Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Vianney Canvaroué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-François Desion, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Ceux des fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa qui ont été placés en position de détachement auprès de l'entreprise nationale et sont employés à une activité transférée à une société dont cette entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société. 
« En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa, qui sont détachés auprès de cette entreprise, peuvent, à leur demande et avec l'accord de celle-ci, être détachés auprès d'une société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe. 
« Par dérogation aux dispositions des articles 22,40 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au terme de chaque période pour laquelle les fonctionnaires ont été placés dans l'une des positions statutaires mentionnées au deuxième alinéa, cette position est reconduite de façon tacite, sauf opposition expresse du fonctionnaire intéressé, de son administration d'origine ou de l'organisme d'accueil. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse- et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Franck Bourgine de Méder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable, est présidé par un agent de catégorie A relevant du deuxième niveau de son corps appartenant au ministère chargé du développement durable ou au ministère en charge du logement.
 Il comprend des agents publics ou des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Peuvent être adjoints au jury des donneurs de sujets et des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.
 En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.
Le concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Lors de leur inscription, les candidats doivent choisir entre une de ces trois spécialités :
 ― techniques générales ;
 ― exploitation et entretien des infrastructures ;
 ― navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral.
 Lors de l'inscription, le choix de la spécialité retenue par le candidat détermine le programme de l'épreuve qui figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement et l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. André Xech, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I. ― Les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier affectés à une activité apportée ou transférée à une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert, mis à la disposition de cette société. 
« Lorsque la mise à la disposition prévue à l'alinéa précédent ne permet plus aux intéressés de rejoindre quotidiennement leur domicile ou entraîne un changement d'emploi, elle ne peut intervenir qu'après accord des ouvriers concernés. En cas de refus de leur part, un emploi équivalent à celui occupé précédemment leur est proposé au sein de l'entreprise nationale. 
« Tout ouvrier de l'Etat, chef d'équipe ou technicien à statut ouvrier mentionné au premier alinéa peut demander sa réaffectation au sein de l'entreprise nationale ou de l'une de ses filiales, entre le douzième et le vingt-quatrième mois de sa mise à la disposition. Il est satisfait à cette demande dans les douze mois suivant sa présentation et un emploi équivalent à celui précédemment occupé est proposé à l'intéressé au sein de l'entreprise nationale ou de l'une de ses filiales. 
« Les demandes de réaffectation formulées en dehors de la période mentionnée à l'alinéa précédent sont soumises aux règles en matière de mobilité propres à la société concernée. 
« II. ― En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de cette entreprise peuvent, sur leur demande et avec l'accord de celle-ci, être mis à la disposition de toute société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe. 
« III. ― Les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale ou, dans les conditions prévues au I et au II, d'une filiale ou d'un groupement auquel cette entreprise participe conservent le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonction dans les établissements relevant du ministère de la défense. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les décisions individuelles concernant les ouvriers de l'Etat, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier mentionnés au présent chapitre sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel ils sont mis ou par toute personne déléguée par lui à cet effet. 
« Lorsque ces ouvriers sont mis à la disposition d'une filiale de l'entreprise nationale ou d'un groupement auquel celle-ci participe, ils peuvent être rattachés, sur décision du président de l'entreprise nationale ou de toute personne déléguée par lui à cet effet et après accord de l'organisme d'accueil, à l'un des établissements de l'entreprise nationale pour les besoins de leur gestion administrative ou la mise en œuvre des procédures applicables en matière d'avancement, de discipline ou de réforme. 
« Le président de l'organisme à la disposition duquel ils sont mis ou toute personne déléguée par lui à cet effet exerce le pouvoir disciplinaire pour les sanctions suivantes : 
« 1° L'avertissement ; 
« 2° La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 
« 3° La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ; 
« 4° L'abaissement définitif d'un à trois échelons. 
« Les conseils de discipline compétents sont consultés sur les propositions de sanction mentionnées aux 2°, 3° et 4°. 
« Le président de l'organisme concerné, ou toute personne déléguée par lui à cet effet, propose les sanctions suivantes : l'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans, le retrait de la qualité de chef d'équipe, le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement. La sanction est prononcée, après avis du conseil de discipline supérieur institué auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, par le directeur des ressources humaines de ce ministère. »
Avant le dernier alinéa de l'article 12 du même décret, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ceux des militaires qui ont été placés en position de détachement auprès de l'entreprise nationale et sont employés à une activité transférée à une société dont cette entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote sont, dès la réalisation du transfert, détachés auprès de cette société. 
« En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les militaires détachés auprès de cette entreprise peuvent, à leur demande et avec l'accord de celle-ci, être détachés auprès d'une société dont cette même entreprise détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote ou auprès de tout groupement auquel elle participe. »
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de directeur adjoint du développement international et de chef du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle du service des procédures d'exportation et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolière interarmées (DELPIA) ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste commune présentée par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) et le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
 Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Rennes.
I. ― Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 45,79 €.
 II. ― Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 183,15 €.
 III. ― Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 918,80 €.
 IV. ― Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 689,05 €.
 V. ― Les tarifs des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,07 €, 3,66 € et 1,29 €.
A N N E X E S 
A N N E X E I 
La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03. 
A N N E X E I I 
La déclaration AH 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13448*04. 
A N N E X E I I I 
La déclaration SG 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13451*03. 
A N N E X E I V 
La déclaration AH 2 est enregistrée sous le numéro CERFA 13449*04. 
A N N E X E V 
La déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal ― PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13452*03. 
A N N E X E V I 
La déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation ― PPE est enregistrée sous le numéro CERFA 13453*04. 
A N N E X E V I I 
La déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté est enregistrée sous le numéro CERFA13454*03.
L'article 2 de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
« La " déclaration AH 1 ”, dont le modèle figure à l'annexe II, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 août 2007 susvisé est ainsi modifié : 
« La " déclaration AH 2 ”, dont le modèle figure à l'annexe IV, est utilisée pour la mise à la consommation, y compris les livraisons à l'avitaillement, en suite d'introduction sous régime fiscal suspensif ou lors de versement sur le marché intérieur en suite de circulation intracommunautaire en régime d'acquitté, des produits énergétiques autres que les supercarburants et gazole utilisés comme carburant. »
1. A l'article 5 de l'arrêté susvisé, les mots : « La " déclaration polyvalente de sortie d'un établissement pétrolier ― PPE ” » sont remplacés par les mots : « La " déclaration polyvalente de sortie d'un entrepôt fiscal ― PPE ” ». 
2. Dans l'article 6 de l'arrêté susvisé, les termes : « La " déclaration polyvalente en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire ” » sont remplacés par les termes : « La " déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation ― PPE ” ». 
3. Dans l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : « La " déclaration complémentaire de ventes de carburants en acquitté ” » sont remplacée par les mots : « La " déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté ” ».
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé en application de l'article 1er du présent arrêté, apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SR10.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2012, l'arrêté du 11 août 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement est abrogé.
 L'abrogation de l'arrêté précité met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bretagne, 507, rue Jacques-Ange-Gabriel, 56850 Caudan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 22 953 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bourgogne, 6, allée André-Bourland, 21000 Dijon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 855 254,61 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bourgogne, 6, allée André-Bourland, 21000 Dijon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 98 521 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bretagne, 507, rue Jacques-Ange-Gabriel, 56850 Caudan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 3 031 119 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bretagne, 507, rue Jacques-Ange-Gabriel, 56850 Caudan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 8 921 799,40 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Auvergne 18, avenue de l'Agriculture, 63100 Clermont-Ferrand, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 64 120 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bourgogne, 6, allée André-Bourland, 21000 Dijon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 10 340 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Auvergne 18, avenue de l'Agriculture, 63100 Clermont-Ferrand, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 590 103,52 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace, Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 9 304 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace, Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 354 580 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace, Espace européen de l'entreprise, 27, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 5 135 632,41 € au 31 décembre 2011.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :
FONCTION
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE DE POSTES
Administration centrale
Agent technique de permanence
75 - Paris
Paris
4
Chef de bureau de la coordination interministérielle de la direction de la sécurité civile et de la gestion des crises
92 - Hauts-de-Seine
Asnières
1
   Sous-total administration centrale
5
   Total COP/A services de l'Etat
5
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Aquitaine, Les bureaux du Lac, 4, allée de Chavailles, 33525 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 17 574 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Auvergne, 18, avenue de l'Agriculture, 63100 Clermont-Ferrand, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 2 383 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Basse-Normandie, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 13 510 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Aquitaine, Les bureaux du Lac, 4, allée de Chavailles, 33525 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 225 144 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Basse-Normandie, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 103 058 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Basse-Normandie, 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 1 379 593 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Aquitaine, Les bureaux du Lac, 4, allée de Chavailles, 33525 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'actifs transférés de 2 128 948,05 € au 31 décembre 2011.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIVERSITÉ TV FRANCE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Diversité TV France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Dans la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée, les mots : « TVous la Télédiversité » sont remplacés par les mots : « Numéro 23 ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 8 novembre 2012.
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Houzelot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyo
I. - Octrois d'agréments
 Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains :
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOMS OU RAISONS SOCIALES
DIRECTIONS
des douanes de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales :
5270
INTER-TRANS MMS SARL, 2-4, avenue du 6-Juin-1944, 95190 GOUSSAINVILLE
Paris-Ouest
5271
TRANSPORT MARITIME ET TRANSIT SAS, 52, rue d'Emerainville, 77183 CROISSY-BEAUBOURG
Paris-Est
5272
LATITUDE SARL, 42, rue du Plateau, 92500 RUEIL-MALMAISON
Paris-Ouest
5273
FM FRANCE SAS, ZI rue de l'Europe, 57370 PHALSBOURG
Lorraine
5274
TOTAL RAFFINAGE FRANCE, 2, place Jean-Millier, La Défense, 92400 COURBEVOIE
Paris-Ouest
Avec limitation au dédouanement de toute marchandise relevant de l'activité habituelle de la société
 II. - Dérogation accordée dans le cadre des dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 22 décembre 1998
 Est autorisée l'utilisation en commun, par les sociétés CALBERSON OISE (SIREN : 440 319 085, agrément de commissionnaire en douane 5213) sise 7-9,  allée de l'Europe, 92615 Clichy pour son établissement situé au Meux 60880, rue du Tourteret, ZA Armencourt et Calberson Paris Europe (SIREN : 501 378 582, agrément de commissionnaire en douane 5185) sise 7-9, allée de l'Europe 92615 Clichy pour son établissement situé à Bonneuil-en-France 95500, ZAC de Montjay, de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
Par délibération en date du 27 novembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013.
 Site : Pau (64).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96 MHz.
 RDS code PI : F3D9.
 RDS code PS : CRICQ.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au Centre administratif de Châteauroux (36).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Indre comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), secteur EHPAD, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmier, rééducation et médico-technique cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, établissement public départemental de Grugny, 634, rue André-Martin, 76690 GRUGNY, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre sera prochainement vacant. L'unité territoriale est située au Centre administratif de Châteauroux (36).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de l'Indre comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (mél : dgp.rh@direccte.gouv.fr ou téléphone : 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Pour l'avance de trésorerie solde, l'annexe 1 de l'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables des forces armées est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
889 360,46
889 360,46
Navigation aérienne
612
223 864,16
223 864,16
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
2 920,68
2 920,68
Transports aériens, surveillance et certification
614
662 575,62
662 575,62
 Totaux 
889 360,46
889 360,46
  Dont titre 2
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA LIGNE DE RECETTE 
NUMÉRO
de ligne
RÉVISION
des recettes
Développement agricole et rural
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
01
6 077 550
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Développement agricole et rural
6 077 550
6 077 550
Développement et transfert en agriculture
775
3 038 775
3 038 775
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
3 038 775
3 038 775
 Totaux 
6 077 550
6 077 550
  Dont titre 2
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation moins de dix  salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 55 625 € au 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 décembre 2012, est autorisée la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie, d'une durée de soixante ans à compter du 1er janvier 2013.
 Ce bail porte sur l'ensemble immobilier dénommé « La maison des étudiants des Etats d'Afrique de l'Ouest », sis 69-71, boulevard Poniatowski, et 2, rue Claude-Decaen, à Paris (75012). L'ensemble immobilier, immatriculé sous le numéro Chorus 176402/352265, est édifié sur la parcelle cadastrée section BO n° 35 d'une superficie de 341 m².
 L'objet de ce bail est la réhabilitation de cet ensemble immobilier aux fins de créer des logements sociaux et d'en assurer la gestion pendant la durée du bail.
A compter du 1er janvier 2013, l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont : 
― les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ; 
― les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires. »
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité plan de formation dix salariés et plus de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un montant d'engagements à financer des formations de 286 730 € au 31 décembre 2011.
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 33 958 754 €.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
171 086,20
171 086,20
Navigation aérienne
612
171 086,20
171 086,20
 Totaux 
171 086,20
171 086,20
  Dont titre 2
Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural, 50, rue La Béotie, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, portant sur un total d'engagements à financer des formations de 7 283 065 € au 31 décembre 2011.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants, dont les emplois de direction sont devenus fonctionnels, sont retirés de la liste : 
― établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ; 
― institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime) ; 
― maison de retraite intercommunale, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) ; 
― Fondation Favier, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 
― centre hospitalier du Vexin, à Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2013, aux valeurs suivantes :
 ― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,27 % ;
 ― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
 ― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,59 % ;
 ― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
I. ― Les établissements suivants sont retirés de la liste : 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Henrichemont (Cher) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rieumes (Haute-Garonne) ; 
Maison de retraite, à Maromme (Seine-Maritime) ; 
Maison de retraite, à Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Val-d'Ajol (Vosges) ; 
Maison de retraite, à Coulanges-sur-Yonne, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courson-les-Carrières (Yonne), direction commune. 
II. ― L'établissement suivant est ajouté sur la liste : 
Foyer d'hébergement, à Maromme (Seine-Maritime).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
 Le dossier technique amiante est mis à jour lors de toute opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux et produits contenant de l'amiante. Toute autre information relative à ces matériaux et produits portée à la connaissance du propriétaire doit également y figurer.
 A cette occasion, la fiche récapitulative doit également être mise à jour et en conformité avec l'article 2 du présent arrêté.
Pour l'année 2012, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
 Classe spéciale : 409 €.
 Classe A : 817 €.
 Classe B : 1 634 €.
 Classe C : 2 452 €.
 Classe D : 3 269 €.
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2012, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).