Est susceptible d'être créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service France Domaine réorganisé.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « stratégie et moyens de la politique immobilière de l'Etat ».
Cette sous-direction, qui est le point d'entrée du service France Domaine pour les ministères, les préfets de région et les responsables régionaux de la politique immobilière (RRPIE), comprend deux bureaux :
Le bureau « stratégie de la politique immobilière de l'Etat » :
Il élabore la doctrine de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs (directives et méthodes relatives aux différentes opérations immobilières et à l'entretien et mise aux normes des bâtiments de l'Etat, méthodologie et outil d'analyse économique et immobilière) et analyse sa mise en œuvre (audits et préconisations).
Il pilote l'élaboration et la validation des différents schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales et territoriales et des opérateurs régionaux et suit leur mise en œuvre en s'assurant du respect de la démarche méthodologique.
Il représente le service France Domaine au sein des instances interministérielles de gouvernance de la politique immobilière de l'Etat (PIE) et assure l'animation du réseau des responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE).
Le bureau du « budget et de l'inventaire immobilier » :
Il est chargé de la programmation et de l'exécution budgétaire des opérations éligibles aux différents supports budgétaires relevant de la politique immobilière et domaniale pour lesquels France Domaine exerce la fonction de R-PROG (CAS immobilier pour les cessions immobilières, programme 309 pour les dépenses d'entretien immobilier, compte de commerce pour les ventes mobilières et la gestion des patrimoines privés, budget du service France Domaine). Il conçoit les documents budgétaires et élabore le document de politique transversale (DPT) immobilier ; il suit les indicateurs PAP et RAP relatifs à la PIE.
Il gère l'inventaire physique et comptable du parc immobilier de l'Etat par les services locaux du Domaine, en relation avec les ministères, les opérateurs et le service comptable de l'Etat de la DGFiP ; il pilote le programme des évaluations au titre de la comptabilité patrimoniale et le dispositif de contrôle interne comptable relatif au parc immobilier de l'Etat. Il fournit les données sur le parc immobilier nécessaires à la PIE.
Il est en relation avec la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances en matière de politique immobilière ;
- connaissance des procédures budgétaires et de la comptabilité patrimoniale ;
- goût pour les démarches méthodologique et doctrinales ;
- capacités relationnelles et de représentation, notamment en réunions interministérielles, avec les ministères utilisateurs, les opérateurs de l'Etat, les corps de contrôle… ;
- bonne capacité de management des équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.