Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
  Mme Lise Dervieux, administratrice de l'INSEE, chef du bureau de la statistique de la route et des véhicules pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules.
 M. Olivier Ribon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la multimodalité pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports.
  M. Frédéric Boccara, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée au sein de la sous-direction des ressources naturelles et des risques à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de sous-direction, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christian Feuillet, agent contractuel, chef du bureau de l'état des milieux, pour les affaires relatives au diagnostic de l'état des milieux et de leurs évolutions.
 M. Patrice Grégoire, agent contractuel, chef du bureau des pressions et impacts des activités, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques.
 M. Pierre Greffet, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des effets de l'environnement sur la société et son évolution.
Délégation est donnée à M. Stéphane Hocquet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit dans l'ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves orales d'admission.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 points pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'arrêté du 8 mars 2007 modifié par les arrêtés des 22 avril 2008 et 5 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que l'annexe s'y rapportant sont abrogés.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Stéphane Coquelin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries.
  Mme Maryvonne Grandin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels.
  Mme Sarah Tessé, administratrice civile, chef du bureau des services publics responsables, pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics.
 M. Pierrick Billan, administrateur civil, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
 La nature des épreuves, leur durée et les coefficients sont fixés comme suit :
NATURE DES ÉPREUVES
DURÉE
COEFFICIENT
Admissibilité
I. ― Epreuve écrite obligatoire
(choix d'une épreuve parmi les cinq proposées)
1. Logistique des services (*) 
2 heures
4
ou 2. Informatique (*) 
2 heures
4
ou 3. Missions régaliennes (*) 
2 heures
4
ou 4. Circulation aérienne (*) 
2 heures
4
ou 5. Opérations aériennes (*) 
2 heures
4
Admission
II. - Epreuves orales obligatoires
1. Entretien professionnel avec le jury 
35 minutes
4
2. Anglais 
20 minutes
2

 (*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement.
 Nota. ― Le programme des épreuves figure en annexe.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise Guinobert, agente contractuelle, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers et au bon fonctionnement du commissariat.
 M. Christophe Josseron, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
 M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au chef de bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
 M. Christophe Boismoreau, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
 M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par le code des marchés publics.
 Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
A compter du 1er janvier 2013, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,43 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les deux alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé : 
« Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société. 
Elle oriente, coordonne et évalue la politique en faveur de la langue française et de la diversité linguistique conduite par les services déconcentrés du ministère chargé de la culture et les établissements placés sous sa tutelle. »
A compter du 1er janvier 2013, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est maintenu à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et la partie législative du code de la défense afin d'inclure dans ces codes certaines dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
 Les dispositions à codifier sont celles de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, sous réserve des modifications nécessaires :
 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et adapter le plan des codes ;
 2° Pour abroger les dispositions devenues sans objet ;
 3° Pour étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prévues par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée.
 II. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure :
 1° Pour remédier, dans les dispositions relatives à l'outre-mer, aux éventuelles erreurs de codification ;
 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie ainsi que pour permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 3° Pour remédier aux omissions dans la liste des dispositions abrogées en raison de leur codification par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
 III. ― Les ordonnances mentionnées aux I et II doivent être prises au plus tard le 1er septembre 2013.
 Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I. ― La première phrase du premier alinéa de l'article L. 562-8 du même code est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « chargés », sont insérés les mots : « de préparer et » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes ». 
II. ― Le II de l'article L. 561-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service peut également transmettre aux services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques, des informations en relation avec l'exercice de leur mission. »
I. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 561-3 » est remplacée par la référence : « L. 571-3 ». 
II. ― Au dernier alinéa de l'article 41-1 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « dernier alinéa ». 
III. ― Au dernier alinéa de l'article 43-1 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitées, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « cinquième alinéa ».
I. ― L'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. » 
II. ― Après le dixième alinéa de l'article 32 des ordonnances n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. » 
III. ― L'article 34 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission rend son avis dans le délai d'un mois à compter de la remise à l'étranger de la convocation mentionnée au huitième alinéa. Toutefois, lorsque l'étranger demande le renvoi pour un motif légitime, la commission prolonge ce délai, dans la limite d'un mois maximum à compter de la décision accordant ce renvoi. A l'issue du délai d'un mois ou, si la commission l'a prolongé, du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et pour les membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés portant délégation de pouvoirs peuvent porter sur les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, au détachement sauf lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à l'exercice du pouvoir disciplinaire et à la cessation de fonctions. »
L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : 
« a) La nomination ; 
« b) L'avancement de grade ; 
« c) L'exercice du pouvoir disciplinaire ; 
« d) La cessation de fonctions. » ; 
2° Au 5°, les mots : « le corps des conseillers techniques de service social » sont remplacés par les mots : « les membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, » ; 
3° Le 3° est abrogé et les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5°.
