Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commentaires sur l'article 1er
 					 L'Autorité ne comprend pas la mention faite  des équipements terminaux  dans la définition de règles relatives  aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques . L'arrêté du 29 avril 1999 n'y faisait d'ailleurs pas référence.
 					 Cet ajout soulève des risques de confusion liés au vocabulaire utilisé. Les notions d'équipement terminal et d'équipement ou installation radioélectrique, définies dans le code article L. 32, n'empêchent pas a priori à une installation radioélectrique d'être un équipement terminal (radioélectrique) raccordé à un réseau ouvert au public.
 					 Si cette approche devait être maintenue, l'Autorité estime nécessaire une rédaction plus claire des règles applicables à chaque cas de façon, d'une part, à s'assurer que les mêmes exigences, notamment celles liées à l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques, sont appliquées aux installations radioélectriques, quelle que soit leur nature ― équipement terminal ou non ― et, d'autre part, à n'exempter des obligations d'autorisation et de déclaration que les équipements terminaux, mobiles ou nomades, pour lesquels précisément les procédures objets du projet d'arrêté s'avéreraient soit inutiles soit inapplicables.
 					 L'Autorité propose plus simplement de supprimer toute référence aux équipements terminaux dans l'article 1er du projet d'arrêté.
 					Commentaires sur l'article 3
 					 Concernant le troisième article, pour la raison exposée plus haut, il est proposé de supprimer toute référence aux équipements terminaux.
 					 Par ailleurs, il est proposé de supprimer la dernière phrase car la question de la protection contre les brouillages préjudiciables ne relève pas du présent arrêté, portant sur les conditions d'implantation et d'installation de stations radioélectriques, mais relève des modalités d'assignation des fréquences.
 					 Sous réserve de ces commentaires, l'Autorité émet un avis favorable.
 					 Le présent avis et les propositions rédactionnelles annexées seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République Française.
Ces publications sont en vente :
 					 ― sur place :
 					  ― à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; 
 					  ― à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, www.ladocumentationfrancaise.fr/ informations/contacts/form-vente-librairie ; 
 					 ― par correspondance :
 					  ― à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
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 					 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 					 La Documentation française a mis en vente du 11 au 17 janvier 2008 :
 					I. ― OUVRAGES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, M. François Duclaud, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 3 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
 16 mai 2008 : Mme Danièle Cazenobe-Castela, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau ;
 4 juin 2008 : Mme Catherine Starck, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2008, M. Nicolas Samuel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 février 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
 3 juin 2008 : Mme Chantal Domages, épouse Maraval, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement ;
 9 juin 2008 : Mme Geneviève Chapellu, épouse Lebur, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2008, M. Jean-Marc Sergent, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 janvier 2008, Mme Anita Lechaux, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie », en remplacement de M. David Auger.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 janvier 2008, M. Bernard Boucault, directeur de l'Ecole nationale d'administration, est désigné représentant de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'école, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Antoine Durrleman. Il supplée le président du comité d'hygiène et de sécurité en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 janvier 2008, Mme Monlibert (Elisabeth), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée sous-directrice des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, Mme Michèle Sarazin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, en remplacement respectivement de M. Guy Piloquet et de Mme Anne-Marie Routhe.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 janvier 2008, M. Sylvian Chicote, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2008, M. Massimi (Jean-Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV (Celsa), au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 janvier 2008, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Alexandre Minardi, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain). 
 M. Jean-Pierre Fautres, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Rethel (Ardennes). 
 M. Rémy Paul, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Saintes-Georges Desclaudes et de Saintes-Le Petit Chadignac (Charente-Maritime).
 Mme Mylène Pujol, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dijon-Quetigny (Côte-d'Or).
 Mme Patricia Orgitello, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montpellier-Orb-Hérault (Hérault). 
