Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juillet 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier universitaire de Rouen en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quarante-quatre lits de soins de suite sur le site de Bois-Guillaume (Seine-Maritime). L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au CHU de Rouen en vue de pratiquer l'activité de soins de suite sous la forme d'alternative à l'hospitalisation sur le site de l'hôpital de Bois-Guillaume.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté en date du 25 août 2006 par lesquelles Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
 Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre  2007.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 26 juin 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 2 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 septembre et le vendredi 3 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Nord-Pas-de-Calais en date du 3 juillet 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 2 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 septembre et le vendredi 3 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR, libellée au nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnftp.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
 Délégation régionale Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Danielle Collin, épouse Monehaie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, atteinte par la limite d'âge le 12 octobre 2005, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 février 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
 M. Perreau (Dominique), le 31 mai 2003 ;
 M. Sellal (Pierre), le 6 juin 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
 M. Deniau (François-Xavier), le 1er mai 2003 ;
 M. Connan (Christian), le 1er mai 2003 ;
 M. Vandoorne (Pierre-Jean), le 1er mai 2003 ;
 M. Boché (Dominique), le 1er mai 2003 ;
 M. Pasquier (Jérôme), le 1er mai 2003 ;
 M. Menat (Pierre), le 31 mai 2003.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf le 4 novembre 2002, relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 1,53 EUR par 100 sujets de race ponte élevés en France, sont étendues à l'ensemble des membres des professions pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SA Les Cliniques chirurgicales, sise 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de quinze lits de médecine à l'hôpital privé Les Franciscaines.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2003, M. Campoy (Luc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
 2. Assurer la gestion administrative du personnel ;
 3. Organiser et suivre les actions de recrutement et de formation du personnel ;
 4. Etablir la paie et les déclarations sociales.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Au vu des observations écrites et des déclarations verbales produites devant elle, ainsi que, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé. Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription du siège de l'organisme.
 Le président est tenu de réunir, dans un délai d'un mois, le conseil d'administration pour l'informer de l'avis de la commission.
 Le président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause informe le secrétariat de la commission de la suite qui a été donnée au projet de sanction envisagé.
A V E N A N T N° 1
À LA CONVENTION DU 17 DÉCEMBRE 1997 PASSÉE
ENTRE L'ÉTAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DÉCORATIFS
Préambule
 A la suite de la demande de la directrice du budget en date du 6 juin 2002 de retirer le représentant du ministre chargé du budget de la liste des membres de droit du conseil d'administration de l'UCAD, il est nécessaire de procéder à la modification de la convention du 17 décembre 1997 et de son annexe (liste des cinq représentants de l'Etat membres de droit du conseil d'administration de l'UCAD).
 Par voie de conséquence, le représentant du ministre chargé du budget est retiré du comité financier de l'UCAD, dont la composition est fixée à l'article 15 de la convention susvisée.
 Entre les soussignés :
 Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, agissant au nom et pour le compte de l'Etat,
 D'une part, et
 La présidente de l'Union centrale des arts décoratifs, autorisée par le conseil d'administration,
 D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 La convention du 17 décembre 1997 passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs et approuvée par le décret n° 98-222 du 20 mars 1998 est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent avenant.
Article 2
 A la seconde phrase de l'article 12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 3
 L'article 15 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « , d'un représentant du ministre chargé de la culture et d'un représentant du ministre chargé du budget. » sont remplacés par les mots : « et d'un représentant du ministre chargé de la culture. » ;
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « , du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ou du ministre chargé de la culture. ».
Article 4
 A l'annexe 3 de la convention fixant la liste des représentants de l'Etat au conseil d'administration, les mots : « le directeur du budget » sont supprimés.
 Dans le titre de l'annexe, le mot : « cinq » est à remplacer par le mot : « quatre ».
Article 5
 Le présent avenant prend effet à compter de la publication au Journal officiel de son décret d'approbation.
 Fait à Paris, en trois exemplaires originaux, le 20 décembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La présidente de l'Union centrale
des arts décoratifs,
H. David-Weill
A la suite des épreuves orales, un classement particulier est effectué pour chaque filière de recrutement en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
 Pour chaque filière, le jury établit, par ordre de mérite, une liste d'admission comportant une liste principale et une liste complémentaire.
 Peuvent seuls être inscrits sur la liste d'admission les candidats ayant obtenu un nombre minimal de points, fixé par le jury, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
 Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure ou égale à 2 sur 20 à une épreuve.
 Les candidats ex aequo ayant le même total général sont différenciés en reprenant les notes dans l'ordre des épreuves où elles sont indiquées à l'article 4 puis, si nécessaire, à l'article 5 en attribuant le meilleur classement à celui qui a la meilleure note à la première épreuve les différenciant.
 Le nombre minimal de points exigés pour pouvoir être inscrit sur la liste complémentaire peut être spécifique à chaque filière et à chaque type de recrutement.
La Mutuelle de la justice, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 521, dont le siège social se situe à Paris (75007), 13, place Vendôme, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 15 Caution.
La mutuelle Les Mutuelles de pays dite Unimutuelles, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 440 293 355, dont le siège social se situe à Vitré (35500), 7, rue Du Guesclin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental. »
Le 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas » ;
 3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « matériaux et appareils », sont insérés les mots : « et du montant des travaux mentionnés au troisième alinéa du 1 ».
La Mutuelle des cadres et agents de maîtrise de la SA Jean Caby et filiales, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 423 380 674, dont le siège social se situe à Saint-André-lez-Lille (59350), 40, rue de la Gare, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le chapitre II du titre Ier du livre V est complété par un article L. 512-19 ainsi rédigé :
 « Art. L. 512-19. - Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif. » ;
 2° Dans le I de l'article L. 514-11, après la référence : « L. 514-10 », sont insérés les mots : « ou de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris en application de l'article L. 512-19 ».
La SMODOM (Société mutualiste des originaires d'outre-mer), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 423 573 815, dont le siège social se situe à Paris (14e), 29, boulevard Edgar-Quinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
 « L'autorité compétente recueille l'accord du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »
Dans l'annexe du même décret, les mots : « Décret n° 71-374 du 14 mai 1971 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Décret n° 68-478 du 29 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. »
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
 M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Bernard Colonna d'Istria, appelé à d'autres fonctions ;
 M. Olivier Damien, commissaire de police, en remplacement de M. André-Michel Ventre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, Mme Annick Couture, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, en cessation progressive d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 avril 2004.
La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Représentants de l'administration :
 5 membres titulaires, dont deux respectivement chargés d'exercer les fonctions de président et d'assurer le secrétariat du comité, et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 7 membres titulaires, dont l'un est chargé des fonctions de secrétaire adjoint du comité, et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
 c) Le médecin de prévention.
Pour que la CUMA bénéficie de ces aides, les éleveurs adhérents à cette CUMA et s'étant engagés à souscrire la moitié des parts sociales pour le matériel d'épandage concerné, de même que tous ceux situés en zone vulnérable concernés par le matériel d'épandage, doivent remplir les conditions prévues par le décret du 4 janvier 2002 et l'arrêté du 26 février 2002 susvisés pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. En outre, au moins un éleveur adhérent et s'étant engagé à souscrire des parts sociales doit avoir obtenu l'arrêté attributif des aides liées à ce programme. Ce nombre est porté à deux à partir du 1er janvier 2005.
 Le matériel doit concerner au moins quatre utilisateurs.
Les 1° (2e alinéa) et 2° (3e alinéa) du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
 « 1° Pour les éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application des articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants, il n'excède pas six minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée ;
 « 2° Pour les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite ainsi que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure ou égale à dix millions d'habitants, la durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré. Elle ne peut excéder neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée. »
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
 - l'encadrement et l'animation d'activités de loisir, d'initiation, de découverte et de préparation à un premier niveau de compétition en sport automobile ;
 - la participation à l'organisation et à la gestion administrative des activités ;
 - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
 - l'entretien et la maintenance des matériels.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Piozin (Eric), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. Piozin (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2003, Mlle Gagnard (Isabelle, Anne, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 de la basse vallée de la Durance figurent en annexe au présent arrêté.
 La liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Une unité complémentaire, prévue conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, peut être associée à l'une des mentions de la spécialité « sport automobile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
 Les deux unités complémentaires créées sont :
 - la conduite sur glace ;
 - la conduite de loisir sur quad.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL GBP Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Rêve d'évasion du 3 au 24 décembre 2003 :
 Site : 6, rue Pierre-Curie, 42400 Saint-Chamond ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
« A N N E X E X I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Roc de Mioule, 19100 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site : 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 223 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurance mutuelle d'outre-mer, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), Morne Dillon, centre Delgrès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la Mutuelle centrale d'assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurance mutuelle d'outre-mer.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Henri Mulmann, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 18 août 2003 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de cette même date.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission a en charge les secteurs suivants :
 Culture :
 - suivi et mise en oeuvre de la politique culturelle :
  - monuments historiques ;
  - fouilles archéologiques ;
  - commission régionale du patrimoine et de sites ;
  - participation au conseil d'administration de certains établissements publics culturels.
 Tourisme :
 - suivi des dossiers de développement touristique ;
 - relations avec la délégation régionale au tourisme.
 Le poste est à pourvoir à compter du 1er décembre 2003.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, auprès de M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-68-36), mél : herve.bouchaert@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 12 novembre 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 12 juillet 2003, à l'agence Ford Models Europe, sise 9, rue Scribe, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel des 9 janvier 2003 et 21 mars 2003 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
 « 1° M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
 Suppléant : Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat.
 2° ...
 3° ... Suppléant : Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
 4° ... Suppléant : M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 19 novembre 2003, Mme Lavallée (Danièle), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique, est nommée membre du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre du 9° de l'article 12 du décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly, en remplacement de M. Baudez (Claude, François), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003 :
 M. de Lestrange (Cédric), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Baudier (Philippe), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jourdan (Gilles) est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Verguin (Pierre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 novembre 2003, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Baron (Daniel), Batail (André), Borecek (Alain), Boussange (Francis), Cailleau (Pierre), Cartier (Alain), Diot (Dominique), Fabre (Thierry), Forner (Gérard), Franchina (Philippe), Garcia (Robert), Geromey (Roger), Guibert (Daniel), Jacquet (Alain), Jeandel (Christian), Jouaret (Jean-Claude), Liegey (Michel), Loubat (Francis), Millet (Dominique), Nicolai (Christian), Poirot (Hubert), Pomme Saint-Gaudens (Pierre), Raullet (Bruno), Stara (Jean-Marie), Teixeira (Joachim), Mme Terpereau (Evelyne), M. Tran-Thiet (Daniel).
 Une carte, portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation, sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2003, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er octobre 2003 :
M l l e
Teuly (Delphine).
 M.
Cheylan (Frédéric).
 M.
Cantié (Christophe).
Mm e
Cauzzi Dubarry Roussely (Sabine).
 M.
Blanc (Philippe).
 M.
Katz (David).
 M.
Puigserver (Frédéric).
 M.
Roux (Gilles).
M l l e
Schneider (Anne).
 M.
Humbert (Sylvain).
M l l e
Macaud (Audrey).
M l l e
Bruston (Servane).
 M.
De Monte (Pierre).
Mm e
Labit Bernabeu (Mylène).
Mm e
Ribeiro Mengoli (Nathalie).
 M.
Durup de Baleine (Antoine).
 M.
Platillero (Fabien).
 M.
Lalande (Dominique).
 M.
Favret (Jean-Marc).
 M.
Lombard (Alexandre).
 M.
Marchand (Arnaud).
 M.
Davous (Frédéric).
M l l e
Sorin (Géraldine).
M l l e
Corneloup (Fabienne).
M l l e
Bernard (Aurélie).
 M.
Gonneau (Pierre-Yves).
M l l e
Bilocq (Mélanie).
 M.
Brisac (Lionel).
Mm e
Mansuy Pena (Eléonore).
 M.
Blanchet (Benjamin).
 M.
Perrin (Laurent).
M l l e
Evrard (Aline).
 M.
Chevaldonnet (Benoît).
M l l e
Michel (Fleur).
M l l e
Montes Lopez (Isabelle).
 M.
Le Garzic (Pierre).
M l l e
Bourjade (Agnès).
 M.
Michel (Christophe).
 M.
Julinet (Stéphane).
 M.
Fedi (Gilles).
Validation des bulletins du lundi 27 octobre au samedi 1er novembre 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 novembre 2003.
 Par dérogation à l'article 7.3 du règlement Loto Foot, le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er novembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 1er novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 novembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décret en date du 24 septembre 2003, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
 Mme Marie-Françoise Vitrac, service commun de la documentation de l'université Bordeaux-II, à compter du 1er janvier 2003 ;
 Mme Catherine Burger, bibliothèque universitaire de la Polynésie française, à compter du 1er janvier 2003 ;
 M. Gil Euvrard, service commun de la documentation de l'université de Tours, à compter du 8 janvier 2003 ;
 M. François Cavalier, service commun de la documentation de l'université Lyon-I, à compter du 3 février 2003 ;
 M. Jean-Emile Tosello-Bancal, administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à compter du 3 février 2003 ;
 M. Bernard Falga, bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, à compter du 7 juillet 2003 ;
 Mlle Catherine Moreau, service commun de la documentation de l'université d'Orléans, à compter du 4 septembre 2003 ;
 Mme Marie-Françoise Mazeau, service commun de la documentation de l'Institut national polytechnique de Lorraine, à compter du 4 septembre 2003 ;
 M. Jean Bernon, service commun de la documentation de l'université Lyon-III, à compter du 1er octobre 2003.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2003, M. Piketty (Guillaume) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) auprès de l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2003 :
 M. Yvan Perard, directeur de 1re classe, placé en service détaché auprès de l'agence régionale d'Ile-de-France, est nommé directeur au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) et placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 M. Dominique Valmary, directeur de 1re classe du centre hospitalier du Puy-en-Velay, est nommé directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (Rhône), ou placé en position de service détaché pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
1.1. L'article 5 des arrêtés du 3 novembre 2000 et du 26 février 2002 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le prix des publications sur support électronique et des bases de données électroniques mentionnées aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'entendent pour un usage final sur un nombre quelconque de postes de travail. »
 1.2. L'article 2.1 de l'arrêté du 23 mars 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2.1. - La composante C1, telle que définie à l'article 1er, alinéa 1.2, s'entend pour un usage final sur un nombre quelconque de postes de travail. »
Le traitement donne lieu à la création de deux bases dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées :
 - une première base comportant l'ensemble des informations traitées, à l'exception du prénom, adresse et code commune, et un identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base anonyme sera utilisée pour la réalisation d'études statistiques ;
 - une seconde base comportant le prénom, l'adresse, le code commune, ainsi que l'identifiant non signifiant du questionnaire. Cette base sera conservée jusqu'à fin 2005 et servira à l'enrichissement de la première base à partir des déclarations fiscales 2004 des ménages sous réserve d'un accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Pour l'application des dispositions du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, les enseignements de formation continue et initiale organisés par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture sont classés ainsi qu'il suit :
   Formations s'adressant à :
 Groupe 1 :
 Inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
 Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
 Groupe 2 :
 Attachés d'administration ;
 Ingénieurs des travaux agricoles ;
 Ingénieurs des travaux ruraux ;
 Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
 Groupe 3 :
 Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture ;
 Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ;
 Secrétaires administratifs.
 Groupe 4 :
 Adjoints techniques, agents techniques, adjoints administratifs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des finances publiques (sous-direction D) à la direction de la prévision et de l'analyse économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Professeurs des universités et assimilés
Section 15 : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
hébraïques, d'autres domaines linguistiques
 Mme Paris (Marie-Claude), université Paris-VII.
Section 37 : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
 Mme Chaumerliac (Nadine), université Clermont-Ferrand-II.
 Le mandat des membres élus et des membres nommés prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Les taux maxima de la prime de service et de rendement institués par l'article 2 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - ingénieur général des ponts et chaussées : 38 % du traitement le plus élevé du grade ;
 - ingénieur en chef des ponts et chaussées : 34 % du traitement le plus élevé du grade ;
 - ingénieur des ponts et chaussées : 30 % du traitement le plus élevé du grade.
L'article 2 du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
 Les mots : « les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2003, Mme Harang (Anne, Aline, Marie, Marthe), épouse Desbrosses, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller sur les ressources alimentaires d'origine végétale et consommable en situation d'exception au profit de la direction du service de santé en région terre sud-est.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Paris, le 29 octobre 2003. 
      Monsieur le Président de la République,
 J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) sur le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 Mme Bavozat (Dominique-Marie), attachée des services déconcentrés.
 M. Dollet (Etienne), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 Mme Guitine (Marie-Stéphane), attachée des services déconcentrés.
A titre temporaire pour une nouvelle durée d'un an
 Mme Thesee-Fuscien (Valérie), attachée des services déconcentrés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II à la décision n° 2000-765 du 13 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Méribel.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Site d'émission : télécabine de Tougnère, 73550 Les Allues.
 Altitude du site : 1 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 906 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Paris, le 29 octobre 2003.  
      Monsieur le Président de la République,
 J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement de l'article 72-4 de la Constitution les électeurs de l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) sur le projet de création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2003, M. Hubert Wannepain, représentant le Centre national des professions de santé, est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances, en remplacement de M. François Ramseyer.