Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est ainsi révisé : 
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, les mots : « technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise » sont remplacés par les mots : « technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications». 
II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
III. ― Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service. 
2. Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et de télécommunications. 
3. Proposer aux décideurs des solutions techniques répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. » 
IV. ― Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications d'entreprise 
(arrêté du 9 décembre 2003) 
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) 
en réseaux informatiques 
et télécommunications 
(présent arrêté) 
Mettre en exploitation et garantir la continuité de service des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise. 
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service. 
Contribuer à l'administration de la messagerie et des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise. 
Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et de télécommunications. 
Participer aux études d'optimisation des réseaux informatiques et de télécommunications de l'entreprise. 
Proposer aux décideurs des solutions techniques répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1

C 115. Voie verte - voie réservée à la circulation
des piétons et des véhicules non motorisés
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1

C 116. Fin de voie verte - voie réservée à la circulation
des piétons et des véhicules non motorisés
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JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1

M4y. Désigne les cavaliers
A N N E X E 2
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
Première partie A l'annexe n° 2 : « M4. ― Panonceaux de catégories. ― Exemples de panonceaux M4 », ajouter le panonceau M4y.
 A l'annexe n° 2 : « M4. ― Panonceaux de catégories. ― Exemples d'utilisation des panonceaux M4 », ajouter :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 161 du 11/07/2008 texte numéro 1

C 115 + M4y
Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons,
des cavaliers et des véhicules non motorisés.
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
Cinquième partie
Chapitre Ier
Signalisation d'indication
 Insérer le nouvel article suivant :
 « Art. 75-5. - Voie verte - voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés.
 1. La signalisation des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 115.
 Lorsque l'autorité de police compétente décide également d'y autoriser la circulation des cavaliers, le panneau est complété par le panonceau M4y désignant les cavaliers.
 Lorsque l'autorité de police compétente décide d'autoriser par exception la circulation de certains véhicules à moteur sur une voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés, le panneau est complété par le panonceau M9z avec la mention adaptée.
 Il doit être exclusivement implanté en signalisation de position.
 2. La signalisation de fin des voies vertes et des voies réservées à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés est obligatoire. Elle doit être assurée au moyen du panneau C 116.
 Il doit être implanté en signalisation de position. Il ne doit pas être complété par un panonceau.
 Il peut être implanté en présignalisation. Il doit alors être complété par un panonceau de distance M1. »
 A l'annexe n° 1 : « Signalisation d'indication », ajouter les deux panneaux C 115 et C 116.
Le délégué général est assisté d'un adjoint.
 Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement.
 La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Gaz de Bordeaux par arrêté du 31 août 2004 est transférée à la société Gaz de Bordeaux Energie Services, dont le siège social est situé 6, place Ravezies, 33000 Bordeaux (Gironde).
 La société Gaz de Bordeaux Energie Services est autorisée, par ce même arrêté, à vendre du gaz aux fournisseurs de gaz et à tous les clients situés sur le territoire français.
 Les dispositions de l'arrêté visé au premier alinéa entreront en vigueur au 1er octobre 2008.
A l'article 5, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Signaux d'indication), après l'alinéa relatif au signal C 114, il est ajouté : 
« Signal C 115. ― Voie verte-voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés. 
Signal C 116. ― Fin de voie verte-voie réservée à la circulation des piétons et des véhicules non motorisés. »
Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales une direction d'administration centrale dénommée délégation générale à l'outre-mer.
 La délégation générale assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France susvisé, le paragraphe suivant :
 « Jusqu'au 15 juillet 2008 :
 Maroc Paris―Marrakech »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Jusqu'au 15 juillet 2013 :
 Maroc Paris―Marrakech ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication  du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Gayraud, direction des ressources humaines et de la politique sociale, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique et scientifique, option gestion du patrimoine foncier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué. 
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Texte dont l'extension est envisagée : 
Avenant n° 05-08 du 22 avril 2008 à l'accord n° 11-05 instituant un fonds d'aide au paritarisme. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Modifications de certaines dispositions de l'accord n° 11-05. 
Signataires : 
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAESCO) ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre d'hébergement et de réinsertion de Saint-Lô (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion, Villa Myriam, 15, rue des Courtils, 50000 Saint-Lô.
Un concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes) est organisé au titre de l'année 2008.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme classé au niveau I ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 14.
 Les postes à pourvoir sont répartis de la façon suivante :
 12 postes en directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, majoritairement dans les services d'économie agricole ;
 2 postes dans les services régionaux de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
 Les 14 fiches de poste sont consultables sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La demande de candidature devra être établie par préinscription sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 11 septembre 2008.
 A la suite de la préinscription, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils devront retourner, accompagnée du dossier de sélection et des justificatifs demandés, le 25 septembre 2008, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines (bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. William Bown), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 La confirmation d'inscription doit être complétée d'un dossier de candidature comportant :
 ― un curriculum vitae limité à deux pages ;
 ― une lettre de motivation manuscrite d'une page maximum ;
 ― une note dactylographiée de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
 ― la liste des références des publications et travaux dont il est fait mention dans la note, à concurrence de dix maximum ;
 ― la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.
 L'administration transmet ce dossier au jury.
 L'admissibilité sur dossier se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2008.
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 15 décembre 2008.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. William Bown (téléphone : 01-49-55-55-72,
mél : william.bown@agriculture.gouv.fr).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués. 
Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. 
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15. 
Textes dont l'extension est envisagée : 
Deux accords du 24 avril 2008. 
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. 
Objet : 
Indemnités de petits déplacements ; 
Salaires. 
Signataires : 
CAPEB région Centre ; 
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le CIFP de Toulouse organise au titre de l'année 2008 un concours externe et un concours interne pour les services déconcentrés des régions Midi-Pyrénées et Aquitaine du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne est fixé à 10.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 6 ;
 ― concours interne : 4.
 Répartition : 8 postes en Midi-Pyrénées (5 externes + 3 internes) et 2 postes en Aquitaine (1 externe + 1 interne).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 août 2008, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 30 septembre 2008.
 Retrait des dossiers par visite ou par courrier, en joignant une enveloppe 21 × 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur, auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse (cellule recrutement), 6, impasse Paul-Mesplé, BP 30604, 31106 Toulouse Cedex 1, ou par téléchargement via l'intranet à l'adresse : http://intra.cifp-toulouse.i2/.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 mai 2008, pris en application de l'article R. 7123-8 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 7123-12 du code du travail, à compter du 8 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Schaller (Jean-Frédéric), gérant de l'agence VIP Models, sise 1, rue Saint-Antoine, 75004 Paris.
 Voie de recours :
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 ― d'un recours hiérarchique auprès du ministre travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 ― d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Meaux, service concours, BP 218, 77104 Meaux Cedex, service auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine équipements et installation électrique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le groupement "Comité interprofessionnel du Saint-Marcellin" a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Saint-Marcellin".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Saint-Marcellin" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saint-Marcellin" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/CDCSaintMarcellin.pdf  ;
―  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAOPIGP2008/DUSaintMarcellinVersionAvril2008.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Saint-Marcellin" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille à Quimper dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 mai 2008, pris en application de l'article R. 7123-8 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 7123-12 du code du travail, à compter du 2 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Levaton (Michel), président de l'agence Metropolitan Models, sise 37 bis, avenue d'Iéna, 75016 Paris.
 Voie de recours :
 Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
 ― d'un recours hiérarchique auprès du ministre travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 ― d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le traitement a pour objet la mise à la disposition des directions des services fiscaux d'un outil de requêtage multicritère permettant l'extraction partielle d'informations issues des fichiers suivants de la documentation cadastrale annuelle :
 ― fichier des propriétés bâties ;
 ― fichier des propriétés non bâties ;
 ― fichier des propriétés divisées en lots ;
 ― fichier des liens lots-locaux ;
 ― fichier des propriétaires ;
 ― répertoire informatique des voies et lieux-dits ;
 ― fichier des paramètres communaux.
 Ces extractions ont pour objet d'améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale et la connaissance du tissu foncier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2008, M. le général de brigade Bernard de Courrèges d'Ustou, détaché en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier ministre au secrétariat général de la défense nationale, occupera à compter du 1er août 2008 les fonctions de conseiller pour le secrétariat des conseils de défense.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nom et prénoms du conjoint, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SPI pour les personnes physiques ;
 ― raison sociale, forme juridique, adresse, numéro MAJIC 2, numéro de compte propriétaire et numéro SIREN pour les personnes morales ;
 ― adresse du bien, nature et références cadastrales du bien ;
 ― éléments d'évaluation cadastrale du bien, notamment son descriptif ;
 ― numéro invariant du local ;
 ― code voie de situation du bien ;
 ― code du droit réel et du démembrement ;
 ― exonérations ;
 ― base d'imposition et cotisations par collectivités.
En dehors des agents de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les extractions produites peuvent être communiquées aux administrations de l'Etat représentées par leurs services centraux ou territoriaux, aux collectivités territoriales et, dans le cadre des accords passés avec la direction générale des finances publiques, aux organismes chargés d'une mission de service public, après déclaration préalable des traitements par le demandeur auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Les informations, délivrées dans les limites territoriales et pour les seules missions de service public du destinataire, ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral.
Les informations des fichiers visés à l'article 2 sont restituées par l'application sous forme de listes thématiques, à l'aide de requêtes établies à partir des critères suivants :
 ― critères de situation géographique ;
 ― critères physiques de description des propriétés bâties et non bâties ;
 ― critères relatifs à l'imposition, notamment évaluation des biens immobiliers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2008, M. Castel (Yves), ingénieur en chef des TPE du premier groupe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Yonne à compter du 2 juillet 2008.
Les traitements de données à caractère personnel :
 PERS (référentiel des personnes physiques et morales),
 OCFI (référentiel des occurrences fiscales),
 fournissent à l'application SAPHIR les informations nécessaires à ces traitements.
 Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement BDRP sont mis à jour des données traitées par l'application SAPHIR.
Le 3 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par : 
« ― pour le bordereau d'inscription : 
― nom patronymique ; 
― prénoms ; 
― civilité ; 
― date de naissance ; 
― commune de naissance ; 
― département de naissance ; 
― libellé du département de naissance ; 
― pays de naissance ; 
― qualité de la personne ; 
― pour l'acte de mainlevée : 
― nom patronymique ; 
― prénoms ; 
― civilité ; 
― date de naissance ; 
― commune de naissance ; 
― département de naissance ; 
― libellé du département de naissance ; 
― pays de naissance ; 
― qualité de la personne ; 
― pour la déclaration de plus-value immobilière : 
― nom patronymique ; 
― prénoms ; 
― civilité ; 
― date de naissance ; 
― commune de naissance ; 
― département de naissance ; 
― libellé du département de naissance ; 
― pays de naissance ; 
― représentant accrédité. »
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
 Concernant plus particulièrement les données issues de l'INSEE, le droit s'exerce auprès des services désignés dans l'arrêté du 14 mars 1973 portant création par l'Institut national de la statistique et des enquêtes économiques d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et leurs établissements.
I. ― Les données traitées sont les suivantes :
 ― sigle, raison sociale, dénomination de la personne morale ;
 ― enseigne commerciale pour un établissement ;
 ― forme juridique ;
 ― date de création, mise à jour, cessation de l'entreprise ;
 ― date d'immatriculation, date de radiation ;
 ― numéro SIREN, numéro SIRET ;
 ― pour les entreprises individuelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne physique ;
 ― identifiant technique de chaque personne professionnelle ;
 ― adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi et adresses de localisation de l'établissement) ;
 ― occurrences fiscales de chaque personne professionnelle.
 II. ― Les consultations et modifications effectuées par les agents des services des impôts font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références sur l'activité réalisée et du dossier professionnel concerné ainsi que des dates et heure de la connexion.
L'article 5 de l'arrêté précité est ainsi rédigé : 
« Art. 5. ― Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. En outre, les informations enregistrées relatives au registre des dépôts ou contenues dans le fichier immobilier informatisé peuvent être délivrées à toute personne ayant présenté une réquisition écrite de renseignements.»
Le 2 du I de l'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par : 
« ― pour l'acte de mainlevée : 
― date de l'acte ; 
― qualification juridique ; 
― intitulé du dossier ; 
― référence usager ; 
― date extrême d'effet ; 
― caractère de charge ; 
― pour la déclaration de plus-value immobilière : 
― nature du cédant ; 
― indicateur de déclaration ; 
― identifiant PVI ; 
― formulaire PVI ; 
― lieu et date de signature ; 
― fondement de la taxation ; 
― nombre de fractions. »
Délégation est donnée à M. Philippe Doux jusqu'au 31 août 2008, administrateur civil, à M. Audran Le Baron, ingénieur des télécommunications, à MM. Philippe Lévin, à compter du 1er septembre 2008, Cyril Maloine et Dominique Cornut, directeurs départementaux des impôts, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2008, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant de l'Etat, pour la durée du mandat restant à courir :
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Jacques Audibert, directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, en remplacement de M. Philippe Carre.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général de l'enseignement supérieur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la direction des services fiscaux du lieu de situation du bien du demandeur.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable anime et coordonne, dans ses champs de compétences, la stratégie d'action du ministère et assure sa mise en œuvre. Elle prépare les documents de prévision, de programmation et d'évaluation des actions budgétaires et comptables relevant de la mission justice. A ce titre, elle élabore, en relation avec les directions, les documents d'orientation stratégique dans les domaines budgétaire et immobilier. Elle assure la synthèse des réflexions des directions sur l'amélioration de la performance. Elle prépare le budget du ministère et en contrôle l'exécution. Elle coordonne les réflexions relatives aux dispositifs de financements innovants. Elle assure les relations avec la Cour des comptes et le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique.
 Elle pilote et anime la politique d'achat du ministère de la justice, en établissant une stratégie ministérielle, en coordonnant, en liaison avec les instances compétentes et les directions et services du ministère, les actions à conduire.
 Elle anime et coordonne le contrôle interne comptable du ministère et diffuse les normes comptables transmises par le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique. Elle assure le pilotage, l'harmonisation et la synthèse du contrôle de gestion des programmes.
 Elle participe à la conception, au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information budgétaires, financiers et comptables et assure la représentation du ministère dans les instances interministérielles relevant de cette compétence.
 Elle assure la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au secrétariat général du ministère de la justice. A ce titre, elle définit le cadre contractuel des relations de ces établissements et organismes avec les directions du ministère ainsi que les outils de gestion et de suivi des opérations. Elle définit les modalités de remontée d'informations qui lui permettent d'analyser leur activité.
 La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable comprend :
 ― le bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
 ― le bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
Le bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire :
 ― anime et coordonne la stratégie d'action du ministère et sa mise en œuvre ;
 ― prépare les documents de prévision, de programmation et d'évaluation des actions budgétaires et comptables relevant de la mission justice ;
 ― élabore, en relation avec les directions, les documents d'orientation stratégique dans les domaines budgétaire et immobilier ;
 ― assure la synthèse des réflexions des directions sur l'amélioration de la performance ;
 ― prépare le budget du ministère et en contrôle l'exécution ;
 ― coordonne les réflexions relatives aux dispositifs de financement innovants ;
 ― assure les relations avec la Cour des comptes et le ministère chargé du budget et de la comptabilité publique ;
 ― participe à la conception, au déploiement et aux évolutions des systèmes d'information budgétaires et financiers ;
 ― participe à la définition, au niveau budgétaire, de la stratégie immobilière du ministère de la justice.
Les antennes régionales de l'action sociale mettent en œuvre la politique d'action sociale du ministère de la justice, en liaison avec les juridictions et les services déconcentrés. Elles sont l'interlocuteur des organismes locaux, ministériels ou interministériels, qui interviennent en matière d'action sociale. Elles assurent également le bon fonctionnement de la médecine de prévention.
Le service des affaires européennes et internationales coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Il appuie l'activité internationale du ministre. Il détermine la politique de rayonnement et la présence du ministère de la justice à l'étranger, établit ou fait établir des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Il détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Il assure l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international, le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne et les affaires devant les juridictions de l'Union européenne. Il assure le soutien et l'animation de l'activité des magistrats de liaison et des réseaux internationaux à l'exception des réseaux judiciaires européens en matière civile et pénale.
La sous-direction de la synthèse des ressources humaines élabore, en concertation avec les directions et services, les orientations générales de la politique ministérielle des ressources humaines et anime la fonction ressources humaines au sein du ministère.
