En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT DONT L'EXTENSION
est envisagée
SIGNATAIRES
salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
8243
Convention collective concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre du 26 mars 1986 étendue par arrêté du 23 juin 1986
N° 26 du 5 mars 2014
CFDT
CFTC
Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles
8251
Convention collective concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne du 18 juillet 1977 étendue par arrêté du 21 mars 1978
N° 63 du 10 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Groupement des exploitants forestiers et scieurs Bas-Normands
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
8422
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace du 14 février 2008 étendue par arrêté du 16 mars 2009
N° 11 du 13 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace
Association des viticulteurs d'Alsace
Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien
Associations des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Syndicat des horticulteurs d'Alsace
Syndicat des pépiniéristes d'Alsace
Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
COOP de France Alsace, section CUMA
Syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace
8523
Convention collective concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire du 10 février 1987 étendue par arrêté du 30 janvier 1989
N° 32 du 10 mars 2014
CFDT
CFTC
Union régionale professionnelle forestière
9041
Convention collective concernant les exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence du 1er juillet 1998 étendue par arrêté du 28 janvier 1999
N° 18 du 16 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9081
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes du 22 octobre 1980 étendue par arrêté du 29 juillet 1981
N° 88 du 28 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépinièristes de Champagne-Ardenne
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes
Fédération départementale des CUMA
9281
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département d'Eure-et-Loir du 27 juin 1983 étendue par arrêté du 16 janvier 1984
N° 62 du 7 février 2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir
Fédération départementale des CUMA d'Eure-et-Loir
9283
Convention collective concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir du 24 juin 1969 étendue par arrêté du 21 avril 1971
N° 73 du 7 février 2014
CFDT
CFTC
CGC
Chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir
Syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir
9361
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles, CUMA du département de l'Indre du 15 octobre 1969 étendue par arrêté du 7 mars 1973
N° 103 du 4 mars 2014
CFDT
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
Fédération départementale des CUMA
Syndicat de la propriété privée rurale de l'Indre
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires
9493
Convention collective concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire du 10 janvier 1972 étendue par arrêté du 13 juillet 1973
N° 114 du 29 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest
9561
Convention collective concernant les salariés des exploitations agricoles du département du Morbihan du 21 mai 1980 étendue par arrêté du 25 juillet 1980
N° 72 du 14 janvier 2014
CFDT
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan
9612
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les CUMA du département de l'Orne du 20 juillet 1977 étendue par arrêté du 25 janvier 1979
N° 97 du 10 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne
9613
Convention collective concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne du 24 septembre 1969 étendue par arrêté du 6 octobre 1972
N° 61 du 8 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne
9721
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe du 12 février 1974 étendue par arrêté du 15 octobre 1975
N° 79 du 14 janvier 2014
CFDT
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
9722
Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe du 31 mai 1974 étendue par arrêté du 15 octobre 1975
N° 66 du 17 janvier 2014
CFDT
CGC
Union syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Sarthe
9723
Convention collective concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe du 25 avril 1974 étendue par arrêté du 15 octobre 1975
N° 82 du 15 janvier 2014
CGT
CFDT
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère
9725
Convention collective concernant les salariés et apprentis des champignonnières du département de la Sarthe du 30 avril 1968 étendue par arrêté du 25 août 1969
N° 86 du 21 janvier 2014
CFDT
CGC
Syndicat du Centre-Ouest des cultivateurs de champignons (section de la Sarthe)
9761
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime du 28 février 1983 étendue par arrêté du 20 février 1984
N° 53 du 21 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime
Fédération départementale des CUMA de Seine-Maritime
9821
Convention collective concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne du 21 décembre 1977 étendue par arrêté du 1er août 1978
N° 88 du 27 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne
Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne
9841
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse du 10 février 1981 étendue par arrêté du 2 juillet 1981
N° 93 du 10 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse
9841
Convention collective concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse du 10 février 1981 étendue par arrêté du 2 juillet 1981
N° 94 du 10 janvier 2014
CFDT
CGT-FO
CFTC
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse