Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2011 des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie est annulé.
 L'arrêté du 31 octobre 2011 du ministre de l'agriculture fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes et l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 du même ministre fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux et portant fixation de nouvelles conditions de perception de ces cotisations sont annulés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de l'avenant n° 82 du 9 avril 2013 (BO n° 2013-29), relatif au certificat de qualification professionnelle de moniteur de roller-skating, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de l'avenant n° 52 du 13 décembre 2012 (BO n° 2013-08), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398), les dispositions de l'avenant n° 49 du 11 février 2013 (BO n° 2013-19), modifiant le champ d'application professionnel, à ladite convention collective.
« A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Avignon.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'avenant n° 40 du 18 juin 2013 (BO n° 2013-33), relatif au treizième mois, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de : 
― l'accord du 17 janvier 2013 (BO n° 2013-15) relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 17 janvier 2013 (BO n° 2013-15) relatif à la création d'une section paritaire professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (n° 1979), les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mars 2013 (BO n° 2013-23), relatif au changement de prestataire et continuité du contrat de travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787), les dispositions de l'accord du 4 janvier 2013 (BO n° 2013-12) relatif à l'égalité professionnelle (six annexes), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 février 2013 (BO n° 2013-15) à l'accord-cadre du 18 janvier 2012 relatif à la pérennisation de l'emploi et au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :
 ― l'accord du 21 avril 2006 (BO n° 2013-16) relatif à la création du CQP formateur-consultant, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― le protocole d'accord du 21 avril 2006 (BO n° 2013-16) relatif à la création et à la mise en œuvre des CQP dans la branche, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
 ― l'accord du 27 mars 2012 (BO n° 2013-16) relatif à l'accès au CQP formateur-consultant par la formation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (n° 1517), les dispositions de l'avenant du 24 mai 2013 (BO n° 2013-29), portant révision de l'article 7 relatif à l'indemnisation conventionnelle du départ à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 26 du 12 novembre 2012 (BO n° 2013-01) relatif à l'article 34 (Vacance d'emploi), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'avenant du 14 mars 2013 (BO n° 2013-20), portant modification de l'article 7.6.2 relatif à la formation d'aide dentaire, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord du 14 juin 2013 (BO n° 2013-29) portant révision de l'article 16 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord du 18 juin 2013 (BO n° 2013-30) relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et au répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) pour l'année 2014, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
A N N E X E
 Article 1er : convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412).
 Article 2 : convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
 Article 3 : convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
 Article 4 : accord national du 8 avril 2013 relatif au contrat de génération dans les sociétés d'assurances.
 Article 5 : convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
 Article 6 : accord national du 28 novembre 2012 relatif au bilan de compétences et au passeport orientation et formation dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
 Article 7 : convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619).
 Article 8 : convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (n° 1517).
 Article 9 : convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (n° 787).
 Article 10 : convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516).
 Article 11 : convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
 Article 12 : convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
 Article 13 : convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (n° 1979).
 Article 14 : convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
 Article 15 : convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398).
 Article 16 : convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982).
 Article 17 : convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930).
 Article 18 : convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
L'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé « FNDP » est abrogé.
 Les arrêtés du 16 septembre 1999, du 21 juin 2001, du 28 décembre 2001, du 27 avril 2004 et du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des déclarations des revenus des professionnels sont abrogés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 4 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
 M. Jean-Marc Châtaigner, directeur général adjoint de la direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats, titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Broadhurst ; 
 Mme Anne Grillo, directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire, en remplacement de Mme Hélène Treheux-Duchêne ;
 M. Olivier Brochenin, sous-directeur des politiques du développement à la direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats, suppléant, en remplacement de M. Nicolas Frelot.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mme Hülya Yilmaz-Tekye, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
I. ― Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions :
 ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
 ― les agents de l'INSEE et des services statistiques ministériels ;
 ― les agents de la direction générale du Trésor.
 II. - Sont en outre destinataires de certaines données contenues dans le FNDP les agents habilités de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application des articles L. 3113-1 et L. 3211-1 du code des transports.
La première colonne du tableau de l'annexe 1 du même décret est modifiée comme suit :
 I. ― Dans le critère n° 2, les mots : « d'au moins deux scènes » sont remplacés par les mots : « d'au moins une scène chacun ».
