Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'université de Tours détermine la composition du conseil provisoire de l'institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, « Institut d'administration des entreprises Tours Val de Loire - Ecole universitaire de management ».
Le président de l'université de Tours désigne la personne chargée d'exercer les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Le président de l'université de Tours est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
I. - Le montant de l'allocation journalière du proche aidant est calculé selon la formule suivante :
« A = (7 * shn) / [1 - (a + b)]
« où :
« a) “A” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;
« b) “shn” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail, en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;
« c) “a” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
« d) “b” représente le taux de la contribution mentionné au II de l'article L. 136-8.
« A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière du proche aidant peut être versée par demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière du proche aidant correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.
« II. - L'allocation journalière du proche aidant est versée après déduction des contributions et des prélèvements sociaux dans les conditions suivantes :
« 1° Le montant de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale déduit de cette allocation est tronqué au centième d'euro ;
« 2° Le montant de la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-8 déduit de cette allocation journalière est arrondi au centième d'euro. » ;
3° Les cinq premiers alinéas de l'article D. 544-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante :
« A = (7 * shn) / (1 - a)
« où :
« a) “A” représente le montant de l'allocation journalière. Ce montant est arrondi au centième d'euro ;
« b) “shn” représente le montant horaire du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail en vigueur au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'allocation est due, après déduction des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi et arrondi à la deuxième décimale ;
« c) “a” représente le taux de la contribution mentionnée à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« A l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail, l'allocation journalière de présence parentale peut être versée à la demi-journée. Dans ce cas, le montant de l'allocation journalière de présence parentale correspondant à une demi-journée est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa. »
Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° L'article D. 168-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 168-8, la résidence et la régularité de séjour en France d'une personne qui demande à bénéficier de l'allocation journalière du proche aidant sont appréciées dans les conditions fixées respectivement aux articles R. 111-2 et D. 512-1. » ; 
2° L'article D. 168-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est ainsi modifié : 
1° Au 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« h) Les périodes d'arrêt temporaire des activités de pêche consécutif au retrait de l'Union européenne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, éligibles au régime d'aide d'Etat autorisé par la Commission européenne par décision du 23 avril 2021 notifiée sous le numéro n° SA. 62426, dans la limite de douze mois à compter de la date d'éligibilité à cette aide et au plus tard à l'expiration de son bénéfice. » ; 
2° Au 2°, les mots : « n'est applicable qu'aux marins embarqués sur le navire dès sa mise en exploitation et il » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, tel que modifié par l'accord du 14 juin 2019 de fusion des branches professionnelles de la conchyliculture et de la coopération maritime, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la conchyliculture et de la coopération maritime, et dans son propre champ, les stipulations de l'avenant n° 38 du 27 janvier 2021, sous les réserves suivantes :
- l'avenant n° 38 est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
- l'article 1er de l'avenant n° 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 12 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires au protocole d'accord départemental susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la mer, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les stipulations de l'accord du 14 octobre 2021 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 relatif aux salaires applicables aux salariés du particulier employeur, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er du décret du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 5°, la référence : « D. 531-26 » est remplacée par la référence : « D. 531-24 » ;
2° Au 9°, après les mots : « Articles D. 552-6 », sont insérés les mots : « D. 552-7, ».
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le I et le 3° du II de l'article R. 552-2, le I, le 2° du II, le III et le IV de l'article R. 552-3, les articles R. 552-4, R. 553-1, R. 553-2, D. 552-7 et D. 583-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. » ;
2° Il est ajouté à l'article 11un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L. 552-7. » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès d'un enfant à charge, les dispositions prévues au 2° de l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale sont applicables. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article D. 512-3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le montant de l'allocation différentielle dû au titre du mois du décès de l'enfant et correspondant à des prestations maintenues en application de l'article L. 552-7 est prolongé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit ce décès. Il est majoré à due concurrence de la diminution éventuelle du montant des prestations et avantages mentionnés au I consécutive au décès de l'enfant au cours de la période comprise entre le jour du décès et le dernier jour du troisième mois civil qui suit ce décès. » ;
2° L'article D. 531-26 est abrogé ;
3° Après l'article D. 552-6, il est créé un article D. 552-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 552-7. - En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée. » ;
4° Après l'article D. 775-38, il est inséré un article D. 775-39 ainsi rédigé :
« Art. D. 775-39. - L'article D. 552-7 est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1. »
Par dérogation au III de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée, les tarifs de l'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services et résultant de l'application de la minoration prévue au A du I de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée figurent, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, en annexe au présent décret.
Pour le mois de janvier 2023, ces tarifs s'entendent avant application de la majoration prévue au second alinéa du C du I du même article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.
ANNEXE
DÉNOMINATION DU TARIF
CONDITIONS D'APPLICATION
(articles du code des impositions 
      

