Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cinquième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi rédigé :
 « 5. Pour la région Bretagne, Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine ; ».
 A compter du 1er janvier 2013, le premier alinéa de ce même arrêté est ainsi rédigé :
 « 1. Pour la région Alsace, Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Haut-Rhin. »
A la mission achats et développement durable :
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et la santé de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets :
 M. Erick Glippa, responsable de la mission achats et développement durable.
 Mme Catherine Hourdeaux, chef du pôle stratégie et performance achats.
 Mme Françoise Fonkou-Tague, adjointe à la chef du pôle stratégie et performance achats.
 Mme Marie-Noëlle Larour, chef du pôle procédure de la commande publique.
 Mme Isabelle Roger, adjointe à la chef du pôle procédure de la commande publique.
A la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
 I. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
 M. Philippe Benoist, adjoint au sous-directeur.
 M. Patrice Loriot, adjoint au sous-directeur.
 Mme Agnès Collo, adjointe au sous-directeur.
 Mme Sophie de Castelnau, chef du bureau du budget des services.
 Mme Suzanne Riché, adjointe à la chef du bureau du budget des services.
 M. Xavier Regord, chef du bureau des équipements.
 M. Jean-Bernard Villance, adjoint au chef du bureau des équipements.
 M. Philippe Sambussy, chef du bureau des prestations de services.
 M. Bertin Fleury, adjoint au chef du bureau des prestations de services.
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
 M. Loïc Le Gall, adjoint au chef du bureau de l'accueil et de la sécurité.
 M. Karim Beddek, chef du bureau de la politique et de la gestion immobilières.
 Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, adjointe au chef du bureau de la politique et de la gestion immobilières.
 M. Alban Garillon, chef du bureau des opérations immobilières.
 Mme Virginie Dupré, adjointe au chef du bureau des opérations immobilières.
 M. Philippe Lebon, adjoint à la chef du bureau des opérations immobilières.
 M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance.
 Mme Catherine Baude, chef du bureau de la politique documentaire.
 Mme Marie Delpont, adjointe à la chef du bureau de la politique documentaire.
 M. Stéphane Marguerin, adjoint à la chef du bureau de la politique documentaire.
 Mme Hélène Lhoumeau, chef du bureau des archives.
 II. ― Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer les documents Chorus-Formulaires dans le périmètre des attributions de la sous-direction des services généraux et de l'immobilier :
 Mme Patricia Rouyer, chef de section, attachée d'administration.
 M. David Koulibaly, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 M. Robert Cian, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 Mme Chantal Leymarie, adjointe administrative principale de 1re classe.
 Mme Catherine Brindle, adjointe administrative principale de 2e classe.
 Mme Astrid Ragot, adjointe administrative principale de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2012 :
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de division Pontiès (Philippe, Antoine) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de division Guillet (Bernard, Marie, Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
 M. le général de brigade Alabergere (Patrick, Michel) est nommé commandant de l'école du génie à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de brigade Autran (Francis, Roger, Adrien) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien) est chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bommelaer (Guy, Jacques, Marie) est nommé chargé de la mission de supervision des opérations d'exportation de la direction du développement international.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tinland (Jean-Luc, Serge) est chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Howyan (Marc, Eric) est nommé directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements de la direction des opérations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
 Représentants des usagers
Milieux socio-professionnels Haute-Normandie
 M. Jean-Paul Laroche, en remplacement M. Jean-Paul Camberlin.
Les dispositions de l'avenant n° 97 du 3 juillet 2012 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n° 31 du 13 janvier 2011 et n° 32 du 12 janvier 2012 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'accord n° 2 du 27 mars 2012 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
 L'article 6.1 est étendu sous réserve de l'agrément ministériel pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail de l'AGEFOS-PME pour les entreprises relevant de la branche des structures associatives cynégétiques.
 Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 6.3.1 et le dernier tiret de l'article 6.3.2 sont exclus de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 novembre 2012, M. Patrice, Alain, Henri Devos, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 novembre 2012, Mme Solange, Germaine LAINE, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 octobre 2012, M. Jean-Pierre Créac'h, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 auprès du conseil général d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2013, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 524-27-1 du code du patrimoine, le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.
 II. ― Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 104-1 du décret du 3 juin 2004 susvisé, le montant de la prise en charge pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme est fixé à 90 % du montant de la dépense éligible pour les demandes de prise en charge formulées du 1er janvier au 30 juin 2013.
I. ― Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 II. ― Les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles R. 524-24 à R. 524-33 du code du patrimoine dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 III. ― Dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les demandes de prise en charge formulées avant cette date restent régies par les dispositions des articles 101 à 110 du décret du 3 juin 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 3 juin 2004 susvisé en ce qu'il demeure applicable aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article 101 est supprimé ;
 2° Après l'article 104, il est inséré un article 104-1 ainsi rédigé :
 « Art. 104-1. - Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.
 La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L. 524-14.
 Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
 Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
 Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. » ;
 3° Après l'article 123, il est inséré un article 123-1 ainsi rédigé :
 « Art. 123-1. - Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal).
 Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêts et territoires ruraux.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2012.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 10 janvier 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 23 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront le 26 mars 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 27 mai 2013.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à des dates qui seront fixées ultérieurement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Délégation est donnée à M. BERGEONNEAU (Thierry), administrateur civil hors classe chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2012, les biens culturels :
 ― bassin cuirassé portant chitoniskos 4269 ;
 ― torse cuirassé 4270 ;
 ― bassin cuirassé portant chitoniskos 4273 ;
 ― torse féminin avec pied gauche 4275 ;
 ― tête coiffée d'un casque conique 4314,8a ;
 ― tête casquée 4341,6 ;
 ― fragment d'acrotère d'angle 4372 ;
 ― chapiteau éolique 8197 ;
 ― stèle Apellis 2364 ;
 ― torse cuirassé 4275,44 ;
 ― avant-train de cheval 4280 ;
 ― tête casquée 4336 ;
 ― figure féminine portant chiton 5347 ;
 ― tête (féminine ?) 16689 ;
 ― figure masculine portant chiton 16703 ;
 ― cheval monté 16731 ;
 ― fragment de plinthe avec pied 4314,8e ;
 ― jambe avec cnémide 4335,2a ;
 ― fragment d'architrave SSAL 5844 ;
 ― fragment de Sima Sima 21 ;
 ― fragment de plinthe avec pied 4092 ;
 ― fragment de plinthe avec pied 4277 ;
 ― fragment de plinthe avec pied 4339,2 ;
 ― fragment de plinthe avec pied 4385,2 ;
 ― torse masculin (fig. de fronton) 4476,5 ;
 ― anonyme (Amazone ?) au sol 5731 ;
 ― fragment de plinthe avec pied 16695/4335 ;
 ― fragment de plinthe avec pied 16700 ;
 ― fragment de bassin masculin 4345,8,
appartenant à la Grèce, musée d'archéologie de Delphes, prêtés à l'exposition « Le Trésor des Marseillais », organisée et présentée au musée d'archéologie méditerranéenne de Marseille, du 15 janvier 2013 au 15 avril 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 7 décembre 2012 au 20 avril 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article R. 215-14 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au 7°, les mots : « sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article D. 212-53 » sont remplacés par les mots : « sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L. 221-4 ou en application de l'article D. 212-57 » ; 
2° Au 12°, la référence : « D. 212-50-1 » est remplacée par la référence : « D. 212-47 » et la référence : « D. 212-50-2 » est remplacée par la référence : « D. 212-48 » ; 
3° Au 13°, les mots : « au 3° du V de l'article D. 212-53 » sont remplacés par les mots : « en application des a, b et c du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
 Les concours externe et interne sont ouverts dans la spécialité suivante :
 ― techniques et économie agricoles.
