Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les communes de :
 ― Saint-Ouen (Charente-Maritime) ;
 ― Le Bouchet (Haute-Savoie) ;
 ― Saint-Sulpice (Tarn) ;
 ― Saint-Alban-des-Hurtières (Savoie) ;
 ― Saint-Georges-des-Hurtières (Savoie) ;
 ― Saint-Amant (Charente) ;
 ― Onesse-et-Laharie (Landes) ;
 ― Meyssies (Isère),
prennent respectivement le nom de :
 ― Saint-Ouen-la-Thène ;
 ― Le Bouchet-Mont-Charvin ;
 ― Saint-Sulpice-la-Pointe ;
 ― Saint-Alban-d'Hurtières ;
 ― Saint-Georges-d'Hurtières ;
 ― Saint-Amant-de-Montmoreau ;
 ― Onesse-Laharie ;
 ― Meyssiez.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société H2TEC, 1605, chemin de Longuelance, 18, clos Les Arnauds, 13400 Aubagne, pour les domaines B1 + C4 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
 Totalité des bâtiments.
 C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 octobre 2013, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, pour le domaine A2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle.
 Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH. »
I. ― Les articles R. 543-175 et R. 543-204 sont abrogés.
 II. ― Le 1° de l'article R. 543-206 est supprimé.
 III. ― Dans les articles R. 543-172 à R. 543-174 et R. 543-178, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
 IV. ― Au 5° du I de l'article R. 543-172, la référence à l'article R. 543-175 est remplacée par la référence à l'article R. 543-171-3.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 ― examen professionnel : 18 décembre 2013 (terme de rigueur) ;
 ― sélection professionnelle : 18 décembre 2013 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 18 mars 2014.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret en date du 5 novembre 2013, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
 ― n° 054 057 0001 (Meurthe-et-Moselle) ;
 ― n° 054 057 0002 (Meurthe-et-Moselle),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 054 057 0001 (Meurthe-et-Moselle) au centre radioélectrique n° 054 057 0002 (Meurthe-et-Moselle).
 La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de Meurthe-et-Moselle, service AFC M, 45, rue Sainte-Catherine, CO n° 6002, 54035 Nancy Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 5 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0001 (Aube) au centre radioélectrique n° 052 057 0001 (Haute-Marne).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT de la Haute-Marne, service climat, énergie, construction, transport, cellule énergie, air, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
A l'article 1er de la décision du 18 octobre 2013 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'alinéa précédent est également donnée à M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles. »
Par décret en date du 5 novembre 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 010 057 0001 (Aube) au centre radioélectrique n° 070 057 0001 (Haute-Saône).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés :
 ― à la DDT de l'Aube, service aménagement/urbanisme, 2, mail des Charmilles, 10000 Troyes ;
 ― à la DDT de la Haute-Marne, service climat, énergie, construction, transport, cellule énergie, air, 82, rue du Commandant-Hugueny, BP 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Ecole normale supérieure de Paris », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La formation initiale de la 226e promotion des élèves gardiens de la paix se déroule selon le découpage mentionné au précédent alinéa, la séquence d'adaptation au premier emploi ayant lieu dans leur service d'affectation. »
I. ― Les sous-sections 1 à 6 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V deviennent des paragraphes avec les mêmes numéros et les mêmes intitulés, à l'exception de la sous-section 2 qui devient un paragraphe 2 avec l'intitulé : « Dispositions relatives à la conception des équipements électriques et électroniques », et sont regroupées en une sous-section 2 intitulée « Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique ». 
