NOM ET ADRESSE
 										de l'organisme certificateur
 										IDENTIFICATION
 										précise du produit
 										ou du service concerné
 										ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU RÉFÉRENTIEL
 										(cf. art. R. 115-9 du code de la consommation)
 										a) Caractéristiques certifiées
 										faisant l'objet d'un contrôle
 										b) Autres
 										SGS ICS SAS, certification de services QUALICERT, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
 										QUALIVERIF : le contrôle fiscal des entreprises.
 										Les contrôles sont réalisés par des vérificateurs qui développent régulièrement leurs compétences.
 										1. Les contrôles sont réalisés par des personnes ayant bénéficié d'une formation professionnelle initiale, régulièrement mise à jour.
 										2. Le vérificateur assure une veille réglementaire sur les évolutions jurisprudentielles et législatives.
 										Lors de l'engagement du contrôle, nous prenons en compte vos contraintes professionnelles et nous nous assurons de la bonne compréhension de notre démarche.
 										3. Lorsqu'un contrôle est engagé, nous vous proposons d'aménager la date de la première intervention et les modalités du contrôle en fonction de vos contraintes professionnelles (hors contrôle fiscal inopiné).
 										4. Nous vous proposons d'établir lors de la première intervention sur place un calendrier prévisionnel des prochaines interventions afin de prendre en compte vos contraintes professionnelles.
 										5. Nous vous donnons les informations facilitant le déroulement du contrôle, dès le début de la vérification.
 										6. Lorsque les opérations de vérification nécessitent plus de quatre interventions sur place, nous vous informons au moins 5 jours à l'avance de la réunion de synthèse, sauf délai plus court à la demande du contribuable.
 										L'administration facilite le dialogue avec le contribuable.
 										7. Nous vous offrons la possibilité de vous remettre une liste des principaux thèmes qui seront évoqués lors d'une prochaine intervention.
 									 										8. Nous vous proposons de réaliser au moins un point d'étape au-delà de quatre interventions sur place ou lorsque vous le sollicitez.
 									 										9. Nous vous facilitons le dialogue en dehors des rendez-vous avec le vérificateur.
 										L'administration s'engage à maîtriser les délais des opérations de vérification.
 									 										10. Nous vous adressons les conclusions du contrôle fiscal dans les 30 jours suivant la dernière intervention.
 									 										11. Nous répondons dans les 30 jours à vos observations suite à la proposition de rectification.
 									 										12. Lorsqu'un désaccord subsiste à l'issue de la réponse aux observations du contribuable, vous pouvez solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : nous vous informons par écrit, dans un délai de 15 jours, des suites données à cet entretien.
 										L'administration recueille vos observations pour améliorer sa démarche qualité.
 									 										13. Une enquête de satisfaction annuelle sur le respect de nos engagements de certification est réalisée auprès de contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle.
 									 										14. Nous restons à votre écoute et répondons à toutes vos remarques, portant sur le respect des engagements certifiés, sous 30 jours calendaires.
 									 										15. Le respect des engagements du référentiel de certification fait l'objet d'un suivi particulier.
 										Néant.
 					 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.