Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 6 « Podo-orthèses », dans la partie II, « Spécifications techniques », la rubrique 4° « Conditions de prise en charge » est remplacée par :
 « 4. Conditions de prise en charge :
 Sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné, la prise en charge initiale des podo-orthèses est subordonnée à une prescription effectuée par un médecin justifiant de l'une des spécialités suivantes : médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurochirurgie, neurologie, endocrinologie, chirurgie plastique et reconstructrice, chirurgie vasculaire, pédiatrie, dermatologie ou gériatrie. Pour les trois dernières spécialités, la prise en charge initiale est également subordonnée au rattachement du prescripteur à un établissement de santé. Ces exigences de spécialités ne s'appliquent pas pour la prise en charge des renouvellements où seule une prescription médicale est exigée, sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné.
 La prescription médicale détaillée est libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
 Dans le cas où la prise en charge de la paire de chaussures orthopédiques d'un même patient relève de deux régimes différents ou de deux risques distincts, celle-ci intervient au titre du mode de prise en charge le plus favorable pour le patient. Lorsque les deux modes de prise en charge sont identiques, la règle d'imputabilité au régime ou au risque est appliquée à la pathologie la plus ancienne.
 La prise en charge de la paire de chaussures d'un patient présentant des pathologies nécessitant, pour chaque pied, une chaussure de classe différente est assurée sur la base de la classe dont le tarif est le plus élevé.
 Dans tous les cas, la prise en charge est subordonnée à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2012, les sous-régies d'avances instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère sont supprimées.
 L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de l'Isère, modifié par l'arrêté du 26 mai 2006, est abrogé.
Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
 Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1152-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en formation ou en stage » ; 
2° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1153-1.-Aucun salarié ne doit subir des faits : 
« 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 
« 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » ; 
3° L'article L. 1153-2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation » ; 
b) Après le mot : « subir », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » ; 
4° A l'article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : «, aucune personne en formation ou en stage » et les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « de faits » ; 
5° L'article L. 1152-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. » ; 
6° L'article L. 1153-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. » ; 
7° Aux articles L. 1153-5 et L. 1153-6, le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ; 
8° Le premier alinéa de l'article L. 1155-2 est ainsi rédigé : 
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. » ; 
9° Les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 sont abrogés ; 
10° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2313-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ; 
11° Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; » 
12° Au 2° de l'article L. 4622-2, après les mots : « lieu de travail, », sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, » ; 
13° Au 1° de l'article L. 8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, », sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
 « a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
 « b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » ;
 2° Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;
 3° Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; »
 4° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
 5° Au 3°, les mots : « le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
 6° Après le mot : « aux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Courcouronnes exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 14 ter, rue Villebois-Mareuil, 91100 Corbeil-Essonnes ;
 ― une unité éducative auprès du tribunal de grande d'instance d'Evry, sise rue des Mazières, 91012 Evry.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Centre Seine-et-Marne » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales ; autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 19, rue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue de Paris, 77200 Torcy ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 73, rue Victor-Hugo, 77250 Veneux-les-Sablons, d'une capacité d'accueil de 24 places.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 8, paragraphe « Implant pénien », dans la rubrique « Société AMS France SAS (AMS) », dans la nomenclature du code 3198221 :
Après la phrase : « La prise en charge est assurée pour les gammes CX, CXR, Ultrex, et LGX », est ajoutée la phrase suivante : « Dans les gammes CX, CXR, Ultrex, et LGX, est ajouté le réservoir compact 100 ml AMS Conceal, à revêtement Parylène, avec Inhibizone, référence 720185-01. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCE
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z102
MEDI PANTHERA CF1
MEDI BAYREUTH/MEDI France
1er février 2013
Dans l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé, dans la rubrique Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS), avant le code 2463431, est inséré le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2479573
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX HME, ECH, les 20.
Cassette à usage unique PROVOX HME, ECH, Société ATOS MEDICAL SAS. La boîte de 20 unités.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2012.
L'article 9 de l'arrêté du 18 août 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Pour la chasse à l'arc, sont seules autorisées : 
― les pointes de chasse à effet assommoir sans couper ni percer, y compris celles équipées de griffes ou de pointes multiples ; 
― les pointes de chasse coupantes. Ces pointes ne peuvent être utilisées qu'en tir fichant. 
Pour les tirs non fichants, les flèches doivent être équipées d'un large empennage destiné à freiner la vitesse de la flèche. La partie la plus large ne doit pas pouvoir s'inscrire sans déformation dans un cercle de 6 centimètres de diamètre. 
Pour la chasse à l'arc du grand gibier sont seules autorisées : 
― les pointes de chasse coupantes ayant au moins deux lames qui doivent présenter : 
― soit un diamètre de coupe supérieur ou égal à 25 millimètres ; 
― soit une longueur tranchante de chaque lame supérieure ou égale à 40 millimètres. »
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, rubrique « H - CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES DE SÉRIE (CHTS) », « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) », la rubrique « Société JASOUPLE » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société JAPI SARL (JAPI)
2122316
CHUP en abduction, enfant, JAPI, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire.
 Date de fin de prise en charge : 31 mars 2017.
2196680
CHUP neutre, enfant, JAPI, JASOUPLE, OLYMPIC, la paire.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2017.
210110
CHUP en abduction, enfant, JAPI, JASOUPLE, BENGALE, la paire.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2017.
2122983
CHUP neutre, enfant, JAPI, JASOUPLE, BENGALE, la paire.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal » :
 1. Dans la nomenclature des codes 3117910, 3136059, 3104119, 3158776, 3102008, 3173511 et 3189050, la phrase :
 « La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention. »
est remplacée par les phrases :
 « L'implant méniscal ou dispositif de réparation méniscale est composé de 2 ancres (1 point de suture).
 La prise en charge est assurée dans la limite de 3 dispositifs de réparation méniscale (6 ancres, 3 points de suture) par genou et par intervention. »
 2. Est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
Société LINVATEC France SARL (LINVATEC)
3198103
Genou, implant méniscal, ancre non résorbable 4 implants, LINVATEC, SEQUENT.
Le système SEQUENT préchargé en 4 implants permet de réaliser jusqu'à 3 points de suture, correspondant à 6 ancres.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― MR004C : système de réparation méniscale courbé ;
― MR004S : système de réparation méniscale droit.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un dispositif de réparation méniscale par genou et par intervention, soit par 3 points de suture.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 août 2012, l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la référence : « 819 » est remplacée par la référence : « 844 » ;
 2° Après la ligne intitulée : « Rhône-Alpes », il est inséré une dernière ligne ainsi rédigée : « La Réunion : 25 ».
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables au chapitre 7, dans la section II, dans la rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France », 
 1. Après le paragraphe :
 « La prise en charge est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise. Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 m. »
est ajouté le paragraphe suivant :
 « Le genou 3C100 C-LEG monoaxial, doté d'une articulation commandée par microprocesseur, est composé de l'articulation de genou 3C100 C-LEG et de l'adaptateur tubulaire.
 Les articulations de genou C-LEG et les adaptateurs tubulaires sans unité de torsion ont un poids limite de patient de 136 kg (excepté pour celui de 110 mm qui reste limité à 100 kg). Les adaptateurs tubulaires avec unité de torsion ont un poids limite de patient de 125 kg. »
 2. Dans la nomenclature du code VI 4 ZS 26, la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour les adaptateurs tubulaires dont les références sont les suivantes :
 ― 2R 80 (sans adaptateur de torsion), longueur du tube : 110 mm, 120 mm, 160 mm, 200 mm ou 240 mm ;
 ― 2R 81 (adaptateur de torsion intégré), longueur du tube : 160 mm, 200 mm ou 240 mm. »
est remplacée comme suit :
 « La prise en charge est assurée pour les articulations de genou dont les références sont les suivantes :
 ― 3C98-2 : avec pyramide de réglage ;
 ― 3C88-2 : avec raccord fileté.
