Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04, sont accompagnées des documents suivants :
- lettre d'accompagnement ;
- facture pro forma en double exemplaire ;
- présentation technique des biens exportés ;
- le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.
La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :
- HEL0000 pour les hélicoptères complets ;
- HEL0010 pour les mâts rotors principaux (MRP) ;
- HEL0020 pour les boîtes de transmission (BTP-BTI-BTA) ;
- HEL0030 pour les cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
- HEL7A pour les systèmes de commandes de vol et servovalves ;
- HEL9A pour les moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés en 9A001 du règlement (CE) n° 428/2009 modifié.
Les demandes sont déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case « autorité de délivrance » par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.
ANNEXE B
ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEUR D'EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS POUR LA LICENCE GÉNÉRALE SALONS ET EXPOSITIONS
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale « Salons et Expositions » que pour l'organisation du salon ou de l'exposition […] organisé à […] du […] au […] par ma société.
2. Avoir informé les exposants de la nécessité de se conformer aux procédures douanières à l'importation et à l'exportation et leur avoir transmis un modèle de déclaration tel qu'il figure à l'annexe A de l'arrêté relatif à la licence générale « Salons et Expositions ».
3. Avoir mis en place un système d'archivage me permettant de communiquer au service des biens à double usage l'ensemble des demandes de déclarations transmises aux exposants.
Date et signature
L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste précisée par l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :
- mâts rotors principaux (MRP) ;
- boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
- cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
- systèmes de commandes de vol et servovalves ;
- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,
est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage modifié.
L'exportation à destination de tout Etat n'appartenant pas à l'Union européenne des produits chimiques, gaz lacrymogènes ou agents antiémeute suivants :
a) Cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ;
b) Dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ;
c) Solutions contenant :
- plus de 3 % de 2-chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4), O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (CAS 2698-41-1), cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ou de leur mélange ; ou
- plus de 1 % de dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ; ou
- d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque ;
Nota. - Les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution.
d) Générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au point c ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre ;
e) Technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus,
est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
ANNEXE C
LISTE DES PROVENANCES/DESTINATIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA LICENCE GÉNÉRALE « SALONS ET EXPOSITIONS »
Afghanistan.
Biélorussie.
Congo.
Corée du Nord.
Côte d'Ivoire.
Erythrée.
Guinée (Conakry).
Irak.
Iran.
Liban.
Libéria.
Libye.
Myanmar (Birmanie).
République centrafricaine.
Somalie.
Soudan.
Sud-Soudan.
Syrie.
Zimbabwe.
Le règlement (CE) n° 428/2009 modifié subordonne l'exportation de biens à double usage importés en admission temporaire à l'octroi préalable l'une licence d'exportation. Les personnes morales ou physiques étrangères exposant des biens à double usage de leur production, lors de salons ou d'expositions en France, ne sauraient être considérées comme des exportateurs au sens de l'article 2 du même règlement. La délivrance d'une autorisation générale aux organisateurs de salons ou d'expositions constitue dès lors un instrument adapté au contrôle à l'exportation ou au transfert en retour des biens à double usage exposés, étant entendu que ces organisateurs se chargent de recueillir auprès des exposants étrangers les déclarations relatives aux biens à double usage importés.
La licence générale « Salons et Expositions » autorise ainsi le retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat de provenance des biens et technologies déclarés conformément au modèle repris à l'annexe A ayant été importés temporairement en France pour la tenue de salons ou d'expositions.
Elle est délivrée à l'organisateur d'une exposition ou d'un salon particulier et n'est valable que pour cet évènement particulier et peut être utilisée jusqu'à deux mois après la fin de celui-ci.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :
- du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ; ou
- de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; ou
- du règlement (CE) n° 1236/2005 modifié ; ou
- de l'article L. 2352-1 du code de la défense, pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène,
sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.
L'organisateur de salons ou d'expositions auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « Salons et Expositions » applique les règles suivantes :
- il recueille, avant la tenue du salon ou de l'exposition et auprès des exposants étrangers, les déclarations de ceux-ci précisant s'ils prévoient d'exposer des biens à double usage et, le cas échéant, leur type, quantité et code article de classement au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié, selon le modèle figurant à l'annexe A du présent arrêté ;
- il adresse copie au service des biens à double usage de toutes celles-ci, visées par ses soins, avec sa demande de licence générale ;
- afin de permettre le retour des biens à double usage exposés, il délivre aux exposants ou à leurs transitaires une copie de la licence générale délivrée par le service des biens à double usage et de la déclaration visée par ses soins.
L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
- le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées. La case utilisation finale portera la mention « Licence générale Salons et Expositions - Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
- La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
- d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
- le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
ANNEXES
ANNEXE A
MODÈLE DE DÉCLARATION À TRANSMETTRE AUX EXPOSANTS ÉTRANGERS 
Déclaration relative à l'exposition de biens à double usage lors du (salon, exposition) du... au... 20... à... (lieu)
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) :
1. Vous informe que ma société procédera à l'exposition de biens à double usage, classés au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 388/2012 pour son annexe I, lors du (exposition, salon) qui se tiendra du... au... 20...
2. Vous précise que les biens exposés seront les suivants (compléter le tableau ci-dessous en rajoutant autant de cases que nécessaire).
BIEN
DESCRIPTION
QUANTITÉ
CODE ARTICLE
de contrôle de l'
annexe I
      
     du règlement (CE) n° 428/2009 modifié par le règlement n° 388/2012
BIEN REPRIS À L'ANNEXE IIG (règlement [CE] n° 428/2009 modifié par le règlement n° 1232/2011)
3. Reconnais avoir été informé, afin de faciliter le retour des biens exposés, de la nécessité de conserver les documents déclaratifs douaniers lors de l'importation.
4. J'ai bien compris que vous délivrerez en retour à mon transitaire ou à ma société copie de la licence générale « Salons et Expositions » obtenue par vos soins auprès de l'administration française, copie de la présente déclaration visées par vos soins. Ces deux documents, devront accompagner la déclaration en douane d'exportation ou d'expédition pour permettre l'exportation ou l'expédition intracommunautaire en retour des biens à double usage exposés.
Date et signature
La licence générale « Salons et Expositions » :
- couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
- ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
- ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
174 981,51
174 981,51
Action de la France en Europe et dans le monde
105
61 226,24
61 226,24
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
513,00
513,00
Diplomatie culturelle et d'influence
185
113 242,27
113 242,27
Administration générale et territoriale de l'Etat
302 367,95
302 367,95
Administration territoriale
307
302 367,95
302 367,95
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
174,20
174,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
174,20
174,20
Culture
6 561,97
6 561,97
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
6 561,97
6 561,97
 Dont titre 2
984,30
984,30
Défense
47 126 282,29
47 126 282,29
Environnement et prospective de la politique de défense
144
25 600,00
25 600,00
Equipement des forces
146
1 957 396,88
1 957 396,88
Préparation et emploi des forces
178
45 132 725,96
45 132 725,96
 Dont titre 2
33 181 749,10
33 181 749,10
Soutien de la politique de la défense
212
10 559,45
10 559,45
Economie
95 924,62
95 924,62
Statistiques et études économiques
220
56 530,92
56 530,92
Stratégie économique et fiscale
305
39 393,70
39 393,70
Direction de l'action du Gouvernement
81 172,00
81 172,00
Coordination du travail gouvernemental
129
21 200,00
21 200,00
Protection des droits et libertés
308
2 800,00
2 800,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
57 172,00
57 172,00
Enseignement scolaire
8 786,27
8 786,27
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
8 786,27
8 786,27
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
111 800,52
111 800,52
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
89 016,52
89 016,52
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
8 584,00
8 584,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
14 200,00
14 200,00
Justice
11 120,55
11 120,55
Administration pénitentiaire
107
4 212,00
4 212,00
Justice judiciaire
166
508,55
508,55
Protection judiciaire de la jeunesse
182
6 400,00
6 400,00
Recherche et enseignement supérieur
43 657,11
43 657,11
Vie étudiante
231
43 657,11
43 657,11
Sécurités
262 511,27
262 511,27
Gendarmerie nationale
152
59 642,97
59 642,97
Police nationale
176
202 868,30
202 868,30
Ecologie, développement et mobilité durables
243 166,83
243 166,83
Infrastructures et services de transports
203
153 125,14
153 125,14
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
81 256,69
81 256,69
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
8 785,00
8 785,00
Travail et emploi
12 929,60
12 929,60
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 529,60
1 529,60
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
11 400,00
11 400,00
 Totaux
48 481 436,69
48 481 436,69
 Dont titre 2
33 182 733,40
33 182 733,40
ANNEXE I 
CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE 
Fiche individuelle de renseignements 
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes : 
Identification du candidat ; 
Situation professionnelle ; 
Parcours de formation (études, formation professionnelle et continue) ; 
Formation initiale (diplômes obtenus [diplômes de niveau III ou supérieur] et années d'obtention) ; 
Parcours professionnel, y compris les stages en entreprises (différentes fonctions et postes tenus) ; 
Centres d'intérêts.
