3.3.2. Situation concurrentielle
En 2009, été dressé le précédent bilan de la régulation des marchés des services de capacité, il avait été établi que, malgré le déploiement de boucles locales optiques concurrentes par les opérateurs alternatifs, France Télécom restait l'opérateur disposant du plus grand nombre d'accès vendus sur les marchés de détail et de gros.
En 2012, sur la base des informations dont dispose l'ARCEP au travers notamment des réponses au questionnaire HD/THD, la répartition entre les accès construits sur le réseau de France Télécom et ceux construits sur les réseaux d'opérateur tiers apparaît relativement stable. Comme évoqué précédemment, le marché, dans son ensemble, s'est toutefois fortement développé passant de 16 000 accès environ en 2008 à près de 48 000 fin 2012.
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Figure 10. ― Evolution en volume du nombre d'accès en fibre optique dédiés
au raccordement de clients non résidentiels (FttO)
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Figure 11. ― Parts de marché en volume des opérateurs sur les marchés de gros et de détail
pour la commercialisation d'accès en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO)
Remarque : les évaluations réalisées en 2009 (pour l'année 2008) et 2012 s'appuient sur des données différentes (réponses à un questionnaire ad hoc en 2009 limité aux départements regroupant les principales agglomérations, réponses au questionnaire de collecte d'information mis en place par la décision n° 2012-1503 en 2012) de sorte qu'une comparaison trop précise des chiffres reste difficile. On constate néanmoins bien une relative stabilité de la part de marché de France Télécom, tant sur le marché de détail que sur le marché de gros. Sur le marché de gros, on constate par ailleurs que la proportion des accès vendus par les opérateurs alternatifs est conséquente. Ces accès sont notamment commercialisés par les opérateurs de réseaux d'initiative publique.
La situation concurrentielle dépendant fortement de l'activité commerciale d'opérateurs sur le marché de détail et de la présence de différentes boucles locales optiques de type FttO, une analyse complémentaire peut être nécessaire à un niveau plus local.
Sur le marché de détail, tout d'abord, des différences significatives au niveau du tarif des offres sont traditionnellement observées pour les services de capacité. Une augmentation de la pression concurrentielle exercée par les opérateurs alternatifs ces dernières années a ainsi conduit à une baisse significative des tarifs. France Télécom ayant en outre baissé le tarif des abonnements de ses offres de gros régulées ― ces tarifs étant homogènes sur l'ensemble de zones tarifaires définies nationalement par France Télécom ―, une homogénéisation des conditions concurrentielles sur le territoire semble engagée. Cette homogénéisation se traduit notamment par le fait que des opérateurs qui n'avaient pas recours aux offres de gros régulées sur fibre optique de France Télécom peuvent aujourd'hui envisager de les utiliser pour construire leurs offres de détail.
Afin de procéder à une analyse plus fine, la répartition des accès construits sur le réseau FttO de France Télécom (qu'ils soient commercialisés sur le marché de détail par OBS ou par un opérateur alternatif) et de ceux construits sur un autre réseau FttO est considérée en distinguant les communes dans lesquelles un ou plusieurs opérateurs alternatifs ont déjà procédé à au moins un raccordement FttO. Le graphique ci-après représente à cette fin la répartition des accès construits sur le réseau FttO de France Télécom (qu'ils soient commercialisés sur le marché de détail par OBS ou par un opérateur alternatif via les offres de gros) et des accès construits sur les réseaux d'opérateurs alternatifs.
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Figure 12. ― Nombre d'accès construits et en service sur des réseaux en fibre optique dédiés au raccordement de clients non résidentiels (FttO), et parts de marché en volume d'accès en service selon le nombre d'opérateurs commercialisant effectivement des accès sur une commune
Nota. ― Une commune n'est comptabilisée que lorsqu'elle comporte au moins un accès actif en fibre optique, la couverture présentée dans ce graphique est donc un sous-ensemble de la couverture totale en fibre optique.
Ce graphique fait notamment ressortir les points suivants :
― le niveau de concurrence dépend notamment de la présence sur la commune d'infrastructures optiques alternatives ;
― la concurrence exercée par les opérateurs de RIP, dont la présence est limitée au marché de gros, est souvent plus forte que celle exercée par les opérateurs alternatifs qui déploient un réseau FttO en l'absence d'initiative publique ;
― même sur les communes les plus denses sur lesquelles plusieurs réseaux FttO alternatifs sont déployés, France Télécom continue de construire plus de 50 % des accès FttO.
Ces observations peuvent être mises en lien avec le niveau de capillarité (ou de ramification) des différents réseaux FttO (cf. 2.1.2). Les boucles optiques FttO sont souvent étendues sur la base de raccordements ponctuels successifs faisant suite à la signature de contrats sur les marchés de gros ou de détail. Dès lors, plus un réseau est étendu et capillaire sur une commune, plus le raccordement d'autres entreprises sur cette même commune devient compétitif dans la mesure où la boucle optique existante est déjà relativement proche du site à raccorder. Ainsi, les réseaux déployés dans le cadre de RIP, souvent très capillaires notamment dans les zones d'activités économiques, parviennent-ils à proposer des tarifs compétitifs pour les entreprises. Cependant, France Télécom, en ayant le plus grand nombre de clients et donc le réseau le plus étendu, continue à bénéficier d'économies d'échelles, y compris dans les communes dans lesquelles des raccordements de clients non résidentiels sont réalisés par plusieurs réseaux concurrents.
3.3.3. Couverture géographique et montée dans l'échelle des investissements
Depuis l'adoption de la décision n° 2010-0402, l'ARCEP a observé, d'une part, une extension de la couverture FttO des offres régulées de France Télécom et, d'autre part (RIP mis à part), une relative stagnation de la couverture des réseaux FttO des opérateurs alternatifs.
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Figure 13. ― Extension de la couverture en fibre optique de France Télécom
Certains acteurs, qui s'étaient préalablement engagés dans le déploiement de boucles optiques concurrentes de celle de France Télécom, auraient ainsi ralenti, voire cessé d'étendre le déploiement de leurs réseaux optiques, faisant ainsi le choix de s'appuyer plus largement sur les offres de gros proposées par France Télécom ou par d'autres opérateurs.
S'agissant de l'extension de la couverture des offres régulées, et afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux mouvements du marché, France Télécom est tenue de transmettre les informations nécessaires aux opérateurs alternatifs avec un préavis de trois mois. Ce préavis est naturellement valable pour l'extension de CE2O à de nouvelles communes, mais aussi pour C2E et CELAN optique, dont la couverture rattrape progressivement celle de CE2O.
Les opérateurs et les collectivités territoriales ont par ailleurs besoin de visibilité à plus long terme sur les déploiements. De ce point de vue, la coopération au niveau local, en particulier dans le cadre de la préparation des SDTAN, est essentielle.
3.3.4. Conclusion
Ces trois dernières années, un fort développement des raccordements en fibre optique dédiés aux clients non résidentiels (FttO) a été observé. Ce développement, tiré initialement par la demande croissante en débits émanant des entreprises, s'est notamment traduit par une forte animation du marché de détail, en particulier dans les zones dans lesquelles plusieurs boucles optiques FttO sont présentes. Le marché de détail a également bénéficié d'une baisse significative des tarifs des offres de gros régulées de France Télécom (baisse de tarifs d'abonnement et extension des zones sur lesquelles les raccordements sont proposés à un tarif catalogue).
Malgré ces évolutions significatives et à l'exception des communes sur lesquelles un RIP est déployé, France Télécom reste généralement l'opérateur disposant du plus grand nombre d'accès vendus. Cette situation lui permet de bénéficier d'économies d'échelles par rapport aux opérateurs alternatifs.
3.4. Mise en œuvre opérationnelle de la régulation
L'ARCEP effectue un suivi constant du marché des services de capacité à travers des moyens opérationnels tels que l'organisation périodique de réunions multilatérales ou de groupes de travail ad hoc, la surveillance des offres sur mesure de France Télécom d'un montant supérieur à 100 000 € ou encore les questionnaires quantitatifs et qualitatifs.
3.4.1. Suivi de la qualité de service des offres de gros régulées
Le suivi de la qualité de service proposée par France Télécom au travers de ses offres de gros régulées a fait l'objet, en 2012, d'une attention particulière.
La qualité de service des produits de gros à destination des clients entreprise est en effet l'une des clefs du marché entreprises. L'ARCEP s'est donc particulièrement attachée à suivre les éléments déterminants de la qualité de service sur ce marché qui sont spécifiquement contrôlés par l'opérateur de gros, à savoir : les paramètres liés à la production d'accès (délais moyens de production, taux de respect de la date contractuelle de livraison) ou au service après-vente (délai moyen de rétablissement, taux de respect du délai contractuel de rétablissement). En application de la décision n° 2010-0402, France Télécom mesure et publie (50) un ensemble d'indicateurs de qualité de service relatifs, notamment aux marchés de gros des services de capacité. Ces indicateurs font l'objet d'un suivi régulier lors des réunions multilatérales au cours desquelles les principaux acteurs sont réunis sous l'égide de l'ARCEP. En application de la décision d'analyse de marché en vigueur, France Télécom doit s'engager, sur les prestations de raccordement physique et logique à son réseau, sur un niveau satisfaisant de qualité de service et à proposer un mécanisme incitatif à son respect. Au-delà du bénéfice qu'en retirent naturellement les clients de détail, un niveau satisfaisant de qualité de service est une condition du bon fonctionnement concurrentiel du marché. En effet, lorsque l'ensemble des acteurs (OBS comme les opérateurs alternatifs) ne sont pas en mesure de proposer un bon niveau de qualité de service en raison des caractéristiques des offres de gros sous-jacentes, un repli des clients, sur le marché de détail, vers l'opérateur bénéficiant de la meilleure image peut être observé. Les problèmes de qualité de service de l'offre de gros de France Télécom pénalisent donc les opérateurs alternatifs plus fortement que l'opérateur historique.
A l'issue de travaux spécifiques portant sur l'amélioration de la qualité de service, organisés au sein d'un groupe de travail animé par l'ARCEP début 2012, une série d'engagements ont été pris par France Télécom. Ce plan d'action est régulièrement suivi lors des réunions multilatérales entre opérateurs. Si la tendance générale est à l'amélioration depuis le mois de janvier 2012 sur la base des indicateurs mesurés, il convient que l'ensemble des opérateurs, France Télécom comme les opérateurs alternatifs, poursuivent leurs efforts et continuent de collaborer afin que cette tendance se confirme et qu'une amélioration de la qualité de service soit observée de manière durable. L'ARCEP y sera particulièrement vigilante dans les prochains mois.
(50)  http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation, indicateurs de qualité de service des offres de services de capacité.