A N N E X E
OBJET DE LA DEMANDE
DISPOSITIONS APPLICABLES
      

     à la date du 12 novembre 2014
DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de l'éducation

Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre
Article R. 361-6
6 mois
Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques
Articles L. 361-2 et R. 461-8 et suivants
10 mois
Dispense de l'examen d'aptitude technique et reconnaissance d'équivalence d'unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d'Etat de professeur de danse
Article L. 362-1
Articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
6 mois
Dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse et reconnaissance d'équivalence au diplôme d'Etat de professeur de danse
2° et 3° de l'article L. 362-1
Articles 17 et 18 de l'arrêté du 11 avril 1995
10 mois
Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
Article L. 362-1
Article 9 de l'arrêté du 11 avril 1995
10 mois
Reconnaissance de qualifications professionnelles en vue du libre établissement pour exercer la profession de professeur de danse en France
Article L. 362-1-1
Article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4 mois

Code du patrimoine

Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

Article R. 111-6, alinéa 1
4 mois
Certificat d'exportation d'archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29 du code du patrimoine

Article R. 111-6, alinéa 2
6 mois
Classement et déclassement des archives privées comme archives historiques
Articles L. 212-15, L. 212-26 R. 212-79
10 mois
Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques
Articles L. 212-25 et R. 212-84
4 mois
Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections et d'un programme architectural d'un musée de France
Article R. 442-1
Article D. 442-15
4 mois
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, sans évocation par le ministre chargé de la culture
Article R. 621-88, alinéa 1
6 mois
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, avec évocation par le ministre chargé de la culture
Article R. 621-88, alinéa 1
12 mois
Autorisation d'affichage sur un immeuble inscrit
Article R. 621-88, alinéa 2
4 mois

Code de la propriété intellectuelle

Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées
Articles L. 122-5, 7 et R. 122-15 à R. 122-18
6 mois
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre
Article R. 134-6
4 mois
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur
Article R. 134-7
4 mois

Code du travail

Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
Article R. 7122-3
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
6 mois
Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
Article R. 7122-3
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
6 mois

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Autorisation de changement d'affectation ou de démolition d'une salle de spectacles publics
Article 2
6 mois