Les traitements automatisés de données à caractère personnel autorisés par le présent arrêté comprennent tout ou partie des catégories de données et informations suivantes :
 1° Pour la tenue du registre de « main courante » :
 a) Données relatives aux personnes faisant l'objet de l'intervention :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. La date et le lieu de naissance ;
 3. Les coordonnées ;
 4. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
 b) Informations relatives à l'intervention :
 1. L'objet de la demande d'intervention ;
 2. La date et l'heure de la demande d'intervention ;
 3. Le lieu de l'intervention ;
 4. La réponse donnée à la demande d'intervention ;
 5. Les dates et heures de début et de fin d'intervention ;
 6. Le numéro du rapport d'intervention ou du procès-verbal dressé à la suite de cette dernière ;
 c) Données relatives à l'agent chargé de l'intervention :
 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent chargé de l'intervention ;
 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
 2° Pour l'élaboration et le suivi des rapports et procès-verbaux de constatation d'infractions :
 a) Données relatives au contrevenant ou au mis en cause :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. La date et le lieu de naissance ;
 3. L'adresse ;
 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
 5. La profession ;
 6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
 b) Informations relatives à l'infraction :
 1. Le lieu de l'infraction ;
 2. La date et l'heure de l'infraction ;
 3. La nature de l'infraction ;
 4. Le code NATINF de l'infraction ;
 5. Le numéro d'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
 6. Le numéro du procès-verbal ;
 7. La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
 8. La date et l'heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l'officier de police judiciaire territorialement compétent ;
 c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention ;
 d) Données relatives à la victime :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. La date et le lieu de naissance ;
 3. L'adresse ;
 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
 5. La profession ;
 6. Le nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
 e) Eléments relatifs à la proposition éventuelle de transaction prévue à l'article 44-1 du code de procédure pénale :
 1. Date d'envoi de la proposition de transaction au contrevenant ;
 2. Mention de l'acceptation ou du refus du contrevenant ;
 3. Mention et date de l'homologation par le procureur de la République ;
 3° Pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires :
 a) Données relatives au contrevenant :
 1. Le nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s) ;
 2. La date et le lieu de naissance ;
 3. L'adresse ;
 4. Les informations relatives à la pièce d'identité ;
 5. La profession ;
 6. Le nom du représentant légal lorsqu'un procès-verbal est dressé à l'encontre d'un mineur ou d'un majeur incapable ;
 b) Informations relatives à l'infraction :
 1. Le lieu de l'infraction ;
 2. La date et l'heure de l'infraction ;
 3. La nature de l'infraction ;
 4. Le code NATINF de l'infraction ;
 5. L'immatriculation du véhicule, en cas d'infraction au code de la route ;
 6. Le numéro CERFA du formulaire de contravention ou le numéro du procès-verbal ;
 7. Le numéro de feuillet du carnet de quittances ;
 8. Le montant de l'amende ;
 9. La mention et la date du paiement de l'amende contraventionnelle ;
 10. La mention et la date de la transmission de l'avis de contravention au ministère public ;
 11. La mention et la date de la transmission au Trésor public ;
 c) Données relatives à l'agent verbalisateur :
 1. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule de l'agent verbalisateur ;
 2. Le nom, le nom d'usage, le(s) prénom(s) et le matricule des autres agents participant éventuellement à l'intervention.