Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet classé en groupe III.
 Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de chef de projet, directeur de site Bagneux.
 Responsable de la direction de site, le chef de projet, directeur de site de Bagneux, est chargé :
 ― de s'assurer du bon fonctionnement du site en toutes circonstances et de la coordination des actions des différents services étatiques ou industriels participant à ce fonctionnement, en particulier à travers l'exécution des contrats de soutien mis en œuvre sur le site ;
 ― de préparer et de conduire la fermeture du site de Bagneux, en liaison avec la direction générale de l'armement, la direction de la mémoire du patrimoine et des archives et la délégation au regroupement des Etats-majors et des services centraux du ministère de la défense ;
 ― de représenter le service auprès des services du ministère et des autorités extérieures au ministère présents sur le site de Bagneux pour les aspects relatifs à leur soutien ;
 ― de coordonner des actions de prévention et de protection de l'environnement, hygiène, sécurité et conditions au travail sur le site de Bagneux ;
 ― d'assurer la protection du site de Bagneux.
 En outre, le directeur de site a pour missions :
 ― de participer au traitement des affaires domaniales du site ;
 ― de contribuer à l'élaboration de la politique de soutien du SPAC que ce soit en matière de fournitures, de services courants ou de travaux.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une expérience réussie en management de projet ;
 ― une excellente compréhension des fonctions support ;
 ― une capacité de management démontrée ;
 ― une réelle capacité d'initiative et de prise de décision ;
 ― une expertise pratique en matière d'achat public ;
 ― une bonne connaissance en finances publiques ;
 ― une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense ;
 ― d'excellente qualité relationnelle à tous les niveaux
 ― tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier PRATS, chef du service de soutien de l'administration centrale (téléphone : 01.45.52.04.00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
 Rendu public le 20 juillet 2012.
AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE
(3e CIRCONSCRIPTION) M. RENÉ GEORGES HOFFER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4651 présentée par M. René Georges HOFFER, demeurant à Punaauia (Polynésie française), enregistrée le 4 juillet 2012 auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 16 juin 2012 dans la 3e circonscription de cette collectivité pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures » ;
 2. Considérant que les résultats du scrutin du 16 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 3e circonscription de Polynésie française ont été proclamés le 18 juin 2012 ; que la requête de M. HOFFER a été déposée auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française le 4 juillet 2012 ; que, dès lors, elle est tardive et, par suite, irrecevable,
 Décide :
AN, CREUSE (CIRCONSCRIPTION UNIQUE)
M. ROGER CARENTON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4648 présentée par M. Roger CARENTON, demeurant à Saint-Sulpice-le-Guérétois (Creuse), enregistrée le 19 juin 2012 à la préfecture de la Creuse et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que M. CARENTON se borne à dénoncer des fraudes lors des opérations électorales ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
AN, ALPES-MARITIMES (1re ET 5e CIRCONSCRIPTIONS)
 M. FRÉDÉRIC VIDAL
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4625 présentée par M. Frédéric VIDAL, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), enregistrée le 28 juin 2012 à la préfecture des Alpes-Maritimes et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans les 1re et 5e circonscriptions des Alpes-Maritimes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de cette même ordonnance : « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que le requérant conteste, en sa qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la 1re circonscription des Alpes-Maritimes, l'élection qui s'est déroulée dans cette circonscription et, « en tant que candidat n'ayant pu s'inscrire officiellement faute de suppléant et de mandataire financier dans les délais », celle qui s'est déroulée dans la 5e circonscription du même département ;
 3. Considérant, en premier lieu, que le requérant n'était pas inscrit sur les listes électorales de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes et qu'il n'a pas fait acte de candidature dans cette circonscription ; que, dès lors, il n'a pas qualité pour contester les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription ;
 4. Considérant, en second lieu, que le requérant se borne à dénoncer la « collusion générale, politique, administrative et électorale » entre les candidats élus ; que ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ;
 5. Considérant qu'il résulte de qui précède que la requête de M. VIDAL doit être rejetée,
 Décide :
AN, ESSONNE (6e CIRCONSCRIPTION)
 M. GUILLAUME BROSSOLLET
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4631 présentée par M. Guillaume BROSSOLLET, demeurant à Arreau (Hautes-Pyrénées), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ; que l'article 35 de la même ordonnance dispose : « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. ― Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens » ;
 2. Considérant que si M. BROSSOLLET, candidat dans la 6e circonscription de l'Essonne, dénonce les entraves faites à sa candidature et à sa campagne électorale ainsi que des atteintes à l'égalité entre les candidats, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juillet 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 20 juillet 2012.
AN, VOSGES (4e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-JACQUES GAULTIER
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête n° 2012-4622 présentée pour M. Jean-Jacques GAULTIER, demeurant à Vittel (Vosges), par Me Philippe Blanchetier, avovat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans la 4e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant, en premier lieu, que M. GAULTIER, candidat dans la 4e circonscription des Vosges, soutient qu'une lettre adressée par le président du conseil général le 5 juin 2012 aux maires de cette circonscription a eu un « impact majeur sur le résultat de l'élection » ; que cette lettre, qui pouvait utilement être contredite par M. GAULTIER, n'excédait manifestement pas les limites de la polémique électorale ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
 3. Considérant, en second lieu, que le requérant met en cause des irrégularités tenant à l'affichage électoral du candidat élu et à la violation des dispositions de l'article L. 49 du code électoral relatives à la distribution de documents de propagande du candidat élu la veille du second tour ; qu'il dénonce également des différences de signature de la liste d'émargement entre les deux tours de scrutin ; que les irrégularités dénoncées ne sont pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, par suite, la requête de M. GAULTIER doit être rejetée,
 Décide :
A N N E X E
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN ET DE LA PROFESSIONNALISATION
 FAFSEA : Fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16.
 Champ territorial : national.
 Champ d'activités : professions agricoles définies à l'article L. 722-1 du code rural, 1°, 2°, 4°, à l'exception de la conchyliculture, et 3° pour les activités telles que précisées au 1° pour les entreprises de travaux forestiers ou pour les entreprises de prestations de services en forêt, 2° et 3° de l'article L. 722-3 du code rural, entreprises relevant de la convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques privés, coopératives d'utilisation de matériels agricoles, entreprises relevant de la convention collective nationale des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin, entreprises relevant de la convention collective nationale des jardineries et graineteries, entreprises relevant de la convention collective nationale des fleuristes et de la vente et service des animaux familiers.
A N N E X E
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
 UNAGECIF : Union nationale des Agecif, 19, place de la Lachambaudie, 75012 Paris.
 Champ territorial : national.
 Champ d'activités : entreprises à statut suivantes : Banque de France, la SNCF, la RATP, les entreprises des industries électriques et gazières de l'association intersectorielle en employeur pour la mise en œuvre du congé individuel de formation.
L'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, est modifié selon la liste ci-après annexée pour les organismes suivants : OPCA PL et OPCALIA.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent décret. Sont également exclus les candidats au concours. 
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Après avoir délibéré, il établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il procède à l'audition de ces candidats. Au terme des auditions, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. »
Délégation est donnée à Mme RIEDINGER (Virginie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 15 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le jury comprend : 
― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
― trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ; 
― un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle. 
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. 
Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. 
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. »
L'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le jury comprend : 
― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
― trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ; 
― deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ; 
― deux personnalités qualifiées. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. 
Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. 
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. »
L'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le jury du concours externe et le jury du concours interne de recrutement des inspecteurs du travail comprennent chacun : 
― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
― trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ; 
― deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ; 
― deux personnalités qualifiées. 
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. 
Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. 
Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. Ils peuvent être communs au concours externe et au concours interne. 
L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement. 
Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques : 
« 1° Prend les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ; 
« 2° Répartit les emplois à pourvoir : 
« a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ; 
« b) S'agissant des concours internes d'accès à ces mêmes corps soit par branches d'activité professionnelle et emplois types soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 juin 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 71 01 2145 à l'Association départementale des éleveurs et producteurs de Saône-et-Loire, devenue association Eleveurs et acheteurs associés de Saône-et-Loire et de la Nièvre, ELVEA 71-58, dont le siège social est situé à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue à la zone suivante :
 ― département de la Nièvre.
L'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : FAFSEA.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2014, les organismes énumérés ci-après :
 ADDHOC CONSEIL : 2 bis, rue d'Algésiras, 94400 Vitry-sur-Seine, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 Pierre FRANCHI : 49, rue de l'Université, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
1. Dans l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande et ses annexes, les termes : « permis de pêche spéciaux » et : « PPS » sont supprimés et remplacés par les termes : « autorisation de pêche européenne ».
 2. Dans le deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, les termes : « de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres » sont insérés entre : « La liste initiale des navires » et : « pouvant bénéficier [...] ».
 3. A la suite du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, le paragraphe suivant est inséré :
 « La liste initiale des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres pouvant bénéficier d'un PPS au 1er février 2012 est constituée par les navires ayant développé un effort de pêche avec un engin réglementé dans une zone des zones de reconstitution du cabillaud en 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cette activité en 2011. L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé à l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2009 susmentionné. »
 4. Le premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande, ci-dessous cité, est supprimé :
 « Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche réglementée dans une des zones de reconstitution ou de gestion d'un plusieurs stocks doit être en mesure de présenter son PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement. »
Le paragraphe suivant remplace le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques : 
« 1. Dans les zones maritimes où la réglementation européenne prévoit des mesures de reconstitution ou de gestion de certains stocks et dans les conditions qu'elle fixe, l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation de pêche européenne dénommée " autorisation de pêche européenne dans la zone de reconstitution ” ou " dans la zone de gestion ” suivi des métiers concernés ou du nom de l'espèce ou des espèces concernées. La liste des zones maritimes, métiers et espèces concernés est précisée en annexe 1 au présent arrêté. »
1. Dans l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques et ses annexes, les termes : « permis de pêche spéciaux » et : « PPS » sont supprimés et remplacés par les termes : « autorisation de pêche européenne ». 
2. Le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé et remplacé par le paragraphe 1 tel que stipulé à l'article 2 du présent arrêté. 
3. Dans le point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques, les termes : « l'annexe 4 » sont remplacés par les termes : « l'annexe 2 ». 
4. L'annexe 1 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. 
5. Le point b de l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé et remplacé par le premier paragraphe tel que stipulé à l'article 3 du présent arrêté. 
6. Le point 1 de l'article 7 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques est supprimé.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 A la direction du transport aérien (DTA) :
 1. A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :
 ― adjoint au chef de la mission.
 2. A la sous-direction des transporteurs et services aériens (SDT) :
 ― chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1).
 Au secrétariat général :
 1. A la sous-direction des personnels (SDP) :
 ― chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SDP1) ;
 ― chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SDP2) ;
 ― chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ;
 ― chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ;
 ― chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC).
 2. A la sous-direction des affaires juridiques (SDJ) :
 ― adjoint au sous-directeur des affaires juridiques.
 Au département du contrôle budgétaire central (DCB) :
 ― adjoint au chef de département.
 Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
 ― chef du service.
 Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
 ― conseiller en gestion de patrimoine immobilier.
 A la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) :
 ― chef du département administration.
 A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
 ― adjoint au directeur technique « personnels navigants » (DSAC/PN).
 Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
 ― secrétaire général.
 A Météo-France :
 1. Au secrétariat général :
 a) A la direction financière (MF/FI) :
 ― directeur financier ;
 b) A la direction de la logistique et des contrats (MF/DLC) :
 ― directeur de la logistique et des contrats ;
 c) Au département des affaires juridiques (MF/AJ) :
 ― chef du département.
 2. A la direction des ressources humaines (MF/DRH) :
 ― adjoint au directeur des ressources humaines.
Le paragraphe suivant remplace le point b de l'annexe 2 de l'arrêté du 31 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks halieutiques : 
« b) " PPS Manche Ouest pour la sole ” : 
― pour les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche Ouest est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours d'au moins une des années 2002,2003 ou 2004 ; 
― pour les navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres, la liste initiale des navires pouvant bénéficier d'un PPS pour la zone de reconstitution de la sole de Manche ouest au 1er février 2012 est composée des navires ayant un historique d'activité dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution au cours de l'année de gestion 2011 ou justifiant d'un cas de force majeure les ayant empêché de réaliser cet historique d'activité en 2011. La somme des puissances des navires figurant sur cette liste initiale ne dépasse pas la somme des capacités des navires de longueur hors tout inférieure à 10 mètres ayant un historique d'activité sur les années de gestion 2002 à 2009 dans les zones de pêche concernées avec les engins de pêches réglementés dans le cadre des mesures de reconstitution. 
L'appréciation des cas de force majeure sera réalisée par le ministre chargé des pêches dans le respect du plafond de capacité fixé par la réglementation européenne. »
Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 400 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé.» 
2° L'article 3 est ainsi rédigé : 
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence : 
Catégorie I : 800 000 tonnes ; 
Catégorie II : 3 200 000 tonnes ; 
Catégorie III : 400 000 tonnes. » 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2013. »
A N N E X E I 
LISTE DES STOCKS SOUMIS À AUTORISATIONS DE PÊCHE EUROPÉENNES 
RELATIVES À DES PLANS PLURIANNUELS EUROPÉENS 
PLAN PLURIANNUEL EUROPÉEN 
(références réglementaires) 
ESPÈCE (S) VISÉE (S) 
par le plan pluriannuel 
MÉTIER (S) VISÉ (S) 
par le plan pluriannuel 
ZONE (S) VISÉE (S) 
par le plan pluriannuel 
R (CE) n° 509/2007 et R (UE) TAC et quotas annuel 
Toutes espèces 
Filets et trémails (fixes, maillants, emmêlants) de maillage égal ou inférieur à 220 mm. 
Chalut à perche de maillage égal ou supérieur à 80 mm. 
CIEM VII e 
(CE) n° 388/2006 et R (UE) TAC 
Sole 
Tout engin 
CIEM VIII a et b 
(golfe de Gascogne) 
(CE) n° 2166/2005 et quotas annuel 
Toutes espèces 
Chalut de fond, sennes danoise et chaluts similaires d'un maillage égal ou supérieur à 32 mm. 
Filets maillant égal ou supérieur à 60 mm. 
Palangres de fond. 
CIEM VIII c 
CIEM IX a
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juin 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. GÜNTHER (Sven), né le 25 septembre 1978 à Iserlohn (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 10 juillet 2012, M. Pascal Fornage, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BAH (Thierno Sidy), né le 9 novembre 1974 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. BENSAFI (Djelloul), né le 8 décembre 1962 à Beni Saf (Algérie).
 M. KEPNGUEM TCHATCHOUANG (Leopold Guy), né le 10 août 1971, à Bangou (Cameroun).
 M. KESSALI (Laghal), né le 10 septembre 1964 à Sidi Aïch (Algérie).
 M. GAUMON (André Patrick), né le 28 mai 1958 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. MAZOUZI (Ahcene), né le 10 mai 1965 à Ifigha (Algérie).
 M. RAKOTONDRABE (Heriniaina), né le 26 juin 1973 à Befelatanana (Madagascar).
 M. AIT AHCENE (Karim Hachemi), né le 25 mai 1967 à Bab-El-Oued (Algérie).
 M. GUERNOUTI (Nazim), né le 13 janvier 1977 à Alger (Algérie).
 M. RAZKALLAH (Samir), né le 21 juillet 1972 à Annaba (Algérie).
 Mme TLEMSANI (Fadela), épouse KIRECHE, née le 15 août 1961, à Souahlia (Algérie).
 Mme BEN ZITOUN (Amel), épouse JAZIRI, née le 26 février 1963 à Tunis (Tunisie).
 Mme LALAONIRINA (Philippine Razafisonoa), épouse GIROUX, née le 4 juillet 1961 à Vangaindrano (Madagascar).
 Mme ZAMMIT CHATTI (Radhia), née le 3 mai 1973 à Sousse (Tunisie).
 Mme BAKIRI (Widad), épouse KHITER, née le 16 juillet 1964 à Collo (Algérie).
 M. LAICHAOUI (Djamel), né le 26 juillet 1959 à Blida (Algérie).
 Mme LOGMO KENFAC (Linda), née le 21 mars 1979 à Yaoundé (Cameroun).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2012 :
 La démission de M. KLEIN (Denis, Georges), notaire à la résidence de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. KLEIN (Denis, Georges) est supprimé.
