Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La section V est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section V est ainsi rédigé : 
« Section V. ― Direction de la planification de sécurité nationale» ; 
2° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-La direction de la planification de sécurité nationale assiste le secrétaire général, au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, dans la mission qui lui est confiée par l'article 3 du décret du 2 octobre 1985 susvisé. 
« Elle est chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces. 
« Elle élabore les instructions en vue de l'application territoriale des plans et suit leur mise en œuvre. 
« Elle s'assure de l'application, au sein du ministère, des procédures de protection du secret de la défense nationale. 
« Elle définit la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère. Dans ce domaine, elle est chargée de l'analyse des risques, de la veille et de l'alerte sur les événements de sécurité ainsi que de la spécification et du contrôle des dispositifs de protection. 
« Elle anime le dispositif territorial d'intelligence et de sécurité économiques, en liaison avec les préfets de région et les services centraux concernés. 
« Pour l'ensemble de ses missions, elle s'appuie sur les préfets de zone de défense. »
Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil et des comptes rendus du comité permanent. Il s'informe des suites données à ces avis ainsi qu'aux rapports des membres du conseil, sélectionnés par le bureau. Il assure, après leur remise aux ministres, la diffusion et la publication, le cas échéant par voie électronique, des avis et rapports et la communication, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des documents administratifs demandés au conseil.
 Il assure les relations du conseil avec les autres corps ou services d'inspection générale.
 Avec le concours d'un secrétaire général adjoint nommé parmi les membres permanents, il dirige les personnels qui concourent à l'administration du conseil et gère les moyens alloués pour son fonctionnement.
 Il dirige le secrétariat général du Conseil général du développement durable et de l'environnement qui comporte :
 ― le bureau du personnel et des moyens généraux ;
 ― le bureau des systèmes d'information ;
 ― le bureau des rapports et de la documentation ;
 ― le bureau de la communication.
Les groupes permanents formés au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour assurer l'inspection générale d'un ensemble de services portent le nom d'inspection générale lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection d'un ensemble de services dont les missions s'exercent dans le même domaine. Ils portent le nom de mission d'inspection générale territoriale (MIGT) lorsqu'ils sont compétents pour l'inspection de services déconcentrés dont les missions s'exercent dans les limites d'une même circonscription.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-La délégation à la prospective et à la stratégie définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme. 
« Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation. »
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa les mots : « Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,  » sont remplacés par les mots : « le haut fonctionnaire de défense » ;
 2° Il est ajouté un troisième alinéa, ainsi rédigé :
 « Une délégation à la prospective et à la stratégie et une délégation aux affaires internationales et européennes assistent le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, de la sécurité intérieure et des libertés locales, » sont supprimés et les mots : « les directeurs généraux et directeurs » sont remplacés par les mots : « avec l'ensemble des services du ministère» ; 
2° Au deuxième alinéa les mots : « les directions générales, directions et services énumérés aux b, c, d, e du I et au II de l'article 1er du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « avec l'ensemble des services du ministère » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « assisté d'un » sont insérés les mots : « secrétaire général » ; 
5° Il est ajouté trois nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la planification de sécurité nationale. 
« Il est pour le ministère de l'intérieur l'interlocuteur du secrétaire général de la défense nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité. 
« Pour l'exercice de ses missions, il dispose en tant que de besoin de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes. »
Dans les textes réglementaires, la référence au directeur de la défense et de la sécurité civiles est remplacée par la référence au directeur de la sécurité civile, la référence au directeur du centre d'études et de prospective est remplacée par la référence au délégué à la prospective et à la stratégie et la référence au chef de la mission aux affaires internationales et européennes est remplacée par la référence au délégué aux affaires internationales et européennes.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du CHU de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite de Gannat (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'EHPAD François Mitterrand, BP 68, 1, avenue de la République, 03800 Gannat, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment et courants faibles-électronique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Brie-Comte-Robert, 17, rue de Beauverger, 77255 Brie-Comte-Robert Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 6 juin 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au Repos maternel, à Gradignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du CCAS, 74, cours Saint-Louis, 33070 Bordeaux Cedex.
Est vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 ― les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 ― les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation chargée, notamment, d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « de la sécurité civile » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « la défense et à la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « la sécurité civile ».
