Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les projets collectifs doivent viser des objectifs économiques quantifiés en volumes par marchés et pour chaque période annuelle allant du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante.
 Il doit être précisé par projet :
 ― la ou les actions retenues ; 
 ― les superficies prévisionnelles à restructurer par action ; 
 ― le délai d'exécution des actions, y compris l'arrachage le cas échéant ; 
 ― la procédure de suivi de l'exécution des actions.
 La durée des projets collectifs ne peut excéder la date du 31 juillet 2013.
 Les projets collectifs sont transmis, après validation du conseil de bassin viticole, à FranceAgriMer, compétent en matière viticole.
 Les demandes d'aide individuelles ne peuvent être présentées par les exploitants viticoles qu'après agrément du projet collectif par FranceAgriMer.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du collège et du lycée Désiré Nisard », dont le siège est à Châtillon-sur-Seine (21), et qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves des collège et lycée Désiré Nisard et du collège Fontaine des ducs ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Hyper Girls, éditée par les éditions Maranta (Paris).
Les droits d'accès et de rectification s'exercent conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du responsable du traitement.
 Le responsable du traitement met à jour les données enregistrées conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi précitée, notamment à la demande de l'auteur de l'infraction, lorsque, pendant le temps où sont conservées les données, les faits ont été requalifiés par l'autorité judiciaire.
 Les données relatives à des faits ayant donné lieu à une relaxe devenue définitive ou à une décision de classement sans suite pour insuffisance de charges ou de non-lieu sont effacées sans délai dès que le responsable du traitement en a connaissance.
Le maire, responsable du traitement, prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
 Pour la mise en œuvre du 1° de l'article 8, les agents ont accès aux données selon des profils d'utilisateurs spécifiques correspondant à leurs attributions, telles que rappelées aux articles 1er à 4.
 Un dispositif de traçabilité est mis en œuvre et tenu à la disposition du maire pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Intense éditée par les éditions Maranta (Paris).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Xstyle, éditée par les éditions Maranta (Paris).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Mag2, éditée par les éditions Maranta (Paris).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Hot Plus, éditée par les éditions Maranta (Paris).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Top Vision, éditée par les éditions Maranta (Paris).
 Sont interdites sous les mêmes peines l'exposition de cette revue ainsi que la publicité faite pour cette revue par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée précitée.
Après l'article 37 de la décision du 20 octobre 2008 susvisé, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 37-1. - Délégation est donnée à M. Alain Betterich, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du service public de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « maison de retraite Saint-Léonard », dont le siège est à Lesparre-Médoc (Gironde) et qui s'intitulera désormais « Fondation Saint-Léonard ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 40 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40. - Délégation est donnée à Mme Perrine Barré, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 16 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Yasmina Lahlou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission gestion du volet central et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 35 de la décision du 20 octobre 2008 susvisé, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 35-1. - Délégation est donnée à Mme Valérie Navellou, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du développement de l'emploi et des compétences et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 15 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission budget et finances et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 20 de la décision du 20 octobre 2008 susvisé, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 20-2. - Délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par le directeur zonal assisté par le directeur zonal adjoint et un ou plusieurs chargés de mission, comprend :
 ― les services rattachés, composés :
  ― du secrétariat ;
  ― de la mission de contrôle ; 
 ― le service des opérations, composé :
  ― du bureau de l'emploi et de la logistique opérationnelle ; 
  ― du bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées ; 
 ― le service d'appui opérationnel, composé :
  ― du bureau des personnels et de la formation ; 
  ― du bureau des finances et des moyens matériels.
L'article 17 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à M. Stéphane Labonne, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission méthodes et appui et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 23 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à Mme Michèle Alexandra Laffitte, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 18 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Estrade, administrateur INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 25 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 14 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Myiako Guy, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du fonds social européen et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, il est ajouté un chapitre V intitulé : « Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes », qui comprend un article 313-0 BR ter ainsi rédigé : 
« Art. 313-0 BR ter.-I. ― La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge. 
II. ― La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration. 
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. 
Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement. 
III. ― La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe ».
L'article 7 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 13 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Laurent Senn, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la gestion des programmes du fonds social européen et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 20 de la décision du 20 octobre 2008 susvisé, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 20-1. - Délégation est donnée à Mme Véronique Bardin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 4 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Claire Kramme, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
1° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet les finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 5 sont conservées trois ans au plus à compter de leur enregistrement. 
Les données et informations sont ensuite archivées ou détruites dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du patrimoine ; 
2° Les données et informations enregistrées dans les traitements ayant pour objet le suivi des amendes forfaitaires sont supprimées à compter du paiement de l'amende par le contrevenant dans le délai prévu aux articles 529-1 ou 529-9 du code de procédure pénale, ou à compter de l'expiration de ce délai en cas de non-paiement de l'amende.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitulera désormais « Société des amis de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
1° Sont seuls autorisés à accéder directement aux données et informations contenues dans les traitements mentionnés au présent arrêté les agents mentionnés aux articles 1er à 4, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire, dans la limite de leurs attributions ;
 2° Peuvent également être destinataires de ces données et informations, par l'intermédiaire du responsable du traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions :
 ― les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
 ― les fonctionnaires de la préfecture de police pour les traitements mentionnés au 2° de l'article 4 ;
 ― les magistrats du parquet ;
 ― l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
 ― les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes ;
 ― les membres des services d'inspection mentionnés à l'article L. 2212-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de la procédure de vérification mentionnée à cet article.
La mise en œuvre des traitements répondant aux finalités prévues au présent arrêté est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d'implantation du traitement automatisé, les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que l'engagement spécifique du maire qu'ont été mises en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès à ces fichiers.
Catégories de données à caractère personnel enregistrées.
 Seules les catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :
 ― identité et coordonnées des personnes concernées par l'intervention du service de police municipale ;
 ― objet de l'intervention et suites données ;
 ― informations permettant la gestion des moyens matériels et humains nécessaires aux interventions du service de police municipale ;
 ― informations nécessaires à l'établissement des comptes rendus d'intervention, des rapports d'information et des procès-verbaux.
 Les photographies susceptibles de permettre l'identification, directe ou indirecte, d'un individu ne peuvent être traitées que dans la mesure où ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités.
 De même, les éventuelles zones de commentaire libre ne doivent comporter que des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des missions de police municipale concernées.
 Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Destinataires des données à caractère personnel.
 Sont seuls autorisés à accéder directement aux données énoncées ci-dessus, les fonctionnaires et agents du service de police municipale des communes concernées, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Peuvent également être destinataires de ces données, par l'intermédiaire du responsable de traitement, à raison de leurs attributions ou de leur droit à connaître de ces données pour l'exercice de leurs missions :
 ― les adjoints au maire ayant reçu délégation en matière de police municipale ;
 ― les personnels d'autres services municipaux, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour les seules données nécessaires à leur intervention ;
 ― le procureur de la République et les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
 ― les agents du Trésor public pour les données relatives au recouvrement des amendes.
La régie de recettes instituée auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est chargée de l'encaissement des produits suivants :
 ― contribution des agents de la HALDE au paiement des titres-restaurant ;
 ― indemnités journalières reversées par la sécurité sociale dans le cas de subdélégation ;
 ― trop-perçus en provenance de tiers fournisseurs ;
 ― dons et legs.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mai 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KHENIOUI (Hichem), né le 8 août 1976 à Héliopolis (Algérie).
 Mme CHIOSSONI (Brenda Carina), épouse FARIAS, née le 16 janvier 1965 à Montevideo (Uruguay).
 M. MOUCICE (Bassam), né le 3 décembre 1964 à Mossoul (Irak).
 M. NAILI (Sellami), né le 20 mars 1950 à Sour El Ghozlane (Algérie).
 M. ZEVOUNOU (Léon), né le 10 octobre 1961 à Porto-Novo (Bénin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2009, Mme Françoise, Marie, Thérèse Fournié, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juillet 2009.
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er août 2009
 M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Courcol (Laurent, Marie, Gaston), nommé directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie-directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Ludovic SILICANI, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 8 mai 2009 afin d'exercer les fonctions de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2009, Mme Anne-Marie BAZZO, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale (économie et gestion) dans l'académie de Créteil, est nommée inspectrice d'académie adjointe de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Michel ROUQUETTE, muté.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 mai 2009, le docteur Yoshiro MIMURA, né le 17 août 1974 à Hyogo-Ken (Japon), de nationalité japonaise, est autorisé à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 4111-4 du même code. A cet effet, M. Yoshiro MIMURA est attaché à l'hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918. Le docteur Yoshiro MIMURA devra être inscrit au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine. La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Yoshiro MIMURA est attaché à l'hôpital américain de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2009, le conseil des ministres entendu, M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er juin 2009.
 M. David Kessler est placé dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2009, Mme LONGUET, née PIETERAERENTS (Françoise), attachée d'administration du Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 novembre 2009 et sera radiée des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2009, Mme Béatrice Lucazeau-Lagarde, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 6 avril 2009, pour une durée de deux ans, dans le corps des sous-préfets.
Durée de conservation des données à caractère personnel.
 Les données visées à l'article 2 sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pas au-delà d'une période de trois ans à compter de leur enregistrement.
 Elles sont ensuite archivées ou détruites, dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Les traitements de données à caractère personnel mis en en œuvre par les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités sont autorisés par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice, pris après avis de la commission.
 Tout autre traitement de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales, qui ne serait pas conforme à la présente décision doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission, dans les formes prescrites aux termes des articles 25-I (3°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Droit d'accès et de rectification.
 Le responsable du traitement garantit à toute personne identifiée dans ledit traitement le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander copie. Elle peut également demander la rectification ou la suppression des données la concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
 Ces droits d'accès et de rectification peuvent s'exercer sur place ou sur demande écrite, sur présentation d'un justificatif d'identité.
Mesures de sécurité.
 Le maire, responsable du traitement, prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
 Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 3, les fonctionnaires et agents du service de police municipale ont accès aux traitements informatisés selon des profils d'utilisateurs spécifiques correspondant à leurs attributions. A cet égard, ledit accès ne peut s'effectuer que par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés.
 Un dispositif de traçabilité est mis en œuvre et tenu à la disposition du maire pour lui permettre d'exercer sa mission de contrôle.
Information des personnes concernées.
 Une information claire et complète des personnes concernées (usagers et personnels) est réalisée. Cette information précise notamment l'identité du responsable de traitement, les objectifs poursuivis, les destinataires des données ainsi que l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées dans le traitement. Elle est réalisée par voie d'affichage, par insertion dans les supports d'information municipaux, y compris sur le site internet des communes concernées, et portée sur les formulaires de collecte de données utilisées par le service de police municipale.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. Le circuit est ouvert de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 18 h 30.
 2. Des dérogations à ces horaires ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires, lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de 15 jours par an.
 3. L'utilisation du circuit est interdite les jours des fêtes locales d'Arnos, Boumourt et Doazon, ainsi que les 1er et 2 novembre, du 23 au 27 décembre et du 30 décembre au 3 janvier.
 4. Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Pyrénées-Atlantiques, en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant.
 5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
 6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit.
 7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est à la disposition du préfet, à sa demande.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour cinq ans à l'organisme suivant : ACRITEC - B2C, M. Pascal NURY, gérant, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-212 délivrée par le COFRAC au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, dont la portée d'accréditation est définie dans le document COFRAC INS INF 06 :
 N° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction et exploitation des installations électriques dans les établissements recevant du public.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
 Cabinet PGI, 40, avenue Saint-Antoine, 13015 Marseille, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an.
A compter du 6 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Meurthe-et-Moselle sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 11 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Val-de-Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 12 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Nord sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 14 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans les départements de l'Isère, de la Savoie et de la Meuse sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 18 mai 2009, les demandes de passeport reçues dans le département de Seine-et-Marne sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
 A compter du 9 juin 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Puy-de-Dôme sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans leur rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : Cabinet PGI, M. Bernard Muscat, 40, avenue Saint-Antoine, 13015 Marseille, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphe b à l'exception des installations électriques) et GH 61 pour la phase exploitation. L'agrément est accordé pour un an.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE PAU-ARNOS
Piste de 3,030 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
40
48
Endurance (1 à 2 heures) 
46
56
Endurance (2 à 4 heures) 
50
60
Endurance (4 à 12 heures) 
56
68
Endurance (+ de 12 heures) 
60
72
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
32
39
Endurance (1 à 2 heures) 
36
44
Endurance (2 à 4 heures) 
40
48
Endurance (4 à 12 heures) 
44
53
Endurance (+ de 12 heures) 
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
28
34
Endurance (1 à 2 heures) 
32
39
Endurance (2 à 4 heures) 
35
42
Endurance (4 à 12 heures) 
39
47
Endurance (+ de 12 heures) 
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
24
29
Motos
Vitesse 
35
42
Side-cars 
21
25
Endurance 
38
42
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Aux essais,
départ arrêté
(valeurs départ
lancé)
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse 
40 (44)
48 (48)
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55)
60 (60)
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62)
68 (68)
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
32 (36)
39 (39)
Endurance (1 à 6 heures) 
40 (44)
48 (48)
Endurance (+ de 6 heures) 
44 (49)
53 (53)
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
24 (27)
29 (29)
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 103 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2008.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 avril 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ouvert au titre de l'année 2009 par arrêté du 27 février 2009 est fixé à 20.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, secteur des concours, pièce 2313), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr :
 ― sur internet par le portail des ministères (www.minefe.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques « Vous êtes... Un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription » ;
 ― sur intranet : Alizé, menu « Formation/concours », rubriques « Concours », « Inscriptions », « Téléprocédures formulaires d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP », « Accès à l'inscription ».
I. ― L'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à : 
8 125, 59 € par an à compter du 1er avril 2009 ; 
8 507, 49 € par an à compter du 1er avril 2010 ; 
8 907, 34 € par an à compter du 1er avril 2011 ; 
9 325, 98 € par an à compter du 1er avril 2012. » 
2° Au b, les mots : « 13 137, 69 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 13 765, 73 € par an à compter du 1er avril 2009 ». 
II.-L'article D. 815-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 815-2.-Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 est fixé, pour une personne seule, à compter du 1er avril 2009, à 8 309, 27 € par an et, à compter du 1er avril de chacune des années suivantes, au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 avril 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 13.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 104 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2008.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Pour la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009, les taux visés aux 1° à 6° du I de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit sont respectivement fixés à :
 1° 1,75 % ;
 2° 1,75 % ;
 3° 2,25 % ;
 4° 1,25 % ;
 5° 1,25 % ;
 6° 2,50 %.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 103 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2008.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 février 2009, est fixé au titre de l'année 2009 le nombre de postes pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2009 est fixé à 8 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 postes ;
 ― concours interne : 4 postes.
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en tant qu'il concerne le recrutement dans le corps des agents de constatation des douanes de 1re classe, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 31 mars 2009, dans l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale du commerce extérieur de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (Marseille) est supprimée à compter du 30 avril 2009.
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I a, il est inséré un 7° intitulé : « Zones de restructuration de la défense » qui comprend l'article 315 terdecies ainsi rédigé : 
« Art. 315 terdecies. ― I.-Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : 
« a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; 
« b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité. 
« II. ― La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité. 
« Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante. »
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est inséré une section II septies intitulée : « Activités créées dans les zones de restructuration de la défense » qui comprend les articles 49 X à 49 Z ainsi rédigés : 
« Art. 49 X.-Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 terdecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré. 
« Art. 49 Y.-Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 terdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices : 
« 1. Un document conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination et au suivi du bénéfice ouvrant droit à exonération ainsi qu'à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements mentionnés au huitième alinéa du II de l'article 44 terdecies précité ; 
« 2. Le cas échéant, pour les bailleurs d'immeubles mentionnés au 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble donné à bail ainsi qu'un compte séparé joint en annexe à la déclaration de résultat indiquant, pour chaque immeuble situé dans les zones de restructuration de la défense et les emprises foncières libérées mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, le bénéfice net provenant de son exploitation, lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans ces zones ; 
« 3. Le cas échéant, en cas de transfert d'activité dans une zone de restructuration de la défense ou une emprise foncière libérée mentionnées au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies précité, un état mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats ont été souscrites, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques. 
« Art. 49 Z.-L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat. »
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-250 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2008.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article D. 815-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 815-13 dans la limite duquel les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérables est égal, au titre des allocations versées pendant la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante : 
a) Pour une personne seule, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 et le montant prévu au II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, applicables pendant la période ; 
b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pendant la période. »
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, est égal :
 1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à compter du 1er avril 2009, à la différence entre le montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 du même code et le montant prévu au II de l'article 3 de cette ordonnance, applicables pour la période correspondante ;
 2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1 du même code et deux fois le montant prévu au II de l'article 3 de la même ordonnance, applicables pour la période correspondante ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 104 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2008.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-250 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 30 septembre 2008.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.