Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'hélicoptères est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »
Les dispositions de l'article 8 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet d'expérimentateur navigant d'essais sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le candidat au brevet d'expérimentateur navigant d'essais est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »
Les dispositions de l'article 9 (a) de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote d'essais expérimental d'avions sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le candidat au brevet de pilote d'essais expérimental d'avions est admis à subir le test final en vol, mentionné en annexe, sur autorisation du directeur de l'EPNER. »
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé TRIALPLUCINE, poudre orale, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ; 
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ; 
Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire TRIALPLUCINE des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 janvier 1989 au médicament vétérinaire dénommé ALBENDORAL, suspension buvable, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ; 
Vu le courrier en date du 1er août 2007 des laboratoires NOE déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas entreprendre d'études complémentaires nécessaires à l'actualisation de la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ALBENDORAL des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 août 1999 au médicament vétérinaire dénommé DUOWIN SHAMPOO, shampooing, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ;
 Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ;
 Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ;
 Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire DUOWIN SHAMPOO des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 avril 1987 au médicament vétérinaire dénommé AURIPLAK, plaquette auriculaire, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ; 
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ; 
Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AURIPLAK des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Décision du 16 janvier 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) 
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ; 
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 13 octobre 1995 au médicament vétérinaire dénommé ENTEROGEL 60, pâte orale, des laboratoires VIRBAC, 1re avenue 2065 MLID, 06516 Carros ; 
Vu la mise en demeure en date du 6 février 2007 ; 
Vu le courrier en date du 20 mars 2007 des laboratoires VIRBAC déclarant à l'AFSSA ANMV l'intention de ne pas actualiser la partie qualité du dossier d'AMM du médicament concerné ; 
Considérant l'absence d'actualisation du dossier d'AMM pour le médicament, 
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide : 
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ENTEROGEL 60 des laboratoires VIRBAC est suspendue pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 6 février 2008, le nombre de places offertes au titre de l'année 2008 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à 60.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 48 ;
 ― concours interne : 12.
 En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
L'antépénultième alinéa de l'article L. 952-3 du même code est ainsi rédigé : 
« En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
 II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
Dans le chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : 
« Section 3 bis 
« Dispositions propres aux personnels enseignants 
de médecine générale 
« Art.L. 952-23-1.-Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale. 
« Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire. 
« Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section, et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps. »
I.-L'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― L'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. 
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. 
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au 2° de l'article L. 542-2. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. » ; 
2° Dans le premier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
II.-L'article L. 835-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 835-2.-La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. 
« L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. 
« Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. 
« L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de logement. 
« Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du présent article, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, du comité technique paritaire compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions de son titre III, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés relevant de l'autorité du ministre précité, qui interviendra dans le délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement sont compétents pour connaître de ces questions.
 Ces comités siègent en formation commune.
 Le mandat de leurs membres est prorogé.
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers la commission administrative paritaire suivante :
 										COMMISSION
 										CORPS ET GRADES
 										NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
 										De l'administration
 										Du personnel
 										Titulaires
 										Suppléants
 										Titulaires
 										Suppléants
 										N° 2
 										Corps des attachés d'administration des services du Premier 
ministre
 										4
 										4
 										Attaché principal d'administration 
 										2
 										2
 										Attaché d'administration
 										2
 										2
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'échelon fonctionnel HEA et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
de NBI
SGAP de Marseille.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Rennes.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Versailles.
Directeur de la logistique.
1
60
SGAP de Bordeaux.
Directeur de la logistique.
1
60
Direction de l'administration de la police nationale.
Chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
60
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 29 janvier 2008, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont majorées, pour la section d'exploitation, de 287 112,46 €.
 					 Le total des crédits de la section d'exploitation est porté à 21 638 477 €.
 					 Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2007 sont majorées, pour la section d'investissement, de 1 615 000 €.
 					 Le total des crédits de la section d'investissement est porté à 4 805 913 €.
La liste des emplois de chef des services techniques accédant à l'indice brut 1015 et bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est la suivante :
SERVICES
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
de NBI
SGAP de Lyon.
