Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret concerne le transfert de crédits de fonctionnement de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
 Ce transfert de crédits s'élève à 4 745 527 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Présentation détaillée
 Jusqu'en 2007, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficiait de prestations fournies par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». La mise en œuvre de ces prestations fait désormais l'objet d'une convention entre l'ASN et la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (MBCPFP).
 Compte tenu des modifications de périmètres ministériels, il avait été ainsi décidé lors de l'élaboration du PLF 2008 de transférer des crédits de fonctionnement provenant de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Protection de l'environnement et prévention des risques » (mission « écologie, développement et aménagement durables ») vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » (mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »).
 Ces crédits sont destinés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'ASN en matière notamment d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, des frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
 Ces destinations sont identiques à celles des programmes et des actions d'origine prévues initialement sur le programme 181.
Modalités du transfert
 La demande de transfert porte sur un montant de 4 745 527 € d'AE et de CP, répartis de la façon suivante :
a) Annulations de crédits
MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
INTITULÉ DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
(en euros)
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
181
4 745 527
4 745 527
  Dont titre 2.
  Totaux des annulations de crédits
4 745 527
4 745 527
b) Ouvertures de crédits
MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »
INTITULÉ DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
(en euros)
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
4 745 527
4 745 527
  Dont titre 2.
  Totaux des ouvertures de crédits
4 745 527
4 745 527
Article 1er
 					Emissions de tickets
 					 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 					 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
 					Article 2
 					Lots
 					 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
 										NOMBRE DE LOTS
 										MONTANT DU LOT
 										TOTAL
 										      1 lot de
 										1 000 €
 										    1 000 €
 										      30 lots de
 										50 €
 										    1 500 €
 										    1 700 lots de
 										30 €
 										   51 000 €
 										 10 000 lots de
 										13 €
 										  130 000 €
 										 12 000 lots de
 										    12 €
 										  144 000 €
 										 20 000 lots de
 										    10 €
 										  200 000 €
 										 50 000 lots de
 										     3 €
 										  150 000 €
 										 50 000 lots de
 										     2 €
 										  100 000 €
 										160 000 lots de
 										     1 €
 										  160 000 €
  										303 731 lots formant un total de  
 937 500 €
 					Article 3
 					Description du jeu
 					 3.1. Chaque ticket comporte une zone à gratter représentée par trois étoiles superposées et une case  Gain ».
 					 L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque étoile est un chiffre compris de 1 à 9.
 					 L'élément inscrit sous la couche grattable de la case  Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres, et une inscription en lettres ou en lettres et chiffres lui correspond.
 					 3.2. Le joueur gratte les trois étoiles et découvre trois chiffres. Si les trois chiffres découverts de bas en haut sont croissants, le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est celui indiqué dans la case  Gain ».
 					 Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 					 Fait à Paris, le 10 juillet 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, Mme Nedellec (Françoise), épouse Perrier, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, sur le fondement de l'article 47, alinéa b, à compter du 15 octobre 2008, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 août 2008 :
 Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication (SIC) dont les noms sont inscrits au tableau d'avancement, après examen professionnel, pour l'accès au grade d'ingénieur principal des SIC sont nommés à compter du 1er janvier 2008 :