 II. ― Dans les critères n° 3 et n° 4, après les mots : « ou d'un pays européen », sont ajoutés les mots : « ou de nationalité indéterminée ».
 III. ― Le premier alinéa du critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au moins trois chefs de poste parmi la liste suivante : chef opérateur, stéréographe, chef décorateur, ingénieur du son, chef costumier, chef coiffeur, coordinateur des cascades, chef monteur, chef mixeur, premier assistant réalisateur, directeur de production, directeur de post-production, régisseur général, superviseur des effets visuels numériques (pour les scènes tournées en France) ».
En application de l'article 3 du décret du 8 octobre 2013 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPES D'EMPLOIS
MONTANT ANNUEL DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Groupe 1 : contrôleur
5 000
Groupe 2 : chefs de salle
5 500
Groupe 3 : adjoints et chefs de centre de contrôle d'essais-réception
6 000
Les six représentants du personnel des chambres d'agriculture mentionnés à l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 et à l'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture sont désignés par les organisations syndicales représentatives dans les conditions suivantes :
 Fédération générale agroalimentaire (CFDT) : trois représentants ;
 Syndicat national des directeurs des chambres d'agriculture : un représentant ;
 Syndicat national du conseil agricole et rural (CFE-CGC-SNACAR) : un représentant ;
 Confédération générale du travail (CGT) : un représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Producnoix, dont le siège social est situé à Collonges-la-Rouge (Corrèze), est retirée compte tenu de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable conformément aux résolutions de son assemblée générale ordinaire du 18 décembre 2012.
La première colonne du tableau de l'annexe 2 du même décret est modifiée comme suit :
 I. ― Le critère n° 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Critère n° 3 : le sujet est adapté à un public jeune ou adolescent ».
 II. ― Dans le critère n° 9, après le mot : « créateurs », est ajouté le mot : « artistiques ».
 III. ― Dans le critère n° 12, après les mots : « et/ou des chefs opérateurs », sont ajoutés les mots : « et/ou des stéréographes ».
 IV. ― Le critère n° 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Critère n° 13 : au moins une personne assurant une fonction globale de supervision (notamment : superviseur général, premier assistant, superviseur des effets visuels) ».
 V. ― Le critère n° 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Critère n° 14 :
 Au moins 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ; ou
 Entre 25 % et 50 % des personnes assurant une fonction intermédiaire de supervision (notamment : superviseur d'animation, chef animateur, superviseur technique, chef modeleur, responsable texture, responsable éclairage) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 septembre 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'Association des producteurs de kiwis du Sud (APKS), dont le siège social est situé à Elne (Pyrénées-Orientales), est retirée compte tenu de sa dissolution anticipée et de sa mise en liquidation amiable conformément aux résolutions de son assemblée générale ordinaire du 7 mai 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 octobre 2013, Mme Corinne Brunon-Meunier, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières », en remplacement de M. Sujiro Seam.
Les informations traitées sont les suivantes :
 ― nom ; 
 ― dénomination ; 
 ― raison sociale ; 
 ― numéro FRP ; 
 ― numéro SIRET ; 
 ― numéro SIREN ; 
 ― codes administratifs ;
 ― les données numériques issues de la saisie des tableaux composant la liasse fiscale relevant des régimes fiscaux suivants :
  A. Bénéfices agricoles.
  1. Régime réel normal : tableaux n°s 2144, 2145, 2146, 2146 bis, 2147, 2148, 2149, 2150, 2151, 2151 bis et 2151 ter.
  2. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2139 A et B.
  B. Bénéfices non commerciaux.
  Imprimés n° 2035 A et n° 2035 B.
