Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa du contrôleur :
-les mesures, générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les autres conventions ;
-les acquisitions et aliénations immobilières. 
Sont soumis à son avis préalable :
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les actes relatifs à la rémunération des responsables de services ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ou de restructuration ;
-les indemnités de licenciement ;
-les accords-cadres ;
-les achats de chevaux et autres équidés ;
-les prêts ;
-les attributions de garanties ;
-les subventions accordées ;
-les conventions de financement ou de mise à disposition de moyens humains ou matériels ;
-les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa du contrôleur :
-les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutements ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle. 
Sont soumis à son avis préalable :
-les accords-cadres ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les actes relatifs à la rémunération des directeurs de centre ou de l'institut de développement forestier ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ou de restructuration ;
-les indemnités de licenciement ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les attributions de garanties ;
-les prêts et subventions accordés à des tiers ;
-les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Les actes et documents ci-dessus sont contrôlés par les directeurs régionaux des finances publiques quand ils émanent des directeurs régionaux du CNPF en leur qualité d'ordonnateurs délégués. Ce contrôle est exercé en liaison avec l'autorité de contrôle placée auprès du CNPF à laquelle les directeurs régionaux rendent compte semestriellement de leur activité. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
I. − La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article R. 313-10-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.
II. − Au premier alinéa du I de l'article R. 313-10-4 du même code, après les mots : « date de début du stage », les mots : « , soit » et les mots : « soit par l'association qui a, le cas échéant, également signé la convention » sont supprimés.
L'arrêté du 1er mars 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à l'article 7, les mots « les contrats de recrutement » sont remplacés par les mots « les recrutements, à l'exception des accueils en détachement ou en position normale d'activité et des contrats de recrutement respectant les termes d'un référentiel ».
L'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les contrats de recrutement, en CDI ;
-les contrats de recrutement, en CDD hors référentiel ;
-les prêts et subventions ;
-les emprunts autorisés et attributions de garanties ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les décisions de clôture portant sur les reports d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ainsi que les engagements non ordonnancés ;
-les actes attributifs de subventions financés en tout ou partie sur les dispositifs en compte propre des crédits nationaux de l'établissement et de leurs avenants. 
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les entrées par détachement sur contrat et leurs avenants ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les indemnités de départ et indemnités de restructuration ;
-les décisions globales attributives de primes et indemnités avec tableau d'avancement ;
-les accords-cadres (marchés subséquents et bons de commande) et autres marchés publics et leurs avenants, marchés de prestations similaires et tranches conditionnelles ;
-les groupements de commandes, accords de mutualisations et leurs avenants ;
-les conventions de dépenses (y compris conventions-types) et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. 
Sont soumis à information préalable :
-les contrats de recrutement, en CDD respectant le référentiel ;
-les entrées en position normale d'activité. »
L'arrêté du 2 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. Le contrôleur peut, à son initiative et si les circonstances le justifient, ne pas demander la transmission d'un DPGECP si les effectifs de l'organisme n'excède pas cinq emplois en équivalents temps plein travaillé. » 
II.-L'article 11 est supprimé.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
I.-La dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La variété de graminées implantée doit, pour la campagne concernée, être inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dans le groupe des semences de plantes fourragères et à gazon et faire l'objet d'une autorisation de culture pour la campagne concernée. » 
II.-L'annexe 3 de l'arrêté du 5 juin susvisé est supprimée.
L'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est versée à l'arrivée du stagiaire sur le lieu de l'action de formation. » 
II.-A l'article 12-5, les mots : « l'arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ».
L'aide mentionnée à l'article 1er est attribuée sous forme de subvention. Elle est calculée sur la base du nombre d'équidés dont les établissements visés à l'article 1er assurent la charge exclusive pour l'exercice d'une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement ouverte au public. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, par la décision d'approbation de la Commission européenne SA.56985 susvisée.
L'Institut français du cheval et de l'équitation assure l'instruction des demandes et procède au paiement des subventions en application du b de l'article R. 653-15 du code rural et de la pêche maritime.
Pour bénéficier de l'aide, les établissements mentionnés à l'article 1er justifient :
1° Exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public ;
2° Etre propriétaire ou détenteur d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité définie au 1° ;
3° Avoir débuté cette activité avant le 16 mars 2020 ;
4° Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 16 mars 2020 ;
5° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifié d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.
Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir les personnes physiques ou morales exploitant les établissements mentionnés à l'article L. 322-2 du code des sports qui organisent, proposent ou accueillent la pratique d'activités équestres, fermés au public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en application du décret du 23 mars 2020 susvisé.
