1. Contexte
 La société Elengy a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) l'autorisation de procéder à une expérimentation destinée à améliorer la gestion de la flexibilité à l'émission au terminal de Montoir-de-Bretagne. La CRE a organisé, du 10 au 25 octobre 2013, une consultation publique afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur les conditions de mise en place de cette expérimentation. La CRE a reçu sept réponses.
2. Description de l'expérimentation portant sur l'amélioration de la flexibilité
à l'émission au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne
 De façon comparable à la flexibilité à l'émission mise à disposition par Fosmax LNG au terminal de Fos Cavaou, Elengy propose de mettre en place au terminal de Montoir et à titre expérimental, à compter du mois de novembre 2013 et jusqu'au 31 mars 2015, une expérimentation destinée à améliorer la flexibilité à l'émission journalière proposée aux souscripteurs du service continu.
 Elengy indique que la flexibilité à l'émission, affermie sur base hebdomadaire, peut être mise à disposition des expéditeurs grâce à l'utilisation de 500 GWh de capacités de stockage de GNL en cuve (sur un total d'environ 2 400 GWh).
 Chaque expéditeur en service continu pourra disposer d'une partie de ce stock dédié. Ainsi, en gérant au jour le jour la quantité de GNL stockée, chaque expéditeur pourra bénéficier d'une certaine amplitude de flexibilité sur ses émissions journalières et disposera d'un contrôle accru sur son stock de gaz naturel liquéfié (GNL) stocké en fin de mois. Elengy indique que ces dispositions ne remettent pas en cause les conditions d'utilisation du service bandeau.
 Elengy ne propose pas de mettre en place un service équivalent sur le terminal de Fos Tonkin du fait de la réduction des capacités de stockage liée à la mise hors service programmée de deux réservoirs.
3. Règles de mise à disposition du stock dédié
3.1. Proposition d'Elengy
 L'expérimentation sera proposée à l'ensemble des expéditeurs en service continu lors d'une fenêtre de réservation. En cas de demande supérieure à l'offre, la capacité de stockage dédiée au service sera attribuée aux demandeurs au prorata de leurs souscriptions de capacités de regazéification en service continu.
 Elengy propose l'ouverture d'une seconde fenêtre de commercialisation au premier trimestre 2014 afin de réallouer, le cas échéant, les capacités de stockage dédiées à la flexibilité en cas de nouvelles souscriptions du service continu.
 Dans sa réponse à la consultation publique, Elengy propose que l'allocation des capacités se fasse au prorata des montants facturés aux utilisateurs du service continu, exprimé en €/an et non au prorata des capacités souscrites, exprimées en TWh/an.
3.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
et analyse de la CRE
 En ce qui concerne les modalités de partage du stock dédié entre les différents utilisateurs du service continu, la CRE est favorable à la proposition faite par Elengy dans sa réponse à la consultation publique de retenir une règle de prorata aux montants facturés.
 En ce qui concerne les modalités de réallocation du stock dédié en cas de nouvelle souscription, la CRE estime qu'il est nécessaire que l'expérimentation soit accessible à tout nouveau souscripteur du service continu, dans des modalités identiques à celles des souscripteurs initiaux. La CRE partage également l'avis exprimé par certains acteurs quant à la nécessité de disposer d'un préavis suffisant afin de pouvoir anticiper les effets de toute réallocation des droits. En conséquence, la CRE considère opportun de proposer une réallocation du stock dédié dans les trois mois suivant toute nouvelle souscription du service continu.
4. Modalités de gestion opérationnelle
4.1. Proposition d'Elengy
 Chaque semaine, Elengy détermine pour chaque expéditeur l'amplitude de flexibilité disponible pour la semaine suivante. En fonction de son amplitude de flexibilité disponible, l'expéditeur peut modifier en fin de semaine son émission pour chaque jour de la semaine suivante, dans la limite de l'état de son stock dédié de GNL.
 Elengy indique que l'expérimentation et plus particulièrement la taille du stock de GNL qui sera dédié ont été dimensionnées dans l'objectif de ne pas dégrader les conditions de fourniture des services de regazéification. A ce titre, le service de flexibilité proposé sera sans impact sur les conditions d'élaboration des programmes annuels et mensuels d'utilisation du terminal.
 Enfin, Elengy indique que les effets du service de flexibilité sur les reprogrammations de déchargements réalisées en cours de mois seront très limités ou nuls.
4.2. Synthèse des réponses à la consultation publique et analyse de la CRE
 La majorité des contributeurs est favorable aux propositions d'Elengy soumises à consultation publique. Certains contributeurs indiquent que l'expérimentation devra permettre de quantifier les éventuels effets de la flexibilité à l'émission sur le niveau de flexibilité amont offert aux utilisateurs du terminal.
 La CRE considère que la mise à disposition d'un stock dédié ne doit avoir aucun effet sur les conditions de reprogrammation intramensuelle. En conséquence, toute demande de reprogrammation intramensuelle devra être prioritaire sur l'offre de flexibilité à l'émission.
5. Traitement tarifaire
5.1. Proposition d'Elengy
 Elengy propose pour l'expérimentation que ce service ne fasse pas l'objet d'une tarification spécifique.
 Selon l'opérateur, les coûts spécifiques sont composés des coûts de stockage et de charges supplémentaires liées à l'énergie de fonctionnement et à la maintenance des équipements :
 ― les coûts de stockage sont déjà intégralement couverts par le tarif en vigueur ;
 ― les charges supplémentaires d'énergie, estimées par l'opérateur à un maximum de 0,05 €/MWh d'émission modifiée sont couvertes à 90 % via le poste énergie du CRCP. Les charges additionnelles de maintenance ne sont pas couvertes par le tarif et restent à la charge de l'opérateur. Celui-ci estime qu'elles seront marginales pendant la phase d'expérimentation.
5.2. Synthèse des réponses à la consultation publique et analyse de la CRE
 Une majorité des contributeurs est favorable aux principes proposés dans la consultation publique. Deux contributeurs sont défavorables à l'absence de facturation spécifique pour ce service. L'un des deux considère que les coûts spécifiques à ce service doivent être supportés par les utilisateurs de ce service. Le second demande, en cas de pérennisation de ce service, que ce dernier soit valorisé sur la base des coûts complets qu'il génère, pour éviter une distorsion de concurrence avec les autres outils de flexibilité.
 Compte tenu du niveau très faible du coût engendré par le service de flexibilité proposé par Elengy, la CRE considère qu'il pourra être proposé sans facturation spécifique pendant la phase d'expérimentation.
 Au terme de l'expérimentation et en cas de pérennisation, la CRE décidera soit de fixer une tarification spécifique au service de flexibilité, soit d'intégrer cette évolution dans le service continu sans changement tarifaire.
6. Décision de la CRE
 La CRE autorise Elengy à mener une expérimentation portant sur l'amélioration de la flexibilité à l'émission au terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne selon les modalités proposées par Elengy.
 La CRE demande à Elengy :
 ― de traiter de manière prioritaire toute demande de reprogrammation intramensuelle de déchargement ;
 ― de prévoir une procédure de réallocation des capacités, dans un délai de trois mois, à compter de toute nouvelle souscription du service continu ;
 ― de mener un premier retour d'expérience sur les conditions de fourniture de cette flexibilité à l'émission au premier semestre 2014 et de le présenter dans le cadre de la concertation GNL.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2013.