Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de psychomotriciens de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
 ― la photocopie certifiée conforme de leur titre ou diplôme de psychomotricien (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
 ― le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme.
 Lorsqu'un candidat bénéficie du statut de réfugié, le directeur de l'institut de formation de psychomotriciens concerné peut se substituer à lui en vue d'obtenir la production de ces pièces auprès de l'autorité compétente précitée. En l'absence de réponse de celle-ci, ce candidat est dispensé de fournir ces pièces :
 ― le curriculum vitae du candidat ;
 ― une lettre de motivation ;
 ― la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
 Les candidats doivent en outre acquitter des droits d'inscription dont le montant est déterminé par l'organisme gestionnaire de l'institut de formation concerné après avis du conseil technique.
Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
 L'épreuve orale, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes, membres du jury :
 ― un psychomotricien cadre de santé exerçant dans un institut de formation de psychomotriciens ; 
 ― un psychomotricien cadre de santé exerçant dans un établissement à caractère sanitaire, social ou médico-social.
 Cette épreuve doit permettre d'apprécier le parcours professionnel et les motivations du candidat à partir de son dossier d'inscription. Elle est notée sur 20 points. Une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 L'épreuve de mise en situation pratique, devant permettre d'évaluer le candidat dans au moins deux domaines de compétence des psychomotriciens, comporte :
 ― d'une part, l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice de la profession de psychomotricien, d'une durée maximale de trente minutes dont dix minutes de préparation et vingt minutes d'évaluation, pour laquelle le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ; 
 ― d'autre part, la réalisation d'un bilan psychomoteur et de techniques de rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs.
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les connaissances, les capacités de compréhension et d'analyse d'une situation donnée ainsi que les démarches et aptitudes techniques et pratiques du candidat.
 D'une durée d'une heure et trente minutes au maximum, cette épreuve est notée sur 20 points. Chacune des deux composantes de l'épreuve de mise en situation pratique est évaluée par deux membres du jury, issus de la profession, dont obligatoirement le psychomotricien cadre de santé exerçant dans un institut de formation ayant participé à l'évaluation de l'épreuve orale. Une note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
 Pour pouvoir être admis dans un institut de formation de psychomotricien, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
A N N E X E
 PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
382 038-2
AZYTER 15 mg/g (azithromycine), collyre en solution, 0,25 g en récipient unidose (B/6) (laboratoires THEA).
382 348-1
CELSENTRI 150 mg (maraviroc), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PFIZER).
382 349-8
CELSENTRI 300 mg (maraviroc), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires PFIZER).
382 889-2
GRISEFULINE 500 mg (griséofulvine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
383 084-8
ISENTRESS 400 mg (raltégravir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET).
386 551-6
PRITORPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
386 552-2
PRITORPLUS 80 mg/25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER PHARMA).
382 003-4
TIORFANOR 175 mg (racécadotril), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BIOPROJET PHARMA).
383 794-5
TYVERB 250 mg (lapanitib), comprimés pelliculés (B/70) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
383 795-1
TYVERB 250 mg (lapanitib), comprimés pelliculés (B/140) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
325 494-2
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SYNTHELABO).
325 494-2
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
371 464-5
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SCHWARZ PHARMA).
371 464-5
KERLONE 20 mg (bétaxolol), comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
Rectificatif
 Dans l'arrêté (NOR : SJSS0825497A) du 23 octobre 2008, publié au Journal officiel du 28 octobre 2008, en première partie, au lieu de :
 « La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics », lire :
 « La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics. »
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat, ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
 Cette épreuve d'une durée d'une heure et trente minutes est notée sur vingt points.
 Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire. Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.
 En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve écrite puis à celle de mise en situation pratique. Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres.
Le directeur de l'institut de formation de psychomotriciens, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de psychomotricien et de l'expérience professionnelle des intéressés, appréciés sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
 En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique en psychomotricité.
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de psychomotricien qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de psychomotriciens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de psychomotricien.
