Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
 ― l'accord du 14 février 2012 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant soixante ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 ―  L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif devant s'appliquer à tout salarié ayant liquidé sa pension de vieillesse du régime général, le cas échéant dans le cadre de la retraite anticipée longue carrière, et quel que soit son âge à la date de la liquidation ;
 ― l'accord du 31 mai 2012 instituant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour les années 2013-2014-2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de : 
― l'avenant n° 20 du 7 novembre 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords dérogatoires d'entreprise à la convention collective nationale susvisée. 
Le 3e alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail. 
Le 1er alinéa de l'article 4 et le 2e alinéa de l'article 5 sont étendus, à l'exclusion des termes : « au niveau national » et « au plan national », comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2011, Cegelec) ; 
― l'avenant du 1er février 2012, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et le renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 5 et le 4e alinéa de l'article 11 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 10.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-10 du code du travail. 
Le 3e alinéa de l'article 14.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-80 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 16.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail. 
Le 4e tiret du 2e point du 7e alinéa de l'article 23.1 et le 4e point du 3e tiret de l'article 23.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils méconnaissent l'article 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. 
Le 5e point du 3e tiret de l'article 23.3 est exclu de l'extension en tant qu'il méconnaît l'article 44 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. 
L'article 23.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail et sous condition que la collecte des contributions relatives au financement du paritarisme fasse l'objet de comptes distincts au sein de l'OPCA. 
Le 5° de l'article 23.8 et le dernier alinéa de l'article 23.8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 19 avril 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimal interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2012, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être déclaré vacant au Conseil d'Etat.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général du Conseil d'Etat. Il a vocation à être classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur des ressources humaines. Le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat définit et met en œuvre la politique de ressources humaines du Conseil d'Etat et de l'ensemble de la juridiction administrative.
 Il assure l'encadrement supérieur et coordonne les services de la direction, composée de 60 agents. Il définit, met en œuvre et évalue la politique de ressources humaines à l'intention des membres et des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des agents de greffe, soit un effectif total de 3 660 ETP représentant 286 millions d'euros de crédits de titre 2. Ces fonctions impliquent notamment de :
 ― définir une politique de recrutement, de promotion, d'affectation et de rémunération ;
 ― mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences et assurer la définition et la hiérarchisation des besoins d'emplois et de masse salariale ;
 ― assurer le suivi et la prévision de l'exécution des crédits de personnel ;
 ― piloter le dialogue social ;
 ― suivre les réformes statutaires et préparer la juridiction administrative à la mise en place de l'opérateur national de paye ;
 ― coordonner les actions dans le domaine des pensions, de l'action sociale et de la prévention des risques professionnels.
Le directeur représente l'administration du Conseil d'Etat auprès des partenaires institutionnels, notamment la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du Conseil d'Etat, place du Palais-Royal, Paris (1er) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une décision de la directrice du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), en date du 27 août 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein du centre départemental enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Rectificatif au Journal officiel du 25 septembre 2011, édition électronique, texte n° 16, et édition papier :
 Pages 16091 à 16093, article 26.2, deuxième tableau :
 A la treizième ligne relative à l'indicateur « vasodilatateurs », au lieu de : « ≥ 5 % », lire : « ≤ 5 % » ;
 A la quatorzième ligne relative à l'indicateur « Benzodiazépines à demi-vie longue », au lieu de : « ≥ 5 % », lire : « ≤ 5 % » ;
 A la quinzième ligne relative à l'indicateur « Durée de traitement par benzodiazépines », au lieu de : « ≥ 12 % », lire : « ≤ 12 % » ;
 A la dix-septième ligne relative à l'indicateur « Antibiothérapie », au lieu de : « ≥ 37 % », lire : « ≤ 37 % ».
 Page 16095, deuxième colonne, article 27.1, première phrase du cinquième alinéa :
Au lieu de : « noevi », lire : « naevi ».
