Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ECLI : FR : CESJS : 2014 : 369668.20141128
L'arrêté du 4 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1303164A) est annulé en tant qu'il inscrit sur cette liste le corbeau freux dans le département de l'Indre.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 octobre 2014 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Touraine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 11 juin 2014.
Dépôt :
Direction des relations du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de certains articles.
Signataires :
CAP France ;
CNEA ;
Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 4 septembre 2014.
Avenant n° 42 du 11 septembre 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'une association paritaire.
Changement du taux de cotisation promo jeune.
Signataires :
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 25 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance des collaborateurs non cadres.
Signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création de 3 CQP dans le domaine du management.
Signataires :
Union nationale du commerce de gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 janvier 2013 (BO 2013-15) à l'accord du 4 juin 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 26 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
ECLI : FR : CESSR : 2014 : 366931.20141128
Sont annulés :
- l'arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1300759A) en tant que, d'une part, son article 1er insère, en premier lieu, les points III à VI au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre ler du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance du traitement de l'apnée du sommeil au point II du même paragraphe, d'autre part, son article 2 ajoute au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste des codes correspondant à des appareils utilisés pour les « patients téléobservés » ;
- l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1325922A), en tant qu'il insère, en premier lieu, les points III à VII au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance du traitement de l'apnée du sommeil au point II du même paragraphe ;
- l'article 3 de ce même arrêté du 22 octobre 2013.
Lorsque l'emprise d'un port s'étend sur plusieurs départements, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du ministre chargé des transports, désigne le préfet de département qui exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté prévoit les modalités d'information des préfets des autres départements sur lesquels s'étend le port.
La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
1° Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
2° Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 janvier 2015, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 2 février 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoint(e)s d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 31 décembre 2015.
La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Au 1 de l'article 423-1.03, les mots : « la résolution MSC. 318 (89) (amendement 01-11). » sont remplacés par les mots : « les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11) et MSC. 354 (92) (amendement 02-13). ». 
II.-L'article 423-1.04-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires. 
[Rédaction réservée.] »
L'article 411-7.03 est modifié comme suit :
I. - Le préambule est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux fins de la mise en œuvre du 7.1.4.4.6 du Code IMDG, des quantités plus grandes que celles prévues au 7.1.4.4.5.1 peuvent être transportées sur des voyages internationaux courts sur les navires à passagers aux conditions particulières suivantes : ».
II. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Seules les marchandises des groupes de compatibilité C, D et E ainsi que les objets des groupes de compatibilité B et G peuvent être transportés dans les conditions fixées par le présent article. »
III. - Le 3 est modifié comme suit :
- après les mots : « des engins de transport fermés », il est ajouté les mots : « réservés aux marchandises de la classe 1 ».
- les mots : « A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière admissibles totale » sont remplacés par les mots : « A bord du navire, la masse nette maximale admissible de matière explosible totale ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation prévu à l'article 7-1 ; »
2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Les règles encadrant le versement d'aides financières individuelles mentionnées à l'article 3 g) ; »
3° Après le 14°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut demander à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche de procéder à l'évaluation de l'établissement ou met cette instance en mesure de s'assurer de la qualité de cette évaluation, dans les conditions prévues au 1° de cet article. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 7°, 8°, 9°, 10°, 12° et 14° ci-dessus ».
L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'institut peut notamment : 
a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ; 
b) Créer des filiales, prendre des participations et coopérer avec des organismes ayant des missions complémentaires des siennes, notamment avec les autres organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur ; cette coopération peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes, regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; 
c) Programmer, coordonner et mettre en œuvre, en lien avec ses partenaires, des actions de recherche, de formation et d'innovation, relevant de son domaine de compétence ; 
d) Ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants ; 
e) Elaborer, conclure et mettre en œuvre des contrats internationaux ayant pour objet la réalisation de travaux de recherche ; 
f) Assurer l'élaboration et la diffusion de la documentation scientifique et la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités ; 
g) Contribuer financièrement, seul ou en partenariat avec d'autres institutions, à des structures ou opérations contribuant au renforcement des capacités et des compétences scientifiques des pays en développement, en particulier l'attribution d'aides financières individuelles à des étudiants ou des chercheurs, ingénieurs, techniciens ressortissants des pays en développement. »
L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 411-1.06.-Dispositions transitoires. 
Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du code maritime international des marchandises dangereuses que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 122 (75) (amendement 31-02) et a amendé par les résolutions MSC. 157 (78) (amendement 32-04), MSC. 205 (81) (amendement 33-06), MSC. 262 (84) (amendement 34-08), MSC. 294 (87) (amendement 35-10), MSC. 328 (90) (amendement 36-12) et MSC. 372 (93) (amendement 37-14). 
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article :
-“ Code IMDG ” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des marchandises dangereuses tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent ;
-le 4 de l'article 411-1.09 est remplacé par les dispositions suivantes :
-“ 4. Les dispositions mentionnées au 5.1.5.1.4 du code IMDG relatives à la notification des transports des matières radioactives s'appliquent selon les modalités définies à l'article 411-1.12 de la présente division. ” ;
-le titre de l'article 411-1.12 est remplacé par : “ Notification pour les matières radioactives ”. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions : 
a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :
-par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;
-par des recherches visant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;
-par des expertises scientifiques dans ses domaines de compétences ; 
b) De participer à l'élaboration des orientations proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ; 
c) De contribuer, sur toute question de science liée au développement, en cohérence avec la politique française d'aide au développement, ainsi qu'avec les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche qui sont traduites notamment par les orientations visées au b :
-à la coordination nationale de la recherche pour le développement ;
-à la définition de stratégies européennes et multilatérales en ce domaine ;
-à la structuration de l'offre partenariale de formation, de recherche et d'innovation à destination des pays en développement ; 
d) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ; 
e) De contribuer à l'application et à la valorisation scientifique, sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ; 
f) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ; 
g) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ; 
h) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale, européenne et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ; 
i) D'accueillir des personnels appartenant à des organismes extérieurs. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 novembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 janvier 2015, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 10 février 2015.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 4 mai 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.

          Nota. - Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60).
          Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier 2015.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, la définition de « l'opérateur qualifié » est modifié comme suit :
- après la phrase : « est un industriel de la profession du carrossage des véhicules » est insérée la phrase : « pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, » ;
- la phrase : « Cet industriel est inscrit sous le numéro 34.1Z ou 34.2A ou 29.10Z ou 29.20Z du code NAF. » est supprimée.
L'organisme de défense et de gestion " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité " (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA2689.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 26-89 " Mimolette vieille et extra-vieille " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'Union interprofessionnelle Châtaigne Périgord, Limousin, Midi-Pyrénées (UICPLM) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-07 " Marron ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-07 " Marron " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 01-07 " Marron " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ; ou
Sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0107.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 01-07 " Marron " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 700 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ce transfert correspond à la contribution de la mission « Culture » à la restauration de l'église Santa Maria del Suffragio à L'Aquila, suite au protocole d'accord signé entre la France et l'Italie le 26 octobre 2010.
Le troisième alinéa de l'article 14 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration peut décider de confier l'organisation des évaluations des unités de recherche à l'instance mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche dans les conditions prévues au 2° de cet article, ou demander à cette instance de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par ces commissions en validant la procédure qu'elles proposent. »
Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé : 
« Art. 9.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 8 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Elle comprend un nombre égal de femmes et d'hommes. 
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six. En cas de partage des avis sur le choix de ces candidats, la voix du président de la commission est prépondérante. La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la coopération et du développement afin d'éclairer leur choix. 
La liste des candidats, les dossiers de candidature et les débats de la commission sont confidentiels. 
Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut. 
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. »
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Au chapitre III, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le conseil d'orientation, au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut ainsi que les ministres sous la tutelle desquels il est placé, est chargé d'organiser la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient. »
La rubrique A de l'annexe du même décret est remplacée par les dispositions suivantes : 
« A.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
« 1° Secrétaire général ; 
« 2° Directeur général, directeur et délégué d'administration centrale ; 
« 3° Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ; 
« 4° Médiateur de l'éducation nationale ; 
« 5° Chef de service ; 
« 6° Sous-directeur ; 
« 7° Expert de haut niveau ou directeur de projet. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'orientation en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'orientation dans les conditions prévues par le présent décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.
Pendant cette période, ils exercent les fonctions d'organisation de la concertation entre l'institut et ses partenaires des régions dans lesquelles il intervient, prévues à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2014, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 au concours externe, au concours externe spécial de et en langues régionales et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 835 et réparti ainsi qu'il suit :
- concours externe : 781 ;
- concours externe spécial : 42 ;
- troisième concours : 12.
Le nombre de contrats offerts est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts, pour la Nouvelle-Calédonie, au titre de l'année 2015 au concours externe d'instituteur est fixé à 15.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2014 :
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 aux concours externes pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, est respectivement fixé à :
a) 1 090 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 66 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
c) 152 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 aux troisièmes concours pour le recrutement à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 29.
Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 au concours externe pour le recrutement des maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 113.
ANNEXE
RÉPARTITION DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS EXTERNE, EXTERNE SPÉCIAL ET AU TROISIÈME CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT (SESSION 2015)
ACADÉMIE
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS EXTERNE
      

     spécial
TROISIÈME 
      

    concours
Aix-Marseille
25
Amiens
15
Besançon
20
Bordeaux
56
2
Bordeaux-Basque ISLRF
6
Caen
16
Clermont-Ferrand
25
Corse
1
Créteil
46
2
Dijon
8
Grenoble
35
Guadeloupe
6
Guyane
5
1
Lille
60
Limoges
1
Lyon
40
Martinique
5
1
Montpellier
36
Montpellier-occitan ISLRF
6
Montpellier-catalan ISLRF
1
Nancy-Metz
10
Nantes
91
Nice
8
Orléans-Tours
10
1
Paris-ISFEC
30
2
Paris-Neher
6
1
Paris-Eurecole
11
1
Poitiers
26
Reims
20
1
Rennes
64
18
Rennes-Diwan ISLRF
6
La Réunion
8
Rouen
16
Strasbourg
15
1
Strasbourg-Alsacien ISLRF
3
Toulouse
30
Versailles
25
1
Polynésie française
11
 Total
781
42
12
ANNEXE
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-CAPES ET TROISIÈME CONCOURS
Session 2015
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Externes
3e concours
Arts plastiques
42
Documentation
33
4
Education musicale et chant choral
19
Histoire et géographie
132
Langues régionales :
- basque
1
- breton
1
- catalan
1
- occitan-langue d'oc
1
Langues vivantes étrangères :
- allemand
48
4
- anglais
178
6
- espagnol
42
5
Lettres :
- lettres classiques
25
- lettres modernes
180
4
Mathématiques
178
6
Philosophie
20
Physique-chimie
74
Sciences économiques et sociales
25
Sciences de la vie et de la Terre
89
Tahitien
1
Total
1 090
29
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-CAPET
Session 2015
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
- design
3
- métiers d'arts
2
Biotechnologies :
- biochimie-génie biologique
6
- santé-environnement
4
Economie et gestion :
- informatique et systèmes d'information
10
Sciences et techniques médico-sociales
9
Sciences industrielles de l'ingénieur :
- architecture et construction
2
- énergie
9
- information et numérique
6
- ingénierie mécanique
15
Total
66
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CAFEP-PLP
Session 2015
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
- design
5
- métiers d'arts
3
Biotechnologies :
- biochimie-génie biologique
1
- santé-environnement
10
Economie et gestion :
- commerce et vente
10
- gestion et administration
18
- transport et logistique
2
Génie électrique :
- électrotechnique et énergie
5
Génie mécanique :
- construction
3
- maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
2
- maintenance des systèmes mécaniques automatisés
2
Hôtellerie-restauration :
- organisation et production culinaire
2
Langues vivantes-lettres :
- anglais-lettres
16
- allemand-lettres
1
- espagnol-lettres
2
Lettres-histoire et géographie
33
Mathématiques-physique chimie
24
Sciences et techniques médico-sociales
9
Coiffure
2
Esthétique-cosmétique
2
Total
152
ANNEXE
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS RÉSERVÉ D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPES)
Session 2015
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts plastiques
17
Documentation
10
Education musicale et chant choral
17
Histoire et géographie
68
Langues vivantes étrangères :
- allemand
15
- anglais
71
- espagnol
35
- italien
5
- chinois
5
- hébreu
2
Lettres classiques
5
Lettres modernes
85
Mathématiques
58
Philosophie
15
Sciences physiques et chimiques
48
Sciences économiques et sociales
6
Sciences de la vie et de la Terre
48
Section divers :
- enseignement religieux catholique
2
 Total
512
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AU CONCOURS RÉSERVÉ D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPET)
Session 2015
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
- design
6
Biotechnologies :
- biochimie-génie biologique
3
- santé-environnement
3
Economie et gestion :
- communication, organisation et gestion des RH
6
- comptabilité et finance
3
- marketing
11
- conception et gestion des systèmes d'information
2
Esthétique-cosmétique
1
Hôtellerie-restauration :
- production et ingénierie culinaire
1
Sciences et techniques médico-sociales
6
Sciences industrielles de l'ingénieur :
- architecture et construction
1
- ingénierie mécanique
1
Divers :
- technologie
19
 Total
63
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP)
Session 2015
Enseignement privé sous contrat
SECTIONS ET OPTIONS
CONTRATS OFFERTS
Arts appliqués :
- design
4
Bâtiment :
- plâtrerie
1
Biotechnologies :
- santé-environnement
14
Economie et gestion :
- commerce et vente
15
- gestion et administration
5
- transport et logistique
1
Esthétique-cosmétique
3
Génie chimique
1
Génie civil :
- équipements techniques-énergie
2
Génie électrique :
- électronique
4
Génie industriel :
- bois
2
- structures métalliques
1
Génie mécanique :
- maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier
4
Hôtellerie-restauration :
- organisation et production culinaire
2
Langues vivantes-lettres :
- anglais-lettres
12
- espagnol-lettres
11
Lettres-histoire et géographie
28
Mathématiques-sciences physiques et chimiques
14
Métiers de l'alimentation :
- boulangerie
1
Prothèse dentaire
1
Sciences et techniques médico-sociales
14
Divers :
- armurerie
1
- arts appliqués (métiers d'art)
3
- maintenance des bateaux de plaisance
1
 Total
145
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2014, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
ANNEXE
RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX LAURÉATS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE PROFESSEUR DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Session 2015
ACADÉMIES
POSTES OFFERTS
Aix-Marseille
7
Amiens
15
Besançon
5
Bordeaux
30
Caen
14
Clermont-Ferrand
11
Corse
0
Créteil
10
Dijon
5
Grenoble
37
Guadeloupe
1
Guyane
1
Lille
60
Limoges
1
Lyon
40
Martinique
1
Montpellier
16
Nancy-Metz
10
Nantes
61
Nice
6
Orléans-Tours
7
Paris
17
Poitiers
15
Reims
3
Rennes
58
La Réunion
3
Rouen
11
Strasbourg
12
Toulouse
32
Versailles
21
 Total
510
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2014, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, est respectivement fixé à :
a) 512 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
b) 63 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
c) 145 pour l'examen professionnalisé réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours réservés et de l'examen professionnalisé réservé ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 au concours réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 80.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2014, les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour la session 2015 sont fixées comme suit :
- jeudi 12 mars 2015 : épreuves de QCM (toutes spécialités) ;
- mardi 7 et mercredi 8 avril 2015 : épreuves écrites (spécialité cinéma) ;
- jeudi 9 et vendredi 10 avril 2015 : épreuves écrites (spécialité son) ;
- lundi 13 avril 2015 : épreuves écrites (spécialité photographie) ;
- du 27 au 29 mai 2015 : épreuves orales (spécialité son) ;
- du 2 au 4 juin 2015 : épreuves orales (spécialité cinéma) ;
- du 8 au 10 juin 2015 : épreuves orales (spécialité photographie).
Le nombre maximum de candidats à admettre dans chacune des trois spécialités de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière (photographie, cinéma, son) est fixé pour la session 2015 à 16.
ANNEXE 
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 
TRIBUNAUX 
de grande instance compétents 
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort des cours d'appel 
ou du tribunal supérieur d'appel de : 
Bordeaux 
Cour d'assises de la Gironde 
Bordeaux, Limoges, Pau. 
Lille 
Cour d'assises du Nord 
Amiens, Douai, Reims, Rouen. 
Lyon 
Cour d'assises du Rhône 
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. 
Marseille 
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes. 
Metz 
Cour d'assises de la Moselle 
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. 
Paris 
Cour d'assises de Paris 
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre. 
Rennes 
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine 
Angers, Caen, Poitiers, Rennes. 
Cayenne 
Cour d'assises de la Guyane 
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. 
Toulouse 
Cour d'assises de la Haute-Garonne 
Toulouse, Montpellier, Agen.
ANNEXE(*)
Nom du service : Radio Tout'Moune.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 103,3 MHz.
Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973) site : TDF.
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min) ;
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE(*)
Nom du service : Radio UDL.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Laurent-du-Maroni.
Fréquence : 90,2 MHz.
Adresse du site : 7, rue Félix-Eboué, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
Fréquence : 89,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio USSAS FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : 38, lotissement Cotonnière-Ouest, Matoury (973).
Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : Néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Voix dans le désert.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mana.
Fréquence : 107,6 MHz.
Adresse du site : Savane Sarcelles, Mana (973).
Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Tour de l'Isle.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cayenne.
Fréquence : 102,5 MHz.
Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973) site : TDF.
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.