Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2008, M. Jacques, Jean, Henri Bergeron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2008, M. Yves Granger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne à compter du 1er décembre 2008, en remplacement de M. Jean-Yves Sommier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2008, M. Dominique, Jean Astorg, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er avril 2006 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2009 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Panaye (Delphine, Brigitte), épouse Leblanc, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis) à la résidence de Piolenc (Vaucluse).
 La démission de M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis), notaire à la résidence de Piolenc (Vaucluse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Panaye et Delphine Panaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Piolenc (Vaucluse), en remplacement de M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis).
 M. Panaye (Philippe, Pierre, Louis) et Mme Panaye (Delphine, Brigitte), épouse Leblanc, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008, Mme Darphin (Céline, Elisabeth, Clotilde), épouse Boullé, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Tristan Boullé et Nicolas Bouvier, notaires associés, à la résidence d'Aime (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008 : 
 M. Hénaff (Jean, Mériadec, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Yves Hénaff et Renaud Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
 Le retrait de M. Hénaff (Jean, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Yves Hénaff et Renaud Bernard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Yves Hénaff et Renaud Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Renaud Bernard et Jean Mériadec Hénaff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 novembre 2008, M. Jean-Pierre René Bonvallet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe, affecté à AgroParisTech Paris, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Délégation est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Henry Nguyen, administrateur civil, secrétaire général adjoint du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, les bons de commande dans la limite de 4 000 €, les dossiers d'engagement comptable, liquidation et ordonnancement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Conseil supérieur des archives est composé comme suit : 
a) Le président et le vice-président ; 
b) Dix-neuf membres de droit : 
― le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant ; 
― un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ; 
― le directeur des Archives de France ou son représentant ; 
― le chef de l'inspection générale de la direction des Archives de France ou son représentant ; 
― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ; 
― le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
― le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ; 
― le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 
― le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense ou son représentant ; 
― le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ; 
― le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; 
― le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole nationale des chartes ou son représentant ; 
― le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant ; 
― le premier vice-président de la Conférence des présidents d'université ou son représentant ; 
― le président de la Fondation nationale des sciences politiques ou son représentant ; 
― le président de l'Association des archivistes français ou son représentant ; 
c) Treize personnalités qualifiées nommées en fonction de leur compétence en matière archivistique, de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ; 
d) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de la direction des Archives de France. 
Participent en outre aux discussions avec voix consultative : 
― les inspecteurs généraux et les chefs de service de la direction des Archives de France, ainsi que les responsables des services à compétence nationale Archives nationales, Archives nationales d'outre-mer, Archives nationales du monde du travail ; 
― toute personne désignée par le directeur des Archives de France en fonction de l'ordre du jour. 
Les membres mentionnés aux a et c sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 novembre 2008, Mme Danielle Merlino est nommée à compter du 3 novembre 2008 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Christophe Frassa, élu sénateur des Français établis hors de France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2008, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Vincent Léna, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Amine Amar, directeur général des services départementaux au conseil général de l'Essonne.
 M. Bernard Gerbet, directeur régional honoraire de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Mme Huguette Mauss, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
 Mme Marie-Dominique Vergez, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Galibert (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2008, M. Gressier (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2009.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, sous-directrice, en charge de la sous-direction « projets de transformation ministériels » au sein du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du service à compétence nationale, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés, ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008 : 
 La démission de M. Jourdain (Laurent, Daniel), notaire à la résidence de Fénétrange (Moselle), est acceptée.
 M. Jourdain (Laurent, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ringeisen (Claude, Gérard), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. Veyres (François, Philippe, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Gérard Flora, notaire associé, en société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé, est agréée.
 M. Veyres (François, Philippe, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gérard Flora, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Flora et François Veyres, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008, Mlle Djian (Mary-Anne, Guillemette) et Mme Becot (Armelle, Sophie, Marie), épouse Falcy, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Guy Bannay et Olivier Falcy, notaires associés, à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008, Mme Godest (Cécile, Noëlle), épouse Sainte-Cluque, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Le Boursicot et Didier Vidal, notaires associés à la résidence de Narbonne (Aude).
