Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en €) 
932224-8 
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml. 
RATIOPHARM. 
40, 000 
932223-1 
GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml. 
RATIOPHARM. 
200, 000 
932347-2 
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml. 
SANOFI AVENTIS FRANCE. 
40, 000 
932346-6 
GEMCITABINE WINTHROP 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml. 
SANOFI AVENTIS FRANCE. 
200, 000
Les impôts et taxes perçus en 2009 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART
(en %)
CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès
17,692 0
CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles
2,503 1
CNAF
4,175 9
CNAVTS
70,978 8
CCMSA, régime des salariés agricoles
3,766 3
CRP SNCF
0,115 0
CRPCEN
0,359 2
CANSSM
0,008 0
CNIEG
0,323 9
CNRACL
0,076 5
Port autonome de Strasbourg
0,001 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les impôts et taxes perçus en 2008 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2008, au titre des allègements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi du 8 février 2008 susvisée sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
CNAMTS, branche maladie, maternité, invalidité, décès
542 551 434,43
CNAMTS, branche accidents du travail, maladies professionnelles
76 760 450,54
CNAF
128 058 927,95
CNAVTS
2 176 677 763,23
CCMSA, régime des salariés agricoles
113 986 877,61
CRP SNCF
3 479 390,97
CRPCEN
10 871 352,00
CANSSM
243 000,00
CNIEG
9 801 938,01
CNRACL
2 316 348,50
Port autonome de Strasbourg
39 682,32
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 février 2009, sont nommés au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
 En qualité de membre titulaire : Mme Bodmer (Axelle), en remplacement de Mme Hervouet-Dion (Marie-Christine). 
 En qualité de membre suppléant : M. Ghiglia (Marc), en remplacement de Mme Bodmer (Axelle). 
 En qualité de membre suppléant : M. Le Nay (André), en remplacement de M. Peignart (Yves).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 février 2009, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de l'Union nationale des employeurs des industries gazières :
 M. Antony RANDAZZO en qualité d'administrateur titulaire, en remplacement de M. Bernard LE PENHUIZIC.
 M. Anthony HINGOUET en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul BIARD.
 M. Jean ASTIER en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de M. Jérôme HOUMAULT.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2006, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires juridiques et européennes au sein du secrétariat général de la défense nationale, à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Marie-Luce Cavrois, présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, est placée en position de service détaché auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pour exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 février 2009, M. Bernard Assie, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 juillet 2009.
Par décret en date du 25 février 2009, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus premier conseiller de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
NUMÉRO
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
VANHOVE Christophe.
1er avril 2009
2
PRIGENT Paul.
1er avril 2009
3
BOURSIER Line.
1er mars 2009
4
OCHSENBEIN Laurent.
1er mars 2009
5
GORY Didier.
1er mars 2009
6
PENHOAT Anthony.
1er mars 2009
7
MILLON Frédéric.
1er juin 2009
8
SINNASSAMY Christophe.
1er juin 2009
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement en date du 13 février 2009, Mme Laurence Constans, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2008, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale afin d'exercer les fonctions de substitut du procureur, pour une durée d'une année à compter du 1er décembre 2008.
Mme Josette GOINEAU, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 susvisés, et pour tous les actes relatifs aux établissements publics et organismes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, M. Ludovic André, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation, à compter du 15 septembre 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 25 février 2009, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus président de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
NUMÉRO
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
LE POTIER Raymond.
1er juin 2009
2
THÉBAUD Michel.
1er février 2009
3
RENONDIN Catherine.
1er janvier 2009
4
GUILLOT Paule.
1er janvier 2009
5
GILLIER Dominique.
1er janvier 2009
6
DUGUÉPÉROUX Guy.
14 avril 2009
7
GIRARD Elisabeth.
1er janvier 2009
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2009, Mme Françoise Avram, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de trois ans.
A l'article 7 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé :
 I. - Les numéros : « I, II, III, IV » sont respectivement remplacés par les numéros : « II, III, IV, V ».
 II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « I. ― Mme Caroline Aguado, adjointe au sous-directeur ».
