Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durée et conditions de validité.
1. Les autorisations sont délivrées pour une année civile. La date de validité des AEP ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. L'autorisation est notifiée à l'armateur. Il en informe, le cas échéant, l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Des observateurs des pêches peuvent embarquer à bord d'un navire disposant d'une AEP, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
3. Tout navire titulaire de l'AEP s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.
4. Les AEP délivrées à des armateurs dont le navire sort de flotte à la suite d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) sont retirées. Le contingent de chaque régime d'AEP est diminué d'autant.
5. L'AEP attribuée à un armateur pour un navire déterminé est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
ANNEXES
ANNEXE I
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE MARITIME PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application
1. La pêche professionnelle au chalut (codes engin FAO : OTB, TBS, OTM, OTT) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée « AEP chalut ».
2. L'AEP chalut autorise l'exercice de la pêche ciblée des poissons démersaux et des poissons pélagiques au chalut.
3. Il est interdit au titulaire de l'AEP chalut de détenir à bord un engin de pêche autre que le chalut.
Article 2
Liste des navires éligibles à l'AEP chalut et contingent d'AEP
1. L'AEP chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP chalut, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. En Méditerranée continentale, pour être éligibles, les navires doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- la longueur est supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout. La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur la liste des navires éligibles établie au premier paragraphe du présent article ;
- la puissance est inférieure ou égale à 316 kW.
3. Pour la pêche au chalut en Corse, les navires éligibles doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- la longueur est supérieure à 11,50 mètres hors tout et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout ;
- la puissance motrice est inférieure ou égale à 316 KW.
4. Le nombre maximal d'AEP chalut qui peut être attribué est de 73.
Dans ce contingent, le nombre d'AEP chalut en Corse est de 9. Le transfert d'un chalutier exploité en Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé, dans les conditions définies au deuxième alinéa. Dans ce cas, le nombre d‘AEP chalut affectées à la Corse est réduit d'autant. Le transfert d'un chalutier exploité depuis un port de Méditerranée continentale vers la Corse est interdit.
ANNEXE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application
1. La pêche professionnelle à la drague à coquillages aussi appelée « drague barre » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague barre ».
2. La pêche professionnelle à la petite drague à coquillages aussi appelée « drague d'étang » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague d'étang ».
3. La pratique de la pêche au moyen d'une drague est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP drague et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres.
Article 2
Conditions associées
1. La pêche à la drague à coquillages aussi appelée « drague-barre » ne peut être pratiquée qu'en mer ;
2. La pêche à la petite drague à coquillages portant la mention « drague d'étang »ne peut être pratiquée que dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.
Article 3
Liste des navires éligibles et contingents d'AEP
1. L'AEP peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Le nombre maximal d'AEP « drague-barre » qui peut être attribué est de 30.
3. Le nombre maximal d'AEP « drague d'étang » qui peut être attribué est de 35.
ANNEXE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU GANGUI EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application
1. La pêche professionnelle au gangui (codes engin : TMB) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP gangui ». Cette AEP fait l'objet de deux options, l'option « AEP gangui à panneaux ou à armature» et l'option « AEP petit gangui ».
2. L'activité de gangui peut être pratiquée soit avec un gangui à panneaux ou à armature, soit avec un petit gangui, selon l'option choisie.
3. Seuls les navires détenteurs de cette AEP sont autorisés à pratiquer la pêche au gangui, selon l'option choisie.
Article 2
Liste des navires éligibles à l'AEP gangui et contingents d'AEP
1. L'AEP gangui peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP gangui, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Le contingent d'AEP est fixé comme suit :
- AEP option « petit gangui » : le nombre maximum d'AEP pouvant être attribuées est de 14 ;
- AEP option « gangui à panneaux ou à armature » : le nombre maximum d'AEP pouvant être attribuées est de 22.
Article 3
Dispositions particulières à l'AEP gangui
1. L'AEP est automatiquement retirée en cas de rupture du couple navire-armateur et déduite du contingent d'AEP.
2. Les transferts d'AEP sont interdits.
ANNEXE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application
1. La pêche professionnelle à la senne de plage (code engin FAO : SB) en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne de plage.
2. La pratique de la pêche au moyen d'une senne de plage est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne de plage.
Article 2
Conditions associées
L'AEP senne de plage donne droit à un maximum de cent cinquante jours de pêche par an par navire, qui doivent être réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre.
Article 3
Liste des navires éligibles et contingents d'AEP
1. L'AEP senne de plage peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Les navires éligibles à l'AEP senne de plage sont les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et qui disposent des antériorités de pêche à la senne de plage prévues par la règlementation communautaire en vigueur.
3. Le nombre maximal d'AEP senne de plage qui peut être attribué est de 40. Dans ce contingent, le nombre maximal d'AEP senne de plage mention « pêche de la poutine » qui peut être attribué est de 11.
Article 4
Durée de validité
1. La date de validité de l'AEP senne de plage débute au 1er avril de l'année de délivrance et ne peut excéder le 30 novembre de l'année de délivrance.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de onze semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 septembre 2014, le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice 2013 est fixé à 2 695 894 euros.
ANNEXE III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE PETITS PÉLAGIQUES OU DE POISSONS DÉMERSAUX À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application
1. La pêche professionnelle à la senne tournante coulissante (codes engins FAO : PS) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP senne tournante coulissante ».
2. La pratique de la pêche au moyen d'une senne tournante coulissante est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne tournante coulissante et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.
Article 2
Catégories d'autorisation et conditions associées
1. L'AEP senne tournante coulissante se décline en deux catégories :
a) Une AEP pour la pêche des poissons pélagiques par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons pélagiques » ;
ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention « AEP senne allatchare poissons pélagiques » ;
b) Une AEP pour la pêche des poissons démersaux par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons démersaux » ;
ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne allatchare poissons démersaux ».
2. Les détenteurs d'une AEP senne tournante coulissante peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.
Article 3
Liste des navires éligibles à l'AEP senne tournante coulissante et contingent d'AEP
1. L'AEP senne tournante coulissante peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre maximal d'AEP senne tournante coulissante qui peut être attribué est de 78.
Article 4
Conditions particulières de délivrance et de validité
L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
L'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aptitude professionnelle des élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant. 
Le jury est composé comme suit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
-un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
-deux membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq ans d'expérience ;
-trois personnalités qualifiées ayant une connaissance approfondie des problématiques des personnes placées sous main de justice. 
En outre, il peut être fait appel à des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves, ayant voix consultative. 
Les membres du jury, les correcteurs et les examinateurs qualifiés sont désignés, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret en date du 10 septembre 2014, le décret du 20 avril 1975 portant création du polygone d'isolement autour de l'immeuble dénommé « Poudrière du Défends » à Puget-sur-Argens (Var) est abrogé.
La zone de servitude n° AR3-830-099-01 autour de la poudrière du Défends est supprimée.
Est supprimée à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susviséla phrase : « A cet effet, la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé. »
Est supprimée à l'article 22 du même arrêté la phrase : « et la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé ».
L'article 21 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle en fin de deuxième année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant. 
Le jury est composé comme suit :
-le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
-un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
-un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
-deux membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq ans d'expérience ;
-trois personnalités qualifiées ayant une connaissance approfondie des problématiques des personnes placées sous main de justice. 
En outre, il peut être fait appel à des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves, ayant voix consultative. 
Les membres du jury, les correcteurs et les examinateurs qualifiés sont désignés, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront les mercredi 28 et jeudi 29 janvier 2015.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 3 novembre 2014, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 septembre 2014 jusqu'au lundi 3 novembre 2014, à minuit, heure de Paris
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante :www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 3 novembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 novembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », à partir du mercredi 18 mars 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 13 avril 2015 et le 24 avril 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », à partir du 11 mai 2015.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Dépôt des demandes.
1. Les demandes d'AEP et les demandes de transfert d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
2. Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables. L'autorité visée ci-dessus notifie une décision de refus de l'AEP.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP.
L'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Mesures d'abrogation. 
Le présent arrêté abroge et remplace les textes suivants :
-arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
-arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée ;
-arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée ;
-arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
-arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
-arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 2 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en tant que titulaire.
M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, en tant que suppléant.
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers auprès de l'agence régionale de santé du Limousin et de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes (fonctions exercées à hauteur de 50 % dans chacune des deux agences) en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier de Rochefort est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches de notation ;
- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG:  http://www.cng.sante.fr). 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales concernées :
Agence du Limousin : CS 13108, 24, rue Donzelot, 87031 Limoges Cedex 01 ;
Agence Poitou-Charentes : 4, rue Micheline-Ostermeyer, BP 20570, 86021 Poitiers Cedex ; et
Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. - Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2014, le capitaine de vaisseau Piaton (Didier), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Ebanga (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 septembre 2014 sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 février 2014 :
Science politique
M. Erik NEVEU, professeur à l'Institut d'études politiques de Rennes, président du jury.
Mme Céline BRACONNIER, professeur à l'université de Cergy-Pontoise.
Mme Camille GOIRAND, professeur à l'université Paris 3 - Sorbonne nouvelle.
Mme Virginie GUIRAUDON, directeur de recherches à l'Institut d'études politiques de Paris.
Mme Justine LACROIX, professeur à l'université libre de Bruxelles.
M. Alfio MASTROPAOLO, professeur à l'université de Turin.
M. Franck PETITEVILLE, professeur à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2014, M. BENEZIT (Patrick) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement au titre des personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives, en remplacement de M. MASSON (Michel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane PIALLAT au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, est nommé pour une durée de trois ans, à compter du jour de publication du présent arrêté, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2014, M. Patrice, Jean, Marie Marvillet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre d'étude et de réalisations informatiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 août 2014, Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile hors classe à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Anne-Brigitte Masson.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2014, M. René, Claude, Marie Dufoux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Nièvre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2014, M. Patrick Mairé, magistrat de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 10 janvier 2015 inclus.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2014, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Robert Lacour, directeur du travail, responsable d'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2014, M. Auguste, Marie, Joseph, Robert, Pierre Le Guennec, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2014, M. Jean, Pierre, Marie de Sesmaisons, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 décembre 2014.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Pfizer, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 218 245 9 9
VYNDAQEL 20 mg (tafamidis), capsules molles (B/30) (laboratoires PFIZER) 
4 162,50 €
4 546,03 €
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au ler janvier 2014, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du ler septembre 2014, à :
87 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
174 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
87 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
53 euros par trimestre pour les externes ;
697 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
1 393 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du commissaire général à la stratégie et à la prospective au moins un mois avant la date fixée pour les élections. Mention doit être faite sur chaque liste du nom d'un agent non titulaire de droit public habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les listes peuvent, le cas échéant, présenter moins de noms que de postes à pourvoir, titulaires et suppléants.
Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire désignés par le commissaire général à la stratégie et à la prospective. Chaque organisation syndicale participant à l'élection peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui pourraient survenir pendant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les dix jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant cinq jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective statue sans délai sur ces réclamations.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonction au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes qui lui sont rattachés à la date de publication des listes électorales.
Les agents recrutés pour exercer des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet, ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés sur des emplois d'agent contractuel sont électeurs pour la consultation mentionnée à l'article précédent.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 5.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date.
Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature, survient un fait motivant l'inéligibilité d'un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Si aucune liste n'a présenté de candidat, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leurs fonctions, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire déterminée les agents non titulaires de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents bénéficiant d'un congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ni ceux qui ont été frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et pendant les heures du service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 155 euros par an à compter du 1er octobre 2014, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au ler janvier 2014.
Les agents désireux de voter par correspondance utilisent les bulletins de vote et les enveloppes mis à leur disposition par le chef de la division des ressources humaines.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade, son affectation et la mention « Election ».
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
Chaque enveloppe n° 3 est ouverte. La liste électorale est émargée. L'enveloppe contenant celle dans laquelle est placé le bulletin de vote est déposée dans l'urne.
2. Sont mises à part :
- les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent. Dans ce cas, l'émargement correspondant à ce nom est effectué sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant directement pris part au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans le procès-verbal des opérations électorales. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du présent article.
4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté fixe la date des élections qui, sauf renouvellement anticipé d'une commission, ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
ACCORD
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UN ACCORD D'APPLICATION, SIGNÉ À PARIS LE 22 AVRIL 2013), SIGNÉ À BRASILIA LE 15 DÉCEMBRE 2011
La République française,
et
La République fédérative du Brésil,
Ci-après dénommées « les Parties contractantes » ;
Souhaitant resserrer les liens de coopération dans le domaine de la sécurité sociale ;
Sont convenues de ce qui suit :
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Jean-Paul de Gaudemar, conseiller spécial.
M. David Philipona, directeur de cabinet adjoint en charge de la recherche, de l'innovation, de l'espace et des relations avec les entreprises.
Mme Anne Peyroche, conseillère chargée de la recherche.
Mme Delphine Chenevier, conseillère presse et affaires réservées.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2014, M. Stéphane Martinot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 août 2014, Mme Marie-Josée SEVILLA, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Vincent HULOT.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de directrice adjointe du cabinet
Mme Clarisse Mazoyer.
En qualité de conseiller chargé du budget et de la modernisation du ministère
M. Christopher Miles.
En qualité de conseiller chargé des relations avec les acteurs culturels et institutionnels
M. Arthur Toscan du Plantier.
En qualité de conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture
M. Philippe Barbat.
En qualité de conseillère chargée de l'éducation artistique et culturelle et des territoires
Mme Corinne Poulain.
En qualité de conseillère chargée de l'audiovisuel et du cinéma
Mme Aude Accary-Bonnery.
En qualité de conseillère chargée du financement de la création, du développement de l'offre légale et du droit d'auteur
Mme Emilie Cariou.
En qualité de conseiller diplomatique et chargé du livre
M. Thibault Lacarrière.
Sont nommés au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
En qualité de directeur du cabinet :
M. Daniel ZIELINSKI.
En qualité de directeur adjoint du cabinet en charge de la politique de la ville :
M. Sébastien JALLET.
En qualité de directeur adjoint du cabinet en charge des politiques sportives :
M. Kenny JEAN-MARIE.
En qualité de directeur adjoint du cabinet :
M. Mikaël GARNIER-LAVALLEY.
En qualité de chef de cabinet :
M. Christophe PIERREL.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 16 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national de la danse, au titre des personnalités qualifiées :
M. Cormier (Laurent), directeur du patrimoine cinématographique au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
M. Deschamps (Didier), directeur du Théâtre national de Chaillot ;
Mme Guilbert (Laure), responsable des publications de l'Opéra national de Paris ;
Mme Henrot (Pascale), directrice de l'Office national de diffusion artistique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Egalité professionnelle et suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes :
« Article 1er
Entreprises concernées
Le présent accord concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.
Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Il ne dispense pas les entreprises d'au moins cinquante salariés d'être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour favoriser le développement de carrière des femmes en vue de leur permettre d'atteindre les mêmes niveaux de rémunération et d'évolution de carrière que ceux des hommes. »
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2013-01 du 4 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
Signataires :
Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
En qualité de conseiller spécial :
M. Fabien MEURIS.
En qualité de directeur du cabinet :
M. Kenny JEAN-MARIE.
En qualité de directeur adjoint du cabinet :
M. Olivier KERAUDREN.
En qualité de conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet :
M. Gilles ALAYRAC.
En qualité de chef adjoint du cabinet, chargé des relations avec les élus :
M. Cyril MOURIN.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 septembre 2014, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Daniel GASCARD, en remplacement de Mme Claude BESSIS ;
M. Carlos LOPEZ, en remplacement de M. Yannick MELUC.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant de révision à l'accord de prévoyance du 8 mars 1994 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, conclu le 5 mars 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 28 mars 2014, sous le numéro 1621/110.
Objet :
Cet avenant a pour objet de réviser l'accord professionnel de prévoyance signé le 8 mars 1994 et ses avenants.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Fédération chimie énergie FCE CFDT ;
Fédération nationale de la pharmacie-FO ;
Fédération CMTE-CFTC secteur chimie ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC.