Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM V b, VI, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM V b, VI, XII, XIV pour navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie provenant de la division CIEM V b, VI, XII, XIV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 2. Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VIII c, IX, X après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 3. Le quota des raies (Rajidae) attribué à la France dans les divisions CIEM II a, IV, est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche des raies est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des raies pêchées dans les divisions CIEM II a, IV après cette interdiction sont également interdits.
 4. Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche du sabre noir est donc interdite dans les divisions CIEM VIII, IX, X.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabre noir pêché dans les divisions CIEM VIII, IX, X après cette interdiction sont également interdits.
 5. Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge pêché dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après cette interdiction sont également interdits.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2008, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation
de l'assuré
926800-0
DUODOPA, gel intestinal.
35 %
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Creil (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, boulevard Laënnec, BP 72, 60109 Creil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008 :
 M. Cazuguel (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Pincon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Pincon (Yannick, Louis, Arsène, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yannick Pincon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yannick Pincon, Vincent Prado et Arnaud Leroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent Prado, Arnaud Leroux et Jérôme Cazuguel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008 :
 M. Juillet (Sylvain, Philippe, Yves) et Mme Hernandez (Claire), épouse Juillet, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Souesme, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Aix-d'Angillon (Cher).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Souesme, notaire associé, est ainsi modifiée : « Yves Souesme, Sylvain Juillet et Claire Hernandez-Juillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008 :
 M. Meesemaecker (José, Serge, Abel, Henri, Cornil) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Pierre-Marie Molleville et José Meesemaecker, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 décembre 2008, M. Saurel Pierre, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour invalidité à compter du 9 février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008 :
 M. Da Silva (Paul-Valéry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
 Les retraits de M. Boisivon (Bernard, André, Denis) et de Mme Boisivon (Claire, Colette, Marie, Andrée), épouse Valerian, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Boisivon, Claire Boisivon et Yves Chikhani, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Chikhani et Paul-Valéry Da Silva, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008 :
 Mme Girod (Joëlle, Anne-Marie), épouse Chataignier, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (3e), en remplacement de la société civile professionnelle Maurice Cohen-Scali, huissier de justice associé, dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire Mme Girod (Joëlle, Anne-Marie), épouse Chataignier, est transféré à la résidence de Paris (5e).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, M. Ricour (Guillem, David, Ian, Emile) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés, à la résidence de Sigean (Aude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2008 :
 Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Evelyne Martini, appelée à d'autres fonctions :
 M. Alain Pujat, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, membre suppléant.
 Sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que rapporteurs avec voix consultative :
 Mme Florence Marguerite.
 Mme Catherine Hascoet.
 Mme Aurore Daniel.
Par décision en date du 7 février 2008
 ALBERT Frédéric.
 ALLEGRE Benjamin.
 ARCHAMBAULT Fabien.
 BALLAZ Laurent.
 BARRA Julien.
 BARTOLO Angela.
 BAURES Robin.
 BEAUPIED Hélène.
 BELEN Lucien.
 BERNARD Laurence, épouse DEMANZE.
 BIEUZEN François.
 BIROT Ludovic.
 BONNET Cédrick.
 BOUVET Patrice.
 BOYAS Sébastien.
 BOZZO Cyrille.
 BRISSONNEAU Christophe.
 BROSSET Fabienne, épouse MBONGO.
 CAPELLI Aurore.
 CHALABAEV Aina.
 CHLIF Mehdi.
 COMETTI Aurélie.
 COQUART JeRémy.
 CRETENET Joël.
 CUBIZOLLES Sylvain.
 DAUSSIN Frédéric.
 DE CURIERES Pascale, épouse DE CASTELNAU.
 DELCOR Lorene.
 DESCOINS Médéric.
 DUCLAY Julien.
 DUSSAULT Caroline.
 FAVERO Jean-Pierre.
 FEMERY Virginie.
 GALLEA Cécile, Marie.
 GARDAN Delphine.
 GAUTIER Geoffroy.
 GAYRAUD Jérôme.
 GIROLD Sébastien.
 GREBOT Christelle.
 GUILBERT Sébastien.
 GUILLAIN Jean-Yves.
 GUILLAUD Etienne.
 HELLEU Boris.
 HORVAIS Nicolas.
 JAFFARD Magali.
 KERVIO Gaelle, épouse LE MERO.
 KIPPELEN Pascale.
 LAFOUX Aude.
 LAURIN Raphaël.
 LAVOUTE Cécile.
 LAZAAR Nerouddine.
 LE BARS Hervé.
 LE PALLEC Agnès.
 LEMOINE Loïc.
 LOEW Guy-Lionel.
 MAIMOUN Laurent.
 MAISONNEUVE Mathieu.
 MALATESTA Davide.
 MARLES Alexandre.
 MARLIN Laurent Victor.
 MARTEL Ludovic.
 MARTIN Julie, épouse MARTIN-MALIVEL.
 MASSIERA Bernard.
 MAUNY Christophe.
 MICHEL Valérie, épouse PELLEGRINO.
 MICHELET Thomas.
 MONNET Tony.
 MONNIER-BENOIT Philippe.
 MORICE Antoine.
 MOUISEL Etienne.
 MOULLEC Grégory.
 MOUREY France.
 MURIAN Alexandre.
 NARIA Olivier.
 NECKER Sophie.
 NICOLAS Guillaume.
 NOUTCHA Roger.
 OLIVIER Nicolas.
 PALAZZETTI Stéphane.
 PENEL Guillaume.
 PERROT Alexandra.
 PETIT Jean-Philippe.
 POTDEVIN François.
 RANC David.
 RAVIER Gilles.
 REGIA CORTE Tony.
 REGUEME Sophie.
 REICHHART Frédéric.
 REMAUD Anthony.
 RICHARD Guillaume.
 ROMAND Philippe.
 ROSEY Florence.
 ROUFFET David.
 SAYEUX Anne-Sophie.
 SCHIRRER Mary.
 SCHNITZLER Christophe.
 SEMPE Gaelle, épouse HUARD.
 SIZORN Magali.
 SLAWINSKI Jean.
 SOUCHON Nicolas.
 SPEICHER Caroline, épouse BINSINGER.
 STUMPP Sébastien.
 TALLET Jessica.
 TEULIER Caroline.
 THEVENET Delphine.
 THOMAS Vincent.
 THOMAS Frédérique, épouse BION.
 TREMOULINAS Alexis.
 VERMAELEN Marianne.
 VINCENT Sophie.
 WALTHER Guillaume.
Section 20
Anthropologie biologique, ethnologie, préhistoire
Par décision en date du 7 février 2008
 Signoli (Michel).
 Tengberg (Margareta), épouse Mongne.
Section 23
Géographie physique, humaine, économique et régionale
Par décision en date du 6 février 2008
 Joseph (Philippe).
Section 31
Chimie théorique, physique, analytique
Par décision en date du 29 janvier 2008
 Albani (Jihad).
 Gerard (Hélène).
 Salerno Phillips (Milena).
Section 32
Chimie organique, minérale, industrielle
Par décision en date du 8 février 2008
 Biot (Christophe).
 Dalko (Peter).
 Gerard (Hélène).
Section 35
Structure et évolution de la Terre et des autres planètes
Par décision en date du 31 janvier 2008
 Colin (Christophe).
 Pokrovski (Gleb).
Section 36
Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures 
Par décision en date du 1er février 2008
 Andreu-Boussut (Bernard).
 Le Herisse (Alain).
 Montuire (Sophie), épouse Petit.
 Otero (Olga).
Section 41
Sciences biologiques pharmaceutiques
Par décision en date du 29 janvier 2008
 Florent (Isabelle).
Section 64
Biochimie et biologie moléculaire
Par décision en date du 6 février 2008
 Benihoud (Karim).
 Drider (Djamel).
 Francois (Jean-Christophe).
 Ladram (Ali).
 Pelta (Juan).
 Salerno Phillips (Milena).
 Texier (Catherine).
Section 65
Biologie cellulaire
Par décision en date du 31 janvier 2008
 Agbulut (Onnik).
 Benihoud (Karim).
 Boudinot (Pierre).
 Bouteau (François).
 Delbac (Frédéric).
 Delgado Avila (Pilar).
 Drider (Djamel).
 Florent (Isabelle).
 Kanellopoulos (Jean).
 Omri (Boubaker).
 Plateroti (Michelina).
 Texier (Catherine).
Section 66
Physiologie
Par décision en date du 13 février 2008
 Agbulut (Onnik).
 Bouteau (François).
 Hellio (Claire).