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé, il est ajouté : 
« Les cannabinoïdes suivants, ainsi que leurs isomères, stéréo-isomères, esters, éthers et sels : 
JWH-018-1-Pentyl-3-(1-Naphthoyl) Indole ou (Naphtalen-1-yl) (1-Pentyl-1H-Indol-3-yl) Méthanone) ; 
CP 47, 497-(5-(1, 1-Diméthylheptyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ; 
CP 47, 497-C6-(5-(1, 1-Diméthylhexyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ; 
CP 47, 497-C8-(5-(1, 1-Diméthyloctyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ; 
CP 47, 497-C9 ― (5-(1, 1-Diméthylnonyl)-2-[(1R, 3S)-3-hydroxycyclohexyl]-phénol ; 
HU-210-(6aR)-trans-3-(1, 1-Diméthylheptyl)-6a, 7, 10, 10a-tétrahydro-1-hydroxy-6, 6-diméthyl-6H-dibenzo [b, d] pyran-9-méthanol. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'agents de constatation des douanes dans la spécialité « surveillance et motocyclisme ».
 Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 3 avril 2009 inclus, à minuit, heure de métropole.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 10 avril 2009 inclus, à minuit, heure de métropole.
 Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 avril 2009 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 3 avril 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 avril 2009 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 10 avril 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 23 juin 2009.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 ― en province, aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
 ― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 ― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), signée à Paris le 12 octobre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 17 juillet 1998, ainsi que d'un accord sous forme d'échange de lettres, signées à Damas le 16 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'interprofession AIRSUD exerce sa compétence sur les aires de production des vins de pays de l'Aude, de la Bénovie, du Bérange, de Bessan, de Cassan, de Cathare, de Caux, de Cessenon, des Cévennes, de la cité de Carcassonne, des collines de la Moure, de la côte vermeille, des coteaux de Bessilles, des coteaux de Cèze, des coteaux de Foncaude, des coteaux de la Cabrerisse, des coteaux de Laurens, des coteaux de Miramont, des coteaux de Murviel, des coteaux de Narbonne, des coteaux de Peyriac, des coteaux d'Enserune, des coteaux du Libron, des coteaux du littoral audois, des coteaux du pont du Gard, des coteaux du Salagou, des coteaux flaviens, des côtes catalanes, des côtes de Lastours, des côtes de Perpignan, des côtes de Prouille, des côtes de Thau, des côtes de Thongue, des côtes du Brian, des côtes du Ceressou, des côtes du Vidourle, de Cucugnan, du duché d'Uzès, du Gard, de la haute vallée de l'Aude, de la haute vallée de l'Orb, d'Hauterive, des hauts de Badens, de l'Hérault, du mont Baudile, des monts de la Grage, des Pyrénées-Orientales, des sables du golfe du Lion, de Saint-Guilhem-le-Désert, du Torgan, du val de Cesse, du val de Dagne, du val de Montferrand, de la vallée du Paradis, de la Vaunage, du Vicomte d'Aumelas et de la Vistrenque.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention
Concours AI n° 2009-1
 Un(e) responsable logistique.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
A D R E S S E S
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural l'interprofession dénommée « Association interprofessionnelle régionale des vins de pays Languedoc-Roussillon Sud de France - AIRSUD », dont le siège social est fixé ZAC Bonne Source, maison des vignerons, 11105 Narbonne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2009, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat correspondant (CAFEP/CAPLP), (session 2009), initialement fixées le jeudi 19 février et le vendredi 20 février 2009 sont reportées au mardi 24 mars et au mercredi 25 mars 2009.
A l'article 2 de la convention type annexée à l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi, dite « prêt jeunes avenir », la date du « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2009 ».
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 2009-01
 Un(e) ingénieur(e) en techniques expérimentales.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours IE n° 2009-2
 Un(e) ingénieur(e) en techniques expérimentales.
 Affectation : Montpellier (34).
Branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales
Concours IE n° 2009-3
 Un(e) ingénieur(e) en traitement analyse et représentation de l'information spatiale.
 Affectation : Grenoble (38).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique
Concours IE n° 2009-4
 Un(e) ingénieur(e) en développement et déploiement d'applications.
 Affectation : Lyon (69).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention
Concours IE n° 2009-5
 Un(e) ingénieur(e) maintenance et travaux immobiliers.
 Affectation : direction générale Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
Branche d'activité professionnelle A : science du vivant
Concours n° AI 2009-2
 Un(e) assistant(e) en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux.
 Affectation : Antony (92).
Branche d'activité professionnelle E : informatique et calcul scientifique
Concours n° AI 2009-3
 Un(e) développeur intégrateur d'applications.
 Affectation : Clermont-Ferrand (63).
