Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 6 mars 2012 relatif à la mise en place d'une commission de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième paragraphe du préambule est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L. 2232-21 du code du travail.
 Le quatrième paragraphe du préambule du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2011 portant révision de l'article XII-2, relatif à la prévoyance de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, les dispositions de l'accord du 11 juin 2012 portant délibération paritaire relative aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle interbranches, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
 Le cinquième alinéa de l'article « Définition et accessibilité du CQP » de la présente délibération est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Drôme-Ardèche) du 28 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de Drôme et Ardèche ;
 CAPEB Drôme ;
 CAPEB Ardèche ;
 Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2012, portant modification de l'accord collectif du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2012-02 du 5 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
   Signataires :
 Syndicats des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :
 ― engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
 ― certification de service fait ;
 ― signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lenga d'Oc Narbona.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : rue de la Corniche, Narbonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lodève.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Caylar.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : Ségala des Rives, Le Caylar (34).
 Altitude du site (NGF) : 772 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alliance Plus.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : 467, rue Puccini-Pissevin, Nîmes (30).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
0
180
4
270
4
10
0
100
0
190
4
280
3
20
0
110
0
200
5
290
2
30
0
120
0
210
5
300
1
40
0
130
0
220
5
310
1
50
0
140
1
230
5
320
0
60
0
150
1
240
5
330
0
70
0
160
2
250
5
340
0
80
0
170
3
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Agora FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Montpellier.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : tour Bionne, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 81 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
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110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
10
40
0
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
10
60
0
150
0
240
0
330
10
70
0
160
0
250
10
340
10
80
0
170
0
260
10
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Bartas.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Florac.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : le Pradal, Florac (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 045 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
10
10
0
100
0
190
4
280
10
20
0
110
0
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5
290
9
30
0
120
0
210
7
300
8
40
0
130
0
220
8
310
7
50
0
140
0
230
9
320
5
60
0
150
0
240
10
330
4
70
0
160
1
250
10
340
3
80
0
170
2
260
10
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2013, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Sur proposition de l'Association des régions de France
 M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 février 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
 Mme Manuela OLRY, administrateur titulaire, en remplacement de M. Jacques ROUMAT, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 M. Jean-Pierre HEZARD, administrateur titulaire, en remplacement de M. Dominique LOUBET, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013 :
 Le retrait de M. DAMBRINE (Georges, André, Aristide), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Georges DAMBRINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bannalec (Finistère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DAMBRINE (Georges, André, Aristide), la société civile professionnelle Georges DAMBRINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RENAUD BAZIN, notaire à Bannalec, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bannalec (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Georges DAMBRINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. BAZIN (Renaud) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 février 2013, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant du ministre chargé du logement :
 1° M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre SIMONET ;
 2° Mme Cécile LE POUPON, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant, en remplacement de Mme Dominique PIERROUX.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme AL GHADBAN (Hayfa'a), épouse AL ABDUL RAHMAN, née le 8 avril 1965 à Damas (Syrie).
Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
 0,026 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
 0,018 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
357 301,62
357 301,62
Action de la France en Europe et dans le monde
105
345 754,00
345 754,00
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
11 547,62
11 547,62
Administration générale et territoriale de l'Etat
184 670,50
184 670,50
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
184 670,50
184 670,50
  Dont titre 2
23 582,42
23 582,42
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
2 169 974,30
2 169 974,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
696 119,90
696 119,90
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 473 854,40
1 473 854,40
  Dont titre 2
600 000,00
600 000,00
Aide publique au développement
16 500,00
16 500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
16 500,00
16 500,00
Culture
1 794,00
1 794,00
Patrimoines
175
1 794,00
1 794,00
Défense
107 519,61
107 519,61
Equipement des forces
146
24 939,74
24 939,74
Soutien de la politique de la défense
212
82 579,87
82 579,87
Economie
101 608,23
101 608,23
Statistiques et études économiques
220
101 608,23
101 608,23
Enseignement scolaire
71 909,54
71 909,54
Enseignement scolaire public du premier degré
140
5 011,48
5 011,48
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
66 898,06
66 898,06
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
244 933,71
244 933,71
Fonction publique
148
233 153,12
233 153,12
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
9 849,80
9 849,80
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 930,79
1 930,79
Immigration, asile et intégration
990,00
990,00
Immigration et asile
303
990,00
990,00
Justice
13 280,00
13 280,00
Justice judiciaire
166
13 280,00
13 280,00
Sécurité
1 472,21
1 472,21
Sécurité et éducation routières
207
1 472,21
1 472,21
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 980,20
12 980,20
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
12 980,20
12 980,20
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 812 433,95
5 812 433,95
Prévention des risques
181
31 917,74
31 917,74
Infrastructures et services de transports
203
12 583,50
12 583,50
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
5 767 932,71
5 767 932,71
Travail et emploi
12 920 750,74
12 920 750,74
Accès et retour à l'emploi
102
5 323 229,98
5 323 229,98
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
4 161 104,70
4 161 104,70
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 436 416,06
3 436 416,06
 Totaux 
22 018 118,61
22 018 118,61
  Dont titre 2
623 582,42
623 582,42
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2013, M. Jean-Dominique Bayart, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. KLING (Julien, Paul, Antoine) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard DEISS et Vincent DEISS, huissiers de justice associés à la résidence de Saverne (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 février 2013, M. Guy FARO, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Blaise GOURTAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, Mme SERENT (Nathalie, Lydie), épouse PÉAN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Me Rodolphe PÉAN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Creully (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, Mme KRANTZ (Florence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 février 2013, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération CFE-CGC énergies en date du 31 janvier 2013 :
 En qualité de titulaire : Mme Danièle ROULIN-SCHNEIDER, en remplacement de M. Jean-Marie MARTHOS.
 En qualité de suppléant : M. Franck PONS, en remplacement de Mme Isabelle MENONI.
 En qualité de suppléant : M. Rémy CASABIELHE, en remplacement de Mme Danièle ROULIN-SCHNEIDER.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2013, M. Eric MAIRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 2013, Mme Elisabeth Laurin, ministre plénipotentiaire de 1er classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directrice d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité (emploi classé au groupe I).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013 :
 Les agréments de M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles) et de M. PAILLIÉ (Fabien, Jean-Pierre) en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Jean-Claude LEBRUN et Fabien PAILLIÉ, sont retirés sur leur demande.
 Par suite des retraits de M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles) et de M. PAILLIÉ (Fabien, Jean-Pierre), la société en participation Société en participation d'huissiers de justice Jean-Claude LEBRUN et Fabien PAILLIÉ est dissoute.
 La démission de M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles), huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne) dont était titulaire M. LEBRUN (Jean-Claude, Charles), est supprimé.
 M. PAILLIÉ (Fabien, Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Chauny (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013-2014
INTERRÉGIONS ET CHU
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE 
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
CHIRURGIE ORALE
Ile-de-France
Paris-V
7
3
1
Paris-VII
7
3
1
Nord-Est
Nancy
2
2
1
Reims
2
2
1
Strasbourg
2
2
2
Nord-Ouest
Lille
3
2
1
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
1
2
―
Lyon
4
2
1
Ouest
Brest
0
1
1
Nantes
3
2
1
Rennes
3
2
1
Sud
Marseille
5
2
1
Montpellier
2
2
1
Nice
1
1
1
Sud-Ouest
Bordeaux
4
2
1
Toulouse
4
2
1
   Total
50
32
16
Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure au 1er juillet 2013. Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date du jour où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R. 822-3.
 Les périodes de stage professionnel effectuées avant le 1er juillet 2013 conformément aux dispositions de la partie Arrêtés du code de commerce applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont validées par le conseil régional compétent.
 Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté s'appliquent aux stagiaires non titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes déclarés admissibles aux épreuves écrites à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission et qui conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante. Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes fixées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont applicables.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans le paragraphe « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire » :
 1. Le code 2451474 est déplacé dans la rubrique « Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED) » et sa nomenclature est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2451474
Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, AMO.
