Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 25 novembre 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 29 octobre 2008 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point pour 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 12 novembre 2008, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2009 publié au Journal officiel du 26 février 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 12 juin 2008 sur l'égalité professionnelle et salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant du 19 septembre 2008 relatif au remboursement des frais et modifiant l'article 5 de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
EXTRAIT DE L'ACCORD DÉROGATOIRE DANS LA FILIÈRE DES PRODUITS, BOIS, MATÉRIAUX ET SERVICES POUR LA CONSTRUCTION ET LA DÉCORATION, SECTEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Article 1er
Délais de paiement
 Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivants :
 Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
 Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
 Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois ;
 Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
 Note explicative. ― Par 70 jours fin de mois, il faut entendre « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 avril 2009, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « DigestScience », dont le siège est transféré de Lille (59) à Loos (59).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 2 est complété par les mots suivants : « et des adjoints de sécurité » ; 
II. ― Il est inséré un article 8 ainsi rédigé : 
« Il est créé à Béthune, au sein de la compagnie républicaine de sécurité n° 15, une antenne de l'école nationale de police de Roubaix-Hem. » 
III. ― L'article 8 devient l'article 9.
L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. ― L'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse assure la formation continue des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des auditeurs étrangers. 
Elle peut également assurer la formation initiale des personnels de la police nationale, principalement de ceux du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des adjoints de sécurité, notamment des cadets de la République. »
Le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2009 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense, et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit : 
CORPS D'ACCUEIL 
SPÉCIALITÉ 
NOMBRE DE POSTES 
Contrôleurs des services techniques. 
Bâtiment 
4 
Armement 
2 
Techniciens des systèmes d'information et de communication. 
13
Les centres de formation de la police de Carcassonne, Grenoble, Nantes, Perpignan, Sancerre, Saint-Brieuc, Sainte-Foy-lès-Lyon et Troyes, implantés dans les locaux des compagnies républicaines de sécurité n° 57, n° 47, n° 42, n° 58, n° 52, n° 13, n° 46 et n° 35, sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 avril 2009, le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixé, au titre de l'année 2009, à 58.
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2009, édition électronique, texte n° 11 :
 Article 1er, premier tableau, en ce qui concerne le grade de lieutenant de police, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
LIEUTENANT DE POLICE
8e échelon
676
7e échelon
645
6e échelon
608
5e échelon
576
4e échelon
540
3e échelon
508
2e échelon
468
1er échelon
421
Stagiaire
359
Elève
316
 Même article, troisième tableau, en ce qui concerne le grade de gardien de la paix, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
GARDIEN DE LA PAIX
Exceptionnel (4)
498
11e échelon
479
10e échelon
457
9e échelon
443
8e échelon
427
7e échelon
420
6e échelon
402
5e échelon
375
4e échelon
344
3e échelon
325
2e échelon
315
1er échelon
306
Stagiaire
297
Elève
297
1er échelon provisoire (5)
244
A N N E X E
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE LES PROFESSIONNELS DU BRICOLAGE ET DE L'AMÉNAGEMENT DE LA MAISON
Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord s'applique aux relations entre tout magasin de bricolage (code APE 47.52 B) ou sa centrale d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part. Il couvre également l'activité réalisée entre ces fournisseurs et le réseau de grossistes indépendants, qui revendent les produits de ces fournisseurs, dans les magasins de bricolage. Il s'applique également aux relations d'achat-vente entre une centrale d'achat, et son réseau de magasins indépendants.
Article 2
Délais de paiement
 Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.
 Les dispositions du présent accord ne concernent que les délais de règlement excédant 45 jours fin de mois ou 60 jours à la date de sa signature.
 2.1. Pour les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont supérieurs à 90 jours fin de mois, les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum ci-après :
 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date d'émission de la facture.
 2.2.  Les délais de paiement qui, à la date de signature du présent accord, sont compris entre 90 jours fin de mois et 45 jours fin de mois seront réduits de 15 jours au 1er janvier 2009, puis de 10 jours chaque année jusqu'à arriver à 45 jours fin de mois.
