Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe II de l'article 5 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Mme Anne-Elizabeth Beix, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets, à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes et celles relatives à la définition et mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Philippe Langlois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme Marie-Josée Touzeau Fournier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Dominique Maraval, attachée d'administration de l'aviation civile, au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les opérations relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Emma Etheve, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile et, à compter du 1er septembre 2014, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. »
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse et titulaires, au titre de l'ordonnance et de la communication technique susvisées, d'une autorisation de vol « catégorie spéciale », sous-catégorie « amateur », comportant la mention « valable jusqu'à nouvel ordre », et associée à une attestation d'examen valide, sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2013 susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU DE RESPONSABILITÉ 
exercée 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points 
par emploi 
1. Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial 
B ou C 
78 
15 
2. Agent chargé de l'accueil général du public 
C 
92 
15 
3. Secrétaire général 
A ou B 
5 
40 
4. Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure 
A, B ou C 
56 
20 
5. Conseiller de prévention ou assistant de prévention 
A, B ou C 
68 
20 
6. Agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement 
B ou C 
160 
20
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 7 octobre 2014.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 novembre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : 

 https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do. 
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
- par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 7 novembre 2014 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1 C, bureau du recrutement,  examen professionnel de technicien en chef 2014 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto/verso et agrafés, avant le 21 novembre 2014 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1 C, bureau du recrutement, " examen professionnel de technicien en chef 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle est éliminatoire.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 15 décembre 2014.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Les critères d'évaluation nécessaires à la validation des unités de compétence incluront :
- l'aptitude au commandement et au management ;
- le savoir-être professionnel ;
- le respect des règles déontologiques ;
- l'exercice de l'autorité tant à l'endroit des personnels que de la population pénale ;
- les connaissances professionnelles ;
- la pratique, les techniques et gestes professionnels.
La nature des épreuves et des appréciations figurent dans le cahier des charges fixé à l'article 4 ci-dessus.
La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'acquisition de l'ensemble des unités de compétences définies dans le cahier des charges.
Les unités de compétences sont composées de modules. Les modules sont eux-mêmes décomposés en séquences.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son positionnement professionnel n'est pas compatible avec l'exercice des missions de lieutenant pénitentiaire, notamment au regard du code de déontologie. Cette compatibilité est évaluée par une grille de positionnement professionnel annexée au cahier des charges.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
57 132,84
57 132,84
Action de la France en Europe et dans le monde
105
57 132,84
57 132,84
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 128 231,06
2 128 231,06
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 128 231,06
2 128 231,06
Dont titre 2
73 329,31
73 329,31
Culture
85 000,00
85 000,00
Patrimoines
175
85 000,00
85 000,00
Défense
8 565,09
8 565,09
Préparation et emploi des forces
178
8 565,09
8 565,09
Economie
210 200,00
210 200,00
Stratégie économique et fiscale
305
210 200,00
210 200,00
Enseignement scolaire
379 909,27
379 909,27
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
379 386,28
379 386,28
Vie de l'élève
230
522,99
522,99
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
43 960,06
43 960,06
Fonction publique
148
249,20
249,20
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
43 710,86
43 710,86
Immigration, asile et intégration
6 130 596,00
6 130 596,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
2 101 347,00
2 101 347,00
Immigration et asile
303
4 029 249,00
4 029 249,00
Sécurités
86 000,00
86 000,00
Gendarmerie nationale
152
86 000,00
86 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Ecologie, développement et mobilité durables
5 230 354,11
6 664 320,21
Prévention des risques
181
13 184,51
13 184,51
Infrastructures et services de transports
203
431 731,00
1 865 697,10
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
4 785 438,60
4 785 438,60
Dont titre 2
4 783 590,60
4 783 590,60
Travail et emploi
1 040 388,85
1 040 388,85
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 040 388,85
1 040 388,85
Totaux
15 400 837,28
16 834 803,38
Dont titre 2
4 856 919,91
4 856 919,91
Le carnet de suivi définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté de l'élève.
Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné par le tuteur sous la responsabilité méthodologique du formateur. Il est signé par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'accueil.
Après délibération, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves lieutenants pendant leur scolarité en vue d'établir le classement définitif, par ordre de mérite, des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaires.
Le jury d'aptitude établit trois listes :
- la première détermine, par ordre de mérite, les élèves lieutenants pénitentiaires aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui ont validé la totalité des unités de compétence et dont le positionnement professionnel a été évalué comme satisfaisant ;
- la deuxième comprend les élèves lieutenants pénitentiaires qui n'ont validé qu'une partie des unités de compétence et qui peuvent être autorisés à prolonger tout ou partie de la scolarité si leur positionnement professionnel est satisfaisant ;
- la troisième comprend les élèves lieutenants pénitentiaires pour lesquels le jury ne propose pas de prolongation. Dans ce cas, conformément à l'article 26 du décret du 14 avril 2006, ils sont soit licenciés soit, s'ils étaient fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, emplois ou cadre d'emplois d'origine.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury.
Ce jury d'aptitude professionnel auditionne l'ensemble des élèves dans le cadre de la soutenance du rapport de fin de formation fixé dans le cahier des charges
Le jury est composé comme suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant en établissement
- deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire, dont au moins un exerçant en établissement.
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres du jury d'aptitude professionnelle sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément à l'article 26 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Le rang de classement est établi par ordre décroissant du nombre de capacités obtenues par les élèves.
Les unités de compétence, les modules et les séquences sont classés dans le cahier des charges de la formation dans un ordre défini à prendre en compte en cas d'égalité entre plusieurs élèves.
En cas d'égalité, l'élève ayant le plus grand nombre de capacités sur la première unité de compétences sera classé devant les autres ex æquo.
En cas d'égalité persistante sur cette unité de compétences, la commission examine pour les ex æquo à ce stade les unités de compétence par ordre décroissant de priorité.
En cas de nouvelle égalité à l'issue du processus, sont pris en compte les modules puis les séquences, dans l'ordre défini par le cahier des charges.
Délégation de signature est donnée à M. Yann de Molliens, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement
      

    ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
321 218,20
321 218,20
Action de la France en Europe et dans le monde
105
97 981,33
97 981,33
Diplomatie culturelle et d'influence
185
223 236,87
223 236,87
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 418 726,47
1 418 726,47
Administration territoriale
307
1 418 726,47
1 418 726,47
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 478,90
2 478,90
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 458,40
2 458,40
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
20,50
20,50
Défense
5 803 321,22
5 803 321,22
Equipement des forces
146
863 350,25
863 350,25
Préparation et emploi des forces
178
4 890 185,07
4 890 185,07
Soutien de la politique de la défense
212
49 785,90
49 785,90
Economie
893 334,66
893 334,66
Développement des entreprises et du tourisme
134
1 800,00
1 800,00
Statistiques et études économiques
220
891 534,66
891 534,66
Direction de l'action du Gouvernement
42 023,35
42 023,35
Coordination du travail gouvernemental
129
12 158,00
12 158,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
29 865,35
29 865,35
Enseignement scolaire
17 181,95
17 181,95
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 513,21
2 513,21
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
14 668,74
14 668,74
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
350 231,94
350 231,94
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
234 082,20
234 082,20
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
83 953,05
83 953,05
Facilitation et sécurisation des échanges
302
32 196,69
32 196,69
Justice
2 900,00
2 900,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
2 900,00
2 900,00
Recherche et enseignement supérieur
52 221,79
52 221,79
Vie étudiante
231
52 221,79
52 221,79
Sécurités
457 165,45
457 165,45
Gendarmerie nationale
152
385 328,03
385 328,03
 Dont titre 2
235 135,46
235 135,46
Sécurité civile
161
13 697,24
13 697,24
Police nationale
176
58 140,18
58 140,18
Ecologie, développement et mobilité durables
1 214 388,52
1 214 388,52
Infrastructures et services de transports
203
468 629,49
468 629,49
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
60 732,83
60 732,83
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
685 026,20
685 026,20
Travail et emploi
4 500,50
4 500,50
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
4 500,50
4 500,50
 Totaux
10 579 692,95
10 579 692,95
 Dont titre 2
235 135,46
235 135,46
Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève Tréjaut, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
814 385,13
814 385,13
Navigation aérienne
612
594,57
594,57
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
191,32
191,32
Transports aériens, surveillance et certification
614
813 599,24
813 599,24
 Totaux
814 385,13
814 385,13
 Dont titre 2
0,00
0,00
Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mme Chantal Campagnolo, MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
216 145,00
216 145,00
Navigation aérienne
612
216 145,00
216 145,00
 Totaux
216 145,00
216 145,00
 Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er octobre 2014, conformément aux dispositions de l'article R. 632-76 du code de l'éducation, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés au titre de l'année 2014 par reconnaissance de l'expérience professionnelle est fixé, pour chaque région et par spécialité, selon le tableau figurant en annexe.
Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les fonctionnaires de l'Etat qui n'exercent plus de fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire en application des dispositions du présent décret conservent à titre personnel, pendant la durée d'un an, le versement de cette bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessous.
La nouvelle bonification indiciaire maintenue est versée dans son intégralité les six premiers mois et est réduite de moitié les six mois suivants.
Ne peuvent bénéficier du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires de l'Etat qui bénéficient d'un complément indemnitaire ayant pour objet de compenser la perte de la nouvelle bonification ou d'une nouvelle bonification indiciaire perçue au titre du décret du 16 novembre 2001 ou du décret 21 novembre 2001 susvisés.
L'article 2 du décret n° 2013-151 du 19 février 2013 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être attribué qu'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice des fonctions prévues par le présent décret. 
« Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé, ni avec tout complément indemnitaire ayant le même objet. »
Le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration est abrogé. 
Les dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les fonctionnaires de l'Etat qui n'exercent plus de fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire en application des dispositions du présent décret conservent à titre personnel, pendant la durée d'un an, le versement de cette bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessous.
La nouvelle bonification indiciaire maintenue est versée dans son intégralité les six premiers mois et est réduite de moitié les six mois suivants.
Ne peuvent bénéficier du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires de l'Etat qui bénéficient d'un complément indemnitaire ayant pour objet de compenser la perte de la nouvelle bonification ou d'une nouvelle bonification indiciaire perçue au titre du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 susvisé.
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE DE POINTS 
de NBI 
NOMBRE TOTAL 
de points de NBI 
(dans la limite de) 
Fonctions relatives au logement social 
A 
9 
De 10 à 50 points 
par emploi 
215 
Fonctions relatives au logement social 
B 
2 
De 10 à 30 points 
par emploi 
45 
Fonctions relatives au logement social 
C 
6 
De 10 à 20 points 
par emploi 
75 
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social 
A 
22 
De 10 à 50 points 
par emploi 
568 
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social 
B 
9 
De 10 à 30 points 
par emploi 
188 
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social 
C 
9 
De 10 à 20 points 
par emploi 
142 
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence 
A 
10 
De 10 à 50 points par emploi 
320 
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence 
B 
8 
De 10 à 30 points par emploi 
150 
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence 
C 
3 
De 10 à 20 points 
par emploi 
45 
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) 
A 
76 
De 10 à 50 points par emploi 
2019 
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) 
B 
55 
De 10 à 30 points 
par emploi 
871 
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville) 
C 
21 
De 10 à 20 points par emploi 
343 
Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion 
A 
21 
De 10 à 50 points par emploi 
540 
Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion 
B 
14 
De 10 à 30 points 
par emploi 
275 
Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion 
C 
5 
De 10 à 20 points 
par emploi 
60 
Fonctions relatives au suivi des actions de santé 
A 
1 
De 10 à 50 points 
15 
Total général 
271 
5 871
ANNEXE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
      