Cette aide constitue une mesure de soutien financier pour faire face aux charges liées aux besoins essentiels des équidés affectés aux activités d'animation, d'enseignement et d'encadrement de l'équitation.
I.-Le cinquième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les surfaces productives du verger de prunes d'Ente de l'exploitation doivent respecter un rendement minimal de 2,5 tonnes de pruneaux par hectare. Pour les surfaces en verger certifiées conformément au règlement (CE) n° 834/2007 susvisé au plus tard au 15 mai de l'année de la demande d'aide, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne de pruneaux par hectare. » 
II.-Le neuvième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 5 juin 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction de l'aide sont fournies lors du dépôt de la demande. Ces pièces sont :
-pour les demandeurs adhérents à une organisation de producteur reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs démontrant l'adhésion au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide ;
-pour les demandeurs non adhérents à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente, la copie du contrat de transformation signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, les documents permettant d'établir le rendement des surfaces productives, ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique dont la date de validité englobe le 15 mai de l'année de la demande d'aide. »
Au premier alinéa des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise, de la régie, de l'association ou de l'établissement qui les utilisent » sont supprimés.
L'article R. 331-26 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a son siège, à l'exception, le cas échéant, des représentants du ministre de la défense, nommés par ce ministre » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de ce ministre » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la protection de la nature ».
Le I de l'article 26 du décret du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le recteur de l'académie de La Réunion ; »
b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le délégué régional à la recherche et à la technologie de La Réunion ; »
c) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion ; »
d) Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur général de l'outre-mer ; »
2° Au 3° :
a) Au cinquième alinéa du c, les mots : « , nommés sur proposition du préfet de la Réunion » sont supprimés ; au seizième alinéa du même c, les mots : « nommé sur proposition du préfet de la Réunion » sont supprimés ;
b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Trois personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale, dont une personnalité nommée sur proposition du Conseil national de protection de la nature et un représentant de l'Office national des forêts ; ».
Le I de l'article 27 du décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De neuf représentants de l'Etat :
« a) Un représentant du service déconcentré chargé de la protection de la nature ;
« b) Un représentant du service déconcentré chargé de la santé et des affaires sociales ;
« c) Un représentant du service déconcentré chargé de l'agriculture et de la forêt ;
« d) Un représentant du service déconcentré chargé de la culture ;
« e) Un représentant du service déconcentré chargé des entreprises, du travail, de l'emploi et du tourisme ;
« f) Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
« g) Le recteur de l'académie de Guyane ;
« h) Le directeur général de l'outre-mer ;
« i) Un représentant du ministre de la défense. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant et trois élus désignés par l'assemblée territoriale ; »
3° Après le sixième alinéa du 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le président du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ou son représentant ; »
4° Au premier alinéa du 3°, le mot : « seize » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
5° Au c du 3° :
a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « treize » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Trois représentants d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de la protection de l'environnement. » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « , nommées sur proposition du préfet de la Guyane » sont supprimés ;
d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - trois représentants d'associations œuvrant pour les questions économiques, sociales, culturelles et sportives du territoire du parc ; »
e) Au sixième alinéa, les mots : « , nommée sur proposition du préfet de la Guyane » sont supprimés ;
f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - une personnalité compétente dans le domaine de la chasse, de la pêche et de la gestion des ressources naturelles du territoire du parc ; »
6° Le d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Deux personnalités à compétence nationale ou représentant des organismes à compétence nationale dont un représentant de l'Office national des forêts ; ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. »
Dans le même code :
1° L'article R. 434-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-36. - En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. » ;
2° A l'article R. 434-42 :
1° A la première phrase, les mots : « par le ministre chargé de la pêche en eau douce » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département de leur siège social » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « par le ministre » sont remplacés par les mots : « par le préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus » ;
3° L'article R. 434-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-43. - Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s'y opposer. » ;
4° L'article R. 434-47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-47. - En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration. »
L'article 24 du décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le sous-préfet d'Albertville ; »
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le commissaire à l'aménagement des Alpes ; »
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie ; »
d) Au g, les mots : « , nommé sur proposition du préfet de la Savoie » sont supprimés ;
2° Au 2° du I :
a) Au a, le mot : « Termignon » est remplacé par les mots : « Val-Cenis » ;
b) Au d, les mots : « région Rhône-Alpes » » sont remplacés par les mots : « région Auvergne-Rhône-Alpes » ;
3° Au 3° du I :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « nommées sur proposition du préfet de Savoie » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; »
c) Au troisième alinéa du même c, les mots : « choisies par le ministre chargé de la protection de la nature » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa du II, le mot : « Termignon » est remplacé par les mots : « Val-Cenis ».
