Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 mars 2004, il est mis fin au détachement, en qualité de conseiller commercial hors classe auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, de M. Denis Tersen, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 5 octobre 2001.
 A compter de la même date, M. Denis Tersen est placé en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales auprès de la mission économique de Tokyo jusqu'au 31 août 2003 inclus.
 A compter du 1er septembre 2003, M. Denis Tersen est placé en service détaché en qualité de directeur régional du commerce extérieur d'Ile-de-France pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Pascal Hernandez, maître-assistant de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation dans le grade de maître de conférences de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
 M. Hey (Jean-Fabrice, Patrick, David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François Regent  et Thierry Duval-Fleury, notaires associés », à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, M. Bruno Boudier, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef de service de la comptabilité à l'agence comptable est maintenu en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction territoriale Centre-Ouest pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004 :
 Il est, à compter du 16 février 2004, mis fin aux fonctions de Mme Carpentier (Martine), épouse Feugas, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montdidier.
 M. Brahim-Djeffal (Alain), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 février 2004, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montdidier.
 Mme Maclet (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 16 février 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montdidier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er mars 2004, l'arrêté du 14 octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois est modifié comme suit :
 M. Gérard Bontemps, président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose, est nommé au Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, en remplacement de M. Jérôme Grassin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Orléans :
En qualité de président
 M. Pierre Moreau, président de la chambre de l'instruction à ladite cour, titulaire.
 M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à ladite cour, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Jean-Luc Hidas, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire.
 M. Claude Monamicq, premier conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Pierre Leroy, professeur agrégé de droit, doyen de l'UFR de droit, économie et gestion, titulaire.
 M. Renaud Rolland, maître de conférences, directeur de l'Institut d'études judiciaires, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 Mme Nicole Calot, épouse Billon Grand, professeure agrégée d'économie et de gestion honoraire, titulaire.
 M. Bruno Pireyre, président du tribunal de grande instance de Montargis, titulaire.
 M. Philippe Garnier, président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, suppléant.
 M. Daniel Trouvé, président du tribunal de grande instance d'Orléans, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Claude Bourmaud, trésorier-payeur général de la région Centre et du département du Loiret, titulaire.
 M. Jean-Luc Pain, trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Marc Remondeau, commissaire aux comptes à Tours, titulaire.
 M. Arnaud Villedieu, commissaire aux comptes à Orléans, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2004, Mme Bisson (Anne), administratrice civile en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 9 septembre 2002, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mars 2004, M. Jacques, Maurice Belleville, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 28 février 1996, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Super Bingo » fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Le sous-article 3.3 du règlement précité est abrogé et remplacé par le sous-article 3.3 suivant :
« 3.3. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque jeton et de la pastille centrale est un numéro, qui peut aller de 1 à 39 inclus. Pour chaque série de jetons, il y a nécessairement un numéro compris entre 1 et 9 inclus, un numéro compris entre 10 et 19 inclus, un numéro compris entre 20 et 29 inclus et un numéro compris entre 30 et 39 inclus. Si, sur un ticket, les dispositions ci-dessus ne sont pas respectées, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. »
 Les dispositions du sous-article 3.5 sont ajoutées à celles du sous-article 3.4.
 Les sous-articles 3.6 et 3.7 sont désormais numérotés 3.5 et 3.6.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mars 2004.
Délégation est donnée à M. Yann de La Barre de Nanteuil, chef de cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mars 2004, M. Pascal Wehrle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher à compter du 13 avril 2004, en remplacement de M. Michel Meunier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, M. Francis-Henri Prévost, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre à compter du 1er mai 2004.
Par décret en date du 10 novembre 2006 :
 Sont abrogés les décrets des 8 février 1968, 10 décembre 1956, 8 décembre 1966, 11 février 1985, 30 septembre 1974, 15 juillet 1974, 19 janvier 1973, 26 décembre 1985 et 16 octobre 1953 ayant respectivement reconnu les congrégations et établissements particuliers : communauté des soeurs de la Miséricorde, à Bergerac (Dordogne), et communauté des soeurs de la Miséricorde, faubourg de la Madeleine, à Bergerac (Dordogne), établissement des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Bergerac (Dordogne), communauté des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Monpazier (Dordogne), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Romans, à Montélimar et à Upie (Drôme), congrégation des soeurs de la Doctrine chrétienne, à Bordeaux (Gironde), congrégation des religieuses du Bon Pasteur de la Visitation, à Bordeaux (Gironde), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Angoulême (Charente), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Draguignan (Var), congrégation des soeurs de sainte Marthe de Périgueux, à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine).
 Sont également abrogés les décrets impériaux des 11 mai 1807 et 25 novembre 1810 autorisant la congrégation des soeurs de la Miséricorde, à Bergerac (Dordogne), et la congrégation des soeurs de la Miséricorde, faubourg de la Madeleine, à Bergerac (Dordogne), le décret impérial du 14 décembre 1810 autorisant la congrégation des hospitalières de Monpazier, à Monpazier (Dordogne), l'article 1er (1°) de l'ordonnance royale du 28 mai 1826 autorisant la congrégation des soeurs de sainte Marthe, à Romans (Drôme), l'ordonnance royale du 28 juillet 1845 autorisant l'établissement des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Montélimar (Drôme), le décret impérial du 24 octobre 1853 autorisant la congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Providence, à Upie (Drôme), et le décret du 25 mai 1875 l'autorisant comme établissement particulier des soeurs de sainte Marthe de Romans, l'ordonnance royale du 30 avril 1826, en tant qu'elle concerne l'autorisation des soeurs de la Doctrine chrétienne, à Bordeaux (Gironde), le décret impérial du 13 août 1867 autorisant la congrégation des soeurs du Bon Pasteur, à Caudéron (Gironde), le décret impérial du 15 novembre 1810 autorisant la congrégation des soeurs hospitalières de l'hôtel-Dieu, à Angoulême (Charente), le décret impérial du 25 janvier 1860 et le décret du 9 juillet 1915 autorisant la congrégation des soeurs de sainte Marthe, à Angoulême, et le décret impérial du 14 août 1857 autorisant l'établissement des soeurs de sainte Marthe de Romans, à Draguignan (Var).
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, à Mme Janine Séraphin-Jean-Charles et à Mlle Marjorie Doll, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires. »
Pour chacun des examens professionnels organisés en application du titre II de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé, une commission est instituée en application de l'article 7 (b) du décret du 22 février 2005 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
 Président :
 - un représentant du ministre de l'intérieur.
 Membres :
 - un représentant du ministre de la fonction publique ;
 - une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Le décret n° 68-649 du 10 juillet 1968 relatif au financement du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 84-699 du 17 juillet 1984 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 86-1003 du 27 août 1986 portant composition du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, le décret n° 89-17 du 11 janvier 1989 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et le décret n° 95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont abrogés.
L'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le troisième tiret de l'article 1er : « la sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion ; » est supprimé.
 2° L'article 5 est abrogé.
 3° Les neuvième, dixième, onzième et douzième tirets de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - d'assurer la gestion des restaurants :
  - de la maison du ministre ;
  - de la maison du ministre délégué aux anciens combattants ;
  - de leurs cabinets respectifs ; ».
La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration comprend :
 - le bureau des programmes et de la synthèse ;
 - le bureau du pilotage des ressources humaines ;
 - le bureau « budget opérationnel de programme ».
 Elle exerce ses compétences en liaison avec la direction des affaires financières et la direction de la fonction militaire et du personnel civil ainsi que les responsables de budget opérationnel de programme.
I. - Dans le domaine de la formation
 1° Mutualisation des moyens utilisés pour la mise en place de formations.
 2° Définition, coordination et pilotage d'actions de formation communes à des services déconcentrés de l'Etat.
 3° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
 4° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution.
 5° Evaluation de la politique menée.
II. - Dans le domaine de la documentation
 1° Mutualisation des supports de documentation.
 2° Définition, coordination et pilotage d'une politique documentaire commune à l'exercice des missions de plusieurs services déconcentrés de l'Etat.
 3° Mise en oeuvre de ces actions par la mutualisation des moyens des services de l'Etat.
 4° Engagement coordonné des crédits dédiés aux actions de la délégation et suivi de leur exécution.
 5° Evaluation de la politique menée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvie Corbasson, domiciliée 915, route Eymaries, 24130 Saint-Pierre-d'Eyraud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Yves Boero et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Pendant la période de conception, de construction, de rénovation et d'aménagement de tout ou partie des établissements visés à l'article 3 et jusqu'à leur date de mise en service, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Il est, à ce titre, le fonctionnaire ou agent responsable au sens de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation.
 Le maître d'ouvrage ou son mandataire prend en compte les observations ou prescriptions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité aux fins de notification au maître d'oeuvre, chargé de leur réalisation.
 Dans le cadre de travaux de rénovation ou d'aménagement ne faisant pas l'objet de permis de construire, la responsabilité relève du chef d'établissement.
 Le ministre de la justice, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH, décide de la mise en service des établissements visés à l'article 3 ci-avant.
A N N E X E I
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, les mots : « l'arrêté du 14 juin 2000 relatif aux niveaux de référence à prendre en compte lors d'une analyse de sédiments marins ou estuariens déposés en milieu naturel ou portuaire » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Septème-les-Vallons.
 Altitude du site : 556 mètres.
 Altitude de l'antenne : 588 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 10 W dans le secteur d'azimut 240°/080°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Ferrand, domicilié 6, rue du Lac-d'Allos, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 1334-18, aux articles R. 3114-10, R. 5132-65 du code de la santé publique, aux articles R. 2213-3, R. 2213-15, R. 2213-25, R. 2213-27 du code général des collectivités territoriales et aux articles 23 et 24 du décret du 3 juin 1994 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
 II. - Les articles R. 1416-3, R. 1331-1 et R. 1331-2 du code de la santé publique deviennent respectivement les articles R. 1331-1, R. 1331-2 et R. 1331-3.
 III. - Au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 13 février 1985 susvisé, les mots : « Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France est consulté » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail est consultée ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau I
Tableau II
Niveaux relatifs aux éléments traces (en mg/kg de sédiment sec
analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
Tableau III
Niveaux relatifs aux composés traces (en mg/kg de sédiment sec
analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
Tableau IV
Niveaux relatifs aux éléments et composés traces (en mg/kg
de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2006 :
 M. Serra (Bruno, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Henry Chabloz et Hélène Burelle-Chabloz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Zacharie (Var).
 Le retrait de Mme Burelle (Hélène, Alice, Claude), épouse Chabloz, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Henry Chabloz et Hélène Burelle-Chabloz, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Henry Chabloz et Hélène Burelle-Chabloz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Chabloz Jean-Henry et Me Serra Bruno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marielle Thuau, épouse Kaiser, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 24 mars 2006.
La commission spécialisée « sécurité sanitaire » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'évaluation des principaux risques pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
 Elle comprend trois sections compétentes respectivement dans les domaines suivants :
 - risques liés aux maladies transmissibles ;
 - risques liés à l'environnement ;
 - risques liés au système de soins, aux produits de santé et aux pratiques visant à agir sur la santé des individus.
 Sont rattachés à la commission, en tant que comités techniques permanents, le comité technique des vaccinations, le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation et le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins.
 Les directeurs de l'Institut national de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Chaume, domicilié lieudit Village, 31370 Lautignac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Lozère est vacant.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de directeur et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps ;
 Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, titulaires d'un grade d'avancement.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS - MSPCE, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, sont nommés en tant que membres du Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances :
 1° Au titre des professionnels de santé exerçant à titre libéral :
 a) M. Hubert Wannepain, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire ;
 b) M. Jean-Claude Michel, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant ;
 c) M. Jacques Meurette, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire ;
 d) Mme Elisabeth Costeceque, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant.
 2° Au titre des établissements de santé :
 a) Mlle Sabine Gibert, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire ;
 b) M. Max Ponseille, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre suppléant ;
 c) M. Gérard Cottelon, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire ;
 d) Mme Cuif, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membre suppléant.
 3° Au titre des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé :
 a) Mme Blandine Fauran, représentant Les entreprises du médicament, membre titulaire ;
 b) M. Fabrice Dubois, représentant Les entreprises du médicament, membre suppléant ;
 c) M. Aymeric Salmon, représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales, membre titulaire ;
 d) M. François-Régis Moulines, représentant le Syndicat de l'industrie des dispositifs de soins médicaux, membre suppléant.
 L'arrêté du 22 août 2006 portant prorogation du mandat des membres du BCT jusqu'au 30 octobre 2006 est retiré.
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires qui étaient parvenus dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine à un échelon terminal doté d'un indice inférieur à celui correspondant au 5e échelon de l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 3 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gonzalez, domicilié 15, chemin du Suye, 06530 Peymeinade.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2007, M. Martin (Daniel), administrateur financier hors classe de la Caisse nationale de crédit agricole, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 5 janvier 2007.
 La démission de M. Martin (Daniel) est acceptée à compter du 5 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Paulé, domiciliés 2, place de la Mairie, 44160 Pontchâteau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Petit Houssa, 56200 Saint-Martin-sur-Oust.
Après l'article R. 5141-123-20 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 5141-123-21 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5141-123-21. - Les montants de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après :
 « a) 2 500 EUR pour une demande d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-9 ;
 « b) 1 500 EUR pour une demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article R. 5141-123-14. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC MT Solar Production, dont le siège social est situé 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 18,72 kW photovoltaïques, est localisée chez SNC MT Solar Production, immeuble Ferraty, bâtiment 2, ZI Champigny-Petite-Cocotte, 97224 Ducos.