 L'examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― vétérinaire et alimentaire ;
 ― techniques et économie agricoles ;
 ― forêts et territoires ruraux.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 6 décembre 2012.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 10 janvier 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 23 janvier 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront le 26 mars 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 27 mai 2013.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à des dates qui seront fixées ultérieurement.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° Au 3° du II de l'article R. 653-14 : 
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles D. 212-51 à R. 212-60, à l'identification des équidés et assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés » ; 
b) A la troisième phrase, les mots : « sous son contrôle » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 653-37 est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément précise les modalités de leur contrôle par l'Etat. » ; 
3° L'article R. 653-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 653-40.-L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure, sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un livre généalogique. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-60.-L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés. 
« Paragraphe 5 
« Conséquences de l'absence d'identification 
d'un équidé présenté à l'abattoir 
« Art. D. 212-61.-Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Olivier Roques, chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
 2. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Castel, adjoint au chef du bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
 3. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chargé des fonctions de chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la cellule.
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes André Peirani, chargé des fonctions de sous-directeur maintien en condition et gestion du patrimoine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le colonel Francis Contamin, chargé des fonctions de chef de la division des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la division.
 7. M. l'ingénieur en chef des travaux maritimes Vincent Augustin, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article R. 524-24 est supprimé ; 
2° Après l'article R. 524-27, il est inséré un article R. 524-27-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 524-27-1.-Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle. 
La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur affecté d'un taux correspondant à la part de la surface de construction prévisionnelle destinée au logement ouvrant droit à prise en charge en application du dernier alinéa de l'article L. 524-14. 
Pour les zones d'aménagement concerté et les lotissements soumis à permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, le montant de la prise en charge est égal à 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. 
Pour la construction de logements sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, le montant de la prise en charge est fixé à 75 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. 
Dans les autres cas mentionnés à l'article L. 524-14, le montant de la prise en charge est égal à 100 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et de travaux, sans limitation de seuil, à :
 1. M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef de service du service de la stratégie.
 2. M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef de service du service des réalisations.
Aux articles 1er, 6,7,9,11,13,15,16,17 et 18 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « mission interministérielle de l'effet de serre » et « MIES » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale de l'énergie et du climat » et « DGEC ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 novembre 2012, la société GDF Suez Energie Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,97 MW, localisée 43, avenue Jean-Giono, 13090 Aix-en-Provence.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 15 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la phrase : « L'un au moins des comptes crédités doit être ouvert dans le registre d'un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B. » est supprimée ; 
2° Au I, les mots : « l'Etat responsable du registre national des émissions dans lequel le ou les participants étrangers détiennent leur (s) compte (s) » sont remplacés par les mots : « un Etat tiers qui a ratifié le protocole de Kyoto et figure à son annexe B ».
L'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la phrase : « Ces incitations notamment du plan climat mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée ainsi que des articles 14 et 15 de la loi précitée. » est supprimée ; 
2° Au second paragraphe, la première phrase est complétée par les mots : « par rapport à un scénario de référence » ; 
3° Les six premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Une méthode est soit soumise pour référencement à la DGEC, soit ses éléments constitutifs, précisés à l'article 9, sont inclus dans un document de description du projet. Dans ce second cas, une méthode sous-jacente peut être rédigée par la DGEC qui en informe la DG Trésor. 
La méthode détaille : 
i) Le scénario de référence de la catégorie d'activités de projet considérée, les critères qui ont présidé à son choix ainsi que le mode de calcul des émissions ou absorptions résultant de ce scénario ; 
ii) La démarche qui permet de démontrer l'additionnalité de la catégorie d'activités de projet considérée ; 
iii) Les modalités techniques selon lesquelles les émissions ou absorptions résultant de la catégorie d'activités considérée seront suivies et comptabilisées ; 
iv) Les modalités selon lesquelles les résultats de ce suivi seront adressés à la DGEC. 
Dans les cas où cela est possible, l'utilisation d'un niveau de référence normalisé est privilégiée dans la détermination de l'additionnalité et/ ou du scénario de référence. » ; 
4° Au septième alinéa, après les mots : « un exemple de projet », sont insérés les mots : « réel ou fictif » ; 
5° Au dernier alinéa du II, les mots : « un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « le délai précisé à l'article R. 229-42 du code de l'environnement, » ; 
6° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction. » ; 
7° Le second alinéa du III devient le IV : 
« Sous réserve du V, les méthodes déjà référencées sont modifiées dans les conditions prévues au présent article. » ; 
8° Le IV devient le V.
L'article 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « au ministère chargé de l'environnement, » sont supprimés ainsi que les mots : «, des finances et de l'industrie » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, des finances et de l'industrie » sont supprimés ; 
3° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
« La DGEC peut inviter le demandeur à fournir toute information complémentaire qu'elle juge utile à l'instruction. »
Le second alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « des émissions de gaz à effet de serre », sont ajoutés les mots : « ou des absorptions » ; 
2° Après les mots : « mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, », sont ajoutés les mots : « ou génère des absorptions, » ; 
3° Les mots : « ou de ces limitations » sont remplacés par les mots : «, limitations ou absorptions, » ; 
4° Il est ajouté à la fin du second paragraphe la phrase : « En absence de méthode, le rapport indique si le document de description du projet comporte l'ensemble des éléments constitutifs d'une méthode et procède à leur évaluation sur la base des règles de l'article 9 de cet arrêté. ».
Après l'article 9 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« I. ― Dans le cas d'une activité de projet première de son type pour laquelle aucune méthode n'a été référencée, une méthode peut être référencée à la suite de l'agrément du projet. Les étapes prévues à l'article 9 du présent arrêté sont appliquées à l'analyse de la méthodologie sous-jacente. 
II. ― La DGEC peut être à l'initiative de la proposition d'une méthodologie. »
L'article 14 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est numéroté I ; 
2° Au premier alinéa, après les mots : « du Comité exécutif du mécanisme de développement propre », sont insérés les mots suivants : « ou du Comité français d'accréditation pour la validation des émissions des installations national d'allocation de quotas (PNAQ) » ; 
3° Après le premier alinéa, les dispositions suivantes sont ajoutées : 
« II. ― Dans le cadre de la vérification des réductions effectives des émissions ou des absorptions résultant des activités de projet mentionnées à l'article 2, le demandeur de l'agrément peut recourir à des techniques d'échantillonnage pour la vérification des réductions des émissions des activités de projet concernés. 
III. ― Dans ce cas, il établit un plan d'audit qui accompagne le dossier de demande d'agrément. Le plan d'audit détaille les règles et les procédures applicables aux contrôles sur pièces et aux inspections sur place ainsi que les critères de sélection de l'échantillon. L'organisme indépendant accrédité s'assure que le plan d'audit garantit un niveau d'assurance élevée sur la réalité des réductions d'émissions ou absorptions mesurées conformément au plan de surveillance périodique mentionné à l'article 11. La DGEC peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception du plan d'audit, demander que ce dernier soit modifié si elle juge que les objectifs du projet le nécessitent. 
IV. ― Le plan d'audit validé est utilisé pour les vérifications ultérieures, sauf dans le cas où le périmètre d'une activité de projet a été modifié ou lorsque les porteurs d'un projet déjà agréé souhaitent avoir recours à l'échantillonnage. Dans ces cas, un nouveau plan d'échantillonnage est soumis pour validation à la DGEC. 
V. ― La vérification des réductions des émissions ou des absorptions de l'activité de projet ne peut avoir lieu que si le plan d'audit n'a pas soulevé d'objections de la part de la DGEC ou lorsque les modifications demandées par la DGEC ont été prises en compte. Chaque rapport de vérification doit contenir les informations pertinentes permettant d'établir que le plan d'audit en vigueur a été entièrement respecté. 
VI. ― Le plan d'audit doit observer les règles suivantes pour les inspections sur place : 
i) L'échantillon sélectionné lors de chaque vérification doit être suffisamment représentatif de sorte que l'extrapolation à l'ensemble des sites soit raisonnable ; 
ii) L'échantillon sélectionné lors de chaque vérification concerne un nombre de sites au moins égal à la racine carrée du nombre total de sites participant à l'activité de projet, le cas échéant arrondi au nombre entier supérieur le plus proche ; si le plan d'audit prévoit un nombre d'inspections de sites inférieur à ce nombre, l'organisme indépendant accrédité doit fournir une explication justifiée ; 
iii) L'échantillon retenu pour l'inspection sur site est sélectionné de manière indépendante d'une vérification à l'autre. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Serre » (zone de protection spéciale FR 4312021) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/45 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Jura : Amange, Archelange, Brans, Châtenois, Chevigny, Frasne-les-Meulières, Gredisans, Malange, Menotey, Moissey, Offlanges, Rainans, Saligney, Serre-les-Moulières, Thervay, Vriange.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Une activité de projet s'entend comme une activité approuvée par une ou plusieurs parties visées à l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément à l'article 6 ou 12 du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique ou du protocole de Kyoto. » 
2° Au second alinéa, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés.
« A N N E X E 4
 Le demandeur de l'agrément fournit un tableau confidentiel par activité de projet qui détaille :
  i) L'investissement (l'investissement initial, le financement, les capitaux propres, le taux d'intérêt) ;
  ii) Les dépenses (les dépenses opérationnelles, les autres coûts liés à la validation et le suivi du projet) ;
  iii) L'amortissement (la durée et la justification du choix de la période pour ce type d'investissement) ;
  iv) Les bénéfices liés aux produits (la taille de la production, l'éventuelle économie de la taxe générale sur les activités polluantes, les volumes d'émissions évitées, le détail de la cession des unités de réduction des émissions, le prix de cession, le taux d'actualisation).
 De même, le demandeur fournit le montant des revenus avant intérêts et amortissement ainsi que le résultat avant impôt. Le résultat net est accompagné du calcul du taux de rentabilité interne et de la valeur actuelle nette du projet avec les hypothèses d'emprunts financiers associées. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 450 MW, délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien Maritime France, dont le siège social est Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris - La Défense Cedex, est transférée à la société Eoliennes Offshore du Calvados, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Le parc est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Courseulles-sur-Mer selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
A
0° 38,9' W
49° 31,3' N
B
0° 35,6' W
49° 31,4' N
C
0° 32,8' W
49° 29,5' N
D
0° 29,8' W
49° 29,4' N
E
0° 27,2' W
49° 28,7' N
F
0° 24,4' W
49° 25,4' N
G
0° 32,3' W
49° 26,2' N
1° A l'article 7, après les mots : « aux 1°, 2° et 5° du III de l'article R. 229-41 du code de l'environnement », à la première phrase au troisième paragraphe du I de l'article 7, sont ajoutés les mots : « l'avis mentionné au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté » ; 
2° A l'article 7, après les mots : « Etats membres de l'Union européenne » des paragraphes I et II, sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 novembre 2012, la société KEM ONE, dont le siège social est situé 210, avenue Jean-Jaurès, 69007 Lyon, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites industriels.
 La société KEM ONE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Aux articles 4,6 et 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 5 du décret du 29 mai 2006 susvisé », « 5 du décret du 29 mai 2006 précité » et « 5 du même décret » sont remplacés par les mots : « R. 229-42 du code de l'environnement ».
Aux articles 6,9,13 et 15 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 3 du décret du 29 mai 2006 précité », « 3 du décret du 29 mai 2006 susvisé » et « 3 du décret du 29 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « R. 229-40 du code de l'environnement ».
Aux articles 1er, 3,5,6,7,10,12 et 13 de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé, les mots : « 4 du décret du 29 mai 2006 susvisé », « 4 du décret du 29 mai 2006 précité » et « 4 du décret du 29 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « R. 229-41 du code de l'environnement ».
La rémunération mensuelle antérieure mentionnée à l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi, au cours de la période de douze mois précédant sa nomination dans un corps de la catégorie B inscrit en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé.
 Sont exclus du calcul de cette rémunération moyenne les éléments constitutifs de la rémunération accessoire liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport.
 En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédent, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice desdites fonctions.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique susvisé et perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 7 octobre 2010 et le 31 décembre 2011 au titre des ventes réalisées en 2009, 2010 et, le cas échéant, au cours des années antérieures, soit la somme de 10 601 472,40 euros, est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Le lycée Gustave Flaubert (Tunisie) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
La partie réglementaire du code de justice administrative est ainsi modifiée :
 1° Au 5° de l'article R. 431-3, les mots : « ou un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « , un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ; » ;
 2° Le premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 a) Les mots : « , des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail » sont supprimés ;
 b) Les mots : « en particulier, » sont remplacés par les mots : « , en particulier » ;
 c) Après les mots : « de la fonction publique hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou au directeur de l'agence régionale de santé ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 novembre 2012, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des usagers
Associations agréées de protection de la nature
 M. Jean Raymond, en remplacement de M. Michel Lassus.
M. Laurent Roy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de Mme Odile Gauthier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 novembre 2012, M. Gilbert Venet, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2012 :
 La démission de M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph), huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne) dont était titulaire M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph) est supprimé.
 M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BODET-STEYAERT Vanessa ― HELENE Ludivine ― STEYAERT Olivier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle BODET-STEYAERT Vanessa ― HELENE Ludivine ― STEYAERT Olivier, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP BODET-STEYAERT Vanessa ― ROGER Philippe ― STEYAERT Olivier ― HELENE Ludivine ».
 La société civile professionnelle SCP BODET-STEYAERT Vanessa ― ROGER Philippe ― STEYAERT Olivier ― HELENE Ludivine, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie AVAKIAN, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2012 par lesquelles M. Didier WACOGNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2013.
 Par ailleurs, M. Didier WACOGNE, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mai 2013 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
 ― des communes de Balan, Béligneux, Beynost, Bressolles, Charnoz-sur-Ain, Chazey-sur-Ain, Dagneux, La Boisse, Leyment, Meximieux, Montluel, Niévroz, Pérouges et Villieu-Loyes-Mollon dans le département de l'Ain ;
 ― des communes de Grenay, Janneyrias et Villette-d'Anthon dans le département de l'Isère ;
 ― des communes de Colombier-Saugnieu, Jons, Pusignan, Saint-Laurent-de-Mure et Saint-Pierre-de-Chandieu dans le département du Rhône.
 Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2012, Mme Marie-Gabrielle PHILIPPE, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2013, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2012 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 14 novembre 2012
   Tribunal administratif de Toulouse :
 Mme Perrin (Françoise).
A compter du 1er décembre 2012
   Tribunal administratif de Paris :
 M. Aggiouri (Khalil).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 31 octobre 2012
   Tribunal administratif de Paris :
 M. Huc (Vincent).
   Tribunal administratif de Toulouse :
 M. Daguerre de Hureaux (Alain).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de la gendarmerie nationale le 14 septembre 2012 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Fabrice BERNARD-JACQUET (Haute-Savoie).
 M. Régis BODELET (Allier).
 M. Sébastien GEORGIADES (Marne).
 M. Olivier LAURET (Val-d'Oise).
 M. Stéphane NIOTOUT (Dordogne).
 M. Frédéric VERRY (Indre-et-Loire).
M. le général de corps d'armée Galtier (David, Paul, Adrien) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de division Soubelet (Bertrand, Jean, Marie) est nommé directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de brigade Geraud (Nicolas, Benoît, Olivier) est nommé commandant de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 novembre 2012, Mme Nathalie Morin, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, est nommée cheffe de service, en charge du service « France Domaine » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.