Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 24
Statut des personnels participant
aux opérations de maintien de la paix
 Aucune disposition du présent Accord ne déroge aux droits et obligations reconnus à une force ou à un membre du personnel de l'une des Parties en raison de sa participation à une opération de maintien de la paix sous mandat des Nations Unies, de l'Union Africaine, de la CEEAC, de la CEMAC ou de toute autre organisation sous-régionale ou régionale pertinente.
Article 25
Règlement des différends
 Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations au sein du comité de suivi institué par l'article 6 du présent Accord ou de négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
Article 26
Statut de l'annexe
 Les dispositions de l'annexe relative aux facilités accordées par la Partie camerounaise aux opérations de transit et d'achat réalisées sur son territoire au profit des forces françaises font partie intégrante du présent Accord.
Article 27
Abrogation des accords conclus
antérieurement dans le domaine de la défense
 l. Le présent Accord abroge les accords et arrangements conclus antérieurement dans les domaines de la défense et de la sécurité entre les deux Parties ou leurs autorités compétentes.
 2. Tous les accords entrant dans le champ d'application du paragraphe précédent demeurent pleinement applicables dans toutes leurs dispositions, tant que le présent Accord n'est pas entré en vigueur.
Article 28
Entrée en vigueur,
amendements et dénonciation
 1. Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification.
 2. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin à l'Accord six mois avant son expiration.
 3. Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent Accord.
 4. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord par le biais d'une notification écrite. Cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.
 5. La dénonciation du présent Accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette dénonciation.
 En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des deux Parties ont signé le présent accord.
 Fait à Yaoundé, le 21 mai 2009, en deux originaux en langue française et deux originaux en langue anglaise, les deux versions faisant également foi.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 17 janvier 2012 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 118 du 23 mars 2012 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, Mme Battistelli (Adalgisa), professeur à l'université de Vérone, placée en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines lettres et sciences humaines) et affectée à l'université Montpellier-III, est intégrée dans le corps des professeurs d'université.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 juillet 2012, M. Bernard, Marie Paragon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012. L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2015 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 juillet 2012, Mme Virginie Tassencourt, inspectrice des finances publiques, est nommée agente comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique d'Amiens, en remplacement de Mme Catherine Daviet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 août 2012, M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle pour une durée de trois ans.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 15 juin 2012.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2012, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2012 :
 Mme Heiliger (Mireille), nom d'usage Austruy, contrôle général des armées à Paris.
 Mme Pouchan Lahore (Anne), direction des plans, des programmes et du budget, sous-direction des plans et des programmes de la direction générale de l'armement à Bagneux.
 Mme Lebel (Chantal), groupement de soutien de la base de défense de Vannes-Coëtquidan.
 Mme Poincelet (Anne-Marie), service interarmées des munitions à Versailles.
 Mme Canada (Erika), direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense au Kremlin-Bicêtre.
 M. Thiery (Jean-Luc), 2e régiment du matériel à Bruz.
 M. Rosello (Paul), direction de la protection et de la sécurité de la défense à Malakoff.
 M. Barbier (Olivier), groupement de soutien de la base de défense de Dijon.
 Mme Joly (Claude-Michèle), nom d'usage Jeoffroi, Office national des anciens combattants et victimes de guerre à Paris.
Par décret en date du 22 août 2012, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
 M. le vice-amiral d'escadre (2S) Wilmot-Roussel (Richard), affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. Vallat (Francis), affecté à la section « droit et économie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. Tallec (Jean-François), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre décédé ;
 Mme Litalien (Raymonde), affectée à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
sont approuvées.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012 : 
 Mme Marie BILLET, épouse CREDOZ, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy, est, à compter du 1er octobre 2012, déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nancy.
 M. Yannick BRISQUET, conseiller à la cour d'appel de Nancy, est, à compter du 6 septembre 2012, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
 Sont nommés :
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mulhouse : Mme Françoise PELIER, épouse BARDOUX, présidente du tribunal de grande instance de Bastia.
 Président de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nancy, à compter du 1er octobre 2012 : M. Roland ESCH, président du tribunal de grande instance de Chambéry.
 Président de chambre à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulouse : M. Henri de LAROSIERE de CHAMPFEU, président du tribunal de grande instance d'Evreux.
 Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bastia : M. Francis BIHIN, président du tribunal de grande instance de Soissons.
 Conseillère à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Colmar : Mme Anne BRIGOULEIX, épouse HUSSENET, conseillère à la cour d'appel de Reims.
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, à compter du 6 septembre 2012 : M. Fabien SON, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
 Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Tarbes : M. Philippe HOAREAU, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
 Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Troyes, à compter du 3 septembre 2012 : Mme Isabelle GORCE, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, M. Vincent Deveille, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 9 septembre 2012, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2012 : sont nommées :
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : Mme Véronique KERDILES, épouse MAHE, juge de proximité.
 Mme Véronique KERDILES, épouse MAHE, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Montpellier : Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, ancienne juge de proximité.
 Mme Martine CARCENAC, épouse CAREMOLI, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Charlotte Faure, épouse Mossmann, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint, à compter du 30 septembre 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 août 2012, M. Eric TISON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2012, M. DAYAN (Jean-Louis), directeur de l'unité de recherche « marchés du travail, entreprises et trajectoires », est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre d'études de l'emploi par intérim.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, le directeur académique des services de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Pas-de-Calais : M. Guy CHARLOT (département d'Indre-et-Loire), en remplacement de M. Yannick TENNE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2012, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2012 :
 Mme Alfonsi (Brigitte).
 Mme Baudin (Sandra).
 Mme Belardi (Adeline).
 M. Bertomeu (Thomas).
 M. Bertsch (Christophe).
 M. Bianchini (Jean-Claude).
 Mme Blaugy (Axelle).
 M. Briseul (Elphege).
 Mme Caveng (Anne-Lise).
 M. Chakir (Brahim).
 Mme Chaumont (Anne-Claire), nom d'usage Delrieu.
 Mme Cretat (Sabine), nom d'usage Melin.
 Mme Curie (Eva).
 M. Dano (Rudy).
 M. Debert (Jérémy).
 Mme Delaurie (Séverine).
 Mme Durand (Astrid).
 Mme Facon (Stéphanie).
 Mme Fromentin (Katya).
 M. Garcia-Mariller (Léo).
 M. Godinot (Samuel).
 Mme Greani (Iris).
 Mme Houlès (Natalie).
 Mme Kauzman (Audrey).
 Mme Laquit (Emmanuelle).
 Mme Lebouc (Cécile), nom d'usage Capcarrère.
 Mme Lefeuvre (Marie-Astrid).
 Mme Litzer (Karine), nom d'usage Bergonzi.
 M. Maniglier (Tristan).
 Mme Massa (Magali).
 Mme Mathias (Pauline).
 Mme Pichavant (Anne-Gaël), nom d'usage Le Mener.
 Mme Pommier (Stéphanie).
 M. Quentel (Romain).
 Mme Raedecker (Johanna), nom d'usage Sakarya.
 Mme Rochette (Héloïse).
 Mme Sandoz (Marie), nom d'usage Cromer.
 Mme Savin (Régine).
 Mme Senet (Isabelle), nom d'usage Riaud.
 M. Squillari (Pierre).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 96 du 28 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance conventionnelle.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 182 et 183 du 2 février 2012.
   Signataires :
 Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à son groupement d'employeurs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2012, M. Laurent Notzon, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Cahors, en remplacement de M. Christian Camilleri.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 11 juin 2012 ;
Avenant n° 103 du 11 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 102 :
 Egalité professionnelle hommes-femmes.
 Pour l'avenant n° 103 :
 Certificat de qualification professionnelle « tourier ».
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, Mme Servent (Nathalie) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du président de l'université.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er août 2012, Mme Marie-Christine Wacheux, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université d'Amiens, en remplacement de Mme Annick Cany.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mai 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 août 2012, Mme Martine Dedieu, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Toulouse, en remplacement de Mme Martine Favery.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher), est supprimée.
 II. - La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
I. ― Le 2° de l'article 12 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les élèves admis à l'Ecole de l'air au titre du 3° de l'article 4 suivent une scolarité d'une année, au grade de sous-lieutenant ; ».
 II. ― Les dispositions du I s'appliquent aux élèves admis aux concours ouverts postérieurement à la date de publication du présent décret.
I. ― Sont abrogés à compter du 1er septembre 2012 : 
1° L'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs à l'exception des alinéas 5,6 et 7 de son article 1er et à l'exception de son annexe, et l'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; 
2° Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 8 février 1999. 
II. ― Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 les alinéas 5,6,7 de l'article 1er et l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1973 relatif aux commissions médicales départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
L'article D. 692-3 du code ruralet de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le sixième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― cinq représentants du commerce et de la distribution » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions, dans la limite de sept. »
Sont habilités à exécuter des opérations de recettes inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Pensions » relevant du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs du ministère de la défense suivants :
 1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 2° Le directeur général de la sécurité extérieure.
M. Bertrand Cochery, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Jean Graebling, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Dans la liste annexée au décret du 6 juin 2009 susvisé, les mots : « Commission des téléphériques » et les mots : « Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques (articles 3 et 4) » sont supprimés. 
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'une commission des téléphériques est remplacée par la référence au décret n° 2012-988 du 22 août 2012 relatif à la commission des téléphériques.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2012, M. Michel Baran, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Tbilissi, est nommé consul général de France à Ekaterinbourg, en remplacement de M. Pierre Filatoff, appelé à d'autres fonctions.
La commission des téléphériques est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de réglementation et de sécurité des transports par remontées mécaniques.
 Elle rend un avis sur les projets de référentiels du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
 Elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé des transports de toute autre question d'ordre technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
I. ― La commission des téléphériques est présidée par le directeur des services de transport. Il peut être suppléé par un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable désigné sur proposition de son vice-président.
 II. - La commission des téléphériques comprend, outre son président, vingt-cinq membres répartis en six collèges :
 1° Un collège de représentants de l'Etat comprenant neuf membres ainsi répartis :
 a) Cinq représentants du ministre chargé des transports, dont trois représentants désignés au sein de la direction des services de transport, un représentant désigné au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable et un représentant désigné au sein d'une direction départementale des territoires ;
 b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 c) Le directeur général des collectivités locales ;
 d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 e) Le directeur général du travail.
 2° Un collège de représentants des associations représentatives des élus de la montagne comprenant deux membres ;
 3° Un collège de représentants des entreprises comprenant sept membres ainsi répartis :
 a) Trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;
 b) Deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;
 c) Un représentant des maîtres d'œuvre de remontées mécaniques ;
 d) Un représentant des bureaux de contrôle technique de remontées mécaniques ;
 4° Un collège de représentants des salariés des exploitants de remontées mécaniques comprenant trois membres de syndicats représentatifs au niveau national ;
 5° Un collège de représentants des associations des usagers de remontées mécaniques comprenant deux membres ;
 6° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de remontées mécaniques comprenant deux membres.
 III. - Les membres de la commission des téléphériques peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
A N N E X E
ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
AGRÉMENT DES MÉDECINS POUR LE CONTRÔLE
DE L'APTITUDE À LA CONDUITE
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
 Docteur ,
 Identifiant RPPS 
 A suivi la formation prévue par l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé le (1) :
Fait à ,
 le 
Structure ayant assuré la formation
(nom et adresse) :
Le responsable du centre de formation
(tampon et signature) :
 (1) Indiquer les dates.
