I. ― Le 
code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » 
; 
2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » 

; 
3° Dans le 1° des II et III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ; 
4° Les subdivisions 

A, B et C des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie deviennent respectivement les sous-paragraphes 1,2 et 3 
; 
5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie : 
a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 

devient l'article L. 4437-1 ; 
b) Le chapitre V, issu du 


II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, devient le 
chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6


, issus du II du même article 2, deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ; 
6° 
Dans le 1° du II de l'article L. 5842-3, les mots : « et au dernier alinéa, les mots : " d'un département  sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française  

» sont supprimés ; 
7° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié : 
a) Le II est ainsi rédigé ; 
« II. ― Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière 
phrase du quatrième alinéa est supprimée. » ; 
b) 
Dans le 1° du III, les mots : « Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Dans les deuxième et quatrième alinéas » 
; 
8° L'article L. 5842-12 est ainsi modifié : 
a) Dans le I, la référence : « au II » est remplacée par les références : « aux II et III » 
; 
b) Il est ajouté un III 

ainsi rédigé ; 
« III. ― Pour l'application de l'article L. 5211-54, 

les mots : " de la présente section  sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe 

. » ; 
9° 
Dans le III de l'article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » 

; 
10° Le 
II de l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé : 
« II. 
― Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière 
phrase du deuxième alinéa est supprimée. » 
II.-L'


article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 
portant extension des première, deuxième et cinquième parties du 
code général des collectivités territoriales 
aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1 

; 
2° Dans le tableau figurant au 2° du V : 
a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnées à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacées par les références : « L. 2572-64 à L. 2572-65-1 » ; 
b) 
A la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 
; 
3° Le 
premier alinéa du VI est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« VI. 

― Le 

chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« 
Chapitre III 

« Communes de la Polynésie française » 


III.-Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.