Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération.
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à Mlle Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative maraîchère du Havre de vie, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), est retirée au 1er janvier 2008 en raison de sa fusion-absorption avec la société coopérative maraîchère du Val nantais, située à La Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique).
Sont abrogés :
 1. L'arrêté du 14 décembre 1981 portant création d'un certificat de spécialisation aquaculture en Polynésie française qui est délivré aux candidats ayant subi dans un centre de formation agréé la formation organisée à cet effet.
 2. L'arrêté du 22 août 1984 portant création d'un certificat de spécialisation agriculture et aménagement rural des zones de montagne défavorisées.
 3. L'arrêté du 22 août 1984 portant création d'un certificat de spécialisation création et entretien de terrains de sport et de loisir.
 4. L'arrêté du 27 mars 1985 portant création d'un certificat de spécialisation vente à l'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires.
 5. L'arrêté du 27 mars 1985 portant création d'un certificat de spécialisation élevage des ruminants, production et commercialisation des produits.
 6. L'arrêté du 9 juin 1986 portant création d'un certificat de spécialisation aide-soignante vétérinaire.
 7. L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création d'un certificat de spécialisation en conduite d'une exploitation en production agrobiologique.
 8. L'arrêté du 28 juillet 1988 portant création d'un certificat de spécialisation production caprine, fabrication et commercialisation du fromage de chèvre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2008, l'arrêté du 11 décembre 2007 portant ouverture de l'examen professionnel visant à la vérification de l'aptitude aux fonctions de pupitreur au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
 « La durée de l'épreuve est fixée à vingt minutes minimum. »
L'administration de la fondation est confiée à un conseil de gestion.
 Ce conseil comprend de douze à dix-huit membres.
 Il se compose de trois collèges :
 1° Le collège des représentants de l'établissement ;
 2° Le collège des fondateurs représentant les personnes physiques ou morales qui ont affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ;
 3° Le collège des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation.
 Le collège des fondateurs ne peut disposer de plus du tiers des sièges.
 Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs.
 Ils précisent les conditions de désignation des membres du conseil et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder quatre ans ; ce mandat est renouvelable.
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1997 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 1er.-La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques comprend la sous-direction de l'emploi et du marché du travail, la sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles, la sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et la sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens. »
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de « PPS thon rouge », conforme au modèle figurant en annexe 2, doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 2 mai 2008, puis, les années suivantes, au 15 janvier de chaque année.
 2. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus du PPS.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour le producteur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Autorité de délivrance.
 1. Le « PPS thon rouge » est délivré au producteur par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 2. Il peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
 1. Dans l'océan Atlantique, le « PPS thon rouge » se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
 ― un PPS pour la pêche accidentelle du thon rouge au chalut en Atlantique Est ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) en Atlantique Est ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est.
 2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Durée de validité.
 1. La durée de validité du « PPS thon rouge » ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
 2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède (quota individuel, sous-quota affecté à une organisation de producteurs, sous-quota affecté par une organisation de producteurs pour les navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout, sous-quota affecté à un groupe de navires ou quota octroyé à la France) sont épuisées. La poursuite de la pêche du thon rouge est alors interdite pour ce navire.
 3. Les PPS délivrés au titre des tirets 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 2 sont valables pour la période du 1er janvier au 30 juin.
 4. Les PPS délivrés au titre du tiret 3 du paragraphe 1 de l'article 2 et des tirets 1, 2, 4 et 5 du paragraphe 1 de l'article 3 sont valables pour la période du 16 mai au 14 novembre.
Dispositions abrogées. 
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 avril 1997 portant certaines mesures de gestion de la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale, ainsi que l'arrêté du 11 avril 1997 modifié portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale et l'arrêté du 21 juin 2007 portant création d'un permis de pêche spécial du thon rouge (Thunnus thynnus), pour la pêche professionnelle, dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
 1. En mer Méditerranée, le « PPS thon rouge » se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement) ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Méditerranée ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout (strictement).
 2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au premier paragraphe du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
 3. Un navire détenteur d'un PPS prévu au premier tiret ou deuxième tiret du premier paragraphe du présent article n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface.
 4. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS visé par le premier tiret du premier paragraphe du présent article.
 5. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés ou les poissons petits pélagiques en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits à tout navire détenteur d'un PPS prévu au deuxième tiret du premier paragraphe du présent article.
Objet.
 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ».
 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
 2. Le non-respect des dispositions de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage et la transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS ainsi que de la licence de pêche communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Après l'article 9 du même arrêté, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens comprend : 
― la mission " action régionale ” ; 
― le bureau de la diffusion statistique et de la communication ; 
― le bureau de l'informatique et des systèmes d'information ; 
― le bureau des affaires juridiques et financières ; 
― le bureau des ressources humaines et de la logistique. »
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - La sous-direction de l'action régionale, de la diffusion et des moyens est chargée de favoriser les échanges entre la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en matière de statistiques, d'enquêtes et d'études, et de coordonner, d'animer et d'appuyer les actions dans ces domaines. Elle apporte un appui et une expertise technique et méthodologique aux services « études, prospective, évaluation, statistiques » et anime les études qu'ils conduisent. Elle assure, en liaison avec les autres sous-directions de la direction, la coordination des études et enquêtes nationales comportant des aspects régionaux ainsi que la valorisation des travaux régionaux au niveau national.
 En liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, elle est chargée des questions intéressant le fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, formation et information des personnels sur les sujets de ressources humaines, logistique et conditions de travail, affaires budgétaires, comptables et juridiques, relations financières avec le Centre d'études de l'emploi et le Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
 Elle est chargée des traitements informatisés des statistiques et études de la direction et assure l'équipement nécessaire en matériels et logiciels à vocation statistique, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ; elle définit, en liaison avec les autres directions d'administration centrale, les règles communes de fonctionnement du dispositif national d'information statistique ministériel.
 Elle contribue à la mise en œuvre de la politique de communication de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en lien notamment avec la délégation à l'information et à la communication ; elle gère la réalisation des publications et coordonne l'utilisation des différents supports dont dispose la direction pour assurer la diffusion de ses travaux. »
Délégation est donnée à M. Philippe Garabiol, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du séjour et du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du séjour et du travail.
Mlle Mélanie Joder, inspectrice des finances, chargée de mission, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile hors classe, M. Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Camau, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ou par des intervenants extérieurs lors de réunions auxquelles ils sont conviés au titre des attributions du service.
Sélection des composants du matériel de base.
 Les clones composant le mélange clonal constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C).
Demande d'admission.
 1. Le dossier d'admission est constitué selon le modèle de l'annexe I. Il est adressé dûment renseigné au ministre chargé des forêts, qui le transmet pour avis à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
 2. L'admission d'un matériel de base est demandée pour des caractères spécifiques, qui doivent être précisés. Les caractères retenus peuvent être la diversité génétique, l'adaptation, la croissance, la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants ou tout autre caractère jugé important, compte tenu de l'objectif spécifique recherché.
 3. Le mélange clonal doit être composé d'un nombre minimal de clones afin de garantir une diversité génétique suffisante. Le respect de ce critère et le choix du nombre de clones sont appréciés par le Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Objet. 
Le présent règlement technique a pour objet de définir conformément aux articles R. * 552-7 et R. * 552-9 les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, de mélanges clonaux destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée. 
Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
Caractéristiques et gestion du matériel de base.
 1. Les coordonnées du mainteneur du matériel de base doivent être indiquées dans le dossier de demande d'admission ;
 2. Une identification par analyse moléculaire de l'ADN de chacun des clones constitutifs du mélange doit être annexée au dossier de demande ;
 3. Le mainteneur et les producteurs du mélange clonal doivent pouvoir identifier et localiser à tout instant chaque clone constitutif du mélange ;
 4. Le mélange clonal est commercialisé :
 a) Par le mainteneur, sous la forme de boutures livrées avec l'identité de chaque clone constitutif du mélange et en nombre égal pour chacun d'eux. Dans le cas de livraison de quantités de boutures inférieures au nombre de clones constitutifs du mélange, aucun clone ne peut être présent plusieurs fois dans les lots ;
 b) Par les pépiniéristes, sous la forme de plants et plançons livrés par lots comprenant tous les clones du mélange. Les lots seront, dans la mesure du possible, constitués de quantités égales pour chaque clone. Dans le cas de livraison de quantités de plants et plançons inférieurs au nombre de clones constitutifs du mélange, aucun clone ne peut être présent plusieurs fois dans les lots.
Délégation est donnée à Mme Nadia Marot, agente contractuelle, chef du bureau du droit communautaire et des régimes spéciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit communautaire et des régimes spéciaux.
Délégation est donnée à Mme Sabine Roussely, conseiller de tribunal administratif, chef du bureau de l'immigration professionnelle, et à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'immigration professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'immigration professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Demiguel, administratrice civile, chef du bureau de l'immigration familiale, et à M. Claude Fontan, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'immigration familiale.
M. Philippe Mareine, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1990 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-Le jury commun aux deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale comprend douze membres : 
« ― trois membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ; 
« ― trois fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ; 
« ― six agents de direction ou agents comptables des organismes de sécurité sociale. 
« Le jury peut s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines matières. 
« Il comprend également six membres suppléants répartis ainsi qu'il suit : 
« ― deux suppléants membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ; 
« ― deux suppléants fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ; 
« ― deux suppléants agents de direction ou agents comptables des organismes de sécurité sociale. »
L'arrêté du 12 octobre 2005 susviséest ainsi modifié : 
I. ― Au deuxième alinéa de l'article 3, après les notes : « par les candidats », sont insérés les mots suivants : « et des informations recueillies ». 
II. ― Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les candidats ayant suivi le cycle CESCAF passent des épreuves constituées d'un contrôle continu et d'un examen final à l'issue de leur cycle de formation. La forme et le déroulement de ces épreuves sont définis par le directeur de l'EN3S dans le cadre du règlement intérieur. Les candidats sont tenus de s'y conformer. La réussite à ces épreuves conditionne la délivrance du CESCAF. Elles comportent des épreuves écrites et orales. » 
III. ― A l'article 5, les mots : « la note minimale de 36 / 60 » sont remplacés par les mots suivants : « une note au moins égale à la moyenne ». 
IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Après avis du jury, le directeur de l'EN3S peut autoriser à titre exceptionnel les candidats à se présenter plus de deux fois aux épreuves de l'examen final. Les notes obtenues aux épreuves pendant le cycle de formation ne seront pas maintenues d'une année sur l'autre. Pour les redoublants, le bénéfice des épreuves d'entrée dans le cycle est maintenu s'ils représentent le CESCAF selon les conditions prévues au règlement intérieur par le directeur de l'EN3S. 
Les stagiaires ayant échoué aux épreuves d'admission ne pourront redoubler qu'en intégrant un cycle CESCAF complet sauf dispositions prévues à l'article 3. » 
V. ― Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― un membre d'un grand corps de l'Etat ou un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, actif ou retraité, président ». 
VI. ― Les dispositions de l'article 8 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les candidats sont tenus de se conformer au règlement intérieur du cycle de formation qui est établi par le directeur de l'EN3S et précise : 
« ― la composition de la commission d'entrée en formation ; 
« ― les épreuves d'entrée en formation ; 
« ― les conditions de dispenses d'épreuves à l'entrée en formation ; 
« ― le contenu des enseignements ; 
« ― la durée de la formation ; 
« ― les modules de formation ; 
« ― les dispenses d'assiduité ; 
« ― les modalités du stage et du rapport ; 
« ― les modalités des épreuves (contrôle continu et examen final) ; 
« ― la composition du jury d'admission ; 
« ― les modalités de redoublement. » 
VII. ― Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les dispositifs du présent arrêté sont applicables à compter du cycle de formation qui succédera à celui en cours à la date de publication dudit arrêté. »
Le tableau figurant à l'article 2 de ce même arrêté est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
 										 					NUMÉRO
 					de la commission 									
 										GRADES
 										REPRÉSENTANTS
 										du personnel
 										de l'administration
 									7
 									Adjoints techniques principaux de la 
recherche de 1re classe 
 										Titulaires
 										Suppléants
 										Titulaires
 										Suppléants
 										1
 										1
 										3
 										3
 										Adjoints techniques principaux de la 
recherche de 2e classe 
 										2
 										2
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
 					 Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 28 mai 2008, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir quatre emplois de technicien de la recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
 BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H3E02.
 Les deux postes d'assistant de direction sont affectés à Bron (Rhône).
 BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H3H07.
 Les deux postes de responsable de gestion sont affectés à Bron (Rhône).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 juin 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 juin 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 26 juin 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 26 juin 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 28 mai 2008, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir cinq emplois de technicien de la recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
 BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H4F03.
 Trois postes de chargé de gestion sont affectés à Bron (Rhône) et un poste de chargé de gestion est affecté à Marseille (13e).
 BAP F ― Documentation, culture, communication, édition, TICE ; emploi type : F4C26.
 Le poste de responsable studio de production supports est affecté à Bron (Rhône).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 juin 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 juin 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 26 juin 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 26 juin 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2008, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'ingénieur de recherche (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant.
 BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H1F06.
 Le poste de « chef de service des fonctions d'appui » est affecté à Bron (Rhône).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 juin 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 juin 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 26 juin 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 26 juin 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 4 est fixé comme suit :
 										GRADES ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										 à compter du
 1er janvier 2008
 										OBSERVATIONS
 										Aspirant
 										Adjudant-chef
 										ou maître principal
 										Adjudant
 										ou premier 
maître
 										Sergent-chef
 										ou maître
 										ou maréchal
 										des logis-chef
 										Sergent
 										ou second 
maître
 										Caporal-chef
 										ou quartier-maître
 										de première classe
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										(1) Ancien échelon 
exceptionnel en voie 
d'extinction.
 										25 ans
 										Exceptionnel (1)
 										560
 										(2) Echelon excep-
tionnel attribué aux 
caporaux-chefs, après 
22 ans de service, 
dans la limite de 15 % 
de l'effectif du grade.
 										29 ans
 										560
 										21 ans
 										25 ans
 										547
 										17 ans
 										21 ans
 										539
 										25 ans
 										520
 										13 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										509
 										23 ans
 										504
 										10 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										485
 										7 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										462
 										5 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										21 ans
 										439
 										Exceptionnel (2)
 										434
 										3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										420
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										390
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										5 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										371
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										351
 										Avant 3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										332
 										3 ans
 										5 ans
 										313
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										296
 										Avant 3 ans
 										278
 					 Le classement indiciaire des sous-officiers à solde mensuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est identique à celui des sous-officiers à solde mensuelle classés à l'échelle de solde n° 4.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du grade de gendarme est fixé comme suit :
 										DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										attribués à compter du 1er janvier 2008
 										Exceptionnel (1)
 										498
 										11e échelon
 										479
 										10e échelon
 										467
 										9e échelon
 										443
 										8e échelon
 										427
 										7e échelon
 										420
 										6e échelon
 										402
 										5e échelon
 										375
 										4e échelon
 										344
 										3e échelon
 										321
 										2e échelon
 										301
 										1er échelon
 										296
 										Elève gendarme
 										258 
 										 (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 3 est fixé comme suit :
 										GRADES ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										attribués à compter du 1er janvier 2008
 										Aspirant
 										Adjudant-chef
 										ou maître principal
 										Adjudant
 										ou premier
 										maître
 										Sergent-chef
 										ou maître
 										Sergent
 										ou second maître
 										Caporal-chef
 										ou quartier-maître
 										de première classe
 										Caporal
 										ou quartier-maître
 										de deuxième classe
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										17 ans
 										21 ans
 										400
 										13 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										386
 										10 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										374
 										7 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										364
 										5 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										13 ans
 										21 ans
 										354
 										3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										10 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										343
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										5 ans
 										7 ans
 										13 ans
 										17 ans
 										340
 										13 ans
 										335
 										10 ans
 										332
 										10 ans
 										329
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										5 ans
 										328
 										7 ans
 										7 ans
 										325
 										5 ans
 										321
 										10 ans
 										319
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										318
 										7 ans
 										316
 										Avant 3 ans
 										5 ans
 										313
 										3 ans
 										312
 										5 ans
 										310
 										3 ans
 										308
 										Avant 3 ans
 										3 ans
 										306
 										Avant 3 ans
 										Avant 3 ans
 										304
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et de sécurité en date du 28 mai 2008, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'ingénieur d'étude (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant.
 BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H2F07.
 Le poste de « chef de service des fonctions d'appui » est affecté à Satory (Yvelines).
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 25 juin 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 juin 2008.
 Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 26 juin 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 26 juin 2008).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2 est fixé comme suit :
 										GRADES, SITUATIONS ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
 										INDICES BRUTS
 										attribués à 
compter du 
1er janvier 2008 									
  										OBSERVATIONS
 										Aspirant (1)
 										Elève officier
 										Sergent-chef
 										 ou maître
 										Sergent
 										ou second
 										maître
 										Caporal-chef
 										 ou quartier-
 										 maître de
 										 première 
classe
 										Caporal ou
 										 quartier-maître
 										 de deuxième 
classe
 										Soldat
 										ou matelot
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										Après
 										(1) Dans cette échelle de 
solde ce grade est 
attribué à certains 
élèves officiers.
 										21 ans
 										355
 										17 ans
 										343
 										5 ans
 										13 ans
 										21 ans
 										332
 										3 ans
 										10 ans
 										17 ans
 										21 ans
 										322
 										17 ans
 										316
 										Avant 3 ans
 										7 ans
 										13 ans
 										13 ans
 										314
 										10 ans
 										313
 										7 ans
 										310
 										5 ans
 										10 ans
 										5 ans
 										10 ans
 										305
 										7 ans
 										302
 										3 ans
 										301
 										5 ans
 										300
 										Avant 3 ans
 										297
 										3 ans
 										7 ans
 										3 ans
 										296
 										Avant 3 ans
 										5 ans
 										291
 										Avant 3 ans
 										290
 										3 ans
 										10 ans
 										280
 										Avant 3 ans
 										Avant 3 ans
 										7 ans
 										269
 										5 ans
 										260
 										3 ans
 										247
 										2 ans
 										232
 										Avant 2 ans
 										214
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du grade de major est fixé comme suit :
 										DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
  										INDICES BRUTS
 										attribués à compter du 1er janvier 2008
 										Personnel navigant de l'armée de l'air
 										Autres personnels
 										Echelon exceptionnel (1)
 										Echelon exceptionnel (1)
 										634
 										Après 26 ans
 										Après 31 ans
 										597
 										Après 24 ans
 										Après 29 ans
 										585
 										Après 22 ans
 										Après 26 ans
573
 										Après 20 ans
 										Après 23 ans
 										562
 										Après 18 ans
 										Après 20 ans
 										542
 										Après 16 ans
 										Après 17 ans
 										519
 										Après 14 ans
 										Après 15 ans
 										501
 										Avant 14 ans
 										Avant 15 ans
 										485 
 										 (1) Dans la limite de 17 % de l'effectif des majors pour l'année 2008.
 										Les majors détenant l'ancien échelon exceptionnel (IB 612) conservent leur indice s'ils ne sont pas retenus pour le nouvel échelon 
exceptionnel créé en 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 28 mai 2008, à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2007 portant ouverture des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2008 (48e promotion), les mots : « 2 octobre 2008 » sont remplacés par les mots suivants : « 17 octobre 2008 ».
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Sont par ailleurs nommés deux suppléants pour les épreuves techniques d'admission, désignés parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, les membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur et les agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.»
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2008, M. Cuvier (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 16 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, M. Oziol (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2008.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les modalités de cette évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat attestant de la réussite aux contrôles des connaissances de la formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature et à l'activité du lieu de spectacles sont précisées à l'annexe 1 "Cahier des charges” au IV "Validation”. Elles figurent au règlement intérieur de l'établissement ou sur un document écrit qui est porté à la connaissance des stagiaires lors de leur admission en formation. »
L'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 6, les mots : « des commandants de régions aériennes » sont remplacés par les mots : « du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ».
 II. - Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « les commandants de régions terre, maritime, aérienne et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « les commandants de région terre et maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de région de gendarmerie ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité) ;
 ― à la situation familiale (matrimoniale, lien de parenté avec un autre ressortissant présent à évacuer) ;
 ― au rapatriement (adresse locale et/ou adresse de repli dans le pays de destination, conditions de transport [assis/couché], état de santé [rien à signaler, blessé, malade, décédé]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la mission.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Récompenses » mis en œuvre par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre et dont la finalité principale est l'attribution et la gestion des récompenses attribuées aux personnels militaires de l'armée de terre et aux personnels civils de la défense.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
 ― à la vie professionnelle (arme, affectation, bureau de gestion, garnison, date de début et de fin de séjour, lieu de séjour) ;
 ― aux récompenses (numéro d'ordre général, type de récompense ou de décoration, date de la demande et de la signature, nom de l'autorité signataire, nom de l'autorité qui a établi la demande, niveau demandé, date et avis du chef d'état-major de l'armée de terre, agrafe).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de constatation de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 12.
 Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes.
 La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des directions des douanes et droits indirects de recrutement sont fixées au 27 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site : www.douane.finances.gouv.fr (« Connaître la douane », « Ses métiers et concours », « Recrutements sans concours »).
 Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès des directions de recrutement. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux directions des douanes et droits indirects de recrutement (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, la Hongrie et la Russie à l'Institut de France, organisateur de l'exposition « Antoon Van Dyck portraitiste européen » présentée au musée Jacquemart-André de Paris, du 8 octobre 2008 au 25 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2008 au 13 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 mars 2007 relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er août 2008 au 31 juillet 2009.