Le 1 de l'article 46 quater-0 ZJ bis de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa :
 a) Après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées » ;
 b) Après les mots : « déficit restant à reporter après » sont insérés les mots : « , le cas échéant,  » ;
 c) Les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou f du 6 de l'article 223 L » ;
 2° Dans le troisième alinéa, les références : « c, d ou e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e ou g du 6 de l'article 223 L ».
L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les options mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat d'ensemble. » ;
 2° Le a du 1 est ainsi rédigé :
 « a. la liste des sociétés filiales et des personnes morales dénuées de capital qui seront membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital et, pour chaque personne morale dénuée de capital, sa désignation, l'adresse de son siège social et la nature du lien qui l'unit à l'entité combinante tête du groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts ; » ;
 3° Dans le c du 1, après les mots : « code général des impôts » sont insérées les références : « ou au deuxième alinéa du g du 6 du même article » ;
 4° Le 2 est complété par un c ainsi rédigé :
 « c. le cas échéant, l'extrait de l'annexe comptable comportant les informations suivantes sur les comptes combinés : nom de l'entreprise combinante, liste des entreprises du périmètre de combinaison et description de la nature des liens qui permettent de fonder les critères de sélection des entreprises dont les comptes sont combinés, ainsi que l'indication des motifs qui justifient la non-combinaison de certaines entreprises ; ».
Le 6 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les références : « c, d et e du 6 de l'article 223 L » sont remplacées par les références : « c, d, e, f ou g du 6 de l'article 223 L » ;
 2° Dans le a, après les mots : « sociétés membres du groupe ayant cessé » sont insérés les mots : « ou des sociétés apportées ».
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée s'applique aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français, selon les modalités suivantes :
 ― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail prévu par l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé ;
 ― pour les autres agents, sept heures sont décomptées du contingent d'heures portées au crédit de la situation des agents. Ce débit est comblé sur la période couvrant les mois de septembre et d'octobre de l'année au titre de laquelle la journée de solidarité est accomplie.
La journée de solidarité prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, en fonctions dans les services à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères et européennes, prend la forme d'un jour chômé, travaillé dans la limite de sept heures.
 Ce jour, qui ne peut être le 1er mai et ne peut correspondre à un jour férié local, est déterminé, en fonction des contraintes du pays de résidence, par le chef de poste diplomatique. Il est déduit du nombre de jours fériés accordés au titre des fêtes légales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juillet 2008, le plafond de l'encaisse de la régie de recettes de la chancellerie détachée à Diégo-Suarez est porté à la contre-valeur en monnaie locale de 6 000 € et celui de la chancellerie détachée à Tamatave à 6 500 €.
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-La délégation aux affaires internationales et européennes assure, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale. Elle organise sa représentation dans ces instances et dans les négociations et réunions internationales. 
« Elle coordonne les relations de l'ensemble des services du ministère avec les différents services du Premier ministre et du ministère des affaires étrangères. 
« Elle propose les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur. 
« Elle coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère. 
« Elle veille à la préparation et à la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions. »
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La délégation à la prospective et à la stratégie, par ses missions, développe la capacité d'anticipation du ministère, renforce la cohérence de son action et amplifie le rayonnement de son influence auprès d'acteurs tant publics que privés. 
« Elle élabore à l'attention du ministre les scénarios de réponse et les plans d'action stratégique du ministère au regard de l'évolution des menaces et vulnérabilités de long terme. 
« Elle évalue la pertinence des choix technologiques, opérationnels et stratégiques dans les domaines de la sécurité, de l'action territoriale, des libertés publiques et de la protection des personnes. ».
Il est inséré après l'article 24 un article 24-1 ainsi rédigé : 
« Art. 24-1.-Dans le cadre de ses missions et des orientations fixées par le ministre, le délégué à la prospective et à la stratégie anime la réflexion stratégique de l'ensemble des services du ministère. Il participe à leur coordination. Il rend compte au ministre du suivi et de l'évaluation de ces travaux.» ; 
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-La délégation à la prospective et à la stratégie conduit ses travaux en liaison avec les services centraux et déconcentrés du ministère. Elle peut s'assurer la collaboration de personnalités qualifiées extérieures au ministère et confier des études ou des recherches à des organismes extérieurs au ministère, choisis en raison de leurs compétences. »
La présente décision sera notifiée à M. Guegdes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme Vallet et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper.
AN, VAL-D'OISE (8e CIRCONSCRIPTION) 
M. PHILIPPE GUEGDES 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 juin 2008, la décision en date du 2 juin 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe Guegdes, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 décembre 2007 dans la 8e circonscription du Val-d'Oise ; 
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Guegdes, lequel n'a pas produit d'observations ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette ». 
2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12. 
3. Considérant que M. Guegdes n'a pas déposé son compte de campagne en violation des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de le déclarer inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision, 
Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 48 du 9 janvier 2008 sur la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 avril 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 1er bis (Extension du champ d'application) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (anciennement article L. 133-1) aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. 
Cet avenant est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 70 du 15 février 2008 portant modification de l'annexe II relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 28 janvier 2008 relatif aux salaires et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) (1 annexe) du 31 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 6 juin 2008, avec prise d'effet au 10 juin 2008, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par Moorgate Insurance Company Limited, dont le siège social est 7th Floor, 110 Fenchurch Street, London EC3M 5JT (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est St Helens, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Moorgate Insurance Company Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juin 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l'armement, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre d'études de Gramat (Lot).
175 000
Le directeur du centre d'études de Gramat.
Centre technique des systèmes navals, à Toulon (Var).
146 800
Le directeur du centre technique des systèmes navals.
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône).
184 500
Le directeur du centre d'essais en vol.
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Cazaux (Gironde).
625 500
Le directeur du centre d'essais en vol.
Base d'essais du centre d'essais en vol, à Toulouse (Haute-Garonne).
50 000
Le directeur de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol.
Centre de services des ressources humaines, à Paris.
100 000
Le directeur du centre de services des ressources humaines.
Agence comptable des services industriels de l'armement à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
18 000
Le directeur de l'établissement central de soutien.
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins, au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par la sous-régie instituée à l'article 2 qui lui est rattachée.
 V. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
Sont instituées auprès des établissements et services mentionnés ci-après, relevant de la délégation générale pour l'armement, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre de documentation de l'armement, à Angoulême (Charente).
24 700
Le directeur du centre de documentation de l'armement.
Etablissement technique de Bourges (Cher).
425 000
Le directeur de l'établissement technique de Bourges.
Centre d'électronique de l'armement, à Bruz (Ille-et-Vilaine).
260 000
Le directeur du centre d'électronique de l'armement.
Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure).
74 300
Le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
Centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
85 900
Le directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins.
Centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne).
123 000
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse.
Centre d'essais de lancement de missiles, site des Landes, à Biscarrosse (Landes).
132 500
Le directeur du centre d'essais de lancement de missiles.
Bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantée sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon (Eure).
45 000
Le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
Etablissement central de soutien, à Arcueil (Val-de-Marne).
590 000
Le directeur de l'établissement central de soutien.
Etablissement central de soutien, à Lille (Nord).
420 000
Le directeur de l'établissement central de soutien.
Centre de formation d'Ile-de-France, à Arcueil (Val-de-Marne).
17 836
Le directeur de l'établissement central de soutien.
L'article 2 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le corps des ingénieurs d'études et de fabrications comprend deux grades, un grade d'ingénieur d'études et de fabrications qui comporte onze échelons et un grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte huit échelons. »
Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 et A. 43-5 de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
A N N E X E 
TABLEAU IV
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE 
du tribunal 
de grande instance 
SIÈGE 
du tribunal d'instance 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
 Cour d'appel de Paris 
Essonne
Evry 
Etampes 
Sans changement. 
Evry 
Sans changement. 
Juvisy-sur-Orge 
Cantons de Brunoy, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Grigny, Juvisy-sur-Orge (uniquement la commune de Juvisy-sur-Orge), Montgeron, Morsang-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres. 
Longjumeau 
A l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, cantons d'Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge (uniquement la fraction de la commune de Savigny-sur-Orge), Longjumeau, Massy-Est, Massy-Ouest, Montlhéry, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge et Villebon-sur-Yvette (uniquement les communes de Ballainvilliers, de Champlan et de Saulx-les-Chartreux). 
Palaiseau 
Sans changement. 
(Le reste sans changement.)
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR
et nature de l'enquête
CHAMP DE L'ENQUÊTE
et modalités d'exécution
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Direction régionale d'Aquitaine
(*) Enquête auprès des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de service de Ford Aquitaine Industries (FAI).
Cette enquête a pour objectif d'estimer l'impact de l'établissement Ford Aquitaine Industries (FAI) sur l'emploi et la population des territoires concernés directement et indirectement par l'activité de cet établissement.
