A N N E X E
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES ÉTATS DE REVENUS ET COÛTS 2006 RÉGLEMENTAIRES DE BOUYGUES TELECOM ÉTABLIS DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE SON INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHÉS DE GROS DE TERMINAISONS D'APPELS VOIX ET SMS
ATTESTATION DE CONFORMITÉ DES RESTITUTIONS RÉGLEMENTAIRES 2006 DÉFINIES PAR LA DÉCISION N° 2007-0128 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

 En notre qualité d'auditeur indépendant et en exécution de la mission qui nous a été confiée conjointement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et Bouygues Telecom, nous présentons ci-après notre attestation de conformité des états réglementaires de coûts et de revenus relatifs à l'année 2006.
 Ces états de coûts et de revenus 2006, dont la liste est fixée par les annexes I, J et K de la décision n° 2007-0128 du 5 avril 2007 de l'ARCEP, comprennent l'ensemble des éléments suivants, joints en annexe à la présente attestation de conformité :
 ― fiche 1 V : état de restitution des coûts totaux du périmètre voix ;
 ― fiche 2 V : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1V aux différents macroéléments de réseau (périmètre voix) ;
 ― fiche 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations du périmètre voix ;
 ― fiche 4 V : état de restitution des revenus totaux du périmètre voix ;
 ― fiche 5 V : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre voix ;
 ― fiche 1 S : état de restitution des coûts totaux du périmètre SMS ;
 ― fiche 2 S : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1S aux différents macroéléments de réseau (périmètre SMS) ;
 ― fiche 3 S : calcul des coûts unitaires, des prestations du périmètre SMS ;
 ― fiche 4 S : état de restitution des revenus totaux du périmètre SMS ;
 ― fiche 5 S : tableau final relatif aux coûts et revenus du périmètre SMS ;
 ― fiche 1 B : état de restitution des coûts totaux du périmètre de bouclage ;
 ― fiche 2 B : imputation des coûts de production issus de la fiche n° 1B aux différents macroéléments de réseau (périmètre de bouclage) ;
 ― fiche 4 B : état de restitution des revenus totaux du périmètre de bouclage.
 Les états de revenus et de coûts réglementaires 2006 ont été établis sous la responsabilité de Bouygues Telecom, sur la base des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007.
 Nous attirons votre attention sur la prise en compte et le traitement des canaux autres que TCH et SDCCH, qui ne sont pas mentionnés par les prescriptions relatives à l'allocation des coûts de la boucle radio. Les modalités d'allocation de coûts au titre de ces canaux, et leur affectation aux différents services voix, SMS et autres, sont susceptibles de présenter une incidence significative sur les états réglementaires.
 Nous attirons également votre attention quant aux revenus de détail pour lesquels les prescriptions n'indiquent pas si la ventilation desdits revenus entre appels on-net et appels sortants est requise, et si tel est le cas, selon quelles modalités.
 Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une conclusion sur la conformité de ces états de revenus et coûts à ce référentiel.
I. - Nature et étendue des travaux
 Les états de revenus et coûts établis par Bouygues Telecom dans le cadre de ses obligations réglementaires sont issus d'un modèle informatisé, alimenté à partir des données de la comptabilité analytique de Bouygues Telecom, elle-même établie à partir de la comptabilité générale individuelle de Bouygues Telecom.
 Les comptes individuels de Bouygues Telecom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2006, établis sur la base de la comptabilité générale individuelle susmentionnée, ont fait l'objet d'un audit de la part des commissaires aux comptes de Bouygues Telecom et ont été certifiés sans réserve.
 Dans ce contexte, nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts 2006 ne comportent pas d'anomalies significatives.
 Ces diligences ont consisté à examiner, par sondages, les éléments justifiant les données contenues dans ces états. Elles ont consisté également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'établissement de ces états, ainsi que leur présentation d'ensemble.
 Nos contrôles ont porté sur :
 ― la complétude du système de calcul des revenus et coûts de revient 2006, utilisé pour produire les états réglementaires 2006 ;
 ― la pertinence des règles d'affectation des coûts utilisés ;
 ― les données chiffrées et les règles d'élaboration des états de revenus et coûts 2006.
 Ils ont notamment consisté à :
 ― apprécier la justification économique et la conformité, par rapport aux prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières du 15 mai 2007, des options de répartition sur les produits et services des charges préalablement identifiées en comptabilité, ainsi que celle des retraitements opérés sur la comptabilité générale de Bouygues Telecom ;
 ― nous assurer par sondages de la conformité du système de calcul des coûts de revient avec les spécifications mentionnées dans ces textes.
 Ils n'avaient pas pour objet l'évaluation approfondie du contrôle interne relatif aux systèmes de comptabilité analytique et états de gestion en dérivant, ou encore des systèmes métiers, utilisés dans le cadre de la détermination des affectations de coûts, à savoir l'évaluation des contrôles sur la préparation et la saisie des données, des contrôles sur les traitements, des contrôles destinés à s'assurer de l'intégrité, de l'exactitude et de l'autorisation des opérations à enregistrer, le maintien du chemin de révision (ou système de référence), la qualité de la documentation, les modifications intervenues d'un exercice à l'autre dans les programmes, notamment pour les méthodes d'enregistrement et d'évaluation. 
 Nous estimons que notre audit constitue une base raisonnable à l'expression de notre conclusion.
II. ― Appréciation de la conformité des états de revenus
et coûts réglementaires 2006
 Le niveau de contrôle interne relatif aux processus avals inhérents à l'élaboration des états réglementaires (collecte des informations auprès des systèmes analytiques et métiers, traitements et allocations complémentaires, formation des états de restitution) a souffert de difficultés conjoncturelles.
 Sur la base de nos travaux et sous cette réserve, nous concluons que les états de revenus et coûts pour l'année 2006 sont, dans tous leurs aspects significatifs, conformes aux régles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, à l'exception de l'incidence éventuelle des faits exposés ci-dessus.
III. - Observations formulées
 Sans remettre en cause les conclusions exprimées ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants :
 ― le périmètre des coûts communs pourrait être affiné, certains des coûts inclus dans ce périmètre étant susceptibles d'être affectés de manière indirecte en amont du modèle sur les coûts de réseau et coûts commerciaux ;
 ― la taxe professionnelle est affectée intégralement aux coûts réseau, et son montant est réparti entre les éléments de réseau selon une clé EPMU ;
 ― certaines des études de référence utilisées pour déterminer les facteurs d'usage du modèle pourraient être fondées sur des échantillonnages plus larges et dont la représentativité devrait être démontrable (notamment répartition des usages dans les canaux de la BSS) ; 
 ― la maille d'analyse de certains routages ou volumétries de prestations spécifiques (appels non aboutis, renvois conditionnels ou inconditionnels, SMS de notification ou appels de notification émis par la messagerie, autres SMS de notification...) gagnerait à être affinée, éventuellement par réalisation d'études lorsque les systèmes d'information ne disposent pas des données ad hoc ;
 ― certaines clefs d'allocations structurantes concernant les coûts réseau pourraient être affinées (ventilation des coûts communs réseau, allocation des coûts software et hardware des MSC et TSC aux éléments cœur, ports BSS et ports NSS...) ; 
 ― les durées moyennes d'appel devraient être déterminées pour chaque type de prestation ou service (notamment roaming et mobile vers porté in) ; 
 ― le classement de certains cas d'appels au sein des prestations réglementaires devrait faire l'objet de modifications (certains cas de roaming, de portabilité) ;
 ― pour certains services (notamment le transit zones blanches, la portabilité out, la réquisition légale et le transit Digicel), une analyse pourrait être menée afin d'adopter une présentation sous forme de revenus et de coûts, et non de coûts nets des revenus. Par ailleurs, le chiffre d'affaires des services kiosques devrait faire l'objet d'une étude afin d'assurer sa correcte imputation entre voix, SMS et data.
 Fait à Paris-La Défense, le 30 septembre 2007.
  Mazars & Guérard 
J.-L. Barlet