Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Centre de biologie médicale, sis 4, rue Guynemer, 24000 Périgueux, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en intraconjugal, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en intraconjugal et de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Amouroux et Hiltenbrant, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 1er. -  Les plafonds de dépense subventionnable prévus à l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont les suivants, en montant hors taxes :
    15 245 Euro par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil ;
    9 147 Euro par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes, prévue par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
    114 336 Euro par opération pour les aires de grand passage.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire du Vignoble, sis 27, rue du Général-de-Gaulle, 68240 Kayserberg, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Hachette, agréé au titre l'article R. 152-9-2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 14 du 23 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de la grille de classification des emplois.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, la première intervient en application de l'alinéa ci-dessus, les quatre nominations suivantes sont prononcées en application du premier alinéa du présent article. »
    Toutefois, pour le cycle qui s'ouvre à la date de publication du présent décret, la nomination prononcée dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée intervient en second rang.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la section à deux fois deux voies de la RD 118 et d'un carrefour giratoire entre le carrefour de Maquens et le pont de l'autoroute A 61, du PR 39.230 au PR 40.100, sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
    - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
    D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 129 du 06/06/2001 page 8928 à 8930
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    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Je soussigné(e) (1) .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité au CSERD de (3) : .................... ,
    inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2001,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) : .................... 
    mis au recrutement au CSERD de (5) : .................... 
    Fait à ....................  le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, l'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation in vitro  avec micromanipulation est accordée au laboratoire de biologie clinique Saudin, sis polyclinique du Cotentin, rue de Thivet, 50120 Equeurdreville.
    M. Saudin est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsabile de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Yann Aguila, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Girodengo-Garçon, sis 1 bis, rue Aude, 13100 Aix-en-Provence, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    L'agrément est accordé à Mme Odile Llorca Fenard comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Les activités citées à l'article 1er sont placées sous la responsabilité de Mmes Mireille Girodengo Clément et Llorca Fenard.
« A N N E X E I
    Liste des spécialités
    Géostatistique.
    Exploitations à ciel ouvert (mines et carrières).
    Ingénierie et gestion du gaz.
    Matériaux et mise en forme.
    Evaluation économique de projets miniers.
    Propriétés mécaniques des matériaux.
    Ingénierie et gestion de l'environnement.
    Administration publique des mines.
    Ingénierie des applications réseau multimédia.
    Géologie de l'ingénieur et de l'environnement.
    Mécanique numérique.
    Ingénierie et gestion de l'énergie.
    Comportement des matériaux et dimensionnement des structures. »
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 5 publié ci-dessous et conclu le 21 décembre 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France, à l'exception, à l'article 5, des dispositions suivantes : « l'inscription de ces informations sur les ordonnances » et « un affichage sur les données d'urgence, visible de l'extérieur du cabinet en dehors des heures d'ouverture ».
    AVENANT No 5
    A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
    L'organisation syndicale représentative des médecins généralistes : la Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Pierre Costes,
    D'une part, et
    Les caisses nationales d'assurance maladie :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président, M. Jean-Marie Spaeth ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Jeannette Gros,
    D'autre part,
    en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, conviennent d'adopter les dispositions suivantes précisant l'annexe II de la convention nationale du 26 novembre 1998 dénommée « charte de qualité du médecin référent » :
    Chapitre Ier
    Précisions sur certaines dispositions
    de la charte de qualité du médecin référent
Par décision no 2000-1342 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 à la société SOCOMI est, à sa demande, abrogée.
Art. 1er. -  La partie du territoire de la commune de Créteil (canton de Créteil-Ouest, arrondissement de Créteil, département du Val-de-Marne), d'une superficie de 1 hectare 39 ares 55 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Maisons-Alfort (canton de Maisons-Alfort - Sud, mêmes arrondissement et département).
Article 28
    Coopération en matière de lutte contre les stupéfiants,
    le blanchiment d'argent et les précurseurs chimiques
    1. Les Parties prennent les mesures de coopération et de liaison qu'elles jugent appropriées pour intensifier leurs actions de prévention et de limitation de la production, de la distribution et de la consommation illégales de drogues, dans le respect de leur législation interne.
    2. Cette coopération, qui fait appel aux instances compétentes en la matière, porte notamment sur :
    a) La mise en oeuvre de programmes et de mesures coordonnées de prévention de la toxicomanie ainsi que de traitement et de rééducation des toxicomanes accompagnés, le cas échéant, de programmes d'assistance technique. Ces efforts peuvent se concrétiser également par des recherches et des mesures destinées à réduire la production de drogues en stimulant le développement régional des zones où se pratiquent les cultures illégales ;
    b) La mise en oeuvre de programmes de recherche et de projets coordonnés sur le contrôle des drogues ;
    c) L'échange d'informations sur les dispositions législatives et administratives en vigueur et l'adoption de mesures appropriées de contrôle des drogues et de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris les mesures prises par la Communauté et les organismes internationaux actifs dans ce domaine ;
    d) La prévention du détournement de précurseurs chimiques et d'autres substances utilisées pour la production illicite de drogues et de substances psychotropes. Cette prévention est fondée sur l'« Accord relatif au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques », signé par les Parties le 13 décembre 1996, ainsi que sur la Convention de Vienne des Nations Unies de 1988.
