Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011 et le 26 août 2013 et avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012 et 20 septembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 21 novembre 2013. Si la date du 21 novembre 2013 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
 A l'article 13, un nouveau sous-article est ajouté. Il est numéroté 13.3 et les sous-articles 13.3, 13.4, 13.5, 13.6, 13.7, 13.8 et 13.9 sont respectivement numérotés 13.4, 13.5, 13.6, 13.7, 13.8, 13.9 et 13.10.
 « 13.3. Depuis le site www.fdj.fr, le joueur peut souscrire au service d'enregistrement automatique des prises de jeu "ABO +”, conformément aux conditions détaillées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. En cas de souscription au service ABO +, les Combinaisons Euro Millions choisies ou générées par Système Flash le jour de la souscription participent aux jours de tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service. En cas de participation à Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Euro Millions, les numéros Joker+¢ sont générés aléatoirement à chaque enregistrement de prise de jeu. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 14 novembre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant, le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
 1° Des représentants du personnel dont le nombre est fixé à neuf titulaires et neuf suppléants ;
 2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
 Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en cas de remplacement d'un représentant titulaire.
En l'absence d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique unique et aux comités techniques uniques de proximité de Voies navigables de France avant le 31 octobre 2013, par dérogation aux articles 9 et 10, les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus par les personnels de l'établissement public, au scrutin de liste, selon les modalités fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les articles 18 à 30 et 32 et 33 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les agents de droit public sont celles prévues par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé. Les conditions d'électorat et d'éligibilité pour les salariés de droit privé sont celles prévues par les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail.
 Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les représentants du personnel sont choisis conformément à l'article 11.
 Par dérogation à l'article 12, le mandat des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court jusqu'au prochain renouvellement général des instances.
I. ― Outre le directeur territorial ou son représentant, le comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une direction territoriale comprend :
 1° Des représentants du personnel de la direction territoriale concernée dont le nombre est fixé à neuf titulaires et neuf suppléants ;
 2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
 II. - Outre le directeur général de l'établissement ou son représentant, le comité local d'hygiène de sécurité et des conditions de travail du siège comprend :
 1° Des représentants du personnel du siège dont le nombre est fixé à quatre titulaires et quatre suppléants ;
 2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
 III. - Seuls les représentants du personnel titulaires des comités locaux et du comité du siège participent au vote. Un représentant suppléant n'a voix délibérative qu'en cas de remplacement d'un représentant titulaire.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto¢ » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012 et le 26 août 2013 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012 et 20 septembre 2013, est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 21 novembre 2013. Si la date du 21 novembre 2013 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Article 2
 A l'article 14, un nouveau sous-article est ajouté. Il est numéroté 14.3 et les sous-articles 14.3, 14.4, 14.5, 14.6, 14.7, 14.8 et 14.9 sont respectivement numérotés 14.4, 14.5, 14.6, 14.7, 14.8, 14.9 et 14.10.
 « 14.3. Depuis le site www.fdj.fr, le joueur peut souscrire au service d'enregistrement automatique des prises de jeu "ABO +” conformément aux conditions détaillées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. En cas de souscription au service ABO +, les Combinaisons Loto¢ choisies ou générées par Système Flash le jour de la souscription participent aux jours de tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service. En cas de participation à Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Loto¢, les numéros Joker+¢ sont générés aléatoirement à chaque enregistrement de prise de jeu.
 La participation à l'option Double Chance et aux tirages Super Loto¢ est exclue du service ABO +. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 14 novembre 2013.
I. ― Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au III de l'article L. 4312-3-2 du code des transports est seul compétent pour l'examen des questions communes intéressant tout ou partie des directions territoriales de Voies navigables de France et du siège de l'établissement.
 II. - Outre les comités locaux placés auprès de chaque directeur territorial de l'établissement public, il est créé un comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, placé auprès du directeur général, compétent pour les services du siège de l'établissement.
La désignation des représentants du personnel au sein du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par les organisations syndicales représentées au sein du comité technique unique de proximité où est créé le comité local intervient au plus tard soixante jours après la date d'élection des représentants du personnel au sein du comité technique unique de proximité.
 A cet effet, le directeur territorial ou, pour le comité local du siège, le directeur général détermine, pour toutes les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants, le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles.