 Page 16109, première colonne, article 74.1, au quatorzième alinéa, au lieu de : « soit deux représentants titulaires. », lire : « soit douze représentants titulaires. »
 Page 16118, deuxième colonne, annexe III, la phrase avant l'article 1er : « Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins en zones déficitaires » est un sous-titre.
Délégation est donnée à Mme Sophie Roblin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Elodie Janin, attachée, placées sous l'autorité du directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 2 de la décision du 16 novembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Marc Tschiggfrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
Pour l'application de l'article L. 314-2 du code de l'énergie, les installations de production hydroélectrique bénéficiant, à l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012 peuvent bénéficier d'un nouveau contrat, pour la même durée et aux mêmes conditions tarifaires d'achat, selon un modèle approuvé par le ministre chargé de l'énergie, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissements répondant aux critères définis à l'article 2.
Le programme d'investissements mentionné à l'article 1er répond aux critères suivants :
 Le cumul des investissements, définis à l'annexe du présent arrêté, réalisés par le producteur sur une période continue de huit ans est d'au moins :
 750 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance supérieure à 300 kW ;
 550 euros par kilowatt installé pour les installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
 Les valeurs intermédiaires en euros par kilowatt sont obtenues par interpolation linéaire. A compter du 1er janvier 2013, ces valeurs sont indexées annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient K' défini à l'article 5 du présent arrêté. Ces valeurs sont calculées l'année du début de la période de huit ans retenue pour la prise en compte de ces investissements.
 La période de huit ans précitée débute au plus tard à l'échéance du contrat actuel. Le cumul des investissements engagés à l'issue des quatre premières années de cette période de huit ans doit au moins atteindre 60 % des valeurs définies ci-dessus. Le montant des investissements pris en compte peut également intégrer le montant des investissements dont la réalisation a effectivement débuté mais n'est pas encore achevée à la date d'échéance du contrat actuel.
 Le nouveau contrat entre en vigueur au plus tard un an après l'échéance du contrat actuel.
Délégation est donnée à M. Bernard Deleplancque, administrateur civil hors classe, directeur de projet, placé sous l'autorité du secrétaire général et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, après les mots : « centres de valorisation des ressources humaines (CVRH) », sont ajoutés les mots : « issus de la fusion des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules de gestion unifiée et partagée des ressources humaines, dont les zones d'intervention territoriales sont définies en annexe » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 3 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mmes Sylvie Calves-Kohler et Tiphaine Pinault, administratrices civiles, et à Mme Armelle Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité « art dramatique », sont les suivantes :
 1° Epreuve d'admissibilité :
 Epreuve débutant par l'interprétation d'un extrait d'œuvre dramatique choisi par le jury dans une liste de trois extraits d'œuvres remise au moment de l'épreuve. Cette liste comporte au moins une œuvre du répertoire contemporain ou étranger écrite après 1960. Le candidat s'adjoint, s'il le souhaite, le concours d'une ou de plusieurs répliques.
 Cette interprétation est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat est invité à expliquer les choix dramaturgiques et esthétiques qui ont guidé son interprétation et à les situer dans le cadre général de l'histoire des formes théâtrales (durée de l'épreuve : quinze minutes, dont cinq minutes maximum pour l'interprétation d'un extrait d'œuvre ; coefficient 3).
 2° Epreuve d'admission :
 a) Mise en situation professionnelle pour évaluer la capacité à donner un cours à un groupe de trois à cinq élèves sur un extrait d'œuvre choisi par le candidat dans une liste de trois extraits proposée par le jury au début de la préparation de l'épreuve. Le candidat mène une séance de découverte du texte comportant nécessairement une préparation physique au travail (respiratoire, vocale, corporelle...), un exercice de lecture et une première mise en jeu du texte pouvant inclure un travail d'improvisation.
