Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Documents et informations à fournir aux autorités.
 I. ― Les fonctions et les coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site seront adressées au DSND. La mise à jour de ces informations lui sera systématiquement transmise.
 II. ― Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés aux paragraphes II, III et IV de l'article 33, signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 15 du mois suivant.
 La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec le DSND.
La commission interministérielle de coordination des contrôles (dénommée ci-après : « la commission ») instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est compétente pour les fonds suivants : les fonds structurels européens (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », et l'instrument financier d'orientation de la pêche), l'instrument européen de voisinage et de partenariat, le Fonds européen pour la pêche, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
 Pour les fonds structurels européens et le Fonds européen pour la pêche, la commission veille au respect des obligations contractées par la France par les autorités de gestion, de paiement et de certification et les organismes intermédiaires, notamment les collectivités territoriales lorsqu'elles exercent ces fonctions, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en œuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations. La commission s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
 Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, la commission veille au respect des obligations contractées par la France par les autorités de gestion et les organismes de paiement, notamment les collectivités territoriales lorsqu'elles exercent ces fonctions, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en œuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations.
 Pour les autres fonds mentionnés au premier alinéa du présent article, la commission veille au respect des dispositions des règlements susvisés par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement afférents à ces fonds, par les personnes physiques ou morales bénéficiant de ces fonds et par les différentes administrations.
1° Les articles D. 134-9 à D. 134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés. 
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2. ― Procédure et suivi des contrôles ».
L'article D. 134-7 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 134. 7.-Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres. Il est convoqué par son président. 
Un magistrat ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes, désigné par le président du comité de pilotage, en assure le secrétariat. 
Le comité de pilotage établit chaque année un rapport d'activité. 
Pour l'accomplissement de ses missions, le comité de pilotage peut créer des groupes de travail. Chacun d'eux comprend des représentants de la Cour des comptes et des ministres mentionnés à l'article R. 134-5. »
Le président de la commission adresse au secrétaire général des affaires européennes, aux ministres et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernés les rapports et avis de conformité sur les descriptions de système de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture ainsi que les rapports d'audit de système, le résumé des audits et déclarations disponibles et les recommandations.
 Le président de la commission transmet au secrétaire général des affaires européennes, pour envoi à la Commission européenne, les rapports et avis de conformité sur les descriptions de systèmes de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture, le résumé des audits et déclarations disponibles ainsi que tout document destiné à cette autorité. Les rapports sont également transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour des comptes européenne.
L'article D. 134-6 du code des juridictions financières est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chacun des ministres mentionnés à l'article R. 134-5 désigne par arrêté un directeur d'administration centrale pour le représenter au comité de pilotage institué par ce même article. » 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité de pilotage comprend également avec voix consultative un représentant de chacune des administrations de tutelle ou de chacun des corps de contrôle mentionnés à l'article R. 134-4, désigné par le ou les ministres compétents. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont insérés après l'article D. 122-20 du code de la sécurité sociale les articles D. 122-21 et D. 122-22 ainsi rédigés : 
« Art.D. 122-21.-Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières. 
« En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver. 
« Art.D. 122-22.-Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin. »
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire. Pour chacun des membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
 Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent ou du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
 Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.
Le neuvième alinéa de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de l'organisme concerné. »
Le code rural est ainsi modifié : 
1° L'article D. 723-219 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 723-219.-Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture. » 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 732-163 et le dernier alinéa de l'article D. 762-99 sont supprimés.
Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
La commission ne peut siéger valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.
 En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission.
 Les rapports et les avis de conformité sur les descriptions de systèmes de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture, le résumé des audits et déclarations disponibles et les recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 La commission organise en tant que de besoin et au moins une fois par an une concertation avec les ministères concernés par la gestion et le contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens.
I. - La commission effectue, en application des dispositions des règlements (CE) n° 2064/1997 du 15 octobre 1997, n° 1260/1999 du 21 juin 1999 et n° 438/2001 du 2 mars 2001 susvisés, les audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les personnes et organismes concernés visés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes, et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque audit de système. Elle effectue le contrôle d'opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de fonds structurels européens.
 Elle établit le rapport annuel d'activité sur les contrôles prévu à l'article 13 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 susvisé.
 Elle établit sur la base de rapports contradictoires des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne en application des articles 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 susvisé, pour chaque forme d'intervention.
 II. - La commission est autorité d'audit au sens des articles 59 et 62 du règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 et des articles 58 et 61 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 susvisés, pour les programmes cofinancés par les fonds structurels et le Fonds européen pour la pêche dont la responsabilité incombe à des autorités françaises.
 Elle exerce également cette fonction pour les programmes européens de coopération territoriale dont les autorités de gestion sont françaises et pour les programmes européens dont l'autorité de gestion est un groupement européen de coopération territoriale dont le siège est situé en France.
