Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogées : 
― les dispositions du décret n° 2004-831 du 19 août 2004 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; 
― les dispositions du décret n° 96-527 du 7 juin 1996 relatif aux conditions d'attribution d'indemnités de charges administratives et d'intérim à certains personnels des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le 2 de l'article 2 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mmes Stéphanie Flauto et Sylvie Vareille, inspectrices en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2013 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales débuteront le 5 mars 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les montants individuels de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont déterminés comme suit :
 I. ― La part tenant compte des responsabilités et des sujétions est versée mensuellement. Cette part comprend des éléments cumulables :
 ― une part dont le montant est défini compte tenu des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation. Le montant de cette part est majoré de 15 % pour les personnels de direction exerçant leurs fonctions en qualité de directeur d'établissement lorsque cet établissement n'est pas doté d'un poste d'adjoint ;
 ― un complément fonctionnel de 50 % attribué aux directeurs qui sont chargés d'un ou de plusieurs autres établissements. Ce complément est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie ;
 ― un complément fonctionnel de 10 % est attribué aux directeurs adjoints responsables d'un site de l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. La liste des sites susceptibles d'ouvrir droit est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture ;
 ― un complément fonctionnel de 10 % est attribué aux directeurs dont l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles regroupe au moins quatre centres constitutifs répondant aux dispositions définies à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime.
 II. ― La part tenant compte des résultats est versée annuellement à l'issue de la procédure de l'évaluation individuelle. Elle est déterminée par application d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 3 à un montant annuel de référence.
 Cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation mentionnée à l'article 2 du présent décret.
 Le coefficient multiplicateur est arrêté par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture, après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en sa qualité d'autorité académique pour l'enseignement agricole. Ces derniers notifient annuellement aux agents les montants individuels de la part résultats et de la part liée aux fonctions et aux responsabilités.
L'annexe 1 Règles de l'air à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé est modifiée comme suit : 
I. ― Au chapitre 1er Définitions, après la définition « Capacité déclarée » la définition suivante est insérée : 
« Carburant minimal : expression employée pour décrire une situation dans laquelle la quantité de carburant à bord est devenue telle que l'aéronef doit obligatoirement se poser sur un aérodrome précis et ne peut pas supporter un allongement du temps de vol. 
Note. ― L'expression conventionnelle à utiliser en radiotéléphonie pour indiquer une telle situation est " MINIMUM FUEL ”. » ; 
II. ― Au chapitre 3 Règles générales : 
a) Le 3.3.1.3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.3.1.3 Le plan de vol, sauf lorsqu'il est répétitif, est communiqué au bureau de piste des services de la circulation aérienne avant le départ ou transmis en cours de vol aux organismes devant fournir les services de la circulation aérienne audit vol. Il contient les informations figurant dans le formulaire CERFA n° 14806*01. 
Note. ― Les modalités pratiques de rédaction d'un plan de vol et de communication de celui-ci aux organismes de la circulation aérienne concernés sont détaillées dans la publication d'information aéronautique (AIP), dans la partie ENR. 1.10 " Plans de vol ”. » 
b) Il est inséré un 3.3.1.5 ainsi rédigé : 
« 3.3.1.5 Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation aérienne. » ; 
c) Au 3.3.5.2 Les alinéas suivants sont ajoutés : 
« Un plan de vol relatif à un vol VFR peut être clos pendant le vol lorsqu'il n'est pas ou plus obligatoire. 
Note. ― Le plan de vol reste obligatoire pendant toute la durée d'un vol qui franchit une frontière. »
En application de l'article 4 du décret du 12 novembre 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
 I. - Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
FONCTIONS
CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT
4+
4
3
2
Montants annuels
Montants annuels
Montants annuels
Montants annuels
Directeurs d'établissement public local 
7 000 €
4 710 €
4 050 €
4 050 €
Directeur adjoint formation initiale scolaire (adjoint FIS)
Directeur adjoint formation continue et apprentissage (adjoint FCA)
5 146 €
3 878 €
3 147 € 
3 147 €
Directeur adjoint exploitation et développement
 II. - Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 667 € pour les directeurs.
 Le montant annuel de référence de la part résultats est fixé à 500 € pour les directeurs adjoints.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Marie-Laure Métayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Odile Robinet-Lemetter, attachée principale d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels. »
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012.
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2012 à 8,22 % du montant du concours particulier.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
 ― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés susvisés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012 portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
En 2012, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements et les dépenses de fonctionnement non pérennes correspondants sont les suivants :
 ― bibliothèque départementale de prêt de la Haute-Garonne : 172 000 euros (équipement mobilier) ;
 ― bibliothèque municipale Mériadeck de Bordeaux : 413 007 euros (équipement mobilier) ;
 ― bibliothèque municipale du Havre : 2 500 000 euros (restructuration ― 1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Moulins : 288 000 euros (équipement mobilier) ;
 ― bibliothèque de Créteil (communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne) : 188 000 euros (équipements informatiques et mobilier) ;
 ― bibliothèque municipale de Saint-Paul à La Réunion : 2 400 000 euros (construction ― 1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque municipale numérique de référence de Roubaix : 122 000 euros (1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque municipale numérique de référence de Valenciennes : 322 000 euros (1re tranche de crédits) ;
 ― bibliothèque numérique de référence de Rennes Métropole : 203 000 euros (1re tranche de crédits).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2012, M. Stanislas de CHERGE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
 M. Stanislas de CHERGE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Pierre SIGONNEY, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012.
 M. Pierre SIGONNEY est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 octobre 2012, Mme Jacqueline MICHEL, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2012 :
 Mme GIRERD (Sophie, Yvonne, Cécile), épouse DENIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Bernard ROME, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT et Hugues LE BRETTEVILLOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. ROME (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Bernard ROME, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT et Hugues LE BRETTEVILLOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LABORDE, Bernard ROME, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT et Hugues LE BRETTEVILLOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : Philippe LABORDE, Alain PLANTIVE, Philippe NAVET, Thierry GILBERT, Hugues LE BRETTEVILLOIS et Sophie GIRERD-DENIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre 2012, M. Thomas LELLOUCH, admis au concours externe ouvert en 2011 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 9 octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, M. Jean-Pierre MELENDEZ est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Perpignan jusqu'au 7 novembre 2015.
A compter du 1er novembre 2012, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― aéronautique ;
 ― athlétisme ;
 ― badminton ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket-ball ;
 ― billard ;
 ― bowling et sports de quilles ;
 ― boxe ;
 ― canoë-kayak ;
 ― course d'orientation ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― étude et sports sous-marins ;
 ― football ;
 ― football américain ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball ;
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― motocyclisme ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― pentathlon moderne ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― sauvetage et secourisme ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― sports de glace ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― tir à l'arc ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol à voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball ;
 ― wushu, arts énergétique et martiaux chinois.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Paul Hiernard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission des affaires civiles et pénales à la direction des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2012.
A compter du 1er novembre 2012, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― badminton ;
 ― boxe ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― rugby à XIII ;
 ― ski nautique ;
 ― sport adapté ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table.
A compter du 1er novembre 2012, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― aéronautique ;
 ― athlétisme ;
 ― badminton ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket-ball ;
 ― billard ;
 ― bowling et sports de quilles ;
 ― boxe ;
 ― canoë-kayak ;
 ― course d'orientation ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― étude et sports sous-marins ;
 ― football ;
 ― football américain ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball ;
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― hockey-sur-glace ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― motocyclisme ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― pentathlon moderne ;
 ― pétanque et jeu provençal ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― sauvetage et secourisme ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport adapté ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― sports de glace ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― tir à l'arc ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol à voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball ;
 ― wushu, arts énergétique et martiaux chinois.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés en qualité de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er novembre 2012 :
Gironde
 Mme Guylène Esnault (académie de Nantes), en remplacement de M. Franck Jarno, appelé à d'autres fonctions.
Hauts-de-Seine
 Mme Emmanuelle Compagnon (académie de Créteil), en remplacement de M. Eric Fardet, appelé à d'autres fonctions.
Nord
 Mme Annie Partouche (académie de Versailles), en remplacement de M. Jacques Caillaut, appelé à d'autres fonctions.
