Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2013, la renonciation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lorraine » est acceptée. La zone correspondante est à nouveau ouverte aux recherches.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché par les soins des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle à la préfecture de ces départements ainsi qu'à la mairie de toutes les communes incluses dans le périmètre du permis. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Vermilion REP SAS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine sis GreenPark, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le bureau " pilotage du programme budgétaire ” assiste le directeur chargé des affaires stratégiques exerçant au nom du ministre les responsabilités prévues à l'article 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il assure la programmation, la répartition et la mise à disposition des crédits et des emplois imputés au programme relevant de la responsabilité du directeur chargé des affaires stratégiques ainsi que le suivi et le contrôle de leur exécution. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
ACTES 
AUTORITÉS CONCERNÉES 
CONDITIONS DE l'EXERCICE 
Décisions portant imputation aux tiers cocontractants des sommes dues à l'Etat (1). 
L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant du chef d'état-major des armées. 
Dans la limite de 5   400 euros. 
Le directeur des plans, des programmes et du budget dont dispose le délégué général pour l'armement. 
Dans la limite de 5   400 euros. 
Le directeur des affaires juridiques et le directeur du service national dont dispose le secrétaire général pour l'administration. 
Dans la limite de 5   400 euros. 
Les directeurs et chefs de service des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée à l'exception des directeurs centraux des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air non compétents en la matière. 
Dans la limite de 5   400 euros. 
Décisions attributives de subventions à des associations (1) (2) (3). 
Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives. 
Dans la limite du premier euro. 
Actes prévus aux articles 11 et 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
Le chef d'état-major des armées. 
Le délégué général pour l'armement. 
Le secrétaire général pour l'administration. 
Le directeur chargé des affaires stratégiques. 
Pour le ou les programmes relevant de leur responsabilité à l'exception : 
― de la constatation des droits et des obligations, de la liquidation des recettes et de l'émission des ordres de recouvrer ; 
― de l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ; 
― de la transmission au comptable public des ordres de recouvrer et de payer ; 
― de l'établissement des documents nécessaires à la tenue des comptabilités incombant au comptable public. 
(1) Au-delà du seuil ainsi fixé, seul le ministre de la défense est compétent. 
(2) Subventions accordées sur des crédits d'intervention du programme 169 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » par le ministre délégué, chargé des anciens combattants, par délégation du ministre. Le secrétaire général pour l'administration et le directeur de la mémoire du patrimoine et des archives restent compétents en matière de programmation des crédits correspondants ainsi que d'exécution des recettes et des dépenses. 
(3) Hors « réserve parlementaire ».
Les responsables des programmes du ministère de la défense sont désignés conformément au tableau suivant :
PROGRAMME, NUMÉRO ET INTITULÉ
AUTORITÉ RESPONSABLE
Mission « Défense »
144. Environnement et prospective de la politique de défense.
Directeur chargé des affaires stratégiques.
146. Equipement des forces.
Coresponsables :
― chef d'état-major des armées ;
― délégué général pour l'armement.
178. Préparation et emploi des forces.
Chef d'état-major des armées.
212. Soutien de la politique de la défense.
Secrétaire général pour l'administration.
Mission « Anciens combattants »
167. Liens entre la nation et son armée.
Secrétaire général pour l'administration.
169. Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant.
Secrétaire général pour l'administration.
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
191. Recherche duale.
Délégué général pour l'armement.
Mission « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation
du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat »
762. Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques.
Délégué général pour l'armement.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir à l'exploitant dont la concession est échue :
 Six cent soixante-trois mille sept cent neuf euros (663 709 €) à la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Poitiers-Biard, à l'échéance du 31 décembre 2012).
Par décret en date du 24 mai 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 084 057 0002 (Vaucluse) au centre radioélectrique n° 084 057 0003 (Vaucluse).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Vaucluse, cité administrative, cours Jean-Jaurès, service urbanisme et risques naturels, 84000 Avignon.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 24 mai 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 018 057 0003 (Cher) ;
 ― n° 018 057 0004 (Cher), 
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) au centre radioélectrique n° 018 057 0004 (Cher).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Cher, service connaissance des territoires et prospectives, 6, place de la Pyrotechnie, 18000 Bourges.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
 Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 27 juin 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 juillet 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 juillet 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription et le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
 Les dossiers d'inscription et le dossier de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu :
 ― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
 ― sur internet par le portail du ministère : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
 ― sur l'intranet ministériel Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie B », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 22 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales supérieures des mines.
 Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts à cet examen professionnel.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 27 juin 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 juillet 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 4 juillet 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription et le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
 Les dossiers d'inscription et le dossier de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu :
 ― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
 ― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques » « S'informer sur les métiers du ministère », espace recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie B », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
 ― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », espace recrutement « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription « Catégorie B », secrétariat général « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
L'article 14 de la décision du 25 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
 M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
 M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. »
Délégation est donnée à M. Samuel Thérain, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
L'article 16 de la décision du 25 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération ;
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport, et à Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
 M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
L'article 18 de la décision du 25 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général ;
 Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
 Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale, et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
 M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
 M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Marie-Gaelle Bonfils, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
 M. Jimmy Robbe, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Sorin, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, et à Mme Delphine Auger, agent contractuel, son adjointe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau du droit de la commande publique, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
 M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
 Mme Aurélie Chauvin, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux général, et à M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
Par décret en date du 24 mai 2013 : 
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Electriciens sans frontières - L'énergie du développement », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 6 de la décision du 25 février 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
 Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Arnaud ASSENZA, attaché principal d'administration de l'aviation civile, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition. »
Délégation est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2013 :
 L'arrêté du 21 décembre 2010 portant mise à disposition est modifié comme suit :
 « M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée de trois ans, à compter du 3 décembre 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller relations de travail au cabinet du ministre. La période du 3 décembre 2010 au 11 décembre 2011 est prise en compte au titre de la mobilité. »
 L'arrêté du 4 janvier 2012 portant mise à disposition est modifié comme suit :
 « M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée d'un an, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre. La période du 12 décembre 2011 au 16 mai 2012 est prise en compte au titre de la mobilité. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 24 mai 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Luc de BEZENAC, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des sports, chargé de coordonner les travaux de concertation conduits dans le cadre de la consultation du Conseil national du sport, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 mai 2013, Mme SOUBEYRAN (Emmanuelle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation (emploi de groupe II) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2013.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement, et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles au sein du service du pilotage et de l'évolution des services au secrétariat général des ministères.