L'obtention de la licence générale nationale dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises » visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
- le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées. La case utilisation finale portera la mention « Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises » ;
- la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service de l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001, 67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
- d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
- le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mayotte FM.
Zone géographique mise en appel : Chiconi.
Fréquence : 95,1 MHz.
Adresse du site : Sohoa, quartier Racine, Chiconi (976).
Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
3
240
7
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Carrefour.
Zone géographique mise en appel : Acoua.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Quartier Carrefour, Acoua (976).
Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chante FM.
Zone géographique mise en appel : Bandraboua.
Fréquence : 94,1 MHz.
Adresse du site : Dzoumonye, Bandraboua (976).
Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
20
90
9
180
0
270
6
10
21
100
7
190
0
280
7
20
20
110
6
200
0
290
9
30
20
120
4
210
0
300
11
40
19
130
3
220
1
310
13
50
17
140
2
230
1
320
15
60
15
150
1
240
2
330
17
70
13
160
1
250
3
340
19
80
11
170
0
260
4
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : FG Radio.
Zone géographique mise en appel : Dzaoudzi.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : La Vigie, Pamandzi (976).
Altitude du site (NGF) : 190 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
7
180
2
270
0
10
4
100
7
190
1
280
0
20
5
110
7
200
1
290
0
30
6
120
7
210
0
300
0
40
7
130
6
220
0
310
0
50
7
140
5
230
0
320
1
60
7
150
4
240
0
330
1
70
7
160
3
250
0
340
2
80
7
170
3
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio éducative Mahecha.
Zone géographique mise en appel : Bandraboua.
Fréquence : 97,0 MHz.
Adresse du site : foyer des jeunes de Bandraboua, Bandraboua (976).
Altitude du site (NGF) : 13 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
7
10
2
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
3
290
7
30
1
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
4
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
0
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Gamme « Filtre à fragments de coco », EPURFIX Polyéthylène, modèles 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Polyéthylène, modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Polyester MAXI, modèles 5 EH, 6 EH, 7EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Polyester, modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Béton, modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1315409V) publié au Journal officiel du 18 mars 2014 ; édition électronique, texte n° 89.
Les autorités de contrôle espagnoles ont approuvé le 23 juin 2014, avec prise d'effet le 27 juin 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance espagnole HDI Hannover International (España), SA de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé C/Luchana 23, 28010 Madrid (Espagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance allemande HDI Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI, Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« Jardi-Assainissement FV » (5 EH) ; AQUATIRIS.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nordea Life Assurance Finland Ltd., dont le siège social est situé Aleksis Kiven katu 9, Helsinki FI-00020 Nordea (Finlande), a présenté aux autorités de contrôle finlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Nordea Life Assurance Sweden AB, dont le siège social est situé G150, 105 71 Stockholm (Suède).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE N° 2
PUBLISSIMO INTÉGRAL (EURO)
J + 1
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Evolution moyenne
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g
Liasse département
0,6023
0,6354
5,5 %
Liasse code postal
0,5086
0,5366
Liasse facteur
0,4794
0,5058
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
51 - 350 g
Liasse département
0,4653
2,7402
0,4909
2,8909
Liasse code postal
0,3716
2,7402
0,3921
2,8909
Liasse facteur
0,3424
2,7402
0,3613
2,8909
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
351 - 2000 g
Liasse département
1,6033
0,6075
1,6915
0,6409
Liasse code postal
1,4103
0,6075
1,4879
0,6409
Liasse facteur
1,3081
0,6075
1,3800
0,6409
J + 4
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Evolution moyenne
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g
Liasse département
0,4722
0,5029
5,9 %
Liasse code postal
0,3779
0,4025
Liasse facteur
0,3483
0,3709
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
51 - 350 g
Liasse département
0,3541
2,3614
0,3795
2,4677
Liasse code postal
0,2598
2,3614
0,2791
2,4677
Liasse facteur
0,2302
2,3614
0,2475
2,4677
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
351 - 2 000 g
Liasse département
1,4475
0,5677
1,5271
0,5989
Liasse code postal
1,2545
0,5677
1,3235
0,5989
Liasse facteur
1,1523
0,5677
1,2157
0,5989
Un emploi de sous-directeur est créé au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie. Cet emploi, qui n'a pas encore fait l'objet d'un classement en fonction de sa nature et de son niveau de responsabilités fonctionnelles, est classé en groupe III.
