Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II-2.2. Obstacles au développement d'une concurrence effective
 Dans la partie « Analyse des marchés identifiés par la Commission européenne dans sa deuxième recommandation sur les marchés pertinents », l'Autorité a maintenu l'obligation imposée à France Télécom d'offrir une prestation de sélection du transporteur ainsi que de vendre en gros de l'accès au service téléphonique.
 Comme le souligne la Commission européenne, l'existence de ces offres permet de réduire sensiblement les barrières à l'entrée des marchés de détail des communications. La mise en place d'une offre fondée sur la sélection du transporteur ou la VGAST ne demande en effet que très peu d'investissements, les opérateurs n'étant pas tenus de déployer un réseau étendu, mais simplement de mettre en place une interconnexion avec le réseau de France Télécom.
 Par ailleurs, la France a connu un développement particulièrement important des services de voix sur large bande résidentiels. Les communications VLB représentent en 2006 environ 28 % du volume global de communications fixes résidentielles passées depuis le territoire d'analyse. Ces services exercent une pression concurrentielle particulièrement importante sur les marchés de la téléphonie. Or, sur le segment des services VLB résidentiels, la concurrence est importante avec 68 % d'offres souscrites auprès d'opérateurs alternatifs.
 Grâce au développement de la sélection du transporteur, de la VGAST et des offres de VLB, la part des marchés des concurrents de France Télécom a nettement crû sur les marchés de détail des communications. En 2006, les communications fixes vendues par les opérateurs alternatifs représentaient environ 40 % du volume total des communications fixes, résidentielles et non résidentielles.
 L'Autorité estime en conclusion que du fait de l'existence des offres de sélection du transporteur et de VGAST, qui ont pu être calibrées au cours du premier cycle d'analyse des marchés, il n'existe plus de barrières significatives à l'entrée sur les marchés des communications. Elle note en outre que les parts de marchés de la concurrence connaissent une croissance forte sur ces marchés avec, d'une part, les offres RTC fondées sur la sélection du transporteur ou la VGAST (56) et, d'autre part, sur le marché résidentiel, les services de VLB offerts notamment en dégroupage, bitstream ou sur des infrastructures propres telles que la fibre. Elle estime que ces parts de marchés sont vouées à continuer de croître jusqu'à l'établissement d'une concurrence effective et durable sur les marchés des communications.
 Etant donné l'ensemble de ces considérations, l'Autorité estime qu'il n'existe pas d'obstacle au développement d'une concurrence effective sur les marchés de détail des communications qui ne sont donc pas pertinents pour une régulation ex ante.
 (56) Ou encore en raccordement direct pour certains clients du marché professionnel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Montbron (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD, le Bénétou, 16220 Montbron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur socio-éducatif vacants à l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, à Plaintel.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 5 août 2008, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont ouverts en 2009 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
 Le nombre de places offertes à ces concours d'entrée est fixé à 64, soit 32 places pour le concours interne et 32 places pour le concours externe.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 29 juin au 2 juillet 2009 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis de la Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 21 septembre au 16 octobre 2009.
 La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « dossier d'inscription » délivré par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, ou téléchargeable sur le site internet de l'école, devra être adressée, par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou déposée au plus tard le 1er avril 2009 au service concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
 Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes :
 1° La photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (pour les candidats nationaux), ou la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation (30 juin 2011) ;
 2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
 3° Au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire ;
 4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi ;
 5° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires détenus.
 La nomination définitive en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée à l'école.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juillet 2008, le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximum des secours susceptibles d'êtres payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche (femme ou homme).
 Ce recrutement a pour objet de pourvoir 1 poste au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Fontaines (71).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 3 octobre 2008, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur domicile ou au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau des concours et des examens professionnels), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99 ou 01-49-55-42-26, mél : concours.sg@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 114 000 €, pour le fonctionnement à 354 092 € (montant auquel s'ajoutent 58 100 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 89 100 €.
Le 2° de l'article 7 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est complété comme suit : 
« La participation de l'Etat aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique est étendue à deux sérotypes pour les départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées.»
Pour l'année 2008, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal : 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 532, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ; 
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 532, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ; 
La valeur du point fonction publique retenue est de 54, 4113 €.
