Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les organismes assurant la formation aux activités particulières conformément au paragraphe 3.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé doivent prendre en compte la spécificité de l'activité de pilotage des personnes atteintes d'un handicap moteur lorsque la formation s'adresse auxdites personnes. Lorsque la formation a été effectuée de manière complète et satisfaisante, l'instructeur annote le carnet de vol.
 Les instructeurs chargés de la formation en vol des personnels navigants aux activités particulières doivent, à cette fin, être habilités dans les mêmes conditions que celles édictées à l'article 7.
 Les dispositions de l'article 10 sont applicables à la pratique de la voltige. De plus, cette activité est soumise à une décision d'aptitude médicale à la pratique de la voltige du conseil médical de l'aéronautique civile.
La décision initiale d'aptitude mentionnée à l'article 1er est valide pour une durée ne pouvant excéder six mois.
 La validité de la décision d'aptitude est conditionnée par le respect des conditions et restrictions imposées par le conseil médical de l'aéronautique civile.
 La décision d'aptitude peut être renouvelée par le centre d'expertise de médecine aéronautique mentionné à l'article 1er, à la condition qu'aucune évolution de l'état de santé du navigant ne soit intervenue, pour une durée de six mois supplémentaires. A l'issue de ce délai, le conseil médical de l'aéronautique civile est de nouveau saisi du dossier. Les renouvellements suivants de la décision d'aptitude sont soumis au droit commun concernant la durée de validité des certificats médicaux de classe 1.
 La décision d'aptitude doit comporter les conditions, restrictions et privilèges autorisés liés à l'exercice des titres susvisés au regard de la convention relative à l'aviation internationale.
Avances sur frais de déplacement (article 3 du décret).
 A condition que l'agent en fasse la demande, il pourra lui être versé une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif des frais engagés.
 Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001 et 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XIII LA BD CULTE » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004 avec publications au Journal officiel des 24 février 2002 et 12 février 2004 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « XIII LA BD CULTE » ayant le code jeu 39002, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 21 août 2006.
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le II devient le III ;
 2° Il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. - Pour l'application aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la condition d'âge de 60 ans est abaissée :
 « 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 40 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé à l'article 16, diminué de 60 trimestres ;
 « 2° A cinquante-six ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 50 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 70 trimestres ;
 « 3° A cinquante-sept ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 60 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 80 trimestres ;
 « 4° A cinquante-huit ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 70 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 90 trimestres ;
 « 5° A cinquante-neuf ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 %, d'une durée d'assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au second alinéa de l'article 16, diminué de 80 trimestres, et d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 100 trimestres. »
Le bureau de vote est composé d'un président, chef de service ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Mme Vanessa Verschueren, administratrice civil, M. David Pessarossi, directeur départemental du Trésor public, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, et M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au paragraphe 1.E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression « pour l'activité des années 1999 à 2006 » est remplacée par « pour l'activité des années 1999 à 2007 incluses. » ;
 II. - Au paragraphe 2.A, l'expression « pour l'activité des années 2000 à 2006 » est remplacée par « pour l'activité des années 2000 à 2007 incluses ».
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service, à savoir les sites de Toulouse et de Biscarrosse, les agents en congé de maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires leur sont transmis huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections par le chef de chaque service visé à l'article 6.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct pour nécessité de service.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2006, M. Nédélec (Erwan), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances, à compter du 1er novembre 2006, auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest, en remplacement de M. Jézéquel (Jean-Pierre).
 M. Nédélec (Erwan) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice de rémunération 100 est fixée à 1 025,28  à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les variations de la valeur du point d'indice majoré déterminées par le décret du 24 octobre 1985 susvisé sont répercutées à due proportion et à la même date dans la valeur du point d'indice de rémunération. Le barème mentionné à l'article 13 établi par le préfet de Mayotte comporte la mention du traitement brut annuel soumis à retenue.
