Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2014 :
 M. FLAMENT (Julien, Valéry, Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BOURBON, Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL et Franck MASSY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
 Le retrait de M. BOURBON (Claude, François, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude BOURBON, Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL et Franck MASSY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude BOURBON, Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL et Franck MASSY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY et Julien FLAMENT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2014 :
 La démission de M. JANNIN (Maurice, René), huissier de justice à la résidence de Chaulnes (Somme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Chaulnes (Somme) dont était titulaire M. JANNIN (Maurice, René) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
    En qualité de directrice du cabinet :
 Mme Laurence Engel.
    En qualité de directeur adjoint du cabinet :
 M. Christopher Miles.
    En qualité de conseiller parlementaire :
 M. Nicolas Feau.
    En qualité de conseiller pour la communication et les relations avec la presse :
 M. Arthur Toscan du Plantier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2014 :
 M. PINTO (Benoît, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anouck EL ANDALOUSSI et Eric LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montargis (Loiret).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anouck EL ANDALOUSSI et Eric LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anouck EL ANDALOUSSI, Eric LEMOINE et Benoît PINTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2014 :
 Mme VARO (Pauline, Vanessa) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique ARIBAUT-ABADIE et Serge ABADIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique ARIBAUT-ABADIE et Serge ABADIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique ARIBAUT-ABADIE, Serge ABADIE, Pauline VARO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2014 :
 La démission de M. JAMMET (Olivier, François, Louis), notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Julien ANTOINE et Olivier JAMMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. JAMMET (Olivier, François, Louis).
 M. ANTOINE (Julien, Dominique, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP LAURENT BOURGOIN ET ASSOCIÉS à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) et M. JAMMET (Olivier, François, Louis) sont nommés notaires associés.
1. Relevé des interventions
 1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
 ― dans les journaux, les bulletins d'information, les magazines d'information et les émissions spéciales ;
 ― dans les autres émissions des programmes ;
 2° Les temps relevés sont cumulés depuis le 14 avril 2014 jusqu'au vendredi inclus précédant le jour du scrutin, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française où ils sont cumulés jusqu'au jeudi inclus précédant le jour du scrutin.
2. Transmission et publication des relevés d'interventions
 1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
 ― TF1 ;
 ― France 2 ;
 ― France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
 ― France 4 ;
 ― France 5 ;
 ― Outre-mer 1re (radio et télévision) ;
 ― France Ô ;
 ― Canal+ pour ses programmes en clair ;
 ― M6 ;
 ― BFM TV ;
 ― I>Télé ;
 ― LCI ;
 ― France 24 ;
 ― Euronews ;
 ― D8 ;
 ― RMC Découverte ;
 ― Numéro 23 ;
 ― TV5 Monde ;
 ― Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ;
 ― Radio France internationale ;
 ― RTL ;
 ― Europe 1 ;
 ― RMC ;
 ― BFM Business ;
 ― Radio Classique ;
 ― Sud Radio ;
 2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s'effectue aux dates suivantes :
PÉRIODE
PÉRIODE RELEVÉE
DATE DE TRANSMISSION
Du 14 au 25 avril
26 avril
Du 14 avril au 2 mai
3 mai
Du 14 avril au 9 mai
10 mai 
Du 14 avril au 16 mai
17 mai
Du 14 avril au 22 ou 23 mai
24 mai
 3° Pour le respect du I-1 (1°) de l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, les relevés transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
3. Obligations concernant les autres éditeurs
 Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
4. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque celui-ci en fait la demande.
 La présente recommandation est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 avril 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2014 :
 La démission de M. LE BOUAR (Gilles, Félix, Jean, Julien, Marie), notaire à la résidence de Plumelec (Morbihan), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marine DRÉAN-GUIGNARD, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plumelec (Morbihan), en remplacement de M. LE BOUAR (Gilles, Félix, Jean, Julien, Marie).
 Mme GUIGNARD (Marine, Patricia, Dorothée), épouse DRÉAN, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2014 :
 Il est mis fins aux fonctions de Mme SINANYAN (Jacqueline, Virginie), épouse DETHÈVE, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc GASTALDI et Christine LAGARDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
 Mme SINANYAN (Jacqueline, Virginie), épouse DETHÈVE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Jean-Louis GERVAIS et Florence COIQUAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. GERVAIS (Jean-Louis, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Jean-Louis GERVAIS et Florence COIQUAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Jean-Louis GERVAIS et Florence COIQUAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Florence COIQUAUD et Jacqueline SINANYAN-DETHÈVE, notaires associés ».
