Article 2 duodecies
 Cet article est ainsi modifié :
 ― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 16,81 € », « 10,98 € » et « 7,95 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,31 € », « 11,31 € » et « 8,19 € » ;
 ― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en €)
Zone B
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
43 753
33 816
29 590
Couple
65 389
45 155
39 771
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
78 602
54 302
47 612
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
94 153
65 553
57 622
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
111 459
77 113
67 630
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
125 421
86 902
76 287
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 13 979
+ 9 693
+ 8 664
 (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er D.)
Article 2 terdecies
 Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 15,06 € », « 13,33 € », « 10,29 € » et « 9,71 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,51 € », « 13,73 € », « 10,60 € » et « 10,00 € ».
 (Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er.)
Article 2 terdecies A
 Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € » et « 10,51 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € » et « 10,83 € ».
 (Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
Article 2 terdecies B
 Dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les montants : « 21,02 € », « 14,61 € », « 11,95 € » et « 8,76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,65 € », « 15,05 € », « 12,31 € » et « 9,02 € ».
 (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
Article 2 terdecies C
 Cet article est ainsi modifié :
 ― dans le premier alinéa du a, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
 ― dans le deuxième alinéa du b, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
43 753
32 499
29 791
29 590
Couple
65 389
47 725
43 749
39 771
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
78 602
57 135
52 374
47 612
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
94 153
69 146
63 384
57 622
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
111 459
81 156
74 394
67 630
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
125 421
91 544
83 916
76 287
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+ 13 979
+ 10 398
+ 9 531
+ 8 664
 (Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G.)
Article 38 quindecies G
 Les deuxième et troisième alinéas sont périmés.
Article 39 C
 Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « En fonction du support déclaratif utilisé, la déclaration est adressée :
 a. soit à l'un des centres de transfert de données sociales créés en application de l'article 87 A du même code, pour les déclarations effectuées au moyen du formulaire mentionné à l'article 39 D ;
 b. soit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour les déclarations effectuées par voie électronique. »
 (Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-I.)
Article 39 D
 Cet article est ainsi rédigé :
 « La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
 A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés. »
 (Décret n° 2006-1750 du 23 décembre 2006, art. 1er-III et IV.)
Article 39 E
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Les déclarations reçues par les centres de transfert de données sociales et par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont réputées remises, à la date de cette réception, à l'administration fiscale. »
 (Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008, art. 1er-V.)
Article 41 V bis
Dans le deuxième alinéa du I, les références : « II et III » sont remplacées par les références : « II à III » et les mots : « au II de l'article précité » sont remplacés par les mots : « au II de l'article précité sous réserve de la dérogation prévue au 1° du II bis de cet article ».
 (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, article 33-I [3°] et II.)
Article 46 AG duodecies
 Cet article est ainsi modifié :
 ― le 1 est ainsi modifié :
  ― dans le premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
  ― dans le 1° et dans le 2°, les montants : « 145 € » et « 184 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 150 € » et « 189 € » ;
 ― dans le deuxième alinéa du 2, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
(en €)
Départements d'outre-mer ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin et Mayotte
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ;
îles Wallis et Futuna ; Terres australes
et antarctiques françaises
et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule
28 638
27 794
Couple
52 968
51 406
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
56 032
54 379
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
59 096
57 353
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
63 191
61 324
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
67 285
65 298
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 4 298
+ 4 170
 (Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er.)
Article 46 AO bis
 La référence : « quatorzième alinéa de l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article D. 7233-4 » et la référence : « mentionnées à l'article D. 129-38 » est remplacée par la référence : « mentionnées à l'article D. 7233-4 ».
 (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)
Article 46 quater-0 Y
 Le premier alinéa et le 1° deviennent sans objet.
 (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)
Articles 46 quater-0 YA à 46 quater-0 YC
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)
Article 46 quater-0 ZJ bis
Dans le troisième alinéa, après les mots : « de l'article 223 L » sont ajoutés les mots : « de ce code ».
Article 46 quater-0 ZR
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 68 A.)
Article 46 quaterdecies BA
 Cet article devient sans objet.
 (Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002, art. 1er.)
Article 46 quaterdecies V
Dans le dernier alinéa, les mots : « loi du 21 juillet 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ».
Article 46 quaterdecies X
Dans le premier alinéa, les mots : « , et à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par le mot : « et ».
Article 46 quindecies M
Dans le troisième alinéa, les mots : « le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « le 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
 (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)
Article 46 quindecies O
Dans le quatrième alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
 (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)
Article 46 quindecies P
Dans le premier alinéa, les mots : « au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
 (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 114-VII [1°] et XXIII.)
Article 49 septies Y
Dans le premier alinéa, la référence : « au a du I » est remplacée par la référence : « au 1 du I ».
 (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 96-I et II.)
Article 49 septies Z
 Dans le a, les mots : « au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ; »
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 121-I [1°] et II.)
Article 50-0
 Cet article est ainsi modifié :
 ― après les mots : « d'outre-mer » sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
 ― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 225 A du code général des impôts » et la référence : « du dernier alinéa de l'article D. 811 du même code » est remplacée par la référence : « de l'article D. 6522-2 du code du travail ».
 (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)
Article 50-0 bis
 Cet article est ainsi modifié :
 ― la référence : « de l'article L. 118-3 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-7 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-8 du code du travail » et la référence : « 5° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;
 ― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
 (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)
Article 50-0 ter
 Cet article est ainsi modifié :
 ― la référence : « du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail » est remplacée par la référence : « de l'article 226 B du code général des impôts », la référence : « D. 118-6 du code précité » est remplacée par la référence : « D. 6241-9 du code du travail » et la référence : « 6° de l'article D. 811 » est remplacée par la référence : « 3° de l'article D. 6522-1 du code précité » ;
 ― il est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
 (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)
Article 85 bis
 Dans le b, la référence : « R. 432-4 » est remplacée par la référence : « R. 2323-21 ».
 (Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)
Articles 102 et 103
 Ces articles sont transférés respectivement sous les articles 331 M bis et 331 M ter.
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)
Article 111 H sexies
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, art. 78-II et V.)
Articles 179 à 182
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)
Article 321 H
Dans le premier alinéa du I, les montants : « 184 € », « 96 € », « 68 € » et « 34 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 187 € », « 97 € », « 69 € » et « 35 € ».
 (Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er, et loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 79.)
Article 324 AE
Dans le premier alinéa, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.
Article 331 M bis
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, il est inséré une section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » qui comprend l'article 331 M bis qui reprend les dispositions de l'article 102 ainsi modifié :
 ― dans le premier alinéa, la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B ».
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)
Article 331 M ter
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier bis, la section II bis intitulée : « Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public » est complétée par un article 331 M ter qui reprend les dispositions de l'article 103 ainsi modifié :
 ― la référence : « 302 bis KE » est remplacée par la référence : « 1609 sexdecies B » et la référence : « 102 » est remplacée par la référence : « 331 M bis ».
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 55-IV.)
Articles 344 quinquies et 344 quinquies A
 Ces articles deviennent sans objet.
 (Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, art. 1er-II [3°] et 155-V.)
Article 350 quinquies
 Cet article est ainsi modifié :
 ― dans le 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article 413 du code général des impôts ainsi qu' » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
 ― le 4° devient sans objet.
 (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 63 [1°].)
Article 381 S bis
Dans le premier alinéa du II, la référence : « au dernier alinéa du 1 du III » est remplacée par la référence : « au dernier alinéa du 1 de ce même III ».
Article 381 X
Dans le premier alinéa, la référence : « à l'article R. 950-21 » est remplacée par les références : « aux articles R. 6362-3 à R. 6362-7 » et les références : « 235 ter HC et 235 ter HD du même code » sont remplacées par les références : « L. 6354-2 et L. 6362-7 du code précité ».
 (Décret n° 85-531 du 3 avril 1985, art. 7, décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 1er et 2, ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 1er, 3 et 12-I, et décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. 1er, 3 et 9-I.)