L'article 3-I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - I. ― Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Pour les données relatives aux entreprises :
 ― identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
 ― civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;
 ― adresse de compétence de l'entreprise codée ;
 ― numéro de gestion ;
 ― date de création ;
 ― date de cessation.
 Le cas échéant :
 ― indicateur du régime de groupe ;
 ― compétence DGE ;
 ― option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ;
 ― option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires.
 2. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents.
 3. Pour les données relatives aux déclarations :
 ― nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ;
 ― date du dépôt de la déclaration ;
 ― nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ;
 ― mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ;
 ― données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :
  ― 1° Identité, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ;
  ― 2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ;
  ― 3° Identité, qualité et adresse des personnes bénéficiant de l'affectation d'une voiture de tourisme ;
  ― 4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ;
  ― 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
 ― total à payer pour les déclarations de TVA, résultat pour les déclarations de résultat ;
 ― pour les redevables de la redevance audiovisuelle, le montant de redevance déclaré et la qualité de loueur professionnel le cas échéant.
 4. Pour les données relatives aux paiements :
 ― nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ;
 ― nature et numéro de la créance ;
 ― numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ;
 ― date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ;
 ― référence de l'avis d'imposition ;
 ― numéro du poste comptable ;
 ― nature et montant du débit ;
 ― montant réglé ;
 ― type d'apurement ;
 ― type de paiement ;
 ― numéro de facture ;
 ― numéro de rôle.
 Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
 ― période d'imposition ;
 ― type et numéro de contrat ;
 ― compte bancaire ;
 ― échéancier.
 ― montant du remboursement éventuel.
 5. Pour les données relatives aux avis :
 ― période d'imposition ;
 ― date limite de paiement ;
 ― date et mode de dépôt ;
 ― situation récapitulative ou rectifiée ;
 ― date et période de la liquidation définitive ;
 ― détail de la liquidation.
 6. Pour les données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA : détail et suivi des demandes de remboursement de TVA :
 ― relevé des factures d'achats ou de services limité aux cinq informations suivantes :
  ― nom et adresse des fournisseurs ou prestataires de services ;
  ― date et montant de chaque facture ;
  ― montant des taxes correspondantes.
 ― période visée :
 ― remboursement demandé ;
 ― crédit à reporter ;
 ― procédure spéciale exportateur. »