Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 octobre 2012 :
 Sont nommés membres de la commission d'agrément des organismes de contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions :
En tant que maires désignés par l'Association
 des maires de France
 M. Alain DAYAN, maire adjoint.
 Suppléant : M. Daniel REY, maire adjoint.
 M. Olivier HUSSON, maire adjoint.
 Suppléante : Mme Michèle STRIFFER, maire adjointe.
 M. Gilles NICOLAS, maire adjoint.
 Suppléant : M. Frédéric MARCHAND, maire adjoint.
 M. Philippe PIVERT, maire adjoint.
 Suppléante : Mme Yvette FOUGA, maire adjointe.
En tant que représentant des propriétaires ou exploitants
 de matériels liés au sol de façon permanente
 M. Paul CHATELOT.
 Suppléant : M. Christian GODARD.
En tant que représentant des propriétaires ou exploitants
 de matériels itinérants
 M. Marcel CAMPION.
 Suppléant : M. Guy DUBIEF.
En tant que représentant d'organismes de contrôle
 M. Christian MONIER.
 Suppléant : M. Gilles MICHEL.
En tant que représentant des contrôleurs de manèges
 M. Denis BEAUJARD.
 Suppléant : M. Mario TROISNE.
En tant que personnalités qualifiées en raison
 de leur compétence technique
 M. Jean-Charles CRAVEUR.
 Suppléant : M. Colin THOMPSON.
 Mme Josette CHEVAL.
 Suppléante : Mme Rose-Marie TORCHIA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 novembre 2012, M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I), délégué aux simplifications, auprès du directeur général des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 septembre 2012, sont nommées au Conseil national de l'air :
En qualité de représentantes de l'Etat
et de ses organismes publics ou associés
 Titulaire : Mme Nadine ASCONCHILO, adjointe au sous-directeur des études et de la prospective (service de l'administration générale et de la stratégie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), en remplacement de Mme Pierrette BILLARD.
 Suppléante : Mme Annette GOGNEAU, chef du bureau de la synthèse stratégique (service de l'administration générale et de la stratégie, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), en remplacement de Mme Nadine ASCONCHILO.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
 M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Nevers 
6 900 euros
Ressort de la cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Pau 
330 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal d'instance de Montauban 
10 963 euros
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles 
168 505 euros
A N N E X E
 					ANNÉE SCOLAIRE 2013-2014
 										ZONE A
 										ZONE B
 										ZONE C
 										Rentrée des enseignants (*)
 									 										Lundi 2 septembre 2013
 										Rentrée scolaire des élèves (**)
 									 										Mardi 3 septembre 2013
 										Vacances de la Toussaint
 									 										Samedi 19 octobre 2013
 										Lundi 4 novembre 2013
 										Vacances de Noël
 									 										Samedi 21 décembre 2013
 										Lundi 6 janvier 2014
 										Vacances d'hiver
 										Samedi 1er mars 2014
 										Lundi 17 mars 2014
 										Samedi 22 février 2014
 										Lundi 10 mars 2014
 										Samedi 15 février 2014
 										Lundi 3 mars 2014
 										Vances de printemps
 										Samedi 26 avril 2014
 										Lundi 12 mai 2014
 										Samedi 19 avril 2014
 										Lundi 5 mai 2014
 										Samedi 12 avril 2014
 										Lundi 28 avril 2014
 										Début des vacances d'été (***)
 										Samedi 5 juillet 2014
 										 (*) Deux demi-journées (ou un horaire équivalent) prises en dehors des heures de cours seront dégagées, avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.
 										(**) Une journée de cours sera rattrapée :
 										1° Pour les élèves qui ont cours le mercredi matin : le mercredi 13 novembre 2013 après-midi et le mercredi 11 juin 2014 après-midi ;
 										2° Pour les élèves qui n'ont pas cours le mercredi matin :
 										― soit le mercredi 13 novembre 2013 toute la journée ;
 										― soit le mercredi 11 juin 2014 toute la journée.
 										Le choix de cette date est arrêté par le recteur d'académie.
 										(***) Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session.
 					 Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
 					 Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi soir.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 et à l'article R. 123-37-1, la référence au 4° est remplacée par la référence au 3° ; 
2° A l'article R. 123-47, la référence au 5° est remplacée par la référence au 4°.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 novembre 2012, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts par concours au titre de l'année 2013 est fixé à 45.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 27.
 Concours interne normal : 11.
 Concours interne spécial : 7.
 En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Délégation est donnée à M. Thierry DELDICQUE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, et à Mme Annick Da-Silva, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attaché d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément et à M. Olivier Reillon, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Benjamin RONDET, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ESTEVENY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 2012, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 18348, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) ― PRODUITS À BASE DE LAMBDA-CYHALOTHRINE
Type de traitement
Dose
Conditions d'emploi
Traitement des parties aériennes, insecticide de contact.
0,13 l/ha ou 0,013 l/hl spécialité commerciale, sur la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.
Deux applications maximum par an avec un intervalle entre application de 21 jours.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) ― PRODUITS À BASE D'ABAMECTINE
Type de traitement
Dose
Conditions d'emploi
Traitement des parties aériennes, insecticide de contact.
0,75 l/ha ou 0,075 l/hl spécialité commerciale, sur la base d'une application maximum de 1 000 litres de bouillie par hectare.
Une application maximum par an.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 10 jours.
LUTTE CONTRE DIAPHORINA CITRII (KUWAY) ― PRODUITS À BASE DE SPIROTETRAMAT
Type de traitement
Dose
Conditions d'emploi
Traitement des parties aériennes, insecticide systémique.
1,9 l/ha spécialité commerciale.
Deux applications maximum par an avec un intervalle entre application de 21 jours.
La stratégie de lutte associera alternativement une application à base d'un produit insecticide de contact suivie d'une application d'un produit insecticide systémique.
Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 21 jours.
Les traitements sont à effectuer en période de pousse active des citrus.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret en date du 29 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 056 057 0006 (Morbihan) ;
 ― n° 044 057 0003 (Loire-Atlantique),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 057 0006 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 044 057 0003 (Loire-Atlantique).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement-unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, service aménagement durable, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cheval blanc-montagne des Boules-barre des Dourbes » (zone spéciale de conservation FR 9301530) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Thorame-Haute, La Mure-Argens, Prads-Haute-Bléone, Thorame-Basse, Tartonne, Saint-André-les-Alpes, Chaudon-Norante, Draix, Archail, Digne-les-Bains.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Erve, en aval de Saint-Pierre-sur-Erve » (zone spéciale de conservation FR 5200639) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Mayenne : Ballée, Chéméré-le-Roi, Saint-Pierre-sur-Erve, Saulges, Thorigné-en-Charnie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Mayenne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :
 28 places pour la filière S ;
 4 places pour la filière U ;
 8 places pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U et P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 le Buëch » (zone spéciale de conservation FR 9301519) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les 12 cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence : Mison, Sisteron.
 Hautes-Alpes : Antonaves, Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Chabestan, Châteauneuf-de-Chabre, Eyguians, Furmeyer, La Bâtie-Montsaléon, La Faurie, La Roche-des-Arnauds, Lagrand, Laragne-Montéglin, Le Bersac, L'Epine, Manteyer, Méreuil, Montbrand, Montclus, Montmaur, Montrond, Oze, Ribiers, Saint-Genis, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saléon, Serres, Sigottier, Trescléoux, Veynes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ceüse-montagne d'Aujour-pic de Crigne-montagne de Saint-Genis » (zone spéciale de conservation FR 9301514) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Barcillonnette, Châteauneuf-d'Oze, Esparron, Eyguians, Furmeyer, Laragne-Montéglin, Lardier-et-Valença, Lazer, Le Bersac, Le Saix, Manteyer, Monêtier-Allemont, Montmaur, Pelleautier, Saint-Genis, Savournon, Sigoyer, Ventavon, Vitrolles.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallons obscurs de Nice et de Saint-Blaise » (zone spéciale de conservation FR 9301569) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes : Saint-Martin-du-Var, Saint-Blaise, La Roquette-sur-Var, Nice, Levens, Colomars, Castagniers, Aspremont.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2012, l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée. Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les transactions en matière de commande publique, dans la limite des marchés et accords-cadres relevant de leur compétence, à :
 1. M. le colonel Michel Rouat, directeur de l'atelier industriel aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey.
 2. M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marc Rebert, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux.
 3. M. l'ingénieur général de l'armement François Cojan, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand.
 4. M. le capitaine de vaisseau Claude Perraudin, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
 5. M. l'ingénieur général de l'armement Gérard Bichet, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bretagne.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme l'officière principale du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, adjoint spécialisé finances et comptabilité au sous-directeur administratif, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du compte de commerce et du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise.
 2. Mme la commissaire commandant Anne Bonenfant, chef du bureau du pilotage du compte de commerce, dans la limite des attributions du bureau.
 3. Mme Catherine Bayon, agent sous contrat, chef du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 14 janvier 2013.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 avril 2013.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile, département admissions et vie des campus, 7, avenue Edouard-Belin, BP 54005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-44-37).
 Les inscriptions s'effectuent sur le site internet de l'ENAC (www.enac.fr).
 Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à direction générale de l'aviation civile, SG/SDP 1, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
Par décret en date du 30 novembre 2012, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 008 0002 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 035 008 0004 (Ille-et-Vilaine).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement-unité urbanisme aménagement ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex ;
 ― à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le commissaire colonel Thierry Bourlot, chargé des fonctions de sous-directeur administratif, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
 2. M. le capitaine de vaisseau Olivier Stosskopf, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction commerciale et internationale, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur central, dans la limite des attributions de la direction centrale du service industriel de l'aéronautique.
 3. M. le colonel Thomas Maechler, chargé des fonctions de sous-directeur production, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires juridiques et sociales, conseiller ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire colonel Thierry Bourlot, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 novembre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 14 janvier 2013 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu les 3 et 4 avril 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au sixième alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
 II. ― Au septième alinéa, après les mots : « liste d'aptitude », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
 III. ― Au onzième alinéa, après le mot : « (EN3S) », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
 IV. ― Au douzième alinéa, après le mot : « (UCANSS) », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
 V. ― Au vingt-deuxième alinéa, après le mot : « élu », sont insérés les mots : « à la suite des élections intervenues le 6 octobre 2008 ».
 VI. ― Les dispositions du vingt-cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les membres de la commission mentionnés au 1°, au d du 2° et au 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La durée du mandat des membres de la commission est de deux ans. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 novembre 2012, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2013 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 4.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 428 791,45
1 428 791,45
Navigation aérienne
612
768 378,25
768 378,25
Transports aériens, surveillance et certification
614
660 413,20
660 413,20
  Totaux
1 428 791,45
1 428 791,45
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
5 106 882
5 106 882
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
3 840 000
3 840 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 266 882
1 266 882
 Totaux
5 106 882
5 106 882
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
340 000
340 000
Soutien de la politique de la défense
212
340 000
340 000
Recherche et enseignement supérieur
3 500 000
3 500 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
3 500 000
3 500 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 266 882
1 266 882
Handicap et dépendance
157
1 266 882
1 266 882
 Totaux
5 106 882
5 106 882
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
7 000 000
Infrastructures et services de transports
203
2 000 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
3 000 000
Prévention des risques
181
2 000 000
  Totaux 
7 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
7 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
7 000 000
  Totaux 
7 000 000
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
97 071,45
97 071,45
Action de la France en Europe et dans le monde
105
28 735,53
28 735,53
Diplomatie culturelle et d'influence
185
68 335,92
68 335,92
Administration générale et territoriale de l'Etat
973 043,61
973 043,61
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
880 976,00
880 976,00
Administration territoriale
307
92 067,61
92 067,61
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
8 513,90
8 513,90
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 019,90
2 019,90
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
6 494,00
6 494,00
Conseil et contrôle de l'Etat
138 850,00
138 850,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
138 850,00
138 850,00
Culture
800,00
800,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
800,00
800,00
Défense
1 363 051,78
1 363 051,78
Equipement des forces
146
323 373,86
323 373,86
Préparation et emploi des forces
178
963 102,39
963 102,39
Soutien de la politique de la défense
212
76 575,53
76 575,53
Economie
7 000,00
7 000,00
Statistiques et études économiques
220
7 000,00
7 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
2 936 033,44
2 936 033,44
Coordination du travail gouvernemental
129
2 898 828,24
2 898 828,24
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
37 205,20
37 205,20
Enseignement scolaire
47 175,40
47 175,40
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
47 175,40
47 175,40
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
228 248,97
228 248,97
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
163 568,97
163 568,97
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 677,00
4 677,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
60 003,00
60 003,00
Justice
3 805,00
3 805,00
Administration pénitentiaire
107
2 500,00
2 500,00
Justice judiciaire
166
1 305,00
1 305,00
Recherche et enseignement supérieur
23 778,67
23 778,67
Formations supérieures et recherche universitaire
150
330,00
330,00
Vie étudiante
231
23 448,67
23 448,67
Sécurité
408 587,82
408 587,82
Gendarmerie nationale
152
57 506,97
57 506,97
Police nationale
176
351 080,85
351 080,85
Ecologie, développement
et aménagement durables
121 744,43
121 744,43
Infrastructures et services de transports
203
49 235,55
49 235,55
Sécurité et affaires maritimes
205
22 903,00
22 903,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
49 605,88
49 605,88
Travail et emploi
12 937,83
12 937,83
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
937,83
937,83
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
12 000,00
12 000,00
  Totaux
6 370 642,30
6 370 642,30
   Dont titre 2
0,00
0,00
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 1 807 724 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer la contribution au financement de l'opération Marseille-Provence 2013, en provenance de six programmes à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
 La réunion interministérielle du 27 juillet 2010 a arrêté la contribution de l'Etat au financement de l'opération Marseille-Provence 2013. Elle a ainsi précisé les ministères contributeurs ainsi que le montant de leur contribution.
 Le ministère de la culture et de la communication se chargera de verser ces crédits à l'association chargée de conduire l'opération Marseille-Provence 2013.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 299 144 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » à destination du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » et du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Ce décret correspond :
 ― au transfert du programme 134 vers le programme 307 au titre du financement du commissariat à l'aménagement du MIN de Rungis de la région parisienne (CAMINRP) à hauteur de 271 644 € en AE et en CP ;
 ― au transfert du programme 134 vers le programme 155 au titre du financement d'une délégation aux DIRECCTE des crédits de fonctionnement pour les commissaires au redressement productif à hauteur de 27 500 € en AE et en CP.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
229 144
299 144
Développement des entreprises et de l'emploi
134
299 144
299 144
 Totaux 
299 144
299 144
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
271  644
271 644
Administration territoriale
307
271 644
271 644
Travail et emploi
27  500
27 500
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
27 500
27 500
 Totaux 
299 144
299 144
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
463 000
463 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
463 000
463 000
  Dont titre 2.
463 000
463 000
 Totaux 
463 000
463 000
  Dont titre 2.
463 000
463 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
463 000
463 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
463 000
463 000
  Dont titre 2.
463 000
463 000
 Totaux 
463 000
463 000
  Dont titre 2.
463 000
463 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
740 000
740 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
740 000
740 000
Enseignement scolaire
570 000
570 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
570 000
570 000
Recherche et enseignement supérieur
225 000
225 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
225 000
225 000
Santé
111 442
111 442
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
111 442
111 442
Solidarité, insertion et égalité des chances
122 723
122 723
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
122 723
122 723
Sport, jeunesse et vie associative
38 559
38 559
Sport
219
38 559
38 559
 Totaux 
1 807 724
1 807 724
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
1 807 724
1 807 724
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 807 724
1 807 724
 Totaux 
1 807 724
1 807 724
  Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer la participation de la France à l'appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau. Celle-ci a institué un fonds perpétuel pour le financement des dépenses destinées à la préservation du site. La participation de la France a été arrêtée à 5 000 000 €, par le biais de cinq versements annuels de 1 000 000 €.
 Le présent décret dispose que le financement se répartit à parts égales (200 000 €) entre les ministères de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de la culture et de la communication.
 Il s'effectue en provenance de cinq programmes à destination du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». Le ministère de la défense a été désigné pilote de l'opération ; la contribution de la France, versée sous forme de subvention à la Fondation Auschwitz-Birkenau, s'effectuera à partir du programme budgétaire 167, lequel participera également au financement au titre du ministère de la défense.
Le décret porte transfert de crédits d'un montant de 716 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Ce transfert de crédits est destiné au financement de certains éléments de rémunération des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors du ministère de l'économie et des finances.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
716 000
716 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
716 000
716 000
  Dont titre 2
716 000
716 000
 Totaux 
716 000
716 000
  Dont titre 2
716 000
716 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
222 614
222 614
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
222 614
222 614
  Dont titre 2
222 614
222 614
Défense
295 396
295 396
Environnement et prospective de la politique de défense
144
295 396
295 396
  Dont titre 2
295 396
295 396
Direction de l'action du Gouvernement
197 990
197 990
Coordination du travail gouvernemental
129
197 990
197 990
  Dont titre 2
197 990
197 990
 Totaux 
716 000
716 000
  Dont titre 2
716 000
716 000
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 5 106 882 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) des programmes 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » est destiné à financer les opérations suivantes :
 A partir du programme 103 :
 ― vers le programme 150 : le financement de l'apprentissage et de l'insertion professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur privés à hauteur de 3 500 000 € en AE et en CP ;
 ― vers le programme 212 : la prise en charge de la formation professionnelle des publics spécifiques par l'Agence de reconversion de la défense (ARD) à hauteur de 340 000 € en AE et en CP.
 A partir du programme 155 vers le programme 157 : le financement de la compensation des emplois vacants dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à hauteur de 1 266 882 € en AE et en CP.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
10 724,29
10 724,29
Action de la France en Europe et dans le monde
105
10 724,29
10 724,29
Administration générale et territoriale de l'Etat
27 360,00
27 360,00
Administration territoriale
307
27 360,00
27 360,00
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
794,87
794,87
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
794,87
794,87
Aide publique au développement
15 500,00
15 500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
15 500,00
15 500,00
Culture
18 000,00
18 000,00
Patrimoines
175
18 000,00
18 000,00
Défense
84 780,00
84 780,00
Préparation et emploi des forces
178
1 092,00
1 092,00
Soutien de la politique de la défense
212
83 688,00
83 688,00
Enseignement scolaire
27 043,07
27 043,07
Enseignement scolaire public du premier degré
140
915,36
915,36
Enseignement scolaire public du second degré
141
101,71
101,71
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
26 026,00
26 026,00
Recherche et enseignement supérieur
897 611,85
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
897 611,85
0,00
Sécurité civile
528 564,00
528 564,00
Coordination des moyens de secours
128
528 564,00
528 564,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
7 181 163,44
3 813 323,44
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
4 003 351,00
3 351,00
Prévention des risques
181
0,00
632 160,00
Sécurité et circulation routières
207
11 567,56
11 567,56
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 166 244,88
3 166 244,88
   Dont titre 2
3 166 244,88
3 166 244,88
Ville et logement
670,92
670,92
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
670,92
670,92
  Totaux
8 792 212,44
4 526 760,59
   Dont titre 2
3 166 244,88
3 166 244,88
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
200 000
200 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
200 000
200 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
200 000
200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
200 000
200 000
Culture
200 000
200 000
Patrimoines
175
200 000
200 000
Enseignement scolaire
200 000
200 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
160 000
160 000
Enseignement privé du premier et du second degré
139
40 000
40 000
    Totaux
800 000
800 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
800 000
800 000
Liens entre la nation et son armée
167
800 000
800 000
    Totaux
800 000
800 000
   Dont titre 2.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 7 000 000 € en crédits de paiement du programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité », du programme 181 « Prévention des risques » et du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme  217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » connaît pour ses crédits hors titre 2 une situation délicate qui appelle de nécessaires correctifs pour faire face aux dépenses programmées d'ici à la fin de gestion 2012.
 Le présent décret de virement permettra au programme de couvrir ses dépenses obligatoires en 2012.