Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
Numéro du BOCC
où l'avenant
est publié
DATE DE PUBLICATION
de l'avis au JORF
IDCC n° 7007
Convention collective concernant les coopératives agricoles de teillage du lin du 21 mars 1985 étendue par arrêté du 26 août 1985
Avenant n° 41 du 2 juillet 2013
2013/50
18 janvier 2014
IDCC n° 9131
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution) du 12 février 1986 étendue par rrêté du 16 mai 1986
Avenant n° 46 du 18 octobre 2013
2013/50
18 janvier 2014
IDCC n° 9132
Convention collective concernant les cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 1980 étendue par arrêté du 8 août 1981
Avenant n° 45 du 18 octobre 2013
2013/50
18 janvier 2014
IDCC n° 9151
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les CUMA du département du Cantal du 5 janvier 1978 étendue par arrêté du 7 novembre 1978
Avenant n° 75 du 13 septembre 2013
2013/50
18/01/2014
IDCC n° 9272
Convention collective concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure du 28 juin 1985 étendue par arrêté du 14 janvier 1986
Avenant n° 52 du 23 mai 2013
2013/50
18 janvier 2014
IDCC n° 9551
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27 juin 1973 étendue par arrêté du 31 juillet 1974
Avenant n° 91 du 11 juillet 2013
2013/50
18 janvier 2014
IDCC n° 9551
Convention collective concernant les exploitations forestières du département de la Meuse du 27 juin 1973 étendue par arrêté du 31 juillet 1974
Avenant n° 92 du 11 juin 2013
2013/50
18 janvier 2014
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 février 2014, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne les services du Premier ministre, par les dispositions suivantes :
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Services du Premier ministre
Pascal CHIRON, sous-directeur des ressources humaines, à la direction des services administratifs et financiers
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 février 2014, sont nommés au collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique :
I. ― En qualité de membre titulaire
 En tant que médecin titulaire dans le domaine de la cardiologie : M. Bruno SCHNEBERT.
II. ― En qualité de membres suppléants
de M. Jean-Jacques BLANC
 En tant que médecins compétents dans le domaine de la pneumologie : MM. Laurent SAVALE et Colas TCHERAKIAN.
III. ― En qualité de membres suppléants
de M. Bruno SCHNEBERT
 En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : MM. Xavier HALNA du FRETAY et Marcel LAURENT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 janvier 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. GONDIM TEXEIRA (Pedro Augusto), né le 18 mars 1980 à Salvador (Brésil).
 M. PAPADOPOULOS (Panteleimon), né le 8 mars 1977 à Thessalonique (Grèce).
 M. LINHARES SOARES (Leandro Felipe), né le 15 mars 1977 à Niteroi (Brésil).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 février 2014 :
 Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BLANCO GONZALEZ (Raquel), née le 30 mai 1979 à Léon (Espagne).
 Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme MULLER (Florence), née le 30 juin 1976 à Lausanne (Suisse).
 Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme CATRINU (Olivia Elena), épouse BERARU, née le 6 mai 1979 à Cimpulung (Roumanie).
 Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MAHFOUD (Moudar), né le 15 juillet 1965 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2014, l'arrêté du 17 janvier 2014 portant mise à disposition du ministre de l'économie et des finances de M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, publié au Journal officiel du 29 janvier 2014, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Colin »,
 Lire : « Collin ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 janvier 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme TSVETANOVA (Elena), épouse RAYKOVA, née le 7 avril 1960 à Peshtera (Bulgarie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 31 janvier 2014, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances :
A compter du 1er janvier 2013
 M. Emmanuel AUBERT.
 M. Philippe BECAUD.
 M. Emmanuel BUREL.
 Mme Marie CASTILLO.
 M. Philippe D'AUTHIER DE SISGAU.
 Mme Delphine DUTHILLEUL.
 M. Serge FLAGEUL.
 M. Joseph GIUSTINIANI.
 Mme Isabelle HUGUES.
 M. Michel LAFAY.
 M. Antoine LEFEUVRE.
 M. Thomas LEGOUPIL.
 Mme Laetitia LO PRESTI-ATIENZA.
