Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
- l'avenant relatif au régime de frais de soins de santé des anciens salariés, conclu le 25 septembre 2013 (BOCC 2013/49), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif au taux de cotisation du régime de frais de soins de santé des anciens salariés, conclu le 20 novembre 2013 (BOCC 2014/5), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 8 janvier 2014 (BOCC 2014/11), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 85 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme, conclu le 29 novembre 2013 (BOCC 2014/13), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 84 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (technicien de piste de karting), conclu le 29 novembre 2013 (BOCC 2014/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 (n° 1938), les dispositions de l'accord relatif à la désignation d'un OPCA, conclu le 11 mars 2014 (BOCC 2014/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'avenant n° 8 relatif au régime de prévoyance, conclu le 30 septembre 2013 (BOCC 2013/48), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316), les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 novembre 2013 (BOCC 2014/10) à l'accord relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel intersecteurs papiers-cartons du 30 novembre 2011 portant sur le développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (n° 3087), les dispositions de l'avenant n° 3, conclu le 25 mars 2014 (BOCC 2014/21), audit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André -Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 avril 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Les professionnels du pneu ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
ANNEXE
Article 1er 
Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 (n° 2941).
Article 2 
Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 (n° 959).
Article 3
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285).
Article 4
Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (n° 2395).
Article 5
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Article 6
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002).
Article 7
Convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733).
Article 8
Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
Article 9
Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147).
Article 10
Convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505).
Article 11
Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500).
Article 12
Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
Article 13
Accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons (OEDTAM et ingénieurs-cadres) (n° 2961).
Article 14
Accord professionnel intersecteurs papiers-cartons du 30 novembre 2011 portant sur le développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (n° 3087).
Article 15
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 (n° 2111).
Article 16
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 17
Convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637).
Article 18
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 19
Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 10 octobre 1984 (n° 1316).
Article 20
Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996 (n° 1938).
FICHE TECHNIQUE
Par décision n° 2011-1300 du 20 décembre 2011, le conseil a délivré à la société Nouméa Radio Jocker 2000 l'autorisation d'exploiter un service de radio dénommé NRJ Nouvelle-Calédonie (catégorie B) sur la fréquence 93,5 MHz (site de l'OPT à Montravel - Nouméa, PAR 1 kW). Cette autorisation viendra à échéance au 1er janvier 2017.
La société NRJ 2000 a formulé, dans la perspective d'un changement de prestataire technique motivé par une proposition commerciale plus performante, une demande de changement de site (l'autorisation d'émettre à partir du site de TDF, à Mont Coffyn), assortie d'une demande d'augmentation de la PAR de 1000 W à 2180 W.
L'augmentation de la PAR, d'une part, et le positionnement des antennes à 57 mètres au-dessus du sol au lieu à 35 mètres précédemment, d'autre part, pallient l'inconvénient de ce nouveau site qui se situe à 52 mètres d'altitude seulement, au lieu de 156 mètres précédemment (Montravel).
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Nouvelle-Calédonie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nouméa.
Fréquence : 93,5 MHz.
Adresse du site : Mont Coffyn, Nouméa (988).
Altitude du site (NGF) : 52 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
AZIMUT       
     (degrés)
ATTÉNUATION       
     (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 avril 2014 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Indemnité de restauration sur le lieu de travail, rémunérations annuelles garanties (RAG) et valeur du point.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Grille de salaire mensuel brut
Signataires :
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CNGT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2013 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 6 février 2014 à l'accord du 22 novembre 2006 sur les salaires minima conventionnels OETAM.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires mensuels minima conventionnels des ouvriers, des ETAM, des ingénieurs et des cadres
Signataires :
Union inter-secteurs Papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 avril 2014 (annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
UNICEM région Midi-Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-GO, à la CFDT et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 mars 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels
Signataires :
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 8 portant modifications de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, conclu le 13 novembre 2013 (BOCC 2013/52), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de l'accord relatif à l'affectation à des centres de formation d'apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME, conclu le 17 juin 2013 (BOCC 2014/20), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons (OEDTAM et ingénieurs-cadres) (n° 2961), les dispositions de l'avenant n° 4, conclu le 6 février 2014 (BOCC 2014/15), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord définissant les actions de formation prioritaires pouvant être mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation, conclu le 26 février 2014 (BOCC 2014/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 octobre 2013 (BOCC 2013/49) à l'accord du 16 juin 2010, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500), les dispositions de l'accord relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente itinérante et de l'administration des ventes, conclu le 18 février 2014 (BOCC 2014/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant relatif au titre XV-Maladie, conclu le 4 novembre 2013 (BOCC 2014/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 (n° 1505), les dispositions de l'avenant n° 106 relatif à la modification du régime frais de santé instauré par l'avenant n° 84 du 28 avril 2008, conclu le 18 novembre 2013 (BOCC 2014/7), à ladite convention collective.
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable à la reconnaissance par un arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique du Service statistique ministériel au service SSMSI rattaché organiquement à la direction centrale de la police judiciaire et placé sous l'autorité fonctionnelle conjointe de la direction de la police nationale et de celle de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur au sens de la loi de 1951.
Cet avis favorable est assorti d'une clause de revoyure du service à l'automne 2015.
L'Autorité souhaite par ailleurs que soit étudié à terme un autre positionnement du service qui le situerait « plus haut » au sein de l'organigramme du ministère de l'intérieur.
