Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont électeurs les agents nommés régulièrement à des fonctions de direction et ayant obtenu l'agrément en vertu des dispositions de l'article R. 123-48 du code de la sécurité sociale depuis au moins trois mois à la date limite d'envoi des bulletins de vote.
 Sont également électeurs, sous réserve d'un agrément obtenu dans les conditions définies à l'alinéa qui précède, les agents de direction placés en situation de détachement ou dans toute autre position assimilable prévue par la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants. Chaque agent ne peut être inscrit que sur la liste électorale du régime de l'organisme dont il est salarié et ne dispose que d'une voix, même s'il relève de plusieurs organismes.
 La liste des électeurs est établie par le directeur général de la caisse nationale, qui en communique un exemplaire au ministre chargé de la sécurité sociale. Cette liste est affichée au siège de la caisse nationale trente jours au moins avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
 Dans les huit jours qui suivent sa publication, la liste électorale peut faire l'objet de réclamations formulées auprès du directeur de la caisse nationale compétente. Celui-ci statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours à compter de l'expiration du délai de réclamation. Les décisions sont notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours.
La commission de recensement des votes totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Le candidat proposé aux fonctions de titulaire et celui proposé aux fonctions de premier suppléant sur la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus membres titulaire et suppléant de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude. Les candidats suivants dans l'ordre de présentation de la liste sont déclarés élus deuxième et, éventuellement, troisième et quatrième suppléants.
 En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
 La commission de recensement des votes proclame le nom des élus et établit le procès-verbal des élections, dont un exemplaire signé par chaque membre est adressé, dans les huit jours, au ministre chargé de la sécurité sociale.
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas du A sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― dans les activités de soins énumérées aux 3°, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, 14° et 15° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ; 
« ― dans les structures en charge d'une activité d'obstétrique réalisant plus de 2 000 accouchements par an. » ; 
2° Le deuxième alinéa du a du C est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et ils sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Il est mis fin, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au mandat du représentant titulaire ou du représentant suppléant qui, avant l'expiration dudit mandat, cesse de remplir les conditions d'éligibilité visées à l'article 5 ci-dessus.
 Dans le cas de cessation de mandat du représentant titulaire, le représentant suppléant est nommé membre titulaire jusqu'au renouvellement de la commission. Le candidat suivant sur la même liste est nommé membre suppléant jusqu'au même terme.
 Lorsque, après épuisement de la liste des candidats visée au premier alinéa de l'article 10, il ne peut être pourvu au siège de représentant titulaire et au siège de représentant suppléant du régime, il est procédé à de nouvelles élections au titre dudit régime. Le mandat des nouveaux représentants élus expire à la date du renouvellement de la commission.
Le vote a lieu par correspondance. Tout vote effectué par une autre voie est nul.
 Les bulletins de vote doivent être postés avant la date limite visée à l'article 2 ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi.
 Les plis sont conservés sous la responsabilité du directeur général de la caisse nationale destinatrice, qui prend toutes mesures qu'il estime nécessaires à cet effet. Les plis postés tardivement sont renvoyés à leurs expéditeurs avec l'indication de la date du cachet de la poste faisant foi.
 Les bulletins de vote sont adressés sous trois enveloppes cachetées :
 ― la première contenant le bulletin de vote et ne comportant aucun signe extérieur ;
 ― la deuxième portant la mention « Election des représentants des agents de direction à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude » et l'indication des nom, prénom, fonctions et organisme de l'électeur ainsi que du régime dont il relève ; elle doit être revêtue de la signature de l'électeur ;
 ― la troisième contenant les deux enveloppes ci-dessus, libellée à l'adresse du directeur général de la caisse nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe.
 Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé sera précisé ultérieurement.
 Une téléprocédure d'inscription dénommée « TRIPTIC » est mise à la disposition des candidats :
 ― soit à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
 ― soit à partir de l'intranet « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats » ;
 ― soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-dgccrf ;
 ― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques « S'informer sur les métiers du ministère » ; « Le portail des concours des ministères économiques et financiers » ; onglet « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; « DGCCRF » ; « Inscriptions ».
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 25 novembre 2013.
 La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 9 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 12 décembre 2013, à minuit, heure de métropole.
 En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils devront envoyer en quatre exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93186 Montreuil Cedex.
 La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au lundi 13 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera le mardi 25 février 2014.
Les bulletins de vote sont établis à la diligence et aux frais de la caisse nationale, qui procède à leur diffusion auprès des électeurs du régime.
 Il est établi un bulletin de vote pour chaque liste de candidats déclarée valable. Chaque bulletin de vote doit comporter les indications suivantes :
 1° La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
 2° Les nom et prénom du candidat proposé aux fonctions de représentant titulaire ;
 3° Les nom et prénom des candidats proposés aux fonctions de représentant suppléant, rangés dans l'ordre de présentation de la déclaration collective de candidatures ;
 4° Les fonctions exercées et l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées, pour chacun des candidats figurant sur la liste ;
 5° Le rappel du nombre maximal de représentants titulaire (un) et suppléants (quatre) à élire.
Sont éligibles les agents des caisses de base qui remplissent les conditions requises pour être électeur.
 Les listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives au niveau national comprennent trois noms au moins et cinq noms au plus.
 La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste. Elle doit être adressée au directeur général de la caisse nationale, sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trente jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
 La déclaration collective de candidature précise :
 1° La dénomination complète de l'organisation syndicale présentant la liste ;
 2° Les nom et prénom des personnes candidates avec indication des fonctions exercées et de l'organisme dans lequel ces fonctions sont exercées ;
 3° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste.
 A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de candidature de chacune des personnes figurant sur la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat.
 Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après l'expiration du délai visé au troisième alinéa du présent article. Il n'est pas procédé au remplacement des candidats qui se désisteraient, décéderaient ou deviendraient inéligibles après l'expiration de ce délai.
 Toute liste devenue incomplète après l'expiration du même délai participe néanmoins à l'élection sous réserve qu'y subsistent au moins trois noms. L'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats inscrits sur une liste n'entraîne pas l'invalidation de ladite liste.
 Le directeur général de la caisse nationale apprécie la validité des candidatures figurant sur les listes présentées et en arrête la liste, dont il transmet copie au ministre chargé de la sécurité sociale. La décision de radiation d'un candidat doit être motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard vingt jours avant la date limite d'envoi des bulletins de vote.
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2014 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2014.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
   Représentant la ministre de la justice, président :
 M. Christophe TETEVIDE, titulaire ;
 Mme Marie AUDUBERT-QUENOT, suppléante.
   Représentant le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
 Mme Jacqueline MAHIEUX, titulaire ;
 Mme Anna-Maria LAU, suppléante.
   Représentant le ministre de l'éducation nationale :
 Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
 M. Amaury TIBERGHIEN, suppléant.
   Représentant la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique :
 M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
 Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
   Représentant la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Amaury VILLE, titulaire ;
 Mme Anne BONNEFOY, suppléante.
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.
 Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° Au cinquième alinéa de l'article 371 A, les mots : « des attestations qu'ils délivrent à leurs adhérents ainsi que » sont supprimés ;
 2° Le premier alinéa de l'article 371 D est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les centres doivent établir, par la production de certificats délivrés par l'administration fiscale sur demande des intéressés, que les personnes qui les dirigent ou les administrent ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : » ;
 3° Le 1° de l'article 371 E est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile » sont supprimés ;
 b) A la première phrase du c, les mots : « dans l'un des délais prévus ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans le même délai de neuf mois » ;
 4° Au sixième alinéa de l'article 371 M, les mots : « des attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents ainsi que » sont supprimés ;
 5° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 371 bis B, les mots : « ne font pas l'objet de mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : » sont remplacés par les mots : « ont respecté leurs obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale pendant la période de cinq ans qui précède la demande d'agrément et ne font pas l'objet des mesures prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : » ;
 6° Au premier alinéa de l'article 371 bis F, les mots : « lorsque celui-ci coïncide avec l'année civile, et dans un délai de six mois lorsque l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile » sont supprimés ;
 7° Au 4° des articles 371 K et 371 V, après les mots : « une personne », sont insérés les mots : « n'ayant pas respecté ses obligations déclaratives ou de paiement en matière fiscale ou ».
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction marketing et ventes » du groupe La Poste.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction ressources humaines » du groupe La Poste.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 10 juin 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 269 943 5 8
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer lock) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
666,64
762,60
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte (groupe III) est susceptible d'être vacant.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 juin 2013, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 269 943 5 8
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer lock) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit de conformité des traitements informatique et libertés » présentée par le cabinet Formind.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « Formation informatique et libertés - La sous-traitance » du groupe La Poste.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque Label CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision du Comité économique des produits de santé en date du 3 septembre 2013 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er décembre 2013 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT) PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
34008 918 320 3 7
EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
1,980
34008 923 922 8 8
EPIVIR 300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
3,960
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi » de l'association Ethical Social Network à destination des 12-18 ans.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De l'abrogation de la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas.
 De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit modifiée intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » du cabinet ActeCil.
 Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la commission.
 L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
 L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 10 juin 2013.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires de Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 25 mars 2013.
   Signataires :
 Union régionale Centre des professionnels du bois ;
 Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 9 juillet 2013.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachée à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 octobre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
 Mme Sylvie Dubois, titulaire.
 M. Michel Blanc, suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 juillet 2013 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 octobre 2013, Mme Pierrette PEYRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement audois de prestations mutualisées médico-logistiques », en remplacement de M. Claude CERVERA.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er novembre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 4 octobre 2013 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires garantis et primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
 Fédération autonome des transports (UNSA).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 octobre 2013, M. Sébastien BOURDY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de recherches en nutrition humaine Rhône-Alpes », en remplacement de Mme Angélique AFONSO.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2013, M. Alain, Yves, Emile Josselin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 2005 en qualité d'inspecteur de l'enseignement agricole, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 2013, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Renault Trucks Défense.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Constans (Emeric) prend effet à compter du 1er octobre 2013.
Les termes suivants de l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
 « ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ;
 ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, de caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ;
 ― d'amygdales d'ovins âgés de plus d'un mois ;
 ― d'amygdales de caprins âgés de plus de trois mois ;
 ― de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ; ».
Les termes suivants de l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
 « ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ;
 ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, de caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ;
 ― d'amygdales d'ovins âgés de plus d'un mois ;
 ― d'amygdales de caprins âgés de plus de trois mois ;
 ― de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ; ».
Pour l'année 2013, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
 ― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 537, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 ― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 537, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
 La valeur du point fonction publique retenue est de 55,5636 €.
Pour l'année 2013, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque se décompose comme suit :
 ― usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 846 739 ;
 ― usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 126 927 ;
 ― usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 233 870.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2013, M. GERASIMO (Pascal), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2014. A compter de cette même date, M. GERASIMO (Pascal) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions (1) de l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 conclu le 11 avril 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions (1) de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal susvisé conclues le 11 avril 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les termes suivants de l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé sont supprimés :
 « ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins âgés de plus d'un mois et de moins de six mois ;
 ― de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, de caprins âgés de plus de trois mois et de moins de six mois ;
 ― d'amygdales d'ovins âgés de plus d'un mois ;
 ― d'amygdales de caprins âgés de plus de trois mois ;
 ― de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 novembre 2013, M. François GOUSSÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er décembre 2013, en remplacement de M. Jean-Marie SEILLAN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 octobre 2013, M. Philippe, Jean Candar, attaché principal d'administration, détaché depuis le 23 octobre 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 janvier 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2013, M. Pierre Jacq, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 3 novembre 2008, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 novembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 du 26 septembre 2013 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires garantis et primes.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale des anciens élèves et patronage des écoles laïques de la Glacière-Mérignac », dont le siège est à Mérignac (33), et qui s'intitule désormais « Amicale laïque de la Glacière ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 269 943 5 8
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer lock) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 386 554 5 2
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 386 554 5 2
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (luer cone) (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Le 2 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile. 
BRANCHES 
PRÉSIDENCE 
de la commission titulaire 
PRÉSIDENCE 
de la commission suppléant 
MEMBRES 
Ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
Le commandant en second de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité. 
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. 
Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance. 
Garde républicaine. 
Le chef d'état-major. 
L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major. 
Les commandants de régiment ou les commandants de régiment par suppléance. 
L'administrateur, régisseur des formations musicales de la garde républicaine.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour EXTAVIA figure en annexe II du présent arrêté.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière :
 ― l'article 3 ;
 ― au second alinéa du 3° de l'article 15 et au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « , en présence du ministre chargé du budget » ;
 ― les articles 29, 38 et 40 ;
 ― à l'article 44, les mots : « ou, si ce montant est supérieur, à 1 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 1 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle » figurant au dernier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts ;
 ― l'article 57 ;
 ― à l'article 66, la référence à l'article 706-88 du code de procédure pénale figurant au premier alinéa de l'article 706-1-1 du même code tel qu'il résulte du paragraphe IV. En conséquence, dans ce premier alinéa, les mots : « à 706-88 » sont remplacés par les mots : « à 706-87 ».
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
 ― à l'article 1er, le paragraphe I ;
 ― l'article 5 ;
 ― à l'article 9, le paragraphe I ;
 ― à l'article 15, le 1° ;
 ― le surplus de l'article 44 ;
 ― l'article 61 ;
 ― à l'article 65, l'article 705 du code de procédure pénale ;
 ― à l'article 66, le surplus de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale tel qu'il résulte du paragraphe IV ainsi que le paragraphe VI.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2013, où  siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 4 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 novembre 2013, M. Christophe TAGGER, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 27 décembre 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
 ― l'accord du 26 mars 2013 relatif au compte épargne-temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   Le 1 de l'article III est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail.
   Le 4 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3324-22 et R. 3324-23 du code du travail ;
 ― l'avenant du 8 février 2013, portant mise à jour des annexes III et IV de l'avenant, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant du 8 février 2013, portant rectification du troisième alinéa de l'article 1er de l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de la convention, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation professionnelle et FPSPP.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.