Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les paragraphes II et V de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Mme Frédérique Gély, administratrice civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Isabelle Salhi, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social à compter du 1er septembre 2014, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité et au dialogue social. »
« V. - Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Murietta Brigitte, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de division finances, Mme Valérie Hangard, adjointe d'administration de l'aviation civile, à compter du 1er novembre 2014, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à compter du 1er septembre, pour certifier le service fait. »
Le paragraphe I de l'article 11 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoit, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean Philippe Labille, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation. »
Le paragraphe II de l'article 5 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Mme Anne-Elizabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets, à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme Marie-Josée Touzeau Fournier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour certifier le service fait et pour les affaires relatives aux déplacements professionnels.
Mme Dominique Maraval, attachée d'administration de l'aviation civile, au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les opérations relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Emma Etheve, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile et, à compter du 1er septembre 2014, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, pour certifier le service fait. »
Les paragraphes III et IV de l'article 13 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alexis Cefber, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Benoit Champetier de Ribes, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 1er août 2014.
Mme Caroline Marlette, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Mme Emilie De Min, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Alain Duprey, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, jusqu'au 31 juillet 2014.
M. Guillaume André, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er août 2014.
M. Henri Gouge, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
M. Michel Lasne, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. William Lebret, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Philippe Le Mélédo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Hassen Ben Guirat, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Mme Christelle Savio-Soula, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Serge Saint-Jean, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
M. Christophe Escassut, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er novembre 2014. »
« IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sarah Arnouil, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Mme Marianne Miossec, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
Mme Agnès Dannequin, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
M. Felix Moothoocarpen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Isabelle Salhi, attachée d'administration de l'aviation civile, jusqu'au 31 août 2014. »
Le Conseil national du droit élit en son sein un président et un vice-président pour une durée de deux ans.
Le président est choisi alternativement parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 1er et parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article. Le vice-président est choisi dans le groupe de personnalités auquel n'appartient pas le président.
Si le président ou le vice-président cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son remplaçant est élu, pour la durée restant à courir, dans le même groupe de personnalités que son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Cézallier », est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 7,2 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93) :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
2° 53'35” E
45° 39'11” N
B
3° 08'25” E
45° 39'09” N
C
3° 08'26” E
45° 34'12” N
D
3° 19'59” E
45° 29'56” N
E
3° 18'23” E
45° 18'19” N
F
3° 15'45” E
45° 13'49” N
G
2° 56'37” E
45° 16'37” N
H
3° 02'55” E
45° 26'16” N
H'
3° 02'54” E
45° 26'53” N
I
3° 02'50” E
45° 29'47” N
J
2° 55'04” E
45° 32'55” N
H' à A : limite du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Sancy (société Electerre de France SAS).
La surface ainsi définie est de 1 003 km2 environ portant sur partie du territoire des départements du Cantal (103 km2), de Haute-Loire (190 km2) et du Puy-de-Dôme (710 km2).
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Cantal, de Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de ces préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande d'au moins dix de ses membres.
Le président fixe l'ordre du jour. Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, au plus tard dix jours avant la séance, par au moins dix membres du conseil, dès lors qu'elle n'est pas manifestement étrangère à la compétence du conseil.
L'article 9 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Michel Corbière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 31 août 2014, et à Mme Anne Bourguignon à compter du 1er septembre 2014, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »
Le Conseil national du droit, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être consulté sur les modalités d'accès aux professions judiciaires, juridiques et administratives.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut adopter des avis et recommandations qu'il communique à ces derniers et qu'il peut rendre publics.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Sancy », est accordé à la société Electerre de France SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 7 061 k€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93) :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
2° 40'59” E
45° 39'25” N
B
2° 53'38” E
45° 39'11” N
B'
2° 53'36” E
45° 39'20” N
C
2° 55'07” E
45° 32'55” N
D
3° 02'52” E
45° 29'47” N
E
3° 02'57” E
45° 26'53” N
F
2° 51'38” E
45° 26'57” N
G
2° 40'56” E
45° 33'28” N
B' à E : limite du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Cézallier (société Fonroche Géothermie SAS).
La surface ainsi définie est de 412 km2 environ.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de cette préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

          Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 928 327
Facilitation et sécurisation des échanges
302
3 928 327
 Total
3 928 327
 Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Défense
3 928 327
Préparation et emploi des forces
178
419 318
Equipement des forces
146
3 509 009
 Total
3 928 327
 Dont titre 2.
A compter du 1er août 2014, l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, M. Marc Le Roux, attachés principaux d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 6, les mots : « M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial » sont supprimés ;
2° A l'article 7, les mots : « M. Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la réglementation des professions » sont supprimés et, après les mots : « Mme Faty Diop, magistrate », sont insérés les mots : « M. Cyril Dufour, attaché principal d'administration » et le mot : « adjointe » est remplacé par le mot : « adjoint ».
A la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Laurence Bernheim, cheffe du bureau du personnel, de la logistique et des affaires générales.
M. Giovanni Romeo, chef du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique.
Au sein du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique :
1° Délégation est donnée aux agents, ci-après désignés :
Mme Martine Gayerie, attachée d'administration des affaires sociales.
Mme Jacqueline Calba, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider dans les applications Chorus ou Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
2° Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné :
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication, et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2014, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche Prévention Cancers » adoptée par l'assemblée générale du 26 novembre 2013 sont approuvés.
Le texte de cette convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 9, rue Georges-Méliès, 26000 Valence (Drôme), ou sur le site www.prevention-cancers-26-07.fr.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de quatre ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2018, les organismes énumérés ci-après :
ADDHOC : 25, rue Rossini, 94400 Vitry-sur-Seine, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AEQUITIS : 12, rue Le Regrattier, 75004 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ETIS : 12, rue de la Neuve, 73110 La Rochette, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Pierre FRANCHI : 49, rue de l'Université, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
PLEIN SENS : 5, rue Jules-Vallès, 75011 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 417,42 » et « 834,84 » sont respectivement remplacés par les montants : « 341,75 » et « 683,50 ».
L'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots : « indemnité de résidence », sont insérés les mots : « à l'étranger, dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense. » ;
Au 2°, après les mots : « pour enfant à charge », sont insérés les mots : « qui tiennent lieu de suppléments pour charges de famille au sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense ».
Par décret en date du 22 juillet 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Moulins (Allier, n° ANFR : 003 014 0001), Le Vernet (Allier, n° ANFR : 003 014 0015), Dompierre-sur-Besbre (Allier, n° ANFR : 003 014 0040), YZEURE (Allier, n° ANFR : 003 014 0041), Bègues (Allier, n° ANFR : 003 014 0042), Le Vilhain (Allier, n° ANFR : 003 014 0044), Montluçon (Allier, n° ANFR : 003 014 0045), Montmarault (Allier, n° ANFR : 003 014 0046), Droiturier (Allier, n° ANFR : 003 014 0047), Nades (Allier, n° ANFR : 003 014 0048), Urçay (Allier, n° ANFR : 003 014 0049), Molinet (Allier, n° ANFR : 003 014 0058).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

        (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 106, rue Corneille, 69419 Lyon.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du décret du 1er octobre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le militaire qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents.
Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité. »
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, les organismes énumérés ci-après :
AB Orientation et Perspectives : 1, rue Saint-Firmin, 34000 Montpellier, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CIDUS : Les Baumes, La Bardeline, 13390 Auriol, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CONCILIO : 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DS Services : route de Creton, 18110 Vasselay, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
IMPACT Etudes : 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
JLO Emploi : 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche-sur-Saône, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Après l'article 14 du décret du 1er octobre 1997 susvisé, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %. »
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017, les organismes énumérés ci-après :
ALTAIR Conseil : 33, rue Vivienne, 75002 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AXIA Consultants : 1, rue du Petit-Robinson - Centre des Metz, 78350 Jouy-en-Josas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOMNIA : 58, rue de Raulin, 69007 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Xavier RETAUX : 6, rue de la Chapelle, 68118 Hirtzbach, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes :
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction finances-budget-comptabilité de la direction centrale du service du commissariat des armées :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, chef du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Fanny Fiant, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité, à compter du 1er août 2014.
3. Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Crochard, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
II. - Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
4. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
5. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2014.
6. M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
7. Mme la commissaire de 1re classe Katy Poulet, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
8. Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation-études juridiques » à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
II. - Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur « synthèse » à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
III. - Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Cyriaque Garapin, chef du bureau « gestion des corps » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
IV. - Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, chef du bureau « modernisation financière » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
V. - Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Marie-Noëlle Antoune, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
L'arrêté du 20 décembre 2010 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle est modifié comme suit :
Au point I de l'article 2, sont ajoutés les mots : « CRITT-SL (Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501 ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Robert Gutierrez, chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
Mme Dominique Allory, cheffe du bureau des campagnes, des médias et des études d'opinion.
M. Bernard Liduena, chef du bureau de la communication interne et de l'animation.
Mme Nathalie Sagues, cheffe du bureau de la création graphique multimédia.
Mme Magali Schweitzer, cheffe du bureau des publications.
Mme Sylvie Wasner, cheffe du bureau de l'internet.
Mme Sylvie Zimmermann, cheffe du bureau des événements.
Mme Joëlle Marchetti, cheffe du bureau des relations avec la presse.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. François Barastier, délégué adjoint.
Mme Anne-Catherine Ferrari, déléguée adjointe.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la déléguée, les deux délégués adjoints susmentionnés ou le chef de la division du budget, des ressources humaines et des affaires générales.
La signature des marchés, conventions et autres contrats est réservée, sauf absence ou empêchement, à la déléguée ou aux délégués adjoints dans les cas suivants :
- marchés publics subséquents à un accord-cadre ;
- marchés publics d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes sur sa durée totale ;
- marchés de consultants supérieurs à 90 000 € hors taxes ;
- marchés, conventions et autres contrats passés sans mise en concurrence et sans publicité.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie responsable de l'unité territoriale du Calvados est vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située au 3, place Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
Elèves directeurs des soins
Poste demandé :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. - Informations personnelles
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone (facultatif) : personnel Portable 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 4 juillet 2014, texte n° 137 (NOR : AFSN1415929V), est modifié comme suit :
Il convient de retirer :
« Emploi de directeur(trice) : 
« - centre hospitalier de Mende (Lozère). »
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 17 juin 2014, texte n° 70 (NOR : AFSN1413879V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter :
Groupe III
I. - Emploi de directeur(rice) :
Centres hospitaliers de Mende et Florac et maison de retraite de Villefort, Vialas et du Bleymard (Lozère).
Le reste sans changement.
Peuvent faire acte de candidature :
1. Les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe.
2. Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B), inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
3. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1 et 2 doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ;
- deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc 75015 Paris ;
- la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
Le dossier de candidature se compose : (1 dossier de candidature par établissement demandé) :
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ;
- un curriculum vitae ;
- les trois dernières fiches d'évaluations.
Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
- une lettre de motivation ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ;
- les trois dernières fiches d'évaluation ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de la dernière décision indiciaire ;
- la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :
- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
- une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ;
- un curriculum vitae ;
- photocopie des diplômes ;
- tout document permettant l'appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l'expérience acquise.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie responsable de l'unité territoriale du Calvados est vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 4. L'unité territoriale est située au 3, place Saint-Clair à Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, M. le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(Deux pages maximum)
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Poste demandé : 
Nom : 
Prénom(s) : 
Age :
Situation familiale :
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel : Portable :
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
(Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livreIX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs CME dans la zone II, IV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raies est donc interdite dans la zone II, IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans la zone II, IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs CME.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au centre administratif Desmichels, à Gap (Hautes-Alpes).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales, qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail.
Peuvent être nommés sur cet emploi :
1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique, sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié, dans le présent Journal officiel, sous le timbre du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est susceptible d'être prochainement vacant. Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
La sous-direction est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, à la réforme de l'Etat et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs. Elle gère, pour le compte du secrétaire général, le programme 307 « Administration territoriale ». A ce titre, elle rend compte de la performance des préfectures et répartit leurs moyens de fonctionnement. Elle a en charge la politique de qualité des préfectures. Elle gère le FEDER (2007-2013) et le programme 162 (« programmes des interventions territoriales de l'Etat »).
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
- le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale (BOMAT) ;
- le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale (BPMAT) ;
- le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat (BARIE).
Il s'appuie sur deux missions :
- la mission pour l'animation du réseau des sous-préfets ;
- la mission de maîtrise d'ouvrage des applications informatiques.
De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et administrative. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et budgétaires. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).