Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 77 du 30 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 16 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 1er février 2008 (un barème annexé). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier. 
Signataires : 
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 23 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaire minimum professionnel. 
Signataires : 
Syndicat de l'impression numérique et des services graphiques (SIN) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant du 31 mars 2008 (un barème annexé). 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Syndicat français de l'industrie cimentière ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Chaque attributaire d'un temps d'émission accordé en vertu de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 est pleinement responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
 Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
 Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Finalités du traitement.
 Les traitements concernés doivent avoir pour seules finalités l'établissement et la mise à jour des listes électorales, ainsi que l'édition de tout document nécessaire à l'exécution des opérations électorales visées par la présente délibération (listes électorales, carte d'électeur, listes d'émargement, envoi de la propagande, traitement des procurations, etc.) dans les conditions prévues par le code électoral et les lois spéciales qui les régissent.
Durée de conservation.
 Les données à caractère personnel traitées doivent être conservées selon les dispositions du code électoral et des lois spéciales régissant les opérations électorales visées ; en tout état de cause, elles ne sauraient être conservées au-delà de la durée d'utilité administrative de ces documents, qui est fixée à trois années par l'instruction interministérielle visée.
Destinataires des données.
 Les données traitées ne peuvent être communiquées qu'aux organismes et personnes déterminées par le code électoral, les lois spéciales régissant les opérations électorales visées par la présente délibération et leurs textes d'application, et dans les conditions posées par ces textes.
 En application des dispositions législatives et réglementaires spéciales régissant les élections au Parlement européen, l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Information et consentement des personnes concernées.
 Lors de leur demande d'inscription sur les listes électorales, les requérants sont informés par tout moyen approprié (affichette, mention d'information, plaquette sur support distinct...) de l'identité du responsable de traitement (mairie de...), des finalités poursuivies par le traitement (gestion de la liste électorale et/ou de la liste électorale complémentaire, gestion des opérations électorales), du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de ces données et de l'existence de leurs droits d'accès et de rectification, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits.
Sécurité.
 Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 L'accès des utilisateurs autorisés au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
 Le recours éventuel à un sous-traitant doit se faire dans le respect des dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La SARL Lyon Média Plus est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 12 de la convention du 1er juin 2004, telles que modifiées par l'avenant du 18 mars 2008, aux termes desquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions posées par les articles 2 à 8 ci-dessus peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
 La dispense de déclaration n'exonère le responsable de ces traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Un temps d'antenne global de quatre heures quarante-cinq minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 ― des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 ― des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 ― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 ― sur France 3, le samedi vers 18 h 20 ;
 ― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30 avant C dans l'air.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 ― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30, avant le Journal de la nuit ;
 ― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14 ;
 ― sur France 5, le jeudi vers 8 h 50 avant Les maternelles.
Données traitées.
 Les données à caractère personnel collectées et traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont celles fixées par le code électoral et les lois et règlements spéciaux applicables aux opérations électorales visées par la présente délibération.
 Elles sont notamment relatives à l'identité des personnes concernées (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), à leurs coordonnées personnelles (adresse, téléphone, adresse électronique), à la nature et à la date de leur inscription sur les listes électorales et des pièces justificatives présentées à l'appui de leur demande d'inscription, ainsi qu'à leur participation aux scrutins concernés et à ses modalités (lieu de vote, numéro du bureau de vote, numéro d'ordre sur la liste).
 Est en outre collectée et traitée, en application des textes susvisés, la nationalité et l'absence d'incapacité électorale dans l'Etat dont ils sont ressortissants s'agissant des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France inscrits sur au moins une liste électorale complémentaire.
Un temps d'antenne global d'une heure quinze minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. 
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Deux accords du 21 décembre 2007. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minimaux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point ; 
Indemnité de transport (un barème annexé). 
Signataires : 
Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aube ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les normes simplifiées n° 24 et 38, établies respectivement par les délibérations n° 81-103 du 15 septembre 1981 et n° 94-027 du 26 avril 1994, sont abrogées ; le 2° de l'article 2 et le mot : « électeur » au 1 de l'article 3 de la norme simplifiée n° 32, établie par la délibération n° 87-119 du 1er décembre 1987, sont supprimés.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord régional (Aquitaine) du 18 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Valeur du point. 
Signataires : 
Union syndicale des architectes de la région Aquitaine, membre de l'UNSFA ; 
Syndicat de l'architecture ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail (article L. 2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord n° 15 du 6 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minimaux. 
Signataires : 
Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ; 
CAPEB région Basse-Normandie ; 
Chambre de l'équipement électrique du Calvados ; 
Fédération Ouest des SCOP du BTP ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail (article L. 2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenants n° 9 et 10 du 6 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Avenant n° 9 : prime d'outillage ; 
Avenant n° 10 : indemnités de petits déplacements. 
Signataires : 
Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ; 
CAPEB région Basse-Normandie ; 
Chambre de l'équipement électrique du Calvados ; 
Fédération Ouest des SCOP du BTP ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 28 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération française du bâtiment région Auvergne ; 
CAPEB Auvergne ; 
Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Trois avenants du 11 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires personnels ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise-cadres. 
Signataires : 
Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 22 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 38 du 21 mars 2008 relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3 alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 37 du 18 septembre 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 38 du 20 novembre 2007 modifiant la grille de classification des emplois, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord S 29 du 15 février 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération française des industries du sport et des loisirs ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués. 
Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Avenants n° 17 et 18 du 20 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Avenant n° 17 : primes d'ancienneté. 
Avenant n° 18 : prime de fin d'année. 
Signataires : 
Fédération nationale horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres (HBJO) ; 
Syndicat Saint-Eloi-Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord professionnel du 31 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima et primes d'ancienneté. 
Le champ d'application de l'accord est rédigé comme suit : 
« Article 1er 
Champ d'application 
Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes : 
― commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ; 
― les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus définit les codes APE les plus souvent visés sont : 524R, 524Z, 518G, 518H. » 
Signataires : 
Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ; 
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 8 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires. 
Signataires : 
Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ; 
Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ; 
Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 2008 :
 Sont nommées membres du groupe de travail relatif au dossier tel que défini à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 a) En qualité de personnalités scientifiques :
 Mme Baillet (Arlette).
 M. Beani (Jean-Claude).
 Mme Dufour (Florence, Nathalie).
 Mme Dutertre Catella (Hélène).
 M. Lassus (Matthieu).
 M. Marty (Jean-Paul).
 M. Marzin (Daniel).
 Mme Mielcarek (Christine).
 Mme Pecquet (Catherine).
 M. Perdiz (Daniel).
 Mme Seiller (Monique).
 b) En qualité de représentants de l'industrie cosmétique :
 M. Brin (André-Jean).
 Mme Orquevaux (Isabelle).
 Mme Seiller (Monique) est nommée présidente du groupe de travail.
 M. Marty (Jean-Paul) est nommé vice-président du groupe de travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mme Béatrice Altaver, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Laurence Reggiani.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, M. Jean-Pierre Gicquel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Sylvie Langlamet.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 2008, M. Roujeau (Jean-Claude) est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 11 septembre 2007 sur les salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2008, sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 135 du 24 janvier 2008 sur les salaires minima professionnels à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L 2241-9 (anciennement article L 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 4 février 2008 sur les rémunérations garanties et la prime d'ancienneté conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions dudit accord professionnel sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juin 2008, M. Jean-Michel Etienne, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2008.
Pour prendre rang du 1er août 2008
Au grade d'administrateur général de 2e classe
des affaires maritimes
  M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Mannic (Jean-Pierre, Yves), nommé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes en qualité de directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA Mer) à Paris. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er août 2013.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, sont nommés membres de l'Union nationale des professionnels de santé au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des infirmiers libéraux et pour la période du mandat restant à courir :
 M. Patrice Still, suppléant, en remplacement de M. Didier Bernat.
 Mme Ghislaine Meillerais, suppléante, en remplacement de M. Patrice Still.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 mai 2008, les trente sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (G3) (session 2008) :
 1 Browaëys (Denis, Jürgen), NIGEND : 167814.
 2 Giroud (Philippe, Marc), NIGEND : 168305.
 3 Sztimer (Jean, Dominique, Thuong), NIGEND : 163214.
 4 Lest (Frédéric, Dominique), NIGEND : 160789.
 5 Coppin (Frédéric, Joseph, Paul), NIGEND : 172025.
 6 Gagé (Jean-Marc), NIGEND : 162074.
 7 Wachala (Vincent, Joseph), NIGEND : 167596.
 8 Usséglio-Verna (Ludovic, Patrick), NIGEND : 158726.
 9 Farrugia (Fabien, Frédéric, Yannick), NIGEND : 164939.
10 Prenveille (Arnaud, Alfred, Lucien), NIGEND : 161426.
11 Pivetta (Patrick, Harry), NIGEND : 164868.
12 Evrard (Christophe), NIGEND : 167530.
13 Goy (Bruno), NIGEND : 153955.
14 Barre (Joël, Eric, Laurent), NIGEND : 161456.
15 Soulet (Jérôme, Gérard, Jean), NIGEND : 155873.
16 Ciani (Cyril), NIGEND : 167935.
17 Babel (Stéphane), NIGEND : 174622.
18 Pepino (Clément, Jean-Jacques), NIGEND : 168231.
19 Esquirol (Eric, François, Robert, Bruno, Marius), NIGEND : 164897.
20 Bossy (Nicolas, Gustave, Georges), NIGEND : 188224.
21 Furaut (Pascal, Eugène), NIGEND : 155952.
22 Khelil (Faouzi), NIGEND : 163522.
23 Coudevylle (Fabrice, Michel, David), NIGEND : 156708.
24 Leclère (Thierry), NIGEND : 161294.
25 Billon (Amaury, Raymond), NIGEND : 166931.
26 Legris (Cédric, Daniel, Arsène), NIGEND : 168330.
27 Bidet (Bertrand, Claude), NIGEND : 168826.
28 Cazcarra (Frédéric, Jean-Dominique), NIGEND : 153538.
29 Bertrand (Yann, Alain, Emile), NIGEND : 165969.
30 Clerc (Ludovic, Armand), NIGEND : 166947.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2008, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à refuser le legs de la propriété sise 754, rue des Cibles, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), que lui fait par testament Mme Catherine Menin, veuve de Michel Bentegeat.
L'article 7 de la décision du 26 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. ― Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
La liste des produits visée au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce est ainsi constituée :
 ― bovin, veau, porc, ovin-caprin, cheval, volaille et lapin : carcasses et leurs morceaux, viandes et abats, viandes hachées, saucisses fraîches et préparations de viandes ;
 ― produits de la pisciculture ou issus de la première transformation de ces produits ;
 ― lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ;
 ― œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.
L'assurée, qui remplit les conditions fixées à l'article R 732-17 du code rural, et à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, peut bénéficier de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement par l'assurance prévue à l'article L 732-10, le cas échéant, jusqu'au début des périodes fixées à l'article R 732-19.
La liste des spécialités prévue à l'article 38 du décret du 2 août 1999 susvisé dans lesquelles sont ouverts les recrutements d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
 1° Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique ;
 2° Spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 3° Spécialités liées à l'informatique ;
 4° Spécialités liées à la restauration collective.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gaffory, agente contractuelle, adjointe au chef du service central de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
Délégation est donnée à M. Olivier Hauchecorne, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet, et à M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, responsable des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du III de l'article L. 442-10 du code de commerce sont les suivants :
  ― fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ;
  ― viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ;
  ― produits de la pisciculture ;
  ― lait ;
  ― œufs ;
  ― miels.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique. Si le médecin-conseil estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, il le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.