Pas-de-Calais
 M. Damien Durand (académie de Versailles), en remplacement de Mme Françoise Blondeel, appelée à d'autres fonctions.
Rhône
 M. Eric Lavis (académie de Nice), en remplacement de Mme Maryline Remer, appelée à d'autres fonctions.
Val-d'Oise
 M. Jean-Xavier Moreau (académie de Paris), en remplacement de M. Antoine Chaleix, appelé à d'autres fonctions.
Val-de-Marne
Mme Valérie Baglin-Legoff (académie de Rennes).
Yvelines
 M. René Macron (administration centrale du ministère de l'éducation nationale).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 1° En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
 M. Jean-Jacques Victor, adjoint du sous-directeur de la diversité linguistique et du français à la direction de la politique culturelle et du français, suppléant, en remplacement de Mme Valérie Drake ;
 M. Vincent Dalmais, chargé de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire, en remplacement de Mme Claire Bodonyi.
 2° En qualité de représentante de l'Assemblée des Français de l'étranger :
 Mme Catherine Rechenmann, titulaire, en remplacement de M. Olivier Cadic.
 3° En qualité de représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger :
 Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) : M. Ronan Le Bizec, suppléant, en remplacement de Mme Cécile Blanchard.
 4° En qualité de représentant du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence :
 Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : M. Christophe Mathieu, titulaire, en remplacement de M. Henri Estienne.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour la période du 11 janvier 2013 au 10 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 novembre 2012, Mme Catherine Delort, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit de la commande publique à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, à compter du 15 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 26 octobre 2012 :
 L'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de concertation est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs :
   En tant que représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat :
 M. Alain Cacheux est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Caroff ;
 Mme Dominique Estrosi-Sassonne est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Maurice Carraz.
   En tant que représentants de la Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat :
 Mme Nelly Lordemus est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Carli ;
 Mme Dominique Chauvet est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Didier Poussou.
   En tant que représentant de la Fédération des entreprises publiques locales :
 Mme Isabelle Deluc-Charles est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Eric Ledoux.
   En tant que représentant du groupe Caisse des dépôts :
 Mme Nathalie Palladitcheff est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Antoine Fayet.
 b) Au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires :
   En tant que représentants de l'Union des syndicats de l'immobilier :
 M. Etienne Ginot est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Serge Yvars.
 M. Pierre Astrup est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Etienne Ginot.
 M. Géraud Delvolve est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Renaud Turc.
   En tant que représentant de la Fédération nationale de l'immobilier :
 M. Jean-François Buet est nommé membre titulaire, en remplacement de M. René Pallincourt.
 M. Jean-Marc Torrollion est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Samedi.
 c) Au titre des organisations nationales représentatives des locataires :
   En tant que représentant de la Confédération générale du logement :
 M. Hugues Diallo est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Pascal Robin.
   En tant que représentant de la Confédération syndicale des familles :
 Mme Elodie Fumet est nommée membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Baptiste Willaume.
 d) En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :
   En tant que représentants de l'Union nationale des associations familiales :
 M. Lionel Le Borgne est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Eric Comparat.
 Mme Marie de Blic est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Lionel Le Borgne.
   En tant que représentants de l'Union sociale pour l'habitat :
 M. Thierry Bert est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Pierre Quercy.
 Mme Catherine Hluszko est nommée membre suppléant, en remplacement de M. Patrick Kamoun.
 L'arrêté du 21 juin 2010 portant nomination à la Commission nationale de concertation est rectifié ainsi qu'il suit :
 d) En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :
   En tant que représentant de l'Agence nationale pour l'information sur le logement :
 Lire : « Mme Emmanuelle Bily », au lieu de : « M. Emmanuel Bily ».
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2012, M. Dominique Marro, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 octobre 2012, M. David Percheron, magistrat du second grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er novembre 2012, pour une durée de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Philippe Callen, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 novembre 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 L'article 2 (c) est ainsi modifié :
    Titulaires :
Au lieu de : « M. Denis Garnier », lire : « M. Francis Voillot ».
    Suppléants :
Au lieu de : « M. Jean-Claude Coquel », lire : « M. Jacques Bodin ».
Au lieu de : « M. Hervé Rochais », lire : « M. Didier Birig ».
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, sont nommés ou promus dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
I. ― OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les capitaines :
 Laisney (Erwann, Gildas, André), rang du 1er août 2011.
 De Quatrebarbes (Pierre, Marie, François, Claude), rang du 1er août 2011.
 Arcade (Pierre-Michel, René, Jean-Marie), rang du 1er août 2011.
 Gauchery (Jean-François, Bernard), rang du 1er août 2011.
 Deckmyn (Guillaume, Benoît).
 Dupré (Gonzague, Marie, Joseph), rang du 1er août 2011.
 D'Argent de Deux Fontaines (Hervé, Marie, Louis, Michel), rang du 1er août 2011.
 Delhaye (Cyril, Pierre).
 Duchêne (Arnaud, Gérard), rang du 1er août 2011.
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2012
ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE
   Les sous-lieutenants :
 Lourie (Nicolas, Damien, Sylvain, Claude).
 Touzé (Emmanuel, Antoine, Joseph).
 Lafay (Bastien, Marc, Marie).
 Rollin (Jean-Médéric, Edouard, Marie).
 Renoult (Romain).
 Petit (Thomas, Emile).
 Vezin (Romain).
 Guillon (Maxence, Marie, Xavier).
 Xicola (François, Michel, Jean).
 Loyez (Hugues, Michel, Rudy).
 Derive (Maximillien, Marc).
 Joste (Bruno, Paul, Alder).
 Jourdain (Geoffrey, Gabriel).
 Moncarré (Baptiste, Gabin, Yann).
 Rossignol (Julien).
ÉCOLE NAVALE
   Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
 Boursereau (Jordane, Jean-Pierre, René).
 Cingla (Hugues, Marie, François, Robert).
ÉCOLE DE L'AIR
 Le sous-lieutenant Pittet (Priscillien, André, Honoré).
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
 Le sous-lieutenant Humeau (Guillaume, Joseph, Albert), rang du 1er août 2011.
II. ― OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les sous-lieutenants :
 Aimar (Sylvain, David).
 Laurent (Stéphanie, Pascaline).
 Pussiau (Amaury, Pierre-Paul, Marie).
 Coulombeix (Anne, Laure).
 Poilpre (Marie-Charlotte, Roselyne, Odette).
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les sous-lieutenants :
 Guengant (Delphine, Hélène, Félicie).
 Joulin (Hubert, Désiré).
 Fisicaro (Adrien).
 Dehoucke (Jérémy, Serge, Régis).
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Jean-Marc Lavergne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies ― Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges ― en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge à la chambre de première instance du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2012, M. François Touret de Coucy, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions d'attaché de coopération au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Vietnam, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Labilloy (Bertrand), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 14 février 2011.
 M. Labilloy (Bertrand) est radié du corps de contrôle des assurances à compter du 14 février 2011.
 M. Labilloy (Bertrand) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, M. Alain Birot, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique, conseiller des autorités judiciaires serbes, du 15 décembre 2012 au 31 octobre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 octobre 2012, M. Emmanuel Branly, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter du 15 octobre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 novembre 2012, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Le c est ainsi modifié :
 Suppléants :
Au lieu de : « M. Denis Garnier », lire : « M. Hervé Rochais ».
Délégation est donnée aux agents du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales désignés ci-après :
 Mme Maryse Glemarec, secrétaire administrative de classe supérieure ;
 Mme Audrey Barbault, adjointe administrative de 2e classe,
à l'effet de signer les documents Argos dans le périmètre des attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
« Principes
 « L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un médecin spécialiste à la demande explicite du médecin traitant (1) ou, par dérogation pour le stomatologiste, à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
 « Le médecin correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste ses conclusions et propositions thérapeutiques. Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au médecin traitant ou au chirurgien-dentiste la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
 « Le médecin consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les six mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les six mois suivants.
 « Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps, à l'exception :
 « ― de la radiographie pulmonaire pour le pneumologue ;
 « ― de l'ostéodensitométrie sur deux sites par méthode biphotonique pour les rhumatologues et les médecins de médecine physique et de réadaptation ;
 « ― de l'électrocardiogramme ;
 « ― de la biopsie dermoépidermique par abord direct (QZHA001) et de la biopsie des tissus sous-cutanés susfasciaux par abord direct (QZHA005) pour les dermatologues : dans ce cas, l'acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur ;
 « ― du prélèvement cervicovaginal (JKHD001) : dans ce cas, l'acte technique est tarifé à 50 % de sa valeur. Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une fois tous les trois ans, dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de deux frottis cervico-utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
 « Le médecin traitant ou le chirurgien-dentiste s'engage par ailleurs à ne pas solliciter, pour un patient donné, un avis ponctuel de consultant de même spécialité et pour la même pathologie plus d'une fois par semestre ; dans le cas où il juge nécessaire de solliciter un nouvel avis ponctuel dans ce délai, il en informe dans le même temps le service du contrôle médical.
 « La cotation d'un avis ponctuel de consultant ne s'applique pas aux consultations réalisées dans le cadre de prises en charge protocolisées (soins itératifs) ou de séquences de soins nécessitant l'intervention successive de plusieurs intervenants sans passage par le médecin traitant.
«
 « (1) Le médecin traitant (tel que défini dans la convention approuvée par arrêté le 22 septembre 2011) est le médecin déclaré comme tel par l'assuré de plus de 16 ans à sa caisse d'assurance maladie. Pour un patient de moins de 16 ans, ou titulaire de l'AME, le médecin traitant sera celui qui demande l'avis du consultant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés au titre de l'année 2012 par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon les tableaux figurant en annexe.
Le livre III est ainsi modifié :
 1° A l'article III-2, annexe I, le libellé du modificateur U est modifié comme suit :
U
Acte réalisé en urgence par les médecins, la nuit entre 20 heures et 8 heures
A l'exclusion de : acte réalisé par le pédiatre ou par le médecin généraliste ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, de 0 heure à 6 heures
 2° A l'article III-4-V, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
 Au titre III « Actes portant sur la tête », chapitre VII « Dents, gencives », section V « Agénésies dentaires multiples chez l'adulte », article 4 « Etape implantaire chez l'adulte » :
 a) Les mots : « pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 2 implants) sont remplacés par les mots : « pose de barre de conjonction entre 2 implants intrabuccaux ».
 b) Les mots : « pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 3 implants ou plus) » sont remplacés par les mots : « pose de barre de conjonction entre 3 implants intrabuccaux ou plus ».
 3° A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
 A la première partie des dispositions générales, l'article 18 B est remplacé par :
 « Article 18 B. ― Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins.
Mme Florence Dubo, MM. Philippe Mazuel et Alexandre Moreau, administrateurs civils, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat, Annie Le Roux et M. Christian Hassenforder, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
M. Jacques François, commissaire colonel, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Edouard Guillermoz, Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel, Yves Mérian et Fabrice Pothier, administrateurs civils, MM. Didier Paule et Jacques Thomas, agents contractuels, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mmes Sophie Emonet-Denand et Evelyne Ranuccini, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Solange Bardot et Françoise Renaud, MM. Stéphane Fusier et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, et Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Yvette Rousseau, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marion Antczak, Julia Bretout, Sandrine Cournier, Odile Créoff, Virginie Lanflisi, Eliane Sermain, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, Alain Milot et Romain Talamoni, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et MM. Alexis Dehoumon et André Lagache, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin et Myriam Letellier et MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy et Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale et Mmes Danielle David et Marianne Léger, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agentes contractuelles, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, et Mmes Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
 Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Christine Jond, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Catherine Hermandesse et Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Luc Delachanal et Yvan Lambert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
 Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Catherine Couture, Corinne Diridollou et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Brigitte Colombani, MM. Alain Bailot et Jean-François Durand-Wallez, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Chantal Etienne, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Marlène Joseph-Sylvestre, Marie-Christine Leymarie et Maryse Sacarabany, secrétaires administratives de classe normale, Mme  Florence Gain, agente contractuelle, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Sandra Dumont, Bettina Fournier, Véronique Giuntini, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole, Jacqueline Robertine et Nathalie Roit-Leveque et MM. Pascal Decharte, Pascal Gruneisen et Jean-François Rotardier, adjoints administratifs principaux, et Mme Féthiyé Salikara, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.