Le sous-directeur action multilatérale exerce les responsabilités suivantes pour l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union Européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) :
- préparation de la stratégie et des positions du ministère au sein de chacune de ces organisations internationales, en relation avec le ministère des affaires étrangères ;
- coordination, pour le ministère, des processus d'instruction aux représentations françaises auprès de l'OTAN, de l'UE et de l'ONU ;
- préparation pour le ministre et le ministère des rendez-vous internationaux inscrits à l'agenda de ces organisations internationales ;
- participation à la politique d'influence internationale de la France et du ministère de la défense via les représentations de défense dans les organisations internationales et à travers les missions de défense près les Etats membres ;
- proposition du cadre politique national des coopérations en matière d'armement et de recherche et technologie au sein de l'UE et de l'OTAN.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales, ainsi que des organisations internationales de son champ de responsabilités ;
- une compréhension fine des enjeux politiques dans l'exercice de ses missions ;
- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une maîtrise du management et d'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché, directeur adjoint (téléphone : 01-42-19-37-97).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
ANNEXE N° 3
PUBLISSIMO INTÉGRAL (EURO) - SUITE ET FIN
J + 7
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Evolution moyenne
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g
Liasse département
0,4140
0,4264
3,0 %
Liasse code postal
0,3256
0,3354
Liasse facteur
0,2980
0,3069
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
51 - 350 g
Liasse département
0,3323
1,6336
0,3423
1,6826
Liasse code postal
0,2439
1,6336
0,2513
1,6826
Liasse facteur
0,2163
1,6336
0,2228
1,6826
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Tranche de poids
Niveau de service
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
351 - 2000 g
Liasse département
1,1724
0,3424
1,2076
0,3527
Liasse code postal
0,9885
0,3424
1,0182
0,3527
Liasse facteur
0,8911
0,3424
0,9178
0,3527
A N N E X E I
ZONE DE COUVERTURE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION
1. Zone de couverture et fréquence disponible
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A 432 (section La Boisse-Saint-Laurent).
La zone de couverture sera réalisée par un ensemble d'émetteurs synchronisés sur la fréquence 107,7 MHz conformément aux conditions techniques définies au paragraphe 2.
2. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
Les études relatives à la disponibilité de la fréquence 107,7 MHz sur les zones définies au paragraphe 1 ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R 412-9 pour la planification et UIT-R 450-3 pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
Les caractéristiques techniques des sites d'émission permettant la couverture de la zone de desserte définie au paragraphe 1 devront respecter les paramètres techniques suivants :
D'une manière générale et en l'absence de problème de propagation liée à la topographie, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximum est fixée à 200 W. La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximum de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir, défini au paragraphe 1.
Les systèmes d'antenne utilisés doivent être directifs et présenter un gain en puissance supérieur à 10 dBd (décibels par rapport au doublet demi onde) dans l'axe principal de rayonnement et une atténuation supérieure à 10 dBd dans l'axe opposé.
En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou la coordination internationale de fréquence, le Conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne).
L'utilisateur des fréquences 107,7 MHz s'assurera d'un filtrage spécifique des fréquences en plaçant une cavité entre l'émetteur et le système d'antenne afin de limiter les rayonnements en dehors de la bande de fréquences [107,625-107,775 MHz]. Le système permettra une protection des bandes de fréquences affectées à l'aviation civile et à la défense.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur de l'antenne, le diagramme de rayonnement, le filtrage, la PAR ou le site d'émission.