La SARL Innovation de la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 3 avril 2013, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2014, l'association de financement du mouvement politique France unie, dont le siège social est situé 158, rue Cuvier, 69006 Lyon, est agréée en qualité d'associaion de financement du parti politique France unie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, Mme Raymonde GASTINEAU-REVIRON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux, atteinte par la limite d'âge le 22 mai 2012, après recul de cette dernière, et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 novembre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2014, Mme DUBOIS (Anne, Cécile, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MERLIN (Bertrand, Jean, Henri, Marcel) à la résidence du Quesnoy (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2014, M. NICOLAS (Jean-Damien, Benoît, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DALAIS (Catherine, Isabelle) à la résidence de Cozes (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   1er juillet 2014 :
 Mme Françoise PILOTAZ-FONTANEL, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
   20 juillet 2014 :
 M. Olivier PECORARI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
   27 juillet 2014 :
 M. Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   30 juillet 2014 :
 M. Alain BILLAUD, conseiller à la cour d'appel de Pau.
   8 août 2014 :
 M. Arthur ROS, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   19 août 2014 :
 M. Jean-Jacques SILVESTRE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
   31 août 2014 :
 M. Bernard ALBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, M. Gilbert FLAM, inspecteur des services judiciaires, atteint par la limite d'âge le 30 mai 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2014 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller pour les affaires intérieures : M. Renaud VEDEL.
 Conseillère justice : Mme Hélène CAZAUX-CHARLES.
 Conseiller décentralisation et aménagement du territoire : M. Philippe MAHÉ.
 Conseillère agriculture : Mme Marie GUITTARD.
 Conseillère fiscalité et comptes publics : Mme Florence PHILBERT.
 Conseillère logement : Mme Frédérique LAHAYE DE FREMINVILLE.
 Conseiller macro-économie : M. Cédric AUDENIS.
 Conseillère éducation : Mme Anne COURRÈGES.
 Conseiller affaires industrielles : M. Sébastien DESSILLONS.
 Conseiller pour les discours : M. Benjamin DJIANE.
 Cheffe de cabinet adjointe : Mme Stéphanie BES.
 Conseiller parlementaire adjoint : M. Philippe BLANCHOT.
 Conseillers techniques :
 M. Cyrille CHABAUTY (sécurité).
 Mme Cécile COURRÈGES (santé et autonomie).
 M. Frédéric POTIER (outre-mer).
 Mme Cécile RAQUIN (décentralisation).
 M. Etienne STOSKOPF (affaires intérieures).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2014, Mme Marguerite CHAPEL de LAPACHEVIE, vice-présidente au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, atteinte par la limite d'âge le 18 juin 2012 et autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 18 décembre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation est donnée au contre-amiral Dominique RIBAN, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'agence, toutes décisions, à l'exception des décrets et des arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Sophie Lamontagne-Valquevis, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Carine Donzel-Defigier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Huron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Solenne de Julien de Zelicourt, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Mesquida, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Alvarez, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret en date du 11 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1)  fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 059 057 0005 (Nord) au centre radioélectrique n° 059 057 0001 (Nord).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Nord, délégation territoriale de Lille, cellule Pacter, 8, rue de Bellevue, 59019 Lille Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 11 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 059 057 0002 (Nord) au centre radioélectrique n° 059 057 0003 (Nord).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Nord, délégation territoriale de Lille, cellule Pacter, 8, rue de Bellevue, 59019 Lille Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 11 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 049 057 0002 (Maine-et-Loire) au centre radioélectrique n° 049 057 0001 (Maine-et-Loire).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en VERT.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT de Maine-et-Loire, service aménagement, urbanismes et risques, unité planification et aménagement des territoires, bâtiment M et C, 15 bis, rue du Petit-Thouars, 49047 Angers Cedex ;
 ― à la DDTM de la Loire-Atlantique, service eau, environnement et risques, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2014, édition électronique, texte n° 13, au tableau, dans la colonne « Régies d'avances et de recettes », à la ligne « Ressort de la cour d'appel de Poitiers » :
 Au lieu de : « Tribunal d'instance de Niort », 
 Lire : « Tribunal de grande instance de Niort ».
Le second alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Richard PECHEUX, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'UO "DGPN cabinet”. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
 Mme Elisabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Michel Lévy, agent contractuel ;
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
 M. Arnaud Boyer, assistant d'administration.
Par une délibération en date du 17 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 avril 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Le titulaire des autorisations n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que ses autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations lui ont été accordées.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Catégorie B
SARL VH Com (Sweet FM)
 Zones :
 La Loupe, fréquence : 90,2 MHz.
 Château-Gontier, fréquence : 102,7 MHz.
 Craon, fréquence : 92,4 MHz.
 Sablé-sur-Sarthe, fréquence : 89,4 MHz.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales agréent le dispositif suivant :
 « HydroClear 8 » (8 EH) ; Balmoral Tanks.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2014, Mme Valérie MARTINEAU, épouse BERMOND, commissaire divisionnaire, chargée de la préfiguration de la sous-direction de la police d'investigation de proximité (PP/DSPAP) à Paris (75), est affectée en qualité de sous-directrice de la police d'investigation territoriale (PP/DSPAP) à Paris (75) à compter du 14 avril 2014.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013 et du 24 décembre 2013 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 23 décembre 2013 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F. CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 19 avril 2014.
 Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 13 novembre 2013, M. Montferran (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à DGA TA, site de Toulouse, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2014.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Yannick, Michel, Jean-Claude BEUGNET, né le 12 novembre 1966 à Chemillé (Maine-et-Loire), décédé le 25 décembre 1994 à Dar El Beida, wilaya d'Alger (Algérie).
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2014
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er mai 2014
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Cousin (Vincent, Marie, Heifara).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2014, sont nommés auprès de l'ordre des pédicures-podologues :
 M. Gilles BARDOU, conseiller d'Etat, membre titulaire du Conseil national et président de la chambre disciplinaire nationale.
 Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat, membre suppléante du Conseil national et présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 6 juin 2014
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Parsy (Guislain, Georges, Marcel).
Pour prendre rang du 21 juin 2014
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Périé (Paul, Marcel, Gérard).
D. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 avril 2014, Mme PERRET (Marie-Claude), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er mai 2014
 M. le contre-amiral Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier).
 M. le contre-amiral Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean).
Pour prendre rang du 1er juin 2014
 M. le contre-amiral Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er mai 2014
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rolland (Jean-Philippe, Marie).
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Morio de l'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 avril 2014, M. HARMEL (Alain), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2014.
Par une délibération en date du 17 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 7 avril 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 7 octobre 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Ornithorynque (Ornithorynque)
 Zone : Bouloire, fréquence : 90,2 MHz.
Association Radio Albatros (Radio Albatros)
 Zone : Fécamp, fréquence : 89,8 MHz.
Association foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain (Radio Prévert)
 Zone : La Flèche, fréquence : 88,6 MHz.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des opérations immobilières à la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des opérations immobilières est responsable des projets de construction, de rénovation, de restructuration, de gros entretien, de sécurisation des immeubles relevant, en France ou à l'étranger, des biens domaniaux utilisés par le ministère des affaires étrangères. Elle assure le pilotage et la coordination du réseau des antennes du service à vocation régionale implantées dans certaines ambassades. En liaison avec la sous-direction des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration, elle prépare la programmation des opérations immobilières ainsi que les marchés nécessaires à l'exécution de ces opérations, en liaison avec le service central des achats, et en supervise l'exécution. Elle apporte son expertise lors d'opérations de réinstallation, d'acquisition, de cession, ou lors du montage d'opérations innovantes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'association des 17 Hermines a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Fine Bretagne " ou "Lambig de Bretagne .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et aux eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Fine Bretagne "ou "Lambig de Bretagne "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fine Bretagne "ou "Lambig de Bretagne "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFineBretagne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Fine Bretagne "ou "Lambig de Bretagne "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le CIRT-DOM a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des Antilles françaises ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " rhum des Antilles françaises " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Rhum des Antilles françaises ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Rhum des Antilles françaises " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGRhumdesAntillesfrancaises.pdf

Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
L'organisme de défense et de gestion du pays du Domfrontais a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Eau-de-vie de poiré de Normandie " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGEeaudeviedePoiredeNormandie.pdf

Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPommeaudeBretagne.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau de Bretagne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Le syndicat Fine du Maine a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Fine du Maine ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Fine du Maine " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Fine du Maine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFinedumaine.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Fine du Maine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Kirsch de Fougerolles " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Kirsch de Fougerolles ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Kirsch de Fougerolles " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Kirsch de Fougerolles " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCFougerolles.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Kirsch de Fougerolles " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
Le syndicat des distillateurs et des liquoristes d'Alsace a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Framboise d'Alsace ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Framboise d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Framboise d'Alsace ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Framboise d'Alsace " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ; ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGFramboised-Alsace.pdf

Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.
Le syndicat interprofessionnel de défense du cassis en Bourgogne a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne ".
La demande de reconnaissance de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Organisée par le directeur de l'INAO après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie, cette procédure a pour but de recueillir de la part de toute personne ayant un intérêt légitime les oppositions motivées à la demande de reconnaissance de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne ".
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Crème de cassis de Bourgogne " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDIGCremedeCassisdeBourgogne.pdf

Les oppositions sont à adresser à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Les oppositions sont notifiées par l'INAO au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La réponse est portée par l'INAO à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler d'autres observations.
L'INAO notifie aux auteurs des oppositions les suites qui y ont été données.