L'Autorité souhaite également que soit clarifiée, dans les textes définissant leur mission, la répartition des compétences entre l'ONDRP et le SSMI.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, et, d'autre part, au ministre de l'intérieur. Il sera transmis pour information au directeur général de l'INSEE.
Il sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Le contrat de partenariat relatif au regroupement des états-majors et services centraux de la défense sur le site de Balard (Paris 15e) a été conclu le 30 mai 2011 entre le ministère de la défense et la société OPALE Défense SAS, ci-après les Parties.
Le 9 juillet 2014, il a été notifié un avenant ayant pour objet de contractualiser les conséquences financières résultant d'une part d'aléas ou d'évènements ayant perturbé l'exécution du contrat et, d'autre part, des modifications des dates de mises à disposition objet de l'avenant notifié le 2 octobre 2013.
Cet avenant peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à la délégation pour regroupement des états-majors et services centraux de la défense, uniquement sur rendez-vous (M. Preynat-Seauve, téléphone : 01-45-52-73-52).
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 128,14 en juin 2014 (127,52 en juin 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,22 en juin 2014 (125,78 en juin 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,99 en juin 2014 (125,58 en juin 2013 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,33 en juin 2014 (126,95 en juin 2013 sur la base 100 en 1998).
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES       
     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
- personnels de direction de 1re classe ;
- personnels de direction de 2e classe .
Ce courrier, devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Fait à , le 
Signature
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 663 195 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère des affaires étrangères et du développement international de prestations de formations dispensées en 2013 par le ministère de la défense à des stagiaires étrangers et à la provision des onze douzièmes des dépenses pour la gestion 2014.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE 
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES        
     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi :
CONCOURS EXTERNE 
CONCOURS INTERNE 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES        
     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES PRINCIPAUX DE 2E CLASSE
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES        
     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi :
CONCOURS EXTERNE 
CONCOURS INTERNE 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier cadastré section AB nos 100 et 101 d'une contenance de 785 mètres carrés, situé 2, rue Granvelle, à Besançon (Doubs), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Besançon est autorisé à remettre le terrain précité au service France Domaine pour aliénation.

          (*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE NORMALE
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES       
     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES        
     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ASSISTANT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES       
     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES       
     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1) : 
Résidence, bâtiment : 
Nom de naissance : 
N° : Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Prénom(s) : 
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi
Concours externe 
Concours interne 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS DES BIBLIOTHÈQUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES        
     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ASSISTANTS SPÉCIALISÉS DE CLASSE SUPÉRIEURE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2015
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES       
     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Cocher obligatoirement la case correspondant au concours choisi :
Concours externe 
Concours interne 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation
AUTORISATIONS       
      d'engagement annulées       
      (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement annulés (en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 663 195
4 663 195
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 663 195
4 663 195
Totaux
4 663 195
4 663 195
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO        
     du programme        
     ou de la dotation 
AUTORISATIONS       
      d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS       
      de paiement ouverts (en euros)
Défense
4 663 195
4 663 195
Préparation et emploi des forces
178
4 663 195
4 663 195
Totaux
4 663 195
4 663 195
Dont titre 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2014, les épreuves écrites et orale du concours organisé en vue de pourvoir l'office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes) déclaré vacant par arrêté du 30 mai 2014 et les offices mentionnés dans l'arrêté du 3 juin 2014 portant création d'offices de notaire et réouverture du délai de dépôt de candidatures à deux offices notariaux déjà créés se dérouleront aux dates suivantes :
- pour l'épreuve écrite théorique : le jeudi 11 septembre 2014, à 14 heures ;
- pour l'épreuve écrite pratique : le vendredi 12 septembre 2014, à 9 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du lundi 17 novembre 2014.
En tant qu'il demeure applicable, en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 22 novembre 2011 susvisé, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, l'article 6 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics est ainsi modifié : 
Après les mots : « dans un délai de », les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « huit ans ».
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado et M. Yoann Rey, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Eric Laurent, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Barbara Siguret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa du 4° du IV de l'article L. 122-16-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées à l'article L. 300-6-1 : » ;
2° Le premier alinéa du 4° du IV de l'article L. 123-14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Par arrêté préfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées à l'article L. 300-6-1 : » ;
3° Au dernier alinéa du II de l'article L. 141-1-2, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
4° L'article L. 300-6-1 est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Lorsque la réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable, nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, d'un schéma d'aménagement régional, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise définie au présent article.
« L'intérêt économique majeur d'un projet s'apprécie compte tenu du caractère stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire qu'il rend possible. » ;
b) Au II, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
c) Au troisième alinéa du III, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ; au quatrième alinéa du même III, après la référence au « I », sont insérés les mots : « ou au I bis » ; au cinquième alinéa du même III, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou une procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
d) Au premier alinéa du IV, après la référence au : « I », sont insérés les mots : « et au I bis » ;
e) Au seizième alinéa du IV, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise » ;
f) Au vingt et unième alinéa du IV et au premier alinéa du VI, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise ».
Délégation est donnée à MM. Pascal Piquot et Patrice Bertrand, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Caroline de Saussure, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Pierrick Lallement, inspecteur principal des douanes, et à M. Lucien Mazzega, directeur principal des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateurs supérieurs des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Valérie Maniez, inspectrice principale des douanes, et à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.