Après l'article 7.3.2, les articles 7.4,7.5 et 7.6 sont insérés et sont ainsi rédigés : 
« Art. 7.4.-La sous-direction de l'innovation, du conseil et de l'appui aux politiques publiques est rattachée directement au directeur général. Elle est chargée : 
«-en lien avec les services compétents du secrétariat général, d'apporter une expertise méthodologique et de diffuser des pratiques et outils innovants au bénéfice de l'ensemble des services de la direction générale, dans l'objectif de maximiser l'impact des politiques publiques, et d'assurer la diffusion des bonnes pratiques ; 
«-d'assurer le portage, la coordination de projets transverses et l'animation des chefs de projet au sein de la direction générale, ou d'opérateurs œuvrant pour son compte ; 
«-en lien avec le secrétariat général (service du numérique), d'accompagner la transformation numérique au sein de la direction générale en déployant des outils innovants, en exploitant les données, et en mesurant les résultats obtenus sur la qualité du service attendu ; 
«-de mener une démarche prospective permettant d'éclairer l'élaboration des politiques publiques, en coordonnant les études et évaluations dans le domaine de compétences de la direction générale et en assurant leur valorisation. 
« Art. 7.5.-La sous-direction territoires et usagers est rattachée directement au directeur général. Elle veille à la cohérence des politiques publiques de la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature sur le territoire. Elle promeut ces politiques auprès des acteurs territoriaux et des usagers et veille à leur déploiement rapide. 
« Elle assure la lisibilité de l'action publique en matière d'aménagement, de logement et de nature. 
« Dans le champ de compétence de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, elle pilote le dialogue avec les services déconcentrés, fixe les objectifs et évalue leurs résultats et en tire des enseignements pour faire évoluer les politiques publiques et dispositifs ministériels. Elle contribue au dialogue stratégique avec les services déconcentrés de l'État, organisé par le secrétariat général (service du pilotage et de l'évolution des services). 
« Elle coordonne l'action de la direction générale dans les programmes transverses de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. 
« Elle coordonne l'accompagnement des projets des collectivités locales et des acteurs locaux en matière d'aménagement, de logement et de nature. A cette fin, elle favorise l'expression des besoins des acteurs locaux et nationaux concernés. 
« Elle recense les aides financières et les aides à l'ingénierie de projets, françaises et européennes, vers les collectivités territoriales, au service de leurs projets. Elle identifie les besoins en la matière et propose le cas échéant l'évolution des dispositifs d'accompagnement. Elle anime les partenariats et les réseaux nécessaires à l'alimentation et à l'amélioration des outils de promotion de ces aides. 
« Elle mobilise les réseaux territoriaux et opérateurs sectoriels au service des projets de territoire, pour accélérer leur mise en œuvre et améliorer l'impact sur le terrain des politiques publiques aménagement, logement et nature. 
« Elle appuie les services de la direction générale dans la création et l'animation de leurs réseaux métiers. Elle pilote les médias de promotion et de diffusion des politiques à destination des réseaux territoriaux, des territoires et des usagers. Elle impulse des dynamiques de projet sur le territoire et expérimente des méthodes nouvelles de conception des politiques publiques avec les usagers. 
« Elle organise la synergie avec et entre les opérateurs et établissements placés sous sa tutelle pour améliorer la chaîne de décision entre administration centrale, services déconcentrés de l'État et opérateurs sur les politiques relevant de la compétence de la direction générale. 
« Art. 7.6.-La mission performance est directement rattachée au directeur général. Elle est chargée : 
«-de préparer et de conclure les actes de la commande publique relatifs aux domaines de compétence de la direction générale sans préjudice des attributions du service du secrétariat général gérant les prestations communes ; 
«-d'exécuter les dépenses relatives à ces domaines de compétence ; 
«-d'assister le responsable de programme dans l'exercice de ses fonctions, d'élaborer la stratégie budgétaire et fiscale des programmes relevant de sa responsabilité et de superviser la programmation budgétaire, en lien avec les services compétents du secrétariat général ; 
«-de gérer les budgets mis en œuvre par les structures transverses de la direction générale ; 
«-de veiller à la bonne maîtrise des risques budgétaires et comptables. »