Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Commercy - Ferme la Corneille
298 m
50 W (1)
28 h (*)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 135°, 50 W dans la direction d'azimut 315°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 345° et 100°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 170° et 285°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Commercy.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Commercy, Pompey et Valenciennes.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Hirson - Les Champs Elysées
245 m
60 W (1)
45 H (*)
― 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 60 W non directive ; sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hirson.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Valenciennes.
  Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans la zone de Hirson.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la chaîne culturelle européenne.
La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée à la société Canal Plus par la décision n° 2000-1021 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans la zone de Hirson.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 décembre 2007.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Canal Plus.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Commercy - Ferme la Corneille
298 m
50 W (1)
39 H (*)
« 0 »
Pompey - Réservoir de l'avant
296 m
4 W (2)
49 V (*)
« 0 »
Valenciennes - Plaine de Mons
82 m
42 W (3)
44 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 135°, 50 W dans la direction d'azimut 315°, 20 W dans dans le secteur compris entre les directions d'azimut 345° et 100°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 170° et 285°.
(2) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 115° et 265°.
(3) PAR de 42 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 220° et 335°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 6 juillet 2007 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Priorités et moyens de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 juillet 2007 à l'accord national professionnel du 13 avril 2005 relatif à la commission paritaire nationale emploi-formation.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prorogation du moratoire conventionnel.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 6 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Non-discrimination, égalité de traitement et diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 octobre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Participation à la commission mixte paritaire.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CTFC.
Le compte de campagne de Mme Marie-George Buffet est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 4 818 585 euros et en recettes à 4 818 585 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
4 162 268
4 158 034
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
4 158 034
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
3 600 000
3 748 766
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
3 748 766
― versements définitifs des partis politiques
231 645
231 645
― dons de personnes physiques
177 623
177 623
― autres recettes
153 000
0
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
636 551
636 551
― paiements directs
636 551
636 551
― concours en nature
24 000
24 000
― concours en nature
24 000
24 000
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
4 822 819
4 818 585
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
4 822 819
4 818 585
Le compte de campagne de M. Joseph Bové est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 1 180 481 euros et en recettes à 1 183 916 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
1 142 975
1 067 007
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
1 067 007
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
599 010
726 613
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
726 613
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons de personnes physiques
345 429
343 829
― autres recettes
203 571
0
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
61 303
61 303
― paiements directs
61 303
61 303
― concours en nature
0
0
― concours en nature
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
52 171
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
52 171
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
1 204 278
1 180 481
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
1 209 313
1 183 916
Solde positif du compte
5 035
3 435
La présente décision sera notifiée à M. François Bayrou.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
Le compte de campagne de M. Gérard Schivardi est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 712 988 euros et en recettes à 713 600 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
696 388
695 418
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
695 418
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
697 000
696 030
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
696 030
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons de personnes physiques
0
0
― autres recettes
0
0
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
0
0
― paiements directs
0
0
― concours en nature
1 070
1 070
― concours en nature
1 070
1 070
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
16 500
16 500
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
16 500
16 500
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
713 958
712 988
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
714 570
713 600
Solde positif du compte
612
612
La présente décision sera notifiée à Mme Marie-George Buffet.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
Le compte de campagne de M. Olivier Besancenot est approuvé et s'établit en dépenses à 918 330 euros et en recettes à 920 721 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
908 519
908 519
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
908 519
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
906 400
906 400
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
906 400
― versements définitifs des partis politiques
0
0
― dons de personnes physiques
455
455
― autres recettes
4 055
4 055
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
9 811
9 811
― paiements directs
9 811
9 811
― concours en nature
0
0
― concours en nature
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
0
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
918 330
918 330
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
920 721
920 721
Solde positif du compte
2 391
2 391
La présente décision sera notifiée à M. Olivier Besancenot.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL
DÉCALAGE
Valenciennes - Château d'eau de Marly
142 m
6 kW (1)
38 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 230° et 360°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La loi organique du 5 avril 2006, modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leur dépenses dû par l'Etat. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification.
 Aucune des décisions concernant l'élection de 2007, notifiées le 30 novembre 2007, n'a fait l'objet d'un recours ; en conséquence, ces décisions sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 4, deuxième alinéa de la loi organique précitée. Elles sont présentées dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel après tirage au sort.
Le compte de campagne de M. François Bayrou est approuvé après réformation et s'établit en dépenses à 9 722 080 euros et en recettes à 9 745 197 euros. Il est arrêté comme suit :
DÉPENSES (en euros)
RECETTES (en euros)
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
Montants déclarés
par le candidat
Montants retenus
par la CNCCFP
I. ― DÉPENSES PAYÉES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
9 522 314
9 442 129
I. ― RECETTES PERÇUES PAR LE MANDATAIRE FINANCIER :
(dont dépenses admises au remboursement)
9 431 375
― apport personnel (y compris l'avance de 153 000 EUR)
8 253 000
8 172 815
(dont apport personnel pris en compte pour le remboursement)
8 162 061
― versements définitifs des partis politiques
4 600
4 600
― dons de personnes physiques
1 207 596
1 207 596
― autres recettes
79 981
80 235
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
II. ― CONTRIBUTIONS DES PARTIS POLITIQUES :
― dépenses payées directement
14 204
27 251
― paiements directs
14 204
27 251
― concours en nature
210 000
210 000
― concours en nature
210 000
210 000
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
42 700
III. ― AUTRES CONCOURS EN NATURE :
0
42 700
   Total des dépenses électorales soumises au plafond
9 746 518
9 722 080
   Total des recettes du compte, avance de 153 000 EUR comprise
9 769 381
9 745 197
Solde positif du compte
22 863
23 117
La présente décision sera notifiée à M. Joseph Bové.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
La présente décision sera notifiée à M. Gérard Schivardi.
 Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 26 novembre 2007, où siégeaient : MM. François Logerot, président, Roland Morin, vice-président, Bernard Chemin, Roger Gaunet, Jean-Pierre Guillard, Jacques Négrier, Michel Raynaud.
Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote, dans les conditions prévues par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral :
 1° L'article R. 40 relatif à la répartition des électeurs en bureaux de vote ;
 2° L'article R. 41 relatif aux horaires du scrutin ;
 3° L'article R. 42 relatif à la composition du bureau de vote ;
 4° L'article R. 43 relatif à la présidence de ce bureau ;
 5° L'article R. 44 relatif à la désignation des assesseurs
 6° L'article R. 45 relatif à la désignation de leur suppléant ;
 7° L'article R. 46 relatif à la notification au maire et aux présidents des bureaux de vote des listes d'assesseurs et de suppléants ;
 8° L'article R. 47 relatif au rôle des délégués des listes de candidats ou des candidats ;
 9° L'article R. 48 interdisant les discussions et délibérations à l'intérieur des bureaux de vote ;
 10° Les articles R. 49 et R. 50 relatifs à la police du bureau de vote ;
 11° L'article R. 51 relatif au remplacement des assesseurs et délégués qui auraient été expulsés ;
 12° L'article R. 52 relatif aux compétences du bureau pour régler provisoirement les difficultés par décisions motivées et inscriptions au procès-verbal ;
 13° L'article R. 54 relatif aux enveloppes électorales ;
 14° L'article R. 57 relatif à la constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ;
 15° L'article R. 58 relatif au contrôle de l'identité des électeurs ;
 16° L'article R. 59 relatif à l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale ;
 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ;
 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration.
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin.
 Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen.
 Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation. Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes.
 Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin au plus tard avant 17 heures le troisième lundi qui précède le jour du scrutin.
 Chaque groupe d'élus joint à sa demande d'habilitation la liste de ses membres.
 Chaque parti ou groupement politique auquel ont déclaré se rattacher des élus ou des candidats dans les conditions prévues à l'article LO 1112-10 joint à sa demande d'habilitation la liste de ces élus ou de ces candidats ainsi que leur déclaration de rattachement.
 Un arrêté du président du conseil territorial, publié ou affiché au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, fixe la liste des groupes d'élus, partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ainsi que celle des personnes qui déclarent s'y rattacher.
 Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de Saint-Martin ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la publication de la liste, saisir le tribunal administratif. Le tribunal statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède à la réformation de l'arrêté.
 Pour l'application des articles du code électoral (partie Réglementaire) à la campagne organisée en vue d'un référendum local, les références aux candidats et listes de candidats sont remplacées par des références aux groupes d'élus, partis et groupements politiques.
Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON », sont fournis par la collectivité de Saint-Martin, en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans son ressort. Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.
 Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
 Le jour du scrutin, la collectivité peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés sur des formulaires fournis par la collectivité. Ils sont signés des membres du bureau. Les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités sont invités à contresigner les exemplaires des procès-verbaux.
 Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
 Lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
 Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.
 Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du premier bureau, les délégués des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.
Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats, dans les conditions par l'article D. 6313-1, les articles suivants du code électoral :
 1° L'article R. 63 relatif à l'organisation du dépouillement ;
 2° L'article R. 64 relatif au rôle des scrutateurs et des membres du bureau ;
 3° L'article R. 65 relatif à la désignation des scrutateurs ;
 4° L'article R. 65-1 relatif au regroupement des enveloppes par centaine ;
 5° L'article R. 66 relatif à la lecture des bulletins, à leur pointage et à la remise des pièces dont la régularité a paru douteuse au bureau ;
 6° L'article R. 66-1 relatif au dénombrement des suffrages dans les bureaux dotés d'une machine à voter ;
 7° L'article R. 68 relatif aux pièces à joindre au procès-verbal et à la destruction des autres pièces ;
 8° L'article R. 70 relatif à la conservation et à la communication des procès-verbaux.
I. ― La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Martin dans les conditions prévues au présent article.
 II. - Le livre Ier est applicable à Saint-Martin dans les conditions suivantes :
 1° Les articles R. 3111-1 à R. 3123-8 ne sont pas applicables à Saint-Martin ;
 2° Les articles D. 3142-1 à D. 3142-5 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la collectivité ou à son établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.
Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article D. 6342-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article D. 6342-1.
 Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la collectivité de Saint-Martin qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.
Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.
 Le représentant de l'Etat, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président du conseil territorial de Saint-Martin en l'invitant à le soumettre au conseil territorial.
 La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation.
 Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
La transmission au représentant de l'Etat des marchés de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
 1° La copie des pièces constitutives du marché, à l'exception des plans ;
 2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché ;
 3° La copie de l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que, s'il y a lieu, de la lettre de consultation ;
 4° Le règlement de la consultation, lorsque l'établissement d'un tel document est obligatoire ;
 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres, de la commission de la procédure de dialogue compétitif et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de la personne responsable du marché ;
 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.
Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires.
 La notification de cette décision se substitue à la notification de l'avis ou de la décision soumis à rectification et emporte les mêmes effets.
Le président du conseil territorial signe avec le représentant de l'Etat une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
 a) La date de raccordement de la collectivité de Saint-Martin à la chaîne de télétransmission ;
 b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
 c) Les engagements respectifs du président du conseil territorial et du représentant de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
 d) La possibilité, pour la collectivité de Saint-Martin, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial :
 1° Un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du code général des impôts ;
 2°  Le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle en application du IV et IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant loi de finances initiale pour 1987 ;
 3°  Le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale ;
 4°  Le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
 5°  La variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
 6°  La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
 7°  Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité à la date du 1er février.
Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des caisses des écoles restent déposés au siège de l'établissement public.
 Pour les caisses des écoles de la collectivité, les documents budgétaires sont présentés dans les conditions définies aux articles L. 2313-1, D. 6361-16 et D. 6361-17.
Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
 a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
 b) Aux normes des échanges de données ;
 c) A la sécurisation de ces échanges ;
 d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
 e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.
La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes. Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
 Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public territorial à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.
 Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont applicables à la consultation des électeurs, sous réserve du remplacement des deux derniers alinéas de l'article D. 6332-1 par l'alinéa suivant :
 Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres du conseil territorial à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
En application de l'article LO 6361-4, pour la collectivité et ses établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
 Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
 Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil territorial, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
 Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes mentionnés à l'article LO 6341-1, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
 L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
 Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de la collectivité de Saint-Martin, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations du conseil exécutif prises par délégation ainsi que les actes du président du conseil territorial, à caractère réglementaire, sont publiés dans le Journal officiel de Saint-Martin.
 Ce Journal officiel, qui est publié selon une périodicité au moins mensuelle, est mis à la disposition du public à l'hôtel de la collectivité. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le Journal officiel de Saint-Martin est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité.
 La diffusion du Journal officiel de Saint-Martin peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6362-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6362-1, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.
 L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Le conseil territorial choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou, à partir du 1er janvier 2009, par fonction.
 Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature.
 La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
 Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
 Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
 L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
 Le conseil territorial peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil territorial procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche délibération budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Le résultat cumulé défini à l'article D. 6361-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
 1°  En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
 2°  Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
 Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
 Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par l'assemblée délibérante, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.