Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008 : 
 Les agréments de M. Wolff (Guy, Bernard) et de Mlle Husser (Catherine, Madeleine) en qualité d'huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Guy Wolff et Catherine Husser, société d'huissiers de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), sont retirés sur leur demande.
 Par suite des retraits de M. Wolff (Guy, Bernard) et de Mlle Husser (Catherine, Madeleine), la société civile professionnelle d'huissiers de justice Guy Wolff et Catherine Husser, société d'huissiers de justice, est dissoute.
 L'agrément de la société civile professionnelle d'huissiers de justice Guy Wolff et Catherine Husser, société d'huissiers de justice, est retiré.
 M. Wolff (Guy, Bernard) et Mlle Husser (Catherine, Madeleine) reprennent l'exercice individuel de la profession d'huissier de justice dans l'office dont chacun d'eux est titulaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008, Mme Ferreira Duarte (Diolinda, Maria), épouse Poulain, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lafay et Jean-Claude Dogneton, notaires associés, à la résidence de Culoz (Ain).
Il est ajouté à l'article 13 de l'arrêté du 17 mars 2004 susvisé un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
« Il sera alloué aux détenteurs de droit de chasse ou leurs ayants droit une indemnité forfaitaire de 60 € par carcasse de sanglier sauvage abattu par arme de tir dans la zone d'observation et présentant des résultats positifs au dépistage prévu au point a de l'article 45 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé. »
A N N E X E
 					RÉPARTITION DU DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS AU TITRE DE LA RECOMPOSITION DE L'OFFRE DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE EST EUROPÉENNE
 										RÉGIONS
 										DROIT À COMPENSATION
 										(valeur 2007)
 										Alsace
 									 										Champagne-Ardenne
 									 										Lorraine
 									 										Picardie
 										 3 091 150 €
 									 										15 329 150 €
 									 										14 108 515 €
 									 										11 656 695 €
 										   Total
 										44 185 510 €
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne et Picardie de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Est européenne au 10 juin 2007, en application de l'article 127 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, est constaté à 44 185 510 € en valeur 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Sansouire », dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), qui s'intitulera désormais « Fondation Tour du Valat ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article R. 6243-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6243-2. ― Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat. »
Au 2° de l'article R. 6233-13 du code du travail, les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement dans un établissement public d'enseignement ; 
« b) Soit d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé et d'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des dix dernières années. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité sont les suivants :
 1° La carte nationale d'identité en cours de validité ;
 2° Le passeport en cours de validité ;
 3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité ;
 4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2008, l'arrêté du 17 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe sur épreuves et d'un concours interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, fixée initialement au 27 novembre 2008, est reportée au 10 décembre 2008. »
L'article R. 6224-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; » 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° A la chambre de commerce et d'industrie, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. » 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'organisme consulaire territorialement compétent pour enregistrer le contrat d'apprentissage est celui du lieu d'exécution du contrat. »
Au 3° de l'article R. 6261-8 du code du travail, les mots : « s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf s'il relève également des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° » sont remplacés par les mots : « dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 ».
L'article R. 6224-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , accompagné de ses éventuelles pièces annexes, » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur demande du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé, les éventuelles pièces annexes du contrat lui sont transmises par la chambre consulaire. »
L'article R. 6243-4 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de : » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage en application de l'article L. 6222-18 ; » 
3° Au 3°, après les mots : « prévues aux articles », est insérée la référence : « L. 6223-2, ».
Délégation est donnée à M. François Séners, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé organisé par le centre hospitalier de Tourcoing (Nord), publié au Journal officiel du 29 octobre 2008, texte n° 66 (NOR : SJSH0825340V), est modifié comme suit :
Aux lignes 3 et 4, au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (1 poste, filière infirmière) », 
 Lire : « en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (2 postes, filière infirmière) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interbranches du 26 mai 2005 fixant les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat, les dispositions de :
 ― l'avenant du 16 février 2006, relatif à la validation des acquis de l'expérience, à l'accord national interbranches susvisé ;
 ― l'avenant du 20 octobre 2006, relatif à l'entretien professionnel, à l'accord national interbranches susvisé ;
 ― l'avenant du 8 décembre 2006, relatif au bilan de compétence, à l'accord national interbranches susvisé.
   L'avant-dernier alinéa de cet avenant est exclu comme étant contraire au troisième alinéa de l'article L. 6313-10 du code du travail qui précise que le travailleur qui bénéficie d'un bilan de compétence est le seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
 ― l'avenant du 20 avril 2007, relatif au passeport formation, à l'accord national interbranches susvisé ;
 ― l'avenant du 29 mars 2007 à l'accord national interbranches susvisé.
   Le troisième alinéa de l'article 3 de cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail qui prévoit que la période d'absence du salarié pour congé de soutien familial est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Par décision du 22 octobre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a prononcé le transfert d'office du portefeuille de contrats responsabilité civile construction (branche 13) de la Mutuelle d'assurances des professionnels de l'étanchéité (MAPE), dont le siège social est situé 25, boulevard du Président-Wilson, 67000 Strasbourg, au profit de la société AXA Corporate Solutions Assurance, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Lefebvre, 75426 Paris Cedex 09.
 Le transfert d'office du portefeuille, dans les termes de l'offre qui a été faite par la société AXA Corporate Solutions Assurance, s'applique avec effet rétroactif à compter du 30 juin 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant du 30 janvier 2008 révisant l'accord du 17 janvier 2007 sur les tarifs des aides et des remplacements à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 30 janvier 2008 portant sur les classifications et les salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 30 janvier 2008 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau B/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Lorraine, BP 71014, Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-34-87-34).
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 22 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines, service de l'administration du personnel, hôtel du département, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Francis Panicot, à Toulouges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Francis Panicot, 66350 Toulouges.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 13 du 4 mars 2008 à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travailqui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
 					Partie 1 : LF-R 30 A
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 45° 57' 02'' N, 006° 53' 57'' E - 45° 56' 54'' N, 006° 55' 01'' E ;
 					 45° 55' 53'' N, 006° 55' 02'' E - 45° 55' 34'' N, 006° 53' 32'' E ;
 					 45° 56' 25'' N, 006° 53' 20'' E - 45° 57' 02'' N, 006° 53' 57'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau du sol ou niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2008 pour les corps d'agent technique de l'environnement et de technicien de l'environnement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Partie 2 : LF-R 30 B
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 45° 58' 24'' N, 006° 59' 32'' E - 45° 58' 08'' N, 007° 00' 07'' E ;
 					 45° 58' 09'' N, 007° 00' 33'' E ;
 					puis frontière franco-suisse jusqu'au point :
 					 45° 55' 20'' N, 007° 02' 41'' E ;
 					puis frontière franco-italienne jusqu'au point :
 					 45° 50' 09''N, 006° 49' 10'' E, puis les points :
 					 45° 50' 46'' N, 006° 46' 56'' E - 45° 52' 05'' N, 006° 47' 48'' E ;
 					 45° 52' 46'' N, 006° 50' 07'' E - 45° 54' 46'' N, 006° 50' 56'' E ;
 					 45° 57' 02'' N, 006° 53' 57'' E - 45° 56' 54'' N, 006° 55' 01'' E ;
 					 45° 55' 57'' N, 006° 57' 24'' E - 45° 56' 35'' N, 006° 57' 59'' E ;
 					 45° 58' 24'' N, 006° 59' 32'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport au niveau du sol ou niveau de vol 115 (3 500 mètres).
L'organisme suivant : SGS ICS, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
L'organisme suivant : Levet Bibal-Environnement sécurité +, Le Hameau, 64130 Moncayolle, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1433, 1434, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des agents techniques de l'environnement
régi par le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001

Agent technique principal de 2e classe
19 %
Agent technique principal de 1re classe
50 %
Corps des techniciens de l'environnement
régi par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001

Technicien supérieur
(Les promotions s'effectueront pour 75 % par la voie du concours professionnel
et pour 25 % par la voie du choix)
10 %
Chef technicien 
10 %
Pour chaque session du concours, le jury :
 ― établit la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu un total de points sur l'ensemble des épreuves écrites de 110 pour le concours externe et de 90 pour le concours interne ;
 ― établit la liste par ordre de mérite des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales obligatoires de 180 pour le concours externe et de 160 pour le concours interne ;
 ― si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu le plus grand nombre de points à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
 ― le jury peut également établir une liste complémentaire.
