Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. - La titularisation des stagiaires intervient par décision de     l'autorité territoriale, à la fin du stage de formation mentionné aux     articles 7 et 8 ci-dessus, au vu notamment d'un rapport établi par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la     titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il     n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son     cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel et après avis     du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider     que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour     les stagiaires mentionnés à l'article 7, et de quatre mois pour les     stagiaires mentionnés à l'article 8.
Art. 8. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés assistants de conservation stagiaires par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois. Durant cette période, ils suivent un cycle de perfectionnement de     spécialité, organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale, d'une durée de trois mois dont un mois de stage pratique qui ne     peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement public qui a     procédé au recrutement.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec     épreuves, ouvert aux candidats titulaires d'un titre figurant sur une liste     établie par décret.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation du concours. Nul ne peut participer     plus de trois fois au total à ce concours.
      Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret et les programmes par     arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du     ministre chargé de la culture.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 16. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au     grade d'agent territorial qualifié du patrimoine de 2e classe les     fonctionnaires territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à     l'échelle 4 de rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au     premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
      Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au grade     d'agent territorial qualifié du patrimoine de 1re classe les fonctionnaires     territoriaux qui ont été nommés dans un emploi classé à l'échelle 5 de     rémunération et qui exercent des fonctions mentionnées au deuxième alinéa de     l'article 2 ci-dessus.
      Les fonctionnaires intégrés sont classés dans leur grade au même échelon que     celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent emploi. Ils conservent     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi.
Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis:
      1o A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour au plus un     tiers des postes mis aux concours, aux candidats titulaires au moins d'un     titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le     décret no 90-883 du 1er octobre 1990 susvisé;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au moins deux tiers des     postes mis aux concours, aux agents du patrimoine. Les candidats doivent     justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années au moins de     service publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de     formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la     fonction publique.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours ou d'une place au moins.
      Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission.
      Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même     jury.
      Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées     par décret; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé     des collectivités territoriales.
Art. 6. - M. le général de brigade aérienne Péron (Pierre, François,
     Théophile) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du     1er juillet 1991.
      M. le général de brigade aérienne Perret (René, Louis, Jean) est nommé     commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er juillet     1991.
      M. le général de brigade aérienne Guéniot (François, Alexandre, Pierre) est     nommé chef de la division Forces nucléaires à l'état-major des armées à     compter du 1er juillet 1991.
<<Section 1
    <<Missions et prestations du service
    de l'aide sociale à l'enfance
      <<Art. 232. - Les dispositions des articles 40 à 45, à l'exception du     deuxième alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 44, 55 à     56, 58 et 59 du titre II du présent code sont applicables à la collectivité     territoriale de Mayotte.
      <<Art. 233. - Outre les missions dont il est chargé par l'article 40 du     présent code, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou     soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements     scolaires publics et privés.
      <<Art. 234. - Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de     ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de     l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des     organismes publics ou privés agréés par le représentant du Gouvernement.
      <<Art. 235. - Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert     à toute personne résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte, si     elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont     définies par le présent code et applicables à Mayotte.
Art. 3. - M. Guy Mayaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en service détaché auprès du crédit d'équipement des petites et     moyennes entreprises afin d'exercer les fonctions de directeur central chargé     du développement et du contrôle de gestion, est nommé conseiller maître (hors     tour).
      M. Mayaud, en cette qualité, est maintenu en service détaché.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose     de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme.
      Il fait appel, en tant que de besoin, aux services centraux et aux services     extérieurs du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, ainsi qu'aux     services des départements ministériels concernés par un projet inscrit parmi     les grands travaux d'architecture et d'urbanisme.
Art. 3. - Le secrétaire d'Etat assure, par délégation du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la tutelle ou,     le cas échéant avec les autres ministres intéressés, la cotutelle des     organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le     domaine des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
CANON    
        Photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.
       Photocopieur Canon NP 8530; son encrage commun au photocopieur Canon NP     9800 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 2 mars 1991.
     Procédé d'encrage:
      - encrage noir du photocopieur Canon NP 5060/NP 5060 E.
Art. 3. - Après l'article 16 de l'arrêté précité, il est inséré un article     16-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-2. - Les formations pédagogiques sont agréées après avis de la     commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989.
      <<La demande d'agrément précise l'organisation de la formation conformément     au programme défini à l'annexe III au présent arrêté(1) ainsi que la     composition de l'équipe pédagogique et le nom de son responsable.
      <<Le dossier est instruit par le préfet de région qui consulte les autorités     compétentes et le transmet, assorti de son avis, au directeur de la musique     et de la danse.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.
     André-Michel Besse et M. Michel Suveg, sous-directeurs, sont habilités à     signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés,     conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Art. 1er. - Il est institué au plan national une mention complémentaire     Charpente navale, bois et matériaux associés.
      Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des     diplômes suivants:
      Tous les diplômes de niveau V classés dans le groupe 23 des métiers, en     application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
      B.T.: Construction et aménagement d'ensembles; Ameublement option A     Ebénisterie; Agencement;
      Diplôme du niveau IV: Travaux en construction navale et les titres     homologués de spécialités et niveau équivalent.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-75 du 18 janvier 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
       <<Site d'émission: château d'eau de Sainte-Croix, 84110 Vaison-la-Romaine.      <<Altitude du site: 335 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 347 mètres.>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude sont définies ci-après:
      I. - LF-R6 A:
      a) Limite latérale: cercle de 4,86 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le     point: 48o 39I 00J N, 004o 19I 00J E;
      b) Limites verticales: du sol au niveau de vol 95 (2900 mètres).
      II. - LF-R6 B:
      a) Limite latérale: identique à LF-R6 A;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 95 (2900 mètres) au niveau de vol     145 (4420 mètres).
      III. - LF-R6 C:
      a) Limite latérale: identique à LF-R6 A et B;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 145 (4420 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Concours B3 - Génie mécanique
      1 Kuszla (Patrick, Daniel).
      2 Longuet (Laurent).
      3 Coniel (Fabrice).
       4 Gratton (Michel, Maurice, Louis).
      5 Nourrisson (Marc).
      6 Perrin (Claude, Jacques, Lucien).
      7 Rey (Christian, Bernard, Marie).
      8 Duche (Christophe, Roland, Georg).
       9 Thomas (Philippe).
     10 Fourmont (Laurent, Marcel).
     11 Battini (Jean-Marc, Gabriel, Alexi).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Tours l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
       <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8);
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Guide mosaïque+rediffusion de Tours-soir et de 6 minutes     Tours (sur le canal 10);
       <<Le programme TVE 1 (sur le canal 11);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 12);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 16);
       <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 19).>>
Art. 21. - Les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité     territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont intégrés et classés en qualité de titulaire dans le cadre     d'emplois dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus, lorsque à la     date de publication du présent décret ils optent pour la fonction publique     territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 8. - L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié:
      I. - Le 1o est ainsi rédigé:
      <<1o Délimiter des zones urbaines ou à urbaniser prenant notamment en compte     les besoins en matière d'habitat, d'emploi, de services et de transport des     populations actuelles et futures. La délimitation de ces zones prend en     considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, les     terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques     naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements     spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols déterminent     l'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la     nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées.>>      II. - Le 5o est complété par les mots: <<et fixer la destination principale     des îlots ou immeubles à restaurer ou à réhabiliter;>>.
      III. - Après le 10o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<11o Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins     de commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation     est soumis à autorisation préalable de la commission départementale     d'urbanisme commercial par l'article L. 451-5 du présent code.>>      IV. - La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée:
      <<Ils prennent en considération les dispositions des programmes locaux de     l'habitat lorsqu'ils existent.>>
Art. 3. - La réalisation de logements sociaux est d'intérêt national.
      Les communes ou leurs groupements doivent, par leur intervention en matière     d'action foncière, permettre la réalisation de logements sociaux.
      Les collectivités publiques doivent veiller à ce que les restaurations     nécessaires des quartiers anciens des villes ne méconnaissent pas les     objectifs mentionnés à l'article 1er.