II. ― Les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 4 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V deviennent des « sous-paragraphes » avec les mêmes numéros et les mêmes intitulés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française du syndrome de Rett », portant sur le transfert de siège de cette association du 3 bis, avenue Gambetta, à Draveil (Essonne), à la villa des Ecrivains, 2, avenue Victor-Hugo, à Antony (Hauts-de-Seine).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 12 de la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 portant délégations de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est ainsi modifié :
 Le III de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Délégation permanente est donnée à M. RIBES (Olivier), chef du pôle inspection des produits biologiques, à M. RENAUD (Guillaume), chef du pôle inspection des matières premières, à M. THOMAS (Thierry), chef du pôle inspection en surveillance du marché, à Mme KIGER (Corinne), chef du pôle inspection des essais et des vigilances, et à Mme PETER-DECARSIN (Carole), chef du pôle méthodologie et moyens de l'inspection, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 29 octobre 2013, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat, dont le siège social est situé à Clichy-la-Garenne (92), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national.
 L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat est abrogé.
Partie III. ― Certificat d'agrément (modèle)
Cachet de l'autorité compétente
 N° d'agrément :  N° de la prorogation : 
 Notification concernant la délivrance/extension ― le refus/retrait (3) de l'agrément de type pour une station d'épuration de bord conformément à la directive 2006/87/CE
 Motif de l'extension (le cas échéant) : 
 Section I
 0. Généralités
 0.1. Marque (nom du constructeur) : 
 0.2. Dénomination donnée par le constructeur au modèle de station d'épuration de bord : 
 0.3. Code de type du constructeur apposé sur la station d'épuration de bord : 
 Emplacement : 
 Méthode de fixation : 
 0.4. Nom et adresse du constructeur : 
 Nom et adresse du représentant agréé du constructeur (s'il y a lieu) : 
 0.5. Emplacement, code et méthode d'apposition du numéro de série de la station d'épuration de bord : 
 0.6. Emplacement et mode de fixation du numéro de l'agrément de type : 
 0.7. Adresse(s) de la ou des usines de production : 
 Section II
 1. Restrictions d'utilisation éventuelles : 
 1.1. Conditions particulières à respecter lors de l'installation de la station d'épuration à bord d'un bâtiment : 
 1.1.1. 
 1.1.2. 
 2. Service technique responsable de l'exécution des essais d'agrément (4) : 
 3. Date du rapport d'essai : 
 4. Numéro du rapport d'essai : 
 5. Le soussigné certifie l'exactitude des informations fournies par le constructeur dans la fiche de renseignements en annexe pour la station d'épuration de bord précitée, conformément à l'appendice VII de la directive 2006/87/CE, ainsi que de la validité des résultats d'essai joints en annexe en ce qui concerne le modèle de station d'épuration de bord concerné. Le ou les échantillons de station d'épuration ont été sélectionnés par le constructeur avec l'accord de l'autorité compétente et soumis par le constructeur comme représentant le modèle de station d'épuration de bord : 
 L'agrément de type est délivré/étendu/refusé/retiré (5) :
 Lieu : 
 Date : 
 Signature : 
 Annexes :
 Dossier constructeur
 Résultats d'essai (voir annexe 1).
Addendum
Résultats des essais pour l'agrément de type (modèle)
 0. Généralités
 0.1. Marque (nom du constructeur) : 
 0.2. Dénomination donnée par le constructeur à la station d'épuration de bord : 
 1. Informations relatives à l'exécution des essais (6)
 1.1. Valeurs à l'entrée
 1.1.1. Débit journalier en eaux usées Qd (m³/j) : 
 1.1.2. Charge de pollution journalière en DBO5 (kg/j) : 
 1.2. Rendement d'épuration
 1.2.1. Evaluation des valeurs de sortie
 (3) Biffer les mentions inutiles.
 (4) Si les contrôles sont effectués par l'autorité compétente elle-même, indiquer « sans objet ».
 (5) Biffer la mention inutile.
 (6) A indiquer pour chaque cycle en cas de plusieurs cycles d'essais.
Au paragraphe II de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un 6 rédigé comme suit : 
« 6. Arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures : 
― solidité de la coque et de la structure ; 
― distance de sécurité, franc-bord et échelles de tirant d'eau ; 
― manœuvrabilité et installations de gouverne ; 
― construction des machines ; 
― installations électriques ; 
― gréement et équipement des bateaux ; 
― aménagement des salles des machines et des chaudières, des soutes ; 
― aménagement de la timonerie ; 
― installations de chauffage, de cuisine et de réfrigération fonctionnant aux combustibles ; 
― installations à gaz liquéfiés ; 
― dispositions particulières liées au type de bâtiment. »
Addendum
Principales caractéristiques du modèle
de station d'épuration de bord (modèle)
 1. Description de la station d'épuration de bord
 1.1. Constructeur : 
 1.2. Numéro de série de la station d'épuration de bord : 
 1.3. Mode de traitement : biologique ou mécanique/chimique (2)
 1.4. Citerne de stockage des eaux usées installée en amont ? Oui, ... m³/non (2)
 2. Critères de conception et de dimensionnement (y compris les instructions particulières d'installation ou les restrictions de l'utilisation)
 2.1. 
 2.2. 
 3. Dimensionnement de la station d'épuration de bord
 3.1. Débit volumique journalier maximal en eaux usées Qd (m³/j) : 
 3.2. Charge de pollution journalière DBO5 (kg/j) : 
 (2) Biffer la mention inutile.
L'article 69 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« L'autorité compétente informe les autorités des Etats de l'Union européenne et ceux signataires de la convention de Mannheim, compétents pour l'attribution du numéro européen d'identification, de toute nouvelle attribution de numéro européen d'identification et leur communique les données nécessaires à l'identification du bâtiment au moyen du registre électronique tenu par la Commission dénommé " base européenne des bateaux de navigation intérieure ”. 
Les données nécessaires à l'identification du bâtiment sont définies à l'annexe 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
« En application de l'article D. 4221-17 du code des transports, et sur la base des critères définis par la directive du 12 décembre 2006 susvisée, les sociétés de classification agréées sont les suivantes : 
1. Bureau Veritas. 
2. Germanischer Lloyd. 
3. Lloyd's Register of Shipping. 
4. Polski Rejestr Statków. 
5. SA RINA spa. 
6. Russian Maritime Register of Shipping. »
1° A l'alinéa II de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « des parties I à IV » et : « des feux de signalisation, » sont supprimés ; 
2° A l'alinéa III de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les termes : « l'application de la partie V de l'annexe 3 au présent arrêté relative » sont supprimés ; 
3° Le titre de la section 1 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé est modifié comme suit : « Section 1. ― Appareils radar et indicateurs de vitesse de giration » ; 
4° A l'article 1er de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les termes : « les feux de signalisation, » sont supprimés ; 
5° A l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé, les termes : « de la partie V » sont supprimés.
Les I et II de l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susviséest modifié comme suit : 
« I. ― En application de l'article D. 4220-4 du code des transports, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne pas exiger de visite de la commission de visite. 
