Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon de secrétaire administratif de classe supérieure et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.

          Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
L'article 13 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Julien Ezanno, directeur de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 3 de la décision du 23 mai 2014 susvisée (NOR : INTC1412072S) est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à Mme Dominique Duyck, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets globaux, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En application du paragraphe 6 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les normes relatives aux grands risques sont adaptées comme suit :
1° Les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct du reste du groupe ;
2° L'ensemble des entités d'un groupe autres que les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier sont considérées pour lesdites filiales comme une même contrepartie externe.
La limite pour les grands risques de l'ensemble mentionné au 2° par rapport à celui mentionné au 1° est fixée à 15 % jusqu'au 30 juin 2015 puis 10 % à partir du 1er juillet 2015.
ANNEXES
ANNEXE 1
INDICATEURS ANNUELS DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1 OU 2
TYPE D'INDICATEUR
DESCRIPTION
Contrats de tenue de marché.
Recensement par l'établissement :
- statut de spécialiste en valeurs du Trésor ou statut équivalent sur une dette souveraine ;
- tout autre contrat de tenue de marché.
Adhésion à une plate-forme de négociation.
Recensement par l'établissement :
- des plates-formes de négociation sur lesquelles l'établissement intervient sous son propre identifiant de marché.
Instruments financiers faisant l'objet d'une activité de tenue de marché.
Recensement par l'établissement :
- des instruments financiers pour lesquels l'établissement assure une activité de tenue de marché conformément au 1° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier ;
- des catégories d'instruments financiers pour lesquels l'établissement assure une activité de tenue de marché conformément au 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier.
Internalisation systématique.
Recensement des dispositifs d'internalisation systématique gérés par l'établissement.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le département de Loir-et-Cher : 
DÉPARTEMENT 
SERVICES 
de la publicité foncière 
RESSORT 
Loir-et-Cher 
Blois 1 
Cantons de Blois-I, Blois-II, Blois-III, Blois-IV, Blois-V, Blois-VI, Bracieux, Contres, Herbault, Marchenoir, Mer, Montrichard, Ouzouer-le-Marché, Saint-Aignan, Vineuil. 
Blois 2 
Cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Salbris, Selles-sur-Cher. 
Vendôme 
Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme-I, Vendôme-II.
Au département des achats et du développement durable :
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, directrice de projet, cheffe du département des achats et du développement durable.
Mme Stéphanie Guidoni, administratrice civile, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable.
Mme Catherine Hourdeaux, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département des achats et du développement durable, cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
Mme Marie-Noëlle Larour, agent contractuel de niveau 2, cheffe du bureau procédures de la commande publique.
M. Tarik Gherram, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau procédures de la commande publique.
M. Thomas Braun, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
M. Jean-Eudes Foumentèze, ingénieur de recherche de 2e classe, adjoint au chef du bureau du contrôle juridique et du conseil.
Mme Françoise Fonkou-Tague, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du pôle stratégie, performance des achats et développement durable.
ANNEXE 3
INDICATEURS TRIMESTRIELS COMPLÉMENTAIRES DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1
INDICATEUR
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL
Parts de marché de l'établissement teneur de marché.
Volume des transactions initiées par le teneur de marché/volume total du marché sur les instruments considérés (valeur en fin de trimestre).
Taux de présence moyen.
Pour chaque unité et sur les instruments considérés, la durée de présence quotidienne (à l'achat et à la vente)/durée de la séance de négociation :
- moyenne sur la période ;
- écart-type entre les moyennes constatées ;
- moyenne du dernier décile du taux de présence sur la période.
Ecart de cotation moyen.
Pour chaque unité et sur les instruments considérés, l'écart de cotation/écart observé sur la plate-forme :
- moyenne sur la période ;
- écart-type entre les moyennes constatées ;
- moyenne du dernier décile de l'écart de cotation sur la période.
ANNEXE 2
INDICATEURS TRIMESTRIELS DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1 OU 2
INDICATEUR
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL
Proportion d'opérations de tenue de marché réalisées.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : nombre d'opérations de tenue de marché/nombre total d'opérations.
