maîtrise d'ouvrage d'opérations d'infrastructure.
Le nombre d'emplois correspondant est évalué à 33 ETPT pour un montant global de rémunérations de 2 922 568 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Il est ainsi proposé le transfert de ces emplois et crédits de rémunération inscrits au programme 214  Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission  Enseignement scolaire » à destination du programme 217  Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission  Transports ».
L'agent comptable est tenu d'exercer :
 1° En matière de recettes, le contrôle :
 ― de l'autorisation de percevoir les recettes ;
 ― de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
 2° En matière de dépenses, le contrôle :
 ― de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
 ― de la disponibilité des crédits ;
 ― de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
 ― de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4°  ;
 ― du caractère libératoire du règlement ;
 3° En matière de patrimoine, le contrôle :
 ― de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
 ― de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
 ― de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
 ― de l'application des règles de prescription et de déchéance.
 Lorsqu'il constate, à l'occasion des contrôles qu'il réalise, des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications délivrées par le médiateur, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses. Il en informe le médiateur.
 Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le médiateur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. Celui-ci défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
 1° L'absence de justification du service fait.
 2° Le caractère non libératoire du règlement.
 3° Le manque de fonds disponibles.
 Dans ce cas, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
Les comptes du médiateur national de l'énergie sont établis selon les règles du plan comptable général.
 Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le médiateur et approuvées par le ministre chargé du budget.
 L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
 Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le médiateur au ministre chargé du budget, qui l'arrête. Il est transmis à la Cour des comptes par le médiateur, accompagné des décisions des ministres précisées dans le décret du 19 octobre 2007 susvisé et de tous les autres documents demandés dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
 Le rapport annuel inclut une présentation du compte financier et reproduit le compte de résultat et le bilan. Il inclut également un bilan des actions d'information du médiateur et de son action de règlement des litiges.
Les préfets de département et de région peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine, aux chefs des services déconcentrés ci-après énumérés :
 ― les directeurs régionaux de l'équipement ;
 ― les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
 ― les directeurs interdépartementaux des routes ;
 ― le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement ;
 ― les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement ;
 ― le directeur régional de l'équipement de l'Ile-de-France ;
 ― le directeur du centre interrégional de formation professionnel de Paris ;
 ― les directeurs régionaux des affaires maritimes ;
 ― les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes ;
 ― les chefs des services de navigation, spécialisée ou relevant d'un service maritime, et les chefs des services maritimes ;
 ― les directeurs de l'aviation civile ;
 ― les directeurs régionaux de l'environnement ou les directeurs régionaux de l'environnement et de la compétitivité.
Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est chargé :
 ― de centraliser les opérations du budget général, des comptes spéciaux et des budgets annexes de la comptabilité de l'Etat ;
 ― de comptabiliser les écritures permettant au ministre chargé du budget de dresser le compte général de l'Etat ;
 ― de produire les documents synthétiques sur les comptes de l'Etat : documents périodiques retraçant la situation de l'exécution budgétaire et de trésorerie de l'Etat, synthèses annuelles dans le cadre du compte général de l'Etat et du projet de loi de règlement.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du médiateur. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du médiateur.
 L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministre en charge du domaine :
 ― le directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ;
 ― le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes ;
 ― le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales à Compiègne ;
 ― le chef du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 ― le chef du centre d'études des tunnels ;
 ― le chef du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 ― le chef du Centre national des ponts de secours ;
 ― le chef du Service national d'ingénierie aéroportuaire ;
 ― le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 ― le chef de service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
 ― le chef du service technique de l'aviation civile ;
 ― le directeur des services de la navigation aérienne.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
17 146 896
17 146 896
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
17 146 896
17 146 896
Dont titre 2
17 146 896
17 146 896
Enseignement scolaire
2 922 568
2 922 568
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 922 568
2 922 568
Dont titre 2
2 922 568
2 922 568
Totaux
20 069 464
20 069 464
Dont titre 2
20 069 464
20 069 464
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Transports
20 069 464
20 069 464
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
20 069 464
20 069 464
Dont titre 2
20 069 464
20 069 464
Totaux
20 069 464
20 069 464
Dont titre 2
20 069 464
20 069 464
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Culture
― 343
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
― 343
Education nationale et recherche
― 33
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
― 33
Equipement
376
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement 
217
376
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du secrétariat général.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau politique des ressources humaines propose à l'état-major de l'armée de l'air la politique notamment en matière de recrutement, de formation, de répartition des effectifs et de maîtrise salariale. Dans ce cadre, il participe à la programmation et à l'expression budgétaire des besoins en personnel, ainsi qu'à l'élaboration des textes statutaires en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
L'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement des écoles de l'armée de l'air, l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air sont abrogés.
I. - Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air est assisté d'un officier général chargé de la gestion des hauts potentiels.
 Il est conseillé par :
 1. Le délégué aux réserves, placé auprès du major général de l'armée de l'air, pour le personnel de réserve ;
 2. Le conseiller pour le personnel civil.
 II. - La direction des ressources humaines de l'armée de l'air comprend :
 1. Des bureaux directement rattachés au directeur :
 ― le bureau politique des ressources humaines ;
 ― le bureau affaires pénales militaires et affaires disciplinaires.
 2. Des sous-directions :
 ― la sous-direction affaires générales, dont le sous-directeur assure, en tant que de besoin, la suppléance du directeur adjoint ;
 ― la sous-direction gestion des ressources ;
 ― la sous-direction personnel dans l'armée de l'air et la société.
 3. Des organismes extérieurs dont les attributions sont fixées par instruction :
 ― les organismes de formation de l'armée de l'air, à l'exception de ceux relevant de commandements ou de directions de services ;
 ― les bureaux de gestion déconcentrée du personnel civil ;
 ― le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
 ― le centre d'étude et de recherches psychologiques « air ».
 III. - Relèvent de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air :
 1. Le cabinet du commandant des formations administratives et les unités chargées de la gestion et de l'administration du personnel au sein de ces mêmes formations ;
 2. Les formations musicales de l'armée de l'air.
 La composition, l'organisation et le fonctionnement de ces unités sont fixés par instruction.
 IV. - Conformément à l'arrêté du 21 mars 2006 susvisé, l'école des pupilles de l'air est placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Le bureau affaires pénales militaires et affaires disciplinaires est chargé de suivre les affaires pénales militaires et les affaires disciplinaires, en relation avec le cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air, la direction des affaires juridiques et les autorités judiciaires. Il est chargé de préparer les dénonciations et avis relatifs aux infractions pénales commises par les militaires de l'armée de l'air dans l'exécution du service.
Pour l'ensemble des systèmes d'information en service dans l'armée de l'air, le commandement du soutien des forces aériennes synthétise les besoins fonctionnels émanant des commandements et directions de l'armée de l'air et propose à l'organisme compétent les évolutions nécessaires. Il assure la supervision et l'administration de ceux de ces systèmes d'information pour lesquels ces fonctions ne sont pas réalisées par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 Pour les projets de systèmes d'information confiés par l'état-major de l'armée de l'air, il est chargé de la définition des besoins fonctionnels et de leur traduction en spécifications techniques, du pilotage de la réalisation et du déploiement des systèmes, de la définition et de la mise en place des moyens de soutien nécessaires. Il propose leurs évolutions.
 Il participe à la réalisation des programmes ou projets de systèmes d'information relevant d'autres organismes et intéressant l'armée de l'air. Il contribue à l'étude de leurs évolutions.
 Pour les systèmes de communication d'infrastructure, il exprime à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense les besoins fonctionnels de l'armée de l'air, coordonne les actions du ressort de l'armée de l'air nécessaires à leur déploiement et suit leur réalisation.
 Pour les autres systèmes de communication, il est responsable de leur conception et en assure le soutien.
 Il élabore les mesures de sécurité des systèmes d'information et de communication pour lesquels une autorité qualifiée est désignée au sein de l'armée de l'air. Il contrôle l'exécution de ces mesures et de celles applicables à l'ensemble des systèmes en service dans l'armée de l'air et des informations qu'ils traitent.
La sous-direction gestion des ressources est chargée de la mise en uvre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, pour le personnel civil et militaire, d'active ou de réserve de l'armée de l'air, à l'exception des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers.
 A ce titre, elle est chargée :
 ― de mettre en uvre la politique de recrutement de l'armée de l'air ;
 ― de gérer et d'administrer le personnel militaire de l'armée de l'air ;
 ― d'assurer la coordination avec les commandements et les services de l'armée de l'air ainsi qu'avec les organismes d'emploi extérieurs à l'armée de l'air en matière de gestion des ressources ;
 ― de préparer et de mettre en uvre la mobilisation du personnel de l'armée de l'air au profit des commandements organiques et opérationnels et des services.
 En outre, elle est responsable de la mobilisation du personnel de l'armée de l'air, à l'exception des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers, selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en application de l'article 13 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
 La sous-direction gestion des ressources comprend :
 ― le bureau recrutement ;
 ― le bureau gestion administration ;
 ― le bureau gestion des compétences ;
 ― le bureau gestion de la réserve ;
 ― le bureau air mobilité (reclassement reconversion).
La sous-direction affaires générales assure la coordination générale de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et des organismes extérieurs qui lui sont rattachés.
 Elle est chargée de :
 ― veiller à la mise en uvre et à la cohérence des politiques du personnel de l'armée de l'air ;
 ― gérer les ressources financières mises à sa disposition ;
 ― proposer un avis sur les recours formés contre les décisions relevant des domaines de compétence de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 ― gérer et administrer le personnel de la direction des ressources humaines ;
 ― mener l'évaluation et l'expression des besoins fonctionnels en matière de systèmes d'information de la compétence de la direction, suivre les contrats de service dans le domaine informatique et s'assurer de la mise en uvre et du respect des règles de sécurité des systèmes informatiques et des informations qu'ils traitent.
 La sous-direction affaires générales comprend :
 ― le bureau pilotage et performance ;
 ― le bureau organisation des ressources humaines ;
 ― le bureau systèmes d'information ;
 ― le bureau gestion financière et précontentieux.
Le commandement du soutien des forces aériennes participe à l'adaptation de l'infrastructure des bases aériennes à leur mission. Il est chargé du maintien en condition des installations dont l'armée de l'air est attributaire et de la réalisation des travaux nécessaires aux opérations extérieures et missions intérieures. Il est responsable de la gestion du domaine dans la limite de la délégation de pouvoirs du ministre de la défense.
Le conseiller pour le personnel civil est chargé, en coordination avec le bureau politique des ressources humaines, des études relatives à la gestion du personnel civil de l'armée de l'air et aux besoins de l'armée de l'air pour ce personnel.
 Il participe, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'armée de l'air au niveau central.
Le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'air.
 Le directeur central est directement responsable de l'administration du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air devant le ministre de la défense. Il est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Il est assisté d'un directeur adjoint, officier général du corps des commissaires de l'air, et d'un adjoint au directeur.
 Il peut, également, disposer de chargés de missions.
 Le directeur adjoint supplée le directeur central, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de ses attributions.
 L'adjoint au directeur coordonne les activités et les travaux des sous-directions et du bureau ressources humaines de la direction centrale.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air comprend :
 I. - Une direction centrale, dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. - Des organismes extérieurs, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
 1. Relevant directement de la direction centrale :
 ― le service d'audit de l'administration et des finances ;
 ― le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses ;
 ― le service des finances des formations, des achats et de la comptabilité ;
 2. Relevant de la direction centrale et, pour la formation militaire, de l'officier général chargé des écoles d'officiers de l'armée de l'air : le groupement des écoles d'administration de l'armée de l'air et l'école des commissaires de l'air ;
 3. Relevant du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses : le centre des rémunérations et des pensions de l'armée de l'air ;
 4. Relevant du service des finances des formations, des achats et de la comptabilité : le centre air de comptabilité, la structure centrale d'achat et de mandatement, les structures spécialisées d'achat et de mandatement, les structures locales d'achat et de mandatement ;
 5. Relevant, d'une part, de la direction centrale et, d'autre part, soit des commandements supérieurs dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit des commandants des forces ou d'éléments de forces stationnées à l'étranger pour leur emploi : des directions des commissariats d'outre-mer.
 III. - Des unités chargées des finances, de l'achat, de l'assistance juridique et du contrôle interne placées au sein des formations administratives.
Le commandement du soutien des forces aériennes est un commandement organique subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air.
 Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de l'air, lequel est assisté d'un commandant en second, officier général de l'armée de l'air, qui le supplée dans toutes ses attributions.
 Le commandant du soutien des forces aériennes reçoit des directives du major général de l'armée de l'air, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2006 susvisé.
La sous-direction finances administre et gère les crédits budgétaires qui lui sont délégués et fait procéder aux règlements et aux recouvrements d'opérations financières centralisées.
 Elle participe aux travaux budgétaires pour les crédits dont elle est gestionnaire. Elle exprime les besoins financiers du service.
 Elle traite de la réglementation financière générale et veille à l'application des normes comptables de l'Etat dans l'armée de l'air.
 Elle élabore la réglementation financière applicable, en tous lieux, aux formations administratives de l'armée de l'air, notamment en ce qui concerne le budget de fonctionnement et l'application du régime des dépenses à bon compte. Elle définit les règles d'emploi et de comptabilité des fonds des formations administratives de l'armée de l'air et les modalités de leur intégration à la comptabilité de l'Etat.
 Elle assure la consolidation et l'analyse de l'ensemble des données comptables relatives à l'emploi des crédits qui lui sont délégués.
 Elle assure la consolidation et l'analyse des données comptables relatives aux immobilisations et aux stocks détenus dans l'armée de l'air qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service.
 Elle procède, au profit des autorités responsables de budget opérationnel de programme, aux analyses financières des dépenses constatées sur les crédits dont elle est gestionnaire. Elle assure le contrôle de gestion des crédits de fonctionnement des unités de l'armée de l'air. Elle établit le compte de gestion du service.
 La sous-direction finances comprend :
 ― le bureau modernisation financière ;
 ― le bureau exécution budgétaire ;
 ― le bureau analyse financière.
La sous-direction réglementation participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'armée de l'air et coordonne l'action de l'armée de l'air dans ce domaine.
 Elle traite de la réglementation propre à l'armée de l'air en matière d'administration générale et d'organisation.
 Elle prend les décisions d'application de la réglementation concernant les rémunérations, les déplacements, les transports et les prestations sociales et traite des litiges de la compétence du directeur central.
 Elle définit les règles relatives au recueil, au traitement et à la transmission des informations concernant les pensions et assure les relations avec les services chargés des pensions et des affaires sociales.
 Elle assure, au sein de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne relèvent pas de la compétence d'une autre direction ou d'un autre service. Elle soumet à l'expertise de la direction des affaires juridiques les questions soulevant un problème de droit. Elle en reçoit les directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité.
 Elle définit, pour l'armée de l'air, les conditions générales de réalisation des fournitures et services qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre service. Dans ce cadre, elle veille à l'application des règles relatives aux achats publics et apporte une assistance juridique aux acheteurs publics.
 La sous-direction réglementation comprend :
 ― le bureau organisation-réglementation ;
 ― le bureau commande publique ;
 ― le bureau études juridiques et droit aérien ;
 ― le bureau droits financiers individuels.
La sous-direction pilotage, audit, qualité définit les normes et procédures d'audit à mettre en uvre dans le cadre de la surveillance administrative et technique des éléments du service et de la vérification des comptes des formations administratives de l'armée de l'air.
 Pour le compte des autorités de l'armée de l'air responsables de budget opérationnel de programme, elle élabore les normes et procédures du contrôle interne budgétaire et comptable applicable dans l'armée de l'air.
 Elle anime et coordonne le contrôle de gestion interne du service et promeut les actions de qualité interne.
 Elle participe à la définition des actions destinées à améliorer la qualité du service rendu et à la simplification des formalités administratives.
 Elle mène, pour le service, l'évaluation et l'expression des besoins fonctionnels en matière de systèmes d'information et de communication et suit les contrats de service dans le domaine informatique. Elle s'assure, dans le service, de la mise en uvre et du respect des règles de sécurité informatique.
 Elle coordonne et anime les actions de communication du service.
 La sous-direction pilotage, audit, qualité comprend :
 ― le bureau normes d'audit ;
 ― le bureau pilotage et qualité ;
 ― le bureau systèmes d'information.
Le commandement du soutien des forces aériennes est chargé de fournir aux formations de l'armée de l'air, dans un cadre national, interallié ou international, les moyens et prestations relevant de sa compétence et nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans les domaines technique, logistique, du soutien de l'homme, de l'infrastructure et des systèmes d'information et de communication.
 Il peut lui être demandé de fournir ces moyens et prestations à des organismes extérieurs à l'armée de l'air, français ou étrangers.
Le bureau ressources humaines gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'air.
 Il participe à la gestion et l'administration du personnel militaire et civil mis à la disposition du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air.
 Il élabore la politique de formation et d'emploi des commissaires de l'air dont il assure le recrutement.
 Il participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel de l'armée de l'air dans les domaines de l'administration, des finances, de l'audit, de l'achat public et des affaires juridiques.
 Il est responsable de la mobilisation des commissaires de l'air selon les directives du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, en application de l'article 13 du décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 susvisé.
Pour les matériels réalisés par le service d'administration générale et des finances et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense prévu à l'article 14-3 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commandement du soutien des forces aériennes est chargé :
 ― du soutien (stockage, transport, maintenance, mise en uvre, distribution), en application des directives de l'état-major de l'armée de l'air ;
 ― de la répartition de l'ensemble des ressources, des prêts, des cessions et de l'élimination, en liaison avec les autres commandements et directions de l'armée de l'air.
 Pour ces matériels, il est responsable des études, de la définition des spécifications techniques et de l'organisation de l'expérimentation. Il en propose l'évolution, notamment au titre du retour d'expérience.
 Il concourt au soutien des matériels aéronautiques et non aéronautiques réalisés par la délégation générale pour l'armement, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
La sous-direction personnel dans l'armée de l'air et la société anime les actions relatives à la condition du personnel, au dialogue social et au soutien social des ressortissants de l'armée de l'air. Elle coordonne les activités relatives à la promotion du lien défense-société en ce qui concerne l'armée de l'air. A ce titre, elle représente le chef d'état-major de l'air auprès des organismes ne relevant pas de l'armée de l'air dans le cadre des relations entre la nation et ses armées.
 Elle est notamment chargée :
 ― de proposer au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air la politique de condition du personnel militaire et civil de l'armée de l'air et de veiller à sa mise en uvre ;
 ― de proposer au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air la politique d'action sociale de l'armée de l'air, en application de la politique générale du ministère et de veiller à sa mise en uvre ;
 ― de représenter le chef d'état-major de l'armée de l'air auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des politiques ci-dessus mentionnées.
 La sous-direction personnel dans l'armée de l'air et la société comprend :
 ― le bureau condition du personnel ;
 ― le bureau armée de l'air dans la nation.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 novembre 2007, M. Schultz (Claude), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Schmit (Richard).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 novembre 2007, M. Michel Darner, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée, en remplacement de M. Jean-Pierre Guettet.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 novembre 2007, M. Alfred Fuentes, chef des services du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Pascale Fleurence-Garo.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 133 et n° 134 du 6 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modifications de certaines dispositions de l'accord du 26 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille (région Nord - Pas-de-Calais, départements de l'Aisne et de la Somme).
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 Si des fréquences deviennent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise le ou les secteurs d'implantation demandés et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque secteur.
 2° Informations sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement du service.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 26 septembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Corrèze ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, BP 132, 59901 Lille Cedex (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 19 décembre 2007 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Lille au plus tard le 19 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 octobre 2007 (un barème annexé).
   Dépôt : 
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et création d'une commission nationale de suivi.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés prochainement vacants :
 DRTEFP Haute-Normandie.
 DRTEFP Basse-Normandie.
 DRTEFP Aquitaine.
 DDTEFP Gironde.
 Les emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
 DDTEFP Ariège.
 DDTEFP Aude.
 DDTEFP Deux-Sèvres.
 DDTEFP Haute-Corse.
 DDTEFP Haute-Marne.
 DDTEFP Indre-et-Loire.
 DDTEFP Landes.
 DDTEFP Lozère.
 DDTEFP Meuse.
 DDTEFP Pas-de-Calais.
 DDTEFP Pyrénées-Atlantiques.
 DDTEFP Seine-et-Marne.
 DDTEFP Tarn.
 DTEFP Mayotte.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les dates de prise de postes seront programmées en fonction des dates de départ des actuel(le)s titulaires.
 Les fiches et dossiers de candidature sont à demander par mél à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
 Ces documents, dûment complétés, doivent être adressés simultanément par mél et par courrier postal aux destinataires dont les adresses sont précisées sur les formulaires de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 septembre 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 19 avril 2007 à l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 17 avril 2002.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFEF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 5 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.