Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, de nationalité, d'âge, de diplôme, de ressources et d'assiduité :
1. Les conditions de nationalité : les bourses sont réservées :
- aux étudiants français ;
- aux étudiants andorrans, de formation française ;
- aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel. L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié - ou justifier que l'un de ses parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France, ou attester d'un certain degré d'intégration dans la société française. Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France ;
- aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
- aux étudiants étrangers, possédant un titre de séjour en règle, résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
2. Les conditions d'âge : sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande. La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat civil et d'un an par enfant élevé. A compter de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
3. Les conditions de diplôme : les candidats à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être titulaires du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription à la sélection d'entrée en première année de brevet de technicien supérieur maritime. Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année pour ceux ayant satisfait à leur examen de fin de première année.
4. Les conditions de ressources : lors de l'examen du dossier de l'étudiant, les ressources prises en compte sont le revenu brut global ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N - 2, ainsi que les charges de l'étudiant et de la famille. Toutefois, en cas de modification durable et profonde de la situation financière entraînant une diminution des ressources au cours de l'année N - 1, les revenus de l'année N - 1 pourront être pris en compte. Toute déclaration incomplète ou l'inexactitude volontaire entraîne, sans autre formalité, le rejet de la demande présentée.
5. Les conditions d'assiduité : l'assiduité à l'ensemble des activités pédagogiques prévues au référentiel, y compris les stages obligatoires et la présence effective aux épreuves réglementaires d'évaluation pendant l'année universitaire est indispensable au maintien de la bourse.