 M. Damien MERMILLOD-BLONDIN.
 Mme Catherine TAILLARD-MORELLET.
 Mme Patricia NEDOBEJKINE.
 Mme Marion PARADISI-COULOUMA.
 Mme Sophie ROUX.
 M. Frédéric SAPART.
 Mme Véronique VECCIANI.
 M. Régis-Bernard WAJSBROT.
 Mme Anne WITTMANN.
A compter du 1er février 2013
 Mme Marion ANTCZAK.
 M. Benjamin CLAVIER.
 Mme Pascale MAGNASCHI.
 M. Antoine TERRET.
A compter du 1er mars 2013
 M. Nicolas THIERSE.
A compter du 16 mars 2013
 Mme Céline DEROUET.
A compter du 1er avril 2013
 M. Alexandre BORDES.
 M. Rémy MATHIEU.
A compter du 1er mai 2013
 M. Romain TALAMONI.
A compter du 1er juin 2013
 M. Régis PINEAU.
A compter du 1er juillet 2013
 Mme Marine CHEUVREUX.
A compter du 1er août 2013
 M. Pierre-Eloi BRUYERRE.
A compter du 16 septembre 2013
 Mme Marianne CARRUBBA.
A compter du 13 octobre 2013
 M. Julien DETAIS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014 :
 M. LA PIETRA (Franck, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Corinne QUET-GILLY et Cédric RAJON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
 Le retrait de M. RAJON (Cédric, Henri, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Corinne QUET-GILLY et Cédric RAJON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Corinne QUET-GILLY et Cédric RAJON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Corinne GILLY et Franck LA PIETRA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014 :
 M. QUIGNON (Philippe, Georges, Gilbert, Edouard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe CHAUTEMPS et Olivier THOQUENNE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Douai (Nord).
 Le retrait de M. CHAUTEMPS (Jean-Christophe), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe CHAUTEMPS et Olivier THOQUENNE, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe CHAUTEMPS et Olivier THOQUENNE, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Olivier THOQUENNE et Philippe QUIGNON, greffiers de tribunal de commerce, associés d'une société titulaire d'un office de greffier du tribunal de commerce ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 31 janvier 2014, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er janvier 2013 :
 M. Christophe AUDURAUD-CLEMENT.
 Mme Patricia BENALI.
 M. Christophe FILLONNEAU.
 M. Eric FONTANA.
 M. Jean GUYON.
 Mme Catherine LECUIT.
 M. Didier MAITRE.
 Mme Edith MICHELI.
 Mme Eliane MIDROUILLET.
 Mme Marie-Joseph PELLEGRI.
 M. Didier QUIRIAU.
 M. Régis REYNOLD DE SERESIN.
 Mme Marie-Madeleine VILLEMAGNE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 février 2014 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BISTEA (Radu), né le 3 avril 1979 à Constanta (Roumanie).
 M. BOGDAN (Miclaus), né le 13 janvier 1979 à Turda (Roumanie).
 Mme BRAGUTA (Maria), épouse BISTEA, née le 11 mars 1978 à Tirgoviste (Roumanie).
 Mme DRAGHICI (Gabriela), née le 11 septembre 1968 à Brasov (Roumanie).
 M. VARLAM (Horatiu), né le 9 octobre 1957 à Lasi (Roumanie).
 Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme PHAN (Thi My Dung), épouse LU, née le 5 mars 1966 à Can Tho (Vietnam).
 M. NASHED (Selim), né le 22 février 1963 à El Minia (Egypte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis PERCHET et Samuel CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mer (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2014, Mme SUSAVILA (Maria-Cristina), épouse JULLIEN, et Mme D'ANGELO (Sandra), épouse LE CORRE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-André MICHAUD et Benoit HERBRETEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2014 :
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de brigade L'Hôte (Didier, Roger) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pérard (Thierry) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères de la direction des opérations à compter du 1er mars 2014.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Meur (Bertrand, Pierre, Roger) est chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction de la stratégie à compter du 1er mars 2014.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 29 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Portabilité des droits en matière de garanties de prévoyance.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 16 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Garantie « incapacité de travail ».
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 16 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Contrat de génération.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sur les droits d'accès et de rectification.
 Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de l'office notarial ou, le cas échéant, auprès du correspondant informatique et libertés désigné par l'office.
 Cette information figure sur les supports utilisés par le responsable du traitement pour le recueil des informations portant sur les personnes concernées.
 Hormis les cas prévus par cette autorisation, les offices notariaux s'engagent à ne pas diffuser à des tiers les informations cadastrales ou de publicité foncière reçues dans le cadre de l'instruction d'un dossier, sauf dans les cas prévus par les textes en vigueur. Ils ne peuvent utiliser les accès techniques à distance à l'information cadastrale ou à la publicité foncière dont ils disposent en dehors de leurs missions légales.
L'article 2 de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 relatif au traitement de l'identité de l'émetteur d'alerte est supprimé.
 Le nouvel article 2 de l'AU-004 relatif aux alertes anonymes est rédigé comme suit :
 « L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes.
 L'organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme.
 Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
 1. La gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
 2. Le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif. »
Sur l'information des personnes.
 Les personnes concernées sont informées de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données. Ils sont également informés de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale.
 Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises au service de la publicité foncière compétent et que celui-ci peut alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où il y est autorisé par les textes en vigueur.
 Elles sont également informées de l'interconnexion entre les services d'état civil des communes, le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des copies et extraits d'acte d'état civil et l'interconnexion entre les organismes bancaires et les offices notariaux visant à la transmission par voie électronique des dossiers de crédits immobiliers.
 Elles sont informées que les informations les concernant sont transmises par voie électronique à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire du PACS ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
 Elles sont informées que, dans le cadre de la procédure dématérialisé de DIA, les informations les concernant sont transmises par voie électronique aux titulaires d'un droit de préemption prévus par la présente décision unique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions.
 Des mesures de protection physique et logique adéquates doivent être prises pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données.
 Les accès individuels aux applications s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, confidentiels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification équivalent ou meilleur.
 Une journalisation des connexions aux applications et une exploitation de ces journaux sont mises en œuvre.
 Les liaisons entre le traitement de données à caractère personnel correspondant aux finalités mentionnées plus avant et le serveur du conseil supérieur du notariat font l'objet d'un chiffrement.
 Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et le serveur de la direction générale des finances publiques sont sécurisées par des mesures physiques garantissant la confidentialité des données échangées.
 Les liaisons entre le serveur du Conseil supérieur du notariat et les serveurs des organismes bancaires, du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les divers serveurs de l'Etat et des collectivités locales (services d'état civil, plates-formes pour les DIA, etc.) sont sécurisées, notamment par des mesures cryptographiques garantissant la confidentialité des données échangées.
 L'échange de données dans le cadre du décret du 3 septembre 2013 entre les offices notariaux et le serveur du Conseil supérieur du notariat ainsi que ceux mis en œuvre dans le cadre des prestations de service de confiance sont sécurisé par des mesures cryptographiques assurant la confidentialité des données échangées.
 A des fins de sécurité, tous les envois dématérialisés au service de la publicité foncière font l'objet d'un procédé de signature électronique.
Sur les modalités de publication.
 La délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux est abrogée.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sur la durée de conservation des données.
 Les informations relatives aux clients de l'office notarial, aux dossiers en cours, à l'exercice des activités notariales, à la rédaction des documents et, en particulier, des demandes de renseignements adressées au service de la publicité foncière ou ses réponses ainsi que le registre des formalités sont conservés trente ans à compter de l'achèvement de la prestation.
 Les actes authentiques, les fichiers clients et le répertoire des actes sont conservés à l'office notarial soixante-quinze ans puis font l'objet d'un archivage.
 Les informations relatives aux actes sont conservées à l'office notarial sans limitation de durée.
 Les informations relatives au PACS sont conservées dans le traitement automatisé « PACSen » pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
 Les informations relatives à la transmission dématérialisée des déclarations d'intention d'aliéner sont conservées en annexe des actes et dans les fichiers clients.
 Les données statistiques relatives aux bases immobilières sont conservées sans limitation de durée par la structure en charge de l'immobilier au sein du groupe ADSN.
 Les informations relatives à la mission de tiers de confiance sont conservées jusqu'à l'extinction du délai de reprise de droit commun de l'administration au regard de l'avantage fiscal accordé au contribuable. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et l'inaltérabilité de ces informations.
L'article 1er de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 tel que modifié par la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 relatif aux finalités du traitement est supprimé et est désormais rédigé comme suit :
 « Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision unique les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour finalité le signalement et le traitement des alertes au sein de l'organisme dans les domaines suivants :
 1. Financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption ;
 2. Pratiques anticoncurrentielles ;
 3. Lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;
 4. Santé, hygiène et sécurité au travail ;
 5. Protection de l'environnement,
et ce dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime dans ces domaines. »
Sur les destinataires des données.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le traitement de données à caractère personnel, aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des actes et des documents de l'office notarial, le notaire et les collaborateurs de l'office.
 Les collaborateurs de l'office notarial ne doivent accéder qu'aux données dont ils font un usage habituel. Des droits d'accès différents doivent être définis à cette fin.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leur mission dans le cadre des finalités précitées, seuls sont destinataires des informations qui les concernent, dans la mesure où ils y sont autorisés et dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans accès direct au traitement de l'office notarial, les agents habilités :
 ― de la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'interconnexion avec le traitement Télé@ctes, dans la mesure où ils y sont autorisés par les textes en vigueur et pour les données relatives à la mission de tiers de confiance ;
 ― des autres offices notariaux participant à l'acte ;
 ― des organismes bancaires ou financiers chargés par l'office notarial d'accomplir les opérations financières liées aux documents qu'il a produits, ainsi que les opérations liées à l'application Mécanotaires ;
 ― des organismes liés à l'office notarial pour les traitements relatifs à la production d'informations statistiques ;
 ― des organismes externes à l'office notarial pour l'accomplissement des finalités prévues par la présente autorisation, dans la mesure où ils y sont légalement habilités ;
 ― des services d'état civil des communes et du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ;
 ― des organismes de conseils spécialisés dans le cadre de la gestion des activités notariales ;
 ― de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire du PACS ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
 ― des titulaires d'un droit de préemption concernés en fonction de la situation et de la nature du bien :
  ― les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
  ― les mairies, départements, préfectures et collectivités locales ;
  ― les établissements publics de coopération intercommunale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio RC 2.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : place Boieldieu, immeuble Comté de Foix, Canteleu (76).
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) (1)
AZIMUT
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350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2011-125 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Saint-Martin-Vésubie.
 Site de diffusion : Venanson, chapelle Sainte-Claire.
 Altitude maximal de l'antenne : 1 242 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 14 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans les secteurs 50°-70° et 190°-280°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de la vallée de la Vésubie, fort de Flaut, sauf le multiplex R 1 diffusé sur le canal 39 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Sur les finalités des traitements.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les offices notariaux aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction de documents correspondant aux finalités définies ci-après.
 Ces traitements peuvent avoir pour finalités :
 ― la fourniture de conseils juridiques liés à l'exercice de l'activité notariale et la rédaction des actes ;
 ― la production, la publication, la gestion, la comptabilité et la conservation des actes ;
 ― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes externes à l'office notarial dans le cadre des finalités exposées précédemment et sans accès direct aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les offices notariaux ;
 ― l'envoi et la réception d'informations ou de documents relatifs aux actes, aux biens, et aux virements bancaires dans le cadre du traitement Télé@ctes ;
 ― la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial pour la production d'informations statistiques et l'évaluation des biens immobiliers ;
 ― l'envoi dématérialisé des copies et extraits des actes de l'état civil, dans le cadre du traitement de gestion de l'état civil des services compétents des communes et de celui du ministère des affaires étrangères ;
 ― l'envoi et la réception dématérialisés d'informations ou de documents dans le cadre de la procédure d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ;
 ― la réalisation des formalités relatives aux pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'une convention initiale par acte notarié et de statistiques anonymes dans le cadre du registre automatisé nommé « PACSen » prévu par le décret du 20 août 2012 susvisé ;
 ― la conservation pour le compte de clients de pièces justificatives de leurs demandes de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dans le cadre de leur mission de tiers de confiance telle que prévue par le code général des impôts ;
 ― l'envoi et le retour d'informations ou de documents aux organismes bancaires dans le cadre de l'application Mécanotaires.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio VFM-Vire FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Condé-sur-Noireau.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : La Conterie, Condé-sur-Noireau (14).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
7
310
3
50
0
140
2
230
7
320
1
60
0
150
3
240
7
330
1
70
0
160
3
250
6
340
0
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― un avenant du 20 novembre 2013 à l'accord du 16 novembre 2011 ;
 ― deux accords du 20 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant du 20 novembre 2013 :
 ― formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'alternance ;
 Concernant les accords du 20 novembre 2013 :
 ― taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés ;
 ― taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés.
   Signataires :
 Les entreprises du médicament (LEEM) ;
 Concernant l'avenant du 20 novembre 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Concernant les accords du 20 novembre 2013 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (UNSA).
A N N E X E
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée
SIGNATAIRES
salariés
SIGNATAIRES
employeurs
7013
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 09/01/1979, étendue par arrêté du 07/05/1979
N° 44 du 14/02/2011
CFDT
CFTC
CGC
Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot
7013
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 09/01/1979, étendue par arrêté du 07/05/1979
N° 45 du 23/01/2012
CFDT
CFTC
CGC
CGT-FO
Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot
7013
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 09/01/1979, étendue par arrêté du 07/05/1979
N° 46 du 25/06/2013
CFDT
CFTC
CGC
Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot
8113
Convention collective concernant les salariés des exploitations de maraîchage, d'arboriculture, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France du 08/09/2006, étendue par arrêté du 10/01/2007
N° 13 du 28/10/2013
CFDT
CFTC
CGC
La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France
9331
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde du 01/04/2004, étendue par arrêté du 13/08/2004
N° 29 du 06/11/2013
CFDT
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Gironde
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de la Gironde
9331
Convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde du 01/04/2004, étendue par arrêté du 13/08/2004
N° 30 du 06/11/2013
CFDT
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Gironde
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de la Gironde
9421
Convention collective concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, les exploitations d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraîchers, pépinières de toute nature) du département de la Loire du 01/07/1965, étendue par arrêté du 02/08/1966
N° 102 du 30/07/2013
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Le syndicat des maraîchers
La chambre professionnelle horticole du département de la Loire
Le syndicat des pépiniéristes-sylviculteurs
9461
Convention collective concernant les exploitations agricoles du département du Lot du 06/05/1969, étendue par arrêté du 10/10/1969
N° 142 du 09/09/2013
CFDT
CGC
CGT-FO
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 décembre 2013.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 22 novembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Temps partiel ;
 Champs d'application définit par l'accord n° 2005-3 du 18 février 2005 et son avenant n° 1 du 23 juin 2005.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Guadeloupe, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 11 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 novembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 4 novembre 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2012 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 3.1 est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 Le premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail, la commission devant être composée de représentants de toutes les organisations représentatives au niveau de la branche.
 Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2013 relatif aux salaires (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 juin 2013 à l'accord national professionnel susvisé.
 Les termes : « Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 » figurant à l'article 1er sont exclus de l'extension en application de l'article L. 2261-19 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mars 2005), en tant que les organisations patronales signataires du présent avenant ne sont pas représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
 Les termes : « Cafétérias et activités du même type » et « NAF 56.10 B » contenus à l'annexe 1 sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 2261-19 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mars 2005).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 janvier 2013 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classification.
   Signataires :
 Syndicat des fabricants de produits végétaux frais prêts à l'emploi (SFPAE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 octobre 2013 relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.