  C. Bénéfices industriels et commerciaux. ― Impôts sur les sociétés.
  1. Régime réel simplifié : tableaux n°s 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E.
  2. Régime réel normal : tableaux n°s 2050, 2051, 2052, 2053, 2054, 2055, 2056, 2057, 2058-A, 2058-B, 2058-C et 2059-E.
Les finalités du fichier national des données professionnelles (FNDP) sont les suivantes :
 ― aide à la gestion des redevables professionnels : les données collectées permettent d'initialiser et d'alimenter annuellement la base de données des redevables professionnels (BDRP) ;
 ― aide au contrôle fiscal : la saisie des liasses de revenus professionnels permet d'établir les dossiers BIC/IS et les fiches BNC d'analyse et de constituer les fichiers permettant l'aide au recensement et à la sélection des dossiers des redevables professionnels et l'aide au contrôle sur pièces ;
 ― aide à la décision : le traitement informatique des liasses fiscales permet aux services chargés des statistiques de la direction générale des finances publiques, à la direction de la législation fiscale et à la direction générale du Trésor d'effectuer des simulations, des chiffrages et des études de mesures fiscales ;
 ― information sur les entreprises : l'exploitation statistique des liasses fiscales est assurée par les services statistiques de l'administration fiscale ainsi que par l'INSEE et les services statistiques ministériels ;
 ― transmission à l'application Transfert de données fiscales des éléments déclaratifs nécessaires au contrôle a posteriori des ressources des assurés relevant des organismes visés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013, Mme Chérain (Marie-Aude, Elisabeth), épouse Morel, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Nucci et Danièle Ponce, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, Mme Sophie de Combles de Nayves, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère aux affaires pénales au sein du service des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013 :
 La démission de M. Bouillon (Jacques, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Elizabeth Da Silva et Agathe Milleret-Driat, notaires associées, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Bouillon (Jacques, Jean, Pierre).
 Mme Da Silva (Elizabeth) et Mme Milleret (Agathe, Yvonne, Vincente), épouse Driat, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, en date du 1er octobre 2013, les trois personnalités qualifiées mentionnées au 10° de l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles sont :
 1 Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER.
 2 Mme Pénélope KOMITES.
 3 M. Bruno VELLAS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013 :
 M. Fagoaga (Vincent, Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fagoaga, Olivier Coustou, Claudine Salha et Amélie Juzan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre Fagoaga, Olivier Coustou, Claudine Salha et Amélie Juzan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Fagoaga, Olivier Coustou, Claudine Salha, Amélie Juzan et Vincent Fagoaga ».
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Genty (Jean-René), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2013, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
 Deux officiers généraux ou supérieurs en activité issu du recrutement semi-direct :
 M. le général de brigade André (Richard), chef de la division équipements et maintenance au commandement des forces terrestres.
 M. le colonel Gomart (Hubert), commandant le groupement de recrutement et de sélection de Lyon.
 Deux personnalités civiles choisies en raison de leur compétence :
 M. l'ingénieur général Jouanjean (Francis), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne).
 M. Volant (Stéphane), secrétaire général de la SNCF.
 Une personnalité du ministère de l'éducation nationale :
 M. Gohin (Olivier), professeur agrégé de droit public à l'université Panthéon-Assas (Paris-II).
 Un enseignant des écoles de Saint-Cyr-Coëtquidant :
 M. L'Haridon (Erwan), professeur de mathématiques.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 septembre 2013, M. Olivier MOCH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à Météo-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 décembre 2013.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 octobre 2013, Mme Hélène Rubi, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2013 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
 Deux officiers généraux ou supérieurs en activité diplômés de l'Ecole spéciale militaire :
 M. le général de brigade Nicolazo de Barmon (Arnaud), commandant de l'école d'état-major.
 M. le colonel Chavanat (Benoît), EMA/ESMG/formation.
 Trois personnalités civiles choisies en raison de leur compétence :
 Mme Darmon (Florence), directrice de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP).
 M. Lecaillon (Jean-Didier), professeur des universités en sciences économiques à l'université Panthéon-Assas (Paris-II).
 Mme Lherete (Annie), inspectrice générale de l'éducation nationale.
 Un enseignant de l'Ecole spéciale militaire :
 M. Laborde (Jean-Paul), haut conseiller à la Cour de cassation et professeur vacataire aux ESCC.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
I. ― Au sein du collège d'élus
représentant les collectivités territoriales
Au titre de représentants des communes,
désignés par l'Association des maires de France (AMF)
 Titulaires : M. Denis Merville, maire de Sainneville, M. Michel Bourgain, maire de L'Ile-Saint-Denis.
 Suppléants : M. Claude Duval, maire de Mellé, M. Philippe Bodard, maire de Mûrs-Erigné.
Au titre de représentants des départements,
désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF)
 Titulaires : M. Eric Gautier, président du conseil général des Deux-Sèvres, M. Nicolas Juillet, vice-président du conseil général de l'Aube.
 Suppléant : M. Jean Dey, vice-président du conseil général de Seine-et-Marne.
