Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre de l'année 2013, sont organisés les examens professionnels pour l'avancement aux grades de :
― technicien principal : le nombre des places offertes est fixé à 10 ;
― chef technicien : le nombre des places offertes est fixé à 61.
Peuvent faire acte de candidature pour l'avancement au grade de technicien principal :
Les techniciens supérieurs du 1er grade du ministère chargé de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2013 d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'avancement au grade de chef technicien :
Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture qui justifient au 31 décembre 2013 d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 30 mai 2013 et jusqu'au 4 juillet 2013.
Chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative permettant de justifier de son grade et échelon dans le corps des techniciens supérieurs, ainsi qu'un accusé de réception.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 18 juillet 2013 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa préinscription devra s'en inquiéter auprès des chargées de ces examens professionnels indiquées ci-après.
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 17 octobre 2013, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) pour le 19 décembre 2013, (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de RAEP, le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/. 
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel à l'accès au grade de chef technicien aura lieu à partir du 4 février 2014, à Paris.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, M. Jean-Louis CLAUDE ou Mme Célia VERRES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité, à :
Mél :  jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82, ou
Mél :  celia.verres@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-42-13, fax : 01-49-55-50-82.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mai 2013, édition électronique, texte n° 58, et édition papier, page 8679, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e sous-sections réunies) »,
 Lire : « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) ».
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Aubusson.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chabassière, Aubusson (23).
 Altitude du site (NGF) : 540 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2012-491 du 17 juillet 2012 les allotissements suivants :
 Alpes-Maritimes (06) :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE
d'implantation de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximum des antennes (m)
PUISSANCE
apparente rayonnée maximum (W)
15
Cannes
96,8
Allotissement Nice 96,6 MHz
300
1 000 W 0°/360°
25
Nice
96,6
Allotissement Cannes 96,8 MHz
240
1 000 W 140°/80°
10 W 90°/130°
 Bouches-du-Rhône (13) :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE
d'implantation de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE
maximum des antennes (m)
PUISSANCE
apparente rayonnée maximum (W)
27
Aix-en-Provence 
92
Allotissement Salon-de-Provence 91,9 MHz
360
1 000 W 30°/260°
250 W 270°/20°
28
Aix-en-Provence 
92,6
355
1 000 W 0°/360°
33
Salon-de-Provence
91,9
Allotissement Aix-en-Provence 92 MHz
150
1 000 W 200°/40°
250 W 50°/190°
Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
 2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.
Pour l'application du septième alinéa de l'article 5, du septième alinéa de l'article 6 et du septième alinéa de l'article 7, le conseil de l'ordre désigne les membres appelés à siéger au conseil de discipline jusqu'au prochain renouvellement, prévu à l'article 5 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
 Les procédures disciplinaires en cours au jour de cette publication restent régies par les dispositions applicables antérieurement.
I. ― Association CESAP
(75013 Paris)
Accord du 19 décembre 2011.
II. ― Association La Source
(37360 Semblançay)
Accord du 14 mai 2012.
III. ― ADFAAH
(71640 Givry)
Accord du 19 avril 2012.
IV. ― Association Sauvegarde 85
(85004 La Roche-sur-Yon)
Accord du 10 février 2012.
V. ― APAJH Sarthe/Mayenne
(72000 Le Mans)
 Plan d'action du 22 décembre 2011.
VI. ― Fondation Grancher
(75007 Paris)
 Plan d'action du 30 mai 2012.
VII. ― UDAF 69
(69361 Lyon Cedex 07)
Accord du 23 avril 2012.
VIII. ― UDAF de l'Hérault
(34000 Montpellier)
Accord du 16 avril 2012.
IX. ― Accueil Sainte Elisabeth
(64120 Saint-Palais)
 Plan d'action du 13 avril 2012.
X. ― Association APEC
(16190 Montmoreau-Saint-Cybard)
Accord du 10 avril 2012.
XI. ― APAEIIE
(67340 Ingwiller)
 a) Accord du 17 février 2012.
 b) Avenant au protocole d'accord du 12 avril 2013.
XII. ― ADVSEA 84
(84000 Avignon)
Accord du 20 avril 2012.
XIII. ― Fondation de l'armée du salut
(75020 Paris)
Accord du 6 mars 2012.
XIV. ― ADEP siège social
(75014 Paris)
Accord du 1er mars 2012.
XV. ― Fondation Edith Seltzer
(05107 Briançon)
Accord du 20 mars 2012.