Directeur de la logistique.
1
40
SGAP de Lille.
Directeur de la logistique.
1
40
SGAP de Metz.
Directeur de la logistique.
1
40
Direction de l'administration de la police nationale.
Adjoint au chef de l'établissement central logistique de la police nationale.
1
40
Direction de l'administration de la police nationale.
Chef du bureau de l'informatique et des méthodes à la sous-direction de la logistique.
1
40
Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud.
1
40
Direction de la défense et de la sécurité civiles.
Directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord.
1
40
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières.
Adjoint au chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale.
1
40
La décision n° 2007-DC-0073 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2007 fixant les limites de rejets dans l'environnement effectués par la Société d'enrichissement du Tricastin pour l'exploitation de l'installation de séparation isotopique de l'uranium par centrifugation implantée sur le site du Tricastin, annexée au présent arrêté, est homologuée.
La division 130, intitulée « Délivrance des titres de sécurité », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans la totalité de la division 130, chaque apparition de l'une des expressions suivantes :
 « résolution OMI A.948(23) » ; ou
 « résolution OMI A.948(23), telle qu'amendée » ; ou
 « résolution OMI A.948(23) du 5 décembre 2003, telle qu'amendée » ; ou
 « résolution OMI A.948(23), telle qu'amendée de l'OMI », 
est remplacée par l'expression : « résolution OMI A.997(25) ».
 II. ― Dans l'article 130.20 « Attestations de conformité établies par la société de classification », à la suite du quatrième alinéa (commençant par « En ce qui concerne les engins à grande vitesse... »), il est inséré les deux nouveaux alinéas ci-après :
 « La validité de l'attestation est de trois mois à compter de sa date d'émission. Elle est fournie par l'armateur au moment de la visite, avant la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution. Le respect de ces dispositions est impératif pour toute délivrance de titres initiaux, ou toute nouvelle délivrance de titres après le retrait prévu à l'article 9 du décret n° 84-810.
 Dans des circonstances autres que celles visées à l'alinéa précédent, lorsque l'armateur n'est pas en mesure de présenter l'attestation au moment de la visite et sous réserve que le cas soit prévu par les textes internationaux applicables, les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent être prorogés pour une durée non renouvelable de trente jours, durée au cours de laquelle l'armateur fournit l'attestation. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Notre-Dame », dont le siège est à Paris (18e).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
 Le jury comprend :
 ― un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
 ― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ;
 ― un représentant de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
 ― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
 ― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif.
 Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2007, la société Trafordyn SARL, dont le siège social se trouve sis 20, route de la Ville-Heulin, 44600 Saint-Nazaire, représentée par son gérant, M. Dominique Guillore, est autorisée à produire, pour un usage civil, une émulsion explosive appelée Nitram TX 1, sur une unité mobile de production d'explosifs dénommée « Morse ».
 Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des vins accordée à l'Association des vignobles varois - AVIVA, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est retiré à la SCA La Dracenoise (Cellier des trois collines).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Edith Seltzer », dont le siège est à Briançon (05107).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Il est créé une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
 Elle est chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement dans la lettre annexée au présent arrêté.
 La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
 Elle remettra son rapport au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement avant le 31 mai 2008.
M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien ministre, est nommé président de la commission instituée par le présent arrêté.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Jean-Bernard Auby, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
 M. Gérard-François Dumont, professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
 M. Michel Falcone, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ;
 M. Hervé Le Bras, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Odile Pierart, président de tribunal administratif ;
 M. Robert Ponceyri, professeur de science politique à l'université d'Auvergne ;
 M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
 M. Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;
 M. Kofi Yamgnane, ancien secrétaire d'Etat à l'intégration.
 Sont nommés rapporteurs généraux de la commission :
 M. Olivier Dord, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
 Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'article 2 de la décision du 4 octobre 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. ― Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 février 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 28 pour chacun des concours.
 Sont ouvertes les spécialités suivantes :
 Concours externe :
 ― biologie ;
 ― informatique ;
 ― chimie ;
 ― balistique ;
 ― identité judiciaire ;
 ― documents, écritures manuscrites ;
 ― qualité.
 Concours interne :
 ― biologie ;
 ― informatique ;
 ― chimie ;
 ― balistique ;
 ― identité judiciaire ;
 ― documents, écritures manuscrites.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 2008, terme de rigueur.
 La répartition des postes par spécialité ainsi que les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites auront lieu dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, par les délégations régionales de Dijon et Tours et Toulouse, et par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès de ces services.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du 08-00-22-08-00 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Le taux de référence prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2007 susvisé pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêt collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2008 à 0,75 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 janvier 2008, le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de la police nationale prévu par l'arrêté du 7 novembre 2007 autorisant l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police est fixé à 66. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― premier concours (externe) : 46 postes ; 
 ― second concours (interne) : 20 postes.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
UMPSA 04
A1 ― D
A1 ― D
UMPSA 05
A1 ― D
A1 ― D
(04-06-26-38-73-84)
UMPSA 06
A2 ― D
A2
UMPSA 13
A1 ― A2 ― A3 ― D
D
(04-30-34-83-84)
A1 ― A2 ― A3
UMPSA 21
D
UMPSA 26
D
UMPSA 29
A1 ― D
A1 ― D
(22-56)
UMPSA 33
D
D
(24-40-47)
UMPSA 56
D
UMPSA 59
A1 ― D
A1 ― D
UMPSA 63
A1 ― D
A1 ― D
UMPSA 66
D
D
(09-11-31-81)
UMPSA 68
D
UMPSA 69
D
D
(01-38-42-71)
UMPSA 71
D
UMPSA 74
D
D
(73-38-01)
UMPSA 75
A1 ― D
A1 ― D
(92-93-94)
UMPSA 77
D
UMPSA 83
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
UMPSA 84
D
D
(04-13-26-83)
UMPSA 89
D
D
(21-45-10)
UMPSA 91
A1 ― A2 ― A4 ― D
A1 ― A2 ― A4 ― D
UMPSA 92
D
UMPSA 93
D
D
(77-78-91-92-94-95)
UMPSA 94
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
UMPSA 95
D
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 février 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société Gaz réseau Distribution France.
A N N E X E
LISTE DES UNITÉS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES
DÉPARTEMENTS
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS
de sécurité civile
Départemental
Interdépartemental
National
UDMSC 06
D
UDMSC 13
D
UDMSC 14
D
D
(61-50)
UDMSC 17
D
UDMSC 29
D
D
(35-22-56)
UDMSC 25
D
D
(21-39-68-70-71-90)
UDMSC 33
D
D
(40-64)
UDMSC 34
D
D
(30-11-66)
UDMSC 35
D
D
UDMSC 36
D
UDMSC 44
D
D
(35-79-56-49)
UDMSC 45
D
D
(41-89-18-28)
UDMSC 50
D
D
(61-14-35)
UDMSC 54
D
D
(67-55-57-88)
UDMSC 56
D
D
(35-44-29-22)
UDMSC 59
D
D
(62-02-80)
UDMSC 62
D
UDMSC 64
D
UDMSC 66
D
UDMSC 69
D
D
(01-42-38)
UDMSC 76
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D
(27)
UDMSC 80
D
D
(59-62-76-60)
UDMSC 81
D
D
(09-11-12-31-32-34-66-82)
UDMSC 83
D
UDMSC 85
D
D
(17-44-79-49)
UDMSC 87
D
D
(23-19-36)
UDMSC 92
D
D
(75-77-78-91-93-94-95)
Le stage probatoire comprend :
 ― des tests psychotechniques ;
 ― l'étude de cas pratiques ;
 ― une série de mises en situations professionnelles.
 Chaque stagiaire fait l'objet d'évaluations dont les résultats sont rapportés devant le jury par un responsable du stage probatoire. Il est attribué à chacun une note sur 110 points.
I.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 ou du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, y compris dans le cadre du rachat exceptionnel prévu au I de l'article 1er de la présente loi, ainsi qu'aux jours de repos compensateur de remplacement dus en application du II de l'article L. 212-5 du même code, afin de financer le maintien de la rémunération d'un ou plusieurs autres salariés de l'entreprise au titre d'un congé pris en vue de la réalisation d'une activité désintéressée pour le compte d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l'article 200 du code général des impôts. 
Les sommes correspondant à la monétisation des jours mentionnés au premier alinéa sont versées directement par l'entreprise, au nom et pour le compte du salarié, à un fonds spécifique mis en place par celle-ci à l'effet de maintenir la rémunération des salariés concernés dans les conditions prévues au même alinéa. Cette rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales selon les règles de droit commun applicables aux salaires établis au nom ou dus au titre des bénéficiaires. 
II.-Un décret fixe les conditions et modalités d'application du I. 
III.-Le I est applicable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.
I.-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 442-7 et L. 442-12 du même code, sur simple demande du bénéficiaire pour leur valeur au jour du déblocage. 
Dans les entreprises ayant conclu un accord dans les conditions prévues à l'article L. 442-6 du même code, l'application des dispositions de l'alinéa précédent à tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités définies à l'article L. 442-2 du même code est subordonnée à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du même code. 
Lorsque l'accord de participation prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier, ou l'affectation des sommes à un fonds que l'entreprise consacre à des investissements en application du 2° de l'article L. 442-5 du code du travail, le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord négocié dans les conditions prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail. Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause. 
II.-Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I. Il doit être procédé à ce déblocage en une seule fois. La demande doit être présentée par le salarié au plus tard le 30 juin 2008. 
III.-Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global, net de prélèvements sociaux, de 10 000 €. 
IV.-Les sommes mentionnées aux I et II bénéficient des exonérations prévues à l'article L. 442-8 du code du travail.
V.-Le présent article ne s'applique pas aux droits à participation affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu par l'article L. 443-1-2 du même code. 
VI.-Dans un délai de deux mois après la publication de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés par l'application du présent article.
I.-Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par l'article L. 442-1 du code du travail, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10 du même code peut permettre de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1 000 € par salarié. 
Le montant de cette prime exceptionnelle peut être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. 
Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard. 
II.-Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, cette prime est exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
L'employeur notifie à l'organisme de recouvrement dont il relève le montant des sommes versées au salarié en application du présent article.
I.-Les deux premières phrases du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : 
« L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. » 
II.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est ainsi rédigée : 
« Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. » 
III.-Le I est applicable aux contrats en cours. La valeur moyenne sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers résultant de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. 
IV.-L'indice défini au I fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Cette évaluation porte notamment sur les effets de cet indice sur le marché du logement et la construction de nouveaux logements.
V.-L'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. » 
VI.-Le V est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction établi suivant des éléments de calcul fixés par le décret n° 85-487 du 3 mai 1985 relatif au calcul de l'indice national prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
L'article L. 227-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le quatorzième alinéa est supprimé; 
2° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les droits acquis convertis en unités monétaires qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 143-11-8, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret.A défaut d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, un dispositif légal de garantie est mis en place. Dans l'attente de la conclusion de la convention ou de l'accord collectif, lorsque les droits acquis convertis en unités monétaires excèdent le plafond précité, l'indemnité prévue au treizième alinéa est versée au salarié. »
A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I des articles L. 212-5 du code du travail ou L. 713-6 du code rural. 
Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.
I.-Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, le pourcentage : de 50 % est supprimé. 
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
L'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Avant le 30 juin 2008 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce rapport examine, notamment, dans quelles conditions juridiques leurs agents pourraient être intéressés aux résultats et aux performances, en particulier les économies de gestion réalisées. Il présente les mesures prises ou envisagées dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale et le secteur public. »
Il est ajouté, à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, le paragraphe suivant : 
« Les réseaux ne relevant pas des trois catégories définies à l'article 3 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes : 
― les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 61. 1 ― Installations de gaz ; 
― elles font l'objet des essais de résistance mécanique et d'étanchéité prévus par ladite norme ; 
― elles sont incluses dans les installations soumises à la fourniture par l'installateur du certificat de conformité modèle n° 1 pour l'immeuble et sont décrites dans ledit certificat.»
Par décret en date du 5 février 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Saint-François », dont le siège est à Haguenau (Bas-Rhin) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « du décret du 12 avril 1999 susvisé » sont remplacés par les termes : « du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 janvier 2008, la validité du permis exclusif de carrières de kaolin dit « Permis de Quessoy » portant sur partie du territoire des communes de Quessoy, Meslin et Bréhand (Côtes-d'Armor) est prolongée pour une durée de dix ans jusqu'au 30 octobre 2016.
L'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Réseaux concernés. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. 
Toutefois, les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à la date de parution du présent arrêté. 
1° Classement des réseaux. 
Pour l'application du présent arrêté, les réseaux sont répartis en trois catégories : 
― première catégorie : le réseau dessert plus de cinquante installations intérieures ; 
― deuxième catégorie : le réseau dessert plus de dix et jusqu'à cinquante installations intérieures ; 
― troisième catégorie : le réseau dessert au moins trois et au plus dix installations intérieures. 
Dans chacune de ces catégories, les installations intérieures sont situées dans plus de deux bâtiments différents ou dans au moins un bâtiment desservi par une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie routière. 
En outre, une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie routière et desservant moins de trois installations intérieures situées dans un bâtiment est un réseau de troisième catégorie. 
Les réseaux ne relevant pas de ces trois catégories sont soumis uniquement aux prescriptions du dernier paragraphe de l'article 8 ainsi que du dernier paragraphe de l'article 20. 
2° Réseaux de première catégorie. 
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux réseaux de première catégorie quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement. 
3° Réseaux de deuxième catégorie. 
Un cahier des charges particulier précise les modalités d'application aux réseaux de deuxième catégorie des cahiers des charges particuliers visés dans les différents articles du présent arrêté. 
4° Réseaux de troisième catégorie. 
Un cahier des charges particulier précise les modalités d'application du présent arrêté aux réseaux de troisième catégorie. 
5° Changement de catégorie d'un réseau. 
Lorsque l'opérateur de réseau a connaissance d'un changement de catégorie, il prend les dispositions nécessaires pour lui appliquer, dans un délai de deux ans, les prescriptions réglementaires relatives à la nouvelle catégorie du réseau, sans effet rétroactif pour celles concernant la conception et la construction des parties du réseau en service lors du franchissement du seuil.»
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre de procédures précisées par les cahiers des charges particuliers correspondant à chaque catégorie de réseau concernée.»
Il est ajouté, à la fin de l'article 20 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, le paragraphe suivant : 
« Les réseaux ne relevant pas des trois catégories définies à l'article 3 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes : 
― l'absence de fuite est vérifiée au minimum tous les cinq ans ; 
― le gaz livré est odorisé.»
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
 Armateurs de France : 3 sièges ;
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ;
 Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ;
 Syndicat national des marins-pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ;
 Union des armateurs à la pêche de France ( UAPF) : 1 siège.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 janvier  2008, la SNC MSE Le Champ vert, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Champ vert, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Pâture mêlée, parcelle cadastrée ZA NR 4, 60640 Villeselve.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux organisations représentatives de salariés sont répartis comme suit :
 Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
 Fédération des syndicats maritimes CGT : 2 sièges ;
 Union maritime fédérale CFDT : 2 sièges ;
 Fédération générale CFTC des transports : 1 siège ;
 Union nationale des syndicats des marins-pêcheurs CFTC : 1 siège ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CGC) : 1 siège ;
 Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 1 siège.
Les sièges du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
 Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) : 1 siège ;
 Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 2 sièges ;
 Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 janvier 2008, la SNC MSE Saint-Saumont, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé ferme de Saint-Saumont, 54150 Anoux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est institué, à Saint-Denis (La Réunion), auprès du service de la navigation aérienne océan Indien une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 janvier 2008, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2008 est fixé à 16.