Saisie, pour avis, par la ministre chargée de la sûreté nucléaire d'un projet de décret visant à autoriser la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) et d'un projet de décret visant à autoriser la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
Considérant que des changements de dénomination d'Orano Project 5 en Orano Recyclage et d'Orano Project 4 en Orano Chimie-Enrichissement ont eu lieu le 11 mars 2020 ;
Considérant que le groupe Orano souhaite donner un statut de société en propre à chacune de ses activités de l'amont du cycle, de l'aval du cycle et du démantèlement ; que cela conduit à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'amont du cycle à une nouvelle société nommée Orano Chimie-Enrichissement, à transférer les actifs de l'actuel exploitant Orano Cycle liés à l'exploitation des installations nucléaires de base de l'aval du cycle à une nouvelle société nommée Orano Recyclage, ainsi qu'à changer la dénomination sociale d'Orano Cycle en Orano DEM, qui deviendra un intervenant extérieur aux exploitants des installations nucléaires de base, spécialisé dans les activités de démantèlement ;
Considérant qu'il ressort des éléments de trajectoire financière présentés aux services de l'Autorité de sûreté nucléaire le 30 octobre 2020 que le futur exploitant Orano Recyclage et le futur exploitant Orano Chimie-Enrichissement seraient capables de financer les investissements de sûreté jugés nécessaires au cours de la prochaine décennie, pour l'ensemble de leurs sites ;
Considérant que les provisions des charges de long terme relatives au démantèlement, à la gestion des combustibles usée et des déchets radioactifs seront transférées aux futurs exploitants et que les projets de décrets objet du présent avis ne prendraient effet qu'après la vérification de leur caractère suffisant par l'autorité compétente ;
Considérant que le groupe Orano a pris l'engagement que le directeur général de la société Orano SA soit également le président (mandataire social) des filiales Orano Recyclage, Orano Chimie-Enrichissement et Orano DEM ; que cette engagement est de nature à permettre l'exercice des responsabilités d'exploitant nucléaire par une personne disposant des pouvoirs nécessaires en matière de priorisation stratégique et d'allocation des ressources ; que ceci doit perdurer ;
Considérant que les projets de traité d'apport partiel d'actifs susvisés prévoient le transfert de tous les personnels exploitant actuellement les installations en fonctionnement aux futurs exploitants Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, permettant ainsi de justifier des capacités techniques des futurs exploitants de ces installations ;
Considérant que, a contrario, le groupe Orano prévoit de maintenir au sein de la future société Orano DEM la plupart des personnels qui exploitent actuellement les installations en démantèlement du groupe Orano ; que cette société Orano DEM sera spécialisée dans les activités de démantèlement ; qu'elle sera un intervenant extérieur à l'exploitant Orano Recyclage ou Orano Chimie-Enrichissement au sein des installations nucléaires de base en démantèlement exploitées par ces derniers respectivement sur les sites de la Hague et du Tricastin ;
Considérant que l'organisation ainsi induite par les projets de changement d'exploitant conduirait Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement à s'appuyer largement sur les personnels de l'entité Orano DEM pour exercer au quotidien la conduite des installations, la réalisation des opérations de démantèlement et de gestion des déchets, la gestion et l'analyse des incidents et des accidents, la préparation, la gestion des situations d'urgence dans les installation en démantèlement ; que cette organisation conduirait par ailleurs Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement à s'appuyer largement sur Orano DEM pour définir, piloter et mettre en œuvre leur stratégie de démantèlement et de gestion des déchets ; que cette organisation présente une complexité particulière ; qu'il convient en particulier que ces futurs exploitants précisent les modalités d'assistance à maîtrise d'ouvrage envisagées pour la définition de leur stratégie de démantèlement et de gestion des déchets, les dispositions envisagées pour la mise en œuvre effective de cette stratégie, la gouvernance de leurs projets complexes et les modalités d'arbitrage entre l'exploitant et Orano DEM pour assurer un démantèlement dans des délais aussi brefs que possible ;
Considérant que l'ensemble de ces activités d'exploitation des installations nucléaires en démantèlement relèverait donc d'une dérogation, prévue à l'article R. 593-12 du code de l'environnement, au principe de responsabilité opérationnelle et de contrôle de l'exploitation par l'exploitant prévu par l'article R. 593-10 du même code ; qu'une telle demande de dérogation doit donc être déposée avant la prise d'effet du changement d'exploitant auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire par l'exploitant actuel, Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement ;
Considérant que les personnels appartenant au futur Orano DEM qui exerceront dans ces installations sont les mêmes personnes actuellement employées par Orano Cycle pour ces mêmes activités ; que les compétences techniques de ces personnels ne sont donc pas remises en cause ; que le directeur général de la société Orano SA s'engage par ailleurs, en cas de perte de contrôle d'Orano DEM par Orano SA ou en cas de volonté de confier les tâches d'Orano DEM, sur les plateformes de La Hague et du Tricastin, à une société ou plusieurs sociétés non contrôlées par Orano SA au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce, à demander l'autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Rend un avis favorable sur les projets de décret figurant en annexes 1 et 2 au présent avis visant à autoriser :
- la société Orano Recyclage à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 33, 38, 47, 80, 116, 117 et 118 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site de La Hague (département de la Manche) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 151 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Marcoule (département du Gard) ;
- la société Orano Chimie-Enrichissement à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 93, 105, 138, 155, 168, 176, 178 et 179 actuellement exploitées par la société Orano Cycle sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 175 actuellement exploitée par la société Orano Cycle sur le site de Malvési (département de l'Aude) ;
sous réserve qu'avant la prise d'effet du changement d'exploitant sollicité, l'exploitant actuel et Orano Recyclage d'une part, ainsi que l'exploitant actuel et Orano Chimie-Enrichissement d'autre part, déposent respectivement auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire, en application de l'article R. 593-12 du code de l'environnement, une demande de dérogation au principe de responsabilité opérationnelle et de contrôle de l'exploitation par l'exploitant d'une installation nucléaire de base, démontrant que cette organisation permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pour :
- les installations nucléaires de base nos 33, 38, 47 et 80 du site de La Hague,
- les installations nucléaires de base nos 93 et 105 du site du Tricastin.