 M. Jean-François Pineau, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Areines (Loir-et-Cher). 
 M. Christophe Briois, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Lomme (Nord). 
 M. Nicolas Valero, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne). 
 M. Paul Guionnet, receveur percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Sont déclarés admissibles au concours d'admission au stage de formation de chef de musique militaire en 2008 à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
 Aulio (Maxime, J., L.).
 Barlerin (Arthur, J.).
 Devaux (Cyril).
 Langagne (Antoine).
 Larrieu (Mathieu).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 janvier 2008, M. Yohann Deroo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Amiens » (FORINVAL), en remplacement de M. Jean-Michel Dumont.
La présente décision sera notifiée à M. Suaudeau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 janvier 2008, l'arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
 I. ― Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des organisations syndicales des employeurs », les termes : « M. Vodinh (Didier) » sont remplacés par les termes : « M. Ribiere (Alain) » et les termes : « M. Ducros (Stéphane) » sont remplacés par les termes : « M. Rousseau (François) ».
 II. - Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des pouvoirs publics » :
  ― les termes : « Mme Vella (Sylvie), suppléante. » sont remplacés par les termes : « M. Lejeune (Philippe), suppléant. » ;
 ― les termes : « éducation nationale » sont remplacés par les termes : « enseignement scolaire » ;
 ― après les mots : « Mme Trocme (Brigitte), titulaire ; » sont insérés les termes : « Mme Catoni (Françoise), suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Le Mandat (Michel), titulaire ;
 Mme Nguyen (Micheline), suppléante. »
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2008, M. Duprat (Jean-Antoine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 janvier 2008, la décision du 18 décembre 2007 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2007 (réserve) est modifiée comme suit :
 Au lieu de :
« Corps des vétérinaires des armées
Pour le grade de vétérinaire en chef de réserve
 Les vétérinaires principaux de réserve :
 1. Fermet-Quinet (Eric).
 2. Velcin (Tristan).
 3. Giraud (Jean-Pascal, Albert, Léon).
 4. Chopin (François, Francis, Michel).
 5. Lafrance (Bertrand, Dominique, Martin). » ;
 Lire :
« Corps des vétérinaires des armées
Pour le grade de vétérinaire en chef de réserve
 Les vétérinaires principaux de réserve :
 1. Chopin (François, Francis, Michel).
 2. Lafrance (Bertrand, Dominique, Martin).
 Pour le grade de vétérinaire principal de réserve
 Les vétérinaires de réserve :
 1. Fermet-Quinet (Eric).
 2. Velcin (Tristan).
 3. Giraud (Jean-Pascal, Albert, Léon). »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2008, Mme Frédérique Fournier, chargée de mission au département sectoriel « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable » de la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre de droit suppléant du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de M. Didier Baptiste.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 janvier 2008, M. Jacques Murat, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne à compter du 28 janvier 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 15 janvier 2008, M. Lermant (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Courbe (Thomas).
AN, SEINE-SAINT-DENIS (12e CIRC.) 
M. HERVÉ SUAUDEAU 
Le Conseil constitutionnel, 
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Hervé Suaudeau, demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 14 août 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n° 2007-3449 du 26 juillet 2007 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête aux fins d'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du département de Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
Vu la décision n° 2007-3965 rendue par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2007 ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code électoral ; 
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs, notamment son article 22 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant qu'en soutenant que la décision du 26 juillet 2007 susvisée est entachée d'une omission de statuer, M. Suaudeau ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée, 
Décide :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 15 janvier 2008, M. Gérard Fleuriau, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juillet 2008.
Par décision de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 8 janvier 2008 :
 M. Feidt (Cyril) est nommé membre du comité d'experts spécialisé « résidus et contaminants chimiques et physiques ». Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » de M. Feigenbaum (Alexandre).
 Mme Joly (Catherine) est nommée membre du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires ». Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de membre du comité d'experts spécialisé « nutrition humaine de M. Krempf (Michel) ».
 M. Hars (Jean) est nommé membre du comité d'experts spécialisé « santé animale ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 janvier 2008, M. Jean-Pierre Becquet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2007, Mme Evelyne Wantiez, épouse Delanoue, n'assure plus, à compter du 1er décembre 2007, les fonctions de régisseur de la régie d'avances et de recettes placée auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
 M. Clarac (François).
 M. El Assad (Yann).
 M. Izérable (Stanislas).
 M. Lainé (Cyril).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
 Mlle Afflard (Aline).
 M. Bastos (Philippe).
 Mlle Dai (Qiujue).
 M. Dong (Yuan).
 M. Frossard (Maxime).
 M. Kong (Min).
 M. Lejeune (Julien).
 M. Li (Siyuan).
 M. Meng (Kuan).
 M. Sagot (Thierry).
 M. Yang (Yusheng).
 M. Zhang (YanChen).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, Mme Danielle Saada, épouse Michel, magistrate du premier grade, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2008 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
 27 mai 2008 : Mme Annie Molière, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France ; 
 26 juin 2008 : M. Hervé Lanquetin, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 janvier 2008, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
 M. Bensabeur (Ahmed).
 M. Dupond (Gaël).
 M. Elmezabi (Youssef).
 M. Fauvergue (Frédéric).
 M. Fogué (Richard).
 M. Icharmad (Abdellatif).
 M. Jean-Marie (Frédéric).
 M. Melsen (Grégory).
Le concours professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 A. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 2 heures, coefficient : 30 %).
 Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple (une demi-heure), assorti de deux sujets à traiter au choix parmi quatre.
 Le programme de l'épreuve écrite portera sur :
 ― la connaissance de l'environnement professionnel : la gestion et les enjeux du système statistique public, l'organisation statistique européenne, l'environnement juridique de la statistique, l'environnement institutionnel de la statistique publique en région ;
 ― la connaissance des grandes opérations statistiques à l'INSEE et dans les services statistiques ministériels : le recensement de la population, les indices de prix, les enquêtes auprès des ménages et auprès des entreprises, l'exploitation statistique des sources administratives, la comptabilité nationale annuelle et trimestrielle ;
 ― les infrastructures statistiques de référence : répertoires, nomenclatures, zonages.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les compétences professionnelles des candidats et leur capacité à présenter de façon claire et concise leurs connaissances générales et professionnelles.
 B. - Epreuve orale d'admission (durée : environ 45 minutes ; coefficient : 70 %).
 L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury. Cette conversation a pour point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination dans un corps de catégorie A.
 L'entretien porte sur des questions posées par le jury et destinées à évaluer l'expérience et les qualités professionnelles des candidats.
 Cet entretien doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues, notamment son aptitude à animer une équipe, son sens de l'organisation, son esprit de synthèse ainsi que sa qualité d'expression.
Le jury est présidé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant choisi soit parmi des personnes exerçant des fonctions de direction correspondant, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à un emploi de directeur ou de chef de département, soit parmi les membres d'un corps d'inspection ou de contrôle. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du jury sont choisis parmi les membres d'un corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe. Cependant, dans la limite du tiers de ses membres, le jury peut comporter des agents non titulaires relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou des fonctionnaires d'autres administrations choisis en raison de leur compétence.
 Les membres du jury sont nommés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi fixe chaque année le nombre de postes ouverts au concours professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
 Sont admis à prendre part au concours professionnel les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Le plafond prévu par l'article L. 415-2 du code électoral pour le remboursement des frais de transport aérien dûment justifiés aux listes de candidats à l'élection des membres de l'assemblée de Polynésie française est fixé, par liste, comme suit :
 1° Pour la circonscription des îles Sous-le-Vent : 357 995 F CFP.
 2° Pour la circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest : 417 661 F CFP.
 3° Pour la circonscription des îles Gambier et Tuamotu de l'Est : 536 993 F CFP.
 4° Pour la circonscription des îles Marquises : 357 995 F CFP.
