Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 par des données issues de leurs fichiers de gestion et transmettent leur fichier final à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Pôle emploi réalise les mêmes opérations s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel tous actifs apparié à l'échantillon démographique permanent :
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- informations sociodémographiques de l'individu : année de naissance, département de naissance, pays de naissance, sexe, commune de résidence, diplôme obtenu, âge de fin d'étude, dates de mariage (le cas échéant), nombre et dates de naissance des enfants, catégorie socioprofessionnelle, origine sociale (catégorie socioprofessionnelle et niveau de diplôme des parents), nationalité, origine migratoire (nationalité et pays de naissance des parents), indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons dont une variable permettant d'identifier une naissance de l'individu le 1er ou 4 octobre, le 2 ou 3 octobre ou un autre jour ;
- pour les périodes d'activité non salariée :
- caractéristiques de l'emploi non salarié : statut du non-salarié (entrepreneur individuel, gérant, autoentrepreneur, profession libérale, etc.), type d'imposition, éléments sur les assujettissements (date de début et fin d'assujettissement), activité principale salariale ou non salariale, présence d'une activité secondaire, indicatrice de statut d'employeur, éléments de revenus, indicatrice de présence au 31 décembre ;
- caractéristiques de l'établissement ou de l'exploitation : numéro SIREN, numéro SIRET, catégorie juridique, activité principale, secteur d'activité, commune où se situe l'activité, taille de l'entreprise, nombre de salariés employés (si non-salarié employeur), éléments relatifs à la masse salariale totale versée ;
- dates de création et de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;
- pour les périodes d'activité salariée :
- caractéristiques de l'emploi salarié : qualification de l'emploi, statut professionnel, statut catégoriel, convention collective, grade (pour les fonctionnaires), condition d'emploi (quotité de travail, travail à domicile, intermittent et saisonnier, etc.), nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique), nombre d'heures rémunérées, date de début et de fin de la période d'emploi, durée de paie, détail des rémunérations annuelles, autres éléments relatifs au coût du travail, indicatrice de présence au 31 décembre ;
- caractéristiques de l'employeur du salarié : secteur d'activité, catégorie juridique, commune du lieu de travail, domaine d'emploi (secteur privé, fonction publique, etc.), rattachement budgétaire pour la fonction publique, taille de l'entreprise (effectifs salariés), éléments relatifs à la masse salariale totale versée, numéro SIREN, numéro SIRET ;
- autres informations :
- périodes chômées indemnisées.
L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- date de décès ;
- période de naissance pour distinguer une naissance entre le 2 et le 5 janvier, entre le 1er et le 4 avril, entre le 1er et le 4 juillet, entre le 1er et le 4 octobre, entre le 5 et le 14 octobre ou lors d'un mois inconnu.