 Ces épreuves sont organisées parallèlement à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour les professions de rééducation, constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
 Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché :
CODE CIP
LIBELLÉ
LABORATOIRE
5892701
VIMPAT 50 mg, comprimé pelliculé (B/56)
UCB pharma
5892718
VIMPAT 100 mg, comprimé pelliculé (B/56)
UCB pharma
5892693
VIMPAT 200 mg, comprimé pelliculé (B/56)
UCB pharma
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances, les lignes se rapportant aux grades mentionnés dans le présent décret sont supprimées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2008, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
 Pour la durée du mandat restant à courir, tel qu'il résulte de l'arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
 M. Joffrey Guyot, au titre de Voies navigables de France, en remplacement de M. Smaïn Hammache ;
 M. Fabrice Accary, de la Fédération nationale des transports routiers, au titre des transporteurs (distributeurs) et des loueurs, en remplacement de M. Francis Babe ;
 Mme Pascale Robbe-Durand, de COOP de France, au titre des transporteurs (distributeurs) et des loueurs, en remplacement de M. Christophe Vaurs ;
 M. Jean-Michel Piquion, contrôleur des transports terrestres à la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, au titre des agents chargés du contrôle des matières dangereuses, en remplacement de M. André Vilbert ;
 Mme Nathalie Bourgois, de l'Union nationale des industries de la manutention dans les ports français, au titre des entreprises de manutention portuaire, en remplacement de M. David Fleurquin.
 Pour une durée de trois ans :
 M. Jean-Georges Heintz, de la Société nationale des chemins de fer français, au titre des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
 Mme Françoise Gille, du Groupe VFLI, au titre des entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;
 Mme Francine Keravel, de Réseau ferré de France ;
 M. Francis Dufour, de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
L'article R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 14-10-48. ― Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat et en titres de créances négociables émis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ces placements peuvent être effectués dans le cadre de conventions conclues avec un établissement public ou la Caisse des dépôts et consignations. ».
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										GRADES ET ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie
 										Echelon unique
 										985
 										Trésorier principal du Trésor public
 										Echelon unique
 										901
 										Receveur des finances de 1re catégorie
 										Echelon unique
 										985
 										Receveur des finances
 										Echelon unique
 										901
 										Receveur-percepteur du Trésor public
 										2e échelon
 										821
 										1er échelon
 										780
 										Directeur départemental du Trésor public
 										5e échelon
 										985
 										4e échelon
 										940
 										3e échelon
 										875
 										2e échelon
 										821
 										1er échelon
 										759
 										Inspecteur principal du Trésor public de 1re classe
 										3e échelon
 										966
 										2e échelon
 										916
 										1er échelon
 										864
 										Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe
 										7e échelon
 										821
 										6e échelon
 										759
 										5e échelon
 										705
 										4e échelon
 										660
 										3e échelon
 										603
 										2e échelon
 										572
 										1er échelon
 										538
 										Inspecteur
 										12e échelon
 										801
 										11e échelon
 										759
 										10e échelon
 										703
 										9e échelon
 										653
 										8e échelon
 										625
 										7e échelon
 										588
 										6e échelon
 										542
 										5e échelon
 										500
 										4e échelon
 										466
 										3e échelon
 										442
 										2e échelon
 										423
 										1er échelon
 										379
 										Inspecteur stagiaire
 										340
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A relevant du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 										GRADES ET ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle
 										2e échelon
 										HE B
 										1er échelon
 										HE A
 										Chef des services fiscaux de classe normale
 										2e échelon
 										HE A
 										1er échelon
 										1015
 										Directeur départemental
 										3e échelon
 										1015
 										2e échelon
 										946
 										1er échelon
 										875
 										Directeur divisionnaire
 										5e échelon
 										985
 										4e échelon
 										940
 										3e échelon
 										875
 										2e échelon
 										821
 										1er échelon
 										759
 										Inspecteur départemental de 1re classe
 										3e échelon
 										966
 										2e échelon
 										916
 										1er échelon
 										864
 										Inspecteur départemental de 2e classe
 										3e échelon
 										901
 										2e échelon
 										864
 										1er échelon
 										821
 										Inspecteur départemental de 3e classe
 										3e échelon
 										821
 										2e échelon
 										759
 										1er échelon
 										705
 										Inspecteur principal de 1re classe
 										3e échelon
 										966
 										2e échelon
 										916
 										1er échelon
 										864
 										Inspecteur principal de 2e classe
 										6e échelon
 										821
 										5e échelon
 										759
 										4e échelon
 										705
 										3e échelon
 										660
 										2e échelon
 										603
 										1er échelon
 										540
 										Inspecteur
 										12e échelon
 										801
 										11e échelon
 										759
 										10e échelon
 										703
 										9e échelon
 										653
 										8e échelon
 										625
 										7e échelon
 										588
 										6e échelon
 										542
 										5e échelon
 										500
 										4e échelon
 										466
 										3e échelon
 										442
 										2e échelon
 										423
 										1er échelon
 										379
 										Inspecteur-élève après un an
 										340
 										Inspecteur-élève avant un an
 										302
A N N E X E
INFORMATIONS SUR LE DEVIS ET LE CONTENU DE LA PRESTATION INDISSOCIABLE DE L'APPAREIL QUI VOUS EST PROPOSÉ
 Pour vous proposer ce devis correspondant à un appareillage adapté à votre cas, l'audioprothésiste que vous consultez a été conduit en particulier à :
 ― vous questionner afin d'évaluer votre gêne, vos besoins, votre motivation, vos antécédents... ;
 ― examiner vos conduits auditifs ;
 ― mesurer votre audition en vous faisant entendre des sons au casque (audiométrie tonale) ;
 ― mesurer votre tolérance aux sons forts (seuils d'inconfort) ;
 ― mesurer votre compréhension de la parole en vous faisant entendre des mots (audiométrie vocale) ;
 ― vous informer sur les différents appareillages disponibles et réalisables, leur utilisation, leur entretien, leur coût, leur durée de vie, les conditions de remboursement par les organismes de prise en charge.
 De plus, la prestation indissociable de l'appareil qui vous est proposé inclut le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires :
 1. A l'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage qui comprend notamment :
 ― la prise d'empreinte des conduits auditifs externes, si le type d'appareillage le nécessite ;
 ― les essais d'un ou plusieurs appareils, avec à chaque fois l'ensemble des réglages nécessaires ;
 ― le contrôle immédiat de l'efficacité prothétique en utilisant tous les tests audiométriques nécessaires ;
 ― l'ajustement anatomique de l'appareil ;
 ― l'adaptation progressive du réglage des appareils lors de séances d'essais permettant la personnalisation du traitement du signal, avec, à chaque séance, le contrôle d'efficacité de l'appareillage par l'audiométrie tonale et vocale ainsi que de votre appréciation ;
 ― votre information sur l'utilisation, la manipulation, l'entretien des appareils, le changement des piles, les conditions d'utilisation en fonction des situations sonores la durée et le contenu de garantie...
 2. Au suivi prothétique régulier et au contrôle permanent de l'appareil pendant toute la durée de votre appareillage avec le même appareil qui comprend au minimum :
 ― des séances de contrôle d'efficacité au 3e mois, au 6e mois et au 12e mois après la délivrance de l'aide auditive, puis une fois par semestre selon les besoins du patient ;
 ― les contrôles effectués lors de ce suivi comportant tous les tests audiométriques nécessaires, les vérifications mécaniques et acoustiques des appareils et le nettoyage ;
 ― la gestion administrative de votre dossier, et notamment l'élaboration du (ou des) compte(s) rendu(s) d'appareillage au médecin prescripteur et à votre médecin traitant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 juin 2008 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « et pour les salariés d'une aptitude physique réduite » figurant à l'alinéa 3-4 de l'article 4, ceux-ci étant non conforme aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 23 juin 2008 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 23 juin 2008, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 17 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2008 sur les rémunérations annuelles garanties à compter de l'année 2008 (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 19 du 4 mars 2008 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve d'une part de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 17 du 4 mars 2008 à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux salaires minima du personnel non ouvrier dans les industries du bois, sous réserve d'une part de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d'autre part des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'article 1er, au titre du 1°, de l'arrêté du 21 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant », lire : « le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ».
Au lieu de : « la directrice des sports ou son représentant », lire : « le directeur des sports ou son représentant ».
Au lieu de : « le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant », lire : « le sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire ou son représentant ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, Mme Estelle Mollo-Géné, agente administrative principale des impôts, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
 Mme Josette Belot-Perez, contrôleuse principale des impôts, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Toulouse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008 :
 M. Bruno Dousse-Planté, contrôleur des impôts, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Dijon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
 Mme Christine Nardon, contrôleuse du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Dijon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008 :
 Mme Justine Blaevoet, agente administrative du Trésor public, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
 Mme Véronique Pauchet, adjointe technique du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lille.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail ci-après indiquée.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Fédération des maraîchers d'Alsace ;
 Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cette convention pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, Mme Marie-Noëlle Tarantini, contrôleuse principale des impôts, est nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
 Mme Cécile Quillon, agente administrative principale des impôts, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008, M. Bernard Reynaud, contrôleur principal du Trésor public, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Poitiers, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
 Mme Jocelyne Biraud, agente d'administration du Trésor public, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Poitiers.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2008 :
 M. Michel Gazur, contrôleur principal des impôts, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
 Mme Martine Pinet, agente administrative principale des impôts, est nommée régisseuse suppléante auprès du commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, Mlle Amina Belhadi, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mme Laurette Da Silva, épouse Mougin, à compter du 8 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2008, Mlle Amina Belhadi, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d'Uzerche, en remplacement de Mme Laurette Da Silva, épouse Mougin, à compter du 8 novembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 novembre 2008, M. François Chambon, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet, classé en groupe III, responsable du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour une période de trois ans à compter du 8 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2008, Mme Martine Jupille, épouse Herve, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de Mlle Mireille Theberge, à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2008, Mme Chavoix (Sandrine, Maryse, Simone), épouse Marie, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dossin, Jean-Philippe Duguey et Philippe Fievet, notaires associés, à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bon (Mathias), né le 24 février 1966 à Pointe Noire (Congo).
 Mme Bou Farah (Rita), épouse Ayoub, née le 13 avril 1966 à Beyrouth (Liban).
 M. Djaghri (Nadir), né le 20 mars 1967 à Constantine (Algérie).
 M. Ladhib (Zied), né le 30 avril 1968 à Nabeul (Tunisie).
 M. Ferdjouni (Abdelkrim), né le 2 décembre 1952 à Blida (Algérie).
 M. Angala Ngaporo (René César), né le 11 novembre 1963 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2008 :
 M. Jauffret (Henri-Paul, Marie, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Palaiseau (Essonne).
 Le retrait de M. Charle (Alain, Pierre, Marie, Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charle, Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto et Romain Vieira, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Berra, Marcel Huberland, André Camprodon, Déolinda De Freitas Barreto, Romain Vieira et Henri-Paul Jauffret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2008, est reportée du 2 janvier 2009 au 2 avril 2009 la date d'effet de mise à la retraite par ancienneté d'âge et de services de M. Claude Lecompte, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Bouaoud (Fatiha), épouse Mahmah, née le 1er mai 1961 à Sétif (Algérie).
 Mme Razzouk (Micheline), épouse Cadet, née le 4 janvier 1970 à Beyrouth (Liban).
 M. Namer (Izzie Jacques), né le 17 avril 1959 à Ankara (Turquie).
 Mme Hamidou (Malika), épouse Chekroun, née le 1er juin 1955 à Ouled-Mimoun (Algérie).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 88 du 3 juillet 2008, modification de l'article 29 (Congés pour événements familiaux).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 octobre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Fodil Benettayeb, né le 18 janvier 1967 à Chlef (Algérie).
 M. Wahib Chbeir, né le 22 novembre 1956 à Ghosta (Liban).
 M. Boulos El Achkar, né le 15 juin 1968 à Sahel Alma (Liban).
 M. Carlos El Khoury, né le 7 janvier 1958 à Zahle (Liban).
 M. Toufic Elsaghir, né le 1er mai 1982 à Amioun (Liban).
 M. Jad Kareh, né le 3 janvier 1978 à Chiah (Liban).
 Mlle Saman Khoshnevis-Rad, née le 24 avril 1972 à Téhéran (Iran).
 Mlle Samira Moussa, née le 10 mai 1952 à Anfeh (Liban).
 M. Pravesh Ramroop, né le 6 avril 1980 à Pamplemousses (île Maurice).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 16 septembre 2008 : modification de l'article 26 (Primes diverses) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
   Signataires :
 Union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
 Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 2 juillet 2008, modification de l'article 67 (Garantie incapacité de travail, invalidité, décès) de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Deux-Sèvres ;
 Fédération départementale des CUMA des Deux-Sèvres ;
 Chambre syndicale horticole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 27 mai 2008 à l'accord-cadre national du 29 octobre 2007, modification des articles 1.1 et X.4 sur la formation professionnelle continue.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris.
   Signataires :
 Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles (GOFPA) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 164 du 8 juillet 2008, modification de l'article 18 (Complément de garantie santé pour les cadres).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des producteurs de raisins de table ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 mars, 10 juin et 4 septembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
382   038-2 
AZYTER 15 mg / g (azithromycine), collyre en solution, 0, 25 g en récipient unidose (B / 6) (laboratoires THEA) 
35 % 
382   889-2 
GRISEFULINE 500 mg (griséofulvine), comprimés sécables (B / 30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE) 
35 % 
386   551-6 
PRITORPLUS 80 mg / 25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B / 30) (laboratoires BAYER PHARMA) 
35 % 
386   552-2 
PRITORPLUS 80 mg / 25 mg (telmisartan, hydrochlorotiazide), comprimés (B / 90) (laboratoires BAYER PHARMA) 
35 % 
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CODE CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX 
de participation 
382   003-4 
TIORFANOR 175 mg (racécadotril), comprimés pelliculés (B / 12) (laboratoires BIOPROJET PHARMA) 
65 %
A N N E X E
NOM DU RÉÉMETTEUR CONCERNÉ
CANAL
STATION NUMÉRIQUE PERTURBATRICE
ÉMETTEUR DE RÉORIENTATION (*)
Auzits - La Vitarelle
25
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont.
Belcastel - La Ponsardie
25
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont.
Brommat 1 - Salazat
22
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
ou Sainte-Geneviève-sur-Argence.
Laissac - Bois de Lissirou
25
Millau
Aurillac - Labastide-du-Haut-Mont
ou Séverac-le-Château.
Salies - Puygouzon
22
Millau
Toulouse - Pic du Midi
ou Carcassonne - Pic de Nore.

(*) Emetteur de réorientation donné à titre indicatif.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Puy Chabot, L'Orbrie (85).
 Altitude du site (NGF) : 81 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
19
180
4
270
0
10
6
100
20
190
3
280
0
20
7
110
20
200
2
290
0
30
9
120
20
210
2
300
1
40
10
130
19
220
1
310
1
50
14
140
14
230
1
320
2
60
17
150
10
240
0
330
2
70
19
160
8
250
0
340
3
80
19
170
6
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Souvenirs FM.
 Secteur d'implantation : Dax.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, tour DVRN, lieudit La Pince, allée de la Cible, Saint-Paul-lès-Dax (40).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
4
180
1
270
5
10
1
100
5
190
2
280
6
20
3
110
5
200
3
290
5
30
5
120
3
210
5
300
3
40
6
130
2
220
5
310
1
50
5
140
1
230
4
320
1
60
4
150
0
240
3
330
0
70
3
160
0
250
3
340
0
80
3
170
0
260
4
350
0

 (1) atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Media Radio Baby-Boom et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 3 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au service d'accompagnement à la vie sociale géré par le CCAS d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre communal d'action sociale d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP n° 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Cornouaille, à Quimper (Finistère).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 Quimper Cedex.