Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
360 632-9
VIRAFERON 18 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en cartouche de 1,5 ml dans un stylo multidose + 12 aiguilles + 12 tampons nettoyants (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
La société MABgene est autorisée à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès du Karolinska Institute (Suède), une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (HS 420), destinées à des recherches ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la Vrije Universiteit Brussel (Belgique, Departement of Embryology and Genetics), une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (VUB09-FSHD), destinée à des recherches ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale (FSH) par l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de la mutation.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unités U602 et U782) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la dérivation et la caractérisation de lignées de cellules souches embryonnaires humaines porteuses de mutation à l'origine de maladies monogéniques à visée de recherche. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne-Lise Bennaceur (INSERM U602), M. Gérard Tachdjian et Mme Nelly Frydman (INSERM U782).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société Biotronik » est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3437571
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMAX 340VR-TXL.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2008, M. Daniel, Bernard, Louis Loudiere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 28 juillet 2008, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentant des employeurs
et travailleurs indépendants
   Désigné par le Mouvement des entreprises de France :
 M. Guez (Julien), en remplacement de M. Mercier (Ludovic).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2008, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
 M. Moriau (Bernard), en remplacement de Mme Simonnot (Nathalie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
A. ― En qualité de titulaires
 M. le contrôleur général des armées Roudière (Jacques), directeur des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Piotre (Christian).
 M. le général de corps d'armée Irastorza (Elrick, James, Martial), chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement de M. le général de corps d'armée Cuche (Bruno).
B. ― En qualité de suppléant
 M. le colonel Thiébault (Christian), chef du bureau condition du personnel-environnement humain de l'état-major de l'armée de terre, en remplacement de M. le colonel Thomas (Robert).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008 :
 M. Gour (Olivier, Paul, Marie-Ange) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Gour (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Gour, Marie-Christine Pollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Gour, Marie-Christine Pollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2008, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dont les noms suivent sont admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
   A compter du 11 mars 2009, par limite d'âge :
 M. Pierre Blanc, inspecteur général de 1re classe.
   A compter du 1er avril 2009, par ancienneté d'âge et de services :
 M. Patrice Guy, inspecteur général de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008 :
 Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant mutation de présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent MM. Blanc (Patrice) et Even (Bernard).
 M. Blanc (Patrice), vice-président du tribunal administratif de Bastia, est muté en qualité de vice-président du tribunal administratif de Nice à compter du 1er septembre 2008.
 Mme Geslan-Demaret (Armelle), vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est mutée en qualité de vice-président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2008.
 Mme Lastier (Elisabeth), vice-président du tribunal administratif de Nice, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 21 juillet 2008, M. Claude Liegeon, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 juillet 2008, M. Jean-Pierre Defresne, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service navigation Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008, Mme Cailloux (Laure, Marie, Jeanne), épouse Vourion, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Heurtefeu, Frédéric Jeanmaire et Christelle Lancon, notaires associés à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008, Mlle Thevenin (Marion, Marguerite, Monique) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Thevenin (Jean-Claude, Charles, Roger) à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2008 :
 Mlle Jegoux-Passez (Sabrina, Michelle, Yolande, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Bogard et Roger Bogard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. Bogard (Roger, Julien, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Bogard et Roger Bogard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Bogard et Roger Bogard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Bogard et Sabrina Jegoux-Passez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
 Le médiateur national de l'énergie propose avant le 1er novembre de chaque année son budget pour l'année suivante aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, qui l'arrêtent après avis du ministre chargé du budget. Le projet de budget est proposé en équilibre sincère ; il comporte la nature, le montant et l'affectation des recettes attendues et des dépenses nécessitées pour l'exercice de ses missions, ainsi que la prévision du nombre et du type d'emplois des agents de ses services.
 Les crédits inscrits au budget sont appréciés au regard des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, des dépenses d'investissement et des dépenses de personnel. Les crédits prévus pour couvrir les dépenses de personnel sont limitatifs. Lorsque le médiateur national de l'énergie constate que l'équilibre budgétaire ne peut être respecté, il propose aux ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, qui l'arrêtent après avis du ministre chargé du budget, une décision modificative du budget permettant un retour à l'équilibre.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 juillet 2008 :
 Mme Dominique Bisson, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Lyon, en remplacement de Mme Valérie Bertea.
 M. François-Olivier Giroud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Grenoble, en remplacement de Mme Véronique Lucas.
 M. Didier Gervais, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Nantes, en remplacement de M. Jérémy Tessier.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2008, Mme Castella (Thérèse), trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en remplacement de M. Zanardo (Jacky).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 juillet 2008, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
 M. Diallo (Amadou), en remplacement de Mme Bontinck (Kathy).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2008 et à compter du 8 septembre 2008, l'arrêté du 27 février 2001 portant nomination de régisseurs de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de la guerre est modifié comme suit :
 Dans le tableau :
 Remplacer : « M. Kraupe (Vincent), adjoint administratif principal de 1re classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de la guerre à Lyon (Rhône) » par « Mme Ravaud (Corinne), adjointe administrative principale de 2e classe au service déconcentré chargé des anciens combattants et victimes de la guerre à Lyon (Rhône) ».
Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, est créé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Une profonde modernisation du ministère est en cours et conduit à modifier son organisation et ses missions. Dans ce contexte, il a été décidé de renforcer la qualité de la production juridique dans le champ social et de promouvoir fortement le dialogue social dans le transport aérien.
 I. - Présentation de la mission.
 Le directeur de projet sera chargé, auprès du directeur du transport aérien :
 ― de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'ensemble des questions sociales ;
 ― de faciliter le développement du dialogue social ;
 ― de présider les commissions nationales mixtes du transport aérien.
 II. - Compétences attendues.
 Ces attributions requièrent :
 ― une très bonne connaissance de l'organisation de la DGAC, du transport aérien, du droit social et une grande expérience des relations avec les partenaires sociaux ;
 ― une capacité à animer des réunions de participants de niveaux très variés et à fédérer des compétences diverses ;
 ― l'aptitude à travailler dans un contexte interministériel et international ;
 ― une expérience du travail en équipe.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 mars 2008 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991, et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996 et par l'avenant du 15 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2007 relatif aux salaires mensuels minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010, et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2-08 du 6 mars 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 25 juillet 2008, M. Alain Bacquet, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2008, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe III, est créé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
 Une profonde modernisation du ministère est en cours et conduit à modifier son organisation et ses missions. Dans ce contexte, il a été décidé de promouvoir de manière renforcée les droits des passagers aériens au sein de la direction générale de l'aviation civile.
 I. - Présentation de la mission.
 Le directeur de projet sera chargé, auprès du directeur du transport aérien :
 ― d'assurer la promotion et le développement des droits et des obligations des acteurs et des passagers du transport aérien ;
 ― de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux usagers.
 II. - Compétences attendues.
 Ces attributions requièrent :
 ― une très bonne connaissance de l'organisation de la DGAC, du transport aérien et des questions de facilitation ;
 ― une capacité à animer des réunions de participants de niveaux très variés et à fédérer des compétences diverses ;
 ― l'aptitude à travailler dans un contexte interministériel et international, notamment européen ;
 ― une expérience du travail en équipe ;
 ― une aptitude à la communication vis-à-vis du public.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile (secrétariat général), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'analyse du profil de méthylation de gènes soumis à empreinte parentale dans les caractéristiques épigénétiques de l'embryon préimplantatoire. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Annick Lefèvre.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Claude Pradel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts et, à compter du 1er septembre 2008, à M. Gérard Biraud, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Nicolas Demonet, directeur départemental des impôts, et à Mme Ghislaine Veyssier, directrice départementale des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Jean Thierree, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Francis Pareja, directeurs départementaux des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Lucien Vandiedonck, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône-Marseille, à M. Joachim Cester, directeur départemental des impôts, et à Mme Andrée Ammirati, directrice départementale des impôts ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Maryse Devaux, chef des services fiscaux, chargée de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, jusqu'au 30 septembre 2008, à M. Daniel Guyot, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à compter du 1er octobre 2008, et à Mme Patricia Barjot, directrice départementale des impôts ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigole, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Stéphane Lemoine, directeur départemental des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Alain Saison, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Serge Hedin et à M. Christian Moriceau, directeurs départementaux des impôts.
Lorsque, en application de l'article 66 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le ministre chargé de la culture décide d'accorder une récompense à l'inventeur d'un vestige archéologique immobilier régulièrement déclaré, le montant de la récompense est fixé en fonction de l'intérêt archéologique de la découverte, dans la limite des plafonds définis par l'article 2.
La société GENOSAFE est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité la mise au point de tests de contrôle de qualité sur les cellules souches embryonnaires humaines et leurs dérivés. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Muriel Audit.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de la Vrije Universiteit Brussel (Belgique, Departement of Embryology and Genetics), une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (VUB24-DM1), destinée à des recherches ayant pour finalités l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés permettant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juillet 2008 :
 Considérant que M. Denis Lapp, 27, route des Romains, 67700 Saverne, a fait paraître une publicité en faveur de bracelets et colliers biomagnétiques ainsi que de bijoux constitués d'hématite, présentés avec des allégations telles que :
 ― « (...) thérapeutique magnétique » ;
 ― « (...) provoque la dilatation des vaisseaux sanguins, accélère la circulation sanguine » ;
 ― « soulage les douleurs "arthrose-arthrite-rhumatismes” » ;
 ― « elle favorise la cicatrisation des blessures (...) possède un grand pouvoir désintoxiquant » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni par la firme à l'appui de ces allégations,
la publicité effectuée par M. Denis Lapp, 27, route des Romains, 67700 Saverne, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bracelets et colliers biomagnétiques ainsi que de bijoux d'hématite, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Montagne Sainte-Victoire - forêt de Peyrolles - montagne des Ubacs - montagne d'Artigues » (FR 9301605) dans les départements suivants :
 ― Bouches-du-Rhône ;
 ― Var.
Le préfet de la Haute-Saône est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Réseau de cavités à minioptères de Schreibers en Franche-Comté (15 cavités) » (FR 4301351) dans les départements suivants :
 ― Haute-Saône ;
 ― Doubs ;
 ― Jura.
Délégation est donnée à M. Eric Thiers, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 19 mars 2008 relatif à la revalorisation de la grille de salaires du 19 janvier 2006, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 février 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 18 décembre 2007 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er est étendu, sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 4-7 (a) de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion du 8 mars 1983, les dispositions de l'accord du 14 mars 2008 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 16 du 3 avril 2008 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970, mise à jour au 1er mars 1982, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise (ETDAM) du 21 mars 1974 et du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication des chaux, les dispositions de l'accord du 19 mars 2008 sur les salaires et la prime de vacances conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 64 du samedi 9 août 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Smith & Nephew SAS, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 										CODE
 										DÉSIGNATION
 										TARIF
 										en euros TTC
 										1302967
 										Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, < 18 cm.
 										20,80
 										1330277
 										Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, 18-25 cm.
 										20,80
 										1351173
 										Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, 25-30 cm.
 										14,22
 										1340152
 										Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, > 30 cm.
 										26,48
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3437571
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, LUMAX 340VR-TXL.
12 000,00
12 000,00
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère du logement et de la ville et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à la commission consultative paritaire pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du directeur général.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
 Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Sont électeurs les agents non-titulaires de droit public de l'office national cités à l'article 1er, comptant au moins deux mois de présence en cette qualité et bénéficiant d'un contrat dont la durée restant à courir est d'une durée minimale d'au moins six mois, à la date limite de dépôt des listes. Les intéressés doivent être en activité ou bénéficiaires de l'un des congés suivants : congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption ou congé parental.
 Sont également électeurs, dans les mêmes conditions et sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur corps d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de non-titulaire de l'office national.
 En revanche, ne sont pas électeurs les agents en cessation progressive d'activité ou en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
 La liste des électeurs est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Des listes distinctes de candidature sont établies pour chaque collège. Les listes de candidature comportent autant de candidats que de sièges à pourvoir pour le collège considéré, sont accompagnées d'un acte de candidature daté et signé par chaque candidat et portent le nom d'un délégué habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
 Les listes sont déposées par les organisations syndicales, à l'adresse fixée par l'arrêté prévu à l'article 6, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
 Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
 Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
La commission se réunit en formation restreinte, par collège, lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire ou lorsqu'elle est saisie, le cas échéant, d'une requête relative à son évaluation.
 Dans ce cas, un nombre égal de représentants du personnel élus au titre du collège dont relève l'agent, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
 La commission s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou qu'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
La commission se réunit en formation plénière, tous collèges confondus, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
 La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des assemblées générales de la collectivité des associés ainsi que de tout conseil, comité, commission ou organe consultatif existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Agence France-Museums, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société. Elle analyse les risques que la société prend ou supporte et évalue ses performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat et des établissements publics, opérateurs de l'Etat, qui sont ses actionnaires.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société. A ce titre, il reçoit tous les trimestres pour information :
 ― l'état synthétique des contrats passés et reçus, assortis des observations relatives à leurs conditions d'exécution au regard des engagements généraux pris dans le cadre des accords internationaux ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société, à l'exécution de son budget et à l'évolution de sa trésorerie ;
 ― l'état des personnels.
A N N E X E I
 					 Les spécifications et critères de pureté de la gomme de cassia doivent répondre aux dispositions suivantes :
 					Définition
 					 La gomme de cassia est obtenue par mouture de l'endosperme de lots de légumineuses Cassia tora et Cassia obtusifolia ne contenant pas plus de 0,1 % de Cassia occidentalis. Ces légumineuses subissent une étape de torréfaction suivie d'un décorticage, d'une élimination des enveloppes extérieures et du germe, d'un broyage et enfin d'un procédé de purification et d'élimination des anthraquinones toxiques résiduelles.
 					Composition
 					 La poudre purifiée obtenue est constituée à plus de 75 % (m/m) de polysaccharides de type galactomannanes de masse molaire de 200 000 à 300 000 daltons (Da).
 					 La structure chimique consiste principalement en une chaîne linéaire d'unités 1,4-β mannopyranose avec des unités 1,6-α-D galactopyranose attachées toutes les 5 mannoses.
 					Description
 					 Poudre.
 					Pureté
 					 Galactomannanes : pas moins de 75 %.
 					 Eau : pas plus de 12 % (m/m).
 					 Protéines : pas plus de 7 % (m/m).
 					 Lipides : pas plus de 1 % (m/m).
 					 Cendres : pas plus de 1,2 % (m/m).
 					 Anthraquinones : moins de 0,5 mg/kg.
 					 Alcool isopropylique : pas plus de 0,075 % (m/m).
 					 Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg.
 					 Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.
 					 Plomb : pas plus de 1 mg/kg.
 					A N N E X E I I
 										NOM
 										DENRÉES ALIMENTAIRES
 										DOSES MAXIMALES D'EMPLOI
 										(mg/kg)
 										Gomme de cassia.
 										Dessert à base de lait
 										2 500
 										Dessert à base de soja
 										2 500
 										Fourrages, enrobages et nappages
 										2 500
 										Fromages fondus
 										2 500
 										Glaces de consommation
 										2 500
 										Lait fermenté aromatisé et/ou aux fruits
 										2 500
 										Produits de viande en conserve et produits de viande de volaille en conserve
 										1 500
 										Sauces, y compris les sauces pour salade
 										2 500
 										Saucisses
 										1 500
 										Soupes déshydratées
 										2 500
 										Yaourts aromatisés et/ou aux fruits
 										2 500
Délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, Arnaud Lafont, administrateur civil hors classe, et Roger Flandrin, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie, de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sophie Morin, agente contractuelle, Patricia Phené, administratrice civile hors classe, et M. Robert Farjot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, documents ou ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
Délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Thivel et Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachées principales d'administration, chefs de mission, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration centrale, et Mme Soizic Requintel, attachée d'administration, et M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Colette Battier, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises » et 192 « Recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.