Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur central, officier général. Il dispose d'un adjoint qui le seconde et le supplée. Cet adjoint est désigné par le directeur central parmi les chargés des fonctions de sous-directeur.
 Le directeur central dispose également :
 ― d'un chef de cabinet ;
 ― de la division des systèmes d'information.
I. ― La direction centrale mentionnée au 1° de l'article 1er est composée :
 1° D'un bureau du contrôle de gestion ;
 2° D'un bureau de la qualité ;
 3° De la sous-direction clients ;
 4° De la sous-direction technique ;
 5° De la sous-direction administrative.
 II. ― Les organismes extérieurs mentionnés au 2° de l'article 1er sont les suivants :
 1° L'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey ;
 2° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 3° L'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne ;
 4° L'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 5° L'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
La division des systèmes d'information :
 1° Propose la stratégie du service en matière de systèmes d'information et en assure la mise en œuvre ;
 2° Est chargée de rationaliser et de mettre en cohérence l'ensemble des systèmes d'information du service ;
 3° Assure le soutien des systèmes d'information auprès des utilisateurs du service ;
 4° Assure la conduite des projets de son périmètre ;
 5° Assure la sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 9 mai 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 16 mai 2014.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 16 juin 2014, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique ou postale selon les modalités suivantes :
a) Par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ;
b) Par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la date de clôture des inscriptions.
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 16 juin 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD 1C (Sud pont), " Recrutement professeur de sport, SHN 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 9 septembre 2014, à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 20 octobre 2014.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Les candidats admissibles devront transmettre le rapport prévu à l'épreuve n° 2 pour le mercredi 1er octobre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats n'ayant pas envoyés leur dossier dans les délais impartis ne seront pas autorisés à se présenter aux épreuves orales. L'adresse de transmission de ce rapport sera fixée ultérieurement.
Au 2° de l'article 6 du décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis (canton n° 5, Bobigny), les mots : « à l'est et » sont supprimés et les mots : « depuis la place Saint-Just, avenue Edouard-Vaillant » sont remplacés par les mots : « depuis la limite territoriale de la commune de Drancy ».
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et, en tant que de besoin, sur demande de l'un de ses membres ou du directeur central du service industriel de l'aéronautique.
 Les convocations sont adressées par le secrétariat du conseil accompagnées d'un ordre du jour provisoire au moins quatre semaines avant la date de la réunion. Les membres font connaître les sujets qu'ils souhaitent voir éventuellement inscrits à l'ordre du jour.
 Le secrétariat du conseil diffuse l'ordre du jour approuvé par les présidents du conseil, au moins deux semaines avant la date de la réunion.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGION
MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
(en euros)
Alsace
15 270 467
Aquitaine
20 868 000
Auvergne
7 772 999
Basse-Normandie
8 616 099
Bourgogne
15 135 443
Bretagne
18 660 359
Centre
16 230 529
Champagne-Ardenne
12 672 125
Corse
2 713 993
Franche-Comté
8 380 550
Haute-Normandie
24 234 891
Ile-de-France (DRIHL)
159 670 273
Languedoc-Roussillon
17 850 058
Limousin
5 331 582
Lorraine
30 034 683
Midi-Pyrénées
18 746 793
Nord - Pas-de-Calais
56 766 941
Pays de la Loire
25 967 086
Picardie
13 954 845
Poitou-Charentes
14 214 326
Provence-Alpes-Côte d'Azur
54 867 553
Rhône-Alpes
62 453 836
Guadeloupe
3 026 864
Guyane
1 702 343
Martinique
2 184 557
Mayotte
64 778
Nouvelle-Calédonie
210 092
La Réunion
5 359 045
   Total
622 961 110
Missions principales
 Au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques est chargée d'appliquer les concepts de l'évaluation économique aux sujets afférents aux ressources et aux risques naturels. Elle développe, expertise et diffuse des outils, méthodes et instruments à cette fin.
Enjeux, responsabilités, contexte
 La sous-direction est notamment chargée :
 ― de développer et diffuser les méthodes de valorisation économique des politiques de régulations des biens et services environnementaux, sur la biodiversité les patrimoines naturels et aménités environnementales notamment ;
 ― d'évaluer les coûts et les bénéfices et d'améliorer les performances économiques ainsi que l'efficience environnementale et sociétale des politiques de protection de l'environnement et de prévention des risques ;
 ― d'identifier et proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de développement durable et de prévention des risques ;
 ― de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.
Environnement professionnel
 Le titulaire du poste doit animer une sous-direction comptant une trentaine d'agents, au sein de trois bureaux. Ce sont principalement des cadres A+ chargé(e)s d'études travaillant sur les thèmes de la sous-direction en relation avec les autres parties du service et les autres directions du ministère.
Profil du candidat recherché
 Administrateur civil, ingénieur des ponts des eaux et des forêts (IPEF), architecte urbaniste en chef de l'Etat (AUCE), administrateur de l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) ou corps de niveau équivalent ;
 Expérience et connaissance du domaine de l'environnement, connaissance des missions et de l'organisation des services déconcentrés ;
 Capacités managériales, sens des relations humaines et de la concertation.
Personnes à contacter
 M. Xavier BONNET, chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (téléphone : 01-40-81-28-21) et Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et xavier.bonnet@developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « ClearFox Nature » (8 EH) ; BREIZHO ;
 Gamme « ClearFox Nature », modèles 4 EH et 6 EH ; BREIZHO.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Euler Hermes Deutschland AG, dont le siège social est situé Friedensallee 254, 22763 Hambourg (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Euler Hermes Europe SA, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
 Cet emploi est placé auprès du directeur des ressources humaines, au secrétariat général de ces ministères. Son titulaire aura la charge de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
 L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté n° ETLK1240445A du 24 décembre 2012 modifié.
Missions principales
 En articulation constante avec les autres sous-directions de la direction des ressources humaines (DRH), la sous-direction des carrières et de l'encadrement anime et coordonne les parcours professionnels, et notamment :
 ― assure la gestion personnalisée des agents des corps d'encadrement du ministère ;
 ― anime l'action du réseau des conseillers en mobilité et en carrière du ministère ;
 ― élabore les doctrines en matière de parcours professionnels et d'évaluation des personnels ;
 ― assure, dans le domaine des politiques de ressources humaines, la maîtrise d'ouvrage de formations au management pour l'encadrement.
 Elle assure par ailleurs, en relation étroite avec le ministère de l'agroalimentaire, de l'agriculture et de la forêt, le pilotage du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Environnement professionnel
 La sous-direction comprend :
 ― un ensemble de huit chargés de mission pour les corps d'encadrement ;
 ― le bureau des parcours professionnels ;
 ― le bureau de l'évaluation.
 Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), service à compétence nationale, lui est rattaché.
 Elle compte au total quarante agents.
Profil du candidat recherché
 Il sera notamment examiné au regard des points suivants :
 ― capacité à travailler en équipe et à manager des agents de haut niveau ;
 ― capacité d'écoute et de proposition, rigueur, discrétion ;
 ― intérêt pour les questions de ressources humaines et de dialogue social ;
 ― connaissance des services.
Personnes à contacter
 M. François CAZOTTES, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-62-15).
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et françois.cazottes@developpement-durable.gouv.fr.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ HD 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD 1
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société HD 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention du 3 juillet 2012 susmentionnée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 avril 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
J.-F. Lancelier
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 13 mai 2014, M. Jacques FAVRE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est chargé des fonctions de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna à compter du 16 juin 2014, en remplacement de M. Yannick TESSIER, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 2014, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2014, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribuée, à compter du 1er avril 2014, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « anesthésie-réanimation et urgence appliquées aux armées »
Discipline anesthésie-réanimation
 Le médecin commandant Wade (Khalifa, Ababacar), Sénégal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2014, Mme Peyrony (Danièle), épouse Gentric, conseillère d'administration de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er juin 2014.
 A cette même date, l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2014, sont nommés au sein du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
 M. Pagesse (Pierre), président du comité central du GNIS.
 M. Momont (Thierry), vice-président du comité central du GNIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2014, M. Robert, Marcel Comte, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires de la Drôme, à temps partiel 90 % depuis le 1er mai 2008, est réintégré à temps plein à compter du 1er août 2014 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par délibération en date du 31 mars 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 3 juillet 2012 avec la société HD 1. Ce projet a été signé par les parties le 29 avril 2014.
 L'avenant n° 2 à la convention figure en annexe.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, à l'été 2014, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles de la direction de la coopération de sécurité et de défense, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
 La sous-direction des questions multilatérales et sectorielles étudie et met en œuvre l'ensemble des dialogues et partenariats multilatéraux concernant les actions de coopération de défense et de sécurité. Elle est également chargée de la cohérence thématique de ces actions, en appui de la prévention des conflits et de la reconstruction, en liaison avec la sous-direction de la gouvernance démocratique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mai 2014, la société Axpo Iberia SL, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana n° 66, 6° planta, 28046 Madrid, Espagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Axpo Iberia SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
La dernière phrase de la section II de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « Cette zone est :
 a) Limitée à la proximité du point de rejet ;
 b) Proportionnée, eu égard aux concentrations de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les réglementations préalables, telles que des autorisations, visées à l'article 11, paragraphe 3, point g, de la directive 2000/60/CE et dans toute autre législation pertinente, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier après le réexamen de ces autorisations préalables,
et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau. »
A la deuxième phrase du premier alinéa de la section intitulée « Surveillance visant à évaluer l'évolution en tendance des concentrations de substances potentiellement bioaccumulables dans les milieux aquatiques de surface », après le premier tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, le numéro 15 est ajouté entre les numéros 12 et 16.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais poitevin » (zone spéciale de conservation FR 5200659) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les vingt-quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Vendée, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiguillon-sur-Mer, Angles, Auzay, Benet, Bernard, Bouillé-Courdault, Bretonnière-la-Claye, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champ-Saint-Père, Champagné-les-Marais, Chasnais, Couture, Curzon, Damvix, Doix, Faute-sur-Mer, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Givre, Grues, Gué-de-Velluire, Jonchère, Lairoux, Langon, Liez, Longeville-sur-Mer, Longèves, Luçon, Magnils-Reigniers, Maillezais, Maillé, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Mazeau, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Poiré-sur-Velluire, Puyravault, Péault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Taillée, Tranche-sur-Mer, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon, Ile-d'Elle.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé, un second alinéa est ajouté : 
« Les mesures de réduction mises en œuvre doivent permettre d'éviter que les concentrations des substances qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ ou le biote augmentent de manière significative dans ces compartiments du milieu aquatique. Une attention particulière sera portée aux substances n° s 2,5,6,7,12,15,16,17,18,20,21,26,28 et 30 figurant à l'annexe du présent arrêté. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire » (zone spéciale de conservation FR 5200621) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Loire-Atlantique, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouguenais, Bouée, Brains, Chapelle-Launay, Cheix-en-Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, Lavau-sur-Loire, Malville, Montagne, Montoir-de-Bretagne, Nantes, Paimbœuf, Pellerin, Port-Saint-Père, Prinquiau, Rezé, Rouans, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Sébastien-sur-Loire, Saint-Viaud, Saint-Etienne-de-Montluc, Savenay, Vertou, Vue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2014, M. Benoît LAVIGNE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin à compter du 26 mai 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2014 :
 Le retrait de Mme de TOLEDO (Elisabeth, Corinne, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Elisabeth de TOLEDO, Sophie BORRA-BERGEL, Mathias BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Elisabeth de TOLEDO, Sophie BORRA-BERGEL, Mathias BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie BORRA-BERGEL et Mathias BERTRAND, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2014, M. COLIN (Guillaume, Bernard, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric JEANMAIRE et Christelle LANCON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, M. de KEGHEL (François, Jean-Marie, Maurice, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2014 :
 Mme CHAMBOST (Estelle, Jacqueline, Laure), épouse PONS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claudine MAMET, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claudine MAMET, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Claudine MAMET - Estelle PONS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LAURENT (Emilie, Céline), épouse SCHREINER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAURENT (Georges, Paul) à la résidence d'Argentat (Corrèze).
 Mme LAURENT (Emilie, Céline), épouse SCHREINER, est nommée notaire à la résidence d'Argentat (Corrèze), en remplacement de M. LAURENT (Georges, Paul), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014, Mme PIOT (Clémentine, Marie, Florence) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés, à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2014, Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 28 avril 2014.
 Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est détachée auprès de la ville de Paris, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2014, Mme Marie-Gaëlle BONFILS, nommée et titularisée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2014, est radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 avril 2014, M. Pascal COLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de M. Patrick HEDE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2014 :
 Mme DETRIEUX (Delphine, Laure) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique CINTAS et Philippe DELAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Réole (Gironde).
 Le retrait de M. DELAYE (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique CINTAS et Philippe DELAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique CINTAS et Philippe DELAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique CINTAS et Delphine DETRIEUX ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2014 :
 M. BLAISET (Charles-Edouard, Claude, Michel, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT et Hubert DUDONNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. DESBRUÈRES (Gérard, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT et Hubert DUDONNÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT et Hubert DUDONNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent CHEVALIER, Arnaud DESBRUÈRES, Tatiana DUTAULT, Hubert DUDONNÉ et Charles-Edouard BLAISET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly au titre des présidents d'université membres de droit :
 M. Balaudé (Jean-François), président de l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
 M. Ethis (Emmanuel), président de l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse.
 Mme Fraïsse (Anne), présidente de l'université Paul Valéry - Montpellier-III.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11 MW, localisée ZUP de Caucriauville, 107, rue Edouard-Vaillant, 76610 Le Havre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2014, M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'information générale et préfigurateur du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/services centraux, est affecté en qualité de directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/services centraux, à compter du 12 mai 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 M. Bouët (Jérôme), inspecteur général des affaires culturelles.