Art. 4. -  1o L'intitulé du titre II du décret du 20 juin 1966 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Principes généraux et limites d'exposition des personnes du public ».
    2o Le chapitre Ier du titre II du décret du 20 juin 1966 susvisé, son titre et les articles 7 à 16 sont abrogés.
    3o Les articles 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 31 du décret du 20 juin 1966 susvisé sont abrogés.
    4o Le titre et le contenu de l'annexe I du décret du 20 juin 1966 susvisé est remplacé par le titre et le contenu de l'annexe du présent décret.
    5o Les annexes III et IV du décret du 20 juin 1966 susvisé sont abrogées.
Art. 3. -  L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 17. - Les dispositions du présent article visent toutes les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
    La somme des doses efficaces reçues par une personne du public, du fait des activités mentionnées à l'alinéa précédent, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. De la même manière, sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente pour les personnes du public sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
    Pour l'application du présent article, il est procédé à une évaluation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les groupes de référence en tous lieux où de tels groupes peuvent exister. Pour le calcul de la dose efficace et de la dose équivalente, un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, définit :
    1o Les méthodes et facteurs de pondération qui doivent être utilisés ;
    2o Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'incorporation de chaque radionucléide, ingéré ou inhalé. »
Article 19
    Douanes
    1. La coopération douanière a comme objet de garantir la loyauté des échanges commerciaux. Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération douanière en vue d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales.
    2. La coopération visera notamment les domaines suivants :
    a) Echanges d'informations ;
    b) Mise au point de nouvelles techniques de formation et coordination des actions entreprises à l'initiative d'organisations internationales spécialisées dans ce domaine ;
    c) Echanges de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanières et fiscales ;
    d) Simplification des procédures douanières concernant le dédouanement des marchandises ;
    e) Fourniture, le cas échéant, d'une assistance technique.
    3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent Accord, les Parties affirment l'intérêt qu'elles accordent à l'examen des possibilités de conclusion d'un protocole sur l'assistance mutuelle en matière douanière, dans le cadre institutionnel tracé par le présent Accord.
Article 24
    Coopération dans le domaine des transports
    1. La coopération entre les Parties dans le domaine des transports s'efforce :
    a) De soutenir la restructuration et la modernisation des systèmes de transport ;
    b) De promouvoir des normes d'exploitation.
    2. Dans ce contexte, la priorité est accordée :
    a) Aux échanges d'informations entre experts sur les politiques de transport des Parties et sur d'autres thèmes d'intérêt commun ;
    b) Aux programmes de formation économique, juridique et technique destinés aux opérateurs économiques et aux hauts fonctionnaires ;
    c) Aux échanges d'informations sur le système global de navigation par satellite (GNSS) ;
    d) A l'assistance technique à la restructuration et à la modernisation du système de transport sous toutes ses formes.
    3. Les Parties examinent tous les aspects des services de transport maritime international afin de s'assurer qu'ils n'entravent pas l'expansion des échanges. Elles négocieront dans ce contexte la libéralisation des services de transport maritime international conformément aux dispositions de l'article 6 du présent accord.
A N N E X E I
    PROGRAMME DE FORMATION A LA CAPACITE DE GESTION POUR EXPLOITER, A TITRE ONEREUX,
    UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 26/01/20 1 page 1379 à 1380
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Art. 2. -  Pour justifier de cette durée d'activité, le demandeur présente un dossier comportant les photocopies certifiées conformes :
    - des bulletins de salaire ou des certificats de travail pour les activités en qualité de salarié ;
    - une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint ou conjoint collaborateur.
    Ces pièces doivent permettre de déterminer la durée pendant laquelle la fonction d'enseignant de la conduite a été exercée.
Art. 6. -  Le titulaire de l'autorisation d'enseigner doit en solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration de sa validité, en adressant au préfet mentionné à l'article 1er du présent arrêté une demande accompagnée des pièces énumérées à ce même article et de la photocopie de son ancienne autorisation d'enseigner.
    Après avoir procédé à la vérification de l'extrait du casier judiciaire no 2 de l'enseignant, le préfet lui renouvelle son autorisation d'enseigner s'il remplit les conditions requises pour sa délivrance.
    L'autorisation d'enseigner dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus est maintenue provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 29 juin 2000 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 10. -  L'article R. 231-56-9 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Au I et au II, après le mot : « cancérogènes », sont ajoutés les mots : « mutagènes ou toxiques pour la reproduction ».
    II. - Au I, après les mots : « conditions de travail », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel ».
    III. - Au deuxième alinéa du I, les mots : « périodiquement si nécessaire » sont remplacés par les mots : « régulièrement. En tout état de cause, elles doivent favoriser une application des règles de prévention adaptée à l'évolution des connaissances et des techniques. »
    IV. - Il est inséré, au I, un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Cette information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l'exposition à ces substances chimiques sur la fertilité, sur l'embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le foetus et pour l'enfant en cas d'allaitement. Elle doit sensibiliser les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informer sur les mesures prévues aux articles L. 122-25-1 et R. 231-56-12. »
Art. 11. -  Les III, IV et V de l'article R. 231-56-10 du code du travail sont ainsi rédigés :
    « III. - L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs employés dans les activités pour lesquelles l'évaluation des risques prévue au I de l'article R. 231-56-1 met en évidence un risque concernant la sécurité ou la santé en précisant la nature de l'exposition et sa durée, ainsi que son degré tel qu'il est connu par les résultats des contrôles effectués.
    L'employeur établit pour chacun de ces travailleurs une fiche d'exposition comprenant les informations suivantes :
    a) La nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
    b) Les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles.
    IV. - Chaque travailleur concerné est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations le concernant. Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail.
    V. - Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 236-3, les informations mentionnées au présent article sont recensées par poste de travail et tenues à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 31 octobre 2000 relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale du bois,
    D'une part, et
    La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA-FO),
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 novembre 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le représentant de l'Etat s'assure que les missions confiées aux comités économiques dans le secteur des fruits et légumes sont exercées en conformité avec les orientations fixées par les textes législatifs et réglementaires. Dans ce cadre, il peut solliciter en tant que de besoin le concours des services de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).
    A cette fin, il vise, avant leur mise en oeuvre et après en avoir vérifié la régularité formelle et leur conformité avec la mission d'intérêt général du comité, les délibérations des organes dirigeants du comité (assemblée générale, conseil d'administration) et les conventions conclues, lorsqu'elles visent à fixer des obligations aux adhérents du comité ou lorsqu'elles établissent les modalités d'utilisation de financements publics nationaux - fonctionnement, investissements dans le secteur de la production - ou communautaires.
    En particulier, il vérifie la légalité des décisions prises en application du décret du 24 octobre 2000 susvisé, qu'il s'agisse des dispositions applicables aux producteurs conventionnés avec le comité économique, des règles de majorité observées et des garanties d'anonymat et d'inviolabilité apportées dans la mise en oeuvre du cahier des charges sur la collecte et la diffusion de données par le comité économique, et des mesures de sanction proposées par le comité économique.
    Dans le cas où la circonscription d'un comité recouvre plusieurs régions administratives, il veille à ce qu'un juste équilibre des contributions des adhérents et des ressources qui leur sont accordées soit observé par le comité dans chacune des régions le constituant.
    Les délibérations concernées ne sont exécutoires que munies de ce visa.
    Le cas échéant, en cas de non-utilisation des dotations déléguées aux comités de bassin conformément aux orientations fixées par les conventions établies à cet effet, le représentant de l'Etat propose à l'autorité délégataire d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes en cause.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 2 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions. »
Art. 4. -  Sont agréés pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2001, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, les organismes suivants :
    ERIR, immeuble Bardeglinu, lotissement Castellacciu, 20220 L'Ile-Rousse ;
    Gendarmerie nationale, ministère de la défense, bureau de la formation, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
Art. 1er. -  La reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé, accordée au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL), dont le siège social est établi au 19, square Prosper-Mérimée, 37000 Tours, est retirée.
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Edward Jossa, M. Paul Peny et M. Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 3. -  Lorsque les comités économiques sont associés à l'instruction des mesures d'aide présentées au plan national pour le financement d'investissements dans le secteur de la production, le représentant de l'Etat s'assure que les procédures de consultation et d'arbitrage sont menées, par les organes dirigeants des comités, dans des conditions assurant la prise en compte équilibrée des différents intérêts exprimés par les adhérents des comités.
    Lorsque les actions projetées prévoient des cofinancements de l'Etat et des régions au titre des contrats de plan Etat-région, le représentant de l'Etat veille à ce que les propositions des comités économiques, tout en intégrant leurs orientations stratégiques, respectent les prescriptions définies à l'occasion des négociations intervenues entre l'Etat et chacune des collectivités territoriales concernées.
    A cette fin, les propositions établies à cet effet par les comités économiques ne sont recevables que revêtues de son visa, assorti, le cas échéant, de ses observations.
