Le décret du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article 27-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. ― 27-1. ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants : 
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS 
DURÉES 
Maximales 
Minimales 
Directeur territorial 
9e échelon provisoire (1015) 
― 
― 
8e échelon provisoire (985) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon provisoire (946) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon provisoire (901) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
Le bénéfice des échelons provisoires définis à l'alinéa précédent est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à cet alinéa. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert, en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire. » 
II.-Après l'article 27-1, sont insérés les articles 27-2, 27-3 et 27-4 ainsi rédigés : 
« Art. 27-2. ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants : 
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS 
DURÉES 
Maximales 
Minimales 
Directeur territorial 
9e échelon provisoire (1015) 
― 
― 
8e échelon provisoire (985) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon provisoire (966) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
« Art. 27-3. ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants : 
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS 
DURÉES 
Maximales 
Minimales 
Attaché territorial 
14e échelon provisoire (821) 
― 
― 
13e échelon provisoire (801) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
12e échelon provisoire (779) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
« Article 27-4 ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants : 
ÉCHELONS ET INDICES BRUTS 
DURÉES 
Maximales 
Minimales 
Attaché territorial principal 
11e échelon provisoire (966) 
― 
― 
10e échelon provisoire (915) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
9e échelon provisoire (875) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
8e échelon provisoire (835) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
7e échelon provisoire (785) 
3 ans 
2 ans 6 mois 
6e échelon provisoire (740) 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon provisoire (680) 
2 ans 
1 an 6 mois