Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs inspecte les établissements pyrotechniques du ministère de la défense pour lesquels la réglementation nationale de droit commun s'applique. Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour son domaine de responsabilité, les établissements ou les parties d'établissement concernées, lorsque les circonstances l'exigent, qui n'entrent pas dans le champ de compétence de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 A la demande des autorités concernées, il peut examiner, au regard de la réglementation de sécurité pyrotechnique de droit commun, la situation des établissements qui n'en relèvent pas.
 Dans ce cadre :
 1. Il s'assure du respect des règles de sécurité pyrotechnique en tenant compte de celles applicables à la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement. Les études de sécurité prévues par les décrets du 28 septembre 1979 et du 26 octobre 2005 susvisés et de dangers prévues par le livre V du code de l'environnement lui sont obligatoirement soumises pour avis.
 2. Il formule des recommandations sur les mesures d'organisation et de fonctionnement à prendre en matière de sécurité pyrotechnique, en complément de celles prévues par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.
 3. Il planifie ses activités d'inspection en accord avec les autorités susmentionnées et les informe de ses constatations et de ses recommandations, chacune pour ce qui la concerne.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,8 NM (1 500 mètres) de rayon centré sur le point :
49° 37 00'' N, 004° 34 50'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 400 pieds (420 mètres) par rapport à la surface.
Le conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables a pour mission d'éclairer les décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole. Il contribue à la veille stratégique du ministère notamment sur l'impact des transformations de la société sur l'agriculture, sur l'évolution des économies et des politiques agricoles en Europe ainsi que sur les modifications du contexte mondial.
 Sur instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, le conseil réalise des études et des travaux, et élabore des propositions sur les implications des enjeux du futur pour l'agriculture, l'alimentation, l'agro-industrie et le développement des territoires ruraux. Le conseil peut organiser des conférences publiques.
Pour la réalisation de sa mission, le conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables peut faire appel aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Il peut également procéder à des auditions et à des appels à contribution. Des experts peuvent être invités à participer aux travaux du conseil.
A l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'accès aux emplois réservés telles que définies par la présente loi, demander leur inscription, en application de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur les listes régionales ou nationale, en catégorie B pour les lauréats de l'examen de première catégorie et en catégorie C pour les autres. La durée de validité des listes d'aptitude leur est opposable.
La loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est ainsi modifiée : 
1° Dans l'article 1er, après les mots : « Les officiers généraux », sont insérés les mots : « qui se trouvent à plus de deux ans de l'âge maximal de maintien en première section de leur corps » ; 
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « qui était la leur dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : «, ou dans le cas des officiers généraux, l'âge maximal de maintien en première section qui leur était applicable dans leur corps d'origine ».
L' article L. 5212- 13 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Les 4° et 5° sont ainsi rédigés : 
« 4° Les bénéficiaires mentionnés à l' article L. 394 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre ; 
« 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; » 
2° Les 6° à 8° sont abrogés.
Au terme de la période transitoire fixée à l'article 2, sont caduques :
 1° Les procédures de reclassement pour inaptitude professionnelle engagées avant la date de promulgation de la présente loi ;
 2° Les listes de classement établies antérieurement à la promulgation de la présente loi ;
 3° Les listes de classement établies au titre de l'article 2 de la présente loi ;
 4° Les candidatures déposées antérieurement à la promulgation de la présente loi.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L' article L. 79 du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé : 
« Art. L. 79.- Les contestations auxquelles donne lieu l' application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d' outre- mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d' outre- mer dans les collectivités d' outre- mer, du domicile de l' intéressé. 
« Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des pensions d' outre- mer peuvent être déférés au Conseil d' Etat par la voie du recours en cassation. »
Le candidat ayant réussi aux examens des emplois réservés, en attente d'une nomination à la date de promulgation de la présente loi, conserve ses droits jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur.
 Pendant cette période transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent :
 1° Le ministre chargé des anciens combattants peut établir des arrêtés fixant la répartition géographique des emplois destinés aux candidats admis lors des deux sessions précédentes qui n'ont pas été inscrits sur les listes de classement. Ils sont autorisés à :
 a) Choisir deux départements maximum par emploi ;
 b) S'inscrire sur une liste de classement nationale ;
 c) Demander d'autres emplois relevant d'autres corps ou cadres d'emplois auxquels le même examen donne accès, s'il en existe.
 Ils sont classés entre eux en fonction du nombre de points calculé selon les informations figurant dans leur dossier initial. Ils sont inscrits à la suite des candidats figurant sur les listes de classement initiales ;
 2° Lorsque aucun poste vacant n'a été pourvu par un candidat inscrit sur liste de classement, le ministre chargé des anciens combattants peut désigner le candidat admis qui en aura accepté le principe sur des emplois situés dans des départements différents de ceux qu'il a choisis lors de son classement et sur des emplois relevant de la même catégorie ;
 3° A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci. Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés. Le ministre chargé de la défense peut alors désigner un autre candidat ;
 4° A défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant visée à l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
I.-L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-L'intitulé du titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois est ainsi modifié : « chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente ». 
III.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois ; 
2. Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
IV.-Après l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
CHEF D'ÉQUIPE POSE CHARPENTE 
et maison ossature bois 
(arrêté du 24 février 2005) 
CHEF D'ÉQUIPE MONTAGE DE MAISON 
ossature bois et pose de charpente 
(présent arrêté) 
Préparer les moyens pour un chantier de pose de structures et maison à ossature bois. 
Préparer et suivre des chantiers de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois. 
Diriger une équipe et participer à la pose de structures bois. 
Encadrer une équipe de pose d'ouvrages de charpente et maison ossature bois. 
Diriger une équipe et participer au montage, clos et couvert, d'une maison à ossature bois.
Délégation est donnée, pour le service de l'audit central, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant de ce service, à :
 M. Frédéric de la Thibauderie, directeur.
 Mme Anne Gautier, adjointe au directeur.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé pour la durée d'un an à l'organisme suivant : 
 CTP groupe Cadet, M. Alain Kupiec, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour les vérifications définies aux articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, pendant les phases conception, construction et exploitation.
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D. 2411-1 susvisé et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 2 184 F, soit 332 €, de revenu cadastral, est fixé à 368 €.
A N N E X E I
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉPARTEMENT
LOCALISATION
AXE
DÉTAIL
PRISE D'EFFET
(85) Vendée.
La Roche-sur-Yon.
A 87.
Commune de la Roche-sur-Yon du PR 112 + 500 au PR 120 + 200.
1er juillet 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2004 et 2005 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 CTP groupe Cadet, M. Alain Kupiec, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour des vérifications de catégorie c pendant les phases construction, conception et exploitation pour une durée de cinq ans.
 Organisme de contrôle Dides, M. Gérard Dides, 14, allées des Zinnias, 97490 Saint-Clotilde (Réunion), pour les vérifications de catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an.
 Contrôle technique européen SAS, Mme Josette Gogan, 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos, pour les vérifications de catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an.
L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Thierry Hamon à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus. »
Le VI de l' article D. 221- 115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, le mot : « plan » est remplacé par le mot : « compte ». 
II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « et n' ayant pas entraîné sa clôture » sont supprimés. 
III. ― Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« ― le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de l' année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au cours de la même période. » 
IV. ― Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits en compte préalablement au transfert par l' établissement gestionnaire du compte jusqu' à cette date. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Les titulaires d'une carte de plaisance portant la mention "Encadrement sportif”, délivrée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 en application de l'article 18-1 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures peuvent obtenir l'option "eaux intérieures” sous réserve de passer avec succès l'épreuve théorique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
 Cette disposition prend fin le 31 décembre 2008. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mai 2008, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Le Stiff », sis lieudit Le Phare, à Ouessant (Finistère), cadastré section H n°s 2174 et 2175, d'une superficie totale de 2 695 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00866 à la rubrique « Phares et balises », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mai 2008, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les ensembles immobiliers domaniaux sis lieudit Lac de Grand Lieu (Loire-Atlantique), cadastrés comme suit :
 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu :
 Section A n°s 2 à 5, 44, 49, 50, 53, 54, 57, 60 à 62, 68, 70, 71, 77 à 79, 82, 88, 97, 99, 101, 114, 239, 261, 305, 335 à 338, 341, 395, 483 à 487, 536, 609 ;
 Saint-Mars-de-Coutais :
 Section A n° 192 ;
 Bouaye :
 Section ZN n°s 76, 169 et 170, 
d'une superficie totale de 26 986 613 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté.
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03631 à la rubrique « Protection de la nature et des paysages », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE
CIP
PRÉSENTATION
384 413-5
ATENOLOL EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
384 414-1
ATENOLOL EG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
384 989-4
CLARITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE).
384 904-9
CLARITHROMYCINE ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE).
384 906-1
CLARITHROMYCINE ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE).
378 145-2
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une cuillère mesure de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
384 144-4
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
384 157-9
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires BIOGARAN).
384 897-2
LORATADINE QUALIMED 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires QUALIMED).
368 855-7
SIMVASTATINE ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALTER).
368 861-7
SIMVASTATINE ALTER 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER).
A N N E X E
(13 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE
CIP
PRÉSENTATION
382 212-2
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/50 mg Nourrisson et Enfant, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
382 208-5
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 2 g/200 mg Adulte, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
384 413-5
ATENOLOL EG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
384 414-1
ATENOLOL EG 100 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGenerics).
384 989-4
CLARITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE).
384 904-9
CLARITHROMYCINE ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE).
384 906-1
CLARITHROMYCINE ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE).
378 145-2
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une cuillère mesure de 5 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
384 144-4
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
384 157-9
KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires BIOGARAN).
384 897-2
LORATADINE QUALIMED 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires QUALIMED).
368 855-7
SIMVASTATINE ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALTER).
368 861-7
SIMVASTATINE ALTER 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER).
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Association Fédération des maladies orphelines ;
 Association HyperSupers - TDAH France ;
 Association Spina bifida et handicaps associés - (ASB) ;
 Association Fédération des aveugles et handicapés visuels de France ;
 Association Autisme France - Autisme et troubles envahissants du développement ;
 Association Fédération nationale des amis de la santé ;
 Association Léa pour Samy ;
 Association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques - (AIRG France) ;
 Association Nouvelle Association française des sclérosés en plaques - (NAFSEP).
La Mutuelle des pays de Vaucluse, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 394 535 520, dont le siège social est à Avignon, 16, rue Alexandre- Blanc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous- branches suivantes mentionnées à l' article R. 211- 2 du code précité : 
1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) : 
a) Prestations forfaitaires ; 
c) Combinaisons ; 
2. Maladie : 
a) Prestations forfaitaires ; 
c) Combinaisons.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe I de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3133486, 3108293, 3181284, 3164529.
Implants vasculaires.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site internet de l'institut, http://www.inra.fr/ rubrique, « Les hommes et les femmes », à partir du 10 juin 2008.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 septembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 septembre 2008. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site internet de l'institut, http://www.inra.fr/, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 10 juin 2008.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 septembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 septembre 2008. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site internet de l'institut, http://www.inra.fr/, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 10 juin 2008.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 septembre 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 septembre 2008. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
La Mutuelle 403, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 781 166 210, dont le siège social est à Angoulême, 16, rue René- Goscinny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous- branche suivante mentionnée à l' article R. 211- 2 du code précité : 
20. Vie- accidents.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Anglars-Juillac, Douelle, Labastide-du-Vert et Vers.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 mai 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société Télévision française 1.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
 Anglars-Juillac - Castelfranc
255 m
20 W (1)
45 H (**)
« 0 »
 Douelle - La Cévène
260 m
2 W (2)
56 H (*)
+ 32/12 en précision
 Labastide-du-Vert - Pech de l'Eglise
253 m
2 W (3)
53 H (**) 
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 30°, 15 W dans la direction d'azimut 125°, 20 W dans la direction d'azimuts 220°.
(2) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 50°, 2 W dans la direction d'azimut 320°.
(3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 150°.
(4) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 0°, 5 W dans la direction d'azimut 75°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 330°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l' article L. 2261- 15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133- 8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d' application, les dispositions de l' avenant ci- après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l' emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39- 43, quai André- Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Accord dont l' extension est envisagée : 
Avenant n° 135 du 24 janvier 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Salaires minima. 
Signataires : 
Fédération française du cartonnage ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE- CGC, à la CFTC et à la CGT- FO.
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Cénevières - Sud-Est
60
Cahors-Nord - Cahors-Sud.
Tour-de-Faure.
Les Junies-Est
52
Cahors-Nord - Cahors-Sud.
Tour-de-Faure.

 (*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
Le groupement d'intérêt économique Fréquences devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Télévision française 1 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique Fréquences adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
  Douelle - La Cévène
260 m
2 W (1)
45 H (*)
+ 32/12

 (*) Changement de canal.
(1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 50°, 2 W dans la direction d'azimut 320°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Douelle.
 Cette substitution devra être effectuée avant le 15 mai 2008.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 2.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Cahors 3, Douelle et Valroufie 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 mai 2008.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
Cahors 3 - La Caissine
223 m
10 W (1)
45 H (*)
― 32/12
Douelle - La Cévène
260 m
2 W (2)
53 H (*)
― 32/12
Valroufie 1 - Constans
325 m
3 W (3)
45 H (**)
« 0 »

 (*) Changement de canal.
(**) Modification du décalage.
(1) PAR de 10 W non directive.
(2) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 50°, 2 W dans la direction d'azimut 320°.
(3) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible : diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d' application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c' est- à- dire occupant jusqu' à dix salariés) tel que complété par l' avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c' est- à- dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu' étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d' application territorial, les dispositions de : 
― l' accord régional (Champagne- Ardenne) du 11 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c' est- à- dire occupant jusqu' à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L' article 3 est étendu sous réserve de l' application de l' article L. 2261- 19 (anciennement article L. 133- 1, alinéa 1) du code du travail et sous réserve de l' application des articles L. 2221- 1, L. 2261- 7 (anciennement articles L. 131- 1 et L. 132- 7, alinéa 2) du code du travail tels qu' interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 17 septembre 2003, pourvoi n° 01- 10. 706) selon lesquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l' ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation ; 
― l' accord régional (Champagne- Ardenne) du 11 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c' est- à- dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L' article 3 est étendu sous réserve de l' application de l' article L. 2261- 19 (anciennement article L. 133- 1, alinéa 1) du code du travail et sous réserve de l' application des articles L. 2221- 1, L. 2261- 7 (anciennement articles L. 131- 1 et L. 132- 7, alinéa 2) du code du travail tels qu' interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 17 septembre 2003, pourvoi n° 01- 10. 706) selon lesquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l' ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mars 2007 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail (anciennement article L. 931-20-2).
 Le deuxième alinéa de l'article 6-7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-79 du code du travail (anciennement article R. 964-16-1).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à Mmes Hélène Ferran et Valérie Lartigau et à M. Robert Cuzon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Luc Coper, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, et à MM. Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
A N N E X E V I
SERVICES DÉCONCENTRÉS DES DOUANES
PRÉFET ORDONNATEUR SECONDAIRE
Direction interrégionale de Lille.
Nord - Pas-de-Calais.
Direction interrégionale de Paris.
Ile-de-France.
Direction interrégionale de Roissy.
Seine-Saint-Denis.
Direction interrégionale de Rouen.
Haute-Normandie.
Direction interrégionale de Nantes.
Pays de la Loire.
Direction interrégionale de Bordeaux.
Aquitaine.
Direction interrégionale de Metz.
Lorraine.
Direction interrégionale de Dijon.
Bourgogne.
Direction interrégionale de Lyon.
Rhône-Alpes.
Direction interrégionale de Montpellier.
Languedoc-Roussillon.
Direction interrégionale de Marseille.
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
Martinique.
Direction régionale de la Guadeloupe.
Guadeloupe.
Direction régionale de la Guyane.
Guyane.
Direction régionale de la Réunion.
Réunion.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2008, l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves, publiée au Bulletin officiel n° 137 du ministère de la culture et de la communication, est modifiée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, qui créent des épreuves de percussions et modifient les épreuves de direction d'ensembles instrumentaux.
 Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Les dispositions du I sont ainsi rédigées :
 « Le préfet est ordonnateur secondaire du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour les créances et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects n'ayant pas compétence nationale.
 L'ordonnateur secondaire est, en application du décret du 21 juillet 1982 susvisé, le préfet du département ou de la région où est situé le siège du service déconcentré de la direction générale des douanes et droits indirects. La liste de ces services figure en annexe VI.
 Les compétences de l'ordonnateur pour les titres de perception émis dans le cadre des circonscriptions régionales des douanes antérieurement au 1er janvier 2008 sont assurées par le directeur interrégional des douanes correspondant. »
 II. ― Au II, les mots : « le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « le préfet », les mots : « services extérieurs » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés ».
 III. ― Les dispositions du III sont ainsi rédigées :
 « Les délégataires visés au II peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. »