Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général de corps aérien Claude Tafani, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions.
 2. M. le général de brigade aérienne Jean-Luc Crochard, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le colonel Guislain Parsy, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Yannick Cailliez, adjoint au sous-chef « plans-programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans-programmes ».
 5. M. le colonel Vincent Séverin, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse ».
 6. M. le colonel Thierry Angel, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
I. ― Sous réserve des dispositions du II et du III du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
 II. ― Aucun stage ne peut débuter après le 1er janvier 2014 sans avoir fait l'objet d'un agrément conforme aux dispositions des articles R. 721-2 à R. 721-7 du code du travail applicable à Mayotte.
 III. ― Pour continuer à fonctionner au-delà du 1er janvier 2014, les organismes prestataires de formation enregistrés en application des dispositions du code du travail applicable à Mayotte antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer, au plus tard à cette date, une nouvelle déclaration conforme aux dispositions du même code issues du présent décret.
A N N E X E
PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA
 1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
 a) Organisation des services de l'aviation civile ;
 b) Règles de l'air ;
 c) Les services de la circulation aérienne ;
 d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
 e) La phraséologie ;
 f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
 g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
 h) Structures assurant l'information aéronautique ;
 i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
 j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
 k) La prévention du péril animalier ;
 l) Les procédures d'approche et de départ aux instruments ;
 m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
 n) Les incidents de la circulation aérienne.
 2. Anglais (durée : 20 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
 a) Connaissances en anglais général ;
 b) Connaissances en anglais aéronautique.
Après l'article 16 du décret du 15 avril 1988 susvisé, il est ajouté un titre V ainsi rédigé : 
« TITRE V 
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE 
« Art. 16-1.-Les articles 3,4,5,6,7,8,11,12 et 14 du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Aux articles 3,4,5,6 et 7, les références aux articles L. 961-4 et R. 961-2 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 122-55 et D. 721-18 du code du travail applicable à Mayotte ; 
« 2° Aux articles 5 et 7, la somme de 652,02 € est remplacée par la somme de 260,00 € ; 
« 3° A l'article 8, les sommes de 310,39 €, 339,35 € et 401,09 € sont remplacées par la somme de 165,00 € et la somme de 130,34 € est remplacée par la somme de 90,00 € ; 
« 4° A l'article 11, la somme de 708,59 € est remplacée par la somme de 260,00 € ; 
« 5° A l'article 12, le nombre : " 151,67 ” est remplacé par le nombre : " 169 ” ; 
« 6° A l'article 14, les sommes de 644,17 € et 1 932,52 € sont remplacées respectivement par les sommes de 257,00 € et 771,00 € ; 
« Art. 16-2.-Les personnes qui suivent un stage de formation relevant de l'administration pénitentiaire au titre de la rémunération des stagiaires perçoivent une rémunération fixée à 0,53 € par heure de formation. 
« Les rémunérations mensuelles fixées en application du présent décret incluent les indemnités compensatrices de congés payés. 
« Les personnes relevant de l'administration pénitentiaire qui effectuent un stage de formation professionnelle à l'extérieur de l'établissement en régime de semi-liberté ou de placement extérieur bénéficient des rémunérations définies au présent décret avec les mêmes critères d'attribution. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
 Secteur d'implantation : Bully.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : PK 38,29, lieudit des Côtes, Bully (69).
 Altitude du site (NGF) : 357 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
 Secteur d'implantation : Fleurieux-sur-l'Arbresle.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : PK 43,7, lieudit Grande Plante, Fleurieux-sur-l'Arbresle (69).
 Altitude du site (NGF) : 235 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
 Secteur d'implantation : Lentilly.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Adresse du site : PK 47,3, lieudit Le Pré Long, Lentilly (69).
 Altitude du site (NGF) : 282 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
ATTÉNUATION
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par dérogation à l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la Martinique, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol n'est autorisée qu'en dehors :
 a) Des espaces naturels tels que les zones naturelles d'intérêt majeur et les zones naturelles du parc régional naturel de la Martinique, les réserves naturelles, les secteurs faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection biotope, les sites du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930, les espaces littoraux remarquables au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
 b) Des ZNIEFF de type 1.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
 Fait le 17 mai 2013.
En Martinique, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière et refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol, ne respectant pas les dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.
 Toute convention de raccordement conclue en violation des dispositions du présent article 5 est nulle de plein droit.
