Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque concours professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes, y compris l'exposé du candidat.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de dix minutes présentant son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de sa carrière et ses motivations pour accéder au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure ou technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles et techniques du candidat ainsi que ses connaissances sur les missions et l'organisation des écoles nationales supérieures des mines et de l'Institut Mines-Télécom.
 Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2012 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 18,62 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 81,38 %.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2013 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (1)
43 636 177
Caisse nationale du régime social des indépendants (2)
9 422 771
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
8 733 653
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
2 964 203
Etat
2 093 590
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1 633 090
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
461 637
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
338 822
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
335 524
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
207 840
Etablissement national des invalides de la marine
78 988
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
23 792
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes
22 488
Service de l'allocation spéciale aux personnes âgées
18 830
Caisse autonome de retraite des médecins français
5 993
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
970

 (1) Dont 19 691 euros au titre du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
(2) Dont 6 385 452 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 3 037 319 euros au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2013, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
 Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Les sommes à prélever en 2012 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
 19 290 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
 7 970 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
 410 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
L'article 8 de l'arrêté du 26 septembre 1949 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 8. ― 1. L'administration des douanes peut faire procéder à la destruction : 
a) Des denrées falsifiées ou impropres à la consommation ; 
b) Des marchandises contrefaisantes ; 
c) Des marchandises prohibées au titre des engagements internationaux de la France ; 
d) Des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor ; 
e) Des produits et objets susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la moralité publique et à la sécurité publique. 
2. Les destructions doivent être constatées par des procès-verbaux. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 2013, M. MÜNCH (Julien), commissaire lieutenant-colonel du corps des commissaires de l'air, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe à compter du 1er mars 2013.
 L'intéressé effectuera un stage probatoire d'une durée de deux mois à compter du 1er janvier 2013.
 Il sera ensuite placé en position de service détaché dans cet emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 mars 2013, sont nommés en qualité de conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 2 avril 2013 :
Au titre du concours externe
 Section Europe orientale et Asie centrale : M. Combe (Matthieu).
 Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Le Saos (Julie).
 Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Olmedo (Alexandre).
Au titre du concours interne
 Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Rulliat (Anne).
 Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme Ben Kraiem (Inès).
 Section Europe centrale : Mme Rosselet (Mélanie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 mars 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 10 se répartissant comme suit :
 ― concours externe : 6 places ;
 ― concours interne : 4 places.
 Les postes non pourvus au titre de l'une des voies de recrutement peuvent être attribués aux candidats des autres voies de recrutement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2013 pour les deux concours.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 En outre, 1 place est offerte au titre des travailleurs handicapés et 1 place au titre des emplois réservés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'Office national des forêts, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peut(vent) être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivant du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 du même code s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 du même code.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet www.onf.fr à la rubrique « concours », où ils pourront imprimer leur dossier d'inscription ou s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : concours@onf.fr).
Le comité peut :
 ― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ;
 ― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
 ― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.
A N N E X E 
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION 
NORD-PAS-DE-CALAIS 
Au lieu de : 
« Port de Calais 
De 1974 à 1980 
De 1983 à 1985 
De 1987 à 1991 » 
Ecrire : 
« Port de Calais 
De 1974 à 1993 »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2013 :
 I. ― Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des officiers étrangers.
 II. ― Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les prérequis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
 Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
1. Spécialité médicale :
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
2. Spécialité chirurgicale :
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie urologique
1
 III. ― Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
 IV. ― Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article R. 212-70 du code du patrimoine susvisé, le comité des archives de la défense, placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, comprend les membres permanents suivants :
 1° Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, vice-président, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement ;
 2° Le délégué interministériel aux Archives de France ou son représentant ;
 3° Le chef du service interministériel des Archives de France ou son représentant ;
 4° Les représentants des autorités énumérées ci-après :
 a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 b) Le chef d'état-major des armées ;
 c) Le délégué général pour l'armement ;
 d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 e) Le chef d'état-major de la marine ;
 f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 h) Le chef du contrôle général des armées ;
 i) Le directeur central du service de santé des armées ;
 j) Le directeur des affaires juridiques ;
 k) Le directeur des archives au ministère des affaires étrangères ;
 l) Le délégué des patrimoines culturels au ministère de la défense.
 5° Le chef du service historique de la défense et son adjoint ;
 6° Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
 7° Le directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ou son représentant ;
 8° Trois professeurs de l'enseignement supérieur désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil scientifique de la recherche historique de la défense ;
 9° Cinq membres nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
 En outre, en fonction des activités du comité, le président peut inviter d'autres personnalités à participer aux travaux, soit à titre consultatif, soit en qualité de rapporteur.
L'article 14 de l'arrêté du 12 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14. ― En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue dans l'ordre de classement. 
Par dérogation à l'alinéa précédent : 
― l'élève qui bénéficie de la prolongation de formation prévue au dernier alinéa de l'article 8 choisit son affectation après les élèves ayant obtenu le CAG ; 
― les postes qui nécessitent des compétences particulières ne peuvent être choisis que par les élèves présentant les qualifications requises ; 
― dans l'ordre de classement, le dernier élève à présenter l'aptitude physique requise pour occuper un des postes proposés peut être affecté d'office dans ce poste.»