France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources qui y sont associées. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous boucle locale cuivre, d'une part, et les offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, d'autre part, ainsi que pour les offres aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, d'une part, et d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, d'autre part, ainsi que les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
 De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre et à ses offres d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. Ces éléments sont précisés en annexe 2 de la présente décision.
France Télécom doit proposer une offre de gros de réaménagement de la boucle locale permettant aux opérateurs tiers de requalifier un sous-répartiteur en répartiteur haut débit dans les zones inéligibles au haut débit.
 France Télécom publie les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de réaménagement de la boucle locale.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire, à son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, d'une part, et à son offre d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, d'autre part, un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect et n'induisant pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients des offres de France Télécom.
La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
 Toutefois, s'agissant des obligations de proposer une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre, de proposer une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et de publier les conditions techniques et tarifaires d'accès de ses offres de gros de raccordement des répartiteurs distants, d'une part, et de réaménagement de la boucle locale, d'autre part, France Télécom devra les mettre en œuvre au plus tard le 15 septembre 2008.
 S'agissant de l'obligation de formaliser, sous forme de protocoles, les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités verticalement intégrées, France Télécom devra la mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2009.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ainsi que les prestations associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
 Le tarif de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire doit refléter l'espace occupé ou immobilisé à l'occasion de cet accès. Cette modalité de tarification fera, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire dans des conditions non discriminatoires. A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et les règles d'ingénierie ne soient pas discriminatoires, y compris par rapport aux règles et processus que France Télécom ou ses filiales suivent pour le déploiement du très haut débit.
 Au titre de l'obligation de non-discrimination, France Télécom doit formaliser et tenir à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités verticalement intégrées.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire. Ce marché comprend le dégroupage total, le dégroupage partiel, le dégroupage de la boucle locale cuivre et le dégroupage de la sous-boucle locale cuivre, les offres d'accès aux infrastructures de génie civil des opérateurs et des collectivités, et les offres passives de mise à disposition de fibre optique des opérateurs et des collectivités, dès lors qu'elles se situent sur le périmètre de la boucle locale filaire. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 (B) de la présente décision.
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
 Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
 ― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux et les chambres, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle ;
 ― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
 ― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.
1. Délimitation du marché en termes de produits et services
a) Principes
 La délimitation des marchés du point de vue des services repose sur l'analyse de :
 ― la substituabilité du côté de la demande : deux produits appartiennent à un même marché s'ils sont suffisamment interchangeables pour leurs utilisateurs, notamment du point de vue de l'usage qui est fait des produits et services, de leurs caractéristiques, de leur tarification, de leurs conditions de distribution, des coûts de « migration » d'un produit vers l'autre. Afin d'apprécier cette notion d'interchangeabilité, l'analyse doit, entre autres, prouver que la substitution entre les deux produits est rapide (2) et doit prendre en compte les coûts d'adaptation (3) qui en découlent ;
 ― la substituabilité du côté de l'offre : la substituabilité du côté de l'offre est caractérisée lorsqu'un opérateur qui n'est pas actuellement présent sur un marché donné est susceptible d'y entrer rapidement en réponse à une augmentation du prix des produits qui y sont vendus.
 Pour établir l'existence d'une éventuelle substituabilité du côté de la demande ou de l'offre, l'analyse peut impliquer la mise en œuvre de la méthode dite du « test du monopoleur hypothétique », ainsi que le suggèrent les lignes directrices de la Commission (4).
 Ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur la demande ou sur l'offre une augmentation légère mais durable des prix d'un service (5 à 10 %,  par exemple), de manière à déterminer s'il existe des services considérés comme substituables par les acteurs et vers lesquels ils sont susceptibles de s'orienter. Ce test doit être appliqué jusqu'à ce qu'il puisse être établi qu'une augmentation des prix relatifs à l'intérieur des marchés géographiques et de produits définis ne conduira pas soit les acheteurs à opter pour des substituts directement disponibles ou à s'adresser à des fournisseurs établis sur d'autres territoires, soit les offreurs à modifier leurs produits. Ainsi que le mentionnent les lignes directrices, l'utilité essentielle de cet outil réside dans son caractère conceptuel ; sa mise en œuvre n'implique pas une étude économétrique systématique poussée.
 Conformément au point 5 des lignes directrices, l'Autorité se référera aux « principes et [aux] méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante ».
 (2) Point 49 de ces lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002.