La prise en charge est assurée pour la référence AMO T 01.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
 2. La rubrique « Société Orthosom SAS (ORTHOSOM) » est supprimée.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », B « Coussins de série de classe II », dans le paragraphe 2° « Coussins en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », dans la rubrique « Société CARPENTER SAS (CARPENTER) », la nomenclature du code 1233367 est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1233367
Escarres, coussin mousse viscoélastique, classe II, CARPENTER, CARPENTER VISCOLUX.
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 100 kg.
CARPENTER VISCOLUX est garanti 3 ans.
Une notice et deux housses de protection en polyuréthane (PU) sont fournies avec ce coussin.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
706815 : L 38 cm × l 38 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit) adaptation aux fauteuils de petites tailles ;
706816 : L 40 cm × l 40 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit) ;
706817 : L 42 cm × l 42 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit) ;
706818 : L 44 cm × l 43 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit) ;
706819 : L 50 cm × l 45 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille )+ housse PU enduit) ;
724822 : L 40 cm × l 40 cm × h 6 cm (avec 2 housses PU enduit) ;
724823 : L 42 cm × l 42 cm × h 6 cm (avec 2 housses PU enduit).
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2017.
Après l'article A. 822-2, il est inséré un article A. 822-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 822-2-1. - Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire comprenant :
 « 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
 « 2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
 « 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
 « Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
 « 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
 « 2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
 « 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès.
 « Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5 fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
 « 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ;
 « 2° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales.
 « Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré. Les candidats sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux. Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. »
L'article A. 822-11 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :
 « ― une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du stage ;
 « ― le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire. » ;
 2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant son stage en France. »
L'article A. 822-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 822-2.-Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque année. 
« Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel. 
« Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 
« Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R. 822-2 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. 
« Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 6 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006. 
« Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 
« Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. 
« Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. 
« Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juillet. 
« La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice. 
« La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. »
Le premier alinéa de l'article A. 822-14 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier. 
« La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois années de stage. 
« Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes. 
« Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le contrôleur des stages. »
Le deuxième alinéa de l'article A. 822-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable. »
L'article A. 822-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 822-5.-Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible. 
« Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent : 
« 1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ; 
« 2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1). 
« L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20. »
L'article A. 822-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 822-8.-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury. 
« Le jury est composé comme suit : 
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ; 
« 2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ; 
« 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ; 
« 4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ; 
« 5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ; 
« 6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ; 
« 7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ; 
« 8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 
« 9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. 
« Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. 
« Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. 
« Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents. »
Après l'article A. 822-11, il est inséré un article A. 822-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 822-11-1. - Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
 « Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire. »
Après l'article A. 822-8, il est inséré un article A. 822-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 822-8-1. - Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article  A. 822-8, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.
 « Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis. »
L'article A. 822-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 822-4.-Les épreuves d'admissibilité comportent : 
« 1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ; 
« 2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre heures (coefficient 3) ; 
« 3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures (coefficient 2) ; 
« 4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3). 
« Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre épreuves est éliminatoire. »
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, le recours formé le 23 août 2012 par la SAS hôpital privé de Paris-Essonne, clinique Les Charmilles, contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 25 juin 2012 est rejeté.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire », dans la rubrique « Société RESMED SAS (RESMED) », la nomenclature du code 2497884 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2497884
Orthèse d'avancée mandibulaire, RESMED, NARVAL ORM.
Orthèse d'avancée mandibulaire NARVAL ORM de la société RESMED SAS.
L'orthèse NARVAL ORM est réalisée sur mesure à partir de matériaux biocompatibles et ajustée par rapport à l'enregistrement de la denture du patient (moulage en plâtre). Les gouttières sont formées à partir de polyamide 12 (PA2200) et sont également reliées entre elles par des biellettes en polyamide 11 (Rilsan), au niveau des triangles insérés.
La fabrication des orthèses NARVAL ORM est réalisée selon un procédé de fabrication standard ou de fabrication assistée par ordinateur (procédé Cadcam), en fonction du type de denture du patient (dents courtes, présence de prothèses dentaires, forme des dents...).
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2013.
L'article A. 822-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 822-20.-Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant : 
« 1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité ; 
« 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ; 
« 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis. 
« Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822-7-1 communiquent, en outre, une copie de la demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis-et-Futuna. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2013, le concours national d'internat en odontologie est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
 La période des inscriptions est fixée du 1er au 30 avril 2013.
 Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
 ― épreuve de lecture critique d'article : le 4 juin 2013, à 9 h 30 ;
 ― épreuve rédactionnelle : le 4 juin 2013, à 14 h 30.
 Le dossier d'inscription comporte :
 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie de la carte d'identité ou du passeport, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.
 4. Le cas échéant, les pièces justifiant une dérogation.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études d'odontologie ».
 Les candidats ayant la qualité de personne handicapée peuvent demander à bénéficier d'aménagements spécifiques pour concourir. Ils doivent en faire la demande au Centre national de gestion accompagnée des pièces suivantes :
 1° La copie du document leur conférant la qualité de personne handicapée ;
 2° Une attestation délivrée par le médecin de la Maison de l'Handicap de leur département qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
 Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 avril 2013 au Centre national de gestion.
Le premier alinéa de l'article A. 822-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 822-6 et R. 822-7 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 5 « Implants tendineux », la rubrique : « Implant de suture percutanée du tendon d'Achille » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
IMPLANT DE SUTURE PERCUTANÉE DU TENDON D'ACHILLE
La prise en charge est assurée pour les implants de suture suivants : société FH ORTHOPEDICS SAS (FH).
3150697
Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, boîte de 2 kits.
1. Conditionnement :
Le conditionnement contient les deux kits nécessaires à la ténosynthèse. Un kit contient :
1 fil (implant) en polymère de type polyéthylènetéréphtalate de 0,85 mm de diamètre et 360 mm de longueur utile, serti d'une aiguille courbée à pointe trocart d'une longueur de 150 mm et d'un harpon serti sur le fil à 250 mm de l'aiguille ;
2 plombs perforés (pour le serrage) ;
1 rondelle de fixation en polyéthylène (pour le serrage).
2. Indication :
La prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est assurée pour la suture du tendon d'Achille, en cas de rupture récente (entre 0 et 8 jours après la rupture).
3. Conditions d'utilisation :
TENOLIG doit être utilisé dans les conditions suivantes :
― mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au-dessus de la zone de rupture, guidage distal de l'aiguille et sortie en rétromalléolaire ;
― ancrage du harpon sur la gaine tendineuse et blocage distal de la suture à l'aide de la rondelle en polyéthylène (serrage par écrasement des plombs sertis sur la suture) ;
― suivi par un kinésithérapeute pour s'assurer que le patient respecte les consignes, de rééducation immédiate avec exclusion d'appui ou de rééducation après immobilisation ;
― ablation du dispositif six semaines après la mise en place.
Il est nécessaire d'utiliser 2 kits de ténosynthèse par tendon rompu.
4. Contre-indications :
TENOLIG ne doit pas être utilisé en cas :
― d'infection ou d'infection latente touchant la zone d'intervention ;
― de ruptures anciennes ou avec perte de substance importante ;
― de ruptures basses ;
― de désinsertions calcanéennes ou de ruptures hautes à la jonction myo-tendineuse.
5. Référence prise en charge : référence 232942.
Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2014.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT
À TITRE EUROPÉEN AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013-2014
INTERRÉGIONS ET CHU
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
MÉDÉCINE BUCCO-DENTAIRE
CHIRURGIE ORALE
Ile-de-France
Paris-V 
1
1
1
Paris-VII 
1
1
1
Nord-Est
Reims 
―
―
1
Nord-Ouest
Lille 
1
―
―
Rhône-Alpes - Auvergne
Lyon 
1
1
―
Sud
Marseille 
1
―
―
Montpellier 
―
1
―
   Total 
5
4
3