Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz, le 9 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs en distribution publique et à 0,007 c€/kWh en application de la formule en vigueur pour ses tarifs à souscription.
2. Observations de la CRE
 Un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs en distribution publique et un arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz pour ses tarifs à souscription.
 La CRE a vérifié que l'application de ces formules entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond respectivement à une hausse de 0,02 c€/kWh des tarifs en distribution publique et à une hausse de 0,007 c€/kWh des tarifs à souscription.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme aux formules tarifaires fixées par les arrêtés du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en € 
5,08
 Prix du kWh en c€ 
7,52
Tarif 305
 Abonnement mensuel en € 
16,17
 Prix du kWh en c€ 
4,99
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en € 
8,7
 Prix du kWh en c€ 
8,19
Tarif 403
 Abonnement mensuel en € 
131,62
 Abonnement mensuel multi PCE en € 
39,49
 Prix du kWh en c€ 
4,45
Tarif 405
 Abonnement mensuel en € 
25,16
 Abonnement mensuel multi PCE en € 
5,03
 Prix du kWh en c€ 
4,86
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en € 
1,3
 Prix du kWh en c€ 
12,62
Tarif 303
 Abonnement mensuel en € 
29,54
 Prix du kWh en c€ 
6,45
Tarif 307
 Abonnement mensuel en € 
0
 Prix du kWh en c€ 
3,38
Tarif 312
 Abonnement mensuel en € 
4,85
 Prix du kWh en c€ 
1,56
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en € 
16,94
 Prix du kWh en c€ 
5,78
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en € 
19,94
 Prix du kWh en c€ 
5,78
Tarif 414
 Abonnement mensuel en € 
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,81
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,87
Tarif 440
 Abonnement mensuel en € 
569,33
 Prix du kWh en c€ 
5,62
Forfait cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€ 
9,64
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT 2
€/an
PRIME
fixe annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME
fixe annuelle été
€/(MWh/j)/mois
PRIX
proportionnel
hiver
en €/MWh
PRIX
proportionnel
été
en €/MWh
13 607,52
1 360,75
76,36
29,95
35,09
34,09
RÉDUCTION DE 1re TRANCHE
(au-delà de 5 GWh)
en €/MWh
RÉDUCTION DE 2e TRANCHE
(au-delà de 24 GWh)
en €/MWh
REMISE DE MODULATION
en €/MWh
REMISE D'EFFAÇABILITÉ
en €/(MWh/j)/an
― 0,5
― 0,3
― 0,40
― 201,96
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,21 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une baisse de 0,21 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif binôme
 Abonnement en €/mois 
13,04
 Prix proportionnel en c€/kWh 
4,996
Tarif B2S
 Abonnement en €/mois 
74,35
 Prix proportionnel hiver en c€/kWh 
4,745
 Prix proportionnel été en c€/kWh 
4,108
Tarif B2I
 Abonnement en €/mois 
18,15
 Prix proportionnel en c€/kWh 
4,774
Tarif général
 Abonnement en €/mois 
3,36
 Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh 
7,871
 Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh 
7,217
Tarif logement ou local vide
 Abonnement en €/mois 
3,36
 Prix proportionnel en c€/kWh 
7,871
Tarif général extinction
 Abonnement en €/mois 
3,36
 Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh 
9,375
 Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh 
8,916
 Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh 
6,348
Tarif binôme B en extinction
 Abonnement en €/mois 
42,38
 Prix proportionnel en c€/kWh 
4,975
Tarifs à souscription
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX
proportionnel hiver
tranche > 24 GWh
annuels €/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche > 24 GWh
annuels €/MWh
5 333,52
567,12
381,07
39,08
36,11
38,51
35,54
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JANVIER 2014 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX
de référence
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 1er janvier 2014
Majoration en valeur absolue (1)
c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2 / 426
Hiver 1,960
Eté 1,943
Tarif H (tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)
TARIF
INDEX
de référence
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 1er janvier 2014
variation prime fixe
c€/kWh
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
paramètres du 1er janvier 2014
variation appliquée aux prix unitaires (N = 426)
c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
1,098 7
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
ABONNEMENT
€/AN
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,372
3,745
Niveau S1
36,108
17,052
4,396
3,769
Niveau S2
38,280
19,224
4,420
3,793
Niveau S3
40,452
21,396
4,444
3,817
Niveau S4
42,624
23,568
4,468
3,841
Niveau S5
44,796
25,740
4,492
3,865
Niveau S6
46,968
27,912
4,516
3,889
Niveau S7
49,140
30,084
4,540
3,913
Niveau S8
51,312
32,256
4,564
3,937
Niveau S9
53,484
34,428
4,588
3,961
Niveau S10
55,656
36,600
4,612
3,985
Niveau S11
57,828
38,772
4,636
4,009
   Réduction de tranche (c€/kWh) :
3 GWh
200 GWh
0,595
0,046
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES, le 10 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par ES
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,015 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,015 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par ES est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ, le 3 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,24 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond bien à une baisse de 0,24 €/MWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 5 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 28 juin 2013, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,42 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,42 €/MWh.
