Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et aux fonctionnaires en fonctions dans les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, appartenant à un corps de catégories B ou C.
 Cet examen professionnel comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information coïncident avec celles requises pour exercer les emplois correspondant à la qualification recherchée.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris, à partir du lundi 17 juin 2013.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis ou déposés au bureau des recrutements de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au vendredi 17 mai 2013 (en cas de dépôt, jusqu'à 17 heures, heure de métropole, délai de rigueur). Tout dossier transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
 Un avis à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation de cet examen professionnel.
 Nota. ― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements (téléphone : 01-72-60-55-55 ou 55-56 ou par courriel, à l'adresse suivante : Bureau-Recrutements@conseil-etat.fr).
A N N E X E 2
APPENDICE III
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison
 La Conférence des Parties Contractantes, 
 Dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau, 
 Reconnaissant la nécessité d'effectuer quelques corrections d'ordre rédactionnel aux versions adoptées sous forme de résolution (CDNI 2009-II-2) de l'Appendice concerné, 
 Vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, 
 Adopte les corrections et modifications relatives à la liste des matières de l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention qui figurent en annexe, 
 Charge le Secrétariat d'intégrer ces corrections et modifications dans les publications relatives à l'Appendice III de l'Annexe 2.
 Cette résolution est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
A N N E X E
A N N E X E 2
RÈGLEMENT D'APPLICATION
APPENDICE III
 I. CORRECTIONS RÉDACTIONNELLES DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT
 Dans le tableau des standards de déchargement les corrections suivantes sont à apporter :
Corrections
Correction à apporter
1
Ligne 1449 (Produits laitiers non spécifiés) : dans la colonne 4 la lettre « A » est à ajouter.
Concerne uniquement la version NL
2
Ligne 6341 (Craie, brut) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
3
Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
4
Ligne 6412 (Clinkers de ciment) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
5
Ligne 6420 (Chaux en morceaux, aussi calcinée, hydrate de chaux, chaux éteinte) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
6
Ligne 6502 (Plâtre, brut, pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
7
Ligne 6503 (Plâtre provenant de matériel de désulfuration des fumées, autre plâtre industriel) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
8
Ligne 7121 (Phosphate d'aluminium et de calcium, phosphate tricalcique, superphosphate) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
9
Ligne 7122 (Apatite, coprolithe, phosphorite, phosphates bruts non spécifiés) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».
 II. MODIFICATIONS DES STANDARDS DE DÉCHARGEMENT
 Dans le tableau des standards de déchargement les modifications suivantes sont à apporter :
Modification
Modifications proposées
1
Après la ligne 0150 (Maïs) : ajouter les lignes 016 « Riz » et 0160 « Riz », et dans cette dernière mettre la lettre « A » dans les colonnes 3 et 4.
2
Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 4 remplacer la lettre « A » par « ― ».
3
Ligne 7222 (Diphosphate de chaux) :
― dans la colonne 3 remplacer le « ― » par la lettre « A »
― dans la colonne 4 remplacer la lettre « B » par « ― »
― dans la colonne 5 supprimer la lettre « S »
― dans la colonne 6 supprimer le chiffre / note bas de page « 11) ».
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 12, boulevard du Midi, 93340 Le Raincy ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 4, rue des Marguerites, 93160 Noisy-le-Grand ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 58, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 17, rue Claude-Bernard, 93300 Aubervilliers ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 6, rue Edouard-Vaillant, 93200 Saint-Denis.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 mars 2013, des concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe et interne) dans les spécialités « musées » et « bibliothèque » sont ouverts au titre de l'année 2013 pour le compte des centres de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ « BIBLIOTHÈQUE »
SPÉCIALITÉ « MUSÉES »
Externe
15
7
Interne
15
7
   Total
30
14
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 13 novembre 2013 à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) et à Borgo et/ou à Bastia (Haute-Corse).
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit demandés par courrier, du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi), adressés au centre de gestion 04, chemin de Font-de-Lagier, BP 9, 04130 Volx ; la demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit retirés au siège du centre de gestion du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 (à 17 heures).