 5° Pour la circonscription des îles Australes : 357 995 F CFP.
 Les montants de remboursement sont compris toutes taxes incluses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2008, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008 est fixé à 28.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 14 ;
 ― concours interne : 14.
 En outre, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'Agence nationale des fréquences est informée, dans un délai de deux mois et selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est comprise entre 1 et 5 watts, à l'exception des installations établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé.
Le département « ingénierie bâtiment » (SNIA /BAT) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour des bâtiments, des réseaux et des ouvrages spécifiques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique, sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile. Il contribue au développement des connaissances dans le domaine dont il a la charge.
 A ce titre, il intervient notamment pour :
 ― réaliser des missions de maîtrise d'oeuvre ;
 ― assister les maîtres d'ouvrage concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité ;
 ― réaliser des expertises architecturales ou techniques.
Le département « ingénierie opérationnelle » (SNIA/OP) est chargé, en région Ile-de-France, d'intervenir pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et de tiers, en assistance à maîtrise d'ouvrage, principalement en gestion de projet et en ingénierie dans les domaines de l'investissement et de la maintenance. Le chef de département assure la direction des subdivisions opérationnelles du SNIA en région Ile-de-France.
Le département « ingénierie infrastructures » (SNIA/INFRA) est chargé principalement de missions d'ingénierie pour les infrastructures des aérodromes civils et militaires, notamment piste, stationnement, chaussée, équipement et balisage et, en tant que de besoin, des immeubles non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Il contribue au développement des connaissances dans le domaine dont il a la charge.
 A ce titre, il intervient notamment pour :
 ― réaliser des missions de maîtrise d'oeuvre, complète ou partielle ;
 ― assister les maîtres d'ouvrage concernés sous forme de conseil, d'avis, d'études de faisabilité.
A l'alinéa premier de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, les mots : « fibres minérales ou artificielles » sont supprimés et remplacés par : « fibres de verre ou laine de roche», et la référence à la rubrique « 2315 » est supprimée, et remplacée par la rubrique : « 2525 ».
Le département « programmation-environnement-aménagement » (SNIA/PEA) est chargé principalement d'études d'aménagement et de planification relatives aux aérodromes civils et militaires et à leur environnement, et, en tant que de besoin, pour les immeubles du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Il contribue au développement des connaissances dans le domaine dont il a la charge.
 Ce département a en charge le domaine géomatique du service et participe au développement, en relais des politiques interministérielles notamment, des démarches d'identification et de traitement des données spécifiques utiles à l'aménagement et à l'environnement des aérodromes civils et militaires.
 Il intervient également pour assister les maîtres d'ouvrages concernés notamment sous forme de programmation, d'études de faisabilité, de conseil et avis.
La mission « animation du réseau ingénierie aéroportuaire et assistance au pilotage de la politique immobilière » est chargée :
 1° D'animer et d'optimiser le fonctionnement du réseau des directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique interdépartementale.
 A ce titre, elle intervient notamment pour :
 ― coordonner, le cas échéant avec le service technique de l'aviation civile pour ses domaines de compétence, l'action des différents acteurs de ce réseau d'ingénierie aéroportuaire ;
 ― aider à l'harmonisation des plans de charge au sein de ce réseau ;
 ― proposer le déploiement optimal des compétences.
 Elle participe également à l'organisation des formations en matière d'ingénierie aéroportuaire.
 2° D'élaborer les propositions du service au directeur général de l'aviation civile en ce qui concerne, d'une part, le déploiement des ressources allouées à l'ingénierie aéroportuaire dans les directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique interdépartementale et, d'autre part, le pilotage de la politique immobilière de la direction générale de l'aviation civile.
Le secrétariat général (SNIA/SG) est chargé des ressources humaines, des moyens généraux et des domaines administratif, juridique, financier et comptable du service.
 Il a également en charge :
 ― le pilotage de la performance ;
 ― la politique informatique du service et sa mise en oeuvre ;
 ― la politique d'archivage et de documentation du service.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, il est inséré entre les définitions de « verres techniques dits " spéciaux  » et « Laine de verre et laine de roche » la définition suivante : 
« Fibres de verre : fibres issues de la fusion du verre, servant en particulier à la fabrication de matériaux d'isolation, de fibres de renforcement ou de fibres textiles. »
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté :
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air Atmo Picardie. Cette association exerce sa compétence dans la région Picardie ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air Limair. Cette association exerce sa compétence dans la région Limousin ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air Atmo Poitou-Charentes. Cette association exerce sa compétence dans la région Poitou-Charentes ;
 ― l'association de surveillance de la qualité de l'air Atmo Champagne-Ardenne. Cette association exerce sa compétence dans la région Champagne-Ardenne.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) est dirigé par un chef de service assisté de deux adjoints. Il comprend :
 ― un département « programmation-environnement-aménagement » (SNIA/PEA) ;
 ― un département « ingénierie infrastructures » (SNIA/INFRA) ;
 ― un département « ingénierie bâtiment » (SNIA/BAT) ;
 ― un département « ingénierie opérationnelle » (SNIA/OP) ;
 ― une mission « animation du réseau d'ingénierie aéroportuaire et assistance au pilotage de la politique immobilière » ;
 ― des missions spécifiques chargées :
  ― du conseil technique au ministère de la défense ; 
  ― du développement durable ; 
  ― de qualité-méthode ; 
  ― de la communication ;
 ― un secrétariat général (SNIA/SG).
 Le siège du SNIA est situé à Paris ; le service comprend également deux antennes situées à Mérignac (antenne Atlantique) et à Aix-en-Provence (antenne Méditerranée).
L'Agence nationale des fréquences est informée dans un délai de deux mois des implantations, transfert, modifications des installations établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé et dont la PIRE, dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontale, est supérieure à 5 watts ainsi que de l'arrêt desdites installations. Les informations transmises à l'Agence nationale des fréquences sont la localisation de l'installation radioélectrique ou de la station, l'adresse de son exploitant ainsi que le type et la hauteur de l'antenne, la puissance de l'émetteur et la fréquence utilisée.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission :
 « Chef du service études-diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Champagne-Ardenne » ;
 « Chef du service études et diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Haute-Normandie » ;
 « Conseiller juridique du secrétaire général à la direction générale de l'INSEE ».
Les informations prévues aux articles 3 et 4 sont transmises à l'Agence nationale des fréquences directement par l'exploitant si l'administration ou l'autorité affectataire dont il relève en est d'accord. Les informations transmises sont enregistrées dans le fichier des stations radioélectriques tenu par l'Agence nationale des fréquences. Elles peuvent être consultées, par interrogation à distance, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l'administration ou l'autorité affectataire dont il relève.
Les implantations, transferts ou modifications des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est inférieure à 5 watts ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lambremon, M. Bruno Steinmann, M. Jean-Paul Bazelaire et M. Philippe Ruffier, inspecteurs généraux adjoints, et à Mme Marie-Christine Tarrare, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal. Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) Divatte Légumes Primeurs (DLP), dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La SARL est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
L'assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an sur convocation du président du comité.
 Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de la réunion. Elles comportent un ordre du jour précis.
 L'assemblée générale ne délibère valablement que si elle réunit un tiers des membres, présents ou représentés. Chacun des membres ayant voix délibérative ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que de deux pouvoirs.
 Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est de nouveau convoquée sous quinzaine. Celle-ci peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres, présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole (SICA SA) Roussillon-Méditerranée, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est retirée en raison de sa cessation d'activité, faisant suite à son dépôt de bilan, le 14 février 2007, devant le tribunal de commerce de Perpignan.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 					 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 26,86 €, majorés de 13,41 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 					 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 321,88 €.
 					 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2008 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit : 
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION 
ou d'entreprise agricole 
POUR LES CONJOINTS PARTICIPANT 
à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise 
agricole, les collaborateurs, les aides familiaux et les 
associés d'exploitation 
A titre exclusif ou principal
visés à l'article 1er 
ci-dessus (en %) 
A titre secondaire visés 
à l'article 2 
ci-dessus (en %) 
Visés au 1° de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Visés au 2° de l'article 3 
ci-dessus (en %) 
Charges techniques......................
84, 00 % 
84, 00 % 
72, 61 % 
72, 61 % 
Fonds de prévention.....................
6, 19 % 
6, 19 % 
0, 00 % 
0, 00 % 
Frais de gestion...........................
9, 81 % 
9, 81 % 
27, 39 % 
27, 39 % 
Comprenant une part revenant aux 
organismes gestionnaires 
du régime ..................................
6, 34 % 
6, 34 % 
17, 12 % 
17, 12 % 
Comprenant une part revenant à la 
CGSS en sa qualité de caisse 
pivot ..........................................
3, 47 % 
3, 47 % 
9, 67 % 
9, 67 % 
Dont contrôle médical .....................
1, 68 % 
1, 68 % 
4, 60 % 
4, 60 %
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 					 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 13,32 €, majorés de 6,71 € par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 					 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 160,94 €.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Les Paysans du Ventoux, dont le siège social est situé à Mazan (Vaucluse), pour la catégorie des fruits est étendue à la catégorie des légumes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société coopérative agricole (SCA) Rives de Loire, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
 La société coopérative agricole est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société par action simplifiée (SAS) Nanteurop F & L, dont le siège social est situé à Saint-Julien-de-Concelles (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La SAS Nanteurop F & L est reconnue pour la catégorie des légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation du secteur des fruits et légumes accordée à l'association Groupement de producteurs maraîchers nantais (GPMN), dont le siège social est situé à Nantes, est retirée, à sa demande, les conditions de reconnaissance n'étant plus remplies.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) Nant'Primeurs, dont le siège social est situé aux Sorinières (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La SARL Nant'Primeurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 122. La répartition en est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 61 postes :
  Lettres-histoire : 14 postes ;
  Langues vivantes, lettres (anglais) : 18 postes ;
  Sciences économiques et sociales et gestion, option D « sciences économiques et économie familiale et sociale » : 8 postes ;
  Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » : 8 postes ;
  Sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A « aménagements paysagers » : 10 postes ;
  Mécanique navale : 3 postes.
 Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 61 postes :
  Lettres-histoire : 13 postes ;
  Langues vivantes, lettres (anglais) : 6 postes ;
  Sciences économiques et sociales et gestion, option D « sciences économiques et économie familiale et sociale » : 2 postes ;
  Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » : 19 postes ;
  Sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A « aménagements paysagers » : 16 postes ;
  Mécanique navale : 3 postes ;
  Pêches maritimes : 2 postes.
 Postes offerts à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés : 6 postes. La répartition en est fixée comme suit :
  Lettres-histoire : 2 postes ;
  Langues vivantes, lettres (anglais) : 2 postes ;
  Sciences et techniques des aménagements de l'espace, option A « aménagements paysagers » : 2 postes.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter au concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme (SA) AGRISUD, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans la circonscription du Sud-Est, est étendue à la circonscription du Sud-Ouest.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur conjoint, leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
L'assemblée générale peut se réunir en séance extraordinaire soit à la demande du président du comité, soit à la demande des deux tiers des membres.
 Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de la réunion. Elles comportent un ordre du jour précis.
 L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit deux tiers des membres, présents ou représentés. Chacun des membres ayant voix délibérative ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que de deux pouvoirs.
 Les décisions modifiant le budget ou le programme d'action adoptés par l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres, présents ou représentés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée à la société d'intérêt collectif agricole (SICA) FELD'OR, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est retirée à sa demande.