Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la même section 2, il est inséré un article L. 5442-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-6. - Les conditions dans lesquelles les armes sont embarquées, stockées et remises aux agents à bord des navires protégés, ainsi que les catégories d'armes autorisées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« A bord du navire protégé, seuls les agents des entreprises privées de protection sont autorisés à manipuler les armes et les munitions mentionnées à l'article L. 5442-5. Le nombre d'armes autorisé est fixé par décret. »
I.-Au chapitre II du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 13, est insérée une section 2 intitulée : « Nombre, tenue et armement des agents » et qui comprend les articles L. 5442-2 à L. 5442-6. 
II.-Au début de la même section 2, il est inséré un article L. 5442-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5442-2.-Le nombre d'agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 embarqués à bord d'un navire protégé est fixé, conjointement et à l'issue d'une analyse de risque, par l'armateur et l'entreprise privée de protection des navires, en prenant en compte les moyens de défense passive équipant ledit navire. Ce nombre ne peut être inférieur à trois. »
L'article L. 611-2 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte de l'article 3 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice du contrôle des sociétés exerçant l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, ils peuvent également obtenir communication des registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise et est adressé aux autorités mentionnées au premier alinéa. »
A la même section 2, il est inséré un article L. 5442-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-5. - Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.
« Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national. »
A la même section 2, il est inséré un article L. 5442-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-3. - Les agents portent, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue qui n'entraîne aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de l'administration des affaires maritimes ou de la douane françaises. Ils peuvent être armés dans l'exercice de ces fonctions et sont dotés d'équipements de protection balistique. »
I. - Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre II intitulé : « Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et qui comprend les articles L. 5442-1 à L. 5442-12.
II. - Au début du même chapitre II, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Champ d'action
« Art. L. 5442-1. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.
« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.
« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »
L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 dudit code, pour effectuer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 de ce même code. » ;
2° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».
Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires » ; 
2° L'article L. 616-1 devient l'article L. 611-2 ; 
3° Le chapitre VI est intitulé : « Activités de protection des navires ».
Au chapitre VI du titre Ier du livre VI du même code, est insérée une section 1 intitulée : « Certification » et qui comprend l'article L. 616-1 ainsi rétabli : 
« Art. L. 616-1.-En vue de l'obtention de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du Conseil national des activités privées de sécurité de l'obtention d'une certification dont la liste des prescriptions est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les normes et référentiels applicables ainsi que les modalités de désignation des organismes certificateurs sont précisés par décret. 
« Si l'entreprise n'a pas encore exercé l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1, le Conseil national des activités privées de sécurité peut lui délivrer une autorisation d'exercice provisoire pour une durée maximale de six mois, après avoir vérifié l'engagement par l'entreprise d'une démarche de certification. Les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I.-L'article L. 617-14 du même code est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 611-2, L. 616-4 ou L. 634-1 à L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1. » 
II.-Au 7° de l'article L. 642-1, au 10° de l'article L. 645-1, au 11° de l'article L. 646-1 et au 10° de l'article L. 647-1 du même code, la référence : « L. 616-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 ».
I.-Le livre VII de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 5763-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8, L. 5336-10 et L. 5341-11 à L. 5342-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. » ; 
2° Au chapitre III du titre VII, il est inséré un article L. 5773-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5773-1.-Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables en Polynésie française. 
« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. » ; 
3° Au début de l'article L. 5783-1, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les articles L. 5332-1 à L. 5332-7, L. 5336-1, L. 5336-8 et L. 5336-10 sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
« Pour l'application de l'article L. 5336-8, les mots : “ mentionnés à l'article L. 5336-3 ” sont supprimés. » 
II.-Le VII de l'article 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 1802-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
2° L'article L. 1802-7 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
3° L'article L. 1802-8 est complété un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »
I.-La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Activités de protection des navires 
« Art. L. 617-12-1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 
« 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 
« 2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 en violation des obligations assignées à l'article L. 616-1 ; 
« 3° Le fait, pour l'entreprise contractant avec l'armateur, de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 ou, pour l'armateur, d'avoir recours à plusieurs entreprises pour une même prestation ; 
« 4° Le fait de recourir à une entreprise privée de protection des navires sans respecter les zones où ce recours est autorisé ou le type de navire éligible, définis par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 5442-1 du code des transports ; 
« 5° Le fait d'acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition des armes et munitions sans respecter les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa de l'article L. 5442-5 du même code ; 
« 6° Le fait d'importer sur le territoire national des armes et des munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne en méconnaissance du second alinéa du même article L. 5442-5 ; 
« 7° Le fait de revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne des armes et des munitions acquises sur le territoire national en méconnaissance du même second alinéa ; 
« 8° Le fait d'exercer l'activité définie au 4° de l'article L. 611-1 du présent code depuis tout autre navire que celui que cette activité a pour but de protéger ; 
« 9° Le fait de mettre à disposition ou d'avoir recours à un nombre d'agents inférieur à celui prévu à l'article L. 5442-2 du code des transports. » 
II.-L'article L. 617-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 
2° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 et d'avoir, en outre, une activité autre que le conseil et la formation en matière de sûreté maritime ; ».
I. - Le livre IV de la cinquième partie du code des transports est complété par un titre IV intitulé : « Activités privées de protection des navires ».
II. - Au début du même titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 5441-1. - Est soumise au présent titre, dès lors qu'elle n'est pas exercée par des agents de l'Etat ou des agents agissant pour le compte de l'Etat, l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français.
« Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.
« Les personnes morales exerçant cette activité sont dénommées entreprises privées de protection des navires. Les personnes physiques exerçant cette activité, employées par ces entreprises, sont dénommées agents. Les conditions d'exercice de cette activité sont définies au titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du même code, telle qu'elle résulte de l'article 30 de la présente loi, est complétée par un article L. 617-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 617-12-2. - Est puni de 3 750 € d'amende :
« 1° Le fait d'exercer ou de faire exercer à bord du navire protégé l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 dans une tenue entraînant la confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane françaises ;
« 2° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article L. 5442-10 du code des transports ;
« 3° Le fait, pour un armateur de navire battant pavillon français ayant recours aux services d'une entreprise privée de protection des navires, de ne pas en informer les autorités de l'Etat compétentes, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 5442-7 du même code ;
« 4° Le fait, pour un capitaine de navire battant pavillon français embarquant ou débarquant des agents de protection, de ne pas en informer les autorités de l'Etat en violation de l'article L. 5442-8 dudit code. »
La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire selon la règle de la proportionnelle.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires désignés au titre de cette organisation.
Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission. Si les agents tirés au sort refusent leur désignation, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix huit mois.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La commission consultative élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre des affaires étrangères.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite :
- de fin de contrat ;
- de démission ;
- de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ;
- de congé de grave maladie ;
- pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 10 ; ou
- pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés.
Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 18 à 21.
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Les actes de candidature doivent être déposés au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les actes de candidature peuvent être communs à plusieurs organisations syndicales. Chaque acte de candidature porte le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale candidate dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
L'acte de candidature est accompagné d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration et, le cas échéant, d'une profession de foi au format A4 (recto verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 16 à 21 du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères, à l'exception des agents relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.
Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois ne peuvent être désignés :
- les agents contractuels en congé de grave maladie,
- ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral,
- ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions relevant de l'article 43-2 (3°) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article 11.
Les actes de candidature établis dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichés dès que possible à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, au moins un mois avant la date du scrutin.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 18.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des actes de candidatures, les délégués de chacune des organisations syndicales candidates. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les organisations syndicales candidates se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les actes de candidature en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par circulaire du ministère des affaires étrangères. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique dans les mêmes conditions que pour les élections relatives aux commissions administratives paritaires.
Un bureau de vote est institué pour chaque élection. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre des affaires étrangères ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
La section de vote comprend un président et un secrétaire ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité mentionnée à l'article 1er.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre des affaires étrangères. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Elle est affichée dans les services de l'administration centrale, dans les missions diplomatiques, dans les postes consulaires et dans les établissements régis par les dispositions du décret du 24 août 1976 susvisé, au moins un mois avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le ministre des affaires étrangères statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et sur les décisions refusant le bénéfice d'un congé pour formation syndicale. Elle n'est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.
Elle est saisie pour avis, à la demande de l'agent intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue, des décisions refusant une mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, lorsque la réglementation prévoit la possibilité pour l'agent de bénéficier de ces autorisations.
Elle est également saisie, à la demande de l'agent intéressé, des contestations relatives à son évaluation.
La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 29, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels relevant de sa compétence.
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels de droit public du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental, à l'exception des agents relevant du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Ils doivent justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, et exercer leurs fonctions sans interruption depuis au moins deux mois à la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, selon un modèle type fourni par celle-ci.
Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt de l'acte de candidature, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au président de la section de vote en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Le I de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La sous-direction des personnels contractuels est responsable du recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée. » ; 
2° La troisième phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle est également chargée du recrutement des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux. »
Le décret du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de la décentralisation et de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de réforme de l'Etat » sont supprimés ;
3° Le II de l'article 1er est supprimé ;
4° Au II de l'article 2, les mots : « Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Béatrice COEURJOLY, adjoint administratif, gestionnaire du budget, et à Mme Magali d'ELIA, contractuelle, chargée des affaires budgétaires, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il promeut le développement de l'administration numérique. Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, M. Thierry MANDON reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Il dispose en tant que de besoin :
1° De la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
2° De la direction du budget ;
3° De la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
5° De la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ;
6° Du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Les corps d'inspection et de contrôle, notamment l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Délégation permanente est donnée à :
Mme Danièle JOURDAIN-MENNINGER, inspectrice générale des affaires sociales, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général ;
Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Le II de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après la quatrième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle définit la stratégie des achats du ministère des affaires étrangères et veille, en liaison avec les services adjudicateurs, au respect des procédures de passation des marchés. » ;
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La mission des achats a compétence sur l'ensemble des achats du ministère. Elle est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats et est l'interlocuteur du service des achats de l'Etat. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à la disposition des services du ministère une expertise en matière de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères. »
1° Au premier alinéa, la première occurrence du terme : « La » est supprimée ;
2° Après le quatrième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - la mission des achats ; » ;
3° Les dispositions des deux derniers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 7° De la délégation des affaires générales à Nantes. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint.
M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des accords et traités.
Le VIII de l'article 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chiffre « VIII » est remplacé par le chiffre « VII » ;
2° Dans la deuxième phrase du VII nouveau, après les mots : « sur des contrats à durée déterminée », sont ajoutés les mots : « ou indéterminée » ;
3° Dans la deuxième phrase du VII nouveau, les mots : « en Colombie, Algérie, Roumanie, au Bahreïn, Japon, Royaume-Uni et Sénégal, » et « pour une mission à Madagascar, en Belgique, aux Etats-Unis ou au Tchad » sont supprimés ;
4° Après la deuxième phrase du VII nouveau, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est également chargée de la gestion administrative des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères. »
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcé dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont fixés au titre des années 2014, 2015 et 2016 selon les taux suivants :
GRADES
TAUX APPLICABLES
Chargé d'éducation de classe exceptionnelle
15 %
Chargé d'éducation de classe supérieure
20 %
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2014, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à 60, selon la répartition suivante :
- concours externe : 30 ;
- concours interne : 30.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur « innovation textile » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « innovation textile » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur « innovation textile » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La première session du brevet de technicien supérieur « innovation textile », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « productique textile », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 17 octobre 1997 précité, aura lieu en 2015. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 octobre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 octobre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « productique textile » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun ;
b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
- les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions départementales interministérielles.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger. Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions départementales interministérielles, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour. En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et pour le retour.
A N N E X E II
Rubriques du dossier RAEP
Identification du candidat.
Numéro de dossier d'inscription.
Nom de naissance.
Prénom.
Situation actuelle.
Expérience professionnelle.
Activités antérieures.
Un documents/travaux, réalisés au cours du parcours professionnel qui serait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.
Formation professionnelle et continue.
Les actions de formation professionnelle et continue importantes vis-à-vis des compétences professionnelles acquises.
Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Les éléments qui constituent, selon le candidat, les acquis de l'expérience professionnelle et les atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées.
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
Déclaration sur l'honneur.
A N N E X E S
ANNEXE I
Domaines sur lesquels portent les questions de l'épreuve écrite
I. - Les missions des services rattachés au Premier ministre :
1° Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ;
2° Les interlocuteurs du SGG (Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel et Parlement) ;
3° Les autorités administratives indépendantes dans les services du Premier ministre.
II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services du Premier ministre :
L'administration centrale et l'organisation déconcentrée des services.
III. - La politique publique :
Connaissance générales des grandes orientations de la modernisation de l'action publique (MAP).
IV. - La hiérarchie des normes :
Loi, ordonnance, décret, arrêté et les contrôles auxquels ils sont soumis.
V. - Les règles statutaires de la fonction publique d'Etat et la gestion des ressources humaines :
1° Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
2° Les droits et obligations des fonctionnaires (commun aux trois fonctions publiques) ;
3° Les instances paritaires de représentation du personnel ;
4° Les principes généraux de la rémunération des fonctionnaires de l'Etat.
VI. - Le cadre budgétaire de l'administration de l'Etat :
1° Les grands principes directeurs de la loi organique relative aux lois de finances ;
2° Les grands principes du contrôle du budget de l'Etat :
- le contrôle administratif ;
- les contrôles juridictionnels ;
- le contrôle parlementaire.
A titre exceptionnel, l'agent, après accord préalable du supérieur hiérarchique, peut être remboursé, pour une mission en métropole, des frais de repas et d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives.
Ce remboursement est plafonné aux taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux d'indemnités prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat affectés d'un coefficient multiplicateur de 1,5.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, le remboursement des frais de repas et d'hébergement réellement engagés peut également, à titre exceptionnel, être autorisé par l'autorité ordonnant la mission sans plafonnement.
Lorsque les missions d'un agent faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, la commune de la résidence administrative et la commune de la résidence familiale de l'agent sont regardées comme distinctes de la commune où il effectue son déplacement. Cette disposition concerne uniquement les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents des services centraux du Premier ministre et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs permanents ou occasionnels des membres du Gouvernement.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés à la direction de l'information légale et administrative, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Défenseur des droits, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, à l'exclusion des autorités ou service mentionnés au deuxième alinéa, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.