Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.
Missions et activités principales :
La sous-direction des affaires juridiques coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère.
A ce titre, le sous-directeur assure les missions de haut fonctionnaire de la qualité de la réglementation au sein du ministère et veille à la mise en œuvre de la charte de la qualité de la réglementation.
La sous-direction est le correspondant pour le compte du ministère, du SGG, de la CNIL, de la CADA et de la CSC.
La sous-direction est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, à ce titre elle identifie et prévient les risques contentieux, représente le ministère devant les juridictions.
La sous-direction définit enfin la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique. Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y apportent et coordonne les travaux des directions dans ce domaine. Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux sociétés de perception et de répartition des droits.
De manière générale, la sous-direction assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère notamment en droit public, privé, fiscal, communautaire et de la commande publique.
Elle veille enfin à la bonne application des normes juridiques dans le domaine culturel.
Elle anime le réseau des correspondants juridiques au sein du ministère et des différents opérateurs.
Les activités principales du sous-directeur consistent en :
- l'encadrement de la structure ;
- l'attribution et le suivi des dossiers, dont notamment les mémoires contentieux ;
- la rédaction de notes administratives et de textes normatifs ;
- une assistance soutenue aux dossiers des collaborateurs ;
- l'animation du réseau des correspondants juridiques du ministère et des opérateurs.
Compétences principales mises en œuvre (cotées sur 4 niveaux : initié, pratique, maîtrise, expert) :
Compétences techniques :
Formation en droit public exigée, formation en droit privé exigée : niveau expert.
Expérience dans un service juridique, pratique approfondie du droit.
Expérience d'encadrement requise : expert.
Savoir-faire :
Etre capable d'encadrer des personnels, animer une équipe.
Savoir travailler en équipe.
Prendre des décisions.
Représenter (convaincre, soutenir une position).
Savoir-être (compétences comportementales) :
Etre réactif, pragmatique.
Etre rigoureux.
Savoir écouter.
Savoir s'adapter.
Environnement professionnel :
La sous-direction des affaires juridiques est une des deux entités composant avec la sous-direction des affaires européennes et internationales, le service des affaires juridiques et internationales, rattaché au secrétariat général du ministère.
Liaisons hiérarchiques :
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et internationales.
Encadrement de l'équipe de la sous-direction composée de 23 personnes.
Liaisons fonctionnelles :
Ensemble des services du ministère.
Cabinet.
Relations avec les partenaires publics et opérateurs de l'Etat.
Relations avec les autres ministères.
Profil du candidat recherché (le cas échéant) : administrateur civil ou magistrat.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Philippe Mochon, chef du service des affaires juridiques et internationales (jean-philippe.mochon@culture.gouv.fr) et de Mme Pascale Compagnie, sous-directrice des affaires juridiques (pascale.compagnie@culture.gouv.fr, 01-40-15-38-60).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.