 (3) Point 50 de ces lignes directrices.
 (4) Point 40 de ces lignes directrices.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre. Cette offre décrit les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1-A de la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de 3 mois (ramené à 1 mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre.
 Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
 ― accès total et partagé, à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ;
 ― offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
 ― options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle ;
 ― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
 ― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
 ― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 ― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 ― offre d'accès aux informations préalables.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ainsi que les prestations connexes et l'accès aux ressources associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
 Le tarif d'un accès partagé doit correspondre aux coûts incrémentaux de l'accès partagé, c'est-à-dire à ses coûts spécifiques. S'agissant du tarif du dégroupage total, cette obligation fera, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2  Nutriments pour supplémentation orale, pour une ration supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) ou supérieure (>) aux kilocalories suivants : », rubrique  A. ― Nutriments du groupe I » : 
 					 1. La dénomination de la rubrique  Société NOVARTIS NUTRITION SAS (NOVARTIS) » est remplacée par  Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) ».
 					 2. Au code 1188738, dans le libellé court, le nom :  NOVARTIS » est remplacé par  NESTLE ».
 					 3. Au code 1190280, dans le libellé court, le nom :  NOVARTIS » est remplacé par  NESTLE ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 août 2008, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au mardi 28 octobre 2008 :
 ― les épreuves écrites auront lieu le mardi 28 octobre 2008, à partir de 9 heures ;
 ― les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 17 novembre 2008, en principe, dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Bordeaux, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lille, Lyon, Paris et la région parisienne.
 Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 29 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'espace Jean-Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
 Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
 ― tout document de nature à établir l'état civil du candidat ;
 ― un justificatif de domicile et, le cas échéant, l'adresse à laquelle la convocation aux épreuves doit être expédiée ;
 ― une attestation de formation délivrée par le centre ayant dispensé l'enseignement défini par les articles D. 2223-122 à D. 2223-124 du code général des collectivités territoriales et établie exclusivement suivant le modèle joint en annexe.
 Les candidats reçus aux épreuves théoriques devront être munis de leur matériel pour passer les épreuves pratiques.
 Les candidats s'inscrivant uniquement pour les épreuves pratiques doivent joindre les résultats obtenus lors de la session précédente accompagnés des seuls documents de nature à établir l'état civil et du justificatif de domicile.
 Pour la présente session, il n'est pas exigé de droit d'inscription.
 Les candidats recevront une convocation individuelle à présenter, avec une pièce d'identité, avant l'entrée dans la salle d'examen.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », rubrique « A. ― Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml » : 
 1. La dénomination de la rubrique « Société NOVARTIS NUTRITION SAS (NOVARTIS) » est remplacée par « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLE) ».
 2. Au code 1156980, dans le libellé court, le nom : « NOVARTIS » est remplacé par « NESTLE ».
A N N E X E 
Attestation de formation (*) 
Mme, M. (1) 
Président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant : 
Nom ou raison sociale 
Adresse : 
Téléphone : 
Atteste que : 
Mme, M. (1) 
Né (e) le à 
Demeurant 
Candidat à la session 2008 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi : 
1. Sur une période de douze mois consécutifs : 
2. Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de cent cinquante heures réparties conformément à l'article D. 2223-122 du CGCT ; 
3. Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures, délivrés conformément à l'article D. 2223-l23 du CGCT. 
Fait pour servir et valoir ce que de droit. 
Date, signature 
et cachet de l'organisme de formation 
(*) Attestation à remettre au candidat en vue de son inscription. (1) Rayer la mention inutile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2008 :
 Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
 Sont nommées membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juillet 2008, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier dépendant du campus de l'université Paris-X, sis 200, avenue de la République, Nanterre (Hauts-de-Seine), cadastré section X n° 320, d'une superficie totale de 10 885 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00416 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) ».
La formation plénière des comités locaux, présidée par le préfet, se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore notamment un programme de travail pour l'année et établit l'évaluation de l'activité.
 Les séances plénières permettent également d'assurer une veille sur le recensement des cas de fraudes et d'entendre les comptes-rendus des travaux des groupes ou commissions que le comité local aura décidé de former en son sein, notamment en vue d'établir les bilans trimestriels destinés à la délégation nationale à la lutte contre la fraude.
 Les bilans trimestriels comprennent notamment les procès-verbaux des travaux du comité.