(43 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort ;
 - arythmies supraventriculaires :
  - tachycardies supraventriculaires paroxystiques (en traitement préventif ou curatif) ;
  - fibrillation ou flutter auriculaires en cas de réponse insuffisante aux digitaliques à doses maximales et dans les cas où les digitaliques sont contre-indiqués ou présentent un rapport bénéfice/risque défavorable ;
 - arythmies ventriculaires :
  - extrasystoles ventriculaires (traitement préventif ou curatif) en cas d'extrasystoles résultant d'une augmentation de l'activité sympathique ;
  - tachycardies ventriculaires et fibrillations ventriculaires (traitement préventif), en particulier lorsque l'anomalie ventriculaire résulte d'une activité sympathique importante.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault, à Montpellier.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 27e avenant du 17 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de la région Languedoc-Roussillon ;
 Fédération de l'industrie du béton de Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Largier, domicilié 3, impasse Petit-Clos, 69960 Corbas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,68 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale sont tenus de communiquer au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Alain Micaleff, domiciliés 25, chemin des Vignes-sous-Chens, 74140 Chens-sur-Léman.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 12 septembre 2006, les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans certains corps d'enseignants et d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Nicolas Chevrier, domiciliés lieudit Bonnigal, 37460 Céré-la-Ronde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 9,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La capacité à rendre opérationnelles en milieu professionnel, aussi bien en situation normale qu'en situation perturbée, les connaissances acquises implique :
 - la maîtrise de l'application des procédures et des règles de l'art des fonctions de sécurité exercées, y compris les procédures de communication ;
 - la maîtrise de l'utilisation des installations, des matériels et des outillages ;
 - la maîtrise de l'application des règles de prévention des risques professionnels concernant le personnel ;
 - et, d'une façon générale, des comportements adaptés aux différentes situations professionnelles.
 Le maintien de cette capacité nécessite une mise en pratique régulière des connaissances générales et particulières acquises.
L'habilitation est l'acte par lequel l'employeur décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs fonctions de sécurité après s'être assuré qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et professionnelles requises et qu'il est informé des caractéristiques et des sujétions éventuelles des fonctions de sécurité.
 L'âge minimal requis pour être habilité à l'exercice de fonctions de sécurité est de dix-huit ans.
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié et sa rédaction devient :
 « Les enjeux sont réglés en espèces et au comptant ou par débit d'un compte. Dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel et aux guichets des hippodromes connectés à ce système, offrant ce service, les enjeux peuvent également être réglés par "chèque pari. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2003, M. Grémaud (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de projet chargé d'encourager et de faciliter la mobilité fonctionnelle et géographique au sein du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 5 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2003, M. Stoll (Jean-François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 30 janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A la fin de l'article 4, est ajoutée la disposition suivante :
 « Un ban des vendanges, fixé par arrêté préfectoral sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine et après avis du syndicat des producteurs de Saint-Jean-de-Minervois, détermine le début de la vendange.
 Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après constat de la maturité des vignes en cause. »
Il est interdit à tout employeur de laisser entrer ou séjourner en état d'ivresse sur le réseau ferré national des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité.
 Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour 1 000 ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003 :
 M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits en remplacement de M. Rémy Schwartz.
 M. Francis Lamy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.
Pendant une durée maximale de quinze mois :
 1° Les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables respectivement à la Commission des opérations de bourse et au Conseil des marchés financiers continuent à s'appliquer à leurs anciens agents ;
 2° Pour les agents de l'Autorité des marchés financiers recrutés après la première réunion du collège, il sera fait application des règles applicables au Conseil des marchés financiers pour les salariés de droit privé et de celles applicables à la Commission des opérations de bourse pour les autres agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Julien de Lavergne (Béatrice), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice des mines et des matières premières à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2003, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2002 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
   Président :
 Mme Elisabeth Ponroy, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Patrick Henriot, sous-directeur au ministère de la justice ;
 M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Didier Pimoulle, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Isabelle Gorce, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Mélina Douchy, professeure de droit à l'université de Dijon ;
 M. Gaëtan Di Marino, professeur à la faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle sera remplacée par M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Le règlement intérieur prévu à l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier est mis en vigueur dans les six mois suivant la date de création de l'Autorité des marchés financiers. Dans l'attente de l'approbation du règlement intérieur, il est fait application du règlement intérieur du Conseil des marchés financiers pour les salariés de droit privé et du règlement intérieur de la Commission des opérations de bourse pour les contractuels de droit public.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines exercées par Mme Elodie Degiovanni, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle est réintégrée dans son corps d'origine.
Des examens médicaux préalables à la reprise de l'exercice de fonctions de sécurité sont effectués après une absence pour cause de maladie professionnelle, un congé de maternité, un arrêt de travail d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, un arrêt de travail d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, en cas d'absences répétées pour raisons de santé ainsi qu'en cas de suspension d'exercice de fonctions de sécurité prévue aux articles 30 et 36 afin de s'assurer du maintien de l'aptitude physique d'un agent exerçant ces fonctions.