Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires.
 Sans préjudice de la participation financière prévue par les arrêtés du 17 juin 2009 et du 14 octobre 1998 susvisés, l'Etat prend en charge les visites et les prélèvements supplémentaires réalisés dans le cadre du présent arrêté.
 Les opérations financées par l'Etat ainsi que les montants afférents sont les suivants :
 1. Prélèvements supplémentaires portant sur les organes génitaux femelles en vue du diagnostic bactériologique de la fièvre Q : 1/2 acte médical vétérinaire (AMV) par animal prélevé.
 2. Prélèvements supplémentaires destinés au diagnostic sérologique de la fièvre Q : 1/5 AMV pour les bovins et 1/10 AMV pour les ovins et caprins par animal prélevé.
 3. Visites supplémentaires réalisées dans le cadre de l'enquête sérologique mentionnée à l'article 9, comprenant :
 ―  l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
 ―  la rédaction et l'envoi des documents accompagnant les prélèvements ;
 ―  le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
 Par visite effectuée : 2 AMV.
Analyses de laboratoire.
 Pour l'application des mesures définies au titre II du présent arrêté relatives à la surveillance événementielle, l'Etat participe financièrement aux frais d'analyses de diagnostic sérologique et bactériologique relatives à la fièvre Q :
 ― à hauteur de 90 % lorsque ces analyses sont réalisées suite à un dépistage dans un élevage ovin ou caprin ;
 ― à hauteur de 50 % lorsque ces analyses sont réalisées suite à un dépistage dans un élevage bovin.
 Pour l'application des mesures définies au titre III du présent arrêté relatives à l'enquête sérologique, l'Etat prend en charge les frais d'analyses de diagnostic sérologique effectuées dans les élevages de bovins, ovins et caprins.
A N N E X E
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF
PILOTE DE SURVEILLANCE DE LA FIÈVRE Q
 Aveyron.
 Deux-Sèvres.
 Finistère.
 Hautes-Alpes.
 Indre-et-Loire.
 Loire.
 Mayenne.
 Nièvre.
 Pyrénées-Atlantiques.
 Saône-et-Loire.
Définition des élevages « cliniquement atteints de fièvre Q ».
 Sont considérés au moment du diagnostic comme élevages « cliniquement atteints de fièvre Q » les élevages suivants :
 ― les élevages bovins dans lesquels sont observés les résultats suivants : deux résultats d'analyses PCR temps réel positifs forts ou un résultat PCR temps réel positif fort et une séroprévalence intratroupeau supérieure à 50 % sur un échantillon de six animaux ;
 ― les élevages ovins ou caprins dans lesquels sont observés les résultats suivants : deux résultats d'analyses PCR temps réel positifs forts ou un résultat PCR temps réel positif fort et une séroprévalence intratroupeau supérieure à 50 % sur un échantillon de dix animaux.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
Collecte de données et d'informations.
 Sans préjudice de la réglementation relative à la brucellose, le vétérinaire sanitaire chargé de la réalisation des prélèvements en application de l'article 13 de l'arrêté du 22 avril 2008 et l'article 26 de l'arrêté du 13 octobre 1998 susvisés est chargé de réaliser des prélèvements à des fins de diagnostic de fièvre Q, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 Il est chargé de faire parvenir les prélèvements réalisés à un laboratoire agréé, mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé relatif aux épreuves écrites est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, culture, territoires, relations extérieures...) permettant d'évaluer l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 4). »
Les dispositions de l'avenant du 8 juin 2012 à l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 (1) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013 jusqu'au 30 juin 2013.
 Les dispositions de cet avenant sont étendues aux seules pommes de terre produites en France.
Le 2° de l'article 1er du même arrêté relatif aux épreuves écrites est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une épreuve constituée d'une série de six questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines, des questions sociales, des finances publiques et de l'économie. 
Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page au total. 
Pour cette épreuve, la question de droit public est notée sur vingt points et les autres questions sur dix points (coefficient 4 ; durée : quatre heures). »
Enquête sérologique vis-à-vis de la fièvre Q.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définit le protocole d'enquête sérologique mis en place ponctuellement dans les élevages de ruminants des départements listés en annexe du présent arrêté. Elle définit notamment, par département et pour chaque espèce, la nature et le nombre d'élevages concernés par le dépistage ainsi que le nombre d'animaux à prélever par élevage.
L'article 5 de la décision du 8 juin 2012 est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département "surveillance et régulation”, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de Villeneuve, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Rémy Fondacci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nadine Biolley, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Thierry Lhommeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Paolini, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Garnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Bronner, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Charrin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphael François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick Guerin, assistante de l'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Raphaël Goriot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yann Frogé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Di Crescenzo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Paris, école militaire, les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de Paris école militaire ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Etablissement logistique du commissariat des armées ;
 Service psychologie appliquée et hygiène mentale ;
 Dépôt des essences de la marine de Brest ;
 Dépôt des essences aéronaval de Landivisiau ;
 Dépôt des essences aéronaval de Lann-Bihoué ;
 Dépôt des essences aéronaval de Lanvéoc.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L193.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef de l'établissement logistique du commissariat des armées ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L195.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, site de Mesdoun,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du centre d'instruction naval de Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient (service soutiens communs, service soutien vie et antenne centre d'instruction naval).
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L194.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre d'instruction naval de Brest ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest, site de Mesdoun.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Paris, école militaire ;
 Collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre de Paris, école militaire ;
 Centre de doctrine et d'emploi des forces de Paris, école militaire ;
 Echelon social de Paris, école militaire ;
 Centre des hautes études militaires ;
 Ecole de guerre ;
 Centre de documentation de l'école militaire ;
 Centre d'études supérieures de la marine de Paris, école militaire ;
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Vincennes, antenne de Paris, école militaire ;
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne des systèmes d'information et de communication de Paris, école militaire ;
 Centre médical des armées de Paris école militaire, antenne vétérinaire de Paris, école militaire ;
 Centre médical des armées de Paris école militaire, site de Paris 05 du centre de médecine de prévention des armées de Paris ;
 Centre médical des armées de Paris école militaire, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Paris (20e) ;
 Centre d'enseignement supérieur aérien de Paris, école militaire.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L192.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L191.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2012 susviséest modifié comme suit : 
1. Les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Brétigny ; » sont remplacés par les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Brétigny ; ». 
2. Les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres de Montauban ; » sont remplacés par les mots : « Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense de Montauban ; ».
Par décret en date du 9 juillet 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des brûlés de France », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 9 juillet 2012 :
 Est approuvée la délibération du 18 novembre 2010 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « La Dentelle au foyer », dont le siège est au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 13 novembre 1909, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de ses biens à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-Yssingeaux à laquelle est substituée la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire.
Est abrogé le décret du 13 novembre 1909 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Dentelle au foyer ».
1. Au titre Ier, chapitre Ier, section 6 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « Appareils pour le traitement des pseudarthroses » est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
1170193
Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX SA, PHYSIO-STIM
 2. Au titre Ier, chapitre Ier, section 6 de la liste des produits et prestations remboursables, la rubrique « Appareils pour le traitement des pseudarthroses » est radiée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
 M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Cambon, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
 M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
 M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
 M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
 M. Jimmy Robbe, administrateur civil, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Le 3° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Au titre de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : 
« a) Les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité ; 
« b) Les unités motocyclistes zonales ; 
« c) Les formations de montagne ; ».
Délégation est donnée à Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
 M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
 M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau du contentieux général, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
A N N E X E
 Certificat d'officier de police judiciaire.
 Diplôme d'arme de la gendarmerie nationale.
 Certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère.
 Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère.
 Certificat technique du premier degré de mécanicien militaire radio.
 Diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
 Brevet de spécialiste montagne.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Denis Tersen, directeur du cabinet ;
 Mme Laurence Girard, conseillère, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 2 décembre 2008 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
 c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR3.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de l'école navale ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR1.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL17.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, cercle de la base de défense, établissement de Lorient.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Brest-Lorient ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou l'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
 Groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient, cercle base de défense, établissement de Brest.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef du groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3  membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT), 
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL18.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le chef du groupement de soutien de base de défense de Brest-Lorient ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR2.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale-Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR. 4.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR5.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 13 juin 2012, Mme Elisabeth THOMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Limoges Les Vaseix - Magnac-Laval-Bellac, en remplacement de M. Jean-Paul GANDON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, M. Georges LUX, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la maintenance et le développement du système d'information mis en œuvre pour le réseau régional de l'aide médicale urgente de Haute-Normandie, en remplacement de M. Patrick TERRACE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2012, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 20 août 2012 :
Au titre du concours externe
(cadre général)
 Mme Cattuti (Dora).
 Mme Hervo (Virginie).
Au titre du concours externe
(cadre d'Orient)
 Mme Gloaguen (Floriane).
 M. Balner (Arnaud).
Au titre du concours interne
(cadre d'Orient)
 M. Morallato (Gilles).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 15 juin 2012, Mme Bernadette LOCATELLI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme provençale et du haut Vaucluse, en remplacement de M. François MARCK.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2012, M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels au sein du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2012, Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 31 mai 2012, afin d'exercer les fonctions de conseillère sociale et juridique.