1° Siègent au titre des services de l'Etat les fonctionnaires désignés ci-dessous ou leur représentant :
 a) Dans le ressort territorial des comités régionaux définis à l'article 1er :
 ― le ou les procureurs généraux près la ou les cours d'appel ;
 ― les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance des chefs-lieux de département ;
 ― les autorités compétentes de la police nationale ;
 ― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur interrégional des douanes et des droits indirects ;
 ― le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
 ― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 b) Dans le ressort territorial des comités locaux définis à l'article 2 :
 ― le procureur général près la cour d'appel ;
 ― le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ;
 ― les autorités compétentes de la police nationale ;
 ― les autorités compétentes de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur régional des douanes et droits indirects ;
 ― le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― les autorités compétentes de la direction générale des finances publiques ;
 ― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 2° Siègent au titre des organismes de sécurité sociale et de protection sociale dans le ressort territorial des comités locaux définis aux articles 1er et 2 les personnes désignées ci-dessous ou leur représentant :
 ― le ou les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie et un responsable coordonnateur désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― le ou les directeurs de la caisse d'allocations familiales ;
 ― le ou les directeurs de la caisse régionale d'assurance maladie, pour les départements de l'Ile-de-France, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et pour l'Alsace et la Moselle le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ;
 ― le ou les directeurs de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
 ― le ou les directeurs des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
 ― le ou les directeurs de la caisse de base du régime social des indépendants ;
 ― le ou les directeurs de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;
 ― pour les départements d'outre-mer, le ou les directeurs des caisses générales de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 août 2008, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 27 mars 2008 est fixé à 600 :
 Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 309, dont 94 places pour le concours à affectation nationale et 215 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 291, dont :
 70 places pour le concours à affectation nationale et 105 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 46 places pour le concours à affectation nationale et 70 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 140 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 50 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 juillet 2008, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant portant rénovation du système conventionnel de classification et de rémunération de l'Etablissement français du sang (1).
 L'avenant portant rénovation du système conventionnel de classification et de rémunération de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
 (1) L'annexe paraîtra au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative n° 2008/8 du mois d'août 2008.
L'autorisation de l'article 1er ci-dessus est accordée pour une durée de trois ans. Six mois avant l'échéance, l'association devra, si elle souhaite continuer à utiliser cette dénomination, faire une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que pour la demande initiale en l'accompagnant d'un bilan des actions menées et de la mention des éventuelles nouvelles chambres adhérentes.
Conformément aux dispositions de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association visant à regrouper les huit associations suivantes est autorisée à utiliser la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France » :
 ― association Chambre de commerce franco-allemande ;
 ― association Chambre de commerce belgo-luxembourgeoise ;
 ― association Chambre de commerce et d'industrie franco-britannique ;
 ― association Chambre de commerce et d'industrie franco-irlandaise ;
 ― association Chambre de commerce suédoise en France ;
 ― association Chambre de commerce américaine en France dite « American chamber of Commerce in France » ;
 ― association Chambre de commerce France-Canada ;
 ― association Chambre officielle de commerce d'Espagne en France.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2008 susmentionné sont remplacées par les dispositions suivantes :
 1° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 106 246 528 €.
 2° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 561 722 430 €.
Le secrétariat des comités est assuré par des agents relevant des services de l'Etat ou des organismes de protection sociale.
 Dans les régions et départements mentionnés en annexes I et II, le secrétariat des comités prépare les travaux en concertation avec le secrétaire permanent du comité opérationnel de lutte contre le travail illégal du ou des départements. Il les informe du programme de travail et leur transmet notamment les procès-verbaux des réunions qui se sont tenues.
 Dans les départements mentionnés en annexe III, le secrétariat des comités assure notamment les fonctions de secrétaire permanent énumérées à l'article 11 du décret du 18 avril 2008 susvisé. Ses membres sont désignés conjointement par le préfet et le procureur de la République.
