Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014 :
- pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- pour les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale.
La composition des bureaux de vote centraux et spéciaux mentionnés au 1° de l'article 6 du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° au 3° et au 4° de l'article 6 du présent arrêté est fixée par arrêté ou décision du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou du préfet de police, ou des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article 7 du présent arrêté est fixée par arrêté ou décision.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, pour les élections relatives :
- à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale.
Les bureaux de vote centraux relevant des instances mentionnées au précédent alinéa sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « administrativement rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police (ou à la collectivité territoriale) dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « articles 20, 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « articles 20, 23 et 33-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste » sont remplacés par les mots : « il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu » ;
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission concernée, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
Pour les scrutins relatifs aux corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et au corps des adjoints techniques de la police nationale, les bureaux de vote sont ouverts :
1° Pour les services d'administration centrale :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heures de Paris).
2° Pour les autres services :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 17 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heures de Paris).
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. 
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et les déclarations de candidatures doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès :
- du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques, pour :
- la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
- les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
- la commission administrative paritaire locale d'Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du préfet de police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans leur ressort ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
II est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines :
- pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale et pour chacune des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens, des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et des adjoints techniques de la police nationale. Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote spéciaux à l'exception de celui institué pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
2° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, du préfet de police dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris ou de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
4° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour la commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial.
Ces bureaux de vote centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'instance pour laquelle il est institué.
A l'article 3 du même arrêté, le tableau fixant le composition des commissions consultatives paritaires est remplacé par le tableau suivant : 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Zone de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Est 
3 
3 
3 
3 
Zone de défense et de sécurité de Paris 
4 
4 
4 
4 
Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française 
2 
2 
2 
2 
Mayotte 
1 
1 
1 
1
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée d'un an. » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. »
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;
2° Après les mots : « à moins qu'ils n'aient été amnistiés » sont ajoutés les mots : « ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ».
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
7
Adjoint technique principal 2e classe
2
2
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des officiers de police.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit :
SGAMI DE LA ZONE 
      

    DE DÉFENSE NORD
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
6
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
SGAMI DE LA ZONE 
      

    DE DÉFENSE EST
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
7
Adjoint technique principal 2e classe
2
2
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
SGAMI DE LA ZONE 
      

    DE DÉFENSE SUD-EST
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
6
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
SGAMI DE LA ZONE 
      

    DE DÉFENSE SUD
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
6
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
SGAMI DE LA ZONE 
      

    DE DÉFENSE OUEST
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
6
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
SGAMI DE LA ZONE 
      