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a menée ou à laquelle il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tiré.
 L'entretien se poursuit par des questions destinées :
 ― à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat à partir du dossier fourni par le candidat ;
 ― à permettre d'apprécier les motivations, les aptitudes au management, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration.
 Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux attributions de l'administration ou de l'établissement auquel il appartient en activité.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, conforme aux orientations mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère ou de l'autorité de rattachement organisant l'examen professionnel.
 Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel en vue de l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
A N N E X E 
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Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement, est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et comprend :
 ― des administrateurs civils et des attachés principaux d'administration du ministère de l'équipement.
  Peuvent être nommés des fonctionnaires ou des militaires du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés au présent alinéa ;
 ― des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère chargé de l'équipement détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui des fonctionnaires appartenant aux corps et grades mentionnés à l'alinéa précédent.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.
 En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 51 044 435,51 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2012 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 276 110,89 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :
 ― commission centrale de prévention ;
 ― conseil central de l'action sociale ;
 ― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;
 ― comités sociaux ;
 ― commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat ;
 ― commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier ;
 ― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;
 ― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;
 ― commission nationale d'essais unique des ouvriers de l'Etat ;
 ― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;
 ― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;
 ― commissions de réforme ;
 ― commission des rentes ;
 ― commission de recours amiable ;
 ― commissions locales de restructuration ;
 ― commissions régionales de restructuration ;
 ― comité de suivi des restructurations.
Contribution à la formation professionnelle de non-salariés
(année 2011)
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Premier versement (arrêté du 13 juin 2012)
19 932 900,00
4 841 850,00
19 043 700,00
43 818 450,00
Versement du solde (arrêté du 6 septembre 2012 paru au JO le 29 septembre 2012)
5 393 627,26
1 296 238,67
4 789 822,53
11 479 688,46
Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2011
25 326 527,26
6 138 088,67
23 833 522,53
55 298 138,46
Clés de répartition constatées
45,80 %
11,10 %
43,10 %
100,00 %
Acompte au titre de l'année 2012 sur la base de 90 % des sommes versées au titre de l'année 2011
(convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(en euros) 
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2011 (a)
56 716 039,45
Taux de l'acompte : 90 % de la CFP ETI (b)
90,00%
Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b)
51 044 435,51
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N ― 2)
23 378 351,47
5 665 932,34
22 000 151,70
51 044 435,51
Frais de gestion (2,50%)
― 584 458,79
― 141 648,31
― 550 003,79
― 1 276 110,89
Acompte net
22 793 892,68
5 524 284,03
21 450 147,91
49 768 324,62
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 22 793 892,68 euros (vingt-deux millions sept cent quatre-vingt-treize mille huit cent quatre-vingt-douze euros soixante-huit centimes) ;
 ― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 5 524 284,03 euros (cinq millions cinq cent vingt-quatre mille deux cent quatre-vingt-quatre euros trois centimes) ;
 ― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 21 450 147,91 euros (vingt et un millions quatre cent cinquante mille cent quarante-sept euros quatre-vingt-onze centimes).
La décision du 15 novembre 2010 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le traitement précité a également pour finalité la gestion des demandes et l'attribution de la retraite du combattant. »
 II. ― L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A ces catégories d'information s'ajoutent, pour les demandes de la retraite du combattant :
 ― les conditions d'attribution de la retraite du combattant ;
 ― le numéro d'inscription du demandeur au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 ― les coordonnées bancaires du demandeur ;
 ― la date du brevet de retraite du combattant et le point de départ de la retraite du combattant ainsi que l'indice et le montant de cette prestation. »
 III. ― Aux articles 4 et 5, les mots : « services départementaux » et « service départemental » sont remplacés, suivant le cas, par les mots : « services déconcentrés » ou « service déconcentré ».
 IV. ― L'article 4 est complété par l'alinéa suivant :
 « ― les trésoreries générales et la trésorerie générale pour l'étranger. »
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'article 1er de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'organisme professionnel dénommé Fédération française du cartonnage (FFC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur l'activité suivante :
 17.21B Fabrication de carton ondulé sur les produits suivants :
 17.22.13 Plats, assiettes, gobelets et articles similaires en papier ou en carton et sur les Prodfra suivants :
 17.21.13.00.1A Emballages en carton ondulé (production non intégrée) ;
 17.23.13.80.00 Albums pour échantillonnages ou collections ;
 17.29.19.20.00 Tubes et mandrins pour enroulements de fils textiles (tambours, bobines, busettes, canettes et similaires) ;
 17.29.19.30.00 Tubes et mandrins autres que pour enroulements de fils textiles, tambours, bobines, busettes, canettes et similaires autres que pour enroulement de fils textiles ;
 17.29.19.57.00 Articles moulés ou pressés en pâte à papier (y compris boîtes à œufs).
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 178 535. »
L'article 1er du décret du 7 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'organisme professionnel dénommé Fédération française des tuiles et briques (FFTB) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur l'activité suivante :
 23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite et sur les Prodfra suivants :
 23.31.10.57.10 Carreaux et dalles de pavement en terre cuite ;
 23.31.10.79.10 Carreaux, tomettes et dalles de pavement en terre cuite ― vernissés ou émaillés ;
 23.99.19.20.00 Agrégats légers expansés ― vermiculite expansée, argiles expansés et produits minéraux similaires expansés même mélangés entre eux.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 360 034. »
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
" Art. 2.-La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3. 