A N N E X E I
COMITÉS RÉGIONAUX
RÉGION
DÉPARTEMENTS
Alsace
67 - Bas-Rhin
68 - Haut-Rhin
Bretagne
22 - Côtes-d'Armor
29 - Finistère
35 - Ille-et-Vilaine
56 - Morbihan
Limousin
19 - Corrèze
23 - Creuse
87 - Haute-Vienne
Nord - Pas-de-Calais
59 - Nord
62 - Pas-de-Calais
Picardie
02 - Aisne
60 - Oise
80 - Somme
A N N E X E I I
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
RÉGION
DÉPARTEMENTS
Aquitaine
33 - Gironde
40 - Landes
47 - Lot-et-Garonne
64 - Pyrénées-Atlantiques
Auvergne
03 - Allier
15 - Cantal
63 - Puy-de-Dôme
Bourgogne
58 - Nièvre
71 - Saône-et-Loire
89 - Yonne
Centre
18 - Cher
28 - Eure-et-Loir
36 - Indre
41 - Loir-et-Cher
Champagne-Ardenne
10 - Aube
51 - Marne
Franche-Comté
39 - Jura
90 - Territoire de Belfort
Ile-de-France
75 - Paris
77 - Seine-et-Marne
93 - Seine-Saint-Denis
Languedoc-Roussillon
11 - Aude
30 - Gard
66 - Pyrénées-Orientales
Lorraine
54 - Meurthe-et-Moselle
55 - Meuse
88 - Vosges
Midi-Pyrénées
09 - Ariège
12 - Aveyron
46 - Lot
65 - Hautes-Pyrénées
81 - Tarn
82 - Tarn-et-Garonne
Basse-Normandie
50 - Manche
61 - Orne
Haute-Normandie
76 - Seine-Maritime
Pays de la Loire
44 - Loire-Atlantique
49 - Maine-et-Loire
53 - Mayenne
Poitou-Charentes
17 - Charente-Maritime
86 - Vienne
PACA
05 - Hautes-Alpes
06 - Alpes-Maritimes
13 - Bouches-du-Rhône
84 - Vaucluse
Rhône-Alpes
01 - Ain
26 - Drôme
38 - Isère
42 - Loire
69 - Rhône
73 - Savoie
A N N E X E I I I
COMITÉS LOCAUX UNIQUES
RÉGION
DÉPARTEMENTS
Aquitaine
24 - Dordogne
Auvergne
43 - Haute-Loire
Bourgogne
21 - Côte-d'Or
Centre
37 - Indre-et-Loire
45 - Loiret
Champagne-Ardenne
08 - Ardennes
52 - Haute-Marne
Corse
2A - Corse-du-Sud
2B - Haute-Corse
Franche-Comté
25 - Doubs
70 - Haute-Saône
Ile-de-France
78 - Yvelines
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
94 - Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise
Languedoc-Roussillon
34 - Hérault
48 - Lozère
Lorraine
57 - Moselle
Midi-Pyrénées
31 - Haute-Garonne
32 - Gers
Basse-Normandie
14 - Calvados
Haute-Normandie
27 - Eure
Pays de la Loire
72 - Sarthe
85 - Vendée
Poitou-Charentes
16 - Charente
79 - Deux Sèvres
PACA
04 - Alpes-de-Haute-Provence
83 - Var
Rhône-Alpes
07 - Ardèche
74 - Haute-Savoie
Guadeloupe
971 - Guadeloupe
Martinique
972 - Martinique
Guyane
973 - Guyane
La Réunion
974 - La Réunion
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier Victor Dupouy : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Gonesse : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Marines : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de première catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques d'organisation, option études et audits interne, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie (imprimerie, reprographie) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, direction du personnel et des affaires sociales, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EHPAD La Pastourello, à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EHPAD, La Pastourello, 12, boulevard Pasteur, 13250 Saint-Chamas, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 9 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social AR Brug, à Saint-Martin-des-Champs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM AR Brug, route de la Garenne, 29600 Saint-Martin-des-Champs.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
jusqu'au
30 août 2010
PLV
(en euros TTC)
jusqu'au
30 août 2010
3415546
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., SORIN, SYMPHONY DR2550.
3 436,19
3 436,19
3478660
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., SORIN, REPLY DR.
3 436,19
3 436,19
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
à compter du
31 août 2010
PLV
(en euros TTC)
à compter du
31 août 2010
3415546
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., SORIN, SYMPHONY DR2550.
3 186,19
3 186,19
3478660
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., SORIN, REPLY DR.
3 186,19
3 186,19
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société Bayer Santé sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
1184309
Autocontrôle, glucose/corps cétoniques, urines, BAYER, kétodiastix, flacon 50 bandelettes
2,70
2,70
15 juillet 2011