Le second alinéa de l'article R. 422-93 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres des comités directeurs des réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont nommés :
« 1° Par le préfet de département territorialement compétent ou, si la réserve s'étend sur plusieurs départements, par le préfet coordonnateur désigné dans l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
« 2° Par le représentant de l'Etat en mer lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime, le cas échéant conjointement avec le préfet compétent au titre du 1°. »
Le I de l'article 22 du décret du 15 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; »
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le commissaire à l'aménagement des Pyrénées ; »
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées ; »
d) Au f, les mots : « du tourisme » sont remplacés par les mots : « de l'agriculture » ;
e) Le douzième alinéa est supprimé ;
2° Au 2° :
a) Au a, les mots : « , Gavarnie et Gèdre » sont remplacés par les mots : « et Gavarnie-Gèdre » ;
b) Au b, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Sept » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
c) Au d, les mots : « Midi-Pyrénées » sont remplacés par le mot : « Occitanie » et le mot « Aquitaine » est remplacé par les mots « Nouvelle-Aquitaine » ;
3° Au 3° :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « , sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa du même b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - un représentant des producteurs de produits bénéficiant de la marque “Esprit parc national” ; »
c) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Le I de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) le secrétaire général de la Préfecture du Var ; »
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le directeur départemental des finances publiques du Var ; »
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Var ; »
d) Au i, les mots : « , nommé sur proposition du préfet du Var » sont supprimés ;
2° Au 3° :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « , désignées sur proposition du préfet du Var » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Le I de l'article 23 du décret du 29 avril 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1° :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le sous-préfet de Barcelonnette ; »
b) Le c est remplacé par l'alinéa suivant :
« c) Le commissaire à l'aménagement du massif des Alpes ; »
c) Au g, les mots : « , nommé sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes » sont supprimés ;
2° Au 3° :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « sur proposition conjointe du préfet des Alpes-Maritimes et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence » sont remplacés par les mots : « après consultation du préfet des Alpes-de-Haute-Provence » ;
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 331-9, R. 331-15 et R. 331-16, les mots : « du comité interministériel des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « des ministères concernés ; »
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 331-18, les mots : « du comité interministériel des parcs nationaux et » sont supprimés.
3° La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III est abrogée.
Le I de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur général de l'outre-mer ; »
2° Au i du 1°, les mots : « , nommés sur proposition du préfet de la Guadeloupe » sont supprimés ;
3° Au d du 2°, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » ; et le mot « généraux » est remplacé par le mot « départementaux » ;
4° Au premier alinéa du b du 3°, les mots : « , nommées sur proposition du préfet de la Guadeloupe » sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa du c du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Le I de l'article 24 du décret du 18 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; »
2° Au f du 2°, les mots : « communauté urbaine de Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix-Marseille-Provence » ;
3° Au 3° :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « nommées sur proposition du préfet des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) Aux onzième et douzième alinéas du même b, après le mot : « parc », il est inséré le mot : « national » ;
c) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - cinq personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Le I de l'article 24 du décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ; »
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le commissaire à l'aménagement des Alpes ; »
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes ; »
d) Le onzième alinéa est supprimé ;
2° Au c du 2°, les mots : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
3° Au 3° :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « , nommées sur proposition du préfet des Hautes-Alpes » sont supprimés ;
b) Le deuxième aliéna du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - six personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins trois désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 7 en tant qu'il concerne la Guyane, du chapitre III à l'exception de l'article 10, du chapitre IV ainsi que des articles 23 et 26 du chapitre V entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
L'article 7, en tant qu'il concerne la Guyane, et l'article 10 entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil d'administration du « Parc amazonien de Guyane ».
Le décret du 27 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut autoriser à titre exceptionnel le demandeur à ne pas appliquer une ou plusieurs règles prévues aux articles 3 et 4, dans la mesure où la demande respecte les objectifs de sécurité communs définis au 1° de l'article 3 et les exigences essentielles.
« Un arrêté du ministre chargé des transports définit les informations à fournir, les modalités de dépôt de la demande de dérogation, ainsi que ses modalités d'instruction. » ;
2° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° A l'article 8, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
4° A l'article 9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Etablissement public de sécurité ferroviaire fait connaître son avis au ministre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de dérogation. La » sont remplacés par le mot : « la » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
5° A l'article 11, les mots : « le ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ».
L'article R. 342-5 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés » sont supprimés.
Après le a ter de l'article 2 du décret du 28 mars 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a quater) De délivrer les autorisations mentionnées aux articles 6, 7 et 11 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ; ».