Section 67
Biologie des populations et écologie
Par décision en date du 8 janvier 2008
 Barot (Sébastien).
 Beisel (Jean-Nicolas).
 Desouhant (Emmanuel).
 Hellio (Claire).
 Julliard (Romain).
 Laffaille (Pascal).
 Lefebvre (Sébastien).
 Mansion (Guilhem).
 Medlin (Linda), épouse Crawford.
 Petit (Eric).
 Usseglio-Polatera (Philippe).
 Viard (Frédérique), épouse Leveque.
 Vieira (Cristina), épouse Heddi.
Section 68
Biologie des organismes
Par décision en date du 1er février 2008
 Dauphin (Chantal), épouse Dauphin-Villemant.
 De Franceschi (Dario).
 Defaye (Danielle), épouse Dussart.
 Delbac (Frédéric).
 Delgado Avila (Pilar), épouse Viscogliosi.
 Delprete (Piero G.).
 Hellio (Claire).
 Laffaille (Pascal).
 Luquet (Gilles).
 Medlin (Linda), épouse Crawford.
 Petit (Eric).
 Ponticelli (Laure), épouse Bonnaud.
Section 71
Sciences de l'information et de la communication
Par décision en date du 15 février 2008
 Callet (Patrick).
Section 72
Epistémologie, histoire des sciences et des techniques
Par décision en date du 31 janvier 2008
 Cohen (Claudine).
 Hoquet (Thierry).
A N N E X E (*)
 Nom du service : RBM 99,6
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : 9, rue Edouard-Vaillant,  Sallaumines (62).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 Cette autorisation d'émettre est valable le lundi, de 0 heure à 14 heures ; le mardi, de 14 heures à 24 heures, le mercredi, de 0 heure à 14 heures ; le jeudi, de 14 heures à 24 heures ; le vendredi, de 0 heure à 14 heures ; le samedi, de 14 heures à 24 heures ; le dimanche, de 0 heure à 24 heures (un dimanche sur deux).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque.
 Secteur d'implantation : Dunkerque.
 Fréquence : 93.3 MHz.
 Adresse du site : 2, rue Vauban, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 m.
 Hauteur d'antenne : 31 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RPL 99 FM.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : 90, avenue de la Liberté, Lambersart (59).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au samedi, de 5 heures à 17 heures, et le dimanche, de 0 heure à 13 heures.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM.
Dans l'article 228-9-07 « Matériel radioélectrique ― Zone océanique A1 » du chapitre 228-9 « Radiocommunications », le paragraphe 4 existant est remplacé par le paragraphe ci-après :
 « 4. En application de la directive 1999/19/CE, et par dérogation aux dispositions de l'article 228-9.04.1.1, l'administration peut exempter les navires de pêche neufs d'une longueur comprise entre 24 et 45 mètres et opérant exclusivement dans la zone océanique A1 des obligations imposées par l'article 228-9.06.1.6 et par l'article 228-9.07.3, à condition qu'ils soient équipés d'une installation radio VHF comme prescrit par l'article 228-9.06.1.1, complétée par une installation radio VHF utilisant le système de l'appel sélectif numérique pour la transmission d'appels de détresse navire-terre comme prévu par l'article 228-9.07.1.1. »
Le chapitre 228-3 « Stabilité et état correspondant de navigabilité » est modifié comme indiqué ci-dessous :
 I. ― Dans l'article 228-3.01 « Dispositions générales », à la suite du texte existant, il est ajouté la phrase ci-après :
 « En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 228-3.09 s'appliquent aux navires neufs et existants. »
 II. ― Dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 1 de l'article 228-3.09 « Essai de stabilité », l'expression : « recommandation 3 » est remplacée par l'expression : « recommandation 2 ».
 III. ― Dans la première note de bas de page se rapportant au paragraphe 1 de l'article 228-3.10 « Informations relatives à la stabilité », l'expression : « recommandation 4 » est remplacée par l'expression : « recommandation 3 ».
 IV. ― Dans l'article 228-3.14 « Compartimentage et stabilité après avarie », l'expression : « recommandation 6 » est remplacée par l'expression : « recommandation 5 ».
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, notamment les réservoirs de Louette et Tarteron, et les plates-formes d'activités du Noyonnais, de Nesle, de Péronne-Haute-Picardie et de Cambrai-Marquion, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Au chapitre 228-2 « Construction, étanchéité à l'eau et équipements », dans les articles 228-2.16 « Ponts de service dans une superstructure fermée », 228-2.17 « Marques de tirant d'eau » et 228-2.18 « Citerne d'eau de mer réfrigérée (RSW) et d'eau de mer glacée (CSW) pour poissons », il est inséré, avant le paragraphe 1, le texte ci-après :
 « En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants. »
Le chapitre 228-1 « Dispositions générales » est modifié comme indiqué ci-dessous :
 I. ― Le texte du paragraphe 3 de l'article 228-1.01 « Champ d'application » est remplacé par le texte ci-après :
 « 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les navires neufs et existants qui sont exploités dans des zones spécifiques sont conformes aux prescriptions applicables dans ces zones, telles que définies en annexe 228-A.1. »
 II. ― Le texte du paragraphe 1.1 de l'article 228-1.07 « Délivrance des certificats ou apposition d'un visa » est remplacé par le texte ci-après :
 « 1.1. Un certificat international de sécurité pour navire de pêche, complété par un registre des équipements, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division. »
Le chapitre 228-5 « Prévention, détection et extinction de l'incendie et lutte contre l'incendie » est modifié comme indiqué ci-dessous :
 I. ― Dans l'article 228-5.01 « Dispositions générales », à la suite du paragraphe 2, il est ajouté un paragraphe 3 libellé ainsi qu'il suit :
 « 3. Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 228-5.22 et du paragraphe 6 de l'article 228-5.40 s'appliquent aux navires neufs et existants. »
 II. ― Dans l'article 228-5.22 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines », à la suite du paragraphe 8, il est ajouté un paragraphe 9 libellé ainsi qu'il suit :
 « 9. Les systèmes fixes d'extinction de l'incendie prescrits aux paragraphes 1.1, 2.1 et 7 ci-dessus, installés à bord des navires neufs, sont conformes aux dispositions du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection de l'incendie (Recueil FSS) adopté par la résolution MSC.98(73), tel qu'il pourra être amendé par l'OMI, et approuvés conformément à la division 311 du présent règlement. »
 III. ― Dans l'article 228-5.40 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines », à la suite du paragraphe 7, il est ajouté un paragraphe 8 libellé ainsi qu'il suit :
 « 8. Les systèmes fixes d'extinction de l'incendie prescrits aux paragraphes 1.1 et 6 ci-dessus, installés à bord des navires neufs, sont conformes aux dispositions du Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection de l'incendie (Recueil FSS) adopté par la résolution MSC.98(73), tel qu'il pourra être amendé par l'OMI, et approuvés conformément à la division 311 du présent règlement. »
Le chapitre 228-4 « Machines et installations électriques et locaux de machines sans présence permanente de personnel » est modifié comme indiqué ci-dessous :
 I. ― Dans l'article 228-4.03 « Dispositions générales », le paragraphe existant numéroté 6 et commençant par « L'article 228-4.20... » est nouvellement numéroté 5-1 et libellé ainsi qu'il suit :
 « 5-1. Le paragraphe 9 de l'article 228-4.17 et l'article 228-4.20 sont applicables aux navires neufs et existants. »
 II. ― Au paragraphe 10 de l'article 228-4.13 « Appareil à gouverner », à la suite du texte existant, il est ajouté le texte ci-après :
 « Sur les navires existants équipés d'un moyen auxiliaire de commande du gouvernail actionné par une source d'énergie électrique, la source d'énergie électrique de secours doit pouvoir actionner la commande auxiliaire du gouvernail pendant dix minutes au moins. »
 III. ― Au paragraphe 9 de l'article 228-4.17 « Source d'énergie électrique de secours », après les mots : « la source d'énergie de secours des navires », il est ajouté les mots : « neufs et existants ».
 IV. ― Dans la note de bas de page se rapportant au paragraphe 9.2 de l'article 228-4.19 « Protection contre l'incendie », l'expression : « recommandation 7 » est remplacée par l'expression : « recommandation 6 ».
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l'Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l'Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Sont abrogés toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment : 
1° Le décret n° 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ; 
2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 
3° Le décret du 30 novembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer. 
II. ― Est abrogé, en tant qu'il s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, le décret du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun.
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, agréé de sécurité civile, peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier, ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux est agréé au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile par délégation
ou association départementale affiliée
N° 4 : « International ».
Tous pays
A9 : Lutte contre les pollutions aquatiques (eaux intérieures et marines).
I. ― L'administrateur supérieur établit, par arrêté, le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire.
 II. ― Il fixe par arrêté la réglementation et la tarification douanières du territoire.
 III. ― L'administrateur supérieur peut, par arrêté, adapter les décrets et les arrêtés ministériels aux particularités du territoire.
 IV. ― Les arrêtés mentionnés au présent article ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer. Toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre chargé de l'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai d'un mois à compter de la date de leur réception dans les services de l'administration centrale.
Le chef de district est le délégué de l'administrateur supérieur dans la circonscription administrative.
 Il assiste l'administrateur supérieur dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes ;
 2° Il anime et coordonne l'action, dans la circonscription, des services de l'Etat.
 L'administrateur supérieur peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la circonscription.
Dans les conditions fixées par l'article 4 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, l'administrateur supérieur exerce les attributions en matière d'action de l'Etat en mer que lui délègue le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises.
L'administrateur supérieur a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des personnes.
 Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
 Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le territoire.
 Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.
L'administrateur supérieur est dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il a rang de préfet.
 Il y représente le Gouvernement, dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer. A ce titre, il met en œuvre, sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer, la politique du Gouvernement dans le territoire.
 Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il veille à l'exécution des lois, des engagements internationaux, des règlements et des décisions gouvernementales.
L'administrateur supérieur est assisté d'un secrétaire général, nommé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement ou en cas de vacance des fonctions.
 Il est également assisté d'un directeur de cabinet, des chefs de district et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
 Il peut être assisté des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat installées à la Réunion, selon des modalités définies par une convention conclue avec le préfet de la région et du département de la Réunion.
Dans les conditions fixées à l'article 1er (2) de la loi du 6 août 1955 susvisée, l'administrateur supérieur assure la publication au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat et des actes ressortissant à la compétence du territoire.
 La publication ou l'affichage de ces actes est également organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sous forme électronique.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des membres démissionne ou se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du conseil consultatif.
 Après en avoir informé, le cas échéant, l'autorité administrative qui a proposé sa nomination, le ministre chargé de l'outre-mer constate la démission d'office du membre du conseil consultatif qui aura manqué aux obligations auxquelles il est soumis ou qui aura eu un comportement contraire à l'éthique ou à la déontologie. Il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées par le présent titre.
Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, chargé d'assister l'administrateur supérieur, comprend treize membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer :
 1° Huit membres désignés par le ministre chargé de l'outre-mer ;
 2° Un membre proposé par le ministre de la défense ;
 3° Un membre proposé par le ministre chargé de la recherche ;
 4° Un membre proposé par le ministre chargé de la pêche ;
 5° Un membre proposé par le ministre chargé de l'environnement ;
 6° Un membre proposé par le ministre chargé des affaires étrangères.
 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire. En cas d'empêchement, les membres peuvent se faire représenter par leur suppléant.
 Le ministre chargé de l'outre-mer nomme le président du conseil consultatif ainsi qu'un vice-président. Il peut présider le conseil consultatif lorsqu'il le juge utile.
 L'administrateur supérieur ou son représentant participe à ses travaux et assure le secrétariat de la séance.
 Le conseil consultatif peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
 Le règlement intérieur du conseil consultatif est fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer après avis de ce conseil.
I. ― Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
 1° Aux actions d'inspection de la législation du travail ;
 2° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des recettes publiques, aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
 II. ― Les missions indiquées aux 1° et 2° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité de l'administrateur supérieur.
Le procès-verbal de la réunion du conseil consultatif indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
 Tout membre du conseil consultatif peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
 L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
L'administrateur supérieur exerce les fonctions de chef du territoire. Il veille sur les intérêts généraux du territoire.
 Il organise les services territoriaux dont il est le chef hiérarchique. Il prend les mesures propres à assurer le développement des districts.
 Il prend tous actes réglementaires qui relèvent de sa compétence de chef du territoire aux termes des lois et règlements. Il prend également toutes mesures individuelles ressortissant à sa compétence de chef du territoire.
Le conseil consultatif se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition de l'administrateur supérieur.
 Il peut également être réuni à l'initiative du ministre chargé de l'outre-mer ou de l'administrateur supérieur.
 Sauf urgence, les membres du conseil consultatif reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
 Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale.
 L'organisation de ces recrutements sans concours est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration de la police et services administratifs et techniques de police.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 91.
 La localisation, ainsi que la liste des spécialités ouvertes pour ces recrutements, sera communiquée ultérieurement par les services responsables de leur organisation.
 Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de leur organisation.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de leur réussite s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris et Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Nouméa et Papeete.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police et sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 ― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Le conseil consultatif est obligatoirement consulté sur :
 1° Le budget du territoire ;
 2° Les projets d'arrêtés prévus à l'article 20 ;
 3° Les demandes de concessions et d'exploitation.
 Il est informé, par l'administrateur supérieur, des projets de programmes scientifiques dans le territoire.
 L'administrateur supérieur peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil consultatif, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.
 Dans les conditions fixées par le décret du 3 octobre 2006 susvisé, le conseil consultatif exerce les attributions du comité consultatif de la réserve naturelle des Terres australes françaises.
 Il peut être saisi par le ministre chargé de l'outre-mer ou par l'administrateur supérieur de toutes questions intéressant le territoire.
I. ― L'administrateur supérieur peut donner délégation de signature :
 1° Dans toutes les matières, au secrétaire général de l'administration supérieure ;
 2° Pour toutes les matières intéressant leur circonscription administrative, aux chefs de district ;
 3° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
 4° Pour les matières intéressant les services de l'administration supérieure, aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions, et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux agents de catégorie A placés sous leur autorité ;
 5° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à la Réunion ;
 6° Pour l'ensemble du territoire, au secrétaire général de l'administration supérieure, au directeur de cabinet ou à l'agent qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
 II. ― L'administrateur supérieur peut également déléguer à un ou plusieurs chefs de district l'exercice d'une partie de ses pouvoirs.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consultatif sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consultatif délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
 Le conseil consultatif se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les fonctions de membre du conseil consultatif ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge sur le budget du territoire.
 Les membres du conseil consultatif ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2008, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 430 MW, localisée au centre de production thermique EDF de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, 54701 Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords suivants :
 ― accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 ― accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 ― accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 ― accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;
 ― accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;
 ― accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef de service technique principal de l'aviation civile.
5e
4e
3e
2e
1er
HEB bis
HEB
HEA
1015
901
Chef de service technique de l'aviation civile.
5e
4e
3e
2e
1er
HEB
HEA
1015
901
852
Chef d'unité technique de l'aviation civile.
6e
5e
4e
3e
2e
1er
HEA
1015
966
916
864
818
Cadre supérieur technique de l'aviation civile.
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
1015
966
916
864
818
755
710
Cadre technique de l'aviation civile.
8e
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
966
915
875
831
785
743
699
645
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 septembre 2008, EDF, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 930 MW, localisée au centre de production thermique de Martigues-Ponteau - Lavéra, 13500 Martigues.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Aquitaine (départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, en dehors de la zone géographique du massif des Pyrénées tel que défini par le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 85-999 du 20 septembre 1985).
 Région Poitou-Charentes (départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne).
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 La région Midi-Pyrénées (départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne) ;
 Le département des Pyrénées-Atlantiques, dans la limite de la zone géographique du massif des Pyrénées, tel que défini par le premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 septembre 1985 susvisé.
 Le conservatoire botanique assure également la coordination biogéographique des actions des conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du massif des Pyrénées tel que défini par le décret susmentionné.
L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
 ― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ; 
 ― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ; 
 ― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
 ― la liste des opérateurs intervenant exclusivement sur des équipements dont la charge en fluide est inférieure à 2 kg, enregistrés conformément à l'article R. 543-119 du code de l'environnement, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'enregistrement ainsi que la date de leur enregistrement ;
 ― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
 ― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé est complété par un second alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« Pour le calcul du nombre maximal des avancements de niveau au titre de l'année 2007, le taux indiqué est appliqué aux effectifs des agences de l'eau à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé.»
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) d'Air France, centre civil métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique. 
Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Le CEMA d'Air France est habilité :
 ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants ;
 ― à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Après l'article 1er, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Les avancements de niveau au titre de l'année 2007 sont prononcés par le directeur de l'agence de l'eau à une date fixée dans le respect des règles d'avancement, sans que cette date puisse être antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2007 susvisé. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 avril 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
   Objet :
 Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur de la fabrication de l'ameublement.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.