Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - L'administrateur provisoire de l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est nommé par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'orientation, parmi les     personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les     compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier     1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
       Les places offertes à l'un des deux concours prévus à l'article 8, II,a du     décret précité, qui ne seraient pas attribuées, pourront être reportées sur     l'autre concours.
      Les places offertes au concours sur titres, qui ne seraient pas pourvues,
     pourront être reportées sur les concours prévus à l'article 8, II,a du décret     du 24 décembre 1976 précité.
Art. 4. - M. le général de brigade Gazeau (Daniel, Jean, Bernard) est nommé     adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la 6e région     militaire à compter du 1er février 1991.
      M. le général de brigade Baudot (Bernard, Marie, Louis, Maurice) est nommé     commandant la 3e division blindée.
      M. le général de brigade Clappier (Henri, Marie, Georges) est nommé adjoint     au général commandant le 2e corps d'armée et commandant en chef les forces     françaises en Allemagne.
Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université d'Evry-Val d'Essonne est     composé de vingt-quatre membres:
      1o Six personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'enseignement et de la recherche;
      2o Huit personnalités représentant les activités économiques, nommées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      3o Trois représentants des collectivités territoriales:
      - le président du conseil régional de l'Ile-de-France ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département de l'Essonne ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le président du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry ou son     représentant, désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation.
      Le conseil d'orientation est complété par sept représentants des personnels     et des usagers nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     parmi les membres du conseil d'université sur proposition de ce dernier, et     dès sa mise en place:
      a) Quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche dont     au moins deux représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
      b) Un représentant des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de     service;
      c) Deux représentants des usagers.
Art. 5. - L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique     comporte quatre échelons.
      La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à     l'échelon supérieur est d'un an et six mois.
      Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique est     classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'il détient dans son corps.
1o En qualité de représentants de l'exploitant
      M. Prohin (Jean-Pierre), président de la chambre de commerce et d'industrie     de Nîmes-Uzès-Le Vigan.
      M. Silhol (Jean-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Nîmes-Uzès-Le Vigan.
      M. Portal (Roland), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Nîmes-Uzès-Le Vigan.
      M. Girard (Louis), conseiller général du canton de Saint-Gilles,
     représentant le conseil général du Gard.
Mention <<assez bien>>
     Coquelin de Lisle (François-Régis, Paul, Emmanuel, Marie).
     Carreres (Christian, Marie, Antoine).
     Dazat (Jean-Paul).
      Dampierre (Frédéric, Henri, Jacques).
     Collet (Stéphane, Christian).
     Brengues (Nicolas, André, Fortuné).
     Rahmani (Didier, Pierre).
     Maicher (Thierry, Joël).
     Robert (Jean-François, Joseph, Raphaël).
     Clément (Pascal, Luc, Yvon).
     Annequin (Laurent, Bernard).
     Girault (Arnaud, Jean, Henri).
     Allaert (Didier, Michel, Bernard).
     Royer (Hervé, François, Michel).
     Goisnard (Philippe, Daniel, Michel).
     Thiebaut (Jérôme, Noël, Sylvain, Gabriel).
     Chavernac (Hubert, Eric, Guy).
     Poireau (Dominique, Pierre).
     Monteuuis (Frank, Emile, Robert).
     Penet de Monterno (Amaury, Gilles, Francis, Marie).
     Cesar (Bertrand, Jacques).
     Cense (Olivier, Philippe, Jacques).
     De Regnauld de la Soudière (Emmanuel, Alexandre, Henri, Marie).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Manche, affiché à la préfecture de Saint-Lô, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1240000 F, souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de juillet 1990.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Officiers français
      De Lesquen du Plessis Casso (Olivier), chef d'escadrons, arme blindée     cavalerie.
     Sarrasin (François), capitaine, troupes de marine.
     Kasztelan (Bernard), chef de bataillon, transmissions.
     Nicot (François), chef de bataillon, transmissions.
     Lebreton (Patrick), capitaine, génie.
     Landais (Thierry), capitaine, transmissions.
     L'Affeter (Bernard), chef de bataillon, transmissions.
     Périn (Jean-Philippe), capitaine, artillerie.
     Cachia (Patrick), chef de bataillon, transmissions.
     Bougras (Alain), capitaine, transmissions.