ANNEXE I
ZONE DE COUVERTURE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION
1. Zone de couverture et fréquence disponible
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers A 10, A 11, A 19 (section Artenay-/Courtenay), A 20, A 28, A 62, A 63, A 64, A 66, A 72, A 83, A 837, A 85, A 87 et A 89 (section Libourne-Balbigny).
La zone de couverture sera réalisée par un ensemble d'émetteurs synchronisés sur la fréquence 107,7 MHz conformément aux conditions techniques définies au paragraphe 2.
2. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
Les études relatives à la disponibilité de la fréquence 107,7 MHz sur les zones définies au paragraphe 1 ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R 412-9 pour la planification et UIT-R 450-3 pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
Les caractéristiques techniques des sites d'émission permettant la couverture de la zone de desserte définie au paragraphe 1 devront respecter les paramètres techniques suivants :
D'une manière générale et en l'absence de problème de propagation liée à la topographie, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximum est fixée à 200 W. La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximum de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir, défini au paragraphe 1.
Les systèmes d'antenne utilisés doivent être directifs et présenter un gain en puissance supérieur à 10 dBd (décibels par rapport au doublet demi onde) dans l'axe principal de rayonnement et une atténuation supérieure à 10 dBd dans l'axe opposé.
En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou la coordination internationale de fréquence, le Conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne).
L'utilisateur des fréquences 107,7 MHz s'assurera d'un filtrage spécifique des fréquences en plaçant une cavité entre l'émetteur et le système d'antenne afin de limiter les rayonnements en dehors de la bande de fréquences [107,625-107,775 MHz]. Le système permettra une protection des bandes de fréquences affectées à l'aviation civile et à la défense.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur de l'antenne, le diagramme de rayonnement, le filtrage, la PAR ou le site d'émission.
ANNEXESANNEXE N° 1
PUBLISSIMO ESPRIT LIBRE (EURO)
J + 1
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Evolution moyenne
Tranche de poids
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g à trier
0,6074
0,6257
3,0 %
51 - 350 g à trier
0,4769
2,6118
0,4912
2,6902
351 - 2000 g à trier
1,7122
0,5790
1,7636
0,5964
J + 4
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Evolution moyenne
Tranche de poids
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g à trier
0,4793
0,4936
3,0 %
51 - 350 g à trier
0,3678
2,2292
0,3788
2,2960
351 - 2000 g à trier
1,5637
0,5411
1,6106
0,5573
J + 7
Tarifs 2013
Tarifs 2014
Evolution moyenne
Tranche de poids
Prix à l'objet
Prix au kg
Prix à l'objet
Prix au kg
0 - 50 g à trier
0,4383
0,4514
3,0%
51 - 350 g à trier
0,3582
1,6015
0,3689
1,6496
351 - 2000 g à trier
1,3564
0,3424
1,3971
0,3526
A N N E X E I
ZONE DE COUVERTURE ET CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION
1. Zone de couverture et fréquence disponible
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix).
La zone de couverture sera réalisée par un ensemble d'émetteurs synchronisés sur la fréquence 107,7 MHz conformément aux conditions techniques définies au paragraphe 2.
2. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
Les études relatives à la disponibilité de la fréquence 107,7 MHz sur les zones définies au paragraphe 1 ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment UIT-R 412-9 pour la planification et UIT-R 450-3 pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
Les caractéristiques techniques des sites d'émission permettant la couverture de la zone de desserte définie au paragraphe 1 devront respecter les paramètres techniques suivants :
D'une manière générale et en l'absence de problème de propagation liée à la topographie, la puissance apparente rayonnée (PAR) maximum est fixée à 200 W. La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
Les émetteurs doivent se trouver dans un rayon maximum de 1 km autour de l'axe autoroutier à desservir, défini au paragraphe 1.
Les systèmes d'antenne utilisés doivent être directifs et présenter un gain en puissance supérieur à 10 dBd (décibels par rapport au doublet demi onde) dans l'axe principal de rayonnement et une atténuation supérieure à 10 dBd dans l'axe opposé.
En fonction de contraintes particulières liées à la planification ou la coordination internationale de fréquence, le conseil pourra refuser certains sites proposés ou réduire la puissance d'émission (PAR ou diagramme d'antenne).
