Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 mai 1998 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 1998-1999.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  Le décret du 17 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au titre II (Délégation générale pour l'armement) :
    1. L'article 7 est ainsi rédigé :
    « Direction de la gestion et de l'organisation :
    « Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative en chef, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations et du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. » ;
    2. L'article 8 est ainsi rédigé :
    « Direction des centres d'expertise et d'essais :
    « M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions à la sous-direction de la coopération et de l'action commerciale. »
    Au titre III (Etats-majors), à l'article 12 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine), au paragraphe I :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Maxime Ravel », lire : « M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ».
CHU de Paris (UFR Bichat-Beaujon - université Paris-VII)
    M. Lejoyeux (Michel) :
    - psychiatrie d'adultes ;
    - service de psychiatrie d'adultes, hôpital Louis-Mourier.
    M. Assayag (Patrick) :
    - cardiologie et maladies vasculaires ;
    - antenne de cardiologie, hôpital Louis-Mourier.
    M. Lévy (Philippe) :
    - hépatologie-gastro-entérologie : option gastro-entérologie ;
    - service d'hépato-gastro-entérologie 1, hôpital Beaujon.
    Mme Legrain (Sylvie) :
    - médecine interne ;
    - service de médecine gériatrique, hôpital Bichat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 24 février 1999 portant application dans la branche des dispositions conventionnelles interprofessionnelles sur la cessation anticipée d'activité de salariés en contrepartie d'embauche, s'agissant notamment du maintien des droits à la retraite complémentaire et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
CHU de Lyon (UFR Lyon-Laennec - université Lyon-I)
    M. Négrier (Claude) :
    - hématologie (type biologique) ;
    - laboratoire d'hématologie, hôpital Edouard-Herriot.
    M. Rode (Gilles) :
    - médecine physique et de réadaptation ;
    - service de médecine physique et de réadaptation, hôpital Henry-Gabrielle.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
    1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
    2. A M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous bons et lettres de commande ;
    3. A Mme Elisabeth Tallet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commande concernant les impressions, la documentation et les prestations de routage.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Chine     relatif à l'ouverture par chacun des deux Etats d'un nouveau consulat général     sur le territoire de l'autre Etat, signé à Pékin le 29 avril 1991, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Lorsqu'une association ne réalise pas elle-même les travaux et     ouvrages mentionnés à l'article 13 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990     susvisée, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de     l'association et des tiers auxquels cette réalisation est confiée.
      Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à     ces travaux et ouvrages sont soumis à l'approbation du préfet.
      Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers     précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association et la     rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terrains de son     périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.
Représentants des collectivités territoriales
    M. Assante (Robert).
    M. Bauda (Alain).
    M. Bertin Hugault (Pierre).
    M. Burroni (Vincent).
    M. Cuinet (André).
    M. Dantin (Michel).
    M. Ferry (Claude).
    Mme Gautier (Nathalie).
    M. Mariot (Jean-Paul).
    M. Moine (Henri).
    M. Serra (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Didier Willot, Mme Irène Martin-Houlgatte, agents contractuels, Mme Nicole Dinet et M. Jean-Paul Vergnerie, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée :
    1. A M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant les recettes et les dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Zampa la passation des marchés ;
    2. A M. Alain Bouvy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article précédent ; est exclue de la compétence de M. Alain Bouvy la passation de marchés dont le montant excède 1 million de francs.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Danièle Barré, Mme Christiane Beauvallet, attachées principales d'administration centrale, et à Mme Jeanine Soulié, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 1999, M. Lautier (Marc), capitaine de police, est nommé, à compter du 1er mars 1999, régisseur titulaire de la régie d'avances de la direction de la surveillance du territoire, en remplacement de M. Oboeuf (Guy), commandant de la police nationale, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en matériels de parcs et     jardins par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis     définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de     ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien en matériels de parcs et jardins par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP1, EP2 ou EP3 constitutive du domaine professionnel ne sont     évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas     obtenue.
Art. 10. - L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à     l'article 7 ci-dessus sera, le lundi 29 juillet 1991, à 9 h 30, transféré au     siège de l'Office national de la navigation, où un bureau composé des dix     salariés de l'office et de dix patrons ou compagnons bateliers non candidats     à l'élection, sous le contrôle de l'huissier, procédera au dépouillement et à     la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par     l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien en     matériels de parcs et jardins peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, dans les     conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 13. - L'arrêté du 13 septembre 1973 portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle de mécanicien d'engins de chantiers de travaux     publics est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en     1991.
      Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 de     ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour     les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou     les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle     créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des     unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 3. - I. - Un ou des praticiens-conseils dont au moins un     médecin-conseil est ou sont chargés du service du contrôle médical.
      Pour la direction du service du contrôle médical, le directeur de la caisse     de prévoyance sociale est assisté d'un des médecins-conseils en fonctions.
      II. - Ce ou ces praticiens-conseils sont mis à disposition de la caisse de     prévoyance sociale par la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, sur proposition du médecin-conseil national, après     avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale, et accord du conseil     d'administration de la caisse de prévoyance sociale. A défaut, ce ou ces     praticiens conseils sont recrutés par la caisse de prévoyance sociale.
      Dans le premier cas, une convention conclue entre la caisse de prévoyance     sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés fixe notamment les modalités de la rémunération versée aux     praticiens-conseils du régime général mis à disposition et du reversement à     la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de cette     rémunération par la caisse de prévoyance sociale.
      Dans le second cas, les articles 4 (à l'exception du 2e alinéa) à 8 du     décret no 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils     chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité     sociale sont applicables aux praticiens-conseils chargés du service du     contrôle médical de la caisse de prévoyance sociale. Les autres dispositions     de ce statut peuvent faire, le cas échéant, l'objet d'adaptations locales     fixées par arrêté du préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis du Haut Comité médical de la sécurité     sociale.
      Les autres personnels employés au service du contrôle médical sont     assujettis à la convention applicable aux personnels de la caisse de     prévoyance sociale. Ils sont assermentés auprès des tribunaux de Saint-Pierre     et soumis au secret professionnel.
      III. - Les articles R.166-1 à R.166-4 et R.315-1 du code de la sécurité     sociale sont applicables au service du contrôle médical.
      Le contrôle médical procède chaque année à l'analyse de l'activité des     établissements entrant dans le champ de l'application de l'article L.162-29     sur la base des documents mis à sa disposition tant par les établissements     que par les services administratifs de la caisse de prévoyance sociale.
      IV. - Les règles de fonctionnement du service du contrôle médical et de la     commission médicale sont établies par le conseil d'administration de la     caisse de prévoyance sociale et approuvées préalablement à leur entrée en     vigueur par le préfet de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis du Haut Comité médical de la sécurité     sociale.
      V. - Les opérations financières et comptables du service du contrôle médical     sont exécutées par le directeur et l'agent comptable de la caisse de     prévoyance sociale, dans le cadre du budget de gestion administrative.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel     Joffre, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Grapin,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses     attributions.
Art. 3. - Le concours est organisé par un préfet de région désigné par le     ministre chargé de la santé.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de     la santé et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, après     consultation du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé     de la coopération, le nombre de postes offerts au concours et leur     répartition, par diplôme d'études spécialisées et pour chacune des     circonscriptions prévues à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968     susvisée. La région Ile-de-France est considérée comme une interrégion pour     l'application du présent décret.
      Toutefois, dans la limite des postes offerts, ne peuvent être déclarés reçus     au concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne     arithmétique des notes obtenues dans chacune des circonscriptions et au titre     de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté, dans le     diplôme d'études spécialisées correspondant au choix du candidat, à la suite     des concours prévus par l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée.
Art. 51. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article     1618octies du code général des impôts est complétée par les mots: <<ainsi     que, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues     dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture     animale>>.
      II. - Le II de l'article 1618 octies du même code est abrogé à compter du     1er juillet 1991.
      III. - Le premier alinéa de l'article 564quinquies du code général des     impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Toutefois, sont exclues, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités     de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs     pour la nourriture animale.>>      IV. - Le II de l'article 564quinquies du même code est abrogé à compter du     1er juillet 1991.
Art. 6. - Dans chaque corps, les réviseurs des travaux de bâtiment sont     recrutés par la voie de deux concours et pour chaque branche dans les     conditions ci-après:
      1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme     national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme,
     titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par     décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France     Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas     échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
      2o Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires et agents du     ministère chargé des postes et télécommunications ainsi qu'aux fonctionnaires     et agents de droit public de La Poste et de France Télécom comptant, au 1er     janvier de l'année du concours, soit quatre ans au moins de services     effectifs en qualité de fonctionnaire ou de stagiaire, soit cinq ans au moins     de services effectifs en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou d'agent de     droit public, les services accomplis dans l'administration des postes et     télécommunications étant assimilés aux services accomplis pour le compte de     La Poste ou de France Télécom.
      Dans chaque branche, le même nombre de places est offert à chacun des deux     concours. Les places qui ne sont pas pourvues par l'admission de candidats à     l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre     concours.
Art. 17. - L'article 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 13-3. - Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France     Télécom appartenant à un corps de catégorie C ou D ou à un corps de niveau     équivalent sont classés...>> (Le reste sans changement.)
Art. 45. - I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un     article L. 80 CA ainsi rédigé:
      <<Art. L. 80 CA. - La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non     substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce     seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits     dus en principal et des intérêts de retard.
      <<Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet     de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour     lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les     engagements internationaux conclus par la France.>>      II. - En conséquence, l'article 102 de la loi de finances pour 1990 (no     89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé.
Art. 2. - Il est créé un bureau de vote central au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.P.E.S.11), chargé de la     centralisation des résultats du scrutin dépouillé dans les sections de vote     et de la proclamation des résultats nationaux.
      Il est créé des sections de vote dans chacun des établissements suivants:
      Observatoire de Paris;
      Institut de physique du globe de Paris;
      Bureau des longitudes;
      Observatoire de Marseille;
      Observatoire de Besançon;
      Observatoire de Bordeaux;
      Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand;
      Observatoire de Grenoble;
      Observatoire de Lyon;
      Observatoire de la Côte d'Azur;
      Observatoire astronomique de Strasbourg;
      Observatoire de physique du globe de Strasbourg;
      Observatoire du pic du Midi et de Toulouse.
      Le chef d'établissement est le président des sections de vote; il est     assisté d'un assesseur au moins.
Art. 30. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     inspecteurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er     janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des     inspecteurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant     public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Art. 24. - L'article 17 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art.17. - Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi     d'inspecteur les attachés d'administration centrale ainsi que les attachés et     les inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
      <<Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis un an au moins,
     ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des inspecteurs de     La Poste ou de France Télécom; ils conservent l'échelon et l'ancienneté     d'échelon qu'ils ont acquis dans le corps de détachement.
      <<Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration centrale     ou d'attaché et d'inspecteur de l'O.N.I.C. sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.>>
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les candidats aux concours externe et interne d'accès aux corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne peuvent demander lors de     leur inscription à subir une épreuve écrite facultative portant sur le     traitement automatisé de l'information.
      <<Le programme est celui fixé en annexe I au décret du 14 mars 1986     susvisé.>>
Art. 4. - Le programme du concours est identique à celui des concours     organisés en application de l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968.
     L'organisation du concours, la composition du jury, la nature, la durée et la     cotation des épreuves ainsi que les modalités d'inscription sont déterminées     par arrêté du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la     santé.
Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas     suivants:
      1o Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la     mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont     illisibles;
      2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
      4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
      5o Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs     de reconnaissance;
      6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à     pourvoir;
      7o Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître;
      8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à     l'article 10 ci-dessus;
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1982 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - L'homologation C.E.E. est accordée aux ceintures de sécurité et     aux systèmes de retenue des véhicules à moteur conformes aux prescriptions de     la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 77-541 du 28     juin 1977, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30 octobre     1990;
      <<La réception C.E.E. en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les     systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur des     catégories M et N est accordée aux véhicules répondant aux prescriptions de     la directive C.E.E. no 77-541 du 28 juin 1977 du Conseil des communautés     européennes, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-628 du 30     octobre 1990.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord du 20 novembre 1990 relatif à l'annexe XI au règlement annexé à     la convention du 1er janvier 1990 relatif à l'assurance chômage.
Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter les     zones de desserte des émetteurs de Bordeaux-Bouliac, Toulouse-Pic du Midi,
     Laval-Mont-Rochard, Le Mans-Mayet, Rennes-Saint-Pern, Rouen-Grand-Couronne,
     Auxerre-Molesmes et Autun-Bois-du-Roi.
Article 8-10
    La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est tenue aux termes de la présente convention et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
    Ces informations sont fournies par la société sur un support dont les caractéristiques sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
1. En qualité de représentants de l'administration
    a) Membres de droit :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ou son représentant ;
    Le directeur du budget ou son représentant.
    b) Membres désignés :
    Mme Allaire (Elisabeth), préfet de la Sarthe ;
    M. Bancel (Daniel), recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités ;
    M. Fremont (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
    Mme Morel (Annick), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) dans la partie nomenclature et tarifs, dans la liste des véhicules pour handicapés physiques (VHP) pris en charge par le tarif interministériel des prestations sanitaires, les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique suivants sont retirés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1999 page 447 à 448
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E. - Protection de l'enfance et de l'adolescence
    Article 4-12
    Le caractère familial de la programmation de la société doit se traduire aux heures où le jeune public est susceptible d'être le plus présent devant le petit écran, entre 6 heures et 22 heures. Dans ces plages horaires et a fortiori dans la partie dédiée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne doit pas pouvoir être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
    La société respecte la classification des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles selon cinq degrés d'appréciation de l'acceptabilité de ces oeuvres au regard de la protection de l'enfance et de l'adolescence :
    - catégorie I : les oeuvres pour tous publics ;
    - catégorie II : les oeuvres comportant certaines scènes susceptibles de heurter le jeune public ;
    - catégorie III : les oeuvres pouvant troubler le jeune public, notamment lorsque le scénario recourt de façon systématique et répétée à la violence physique ou psychologique ;
    - catégorie IV : les oeuvres à caractère érotique ou de grande violence, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de seize ans ;
    - catégorie V : les oeuvres à caractère pornographique ou d'extrême violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
    La société crée en son sein une commission de visionnage qui recommande à la direction de la chaîne une classification des oeuvres. La composition de cette commission est portée à la connaissance du CSA.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 1999, M. Artaud (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
II. - Le choix des systèmes pouvant être mis en oeuvre
      L'Autorité de régulation des télécommunications souhaite recueillir les     commentaires des personnes intéressées sur les perspectives offertes par le     libre choix entre les systèmes Tetra et Tetrapol, qui sont de nature à     permettre une fourniture diversifiée des équipements notamment terminaux,
     compte tenu des procédures de normalisation européenne qui les concernent.
      Par ailleurs, l'Autorité envisage une procédure d'attestation de conformité     aux exigences essentielles (en vue de délivrer l'agrément), limitée à la     vérification de l'exigence de bonne utilisation du spectre radioélectrique.
     Cette proposition est également soumise à commentaires.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La liste des marchés à terme prévue aux articles 23 et 28 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée est fixée comme suit :
    Marchés réglementés à terme des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
    Les marchés réglementés à terme figurant sur les listes publiées au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993, ainsi que les marchés à terme de marchandises des pays suivants :
Art. 1er. -  Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
    M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    M. Michel Le Clainche, directeur de la communication et des relations avec les publics ;
    M. André-Laurent Michelson, directeur des affaires juridiques ;
    M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget ;
    M. Jean Lemierre, directeur du Trésor ;
    M. Jean-Philippe Cotis, directeur de la prévision ;
    M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
    M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts ;
    M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects ;
    M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures ;
    Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles ;
    M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;
    Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
    M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
    M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
    M. Bernard Pays, chef du service des pensions.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 1er août 1990 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les terrains de stage publics ou privés sont agréés annuellement par le médecin inspecteur régional de la santé du lieu de l'institut de formation ou son représentant, après avis du conseil technique, sur proposition conjointe du directeur et du conseiller scientifique. Dans le cas où l'institut est dirigé par un médecin, la proposition d'agrément incombe conjointement au directeur et au directeur technique. »
5. Discipline de réanimation-anesthésie
    Les médecins des armées :
    Avargues (Patrick, François, Robert).
    Borne (Marc, André, Marie).
    Ceyrat (Alain, Pierre, François).
    Fontaine (Bruno, André, Philippe).
    Giraud (Didier).
    Paris (Alain).
    Roussaly (Philippe, André, Marie).
    Suppini (Alain, Jean-Michel).
    A titre étranger :
    Lalaoui Salim (Jafaar), médecin capitaine, Maroc.
Art. 2. -  Pour les professions agricoles, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000, les informations communiquées sur la base du premier alinéa de l'article 992 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la dérogation à la durée maximale quotidienne du travail, à l'inspecteur du travail du siège de l'entreprise.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Alain de Cointet de Fillain et Gilles Dabezies, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etrechy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé LAREMI, à partir d'Etrechy (91) pendant les périodes du 17 au 24 mai et du 19 au 21 juin 1999 :
    Site : Etrechy (91) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 99,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 4. -  Toute personne qui introduit ou détient le matériel visé à l'article 1er doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de la protection des végétaux tout document, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de certification, ou toutes pièces comptables et commerciales permettant de connaître l'origine et la destination des lots, en indiquant l'identification du producteur et/ou du conditionneur et/ou de l'expéditeur telle que mentionnée sur le bon d'expédition ou l'étiquetage qui accompagne la marchandise, ainsi que la variété, la classe et les quantités livrées.
Art. 1er. -  Un contingent complémentaire exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche de vingt-cinq mètres ou moins susceptibles d'être délivrés pour l'année 1999 est fixé à 5 645 kilowatts. Ce contingent ne peut concerner que des opérations de renouvellement à l'identique. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. -  Sous-direction des bureaux des cabinets. - I. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Jaud, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à Mme Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes.
    TITRE II
    SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
    ET DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DE CELUI-CI
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1999, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
    M. André (Luc) ;
    M. Andrieu (Philippe) ;
    M. Ghozi (Alain) ;
    M. Joubeaud (Hervé) ;
    M. de Lencquesaing (Edouard-François) ;
    M. Marson (Jean-Philippe) ;
    M. Merere (Joël) ;
    M. Pauzet (Philippe) ;
    M. Roncin (Marcel) ;
    M. Vayssettes (Philippe).
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 1989 susvisé est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      <<A ce titre, participe notamment aux travaux de la commission, avec voix     consultative, un directeur départemental des services d'incendie et de     secours désigné par l'Association nationale des directeurs des services     d'incendie et de secours.>>
Art. 4. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe IV à la présente décision. L'attribution     de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe IV,     le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par     ces conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe IV à la présente décision dans un délai de deux ans à compter de la     date d'autorisation.
Art. 2. - Délégation permanente est également donnée à M. Jean Courdouan à     l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou     morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou     convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 octobre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. Riccardo Petrella, professeur à l'université catholique de Louvain-la-Neuve, conseiller à la Commission européenne à Bruxelles.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy,
     directeur de l'administration générale, et de M. Daniel Hangard, chef de     service, M. Didier Houssin, administrateur civil, est habilité à signer, au     nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé dans les catégories C ou D sont nommés dans le grade     d'assistant technique de 3e classe à un échelon déterminé en appliquant les     modalités fixées par l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui     aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret modifié no     73-910 du 20 septembre 1973 pour leur classement dans un corps régi par ce     même décret.
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Portée du nouveau décret et de la présente circulaire
      La nécessité d'élaborer un nouveau texte offrait alors l'occasion, d'une     part, de repenser et de redéfinir les critères de délivrance et les modalités     pratiques d'attribution du macaron G.I.C., d'autre part, d'alléger et de     simplifier au maximum les démarches administratives imposées aux personnes     handicapées pour pouvoir prétendre bénéficier d'un certain nombre d'avantages     attachés notamment à la possession de la carte d'invalidité (cf. II et III).
Art. 24. - A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er     ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant:
       5 p. 100 au 1er septembre 1990;
       8 p. 100 au 1er septembre 1991;
      11 p. 100 au 1er septembre 1992;
      14 p. 100 au 1er septembre 1993.
Art. 18. - Le détachement est prononcé, après avis de la commission     administrative paritaire nationale, à équivalence de grade à un échelon     comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.      Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale     de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus     élevé de son précédent emploi.
Art. 2. - Les enseignements prévus à l'article 1er ci-dessus assurent une     formation théorique, méthodologique et pratique.
      Ils sont dispensés par des enseignants-chercheurs et des professionnels, en     particulier ceux du centre d'information et d'orientation par convention à     l'établissement agréé.
      Leur programme est fixé en annexe.
      Leur répartition entre la première et la seconde année est laissée à     l'appréciation de l'établissement qui dispense la formation.
      Ils sont sanctionnés par trois épreuves, organisées, pour un tiers de la     note, en contrôle continu et, pour deux tiers, en examen terminal national.
      Ces épreuves portent sur les thèmes suivants:
      1o Psychologie;
      2o Pratiques du conseiller d'orientation-psychologue: études de cas     individuels ou institutionnels, consultations d'orientation;
      3o Connaissance des milieux de travail et de formation dans la perspective     de l'information et de l'élaboration du projet scolaire et professionnel de     l'élève.
      L'examen national se déroule dans les conditions suivantes:
      Psychologie  composition écrite (durée 4 heures; coefficient  2);
      Connaissance des milieux de travail et de formation: composition écrite     (durée 4 heures; coefficient: 2);
      Pratique du conseiller d'orientation-psychologue: épreuve orale (durée 1     heure; coefficient: 2) (une demi-heure de préparation).
      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête, chaque année, la     liste des membres du jury de l'examen national. Le jury comprend, outre des     enseignants-chercheurs, d'un tiers à la moitié de personnalités qualifiées.
Art. 5. - La validation de la formation en vue de la délivrance du diplôme     d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue s'opère dans les conditions     suivantes:
      Epreuves fixées à l'article 2 (coefficient 9);
      Note obtenue au rapport (coefficient 4);
      Note obtenue au mémoire (coefficient 4).
      Le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue est délivré aux     candidats dont la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves est au     moins égale à 10 sur 20.
      La liste des candidats qui ont obtenu le diplôme est publiée, chaque année,     par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.