Après en avoir délibéré le 16 septembre 2014,
I. - Cadre réglementaire
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « (…) est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. »
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, par courrier reçu le 1er août 2014, un projet de modification des tarifs, pour mise en application au 1er janvier 2015, de ses offres d'envois de colis relevant du service universel, complété par des éléments transmis à l'Autorité le 3 septembre 2014.
II. - Contexte
II-1. Les modifications du catalogue
La Poste avait transmis le 14 février 2014 un dossier de modification de l'offre égrenée de service universel destinée aux particuliers (gamme timbre-poste, dite « TP ») et aux entreprises sur la gamme nationale métropole. Ces évolutions avaient été étendues à la gamme outre-mer par un dossier transmis par La Poste le 28 mai 2014. Conformément aux articles L. 1, R. 1 et R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité avait rendu les avis n° 2014-0193 du 18 février 2014 et n° 2014-0683 du 10 juin 2014. Les évolutions, qui interviendront au 1er janvier 2015, seront les suivantes :
- une modification des conditions d'utilisation des produits de la gamme égrenée du courrier de manière à permettre l'envoi de marchandises et pas uniquement de correspondances, l'épaisseur maximale de ces envois étant limitée à 3 centimètres ;
- l'insertion au catalogue du service universel d'une nouvelle offre appelée Lettre suivie ; elle fera l'objet d'un suivi en ligne ; elle pourra être affranchie en guichet, en automate ou en ligne ; elle sera disponible pour les envois de moins de 3 centimètres d'épaisseur et pesant jusqu'à 2 kilogrammes (hors service universel, elle sera également disponible pour les envois pesant jusqu'à 3 kilogrammes) ;
- la suppression de l'offre Mini Max, destinée aux envois de marchandises d'une épaisseur maximale de 2 centimètres et d'un poids de moins de 1 kilogramme.
II-2. L'encadrement tarifaire pour les années 2015-2018
La décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation augmentée de 3,5 % par an sur la période 2015-2018, avec un plafond de consommation du price-cap pour l'année 2015 fixé à 50 % du total des hausses disponibles en réel sur la période. L'appréciation du respect du plafond de l'encadrement tarifaire pluriannuel intervient tous les ans jusqu'en 2018.
Pour l'année 2015, le tunnel de consommation est fixé à 50 % de la somme des augmentations annuelles, en termes réels (soit 14 %), prévues par le dispositif d'encadrement défini par la décision n° 2014-0841, soit 7 %. En outre, la prévision d'inflation retenue est de 1,5 %, correspondant, comme le prévoit la décision n° 2014-0841, en l'absence de la valeur issue du projet de loi de finances, à celle du programme de stabilité du Gouvernement du 23 avril 2014.
Le plafond de l'encadrement tarifaire est donc égal à 8,5 % en nominal en 2015.
III. - Description des évolutions envisagées par La Poste
III-1. Description des offres
Le produit « Colissimo » est une offre de service universel destinée à l'envoi de marchandises. Cette offre est dite « égrenée », c'est-à-dire qu'elle est vendue à l'unité et s'adresse en priorité aux particuliers ou aux petits professionnels.
Le « Colissimo » comporte une assurance en cas de perte ou de retard ainsi qu'un système de suivi des envois. Une preuve de dépôt est remise à l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi qui s'effectue obligatoirement dans les points de contact de La Poste. L'affranchissement peut être réalisé en point de contact ou en ligne. Quand cette dernière possibilité est ouverte, elle s'accompagne d'une remise tarifaire de 5 %.
Les offres d'envois de colis de La Poste relevant du service universel se déclinent en trois gammes : la gamme « Colis national métropole » relative aux envois en métropole ou au sein d'un même département d'outre-mer, la gamme « Colis outre-mer » relative aux envois entre la métropole et l'outre-mer, ainsi qu'aux envois entre départements d'outre-mer, et la gamme « Colis international », relative aux envois à destination de l'étranger. Le présent avis ne porte que sur les gammes « Colis national métropole » et « Colis outre-mer ».
Le dossier de La Poste envisage, au 1er janvier 2015, de garder le tarif des envois compris entre 0 et 250 g inchangé. Par ailleurs, dans le contexte de simplification de ses gammes, La Poste souhaite réduire les six tranches tarifaires supérieures à 2 kg à seulement trois tranches tarifaires (les tranches 2-3 kg et 3-5 kg deviennent la tranche 2-5 kg ; les tranches 5-7 kg et 7-10 kg deviennent la tranche 5-10 kg et les tranches 10-15 kg et 15-20 kg deviennent la tranche 10-20 kg).
Concernant le colis outre-mer, La Poste prévoit de passer de quatre à trois grilles tarifaires et de réduire le nombre de tranches de poids supérieures à 2 kg : les trois tranches 2-3, 3-4 et 4-5 kg deviendront une tranche 2-5 kg ; les cinq tranches 5-6, 6-7, 7-8, 8-9 et 9-10 kg deviendront une tranche 5-10 kg ; les deux tranches 10-15 et 15-20 kg deviendront une tranche 10-20 kg.
Ces évolutions participent à l'effort de simplification de sa gamme engagé par La Poste. Elles apparaissent donc comme une modernisation bienvenue de l'offre postale, comme le relevait l'Autorité dans son avis n° 2014-0193 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal.
III-2. Evolutions tarifaires des offres d'envois de colis national
La Poste prévoit des augmentations des tarifs d'affranchissement au 1er janvier 2015 dont les valeurs moyennes sont présentées dans le tableau ci-dessous. Le détail des évolutions tarifaires est présenté en annexe.
COLIS RELEVANT DU SERVICE UNIVERSEL
HAUSSE TARIFAIRE au 1er mars 2014
HAUSSE TARIFAIRE envisagée au 1er janvier 2015
Offre métropole
2,9 %
1,9 %
Offre outre-mer
3,0 %
2,6 %
Moyenne
2,9 %
2,0 %
L'augmentation prévue par La Poste des tarifs du colis métropole au 1er janvier 2015 est inférieure de 1 point à celle réalisée en 2014. Le niveau des hausses apparaît donc raisonnable.
En ce qui concerne le colis outre-mer, La Poste n'a procédé à aucun mouvement tarifaire en 2011 et en 2012. Au 1er mars 2013, La Poste avait prévu une hausse de 4,3 %, soit un point de plus que l'augmentation de l'offre métropole. A la suite de l'avis de l'Autorité (1), la hausse sur les offres outre-mer a été ramenée à 3,2 %, soit une augmentation comparable à celle de l'offre métropole. Au 1er mars 2014, La Poste a réalisé une hausse comparable à celle de l'offre métropole, de 3,0 %. Au 1er janvier 2015, la hausse prévue par La Poste sur le colis outre-mer est de 2,6 %, soit une hausse supérieure à celle du colis métropole mais inférieure aux hausses réalisées en 2013 et en 2014.
En ce qui concerne les options droits de recommandation (de 2,50 à 7,00 euros selon le niveau choisi), l'avis de réception (1,30 euro) et le supplément tarifaire pour les colis dits non standard (6,00 euros) (2), leurs tarifs demeurent inchangés en 2015.
L'affranchissement en ligne octroie une remise de 5 %. Cette possibilité a été étendue aux envois au départ de l'outre-mer, le 1er mars 2014.
IV. - Analyse
IV-1. Au regard de l'encadrement tarifaire
IV-1.1. Consommation de price-cap
Les évolutions prévues par La Poste se traduisent par une hausse moyenne des tarifs du colis national relevant du service universel de 2,4 % entre l'année 2014 (année pleine) et l'année 2015. Elles représentent un surcroît de chiffre d'affaires de […] M€ et s'inscrivent dans un contexte de légère baisse des volumes (+ 0,3 % en 2012 et - 3,0 % en 2013).
Les offres d'envoi des gammes « Colis national métropole » et « Colis outre-mer » représentent 0,2 % des trafics et 3,6 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement tarifaire en 2013.
La hausse du tarif moyen de 2,4 % sur ces gammes contribue pour l'année 2015 à hauteur de 0,10 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence.
IV-1.2. Ecart entre les offres métropole et outre-mer
Concernant le colis national métropole, la hausse envisagée en 2015, de 2,4 % en année pleine, est moins forte que celle observée en 2014 en dépit du fait que la hausse ait lieu au 1er janvier et non au 1er mars. Le tarif de la première tranche de poids 0-250 g reste stable, ce qui conduit à modérer la hausse à 1,8 % sur la tranche 0-1 kg, qui représente […] % des volumes d'envois du colis national métropole.
En ce qui concerne l'outre-mer, l'évolution tarifaire de 3,1 % en année pleine est supérieure à celle de la métropole. L'Autorité avait recommandé, dans son avis n° 2013-0217 en date du 12 février 2013, que les tarifs des offres outre-mer n'augmentent pas significativement plus que ceux de la métropole pour les années à venir. Cependant, les contributions du colis outre-mer étaient inférieures à celles du colis métropole en 2012. Grâce à un changement dans la structure de consommation, cet écart s'est réduit en 2013 et la différence de 0,7 point entre les hausses outre-mer et métropole prévues par La Poste permettrait d'arriver à des contributions de même niveau en 2015.
IV-2. Analyse des taux de marge
Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste en 2015 permettent de limiter la baisse des taux de marge des gammes Colissimo nationales. En outre, ces augmentations tarifaires permettent de réduire l'écart constaté entre les contributions de l'offre métropole et celles de l'offre outre-mer. Cependant, l'Autorité, conformément aux recommandations formulées dans son avis n° 2013-0217 en date du 12 février 2013, sera attentive à l'avenir à ce que l'écart tarifaire entre les offres métropole et les offres outre-mer ne s'accroisse pas.
V. - Effet sur les consommateurs
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le colis national conduisent à une hausse moyenne des tarifs de 2,0 %. Selon des projections de trafics, le colis national représentera environ 14 % de la consommation annuelle des ménages en services postaux en 2015.
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le colis national devraient induire une hausse marginale de la dépense totale des ménages en services postaux de 0,3 %.
VI. - Conclusion
Au regard des éléments présentés, l'Autorité émet un avis favorable sur les tarifs des offres du colis national relevant du service universel.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.