La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche (ANR), établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention met en œuvre l'action du programme d'investissements d'avenir « Technologies-clés génériques ». A travers la mise en place d'une action destinée au financement des technologies-clés génériques, le programme « Ecosystèmes d'excellence » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales qui peuvent induire des progrès en matière de compétitivité. L'octroi d'un financement au titre de l'action ainsi créée doit d'abord viser à un effet de levier maximal, notamment par l'investissement financier des acteurs privés industriels et par l'obtention de financements européens dans le cadre des appels à projets du programme « Horizon 2020 ».
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.3. Volume et rythme des engagements
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
2.2. Elaboration du cahier des charges
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
2.4. Mode et instances de décision
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
3.3. Versement du financement PIA
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'opérateur
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
6.4. Audits
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
7.3. Déclenchement des tranches successives
7.4. Conditions de modification du contrat
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
8.2. Transparence du dispositif
8.3. Usage de la marque collective
8.4. Informatique et libertés
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis
L'action « Technologies-clés génériques » du programme « Ecosystèmes d'excellence » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales, pouvant induire des progrès en matière de compétitivité. Ces technologies sont notamment celles éligibles aux appels à projets du programme européen « Horizon 2020 », en particulier les appels KETs (« Key enabling technologies »). Elles peuvent relever, sans que cette liste soit exclusive de l'électronique, de la photonique, des matériaux, des procédés avancés de production, des biotechnologies, de la simulation, de la modélisation…
L'action « Technologies-clés génériques » est financée à hauteur de 60 M€ par le programme d'investissements d'avenir (PIA) et peut notamment être pilotée en miroir du programme européen « Horizon 2020 », pour certains projets. Les acteurs français qui participeront ou coordonneront une réponse aux appels à projets d'« Horizon 2020 », en cohérence avec les enjeux stratégiques nationaux, pourront ainsi, si leur dossier est satisfaisant au regard des objectifs du PIA et retenu au niveau européen, bénéficier d'une contribution financière complémentaire de la France.
Pour sa part, la Commission européenne a retenu six technologies-clés génériques (KET) en 2009 : micro-nanoélectronique, photonique, nanotechnologies, matériaux avancés, procédés avancés de fabrication et biotechnologies. Dans le cadre du nouveau programme de RDI de l'Union européenne « Horizon 2020 », ces six KET bénéficient d'un budget total de 5,8 Md€ sur les sept années de programmation.
Suite aux travaux du groupe de haut niveau sur les KET (HLG KET), en matière de RDI, la Commission se positionne davantage en direction de la production avec notamment le soutien de lignes pilotes, qui peuvent jouer un rôle dans la localisation de sites industriels de production.
Les montants requis pour l'établissement de lignes pilotes ou de pilotes peuvent s'avérer très élevés, notamment en terme d'investissement en capital (CapEx). Or, le règlement financier de l'Union européenne ne permet pas de financer le CapEx via « Horizon 2020 ». Seul l'amortissement au prorata du temps d'utilisation de l'infrastructure est un coût éligible. Par conséquent, il sera nécessaire de compléter l'abondement « Horizon 2020 » par des financements privés (capital ou prêt) et opportun d'envisager des soutiens publics (fonds structurels, nationaux, régionaux…), qui dans certains cas pourront être importants.
Le principal objectif de l'action est d'accroître la compétitivité des partenaires industriels des projets par diffusion de technologies au sein de leurs activités et/ou de leurs produits. Une attention spécifique est apportée aux projets qui, de surcroît, permettent par transfert de technologies des avancées environnementales (consommation d'énergie, de matière première, limitation des rejets, produits permettant un usage plus efficient…).
Le financement par le PIA de l'action « Technologies-clés génériques » devra notamment favoriser la structuration des acteurs français, encourager la recherche et l'obtention de fonds européens dédiés aux KETs, et induire un effet de levier important. Au plan national, l'appel à projets « Technologies-clés génériques » sera très exigeant en matière d'effet de levier (européen, privé, régional…) qui constituera un critère important traduisant l'engagement financier des acteurs industriels concernés.
Dans ce cadre, le PIA pourra notamment financer :
- les projets en phase avec l'agenda stratégique « France Europe 2020 », notamment avec l'objectif « Stimuler le renouveau industriel et sa déclinaison opérationnelle, pour la recherche et l'innovation », présentées par le MENESR ;
- les projets en appui des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle, présentés par le MEIN.