 M. Claverie (Jean-Paul), conseiller du président-directeur général du groupe LVMH.
 Mme Sinclair (Anne), journaliste, productrice de télévision.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2014, Mme Maryline Laplace, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 19 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2014, M. Jean-Pierre Cuxac est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Jean-Luc Jagueneau.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 avril 2014, est approuvée la prise de participation par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société SP LFB, pour un montant de 11 700 000 € (onze millions sept cent mille euros) représentant 45 % du capital.
L'article 28 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
 Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
L'article 27 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants du personnel du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres de l'économie et des finances. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Le cycle de formation s'étend sur une durée totale de douze semaines consécutives ou non.
 Il comprend :
 ― d'une part, une formation obligatoire de quatre semaines constituée d'une période d'enseignement théorique dispensée à l'Ecole des hautes études en santé publique et d'une période de stage pratique, chacune d'une durée minimale de deux semaines ;
 ― d'autre part, d'une formation complémentaire de huit semaines dont le programme peut correspondre soit à des modules théoriques soit à des stages pratiques, soit à une combinaison de modules théoriques et de stages pratiques.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous ordres de mission.
Le cycle de formation défini par le présent arrêté permet aux lauréats d'acquérir et de développer les compétences complémentaires nécessaires à l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en prenant en compte leur formation, leur parcours professionnel et leur expérience antérieure.
 Le cycle de formation est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
 M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe, chef de la division des cabinets ;
 Mme Dominique Beaux-Gulyas, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de la division ;
 Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de la division.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, décisions, conventions, dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatique, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 5 mai 2014, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 10.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatique, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée aux agents du département des moyens des cabinets de la division des cabinets ci-après désignés :
 Mme Véronique Crouet, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Catherine Desloges, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à l'effet de valider dans l'application informatique Argos les états de frais entrant dans le champ des compétences de leur département ainsi que les opérations relatives aux frais de déplacement.
Délégation est donnée à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, tous conventions et ordres de mission.
 Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La société Imprimerie nationale SA (INSA) est autorisée à incorporer une partie de son compte courant à hauteur de 30 millions d'euros au capital de la société Imprimerie nationale continu et service (INCS) et à recevoir en contrepartie les 9 036 144 actions nouvellement crées de la société INCS, d'une valeur nominale de trois euros et trente-deux cents (3,32 €).
 A l'issue de cette opération, la société INSA continuera de détenir 100 % du capital et des droits de vote de la société INCS.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
 Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 3 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)
QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)
Morue
― répartition du TAC
269,10
9 706
― répartition de la réserve complémentaire
(voir conditions article 2)
1 794
9 706
Sébaste
306
8 194
Plie canadienne
Pas de pêche dirigée
Plie grise
73,45
576,55
Pétoncle d'Islande
1 155
495
S'agissant de la pêcherie de morue/cabillaud (Gadus morhua), une réserve complémentaire de 1 725 tonnes est établie. Cette réserve complémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à 269,10 tonnes et devra être allouée aux professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon en respectant les deux conditions suivantes :
 ― consommation intégrale par le professionnel de son allocation initiale ;
 ― non-dépassement du quota de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 794 tonnes) au moment de l'attribution de l'allocation complémentaire.
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 :
 ― morue : 11 500 tonnes ;
 ― sébaste : 8 500 tonnes ;
 ― plie grise : 650 tonnes ;
 ― plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (zone spéciale de conservation FR 5200653) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 ― dans le département de Vendée sur une partie du territoire des communes suivantes : Barbâtre, Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, Bois-de-Céné, Bouin, Challans, Châteauneuf, Commequiers, Fenouiller, Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Notre-Dame-de-Riez, Perrier, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Urbain, Sallertaine, Soullans, Epine ;
 ― dans le département de la Loire-Atlantique sur une partie du territoire des communes suivantes : Bernerie-en-Retz, Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Machecoul, Moutiers-en-Retz, Pornic.
L'article D. 214-32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du second alinéa » sont supprimés et les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, » sont remplacés par les mots : « dans un pays tiers géré par une société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de gestion de portefeuille ainsi que la commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, dite "sans passeport” » ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Au respect par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou le gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11. Les missions mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par une ou plusieurs entités désignées par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peut s'en acquitter lui-même. Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des entités chargées de ces missions ; » ;
 3° Le 4° est abrogé.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Vendée et de la Loire-Atlantique, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.