Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concours AJT no 03
    Un adjoint technique de la recherche en gestion scientifique et technique.
    Affectation : Clermont-Ferrand.
    Une épreuve pratique portera sur le programme de référence (BEP métiers du secrétariat et de la comptabilité).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 juillet 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 juillet 2000.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2000, est autorisée en 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes en Nouvelle-Calédonie.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 17.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut de ces agents) : 11 places, dont :
    - 4 au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et d'administration générale » ;
    - 7 au titre de la branche « surveillance ».
    Concours interne (prévu à l'article 5 2o du même décret) : 6 places, dont :
    - 3 au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et d'administration générale » ;
    - 3 au titre de la branche « surveillance ».
    Il est précisé que les postes offerts sont situés en Nouvelle-Calédonie.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur Minitel : 36-15, code Douanetel (1,29 F la minute).
    La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 28 juillet 2000.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 11 août 2000.
    Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2000.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 2 novembre 2000 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
    Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du service des douanes de Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, BP 13, 98845 Nouméa Cedex (téléphone : 00-687-26-53-00 ou 00-687-26-53-01).
Art. 5. -  La première phrase du paragraphe 5.1 de l'article 224-4-07 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigée :
    « Les embarcations de compétition armées par des licenciés des fédérations agréées par le ministre chargé des sports pour la voile, le motonautisme, le canoë-kayak ou l'aviron peuvent être dispensées, lors des compétitions, des dispositions du présent article et ne satisfaire qu'aux conditions de flottabilité prévues par le règlement national ou international de leur série. »
Art. 1er. -  La liste des stimulateurs cardiaques inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires est remplacée comme suit :
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale.
Art. 9. -  Protection.
    L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une viande a droit à l'appellation d'origine ci-dessus définie alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Art. 9. -  Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de déclasser son installation et de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes. L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'article 4-6 du présent décret.
Art. 7. -  Les techniciens contractuels appartenant à la 1re catégorie B définie par le décret du 28 février 1978 susvisé sont classés dans le corps des ingénieurs d'études régi par le décret du 14 mai 1991 susvisé conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 03/08/20 0 page 12021 à 12023
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Art. 1er. -  Les ingénieurs et personnels techniques contractuels régis par le décret du 28 février 1978 susvisé affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication qui occupent un emploi permanent à temps complet inscrit au budget civil de recherche et de développement technologique dudit ministère ont droit, en application du 2o de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, sous réserve, à la date de publication du présent décret :
    1o D'occuper des fonctions de recherche relevant de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ; cette disposition s'applique également à ceux de ces agents qui bénéficient, à cette date, soit d'un congé en application des dispositions de l'un des décrets du 28 février 1978 ou du 17 janvier 1986 susvisés, soit d'une mise à disposition accordée en application du décret du 28 février 1978 susvisé ;
    2o D'avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ;
    3o Et de remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; toutefois, la condition de nationalité prévue par ces articles n'est pas exigée de ceux des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.
Article 209 quater
    Au 1, les mots : « de 10 % prévu au 1 de l'article 12 de la loi no 65-566 du 12 juillet 1965 ou à l'un des taux réduits de 15 %, 18 %, 19 % et 25 %, prévus au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévu au a ».
Art. 6. -  A la fin du paragraphe 1 de l'article 224-4-08 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa 1.1 suivant :
    « Les embarcations visées au paragraphe 5 de l'article 224-1-04 et naviguant en 6e catégorie doivent être munies du matériel suivant :
    - un bout d'amarrage muni d'un mousqueton, d'une longueur égale à la longueur de l'embarcation ;
    - au moins deux pales, ou pelles, ou palettes ;
    - une écope reliée par un bout au navire ou une pompe d'assèchement, sauf si le cockpit est autovideur ;
    - un taquet permettant le remorquage ou tous autres dispositifs équivalents. »
Art. 8. -  L'alinéa 1 de l'article 224-2-21 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Tout navire visé au présent chapitre doit avoir, en un emplacement d'où elle peut être facilement jetée à la mer, une bouée de sauvetage d'un type approuvé ou conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche.
    Une bouée d'un type approuvé est une bouée répondant aux dispositions de l'article 224-2-22, alinéas 2, 3.1 et 3.2.
    Sur les navires effectuant une navigation en 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, les bouées approuvées sont dotées d'une source lumineuse de caractéristiques conformes aux points 1 et 2 de l'alinéa 2 de l'article 225-7-04.
    Lorsque la longueur du navire est égale ou supérieure à 15 mètres, une seconde bouée répondant aux conditions ci-dessus doit être embarquée. »
Art. 6. -  En dehors des agents habilités par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage pour sa circonscription, sont considérés comme agents habilités pour intervenir sur l'ensemble du territoire français :
    - pour le prélèvement des mères donneuses d'embryons au moment de leur collecte, les membres des équipes de production et de transplantation embryonnaire agréées ;
    - pour tout bovin, les agents nationaux du contrôle laitier et du contrôle des performances viande de l'institut de l'élevage ayant souscrit un contrat d'engagement conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Par délibération en date du 4 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des académies musicales de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Festival, à partir de la ville de Saintes (17) pendant la période du 15 au 24 juillet 2000 :
    Site : abbaye aux Dames, 17104 Saintes Cedex ;
    Puissance apparente rayonnée (PAR) omnidirectionnelle : 100 W ;
    Fréquence : 103,0 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales d'Indre-et-Loire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Festi-Fréquence du 15 au 25 juin 2000 :
    Site : Loches (37) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Les concours internes sont organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
    Le nombre de postes est fixé à 500.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys, les listes de candidats autorisés à concourir et les dates de clôture des inscriptions feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et pour compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce : « constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 10/06/20 0 page 8814
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    L'arrêté du 28 juin 1993 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des constructions navales, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2000, l'arrêté du 18 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est modifié ainsi qu'il suit :
    « c) Au titre des personnalités qualifiées, en raison de leur compétence en matière de sécurité :
    M. Charrier (Maurice), maire de Vaulx-en-Velin, en remplacement de M. Vallini (André), maire de Tullins, député de l'Isère. »
Département des Bouches-du-Rhône
    Cantons d'Arles : toutes les communes.
    Canton de Châteaurenard : toutes les communes.
    Canton d'Eyguières : Aureilles, Eyguières, Lamanon et Mouriès.
    Canton d'Istres : Fos-sur-Mer, Istres.
    Canton d'Orgon : toutes les communes.
    Canton de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Port-Saint-Louis-du-Rhône.
    Canton de Salon-de-Provence : Grans, Miramas, Salon-de-Provence.
    Canton des Saintes-Maries-de-la-Mer : Saintes-Maries-de-la-Mer.
    Canton de Saint-Rémy-de-Provence : toutes les communes.
    Canton de Tarascon-sur-Rhône : toutes les communes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 2000, Mme Jeannet (Agnès), inspectrice générale des affaires sociales, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 21 juillet 1999.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de dix ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Aubagne.
Art. 3. -  La sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions coordonne les politiques interministérielles de prévention des risques d'exclusion, d'insertion et d'accès effectif aux droits des personnes en situation de précarité. Elle fait la synthèse des informations sur les actions locales, nationales et communautaires.
    Elle conçoit les programmes de prévention des risques d'exclusion, d'accès aux droits et d'insertion en direction des personnes en situation d'exclusion ou menacées de s'y trouver, notamment en direction des gens du voyage et des jeunes en situation d'errance. Dans ces domaines, elle intervient en liaison avec les autres départements ministériels, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement ainsi qu'avec la direction de la sécurité sociale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
    Elle définit les actions d'insertion liées au revenu minimum d'insertion et participe à leur mise en oeuvre.
    Elle conçoit et conduit, avec l'appui de ses partenaires, les programmes de prévention et de traitement de situation de détresse sociale. Elle est notamment chargée de la réglementation relative aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de l'évolution de leur mode d'intervention. Elle assure la répartition, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, des crédits alloués au fonctionnement de ces structures.
    Elle est responsable de la législation relative à l'aide sociale et de la cohérence d'ensemble des prestations assurant des revenus minimaux. A ce titre, elle coordonne les interventions des services du ministère concernant ces prestations.
    Elle élabore la réglementation relative à l'allocation de revenu minimum d'insertion, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'allocation de parent isolé et veille à son application. Elle est chargée du suivi financier de ces allocations en liaison avec la Caisse nationale des allocations familiales et la direction de la sécurité sociale.
    En liaison avec la direction de la recherche, des études de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et d'évaluation des actions dont elle a la charge et participe à leur conduite.
    Elle assure le secrétariat et anime les travaux du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion et du comité permanent du Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Art. 2. -  L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée sur le diplôme du baccalauréat professionnel lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
    - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 14 sur 20 à l'épreuve obligatoire de langue vivante ;
    - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique qui vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de leur scolarité en section européenne dans l'une des disciplines choisie par le chef d'établissement.
    La note attribuée à cette évaluation spécifique n'est pas prise en compte pour le calcul de la moyenne générale du candidat à l'examen du baccalauréat professionnel.
    Les modalités de cette évaluation spécifique sont définies en annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  Le bâtiment constituant l'extension de l'installation autorisée par le présent décret est construit et exploité de telle façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
    L'exploitant veille à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
Sous-commission technique 3
    M. Ballon (Gérard).
    M. Connes (Henry).
    M. Goldberg (Michel).
    M. Goin (Jean-Louis).
    M. Kaiser (Jean-Marie).
    M. Lecestre (Pierre).
    M. Merle (Michel).
    M. Miller (Jean-Jacques).
    M. Passuti (Norbert).
    M. Puget (Jean).
    M. Schmitt (Daniel).
    M. Schmitt (Olivier).
4.10. Transport de substances radioactives
    Les transports de substances radioactives dans le périmètre de l'installation sont effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
    Les transferts de matériaux irradiés entre les lignes K et I et la nouvelle ligne M s'effectuent à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base dans des emballages adaptés aux risques liés à ces transferts.
    Les emballages de transport de matières radioactives font l'objet de contrôles de non-contamination externe et de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, est autorisée au cours du troisième trimestre 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier spécialité imprimerie-photographie, de deux concours internes pour le recrutement de deux maîtres ouvriers, l'un dans la spécialité électricité-électrotechnique, l'autre dans la spécialité entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (femmes et hommes), des services du Premier ministre.
    Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
    L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 11 juillet 2000 à Paris.
    Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures pour les trois spécialités, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles d'impression, du brevet d'études professionnelles d'installation et équipements électriques et du brevet d'études professionnelles de maintenance des véhicules automobiles.
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 5 juin 2000 au 30 juin 2000, date de clôture des inscriptions.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être pris en considération.
Article 277 A
    Au 2o du a du 2 du II, les mots : « au troisième alinéa de l'article 293 A » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 1 de l'article 293 A ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 15-V.)
Article 307
    L'article est modifié comme suit :
    - les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « des documents mentionnés au I de l'article 302 M » ;
    - les mots : « Ces acquits » sont remplacés par les mots : « Ces documents ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la recherche, de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juin 2000, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à prendre une participation de 30 000 000 F au capital de la société anonyme INSERM-Transfert, correspondant à un taux de participation de 99,9 % du capital.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant no 3 du 2 février 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000 publié au Journal officiel du 19 mai 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : L'Alpe d'Huez.
    Fréquence : 101,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, Sainte-Philomène, 38520 VillardReymond.
    Altitude du site : 1 754 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 771 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-858 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Europe 2 Annecy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Annecy est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    AGPM Familles Assurances, société anonyme dont le siège social est à Toulon (83086), rue Nicolas-Appert :
    1 Accidents.
    2 Maladie.
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    13 Responsabilité civile générale.
    17 Protection juridique.
    18 Assistance.
    Altima Assurance, société anonyme dont le siège social est à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende :
    1 Accidents.
    3 Corps de véhicules terrestres.
    7 Marchandises transportées.
    8 Incendie et éléments naturels.
    9 Autres dommages aux biens.
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
    13 Responsabilité civile générale.
    16 Pertes pécuniaires diverses.
    17 Protection juridique.
    18 Assistance.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-747 du 29 octobre 1996 susvisée à l'association Radio Alpe d'Huez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpe d'Huez RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, la secrétaire administrative de classe supérieure Marionneau (Pascale) est nommée, à compter du 1er juillet 2000, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
    La secrétaire administrative de classe supérieure Marionneau (Pascale) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-217 du 22 février 1991, reconduite par la décision no 95-959 du 5 septembre 1995 susvisée, à la SARL Only You pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Troyes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 19 février 2001, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2001.