Jusqu'à leur titularisation le cas échéant dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les agents non titulaires de la collectivité départementale, des communes et de leurs établissements publics administratifs, remplissant les conditions du III du même article 64-1, bénéficient de contrats d'une durée de deux ans renouvelables par reconduction expresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 - l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel cadre, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 12 décembre 2005, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2007, M. Valette (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de préfet, pour exercer les fonctions de préfet de l'Ariège, pour la durée de ses fonctions, à compter du 26 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 juillet 2004, M. Antoine Dalle, inspecteur du travail, précédemment affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lozère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rouen :
En qualité de représentant du ministre
chargé de l'économie
 M. Christian Cauvet, chef de la mission d'expertise économique et financière à la trésorerie générale de la Seine-Maritime, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Buffeire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 mars 2007, le nombre d'emplois offerts à l'intégration dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre de l'année 2007 est fixé à 7 pour le domaine du sport et à 2 pour le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 juillet 2004, M. Gas (Serge), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de l'estuaire et basse vallée de la Charente figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A l'avis de vacance de postes « NOR : SANH0422321V » publié au Journal officiel du 9 juillet 2004 :
   Supprimer :
 A la page 12462, 1re colonne, ligne 25, postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
 « - hôpital local, à Pont-de-Vaux (Ain) » ;
 A la page 12462, 1re colonne, lignes 26 et 27, postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe ci-après :
 « - maison de retraite à La Roche-Chalais (Dordogne) et maison de retraite à Thiviers (Dordogne) » ;
 A la page 12463, 2e colonne, ligne 65, postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A :
 « - centre hospitalier Aunay-sur-Odon et maison de retraite, à Villers-Bocage (Calvados) ».
   Remplacer :
 A la page 12463, 2e colonne, ligne 71, postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
 Au lieu de : « centre hospitalier à Pont-Audemer-Beuzeville (Eure) », lire : « centre hospitalier à Pont-Audemer et maison de retraite à Beuzeville (Eure) ».
 A la page 12464, 1re colonne, ligne 13 :
 Au lieu de : « centre hospitalier à Saint-Dié-Sénones-Fraize (Vosges) », lire : « centre hospitalier à Saint-Dié et hôpitaux locaux à Senones et à Fraize (Vosges) ».
   Ajouter :
 A la page 12463, 1re colonne, paragraphe C, postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements hors classe ci-après :
 « - hôpital local, à Pont-de-Vaux (Ain). »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er mars 2007, le diplôme national de master en sciences et technologies mention « électronique et télécommunications » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Promotion 2006
Spécialité « matériaux et dispositifs hyperfréquences
pour les systèmes communicants »
 Mlles Dreyfus (Stéphanie), Elwertowska (Agnieszka), MM. Buvry (Vincent), Diquelou (Laurent), Grangereau (Etienne).
Spécialité « signaux et circuits »
 MM. Bazzi (Ali), El Chami (Zaher), Nasreddine (Kamal).
Spécialité « micro-technologies, architecture,
réseaux et systèmes de communication »
 Mlle Moindrot (Anne), MM. Beyrouthy (Taha), Cokelaer (Xavier), Fu (Min), Izrar (Selim), Joanico (Rudy).
Spécialité « physique, photonique
et optique des télécommunications »
 Mlles Chen (Xiaojie), Sienkiewicz (Magdalena Anna), M. Lespagnol (Thomas).
Spécialité « signal, tramp, image »
 Mlles Costes (Clémentine), He (Liyun), Sajjad (Naheed), MM. Acunzo (David), Chmayssani (Toufic), Derriennic (Jéremy), El Tabach (Mamdouh), Fradet (Matthieu), Guitton (Gilles), Imad (Rodrigue), Majerus (Emilien), Michel (Julien), Ouertani (Karim), Ponte (Jonathan).
 Le diplôme national de master en sciences et technologies mention « génie mathématique et informatique » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
Promotion 2006
Spécialité « systèmes, réseaux, architecture »
 MM. Ibrahim (Ali), Nguyen (Hai Nam), Preda (Stere).
Spécialité « logiciel et méthodes formelles »
 MM. Abdoul (Thomas), Godet (Matthieu), Lalande (Thierry), Said (Romeo).
Spécialité « interaction homme-machine »
 Mlles Mertz (Amandine), Rafiliu (Camelia-Christina), Szekely (Eniko-Melinda), MM. Dessalles (Quentin), Le Guen (Hervé), Yenier (Nazim).
 L'attribution du diplôme national de master en sciences et technologies confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 mars 2007, Mme Annie Cordray, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Florian Valat, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2004, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, dans le collège des professeurs de la section n° 10 « animation et administration », les membres, élus en application de l'article 12 du décret n° 92-172 du 21 février 1992, dont les noms suivent :
 Titulaire : Jean-Pierre Cotard, en remplacement de Jean-François Chary ;
 Suppléant : Bertrand Hervieu, en remplacement de Maryse Hurtrel.
 Leur mandat prendra fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2004, M. Alain, Jacques Drouhard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourg-lès-Valence, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Sébastien Vanrokeghem, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Vivien De Faria, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Kristen Taupin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Sont abrogées les dispositions suivantes :
 1° Article 8 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
 2° Article 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 juillet 2004, M. Lissowski (Antoine), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en position hors cadres auprès de la CNP Assurances en vue d'exercer les fonctions de membre du directoire, directeur financier, pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2007, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, placée auprès du secrétaire général des affaires européennes pour assurer la préparation et le suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Nabila Ait Eldjoudi, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du marais de Brouage-Oléron » (zone de protection spéciale FR5410028) l'espace délimité sur la carte au 1/125 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime :
 Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, Dolus-d'Oléron, Hiers-Brouage, La Brée-les-Bains, La Gripperie-Saint-Symphorien, Le Château-d'Oléron, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Froult, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac, Saint-Nazaire-sur-Charente, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Sornin.
Le directeur départemental des services vétérinaires procède à l'instruction des dossiers de demande d'agrément mentionnés à l'article 1er. Il vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 et qu'il est recevable.
 Il notifie alors à l'utilisateur la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
 Il fait procéder à une enquête. Il vérifie en outre que l'ordre compétent ait bien été destinataire d'une copie de la convention signée entre le vétérinaire ou le pharmacien qui a autorité sur les préparations et l'utilisateur.
 Au vu du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier, le préfet prend une décision accordant ou rejetant la demande d'agrément qui précise, le cas échéant, les prescriptions techniques particulières à mettre en oeuvre.
 Le préfet notifie la décision au demandeur, au conseil de l'ordre compétent et au directeur départemental des services vétérinaires concerné.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au syndicat interhospitalier du secteur sanitaire n° 3 (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier, 4, rue de l'Ancien-Calvaire, BP 145, 62604 Berck-sur-Mer Cedex.
La décision d'agrément comporte une référence au présent arrêté.
 Elle indique notamment :
 - le numéro d'agrément attribué à l'utilisateur ;
 - la nature des préparations pour lesquelles il est accordé ;
 - le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, qui a autorité sur ces activités ;
 - le nombre minimal de visites que cette dernière a à effectuer chaque année ;
 - les éventuelles prescriptions techniques relatives à la mise en oeuvre de bonnes pratiques de préparation extemporanée des aliments médicamenteux.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 14 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2004 :
 M. Philippe Jurgensen est nommé président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
 M. Raoul Briet est nommé suppléant au président de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les conditions précisées aux articles 6 et 7 étant satisfaites, les opérations de vaccination sont levées de la façon suivante :
 Dans un premier temps, la vaccination est interdite dans les exploitations de naisseurs et naisseurs engraisseurs. Cette interdiction concerne initialement les zones, définies à l'article 6 du présent arrêté, dont le risque épidémiologique d'apparition et de diffusion de la maladie d'Aujeszky est le plus faible. Elle est étendue par la suite aux autres zones. Cette interdiction ne concerne pas :
 - les exploitations considérées à haut risque sanitaire visées au dernier alinéa de l'article 6 dans lesquelles la vaccination des porcs doit être réalisée en application de l'article 9 du présent arrêté ;
 - les exploitations naisseurs engraisseurs s'approvisionnant en porcs de rente dans une autre exploitation en vue de leur engraissement, qui sont considérées, dans le présent article, comme exploitations d'engraisseurs.
 Dans un deuxième temps, l'interdiction de vaccination est étendue aux exploitations d'engraisseurs. Cette interdiction ne concerne pas les exploitations considérées à haut risque sanitaire dans lesquelles la vaccination des porcs doit être réalisée en application de l'article 9 du présent arrêté.
 Dans un troisième temps, l'interdiction de vaccination est étendue aux exploitations considérées à haut risque sanitaire.
 Les exploitations faisant l'objet d'une interdiction de vaccination doivent être contrôlées sérologiquement tous les quatre mois.
 A chaque temps de l'interdiction de vaccination, un bilan de la situation est établi. Si la situation sanitaire l'exige ou si les mesures de prophylaxie et de contrôle de la circulation des animaux apparaissent insuffisantes, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut différer le passage à une étape ultérieure ou revenir à une étape antérieure.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de l'estuaire de Gironde : marais de la rive nord figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 21 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines (cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 15 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
I. - Les effluents radioactifs liquides ne peuvent être rejetés directement à partir des réservoirs d'entreposage mentionnés à l'article 17 que si l'analyse préalable confirme que leur activité volumique est inférieure à :
 400 becquerels par litre pour l'ensemble des radioéléments autres que le tritium ;
 40 becquerels par litre pour l'ensemble des radioéléments émetteurs alpha ;
 400 kilobecquerels par litre pour le tritium.
 Lorsque l'activité mesurée dans le réservoir est supérieure ou égale aux valeurs indiquées ci-dessus, les effluents doivent subir un traitement adapté, validé par la DGSNR.
 II. - Avant rejet à l'égout « eaux spéciales », les effluents sont filtrés afin d'arrêter toutes les particules de diamètre supérieur à 25 microns.
 III. - Les dispositions suivantes sont prises pour le rejet des effluents radioactifs dans l'égout « eaux spéciales » :
 - un seul réservoir d'entreposage peut être vidangé à la fois pour l'ensemble des deux exploitants concernés (CEA et ILL) ;
 - le débit des eaux de dilution déversées dans l'égout « eaux spéciales » doit être au minimum de 150 m³/h ;
 - les effluents radioactifs doivent subir une dilution d'au moins 10 dans ces eaux ;
 - un contrôle continu de la radioactivité des eaux de l'égout « eaux spéciales » est effectué ; ce dispositif est muni d'une alarme dont le seuil de déclenchement est fixé à 40 Bq/l en activité gamma globale, son déclenchement entraînant l'arrêt automatique du rejet en cours et l'interdiction de procéder à un autre rejet. Le contenu de la canalisation est alors dirigé vers un réservoir réservé à cet effet ;
 - un prélèvement continu des eaux de l'égout est effectué pendant chaque rejet.
 Les conditions d'utilisation de l'égout « eaux spéciales » pour l'évacuation des effluents du CEA et de l'ILL font l'objet d'une convention entre les deux exploitants, qui est soumise à l'accord de la DGSNR.
 IV. - Le débit maximal de rejet à la sortie de l'égout EES est fixé à 200 m³/h.
INB n° 19 - Mélusine
INB n° 20 - Siloé
 Limites valables jusqu'à vidange piscine :
 Limites valables après vidange de la piscine :
INB n° 21 - Siloette
 Limites valables jusqu'à vidange piscine :
 Limites valables après vidange de la piscine :
INB n° 36-79 - STED
INB n° 61 - LAMA
 II. - Afin d'assurer une diffusion optimale des rejets dans le milieu récepteur, les limites suivantes sont fixées, au point de rejet, pour les différentes installations du site CEA de Grenoble :
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 33.
 III. - Les modalités de rejet précisées à l'article 19-II ne sont applicables que pour un débit de l'Isère compris entre 100 et 900 m³/s. En dehors de ces limites de débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord préalable de la DGSNR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004 :
 Le retrait de Mlle Algret (Agnès, Denise, Léone, Jeanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry Catanès et Agnès Algret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Catanès et Agnès Algret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Catanès, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juillet 2004, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2004 :
 M. Dumeyniou (Eric, Alain, Henri) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Martinot, Yves Savignat et Denis Antoine, commissaires-priseurs judiciaires associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Guy Martinot, Yves Savignat, Denis Antoine et Eric Dumeyniou, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Tout incident ou anomalie notable de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Rhône-Alpes, au service chargé de la police des eaux, aux préfectures de l'Ain et l'Isère, à la DDASS, à la DIREN, à la DGSNR et à la DPPR. L'événement doit être consigné.
L'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée, compétent pour le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine « Ossau-Iraty », adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport concernant notamment les données statistiques et économiques ainsi que l'activité de la commission agrément produit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Abbo (Corinne, Michèle, Renée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl) à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
 La démission de M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl), notaire à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pascal Claudel - Corinne Abbo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl).
 M. Claudel (Pascal, Christian, Jean-Pôl) et Mme Abbo (Corinne, Michèle, Renée) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Pépita Martin, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont dévolus à l'université Paris-XII.
 Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Paris-XII.
 Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil sont inscrits à l'université Paris-XII.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Dorothée Proust, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2007, sont désignés au titre de l'année 2007 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 86-233 du 18 février 1986, les personnes suivantes :
Pour l'architecture
 M. Gazeau (Philippe).
 Mme Rouillard (Dominique).
Pour les arts culinaires
 M. Stassart (Gilles).
Pour les arts plastiques
 Mme Bartolani (Judith).
 Mme Benzaken (Carole).
 M. Criqui (Jean-Pierre).
 M. Huitorel (Jean-Marc).
Pour le cinéma et l'audiovisuel
 Mme Deleuze (Emilie).
 M. Duval (Gilles).
Pour le design
 Mme Colin (Christine).
 M. Courant (Jean-Marie).
 Mme Dufour (Nathalie).
Pour l'histoire de l'art
 Mme Petry (Claude).
 M. Wat (Pierre).
Pour les lettres
 M. Le Naire (Olivier).
 Mme Wespieser (Sabine).
Pour la musique
 M. Garcin (Gérard).
 M. Maresz (Yan).
Pour la photographie
 M. Ballot (Jean-Christophe).
 Mme Haudiquet (Annette).
Pour la restauration des oeuvres d'art et des monuments
 Mme Guichard (Hélène).
 Mme Mathieu-Daudé (Agnès).
Pour la scénographie
 M. Della Noce (Gilbert).
 M. Michel (Bernard).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, « A. - Coussins de série de classe I », « 2 Coussins de série de sous-classe (s/classe) IB », rubrique « c) Coussin en mousse et gel », la nomenclature et la fin de prise en charge du code 1230423 sont remplacées comme suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 19 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Gratification des élèves avocats stagiaires et autres stagiaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
En application du code rural, titre IV, le demandeur, PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - rôti de porc cuit supérieur (référence : LR/17/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières » puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs » puis « les enseignants-chercheurs » puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation » puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « ANTARES ». Cet accès est ouvert du 12 juin 2007, 10 heures, au 19 juin 2007, 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi, ou le cas échéant l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 19 juin 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor, à Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Carrère (Marie-Rachel), épouse Dufrechou ;
 M. Etienne (Jean-François) ;
 Mme Bellino (Nancy), épouse Albert ;
 M. Pliszke (Michel).