Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 94 du samedi 13 décembre 2014 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 11.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 92 du mardi 9 décembre 2014 un gain total minimum de 2 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 11.1. du règlement Loto Foot 7 & 15.
A la fin de leurs études, les étudiants reçoivent un relevé des notes obtenues dans chaque matière, définies par le règlement de scolarité et le supplément au diplôme.
Les attestations et diplômes mentionnés ci-dessus peuvent être assortis d'une mention en fonction des notes obtenues au cours de la scolarité correspondante, à l'exception du diplôme national de docteur, pour lequel une mention peut être accordée par le jury de thèse.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 novembre 2014, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines d'antimoine et métaux connexes dite « du Semnon » portant sur partie du territoire de la commune de Martigné-Ferchaud, dans le département d'Ille-et-Vilaine, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin à ladite concession et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dans la mairie de la commune intéressée, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Recylex SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toutes les zones anciennement couvertes par la concession.
ANNEXE II
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e) 
(nom, prénom, qualité),
déclare sur l'honneur m'engager à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit, les informations échangées et la teneur des débats intervenus lors des réunions des groupes de travail du Haut Conseil de la santé publique auxquelles j'ai pu assister.
Fait à Paris, le
Signature
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé informatique Bretagne » (GIP SIB), dont le siège est fixé 4, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35000 Rennes, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé « Syndicat interhospitalier de Bretagne » (SIB), en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
- au 7°, les mots : « six personnalités » sont remplacés par les mots : « huit personnalités » ;
- au douzième alinéa, les mots : « secrétariat général » sont remplacés par les mots : « la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er décembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) » dont le siège est fixé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière du Nord - Pas-de-Calais, « SIIH », en application de l'article 23-III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur le site internet du groupement et au ministère chargé de la santé.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 12 novembre 2014, un concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les collectivités de son département et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente, de la Creuse, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, pour 60 postes répartis ainsi qu'il suit :
36 postes pour le concours externe ;
18 postes pour le concours interne ;
6 postes pour le troisième concours.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 10 février 2015 au 18 mars 2015 :
Par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes écrites adressées au centre de gestion de la Charente-Maritime, 17 bis, rue de la Somme, 17000 La Rochelle, seront accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
Sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
Par préinscription jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr, les candidats pourront compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées. La préinscription sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du dossier papier imprimé. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Les demandes de dossier par téléphone, par courrier électronique et par télécopie ne seront pas acceptées. Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mars 2015 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de Charente-Maritime, 17 bis, rue de la Somme, 17000 La Rochelle et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015, sur le site du Parc des Expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Les épreuves d'admission sont envisagées courant décembre 2015 au sein de la Maison du département de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle (un arrêté viendra préciser les dates).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 27 novembre 2014, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2015.
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2015, pour les candidats s'inscrivant en seconde année de formation ou ayant des unités de valeurs de première année ou de seconde année à valider.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 9 et 11 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 8 et 9 juin 2015 à Paris. L'adresse du centre d'examen sera communiquée ultérieurement. Les épreuves orales se dérouleront du 8 juin au 12 juin 2015 dans les locaux du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement du lieu de stage de chaque candidat.
Les dossiers de candidature devront être composés des pièces suivantes :
- une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeur présentées à l'examen ;
- une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- une copie des diplômes attestant d'un niveau II de formation au moins ;
- une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
- les attestations signées du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 13 février 2015, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B), Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier incomplet sera refusé et retourné au centre de formation.
Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police Arial 12, interligne 1.5, marges 2.5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 10 avril 2015.
Les étudiants qui ont satisfait à l'ensemble des obligations pour une période d'année d'études donnée sont automatiquement admis à poursuivre leur scolarité ou proposés pour la délivrance du diplôme préparé.
La validation des études effectuées dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience est définie par les textes en vigueur et le règlement de scolarité.
La décision d'exclusion d'un auditeur est prise par le directeur général de l'institut sur proposition du directeur de formation concerné, conformément à des modalités définies par le règlement de scolarité.
Seuls les étudiants ayant la qualité d'élève peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur « SUPAERO » de l'institut.
La liste des élèves ayant satisfait aux conditions d'obtention du diplôme d'ingénieur « SUPAERO » est arrêtée par le directeur général de l'institut, conformément aux délibérations du jury. Ces élèves obtiennent le diplôme d'ingénieur « SUPAERO » de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le diplôme, qui leur est délivré par le directeur général de l'institut, leur confère le titre correspondant ainsi que le grade de master.
A titre dérogatoire, dans certains cas d'insuffisance précisés dans le règlement de scolarité, le directeur général de l'institut peut, sur proposition du jury, différer la délivrance du diplôme d'un élève de troisième année jusqu'à satisfaction par celui-ci des critères de suffisance suite à des travaux hors cadre de l'institut, à sanctionner dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision du directeur général. L'intéressé cesse d'être élève de l'institut du jour où cette décision lui est notifiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2014, Mme Elodie MALASSIS, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée chargée de mission à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 10 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014, Mme LE SOMMER (Carole, Carinne), épouse LEFÈVRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LAURENT FRANÇOIS - Notaire à Saint-Malo à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 décembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) : M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014 :
Le retrait de M. JEANJEAN (Raymond, Gaston, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond JEANJEAN, Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond JEANJEAN, Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie JEANJEAN-BOUDON et Henri PASSEBOIS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
-l'accord du 17 mars 2014, relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord du 17 mars 2014, relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 3 de ces deux accords est étendu sous réserve du respect :
-des dispositions de l'article L. 6325-9 du code du travail, en application desquelles le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins vingt-six ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail dans sa rédaction avant recodification issue du décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des apprentis, en application desquelles la rémunération des apprentis âgés de vingt et un ans et plus est déterminée en pourcentage du salaire minimum de croissance ou en pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Jacques CARTIGNY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Jean-Pierre DEFRESNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Laurent FAYEIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Louis-Michel SANCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 février 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Jean-Marie DUTHILLEUL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 2014, M. Pierre MOYA, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, chargé de l'encadrement (groupe II) à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Mme Nadège Chouat est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Marc Barety.
Mme Sonia Doña Perez est nommée membre suppléante du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Véronique Vouland-Aneini.
I.-A l'article R. 212-84 du code du sport, les mots : « et l'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « est fixée conformément à l'article D. 212-84-1 ». 
II.-L'article A. 212-175-9 du même code devient un article D. 212-84-1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2014, M. Gérard PATEY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2014, M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration territoriale, est nommé suppléant permanent du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Julien Charles.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 décembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR) : M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Chantal MIRAILLES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 octobre 2014, M. de Veyrines (Claude), attaché principal d'administration du ministère de la défense, en fonctions au centre du service national de Pau, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 2014, M. Chavel (Roger), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
ECLI : FR : CESSR : 2014 : 359028.20141203
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » (NOR : AGRT1126688A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité blancs et rosés ».
ECLI : FR : CESSR : 2014 : 358995.20141203
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » (NOR : AGRTI126693A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés ou blancs ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 26 septembre 2014 ;
Avenant n° 73 du 26 septembre 2014 ;
Avenant n° 74 du 26 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 72 du 26 septembre 2014 :
Taux effectifs garantis annuels.
Concernant l'avenant n° 73 du 26 septembre 2014 :
Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
Concernant l'avenant n° 74 du 26 septembre 2014 :
Salaire de base horaire des travailleurs à domicile.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers ;
Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par une délibération en date du 11 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 novembre 2015.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 mai 2015, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Haute Tension.
Radio Haute Tension.
90,8 MHz : zone de Deshaies.
L'annexe de la décision n° 2013-LI-15 du 13 février 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dunkerque.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : 66, rue du Fort-Louis, Dunkerque (59).
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT (DEGRÉS)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
8
10
1
100
0
190
3
280
8
20
1
110
0
200
4
290
9
30
0
120
0
210
5
300
9
40
0
130
0
220
6
310
8
50
0
140
0
230
8
320
6
60
0
150
0
240
9
330
5
70
0
160
1
250
9
340
4
80
0
170
1
260
8
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Bro Gwened.
Zone géographique mise en appel : Pontivy.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : Château d'eau du stade, Guern (56).
Altitude du site (NGF) : 179 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
6
10
1
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
5
50
0
140
1
230
6
320
4
60
0
150
2
240
6
330
3
70
0
160
3
250
6
340
3
80
0
170
3
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
BUREAU F3 - SECTION VITICULTURE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0282 du 06/12/2014, texte nº 96

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0282 du 06/12/2014, texte nº 96

Stocks de vins au commerce au 31 juillet 2014
Volumes exprimés en hectolitres.
ORIGINE
BLANC
ROUGE
ROSÉ
TOTAL
AOP
FR
8 918 841
5 239 316
1 106 089
15 264 246
UE
53 800
89 912
18 417
162 129
IGP
FR
622 896
1 163 863
537 134
2 323 893
UE
15 075
21 454
6 179
42 708
VSIG
FR
751 797
584 847
282 645
1 619 289
UE
512 344
214 209
138 335
864 888
Vins origine pays tiers
52 584
100 052
59 820
212 456
Total
10 927 337
7 413 653
2 148 619
20 489 609
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord 2014-04 du 13 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Fédération nationale des boissons (FNB) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 24 avril 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, cadre contractuel, chargé de la mission du soutien aux entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, cadre contractuel hors catégorie de 2e classe, chargé de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe du développement et des biens publics mondiaux, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « I. - Toute demande, déclaration ou production de documents adressée » sont remplacés par les mots : « Tout envoi » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du présent I » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« L'autorité administrative n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.
« Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.
« Les dispositions de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Cholé, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Biau, secrétaire des affaires étrangères, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Après l'article 5, il est inséré deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Une autorité administrative peut répondre par voie électronique à toute demande d'information qui lui a été adressée par cette voie par un usager ou par une autre autorité administrative. 
« Sauf refus exprès de l'usager, une autorité administrative peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie. 
« Art. 5-2.-I.-Lorsqu'il est requis que l'envoi d'un document par un usager à une autorité administrative se fasse par lettre recommandée, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un téléservice ou d'un procédé électronique, accepté par ladite autorité administrative, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document a été remis ou non à cette autorité. 
« II.-Lorsqu'il est requis qu'un document administratif soit notifié à l'usager par lettre recommandée et après avoir recueilli l'accord exprès de l'usager, cette formalité peut être satisfaite par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis ou non au destinataire. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Léglise-Costa, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Isabelle Jégouzo et Aurélie Lapidus, secrétaires générales adjointes, M. Arnaud Magnier et Mme Anne de Soucy, conseillers auprès du secrétaire général, Mme Liza Bellulo, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Seytre, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gallissot, conseiller des affaires étrangères, cahrgé de la mission de la langue française et de l'éducation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Valéry Freland, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Souquière, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pascal Hanse, professeur agrégé, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les articles 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Tout usager, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. Cette autorité administrative est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. 
« Art. 3.-Les autorités administratives mettent en place, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et des règles de sécurité et d'interopérabilité prévues aux chapitres IV et V de la présente ordonnance, un ou plusieurs téléservices. 
« Lorsqu'elles mettent en place un ou plusieurs téléservices, les autorités administratives rendent accessibles leurs modalités d'utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s'imposent aux usagers. 
« Lorsqu'elle a mis en place un téléservice dédié à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une autorité administrative n'est régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. 
« Art. 4.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles 2 et 3. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour certaines démarches administratives, écarter l'application des articles 2 et 3 pour des motifs d'ordre public, de défense et sécurité nationale, de nécessité de comparution personnelle de l'usager ou de bonne administration, notamment pour prévenir les demandes abusives.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses et forêts calcicoles de la côte et arrière-côte de Beaune » (zone spéciale de conservation FR 2600973) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Auxey-Duresses, Baubigny, Bouze-lès-Beaune, Cormot-le-Grand, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Nantoux, Nolay, Pommard, Saint-Romain, Santenay, Vauchignon ;
- dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Change, Créot, Dezize-lès-Maranges, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Sernin-du-Plain.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts, landes, tourbières de la vallée de la Canche » (zone spéciale de conservation FR 2600982) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : La Grande-Verrière, Roussillon-en-Morvan, Saint-Prix.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont » (zone spéciale de conservation FR 2600987) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Yonne sur une partie du territoire de la commune suivante : Quarré-les-Tombes ;
- dans le département de la Nièvre sur une partie du territoire des communes suivantes : Brassy, Dun-les-Places, Gâcogne, Lormes, Marigny-l'Eglise, Vauclaix.
L'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- le cinquième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; » ;
- le sixième alinéa de la ligne 6 de l'annexe est complété par les mots : « , ainsi que de l'article 3-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs à cistude d'Europe du Charolais » (zone spéciale de conservation FR 2600993) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Saône-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Martigny-le-Comte, Pouilloux, Le Rousset.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes précisées à l'annexe V au présent arrêté (1).
Tout jeune inscrit à l'issue de la classe de troisième dans le cycle conduisant à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un centre de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de la spécialité du brevet d'études professionnelles maritimes créée par le présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Nivelle (estuaire, barthes et cours d'eau) » (zone spéciale de conservation FR 7200785) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ainhoa, Ascain, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Sare, Souraïde, Urrugne.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêts du Pilat » (zone spéciale de conservation FR 8201760) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Bessat, Colombier, Doizieux, Graix, Pélussin, Roisey, Saint-Appolinard, Thélis-la-Combe, Valla-en-Gier, Véranne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Vézère » (zone spéciale de conservation FR 7200667) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Limeuil, Manaurie, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-Léon-sur-Vézère, Tursac.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité « cultures marines » du brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté (1).
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » (zone spéciale de conservation FR 7200776) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Anglet, Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus » (zone spéciale de conservation FR 2600959) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/70 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Essarois, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes » (zone spéciale de conservation FR 2600960) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaignay, Curtil-Saint-Seine, Francheville, Vernot, Epagny.