Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le centre interrégional des concours de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines danse classique, danse contemporaine et danse jazz de la spécialité danse ainsi que pour la discipline harpe de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés au centre interrégional des concours de Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - danse classique : 30 postes pour le concours externe, pas de concours interne au regard des textes réglementaires ;
    - danse contemporaine : 30 postes pour le concours externe, pas de concours interne au regard des textes réglementaires ;
    - danse jazz : 15 postes pour le concours externe, pas de concours interne au regard des textes réglementaires ;
    - harpe : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne,
    soit un total de 95 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Le Levier (Yann, René, Marie, Yves, Henri) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie) à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor) ;
    M. Le Levier (Yann, René, Marie, Yves, Henri) est nommé notaire à la résidence de Moncontour (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Le Levier (Jean, Joseph, Louis, Marie), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Compagnie (Pascale), épouse Le Clainche, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, pour être affectée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2001 :
    La démission de M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime), notaire à la résidence de Targon (Gironde), est acceptée ;
    M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés ».
    L'office de notaire dont était titulaire M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime) à la résidence de Targon (Gironde) est supprimé.
    La société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix et Jean-Yves Deche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 6. -  Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial prévus aux article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
    Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'équipement commercial visés à l'article 5 du présent arrêté peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
    En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 8. -  Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il et notamment chargé :
    1. Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
    2. Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 5 ;
    3. De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
    4. De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 2, et de sa communication au procureur de la République ;
    5. Des mouvements des étrangers maintenus ;
    6. De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service désigné à l'article 16.
    TITRE II
    LES LOCAUX DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Art. 4. -  Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
    Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du préfet l'habilitation mentionnée à l'article 13.
Art. 5. -  L'administration est représentée par :
    - le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
    - le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
    - le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
    - le délégué régional au tourisme ou son représentant.
Avant le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme ou à la résiliation de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles. »
Art. 5. -  L'administration est représentée par :
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
    - le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
    - le délégué régional au tourisme ou son représentant.
L'article 11 de la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958) est complété par un VIII ainsi rédigé :
 « VIII. - Le changement d'affectation des ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés autorisés en application des dispositions du I vers le transport de gaz naturel est soumis à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente dans des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III.
 « Cette autorisation est délivrée en fonction des critères définis à l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003  relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et vaut autorisation de transport de gaz naturel.
 « Pour les ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés déclarés d'utilité publique avant changement d'affectation, l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent vaut déclaration d'utilité publique au titre des dispositions applicables aux ouvrages de transport de gaz naturel. Elle confère au bénéficiaire de l'autorisation le droit d'user des servitudes prévues par l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. »
Lorsqu'un client éligible n'exerce pas, pour un site, le droit de se fournir auprès d'un fournisseur de son choix ouvert par l'article 3, il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. Sans préjudice des stipulations relatives au terme de ce contrat, ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles.
Sont reconnus comme clients éligibles :
 1° Les producteurs d'électricité à partir de gaz naturel dans la limite de leur consommation annuelle de gaz naturel utilisé, sur chacun de leurs sites concernés, pour la production d'électricité ou pour la production simultanée d'électricité et de chaleur, quel que soit le niveau de leur consommation annuelle ;
 2° Les consommateurs finals, à l'exception des ménages, pour chacun de leurs sites dont la consommation annuelle de gaz naturel est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine la procédure de reconnaissance de l'éligibilité et les modalités d'application de ce seuil en fonction des variations annuelles de la consommation nationale totale de gaz naturel.
 Le seuil mentionné au précédent alinéa permet une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 20 % de la consommation annuelle totale ; il ne peut excéder 25 millions de mètres cubes par site. Il est abaissé au plus tard le 10 août 2003 pour permettre une ouverture du marché national du gaz naturel au moins égale à 28 %. A compter de cette date, il ne peut excéder 15 millions de mètres cubes par site ;
 3° Les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et ceux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat de gaz naturel est supérieur au seuil mentionné au 2° ;
 4° Les distributeurs visés à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée jusqu'au 1er juillet 2004 au titre de l'approvisionnement effectif de leurs clients éligibles et pour tous leurs clients au-delà de cette date ;
 5° Les fournisseurs visés à l'article 5 de la présente loi en vue de fournir des clients éligibles ou des distributeurs.
 Un client éligible peut, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur de son choix, qu'ils constituent ou non, l'un et l'autre, des personnes morales distinctes. Lorsqu'un client éligible exerce cette faculté pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu à un prix réglementé, est résilié de plein droit à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
Tout opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié et tout fournisseur les utilisant fournit aux autres opérateurs de ces ouvrages et installations les informations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau interconnecté et des stockages.
 Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié identifie, en son sein, un service chargé des relations avec les utilisateurs de ces ouvrages ou installations dont la composition est portée à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie. Ce service préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte à une concurrence loyale. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
 Est punie de 15 000 EUR d'amende la révélation à toute personne étrangère audit service d'une des informations mentionnées au deuxième alinéa par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
 La peine prévue au troisième alinéa ne s'applique pas à la communication de ces informations :
 - lorsqu'elle est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ;
 - à la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'article 2 ;
 - aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée exerçant leur mission de contrôle et d'enquête en application des articles 33 et 34 de la même loi ;
 - aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle en application des dispositions du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Art. 14. -  Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
    Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le préfet territorialement compétent et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit du gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie toutes les données relatives à son activité, y compris toutes les informations relatives aux investissements effectués en matière de sûreté, nécessaires à l'application de la présente loi, et notamment à l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique et à l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
 La liste des données à fournir est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 La synthèse de ces données est communiquée au Parlement par le Gouvernement. Elle fait, le cas échéant, l'objet d'une publication.
 Les agents chargés de recueillir et d'exploiter ces données sont tenus au secret professionnel.
 Les informations recueillies en application du présent article, lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ne peuvent être divulguées.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valero, délégation est donnée à :
    M. Florus Nestar, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
    M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et personnels hospitaliers ;
    Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
    directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à :
    Mme Isabelle Vénencie, chef du bureau de l'exercice médical ;
    M. Christian Do Huu, chef du bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire ;
    Mme Patricia Renoul, chef du bureau des praticiens hospitaliers,
    directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2001 :
    Le retrait de M. Damoisy (Christian), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Christian Damoisy, Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Reims (Marne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Damoisy, Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet, commissaires-priseurs associés ».
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pierre-Marie Detour, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Conseillers techniques
    Aline Ferrand-Riquer, directrice d'hôpital.
    Serge Barth, inspecteur des établissements de jeunes sourds.
    Marie-Odile Reble-Celdran, directrice d'hôpital.
    Bruno Huisman, professeur de philosophie.
    Isabelle Trema, chargée de la communication.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 décembre 2001, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prévues le jeudi 13 décembre 2001 sont reportées à une date ultérieure.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Creon (Jean-Francis), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2001, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Paulus (Richard, François, Ghislain).
    Chaillet (Michel).
    Palma (Francis, Jean, Bertrand).
    Bercetche (Michel, Dominique).
    Peiffer (Patrick, René, Philippe).
    Mougeolle (Jean-Yves, Henri).
    Jeannot (Jean-Pierre, Michel).
    Vignolles (Jean, Marie).
    Pecceu (Alain, Michel, Jules).
    Kérisit (Michel, Roger).
    Monbailly (Jean-Luc, Yves).
    Estignard (Alain, Jean, Yvon).
    Lafforgue (Alain, Pierre, Julien).
    Rueff (Christian).
    Roy (Amédée, Florent).
    Bonnafé (Daniel, Louis, Pierre).
    Verdoux (Alain).
Article 5
    Les stagiaires reçoivent une rémunération suffisante pour couvrir leurs frais de séjour, dont le montant est au moins équivalent à celui qui est versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
    Sous réserve des dispositions pertinentes des conventions destinées à éviter les doubles impositions, les revenus que les stagiaires tirent de leur activité salariée dans l'Etat d'accueil sont imposables dans cet Etat, selon la législation fiscale de ce dernier.
    Les stagiaires jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail. La législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de sécurité sociale est applicable aux stagiaires ainsi qu'aux employeurs.
    Les frais de voyage sont à la charge des stagiaires sauf accord particulier avec l'entreprise d'accueil.
Article 3
    La durée autorisée du stage est, en principe, d'une année et peut faire l'objet d'une seule prolongation d'une durée de six mois chez le même employeur.
    Avant de quitter leur pays, les stagiaires français et hongrois doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui qui est prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, les ingénieurs d'agronomie de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieur en chef d'agronomie à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Proteau (Jean-Pierre).
    M. Ruelle (Pierre).
    M. Delmas (François).
    M. Cartier Million (Denis).
    M. Lecomte (Louis, Sylvain).
    M. Abadie (Serge), en service détaché.
    M. Launay (Hubert).
    M. Charroin (André).
    M. Confesson (Yves), en service détaché.
    M. Mathon (Bernard).
    M. Breton (Jean-Pierre).
    M. Viot (Maclou), en service détaché.
    M. Perron (Gilles).
    M. Murer (Francis).
    M. Randriamampita (Guillaume), en service détaché.
    M. Clarimont (Bernard).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, les dispositions de l'avenant no 1 du 10 mai 2000 à l'accord national du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le point 3 du premier alinéa de l'article 4 (travail intermittent) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-13 du code du travail.
    La dernière phrase du premier alinéa du deuxième tiret de l'article 8 (engagement de créations d'emplois) est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
    Le troisième tiret de l'article 8 (délai de prévenance des changements d'horaires) est étendu sous réserve qu'en application du septième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les contreparties dont bénéficieront les salariés.
A. - Epreuve orale d'admissibilité
    Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
    L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury ; ce sujet a trait nécessairement à l'expérience acquise dans le type d'établissement et les niveaux de classe évoqués dans le rapport mentionné ci-dessus.
    Pour l'exposé, le candidat est libre de choisir le plan qui lui paraît le plus efficace.
    Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé. Il apprécie également la culture et les compétences du candidat, manifestées dans l'exposé, dans la (ou les) discipline(s) ou à la spécialité du concours auquel il se présente.
    Pour la totalité de l'épreuve, le jury tient compte des différents domaines de l'activité professionnelle du candidat, de ses compétences dans l'enseignement de sa (ou ses) discipline(s), ou spécialité de recrutement, de ses qualités d'exposition, d'argumentation et de raisonnement, et plus généralement de la qualité de sa réflexion sur l'exercice des fonctions postulées.
    Durée de la préparation : 1 heure.
    Durée de l'épreuve : 45 minutes maximum (exposé : 15 minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure ; entretien : 30 minutes maximum).
    Coefficient 2.
Au grade d'officier
    Mme Alanou (Marie-Jeanne), en religion soeur Hilarion de l'Immaculée, religieuse à Saint-Pierre-et-Miquelon. Chevalier du 9 avril 1972.
    Mme Cocheteux, née Méloni (Yolande, Gilda), présidente d'un syndicat professionnel à la Réunion. Chevalier du 11 juin 1987.
    Mme Hugonin (Nicole, Danièle), chef de bureau à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Chevalier du 24 avril 1990.
    M. Jeanne-Rose (Stanislas, Gérard), président d'une amicale de travailleurs originaires d'outre-mer. Chevalier du 2 mars 1995.
    M. Lintant (Jean-Claude, Ernest), secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Pierre (Réunion). Chevalier du 16 mai 1992.
    M. Merle (Jacques), directeur de département dans un institut de recherche. Chevalier du 12 février 1992.
    M. Omarjee (Abou, Bakar), ancien conseiller municipal de Saint-Pierre (Réunion). Chevalier du 18 septembre 1971.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux moteurs neufs mis en vente et aux véhicules mis pour la première fois en circulation et équipés des moteurs correspondants :
    - à dater du 30 juin 2001 pour les moteurs des catégories A, B et C définies à l'article 3 du présent arrêté ;
    - à dater du 31 décembre 2001 pour les moteurs des catégories D et E définies à l'article 3 du présent arrêté ;
    - à dater du 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie F définie à l'article 3 du présent arrêté ;
    - à dater du 31 décembre 2003 pour les moteurs de la catégorie G définie à l'article 3 du présent arrêté.
    Toutefois, pour les tracteurs équipés de moteurs des catégories E ou F, les dates d'application susmentionnées sont reportées de six mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2001, M. Guy, Gabriel Grandjean, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, 1re classe, est admis, d'office à compter du 1er mars 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2001, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
    Titulaires : M. Morel (Michel), président de la Mutualité sociale agricole de la Somme, et M. Sander (Jean-Marie), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles et président de la caisse régionale de crédit agricole d'Alsace.
    Suppléants : M. Lefebvre (Dominique), président de la caisse régionale Val de France, et Mme Picault (Laure), chargée des relations extérieures de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Art. 20. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 8. -  La demande d'agrément est instruite par le ministère chargé du travail en se basant sur les éléments suivants :
    - l'examen des documents visés à l'article 5 ;
    - les résultats de l'expertise de rapports ;
    - les résultats des contrôles effectués par le ministère au cours de la dernière période d'agrément, en application de l'article 7, ainsi que de ceux réalisés sur site ;
    - les signalements provenant des services de l'inspection du travail portant sur cette même période ;
    - le bilan visé à l'article 6, s'agissant d'une demande de renouvellement.
    Lorsque le ministre chargé du travail est amené à envisager un refus d'agrément, celui-ci doit en aviser l'organisme au moins dix jours avant la date prévue pour la délibéraration du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels visée à l'article 9 ci-après de façon à permettre à l'organisme de présenter ses observations écrites.
Poudres pour injection ou pour perfusion
    Dans la rubrique Essai, remplacer l'essai « Pyrogènes (2.6.8) » par le texte suivant :
    « Endotoxines bactériennes - pyrogènes. Les poudres pour injection ou pour perfusion satisfont aux exigences indiquées pour les préparations injectables ou les préparations pour perfusion, après mise en solution ou en suspension dans un volume approprié de liquide. »
Art. 6. -  Il est porté suppression à la Pharmacopée française (10e édition) pour les monographies suivantes :
    BISMUTH (SOUS-GALLATE DE).
    BISMUTH (SOUS-NITRATE DE) LOURD.
    BISMUTH (SOUS-SALICYLATE DE).
    CAMOMILLE (GRANDE) (PARTIES AERIENNES).
    CONDITIONNEMENT DU MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL, DES ARTICLES DE PANSEMENTS ET DES SUTURES STERILES.
    PANSEMENTS ET DES SUTURES STERILES.
    DEXTRINE BLANCHE.
    ENOXOLONE.
    FLURBIPROFENE.
    GENIEVRE.
    GINSENG.
    GLICLAZIDE.
    HUILE D'OLIVE RAFFINEE POUR PREPARATIONS INJECTABLES.
    HUILE ESSENTIELLE DE NOIX MUSCADE (TYPE INDONESIE).
    KOLA.
    LAVANDE.
    MAGNESIUM (PEROXYDE DE).
    MANGANESE (SULFATE DE) MONOHYDRATE.
    MAUVE.
    ROMARIN.
    SALICAIRE.
    SULFANILAMIDE.
    SULFURIQUE (ACIDE).
    TEINTURE D'IPECACUANHA.
    TROLAMINE.
I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2001
    et le 31 décembre 2001
    CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
    ADIV (Association pour le développement de l'industrie de la viande), BP 3, Saint-Jean, 63015 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Kim Pham directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, et de signer tous actes juridiques et relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    A compter du 1er septembre 2000
    25e section : mathématiques
    M. Bordemann (Martin) (université de Mulhouse).
    M. Schlenker (Jean-Marc) (université Toulouse-III).
    M. Mathias (Adrian) (université de la Réunion).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, l'arrêté du 12 décembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
    Supprimer : « Guadeloupe, Martinique ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 23.
    Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 9 février 2001 inclus, délai de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 5 et 6 avril 2001. Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Aubert, délégation spécifique est donnée à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef de département au sein du service des archives du film et du dépôt légal, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 2001 :
    Les épreuves des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande auront lieu les 14 et 15 mai 2001.
    Les épreuves du concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu :
    - pour les candidats d'origine non professionnelle : les 16 et 17 mai 2001 ;
    - pour les candidats d'origine professionnelle : les 3 et 4  septembre 2001.
    Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande et des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
    a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
    b) Départements et territoires d'outre-mer : directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
    Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, un centre unique est ouvert à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes.
    La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à trente jours avant le début des épreuves.
    Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
    Le président du jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 5. -  Les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour la vérification des équipements de travail sont tenus au secret professionnel.
    Ils doivent agir avec impartialité et intégrité, en particulier interdiction leur est faite :
    De faire acte de construction, de commerce, de réparation ou de rénovation de machines ou d'équipements neufs ou d'occasion ;
    Dans la mesure où cela entache leur impartialité, d'avoir une attache de quelque genre que ce soit, notamment avec les établissements :
    - qu'ils vérifient ;
    - qui font acte de construction, de commerce, de réparation ou de rénovation de machines ou d'équipements neufs ou d'occasion ;
    D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;
    De recevoir des gratifications des chefs des établissements vérifiés ;
    D'effectuer, à la suite d'une demande de vérification de l'inspection du travail, la vérification d'équipements de travail qu'ils auraient déjà vérifiés à d'autres titres, à l'exception des équipements visés à l'article R. 233-82 (al. 3).
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI :
    Au lieu de :
    « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions »,
    Lire :
    « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions » ;
    2o Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) :
    a) Le VIII est ainsi rédigé :
    « Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart. » ;
    b) Le X est ainsi rédigé :
    « M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours externes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est modifié ainsi qu'il suit :
    Supprimer : « Guyane ».
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits.
    Cette taxation ne concerne que les produits d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.
Art. 3. -  Le montant de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, dans les limites suivantes :
    1. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 196 F ;
    2. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 804 F ;
    3. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 203 F ;
    4. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 806 F.
Au grade d'officier
    M. Bellot (Claude), président d'une confédération professionnelle. Chevalier du 28 février 1994.
    Mme Dedouvre, née Lalique (Marie-Claude), présidente-directrice générale de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
    M. Gamel (Claude), ancien chef d'entreprise. Chevalier du 9 septembre 1994.
    M. Heumann (Guy), président-directeur général de société. Chevalier du 11 janvier 1990.
    M. Petit (Jacques, Yves), président-directeur général de société. Chevalier du 3 septembre 1988.
    M. Pontu (Maurice, René), président d'honneur d'un organisme professionnel. Chevalier du 8 novembre 1985.
    M. Sannier (Serge), greffier en chef d'un conseil de prud'hommes. Chevalier du 17 juillet 1990.
    M. Sordet (Claude), conseil en entreprises. Chevalier du 25 octobre 1979.
Au grade de commandeur
    M. Bonneville (Alain, Jean, Marie), inspecteur général de l'industrie et du commerce. Officier du 15 août 1987.
    M. Euvrard (Michel, Yves), inspecteur général des finances. Officier du 16 mai 1992.
    Mme Flis dite Rykiel (Sonia, Annette), présidente de société ; 39 ans d'activités professionnelles.
    M. Teitelbaum (Alain, Paul), administrateur de sociétés. Officier du 8 novembre 1990.
    M. de Torquat de la Coulerie (Christian, Hervé), ingénieur général des mines. Officier du 23 septembre 1988.
L'oeuvre d'Ormesson et de Villiers (94490 Ormesson-sur-Marne)
    Avenant no 2 du 2 mars 2000 à l'accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 17 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au CRRF de Villiers (94).
Art. 1er. -  Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) appelés à se déplacer, hors de leur commune de résidence administrative au sens de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2001, M. Rochu (Daniel, André) est maintenu avec le grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2001.
    L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 8. -  L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs assure, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité pyrotechnique, la diffusion des informations dont il dispose et pouvant être utiles aux organismes relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle ainsi qu'aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des explosifs, munitions et artifices pyrotechniques et aux administrations concernées.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance des sous-régies instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges est fixé conformément au tableau ci-joint :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/2001 page 16251
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement, dans un prochain arrêté.
    L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le mardi 11 décembre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au mardi 6 novembre 2001.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 16 novembre 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à participer à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel électrotechnique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel électrotechnique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.