Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Le dispositif en cas d'urgence
 La gouvernance du dispositif en cas d'urgence repose sur la mise en place d'une cellule de crise gaz placée sous l'égide de l'autorité compétente (14).
 La décision de mise en œuvre, d'annonce et de clôture du plan d'urgence échoit au ministre chargé de l'énergie.
 En cas de déclenchement du plan, la cellule de crise gaz se réunit sans délai sous la direction du directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). En fonction de la nature de l'événement, les correspondants de crise désignés par les opérateurs gaziers et les organismes concernés participent à cette cellule de crise.
 La cellule est destinataire de toutes les informations de nature à lui permettre d'apprécier la situation et qui portent en particulier sur les éléments suivants (15) :
 ― prévisions pour les trois prochains jours de la demande et de l'approvisionnement quotidien en gaz ;
 ― flux quotidiens de gaz à tous les points d'entrée et de sortie transfrontaliers ainsi qu'à tous les points qui relient une installation de production, une installation de stockage ou un terminal GNL au réseau, en millions de mètre cube par jour (Mm³/j) ;
 ― période durant laquelle il est prévu que l'approvisionnement en gaz des clients protégés peut être assuré.
 La communication relative à la crise incombe au ministre chargé de l'énergie. La cellule de crise est chargée de fournir les éléments de synthèse nécessaires au ministre chargé de l'énergie. Elle assure l'ensemble des tâches de communication interne, notamment grâce à l'élaboration d'un compte rendu quotidien. Vers l'extérieur, elle assure la liaison avec le GCG.
 La cellule de crise décide des mesures appropriées pour répondre à la situation, et s'assure de leur bonne mise en œuvre. Elle veille à la cohérence et à la complémentarité entre les différentes mesures mises en œuvre par les acteurs concernés. Avant de décider d'éventuelles mesures non fondées sur le marché, l'autorité compétente vérifie que les mesures fondées sur le marché ont atteint leurs limites.
 A chaque échelon, le responsable peut mettre en œuvre progressivement ou simultanément, selon l'appréciation de l'ampleur et du déroulement de la crise, les mesures du plan d'urgence, jusqu'à disparition des conséquences de la crise, ou du moins, jusqu'à la satisfaction des besoins des clients protégés.
 Après la levée de l'urgence, dans le cadre du retour d'expérience, la cellule de crise transmet à la Commission européenne, au GCG et aux acteurs de marché sollicités dans le cadre de mesures conservatoires prises par les autorités françaises dans les six semaines une évaluation détaillée de l'urgence et de l'efficacité des mesures mises en œuvre, qui comprend une évaluation de l'impact économique de l'urgence pour l'ensemble des acteurs (en termes de coûts directs et indirects), de l'impact sur le secteur de l'électricité et de l'assistance fournie à l'Union et à ses Etats membres ou reçue de l'Union et de ses Etats membres (16).
 (14) Pour la composition de la cellule de crise, cf. annexe, point 1.
 (15) Article 13-2 du règlement.
 (16) Article 13-52 du règlement.
2.3. Interactions entre les systèmes gazier et électrique
 Si l'événement est susceptible d'avoir une répercussion sur le système électrique, une coordination étroite entre système gaz et système électrique est mise en place en fonction du niveau de crise : à ce titre, les GRT gazier et électrique transmettent quotidiennement à l'autorité compétente une analyse de la situation, en coordination avec les fournisseurs d'énergie et les autres gestionnaires d'infrastructures gazières, à l'exception des entreprises locales de distribution (ELD) (13).
 Une attention particulière est accordée aux délais maximum de transmission d'informations et à la fréquence de mise à jour de ces dernières. Ces mesures doivent être compatibles avec les contraintes propres aux mécanismes de flexibilité du gaz et de l'électricité, notamment sur les nominations et les interconnexions.
 (13) Si les fournisseurs d'électricité sont en mesure de transmettre quotidiennement une analyse de la situation, ce sont toutefois les GRT gazier et électrique qui ont un rôle essentiel dans la mesure où ils disposent des informations les plus précises sur les potentielles congestions intra-zone d'équilibrage. A titre d'exemple, une centrale électrique titulaire d'un contrat d'achat de gaz ne dispose pas d'informations relatives à l'état du réseau gaz et électrique. Ainsi, une telle centrale est tributaire des informations fournies par son GRT et aussi de son fournisseur de gaz, en cas notamment de problème sur le réseau ou de réquisition du gaz destiné à la centrale pour l'acheminement de son gaz ou l'émission de son électricité sur le réseau.
4.3. Mesures conservatoires prises par les autorités françaises
 Le Gouvernement peut, en vertu du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 pris en application de l'article L. 143-1 du code de l'énergie, pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie. Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le déstockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits.
 En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires et proportionnées, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.
 L'article L. 121-32 du code de l'énergie assigne des obligations de service public, relatives notamment à la continuité de fourniture et à la sécurité des approvisionnements. Ces dispositions constituent la base juridique pour la prononciation de sanctions à l'encontre des fournisseurs qui n'obtempèreraient pas aux mesures conservatoires ordonnées par le ministre. Des sanctions sont prévues à l'article 6 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz.
4.4. Mesures et actions sur le chauffage urbain
 Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures visant à atténuer l'impact potentiel d'une rupture de l'approvisionnement du gaz sur le chauffage urbain dès lors que c'est « approprié » (23). Les 436 réseaux de chaleur recensés dans l'enquête de branche 2010 ont livré 31 073 GWh dont 7 597 GWh ont été produits à partir de gaz naturel hors cogénération et 6 094 GWh à partir de gaz naturel en cogénération. Le gaz naturel représente donc 44 % de la production thermique des réseaux de chaleur.
 Si les deux tiers des réseaux de chaleur ont un mix énergétique composé d'au moins deux énergies, une rupture d'approvisionnement des réseaux conduirait à une chute importante de la capacité de production, ce qui justifie la mise en œuvre de mesures portant sur la demande de gaz de ces réseaux en vue d'atténuer les conséquences des délestages qui pourraient être décidés en dernier ressort.
 (23) Article 10-1-e du règlement.
A N N E X E
PLAN D'URGENCE RÉALISÉ DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (UE) N° 994/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 20 OCTOBRE 2010 CONCERNANT LES MESURES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 2004/67/UE DU CONSEIL
Introduction
 Les mesures proposées dans le présent plan, élaboré dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 994/2010, ont pour objectif de satisfaire l'exigence de renforcement de la solidarité entre Etats membres dans le cas d'une situation d'urgence à l'échelle de l'Union européenne, en vue de soutenir les Etats membres en priorité voisins.
 Le règlement définit un contenu précis pour le plan d'urgence (PU), qui nécessite d'adapter le plan national d'urgence gaz fondé sur l'arrêté du 27 octobre 2006, pris en application de la directive 2006/67/CE, et qui répond à l'ensemble des situations d'urgence, y compris celles qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement communautaire. Le présent plan, qui doit se substituer au plan en vigueur, reflète en particulier les trois niveaux de crise définis par le règlement (alerte précoce, alerte et urgence) et précise les mesures d'assouplissement temporaire des obligations de service public françaises afin de se conformer à l'exigence de solidarité européenne en cas de crise gazière (1).
  A la différence du plan d'action préventif (PAP), le plan d'urgence a un caractère juridiquement contraignant dans la mesure où les mesures prises en cas d'urgence doivent suivre « d'aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d'urgence » (2). Pour entrer en vigueur après validation par la Commission européenne, le présent plan fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 (1) Il convient de distinguer les crises d'ampleur nationale des crises limitées au niveau local, gérées en interne France.
 (2) Article 10-8 du règlement (UE) n° 994/2010. En application de l'article 4-5 du règlement, qui prévoit que « les autorités compétentes veillent au contrôle régulier de la mise en œuvre des (...) plans (d'action préventif et d'urgence) », l'autorité compétente française veille à la bonne appication des mesures préventives contenues dans le plan d'action préventif.
1. Contenu du plan d'urgence
 Le plan d'urgence est destiné à prévenir et, le cas échéant, à organiser l'approvisionnement de la France en gaz naturel dans le respect de la double exigence de la continuité de fourniture des clients protégés français et de la mise en œuvre de la solidarité européenne.
1.1. Objectifs
 Le plan d'urgence a pour objet principal de pallier toute interruption de l'approvisionnement en gaz naturel de la France ou d'un autre Etat membre. Il prévoit pour cela les modalités de gestion de l'insuffisance de l'offre de gaz sur le marché français, afin en particulier d'assurer la fourniture des clients protégés en France ou dans un autre Etat membre. Il détermine en outre la façon dont une norme d'approvisionnement renforcée par rapport aux exigences du règlement (UE) n° 994/2010 ou une obligation supplémentaire par rapport au règlement imposée aux entreprises de gaz naturel en France peut être temporairement réduite en cas d'urgence déclarée au niveau de l'Union européenne ou au niveau régional. Il vise, enfin, à rétablir la continuité d'alimentation des consommateurs, et d'assurer dans les meilleurs délais un niveau d'approvisionnement compatible avec la continuité de la vie économique du pays et la satisfaction des besoins de la population.
1.2. Principes et organisation du dispositif d'urgence
 Le ministre chargé de l'énergie (par délégation, le directeur général de l'énergie et du climat en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie [3]) est responsable de l'élaboration, de la mise à jour et de la diffusion du plan d'urgence, en liaison avec les ministres chargés de l'intérieur et des transports, ainsi que la profession gazière.
 (3) Lequel n'a toutefois pas de rôle décisionnel. L'avis consultatif est obligatoire, mais pas conforme.
1.2.2. Champ d'application
 a) Objet.
 Le plan d'urgence s'applique au gaz naturel ainsi qu'aux gaz susceptibles d'être acheminés de manière sûre dans les réseaux (p. ex. le biométhane), qu'il soit transporté par canalisations ou stocké à l'état gazeux ou à l'état liquide, sous la forme de gaz naturel liquéfié (GNL).
 b) Infrastructures.
 Le plan d'urgence s'applique à l'ensemble des installations sur le territoire français qui concourent à l'alimentation en gaz naturel, à savoir :
 ― les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, y compris les stations de compression et autres installations auxiliaires ;
 ― les terminaux méthaniers, y compris les réservoirs de stockage et les installations auxiliaires ;
 ― les stockages souterrains de gaz naturel ;
 ― les installations de production qui injectent du gaz dans le réseau de transport ou de distribution (qu'ils soient de gaz naturel ou de biométhane) ;
 ― ainsi que tout ouvrage nécessaire à leur fonctionnement.
 c) Responsabilités.
 Les acteurs concernés par ce plan sont les pouvoirs publics (ministère chargé de l'énergie, ministère chargé de l'intérieur, ministère chargé des transports et leurs échelons territoriaux) et les acteurs de la chaîne gazière, c'est-à-dire les entreprises suivantes :
 ― les gestionnaires d'installations (stockages, terminaux méthaniers) ;
 ― les gestionnaires de réseaux (transport - GRT, distribution - GRD) ;
 ― les producteurs ;
 ― l'ensemble des fournisseurs autorisés, quelles que soient les catégories de clients qu'ils alimentent (6) ;
 ― les consommateurs (7).
 Il est prévu que le plan d'urgence définisse le rôle et les responsabilités des entreprises de gaz naturel et des clients industriels consommant du gaz, y compris des producteurs d'électricité concernés, en tenant compte de la façon dont ils sont affectés en cas de rupture de l'approvisionnement en gaz, ainsi que leur interaction avec les autorités compétentes (8).
 (6) Les fournisseurs de gaz naturel sont encouragés à conclure des accords commerciaux portant sur une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks.
 (7) Les consommateurs sont également incités, le cas échéant, à se conformer aux recommandations de modération de leur consommation voire aux demandes de délestage dans un contexte de réduction de la demande.