Au titre de représentants des régions,
désignés par l'Association des régions de France (ARF)
 Titulaires : M. Christophe Clergeau, vice-président de la région Pays de la Loire, M. Christophe Portier, vice-président de la région Picardie.
 Suppléants : M. Alain Chabrolle, vice-président de la région Rhône-Alpes, M. Dominique Ramard, conseiller régional de Bretagne.
II. ― Au sein du collège représentant
les organisations d'employeurs
Au titre de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
 Titulaires : Mme Christiane Lambert, M. Pascal Ferey.
 Suppléants : M. Julien Marre, M. Louis Cayeux.
Au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 Titulaire : Mme Sabine Basili.
 Suppléante : Mme Nathalie Roy.
III. ― En tant que membres représentant les associations du secteur de l'économie sociale et solidaire siégeant au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Au titre du Conseil des entreprises, employeurs
et groupements de l'économie sociale (CEGES)
 Titulaire : M. Emmanuel Soulias.
 Suppléante : Mme Véronique Thomas.
IV. ― En tant que membres représentant les associations
ou organisations d'éducation populaire les plus représentatives
Au titre du Comité pour les relations nationales et internationales
des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP)
 Titulaire : M. Hervé Prévost.
 Suppléant : M. Antoine Dulin.
V. ― En tant que membres représentant
les associations d'éducation à l'environnement
Au titre du Collectif français pour l'éducation
à l'environnement vers un développement durable (CFEEDD)
 Titulaire : M. Roland Gérard.
 Suppléante : Mme Caroline Joigneau-Guesnon.
VI. ― En tant que membres du Parlement européen
 Titulaires : Mme Sandrine Bélier, Mme Françoise Grossetête.
 Suppléants : M. Yannick Jadot, Mme Sophie Auconie.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2013, M. Christian LE COZ, sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jacques TROUVILLIEZ.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 octobre 2013, M. André Martin, capitaine de vaisseau, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la reconversion (groupe III) à l'agence de reconversion de la défense de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 10 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Alban Dhanani est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Lille-II, pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2013-2014.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du président de l'université.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, M. Laurent LETRILLIART, inscrit sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale, au titre de l'année 2013, est nommé et titularisé, à compter de sa date d'installation au cours de l'année 2013-2014, en qualité de professeur des universités de médecine générale et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Lyon Est de l'université Lyon-I.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2013, M. Jérôme LAFEUILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 22 septembre 2006 auprès de l'Organisation météorologique mondiale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2013, sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2013-2014 :
CSERD de Lyon
 Mme Grosgogeat (Brigitte), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, discipline hospitalière : prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
CSERD de Montpellier
 M. Levallois (Bernard), odontologie conservatrice, endodontie.
 Mme Montal (Sylvie), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Nice
 Mme Lassauzay (Claire), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Paris-Garancière
 M. Fromentin (Olivier), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), hôpital Rothschild.
 Mme Jordan (Laurence), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, hôpital Rothschild.
CSERD de Paris-Montrouge
 Mme Colombier (Marie-Laure), parodontologie, hôpital Louis Mourier.
CSERD de Rennes
 Mme Bertaud-Gounot (Valérie), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 août 2013, M. Jean MESQUI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande et à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
 L'agent est tenu de déclarer à l'administration l'exercice de toute activité privée pendant un délai de trois ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu'il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 3 octobre 2013, Mme Marie Duporge-Habbouche, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargée des  fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Oise, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2013, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014, les personnes dont les noms suivent :
9e section
 Mme Sylvos (Françoise), université de La Réunion.
11e section
 M. Rolland (Yvon), université de La Réunion.
25e section
 M. Gigli (Nicola), université Paris-VI.
 Mme Morillon (Marianne), université de La Réunion.
26e section
 M. Wintenberger (Olivier), université Paris-VI.
27e section
 M. Escoffier (Bruno), université Paris-VI.
 M. Marsala (Christophe), université Paris-VI.
 M. Pêcheux (François), université Paris-VI.
28e section
 M. Belliard (Laurent), université Paris-VI.
 M. Decremps (Frédéric), université Paris-VI.
 M. Fève (Gwendal), université Paris-VI.
29e section
 M. Krzakala (Florent), université Paris-VI.
30e section
 M. Laurat (Julien), université Paris-VI.
31e section
 M. Markovits (Alexis), université Paris-VI.
35e section
 M. Michon (Laurent), université de La Réunion.
61e section
 M. Chetouani (Mohamed), université Paris-VI.
63e section
 M. Holé (Stéphane), université Paris-VI.
64e section
 Mme Gonthier (Marie-Paule), université de La Réunion.