      Elles apportent un soin particulier, avec le concours des organismes     gestionnaires des logements et de l'Etat, à la réhabilitation et à la     valorisation des quartiers récents dégradés, ainsi qu'à la création ou au     développement des relations entre ces quartiers et le reste de la ville.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par le centre d'imagerie médicale numérisée en vue de l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux, sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), est rejetée.
Définition des points auxiliaires
      m        Borne I.G.N. no 28, point coté 512,9, dite Cellieu II, <<Crêt de Charme>>,     située à 0,8 kilomètre au Sud-Sud-Est de Cellieu:
    x=772834,17      y=3359813,52
    x=772340      y=3360395
    x=776243,25      y=2063122,83
    x=763670,30      y=3355338,50
     <<Criq du Bief>>, située à 3,5 kilomètres au Sud-Ouest de     Saint-Christo-en-Jarez:
    x=764744,49      y=3361045,94
     située à 3 kilomètres au Nord-Ouest de Sorbiers:
    x=762705,86      y=3357995,41
Art. 1er. - Pour faire acte de candidature à l'examen final prévu par     l'article 16 de l'arrêté du 15 septembre 1989 susvisé, le candidat doit     compléter le dossier d'inscription, prévu par l'article 20 de l'arrêté du 18     février 1986 susvisé, par une copie ou une photocopie de l'homologation du 2e     dan délivré par le Comité national des grades.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux quatorze offices de notaires créés par arrêtés du 1er décembre 1994 aux résidences de Cap-d'Ail, de Rognac, dans le ressort du tribunal d'instance de Dijon, de Tournefeuille ou Ramonville-Saint-Agne, de Sète, de Saint-Etienne, d'Equeurdreville-Hainneville, de Lyon, de Paris, de Saint-Cyr-l'Ecole, du Pradet, d'Yerres, de Bois-Colombes et de Jouy-le-Moutier se dérouleront aux dates suivantes :
    - pour l'épreuve écrite : le mardi 30 mars 1999 ;
    - pour l'épreuve orale : à partir du mardi 1er juin 1999.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme     Noëlle Jacob, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la     limite des attributions de M. Jacques Reiller, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22     mai 1991 susvisé.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 6 février 1987     susvisé sont abrogées et remplacées par:
      <<Peuvent s'inscrire directement à l'examen final, selon les modalités     prévues à l'article 20 de l'arrêté du 18 février 1986:
      <<- les personnes pouvant faire la preuve d'une activité professionnelle     d'une durée de trois années minimum avant le 24 février 1987 dans les     activités équestres sont dispensées de la présentation du livret de formation     et doivent fournir un dossier d'un volume maximal de vingt pages     dactylographiées sur leur expérience professionnelle ou sur un aspect     particulier de cette expérience. En outre, le candidat doit joindre au     dossier d'inscription un curriculum vitae;
      <<- les personnels militaires d'active (officiers et sous-officiers de     carrière ou sous contrat) autorisés par le ministre chargé de la défense.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes     de la Gironde et des Landes (une annexe Classification) du 19 février 1991 et     deux accords Salaires R.M.H. et R.E.G.A. (un barème annexé) du 10 avril 1991,     à l'exclusion:
      - des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application     professionnel défini en annexe et mentionné à l'article 1er des clauses     générales;
      - de la phrase <<le document affiché sera communiqué à l'employeur>>     figurant à l'article 20 des clauses générales;
      - du deuxième alinéa de l'article 30 des clauses générales.
      L'article 14 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L.423.3 du code du travail.
      L'article 19 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L.424-1 du code du travail.
      L'article 21 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application     de l'article L.433-2 du code du travail.
      Les articles 13, 14 et 15 des clauses particulières concernant les mensuels     sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.321-1 du code du     travail.
      L'article 16 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu     sous réserve de l'application de l'article L.122-19 du code du travail.
      L'article 17 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu     sous réserve de l'application de l'article L.122-32-1 du code du travail.
      L'article 19 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu     sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7     de l'accord annexé).