 (8) Article 10-1-b du règlement.
5. Modalités de la coopération transfrontalière
5.1. Accords entre GRT adjacents
 Les accords signés entre GRT adjacents prévoient des dispositions spécifiques sur les mesures d'urgence et la gestion des situations de crise.
 GRTgaz et TIGF ont signé plusieurs « accords d'interconnexions » avec les transporteurs des Etats membres ou pays voisins :
 ― Fluxys, pour l'interface avec la Belgique à Taisnières H ;
 ― Open Grid Europe et GRTgaz Deutschland pour l'interface avec l'Allemagne à Obergailbach ;
 ― Transitgas et FluxSwiss pour l'interface avec la Suisse à Oltingue ;
 ― Gassco pour l'interface avec la Norvège à Dunkerque ;
 ― Enagas, pour l'interface avec l'Espagne à Larrau et Biriatou ;
 ― Gaznat pour l'interface avec la Suisse à La Cure (32).
 Ces accords traitent des questions opérationnelles liées à la gestion quotidienne des interconnexions et portent sur les éléments suivants :
 ― gestion des flux de gaz à la frontière ;
 ― gestion de l'équilibrage (non systématique) (33) ;
 ― modalités d'échanges de messages d'information et de données ;
 ― contrôle de la qualité du gaz, et rappel des spécifications ;
 ― mesurage des quantités de gaz en énergie ;
 ― gestion opérationnelle des contrats d'acheminement à l'interface : processus de matching et d'allocation des quantités ;
 ― gestion des comptes d'écarts entre transporteurs ;
 ― gestion des aléas opérationnels et coordination des opérateurs dans de telles situations ;
 ― concertation pour les opérations de maintenance.
 D'autres accords opérationnels de ce type sont également en projet, en particulier avec Fluxys, pour l'interconnexion avec la Belgique à Taisnières B. L'ensemble de ces accords sera actualisé afin de tenir compte des nouvelles obligations résultant des codes de réseau européens sur l'équilibrage et l'interopérabilité.
 (32) Le GRT suisse Gaznat SA et GRTgaz ont signé le 31 octobre 2012 un nouvel accord de transport de gaz naturel qui doit durer jusqu'en 2040.
 (33) Cette situation est susceptible d'évoluer avec la mise en place des nouveaux codes de réseau.
4.6. Mise en œuvre de la solidarité européenne
 L'autorité compétente française estime qu'il est nécessaire de considérer comme protégés au sens du règlement l'ensemble des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution (25). Une définition large de clients protégés ne devrait pas entrer en conflit avec les mécanismes de solidarité européens (26). Les OSP françaises, antérieures à la réalisation de l'évaluation des risques, sont entendues comme « la norme d'approvisionnement renforcée » de manière permanente au sens du règlement (27).
 Le règlement prévoit que, dans un esprit de solidarité, l'autorité compétente détermine la façon dont une norme d'approvisionnement renforcée ou une obligation supplémentaire imposée aux entreprises de gaz naturel peut être temporairement réduite en cas d'urgence au niveau de l'Union ou au niveau régional (28).
 Il est prévu que le ministre chargé de l'énergie puisse assouplir par arrêté les normes d'approvisionnement, pour une durée et un objet limités, à titre dérogatoire en cas d'alerte précoce ou d'alerte, notamment en cas de mise en œuvre de la solidarité européenne (29). La mise en œuvre de cette mesure est précédée de la vérification de l'absence de risque sur la sécurité, l'environnement et l'outil industriel. Le suivi quotidien serait assuré par les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), à partir duquel il serait proposé, le cas échéant, au ministre de décider l'assouplissement sur la base de trois niveaux d'alerte successifs (30).
 Les entreprises de gaz naturel sont encouragées à conclure des accords commerciaux portant notamment sur une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks (31).
 (25) Cf. aussi point 3.1.2. du PAP.
 (26) Considérant 10 du règlement.
 (27 Article 8-2, alinéa 1, du règlement.
  (28) Article 8-2, alinéa 2, du règlement.
 (29) Cf. aussi point 3.3.2.1. du PAP.
 (30) 1° Mise à la disposition du marché par les fournisseurs du gaz dont ils disposent dans les stockages, à la condition toutefois que cela ne mette pas en péril la sécurité du système gazier à court terme ;
 2° Assouplissement décidé par le ministre, qui correspond à un abaissement simultané des critères de risque liés à la pointe et au volume de consommation durant l'hiver, dans la limite du volume défini au risque climatique 5 % ;
 3° L'autorité compétente peut, en cas d'application du PU, déterminer l'amplitude de l'abaissement du critère de risque lié au volume de consommation durant l'hiver ainsi que la trajectoire permettant de revenir au niveau des OSP à une date convenue.
 La mise en place de ce dispositif nécessitera la modification du décret du 19 mars 2004 relatif aux OSP dans le secteur du gaz, qui sera engagée une fois les PAP et PU adoptés et rendus publics.
 (31) Considérant 36 du règlement.
1.2.1. Objectifs et principes
du dispositif national d'urgence
 Le plan d'urgence vise à mettre en place un dispositif qui peut être mis en œuvre rapidement en vue de prévenir ou retarder une crise d'approvisionnement.
 Si la crise a pour conséquence une impossibilité de satisfaire l'ensemble des besoins en France, la fourniture des clients s'effectuera selon un ordre de priorité, en fonction de grandes catégories préétablies et dans la mesure des contraintes d'exploitation des opérateurs (4). Tant que le fonctionnement du marché national est normal, les fournisseurs garantissent la fourniture de gaz naturel à l'ensemble des clients qui n'ont pas accepté de clause contractuelle d'interruptibilité (5).
 Conformément au traité sur l'Union européenne (art. 5) et à la directive interministérielle du 5 janvier 2001 sur les plans ressources, le plan d'urgence obéit à deux principes :
 Subsidiarité : la sécurité d'approvisionnement est un sujet qui incombe en premier lieu aux Etats membres. C'est à l'échelle nationale que doivent être conçues les mesures à prendre en cas de crise, décomposées, suivant son ampleur, en trois niveaux d'implication : avant tout, les opérateurs du marché, qui sont par nature au plus près de la crise, ensuite les Etats eux-mêmes, et enfin, si les mesures d'urgence prises au niveau national semblent insuffisantes ou inopérantes, le groupe de coordination pour le gaz (GCG) peut être sollicité pour proposer des orientations en concertation avec la Commission européenne et assister les Etats membres dans la coordination des mesures prises.
 Modularité : le principe de modularité implique que les mesures d'urgence peuvent être mises en œuvre de manière graduée sans nécessairement mettre en place la cellule de crise et sans mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues.
 (4) Cf. annexe, point 2.
 (5) Le PU peut être déclenché à un stade où la demande n'excède pas l'offre.
5.2. Contraintes pouvant peser sur les flux de transit vers l'Espagne, la Suisse et l'Italie en cas de crise d'approvisionnement en France
 La France a un rôle de pays de transit pour le gaz en provenance d'Europe du nord et à destination de la péninsule ibérique, d'une part, de la Suisse et de l'Italie, d'autre part. Cela se traduit par des flux sortant du territoire français, qui sont en moyenne annuelle de l'ordre de 45 à 50 TWh à Oltingue et de l'ordre de 34 TWh à Larrau/Biriatou, avec des moyennes quotidiennes hivernales de 94 GWh/j et 96 GWh/j respectivement (34).
 En cas de crise, la continuité du transit dépendra de plusieurs facteurs : des volumes de gaz dont disposeront les expéditeurs en amont du point frontière concerné, mais également d'éventuelles contraintes sur le réseau français susceptibles de limiter la capacité à faire transiter le gaz, même en situation dégradée.
 A cet égard, l'interruption des livraisons depuis l'Allemagne à Obergailbach pourrait créer, dans certaines circonstances particulières, une contrainte ouest-est sur le réseau français, qui fragiliserait le transit à travers la France vers la Suisse et l'Italie. Les volumes pourraient devoir être adaptés en fonction des interruptions subies en Allemagne, dans un souci de juste répartition des efforts entre Etats membres.
 Dans l'éventualité d'une réduction du flux de transit nécessaire vers la Suisse ou l'Espagne, les GRT informent préalablement les autorités françaises (le ministre de l'énergie, la DGEC et la Commission de régulation de l'énergie) et, avec l'accord de l'autorité compétente, procèdent aux ajustements nécessaires. Ils sont également tenus d'informer les opérateurs adjacents (35).
 (34) Moyennes calculées sur les deux hivers 2011-2012 et 2012-2013.
 (35) S'agissant du transit vers l'Espagne, le scénario le plus pénalisant (mais improbable) correspond à une indisponibilité (totale ou partielle) du stockage de Lussagnet. A partir de 2013, les renforcements en cours sur le réseau TIGF devraient permettre de réduire fortement l'impact d'un tel scénario sur les flux de transit. En cas de pointe de froid, une réduction des flux pourrait toutefois, dans certaines circonstances, être indispensable.
5.3. Contraintes pouvant peser sur les flux en France
en cas de crise d'approvisionnement dans un pays tiers
 La cellule de crise, qui dispose des informations susceptibles d'avoir une incidence sur l'approvisionnement de la France, les diffuse aux acteurs concernés de la chaîne du gaz, à savoir en particulier :
 ― les congestions intra-zone susceptibles de réduire les flux entrants en France (36) ;
 ― les mesures réglementaires prises, ou à prendre (telles que par exemple la mise en place d'options de capacités conditionnelles), susceptibles de réduire ou de modifier les flux entrants ou sortants en France (37) ;
 ― la conformité de ces mesures au règlement : en particulier ses articles 10-7-a et b, qui prévoient qu'« aucune mesure ne soit prise, à aucun moment, qui restreigne indûment le flux de gaz au sein du marché intérieur » et « qui risque de compromette gravement l'état de l'approvisionnement en gaz dans un autre Etat membre » ;
 ― les échanges d'information prévus entre la Commission européenne et le groupe de coordination pour le gaz.
 (36) Cf. le cas des congestions sur le réseau dans le sud de l'Allemagne durant la vague de froid de février 2012.
 (37) Cf. le décret de maximisation des importations en Italie en janvier 2009 et la décision analogue de SNAM Rete Gas en février 2012.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
2015
2016
Corps de secrétaires de l'intérieur et de l'outre-mer 
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix) 
7,5 %
7 %
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 
9 %
7 %
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) 
10 %
8 %
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 décembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe (avancement de grade) dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » est ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de cet examen se dérouleront le mercredi 21 mai 2014 (Alpes-de-Haute-Provence). En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA-Corse.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (17 heures).
 Pendant la période de retrait de dossiers, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet (www.cdg04.fr).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 décembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (promotion interne) dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » est ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de cet examen se dérouleront le mercredi 21 mai 2014 à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence). En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA-Corse.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (17 heures).
 Pendant la période de retrait de dossiers, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet (www.cdg04.fr).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Risk Control, avenue d'Iéna, 75116 Paris, pour le domaine A1 et pour une durée de trois ans pour le domaine D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 2 décembre 2013, un examen professionnel d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (avancement de grade) dans les spécialités « musée », « bibliothèque » et « archives » est ouvert au titre de l'année 2014 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de cet examen se dérouleront le mercredi 21 mai 2014 à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence). En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA-Corse.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi) adressés au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014 (17 heures).
 Pendant la période de retrait de dossiers, du mardi 4 février 2014 au mercredi 12 mars 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet (www.cdg04.fr).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 mars 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage effectué par les ingénieurs de laboratoire relevant du ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 9 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, dure une année.
 Il est effectué pour partie dans un laboratoire du service commun des laboratoires. Il comprend une période de formation théorique de deux mois au sein de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et une période de formation aux missions des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ces services.
 Les ingénieurs de laboratoire stagiaires reçoivent également une formation dans le cadre du cycle ministériel de formation initiale.
Pour l'année 2013, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 160 000 000 euros dont 151 520 095 euros pour le régime général, 3 180 157 euros pour le régime social des indépendants et 5 299 748 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Une note d'aptitude est attribuée à tout ingénieur stagiaire au titre de l'année de stage.
 Elle est constituée par la moyenne pondérée :
 ― de la note de contrôle de la formation théorique visée à l'article 5 ci-dessus (coefficient 2) ;
 ― de la note de stage pratique visée à l'article 8 ci-dessus (coefficient 3).
 Cette note d'aptitude est fixée de 0 à 20.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert, sise à la résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne ; 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, avenue François-Mitterrand, 60160 Montataire, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2013 :
 A compter du 13 novembre 2013, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire cités ci-dessous, sont supprimées :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT
de l'avance à consentir
au régisseur
(en euros)
Lyon
SPIP de la Haute-Loire
Régie d'avances et de recettes
50
50
Lyon
SPIP de la Haute-Savoie 
Régie d'avances et de recettes
50
50
L'article 1er de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative de milieu ouvert, sis 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais ; 
― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, rue des Déportés, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »
Le programme de formation théorique comprend au moins :
 ― un module relatif à la présentation du ministère d'accueil et au statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
 ― un enseignement commun aux deux administrations, comprenant un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à leur organisation et à leurs missions ;
 ― un enseignement propre à la direction générale des douanes et droits indirects qui traite notamment des questions relatives à la réglementation fiscale et douanière, aux procédures de mise en œuvre et aux techniques de contrôle ;
 ― un enseignement propre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant principalement sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits et les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
 ― un enseignement sur l'organisation, le fonctionnement et le système d'information du service commun des laboratoires ;
 ― un enseignement sur le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les laboratoires ;
 Il peut également comprendre des formations d'adaptation au poste de travail.
Les modalités de vérification des connaissances des techniciens de laboratoire stagiaires pendant la formation théorique sont arrêtées par le directeur de l'école de la direction générale des douanes et droits indirects. Cette vérification des connaissances porte sur les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté au cours d'une épreuve unique notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 2.
Le stage effectué par les techniciens de laboratoire stagiaires relevant du ministre de l'économie et des finances, en application de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, dure une année.
 Il est effectué pour partie dans un laboratoire du service commun des laboratoires. Il comprend une période de formation théorique d'un mois au sein d'une école de la direction générale des douanes et droits indirects et une période de formation aux missions des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans ces services.
 Cette formation théorique a principalement pour objectif l'acquisition des connaissances concernant le cadre de travail dans la fonction publique, les missions des administrations de rattachement, l'organisation et le fonctionnement du service commun des laboratoires, l'hygiène et la sécurité ainsi que le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires.
A N N E X E
(En euros) 
ARS
CONTRIBUTION 2013
Régime général
MSA
RSI
Total
Alsace
5 881 242
205 638
123 383
6 210 263
Aquitaine 
6 271 006
219 266
131 559
6 621 831
Auvergne
3 895 471
136 205
81 723
4 113 399
Basse-Normandie
3 934 250
137 562
82 536
4 154 348
Bourgogne 
4 743 330
165 851
99 511
5 008 692
Bretagne 
7 025 515
245 648
147 388
7 418 551
Centre 
5 819 067
203 464
122 078
6 144 609
Champagne-Ardenne
4 192 191
146 580
87 948
4 426 719
Corse
1 911 410
66 833
40 100
2 018 343
Franche-Comté 
3 781 699
132 228
79 337
3 993 264
Guadeloupe 
1 594 605
55 756
33 453
1 683 814
Guyane
1 025 103
35 843
21 505
1 082 451
Haute-Normandie 
3 914 748
136 879
82 128
4 133 755
Ile-de-France
26 946 501
944 023
566 725
28 457 249
Languedoc-Roussillon 
5 343 671
186 842
112 105
5 642 618
Limousin 
3 272 766
114 432
68 659
3 455 857
Lorraine 
5 897 424
206 204
123 723
6 227 351
Martinique 
1 800 781
62 965
37 779
1 901 525
Midi-Pyrénées 
5 838 863
204 156
122 493
6 165 512
Nord - Pas-de-Calais 
8 575 892
299 856
179 914
9 055 662
Océan Indien
2 304 717
80 585
48 351
2 433 653
Pays de la Loire 
7 405 939
258 949
155 369
7 820 257
Picardie 
4 499 239
157 316
94 390
4 750 945
Poitou-Charentes 
4 219 504
147 535
88 521
4 455 560
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
9 711 940
339 579
203 747
10 255 266
Rhône-Alpes 
11 713 221
409 553
245 732
12 368 506
   Total 
151 520 095
5 299 748
3 180 157
160 000 000
Les modalités de vérification des connaissances des ingénieurs de laboratoire stagiaires pendant la formation théorique sont arrêtées par le directeur de l'école de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette vérification des connaissances porte sur les matières énumérées à l'article 4 du présent arrêté au cours d'une épreuve unique notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 2.
Une note d'aptitude est attribuée à tout technicien stagiaire au titre de l'année de stage.
 Elle est constituée par la moyenne pondérée :
 ― de la note de contrôle de la formation théorique visée à l'article 5 ci-dessus (coeficient 2) ;
 ― de la note de stage pratique visée à l'article 8 ci-dessus (coeficient 3).
 Cette note d'aptitude est fixée de 0 à 20.
Le programme de formation théorique comprend :
 ― le cursus commun ministériel de formation initiale ainsi qu'un tronc commun de formation consacré à l'environnement administratif de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à leur organisation et à leurs missions ;
 ― un enseignement propre à la direction générale des douanes et droits indirects qui traite principalement des questions relatives à la réglementation, aux procédures de dédouanement et aux techniques de contrôle ;
 ― un enseignement propre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes portant principalement sur les fraudes et falsifications, la sécurité des produits et les moyens d'investigation et la gestion de crise ;
 ― un enseignement sur l'organisation, le fonctionnement et le système d'information du service commun des laboratoires ;
 ― un enseignement sur le management de la qualité et l'accréditation des laboratoires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans les laboratoires ;
 ― un enseignement à l'encadrement et à la gestion.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Caraïbes.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
14
90
1
180
1
270
13
10
13
100
1
190
1
280
14
20
10
110
0
200
2
290
14
30
8
120
0
210
2
300
14
40
6
130
0
220
3
310
14
50
5
140
0
230
5
320
14
60
3
150
0
240
6
330
14
70
2
160
0
250
8
340
14
80
2
170
0
260
10
350
14

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Caraïbes.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : quartier Verrier, Bellefontaine (972).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
3
180
0
270
0
10
3
100
3
190
0
280
0
20
3
110
3
200
0
290
0
30
3
120
3
210
0
300
0
40
3
130
3
220
0
310
1
50
3
140
2
230
0
320
1
60
3
150
2
240
0
330
2
70
3
160
1
250
0
340
2
80
3
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Mouv' Matnik.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
16
270
16
10
0
100
0
190
16
280
16
20
0
110
1
200
16
290
16
30
2
120
1
210
16
300
12
40
2
130
3
220
16
310
8
50
2
140
5
230
16
320
4
60
2
150
8
240
16
330
2
70
2
160
12
250
16
340
1
80
0
170
16
260
16
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Mouv' Matnik.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-Acajou, Le François (972).
 Altitude du site (NGF) : 286 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radyo Lévé Doubout Matinik.
 Secteur d'implantation : Saint-Pierre.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Folie, Saint-Pierre (972).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radyo Lévé Doubout Matinik.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, La Trinité (972).
 Altitude du site (NGF) : 189 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radyo Lévé Doubout Matinik.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Gommier, Le Marin (972).
 Altitude du site (NGF) : 274 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radyo Lévé Doubout Matinik.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Constant, Les Trois-Ilets (972).
 Altitude du site (NGF) : 315 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.