 M. KLEIN (Denis, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence SÉRÉGÉ et Guy SCHWEITZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence SÉRÉGÉ et Guy SCHWEITZER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société civile professionnelle Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence SÉRÉGÉ, Denis KLEIN et Guy SCHWEITZER, membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nangis (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
 Mme Maryvonne Grandin, représentante du ministre chargé des transports et de la marine marchande.
 M. Dominique Doppia, représentant du ministre chargé de l'agriculture.
 M. Tristan Diefenbacher, représentant du ministre chargé de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
 Mme Catherine Laret-Bedel, représentante du ministre chargé des droits des femmes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, M. Marc DUCOURNEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. MOALI (Abdelaziz), né le 22 mai 1976 à Larbaa Naith Irathen (Algérie).
 Mme HAMIDACHE (Ratiba), épouse MOALI, née le 12 juillet 1978 à Khemis Miliana (Algérie).
 M. MEBTOUL (Nordine), né le 4 décembre 1963, à Hénin-Beaumont (France).
 M. MOUTSOGO (Jean Felix), né le 21 avril 1964 à Idzoua (Congo-Brazzaville).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 juin 2012, M. Jean-Pierre MEDEVIELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 19 juin 2012, M. Yves Bamberger, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, en application des articles R. 621-9 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Christian GUY et M. Jean-Louis HUREL sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol, en remplacement de respectivement M. Jean-Michel SERRES et de M. Patrick COELENBIER.
 Les mandats de M. Christian GUY et de M. Jean-Louis HUREL prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2012, en application des articles R. 621-16 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Guy HERMOUET et M. Jean-Louis HUREL sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés en remplacement respectivement de M. Pierre CHEVALIER et de M. Patrick COELENBIER.
 Les mandats de M. Guy HERMOUET et de M.  Jean-Louis HUREL prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 juin 2012 fixant la liste des personnes autorisées, à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme CHANTOUR (Hanen), née le 17 mai 1978 à Sfax (Tunisie) »,
 Lire : « Mme CHAHTOUR (Hanen), née le 17 mai 1978 à Sfax, (Tunisie) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2012, M. Autin (David), premier maître, est nommé, à compter du 3 septembre 2012, régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Brest, en remplacement de M. Vacquié (Gérard), major.
 M. Autin (David) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juillet 2012, M. Prost (Yannick), administrateur civil, est nommé sous-directeur interministérialité et opérateurs de la politique de la ville au secrétariat général du comité interministériel des villes à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18 juillet 2012, M. de La Gorce (Xavier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe I) « mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) », placé auprès du chef du contrôle général des armées à l'administration centrale du ministère de la défense, jusqu'au 23 octobre 2012 inclus.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AL AHMAD (Adnan), né le 22 juillet 1976 à Latakia (Syrie).
 M. CHAABANE (Sami), né le 19 décembre 1977 à Tunis (Tunisie).
 M. DIAKABANA (Florian Maxime), né le 17 juin 1968 à Brazzaville (Congo).
 M. TURKI (Khalil), né le 13 septembre 1979 à Sfax (Tunisie).
 M. AILEM (Yacine), né le 24 juillet 1978 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. ALOULOU (Yassine), né le 13 mars 1977 à Sfax (Tunisie).
 M. BELGHOBSI (Riadh), né le 8 novembre 1974 à Constantine (Algérie).
 Mme KHAMMARI (Cyrine), épouse CHEBBI, née le 14 septembre 1978 à Tunis (Tunisie).
 M. DRIEF (Mounir), né le 4 novembre 1973 à Casablanca (Maroc).
 Mme SGHAIER (Souhir), épouse ZAFOURI, née le 28 avril 1974 à Msaken (Tunisie).
 Mme TITA (Belynda), née le 14 août 1966 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du I et de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme DIB, épouse ABDOUSH (Hanane), née le 2 janvier 1974 à Homs (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2012, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2012 :
 M. CONTAMIN (Raphaël), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. DUBÉE (Paul-Marie), ingénieur des mines.
 M. LAURENTY (Arnaud), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. TOUBLANC (Jean-Marc), magistrat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme NAIT DJOUDI (Linda), épouse IRATNI, née le 21 juillet 1968 à Alger (Algérie).