Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Haute-Normandie, membre de l'UNSFA ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 février 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Lorraine ;
 CAPEB région Lorraine ;
 Fédération Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Lorraine) du 9 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Lorraine ;
 Fédération régionale Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 15 janvier 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux accords :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements).
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 novembre 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Rhône-Alpes ;
 Fédération SCOP BTP région Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 6 mai 2008 :
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
365 007-5 ANTIGLUCOMIL 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) B/30 (laboratoires GENEROSANA)
2,33 €
4,04 €
365 006-9 ANTIGLUCOMIL 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires GENEROSANA)
2,33 €
4,04 €
A compter du 1er mai 2008, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 ― badminton ;
 ― handball ;
 ― hockey ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― ski nautique ;
 ― sport automobile ;
 ― sports boules ;
 ― tir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 17 avril 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire :
En qualité de personnalité choisie
en raison de sa connaissance du système ferroviaire
 M. François Gruffaz, en remplacement de M. Bertrand Desbazeille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2008, M. Van Themsche (Eric, Dominique, Daniel) et Mme Berkani (Nathalie, Sandrine, Evelyne), épouse Dufay, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2008, M. François, Robert Wathier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en congé longue durée depuis le 2 décembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 décembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2008 :
 M. Pierre Vimont.
 M. Philippe Zeller.
 M. Jean-Paul Veziant.
 M. Jean-Luc Sibiude.
 M. Alain Le Gourrierec.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2008, M. Roland Pascal, administrateur civil, détaché en qualité de directeur général des services du département de la Haute-Savoie, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 2 septembre 2008, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2008, M. François Pales, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2008, M. Maxime Gotesman, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2008, Mme Anne Frelin, épouse Lecerf, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes, en remplacement de M. Christophe Thouy, à compter du 24 avril 2008.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Anne Frelin, épouse Lecerf, est fixé 1 800 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2008 :
 La démission de M. Marchal (Guy, Lucien), huissier de justice à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Marchal (Guy, Lucien) est supprimé.
 La société civile professionnelle Francis Lecolier et Luc Florentin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2008, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
 M. Philippe Aghion.
 M. Patrick Artus.
 M. Jean-Paul Betbèze.
 M. François Bourguignon
 M. Pierre Cahuc.
 M. Gilbert Cette.
 M. Philippe Chalmin.
 M. Grégoire Chertok.
 M. Jean-Marie Chevalier.
 M. Daniel Cohen.
 M. Elie Cohen.
 M. Antoine D'Autume
 Mme Michèle Debonneuil.
 M. Jacques Delpla.
 M. Michel Didier.
 M. Jean-Paul Fitoussi.
 M. Lionel Fontagné.
 M. Olivier Garnier.
 M. Michel Godet.
 M. Roger Guesnerie.
 M. Bertrand Jacquillat.
 M. Elyes Jouini.
 Mme Mathilde Lemoine
 M. Jean-Hervé Lorenzi.
 M. Thierry Madiès.
 M. Jacques Mistral.
 M. Philippe Mongin.
 M. Jean Pisani-Ferry.
 Mme Valérie Plagnol.
 M. Robert Rochefort.
 M. Christian Saint-Etienne.
 M. Gilles Saint-Paul.
 M. David Thesmar.
 M. Jean Tirole.
 M. Philippe Trainar.
  M. Jean-Pierre Vesperini.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2008 :
 La démission de M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis), notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône) dont était titulaire M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis) est supprimé.
 M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Lamy et Bernard Debilly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Theizé (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raoul Lamy et Bernard Debilly, notaires associés, est modifiée comme suit : « Raoul Lamy, Bernard Debilly, Fabien Grollemund, notaires associés ».
 La société civile professionnelle Raoul Lamy, Bernard Debilly, Fabien Grollemund, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Theizé (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 L'office de notaire à la résidence de Theizé dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul Lamy, Bernard Debilly, Fabien Grollemund, notaires associés, est transféré à la résidence du Bois-d'Oingt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2008 :
 Le retrait de M. Richer (Patrice, Pascal, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Dorine Louveau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Dorine Louveau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak et Dorine Louveau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 2008, Mme Feuillet (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne).
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale du personnel et de l'administration.
 La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Cette dernière statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
La composition, le rôle et le fonctionnement des sections de vote sont les suivants :
 Le président de chaque section de vote est désigné par le président du bureau de vote spécial, parmi les agents du service pour lequel est créé le bureau de vote.
 Chaque président de section de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant par section de vote.
 La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet sans les dépouiller au bureau de vote central ou au bureau de vote spécial lorsqu'il existe.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la copie intégrale » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 28 du code civil » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 et 28-1 du code civil » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 18 est rédigé comme suit : 
« Art. 18.-Afin de mettre en œuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1, ainsi que pour prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon, le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES.»
Après l'article 17, est inséré un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Conditions de délivrance du passeport temporaire
« Art. 17-1.-A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV. 
« Ces passeports temporaires sont délivrés par l'autorité administrative compétente pour la délivrance des passeports mentionnés à l'article 1er. 
« Les dispositions des articles 1er, 3 et 6-1 sont applicables au passeport temporaire. »
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé de formation ou ceux qui sont en situation d'absence régulièrement autorisée ou de congé ordinaire, ainsi que ceux empêchés, en raison de nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ou à la section de vote.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service.
 Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et affectation. Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite « enveloppe n° 3 », qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
L'article 21-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 18 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, ». 
2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : 
« individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ; ». 
3° Le troisième alinéa est ainsi complété : 
« individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire. »
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies. 
« A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés. Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252 / 2004 du 13 décembre 2004 du Conseil.»
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales ;». 
2° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) L'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport. » 
3° Après le d, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement. »
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi complétée : 
« ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.» 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La copie prévue au premier alinéa ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique. »
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté susvisé.
 La date de cette consultation est fixée au 26 juin 2008.
 Sont concernés :
 1° Les directions et services d'administration centrale concernés par le décret du 31 mai 2007 susvisé :
 ― les services mentionnés par le décret du 16 mai 2005 susvisé ;
 ― les services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé ;
 ― la direction générale de l'énergie et des matières premières mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ;
 ― le secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le bureau de la sécurité des équipements industriels, le bureau de la sécurité des installations industrielles et la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ;
 2° Les services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
 3° Les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 4° Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Le président de chaque bureau de vote est le directeur ou le responsable du service concerné, auprès duquel est créé le bureau de vote.
 Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote.
 Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il proclame les résultats.
 Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement du scrutin.
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité à temps complet ou à temps partiel, de congé parental ou de détachement :
 a) En fonction au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent ; ou
 b) Appartenant à un corps géré par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en fonction hors du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 2° Les agents non titulaires en activité, à temps complet ou à temps partiel, en fonction au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent, et justifiant, à la date du scrutin :
 ― soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er juillet 2007 ;
 ― soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli au moins trois mois de service.
 Les volontaires civils à l'aide technique sont électeurs dans les mêmes conditions.
 Les agents non titulaires en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de grave maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou en cessation progressive d'activité, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs ;
 3° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, ainsi que tous les agents relevant d'un statut d'ouvrier de l'Etat, en activité, à temps complet ou à temps partiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent.
 Les ouvriers en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou en cessation progressive d'activité ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
 Les personnels en fonction dans les services sur lesquels le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire exerce une autorité conjointe avec un ou plusieurs autres ministres sont électeurs dans les mêmes conditions.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration. 
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 9 mai 2008, à 16 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. 
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail. 
Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par arrêté ministériel. 
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans le hall d'accueil de la tour Pascal B sur le site de la Défense et mises en ligne sur l'intranet du ministère dans les quatre jours qui suivent la clôture des candidatures.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont définies par arrêté ministériel.
Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
 La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat. Conformément à l'article 109 du même décret, elle détermine les conditions de financement de cette formation.
Les personnes ayant passé avec succès tout ou partie du contrôle des aptitudes et des connaissances auquel donne lieu chacune des quatre périodes semestrielles sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1973 modifié relatif au diplôme supérieur de notariat devront avoir passé avec succès l'épreuve de présentation du mémoire ou du rapport de stage au plus tard le 31 décembre 2012 pour pouvoir être nommées notaire.
Le diplôme supérieur de notariat est délivré aux candidats justifiant l'ensemble des conditions suivantes :
 1° Du master en droit prévu à l'article 3 ;
 2° Du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années ;
 3° Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
 4° Du succès à l'épreuve de présentation du rapport de stage.
Chacune des quatre périodes semestrielles donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances sous la forme, d'une part, de contrôle continu, d'autre part, d'examens périodiques ou terminaux.
 En cas d'échec au contrôle portant sur une période, le candidat peut poursuivre la scolarité, mais est tenu de passer à nouveau par la suite les épreuves correspondant à la période non validée. Il ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves correspondant à une même période semestrielle.
 Les jurys sont désignés par le président de l'université. Ils comprennent des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et des représentants de la profession notariale.
Au cours de la première année, les candidats suivent les enseignements conférant les crédits nécessaires à l'obtention du master en droit, mention ou spécialité droit notarial », délivré en application des arrêtés du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit susvisés ainsi que du présent arrêté, et répondant aux caractéristiques suivantes :
A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage prévu à l'article 6 devant un jury d'au moins trois membres désignés par le président de l'université.
 Le rapport de stage, qui est rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat. Il relate les diligences auxquelles le candidat a concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes visés à l'article 4 et comporte pour l'un d'entre eux une analyse détaillée du dossier.
 Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et au moins un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
 Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises et dans le délai ci-dessus précisé, sauf dérogation pour motif grave accordé par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
La formation dispensée au cours des deuxième et troisième années d'études en vue du diplôme supérieur de notariat doit permettre aux candidats d'acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.
 La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles consacrées respectivement à l'étude des thèmes suivants, envisagés sous les divers aspects, juridiques et pratiques, liés à l'exercice de la profession :
 1. Actes courants et techniques contractuelles ;
 2. Techniques du droit immobilier ;
 3. Techniques des liquidations et partages des communautés et successions ;
 4. Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales.
 L'enseignement est dispensé dans le cadre de séminaires d'études dirigés par une équipe pédagogique constituée de membres des personnels enseignants des universités et de praticiens.
Le second tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° La rubrique « VI. ― Partie civile » est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 8 figurant en face de la ligne VI. 1, il est ajouté la mention : (10) ; 
b) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 35 figurant en face de la ligne VI. 4, il est ajouté après la mention : (1) la mention : (11) ; 
c) Dans la colonne : « Coefficients », après les coefficients 8 et 18 figurant respectivement en face des lignes VI. 5 et VI. 6, il est ajouté la mention : (12). 
2° La rubrique « VII. ― Procédures criminelles » est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 50 figurant en face de la ligne VII. 1, il est ajouté la mention : (12) ; 
b) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 50 figurant en face de la ligne VII. 2, il est ajouté après la mention (1) la mention : (11). 
3° La rubrique « VIII. ― Procédures correctionnelles » est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Dans la colonne : « Coefficients », après les coefficients 3, 2 et 4 figurant respectivement en face des lignes VIII. 1, VIII. 2 et VIII. 3, il est ajouté la mention : (13) ; 
b) Dans la colonne : « Coefficients », après les coefficients 20 et 12 figurant respectivement en face des lignes VIII. 4 et VIII. 5, il ajouté la mention : (12) ; 
c) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 8 figurant en face de la ligne VIII. 8, il est ajouté, après les mentions (3) et (4), la mention : (10). 
4° A la fin du tableau, après la note (9), il est ajouté les notes (10) à (13) ainsi rédigées : 
« (10) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. 
(11) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. 
(12) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent. 
(13) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent. »
I. ― Enseignement
 Les enseignements fondamentaux et obligatoires portent sur les matières suivantes :
 ― droit de la famille (personnes et patrimoine) ;
 ― droit des contrats et des obligations ;
 ― droit commercial général, droit des sociétés et des groupements ;
 ― droit immobilier ;
 ― fiscalité notariale.
II. ― Stage
 Le stage inclus dans la préparation du master en droit a une durée d'au moins un mois dans un office notarial. Peuvent être dispensés de ce stage les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dans le notariat.
 Ce stage fait l'objet d'un rapport.
III. ― Contrôle des connaissances
 Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités prévues dans la demande d'habilitation propre à chaque master. Dans tous les cas, il doit comprendre un examen terminal qui comporte au moins une session par an.
 L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission notées de 0 à 20.
 Les épreuves écrites d'admissibilité portent sur au moins deux des matières visées au paragraphe I, dont l'une sur le droit de la famille.
 Les épreuves orales d'admission comportent :
 ― un exposé-discussion portant sur l'une des matières visées au paragraphe I n'ayant pas fait l'objet d'une épreuve écrite ;
 ― des interrogations portant sur les autres matières enseignées.
 Pour présenter les épreuves orales d'admission, la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites d'admissibilité doit être égale ou supérieure à 10 sur 20.
 La possession du master en droit, mention ou spécialité « droit notarial », est exigée pour l'inscription en deuxième année en vue du diplôme supérieur de notariat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, sur l'instance nationale provisoire prévue à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Pour les séances de saut encadrées définies aux 1° et 2° des articles A. 322-150 et A. 322-151, l'encadrement est composé d'au moins deux moniteurs dont l'un au moins, qu'il soit ou non rémunéré, possède le diplôme requis par l'article L. 212-1, l'autre pouvant posséder soit ce diplôme, soit, s'il agit à titre bénévole, le brevet de moniteur fédéral de parachutisme délivré par la fédération ayant reçu délégation pour le parachutisme.
 Un moniteur accompagne dans l'avion les élèves effectuant des sauts en ouverture automatique ou n'ayant pas encore déjà démontré leurs aptitudes au respect de la sécurité à bord de l'aéronef et lors du largage.
D'autres éléments d'appréciation peuvent être retenus en fonction de l'activité exercée. En particulier, les établissements définis à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1971, modifié par l'arrêté du 9 mai 1974, relatif au classement des établissements hippiques doivent respecter les normes de sécurité leur permettant d'obtenir cent vingt points au moins au critère de sécurité dans le cadre de la réglementation relative au classement des établissements hippiques.
Les exploitants ou les personnels des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés doivent posséder des connaissances suffisantes pour l'entretien et l'utilisation des équidés. Ces connaissances, à défaut d'être attestées par un diplôme reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, sont vérifiées par le directeur des haras de la circonscription concernée.
Les établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés devront, pour réaliser cette activité, respecter les règles suivantes : leur implantation doit être compatible avec le cadre de leur environnement, la circulation routière, les accès et les possibilités de sorties des cavaliers. La conception d'ensemble des locaux, écuries, manèges, des installations extérieures, carrière, piste d'entraînement, prairies et enclos et des voies de circulation intérieure, doit être compatible avec la nature de l'activité exercée. Les matériaux de construction et les clôtures doivent être conçus de façon à ne pas être une cause d'accident pour les personnes et les animaux : l'usage des fils de fer barbelés est en particulier interdit.
L'exploitant d'un établissement ouvert au public qui n'a pas satisfait aux formalités de déclaration dans les conditions fixées par le présent code est passible des sanctions administratives et pénales prévues par le décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés.
Les sauts effectués par les élèves débutants sont précédés d'une formation obligatoire, adaptée à la nature du saut.
 Peuvent seuls être pratiqués lors du premier saut :
 1° Le saut à ouverture automatique avec utilisation d'un parachute de type « tout dans le dos » dont l'ouverture du conteneur principal est assurée par une sangle reliée à l'avion. Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de mille mètres.
 2° Le saut à ouverture commandée, où l'élève est accompagné en chute libre par deux moniteurs. Ce saut est effectué d'une hauteur minimale de trois mille mètres.
 3° Le saut en tandem avec utilisation d'un parachute biplace supportant le poids d'un élève et d'un moniteur, effectué à partir d'une hauteur minimale de largage de trois mille mètres.
Tous les sauts réalisés sont répertoriés sur un carnet spécifique, détenu par l'élève en progression, sur lequel les moniteurs attestent les aptitudes acquises :
 1° Hors de la progression accompagnée en chute, les élèves effectuent d'abord des sauts en ouverture automatique qui leur permettent de démontrer leur aptitude à effectuer des sorties stables et à simuler l'action d'ouverture. Ils doivent effectuer un minimum de quatre sauts en ouverture automatique avant d'accéder à la chute libre. La hauteur de largage et l'exercice demandé doivent permettre à l'élève d'effectuer son ouverture à la hauteur minimale de mille mètres.
 2° Les élèves suivant une progression accompagnée en chute doivent être accompagnés en chute par un ou deux moniteurs aussi longtemps qu'ils n'ont pas démontré leur aptitude à stabiliser des sorties non tenues par un moniteur, à effectuer des chutes stables prolongées, à maîtriser un « retour face sol » après un « passage dos » volontaire, à apprécier correctement leur hauteur et ouvrir leur parachute à une hauteur prédéterminée. Ils doivent en outre avoir effectué un minimum de six sauts successifs accompagnés avant d'effectuer un saut non accompagné. La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à trois mille mètres et la hauteur d'ouverture ne doit pas être inférieure à mille deux cents mètres.
 3° L'utilisation du tandem est possible à tous les stades de la progression de l'élève. La hauteur de parachutage ne doit pas être inférieure à trois mille mètres et la hauteur d'ouverture ne doit pas être inférieure à mille cinq cents mètres.
Toutes les installations ainsi que le matériel utilisé doivent être tenus dans un parfait état de propreté et d'entretien.
 L'évacuation des eaux résiduaires doit se faire dans les conditions prévues par le règlement sanitaire départemental.
 Les écuries et le matériel utilisé doivent être désinfectés au moins une fois par an. Après le départ d'un équidé, la place d'écurie libérée doit immédiatement être désinfectée.
Les personnes proposées par les organisateurs des épreuves et compétitions sportives pour signaler la priorité de passage prévue à l'article R. 411-30 du code de la route sont agréées par l'autorité administrative. Elles prennent le nom de « signaleur ». L'arrêté qui autorise l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés pour l'épreuve.
Le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R. 331-30 est fixé :
 ― pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 6 100 000 euros par sinistre ;
 ― pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile, à 500 000 euros par sinistre.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme comprend deux épreuves :
 1° Epreuve n° 1 : une mise en situation professionnelle, incluant un échange entre le jury et le candidat, s'inscrivant dans le projet professionnel du candidat et se déroulant au sein de la ou de l'une des structures d'accueil où il effectue sa formation ou au sein d'une structure choisie par le jury en fonction de l'option considérée. Cette épreuve se déroule en cours ou à l'issue de la formation à une période proposée par l'organisme de formation lors de la demande d'agrément.
 2° Epreuve n° 2 : un entretien de synthèse avec le jury, d'une durée minimum de trente minutes, portant sur le parcours de formation et l'expérience professionnelle du candidat et s'appuyant notamment sur son livret de formation professionnelle.
Le diplôme est délivré à la suite d'un examen organisé sous la forme d'épreuves qui visent à vérifier les acquis du candidat dans les domaines de compétences communes et spécifiques dont il porte certification ainsi que la capacité du candidat à intégrer ces acquis dans une pratique professionnelle.
 Seuls peuvent se présenter à l'examen ou se représenter en cas d'échec les candidats qui possèdent un livret de formation professionnelle complet, attestant de la validation des acquis dans tous les domaines de compétences communes et spécifiques. Il comporte, en particulier, une attestation certificative de niveau de pratique personnelle pour chaque support technique validé et l'attestation de formation aux premiers secours.
 L'inscription à l'examen se fait auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ayant agréé la formation.
Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 311-19 du code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à III-25 :
 ― les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ;
 ― les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé ;
 ― les épreuves d'acrobatie avec motocycles ;
 ― les autres manifestations.