Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU DES ROUTES
Section 1
 Route pouvant être desservie par la ou les entreprises de transport aérien désignées françaises :
 De points situés dans le territoire de la République française vers Ulaanbaatar.
Section 2
 Route pouvant être desservie par la ou les entreprises de transport aérien désignées mongoles :
 De points situés dans le territoire de la Mongolie vers Paris.
Notes
Flexibilité
 Chaque entreprise de transport aérien désignée peut, sur tout ou partie de ses services et à sa convenance, à condition que les services correspondants aient leurs points d'origine ou de destination sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné cette entreprise de transport aérien :
 1. Réaliser des vols dans un sens ou dans les deux sens ;
 2. Desservir des points intermédiaires, des points au-delà et des points sur le territoire des Parties contractantes sur les routes spécifiées selon la combinaison et l'ordre de son choix ;
 3. Omettre des escales en un ou plusieurs points.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 1° L'ordonnance royale du 19 novembre 1836 créant une chambre de commerce à Valenciennes ;
 2° Le décret du 2 avril 1880 créant une chambre de commerce à Cambrai ;
 3° Le décret du 30 mars 1887 créant une chambre de commerce à Avesnes.
Délégation est donnée à M. Philippe Cannard, administrateur civil, à M. Alain Berthet, ingénieur général des télécommunications, à M. Philippe Olivier, commandant de police, et à M. Charles Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du directeur de la planification de sécurité nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie Nord de France », dont le siège est situé à Valenciennes. Cette chambre a pour circonscription consulaire :
 1° L'arrondissement de Cambrai composé des cantons de Cambrai Est, Cambrai Ouest, Carnières, Clary, Le Cateau-Cambrésis, Marcoing et Solesmes ;
 2° L'arrondissement d'Avesnes composé des cantons d'Avesnes Nord, Avesnes Sud, Landrecies, Solre-le-Château, Trélon, Maubeuge Nord, Maubeuge Sud, Berlaimont, Hautmont, Le Quesnoy Ouest, Le Quesnoy Est et Bavay ;
 3° L'arrondissement de Valenciennes composé des cantons d'Anzin, Bouchain, Condé-sur-l'Escaut, Denain, Saint-Amand-les-Eaux rive gauche, Saint-Amand-les-Eaux rive droite, Valenciennes Nord, Valenciennes Est et Valenciennes Sud.
« A N N E X E
SERVICES DONT LES AGENTS INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET DÛMENT HABILITÉS SONT DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
I. ― Au titre de la finalité d'améliorer le contrôle aux frontières
et de lutter contre l'immigration clandestine
 1. Les services ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
 ― les services centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;
 ― les directions de la police aux frontières des aéroports de Roissy, du Bourget et d'Orly ;
 ― les directions zonales de la police aux frontières.
 2. Le service ci-après dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
 ― la sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police.
II. ― Au titre de la finalité de prévenir
et de réprimer les actes de terrorisme
 1. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la police nationale :
 ― l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
 ― les services centraux spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 ― la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
 ― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
 ― l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 ― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
 ― la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire.
 2. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le préfet de police :
 ― la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
 ― la direction régionale de la police judiciaire de Paris.
 3. Les services ci-après, dont les agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale :
 ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la sous-direction de la police judiciaire ;
 ― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
 ― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique. »
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Nord de France.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie du Valenciennois, du Cambrésis et de l'arrondissement d'Avesnes continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord - Pas-de-Calais et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Nord de France est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 mars 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des sciences naturelles de l'ouest de la France », dont le siège est à Nantes (44).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Bruno VACCA, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, pour le logement et la ville, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires de défense et de sécurité intéressant les domaines du logement et de la ville.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane SCHTAHAUPS, administrateur civil hors classe, chef de la mission de soutien et d'animation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. Régis SARNEL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Patrice BRAIDA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
 M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine de la gestion des agents, pour les affaires relatives aux systèmes d'information des ressources humaines et des pensions ;
 M. Jérôme LOUAGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine budgétaire et financier, pour les affaires relatives au déploiement et à l'évolution des outils logiciels liés aux processus budgétaires, comptables et d'achats publics ;
 M. Vincent LETROUIT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
L'article R. 312-43 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 312-43.-L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 
« 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 
« 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009. »
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
 1° Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
 2° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ;
 3° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ;
 4° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
 5° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Le juge alloue, par enquête, aux enquêteurs sociaux désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle peut être réduite, après recueil des observations des intéressés, en cas de retard dans l'accomplissement de la mission ou d'insuffisance du rapport.
 En cas d'impossibilité pour l'enquêteur d'accomplir sa mission pour une cause qui lui est étrangère, le juge peut, sous réserve que l'enquêteur justifie des diligences accomplies, allouer une indemnité de carence. Ses modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa 1.
 Dans tous les cas, les enquêteurs sont remboursés de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII de la partie Arrêtés du code de commerce intitulée « De la certification des comptes », il est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé :
 « Paragraphe 8. ― De la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1.
 « Art. A. 823-27-1. - La norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
I. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Ile-de-France », « Picardie », « Basse-Normandie », « Bourgogne », « Nord - Pas-de-Calais », « Lorraine », « Pays de la Loire », « Bretagne », « Aquitaine », « Midi-Pyrénées », « Rhône-Alpes », « Corse », « Métropole » et « TOTAL », indiqués dans l'annexe A du décret du 30 décembre 2008 susvisé, sont rectifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
 II. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Aisne », « Ardèche », « Ariège », « Aveyron », « Côte-d'Or », « Côtes-d'Armor », « Dordogne », « Finistère », « Corse-du-Sud », « Haute-Corse », « Haute-Garonne », « Gers », « Gironde », « Ille-et-Vilaine », « Isère », « Landes », « Loire-Atlantique », « Lot », « Lot-et-Garonne », « Manche », « Meurthe-et-Moselle », « Meuse », « Morbihan », « Moselle », « Nièvre », « Nord », « Oise », « Orne », « Pas-de-Calais », « Pyrénées-Atlantiques », « Hautes-Pyrénées », « Saône-et-Loire », « Paris », « Yvelines », « Somme », « Tarn », « Tarn-et-Garonne », « Vosges », « Yonne », « Métropole » et « TOTAL », indiqués dans l'annexe B du décret du 30 décembre 2008 susvisé, sont rectifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, il est créé un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire qui sont engagées dans un parcours de formation conduisant au titre professionnel, ou qui souhaitent faire valider les acquis de leur expérience, choisissent, selon le contexte d'acquisition et de validation des compétences en détention, de se présenter aux sessions de validation : 
a) Soit en vue d'obtenir le titre complet ; 
b) Soit en vue d'obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles dans le cadre de la procédure décrite au II de l'article 6 du présent arrêté. »
I. ― Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er du même arrêté, les mots : « à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisés » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 338-8 du code de l'éducation». 
II. ― Au quatrième alinéa du même article, les mots : « à l'article 3 du décret du 2 août 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 338-3 du code de l'éducation ». 
III. ― A l'article 3, les mots : « de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 338-6 du code de l'éducation ». 
IV. ― Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article 4 (III, a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé auxquels renvoient les dispositions de l'article 4 du décret du 2 août 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 335-17 auxquels renvoient les dispositions de l'article R. 338-4 du code de l'éducation ».
V. ― Au II de l'article 6, les mots : « à l'article 6, alinéa 2, du décret du 2 août 2002 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 338-6 du code de l'éducation ».
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2008, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 5529, à l'article 3, le tableau de l'article 46 AG duodecies est remplacé par celui-ci :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
(en euros)
Départements d'outre-mer
et Mayotte
Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule
27 781
26 962
Couple
51 383
49 867
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
54 355
52 751
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
57 327
55 636
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
61 300
59 489
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
62 271
63 344
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+ 4 169
+ 4 045
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
 Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance et d'instance.
 Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des enquêteurs sociaux au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
 L'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte.
 Les tribunaux de grande instance sont représentés à l'assemblée générale, même si celle-ci siège en commission restreinte, par un de leurs membres qui participe avec voix consultative à l'examen des demandes. Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins d'un tribunal de grande instance siège à l'assemblée générale.
 Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.
 L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.
Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
 1° Avoir son siège social dans le ressort de la cour d'appel ;
 2° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3° et 5° de l'article 2 ;
 3° Chaque personne susceptible d'exercer pour son compte une mission d'enquêteur social remplit les conditions prévues à l'article 2.
 Ne peuvent faire l'objet d'une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice de mesures d'investigation en assistance éducative.
Les qualifications sont au nombre de deux et elles comportent trois unités de valeur. Ne peuvent faire acte de candidature à l'unité de valeur n° 2 ou n° 3 que les agents qui ont obtenu l'unité de valeur n° 1. Les unités de valeur sont acquises définitivement. L'administration peut organiser plusieurs sessions d'épreuves d'obtention des unités de valeur par an.
Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des unités de valeur pour lesquelles peuvent faire acte de candidature les surveillants et surveillants principaux ayant accompli au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est arrêté cinq ans de services effectifs dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, échelon d'élève compris.
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence ou son siège social. Le procureur de la République instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci ainsi que l'avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles.
 Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prises sur le fondement des articles 5, 6 et 7 sont motivées. Sauf le cas où elles interviennent à la demande de l'intéressé, celui-ci est mis en mesure de présenter ses observations. Ces décisions sont notifiées à l'intéressé.
 La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des enquêteurs sociaux et, à l'égard de l'enquêteur social, du jour de la notification de la décision. Le recours à l'encontre des décisions de retrait ou de radiation est suspensif.
L'unité de valeur n° 2 « armement et tir » s'obtient à l'issue d'une formation qualifiante, théorique et pratique, portant sur la réglementation et l'emploi des armes au sein de l'administration pénitentiaire.
 La formation théorique, d'une durée d'une heure, a pour objet les caractéristiques, les règles et conditions d'utilisation des armes à l'administration pénitentiaire, notamment celles en dotation au sein de la structure où le candidat est affecté.
 Ce cours théorique est dispensé par un moniteur de tir, lequel distribue en fin de séance un questionnaire d'une série de 20 questions à choix multiple ou/et à réponses courtes (durée : quarante  minutes) notée de 0 à 20 portant sur le thème enseigné. Les questions élaborées par le moniteur de tir sont choisies dans un catalogue de questions préétabli par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 La séance de tir pratique, d'une durée de deux heures, a pour objet la manipulation des armes et les règles de sécurité notée de 0 à 10 et l'exécution de tirs notée de 0 à 10, soit une note finale de 0 à 20 attribuée à l'aide d'une grille d'évaluation par le moniteur de tir organisateur de la séance.
 L'unité de valeur n° 2 est validée par le moniteur de tir si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des deux épreuves respectivement au cours théorique et à la séance pratique. Le directeur de l'administration pénitentiaire délivre l'unité de valeur n° 2 en cas de validation.
 Chaque directeur interrégional des services pénitentiaires veille à désigner un moniteur de tir n'exerçant pas dans un établissement d'affectation de l'un des candidats.
L'unité de valeur n° 3 « techniques, connaissances professionnelles et gestion de la détention » comporte deux épreuves auxquelles les candidats se présentent dans l'ordre de leur choix :
 a) Un questionnaire à choix multiple et à réponses courtes (durée : une heure trente) portant sur les guides de pratiques de référence opérationnelles de l'administration pénitentiaire diffusés au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures et sur la réglementation et l'institution pénitentiaire. Chaque directeur interrégional des services pénitentiaires désigne nominativement les membres du jury chargés d'élaborer ce questionnaire. Le jury comprend le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant personnalité qualifiée, président, le chef du service interrégional chargé de la formation et un formateur des personnels.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Toute note au moins égale à 10 sur 20 emporte la validation de cette épreuve.
 b) Une épreuve opérationnelle (durée : quinze minutes) qui consiste, à partir des guides de pratiques de référence opérationnelles, en une mise en situation professionnelle sur un scénario tiré au sort par le candidat permettant de vérifier l'acquisition des techniques et gestes professionnels.
 Le nombre minimal de scenarii d'une durée de quinze minutes élaborés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est fixé à cinquante.
 L'épreuve a lieu sur le site d'affectation du candidat ou tout autre site qui s'y prête.
 Chaque directeur interrégional des services pénitentiaires désigne nominativement les membres du jury chargés d'évaluer cette épreuve pratique.