 Pendant la période de retrait de dossiers, du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes effectuées auprès des autres centres de gestion partenaires et/ou par téléphone, télécopie et courrier électronique.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Piveteau, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Robert de Crémiers, général (2e section), haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du pôle de protection et de sécurité de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er janvier 2013, il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif en un centre éducatif fermé à Nîmes, établissement de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes.
Le centre éducatif fermé de Nîmes exerce les missions suivantes :
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
 ― l'accompagnent de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, sise au mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans.
Délégation est donnée à MM. Pierre Rob, agent contractuel, Denis Parisel, capitaine de police, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 h 30 à 18 h 30.
 2. L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure dans la plage comprise entre 12 heures et 14 heures.
 3. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues aux 1 et 2 ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
 4. Des dérogations aux dispositions prévues au 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de trente-cinq jours par an.
 5. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
 8. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de base d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
 1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
 2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
 3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
 4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
 5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
 6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
 7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
 8. M. Bernard Larrive, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
 9. M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
 10. M. Jean-Jacques Jacquot, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
 13. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
 14. M. Gilles Bidon, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
 15. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
 16. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique ;
 17. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
 18. M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
 19. M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
 20. M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
 22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg ;
 23. M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères du Touquet.
Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience, à M. Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau opérations et gestion interministérielle des crises, à M. Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'expertise résilience aux risques, et à M. Christophe Renou, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Marc Demulsant, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Marc Greff, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Automobiles
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse 
44
53
Endurance (1 à 2 heures) 
50
60
Endurance (2 à 4 heures) 
54
65
Endurance (4 à 12 heures) 
61
73
Endurance (+ de 12 heures) 
65
78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
35
42
Endurance (1 à 2 heures) 
40
48
Endurance (2 à 4 heures) 
43
52
Endurance (4 à 12 heures) 
48
58
Endurance (+ de 12 heures) 
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
30
36
Endurance (1 à 2 heures) 
35
42
Endurance (2 à 4 heures) 
38
46
Endurance (4 à 12 heures) 
42
51
Endurance (+ de 12 heures) 
45
59
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
26
31
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
 et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieur à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse 
60
(départ lancé obligatoire)
66
AUTOMOBILES HISTORIQUES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
44 (49)
53
Endurance (1 à 6 heures) 
54 (60)
65
Endurance (+ de 6 heures) 
61 (68)
74
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au
 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
35 (39)
42
Endurance (1 à 6 heures) 
43 (48)
52
Endurance (+ de 6 heures) 
48 (53)
58
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
26 (29)
32
Motocyclettes
Vitesse 
40
48
Side-cars 
24
29
Endurance 
48
48
Démonstrations
Motocyclettes historiques 
96
Side-cars historiques 
52
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € (HT) ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € (HT).
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Pierre Marie-Jeanne, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Christophe Morin, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et à M. le colonel Pierre Le Bastart de Villeneuve, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Christophe Reynaud, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la formation, des techniques et des équipements.
A N N E X E
RÉGIONS
MONTANTS EN EUROS
Alsace 
1 019 000
Aquitaine 
595 900
Bourgogne 
657 200
Bretagne 
701 000
Centre
965 000
Franche-Comté 
606 000
Ile-de-France
1 679 500
Languedoc-Roussillon 
273 800
Midi-Pyrénées 
1 786 600
Nord - Pas-de-Calais 
433 500
Pays de la Loire 
530 600
Picardie 
544 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
518 300
Rhône-Alpes
1 393 000
   Total
11 703 400
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, à M. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Conti et à Mme Sabine Baudemont, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du management, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 26 mars 2013, les concours externe, interne et troisième concours de recrutement pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec le centre de gestion de l'Aisne.
 Les dates prévisionnelles des épreuves sont les suivantes :
 Epreuves d'admissibilité : le jeudi 19 septembre 2013.
 Les épreuves d'admission seront fixées par un arrêté ultérieur.
 Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours est fixé à 15, répartis comme suit :
 ― concours externe : 8 postes ;
 ― concours interne : 4 postes ;
 ― troisième concours : 3 postes.
 Les candidats devront se préinscrire uniquement sur internet au www.cdg60.com, rubrique « concours ».
 Les dates de préinscription sont fixées du 30 avril 2013 au 5 juin 2013, dernier délai.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 juin 2013.
