Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 17 quater de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17 quater.-I.-Les conditions d'ouverture de l'immeuble sont déclarées, avant le 1er février de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont dépend sa résidence principale : 
« a) Par la personne physique propriétaire de l'immeuble ou par l'une des personnes physiques titulaires de droits réels, agissant au nom et pour le compte des autres titulaires de tels droits ; 
« b) A défaut, par l'une des personnes physiques associées de la société propriétaire de l'immeuble, agissant en son nom et pour son compte. 
« II.-La déclaration prévue au I comporte les informations suivantes : 
« 1° L'identité du propriétaire de l'immeuble : 
« a) Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du propriétaire ou des titulaires de droits réels immobiliers, ainsi que, le cas échéant, le numéro fiscal s'il s'agit de personnes physiques ; 
« b) La raison sociale et le numéro SIRET s'il s'agit d'une personne morale ; 
« 2° Le nom, les adresses physique et électronique du déclarant, et son numéro de téléphone ; 
« 3° Le nom de l'immeuble, lorsqu'il en possède un, l'adresse et les références cadastrales ; 
« 4° Les conditions d'ouverture de l'immeuble : horaires et dates d'ouverture au public, zones ouvertes au public et nombre total de jours d'ouverture, en précisant les jours non ouvrables ; 
« 5° Le cas échéant, le tarif des visites individuelles en fonction des publics ; 
« 6° Les manifestations ou ouvertures particulières du monument ; 
« 7° Les moyens de communication utilisés pour l'information du public. 
« La déclaration est datée et signée par le déclarant. 
« III.-Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 17 ter, la déclaration est accompagnée de la copie de la ou des conventions conclues entre le propriétaire et les établissements ou structures concernés. 
« IV.-La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé au déclarant. 
« V.-Les personnes mentionnées au I assurent la diffusion au public des conditions d'ouverture de l'immeuble par tous moyens appropriés. »
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 30 avril 2019 : 
Saint-Denis de La Réunion-Pemba (Mozambique). 
Jusqu'au 30 juin 2019 : 
Saint-Denis de La Réunion-Praslin (Seychelles). 
Jusqu'au 29 février 2020 : 
Saint-Pierre de La Réunion-Rodrigues (Maurice). » 
sont abrogés.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2020 : 
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesbourg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Port Louis (Maurice) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 27 mars 2021 : 
Dzaoudzi-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Johannesbourg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tamatave (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tananarive (Madagascar). »
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Direction : directeur général
Paris (75)
Paris
1
Sous-total direction
1
Responsables de la sécurité du site :
- directeur général adjoint chargé de la gestion de l'établissement
- directeur général adjoint en charge de la coordination des politiques sportives
Paris (75)
Paris
1
1
Sous-total responsables de la sécurité du site
2
Responsables des internats
Paris (75)
Paris
2
Sous-total responsables des internats
2
Chef du pôle médical
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chef du pôle médical
1
Responsable de l'unité des installations sportives
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable de l'unité des installations sportives
1
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)
Direction :
- directeur général, directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Haute-Savoie (74)
Haute-Savoie (74)
Jura (39)
Chamonix-Mont-Blanc
Chamonix-Mont-Blanc
Prémanon
1
1
1
Sous-total direction
3
Responsables de la sécurité des sites :
- responsable de la sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme
- responsable de la sécurité du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne
Haute-Savoie (74)
Jura (39)
Chamonix-Mont-Blanc
Prémanon
1
1
Sous-total responsables de la sécurité des sites
2
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)
Direction :
- Directeur
- Directeur adjoint
Morbihan (56)
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
Saint-Pierre-Quiberon
1
1
Sous total direction
2
Responsable de la sécurité du site
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total responsable de la sécurité du site
1
Responsable de l'internat
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total responsable de l'internat
1
Total NAS INSEP, ENSM et ENVSN
16
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP)
Chef du pôle haut niveau
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chef du pôle haut niveau
1
Chef du pôle accueil
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chef du pôle accueil
1
Responsable de l'unité scolarité
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable de l'unité scolarité
1
Responsable de l'unité des services du patrimoine
Paris (75)
Paris
1
Sous-total responsable de l'unité des services du patrimoine
1
Chauffeur/Coursier/Factotum
Paris (75)
Paris
1
Sous-total chauffeur/coursier/factotum
1
Ecole nationale des sports de montagne (ENSM)
Agent comptable et/ou chef des services financiers
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total agent comptable et/ou chef des services financiers
1
Gestionnaires de ressources humaines, matérielles et financières
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
4
Sous-total gestionnaires
4
Responsable du service médical
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total responsable du service médical
1
Responsable du service accueil et hébergement
Haute-Savoie (74)
Chamonix-Mont-Blanc
1
Sous-total responsable du service accueil et hébergement
1
Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)
Agent comptable et/ou chef des services financiers
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total agent comptable et/ou chef des services financiers
1
Gestionnaire de ressources humaines, matérielles et financières
Morbihan (56)
Saint-Pierre-Quiberon
1
Sous-total gestionnaire
1
Total COP/A INSEP, ENSM et ENVSN
14
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Commerzbank, Aktiengesellschaft, Paris Branch, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, ING Bank N.V., French Branch, Natixis, Société Générale, UniCredit Bank AG, pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la Société en commandite par actions Lagardère SCA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 465 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 décembre 2020, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Christian Aurenche », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre de « Fondation Christian Aurenche - Tokombéré ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Est concerné le prêt octroyé le 18 décembre 2020 à la société en commandite par actions Lagardère SCA par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Cette convention de crédit prévoit un différé d'amortissement d'un an pour le prêt.
Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 2 septies, il est inséré un article 2 octies ainsi rédigé : 
« Art. 2 octies.-La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, ainsi que la participation forfaitaire mentionnée au II et la franchise mentionnée au III du même article sont supprimées pour la consultation pré-vaccinale et les consultations de vaccination contre le SARS-CoV-2, pour les frais liés à l'injection du vaccin contre le SARS-CoV-2 ainsi que pour les frais liés au renseignement des données dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, dénommé “ Vaccin Covid ”. 
« La prise en charge intégrale des frais liés à ces consultations, à ces injections et au renseignement des données dans le traitement automatisé dénommé “ Vaccin Covid ” est assurée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour les personnes ne bénéficiant pas de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale de l'Etat. 
« Pour les prestations prévues aux alinéas précédents, les personnes bénéficient d'une dispense d'avance de frais. 
« Le tarif des prestations prévues aux alinéas précédents ne peut donner lieu à dépassement. » ; 
2° L'article 3 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 2 octies s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021 inclus. »
L'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient est abrogé.
Les deuxième au dernier alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :
 « - 2,6 fois le tarif de consultation “C” pour les praticiens généralistes ;
 « - 2,6 fois le tarif de consultation “CS” pour les praticiens spécialistes ;
 « - 2,6 fois le tarif de consultation “CNPSY” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
« b) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation sur pièces :
 « - 1,6 fois le tarif de consultation “C” pour les praticiens généralistes ;
 « - 1,6 fois le tarif de consultation “CS” pour les praticiens spécialistes ;
 « - 1,6 fois le tarif de consultation “CNPSY” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
« c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou au cabinet mis à leur disposition ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :
 « - 4,5 fois le tarif de consultation “C” ou 4,5 fois le tarif de consultation “V” pour les praticiens généralistes ;
 « - 4,5 fois le tarif de consultation “CS” ou 4,5 fois le tarif de consultation “VS” pour les praticiens spécialistes ;
 « - 4 fois le tarif de consultation “CNPSY” ou 4 fois le tarif de consultation “VNPSY” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
 « - 7,5 fois le tarif de consultation “C” ou 7,5 fois le tarif de consultation “V” pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
« d) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission avant l'audience, sur pièces :
 « - 3,5 fois le tarif de consultation “C” pour les praticiens généralistes ;
 « - 3,5 fois le tarif de consultation “CS” pour les praticiens spécialistes ;
 « - 3 fois le tarif de consultation “CNPSY” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
« e) Dans les cas mentionnés au a, lorsqu'ils rendent un avis, en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, sur la demande présentée par l'assuré de remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 du même code et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7 du même code :
« 0,7 fois le tarif de consultation “C” ;
« f) Dans les cas mentionnés aux a à c, si le médecin consultant n'a pas pu exécuter sa mission lorsque la personne intéressée ne s'est pas rendue à sa convocation ou à la convocation du tribunal ;
« 0,7 fois le tarif de consultation “C”. »
L'arrêté du 29 mai 2015 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif aux honoraires dus aux praticiens à l'occasion des expertises mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de l'examen du recours préalable prévu à l'article R. 142-8 du même code » ;
2° L'article 1er, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « médecin traitant » sont remplacés par les mots « médecin du choix » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale ; » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du coefficient 4,37 (C × 4,37 ou V × 4,37, CS × 4,37 ou VS × 4,37) » sont remplacés par les mots « , lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3,5 (C × 3,5 ou CS × 3,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4,5 (C × 4,5 ou V × 4,5, CS × 4,5 ou VS × 4,5) » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du coefficient 2,5 (CNPSY × 2,5 ou VNPSY × 2,5) » sont remplacés par les mots : « , lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 3 (CNPSY × 3) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 4 (CNPSY × 4 ou VNPSY × 4) » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5) » sont remplacés par les mots : « , lorsque l'expertise s'effectue sur pièces, du coefficient 6,5 (C × 6,5) ou, lorsque l'expertise donne lieu à un examen clinique, du coefficient 7,5 (C × 7,5 ou V × 7,5) ».
