Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Numéro Fétiche 13 ».
 Les tickets du jeu « Numéro Fétiche 13 » seront commercialisés lors d'événements ponctuels, qui seront communiqués aux joueurs par tous moyens appropriés.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
4 lots de
1 000 €
4 000 €
60 lots de
250 €
15 000 €
80 lots de
50 €
4 000 €
500 lots de
20 €
10 000 €
21 000 lots de
10 €
210 000 €
43 000 lots de
5 €
215 000 €
188 000 lots de
2 €
376 000 €
111 000 lots de
1 €
111 000 €
   363 644 lots formant un total de 
945 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeu gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte 5 zones de jeu à gratter, chacune représentée par une bulle sur laquelle est inscrit le chiffre 13.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont un chiffre compris entre 9 et 17 avec sa transcription en lettres et une somme en euro associée avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.3. Le joueur gratte les 5 bulles. S'il découvre le chiffre 13, tel que rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, il remporte la somme associé au chiffre 13 découvert. Si le joueur découvre plusieurs chiffres 13, les sommes associées s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 14 avril 2014.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'examens professionnalisés pour l'accès au corps des assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2014 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique par la voie d'examens professionnalisés est de 5.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistiques et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des recrutements réservés d'accès aux corps des ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, les examens professionnalisés comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une d'elles une note inférieure à 5 sur 20.
Du 3 juin au 3 juillet 2014, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr/, rubrique " Carrières & Emplois ", ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée le 3 juillet 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juillet 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 1° de l'article R. 322-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du présent code. » ;
 2° Au b de l'article R. 322-10-4, les mots : « mentionnés au e » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux e et f » ;
 3° A l'article R. 322-10-5, les mots : « aux b à e du 1° » sont remplacés par les mots : « aux b à f du 1° ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 mai 2014, compte tenu de la décision du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies « Al Qaeda » en date du 22 mai 2014 :
 Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques de :
 Jama'atu Ahlis Sunna Lidda'Awati Wal-Jihad ; alias : a) Jama'atu Ahlus-Sunnah Lidda'Awati Wal Jihad ; b) Jama'atu Ahlus-Sunna Lidda'Awati Wal Jihad ; c) Boko Haram ; d) Western Education is a Sin F.k.a. Adresse : Nigeria.
 Information : cette entité est affiliée à Al-Qaida et à l'Organisation d'Al-Qaida pour le Magreb Islamique (AQMI). Associée avec Jama'atu Ansarul Muslimina Fi Biladis-Sudan (Ansaru). Son dirigeant est Abubakar Shekau.
 Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de l'entité ci-dessus mentionnée.
 A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida, mettant en œuvre la décision du comité des sanctions visée ci-dessus.
Notification des voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, liste-nationale@service-eco.org, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : 71, avenue Edouard-Bourlaux, CS20032, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Centre - siège de l'INRA : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 2, chaussée Brunehaut, Estrées-Mons, BP 50136, 80203 Péronne Cedex (téléphone : 03-22-85-75-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, BP 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
   Val de Loire :
 Site d'Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Site de Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mai 2014, est autorisée la cession du site de la villa Jourdan, dont l'adresse principale est 12, rue Dziri Khodja Fatiha, El Biar, Alger, Algérie, composé d'un terrain d'une superficie totale de 5 051 m², sur lequel est bâtie une villa de 1 077 m² habitables et deux pavillons respectivement de 177,83 m² et 67,69 m², enregistrée par le conservateur foncier de Ben Aknoun au livret foncier n° 8356/13.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 186881/387283.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 mai 2014, est autorisée la cession amiable d'un lot de copropriété situé dans l'ensemble immobilier sis 66, avenue Victor-Hugo, à Paris (75), cadastré section FE n° 11 pour une contenance de 1 205 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159275/276076.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 mai 2014, est autorisée la cession amiable d'une parcelle du domaine des Charmilles, dont l'adresse principale est Ampetsapetsa Ambohijatovo, à Tananarive, Madagascar, d'une superficie construite de 3 846 m², sur un terrain de 28 814 m², enregistrée par le service des domaines de la conservation foncière de Tananarive le 21 juin 1978, titre n° 31.930-A.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 101128/183112.
Les données à caractère personnel traitées sont :
 1. Données relatives aux logements vacants :
 ― concernant le propriétaire et, le cas échéant, le gestionnaire : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale ;
 ― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives, code affectation, date de la dernière mutation de propriété ;
 ― concernant la vacance du local : première année de vacance du local, année de référence de taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou de taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), indicateur de taxation à la TLV ou à la THLV, indicateur signalant un local susceptible d'être soumis à la TLV ou à la THLV au cours de l'année N.
 2. Données relatives aux résidences secondaires :
 ― concernant le propriétaire du local : nom, prénoms du propriétaire ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, adresse ;
 ― concernant l'occupant du local : nom, prénoms ou forme juridique et raison sociale de la personne morale, numéro séquentiel ;
 ― concernant le local : adresse, nature, numéro séquentiel, références cadastrales, valeurs locatives.
Le traitement a pour objet de communiquer :
 ― aux communes, aux départements ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux logements vacants de leur périmètre géographique ;
 ― aux communes, à leur demande, les données à caractère personnel relatives aux résidences secondaires de leur périmètre géographique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
Du 3 juin au 3 juillet 2014, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA  http://www.inra.fr/, rubrique " Carrières & Emplois ", ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée le 3 juillet 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juillet 2014. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Tout dossier envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2014, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2014 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé à 2 emplois de secrétaire administratif.
Les écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés.
 La redistribution d'activité résultant de la mise en œuvre de ce dispositif bénéficie exclusivement aux moniteurs âgés de moins de trente ans exerçant en continuité sur la saison.
Jusqu'au 1er janvier 2017 :
 1° Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « d'ouverture du droit à une pension de retraite en application de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de 62 ans » ;
 2° Pour l'application des 1°, 2° et 5° du I de l'article 2, les mots : « d'ouverture du droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « de 62 ans ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le dispositif mentionné à l'article 1er doit respecter les règles suivantes :
 1° Pour les moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant une période initiale de trois années, 30 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre en fonction des règles de répartition établies par l'école de ski ;
 2° Pour les moniteurs ayant exercé leur activité durant trois années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité, la réduction ne peut excéder, pendant les deux années suivantes, 50 % de l'activité à laquelle ils pourraient normalement prétendre ;
 3° Le dispositif de réduction d'activité garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
 4° La redistribution d'activité garantit aux moniteurs âgés de moins de trente ans un nombre d'heures d'activité qui leur permette de valider au moins deux trimestres d'assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base ;
 5° En tant que de besoin, il peut être fait appel aux moniteurs ayant exercé leur activité durant cinq années au-delà de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite souhaitant poursuivre leur activité.
 II. ― Aucune réduction ne s'applique à l'activité des moniteurs de ski faisant suite à une sollicitation à titre personnel par la clientèle soit directement, soit par l'intermédiaire de l'école de ski à laquelle ils appartiennent.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mai 2014, l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-cinq mille euros (35 000 €). »
Les plans de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexés au présent arrêté, sont adoptés en droit français, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.
 Le présent arrêté et les plans de gestion qui y sont annexés entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
 Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par chaque plan de gestion.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le grade de brigadier-chef principal comprend 9 échelons. 
« La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Maximale 
Minimale 
9e échelon 
― 
― 
8e échelon 
4 ans 
3 ans 4 mois 
7e échelon 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 1 mois 
1 an 9 mois 
5e échelon 
2 ans 3 mois 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 3 mois 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 3 mois 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
1er échelon 
2 ans 
1 an 8 mois
Le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par les deux tableaux suivants : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Echelle 3 
Echelle 4 
Echelle 5 
Echelle 6 
12
/
424 
459
/
11 
393 
416 
447
/
10 
374 
400 
430
/
9 
358 
379 
417 
536 
8 
349 
367 
388 
500 
7 
342 
349 
368 
481 
6 
340 
346 
359 
450 
5 
339 
341 
350 
430 
4 
337 
340 
347 
404 
3 
336 
339 
342 
380 
2 
334 
337 
341 
367 
1 
330 
336 
340 
358 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS AU 1er JANVIER 2015 
Echelle 3 
Echelle 4 
Echelle 5 
Echelle 6 
12
/
432 
465
/
11 
400 
422 
454
/
10 
380 
409 
437
/
9 
364 
386 
423 
543 
8 
356 
374 
396 
506 
7 
351 
356 
375 
488 
6 
348 
352 
366 
457 
5 
347 
349 
356 
437 
4 
343 
348 
354 
416 
3 
342 
347 
351 
388 
2 
341 
343 
349 
374 
1 
340 
342 
348 
364 
2° L'article 2 est abrogé.
L'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 
Educateur de jeunes enfants 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
9e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
8e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
Sans ancienneté 
― avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
5e échelon 
Sans ancienneté 
― avant six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
1er échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION 
dans les échelles 3,4 et 5 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ÉDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 
Educateur de jeunes enfants 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon (échelles 4 et 5) 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
10e échelon 
8e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
5e échelon : 
― à partir d'un an et quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
― avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
4e échelon 
3e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
I. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les fonctionnaires relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit d'un grade assimilé au deuxième grade mentionné à l'article 2 du décret du 22 mars 2010 susvisé, soit du grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal mentionné à l'article 1er du décret du 10 juin 2013 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant à l'article 14 est remplacé par le tableau suivant : 
DURÉES MAXIMALES 
DURÉES MINIMALES 
Moniteur-éducateur 
et intervenant familial principal 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
3 ans 3 mois 
11e échelon 
4 ans 
3 ans 3 mois 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 3 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 7 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 7 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an 
Moniteur-éducateur 
et intervenant familial 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
3 ans 3 mois 
11e échelon 
4 ans 
3 ans 3 mois 
10e échelon 
4 ans 
3 ans 3 mois 
9e échelon 
3 ans 
2 ans 7 mois 
8e échelon 
3 ans 
2 ans 7 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
2e échelon 
2 ans 
1 an 8 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an 
2° Le tableau figurant à l'article 16 est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
de moniteur-éducateur 
et intervenant familial 
SITUATION DANS LE GRADE 
de moniteur-éducateur 
et intervenant familial principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
12e échelon : 
― à partir de deux ans 
12e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
― avant deux ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise majorée de deux ans 
11e échelon : 
― à partir de deux ans 
11e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
― avant deux ans 
10e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
10e échelon : 
― à partir de deux ans et huit mois 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans huit mois 
― avant deux ans et huit mois 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an 
9e échelon : 
― à partir de deux ans 
9e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
― avant deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an 
8e échelon : 
― à partir de deux ans 
8e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de deux ans 
― avant deux ans 
7e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
7e échelon : 
― à partir d'un an et quatre mois 
7e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois 
― avant un an et quatre mois 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
6e échelon : 
― à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
― avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
5e échelon : 
― à partir d'un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
― avant un an et quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon : 
― à partir d'un an 
4e échelon 
Sans ancienneté
I. ― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2014, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 6.
L'article 7-1 du décret du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF 
Assistant socio-éducatif 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
9e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
8e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
8e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon : 
― à partir d'un an et quatre mois 
6e échelon 
Sans ancienneté 
― avant un an et quatre mois 
5e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
5e échelon 
Sans ancienneté 
― avant six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
1er échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION 
dans les échelles 3,4 et 5 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE D'ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF 
Assistant socio-éducatif 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon (échelles 4 et 5) 
9e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
11e échelon 
8e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
10e échelon 
8e échelon 
1/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
7e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
5e échelon : 
― à partir d'un an et quatre mois 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an quatre mois 
― avant un an et quatre mois 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
4e échelon 
3e échelon 
1/3 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
L'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au I est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE 
Technicien paramédical 
de classe normale 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans 
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
5e échelon : 
― à partir d'un an et six mois 
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois 
― avant un an et six mois 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
4e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
4e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
1er échelon 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise 
2° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant : 
SITUATION 
dans les échelles 3,4 et 5 
de la catégorie C 
SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN PARAMÉDICAL DE CLASSE NORMALE 
Technicien paramédical 
de classe normale 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite 
de la durée de l'échelon 
12e échelon (échelles 4 et 5) 
7e échelon 
Sans ancienneté 
11e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
10e échelon 
6e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise, majorée de deux ans 
8e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
6e échelon 
4e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise, majorée d'un an 
4e échelon 
3e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an 
2e échelon : 
― à partir de six mois 
2e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois 
― avant six mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise majorée de six mois 
1er échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2015 
Troisième grade 
11e échelon 
675 
675 
10e échelon 
646 
646 
9e échelon 
619 
619 
8e échelon 
585 
585 
7e échelon 
555 
555 
6e échelon 
524 
524 
5e échelon 
497 
497 
4e échelon 
469 
469 
3e échelon 
450 
450 
2e échelon 
430 
430 
1er échelon 
404 
404 
Deuxième grade 
13e échelon 
614 
614 
12e échelon 
581 
581 
11e échelon 
551 
551 
10e échelon 
518 
518 
9e échelon 
493 
493 
8e échelon 
463 
463 
7e échelon 
444 
444 
6e échelon 
422 
422 
5e échelon 
397 
397 
4e échelon 
378 
378 
3e échelon 
367 
367 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350 
Premier grade 
13e échelon 
576 
576 
12e échelon 
548 
548 
11e échelon 
516 
516 
10e échelon 
486 
488 
9e échelon 
457 
457 
8e échelon 
436 
438 
7e échelon 
418 
418 
6e échelon 
393 
393 
5e échelon 
374 
374 
4e échelon 
359 
360 
3e échelon 
347 
356 
2e échelon 
342 
352 
1er échelon 
340 
348
I. ― Les brigadiers-chefs principaux sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Brigadier-chef principal
SITUATION NOUVELLE
Brigadier-chef principal
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
 II. ― Les chefs de police sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservant leur échelon et leur ancienneté dans cet échelon.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2013-493 du 13 juin 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Au 1er janvier 2015 
Moniteur-éducateur 
et intervenant familial principal 
13e échelon 
614 
614 
12e échelon 
581 
581 
11e échelon 
551 
551 
10e échelon 
518 
518 
9e échelon 
493 
493 
8e échelon 
463 
463 
7e échelon 
444 
444 
6e échelon 
422 
422 
5e échelon 
397 
397 
4e échelon 
378 
378 
3e échelon 
367 
367 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350 
Moniteur-éducateur 
et intervenant familial 
13e échelon 
576 
576 
12e échelon 
548 
548 
11e échelon 
516 
516 
10e échelon 
486 
488 
9e échelon 
457 
457 
8e échelon 
436 
438 
7e échelon 
418 
418 
6e échelon 
393 
393 
5e échelon 
374 
374 
4e échelon 
359 
360 
3e échelon 
347 
356 
2e échelon 
342 
352 
1er échelon 
340 
348
I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de brigadier-chef principal, établis au titre de l'année 2014, les brigadiers qui auraient réuni les conditions prévues à l'article 10 du décret du 17 novembre 2006 susvisé s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
 II. ― Les fonctionnaires visés au I inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l'article 12 du décret du 17 novembre 2006 susmentionné et en tenant compte de l'ancienneté d'échelon qu'ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu'à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d'échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 29 janvier 2014 susvisé.
 Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l'article 6 du présent décret.
L'article 27 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A la dernière phrase du premier alinéa du I, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat » ; 
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Maximale 
Minimale 
7e échelon 
― 
― 
6e échelon 
4 ans 
3 ans 8 mois 
5e échelon 
4 ans 3 mois 
3 ans 9 mois 
4e échelon 
3 ans 9 mois 
3 ans 3 mois 
3e échelon 
3 ans 3 mois 
2 ans 9 mois 
2e échelon 
2 ans 9 mois 
2 ans 3 mois 
1er échelon 
2 ans 3 mois 
1 an 9 mois 
3° Les III et IV sont supprimés.
L'article 1er du décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. » ;
 2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat ».
I. ― A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 3
11e échelon
400
10e échelon
380
9e échelon
364
8e échelon
356
7e échelon
351
6e échelon
348
5e échelon
347
4e échelon
343
3e échelon
342
2e échelon
341
1er échelon
340
 II. - A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 4
Echelle 5
12e échelon
432
465
11e échelon
422
454
10e échelon
409
437
9e échelon
386
423
8e échelon
374
396
7e échelon
356
375
6e échelon
352
366
5e échelon
349
356
4e échelon
348
354
3e échelon
347
351
2e échelon
343
349
1er échelon
342
348
 III. - A compter du 1er janvier 2015, l'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 6
9e échelon
543
8e échelon
506
7e échelon
488
6e échelon
457
5e échelon
437
4e échelon
416
3e échelon
388
2e échelon
374
1er échelon
364
I. ― L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 3 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 3
11e échelon
393
10e échelon
374
9e échelon
358
8e échelon
349
7e échelon
342
6e échelon
340
5e échelon
339
4e échelon
337
3e échelon
336
2e échelon
334
1er échelon
330
 II. - L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 4
Echelle 5
12e échelon
424
459
11e échelon
416
447
10e échelon
400
430
9e échelon
379
417
8e échelon
367
388
7e échelon
349
368
6e échelon
346
359
5e échelon
341
350
4e échelon
340
347
3e échelon
339
342
2e échelon
337
341
1er échelon
336
340
 III. ― L'échelonnement indiciaire applicable à l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C instituée par l'article 1er du décret n° 2006-228 du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelle 6
9e échelon
536
8e échelon
500
7e échelon
481
6e échelon
450
5e échelon
430
4e échelon
404
3e échelon
380
2e échelon
367
1er échelon
358
Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, conseiller d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions, et toutes pièces comptables relatives aux crédits de l'UO « cabinet du directeur général de la police nationale. »
Par décret en date du 29 janvier 2014, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 057 057 0004 (Moselle) ;
 ― n° 067 057 0009 (Bas-Rhin).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge et les zones secondaires par les tracés en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés :
 ― à la DDT de la Moselle, service aménagement et biodiversité, unité application du droit des sols, 17, quai Paul-Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz Cedex ;
 ― à la DDT du Bas-Rhin, service aménagement durable des territoires, 14, rue du Maréchal-Juin, BP 61003, 67070 Strasbourg Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 27 février 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 mars 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 6 juin 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Les dossiers d'inscription et de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription ainsi que le délai de transmission du dossier de RAEP entraîne l'élimination du candidat.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu :
 ― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr) ;
 ― sur internet : par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie A », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
 ― sur l'intranet ministériel Alizé, onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Espace recrutement », « Accéder au site », rubrique « Vous êtes... agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », « Inscription », « Catégorie A », « Secrétariat général », « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 28 janvier 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère du redressement productif.
 Le nombre de postes offerts à ce concours interne sera fixé ultérieurement.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 27 février 2014 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 mars 2014, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
 Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionels réservés », inscription « Catégorie A », secrétariat général « inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
 Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH Administration centrale », Espace recrutement, « accéder au site », rubrique « vous êtes... agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Par décret en date du 29 janvier 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 083 057 0014 (Var) au centre radioélectrique n° 083 057 0002 (Var).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Var, service aménagement durable, unité planification centrale, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. A cette date, seront délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.