Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013 sont modifiées comme suit :
 1. Pour l'établissement dénommé « Université Caen : pour le département maïeutique au sein de l'unité de formation et de recherche de médecine », la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 25 » à la ligne correspondante.
 2. Les mots :
« Université Corse : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice  3 »,
sont remplacés par les mots :
« Université de Corse  3
 Dont :
 ― pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice  2 ;
 ― pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque 1 ».
 3. Après « Université Caen », les mots : « le département maïeutique au sein de l'unité de formation et de recherche de médecine » sont remplacés par les mots : « l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen » à la ligne correspondante.
 4. Après « Université de Lorraine », les mots : « pour le département maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine » sont supprimés à la ligne correspondante.
 5. Après « Université Paris-V », les mots : « pour le département maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine » sont supprimés à la ligne correspondante.
 6. Pour l'établissement dénommé « Université Rouen : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen », la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 27 » à la ligne correspondante.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
 Les attributions du secrétaire général s'exercent dans les domaines suivants :
 ― organisation générale de la sécurité ;
 ― prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
 ― délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
 ― définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
 ― définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
 ― définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
 Les attributions de la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts s'exercent dans les domaines suivants :
 ― diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
 ― organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
 ― organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
 ― diffusion des règles et informations sur le droit de retrait des agents ;
 ― formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
 ― formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseillers de prévention).
 Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
 ― conception du modèle de document unique ;
 ― définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
 ― diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail auprès des chefs de service et des agents de prévention ;
 ― élaboration du programme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
 ― désignation du conseiller de prévention (CP), qui assure une mission de coordination.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les chefs de service énumérés à l'article 3 ci-après sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Ils mettent en œuvre les règles et les instructions propres à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
 Chaque chef de service nomme un assistant de prévention (AP) et, le cas échéant, son suppléant, qui constitue le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Il conseille le chef de service auprès duquel il est placé et sous l'autorité duquel il exerce ses fonctions. Il l'assiste et le conseille dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail.
 Un assistant de prévention (AP) commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis du secrétaire général et du directeur des ressources humaines du groupe.
 Par ailleurs, le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe nomment conjointement un conseiller de prévention qui assure sous leur autorité une mission de coordination.
L'article 6 de la décision susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 5 de la décision susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
L'article 16 de la décision susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, et à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15. »
La décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le V de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Dans la limite de ses attributions en tant que chef de la mission des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets à :
 M. Thibault Louste, attaché principal d'administration. »
 2° Le 2 du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Catherine Chevalier, attachée d'administration. »
L'article 10-1 de la décision susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 29 de la décision susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à :
 M. Daniel Borenstein, chef du service laboratoire-restauration ;
 M. Laurent Bismuth, chef du service analyse et gestion documentaire des collections ;
 M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 4 septembre 2012 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
L'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé en tant qu'il n'a pas fixé l'augmentation de ces tarifs au niveau nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de la société GDF Suez.
 Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par cette décision.
L'arrêté du 27 juin 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
 Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par cette décision.
L'arrêté du 26 septembre 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
 Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par cette décision.
L'association Fréquence protestante est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence protestante.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires, notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Paris Plurielle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er février 2013, M. GONZALES (Jean-Luc), professeur de lycée professionnel agricole hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
 Il sera le référent de l'enseignement agricole pour la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture.
Par décret en date du 1er février 2013 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants de l'Etat :
 Mme Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 M. Bruno Léchevin, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 M. Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
 Mme Maria Faury, directrice scientifique à la direction générale pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 M. Yves Robin, chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 Mme Kathy Narcy, sous-directrice à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, sur proposition du ministre chargé du logement.
 M. Eric Giry, chef de service à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
 M. Laurent Machureau, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
 M. Jean-François Cordet, préfet de la région Picardie, sur proposition du ministre de l'intérieur.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Mme Hélène Gassin, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
 M. Jean Dey, premier vice-président du conseil général de la Seine-et-Marne.
 M. Bernard-Alain Charrier, maire honoraire de Nersac (Charente).
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ou de représentants de groupements professionnels intéressés :
Au titre de l'environnement
 Mme Maryse Arditi, représentante de l'association France nature environnement.
 Mme Valérie Masson-Delmotte, directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique
 M. Alain Maugard, président de Qualibat.
Au titre de l'énergie
 M. Gilles Vermot-Desroches, directeur du développement durable chez Schneider Electric.
 M. Nicolas Garnier, délégué général de l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (Amorce).
Des concours réservés d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés, au titre de l'année 2013, dans les sections ou options suivantes :
― section mathématiques ― physique-chimie ;
― section lettres-histoire ;
― section langue vivante (anglais), lettres ;
― section langue vivante (espagnol), lettres ;
― section technologies informatique et multimédia ;
― section sciences économiques et sociales, et gestion :
― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
― option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
― option D : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
― section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
― option : agroéquipements ;
― section sciences et techniques agronomiques :
― option A : productions animales ;
― option B : productions végétales ;
― option C : productions horticoles ;
― section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
― section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
― option A : aménagement paysager ;
― option B : aménagement forestier ;
― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
― section productions spécialisées :
― option A : aquaculture ;
― option B : animalerie ;
― option C : hippologie ;
― section ingénierie de formation professionnelle ;
― section chefs de travaux :
― option B : exploitation agricole, productions animales dominantes ;
― section navigation et technique du navire ;
― section mécanique navale ;
― section électrotechnique et électronique maritimes ;
― section pêches maritimes.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 février 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Toute demande de renseignement peut également être adressée à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet Tolosan Cedex.
Des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2013 dans les sections ou options suivantes :
― section lettres modernes ;
― section langue vivante (anglais) ;
― section langue vivante (allemand) ;
― section langue vivante (espagnol) ;
― section histoire et géographie ;
― section éducation socioculturelle ;
― section documentation ;
― section mathématiques ;
― section physique-chimie ;
― section biologie, écologie ;
― section sciences économiques et sociales, et gestion :
― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
― option C : sciences économiques et gestion de l'environnement.
― section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
― option A : génie industriel alimentaire ;
― option B : génie alimentaire ;
section biochimie, microbiologie et biotechnologie.
― section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
― option B : équipements des aménagements hydrauliques.
― section éducation physique et sportive ;
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 février 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Toute demande de renseignement peut également être adressée à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) sont complétées comme suit :
 M. Lakhdar BENLEFKI, agent administratif des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales à compter du 1er février 2013.
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable seront organisés samedi 13 avril 2013.
 Les 200 postes offerts sont situés essentiellement à Paris et en région parisienne, quelques postes pouvant être proposés en province, en fonction des besoins de la Banque. Les candidats admis seront recrutés progressivement à partir de septembre 2013, au fur et à mesure des vacances de postes.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours, d'un baccalauréat, d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 4 février au 4 mars 2013 inclusivement, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr
Contact
 Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
A N N E X E
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DES PRESTATIONS
DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL
I. ― Le dispositif
   La période et l'année de référence.
 Le dispositif porte sur la période (2013, 2015), soit trois ans. L'année 2012 est l'année de référence.
   L'encadrement tarifaire global.
 L'encadrement tarifaire porte sur un panier global, couvrant l'ensemble des produits du service universel, à l'exception des produits transfrontaliers entrants.
 L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (2) est au plus égale à :
 dp/p ≤ i ― X + B
 où :
 i est l'inflation annuelle de référence sur la période ;
 X est le facteur d'efficience ;
 B > 0 est le facteur d'augmentation tarifaire disponible de façon conditionnelle, au vu de la situation de La Poste par rapport à ses objectifs de qualité de service.
 La valeur du facteur B et les conditions de son attribution seront précisées début 2013 et se fonderont sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes.
   Cas des envois à usage des entreprises.
 Mesurée sur le panier des envois égrenés à usage des entreprises (lettre prioritaire, lettre verte et écopli), l'évolution du prix moyen des envois égrenés à usage des entreprises est inférieure de 1 point, sur l'ensemble de la période d'encadrement, à celle du prix moyen des envois égrenés à usage des particuliers.
 Au cours de l'année 2014, l'ARCEP vérifie conjointement avec La Poste que les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont réunies au regard de l'équilibre des comptes du service universel.
   Cas du produit lettre verte à usage des particuliers.
 L'écart tarifaire entre la lettre prioritaire et la lettre verte sur la première tranche de poids [0 ― 20 g] est porté à 5 centimes au minimum durant la période d'encadrement.
 Au cours de l'année 2014, l'ARCEP et La Poste examinent la possibilité d'augmenter cet écart au regard de l'objectif d'équilibre financier du service universel.
 (2)  L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période est définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles du prix du service universel postal des années 2013, 2014 et 2015.
Un concours spécial de secrétaire comptable réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-13 du code du travail sera organisé samedi 13 avril 2013.
 10 postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille.
 3. Etre titulaire, à l'ouverture du concours, d'un baccalauréat, d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
 4. Justifier de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi par la production d'une attestation ou d'un justificatif approprié en cours de validité.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 4 février au 4 mars 2013 inclusivement, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr
Contact
 Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Un concours réservé d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est organisé, au titre de l'année 2013.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les préinscriptions s'effectueront par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 février 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les conditions requises pour se présenter au concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
A N N E X E
Tableau 1
ÉVOLUTIONS TARIFAIRES
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Régime CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse)
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 4 %
+ 4,5 %
+ 5 %
+ 5 %
+ 5 %
Presse d'information politique et générale
+ 2 %
+ 2,5 %
+ 3 %
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 3,5 %
+ 3,5 %
Quotidiens à faibles ressources publicitaires et de petites annonces
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
Tableau 2
TARIFS 2013
(régime général CPPAP)
en euros
PRESSE URGENTE
PRESSE NON URGENTE
PRESSE ÉCONOMIQUE
Prix à l'objet
Prix au kilo
Prix à l'objet
Prix au kilo
Prix à l'objet
Prix au kilo
Liasse directe code postal
0,2732
1,2501
0,2115
0,9656
0,2013
0,9195
Tableau 3
MODALITÉS
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Niveau de préparation : « liasse directe code postal »
100
100
100
100
100
100
100
Niveau de préparation : « liasse directe facteur » par rapport à « liasse directe code postal »
91,5
91
90,5
90
89,5
89
89
Niveau de préparation : « département à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
117,6
117,6
117,6
117,6
118,3
119,1
119,1
Niveau de préparation : « département à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
122,4
122,4
122,4
122,4
123,1
123,9
123,9
Niveau de préparation : « toute France à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
161,7
161,7
161,7
161,7
162,4
163,2
163,2
Niveau de préparation : « toute France à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
168,3
168,3
168,3
168,3
169
169,8
169,8
Tableau 4
OPTIONS
2009
2010
2011
à 2015
1. Options de dépôt :
― dépôt anticipé (presse urgente hors presse quotidienne)
98
98
98
― dépôt jour creux (presse et presse à tarif économique)
98
98
98
2. Options de transport :
― livraison centre de traitement du courrier de destination ou PPDC
98,5
98
97
― livraison établissement de distribution de destination CDIS/PDC
97
96
95
3. Option de distribution :
― distribution jour creux (presse urgente hors presse quotidienne)
98
98
98,5
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
Section lettres modernes ;
Section langue vivante (anglais) ;
Section langue vivante (allemand) ;
Section langue vivante (espagnol) ;
Section histoire et géographie ;
Section éducation socioculturelle ;
Section documentation ;
Section mathématiques ;
Section physique-chimie ;
Section biologie, écologie ;
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
― option C : sciences économiques et gestion de l'environnement ;
Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
― option A : génie industriel alimentaire ;
― option B : génie alimentaire ;
Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
― option B : équipements des aménagements hydrauliques ;
Section éducation physique et sportive.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 février 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 5 février 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Le nombre total de places offertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 1er février 2013, Mme Sagnac (Claudie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur des sports (groupe I), à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les sections et options suivantes :
Section mathématiques - physique-chimie ;
Section lettres-histoire ;
Section langue vivante (anglais), lettres ;
Section langue vivante (espagnol), lettres ;
Section technologies informatique et multimédia ;
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
― option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
― option D : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
― option : agroéquipements ;
Section sciences et techniques agronomiques :
― option A : productions animales ;
― option B : productions végétales ;
― option C : productions horticoles ;
Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
― option A : aménagement paysager ;
― option B : aménagement forestier ;
― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
Section productions spécialisées :
― option A : aquaculture ;
― option B : animalerie ;
― option C : hippologie ;
Section ingénierie de formation professionnelle ;
Section chefs de travaux :
― option B : exploitation agricole, productions animales dominantes ;
Section navigation et technique du navire ;
Section mécanique navale ;
Section électrotechnique et électronique maritimes ;
Section pêches maritimes.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 5 février 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr. 
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
5 477 065
10 808 812
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 477 065
10 808 812
   Totaux
5 477 065
10 808 812
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
5 477 065
10 808 812
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 477 065
10 808 812
   Totaux
5 477 065
10 808 812
    Dont titre 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2012 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2012 relatif aux taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Bernard JOLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression sont ainsi modifiées :
 Il est mis fin aux mandats de MM. BOILEAU (Pierre), BUISINE(Denis), CAPO (Alain), DI RIENZO (Aurélien), KOWALSKI (Bruno), QUINTIN (Christophe) et de Mme LAUGIER (Cécile).
 Sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression :
Au titre des représentants des fabricants, exploitants
et organismes techniques ou professionnels intéressés
 M. CLEMENT (Franck), en remplacement de M. CAPO (Alain).
 Mme HERVE (Catherine), en remplacement de M. DI RIENZO (Aurélien).
 M. CHAMPIGNY (François), en remplacement de M. BUISINE (Denis).
 M. BUISINE (Denis), en remplacement de Mme LAUGIER (Cécile).
 M. MAACK (Philippe), en remplacement de M. KOWALSKI (Bruno).
Au titre des personnalités désignées
en raison de leurs compétences
 M. QUINTIN (Christophe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Les mots : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « ingénieur général des mines ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 février 2013, l'arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
En qualité de représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance
bénéficiant de l'aide prévue à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime
 M. Jacques-Benoît DETOEUF est nommé titulaire, en remplacement de M. Edouard MECHLER.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 février 2013, le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont le nom suit :
A compter du 1er février 2013
Option « études administratives militaires supérieures » (02).
 Officier en chef de 2e classe Le Stum (Georges).
 Officier en chef de 2e classe Roosel (Bruno).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2013, M. Licausi (Daniel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transport, de la mer et de la pêche, en date du 7 février 2013, M. Patrick BERCIAUD est nommé membre de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L. 2212-8 du code des transports, au titre de médecin, en remplacement de M. Alain DOMONT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) du 24 mars 2011 les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 (BO n° 2012/37) instaurant un nouveau régime de prévoyance au profit des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
 Au premier alinéa de l'article 2 de l'accord, les termes : « et COM » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.
 A l'article 5-4 de l'accord, les termes : « sous réserve que le conjoint ne se soit pas remarié » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
 Au deuxième alinéa de l'article 9-5 de l'accord, les termes : « constitué par les signataires du présent accord » sont exclus de l'extension, en tant que le suivi du régime et son fonctionnement doivent être assurés par un comité de gestion composé, non pas des seules organisations professionnelles signataires de l'accord collectif le mettant en place, mais par l'ensemble des organisations représentatives de la branche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2012, relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional n° 15 bis (Bourgogne) du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'avenant régional n° 26 bis (Bourgogne) du 28 septembre 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 5 (Bourgogne) du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2012, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 Le onzième alinéa de l'article 7.6.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-11 et L. 6325-12 du code du travail.