Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair accordée à la société coopérative agricole Terrena, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est étendue, à compter du 21 septembre 2007, à la zone suivante :
 ― l'arrondissement de Loches ;
 ― le canton d'Azay-le-Rideau ;
 ― le canton d'Ile-Bouchard ;
 ― le canton de Sainte-Maure-de-Touraine ;
 ― le canton de Richelieu ;
 ― le canton de Neuvy-le-Roi ;
 ― le canton de Château-Renault ;
 ― le canton de Neuillé-Pont-Pierre ;
 ― le canton de Vouvray ;
 ― le canton d'Amboise ;
 ― le canton de Bléré ;
 ― le canton de Chambray-lès-Tours ;
 ― le canton de Montbazon ;
 ― le canton de Tours ;
 ― le canton de Ballan-Miré ;
 ― le canton de Saint-Pierre-des-Corps ;
 ― le canton de Montlouis-sur-Loire ;
 ― le canton de Saint-Avertin ;
 ― le canton de Saint-Cyr-sur-Loire ;
 ― le canton de Luynes ;
 ― le canton de Joué-lès-Tours ;
 ― le canton de Bressuire ;
 ― le canton de Cerizay ;
 ― le canton de Moncoutant ;
 ― le canton de Parthenay ;
 ― le canton de Secondigny ;
 ― le canton de Mazières-en-Gâtine ;
 ― le canton de Coulonges-sur-l'Autize ;
 ― le canton de Champdeniers-Saint-Denis ;
 ― le canton de Saint-Maixent-l'Ecole ;
 ― le canton de Niort-Nord ;
 ― le canton de Niort ;
 ― le canton de Niort-Ouest ;
 ― le canton de Celles-sur-Belle ;
 ― le canton de Frontenay-Rohan-Rohan ;
 ― le canton de Prahecq ;
 ― le canton de Beauvoir-sur-Niort ;
 ― le canton de Brioux-sur-Boutonne ;
 ― le canton de Chef-Boutonne ;
 ― le canton de Mauzé-sur-le-Mignon ;
 ― le canton de Melle.
La rubrique « XIV. ― Tribunal administratif et cour administrative d'appel » du même tableau est complétée comme suit : 
1° Dans la colonne « PROCÉDURES », après la ligne XIV. 6, il est ajouté une ligne XIV. 7 ainsi rédigée : 
« XIV. 7. ― Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ; 
2° Dans la colonne « coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne « XIV. 7. » est fixé à 20.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, l'Union de l'arc atlantique (ARCA), agréée sous le numéro 411507031 du registre du commerce et des sociétés de Rennes, dont le siège social est situé à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), est agréée en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur porcin, sous le numéro 21-73-1415, sur la zone de reconnaissance suivante :
 ― le département du Calvados ;
 ― le département de la Charente-Maritime ;
 ― le département des Deux-Sèvres ;
 ― le département de l'Eure ;
 ― le département d'Ille-et-Vilaine ;
 ― le département de la Loire-Atlantique ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― le département de la Manche ;
 ― le département de l'Oise ;
 ― le département de l'Orne ;
 ― le département de la Sarthe ;
 ― le département de la Seine-Maritime ;
 ― le département de la Vendée ;
 ― le département de la Vienne ;
 ― dans le département de la Charente, les cantons de : Aigre, Aubeterre-sur-Dronne, Barbezieux-Saint-Hilaire, Montbron, Montmoreau-Saint-Cybard, La Rochefoucault, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Claud, Villebois-Lavalette et Villefagnan ;
 ― dans le département des Côtes-d'Armor, les cantons de : La Chèze, Collinée, Dinan-Est, Dinan-Ouest, Jugon, Lamballe, Loudéac, Matignon, Moncontour, Plancoët, Plélan-le-Petit, Pléneuf, Plouguenast, Saint-Brieuc et Val-André ;
 ― dans le département d'Eure-et-Loir, les cantons de : Authon-du-Perche, Illiers-Combray, La Loupe, Nogent-le-Rotrou et Thiron-Gardais ;
 ― dans le département d'Ille-et-Vilaine, les cantons de : Bécherel, Broons, Combourg, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Montauban, Saint-Malo, Saint-Méen-le-Grand, Tinténiac ;
 ― dans le département d'Indre-et-Loire, les cantons de : Azay-le-Rideau, Bourgueil, Château-la-Vallière, Chinon, Le Grand-Pressigny, Langeais, Ligueil, Loches, Montrésor, Neuvy-le-Roi et Richelieu ;
 ― dans le département de Loir-et-Cher, les cantons de : Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye ;
 ― dans le département du Morbihan, les cantons de : Allaire, Baud, Cléguérec, Elven, Grand-Champ, Guer, Josselin, La Gacilly, Locminé, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Pontivy, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, Rohan, Saint-Jean-de-Brevelay et La Trinité-Porhoët.
L'épreuve écrite d'admissibilité commune aux deux concours consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4).
 Cette épreuve comporte l'analyse d'une situation nécessitant un traitement ou une opération technique ainsi que la rédaction d'un compte rendu ou d'un rapport d'intervention présentant les solutions adaptées au cas soumis (tels que gestion prévisionnelle de travaux, organisation d'une production ou d'un chantier).
 Cette épreuve peut faire appel à des notions élémentaires du code des marchés publics, des règles sur la maîtrise d'ouvrage publique et des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité au travail.
 Les problèmes posés peuvent se présenter sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir, à compléter ou tout autre mode d'interrogation du même type.
Les deux concours ont lieu simultanément. Ils comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Les candidats au concours externe disposant d'une expérience professionnelle minimale de trois ans peuvent opter, au moment de leurs inscriptions aux concours, pour une épreuve orale d'admission consistant en la présentation des acquis de leur expérience professionnelle dans la spécialité dans laquelle ils concourent.
 Cette même épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitue l'épreuve orale d'admission du concours interne.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, la société par actions simplifiées SAS VALDIPOM, dont le siège social est situé à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Elle est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire et se déroulant comme suit (durée : trente minutes maximum, coefficient 3) :
 1. Pour les candidats au concours interne et pour ceux du concours externe ayant choisi l'option reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'entretien portera exclusivement sur le dossier remis au moment de l'inscription ;
 Ce dossier professionnel fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire.
 2. Pour ceux des candidats du concours externe n'ayant pas choisi l'option reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, l'épreuve débute par un exposé de dix minutes maximum permettant d'apprécier les connaissances théoriques, le parcours personnel et la motivation du candidat. Cet exposé est suivi d'une mise en situation destinée à apprécier les capacités du candidat à résoudre un problème technique.
A N N E X E 
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
GRADES 
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE 
(indices bruts) 
OBSERVATIONS 
A la rubrique I. ― La Poste : 
Remplacer les mentions : 
Cadre supérieur 
379-966 
(1015-HEA) 
Echelons fonctionnels 
Cadre de second niveau 
440-841 
Cadre de premier niveau 
379-735 
(780) 
Echelon exceptionnel 
Cadre professionnel 
346-660 
Agent technique et de gestion de second niveau 
384-592 
(612) 
Echelon exceptionnel 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
306-544 
(592-612) 
Echelons exceptionnels 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
290-479 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
287-449 
Ajouter les mentions : 
Cadre supérieur 
(287-309-347) 
Echelons provisoires 
379-966 
(1015-HEA) 
Echelons fonctionnels 
Cadre de second niveau 
(287-309-347-379-416) 
Echelons provisoires 
440-841 
Cadre de premier niveau 
(287-309-332-357) 
Echelons provisoires 
379-735 
(780) 
Echelon exceptionnel 
Cadre professionnel 
(287-309-324-335) 
Echelons provisoires 
346-660 
Agent technique et de gestion de second niveau 
(284-307-323-347-370) 
Echelons provisoires 
384-592 
(612) 
Echelon exceptionnel 
Agent technique et de gestion de premier niveau 
(284) 
Echelon provisoire 
306-544 
(592-612) 
Echelons exceptionnels 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
(281) 
Echelon provisoire 
290-479 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
(281) 
Echelon provisoire 
287-449
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères qui remplissaient les conditions fixées à l'article 21-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « recrutés par la voie du concours interne de cette école » sont remplacés par les mots : « recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa de l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. » ;
 3° Le dernier alinéa est complété ainsi qu'il suit : « , sauf si les dispositions des trois alinéas précédents leur sont plus favorables. »
Les secrétaires des affaires étrangères principaux de 1re classe et de 2e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ
Secrétaire des affaires étrangères principal
de 1re classe
Secrétaire des affaires étrangères
principal
Ancienneté acquise
dans la limite de la durée de l'échelon
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
8e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise.
Secrétaire des affaires étrangères principal
de 2e classe
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
6e échelon
6e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise.
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise.
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise.
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.
 Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les conseillers des affaires étrangères recrutés avant la publication du présent décret par la voie du concours externe de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères telles qu'elles résultent de son article 1er.
Au titre de l'année 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 35-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé, lorsque deux nominations ont été prononcées au titre de l'article 35-1 du même décret, une nomination en qualité d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication est effectuée, après inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les attachés des systèmes d'information et de communication en position d'activité dans leur corps comptant au moins un an dans le 9e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Jusqu'à la constitution de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères sont maintenus en fonction. Durant cette période, les représentants des classes de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe et de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe représentent le grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, l'arrêté du 14 juin 2001 instituant des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale) est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé comme suit, par département :
DÉPARTEMENTS
MONTANTS
(en euros)
Ain
 4 000
Aisne
 7 000
Allier
 7 000
Alpes-de-Haute-Provence
 7 000
Hautes-Alpes
 8 000
Alpes-Maritimes
42 000
Ardèche
 6 000
Ardennes
 4 000
Ariège
 4 000
Aube
 9 000
Aude
 4 000
Aveyron
 4 000
Bouches-du-Rhône
37 000
Calvados
10 000
Cantal
 4 000
Charente
 6 000
Charente-Maritime
 8 000
Cher
 4 000
Corrèze
 4 000
Corse-du-Sud
 5 000
Haute-Corse
 5 000
Côte-d'Or
 8 000
Côtes-d'Armor
 7 000
Creuse
 6 000
Dordogne
 5 000
Doubs
 9 000
Drôme
 9 000
Eure
 7 000
Eure-et-Loir
 5 000
Finistère
10 000
Gard
11 000
Haute-Garonne
12 000
Gers
 4 000
Gironde
26 000
Hérault
13 000
Ille-et-Vilaine
16 000
Indre
 5 000
Indre-et-Loire
 6 000
Isère
14 000
Jura
 6 000
Landes
 4 000
Loir-et-Cher
 4 000
Loire
 6 000
Haute-Loire
 4 000
Loire-Atlantique
31 000
Loiret
10 000
Lot
 4 000
Lot-et-Garonne
 4 000
Lozère
 4 000
Maine-et-Loire
12 000
Manche
 4 000
Marne
 4 000
Haute-Marne
 4 000
Mayenne
 4 000
Meurthe-et-Moselle
16 000
Meuse
 4 000
Morbihan
16 000
Moselle
 8 000
Nièvre
 4 000
Nord
61 000
Oise
10 000
Orne
 4 000
Pas-de-Calais
26 000
Puy-de-Dôme
 9 000
Pyrénées-Atlantiques
11 000
Hautes-Pyrénées
 4 000
Pyrénées-Orientales
 8 000
Bas-Rhin
16 000
Haut-Rhin
 5 000
Rhône
19 000
Haute-Saône
 4 000
Saône-et-Loire
 4 000
Sarthe
 5 000
Savoie
 8 000
Haute-Savoie
13 000
Paris
87 000
Seine-Maritime
46 000
Seine-et-Marne
11 000
Yvelines
 9 000
Deux-Sèvres
 5 000
Somme
14 000
Tarn
 4 000
Tarn-et-Garonne
 4 000
Var
18 000
Vaucluse
 8 000
Vendée
 5 000
Vienne
 8 000
Haute-Vienne
 6 000
Vosges
 5 000
Yonne
 4 000
Territoire de Belfort
 4 000
Essonne
 7 000
Hauts-de-Seine
24 000
Seine-Saint-Denis
36 000
Val-de-Marne
18 000
Val-d'Oise
18 000
Guadeloupe
 4 000
Martinique
 5 000
Guyane
 4 000
Réunion
 7 000
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous réserve des dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté.
I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article 6, le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenus au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
 1° A 300 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
 2° A 600 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
 II. - Dans les cas visés à l'article 7 du présent arrêté, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article 4 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, dans tous les cas et par opération :
 1° A 300 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
 2° A 600 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES ET EMPLOIS
CLASSEMENT
indiciaire
(indices bruts)
OBSERVATIONS
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
   A la rubrique :
II. ― Autres personnels des postes diplomatiques et consulaires
Supprimer les mentions :
« Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) :
Principal de 1re classe
864-966
  Principal de 2e classe
504-821
Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration).
379-780 »
Ajouter les mentions :
« Secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
504-966
Secrétaire des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration).
379-801 »
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R. 712-7 du code de commerce, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.
 Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du 1er coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 5 %, correspond alors à celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les autres établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur sont versées l'année antérieure par les chambres consulaires, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux variable, en application du 2° de l'article R. 712-7 du code de commerce, est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l'article 6.
 Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du 1er coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 2,5 %, correspond à celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7 du code de commerce, si une des deux conditions suivantes est remplie :
 1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre de commerce considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et d'industrie ;
 2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles 1er et 2 ci-dessus, le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
 1° A 300 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros ;
 2° A 600 000 euros pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions d'euros.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 novembre 2007 :
 Il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 ― licence n° 1097 : Calvet Guilledroit Nathalie, 21, avenue Henri-IV, 92190 Meudon ;
 ― licence n° 1098 : SARL Happy, gérant Bruce Pichaud, 17, rue de Calais, 75009 Paris ;
 ― licence n° 1099 : Tomaszewski Evelyne, 1, rue Emile-Mauguet, n° 3, résidence Général Maistre, 52100 Saint-Dizier ;
 ― licence n° 1100 : Dran Thierry, 298, rue Lecourbe, 75015 Paris ;
 ― licence n° 1101 : Le Guillou Hervé, 8, rue Fagon, 75013 Paris ;
 ― licence n° 1102 : Faroult Ludovic, 3D, square Lussac-les-Châteaux, 57880 Ham-sous-Varsberg ;
 ― licence n° 1103 : Imbert Frédéric, 37, rue de la Duée, 75020 Paris ;
 ― licence n° 1104 : Laffitte Patrick, 26, rue du Laou, 64230 Lescar ;
 ― licence n° 1105 : Sandere Morgane, 3, Le Rocher, 22100 Trélivan.
 Le transfert du siège social des sociétés suivantes est autorisé :
 Le siège de l'agence Canal Bleu Productions, licence n° 963, est transféré ZI la Bégaudière, 11, rue des Couvreurs, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
 Le siège de l'agence Art 7, licence n° 264, est transféré 11, rue du Bouloi, 75001 Paris.
 Il est procédé à la nomination de nouveaux gérants au sein des agences artistiques suivantes :
 ― SARL IMG Artists, licence n° 692, 31-33, rue du Temple, 75004 Paris, gérante : Claire Dacam ;
 ― SARL City Models, licence n° 790, 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris, gérante : Pauline Hervey.
Par décret en date du 13 décembre 2007, le transfert au secteur privé de la propriété des sociétés Controladora del Golfo, Compania Mexicana de Gerencia y Operacion, Gasoducto del Rio, Central Saltillo, Central Anahuac, Central Lomas del Real, Central Valle Hermoso et Electricidad Aguila de Altamira est autorisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2007, est approuvée la cession d'une participation de l'Agence française de développement au capital de la Banque calédonienne d'investissement (BCI), constituée de 37 250 actions représentant 14,9 % dudit capital.
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués aux articles 9 et 10, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.
 Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son périmètre de consolidation comptable, ni les garanties accordées par la chambre à des tiers (fournisseurs, administrations, bailleurs...) lorsqu'elles sont requises dans le cadre de son exploitation courante.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 novembre 2007, l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux) est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros. »
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2007, le bien culturel : Maurice de Vlaminck, Autumn Landscape, c. 1905, huile sur toile, inv. 80.1958, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté au Sénat organisateur de l'exposition « Vlaminck : un instinct fauve », présentée au musée du Luxembourg du 20 février au 20 juillet 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er février au 31 juillet 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « La Construction immobilière familiale de Nantes » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Forez-Velay » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Bourgogne-Sud - Allier » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Bourgogne et Auvergne à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Sud-Massif central » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Midi-Pyrénées, Auvergne et Languedoc- Roussillon à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Aisne Somme Oise » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est approuvée, conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 857 780,51 €, pour le fonctionnement à 270 839 €  (montant auquel s'ajoutent 46 000 €  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 68 000 €.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Vallée du Rhône » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Coopérative immobilière de Bretagne » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP AIPAL » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Picardie, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Bourgogne, Lorraine, Provence - Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2007, les biens culturels :
 Alexandre Roslin :
 Catherine II, impératrice de Russie, inv. 1316 ;
 Paul Petrovitch, grand-duc de Russie, puis Paul Ier, empereur de Russie, inv. 1356 ;
 Maria Fjodorovna, grande duchesse de Russie, puis impératrice de Russie, inv. 1357,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie), prêtés à l'exposition « Alexandre Roslin (1718-1793), peintre européen », organisée et présentée à l'Etablissement public du château de Versailles, appartements de Mesdames, du 18 février au 18 mai 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 janvier au 31 mai 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 novembre 2007, sont approuvées les dispositions des statuts de l'Association pour le développement du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ― ADCAM ainsi libellées :
 « Article 10
Personnel
 La création des emplois est décidée par le conseil d'administration sur proposition du président.
 Pour diriger la structure, le conseil d'administration autorise le président à nommer un délégué général.
 La nomination et le licenciement éventuel du délégué général sont traités à l'article 9.2.2.
 Le président nomme aux autres emplois sur proposition du délégué général. Il en rend compte au conseil d'administration.
 Le président donne au délégué général de l'association toutes délégations de pouvoir nécessaires à l'exécution des actes de gestion courante.
 Le délégué général assiste avec voix consultative aux réunions du bureau, du conseil d'administration ainsi qu'aux assemblées générales.
 L'association, en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, peut accueillir des fonctionnaires en service détaché, notamment pour l'emploi de délégué général. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
3 051 802
1 226 802
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 051 802
1 226 802
  Dont titre 2
651 802
651 802
 Totaux
3 051 802
1 226 802
  Dont titre 2
651 802
651 802
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Transports
3 051 802
1 226 802
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
3 051 802
1 226 802
  Dont titre 2
651 802
651 802
 Totaux
3 051 802
1 226 802
  Dont titre 2
651 802
651 802
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Agriculture
― 9
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
― 9
Equipement
 9
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
9
Le présent décret a pour objet de transférer 3 051 802 € en autorisations d'engagement (AE) et 1 226 802 € en crédits de paiement (CP) du programme 215  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » vers le programme 217  Soutien et pilotage des politiques de l'équipement ». Il concerne, d'une part, le remboursement de la rémunération d'agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et, d'autre part, la participation du MAP à la réhabilitation de la caserne Lariboisière à Bourges en vue du relogement de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) du Cher.
 					 Ce décret, réalisé à la demande du MAP, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
 					1. Présentation détaillée des mesures
 					 a) Remboursement de la rémunération d'agents du MEDAD en fonctions au MAP :
 					 Le MAP souhaite transférer au MEDAD 651 802 € et 9 ETPT au titre du remboursement de la rémunération des agents du MEDAD en fonctions au MAP. Ces emplois sont occupés par des administrateurs maritimes qui ont un statut militaire. Leurs compétences permettent d'effectuer notamment l'inspection des bateaux de commerce et les contrôles des pêches.
 					 b) Participation du MAP à la réhabilitation de la caserne Lariboisière :
 					 La DDEA du Cher doit être relogée dans une ancienne caserne (Lariboisière). Cela implique la réhabilitation du site. Le montant global de la participation du MAP s'élève à 2,4 M€. L'estimation prévisionnelle pour l'année 2007 est de 2,4 M€ en AE et 575 000 € en CP.
 					2. Détail des mouvements en AE, en CP et en ETPT
 										MESURES
 										AE
 										(en euros)
 										CP
 										(en euros)
 										ETPT
 										(en euros)
 										Remboursement de la rémunération d'agents du MEDAD en fonctions au MAP
 										  651 802
 										  651 802
 										9
 										Participation du MAP à la réhabilitation de la caserne Lariboisière
 										2 400 000
 										  575 000
 										  Total
 										3 051 802
 										1 226 802
 										9
Lorsqu'une personne physique a acquis son logement à un prix inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines et qu'elle le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, elle ne pourra percevoir un loyer supérieur au dernier loyer qu'elle acquittait pour ce logement avant son acquisition. Ce montant plafond est révisé au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues à l'article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est retirée suite à la reconnaissance de l'union ARCA, à laquelle TERRENA adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole ARCO, dont le siège social est situé à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), est retirée suite à la reconnaissance de l'union ARCA, à laquelle ARCO adhère, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur porcin.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est complétée par les postes suivants :
   A compter du 1er janvier 2007 :
 « Secrétaire général de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA). »
   A compter du 1er juin 2007 :
 « Secrétaire général de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Manche. »
   A compter du 1er septembre 2007 :
 « Chef du service de développement rural, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes. »
Lorsqu'une anomalie affectée d'une valeur de deux points est constatée seule pour l'un des sous-domaines « identification et enregistrement des bovins », « identification et enregistrement des ovins et des caprins », « utilisation des produits phytosanitaires », « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales » ainsi que pour les sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques », le pourcentage affecté au sous-domaine ou au sous-ensemble est affecté d'une valeur nulle.
 Lorsque seulement deux anomalies affectées d'une valeur de deux points sont constatées pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales », le pourcentage affecté au sous-domaine est affecté d'une valeur nulle.
I. ― Le seuil applicable au domaine des « bonnes conditions agricoles et environnementales » mentionné au deuxième alinéa du I de l'article D. 615-58 du code rural est fixé à 80 points pour les départements de la métropole. 
Le seuil est fixé à : 
― 80 points pour le département de la Guadeloupe ; 
― 65 points pour le département de la Martinique ; 
― 80 points pour le département de la Guyane ; 
― 120 points pour le département de la Réunion. 
II.-Le seuil applicable au sous-domaine « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » du domaine « environnement » mentionné au 1° du II de l'article D. 615-58 du code rural est fixé à 149 points. 
III.-Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « santé publique, santé des animaux et des végétaux », mentionnés au 1° du II de l'article D. 615-58 du code rural sont fixés comme suit : 
― 105 et 289 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des bovins » ; 
― 69 points pour le sous-domaine « identification et enregistrement des porcins » ; 
― 99 et 139 points pour le sous-domaine « identification et enre0gistrement des ovins et des caprins » ; 
― 59 points pour le sous-domaine « utilisation des produits phytosanitaires » ; 
― 99 points pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires animales » ; 
― 15 points pour le sous-domaine « bonnes pratiques assurant la sécurité sanitaire des productions primaires végétales ». 
IV.-Les seuils applicables aux sous-domaines du domaine « protection et bien-être animal », mentionnés au 1° du II de l'article D. 615-58 du code rural, sont fixés comme suit : 
― 49 et 150 points pour le sous-domaine « règles de protection et bien-être animal s'appliquant à tous les élevages » ; 
― 49 et 150 points pour le sous-domaine « aux règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de veaux » ; 
― 49 et 200 points pour le sous-domaine « aux règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de porcs ».
V.-Les seuils applicables aux sous-ensembles des exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnés au II de l'article D. 341-14-1 du code rural, sont fixés comme suit : 
― 100 points pour le sous-ensemble « pratiques de fertilisation » ; 
― 60 points pour le sous-ensemble « pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
 Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-ensembles « pratiques de fertilisation » et « pratiques d'utilisation des produits phytosanitaires » ne sont pas applicables à la Corse et aux départements d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 novembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 2007, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Lannemezan, 644, route de Toulouse, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation d'activité de soins d'obstétrique est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 novembre 2007, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à pratiquer, sur le site de l'hôpital Beaujon sis 100, boulevard du Général-Leclerc, à Clichy (Hauts-de-Seine), l'activité de greffe intestinale isolée ou associée à la greffe de foie chez l'adulte.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 27 novembre 2007, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Provence » est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2007, M. Mounier (Pascal), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité d'adjoint du contrôleur financier, est réintégré pour ordre à compter du 1er juillet 2007 et, à compter de cette même date, placé en position de détachement en qualité de chef de section contrôle et comptabilité, bureau du contrôleur du secrétariat international de l'OTAN à Bruxelles, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 décembre 2007, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
1° Sur proposition du président du Sénat
 M. Paul Girod, sénateur, en qualité de titulaire.
 M. François Marc, sénateur, en qualité de suppléant.
2° Sur proposition du président de l'Assemblée nationale
 M. Louis Giscard d'Estaing, député, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Pierre Balligand, député, en qualité de suppléant.
3° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. Yves Rossi, en qualité de titulaire.
 M. Marc El Nouchi, en qualité de suppléant.
 4° Au titre des représentants des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement
 Mme Ariane Obolensky, en qualité de titulaire.
 M. Pierre de Lauzun, en qualité de titulaire.
 M. Christian Schricke, en qualité de suppléant.
 M. Bertrand de Saint-Mars, en qualité de suppléant.
5° Au titre des représentants des sociétés d'assurances
régies par le code des assurances

 M. Gérard de la Martinière, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Luc de Boissieu, en qualité de titulaire.
 M. Philippe Poiget, en qualité de suppléant.
 M. Daniel Havis, en qualité de suppléant.
6° Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance, et des entreprises d'investissement
 M. Sébastien Busiris, en qualité de titulaire.
 M. Jean Bachelerie, en qualité de suppléant.
7° Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
 Mme Reine-Claude Mader, en qualité de titulaire.
 M. Richard Cordero, en qualité de suppléant.
8° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Didier Pfeiffer, en qualité de titulaire.
 Mme France Drummond, en qualité de titulaire.
 M. Luc Mayaux, en qualité de suppléant.
 M. Jean-Paul Betbeze, en qualité de suppléant.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 décembre 2007, M. Bonnaud (Patrick), président de section de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de la défense, dans le grade de lieutenant-colonel, afin d'exercer une activité dans la réserve opérationnelle militaire pour une mission en Côte d'Ivoire, au profit de l'embarquement militaire/commandement des opérations spéciales pour la période du 5 octobre au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 novembre 2007, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentants des différentes catégories d'usagers :
Agriculture
 Suppléant : M. Antoine Berthe, en remplacement de M. Francis Hennebert.
 Suppléant : M. Xavier Pamart, en remplacement de Mme Annie Bocquet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 novembre 2007, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des différentes catégories d'usagers :
Batellerie
 Titulaire : M. Michel Thebaud, en remplacement de M. Michel de Bressy de Guast.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 novembre 2007, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des milieux socioprofessionnels :
Ile-de-France
 Suppléant : M. Marc Ambroise-Rendu, en remplacement de M. Alain Demaizière.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 4 décembre 2007, M. Subra de Salafa (Serge), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.