     Vrard (Henri), chef de bataillon, transmissions.
     Faivre (Jean-Luc), capitaine, matériel.
     Bordages (Jean-Claude), chef de bataillon, transmissions.
     De Vasselot de Régné (Gabriel), capitaine, arme blindée cavalerie.
     Vanderperre (Alain), capitaine, corps technique et administratif.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, à l'exception du côté BC, dont les sommets A B C D E F G H sont     définis comme suit, leurs coordonnées dans le système de projection     Lambert-III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire:
     A        Axe du clocher de l'église de Salsigne (sommet D des concessions de     Salsigne et de Lastours susvisées);
     B        Point de rencontre du chemin reliant Conques à Cuxac avec le ruisseau de     Foundas-Biaus (sommet E de la concession de Lastours susvisée; sommet A de la     concession de La Caunette susvisée);
    x=603100      y=3113700
    (coordonnées approximatives)
    x=603630      y=3112530
    (coordonnées approximatives)
     D        Borne no 3 du cadastre de Lastours (sommet D de la concession de La     Caunette susvisée):
    x=604600      y=3112700
    (coordonnées approximatives)
     E        Angle Sud-Ouest de la métairie de Moulin Claude (commune de     Conques-sur-Orbiel):
    x=605220      y=3110000
    (coordonnées approximatives)
    x=604300      y=3109600
    (coordonnées approximatives)
       - de la droite reliant le sommet H défini ci-après à l'axe du clocher de     l'église d'Aragon (point auxiliaire n);
Art. L. 610-3. - Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables     dans les administrations de l'Etat, des collectivités locales ainsi que dans     les établissements à caractère administratif en dépendant.
      Toutefois, dans les établissements hospitaliers et de soins publics ainsi     que dans les établissements d'enseignement professionnel, les inspecteurs et     contrôleurs du travail assurent l'application des dispositions des articles     L. 230-2 à L. 230-6 et L. 230-8 et des textes pris pour leur application,
     relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
      Par dérogation aux dispositions des 1er et 2e alinéas du présent article,
     les inspecteurs et les contrôleurs du travail peuvent, à la demande du     représentant du gouvernement, conseiller les administrations et     établissements mentionnés au 1er alinéa pour l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives au régime du travail et notamment en     matière d'hygiène et de sécurité.
Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'école     d'architecture au moins trois semaines avant la date fixée pour cette     consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de l'école d'architecture où il exerce ses fonctions.
Art. L. 610-5. - Les médecins inspecteurs du travail et les ingénieurs de     prévention des services extérieurs du travail et de l'emploi assurent un     appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et     missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de     prélèvement prévus à l'article L. 610-6. Ils peuvent se faire présenter les     registres et documents prévus à l'article L. 610-8, lorsqu'ils concernent     l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont tenus de ne pas     révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés     d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de     leurs fonctions. Toute violation de ces obligations est punie conformément à     l'article 378 du code pénal.
Chognot (Laurent, Dominique, Marie).
     Coisne (Nicolas, Michel, Joseph).
     Cornu (Gérard, Henri).
     Cravero (Thierry, Emanuele).
     Dapvril (Jean-Michel, François).
     Darsonval (Hugues, Edouard, Maxime).
     De Zan (Francis, Christian).
     Delanoë (Gilles, Jacques).
     Dressayre (Dominique, Paul).
     Ferrara (Cyril, Aldo).
     Feuillet (Nicolas, Louis, Pierre).
     Fizellier (Philippe, Michel, François).
     Fradet (Philippe, Alain).
     Garibal (Stéphane, Jean-Baptiste, Emmanuel).
     Gelez (Olivier, Paul, Albert).
     Géraud (Hervé, Gérard, Marie).
     Gernolle (Frédérick, Fernand, Charles, Jack).
     Grein (Michaël, Henri).
     Groult (Frédéric).
     Halipré (Michel, Raymond).
     Hamon (Eric, Jean, Michel).
     Jouan (Pierre-Yvon).
     Lagadou (Emmanuel).
     Lepercq (Nicolas, Marie, Didier).
     Marvaud (Jean-Baptiste, Pierre, Marie, Philippe).
     Masson (Olivier, Francis).
     Minvielle (Laurent, Paul).