 Ce cours est suivi d'un entretien avec le jury, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à permettre au candidat d'analyser le déroulement de la séance qu'il vient de diriger, à mettre en valeur sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (préparation du cours : vingt minutes ; durée du cours : vingt minutes, dont au moins dix minutes consacrées à la mise en jeu ; durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 4).
 b) Epreuve orale facultative de langue portant sur la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne, selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription au concours, et suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1). Seuls les points excédant la note de 10 sur 20 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires. Ils sont valables uniquement pour l'admission.
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil hors classe, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Pascal Gauci, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mmes Félicia Darell, Valérie Molère et Béatrice Blondel, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Anne-Laure Raimbault et Michèle Vaugelade, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport « Aubenton―Flize », sur une longueur de 400 mètres, ainsi que d'un tronçon de la canalisation de transport de la canalisation « This―Flize », sur une longueur de 400 mètres, tous deux situés sur le territoire de la commune de La Francheville, dans le département des Ardennes.
 Les tronçons de canalisation mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et à M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS). »
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants. »
L'article 18 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Dans la limite des attributions de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Lionel Banège, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, et à M. Emmanuel Siebert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint du chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien, pour les affaires relatives à la réglementation de la navigation aérienne et à la gestion de l'espace aérien. »
L'article 24 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Dissler, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile. »
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, et Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »
L'article 21 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Délégation est donnée à M. Gérard Rucay, directeur du travail, chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, et à Mme Dominique Marchant, conseillère d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du droit du travail et des affaires sociales. »
L'article 26 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande à :
 M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ;
 Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du STAC sur le site de Toulouse ;
 M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
 M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information ;
 M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département sûreté-équipements ;
 M. Jean-Louis Pirat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement et sécurité des aérodromes par intérim ;
 Mme Sylvie Rambeau, agent contractuelle de catégorie A, responsable qualité et communication ;
 M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat. »
L'article 3 bis de l'arrêté du 20 décembre 2007 est remplacé par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant (e) 
(arrêté du 20 décembre 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL 
comptable assistant (e) 
(présent arrêté) 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Assurer les travaux courants de comptabilité. 
Etablir la paie et les déclarations sociales courantes. 
Réaliser les travaux courants de paie. 
Réaliser les travaux de fin d'exercice comptable et fiscal et présenter des données de gestion. 
Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion.
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de comptable assistant (e) est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Assurer les travaux courants de comptabilité. 
2. Réaliser les travaux courants de paie. 
3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
A N N E X E
DÉFINITION DES INVESTISSEMENTS RETENUS POUR LA DÉTERMINATION DU RAPPORT : INVESTISSEMENT PAR KILOWATT INSTALLÉ
Etudes techniques et montage du dossier
 Frais d'étude avec dossier d'autorisation.
 Intérêts intercalaires.
Ouvrages de génie civil
 Travaux de terrassement, ouvrage batardeau avec pompage, travaux de terrassement pour les ouvrages à réaliser, canaux de fuite, travaux de désengravement de la retenue, travaux de désengravement des canaux d'amenée.
 Travaux de démolition génie civil bâtiment et canaux.
 Modification des ouvrages de génie civil (barrage, canal d'amenée...), modification des ouvrages de restitution, des cheminées d'équilibre.
 Unité architecturale, intégration paysagère dans le site, modification du bâtiment, agrandissement ou modification du plancher machine, raccordement des bâtiments entre eux, travaux d'isolation phonique et thermique.
 Travaux d'aménagement des voies d'accès aux ouvrages.
 Modification ou ajout de dispositif de franchissement des ouvrages par la faune piscicole et les sédiments.
 Modification ou ajout de passes à canoé-kayak.
 Modification ou ajout de pare-avalanche, de cloutage de falaises.
Organes principaux
 Ouvrages de ventellerie, grille, vannes (vanne d'isolement, vanne de chasse, vanne de dégravement, vannes de survitesse, vanne de pied avec by-pass), dégrilleur, ouvrage de ventellerie de surélévation pour chasse ou évacuation de crue.