" Le montant de la redevance est fixé en fonction du type de réutilisation. Sont distinguées à cet effet : 
" 2.1. La réutilisation est dite à usage " non commercial ” lorsque les informations publiques sont réutilisées, hors de toute activité économique, par le licencié, sans rediffusion ni intégration des données dans un produit ou service destiné à être mis gracieusement ou non à disposition de tiers. 
" 2.2. La réutilisation est dite " interne ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié dans le cadre de son activité économique, pour ses propres besoins interne. 
" 2.3. La réutilisation est dite " commerciale ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition de tiers à titre gratuit ou onéreux. 
" La réutilisation commerciale peut être intermédiaire ou finale. 
" La réutilisation commerciale est dite " finale ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service, gratuit ou payant, destiné à être mis à disposition d'un utilisateur final qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique. 
" La réutilisation commerciale est dite " intermédiaire ” lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition, à titre gracieux ou payant, à d'autres opérateurs économiques pour une utilisation commerciale par ces derniers. 
" Un licencié peut recourir à plusieurs types de réutilisations au sein d'une même licence sous réserve de s'acquitter de la redevance la plus élevée. 
" La description des données de la base faisant l'objet de la licence, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les licences-types sont téléchargeables sur le site web du ministère de l'économie et des finances :  http :// www. prix-carburants. economie. gouv. fr. " 
" Art. 3.-Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants : 
TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE 
MONTANT (HT) 
de la redevance annuelle due 
Réutilisation non commerciale 
3 000 € 
Réutilisation interne 
Réutilisation commerciale finale sur support papier 
5 000 € 
Réutilisation commerciale finale tous supports 
5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données. 
10 000 € à compter de la troisième année. 
Réutilisation commerciale intermédiaire 
38 500 € 
" La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêté à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €. "
L'article 109 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « en vue de la délivrance », sont insérés les mots : « de la licence professionnelle "métiers du notariat” et » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions dans lesquelles sont financées les activités d'enseignement assurées par les universités ou par des organismes d'enseignement ou de formation professionnelle, publics ou privés, sont définies par voie de conventions passées entre l'université et les organismes intéressés et le centre national. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2013, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2013 par l'arrêté du 26 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 164 pour le premier concours à 39 pour le deuxième concours et à 11 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.
En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale desdites communes (colonne d) pour les années 2013 et 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
A N N E X E
COLLECTIVITÉ
et commune
ANCIENNE POPULATION
(recensement général de 2009)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire 2012)
POPULATION
fictive
Année
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée
à part
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée
à part
a
b
c
d
e
f
g
988 ― Nouvelle-Calédonie
98805 Dumbéa 
2009
24 431
24 103
328
27 112
26 779
333
3 427
98821 Païta 
2009
17 203
16 358
845
18 985
18 120
865
1 868
I. ― Le 1° de l'article 2 s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux demandes d'inscription dans un centre de formation professionnelle.
 Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissant les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions du 5° du même article dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 Il en est de même des personnes remplissant les conditions posées par les articles 4 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
 II. ― L'article 6 s'applique à compter du 1er janvier 2014.
 III. ― Les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 à 19 du présent décret.
 Toutefois, les articles 12 à 19 du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 IV. ― Les articles 9, 10, 23 et 24 sont applicables aux renouvellements à intervenir à compter du 30 juin 2013.
 V. ― Les sections locales créées en application des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 8 et 22 du présent décret sont supprimées à compter du 1er octobre 2013.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Sandrine Cournier, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes  Marion Antczak, Julia Bretout, Odile Créoff, Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Romain Talamoni, attachés d'administration, et Mmes  Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et M. Alexis Dehoumon, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes  Dominique Boittin et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes  Isabelle Corradina et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes  Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, et Mmes  Danielle David et Marianne Léger, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés décisions ou conventions.
 M. Jacques François, commissaire colonel, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Edouard Guillermoz, Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel, Yves Mérian et Fabrice Pothier, administrateurs civils, MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, et Mmes  Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes  Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes  Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
 M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Christine Jond, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes  Pascale Galindo, Viviane Silo et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Valérie Vacher, MM. Guy Correa et Yves Talaud, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et Mme Emmanuelle Le Hecho, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Martine Montin, attachée principale d'administration, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Florence Dobelle, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes  Catherine Hermandesse et Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Luc Delachanal, Yvan Lambert, attachés d'administration, et M. Eric Bailly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
 Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes  Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes  Chantal Le Garsmeur et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes  Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes  Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany et M. Pascal Gruneisen, secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes  Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine et MM. Pascal Decharte et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes  Solange Bardot et Françoise Renaud, MM. Stéphane Fusier et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, et Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.