Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 29 juillet 1987, au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier, du laboratoire SOPARLIC, 13, rue Lid, 06517 Carros Cedex ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire SOPARLIC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 23 décembre 2010 à l'ANMV afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats défavorables pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire SOPARLIC le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire SOPARLIC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée (test du gant de coton) ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 29 juillet 1987, au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE FRISKIES, collier du laboratoire SOPARLIC, 13, rue Lid, 06517 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 4 mai 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I de branche) dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFDT et la CFE-CGC.
Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
 Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'ANMV concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
 Vu le courrier adressé au laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES le 28 octobre 2010 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur, et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
 Vu les résultats de l'étude transmise le 17 février 2011 à l'ANMV, réalisée par le laboratoire PHATOPHY pour le compte de ce titulaire, afin d'évaluer l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton) et qui ont révélé des résultats incohérents pour les colliers à base de dimpylate d'une durée d'action de 120 jours ;
 Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES le 3 février 2012 ;
 Vu les réponses du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES en date du 15 février 2012, du 28 février 2012 et du 9 mars 2012 renonçant à fournir une nouvelle étude complémentaire ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 20 mars 2012 ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7 contient la substance active dimpylate et revendique une durée d'action de 120 jours ;
 Considérant que le médicament COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7 présente les caractéristiques des colliers antiparasitaires ayant fait l'objet de l'étude réalisée par le laboratoire PHATOPHY ;
 Considérant que les résultats de cette étude ne permettent pas de conclure quant au risque chronique par voie cutanée pour l'enfant ;
 Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament est considéré comme défavorable,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 3 avril 1985 au médicament vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE AB7, collier, du laboratoire AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES, chemin des Monges, Deyme, 31450 Montgiscard, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 21 mai 2012, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
 M. Thierry MAHLER, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Bernard NILAM.
 M. Gabriel HUGONNOT, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en qualité de suppléant de M. Thierry MAHLER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 4 avril 2011 modifiant certains articles de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » du dernier alinéa de l'article 4 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 22 du 10 mai 2011, relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
   Le premier point de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 23 du 10 mai 2011 (deux annexes), relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Huit emplois de chef de mission des juridictions financières sont localisés de la manière suivante :
 ― chargé de mission au service juridique de la Cour des comptes : 1 ;
 ― chargé de mission auprès du directeur général des services : 1 ;
 ― chargé de mission auprès du chef de service chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières : 1 ;
 ― secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
 ― secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
 ― secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
 ― secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ;
 ― secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 emploi doté de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du décret du 30 janvier 2008 susvisé. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Laragne.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Rochers de Hongrie, Valernes (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Oraison.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Thuve, Oraison (04).
 Altitude du site (NGF) : 532 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Sisteron.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Molard, Sisteron (04).
 Altitude du site (NGF) : 710 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I
 Nom du service : France Bleu Provence.
 Secteur d'implantation : Laragne.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Rochers de Hongrie, Valernes (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 22 mars 2011 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « sous réserve d'être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » figurant à l'article 1er du présent avenant modifiant le 4° de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Sandrine de Guio, à compter du 23 mai 2012.
Conseiller spécial
 M. Alexis Frémeaux, à compter du 1er juin 2012.
Conseillère relations presse et communication
 Mme Frédérique Tarride.
Conseiller stratégies de développement durable
 M. Blaise Desbordes, à compter du 29 mai 2012.
Conseiller biens publics mondiaux et gouvernance
 M. David Sadoulet, à compter du 29 mai 2012.
Conseillère développement
 Mme Giulia Marchesini, à compter du 30 mai 2012.
Conseillère partenariats et sociétés civiles
 Mme Maylis Labusquière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 5 juin 2012, M. François, Louis, Gilbert Garnier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à VetAgroSup Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 5 juin 2012, Mme Patricia, Jeanne de France Peron, attachée principale d'administration, affectée à AgroParisTech Paris, à temps partiel 60 % depuis le 1er septembre 2011, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 21 mai 2012, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'outre-mer :
 M. Thierry MAHLER, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Bernard NILAM.
 M. Gabriel HUGONNOT, chargé de mission au département de la vie économique, de l'emploi et de la formation du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, en qualité de suppléant de M. Thierry MAHLER.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juin 2012, sont désignés en qualité de correcteurs de la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2012 :
   Droit des affaires :
 M. Créhange (Pascal), avocat ;
 M. Eréséo (Nicolas), maître de conférences.
   Droit civil :
 Mme Naudin (Estelle), professeure des universités ;
 Mme Vrammout (Delphine), avocate.
   Droit pénal :
 M. Lasserre Capdeville (Jérôme), maître de conférences ;
 Mme Nisand (Caroline), procureure de la République.
   Géographie économique et humaine :
 M. Lepesant (Gilles), chargé de recherches au CNRS ;
 Mme Vaucelle (Sandrine), maître de conférences.
   Gestion comptable et financière des entreprises :
 M. Doligé (Valentin), expert-comptable ;
 M. Dupuis (Baptiste), expert-comptable.
   Histoire :
 M. Clastres (Patrick), professeur agrégé ;
 M. Kahn (Sylvain), professeur agrégé.
   Mathématiques :
 M. Balcer (Philippe), professeur agrégé ;
 M. Hiegel (Marc), professeur agrégé ;
 M. Stiker (Julien), professeur agrégé.
   Science politique et administrative :
 M. Bréchon (Pierre), professeur des universités ;
 M. Contamin (Jean-Gabriel), professeur des universités ;
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités ;
 M. Georgakakis (Didier), professeur des universités.
   Sociologie :
 M. Coulmont (Baptiste), maître de conférences ;
 M. Peugny (Camille), maître de conférences.
   Statistique :
 M. Clémençon (Stéphan), maître de conférences ;
 Mme Maumy-Bertrand (Myriam), maître de conférences ;
 M. Rouvière (Laurent), maître de conférences.
   Technologies de l'information et de la communication :
 M. Chaudet (Claude), enseignant-chercheur à l'ENST ;
 M. Le Grand (Gwendal), chef du service de l'expertise informatique à la CNIL.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Auxia SA, dont le siège social est 29, rue Cardinet, 75858 Paris Cedex 17, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 26 - Toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre IV du code des assurances, mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel du 30 mai 2012 - texte n° 54 (NOR : AFSN1223459V) est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les postes suivants :
Directeurs des soins 1re classe :
― centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), un emploi de " coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins " ;
― centre hospitalier Gérard Marchant à Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de " directeur(trice) des soins chargé(e) de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) " ;
Peuvent faire acte de candidature :
― les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr/).
Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Fiche de candidature
Poste demandé :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
A N N E X E
CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2010
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
France Télécom
20 330 621
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
118 000
3 527
6 COM
233
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
49 346
Afone
35 380
Akamaï Technologies
21 228
Altitude Telecom
48 411
Astrium SAS
868
Auchan Telecom
25 870
AT&T Global Network Services France SAS
52 512
Atos Worldline
97
B3G 
10 242
Bouygues Telecom
3 006 309
BT France
88 544
Budget Telecom
8 380
Cable & Wireless
2 227
Carrefour Interactive
12 001
Central Telecom
3 259
Cogent Communications France SAS
4 935
Colt Technology France
117 780
Completel SAS
171 781
Coriolis Telecom SAS
44 691
Darty Telecom
63 871
Dauphin Telecom
4 590
La Poste Telecom (Débitel France)
51 581
Digicel Antilles françaises Guyane
99 158
Eagle Telecom
2 793
Easynet
13 477
Equant France SA
10 363
Est Vidéocommunication
9 124
Free
765 893
Futur Telecom
32 243
GC Pan European Crossing France
30 260
Hub Télécom
41 235
IC Telecom
9 776
Intercall
3 884
Keyyo 
9 348
KPN France
5 022
Lebara France Limited
20 297
Mediaserv SARL
30 111
Mobisud 
3 621
Numericâble
95 434
NC Numéricable 
61 264
Neo Telecoms 
288
Nerim
6 517
Netsize
54 002
Nordnet
7 393
NRJ Mobile
151 856
Numeo
373
Omer Telecom LTD
263 119
Omer Mobile
80 258
One Tel 
2 821
Orange Caraïbe
244 684
Orange France
7 420 671
Orange Réunion
69 364
Ortel Mobile SAS
20 000
Partiel (Ex Optimitel) 
7 262
Outremer Telecom
132 847
PagesJaunes SA
10 299
Primus Telecommunications France SA
10 251
Prixtel
23 053
Prosodie
54 002
RMI Informatique
7 462
SFR
6 369 314
SRR
189 006
Sprintlink France SAS
2 915
Symacom 
25 139
Transaction Network Services 
10 893
T Systems France 
35 669
Verizon France
121 969
Wifirst
2 840
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 mai 2012 :
 ― l'association de financement de Saint-Chamond avant tout (AFISCAT), dont le siège social est situé 24, boulevard Delay, 42400 Saint-Chamond, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Saint-Chamond avant tout pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
 ― l'association de financement du parti Nouveaux Horizons (AFNH), dont le siège social est situé 10, rue André-Lefebvre, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouveaux Horizons pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 ― l'association de financement du parti La Droite du bon sens, dont le siège social est situé 42, rue Blomet, 75015 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Droite du bon sens pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine ;
 ― l'association de financement de la formation politique Le Grand Paris des citoyens (AFGPC), dont le siège social est situé 147, avenue de Choisy, 75013 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Grand Paris des citoyens pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Une décision du directeur de l'établissement de travail protégé de Saint-James (Manche), en date du 23 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein de l'établissement de travail protégé de Saint-James.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de travail protégé, route de Pontorson, BP 19, 50240 Saint-Jemes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision n° 2012-0485 en date du 24 avril 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société OPTIMUM MAIL est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par décision n° 2012-0636 en date du 22 mai 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société NEOPRESS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par délibération en date du 27 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Service diffusion production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio folklore », pour la période du 23 juin au 11 juillet 2012.
 Site : Romans-sur-Isère (26).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Zonza.
 Fréquence : 104,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit col de Mela, Zonza (20).
 Altitude du site (NGF) : 1 080 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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180
0
270
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10
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190
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30
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50
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230
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250
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80
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170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Saint-Chély-d'Apcher.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Vigne, Saint-Chély-d'Apcher (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 059 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
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180
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20
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0
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9
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130
2
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230
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0
150
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4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
7
260
13
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Saint-Martory.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : Boussens (31).
 Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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90
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330
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1
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340
2
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6
170
1
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0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Saint-Benoît-du-Sault.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : Le Champ de Devant, CV n° 6, Vigo, Vigoux (36).
 Altitude du site (NGF) : 245 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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10
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1
260
0
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12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
 Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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190
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2
330
1
70
0
160
7
250
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1
80
1
170
7
260
1
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Après en avoir délibéré le 15 mai 2012,
Pour les motifs suivants :
En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation.
Dans ce cadre, l'ARCEP a ouvert dans les départements et collectivités d'outre-mer la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz, au fil de l'eau, le 30 janvier 2008. L'Autorité attribue ainsi aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
La société UTS Caraïbe a, par courrier transmis à l'Autorité le 29 septembre 2008, effectué une demande de ressources en fréquences dans la bande 2,1 GHz sur les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Après instruction du dossier, l'Autorité a accordé à UTS Caraïbe les fréquences demandées par cette société, c'est-à-dire les sous-bandes 1950,1-1955,1 MHz et 2140,1-2145,1 MHz.
Par courrier enregistré le 2 avril 2012, la société UTS Caraïbe a transmis à l'Autorité une demande de modification de la décision n° 2008-1259 de l'ARCEP. La société UTS Caraïbe souhaite que les ressources en fréquences qui lui ont été attribuées par l'Autorité dans la bande 2,1 GHz dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy soient positionnées dans les fréquences préférentielles de la bande, telles que définies par l'accord signé en décembre 2005 et mis en application le 1er janvier 2006 entre Anguilla, la France et les Antilles néerlandaises ( http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/coordination/Accord_PREF_820―2170MHZ_°/o20F-ATN-AIA.pdf).
Compte tenu des ressources en fréquences disponibles dans la bande 2,1 GHz dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, une telle modification peut être effectuée.
La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par la modification de la décision n° 2008-1259 de l'ARCEP susvisée.
Décide :
2.2. ERDF
 Le montant total des incitations financières qui sera imputé au solde du CRCP d'ERDF en fin de période tarifaire, au titre de 2011, est de 35,1 M€ (hors rémunération) au bénéfice des utilisateurs. Ce montant se décompose de la manière suivante :
INCITATION FINANCIÈRE
MONTANT EN M€
Charges d'exploitation maîtrisables
50,1
Coût d'achat des pertes
― 7,7
Continuité d'alimentation
― 7,0
Qualité de service
― 0,3
   Total
35,1
 Concernant l'incitation financière portant sur les charges d'exploitation maîtrisables, ces dernières se sont établies en 2011 à 3 842,4 M€ pour une valeur de référence de 3 942,6 M€. Les charges d'exploitation maîtrisables étant inférieures à la cible fixée par la CRE, ERDF conserve 50 % de l'écart entre ces deux montants. Les 50 % restants (soit 50,1 M€ hors rémunération) seront restitués aux utilisateurs, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
 Concernant l'incitation financière portant sur le coût d'achat des pertes, le montant soumis à incitation s'est établi en 2011 à 738,4 M€ pour une valeur de référence de 753,8 M€. Le montant soumis à incitation étant inférieur à la valeur de référence, une récompense égale à 50 % de la performance (soit 7,7 M€ hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
 Concernant l'incitation financière relative à la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure sur les réseaux publics de distribution concédés à ERDF s'est établie en 2011 à 52,3 min. Cette durée étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence fixée par la CRE à 54 min, une récompense de 7,0 M€ (hors rémunération) sera octroyée à ERDF, en fin de période tarifaire, via le CRCP.
3. Décision de la CRE
 En application de la section 14 des règles tarifaires approuvées par la décision du 5 juin 2009 précitée, les sections 3, 4 et 6 à 8 des règles tarifaires sont mises à jour, à compter du 1er août 2012, en fonction des indices et facteurs rappelés au point 1 ci-dessus.
 Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité applicables à compter du 1er août 2012 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
 En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mai 2012.
Une décision du directeur de l'EPMS IME de Tréleau à Pontivy, Morbihan, en date du 16 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93.655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS IME de Tréleau, 9, rue des Trois-Frères-Cornec, 56300 Pontivy, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifie, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2°, dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, direction des ressources humaines, service concours, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-1259 de l'ARCEP du 13 novembre 2008 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les fréquences attribuées à l'opérateur sont :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
FRÉQUENCES
Collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Bande montante : 1945,1-1950,1 MHz
Bande descendante : 2135,1-2140,1 MHz
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2010, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 2008, est de 30 776 732 euros, déduction faite des avantages immatériels, composante par composante, pour un total de 11 608 297 euros, et se décompose comme suit :
 23,176 millions d'euros pour les obligations correspondant au service téléphonique ;
 7,536 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
 57 820 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts ;
 7 396 euros de régularisation des dettes de l'exercice 2008.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 57 MW, localisé lieudits Bourrals, La Vayssède, Serre de Bourras, Saint-Pierre et La Serre de l'Hôpital, sur le territoire des communes de Mélagues et Arnac-sur-Dourdou (département de l'Aveyron).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé, la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et l'Union des podo-orthésistes de France (UPODEF), les nouveaux tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
 1. Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en euros TTC des produits et prestations visés ci-dessous prennent effet à compter du 1er juillet 2012 :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
actuel
(en € TTC)
PRIX
limite de vente
au public
actuel
(en € TTC)
TARIF
à compter du 1er juillet 2012
(en € TTC)
PRIX
limite de vente
au public
à compter
du 1er juillet 2012
(en € TTC)
2689974
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, la paire
682,96
682,96
717,11
717,11
2626614
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, porteur de pilon
341,48
341,48
358,55
358,55
2620400
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, la paire
751,63
751,63
789,21
789,21
2648828
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, porteur de pilon
375,81
375,81
394,60
394,60
2646692
Appareil podo-jambier spécial sur moulage. Pour chaussures de série ou orthopédiques
400,43
400,43
420,45
420,45
2673559
Forfait réparation, orthèses plantaires, la paire
116,16
116,16
121,97
121,97
2667062
Forfait réparation, orthèses plantaires, porteur de pilon
58,09
58,09
60,99
60,99
2652988
Forfait réparations, tiges, la paire
80,9
80,9
84,95
84,95
2622059
Forfait réparations, tiges, porteur de pilon
40,43
40,43
42,45
42,45
2683517
Forfait réparations, semelage, la paire
54,56
54,56
57,29
57,29
2628145
Forfait réparations, semelage, porteur de pilon
27,29
27,29
28,65
28,65
2607841
Appareil spécial sur moulage, forfait réparations
51,69
51,69
54,27
54,27
2681257
Chaussure orthopédique sur mesure, moulage, quelle que soit la hauteur
45,98
45,98
48,28
48,28
 2. Les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits et prestations visés ci-dessous prennent effet à compter du 1er octobre 2013 :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
à compter
du 1er octobre 2013
en € TTC
PRIX LIMITE
de vente au public
à compter
du 1er octobre 2013
en € TTC
2689974
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, la paire
735,04
735,04
2626614
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe A, porteur de pilon
367,52
367,52
2620400
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, la paire
808,94
808,94
2648828
Chaussure orthopédique sur mesure, de classe B, porteur de pilon
404,47
404,47
2646692
Appareil podo-jambier spécial sur moulage. Pour chaussures de série ou orthopédiques
430,96
430,96
2673559
Forfait réparation, orthèses plantaires, la paire
125,02
125,02
2667062
Forfait réparation, orthèses plantaires, porteur de pilon
62,52
62,52
2652988
Forfait réparations, tiges, la paire
87,07
87,07
2622059
Forfait réparations, tiges, porteur de pilon
43,51
43,51
2683517
Forfait réparations, semelage, la paire
58,72
58,72
2628145
Forfait réparations, semelage, porteur de pilon
29,37
29,37
2607841
Appareil spécial sur moulage, forfait réparations
55,63
55,63
2681257
Chaussure orthopédique sur mesure, moulage, quelle que soit la hauteur
49,49
49,49
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 avril 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9366116
NORVIR 80 mg/ml, solution buvable en flacon de 90 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue doseuse
ABBOTT FRANCE
55,320