Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La sous-direction de la stratégie :
 1° Propose, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et de communication ;
 2° Elabore, en concertation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, les documents de politique générale et de conduite de la transformation des systèmes d'information et de communication du ministère. Elle est tenue informée des réunions relatives aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère est appelé à participer et elle est rendue destinataire des comptes rendus de ces réunions. Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit être défendue ;
 3° Evalue la performance de la politique du système d'information du ministère de la défense et propose aux services compétents de ce ministère les mesures de nature à améliorer la performance constatée ;
 4° Traite, en concertation avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, la délégation aux affaires stratégiques et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, les questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine des systèmes d'information et de communication dans un cadre ministériel, interministériel et international ;
 5° Participe, en concertation avec la direction générale de l'armement et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
 6° Prépare, sur la base de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes intéressés du ministère, le schéma directeur ministériel de formation. Elle le fait mettre en œuvre ;
 7° Etablit annuellement, en relation avec les organismes intéressés du ministère de la défense, une liste des compétences critiques qui doivent faire l'objet d'une priorité en matière de formation ;
 8° Entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication et veille à :
 ― la cohérence ministérielle des objectifs fixés en matière de formation ;
 ― l'adéquation entre les emplois et les ressources ;
 ― la prise en compte de l'évolution des compétences ;
 9° Oriente les travaux de la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques.
 II. ― La sous-direction de la stratégie comprend :
 1° Le bureau de la performance ;
 2° Le bureau de la politique des systèmes d'information et de communication ;
 3° Le bureau des métiers des systèmes d'information et de communication.
L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2010 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Afin de savoir si le lieu dans lequel il envisage d'effectuer une perquisition figure sur la liste mentionnée à l'article 1er, le magistrat peut : 
« ― soit interroger le ministère de la justice ou la Commission consultative du secret de la défense nationale, détenteurs de la liste ; 
« ― soit consulter la liste, mise à disposition à cette fin sur le système informatique à sécurité renforcée situé au ministère de la justice. »
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de Vigneux-sur-Seine (UAI 0911181P), sis 4, rue Alfred-Gros, est fermé depuis le 15 décembre 2011 (régularisation).
 Les activités du centre d'information et d'orientation précité sont reprises par le centre d'information et d'orientation d'Etat de Brunoy (UAI 0911180N), sis 1, rue Talma, rond-point Wittlich, à compter de cette même date.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Juvisy-sur-Orge (section spécialisée auprès du tribunal pour enfants) (UAI 0910680V), sis 4, rue Vercingétorix, est transféré à Chilly-Mazarin au 5, avenue de Carlet, à compter du 1er mars 2011 (régularisation).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 2 mai 2013, M. Luc Paraire, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directeur de projet « relations avec les réseaux » (groupe III) auprès du directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 7 mai 2013.
 Il est chargé de l'organisation et du suivi des relations de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services avec les administrations pour lesquelles elle exerce sa fonction de soutien et celles avec lesquelles elle est amenée à coopérer.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 26 avril 2013, M. LE TAILLANDIER DE GABORY (Vincent), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale

et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
 ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 CAF : Caisse d'allocations familiales.
 CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie.
 RSI : Régime social des indépendants.
 URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
 I. - Sont inscrites les personnes dont les noms suivent :
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
PREMIÈRE SECTION
Classe D 2
 M. Franceschi (Christophe), ACOSS.
Classe AD 1
 M. Franceschi (Christophe), ACOSS.
 Mme Montagner (Bella), CAF Puy-de-Dôme.
Classe AD 2
 Mme Komiwes (Valérie), URSSAF Loire.
 II. - Est ajoutée en première section la personne dont le nom suit :
Classe D 3
 M. Bonnefois (Christophe), URSSAF Auvergne.
 III. - Les modifications suivantes sont apportées :
I. - DEUXIÈME SECTION
Classe AD 3
Au lieu de :
 « Mme Auvray (Laurence), caisse RSI Ile-de-France »,
 Lire :
 « Mme Auvray (Laurence), CPAM Hauts-de-Seine ».