    Les dossiers de candidature pourront être retirés entre le 5 avril et le 7 juin 2001 inclus auprès du centre de gestion de Seine-et-Marne.
    Il est précisé que les demandes de dossier par voie postale seront recevables à la condition d'être adressées au plus tard dans les huit jours précédant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 7 juin 2001 inclus. Ils devront être adressés ou déposés au centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 septembre 2001 dans les locaux de l'espace Jean-Monet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis Cedex.
    Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé à 96 au moins.
    50 % au moins des postes sont réservés au concours externe.
    50 % au plus des postes sont réservés au concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Oyonnax.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : communauté de la Croix de Jésus, 01810 Groissiat.
    Altitude du site : 560 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 600 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 92,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 342 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
    Altitude du site : 592 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 612 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Hauteville.
    Fréquence : 97,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Marmier, 01110 Hauteville-Lompnes.
    Altitude du site : 1 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 130 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
    Contraintes : 5 W 40o/200o. - Le diagramme de rayonnement vertical est tel que 50 W maximum sont diffusés sous - 17o de site et que 1 W maximum est diffusé à l'horizontal.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Bellegarde.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Site d'émission : église de Musinens, 01200 Bellegarde.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30144 à 30145
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-795 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lyon Fourvière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 97,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Pic, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    Altitude du site : 648 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 654 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 99,20 MHz.
    Site d'émission : quartier Bressieux, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    Altitude du site : 550 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 565 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Vals-les-Bains.
    Fréquence : 88,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, mont Sainte-Marguerite, 07600 Juvinas.
    Altitude du site : 973 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 993 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Crest.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puyjovent, 26400 Piégros-la-Clastre.
    Altitude du site : 630 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 642 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de Montélimar.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Notre-Dame de Montchamp, 26780 Malataverne.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 335 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Valence.
    Fréquence : 100,20 MHz.
    Site d'émission : quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 498 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Die.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Site d'émission : La Croix de Justin, 26150 Die.
    Altitude du site : 980 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 995 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Nyons.
    Fréquence : 104,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
    Altitude du site : 944 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 964 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radios chrétiennes Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2001, M. Gérard, Lucien Joly, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, placé dans la position hors cadre depuis le 1er août 1981, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  La décision no 92-227 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-898 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Agora, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 15 décembre 2000 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, les alinéas suivants :
    « Lorsque les travaux sont effectués par le bénéficiaire, celui-ci doit avoir conclu au préalable une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec un organisme tel que prévu à l'article 10.
    Le maître d'ouvrage délégué devra assurer pour le compte du propriétaire :
    - le montage du dossier de financement incluant, le cas échéant, la régularisation des titres de propriété foncière ;
    - l'assistance à l'élaboration du dossier technique ;
    - la gestion administrative et financière du dossier tout au long de la réalisation des travaux d'amélioration ;
    - un encadrement technique du début à la fin des travaux d'amélioration ;
    - les relations avec les prestataires pour la partie de travaux qui leur sera confiée. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 35 du 21 décembre 2002 un gain total minimum de 300 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 17 et 18 décembre 2001. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 novembre 2001, celle de leur dépôt au 19 novembre 2001, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, valeurs de points, taux effectifs garantis annuels et prime de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, M. Samzun (Erwann), élève de l'institut régional d'administration de Nantes, inscrit par le jury sur la liste des élèves non classés, est autorisé à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B énumérés à l'article 27 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 11 décembre 2002, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2003 est fixé à 19.
Délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'arrêté du 23 novembre 2001 fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ces dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2003.
I. - Inscription des candidats
 Les candidats devront suivre strictement la procédure d'inscription sur Internet (http://www.scei-concours.org) mise en place par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
II. - Liste des centres d'épreuves écrites
 Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
 Bordeaux, Caen, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rabat, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
III. - Calendrier des épreuves écrites
 Les épreuves écrites du concours 2003 se dérouleront les jeudi 15, vendredi 16, lundi 19 et mardi 20 mai 2003, comme indiqué sur les tableaux ci-dessous. Le début des séances est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi. L'accès aux salles d'examen est possible dix minutes avant le début des séances, sauf pour la première épreuve pour laquelle ce délai est porté à trente minutes.
1. Filière MP (option informatique)
2. Filière MP (option sciences industrielles)
3. Filière PC
IV. - Calendrier des épreuves orales
 Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
 Les épreuves orales se dérouleront du lundi 16 juin au dimanche 13 juillet 2003.
 La totalité des épreuves orales de la filière MP aura lieu à l'Ecole polytechnique.
 Celles de mathématiques, physique et chimie de la filière PC auront lieu à l'ESPCI pour l'ensemble des candidats des trois commissions. Les épreuves de travaux pratiques auront lieu à l'Ecole polytechnique pour les candidats des 1re et 3e commissions et à l'ESPCI pour la 2e commission. Les autres épreuves obligatoires et facultatives se dérouleront à l'Ecole polytechnique.
 Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
V. - Affichage des résultats
 Les listes d'admission seront affichées le mercredi 23 juillet 2003, à 17 heures, après la réunion du jury d'admission. Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du vendredi 25 juillet 2003 par voie d'affichage à l'Ecole polytechnique. Tous les candidats inscrits sur les listes d'admission recevront ce jour-là leur dossier d'admission. Aucune réclamation concernant les notes attribuées aux candidats ne sera recevable au-delà d'un délai de cinq jours après leur affichage, soit le mercredi 30 juillet 2003, à 15 heures.
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 22 juin 2001 :
    Sont nommés membres du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
    En raison de leurs compétences, conformément aux dispositions du a du 1o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
    Mme Arve-Parès (Birgit) ;
    M. Bayly (Christopher) ;
    Mme Bertrand-Dorléac (Laurence) ;
    M. Chartier (Roger) ;
    Mme Delmas-Marty (Mireille) ;
    M. Fontaine (Patrice) ;
    M. Friedberg (Erhard) ;
    Mme Grunig (Blanche-Noëlle) ;
    M. Guesnerie (Roger) ;
    M. de Libera (Alain) ;
    Mme Marchello-Nizia (Christiane) ;
    Mme Moatti (Claudia) ;
    M. Monteil (Jean-Marc) ;
    Mme Nowotny (Helga) ;
    Mme Pisier (Evelyne) ;
    Mme Pumain (Denise) ;
    M. Renoult (Daniel) ;
    Mme Rodrigues (Maria Joao) ;
    M. Serres (Michel) ;
    M. Simon (Dieter) ;
    M. Van der Leeuw (Sander) ;
    M. Wieviorka (Michel).
    En leur qualité de membres du Conseil national de la science, conformément aux dispositions du b du 1o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
    Mme Le Douarin (Nicole) ;
    M. Ruget (Gabriel).
    Sont nommés membres du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société, en leur qualité de représentants de l'administration, des organismes de recherche publique et de la conférence des présidents d'université, conformément aux dispositions des a et b du 2o de l'article 2 du décret no 2001-227 du 12 mars 2001 portant création du Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société :
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche
    M. Schwartz (Ketty), titulaire.
    M. Frydman (Roger), suppléant.
Art. 2. -  La composition de chaque commission locale de cotation est fixée comme suit :
    Le préfet du département dans lequel siège la commission ou son représentant ;
    Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    Le directeur des services vétérinaires ou son représentant ;
    Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    Le chef du service des nouvelles du marché ou son représentant ;
    Le chef du service central des enquêtes et des études statistiques ou son représentant ;
    Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; 
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant ;
    Le maire de la commune, ou, en cas de gestion intercommunale du marché, le président du groupement de communes, ou son représentant ;
    3 à 5 représentants des vendeurs et, à parité, 3 à 5 représentants des acheteurs.
    Le préfet ou son représentant préside la commission.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ou son représentant est secrétaire de la commission.
    Les membres représentant les vendeurs et les acheteurs, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'entre eux, sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral, sur proposition des organisations professionnelles intéressées. Leur mandat est renouvelable. Cet arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre de l'année 2001 :
    1o L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » ;
    2o L'ouverture, pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, de treize concours externes déconcentrés dans la spécialité professionnelle « restauration » et de douze concours externes déconcentrés dans la spécialité professionnelle « revêtements et finitions ».
    Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 64.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (40 places)
    Spécialités :
    - restauration : 25 ;
    - revêtements et finitions : 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. Serge, Justin, Jean Oulie, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2001.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 octobre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.