Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 21 novembre 2012 prenant effet à compter du 1er janvier 2013, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Beaussais et de Vitré (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Beaussais-Vitré, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Beaussais.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 996 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Beaussais-Vitré sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant vingt-deux membres, dont huit issus du conseil municipal de Beaussais et quatorze du conseil municipal de Vitré pris dans l'ordre du tableau.
A N N E X E
LISTE DES NOUVEAUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS
PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er SEPTEMBRE 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CPU
LIBELLÉ CPU
PÉRIMÈTRE
de facturation
850000035
CH FONTENAY-LE-COMTE
085021
Fontenay-le-Comte
851
VENDÉE
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
170780159
CH LA ROCHELLE
017016
La Rochelle établissements hospitaliers
171
CHARENTES-
MARITIMES
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
L'annexe de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « cadres supérieurs de santé », sont ajoutés les mots : « et cadres supérieurs de santé paramédicaux » ;
 2° Après les mots : « cadres de santé », sont ajoutés les mots : « et cadres de santé paramédicaux ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 août 2013, sont approuvées les modifications apportées au préambule, aux articles 1er, 2, 12, 16, 17, 20, 24 et aux annexes 1 et 2 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Info Retraite ».
 La convention constitutive modifiée peut être consultée auprès du siège du groupement.
Les modifications précitées sont relatives :
 ― à la clé de répartition des contributions des membres du groupement pour les années 2013 à 2015 ;
 ― à la mention des nouveaux services proposés en matière d'information sur la retraite suite à la modification de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 ― à la mise en œuvre des articles 98 à 122 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit et des décrets pris pour son application, qui ont pour objet d'harmoniser le statut des groupements d'intérêt public ;
 ― à la procédure d'arrêt des comptes du groupement.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « exerçant des missions de police judiciaire » sont supprimés ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée par les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou le préfet. 
« En cas de circonstances particulières et sur demande des autorités administratives compétentes, l'inscription peut être effectuée par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale. »
L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, le mot : « déconcentrés » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;
 2° Au 2° du I, les mots : « exerçant des missions de police judiciaire » sont supprimés ;
 3° Les 4°, 5° et 6° du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou le préfet ;
 « 5° Les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des titres d'identité et de voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire. » ;
 4° Au 2° du II, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure » ;
 5° Au II sont ajoutés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Les agents de police municipale, à l'initiative des agents des services de la police nationale ou des militaires des unités de la gendarmerie nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, dans le cadre des recherches des personnes disparues.
 « Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier ;
 « 4° Les agents du service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes aux fins de consultation des seules fiches concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. »
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « au I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-19 du code de procédure pénale » ;
 2° Au 5° du IV, après les mots : « de l'article L. 511-1 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 511-3-1 » ;
 3° Le 6° du IV est ainsi rédigé :
 « 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant sa période de validité ; »
 4° Au 7° du IV, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et les mots : « du 8° du II de l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 533-1 » ;
 5° Au 9° du IV, les mots : « des articles L. 513-4, L. 523-4 ou L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5 ou du titre VI du livre V » ;
 6° Au V, les mots : « l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 août 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Institut de formation des kinésithérapeutes en ostéopathie (IFKO), Montpellier.
Les mots : « Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement» sont remplacés par les mots : « Conseil national de la transition écologique » : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 juin 2004 susvisé ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 
3° Au point 1 de l'article 1er du décret du 12 juillet 2011 susvisé.
Par décret en date du 16 août 2013, le décret du 3 février 1998 portant classement du dépôt de munitions de la base aérienne n° 128 de Metz (Moselle) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
 Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions de la base aérienne n° 128 de Metz (Moselle) est supprimé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 août 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe au titre de l'année 2014 pour l'ensemble du territoire national est modifié comme suit :
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 septembre au 16 octobre 2013 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 10 septembre au 16 octobre 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 24 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 24 octobre 2013. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les autres éléments communiqués dans la publicité initiale du 30 juillet 2013 restent inchangés.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 août 2013, l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives au titre de l'année 2014 pour l'ensemble du territoire national est modifié comme suit :
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 10 septembre au 16 octobre 2013 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 10 septembre au 16 octobre 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 24 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 24 octobre 2013. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les autres éléments communiqués dans la publicité initiale du 30 juillet 2013 restent inchangés.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105, Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090, Le Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016, Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081, Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082, Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083, Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 008.
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0001), Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079), Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0083), Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0084), Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086), Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087), Saint-Benin-d'Azy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0088), Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089), Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091), Luzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0092), Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093), Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096), Giry (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0097).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par décret en date du 16 août 2013 :
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ;
 Sont approuvées la dissolution de l'association dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) » et la dévolution de son actif à l'association dite « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) » ;
Est abrogé le décret du 11 janvier 1983 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM) », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0001) ;
 Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079) ;
 Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0084) ;
 Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086) ;
 Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087) ;
 Marzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0090) ;
 Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091) ;
 Luzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0092) ;
 Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
 Varennes-Vauzelles (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0094) ;
 Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096) ;
 Giry (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0097),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089) à Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0001) ;
 Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089) à Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
 Giry (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0097) à Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
 Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) à Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087) ;
 Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) à Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096) ;
 Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0084) à Saint-Benin-des-Bois (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0093) ;
 Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091) à Château-Chinon (ville) (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0096) ;
 Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0091) à Luzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0092) ;
 Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086) à Villiers-le-Sec (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0087) ;
 Bouhy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0086) à Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079) ;
 Clamecy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0079) à Arcy-sur-Cure (Yonne, n° ANFR : 089 014 0060) ;
 Marzy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0090) à Varennes-Vauzelles (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0094).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 ― Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105 ;
 ― Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 ;
 ― Le Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016 :
 ― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 ;
 ― Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082 ;
 ― Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083 ;
 ― Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 0084,
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 ― Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105 à Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083 ;
 ― Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 à Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 ;
 ― Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 0084 à Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 ;
 ― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 à Champfleur (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0040 ;
 ― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 au Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016 ;
 ― Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082 au Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016 ;
 ― Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083 à Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090.
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par décision du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Centre d'analyse des formations, des emplois, des métiers de l'animation et du sport (GIP CAFEMAS) » du 10 juin 2013 et par application de l'article 18 de sa convention constitutive, M. Jean-Louis Gouju est nommé liquidateur du groupement à compter du 30 juin 2013.
L'avis de concours professionnel organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques (NOR : EFIS1308016V) est modifié comme suit :
 4. Date et lieu des épreuves.
 « Les épreuves écrites se dérouleront le 12 septembre 2013. »
Les dispositions des articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile qui ne pourra être postérieure au 30 avril 2014.
 Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 733-10 s'appliquent aux recours inscrits aux audiences convoquées à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication du présent décret.
L'article R. 422-51-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Des conseils en propriété industrielle peuvent constituer, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, une ou plusieurs sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de leur profession ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de cette même profession » ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, autre que les professions libérales de santé ou les professions libérales juridiques ou judiciaires ;
 « 4° Des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui exercent en qualité de professionnel libéral, dans l'un de ces Etats membres ou parties ou dans la Confédération suisse, une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l'exercice constitue l'objet social de l'une des sociétés ou de l'un des groupements faisant l'objet d'une prise de participation.
 « Ces sociétés sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 1er août 2013, les concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts pour les centres de gestion des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse au titre de l'année 2013.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, à compter du mercredi 9 avril 2014, à Nice (Alpes-Maritimes).
 Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les épreuves écrites.
 Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « concours », « les concours et examens », « Se préinscrire par internet »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion son dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « impression du dossier d'inscription ».
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 1er octobre 2013 au mercredi 6 novembre 2013 inclus.
 Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
 Ils peuvent obtenir sur simple demande écrite au centre de gestion un document pour leur permettre de trouver facilement un point d'accès internet pour se préinscrire.
 Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 14 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704  Saint-Laurent-du-Var.
 Le centre de gestion des Alpes-Maritimes organise le concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » pour 15 postes en externe, 8 postes en interne et 5 postes en troisième concours.
L'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est une indemnité de mission au sens du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Elle peut comprendre le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de deux repas ainsi que du petit déjeuner. Son montant correspond aux taux prévus par l'arrêté pris en application du même décret pour chaque repas et à la moitié de ce taux pour le petit déjeuner.
 L'intégralité de l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer est due à compter de seize heures de présence à bord.
Les personnels mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils sont embarqués à bord des moyens hauturiers du ministère chargé de la mer ou de navires autres que ceux de leur administration pour les missions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne, peuvent prétendre à l'indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer dans les mêmes conditions.
A l'occasion de leur service en mer ou de missions effectuées à bord des moyens hauturiers, il est alloué aux inspecteurs des affaires maritimes exerçant des fonctions de commandement, aux techniciens supérieurs du développement durable et aux syndics des gens de mer une indemnité journalière d'embarquement et de sortie en mer selon les modalités fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.
A l'article R. 422-51-8, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le directeur général de l'Institut saisit, à l'encontre des associés, la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 ».
L'article R. 422-51-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 422-51-9.-Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. 
« Au cours de chaque contrôle, l'avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est demandé. L'avis est réputé donné si la compagnie ne l'a pas formulé dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. 
« En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 422-51-8. »
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires, notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'article R. 422-51-6 est ainsi modifié :
 1° Le mot : « décision » est remplacé par le mot : « déclaration » ;
 2° Les mots : « l'article 281 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article R. 210-16 du code de commerce ».
I. ― Le 2° de l'article D. 112-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Une section répartie entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : ». 
II. ― La section 5 du chapitre II du titre Ier du même code est abrogée. 
III. ― L'article R. 113-9 du même code est remplacé par un article D. 113-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 113-9.-Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des pâturages prévu aux articles D. 142-17, D. 142-18 et D. 142-20 du code forestier. »
I. ― Le décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte est abrogé.
 Toutefois, les aides à l'installation des jeunes agriculteurs accordées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution. Les dossiers de demande d'aide ayant fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'orientation de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont instruits, suivis et contrôlés selon les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande.
 II. ― Le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est abrogé.
 III. ― Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.
 IV. ― L'article R. 372-5 du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
I. ― Les articles D. 572-1 à R. 572-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les dispositions des articles R. 572-1 à R. 72-33 du même code, dans leur version antérieure au présent décret, demeurent jusqu'à cette date applicables aux sociétés coopératives agricoles de Mayotte ; dans les trois mois qui précèdent cette échéance, le préfet de Mayotte transfère au Haut Conseil de la coopération l'ensemble des dossiers et informations dont il dispose relatives aux coopératives des secteurs de l'agriculture et de la pêche.
 II. ― Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2015 :
 1° L'article R. 182-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret ;
 2° L'article R. 372-6 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret ;
 3° Le 4° et le 6° du I de l'article 14 du présent décret ;
 4° Le 1° de l'article D. 763-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
 III. ― L'article 21 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles R. 762-79 à R. 762-81-1 et R. 762-82 à D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
 IV. ― Les articles R. 716-1 à R. 716-25, R. 719-7 et R. 719-8 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2016.
 V. ― L'article R. 214-17 du même code, en tant qu'il transpose les dispositions de l'article 5 de la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant des normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, et les articles R. 226-7 à R. 226-15 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
 VI. ― Les articles R. 713-21 à R. 713-50, R. 714-1 à R. 714-21, R. 715-1 à R. 715-4, R. 719-3, R. 719-4, R. 719-5 et R. 719-6 du même code sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2020.
I. ― Sont abrogées à compter du 1er janvier 2014 les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret : 
1° Le 7° de l'article D. 182-1 ; 
2° Le 5° de l'article D. 272-1 ; 
3° L'article D. 272-7 ; 
4° L'article R. 272-8 ; 
5° L'article R. 272-10 ; 
6° L'article R. 272-12 ; 
7° L'article R. 272-13 ; 
8° L'article R. 272-16 ; 
9° L'article R. 272-17 ; 
10° L'article R. 272-19 ; 
11° L'article R. 272-20 ; 
12° L'article R. 272-21 ; 
13° Le 6° de l'article D. 372-1 ; 
14° L'article D. 372-9 ; 
15° L'article D. 572-7 ; 
16° Le 4° et le 5° de l'article D. 681-9. 
II. ― Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article D. 272-4 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « soit au moyen de la cession de stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du Programme européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”), soit » et le 1° de cet article ne sont pas applicables.
I. ― Jusqu'au 1er janvier 2015, pour l'application du 3° de l'article D. 372-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « des non-salariés agricoles dans les conditions définies à l'article L. 762-7 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs non salariés des professions agricoles, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ».
 II. ― Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 343-10 aux demandes d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre sociétaire, déposées avant le 31 décembre 2014, le l° de l'article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° L'importance de la société doit, après l'installation du demandeur, nécessiter l'emploi d'autant d'unités de travail agricole familial que d'associés exploitants. »
I. ― A l'article D. 521-4 du même code, la référence à l'article L. 127-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1253-2 de ce code. Aux articles R. 527-1 et R. 527-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence au titre Ier du livre IV du code du travail est remplacée par la référence au livre Ier de la deuxième partie de ce code. 