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Conseiller au sein du pôle synthèse, comptes publics et comptes sociaux : M. Arnaud Buissé.
 Conseiller au sein du pôle modernisation de l'Etat : M. Cédric de Lestrange.
 Conseillère technique chargée des relations avec le Parlement : Mme Isabelle Fenoy.
 Conseiller technique en charge des questions douanières : M. Max Ballarin.
 Conseillère technique au sein du pôle budget : Mme Florence Gourgeon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2008, M. Thierry Chillaud, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de la mission d'assistance à l'exportation à l'OFIVAL, est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Hauts-de-Seine à compter du 24 novembre 2008, en remplacement de M. Jean-Pol Peter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008 : 
 Le retrait de Mlle Randot (Isabelle, Françoise, Andrée, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc Bucheton, François Croison et Isabelle Randot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Bucheton, François Croison et Isabelle Randot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc Bucheton, François Croison, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2008, M. Philippe Jegou, receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du Pays de Redon et de Vilaine, en remplacement de M. Philippe Levasseur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2008, Mme Sylvie Le Meur, inspectrice du Trésor public de 8e échelon, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise », en remplacement de M. Victor Towo Kamga.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2008 : 
 Le retrait de M. Vanbergue (Jean, Louis, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Barbry, Jean Vanbergue, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabriel Barbry, Patrick Nanin, Arnaud Barbet, Maxime Bue, huissier de justice associé ».
Le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
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DÉSIGNATION
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1160 958
Filtre respiratoire pour laryngectomisés, la paire.
Ce filtre est constitué de seize épaisseurs de tulle polyester.
18,00
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La décision n° 2008-DC-0109 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 août 2008 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation de distribution (fournisseurs), d'importation ou d'exportation dans le cadre de la distribution de radionucléides ou de dispositifs en contenant ou de renouvellement de ces autorisations est homologuée.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'OSEO innovation.
 Les lauréats du concours s'engagent à :
 ― s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;
 ― prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de leurs intentions ;
 ― répondre au questionnaire de suivi annuel effectué par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pendant les 3 ans suivant la fin du versement de l'aide ;
 ― participer à des manifestations à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'OSEO innovation ;
 ― mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'OSEO innovation ;
 ― donner à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'OSEO innovation toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
 ― en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer à l'organisme public concerné les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention versée.
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et OSEO innovation à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Les entreprises créées sur le territoire français par les lauréats « création-développement » ou par une des personnes de l'équipe portant le projet évoqué à l'article 3 reçoivent une subvention sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Si l'entreprise n'est pas créée par le lauréat, un lien juridique doit obligatoirement exister entre celui-ci et l'entreprise.
 Les dépenses éligibles sont des dépenses de personnel, de fonctionnement ou d'équipement (valeur amortissable de l'équipement sur la durée du soutien financier) directement liées au programme d'innovation de l'entreprise : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, de maquettes ou de pilotes, prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date de création de l'entreprise. Pour les entreprises déjà créées lors du dépôt du dossier de participation, seules les dépenses effectuées à partir de la date de dépôt du dossier au concours 2009 seront prises en compte.
 Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « création-développement » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de 2 ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national. La date limite de signature du contrat est fixée au 31 décembre 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'à 60 % de l'assiette des dépenses éligibles du programme d'innovation de l'entreprise retenue. Elle ne pourra pas dépasser les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007. Il appartient aux lauréats de trouver les financements complémentaires. La subvention, d'un montant maximal de 450 000 €, est versée de façon échelonnée à l'entreprise : à la signature du contrat, versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 50 % du montant de la subvention ; le versement des tranches suivantes (au maximum deux tranches) est effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ; le versement d'un solde de 20 % est effectué après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et remise d'un rapport de fin de programme.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'avant-dernier alinéa de la première colonne est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.» 
II.-Le dernier alinéa de la première colonne est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Activités médicales, notamment celles exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés. »
Sous réserve de la régularité de leur situation financière et fiscale, les lauréats « en émergence » reçoivent à titre personnel une subvention pour la maturation et l'établissement de la preuve du concept de leur projet. Si le lauréat « en émergence » vient à créer son entreprise avant le 30 juin 2010, cette subvention peut être directement versée à ladite entreprise.