 L'emploi est classé dans le groupe II conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Missions principales
 Au sein du service du pilotage et de l'évolution des services, la sous-direction coordonne la fixation des objectifs et la définition des moyens des services déconcentrés, suit leur action et contribue à l'évaluation de leur performance. Elle assure la coordination ministérielle dans le domaine du contrôle de gestion. Elle est chargée de la coordination des tutelles des établissements publics. Elle anime et pilote les réseaux des directeurs des services déconcentrés. Elle s'assure de la cohérence des instructions et circulaires du ministère diffusées aux services.
Enjeux responsabilités
 Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
 Le bureau du pilotage et de l'animation des services et des réseaux.
 Le bureau du dialogue de gestion et de la performance.
 Le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics.
 Environnement professionnel :
 Services déconcentrés et administration centrale.
 Forte composante interministérielle.
Profil du candidat recherché
 Aptitude au management et à la conduite de projet.
 Excellente connaissance des services déconcentrés du MEDDTL, au niveau départemental et régional.
 Connaissance des démarches de performance et du dialogue de gestion.
Personnes à contacter
 M. Alain VALLET, chef du service du pilotage et de l'évolution des services (téléphone : 01-40-81-63-59).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr avec copie au chef du SPES.
Un emploi de sous-directeur (groupe III), est susceptible d'être vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement (DGA), au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion statutaire et de la réglementation.
 La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation comprend :
 ― le bureau de la réglementation et des statuts ;
 ― le bureau de la gestion des officiers de l'armement et des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens ;
 ― le bureau de la gestion du personnel civil ;
 ― le bureau de la gestion des personnels militaires des armées ;
 ― le bureau de la prévention.
 Elle est chargée :
 ― d'assurer ou faire assurer la gestion statutaire du personnel relevant de la direction générale de l'armement et d'élaborer les procédures correspondantes ;
 ― de piloter les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des éléments variables de rémunération ;
 ― d'assurer l'organisation et la conduite des commissions paritaires placées sous la responsabilité de la direction des ressources humaines ;
 ― d'apporter son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et d'en définir les règles d'application au sein de la direction générale de l'armement ;
 ― de participer à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et de s'assurer de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ;
 ― de représenter la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 ― le souci primordial de la satisfaction du client ;
 ― une capacité démontrée de management en équipes multiculturelles ;
 ― une très bonne connaissance du milieu de la défense et de la fonction armement ;
 ― des hautes qualités de rigueur, de sens du résultat et de synthèse ;
 ― une expertise dans le domaine de la gestion administrative et des statuts des personnels.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'ingénieur général de l'armement Henri Lemoine (téléphone : 01-45-52-74-17).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux emplois de chef de service, et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
M. Patrick Nicoloso, ministre plénipotentiaire de lre classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Didier Le Bret, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny et M. Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Joffrey Célestin-Urbain, administrateur civil, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Sophie Dufernez, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée  enquête Urgences , constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que le jour de l'enquête le 11 juin 2013, sur le site internet  https://www.urgences-collecte.sante.gouv.fr. Ce site est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari et Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les données recueillies auprès des établissements de santé dans le cadre de l'enquête urgences portent sur :
 1. L'identification et l'organisation des structures des urgences et des modalités d'accueil non programmé des patients dans l'établissement de santé.
 2. Les effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, dans les structures des urgences :
 a) Effectifs physiques, en décembre ;
 b) Equivalents temps plein travaillés du personnel rémunéré par l'établissement, moyens sur l'année ;
 c) Equivalents temps plein vacants, sur l'année ;
 d) Equivalents temps plein travaillés du personnel intérimaire, sur l'année ;
 e) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires rémunérées, sur l'année ;
 f) Somme des heures de temps additionnel ou heures supplémentaires versées au compte épargne temps, sur l'année.
 3. L'organisation des structures des urgences avec le plateau technique comme les autres services de l'établissement de santé.
 4. La mise en œuvre de recommandations nationales en vue de l'accueil d'un afflux de patients.
 5. Au jour de l'enquête le 11 juin 2013, à 8 heures, 12 heures, 18 heures, 22 heures et 8 heures le lendemain :
 a) Nombre de patients présents aux urgences, qu'ils soient en cours d'évaluation, en attente d'hospitalisation, en unité d'hospitalisation de courte durée ;
 b) En cas de mutualisation du personnel des structures des urgences avec un service mobile d'urgence et de réanimation, nombre d'interventions en cours ;
 c) Effectifs de personnels, médicaux, internes et non médicaux, présents dans les structures des urgences.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du service du financement de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Philippe Guyonnet-Duperat, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, et à Mme Laure Becqué-Corcos, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mmes Dominique Le Fustec et Sabine Rohard, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet et à M. Sébastien Raspiller, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage et à M. Jérôme Reboul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury la Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. Denis Le Fers, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Anthony Requin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et Martin Landais, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.