 Elle assure la gestion administrative des corps communs et procède à une veille réglementaire en matière de droit des pensions.
 Elle anime les politiques transversales en matière de ressources humaines et veille à l'harmonisation des textes statutaires et indemnitaires. Elle élabore, à ce titre, la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences du ministère et définit les orientations générales en matière de formation et de suivi des carrières, notamment en direction de l'encadrement supérieur. Elle assure les relations avec les organisations syndicales ministérielles et veille au respect des droits syndicaux.
 Elle définit et met en œuvre, en relation avec les autres directions et services, la politique d'action sociale, les politiques d'hygiène et sécurité et de prévention médicale.
 Elle assure le suivi des systèmes d'information afférents aux ressources humaines. A ce titre, elle anime le centre de compétences, en charge de la maintenance opérationnelle et du développement du système d'information ministériel des ressources humaines et accompagne la restructuration de la chaîne paye.
 Elle définit et met en œuvre la politique en faveur de l'insertion des travailleurs handicapés, en coordonnant les actions menées par les directions d'emploi.
 Elle représente le ministère dans les instances interministérielles traitant des questions relatives aux ressources humaines.
 La sous-direction de la synthèse ressources humaines comprend :
 ― le bureau des ressources transversales ;
 ― le bureau des politiques ministérielles ;
 ― le bureau de l'action sociale et des conditions de travail ;
 ― la délégation ministérielle aux personnes handicapées.
Le bureau des ressources transversales :
 ― élabore les règles collectives applicables aux personnels des corps communs. A ce titre, il coordonne les réformes statutaires et indemnitaires concernant ces corps ; il assure également le fonctionnement de leurs commissions administratives paritaires, en organisant notamment les élections professionnelles en lien avec les directions concernées ;
 ― participe aux études générales concernant le droit des pensions et assume les tâches de préliquidation des pensions et des prestations annexes jusqu'au transfert effectif de compétences au service interministériel des pensions.
La délégation aux interceptions judiciaires est chargée, dans le cadre d'orientations générales proposées au ministre par le comité d'orientation des interceptions judiciaires, d'animer et de coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts des opérations suivantes, lorsqu'elles sont ordonnées lors de procédures judiciaires :
 ― les interceptions de correspondances émises par voie de communications électroniques ;
 ― les transmissions par les opérateurs de communications électroniques des informations relatives aux contrats d'abonnement souscrits ;
 ― les opérations permettant la conservation et la transmission des informations techniques relatives aux caractéristiques des communications électroniques ou permettant l'identification des personnes et des connexions à des services de communications électroniques ainsi que la localisation des équipements utilisés.
 A cet effet, elle coordonne la définition des modalités de mise en œuvre des réquisitions concernant les opérations judiciaires d'interception de correspondance émises par voie de communications électroniques ainsi que la définition des spécifications judiciaires des dispositifs d'interception, et le suivi technologique de ces dispositifs ; elle participe aux travaux de normalisation des informations transmises aux enquêteurs par les opérateurs de communications électroniques ainsi qu'à la détermination de la rémunération des opérateurs requis. Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, présidé par le secrétaire général et composé en outre :
 a) du directeur des affaires criminelles et des grâces ;
 b) du directeur des services judiciaires ;
 c) du directeur général de la police nationale ;
 d) du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 e) du directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ;
 f) du directeur général des douanes et droits indirects ;
 g) du directeur général des entreprises ;
 h) du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de l'industrie ;
 i) du commissaire aux télécommunications de défense.
Le bureau de l'action sociale et des conditions de travail :
 ― assure et met en œuvre la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents du ministère. A ce titre, il anime et coordonne le réseau des antennes régionales de l'action sociale, qui lui sont rattachées ;
 ― gère les prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles et le budget d'action sociale du ministère. Il anime l'action du Conseil national de l'action sociale et coordonne les activités des conseils régionaux de l'action sociale. Il est le correspondant des organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère ;
 ― élabore et met en œuvre la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale conduite pour l'ensemble des agents du ministère et anime le réseau des comités d'hygiène et de sécurité et de la médecine de prévention ;
 ― conduit l'action du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.