Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de baudroie est donc interdite dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la zone VI, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 2. Le quota de brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de brosme, pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones I, II et XIV après cette interdiction, sont également interdits.
 3. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de hareng est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng, pêché dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI b et VI a N après cette interdiction, sont également interdits.
 4. Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les eaux communautaires, norvégiennes et internationales des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de hareng est donc interdite dans les eaux communautaires, norvégiennes et internationales des zones I et II.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng, pêché dans les eaux communautaires, norvégiennes et internationales des zones I et II après cette interdiction, sont également interdits.
 5. Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de merlu est donc interdite dans les zones VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les zones VI et VII, les eaux communautaires et internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 6. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les zones VIII a et VIII b est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de sole est donc interdite dans les zones VIII a et VIII b pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIII a et VIII b après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 7. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2013.
 La pêche de thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.