Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Techniciens de la recherche
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours TR interne 2009-1
 Un technicien de la recherche.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours TR interne 2009-2
 Deux techniciens de la recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/concours_internes/concours-internes.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENT
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs d'études
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours IE n° 2009-1
 Deux ingénieurs d'études.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours IE n° 2009-2
 Deux ingénieurs d'études.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
EMPRISES DE LA DÉFENSE APPORTÉES À L'ÉPIDE
DÉNOMINATION
et localisation de l'emprise
SUPERFICIE
VALEUR VÉNALE
(HT)
Chemin de Tucaut, dépendant de la BA 101 de Toulouse-Francazal (31)
103 995 m²
900 000 €
Fraction, dépendant de l'emprise dénommée « Quartier Lecourbe », à Strasbourg (67)
39 176 m²
6 500 000 €
Après l'article 9 du même décret, sont ajoutés deux articles 9 bis et 9 ter ainsi rédigés : 
« Art. 9 bis.-Les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ne sont pas applicables au haut conseil en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives à caractère consultatif sont créées pour une durée maximale de cinq ans. 
« Art. 9 ter.-Le présent décret, à l'exception de son article 9 bis, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 9 mars 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Assistants ingénieurs
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours AI interne 2009-01
 Deux assitants ingénieurs.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion en pilotage)
Concours AI interne 2009-02
 Trois assistants ingénieurs.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94160 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/concours_internes/concours-internes.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le direteur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
GROUPEMENT
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence Cedex 1.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le président, le vice-président et les membres du haut conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés dans les conditions législatives et réglementaires prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. 
« Ils reçoivent une indemnité dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. »
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2008 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal au titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2008 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Tarn est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Le programme philatélique de l'année 2010 est fixé comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 ― l'abbé Pierre ;
 ― Mère Teresa ;
 ― Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 ― Salon philatélique de printemps ;
 ― Coupe du monde de football ;
 ― Jeux Olympiques d'hiver ;
 ― Championnats du monde d'escrime ;
 ― 150e anniversaire du rattachement de la Savoie à la France ;
 ― émission commune France-Monaco ;
 ― émission commune France-Ukraine ;
 ― Bergerie nationale de Rambouillet ;
 ― 150e anniversaire du rattachement du Comté de Nice à la France ;
 ― 150e anniversaire de la fondation de la ville de Deauville ;
 ― Jeux Olympiques pour la jeunesse ;
 ― Congrès philatélique « Timbres passion » ;
 ― 150e anniversaire de la bourse aux timbres.
 Série touristique :
 ― Pornic (Loire-Atlantique) ;
 ― Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ;
 ― basilique d'Orcival (Puy-de-Dôme) ;
 ― pont aqueduc d'Arcueil-Cachan (Val-de-Marne).
 Série artistique :
 ― le musée d'art et d'industrie de Roubaix ;
 ― William Turner ;
 ― Louise Bourgeois ;
 ― Sandro Botticelli.
 Série « personnages célèbres » (six timbres) :
 ― les pionniers de l'aviation.
 Série « nature » (quatre timbres) :
 ― les papillons.
 Série « le coin du collectionneur » (bloc de six timbres) :
 ― les moulins.
 Série : « les capitales européennes » : (bloc de quatre timbres) :
 ― Paris.
 Série « jardins de France » :
 ― les jardins de Giverny (Eure).
 Série « poste aérienne » (un timbre) :
 ― Centenaire du premier vol en hydravion.
 Croix-Rouge.
 Série Europa :
 Sur le thème : « les livres pour enfants » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série « le printemps des régions » (24 timbres).
 Timbres-poste semi-permanents :
 ― renouvellement des timbres émis en 2009 (dix émissions).
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Tarn ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac et de Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Tarn.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, contrats, marchés ou conventions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et Christophe Digne, délégation est donnée à MM. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure, Jean-Jacques Dumont et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Pablo Libreros, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; à compter du 1er avril 2009, délégation est donnée à M. Benjamin Leperchey, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Bretin et Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes et Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Départements d'outre-mer
SIÈGE 
RESSORT 
s'étendant aux limites territoriales 
des tribunaux de grande instance de : 
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre. 
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre. 
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France. 
Fort-de-France. 
Cayenne. 
Cayenne. 
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis. 
Saint-Denis. 
Saint-Pierre. 
Saint-Pierre. 
Collectivités d'outre-mer 
SIÈGE 
RESSORT 
s'étendant aux limites 
des tribunaux de grande instance de : 
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa. 
Nouméa. 
Cour d'appel de Papeete
Papeete. 
Papeete.
L'article R. 252-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art.R. 252-1.-L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 peut être financé dans les conditions définies par les sous-sections 2 et 3 de la section première du chapitre unique du titre III du livre III.»
Délégation est donnée à M. Xavier Bonnet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction politiques sectorielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger et Emmanuel Jessua, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Véronique Massenet et à M. Franck Jésus, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 mars 2009, deux concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2009.
 Le nombre de places offertes à la session 2009 des concours externe et interne de recrutement des directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière est fixé à 16 postes, répartis comme suit :
 Filière infirmière :
 ― concours interne : 12 postes,
 dont 7 en gestion des soins et 5 en institut de formation en soins infirmiers ;
 ― concours externe : 2 postes en gestion des soins.
 Filière médicotechnique :
 ― concours interne : 1 poste en gestion des soins.
 Filière rééducation :
 ― concours interne : 1 poste en institut de formation en masso-kinésithérapie.
 La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 25 mai 2009, de 13 heures à 17 heures.
 La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 26 mai 2009, de 13 heures à 18 heures.
 Ces épreuves d'admissibilité auront lieu uniquement à Paris.
 Le concours externe est ouvert aux candidats du secteur privé titulaires du diplôme de cadre de santé des filières infirmière, de rééducation ou médico-technique ayant exercé l'une des professions appartenant à ces filières pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
 Le concours interne est ouvert aux cadres supérieurs de santé des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et les cadres de santé ou les surveillants des mêmes filières comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Peuvent également se présenter à ces concours selon des modalités précisées par arrêté  du ministre chargé de la santé les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens » sous l'intitulé « directeurs des soins », puis « documentation générale ».
 Les formulaires d'inscription sont imprimables à partir du même site sous l'intitulé « directeurs des soins », puis « modalités pratiques ».
 Les dossiers dûment complétés doivent être adressés par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au Centre national de gestion, département concours, mobilité et développement professionnel, unité concours, immeuble le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis à l'unité concours après la date limite du lundi 20 avril 2009 ne sera accepté.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Puppi et Eric David, conseillers économiques, à M. Nicolas Prégo, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction prévisions macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Stéphane Guéné et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Stéphane Gallon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à Mme Cécile Mouton et M. Jean-Paul Renne, ingénieurs des ponts et chaussées, et à M. Franck Caillis, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par l'ordonnateur principal du ministère du logement ;
 ― des ordres de recettes émis sur le programme « Politique de la ville ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux ordres de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
 ― aux ordres de recettes émis sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
 Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
 ― des ordres de recettes émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux ordres de recettes émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville » ;
 ― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
A l'exception des ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ainsi que ceux émis au titre des programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
 2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
A N N E X E 2
 					LISTE DES CATÉGORIES D'UTILISATEURS DE DONNÉES DU RPPS
 					 						Vous pouvez consulter l'annexe 2, non reproduite ci-après, dans le JO (fac-similé)
 						n° 68 du 21/03/2009 texte numéro 27, en cliquant sur le lien figurant au bas de cette page
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2009 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 6 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers de l'armée de l'air et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense : 1 place.
 Si la place offerte au titre du b n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2009 au titre de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux capitaines et lieutenants des corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air, aux officiers d'un grade correspondant des corps d'officiers de carrière de la délégation générale pour l'armement et aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou équivalent : 1 place ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat dans l'armée de l'air : 1 place.
 Si la place offerte à l'un des deux concours prévus aux a et b n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l'autre concours prévu au II.
A l'alinéa 8 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, les mots : « Fédération française de canoë-kayak : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, merathon (ocean racing), wawe-ski sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft...), dragon boat, pirogue polynésienne (va'a), activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid). » sont supprimés et remplacés par les mots : « Fédération française de canoë-kayak : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, merathon (ocean racing), wave-ski sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft), dragon boat, pirogue polynésienne (va'a), activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid). » 
A l'alinéa 21 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, les mots : « Fédération française de taekwondo : taekwondo, hapkido sous toutes ses formes (sin moo hapkido, hapkido jin jung kwan...), tang-soo-do, soo bahk do. » sont supprimés et remplacés par les mots : « Fédération française de taekwondo : taekwondo, hapkido sous toutes ses formes (sin moo hapkido, hapkido jin jung kwan), tang-soo-do, soo bahk do. »
A l'alinéa 19 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, les mots : « (bando, kali escrima et penchak silat) » sont supprimés.
A l'alinéa 21 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, les mots : « ski, alpinisme » sont supprimés et remplacés par les mots « ski alpinisme ».
A l'alinéa 37 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, le mot : « surfboard » est supprimé.
A l'alinéa 32 de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, les mots : « Fédération française de la randonnée pédestre : rando-challenge. » sont supprimés et remplacés par les mots : « Fédération française de la randonnée pédestre : randonnée pédestre. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2009, le nombre maximal de places offertes en 2009 aux concours sur épreuves au titre des recrutements dans le corps des commissaires de l'armée de terre, prévus par le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (art. 4 [1°]).
8
Concours ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers d'un grade correspondant servant sous contrat (art. 6 [2°]).
3
Concours ouvert parmi les commandants et lieutenants-colonels ou officiers d'un grade correspondant de carrière et parmi les commandants ou officiers servant sous contrat (art. 7).
1
  Total.
12
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
 ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « Accès et retour à l'emploi » et « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et à leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité ;
 ― aux ordres de dépenses émis sur les programmes « Action en faveur des familles vulnérables », « Egalité entre les hommes et les femmes », « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », « Handicap et dépendance » et « Politique de la ville ».
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.
Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ainsi que ceux émis au titre du programme « Politique de la ville » sur lequel le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou au sein du ministère du logement ;
 3° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le ministère du logement.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères ;
 ― des ordres de dépenses émis sur le programme « Politique de la ville ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
 ― aux ordres de dépenses du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
 ― aux ordres de dépenses émis sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
 Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou aux services du ministère du logement, dans les conditions prévues par ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2009, la démission de M. Mey (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 6 avril 2009.
 L'intéressé est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Landes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de l'OPDHLM des Landes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan municipale (Landes), renommée Mont-de-Marsan Dagas.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2009, M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 11 mai 2009, président de la 2e section « économie, transports, réseaux » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en remplacement de M. Claude Gressier, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 février 2009, l'arrêté du 1er septembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances titulaire et de régisseurs suppléants est modifié comme suit :
 « Mme Annie PARMENTIER, contrôleuse principale du Trésor, est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de Mme Sandra DENDELE ».
Par décret en date du 20 mars 2009, M. Patrick Renvoisé, inspecteur pour la sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Jean Hamiot.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2009, le bien culturel : Pablo Picasso, Femme dans un fauteuil, 1945, huile sur toile, appartenant à Israël, musée de Tel-Aviv, prêté à l'exposition « Picasso 1945-1949 : l'ère du renouveau », organisée et présentée au musée Picasso d'Antibes du 28 mars 2009 au 14 juin 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 19 mars 2009 au 20 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
1° Au premier alinéa de l'article R. 716-28 du code rural, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai» ; 
2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au même code est complété par un III intitulé : « Date de dépôt des déclarations» qui comprend un article 344 I-0 bis ainsi rédigé : 
« Art. 344 I-0 bis.-La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2009, Mme Sandrine GODFROID, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenue dans les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2009.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Dassault et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Bourgogne, préfet du département de la Côte-d'Or.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Beaune continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de la Côte-d'Or est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 février 2009, le nombre total de postes offerts au concours commun interne prévu par arrêté du 23 décembre 2008 est fixé à 14.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― corps des secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre (services du Premier ministre) : 2 ;
 ― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) : 3 ;
 ― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés de la région Ile-de-France) : 9.
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
GENDARMERIE
Paris
1
Hauts-de-Seine
3
Seine-Saint-Denis
1
Val-de-Marne
1
Val-d'Oise
1
1
1
 Le nombre total de postes offerts au concours commun externe prévu par arrêté du 23 décembre 2008 est fixé à 19.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― corps des secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre (services du Premier ministre) : 3 ;
 ― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) : 4 ;
 ― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés de la région Ile-de-France) : 12.
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Yvelines
1
Seine-et-Marne
1
Hauts-de-Seine
3
Seine-Saint-Denis
1
4
Val-de-Marne
1
Val-d'Oise
1
 Le nombre total de postes offerts au concours commun aux emplois réservés prévu par arrêté du 23 décembre 2008 est fixé à 15.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) : 3 ;
 ― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés de la région Ile-de-France) : 12.
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
Yvelines
1
Seine-et-Marne
1
Hauts-de-Seine
3
Seine-Saint-Denis
1
1
Val-de-Marne
2
Val-d'Oise
3
 Le nombre total de postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle prévu par arrêté du 23 décembre 2008 est fixé à 2. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― corps des secrétaires administratifs de centrale des services généraux du Premier ministre (services du Premier ministre) : 1 ;
 ― corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales) : 1.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre-Dame de Lenne », dont le siège est à Saint-Martin-de-Lenne (Aveyron).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération sportive et culturelle de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Mme Eliette Careneuve, greffière en chef, directrice par intérim du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse à compter du 1er avril 2009.