II. ― Le chapitre V du titre V du livre V du même code (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin » ; 
2° A l'article R. 555-1, les mots : « Pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, » sont remplacés par les mots : « A la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, » ; 
3° A l'article R. 555-2, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou collectivités » ; 
4° A l'article R. 555-3, les mots : « les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin », les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « départements ou collectivités désignés à l'article R. 551-1 » et après le mot : « département » sont insérés les mots : « ou collectivité » ; 
5° A l'article R. 555-4, les mots : « dans le département de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
6° Aux articles R. 555-1 à R. 555-4, les mots : « chargé des départements et territoires d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer ».
Il est inséré, après l'article R. 681-8 du même code, une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières à Mayotte
 « Art. D. 681-9. - Pour l'application du présent livre à Mayotte :
 « 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;
 « 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
 « 3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
 « 4° Les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables ;
 « 5° Les règles sanitaires applicables en métropole aux cadavres d'animaux ainsi qu'aux matières animales en vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont également applicables à Mayotte.
 « Art. D. 681-10. - Les dispositions du chapitre VII du titre Ier, l'article R. 651-1 et les articles D. 654-29 à D. 654-114-7 ne sont pas applicables à Mayotte.
 « Art. D. 681-11. - Les articles R. 681-1 à R. 681-7 sont applicables à Mayotte. »
I. ― Aux articles R. 641-46 et R. 641-47 du même code, les mots : « dans un département d'outre-mer » et « dans le département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin », et les mots : « d'un département d'outre-mer » par les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin ». 
II. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du même code et celui de la section 1 de ce chapitre sont respectivement remplacés par les intitulés : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ». 
III. ― A l'article R. 681-1, les mots : « un département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Saint-Martin ». A l'article R. 681-2, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin » et la référence à l'article R. 653-28 est remplacée par la référence à l'article D. 212-23. A l'article R. 681-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Saint-Martin ». 
IV. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII et celui de la sous-section 1 de cette section sont remplacés par l'intitulé suivant : « Section 2. ― Bonnes conditions agricoles et environnementales en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin ». A l'article D. 681-4-1, les mots : « et à La Réunion » sont remplacés par les mots : « à La Réunion et à Saint-Martin ». 
V. ― Il est ajouté, après l'article L. 681-7, un article D. 681-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 681-8.-Pour l'application de la présente section à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à l'arrêté préfectoral par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat. » 
VI. ― Dans l'intitulé du chapitre III du titre VIII, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés. La section 1 de ce chapitre et les articles R. 683-1 à D. 683-3 sont abrogés. 
VII. ― A l'article D. 684-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » et à l'article R. 684-4, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte : deux représentants chacune ; 
« b) Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : un représentant pour l'ensemble des trois collectivités ; ».
L'article R. 1434-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il indique les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles. Ces zones peuvent être identiques aux zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7. »
Les signataires en fin de formation et ceux en exercice bénéficiant de la procédure prévue à l'article 12, ayant choisi un même lieu d'exercice, sont départagés dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
 1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé intéressée, en fonction de leurs projets professionnels ;
 2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ;
 3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
 Les autorités mentionnées aux 1° à 3° informent par écrit le directeur général du Centre national de gestion de leurs décisions.
Tout chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant dans un lieu d'exercice mentionné au troisième alinéa de l'article L. 634-2 du code de l'éducation peut demander :
 1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, un changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 9 ;
 2° Auprès du directeur général du Centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 9.
 En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au 1°, le directeur général de l'agence régionale de santé intéressé en informe par écrit le directeur général du Centre national de gestion.
Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale :
 1° Un concours interne ;
 2° Un concours externe.
 Un troisième concours peut être ouvert dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article R. 123-28.
Le jury, commun aux trois concours, est composé de dix membres désignés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément aux dispositions du IV de l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
 Le président du jury est désigné par arrêté du ministre.
 Pour chaque épreuve écrite, des examinateurs spécialisés sont désignés en sus du jury par arrêté du ministre.
 L'école remet chaque année au jury une charte précisant les règles déontologiques auxquelles sont soumis les membres du jury.