Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à Mme BARJOUD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. LESLUYE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MARTELLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. ABDALLAH et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. PIETOUKHOFF et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. THIELLEY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
La présente décision sera notifiée à M. MLADENOVIC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
WINAMAX
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
La présente décision sera notifiée à M. TEROROTUA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 19 avril 2013.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric MALLET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace (tél. : 03-69-32-50-52) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention du secrétaire général, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe III est susceptible d'être créé au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du médiateur des relations commerciales agricoles.
 Le médiateur des relations commerciales agricoles a été créé par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.
 La loi du 27 juillet 2010 a rendu obligatoire la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, dans les secteurs faisant l'objet d'un accord interprofessionnel étendu ou homologué par arrêté interministériel ou, à défaut d'accord, en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.
 Le médiateur peut être saisi par les parties en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente rendu obligatoire. Il peut également rendre des avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs. Il peut enfin proposer au ministre chargé de l'agriculture toute évolution du cadre de régulation des relations commerciales qui lui semble utile entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs.
 Dans ce cadre, l'expert de haut niveau sera médiateur délégué auprès du médiateur pour la prise en charge des saisines, ainsi que pour la participation à l'activité consultative de la médiation. Il aura à organiser et à conduire les médiations avec les parties en cause au niveau régional ou national, en liaison avec les directions du ministère, les organismes professionnels et interprofessionnels. Il aura également à établir les recommandations de la médiation destinée au ministre et aux autorités de la concurrence, pour faire évoluer le dispositif de contractualisation et l'intervention du médiateur.
 Le candidat retenu devra avoir une expérience des règles juridiques et du cadre de régulation régissant les relations entre les producteurs et les acheteurs, avec en particulier une connaissance opérationnelle du droit de la concurrence. Le poste demande également une capacité à maîtriser les enjeux économiques et financiers de ces relations. Il devra faire preuve d'une grande capacité d'analyse et de synthèse ainsi que d'une aptitude marquée à la négociation afin d'assister le médiateur dans ses différents rôles. Une expérience confirmée au sein d'une autorité de régulation serait considérée comme un atout.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Francis Amand, médiateur des contrats agricoles (francis.amand@agriculture.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 modifié du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la république française au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (à l'attention du secrétaire général), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau, classé au groupe I, à l'administration centrale du ministère de la justice, sera prochainement vacant.
Missions principales
 Le titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau sur l'ensemble des missions de la direction et est chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux et de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction.
 La direction des affaires civiles et du sceau :
 ― élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
 ― remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
 ― anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
 ― exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi que des professions juridiques ;
 ― assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile, conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé et contribue à l'application des autres conventions internationales et du droit européen.
 La direction comprend, outre le cabinet du directeur et le pôle d'évaluation de la justice civile, trois sous-directions (sous-direction du droit civil, sous-direction du droit économique et sous-direction des professions judiciaires et juridiques) et le bureau du droit public.
 Elle est composée d'environ 150 agents dont 54 magistrats de l'ordre judiciaire, une quarantaine de catégories A et A+, une dizaine de catégorie B et une quarantaine d'agents de catégorie C.
Personnes à contacter
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de : M. Laurent VALLÉE, directeur des affaires civiles et du sceau, tél : 01-44-77-63-61, laurent.vallee@justice.gouv.fr ou de Mme Catherine BROUARD-GALLET, chef de service, adjointe au directeur, tél : 01-44-77-62-21, catherine.brouard-gallet@justice.gouv.fr
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en vigueur à compter du 28 mars 2011 de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section 1 du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.
