Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cas prévus à l'article 22, si l'animal a déjà fait l'objet d'une identification en France et est demeuré enregistré sous ce numéro au fichier national d'identification des carnivores domestiques, le gestionnaire du fichier national des carnivores domestiques, après vérification de la concordance des données relatives à l'animal entre le certificat provisoire mentionné à cet article et celles du fichier national, établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, la carte d'identification définie à l'article 12.
 Dans les autres cas, l'identification des carnivores domestiques est prise en compte selon les modalités ci-après.
 1° Dans le cas, où l'animal est identifié par tatouage :
 a) Si le tatouage n'est pas constitué d'une combinaison de caractères utilisée par le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, l'animal doit être réidentifié. La réidentification de l'animal est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 ;
 b) Si le tatouage est constitué d'une combinaison de caractères utilisée par le gestionnaire du ficher national d'identification des carnivores domestiques :
 ― dans le cas où cette combinaison n'a pas été attribuée, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12 ; 
 ― dans le cas où cette combinaison a déjà été attribuée, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe dans les huit jours le propriétaire de la nécessité de réidentification de l'animal. La réidentification de l'animal est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 ;
 2° Dans le cas où l'animal est identifié par radiofréquence :
 a) Si le code du transpondeur est lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II :
 ― dans le cas où le code d'identification n'a pas été enregistré, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques établit à destination du propriétaire, dans les huit jours, une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12 ;
 ― dans le cas où le code d'identification a déjà été enregistré, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe dans les huit jours le propriétaire de la nécessité de réidentification de l'animal. La réidentification de l'animal est effectuée conformément aux dispositions de l'article 21 ;
 b) Si le code du transpondeur ne peut pas être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II, le vétérinaire procède au retrait de l'insert et réidentifie l'animal conformément aux dispositions de l'article 21.
Pour être habilité, au titre du 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, les intéressés doivent adresser une demande d'habilitation au ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) accompagnée d'un dossier comprenant :
 ― une photocopie de la carte d'identité ou du passeport certifiée conforme ;
 ― un extrait de casier judiciaire ;
 ― un curriculum vitae précisant notamment ses différentes activités ;
 ― toutes indications concernant la profession du demandeur et le cadre dans lequel il exerce.
 L'aptitude de demandeur est appréciée par une commission d'examen suite à un examen théorique et pratique organisé par le directeur général de l'alimentation. L'examen pratique comporte obligatoirement le tatouage d'un chien.
 L'habilitation est délivrée pour une période de un an renouvelable par tacite reconduction.
La réidentification s'effectue selon les modalités suivantes :
 1° Lorsque le tatouage est illisible, et après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser :
 a) Soit la personne habilitée réidentifie l'animal en lui attribuant un nouveau numéro par tatouage sur la localisation prioritaire définie à l'article 4 ;
 b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un transpondeur conformément aux dispositions du présent arrêté ;
 2° Lorsque la lecture du code du transpondeur contenu dans l'insert se révèle impossible, le vétérinaire localise l'insert défectueux, procède à son retrait et le transmet au gestionnaire.
 Au cours de la même intervention, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser :
 a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'attribution d'un nouveau numéro par tatouage ;
 b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un nouvel insert.
 Dans tous les cas, la personne habilitée remet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné, transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques l'ancienne carte d'identification, le cas échéant l'insert défectueux et le volet du document de préidentification qui lui est destiné afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention des deux numéros d'identification dans un délai de huit jours après réception des documents.
Hormis les cas d'introduction lors de séjour ne pouvant pas dépasser une période de trois mois, en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne d'un carnivore domestique sur le territoire national, le propriétaire est tenu de s'assurer, dans un délai de sept jours, de la prise en compte, en tant qu'élément d'identification sur le territoire français, du marquage de son animal.
 Le propriétaire doit être en possession des documents sanitaires conformément à la réglementation en vigueur, complétés éventuellement d'une carte d'identification du pays d'origine. Il doit s'adresser à un vétérinaire, qui vérifie l'identification de l'animal.
 Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois, conforme au modèle présenté en annexe III. Le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire. Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, associé aux documents sanitaires de l'animal, dont il garde une copie. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
 Toute anomalie relevée dans le cadre de la vérification doit être transmise à la direction chargée de la protection des populations du département de résidence du propriétaire de l'animal.
Les sanctions applicables à l'égard des personnes habilitées à procéder à l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, sur avis motivé d'une commission nationale disciplinaire ainsi constituée :
 ― le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
 ― le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
 ― le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
 Le secrétariat de la commission disciplinaire est assuré par le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son représentant.
 La commission disciplinaire se réunit, en tant que de besoin, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour de la séance. La présence de deux membres au moins, dont celle du président, est nécessaire pour assurer la validité des délibérations.
 Les avis de la commission disciplinaire sont exprimés à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Toute personne dont le cas relève de la commission disciplinaire doit être informée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission afin de pouvoir soit demander à être entendue en séance, soit adresser à son président, au moins sept jours avant la séance, un rapport écrit.
La commission d'examen comprend :
 ― le directeur général de l'alimentation ou son représentant en qualité de président ;
 ― le président de l'ordre national des vétérinaires ou son représentant ;
 ― le président de l'Association des tatoueurs agréés des animaux de compagnie ou son représentant.
 Les avis de la commission d'examen sont exprimés à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En cas de perte de la carte d'identification, le propriétaire en fait la déclaration auprès d'un vétérinaire, lequel établit un document conforme au modèle figurant en annexe I, qu'ils signent conjointement. Le vétérinaire en fait parvenir un exemplaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, en donne un exemplaire au propriétaire et en conserve un exemplaire.
 Si les données figurant dans la déclaration et celles enregistrées au fichier national concordent, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques réédite la carte d'identification.
 En cas d'absence de concordance des données relatives aux caractéristiques de l'animal, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le propriétaire que cet animal doit être réidentifié.
 En cas d'absence de concordance des données relatives au propriétaire, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques demande des informations complémentaires au propriétaire enregistré sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques. Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le nouveau détenteur de cette démarche et sursoit sa décision de réédition de la carte d'identification ou de réidentification jusqu'à la réponse du propriétaire enregistré sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Gontard et à M. Stéphane Courtin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Le numéro de tatouage est composé de lettres et de chiffres apposés, par ordre de priorité, sur la face interne de l'oreille droite, ou de l'oreille gauche, ou de la cuisse droite, ou de la cuisse gauche.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le tatouage des carnivores domestiques doit être réalisé à l'aide d'un dermographe à aiguilles ou d'une pince dont l'un des mors porte le numéro composé de lettres et de chiffres dessinés par des aiguilles. Ces matériels doivent perforer le derme de façon à permettre une bonne pénétration intradermique des encres utilisées, assurant une inscription dermographique lisible et indélébile du numéro.
 Les encres doivent être d'une parfaite innocuité pour l'animal et doivent permettre la lisibilité du tatouage durant toute la vie du carnivore domestique. La couleur des encres doit être judicieusement choisie pour permettre une bonne lisibilité compte tenu de la pigmentation de la peau et des poils de l'animal.
Seul peut être identifié un carnivore domestique qui ne possède ni document d'accompagnement attestant la présence d'éléments de marquage ni aucun signe lisible d'identification.
 Avant toute opération d'identification, la personne habilitée s'assure que l'animal n'est pas déjà marqué ni par tatouage ni par transpondeur.
 L'existence d'un numéro d'identification marquant un animal en l'absence de carte d'identification associée diffère toute opération d'identification jusqu'à régularisation.
La personne mentionnée sur la carte d'identification peut faire identifier complémentairement l'animal conformément à la réglementation en vigueur. Elle doit être à même de prouver son identité. Seule la mixité des types d'identifiant est permise.
 Lorsqu'une identification complémentaire est pratiquée sur un carnivore domestique déjà identifié, après présentation obligatoire de la carte d'identification en la possession du propriétaire et correspondant à l'animal, par l'examen comparatif de l'animal avec les mentions portées sur cette carte, une nouvelle carte d'identification est délivrée.