66e section
 M. Agbulut (Onnik), université Paris-VI.
69e section
 M. Hampel (Harald-Jurgen), université Paris-VI.
72e section
 M. Lécuyer (Christophe), université Paris-VI.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 septembre 2013, sont nommés au comité de gestion défini à l'article R. 302-24-1 du code de la construction et de l'habitation :
Sur proposition de l'Association des maires de France (AMF)
 Titulaire : M. Bertrand Kern, maire de Pantin.
 Suppléant : M. Nicolas Lebas, maire de Faches-Thumesnil.
Sur proposition de l'Assemblée
des communautés de France (ADCF)
 Titulaire : M. Jean-Philippe Motte, vice-président de la communauté d'agglomération de Grenoble Alpes Métropole.
 Suppléant : M. Claude Chalon, président de la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France (ADF)
 Titulaire : M. Frédéric Petitta, vice-président du conseil général de l'Essonne.
 Suppléant : M. Augustin Rossi, chargé de mission, Assemblée des départements de France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2013, M. Jean-François GUTHMANN, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommé chef de la mission prévue à l'article 1er du décret n° 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
 M. Jean-François GUTHMANN est habilité à effectuer les contrôles prévus à l'article 13 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2013, M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée d'un an, à compter du 16 septembre 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2013, il est mis fin aux fonctions de Mme Pausé (Johanne, Claudine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Souloumiac, François Tremosa et Pierre Saletes, notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Mme Pausé (Johanne, Claudine) est nommée notaire à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 25 septembre 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
 M. Mickaël AKINLOLA, inspecteur des finances publiques.
 M. Bruno GREGEOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er octobre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 28 mai 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;
 Fédération départementale des CUMA de la Gironde ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Gironde ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E B
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS
AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2012
 Cette liste correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer. Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs et, d'autre part, examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès ce qui les autoriseraient à déduire le chiffre d'affaires correspondant. Néanmoins, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires corresponde effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès. L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution. Elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
 La liste indicative est composée :
 ― des opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2012 (annexe B).
 ― des opérateurs ayant cessé leur activité au cours de l'année 2012 et n'apparaissant plus dans la liste ci-dessus (annexe B bis).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

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JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

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JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

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JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

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JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

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JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

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JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

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JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 231 du 04/10/2013 texte numéro 85
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 janvier 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Union horticole de la Mayenne ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est déclaré vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des libertés publiques au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au secrétariat général.
 Cette sous-direction a une mission de conception, d'expertise et de gestion dans le domaine juridique ainsi que de contact avec les représentants des cultes et du monde associatif. Cette sous-direction compte sept bureaux : bureau de la liberté individuelle, bureau central des cultes, bureau des cultes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bureau des associations et fondations, bureau des questions pénales, le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage.
 Ces bureaux traitent des libertés publiques confiées au ministère : liberté individuelle, notamment protection de la vie privée et des données à caractère personnel (en assurant le rôle de correspondant de la CNIL pour l'ensemble du ministère), liberté d'aller et venir (législation relative aux titres d'identité et de voyage), liberté de conscience (politique et relations de l'Etat avec les religions), liberté d'association (reconnaissance d'utilité publique des associations, reconnaissance des fondations), liberté de ne pas être arbitrairement détenu (questions pénales et de procédure pénale).
 Le titulaire de l'emploi à pourvoir devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, du management, capacité d'initiative et de réactivité, pilotage de projet de textes législatifs et réglementaires, goût du contact. En outre, il devra disposer d'une solide culture juridique en droit public et plus particulièrement dans le domaine des libertés publiques. Il devra encadrer des équipes juristes de bon niveau et faire preuve d'une solide capacité à travailler avec les autres directions du ministère ainsi que dans un cadre interministériel.
 Il s'attachera à proposer des actions de modernisation du service, des procédures et des normes dans le cadre de la modernisation de l'action publique et du mouvement de simplification.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (dlpaj-secretariat-directeur@interieur.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 67 du 5 octobre 2013 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.