    sur les biens et services)
TARIF
(€/MWh)
Tarifs normaux
Catégorie fiscale « ménages et assimilés »
L. 312-37
1
Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises »
L. 312-37
0,5
Catégorie fiscale « haute puissance »
L. 312-37
0,5
Transports
Transport guidé de personnes et de marchandises
L. 312-50
0,5
Transport collectif routier de personnes
L. 312-51
0,5
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques
L. 312-56
0,5
Production à bord des navires et bateaux
L. 312-57
0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
L. 312-59
0,5
Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives
Doubles usages
L. 312-66
0
Fabrication de produits minéraux non métalliques
L. 312-67
0
Production de biens très intensive en électricité
L. 312-68
0
Centres de stockage de données
L. 312-70
0,5
Entreprises industrielles électro-intensives
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %
L. 312-71
0,5
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %
L. 312-71
0,5
Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %
L. 312-71
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 %
L. 312-72
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 %
L. 312-72
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 %
L. 312-72
0,5
Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 %
L. 312-73
0,5
Tarifs particuliers pour certains produits
Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur
L. 312-87
0
Il est ajouté à l'article R. 442-11-4 du même codeun alinéa ainsi rédigé :
« La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur tient compte dans son avis de la contribution de l'opération à un ou plusieurs objectifs environnementaux cités à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ; 
2° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres ; 
3° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne.
Le comité national de l'agriculture biologique prévu à l'article R. 642-11 du code rural et de la pêche maritime comprend :
- cinq représentants des quatre autres comités nationaux et du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité désignés parmi les personnes proposées par ces instances lors de leur première réunion ;
- trente-quatre représentants des professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits concernés ;
- huit membres de l'administration ;
- au maximum quinze personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leurs capacités d'expertise, et au titre desquelles figurent des représentants des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
Le code de procédure pénale est modifié comme suit : 
I.-A l'article R. 112, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'audition mentionnée au premier alinéa a lieu devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, l'indemnité allouée est déterminée par la formule suivante : I = 59 euros + (S × 4). » 
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022 ». 
III.-L'article R. 318 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 318.-Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS PRESTABA (904 759 461).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS PRESTABA et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les alinéas : 
« Jusqu'au 28 février 2021 : 
« Fort-de-France (Martinique)-La Havane (Cuba) ; 
« Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-La Havane (Cuba) ; 
« Cayenne (Guyane)-Belém (Brésil). 
« Jusqu'au 31 août 2021 : 
« Paris-San Salvador (Bahamas) ; 
« Pointe-à-Pitre-Santiago de Cuba (Cuba). » 
sont supprimés ; 
2° L'alinéa : 
« Paris-San Francisco (Etats-Unis). » 
est supprimé ; 
3° Les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2024 : 
« Paris-New York (Etats-Unis). » 
sont supprimés ; 
4° Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« 1. Liaisons entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : 
« France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ; 
« 2. Liaisons internationales extracommunautaires : ».
I.-Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé, les mots : « ou de l'attestation de formation prévue » sont remplacés par les mots : « ou du certificat de qualification prévu ». 
II.-A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, les mots : « de niveaux IV et V » sont remplacés par les mots : « de niveaux 3 et 4 ».
Le tableau des catégories d'établissements énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail est complété comme suit :
1° Après la catégorie « Immobilier », il est inséré une catégorie ainsi rédigée : « Activités religieuses » ;
2° Dans la catégorie « Activités religieuses » est insérée une ligne unique ainsi rédigée :
« 
Etablissements à caractère religieux.
Activités directement liées à l'exercice du culte.
 ».
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le directeur comptable et financier de chaque organisme concerné adresse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 31 janvier 2022, les coordonnées bancaires de l'organisme. Cette transmission est effectuée par la voie électronique et complétée de la communication, dans le même délai, par voie postale, d'un relevé d'identité bancaire authentifié par ses soins.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'article 1er, lorsque le montant des sommes à verser au titre de l'aide exceptionnelle excède leur capacité de paiement aux dates de versement prévues, un arrêté du ministre de la sécurité sociale peut prévoir le versement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un acompte forfaitaire à certains organismes, à hauteur du besoin de financement induit par le versement de l'aide exceptionnelle et apprécié sur la base des prévisions transmises par l'organisme dans les conditions prévues à l'article 2.
Si le montant de l'acompte perçu par un des organismes concernés excède le montant facturé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par ce même organisme après versement de l'ensemble des sommes versées au titre de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé, l'organisme concerné reverse le trop-perçu à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 août 2022.
Les organismes mentionnés à l'article 1er informent au plus tard le 31 janvier 2022 l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du calendrier prévisionnel des versements ou des minorations des cotisations et contributions qu'ils prévoient de réaliser ou de constater, des montants estimatifs correspondant au vu des informations dont ils disposent à cette date et de la date prévisionnelle de transmission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la dernière facture.
Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans un délai de dix jours à compter de la fin de chacun des mois concernés et au plus tard le 10 août 2022, les justificatifs des montants versés ou correspondant aux minorations de cotisations constatées au cours d'un mois au titre de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale établit des factures, dans le même délai, au titre des versements dont elle a la charge effectués en application des articles 2, 3, 4 et 5 du décret 11 décembre 2021 susvisé, ainsi qu'au titre de la compensation de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle et recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale.
Elle verse une fois par mois aux organismes ayant adressé les justificatifs mentionnés au premier alinéa les montants correspondant aux sommes facturées. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois de leur réception.
Les montants facturés dans les conditions prévues à l'article 2 peuvent être contrôlés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui peut demander aux organismes concernés la transmission de tout document permettant de justifier les sommes dues.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut demander des informations complémentaires ou suspendre le remboursement aux organismes de sécurité sociale lorsqu'elle constate des incohérences manifestes, notamment entre les montants facturés et le nombre d'assurés relevant de ces organismes.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au ministère chargé de la sécurité sociale les 1er avril, 1er juillet et 1er septembre 2022 un état des montants facturés et remboursés à chaque organisme débiteur, ainsi que l'ensemble des éléments justifiant les sommes facturées au titre de la mise en œuvre de ce dispositif.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La compensation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des aides exceptionnelles versées par les organismes mentionnés à l'article 2 est enregistrée à son bilan à hauteur des versements effectués.
La compensation par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle est enregistrée à son bilan à hauteur des montants déduits tels que constatés sur la base des déclarations des employeurs.
L'arrêté du 1er juin susvisé est ainsi modifié 
1° Au premier alinéa de l'article 4 bis, la date : « 31 janvier 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 » ; 
2° Les a à d du 3° du V de l'article 25 est sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Un sapeur-pompier professionnel ou volontaire titulaire du bloc de compétences “ Agir en qualité d'équipier prompt-secours ” ; 
« b) Un sapeur-pompier de Paris titulaire de la formation élémentaire en filière “ sapeur-pompier de Paris ” (SPP) ou “ secours à victimes ” (SAV) ou “ spécialiste ” (SPE) ; 
« c) Un marin-pompier de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou de pompier volontaire (BE MAPOV) ou de sécurité et logistique (BE SELOG) ; 
« d) Un membre d'une association agréée de sécurité civile, titulaire de l'unité d'enseignement “ premier secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) à jour de sa formation continue ; 
« e) Un sapeur-sauveteur des formations militaires de la sécurité civile titulaire de l'unité d'enseignement “ premier secours en équipe de niveau 1 ” (PSE1) à jour de sa formation continue ; 
« f) Tout détenteur de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ; 
« g) Les auxiliaires sanitaires relevant de l'autorité technique du service de santé des armées ; 
« h) Les pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ; 
« i) Les matelots pompiers détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou les marins pompiers détenant le brevet d'aptitude technique de marins pompier (BAT MARPO) ou le brevet supérieur de marin pompier (BS MARPO). »
Lorsque la somme de l'ensemble des montants facturés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés excède le montant de la compensation versée par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application de l'article 13 du décret du 11 décembre 2021 susvisé, l'Agence assure le versement des sommes dues dans les conditions prévues aux articles 1er à 3 du présent décret.
Dans ce cas, les sommes à la charge de l'Etat dues aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale constituent une dette de l'Etat vis-à-vis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et sont retracées dans l'état semestriel prévu en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque la somme de l'ensemble des montants facturés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du dispositif d'aide exceptionnelle prévu à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé par les organismes de sécurité sociale en application de l'article 13 du même décret est inférieure au montant versé par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du même article 13, la créance de l'Etat sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est retracée dans l'état semestriel prévu en application de l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, la compensation de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application des articles 2 à 7 et 9 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés ou de la compensation de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La société French bee est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur : 
1. Les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés : 
France métropolitaine-tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ; 
2. Les liaisons internationales extracommunautaires suivantes : 
Jusqu'au 31 décembre 2022 : 
Paris-Papeete (Polynésie française). 
Jusqu'au 28 février 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires : 
Paris-Moscou (Russie) ; 
Paris-Pékin (Chine) ; 
Paris-Beyrouth (Liban) ; 
Paris-Alger (Algérie) ; 
Paris-Bamako (Mali). 
Jusqu'au 31 août 2026 : 
Paris-Punta Cana (République dominicaine). »
Les personnels civils affectés dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et dans les services à compétence nationale et services extérieurs rattachés au directeur général de la gendarmerie nationale bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.
Les cas dans lesquels les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être appelés à effectuer une astreinte sont les suivants :
- effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments et infrastructures ;
- effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civile ou du soutien de ces missions ;
- assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;
- effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
- accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;
- assurer la défense de l'Etat devant les juridictions ;
- assurer la veille en matière de fonctionnement des outils informatiques ;
- assurer la veille liée à l'accompagnement des activités opérationnelles de la gendarmerie nationale et des services dans les domaines de la restauration, du transport, de la projection, du maintien en condition opérationnelle des matériels, de la couverture médiatique de l'activité des unités, de l'expertise scientifique et numérique ;
- assurer une participation aux journées défense et citoyenneté ainsi qu'aux journées du patrimoine.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences.
Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé.
Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la élibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 janvier 2022 conduisent à ce que les tarifs dits « bleus » applicables aux consommateurs résidentiels définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre 2021, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2022-08 en date du 18 janvier 2022.
ANNEXE 
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Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Grands Dauphins de l' Agriate » (zone spéciale de conservation FR 9402019) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte d' assemblage au 1/680 000 annexée au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique ( https://www.bulletin-officiel.developpementdurable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-dedonnees/natura2000).
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Récifs du banc de l'Ichtys et du canyon de Sète » (zone spéciale de conservation FR 9102017) l'espace s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer, délimité sur la carte d'assemblage au 1/350 000 annexée au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique  https://www.bulletin-officiel.developpementdurable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-dedonnees/natura2000).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 19 relatif à la modification de l'article 5 de la convention « Formation, compétences et emploi », à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 5.1.2.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.
Les termes « et le cas échéant au développement de l'apprentissage » figurant à la 1re phrase du 5e alinéa de l'article 5.1.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
Après la sous-section 5 de la section 1 du chapitre 3 du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
« Produits de biocontrôle 
« Art. D. 253-33-1.-I.-Peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont : 
« 1° Des substances d'origine naturelle animale, végétale ou minérale naturellement présentes et identifiées en l'état dans la nature, qui sont soit extraites d'un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et sont strictement identiques à la substance naturelle ; 
« 2° Des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ; 
« 3° Des micro-organismes et des médiateurs chimiques ; 
« Toutefois, ne peuvent figurer sur ces listes : 
« 1° Les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution conformément aux critères du point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 
« 2° Les produits dont la classification, comporte, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, l'une des mentions suivantes : 
« H300, H301, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373 ; 
« 3° Les produits dont la classification, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, comporte la mention de danger H400 ou H410, sauf si le type de formulation et le mode d'application conduisent à une exposition négligeable des organismes non ciblés. 
« II.-Les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une substance active à effet insecticide peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 sur la base de la conformité du seul attractant aux conditions prévues au I, dès lors que le dispositif permet d'éviter la dissémination de l'insecticide dans l'environnement. »
Un poste d'inspecteur de l'administration de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur en 2022.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur :

- les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;

- les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.

Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 18 février 2022, délai de rigueur par voie électronique, à l'adresse suivante :  iga-recrutement@interieur.gouv.fr.

Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :

- le formulaire d'inscription téléchargeable sur le site internet de l'IGA ;

- une lettre de motivation (2 pages maximum) ;

- un curriculum vitae (2 pages maximum), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;

- le dernier arrêté de classement dans le grade de titulaire ;

- les évaluations des trois dernières années ;

- une photo d'identité récente ;

- le cas échéant, l'avis du supérieur hiérarchique.

Les candidats sont invités à fournir un document susceptible de démontrer leur rigueur d'analyse et leur qualité rédactionnelle, (10 pages recto au maximum).

Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA  http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-l-administration.
L'annexe I est ainsi modifié :
Au point I, après la phrase : « La vitesse du train urbain est limitée par construction à 50 km/h. », est ajoutée la phrase : « La vitesse maximale du train urbain doit être d'au moins 25 km/h. »
Au point II, l'alinéa suivant est ajouté :
« La limitation de vitesse par construction doit être vérifiée afin de s'assurer que le train urbain ne pourra pas dépasser la vitesse maximale autorisée, validée par les essais susvisés. »
Au point III, avant le paragraphe « Moyens optiques du conducteur du train urbain », est inséré le paragraphe suivant :
« Système d'avertissement acoustique du train urbain (AVAS)
« En configuration train urbain, le véhicule tracteur est le seul à disposer d'un avertisseur acoustique. »
Le point « VII » Prescriptions d'accessibilité des voyageurs à mobilité réduite du train urbain est modifié en point « IV ».
Un point V, ainsi rédigé, est ajouté :
« V. - Prescriptions relatives à l'éclairage
« En configuration train urbain, le cas échéant, les feux de position avants de chaque remorque peuvent rester allumés.
« En configuration train urbain, une navette urbaine dont le poste de direction a été rendu inopérant, immatriculée sous le genre national VASP et avec la carrosserie (désignation nationale) NAVREMURB, peut être munie à l'arrière de dispositifs réfléchissants non triangulaires. »
Le schéma de l'appendice 6 est remplacé par le schéma suivant :
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A l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
TAUX APPLICABLE 
2021 
2022 
Maréchal des logis-chef 
33 % 
42,90 % 
Adjudant 
22,06 % 
26,80 % 
Adjudant-chef 
12,80 % 
17 % 
Major 
12,40 % 
16,40 %
Au 4° du I de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « Du directeur des ressources humaines et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines. » sont remplacés par les mots : « Du directeur des ressources humaines ou son adjoint et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines. »
Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le train urbain fait l'objet d'une visite technique initiale. 
« Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de constitution d'un train urbain délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Le procès-verbal de constitution d'un train urbain spécifie les types du véhicule tracteur et des véhicules remorqués constitutifs de l'ensemble train urbain, le nombre maximal de véhicules remorqués autorisé ainsi que la vitesse maximale de l'ensemble train urbain. 
« Aucun train urbain ne peut être mis en circulation sans disposer du procès-verbal de constitution du train urbain. 
« Il doit être conservé à bord du véhicule pour être présenté à toute réquisition de la gendarmerie ou des fonctionnaires et agents chargés de la police de la route. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 17 janvier 2022, est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le concours est ouvert dans la spécialité sciences de la Terre (comprenant géographie, géomatique, géophysique).

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 avril 2022 et la date de clôture est prévue le 11 mai 2022, délai de rigueur.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN du 11 avril au 11 mai 2022 :  https://www.ign.fr/institut/nous-rejoindre.

Des dossiers peuvent être demandés sous format papier du 11 avril au 11 mai 2022 à l'adresse suivante : Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94 165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-00-00, poste 7254 ou 01-64-15-31-25, courriel :  sref@ign.fr).

Les dossiers d'inscription devront être transmis par voie postale à la même adresse au plus tard le 11 mai 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats demandant un aménagement des épreuves doivent, en vertu de l'article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, fournir un certificat médical établi par un médecin agréé et daté de moins de 6 mois avant la date des épreuves. Ce certificat peut être transmis au service recrutement emploi formation jusqu'au 12 mai 2022 inclus, le cachet de la poste de la poste faisant foi.

Les dates et le lieu des épreuves du concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :

- épreuves d'admissibilité : 8 et 9 juin 2022 ;

- épreuve d'admission : 28 juin 2022.

Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière situés 73, avenue de Paris à Saint-Mandé.
L'alinéa unique de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Est concerné le prêt octroyé le 27 juillet 2020 à la société Axéréal Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La durée de la garantie accordée est de 6 ans à compter du décaissement dudit prêt ».
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 11 août 2020 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les quatrième, cinquième et sixième années, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues à la date d'entrée en vigueur de l'avenant n° 3 à la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n° 1 en date du 24 mars 2021 et un avenant n° 2 en date du 30 juin 2021 susmentionnée. »
L'arrêté du 30 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
Après le dernier alinéa de l'article 2, est inséré l'alinéa suivant : 
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. La fiche individuelle de renseignement mentionnée à l'alinéa précédent comprend une rubrique prévue à cet effet. »
L'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6e tiret de l'article 1er, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN » ; 
2° A l'article 3, les mots : « Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises ».
Le règlement technique d'examen des variétés de pois chiche en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ac0d2591-8c83-4287-97bb-56e8913d4317.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.