Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 103 de Cambrai ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Lille ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef du centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L157.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre d'études et de développements informatiques du matériel de Bourges ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Bourges ;
 Comité social de Bourges ;
 Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de Nevers ;
 Délégation militaire départementale du Cher ;
 Délégation militaire départementale de la Nièvre ;
 Echelon social de la gendarmerie de Bourges.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Antenne direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bourges,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme des écoles militaires de Bourges ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L160.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L161.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre du service national de Valenciennes ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Valenciennes ;
 Echelon social de Valenciennes.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L158.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'établissement du service national Nord-Est ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du centre d'études et de développements informatiques du matériel de Bourges ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3  membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 04-11 du 24 juin 2011 (BO n° 2011-31) relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Fonctionnement de la commission paritaire.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de : 
― l'accord national professionnel n° 2011-05 du 9 septembre 2011 (BO n° 2012-04) relatif à l'OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; 
― l'avenant n° 1 du 8 novembre 2011 (BO n° 2012-04), à cet accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 19 du 6 décembre 2011 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538) du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2011 (BO n° 2012-02) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2011 (BO n° 2012-03) relatif à la répartition de la contribution légale du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 9 du 14 décembre 2010 (BO n° 2011-10) relatif aux modalités de rémunération et de décompte des heures d'activité pour le personnel enseignant, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 54 du 24 février 2011 (BO n° 2011-26) portant modification de la valeur d'une journée de travail dans le cadre du forfait annuel jours, à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 2011 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
Article 1er
Champ d'application
 Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent avenant, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la Nomenclature des activités françaises, des catégories suivantes :
 a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
 b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
 c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
 d) Fabrication de :
 ― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
 ― panneaux de particules replaqués de bois ;
 ― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
 ― panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
 A l'exception de :
 ― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
 ― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placage ;
 ― fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés.
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
 Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national collectif du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2011 (BO n° 2012-03), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 55 du 7 décembre 2011 (BO n° 2012-02) relatif à la répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 janvier 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959) du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2010 (BO n° 2010-48) relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs de travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) du 31 mars 1979, les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 novembre 2011 (BO n° 2011-52) relatif à la répartition de la contribution légale du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 (BO n° 2012-05) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190) du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 42 du 29 juin 2011 (BO n° 2011-38) relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002) du 17 novembre 1997, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2011 (BO n° 2012-03) portant désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de ladite convention collective interrégionale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2011 (BO n° 2012-03) relatif à la répartition du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 17 mars 2011 (BO n° 2011-30) relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 11 février 2011 (BO n° 2011-27) relatif au remboursement de frais des représentants syndicaux, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2011 (BO n° 2011-47) portant révision de la convention collective nationale relatif au titre de conseiller en dermo-cosmétique, à ladite convention collective.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261).
Article 2
 Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412).
Article 3
 Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959).
Article 4
 Convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801).
Article 5
 Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002).
Article 6
 Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691).
Article 7
Accord national collectif du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes.
Article 8
 Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).
Article 9
 Convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538).
Article 10
Accord professionnel n° 2011-05 du 9 septembre 2011 relatif à l'OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Article 11
 Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982).
Article 12
 Convention collective nationale de la meunerie (n° 1930).
Article 13
 Convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190).
Article 14
 Convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423).
Article 15
 Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555).
Article 16
 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996).
Article 17
 Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 18 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, les dispositions de l'avenant n° 41 du 10 février 2012, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 1er mars 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Ranquet, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Perrin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2012.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2012
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI ― PROFIL
TYPE
de concours
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé (SV) 
CH & U d'Angers (UFR de pharmacie Angers)
80 PUP 1314 (biopharmacie)
1-2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
CH & U de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie Besançon)
82 PUP 9000 (hématologie biologique)
1-2
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CH & U de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie Besançon)
80 PUP 9001 (biostatistiques, épidémiologie, santé publique et qualité de vie en cancérologie)
1-2
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
CH & U de Lille (UFR de pharmacie Lille-II)
81 PUP 1169 (pharmacie clinique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH & U de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
82 PUP 9003 (virologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH & U de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie Poitiers)
81 PUP 9004 (pharmacologie, pharmacocinétique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
CH & U de Rouen (UFR de pharmacie et de médecine Rouen)
82 PUP 1502 (microbiologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH & U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
81 PUP 9005 (pharmacocinétique biochimie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
CH & U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
82 PUP 2613 (hématologie biologique)
1-2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
CH & U de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
82 PUP 2593 (parasitologie)
2-3

 (SV) : emploi susceptible d'être vacant.
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) 
 Numéro national d'identification (numéro de sécurité sociale) : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
 à (3) 
inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2012, 
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
 mis au recrutement au CHU de (4) 
 Fait à  le 
 (Signature)  
 (1) Nom d'usage et prénom.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Bamako, est nommé consul général de France à Moncton et Halifax, en remplacement de M. Gilles Courregelongue, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 juin 2012, M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur de l'économie globale et des stratégies de développement au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères.
En qualité de directeur adjoint du cabinet
 M. Alexandre Siné.
En qualité de conseiller spécial auprès du ministre
 M. Jean-Paul Delahaye.
En qualité de conseiller auprès du ministre
 M. Bruno Julliard.
En qualité de chef adjoint de cabinet
 M. Benjamin Marteau.
En qualité de conseiller social, chargé des relations avec les académies,
des DOM-TOM, des personnels et de l'enseignement privé
 M. Bernard Lejeune.
En qualité de conseillère chargée de la communication et de la presse
 Mme Anaïs Lançon.
En qualité de conseiller parlementaire
 M. Christophe Degruelle.
En qualité de conseillère technique chargée des argumentaires,
des discours et de la mémoire
 Mme Johanna Barasz.
En qualité de conseiller technique chargé des affaires budgétaires,
des questions environnementales et de la formation des maîtres
 M. Edouard Leroy.
En qualité de conseiller technique chargé de l'école, du collège, du socle commun,
de l'évaluation et des relations avec les corps d'inspection territoriaux et les parents d'élèves
 M. Yannick Tenne.
En qualité de chargée de mission « communication »
 Mme Emilie Mirdjanian.
En qualité de chargé de mission « relations européennes et internationales
et suivi de l'enseignement à l'étranger »
 M. Jean-François Plard.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, est nommée :
Cour d'appel de Paris
 Juge de proximité au tribunal de police de Paris :
 Mme Laurence Trébucq, magistrate honoraire.
 Mme Laurence Trébucq effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, Mme Caroline Viguier, épouse Veidig, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin d'exercer les fonctions de contrôleur, à compter du 1er juillet 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2012, M. Pierre POUGNAUD, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 octobre 2012, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, sont maintenues en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans :
   A compter du 1er juillet 2012 :
 Mme Anne-Laure Méano, magistrate du premier grade.
   A compter du 1er septembre 2012 :
 Mme Isabelle Minguet, magistrate du premier grade.
 Mme Monique Rouzaud, épouse Mouton, magistrate du premier grade.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   13 septembre 2012 :
 M. Jean-Claude BUET, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nîmes.
   12 octobre 2012 :
 M. Gilbert HENRY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
   23 février 2013 :
 M. Pierre FOUCART, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Délégation permanente est donnée à M. Maurice Braud, directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2012, est acceptée, à compter du 30 juin 2012, la démission de M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   31 décembre 2012 :
 Mme Christine DIJON, épouse MUNIER, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Nancy.