    DE DÉFENSE SUD-OUEST
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
6
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la représentation d'un grade peut ne pas être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, la représentation de l'administration étant, le cas échéant, réduite en conséquence. Dans ce cas, un arrêté du ministre l'intérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devient possible. Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote centraux et spéciaux relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale (FSPN), de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN) et de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les bureaux de vote centraux et spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
- un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
- trois bureaux de vote centraux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité. Ces bureaux font également office de bureaux de vote spéciaux ;
- un bureau de vote central auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, situé à Levallois-Perret à la direction générale de la sécurité intérieure, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial ;
- un bureau de vote central auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
- un bureau de vote central auprès du préfet de police pour chaque commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- un bureau de vote central auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :
- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Douai, Dunkerque, Maubeuge, Valenciennes, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elbeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
- dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 10 du présent arrêté.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées entre le 30 septembre 2014 à 9 heures (heure de Paris) et le 20 octobre 2014 à 15 heures (heure de Paris), auprès :
1° Du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale (sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix), pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Du préfet de police, pour les deux commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés :
- dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy et du Bourget, et d'Orly ;
3° De chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale instituées relevant de leur autorité ;
4° Des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police relevant de leur autorité.
Conformément aux dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 15 du décret du 28 mai 1982, les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance. Leurs votes sont adressés au bureau de vote central de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des commissaires de police.
La composition des bureaux de vote spéciaux des commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote spéciaux de la commission administrative paritaire nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel. Celle des bureaux de vote mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas dudit article est fixée par arrêté du préfet, du préfet de police ou du haut-commissaire de la République auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des commissaires de police. Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale. Il fait également office de bureau de vote spécial.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Beauvau, Nanterre et Levallois-Perret.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Nanterre et Levallois-Perret sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).
Dans les départements, hors outre-mer, lorsque l'effectif du corps de conception et de direction de la police nationale est égal ou supérieur à vingt fonctionnaires, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l'organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que de besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont ouverts :
- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des officiers de police. Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire. Il fait également office de bureau de vote spécial.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret.
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale. Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans les départements, hors outre-mer, lorsque l'effectif du corps de commandement est égal ou supérieur à vingt fonctionnaires, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l'organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que de besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale prévue à l'article 3 du présent arrêté est fixé comme suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
6
Adjoint technique principal 2e classe
1
1
Adjoint technique 1re classe
2
2
Adjoint technique 2e classe
2
2
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant. La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
I. - Avant l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, est inséré l'article L. 111-7-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-12. - Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.
« Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des acteurs de la vie économique, d'autre part.
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité séparée.
« Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de l'article L. 1112-2-4 du code des transports.
« Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son fonctionnement. Il détermine également les modalités de l'engagement et du contrôle des ressources affectées au fonds. »
II. - A la fin du 1° du I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré les mots suivants : « et d'assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ; ».
L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans sa totalité » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « établi dans chaque commune » sont insérés les mots : « de plus de 500 habitants » ;
3° Après le dernier alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 500 et 1 000 habitants, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics fixe les mêmes dispositions sur les zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire. Les communes de moins de 500 habitants peuvent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les mêmes conditions. »
L'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la référence : « L. 111-7 » est remplacée par les références : « L. 111-7-1, L. 111-7-2, L. 111-7-3 ».
II. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa. »
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie. 
II.-Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1821-1, les mots : « Les chapitres II et III » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III » ; 
2° Les articles suivants sont insérés après l'article L. 1821-1 : 
« Art. L. 1821-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”. 
« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-1, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”. 
« Art. L. 1821-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral. 
« Art. L. 1821-1-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-5, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”. »
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le 7° de l'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les alinéas suivants : 
« 7° Pour l'application des articles L. 111-7-1 et L. 111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ; 
« 7° bis Pour l'application de l'article L. 111-7-5, les mots : “ au 31 décembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ au 28 août 2018 ” ; 
« 7° ter Pour l'application de l'article L. 111-7-6, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ” ; 
« 7° quater Pour l'application de l'article L. 152-4, les mots : “ à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ à compter du 28 février 2019 ”. »
Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L. 241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. »
L'article 5 b de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Titulaire :
Au lieu de : « M. Bernard Daumur »,
Lire :
« Mme Marie-Noëlle Gerain-Breuzard. »
Suppléants :
Au lieu de : « M. Bernard Roehrich »,
Lire :
« M. Alain Meunier. »
L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
Les formations qui préparent aux métiers dont les fonctions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des usagers ou clients dans les établissements recevant du public comportent un enseignement permettant l'acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap.
La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient l'acquisition de compétences portant sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et les références communes des contenus devant figurer dans les formations conduisant à l'obtention de ces diplômes, titres, et certifications sont fixées par décret.
L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville » ;
2° Au premier, au sixième et au dernier alinéa, les mots : « aux personnes handicapées », sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « des personnes handicapées » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, » sont ajoutés les mots : « au comité départemental des retraités et des personnes âgées, » ;
5° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
« Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
« Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L. 1112-2-4 du même code.
« La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques de la Gironde » portant sur le transfert de siège de cette association de Bordeaux (33000) à Artigues-près-Bordeaux (33370).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code des transports, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article L. 1112-3. Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L. 1112-3.
« Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du service public en matière d'accessibilité. Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en matière d'accessibilité. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 1221-10 du même code, est inséré l'alinéa suivant :
« Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
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Par dérogation au titre Ier du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique dénommé comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
Ce comité technique est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.