Volume en pourcentage des opérations de tenue de marché réalisées.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : volume nominal des opérations de tenue de marché/total des opérations
Taux de rotation du stock.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : actifs faisant l'objet de transaction chaque jour/actifs retenus en stock.
Nombre de jours de pertes.
Nombre de jours ouvrés où les résultats sont négatifs sur le nombre de jours ouvrés pour le trimestre.
Contrôle ex post de la valeur en risque (comparaison sur des données historiques).
Nombre de dépassements suite au contrôle ex post par unité interne.
Croisement résultats/risques.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : revenu/valeur en risque.
Contribution des opérations du jour aux résultats quotidiens.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : somme des profits et pertes du jour J généré par les opérations traités en J par l'unité/somme des profits et pertes du jour J par unité.
Revenus provenant de la clientèle.
Valeur des ratios depuis le début de l'exercice : part du revenu total provenant de la contribution client et part du revenu total provenant des variations de marché.
Valeur en risque et consommation de la valeur en risque par rapport à sa limite.
Evolution de la valeur en risque quotidienne d'une unité sur un trimestre par rapport à sa limite.
Consommation moyenne de la limite en valeur en risque sur le trimestre par l'unité.
Vieillissement du stock.
Classements, pour l'actif et pour le passif, de la valeur des instruments du portefeuille de l'unité interne, selon un échelonnement de durées de détention.
A la sous-direction des affaires budgétaires :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Christophe Tassart, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur.
Mme Evelyne Houdoin, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs.
M. Julien Maindon, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, adjoint à la cheffe du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs.
Mme Cendrine Ambroise, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des programmes support.
M. Denis Hennequin, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des emplois et de la masse salariale.
M Pierre Morisset, directeur des hôpitaux, chef du bureau des agences régionales de santé.
M. Samuel Debuys, attaché principal d'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau des agences régionales de santé.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
M. Jérôme Roy, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports.
M. Hugo Cerioni, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des programmes supports.
Pour le programme 124, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés.
Mme Frédérique Mayis, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des agences régionales de santé.
Pour le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'outil Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés.
Mme Catherine Epremian, contrôleuse du travail, dans la limite des attributions du bureau des emplois et de la masse salariale.
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur sigle.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 30 septembre 2014 :
I. - Le III de l'arrêté du 29 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Les épreuves d'admission se dérouleront du 12 novembre au 5 décembre 2014. »,
Lire :
« Les épreuves d'admission se dérouleront du 12 novembre au 11 décembre 2014. »
II. - Le V de l'arrêté du 29 août 2014 précité est modifié comme suit :
Au lieu de :
« Les registres d'inscription seront clos le mardi 30 septembre 2014. A l'exception des dossiers de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle mentionnés à l'article 6, ci-après, les dossiers seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 30 septembre 2014, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée, au plus tard le 30 septembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. »,
Lire :
« Les registres d'inscription seront clos le mardi 7 octobre 2014. A l'exception des dossiers de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle mentionnés à l'article 6, ci-après, les dossiers seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 7 octobre 2014, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 7 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. »
(Le reste sans changement.)
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 28 août 2014, est fixé à 18 (dix-huit).
M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Hararé, en remplacement de Mme Marie-Annick Bourdin, appelée à d'autres fonctions.
I - Délégation est donnée à Mme Annick Duffour, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement rattachée au chef de service de la direction des finances, des achats et des services, et à Mme Valérie Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, du dialogue social, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
II - Délégation est donnée à Mme Sonia PONCHEL, secrétaire administrative de classe supérieure, occupant les fonctions de « Gestionnaire ARGOS », à l'effet de valider les états de frais de mission des agents de la DFAS dans ARGOS.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2014, M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Dominique BUR.
Le décret du 29 avril 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application » ; 
2° A l'article 5, les mots : « allocation de service » sont remplacés par les mots : « indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques. » ; 
3° A l'article 6, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, la direction générale de la sécurité intérieure ».
