Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Accompagnement des entreprises et développement de l'employabilité de leurs salariés en cas de difficultés économiques.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Fédération CINOV ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 octobre 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1-13 du 14 novembre 2013
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 11 décembre 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 3 novembre 2013.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est annulé en tant qu'il permet aux personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime de pratiquer des opérations de castration ou de caudectomie sur des porcs âgés de plus de sept jours.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 22 novembre 2013, M. Philippe SOSSONG, directeur des services douaniers de 1re classe à Besançon, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes et droits indirects à la recette régionale de Corse, à Bastia, à compter du 1er décembre 2013, pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Régis CORNU.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 13 décembre 2013, M. Lerouge (Christophe), ingénieur général des mines, est nommé chef du service de l'industrie (groupe I) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2013, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2013, l'arrêté du 23 juillet 2013 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est ainsi modifié : « Les arrêtés en date du 21 juin 2010 et du 23 août 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Aquitaine, à Bordeaux, sont abrogés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 décembre 2013, M. Kaczynski (Dariusz), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des droits indirects (groupe II) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 décembre 2013, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par décret en date du 13 décembre 2013, Mme Isabelle FRANÇOIS, administratrice civile, chef du département des collectivités locales au service des affaires juridiques et institutionnelles à la direction générale des outre-mer, est désignée en qualité de suppléante de M. Thomas DEGOS, préfet, directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 24 septembre 2013 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime (annexe cadres) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2013 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 novembre 2013 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 7 novembre 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Fédération CINOV ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Report des élections et à la prorogation des mandats membres représentants des salariés aux commissions paritaires nationales.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
 UPTEC-UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 16 octobre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Portabilité des droits.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 28 mai 2013 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse » figurant au cinquième point du paragraphe « mise à la retraite » du I de l'article 37 bis (« Retraite ») de la convention.
L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par une commission d'aptitude professionnelle dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle est composée comme suit :
 ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 ― un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 ― un membre du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Cette formation vise à préparer les surveillants stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation. Elle doit leur permettre de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions telles que précisées à l'article 3 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
 Le contenu, l'organisation générale et les modalités d'évaluation de cette formation sont fixés dans un cahier des charges détaillé validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
La commission d'aptitude professionnelle fixe la liste des stagiaires aptes à être titularisés.
 Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 Conformément à l'article 8 du décret du 23 décembre 2010, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires qui ne sont pas titularisés sont soit autorisés à prolonger leur stage, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire.
 Conformément à l'article 7 du décret du 23 décembre 2010, la prolongation de stage peut être autorisée par arrêté du ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire, pour une durée maximale d'un an.
Sont prises en compte pour l'évaluation de l'aptitude professionnelle et la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle du stagiaire :
 ― les notes obtenues lors des stages pratiques de la première période ;
 ― l'appréciation effectuée par le chef du service d'accueil du stagiaire sur le futur poste d'affectation ;
 ― la note écrite d'un projet professionnel tel que défini dans le cahier des charges visé ci-dessus ainsi que celle de la soutenance orale devant la commission d'aptitude professionnelle.
La formation professionnelle, d'une durée de douze mois, mentionnée à l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé, est constituée de deux périodes :
 ― une première période de formation en alternance d'une durée de deux mois d'enseignements théoriques et de stages pratiques ;
 ― une seconde période de dix mois sur le poste d'affectation.
 La détermination des différents lieux de stages pratiques de la première période est fixée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2013, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Madagascar est retirée à l'association AMADEA, sise 5, rue de la Charente, 16460 Aunac.
 Ce retrait prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Cette formation vise à préparer les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation. Elle doit leur permettre de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions précisées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
 Le contenu, l'organisation générale et les modalités d'évaluation de cette formation sont fixés dans un cahier des charges détaillé validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
La formation initiale des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires issus de l'examen professionnalisé réservé, d'une durée de douze mois, mentionnée au IV de l'article 2 du décret du 28 octobre 2013 susvisé, est constituée de deux périodes :
 ― une première période d'une durée d'un mois et demi composée de plusieurs stages pratiques ;
 ― une seconde période de dix mois et demi sur le poste d'affectation en alternance avec des enseignements théoriques.
 Pendant la première période, la détermination des différents lieux de stages pratiques est fixée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Pendant la seconde période, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires doivent suivre au moins trois modules d'enseignements théoriques correspondant à leurs besoins.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « BIOXYMOP 6025/06 » (6 EH) ; SIMOP
 Gamme « BIOXYMOP », modèles « 6025/06 » (6 EH), « 6030/09 » (9 EH) et « 6030/12 » (12 EH) ; SIMOP
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1208424V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 49, et l'avis (NOR : AFSP1311919V) publié au Journal officiel du 8 juin 2013, édition électronique, texte n° 99.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique est déclaré susceptible d'être vacant.
 La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de la mise en œuvre à la Martinique des politiques publiques du ministère chargé de l'agriculture qui visent à conforter la contribution des productions agricoles, agroalimentaires et forestières au développement endogène de l'île et à renforcer le rayonnement de la France dans la Caraïbe.
 Sous l'autorité du préfet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce des missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère dans le champ des politiques relatives à l'agriculture, au développement durable des territoires, à l'alimentation et à la forêt. Il assure également la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales, d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture.
 Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, il exerce les compétences de l'autorité académique de l'enseignement agricole et de la statistique agricole.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'annexe II de la décision n° 2012-CF-26 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : FM 43.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, Yssingeaux (43).
 Altitude du site (NGF) : 959 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant. »
PROCÉDURE DE CERTIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES
VISÉES AUX ARTICLES L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Table des matières
 Partie 1. ― Dispositions générales
  1. Objectifs de la procédure de certification
  2. Champ de la procédure de certification
  3. Cadre général de la procédure de certification
  4. Utilisation du système d'information de la certification
  5. Suspension temporaire de la procédure de certification
 Partie 2. ― Engagement dans la procédure
  6. Engagement dans la procédure de certification et demande de report de visite
  7. Document d'interface et informations complémentaires
 Partie 3. ― Méthodes d'évaluation : compte qualité et visites
  8. Compte qualité
  9. Visite relative à la certification de l'établissement
  10. Cas particulier de la visite intermédiaire
 Partie 4. ― Processus décisionnel
  11. Procédure d'instruction
  12. Décision après la visite
 Partie 5. ― Publication
  13. Publication et diffusion
 Partie 6. ― Voies de recours
  14. Recours gracieux
 Partie 7. ― Dispositions transitoires
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 14 décembre 2013, texte n° 72 (NOR : AFSN1330707V), il convient d'ajouter :
 « ― centre hospitalier départemental, à Bischwiller (Bas-Rhin), en charge des travaux, de la maintenance, du système d'information et des ressources logistiques ;
 ― Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), administration générale, direction médico-administrative, en charge de la filière gériatrique, SSR, MPR ;
 ― centre hospitalier, à La Châtaigneraie (Vendée), en charge du pôle économique, hôtelier, finances et contrôle de gestion ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, délégation permanente est donnée à Mme Hélène DAVID, adjointe au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, et à M. Jérôme RABENOU, adjoint au directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BRANDT, directeur général délégué aux contrôles et aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTIONS
des douanes de rattachement
Personnes morales
5305
SG DEDOUANEMENT SARL (SG)
Plate-forme douanière, parking TIR
Bâtiment des Transitaires
68300 SAINT-LOUIS
Mulhouse
5306
DOUANES TRANSPORTS SERVICES SAS (DTS)
rue Marie-Curie
ZAET Les Haies
60740 SAINT-MAXIMIN
Picardie
5307
MAGHREB TRANSPORTS SERVICES (MTO)
2, rue de Villersexel,
55, rue de l'Université
75007 PARIS
Paris
13. Publication et diffusion
13.1. Obligation de diffusion au sein des établissements de santé
 L'établissement doit assurer la plus large diffusion interne du rapport de certification.
 Il doit notamment le porter à la connaissance :
 ― de l'instance délibérante et de la commission ou conférence médicale d'établissement ;
 ― de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
 Par ailleurs, le livret d'accueil mis à disposition des personnes hospitalisées doit comporter une information sur les résultats des différentes procédures d'évaluation de la qualité des soins, dont la certification.
 Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2009, chaque année, l'établissement doit également mettre à disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins recueillis de manière obligatoire et utilisés dans le cadre de la procédure de certification.
13.2. Publication et diffusion par la HAS
 Les décisions de certification et les différents rapports font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la HAS.
 Les résultats de certification sont également utilisés dans le cadre de la mission de la HAS relative à l'information des usagers sur la qualité dans les établissements de santé.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Thouars.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : collège Jean Rostand, 34, boulevard Jacques-Mesnard, Thouars (79).
 Altitude du site (NGF) : 107 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
0
90
5
180
9
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1
10
0
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6
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9
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3
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2
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8
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2
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0
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3
170
8
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret relatif à la procédure de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir délibéré le 27 novembre 2013, émet un avis favorable sur ce projet.
 Le conseil s'interroge toutefois sur le délai dans lequel se prononcera le rapporteur à la suite d'une décision de renvoi à l'instruction prise sur le fondement de l'article 12 du projet de décret : soit il s'agit de l'application des délais de droit commun prévus à l'article 5 du projet de décret ; soit le Conseil peut fixer ce délai lors du renvoi à l'instruction ; soit il s'agit d'un délai spécifique qu'il conviendrait alors de prévoir à ce même article 12.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 novembre 2013.
Par délibération en date du 3 octobre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le lycée professionnel Chateaubœuf à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « LPC FM », pour la période du 1er novembre 2013 au 30 juin 2014.
 Site : lycée professionnel Chateaubœuf, rue Raymond-Labat, Fort-de-France.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,2 MHz.
Dans les arrêtés : 
― du 3 janvier 1997 modifié susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Argeles et Nefer ; 
― du 22 janvier 1998 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Artimon ; 
― du 15 décembre 1999 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Sachem ; 
― du 11 décembre 2001 modifié susvisé, article 1er, pour la variété Orlu ; 
― du 12 décembre 2002 susvisé, article 1er, pour la variété Amosis ; 
― du 24 octobre 2003 susvisé, article 1er, pour la variété Byblos ; 
― du 22 décembre 2004 susvisé, article 1er, pour les variétés Akenaton et Dakter ; 
― du 15 décembre 2006 susvisé, article 2, pour la variété Danaos ; 
― du 29 novembre 2007 susvisé, article 1er, pour les variétés Kheti et Pharaon ; 
― du 22 décembre 2008 susvisé, article 1er, pour les variétés Clovis, Memphis et Nemesis ; 
― du 13 janvier 2010 susvisé, article 1er, pour la variété Alexis ; 
― du 16 décembre 2010 susvisé, article 1er, pour la variété Fabulis ; 
― du 14 décembre 2011 susvisé, article 2, pour la variété Auris, 
dans la colonne : « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Eurodur (FR) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 décembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
 Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 28 janvier au lundi 3 mars 2014, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Carrières et emplois », avant 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 3 mars 2014.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr.
 La composition des jurys d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 La composition des jurys d'admission sera précisée par arrêté du président de l'INRA.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président de l'INRA.
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2013, édition électronique, texte n° 17,au quatrième alinéa :
 Au lieu de : « La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 21 février 2014. »,
 Lire : « La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 21 janvier 2014. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement du parc naturel régional des boucles de la Seine Normande est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes :
 1. Dans le département de la Seine-Maritime, en totalité, les territoires des communes de :
 Allouville-Bellefosse, Anneville-Ambourville, Anquetierville, Auzebosc, Bardouville, Berville-sur-Seine, Bois-Himont, Canteleu, Caudebec-en-Caux, Duclair, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Heurteauville, Jumièges, La Bouille, La Cerlangue, La Mailleraye-sur-Seine, Le Mesnil-sous-Jumièges, Le Trait, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Mauny, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Quevillon, Sahurs, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Clair-sur-les-Monts, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Wandrille-Rançon, Tancarville, Touffreville-la-Câble, Touffreville-la-Corbeline, Triquerville, Vatteville-la-Rue, Villequier, Yainville, Yvetot, Yville-sur-Seine.
 2. Dans le département de l'Eure :
 En totalité, les territoires des communes de :
 Aizier, Barneville-sur-Seine, Berville-sur-Mer, Bouquelon, Bourneville, Caumont, Conteville, Corneville-sur-Risle, Etreville, Foulbec, Fourmetot, Hauville, La Haye-Aubrée, La Haye-de-Routot, Le Landin, Marais-Vernier, Pont-Audemer, Quillebeuf-sur-Seine, Routot, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Thurien, Sainte-Croix-sur-Aizier, Tocqueville, Toutainville, Trouville-la-Haule, Vieux-Port.
 En partie, le territoire de la commune de Honguemare-Guénouville.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de maïs autre que les semences de maïs, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.
 Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que les semences de maïs.
 Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de maïs, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe des semences certifiées de plantes fourragères et du règlement technique annexe des semences certifiées de maïs, homologué par l'arrêté du 13 juin 2012 susvisé.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
Creek.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Forcali.
Adrien Momont et Fils (FR).
A. Momont-Hennette et Fils (FR).
Graham.
Syngenta Seeds (FR).
Syngenta France (FR).
RGT Castelno.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Sokarno.
Caussade Semences (FR).
Caussade Semences (FR).
SUR 747.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
ULI 148.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Triticale
Jokari.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Orge d'hiver à 6 rangs
RE18.
Syngenta Seeds (GB).
Syngenta France (FR).
F1F066.
Syngenta Seeds (GB).
Syngenta France (FR).
F1F072.
Syngenta Seeds (GB).
Syngenta France (FR).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Orge de printemps à 2 rangs
Cristalia.
Cambridge Wheat Breeders (GB).
Syngenta France (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2013 les variétés désignées ci-après :
 ― avoine de printemps : Carron ;
 ― blé tendre d'hiver : Aldric, Arche, Chagall, Inox, Maxyl, Mendel, Sogood ;
 ― blé tendre d'hiver hybride : Hyscore ;
 ― orge de printemps à 2 rangs : KWS Aliciana, Listelle, Sylphide, Victoriana ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Basilic, Telex ;
 ― orge d'hiver à 6 rangs : Angela, Clip, Everes ;
 ― riz : Tamarin ;
 ― triticale : Beneficio, Galtjo, Innoval, Integral, SW Midelo, Trizeps.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2016.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2013, les variétés désignées ci-après :
 ― blé tendre de printemps : Guadalupe ;
 ― blé tendre d'hiver : Orifer ;
 ― orge de printemps à 2 rangs : Intermezzo, Jupiter ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Gaelic ;
 ― orge d'hiver à 6 rangs : Belleplaine, Drakkar, Hacienda ;
 ― triticale : Ego.
Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 ― orge de printemps à 2 rangs : Cristalia, Marigold.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 ― avoine de printemps : Chimene, Ranch, Sirene ;
 ― avoine d'hiver : Chapline ;
 ― blé tendre d'hiver : Azimut, Courtot, Ephoros, Galaxie, Messager, Perfector, Quebon, Renan, Rosario, Sankara, Toisondor ;
 ― blé tendre d'hiver hybride : Hysun, Hyxo ;
 ― orge de printemps à 2 rangs : Astoria, Extase ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Caravan, Seduction ;
 ― orge d'hiver à 6 rangs : Amarena, Arturio, Laverda, Marado ;
 ― triticale : SW Falmoro, SW Talentro.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, Mme HERTH (Aurélie, Marie, Maude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BERTHOL (Catherine, Monique, Marie), épouse SOLER-COUTEAUX, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer en date du 19 décembre 2013, M. MEHNERT (Denis), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur de la mer Sud océan Indien, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2013, la composition de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaires en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
Présidents
   Titulaire :
 M. Jean-Louis GILLET, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
   Suppléant :
 M. Michel COUAILLIER, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Membres
   Titulaires :
 M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Didier LEMOINE, notaire à Saint-Pol-de-Léon (Finistère).
 M. Jean-Gilles TOURNU, notaire à Villefranche-d'Allier (Allier).
 Mme Valérie COTTET, clerc de notaire à Noailles (Oise).
   Suppléants :
 Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
 Mme Betty DELECLUSE, épouse REYNAERT, notaire à Roubaix (Nord).
 Mme Jocelyne HARDY, épouse CHABRILLAT, notaire à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher).
 Mme Fabienne COLLIN, clerc de notaire à Argenteuil (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2013, sont nommés au Conseil national de l'aide juridique en qualité de notaire :
 1° En tant que titulaire, M. Philippe PASSADORI, en remplacement de Mme Valérie DANTON-FERRANT ;
 2° En tant que suppléant, M. Marc AVINEE, suppléant de M. Jean-Patrice PICOT, en remplacement de M. Philippe PASSADORI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013, M. Michel VILBOIS, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 novembre 2013, M. François DELARUE, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts, est nommé dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété à compter du 9 décembre 2013.