Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 12/66 " Poulet blanc fermier élevé en liberté " ;

- n° LA 03/72 " Dinde de Noël fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 01/74 " Pintade fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 04/74 " Canard de Barbarie fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 13/77 " Poulet noir fermier élevé en liberté " ;

- n° LA 04/81 " Poulet jaune fermier élevé en liberté " ;

- n° LA 07/82 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 07/84 " Oie fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 16/88 " Chapon blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 51/88 " Poularde blanche fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 52/88 " Poulet blanc fermier de 100 jours élevé en liberté " ;

- n° LA 14/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 02/98 " Dinde de découpe fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 23/98 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 25/98 " Poulet noir fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 12/02 " Chapon jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 13/02 " Poularde jaune fermière élevée en plein air " ;

- n° LA 01/07 " Mini-chapon fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 04/12 " Poulet blanc cou nu fermier élevé en liberté " ;

- n° LA 05/12 " Poulet jaune fermier de 100 jours élevé en liberté ".
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7f5fc1b6-b32a-4bce-bf2c-beece6ad94c1.
La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
Au chapitre 19, après l'acte 5271, sont insérés les alinéas suivants :
« 
4274
Détection de l'antigène du virus SARS-CoV-2 :
« La détection des antigènes du SARS-CoV-2 par les techniques de diagnostic rapide est réalisée pour établir le diagnostic d'infection par ce virus. Les indications prises en charge sont celles définies par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.
Cet acte peut être présenté au remboursement lorsque le traitement des données administratives du test covid-19 a été réalisé et présenté au remboursement (acte 9006). Ce traitement administratif comprend notamment l'enregistrement de l'ensemble des informations demandées dans le SI-DEP. La réalisation de cet enregistrement et la facturation de l'acte 9006 conditionnent le remboursement du test.
L'acte n'est pas cumulable avec le forfait de prise en charge pré-analytique du patient (acte 9005).
Dans les situations précisées au premier alinéa :
- le prélèvement est un prélèvement nasopharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage ;
Le résultat doit être transmis à la personne testée dans les 30 minutes suivant la réalisation du test.
Seuls les tests marqués CE, dont les personnes physiques ou morales se livrant à leur fabrication, à leur mise sur le marché, à leur distribution ou à leur importation se sont déclarées auprès de l'ANSM, et conformes au cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé peuvent faire l'objet d'une prise en charge. La liste des tests répondant à ces critères est publiée sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
B36
 ».
ANNEXE
À L'ARTICLE 26
Les obligations relatives à la réalisation des tests par les professionnels sont a minima les suivantes :
1. Accueil des personnes soumis aux tests antigéniques :
- vérifier avant la réalisation du test, que la personne répond aux critères d'éligibilité et qu'elle est informée des avantages et des limites du test ;
- recueillir son consentement libre et éclairé.
2. Locaux et matériel :
- locaux adaptés pour assurer la réalisation du test doivent comprendre notamment un espace de confidentialité pour mener l'entretien préalable ;
- équipements adaptés permettant d'asseoir la personne pour la réalisation du test ;
- existence d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
- matériel nécessaire pour la réalisation du test. Le professionnel doit s'assurer de disposer d'un stock suffisant.
- équipements de protection individuels (masques adapté à l'usage, blouses, gants, charlottes ou autre couvre-chef, protections oculaires de type lunettes de protection ou visière) requis ;
- matériel et consommables permettant la désinfection des surfaces en respectant la norme de virucide 14476 ;
- circuit d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique.
3. Procédure d'assurance qualité :
Une procédure d'assurance qualité est rédigée par les professionnels de santé conformément aux annexes II et III de l'arrêté du 1er août 2016 modifié déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologique.
Le document précise les modalités de recueil, transfert et stockage des données recueillies, en conformité avec la réglementation sur la confidentialité des données.
Il précise quel professionnel de santé est en charge de rappeler les personnes dépistées si nécessaire.
Le professionnel veille à la conservation des informations permettant, en cas de nécessité, de contacter les patients dépistés.
4. Formation :
Une formation est dispensée aux professionnels qui seront conduits à réaliser les tests, pour l'utilisation des tests dans le respect des conditions prévues par le fabricant.
Les professionnels ayant bénéficié dans le cadre de leur formation initiale d'une formation théorique et pratique à l'utilisation de tests similaires sont réputés avoir suivi cette formation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
Au-delà des quatorze semaines, les établissements scolaires ont la possibilité de proposer, à titre individuel ou pour des groupes restreints d'élèves de la classe, de une à deux semaine(s) supplémentaire(s) de stage prises sur la scolarité. Dans le cadre d'un parcours différencié, cette disposition peut être mise en œuvre tout au long de la formation pour certains élèves dont le projet de formation vise en priorité l'insertion professionnelle.
Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée est conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 29 mars 2019 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
La spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) TCVA » du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences précisant la liste des capacités attestées par le diplôme ;
c) Un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis permettant la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » ;
d) Pour la préparation du diplôme par la voie scolaire, un référentiel de formation.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus aux épreuves ou unités facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2022 pourront se présenter à l'examen de la session 2023 de la spécialité « technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons) » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2019 susvisé est complété par la ligne suivante : 
« 
Déménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille à Aix-Luynes 
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 
Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille 
Tous les personnels 
».
L'Etat versera cinq cent quatre-vingt-cinq mille (585 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société STEVA (802 521 807).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société STEVA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) A la rubrique 9058, les mots : « génome du » sont remplacés par le mot : « virus » et les mots : « par RT-PCR » sont supprimés ;
b) A la rubrique 9059, les mots : « génome du » sont remplacés par le mot : « virus » et les mots : « par RT-PCR » sont supprimés ;
c) Après la rubrique 9059, il est inséré une rubrique ainsi rédigée :
« 9060
Prélèvements (oropharyngés) aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la peau, quel qu'en soit le nombre pour examen dans le cadre de la détection du virus du SARS-CoV-2
Les indications de prise en charge du prélèvement oropharyngé sont les suivantes :
- dépistage ou détection des cas contact pour les patients asymptomatiques pour lesquels le prélèvement nasopharyngé se révèle impossible ou difficile.
Le prélèvement 9060 n'est pas cumulable avec les forfaits 9105, 9106 » ;
KB 3
d) A la rubrique 9059, les mots : « génome du » sont remplacés par le mot : « virus » et les mots : « par RT-PCR » sont supprimés ;
2° Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie », au quatrième alinéa de la rubrique 5271, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « ou oropharyngé, entendu comme un prélèvement pharyngé par voie orale, ».
I. - Sauf dérogation accordée par le préfet de département, ou par le préfet maritime au-delà des limites administratives des ports et en aval de la limite transversale de la mer, il est interdit à tout navire de croisière de faire escale, de s'arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises.
II. - Les bateaux à passagers avec hébergement ne peuvent faire escale, s'arrêter ou mouiller dans les eaux intérieures françaises qu'à condition de n'avoir embarqué leurs passagers et fait escale que dans des ports de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet territorialement compétent peut interdire leur circulation.
III. - Le préfet de département du port de destination est habilité à conditionner l'escale des navires et bateaux mentionnés aux I et II du présent article à la présentation d'un document comportant les mesures sanitaires qu'il met en œuvre afin d'assurer le respect des dispositions de l'article 9 à bord ainsi que de celles de l'article 1er lors des escales dans un port français. Ce préfet peut interdire à l'un de ces navires ou bateaux de faire escale lorsque ce dernier présente un risque sanitaire ou si le transporteur ne met pas en œuvre les obligations qui lui sont applicables en vertu du présent décret.
IV. - Le préfet de département du port de destination du navire est habilité à limiter, pour tout navire mentionné aux 1 et 3.3 du I de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé autre que les navires mentionnés au premier alinéa arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés tels que définis par le même décret, à l'exclusion des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret. Cette décision prend effet quarante-huit heures après sa publication.
V. - Les espaces collectifs des navires et bateaux mentionnés aux I et II du présent article peuvent accueillir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et des règles fixées par le présent décret.
I. - Les établissements de culte relevant du type V défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation sont autorisés à recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Toutefois, les personnes appartenant à un même foyer ou venant ensemble dans la limite de six personnes ne sont pas tenues de respecter une distanciation physique d'un mètre entre elles dans ces établissements.
II. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans ces établissements porte un masque de protection.
L'obligation du port du masque ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit momentanément retiré pour l'accomplissement des rites qui le nécessitent.
III. - Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice, du respect des dispositions mentionnées au présent article.
IV. - Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions mentionnées au présent article.
I. - Afin de garantir la disponibilité des médicaments dont la liste figure en annexe 4 du présent décret :
1° Leur achat est assuré par l'Etat ou, pour son compte, à la demande du ministre chargé de la santé, par l'Agence nationale de santé publique. Il est décidé par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La liste des médicaments concernés est publiée sur le site internet du ministère chargé de la santé ;
2° La répartition de l'ensemble des stocks entre établissements de santé est assurée par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui tient compte, pour chaque établissement, de l'état de ses stocks, du niveau d'activité, notamment en réanimation, ainsi que des propositions d'allocation des agences régionales de santé.
II. - Pour l'application du présent article, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des Invalides, les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, le bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense sont assimilés à des établissements de santé.
Par dérogation au I, l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique peut acheter, détenir et distribuer les médicaments nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la défense.
I. - Sauf dispositions particulières, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République » ;
2° La référence aux types d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux types équivalents d'établissements selon la réglementation applicable localement.
III. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « le préfet de département » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2018 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant : 
«-avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021. 
« Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : 
«-refus de mise en disponibilité ; 
«-révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; 
«-refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ; 
«-refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 
«-refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ; 
«-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; 
«-refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ; 
«-refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021. »
L'arrêté du 6 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 17, après les mots : « commission de la formation et de la vie universitaire » sont insérés les mots : « ou l'instance en tenant lieu » et les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ; 
2° Le dix-septième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de la formation et de la vie universitaire ou l'instance en tenant lieu fixe, sur proposition du conseil de l'IUT, les modalités de contrôle des connaissances et des compétences et d'obtention du diplôme de licence professionnelle portant mention du « bachelor universitaire de technologie » en cohérence avec les règles définies en ces matières par le programme national de chaque spécialité, par dérogation aux quatre premiers alinéas de l'article 12 du présent arrêté » ; 
3° Au vingt-sixième alinéa de l'article 17, les mots : « l'organe en tenant lien » sont remplacés par les mots : « l'instance en tenant lieu ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-1° La part de la rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, dans la rémunération prévue par l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé pour les catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires est fixée ainsi qu'il suit : 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS ANNUELS 
A compter du 1er octobre 2020 
(en euros) 
Praticiens hospitaliers universitaires : 
5e échelon 
32 692,32 
4e échelon 
31 682,77 
3e échelon 
29 579,53 
2e échelon 
27 644,47 
1er échelon 
26 466,66 
2° La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit : 
PERSONNELS CONCERNÉS 
MONTANTS ANNUELS 
A compter du 1er octobre 2020 
(en euros) 
Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux 
et assistants hospitaliers universitaires des centres hospitaliers et universitaires 
et assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement 
et de recherche dentaires : 
2e échelon (après deux ans de fonctions) 
19 464,45 
1er échelon (avant deux ans de fonctions) 
16 714,92 
».
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Est fixée au 31 décembre 2024 la date jusqu'à laquelle l'exercice de l'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 avril 2019 susvisée, est possible :
1° Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin ;
2° En métropole, pour les personnes relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
ANNEXE 
TABLEAU IV-I 
Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26) 
CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE 
Cour d'appel d'Agen 
Conseil de prud'hommes d'Auch 
Conseil de prud'hommes d'Agen 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Conseil de prud'hommes d'Arles 
Cour d'appel d'Amiens 
Maison de justice et du droit de Creil 
Cour d'appel d'Angers 
Conseil de prud'hommes de Laval 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Conseil de prud'hommes de Basse-Terre 
Cour d'appel de Bastia 
Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio 
Cour d'appel de Bourges 
Maison de justice et du droit de Vierzon 
Cour d'appel de Caen 
Conseil de prud'hommes de Caen 
Maison de justice et du droit de Saint-Lô 
Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin 
Cour d'appel de Chambéry 
Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains 
Cour d'appel de Douai 
Conseil de prud'hommes de Lannoy 
Cour d'appel de Lyon 
Conseil de prud'hommes d'Oyonnax 
Conseil de prud'hommes de Lyon 
Cour d'appel de Metz 
Conseil de prud'hommes de Forbach 
Cour d'appel de Montpellier 
Conseil de prud'hommes de Montpellier 
Cour d'appel de Nancy 
Conseil de prud'hommes d'Epinal 
Conseil de prud'hommes de Longwy 
Cour d'appel de Paris 
Conseil de prud'hommes de Bobigny 
Conseil de prud'hommes de Créteil 
Conseil de prud'hommes de Sens 
Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges 
Cour d'appel de Poitiers 
Conseil de prud'hommes de Saintes 
Conseil de prud'hommes de Thouars 
Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon 
Cour d'appel de Reims 
Conseil de prud'hommes d'Epernay 
Cour d'appel de Rennes 
Conseil de prud'hommes de Brest 
Conseil de prud'hommes de Nantes 
Conseil de prud'hommes de Lorient 
Maison de justice et du droit de Pontivy 
Cour d'appel de Rouen 
Conseil de prud'hommes de Louviers 
Cour d'appel de Versailles 
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt 
Conseil de prud'hommes de Châteaudun 
Conseil de prud'hommes d'Argenteuil 
Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
L'arrêté du 28 août 2020 fixant le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux membres du Conseil d'Etat, aux agents du Conseil d'Etat et aux membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise est abrogé.
L'Etat versera deux cent soixante mille (260 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS (339 740 359).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société REUNIONNAISE DE CARRELAGE SAS et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'arrêté du 22 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « doit avoir recours » sont remplacés par les mots : « est incité à recourir » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Les cinq premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'agent en mission fait l'avance des frais, notamment si le délai de commande est trop tardif pour permettre au voyagiste de réaliser la prestation et qu'il n'était pas possible de l'anticiper ou dans le cas où le voyagiste est dans l'impossibilité de fournir la prestation demandée, il est remboursé dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté et dans la limite des taux de remboursement forfaitaires des frais d'hébergement prévus à l'article 19. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « également autorisé » sont insérés les mots : « à l'appui d'un certificat administratif, » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots suivants : « ou lorsque les conditions de la mission le justifient. » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 19, après le mot : « Paris » sont ajoutés les mots : « , et en Outre-mer. »
L'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « du ministère de l'éducation nationale » sont ajoutés les mots : « de la jeunesse et des sports » ;
2° A l'article 10 :
a) Aux septième et douzième alinéas, après les mots : « chargés de l'éducation nationale » sont ajoutés les mots : « de la jeunesse et des sports » ;
b) Après le quatorzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « - les inspecteurs de la jeunesse et des sports. » ;
3° A l'article 33, entre la première et la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont applicables aux services relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports à compter du 1er janvier 2021. »
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié susvisé portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 21, rue de Kerlivio, 56100 Lorient, d'une capacité réduite pendant la durée des travaux à 6 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex, d'une capacité de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; 
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Lorient ”, sise provisoirement durant les travaux au 127, rue Edouard-Branly, 56600 Lanester, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans avec possibilité d'accueil de jeunes majeurs de moins de 21 ans. »
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 mai 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Maintenance des équipements industriels » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé est modifié comme suit : 
A l'article 1er, avant les mots : « Les normes au titre desquelles » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 2nd alinéa du I de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, ».
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques » de baccalauréat professionnel comportant deux options : option « réalisation et suivi de productions », option « réalisation et maintenance des outillages », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements : « Economie-gestion » et « Physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Maintenance des systèmes de production connectés » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément : à l'arrêté du 3 décembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Productique mécanique, option décolletage », aux arrêtés du 16 février 2004 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Technicien outilleur » et « Technicien d'usinage », et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des deux options de la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques, option réalisation et suivi de productions, option réalisation et maintenance des outillages » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques à chaque option, U31 et U32.
La dernière session d'examen de la spécialité « Productique mécanique, option décolletage » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1997 cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité « Technicien outilleur » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé. 
La dernière session d'examen de la spécialité « Technicien d'usinage » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 février 2004 cité à l'article 7 aura lieu en 2023. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « Technicien en réalisation de produits mécaniques, option réalisation et suivi de productions, option réalisation et maintenance des outillages » de baccalauréat professionnel définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'une des autres options à une session ultérieure.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves communes aux autres options.
L'article 3 du décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « conseille le Gouvernement sur les priorités d'investissement du programme et ».
L'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2020-7 bis » est remplacée par la référence : « 2021-7 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 2020-8 bis » est remplacée par la référence : « 2021-8 bis » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2020-9 bis » est remplacée par la référence : « 2021-9 bis ».
L'article 9 de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2020-5 bis » est remplacée par la référence : « 2021-5 bis » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence : « 2020-6 bis » est remplacée par la référence : « 2021-6 bis » ; 
3° Au quatrième alinéa, la référence : « 2020-8 bis » est remplacée par la référence : « 2021-8 bis » ; 
4° Au cinquième alinéa, la référence : « 2020-9 bis » est remplacée par la référence : « 2021-9 bis ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Saint-Nicolas-de-Bourgueil est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e334e0db-19e6-4689-acc2-5da411e5381e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de la crise covid-19, pour les vins issus de la récolte 2019 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux », la règle relative à la durée d'élevage des vins fixée au point IX, 5° a du chapitre 1er du cahier des charges de cette appellation d'origine est modifiée comme suit :
- Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période minimale d'élevage de 9 mois à compter de la date de tirage.
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2020 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2-I du code de la santé publique sont ainsi rédigés : 
« Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité à partir du 31 mars 2021 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion. 
« Les candidats sont convoqués pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée. »
Il est interdit :
1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement sauf à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, sur autorisation du préfet, délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve et compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
2° Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent décret, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.
Cette interdiction ne s'applique pas :
a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières. Toutefois, l'introduction d'abeilles nécessaires à l'implantation de ruchers dans la réserve est interdite.
b) Aux chiens utilisés dans le cadre d'activités militaires ou de mission de police, de recherche et de sauvetage, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement.
c) Aux animaux accompagnant les personnes handicapées.
3° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 14 du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve et compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
Sur le territoire de la réserve sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :
1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police ainsi que pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;
2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux envahissants ou surabondants dans la réserve, en application de l'article 6.
Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toutes mesures compatibles avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve en vue :
1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;
2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels ou aux espèces ou aux activités agricoles et pastorales. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après réalisation d'une étude justifiant de leur caractère nécessaire et de leur conformité aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve. Cette étude comporte notamment un diagnostic de l'état initial des populations d'espèces à réguler, un exposé détaillé des méthodes d'intervention envisagées et des modalités de mise en œuvre des mesures de régulation ainsi qu'une évaluation des impacts permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur le territoire protégé et son environnement. La mise en œuvre de ces mesures ainsi que l'évaluation de leur effet sur les populations animales ou végétales concernées et leur efficacité au regard des objectifs de conservation de la réserve sont assurées par le gestionnaire de la réserve ou sous son contrôle.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
II. - Les travaux suivants, modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle, peuvent toutefois faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve :
1° Les travaux sur la ligne électrique installée le long de la route départementale ;
2° Les travaux de réhabilitation et d'entretien des ouvrages nécessaires à l'alimentation en eau potable des bâtiments situés sur la parcelle 25 de la section YM de la commune de Mazoires et ceux nécessaires à la préservation de la ressource alimentant en eau potable ces dits bâtiments suivant leur usage actuel ou futur.
III. - Certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent également être permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve.
Sont notamment soumis à déclaration, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux de conservation.
IV. - Les travaux suivants ne modifiant pas l'état ou l'aspect de la réserve, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, après avis du gestionnaire de la réserve et du comité consultatif :
1° Les travaux relatifs à l'entretien des ouvrages nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;
2° Les travaux d'entretien des rases et fossés existants à la date du classement ;
3° Les travaux relatifs à l'entretien des bords de la route départementale.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme) », les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en octobre 2017 en totalité :
Commune de Mazoires
Section YM : Parcelles n° 18, 19 et 26 à 29 ;
Section ZC : Parcelle n° 46.
Les routes, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, ainsi que les cours d'eau et fossés, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve.
La superficie totale de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette est de 36,15 hectares environ.
Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés en préfecture du Puy-de-Dôme.
Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales, à l'exception de celles existantes à la date du classement et liées aux activités agricoles et pastorales visées aux dispositions de l'article 9, aux activités de pêche visées aux dispositions de l'article 14, ainsi que les activités commerciales liées directement à la gestion ou à l'animation pédagogique de la réserve.
Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve et après avis du conseil scientifique de la réserve :
1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement.
Cette interdiction ne s'applique pas aux activités visées aux dispositions des articles 6 et 9 du présent décret. Toutefois, l'introduction de tout organisme génétiquement modifié dans la réserve est interdite.
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux activités visées aux dispositions des articles 6 et 9 du présent décret.
Sur le territoire de la réserve, il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article 6 du présent décret.
2° D'utiliser des produits phytosanitaires, des engrais organiques ou minéraux, en dehors des apports par le pâturage, sauf autorisation délivrée par le préfet, compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
3° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;
5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de conservation, compatible avec les objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve, après avis du conseil scientifique de la réserve ;
6° De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public et aux délimitations foncières.
1° Toute activité de recherche ou d'exploitation des substances concessibles énumérées à l'article L. 111-1 du code minier, est interdite dans la réserve.
Toute exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux visée par la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, est interdite dans la réserve.
2° Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de ses grottes et excavations, des roches, des minéraux, des concrétions et des fossiles.
Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.