    De même, il participe à l'effort de cohérence des programmes opérationnels avec les objectifs d'intérêt général préalablement définis, en visant les propositions d'orientations établies par les comités économiques à cet effet.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 2000 :
    Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des personnalités qualifiées et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    M. Philizot (François), directeur adjoint du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Mirabaud (Pierre) ;
    M. Rousseau (Bernard), président de France Nature Environnement, en remplacement de M. Brard (Lionel).
    Sont nommés membres suppléants, au titre des personnalités qualifiées et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
    Mme Jacquet-Monsarrat (Hélène), en remplacement de M. Ribiere (Georges) ;
    M. Wintz (Maurice), en remplacement de M. Garnier (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, M. Hugues, Léon, Charles Devevey, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au haras de Saintes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 13 avril 2000 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 24 novembre 2000 :
    En application de l'article 11 de l'arrêté du 11 février 2000, sont nommés aux bureaux des sections du comité des travaux historiques et scientifiques :
    Section de préhistoire et de protohistoire
    Président : Claude Mordant.
    Vice-présidents : Bernard Vandermeersch et Catherine Louboutin.
    Secrétaires : Jean-Pierre Daugas et Albert Hesse.
    Représentant à la commission de publication : Catherine Louboutin.
Article 23
    Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
    Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
    Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
    En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
    Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité dans les établissements ci-dessous cités :
    A compter du 1er septembre 2000
    Sciences économiques
    M. Arcand (Jean-Louis), université Clermont-Ferrand-I.
    M. Saint-Etienne (Christian), université de Tours.
Art. 9. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
    - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
    - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
    - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 1er. -  La liste des bénéficiaires de l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2000 susvisé, leur classement en groupe ainsi que les montants annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 15/11/20 0 page 18062
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Art. 3. -  Les destinataires de ces informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
    - les agents responsables de la gestion des personnels ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, M. Jean-Pierre Lahaye, agent contractuel de catégorie A, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 2000, M. Philippe Blachère, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, M. Jean-François Logette, administrateur des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement auprès de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, en qualité de chef de la mission pour l'exercice des compétences régaliennes en matière des postes et télécommunications pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    AIB Vincotte international, avenue du Roi 157, 1160 Bruxelles (Belgique) ;
    Laboratoire scientifique de L'Argentière (LSA Environnement), route de Saint-Genis-l'Argentière, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière ;
    Laboratoire scientifique de L'Argentière (LSA Environnement), parc des Algorithmes, 141, rue M.-Carré, 95100 Argenteuil ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, 35065 Rennes Cedex ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 33, route des Gardes, 92190 Meudon ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc club du Golf, bâtiment 19, 13856 Aix-en-Provence ;
    PROTEC, 4, rue Léon-Blum, 91120 Palaiseau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence, et de l'Ardèche, à Privas.
    Objet :
    Fixation des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
    CAPEB de la Drôme ;
    CAPEB de l'Ardèche ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, M. Frédéric, Henri Delaunay, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental de la Vendée du 15 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
    Objet :
    Fixation des indemnités repas, trajet et transport des ouvriers des entreprises du bâtiment de la Vendée.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment de la Vendée ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée (CAPEB 85) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.
    Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2000, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
    Concours externe : 345 ;
    Concours interne : 184 ;
    Troisième concours : 28. 
    Ces 557 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 15/11/20 0 page 18083 à 18084
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    Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 15/11/20 0 page 18083 à 18084
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Art. 4. -  I. - Au I de l'article R. 231-56-2 et aux II et III de l'article R. 231-56-3 du code du travail, après chaque mot : « cancérogène », sont ajoutés les mots : « mutagène ou toxique pour la reproduction ».
    II. - Au h du III de l'article R. 231-56-3 du code du travail, les mots : « l'article R. 231-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-1-14 ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 722-1 6o et 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 septembre 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, conclu à Valence entre :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Drôme et de l'Ardèche,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment à compter du 1er novembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 36. -  Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de tranche, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
    Ce rapport présente notamment les éléments d'information suivants :
    - le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
    - l'état des rejets annuels en distinguant les rejets concertés des rejets continus et de leur répartition mensuelle (en activité, et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement. Les caractéristiques des injections de substances chimiques introduites dans les circuits de refroidissement (acide sulfurique, tartrifuges, biocides...), telles que durée d'injection, nature, quantité, concentrations, sont précisées. Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude, situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...) ;
    - la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant dans les prélèvements et rejets d'effluents ;
    - la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 34 ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
    - la mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
    - la présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
    Les rapports scientifiques et les tableaux des résultats bruts sont annexés à ce rapport.
    Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, au préfet de l'Isère, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 10. -  Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11o, 12o et 13o de l'article 2 du présent arrêté.
    Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté et avis de la commission départementale de la sécurité routière, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.