II. ― Pour les bateaux à passagers transportant douze passagers au plus, faisant l'objet d'un marquage " CE ” et pour lesquels un organisme notifié au titre du décret n° 96-611 susvisé a établi une attestation de conformité relative aux exigences essentielles du décret n° 96-611 susvisé conformément au module G ou au module B complété par l'un des modules D, E ou F annexés au-dit décret, l'autorité compétente peut également ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation. »
L'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi, conformément aux règles prévues par l'arrêté du 16 décembre 2010 susvisé, par un Etat membre de l'Union européenne pour la navigation sur les zones 1 et 2 est reconnu sur les eaux intérieures françaises correspondantes. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« En application des articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports, les bâtiments : 
1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ; 
2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article D. 4211-1 du code des transports peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010. »
1° Sont abrogés, au 31 décembre 2013, les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 2 septembre 1970 modifié relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, à l'exception de ses articles 17 et 18 ; 
― l'arrêté du 28 février 1975 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non munis d'un système de propulsion mécanique circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ; 
2° Le 2 du paragraphe II de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est supprimé ; 
3° L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Dans le décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
 « 1° Les références au préfet de région sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ;
 « 2° Les références aux services régionaux ou aux services départementaux de l'Etat sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ;
 « 3° Les références à la région ou au département sont remplacées par les références au Département de Mayotte. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 24 septembre 2013 :
 Considérant que le centre Kiné Massage, 22, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.medecine-chinoise-kine-massage-paris.com en faveur de méthodes de massage présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Dans la rubrique intitulée « Kiné Massage : Présentation » :
 ― « permet de soulager totalement les douleurs dues aux migraines, aux sinusites ainsi que tous les maux de tête quelque soient leurs origines »
 ― « traiter les troubles dorsaux et urinaires »
 ― « stimuler la circulation (...) lymphatique »
 ― « Apaisement des migraines, des vertiges »
 Dans la rubrique intitulée « Le massage traditionnel : Nos Prestations » :
 ― « Les soins des traumatismes, des troubles fonctionnels digestifs ou respiratoires, le traitement des douleurs (...)... le Massage Traditionnel Chinois est d'une remarquable efficacité »
 ― « permet de soulager totalement les douleurs dues aux migraines, aux sinusites ainsi que tous les maux de tête quelque soient leurs origines »
 ― « Le Gua Sha est une technique de massage décongestionnant et anti-douleur propice au traitement des troubles aigus et chroniques »
 « Symptômes traités :
 Douleurs
 (...) La migraine
 Le vertige
 Les acouphènes
 La nuque ankylosée
 (...) Les douleurs du dos
 (...) Les sensations de jambes lourdes
 (...) L'œdème des jambes
 L'œdème des pieds
 L'hydropisie du corps
 (...) Atténuer Les Maladies
 L'asthme
 L'hypertension »
 ― « Apaisement des migraines, des vertiges »
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité effectuée par le centre Kiné Massage, 22, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 novembre 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques d'Auxerre (Yonne, n° ANFR : 089 014 0001), Paron (Yonne, n° ANFR : 089 014 0005), Bleigny-le-Carreau (Yonne, n° ANFR : 089 014 0044), Venoy (Yonne, n° ANFR : 089 014 0057), Villiers-sur-Tholon (Yonne, n° ANFR : 089 014 0058), Arcy-sur-Cure (Yonne, n° ANFR : 089 014 0060), Saint-Florentin (Yonne, n° ANFR : 089 014 0061), Molinons (Yonne, n° ANFR : 089 014 0062) et Joigny (Yonne, n° ANFR : 089 014 0067).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 24 septembre 2013 :
 Considérant que le centre Kiné Massage, 22, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.centre-kinemassage.fr en faveur de méthodes de massage présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Dans la rubrique « Présentation » :
 ― « le massage chinois Tuina est un art thérapeutique permettant de traiter un grand nombre de maladies et de douleurs liées à notre mode de vie »
 ― « Les soins des traumatismes, des troubles fonctionnels digestifs ou respiratoires, le traitement des douleurs et du stress... le massage traditionnel chinois est d'une remarquable efficacité »
 Dans la rubrique « Philosophie » :
 ― « particulièrement préconisé pour (...) traiter les troubles dorsaux et urinaires et enfin, stimuler la circulation (...) lymphatique »
 ― « permet de soulager totalement les douleurs dues aux migraines, aux sinusites ainsi que tous les maux de tête quelque soient leurs origines »
 ― « permet la décongestion de la peau, afin de traiter diverses maladies »
 ― « juguler les douleurs, traiter les affections respiratoires, (...) les rhumes, les grippes... »
 ― « technique de massage décongestionnante et anti-douleur propice au traitement des troubles aigus et chroniques »
 Dans la rubrique « Symptômes traités » :
 « Douleurs :
 (...) La migraine
 Le vertige
 Les acouphènes
 La nuque ankylosée
 (...) Les douleurs du dos
 (...) Les sensations de jambes lourdes
 (...) L'œdème des jambes
 L'œdème des pieds
 L'hydropisie du corps »
 « Atténuer les maladies :
 L'asthme
 L'hypertension »
 Dans la rubrique « Méthodes » :
 ― « Apaisement des migraines, des vertiges »
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité effectuée par le centre Kiné Massage, 22, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 avril 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre IV du titre VI est ainsi rédigé : « Chapitre IV. ― Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte » ; 
2° Après l'article 85, il est rétabli un article 86 ainsi rédigé : 
« Art. 86.-Pour l'application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte : 
« 1° Les références à la région et au département ainsi qu'aux régions et départements d'outre-mer sont remplacées par les références au Département de Mayotte ; 
« 2° Les références au préfet de région et au préfet de département sont remplacées par les références au préfet de Mayotte ; 
« 3° Les références aux services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département sont remplacées par les références aux services de l'Etat à Mayotte ; 
« 4° Les références au conseil régional sont remplacées par les références au conseil général ; 
« 5° Les références à l'agence régionale de santé sont remplacées par les références à l'agence de santé de l'océan Indien. »
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 24 septembre 2013 :
 Considérant que le centre de massage Xue Zhong Hua, 91, rue de Javel, 75015 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.xuezhonghua.fr en faveur d'une méthode de massage présentée comme bénéfique pour la santé avec des allégations telles que :
 ― « Des soins aux traumatismes, en passant par les troubles fonctionnels digestifs ou respiratoires, le traitement des douleurs (...)... le massage traditionnel chinois est d'une remarquable efficacité »
 ― « traiter les troubles dorsaux et urinaires »
 ― « stimuler la circulation lymphatique »
 Dans la rubrique « SYMPTÔMES TRAITÉS » :
 « DOULEURS :
 (...) La mauvaise circulation du sang
 (...) La migraine
 Le vertige
 Les acouphènes
 La nuque ankylosée
 (...) Les douleurs du dos
 (...) Les sensations de jambes lourdes
 (...) L'hydropisie des jambes
 L'hydropisie du corps
 L'hydropisie des pieds »
 « ATTÉNUER LES MALADIES :
 Le rhume
 L'hypertension
 L'insomnie »
 Dans la rubrique « MÉTHODES » :
 « LES EFFETS :
 Apaisement des migraines, des vertiges (...) »
 Considérant que la réponse fournie ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité effectuée par le centre de massage Xue Zhong Hua, 91, rue de Javel, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de massage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 6 novembre 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 ― Auxerre (Yonne), n° ANFR : 089 014 0001 ;
 ― Paron (Yonne), n° ANFR : 089 014 0005 ;
 ― Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044 ;
 ― Venoy (Yonne), n° ANFR : 089 014 0057 ;
 ― Villiers-sur-Tholon (Yonne), n° ANFR : 089 014 0058 ;
 ― Arcy-sur-Cure (Yonne), n° ANFR : 089 014 0060 ;
 ― Saint-Florentin (Yonne), n° ANFR : 089 014 0061 ;
 ― Joigny (Yonne), n° ANFR : 089 014 0067,
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 ― Auxerre (Yonne), n° ANFR : 089 014 0001, à Venoy (Yonne), n° ANFR : 089 014 0057 ;
 ― Auxerre (Yonne), n° ANFR : 089 014 0001, à Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044 ;
 ― Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044, à Arcy-sur-Cure (Yonne), n° ANFR : 089 014 0060 ;
 ― Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044, à Saint-Florentin (Yonne), n° ANFR : 089 014 0061 ;
 ― Joigny (Yonne), n° ANFR : 089 014 0067, à Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044 ;
 ― Villiers-sur-Tholon (Yonne), n° ANFR : 089 014 0058, à Venoy (Yonne), n° ANFR : 089 014 0057 ;
 ― Paron (Yonne), n° ANFR : 089 014 0005, à Joigny (Yonne), n° ANFR : 089 014 0067.
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 novembre 2013, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée ainsi qu'il suit :
 Maison de la thérapie manuelle (MTM).
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Paul MONTMARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Dijon ;
 M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
 Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lille ;
 Mme Amélie VAN DE LOUW, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christian SAINTE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. André CEMELI, commissaire de police, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;
 Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon ;
 M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Thierry DE MARIA, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Simon RIONDET, commissaire de police, chef de l'antenne de l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France ;
 M. Dominique HAMEL, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Christophe CAZE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
 M. Christian MIRABEL, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ;
 Mme Audrey DESVAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
 M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
 M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Franck DANNEROLLE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
 M. Fabrice FINANCE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims.
A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
 M. Helric FREDOU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ;
 M. Eric DUBUIS, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ;
 M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. François BODIN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
 M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
 Mme Marie-Josèphe VIDAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. Abderrahim BENSANDOURA, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Jérôme MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Philippe MENARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ;
 M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ;
 M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers ;
 M. Jean-Philippe LENORMAND, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ;
 Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.
L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif. Les personnels soumis à ce régime bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. 
Les personnels de direction (directeur départemental, directeur départemental adjoint et chefs de service placés directement sous l'autorité du directeur départemental) sont soumis à ce régime. Ils peuvent être soumis au cycle hebdomadaire prévu à l'article 1er du présent arrêté s'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé. 
Les autres personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé sont soumis à ce régime à leur demande expresse. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Auclair, architecte urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 novembre 2013, un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2014.
 Seuls peuvent se présenter les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques et de trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates et lieux suivants :
 L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 21 mai 2014 sur Lille et ses environs ;
 L'épreuve d'admission se déroulera le 15 septembre 2014 sur Lille.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du CDG 59 (www.cdg59.fr) du 4 février au 12 mars 2014.
 Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes.
 Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli ; signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au CDG 59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers. Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 mars 2014.
 Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CDG 59 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés, à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis seront refusés.
 Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 19 :
A l'article 3, au second alinéa :
 Au lieu de : « M. Jean-Marc Barder »,
 Lire : « M. Jean-Marc Bartier ».
A l'article 33, au 3° :
 Au lieu de : « Mme Françoise Douteux »,
 Lire : « Mme Françoise Couteux ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2013, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 22276 :
TABLEAU A. ― POPULATION DES RÉGIONS
 Au lieu de :
72 Aquitaine 3 253 884 3 343 272 
 Lire :
72 Aquitaine 3 254 233 3 343 621 
 Au lieu de :
   Total 64 933 051  
Métropole 63 069 995 
 Lire :
   Total 64 933 400  
Métropole 63 070 344 
TABLEAU B. ― POPULATION DES DÉPARTEMENTS
 Au lieu de :
6 63 542 33 Gironde 1 463 313 1 493 715 
 Lire :
6 63 542 33 Gironde 1 463 662 1 494 064 
 Au lieu de :
   Total 64 933 051  
Métropole 63 069 995 
 Lire :
   Total 64 933 400  
Métropole 63 070 344
I. ― Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
 Président, en activité dans son corps d'origine  2 287 €
 Président à la retraite  4 574 €
 Vice-président, en activité dans son corps d'origine  1 144 €
 Vice-président à la retraite  2 287 €
 II. ― Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est fixé ainsi qu'il suit :
 Secrétaire général  745 €
 Collaborateurs permanents nommés chefs de service  560 €
 Collaborateurs permanents de catégorie A  375 €
 Collaborateurs permanents de catégorie B  165 €
 Collaborateurs permanents de catégorie C  130 €
A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio :
 Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe CHADRYS, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 M. Frédéric PIZZINI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 Mme Virginie AMARE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
 Délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
 Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 décembre 2013, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Lagrave » est autorisée au profit de la société Geopetrol SA, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché aux préfectures des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des pétitionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), sis Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.