    de responsabilité
      

    exercée
NOMBRE
      

     d'emplois
NOMBRE
      

    de points
      

    par emploi
1. Agent responsable du secrétariat de direction
B ou C
124
15
2. Agent chargé de l'accueil général du public
B ou C
139
15
3. Personnel chargé des fonctions de secrétaire général :
- dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du groupe I et à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL)
A
5
40
- dans les DRJSCS, directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du groupe II
A
17
35
- dans les DRJSCS, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), DDCS et DDCSPP du groupe III
A
50
30
- dans les DRJSCS, DJSCS, DDCS et DDCSPP du groupe IV
A
52
25
4. Personnel chargé du contrôle interne comptable et/ou du contrôle interne budgétaire dans les DRJSCS, DJSCS, à la DRIHL et à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP)
A ou B
28
25
5. Personnel chargé du contrôle de gestion dans les DRJSCS, DJSCS, à la DRIHL et à la DCSTEP
A ou B
28
25
6. Conseiller(ère) de prévention ou assistant(e) de prévention
A, B ou C
77
20
7. Conseiller(ère) technique de service social ou assistant(e) de service social du personnel
A ou B
20
25
8. Secrétaire de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
B ou C
86
25
9. Secrétaire titulaire du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale et/ou du tribunal du contentieux de l'incapacité
B ou C
142
15
10. Personnel de service social exerçant au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
A ou B
7
20
11. Personnel de service social en charge des politiques de lutte contre l'exclusion et de protection des personnes vulnérables
A ou B
105
20
12. Personnel chargé du contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
A ou B
101
20
ANNEXE 
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS TERRITORIALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ) 
Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial. 
Agent chargé de l'accueil général du public. 
Secrétaire général. 
Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure. 
Conseiller de prévention ou assistant de prévention. 
Agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement.
L'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration est abrogé. 
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2013 susvisé est remplacé par le tableau ci-après : 
DÉSIGNATION DES EMPLOIS 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
BONIFICATION INDICIAIRE 
(en points d'indice majoré) 
Nombre de points attribués 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE TOTAL 
de points 
Fonctions relatives au suivi des actions de santé 
A 
De 10 à 50 points 
15 
Dans la limite de 635 points 
Fonctions relatives au suivi des actions de santé 
B 
De 10 à 30 points 
10 
Dans la limite de 250 points 
Fonctions relatives au suivi des actions de santé 
C 
De 10 à 20 points 
5 
Dans la limite de 75 points
L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié : 
I.-Au I, les mots : « d et e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 
II.-Au II, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 septembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 15767, dans le tableau de l'annexe :
Au lieu de :
PORTUGAL
v0,82 %
RWANDA
- 1,31 %
Lire :
PORTUGAL
- 0,82 %
RWANDA
- 1,31 %
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Basse-Normandie est supprimée à compter du 31 décembre 2014.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de Mme Mireille BOSCHER-NEGRONI, en qualité de régisseuse de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Basse-Normandie, à compter du 31 décembre 2014.
Au titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre 1er, section 3, le 2° bis est ainsi rédigé : « Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers » et les articles 46 AGH à AGK de cette annexe sont ainsi modifiés : 
L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
I.-Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I ainsi modifié : 
1. Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ; 
b) Après les mots : « de la réduction », sont insérés les mots : « ou du crédit » ; 
2. Le d est ainsi modifié : 
a) Les mots : « d du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° du 2 de l'article 200 quindecies » ; 
b) Les mots : « d'épargne d'assurance pour la forêt » sont remplacés par les mots : « d'investissement forestier et d'assurance » ; 
c) Les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ; 
3. Au e, les mots : « du d et du f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ; 
4. Au f, les mots : « du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité » sont remplacés par les mots : « du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précités » ; 
5. Les d bis et g sont abrogés. 
II.-Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-a. Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité, le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte. 
b. Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article. »
Le I de l'article 46 AGJ de la même annexe est ainsi modifié : 
1. Les références : « b, c et e » sont remplacées par les références : « b et c » ; 
2. Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ; 
3. Les mots : « à cette réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt ».
L'article 46 AGI de la même annexe est ainsi modifié : 
I.-Au second alinéa du I, les mots : « e du 2 de l'article 199 decies H précité » sont remplacés par les mots : « 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts ». 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies », les mots : « g du 2 du même article » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 199 decies H du même code », et, après les mots : « de la réduction » sont insérés les mots : « ou du crédit » ; 
2. Au b, les mots : « b, c et e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité » ; 
3. Au c, les mots : « e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 2° du 2 de l'article 200 quindecies » ; 
4. Au c bis, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « 3 bis de l'article précité » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du 4 du même article » ; 
5. Au d, les mots : « e et f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ; 
6. Au e, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ». 
III.-Le III est ainsi modifié : 
1. Au e, avant les mots : « la nature », sont insérés les mots : « pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 
2. Au f, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ; 
3. Au g, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ». 
IV.-Le IV est ainsi modifié : 
1. A la première phrase, après la première occurrence du mot : « réduction », sont insérés les mots : « ou du crédit » et les mots : « réduction d'impôt a été demandée » sont remplacés par les mots : « réduction ou le crédit d'impôt a été demandé » ; 
2. A la seconde phrase, les mots : « b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « b et c de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code ».
Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Hugues Berbain, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Monsieur Jean-Paul Valat, Madame Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
Les concours sur titres visés aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits ; ou
b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision du directeur de cet établissement ; ou
c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision du directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Ils peuvent en outre être ouverts par arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature et le nombre de postes ouverts par établissement, par concours, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Pour l'accès au corps des assistants socio-éducatifs, la décision d'ouverture du concours comporte en outre le type d'emploi visé : l'emploi d'assistant de service social ou l'emploi d'éducateur spécialisé.
La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Dans tous les cas, il revient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur du concours d'assurer l'organisation matérielle du concours, l'affichage de l'avis de concours dans les locaux du ou des établissements concernés, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont le ou les établissements relèvent, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouvent situés le ou les établissements, ainsi que la publication par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. Le cas échéant, la publication peut aussi être faite sur le site internet du ou des établissements concernés.
Le troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux de 2e classe prévu à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative et culturelle dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Des réponses à des questions portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa capacité à s'intégrer dans un environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du corps et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par l'autorité organisatrice du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil général selon les critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury des concours externes, internes et des troisièmes concours est composé comme suit :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
4° Un animateur principal de 1re classe exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
5° Pour les concours internes et troisièmes concours, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans le champ des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 4 février 2014 susvisé, désigné(s) par l'autorité organisatrice du concours, peu(ven)t être adjoint(s) au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il(s) peu(ven) t délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il(s) a (ont) participé.
L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury.
Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013 susvisé. En outre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et les femmes dans les jurys.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le troisième concours de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, permettant d'apprécier la capacité du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du corps (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible lorsque le concours comporte une ou plusieurs épreuves d'admissibilité, et, sur cette base, arrête la liste des candidats à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury détermine le nombre total nécessaires pour être admis, sur l'ensemble des épreuves d'admissibilité, s'il y a lieu, et d'admission. Sur cette base, la liste des candidats définitivement admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours. Cette liste est distincte pour chacun des concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire. Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, un an après la date de son établissement.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, l'autorité organisatrice du concours notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.