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention
Concours n° AI 2009-4
 Un(e) responsable logistique.
 Affectation : Rennes (35).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours n° AI 2009-5
 Un(e) assistant(e) en gestion administrative.
 Affectation : Lyon (69).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 13 février 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours TR n° 2009-01
 Un(e) technicien(ne) biologiste.
 Affectation : Bordeaux (33).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours TR n° 2009-02
 Un(e) technicien(ne) en production et expérimentation végétales.
 Affectation : Clermond-Ferrand, site Montoldre (63).
Concours TR n° 2009-03
 Un(e) technicien(ne) des milieux naturels et ruraux.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours TR n° 2009-04
 Un(e) technicien(ne) en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure.
 Affectation : Aix-en-Provence (13).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention
Concours TR n° 2009-05
 Un(e) technicien(ne) logistique.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 2009, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements de crédits habilités à distribuer les prêts prévus par l'article 126 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dits « prêts jeunes avenir », est complété par l'alinéa suivant : 
« A titre dérogatoire, les prêts correspondant à la partie de l'enveloppe de 150 M € effectivement allouée aux établissements de crédit habilités à la date du 31 décembre 2008 peuvent être consentis jusqu'au 31 décembre 2009.»
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet, à Mme Lysis Darrot et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli et à Mme Florence Arrighi, conseillères d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à M. Daniel Willemot et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à M. Didier Tourancheau, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1° A l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant : 
« 2° Du 1er mars 2009 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ;» 
2° Après le 1° de l'article 6-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé est ajouté l'alinéa suivant : 
« 2° Le 19 décembre 2008 dans les bassins d'emploi de Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre et Mulhouse ; ».
Les exigences prévues aux articles du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque l'habitation est équipée d'un système de ventilation par balayage dans tout le logement, à condition que ce système respecte les dispositions des articles 8 et 11 de l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé en tenant compte du débit d'air supplémentaire nécessaire au fonctionnement des appareils, indiqué par le fabricant.
 Il en est de même pour les appareils pour lesquels une amenée d'air neuf alimente directement, par conduit sur l'extérieur, le foyer de l'appareil.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, utilisant des combustibles solides ou liquides.
 Elles ne s'appliquent pas aux locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances dans lesquels fonctionnent uniquement :
 ― des appareils utilisant les combustibles gazeux ou hydrocarbure liquéfié, lesquels sont soumis aux prescriptions de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
 ― des appareils à circuit de combustion étanche ;
 ― des appareils à foyer ouvert et les âtres.
Par décret en date du 25 février 2009 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du camp des Milles : mémoire et éducation », dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
I. ― Les appareils de chauffage de type inserts, à combustibles solides, doivent être installés dans un local muni d'une amenée d'air directe de section supérieure ou égale au quart de la section du conduit de fumée.
 					 II. - En outre, la section libre, exprimée en centimètres carrés (cm²), des amenées d'air directes des locaux contenant les inserts doit être supérieure ou égale :
 					 ― à 200 cm², si ces appareils peuvent fonctionner portes ouvertes ou fermées ;
 					 ― à la valeur donnée dans le tableau suivant, en fonction de la puissance utile totale des appareils, si ces appareils fonctionnent uniquement portes fermées.
 										PUISSANCE UTILE
 										totale des appareils Pu
 										SECTION LIBRE MINIMALE
 										de l'amenée d'air directe
 										Si Pu  ≤ 8 kW
 										50 cm²
 										Si 8 kW < Pu  ≤  16 kW 
 										70 cm²
 										Si 16 kW < Pu  ≤  70 kW
 										100 cm²
 					 III. - L'amenée d'air neuf doit être permanente ; elle doit être aménagée de telle façon que le courant d'air qu'elle occasionne ne soit pas gênant pour les occupants. La création d'une amenée d'air neuf doit être réalisée de manière à éviter le siphonnage ou la récupération de gaz provenant d'exutoires situés à proximité.
I. ― Tout dispositif mécanique de ventilation supplémentaire tel que ventilateur de fenêtre, extracteur de hotte (à l'exception des hottes à recirculation) est interdit dans une pièce où se trouve un appareil à combustion raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel ainsi que dans un local distinct de cette pièce, dès lors que ce dispositif est susceptible de provoquer une dépression suffisante pour entraîner une inversion de tirage du conduit.