   1er janvier 2013 :
 Mme Christine FAIVRE, épouse BARTHOLOMOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Délégation permanente est donnée à M. Guy Bono, chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2012, Mme Marie-Paule Bonnerue, épouse Ravanel, conseillère à la cour d'appel de Paris, atteinte par la limite d'âge le 18 avril 2010, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 18 octobre 2012 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice RIGOULET-ROZE, directeur du cabinet, à M. Jean-Christophe BOUVIER, directeur adjoint du cabinet, et à M. Bernard GUILLAUME, chef de cabinet (à compter du 2 juillet 2012), à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
 5° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 6° S'il appartient au corps des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de la photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
123 495,60
123 495,60
Action de la France en Europe et dans le monde
105
15 732,53
15 732,53
Diplomatie culturelle et d'influence
185
107 763,07
107 763,07
Administration générale
et territoriale de l'Etat
378 461,59
378 461,59
Administration territoriale
307
378 461,59
378 461,59
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
482,30
482,30
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
482,30
482,30
Conseil et contrôle de l'Etat
2 970,00
2 970,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
2 970,00
2 970,00
   Dont titre 2
2 970,00
2 970,00
Culture
20 462,33
20 462,33
Patrimoines
175
20 262,33
20 262,33
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
200,00
200,00
   Dont titre 2
30,00
30,00
Défense
9 823 559,31
9 823 559,31
Environnement et prospective de la politique de défense
144
9 150,00
9 150,00
Equipement des forces
146
3 729 621,20
3 729 621,20
Préparation et emploi des forces
178
6 079 623,11
6 079 623,11
Soutien de la politique de la défense
212
5 165,00
5 165,00
Economie
141 993,07
141 993,07
Statistiques et études économiques
220
141 993,07
141 993,07
Direction de l'action du Gouvernement
50 040,60
50 040,60
Coordination du travail gouvernemental
129
50 040,60
50 040,60
Enseignement scolaire
195 029,50
195 029,50
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
195 029,50
195 029,50
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
565 791,33
565 791,33
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
507 107,49
507 107,49
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
4 089,00
4 089,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
54 594,84
54 594,84
Justice
117 632,06
117 632,06
Justice judiciaire
166
117 632,06
117 632,06
Outre-mer
87 432,60
87 432,60
Emploi outre-mer
138
87 432,60
87 432,60
Recherche et enseignement supérieur
58 473,55
58 473,55
Vie étudiante
231
58 473,55
58 473,55
Sécurité
 680 206,18
680 206,18
Gendarmerie nationale
152
260 558,38
260 558,38
Police nationale
176
419 647,80
419 647,80
Ecologie, développement
et aménagement durables
292 131,89
292 131,89
Infrastructures et services de transports
203
213 167,75
213 167,75
Sécurité et affaires maritimes
205
75 166,44
75 166,44
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 797,70
3 797,70
Travail et emploi
10 502,71
10 502,71
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
10 502,71
10 502,71
  Totaux
12 548 664,62
12 548 664,62
   Dont titre 2
3 000,00
3 000,00
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L128.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulon ;
 Echelon social pôle sécurité défense ;
 Direction sociale unités à terre de Toulon ;
 Echelon social base navale de Toulon ;
 Echelon social base des sous-marins de la Méditerranée ;
 Echelon social établissement du service d'infrastructure de la défense ;
 Echelon social commandant de la marine ;
 Echelon social service logistique de la marine ;
 Echelon social centre ministériel de gestion et service du commissariat des armées ;
 Echelon social force d'action navale ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, restaurant Lagoubran ;
 Groupement de soutien de la base de défense de Toulon, restaurant groupement de fusiliers marins ;
 519e groupe de transit maritime de Toulon.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base navale de Toulon ;
 Ecole de navigation sous-marine de Toulon ;
 Escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque de Toulon ;
 Marins-pompiers de Toulon ;
 Dépôt des essences de la marine de Toulon ;
 Dépôt des essences de la marine d'Hyères ;
 Etat-major forces d'action navale de Toulon ;
 Etat-major aviation navale de Toulon ;
 Centre d'interprétation et de recherche acoustique de Toulon ;
 Plate-forme achat finance du Sud-Est ;
 Service local du contentieux de Toulon ;
 Antenne centre d'analyse et de contrôle interne comptable de Toulon ;
 Antenne navale centre d'expertises et de soutien du combattant et des forces ;
 Service local de psychologie appliquée de Toulon ;
 Centre d'expertise des ressources humaines ;
 Antenne de l'état-major de la marine, bâtiment Ouest, de l'amiral commandant la force d'action navale ;
 Centre d'information et de recrutement des forces armées du Var.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT, concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.