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré ne s'est pas rendu aux convocations du médecin expert et que l'examen clinique n'a donc pu être réalisé dans le délai de huit jours prévu aux articles R. 141-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale, le tarif pris en compte est fixé à 0,7 fois le tarif de la consultation « C ». »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 5131-13, les mots : « ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation » sont remplacés par les mots : « pas, au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation, des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros » ; 
2° A l'article R. 5131-14, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LAFFITE, délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, directrice de cabinet, Mme Charlotte ORGEBIN, chef de cabinet, et Mme Anne JOSSO, responsable de la Miviludes, à l'effet de signer, chacune en ce qui la concerne, les actes cités à l'article 1er.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique ;
- l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique ;
- l'arrêté du 29 mars 2005 pris en application de l'article R. 413-31 du code de la sécurité intérieure ;
- l'arrêté du 13 décembre 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique ;
- l'arrêté du 9 février 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de police scientifique ;
- l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique ;
- l'arrêté du 23 septembre 2014 portant sur la création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique ;
- l'arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique ;
- l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « service central de la police technique et scientifique».
I. - La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi, avec lequel il conclut une convention.
Elle est versée mensuellement, à l'exception des primes dues au titre des mois de novembre et décembre 2020, qui sont versées en une seule fois pour leur totalité à compter du 15 janvier 2021.
II. - Le bénéficiaire de la prime précitée tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
III. - Pôle emploi est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.
IV. - La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5425-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.
I. - 1° Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat les personnes résidant sur le territoire national et inscrites comme demandeurs d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et février 2021 inclus qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article et qui :
a) soit bénéficient, au cours du mois considéré, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ;
b) soit bénéficient, au cours du mois considéré, de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail ou versés dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 du même code, pour lequel le dernier montant journalier connu est inférieur à 33 euros et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros ;
c) soit ne bénéficient pas du revenu de solidarité active mentionné au 1° ou des revenus de remplacement mentionnés au 2°, et dont le revenu mensuel pour le mois considéré est inférieur à 900 euros.
2° Le revenu de l'intéressé mentionné aux b et c du 1° est composé des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles salariées ou non, exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle de l'intéressé, du montant de la rémunération des formations de Pôle emploi, ainsi que, pour le demandeur d'emploi mentionné au b du 1°, du montant mensuel de l'allocation ou, le cas échéant, de la rémunération de fin de formation servie pour le mois considéré.
3° La prime n'est pas versée aux bénéficiaires de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise mentionnée à l'article 35 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 susvisé.
4° La prime exceptionnelle est incessible et insaisissable.
II. - La prime exceptionnelle est attribuée, par Pôle emploi pour le compte et au nom de l'Etat, sous réserve que la personne mentionnée au I justifie d'une durée d'activité salariée accomplie entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au moins égale à 138 jours travaillés selon les modalités suivantes :
1° Le nombre de jours pris en compte correspond au nombre de jours travaillés à raison :
- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ;
- du nombre de jours travaillés par semaine civile lorsque la période d'emploi est inférieure à une semaine civile, dans la limite de cinq jours travaillés.
2° La durée d'activité salariée de l'intéressé prise en compte est composée d'au moins 70 % de périodes couvertes par des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l'article L. 1242-1 du code du travail ou des contrats de mission mentionnés à l'article L. 1251-16 du même code.
Le montant mensuel de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est de :
1° 335 euros pour les demandeurs d'emploi mentionnés au a du 1° du I de l'article 1er du présent décret ;
2° 900 euros, desquels sont déduits, le cas échéant, le montant du revenu de remplacement versé, ainsi que 60 % du montant des rémunérations brutes tirées des activités professionnelles exercées au cours du mois considéré, pour les demandeurs d'emploi mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 1er du présent décret.
1° A l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2018 susvisé, la référence à l'Institut national de police scientifique est supprimée ;
2° A l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2019 susvisé, la ligne :
« 
Ecole Nationale Supérieure de Police (ENSP)
Directeur
 »
est supprimée.
Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :
1° L'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
2° Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
L'aide n'est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi âgées de moins de 26 ans et bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par Pôle emploi ou par l'Association pour l'emploi des cadres, et qui en font la demande.
II. - Cette aide peut être attribuée, au plus tard le 31 décembre 2021, par Pôle emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé, pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas de sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros au titre de la rémunération d'un emploi ou d'un stage ou d'une autre allocation.
Peuvent bénéficier d'une aide, à titre exceptionnel, les personnes de moins de trente ans, en recherche d'emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail qui :
1° Ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année 2020 ou de l'année 2021 ;
2° Ont bénéficié d'une aide, au titre de leur préparation d'un diplôme de l'enseignement supérieur, attribuée sous conditions de ressources par l'Etat ou par les collectivités locales en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
3° Sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi en application de l'article R. 5411-9 du code du travail le jour de la demande ;
4° N'ont pas perçu de revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail au titre du mois au cours duquel a lieu la demande.
I. - Le bénéficiaire est informé du montant de l'aide et de la durée prévisionnelle de son attribution.
Le montant et la durée prévisionnelle de l'aide peuvent être révisés en cas d'évolution de sa situation et de ses besoins.
Le cas échéant, Pôle emploi et l'Association pour l'emploi des cadres peuvent solliciter l'examen de la situation sociale et financière de l'intéressé par un représentant des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail.
II. - Le montant mensuel de l'aide ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.
Le montant total de l'aide versée au bénéficiaire est plafonné à trois fois le montant mensuel du revenu de solidarité active par période de six mois.
III. - L'aide est incessible et insaisissable.
IV. - L'aide n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-5 du code du travail.
L'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au tableau B de la partie 1 de l'annexe, l'entrée suivante : 
« 
Coronavidae : 
Coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) 
3 
Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) 
3 
Autres Coronavidae 
2 
» 
est modifiée comme suit : 
« 
Coronaviridae : 
Betacoronavirus 
Coronavirus responsable du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV) 
3 
Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV) 
3 
Coronavirus responsable du Syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SARS-CoV-2) 
3 
(i) 
Autres Coronaviridae 
2 
» ; 
2° Le tableau B lexique propre aux virus de la partie 2 de l'annexe est modifié comme suit : 
Insertion d'une ligne à la fin du tableau « (i) » « Les travaux de diagnostic sans mise en culture portant sur le SARS-CoV-2 devraient être réalisés dans des installations ayant adopté des procédures équivalentes au confinement de niveau 2 au moins. Les travaux avec mise en culture faisant intervenir le SARS-CoV-2 devraient être menés dans des laboratoires de confinement de niveau 3 dans lesquels la pression de l'air est inférieure à la pression atmosphérique ».
I. - Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de cette aide.
II. - Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.
IV. - L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.
V. - Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal, pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le montant horaire mentionné au premier alinéa ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.
I. - Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er, l'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article R. 5122-4 du code du travail adresse une demande d'aide, par voie dématérialisée. Cette demande précise le motif de recours à l'aide prévu à l'article 1er du présent décret.
II. - L'employeur informe le comité social et économique, le cas échéant, de la demande de versement de l'aide mentionnée à l'article 1er.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par Pôle emploi à son bénéficiaire, mensuellement et à terme échu, au plus tard le 20 du mois suivant, à condition que le bénéficiaire ait renouvelé son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.
I. - Le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er est confié à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
II. - L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d'aide.
L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
III. - L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'aide, en cas de trop perçu. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
IV. - L'Agence de services et de paiement est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
I. - L'aide est attribuée, au plus tard le 30 juin 2021, par Pôle emploi, au nom et pour le compte de l'Etat, pour une durée maximum de quatre mois. Elle n'est pas renouvelable.
II. - Le montant mensuel de l'aide est fixé à hauteur de 70 % du montant mensuel de l'aide perçue au cours de la dernière année d'étude.
Le montant de l'aide est majoré de 100 euros par mois lorsque l'intéressé n'est pas domicilié chez l'un ou ses deux parents.
III. - L'aide ne peut être cumulée avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 du code du travail.
I. - Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et Pôle emploi définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de l'aide.
II. - Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.
III. - Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.
IV. - L'aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.
V. - Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.
La demande d'aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, qu'il est à la recherche d'un emploi et qu'il s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation visant l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau 5 ou d'un niveau supérieur au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme ;
3° Une attestation de la qualité de bénéficiaire de l'aide prévue au 2° de l'article 1er au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant de l'aide perçue ;
4° Un justificatif de domicile.
L'article R. 1161-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au I :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « demande d'autorisation » sont remplacés par le mot : « déclaration » ;
b) Les mots : « par pli recommandé avec demande d'avis réception, » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le programme relève de la compétence territoriale de plusieurs agences régionales de santé, le dossier de déclaration est adressé par le coordonnateur du programme au directeur général de chaque agence régionale de santé » ;
3° Il est inséré après le septième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Au respect des obligations mentionnées aux articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et R. 1161-3. » ;
4° Au huitième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « demande d'autorisation » sont remplacés par le mot : « déclaration ».
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le dossier est réputé complet si le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un accusé de réception par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou n'a pas fait connaître au déclarant, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. »
III. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - La cessation du programme est déclarée au directeur général de l'agence régionale de santé, ou à l'ensemble des directeurs généraux si le programme concerne plusieurs régions, dans un délai de trois mois à compter de sa prise d'effet. »
Le champ de compétence de la délégation à la danse inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et des répertoires chorégraphiques.
Elle développe la culture chorégraphique et renforce la visibilité de la danse auprès du grand public.
Elle soutient l'accès à la pratique de la danse et à la culture chorégraphique par les publics empêchés. Elle accompagne une politique patrimoniale de la danse.
Le champ de compétence de la délégation à la musique inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et répertoires musicaux.
Elle est chargée de concevoir la politique de soutien à l'activité des musiciens et des professionnels de la musique. Elle en assure sa mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et les opérateurs de la musique.
Elle conçoit et met en œuvre une politique de soutien aux compositeurs et à la création musicale, notamment par la commande, et contribue à son évaluation.
Elle organise et suit les procédures d'aides aux musiciens, interprètes et ensembles en concertation avec l'inspection de la création artistique.
Elle assure l'animation du groupe de travail des musiques actuelles au sein du conseil des territoires pour la culture.
Le champ de compétence de la délégation aux arts visuels inclut les arts plastiques, la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.
La délégation aux arts visuels est chargée du suivi des questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts visuels.
Elle assure le secrétariat du conseil national des professions des arts visuels.
Elle conçoit la politique de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels des arts visuels et assure sa mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et l'ensemble des opérateurs des arts visuels, et contribue à leur évaluation. Elle participe à la définition de la politique du ministère en direction des industries créatives et des entreprises de la création visuelle. Elle propose et met en œuvre la politique de valorisation et de soutien aux professionnels et aux organismes notamment dans le domaine des métiers d'art, de la mode et du design en concertation avec les administrations concernées.
Elle coordonne avec les administrations concernées les politiques en faveur des photographes et de la photographie.
Elle développe la visibilité de la photographie auprès du grand public.
Elle favorise et accompagne la mise en œuvre d'acquisitions et de commandes photographiques au bénéfice des collections publiques.
Elle définit et met en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence.
Elle élabore et met en œuvre une politique de soutien à la commande publique et privée artistique dans le domaine des arts visuels.
Elle élabore, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Elle suit et évalue, avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art.
Les délégations aux arts visuels, à la danse, à la musique, et au théâtre et aux arts associés proposent la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en œuvre et à son évaluation, en liaison avec les services déconcentrés.
Elles entretiennent un dialogue permanent avec les artistes et les réseaux professionnels portant sur les enjeux artistiques et culturels de leurs disciplines.
Elles soutiennent la diversité des esthétiques, des expressions, des formes et des formats dans le champ de leurs disciplines.
Elles assurent une veille sur l'économie de leurs secteurs et proposent les mesures de nature à favoriser leur développement.
Elles suivent les organismes subventionnés et animent les réseaux de création, de production et de diffusion dans leurs champs de compétence.
Elles soutiennent le développement des disciplines artistiques en s'appuyant sur l'inspection de la création artistique.
Elles assurent, dans le champ de leur discipline, le contrôle de la procédure de labellisation des établissements labellisés par l'Etat et analysent l'activité de ces établissements.
Elles mettent en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de leur domaine de compétence en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'inspection de la création artistique.
Elles coordonnent et mettent en œuvre les procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles relevant de leur domaine de compétence et participent aux procédures de nomination des dirigeants des établissements d'enseignement supérieur relevant du champ de compétence de la direction générale.
Elles mettent en œuvre une politique en faveur de l'art dans l'espace public.
En lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, elles veillent à ce que les priorités du ministère en matière d'éducation artistique et culturelle, d'attention portée aux usages numériques et de diffusion artistique dédiée à la jeunesse, soient prises en compte par les différents secteurs professionnels.
Elles accompagnent l'appropriation des outils numériques par les acteurs de leurs champs de compétence et veillent à renforcer les liens entre artistes et publics par une appropriation accrue des technologies audiovisuelles et numériques.
Elles contribuent à la politique d'enseignement supérieur et encouragent le développement de la politique de la recherche pour ce qui relève de leurs disciplines. Elles pilotent la politique d'insertion professionnelle dans leur champ de compétence.
Elles favorisent le développement de l'observation partagée et des bonnes pratiques au sein des secteurs relevant de leur champ de compétence.
Le champ de compétence de la délégation au théâtre et aux arts associés inclut l'art dramatique, les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette et du théâtre d'objet, les arts du récit, les arts du mime et du geste.
Elle est chargée d'organiser et de suivre les procédures d'aides aux compagnies, aux auteurs dramatiques et pour la rue, ainsi que l'aide à la création des compagnies des arts de la rue et du cirque, à l'itinérance, au compagnonnage, en concertation avec l'inspection de la création artistique.
Elle définit la politique de l'Etat en ce qui concerne les centres de ressources relevant du champ de compétence de la délégation ainsi que les revues.
La délégation aux entreprises culturelles élabore, en lien avec les autres administrations concernées, les mécanismes destinés à promouvoir le financement de l'économie culturelle.
Elle soutient et accompagne les entrepreneurs culturels dans leurs projets de création ou de développement d'entreprise relevant du champ des industries culturelles. Elle participe aux actions en faveur de la professionnalisation des entrepreneurs relevant du champ des industries culturelles et au développement de dispositifs d'accompagnement dédiés.
Elle coordonne, en lien avec le secrétariat général, l'action du ministère en faveur de l'export des industries culturelles.
Elle participe au développement des commerces culturels de proximité.
Elle contribue, en lien avec les autres directions générales, à la structuration d'une filière des industries culturelles et créatives.
Elle anime les réseaux dans son champ de compétence.
La délégation à la régulation des plateformes numériques conçoit pour le ministère, en lien avec le secrétariat général, la politique de régulation des plateformes numériques.
Elle assure une veille technologique.
Elle analyse l'évolution des modèles économiques des plateformes numériques, et contribue à l'analyse des effets de la transition numérique sur les modèles économiques des médias et des industries culturelles.
Elle apporte son expertise juridique sur ces questions, en lien avec le secrétariat général.
La délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l'emploi coordonne les politiques ministérielles de soutien aux professions qui concourent à la création artistique.
I. - Pour les professions d'artistes et d'auteurs, elle est chargée, en lien avec les directions, services et organismes concernés, des questions relatives à leurs conditions d'exercice, à leur installation et à la protection sociale qui leur est applicable.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre une politique générale d'insertion économique et de protection sociale des artistes et des auteurs.
Elle assure, avec les autres ministères concernés, le suivi des organismes de protection sociale des artistes et des auteurs.
Elle coordonne la concertation avec les représentants des artistes et des auteurs pour les questions sociales et professionnelles.
Elle contribue aux travaux du conseil national des professions des arts visuels.
II. - Pour les professions du spectacle vivant et enregistré, elle est chargée des questions relatives à leurs conditions d'exercice. 
A ce titre, en lien avec le ministère en charge du travail, elle contribue à la structuration professionnelle des secteurs et participe à l'élaboration de la politique publique de l'emploi. Elle participe, en lien avec le secrétariat général, à l'élaboration du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, relatives aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant.
Dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle contribue à la collecte et à l'analyse des données statistiques.
Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle.
Elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique.
III. - Elle assure, en lien avec les délégations, le suivi des politiques générales de l'emploi, de protection sociale et de soutien à l'activité économique des entreprises qui concourent au développement du spectacle vivant et aux arts visuels.