 					 II. - Il est interdit d'installer un appareil à combustion raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel :
 					 ― dans une pièce où débouche un vidoir de vide-ordure, lorsque la colonne correspondante est ventilée par extraction mécanique ;
 					 ― dans un local distinct de cette pièce si ce dispositif est susceptible de provoquer une dépression suffisante pour entraîner une inversion de tirage du conduit.
 					 III. - Les exigences visées aux I et II ne s'appliquent pas pour les appareils équipés d'une amenée d'air directe par conduit et fonctionnant exclusivement porte fermée.
L'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides ou liquides doit s'effectuer à l'aide d'un système d'évacuation des produits de combustion.
 Les systèmes d'évacuation des produits de combustion doivent permettre l'évacuation correcte vers l'extérieur des produits de combustion des appareils raccordés et être adaptés aux dimensions de la buse ou, s'il y a lieu, de la pièce d'adaptation prévue par le fabricant, en vue d'en assurer l'étanchéité.
I. ― Les appareils de production-émission autres que ceux visés à l'article 3 et les appareils de production et de production-émission utilisant des combustibles non visés par l'arrêté du 21 mars 1968 modifié susvisé doivent être installés dans des locaux munis d'une amenée d'air neuf directe débouchant en partie basse. La section libre de l'amenée d'air directe, exprimée en centimètres carrés (cm²), doit être supérieure ou égale à la valeur donnée dans le tableau suivant en fonction de la puissance utile totale des appareils.
 										PUISSANCE UTILE
 										totale des appareils Pu
 										SECTION LIBRE MINIMALE
 										de l'amenée d'air directe
 										Si Pu  ≤ 25 kW
 										50 cm²
 										Si 25 kW <  Pu  ≤ 35 kW
 										70 cm²
 										Si 35 kW <  Pu  ≤ 50 kW
 										100 cm²
 										Si 50 kW <  Pu  ≤ 70 kW
 										150 cm²
 					 II. - L'amenée d'air neuf doit être permanente ; elle doit être aménagée de telle façon que le courant d'air qu'elle occasionne ne soit pas gênant pour les occupants. La création d'une amenée d'air neuf doit être réalisée de manière à éviter le siphonnage ou la récupération de gaz provenant d'exutoires situés à proximité.
 					 III. - En outre, les locaux dépourvus d'ouvrant sur l'extérieur dans lesquels sont installés des appareils de production-émission et les locaux dans lesquels sont installés des appareils de production doivent être munis d'une évacuation d'air vicié placée en partie haute et débouchant sur l'extérieur. La section libre de l'évacuation d'air vicié doit être supérieure ou égale à 100 cm².
L'annexe 6 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Identification de l'EOQA 
1. 1. Nom, prénoms et numéro d'agrément de l'expert ou, pour un organisme, sa raison sociale et son numéro d'agrément. 
1. 2. Dans le cas d'un organisme, les nom et prénoms du dirigeant responsable des évaluations désigné pour la mission en cause. » 
2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : 
« 1 bis. Liste des personnes 
ayant participé à l'évaluation 
1 bis. 1. Identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle. 
1 bis. 2. Attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation. » 
3° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Signature 
Date et signature de l'expert agréé ou, pour un organisme, du dirigeant responsable des évaluations. » 
4° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : 
« 7. Rapports d'évaluation préparatoires 
au rapport de sécurité de l'EOQA 
7. 1. Pour chacun des domaines techniques mentionnés au II de l'article 3-1 du décret du 9 mai 2003 susvisé pour lequel une expertise est requise, le rapport d'évaluation de la sécurité de ce domaine technique préparatoire au rapport de sécurité établi par l'EOQA. 
