Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. le colonel Yves Eybert, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. Mme Véronique Briand-Barralon, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. Antoine Ruck, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le commissaire en chef Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 11.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 17 juin 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 24 juin 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite unique d'admission se déroule à Lyon le jeudi 5 septembre 2013.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par le centre ministériel de gestion de Lyon. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1. Retrait du dossier d'inscription
Les candidats peuvent retirer leur dossier d'inscription jusqu'au lundi 17 juin 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― par internet :  http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
― par intradef :  http://portail.sga.defense.gouv.fr.
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7.
2. Transmission du dossier d'inscription
Le dossier d'inscription est constitué de la demande de participation (formulaire élaboré par l'administration) à laquelle les candidats joignent obligatoirement :
― un relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment les formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
― une copie des diplômes détenus par le candidat ou un justificatif du niveau d'études ;
― un état signalétique des services ;
― une lettre de candidature.
Les candidats adressent leur dossier (demande de participation, relevé des formations suivies, copie des diplômes, lettre de candidature) au service gestionnaire dont ils relèvent afin que celui-ci vérifie la demande de participation, la vise et adresse le dossier complet (demande de participation, relevé des formations suivies, copie des diplômes, état signalétique des services, lettre de candidature) au bureau recrutement, concours du CMG de Lyon, au plus tard le lundi 24 juin 2013.
Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin que leur dossier parvienne aux destinataires dans les délais.
Tout dossier incomplet ou mal libellé est rejeté.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 24 juin 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. Mme Dominique Girault, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du budget, des finances et des achats.
 2. Mme la capitaine Sandra Remy, chef de la section achats finances au bureau du budget, des finances et des achats.
 3. M. Claude Robert, secrétaire administratif, assistant budget finances au bureau du budget, des finances et des achats.
 4. Mme Vanina Venezia, adjointe administrative, agent de comptabilité finances au bureau du budget, des finances et des achats.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Nantes
5603 PUOD 1095
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Rennes
5603 PUOD 0878
Parodontologie 
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Louis Mourier
5701 PUOD 0177
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Nice
5702 PUOD 1500
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Montpellier
5801 PUOD 0295
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Montpellier
5802 PUOD 0666
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Nice
5802 PUOD 0790
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Rothschild
5802 PUOD 0374
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Lyon
5803 PUOD 0583
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Rothschild
5803 PUOD 1486
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) 
 Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
 Exerçant actuellement les fonctions de (2) 
 au CSERD de (3) 
 Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2013, 
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
 Mis au recrutement au CSERD de (4) 
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Nom d'usage et prénom.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes ;
 d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire, en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
 h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
 i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 3 avril 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Tunbridge Wells Equitable Friendly Society Limited, dont le siège social est situé Brokbourne House, 77 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent TN4 8GN (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Forester Life Limited, dont le siège social est situé Foresters House, Cromwell Avenue, Bromley, BR2 9BF (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un emploi à temps plein de chargé de mission aménagement, transports et développement durable est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie au 1er juillet 2013.
Intérêt du poste
 Activités principales du poste :
 ― rôle de conseil au SGAR et au préfet pour l'orientation des politiques publiques en région ;
 ― représentation du Préfet de région et du SGAR dans diverses instances ;
 ― animation et coordination des services de l'Etat et établissement publics ;
 ― relations avec les collectivités locales.
Missions
 Le chargé de mission aménagement, transports et développement durable assure pour le compte du préfet de région le suivi de tous les dossiers d'aménagement et de développement du territoire. Il suit en particulier les sujets environnementaux et agricoles :
 ― la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique (schéma climat air énergie, développement de l'éolien, schéma de cohérence écologique, plan régional d'agriculture durable...) ;
 ― le suivi des grands projets d'infrastructures (Canal Seine Nord Europe, projets routiers et ferroviaires dont la liaison Roissy Picardie, mer, logement...) ;
 ― le financement des projets de développement du territoire (FNADT, PER...).
Environnement
 Les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional.
 Les administrations centrales.
 Les préfets de département.
 Les collectivités territoriales (principalement la région).
 Les entreprises et leurs organisations professionnelles.
 Les socio-professionnels concernés (dont la chambre d'agriculture).
Compétences
 De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables.
 Goût prononcé pour le travail en équipe.
 Fortes capacités d'animation, d'impulsion et de synthèse.
 Une bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat serait un plus appréciable.
Personne à contacter
 Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François COUDON, secrétaire général pour les affaires régionales au 03-22-33-84-00 ; francois.coudon@picardie.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission « contractualisations » à temps plein auprès du préfet est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
Intérêt du poste
 Placé auprès du préfet de région, le (la) chargé(e) de mission assure la coordination et le pilotage des contractualisations.
Missions
 Le (la) chargé(e) de mission « contractualisations » se voit confier les missions suivantes :
 1. Responsable du suivi et de l'évaluation du CPER 2007-2013 et de l'élaboration (y compris rédaction) du contrat de projet Etat-région 2014/2020 en Champagne-Ardenne. A ce titre :
 ― il organise les différents comités techniques et de pilotage et est force de proposition tant sur les contenus que sur les dispositifs (contrats d'agglomération,...) la méthode de concertation ou l'organisation de la mise en œuvre du contrat ;
 ― il veille à la complémentarité et l'articulation avec les programmes européens pour, notamment, sécuriser les plans de financement des projets dès le stade de la contractualisation.
 2. Animateur de la mise en œuvre du CPER 2007-2013 :
 ― il coordonne les services régionaux de l'Etat impliqués dans la gestion du CPER, suit les dossiers à enjeux et assure les bilans qualitatifs et qualitatifs des programmes à l'année N et perspectives de programmation à l'année N + 1 ;
 ― il s'assure de l'évaluation au terme du CPER ;
 ― il est le correspondant CPER de la DATAR.
 3. Référent TIC au SGAR, il collabore avec le conseil régional pour assurer le fonctionnement de la CCRANT (commission consultative régionale pour l'aménagement numérique du territoire) ; il peut être amené à accompagner la mise en œuvre des SDTAN (schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique) ou à suivre les dossiers de réalisations d'infrastructures numériques, d'usage et de services.
 4. Responsable au SGAR des transports, de la culture et de l'université.
Environnement
 Le (la) chargé(e) de mission, sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, est un des quatre chargés de mission thématiques couvrant chacun un domaine d'action spécifique.
 Le SGAR de Champagne-Ardenne est composé d'une quarantaine d'agents.
 Il compte un service administratif et financier, une plate-forme des ressources humaines, un service d'études du SGAR, celui des actions européennes, celui de l'aménagement et de la coordination des politiques territoriales, celui de l'anticipation et de l'accompagnement des mutations économiques.
 Le poste implique des relations régulières avec la DATAR, le conseil régional, les préfectures de département, les directions et les délégations régionales, les directions départementales, les autres collectivités territoriales et tous les partenaires du CPER.
Compétences
 ― une réelle capacité d'appréhension rapide de problématiques très diversifiées ;
 ― une capacité d'analyse ;
 ― une capacité rédactionnelle ;
 ― une réelle aptitude au travail partenarial et en réseau (construction-animation de réseau).
Personnes à contacter
 Le secrétaire général pour les affaires régionales, M. Bonnefoi (téléphone : 03-26-26-12-52) ; ou son adjoint, M. Schricke (téléphone : 03-26-26-12-66).
Le syndicat de défense des raisins de table du Mont-Ventoux a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat du Ventoux ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Muscat du Ventoux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMuscatDuVentoux.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMuscatDuVentoux.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat du Ventoux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Le syndicat de la " Fourme de Montbrison " AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme de Montbrison ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme de Montbrison " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFourmedeMontbrison.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFourmedeMontbrison.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme de Montbrison " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le syndicat interprofessionnel de la Fourme d'Ambert a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme d'Ambert ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Fourme d'Ambert " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFourmedAmbert.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUFourmedAmbert.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fourme d'Ambert " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Le syndicat interprofessionnel de défense et de contrôle du Livarot a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Livarot ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la Commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Livarot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Livarot " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLivarot1.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODULivarot1.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Livarot " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° L'article LO 247-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de 2 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du présent titre, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l'indication prévue au premier alinéa. » ; 
2° La section 1 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est complétée par un article LO 255-5 ainsi rédigé : 
« Art. LO 255-5.-Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature. 
« En outre, cette déclaration de candidature est complétée par : 
« 1° Une déclaration du candidat certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité ; 
« 2° Des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues à l'article LO 228-1. 
« En cas de doute sur le contenu de la déclaration prévue au 1° du présent article, est exigée, avant ou après le scrutin, la présentation d'une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité, certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités. » ; 
3° Après la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, tel qu'il résulte de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée, est insérée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers communautaires 
« Art. LO 273-2.-Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française. »
I. ― Dans l'ensemble des dispositions organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ». 
II. ― Au cinquième alinéa de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'une des séries des conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux ».
I. ― Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
 II. ― Les articles 3 à 6 s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
 III. ― L'article 7 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 IV. ― L'article 1er, le 1° de l'article 2 et l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 L'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les articles 3 et 5 sont applicables en Polynésie française.
 L'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa des articles LO 6224-3, LO 6325-3 et LO 6434-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 
2° A la fin du dernier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
L'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé », d'une durée minimale de deux semaines organisée en période hivernale vise :
 ― l'adaptation de l'enseignement technique et pédagogique à la pratique de la randonnée, du raid nordique et le développement de la capacité à gérer en autonomie un groupe sur pistes et hors des pistes ;
 ― l'acquisition de connaissances pratiques et théoriques sur la neige, la météorologie et le milieu montagnard enneigé ;
 ― la maîtrise des techniques propres à la recherche de victimes d'avalanches et au message d'alerte.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé », organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VII-3 au présent arrêté.
Peuvent accéder à l'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » les candidats ayant satisfait à l'évaluation de l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », pouvant attester avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique d'application et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 22 et ayant présenté un dossier portant sur le développement des activités et des territoires à partir de l'expérience acquise lors du stage d'application.
 L'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale de deux semaines, vise :
 ― l'acquisition de la maîtrise technique et pédagogique dans l'ensemble des classes de la progression définies dans le mémento de l'enseignement du ski français, ski nordique de fond ;
 ― l'acquisition de connaissances complémentaires dans les domaines techniques et les procédés pédagogiques sur la base des acquis des unités de formations antérieures ;
 ― l'acquisition de la capacité à évoluer en sécurité dans les disciplines dérivées du ski nordique de fond.
 Elle vise en outre à permettre aux stagiaires de développer leur capacité d'adaptation en fonction des niveaux et des attentes des pratiquants, notamment des enfants, des scolaires et des personnes handicapées.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » sont définies en annexe VII-2 au présent arrêté.
Peuvent se présenter directement à l'épreuve du test de capacité technique prévue à l'article 2 et au titre VII du présent arrêté les candidats suivants :
 1° Les moniteurs de ski nordique de fond titulaires d'un diplôme abrogé et ouvrant droit à des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski nordique de fond. La liste des diplômes concernés est fixée en annexe X au présent arrêté ;
 2° Les moniteurs de ski alpin titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin », ou du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ou d'un des diplômes ouvrant des prérogatives d'exercice inférieures à celles du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin dont la liste est fixée en annexe X de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé.
 En cas de réussite, les candidats se voient délivrer une attestation de réussite et un livret de formation dans les conditions prévues respectivement à l'article 9 et à l'article 14 du présent arrêté.
Peuvent accéder au second cycle les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
 ― avoir validé le premier cycle ;
 ― être titulaire de l'attestation de réussite à l'épreuve de la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l'attestation de réussite aux épreuves de l'examen de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif.
 Le second cycle comprend trois unités de formation qui doivent être suivies dans l'ordre chronologique suivant :
 ― l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d'une durée minimale d'une semaine ;
 ― l'unité de formation « maîtrise technique et pédagogique de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » d'une durée minimale de deux semaines ;
 ― l'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » d'une durée minimale de deux semaines.
 Peuvent se présenter à l'unité de formation « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » les candidats répondant aux deux conditions suivantes :
 ― avoir validé le premier cycle depuis une saison d'hiver au moins ;
 ― avoir effectué six randonnées en ski, au minimum, en dehors de la période estivale, après avoir validé l'unité de formation « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard ».
