ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « DRÔME-ARDÈCHE PRÉVENTION CANCERS »
Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Drôme-Ardèche Prévention Cancers ».
Objet
Le groupement d'intérêt public Drôme-Ardèche Prévention Cancers a pour objet, dans le ressort des départements, sur le territoire géographique des entités membres du groupement, le dépistage organisé du cancer. Le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal sont déjà mis en place. Le dépistage du cancer du col de l'utérus sera mis en place ultérieurement dans les conditions définies par le ministre chargé de la santé.
Le GIP assure dans ce cadre les missions prévues au cahier des charges des dépistages, annexé à l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif au dépistage des cancers.
Le GIP assurera le dépistage de tous les cancers qui lui seront confiés ultérieurement.
Membres
Le groupement d'intérêt public est constitué entre les onze membres suivants :
- le département de la Drôme ;
- le département de l'Ardèche ;
- la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) ;
- la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM)
- la mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire (MSA) ;
- le régime social des indépendants des Alpes (RSI) ;
- le régime social des indépendants du Rhône (RSI) ;
- le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ardèche ;
- le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme ;
- la Ligue contre le cancer, comité départemental de l'Ardèche ;
- la Ligue contre le cancer, comité départemental de la Drôme.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche Prévention Cancers » est fixé au 9, rue Georges-Méliès, 26000 Valence (Drôme).
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.
Régime applicable au personnel du groupement
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
- des personnels mis à disposition par leurs membres ;
- des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
- des personnels propres recrutés par contrat de droit public et rémunérés sur le budget du groupement ;
- des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionné à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux ainsi qu'avec les tiers, les membres sont tenus par les obligations du groupement à concurrence de leurs droits statutaires.
Capital et répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche Prévention Cancers » est constitué sans capital.
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
- le département de la Drôme : 288 ‰ ;
- le département de l'Ardèche : 220 ‰ ;
- la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme : 152 ‰ ;
- la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche : 119 ‰ ;
- la mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire : 68 ‰ ;
- le régime social des indépendants des Alpes : 17 ‰ ;
- le régime social des indépendants du Rhône : 17 ‰ ;
- le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Ardèche : 42 ‰ ;
- le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme : 43 ‰ ;
- la Ligue contre le cancer, comité départemental de l'Ardèche : 17 ‰ ;
- la Ligue contre le cancer, comité départemental de la Drôme : 17 ‰.