ANNEXE 9
MANDAT D'AUTO-FACTURATION DU FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ À RTE
ENTRE
_________________ [indiquer le nom complet], société _________________ [indiquer la forme sociale], au capital de ____ euros, dont le siège social est situé à _________________ [indiquer l'adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ____ [indiquer la ville] sous le numéro ____ [N° SIRET], et dont le numéro de TVA intra-communautaire est : ___________, représentée par Mme/M ________________ [indiquer le nom et la fonction de signataire], dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après dénommé « le Fournisseur d'Electricité »
D'UNE PART,
ET
RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, Terrasse Bellini - TSA 41 000 - 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX, représenté par [], en sa qualité de [], dûment habilité[e] à cet effet, faisant élection de domicile à [],
ci-après dénommé « RTE »
D'AUTRE PART,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
9.1. Définitions
Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent mandat, ayant leur première lettre en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans l'article 1 - Définitions des Règles NEBEF en vigueur ou à défaut dans les chapitres A des Règles MA/RE.
9.2. Objet
Le Fournisseur d'Electricité donne à titre gratuit à RTE, qui l'accepte, le mandat exprès d'émettre et de gérer, au nom et pour le compte du Fournisseur d'Electricité, toutes les factures génératrices de paiement prévues par les Règles NEBEF en vigueur dans l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées.
9.3. Engagement de RTE
RTE s'engage envers les Fournisseurs d'Electricité à facturer les flux financiers associés aux EDE Télérelevées et Profilées dans les conditions décrites dans les Règles NEBEF en vigueur.
RTE s'engage à mettre tout en œuvre pour que les factures soient établies dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur, et notamment celles relatives aux mentions obligatoires à porter sur les factures. Ainsi RTE procèdera aux modifications et aux adaptations nécessitées par l'évolution des dites normes.
Enfin, RTE transmettra aux Fournisseurs d'Electricité, un état récapitulant les sommes facturées conformément à l'article 8.5.4 - Information des Fournisseurs d'Electricité des Règles NEBEF en vigueur.
9.4. Conditions de la facturation
La facturation sera réalisée par RTE conformément à l'article 12.2 - Conditions de facturation des Règles NEBEF en vigueur.
9.5. Responsabilité
Le Fournisseur d'Electricité conserve expressément l'entière responsabilité de ses obligations légales en matière de facturation et notamment des mentions relatives à son identification. A ce titre, le Fournisseur d'Electricité s'engage à informer RTE de toute modification de ces mentions via la mise à jour du présent mandat.
9.6. Durée de validité
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
BON POUR MANDAT,
POUR LE FOURNISSEUR D'ELECTRICITÉ :
BON POUR ACCEPTATION DE MANDAT,
POUR RTE :
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
A,
Le ____/____/____
Nom et fonction du représentant :
Signature :
Signature :