Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est instituée auprès du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après :
 1° Produits provenant de prestation de services ;
 2° Produits de la vente de titres-restaurant aux personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale mentionnés au I de l'article 7 du présent arrêté.
I. ― Les recettes encaissées en numéraire sont reversées au comptable teneur du compte de dépôt de fonds du régisseur au minimum une fois par mois ou dès que l'encaisse dépasse le montant de 2 000 €. Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur du compte au plus tard le jour ouvré suivant leur encaissement.
 Lorsque le régisseur est autorisé, dans les conditions précisées à l'article 11 du présent arrêté, à se faire assister par des mandataires, ces derniers versent au régisseur les recettes encaissées en numéraire ou par chèques le jour de leur perception.
 II. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur remet les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
 III. ― Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 100 €.
Est instituée auprès du service de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
 1° Dépenses de matériel et de fonctionnement non soumises au code des marchés publics et imputées en compte de charge, dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, notamment :
 ― frais liés à la protection et au maintien des droits de propriétés industrielles, intellectuelles, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
 ― frais de visas ;
 ― droits d'inscription, frais de scolarité, frais de thèse et frais de conférence engagés auprès d'organismes en France ou à l'étranger ;
 ― sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des actes médicaux prescrits par l'administration ou au titre d'accidents du travail ;
 ― gratifications versées aux étudiants de l'enseignement supérieur en stage au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les conditions prévues par le décret du 21 juillet 2009 susvisé ;
 ― frais de réceptions et de représentation ;
 ― prestations d'action sociale à caractère d'urgence ;
 2° Dépenses de matériel et de fonctionnement imputées en compte de charge, en exécution d'un marché public passé selon une procédure adaptée non engagé au préalable dans le système d'information financière de l'Etat et dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
 3° Frais de mission et de stage dans la limite du montant prévu par la réglementation, y compris les avances sur ces frais ;
 4° Remboursement dans la limite du montant prévu par la réglementation, y compris sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, des frais de mission de collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l'administration ;
 5° Dépenses répétitives induites par un abonnement dès lors que le contrat conclu ne constitue pas un marché public ou un accord-cadre au sens du code des marchés publics, notamment :
 ― les dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
 ― les dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet sans limitation de montant par opération ;
 ― les dépenses de télépéage ;
 6° Remboursement de la part agent des titres-restaurant aux personnels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale restituant à l'administration tout ou partie des titres reçus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2013, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2013).
 Les épreuves débuteront le jeudi 5 septembre 2013.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mardi 16 juillet 2013, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 6 juin 2013 jusqu'au mardi 16 juillet 2013, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice, rubrique « ressources humaines », puis « concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au mardi 16 juillet 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mardi 16 juillet 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 3 octobre 2013, à minuit, heure de la métropole (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total de postes offerts à cet examen, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 11, section 5 « Département développement, filiales et participations », de l'arrêté du 10 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Julien Goubault, responsable par intérim du département "développement, filiales et participations”, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département "développement, filiales et participations” ;
 2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
 M. Julien Goubault est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département "développement, filiales et participations”.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Goubault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
 Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
 M. Loïc Bonhoure, responsable de l'unité développement ;
 M. Thomas Espiard, responsable de l'unité capital investissement et infrastructures ;
 M. Julien Français, responsable de l'unité transports et services.
 Délégation est donnée à M. Franck Silvent, directeur de la direction du pilotage stratégique, du développement durable et des études, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes stipulés aux 1° et 2° du présent article. »
Par décret en date du 12 avril 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Stéphane Lamart pour la défense des droits des animaux et de leur environnement » ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Fresnes (94).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2013, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 118-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants - Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2013.
L'article 24 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Deschênes, attachée principale, chef du bureau du pilotage et de la gestion, à M. Erik Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie des projets, à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par décret en date du 12 avril 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise - EGEE », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 12 avril 2013, sont approuvés les nouveaux statuts de la Congrégation des sœurs de la charité de Notre-Dame d'Evron, dont le siège est installé 8, place de la Basilique, 53000 Evron (Mayenne), et portant changement d'adresse au 2, rue de la Libération, BP 0150, 53601 Evron Cedex.
Délégation est donnée à Mme Florence Gouache, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 12 avril 2013 :
 ― est approuvée la délibération du 23 mai 2012 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Les liens brisés », dont le siège est Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 31 mars 1966, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'Auteuil » et à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de Montcheuil » ;
 ― le décret du 31 mars 1966 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les liens brisés » est abrogé.
L'article 2 de la décision du 24 octobre 2012 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 M. Gilles Dautois, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication.
 M. Bruno Latombe, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
 M. Romain Matschek, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien. »
L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Détré, colonel de gendarmerie, responsable de la mission centrale d'exploitation ministérielle, directement placé sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, et responsable de la mission de pilotage et de convergence des réseaux, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Vanina Nicoli, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Oberlé, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, la société Vattenfall Energy Trading Netherlands NV, dont le siège social est situé Spaklerweg 20, 1096 BA, Amsterdam, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Vattenfall Energy Trading Netherlands NV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
 L'arrêté du 6 janvier 2009 autorisant la société Nuon Energy Trade & Wholesale à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, la démission de Mme CATELAIN (Cathy), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er février 2013.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 avril 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 12 avril 2013.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 29 mars 2013, un concours externe d'ingénieurs de recherche hors classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant au titre de l'année 2013.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE : 1 POSTE
BAP J (gestion et pilotage)
Concours n° 1
 1 responsable de l'administration et du pilotage.
 Affectation : direction générale déléguée, Paris.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 7 mai 2013, à 17 heures.
 Les dossiers peuvent être téléchargés et/ou imprimés depuis le site web des ressources humaines de l'INSERM (www.rh.inserm.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut s'effectuer au bureau des ITA, secteur recrutement, au siège de l'INSERM.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2013, à 18 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au bureau ITA, secteur recrutement, du siège de l'INSERM. Les candidats peuvent :
 ― soit les déposer au bureau ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris  Cedex 13, porte 338, avant 18 heures ;
 ― soit les envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mai 2013, avant minuit).
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2013, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en qualité de chef de la division de la politique de l'information, des communications et des consommateurs, du 1er mai 2013 au 31 août 2014.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,43 en mars 2013 (126,20 en mars 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,69 en mars 2013 (124,63 en mars 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,42 en mars 2013 (124,45 en mars 2012 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,77 en mars 2013 (125,84 en mars 2012 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 2013, portant nomination au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, sont nommés au comité d'orientation de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains :
En tant que représentants de structures locales intervenant
en matière de violences faites aux femmes
 Mme Mélanie GRATACOS.
 Mme Béatrice BERTRAND.
 Mme Amel ARVIN BEROD.
En tant que personnalités qualifiées choisies à raison
de leur compétence et de leur expérience
 Mme Sylvie O'DY.
 Mme Suzy ROJTMAN.
 M. Pierre FOLDES.
 Mme Fatiha MLATI.
 M. Patrick POIRET.
 Mme Caroline REY-SALMON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013, M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Guadeloupe, en remplacement de Mme Maryline CELESTINE-CUPIT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2013 :
 I. ― Sont habilités à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense, pour une durée de cinq ans, les agents de la direction générale de l'armement dont les noms suivent :
 M. Tytgat (Georges).
 Mme Nicollin (Brigitte).
 II. ― Une carte attestant de l'habilitation ainsi que de l'assermentation prévue à l'article 43 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense est établie et délivrée aux agents mentionnés au I.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013, Mme Sylvie Huet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales, en remplacement de Mme Isabelle Bailloux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 mars 2013, Mme Nadine AUGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en remplacement de M. Jean-Christophe GINOUX.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 avril 2013, M. Nicolas BERTRAND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Amboise - Chambray-lès-Tours, en remplacement de M. Jean-Pierre SARROUY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 avril 2013, M. Vincent Guitton, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, chef de service (groupe II), adjoint de la directrice des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013 :
 Mme DOLIGNON (Laetitia, Cathy) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle René-Joël PRISSAINT, Philippe LEGOUGE et Baptiste MARQUETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
 Le retrait de M. LEGOUGE (Philippe, Fernand, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René-Joël PRISSAINT, Philippe LEGOUGE et Baptiste MARQUETTE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle René-Joël PRISSAINT, Philippe LEGOUGE et Baptiste MARQUETTE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René-Joël PRISSAINT, Baptiste MARQUETTE et Laetitia DOLIGNON, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013 :
 M. PIGNOT (Vincent, Jean-Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE et Eric GUEIDIER, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
 Le retrait de M. PAJOLE (Jean, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE et Eric GUEIDIER, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc Georges PARIS, Jean PAJOLE et Eric GUEIDIER, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri, est modifiée comme suit : « Marc Georges PARIS, Eric GUEIDIER et Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés à la résidence d'Argenteuil, 51, avenue Gabriel-Péri ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2013 :
 M. LEGOUGE (Philippe, Fernand, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR & Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sens (Yonne).
 Le retrait de M. PIGNOT (Vincent, Jean-Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR & Vincent PIGNOT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane JONCOUR & Vincent PIGNOT huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane JONCOUR & Philippe LEGOUGE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2013 :
 M. POUPELIN (Billy, Jacky, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier FILLAUDEAU et Hyacinthe SIMON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. FILLAUDEAU (Xavier, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier FILLAUDEAU et Hyacinthe SIMON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier FILLAUDEAU et Hyacinthe SIMON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hyacinthe SIMON et Billy POUPELIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2013, est nommée en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites : 
En tant que représentant
du ministre chargé de l'économie
 Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, chargée des fonctions de chef du service du financement de l'économie à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 27 mars 2013, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
 Mme Marie-Christine RAOULT, administratrice titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc AMBROSINI.
 Mme Gaëtane LE DAUPHIN, administratrice titulaire, en remplacement de M. Pierre FOUR.
 Mme Sophie POLLET, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Nathalie LAURENT.
 Mme Anne CATHALA, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Marie-Christine RAOULT.
 M. Jean-François ROGARD, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Gaëtane LE DAUPHIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2013 :
 La démission de M. CAILLON (Pierre, Eugène, Alain), notaire à la résidence de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Charlie PROT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée), en remplacement de M. CAILLON (Pierre, Eugène, Alain).
 M. PROT (Charlie, Paul, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 mars 2013, les dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant attribution de fonctions au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Ouest et prolongation du mandat des responsables de centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales sont modifiées comme suit :
Les mots : « 31 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2014 ».
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er avril 2013, Mme Anne-France Didier, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Sud.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. BELHADJI BENDJEGHLOULI (Brahim), né le 23 mai 1954 à El Harrach Argel (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 mars 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AMEGNRAN (Yao Apelete Vignon), né le 7 novembre 1974 à Amégnran (Togo).
 M. AMENYAH (Apelike Kodjovi), né le 9 avril 1973 à Lomé (Togo).
 M. BABIMBISSA (Roch), né le 15 novembre 1966 à Brazzaville (Congo).
 Mme BELHAJ TAHAR (Najet), épouse BEN AMMAR, née le 6 juin 1972 à Mahdia (Tunisie).
 Mme BEN DHAFER (Samia), épouse BEN MAHJOUB, née le 29 novembre 1976 à Kelibia (Tunisie).
 M. BOURAYOU (Rafik), né le 8 juillet 1978 à Alger (Algérie).
 M. BOULYANA (Mohamed), né le 11 janvier 1977 à Nador (Maroc)
 M. CISSE (Mamy), né le 7 novembre 1976 à Bamako (Mali).
 Mme GAKWENZIRE (Dativa), née le 1er août 1967 à Buyoga (Rwanda).
 Mme HARUTYUNYAN (Anahit), épouse BABAKHANYAN, née le 2 mai 1970 à Erevan (Arménie).
 M. KANAAN (Hisham), né le 10 avril 1974 à Bechtlieda (Liban).
 Mme LAGHROUCHE (Fatiha), née le 29 novembre 1971 à Yakouréne (Algérie).
 Mme MAHMOUDI (Sana), épouse LEHTIHET, née le 19 octobre 1979 à Annaba (Algérie).
 Mme NGUYEN (Kim Cuong), née le 10 septembre 1976 à Lang Son (Vietnam).
 M. STOJILJKOVIC (Dragan), né le 13 juillet 1967 à Leskovac (Serbie).
 M. TEMGOUA TONFACK (Guy Celestin), né le 11 janvier 1974 à Douala (Cameroun).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 avril 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHAANINE (Antoine), né le 5 décembre 1970 à Rechdebbine (Liban).
 Mme PENNAROLI (Loly, Daniela), née le 28 mai 1973 à Santiago (Chili).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les dispositions de l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012, relatif à la valeur du point et à l'augmentation des indices professionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2013, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
 M. Dominique DUBOIS, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, président.
 Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète, personnalité qualifiée.
 M. Yves COLCOMBET, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice générale de l'administration.
 M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration, adjoint au chef de service.
 M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration.
 Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, inspectrice de l'administration.
 Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 21 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 7 (Basse-Normandie) du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 26 mars 2013.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Unipol Assicurazioni s.p.a., dont le siège social est situé via Stalingrado, 40128 Bologna (Italie), a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Fondiaria-Sai s.p.a., dont le siège social est situé corso Galileo Galilei 12, 10126 Torino (Italie).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé le 26 février 2013, avec prise d'effet le 11 mars 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance suédoise Försäkringsaktiebolaget Assuransinvest MF, dont le siège social est situé 1, PO Box 7829, SE ― 10397, Stockholm (Suède), de son portefeuille de contrats d'assurance-non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Marlon Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Milano Assicurazioni s.p.a., dont le siège social est situé via Senigallia, 18/2, 20161 Milano (Italie), a présenté aux autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Fondiaria-Sai s.p.a., dont le siège social est situé corso Galileo Galilei 12, 10126 Torino (Italie).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision n° 2013-0063 en date du 29 janvier 2013, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Courrier Service Entreprise est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable.
 La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
 (1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 13 mars 2013, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise Bavaria Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 4th Floor 25-28 Adelaide Road Dublin 2, (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique International Insurance Company of Hanover Limited, dont le siège social est situé 1 Arlington Square, Bracknell, RG12 1WA (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― « Végépure Compact » (5 EH) ; IFB Environnement ;
 ― gamme « Végépure Compact » (4 à 20 EH) ; IFB Environnement ;
 ― « Végépure ProMS » (5 EH) ; IFB Environnement ;
 ― gamme « Végépure ProMS » (4 à 20 EH) ; IFB Environnement.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1233054V) publié au Journal officiel du 29 septembre 2012, édition électronique, texte n° 111.
Analyse
 L'article 8 de la décision n° 2012-1137 précitée prévoit que, sur les sites identifiés à l'annexe 3 comme étant non réplicables, les tarifs des offres de gros amont de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels de TDF, ainsi que l'accès aux ressources associées, doivent refléter les coûts correspondants. Il est précisé qu'« à ce titre, TDF est soumis à un encadrement pluriannuel tarifaire défini dans l'annexe 5 [...], conformément au modèle décrit en annexe 4 [...] ».
 A l'annexe 5 de la décision, l'ARCEP précise que le montant indiqué des macro-prestations, qui couvrent les coûts alloués à la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels numériques de l'ensemble des sites non réplicables, dépend « du nombre de sites non réplicables, du taux de rémunération du capital choisi dans le calcul des annuités selon la méthode des CCE ainsi que du calendrier de déploiement de R7/R8 retenu ».
 Par sa décision n° 2013-0003 susvisée, l'Autorité a modifié, pour les années 2013 à 2015, le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF.
 Par conséquent et mécaniquement, les montants estimés des macro-prestations doivent être recalculés pour prendre en compte le nouveau taux de rémunération du capital fixé par la décision n° 2013-0003.
 L'objet de la présente décision est ainsi de modifier l'annexe 5 de la décision n° 2012-1137 susvisée pour prendre en compte les nouveaux niveaux de coûts, qui constituent des bornes maximales.
Mesure transitoire
 Afin de donner suffisamment de visibilité aux opérateurs alternatifs et de ne pas perturber les appels d'offres en cours, TDF est tenue de respecter un préavis d'un mois entre la publication de l'offre de référence prenant en compte le nouveau niveau des macro-prestations pour les sites non réplicables et l'entrée en vigueur de cette nouvelle offre,
 Décide :
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe doit débuter le 26 mars 2013.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne
(a)
PAR maximale
et PAR minimale
(b)
CANAL/POLARISATION
BARROU
Bellevue
172 m
14 W (1)
33 V

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
19
180
4
270
4
10
8
100
27
190
3
280
4
20
10
110
18
200
4
290
3
30
12
120
13
210
6
300
1
40
14
130
11
220
7
310
0
50
19
140
10
230
6
320
0
60
22
150
8
240
4
330
1
70
17
160
6
250
3
340
2
80
16
170
5
260
3
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 26 mars 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 26 mars 2013.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 26 mars 2013.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des enquêteurs de l'INSEE est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'INSEE, président ;
 ― le secrétaire général de l'INSEE ;
 b) Représentants du personnel :
 ― sept membres titulaires, désignés parmi les enquêteurs de l'INSEE ;
 ― sept membres suppléants, désignés parmi les enquêteurs de l'INSEE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2013 :
 Dans l'arrêté du 7 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 3 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi : ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date. » sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 31 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date. »
 (Le reste sans changement.)
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 mai 2023 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2023 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,017 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2013.