      Le dernier alinéa de l'article 21 des clauses particulières concernant les     mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-9 et     R.122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5     de l'accord annexé).
      Le cinquième alinéa de l'article 22 des clauses particulières concernant les     mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du     code du travail.
      Le sixième alinéa de l'article 23 des clauses particulières concernant les     mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-14-13 du     code du travail.
      L'article 40 des clauses particulières concernant les mensuels est étendu     sous réserve de l'application de la loi no 90-1052 du 26 novembre 1990     relative à la propriété industrielle.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous réserve des dispositions de l'article 6-1 ci-dessus, les commissions administratives paritaires académiques exercent leurs compétences propres dans le cadre de la délégation de pouvoirs donnée aux recteurs en application des dispositions du décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets portant statut particulier des corps concernés. »
Art. 2. -  Le paragraphe 4.2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
    « 4.2. Caractéristiques fonctionnelles particulières de l'appareil visuel.
    « L'acuité visuelle de loin, mesurée à l'aide des optotypes de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance de 10 nits, doit être de 10/10 pour chacun des deux yeux, éventuellement à l'aide de verres correcteurs en cas d'amétropie ; dans ce dernier cas, la réfraction mesurée par skiascopie, éventuellement après cyclopégie, ne doit pas dépasser la valeur absolue de 3 dioptries pour le méridien le plus réfringent ; la différence de réfraction entre les deux yeux ne doit pas dépasser 3 dioptries. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
    « Aucun candidat français bénéficiant de l'article 12 ou candidat étranger ne pourra être appelé dans une des écoles s'il a une moyenne générale inférieure à la plus faible moyenne des candidats français de la même filière et non bénéficiaires de l'article 12, de rang égal ou inférieur au dernier appelé dans cette école. »
Art. 4. -  Est ajoutée à la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I I
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site d'émission : 39, rue du Fort-Sainte-Irénée, 69005 Lyon.
    « Altitude du site : 302 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 28 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Polarisation : verticale. »
Art. 1er. -  La partie de territoire de la commune de Lambres-lez-Douai (canton de Douai Sud-Ouest, arrondissement de Douai, département du Nord), d'une superficie de 68 ares 1 centiare, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Douai (canton de Douai Sud, mêmes arrondissement et département).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-423 du 4 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
    « Altitude du site : 579 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 582 mètres.
    « Puissance (PAR) : 4 kW.
    « Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 270o/90o. »
Art. 1er. -  Il peut être institué dans les organismes extérieurs du ministère de la défense dont l'effectif civil est d'au moins 100 personnes une commission dénommée « commission d'information économique et sociale » (CIES). La création d'une commission d'information économique et sociale intervient par décision ministérielle à la demande des états-majors et services communs ou de la délégation générale pour l'armement, adressée à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 1999, les épreuves des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande auront lieu les 18 et 19 mai 1999.
    Les épreuves du concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu :
    - pour les candidats d'origine non professionnelle : les 20 et 21 mai 1999 ;
    - pour les candidats d'origine professionnelle : les 6 et 7 septembre 1999.
    Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande et des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
    a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, de Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
    b) Départements et territoires d'outre-mer : directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
    Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, un centre unique est ouvert à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes.
    La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à trente jours avant le début des épreuves.
    Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
    Le président du jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation, qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décret en date du 1er février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre régional de télémesure de Labattoir (Mayotte), no CCT : 976.02.071.
    Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé des trois zones (A, B et C).
    Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans la collectivité territoriale de Mayotte, le territoire de la commune de Dzaoudzi.
    Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées dans le mémoire.
Art. 6. -  L'encadrement est adapté à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.
    6.1. Pour les séances de saut encadrées définies aux 3.1.1. a, 3.1.1. b, 3.1.2. a, 3.1.2. b, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article 43 de la loi susvisée, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme délivré par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
    Un moniteur accompagne dans l'avion les élèves effectuant des sauts en ouverture automatique ou n'ayant pas encore déjà démontré leurs aptitudes au respect de la sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage.
    6.2. Les séances de sauts définies aux 3.1.1. c, 3.1.2. c et 3.2. sont encadrées au minimum au sol par un parachutiste qui coordonne, en liaison avec le pilote, les conditions générales du largage et, en vol, par un parachutiste qui veille à la sécurité du largage.
    A bord de l'aéronef, le moniteur tandem ne peut se voir confier une autre mission d'encadrement.
    TITRE VI
    LES MOYENS MATERIELS
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Art. 1er. - I. - Le début de l'article 28 du décret no 67-265 du 23 mars     1967 modifié est modifié comme suit:
      <<Le conseil d'administration de l'établissement public est composé de     cinquante membres dont:...>>      II. - Le c du 2 de l'article 28 du même décret est ainsi rédigé:
      <<c) Onze maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise     dans le parc national, dont:
      <<1. Les maires des communes de Laruns (Pyrénées-Atlantiques), de Cauterets     et de Gèdre (Hautes-Pyrénées), membres de droit en application des     dispositions de l'article R. 241-19 du code rural;
      <<2. Trois maires des communes du département des Pyrénées-Atlantiques et     cinq maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, élus     respectivement par l'ensemble des maires des communes de chaque département     ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc, à l'exception des     maires membres de droit mentionnés au 1 ci-dessus.>>      III. - Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est complété par un     4 ainsi rédigé:
      <<4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent     du parc.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1998, Mme Daria (Isabelle), secrétaire administrative auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1998, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture :
    A compter du 1er janvier 1998
    A la préfecture de la Charente-Maritime : Mme Ghelas (Josiane).
    A la préfecture des Ardennes : Mme Corbillon (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administratrice civile, chef de bureau à la direction du budget, est nommée administratrice, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs Fauchet et Krief en vue d'obtenir la confirmation de l'autorisation du 25 octobre 1995, accordée au Dr Morelec (Isabelle) pour l'installation d'une caméra à scintillation sur le site de la clinique du Mail, 47, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme), est rejetée.
Art. 7. - L'élection aux conseils de département a lieu au scrutin     majoritaire à deux tours, à bulletin secret. Les candidats ayant obtenu au     premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour     l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du     nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont     déclarés élus. Pour les sièges non pourvus, il est procédé à un deuxième tour     de scrutin, pour lequel la majorité relative suffit, entre les candidats des     unités électorales restants.
Art. 1er. - Les contrats prévus à l'article 11 de la loi du 23 juillet 1987     susvisée sont conclus entre l'autorité compétente pour contracter au nom du     musée et le propriétaire de l'oeuvre d'art ou de l'objet de collection placé     en dépôt. Cette autorité prend préalablement l'avis du comité consultatif des     musées nationaux dans le cas d'un dépôt dans un musée national, du conseil     artistique des musées classés et contrôlés dans le cas d'un dépôt dans un     musée classé.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0084 du 09/04/1991    
                      ......................................................
       (*) La teneur en eau, ainsi déterminée, n'est pas applicable aux cafés     préemballés à condition que la quantité de matières sèches contenues dans     l'emballage représente 95% au moins du poids net indiqué.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 1990 (Salaires     minimaux et garantis) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre     1989 susvisé sont ainsi modifiées:
      <<A compter du 1er septembre 1990, le prix de la pension est fixé par élève     et par an à:
      <<6354F pour les élèves de l'enseignement secondaire;
      <<6990F pour les élèves des classes post-baccalauréat.
      <<A compter du 1er septembre 1991, le prix de la pension est fixé par élève     et par an à:
      <<6555F pour les élèves de l'enseignement secondaire;
      <<7200F pour les élèves des classes post-baccalauréat.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf     pour motif disciplinaire), détachement, mise à fin de stage, mise à la     retraite, acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif     disciplinaire) des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de     la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de     sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police,     commis, sténodactylographes, agents techniques de bureau, agents de bureau,
     agents de service, ouvriers et infirmières de la police nationale;
      2o Les arrêtés portant titularisation, promotion d'échelon, mise en     disponibilité et mise à la retraite des inspecteurs de la police nationale;
      3o Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliaires de la     police nationale;
      4o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale;
      5o Les arrêtés portant révision de situation administrative des     fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des     commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de     contrôle;
      6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      8o Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à     imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de     remboursement de frais de déplacement, d'enquête et de surveillance;
      9o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers     auxiliaires.
Les récentes difficultés conjoncturelles peuvent engendrer des baisses     d'activité dans certaines branches ou encore dans certaines entreprises.
     Compte tenu du caractère temporaire de ces difficultés et afin d'éviter des     licenciements, le Gouvernement, lors du conseil des ministres du 27 février     1991, a annoncé la mise en oeuvre des mesures suivantes relatives à la     formation des salariés (I) et au chômage partiel (II).
      En effet, les périodes de sous-activité peuvent être utilement mises à     profit par les entreprises pour développer l'effort de formation en direction     de leurs salariés. Par ailleurs, le chômage partiel doit permettre de faire     face à une sous-activité temporaire mais aussi, dans des situations     d'incertitude conjoncturelle, constituer une solution d'attente et éviter un     recours hâtif ou prématuré aux licenciements.
      La mise en oeuvre de ces mesures suppose au préalable la vérification par le     directeur départemental du travail et de l'emploi de la réalité de la     sous-activité ou des perspectives de sous-activité, sur la base de critères     économiques objectifs; l'entreprise peut dans le même temps recourir au     chômage partiel pour des salariés non concernés par les actions de formation     ou encore faire alterner périodes de formation et périodes de chômage     partiel.
      L'ensemble de ces mesures porte sur l'année 1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schlatter, M.
     Marc-André Ganibenq, administrateur civil, est habilité à signer, dans la     limite des attributions de M. Schlatter, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1991     susvisé.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Enfrun,
     administrateur civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels     administratifs, la délégation de signature qui lui est attribuée par     l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses     attributions, par Mme Geneviève Bernard, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Rémy Enfrun.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Perron, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Marfort, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM.     Jacques Avezou et Claude Peclet, inspecteurs du Trésor, Mlle Chantal     Pouzeratte, MM. Jean-Luc Thourigny, Claude Dumont et Jean-Luc Mathis,
     attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Marc Marfort.
Art. 3. - Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une     activité rémunérée pendant la durée du congé:
      1o D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont     supérieurs à la moitié de cette rémunération;
      2o De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération;      3o Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération;      4o Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en     application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de     cette rémunération;
      5o Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les     émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial     sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un     des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux     1o, 2o et 3o de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale, et à M. Hervé Masurel,
     sous-directeur, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables     concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du     personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de     service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.      Toutefois, en ce qui concerne les centres interrégionaux de formation     professionnelle, qui ont un comité technique paritaire commun, la candidature     des organisations syndicales est déposée, dans les mêmes conditions, auprès     du directeur du personnel qui en transmet un double à chaque directeur de     centre chargé des opérations de vote.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire de la direction ou du service où il exerce ses fonctions     ou au comité technique paritaire commun aux C.I.F.P. s'il est en fonctions     dans l'un de ces centres.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages     et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'accord du 4 décembre     1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Il est institué auprès des postes consulaires désignés ci-après une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux articles 4 et 5 de     l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé:
      <<Consulat général de France à Libreville;
      <<Consulat général de France à Port-Gentil.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, Mme Dominique     Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, M. Jean-Luc Aubineau, M.
     Laurent Hémery, administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel     Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude     Vulliez, M. Alain Pithon, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration     centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué au budget, tous documents comptables dans la limite     de ses attributions.
Art. 3. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les contribuables doivent     joindre à leur déclaration de revenus les factures délivrées par les     fournisseurs et installateurs des matériels et matériaux visés à l'article     1er.
      Dans le cas des immeubles en copropriété, la quote-part de chaque     copropriétaire est justifiée par une attestation du syndic. Ce dernier doit     en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées à     l'alinéa précédent.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-74-18, 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94), Minitel : 36-15 Francemonde *BDC, Internet : http ://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Jean-Loup Kuhn, chef de service, et Claude Fay, conseiller des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Claude Fay, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.