Participaient à la séance : M. Philippe de Ladoucette, président, M. Maurice Meda, vice-président, MM. Jean-Paul Aghetti, Eric Dyèvre et Emmanuel Rodriguez, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 6 août 2008, par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés (DNN) prévoyant d'augmenter, à compter du 16 août 2008, les tarifs de cession de l'électricité aux DNN mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, conformément à l'article 4 du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 pris en application des articles 4 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée. La hausse proposée est de 8 % en moyenne.
 Cette augmentation concerne l'ensemble des tarifs de cession de l'électricité aux DNN. Elle est effectuée à structure tarifaire inchangée.
 Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les DNN, EDF et les administrations compétentes.
1. Cadre législatif et réglementaire
 La loi du 10 février 2000 dispose, en son article 4, que les décisions sur les tarifs de cession de l'électricité aux DNN « sont prises par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie », et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
 Le décret du 27 janvier 2005 dispose, en son article 2, que « les tarifs de cession de l'électricité sont établis en fonction des coûts complets de production de cette énergie ».
2. Rappel
 Les tarifs de cession de l'électricité aux DNN avaient été initialement fixés conformément aux barèmes annexés au décret du 27 janvier 2005.
 Ces barèmes avaient été établis sur la base de la « part production » des tarifs réglementés de vente vert et jaune, cette « part production » étant obtenue en déduisant des tarifs réglementés de vente d'électricité, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité et la contribution tarifaire acheminement (CTA), ainsi que les coûts de commercialisation et les frais de gestion, tels que déclarés par EDF.
 Les tarifs de cession sont restés inchangés depuis 2005. Au contraire, la « part production » des tarifs réglementés de vente a augmenté à trois reprises depuis la date d'entrée en vigueur du décret, à l'occasion :
 ― de la baisse moyenne des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), intervenue le 1er janvier 2006 ;
 ― de la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité, intervenue le 15 août 2006 ;
 ― de la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité, intervenue le 16 août 2007.
 Dans ses délibérations du 9 août 2006 et du 9 août 2007 sur les projets d'arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, la CRE avait demandé que les tarifs de cession, qui avaient été mis en place pour permettre aux DNN de fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente, soient augmentés pour prendre en compte la baisse des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité intervenue en 2006 et les évolutions des tarifs réglementés de vente décidées depuis 2003. Aucune augmentation des tarifs de vente n'est intervenue depuis lors.
 La CRE a constaté que des remises commerciales sur les tarifs réglementés d'électricité étaient pratiquées par au moins un DNN depuis 2004. En application de l'article 39 de la loi 2000-108 du 10 février 2000, elle a saisi le Conseil de la concurrence.
 Par ailleurs, la CRE a été saisie pour avis, le 6 août 2008, d'un projet d'arrêté relatif aux prix de vente de l'électricité. L'évolution envisagée des tarifs réglementés de vente au 16 août 2008 influera également sur la « part production » de ces tarifs mentionnée précédemment.
3. Niveau des tarifs de cession
3.1. Niveau proposé
 La hausse de 8 % des tarifs de cession envisagée porte à 32,2 €/MWh leur niveau moyen.
3.2. Analyse de la marge
 La CRE a vérifié si la marge nette théorique de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente des DNN était raisonnable.
 Cette marge nette théorique est calculée par différence entre la moyenne du tarif réglementé de vente et la somme des moyennes du tarif de cession, du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et du coût standard commercial et de gestion clientèle. La CRE a retenu le coût commercial et de gestion clientèle d'EDF comme coût standard de référence.
 La marge a été calculée pour deux catégories extrêmes de DNN : la première correspond aux DNN dont la répartition des clients aux tarifs réglementés de vente est proche de la répartition nationale ; la deuxième correspond à ceux fournissant uniquement des clients résidentiels au tarif de vente bleu. Les résultats sont présentés ci-dessous pour les tarifs de cession en vigueur et ceux proposés.
 Le tarif de cession moyen a été calculé, pour chacune des catégories de DNN définies ci-dessus, en appliquant les tarifs de cession en vigueur aux courbes de charges de quelques DNN dont le portefeuille de clients était conforme à la catégorie étudiée.
Marge nette théorique de l'activité de fourniture aux tarifs réglementés de vente
DNN DE 1re CATÉGORIE
(répartition nationale
de la clientèle)
À L'ORIGINE
du décret tarif de cession
AU 11 AOÛT 2008
APRÈS HAUSSES
envisagées au 16 août 2008
des tarifs de vente
et de cession
Tarif réglementé de vente moyen (€/MWh)
74,7
76,7
79,6
Marge nette théorique (€/MWh)
2,9
7,4
7,9
Marge nette théorique (en % du tarif)
3,9 %
9,6 %
9,9 %
DNN DE 2e CATÉGORIE
(clientèle résidentielle)
À L'ORIGINE
du décret tarif de cession
AU 11 AOÛT 2008
APRÈS HAUSSES
envisagées au 16 août 2008
des tarifs de vente
et de cession
Tarif réglementé de vente moyen (€/MWh)
85,8
89,7
91,5
Marge nette théorique (€/MWh)
3,7
10,7
10,1
Marge nette théorique (en % du tarif)
4,3 %
11,9 %
11,1 %
 Les hausses simultanées des tarifs de cession et des tarifs réglementés de vente envisagées au 16 août 2008 n'augmentent pas les taux de marge par rapport à la situation actuelle. Ces taux demeurent cependant très supérieurs aux taux de marge constatés à l'origine du dispositif.
4. Avis de la CRE
 L'analyse menée par la CRE montre que, pour revenir à une marge équivalente à celle en vigueur lors de l'évaluation des tarifs de cession à l'origine du dispositif, la hausse devrait être supérieure à celle proposée.
 Toutefois, la CRE note avec satisfaction le fait que le Gouvernement propose, pour la première fois depuis leur mise en place en 2005, une évolution des tarifs de cession de l'électricité aux DNN. Elle considère que cette évolution répercute intégralement la hausse des tarifs réglementés de vente envisagée au 16 août 2008.
 En conséquence, elle émet un avis favorable sur la hausse proposée.
 Fait à Paris, le 11 août 2008.