Objet de la proposition tarifaire
I-1. Le contexte
 France Télécom offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécartes ».
 La Télécarte rechargeable est proposée avec deux valeurs faciales (7,50 € TTC et 15 € TTC), assortie d'une durée de validité de deux ans, avec une gamme de recharges, d'une durée de validité de douze mois, allant de 7,5 € TTC à 40 € TTC.
 Les communications téléphoniques depuis les télécartes sont, depuis le 1er février 2010, facturées à la minute avec un prix d'établissement d'appel (PEA).
I-2. La proposition tarifaire
 La présente décision porte sur l'évolution du prix des communications établies avec les télécartes depuis les publiphones en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer (les valeurs faciales des télécartes restent inchangées) :
 ― pour toutes les destinations depuis la métropole et les appels intra-DOM, France Télécom modifie les prix par minute des communications et les prix d'établissement d'appel ;
 ― la tarification pour la zone B (Maghreb fixe et mobile) se fait désormais par pays.
 Les évolutions tarifaires proposées par France Télécom sont résumées dans le tableau ci-après :
PROPOSITIONS TARIFAIRES (TTC)
TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
Tarifs au départ de la métropole
c€/min
PEA (c€)
c€/min
PEA (c€)
Fixes en métropole
35,00
10,60
19,97
12,60
Mobiles en métropole
35,00
10,60
49,99
15,20
International fixe
Zone A
30,00
15,70
19,97
25,00
Algérie
30,00
21,60
19,97
26,70
Maroc
30,00
17,40
19,97
26,70
Zone B
Tunisie
30,00
55,90
19,97
26,70
Turquie
30,00
17,30
19,97
26,70
Zone C
30,00
19,20
19,97
39,50
Zone D
30,00
48,00
19,97
73,90
Zone E
30,00
21,50
19,97
106,00
Zone F
30,00
44,20
19,97
124,00
International mobile
Zone A
40,00
19,30
49,99
19,50
Algérie
40,00
45,80
49,99
26,70
Maroc
40,00
49,30
49,99
26,70
Zone B
Tunisie
40,00
52,60
49,99
26,70
Turquie
40,00
16,40
49,99
26,70
Zone C
40,00
29,50
49,99
32,50
Zone D
40,00
44,00
49,99
59,00
Zone E
40,00
20,00
49,99
90,20
Zone F
40,00
20,00
49,99
110,90
PROPOSITIONS TARIFAIRES (TTC)
TARIFS EN VIGUEUR (TTC)
Tarifs intra-DOM
c€/min
PEA (c€)
c€/min
PEA (c€)
DOM 1
Fixe
31,75
9,62
18,12
11,43
Mobile
31,75
9,62
45,35
13,79
DOM 2
Fixe
29,26
8,86
16,70
10,54
Mobile
29,26
8,86
41,80
12,71
Analyse de l'Autorité
 Compte tenu de l'évolution du trafic et de la durée moyenne de communication des différents types d'appel, le prix moyen des communications évolue de la manière suivante : baisse du prix moyen vers les mobiles de 43 % ainsi que du prix international moyen, hors zone B, de 34 %, et hausse du prix moyen vers les téléphones fixes dans la métropole d'environ 12 % et du prix moyen des appels vers la zone B de 68 %, reflétant l'évolution des coûts.
Conclusion
 L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom pour son produit « Télécarte rechargeable » sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 Il conviendra également que France Télécom continue de vérifier le niveau des tarifs de sa télécarte compte tenu des évolutions du tarif de la majoration publiphonie et des coûts de terminaison d'appels, pour éviter tout risque de ciseau tarifaire.
 L'Autorité émet un avis favorable sur la proposition tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, 22 mai 2012.