L'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée est complété par les dispositions suivantes : 
« VII. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy : 
« 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ”, " à Saint-Barthélemy ”, " pour Saint-Barthélemy ” et " de Saint-Barthélemy ” ; 
« 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
« 3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 ” sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Saint-Barthélemy ” ; 
« 4° A l'article 2 : 
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Tous les journaux d'information générale, judiciaire ou technique ne consacrant pas à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une diffusion par abonnements ou par dépositaires sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous, sous les conditions suivantes : » ; 
« b) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ; 
« c) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Barthélemy ” ; 
« d) Les mots : " chambre départementale des notaires ” sont remplacés par les mots : " chambre des notaires ” ; 
« e) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président ” ; 
« f) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ; 
« g) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » 
« VIII. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin : 
« 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Martin ”, " à Saint-Martin ”, " pour Saint-Martin ” et " de Saint-Martin ” ; 
« 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
« 3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 ” sont insérés les mots : " ou, à défaut au Journal officiel de Saint-Martin ” ; 
« 4° A l'article 2 : 
« a) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ; 
« b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Martin ” ; 
« c) Les mots : " chambre départementale des notaires ” sont remplacés par les mots : " chambre des notaires ” ; 
« d) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de grande instance désigné par son président ” ; 
« e) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ; 
« f) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Martin est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. » 
« IX. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les mots : " Dans chaque département ”, " dans le département ”, " pour le département ” et " du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon ”, " à Saint-Pierre-et-Miquelon ”, " pour Saint-Pierre-et-Miquelon ” et " de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 
« 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 
« 3° A l'article 1er, après les mots : " prévues à l'article 2 ” sont insérés les mots : " ou, à défaut, au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 
« 4° A l'article 2 : 
« a) Le mot : " décret ” est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ; 
« b) Les mots : " du département ou de ses arrondissements ” sont remplacés par les mots : " de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 
« c) Après le mot : " représentant ” sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, d'un greffier du tribunal de première instance désigné par son président ” ; 
« d) Les mots : " de trois directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " de deux directeurs de journaux ” et les mots : " dont au moins deux directeurs de journaux ” sont remplacés par les mots : " dont au moins un directeur de journal ” ; 
« e) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Pierre-et-Miquelon est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. »