Après en avoir délibéré le 9 juillet 2013,
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, affectataire de certaines bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), par courrier reçu le 3 juin 2013, conformément à la procédure prévue au paragraphe I-2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnée dans le cadre de l'article L. 97-2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
[SDA]
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande concernent les fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 3,400-4,200 GHz, 5,725-6,725 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 11,7-12,2 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz, 21,4-22 GHz et 27-30 GHz.
3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
2,085-2,091 GHz et 2,264-2,271 GHz en région 2 :
Les bandes 2,085-2,091 GHz et 2,264-2,271 GHz sont attribuées en région 2 à l'ARCEP pour le service fixe à égalité de droit avec d'autres affectataires pour différents services de radiocommunication. Le service d'exploitation spatiale, visé par la présente demande d'exploitation d'assignation, est ainsi affecté au Centre national d'études spatiales (CNES).
3,4-4,2 GHz en régions 1 et 2 :
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 800-4 200 MHz pour les services fixe et fixe par satellite.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les services fixe, mobile (sauf aéronautique) et fixe par satellite (sens espace vers Terre). La décision de la Commission n° 2008/411/CE du 21 mai 2008 susvisée vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques sans préjudice de la protection et du maintien en service de toute autre application utilisant actuellement cette bande de fréquences.
Dans ce contexte, la mise en œuvre de toute nouvelle station terrienne en France dans la bande 3 400-3 800 MHz n'est pas compatible avec la mise en œuvre de réseaux de communications électroniques de terre.
5,725-5,85 GHz en région 1 :
En application du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, en région 1, la bande 5 725-5 850 MHz est attribuée aux services fixes par satellite (sens Terre vers espace), de radiolocalisation et d'amateur. En France, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences à titre secondaire pour le service amateur. A ce jour, l'attribution de la bande 5 725-5 850 MHz au service fixe par satellite n'est pas mise en œuvre au niveau national.
Par conséquent, à ce stade, l'utilisation de cette bande de fréquences par Eutelsat ne serait pas conforme aux dispositions réglementaires en vigueur en France. Une telle utilisation sur le territoire national devrait, au préalable, faire l'objet d'un arrêté du Premier ministre modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
5,85-6,725 GHz en régions 1 et 2 :
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 850-6 725 MHz, notamment pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) et pour le service fixe à partir de 5 925 MHz.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz en régions 1 et 2 :
Les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont attribuées à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2.
L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
11,7-12,2 GHz en région 2 :
La bande de fréquences 11,7-12,2 GHz (espace vers Terre) est attribuée à l'ARCEP à titre prioritaire pour le service fixe par satellite en région 2.
12,5-12,75 GHz en région 1 :
La bande de fréquences 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace et espace vers Terre) en région 1.
13,75-14,5 GHz en régions 1 et 2 :
La bande de fréquences 13,75-14 GHz est affectée à l'ARCEP à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande de fréquences 14,00-14,25 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
La bande de fréquences 14,25-14,50 GHz est attribuée à titre exclusif à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (Terre vers espace) en régions 1 et 2. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique (hors sites précoordonnés).
17,3-17,7 GHz en région 1 :
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
17,7-20,2 GHz en régions 1 et 2 :
La bande de fréquences 17,7-19,7 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande de fréquences 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est attribuée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
18,1-18,4 GHz en régions 1 et 2 :
La bande de fréquences 18,1-18,4 GHz est attribuée à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite en région 1 et 2.
21,4-22 GHz en région 1 :
La bande de fréquences 21,4-22 GHz est attribuée à l'ARCEP pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
7-27,5 GHz en région 2 :
En région 2, la bande de fréquences 27-27,5 GHz est notamment attribuée au service intersatellites avec égalité de droit entre différents affectataires incluant l'ARCEP. Aucune attribution n'est prévue pour le service fixe par satellite dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, arrêté par le Premier ministre.
Au vu des dispositions actuelles du tableau national de répartition des bandes de fréquences, l'exploitation du service fixe par satellite, visé par la présente demande d'exploitation d'assignation, n'est pas autorisée sur le territoire français de la région 2. Une telle utilisation sur ce territoire devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
27,5-30 GHz en régions 1 et 2 :
Une majeure partie de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz en région 1 et la totalité en région 2 sont attribuées, à titre exclusif, à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite. En ce qui concerne la bande de fréquences 29,5-30 GHz, cette dernière est attribuée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
4. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, à l'exception de celles relatives à l'utilisation des bandes 3 400-3 800 MHz, 5 725-5 850 MHz et 27-27,5 GHz, au regard des éléments susmentionnés.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.