 La personne habilitée remet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné et transmet dans un délai de huit jours au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques l'ancienne carte d'identification associée au volet du document de préidentification qui lui est destiné.
 Après vérification de la validité des informations, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques établit, dans un délai de huit jours, à destination du propriétaire une carte d'identification, telle que définie à l'article 12, portant mention des deux numéros d'identification.
Délégation est donnée à M. Philippe Rambal, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, et à M. Hugues Perrin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Délégation est donnée à MM. Olivier Rouseau et Pascal Ruffié, administrateurs civils, à Mme Sylvie Guillouet et à M. Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny, Corinne Simon-Gramoli, Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni et à MM. Jean-Marc Jung, Didier Pacaud, Olivier Germain et Emmanuel Lede, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques et les agents administratifs des finances publiques, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
La commande d'un ensemble insert-injecteur peut être adressée par le vétérinaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, ou directement à un fabricant ou à un importateur.
 Lorsque la commande de l'ensemble insert-injecteur est adressée au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, elle est enregistrée et transmise au fabricant ou distributeur concerné.
 Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs aux vétérinaires et communique, sous un format dématérialisé, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que l'identité de leur destinataire au gestionnaire du fichier national de l'identification des carnivores domestiques.
 Le fabricant ou l'importateur ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an.
 Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques s'assure de l'unicité des numéros d'identification.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, le marquage par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur, pour l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable, comporte les opérations suivantes :
 1° La vérification du bon fonctionnement du matériel de lecture au moyen d'un essai de lecture du code du transpondeur de l'insert de référence ;
 2° La lecture préalable du code du transpondeur contenu dans l'insert à implanter, permettant ainsi le contrôle de son code ;
 3° L'implantation de l'insert par un injecteur, par la mise en place de l'insert par voie sous-cutanée au niveau de la gouttière jugulaire gauche, toutes les dispositions étant prises pour réduire au minimum la douleur au moment de l'implantation, le cas échéant au moyen d'une anesthésie ;
 4° Le contrôle après injection de la lisibilité du code du transpondeur contenu dans l'insert.
 En cas de dysfonctionnement, les dispositions de l'article 21 doivent être mises en œuvre.
Toute utilisation de matériel d'identification électronique non agréé entraîne la nullité de l'opération d'identification.
 Il revient à la personne habilitée de s'assurer que le matériel d'identification électronique qu'elle utilise est agréé.
 Toute anomalie relative au matériel d'identification électronique doit être notifiée par les personnes habilitées au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Des moyens informatiques de connexion ou de transfert des données sont proposés aux personnes ayant accès aux informations contenues dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques pour garantir la saisie, la mise à jour et la consultation des données. Le système de transmission des données est sécurisé.
 Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques garantit la possibilité de retrouver à tout moment les données enregistrées dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, sous réserve que les données nécessaires aient été effectivement portées à sa connaissance.
Les matériels d'identification électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe.
 L'ensemble insert-injecteur est stérile. Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur en emballage individuel à usage unique doit mentionner la date de péremption.
 L'insert à enrobage biocompatible contenant le transpondeur doit répondre aux prescriptions définies dans l'annexe II.
 Hormis l'insert de référence, la structure du code du transpondeur doit correspondre aux caractéristiques suivantes :
 ― code ISO pays (valeur du code pour la France : 250) ;
 ― code national d'identification lui-même composé :
  ― du code espèce, ayant la valeur 26 pour les carnivores domestiques ;
  ― du code attribué au fabricant et composé de deux chiffres, code attribué définitivement après obtention de l'agrément des matériels ;
  ― du numéro d'ordre de huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant afin d'obtenir un code national d'identification unique.
 Toute lecture du code d'un transpondeur doit être effectuée au moyen d'un lecteur répondant aux prescriptions énoncées à l'annexe II.
Le document de préidentification est composé des trois volets suivants :
 ― un volet destiné au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
 ―  un volet destiné à la personne habilitée ayant identifié l'animal ; celle-ci conserve ce volet pendant au moins trois ans au-delà de l'année civile en cours ;
 ― un volet destiné au propriétaire de l'animal.
 Les deux premiers volets peuvent se présenter sous une forme dématérialisée.
 Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques édite les documents de préidentification et les envoie, à leur demande, aux personnes habilitées.
 Sur les documents de préidentification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement du marquage, le type racial, le signalement précis, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie électronique du propriétaire de l'animal ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
Après réception du volet du document de préidentification qui lui est destiné et après avoir effectué le contrôle des informations inscrites sur ce document conformément aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques édite la carte d'identification définie à l'article 12.
 Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours après avoir renseigné dans le fichier les informations prévues à l'annexe V.
La carte d'identification est établie conformément à l'annexe IV.
 Sur le recto des cartes d'identification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement de l'implantation du marquage, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22, la catégorie au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
 Les informations portées sur les parties A et B de la carte d'identification destinée au propriétaire sont précisées à l'annexe IV au présent arrêté.
 Sur le verso de ces cartes d'identification sont inscrites les coordonnées du gestionnaire.
 Les propriétaires d'animaux mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d'une carte d'identification sous forme dématérialisée.
La personne habilitée peut utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du fichier national d'identification, des carnivores domestiques. Dans ce cas, un document de préidentification numéroté est édité, sous contrôle du gestionnaire, dès la prise en compte de l'animal dans le fichier. La personne habilitée transmet au propriétaire le volet du document de préidentification qui lui est destiné.
 Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques dispose d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier, et notamment la prise en compte effective de cet enregistrement d'identification, avant de retourner une carte d'identification, telle que définie à l'article 12, au propriétaire.
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques a la responsabilité technique de faire fonctionner et de maintenir le fichier national d'identification des carnivores domestiques dans les conditions fixées par le présent arrêté, notamment le cahier des charges figurant en annexe VI et les spécifications techniques.
 L'élaboration des outils et logiciels ainsi que l'extraction et la valorisation des données mentionnées à l'article 24 font partie intégrante de la mission confiée au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
La prise en compte de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques marqués par l'implantation d'un insert effectuée avant le 18 janvier 2001 est réalisée selon les modalités suivantes : l'insert doit être lu par un lecteur répondant à la norme ISO 11785 et agréé selon la procédure définie en annexe II. Dans le cas contraire, l'animal doit être réidentifié conformément aux dispositions de l'article 20.
En cas de cession d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de délivrer au cessionnaire, à la livraison d'un animal identifié, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 12, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.
 Lorsque la cession a lieu entre les propriétaires d'animaux mentionnés au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, cette procédure peut être dématérialisée.
 Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 12 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire sous le même numéro d'identification de l'animal.
Si l'insert doit être enlevé, à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit rester identifié.
 Cette obligation peut être satisfaite par la présence d'un numéro de tatouage de l'animal antérieure à l'opération et mentionné sur la carte d'identification.
 Dans ce cas, le vétérinaire laisse au propriétaire la partie A de la carte et transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques la partie B de cette carte ainsi que l'insert qui aura été retiré afin que le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques détruise ce dernier et réédite une carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage.
 En l'absence de numéro de tatouage antérieur, l'identification de l'animal doit se faire conformément aux dispositions de l'article 21.
L'établissement des données d'identification des carnivores domestiques comporte :
 ― le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur ;
 ― l'établissement d'une carte d'identification ;
 ― l'enregistrement de l'identification de l'animal sur le fichier national d'identification des carnivores domestiques conformément aux dispositions de l'article D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime.
 Conformément à l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, seuls les vétérinaires sont autorisés à pratiquer l'identification par radiofréquence et le tatouage à l'aide d'un dermographe à aiguilles.
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
― l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats ; 
― l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier CDAC ; 
― l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier canin ; 
― l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques ; 
― l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence.
I. - En application du 1° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° du même article.
 Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude sur les points pour lesquels des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires de services ont été mises en évidence entre la formation et les connaissances du demandeur et la formation exigée en France.
 L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 33, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications concernées sont maîtrisées.
 II. - Pour les ressortissants mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime qui ne relèvent pas des dispositions du I, le directeur général de l'alimentation procède à une comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° du même article.
 Le directeur général de l'alimentation peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation sont mises en évidence.
 L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'examen mentionné à l'article 33, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les connaissances et qualifications exigées par la commission mentionnée au 3° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime sont maîtrisées.
 Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et le directeur général de l'alimentation. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le directeur général de l'alimentation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par le directeur général de l'alimentation. Une évaluation des compétences acquises lors de ce stage est réalisée par le directeur général de l'alimentation.
 Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, le directeur général de l'alimentation détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés au quatrième alinéa.
 Le demandeur fournit une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Joseph.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : route de Jean-Petit, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Joseph.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pitons de Manapany, 11, chemin des Pélicans, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
  ― diagramme de rayonnement mesuré ;
  ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alençon telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
A N N E X E
 Article 1er : Convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332).
 Article 2 : Convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801).
 Article 3 : Convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
 Article 4 : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
 Article 5 : Convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850).
 Article 6 : Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747)
 Article 7 : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486).
 Article 8 : Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060).
 Article 9 : Convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44).
 Article 10 : Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561).
 Article 11 : Convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149).
 Article 12 : Convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278).
 Article 13 : Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611).
 Article 14 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542).
 Article 15 : Convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700).
 Article 16 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887).
 Article 17 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984).
 Article 18 : Accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois.
 Article 19 : Convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504).
 Article 20 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098).
 Article 21 : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351).
 Article 22 : Convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512).
 Article 23 : Convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942).
 Article 24 : Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316).
 Article 25 : Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) et convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988 devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 21 février 2011 (BO n° 2011-21), relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-49) portant révision de l'accord du 5 juin 2006 relatif à la prévoyance et à la santé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2011 (BO n° 2011-52), portant modification de l'article 17, à ladite convention collective.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-André.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bras Pistolet, 13 bis, chemin des Fougères, Sainte-Suzanne (974).
 Altitude du site (NGF) : 520 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998) du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Salazie.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bé-Mahot, 107, route de Bé-Mahot, Salazie (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*)  Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons Réunion.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Joseph.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : route de Jean-Petit, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 2011 (BO n° 2012-08) à l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 (BO n° 2011-40), relatif au fonctionnement de la commission paritaire et à l'observation de la négociation collective, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 80 du 28 septembre 2011 (BO n° 2011-45), relatif aux garanties de frais de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) du 19 novembre 1991, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 novembre 2011 (BO n° 2011-52) portant révision de l'accord du 9 novembre 2006, instituant les garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de formation continue dans l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 octobre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre dudit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2011 (BO n° 2011-37), relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984) du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 mars 2011 (BO n° 2011-21), portant modification de l'article 34 « départ en retraite » et de l'article 34 bis « mise à la retraite avant soixante-cinq ans » de l'avenant « mensuels », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005, les dispositions de l'avenant du 23 février 2012 (BO n° 2012-14) portant rectification à l'avenant du 6 mai 2011 à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 24 du 21 octobre 2011 (BO n° 2011-47), relatif à la révision de l'article 34 sur la maladie et l'accident, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 27 du 10 juin 2011 (BO n° 2012-04) portant sur la prévoyance à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) du 9 janvier 2008, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2011 (BO n° 2012-05), relatif à la prévoyance complémentaire, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887) du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2012 (BO n° 2012-14), portant création d'une autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi de la métallurgie de l'Eure, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 3 du 25 janvier 2012 (BO n° 2012-11) à l'accord paritaire national du 30 juin 2004, relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation, conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de : 
― l'avenant n° 38 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 16 juin 2010 portant modification de ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 39 du 29 novembre 2011 (BO n° 2012-06) à l'accord du 30 novembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 15 février 2012 (BO n° 2012-16), relatif au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-07) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) du 15 février 1985, les dispositions de : 
― l'accord du 30 novembre 2011 (BO n° 2012-10), relatif aux agressions en situation de travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 20 décembre 2011 (BO n° 2012-06), relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.