Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 24' 00'' N, 000° 03' 00'' W - 46° 24' 00'' N, 000° 02' 00'' E - 46° 21' 00'' N, 000° 02' 00'' E ;
 46° 21' 00'' N, 000° 03' 00'' W - 46° 24' 00'' N, 000° 03' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface terrestre à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites latérales et verticales de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 46'' 00'' N, 000° 16'' 00''E - parallèle 45° 46'' 00'' N -
 45° 46'' 00'' N, 000° 18'' 00'' E ;
 45° 43'' 00'' N, 000° 18'' 00''E - parallèle 45° 43'' 00'' N -
 45° 43'' 00'' N, 000° 16'' 00'' E ;
 45° 46'' 00'' N, 000° 16'' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,81 NM (1,5 km) de rayon centré sur le point 47° 17' 30'' - 004° 58' 20''E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée qui comprend quatre parties sont définies ci-après :
 I. ― Partie 1 : LF-R 164 A1
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 152
lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales :
 48° 16'20'' N, 006° 29'20'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
 48° 11'21'' N, 006° 29'47'' E, joignant le point précédent au point : 48° 08' 53'' N, 006° 23'16'' E,
puis les points : 48° 09'11'' N, 006° 28'00'' E - 48° 15'00'' N, 006° 30'00'' E ;
 48° 16'20'' N, 006° 29'20'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 II. ― Partie 2 : LF-R 164 A2
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45  N
et LF-R 152 lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales :
 48° 36'49'' N, 006° 36'19'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 5  NM (9,3 km) de rayon centré sur le point :
 48° 31'55'' N, 006° 37'51'' E, joignant le point précédent au point : 48° 33'19'' N, 006° 30'36'' E, 
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point :
 48° 35'41'' N, 006° 32'36'' E, joignant le point précédent au point : 48° 36'49'' N, 006° 36'19'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 III. ― Partie 3 : LF-R 164 B
(à l'exclusion des deux parties ci-dessus, des zones réglementées LF-R 45  N et LF-R 152, et de la zone dangereuse LF-D 516 lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 42'30'' N, 006° 41'00'' E - 48° 33'30'' N, 006° 55'00'' E ;
 48° 27'20'' N, 007° 00'00'' E - 48° 20'01'' N, 007° 00'00'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 4 NM (7,4 km) de rayon centré sur le point :
 48° 16'02'' N, 007° 00'31'' E, joignant le point précédent au point : 48° 12'03'' N, 007° 00'00'' E, 
puis ligne brisée joignant les points :
 48° 09'34'' N, 007° 00'00'' E - 47° 59'55'' N, 006° 48'30'' E ;
 47° 57'11'' N, 006° 20'37'' E - 48° 08'03'' N, 006° 09'44'' E ;
 48° 09'11'' N, 006° 28'00'' E - 48° 15'00'' N, 006° 30'00'' E ;
 48° 25'00'' N, 006° 25'00'' E - 48° 33'20'' N, 006° 25'00'' E ;
 48° 33'24'' N, 006° 30'24'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 2,7 NM (5 km) de rayon centré sur le point :
 48° 35'41'' N, 006° 32'36'' E, joignant le point précédent au point : 48° 38'08'' N, 006° 34'19'' E, 
puis ligne brisée joignant les points :
 48° 39'10'' N, 006° 34'05'' E - 48° 42'30'' N, 006° 41'00'' E.
 b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 IV. ― Partie 4 : LF-R 164 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 09'34'' N, 007° 00'00'' E - 48° 01'52'' N, 006° 58'38'' E ;
 48° 00'25'' N, 006° 52'30'' E - 47° 59'55'' N, 006° 48'30'' E ;
 48° 09'34'' N, 007° 00'00'' E.
 b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à 6 200 pieds (1 890 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le chef de service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
 ― les mesures générales concernant les rémunérations des personnels et leur recrutement ;
 ― les baux commerciaux et leurs avenants, y compris les baux en cours ;
 ― les contrats conclus avec des prestataires ou des conseils extérieurs ;
 ― les modalités des cessions d'actifs, lorsque celles-ci ne relèvent pas de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des textes pris pour son application ou lorsqu'elles relèvent de la procédure de déclaration a posteriori prévue à l'article 21, alinéa 2, de cette loi ;
 ― les règlements des indemnités visées au 5° de l'article 3 du décret du 21 décembre 2007 susvisé ;
 ― toutes transactions ayant des incidences financières.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 ― identité : nom, prénom et grade de l'agent ;
 ― vie professionnelle : division d'appartenance de l'agent, activités professionnelles et temps passé.
 Les informations relatives à l'identité de l'agent sont conservées pendant la durée d'appartenance des agents au service. Les autres informations enregistrées sont conservées jusqu'au terme d'un délai de trois ans.
Outre les pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, l'autorité chargée du contrôle économique et financier, ci-après dénommée « le contrôleur », fixe la liste des informations que l'établissement doit lui communiquer, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. A ce titre, elle reçoit notamment du liquidateur les états périodiques relatifs à la situation de l'établissement et retraçant les opérations de liquidation.
Le contrôleur fait connaître son avis au liquidateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si le liquidateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, qui peut s'opposer dans un délai de quinze jours à l'exécution de l'acte ou de la décision.
Le préfet de police et les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement aux secrétaires généraux pour l'administration de la police et aux secrétaires des services administratifs et techniques.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juin 2005, 4 août 2006, 13 décembre 2007 et 11 janvier 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
376   227-1 
CIFLOX 200 mg / 100 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 100 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA) 
35 % 
376   228-8 
CIFLOX 400 mg / 200 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 200 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA) 
35 % 
490   014-3 
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B / 30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) 
35 % 
381   982-9 
PARACETAMOL MERCK 1 g, comprimés sécables (B / 8) (laboratoires MERCK GENERIQUES) 
35 % 
381   981-2 
PARACETAMOL QUALIMED 1 g, comprimés sécables (B / 8) (laboratoires QUALIMED) 
35 % 
365   727-8 
WELLVONE 750 mg / 5 ml (atovaquone), suspension buvable, 226 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE) 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
490   013-7 
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B / 60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED) 
65 %
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : 
― Ceské pivo (référence : IG / 08 / C16 / 02). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 23 janvier 2008. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes : 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008 (HORS TAXES)
TARIFS
AU 1er JANVIER 2008
Energie
c€/kWh
(HT)
Abonnement
€ (HT)/mois
Tarif base 1re tranche
6,483
2
Tarif base 2e tranche
6,063
2
Tarif à tranche 1re
6,483
2
Tarif à tranche 2e
6,063
2
Tarif à tranche 3e
5,943
2
B 0
5,473
2,84
B 1
4,123
9,89
3 G B
4,123
11
B2i
3,993
14,82
B2s hiver
3,975
63
B2s été
3,443
Forfait cuisine
6,98

 Familles nombreuses : réduction de 6 % sur le prix du kWh et de l'abonnement.
Tarif de base (redevances mensuelles de location et entretien des compteurs) : calibre jusqu'à 5 m³ : 1,48 ; calibre de 6 m³ : 2,00 ; calibre de 10 m³ : 2,00.
JOURS
RANG
LISTE
DURÉE
Jeudi 13 mars 2008
1
Mouvement départementaliste mahorais (MDM).
7 min 30 s
2
Nouvel Elan pour Mayotte (NEMA).
5 min
3
Union pour un Mouvement Populaire (UMP).
7 min 30 s
4
Union pour le renouveau de la commune de Mamoudzou.
2 min
Vendredi 14 mars 2008
1
Mouvement départementaliste mahorais (MDM).
7 min 30 s
2
Union pour un Mouvement Populaire (UMP).
7 min 30 s
3
Union pour le développement du canton de Tsingoni (UDCT).
2 min
4
Alliance pour un développement maîtrisé et solidaire.
5 min
5
Union des nouvelles forces de la commune de Sada (UNFCS).
2 min
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontainebleau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
Un arrêté de la préfète des Ardennes en date du 16 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Charleville-Mézières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézieres.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 					 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,128 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,268 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.
 					2. Observations de la CRE
 					 A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.
 					 Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 					 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008 correspond bien à une hausse de 0,268 c€/kWh.
 					3. Avis de la CRE
 					 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 					 Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, Gaz Electricité de Grenoble est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.
 					 Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 425, route de Launaguet, 31200 Toulouse.
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : 
― Radicchio di Chioggia (IG / 08 / C41 / 05). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 15 février 2008. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes : 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application du règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie concernant le produit suivant : 
― Pizza Napoletana (référence : AS / 08 / C40 / 04). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 14 février 2008. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des spécialités traditionnelles garanties émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes : 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Baxter SAS, Bayer Pharma, Glaxo-Smithkline, Mediwin Limited, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
376 227-1
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 100 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA)
12,00 €
17,21 €
376 228-8
CIFLOX 400 mg/200 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 200 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA)
21,00 €
29,71 €
490 014-3
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
18,30 €
25,96 €
365 765-7
MILTEX 6 % (0,6 g/10 ml) (miltéfosine), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (B/1) avec 100 gants en latex (laboratoires BAXTER SAS)
88,78 €
110,38 €
381 982-9
PARACETAMOL MERCK 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
0,82 €
1,68 €
381 981-2
PARACETAMOL QUALIMED 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires QUALIMED)
0,82 €
1,68 €
490 013-7
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
21,13 €
29,89 €
365 727-8
WELLVONE 750 mg/5 ml (atovaquone), suspension buvable, 226 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
396,00 €
454,15 €
En application du règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Finlande a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant : 
― Lapin Poron liha (référence : AO / 08 / C19 / 03). 
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 25 janvier 2008. 
Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes : 
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; 
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; 
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 février 2008, est prorogée la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des granulats marins de Dieppe » portant sur les fonds du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Seine-Maritime, octroyé au groupement d'intérêt économique « Graves-de-Mer », ZI Zone bleue, Rouxmesnil-Bouteilles, 76370 Neuville-lès-Dieppe, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession « des granulats marins de Dieppe » déposée le 11 mai 2006.
La description de l'organisation mise en place par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage pour assurer l'exploitation et la surveillance de son ouvrage mentionnée au I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement portent notamment sur : 
― les modalités d'entretien et de vérifications périodiques du corps de l'ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles ; 
― le contrôle de la végétation.
Le dossier mentionné au I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement est ouvert dès le début de la construction de l'ouvrage et mis à jour régulièrement. Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier. 
En plus des renseignements mentionnés au I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le dossier contient : 
― les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage et, le cas échéant, l'étude de dangers ; 
― les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de travaux et les bordereaux de livraison ; 
― les plans conformes à exécution ou, pour les ouvrages existants n'en disposant pas, un plan coté et des coupes de l'ouvrage, tant pour la construction que pour les travaux de réparation ou de confortement ; 
― les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments incorporés à l'ouvrage ; 
― le rapport de fin d'exécution du chantier ; 
― le rapport de première mise en eau dans le cas d'un barrage ; 
― les rapports périodiques de surveillance et d'auscultation mentionnés à l'article 5 ; 
― les rapports des visites techniques approfondies ; 
― les rapports des revues de sûreté, le cas échéant. 
Le préfet peut, le cas échéant et par décision motivée, demander des pièces complémentaires nécessaires à la bonne connaissance de l'ouvrage, de son environnement et de son exploitation. Le préfet indique le délai dans lequel les compléments doivent être apportés.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les barrages de retenue et les digues soumis à autorisation ou à déclaration relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ou inclus dans une installation soumise à autorisation en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique lorsqu'ils appartiennent à l'une des classes mentionnées aux articles R. 214-112 et R. 214-113 du code de l'environnement.
 Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « barrages » les barrages de retenue et ouvrages assimilés, notamment les digues de canaux ;
 ― « digues » les digues de protection contre les inondations et submersions et les digues de rivières canalisées.
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité des données qu'il déclare. Pour cela, il recueille à une fréquence appropriée les informations nécessaires à la détermination des émissions de polluants et des productions de déchets.
 Les quantités déclarées par l'exploitant sont basées sur les meilleures informations disponibles notamment sur les données issues de la surveillance des rejets prescrite dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'établissement, de calculs faits à partir de facteurs d'émission ou de corrélation, d'équations de bilan matière, des mesures en continu ou autres, conformément aux méthodes internationalement approuvées.
 L'exploitant tient à la disposition du service chargé du contrôle de l'établissement, pendant une durée de 5 ans, les informations sur lesquelles les valeurs qu'il a déclarées sont basées. Ces informations contiennent notamment les justificatifs relatifs aux évaluations et/ou mesures réalisées, la localisation et l'identification des points de rejet correspondants.
L'arrêté du 24 décembre 2002 modifié relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets sont abrogés.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète d'un exploitant d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations dont il dispose, les données relatives aux émissions polluantes destinées à figurer dans le registre des émissions polluantes visé à l'article 1er. 
Pour les installations classées soumises à autorisation et les stations d'épuration, l'absence de déclaration ou une déclaration incomplète est passible, selon le cas, des sanctions prévues par les articles R. 216-12 ou R. 514-4 du code de l'environnement.
Ce registre contient les informations suivantes :
 ― les références de l'établissement émetteur (nom, adresse, géolocalisation) ;
 ― les quantités rejetées de chacun des polluants mentionnés à l'annexe II dans l'eau, l'air et le sol ;
 ― les quantités produites et, le cas échéant, les quantités traitées de déchets dangereux et non dangereux ;
 ― les volumes d'eau prélevée et rejetée,
qui sont déclarées chaque année dans les conditions précisées au titre II du présent arrêté.
A la requête de l'exploitant, les données d'émission qu'il a déclarées et qui sont de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques peuvent être considérées comme confidentielles et ne sont pas publiées dans le registre des émissions polluantes et des déchets.
La déclaration prévue à l'article 4 du présent arrêté est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit et est adressée au service chargé du contrôle de l'établissement.
 Ce service peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou justifier tout élément de sa déclaration. Ces modifications, compléments ou justifications sont transmis dans un format identique à celui de la déclaration initiale.
La déclaration des données d'émission d'une année est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
 Pour les installations classées relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, les dates ci-dessus sont remplacées par celle du 15 février.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 février 2008, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Taizé―Saint-Gengoux-le-National » et des postes de distribution publique de Cormatin et de Saint-Gengoux-le-National, situés dans le département de Saône-et-Loire.
 La canalisation et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Le propriétaire ou l'exploitant de tout barrage adresse au préfet un programme de première mise en eau. En plus des renseignements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 214-121 du code de l'environnement, ce programme comprend notamment : 
― le rythme et les éventuels paliers de mise en eau ; 
― les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la retenue ; 
― le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les modalités d'auscultation renforcée. 
Les barrages écrêteurs de crues et autres barrages ne faisant pas l'objet d'un remplissage programmé peuvent faire l'objet de dispositions particulières définies par le préfet.
A N N E X E
 Les modèles des signaux nouveaux ou modifiés figurent ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 62 du 13/03/2008 texte numéro 2

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JOn° 62 du 13/03/2008 texte numéro 2

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JOn° 62 du 13/03/2008 texte numéro 2

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JOn° 62 du 13/03/2008 texte numéro 2

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JOn° 62 du 13/03/2008 texte numéro 2

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JOn° 62 du 13/03/2008 texte numéro 2
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 février 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 5,852 kilomètres de la canalisation de transport dite « Strasbourg―Brumath », situé sur le territoire des communes de Strasbourg, Schiltigheim et Bischheim dans le département du Bas-Rhin.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Le registre mentionné au II de l'article R. 214-122 du code de l'environnement est ouvert dès l'achèvement de l'ouvrage et tenu à jour régulièrement. Un exemplaire est obligatoirement conservé sur support papier. 
Il comprend les informations relatives : 
― à l'exploitation de la retenue, à son remplissage, à sa vidange et aux périodes de fonctionnement du déversoir ; 
― aux incidents, accidents, anomalies constatés ou faits marquants concernant l'ouvrage, ses abords et sa retenue ; 
― aux travaux d'entretien réalisés ; 
― aux manœuvres opérées sur les organes mobiles ; 
― aux constatations importantes faites lors des visites de surveillance programmées ou exceptionnelles et aux conditions climatiques qui ont régné pendant ces visites ; 
― aux constatations importantes faites lors des relevés d'auscultation ; 
― aux visites techniques approfondies réalisées telles que définies au 3 de l'article 5 ; 
― aux inspections du service en charge du contrôle de la sécurité de l'ouvrage. 
Les informations portées au registre doivent être datées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, est nommé au Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentant des milieux socioprofessionnels
Champagne-Ardenne
 Suppléant : M. Jean-Louis Courtoux, en remplacement de M. Philippe Baudet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 février 2008, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Agriculture
 Suppléant : M. Antoine Minard, en remplacement de M. Eric Fallou.
Représentants des milieux socioprofessionnels
Champagne-Ardenne
 Titulaire : M. Daniel Yon, en remplacement de M. Yannick Fassaert.
 Suppléant : M. Philippe Baudet, en remplacement de M. Jean-Louis Courtoux.
Picardie
 Suppléant : M. Michel Lapointe, en remplacement de M. Joël Cottart.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2008, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret du 1er avril 1992, en remplacement des personnes mentionnées, pour la durée du mandat restante :
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages
 En qualité de membre suppléant :
 M. Commelin (Bertrand), en remplacement de M. Teulie (Pierre-Alexandre).
Au titre des représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages
 En qualité de membre titulaire :
 M. Legrand (Michel), en remplacement de M. Deschamps (Richard).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
381 982-9
PARACETAMOL MERCK 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 981-2
PARACETAMOL QUALIMED 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires QUALIMED).
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
555 844-5
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), soluté injectable pour perfusion, 100 ml en flacon (laboratoires BAYER).
376 227-1
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 100 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA).
560 021-3
CIFLOX 400 mg/200 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 200 ml en flacon (verre) de 250 ml (laboratoires BAYER PHARMA).
376 228-8
CIFLOX 400 mg/200 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 200 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA).
559 532-8
MILTEX 6 % (0,6 g/10 ml) (miltéfosine), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (B/1) avec 100 gants en latex (laboratoires BAXTER SAS).
365 765-7
MILTEX 6 % (0,6 g/10 ml) (miltéfosine), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (B/1) avec 100 gants en latex (laboratoires BAXTER SAS).
560 010-1
WELLVONE 750 mg/5 ml (atovaquone), suspension buvable, 226 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
365 727-8
WELLVONE 750 mg/5 ml (atovaquone), suspension buvable, 226 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 mars 2008, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2008-2009 est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période des inscriptions est fixée du 3 au 17 avril 2008, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves se dérouleront aux dates et lieu fixés ci-après :
 Epreuves d'admissibilité : le 12 juin 2008, à 10 h 30, à l'Espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Epreuves d'admission : le 3 juillet 2008, à 9 heures, à l'Espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de places offertes et la répartition des postes sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 Le dossier d'inscription comprend :
 ― le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 ― la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 ― l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
 ― éventuellement les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret du 19 août 1994 susvisé.
 Les dossiers sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble le Ponant B, Concours internat, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, concours, CNG, concours de l'internat et concours d'internat en odontologie.
Le livre II est ainsi modifié :
 										CODE
 										TEXTE
 										ACTIVITÉ
 										PHASE
  									 										GKQP002
  										03.01.01.04 Autres explorations de l'audition
malentendant.
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 
2e partie, titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale 
des actes professionnels.
 1
 0
  									 										GKQP005
  									 										Evaluation phoniatrique de la communication chez l'adulte 
malentendant.
  Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 
2e partie, titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale 
des actes professionnels.
 1
 0
  									 										GKQP010
  									 										06.01.07.02 Larynx
 Bilan instrumental de la phonation avec enregistrement vidéoscopique 
et/ou photographique, et examen stroboscopique du larynx.
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie, 
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes 
professionnels.
 1
 0
  									 										GKQE001
  									 										Bilan phonétique de la parole avec fibroscopie du pharynx et du larynx 
par voie nasale.
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie, 
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes 
professionnels.
 1
 0
  									 										GKQP006
  									 										Analyse informatisée acoustique de la parole.
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie, 
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes 
professionnels.
 1
 0
  									 										GKRP001
 									 										06.02.06.10 Rééducation
 									 										Séance de rééducation de la voix, de la parole et/ou du langage, avec 
contrôle instrumental.
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie, 
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes 
professionnels. 
 1
 0
  									 										HQQE001
  									 										07.01.08.02 Epreuves fonctionnelles au niveau du tube digestif
 Bilan fonctionnel de la déglutition avec fibroscopie du pharynx et du 
larynx par voie nasale, essai alimentaire et enregistrement vidéo.
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie, 
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes 
professionnels.
 									 										Analyse informatisée de la déglutition.
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie, 
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes 
professionnels.
 1
 0
  									 										HQQP001
  									 										07.02.08.08 Autres actes thérapeutiques sur le pharynx
 									 										Séance de rééducation de la déglutition, avec contrôle instrumental.
 1
 0
 Facturation : ne peut pas être facturé avec un acte inscrit à la 2e partie, 
titre IV, chapitre II, article 2 de la nomenclature générale des actes 
professionnels.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
365 765-7
MILTEX 6 % (0,6  g/10 ml) (miltéfosine), solution pour application cutanée, 10 ml en flacon (B/1) avec 100 gants en latex (laboratoires BAXTER SAS).
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
376 227-1
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 100 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA).
376 228-8
CIFLOX 400 mg/200 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 200 ml en flacon (laboratoires BAYER PHARMA).
490 014-3
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
381 982-9
PARACETAMOL MERCK 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
381 981-2
PARACETAMOL QUALIMED 1 g, comprimés sécables (B/8) (laboratoires QUALIMED).
490 013-7
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
365 727-8
WELLVONE 750 mg/5 ml (atovaquone), suspension buvable, 226 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Le livre III est ainsi modifié :
 					 A l'article III-3 :
 					 Cas particulier : au premier paragraphe, remplacer la deuxième phrase :  L'acte de la NGAP est tarifé à 50 % de sa valeur, hors associations avec des radiographies dont le nombre n'est pas limité et qui sont tarifés à 100 % par la phrase :  L'acte dont le tarif est le plus élevé est tarifé à 100 % de sa valeur et le second à 50 %, hors associations avec des radiographies dont le nombre n'est pas limité et qui sont tarifées à 100 %.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008, M. Pierre Loddé, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 2 novembre 2007 pour une période de trois ans.