II. - TROISIÈME SECTION
Classe AD 2
Au lieu de :
 « M. Mekhloufi (Zoheir), CPAM Hauts-de-Seine »,
 Lire :
 « M. Mekhloufi (Zoheir), détaché, CPAM Hauts-de-Seine ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2013 :
 M. Pierre MIRABAUD est nommé président du comité de concertation « France très haut débit ».
 Sont nommés membres du comité de concertation « France très haut débit » :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Pascal FAURE, représentant du ministre chargé des communications électroniques.
 M. Emmanuel BERTHIER, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 M. Alexandre GROSSE, représentant du ministre chargé du budget.
 M. Philippe BOUYOUX, représentant du commissaire général à l'investissement.
En qualité de représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements
 M. Christian PAUL, représentant de l'Association des régions de France (ARF).
 M. Claudy LEBRETON, représentant de l'Association des départements de France (ADF).
 M. Yves ROME, représentant de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA).
 M. Akim OURAL, représentant de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF) et de l'Association des grandes villes de France (AMGVF).
En qualité de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
 M. Olivier HENRARD et M. Pierre LOUETTE, représentants de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, Mme Le Bourg (Valérie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, sont admis à suivre la session régionale jeunes « Rhône-Alpes » (du 22 au 26 avril 2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Albeiriss (Mohamed-Aïman), étudiant.
 Mme Arbia (Nora), étudiante.
 M. Bard (Maxime), étudiant.
 M. Bernard (Gilles), sapeur-pompier.
 Mme Bordelet (Anne-Laure), étudiante.
 Mme Bouyahya (Anaïs), étudiante.
 M. Canuto (Florian), étudiant.
 Mme Cayrel (Jessica) étudiante.
 Mme Clément (Camille), étudiante.
 Mme Da Costa (Judith), étudiante.
 Mme Deleris (Marianne), étudiante.
 Mme Derobert (Amélie), doctorante contractuelle.
 M. Duhamel (Vianney), chef de projet développement.
 M. El Basri (Moaad), étudiant.
 M. El Kanbi (Samir), inspecteur de la sûreté nucléaire.
 Mme Erilova (Ekaterina), étudiante.
 Mme Fulchignoni (Julia), consultante sûreté-sécurité.
 Mme Ginhoux (Bérangère), étudiante.
 M. Gosselin (Arnaud), étudiant.
 Mme Goyeau (Laetitia), étudiante.
 M. Hallary (Hugo), étudiant.
 M. Hardy (Nicolas), étudiant.
 M. Houamria (Ludovic), étudiant.
 Mme Jean (Clémentine), étudiante.
 M. Le Roux (Maxime), journaliste.
 M. Lyaudet (Vincent), étudiant.
 M. Nappey (Jean-Victor), agent de sécurité incendie.
 M. Patouillard (Eddy), étudiant.
 Mme Paty (Julie), étudiante.
 Mme Quintana (Marlène), étudiante.
 M. Rouillard (Christophe), chef d'équipe service de prévention et de sécurité.
 Mme Sampol (Léa), étudiante.
 M. Sultana (Alexandre), conseiller formation.
 M. Tayou Kamwa (Ludovic), étudiant.
 Mme Tkalec (Sarah), étudiante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2013, M. Aubert (Pierre), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 1er juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2013, Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, directrice des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères, et Mme Geneviève Bastid Burdeau, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.
Par décret en date du 2 mai 2013, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida), en application de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
   Au titre du 1° de cet article :
 Le père André Guimet (2e mandat), 
désigné par le Président de la République.
   Au titre du 2° de cet article :
 Mme Ségolène Neuville (1er mandat),
désignée par le président de l'Assemblée nationale.
   Au titre du 3° de cet article :
 Mme Sandrine Musso (2e mandat) ;
 Mme Marie Suzan-Monti (2e mandat),
désignées par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre du commerce extérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 25 avril 2013, sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
En qualité de représentants
de la ministre de l'égalité des territoires et du logement
 M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
 Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement du logement.
En qualité de représentant
du ministre de l'économie et des finances
 M. Thomas REVIAL, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général.
En qualité de représentante
du ministre délégué au budget
 Mme Marion OECHSLI, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires.
En qualité de représentant
du ministre délégué à la ville
 M. Yannick PROST, sous-directeur interministérialité et opérateurs au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes.
 L'arrêté du 17 décembre 2011 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 avril 2013, Mme Patricia Hériard-Dubreuil, née du Perron de Revel, attachée d'administration, en position hors cadre, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 avril 2013, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 2 avril 2013 :
Au titre du concours externe (cadre général)
 M. Rolland (Léonard).
 M. Dang (Raphaël).
 Mme Semon (Alizée).
 M. Gourdin-Servenière (Alix).
 M. Koné (Lacina).
 Mme Costa de Beauregard (Marguerite).
 Mme Roumet (Rachel).
 Mme Ondoa Abeng (Cécile).
 Mme Bouyssou (Marine).
 M. Pereira da Silva (Bruno).
Au titre du concours interne (cadre général)
 Mme Brugier (Yana).
 M. Toucas (Boris).
 Mme Travard (Bérangère).
 M. Boisson (Stéphane).
 M. Forté (Jean-Jacques).
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
 Mme Behrends (Lisa).
 Mme Douet (Marie).
 M. Cécillon (Julien).
 Mme Ponomareva (Elena).
 Mme Delessard (Claire).
 M. Froment (Lucas).
 M. Peneau (David).
 Mme Bellemère (Olivia).
 M. Derebergue (Bernard).
 M. Thepaut (Charles).
 M. Lorthiois (Aymeric).
 Mme Debliquis (Marine).
Au titre du concours interne (cadre d'Orient)
 M. Parent (Ronan).
 Mme Le Thomas (Catherine).
 M. Slimani (Mounir).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2013, à compter du 26 juin 2013, M. Séveno (Jérôme), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal), en remplacement de M. Uguen (Daniel), adjudant-chef.
 M. Séveno (Jérôme) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 avril 2013, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant des organisations syndicales, sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière :
 Mme Florence BUISSON, en remplacement de M. Yann HAMON.
 M. Olivier BOUIS, en remplacement de Mme Anne-Marie PERRET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2013, les conservateurs du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2013 au tableau d'avancement pour l'accès au choix au grade de conservateur en chef du patrimoine :
 Mme Isabelle CAHN.
 Mme Isabelle CHAVE.
 Mme Christine DESCATOIRE.
 Mme Julie DESLONDES.
 M. Pascal FOUCHER.
 Mme Marie-Agnès GAIDON-BUNUEL.
 Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL.
 Mme Caroline GUIBAUD.
 M. Xavier-Philippe GUIOCHON.
 Mme Christine JABLONSKI.
 M. David LAVERGNE.
 M. Frédéric MAGUET.
 M. Philippe MALGOUYRES.
 M. Raphaël MASSON.
 Mme Céline PAUL.
 Mme Marie-Hélène PELTIER.
 M. François PETRAZOLLER.
 M. Olivier RENAUDEAU-LECORDIER.
 Mme Manonmani RESTIF.
 M. Amable SABLON DU CORAIL.
 Mme Anne TRICAUD.
 Mme Sylvie WATELET.
L'article R. 712-11 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est abrogé ; 
2° Au 3°, les mots : « à l'article L. 712-5 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article L. 711-8 » ; 
3° Les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° de l'article » ; 
5° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article R. 712-31, les deuxpremières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes. A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée. »
Le délai prévu à l'article L. 214-7 du code du cinéma et de l'image animée est fixé à :
 1° Un an pour les séances mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 214-1 du même code ;
 2° Six mois pour les séances mentionnées au 2° de l'article L. 214-1 du même code ;
 3° Six mois pour les séances mentionnées au 3° de l'article L. 214-1 du même code, à l'exception de celles qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques en avant-première ou préalablement représentées dans le cadre d'un festival ;
 4° Un an pour les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1 du même code, y compris lorsqu'elles entrent également dans le champ d'application des 2° et 3° de cet article.
Les fédérations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1994 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film sont de plein droit titulaires de l'habilitation prévue à l'article 4 du présent décret.