I. ― La formation continue prévue à l'article 6, dans le cadre du renouvellement de l'agrément du médecin, consiste en une actualisation des connaissances en matière de santé et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
 II. ― La durée de cette formation est fixée à trois heures. Elle est assurée par des organismes de formation répondant aux critères fixés à l'article 13 du présent arrêté. Elle donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de la formation.
I. ― La durée de la formation initiale prévue à l'article 11 ci-dessus est fixée à neuf heures. Elle est organisée en continu ou en discontinu. Elle est assurée par tout organisme de formation continue déclaré, conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail susvisés.
 II. ― Ces organismes se font enregistrer auprès du ministre chargé de la sécurité routière. Ils adressent à ce dernier, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
 ― le programme de la formation dispensée ; 
 ― les noms et qualités des intervenants ; 
 ― le nombre de personnes formées ainsi que le département de leur lieu d'exercice.
 III. ― L'équipe pédagogique comprend au moins un formateur médecin agréé ou ayant été agréé dans les dix années précédant la formation.
I. ― Une commission départementale d'appel est constituée par arrêté préfectoral dans les mêmes conditions que la commission médicale primaire.
 A. ― Conformément à l'article R. 226-4 du code de la route, elle peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude. Cet appel ne suspend pas la décision préfectorale. La commission médicale d'appel, après avoir examiné la personne et consulté, si elle le juge nécessaire, le ou les médecins agréés qui ont réalisé son contrôle médical en première instance, transmet au préfet son avis motivé. La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de six mois suivant cette décision.
 B. ― La commission d'appel est composée :
 ― d'au moins deux médecins agréés désignés parmi ceux composant la commission médicale primaire ;
 ― d'un ou plusieurs médecins diplômés dans la ou les disciplines médicales dont relèvent la ou les affections de l'appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
 C. ― La réunion de la commission d'appel comprend au moins deux médecins agréés dont l'un est diplômé dans la discipline médicale dont relève l'affection de l'appelant, en référence aux classes de pathologies médicales fixées par l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
 D. ― La commission d'appel est valablement réunie dès lors que l'usager a été examiné par ses membres même de façon non concomitante et dès lors que les médecins ayant procédé à cet examen se sont concertés postérieurement pour élaborer l'avis de la commission d'appel.
 II. ― Au cas où la commission médicale départementale d'appel ne peut être régulièrement constituée par l'impossibilité d'y faire siéger un ou plusieurs des médecins spécialistes, elle peut être remplacée par une commission médicale interdépartementale d'appel regroupant deux ou plusieurs départements voisins. La commission médicale interdépartementale d'appel est constituée par arrêté du préfet du département où elle siège, pris sur avis du ou des préfets des départements intéressés.
 III. ― Un candidat ou un conducteur ne doit en aucun cas être examiné en commission d'appel par un médecin agréé qui l'a examiné en première instance.
Les thèmes abordés au cours de la formation prévue à l'article 11 ci-dessus concernent les domaines suivants :
 Module 1 :
 ― les données épidémiologiques en matière de sécurité routière, recensées par le dernier rapport annuel disponible de l'observatoire national de la sécurité routière ; 
 ― les aspects médicaux et comportementaux en matière de politique de sécurité routière.
 Module 2 :
 ― le cadre réglementaire et l'organisation administrative du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; 
 ― les outils de repérage des conduites et situations à risques.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 août 2012, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2012 est fixé à 14, répartis comme suit :
 ― concours externe : 7 ;
 ― concours interne : 7.
La formation initiale des médecins prévue à l'article 6 ci-dessus a pour objectif de leur permettre :
 ― d'identifier la mission des médecins agréés dans le cadre de la sécurité routière ; 
 ― de connaître les principales causes d'accidentalité ; 
 ― de connaître le cadre réglementaire et l'organisation administrative dans lesquels s'exerce l'activité du contrôle médical ; 
 ― d'utiliser les outils de diagnostic médical pour le repérage des conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière.