 Elle établit le rapport et l'avis de conformité prévus à l'article 71 du règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 et à l'article 71 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 susvisés.
 Elle est l'autorité compétente pour établir le résumé des audits et déclarations disponibles en application de l'article 53 ter du règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 modifié susvisé.
 Elle effectue des audits des systèmes de gestion et de contrôle sur les programmes cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural.
 III. - La commission est autorité d'audit au sens des articles 25 et 30 de la décision n° 573/2007/CE, des articles 27 et 32 de la décision n° 574/2007/CE, des articles 25 et 30 de la décision n° 575/2007/CE et des articles 23 et 28 de la décision n° 2007/435/CE susvisées.
 IV. - La commission est chargée de contrôler les rapports d'exécution et les états justificatifs des dépenses prévus par les articles 8 du règlement (CE) n° 2012/2002 du 11 novembre 2002 et 15 du règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006 susvisés.
 V. - La commission est l'autorité compétente pour assurer les fonctions d'audit de la gestion des « programmes opérationnels conjoints » financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1638/2006 du 24 octobre 2006 susvisé.
La commission définit l'organisation et l'orientation de l'ensemble des contrôles et veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification.
 Elle adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés par le présent décret, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
 Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections et conseils généraux ministériels, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.
 Pour les fonds relevant de sa compétence, elle vérifie les communications relatives aux irrégularités établies par les autorités françaises avant leur transmission à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 1681/94 du 11 juillet 1994 modifié et du règlement (CE) n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 susvisés.
L'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale devient l'article R. 133-8 et est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « elle n'est pas communiquée dans le cadre » sont remplacés par les mots : « il ne résulte pas » ; 
2° Au même alinéa, les mots : « l'annulation envisagée en application des dispositions de l'article R. 133-8 est portée » sont remplacés par les mots : « tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté » ; 
3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la communauté urbaine d'agglomération de Saint-Etienne métropole à titre gratuit, au nom de l'Etat, vingt-sept (27) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Après l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 242-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 242-2-1. - Pour le calcul de la cotisation vieillesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. »
L'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. » 
2° Il est ajouté au deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle a été constaté ce délit. »
Après l'article 8 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à compter du 23 juin 2008 à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
Au 2 sont ajoutés les mots suivants : 
« ABES : Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ; 
BNUS : Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ; 
CINES : Centre informatique national de l'enseignement supérieur ; 
CTLES : Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ; 
INSTN : Institut national des sciences et techniques nucléaires. » 
Au 3 sont ajoutés les mots suivants : 
« Institut d'études avancées de Nantes. » 
Au 4 sont ajoutés les mots suivants : 
« CIHEAM : Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2008, l'arrêté du 4 mars 2008 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est modifié comme suit :
 Remplacer :
 « Le montant de l'avance consentie à la régie instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est de 30 000 € », 
 Par :
 « Le montant de l'avance consentie à la régie instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est de 79 800 €. »
Pour l'application du b du 1° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours et le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer est fixé à quatre jours.
En vue de l'élaboration du rapport d'évaluation prévu au dernier alinéa de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments statistiques pertinents ainsi que les observations des caisses de sécurité sociale participant à l'expérimentation, au plus tard le 31 mars 2009.
La composition de la commission administrative paritaire, placée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, compétente à l'égard du corps de techniciens de laboratoire visé à l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1998 précité, est modifiée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Techniciens de classe exceptionnelle
1
1
1
1
Techniciens de classe supérieure
1
1
1
1
Techniciens de classe normale 
2
2
2
2
Après l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 341-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 341-6-1. - En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées aux articles L. 341-1 et L. 341-2 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Après l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 433-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 433-4-1. - En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Le livre VII du code rural est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 741-42, il est inséré un article R. 741-42-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 741-42-1.-Pour le calcul de la cotisation vieillesse, mentionnée au a du II de l'article L. 741-9, due en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 741-10-2, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. » 
2° Après l'article D. 742-12, il est ajouté un article R. 742-12-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 742-12-1.-Pour l'application des articles R. 313-3-1 et R. 341-6-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence à l'article " L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ” est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural ”. » 
3° L'article R. 742-22 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 742-22.-Pour l'application de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article " L. 242-1-2 ” est remplacée par la référence à l'article " L. 741-10-2 du code rural ” ; 
2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles " L. 242-1-2, R. 243-16 et R. 243-18 ” est remplacée respectivement par la référence aux articles " L. 741-10-2, R. 741-22 et R. 741-23 du code rural ” ; 
3° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ”. » 
4° Après l'article R. 751-48, il est inséré un article R. 751-48-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 751-48-1.-En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 741-10-2, les droits du salarié intéressé mentionnés à l'article L. 433-2 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Après l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-3-1. - En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire mis en recouvrement conformément aux dispositions de l'article L. 242-1-2, les conditions d'ouverture des droits du salarié intéressé mentionnées à l'article L. 313-1 sont fixées sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 727 536,04 €, pour le fonctionnement à 212 123,39 € (montant auquel s'ajoutent 24 576,88 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 57 029,82 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Vittoz (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roger Achard et François Convers, notaires associés, à la résidence de Reignier (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2008, M. Jean-Marie Spaeth est renouvelé dans ses fonctions de président du groupement d'intérêt public « Santé - protection sociale internationale ».
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 novembre 2007 à l'accord national du 2 juin 2004.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 L'association des entraîneurs de galop ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 juin 2008, Mme Anne Thauvin-Suntasi, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau éléments et produits du corps humain à la direction générale de la santé, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de LFB-BioMédicaments, en remplacement de M. Stephan Ludot.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des propriétaires privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret en date du 11 juin 2008, M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'INSEE, sous-directeur de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Garnier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mai 2008, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2008 est fixé comme suit :
  1. M. Abiven (Bertrand).
  2. M. Alaton (Laurent).
  3. Mme Artz (Martine).
  4. Mme Aumont (Françoise).
  5. M. Barruel (Pierre).
  6. M. Cornut (Régis).
  7. Mme Gaulard (Sylviane).
  8. M. Glabi (Raphaël).
  9. Mme Guyader (Nathalie).
 10. M. Halbwachs (Dominique).
 11. M. Le Roy (Bertrand).
 12. Mme Leuridan (Nathalie).
 13. M. Lorre (François-Xavier).
 14. Mme Madin (Jacqueline).
 15. Mme Marie-Egyptienne (Agnès).
 16. Mme Micheli (Catherine).
 17. M. Morival (Eric).
 18. Mme Persec (Isabelle).
 19. Mme Planeix (Isabelle).
 20. M. Richard (Emmanuel).
 21. M. Houbeaut (Jean).
 22. Mme Lesparre-Ellias (Elisabeth).
 23. Mme Coulaud (Claudine).
 24. Mme Cabirou-Hatterman (Dominique).
 25. Mme Rocco (Michèle).
 26. Mme Lufflade (Viviane).
 27. M. de Martel (François).
 28. Mme Lavit (Mireille).
 29. M. Wernert (Christian).
 30. Mme Andre-Jeanneau (Evelyne).
 31. M. Exmelin (Anne).
 32. M. Vigot (Jean-Patrice).
 33. Mme Colan (Monique).
 34. M. Esteve (Jean-Pierre).
 35. M. Schweyer (Jean).
 36. Mme Lurson-Jacquemin (Nathalie).
 37. Mme Court (Liliane).
 38. Mme Danet (Anne).
 39. Mme Aldebert (Marie-Claude).
 40. M. Faup (Philippe).
 41. M. Lemaitre (Eric).
 42. M. Wachowiak (Hubert).
 43. Mme Maury (Chantal).
 44. Mme Flagel (Claudine).
 45. Mme Pivin (Michèle).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 juin 2008, M. Chollet (Francis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2008, il est mis fin à compter du 15 mai 2008 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Guyane exercées par M. Alain Hauss.
 A cette même date, M. Alain Hauss est nommé directeur régional des affaires culturelles de Martinique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 26 mai 2008 :
 M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public 1re classe, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2007, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieur-élève
 Nicolle (Emmanuel).
II. - Elèves ingénieurs
 Achour (Aymen).
 Agudo Peregrina (Roberto).
 Angel (David).
 Annerose (Stéphanie).
 Arminjon (Antoine).
 Badri (Issam).
 Bagur (Antoine).
 Bai (Kun).
 Belhak (Wafa).
 Billet (Julie).
 Boboc (Iulia).
 Boffy (Aurélien).
 Bonnot (Olivier).
 Caminero (Adolfo).
 Camos Daurella (Gibet).
 Capeli (André).
 Caruel (Matthieu).
 Chaise (Lorène).
 Chakroun (Samy).
 Chapuis (Anna).
 Chaussavoine (Jean).
 Cheikh Mhamed (Aymen).
 Chen (Huadeng).
 Cherfane (Samer).
 Chourrout (Martin).
 Cirée (Benoît).
 Coureau (Philip).
 Couturier (Brice).
 Cribellier (Mathieu).
 Dall'Ava (Jean-Christophe).
 De Soza (Thomas).
 Delarue (Arnaud).
 Delifer (Jocelyn).
 Dubois (Paul-Marie).
 Elbaze (Nicolas).
 Emamdee (Khaled).
 Evrat (Emmanuel).
 Faucher (Aliénor).
 Ferla (Julien).
 Filipidescu (Matei).
 Filipot (Jean-François).
 Foussard (Olivier).
 Fries (Isabelle).
 Gaglian Camargo (Fabio).
 Grandjean (Marion).
 Greffier (Thomas).
 Hassoun (Claire).
 Hidalgo (Ismael).
 Hoessler (Julien).
 Honoré (Arthur).
 Hubert (Thomas).
 Innocenzi (Thomas).
 Ionica (Razvan).
 Jolivet (Aurélien).
 Kelm (Ana Paula).
 Lalanne (Pierre).
 L'Hostis (Anne-Fleur).
 Maciel de Barros (Guilherme).
 Mainguet (Pierre).
 Masayuki Honda (Mauricio).
 Massari (Carole).
 Mayeux (Marie).
 Mc Bride (Antony).
 Meyer (Thomas).
 Papassian (Romain).
 Pascu (Ioana).
 Pédeboscq (François).
 Perrin (Jean-François).
 Piriou (Clément).
 Rabbat (Patrick).
 Rabourdin (Clément).
 Ricard (Nathalie).
 Roche (Fabien).
 Saur (Julien).
 Schoeller (Martin).
 Servenay (Benjamin).
 Sheeran (Marcos).
 Simon (Jérémie).
 Sinayoko (Samuel).
 Soares Pereira (José Ronaldo).
 Tanant (Julien).
 Tanase (Ioana Daniela).
 Thirion (Clément).
 Tian (Fang).
 Tizzani (Pierre).
 Uszpolewicz (Maxime).
 Van Effenterre (Laure).
 Venant (Florian).
 Verdier (Marion).
 Virgile (Julien).
 Wang (Jia).
 Zouein (Gérard).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 juin 2008, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juin 2008 :
 M. Luc Asselin de Williencourt.
 M. Jean-Noël Poirier.
 M. Frédéric Desagneaux.
 M. Edouard Beslay.
 M. Philippe Delacroix.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, M. Ollivier (Yvon), préfet hors cadre, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an à compter du 2 juin 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2006, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 Bordas (Anna).
 Calvo (Juan).
 Catalan Martin (Inaki).
 Hernandez (Gonzalo).
 Lerma Rodrigo (Alvaro).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er janvier 2008, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 Archambault (Sabrina).
 Barbrault (Julien).
 Bellessa (Roland).
 Bigot (Laurent).
 Blandin (Sébastien).
 Boucher (Samuel).
 Bounjoua (Ayman).
 Cartiaux (François-Baptiste).
 Chebbi (Yousra).
 Clare Facio (Rodrigo).
 De Martel (Guillaume).
 Dedicker (François).
 Defréville (Hugues).
 El Filali (Reda).
 Guessous (Ismaïl).
 Guingot (Louis).
 Hjiej (Habib).
 Lajarige (François).
 Lawayeb (Fayçal).
 Mai (Si Hai).
 Marguier (Guillaume).
 Michel (Benjamin).
 Missemer (Ludovic).
 Ngo (Quang Tien).
 Roby (Matthieu).
 Schuster (Geneviève).
 Sixdenier (Jean-Philippe).
 Tchangué Ngamaleu (Serge).
 Thou (Even-Sochearith).
 Wasselin (François).
Par décret en date du 11 juin 2008, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies :
 1° M. Martial Mettendorf, secrétaire général de la direction générale de la santé, en remplacement de M. Didier Eyssartier.
 2° Mme Danielle Golinelli, adjointe à la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, en remplacement de M. Stephan Ludot.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'avenant précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 11 mars 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des propriétaires privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. 
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Accord du 11 mars 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modification du champ d'application. 
« Art. 1er.-La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit d'un ou des secteurs d'activité, tels que décrits ci-après : 
― dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viande. 
Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, préparations à base de viande, conserves de viandes, charcuteries pâtissières. Ces activités sont principalement comprises dans les classes 10. 13A et 10. 85Z de la NAF. 
Elle ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots : 
― secteur du commerce de gros de produits à base de viandes. 
Sont visées les activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes. 
Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 46. 32B de la NAF. » 
Signataires : 
Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 23 du 24 janvier 2008 (Revalorisation des salaires et de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2008). 
Dépôt : 
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle. 
Signataires : 
Fédération nationale du bois et fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ; 
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 80 du 10 janvier 2008, modification de l'intitulé de l'article 62 (« Prime d'intéressement » qui devient : « Prime de résultat »). 
Dépôt : 
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Isère ; 
Fédération départementale des services de remplacement des agriculteurs de l'Isère ; 
Fédération départementale des CUMA de l'Isère ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Isère. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants, et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 123 du 29 janvier 2008, modification de l'article 15-1 (Développement de l'emploi en agriculture) de la convention précitée. 
Dépôt : 
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot. 
Signataires : 
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ; 
Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et CFE-CGC. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Convention collective nationale de travail du 15 avril 2008. 
Dépôt : 
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris. 
Signataires : 
Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ; 
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA-AA. 
Le texte de cette convention pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.