Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 10 janvier 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er février 2013. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,0264 c€/kWh, ce qui correspond à une baisse moyenne des tarifs de ― 0,5 %. Cette baisse est appliquée en moyenne aux parts variables des tarifs.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l'article L. 445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 susvisé.
 L'article 3 de ce décret dispose que « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel [...] ».
 L'article 5 prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
 L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 autorise GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en DP, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire (1). Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la commission [...] ».
 L'arrêté du 21 décembre 2012 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
 En application de l'article 6 du décret, GDF Suez a saisi la CRE, le 10 janvier 2013, d'une proposition de barème pour une application au 1er février 2013.
2. Observations de la CRE
2.1. Baisse des coûts d'approvisionnement
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er janvier 2013, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er février 2013, correspond bien à une baisse de ― 0,0264 c€/kWh. Celle-ci résulte de la baisse, sur la période considérée, de la moyenne (2) des indices du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule. Le cours moyen du dollar face à l'euro ainsi que l'indice TTF trimestriel n'évoluent pas, tandis que l'indice TTF mensuel baisse légèrement.
 Cette baisse se traduit par une baisse moyenne de l'ensemble des tarifs de ― 0,5 %.
2.2. Répercussion de la baisse dans les barèmes
 La baisse des coûts d'approvisionnement de ― 0,0264 c€/kWh est répercutée sur les parts variables de chaque tarif de manière différenciée en c€/kWh, de telle sorte que les baisses soient quasi identiques sur chacun des tarifs en pourcentage. La CRE a vérifié que la baisse moyenne résultante sur l'ensemble des tarifs s'élève bien à ― 0,0264 c€/kWh.
 En application de l'article 3 du décret précité, la CRE estime pertinent de répercuter l'évolution des coûts d'approvisionnement, qui sont des charges variables, sur les seules parts variables des tarifs.
 L'article 6 du décret ne précise pas si le fournisseur doit répercuter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en pourcentage ou en valeur absolue (en c€/kWh).
 Dans ces conditions, il convient d'interpréter ces dispositions au regard de la contrainte de couverture des coûts posée par l'article 3 du décret, qui doit s'apprécier par tarif compte tenu de l'exigence de contestabilité des tarifs par les offres de marché.
 Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel étant évalués par la formule, conformément à l'article 4 du décret, sans distinction entre les tarifs, seule une évolution en c€/kWh identique de chacune des parts variables des tarifs permet de refléter correctement dans les tarifs l'évolution de ces coûts.
 Bien que le mouvement proposé par GDF Suez ne suive pas le principe énoncé au paragraphe précédent, la CRE considère que le barème proposé est acceptable compte tenu de la faible amplitude du mouvement. Ce principe devra être appliqué pour les prochains mouvements tarifaires effectués en application de l'article 6 du décret.
 La baisse de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la baisse tarifaire
TARIF (USAGE)
(nombre de clients)
EVOLUTION
de l'abonnement
des tarifs (en €/an)
EVOLUTION
de la part variable
des tarifs
(c€/kWh)
EVOLUTION
de la facture
annuelle HT
pour un client moyen
Base (cuisson) ( 1 300 000)
―
― 0,06
― 0,42 %
B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 100 000)
―
― 0,04
― 0,44 %
B1 (chauffage) ( 6 000 000)
―
― 0,03
― 0,50 %
B2I (petite chaufferie) ( 500 000)
―
― 0,02
― 0,45 %
B2S (moyenne chaufferie) ( 47 000)
―
― 0,019
― 0,39 %
TEL (grande chaufferie) ( 180)
―
― 0,018
― 0,41 %
TEL Nuit (serristes) ( 150)
―
― 0,018
― 0,41 %
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 janvier 2013.