Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les parties représentées par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort de la juridiction peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles de jugements ou d'ordonnances rendus sur de telles requêtes.
 Les requêtes ainsi introduites sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés au greffe des juridictions mentionnées ci-dessus, et communiqués par le greffe aux parties ou à leur mandataire, et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès.
 Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces au greffe des juridictions mentionnées ci-dessus par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par ces juridictions et la page de garde éditée à cet effet.
 Une requête introduite par la voie matérielle ordinaire peut être numérisée par le greffe des juridictions mentionnées ci-dessus puis communiquée aux services fiscaux par la voie électronique, sous réserve que l'auteur de la requête ait expressément accepté que la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation soit utilisée pour l'instruction de cette requête.
Il est créé un corps d'attachés d'administration de l'Office national des forêts, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de l'Office national des forêts.
 Le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
I. ― Les attachés d'administration de l'Office national des forêts exercent leurs fonctions dans les services du siège, dans les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts.
 Ils peuvent également exercer leurs fonctions en position normale d'activité au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères. L'affectation des attachés dans ces services est prononcée par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
 II. ― Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration de l'Office national des forêts peuvent être chargés de fonctions de vérification et de contrôle dans le cadre de la certification et de missions commerciales et d'études de marché. Ils peuvent également exercer des fonctions d'agent comptable secondaire.
La juridiction transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent à la juridiction des fichiers dans l'un des formats suivants : document Microsoft Word (.doc), version 97 ou ultérieure, Rich Text Format (.rtf), Tagged Image Format (.tif), Joint Photographic Expert Group (.jpg) ou Portable Document Format (.pdf). Les fichiers reçus dans un autre format que le format pdf sont automatiquement transformés en fichiers pdf par l'application. Les fichiers créés au format doc ne doivent pas comporter de macros. Les fichiers au format pdf doivent être créés en incorporant les polices et en donnant à l'utilisateur le droit de copier et d'extraire des informations et d'imprimer le document.
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Dès la transmission d'un document au greffe de la juridiction, un message indiquant la date et l'heure de sa réception est automatiquement envoyé dans la boîte aux lettres applicative de l'expéditeur.
 Après vérification que le document transmis n'est ni vide ni corrompu et que son contenu correspond aux données renseignées dans le formulaire, le greffe atteste son enregistrement par l'envoi d'un nouveau message indiquant la date et, le cas échéant, l'heure de la réception du document. Si une anomalie est détectée, un message d'alerte en précise la nature.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury et le nombre de places offertes sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Le nombre maximum d'attachés d'administration pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal d'administration est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 Le taux de promotion mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décision du directeur général de l'Office national des forêts. Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés de l'agriculture, de l'écologie, du budget et de la fonction publique. Elle est publiée aux bulletins officiels du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts demeurent en fonction.
 Durant cette période, les représentants des agents détenant les grades d'attaché administratif principal de 2e classe et d'attaché administratif principal de 1re classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'attaché principal d'administration de l'Office national des forêts.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui justifient d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dans un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
 Lorsque le nombre des promotions prononcées en application de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
 La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
I. ― Les concours de recrutements ouverts dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régis par le décret du 29 août 1996 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité d'attachés stagiaires dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret.
 III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret.
Les attachés administratifs et les attachés administratifs principaux de 1re et de 2e classe de l'Office national des forêts régis par le décret n° 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
GRADE D'ORIGINE
Attaché principal
GRADE D'INTÉGRATION
Attaché principal
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Attaché principal
de 1re classe
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Attaché principal
de 2e classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
GRADE D'ORIGINE
Attaché
GRADE D'INTÉGRATION
Attaché
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Echelon de stage
1er échelon
Sans ancienneté
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Le code rural est ainsi modifié :
 1° L'article D. 723-239 est abrogé ;
 2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est abrogée ;
 3° Au 2° de l'article R. 731-103, les mots : « par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés ;
 4° A l'article R. 731-109, les mots : « au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés.
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
 Cet arrêté règle les modalités de transfert des éléments d'actif et de passif qui ne figurent pas déjà dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et qui subsistent à la clôture du compte de liquidation, notamment du solde de trésorerie lié aux opérations de liquidation. Il précise les conditions de reprise par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des biens mobiliers acquis par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions. Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
 Le compte financier de l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonctions, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Les comptes annuels de l'exercice 2008 sont établis par l'agent comptable, arrêtés par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
 L'approbation intervient après réception du rapport du commissaire aux comptes.
Est approuvé l'avenant, signé le 30 septembre 2008, à la convention conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L. 732-10, L. 732-12 et L. 732-12-1 du code rural.
Les droits et obligations de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui ne sont pas déjà retracés dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont transférés à cette dernière à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux afférents à la création du service de liquidation mentionné à l'article 3.
 Ce transfert donne lieu au virement, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 15 janvier 2009, des disponibilités arrêtées au 31 décembre 2008 de l'établissement de gestion, déduction faite de la provision mentionnée à l'article 3. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget détermine la répartition de ces disponibilités entre les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Un liquidateur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget à compter du 1er janvier 2009 et pour une période de sept mois.
 Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment :
 1° A l'engagement des opérations de l'exercice 2008 qui n'ont pas été prises en charge au cours de cet exercice et au règlement de celles qui relèvent de la gestion administrative ;
 2° A la prise en charge et au règlement des opérations de gestion administrative relatives à la période de liquidation ;
 3° A la cession des immobilisations ;
 4° A l'archivage et à la conservation des documents antérieurs à la création du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
 Si, au terme de la période de sept mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement.
 Les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget établissent avant le 31 décembre 2008 un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est alimenté par une provision pour charges de liquidation inscrite dans les comptes de l'exercice 2008 de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 27,31 €, majorés de 13,66 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 327,83 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2009 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 13,65 €, majorés de 6,83 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 163,91 €.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
POUR LES COLLABORATEURS, 
les aides familiaux et les associés d'exploitation 
A titre exclusif 
ou principal 
visés à l'article 1er 
ci-dessus (en %) 
A titre secondaire 
visés à l'article 2 
ci-dessus (en %) 
Visés au 1° 
de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Visés au 2° 
de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Charges techniques 
84, 00 
84, 00 
72, 61 
72, 61 
Fonds de prévention 
6, 19 
6, 19 
0, 00 
0, 00 
Frais de gestion 
9, 81 
9, 81 
27, 39 
27, 39 
Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime 
6, 34 
6, 34 
17, 72 
17, 72 
Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot 
3, 47 
3, 47 
9, 67 
9, 67 
Dont contrôle médical 
1, 68 
1, 68 
4, 60 
4, 60
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le montant de la part fixe et le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
GRADE
MONTANT
de la part fixe
MONTANT
maximum de
la part variable
Inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission ou de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
20 599 €
25 887 €
Inspecteur général de 1re classe (échelon spécial)
20 599 €
21 408 €
Inspecteur général de 1re classe (1er au 4e échelon)
20 599 €
18 718 €
Inspecteur général de 2e classe
13 562 €
18 200 €
 Le montant maximum de la part variable de l'indemnité de fonctions pouvant être attribué à l'inspecteur général de 1re classe assurant la mission de chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixé à 27 445 €.
En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
 ― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,72 % ;
 ― fonds national de prévention : 5,53 % ;
 ― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0,60 % ;
 ― charges techniques : 86,15 %.
Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Activité exercée en qualité de préposé 
d'établissement hébergeant des majeurs 
« Sous-section 1 
« La désignation de l'agent 
« Art.D. 472-13.-Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent. 
« Art.D. 472-18.-En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le trésorier-payeur général. »
L'article D. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande de visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, le dossier comporte, à la place des documents mentionnés au c du 1° et au b du 2°, le projet de notice d'information mentionnée à l'article L. 471-6 et le modèle de document individuel de protection des majeurs mentionné au 3° de l'article L. 471-8. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 14 février 2000 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 3, 5, 6, 8, 9, 12 et 17, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « le9, s directeurs régionaux du travail des transports » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « le ministre chargé des transports » par les mots : « le ministre chargé du travail » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « le contrôleur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : «, à l'égard desquelles les attributions de l'inspection du travail mentionnées par ces articles sont exercées par les inspecteurs du travail des transports » sont supprimés.
Le décret du 29 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 
Au dernier alinéa des articles 20 et 26, au premier alinéa de l'article 49, au c du 1 de l'article 52 et aux 1 et 4 de l'article 58, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ».
Le code rural est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article D. 714-19, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
2° L'article D. 719-1est abrogé.
La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article D. 351-2-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 351-2-2.-La durée d'assurance minimale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres. 
« Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 1253-4 est supprimée ; 
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 2231-2 est supprimée ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article D. 2231-3, les mots : « auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
4° La deuxième phrase de l'article D. 2231-4 est supprimée ; 
5° Au 1° de l'article D. 4641-32, les mots : « d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; » et les mots : « e) Le directeur régional du travail des transports ; » sont supprimés ; 
6° Le 4° de l'article D. 8121-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigné par le collège des directeurs régionaux ; » 
7° L'article D. 8121-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 8121-7.-Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail » ; 
8° Au dernier alinéa de l'article D. 8254-6, les mots : « ou au fonctionnaire assimilé » sont supprimés ; 
9° A l'article D. 8254-7, les mots : « ou le fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ; 
10° L'article D. 8254-8 est abrogé ; 
11° L'article D. 8254-11 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en même temps que l'avis prévu à l'article R. 8253-5 » sont supprimés ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ; 
12° Le second alinéa de l'article D. 8322-1 et l'article D. 8322-2sont abrogés.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes : 
1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010 ; 
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010 ; 
3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010. 
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également : 
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ; 
2° Les tribunaux d'instance dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ; 
3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.
I. ― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes : 
1° Les personnes morales mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010 ; 
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L. 474-4 du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2010. 
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l'échéance de leur inscription sur la liste.
I. ― Au premier alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé, la mention : « au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé » est remplacée par la mention : « au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ». 
II. ― A l'article 5 ter et au premier alinéa de l'article 5 quater du même décret, la mention : « au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé » est remplacée par la mention : « au sens du décret du 30 avril 2007 précité ». 
III. ― Au troisième alinéa de l'article 5 quater du même décret, la mention : « au sens du décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France » est remplacée par la mention : « au sens du décret du 30 avril 2007 précité ».
L'indemnité instituée à l'article 1er est proportionnelle à la durée du congé de reconversion. Son montant est calculé sur les bases suivantes :
 ― militaires percevant la prime prévue par le décret du 31 décembre 1964 susvisé : sept jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ; 
 ― militaires percevant les primes prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 10 juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
 ― militaires de la gendarmerie percevant la prime prévue par le décret du 24 novembre 1998 susvisé : quatre jours de solde des volontaires pour un mois de congé de reconversion ;
L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'alinéa e est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ; frais de visa à l'étranger ; avances sur frais de changement de résidence des personnels civils ou militaires ; remboursement des ordres de mission des personnalités étrangères sur leurs comptes bancaires ».
 II. - L'alinéa g est remplacé par les dispositions suivantes :
 « g) Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ».
 III. - L'alinéa i est complété par les dispositions suivantes :
 « ou au titre d'accidents du travail ».
 IV. - L'alinéa m est remplacé par les dispositions suivantes :
 « m) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant notamment le règlement des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'abonnements à internet ou encore des sociétés d'autoroute pour le télépéage ».
 V. - Est ajouté un alinéa x ainsi rédigé :
 « x) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ».
 VI. - Est ajouté un alinéa y ainsi rédigé :
 « y) Première fraction de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps de contrôle des armées ».
 VII. - Est ajouté un alinéa z ainsi rédigé :
 « z) Frais de réceptions et avances sur ces frais dans les limites prévues par la réglementation en vigueur ».
 VIII. - Est ajouté un alinéa aa ainsi rédigé :
 « aa) Avances sur frais de déménagement aux personnels civils et militaires envoyés en mission permanente à l'étranger ».
 IX. - Est ajouté un alinéa ab ainsi rédigé :
 « ab) Paiement des récompenses en matière de prévention ».
 X. - Est ajouté un alinéa ac ainsi rédigé :
 « ac) Frais d'enquêtes et de surveillances ».
L'article 6 bis de l'arrêté du 31 décembre 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6 bis. - Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
 Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au m de l'article 6 du présent arrêté. »
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Est ajouté un alinéa n ainsi rédigé :
 « n) Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 6 du présent arrêté ».
 II. - Est ajouté un alinéa o ainsi rédigé :
 « o) Cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ».
 III. - Est ajouté un alinéa p ainsi rédigé :
 « p) Produit des insertions publicitaires, petites annonces, abonnements, ventes par correspondance et en kiosque. »
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
 ― chirurgie : 924,00 € ;
 ― médecine physique et réadaptation : 614,00 € ;
 ― médecine : 303,00 € ;
 ― unité sensori-cognitive : 874,00 €.