A la fin du dernier alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-13 ainsi rédigé : 
« Art. 113-13.-La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français. »
Le IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si des poursuites pénales ont été engagées, ce droit d'action peut également être exercé dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Lorsque l'auteur de l'infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, la juridiction doit informer la partie civile de sa possibilité de saisir le fonds et le délai d'un an ne court qu'à compter de cette information. 
« Dans tous les cas, le conseil d'administration du fonds peut relever le requérant de la forclusion résultant de l'application des deuxième et troisième alinéas du présent IV si celui-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime. »
Après l'article 421-2-3 du même code, il est inséré un article 421-2-4 ainsi rédigé : 
« Art. 421-2-4.-Le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente prévu à l'article 421-2-1 ou qu'elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 
1° Après le mot : « être », la fin de l'article 52 est ainsi rédigée : « placée en détention provisoire que dans les cas prévus à l'article 23 et aux deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article 24. » ; 
2° A l'article 65-3, la référence : « le huitième alinéa » est remplacée par les références : « les sixième et huitième alinéas ».
I. ― Après le chapitre Ier du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« Mention " Mort pour le service de la Nation ” 
« Art. L. 492 ter.-Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation ” est portée sur l'acte de décès : 
« 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ; 
« 2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. 
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation ” n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent. 
« Lorsque la mention " Mort pour le service de la Nation ” a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire. 
« La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir. 
« Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour le service de la Nation ” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. » 
II. ― Le I est applicable aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002. 
III. ― La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme est ainsi modifiée : 
1° L'article 9 est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI. ― Le ministre de la justice peut décider, avec l'accord des ayants droit, que la mention " Victime du terrorisme ” est portée sur l'acte de décès de toute personne mentionnée au I. 
« Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Victime du terrorisme ” n'a pas pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent. 
« Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention " Victime du terrorisme ” ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. » ; 
2° Au II de l'article 10, après la référence : « IV », est insérée la référence : « et VI ».
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
Positions 6111 ― 6114
Extrait d'avis de la CCED
1
 Importation de Chine, entre février 2010 et février 2011 de gigoteuses confectionnées en bonneterie, d'une longueur de 64 cm, présentant une encolure ras du cou, des emmanchures sur le haut se fermant au moyen de deux boutons-pression, une ouverture sur le côté gauche, avec une fermeture à glissière, l'article est garni intérieurement de ouate 100 % polyester. L'intérieur est constitué de bonneterie de coton (100 %) et l'extérieur de bonneterie 80 % coton et 20 % polyester.
Avis de la commission
 Position tarifaire 6111 20 90 « vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie de coton, pour bébés ».
2
 Importation de Chine, entre février 2010 et février 2011 de gigoteuses confectionnées en bonneterie, d'une longueur de 97 cm, présentant une encolure ras du cou, des emmanchures sur le haut se fermant au moyen de deux boutons-pression, une ouverture sur le côté gauche, avec une fermeture à glissière, l'article est garni intérieurement de ouate 100 % polyester. L'intérieur est constitué de bonneterie de coton (100 %) et l'extérieur de bonneterie 80 % coton et 20 % polyester.
Avis de la commission
 Position tarifaire 6114 20 00 « autres vêtements, en bonneterie de coton ».
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à MACIFILIA, dont le siège social est à Paris (75015), tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, pour exercer en France les activités en branches 7, 8, 9, 12, 13, 16, 17 et 18 de l'article R. 321-1 du code précité.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 octobre et 19 novembre 2012, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 266 191 2 1
MONOOX (Ofloxacine) 1,5 mg/0,5 ml, collyre en solution, 0,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires HORUS PHARMA)
35 %
34009 217 877 1 9
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 493 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE) (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
35 %
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 79 du 22 décembre 2012 un gain total minimum de 1 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7 & 15.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bouchara Recordati, Fresenius Kabi France, Horus Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 266 191 2 1
MONOOX (Ofloxacine) 1,5 mg/0,5 ml, collyre en solution, 0,5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires HORUS PHARMA)
2,35 €
3,87 €
34009 217 877 1 9
SMOFKABIVEN E, émulsion pour perfusion, 493 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE) (B/6) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
88,74 €
110,02 €
34009 392 600 5 1
VANTAS 50 mg (acétate d'histreline), implant (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
1031,43 €
1157,40 €
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : VERSICAN L 3 SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, suspension injectable.
 Titulaire : Pfizer Santé Animale, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
 Composition : Leptospira interrogans serovar Icterohaemorrhagiae, souche MSLB 1008, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira interrogans serovar Canicola, souche MSLB 1010, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira kirschneri serovar Grippotyphosa, souche MSLB 1009, titre minimum 1:64 ARL (1) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9174134 5/2012.
 Date de la décision : 4 octobre 2012.
 Spécialité dénommée : VERSICAN L 3R SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, suspension injectable.
 Titulaire : Pfizer Santé Animale, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
 Composition : Leptospira interrogans serovar Icterohaemorrhagiae, souche MSLB 1008, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira interrogans serovar Canicola, souche MSLB 1010, titre minimum 1:32 ARL (1) ; Leptospira kirschneri serovar Grippotyphosa, souche MSLB 1009, titre minimum 1:64 ARL (1) ; Virus rabique inactivé, souche SAD Vnukovo-32, minimum 2,0 Ul (2) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5402404 9/2012.
 Date de la décision : 4 octobre 2012.
 (1) ARL : titre en anticorps obtenu par micro-agglutination et réaction lytique.
 (2) Ul : unité internationale.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 Gamme « MICROSTATION AQUAMERIS » modèles 5 EH, 8 EH et 10 EH ; SEBICO.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), dont le siège social est à Niort (79037) Cedex 09, 2 et 4, rue Pied-de-Fond, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 8. Incendie et éléments naturels :
 f) Affaissement de terrain ;
 16. Pertes pécunières diverses :
 b) Insuffisance de recettes (générale) ;
 c) Mauvais temps ;
 f) Dépenses commerciales imprévues.
Sont désignés membres de la commission prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution :
 1° Membre élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
 M. Pierre-François RACINE, président de section, en remplacement de Mme Marie-Eve AUBIN.
 2° Membre élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
 M. Jean-Yves MONTFORT, conseiller, en remplacement de M. Francis ASSIE.
 3° Membre élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes :
 M. Michel BRAUNSTEIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Luc LEBUY.
 Conformément à l'article L. 567-2 du code électoral, les mandats de ces membres courent jusqu'au 20 avril 2018.
Est envisagé vacant, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller(e) pédagogique régional(e) en soins infirmiers auprès de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie et de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie (fonctions exercées à hauteur de 50 % dans chacune des deux agences).
Le centre hospitalier universitaire de Caen est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidat(e)s directeur(trice)s des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidat(e)s doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation, 
― les trois dernières fiches de notation, 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :

 http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales de santé concernées. ARS de Basse-Normandie : espace Claude Monet, 2, place Jean-Nouzille, 14050 CAEN Cedex 4 ; ARS de Haute-Normandie : 31, rue Malouet, BP 2061, 76040 ROUEN Cedex et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 PARIS.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé : Etablissement : 
Fonctions : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 6 avril 2012, relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques (5 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2012, relatif à la politique salariale 2012 dans les industries des panneaux à base de bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 15 du 19 mars 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 8 du 26 mars 2012 relatif aux rémunérations conventionnelles en transport de déménagement à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'accord du 21 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;
 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article. »
I. ― Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : «, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article L. 251-2 est supprimé; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : 
« La demande d'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès : 
« 1° D'un organisme d'assurance maladie ; 
« 2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ; 
« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ; 
« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'Etat dans le département. 
« L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat. » ; 
4° L'article L. 253-3-1 est abrogé. 
II. ― L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. 
III. ― A. ― Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012. 
B. ― Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.
L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi rédigé : 
« Art. L. 521-23.-Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. 
« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine. 
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. »
I. ― L'article 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et l'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés. 
II. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
Le IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La réduction du taux de taxe d'habitation prévue au premier alinéa du présent IV s'applique également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l'année précédant la fusion, l'article 1609 nonies C. »
I. ― Après le 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : 
« 1 bis. La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. » 
II. ― Le I s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012.
Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C dudit code, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, la compensation prévue à l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), dans les conditions prévues à l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. » ; 
2° Le G est complété par les mots : « à l'exception de la compensation prévue au dernier alinéa du B du présent II ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 13 avril 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 145 du 19 avril 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 142 du 14 avril 2011, portant sur le maintien des indemnités de rupture du contrat de travail, à la convention collective susvisée.
 Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 15 mai 2006, métallurgie Isère CFE-CGC et Union mines métaux Rhône Isère de la CFDT), l'article 1er est étendu à l'exclusion de la référence au code NAF : fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matière plastique, en tant qu'elle crée un chevauchement avec le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques susvisée.
 Le 3 du A de l'article 2 est étendu sous réserve du respect du minimum légal de l'indemnité de rupture du contrat de travail prévu aux articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à 1234-4 du code du travail.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail), un arrêté d'extension de l'avenant n° 17 à la convention nationale de la conchyliculture signé le 25 janvier 2012 entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et :
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
   D'autre part.
 Cet avenant a été déposé le 8 mars 2012 au ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.