Article 3
Avantage financier
 Les distributeurs s'engagent à ce que les contrats formalisant la négociation commerciale ne comportent aucune clause spécifiant un avantage financier pour l'application des délais plafonds résultant de cet accord.
Article 4
Pénalités de retard
 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables.
Article 5
Entrée en application
 L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret, pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur. Et sous réserve de l'adoption d'un moratoire plus favorable par le Gouvernement s'appliquant aux entreprises visées par le présent accord.
 Fait à Paris, le 17 février 2009.
P. Malfoy
Président de la FMB
G. Caille
Président de l'UNIBAL
J.-L. Robert
Président du SECIMPAC
Par délégation :
A. Philippart
Secrétaire général
M. Le Taillec
Délégué général de la FIPEC
Pour le groupement peintures
grand public de la FIPEC
P. Simler
Président de la FFB
Par délégation :
D. Quemper Nguyen
Secrétaire général de la FF Brosserie
D. Bruchet
Secrétaire générale
de la FND
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
 M. André CANO, directeur de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (INTEFP), titulaire.
 M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI, directeur des études de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (INTEFP), suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009 : 
 M. MONTBARBON (Johan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre GASCON et Pierre BOURRICAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
 Le retrait de M. GASCON (Pierre, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre GASCON et Pierre BOURRICAND, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre GASCON et Pierre BOURRICAND, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND et Johan MONTBARBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 3 (2°) de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le directeur général de la santé ou son représentant :
 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le directeur général du travail ou son représentant ;
 ― le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
 ― le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
 ― le délégué aux affaires européennes et internationales ou son représentant ;
 ― le délégué à l'information et à la communication ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 ― le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2009, M. Olivier COURSON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2009.
L'article 3 (3°) de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° En qualité de personnalités qualifiées désignées pour une durée de quatre ans :
 M. le professeur Arsac (Michel) ;
 M. le docteur Bodin (Jean-Pierre) ;
 M. le professeur Bossy (Jean) ;
 Mme la professeure Bouquet (Brigitte) ;
 Mme Candel (Danielle) ;
 M. le professeur Cara (Maurice) ;
 M. le professeur Chavaudra (Jean) ;
 M. le professeur Chevallier (Jacques) ;
 M. le professeur Danhiez (Pol) ;
 M. le professeur Delaveau (Pierre) ;
 M. le professeur Depecker (Loïc) ;
 M. le docteur Dreyfus (Jean-François) ;
 M. Greismar (Denis) ;
 M. le professeur Giudicelli (Claude-Pierre) ;
 M. le professeur Haas (Charles) ;
 M. le professeur Hauteville (Dominique) ;
 Mme Laplaine-Montheard (Liliane) ;
 M. le docteur Lasserre (Philippe) ;
 M. le professeur Laugier (Alain) ;
 M. Schmieder (Eric) ;
 M. Thiveaud (Dominique) ;
 M. le professeur Touitou (Yvan) ;
 M. Vogt (Arnaud). »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 2009 et à compter du 20 septembre 2008, le premier maître Lesy (Pascale) est nommée régisseuse d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandement en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), en remplacement du premier maître Berrou (Daniel).
 Le premier maître Lesy (Pascale) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, le premier maître Lesy (Pascale) est tenue de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009 : 
 M. MARTINE (Hubert, Olivier, André, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE et Marie-Joëlle PATEY-BERTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Florent-Xavier COLLETTE et Marie-Joëlle PATEY-BERTIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florent-Xavier COLLETTE, Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 2009, édition électronique, texte n° 64, article 1er, 2e nom : 
Au lieu de : « M. le contrôleur des armées d'Ouzouville (Damien, Théobald, Marie, Robert) », 
 Lire : « M. le contrôleur des armées d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie, Robert) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte de l'avenant n° 110 du 13 décembre 2007 étendu par arrêté du 8 juillet 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 121 du 17 décembre 2008, relatif à l'abrogation de l'annexe II de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 122 du 17 décembre 2008, relatif au contrat à durée indéterminée intermittent, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 123 du 17 décembre 2008, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 124 du 17 décembre 2008, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée ; 
 ― l'avenant n° 125 du 17 décembre 2008, relatif à la grille de classification, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 tel qu'il résulte de l'avenant n° 8 du 26 octobre 2006, étendu par arrêté du 30 octobre 2007, les dispositions de :
 ― l'accord du 16 octobre 2008, relatif aux indemnités pour frais professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord du 16 octobre 2008, relatif à la mise en place des équipes de suppléances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléances est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail.
 Les deux derniers alinéas de l'article 8 de l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléances est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 78 du 12 septembre 2008, relatif à la mise en conformité de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien avec la refonte des codes NAF, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2008, relatif à la politique salariale 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant sur la grille des salaires applicable au 1er mars 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, M. Gilles DESCHAMPS, secrétaire administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Aline GABE, à compter du 29 mai 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 M. Oléron (Jean-Marc), adjoint au chef du bureau de la défense et de la mémoire à la direction du budget, titulaire, en remplacement de Mme Guillou (Anne).
 M. Clément (Christophe), rédacteur au bureau de la défense et de la mémoire à la direction du budget, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009 :
 Le retrait de M. ROUSSET-RIVIERE (Christian, Bernard, Marie, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ROUSSET-ROUVIERE ET ASSOCIES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle ROUSSET-ROUVIERE ET ASSOCIES, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric ROUSSET-ROUVIERE, Johanna BENHAIM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2009, M. Richard MAGNIER, premier surveillant, est nommé régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Compiègne, en remplacement de Mme Isabelle BECU, épouse MASSOUTIER, à compter du 15 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2009, M. Gilles DECHAMPS, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Aline GABE, à compter du 29 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, M. BEAUME (François, Michel, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge DUBOST, Philippe JOURDENEAUD et Jean-Jacques ROUVIER, notaires associés, à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2009, Mme Yamina MENNI, épouse JOUINI, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Douai, en remplacement de M. Jean-Pierre HECQUET, à compter du 4 mai 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2009, M. THEVENET (Sébastien, André, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Frédéric G. BOSCHER, notaires associés, à la résidence de Grenoble (Isère).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRB Nouvelle Radio berbère.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
0
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
1
220
6
310
1
50
0
140
2
230
6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des associations berbères et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 31 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par décret en date du 30 avril 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics :
 En qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Jacques Barrailler, titulaire, en remplacement de M. Jean-Baptiste Hy.
 M. Jean-Baptiste Hy, suppléant, en remplacement de M. Henry Alexandre.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 M. Gilbert Ansberque, suppléant, en remplacement de Mme Patricia Magnier-Chanud.
Sur proposition du ministre de la défense
 M. Gérard Gibot, titulaire.
 M. Jean Bouverot, suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de la santé
 M. Charles Simonnet, titulaire, en remplacement de M. Guy-Pierre Martin.
 M. Matthieu Lacaille, suppléant, en remplacement de Mme Florence Wilhelm-Rentler.
 En qualité de personnalités qualifiées :
Au titre des collectivités territoriales, sur proposition
de l'Association des maires de France
 M. Bernard Sprotti, titulaire, en remplacement de M. Michel Geres.
En raison de sa compétence dans le domaine d'activité
de l'établissement
 M. Antoine Doussaint, en remplacement de M. André Ferras.
La Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Par arrêté de la ministre du logement en date du 28 avril 2009, Mme Hélène Bégon, sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, titulaire, en qualité de représentante du ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. René Barlet.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 20 avril 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 4 mars 2009 au 3 mars 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, Mme Isabelle Jegouzo, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin de servir auprès de la Commission européenne en qualité d'administrateur principal au sein de la direction justice et affaires intérieures, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2008.
Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux décrets du 17 avril 2008 susvisés :
 ― de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
 ― de l'indemnité de départ volontaire ; 
 ― de l'indemnité temporaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2009, Mme Catherine Brouard, épouse Gallet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes du 1er juin 2009 au 30 septembre 2009 inclus.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent : 
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts, aux acquisitions de logements à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ou aux constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet d'une demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté ; 
2° Pour l'application des dispositions du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication du présent arrêté ; 
3° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, aux conventions signées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ; 
4° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ; 
5° Pour le bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts et des prêts garantis par l'Etat au titre du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêts émises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ; 
6° Pour l'application du 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux décisions d'octroi du Pass-foncier accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté ; 
7° Pour l'application de l'article R. 331-76-5-1 et de l'article R. 391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
La société Grand Lille TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé « Grand Lille TV », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
 Au grade de chevalier de la Légion d'honneur
M. Amallah (Saïd), de nationalité marocaine, ancien moqqadem au 40e goum marocain, 3 citations. Médaillé militaire (1990).
M. Baum (Walter), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 2e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1972).
M. El Habib (Yahia), de nationalité algérienne, ancien sergent au 22e bataillon de tirailleurs algériens, 1 citation et 1 blessure de guerre. Médaillé militaire (1959).
M. El Haouari (Idrissi), de nationalité marocaine, ancien soldat au 4e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1950).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 2009 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Benrabah (Boumediène), de nationalité algérienne, ancien sergent harki au 65e régiment d'infanterie de marine, 1 citation.
M. Boukhatem (Kaddour), de nationalité algérienne, ancien sergent à la compagnie administrative régionale n° 101, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Bounouara (Ahmed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Cabrita da Silva (Joaquim), de nationalité portugaise, ancien sergent au 1er bataillon du 1er régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. Demske (Frank), de nationalité allemande, ancien sergent-chef au 1er régiment étranger, 2 citations.
M. Diako (Bouna), de nationalité malienne, ancien caporal-chef au 3e régiment d'infanterie coloniale, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Djibril (Mamadou), de nationalité mauritanienne, ancien soldat de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs sénégalais, 1 citation.
M. Gerlach (Albert), de nationalité allemande, ancien sergent au 1er régiment étranger d'infanterie, 1 citation.
M. Gharib (Mohammadine), de nationalité marocaine, ancien artilleur au 4e régiment d'artillerie coloniale, 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. Girona Gonzalez (Consuelo), de nationalité espagnole, ancien légionnaire à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 2 citations.
M. Hatem (Moussa), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs, 2 citations.
M. Keslani (Tayeb), de nationalité algérienne, ancien garde de 1re classe au groupe mobile de sécurité n° 2, 2 citations.
M. Khaliss (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au corps franc d'Afrique, 1 blessure de guerre.
M. Ly (Amadou), de nationalité sénégalaise, ancien soldat de 1re classe au 22e régiment d'infanterie coloniale, 1 citation.
M. Marton (Alajos), de nationalité hongroise, ancien légionnaire de 1re classe au 6e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Maurer (Paul), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 4e régiment étranger d'infanterie, 1 citation.
M. Murena (Domenico), de nationalité italienne, ancien légionnaire de 2e classe au 3e régiment étranger d'infanterie, 2 blessures de guerre.
M. N'Diaye (Hamady), de nationalité sénégalaise, ancien caporal au 4e régiment d'infanterie coloniale, 1 citation.
M. Schimicci (Enzo), de nationalité italienne, ancien sergent-chef au 5e régiment étranger d'infanterie, 1 citation.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 18 décembre 2008 (une annexe) à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Nouvelle classification.
   Signataires :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 15 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Modification des articles 3.6 « délai de rupture du contrat de travail » et 3.9 « congés payés » ;
 Révision de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 17 octobre 2008 ;
 Deux accords du 17 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 20 : emploi des seniors ;
 Mise en place d'une assurance complémentaire frais de santé ;
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (USRTL), en ce qui concerne les trois textes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT, en ce qui concerne l'avenant n° 20 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT, en ce qui concerne les deux accords.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 décembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 12 et 13 du 3 septembre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 12 : salaires minima au 1er juillet 2008 ;
Avenant n° 13 : salaires minima au 1er janvier 2009.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 7 et 8 du 15 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
Avenant n° 7 : insertion professionnelle ;
Avenant n° 8 : négociation annuelle.
   Signataires :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), en ce qui concerne les deux textes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 7 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 8.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 30 du 6 octobre 2008, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 34 du 6 octobre 2008, sur la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-25 du code du travail.