Le I de l'article R. * 102 C-1 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 C, les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant soit une assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, soit un droit d'accès en ligne, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. »
L'article 242 nonies A de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Il est inséré un « I »avant les mots : « Les mentions obligatoires » ;
 2° Aux 2°, 3°, 5°, 10°, 13° et 14°, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité » ;
 3° Au 4°, les mots : « en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » sont supprimés ;
 4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Sa date d'émission » ;
 5° Le 12° est ainsi modifié :
 a) Les mots : « ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire » et les mots : « , d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire » sont supprimés ;
 b) Les mots : « de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 » sont remplacés par les mots suivants : « de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée » ;
 6° Après le 12°, sont insérés un 13°, un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
 « 13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : "Autoliquidation” ;
 « 14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : "Autofacturation” ;
 « 15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention "Régime particulier - Agences de voyages” ;
 « 16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention "Régime particulier - Biens d'occasion”, "Régime particulier - Objets d'art” ou "Régime particulier - Objets de collection et d'antiquité” selon l'opération considérée ; » ;
 7° Les 13° et 14° deviennent respectivement les 17° et 18° ;
 8° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. ― Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.
 « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :
 « a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ;
 « b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ;
 « c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant. »
L'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 242 nonies.-Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : 
« a) Un mandat écrit et préalable doit être établi ; 
« b) L'assujetti en informe l'administration par écrit en indiquant le nom et l'adresse du client ou tiers ainsi mandaté lorsque ce dernier établit de manière régulière des factures au nom et pour le compte de cet assujetti. A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ; 
« c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services sans que puisse être utilisée la possibilité de délivrer des factures périodiques dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. »
Mme Armelle DAUMAS, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 mars 2013, le recours hiérarchique en date du 3 décembre 2012 présenté par la SELARL Pharmacie Dudognon contre l'arrêté n° ARS-83 du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique en date du 5 octobre 2012 est rejeté.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Ces concessions sont attribuées en contrepartie de la participation de ces personnels aux gardes de direction et des sujétions de responsabilité permanente et de continuité du service public qui leur sont dévolues. 
II. ― Les fonctionnaires occupant les emplois ou appartenant aux corps mentionnés ci-après, astreints à des gardes de direction ou techniques, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique : 
― ingénieurs ; 
― cadres socio-éducatifs ; 
― cadres de santé ; 
― attachés d'administration hospitalière ; 
― responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches ; 
― techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. »
L'article 2 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifiée comme suit :
 1° Le 1 du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration ».
 2° Après le 2 du II de l'article 2, il est inséré les dispositions suivantes :
 « 3. M. Pierre Algar, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2013, le II de l'arrêté du 18 février 2013 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des officiers étrangers est modifié comme suit :
 Au lieu de :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
2. Spécialité chirurgicale :
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie urologique
1
 Lire :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
2. Spécialités chirurgicales :
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie urologique
1
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
1
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
933,47
933,47
Action de la France en Europe et dans le monde
105
933,47
933,47
Administration générale
et territoriale de l'Etat
852 142,44
852 142,44
Administration territoriale
307
852 142,44
852 142,44
  Dont titre 2
22 903,15
22 903,15
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
295 623,00
295 623,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
295 623,00
295 623,00
Culture
0,00
300,00
Patrimoines
175
0,00
300,00
Défense
848 785,17
848 785,17
Préparation et emploi des forces
178
848 785,17
848 785,17
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
72 372,00
72 372,00
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
38 382,00
38 382,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
33 990,00
33 990,00
Immigration, asile et intégration
609,00
609,00
Immigration et asile
303
609,00
609,00
Justice
110 307,91
110 307,91
Justice judiciaire
166
14 000,00
14 000,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
96 307,91
96 307,91
Recherche et enseignement supérieur
0,00
2 549 041,69
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
2 491 739,49
Vie étudiante
231
0,00
57 302,20
Sécurité
902,90
902,90
Sécurité et éducation routières
207
902,90
902,90
Solidarité, insertion
et égalité des chances
26 251,72
26 251,72
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
26 251,72
26 251,72
Ecologie, développement
et aménagement durables
295 774,50
13 722 642,08
Infrastructures et services de transports
203
0,00
13 426 867,58
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
295 774,50
295 774,50
  Dont titre 2
295 774,50
295 774,50
Egalité des territoires, logement et ville
5 000,00
5 000,00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
5 000,00
5 000,00
 Totaux 
2 508 702,11
18 484 911,38
  Dont titre 2
318 677,65
318 677,65
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
 Mme Louise Buard, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er juin 2013.