Il est ajouté à l'article 5 ter et inséré après le premier alinéa de l'article 5 quater du même décret un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent. »
I. ― Après l'article R. 121-5, il est inséré un article R. 121-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-6. - Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité. »
 II. ― Le septième alinéa de l'article R. 123-37 est ainsi rédigé :
 « 6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ; ».
 III. ― L'article R. 123-55 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-55. - Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre. »
I. ― Après l'article R. 123-32, il est inséré un article R. 123-32-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-32-1. - Les personnes physiques dispensées, en application de l'article L. 123-1-1, de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.
 « Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »
 II. ― L'article R. 123-37 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux 1° à 7° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité. »
L'article 1200-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1200-1.-Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section. 
« En cas de placement pour une durée supérieure à deux ans, le juge des enfants convoque, dans les mêmes conditions, les parties à une audience au moins tous les trois ans. »
I. ― L'article R. 167-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
II. ― Après l'article R. 167-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 167-8-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 167-8-1.-Les dispositions des articles R. 167-3 à R. 167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008. »
I. ― Après l'article 1511 du code de procédure civile, il est inséré un article 1511-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1511-1.-Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. » 
II. ― L'article 1512 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1512.-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre. »
La rubrique I. ― « Droits des personnes » du tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
 1° Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 4 figurant en face de la ligne IV-5, est ajoutée la mention « (9) » ;
 2° Sous le premier tableau, après la note (8), est ajoutée la note (9) ainsi rédigée :
 « (9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial sur requête ou saisine d'office du juge. »
Après l'article R. 123-237, il est inséré un article R. 123-237-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 123-237-1.-Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 
« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ” ; 
« 2° Son adresse ; 
« 3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. 
« Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° et 2°. »
Les trois premiers alinéas de l'article R. 821-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la direction des contrôleurs. A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son collège.
 « Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et, lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des recommandations.
 « Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le haut conseil serait saisi.
 « Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente sous une forme anonyme. »
I. ― L'article R. 123-155 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence. »
 II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 123-159 est complété par la phrase suivante :
 « Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155. »
I. ― L'article R. 123-211 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
 « La vente, la cession, l'apport en société, l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée d'immatriculation font l'objet d'un avis. »
 II. ― Après le premier alinéa de l'article R. 123-220, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration d'activité en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. »
 III. ― L'article R. 123-224 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 123-224. - L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée :
 « 1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;
 « 2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
 « 3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre. »
Pour l'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 susvisée, au titre de la période définie à l'article 1er de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 susvisée, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés par les autorités compétentes des Etats mentionnés dans l'annexe de cette décision s'inscrivent auprès de la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris.
 Ils déposent à cette fin, au greffe de la cour d'appel, une demande d'inscription comportant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.
 Ils communiquent à la commission régionale :
 a) Le nom et l'adresse du commissaire aux comptes ou, s'il s'agit d'une société ou d'une entité, sa dénomination sociale et sa forme juridique ;
 b) Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes appartient à un réseau, une description de ce réseau ;
 c) Les normes d'exercice professionnel ou normes internationales d'audit et les règles d'indépendance appliquées pour la conduite de leurs missions ;
 d) Une description du système de contrôle interne de qualité mis en place ;
 e) La date du dernier contrôle de qualité ou de la dernière inspection dont le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes a fait l'objet ainsi que les informations relatives aux résultats de ce contrôle ou de cette inspection.
 Ces informations sont publiées dans une section particulière de la liste des commissaires aux comptes, distincte de celle mentionnée à l'article R. 822-21-1 du code de commerce.
 Toutefois, lorsque les résultats mentionnés au e ne sont pas rendus publics dans l'Etat d'origine ou ne peuvent, en raison de dispositions législatives ou réglementaires nationales, être communiqués par les autorités compétentes de cet Etat, ces informations ne sont pas publiées.
 La section de la liste regroupant ces informations précise que les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes qui y sont inscrits sont agréés par des autorités ne bénéficiant pas d'un système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions reconnu comme répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 susvisée.
Après l'article R. 822-21, il est inséré un article R. 822-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 822-21-1.-Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16. 
« Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine. 
« Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente sous-section s'appliquent. 
« Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en application de l'article L. 821-5-1. »
Après le 16° de l'article R. 233-14, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
 « 17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. »