 Les dossiers d'inscription complets seront à déposer ou à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise uniquement, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, entre le 30 avril 2013 et le 13 juin 2013 inclus, délai de rigueur. Tout dossier parvenu hors des délais ainsi fixés, le cachet de la poste faisant foi, ne sera pas retenu.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier-Lelièvre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Patrice Lechaire, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € (HT) ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € (HT).
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or), tel qu'il est décrit aux deux plans masses annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1 (sauf pour celles classées dans la catégorie des véhicules historiques).
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Colette Kraus, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques courants, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques courants.
Délégation est donnée à M. Pascal Farron, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à M. Denis Revel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € (HT) et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente en date du 20 mars 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans toutes les spécialités par le centre de gestion de la Charente, en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze et de la Creuse et la ville d'Angoulême.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité musée : 2 postes ;
 ― spécialité bibliothèque : 9 postes ;
 ― spécialité archives : 1 poste ;
 ― spécialité documentation : 1 poste.
 Concours interne :
 ― spécialité musée : 3 postes ;
 ― spécialité bibliothèque : 10 postes ;
 ― spécialité archives : 2 postes ;
 ― spécialité documentation : 1 poste.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 30 avril au 5 juin 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale, 30, rue Denis-Papin, CS 12213, 16022 Angoulême Cedex, ou par demande courrier à la même adresse.
 Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg16.fr) du 30 avril au 5 juin 2013 inclus.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013. Ils devront être déposés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à 16 h 30, ou jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 13 novembre 2013.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert de Crémiers, général (2e section), haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du pôle de protection et de sécurité de défense, délégation est donnée à M. Benoît Beauchesne, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 25 mars 2013, la prise de participation de la Société de gestion de participations aéronautiques (Sogepa) au capital de la société EADS NV à hauteur de 0,34 % par acquisition de 2 825 290 actions d'une valeur nominale de 1 euro, correspondant à une valeur nominale de la participation de 2 825 290 euros, est approuvée.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 5 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » ; 
2° Au 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ; ».
A l'annexe du même décret, dans la rubrique « Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie », sont supprimées la mention du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et celle du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, et est ajoutée la mention du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié : 
Les mots : « et des textes réglementaires pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ».
L'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « de ce décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ; 
2° Au second alinéa du II, les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'attachés d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
L'article 19 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 4 du décret du 24 octobre 2002 susvisé » sont supprimés et les mots : « du même décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « du 24 octobre 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 22 mars 2010 précité ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « est prise en compte pour sa totalité » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité ».
L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. 
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « chargés d'études documentaires et » sont remplacés par les mots : « chargés d'études documentaires, » et il est ajouté, après les mots : « corps analogues », les mots : « et du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou du décret du 30 novembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé qui leur sont applicables, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables ».
L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau de l'administration concernée, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Claudia Delmas, née Scherer, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de la formation et des concours à la direction des ressources humaines (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 avril 2013, M. Robert de Crémiers, général (2e section), est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, responsable du pôle de protection et de sécurité de défense, pour les ministères chargés des affaires sociales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2013 :
 La transformation de la société civile professionnelle Me Jean-Maurice LABBÉ ― Me Yann POUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT é CONSEIL est agréée.
 M. LABBÉ (Adrien, Frédéric, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT é CONSEIL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Bachelot (Sylvie), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la direction des immeubles et de la logistique (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, Mme Fabienne Couty, conseillère des affaires étrangères, est nommée, pour une durée de trois ans, sous-directrice de l'enseignement supérieur à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2013 :
 La démission de M. BERTHELEMOT (Patrice, Claude, Nicolas), huissier de justice à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. BERTHELEMOT (Patrice, Claude, Nicolas) est supprimé.
 La société civile professionnelle Bruno CHABERT et Morgane LE COZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mars 2013, M. Patrick VERGNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne à compter du 1er mai 2013.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Guyonvarch (Olivier), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles à la direction des affaires juridiques (groupe III) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2013, M. Colas (Diego), conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du droit de l'Union européenne et du droit international économique (groupe III) à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Mesures d'abrogation. 
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 septembre 2012 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée.