Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Acloque (Frédéric), domicilié 245, route d'Aix-les-Bains, 73310 Chindrieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée aux Grands Hautins, 01350 Cressin-Rochefort.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Genet (Brigitte), domiciliée route des Basses, 97112 Grand-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 14 du 21 janvier 2003 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national susvisé.
 La grille des salaires minima du paragraphe A « Pour les entreprises dont les salariés ont un horaire collectif fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année » de l'article 2 (Salaires minima) est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Bec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Sept assistants électroniciens.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - groupe de physique des solides, Paris ;
 - institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay ;
 - laboratoire de physiologie de la perception et de l'action, Paris ;
 - laboratoire de physique corpusculaire de Caen, Caen ;
 - laboratoire de physique corpusculaire et cosmologie du Collège de France, Paris ;
 - laboratoire de physique des matériaux, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
 - laboratoire physique nucléaire et hautes énergies, Paris.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV », fait le 4 décembre 2001 et modifié le 4 juin 2002 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 14 juin 2002, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Au sous-article 3.5.5, les mots : « sous les 4 écrans » sont remplacés par les mots : « sous l'un des 4 écrans ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Conformément aux dispositions des articles R. 321-15 et 321-6 du code de la route :
 - un véhicule neuf ou usagé ne peut être mis en circulation que s'il a fait l'objet au préalable d'une des réceptions prévues à l'article 1er du présent arrêté ;
 - un équipement appartenant à la liste figurant au 3° de l'annexe I du présent arrêté ne peut être mis sur le marché que s'il a fait l'objet de la réception CE par type, prévue à l'article 1er du présent arrêté, ou de l'homologation CEE correspondante.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des entreprises, le secrétaire général et le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Reich ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Bruno Dalles, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2006.
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective comprend :
 1. Le bureau des affaires techniques et des études économiques :
 Il est compétent pour les fréquences radioélectriques, les nouvelles technologies, l'aménagement du territoire, les tarifs et les questions économiques dans le domaine des communications électroniques (suivi des opérateurs et des marchés, statistiques...) et, plus généralement, les technologies de l'information et de la communication. Il est également chargé des outils de partage des connaissances au sein du service des technologies et de la société de l'information.
 2. Le bureau de la réglementation :
 Il est chargé de la réglementation du secteur des communications électroniques (établissement des réseaux, fourniture des services, équipements terminaux, service public...) et des questions de sécurité, de consommation et de marchés publics.
 Il représente les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques au sein de la commission consultative prévue à l'article R. 226-2 du code pénal. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Yves Buey, ingénieur en chef de l'armement, est nommé chef du service des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 10 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-pédagogique Saint-Louis-du-Mont, à Bassens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-pédagogique Saint-Louis-du-Mont, BP 525, 73005 Chambéry Cedex.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont situés à l'intérieur du périmètre d'une forêt de protection, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en application de l'article R. 412-19 du code forestier et autorise, le cas échéant, les défrichements nécessaires au titre de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 312-1 du même code. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Somain (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps de cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, BP 19, 59490 Somain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, M. Brocart (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité (direction générale du personnel, du budget, du matériel et du contentieux) à la préfecture de police pour la période du 20 décembre 2002 au 11 décembre 2005 inclus.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice (direction des ressources humaines), hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 16 mars 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 16 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.16 du règlement Cote & Match.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Charoy, domiciliés 11, impasse du Bois-des-Ormes, 33320 Le Taillan-Médoc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2006, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2006 :
En qualité de titulaires
 Mme Isabelle Dumas, épouse Poirier.
 M. Jean-Louis Rabottin.
En qualité de suppléants
 Mme Maryse Urdanabia, épouse Lebailly.
 M. Joseph Beaupertuis.
 M. Louis Quedinet.
 M. Jean-Claude Boissel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Pawlowski, domicilié 461, route de Montreuil, 62990 Maresquel-Ecquemicourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13,58 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, est nommée membre du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
En qualité de suppléante proposée par le syndicat des équipements pour la construction,
les infrastructures, la sidérurgie et la manutention (CISMA)
 Mme Cécile Devaux, en remplacement de M. Jean-Paul Barthomeuf, jusqu'au 31 mars 2008, date du renouvellement des membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne.
Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des traitements et indemnités ;
 M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales ;
 M. Pascal Donini, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
 M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux et Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, Mlle Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, chargée d'élaborer les principes généraux de gestion et de rémunération des personnels au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003 : Mme Katia Arnal, MM. Olivier Bidou, Gérard Boqueho, Maurice de Quenetain, Pierre Gimel, Domar Idrissi, François Jay, Jean-Claude Maignan, Bernard Manier, Mmes Renée Sans et Isabelle Verschueren.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la peche en date du 5 octobre 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Merillon, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche.
 M. Philippe Merillon est nommé chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juin 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin les personnes dont les noms suivent :
 M. Aissaoui (Sidi Adil).
 M. Belhoucine (Abdel Fattah).
 Mme Kalla (Salima).
 M. Mehallel (Salim).
 M. Semmache (Yacine).
 Mme Touchen (Malika), épouse Tadrist.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 11 septembre 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission prévue par la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle, en qualité de représentant des ingénieurs du son et des assistants son : M. Henri Roux, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Ruh.
La présente décision sera notifiée à M. Revol ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publié au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 11 août 2006, il est mis fin au détachement de M. Thomas (Gérard) auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2006.
 A cette même date, M. Thomas (Gérard) est réintégré dans les cadres de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 septembre 2006, sont nommés au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
A la section sanitaire
Au titre de l'article R. 712-19 (I, 12° [b]) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
 M. Walbert (Henri), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rosant (Henri).
 M. Caduc (Robert), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Saint Aubin (Jean-Claude).
A la section sociale
Au titre de l'article R. 712-19 (II, 12° [b]) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005
 M. Gerbault (Jacques), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bois Bouvier (André).
 M. Godet (Pierre), représentant le régime social des indépendants, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Walbert (Henri).
La Mutuelle de l'Anjou, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 962 949, dont le siège social se situe à Angers (49000), 67, rue des Ponts-de-Cé, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
La définition détaillée et les modalités de présentation par les organismes bailleurs des renseignements statistiques relatifs à l'occupation des logements locatifs sociaux et à son évolution mentionnés à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 2003 conformément à l'annexe I au présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 31 mai 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 mai 2003, M. Menoret (Bernard), chargé de la sous-direction des transports ferroviaires à la direction des transports terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Maler (Philippe).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 avril 2003 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées conclue le 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant n° 12 (barèmes annexés) du 17 février 2003 (salaires) à la convention collective nationale susvisée.
 Le barème de ressources garanties annexé à l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 mai 2003, M. Jean-Paul Surre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2003, M. Maler (Philippe), sous-directeur, adjoint au directeur des transports terrestres, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » (EPAD) au titre du ministère chargé des transports, en remplacement de M. Labia (Patrick).
Dans chacun des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats constatés dans chaque commune.
 La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sous réserve du pouvoir d'appréciation de la commission de contrôle.
 La commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel de Bastia.
 Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit.
 Le procès-verbal dressé par la commission de recensement est transmis à la commission de contrôle. Y sont joints, avec leurs annexes, les procès-verbaux des opérations de vote qui portent mention de réclamations.
La mutuelle Altéis Mutuelles, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 414 588 004, dont le siège social se situe à Reims (51000), 17, rue Cérès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
L'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics et l'arrêté du 26 décembre 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mai 2003, les élections complémentaires en vue du renouvellement d'un membre du conseil régional d'Alsace de l'ordre des vétérinaires auront lieu le mardi 16 septembre 2003 et, en cas de ballottage, le mardi 28 octobre 2003.
 Le nombre de conseillers à élire lors de ces élections est précisé en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2006, M. Lefebvre de Plinval-Salgues (Guillaume, Joseph, Claude, Bernard) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an (renouvelable) à compter du 1er janvier 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Sports nautiques (art. 9.05 du RGP).