Le concours externe d'inspecteur des affaires maritimes, option technique, comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 1. Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2. Une épreuve portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
 ― connaissances générales des éléments fondamentaux de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et de vibrations ;
 ― électronique et électrotechnique ;
 ― thermodynamique et propriétés de la matière ;
 ― technique du navire ;
 ― machines marines et automatisme ;
 ― méthodes numériques et programmation.
 Le programme des matières visées à l'épreuve 2 figure en annexe au présent arrêté.
 3. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : deux heures ; coefficient  2).
 Les épreuves orales d'admission sont les suivantes :
 4. Une épreuve au choix du candidat déterminée lors de son inscription au concours :
 ― un entretien avec le jury, à partir d'un texte court ou d'un sujet de réflexion tiré au sort, visant à apprécier sa culture générale, sa personnalité et ses aptitudes (préparation : trente minutes, durée : trente minutes dont dix minutes d'exposé ; coefficient 5) ; ou
 ― un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5). Cet entretien a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée des fonctions exercées, de quatre pages dactylographiées maximum. Ce dossier n'est pas noté et constitue un document d'appui pour l'épreuve orale. L'entretien a pour point de départ un exposé des différentes étapes du parcours professionnel du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum.
 L'entretien porte ensuite :
 a) A partir de l'exposé, sur des questions relatives aux domaines d'intervention de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat ;
 b) A partir de la présentation, sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, sa personnalité et ses motivations ainsi que ses capacités à accéder aux fonctions d'encadrement de premier niveau.
 5. Une épreuve orale de langue étrangère consistant en un bref résumé et commentaire d'un texte suivis d'une conversation en anglais (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les candidats aux concours interne et externe peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'épreuve facultative suivante :
 Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, à l'exception de l'anglais : allemand, espagnol, italien, russe, arabe, le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
 La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires acquis lors de l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Le concours interne d'inspecteur des affaires maritimes, option technique, comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 1. La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note de problématique permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 2. Une épreuve portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
 ― connaissances générales des éléments fondamentaux de mathématiques, de physique, de résistance des matériaux, de mécanique et de vibrations ;
 ― électronique et électrotechnique ;
 ― thermodynamique et propriétés de la matière ;
 ― technique du navire ;
 ― machines marines et automatisme ;
 ― méthodes numériques et programmation.
 Le programme des matières visées à l'épreuve 2 figure en annexe au présent arrêté.
 3. Une épreuve écrite en langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé en anglais (durée : deux heures ; coefficient 2).
 Les épreuves orales sont les suivantes :
 4. Un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 5). Cet entretien a pour support un dossier préalablement remis par le candidat qui consiste en une présentation détaillée des fonctions exercées de quatre pages dactylographiées maximum. Ce dossier n'est pas noté et constitue un document d'appui pour l'épreuve orale. L'entretien a pour point de départ un exposé des différentes étapes du parcours professionnel du candidat, pendant une durée de dix minutes maximum.
 L'entretien porte ensuite :
 a) A partir de l'exposé, sur des questions relatives aux domaines d'intervention de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat ;
 b) A partir de la présentation, sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, sa personnalité et ses motivations ainsi que ses capacités à accéder aux fonctions d'encadrement de premier niveau.
