Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2013 :
 Mme BELLON (Christine, Michèle, Frédérique), épouse BESSE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 Le retrait de Mme TOQUET (Martine, Marcelle, Josiane), veuve PREBOIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme, est ainsi modifiée : « Yves TOUZET, François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS et Christine BELLON BESSE, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon (69006), 139, rue Vendôme ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2013 :
 Le retrait de M. FOSSET (Bernard, Louis, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc REVET, Bernard FOSSET, Marie-Christine BILBILLE, Elisabeth MAILLOT et Stéphanie CRICHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc REVET, Bernard FOSSET, Marie-Christine BILBILLE, Elisabeth MAILLOT et Stéphanie CRICHI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc REVET, Marie-Christine BILBILLE, Elisabeth MAILLOT et Stéphanie BETTAN-CRICHI, notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin 2013, M. Pierre GATTA, ingénieur des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à la même date.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,59 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 24,95 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,49 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,81 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,17 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,22 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,20 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,00 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,36 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,22 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 55,27 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,37 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 7,20 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 3,24 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,93 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,99 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,99 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,79 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,22 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 42,33 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,73 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,38 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,69 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,87 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 40,54 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,66 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,53 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,35 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 43,22 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 22,82 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 14,07 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,80 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 9,08 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,24 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,34 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,55 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,02 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,85 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,47 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 36,74 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,08 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 5,01 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,70 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires de Maine-et-Loire (n° 1902) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (n° 1942) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,82 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,04 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,88 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,48 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,79 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 53,21 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,43 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,61 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 6,16 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,59 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 45,32 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,12 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,39 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,75 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,41 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Loire (n° 1886) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 47,74 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,13 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,10 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,86 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,17 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,86 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 26,45 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,01 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,76 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 7,92 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche (n° 2667) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 50,50 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,60 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,16 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,11 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 4,63 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,65 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,68 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,89 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,89 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,88 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 43,69 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,17 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,67 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,90 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 1,56 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,22 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 40,43 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 4,75 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 2,30 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,31 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 61,54 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 13,85 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,77 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,69 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 6,15 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (n° 2420) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 32,42 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,36 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,29 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 12,92 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,01 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,77 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,66 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,25 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,51 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,51 % ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,45 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,37 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,03 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,64 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 30,44 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,95 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,47 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,33 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,81 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 29,30 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,67 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,69 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,92 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,42 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Jacques Pollièvre, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, détaché en qualité d'agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mars 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Jacques Pollièvre est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juin 2013, M. Bernard Peiclier, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Bernard Peiclier est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 avril 2013, M. Max Martineu, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Pyrénées, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Max Martineu est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juin 2013, Mme Nicolle, Jacqueline, Blanche MATHYS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, les dispositions de l'accord professionnel du 26 juin 2012 portant application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les industries des papiers et cartons, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3, D. 2241-7 et L. 2241-9 du code du travail qui prévoient au niveau de la branche la nécessité d'établir un diagnostic préalable des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, de définir des mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées et des mesures permettant de supprimer ces écarts lors des négociations obligatoires annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications.
 Le septième alinéa de l'article 2.3 : « formation professionnelle » du présent accord est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de :
 ― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
  L'article 1er de cet accord est étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels annuels des cadres et des couples, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Ces quatre accords sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012.
 Le dernier alinéa de l'article 1.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
 La clause d'attribution figurant au (X) de l'article 1.2 est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail.
 Les articles 1.3 et 1.4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail.
 L'article 3.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 Le point 4 de l'article 4.2.9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail.
 Les termes : « de moins de 6 ans » et « par le seul salarié » figurant au premier alinéa du point 8 de l'article 4.2.9 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3122-44 du code du travail.
 L'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail.
 Les articles 6.2 et 6.5 ne définissant pas les garanties collectives comme le prévoient les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale sont exclus de l'extension et renvoyés à la négociation.
 Le premier alinéa de l'article 8.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
 L'article 8.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
 L'article 8.13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1225-42, L. 1225-54, L. 1225-65, L. 3142-20, L. 3142-28 et L. 3142-37 du code du travail.
 Le septième alinéa de l'article 10.1 est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2232-22 du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention collective participent à cette commission lorsqu'elle se réunit en vue de valider un accord d'entreprise.
 Le cinquième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
 Le septième alinéa de l'article 10.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 10.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail et de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 27 du 21 juin 2012, relatif à l'amélioration des garanties collectives du régime complémentaire frais de santé obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
 Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l'extension comme n'entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, M. Robert Gosseye, inspecteur de la santé publique vétérinaire, mis à la disposition du ministère de l'économie et des finances depuis le 29 mars 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juin 2013, M. Constant, Aristide, Raymond Lecoeur, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 août 2013 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, Mme Danielle, Odette Chancel, épouse Giroux, attachée principale d'administration, affectée à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'Auvergne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 3 juin 2013, Mme Lyziane Berland, épouse François dit Christophe, attachée principale d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Croix Rivail, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2013.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PRÉVU AU POINT 2 DE L'ARTICLE 1er CI-DESSUS (*)
 Identification du candidat : 
 Numéro de dossier d'inscription : 
 Nom d'usage ou de femme mariée : 
 Prénom : 
 Situation actuelle : 
 Expérience professionnelle : 
 Activités antérieures : 
 Formation professionnelle et continue : 
 Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises : 
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché : 
 Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, les motivations et le projet professionnel pour exercer l'un des emplois d'affectation du concours : 
 Déclaration sur l'honneur : 
 (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site : https://www.concours.travail.gouv.fr, rubrique « métiers, épreuves et programmes ».
Le jury comprend :
 ― un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle ou membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 ― au moins deux agents du corps de l'inspection du travail, dont un avec le grade de directeur adjoint du travail ou de directeur du travail ;
 ― au moins un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.
 Le jury peut, en fonction de l'effectif, se constituer en groupe d'examinateurs.
 Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury déterminant la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l'épreuve orale d'entretien.
 Les membres du jury et examinateurs qualifiés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement définitif.
 En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.
L'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail prévu à l'article 1er du décret du 18 juin 2013 susvisé comporte :
 1. Une phase de présélection sur dossier :
 Ce dossier, établi par le candidat, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à occuper l'un des emplois des inspecteurs du travail, à travers la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, les compétences qu'il a développées, l'expression de ses motivations et son projet professionnel.
 Il comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Le modèle du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet des concours et examens professionnels du ministère chargé du travail.
 Il est remis au service organisateur avant une date et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur, après avoir contrôlé qu'il a été procédé à l'anonymisation du dossier, le transmet aux membres du jury d'examen.
 A l'issue de la phase de présélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés aptes à prendre part à l'épreuve orale d'entretien.
 2. Une épreuve orale :
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury. Elle a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur son expérience professionnelle, ses motivations et son projet professionnel. Au cours de la discussion, le jury pourra interroger le candidat sur un ou deux cas pratiques et compléter l'entretien par des questions portant sur l'analyse du contexte économique et social dans lequel l'inspecteur du travail est appelé à évoluer. Il pourra s'assurer de ses aptitudes relationnelles en lien avec ses futures fonctions.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle.
 L'épreuve, d'une durée totale de trente minutes, est notée de 0 à 20.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702) les organisations syndicales suivantes :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
 ― la Confédération générale du travail (CGT) : 39,10 % ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,57 % ;
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,77 % ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,13 % ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,43 %.
L'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé) est modifié comme suit : 
― l'article 228-8.05 est remplacé par : « Article 222-8.05 » ; 
― l'article 228-8.11 est remplacé par : « Article 222-8.11 » ; 
― l'article 228-8.13 est remplacé par : « Article 222-8.13 » ; 
― l'article 228.14 est remplacé par : « Article 222-8.14 » ; 
― l'article 228-8.15 est remplacé par : « Article 222-8.15 ».
L'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé) est remplacé comme suit : 
« L'article 222-3.09 de la division 222 " Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 ” du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit : 
« " 1. Sauf dispositions expresses contraires, on ne doit pas utiliser comme combustible un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60° C (essai en creuset fermé), à l'exception des génératrices de secours, auquel cas le point d'éclair ne doit pas être inférieur à 43° C. L'autorité compétente peut, toutefois, autoriser que les combustibles liquides ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 43° C soient utilisés d'une manière générale, sous réserve des précautions supplémentaires qu'elle juge nécessaires et à condition qu'on ne laisse pas la température du local dans lequel ces combustibles sont entreposés ou utilisés s'élever jusqu'à 10° C au-dessous du point d'éclair des combustibles en question. ” 
« Le paragraphe 2 est ajouté comme suit : 
« " 2. Les navires utilisant du gaz naturel comme combustible marin doivent de plus être conformes aux dispositions prévues dans le chapitre 222-8 de la présente division. ” 
« Les paragraphes suivants sont numérotés en conséquence. »
Au paragraphe 71 de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie, un arrêté du gouvernement répartissant les aides non individualisées au budget, conformément à la délibération du congrès définissant les conditions et critères d'attribution. »
Au paragraphe 19 bis de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
 « 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie et conformément à une délibération du congrès habilitant le gouvernement, un arrêté du gouvernement approuvant la transaction conclue par la Nouvelle-Calédonie. »
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des outre-mer et du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe du présent décret et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
 La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
 La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints. »