Le I de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° De délivrer les agréments mentionnés à l'article 10 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
« 10° De délivrer les agréments mentionnés à l'article R. 342-5 du code du tourisme. »
Le I de l'article 23 du décret du 6 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Le a est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Le préfet de la Côte-d'Or » ;
b) Le neuvième alinéa est supprimé ;
2° Au 3° :
a) Au premier alinéa du b, les mots : « nommées sur proposition du préfet de la Haute-Marne » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - deux personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique ;
 « - deux personnalités désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature choisies parmi ses membres titulaires ou suppléants ; ».
Le I de l'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le sous-préfet de Florac ; »
2° Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
3° Au c du 2°, les mots : « Languedoc-Roussillon » sont remplacés par le mot : « Occitanie » et les mots : « Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » ;
4° Au premier alinéa du b du 3°, les mots : « nommées sur proposition du préfet de la Lozère » sont supprimés ;
5° Le deuxième alinéa du d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - quatre personnalités appartenant aux associations agréées de protection de l'environnement ou au milieu de la recherche scientifique, dont au moins deux désignées sur proposition du Conseil national de la protection de la nature ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 novembre 2019 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'avenant du 19 septembre 2019 à l'accord du 4 juillet 2019 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et des qualifiations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La formation statutaire des gardiens de la paix s'organise en deux périodes dans les conditions prévues aux articles 7-1 et 8. Le programme et les modalités de cette formation et de son évaluation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les candidats reçus sont nommés en qualité d'élève et suivent une première période de formation de huit mois au sein d'une structure de formation de la police nationale. Ceux d'entre eux qui, à l'issue de cette période, ont réussi les épreuves d'évaluation sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
« Il peut être mis fin à cette première période de formation en cas d'interruption de celle-ci pour une durée supérieure à trente jours du fait de congés de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel. Il est alors fait obligation à l'élève de suivre une nouvelle formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
« Les élèves ayant échoué aux épreuves d'évaluation peuvent être autorisés à renouveler leur première période de formation. Cette autorisation ne peut être accordée qu'une seule fois. »
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition, prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des chefs d'établissements concernés.
Peuvent être destinataires des données, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Dans les établissements publics du second degré et les établissements d'enseignement privés sous contrat :
a) Le chef d'établissement et les personnes habilitées par ce dernier ;
b) Les professeurs principaux ;
2° Dans les centres d'information et d'orientation :
a) Le directeur ;
b) Les personnes habilitées au sein du centre d'information et d'orientation ;
3° Dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale :
a) Le directeur académique des services de l'éducation nationale ;
b) Les personnes habilitées au sein des services de scolarité et d'orientation ;
4° Dans les rectorats de région académique et d'académie :
a) Le délégué de région académique à l'information et à l'orientation ;
b) Le chef du service académique d'information et d'orientation ;
c) Les personnes habilitées au sein du service académique d'information et d'orientation ;
d) Les services statistiques académiques ;
e) Les personnes habilitées au sein du pôle de diffusion des projets nationaux du rectorat de Nancy-Metz ;
f) Les personnes habilitées au sein des directions des systèmes d'information des rectorats ;
5° En administration centrale :
a) Les personnes habilitées au sein de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ;
b) Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des élèves :
a) Données relatives à l'identité : civilité, nom, prénoms, majeur/mineur ;
b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;
c) Adresse électronique des élèves majeurs ;
d) Données relatives à la scolarité : établissement, module élémentaire de formation ;
e) Données relatives à l'orientation : intentions provisoires d'orientation de l'élève, choix définitifs d'orientation, avis provisoires/propositions du conseil de classe, accord/désaccord avec la proposition du conseil de classe, décision d'orientation du chef d'établissement en cas d'accord ;
f) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion ;
2° S'agissant des responsables légaux :
a) Données relatives à l'identité : nom, prénoms ;
b) Données d'identification : identifiant base élève établissement (BEE) ;
c) Adresse électronique lorsque l'élève est mineur ;
d) Données de connexion : identifiant, mot de passe et logs de connexion.
Le téléservice a pour finalités de permettre aux élèves des classes de troisième, ou à leurs représentants légaux lorsqu'ils sont mineurs, lors de la procédure d'orientation, de :
- formuler des demandes d'orientation ;
- consulter les réponses apportées par le conseil de classe aux demandes formulées ;
- accuser réception des propositions d'orientation du conseil de classe ;
- faire part de leur accord ou de leur désaccord avec ces propositions ;
- consulter la décision d'orientation prise par le chef d'établissement en cas d'accord avec la proposition du conseil de classe.
Le traitement a également une finalité statistique.
En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour les instruments de mesure couverts par les arrêtés du 27 octobre 1989, du 22 mars 1993, du 20 décembre 1994, du 22 novembre 1996, du 18 juillet 2001, du 28 juin 2002, du 8 juillet 2003, du 11 juillet 2003, du 26 mai 2004, du 10 janvier 2006, du 6 mars 2007, du 28 février 2008, du 24 mars 2009, du 23 octobre 2009, du 30 octobre 2009, du 1er juillet 2010, du 3 septembre 2010, du 21 octobre 2010, du 14 septembre 2011 et du 1er août 2013 susvisés, les contrôles en service dont la validité est arrivée à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 doivent être effectués au plus tard le 30 septembre 2020.
En application du dernier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, lorsque les modalités de contrôle en service mises en œuvre pour les compteurs d'eau froide et les compteurs d'énergie électrique sont celles définies respectivement par l'article 7 de l'arrêté du 6 mars 2007 et l'article 23 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés, l'état annuel récapitulatif des vérifications de l'année 2020, prévu à l'article 16 de l'arrêté du 6 mars 2007 et à l'article 27 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisés, doit être adressé à l'administration au plus tard le 30 juin 2021.
Après l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les candidats admis au concours de gardien de la paix qui ne peuvent être nommés élèves gardiens de la paix en raison d'une inaptitude médicale temporaire peuvent obtenir, à leur demande, un report d'entrée en formation, pour une durée qui ne peut être supérieure à un an, sur avis d'un médecin agréé ou du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19 du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l'autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les gardiens de la paix stagiaires bénéficient d'une seconde période de formation sous forme de stage adapté à leur premier emploi d'une durée de seize mois. Cette période peut être prolongée pour une durée de trois mois à un an. A l'issue de ce stage, qui comporte des modules de formation obligatoires, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et, sous réserve des dispositions de l'article 8-1, placés au premier échelon de leur grade. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit réintégrés dans leurs corps d'origine. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Dans le tableau, les lignes :
« 
Stagiaire
1 an
Elève
1 an
 »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Stagiaire
16 mois
Elève
8 mois
 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au 1er échelon » sont supprimés.
L'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° Le V devient VI et il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Dans le domaine de la mobilité, l'assistance technique porte sur :
« 1° L'organisation des services réguliers de transport public de personnes ;
« 2° L'organisation des services à la demande de transport public de personnes ;
« 3° L'organisation des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du même code ;
« 4° L'organisation de services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports ou la contribution au développement de ces mobilités ;
« 5° L'organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou la contribution au développement de ces usages ;
« 6° L'organisation des services de mobilité solidaire, la contribution au développement de tels services ou le versement d'aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 7° L'offre des services de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
« 8° La mise en place d'un conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
« 9° L'organisation ou la contribution au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement ;
« 10° La planification, le suivi et l'évaluation de leur politique de mobilité. »
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Cour de cassation » sont ajoutés les mots : « sur proposition du conseil d'administration de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « et par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date ».
La proclamation des résultats d'admission à l'Ecole des commissaires des armées par le concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé s'effectue en 2020 hors de la présence des candidats. Ces derniers, contactés par téléphone, formulent le choix de leur ancrage par ce moyen.
Si le candidat est injoignable lors de la proclamation des résultats, le choix d'ancrage est déterminé conformément à la déclaration de choix d'ancrage renseignée par le candidat lors de l'inscription au concours.
Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « sous l'autorité du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation suivant les modalités fixées » sont remplacés par les mots : « par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées » ; 
2° Les mots : « ses soins et » sont remplacés par les mots : « le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, après avis du conseil d'administration de l'institut, et » ; 
3° Les mots : «, dans les conditions définies aux articles suivants. » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « un enseignement théorique » sont remplacés par les mots : « un enseignement théorique, » et les mots : « et des travaux de pratique professionnelle. » sont remplacés par les mots : «, des travaux de pratique professionnelle ainsi qu'un stage au Conseil d'Etat et un stage à la Cour de cassation. »
Pour tous les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt relatifs au programme d'investissements d'avenir en vigueur au 31 mars 2020, la date de clôture finale peut être reportée de quatre mois maximum et des dates de relevés intermédiaires peuvent être ajoutées ou modifiées. Les modifications des cahiers des charges liées à un tel report sont approuvées par le présent arrêté (1).
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du conseil de l'ordre et sous la direction et la responsabilité d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage » sont remplacés par les mots : « de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale avec un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, maître de stage » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « président du conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « président de l'ordre, sur la demande du directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, » ; 
4° Au quatrième alinéa, les mots : « président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation après avis du directeur de l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ».