Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 26 juillet 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Extracare » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité EXTAVIA chez les patients atteints de sclérose en plaques,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité EXTAVIA 250 µg/ml, poudre et solvant pour solution injectable du laboratoire NOVARTIS.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 septembre 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Savoir, apprendre, informer » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité SAIZEN dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et du traitement substitutif chez l'adulte présentant un déficit marqué en hormone de croissance,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité SAIZEN du laboratoire MERCK SERONO SAS.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 11 décembre 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « Facil'Avo » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité AVONEX 30 µg/0,5 ml, solution injectable en stylo prérempli dans le traitement de la sclérose en plaques,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité AVONEX 30 µg/0,5 ml, solution injectable en stylo prérempli du laboratoire BIOGEN IDEC FRANCE - NANTERRE.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 décembre 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « APPRI » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité NUTROPINAQ 10 mg/2 ml (30 UI), solution injectable dans le traitement du retard de croissance chez l'enfant et du traitement substitutif chez l'adulte présentant un déficit marqué en hormone de croissance,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité NUTROPINAQ 10 mg/2 ml (30 UI), solution injectable du laboratoire IPSEN PHARMA.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 13 novembre 2012 :
 Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « CoPACT » a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'auto-injection de la spécialité COPAXONE chez les patients atteints de sclérose en plaques,
l'autorisation prévue à l'article L. 1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif à la spécialité COPAXONE 20 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie du laboratoire TEVA PHARMA.
 Cette autorisation est accordée pour une durée de trois ans.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION AU STIF DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE LIÉES
AU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
BÉNÉFICIAIRE
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES
en charge des transports scolaires transférés au 1er janvier 2010
Personnels du ministère
de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Personnels du ministère
de l'éducation nationale
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
STIF
6,00
537 €
   Total
0,00
0 €
0,00
0 €
6,00
537 €
BÉNÉFICIAIRE
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES
en charge des transports scolaires transférés au 1er janvier 2011
Personnels du ministère
de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Personnels du ministère
de l'éducation nationale
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
STIF
2,00
183 €
2,00
530 €
   Total
2,00
183 €
2,00
530 €
0,00
0 €
BÉNÉFICIAIRE
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES SERVICES
en charge des transports scolaires transférés au 1er janvier 2012
Personnels du ministère
de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie
Personnels du ministère
de l'éducation nationale
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
STIF
1,00
92 €
1,00
266 €
   Total
1,00
92 €
1,00
266 €
0,00
0 €
L'annexe 1 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 26 novembre 2012 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
SUBSTANCE ACTIVE
PRÉSENTATION
CODE CIP
CLASSE
DRILL RHUME, comprimé pelliculé
Paracétamol/
maléate de chlorphénamine
16 cps 
224 374-2
ou 34009 224 394 2 6
Antalgique antipyrétique
EOSINE COOPER 2 POUR CENT, solution pour application cutanée en récipient unidose
Eosine disodique
Boîte de 10 récipients unidoses de 2 ml (PE)
34009 339 683 7 3
ou 339 683-7
Autres antiseptiques et désinfectants
PAPCLAIR 5 %, gel pour application locale
Peroxyde de benzoyle
40 g
233 355-0
Troubles cutanés (Acné)
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION AU STIF DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
BÉNÉFICIAIRE
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION. ― PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
Personnels du ministère de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie
Personnels du ministère de l'éducation nationale
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
STIF
6
199 171 €
   Total
0
0 €
0
0 €
0
0 €
0
0 €
6
199 171 €
0
0 €
BÉNÉFICIAIRE
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION. ― PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2011
Personnels du ministère de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie
Personnels du ministère de l'éducation nationale
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
STIF
2
73 064 €
1
38 436 €
1
53 834 €
   Total
2
73 064 €
0
0 €
1
38 436 €
1
53 834 €
0
0 €
0
0 €
BÉNÉFICIAIRE
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION. ― PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES TRANSPORTS SCOLAIRES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2012
Personnels du ministère de l'intérieur
Personnels du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie
Personnels du ministère de l'éducation nationale
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
(y compris 
les détachés d'office)
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
(y compris 
les détachés d'office)
Personnels titulaires
ayant opté pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le détachement
(y compris 
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
STIF
1
38 822 €
1
66 090 €
   Total
1
38 822 €
0
0 €
0
0 €
1
66 090 €
0
0 €
0
0 €
Le numéro interne de référencement prévu aux articles R. 5122-6 et R. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
 2 derniers chiffres de l'année de dépôt.
 2 chiffres du mois de dépôt.
 Le code CIS, composé de 8 chiffres. Dans le cas d'une publicité concernant une gamme de produits ou plusieurs spécialités, le code CIS d'une seule des spécialités est à renseigner.
 2 lettres caractérisant le type de dépôt (GP pour les publicités visées à l'article L. 5122-8/PM pour les publicités visées à l'article L. 5122-9).
 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par code CIS et par période de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
 Exemple : 12/06/67547381/PM/001
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le STIF du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 469 417 euros dont :
 199 171 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale ;
 111 886 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur ;
 158 360 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 1 608 euros dont :
 537 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale ;
 275 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur ;
 796 euros au titre du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 2013, Mme Bouvier (Cécile), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense, à compter du 11 avril 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau personnel civil à la division ressources humaines de l'état-major des armées.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme MORANDUZZO (Raffaella), épouse ODILLARD, née le 3 juillet 1957, Salo (Italie).
 Mme FOREJTNIKOVA (Hana), épouse MANCEAU, née le 25 février 1977 à Hustopece (République tchèque).
 Mme CRACIUN (Lelia Georgiana), épouse SERBAN, née le 23 avril 1987 à Craiova (Roumanie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2013, M. Jamet (François), ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale (groupe II) à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er juin 2013, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 mai 2013 :
 M. Thomas DEGOS, délégué général à l'outre-mer, est nommé membre titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Vincent BOUVIER.
 M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, est nommé membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme HUSSEIN (Hala), née le 30 août 1975 à Lattakia (Syrie).
 M. SHEIKH HASSAN (Alaa), né le 8 mars 1973 à Masiyaf (Syrie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 mai 2013 :
 M. Laurent Wagner est nommé, pour nécessité de service, agent comptable intérimaire du comité de protection des personnes Ouest III pour la période du 1er mars au 7 avril 2013.
 Mme Marie-José Laurence, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du comité de protection des personnes Ouest III, en remplacement de M. Laurent Wagner, pour la période du 8 avril au 31 mai 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. TALL (Mamadou Lamine), né le 1er juillet 1979 à Koubia (Guinée).
 M. MARE (Lamine), né le 30 octobre 1975 à Dakar (Sénégal).
 Sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ABI-FADEL (Marianne), née le 7 mai 1973 à Beit-Merry (Liban).
 Mme AL SHEIKH (Maha), épouse DABBACHI, née le 8 mai 1973 à Tartous (Syrie).
 Mme HABES (Ilhem), épouse LENOUAR, née le 3 septembre 1973 à Tebessa (Algérie).
 M. JAMOUS (Samer), né le 20 avril 1966 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
 Mme HAOUAT (Nézha), épouse OUAHMED, née le 22 mars 1959 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 mai 2013, Mme Larpin (Anne), directrice-conseil de la société Taramak, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en raison de sa compétence et comme représentante du monde économique, en remplacement de Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 2013, Mme Jeanne-Marie Prost, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe I) en qualité de Médiatrice nationale du crédit auprès du secrétaire général des ministères économique et financier, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 15 mai 2013, M. Antoine Saintoyant, chef de bureau « La Poste et France Télécom » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Bourges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Barbier (Eric), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique de la direction générale des finances publiques (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, Mme Gontard (Dominique), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur de l'encadrement et des relations sociales de la direction générale des finances publiques (groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 mai 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 3 juin 2013.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 juillet 2013.
L'épreuve écrite se déroulera le 17 septembre 2013.
Le formulaire d'inscription est disponible sur :
― internet :  http//www.economie.gouv.fr ; onglet " budget et finances publiques " ; logo " DGFIP " ; cadre " recrutement " ; lien vers " l'espace recrutement de Bercy " ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― intranet ministériel : Alizé ; rubrique " ressources humaines " ; " RH administration centrale " ; " espace recrutement ― accéder au site " ; " toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " ; " DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques " ; " dossier d'inscription " et " notice " ;
― site de l'ENFiP : Ulysse ; " intranet locaux " ; " directions et services à compétence nationale " ; " établissements de formation " ; " école nationale des finances publiques " ; " recrutement " ; " concours " ; " concours DGFiP " ; " concours de catégorie A ― liste des concours et examens professionnels " ; " examen professionnel d'inspecteur des finances publiques " ; " dossier d'inscription et notice ".
Ce dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 ; mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr (téléphone : 0-810-873-767).
Montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac.
 L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'année 2012, le montant unitaire de l'aide à la qualité du tabac est fixé à 0,76 euro par kilogramme de tabac livré. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Vannieuwenhuyze (Nicolas), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet 2013.
 L'intéressé est chargé d'assurer le suivi personnalisé des personnels affectés en administration centrale, d'animer certains aspects du dialogue social en administration centrale et d'animer la mission en charge de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juillet 2013 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception que, à défaut de réponse au 29 juillet 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 mai 2013, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
En qualité de représentants des employeurs
Sur les propositions de l'Union française de l'électricité (UFE)
en date des 5 et 9 avril 2013
   Membres suppléants :
 M. Christophe VERTIGHEM, en remplacement de M. Hugues de JUBECOURT.
 M. Laurent PETIT, en remplacement de M. Pierre-Géraud MARTIN.
 Mme Sylvie FOUCAULT-FOLGRINGER, en remplacement de M. Jean-François VERGER.
   Membre titulaire :
 M. Yvan DELMAS, en remplacement de M. Luis MOLINA.
En qualité de représentant des salariés
Sur la proposition de la Fédération CFTC
chimie mines textile énergie en date du 25 avril 2013
   Membre suppléant :
 M. Joël BARRAS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2013, Mme CHAUVENET-FORIN (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du recrutement et de la formation (groupe III) à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 mai 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des usagers
Producteurs d'électricité
 M. Daniel Pépin, en remplacement de M. Patrick Sambarino.
Industries
 M. Didier Butor, en remplacement de M. Jean-Philippe Fusier.
 M. Jacques Payan, en remplacement de M. Jean-Pierre Poncin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mai 2013, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Val-de-Marne
 M. Gilles Delbos, en remplacement de M. Joseph Rossignol.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 mai 2013, M. Yves, Luc, Daniel, Aselmeyer, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme ZEROUAL (Mounia), née le 25 février 1977 à Rabat (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mai 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KHELILI (Djamal), né le 14 septembre 1963 à Alger (Algérie).
 Mme RAZAFINDRAZAHA (Anicette), née le 15 décembre 1974 à Béalanana (Madagascar).
 M. DIATAZI NTONI (Germain), né le 4 septembre 1962 à Léopoldville (Congo).
 Mme MOULOUEL (Hamida), épouse OUFELLA, née le 27 mars 1974 à Azazga (Algérie).
 Mme BANNOUR (Nada), épouse Slimane, née le 4 septembre 1972 à La Chebba (Tunisie).
 M. DEHMECHE (Zarzour), né le 30 mars 1960 à Biskra (Algérie).
 M. BELBIA (Benamar), né le 30 janvier 1973 à Rahouia (Algérie).
 M. RANAIVOJAONA (Maminiarivo Joachim), né le 30 janvier 1970 à Majunga (Madagascar).
 Mme BELFODIL (Farida), épouse AÏT-MALEK, née le 24 mai 1966 à Alger (Algérie).
 M. BENLEBNA (Reda), né le 30 novembre 1976 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
 M. BOUKABRINE (Sid Ahmed), né le 20 août 1978 à Mohammadia (Algérie).
 M. AMARA (Belgacem), né le 25 juin 1972 à Annaba (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 mai 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Communes ou établissement publics
de coopération intercommunale ruraux
 M. Bernard Cottaz, en remplacement de M. Jean Serret.
Communes littorales
 M. Gilles d'Ettore, en remplacement de M. David Lisnard.
Communes diverses
 M. Mathieu Darnaud, en remplacement de M. Henri Torre.
 M. Gilles Manière, en remplacement de M. Jérôme Durain.
 Mme Martine Vincenot, en remplacement de M. Jean-Claude Pellerin.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
 a) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat ;
 b) M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières ;
 c) Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à :
 a) M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
 b) M. Serges Desplanches, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques.
Délégation permanente est donnée à M. François Séners, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, à :
 1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle.
 2. M. Nicolas Revel, conseiller d'administration dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 3. Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires, à :
 1. Mme Valérie Amand, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.
 2. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
 3. M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques adjoint, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.
 4. M. Sylvain Delebarre, attaché principal, et Mme Mylène Pomies, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire ».
 5. M. Emmanuel Serpinet, attaché, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0116-CSJC du programme 166 « justice judiciaire ».
 6. Mme Francine Albert, conseiller d'administration, et Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires, à :
 1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences.
 2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer.
 3. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Florence Croizé, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
 4. Mme Cécile Capeau, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :
 1. M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes.
 2. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Rodolphe Jarry, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
 2. Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Par dérogation aux dispositions du IV de l'article 344 octodecies de l'annexe III au code général des impôts résultant du présent décret, la participation prévisionnelle au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C du code général des impôts au titre de l'année 2013 est notifiée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés avant le 30 avril 2013.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée, à :
 1. M. Yannick Meneceur, magistrat.
 2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
 3. M. Guy Magnier, magistrat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires, à :
 1. M. Cyril Ozoux, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.
 2. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.
 3. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
A l'article R. 442-1 du code des assurances, les mots : « garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».
Le premier alinéa de l'article R. 442-8-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » et les mots : « d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs » sont supprimés ;
 2° La deuxième phrase est supprimée.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, coordonnatrice administrative et financière du cabinet.
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu Schlesinger, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
D'INGÉNIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2013
 Eléments à faire parvenir, par voie postale (recommandé simple) à l'adresse suivante :
 Service interacadémique des examens et concours, DEC CSP, bureau G 204, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
 Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle, en revanche tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.
 Identification : M, Mme 
 Nom : 
 Nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances : résidence, bâtiment 
 N°  : 
 Rue : 
 Code postal : 
 Commune de résidence : 
 Ville : 
 Pays : 
 Téléphone fixe : 
 Téléphone portable : 
 Adresse électronique :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2013 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 36.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 6 juin 2013, à partir de 12 heures, au jeudi 27 juin 2013, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
― via internet :  www.developpement-durable.gouv.fr  puis "concours et formations ", rubrique " concours " ; puis " inscriptions " et " téléchargement en ligne " ;
― via intranet :  http://intra.rh.sg.i2/, rubrique  concours et examens , puis  inscriptions , puis  téléchargement en ligne .
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions (SIEC, bureau DEC 4 CSP), 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le jeudi 27 juin 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 4 juillet 2013, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier d'inscription ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se déroulera à partir du 18 septembre 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel et annexé à ce dernier, doit parvenir au plus tard le 15 novembre 2013 au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2013, est annulée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
 Cet examen professionnel sera reporté à une date ultérieure.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain (hors tassement différentiel).
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'article 2 du décret du 8 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'approvisionnement de l'usine se fera avec : 
« ― du trifluorure de chlore livré à l'état liquide en conteneurs de transport ; 
« ― de l'hexafluorure d'uranium d'origine naturelle, relatif aux opérations liées à la fin de vie de l'usine, livré à l'état solide en conteneurs de transport. 
« La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium présent dans l'installation sera au maximum de 5 pour 100. En tout état de cause, la teneur isotopique en uranium 235 des composés d'uranium présents dans l'installation sera toujours inférieure ou égale à 5 pour 100. 
« La quantité totale de trifluorure de chlore présente sur l'installation sera limitée à 38,5 tonnes réparties comme suit : 
« 15 tonnes au maximum à l'intérieur du parc de stockage de ClF3 ; 
« 3,5 tonnes au maximum à l'intérieur de l'annexe U ; 
« 20 tonnes au maximum à l'intérieur de la cascade d'enrichissement. »
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
 Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation
L'article 4 du décret du 8 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter toute excursion critique. En particulier, au niveau des jonctions et des groupes de diffusion, des équipements de traitement des effluents gazeux et des circuits reliant les groupes à ces équipements, le risque de criticité doit pouvoir être considéré comme nul en cas de cristallisation d'hexafluorure d'uranium ou d'entrée d'eau dans les circuits d'hexafluorure d'uranium par suite d'une fuite. » ;
 2° Le dernier alinéa du 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'ensemble des installations mentionnées à l'article 1er du présent décret, les dispositions prises pour faire face au risque précité figurent dans les études de sûreté relatives à la criticité comprises dans le rapport de sûreté établi en application de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. » ;
 3° Le premier alinéa du 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les solutions provenant des installations de traitement des effluents gazeux seront transportées à des stations de traitement situées hors du périmètre de l'installation nucléaire de base autorisée par le présent décret. Ce transport sera effectué conformément à la réglementation applicable selon la nature des produits transportés. » ;
 4° Après le deuxième alinéa du 8, les trois alinéas suivants sont insérés :
 « Les déchets résultant des opérations liées au dégagement des zones périphériques aux usines sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés.
 « L'exploitant est responsable des déchets produits lors des opérations liées au dégagement des zones périphériques aux usines. Il assure un suivi des déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées en s'appuyant sur des documents dont la conservation et l'archivage sont assurés.
 « L'inventaire des déchets produits est tenu à jour au fur et à mesure de l'avancement des opérations liées au dégagement des zones périphériques aux usines, notamment pour ce qui concerne les quantités produites, les caractéristiques radiologiques et l'origine des déchets. » ;
 5° Le premier alinéa du 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La présence d'agents fluorants hors des enceintes de chauffage et du parc de stockage de trifluorure de chlore n'est pas autorisée. » ;
 6° La première phrase du second alinéa du 10 de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Un dispositif de captage et de neutralisation des agents fluorants accidentellement émis équipera les enceintes de chauffage et le parc de stockage de trifluorure de chlore où les conteneurs seront placés. »
Après le 4° de l'article 5 du décret du 8 septembre 1977 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Les pompages et les réinjections d'eau de la nappe alluviale du site du Tricastin, liés aux opérations de traitement des composés organo-halogénés volatils de cette nappe et à son confinement hydraulique, ne doivent pas entraîner de modification notable de la température ou des autres caractéristiques des eaux de la nappe pouvant en altérer sensiblement la qualité. Ces prélèvements et ces rejets ne doivent pas entraîner de conséquence préjudiciable à la tenue mécanique des sols du site. »