Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour l'application des dispositions du présent article, la tension au point de raccordement est réputée comprise à l'intérieur de la plage normale de variation fixée en fonction du domaine de tension selon le tableau de l'article 67. Toute installation de production raccordée en HTB1 doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans les tableaux ci-après :
Régimes exceptionnels de fréquence pour les systèmes Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion
PLAGE DE FRÉQUENCE
DURÉE MINIMALE 
      

    de fonctionnement
PERTE DE PUISSANCE 
      

    (pourcentage)
Entre 48 Hz et 47 Hz
3 minutes
≤10 %
Entre 47 Hz et 46 Hz
60 secondes
≤ 15 %
Entre 46 Hz et 44 Hz
0,4 secondes
≤ 20 %
Entre 52 Hz et 54 Hz
5 secondes
Voir ci-dessous
Régimes exceptionnels de fréquence pour le système Guyane
PLAGE DE FRÉQUENCE
DURÉE MINIMALE 
      

    de fonctionnement
PERTE DE PUISSANCE (pourcentage)
Entre 48 Hz et 46 Hz
3 minutes
≤10 %
Entre 46 Hz et 44 Hz
60 secondes
≤ 15 %
sous 44 Hz
0,4 secondes
≤ 20 %
Entre 52 Hz et 55 Hz
5 secondes
Voir ci-dessous
II. - Toute installation de production doit être dotée d'un dispositif permettant de réduire sa puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 51 Hz et 52 Hz et déterminé par le gestionnaire de réseau. Les caractéristiques fonctionnelles et les performances de ce contrôle-commande sont conformes aux prescriptions détaillées contenues dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau. Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
III. - Le découplage de l'installation par rapport au réseau HTB sur fonctionnement d'une protection sur critère de fréquence haute ne doit pas intervenir tant que la fréquence n'est pas supérieure à un seuil réglable entre 52,5 Hz et 53,5 Hz (54,5 Hz pour la Guyane) et déterminé par le gestionnaire de réseau, pendant au moins 5 s.
IV. - Le découplage de l'installation par rapport au réseau HTB sur fonctionnement d'une protection sur critère de fréquence basse ne doit pas intervenir tant que la fréquence n'est pas inférieure à un seuil réglable entre 46 Hz et 44 Hz, pendant au moins 0,4 s. Un seuil intermédiaire de 47 Hz pourra être introduit, mais le découplage de l'installation ne pourra intervenir que si la fréquence reste sous ce seuil pendant au moins 60 s.
V. - Les installations de production doivent être en capacité de maintenir leur niveau de puissance active et réactive lors de variations de fréquence pouvant atteindre en valeur absolue 15 Hz/s.
Les situations selon lesquelles les réserves décrites à l'article 73 sont libérées à la demande du gestionnaire du réseau, les durées limitées convenues pendant lesquelles ces réserves ne peuvent être libérées en raison de l'état de l'installation de production et les cas où le producteur peut programmer librement ces réserves sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau. Ils sont précisés dans la convention d'exploitation de l'installation de production qui s'appuie sur les clauses des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur.
I. - Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau est réputée dans sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 48 Hz et 52 Hz. Pour toute valeur de la tension au point de raccordement (U) inscrite dans l'une des plages de variation exceptionnelle fixées selon le tableau du II du présent article en fonction du domaine de tension, l'installation de production doit fonctionner pour des durées limitées dans les conditions définies ci-après :
1. Fonctionnement pendant au moins 5 minutes lorsque U est égale à la limite supérieure de la plage exceptionnelle haute. Au cours d'un tel fonctionnement, la puissance active pouvant être fournie par l'installation de production peut être réduite à 0,95 × Pinstallée. En outre, l'installation doit pouvoir moduler la puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau sous la forme d'un diagramme [U, Q] ;
2. Fonctionnement pendant au moins 90 minutes lorsque U est égale à 0,85 × Un. En outre, quelle que soit la puissance active fournie, l'installation de production doit pouvoir fournir une puissance réactive jusqu'à hauteur de 0,38 × Pinstallée dans le cas général et de (d + 0,38 × Pinstallée) dans les cas visés au III de l'article 70 du présent arrêté ;
3. Fonctionnement lorsque U est comprise entre 0,85 × Un et 0,8 × Un dans les conditions consignées dans la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau.
II. - Les plages exceptionnelles de variation de la tension sur le réseau sont fixées dans le tableau ci-après :
Domaine 
      

    de tension
Tension 
      

    nominale 
      

    Un
Plages exceptionnelles de variation 
      

    de la tension au point de raccordement
Pour mémoire : 
      

    Limite sup. De la plage haute 0,85 x Un 0,8 x Un 
      

    et limite inf. De la plage basse
HTB1
63kV
Plage basse : [50kV ; 55kV]
53,55kV
50,4kV/50kV
Plage haute : [72kV ; 74kV]
74kV
90kV
Plage basse : [72kV ; 78kV]
76,5kV
72kV
Plage haute : [100kV ; 102kV]
102kV
Les installations de production doivent pouvoir, en complément du réglage primaire de la fréquence, participer au réglage secondaire. A cette fin, ces installations de production doivent être conçues dans le respect des prescriptions ci-après :
- à partir de n'importe quel point de fonctionnement initial en régime établi compris entre Pmin (puissance minimale à laquelle l'installation de production peut fonctionner de manière permanente sans limitation de durée) et Pinstallée, l'installation de production doit être capable, de recevoir et traiter automatiquement une consigne de modification de son point de fonctionnement à 50 Hz, P0, afin de pouvoir atteindre tout point de fonctionnement compris entre Pinstallée et Pmin ;
- la vitesse de variation (Vitesse Réglage Secondaire VRS) est au moins égale en valeur absolue à 10 % de Pbrute max/minute ;
- la période minimale de rafraichissement de la valeur de consigne est de 1 seconde.
La fonction de régulation est mise en œuvre par l'intermédiaire de l'un des équipements mentionnés article 81 du présent arrêté.
Les caractéristiques fonctionnelles et les performances des fonctions de régulation visées à cet article sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau ainsi que les éventuelles conditions d'exemption à cette exigence.
Le gestionnaire du réseau peut être amené à recourir à des dispositions de délestage pour éviter un effondrement du réseau impliquant sa mise hors tension quasi générale.
Lorsqu'il a connaissance d'un risque de délestage probable, le gestionnaire du réseau public de transport doit en informer les utilisateurs ; certains événements exceptionnels peuvent cependant l'obliger à recourir à des actions de délestage rapide sans qu'il ait été possible d'en informer préalablement les utilisateurs.
En concertation avec le gestionnaire du réseau, le consommateur doit équiper son installation d'automates permettant un délestage sélectif de ses charges en cas de baisse excessive de la fréquence et/ou de la tension.
De même, il peut être amené à installer à la demande du gestionnaire du réseau public de transport des dispositifs de déconnexion particuliers fonctionnant en cas de manque de tension généralisé ou, s'il en a convenu avec le gestionnaire du réseau, un dispositif de délestage télécommandé à partir du centre de conduite du réseau public de transport. Dans tous les cas, les conventions de raccordement et d'exploitation fixent les modalités de ces délestages.
Ces dispositifs ne peuvent pas être requis lorsque l'interruption de la fourniture d'électricité est susceptible de créer un risque pour la sécurité publique, d'entraîner la destruction de l'outil de travail ou quand la répartition des charges de l'installation ne permet pas de procéder à des délestages partiels.
Tout consommateur bénéficiant d'un classement prioritaire au titre de l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 susvisé doit en informer le gestionnaire du réseau. Toute modification du statut d'un consommateur doit également être portée à la connaissance du gestionnaire du réseau.
Le raccordement peut être constitué d'une ou de plusieurs liaisons. Chaque liaison de raccordement doit normalement comporter deux cellules disjoncteurs, l'une située dans l'installation du consommateur et exploitée par lui, et l'autre située au poste du réseau public de transport et exploitée par le gestionnaire du réseau public. Chaque cellule est composée d'un ensemble de sectionneur, disjoncteur, réducteurs de mesures et protections.
Une liaison avec une seule cellule disjoncteur est notamment possible lorsque le raccordement proposé par le gestionnaire du réseau est en piquage sur une liaison existante du réseau public de transport. La cellule est située dans ce cas chez le consommateur et des dispositifs de séparation sont installés au point de piquage. Ce mode de raccordement est toutefois soumis à des conditions restrictives liées à l'exploitation du réseau et à la puissance de l'installation, inférieur à 120 MW généralement. Il n'est pas applicable en cas de raccordement sur le réseau HTB3.
Si les installations de production de puissance unitaire supérieure à 1 MW qui sont raccordées à l'aval du poste source ont une puissance totale supérieure à 50 MW, le domaine de tension de raccordement de référence du réseau public de distribution sera le domaine le plus élevé issu de l'application de l'article 134 du présent arrêté en considérant uniquement la puissance de raccordement demandée Prac et des dispositions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, en considérant uniquement la puissance active maximale de production installée.
Les groupes de remplacement et de secours ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article.
Les réseaux publics de distribution doivent être conçus pour accepter les régimes exceptionnels en fréquence et en tension qui peuvent exister sur le réseau public de transport. A défaut, et à condition de ne pas enfreindre d'autres prescriptions du présent arrêté, ils doivent être équipés des protections adéquates pour se découpler totalement ou pour découpler sélectivement des équipements ou des parties de réseaux dont le seuil d'immunité serait atteint.
Les probabilités d'occurrence et de durée constatées en exploitation des régimes exceptionnels de tension et de fréquence sont indiquées en annexe au présent arrêté.
A titre de prudence, il appartient au gestionnaire du réseau public de distribution d'équiper son réseau de limiteurs ou de protections pour le protéger en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte (mécanique, diélectrique, thermique...), qui peut survenir lors des régimes exceptionnels du réseau public de transport. Il lui appartient aussi de prévenir les utilisateurs de son réseau de la possibilité d'occurrence de telles situations et de leurs conséquences sur les conditions d'alimentation sur son réseau.
Le consommateur doit communiquer au gestionnaire du réseau public de transport la puissance de raccordement de son installation et ses caractéristiques techniques. La liste des données à fournir par l'utilisateur figure au référentiel technique du gestionnaire de réseau et comprend, entre autres :
- les caractéristiques de consommation, en régime permanent et suite à des perturbations, ainsi que leurs évolutions prévisibles ;
- les caractéristiques de chaque unité de production, leurs modes de fonctionnement et d'exploitation ;
- la structure du réseau interne entre le(s) raccordement(s) et les unités de production ;
- les possibilités de couplages entre d'éventuels raccordements multiples au réseau public de transport, voire de distribution, ainsi que leurs modes d'exploitation et leurs verrouillages.
Muni de ces informations, le gestionnaire du réseau public de transport détermine le schéma de raccordement.
Les installations de consommation doivent être conçues pour accepter les régimes exceptionnels en fréquence et en tension qui peuvent exister lors des situations exceptionnelles de réseau. A défaut, elles doivent être équipées des protections adéquates pour se découpler totalement ou pour découpler sélectivement des équipements ou des parties d'installation dont le seuil d'immunité serait atteint, à condition de ne pas enfreindre d'autres prescriptions du présent arrêté ou celles applicables aux unités de production éventuellement présentes dans l'installation.
Les probabilités d'occurrence et de durée, constatées en exploitation, des régimes exceptionnels de tension et de fréquence sont indiquées en annexe au présent arrêté.
A titre de prudence, il appartient à l'utilisateur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique ou autre qui peut survenir lors des régimes exceptionnels du réseau.
Ces protections devront être conçues de façon à ce qu'elles ne soient pas sujettes à des fonctionnements intempestifs lors des régimes transitoires rapides prévisibles auxquels peut être soumise l'installation, en particulier si la participation de l'installation à un réseau séparé est prévisible.
Lorsqu'il est dans une au moins des conditions mentionnées à l'article 133, le gestionnaire du réseau public de distribution exprime au gestionnaire du réseau public de transport une demande décrivant l'évolution prévisible de ses besoins à l'égard du réseau public de transport. Elle mentionne notamment les informations suivantes, disponibles au moment de la demande :
- la puissance de raccordement demandée ;
- les caractéristiques des transits en soutirage et en injection au moment du raccordement ainsi que leurs évolutions prévisibles ;
- les transferts de charges que le gestionnaire du réseau public de distribution prévoit de réaliser entre ses postes sources suite à la mise en service du raccordement demandé, en régime normal d'exploitation du réseau public de distribution et en régime particulier d'exploitation de ce réseau ;
- les besoins en matière de garantie d'alimentation ;
- la puissance maximale de production qui sera exploitée, à la date du raccordement, sur le réseau public de distribution à l'aval du nouveau raccordement ;
- le mode de production des installations de production d'électricité raccordées au réseau public de distribution, ainsi que leur apport maximal de courant de court-circuit au niveau HTB du poste source auquel elles seront raccordées ;
- les besoins en matière de qualité de fourniture ;
- dans le cas d'un réseau public de distribution utilisant le niveau de tension HTB, les secours mutuels, exprimés en puissance, entre le réseau public de transport et le réseau public de distribution.
La liste complète des données à fournir figure au référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport.
Le domaine de tension de raccordement de référence d'une installation de consommation est déterminé conformément au tableau ci-dessous :
Domaine de tension 
      

    de raccordement de référence
Puissance de raccordement de l'installation Prac 
      

    inférieure à la plus petite des deux valeurs (en MW)
HTA
40
100/d
HTB1
100
1 000/d
HTB2
400
10 000/d
Où d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau, réalisable techniquement et administrativement, entre le point de raccordement et le point de transformation vers la tension supérieure le plus proche du réseau public de transport.
Le raccordement de l'installation de consommation, à son domaine de tension de raccordement de référence, s'effectue normalement au poste le plus proche du réseau public de transport où ce domaine de tension est disponible et où, compte tenu de ses caractéristiques et de celles du réseau existant, son insertion est possible dans le respect des objectifs visés au titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie ; à défaut, il s'effectue au poste de transformation vers la tension supérieure le plus proche.
Le consommateur doit prendre les dispositions adéquates afin qu'en régime normal d'exploitation de son installation le rapport entre l'énergie réactive absorbée ou fournie et l'énergie active consommée par son installation reste inférieur à 0,4 en toute période de mesure de 10 minutes au cours de laquelle la puissance réactive moyenne absorbée est supérieure à 4 % de Psoutirage.
Tout accord particulier entre le consommateur et le gestionnaire du réseau sur une valeur différente doit être précisé dans la convention de raccordement de l'installation.
Le gestionnaire du réseau public de distribution prend les mesures techniques et organisationnelles qui lui permettent de communiquer, dans les délais nécessaires, au centre de conduite du gestionnaire du réseau public de transport le programme de fonctionnement des installations de production soumises aux prescriptions de l'article 33 du présent arrêté raccordées sur son réseau, consolidé au niveau du point de raccordement au réseau public de transport.
Lorsque cela est nécessaire au vu des particularités du réseau public de distribution et des conditions dans lesquelles sont effectués les raccordements des installations de production sur ce réseau, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution conviennent des dispositions appropriées pour atteindre progressivement les objectifs fixés par le présent article dans des délais mentionnés dans la convention de raccordement.
Le gestionnaire du réseau public de distribution met en œuvre, selon les dispositions du présent article, les mesures techniques et organisationnelles qui permettent d'éviter que l'occurrence d'un défaut ou d'un régime exceptionnel sur le réseau public de transport ne provoque une variation de charge brutale par déclenchement simultané des protections de découplage des unités de production raccordées sur son réseau et soumises aux exigences définies aux articles 36 et 48 du présent arrêté.
Il conçoit et règle le système de protection de son réseau de façon que les départs dédiés à des installations de production d'électricité ne soient pas délestés lors des régimes exceptionnels de fréquence et de tension du réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport se concertent pour déterminer les réglages à appliquer pour atteindre cet objectif. Ils définissent aussi le mode de réenclenchement, automatique ou commandé, à mettre en œuvre dans ces situations compte tenu des objectifs visés en matière de qualité de l'électricité.
Le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport précise les modalités générales de ces manœuvres et les équipements nécessaires pour leur exécution. Les conventions de raccordement et d'exploitation précisent les dispositions particulières retenues.
Si des contraintes de sécurité ou d'exploitation spécifiques n'autorisent pas l'application de certaines prescriptions du présent article, elles sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
En tenant compte des obligations résultant du service prioritaire, défini en application de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié, le gestionnaire du réseau public de distribution organise les départs HTA situés à l'aval du poste source pour constituer des échelons de délestage sélectif, autant que possible équilibrés. Il équipe ces départs d'organes de manœuvre et d'automates conçus pour pouvoir actionner les échelons de délestage aussi bien lorsqu'un ordre d'ouverture est transmis par le gestionnaire du réseau public de transport que lorsque des critères de fréquences basses sont atteints. Les caractéristiques fonctionnelles des relais fréquencemétriques de délestage doivent respecter les spécifications du gestionnaire du réseau public de transport.
Les installations de production raccordées sur des départs dédiés ne doivent toutefois pas être incluses dans les échelons de délestage afin qu'elles puissent contribuer au soutien du système électrique le plus longtemps possible en régimes exceptionnels.
Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe aussi la régulation de tension du poste source de dispositifs qui permettent de commander à distance le blocage du régleur sur la position courante et la baisse de la consigne de tension HTA d'une valeur programmée.
De même, si le gestionnaire du réseau public de transport lui en fait la demande, il installe des automates qui actionnent, en cas de manque de tension, des organes de manœuvres dans le but de délester ou de basculer des charges.
Lorsqu'il a connaissance d'un risque de délestage, le gestionnaire du réseau public de transport en informe le gestionnaire du réseau public de distribution. Certains événements exceptionnels peuvent cependant l'obliger à recourir à des actions de délestage rapide. Les dispositifs de délestage et les dispositifs de commande du régleur en charge du poste source, mentionnés précédemment, doivent donc être conçus pour pouvoir être commandés par des ordres transmis par le centre de conduite du gestionnaire du réseau public de transport au moyen du système de communication mentionné à l'article 143 du présent arrêté.
Les conditions de mise en œuvre des procédures de délestage sont établies en concertation entre le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution. Elles tiennent compte des dispositions prévues pour l'application de l'article 143.
Dans le cas où le réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution raccordé au réseau public de transport alimenterait le réseau d'un autre gestionnaire de réseau public de distribution, le premier gestionnaire doit examiner avec le second les dispositions appropriées pour satisfaire aux prescriptions du présent article.
Les modalités générales d'application du présent article sont précisées dans le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport. Elles sont détaillées de façon spécifique dans le cas de chaque raccordement dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
Le raccordement d'un réseau public de distribution au réseau public de transport, résultant de la demande définie à l'article 135, se fait généralement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs liaisons de raccordement et d'un poste source.
Le schéma de raccordement et le nombre de liaisons de raccordement sont proposés par le gestionnaire du réseau public de transport pour satisfaire les besoins exprimés par le gestionnaire du réseau public de distribution et, le cas échéant, pour satisfaire des besoins supplémentaires du gestionnaire du réseau public de transport.
Le jeu de barres HTB du poste source est réalisé conformément aux spécifications du gestionnaire du réseau public de transport qui peut l'utiliser pour assurer la continuité du transit sur son réseau ou pour raccorder d'autres utilisateurs.
Chaque liaison doit normalement comporter une cellule disjoncteur à chacune de ses extrémités. Le gestionnaire du réseau public de transport peut toutefois proposer un raccordement avec une seule cellule disjoncteur dans certains cas particuliers, notamment lorsque le raccordement est fait en piquage sur une liaison existante ou lorsque le transformateur de distribution HTB/HTA est intégré à un poste du réseau public de transport disposant de tensions supérieures ou fait partie d'un poste source qui lui est mitoyen.
Dans les cas particuliers où l'interface entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport ne se situe pas dans un poste source, les règles édictées dans cet article sont transposées à ces cas particuliers de façon cohérente avec les règles de protection et d'exploitation applicables sur le réseau public de transport et sur le réseau public de distribution et précisées dans la convention de raccordement du réseau public de distribution.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise dans son référentiel technique les principaux schémas de raccordement des réseaux publics de distribution à son réseau.
Le gestionnaire du réseau public de transport et le consommateur, ainsi que les producteurs concernés, doivent apprécier au préalable si l'installation est susceptible de fonctionner en réseau séparé viable de petite taille incluant des ouvrages du réseau public de transport. Le fonctionnement d'un tel réseau est subordonné à l'acceptation par le producteur et les consommateurs concernés de la responsabilité des incidents qui peuvent avoir lieu durant ces périodes et des répercussions possibles sur la qualité de l'alimentation.
La convention d'exploitation de l'installation doit préciser les situations éventuelles suite auxquelles ce fonctionnement en réseau séparé de petite taille, séparé du réseau interconnecté, peut s'initier et les rôles des opérateurs concernés. Elle doit préciser aussi les réglages adoptés pour les protections de l'installation afin de tenir compte de ces situations de réseau séparé. Ces points pourront être revus si les besoins de sûreté des consommateurs évoluent.
Pour les installations comportant à la fois de la consommation et une ou plusieurs unités de production de puissance maximale supérieure à 0,8 kW, le domaine de tension de raccordement de référence sera le domaine le plus élevé issu de l'application de l'article 105 du présent arrêté en considérant uniquement la puissance de raccordement demandée Prac et de l'article 5 du présent arrêté en considérant la puissance installée de l'installation de production telle que définie à l'article 3 du présent arrêté.
La tenue de la tension et la compensation locale de l'énergie réactive constituent un objectif essentiel pour la sûreté du système électrique auquel le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent contribuer conjointement.
A cet effet, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution conviennent, pour chaque point de raccordement du réseau public de distribution au réseau public de transport, des objectifs de gestion de l'énergie réactive fournie ou absorbée en ce point afin de contribuer à la gestion du réactif sur le réseau public de transport.
En vue d'établir ces objectifs, le gestionnaire du réseau public de distribution fournit au gestionnaire du réseau public de transport les informations concernant le réseau public de distribution qui sont nécessaires à l'étude des contraintes en puissance réactive du réseau public de transport au point prévu pour le raccordement. La liste des informations nécessaires et les méthodes générales d'étude sont publiées dans le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau public de transport remet au gestionnaire du réseau public de distribution les résultats de son étude et lui indique ses objectifs en matière de gestion d'énergie réactive.
Pour répondre aux objectifs du gestionnaire du réseau public de transport, le gestionnaire du réseau public de distribution réalise une étude sur la capacité de son réseau à participer à la gestion de l'énergie réactive. Il remet au gestionnaire du réseau public de transport les résultats de son étude, accompagnée des hypothèses et méthodes utilisées.
Les objectifs de gestion de l'énergie réactive fournie ou absorbée au point de raccordement sont établis en se fondant sur ces études, sur les contraintes techniques locales d'exploitation et sur les moyens de compensation existants ou qu'il est possible de mettre en œuvre sur ces différents réseaux.
Les conventions de raccordement et d'exploitation précisent les règles de gestion des échanges de puissance réactive en vue de respecter les objectifs convenus. Elles sont établies en accord avec les règles génériques publiées dans le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations de consommation et aux réseaux de distribution d'électricité devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou en cas de modifications substantielles définies dans le présent article et dont la proposition technique et financière est signée après la publication du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 342-13-4 du code de l'énergie, pour l'application de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement UE n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, elles s'appliquent aux installations de consommation existantes qui font l'objet de modifications substantielles dans les conditions suivantes :
- une augmentation de plus de 10 % de la puissance de raccordement ;
- une modification de la tension de référence de raccordement ;
- une modification des caractéristiques électriques de l'installation susceptible d'entraîner une dégradation de ses performances antérieures ;
- l'installation de nouveaux moyens de production dans l'installation, y compris au travers d'une ligne directe.
Conformément à l'article R. 342-13-4 du code de l'énergie, pour l'application de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement UE n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016, elles s'appliquent aux postes sources existants d'un réseau de distribution, qui font l'objet de modifications substantielles dans les conditions suivantes :
- l'ajout d'un transformateur HTB/HTA avec rame ou demi-rame
- l'ajout d'un transformateur HTB/HTA avec rame ou demi-rame, cet ajout devant être causé par le raccordement de nouvelles installations de production au réseau HTA.
Les installations comportant à la fois de la consommation et de la production se voient appliquées :
- pour la partie consommation : les exigences définies dans le chapitre 1 et le chapitre 2 du présent Titre ;
- pour l'unité de production : les exigences définies à la section 1 du chapitre 1 et au chapitre 2 du titre 1 du présent arrêté
Sont exclus de l'application de la présente section les groupes de secours qui ne peuvent fonctionner en parallèle avec le réseau public de transport.
Des échanges d'informations entre le consommateur et le gestionnaire du réseau public de transport sont nécessaires pour assurer la bonne intégration de l'installation dans le système électrique, gérer les situations exceptionnelles du réseau et assurer le comptage et la mesure de la qualité de l'électricité.
Les informations à échanger avec le gestionnaire du réseau dépendent de la nature et de la puissance de l'installation, de son importance par rapport à la conduite du réseau et, le cas échéant, de la présence d'unités de production.
Le consommateur doit disposer d'équipements de communication (téléphonique, informatique, messagerie...) permettant d'assurer convenablement ces échanges avec le centre de conduite du réseau public de transport. Des équipements spécifiques, compatibles avec les systèmes de communication et de téléconduite du gestionnaire du réseau public de transport, pourront être installés aussi sur demande de ce dernier.
A la demande du gestionnaire du réseau public de transport, les centres de conduite des installations de consommation dont la puissance active Pmax est supérieure à 120 MW doivent s'équiper d'un système de transmission d'ordres permettant aux centres de conduite du gestionnaire du réseau de leur communiquer d'une manière instantanée des messages d'alerte informant leurs équipes de conduite de l'occurrence d'une situation exceptionnelle, puis de son évolution, ainsi que des ordres de délestage à exécuter immédiatement. Un opérateur doit être joignable sur le site pour prendre en compte ces ordres.
Le système de transmission d'ordres doit être conforme aux spécifications du gestionnaire du réseau public de transport qui a la charge de son exploitation et de sa maintenance. La convention de raccordement de l'installation doit préciser la nature des informations à échanger et les équipements à utiliser pour ces échanges ainsi que les conditions de mise en place et de maintien en condition opérationnelle des équipements connectés au système de communication du gestionnaire du réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau est responsable de l'acheminement des informations et des voies de transmission depuis les équipements installés chez le consommateur jusqu'à ses centres de conduite. II est également responsable de la disponibilité des liaisons de communication avec le site du consommateur.
Le consommateur est responsable de la mise en œuvre des mesures assurant la protection des personnes et des biens contre les risques électriques qui peuvent être générés par le matériel de communication, notamment celles destinées à limiter une montée de potentiel dangereuse des masses sur le réseau de télécommunication en cas de défaut.
Si, en cours de vie de l'installation, il s'avère nécessaire de les modifier pour les adapter à des évolutions de l'installation ou à de nécessaires évolutions du système de communication ou de comptage du réseau public de transport, de telles modifications et leurs échéances doivent être définies dans le cadre d'une concertation entre le gestionnaire du réseau et le consommateur.
La présente section fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique, y compris celles comportant des unités de production, afin que leur raccordement direct au réseau public de transport satisfasse aux objectifs du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations de consommation devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Elles s'appliquent également aux installations de consommation existantes qui font l'objet de modifications importantes dans les conditions suivantes :
- une augmentation de la puissance active maximale appelée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;
- une modification des caractéristiques électriques de l'installation susceptible d'entraîner une dégradation, au-delà des limites du présent arrêté, de ses performances antérieures ;
- l'installation de nouveaux moyens de production dans l'installation, y compris au travers d'une ligne directe.
Dans ces cas-là, les prescriptions du présent arrêté s'appliquent exclusivement aux caractéristiques constructives des équipements nouveaux ou modifiés ainsi qu'aux ouvrages de raccordement et aux systèmes de protection de l'installation.
Ces installations font alors l'objet d'une nouvelle convention de raccordement au réseau public de transport.
Les auxiliaires des installations de production ne sont pas considérés comme des installations de consommation et ne sont pas soumis au présent arrêté.
Suite à un incident, le gestionnaire du réseau réalimente les utilisateurs du réseau public de transport dans un ordre défini. Pour les sites prioritaires, des scénarios de renvoi de tension sont définis au préalable par le gestionnaire du réseau public de transport. Ces scénarios nécessitent des schémas et des conditions d'exploitation particulières.