XVI. ― Fondation père Favron
(97496 Saint-Pierre Cedex)
Accord du 5 mars 2012.
XVII. ― Association Les Papillons blancs d'Albertville
et des arrondissements (73202 Albertville Cedex)
Accord du 28 mars 2012.
XVIII. ― Association Nantes soins à domicile
(44010 Nantes Cedex 01)
 Plan d'action du 1er mars 2012.
XIX. ― APEI de la vallée de Chevreuse
(91940 Les Ulis)
 Plan d'action du 20 mars 2012.
XX. ― ADAPEI ― Les Papillons blancs d'Ille-et-Vilaine
(35044 Rennes)
Accord du 21 mars 2012.
XXI. ― ADAEAR
(69003 Lyon)
Accord du 9 mars 2012.
XXII. ― AFIP AEIM
(38000 Grenoble)
Accord du 14 mars 2012.
XXIII. ― Institut J.-B. Thiéry
(54320 Maxéville)
Accord du 26 mars 2012.
XXIV. ― AEIM ADAPEI 54
(54602 Villers-lès-Nancy Cedex)
Accord du 8 mars 2012.
XXV. ― Association Le Bois-l'Abbesse
(52100 Saint-Dizier)
Accord du 3 février 2012.
XXVI. ― ANAJI
(59116 Houplines)
 Plan d'action du 28 février 2012.
Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor.
 2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor.
 3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
 4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
 5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
 6. Administrateur et administrateur adjoint pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
 7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ».
Après l'article 282-2, est inséré l'article suivant :
 « Art. 282-3. - A Saint-Pierre-et-Miquelon :
 « 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1, 99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1, 118, 119, 121, 200 à 203-1, 235-1, 235-2 et 236 à 242 ;
 Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
 2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
 Pour l'application du présent décret, les mots : "tribunal de grande instance” et "cour d'appel” sont respectivement remplacés par les mots : "tribunal de première instance” et "tribunal supérieur d'appel” ;
 3° L'avocat investi d'un mandat de conseiller territorial dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics. »
Après l'article 283, est inséré l'article suivant :
 « Art. 283-1. - En Polynésie française :
 Les articles 1er à 49, 51 à 60, 62 à 64, 66 à 71, 84 à 88, 90 à 93, 94 à 98-1, 100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117, 120, 122 à 157, 162 à 179-7, 182 à 199, 205 à 242, 246 à 255, 257 à 262, 265 à 270, 272 à 274, 277, 281 et 282 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013, sous les réserves ci-après :
 Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ;
 Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ;
 Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ;
 Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Papeete désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 5, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ;
 Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ;
 Pour l'application du présent décret, les mots : "tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance”. »
L'article 283 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 283.-Dans les îles Wallis et Futuna : 
1° Les articles 1er à 49,51 à 60,62 à 64,66 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 199,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013, sous les réserves ci-après : 
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ; 
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ; 
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ; 
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 5, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ; 
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par le livre III du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article L. 390-1 de ce code ; 
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ” ; 
3° L'avocat investi des fonctions de membre du conseil territorial ou du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ne peut, pendant la durée de ces fonctions ou de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre le territoire, ses établissements publics et les circonscriptions territoriales. »
Les fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 1. Chargé de mission, en administration centrale, auprès d'un secrétaire général, d'un directeur général, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service.
 2. Conseiller auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 3. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale.
 4. Chargé de mission auprès d'un recteur.
 5. Conseiller auprès d'un recteur.
 6. Délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris (fondation).
 7. Délégué général de la conférence des présidents d'université (CPU, association).
 8. Directeur adjoint de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESEN, service à compétence nationale).
 9. Fonctions de direction générale de l'Agence de mutualisation des universités et des établissements (AMUE, groupement d'intérêt public).
 10. Conseiller éducation, sciences et technologies ou recherche à la représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Après l'article 282-1, est inséré l'article suivant : 
« Art. 282-2.-A Mayotte : 
« 1° Ne sont pas applicables les articles 93-1,99, le second alinéa de l'article 101, les articles 101-1 et 200 à 203-1 ; 
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et celles de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ; 
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ; 
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature du code du travail applicable au Département de Mayotte ; 
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par le livre III du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article L. 380-1 de ce code. »
L'article 284 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 284.-En Nouvelle-Calédonie : 
1° Les articles 1er à 49,51 à 60,62 à 64,66 à 71,84 à 88,90 à 93,94 à 98-1,100, le premier alinéa de l'article 101, les articles 102 à 117,120,122 à 157,162 à 179-7,182 à 199,205 à 242,246 à 255,257 à 262,265 à 270,272 à 274,277,281 et 282 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2013-444 du 27 mai 2013, sous les réserves ci-après : 
Les dispositions du 5° de l'article 93 en tant qu'elles portent sur l'examen du contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée et de l'article 100 ne sont applicables qu'en ce qu'elles concernent des ressortissants français ; 
2° Pour l'application de l'article 52 et du 6° de l'article 98, seuls les titres et diplômes français sont pris en compte ; 
Pour l'application de l'article 62, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions de même nature applicables localement ; 
Pour l'application des articles 182 et 187 à 199, le conseil de l'ordre du barreau de Nouméa désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement prévu à l'article 5, cinq titulaires et cinq suppléants pour siéger au conseil de discipline ; 
Pour l'application des articles 205 et 207, la référence aux entreprises régies par le code des assurances est remplacée par la référence aux entreprises régies par les dispositions de même nature applicables localement ; 
Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ”. »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 mai 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au sein du comité technique et au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante : 
FRAIS 
de fourrière 
CATÉGORIES 
de véhicules 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
115,10 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,10 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2013, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance de Cholet 
  2 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance d'Alès
 79 700 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Niort
 97 600 euros
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Foix
 71 000 euros
Tribunal de grande instance de Montauban
314 300 euros
1° Les deux représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés par le préfet de région ;
 2° Les trois représentants de la région et, en Corse, les trois représentants de la collectivité territoriale, mentionnés au 2° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, sont désignés respectivement par le président du conseil régional et le président du conseil exécutif de Corse ;
 3° Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnés au 4° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française et démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
 4° Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Union professionnelle artisanale (UPA).
 Dans chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les membres sont désignés de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.
 Pour les nominations des personnalités mentionnées au 8° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, il ne peut y avoir une différence entre le nombre des femmes et le nombre des hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes au sein du comité régional d'orientation concerné.
 Nul ne peut être membre de plus d'un comité régional d'orientation.
 Les comités régionaux d'orientation sont présidés par le président du conseil régional et, en Corse, par le président du conseil exécutif. Le président du comité régional d'orientation arrête la liste des membres du comité régional d'orientation désignés par les autorités mentionnées aux 2° à 9° de l'article 7-3 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.
Chaque comité régional d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
 Chaque comité régional d'orientation adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement doit être préalablement transmis au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité régional d'orientation. Il précise également les conditions dans lesquelles le président du comité détermine l'ordre du jour, en particulier l'inscription de toute question présentée par la moitié, au moins, des membres du comité.
 Le secrétariat de chaque comité régional d'orientation est assuré par les organes régionaux de la société anonyme BPI-Groupe.
 Les avis rendus par les comités régionaux d'orientation sont transmis aux organes régionaux de direction et au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Les membres des comités régionaux d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent pas se faire représenter.
 Les membres dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
 Les fonctions des membres des comités régionaux d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de chaque comité.
 Les frais de fonctionnement de chaque comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration.
 Les membres des comités régionaux d'orientation sont tenus à une obligation d'assiduité, de réserve et de confidentialité concernant les débats auxquels ils participent et les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
 M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
 M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme  Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 avril 2013, en complément des arrêtés du 16 décembre 2004 et du 9 juillet 2009 autorisant à fournir du gaz sur le territoire français, la société Gaz Natural Europe SAS (anciennement dénommée Gaz Natural Commercialisation France SAS), dont le siège social est situé 40, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Gas Natural Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous direction de la gestion administrative et de la paye.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, et à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels ;
 Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'évaluation, et à Mme Anne BROUARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
 Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'agriculture, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents.
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération.
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
L'article 5 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Amel Hafid, administratrice civile, cheffe du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général.
 Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
 Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, et à son adjoint, M. Dominique MOUNIER, attaché d'administration de l'équipement pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général et notamment la passation de marchés publics.
L'article 4 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Elise Texier, administratrice civile, cheffe du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le référentiel des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, mentionné à l'article R. 1161-2 du code de la santé publique, figure en annexe 1 du présent arrêté. 
« Le référentiel des compétences requises pour coordonner l'éducation thérapeutique du patient, mentionné au même article, figure en annexe 2. »
L'arrêté du 12 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au deuxième alinéa, l'occurrence : « 2011 » est remplacée par l'occurrence : « 2012 » et l'occurrence : « 2012 » est remplacée par l'occurrence : « 2013 ».