M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Panama, en remplacement de Mme Ginette de Matha, appelée à d'autres fonctions.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pomme du Limousin » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Identification du candidat :
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
Le candidat décrira, dans un premier temps, son parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
Le candidat décrira, dans un second temps, les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer (inscription dans une perspective de carrière).
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement :
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
Visa du supérieur hiérarchique.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Noix du Périgord ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
L'article 13 de la décision du 12 mai 214 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Thierry Martin, commissaire divisionnaire de police, à M. Jean-Philippe Debs, commissaire de police, à Mme Marie-Laurence Louis, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Christine Olender, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 19 h 30, y compris les dimanches et jours fériés.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
3. Des dérogations aux 1° et 2° ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de douze jours par an, pour des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité des fédérations sportives ayant reçu délégation. Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures pendant les mois de juillet et août.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit, notamment le nombre de véhicules admis à circuler en dehors des manifestations autorisées et des entraînements qui s'y rapportent, dans les limites de celles fixées par l'annexe du présent arrêté.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les normes fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
L'article 7 de la décision du 12 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Agnès Miniot, commissaire divisionnaire de police, et à M. David Rochon, commissaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
I.-Etablissements publics et administration centrale 
Responsables de l'accueil du public 
A l'administration centrale 
C 
15 
2 
A l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), à l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE), à l'Ecole nationale de voile (ENV), à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) 
C 
15 
12 
Dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) 
C 
15 
50 
Correspondant informatique interrégional responsable de la mise en œuvre des applications nationales dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports 
A 
21 
2 
Agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
B 
20 
27 
Responsable du traitement de la paye à l'administration centrale 
C 
15 
1 
II.-Etablissements publics 
Responsable de la gestion 
A l'INSEP et à l'INJEP 
A 
47 
2 
Dans les CREPS, à l'ENV, à l'ENSA et à l'ENE 
A 
40 
26 
Adjoints du responsable de la gestion 
A l'INSEP et à l'INJEP 
A 
18 
4 
Dans les CREPS, à l'ENV, à l'ENSA et à l'ENE 
A-B 
15 
29 
Responsable de la restauration à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
C 
20 
29 
Adjoints du responsable de la restauration à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
C 
15 
30 
Responsables de la maintenance des locaux à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à l'ENSA, à l'ENE et dans les CREPS 
C 
15 
32 
Responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin à l'INSEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
C 
15 
30 
Responsables des personnels de service à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS 
C 
15 
32 
Responsables des espaces verts à l'INSEP, à INJEP et dans les CREPS 
C 
15 
33 
Responsable de la maintenance audiovisuelle à INSEP, à l'INJEP, à ENE, à ENV et à l'ENSA 
C 
15 
5 
Assistante sociale à l'INSEP 
B 
15 
1 
Responsables de la gymnastique médicale à l'INSEP 
B 
15 
32 
Responsables des soins infirmiers dans les établissements publics de la jeunesse et des sports 
B 
15 
32 
Personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département dans les CREPS 
A 
30 
12 
III.-Administration centrale 
Responsable du parc automobile 
C 
15 
1 
Responsables de l'entretien du parc informatique 
C 
15 
4 
Chefs de bureau 
A 
30 
8
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2014 :
Sont nommés membres titulaires du Comité national d'orientation et de suivi, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Anne BOSCHE-LENOIR, directrice finances, stratégie et juridique à la SNCF Proximités.
M. Raphaël SCHMIDT.
Sont nommés membres suppléants du Comité national d'orientation et de suivi, au titre de représentants de l'Etat :
M. Bernard NICOLAIEFF, administrateur général honoraire des finances publiques.
Mme Myriam KABYLO, première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par décret en date du 3 octobre 2014, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
En qualité de représentant de l'Etat :
M. Cyril Bouyeure.
M. Philippe Burtin.
Mme Mireille Campana.
Mme Françoise Lombard.
M. Stephen Marchisio.
M. Henri Serres.
En qualité de personnalités qualifiées :
M. Michel Gonnet.
Mme Anne Lange.