 Les dépenses éligibles comportent les frais externes nécessaires à la maturation du projet et à l'établissement de la preuve du concept tels que : études de faisabilités technique et économique, préparation de plans d'affaires et d'accords juridiques, études de propriété intellectuelle, formation, conseils et accompagnement spécifiques. Les dépenses personnelles des lauréats liées au projet (déplacements, fournitures diverses...) peuvent être prises en compte dans la limite de 40 % des frais externes.
 Les dépenses ainsi éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de dépôt du dossier de participation au concours. Dans le cas où la subvention est versée à l'entreprise créée, les dépenses éligibles ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date de création de ladite entreprise.
 Les directions régionales d'OSEO assistent les lauréats « en émergence » dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat sur la base du montant accordé par les jurys. La date limite de signature du contrat est fixée au 30 juin 2010. Au-delà, le lauréat sera réputé avoir renoncé à la subvention.
 Le montant de la subvention accordée aux lauréats « en émergence » ne peut dépasser 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus. Les aides versées aux entreprises doivent respecter les intensités maximales définies par le régime notifié d'OSEO innovation N408/2007. D'un montant maximal de 45 000 €, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements. Le versement du solde de 30 % est effectué sur présentation à OSEO innovation des factures acquittées des prestataires extérieurs.
L'évaluation des projets s'appuie sur l'analyse des dimensions de tout projet de création d'entreprises de technologies innovantes : humaine, technologique, juridique, financière et commerciale.
 Leur sélection se fait sur la base des principaux critères suivants :
 Pour les projets « en émergence » :
 ― caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
 ― motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ;
 ― degré d'appréhension par le candidat et l'équipe des dimensions économiques et financières ;
 ― état de la propriété intellectuelle et droits des tiers.
 Pour les projets « création-développement » :
 ― caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
 ― viabilité économique du projet ;
 ― motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
 ― qualité de l'équipe ;
 ― maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.
 Afin d'améliorer la cohérence nationale du concours et de faciliter les décisions des jurys régionaux et national, un réseau d'expertise externe sélectionné par le ministère chargé de la recherche et OSEO innovation effectue, en complément de l'instruction effectuée par OSEO innovation, des expertises comprenant un entretien individuel avec les candidats.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance des services du Premier ministre (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») à destination de différents ministères pour un montant de 267 970 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés des remboursements effectués par le Conseil de l'Union européenne concernant les frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances, au titre du premier semestre 2008. Ces remboursements sont versés par l'Union européenne sur un fond de concours dédié.
 Tel est l'objet du présent décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue, avec le soutien d'OSEO innovation, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury doit respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 Le jury national délègue aux jurys régionaux la responsabilité de la sélection des lauréats « en émergence » et du montant de l'aide attribuée.
 Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'OSEO innovation. Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises.
 Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national détermine le montant de l'enveloppe budgétaire disponible pour les lauréats « en émergence » de chaque région en fonction de la qualité des dossiers qui ont été déposés.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
 Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant. Le secrétariat technique national transmet les résultats définitifs du concours aux secrétariats techniques régionaux.
 Le jury national a la possibilité d'examiner tout dossier « création-développement » déposé au concours.
 Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions.
 Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 80 000  € en autorisations d'engagement (AE) et 3 460 000 € en crédits de paiement (CP) vise à financer deux programmes aéronautiques de la direction de la défense et de la sécurité civiles mis en œuvre pour son compte par la direction des services aéronautiques du ministère de la défense.
 Le premier, pour 3 400 000 € en crédits de paiement, concerne l'acquisition d'équipements opérationnels pour les EC 145.
 Le second, pour 80 000 € en autorisations d'engagement et 60 000 € en crédits de paiement, concerne l'acquisition d'un simulateur de vol représentatif de l'EC 145 et de sa maintenance.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du directeur régional d'OSEO, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 Un secrétariat technique régional, placé sous l'autorité du président du jury régional, est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le directeur régional d'OSEO. Il organise la réception, l'enregistrement, l'instruction des dossiers et l'harmonisation régionale des expertises avant la tenue des jurys régionaux. Il est assisté du réseau d'expertise externe pour l'harmonisation des expertises.
 Avant la réunion des jurys régionaux et avec l'accord du candidat, le secrétariat technique régional peut reclasser un projet d'une catégorie dans celle plus adaptée à son stade de maturation.
 Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « en émergence » reçus ; ils établissent la liste des lauréats « en émergence » et déterminent le montant de la subvention qui peut être attribuée à chacun.
 Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « création-développement » reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique national, décrit à l'article 8 du règlement, la liste hiérarchisée des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région, avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le montant de la subvention jugé nécessaire. Les propositions financières sont établies à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement.
 Après les délibérations de l'ensemble des jurys régionaux qui restent confidentielles, leurs présidents informent individuellement par courrier les candidats de leur jury respectif de la décision prise sur leur projet.
 Les jurys régionaux sont souverains et n'ont pas à motiver leurs décisions.
 Les secrétariats techniques régionaux veillent à la bonne mise en œuvre des décisions prises.
Un onzième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2009 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec OSEO innovation.
 Ce concours a pour objectif de détecter et de faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes et de soutenir les meilleurs d'entre eux grâce à une aide financière et à un accompagnement adapté.
I. ― Jusqu'à ce qu'il existe un établissement public d'enseignement supérieur à Mayotte, les quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat prévus au 2° de l'article R. 234-33-3 du code de l'éducation comprennent treize représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins deux représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, ainsi qu'un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricoles. 
II. ― Jusqu'à ce qu'il existe à Mayotte un établissement d'enseignement privé ayant procédé aux déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 441-1, L. 441-2, L. 441-5, L. 441-10 et L. 441-11 du code de l'éducation et ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du même code, les représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat et le représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrats prévus au 4° de l'article L. 234-2 dudit code sont ceux qui siègent au conseil de l'éducation nationale de la Réunion au titre de la même disposition.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale et dans le corps des professeurs des universités de médecine générale, régis par le décret du 28 juillet 2008 susvisé, formulées par les candidats mentionnés à l'article 41 de ce même décret.
La Commission nationale d'intégration prévue aux articles 41 et 43 du décret du 28 juillet 2008 susvisé comprend :
 ― le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 ― deux directeurs d'unité de formation et de recherche médicale ou, le cas échéant, de départements qui assurent les formations médicales, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers, régis par les dispositions du décret du 24 février 1984 susvisé, relevant de la sous-section 53-01 du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition de cette même sous-section siégeant en formation restreinte aux membres d'un rang au moins égal ;
 ― deux professeurs associés des universités ou anciens professeurs associés des universités recrutés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 20 septembre 1991 susvisé.
 La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 intitulée « Dispositions particulières au conseil de l'éducation nationale de Mayotte » qui comprend les articles R. 234-44 et R. 234-45 ainsi rédigés : 
« Art.R. 234-44.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 234-2 : 
« 1° Au 1° et au sixième alinéa, le mot : " recteur ” est remplacé par les mots : " ministre chargé de l'enseignement supérieur ” ; 
« 2° Le 2° est ainsi rédigé : 
« 2° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement technique et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le vice-recteur ; ». 
« Art.R. 234-45.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-34, le mot : " quinze ” est supprimé et la référence à l'article R. 234-2 est remplacée par celle à l'article R. 234-33-3. »
I. - Union syndicale de la branche professionnelle
du domicile (75011 Paris)
Avenant n° 12 à l'accord de la branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations du 22 octobre 2008.
II. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
Jean-Pierre Timbaud (93100 Montreuil)
 Accord d'établissement sur la négociation salariale du 16 mai 2008.
Peut participer à ce concours toute personne physique ayant pour projet la création sur le territoire français d'une entreprise de technologies innovantes, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, sous réserve qu'elle remplisse les conditions légales et réglementaires requises pour la création d'une entreprise.
 Ne peuvent concourir les personnels en fonction dans l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints.
 Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent déjà majoritairement une entreprise ― sauf profession libérale ou entreprise individuelle ― ainsi que leurs conjoints.
 Les candidats salariés d'une entreprise existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en œuvre la technologie en cause.
 Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.
Deux types de projets de création d'entreprises peuvent être présentés :
 ― les projets « en émergence » sont des projets qui nécessitent encore une phase de maturation et de validation technique, économique ou juridique : la subvention « en émergence » peut être alors utilisée pour établir la « preuve du concept » du projet ;
 ― les projets « création-développement » sont des projets dont la « preuve du concept » est établie et qui peuvent donner lieu à une création d'entreprise à court terme.
 Les lauréats « création-développement » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes :
 ― la clôture du contrat relatif au premier projet ;
 ― l'absence de contentieux relatif à la première aide ;
 ― l'absence de conflit d'intérêt potentiel avec l'entreprise créée à partir du précédent projet.
 Les lauréats « en émergence » des éditions 1999 à 2006 du concours peuvent présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement », sous les mêmes conditions.
 Les projets issus d'entreprises existantes sont éligibles uniquement dans les cas suivants :
 ― les projets « création-développement » correspondant à des entreprises créées depuis le 30 juin 2008 ;
 ― les projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 2006, 2007 et 2008 pour lesquels l'entreprise a été créée depuis le 30 juin 2007 (à condition que celle-ci porte sur le même projet) ;
 ― les projets issus d'un essaimage ou d'une externalisation d'entreprises déjà existantes ne sont éligibles que dans la catégorie « création-développement ». La participation éventuelle de l'entreprise d'origine au capital social de l'entreprise créée par le lauréat ne devra pas excéder 20 %.
Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les sites internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, et d'OSEO : http://www. oseo.fr pendant la période d'ouverture du concours.
 Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des directions régionales d'OSEO. Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 6 du présent règlement, sont adressés en 5 exemplaires à la direction régionale d'OSEO de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les collectivités d'outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie adressent leur dossier de candidature à la mission régionale pour la recherche et la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la direction régionale d'OSEO d'Ile-de-France Paris.
 Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé aux candidats. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
377 752-2
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 026 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 755-1
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 540 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 757-4
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 2 053 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 745-6
PERIKABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 440 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 747-9
PERIKABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 920 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 749-1
PERIKABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 2 400 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/3) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
377 752-2
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 026 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 755-1
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 540 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 757-4
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 2 053 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 759-7
KABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 2 566 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/3) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 745-6
PERIKABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 440 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 747-9
PERIKABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 1 920 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
377 749-1
PERIKABIVEN (glucose, acides aminés, électrolytes, émulsion lipidique), émulsion pour perfusion, 2 400 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-co-éthylène) (B/3) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
A l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
 ― numéraire ;
 ― chèque ;
 ― virement ;
 ― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet. »
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 30 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 499 équivalents temps plein travaillés (ETPT) est effectué à partir du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 134 « Développement des entreprises et des services » de la mission « Développement et régulation économiques » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Ce décret est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article, le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.
Justification détaillée de la mesure
 Ce projet de décret de transfert a été demandé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il correspondant aux crédits de titre 2 et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) qui ont été inscrits sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) au titre de sa compétence en matière d'inspection des installations classées, d'approvisionnement, de maîtrise de l'énergie et de contrôle technique de sécurité dans les domaines des transports, de l'énergie et des activités minières.
 Ce transfert complète celui effectué en début d'année par le décret n° 2008-212 du 3 mars 2008 pour un montant correspondant à 80 % des crédits et des ETPT à transférer.
 Le transfert de 30 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 499 ETPT représente la dernière tranche des crédits attendus sur le programme 134 « Développement des entreprises et des services » pour la gestion 2008 au titre de la rémunération des agents des DRIRE.
A l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2008 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
 « Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
 ― numéraire ;
 ― chèque ;
 ― virement ;
 ― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet. »
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie, développement durable
et aménagement du territoire
― 499
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
217
― 499
Economie, industrie et emploi
499
Développement des entreprises et des services
134
499