 5. Une épreuve orale de langue étrangère consistant en un bref résumé et commentaire d'un texte suivie d'une conversation en anglais (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
L'organisme suivant : Norisko Equipements, parc d'activité Limoges Sud-Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2008, la SNC Eolienne de Premierfait, dont le siège social est situé 5, Grande-Rue, 10170 Les Grandes-Chapelles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Premierfait, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Le Mesnil, 10170 Les Grandes-Chapelles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 octobre 2008, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Neuvilly―Hornaing » et des postes de sectionnement, de coupure et de livraison mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à GRTgaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Cette canalisation traverse le territoire des communes d'Abscon, Avesnes-le-Sec, Briastre, Bouchain, Erre, Escaudain, Haspres, Hornaing, Mastaing, Montrécourt, Neuville-sur-Escaut, Neuvilly, Noyelles-sur-Selle, Rœulx, Saint-Aubert, Saint-Python, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saulzoir, Solesmes, Viesly et Villers-en-Cauchies, dans le département du Nord.
 (1) La carte et le cahier des charges annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'organisme suivant : APAVE Parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
Les rapporteurs auprès de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France sont choisis, s'il y a lieu, par le rapporteur général :
 ― soit parmi les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou retraités, figurant sur une liste approuvée par le directeur de l'énergie ;
 ― soit sur proposition d'Electricité réseau distribution France.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 17 octobre 2008, l'arrêté du 23 septembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 50 ;
 ― concours interne : 50 ;
 ― troisième concours : 25.
 La date prévisionnelle des épreuves écrites de chacun de ces concours est arrêtée au mercredi 18 mars 2009. Les épreuves d'admission débuteront le lundi 7 septembre 2009. Le lieu et les modalités de déroulement des épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
 Les dossiers de candidature pourront être directement retirés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, du lundi 10 novembre au mercredi 17 décembre 2008 inclus (date limite de retrait des dossiers).
 La date limite de préinscription et de demande de dossiers par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), par télécopie ou par courrier électronique est fixée au mardi 9 décembre 2008.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 17 décembre 2008, à minuit. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Var, centre de gestion de la FPT du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex (téléphone : 04-94-00-09-20, télécopie : 04-94-00-09-55, mél : cdg83@wanadoo.fr).
Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'évocation ».
 Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
 Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
I. ― Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« La formation dispensée en vue de l'obtention du certificat de moniteur comprend un enseignement relatif au cadre légal du port et de l'usage de l'arme, aux droits et devoirs des agents de police municipale et à la déontologie du formateur, un enseignement relatif au fonctionnement, à l'entretien, aux sécurités et manipulations des armes et un enseignement pédagogique visant à l'encadrement des séances de tir, à l'organisation des simulations et à la conduite des retours d'expérience, concernés par les formations mentionnées aux articles 1er et 2. » 
II. ― Au deuxième alinéa du même article, les mots : « cent cinquante » sont remplacés par les mots : « cent quatre-vingts ».
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'éligibilité ».
 Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions.
 Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
I. - Voie aérienne A 555
 					 a) Limites latérales :
 					 Largeur de 10 NM (18,52 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 06° 15' 00'' N, 054° 00' 00'' W - MILUX ;
 					 05° 06' 50'' N, 053° 10' 00'' W - KALEP ;
 					 04° 48' 45'' N, 052° 22' 06'' W - VOR/DME  CYR  ;
 					de 7,5 NM (12,96 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 04° 48' 45'' N, 052° 22' 06'' W - VOR/DME  CYR  ;
 					 04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W - ALDIX ;
 					de 7,5 NM (12, 96 km) de part et d'autre du tronçon défini par les points suivants :
 					 04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W - ALDIX ;
 					 03° 53' 00'' N, 051° 47' 00'' W - NBD  OIA  ;
 					auquel se rajoute au nord l'espace délimité par les points 04° 17' 21'' N, 051° 54' 45'' W - 04° 19' 24'' N, 051° 50' 11'' W― 03° 54' 39'' N, 051° 41' 01'' W - 04° 17' 21'' N, 051° 54' 45'' W.
 					 b) Limites verticales :
 					 Du niveau de vol 35 (1 067 mètres) au niveau de vol 245 (7 468 mètres).
