Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Durée de validité et délivrance.
 La durée de validité de l'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » ne peut excéder douze mois ni le 31 décembre de l'année de sa délivrance.
 L'inscription sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 1er exercent cette mission dans le cadre des orientations définies par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux), chargée d'assurer la surveillance phytosanitaire des forêts et l'évaluation des risques, l'assistance aux gestionnaires forestiers publics et privés et l'élaboration de l'information dans le domaine de la santé des forêts.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 1er :
 ― prennent en charge la formation initiale puis continue des correspondants-observateurs, les assistent et leur fournissent un complément d'expertise dans les cas difficiles ainsi qu'un appui technique, tels que des analyses de laboratoire, et apportent leur garantie aux diagnostics qu'ils réalisent et aux conseils de gestion qu'ils diffusent ;
 ― animent au niveau interrégional la mise en œuvre du dispositif d'alerte, de surveillance et de suivi à long terme de la santé des forêts préconisé par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux ;
 ― assurent la programmation et le suivi de l'activité des correspondants-observateurs ;
 ― contrôlent les observations des correspondants-observateurs et les valident.
Instruction de la demande.
 1. Le PPS hareng Ouest Ecosse ne peut être délivré que sur demande du producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans l'année suivant la date du dépôt de sa demande.
 2. La demande de PPS doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire concerné.
 Les imprimés de demande de PPS, conformément au modèle figurant en annexe 2, sont disponibles dans les directions départementales des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire.
 3. Les demandes de PPS doivent être déposées avant le 30 mai de l'année en cours.
 4. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré en tenant compte des possibilités de pêche et des équilibres socio-économiques de l'année en cours.
 5. La demande d'un producteur, adhérent à une ou des organisations de producteurs, doit être visée par la ou les organisations concernées.
 La demande du producteur qui n'est pas adhérent à une organisation de producteur doit être visée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du port d'immatriculation du navire concerné.
 6. Tout changement (y compris le changement de producteur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis selon les modalités prévues par l'article 5 du présent arrêté.
Afin d'apporter un appui technique aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionnés à l'article 1er, la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, veille à organiser une consultation régulière de l'ensemble des acteurs concernés par le domaine de la santé des forêts sur la définition des priorités et des méthodologies de surveillance.
Autorité de délivrance.
 1. Le PPS hareng Ouest Ecosse est délivré au producteur, après avis de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, par le préfet de la région compétent conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé. Celui-ci peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
 Le PPS est notifié au producteur qui en a fait la demande, une copie de cette notification est, le cas échéant, adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
 2. Le PPS hareng Ouest Ecosse délivré par les autorités françaises compétentes est conforme au modèle joint en annexe 1 au présent arrêté.
 3. La liste des navires détenteurs d'un PPS hareng Ouest Ecosse est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.
Objet.
 1. Il est interdit à tout navire de pêche qui ne détient pas de PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher et/ou de conserver à bord et/ou de débarquer une quantité de hareng lorsqu'au cours d'une marée le navire a été présent dans la zone à l'ouest de l'Ecosse.
 2. Il est interdit à tout navire détenant le PPS hareng Ouest Ecosse de pêcher en dehors de la zone à l'ouest de l'Ecosse si les rapports de captures (ou journal de bord) du navire ne sont pas transmis quotidiennement au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Etel, conformément aux dispositions prévues par le point 4 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1300/2008.
 3. Le PPS n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à la demande d'un producteur pour l'exploitation d'un navire donné.
Champ d'application.
 L'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé « permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse » pour les navires pêchant le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (ci-après dénommées « zone à l'ouest de l'Ecosse »).
Champ d'application.
 La pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est autorisée pour les navires de longueur hors tout supérieure à 10 mètres dont les captures sont égales ou supérieures à 15 tonnes par an, inscrits sur la liste d'autorisation ci-après dénommée « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ».
A N N E X E I
ESPÈCES
 I. ― Zones de l'océan Atlantique Nord-Est, de la Manche et de la mer du Nord :
Mollusques, crustacés et autres animaux marins
 Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
 Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
 Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
 Mulet (Mugil spp.) : 30 cm.
 Orphie (Belone belone) : 30 cm.
 Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
 Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
 Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
 Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord.
 Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm.
 Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm.
 Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
 Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
 Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
 Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm.
 Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville.
 Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
 Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm.
 Vernis (Challista spp.) : 6 cm.
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VIIe.
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
 Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie.
 II. ― Zones CGPM 7 golfe du Lion, CGPM 8 Corse :
 Mollusques, crustacés et autres animaux marins
 Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm ;
 Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm ;
 Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm ;
 Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus ;
 Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus ;
 Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm ;
 Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm ;
 Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
 III. ― Mayotte :
Crustacés
 Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
 IV. ― Saint-Pierre-et-Miquelon :
 Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Autorité de délivrance.
 Un navire est inscrit sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII », à la demande du producteur, par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné.
 Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 19 mars 2007 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins ; 
L'arrêté du 7 juin 1994 fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; 
L'arrêté du 17 février 1965 fixant la taille marchande des coquillages.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans la variété de porte-greffe désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
Rubrique I
Porte-greffes
Prunus cerasus x P. canescens
GI1481
Prof. Dr Hanna Schmidt (DE)
Au titre de la récolte 2008, les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivi d'un nom de commune ou de la dénomination « Chaume », ou en appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux », présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal à 17,5 % doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 11 %.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juin 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues, pour la campagne 2009-2010 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
Rubrique I
Variétés fruitières
Abricotier
Aviclo
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Candide
Institut national de la recherche agronomique (FR)
EA 3126 TH
Benoît Escande (FR)
EA 4006
Benoît Escande (FR)
Faralia
Marie-France Bois (FR)
Farbaly
Marie-France Bois (FR)
Farclo
Marie-France Bois (FR)
Fardao
Marie-France Bois (FR)
Flopria
PSB Produccion vegetal S.L. (ES)
Frisson
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Magic Cot
SDR Fruit LLC (US)
Priabel
Marie-France Bois (FR)
Primarel
Marie-France Bois (FR)
Ravilong
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Ravival
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Vertige
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Wonder Cot
SDR Fruit LLC (US)
Châtaignier
Fertil
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Pêcher
― brugnons
Honey Haven 
Floyd Zaiger (US)
Montaline
René Monteux-Caillet (FR)
― nectarines
Diamond Pearl
Lowell Glen Bradford (US)
Nectachief
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Nectadelicious
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Redpearl
Arsène et Laurence Maillard (FR)
― pêches proprement dites
Allredal
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Flatpretty
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Flatprincesse
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Flatqueen
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Fullredal
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Grand Candy
Lowell Glen Bradford (US)
Julienice
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Juliepretty
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Malatewhite
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Maperla
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Masnow
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Matopred
Arsène et Laurence Maillard (FR)
Pommier
African Red
ARC Infruitec (ZA)
Dalinsweet
SNC Elaris (FR)
Deltana
Pépinières et Roseraies Georges Delbard (FR)
Gradirose
Olivier et Alexandre Grard (FR)
Gradiyel
Olivier et Alexandre Grard (FR)
Opal
Institute of Experimental Botany (CZ)
Prunier
Vanette
Agriculture Research Institute of Ontario (CA)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 5 juin 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues, pour les campagnes 2009-2010, 2011-2012 et 2011-2012 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
 En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2009-2010.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché
 Pour la récolte 2009, la réserve porte sur les volumes d'AOC « Pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 58 hl/ha et dans la limite du rendement annuel autorisé.
 Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
 Avant le 31 juillet 2010, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
 Les volumes mis en réserve sont libérés :
 ― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2012 ;
 ― individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
 Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Article 3
 Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
 Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 juin 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Cet accord interprofessionnel se substitue à l'accord adopté le 5 février 2009 et étendu par décision implicite ayant fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française le 12 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 juillet 2009, le label rouge LA 12-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canards mulards gavés » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Canard à foie gras du Sud-Ouest ». L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Canard à foie gras du Sud-Ouest ».
A N N E X E
CIRCONSCRIPTIONS INTERRÉGIONALES
DE SURVEILLANCE PHYTOSANITAIRE DES FORÊTS
NOM DES CIRCONSCRIPTIONS
DIRECTIONS RÉGIONALES DE L'ALIMENTATION,
de l'agriculture et de la forêt
RÉGIONS CONSTITUANT
les circonscriptions
Massif Central - Bourgogne
Auvergne
Auvergne, Bourgogne, Limousin
Nord-Est
Lorraine
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine
Nord-Ouest
Centre
Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes
Sud-Est
Provence-Alpe-Côte d'Azur
Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Sud-Ouest
Aquitaine
Aquitaine, Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2009, sont approuvés les comptes pour 2008 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 juillet 2009, les labels rouges « LA 13/94 Miel de toutes fleurs » et « LA 24/89 Miel de lavande et de lavandin » sont associés à l'indication géographique protégée (IGP) « Miel de Provence ». L'utilisation de ces labels rouges est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP « Miel de Provence ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 juillet 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie pour le produit suivant :
 ― « Bœuf de tradition élevé à l'herbe », proposée par European Suckler Beef Group, c/o English Beef and Lamb Executive, Graphic House, Ferrars Road, Huntingdon PE 29 3 EE.
 (1) Le cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie peut être consulté :
 ― sur le site de l'INAO à l'adresse suivante :
 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC―STG/CDCBoeufDeTraditionEleveAlHerbe.pdf ;
 ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2009, sont approuvés les projets de budget pour 2009 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon et de la Société sportive du Rhône.
Les dispositions de l'avenant n° 2 de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve des vins rosés d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », récolte 2009, sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2009 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2009-2010 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, sur la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
Pommier 
Bohnapfel
Domaine Public
Reinette blanche de Châtellerault
Domaine Public
Sont transférées, jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Avirine, Early Bergeron, Robada.
 Noyer : Ferjean.
 Pêcher :
 ― brugnon : Zaitreme ;
 ― nectarines : Monid, Monof ;
 ― pêche proprement dite : Zairoy.
 Pommier : Baigent, Caudle, Red Idared.
 Prunier : Valérie.
Les dispositions de l'avenant n° 3 de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon villages » dont les dénominations communales, récolte 2009, sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2009-2010 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 juin 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté, conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2009, sont étendues, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 115-1, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ; 
2° L'article R. 123-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2 » ; 
3° A l'article R. 245-48, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active » ; 
4° Les articles R. 263-1 et R. 263-2 sont abrogés ; 
5° L'article D. 271-2 est ainsi modifié : 
a) Le 16° est abrogé ; 
b) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 17° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer » ; 
6° A l'article R. 271-6, les références : «, 16° et 17° » sont remplacées par la référence : « et 17° » ; 
7° A l'article R. 348-4, les mots : « du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 » ; 
8° A l'article R. 361-2, les mots : « et d'allocation de parent isolé » sont supprimés et les mots : « minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « de solidarité active » ; 
9° L'article R. 471-5 est ainsi modifié : 
a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° La part du revenu de solidarité active égale à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et les ressources du foyer. » ; 
b) Le 8° est abrogé.
L'article 2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 1° La référence : « R. 262-6 » est remplacée par la référence : « R. 262-10 » ;
 2° Il est ajouté un e ainsi rédigé :
 « e) Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. »
I. ― Le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 46, après le mot : « montant », la fin de l'article est rédigée comme suit : « forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne » ; 
2° Au sixième alinéa de l'article 58 et au huitième alinéa de l'article 236, les mots : « d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire » sont remplacés par les mots : « au plus égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne ». 
II.-L'article R. 312-4 du code monétaire et financier est modifié en tant qu'il reproduit les dispositions mentionnées au 1° du I.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, prévu par l'arrêté du 12 février 2009, est fixé au titre de l'année 2009 à 44 (25 au concours externe et 19 au concours interne).
 17 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les places offertes sont réparties par secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) conformément au tableau ci-après :
SGAP, DR
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
EMPLOIS RÉSERVÉS
TRAVAILLEURS
handicapés
Bordeaux 
 3
 0
 1
 0
Lille 
 2
 0
 0
 1
Lyon 
 3
 3
 2
 0
Marseille 
 3
 2
 1
 0
Metz 
 3
 3
 1
 0
Paris 
 2
 3
 3
 0
Services centraux 
 3
 2
 2
 0
Tours 
 3
 2
 2
 1
Versailles 
 3
 4
 5
 2
   Total 
25
19
17
 4
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le grade de début du cadre d'emplois défini en application de l'article 1er, ou, dans les conditions fixées ci-après, dans un grade d'avancement de ce cadre d'emplois mentionné dans le tableau annexé au présent décret.
 Peuvent être intégrés dans un grade d'avancement les agents dont l'emploi spécifique comporte un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut terminal du grade d'accueil.
 Cette intégration est subordonnée à l'exercice des responsabilités et à la détention des qualifications exigées par les statuts particuliers pour l'accès à ce grade.
L'autorité territoriale informe dans les meilleurs délais les agents concernés par le présent décret.
 Les agents disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions prévues à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Un délai d'option d'une durée égale à six mois est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur intégration.
Les agents intégrés dans un grade d'un cadre d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur intégration.
 Dans la limite de la durée maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau cadre d'emplois, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi antérieur sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
 Les fonctionnaires intégrés dans un cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice brut supérieur à l'indice brut afférent au dernier échelon de leur grade d'origine sont classés à l'échelon terminal de leur grade d'intégration mais conservent, à titre personnel, l'indice brut afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
 Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les fonctionnaires titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, réunissant les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées par l'article 139 ter de la même loi et exerçant les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés dans le tableau annexé au présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans l'un de ces cadres d'emplois, dans les conditions prévues aux articles ci-dessous.
 Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, l'intégration dans les cadres d'emplois des médecins territoriaux, des sages-femmes territoriales, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des puéricultrices territoriales, des psychologues territoriaux, des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, des conseillers territoriaux socio-éducatifs, des biologistes ainsi que des vétérinaires et pharmaciens territoriaux est subordonnée à la détention des diplômes ou titres requis pour l'exercice des fonctions afférentes à ces cadres d'emplois.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet 2012 les deux candidats suivants de la seconde liste et pour un mandat de trois ans les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la reconnaissance par la France de l'équivalence des diplômes d'enseignement professionnel andorrans « sanitaire et social » et « micro-informatique » aux brevets d'études professionnelles français des secteurs correspondants, ainsi qu'à l'extension à la série artistique et communication de la reconnaissance du baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en France, signées à Paris le 5 décembre 2007 et à Andorre-la-Vieille le 22 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 mars 2009, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale, prévu par l'arrêté du 12 février 2009, est fixé au titre de l'année 2009 à 214 (105 au concours externe et 109 au concours interne).
 					 178 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 30 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 					 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 					 Les places offertes sont réparties par secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et service administratif et technique de la police (SATP) conformément au tableau ci-après :
 										SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX
 										pour l'administration de la police (SGAP)
 										et service administratif et technique de police (SATP)
 										CONCOURS
 										externe
 										CONCOURS
 										interne
 										EMPLOIS
 										réservés
 										TH
 										Bordeaux
 										9
 										9
 										8
 										1
 										Lille
 										9
 										9
 										10
 										2
 										Lyon
 										Ecully
 										6
 										7
 										10
 										2
 										3
 										2
 										0
 										0
 										Marseille
 										16
 										15
 										20
 										4
 										Metz
 										16
 										15
 										20
 										4
 										SGAP de Paris
 										Services centraux
 										11
 										16
 										40
 										7
 										6
 										9
 										20
 										3
 										Rennes/Tours
 										11
 										11
 										15
 										3
 										Versailles
 										16
 										16
 										35
 										4
 										Nouvelle-Calédonie
 										2
 										0
 										0
 										0
 										Total
 										105
 										109
 										178
 										30
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est de 3 (trois) dans la spécialité « bâtiment ».
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 1 poste ;
 Concours interne : 2 postes.
 Les postes offerts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats de l'autre concours.
 En outre, 1 (un) poste dans la spécialité « bâtiment » est réservé aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajoutera aux emplois à pourvoir par la voie du concours externe.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VIII ter intitulée : « Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises », qui comprend un article 46 quater-0 ZS ter ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 ZS ter.-I. ― Pour l'application de l'article 209 C du code général des impôts, la détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres émis par cette société. 
« Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. 
« II. ― La petite ou moyenne entreprise qui, au titre d'un exercice, déduit de son résultat imposable les déficits de succursales et filiales dans les conditions prévues à l'article 209 C du code général des impôts ou n'a pas encore rapporté à son résultat imposable les déficits qu'elle a ainsi préalablement déduits joint à sa déclaration de résultats un état conforme au modèle établi par l'administration qui mentionne : 
« 1° Sa dénomination sociale, son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, l'adresse de son siège ou de son principal établissement si elle diffère de celle du siège, et le nombre de salariés qu'elle emploie ; 
« 2° La liste de ses associés ou de ses actionnaires en précisant pour chacun d'eux le nombre de parts ou d'actions, la quote-part de capital et de droits de vote ainsi que toutes les modifications apportées à ces éléments en cours d'exercice. Sont indiqués en outre, pour les personnes morales, la dénomination, l'adresse, le numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et leur effectif salarié ainsi que, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; 
« 3° Le cas échéant, la liste des personnes morales qui détiennent indirectement l'entreprise, en précisant pour chacune d'elles les informations mentionnées au 2° ; 
« 4° Le suivi par exercice des déficits déduits de son résultat imposable et de ceux rapportés à son résultat imposable, par succursale ou filiale, en précisant pour chacune d'elles la dénomination, l'adresse, l'impôt étranger équivalant à l'impôt sur les sociétés auquel elle est soumise, ainsi que, pour les filiales, le taux de détention de l'entreprise dans leur capital et, le cas échéant, la référence à la législation le limitant. »
Les alinéas 3 à 8 de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95) ; 
2. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherche) ; 
3. Supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % contenant un additif anti-récession de soupapes (indice d'octane recherche 95) ; 
4. Superéthanol E85 ; 
5. Gazole ; 
6. GPL. »
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 3 FÉVRIER 2009 PORTANT PROLONGATION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 23 DÉCEMBRE 2008 DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
 Dans l'accord de sécurisation visé ci-dessus, la date du 15 février 2009 est remplacée par la date du 30 avril 2009.
 Fait à Paris, le 3 février 2009.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
Le neuvième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le supercarburant à teneur en éthanol maximale de 10 % est désigné par l'expression " SP95-E10 ”. Les supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % sont désignés par l'expression " SP ” suivie de l'indication de l'indice d'octane recherche minimum garanti. Le supercarburant contenant un additif anti-récession de soupapes est désigné par le terme de " supercarburant ”. Le superéthanol E85 est désigné par le terme " E85 ”. Le gazole est désigné par le terme " gazole ”. Le GPL est désigné par le terme " GPLc ”. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Confectionner des décors de fenêtre ; 
2. Confectionner des housses de literie et de sièges. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										couturier(ère) d'ameublement
 										(arrêté du 13 mai 2004)
 										TITRE PROFESSIONNEL
 										couturier(ère) d'ameublement
 										(présent arrêté)
 										Confectionner des décors de fenêtre 
classiques et contemporains.
 									 										Confectionner des décors de literie 
classiques et contemporains.
 									 										Confectionner des décors d'intérieur 
classiques et contemporains.
 									 										CCS : confectionner et poser des 
décors drapés.
 									 										CCS : installer des décors d'intérieur.
 										Confectionner des décors de 
fenêtre.
 									 										Confectionner des housses de literie 
et de sièges.
 									 										Pas de correspondance.
 									 										Pas de correspondance.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement. 
Niveau : V. 
Code NSF : 242v. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le couturier d'ameublement confectionne des ouvrages de décoration intérieure (décors de fenêtre, housses de literie et de sièges) à partir de matériaux textiles. Ces ouvrages contribuent à l'esthétique et au confort des locaux dans le cadre de travaux neufs ou de transformation et réaménagements. Il réalise ces ouvrages en couture manuelle ou mécanique. Pour cela, il évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents outils et matériaux nécessaires (quantité, qualité) et prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage, etc.). Il confectionne les décors, assure les finitions et éventuellement la pose chez le client. Le couturier d'ameublement exerce généralement en atelier. Toutefois, l'étude des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients. Quelle que soit la taille de l'entreprise, il peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise et travaille rarement en équipe. Il exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales du chef d'atelier et sous contrôle ponctuel. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'exécuter les commandes qui lui sont confiées. Il doit respecter les règles de sécurité relatives au travail en atelier, notamment dans l'utilisation des appareils électriques et pneumatiques. 
Capacités attestées 
et descriptif des composantes de la certification 
1. Confectionner des décors de fenêtre 
Confectionner des vitrages et des voilages. 
Confectionner des rideaux. 
Confectionner des stores d'intérieur. 
Confectionner des lambrequins et des bandeaux. 
Confectionner des embrasses. 
2. Confectionner des housses de literie 
et de sièges 
Confectionner des jetés-de-lit. 
Confectionner des dessus-de-lit. 
Confectionner des accessoires de literie. 
Confectionner des housses de coussins. 
Confectionner des housses de sièges. 
Code ROME : 
47214-Tapissier (ère)-décorateur (trice) en ameublement. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le premier alinéa de l'article 5 est modifié comme suit : 
« Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 % (indice d'octane recherche 95), du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www. prix-carburants. gouv. fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée. »
I. ― Après l'article D. 149-2 du même code, il est inséré un article D. 149-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 149-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 334, le détenu bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 se voit uniquement remettre les sommes inscrites sur la part disponible du compte nominatif. Les parts réservées à l'indemnisation des parties civiles et des créanciers d'aliments ainsi qu'à la constitution du pécule de libération ne sont liquidées qu'à la fin de l'exécution de la peine. »
 II. ― L'article D. 422 du même code est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les condamnés, » sont supprimés. Les mots : « par une instruction de service » sont remplacés par les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice » ;
 2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les détenus peuvent, sur autorisation du chef d'établissement, ou du magistrat chargé du dossier de l'information s'agissant des prévenus, et de manière exceptionnelle, recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier. Le reliquat de la dépense est, à la demande du détenu, ou renvoyé à l'expéditeur ou soumis à répartition dans les conditions fixées par les articles D. 320 à D. 320-3. »