  1 M. Pascal Marhic, direction des systèmes d'information et de communication.
  2 M. Akli Idir, Agence nationale des titres sécurisés.
  3 M. Fabrice Gonzales, haut-commissariat de la République en Polynésie française.
  4 M. Pierre-Philippe Lidureau, direction des systèmes d'information et de communication.
  5 M. Jean-Jacques Ferrand, Centre national de gestion et d'expertise des systèmes de sécurité et de l'information.
  6 M. François Tripogney, préfecture de la Haute-Saône.
  7 Mme Agnès Jeanmougin, préfecture de la Loire-Atlantique.
  8 M. René Hermite, préfecture de l'Ardèche.
  9 M. Philippe Mechin, direction des systèmes d'information et de communication.
 10 M. Gilles Bastard, préfecture de la Réunion.
 11 M. Pierre Laurent, préfecture de la Haute-Savoie.
 12 M. Nordine Mebarki, préfecture de la Guadeloupe.
 13 M. Jean-René Le Roux, préfecture d'Indre-et-Loire.
 14 M. Jérôme Bienvenu, direction générale de la police nationale.
 15 M. Fabrice Bracci, service de zone des systèmes d'information et de communication de Marseille.
 16 M. Hervé Sailly, préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
 17 M. Raphaël Vannier, direction des systèmes d'information et de communication.
 Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont les noms sont inscrits au tableau d'avancement, au choix, pour l'accès au grade d'ingénieur principal des SIC sont nommés à compter du 1er janvier 2008 :
  1 M. Gilles Renard, service régional des systèmes d'information et de communication de Versailles.
  2 M. Xavier Lepec, préfecture de la Sarthe.
  3 M. Dominique Van Iseghem, service de zone des systèmes d'information et de communication de Marseille, section technique déconcentrée de l'Hérault.
  4 M. Jean-François Destruel, direction des systèmes d'information et de communication.
  5 M. Jean Lefevre, préfecture de la Somme.
  6 M. Jean-Michel Birault, direction des systèmes d'information et de communication.
  7 M. Lionel Thiebaut, préfecture de Meurthe-et-Moselle.
  8 M. Serge Bertrand, service de zone des systèmes d'information et de communication de Metz.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Jean-Louis Charvet, magistrat du second grade, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44, alinéa b, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Myriam Sanchez, juge des enfants au tribunal de grande instance de Libourne, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er février 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, pour une période de trois ans à compter du 26 mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, Mme Valérie Amand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 14 février 2008, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44, alinéa b, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2008.
L'arrêté du 28 juillet 1999 modifié relatif à l'agrément d'unités nationales de sélection et de promotion de race ou d'organismes tenant un livre généalogique pour les espèces bovine, ovine ou caprine et l'arrêté du 11 avril 2006 relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine sont abrogés.
A N N E X E 1
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL À L'HECTARE DES CATÉGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER À L'INDICE DES FERMAGES
CATÉGORIE D'EXPLOITATION
INDICE 2008 (1)
Grandes cultures
110,7
Maraîchage et fleurs
138,3
Maraîchage
182,6
Viticulture
102,7
Vins de qualité
101,9
Autres vins
104,4
Arboriculture fruitière
114,3
Bovins
116,5
Bovins lait
117
Bovins viande
138,6
Bovins mixtes
125
Ovins et autres herbivores
132,9
Ovins
127,5
Hors sol
 61,5
Polyculture
100,3
Autres exploitations mixtes
115,5

 (1) Indice en base 100 pour 1994.
A N N E X E 2
INDICES DU REVENU BRUT
D'ENTREPRISE AGRICOLE DÉPARTEMENTAL À L'HECTARE
DÉPARTEMENT
INDICE 2008
01 Ain
132,6
02 Aisne
118,5
03 Allier
127,3
04 Alpes-de-Haute-Provence
 66,4
05 Hautes-Alpes
130,2
06 Alpes-Maritimes
 56,7
07 Ardèche
111,2
08 Ardennes
107,1
09 Ariège
141,3
10 Aube
146,8
11 Aude
102
12 Aveyron
103,9
13 Bouches-du-Rhône
134,6
14 Calvados
 90,6
15 Cantal
145,3
16 Charente
 88,3
17 Charente-Maritime
 86,3
18 Cher
124,5
19 Corrèze
119,8
2A Corse-du-Sud
 80,2
2B Haute-Corse
143,8
21 Côte-d'Or
158,1
22 Côtes-d'Armor
 88,3
23 Creuse
159,8
24 Dordogne
104,9
25 Doubs
134,5
26 Drôme
93,6
27 Eure
111,8
28 Eure-et-Loir
100
29 Finistère
 86,6
30 Gard
 97,2
31 Haute-Garonne
125,5
32 Gers
130,5
33 Gironde
 89,5
34 Hérault
116,8
35 Ille-et-Vilaine
107,9
36 Indre
131,1
37 Indre-et-Loire
138,2
38 Isère
109,2
39 Jura
134
40 Landes
111,9
41 Loir-et-Cher
 93,6
42 Loire
163
43 Haute-Loire
128,8
44 Loire-Atlantique
103,2
45 Loiret
 98,8
46 Lot
126,5
47 Lot-et-Garonne
 85,8
48 Lozère
175,3
49 Maine-et-Loire
 98,3
50 Manche
 98,9
51 Marne
139,4
52 Haute-Marne
113
53 Mayenne
 99,6
54 Meurthe-et-Moselle
122,4
55 Meuse
130,1
56 Morbihan
 84,2
57 Moselle
117
58 Nièvre
130,2
59 Nord
121,2
60 Oise
133,3
61 Orne
112,6
62 Pas-de-Calais
164,5
63 Puy-de-Dôme
124,9
64 Pyrénées-Atlantiques
121,8
65 Hautes-Pyrénées
107,3
66 Pyrénées-Orientales
 59,2
67 Bas-Rhin
110,6
68 Haut-Rhin
110,9
69 Rhône
 70,5
70 Haute-Saône
133
71 Saône-et-Loire
123,6
72 Sarthe
115,8
73 Savoie
138,2
74 Haute-Savoie
147
76 Seine-Maritime
107,1
77 Seine-et-Marne
100,6
78 Yvelines
 71,2
79 Deux-Sèvres
126,6
80 Somme
141,2
81 Tarn
114,2
82 Tarn-et-Garonne
106,8
83 Var
114,4
84 Vaucluse
 77,2
85 Vendée
108
86 Vienne
113,1
87 Haute-Vienne
114
88 Vosges
134,6
89 Yonne
132,5
90 Territoire de Belfort
142,5
91 Essonne
 88,9
92 Hauts-de-Seine
 57,1
93 Seine-Saint-Denis
 57,1
94 Val-de-Marne
 57,1
95 Val-d'Oise
 80,1
Le dernier alinéa de l'article R. 5125-45 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à l'article R. 5132-10 » sont remplacés par les mots : « ci-dessus » ;
 2° Les mots : « la durée de leur conservation » sont remplacés par les mots : « une durée de dix ans ».
Au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré, après l'article R. 5132-6, un article R. 5132-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 5132-6-1.-Les pharmaciens d'officine peuvent délivrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, sur présentation, par le pharmacien ou le médecin, ou à défaut le directeur de l'armement, attaché à l'entreprise maritime, et responsable de la détention des médicaments, du bon de commande prévu à la division 217 et à la division 241 dudit règlement. 
« Ils peuvent également délivrer à ces entreprises des médicaments classés comme stupéfiants, sur présentation du bon de commande précité comportant une ordonnance sécurisée rédigée conformément à la réglementation en vigueur. »
Le décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au 1° de l'article 1er, les mots : « chefs de services interrégionaux et directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et les directeurs régionaux et fonctionnels ». 
II.-Le f du I (1°) de l'article 1er est remplacé par le texte suivant : 
« f) Pour les transactions mentionnées au présent alinéa, les directeurs interrégionaux, le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et les directeurs régionaux et fonctionnels peuvent donner délégation de signature aux directeurs des services douaniers et aux inspecteurs principaux, ainsi qu'aux secrétaires généraux, qui sont placés sous leur autorité. »
I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5121-96 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Après les mots : « cette possibilité à certaines », le mot : « des » est supprimé ;
 2° Après les mots : « mentionnés à l'article R. 5121-91 » sont ajoutés les mots : « ou auxquelles ont été reconnues certaines qualifications ».
 II. - Il est inséré, après l'article R. 5121-132 du même code, un article R. 5121-132-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5121-132-1. - Tout établissement pharmaceutique autre que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui importe d'un autre Etat membre une spécialité pharmaceutique ayant une autorisation de mise sur le marché notifie son intention d'importer ce produit au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(20 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
564 457-0
AMERSCAN TM DMSA (succimère), poudre pour solution injectable. Trousse pour la préparation de solution injectable de succimère de technétium [99mTc] (99mTc-DMSA), 55,02 mg de poudre en flacon (B/5) (laboratoires AMERSHAM HEALTH SA).
348 052-6
CARDIOSOLUPSAN 160 mg (carbasalate calcique), poudre effervescente pour solution buvable en sachets (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
320 436-4
DAKTARIN (miconazole), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
316 018-7
DAKTARIN (miconazole), gel dermique, 30 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG).
318 873-1
DAKTARIN 2 % (nitrate de miconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG).
552 804-2
DAKTARIN INJECTABLE (micronazole), solution pour perfusion IV, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
316 674-1
DESURIC 100 mg (benzbromarone), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
348 396-7
FORTOVASE 200 mg (saquinavir), capsules molles (flacon/180) (laboratoires ROCHE).
306 573-8
MELLERIL 10 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
331 552-0
MELLERIL 100 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
306 572-1
MELLERIL 2 mg/ml (thioridazine), suspension buvable en flacon de 200 ml (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
306 571-5
MELLERIL 40 mg/ml (thioridazine), solution buvable en gouttes, 1 flacon de 30 ml avec seringue doseuse (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
331 553-7
MELLERIL 50 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
307 146-6
NEOTEST FORT, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
307 147-2
NEOTEST NORMAL, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
320 038-9
OCTOFENE 100 mg (clofoctol), suppositoires (B/8) (laboratoires FOURNIER SA).
320 043-2
OCTOFENE 200 mg (clofoctol), suppositoires (B/8) (laboratoires FOURNIER SA).
322 086-0
OCTOFENE 750 mg (clofoctol), suppositoires (B/10) (laboratoires FOURNIER SA).
335 767-1
RANIPLEX 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), granulés effervescents en sachets (B/30) (laboratoires FOURNIER SA).
343 698-5
RANIPLEX 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), granulés effervescents en sachets (B/14) (laboratoires FOURNIER SA).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 5131-9 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce numéro comprend sept chiffres, dont les deux premiers correspondent à l'année de délivrance de l'autorisation, les deux suivants constituent le code attribué à l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui l'a délivrée et les trois derniers sont attribués par le préfet du département du siège du demandeur de la dérogation mentionnée à l'article R. 5131-7. La liste des codes attribués aux Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie. »
A N N E X E
(19 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
348 052-6
CARDIOSOLUPSAN 160 mg (carbasalate calcique), poudre effervescente pour solution buvable en sachets (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
320 436-4
DAKTARIN (miconazole), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
316 018-7
DAKTARIN (miconazole), gel dermique, 30 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG).
318 873-1
DAKTARIN 2 % (nitrate de miconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG).
552 804-2
DAKTARIN INJECTABLE (micronazole), solution pour perfusion IV, 20 ml en ampoule (B/10) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
316 674-1
DESURIC 100 mg (benzbromarone), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
348 396-7
FORTOVASE 200 mg (saquinavir), capsules molles (flacon/180) (laboratoires ROCHE).
306 573-8
MELLERIL 10 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
331 552-0
MELLERIL 100 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
306 572-1
MELLERIL 2 mg/ml (thioridazine), suspension buvable en flacon de 200 ml (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
306 571-5
MELLERIL 40 mg/ml (thioridazine), solution buvable en gouttes, 1 flacon de 30 ml avec seringue doseuse (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
331 553-7
MELLERIL 50 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
307 146-6
NEOTEST FORT, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
307 147-2
NEOTEST NORMAL, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC).
320 038-9
OCTOFENE 100 mg (clofoctol), suppositoires (B/8) (laboratoires FOURNIER SA).
320 043-2
OCTOFENE 200 mg (clofoctol), suppositoires (B/8) (laboratoires FOURNIER SA).
322 086-0
OCTOFENE 750 mg (clofoctol), suppositoires (B/10) (laboratoires FOURNIER SA).
335 767-1
RANIPLEX 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), granulés effervescents en sachets (B/30) (laboratoires FOURNIER SA).
343 698-5
RANIPLEX 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), granulés effervescents en sachets (B/14) (laboratoires FOURNIER SA).
Les praticiens exerçant les fonctions de responsable de pôle à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à son terme.
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6146-8 du code de la santé publique, les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent qui n'ont pas satisfait au cours de leur mandat initial à l'obligation de formation prévue par cet article peuvent néanmoins être renouvelés dans leurs fonctions de responsable de pôle. Dans ce cas, ils sont tenus de suivre la formation mentionnée au même article au cours de leur second mandat.
A l'article 3 du décret du 18 août 1995 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Il fixe également les conditions dans lesquelles des dispenses partielles ou totales de formation peuvent être accordées ainsi que, le cas échéant, les modalités d'évaluation spécifiques pour la validation des modules ne faisant pas l'objet d'une dispense. »
Le décret du 5 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le collège prévu au b du 2° de l'article R. 6152-324 du même code est constitué à la date de renouvellement de la commission statutaire nationale à l'issue du mandat en cours de ses membres. » 
2° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28. ― Les commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 6152-215 du code de la santé publique restent en fonctions jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu par l'article 29 du présent décret et exercent les attributions dévolues à la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, à l'exclusion de celle prévue à l'article R. 6152-258 du même code. 
« A compter de la date de publication de l'arrêté mentionné à l'alinéa ci-dessus et jusqu'à la mise en place du collège prévu au b du 2° de l'article R. 6152-324 du code de la santé publique, lorsque la commission statutaire nationale est réunie pour examiner la situation des praticiens régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le collège mentionné au a de l'article R. 6152-324 du même code siège en lieu et place du collège mentionné au b du même article. »
Au IV de l'article 22 du décret du 4 mai 2007 susvisé, après la référence aux articles R. 6152-8 à R. 6152-11 est insérée la référence à l'article R. 6152-13, et après la référence aux articles R. 6152-208, R. 6152-209 est insérée la référence à l'article R. 6152-210.
Département de la Gironde
 Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Béliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.
 Communes de Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.
Département des Landes
 Communes de Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.
Département des Pyrénées-Atlantiques
 Communes d'Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et en zones de montagne. 
Ce seuil est ramené à zéro : 
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ; 
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; 
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 6 mars 1975, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé. 
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, est fixée à 50 ares en polyculture et à 10 ares pour les terres maraîchères. 
Ce seuil est ramené à zéro : 
― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ; 
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; 
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; 
― dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres telles que définies par l'article L. 322-1 du code de l'environnement, soit les communes suivantes : 
― Berville-sur-Mer, Bouquelon, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Le Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Ouen-des-Champs, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Graimbouville, Saint-Thurien et Toutainville, dans le département de l'Eure ; 
― La Cerlangue, Criel-sur-Mer, Eletot, Etretat, Gonfreville-l'Orcher, Hautot-sur-Mer, Le Havre, Longueil, Malleville-les-Grès, Oudalle, Paluel, La Poterie-Cap-d'Antifer, Quiberville, Rogerville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Valéry-en-Caux, Saint-Vigor-d'Ymonville, Sainte-Adresse, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sandouville, Tancarville, Le Tilleul, Varangeville-sur-Mer et Veulettes-sur-Mer, dans le département de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 2008, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998, fixée par l'arrêté du 10 août 1998 modifié, est modifiée de la manière suivante :
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube ».
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ».
Supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche ».
   A compter du 30 juin 2008 :
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor ».
   A compter du 15 juillet 2008 :
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin ».
Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Clélia Morali, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Solange Bardot, à MM. Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme Christiane Prioux et à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateurs civils, à M. Dominique-Pierre Milliez, attaché principal d'administration, à M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, et à Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, administrateur civil, à M. Eric Gastellu et à Mme Maryse Harlouchet, attachés principaux d'administration, à M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et à Mme  Dominique Meunier, prote principale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme  Caroline Isart, attachée principale d'administration, et à Mme Stéphanie Maurin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M.  Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, délégation est donnée à Mme  Martine Montin, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique, agréée par les arrêtés interministériels des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 26 août 2003 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural. 
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, les personnalités dont les noms suivent sont à nouveau nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2011 :
   Lille-II :
 M. Glantenet (Raymond).
   Nice :
 M. Sautron (Jean-Baptiste).
   Paris-XI (unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre) :
 M. Ourabah (Rissane).
   Rennes-I :
 M. Honnorat (Charles).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Luc Godinot, conseiller en service extraordinaire à la cour d'appel de Reims, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er septembre 2008, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, Mme Beaudouin (Astrid), épouse Vabret, est nommée en qualité de professeure associée des universités à mi-temps (en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière) sur emploi vacant auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université de Caen à compter du 1er septembre 2008 jusqu'au 31 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 août 2011 (1re période) :
   Amiens :
 Mme Lagache (Catherine) épouse Boulnois.
   Aix-Marseille-II :
 M. Gille (Alain).
   Antilles-Guyane :
 M. Fagour (Joseph).
   Bordeaux-II :
 M. Duroux (Gérard).
   Brest :
 M. Le Reste (Jean-Yves).
   Lyon-I :
 M. Girier (Pierre).
   Paris-V (unité de formation et de recherche de médecine René Descartes) :
 Mme Nöel (Frédérique).
   Paris-VII (unité de formation et de recherche de médecine Denis Diderot) :
 M. Frarier (Marc).
   Paris-XI (unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre) :
 M. Marie (Patrice).
   Poitiers :
 M. Gomes Da Cunha (José).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 22 août 2008, M. Patrice Gaquiere, directeur d'hôpital hors classe, est nommé pour une période de trois ans directeur de projet (classé en groupe III), chargé de renforcer, au travers du contrôle de gestion des programmes, l'alignement entre, d'une part, les orientations stratégiques contenues dans les programmes de politiques publiques (actions en faveur des familles vulnérables, handicap et dépendance, prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables) conduites par la direction générale de l'action sociale et, d'autre part, leur mise en œuvre opérationnelle, à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2008, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
A compter du 1er septembre 2008
   Les sous-lieutenants :
Serrano-Guerra (Thierry, Henri, Aymar).
Flour (Jean-Baptiste).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
A compter du 1er septembre 2008
Le capitaine Chat (Jean-François, Philippe).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Crescendo » fait le 10 juillet 2008 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu Crescendo ayant le code jeu 419, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 28 août 2008.
Dans l'arrêté du 18 juillet 2008 (NOR : ECEP0817654A) autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « sociologie de l'entreprise », l'adresse de la personne à contacter pour retirer un dossier d'inscription comporte une erreur :
 Au lieu de : « caroline.menetrot@emn.fr », il convient de lire l'adresse mél suivante : « carole.menetrot@emn.fr ».
 (Le reste sans changement.)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le guide de remplissage figurant à l'annexe 2-1 est remplacé par les dispositions annexées au présent décret.
 2° Au second alinéa de l'article R. 232-3, après le mot : « groupes » sont insérés les mots : « , dits groupes iso-ressources, ».
A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « relevant de l'article 86 du décret n° 90-1215 » sont remplacés par les mots : « comptant moins de quinze années de versement de cotisations ou de périodes assimilées au titre du décret n° 90-1215 ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2008-2009
POINTS
de charge
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
27 060
21 800
17 920
15 560
13 550
11 570
7 300
1
30 070
24 220
19 580
17 300
15 050
12 850
8 110
2
33 080
26 650
21 540
19 030
16 560
14 140
8 930
3
36 090
29 080
23 500
20 760
18 070
15 420
9 740
4
39 100
31 500
25 450
22 500
19 580
16 710
10 550
5
42 110
33 920
27 410
24 230
21 080
18 000
11 360
6
45 110
36 340
29 370
25 960
22 590
19 280
12 170
7
48 120
38 760
31 330
27 690
24 100
20 560
12 980
8
51 120
41 190
33 290
29 420
25 600
21 840
13 790
9
54 130
43 610
35 250
31 150
27 090
23 130
14 600
10
57 130
46 040
37 210
32 880
28 590
24 420
15 420
11
60 140
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39 170
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25 710
16 230
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63 150
50 880
41 130
36 340
31 610
26 990
17 040
13
66 150
53 300
43 090
38 070
33 120
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17 850
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55 720
45 050
39 800
34 620
29 550
18 660
15
72 160
58 140
47 000
41 530
36 120
30 830
19 470
16
75 170
60 570
48 960
43 260
37 630
32 110
20 280
17
78 170
62 990
50 920
44 490
39 140
33 400
21 090
Les dispositions de l'article 2 de la décision susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Casadevall (Amélie), chargée des fonctions de sous-directrice du budget de la mission "recherche et enseignement supérieur”, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission "recherche et enseignement supérieur”. »
Les dispositions de l'article 3 de la décision susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Ribieras (Henri), chargé des fonctions de sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois. »
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les organismes et les établissements publics mentionnés aux articles 1er et 2 des arrêtés du 23 décembre 2002 et du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes sont agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour tenir compte du report des élections prud'homales.
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises applicables aux véhicules des classes 1 à 5, à compter du jour suivant la publication du présent arrêté, sur l'autoroute A 88 entre Argentan-Sud et Sées, établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société, sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.