Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Louis Constant Fléming, à Saint-Martin.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement :
 1 poste domaine informatique ;
 1 poste domaine des techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Hyères, avenue du Maréchal-Juin, 83400 Hyères, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Basse-Terre en Guadeloupe, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement :
 ― 2 postes, filière infirmière ;
 ― 1 poste, filière médico-technique.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la Basse-Terre, 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « technique » est supprimé ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― le département "administratif” (CEDRe/AD) ; »
 3° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le chef de centre et son adjoint mettent en œuvre les actions de communication du CEDRe. »
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Le secrétariat général (CEDRe/SG) » sont remplacés par les mots : « Le département administratif (CEDRe/AD) » ;
 2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
 3° Au sixième alinéa, les mots : « Le secrétariat général » sont remplacés par les mots : « Le département administratif » ;
 4° Au septième alinéa, les mots : « (CEDRe/SG/DRHAG), » sont remplacés par les mots : « (CEDRe/AD/DRHAG), » ;
 5° Au huitième alinéa, les mots : « (CEDRe/SG/DRF), » sont remplacés par les mots : « (CEDRe/AD/DRF), ».
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé, les mots :  menuisier (ère) aluminium option pose d'ouvrage, option miroiterie » sont remplacés par les mots :  menuisier aluminium ». 
II.-L'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le titre professionnel de menuisier aluminium est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse. 
2. Installer des menuiseries et des vérandas en aluminium. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. » 
IV.-Après l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier aluminium selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
MENUISIER (ÈRE) ALUMINIUM 
option pose d'ouvrage, 
option miroiterie 
(arrêté du 7 septembre 2004) 
MENUISIER ALUMINIUM 
(présent arrêté) 
Débiter en longueur et en angle des profilés aluminium. 
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium verre et matériaux de synthèse. 
Usiner des profilés aluminium pour poser des quincailleries de rotation, de fermeture, de liaison. 
Effectuer le montage et l'assemblage des ouvrages plans courants de menuiserie aluminium : porte, châssis, garde-corps, etc. 
Poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment. 
Installer des menuiseries et des vérandas en aluminium. 
CCS : fabriquer et poser des ouvrages volumiques composés de menuiserie aluminium et de verre (vérandas, etc.). 
Débiter, usiner et poser des panneaux de remplissage (produits verriers, panneaux sandwiches). 
Pas de correspondance. 
CCS : installer des menuiseries et des vérandas en aluminium. 
Pas de correspondance. 
CCS : effectuer la maintenance des ouvrages de menuiserie aluminium et PVC. 
Pas de correspondance.
L'article 4 de l'arrêté du 6 avril 2005 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 4.-La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixe la composition du jury. Celui-ci comprend : 
― le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant exerçant ou ayant exercé au moins des fonctions de sous-directeur ou de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, président ; 
― un fonctionnaire de la direction générale du Trésor et de la politique économique titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou de conseiller économique ; 
― un fonctionnaire de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ayant au moins rang de chef de bureau. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « modélisation de la combustion ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2008.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 septembre 2008.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser au professeur Jean-Luc Harion, chef du département énergétique industrielle (téléphone : 03-27-71-23-79, mél : harion@ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements concernant le dossier de candidature, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-douai.fr).
I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications. 
2. Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications. 
3. Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. » 
III. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN DE RÉSEAUX 
câblés de communications 
(arrêté du 8 septembre 2003) 
TECHNICIEN (NE) DE RÉSEAUX 
câblés de communications 
(présent arrêté) 
Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés de communications. 
Réaliser les études de conception et d'ingénierie de réseaux câblés hybrides de communications. 
Assurer le suivi de chantiers et la recette des installations de réseaux câblés de communications. 
Coordonner les travaux de câblage et assurer la recette des installations de réseaux câblés hybrides de communications. 
Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés de communications. 
Assurer la maintenance et le dépannage de réseaux câblés hybrides de communications.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « sociologie de l'entreprise ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2008.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2008.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements complémentaires sur le poste, s'adresser à Mme Bénédicte Geffroy, responsable du département sciences sociales et de gestion (mél : benedicte.geffroy@emn.fr).
 A partir de la publication officielle du poste :
 Pour retirer un dossier d'inscription, faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-62, mél : caroline.menetrot@emn.fr).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « génie industriel - gestion de projet et systèmes d'information ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 29 août 2008.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2008.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service de gestion des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser au service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou 05-63-49-33-07, mél : lozano@enstimac.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Didier Gourc, responsable d'option génie des systèmes d'information (téléphone : 05-63-49-32-15, mél : didier.gourc@enstimac.fr) ou M. Lionel Dupont, directeur de centre (téléphone : 05-63-49-32-62, mél : lionel.dupont@enstimac.fr).
I.-L'arrêté du 9 décembre 2003 susviséest prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
II.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Construire des réseaux câblés hybrides de communications. 
2. Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications. 
3. Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
III.-Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX 
câblés de communications 
(arrêté du 9 / 12 / 2003) 
INSTALLATEUR DE RÉSEAUX 
câblés de communications 
(présent arrêté) 
Construire des réseaux câblés de communications. 
Construire des réseaux câblés hybrides de communications. 
Raccorder des clients aux réseaux câblés de communications. 
Raccorder des clients à un réseau câblé hybride de communications. 
Réparer et modifier des réseaux câblés de communications. 
Réparer et modifier des réseaux câblés hybrides de communications.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 42° 38' 16'' N, 008° 40' 00'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 42° 31' 13'' N, 008° 47' 35'' E, joignant le point précédent au point :
 42° 38' 00'' N, 008° 55' 35'' E, puis les points :
 42° 35' 51'' N, 008° 51' 00'' E - 42° 28' 39'' N, 008° 51' 00'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 3,6 NM (6,7 kilomètres) de rayon centré sur le point :
 42° 31' 13'' N, 008° 47' 35'' E, joignant le point précédent au point :
 42° 28' 18'' N, 008° 44' 44'' E, puis les points :
 42° 30' 50'' N, 008° 40' 00'' E - 43° 38' 16'' N, 008° 40' 00'' E.
 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 14 mars 2008 sur les salaires 2008 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travailqui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière au centre hospitalier des Hôpitaux du Sud Charente (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des Hôpitaux du Sud Charente, BP 31, 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SJSN0817519V), il convient de supprimer :
 « Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ― 2 postes :
 ― directeur(trice) adjoint(e) auprès du directeur de l'hôpital Gabriel Montpied ;
 ― chargé(e) des pôles logistiques et équipements. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 28 avril 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant salarial n° 2 du 6 février 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le troisième visa de l'arrêté du 8 juillet 2008 est modifié comme suit :
 « Vu l'avenant du 17 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de l'annexe IV relative aux travailleurs à domicile à la convention collective susvisée ; ».
 2. L'article 1er est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'avenant du 17 janvier 2008 modifiant certaines dispositions de l'annexe IV relative aux travailleurs à domicile à la convention collective susvisée. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 41 du 17 janvier 2008 (2 grilles annexées), relatif aux salaires minima et diverses indemnités, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 15 juillet 2008, Mme Andriot (Marie-Hélène), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée secrétaire générale de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 1er septembre 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 mars 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5421-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5421-2.-Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur tels que définis respectivement aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1, sans une autorisation de mise sur le marché, une autorisation temporaire d'utilisation, une autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 ou sans une autorisation d'importation, ou dont l'autorisation est refusée, suspendue, retirée ou devenue caduque, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » ; 
2° L'article L. 5421-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5421-3.-Le fait de commercialiser ou de distribuer à titre gratuit ou onéreux, en gros ou en détail, des médicaments homéopathiques mentionnés au 11° de l'article L. 5121-1 ou des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l'article L. 5121-14-1 n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou dont l'enregistrement auprès de cette agence est refusé, suspendu, retiré ou devenu caduc, est puni de 30 000 € d'amende. » ; 
3° L'article L. 5421-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5421-6.-Est puni de 30 000 € d'amende le fait pour quiconque de méconnaître les obligations relatives : 
« 1° A l'étiquetage, la notice et la dénomination des médicaments et produits ; 
« 2° Aux restrictions qui peuvent être apportées dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments. » ; 
4° Après l'article L. 5421-6, sont insérés les articles L. 5421-6-1 et L. 5421-6-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 5421-6-1.-En matière de pharmacovigilance, le fait, pour toute entreprise exploitant un médicament ou produit ou pour tout titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, de méconnaître les obligations de déclaration des effets indésirables graves, de transmission du rapport périodique actualisé ou de maintien de la présence continue d'une personne responsable est puni de 30 000 € d'amende. 
« Art.L. 5421-6-2.-Le fait, pour tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang, de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi est puni de 30 000 € d'amende. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 5421-7 est abrogé.
Le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5422-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5422-1.-Toute publicité de caractère trompeur ou de nature à porter atteinte à la santé publique, ainsi que toute publicité qui ne respecte pas les dispositions du second alinéa de l'article L. 5122-2 relatives au respect de l'autorisation de mise sur le marché, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
« Toute publicité ne présentant pas un médicament ou un produit revendiquant une finalité sanitaire de façon objective ou n'en favorisant pas le bon usage est punie de 30 000 € d'amende. » ; 
2° L'article L. 5422-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5422-2.-Toute publicité portant sur un médicament qui n'a pas obtenu l'autorisation mentionnée aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-17-1 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » ; 
3° L'article L. 5422-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 5422-4.-Le fait de ne pas exécuter l'ordre de suspension, de modification, d'interdiction ou de rectification d'une publicité pour un médicament, donné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du deuxième alinéa de l'article L. 5122-9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » ; 
4° L'article L. 5422-8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Est puni de 37 500 € d'amende » sont remplacés par les mots : « Est puni de 30 000 € d'amende » ; 
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 6° Gratuits au public à des fins promotionnelles ; 
« 7° Aux personnes habilitées sur le fondement de l'article L. 5122-10 en quantité supérieure à celle de dix par an et par destinataire. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 5422-17 est abrogé.
L'article 1er sanctionne pénalement de nouvelles infractions relatives au non-respect de règles régissant la conduite des essais cliniques.
 L'article 2 modifie l'infraction pénale relative à l'utilisation des médicaments non utilisés.
 L'article 3 crée une sanction administrative permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'enjoindre la suspension d'une publicité pour un médicament jusqu'à ce que celle-ci obtienne le visa de l'agence.
 L'article 4 modifie le chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique afin, d'une part, de relever le niveau des peines applicables en cas de non-respect des règles de distribution et de commercialisation de certains médicaments et, d'autre part, d'instituer de nouvelles peines, notamment pour sanctionner le fait pour un laboratoire de ne pas respecter la réglementation relative à la mise sur le marché, l'étiquetage, la notice et à la dénomination des médicaments ainsi qu'à la pharmacovigilance.
 L'article 5 actualise les sanctions applicables aux infractions commises en matière de publicité portant sur un médicament.
 L'article 6 actualise, également, les sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments à usage humain.
 L'article 7 fait de même en ce qui concerne les sanctions applicables à la distribution au détail des médicaments à usage humain.
 L'article 8 concerne les sanctions applicables aux substances vénéneuses. Il aggrave, notamment, la peine prévue en cas de non-respect des dispositions prévues à l'article L. 5132-8 du code de la santé publique relatives aux substances classées comme vénéneuses. La peine est relevée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Le chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 5423-1, L. 5423-3, L. 5423-4 et L. 5423-5, les mots : « est puni de 3 750 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » ; 
2° A l'article L. 5423-2, les mots : « est puni de 3 750 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de 30 000 € d'amende » ; 
3° A l'article L. 5423-6, les mots : « est puni de 37 500 € d'amende » sont remplacés par les mots : « est puni de 30 000 € d'amende » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article L. 5423-7 est abrogé.
L'article 10 insère, dans le titre III du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, un nouveau chapitre IX relatif aux micro-organismes et toxines qui, depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, constituent une catégorie distincte des substances vénéneuses, en termes de législation et de sanction.
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 5424-6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait pour un pharmacien : 
« 1° D'exploiter une officine sans que les médicaments soient préparés par ou sous la surveillance directe d'un pharmacien ; 
« 2° De dispenser une préparation magistrale ou officinale comportant une ou des substances dont l'utilisation pour ces préparations est interdite. » ; 
2° A l'article L. 5424-10, les mots : « est puni de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article L. 5424-19 est abrogé.
L'article 9 élève au niveau du délit, en raison du risque pour la santé publique qu'elles représentent, des infractions pénales relatives aux produits cosmétiques qui relevaient jusqu'à présent de contraventions de 5e classe. Il s'agit, notamment, des infractions liées au non-respect des règles applicables à la composition des produits cosmétiques et aux mentions devant être portées sur le récipient et l'emballage de ces produits.
 Par ailleurs, est créé un nouveau délit qui sanctionne le défaut de transmission à l'AFSSAPS de certaines informations en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou plusieurs substances.
Monsieur le Président, 
L'ordonnance qui vous est soumise a pour objet principal de compléter les dispositions pénales relatives aux médicaments à usage humain, aux matières premières à usage pharmaceutique, aux produits cosmétiques, aux dispositifs médicaux, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et aux médicaments vétérinaires, contenues dans le code de la santé publique. 
La loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a habilité le Gouvernement, dans son article 39, à prendre par voie d'ordonnance les mesures requises pour harmoniser et compléter les dispositions pénales relatives aux produits mentionnés aux articles L. 5141-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique, pour instaurer, en tant que de besoin, des sanctions administratives dans les domaines qui n'en disposent pas et pour harmoniser leur mise en œuvre avec les sanctions pénales. 
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a donné au Gouvernement une nouvelle habilitation de quatre mois pour finaliser ces travaux.
L'ordonnance a donc pour but d'établir un corpus de comportements pénalement répréhensibles cohérent pour les produits de santé concernés. Elle a également pour but d'actualiser les peines encourues. Elle vise enfin à harmoniser entre les différents types de produits de santé le taux des amendes encourues et, le cas échéant, les durées d'emprisonnement, pour chaque catégorie d'infraction, en cohérence avec l'échelle des peines du code pénal. 
Cette ordonnance s'inscrit dans la continuité des réformes opérées par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 sur le renforcement de la veille et du contrôle sanitaires des produits destinés à l'homme, par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique et par l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, qui ont accompagné l'évolution du code pénal et du code de procédure pénale. 
Cette ordonnance, en harmonisant et en élevant le quantum des peines applicables aux infractions portant sur les produits de santé, devrait donc faciliter les poursuites pénales engagées sur la base des infractions spécifiques du code de la santé publique. En effet, actuellement, les juges, pour les affaires touchant à la santé, ont souvent recours aux infractions de droit commun ou définies dans d'autres codes faute de pouvoir s'appuyer sur des incriminations spécifiques du code de la santé publique suffisamment réprimées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2008, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des établissements et services relevant de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
Centre de documentation de l'armement, à Angoulême (Charente).
24 700
8 100
Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte obligatoirement les pièces suivantes :
 1° Une pièce justificative permettant d'établir :
 a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
 c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
 La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae, complété par une notice exposant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 4° Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Il est conseillé de joindre une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie.
La déclaration de candidature est déposée sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 9 septembre 2008, à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 14 octobre 2008, à 17 heures, heure de Paris : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
 Il est conseillé aux candidats de préciser une adresse électronique leur permettant de recevoir les informations relatives au suivi de leur dossier.
 Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.
 Toute déclaration de candidature incomplète ou non validée ne sera pas examinée.
 Les erreurs de saisie sont l'objet de messages explicites sur les écrans d'ANTARES.
 Aucune modification de corps ou de section n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, une page affiche la confirmation de la validité de la candidature enregistrée. Le candidat reçoit un récépissé avec son identifiant et son mot de passe à conserver tout au long de la procédure de qualification et de recrutement, ainsi qu'un courriel de confirmation pour ceux qui ont indiqué leur adresse électronique.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 13 novembre 2008, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « ANTARES ».
 Les candidats doivent se référer à ce site pour connaître les coordonnées de leurs rapporteurs.
 Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne des noms et coordonnées de leurs rapporteurs.
 Aussitôt l'affichage effectué sur ANTARES, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées. Tous ces documents doivent parvenir sur support papier. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française.
 Tout dossier posté après le 15 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi) sera rejeté.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae ne figurant pas parmi les pièces obligatoires et qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats. Toute pièce complémentaire demandée par les rapporteurs doit leur être envoyée au plus tard le 26 décembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment la page-écran pour en conserver une copie. Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultats.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'habilitation à diriger des recherches le 10 décembre 2008, au plus tard.
 Le doctorat d'Etat est admis en équivalence à l'habilitation à diriger des recherches.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2009, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion :
 ― des activités d'enseignant ;
 ― des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 ― des activités mentionnées au quatrième alinéa et au douzième alinéa de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― des activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
 5° Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 Pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2° ou au 3° ou au 4° ou au 5° sont admis à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
L'article 11 institue au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) des possibilités de prononcer, dans certains cas, des sanctions administratives et pécuniaires.
 L'article 12 traite des infractions pénales relatives à la préparation industrielle et à la vente en gros des médicaments vétérinaires en révisant à la hausse les peines prévues au niveau délictuel, en élevant en délit certaines infractions d'ordre contraventionnel et en instituant une infraction nouvelle sanctionnant le non-respect de l'obligation de désigner un pharmacien ou un vétérinaire délégué dans chaque établissement pharmaceutique vétérinaire d'une même entreprise.
 L'article 13 est relatif aux infractions pénales en matière de préparation extemporanée et de vente au détail des médicaments vétérinaires.
Chapitres v et vii
Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux
de diagnostic in vitro
 Concernant les dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, les articles 14 et 15 procèdent à :
 ― une harmonisation des taux de peine applicables aux défauts de signalement des incidents mettant en cause de tels dispositifs ;
 ― une élévation en délit d'infractions jusqu'ici passibles d'une contravention afin de sanctionner plus fortement, au regard du risque pour la santé publique qu'elles représentent, d'une part, la mise sur le marché d'un dispositif médical qui n'a pas reçu au préalable un certificat de conformité et, d'autre part, le défaut de communication de la mise en service d'un dispositif médical présentant un potentiel élevé de risques ;
 ― la création d'un nouveau délit pour sanctionner le non-respect des obligations de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux qui y sont soumis (en particulier, les appareils de radiothérapie).
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Après l'article L. 1126-7 du code de la santé publique, sont ajoutés les articles L. 1126-8 à L. 1126-11 ainsi rédigés : 
« Art.L. 1126-8.-Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai, aux médicaments soumis à l'essai, aux médicaments utilisés comme référence et à la synthèse du dernier état des connaissances scientifiques requises pour la mise en œuvre de la recherche est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Art.L. 1126-9.-Le fait pour le promoteur de ne pas communiquer aux investigateurs les informations réglementairement prescrites et relatives à l'essai et aux médicaments expérimentaux est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. 
« Art.L. 1126-10.-Le fait pour le promoteur, dans le cadre d'une recherche biomédicale, de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer est puni de 30 000 € d'amende. 
« Art.L. 1126-11.-Le fait pour le promoteur, lorsqu'une recherche est conduite dans un établissement de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, de ne pas avoir communiqué préalablement au pharmacien assurant la gérance de cette pharmacie les données relatives aux recherches biomédicales entrant dans l'une des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5126-11 est puni de 30 000 € d'amende. »
1° L'article L. 4212-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 4212-7.-Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 4211-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.» 
2° Les dispositions du 1° du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
I.-Après l'article L. 5122-8 du même code, il est inséré un article L. 5122-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 5122-8-1.-Lorsque la publicité auprès du public d'un médicament n'a pas obtenu le visa exigé par l'article L. 5122-8, l'agence peut enjoindre à l'exploitant de suspendre la publicité dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire sous peine d'une sanction financière qui ne peut excéder 10 000 €. » 
II.-Il est ajouté à l'article L. 5122-16 un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les modalités d'application de l'article L. 5122-8-1.»