Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre 2, une programmation présentant :
 ― pour l'année N, un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels ;
 ― pour les années N + 1 et N + 2, une prévision annuelle de consommation d'emplois, assortie d'une prévision du flux annuel des entrées et des sorties de personnels ;
 ― pour l'année N, un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses, et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ;
 ― une prévision de la consommation annuelle des crédits, pour les années N, N + 1 et N + 2, qui s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et, le cas échéant, des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre 2 dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits ainsi que des prévisions annuelles sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier.
 b) S'agissant des crédits des autres titres :
 ― une programmation par budget opérationnel de programme dont la maille est déterminée conjointement par le ministère et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le document de programmation budgétaire initiale :
  ― cette maille sera constituée selon les cas par des opérations ou des regroupements d'opérations, des conventions ou regroupements de conventions, des subventions ou des regroupements de subventions, des dispositifs d'intervention, des activités ou des fonctions, ou encore des natures de dépenses. Pour chaque maille élémentaire, la programmation présente, par trimestre pour l'année N, et par an pour les années N + 1 et N + 2, les prévisions d'affectation et d'engagement d'autorisations d'engagement, les prévisions de paiement en distinguant les paiements sur engagements antérieurs à l'année N et les paiements sur engagements de chacune des années N, N + 1 et N + 2. Elle précise parmi les prévisions cadencées d'engagement et de paiement ceux qui relèvent de dépenses obligatoires, en distinguant restes ou charges à payer et reports de charges, ou de dépenses inéluctables, en distinguant les droits et avantages octroyés par la loi, les règlements ou les conventions internationales, la part inéluctable des charges de service public et les socles de dépenses incompressibles liées au fonctionnement ou à l'activité des services ;
  ― pour les budgets opérationnels de programme centraux, le document de programmation signale les opérations prévues dans la programmation et dont les actes d'affectation ou d'engagement seront soumis à l'examen du comité financier au cours de la gestion N, au regard des seuils d'examen du comité ;
 ― pour l'examen par le comité financier, une consolidation au programme des programmations par budget opérationnel de programme faisant apparaître :
  ― la consolidation par trimestre pour l'année N, et par an pour les années N + 1 et N + 2, des prévisions d'affectation et d'engagement d'autorisations d'engagement, les prévisions de paiement en distinguant les paiements sur engagements antérieurs à l'année N et les paiements sur engagements de chacune des années N, N + 1 et N + 2 ;
  ― la consolidation sur l'année N de l'ensemble des prévisions d'engagements et de paiements relevant de dépenses obligatoires (en distinguant restes ou charges à payer et reports de charges) ou de dépenses inéluctables (en distinguant les droits et avantages octroyés par la loi, les règlements ou les conventions internationales, la part inéluctable des charges de service public et les socles de dépenses incompressibles liées au fonctionnement ou à l'activité des services) ;
  ― la liste consolidée prévisible des projets d'actes qui seront soumis au cours de l'année au comité financier ;
  ― le rappel de la consolidation des dotations de budget opérationnel de programme notifiées et le rappel du total des ressources prévisibles au programme.