7. 2.L'identification des signataires des rapports d'évaluation préparatoires. »
L'article 7 de l'arrêté du 23 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique de sécurité est établi par les experts ou les organismes qualifiés agréés. Ce rapport est signé par un expert agréé ou, pour un organisme, par un dirigeant responsable des évaluations. Il contient, en tant que de besoin, les rapports d'évaluation, établis dans les mêmes conditions que celles prévues à l'annexe 6 du présent arrêté, par les autres participants à la mission d'évaluation. »
Le dossier mentionné à l'article 1er comprend : 
a) Pour un expert, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile. Lorsque le demandeur est un organisme, sa raison sociale, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ; 
b) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de l'expert ou, lorsque le demandeur est un organisme, du ou des dirigeants responsables des évaluations qu'il propose. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ; 
c) Une attestation d'assurance souscrite par l'expert ou l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à : 
2 000 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ; 
500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 3-3 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés au II de l'article 3-1 ; 
d) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications, lui permettant d'évaluer la sécurité de chacun des systèmes et / ou domaines techniques dans lesquels l'expert ou l'organisme souhaite intervenir ; 
e) Lorsque le demandeur est un organisme, les noms, prénoms, formation et expérience professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, qu'il propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités d'évaluation ; 
f) Une attestation du demandeur s'engageant à respecter les dispositions prévues au f du I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé, ainsi que celles prévues à l'article 3-7 du même décret ; 
g) En cas de demande de renouvellement d'un agrément venant à expiration, les références des missions d'expertise que l'organisme a réalisées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 février 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement d'alimentation du client industriel SEA, à Aytré » sur une longueur de 8 mètres, d'une part, et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison associé, d'autre part, situés sur le territoire de la commune d'Aytré dans le département de la Charente-Maritime.
 Ce même arrêté autorise la société GRTgaz à renoncer partiellement à l'exploitation de la canalisation de transport dite « Branchement d'alimentation du client industriel SOPEGAR, ex-SABDEC, à Saint-Jean-d'Angély » sur une longueur de 40 mètres, d'une part, et la renonciation totale à l'exploitation du poste de détente-livraison associé, d'autre part, situés sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély dans le département de la Charente-Maritime.
 Les tronçons de canalisations et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Le ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) accuse réception des dossiers de demandes d'agrément qui lui sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
 La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
 En cours d'instruction, les administrations compétentes précitées peuvent solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui leur paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction.
En application du II de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé, lorsque l'organisme demandeur est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la sécurité de systèmes de transport ferroviaire ou guidé, les pièces mentionnées aux c à e de l'article 2 sont remplacées par les pièces suivantes :
 ― la copie de l'acte d'accréditation, y compris l'annexe technique précisant le périmètre de l'accréditation ;
 ― les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
 ― les modalités générales de son organisation comprenant notamment un organigramme et une notice explicative présentant ses activités, ses compétences et son expérience professionnelle.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément au titre de l'article 3-2 ou de l'article 3-3 du décret du 9 mai 2003 susvisé adresse au ministre chargé des transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier composé dans les conditions prévues à l'article 2 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'expert ou à l'organisme qualifié demandeur.
 Cette attestation comporte :
 a) Sa date de délivrance ;
 b) L'identification de l'expert ou de l'organisme qualifié ;
 c) L'identification du ou des systèmes et/ou du ou des domaines techniques pour lesquels l'expert ou l'organisme qualifié est agréé. Le cas échéant, pour un organisme accrédité, l'attestation rappelle en outre que l'agrément porte sur un périmètre identique à celui de l'accréditation ;
 d) Lorsque le demandeur est un organisme, les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeants responsables des évaluations ;
 e) La date de fin de validité de l'agrément délivré ;
 f) L'identification et la signature de la personne compétente pour prendre la décision d'agrément.
Le système d'évacuation des produits de combustion doit être réalisé selon les règles de l'art. Les dispositifs d'obturation totale ou partielle sont interdits sur les conduits de raccordement. Cette interdiction ne vise pas les dispositifs intégrés directement à l'appareil ainsi que les dispositifs installés sur le conduit de raccordement dès lors qu'ils ont été homologués avec l'appareil, fournis par le fabricant et installés selon ses préconisations.
Les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement. Ils sont vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu'une défectuosité se manifeste.
 Les conduits de raccordement doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement, leur entretien doit être effectué au moins une fois par an lors du ramonage du conduit de fumée. Un justificatif de ramonage sera remis à cette occasion.
 Les amenées d'air neuf doivent être constamment tenues en bon état de fonctionnement.
 Après tout accident ou feu de cheminée, le système d'évacuation des produits de combustion doit être vérifié par un professionnel qualifié et remis en état si nécessaire.
Avant le raccordement d'appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire à un conduit de fumée existant, il y a lieu de vérifier préalablement :
 ― la conformité du conduit de fumée et des amenées d'air neuf ;
 ― la compatibilité de l'ouvrage avec son utilisation ;
 ― le ramonage du conduit de fumée.
 Dans le cas d'un conduit ne pouvant être mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, celui-ci doit être neutralisé au niveau des orifices d'entrée des produits de combustion.