Mme Chantal Lory.
Mme Valérie Thérond.
M. Dominique Thillaud.
M. Didier Trutt.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 3 octobre 2014, M. Jean CARLIOZ, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), chargé des fonctions de responsable de la sécurité des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2014, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des questions institutionnelles au service juridique.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2014, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2014.
M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement à compter de la même date afin d'exercer son mandat de député.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2014, Mme Marianne de Brunhoff, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, déléguée aux relations européennes et à la coopération (groupe I) au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2014, M. Marc DROUET, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et chef du service de la modernisation de l'action publique (groupe I) à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 3 octobre 2014, M. Thierry IVA est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Claude SIMONEAU, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique-Force ouvrière.
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS 
de NBI 
NOMBRE 
total de points 
de NBI (dans la limite de) 
Fonctions de conception et de coordination de projets relevant de la politique de la ville 
A 
227 
De 3 à 50 points 
par emploi 
5 040 
Fonctions de mise en œuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville 
B 
22 
De 10 à 30 points 
par emploi 
377 
Fonctions de mise en œuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville 
C 
25 
De 10 à 20 points 
par emploi 
431 
Total général 
274 
5 848
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE BRESSE
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2 000
Vitesse
40
48
Endurance (1 à 2 heures)
46
56
Endurance (2 à 4 heures)
50
60
Endurance (4 à 12 heures)
55
66
Endurance (+ de 12 heures)
60
72
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
32
39
Endurance (1 à 2 heures)
36
44
Endurance (2 à 4 heures)
40
48
Endurance (4 à 12 heures)
45
54
Endurance (+ de 12 heures)
48
58
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
28
34
Endurance (1 à 2 heures)
32
39
Endurance (2 à 4 heures)
35
42
Endurance (4 à 12 heures)
39
47
Endurance (+ de 12 heures)
42
51
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
24
29
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch). 
Vitesse.
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch).
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch).
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT Voitures Sport biplaces
avant le 01/01/1966
Vitesse
40 (44)
48
Endurance (1 à 6 heures)
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures)
56 (62)
67
Voitures Sport biplaces
à partir du 01/01/1966
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965,
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3
 du 01/01/1966 au 31/12/1981
et Formule 3 toutes périodes
Vitesse
34 (38)
41
Endurance (1 à 6 heures)
42 (47)
51
Endurance (+ de 6 heures)
47 (52)
57
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3
du 01/01/1966 au 31/12/1981
24 (27)
29
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Motos
Vitesse
36
44
Side-cars
22
26
Endurance
44
44
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Laguiole » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Noix du Périgord » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.0, Avertissements divers.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les paragraphes III et V de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Mme Christine Marin, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, Mme Doriane Mastaing-Ducournau, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines, pour les affaires relatives au budget des personnels et au suivi de la masse salariale, y compris dans l'outil de gestion financière.
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
« V. - Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Murietta Brigitte, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de division finances, Mme Valérie Hangard, adjointe d'administration de l'aviation civile, à compter du 1er novembre 2014, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Les établissements assujettis transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements assujettis transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe 2 du présent arrêté sur une base trimestrielle.
Les établissements assujettis transmettent en sus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe 3 du présent arrêté sur une base trimestrielle.
Les indicateurs communiqués au titre du présent article contribuent à distinguer l'activité de tenue de marché par rapport aux autres activités en tenant compte de la spécificité des types d'instruments financiers négociés. Sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs figurant à l'annexe 2 du présent arrêté peut être réduite et certains indicateurs adaptés par les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est inférieur à 10 milliards d'euros, d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités, et sous réserve que ces indicateurs transmis soient représentatifs de l'activité, des risques et des résultats. La fréquence de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers peut également être adaptée par ces établissements dans les mêmes conditions.
Les établissements assujettis s'assurent de la piste d'audit de ces indicateurs. Ils tiennent à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données exhaustives permettant le calcul quotidien de ces indicateurs au niveau de chaque table de négociation.
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de tenue de marché qu'ils ont conclus.
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier précisent des objectifs adaptés à chaque type d'instrument traité relatifs à :
1° Un temps de présence quotidien et mensuel minimal sur le marché, proportionnel à la durée des séances de bourse lorsque la négociation a lieu sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
2° Un écart maximal du prix proposé à l'achat et à la vente par rapport à l'écartement moyen de la fourchette de négociation constatée sur la plate-forme de négociation considérée et l'instrument financier donné ;
3° Une taille des ordres adaptée à la taille des transactions effectuées sur la plate-forme de négociation considérée et l'instrument financier donné.
Au sens du présent arrêté, la tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L. 511-47 susmentionné correspond à l'activité de tenue de marché réalisée sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, ou sur un marché de gré à gré si l'établissement intervient en tant qu'internalisateur systématique dans les conditions prévues à l'article L. 425-2 du code monétaire et financier.
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 2° du V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier précisent les conditions dans lesquelles les unités doivent répondre aux demandes des clients et des objectifs en termes de fréquence de réalisation desdites opérations, en fonction des différents types d'instruments traités. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit relatives notamment aux abus de marché et aux conflits d'intérêts, les établissements assujettis s'assurent que les expositions qui résultent de la constitution de positions destinées à faire face aux demandes prévisibles à court terme des clients sont proportionnées aux ordres qui peuvent être raisonnablement attendus, en fonction notamment de la nature de l'activité concernée, de l'historique des demandes sur l'instrument financier considéré et de sa liquidité sur le marché. A cette fin, les unités concernées produisent une analyse étayée de l'historique des demandes des clients et des positions détenues. Les mandats fixent la durée maximale pendant laquelle une position directionnelle peut être détenue.
Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs). Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la fourniture de services d'investissement à la clientèle, que les risques encourus répondent au strict besoin de gestion de l'activité et que le volume de transactions initiées par les clients et le taux de rotation des positions sont cohérents avec la nature de chaque service fourni. Ils s'assurent que les opérations font suite à la demande de clients ou ont pour seul objet de maîtriser les risques relatifs à des opérations avec les clients. Les établissements doivent être en mesure de démontrer ex post que les opérations sont effectuées dans ce cadre.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur, et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les mandats des unités chargées des opérations de couverture pour le compte d'autres unités internes précisent la nature des risques à couvrir et les caractéristiques des instruments financiers auxquels les unités concernées peuvent recourir. Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la couverture de risques, que les stratégies de couverture permettent une limitation effective des risques.
Les mandats sont revus par le contrôle permanent des établissements qui s'assure de leur adéquation aux objectifs assignés à ces unités et vérifie que les opérations réalisées sont conformes au mandat assigné à l'unité considérée.
Le contrôle permanent s'assure par ailleurs de la qualité de la définition et des contenus des périmètres retenus. Il s'assure que l'ensemble des activités définies est bien identifié et classifié pour l'ensemble de l'établissement.
Le contrôle permanent des établissements assujettis s'assure que la formation des résultats des unités internes et les expositions aux risques sont cohérentes avec la nature des activités exercées et ne traduit pas un niveau de risques qui excèderait celui d'une gestion saine et prudente telle qu'arrêtée par les organes décisionnels. Pour les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est supérieur à 10 milliards d'euros, la formation des résultats doit notamment distinguer, d'une part, la contribution des opérations du jour au résultat quotidien et, d'autre part, pour les activités visées au a et au d du 1° du I de l'article L. 511-47 susmentionné, la contribution client vis-à-vis des revenus tirés de l'évolution de marché ; la formation des résultats doit en outre être mise en regard des sensibilités identifiées en amont aux différents risques encourus sur les positions.
Le contrôle permanent des établissements s'assure enfin que les rémunérations des personnes chargées de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées aux points a à f du 1° du I de l'article L. 511-47 susmentionné et n'encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs.
Les dispositifs de contrôle permanent relatifs aux quatre alinéas précédents ainsi que les résultats de ceux-ci sont inclus dans le rapport prévu aux articles 42 et 43 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé.