Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Aux articles L. 261-1, L. 263-1 et L. 264-1 du même code, les références : « L. 231-1 à L. 231-13 » sont remplacées par les références : « L. 231-1 à L. 231-5 ». 
II.-A l'article L. 971-1 du même code, après la référence : « L. 911-5, », est insérée la référence : « L. 911-5-1, ». 
III.-A l'article L. 973-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 911-5-1 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » 
IV.-A l'article L. 974-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales. » 
V.-Les articles 1er à 4,21,22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études de 2e classe est de 13.
La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
- sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 6 ;
- informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage : 7.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche de 2e classe est fixé à 9.
La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
- sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 6 ;
- informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage : 3.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est fixé à 23.
La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
- sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 13 ;
- informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage : 10.
Les arrêtés du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides et du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant de la rémunération due au titre de l'autorisation de mise sur le marché des substances et produits biocides sont abrogés.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux de 2e classe est de 10.
La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
- sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
ANNEXE
NOM DU PORT
CODE POSTAL
JOURS ET HEURES       
      obligatoires
DÉLAI DE NOTIFICATION        
     préalable de débarquement        
     (si différent de 4 heures)
RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES        
     au débarquement
ROSCOFF
29680
Tous les jours de 6 heures        
     à 22 heures
BREST
29200
Tous les jours de 6 heures        
     à 22 heures
LORIENT
56100
Tous les jours de 0 heure        
     à 5 heures        
     et de 8 heures à minuit
L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.
Dans le cas où une demande n'est pas validée ou est retirée avant d'être validée conformément aux articles 7, 29, 33, 34 ou 43 du Règlement (UE) n° 528/2012 ou aux articles 7, 8 ou 13 du Règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 ou à l'article 3 du Règlement d'exécution (UE) n° 414/2013, 90 % du montant de la rémunération est récupérable par le demandeur, sans que ce montant puisse être inférieur à 800 €.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 juin 2014, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 22 mai 2014 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche de classe normale est fixé à 49.
La répartition de ces postes par regroupements de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
- sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales : 28 ;
- informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage : 21.
L'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants : 
« 1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ; 
« 2° Les déchets non dangereux en digesteur : 
«-biodéchets ou déchets ménagers ; 
«-déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ; 
«-déchets de la restauration hors foyer ; 
«-déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ; 
« 3° Les produits agricoles en digesteur ; 
« 4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur. »
Le III de l'article 2 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après : » sont remplacés par les mots : « peut bénéficier d'un tel contrat aux tarifs définis à l'article 5. » ;
2° Les alinéas 2 à 5 sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2014, l'agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA), en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2014 :
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes est fixé à 36.
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes est fixé à 25.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 26 juin 2014.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 2 septembre 2014.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 13 novembre 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 29 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/. 
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 26 janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Claudine BERGOIGNAN-ESPER en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section « médecine sociale et membres libres », en remplacement de M. Cyr VOISIN, nommé membre émérite.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2014, la société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System (70, boulevard Cordier, 02100 Saint-Quentin) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Sars-et-Rosières (rue de l'Epau, zone d'aménagement concerté du parc d'activités économiques, 59230 Sars-et-Rosières), précédemment exploitée par sa filiale Stockage Archivage Sauvegarde Archiv'Center.
Le présent agrément est accordé, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, jusqu'au 30 juillet 2017. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
L'arrêté du 30 juillet 2012 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires (NOR : MCCC1231960A) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2014, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « jeunes » Ile-de-France (du 14 au 18 avril 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Mme Aïssiouane (Sabrina), étudiante.
Mme André (Isabelle), étudiante.
M. Begards (Louis), étudiant.
M. Brozzoni (Jordan), étudiant.
M. Caillaud (Antoine), étudiant.
M. Canesson (Alexandre), comptable public.
M. Choisel (Gordon), doctorant.
Mme Collet (Laure), étudiante.
M. Coulibaly (Abdrahamane), doctorant.
M. Cuisinier (Romain), avocat.
M. de Lantivy de Trédion, (Michael), consultant.
M. de Rambures (Geoffroy), étudiant.
Mme Descoms (Fanny), étudiante.
Mme Devisme (Jeanne), étudiante.
M. Dos Santos (Nicolas), étudiant.
Mme El Harrar (Nadia), étudiante.
Mme Eulalie (Lucie), formatrice.
Mme Ferrari (Morgane), doctorante.
M. Flejou (Jean-Aymeric), étudiant.
M. Franville-Lafargue (Alix), étudiant.
M. Frémont (Alexis), étudiant.
M. Giboreau (Justin), étudiant.
Mme Henry (Bénédicte), secrétaire générale de l'institut d'études judiciaires de Paris.
M. Janet (Matthieu), étudiant.
Mme Klepper (Shaheen), étudiante.
Mme Larvet (Aline), étudiante.
M. Lucotte Le Visage (Cédric), étudiant.
M. Mahé (Arnaud), étudiant.
Mme Margenest (Lyse), étudiante.
Mme Margonty (Luce), étudiante.
Mme Marion (Elodie), étudiante.
M. Mathieu (Brice), étudiant.
M. Maurel (Michel), inspecteur des douanes.
Mme Moreau (Céline), étudiante.
Mme Nicolino (Alizée), étudiante.
M. Petey (Dorian), étudiant.
Mme Pille-Goujon (Flavie), étudiante.
M. Rollet (Cyril), conseiller juridique.
M. Roux (Dominique), commandant.
M. Ruinat (Stéphane), étudiant.
Mme Simon (Anne-Sophie), étudiante.
M. Thierry (Gabriel), journaliste.
M. Viguier (Edouard), étudiant.
Mme Vinour (Maud), responsable marketing opérationnel, Morpho.
M. Wadrawane (Kirvin), étudiant.
Par décret du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement du centre de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0001) ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0001) à Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091), Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091) à BRION (Indre, n° ANFR : 036 014 0068).
La zone secondaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

        (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, CS 40725, 35207 Rennes.
L'article 8 de la décision du 26 août 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cédé, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du bureau des commissaires de police et chef de la division du management du corps de conception et de direction, et à M. Olivier Troian, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires. »
Par décret du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2014, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre radioélectrique de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0091).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.

        (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 28, rue de la Pilate, CS 40725, 35207 Rennes.
L'article R. 5422-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5422-2.-I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement. 
« Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins 150 heures au titre d'activités exercées antérieurement à la date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant prennent en compte ces activités. 
« II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant exclusivement en compte ces nouveaux droits. »
A l'article R. 5422-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L. 1233-65. »
L'article R. 5424-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5424-6.-« Lorsque l'intéressé a épuisé les droits ouverts lors d'une précédente admission et qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de droits au titre d'une ou de plusieurs activités exercées antérieurement à la fin des droits, en application du I de l'article R. 5422-2, l'allocation est à la charge de l'employeur ou de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission, après, le cas échéant, application des dispositions des articles R. 5424-2 à R. 5424-5. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 16 juin 2014, un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement de grade au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2015, en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et de la Vienne.
Les épreuves de cet examen professionnel se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
- épreuve écrite : 20 janvier 2015 ;
- épreuve orale : 1er semestre 2015.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du 2 septembre 2014 et jusqu'au 1er octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 octobre 2014. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Sous-contingents et critères de priorité.
a) Les demandes entrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
1° Demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêt jeune agriculteur) :
Ces demandeurs sont :
- les bénéficiaires d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement (PDE) a été validé avant le 31 juillet 2014 ;
- les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
- les bénéficiaires d'un prêt jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de quatre SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de deux UTH familiale par exploitation, ou trois UTH dans le cas de GAEC, quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'EPI ou du PDE.
De plus, l'attribution au titre de ce sous-contingent ne devra pas conduire le demandeur à dépasser les superficies visées ci-dessus. Les autorisations de plantation dans le cadre du sous-contingent DJA sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
Si la totalité du sous-contingent JA n'est pas utilisée selon ces critères, il peut faire l'objet d'une utilisation pour satisfaire les autres demandes relevant du contingent global de croissance.
2° Demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles suivants, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2014 :
- réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ;
- intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ;
- problèmes de santé graves ;
- travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ;
- indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;
- problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.
Les autorisations de plantations dans le cadre de ce sous-contingent sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
La demande doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2014.
b) Sont prioritaires les demandeurs qui respectent les engagements conformes au présent arrêté pris dans le cadre des autorisations de plantations obtenues au cours des cinq campagnes précédentes.
Décisions d'attribution et superficie maximale attribuable.
Les autorisations de plantation sont délivrées pour une superficie au plus égale à 1 hectare. Cette superficie maximale peut être abaissée ou augmentée jusqu'à une limite définie dans les critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations, sans toutefois dépasser 5 hectares. Cette superficie maximale peut être différenciée en fonction des contingents d'autorisation fixés par arrêté en application de l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
La superficie maximale attribuable aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation doit être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants. Pour les autorisations de replantation anticipée, la demande ne doit pas conduire à porter la superficie en vignes de l'exploitation non encore régularisées par arrachage, au-delà d'un seuil de 5 hectares.
Les contingents fixés par appellation ou groupe d'appellations sont répartis entre les demandes « recevables » (application du critère de recevabilité) en tenant compte des priorités successives (application des critères de priorité) ; pour le solde de chaque sous-contingent ou pour la priorité qui n'a pu être satisfaite en totalité, la répartition se fait au prorata du nombre des demandes.
Critères régionaux.
Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations.
Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, modes de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, remplacement prioritaire de vignes âgées ou présentant un taux de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole.
Les critères de recevabilité peuvent, dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations, imposer l'achat de droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
En cas d'avis favorable du CRINAO concerné et à la demande de l'ODG, le critère national de recevabilité figurant au 3° de l'article 3 du présent arrêté peut, pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations, être déplacé en première priorité. Dans ce cas, un critère de recevabilité fixant un taux minimal de revendication pour les vignes aptes à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée concernée doit être prévu. Ce taux ne peut être inférieur à 60 %.
Une priorité régionale est définie pour certaines appellations ou groupes d'appellations pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont inclues dans le contingent global de croissance mais identifiées. L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par appellation ou groupe d'appellations est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.
Procédure.
Dépôt des demandes :
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 30 juin 2014 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 30 juin 2014 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation présentées à la suite de cas de force majeure, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2014 doivent être déposées avant le 31 décembre 2014 auprès des services locaux de l'INAO.
Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisations de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes. Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie. Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés.
Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal.
Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation.
Instruction : les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages sont instruites par les services locaux de l'INAO.
Proposition de l'INAO : les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'INAO après avis des organismes et de gestion intéressés, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
Décision : les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
Notification individuelle de la décision : le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 juin 2014, sont nommés membres de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 :
Au titre de la Cour de cassation
Suppléante :
Mme Laurence LAZERGES, conseillère référendaire, en remplacement de Mme Pascale FONTAINE.
Au titre de la Cour des comptes
Suppléants :
M. Gérard METOUDI, conseiller référendaire honoraire, en remplacement de M. Jean-Michel CHAMPOMIER.
M. Jean-François COLLINET, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Gérard TERRIEN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 20 juin 2014, M. ORIZET (François-Régis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de la Martinique et commissaire de Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de la Guadeloupe et de la Guyane, en remplacement de M. LEBLANC (Gilles), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre des places offertes est fixé à 8.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr du 26 juin 2014 au 2 septembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 15 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 2 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 28 octobre 2014 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 décembre 2014.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Le nombre total des places offertes est fixé à 31.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 26 juin 2014 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de préinscription est fixée au 2 septembre 2014.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 3 novembre 2014.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Le sixième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement des cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
L'article 35 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, les pensions attribuées en vertu de l'article 20 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. »
II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
L'article 12 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. » ; 
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 6 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018. 
« A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à : 
« 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ; 
« 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ; 
« 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ; 
« 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ; 
« 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ; 
« 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. » ; 
3° Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
Le deuxième alinéa de l'article 6 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont également réputées cotisées l'intégralité des périodes de congé maternité mentionnées au 2° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale et les périodes de chômage mentionnées au c du 4° de l'article R. 351-12 du même code dans la limite de quatre trimestres. 
« Pour l'application de chacune des limites prévues à l'alinéa précédent, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature. »
L'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est supprimé ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
Le B du V de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du V » sont remplacés par les mots : « V et du VI » ; 
2° Les mots : « prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « soixante ans » ; 
3° La dernière phrase est supprimée.
Le décret du 11 octobre 1968 susviséest ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins de deux parents. » ; 
2° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les pensions temporaires attribuées aux orphelins ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des allocations familiales dont l'un ou l'autre des parents bénéficierait de leur chef s'il était vivant. » ; 
3° L'article 33 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un orphelin peut cumuler au maximum deux pensions de réversion obtenues du chef de ses parents au titre des régimes de retraite énumérés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé.
I.-Le deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au premier alinéa, les pensions attribuées en vertu de l'article 18 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
L'article 14 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du V du présent article, le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze » ;
2° Le premier alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - La durée des services et bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension mentionné au I ci-dessus est fixée à 151 trimestres pour les personnes remplissant les conditions définies à l'article 6 entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 inclus. Pour les personnes remplissant les conditions définies audit article postérieurement au 31 décembre 2008, elle augmente d'un trimestre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année jusqu'au 1er juillet 2012 inclus, d'un trimestre au 1er décembre 2012, puis d'un trimestre au 1er juillet de chaque année jusqu'à atteindre la durée de 166 trimestres au 1er juillet 2018.
« A compter du 1er juillet 2019, elle est fixée à :
« A. - Pour les assurés mentionnés au 4° et au 5° du I de l'article 6 :
« 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1959 et le 31 décembre 1960 ;
« 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
« 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
« 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
« 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
« 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
« B. - Pour les assurés relevant des dispositions prévues au 4° du I de l'article 52 :
« 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1960 et le 30 juin 1961 ;
« 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1963 ;
« 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
« 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
« 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
« 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. » ;
3° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 :
« VI. - La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les assurés atteignent l'âge de soixante ans.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des assurés qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des assurés atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
I.-L'article 42 du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 42.-Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme qui sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » 
II.-Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
Le deuxième alinéa de l'article 6 ter du décret du 5 avril 1968 susvisé, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet à compter au 1er janvier 2017, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont également réputées cotisées l'intégralité des périodes de maternité mentionnées au 2° du R. 351-12 du code de la sécurité sociale et les périodes de chômage mentionnées au I de l'article 13 ter dans la limite de quatre trimestres. 
« Pour l'application de chacune des limites prévues à l'alinéa précédent, il est tenu compte des trimestres réputés cotisés auprès de l'ensemble des régimes obligatoires de base, au titre de ces mêmes dispositions ou de dispositions réglementaires ayant le même objet et se rapportant, respectivement, aux périodes de même nature. »
Le B du V de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée et du V » sont remplacés par les mots : « V et du VI » ;
2° Les mots : « prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « soixante ans » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
Le IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues à l'alinéa précédent, le montant du versement de cotisations prévu au même alinéa peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » ;
2° Le neuvième alinéa est supprimé.
L'article 23-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa rédaction en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017, est ainsi rédigé :
« Art. 23-1.-La durée des services et des bonifications nécessaire à l'obtention du pourcentage maximum de la pension est celle qui est en vigueur lorsque les agents atteignent l'âge de soixante ans. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée des services et des bonifications exigée des agents qui remplissent les conditions de liquidation d'une pension avant l'âge de soixante ans est celle exigée des agents atteignant l'âge de soixante ans l'année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, de directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et d'agent chargé de fonctions administratives dans ces entités ainsi que des agents des centres médico-sociaux, rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
Les réutilisateurs des bases de données juridiques et associatives peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :
- le service après-vente téléphonique ;
- le support commercial, technique et juridique ;
- la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
- la délivrance de labels et logos.
Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données issues des bases intitulées « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » diffusées sur le site internet Légifrance et les données issues des bases relatives aux annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, intitulées « ASSOCIATIONS » et « DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS », sont réutilisables gratuitement.
L'article D. 531-47 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France exercent les attributions des commissions locales, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. »
Le décret du 1er septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « attribués aux comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle du ministère des affaires étrangères. » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères en faveur de l'emploi et la formation professionnelle des Français établis hors de France. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « quatorze membres » sont supprimés ;
3° Au j de l'article 2, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
4° Au k de l'article 2, les mots : « Deux représentants des deux associations représentatives des Français à l'étranger. » sont remplacés par les mots : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. » ;
5° A l'article 4, les mots : « la session annuelle de l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. » sont remplacés par les mots : « l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
L'article 3 du décret du 19 mai 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « dix membres » sont supprimés ;
2° Au e, les mots : « du Conseil supérieur des Français à l'étranger ; » sont remplacés par les mots : « de l'Assemblée des Français de l'étranger ; » ;
3° Le f est ainsi rédigé : « Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. »