Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion Fermiers du Bocage a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 15-00 " Œufs de poules élevées en plein air ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 15-00 " Œufs de poules élevées en plein air " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 15-00 " Œufs de poules élevées en plein air " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ; ou
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1500FermiersDuBocage.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 15-00 " Œufs de poules élevées en plein air "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'association Radio Association est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
L'association Ephémère est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
La fonction de président de l'Agence nationale de la recherche est déclarée vacante.
 L'Agence nationale de la recherche est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche.
 L'Agence nationale de la recherche a pour missions :
 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l'innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ;
 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche après avis des ministres exerçant la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur ;
 3° De gérer de grands programmes d'investissement de l'Etat dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ;
 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ;
 5° D'analyser l'évolution de l'offre de recherche et de mesurer l'impact des financements alloués par l'agence sur la production scientifique nationale.
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, le président de l'Agence, choisi parmi les personnalités du monde scientifique et technique, est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
 Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général pour la recherche et l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Le Syndicat interprofessionnel de la tome des Bauges a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tome des Bauges"
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Tome des Bauges " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Tome des Bauges " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph ; ou 
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCTomedesBauges.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUTomedesBauges.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Tome des Bauges " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Badolph.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 mars 2014 :
 M. Christophe Saintillan est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes ;
 M. François Champarnaud est nommé vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
L'association Radio Belle Musique est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 12 mars 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France au titre des personnalités : 
 M. Lionel BRIDIERS, en qualité de personnalité choisie par la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
 Mme Anne PENALBA, sur proposition du ministre chargé de l'énergie, en qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié ; 
 M. Gérard ALLARD, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en qualité de personnalité représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement.
L'association Liberté d'expression est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2014, M. Jacques TAVERNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 mars 2014, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des eaux et des forêts, est nommé président de la 6e section « Personnels et services » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 24 mars 2014, en remplacement de M. Jean-Yves BELOTTE, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2014 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membres titulaires :
 M. Marcel GRIGNARD.
 Mme Marie-Andrée SEGUIN. 
 M. Philippe COUTEUX, 
 M. Frédéric MALTERRE.
   En tant que membres suppléants :
 M. François BRANCHU. 
 M. Christian JANIN. 
 Mme Dominique MARCHAL. 
 Mme Chantal RICHARD. 
 Mme Lucie LOURDELLE. 
 M. Eric POMMAGEOT.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. François BRANCHU. 
   En tant que membre suppléant :
 Mme Lucie LOURDELLE.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membre titulaire :
 M. Philippe COUTEUX. 
   En tant que membre suppléant :
 M. Jean-François MILLIAT.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 mars 2014, M. Damien DAUBIGNEY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Yves BUSQUET.
L'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique (NOR : IOCC1022084A) est annulé en tant qu'il ne mentionne pas le poste de chef du service de l'information générale des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 mars 2014, M. François BERTRAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'aménagement durable (groupe III), à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 17 mars 2014.
Le Syndicat Drôme-Ardèche de défense et de promotion du Picodon AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Picodon ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Picodon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Picodon " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ; ou
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPicodon.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPicodon.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Picodon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, conclu le 19 décembre 2013, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers et le Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux.
L'avis de vacance d'emplois de directeur du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 5 mars 2014, texte n° 80 (NOR : AFSN1405254V), est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le paragraphe 2 :
 Au lieu de :
 ― « peuvent faire acte de candidature [...] : ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2013. »
 Il convient de lire :
 ― « les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale au titre de l'année 2014. »
 Dans le paragraphe 3 :
 Au lieu de :
 ― « peuvent faire acte de candidature [...] : ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2013. »
 Il convient de lire :
 ― « les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale au titre de l'année 2014. »
 Dans la fiche de candidature :
 Au lieu de :
 ― « inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2013. »
 Il convient de lire :
 ― « inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2014. »
L'association Radio Val d'Adou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 décembre 2012.
Le directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Franche-Comté ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Besançon ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ;
 ― chancellerie de l'université de Besançon ;
 ― Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
Le directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Rouen ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen ;
 ― chancellerie des universités de Rouen-Le Havre ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Guadeloupe ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane ;
 ― chancellerie de l'université de la Guadeloupe ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Antilles-Guyane (Pointe-à-Pitre) ;
 ― Parc national de la Guadeloupe.
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Bourgogne ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon-Bourgogne ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Dijon ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon ;
 ― chancellerie de l'université de Dijon ;
 ― Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence des aires marines protégées ;
 ― agence régionale de santé de Bretagne ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Rennes ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
 ― chancellerie des universités de Rennes ;
 ― Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
 ― Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
 ― Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
 ― Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
 ― institut d'études politiques de Rennes ;
 ― service hydrographique et océanographique de la marine.
Le directeur régional des finances publiques en région Centre est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé du Centre ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre ;
 ― centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours ;
 ― chancellerie des universités d'Orléans-Tours ;
 ― Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 ― Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage.
Le directeur régional des finances publiques en région Corse est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Corse ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Corse ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte ;
 ― chancellerie de l'université de Corse ;
 ― institut régional d'administration de Bastia.
Le directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Reims ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims ;
 ― chancellerie des universités de Reims.
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence de santé océan Indien ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de La Réunion ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion ;
 ― chancellerie de l'université de La Réunion ;
 ― Parc national de La Réunion.
Le directeur régional des finances publiques en région Alsace est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé d'Alsace ;
 ― Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Strasbourg ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg ;
 ― chancellerie des universités de Strasbourg ;
 ― collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
 ― Ecole nationale d'administration ;
 ― Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
 ― Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Lorraine.
Le directeur régional des finances publiques en région Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Talence ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
 ― chancellerie des universités de Bordeaux ;
 ― Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 ― Ecole nationale de la magistrature ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
 ― Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine ;
 ― institut d'études politiques de Bordeaux ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Bordeaux.
Le directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé de Basse-Normandie ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Caen ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen ;
 ― chancellerie de l'université de Caen ;
 ― Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
Le directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
 ― agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier ;
 ― Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier ;
 ― chancellerie des universités de Montpellier ;
 ― collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
 ― Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, rattachée à l'université Montpellier-II ;
 ― Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ;
 ― établissement public Parcs nationaux de France ;
 ― internat d'excellence de Montpellier ;
 ― Parc national des Cévennes.
Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé Auvergne ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
 ― chancellerie des universités de Clermont-Ferrand ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
 ― Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, rattachée à l'université Clermont-Ferrand-II ;
 ― Institut français de mécanique avancée.
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― caisse de garantie du logement locatif social ;
 ― centre d'enseignement zootechnique ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Créteil ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Paris ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Versailles ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
 ― Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
 ― Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 ― chancellerie des universités de Créteil ;
 ― chancellerie des universités de Paris ;
 ― chancellerie des universités de Versailles ;
 ― collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
 ― Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
 ― Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;
 ― Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;
 ― Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
 ― Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
 ― Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
 ― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
 ― Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
 ― Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;
 ― institut d'administration des entreprises de Paris ;
 ― Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
 ― lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 ― lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
 ― lycée-collège d'Etat de Sourdun (Seine-et-Marne).
La dernière phrase du point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au plan sanitaire par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en particulier celles relatives au parage de la plaie de saignée. »
Au point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : 
« En région latérale, à l'aplomb de la pointe de la hanche et au niveau du gros bout de poitrine et sur le pourtour de la région anogénitale et de la queue. »
Un point 5 bis est inséré entre le point 5 et le point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé ainsi rédigé : 
« 5 bis. D'une partie du fouet qui peut être enlevée sous réserve du maintien sur la carcasse d'au moins 13 vertèbres caudales ; ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. SAKER (Ali), né le 13 novembre 1969 à Damas (Syrie).
 M. CABANILLAS (Sergio), né le 31 octobre 1981 à Cordoba (Argentine).
 Mme BLEANDUR (Aliona), née le 7 novembre 1982 à Sipoteni (Moldavie).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014 :
 M. Legeai (Alain), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 Mme Arrivabene (Anna), administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 Mme Loisy (Paule), administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 M. Vaquero (Manuel), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 Mme Brouard-Lucas (Christelle), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 Mme Allex (Agnès), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 M. Guillou (Jean-René), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 M. Gouriou (Pascal), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 M. Guillaud (Hervé), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 M. Habchi (Hadi), administrateur territorial, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 Mme Femenia (Jeanette), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 Mme Marzoug (Sanaa), directrice d'hôpital, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 M. Le Roux (Pierre), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
 M. Gueguen (Jean-Yves), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars au 30 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014, Mme BOUGEROLLES (Emilie, Marie, Blanche, Madeleine), épouse AUBERT, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. SAUSVERD (Patrick, Jean, Jacques), démissionnaire.
Il est inséré à la fin de l'article 5.2 intitulé « L'entreprise vis-à-vis de l'élève » figurant dans les modèles de conventions de stage figurant dans les articles Annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé les dispositions suivantes : 
« L'entreprise d'accueil s'engage également à fournir au stagiaire les conditions de vie, de logement et de nourriture à bord, identiques à celles fournies à ses salariés. »
L'article 6 du modèle de convention de stage pour les élèves majeurs figurant à l'article « Annexe 2 », intitulé « Convention relative à la formation, en milieu professionnel maritime des élèves majeurs des lycées professionnels maritimes et d'organismes de formation », de l'arrêté du 3 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Durée du travail et repos. 
La durée du temps de travail accompli par l'élève est conforme à la réglementation en vigueur et fait l'objet de récapitulatifs quotidiens et hebdomadaires sous la responsabilité de l'entreprise d'accueil. »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 5 mars 2014, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 Mme Véronique UBERTO, attachée principale d'administration de l'équipement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2014 :
 M. POUPOT (Loïc, Laurent) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY et Claire VEXLIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY et Claire VEXLIARD, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Jean BARTHELEMY, Olivier MATUCHANSKY, Claire VEXLIARD et Loïc POUPOT ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2014, M. Roland MEYER, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014 :
 M. Alain NUEE, premier président de la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
 Mme Martine COMTE, première présidente de la cour d'appel d'Orléans, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 2014 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
 M. Jacques LOUVEL, procureur général près la cour d'appel d'Agen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juin 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du 11-I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité
M. Yves Le Baut, avocat général à la Cour de cassation
2 juin 2014
1er juin 2017
M. Patrick Beau, avocat général à la Cour de cassation
24 juillet 2014
23 juillet 2016
M. Jacques Liberge, avocat général à la Cour de cassation
11 août 2014
10 août 2017
M. Didier Pimouille, conseiller à la Cour de cassation
6 janvier 2015
5 janvier 2018
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014 :
 M. Didier MARSHALL, premier président de la cour d'appel de Montpellier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
 M. Eric ENQUEBECQ, procureur général près la cour d'appel de Caen, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014 :
 M. Henri-Charles EGRET, premier président de la cour d'appel de Metz, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2014.
 M. Xavier SALVAT, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
 M. Olivier de BAYNAST DE SEPTFONTAINES, procureur général près la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2014, M. Michel Huyette, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'expert technique international, en qualité de conseiller technique auprès du ministre de la justice à Bamako (Mali), pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mars 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
 M. MBANGAYO LIKWE LI MOKI (Heritier), né le 18 mai 1968 à Irumu (République démocratique du Congo).
 Mme SKALLI (Dounia), épouse CHRISOSTOME, née le 18 avril 1976 à Casablanca (Maroc).
 Mme EL BACHA (Chama Karima), épouse BERREZGAOUI, née le 9 février 1978 à Rabat (Maroc).
 M. BAHNA (Georges), né le 19 février 1975 à Hama (Syrie).
 M. PANDZOU (Jean), né le 22 janvier 1965 à Fort Rousset (Congo).
 M. CHAOUCH (Belgacem), né le 1er mai 1966 à Moknine (Tunisie).
 Mme EVINA (Agnès), née le 8 janvier 1968 à Mbo Abang (Cameroun).
 M. MAJAMBERE (Emmanuel), né le 6 décembre 1973 à Gitega (Burundi).
 Mme HEBBO (Ola), épouse BANANEH, née le 1er janvier 1980 à Alep (Syrie).
 Mme SACCA (Pamela), née le 18 janvier 1980 à Sakete (Bénin).
 Mme BOUBEKER (Hanane), née le 2 mai 1976 à Ain Temouchent (Algérie).
 M. RAZAFIMAHEFA (Ndrianaina), né le 28 juillet 1958 à Antananarivo (Madagascar).
 M. TANNOUS (George), né le 24 décembre 1976 à Tartous Bdada (Syrie).
 M. HAFEZ (Sofian), né le 23 juin 1974 à Deir Ezzer (Syrie).
 M. HOUNGBEDJI (Calixte), né le 9 octobre 1973 à Ouidah (Bénin).
 M. TENDA (Alexsie), né le 30 mai 1971 à Bansoa (Cameroun).
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, le septième tiret est ainsi modifié :
 « ― le Lot, en amont du pont de Larnagol, département du Lot (PK 793,600) ; le Lot, entre le barrage de Luzech, département du Lot (PK 867,800), et 300 mètres en aval du barrage d'Albas (PK 120,800) ; le Lot, entre la limite départementale des départements du Lot et de Lot-et-Garonne, en aval de la chaussée d'Orgueil (PK 82,060), et le barrage de Fumel, département de Lot-et-Garonne (PK 78,400). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2014, Mme Christine Jean est nommée membre de la Commission nationale du débat public en qualité de représentante d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2014, Mme Charlotte Caubel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, conseillère juridique du service à compétence nationale TRACFIN, du 1er janvier 2014 au 3 mars 2014.
Le directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
 ― agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Grenoble ;
 ― centre régional de documentation pédagogique de Lyon ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
 ― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
 ― chancellerie des universités de Grenoble ;
 ― chancellerie des universités de Lyon ;
 ― collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
 ― Ecole nationale des sports de montagne ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
 ― Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
 ― Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
 ― Ecole nationale supérieure de police ;
 ― Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
 ― Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 ― Institut d'études politiques de Grenoble ;
 ― Institut d'études politiques de Lyon ;
 ― Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
 ― Institut national de police scientifique ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
 ― Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― institut régional d'administration de Lyon ;
 ― Parc national de la Vanoise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2014, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2014 dans certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat, sont fixés à :
   Corps des directeurs des services pénitentiaires :
 Directeur des services pénitentiaires hors classe : 31 %.
   Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation :
 Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe : 9 %.
   Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation :
 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe : 9 %.
   Corps des personnels techniques :
 Directeur technique de 1re classe : 9 %.
 Adjoint technique de l'administration pénitentiaire de 1re classe : 11,20 %.
   Corps de commandement du personnel de surveillance :
 Commandant : 9,50 %.
 Capitaine : 5,30 %.
   Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance :
 Major : 2,24 %.
 Premier surveillant : 1,53 %.
 Surveillant brigadier : 10,46 %.
Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou partie une créance pour laquelle il aurait pu bénéficier d'un droit de subrogation si ce paiement était intervenu avant la répartition du fonds, conformément à l'article 7, le juge-commissaire peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne ouverts au titre de l'année 2014 pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 25, selon la répartition suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 [I, a] du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 13 ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 [I, b] du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010) : 12.
 En outre, 2 places sont offertes à des travailleurs handicapés par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article 6, le liquidateur informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le domicile sont indiqués par le requérant.
 Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle porte copie de cette ordonnance et indique :
 1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire et, le cas échéant, de son assureur ;
 2° Le nom du navire et son port d'attache ;
 3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;
 4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément à l'article VIII de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
 Cette communication rappelle en outre que :
 ― passé ce délai, les créanciers perdent leur droit à indemnisation au titre de la convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
 ― dans le même délai, les créanciers ont la possibilité de déposer une demande d'indemnisation auprès du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ;
 ― si les créanciers n'ont pas obtenu d'indemnisation de la part du FIPOL avant un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu, ils peuvent engager, avant l'expiration de ce délai, une action en justice contre le FIPOL afin de préserver leurs droits à indemnisation, conformément aux articles 6 et 7, paragraphe 1, de la convention de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Passé ce délai, ils perdent leur droit à indemnisation au titre de cette convention.
L'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa, les mots : « Pour la période postérieure au 1er janvier 1972, » sont remplacés par les mots : « Pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la période postérieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile. »