A l'article 5 de l'ordonnance du 1er mai 1816 susvisée, à l'article 65 de la loi du 14 avril 1924 susvisée et à l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Au premier alinéa de l'article 1090 du code général des impôts, les mots : « agence judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
A l'article 38 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, aux articles 89 et 90 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, à l'article 4 du décret du 13 mai 1968 susvisé, aux articles 3 et 5 du décret du 29 décembre 1992 susvisé, à l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, aux articles 1er et 3 du décret du 2 novembre 1998 susvisé, à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé et à l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Les tableaux au niveau du district de recensement ne peuvent être cédés qu'aux organismes publics suivants : les municipalités et les syndicats de communes, les organismes publics d'aménagement du territoire, les organismes publics mettant en œuvre des politiques de la ville, les organismes publics effectuant des recherches scientifiques ou historiques et les organismes publics mettant en œuvre des politiques sociales.
 Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'ISPF.
Les différentes catégories de tableaux et cartes statistiques sont diffusables, selon le nombre et le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables croisées et le niveau géographique de restitution dans les conditions fixées ci-après :
 i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, sauf les indicateurs de niveau géographique, sans contrainte sur le nombre de variables croisées. Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete, des communes de Faaa, de Punaauia et de Papeete.
 ii) Les tableaux standard ne peuvent croiser que des variables standard ou simplifiées, avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique d'édition. Ils sont disponibles pour toutes les communes et pour les découpages fixes prédéfinis en quartiers de plus de 2 000 habitants (zones dites « Quartiers 2000 ») ;
 iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement d'un maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique. Ils sont disponibles pour les communes associées et pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
 iv) Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants et pour toute île habitée.
 Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès de l'ISPF. Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 3 mai 2012 susvisé.
 Les finalités du traitement sont :
 ― la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ;
 ― la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ;
 ― la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de la Polynésie française de 2012, sont constitués par l'ISPF. Ils sont définis de telle sorte que la confidentialité des données soit garantie. Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la commune associée. La transmission des fichiers de données anonymes à un utilisateur ne peut se faire que dans le cadre de la statistique publique ou d'un programme de recherche scientifique. Cette session s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et le service des archives de la Polynésie française. L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Polynésie française fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISPF ainsi qu'avec le chef du service des archives de la Polynésie française.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 196 du 24/08/2012 texte numéro 7

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JOn° 196 du 24/08/2012 texte numéro 7
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 82-312 du 6 avril 1982relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ; 
2° Le décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie ; 
3° L'article 2 du décret du 12 décembre 2000 susvisé.
Aux articles R. 134-2 et R. 134-6 du code de l'aviation civile, à l'article R. 743-175 du code de commerce, aux articles R. 431-5, R. 431-10 et R. 432-8 du code de la construction et de l'habitation, aux articles R. 212-29, R. 212-31 à R. 212-34, R. 212-37 à R. 212-39 et R. 212-42 du code de justice militaire et aux articles R. 27, R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40-4, R. 40-5, R. 40-7, R. 40-13, R. 40-15, R. 40-16, R. 40-18 et R. 40-19 du code de procédure pénale, les mots : « agent judiciaire du Trésor» sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ». 
A l'article R. 815-52 du code de la sécurité sociale, les mots : « agent judiciaire du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
L'article R. * 123-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; » ; 
2° Dans le cinquième alinéa, les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré par rapport aux autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan » ; 
3° Les sixième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; 
« 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L. 123-13-1. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 
« 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. 
« Le rapport de présentation est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. 
« En cas de modification ou de révision du plan local d'urbanisme, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. 
« Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. »
L'article R. * 111-28 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre de la directive sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; » ; 
2° Dans le sixième alinéa, les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la directive » ; 
3° Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement ; 
« 6° Précise que la directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la directive sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 
« 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. 
« En cas de modification de la directive territoriale d'aménagement, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. 
« Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. »