 1. La pratique des sports nautiques motorisés est interdite en dehors des plans d'eau réservés et autorisés à cet effet par des règlements particuliers établis par l'autorité compétente.
 2. La pratique des sports nautiques non motorisés ne doit pas constituer une gêne à la navigation, sauf décision particulière prise à l'occasion de manifestations ou de compétitions autorisées par arrêté préfectoral après avis de la région et de ses concessionnaires.
 Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4.1 du présent règlement, l'autorité compétente en matière d'aménagement et d'exploitation peut fixer par règlements particuliers les conditions d'utilisation d'une partie du plan d'eau pour la pratique des sports nautiques non motorisés dans le cadre des activités développées par des clubs et associations sportives agréés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 5.
 La clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 2003, terme de rigueur.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 10 septembre 2003.
 La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre, télécopie ou visite auprès de M. Thierry Bonnafe ou Mme Marie-Christine Mousseron, DPSM/TE3, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-69-11 ou 01-40-81-61-44).
L'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Les trois dernières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A cette fin, l'organisme gestionnaire de la prestation au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert leur délivre chaque année une attestation. L'intéressé transmet ladite attestation accompagnée du nom de l'opérateur qui le dessert et du numéro de sa ligne téléphonique au prestataire, chargé par les opérateurs de la gestion du dispositif de réduction tarifaire, et autorise ce prestataire à communiquer les informations suivantes aux opérateurs concernés : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone. »
 II. - Au deuxième alinéa du I, les mots : « 25 F » sont remplacés par les mots : « 4 EUR ».
 III. - La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée.
 IV. - La première phrase du quatrième alinéa du I est complétée par les mots : « et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction tarifaire pour le compte des opérateurs ».
 V. - A la deuxième phrase du premier alinéa du II, après les mots : « communications nationales vers des abonnés au service téléphonique fixe », sont ajoutés les mots : « ou mobile ».
 VI. - A la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
 VII. - A la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, les mots : « soixante-quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
 VIII. - A la première phrase du cinquième alinéa du II, le mot : « maximal » est supprimé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Verot, domicilié 14, rue de l'Adjudant-Goëtz, 73200 Albertville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 janvier 2007, sont autorisées à exercer la pharmacie en France, en application de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Abbar (Noureddine).
 Assoumou Essono (Bertille).
 Bendaoud (Amal), épouse Boubekri.
 Bilounga (Thérèse).
 Dago-Akribi (Patricia).
 Deboua (Félix).
 Gbaguidi Haore (Houssein).
 Gherras (Omar).
 Hachicha (Walid).
 Lassoued (Bassem).
 Medyouf (Laïla).
 Meguader (Fouad).
 Miled (Malek).
 Nadir (Taha).
 Obiang Ndong (Thierry).
 Ramzi (Naïma).
 Saad (Jawad).
 Sahoby (Andriambahoaka), épouse Achi.
 Sardy (Rajâa).
 Sekkat (Amal), épouse El Hayani Taib.
 Selmaoui (Souad).
 Serbey (Susan).
 Slassi Sennou (Amina).
 Tchapa Leukam (Suzanne).
 Tchoulague (Jean-Marc).
 Tchuidjang (Brigitte).
 Tran (Hong).
 Zeamari (Driss).
 Zebouh (Mohamed).
1. Stationnement des bateaux
 Les conditions de stationnement dans les ports, les haltes nautiques et dans les garages, le long des quais et des berges, sont fixées par la région Pays de la Loire et ses concessionnaires dans le cadre de leurs compétences.
2. Stationnement des bateaux dans les garages
(art. 7.10, § 2, du RGP)
 Sans objet.
3. Obligation de laisser le passage sur les bateaux
en stationnement dans les ports ou dans les garages
 Tout conducteur de bateaux ou convoi en stationnement doit accepter à son bord :
 La circulation du personnel navigant et des agents de la navigation, soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des manoeuvres, le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte ;
 La circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement desdits bateaux.
L'article R. 20-31 du code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Le a est abrogé.
 II. - Le b et le c deviennent respectivement le a et le b.
 III. - L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Elle prend en compte, dans les conditions fixées à l'article R. 20-37-1, l'avantage sur le marché que les opérateurs retirent, le cas échéant, des obligations de service universel. »
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial commun aux agences de l'eau.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les établissements publics pourront être utilisés pour le scrutin.
Chaque directeur d'agence de l'eau ou son représentant arrête la liste des électeurs de son ressort.
 Les listes d'électeurs, mentionnant leurs nom, prénom, nom du service d'affectation, nom de la ville de localisation du service d'affectation, sont affichées, au moins quinze jours avant la date du scrutin, par chaque agence de l'eau.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur concerné ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
 Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur concerné ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
Astier (Franck).
Boisdron (Gérard).
Cloerec (Edgard).
Colomb (Audrey).
Driutti (Claude).
Duvillard (Nicolas).
Fradin (Bruno).
Gay (Jean-Louis).
Gourmelon (Chedaleux) (Claudie).
Guerrero (Dupont) (Christiane).
Hyrailles (Alain).
Josquin (Marc).
Kerr (Jean-Michel).
Lagneau (Alain).
Lagoeyte (Fabienne).
Lang (Thierry).
Lannuzel (Joseph).
Laval (Jean-Pierre).
Le Chauff de Kerguenec (Yann).
Ledamoisel (Courty) (Isabelle).
Leonard de Juvigny (Claire).
Magnien (Torresin) (Anne-Laure).
Malaussena (Michel).
Palacio (Jean-Pierre).
Pineau (Chantal).
Pouchkarevtch-Dragoche (Stéphane).
Riffault (Dominique).
Roux (Emmanuelle).
Sarrazin (Torjman) (Jeanine).
Sonrel (Jean-Luc).
Testemale (Broustaut) (Anne-Marie).
Theodore (Pascale).
Vallée (Simon) (Suzy).
L'article R. 39 du code électoral est complété par les alinéas suivants :
 « Le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants :
 « a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
 « b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
 « Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions d'application des deux alinéas précédents. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2003, Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle de catégorie A, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire auprès de la direction des Archives de France à compter du 6 mars 2003.
 L'arrêté du 18 janvier 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction des Archives de France est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2007, Mme Niedergang (Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 novembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Barat (Michel), professeur agrégé, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
 - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 - les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 28 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Champ d'application :
 L'article 1er « Champ d'application » de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 est ainsi complété :
 « Les sociétés dont l'activité principale est l'organisation ou l'accueil de manifestations économiques types foires, salons, congrès et réunions d'entreprises, ou les prestations de services liées à ces activités. Ces entreprises sont généralement identifiées par les codes NAF suivants : principalement 748J, et accessoirement 923D, 703D. »
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits statistiques :
 Catégorie 1 : pour les communes, les îlots au sens du recensement de la population et les regroupements de ces entités, sous réserve que ces zones géographiques comprennent au moins 50 ménages :
 - médianes de revenu fiscal (somme des revenus portés sur la déclaration de revenus avant tout abattement) calculées respectivement sur l'ensemble des ménages, sur l'ensemble des personnes et sur l'ensemble des unités de consommation ;
 - nombres de ménages, de personnes et d'unités de consommation ;
 Catégorie 2 : pour les IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les communes de 2 000 habitants au moins, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les pays, les cantons, les arrondissements, les circonscriptions législatives, les départements, les régions, les unités urbaines, les aires urbaines et les zones d'emploi :
 - les indicateurs statistiques des listes A, B et C de l'article 4 du présent arrêté.
 La diffusion des indicateurs des listes A et B est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes ou d'îlots et comprenant au moins 2 000 habitants.
 Catégorie 3 : pour les regroupements de trois IRIS 2000 définis à l'occasion du recensement de la population, les communes et les autres regroupements de communes cités précédemment à la condition qu'ils regroupent au moins 5 000 habitants :
 - les indicateurs statistiques des listes D et E de l'article 4 du présent arrêté.
 La diffusion des indicateurs de la liste D est aussi possible pour des zones, d'un seul tenant ou non, définies à partir de communes ou d'îlots et comprenant au moins 5 000 habitants.
 Catégorie 4 : pour des zones de 10 000 habitants au moins :
 - les indicateurs des listes A et B calculés pour des sous-populations définies selon des critères sociodémographiques issus des fichiers d'origine, sous réserve que chacune des sous-populations ainsi définies représente au moins 1/10 de la population nationale, ainsi que les indicateurs de la liste F de l'article 4 du présent arrêté ;
 Catégorie 5 : pour des zones de 100 000 habitants au moins :
 - des fichiers de données non nominatives par ménage comprenant tout ou partie des variables figurant dans la licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le titre II du livre III de la sixième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions pénales
 « Art. R. 6324-1. - Les médecins inspecteurs de santé publique sont habilités et assermentés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 6324-1 dans les conditions fixées aux articles R. 1312-2 et R. 1312-4 à R. 1312-7. »
Le présent arrêté est applicable aux personnels suivants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous réserve des dispositions relatives à l'application du compte épargne-temps spécifiques à certaines catégories d'agents :
 - personnels affectés dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du 3° du I, et à l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
 - personnels affectés dans les services territoriaux qui leur sont rattachés et les préfectures.
Dans le cadre de la réorganisation des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur. Cette sous-direction définit les actions propres à améliorer les conditions de vie des étudiants, qu'il s'agisse de la gestion des bourses de l'enseignement supérieur ou de l'animation de la vie associative, culturelle et sportive des étudiants ou de l'accueil des étudiants étrangers ainsi que des handicapés. Elle assure la tutelle du réseau des oeuvres universitaires (Cnous et Crous). Elle est également en charge d'un large secteur pédagogique et à ce titre intervient dans la mise en oeuvre des parcours licence, dans l'élaboration des schémas académiques post-baccalauréat, dans le pilotage national et l'évaluation de l'action des IUT ainsi que dans la définition des programmes des classes préparatoires et des sections de techniciens supérieurs et de l'organisation des examens de BTS et des concours d'entrée aux grandes écoles.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - le bureau de la vie étudiante ;
 - le bureau de l'orientation et du cursus licence ;
 - le bureau des formations courtes professionnalisées ;
 - le bureau des classes préparatoires.
 La personne intéressée par cette sous-direction devra faire preuve, outre une grande disponibilité, de qualités relationnelles fortes et d'une aptitude à la négociation avec des partenaires variés (organisations étudiantes, conférence des présidents d'université, inspections générales...). Elle devra faire preuve de goût à la fois pour les fonctions d'animation et pour l'exercice de compétences gestionnaires tant dans le domaine financier que dans le domaine réglementaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
L'article 10 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « article R. 812-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R. 812-1 du code rural ».
 II. - La liste des établissements d'enseignement public supérieur mentionnée au troisième alinéa est modifiée comme suit :
 1° Sont supprimées les mentions suivantes :
 « Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Ecole nationale agronomique Paris-Grignon ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes ;
 Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 Centre national d'études agronomiques des régions chaudes. »
 2° Sont ajoutées les mentions suivantes :
 « Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;
 Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) ;
 Institut national supérieur d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2003, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché du Crédit agricole SA :
 Mme Perronny (Patricia) ;
 Mme Pradeau (Monique) ;
 Mme Romain (Dominique).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-426 du 27 mars 2002, est fixé à 50 au titre de l'année 2003.
L'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2003, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'attachées du Crédit agricole SA dans les conditions prévues par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 :
 Mme Perronny (Patricia) ;
 Mme Pradeau (Monique) ;
 Mme Romain (Dominique).
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est rattaché par voie de fonds de concours selon la clef de répartition suivante :
 « - chapitre 37-10 : 70 % ;
 « - chapitre 37-30 : 30 %. »