L'utilisateur des fréquences 107,7 MHz s'assurera d'un filtrage spécifique des fréquences en plaçant une cavité entre l'émetteur et le système d'antenne afin de limiter les rayonnements en dehors de la bande de fréquences [107,625-107,775 MHz]. Le système permettra une protection des bandes de fréquences affectées à l'aviation civile et à la défense.
Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur de l'antenne, le diagramme de rayonnement, le filtrage, la PAR ou le site d'émission.
ANNEXE
PRINCIPALE VILLE 
      

    desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE 
      

    de l'antenne
      

    (m)
PAR 
      

    maximale
CANAL/POLARISATION
Arue
Tefaaroa
120
1 W (1)
30 H
Punaauia 2
Lotus
155
1 W (2)
50 H
Faaa
Tataa
34
2,5 W (3)
25 H
Moorea 6
Ilot Fareona
16
1,3 W (4)
25 H
Moorea 1
Maharepa
429
3,2 W (5)
51 H
Paea
Manu Iti
36
100 W (6)
24 H
Paea
Papehue
48
3,2 W (7)
52 H
Moorea 3
Paopao
208
2 W (8)
30 H
Papeete
Pic Rouge
384
79 W (9)
30 H
Moorea 5
Papetoai
20
10 W (10)
29 H
Pirae
Titioro
237
1 W (11)
34 H
Punaauia
Punaruu - Fort Belleau
92
126 W (12)
52 H
(1) PAR de 0,6 W dans la direction d'azimut 215°, 1 W dans la direction d'azimut 270°.
(2) PAR de 1W dans la direction d'azimut 25°, 1 W dans la direction d'azimut 130°, 1 W dans la direction d'azimut 235°.
(3) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 75°, 2 W dans la direction d'azimut 125°, 2,5 W dans la direction d'azimut 175°.
(4) PAR de 1,3 W dans la direction d'azimut 150°.
(5) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 280°, 0,6 W dans la direction d'azimut 55°.
(6) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 70°.
(7) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 70°.
(8) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 200°.
(9) PAR de 79 W dans la direction d'azimut 65°, 79 W dans la direction d'azimut 255°.
(10) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 170°.
(11) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 135°, 1 W dans la direction d'azimut 295°.
(12) PAR de 126 W dans la direction d'azimut 165°, 50 W dans la direction d'azimut 0°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
- diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un emploi de chef de service est créé au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS). Cet emploi, qui n'a pas encore fait l'objet d'un classement en fonction de sa nature et de son niveau de responsabilités fonctionnelles, est classé en groupe II.
Le chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale exerce les responsabilités suivantes :
- il pilote le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » dont le directeur général est responsable ;
- en relation avec le ministère des affaires étrangères, il est en charge de la définition, du pilotage et de la mise en œuvre de la stratégie d'influence internationale de la France pour le ministère de la défense tant à travers le personnel du ministère en poste à l'étranger que vis-à-vis des missions de défense étrangères en France ;
- il assiste le directeur général et le directeur général adjoint pour le management interne de la DGRIS. A cet effet, il a autorité sur les services dédiés au soutien de la direction générale, en particulier dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des affaires générales et financières et de la gestion de l'information et de la communication.
Les compétences requises pour cet emploi sont :
- une solide expérience des questions de défense, du réseau de défense à l'étranger, de l'administration centrale du ministère, des enjeux financiers et des questions liées aux ressources humaines ;
- une compréhension fine des enjeux politiques relatifs à la stratégie d'influence internationale de la France pour le ministère de la défense ;
- de hautes qualités d'analyse, de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une maîtrise du management et d'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché, directeur adjoint (téléphone : 01-42-19-37-97).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 30 juin 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques Cavell Insurance Company Limited, Unione Italiana (UK) Reinsurance Company Limited, Hillcot Re Limited, Longmynd Insurance Company Limited et Fieldmill Insurance Company Limited, dont le siège social est situé pour chacune d'elles Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance britannique River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Essonne Habitat, dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Essonne Habitat est abrogé.
Il est délivré à l'association Foyer de l'oiseau bleu, dont le siège social est situé au Girbon, à Payzac (07230), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) L'Eau vive sise au Girbon, à Payzac.