 M. Michel Rocca, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. le lieutenant-colonel Olivier Thiry.
A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Alain Bouteille, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Alain Bourgin, agent contractuel.
A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
 M. Frédéric Médioni, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Maryse Debuchy, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile.
 M. Pascal Sénard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Jérôme Journet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Mouysset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Sylvie Chambon, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Loïc Robin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Lionel Dutartre, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 29 avril 2013.
 M. François Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Luc Collet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Dans la structure de direction :
 M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
 M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 2. Dans les domaines :
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Yannick Meston, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Christiane Dujardin, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 M. Stéphane Ricci, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Francis Preux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En raison d'un transfert de responsabilité au sens du règlement (CE) n° 748/2009 susvisé, il est ajouté dans le tableau figurant au a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé la ligne suivante : 
IDENTIFIANT 
NOM DE L'EXPLOITANT 
TKM 2010 
QUOTAS GRATUITS 
2012 
QUOTAS GRATUITS 
2013-2020 
33212 
NPM MANAGEMENT 
13   899 
9 
9
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 avril 2013, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 7,43 MW, accordée au titre du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie à la société CEM, dont le siège social est 2, route de Vigné, 09400 Bompas, à la société NovaWatt, dont le siège social est 7 C, place du Dôme, immeuble Elysées, La Défense, 92056 Paris-La Défense Cedex.
 La centrale de production d'électricité fonctionnant au fioul est localisée lieudit La Malotière, zone artisanale Le Maillet, 73360 Les Echelles.
Par décret en date du 23 avril 2013, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 085 057 0001 (Vendée).
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
 Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM Vendée, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les noms des exploitants ci-dessous figurant dans le tableau du a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé sont ainsi modifiés : 
IDENTIFIANT 
NOM FIGURANT DANS L'ARRÊTÉ 
du 12 décembre 2011 
NOUVEAU NOM 
10054 
CORSE MEDITERRANEE 
AIR CORSICA 
4790 
BOUYGUES 
AIRBY 
31182 
SENTINEL AIR 
GIOSTYLE LLC 
21879 
ISRAIR LTD 
ISRAIR AIRLINES & TOURISM LTD 
4489 
LIMITED STORES 
LIMITED BRANDS SERVICE COMPANY 
7764 
MOET HENNESSY 
LVMH SERVICES 
1976 
VENUS SHIPPING COMP 
MARITIME INVESTMENT AND SHIPPING CO. LTD. 
12316 
SCI MANAGEMENT CORP 
OFTC. INC. 
32311 
ELYSAIR-OPENSKIES 
OPENSKIES 
33859 
SOBEYS GROUP 
SOBEYS CAPITAL INCORPORATED 
28237 
AIR AFFAIRES TWINJET 
TWIN JET 
23592 
VULCAN FLIGHT OPS 
VULCAN INC 
11467 
KFC MANAGEMENT 
YUM BRANDS INC.
La valeur des tonnes kilomètres 2010 ainsi que la quantité de quotas gratuits à délivrer en 2012 et pour la période 2013-2020 à l'exploitant Twin Jet sont ainsi modifiées : 
IDENTIFIANT 
NOM DE L'EXPLOITANT 
TKM 2010 
QUOTAS GRATUITS 
2012 
QUOTAS GRATUITS 
2013-2020 
28237 
TWIN JET 
5   201   083 
3   535 
3   340
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
 Mme Caroline Tranchant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur.
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Emmanuelle Colonna, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
 M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
 Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile.
 Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.
En application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie, les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 ou R. 514-3 du code de l'environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie.
 A cet effet, ils disposent des pouvoirs d'enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 à L. 142-29 du code de l'énergie.
 Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-40 de ce même code.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 mars 2013, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires n° 1 à n° 7 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est prorogée jusqu'au 23 octobre 2014.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 20 juillet 2012 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort d'InterVins Sud-Est pour les périodes 2012-2013 et 2014-2015, à l'exception :
 ― à l'article 4, des mots : « avant le 30 septembre  » ;
 ― à l'article 4, du second paragraphe ;
 ― à l'article 5, des mots : « avant le 15 décembre de », « souscrite au 25 novembre », « avant le 1er janvier de chaque année » et « souscrite au 10 décembre  » ;
 ― à l'article 13, des mots : « qui facture 50 % de la cotisation à l'entreprise de commercialisation » ;
 ― à l'article 18, des mots : « Saisine de la DGCCRF » ;
 ― et à l'annexe 1, au point 9 des conditions générales du contrat d'achat de vin, des mots : « égal à 15 % du montant », 
sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées, du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées, à l'exception de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2012 est fixée au 27 mai 2013, à minuit. Cette date est reportée au 11 juin 2013, à minuit, pour les déclarations des revenus 2012 effectuées par voie électronique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études (statut formation recherche) relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
 Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois au sein des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6. Ces places sont réparties de la façon suivante :
 4 places sont offertes dans les établissements suivants :
 ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place ;
 ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1 place ;
 ― Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 2 places ;
par regroupement des branches d'activité professionnnelle E, F, G et H :
  E : informatique et calcul scientifique ;
  F : documentation, communication, édition ;
  G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
  H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité ;
 2 places sont offertes à l'institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) :
 1 place par regroupement des branches d'activité professionnnelle A, B, C et D :
  A : sciences du vivant ;
  B : sciences des aliments et des biomolécules ;
  C : sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication ;
  D : sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée ;
 1 place par regroupement des branches d'activité professionnnelle G et H :
  G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
  H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mai 2013.
 La date limite de préinscription est fixée au 30 mai 2013.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 13 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
 L'évaluation des dossiers des candidats par le jury pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 9 septembre 2013.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 14 octobre 2013.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Echo des Choucas.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chauvigny.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : cité médiévale, 23, rue des Puys, Chauvigny (86).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
6
180
1
270
0
10
5
100
6
190
1
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
1
50
6
140
4
230
0
320
1
60
6
150
3
240
0
330
2
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
2
260
0
350
3

 (1) atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Styl'FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Loudun.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Gambetta, Loudun (86).
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
1
20
6
110
4
200
0
290
1
30
6
120
3
210
0
300
2
40
6
130
2
220
0
310
2
50
6
140
2
230
0
320
3
60
6
150
1
240
0
330
4
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Vag FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Artenay.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : 9, rue de Glatigny, Artenay (45).
 Altitude du site (NGF) : 122 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
2
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pulsar.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Poitiers.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : ZUP Couronneries, Poitiers (86).
 Altitude du site (NGF) : 124 mètres.
 Hauteur d'antenne : 69 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
10
180
0
270
0
10
10
100
8
190
0
280
0
20
11
110
7
200
0
290
1
30
11
120
5
210
0
300
1
40
11
130
4
220
0
310
2
50
11
140
2
230
0
320
2
60
11
150
2
240
0
330
4
70
11
160
1
250
0
340
5
80
11
170
1
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Résonance.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bourges.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Clos Larges, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
7
110
5
200
0
290
1
30
7
120
4
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
7
160
1
250
0
340
4
80
7
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Génération FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Château-Renault.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la Boisnière, Château-Renault (37).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
3
270
0
10
0
100
0
190
3
280
0
20
0
110
0
200
3
290
0
30
0
120
0
210
3
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Génération FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Vendôme.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Poterie, Vendôme (41).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
12
180
4
270
0
10
6
100
13
190
3
280
0
20
8
110
13
200
2
290
0
30
9
120
13
210
2
300
0
40
11
130
13
220
1
310
1
50
13
140
11
230
1
320
1
60
13
150
9
240
0
330
2
70
13
160
8
250
0
340
2
80
13
170
6
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 19 décembre 2012 relatif au barème des minima pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.