     Nauwelaers (Anthony, Walter, Jean, Auguste).
     Paluch (Eric).
     Pluchart (Olivier, Stéphane, Antoine).
     Ponchon (Patrick).
     Raffin (Patrick, Marie, François).
     Reynaud (Joël, François, Jean).
     Rigaut (Stéphane, Guy, Jacques).
     Rochefort (Denis, Marcel).
     Rougier (Laurent, Thierry).
     Roy (François, André, Jean).
     Ruiz (Antoine).
     Tanassichiou (Boris, Michel, Alexandre).
      Tiffon-Terrade (Franck).
     Tomelka (Régis, Jean, Nicolas).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Rethel.
      Fréquence: 91,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Moulin Hottin, 08300 Rethel.
      Altitude du site: 127 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 163 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
GENIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
      Ecole Polytechnique :
        Les aspirants de réserve:
     Arnou (Frédéric, Jean, Michel).
     Bertagnolio (Christophe, Lucien, Camille).
     Boucher (Eric, Michel, Pierre, Raoul).
     Bourdon (Pierre, Emmanuel, Michel).
     Bourrienne (Stéphane, Maurice, Abel).
     Bouteiller (Laurent).
     Burtz (Frédéric).
     Carbonaro (Bruno, François, Marie, Bertrand).
     Chenevier (Thierry, Jean, Daniel).
     Dàm-Hiêu (Dao).
     David (Jean, René, Pierre, François).
     Delaunay (Gilles, René, Raymond).
     Dupré la Tour (Stéphane, Pierre-Marie, Christophe).
     Gardon (Stéphane).
     Grandpierre (Luc, Pierre, Pascal).
     Imbert (Georges, Henri, Lucien).
     Juin (Philippe, Paul).
     Lemaistre (François, Marie).
     Mathis (Lambert, Vincent, Emmanuel).
     Maury (Bertrans, Antti).
     Montanuy (Olivier, Jean).
     Moullet (Jean-Luc, Alain).
     Priou (Richard, Michel, André).
     Rauch (Yves, André).
      Saunier (Thomas, Joseph, Michel).
     Vidal (Didier, Nicolas, Georges).
Art. 7. - La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le directeur de l'école     d'architecture procède au recensement des votes recueillis par     correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de l'école     d'architecture.
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article.
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Troyes.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: ferme du Mont-Bel-Air, Saint-Benoît-sur-Seine, 10600 La     Chapelle-Saint-Luc.
      Altitude du site: 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 242 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Nogent et Romilly-sur-Seine.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Conflans-sur-Seine (D. 250), 51260     Anglure.
      Altitude du site: 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 134 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Bar-sur-Aube.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: bois du Signal, lieudit Sainte-Germaine, chemin rural des     Bergers, 10200 Bar-sur-Aube.
      Altitude du site: 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Il est institué dans chaque école d'architecture un bureau de vote     dont le président est le directeur ou son représentant.
      Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se     présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant     auprès du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la     proclamation des résultats.
Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en     zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone CIEM IIb pour l'année     1991 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit:
      1. Zone économique exclusive de la Norvège:
      Quota de la France: 599 tonnes;
      Quota des navires adhérents de l'Op From Nord: 90 tonnes;
      Quota des navires de l'armement Comapêche: 509 tonnes.
      2. Zone CIEM II b (Spitzberg):
      Quota de la France: 600 tonnes;
      Quota des navires de l'armement Comapêche: 600 tonnes.
Art. L. 312-1. - Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité,     par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de     cause, le travail clandestin. Il est également interdit d'avoir recours     sciemment aux services d'un travailleur clandestin.
      Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L. 312-2     ci-dessous.
      Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence     dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents     imminents ou organiser les mesures de sauvetage.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Vouziers.
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Site d'émission: Chestres, 08400 Vouziers.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Equinoxe Groupe Communication susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Equinoxe FM.
Art. L. 251-5. - En cas de récidive, les infractions aux dispositions     auxquelles se réfère l'article L. 251-1 sont passibles d'un emprisonnement de     deux mois à un an et d'une amende de 2000 à 60000 F ou de l'une de ces deux     peines seulement.
      Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même     cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu     des dispositions de l'article précédent.
      En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux     articles L. 610-9 et L. 610-11, après une condamnation prononcée en vertu de     l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture     totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel     n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par     la loi ou les règlements.
      Le jugement est susceptible d'appel, le tribunal supérieur d'appel statue     d'urgence.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 1999, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, pour une durée de trois ans, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture :
    Mme Cousin (Anne-Marie), sous-directrice de la qualité des espaces et de l'architecture, titulaire ;
    M. Biscop (Jean-Luc), adjoint au sous-directeur chargé de la qualité des espaces et de l'architecture, suppléant.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 1999, M. Girre (Xavier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 8. -  Sont créés, respectivement à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique, les corps de fonctionnaires suivants :
    Attachés administratifs, classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1996 ;
    Secrétaires administratifs, classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à compter du 1er août 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1968 susvisé, en tant qu'il concerne l'emploi de secrétaire général, et l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16132
    =============================================
Art. 2. -  Il est ajouté en tête des annexes de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé relatif à la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine l'annexe suivante :
    « A N N E X E I - B
    « Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'addictologie.
    « Durée : quatre semaines. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1999, M. Bazin (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2000.
Art. 1er. - L'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Aux articles 1er et 2, le montant des crédits de 863263464 F est     remplacé par <<863157272 F>>.
      II. - Les montants des crédits par budget et par chapitre mentionnés aux     tableaux A et A récapitulatif annexés sont remplacés par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
    TABLEAU A
    RECAPITULATIF
    SERVICES
    CREDIT
    annulé
    sur 1990
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 4 du décret du 15     septembre 1986 susvisé:
      <<Pour être nommés dans le corps, les candidats doivent satisfaire aux     épreuves d'un examen psychotechnique subi devant l'un des organismes habilité     à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
      <<Les concours et l'examen professionnel prévus au premier alinéa peuvent     être organisés par le chef du service où les vacances d'emploi se sont     ouvertes.>>
Art. 2. -  L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application à l'article 60, second alinéa, de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - l'application aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-3-3 du code du travail) ;
    - la fourniture gratuite par l'employeur des vêtements de travail appropriés (art. L. 233-5 et R. 233-1, quatrième alinéa, du code du travail).
Art. 8. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles     et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les     articles 5 et 6 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant les dates d'application     respectives des articles 5 et 6 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent à     compter du 1er août 1990 pour les maîtres ouvriers des services techniques et     à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels des services     techniques de 1re catégorie.
Art. 10. - Le décret du 14 mars 1986 susvisé est abrogé en tant qu'il     concerne les ouvriers professionnels des services techniques de 2e catégorie.      Il n'est plus procédé à des recrutements dans le corps des ouvriers     professionnels des services techniques de 3e catégorie régi par le décret du     14 mars 1986.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 16 juin 1999 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes des Houches et de Chamonix-Mont-Blanc,
     conformément aux documents suivants annexés au présent décret(1):
      a) Commune des Houches:
      - plan de zonage au 1/2000;
      - plan des servitudes d'utilité publique au 1/5000;
      - liste des servitudes;
      - liste des emplacements réservés;
      - extrait du règlement.
      b) Commune de Chamonix-Mont-Blanc:
      - extraits du plan de zonage au 1/2000;
      - extrait du plan de servitudes d'utilité publique au 1/5000;
      - liste des principales servitudes;
      - liste des emplacements réservés;
      - extrait du règlement.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire de chacune des communes concernées     constatera qu'il a été procédé à la mise à jour des plans.
Article R. 714-17-20
      Le bureau de vote procède successivement:
      1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit     bureau;
      2. Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections     de vote qui lui sont transmis par celles-ci accompagnés d'un procès-verbal     établi dans les conditions prévues à l'article R.714-17-22;
      3. A la détermination du nombre total de suffrages valablement exprimés     obtenus par chaque liste.
      Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de     suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à     élire dans chaque collège.
Article R. 714-17-12
      Dans le délai de huit jours francs suivant la date limite de dépôt des     listes, le directeur de l'établissement procède à leur vérification et porte     sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de     listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours     francs à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux     modifications nécessaires.
      Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont     aussitôt affichées dans l'établissement.
      Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration du délai de cinq jours     prévu au premier alinéa. Toutefois, si le fait motivant l'inégibilité d'un     candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes,     ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du     scrutin.
      Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de     candidats.
Article R. 714-16-15
      Pour les sièges des commissions médicales d'établissements attribués par     voie d'élection, outre les titulaires, il est prévu des suppléants, sans     qu'il y ait de candidatures distinctes.
      Les élections des titulaires et suppléants ont lieu au scrutin secret     uninominal majoritaire à deux tours.
      Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni:
      1o La majorité absolue des suffrages exprimés;
      2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
      Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel     que soit le nombre de votants.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection     est acquise au plus âgé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1999, M. Gossy (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 janvier 2000.
Paragraphe 3
    Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux
    Article R.714-16-29
      I. - Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres     hospitaliers universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être     institués par délibération du conseil d'administration après avis de la     commission médicale d'établissement.
      II. - Ces comités sont composés:
      1o De l'ensemble des chefs de service ou de département et des     coordonnateurs de fédération ou, le cas échéant, des responsables de     structures médicales mentionnés à l'article R.714-16-5;
2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o, de représentants     élus par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1o     et relevant des dispositions des décrets nos 84-131 et 84-135 du 24 février     1984, des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant,
     des dispositions des décrets no 72-360 et no 72-361 du 20 avril 1972;
      3o De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels     mentionnés au 7o de l'article R. 714-16-6;
      4o De deux représentants élus par les attachés remplissant les conditions     définies au 8o de l'article R. 714-16-6;
      5o D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel     mentionnées aux 9o à 11o de l'article R. 714-16-6.
      III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un     vice-président. Le président est élu parmi les professeurs des     universités-praticiens hospitaliers siégeant au comité; toutefois lorsque     cette catégorie n'est pas représentée au sein du comité ou dans les     établissements ou groupes d'établissements assurant des soins de suite, de     réadaptation ou de longue durée, le président pourra être élu parmi     l'ensemble des praticiens hospitaliers titulaires.
      Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1o     et 2o) ci-dessus.
      IV. - Chaque comité consultatif médical établit un règlement intérieur qui     prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité     peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses attributions     déléguées à un bureau.
Par décision no 99-676 en date du 25 août 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire Conexant Systems France SAS, Les Taisounières, 1681, route des Dolines, BP 283, 06905 Sophia-Antipolis Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la norme européenne CTR 21.
Art. 18. - Les services du rectorat ou du ministère pour ce qui concerne     l'université française du Pacifique donnent aux intéressés récépissé de leur     demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      4o Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5o Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      6o Une pièce attestant de la possession:
      - soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat;      - soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers     justifiant la dispense mentionnée au 2o de l'article 12 ci-dessus. Les pièces     en langue étrangère doivent être traduites en français.
      Les candidats qui estiment être en mesure de justifier d'une inscription sur     la liste de qualification à la date de l'examen de leur candidature par la     commission de spécialistes présentent une attestation de recevabilité de     candidature à la qualification délivrée par un rectorat, au lieu de la pièce     mentionnée au 5o du présent article.
Art. 17. - Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 15 juin 1992 au plus     tard.
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 3. -  Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 6 000 F pour chaque véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et, pour les véhicules excédant cette limite, 60 000 F pour le premier véhicule, 33 000 F pour chacun des véhicules suivants. Toutefois, le montant des garanties ne peut excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible.
    Dans les départements d'outre-mer, ces montants sont fixés respectivement à 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F.
    Les véhicules pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont ceux possédés en pleine propriété, ou ceux qui font l'objet de contrats de crédit-bail, ou qui sont pris en location, avec ou sans conducteur.
    Les véhicules donnés en location sans conducteur ne sont pas pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible des entreprises.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
Art. 9. -  Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises sont radiées du registre par le préfet de région, après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports prévue à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure du préfet de région demeurée sans effet, invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait. Ce délai peut être porté jusqu'à douze mois pour la condition de capacité financière s'il apparaît que la situation économique de l'entreprise peut lui permettre de remplir à nouveau cette condition dans ce délai.
    L'entreprise est de même radiée du registre par le préfet de région, après avis de la commission des sanctions administratives, lorsqu'il est constaté, soit qu'elle a fourni des informations inexactes en vue d'obtenir son inscription au registre, soit qu'elle ne dispose plus d'aucun titre administratif de transport à la suite d'une décision de retrait définitif. Dans ce cas, aucune demande d'inscription nouvelle au registre n'est recevable avant un délai de deux ans.
    Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque l'entreprise n'a plus ni siège ni établissement dans la région ou lorsqu'elle a cessé, pour quelque motif que ce soit, pendant plus d'un an, l'activité de transporteur ou de loueur.
    Il est fait rapport trimestriellement à la commission des sanctions administratives du comité régional des transports des décisions du préfet de région prises en application du présent article.
    TITRE II
    DES TITRES ADMINISTRATIFS
    ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT
Art. 1er. -  Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité, être également inscrites au registre des transporteurs et des loueurs tenu par le préfet de la région où elles ont leur siège. Pour les entreprises étrangères établies en France, le lieu d'inscription est celui de leur établissement principal. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs est soumise à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
Article 3
    I. - Il est inséré, au titre VIII du livre III du même code, un chapitre préliminaire intitulé : « Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France », comprenant les articles L. 380-1 à L. 380-4.
    II. - Les articles L. 380-1 et L. 380-2 du même code sont ainsi rédigés :
    « Art. L. 380-1. -  Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.
    « Art. L. 380-2. -  Les personnes affiliées au régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380-1 sont redevables d'une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix.
    « Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au 1o du V de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse le plafond mentionné au premier alinéa. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
    « La cotisation est recouvrée selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 2,50 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 2,50 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  M. Alain Girma, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Pierre Ariola.
Article 4
    Il est inséré, aprés l'article L. 161-2 du même code, un article L. 161-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 161-2-1. -  Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai, au titre de l'article L. 380-1, au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève.
    « Les services sociaux ou les associations et organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les établissements de santé, apportent leur concours aux intéressés dans leur demande d'affiliation et sont habilités à transmettre les documents afférents à l'organisme compétent avec l'accord de l'intéressé.
    « Les personnes qui, au moment de la demande, sont sans domicile fixe doivent élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par décision de l'autorité administrative, soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
    « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,015 F/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 8
    Il est inséré, au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du même code, un article L. 380-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 380-3. -  Les dispositions de l'article L. 380-1 ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :
    « 1o Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d'un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent ;
    « 2o Les personnes qui sont venues en France pour suivre un traitement médical ou une cure ;
    « 3o Les personnes résidant en France qui, au titre d'une activité professionnelle exercée par elle-mêmes ou par un membre de leur famille sur territoire d'un Etat étranger, ont la faculté d'être affiliées à titre volontaire à un régime d'assurance maladie, conformément à la législation de cet Etat, si cette affiliation leur permet d'obtenir la couverture des soins reçus sur le territoire français ;
    « 4o Les agents retraités d'une organisation internationale qui ne sont pas également titulaires d'une pension française, ainsi que les membres de leur famille, dès lors qu'ils sont couverts dans des conditions analogues à celles du régime général français d'assurance maladie et maternité par le régime propre à l'organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité. »
    Chapitre II
    Dispositions financières
    Section 1
    Transferts financiers
Art. L.133-4. - Le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, de même,
     conformément aux règles fixées à l'article précédent, rendre obligatoires par     arrêté les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
      L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu     porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de     référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application     différent.
4o Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter
    la conduite des véhicules
      Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...);
      Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés;
      Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette,
     poignée tournante...);
      Sélecteur de vitesses sur planche de bord;
      Modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein     de secours;
      Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de     clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace;
      Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...);
      Permutation ou modification de la position des pédales: pédales d'embrayage     et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers;
      Modification de la colonne de direction;
      Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
Art. L. 134-1. - Dans les administrations de l'Etat et de la collectivité     territoriale ainsi que dans les entreprises publiques et les établissements     publics lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé,     les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales     peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui     ne sont pas soumises à un statut législatif ou réglementaire particulier, par     des conventions et accords collectifs de travail conclus conformément aux     dispositions du présent titre.
      Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux entreprises privées     lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut     législatif ou réglementaire que celles d'entreprises ou d'établissements     publics.
      Dans les entreprises privées, les entreprises publiques et les     établissements publics à caractère industriel et commercial, des conventions     ou accords d'entreprise peuvent compléter les dispositions statutaires ou en     déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.