Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS
À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2012
APPELLATION
d'origine contrôlée
COULEUR
des vins
ACIDITÉ
volatile
maximale
(meq/l)
GLUCOSE (G)+
fructose (F)
(g/l)
ACIDITÉ
totale
(meq/l)
limite maximale
Comité régional Val de Loire
Coteaux du Giennois
Blanc
14,28
Coteaux du Giennois
Rouge
14,28
Coteaux du Giennois
Rosé
14,28
Menetou-Salon
Blanc
122,45
Menetou-Salon
Rouge
102,04
Menetou-Salon
Rosé
122,45
Reuilly
Blanc
12,24
142,86
Reuilly
Rouge
14,28
122,45
Reuilly
Rosé
12,24
142,86
Sancerre
Blanc
12,24
Sancerre
Rouge
14,28
Sancerre
Rosé
12,24
Comité régional Sud-Ouest
Côtes de Bergerac
Blanc
30 si G + F > 54
> 54
si pas d'enrichissement
Haut-Montravel
Blanc
30
Monbazillac
Blanc
30
Monbazillac sélection de grains nobles
Blanc
30
Saussignac
Blanc
30
Côtes de Bordeaux + mention Francs (vins liquoreux)
Blanc
25
Graves Supérieures
Blanc
25
Cadillac
Blanc
25
Comité régional vallée du Rhône
Condrieu
Blanc
30 meq/l si G + F > 45 g/l
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté, les vins de la récolte 2012 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
L'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques est modifié ainsi qu'il suit :
 Après le premier alinéa de l'article 71, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur demande motivée de l'exploitant avant le 30 juin 2013, le service de contrôle peut accorder un report de deux ans pour mettre en conformité son installation. La demande est accompagnée d'un plan pluriannuel de mise en conformité. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, est nommée membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Communes littorales
 Mme Maria Raynaud, en remplacement de M. Vincent Burroni.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 19 février 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 86 du 19 février 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 88 du 19 février 2013 (1 annexe) ;
Avenant n° 102 du 19 février 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 78 du 19 février 2013 :
 Salaires des ingénieurs et cadres.
 Concernant l'avenant n° 86 du 19 février 2013 :
 Salaires des techniciens et agents de maîtrise.
 Concernant l'avenant n° 88 du 19 février 2013 :
 Salaires des employés.
 Concernant l'avenant n° 102 du 19 février 2013 :
 Salaires des ouvriers.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE).
 Concernant les avenants n° 78 et n° 86 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Concernant les avenants n° 88 et n° 102 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Barème des appointements minimaux garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2013, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Vienne
 M. Edouard Renaud, en remplacement de M. Yves Gargouil.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 6 mars 2013 :
 ― en application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, M. Dominique Lamiot, secrétaire général des ministères économique et financier, est désigné en qualité de responsable de la fonction financière ministérielle pour le ministère du redressement productif ;
 ― en application de l'article 70 du même décret, le responsable du programme 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » est mentionné à l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril 2013, sont nommés membres suppléants du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
 M. Alain Gourio, directeur juridique de la Fédération bancaire française, en remplacement de Mme Annie Bac, démissionnaire.
 M. Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l'Association française de la gestion financière, en remplacement de M. Alain Gourio.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 21 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2013, l'arrêté du 8 novembre 2012 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2011 est complété comme suit :
« 2. Elèves civils français
 « Arnoult (Eric, Claude, Roger, Patrick).
 « Berthelemy (François).
 « Chamussy (Fabien, Yves, Marie).
 « Del Pistoïa (Cyril, Antoine).
 « Hoddé (Antonin, François, Henri).
 « Hublart (Paul, Sybe, Arnold).
 « L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées confère de plein droit la délivrance du grade de master. »
Inspecteur général du service de santé des armées :
 Pour les actes suivants :
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées ;
 ― délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction centrale du service de santé des armées :
   I. ― M. le médecin général des armées Ronan Tymen, inspecteur général du service de santé des armées.
   II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Ronan Tymen, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le médecin chef des services Eric Galinier, adjoint à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Direction technique :
 ― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire dans les polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle :
   M. l'ingénieur général Vincent Imbert, directeur technique ;
 ― pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :
   1° M. l'ingénieur général Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
   2° En cas d'absence ou d'empêchement de M.  l'ingénieur général Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Ronan Cornen, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
DGA Essais en vol :
 Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
 1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;
 2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
 3° M. le lieutenant-colonel David Caroff, sous-directeur opérations aériennes à DGA Essais en vol.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme  Brigitte Preynat, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des décorations.
Inspecteur général des armées ― armement :
 Pour les actes suivants :
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
 ― arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement ;
 ― délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements relevant de l'autorité de la direction générale de l'armement :
   I. ― M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, inspecteur général des armées.
   II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Bernard Pène, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef Jean-Yves Bruxelle, adjoint à l'inspecteur général des armées.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 ― pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
 1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
 2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Bellier, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Après l'article 8-1 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
 « Art. 8-2. - Le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée et le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée ne sont pas accordés aux établissements publics et à leurs filiales. »
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article D. 1145-6 deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ; 
« 4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité dans les métiers. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 avril 2013, la durée du mandat des membres du comité technique central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Basse-Normandie et de Bretagne pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Fortifications de Vauban » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
L'article D. 1145-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1145-18.-Le conseil supérieur est assisté par un secrétaire général placé auprès du président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre en charge des droits des femmes. 
Le secrétaire général anime les travaux des groupes de travail et commissions du conseil. Il propose un programme de travail pour l'année à venir, soumis à l'approbation du conseil et rend compte au conseil des travaux de l'année écoulée. Il prépare le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D. 1145-5. 
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général est assisté par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale. »
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions d'Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Picardie, Poitou-Charentes, Basse-Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Il est ajouté un article D. 1145-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1145-4-1. - Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au conseil supérieur les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études. »
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Picardie et du Nord - Pas-de-Calais pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Beffrois de Belgique et de France » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
L'article D. 1145-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses travaux peuvent notamment porter sur l'articulation des temps, les modes de gardes, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d'entreprises par les femmes. »
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
 ― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
 ― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 ― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 ― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
 ― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas Franco, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à Mme l'ingénieure générale de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Commandement de la région terre Sud-Est :
 ― pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
   1° M. le général Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est et de zone de soutien de Lyon, gouverneur militaire de Lyon ;
   2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Martial de Braquilanges, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
 ― pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
   1° M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, commandant de la région terre Ile-de-France ;
   2° M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, commandant de la région terre Nord-Est ;
   3° M. le général de corps d'armée Martial de Braquilanges, commandant de la région terre Sud-Est ;
   4° M. le général de corps d'armée Vincent Lafontaine, commandant de la région terre Nord-Ouest ;
   5° M. le général de brigade Christophe de Gouttes, commandant de la région terre Sud-Ouest.
Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
 1° M. le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy, commandant l'arrondissement maritime de la Méditerranée ;
 2° M. le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne, commandant l'arrondissement maritime de l'Atlantique ;
 3° M. le vice-amiral d'escadre Bruno Nielly, commandant l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense :
 I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau et de M. le colonel Erik Chatelus, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à Mme la colonelle Fabienne Tavoso, officier chargé de l'espace aérien ;
 2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense :
 I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
 3° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8, D. 131-9 et D. 241-4 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Hervé Rameau, directeur de la circulation aérienne militaire.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Thierry Caspar-Fille-Lambie et de M. le général Hervé Rameau, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Erik Chatelus, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
 2° Pour les autorisations de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, en application de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense :
 M. le général de corps aérien Thierry Caspar-Fille-Lambie, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes, pour signer, après avis technique du service interarmées des munitions, les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements de l'armée de l'air.
L'article 6 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « Vingt-cinq représentants de l'industrie, », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ; 
2° Après les mots : « Sept représentants des associations agréées de protection de la nature, », sont insérés les mots : « dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
L'article 12 de l'arrêté du 15 mai 2007 susviséest modifié comme suit : 
1° Après les mots : « Vingt-cinq représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ; 
2° Après les mots : « Neuf représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots : «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 9 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la fin du 1°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
2° A la fin du 2°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
3° Au 4° du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
Inspection de l'armement :
 ― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;
 ― pour les décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives :
   M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 ― pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
   1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
   2° M. Frédéric Péchoux, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
   3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Le II de l'article 11 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la fin du 1°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
2° A la fin du 2°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
3° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut Lannelongue d'hygiène sociale », dont le siège est à Vanves (Hauts-de-Seine), qui s'intitulera désormais « Fondation Odilon Lannelongue ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La commission consultative spécialisée « conduite et moyens sanitaires opérationnels » mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants :
 1° Quatre membres de droit :
 ― un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé désigné par son directeur général ;
 ― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
 ― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique ;
 2° Douze personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine des situations sanitaires exceptionnelles :
 ― trois représentants des établissements de santé de référence désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires :
  a) Un médecin ;
  b) Un pharmacien ;
  c) Un infirmier ;
 ― un représentant de la Société française de médecine d'urgence ;
 ― un représentant de la Société de pathologie infectieuse de langue française ;
 ― un représentant de la Société française de pédiatrie ;
 ― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ;
 ― un représentant de la Société française de médecine générale ;
 ― un représentant de la Société française d'anesthésie-réanimation ;
 ― un représentant de la Société française de chirurgie d'urgence ;
 ― un représentant de la Société française de médecine de catastrophe ;
 ― un représentant de la Société française de pharmacie clinique ;
 3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment en raison de leur expérience dans la conduite de missions sanitaires en situation exceptionnelle sur le territoire national ou à l'étranger.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er février 2013 
Chef du service risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
La commission consultative spécialisée « formation spécialisée des professionnels de santé » mentionnée à l'article R. 3135-10 comprend les membres suivants :
 1° Quatre membres de droit :
 ― un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire désigné par son directeur général ;
 ― deux représentants des agences régionales de santé désignés par le collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
 ― le psychiatre référent national mentionné à l'article R. 6311-31 du code de la santé publique ;
 2° Neuf personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de formation dans le domaine de la santé :
 ― trois représentants des établissements de santé de référence, désignés par la conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires :
  a) Un médecin ;
  b) Un pharmacien ;
  c) Un infirmier ;
 ― un représentant de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
 ― un représentant du collège français de médecine d'urgence ;
 ― un représentant du collège des universitaires des maladies infectieuses et tropicales ;
 ― un représentant de la fédération Trauma Suicide Liaison Urgence ;
 ― un représentant des doyens des facultés de médecine et de pharmacie sur proposition des conférences des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ;
 ― un représentant du comité d'entente des formations infirmières et cadres ;
 3° Trois personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur expérience en matière d'élaboration de référentiels de formation aux situations sanitaires exceptionnelles et d'enseignement au bénéfice des professionnels de santé.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
2° A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
3° Au 4°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :
 Mme Marianne Héquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
 M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
 Mme Edith Garnier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, contrôle de gestion, logistique, protocole, événementiel et informatique au bureau du cabinet ;
 M. Philippe Bouton, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
 Mme Chantal Tobailem, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du service de la correspondance au bureau du cabinet ;
 Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire et des distinctions honorifiques au bureau du cabinet.
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er avril 2013 
Secrétaire général à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre 
1er juillet 2013 
Chef de l'unité territoriale du Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er juillet 2013 
Chef de l'unité territoriale du Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé : 
DATE 
INTITULÉ DU POSTE 
1er juillet 2013 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes
L'article 10 de l'arrêté du 15 mai 2007 susviséest modifié comme suit : 
1° Après les mots : « Vingt-trois représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un issu du tourisme littoral, » ; 
2° Après les mots : « Six représentants des associations agréées de protection de la nature, », sont insérés les mots : « dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la fin du 1°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
2° A la fin du 2°, sont insérés les mots : « dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
3° Au 4° du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
Pour l'acte de prolongation de la durée des activités dans la réserve opérationnelle à deux cent dix jours par année civile, dans le cadre de l'article D. 4221-8 du code de la défense :
 1° M. l'amiral Edouard Guillaud, chef d'état-major des armées ;
 2° M. le général Pierre de Villiers, major général des armées.
L'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « Douze représentants de l'industrie : », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires ou du tourisme littoral » ; 
2° Après les mots : « Trois représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la fin du 1°, sont insérés les mots : «, dont un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
2° A la fin du 2°, sont insérés les mots : «, dont un représentant d'une agglomération ou d'un établissement public de coopération intercommunale du littoral » ; 
3° Au 3° du II le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». A la fin de la phrase, après les mots : « communes du littoral », sont insérés les mots : «, en plus de ceux mentionnés au 1° et au 2° ».
L'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « Seize représentants de l'industrie », sont insérés les mots : «, dont un issu des industries portuaires et un du tourisme littoral, » ; 
2° Après les mots : « Cinq représentants des associations agréées de protection de la nature », sont insérés les mots : «, dont un ayant compétence dans le domaine littoral ou des milieux marins, ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 février 2013 (une annexe chacun).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 février 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 février 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2012 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance concernant les salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2012 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 5 novembre 2012 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, en ce qui concerne l'article 2, de l'application de l'accord national portant sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance du 10 juin 2008.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 septembre 2012 à l'accord collectif de prévoyance du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 octobre 2012 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 12 septembre 2012 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 octobre 2012 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.