La collecte se déroulera en face à face par enquêteur de juin à juillet 2008 auprès de l'ensemble des fournisseurs, soit environ 150 établissements.

 (*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2008, le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Ouest ».
Dans le titre X du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés), il est inséré, avant l'article A. 43-4 qui devient l'article A. 43-6, deux articles ainsi rédigés : 
Art.A. 43-4.-Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-1 et R. 121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après : 
IP. ¹ 
39 
IP. ² 
74 
IP. ³ 
52 
IP. 
4
111 
IP. 
5
153 
IP. 
6
8 
IP. 
7
16 
IP. 
8
16 
IP. 
9  
39 
IP. 
1
0
16 
IP. ¹ ¹ 
8 
IP. ¹ ² 
16 
IP. ¹ ³ 
8 
IP.
1
4 
10 
 L'indemnité IP. 
1
4
 Art.A. 43-5.-Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-3 et R. 121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après : 
IA. ¹ 
70 
IA. ² 
70 
IA. ³ 
1110 
IA. 
4 
925 
IA. 5 
370 
IA. 
6
12 
IA. 
7
31 
IA. 
8
31 
IA. 
9
77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 
153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois. 
305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois. 
IA. 
1
0
31 
IA. ¹ ¹ 
16 
IA. ¹ ² 
31 
IA. ¹ ³ 
8 
IA.
1
4
25 
 L'indemnité IA. 
1
4
Les ingénieurs d'études et de fabrications, promus au titre du tableau d'avancement pour l'année 2008, après avoir atteint le 11e échelon de leur précédent grade sont reclassés au 5e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et bénéficient d'une reprise d'ancienneté majorée de deux ans dans la limite de trois ans.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications 
7e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
2 ans 9 mois 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
Ingénieur d'études et de fabrications 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 
9e échelon 
4 ans 
3 ans 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
Délégation est donnée à M. Olivier Hauchecorne, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet, et à M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, responsable des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que les certifications de service fait.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES
bruts
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications.
8e
966
7e
916
6e
864
5e
811
4e
759
3e
701
2e
641
1er
593
Echelon provisoire
548
Ingénieur d'études et de fabrications.
11e
801
10e
750
9e
710
8e
668
7e
621
6e
588
5e
540
4e
492
3e
458
2e
430
1er
379
Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire).
12e
801
11e
759
10e
703
9e
653
8e
625
7e
588
6e
542
5e
500
4e
466
3e
442
2e
423
1er
379
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-I. ― Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de six années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications. 
II. ― Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiaient dans leur précédent grade. 
Dans la limite de la durée moyenne exigée à l'article 15 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
Les fonctionnaires promus après avoir atteint les 8e, 9e, 10e et 11e échelons de leur précédent grade sont reclassés conformément au tableau suivant : 
SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE 
d'ingénieur d'études et de fabrications 
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE 
d'ingénieur divisionnaire d'études 
et de fabrications 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
11e échelon 
5e échelon 
Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans. 
10e échelon 
5e échelon 
Moitié de l'ancienneté acquise. 
9e échelon : 
― après 2 ans 
5e échelon 
Sans ancienneté. 
― jusqu'à 2 ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise majorée de 1 an. 
8e échelon : 
― après 3 ans 
4e échelon 
Ancienneté acquise diminuée de 3 ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 juillet 2008, Mme Sylvie Hel-Thelier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 2008 : 
 M. Pinczon-du-Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé, à compter du 2 juin 2008, régisseur de recettes auprès de la structure centrale d'achats et de mandatement de l'armée de l'air (023075).
 M. Pinczon-du-Sel (Emmanuel) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 2008 portant nomination d'un régisseur de recettes par intérim auprès de la structure centrale d'achats et de mandatement de l'armée de l'air.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2008, M. Schneiter (Bertrand), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juillet 2008 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 avril 2008, M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2008 :
 M. Cesbron (Matthieu, Alain, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. Dereine (Paul, Guy, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Charles, Paul Dereine et Pascal Morin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Charles, Pascal Morin et Matthieu Cesbron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2008, M. Alain Saffar, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, du 6 avril au 2 juin 2008 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2008 :
 M. Quinot (Ulrich) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Chantal Dugain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Chantal Dugain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Chantal Dugain et Ulrich Quinot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».