Les projets présentant des investissements d'équipements (CapEx) en France élevés peuvent d'autant plus bénéficier de subventions du PIA que le co-investissement des entreprises privées est plus élevé (effet de levier privé).
Les bénéficiaires sont des consortiums d'organismes de recherche, d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, d'instituts de recherche technologique (IRT), d'instituts de transition énergétique (ITE), en partenariat avec des acteurs industriels.
L'action vise à financer une dizaine de projets, d'une durée d'environ cinq ans, et à soutenir des projets d'envergure présentant un plan d'affaires et un plan de financement s'appuyant sur des hypothèses réalistes, voire des engagements fermes. Le soutien public national total alloué doit être conforme à la législation sur les aides d'Etat. Par ailleurs, l'Etat est attentif à fixer son niveau d'aide selon les critères de l'appel à projets dans une logique d'investisseur. Dans ce contexte, les niveaux d'aide publique sont systématiquement inférieurs aux taux maximum fixés par la réglementation européenne. La subvention apportée par cette action au projet peut couvrir des dépenses d'investissement et de fonctionnement.
1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANR. Elle présente toutefois des articulations avec les actions suivantes financées sur le budget propre de l'opérateur ou par le PIA à travers l'opérateur :
- appel à projets générique de l'ANR ;
- IRT et ITE ;
- programme Carnot.
Par rapport à ces actions, l'action « Technologies-clés génériques » s'articulera de la façon suivante :
1. Par rapport aux projets en partenariats public/privé de l'ANR, les projets attendus de la présente action sont d'une bien plus grande ampleur (budgets cinq à dix fois plus importants) et d'une maturité technologique bien plus grande.
2. Les IRT, les ITE et les instituts Carnot sont des candidats naturels à la présente action, en consortium avec des acteurs du monde économique.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans le domaine : la présente action pourra notamment être pilotée en miroir du programme européen « Horizon 2020 », pour certains projets. Les acteurs français qui participeront ou coordonneront une réponse aux appels à projets d'« Horizon 2020 », en cohérence avec les enjeux stratégiques nationaux, pourront ainsi, si leur dossier est satisfaisant au regard des objectifs du PIA et retenu au niveau européen, bénéficier d'une contribution financière complémentaire de la France.
1.3. Volume et rythme des engagements
Au sein du programme 409 « Ecosystèmes d'excellence », 150 M€ ont été ouverts par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour financer l'action « Technologies-clés génériques » (ci-après, le « financement PIA »). Après redéploiement par décision du Premier ministre, l'enveloppe s'élève à 60 M€. Le financement PIA est versé intégralement à l'opérateur au cours de l'année 2014 (cf. 3.3).
Le financement PIA peut être modifié en tout ou partie :
- à la baisse dans les conditions du point 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1er, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'opérateur.
Encadrement communautaire applicable :
L'intervention au titre de cette action se fait dans le respect des articles 106, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs aux aides d'Etat et des textes dérivés y étant relatifs.
2. Sélection des bénéficiaires
2.1. Nature du processus et calendrier de sélection
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'opérateur organise un appel à projets compétitif organisé au fil de l'eau, qui permet d'engager les fonds prioritairement avant 2017.
Pour cet appel à projets, le calendrier prévisionnel de sélection est le suivant :
Tableau 1. - Calendrier prévisionnel de sélection
ÉTAPE
ÉCHÉANCE
Préparation du cahier des charges
Décembre 2014
Lancement de l'appel à projets
Janvier 2015
Eligibilité des candidatures
Mai 2015
Sélection, le cas échéant, négociations
Juillet 2015
Contractualisation avec les lauréats
Septembre 2015
2.2. Elaboration du cahier des charges
Le cahier des charges est arrêté par le CGI qui le valide après avis du comité de pilotage.
La première rédaction du cahier des charges de l'appel à projets est à l'initiative de l'ANR, en lien avec le CGI et les ministères concernés, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Le CGI conduit la concertation interministérielle sur le cahier des charges.
Le cahier des charges comprendra notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs de l'appel à projets ;
- nature des projets attendus :
- nature des porteurs de projets, partenariats, écosystème ;
- objectifs stratégiques des projets ;
- exigences de cofinancement ;
- nature des financements de l'Etat (subvention) et part de ces interventions dans les plans de financement ;
- encadrements communautaires applicables.
- informations demandées sur les projets :
- gouvernance générale du projet ;
- organisation du projet : rôles et activités des principaux acteurs et responsables du projet (notamment dans le cas de projets partenariaux), description des modalités d'allocation des fonds dans le cadre du projet ;
- jalons décisionnels et processus de réallocation des travaux en cours de réalisation ;
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points d'arrêt ;
- dossier financier : tableau des recettes/dépenses prévisionnel, identification et quantification des risques financiers du projet et fourniture de scénarios financiers (médian/haut/bas) ;
- processus de sélection :
- critères d'éligibilité des projets ;
- critères de sélection des projets ;
- étapes de sélection (lettres d'intention, dossier complet…) ;
- transparence du processus de sélection (publicité, motivation des décisions, déontologie des experts et membres du jury…).
- processus budgétaire :
- règles de gestion des sommes allouées ;
- étapes d'allocation du financement PIA après sélection (tranches, périodes probatoires, critères de déclenchement des tranches successives, rappels de fonds éventuels…) ;
- règles de retour à l'Etat (royalties, intérêts…).
- évaluation des projets et reporting :
- indicateurs d'évaluation (réalisation, activité, résultat et impact) ;
- dossier type de réponse en annexe, si nécessaire.
Au cours du processus au fil de l'eau, des modifications peuvent être apportées au cahier des charges initial pour prendre en compte les premières expériences de sélection. Ces modifications font l'objet de la même procédure d'approbation que le cahier des charges initial.
2.3. Critères d'éligibilité et de sélection des projets
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, sous la coordination du Commissariat général à l'investissement. Elle fait appel à des expertises externes de façon à éclairer les instances décisionnelles (Premier ministre ou commissaire général à l'investissement selon le montant sur lequel porte la décision).
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires sont les suivants :
- existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat…) ;
- cohérence de la proposition avec la définition des technologies-clés génériques définies au niveau national. Elles peuvent relever, sans que cette liste soit exclusive de l'électronique, de la photonique, des matériaux, des procédés avancés de production, des biotechnologies, de la simulation, de la modélisation…
Les principaux critères retenus pour la sélection des bénéficiaires sont les suivants :
- impact (pertinence du plan d'affaires, engagement pour une première exploitation et/ou production sur le territoire, évidence du potentiel de marché, avantage compétitif technologique généré par le projet, potentiel de création d'emplois sur le territoire européen…), excellence (clarté et importance des objectifs, pertinence du concept, crédibilité de l'approche, maturité technologique pour la mise en œuvre d'un pilote, progrès sur l'état de l'art dans la production), qualité et efficacité de la mise en œuvre (couverture de la chaîne de valeur, compétence et expérience des participants, cohérence et efficacité du plan de travail, gestion des risques etc.) ;
- critères spécifiques à l'action Technologies-clés génériques :
- importance de l'effet de levier du soutien national sur l'investissement financier ou en nature des acteurs privés dans le projet global et sur l'obtention de fonds publics européens et/ou régionaux. En ce qui concerne l'investissement privé, une attention particulière sera portée sur la participation des industriels à l'investissement à des lignes pilotes implantées en France ;
- potentiel important de développement économique et de création d'emploi sur le territoire national ;
- taux d'utilisation des équipements de R&D, notamment au travers du projet européen et par des partenaires privés ;
- synergie avec les dispositifs mis en œuvre par le PIA (IRT, ITE…) ;
- la cohérence avec les priorités de la politique industrielle.
L'opérateur s'assure de la solidité financière des bénéficiaires au cours de la phase de sélection et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf. 5.1).
2.4. Mode et instances de décision
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les instances suivantes :
- un jury international composé d'une douzaine d'experts, dont environ un tiers d'experts européens ;
- un comité de pilotage composé :
- du directeur général de la recherche et de l'innovation ou de son représentant ;
- du directeur général des entreprises ou de son représentant.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation préside le comité de pilotage.
Le Commissariat général à l'investissement, le président-directeur général et le directeur en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche assistent de droit aux réunions du comité de pilotage.
En outre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, les ministères sectoriellement compétents peuvent être associés aux travaux du comité de pilotage.
Le président du jury international est invité à présenter les conclusions des travaux d'évaluation du jury international devant le comité de pilotage. Ces conclusions sont transmises en amont au comité de pilotage et au Commissariat général à l'investissement, dès qu'elles sont rendues par le jury et au moins cinq jours avant la réunion du comité de pilotage.
La composition nominative du jury est validée par le Commissariat général à l'investissement sur proposition de l'opérateur et des ministères concernés.
L'opérateur est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, publicité, gestion administrative des dossiers de candidature, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation du jury, respect du calendrier…
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans le cahier des charges de l'appel à projets.
L'évaluation des dossiers est conduite par le jury au fil de l'eau. A cet effet, le jury se réunit tous les six mois.
Le jury, après avoir sollicité des expertises et évalué les dossiers, fournit au comité de pilotage et au CGI un rapport présentant :
- un ensemble de notes pour chaque projet correspondant à l'approche multicritères prédéfinie au paragraphe 2.3 sur une gamme de notation prédéfinie (notes de A à E) ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme n'étant pas recommandés pour financement en raison d'une qualité insuffisante sur l'un au moins des critères ou dans sa perception globale du projet ;
- une liste motivée de projets qu'il considère comme potentiellement finançable sous réserve ou pas de modifications à apporter, qu'il indiquera sous forme de recommandations.
Les recommandations du jury international seront rendues publiques.
Le jury peut assortir ses avis de toutes formes de recommandations qu'il juge souhaitables et proposer à l'Etat d'adapter et de moduler le soutien à apporter en fonction de la puissance scientifique démontrée, des ambitions affichées et des engagements pris, notamment par les partenaires privés.
Le comité de pilotage :
- propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury, la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants ;
- définit les modalités de mise en œuvre des recommandations du jury qu'il complète, le cas échéant, de ses propres recommandations ;
- demande au président-directeur général de l'ANR de signer les conventions ANR/bénéficiaires finaux détaillant les obligations réciproques des parties, après décision du Premier ministre ou du commissaire général à l'investissement ;
- veille au versement de tout ou partie des produits financiers, dans les conditions prévues par les conventions avec les bénéficiaires finaux, après décision du Premier ministre ;
- propose le règlement administratif et financier des aides et, le cas échéant, les évolutions à y apporter ;
Les décisions (bénéficiaires, montants maximum des dotations, transfert définitif des dotations) sont prises sur la base des propositions du comité de pilotage par le Premier ministre après avis conforme du CGI, ou par le commissaire général à l'investissement, et resteront valables six mois.
Le règlement administratif et financier des aides au titre de l'action est arrêté par le président-directeur général de l'ANR, sur proposition du comité de pilotage, après avis conforme du commissaire général à l'investissement.
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure :
Tableau 2. - Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
ÉTAPES

CGI

MINISTÈRES
      

     concernés
OPÉRATEUR
COMITÉ
      

     de pilotage
JURY
Elaboration du cahier des charges
Valide
Proposent
En charge
Propose
Lancement et gestion de l'appel à projets
En charge
Constitution du jury international
Valide
Proposent
Propose
Propose
Règlement du jury international
Valide
Rédige
Propose
Vérification des critères d'éligibilité
En charge
Instruction des dossiers et notation
En charge
Sélection des projets
Validation 
Avis conforme
Propose
Contractualisation avec les lauréats
En charge
Notification éventuelle des aides
En charge
Règlement financier
Avis conforme
Formalise, publication
Propose
Suivi des projets
En charge
Le Commissariat général à l'investissement s'assure notamment de l'équilibre financier de l'ensemble des projets et de la répartition des natures de financement.
Le suivi technique des projets est assuré par l'opérateur qui rapporte au comité de pilotage de l'action. Durant la vie du projet, toute décision est prise par l'Etat, sur avis du comité de pilotage, après instruction technique de l'opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet…)
3. Dispositions financières et comptables
3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur
Le financement PIA confié à l'opérateur doit être employé selon les modalités suivantes :
Tableau 3. - Répartition du financement PIA de l'action selon la nature des interventions
FONDS
      

     non consomptibles
FONDS CONSOMPTIBLES
TOTAL
Subventions
dont bonifications
Avances remboursables
Prêts
Prises
      

     de participations
Montant
60 M€
60 M€
%
100
100
Un financement minimum à hauteur de 50 % de l'ensemble du projet par les entreprises, que le projet soit ou non adossé à une proposition au programme européen « Horizon 2020 », assure un effet de levier fort à l'action.
3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, est utilisé le compte ouvert au nom de l'opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministère des finances et des comptes publics n° 75000 - 00001051007 intitulé « ANR-Programmes d'investissements d'avenir - dotations consommables ».
3.3. Versement du financement PIA
Compte tenu des éléments exposés au 1.3, le responsable de programme ordonnance les crédits correspondant à l'action « Technologies-clés génériques » dans les meilleurs délais à partir de publication au Journal officiel de la présente convention. Le comptable ministériel verse 60 M€ sur le compte prévu au 3.2 dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnancement et en tout état de cause avant le 31 décembre 2014.
L'opérateur ne verse la quote-part du financement PIA relative aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention mentionnée au paragraphe 7.1.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement du financement PIA par l'opérateur
L'opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement, à l'Agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné au paragraphe 2.1.
L'établissement informe le receveur général des finances de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
3.5. Organisation comptable de l'opérateur
Le financement PIA, dont la gestion est confiée à l'entité, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'entité lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'entité redistribue ces fonds aux bénéficiaires finaux, elle solde les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Ce traitement s'applique également aux opérations de redistribution des intérêts perçus sur les fonds conservés dans cet objectif.
L'entité prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du financement PIA qui lui est confié dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, elle crée, dans les comptes de classe 5, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010, modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
L'entité communique à la DGFiP avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice. Les versements des fonds conservés en vue de produire intérêt aux bénéficiaires finaux qui sont des entités constitutives de participations financières de l'Etat doivent faire l'objet de la transmission des informations nécessaires au contrôle de la qualité du compte 26 de l'Etat (nom du bénéficiaire, montant de la dotation).
3.6. Retour sur investissement pour l'Etat
Le retour sur investissement pour l'Etat se traduit par la rentabilité socio-économique des réalisations effectuées dans le cadre de la présente action (cf. 5.1). Les investissements et les actifs immatériels liés à ces actions viennent augmenter le patrimoine des organismes publics d'enseignement supérieur et de recherche concernés.
4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur
Les moyens détaillés dont l'ANR bénéficie pour mettre en œuvre l'ensemble des actions lui étant confiées au terme des lois de finances susvisées font l'objet d'une convention financière spécifique.
5. Processus d'évaluation
5.1. Modalités et budget des évaluations
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du Commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
L'opérateur consacre un montant maximum de 100 000 € (TTC) à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'opérateur propose au comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action, y compris des externalités socioéconomiques.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
5.2. Objectifs de performance de l'opérateur
Les indicateurs de performance fixés à l'opérateur sont les suivants :
- indicateur 1 : respect du calendrier du processus de sélection ;
- indicateur 2 : respect du calendrier de passation des conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 3 : respect des délais de versement des fonds prévus par les conventions avec les bénéficiaires finaux ;
- indicateur 4 : qualité du suivi des conventions mesurée par les tableaux de bord remis dans les délais impartis au comité de pilotage ;
- indicateur 5 : respect en gestion de l'enveloppe de moyens prévue par l'annexe financière à la convention ;
- indicateur 6 : délai de mise en œuvre opérationnelle des projets.
Il est également évalué sur sa capacité à mettre en œuvre les procédures d'évaluation des projets et de l'action.
Des indicateurs sur les résultats à atteindre sont fixés par projet.
5.3. Indicateurs de suivi de l'action
Les indicateurs suivants seront suivis par l'opérateur :
- indicateurs d'impact ;
- indicateurs de réalisation ;
- indicateurs de résultat ;
- indicateurs de suivi des risques.
Une attention particulière est portée à l'analyse et au suivi des risques des projets bénéficiant du financement PIA. L'instruction de chaque projet doit ainsi permettre d'identifier et d'évaluer les risques principaux (notamment risques financiers, humains, scientifiques, techniques, industriels, commerciaux, juridiques, etc.) et proposer les mesures adéquates pour les maîtriser. Lors du suivi des projets, les indicateurs de risque doivent être mis à jour à chaque revue de projet et au moins sur une base annuelle. L'opérateur doit systématiquement signaler au comité de pilotage et au CGI toute aggravation substantielle du risque. L'opérateur informe sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur
6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat
6.1.1. Informations financières et rapport d'activité de l'action
L'opérateur transmet les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'opérateur sur les projets sélectionnés et a minima :
- les fonds autorisés par décision du Premier ministre (mensuel) ;
- les projets contractualisés et les décaissements aux bénéficiaires, les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- le cofinancement contractualisé et réalisé (mensuel) ;
- les prévisions pluriannuelles de montants autorisés et de décaissements (trimestriel) ;
- les montants des retours sur investissements prévus et réalisés par projet (trimestriel).
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par l'opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010, modifiée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et l'opérateur :
- état d'avancement des projets et conventions conclues avec les bénéficiaires des crédits ;
- calendrier prévisionnel de décaissement du financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2 et 5.3.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le CGI. Le renseignement de ces informations est réalisé par les services internes de l'opérateur. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, l'opérateur est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation est réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme et notamment.
Ces procédures sont complémentaires des relations entretenues entre l'Etat et l'opérateur dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf. 2.4).
6.2. Redéploiement de tout ou partie du financement PIA
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur ou reversés par l'opérateur au budget de l'Etat par rétablissement de crédits conformément à l'arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
6.3. Retour final des crédits engagés au titre des investissements d'avenir vers l'Etat
Les dotations n'ayant pu être versées aux bénéficiaires finaux peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets. A défaut, elles sont reversées au budget de l'Etat.
6.4. Audits
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut engager un audit des procédures gérées par l'opérateur. L'opérateur accorde alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le CGI pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit. Les frais de cet audit peuvent être prélevés sur l'enveloppe de l'action.
Par ailleurs, l'opérateur réserve sur l'enveloppe de l'action une somme maximum de 100 000 € afin de permettre la réalisation d'audits ponctuels sur les projets ayant bénéficié du financement PIA. Ces audits sont proposés par l'opérateur, et validés par le CGI, après information du comité de pilotage.
7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux
7.1. Contrats passés entre l'opérateur et le bénéficiaire final
L'opérateur est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets d'investissement par les bénéficiaires sélectionnés. Il signe avec chaque bénéficiaire, après avis du Commissariat général à l'investissement, une convention précisant notamment :
- l'utilisation des crédits ;
- le contenu du projet ;
- le calendrier de réalisation ;
- les modalités de pilotage du projet ;
- l'encadrement communautaire applicable ;
- le montant des tranches et les critères de déclenchement des tranches successives ;
- le cas échéant, les modalités de cofinancement des projets ;
- les conditions de retour financier pour l'Etat ;
- les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des investissements ;
- les modalités de communication.
La convention type est validée par le comité de pilotage.
L'opérateur tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le comité de pilotage.
7.2. Suivi de l'exécution du contrat
L'opérateur s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec le bénéficiaire final des crédits.
Il sollicite notamment la mise en place d'un comité de pilotage du projet dont la fréquence est au moins d'une fois par semestre. Ce comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer l'opérateur le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
7.3. Déclenchement des tranches successives
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires. S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, l'opérateur peut décider, après avis du commissaire général à l'investissement, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
De façon plus générale, l'opérateur rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au Commissariat général à l'investissement conformément à l'article 6.1.
7.4. Conditions de modification du contrat
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par l'opérateur, dans les conditions définies au point 5 de la présente convention.
La signature de l'avenant au contrat se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
8. Dispositions transverses
8.1. Communication
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat. La communication doit viser à rappeler l'objectif de l'action concernée et à la valoriser
L'opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
8.2. Transparence du dispositif
L'opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
8.3. Usage de la marque collective
Le Commissariat général à l'investissement se laisse la possibilité de déposer une marque collective dans le cadre de cette action. Dans ce cas, l'opérateur adhère au règlement d'usage et s'assure que les bénéficiaires y adhèrent dans les contrats prévus au point 7.1 de la présente convention.
8.4. Informatique et libertés
L'opérateur informe les candidats aux appels à projets du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi informatique et libertés ») et sont transmises au Commissariat général à l'investissement, lequel peut les transmettre aux secrétariats généraux aux affaires régionales pour les actions du programme d'investissement d'avenir dont ils assurent le suivi.
L'opérateur informe les candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectification prévu au titre de la loi informatique et libertés et le Commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
8.5. Entrée en vigueur de la convention et modifications
La présente convention, valable jusqu'au 31 décembre 2022, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention et de ses annexes.