Les ministres chargés du logement, de l'écologie et du développement durable sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » (ressources humaines complètes informatisées et territorialisées - gestion du personnel).
 Ce traitement a pour finalité :
 1° La gestion administrative et financière du personnel ;
 2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 1° Les agents et comptables de la direction générale des finances publiques chargés du calcul des rémunérations des personnels du ministère de l'économie et des finances ;
 2° Les gestionnaires des organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite ;
 3° Dans la limite de leur mission, les agents chargés d'une mission d'inspection et d'audit interne ;
 4° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel et de leur pouvoir d'organisation du service, les supérieurs hiérarchiques des agents concernés ;
 5° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel, les membres des commissions administratives paritaires et des comités médicaux.
 II. ― Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels chargés de la gestion du personnel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé du développement durable, dans les services de l'Etat et les établissements publics sous tutelle de ces ministères ainsi que les personnels chargés de la gestion du contentieux.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » cinq années après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, puis archivées en administration centrale, sous forme de dossier papier, jusqu'à la quatre-vingt-dixième année de l'agent, à l'exception des données mentionnées au VII de l'annexe du présent décret relatives à la situation financière, conservées pour une durée n'excédant pas quatre années à compter de la date de début de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.
La décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
 Le I de l'article 14 est ainsi rédigé :
 « Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur, à Mme DUPERRAY (Françoise) et à Mme BARBOSA (Frédérique), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des contrôles ainsi que l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de gestion des personnels et des ressources humaines de proximité du service au sein duquel la personne concernée est affectée.
 Dans le cas où la personne n'est pas affectée au sein d'un service du ministère de l'égalité des territoires et du logement ou du ministère chargé du développement durable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de gestion des personnels de la direction des ressources humaines de ces ministères.
L'article 16 de la décision du 31 août 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
 Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Arnaud ASSENZA, attaché principal d'administration de l'aviation civile, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire, et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
L'article 1er de la décision du 29 novembre 2012 susvisée est ainsi modifié :
 1° Le 2 est remplacé par la disposition suivante :
 « 2. M. le général Jean Chaumard, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, dans la limite des attributions du service. » ;
 2° Le 11 est remplacé par la disposition suivante :
 « 11. Mme Fabienne Stoll, conseillère d'administration, adjointe au chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 3° Le 18 est remplacé par la disposition suivante :
 « 18. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de sous-directeur projets, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Par décret en date du 31 mai 2013, est classé parmi les sites des départements de l'Ain et de la Savoie le défilé de Pierre-Châtel sur le territoire des communes de Nattages, Virignin (Ain), La Balme et Yenne (Savoie) (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de l'Ain, 45, boulevard Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, et de la Savoie, château des Ducs de Savoie, BP 1801, 73018 Chambéry Cedex, et aux mairies des communes de Nattages, mairie, 01300 Nattages, de Virignin, Le Bourg, 01300 Virignin, La Balme, mairie, 73170 La Balme, et Yenne, Le Bourg, BP 3, 73170 Yenne.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Corinne ARNOUX, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à Mme Céline CHARRIER-YANKOV, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
 M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
 M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, et à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Les fonctions particulières à la Cour des comptes prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
 Fonctions de rapporteur extérieur à la Cour des comptes exercées dans les conditions prévues par la réglementation antérieure au décret du 9 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mai 2013, le premier alinéa de l'arrêté du 8 avril 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre et la répartition par académie des postes offerts aux concours externe, externe spécial et troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est modifié comme suit :
 ― pour les postes offerts au concours externe, au lieu de : « 8 070 postes », lire : « 8 044 postes » ;
 ― pour les postes offerts au troisième concours, au lieu de : « 286 postes », lire : « 312 postes ».
 Le premier tableau du même arrêté est modifié comme suit :
 Pour les postes offerts au concours externe :
 ― à la ligne « Martinique », au lieu de : « 22 », lire : « 20 » ;
 ― à la ligne « Orléans-Tours », au lieu de : « 310 », lire : « 300 » ;
 ― à la ligne « Rennes », au lieu de : « 200 », lire « 186 ».
 Le deuxième tableau du même arrêté est modifié comme suit :
 Pour les postes offerts au troisième concours :
 ― à la ligne « Martinique », au lieu de : « 0 », lire : « 2 » ;
 ― à la ligne « Orléans-Tours », au lieu de : « 0 », lire : « 10 » ;
 ― à la ligne « Rennes », au lieu de : « 0 », lire : « 14 ».