Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 3
INFORMATION ET SIGNALISATION
Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d'une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci peuvent être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.
Les éléments d'information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d'information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Visibilité
Les informations sont regroupées :
Les supports d'information répondent aux exigences suivantes :
- être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;
- permettre une vision et une lecture en position debout comme en position assis ;
- être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel ;
- s'ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne malvoyante de s'approcher à moins de 1 m.
Lisibilité
Les informations données sur ces supports répondent aux exigences suivantes :
- être fortement contrastées par rapport au fond du support.
La hauteur des caractères d'écriture est proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d'ouvrage en fonction de ces éléments.
Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :
- 15 mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation ;
- 4,5 mm sinon.
Compréhension
La signalisation recourt autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes doublés par une information écrite.
Les informations écrites recourent autant que possible aux lettres bâton. Ces informations sont concises, faciles à lire et à comprendre.
Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.
Lorsque la signalétique repose sur un code, utilisant notamment différentes couleurs, celui-ci est homogène et continu dans tout l'établissement et sur tous les supports de communication.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 susvisé.
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes, avec ou sans travaux, satisfont aux obligations définies aux articles 2 à 19.
Des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs.
Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l'espace d'usage devant les équipements ne s'appliquent pas :
- pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
- dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment.
Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.
I. - Usages attendus :
Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l'hygiène ou à l'ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour l'application du I du présent article, les dispositions suivantes sont respectées :
- qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant. Ils ne créent pas de ressaut de plus de 2 cm ;
- les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur sont respectées. Lorsqu'il n'existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d'établissement concerné, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants représente au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l'accueil et à l'attente du public ainsi que des salles de restauration.
L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
A = S × αw
où S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d'évaluation unique de l'absorption acoustique.
Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.
I. - Usages attendus :
Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.
Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique est doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour l'application du I du présent article, ces équipements répondent aux dispositions suivantes :
1° Repérage :
Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l'annexe 3 permet à un usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement accessible.
2° Atteinte et usage :
Les mains courantes situées de part et d'autre de l'équipement accompagnent le déplacement.
L'équipement comporte un dispositif d'éclairage répondant aux exigences définies à l'article 14.
Le départ et l'arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière.
ANNEXE 9
SYSTÈMES DE BOUCLES D'INDUCTION UTILISÉE À DES FINS DE CORRECTION AUDITIVE - INTENSITÉ DU CHAMP MAGNÉTIQUE
Un système de boucle d'induction audio-fréquences produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée aux appareils de correction auditive fonctionnant avec une bobine d'induction captrice.
Le site d'installation du système de boucle d'induction audio-fréquences présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu'il n'altère pas la qualité d'écoute du message sonore ;
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n'interfèrent pas avec le signal émis par le système.
La procédure de mise en condition du système inclut un essai en situation normale de fonctionnement. Il est souhaitable que des utilisateurs d'appareils de correction auditive soient présents lors de l'installation du système ou lors de modifications importantes. La réponse en fréquence du champ magnétique garantit une bonne qualité de reproduction du signal sonore.
ANNEXE 8
DISPOSITIFS RÉPÉTITEURS DE FEUX DE CIRCULATION À L'USAGE DES PERSONNES AVEUGLES OU MALVOYANTES
Un dispositif répétiteur de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes est un signal piéton qui peut être sonore ou tactile. Dans les deux cas, il présente les caractéristiques suivantes :
- il est implanté de façon à être naturellement accessible par un piéton en attente ;
- il est synchrone avec les messages transmis visuellement par les feux de circulation piétons.
Les dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être installés aux abords des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore peut être activé soit par un bouton poussoir, soit par une télécommande ou tout autre moyen d'activation à distance. Un dispositif répétiteur de feux de circulation sonore présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de pression acoustique du message sonore est adapté aux conditions du site ;
- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est contrasté par rapport à son environnement immédiat et facilement actionnable ;
- lorsqu'il existe, le bouton poussoir est facilement actionnable.
Un dispositif répétiteur de feux de circulation tactile est activé en permanence. Il permet à une personne présentant une déficience visuelle d'obtenir les informations de circulation par le toucher ; Il présente les caractéristiques suivantes :
- il ne présente pas d'arête vive ;
- il peut être constitué soit d'un boîtier vibrant, soit d'un cône tournant ;
- il est visuellement contrasté par rapport à son environnement immédiat.
Après l'article 5-8 du code de l'artisanat, il est inséré un article 5-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-8-1.-Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les délibérations relatives au fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. 
« La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. 
« Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des principes comptables définis par le référentiel comptable du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en dépense au titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent dépasser les ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le budget ou le compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. 
« Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent : 
«-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et financiers ; l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat constitue, au titre de chaque année, une provision sur les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes concernant ces ressources et ce sous-plafond ; 
«-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources disponibles après prélèvement hors provisions. »
En 2014, l'émission du titre de perception mentionné au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est assurée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du ressort territorial de chaque établissement redevable, par délégation du préfet de région, calculée à partir :
- du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles, définis au septième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts et issus du compte de gestion de 2012 certifié par le commissaire aux comptes de la chambre et approuvé par le préfet de région ;
- des réserves affectées aux investissements venant en réduction de l'assiette du prélèvement mentionné au sixième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, dès lors que les investissements et les montants de réserves qui leur sont explicitement affectées ont été votés par l'assemblée générale de la chambre et validés avant le 10 août 2014 par le préfet de région par approbation budgétaire ou autorisation d'emprunt ou de dépassement du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises.
Le préfet de région transmet l'ensemble des pièces nécessaires à la liquidation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui émet le titre de perception à l'encontre de l'établissement concerné au plus tard le 31 décembre 2014.
Le produit recouvré de ce prélèvement est reversé par le comptable public au fonds de financement et d'accompagnement dans le mois suivant celui de son recouvrement.
Le décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
« En application des articles 5-8 et 5-8-1 du code de l'artisanat et de l'article 1601 du code général des impôts, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat gère le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » ;
2° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au I, après le 9°, est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévu au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, selon les modalités prévues à l'article 5-8-1 du même code. » ;
b) Au second alinéa du II, après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 10° ».
1° Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les auxiliaires technologiques cités en annexe I B sont autorisés jusqu'au 30 juin 2015. »
2° Le titre de l'annexe I B de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Annexe I B
Auxiliaires technologiques autorisés jusqu'au 30 juin 2015 ».
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-3.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2 et 3, le numéro de rubrique : « 2760-3 » est remplacé par le numéro de rubrique : « 2760-4 » ; 
2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet. » ; 
3° Son annexe est modifiée conformément au tableau de l'annexe III au présent décret.
L'article 5 du décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du code de l'environnement issues du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet. »
L'article R. 512-46-21 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est numéroté « I » ; 
2° Il est complété par l'alinéa II ainsi rédigé : 
« II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8. »
ANNEXE III 
RUBRIQUE MODIFIÉE 
A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES 
N° 
Désignation de la rubrique 
A, D, E, C (1) 
Rayon (2) 
2760 
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 
1. Installation de stockage de déchets dangereux autres que celles mentionnées au 4 
A 
2 
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3 
A 
1 
3. Installations de stockage de déchets inertes 
E 
4. Installations de stockage temporaire de déchets de mercure métallique 
A 
2 
Pour la rubrique 2760-4 : Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t. 
4210 
Produits explosifs (fabrication [1], chargement, encartouchage, conditionnement [2] de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique. 
1. Fabrication (1), chargement, encartouchage, conditionnement (2) de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur, à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique et à l'exclusion des opérations effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des opérations effectuées en vue d'un spectacle pyrotechnique encadrées par les dispositions du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. 
La quantité totale de matière active (3) susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 100 kg 
A 
3 
b) Supérieur ou égale à 1 kg mais inférieure à 100 kg 
DC 
2. Fabrication d'explosifs en unité mobile. 
La quantité totale de matière active (4) susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 100 kg 
A 
3 
b) Inférieure à 100 kg 
D 
Nota : 
(1) Les fabrications relevant de cette rubrique concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs. 
(2) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues. 
(3) La quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication. 
(4) La quantité de matière active à prendre en compte est la quantité d'explosif fabriqué susceptible d'être concernée par la transmission d'une détonation prenant naissance en son sein. 
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. 
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10 t. 
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
L'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions des annexes I-A et I-B sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
ANNEXE II
RUBRIQUE MODIFIÉE 
A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES 
N° 
Désignation de la rubrique 
A, D, E, S, C (1) 
Rayon (2) 
1185 
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage). 
1. Fabrication et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564, de la fabrication industrielle de composés organohalogénés, organophosphorés et organostanniques visée par la rubrique 1174, de l'emploi de liquides organohalogénés visé par la rubrique 1175 et de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension. 
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant : 
a) Supérieur à 800 l 
A 
1 
b) Supérieur à 80 l, mais inférieur ou égal à 800 l 
D 
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation : 
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg 
DC 
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 200 kg 
D 
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire : 
1) Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l 
D 
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l 
D 
2) Cas de l'hexafluorure de soufre : Lla quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement 
D 
2760 
Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720 
1. Installation de stockage de déchets dangereux 
A 
2 
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autres que celles mentionnées au 3 
A 
1 
3. Installations de stockage de déchets inertes 
E 
(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
A compter du 1er juin 2015, le présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « 1310 » est remplacé par le mot : « 4210 » dans son intitulé ;
2° Le mot : « 1310-2.c » est remplacé par le mot : « 4210-1.b » ainsi qu'il suit :
- dans son article 1er ;
- dans l'intitulé de son annexe I-A ;
3° Le mot : « 1310-3.b » est remplacé par le mot : « 4210-2.b » ainsi qu'il suit :
- dans son article 1er ;
- dans l'intitulé de son annexe I-B ;
4° Le mot : « 1311 » est remplacé par le mot : « 4220 » dans le 2.1.1 de son annexe I-A.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2014 est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire.
Le concours externe est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière ;
- spécialités liées à l'informatique.
Le concours interne est ouvert dans les spécialités suivantes :
- spécialités liées à l'informatique ;
- spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront le mardi 17 mars 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 2 février 2015, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 15 décembre 2014 jusqu'au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique « métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 2 février 2015, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 2 février 2015 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de techniciens, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
ANNEXE
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION RÉGIONALE
ADRESSE
TÉLÉPHONE ET COURRIEL
Administration du siège
101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13
01-44-23-60-95
      

    murielle.guillemin@inserm.fr
PARIS-V - SAINTE-ANNE
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris
01-40-78-49-43
      

     cecile.ravier@inserm.fr
PARIS-VI - SAINT-ANTOINE
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris
01-48-07-34-25
      

     muriel.fort@inserm.fr
PARIS-VII - NORD
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex
01-43-62-27-13
      

    sabrina.sahnoun@inserm.fr
PARIS-XI - KREMLIN-BICÊTRE
INSERM, bâtiment Claude-Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex
01-49-59-56-91
      

    leila.ben-jannette@inserm.fr
PARIS-XII - HENRI MONDOR
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex
01-45-17-29-22
      

    hubert.grillot@inserm.fr
BORDEAUX
« Aquitaine - Poitou-Charentes »
INSERM, institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex
05-57-57-36-15
      

    lucie.besse@inserm.fr
LILLE
« Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie »
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex
03-20-29-86-73
      

    maxime.delrue@inserm.fr
LYON
« Rhône-Alpes - Auvergne »
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95 boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex
04-72-13-88-29
      

    virginie.farre@inserm.fr
MARSEILLE
« PACA - Corse »
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9
04-91-82-70-40
      

    linda.maupoix-mathieu@inserm.fr
MONTPELLIER
« Languedoc Roussillon »
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5
04-67-63-70-80
      

    jean-michel.denis@inserm.fr
NANTES
« Bretagne -Centre - Pays de la Loire »
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1
02-40-20-92-39
      

    sylvie.ferrier@inserm.fr
STRASBOURG
« Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine »
INSERM, 5 rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2
03-88-10-86-56
      

    anna.lazar@inserm.fr
TOULOUSE
« Midi-Pyrénées - Limousin »
INSERM, CHU Purpan, BP3048, 31024 Toulouse Cedex 3
05-62-74-83-52
      

    eliane.loubet@inserm.fr
Le 9° de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend. En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la décision » sont remplacés par les mots : « l'attestation de non-prise en charge ».
ANNEXE
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION RÉGIONALE
ADRESSE
TÉLÉPHONE ET COURRIEL
Administration du siège
101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13
01-44-23-60-95
murielle.guillemin@inserm.fr
Paris-V - Sainte-Anne
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris
01-40-78-49-43
cecile.ravier@inserm.fr
Paris VI - Saint-Antoine
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris
01-48-07-34-25
muriel.fort@inserm.fr
Paris VII - Nord
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex
01-43-62-27-13
sabrina.sahnoun@inserm.fr
Paris-XI - Le Kremlin-Bicêtre
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex
01-49-59-56-91
leila.ben-jannette@inserm.fr
Paris-XII - Henri Mondor
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex
01-45-17-29-22
hubert.grillot@inserm.fr
Bordeaux
« Aquitaine - Poitou-Charentes »
INSERM, Institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
Lille
« Nord - Pas de Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie »
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
Lyon
« Rhône-Alpes - Auvergne »
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
Marseille
« PACA-Corse »
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9
04-91-82-70-40
linda.maupoix-mathieu@inserm.fr
Montpellier
« Languedoc-Roussillon »
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5
04-67-63-70-80
jean-michel.denis@inserm.fr
Nantes
« Bretagne, Centre, Pays de la Loire »
IINSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1
02-40-20-92-39
sylvie.ferrier@inserm.fr
Strasbourg
« Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine »
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2
03-88-10-86-56
anna.lazar@inserm.fr
Toulouse
« Midi-Pyrénées - Limousin »
IINSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
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01-44-23-60-95
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01-40-78-49-43
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INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris
01-48-07-34-25
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PARIS-VII - NORD
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex
01-43-62-27-13
sabrina.sahnoun@inserm.fr
PARIS-XI - KREMLIN-BICETRE
INSERM, bâtiment Claude-Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex
01-49-59-56-91
      

    leila.ben-jannette@inserm.fr
PARIS-XII - HENRI MONDOR
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue George-Enesco, 94010 Creteil Cedex
01-45-17-29-22
      

    hubert.grillot@inserm.fr
BORDEAUX
« Aquitaine - Poitou-Charentes »
INSERM, institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex
05-57-57-36-15
      

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LILLE
« Nord-Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie »
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex
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LYON
« Rhône-Alpes - Auvergne »
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex
04-72-13-88-29
      

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MARSEILLE
« PACA - Corse »
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04-91-82-70-40
      

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MONTPELLIER
« Languedoc-Roussillon »
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5
04-67-63-70-80
      

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NANTES
« Bretagne, Centre, Pays de la Loire »
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1
02-40-20-92-39
      

    sylvie.ferrier@inserm.fr
STRASBOURG
« Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine »
INSERM, 5 rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2
03-88-10-86-56
      

    anna.lazar@inserm.fr
TOULOUSE
« Midi-Pyrénées - Limousin »
INSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3
05-62-74-83-52
      

    eliane.loubet@inserm.fr
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 41 du code civil. La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation. L'exploitant identifie sur une liste les produits dangereux, leur nature, la quantité maximale détenue, les risques de ces produits dangereux, grâce aux fiches de données de sécurité et sur un plan leur localisation sur le site. Ces documents sont disponibles sur le site. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Des extincteurs sont répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement accessibles.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodique et de maintenance sont disponibles sur site.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
I. - Valeurs limites de bruit.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT 
      

    dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
      

    allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA PÉRIODE
      

    allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur
ou égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à
45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-avant.
II. - Véhicules - engins de chantier.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un point permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu. L'exploitant met en place un réseau permettant de mesurer le suivi des retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi se fera selon les normes en vigueur par la méthode des jauges de retombées et en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt. Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Les normes utilisées pour mesurer les poussières sont les normes NF X 44-052 (version mai 2002) et NF EN 13284-1 (version mai 2002). La concentration en poussières de l'air ambiant à plus de 5 mètres de l'installation ne dépasse pas 200 mg/m2/j. Cette valeur limite s'impose à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Au moins une fois par an, les mesures portant sur les rejets des poussières sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées. Cette périodicité peut être aménagée en fonction des conditions climatiques locales.
Un panneau de signalisation et d'information est placé à proximité immédiate de l'entrée principale, sur lequel sont notés :
- l'identification de l'installation de stockage ;
- le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
- les jours et heures d'ouverture ;
- la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Les déchets inertes stockés sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
L'exploitant prévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur l'installation qui sont écartés dès leur identification. L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets indésirables dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février 2012.
L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…). Le rapport contient aussi un accord du propriétaire du site si l'exploitant n'est pas le propriétaire et du maire de la commune d'implantation du site. La remise en état du site est conforme à ce rapport.
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci, et les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
La livraison de déchets se fait en période diurne, sauf autorisation préfectorale spécifique.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29 février 2012. Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des déchets dangereux à un tiers.
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est réalisé à l'abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention adaptée au volume des récipients.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à double enveloppe.
II. - Rétention et confinement.
Le sol des aires et des locaux de stockage des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
I. - L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant suivi une formation de base sur la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident. Les personnes autorisées sur site sont nommément identifiées dans une liste disponible sur site. Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie. Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
II. - Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Dans le cas d'une situation accidentelle qui entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Direction du commissariat de l'opération Pamir :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Marc Duprat, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
2. M. le commissaire principal Sébastien Stathopulos, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
II. - Direction du commissariat de l'opération Licorne.
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, directeur du commissariat de l'opération Licorne.
2. M. l'officier principal Eric Latour, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
III. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, directeur du commissariat de l'opération Daman.
2. M. le commissaire principal Julien Cauchi, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
IV. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Niaux, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 23 janvier 2015.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Degrange, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 24 janvier 2015.
3. M. le commissaire principal François Delbac, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
V. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Imbert, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
2. M. le commissaire de 1re classe Ralph Ioualalen, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.