3. Conclusion
 Le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
GDF SUEZ AU 1er JANVIER 2014 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2013 texte numéro 152

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 27/12/2013 texte numéro 152
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 9 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,059 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 27 juin 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une baisse de 0,059 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
 La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 27 juin 2013.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE ENERGIS
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif base (jusqu'à 1 000 kWh)
 Abonnement en € 
3,31/mois - 39,72/an
 Prix du kWh en c€ 
8,542
 Réduction du prix du kWh au-delà de 1680 kWh en c€ 
0,42
Tarif B0 (de 1 000 à 6 000 kWh)
 Abonnement en € 
4,53/mois - 54,36/an
 Prix du kWh en c€ 
7,222
Tarif B1 (de 6 000 à 30 000 kWh)
 Abonnement en € 
13,87/mois - 166,44/an
 Prix du kWh en c€ 
5,041
Tarif B2I (de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh [*])
 Abonnement en € 
13,87/mois - 166,44/an
 Prix du kWh en c€ 
4,922
Tarif B2S (au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh [*])
 Abonnement en € 
58,32/mois - 699,84/an
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,983 7
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,451 7
 Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ 
0,175
Tarif TEL (au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh [*])
 Abonnement en € 
339,49/mois - 4073,88/an
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,006 7
 Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€ 
0,359
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,474 7
 Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€  
0,405

 (*) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
A N N E X E
TARIFS HORS TAXES, HORS CONTRIBUTIONS
ET HORS LOCATION DE POSTE DE DÉTENTE ET DE COMPTAGE
Tarifs applicables sur le territoire du syndicat intercommunal pour l'alimentation
en gaz naturel des communes d'Huningue, de Saint-Louis, de Hégenheim et de Village-Neuf
Distribution publique
TARIFS
PRIX
  Tarif général
Abonnement mensuel en € 
3,14
Prix du kWh en c€ 
7,777
  Tarif B0―
Abonnement mensuel en € 
4,30
Prix du kWh en c€ 
7,162
  Tarif B0+ 3G médian
Abonnement mensuel en € 
13,18
Prix du kWh en c€ 
4,984
  Tarif B0+ 3G
Abonnement mensuel en € 
13,18
Prix du kWh en c€ 
4,984
  Tarif B2 B2I―
Abonnement mensuel en € 
13,18
Prix du kWh en c€ 
4,984
  Tarif B2I+
Abonnement mensuel en € 
76,41
Prix du kWh en c€ 
4,726
  Tarif B2I « pointe »
Abonnement mensuel en € 
76,41
Prix du KWh en c€ 
6,450
  Tarif GC
Abonnement mensuel en € 
76,41
Prix du kWh en c€ 
4,726
Attention. ― Facturation en €uros par MWh pour le tarif suivant :
  Tarif B2S―
Abonnement mensuel en € 
76,41
Prix du MWh en € 
47,26
  Tarif B2S « Séchage céréales »
Abonnement mensuel en € 
79,48
Prix du MWh en € 
40,83
Forfait Cuisine 
7,072
Forfait mensuel en €
Souscription
 Tarif B2S+ :
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
17 768,97
655,28
33,88
 Tarif B2S > 20 GWh/an :
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
17 768,97
651,72
33,70
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2014
Tarif R
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
 à 100 jours) (*)
€/MWh
37 327,20
Fonction des charges d'antenne
40,210
36,957
0,872
0,474
0,457
0,004 x (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranches se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
de transport
€/MWh
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
43 766,40
Taux de charge de transport du client x N avec N = 21,79
37,454
34,195
0,951
0,950
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif H
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
18 915,96
993,39
34,930 16
0,69852
0,460 00
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Les tableaux de l'article 1er de la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 sont modifiés comme suit pour les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie :
NUMÉRO
COLLECTIVITÉ
de Saint-Pierre-et-Miquelon
COLLECTIVITÉ
de Saint-Barthélemy
COLLECTIVITÉ
de Saint-Martin
1
SPM 1re 
Guadeloupe 1re 
Guadeloupe 1re
2
FRANCE 2 
CARIB'INTV
CARIB'INTV
3
FRANCE 3
FRANCE 2 
FRANCE 2
4
FRANCE 4
FRANCE 3
FRANCE 3
5
FRANCE 5
FRANCE 4
FRANCE 4
6
FRANCE Ô
FRANCE 5
FRANCE 5
7
ARTE
FRANCE Ô
FRANCE Ô
8
FRANCE 24 
ARTE
ARTE
9
FRANCE 24 
FRANCE 24
10
NUMÉRO
POLYNÉSIE FRANÇAISE
1
Polynésie 1re
2
TNTV
3
FRANCE 2
4
FRANCE 3
5
FRANCE 4
6
FRANCE 5
7
FRANCE Ô
8
ARTE
9
FRANCE 24
10
MT10 Tahiti
NUMÉRO
NOUVELLE-CALÉDONIE
WALLIS ET FUTUNA
1
Nouvelle-Calédonie 1re 
Wallis et Futuna 1re
2
FRANCE 2 
FRANCE 2
3
FRANCE 3
FRANCE 3
4
FRANCE 4
FRANCE 4
5
FRANCE 5
FRANCE 5
6
FRANCE Ô
FRANCE Ô
7
ARTE
ARTE
8
FRANCE 24 
FRANCE 24
9
NC9
10
NCTV
Par délibération du 20 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Motiv Oxygène à diffuser, pour la période du 15 décembre 2013 au 15 septembre 2014, un service de télévision locale dénommé Châtel TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Châtel.
Par délibération en date du 19 novembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music, pour la période du 6 janvier 2014 au 31 mai 2014.
 Site : Pau (64).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96 MHz.
 RDS code PI : F3D9.
 RDS code PS : CRICQ.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif base
 Abonnement mensuel en € 
3,86
 Prix du kWh en €/MWh 
83,90
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
5,11 
Prix du kWh en €/MWh 
68,90
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
15,43
 Prix du kWh en €/MWh 
45,20
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
15,43
 Prix du kWh en €/MWh 
45,20
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en € 
90,43 
 Prix du kWh d'hiver en €/MWh 
43,46 
 Prix du kWh d'été en €/MWh 
37,14
 Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en €/MWh  
1,75
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en € 
4,32 
 Prix du kWh en c€ 
6,455
Tarif B0
 Abonnement mensuel en € 
4,32
 Prix du kWh en c€ 
6,455
Tarif B1
 Abonnement mensuel en € 
17,28 
 Prix du kWh en c€ 
4,904
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en € 
17,28 
 Prix du kWh en c€ 
4,774
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en € 
100,00 
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,758 
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,295
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
CHÂTEL
Morclan
1 370 m
1 W (1)
32 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) la PAR maximale est égale à la PAR minimale.
(1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 247°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
Par délibération du 20 novembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office du tourisme de Morzine à diffuser, pour la période du 15 décembre 2013 au 15 septembre 2014, un service de télévision locale dénommé « Morzine-Avoriaz TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Morzine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice, en application des décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012 et n° 2013-966 du 28 octobre 2013.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours réservé aux adjoints de 2e classe du ministère de la justice fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »), du 6 janvier au 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription sur demande écrite. Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 20 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, bureau des ressources transversales, recrutement réservé adjoint administratif, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 :
 ― une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice ou le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative ») ;
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae incluant la date de naissance, la nationalité, l'adresse postale, l'adresse courriel, le numéro de téléphone ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
 Faute d'envoi des pièces mentionnées ci-dessus dans les délais indiqués, la préinscription sera annulée.