 Ces fédérations disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre leurs statuts ou leur règlement intérieur en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 4 et les transmettre au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2013, est autorisé au titre de l'année 2013 le recrutement de trois magasiniers des bibliothèques de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements suivants, à raison d'un emploi par établissement :
 Université d'Aix-Marseille ;
 Université de Lorraine ;
 Université Paris-XIII.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel l'emploi est à pourvoir.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
 Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
A N N E X E
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES
DE 2e CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2013
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE
de postes offerts
TRAVAILLEURS
handicapés
Ecole normale supérieure de Lyon
1
―
Université d'Aix-Marseille
6
―
Université Bordeaux-III
1
―
Université Bordeaux-IV
1
―
Université de Chambéry
1
―
Université de Dijon
―
1
Université d'Evry-Val d'Essonne
2
―
Université Grenoble-I
1
―
Université de Lorraine
1
―
Université Lyon-II
1
―
Université Lyon-III
1
―
Université Montpellier-III
1
―
Université de Nice Sophia-Antipolis
2
―
Université d'Orléans
1
―
Université Paris-I
2
―
Université Paris-III
1
―
Université Paris-IV
2
―
Université Paris-V
8
―
Université Paris-XII
1
―
Université Paris-Dauphine
2
―
Université de Reims
3
―
Université de Toulon
1
―
Université de Versailles - Saint-Quentin
1
―
   Total 
41
1
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles qui peut procéder à une consultation préalable d'experts en matière d'exploitation, de distribution cinématographique et de diffusion culturelle ainsi que de personnes exerçant des fonctions dans le domaine culturel au sein des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2013, sont autorisés au titre de l'année 2013 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 41.
 En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques, sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 28 juin au lundi 2 septembre 2013 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr rubrique "carrières et emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 2 septembre 2013.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr.
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président de l'INRA.
Le 1 de l'article 5 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Corinne Quod, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'informations des ressources humaines et de la mission de projet Agorha-opérateur national de paie. »
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 22 avril 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du vendredi 28 juin au lundi 2 septembre 2013, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " carrières et emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 2 septembre 2013.
Les candidats pourront envoyer leur dosier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr.
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté du président de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président de l'INRA.
L'article R. 711-13est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : 
« Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13. » ; 
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales ».
L'article R. 711-48 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour tenir compte de particularités locales, l'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant : 
« La fonction de président et de vice-président ne peut être cumulée avec celle de trésorier, ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13, ou de secrétaire. »
L'article R. 711-68 est ainsi modifié : 
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres agents permanents de l'établissement sont habilités à représenter le président. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71. »
L'article R. 712-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-23.-Il est produit à l'appui du budget de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie un état certifié par le président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66. »
Le 1° de l'article R. 712-36 est complété par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : 
― aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ; 
― aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante. 
Cette convention fixe le plafond des avances, qui ne peuvent excéder une durée de deux ans, et prévoit l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement et l'autorité concédante pour rétablir l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devenu déficitaire. La convention peut être renouvelée pour une période maximale de deux ans. Les délibérations relatives à la convention et à son renouvellement éventuel sont votées en assemblée générale, après avis de la commission des finances. Elles sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées de façon expresse par l'autorité de tutelle ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 14 du 11 avril 2012 (BO 2012-21) portant modification des articles 4.4.4 et 4.4.5 et de l'annexe II-A à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, devenue convention collective pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002 (n° 1396), les dispositions de l'avenant n° 95 du 28 juin 2012 (BO 2012-43) à l'accord du 18 novembre 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes (n° 2336), les dispositions de l'avis d'interprétation du 12 juin 2012 (BO 2012-36) relatif à la rémunération minimale garantie aux bas salaires prévue à l'article 1 de l'avenant n° 34 de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant n° 73 du 14 septembre 2012 (BO 2012-46) relatif au régime de prévoyance à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 (n° 2543), les dispositions de l'avenant du 27 septembre 2012 (BO 2012-44) relatif au régime de prévoyance à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national collectif de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes du 16 décembre 2009, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 décembre 2012 (BO 2013-5) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels audit accord national.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 28 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Minima garantis et indemnisation.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 104 du 6 mars 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale syndicale de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 16 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501), les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2012 (BO 2013-4) relatif à l'organisation du financement du paritarisme à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant rectificatif du 20 septembre 2012 (BO 2012-49) à l'avenant du 11 octobre 1989 relatif aux cadres à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de : 
― l'avenant n° 63 du 9 novembre 2011 (BO 2011-52) relatif au financement du paritarisme à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 76 du 4 octobre 2012 (BO 2013-03) relatif au certificat de qualification professionnelle animateur des activités gymniques à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 (n° 998) et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 (n° 1256), les dispositions de l'accord du 14 décembre 2012 (BO 2013-8) relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (n° 454), les dispositions de l'avenant n° 54 du 12 juin 2012 (BO 2012-46) relatif à la réécriture partielle de l'article 16 à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 16 janvier 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des cadres du 21 mars 1972 (n° 652), des ouvriers du 17 juin 1965 (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du 17 novembre 1969 (n° 533) du négoce des matériaux de construction, les dispositions de l'avenant n° 5 du 15 novembre 2012 (BO 2012-51) à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et de l'emploi, conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de : 
― l'accord du 18 mai 2011 (BO 2012-24) relatif à la modification des frais de logement et de nourriture des salariés participant aux réunions des commissions paritaires de l'industrie pharmaceutique, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 1er février 2012 (BO 2012-25) relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011 relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans l'intersecteur des papiers-cartons, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 juillet 2012 (BO 2013-5) audit accord national professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 (n° 2542), les dispositions de l'accord du 23 février 2012 (BO 2012-26) relatif à la création d'une prime de déménagement, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (n° 1987), les dispositions de l'avenant n° 2012-01 du 5 décembre 2012 (BO 2013-8) relatif à l'emploi des seniors à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'accord du 11 octobre 2012 (BO 2012-50) relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 octobre 2012 (BO 2012-51) relatif à la classification des emplois pour le personnel des entreprises répertoriées généralement sous le code NAF 96.02B et 96.04Z à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (n° 1539), les dispositions de : 
― l'avenant du 29 mai 2012 (BO 2012-29) à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'avenant du 21 mars 2012 (BO 2012-20) à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351), les dispositions de l'accord du 22 novembre 2012 (BO 2013-5) relatif à la répartition de la contribution du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
 ― la chaire « Civilisation mésopotamienne » : PRGE 0068.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mon Païs.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : 60, rue d'Assalit, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 198 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
11
180
1
270
0
10
7
100
11
190
1
280
0
20
8
110
10
200
0
290
0
30
10
120
8
210
0
300
0
40
11
130
7
220
0
310
1
50
11
140
5
230
0
320
1
60
11
150
4
240
0
330
2
70
11
160
2
250
0
340
2
80
11
170
2
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a établi le 9 octobre 2012 sa proposition de charges de service public de l'électricité pour 2013.
 La CRE est amenée à modifier les charges de trois entreprises locales de distribution (ELD), à savoir SICAP Pithiviers, SICAE de la Somme et du Cambraisis et Régie communale de Montdidier, pour corriger des erreurs matérielles relatives au montant des charges à couvrir.
 Par ailleurs, les régies d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne, de Saint-Martin-la-Porte, d'Orelle et du Thyl se sont regroupées au cours de l'année 2012 pour former le syndicat d'électricité Synergie Maurienne. La création de cette nouvelle entité n'avait pas été formellement annoncée lors de l'estimation des charges prévisionnelles, si bien que des charges prévisionnelles ont été affectées à trois des quatre régies sur la base des charges constatées au titre de 2011. Ces charges n'ont plus lieu d'être. Les charges de la nouvelle entité ont été évaluées.
CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2013
CHARGES
constatées
au titre de 2011
(+)
CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2011
(―)
CHARGES
prévisionnelles
2011
(+)
CONTRIBUTIONS
recouvrées 2011
(―)
RELIQUATS
antérieurs à 2011
(+)
CHARGES
prévisionnelles
2013
(=)
SICAP Pithiviers
13 477 065
9 672 466
10 263 626
5 388 019
5 388 019
0
12 885 905
SICAE de la Somme et du Cambraisis
7 190 612
1 859 589
2 843 010
2 888 300
2 888 300
3 392
6 210 584
Régie communale de Montdidier
1 367 530
784 746
1 009 600
1 022 082
1 022 082
0
1 142 676
Syndicat d'électricité Synergie Maurienne
219 516
202 186
205 412
216 117
216 117
0
216 290
Régie d'électricité de Saint-Michel-de-Maurienne
Suppression
Régie d'électricité de Saint-Martin-la-Porte
Suppression
Régie municipale d'électricité d'Orelle
Suppression
Régie d'électricité du Thyl
Suppression
 Les charges des autres opérateurs restent inchangées.
 Le total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2013 s'élève à 7 190 M€.
 La contribution au service public de l'électricité pour 2013 permettant de financer les charges prévisionnelles 2013 est estimée à 18,8 €/MWh.
 Fait à Paris, le 3 avril 2013.