Le gestionnaire du réseau public de transport doit être aussi capable de reconstruire le réseau après un incident d'ampleur régionale ou nationale. Les scénarios de reconstitution du réseau sont définis par le gestionnaire du réseau public de transport.
Les utilisateurs doivent apporter leur concours au gestionnaire du réseau public de transport lors de l'application d'un scénario de renvoi de tension ou de reconstitution du réseau.
Section 2
Prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une installation de consommation d'énergie électrique
Pour l'application de la présente section, en plus des définitions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :
« Puissance active maximale de l'installation de consommation Pmax » : puissance active maximale consommée par l'ensemble des charges susceptibles de fonctionner simultanément dans l'installation de consommation en régime normal. Elle est moyennée sur une période de 10 minutes.
Si l'installation comporte des charges pulsées de forte puissance, dont les pulsions sont supérieures à 30 % de la valeur moyenne de la puissance sur 10 minutes, Pmax est moyennée sur une période plus courte permettant de tenir compte de l'impact du phénomène pulsé sur le réseau.
« Puissance active maximale de soutirage d'une installation de consommation Psoutirage » : valeur contractuelle précisée dans la convention de raccordement définissant la puissance active maximale que soutirera l'installation au point de raccordement au réseau public de transport.
« Puissance de raccordement d'une installation de consommation Prac » : valeur contractuelle précisée dans la convention de raccordement correspondant à la puissance active maximale pour laquelle le consommateur demande que soit dimensionné le raccordement. A la demande de raccordement, Prac doit être à la fois supérieure ou égale à la puissance active maximale des charges de consommation et à la puissance active maximale totale des unités de production présentes dans l'installation.
« Installations intrinsèquement perturbatrices » : installation où les techniques mises en œuvre pour l'utilisation de l'énergie électrique ne permettent pas de respecter les limites de perturbations pour un ou plusieurs critères de la qualité de la tension.
Pour ces installations, le respect de ces limites nécessiterait un changement de technique ou la mise en place de moyens correctifs de la qualité de la tension.
Sous-section 2
Raccordement
Le gestionnaire du réseau public de transport définit les règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport. Compte tenu de la situation locale, il précise au gestionnaire du réseau public de distribution ses exigences en matière de mise à la terre du neutre HTB et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement du poste source ou, à défaut, celles du courant homopolaire en ce point, de façon cohérente avec les règles d'exploitation et le plan de protection du réseau public de transport.
Les règles de base suivantes sont généralement applicables, du côté de la tension la plus élevée des transformateurs des postes sources, pour la mise à la terre du neutre :
1. Le neutre HTB est isolé dans le cas des transformateurs HTB1/HTA qui sont reliés à des départs HTA comportant moins de 12 MW de production ;
2. Le neutre HTB est mis à la terre dans le cas des transformateurs HTB2/HTB1, HTB2/HTA ;
3. Le neutre HTB est mis à la terre dans le cas des transformateurs HTB1/HTA reliés à des départs HTA comportant 12 MW ou plus de production, sauf si des mesures équivalentes permettant d'éliminer tout apport de tension par l'intermédiaire des ouvrages HTA lors des défauts HTB sont mises en œuvre.
Les exigences du gestionnaire du réseau public de transport sont établies selon les règles publiées dans son référentiel technique. Elles sont précisées au gestionnaire du réseau public de distribution dans le cahier des charges du système de protection. Le gestionnaire du réseau public de distribution conçoit et met en œuvre les moyens nécessaires au respect de ces exigences.
Dans le cas où l'interface entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport ne se situe pas dans un poste source, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution conviennent des dispositions pertinentes à appliquer.
Sous-section 2
Prescriptions générales aux réseaux publics de distribution
Le gestionnaire du réseau public de distribution prend les dispositions nécessaires afin que les systèmes de protection des installations de production qui sont raccordées sur son réseau par des départs dédiés soient réglés de façon que, compte-tenu de leurs capacités constructives, ces unités restent connectées au réseau le plus longtemps possible, selon les dispositions du présent arrêté, lors des régimes exceptionnels de fréquence et de tension du réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau public de distribution prend les dispositions pour que, lors d'un court-circuit sur le réseau public de transport, les unités de production de type B puissent rester connectées au réseau HTA dans les conditions spécifiées au titre I du présent arrêté.
Sous-section 4
Prescriptions complémentaires
Le présent arrêté fixe les dispositions constructives et organisationnelles que doivent respecter les installations de consommation d'énergie électrique en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, en domaine de tension BT ou HTA.
Le présent arrêté s'applique aux installations de consommation des utilisateurs dont la puissance de raccordement excède 36 kVA.
L'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires, notamment la télécommande centralisée à fréquence musicale (TCFM) et les signaux transmis sur les réseaux publics de distribution d'énergie électrique par courants porteurs en ligne (CPL), et maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
Selon la nature de l'installation, une vérification par le calcul du fonctionnement de cette transmission est effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution avant le raccordement.
Si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, les gestionnaires du réseau et de l'installation choisiront en commun les dispositions techniques permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Dans les cas exceptionnels, définis dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution, l'absence de perturbation des signaux tarifaires par l'installation de consommation sera vérifiée après le raccordement de celle-ci sur le réseau public de distribution.
Lorsque la solution consiste à l'installation d'un dispositif de filtrage dans l'installation, il appartient au consommateur de le mettre en œuvre et de le maintenir en fonctionnement.
Pour toute nouvelle installation de consommation susceptible de perturber le signal tarifaire et raccordée sans équipements spécifiques pour limiter les perturbations, son gestionnaire doit s'engager à participer aux investissements nécessaires et le cas échéant à mettre en place un dispositif dans son installation pour permettre de raccorder un ou plusieurs nouveaux utilisateurs.
Lorsque l'émission des signaux tarifaires fait appel à un mode d'injection en parallèle, si le calcul montre que le raccordement de l'installation perturbe la transmission tarifaire, le gestionnaire de réseau choisira entre le redimensionnement de l'émetteur ou la mise en place de dispositions techniques par le gestionnaire de l'installation permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Lorsque l'installation comporte des moyens de production d'une puissance totale supérieure à 5 MW et des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de distribution et le consommateur conviennent au préalable des situations exceptionnelles suite auxquelles des groupes de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public.
Avant de procéder à l'îlotage de son installation, le consommateur prend les dispositions nécessaires pour préserver la puissance injectée vers le réseau public de distribution. De même, il ne doit pas augmenter la puissance soutirée au réseau public.
La convention d'exploitation de l'installation précise les conditions de fonctionnement de l'installation, lorsqu'elle est séparée, en tout ou partie, du réseau public de distribution, ainsi que l'adaptation des protections à ce fonctionnement.
Section 3
Prescriptions spécifiques aux installations comportant à la fois de la consommation et de la production raccordés au réseau de transport
La tension de raccordement de référence est déterminée conformément au tableau ci-dessous :
Domaine de tension
Puissance limite (la plus petite des deux valeurs)
BT triphasé
250 kVA
HTA
40 MW
100/d (en MW)
Où d est la distance en kilomètres comptée sur un parcours du réseau entre le point de raccordement et le point de transformation HTB/HTA la plus proche alimentant le réseau public de distribution. La puissance limite correspond à la puissance maximum qui pourrait être fournie en régime permanent.
Toute installation raccordée au réseau public doit être capable de supporter les perturbations liées à l'exploitation en régime normal du réseau et faire face à celles qui peuvent être générées dans les situations exceptionnelles. En particulier, l'installation doit être protégée contre les conséquences des automatismes équipant les réseaux, par exemple un dispositif de réenclenchement automatique en cas de défaut ou un disjoncteur shunt.
A titre de prudence, il appartient au consommateur d'équiper son installation de limiteurs ou de protections pour protéger ses matériels en cas de dépassement d'un niveau de tenue à une contrainte mécanique, diélectrique, thermique ou autre qui peut survenir lors de perturbations en régime normal ou exceptionnel du réseau. Ces protections devront être immunisées par rapport aux régimes transitoires rapides auxquels peut être soumise l'installation.
Les consommateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les surtensions transitoires d'origine atmosphérique.
Quelle que soit la puissance installée des unités de production, le consommateur et le gestionnaire du réseau doivent conclure un accord afin de préciser les conditions de gestion du transit des énergies active et réactive au point de raccordement en application de l'article 42 du présent arrêté. Cet accord doit tenir compte du schéma de l'installation et de la capacité constructive des unités de production et ne doit pas pénaliser l'utilisateur pour l'énergie réactive non produite du fait de la participation de ses unités au réglage de la tension du réseau public de transport. L'accord doit être inclus dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation.
Section 4
Prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution
Lorsque l'installation comporte des charges sensibles, le gestionnaire du réseau public de transport et l'utilisateur doivent convenir au préalable des situations exceptionnelles suite auxquelles des unités de production internes sont susceptibles de s'îloter, sur tout ou partie des charges de l'installation, afin d'en sauvegarder l'alimentation électrique de façon préventive ou suite à une baisse excessive de la fréquence ou de la tension du réseau public. L'utilisateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que son installation continue dans ces situations à soutenir le réseau de transport en préservant la puissance injectée vers le réseau et en assurant, a minima à hauteur de cette puissance, une contribution au réglage primaire et secondaire de la fréquence. Il ne doit pas non plus augmenter la puissance soutirée au réseau public.
La convention d'exploitation de l'installation doit préciser les situations suite auxquelles ce réseau, séparé du réseau public de transport, peut s'initier à l'intérieur de l'installation et les conditions dans lesquelles il peut se recoupler ainsi que les réglages à adopter pour les protections de l'installation.