 Le jury comprend le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant personnalité qualifiée, président, un membre du corps de commandement ou de direction de l'administration et un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire ayant au moins le grade de surveillant brigadier.
 Si la mise en situation professionnelle est jugée satisfaisante, le jury délivre une attestation de réussite à cette épreuve.
 Le directeur de l'administration pénitentiaire délivre l'unité de valeur n° 3 au vu de la réussite des deux épreuves.
La radiation d'un enquêteur social peut être prononcée par l'assemblée générale de la cour d'appel à la demande de l'intéressé ou à l'initiative du premier président ou du procureur général, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles 2 et 3 cesse d'être remplie ou que l'enquêteur n'a pas agi avec la diligence nécessaire.
 En cas d'urgence, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'enquêteur pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
 Un extrait de la décision de retrait ou de radiation, ne comportant que la mention de la mesure prise, est annexé à la liste annuelle tenue à la disposition du public.
Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les enquêteurs sociaux prêtent serment devant la cour d'appel. La formule du serment est la suivante : « Je jure d'exercer ma mission d'enquêteur social en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. »
 Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son mandataire social ou, à titre exceptionnel, par une personne désignée spécialement à cet effet.
 En cas d'empêchement grave, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'enquêteur à prêter serment par écrit.
La seconde qualification dénommée « gestion de la détention » comporte deux unités de valeur :
 1. Armement et tir (UV n° 2).
 2. Techniques, connaissances professionnelles et gestion de la détention (UV n° 3).
 Jusqu'au 31 décembre 2011, l'obtention d'une seule de ces deux unités de valeur permet la validation de l'intégralité de cette qualification.
La première qualification d'une seule unité de valeur (UV n° 1) vient reconnaître les acquis d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans sur un emploi en détention ou en établissement pénitentiaire dans des fonctions de sécurité renforcée.
 Elle consiste en la constitution par chaque candidat d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle appuyée d'une déclaration sur l'honneur.
 L'administration fournit aux agents, lors de leur demande d'obtention de l'unité de valeur n° 1, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle avec récépissé de la candidature.
 Sont pris en compte au titre de l'expérience professionnelle tous les emplois en détention et tous les emplois hors détention rattachés à un établissement pénitentiaire de nature à garantir ou renforcer la mission de garde et contrôle des personnes placées sous main de justice.
 La durée de l'expérience est déterminée en prenant en compte toutes les périodes d'activités répondant à définition de l'alinéa précédent. La durée cumulée qui doit être égale à au moins trois ans est appréciée au moment du dépôt de la demande. Les activités exercées à temps partiel seront prises en compte comme un temps plein.
 L'appréciation de la nature de l'expérience professionnelle est laissée au soin du candidat au jour du dépôt de sa demande.
 Le directeur de l'administration pénitentiaire valide et délivre l'unité de valeur n° 1.
 Toute décision définitive, dès l'examen de recevabilité ou après examen au fond, est motivée et notifiée au candidat dans un délai de deux mois à compter de la demande.
 En cas de rejet explicite de la demande, la décision notifiée indique les délais et voies de recours.
 Le silence de l'administration équivaut au bout de deux mois à une décision implicite de rejet.
Pour l'application du présent décret à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 1° « tribunal de grande instance » par : « tribunal de première instance » ;
 2° « cour » ou « cour d'appel » par : « tribunal supérieur d'appel » ;
 3° « juge d'instance » par : « président du tribunal de première instance ou son délégué » ;
 4° « premier président de la cour d'appel » par : « président du tribunal supérieur d'appel » ;
 5° « procureur de la République » par : « procureur de la République près le tribunal de première instance » ;
 6° « procureur général » par : « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ».
Délégation est donnée à Mmes Pascale Besancenot, conseillère d'administration, et Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle Durand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaboratrices du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Leroux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gilbert Ansberque, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Après l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, sont insérés les articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions posées par le I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée est dispensé de l'obligation de détention de la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux et de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article 4 du présent décret. 
« Art. 2-2.-I. ― Le professionnel ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 2-1 qui souhaite exercer, de façon permanente, l'activité de courtier en vins et spiritueux obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il satisfait aux deux conditions suivantes : 
« ― remplir les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée ; 
« ― avoir exercé l'activité pendant deux années consécutives. 
« II. ― A défaut, le professionnel mentionné au I obtient la délivrance de la carte professionnelle dès lors qu'il remplit les conditions fixées aux 1° à 5° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée et qu'il est titulaire : 
« ― d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est prescrit par l'un de ces Etats lorsque ce dernier réglemente l'accès ou l'exercice de cette même activité sur son territoire ; ou 
« ― d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui atteste la préparation du titulaire à l'exercice de l'activité, lorsque cette attestation ou ce titre ont été obtenus dans un Etat qui ne réglemente pas l'activité. 
« L'attestation de compétences doit avoir été délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans cet Etat, sur la base d'une formation, d'un examen spécifique sans formation préalable ou de l'exercice à temps plein de l'activité dans l'un de ces Etats pendant trois années effectives. 
« III. ― Le II s'applique également au titulaire de diplômes, titres ou certificats permettant l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui a en outre exercé l'activité pendant trois ans au moins dans l'Etat qui a admis l'équivalence. 
« IV. ― La liste des pièces à produire à l'appui de la demande de carte est fixée par un arrêté du ministre chargé du commerce. 
« Le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie délivre la carte professionnelle à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. 
« Art. 2-3.-Les attestations requises pour l'exercice de l'activité de courtier en vins et spiritueux dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont délivrées par le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie aux personnes ayant exercé cette activité en France. »
Au troisième alinéa de l'article R. 718-19 du code rural, la référence aux articles R. 6332-19, R. 6332-21, R. 6332-22, première phrase, R. 6332-23 à R. 6332-33 est remplacée par la référence aux articles R. 6332-19 à R. 6332-33 et le mot : « au » est remplacé par les mots : « à ce ».
Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au même code, les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 ».
Délégation est donnée à M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, à compter du 27 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction « coordination et études », tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, à compter du 23 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil hors classe, à compter du 23 mars 2009, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction « politique de la consommation et de la sécurité », tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Le décret du 7 mars 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 9° de l'article 9, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 
2° Au 1° de l'article 10, après les mots : « à D. 741-8, », sont ajoutés les mots : « D. 742-3 à D. 742-11, ».
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. François Pesneau, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à Mme Elsa Pépin-Anglade, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferrier, inspectrice de l'administration, chargée de mission « Chorus », directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
L'article 12 de la décision du 20 février 2009 susvisée est ainsi modifié :
 « Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération ;
 Mme Céline RENOUARD, attachée d'administration de l'équipement, chef du pôle administratif du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des textes et des règles de gestion indemnitaire ;
 M. Eric WIERZBINSKI, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle technique du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des textes et des règles de gestion indemnitaire ;
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie ;
 M. Mahé GARGAM, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle chargé des études générales de personnel, pour les affaires relatives aux études indemnitaires et statutaires. »
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 8 : micro et nanotechnologies,
électronique, photonique, électromagnétisme, énergie électrique
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 11 : systèmes supra et macromoléculaires :
propriétés, fonctions, ingénierie
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 12 : architectures moléculaires :
synthèses, mécanismes et propriétés
 1 siège, collège électoral C.
Section 15 : chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés
 1 siège, collège électoral C.
Section 22 : organisation, expression et évolution des génomes
 1 siège, collège électoral C.
Section 23 : biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule ;
processus infectieux et relations hôte/pathogène
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 24 : interactions cellulaires
 1 siège, collège électoral C.
Section 39 : espaces, territoires et sociétés
 1 siège, collège électoral B 1.
Commission interdisciplinaire 41 : gestion de la recherche
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 42 : sciences de la communication
 4 sièges, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 :
modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 44 :
cognition, langage, traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels
 3 sièges, collège électoral B.
 Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé au présent avis, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national (CNRS), 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 17 avril 2009, à 18 heures.
L'article 13 de la décision du 20 février 2009 susvisée est ainsi modifié :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Sylvain LEBLANC, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et à Mme Françoise PLANCHON, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et à M. Jérôme RAMANZIN, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
 Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrale et notamment la passation de marchés publics. »