L'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » vise :
 ― la connaissance du cadre général d'organisation de la Fédération française de ski ;
 ― la mise en œuvre d'une compétition fédérale ;
 ― la connaissance des fondements théoriques de l'entraînement et ses principes généraux ;
 ― le développement des savoirs faire dans le domaine de la pratique compétitive des activités dérivées ;
 ― la prise en compte des éléments nécessaires à l'encadrement d'un club de ski dans le respect de la sécurité et de l'éthique ;
 ― à contribuer à assurer l'entraînement des pratiquants dans le respect de la sécurité et de l'éthique professionnelle ;
 ― à aborder les principaux enjeux de développement de la pratique compétitive pour les jeunes catégories ;
 ― à susciter le besoin de formation auprès des stagiaires.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » sont définies en annexe VII-1 au présent arrêté.
La commission régionale d'agrément est composée comme suit :
 ― le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 ― un représentant de la Fédération française de ski, désigné par son président ;
 ― un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désigné par son président ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ou son représentant ;
 ― le délégué national du pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme ou son représentant ;
 ― deux personnalités choisies par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en raison de compétences particulières en matière de formation.
 La liste des membres de la commission régionale d'agrément ainsi composée est arrêtée chaque année par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour une période allant du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
L'examen du test de capacité technique est organisé à l'échelon national sous la responsabilité de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, en relation avec les directeur régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale concernés, aux lieux et dates fixés annuellement par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
 Le dossier d'inscription au test de capacité technique, dont la composition est fixée en annexe V au présent arrêté, est déposé auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement organisatrice.
 Chaque saison, le nombre d'inscriptions au test de capacité technique est limité à deux.
 Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'épreuve du test de capacité technique à l'issue de la période de validité de leur livret de formation, incluant le premier temps de formation tel que mentionné à l'article 9 du présent arrêté, perdent la qualité de stagiaire mais conservent néanmoins la possibilité de s'y présenter.
Le dernier des trois temps de formation mentionnés à l'article 9 du présent arrêté est délivré aux candidats ayant validé le premier cycle, par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne. Il a une durée de quatre ans, calculée à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au premier cycle.
 Le troisième temps de formation fixe le temps maximum nécessaire pour certifier l'ensemble de la formation en qualité de stagiaire. Il est réputé caduc si, dans le délai de quatre ans calculé à compter du 1er novembre suivant la date de réussite au premier cycle, le stagiaire n'a pas satisfait à l'évaluation du second cycle. Sur demande motivée et argumentée du stagiaire, ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année renouvelable une fois par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'unité de formation « environnement professionnel » vise :
 ― l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'environnement professionnel socio-économique, juridique et touristique ;
 ― l'appropriation d'une méthodologie et des techniques de conception de produit de vente ;
 ― la connaissance de la réglementation liée à l'activité au sein des différentes structures d'encadrement ;
 ― l'adaptation des interventions aux différents publics.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « environnement professionnel », organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VI-3 au présent arrêté.
Le jury du test de capacité technique est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A appartenant à un corps relevant du ministère chargé des sports. Il comprend :
 ― deux représentants de la Fédération française de ski, désignés par son président ;
 ― deux représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, désignés par son président ;
 ― des techniciens qualifiés ;
 ― deux ouvreurs au minimum, titulaires d'un des diplômes de moniteur professionnel de ski nordique de fond défini en annexe IX au présent arrêté.
 Le jury du test de capacité technique veille au bon déroulement de l'épreuve de performance et à sa conformité et aux règles techniques mentionnées à l'article 14 du présent arrêté.
 Le président du jury plénier peut désigner, en tant que de besoin, une commission d'évaluation composée d'un des représentants de la Fédération française de ski, d'un des représentants de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative et de techniciens qualifiés.
Le premier cycle, d'une durée de quatre semaines, est constitué de trois unités de formation :
 ― l'UF « fondamentaux de l'enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » d'une durée minimale de quinze jours ;
 ― l'UF « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard » d'une durée minimale de cinq jours ;
 ― l'UF « environnement professionnel » d'une durée minimale de cinq jours.
 Peuvent accéder au premier cycle les candidats remplissant les trois conditions suivantes :
 ― avoir un livret de formation, incluant le second temps de formation tel que mentionné à l'article 14 du présent arrêté, en cours de validité lors de la première inscription ;
 ― avoir validé le test de capacité technique depuis moins de cinq ans ou être en possession d'une attestation de dispense du test de capacité technique délivrée depuis moins de cinq ans ;
 ― avoir effectué au moins vingt-cinq jours du stage pédagogique de sensibilisation et les avoir validés dans les conditions prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 mai 2013, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant d'organisme scientifique ou de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 M. Jean-Marc Thiollay, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, en remplacement de M. Francis Martin.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 mai 2013, Mme Marie-José LAURENCE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes, en remplacement de Mme Delphine BAUDRY.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2013, M. Laurent GERRER, ingénieur des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 février 2013 et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mai 2013, M. Roturier (Laurent), administrateur territorial hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Paillarse (Dominique), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 7 mai 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentants de l'Association des régions de France :
 M. BONNETAIN (Pascal), conseiller régional de Rhône-Alpes, en qualité de titulaire ;
 M. DELPEYRAT (Stéphane), vice-président du conseil régional d'Aquitaine, en qualité de suppléant.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 27 mars 2013, avec prise d'effet le 31 mars 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique Sompo Japan Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé 1st Floor, 6 Devonshire Square, EC3M 4YE (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Berkshire Hathaway International Insurance Limited, dont le siège social est situé London Underwriting Centre, 6th floor, 3 Minster Court, Mincing Lane, London, EC3R 7DD (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2013, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 mars 2013 :
 Sciences de gestion : M. le professeur Hubert de LA BRUSLERIE (université Paris-Dauphine).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 avril 2013 :
 L'association de financement J'aime le 7e, dont le siège social est situé 68, avenue de La Bourdonnais, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique J'aime le 7e pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
 L'association pour le financement de Réflaixion, dont le siège social est situé 150, avenue Eugène-Mazenod, 13100 Aix-en-Provence, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Réflaixion pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
 L'association de financement Agir Paris - Paris au centre, dont le siège social est situé 41, rue Ramey, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Agir Paris - Paris au centre pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'Ile-de-France et du Grand Paris.
 L'association de financement Reconquête 18e, dont le siège social est situé 41, rue Ramey, 75018 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Reconquête 18e pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Paris.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Assicurazioni Generali s.p.a., dont le siège social est situé piazza degli Abruzzi 2, Trieste (Italie), et l'entreprise d'assurance Alleanza Toro s.p.a, dont le siège social est situé via Mazzini 53, Torino (Italie), ont présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de leurs portefeuilles de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France à l'entreprise d'assurance italienne Ina Assitalia s.p.a., dont le siège social est situé via Leonida Bissolati 23, Rome (Italie).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 mai 2013, M. Jean-François Loué, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé de la conduite des différents projets de modernisation du processus de production des statistiques du commerce extérieur. Il s'appuiera pour l'accomplissement de cette mission sur le département des statistiques et des études économiques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le président du jury peut à tout moment, après avis du jury et sur décision motivée, suspendre le déroulement des épreuves ou exclure un candidat, pour des raisons tenant notamment à la sécurité et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
 L'autorité administrative responsable de la formation peut à tout moment, après avis de l'équipe de formateurs et sur décision motivée, suspendre des actions de formation ou exclure un stagiaire, pour des raisons tenant notamment à la sécurité, pour non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation et dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
 Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétent peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, sur décision motivée et pour des raisons tenant notamment au non-respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 13 du présent arrêté, suspendre la validité des premier et second temps de formation du livret de formation délivrés au stagiaire pour une durée déterminée, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
 Le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne peut, après avis de la section permanente de ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne et sur décision motivée, suspendre le troisième temps de formation du livret de formation délivré au stagiaire, pour une durée déterminée et pour des raisons tenant au non respect des dispositions du règlement intérieur du centre de formation ou des dispositions de la convention de stage mentionnée à l'article 22 du présent arrêté, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril susvisée.
L'unité de formation « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard » vise :
 ― l'apprentissage de la lecture des cartes relatives aux zones de montagne, de l'orientation sur la carte et sur le terrain, du déplacement à l'aide d'instruments de navigation ;
 ― l'acquisition des connaissances de base relatives au milieu montagnard (les phénomènes naturels, la vie en montagne, les espaces réglementés, l'organisation des secours) ;
 ― le développement de l'approche sécuritaire des activités dérivées.
 Les modalités d'évaluation de l'unité de formation « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard », organisée par le directeur de l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, sont définies en annexe VI-2 au présent arrêté.