 La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les candidats admis à concourir seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront à Paris entre le 10 et le 14 mars 2014.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier comporte deux parties, détaillées à l'annexe I du présent arrêté. Dans une première partie, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans les domaines de l'enseignement technique, de la formation professionnelle et de l'insertion des mineurs. Dans une seconde partie, le candidat développe plus particulièrement l'expérience professionnelle qui plus paraît la plus significative de l'activité d'enseignement professionnel et l'insertion qu'il a dispensée aux mineurs dont il a assuré le suivi, suivant les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
 Après avoir examiné le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste de ceux déclarés aptes qui seront autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission comporte deux parties. La première partie consiste en un entretien avec le jury qui débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. Elle se poursuit par un échange avec le jury, d'une durée de vingt minutes au plus, qui doit permettre d'approfondir les éléments contenus dans la première partie du dossier. Elle prend appui sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, les compétences et aptitudes du candidat, acquises au cours de son parcours professionnel, pour répondre aux missions dévolues aux professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
 La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury. A partir de l'expérience professionnelle décrite dans la seconde partie du dossier défini à l'article 2, le jury détermine un sujet relevant des domaines d'activités des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lequel il demande au candidat d'exposer la façon dont il a concouru à l'élaboration et la réalisation d'objectifs d'insertion sociale et professionnelle des mineurs. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation (durée de la préparation : trente minutes). Elle porte sur la méthodologie, la pédagogie, la connaissance des publics accueillis et de la technologie relative à la spécialité choisie, au moment de l'inscription au concours, par le candidat (durée totale de l'épreuve : une heure).
 L'épreuve orale est notée de 0 à 20.
Le jury des concours réservés de recrutement de professeurs techniques, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant. Il comprend, outre le président, au moins deux membres, choisis parmi :
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les attachés du ministère de la justice ou des personnalités n'appartenant pas aux quatre corps précédemment cités, choisies en raison de leurs compétences.
 Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les concours réservés pour l'accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Un arrêté du ministre de la justice répartit les emplois entre les spécialités ouvertes au recrutement.
Le jury des examens professionnalisés de recrutement des éducateurs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Le jury est composé de trois membres au moins, choisis parmi :
 ― des magistrats de l'ordre judiciaire ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant ses fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
 ― des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― des éducateurs ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
 Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
 Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
A N N E X E S
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JOn° 300 du 27/12/2013 texte numéro 7

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JOn° 300 du 27/12/2013 texte numéro 7

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JOn° 300 du 27/12/2013 texte numéro 7

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JOn° 300 du 27/12/2013 texte numéro 7
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Ce dossier et le guide d'aide au remplissage ainsi que les fiches métier et compétences du référentiel des métiers et des compétences de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubrique recrutements réservés.
Le candidat remet son dossier à une date et selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Chaque examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions dévolues aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les compétences acquises dans le cadre de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 ci-après. Il peut demander au candidat de commenter certaines parties de son dossier.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont nommés stagiaires pour une durée d'un an. Ils bénéficient d'une formation dont l'organisation et le contenu sont fixés par l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié susvisé. Le parcours de formation de ces stagiaires est apprécié dans les conditions prévues par l'article 4 du même arrêté.
L'épreuve orale d'admission comporte deux parties. La première partie consiste en un entretien avec le jury, qui débute par un exposé du candidat présentant son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus. Elle se poursuit par un échange avec le jury, d'une durée de vingt minutes au plus, portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Elle prend appui sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette première partie est destinée à apprécier la motivation, les compétences et aptitudes du candidat acquises au cours de son parcours professionnel pour répondre aux missions dévolues aux psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
 La seconde partie comporte un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury. A partir de l'expérience professionnelle décrite dans la seconde partie du dossier défini à l'article 2, le jury détermine un sujet relevant aux domaines d'activités des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, pour lequel il demande au candidat d'exposer la façon dont il a concouru à la prise en compte de la dimension psychique et des enjeux relationnels dans la mise en œuvre des mesures judiciaires concernant les mineurs suivis. Cette question est remise au début de l'épreuve au candidat qui en prépare les éléments de réponse durant le temps de préparation de trente minutes. Elle inclut des notions portant sur la déontologie, la participation à l'organisation et au fonctionnement institutionnel, la connaissance par le candidat des mesures judiciaires et des méthodes, techniques et outils d'analyse clinique (durée totale de l'épreuve : une heure).
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat comportant deux parties, détaillées à l'annexe I du présent arrêté. Dans une première partie, le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans la prise en compte de la réalité psychique afin de promouvoir l'autonomie des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse durant les différentes étapes de son parcours professionnel. Dans une seconde partie, le candidat développe l'expérience de travail clinique qui lui paraît la plus significative de l'activité qu'il a conduit auprès des mineurs confiés aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, suivant les modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
 Après avoir examiné le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste de ceux déclarés aptes qui seront autorisés à sa présenter à l'épreuve d'admission.
En vue de son examen par le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est adressé par le candidat dans le délai et selon les modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture du concours réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le jury des concours réservés de recrutement des psychologues, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant. Il comprend, outre le président, au moins deux membres, choisis parmi :
 ― les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 ― les magistrats ou parmi les médecins psychiatres ou bien parmi les fonctionnaires de l'Etat qui sont en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice ou qui appartiennent au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les enseignants-chercheurs des universités assurant, notamment, des enseignements du troisième cycle en psychologie ou bien parmi les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
 Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
 Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examens professionnalisés réservés d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Identification du candidat
Nom : 
Prénom :
Situation administrative actuelle du candidat
Expérience professionnelle
Emploi actuel :
Description approfondie des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
Parcours de formation
Formations suivies en lien avec les compétences professionnelles recherchées :
Description par le candidat, en deux pages dactylographiées maximum, des responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine ou, le cas échéant, en formation.
Le cas échéant, un à deux exemples de documents ou travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite, et qu'ils jugent utile de porter à la connaissance du jury.
Déclaration sur l'honneur
Visa du supérieur hiérarchique direct auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les dernières fonctions décrites.
Le dossier de RAEP et son guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr, rubrique " métiers " puis " recrutements réservés ".
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au premier grade de secrétaire administratif du ministère de la justice. Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative »), du 20 janvier 2014 au 31 janvier 2014, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le 31 janvier 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative »).
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce dossier, dument complété, devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard 31 janvier 2014, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats devront transmettre, en trois exemplaires, au plus tard le 20 février 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé SA 1er grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative »).
 La composition du jury et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les candidats admis à concourir seront convoqués par courrier électronique ou postal pour des entretiens qui se dérouleront du 31 mars au 4 avril 2014, à Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice. L'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice se déroulera le 27 mars 2014, à Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 12 au 16 mai 2014 à Paris. Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »), du 10 février 2014 au 21 février 2014, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le mardi 21 février 2014, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours réservé attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »).
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse ci-dessus.
 Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 21 février 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 25 avril 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, concours réservé attachés d'administration, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 25 avril 2014 à minuit par voie électronique en un seul fichier (michele.drevond@justice.gouv.fr).
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers - filière administrative »).
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 356 € et 534 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 535 € et 797 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 798 € et 1 064 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 065 € ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 356 € s'élève à 42 € ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 598 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.
I. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 23 205 € et 9 328 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
 II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 31 791 € et 12 777 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
 III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 20 795 € et 6 238 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 décembre 2013, un examen professionnel  d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2014 par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de la Seine-et-Marne et de la région Centre.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se tiendront le mercredi 21 mai 2014 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 L'épreuve orale d'entretien se tiendra à partir du 20 octobre 2014 dans les locaux de Centrex, à Lognes (77).
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 4 février 2014 et jusqu'au mercredi 12 mars 2014 sur le site internet (www.cigversailles.fr).
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-60.