Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe, en ce qui concerne les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves prévu au b du 2° et du concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé.
 Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de la défense.
 Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de la défense.
La fixation du montant annuel des remises de gestion est prévue par un contrat pluriannuel de gestion couvrant la période de chaque convention d'objectifs et de gestion. Le contrat correspondant à cette période est négocié entre chaque groupement mutualiste et une caisse primaire d'assurance maladie si le groupement mutualiste a une compétence locale, ou avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lorsque le groupement mutualiste a une compétence plus large.
Le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion moyen constaté dans les organismes d'assurance maladie, caisses primaires et centres de traitement informatique, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité.
 Un coefficient de réalisation, fixé par voie conventionnelle dans ce contrat, permet de tenir compte de la différence entre les tâches déléguées à chaque groupement mutualiste habilité pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles assumées par les caisses primaires d'assurance maladie pour l'ensemble de leurs activités.
 Le montant maximal des remises de gestion ne peut être supérieur aux coûts de gestion du régime de base tel que mis en évidence par la comptabilité analytique des mutuelles.
 En cas de désaccord entre les parties, les dispositions applicables sont prises par arrêté interministériel.
La périodicité des versements des remises de gestion attribuées à chaque section locale ou correspondant est fixée dans le contrat, elle est au maximum mensuelle.
 Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsqu'en début d'année le fonds national de gestion n'est pas encore exécutoire.
Le contrat de gestion conclu entre la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles percevant des remises de gestion a pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties. Il doit notamment comporter les mentions suivantes :
 ― l'identification des missions confiées aux mutuelles et les conditions de leur exercice par chacune de ces mutuelles, ainsi que les conditions de prise en compte de leur évolution ;
 ― les objectifs à atteindre par les mutuelles en matière de régulation, de qualité de service et de productivité, à l'instar de ceux fixés aux caisses ;
 ― les conditions de mise à disposition par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles de programmes informatiques ;
 ― la définition précise des modalités d'échange avec la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au niveau national des renseignements relatifs aux bénéficiaires des mutuelles au titre du régime obligatoire ainsi que des informations relatives aux prestations remboursées ;
 ― le contenu des relations financières et comptables entre la caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles, comportant notamment l'organisation du versement des remises de gestion ;
 ― les modalités d'établissement, de communication et de vérification des résultats de comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime général de sécurité sociale.
Ce contrat prévoit également les modalités d'évaluation de l'atteinte par chacune des mutuelles des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part les sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées. Cet intéressement ou ces sanctions ne peuvent excéder 5 % du montant de la remise de base.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Aux sous-sections 1 et 2, les articles R. 4411-7 à R. 4411-41 sont abrogés ; 
2° La sous-section 3 est ainsi modifiée : 
a) L'article R. 4411-43 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4411-43.-L'organisme auquel sont fournies les informations est agréé par arrêté du ministre chargé du travail. 
« L'arrêté d'agrément fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme. 
« L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que l'organisme agréé a été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission. » ; 
b) L'intitulé du paragraphe 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives » ; 
c) A l'article R. 4411-50, les mots : « d'une substance ou » sont supprimés ; 
d) L'article R. 4411-52 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4411-52.-Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'une préparation doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit être accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à l'article R. 4411-50. » ; 
e) A l'article R. 4411-53, les mots : « substance ou » sont supprimés ; 
f) L'article R. 4411-55 est abrogé ; 
3° La sous-section 4 est ainsi modifiée : 
a) Les articles R. 4411-57 à R. 4411-59, R. 4411-63 et R. 4411-66 à R. 4411-68 sont abrogés ; 
b) A l'article R. 4411-56, les mots : « des sous-sections 1 et 3 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 3 » ; 
c) A l'article R. 4411-60, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3 et 4 » ; 
d) L'article R. 4411-61 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4411-61.-L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 assure la conservation et l'exploitation des informations et dossiers qu'il reçoit. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles l'organisme exerce cette mission. » ; 
e) Le premier alinéa de l'article R. 4411-62 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'organisme agréé est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les renseignements qu'il détient relatifs : » ; 
f) A l'article R. 4411-64, le premier alinéa est supprimé. Au deuxième alinéa de cet article, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'organisme agréé » ; 
g) L'article R. 4411-65 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4411-65.-L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés désignées ci-après :
 					 Graminées fourragères :
 					 ― Ray-grass d'Italie non alternatif : Ellire, Tarandus ;
 					 ― Ray-grass hybride : Redunca.
 					 Légumineuses fourragères :
 					 ― Lotier : Oberhaunstadter ;
 					 ― Trèfle violet : Dicar, Fregata.
 					 Graminées à gazon :
 					 ― Ray-grass anglais gazon : Brightstar.
 					 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2011.
En application du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, la commission d'avancement du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale propose, annuellement et au regard des besoins du corps, les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres sera organisé.
 Au vu de cette proposition, le directeur général de la gendarmerie nationale fixe, au sein de l'arrêté annuel visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste de ces filières.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu dans un centre unique d'examen.
 Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude dûment constatée à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée et, le cas échéant, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 4-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est dispensé des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves qu'il a subies sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité :
 ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ainsi que la liste anonyme des candidats qui ont obtenu une note éliminatoire ;
 ― propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Au vu de la proposition de la commission d'admissibilité, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée et, le cas échéant, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves sportives dans le même ordre.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série. Si celle-ci est programmée à une date ultérieure, le candidat repasse la totalité des épreuves sportives.
 Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
Un candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admission, pour cas de force majeure dûment constaté, peut être autorisé à subir cette épreuve à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
 Pour l'épreuve facultative de langue vivante étrangère, le choix de l'épreuve est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
 Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, à partir de la liste de classement des candidats :
 ― une liste des candidats déclarés admis ;
 ― une liste complémentaire ;
 ― la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
1° Par dérogation aux dispositions inscrites à l'article 6 du présent arrêté, les épreuves écrites d'admissibilité du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé organisé au titre de l'année 2009 comprennent :
 ― une épreuve de culture générale (durée : quatre heures ; coefficient 15) ;
 ― une épreuve de droit public (durée : trois heures ; coefficient 15) ;
 ― une épreuve à option (durée : trois heures ; coefficient 20) ;
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves écrites sont fixés en annexe III.
 2° Par dérogation aux dispositions inscrites à l'article 10 du présent arrêté, les épreuves orales d'admission du concours prévu au 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé organisé au titre de l'année 2009 comprennent :
 ― une épreuve d'aptitude générale (durée quarante-cinq minutes, coefficient 25) ;
 ― une épreuve de connaissances professionnelles (durée : trente minutes, coefficient 15) ;
 ― une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trente minutes, coefficient 10).
 La nature, la forme et le programme de ces épreuves orales sont fixés en annexe III.
L'organisation du concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
 1° Un jury comprenant :
 ― un officier général de la gendarmerie, président, assisté d'un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, vice-président ;
 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 ― des psychologues civils ou militaires ;
 ― des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
 Le président, le vice-président et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.
 Le président, le vice-président, les examinateurs des épreuves orales, les psychologues civils ou militaires ainsi que les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
 Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale.
 Le secrétariat est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
 2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
 Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Est éliminé tout candidat ayant :
 ― soit obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
 ― soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'épreuve de connaissances professionnelles ;
 ― soit obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives. Cette disposition n'est pas applicable aux candidats visés aux articles 13 et 15 du présent arrêté.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
 Elles comprennent :
 ― une épreuve de culture générale (durée : quatre heures ; coefficient 20) ;
 ― une épreuve de synthèse de dossier (durée : quatre heures ; coefficient 20) ;
 ― une épreuve de droit public (durée : trois heures ; coefficient 10).
 Toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
 La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés en annexe I.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission.
 La commission d'admission propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite. Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission.
 Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale.
 La commission d'admission propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Est éliminé tout candidat ayant :
 ― soit obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
 ― soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales, à l'exception de l'épreuve orale du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé ;
 ― soit obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives, à l'exception des candidats visés aux articles 20 et 22 du présent arrêté.
Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves sportives relatives à leur concours dans le même ordre.
 Les candidats du concours prévu à l'annexe I ayant effectué ces mêmes épreuves, au cours de l'année civile, dans le cadre des concours d'admission aux grandes écoles militaires peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
 Tout candidat qui ne se présente pas à l'épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives du concours considéré, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série. Si celle-ci est programmée à une date ultérieure, le candidat repasse la totalité des épreuves sportives.
 Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
Sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, le candidat qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 2-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est dispensé des épreuves sportives. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves qu'il a subies sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves sportives.
Tout candidat qui, sans motif valable porté en temps utile à la connaissance de la commission d'admission, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée et, le cas échéant, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de la défense.
 Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de la défense.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place des organismes suivants :
 1° Un jury comprenant :
 ― un officier général de gendarmerie, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président, et, pour les concours prévus à l'annexe I du présent arrêté, d'un second vice-président, personnalité du monde universitaire ou scientifique ou administrateur civil hors classe ou officier supérieur de gendarmerie ;
 ― des correcteurs des épreuves écrites ;
 ― des examinateurs des épreuves orales ;
 ― des psychologues civils ou militaires ;
 ― des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives.
 Le président, le ou les vice-présidents et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.
 Le président, le ou les vice-présidents, les examinateurs des épreuves orales et, pour les concours autres que celui prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, des psychologues civils ou militaires et des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
 Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale.
 Le secrétariat est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative ;
 2° Une commission de surveillance dans chaque centre d'examen écrit, présidée par un officier supérieur et réunissant les officiers chargés de la surveillance des épreuves.
 Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par les commandants de région de gendarmerie situés au siège de la zone de défense ou le commandant de la gendarmerie outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité.
 A l'exception du concours au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008, qui ne comprend pas d'épreuves sportives, les concours comprennent des épreuves orales et sportives d'admission.
 Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
 Toute note égale ou inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité, à l'exception, lorsqu'elle existe, de l'épreuve de composition en langue étrangère, est éliminatoire.
 La nature, la forme et le programme des épreuves écrites sont fixés dans les annexes relatives à chaque concours.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un centre unique d'examen.
 Les candidats doivent présenter au premier jour des épreuves orales pour lesquelles ils sont convoqués un certificat médical mentionnant, d'une part, l'aptitude physique prévue par l'arrêté du 9 novembre 2004 précité et, d'autre part, la capacité à subir les épreuves sportives lorsqu'elles existent.
Le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par concours, à partir de la liste de classement des candidats :
 ― une liste des candidats déclarés admis ;
 ― une liste complémentaire ;
 ― la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
 ― établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― propose au directeur général de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Au vu de la proposition de la commission d'admissibilité, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée et, le cas échéant, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
Un candidat qui ne se présente pas à l'épreuve d'admission pour cas de force majeure dûment constaté peut être autorisé à subir cette épreuve à une date ultérieure, qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin militaire. En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
Le jury établit alors la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite et propose au directeur général de la gendarmerie nationale la note au-dessus de laquelle il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
 Au vu de la proposition du jury, le directeur général de la gendarmerie nationale arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20 et comprennent :
 ― une épreuve de natation ;
 ― une épreuve de course de demi-fond ;
 ― une épreuve de grimper de corde ;
 ― une épreuve de course de vitesse.
 La moyenne des notes est affectée du coefficient 10.
 La nature, la forme et les barèmes des épreuves sportives sont fixés en annexe I.
 Les épreuves sportives se déroulent sous le contrôle d'officiers, assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
Les épreuves orales, notées de 0 à 20, comprennent :
 ― une épreuve d'aptitude générale (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 25) ;
 ― une épreuve de connaissances professionnelles (durée : cinquante minutes, dont vingt minutes de préparation ; coefficient 15) ;
 ― une épreuve facultative de langue vivante étrangère (durée : une heure, dont trente minutes de préparation ; coefficient 10). Seuls les points au-dessus de 10 sur 20 sont pris en compte.
 La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe I.
L'organisation du concours nécessite la mise en place d'un jury disposant d'un officier chargé du secrétariat et comprenant :
 ― un officier général de la gendarmerie ou un colonel, président, assisté d'un officier général ou supérieur de gendarmerie, vice-président ;
 ― des membres, officiers supérieurs de gendarmerie, et des psychologues civils ou militaires, désignés annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 ― éventuellement, des experts civils ou militaires, à titre de conseillers.
 Les membres du jury sont désignés annuellement par le directeur général de la gendarmerie nationale. L'officier chargé du secrétariat n'a pas voix délibérative.
L'épreuve d'admissibilité se compose d'un examen du dossier de chaque candidat.
 Le dossier de candidature comprend :
 ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― une copie des titres et diplômes détenus.
 Le jury apprécie le dossier de chaque candidat par une note sur 20.
A N N E X E (*)
 Nom du service : R 2M La Radio Plus.
 Secteur d'implantation : Château-Thierry.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : 48, rue de la Madeleine, Château-Thierry (02).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Boomerang.
 Secteur d'implantation : Lille.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : quartier des Trois-Ponts, tour E, rue d'Ypres, Roubaix (59).
 Altitude du site (NGF) : 24 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : La Radio Plus.
 Secteur d'implantation : Val-D'Isère.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Rocher de Bellevarde, Val-d'Isère (73).
 Altitude du site (NGF) : 2 760 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100,0 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
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(degrés)
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(dB) (2)
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160
5
250
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2
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170
6
260
18
350
2

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Attitude.
 Secteur d'implantation : Ruffec.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : stade, rue du Château, Verteuil-sur-Charente (16).
 Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,0 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
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(dB) (2)
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1
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1

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Quartier Orange Votre radio et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Concarneau.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : towercast Kersalé, 4, rue Emile-Marceshe, Concarneau (29).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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0
350
6

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 13.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : 9, rue Edouard-Vaillant, Sallaumines (62).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 14 heures à 24 heures ; le mardi de 0 heure à 14 heures ; le mercredi de 14 heures à 24 heures ; le jeudi de 0 heure à 14 heures ; le vendredi de 14 heures à 24 heures ; le samedi de 0 heure à 14 heures et le dimanche de 0 heure à 24 heures (un dimanche sur deux).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Fréquence Plus.
 Secteur d'implantation : Lons-le-Saunier.
 Fréquence : 98,0 MHz.
 Adresse du site : towercast, réservoir de l'IMPP, Les Vernes, Montaigu (39).
 Altitude du site (NGF) : 510 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 0,5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
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80
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170
7
260
2
350
0

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° sont ajoutés les alinéas suivants : 
« c) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes mentionnées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné ; 
d) Les décisions de radiation des cadres prononcées : 
« ― soit consécutivement à une démission acceptée ; 
« ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ; 
« ― soit consécutivement à un abandon de poste. » 
2° L'article est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Pour le corps des conseillers techniques de service social et le corps des médecins de l'éducation nationale, les décisions de radiation des cadres prononcées : 
« ― soit consécutivement à une démission acceptée ; 
« ― soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« ― soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office par limite d'âge ; 
« ― soit consécutivement à un abandon de poste. »
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African Mission in Somalia) sur les territoires de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2008.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Daman de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2008.
L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration sont abrogés.
Le décret n° 96-617 du 11 juillet 1996 portant attribution aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration et le décret n° 2000-660 du 11 juillet 2000portant attribution aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense d'une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration sont abrogés.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) et de la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Géorgie (OMIG) sur le territoire de la Géorgie à compter du 30 septembre 2008.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au a du 1°, après les mots : « de celui-ci, » sont insérés les mots : « au secrétaire général adjoint, au directeur des ressources humaines et » ;
 2° Au b du 1°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
 3° Au b du 2°, les mots : « ou au chef des services administratifs de l'inspection académique » sont supprimés ;
 4° Au c du 2°, le mot : « départemental » est supprimé.
Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité ne peut prendre part aux délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience concernant ledit candidat.
 Les membres du jury de validation de l'expérience sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux candidats dont ils ont connaissance à l'occasion des sessions de ce jury. A l'issue de chaque session, les documents d'ordre personnel joints aux dossiers des candidats sont détruits par l'unité des concours et examens maritimes, sauf exception motivée par une demande du candidat.
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience, de tout ou partie d'un des titres de la formation professionnelle maritime mentionné à l'article 1er soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
 1. Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée. Le rapport direct avec le titre visé est établi lorsque le candidat peut justifier d'au moins vingt-quatre mois de navigation maritime effective accomplis dans les fonctions prévues par le titre à bord des navires dont le type, la taille, la puissance ou la catégorie de navigation correspondent aux limites des prérogatives du titre sollicité.
 L'annexe 1 décrit, pour chacun des titres concernés, les fonctions qui peuvent être comptabilisées pour prononcer la recevabilité d'un dossier et les durées minimales de l'expérience exigées. Cette annexe, tenue à jour par le bureau de la formation et de l'emploi maritimes en fonction des avis prononcés par la commission d'équivalence, est mise à la disposition des candidats (1).
 Les périodes de navigation effectuées pour la validation d'un titre de formation professionnelle maritime, ou les périodes de formation initiale ou continue, les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. Seule la navigation accomplie à bord des navires battant pavillon français est prise en compte pour l'examen de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience. La navigation accomplie à titre privé n'est pas prise en compte.
 2. Justifier d'un certificat médical d'aptitude à la navigation maritime (imprimé CERFA 11833*01) (1) en cours de validité attestant de son aptitude physique conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé, ou, le cas échéant, délivré par un médecin du service de santé des armées, si le candidat est en activité au sein de la marine nationale ;
 3. Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé.
 4. Remplir les conditions de moralité prévues à l'article 4 du décret du 7 août 1967 visé ci-dessus.
 5. Le cas échéant, justifier des compétences minimales de natation ou de pratique de la langue anglaise correspondant au niveau requis pour l'entrée en formation menant à la délivrance du titre demandé.
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 25 février 2005 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 17 septembre 2003 relatif au jury national de validation des acquis de l'expérience et à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime. 
Toutefois, à titre de dispositions transitoires, les dossiers de validation des acquis de l'expérience ayant fait l'objet, à la date de publication du présent arrêté, d'une décision de recevabilité favorable seront traités conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 février 2005 mentionné ci-dessus.
Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience ont la possibilité d'obtenir auprès des directions départementales des affaires maritimes les renseignements relatifs au dispositif de validation des acquis de l'expérience ainsi que les documents administratifs nécessaires.
 Le dispositif de validation des acquis de l'expérience comprend deux étapes principales, la recevabilité de la demande et le passage du candidat devant le jury de validation des acquis de l'expérience :
 1. L'étape de recevabilité vise à vérifier que le candidat remplit les conditions définies par les articles 3 et 4 du présent arrêté pour déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un titre. Dans ce but, le candidat doit constituer un dossier de recevabilité comprenant les documents suivants :
 ― le formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience », enregistré sous le numéro CERFA 12818*01 (1) dûment complété ;
 ― le formulaire « validation des acquis de l'expérience maritime » complémentaire au livret de recevabilité CERFA  12818*01 (1), dûment complété ;
 ― l'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus.
 A l'issue de l'examen de recevabilité, la demande du candidat est acceptée ou refusée.
 2. La demande du candidat est examinée par le jury de validation des acquis de l'expérience, uniquement en cas de décision de recevabilité favorable. Le jury se prononce sur l'attribution du titre demandé, en s'appuyant sur un entretien avec le candidat et sur le livret de description de l'expérience complété par le candidat et transmis aux services des affaires maritimes.
En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Haute-Normandie du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de l'innovation en région Haute-Normandie », ayant pour objet la création d'une agence de l'innovation en région Haute-Normandie, et de ses éventuelles modifications.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,4 + 0,4  ICHTTS10  + 0,2  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
L = 0,4 + 0,4 
 + 0,2 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté, l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
I. ― Une installation utilisant l'énergie mécanique du vent située à terre mise en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial, et qui n'a jamais bénéficié de l'obligation d'achat, peut bénéficier d'un contrat d'achat, aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
 ― S = (15 ― N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;
 ― S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans ;
où N est le nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service industrielle de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
 Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service de l'installation. Le producteur tient les justificatifs correspondants (factures d'achat des composants, contrats d'achat, factures correspondant à l'électricité produite depuis la mise en service) à la disposition de l'acheteur.
 II. ― Par dérogation au I, le coefficient S susmentionné est égal à 1 pour une installation mise en service entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat entre le 27 juillet 2006 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour une installation n'ayant pas fait l'objet de la conclusion d'un contrat d'obligation d'achat à cette dernière date, peut bénéficier d'un contrat sur la base du présent arrêté sans avoir à déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée par les services des affaires maritimes en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime prévus :
 ― aux articles 58, 59, 60 et 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, à l'exception des brevets de second mécanicien 15 000 kW, de chef mécanicien 15 000 kW, de second mécanicien, de chef mécanicien, de second capitaine, de capitaine, de second polyvalent et de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;
 ― par le décret du 21 septembre 2007 susvisé.
 Les candidats susceptibles d'entrer dans le champ du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé, qu'ils puissent ou non bénéficier de la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime, ne peuvent prétendre aux dispositions du présent arrêté.
Les établissements de formation professionnelle maritime proposent un accompagnement du candidat dans le cadre de sa démarche de la validation des acquis de l'expérience.
 Cet accompagnement est mis en œuvre par des enseignants de la formation professionnelle maritime des services du pont et de la machine appelés « accompagnateurs VAE », rattachés à un établissement de formation professionnelle maritime.
 Ces « accompagnateurs VAE » sont nommés par le directeur régional des affaires maritimes dont dépend l'établissement où exerce l'accompagnateur, sur proposition du directeur d'établissement de la formation professionnelle maritime concerné et après avis favorable de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.