Article 7
CIMIN
 1. Le CIMIN est composé de représentants des ministères compétents de chacune des Parties. Le choix des représentants relève de la responsabilité nationale. Les détails spécifiques concernant la composition, la structure, l'organisation et le fonctionnement du CIMIN sont définis dans les règlements adoptés par le CIMIN.
 2. Le C1MIN prend ses décisions et ses directives à l'unanimité.
 3. Les tâches générales du CIMIN sont notamment :
 a. D'exercer le contrôle politique de l'EUROGENDFOR, de lui donner son orientation stratégique et d'assurer la coordination politico-militaire entre les Parties et, le cas échéant, avec les Etats contributeurs ;
 b. De nommer le commandant de la FGE et de lui donner des directives ;
 c. D'approuver le rôle et la structure du quartier général permanent, ainsi que les critères de rotation pour les postes-clés au sein du quartier général permanent ;
 d. De nommer le président du Conseil financier et d'arrêter les critères de rotation de la présidence ;
 e. D'assurer le suivi de la mise en œuvre des objectifs énoncés dans le présent Traité ;
 f. D'approuver les objectifs et les programmes annuels d'entraînement proposés par le commandant de la FGE ;
 g. De statuer sur :
  i. la participation de l'EUROGENDFOR à des missions ;
  ii. la participation des Etats contributeurs aux missions de l'EUROGENDFOR ;
  iii. les demandes de coopération émanant d'Etats tiers, d'organisations internationales ou autres ;
 h. D'élaborer le cadre d'actions menées par l'EUROGENDFOR ou à la demande de l'UE, de l'ONU, de l'OSCE, de l'OTAN, d'autres organisations internationales ou d'une coalition ad hoc ;
 i. De définir le cadre de chaque mission, le cas échéant en concertation avec les organisations internationales pertinentes, à savoir :
  i. désignation du commandant de la force FGE ;
  ii. participation du quartier général permanent à la chaîne de commandement ;
 j. D'approuver la structure du quartier général de la force ;
 k. D'orienter et d'évaluer les activités de I'EUROGENDFOR en cas de déploiement ;
 l. De statuer sur la nécessité de conclure les accords de sécurité visés au paragraphe 3 de l'article 12.
 4. Le CIMIN approuve les principales mesures concernant les aspects administratifs du quartier général permanent et le déploiement de l'EUROGENDFOR, en particulier le budget annuel et les autres questions financières, conformément au chapitre X du présent Traité.
 5. Le CIMIN, conformément à ses directives spécifiques :
 a. Evalue l'accomplissement des conditions d'adhésion au Traité, conformément à l'article 42, et communique sa proposition aux Parties pour approbation ;
 b. Décide s'il y a lieu d'accorder le statut d'observateur au sein de l'EUROGENDFOR, conformément à l'article 43 ;
 c. Décide s'il y a lieu d'accorder le statut de partenaire au sein de l'EUROGENDFOR, conformément à l'article 44.
 6. Les réunions du CIMIN se tiennent conformément au règlement intérieur adopté par le CIMIN.
Article 8
Commandant de la FGE
 Le Commandant de la FGE assure les principales tâches suivantes :
 a. Commander le quartier général permanent et établir ses règles de fonctionnement en tant que de besoin ;
 b. Mettre en œuvre les directives reçues du CIMIN ;
 c. Sur mandat exprès des Parties par l'intermédiaire du CIMIN et en son nom, négocier et conclure des accords ou arrangements techniques nécessaires au bon fonctionnement de l'EUROGENDFOR et à l'organisation d'exercices ou d'opérations menés sur le territoire d'un Etat tiers ;
 d. Prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à la législation de l'Etat hôte, pour maintenir l'ordre et la sécurité dans ses installations et, si nécessaire, en dehors de ses installations avec le consentement préalable et l'assistance des autorités de l'Etat hôte ;
 e. Elaborer le budget des dépenses communes de l'EUROGENDFOR et, à l'issue de l'exercice budgétaire, le rapport final relatif aux dépenses de l'EUROGENDFOR pour cette année ;
 f. Commander les forces FGE en tant que de besoin.
Article 9
Capacité juridique
 1. Pour atteindre ses objectifs et accomplir les missions prévues dans le présent Traité, l'EUROGENDFOR dispose, sur le territoire de chacune des Parties, de la capacité juridique de contracter. En conséquence, l'EUROGENDFOR peut comparaître devant un tribunal si nécessaire.
 2. Aux fins du paragraphe 1, l'EUROGENDFOR est représentée par le commandant de la FGE ou par toute autre personne expressément désignée par le commandant de la FGE pour agir en son nom.
 3. Le commandant de la FGE et l'Etat hôte peuvent convenir que l'Etat hôte agit par subrogation dans toutes les actions auxquelles I'EUROGENDFOR est Partie devant les tribunaux de cet Etat. Dans ce cas, l'EUROGENDFOR doit rembourser les frais encourus.