 La prise en charge est assurée pour les adaptateurs tubulaires dont les références sont les suivantes :
 ― 2R 82 (sans unité de torsion), longueur du tube : 110 mm, 120 mm, 160 mm, 200 mm ou 240 mm ;
 ― 2R 81 (avec unité de torsion), longueur du tube : 160 mm, 200 mm ou 240 mm. »
« ANNEXE I
« NORMES DE TRANSFORMATION
 « Les normes de transformation indiquées dans la présente annexe ne sont pas applicables aux installations qui mettent en œuvre un traitement par lombri-compostage.
PROCÉDÉ
PROCESS
Compostage avec aération par retournements.
Trois semaines de fermentation aérobie au minimum. Au moins trois retournements. Trois jours au moins entre chaque retournement. 55 °C au moins pendant une durée minimale totale de soixante-douze heures.
Compostage en aération forcée.
Deux semaines de fermentation aérobie au minimum. Au moins un retournement (opération de retournement après fermentation aérobie suivie d'une remontée de température à 50 °C pendant vingt-quatre heures). 55 °C au moins pendant une durée minimale totale de soixante-douze heures.
 « La mesure des températures se fait, pour chaque lot, conformément aux bonnes pratiques en vigueur (par exemple par sondes disposées tous les 5 à 10 mètres à des profondeurs situées entre 0,7 et 1,5 mètre) et à une fréquence d'au moins trois mesures par semaine pendant le début de la phase de fermentation aérobie.
 « Lorsque la ventilation du mélange en fermentation est réalisée par aspiration à travers l'andain, la température enregistrée est la température moyenne de l'air extrait sous l'andain.
 « Outre les conditions minimales ci-dessus, le compostage des sous-produits animaux respecte également les exigences définies par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.
 « Sur la base d'une étude justifiant une performance équivalente en termes de prévention des nuisances et des risques et de qualité du compostage, des méthodes alternatives pourront être acceptées.
 « Pour les sous-produits animaux, l'hygiénisation à l'aide de paramètres de conversion normalisés ou de tous paramètres autres que normés tels que prévus dans l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 peut être utilisée dès lors qu'un agrément sanitaire a été délivré en autorisant lesdits paramètres. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juillet 2012, la société Adisseo SAS, dont le siège social est situé immeuble Antony Parc 2, 10,  place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony, est autorisée à exploiter l'installation de production d'électricité par récupération d'énergie thermique issue d'une production d'acide sulfurique et de l'incinération d'effluents industriels fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,8 MW, localisée sur le site des Roches, avenue Berthelot, Saint-Clair-du-Rhône, 38556 Saint-Maurice-l'Exil.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le niveau d'indépendance au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020. A ce titre, les activités de conseil, d'étude ou d'assistance technique relatives à des montages de dossiers administratifs d'installations classées soumises à déclaration sont considérées comme étant des activités incompatibles au titre des critères d'indépendance définis pour les organismes d'inspection de type A. »
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
CATÉGORIE
NUMÉRO
référence
DÉNOMINATION
FABRICANT
ou distributeur
MARQUE
commerciale
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'UTILISATION :
observations
Dimensions
Identification
Caractéristiques
2
14
Piège « livre de messe » à palette (variante)
Pierre Billard Saint-Laurent-Nouan (41)
Piège fermé :
Longueur : 37 cm
Largeur : 12 cm
Hauteur : 7,5 cm
Piège ouvert :
Longueur : 33 cm
Largeur : 12 cm
Hauteur : 20 cm
916
Conforme au descriptif adressé au ministère chargé de la chasse
1° Dans les marais et jusqu'à 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal, pour le piégeage des rats musqués ;
2° A plus de 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais :
― dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 × 11 cm ;
― en gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin ;
― au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d'une largeur inférieure ou égale à 15 cm.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 juillet 2012, la société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, dont le siège social est situé 6, Ribera del Loira, Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Enérgya VM Gestión de Energía, SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
L'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Tous les mots : « le formulaire CERFA n° 12571*01 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 12571 ».
 II. ― Tous les mots « le formulaire CERFA n° 11861*02 » sont remplacés par les mots : « le formulaire CERFA n° 11861 ».
Au dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, le dispositif suivant est ajouté : 
ESPÈCES 
DISPOSITIFS 
Mammifères 
Oiseaux 
13. Bracelet RayTrack fabriqué par la société Araymondlife, pour lièvre, faisan ou perdrix, nouvelle version de juin 2012, entièrement en plastique : il comporte sur la partie imprimée le millésime, l'espèce concernée, le numéro du département, un numéro d'ordre, les 31 encoches réservées au jour et 6 autres spécifiques au mois.
Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli : 
« Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. 
« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. 
« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : 
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 
« 2° Sur un mineur de quinze ans ; 
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 
« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
I. ― Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, aux premier et second alinéas de l'article 225-1, au premier alinéa de l'article 226-19, au 9° de l'article 311-4 et au 3° de l'article 312-2 du code pénal, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
 II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
 III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
 IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
 V. ― A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
 VI. ― Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, au quatrième alinéa de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
 VII. ― Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
 VIII. ― Au premier alinéa de l'article 1er et du 2° de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».
I. ― L'article 2-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » ;
 b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable... (le reste sans changement) ».
 II. ― Au second alinéa de l'article 807 du même code, les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots : « , des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle ».
I. ― Après l'article 225-1 du même code, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 225-1-1. - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »
 II. ― Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, la référence : « à l'article 225-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».
 III. ― Les 4° et 5° de l'article 225-2 du même code sont complétés par les mots : « ou prévue à l'article 225-1-1 ».
 IV. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, au premier alinéa de l'article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « ou à l'article 225-1-1 ».
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destiné à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Reims et de Charleville-Mézières telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Bleu Drôme-Ardèche.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : tour DVRN, Saint-Romain-de-Lerps (07).
 Altitude du site (NGF) : 646 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
5
190
4
180
5
270
16
10
3
100
5
190
8
280
18
20
1
110
5
200
14
290
20
30
0
120
3
210
20
300
15
40
0
130
1
220
20
310
18
50
1
140
0
230
18
320
20
60
3
150
0
240
15
330
20
70
5
160
1
250
20
340
14
80
5
170
3
260
18
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I
 Nom du service : France Culture.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puy du Tour, Monceaux-sur-Dordogne (19).
 Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
1
190
11
180
13
270
11
10
0
100
12
190
13
280
19
20
0
110
13
200
13
290
17
30
0
120
14
210
13
300
16
40
0
130
15
220
12
310
14
50
0
140
17
230
12
320
13
60
0
150
19
240
13
330
12
70
0
160
10
250
13
340
12
80
1
170
12
260
12
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E I I
 Nom du service : France Inter.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puy du Tour, Monceaux-sur-Dordogne (19).
 Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
1
190
11
180
13
270
11
10
0
100
12
190
13
280
19
20
0
110
13
200
13
290
17
30
0
120
14
210
13
300
16
40
0
130
15
220
12
310
14
50
0
140
17
230
12
320
13
60
0
150
19
240
13
330
12
70
0
160
10
250
13
340
12
80
1
170
12
260
12
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E I I I
 Nom du service : France Musique.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puy du Tour, Monceaux-sur-Dordogne (19).
 Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
1
190
11
180
13
270
11
10
0
100
12
190
13
280
19
20
0
110
13
200
13
290
17
30
0
120
14
210
13
300
16
40
0
130
15
220
12
310
14
50
0
140
17
230
12
320
13
60
0
150
19
240
13
330
12
70
0
160
10
250
13
340
12
80
1
170
12
260
12
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E I V
 Nom du service : France Bleu Limousin.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puy du Tour, Monceaux-sur-Dordogne (19).
 Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
1
190
11
180
13
270
11
10
0
100
12
190
13
280
19
20
0
110
13
200
13
290
17
30
0
120
14
210
13
300
16
40
0
130
15
220
12
310
14
50
0
140
17
230
12
320
13
60
0
150
19
240
13
330
12
70
0
160
10
250
13
340
12
80
1
170
12
260
12
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
Quimperlé
Jardin public
78 m
3 W (1)
58 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
0
190
8
180
1
270
8
10
0
100
4
190
2
280
8
20
2
110
2
200
4
290
6
30
4
120
1
210
4
300
7
40
7
130
0
220
2
310
9
50
9
140
2
230
0
320
7
60
7
150
4
240
1
330
4
70
6
160
4
250
2
340
2
80
8
170
2
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lorient.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kercand, Lanester (56).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
4
180
0
270
1
10
7
100
3
190
0
280
1
20
7
110
2
200
0
290
2
30
7
120
1
210
0
300
3
40
7
130
1
220
0
310
4
50
7
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
ZONE DU SITE
ALTITUDE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
NANTES - Haute Goulaine
239
8 kW (1)
56 H
LA ROCHE-SUR-YON - Les Landes
149
8 W (2)
56 H
LA TRANCHE-SUR-MER - Le Vieux Moulin
69
13 W (3)
56 V
LES SABLES-D'OLONNE - Vairé
116
100 W (4)
46 H
LES SABLES-D'OLONNE - Les Roses
57
2 W (5)
56 H
MAREUIL-SUR-LAY - Beaulieu
92
10 W (6)
56 H
CHANTONNAY - Agglomération
145
5 W (7)
56 H
PORT-JOINVILLE - Château d'eau
80
1 W (8)
56 H
POUZAUGES - Le Puy
345
5 W (9)
56 V
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT - Le Moulin
54
18 W (10)
56 H
FONTENAY-LE-COMTE - Les Grais de Lavaud
101
350 W (11)
56 H

 (1) PAR de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 220°.
(2) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 225° et 330°.
(3) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 90°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 180°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 359°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 60°.
(4) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 200°.
(5) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 340°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 160°, 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340° et 100°, 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 280°.
(6) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 55°, 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 170°, 5 W dans la direction d'azimut 240°, 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 0°.
(7) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 95°, 5 W dans la direction d'azimut 180°, 5 W dans la direction d'azimut 320°.
(8) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 130°, 500 mW dans la direction d'azimut 250° et dans la direction d'azimut 10°.
(9) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 125° et dans la direction d'azimut 340°.
(10) PAR de 18 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 220°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 60°.
(11) PAR de 350 W dans la direction d'azimuts 15°, 350 W dans la direction d'azimut 130°, 350 W dans la direction d'azimut 260°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 Codage des signaux :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
 Modulation des signaux :
 La modulation des signaux est en QPSK.
Nord (59)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximale
des antennes (m)
PUISSANCE
apparente rayonnée
maximale (W)
11
Lille
101,3
néant
115
2 000 W
130°/340°
1 000 W
350°/120°
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
LA ROCHE-SUR-YON
Château d'eau
139 m
4 W (1)
30 H
QUIMPERLÉ
Jardin public
78 m
2 W (2)
35 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 1 mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
13
180
1
270
1
10
1
100
11
190
1
280
1
20
2
110
8
200
1
290
1
30
3
120
8
210
1
300
0
40
4
130
6
220
0
310
0
50
6
140
4
230
0
320
0
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
1
340
1
80
11
170
1
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
0
270
7
10
0
100
5
190
1
280
9
20
2
110
3
200
2
290
10
30
3
120
2
210
2
300
10
40
5
130
1
220
1
310
7
50
7
140
1
230
1
320
5
60
10
150
2
240
2
330
3
70
10
160
2
250
3
340
2
80
9
170
1
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Une décision du directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen de Quimper (Finistère), en date du 3 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen, DRH RS, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Yves Touraine, Pont-de-Beauvoisin (Isère), en date du 18 juin 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Yves Touraine, BP n° 8, 38480 Pont-de-Beauvoisin, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi classé en groupe I, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Les contacts seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
A la deuxième phrase du 2 du point IX de la même délibération, la phrase : « Le placement en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est interdit jusqu'à ce que, le cas échéant, une délibération spécifique en fixe le cadre. » est supprimée.
Dans la dernière phrase du point IX, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Le point VIII de la même délibération est remplacé par le paragraphe suivant :
 « VIII. ― Cadre des relations contractuelles.
 Un contrat définit les relations économiques entre le producteur et l'annonceur. Il prévoit une obligation d'information de l'éditeur du service de télévision lorsque le placement de produit est effectué dans un programme produit, coproduit ou préacheté par celui-ci. »