 Ces sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique unique de proximité concerné. Si, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué conformément aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exercent, chacun dans leur périmètre de compétence, les missions définies :
 1° A l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux articles 47, 48 et 51 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 2° Aux articles L. 4612-1 à L. 4612-17 du code du travail.
Les représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés par les organisations syndicales représentées au sein des deux formations restreintes du comité technique unique au plus tard soixante jours après la date d'élection des représentants du personnel au sein de ces formations.
 A cet effet, le directeur général de Voies navigables de France détermine, pour toutes les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants, le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles.
 Ces sièges sont répartis, à la plus forte moyenne, proportionnellement à l'addition des voix obtenues dans tous les collèges et sous-collèges lors de l'élection mentionnée au premier alinéa. Si, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué conformément aux dispositions du III de l'article 28 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les représentants du personnel sont choisis parmi :
 1° Soit les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports qui remplissent les conditions fixées par les articles 43 et 44 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 2° Soit les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports qui remplissent les conditions de l'article L. 2324-15 du code du travail.
Le comité central ou les comités locaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger grave et imminent selon les modalités prévues aux articles 5-5, 5-6, 5-7 et 5-8 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
I. ― Le rapport annuel écrit prévu par l'article 61 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et par l'article L. 4612-16 du code du travail est établi pour l'ensemble de l'établissement public ainsi que pour chaque direction territoriale et le siège.
 II. - Sur la base d'orientations générales définies dans le cadre du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un programme annuel est établi, en application des dispositions mentionnées au I, pour l'ensemble de l'établissement ainsi que pour le siège et chaque direction territoriale.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est assisté d'un adjoint qui le seconde et le supplée.
 L'adjoint au directeur a autorité sur l'ensemble du service ; il est également sous-directeur de la contre-ingérence.
 L'adjoint au directeur est notamment chargé de coordonner l'activité opérationnelle du service.
 Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est également assisté par le sous-directeur de la stratégie et des ressources et le sous-directeur des centres nationaux d'expertises, qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au directeur, sous-directeur de la contre-ingérence.
La direction prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté comprend :
 ― la sous-direction de la contre-ingérence ;
 ― la sous-direction de la stratégie et des ressources ;
 ― la sous-direction des centres nationaux d'expertises.
 En outre, sont directement rattachés au directeur de la protection et de la sécurité de la défense :
 ― un cabinet ;
 ― une inspection, chargée de l'inspection générale du service, et notamment des questions de sécurité.
I. ― La sous-direction de la stratégie et des ressources est chargée :
 1° De mener les études générales et l'appui à la gouvernance ;
 2° D'assurer une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique, notamment dans le domaine opérationnel, et, à ce titre, participe, en liaison avec les organismes ministériels compétents, à la défense de l'administration ainsi qu'à la protection juridique des agents ;
 3° D'assurer les fonctions d'inspection, d'audit et de contrôle interne ;
 4° De proposer la politique de la direction de la protection et de la sécurité de la défense en matière de ressources humaines et d'en conduire la mise en œuvre ;
 5° D'organiser la sélection du personnel militaire employé par la direction de la protection et de la sécurité de la défense et d'assurer le recrutement du personnel civil employé par le service ;
 6° De gérer le personnel militaire et civil de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et de mettre en œuvre les actions de formation le concernant ;
 7° Pour tout budget opérationnel de programme relevant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, de diriger les travaux relatifs :
 a) A la programmation des crédits et des emplois ;
 b) A leur répartition entre les unités opérationnelles ;
 c) A leur mise à disposition auprès des responsables d'unités opérationnelles ;
 8° D'exécuter des dépenses et des recettes de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 9° De passer les marchés propres à l'action du service ;
 10° D'assurer le soutien logistique du service et de veiller à l'application des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail.
 II. - Le sous-directeur représente la direction de la protection et de la sécurité de la défense au comité pédagogique de l'académie du renseignement.
La sous-direction de la contre-ingérence est chargée :
 1° De recueillir et d'exploiter le renseignement, afin notamment de prévenir les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité nationale ;
 2° De conduire les missions confiées à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 3° De contribuer aux relations de la direction de la protection et de la sécurité de la défense avec les autres services spécialisés de renseignement ;
 4° De participer à l'élaboration et au contrôle des mesures de sécurité relatives à la protection des installations militaires et industrielles de défense ;
 5° De contribuer au contrôle et à la surveillance du commerce des armements.
La sous-direction des centres nationaux d'expertises comprend :
 1° Le centre national des habilitations défense, qui regroupe :
 a) Le bureau « commandement » ;
 b) Le bureau « contrôle au recrutement » ;
 c) Le bureau « protection du personnel défense » ;
 d) Le bureau « protection du personnel industrie » ;
 e) Le bureau « gestion des archives » ;
 2° Le centre des moyens de recherche, qui regroupe :
 a) Le bureau « veille » ;
 b) Le bureau « recherche » ;
 3° Le centre du conseil, de la prévention et des inspections, qui regroupe :
 a) La section « sécurité physique » ;
 b) La section « cybersécurité » ;
 c) La section « contrôles techniques » ;
 d) La section « recherches multitechniques » ;
 4° Le centre des systèmes d'information et de communication, qui regroupe :
 a) Le bureau « informatique » ;
 b) Le bureau « télécommunications » ;
 c) Le bureau « sécurité des systèmes d'information » ;
 d) Le bureau « appui ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 novembre 2013, l'arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur quatorze jours avant le début des épreuves orales. Ce dossier sera établi en sept exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 26 novembre 2013, à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées). »,
 Lire : « Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur. Ce dossier sera établi en sept exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 6 décembre 2013, à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en main propre sont acceptées). »
 (Le reste sans changement.)
I. ― La sous-direction des centres nationaux d'expertises est chargée :
 1° De mettre en œuvre les procédures de contrôle de sécurité des personnels civil et militaire du ministère de la défense, du personnel militaire de la gendarmerie et du personnel des entreprises en relation avec la défense ;
 2° D'assurer une veille permanente sur les événements susceptibles d'intéresser le service ;
 3° D'appuyer la conduite des opérations ;
 4° De réaliser des missions d'inspection, d'audit et de contrôle concourant à la sécurité des installations, des informations et des systèmes d'information du ministère de la défense et de l'industrie de défense ;
 5° D'assurer la direction, l'exploitation, la sécurité et le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information et de communication de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
 II. - Le responsable de la sous-direction des centres nationaux d'expertises assiste le directeur de la protection et de la sécurité de la défense en sa qualité d'autorité qualifiée des systèmes d'information.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisition sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. La délégation permanente est composée :
 1° Du président de l'Etablissement public du MuCEM ;
 2° Du directeur général des patrimoines ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 7° de l'article 1er du présent arrêté.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence de la séance est assurée par le directeur scientifique et des collections.
 La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat pour une même réunion. Le mandat est remis au président de la commission au début de chaque séance.
La sous-direction de la stratégie et des ressources comprend :
 1° La division de la gouvernance, qui regroupe :
 a) Le bureau « études générales » ;
 b) Le bureau « affaires juridiques » ;
 c) Le bureau « pilotage, synthèse et contrôle interne » ;
 2° La division des ressources humaines, qui regroupe :
 a) Le bureau « gestion prévisionnelle et pilotage de la masse salariale » ;
 b) Le bureau « administration du personnel marine, air et direction générale de l'armement » ;
 c) Le bureau « administration du personnel terre et gendarmerie » ;
 d) La section « administration du personnel civil » ;
 3° La division soutien et finances, qui regroupe :
 a) Le bureau « budget, finances » ;
 b) Le bureau « marchés » ;
 c) Le bureau « logistique » ;
 d) Le centre de restauration ;
 4° Le pôle formation et instruction.
 En outre, la sous-direction dispose de chargés de mission.
Délégation est donnée à Mme DUVAL (Karine), secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, responsable de la plate-forme du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à M. LEONARD (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 I. ― Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
 II. ― Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 8 novembre 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 10.
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 I. ― Tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
 II. ― Les engagements juridiques et les certifications de service fait relevant du périmètre des attributions de la direction des affaires financières.
« Liste des couples d'activités
 La liste nationale des couples d'activités de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive pour les candidats qui sont évalués dans cette discipline en épreuve ponctuelle terminale aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles est la suivante :
 ― gymnastique au sol et tennis de table ;
 ― demi-fond 3 × 500 et badminton ;
 ― demi-fond 3 × 500 et tennis de table ;
 ― gymnastique au sol et badminton ;
 ― badminton et sauvetage. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 5 juillet, 18 juillet et 8 août 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATiON
TAUX
de participation
34009 490 121 4 5
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution en flacon de 5 ml avec embout compte-gouttes (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 194 1 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 200 1 0
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 093 9 3
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 094 5 4
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 091 6 4
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 495 092 2 5
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 190 6 9
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 191 2 0
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 224 103 8 8
STEOZOL 4 mg/5 ml (acide zolédronique), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
35 %
34009 490 197 0 0
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
35 %
34009 490 198 7 8
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
35 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM SAS, BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, SIGMA-TAU France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 199 3 9
AROMASINE 25 mg (exémestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
50,15 €
64,05 €
67,19 €
34009 490 121 4 5
COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution en flacon de 5 ml avec embout compte-gouttes (laboratoires BB FARMA)
5,25 €
7,66 €
8,04 €
34009 490 194 1 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
8,45 €
12,00 €
12,59 €
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 200 1 0
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
7,06 €
10,11 €
34009 495 093 9 3
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
19,48 €
26,95 €
34009 495 094 5 4
EXELON 1,5 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
39,67 €
51,56 €
34009 495 091 6 4
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/28) (laboratoires BB FARMA)
19,48 €
26,95 €
34009 495 092 2 5
EXELON 3 mg (rivastigmine), gélules (B/56) (laboratoires BB FARMA)
39,67 €
51,56 €
34009 490 190 6 9
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BB FARMA)
10,39 €
14,63 €
34009 490 191 2 0
HYZAAR 50 mg/12,5 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BB FARMA)
29,61 €
41,19 €
34009 224 103 8 8
STEOZOL 4 mg/5 ml (acide zolédronique), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
107,84 €
132,78 €
34009 490 197 0 0
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
18,77 €
25,99 €
34009 490 198 7 8
TAHOR 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires AMBAPHARM)
57,31 €
77,39 €
A compter du 1er décembre 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 490 194 1 0
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
7,18 €
10,27 €
10,79 €
A compter du 1er janvier 2014
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 200 1 0
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
6,63 €
9,53 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Mylan, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 274 096 5 3
EFAVIRENZ MYLAN 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
106,03 €
138,91 €
1. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 22 octobre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9320166
FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue préremplie de 3 ml
SHIRE HGT
1 512,000
 2. Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 22 octobre 2013 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9320166
FIRAZYR 30 mg, solution injectable en seringue préremplie de 3 ml
SHIRE HGT
1 512,000
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés AMBAPHARM SAS, CLL PHARMA, LABORATOIRES MAJORELLE, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 173 4 8
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
78,52 €
97,85 €
 A compter du 1er décembre 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 393 427 5 7
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (B/5) (laboratoires CODEPHARMA)
42,14 €
54,51 €
54,51 €
34009 386 504 8 8
MATRIFEN 12 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
9,90 €
13,96 €
13,96 €
34009 386 510 8 9
MATRIFEN 25 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
14,11 €
19,67 €
19,67 €
34009 386 517 2 0
MATRIFEN 50 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
24,75 €
33,79 €
33,79 €
34009 386 523 2 1
MATRIFEN 75 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
34,33 €
45,20 €
45,20 €
34009 386 528 4 0
MATRIFEN 100 microgrammes/heure (fentanyl), dispositif transdermique Gé en sachet (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
42,14 €
54,51 €
54,51 €
34009 351 080 7 4
TRAMADOL CLL PHARMA 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CLL PHARMA)
3,11 €
4,85 €
4,85 €
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Eurofil, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, à la société d'assurance Aviva Assurances, dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 13 mars 2014, dix concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP B ― Sciences chimiques et sciences des matériaux
1 poste de technicien chimiste, affecté à Nantes (44).
1 poste de technicien chargé d'essai sur les matériaux métalliques, affecté à Nantes (44).
BAP D ― Sciences humaines et sociales
1 poste de technicien enquêteur - études détaillées d'accidents, affecté à Salon-de-Provence (13).
BAP J ― Gestion et pilotage
1 poste de secrétaire assistante, affecté à Bron (69).
1 poste de gestionnaire administratif, affecté à Versailles-Satory (78).
1 poste de technicien moyens généraux, affecté à Versailles-Satory (78).
1 poste de gestionnaire du personnel, affecté à Bron (69).
1 poste de gestionnaire du chômage, affecté à Bron (69).
1 poste de gestionnaire de la formation, affecté à Bron (69).
1 poste de gestionnaire de paye, affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr). 
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 mai 2014, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 16 mai 2014.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 16 mai 2014, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 16 mai 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Marne-la-Vallée, 14-20, boulevard Newton, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
L'article 3 est modifié comme suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; » ;
 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le cas échéant :
 a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
 b) Si étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
 c) Si étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
 A cette fin, les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent faire l'objet d'une enquête de la part de l'administration destinée à s'assurer qu'elles peuvent être recrutées par elle ; » ;
 3° Au 3°, les mots : « étant de nationalité française » sont supprimés et après le mot : « national » sont ajoutés les mots : « de l'Etat dont ils sont ressortissants » ;
 4° Après le dernier alinéa du 4°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 44-1 du présent décret, lorsqu'il a déjà été recruté par une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 La condition posée au 3° ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L. 314-11 de ce même code. »
L'article 19 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du I, les mots : « employé de manière continue et » sont supprimés ;
 2° A la deuxième phrase du II, les mots : « investie du pouvoir de nomination dont relèvent les intéressés » sont remplacés par les mots : « de recrutement » ;
 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― La durée du congé parental est prise en compte dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de leur rémunération, pour l'ouverture des droits à congés prévus au présent décret et des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat. »
L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé ou pour bénéficier d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est : » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― dans les autres cas, placé en congé sans traitement pour une durée égale à celle prévue à l'article 15 ; à l'issue de cette période, la situation de l'intéressé est réglée dans les conditions prévues pour les agents ayant bénéficié d'un congé rémunéré. »
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, la référence à l'article 6, deuxième alinéa, est remplacée par la référence à l'article 6 sexies et les mots : « au cours d'une période de douze mois consécutifs » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier » sont remplacés par les mots : « au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ; » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités. »
L'article 22 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 27 » sont supprimés, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix » et le mot : « successifs » est remplacé par les mots : « conclus avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par des dispositions suivantes : « La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé. »
L'article 20 bis est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ouvert au père ou à la mère » sont remplacés par les mots : « accordé de droit à l'agent » ;
 2° Au dernier alinéa du I, la première phrase est supprimée et les mots : « pendant ces périodes » sont remplacés par les mots : « pendant les périodes de congé de présence parentale ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'agent non titulaire est recruté par contrat. Le contrat mentionne la disposition législative sur le fondement de laquelle il est établi. Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 ou 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi. 
Le contrat précise sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que définie au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dont l'emploi relève. 
Ce contrat précise également les conditions de rémunération et les droits et obligations de l'agent lorsqu'ils ne relèvent pas d'un texte de portée générale. 
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du motif de recrutement. 
Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
Sont annexés au contrat les certificats de travail délivrés par les administrations dans les conditions prévues à l'article 44-1 du présent décret.»
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les agents contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. »
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « de manière continue » et les mots : « d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans » sont supprimés ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies. 
Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l'agent.»
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public recrutés par l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en vertu des 2°, 3° et 6° de l'article 3 et des articles 4,6,6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies ou 6 septies de la même loi. 
Elles s'appliquent aux agents recrutés dans les conditions prévues à l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
Elles s'appliquent également aux agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article L. 1224-3 du code du travail. 
Elles ne s'appliquent pas aux agents en service à l'étranger et aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.»
L'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 51.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat. 
L'indemnité de licenciement est également due à l'agent licencié dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.»
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46. ― L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : 
― huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; 
― un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans ; 
― deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui le recrute d'une ancienneté de services d'au moins deux ans. 
Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. 
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement fixe le point de départ du préavis. 
Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus aux articles 16 et 17 et au titre X, ni aux licenciements survenus au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. »
L'article 45 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « susceptible d'être reconduit » sont remplacés par les mots : « susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le huitième jour précédant » sont remplacés par les mots : « huit jours avant » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « au début du mois précédant » sont remplacés par les mots : « un mois avant » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « au début du deuxième mois précédant » sont remplacés par les mots : « deux mois avant » ;
 5° Au cinquième alinéa, les mots : « au début du troisième mois précédant » sont remplacés par les mots : « trois mois avant » et les mots : « pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables » ;
 6° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un sixième alinéa ainsi rédigé : « Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont décomptées à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même s'il a été renouvelé depuis lors. »
L'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 55.-L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé jusqu'à la date d'effet du licenciement compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. 
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés au premier alinéa du I de l'article 28. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi. 
Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail effectué.»
L'article 52 est ainsi modifié :
 1° Au 3° les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Le 5° est abrogé.