 Conduite forcée (fourniture et pose).
 Y et cône de dérivation sur conduite (fourniture et pose).
Turbine
 Ouvrage de génie civil, ouvrage d'entrée d'eau, chambre d'eau de la turbine, en général, tous travaux nécessaires à l'installation d'un nouveau groupe.
 Achat et montage ou modification de la turbine.
 Achat ou modification du multiplicateur de vitesse avec butée (mécanique ou courroie).
Générateur
 Achat et installation d'un générateur.
 Rebobinage d'un générateur.
Autres organes électriques
 Modification de la partie électrique existante (dont raccordement et accès au réseau public de l'installation de production).
 Achat et installation d'un nouveau transformateur.
 Achat et installation de nouvelle cellule poste MT.
 Achat et installation de nouvelle batterie et cellules condensateur.
Régulation
 Modification ou installation d'une armoire de contrôle et de régulation de l'installation.
 Achat et installation du comptage.
 Modification du programme de régulation et de fonctionnement des groupes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 août 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport « This―Warcq », dont la longueur totale est de 900 mètres, situé sur le territoire de la commune de Belval, dans le département des Ardennes.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Le coefficient K' est défini comme suit :
 K' = 0,5*(ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +  0,5*(FM0ABE0000/FM0ABE00000)
formule dans laquelle :
 1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
 3° ICHTrev-TS0 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
L'article 27 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité à :
 M. Eric Abravanel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division environnement ;
 Mme Catherine Bonari, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
 M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division aménagement et sécurité des aérodromes ;
 M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division capacité et simulation ;
 Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division équipement ;
 M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de la division sûreté ;
 M. Jean-Luc Miconi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division sûreté ;
 M. Bernard Depaux, agent contractuel de catégorie A, chef de la division expertises et ingénierie ;
 Mme Sandrine Fauchet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division études et recherches ;
 M. Frédéric Le Tennier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division navigation aérienne ;
 M. Gilbert Neel, chargé d'études documentaires, chargé du groupe documentation et diffusion des connaissances. »
L'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié est remplacé par : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013. 
L'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Le producteur fournit à l'acheteur un plan d'investissements par lequel il s'engage à réaliser un programme d'investissements conforme aux montants et délais définis à l'article 2 du présent arrêté. A l'issue d'une période de quatre ans après le début de la période de huit ans précitée, le producteur transmet au préfet un rapport présentant la nature, la date et le montant des investissements effectivement réalisés ainsi que les investissements engagés et planifiés pour la période suivante. Une fois le programme d'investissements achevé et au plus tard à l'issue de la période de huit ans, le producteur transmet un rapport récapitulatif de l'ensemble du programme d'investissements. Le producteur tient les justificatifs correspondant à l'ensemble des investissements à la disposition du préfet pendant une durée de cinq ans après la fin de la période retenue pour la prise en compte des investissements. Le préfet peut, durant la même période, réaliser un contrôle sur place des investissements réalisés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2012, la société Omnium Thermique des Grands Ensembles (Omnitherm), dont le siège social est situé 184, cours Lafayette, 69441 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,174 MW, localisée 184, boulevard Winston-Churchill, 26000 Valence.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Conformément aux dispositions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 susvisé, le préfet délivre, si les conditions sont remplies, un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Ce certificat doit être obtenu préalablement au renouvellement du contrat actuel. Lors de sa demande, le producteur joint le plan d'investissement mentionné à l'article 3 à son dossier.
 En cas de non-réalisation des investissements dans les délais impartis ou de non-respect des critères d'investissements définis à l'article 2, le préfet peut retirer le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat délivré au producteur.
 Le retrait du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat entraîne la résiliation de plein droit du contrat d'achat. Dans ce cas, le producteur est tenu de procéder au remboursement de la compensation résultant de l'exécution du contrat d'achat et de s'acquitter, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant ne peut excéder 20 % de la compensation. Les modalités de calcul des pénalités et de récupération de ces sommes sont fixées par le modèle de contrat d'achat mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Antoine Zannotti, administrateur civil, chef du bureau des mesures de sûreté, et Mme Sonia Hifdi, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe du chef du bureau des mesures de sûreté, pour les affaires relatives aux relations internationales, aux travaux réglementaires et aux domaines techniques dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 août 2012, sont déclassées du domaine public hydroélectrique les emprises domaniales désignées et énumérées ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 2628
0 ha 0 a 93 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 2629
0 ha 01 a 54 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 2634
0 ha 06 a 41 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 2635
0 ha 0 a 94 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 2638
0 ha 14 a 78 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 2639
0 ha 0 a 64 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 2640
0 ha 0 a 96 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 1395
0 ha 46 a 50 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 1396
0 ha 12 a 30 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 1398
0 ha 6 a 15 ca
Sainte-Tulle
Les Bastides blanches
A 1400
0 ha 14 a 35 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A 1370
0 ha 9 a 49 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A 1371
0 ha 16 a 64 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A 1372
0 ha 3 a 71 ca
Sainte-Tulle
Saint-Lazare
A 1373
0 ha 2 a 67ca
 Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/SD 3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 août 2012, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de la chute de la Condamine, tels qu'énumérés et désignés ci-après :
 ― la prise d'eau située dans le lit du torrent le Parpaillon ;
 ― la conduite forcée ;
 ― la centrale équipée de deux groupes Pelton de 180 kVA chacun ;
 ― le canal de restitution dans le Parpaillon.
 Les terrains formant l'assiette de la chute hydroélectrique de la Condamine figurent au plan cadastral de la commune de La Condamine-Châtelard (Alpes-de-Haute-Provence) sous les références suivantes :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
La Condamine-Châtelard
Les Pissons
A n° 227
38 a 25 ca
La Condamine-Châtelard
Les Champets
A n° 110
1 a 95 ca
La Condamine-Châtelard
Les Champets
A n° 111
15 a 30 ca
La Condamine-Châtelard
Les Champets
A n° 112
12 a 23 ca
La Condamine-Châtelard
Les Champets
A n° 113
2 a 70 ca
 Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/SD3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille.
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, modifiée par la décision du 2 décembre 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 14. - Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Christian CREMONA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre des techniques d'ouvrage d'art.
 M. Xavier DELACHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité.
 M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la mission délocalisation.
 M. Olivier GHIRARDI, administrateur civil, chef du département des partenariats et de l'innovation.
 M. Alain GHISOLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle normalisation, directeur du bureau de normalisation.
 M. Bernard HALPHEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique.
 M. Thierry KRETZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art.
 M. Lorys LECHEVALLIER, agent contractuel, chef du département de la valorisation technique.
 M. Philippe LE GUILLOU, agent contractuel, adjoint au chef du département de la valorisation technique.
 Mme Geneviève MORITZ, agente contractuelle, secrétaire générale.
 M. Guy ROSSIGNOL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique.
 M. Pascal ROSSIGNY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine.
 M. Jean-Marc SANGOUARD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur.
 M. Julien VICK, agent contractuel, adjoint au directeur du bureau de normalisation. »
L'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 du 11 avril 2012 s'applique aux semences et plants des espèces suivantes :
 ― les semences de céréales à paille et protéagineux ;
 ― les semences de maïs et de sorgho ;
 ― les semences fourragères et à gazon ;
 ― les semences de betteraves et de chicorée industrielle ;
 ― les plants de pommes de terre ;
 ― les semences de plantes oléagineuses ;
 ― les semences de lin et chanvre ;
 ― les semences potagères et florales.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Veolia Transport Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Critères de priorité.
 a) Les demandes entrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
 1. Demandes présentées par des jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation (dotation jeune agriculteur, prêt jeune agriculteur) :
 Ces demandeurs sont :
 ― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE a été validé avant le 31 juillet 2012 ;
 ― les bénéficiaires d'une DJA dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension ;
 ― les bénéficiaires d'un prêt jeune agriculteur dont l'EPI ou le PDE en cours prévoit un programme de plantation en extension.
 Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de quatre SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de deux UTH familiale par exploitation, ou trois UTH dans le cas de GAEC, quel que soit le nombre d'exploitations regroupées. La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte, pour vérifier l'éligibilité d'une demande au regard du critère lié à la SMI est celle du premier exercice de l'application de l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou du plan de développement de l'exploitation (PDE).
 Ces demandes ne sont pas cumulables avec une autre autorisation de plantation visée à l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
 De plus, l'attribution au titre de ce sous-contingent ne devra pas conduire le demandeur à dépasser les superficies visées ci-dessus. Les autorisations de plantation dans le cadre du sous-contingent DJA sont délivrées dans la limite du programme prévu par l'EPI ou le PDE.
 2. Demandes présentées à la suite de cas de force majeure suivant, ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2012 :
 ― réaménagement foncier relevant d'une procédure publique ;
 ― intempéries graves ayant le statut de calamités agricoles ou de catastrophes naturelles reconnues par arrêté ;
 ― problèmes de santé graves ;
 ― travaux importants de préparation des sols tels que déboisement, défrichement, aménagement hydrauliques ou sols impraticables du fait des intempéries de l'hiver ;
 ― indisponibilité des plants chez les pépiniéristes ;
 ― problèmes financiers importants motivés et indépendants de la conduite de l'exploitation par le viticulteur.
 Les autorisations de plantations dans le cadre de ce sous-contingent sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
 La demande doit être réalisée au plus tard un an après la date de péremption du droit ;
 b) Sont prioritaires les demandeurs qui respectent  les engagements conformes au présent arrêté pris dans le cadre des autorisations de plantations obtenues au cours des cinq campagnes précédentes.
Procédure.
 Dépôt des demandes :
 Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisations de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes. Une attestation justifiant de la constitution du GAEC devra être fournie. Les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande. Les critères liés à la superficie de l'exploitation s'appliquent en divisant la superficie totale de l'exploitation par le nombre d'exploitants associés.
 Pour les autres formes sociétaires, une unique demande d'autorisation doit être déposée quel que soit le nombre d'associés et d'exploitants à titre principal.
 Pour les formes sociétaires dont au moins un des associés a le statut d'exploitant agricole à titre principal, les critères liés à l'exploitant s'appliquent à l'exploitant faisant la demande.
 Un exploitant à titre principal associé dans plusieurs exploitations viticoles ne peut présenter, pour la même campagne, qu'une seule demande d'autorisation de plantation.
 Instruction :
 Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffages sont instruites par les services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Proposition de l'INAO :
 Les propositions sont adressées aux ministres chargés de l'agriculture et du budget par l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis des organismes et de gestion intéressés, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
 Décision :
 Les autorisations sont délivrées par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et du budget, conformément à l'article L. 644-13 du code rural et de la pêche maritime.
 Notification individuelle de la décision :
 Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
Critères régionaux.
 Des critères de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations en annexe du présent arrêté.
 Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, mode de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole. Les critères de recevabilité peuvent dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits de replantation entre exploitations imposer l'achat des droits issus d'arrachage de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine à l'intérieur d'une zone géographique spécifique.
 Une priorité régionale est définie pour certaines appellations ou groupes d'appellations pour les demandes d'autorisation en vue de la plantation de vignes-mères destinées à la production de bois de greffage ; ces demandes sont dans ce cas traitées dans le cadre d'un sous-contingent spécifique.
 L'annexe fixant la liste des critères complémentaires de recevabilité et de priorité fixés par appellation ou groupe d'appellations est publiée au Bulletin officiel (BO) du ministère chargé de l'agriculture.