Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « CASH 20 000 » sont arrêtées le mardi 21 octobre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « CASH 20 000 », fait le 25 juillet 2011 avec publication au Journal officiel du 18 août 2011, est abrogé le samedi 20 décembre 2014.
Un emploi de directeur de projet « développement durable » auprès du secrétaire général de la 21e convention cadre des Nations unies sur le changement climatique dite « COP 21 », classé en groupe II, est créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une période pouvant aller jusqu'au 31 août 2016.
Contexte
La conférence se déroulera du 30 novembre au 11 décembre 2015 sur le site de Paris-Le Bourget. Elle sera précédée de réunions d'avant-session pouvant se tenir à Paris ou en province. Elle réunira les représentants de 195 nations et de plusieurs dizaines d'associations représentant la société civile.
Un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la conférence a été créé (SG « COP 21 »). Il est placé sous l'autorité d'un ambassadeur.
Missions principales
Le titulaire du poste secondera le secrétaire général et aura la qualité de secrétaire général adjoint, logistique évènementielle développement durable. Il veillera, notamment, à ce que l'organisation de la conférence et de ses réunions d'avant-session constitue une vitrine du développement durable (respect des critères sociaux et environnementaux, écoconception, économie circulaire, recours aux énergies renouvelables, efficacité énergétique, etc.) et produise le minimum d'émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux modalités de compensation de ces dernières.
Dans ce cadre, il agira en lien étroit, notamment, avec les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'avec la préfecture de la région Ile-de-France, les collectivités locales concernées, le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et les services des Nations unies.
Intégré dans une équipe pluridisciplinaire couvrant les champs diplomatiques, écologiques et financiers, il participera activement à la traduction en termes de développement durable des contraintes et impératifs nécessaires au succès de cette conférence.
Personne à contacter
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 des samedis 18 octobre 2014, 25 octobre 2014, 1er novembre 2014, 8 novembre 2014, 22 novembre 2014, 29 novembre 2014, 6 décembre 2014 et 20 décembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 396 282 8 8
AFINITOR 10 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
3 300,90 €
3 613,55 €
27/10/2014
34009 396 281 1 0
AFINITOR 5 mg (évérolimus), comprimés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2 533,50 €
2 783,03 €
27/10/2014
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 8 octobre 2014 du règlement d'exécution (UE) n° 1051/2014 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Pomelo de Corse (IGP)].
La version du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Par décret en date du 18 décembre 2014, les inspecteurs de l'administration de 2e classe dont les noms suivent sont nommés, à compter du 1er janvier 2015, inspecteurs de 1re classe à l'inspection générale de l'administration :
Mme Agathe Cagé (2e tour) ;
M. Eric Ferri (1er tour) ;
M. Florian Valat (2e tour).
Par décret en date du 18 décembre 2014, M. Vincent MOREAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur chargé de la 5e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Arnaud PHÉLEP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, l'assistante principale de service social dont le nom suit est nommée au choix et titularisée dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2014 à compter de sa date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social :
CLT
NOM ET PRÉNOM
SERVICE D'EMPLOI
SERVICE GESTIONNAIRE
1
BEE-FOURNIER, née BEE (Rose-Marie)
Echelon social des Forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
SPAC
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Daniel BAZIN.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 décembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var :
En qualité de représentants de l'Etat :
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, au titre de l'urbanisme ;
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, au titre du logement.
En qualité de personnalités qualifiées :
Mme Elisabeth VIOLA, directrice régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, directrice interrégionale Méditerranée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
M. Eric MAREE, président du directoire de la société Virbac ;
M. Jean-Pierre MASCARELLI, président du Syndicat mixte de Sophia-Antipolis (SYMISA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2014, sur proposition des organisations professionnelles, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères :
Au titre des planteurs de betteraves
En qualité de membres titulaires :
M. Gilles BOLLE.
M. Antoine DECLERCQ.
M. Jean-Pierre DUBRAY.
M. Dominique FIEVEZ.
M. Alain JEANROY.
M. Eric LAINE.
M. Alexandre PELE.
M. Alexandre QUILLET.
En qualité de membres suppléants :
M. Olivier de BOHAN.
M. Roland CUNI.
M. Jean-Philippe GARNOT.
M. Guillaume GANDON.
M. Xavier LAUDE.
M. Nicolas RIALLAND.
M. Franck SANDER.
M. GéryWALCKENAER.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
En qualité de membres titulaires :
M. Xavier ASTOLFI.
M. Yves BELEGAUD
M. Alain COMMISSAIRE.
M. Bruno HOT.
M. Francis LESAFFRE.
M. Julien OUVRE.
M. Carsten STAHN.
M. Gilles VANACKERE.
En qualité de membres suppléants :
M. Thierry DESESQUELLES.
M. Sylvain DESMOURES.
M. Bruno LABILLOY.
M. Lionel LEONARD.
M. Bernard MORIN.
M. Hervé NOUVELLON.
Mme Anne DESPOUY.
Mme Liliane ROUSSEAU.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé, la composition du comité scientifique est complétée par l'ajout :
Au titre de la recherche et de l'enseignement supérieur :
« Mme Bakan (Bénédicte) ;
M. Gauffreteau (Arnaud) ;
Mme Laperche (Anne) ;
M. Nicot (Philippe) ;
M. This (Hervé). »
Au titre de la recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques :
« M. Debaeke (Philippe) ;
M. Ronsin (Thierry) ;
M. Moquet (Frédéric) ;
M. Lheureux (Fabrice) ;
M. Serpelloni (Michel). »
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 octobre 2014, Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme, en remplacement de M. Jérôme MASCLAUX.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 décembre 2014, M. Philippe Matheron, chef du pôle des systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Est ajouté avant le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé :
« Sont nommés au titre du II de l'article D. 661-5 du code rural et de la pêche maritime :
En tant que président, vice-président et secrétaire général :
Président : M. Moulinier (Alain) ;
Vice-président : M. Desprez (François) ;
Secrétaire général : M. Leclerc (Christian). »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2015 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOMS ET PRÉNOMS
AFFECTATION
1er janvier 2015
Delhumeau (Martine)
Centre médical des armées de Poitiers
Antenne médicale de Poitiers
1er janvier 2015
Léon, née Serouart (Martine)
Centre médical des armées de Bourges - Avord
Antenne médicale de Neuvy-Pailloux
1er janvier 2015
Paquié, née Bourgeois (Françoise)
Centre médical des armées de Dijon
Antenne médicale d'Autun
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2014, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense au titre de l'année 2015 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOMS ET PRÉNOMS
AFFECTATION
1er janvier 2015
Steichen (Marc)
Centre médical des armées de Brest - Lorient
1er janvier 2015
Schultz (Christophe)
Centre médical des armées de Toulon
Par arrêté du ministre de défense en date du 5 décembre 2014 :
I. - Il est mis fin aux fonctions de suppléant du président de la commission des recours des militaires et de représentant du contrôle général des armées du contrôleur général des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues).
II. - Est nommé, pour une durée de deux ans en remplacement du contrôleur général des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues), le contrôleur général des armées Hamel (Philippe), en qualité de :
- suppléant du président de la commission des recours des militaires ;
- membre représentant du contrôle général des armées.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2014 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade Pages Xatart Pares (Pascal, Claude) est nommé adjoint au directeur à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
M. le général de brigade Molowa (Eric-Pierre, Willi) est nommé sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2015.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2014, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2014 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 décembre 2014, M. Francis MASSE, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (groupe I), pour exercer les fonctions de conseiller auprès du directeur général de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 24 décembre 2014 au 11 janvier 2017.
Il est notamment chargé d'anticiper l'ensemble des conséquences des évolutions européennes sur le fonctionnement général de la DGAC et sa gouvernance.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Bastia
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lille
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Lyon
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Metz
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité technique de l'institut régional d'administration de Nantes
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Bastia
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentants titulaires ;
2 sièges de représentants suppléants.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lille
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Lyon
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
2 sièges de représentant titulaire ;
2 sièges de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Metz
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
2 sièges de représentant titulaire ;
2 sièges de représentant suppléant.
Confédération générale du travail (CGT) :
1 siège de représentant titulaire ;
1 siège de représentant suppléant.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'institut régional d'administration de Nantes
Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
3 sièges de représentants titulaires ;
3 sièges de représentants suppléants.
I. - Jusqu'au 31 décembre 2015, pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission consultative paritaire départementale du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle comprend à parts égales des représentants de ce département et de la métropole de Lyon.
Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire du département du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent ni aux débats ni aux votes. Elle est alors présidée par le président du conseil général du Rhône ou par un représentant du département qu'il a désigné à cet effet.
Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire de la métropole de Lyon, les représentants du département du Rhône ne participent ni aux débats ni aux votes. Elle est alors présidée par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par un représentant de la métropole de Lyon qu'il a désigné à cet effet.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, les représentants du département du Rhône et les représentants de la métropole de Lyon participent à la consultation de la commission.
II. - Le mandat des assistants maternels et assistants familiaux siégeant à la commission consultative paritaire départementale du Rhône à la date du 31 décembre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
Le chapitre IV du titre II du livre II du même codeest complété par un article L. 224-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 224-3-1.-Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “ conseil de famille départemental-métropolitain ”. 
« Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon. »
Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du même code est complété par un article L. 149-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 149-2.-Le comité départemental des retraités et personnes âgées du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “ comité départemental-métropolitain des retraités et personnes âgées ”. 
« Il est placé auprès du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon. 
« Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par délibération conjointe du conseil général et du conseil de la métropole. Les membres du comité sont nommés conjointement par arrêté du président du conseil général du Rhône et du président du conseil de la métropole de Lyon. »
Le chapitre Ier bis du titre IV du livre II du même code est complété par un article L. 241-12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 241-12.-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article. 
« Elle est dénommée “ commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ”. Elle comprend également des représentants de la métropole de Lyon. Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon. Elle peut également être organisée en sections locales ou spécialisées sur le département du Rhône et sur la métropole de Lyon. 
« Pour l'application de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 241-5, la majorité des voix est détenue soit par les représentants du conseil général du Rhône soit par les représentants du conseil de la métropole de Lyon. 
« Cette commission peut siéger en formation restreinte en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon. »
I.-Au titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Les compétences de la métropole de Lyon 
« Art. L. 217-1.-Les compétences de la métropole de Lyon en matière d'éducation sont fixées à l'article L. 3641-2 du code général des collectivités territoriales. » 
II.-L'article L. 234-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des communes, départements et régions » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, du département ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de celle de cette collectivité » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de Paris » sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon, du département du Rhône ». 
III.-L'article L. 235-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « dans chaque circonscription départementale » et les mots : « des communes, départements et régions » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, du département ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de celle de cette collectivité » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « de Paris », sont insérés les mots : «, de la métropole de Lyon, du département du Rhône ».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES POUR L'ACCÈS AU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES CHARGÉ(E)S D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Session 2015
Eléments à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, concours réservé « Sauvadet » des chargé(e)s d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 février 2015, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
(Il n'est pas obligatoire d'utiliser ce modèle. En revanche, tous les éléments listés ci-dessous doivent figurer dans la demande.)
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment : 
Nom de naissance : 
N° : ... Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse : 
Code postal : 
Commune de résidence : 
Prénom(s) : 
Ville : 
Pays : 
Téléphone fixe : 
Téléphone portable : 
Adresse électronique : 
(1) Rayer la mention inutile.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par la voie postale, en recommandé simple.
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2014, édition électronique, texte n° 23, rétablir la dernière ligne du tableau de l'article 1er ainsi qu'il suit :
DÉPARTEMENT
SUPPRESSION
CRÉATION
DATE D'EFFET
91 - Essonne
Service des impôts des entreprises de Juvisy Sud-Ouest
Services des impôts des entreprises de Juvisy
1er janvier 2015
Service des impôts des entreprises de Juvisy Nord-Est
La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes et au département du Rhône dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans l'ensemble de leurs droits et obligations, et dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence.
Dans les mêmes conditions, la métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes et au département du Rhône dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Art. L. 228-4.-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance. 
« Les dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département du ressort de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tous recours éventuels contre les décisions correspondantes, dans les conditions suivantes : 
« 1° Les dépenses mentionnées au 2° de l'article L. 228-3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par l'autorité judiciaire ; 
« 2° Les autres dépenses mentionnées à l'article L. 228-3 résultant de mesures prononcées en première instance par l'autorité judiciaire sont prises en charge par le département sur le territoire duquel le mineur est domicilié ou sur le territoire duquel sa résidence a été fixée. 
« Lorsque, pendant l'exécution de la mesure, la juridiction décide de se dessaisir du dossier au profit d'une autre juridiction, elle porte cette décision à la connaissance des présidents des conseils généraux concernés. Le département du ressort de la juridiction désormais saisie prend en charge les frais afférents à l'exécution de la mesure dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du présent article. 
« Le département chargé de la prise en charge financière d'une mesure, en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l'enfant. »
Le cinquième alinéa de l'article L. 3641-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La métropole de Lyon et le département du Rhône sont membres de droit des syndicats mixtes auxquels appartient le département du Rhône au 31 décembre 2014 lorsque ces syndicats sont compétents sur leur territoire respectif. Ils sont également membres de droit des syndicats mixtes qui assurent la gestion d'équipements portuaires ou aéroportuaires. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° L'article L. 3621-2 est abrogé ; 
2° A l'article L. 3621-4, les mots : « le chef-lieu » sont remplacés par les mots : « la commune où siège le conseil » ; 
3° La première phrase de l'article L. 3631-2 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le conseil de la métropole siège à Lyon. » ; 
4° Aux huitième et dernier alinéas de l'article L. 3642-2 et aux septième et dernier alinéas de l'article L. 3642-3, après les mots : « représentant de l'Etat », les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « le département ».
L'article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3611-3.-La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation en vigueur relative au département. 
« Pour l'application à la métropole de Lyon des dispositions de l'alinéa précédent : 
« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 
« 2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole ; 
« 3° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil de la métropole. 
« Art. L. 3611-4.-Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose des mêmes droits et est soumise aux mêmes obligations que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« Pour l'exercice de ses compétences, le président du conseil de la métropole dispose des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« En outre, sauf disposition contraire, la métropole de Lyon et son président disposent respectivement des prérogatives attribuées directement par la loi aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. 
« La métropole de Lyon est éligible aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« Art. L. 3611-5.-Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-2 dont la métropole de Lyon est membre disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements. 
« Ils sont également éligibles aux mêmes aides, subventions et dispositifs de soutien que les groupements de collectivités et les syndicats mixtes composés en tout ou partie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de départements. »
Le code de la routeest ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 411-3, il est inséré un article L. 411-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 411-3-1.-Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article L. 411-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation. »
Les dispositions de l'article L. 3651-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3651-2.-Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de Lyon et dans le domaine public routier du département du Rhône situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées en pleine propriété à la métropole de Lyon au jour de sa création. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône à la date de ce transfert. 
« Ces transferts s'effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. 
« Ils emportent transfert à la métropole de Lyon des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé. 
« Les terrains acquis par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la métropole de Lyon. 
« Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert. 
« Le président du conseil de la communauté urbaine de Lyon et le président du conseil général du Rhône communiquent au représentant de l'Etat dans la région et au président du conseil de la métropole de Lyon toutes les informations dont ils disposent sur leur domaine public routier. »
L'article L. 3631-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le conseil de la métropole procède à l'élection des membres de la commission permanente autres que le président et les vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. 
« Lorsqu'il y a lieu, en cas de vacance, de procéder au remplacement d'un siège de membre de la commission permanente autre que le président, il est fait application des dispositions des deux alinéas précédents dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. »
L'article L. 3642-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 5 du I, la référence : « L. 2213-2 » est insérée après la référence : « L. 2213-1 » ; 
2° Au III, les mots : « ou de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés après la référence : « L. 3642-3 » ; 
3° Au IV, les mots : « prévues au 5 du I » sont remplacés par les mots : « prévues au I ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 
1° La première phrase de l'article L. 131-1 est complétée par les dispositions suivantes : « et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code » ; 
2° Il est ajouté un article L. 131-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 131-2-1.-Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code. Ces dispositions déterminent, dans le respect de l'indépendance, de l'impartialité et du caractère paritaire de la juridiction :
1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ;
7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
I. - La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
II. - Dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence :
1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général.
III. - Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L. 1442-4 du même code, et jusqu'à la date du prochain renouvellement général, les affectations prévues au même article L. 1423-10 en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.
Délégation est donnée à M. Roger-Pierre Levan, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des tests et de l'intégration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des tests et de l'intégration.
Délégation est donnée à Mme Odette Guimaraes, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et M. Philippe Viollet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services et des infrastructures transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services et des infrastructures transverses.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Rozan-Leloup, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de la coordination.
Délégation est donnée à MM. Fabien Antoine, ingénieur en chef de l'armement, et Stéphane Guillerm, chef des services des systèmes d'information et de communication, adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, Yveline Juntas et Gisèle Ruiz, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Pascal Pagnoux, ingénieur en chef des mines, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux.
Délégation est donnée à M. Pierre Claudon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion et du suivi, à M. Francis Karagulyan, agent contractuel, chef du bureau de la relation client, à Mme Fabienne Delamare, agent contractuel, chef du bureau des applications métiers, à M. Yannick Barritaud, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau des applications transverses, et à M. Madjid Hamza, agent contractuel, chef du bureau des tests et de l'intégration, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des applications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Dominique Dezert, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau méthodes et pilotage, et à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Podgorski, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau méthodes et pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau méthodes et pilotage.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine Chambre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion et du suivi, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et du suivi.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 décembre 2014, la société ALPE Prévention sécurité environnement (APSE) à Villeneuve-lès-Avignon et l'association Prévention-Normandie à Mont-Saint-Aignan sont agréées pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de trente mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sont fixés les modèles de formulaire suivants :
- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
- le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 au présent arrêté.
Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Ils sont également accessibles sur le site  http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction  http://www.territoires.gouv.fr et  http://www.developpement-durable.gouv.fr.
Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes prévues à l'article 1er du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.
Sont fixés les modèles des formulaires suivants :
- la « Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) », enregistrée sous le numéro CERFA 15246 et figurant en annexe 4 au présent arrêté.
Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
- le « Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » tel que prévu à l'article R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation, enregistré sous le numéro CERFA 15247 et figurant en annexe 5 au présent arrêté.
Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.
Le préfet affecte aux demandes prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP.
Le préfet affecte aux demandes prévues au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres ADAP-S.
La structure des numéros d'enregistrement prévus au premier et au deuxième alinéa du présent article est la suivante :
- le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, ce numéro est celui du département défini au II de l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres).
Dans le cas où l'agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements ou dans plusieurs communes d'un même département, ce numéro est celui de la commune chef-lieu du département ;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
- le numéro de dossier, composé de cinq caractères ; le premier est réservé au service instructeur ; les quatre autres sont utilisés pour une numérotation en continu.
Lorsque l'agenda d'accessibilité programmée est compris dans l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, le numéro d'enregistrement de cet agenda prévu au premier alinéa est le numéro d'enregistrement de cette autorisation associée résultant de l'article 4.
L'arrêté du 21 novembre 2011 fixant le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » est abrogé.
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit, pour l'année scolaire 2015-2016 :
RÉGIONS
ÉTABLISSEMENTS
Ile-de-France
LEGTPA Brie-Comte-Robert
Champagne-Ardenne
LEGTPA Châlons-en-Champagne
Champagne Ardenne
LEGTPA Chaumont
Ile-de-France
LEGTPA La Bretonnière
Picardie
LEGTPA Crézancy
Limousin
LEGTPA Magnac-Laval
Picardie
Site de Péronne du LPA de la Haute-Somme
Aquitaine
LPA Tonneins
Bourgogne
LPA Champs-sur-Yonne
Bourgogne
LEGTPA La Barotte - Haute Côte-d'Or
Champagne-Ardenne
LPA Fayl Billot
Centre
Site de Montoire du LEGTPA Vendôme Blois Montoire
Nord - Pas-de-Calais
Site du Quesnoy du LEGTPA du Nord
Nord - Pas-de-Calais
Site de Sains-du-Nord du LEGTPA du Nord