 					II. - Voie aérienne G 443
 					 a) Limites latérales :
 					 Largeur de 10 NM (18,52 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 05° 15' 00'' N, 054° 18' 08'' W -  MIKOK ;
 					 04° 57' 50'' N, 053° 01' 09'' - GEDAX ;
 					 04° 48' 45'' N, 052° 22' 06'' W - VOR/DME  CYR  ;
 					de 7,5 NM (12,96 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 					 04° 48' 45'' N, 052° 22' 06'' W - VOR/DME  CYR  ;
 					 04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W - ALDIX ;
 					de 7,5 NM (12,96 km) de part et d'autre du tronçon défini par les points suivants :
 					 04° 14' 22'' N, 052° 01' 29'' W - ALDIX ;
 					 03° 53' 00'' N, 051° 47' 00'' W - NDB  OIA  ;
 					auquel se rajoute au nord l'espace délimité par les points 04° 17' 21'' N, 051° 54' 45'' W - 04° 19' 24'' N, 051° 50' 11'' W - 03° 54' 39'' N, 051° 41' 01'' W - 04° 17 21'' N, 051° 54' 45'' W.
 					 b) Limites verticales :
 					 Du niveau de vol 35 (1 067 mètres) au niveau de vol 245 (7 468 mètres).
 					III. - Voie aérienne G 449
 					 a) Points caractéristiques :
 					 04° 55' 00'' N, 054° 29' 00'' W - NASON ;
 					 03° 11' 07'' N, 052° 18' 00'' W - REBER.
 					 b) Limites verticales :
 					 Du niveau de vol 55 (1 676 mètres) au niveau de vol 245 (7 468 mètres).
Les avenants aux marchés passés par Electricité réseau distribution France sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France s'ils entrent dans les catégories suivantes :
 1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen préalable de la commission, dont le montant majoré des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 20 % le montant du marché.
 2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définie à l'article 1er.
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Il est ajouté un 5° : 
« Module relatif aux pistolets à impulsions électriques d'une durée de douze heures ». 
II. ― Au pénultième alinéa, les mots : « modules mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « modules mentionnés aux 2°, 3° et 5° ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 octobre 2008, la validité du permis d'exploitation dit « Permis Saint-Lucien », détenu par la Compagnie d'exploitation minière de la Crique Ipoucin, est prolongée jusqu'au 31 juillet 2008.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
L'organisme suivant : CETE APAVE Sud Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2101, 2111, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
L'organisme suivant : Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1155, 1158, 1172, 1173, 1310, 1331, 1412, 1413, 1414, 1433, 1434, 2160, 2220, 2510, 2550, 2551, 2552, 2564 et 2565.
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 59, les mots : « imposées par la décision de condamnation » sont remplacés par les mots : « et l'injonction de soins résultant de la décision de condamnation ». 
II. ― Au même chapitre, après l'article R. 60, il est inséré un article R. 60-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 60-1. ― Lorsqu'en application des dispositions de l'article 132-45-1 du code pénal le condamné est soumis à une injonction de soins, le juge de l'application des peines convoque à nouveau la personne et lui délivre à nouveau l'avertissement prévu par le deuxième alinéa de cet article. 
« Il lui indique le médecin coordonnateur qu'il a désigné. Il l'avise qu'il devra rencontrer ce médecin dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à un mois. »
I. ― L'article R. 61 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 763-8 » sont supprimés. 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Si le condamné fait l'objet d'une injonction de soins » sont remplacés par les mots : « Lorsque le condamné fait l'objet d'une injonction de soins en application des dispositions du premier alinéa de l'article 131-36-4 du code pénal ou en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 763-3 du présent code ». 
II. ― Le premier alinéa de l'article R. 61-1 est supprimé. 
III. ― Il est inséré après l'article R. 61-4 un article R. 61-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 61-4-1. ― Lorsque l'expertise prévue par le troisième alinéa de l'article 763-3 établit que le condamné peut faire l'objet d'un traitement, le juge de l'application des peines, par un jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712-6, soit constate que le condamné fera l'objet d'une injonction de soins, soit ordonne, par décision expresse, qu'il n'y a pas lieu à injonction de soins. »
Après l'article R. 61-27, il est inséré un article R. 61-27-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 61-27-1. ― Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : 
« 1° En cas de libération conditionnelle, retirer au détenu le bénéfice de sa libération ; 
« 2° En cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ; 
« 3° En cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement correspondant aux réductions de peine. 
« Cette décision intervient avant la mise en liberté du condamné. 
« Lorsque la décision relève de la compétence du tribunal de l'application des peines et que le débat devant cette juridiction ne peut intervenir avant la date prévue pour la libération du condamné, le juge de l'application des peines ordonne à titre provisoire le maintien en détention du condamné jusqu'à la date du débat, qui doit intervenir au plus tard dans un délai de quinze jours. »
Le troisième alinéa de l'article R. 61-12 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Il est inséré après les mots : « de surveillance judiciaire » les mots : « , de surveillance de sûreté » ;
 2° L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d'une permission de sortie accordée au cours d'une rétention de sûreté ».
L'article R. 61-8 est ainsi modifié : 
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la cour d'appel peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la cour d'appel. Il désigne également, conjointement avec le procureur général, des membres suppléants pour les personnes mentionnées du 4° au 7°. 
« La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins quatre de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents. » 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les avis de la commission sont notifiés au procureur général. 
« Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux désignations prévues par les deuxième et dixième alinéas du présent article. »
Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 
1° Après la rubrique « XI. ― Procédures d'application des peines », il est rétabli une rubrique XII ainsi rédigée : 
« XII. ― Procédure applicable en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté. 
« XII. ― 1. Assistance d'une personne devant la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la rétention de sûreté ou devant la Cour de cassation. 
« XII. ― 2. Assistance d'une personne devant le juge de l'application des peines. » ; 
2° Dans la colonne « coefficients », les coefficients figurant en face des rubriques XII. 1 et XII. 2 sont fixés à 4.
Le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les intitulés de la section 4 et de la sous-section 1 de la même section sont complétés par les mots : « ou placées en rétention de sûreté » ; 
2° L'article R. 6147-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces établissements accueillent également les personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 6147-68, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes faisant l'objet d'une rétention de sûreté » ; 
4° A l'article R. 6147-69, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » ; 
5° A l'article R. 6147-70, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » ; 
6° Au premier alinéa de l'article R. 6147-71, il est inséré, après les mots : « des personnes incarcérées », les mots : « ou des personnes placées en rétention de sûreté » et cet article est complété par les mots : « ou comme un centre socio-médico-judiciaire de sûreté. »
Délégation est donnée à M. Jean-François Hatte, attaché principal d'administration, adjoint au chef de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I.-L'article R. 61-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « du condamné placé » sont remplacés par les mots : « de la personne placée » ; 
2° Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
3° Au 11°, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne ». 
II.-L'article R. 61-22 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « condamné » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « le condamné » sont remplacés par les mots : « la personne » et les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ; 
4° Au quatrième alinéa, le mot : « condamnée » est supprimé. 
III.-Dans la première et la deuxième phrases de l'article R. 61-24, les mots : « du condamné » sont remplacés par les mots : « de la personne ».
I. ― Dans la même section et après l'article R. 61-31, il est inséré un article R. 61-31-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 61-31-1. ― Le juge de l'application des peines peut, par décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne. 
« Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le justifie. 
« Les obligations du placement sous surveillance électronique mobile reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de cette dernière ne justifie plus la suspension. » 
II. ― L'article R. 61-33 est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les limites relatives à la durée du placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut également ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution du suivi socio-judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue. » 
III. ― L'article R. 61-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution d'une libération conditionnelle, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue. » 
IV. ― L'article R. 61-35 est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les limites tenant à la durée de placement ne sont toutefois pas applicables lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13. » 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'inobservation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint ou pour tenir compte de son évolution, le juge de l'application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile en cours d'exécution de la surveillance judiciaire, dès lors que son comportement et sa dangerosité le justifient sans qu'il soit besoin que la personne soit préalablement détenue. »
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.