A N N E X E
CODE DE BONNE CONDUITE APPROUVÉ PAR L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 612-29-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, RELATIF À L'INFORMATION SUR LE RELEVÉ DE COMPTE DU TOTAL MENSUEL DES FRAIS BANCAIRES ET DU MONTANT DE L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT
 Pour les clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les banques feront figurer sur les relevés des comptes dont la monnaie de tenue de compte est l'euro, le total mensuel des frais bancaires. Ce total est communiqué au moins une fois par mois. Les banques indiqueront également sur ces mêmes relevés des comptes le plafond de l'autorisation de découvert, quelles qu'en soient les modalités, dont le client bénéficie. Ces mesures entrent en vigueur le 30 juin 2011.
Par dérogation à l'article L. 311-5 du code de l'énergie, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur une emprise dont la surface totale, calculée à partir des limites de clôture de l'installation, est supérieure à 4 ha.
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 2000-108 susvisée, le conseil régional, par délibération de la commission permanente, émet un avis conforme sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'énergie, notamment sur la base des conclusions et objectifs du SRCAE, en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande en énergie en Martinique.
Par dérogation à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, en Martinique, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) doit être conforme aux objectifs énergétiques en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique définis par le conseil régional de la Martinique.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de planification et de programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique.
La commission photovoltaïque se réunit sur convocation de son président, adressée quinze jours avant la séance. Elle ne peut valablement se réunir que si les quatre membres représentant le conseil régional sont présents ou représentés. A défaut, si ce quorum n'est pas atteint, le président prononce le report de la séance. Ladite commission est alors convoquée et se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés pour statuer.
 La commission siège au moins une fois par semestre, à la condition qu'il existe au moins un projet à examiner.
 La commission rend son avis à la majorité des membres du premier collège mentionné à l'article 3, présents ou représentés, seuls habilités à prendre part aux votes. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Tout projet de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Martinique fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Martinique, prise sur avis de la commission photovoltaïque.
 Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
 a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
 b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et a été régulièrement délivrée au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les membres du conseil régional et leurs suppléants siégeant dans le premier collège sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
 Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
 En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
 L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
La commission photovoltaïque est présidée par le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant, pour la durée de son mandat.
 Elle est composée au maximum de quinze membres répartis en deux collèges selon les modalités suivantes :
 Le premier collège regroupe :
 1° Trois membres du conseil régional de la Martinique ;
 2° Deux membres du conseil général de la Martinique ;
 3° Un représentant de l'Association des maires de la Martinique ;
 4° Un représentant des services de l'Etat en Martinique, désigné par le préfet.
 Le second collège regroupe :
 1° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 2° Un représentant de l'Agence martiniquaise de l'énergie (AME) ;
 3° Un représentant du Syndicat mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) ;
 4° Un représentant de la chambre d'agriculture de la Martinique ;
 5° Un représentant du gestionnaire de réseau public de l'électricité ;
 6° Un représentant de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
 7° Un représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;
 8° Un représentant d'une association de protection de l'environnement, choisi sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional ;
 9° Un représentant d'une association de consommateurs, choisi sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional.
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, il est créé une commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque », chargée de donner son avis sur les projets de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol en développement sur le territoire de la Martinique et soumis à permis de construire en application des dispositions du code de l'urbanisme.
La décision du conseil régional de la Martinique est notifiée au porteur de projet par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs.
 La notification comporte la mention suivant laquelle la délibération prise par le conseil régional de la Martinique peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Les articles 2 à 4 de la présente délibération ne sont pas applicables :
 a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
 b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le gestionnaire de réseau communique au président du conseil régional de la Martinique, le premier jour ouvré de chaque mois, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant sur l'état de la file d'attente des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire soumis ou non à la déconnexion, c'est-à-dire sur l'ensemble des projets ayant fait l'objet de démarches auprès du gestionnaire de réseau pour leur raccordement, dans le respect du secret des affaires, en vue de permettre à la commission photovoltaïque de disposer des données nécessaires à un exercice éclairé de sa mission et d'assurer le suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques en Martinique.
 Les informations communiquées comprennent a minima : la date de demande de raccordement desdits projets, leur ordre dans la file d'attente, leur puissance et leur localisation.
 En cas de litige entre la région Martinique et le gestionnaire de réseau sur la transmission des informations visées au présent article, une commission de conciliation est désignée par le président du tribunal administratif de Fort-de-France à la demande du président du conseil régional de la Martinique ou du représentant dûment habilité du gestionnaire de réseau.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
La liste des espaces naturels protégés reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, M. Ravier (Paul-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2013.
 M. Ravier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le colonel de l'infanterie Prévost (Philippe, Pierre, Gaston).
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le colonel de l'artillerie Perrot (Michel, Jean-Claude).
 M. le colonel de l'infanterie Paitier (Marc, Jean, Lucien).
 M. le colonel des transmissions Dessin (Marc, Roger, Rémi).
 M. le colonel des troupes de marine Pereira (Philippe, Emmanuel).
B. ― MARINE NATIONALE
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, Mme Elise Naigeon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, en qualité d'enquêtrice au sein de la direction des enquêtes, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Philippe Bruey, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé général, à compter du 1er mai 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, M. Chef d'Hotel (Jean-Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 23 août 2013 au 31 octobre 2013 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
 M. Chef d'Hotel est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2013, sont autorisés au titre de l'année 2013 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement.
 Ces emplois sont à pourvoir à la Bibliothèque nationale de France.
 Ces recrutements font l'objet d'un avis établi par le président de la Bibliothèque nationale de France qui indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature à établir qui comporte en toute hypothèse une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant les emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats sont convoqués à l'entretien.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 3 
« Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage 
et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant »
Le premier alinéa de l'article D. 4121-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le travailleur réalisant des opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante, les informations mentionnées à l'article L. 4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition à l'amiante prévue à R. 4412-120. Cette dernière est alors également soumise aux dispositions des articles L. 4121-3-1 et à celles des articles D. 4121-6, D. 4121-7 et D. 4121-8. »
L'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante est ainsi modifié :
 1° Au I, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er janvier 2014 ;
 2° Au II, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 31 décembre 2013 ;
 3° Le III est ainsi modifié :
 a) Au 1°, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er juillet 2014 et après les mots : « immeubles bâtis » sont ajoutés les mots : « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 » ;
 b) Au 2°, après les mots : « génie civil », sont ajoutés les mots : « en extérieur ».
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 juin 2013, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 Mme Marie-Laure LHUILLERY-SCHMEITZKY, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.
 Mme Henriette CHAUBON, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
 M. Jean DEGLISE, président de chambre à la cour d'appel de Besançon.
 Mme Martine VALAT-DAGNEAUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
 M. Bernard GERMAIN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Jean-Pierre MARCUS, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. Pascal CHAUVIN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Janine DRAI, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Sophie DARBOIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
 M. Alain SADOT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Marie KERMINA, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. François BESSON, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Domitille MALCOR DEYDIER de PIERREFEU - DUVAL-ARNOULD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 M. Laurent TRUCHOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian), maintenu dans ses fonctions.
 M. le contre-amiral Béraud (Denis, Marie, Alexandre), nommé chef d'état-major de la force d'action navale à compter du 2 septembre 2013.
 M. le contre-amiral Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Strohm de Frias (Frédéric), nommé directeur logistique du haut quartier général des forces alliées en Europe à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bléjean (Hervé, Marie), nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 2 septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juillet 2013 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
 Mme Valérie PONTIF.
 M. Frédéric HOMEZ.
 M. Daniel MORICEAU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra MITTERRAND.
 M. Hervé QUILLET.
 M. Serge LEGAGNOA.
 M. Franck SERRA.
 M. Jean HEDOU.
 M. Jacques TECHER.
 Mme Françoise CHAZAUD.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Valérie PONTIF.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Valérie PONTIF.
 Mme Françoise NICOLETTA.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le général de brigade Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie), nommé officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le général de brigade Houssay (Bruno, Bernard, Marie).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2013
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Lockhart (Jérôme, Philippe, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er septembre 2013
 M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Martin (Arnaud, Marie, Etienne).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris, le 9 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo, le 14 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le tableau de correspondance figurant au II de l'article 13 du décret du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION 
(catégorie B) 
Premier grade 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite 
de la durée de l'échelon 
8e échelon 
11e 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
7e échelon 
10e 
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
6e échelon : 
― à partir d'un an six mois 
10e 
2/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an 
six mois 
― avant un an six mois 
9e 
Deux fois l'ancienneté acquise 
5e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
4e échelon : 
― à partir d'un an huit mois 
8e 
Sans ancienneté 
― avant un an huit mois 
7e 
9/5 de l'ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir de deux ans 
7e 
Sans ancienneté 
― avant deux ans 
6e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
6e 
Sans ancienneté 
― avant un an 
5e 
Double de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 
1er échelon 
5e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juillet 2013, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 40.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Le tableau de correspondance figurant au 1° de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE CORPS D'INTÉGRATION 
de catégorie B 
Classe normale 
Echelons 
Ancienneté 
conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
8e échelon 
12e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
11e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
5e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
4e échelon : 
― à partir d'un an et huit mois 
9e 
Sans ancienneté 
― avant un an et huit mois 
8e 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
3e échelon : 
― à partir de deux ans 
8e 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
― avant deux ans 
7e 
Ancienneté acquise plus un an 
2e échelon : 
― à partir d'un an 
7e 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
― avant un an 
6e 
Ancienneté acquise plus un an 
1er échelon 
5e 
Ancienneté acquise
L'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « ainsi que le grade unique du corps des moniteurs d'atelier » sont supprimés ; 
2° Au III, les mots : « 7 échelons ainsi qu'un échelon spécial » sont remplacés par : « 8 échelons ».
L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant douze échelons. 
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans le 11e échelon. »
A l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 2006 susvisé, les mots : « La directive générale du Centre d'analyse stratégique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget » sont remplacés par les mots : « Le commissaire général à la stratégie et à la prospective et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans l'échelle de rémunération 6 de la catégorie C est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Moyenne 
Minimale 
8e échelon 
7e échelon 
4 ans 
3 ans 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
2 ans 
4e échelon 
3 ans 
2 ans 
3e échelon 
3 ans 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2° Le III est supprimé.
Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 12 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de rémunération 
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite 
de la durée de l'échelon 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans 
5e échelon : 
― après un an six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 
― avant un an six mois 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 
2e échelon : 
― après un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
― avant un an 
3e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
1er échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 10696, 1re colonne, article 36 :
Au lieu de : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II qui s'applique à compter du 1er octobre 2013 »,
 Lire : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. »
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
 Le premier alinéa de l'article 4 du chapitre II du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 L'article 5 du chapitre II du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
 L'article 11 du chapitre III du titre Ier « dispositions » communes de la convention collective est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008.
 Le Ier alinéa de l'article 31 du chapitre IX du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC).
 L'article 36 du chapitre IX du du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
 L'article 25 du chapitre VI du titre II « techniciens de la production cinématographique » de la convention collective est étendu sous réserve de l'intervention d'un décret prévoyant que la durée hebdomadaire maximale moyenne calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
 L'article 26 du chapitre VI du titre II « techniciens de la production cinématographique » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-35 du code du travail.
 L'article 30 du chapitre VI du titre II de la convention collective ainsi que les annexes relatives aux salaires minima garantis afférents sont étendus sous réserve de l'intervention d'un décret instituant le régime d'équivalence prévu par la convention.
 L'article 35 du chapitre VI du titre II de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D. 3131-3 et D. 3131-6 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 11 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Dispositions relatives aux préavis des cadres dirigeants.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 57 du 14 janvier 2013, relatif à la modification de l'annexe II « salaires » de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 58 du 14 janvier 2013 modifiant les montants forfaitaires de la prime d'ancienneté de l'article 36 de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 mars 2013, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 28 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 25 juin 2013 :
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahier des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 01-78 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 09-82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 07-71 « Poulet noir fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 06-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 03-00 « Poulet jaune fermier élevé en plein air âgé de 91 jours » ;
 ― LA n° 09-94 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
 ― LA n° 04-07 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 31-88 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 21-94 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 18-92 « Chapon blanc fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 15-93 « Dinde fermière élevée en plein air »,
au nom du groupement SEQUOIA Tartifume, 47260 Coulx.
Est abrogé l'arrêté du 22 février 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-10 : « Poularde jaune fermière élevée en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SEQUOIA Tartifume, 47260 Coulx.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 01-78 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 09-82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 07-71 « Poulet noir fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 06-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 03-00 « Poulet jaune fermier élevé en plein air âgé de 91 jours » ;
 ― LA n° 09-94 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
 ― LA n° 04-07 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 31-88 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 21-94 « Chapon jaune fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 18-92 « Chapon blanc fermier élevé en plein air » ;
 ― LA n° 15-93 « Dinde fermière élevée en plein air » ;
 ― LA n° 06-10 : « Poularde jaune fermière élevée en plein air »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SEQUOIA Tartifume, 47260 Coulx.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.