Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef de la division maîtrise des mesures physiques à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; »
sont remplacés par :
 « - chef de la division armes et munitions à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; ».
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ; »
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au chef de cabinet du secrétariat général pour l'administration ; 
«-adjoint au chef du département gestion du risque à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
«-1er fondé de pouvoir, adjoint au chef du département agence comptable à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; 
«-chef du bureau expertise juridique à la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, marine nationale ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
 « - responsable des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction technique à la sous-direction du soutien à la production, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ;
 « - chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ;
 « - directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon. ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 2, 3, 7, 8 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ;
Les dispositions des articles 4 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2020 ;
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 31 août 2020 ;
Les dispositions des articles 6 et 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2020 ;
Les dispositions de l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 ;
Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2020.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 16 décembre 2020, est autorisée au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure, du 4 janvier 2021 au 5 février 2021 à minuit, heure de métropole, sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 18 janvier 2021 le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent ensuite être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 930, bureau 1-D-566, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2021 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.

Ils peuvent être également déposés à la section concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 3 et 4 mars 2021 à Paris exclusivement.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 18 mai 2021 à Paris exclusivement.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Après l'article 56-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, il est inséré un article 56-2 ainsi rédigé :
« Art. 56-2. - Eu égard à la situation sanitaire au Royaume-Uni et par dérogation aux dispositions du présent décret, les déplacements de personnes en provenance de ce pays vers le territoire de la République sont interdits jusqu'au 23 décembre 2020 à zéro heure. »
Dans les annexes des arrêtés des 31 mars 2011, 1er juillet 2013 et 29 décembre 2016 susvisés, les mentions suivantes sont supprimées :
« Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport) » ; 
« Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) » ; 
« Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse) » ; 
« Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs) » ; 
« Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports) ».
L'arrêté du 17 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
Après le dernier alinéa de l'article 1er, sont insérés les trois alinéas suivants : 
«-le ministère des outre-mer ; 
«-la Cour des comptes et autres juridictions financières ; le Haut Conseil des finances publiques ; 
«-le budget annexe “ Publications officielles et information administrative ” ».
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2020, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur de l'Institut Mines-Télécom à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2020-2021 dans les écoles désignées ci-après :
- à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne :
M. David EGLIN, professeur de 2e classe stagiaire de l'Institut Mines-Télécom, dans la discipline Science et ingénierie des biomatériaux ;
- à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai :
M. Stéphane SAUVAGE, professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la discipline Analyse de données en sciences de l'environnement ;

M. Arnaud DONIEC, professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la discipline Informatique, intelligence artificielle ;
- à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux :
M. Thierry SENTENAC, professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la discipline Photothermomécanique .
Après l'article 4 du même décret, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-Pour l'application de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de réponse et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit. Le texte des décisions proposées et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés en même temps aux autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée. 
« Les membres de l'assemblée adressent leur réponse dans le délai fixé par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire, qui doit figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de l'envoi aux membres de l'assemblée de ces documents. 
« Les règles de quorum et de majorité sont celles applicables aux décisions prises en assemblée. Le quorum est calculé en tenant compte du nombre de membres de l'assemblée ayant exprimé un vote ou du nombre de voix dont ils disposent, selon le cas. 
« Les décisions prises par voie de consultation écrite sont constatées dans un procès-verbal établi par l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire. Ce procès-verbal mentionne : 
« 1° La date des décisions ; 
« 2° Le texte des décisions proposées ; 
« 3° Les documents adressés aux membres de l'assemblée en application du premier alinéa ; 
« 4° La date à laquelle les documents et informations mentionnés au premier alinéa ont été adressés aux membres de l'assemblée et le délai qui leur a été imparti pour répondre ; 
« 5° L'identité des membres de l'assemblée ayant adressé une réponse reçue au plus tard à la date d'échéance de ce délai et le nombre de voix détenues par chacun d'eux ; 
« 6° Pour chaque décision proposée, le résultat de la consultation écrite. 
« Art. 4-2.-Pour l'application de l'article 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, le texte des décisions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires à l'information des membres de l'assemblée sont adressés à chacun d'eux par écrit, au plus tard en même temps que la convocation de l'assemblée. 
« Pour le calcul du quorum, les documents mentionnés au premier alinéa précisent la date limite de réception des bulletins de vote, qui ne peut être postérieure au troisième jour ouvré avant la réunion de l'assemblée. »
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Grand Langres, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble 
      

    immobilier
Références 
      

    cadastrales
Superficie 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface utile du bâti (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Fort de Dampierre » - Emprises situées sur les communes de Dampierre et Chauffourt
Commune de Chauffourt : section A n° 1 ; Commune de Dampierre : section YD n° 5, n° 6 et n° 25
561 950 m2
20 400 m2
134 000
124 000
258 000
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « articles 4, 5 ou 6 de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « articles 4, 5 ou 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée », sont remplacés par les mots : « Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. − Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement et que les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle : » ;
2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire désigne deux scrutateurs, qu'il choisit parmi les dix actionnaires disposant du plus grand nombre de droits de vote dont la société a connaissance à la date de convocation de l'assemblée. En cas d'absence de réponse ou de refus de la part de ces actionnaires, les scrutateurs peuvent être choisis en dehors des actionnaires. »
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission permettent aux membres de l'assemblée de voter par correspondance » sont remplacés par les mots : « En cas de vote par correspondance en application des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, des statuts, du contrat d'émission ou de l'article 6-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée » ;
b) Les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, en cas de consultation écrite des membres de l'assemblée en application des dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou issues du contrat d'émission qui régissent l'assemblée, ou de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut décider que les membres de l'assemblée peuvent adresser leur réponse, le cas échéant sous la forme prévue par les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, par message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans les documents qui leur sont adressés. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « le représentant légal agissant sur délégation de cet organe » sont remplacés par les mots : « son délégataire ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) de maintenance industrielle (arrêté du 03/12/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de maintenance industrielle (présent arrêté)
Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel
Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel
Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel
Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel
Diagnostiquer une défaillance et mettre en service un équipement industriel automatisé
Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels et réaliser des améliorations à partir de propositions argumentées
Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations
Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réparer les éléments électrotechniques et pneumatiques d'un équipement industriel ;
2° Réparer les éléments mécaniques et hydrauliques d'un équipement industriel ;
3° Diagnostiquer une défaillance, mettre en service un équipement industriel automatisé et former l'exploitant ;
4° Effectuer la maintenance préventive d'équipements industriels, proposer et réaliser des améliorations.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Un concours interne est organisé, au titre de l'année 2021, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique…).

Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 3 et 4 mars 2021 à Paris exclusivement.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 18 mai 2021 à Paris exclusivement.
IV. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont effectuées par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi/Liste et dates des concours/Administrateur ".

L'accès au site sera ouvert du 4 janvier 2021 au 5 février 2021 à minuit, heure de métropole.

En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le 18 janvier 2021, le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés, au plus tard le 5 février 2021 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, bureau 1-D566, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.

Ils peuvent être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.

Pour toute demande de renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou envoyer un courriel à  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé de Bretagne aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique ou de conseillère pédagogique.
Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - CHIC de Quimper est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle, les candidats auront soin d'adresser également un dossier sur l'adresse mail suivante :  ars-bretagne-recrutement@ars.sante.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant n° 9 du 26 mai 2020 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du maintien de la garantie invalidité au bénéfice des salariés bénéficiant d'un arrêt de travail dit « dérogatoire » en application de l'accord collectif du 26 avril 2005 étendu.
Le 2e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de :
- l'accord du 17 septembre 2020 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 27 octobre 2020 à l'accord du 17 septembre 2020 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'accord du 24 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après l'alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les ouvriers de l'Etat recrutés à compter du 1er janvier 2021 qui justifient antérieurement de l'exercice d'une profession similaire ou équivalente accomplie sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, sont classés, au moment de leur affiliation, dans le groupe VI à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte la moitié de la durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans. 
« Les agents qui justifient de l'accomplissement d'un contrat d'apprentissage au ministère des armées dans une profession similaire ou équivalente avant d'être recrutés, à compter du 1er janvier 2021, sous le statut d'ouvriers de l'Etat sont classés, lors de leur affiliation, au deuxième échelon du groupe VI. »
Le III de l'article 1er du décret du 25 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « jusqu'au 31 juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ces dispositions jusqu'à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
L'Etat versera quatre cent mille (400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société GOSSELIN (n° SIREN 613820182).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société GOSSELIN et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Après l'article 8 du même décret, sont insérés trois articles 8-1 à 8-3 ainsi rédigés :
« Art. 8-1.-I.-Le présent article est applicable aux sociétés mentionnées au I de l'article 5-1 de l'ordonnance précitée. 
« II.-Lorsque l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement, le procès-verbal de cette décision précise les considérations de droit et de fait qui fondent cette décision, en particulier la nature de la mesure administrative mentionnée au premier alinéa de cet article. 
« Lorsque les membres de l'assemblée n'ont pas la possibilité d'y participer par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle, ce procès-verbal en précise les raisons. Il précise également la façon dont il a été fait application du 2° du I de l'article 8. 
« III.-Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, dès que possible et par tous moyens permettant d'assurer leur information effective. 
« Art. 8-2.-I.-Pour l'application du 1° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée : 
« 1° La retransmission de l'assemblée en direct et sa rediffusion en différé interviennent en format vidéo, ou à défaut, en format audio ; 
« 2° La société précise, dans la convocation ou dans le communiqué prévu à l'article 7 de la même ordonnance, les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent assister à la retransmission de l'assemblée en direct ; 
« 3° La société assure la rediffusion de l'assemblée en différé sur son site internet dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée. Cette rediffusion demeure disponible pendant au moins deux ans. 
« II.-Lorsque le 2° du II de l'article 5-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée est applicable : 
« 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 225-84 du code de commerce, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu'elles sont reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale ; 
« 2° La publication prévue à ce 2° intervient dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée. 
« Art. 8-3.-Dans le cas prévu au III de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée, les articles 6 et 8-2 du présent décret demeurent applicables à l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa du II du même article 7. »
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux barèmes des ressources mensuelles en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
Pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les élections se dérouleront pendant la période allant du 12 mars 2021, à 8 heures, au 19 mars 2021, à 19 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, chaque scrutin sera ouvert pour une période allant de vingt-quatre heures à huit jours au maximum.
Pour les élections aux conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense, les scrutins sont ouverts du 25 janvier 2021, à 8 heures, au 28 janvier 2021, à 19 heures (heure de Paris).
Pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, les élections se dérouleront pendant la période allant du 6 janvier 2021, à 8 heures, au 29 janvier 2021, à 19 heures (heure de Paris). Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 2 novembre 2020 susvisé, chaque scrutin sera ouvert pour une période de huit jours au maximum.
I. - La modalité du vote électronique par internet est retenue pour renouveler les représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire.
II. - La modalité du vote électronique par internet est retenue pour le renouvellement des membres du groupe B et l'attribution de sièges vacants du groupe A des conseils de la fonction militaire suivants :
1° Conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ;
2° Conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense.
III. - La modalité du vote électronique par internet est retenue pour les élections suivantes de militaires de la gendarmerie au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale : renouvellement des membres titulaires du groupe B, renouvellement des membres suppléants et attribution de sièges vacants du groupe A.
La liste des diplômes exigés pour se présenter à l'un des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, mentionnée au 2 de l'article 6, aux I-1.c, I-2., II-1. et II-3 de l'article 7 du décret du 28 décembre 2012 susvisé est fixée comme suit :
a) Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe (2 de l'article 6).
Diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
b) Recrutement au grade d'administrateur principal (I-1.c) et I-2. de l'article 7).
Diplôme d'une école d'ingénieur ; ou
Diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6, ou qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
c) Recrutement au grade d'administrateur en chef de 2e classe (II-1 et II-3 de l'article 7).
Diplôme d'une école d'ingénieur ; ou
Diplôme national conférant le grade de master.
Le montant des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 723-24-21 du code rural et de la pêche maritime est fixé ainsi qu'il suit :
- pour le président titulaire et son suppléant, 300 euros par séance effectivement présidée ;
- pour les membres titulaires et suppléants, 230 euros par séance à laquelle ils ont effectivement pris part.
Dans la limite de dix demi-journées par an, les présidents et autres membres de la commission d'indemnisation des enfants victimes de pesticides perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants. La participation aux réunions de travail donne lieu au versement des indemnités pour frais de déplacement et de séjour mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 723-24-21 du code rural et de la pêche maritime.
Il est créé, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales et de la santé ainsi que les questions propres à l'établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- les ministres chargés des affaires sociales et de la santé ou leurs représentants ;
- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ;
f) L'assistant du service social du personnel.
Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.
Le montant de l'indemnité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 723-24-11 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 300 euros par séance effectivement présidée.
Dans la limite de dix demi-journées par an, le président du conseil de gestion et son suppléant perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants du conseil de gestion. La participation aux réunions de travail donne lieu au versement des indemnités pour frais de déplacement et de séjour mentionnées au premier alinéa de l'article R. 723-24-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social ;
- arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
- arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles.
L'agence de services et de paiement assure pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu pendant la période visée à l'article 1er suivant les modalités prévues par voie de convention en application de l'article D. 313-15 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé pour l'année 2021 à 13,15 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ».
Les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Armée de l'air 
Direction des ressources humaines de l'armée de l'air TOURS (37) 
Chef de projet pour la section SIC des écoles 
Niveau I 
10 000 € 
4 ans 
1 
Sous-direction des cabinets (SDC) 
Sous-direction des cabinets PARIS (75) 
Officier de sécurité des systèmes d'information 
Niveau I 
10 000 € 
5 ans 
1 
».
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2021, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, pour l'année 2021, est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est modifié comme suit :
1° L'alinéa 7 de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Evry, Grasse, Grenoble, Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Pontoise, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Versailles ; »
2° L'alinéa 8 est supprimé.
L'article 3 est modifié comme suit :
1° Après l'alinéa 5, est ajouté l'alinéa suivant :
 « - Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire des services administratifs régionaux des cours d'appel d'Aix-en-Provence et Douai ; » ;
2° L'alinéa 11 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - directeur de greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Beauvais, Béthune, Béziers, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Dunkerque, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lorient, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles ; »
3° Les alinéas 13 et 14 sont supprimés ;
4° L'alinéa 15 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Bobigny (deux emplois), Bordeaux (deux emplois), Créteil (deux emplois), Evry, Lille, Lyon (deux emplois), Marseille (deux emplois), Meaux, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nanterre (deux emplois), Nantes, Nice, Paris (quatre emplois), Pontoise, Strasbourg, Toulouse, Versailles ; ».
Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
L'article 24est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-I.-Une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l'entrée sur le territoire hexagonal ou à l'arrivée en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. 
« II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent : 
« 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur le territoire national depuis l'étranger, des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ; 
« 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement : 
« a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un test ou d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l'embarquement ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ; 
« b) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution en provenance du reste du territoire national. »
L'article 2 sexies du décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2 sexies.-Une consultation dite de prévention de la contamination au Sars-Co-V-2 réalisée par le médecin traitant, ou tout autre médecin impliqué dans la prise en charge du patient en l'absence de médecin traitant désigné, valorisée comme une consultation de référence, en présentiel ou à distance, pour les médecins généralistes et affectée par l'application d'un coefficient multiplicateur de 1,74, peut faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, pour les assurés à risque de développer une forme grave d'infection de covid-19 au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les assurés reconnus atteints d'une affectation de longue durée, les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du même code et les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. 
« Cette consultation peut être réalisée en présence du patient ou en téléconsultation avec vidéotransmission. 
« Cette consultation ne peut être cotée qu'une fois par patient. 
« La participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L. 160-13 du même code est supprimée pour cette consultation dont le tarif ne peut donner lieu à dépassement et pour laquelle le patient bénéficie d'une dispense d'avance de frais. »
L'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont insérés les mots : « déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elles peuvent également être mises en œuvre à compter du 17 octobre 2020 et jusqu'au 16 février 2021 inclus. » ; 
2° Les mots : « 15 septembre 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 février 2021 inclus. »
Les lignes suivantes sont ajoutées : 
« 
CBCM-ACSIA 
Agence Comptable des Services Industriels de l'Armement NOISY LE GRAND (93) 
Chargé du contrôle de la dépense 
Niveau II 
6 000 € 
3 ans 
1 
SCA 
Centre Interarmées du Soutien Solde et Déplacements Professionnels RAMBOUILLET (78) 
Chef division ressources humaines 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
SGA/ DRH-MD 
Service des ressources humaines civiles/ département des carrières et des compétences ARCUEIL (94) 
Responsable des affaires financières 
Niveau I 
10 000 € 
3 ans 
1 
».
L'article 4 du décret du 23 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-En cas de décision d'octroi d'une subvention, le taux de soutien, défini comme le rapport entre le montant de la subvention et le montant de l'assiette de dépenses éligibles, est : 
« 1° Pour les petites et moyennes entreprises, de 10 % conformément au régime-cadre exempté de notification n° SA. 40453 susvisé ; 
« 2° Pour les autres entreprises, de 10 % sous réserve du respect de la limite de 200 000 € prévue par le règlement (UE) n° 1407/2013 susvisé. Cette limite est portée à 800 000 € en cas d'éligibilité à l'article 2.6.1 du régime-cadre temporaire SA. 56985 susvisé. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l'article 2 a évolué entre l'année civile écoulée et la précédente, le montant de l'indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution. 
« Lorsqu'un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l'année civile écoulée ou que l'agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l'incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. »
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 214-17 est ainsi modifié : 
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 5° De mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux. 
« Afin d'assurer des conditions de détention des animaux d'élevage répondant aux impératifs biologiques de leur espèce, le ministre chargé de l'agriculture peut imposer aux éleveurs professionnels le suivi de formations à la mise en œuvre de pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal. 
« Tout responsable d'un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d'y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux. » ; 
b) Au sixième alinéa, devenu le neuvième, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des 1° à 5° et les conditions de formation au bien-être animal » ; 
2° Au 7° de l'article R. 215-15, les mots : « né après le 6 janvier 1999 » et « par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de » sont respectivement remplacés par les mots : « ou un chat né après le 1er janvier 2012, » et « en méconnaissance des conditions prévues à ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de :
- L'avenant n° 19 du 4 septembre 2020 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.