Article 1er
Redevances pour pollution
1.1. Zones de tarification
 Les zones de tarification en vigueur en 2012 sont reconduites sur la période 2013 à 2018 incluse, conformément au tableau figurant en annexe I à la présente délibération.
 Dans cette annexe, et en référence aux dispositions de la présente délibération :
 ― la zone notée « Z I » correspond à la zone de « pression faible » ;
 ― la zone notée « Z 2 » correspond à la zone de « pression importante » ;
 ― la zone notée « Z 3 » correspond à la zone de « pression forte ».
1.2. Tarification des redevances pour pollution non domestique
 Les taux de la redevance pour pollution non domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluses dans chaque zone de tarification et pour chaque élément constitutif de la pollution :
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
de la pollution
ZONE
de tarification
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Matières en suspension (€/kg)
Pression forte
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
Pression importante
0,140
0,146
0,152
0,158
0,164
0,164
Pression faible
0,115
0,127
0,140
0,152
0,164
0,164
Demande chimique en oxygène (€/kg)
Pression forte
0,109
0,109
0,109
0,109
0,109
0,109
Pression importante
0,093
0,097
0,101
0,105
0,109
0,109
Pression faible
0,076
0,084
0,093
0,101
0,109
0,109
Demande biochimique en oxygène (€/kg)
Pression forte
0,220
0,220
0,220
0,220
0,220
0,220
Pression importante
0,187
0,195
0,204
0,212
0,220
0,220
Pression faible
0,154
0,171
0,187
0,204
0,220
0,220
Azote réduit (€/kg)
Pression forte
0,383
0,383
0,383
0,383
0,383
0,383
Pression importante
0,325
0,340
0,354
0,369
0,383
0,383
Pression faible
0,268
0,297
0,325
0,354
0,383
0,383
Azote oxydé (€/kg)
Pression forte
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
Pression importante
0,140
0,146
0,152
0,158
0,164
0,164
Pression faible
0,115
0,127
0,140
0,152
0,164
0,164
Phosphore total (€/kg)
Pression forte
1,374
1,374
1,374
1,374
1,374
1,374
Pression importante
1,168
1,220
1,271
1,323
1,374
1,374
Pression faible
0,962
1,065
1,168
1,271
1,374
1,374
Métox (€/kg)
Toutes zones
1,789
1,936
2,082
2,229
2,376
2,376
Métox rejetées en eaux souterraines (€/kg)
6,000
6,000
6,000
6,000
6,000
6,000
Matières inhibitrices (€/kéquitox)
8,945
9,679
10,412
11,146
11,880
11,880
Matières inhibitrices rejetées en eaux souterraines (€/kéquitox)
30,000
30,000
30,000
30,000
30,000
30,000
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (€/kg)
7,410
7,702
7,995
8,287
8,580
8,580
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en eaux souterraines (€/kg)
20,000
20,000
20,000
20,000
20,000
20,000
Sels dissous (m³/Siemens/cm)
Pression forte
0,125
0,125
0,125
0,125
0,125
0,125
Pression importante
0,107
0,111
0,116
0,120
0,125
0,125
Pression faible
0,088
0,097
0,107
0,116
0,125
0,125
Chaleur rejetée excepté en hiver (€/mégathermie)
Toutes zones
43,35
43,35
43,35
43,35
43,35
43,35
1.3. Tarification des redevances pour pollution domestique
 Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluses, dans chaque zone de tarification :
ZONE DE TARIFICATION
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pression forte (€/m³)
0,420
0,407
0,395
0,382
0,370
0,370
Pression importante (€/m³)
0,356
0,359
0,363
0,366
0,370
0,370
Pression faible (€/m³)
0,290
0,310
0,330
0,350
0,370
0,370
Article 2
Redevances pour modernisation des réseaux de collecte
 Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2013 à 2018 incluses sont les suivants, pour chaque origine de la pollution de l'eau au sens des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-3 du code de l'environnement :
ORIGINE DE L'EAU
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Domestique (€/m³)
0,274
0,274
0,274
0,274
0,274
0,274
Non domestique (€/m³)
0,156
0,175
0,195
0,214
0,233
0,233
Article 3
Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
3.1. Zones de tarification
 Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :
 Zones de catégorie 1 :
 ― eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
 ― eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
 ― Rhin canalisé.
 Zone de catégorie 2 :
 ― ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2 de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
3.2. Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
 Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2013 à 2018 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :
USAGES
ORIGINE DE L'EAU
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Alimentation en eau potable (€/1 000m³)
Eaux souterraines
52,00
52,00
52,00
52,00
52,00
52,00
Eaux de surface
30,88
31,66
32,44
33,22
34,00
34,00
Rhin canalisé
16,16
17,32
18,48
19,64
20,80
20,80
ZRE
144,00
144,00
144,00
144,00
144,00
144,00
Irrigation non gravitaire (€/1 000m³)
Eaux souterraines
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Eaux de surface
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Rhin canalisé
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
ZRE
72,00
72,00
72,00
72,00
72,00
72,00
Irrigation gravitaire (€/1 000m³)
Eaux souterraines
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Eaux de surface
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Rhin canalisé
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
ZRE
10,00
10,00
10,00
10,00
10,00
10,00
Alimentation d'un canal (€/1 000m³)
Eaux souterraines
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
Eaux de surface
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
Rhin canalisé
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
ZRE
0,60
0,60
0,60
0,60
0,60
0,60
Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % (€/1 000m³)
Eaux souterraines
2,490
2,490
2,490
2,490
2,490
2,490
Eaux de surface
1,820
1,820
1,820
1,820
1,820
1,820
Rhin canalisé
0,926
0,943
0,961
0,978
0,996
0,996
ZRE
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
Autres usages économiques (€/1 000m³)
Eaux souterraines
8,216
8,862
9,508
10,154
10,800
10,800
Eaux de surface
4,908
5,436
5,964
6,492
7,020
7,020
Rhin canalisé
2,616
3,042
3,468
3,894
4,320
4,320
ZRE
108,000
108,000
108,000
108,000
108,000
108,000
Fonctionnement d'une installation hydroélectrique (€/millions de m³ et par m de chute)
0,372
0,406
0,439
0,473
0,507
0,507
 Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.
Article 4
Redevance pour stockage en période d'étiage
 Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m³ pour les années 2013 à 2018 incluse. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Article 5
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
 Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2013 à 2018 incluses.
Article 6
Redevance pour protection du milieu aquatique
 Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluse :
 8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
 3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
 1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
 20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
Article 7
Modalités particulières de versement
de certaines redevances
 Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l'environnement dans son article R. 213-48-35, troisième alinéa, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement périodique d'acomptes ouverte par les articles R. 213-48-35, quatrième alinéa et R. 213-48-37 du même code, le directeur général de l'agence de l'eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les exploitants des services de l'eau et les services de facturation de l'assainissement conformes à la convention type figurant en annexe II à la présente délibération.
Article 8
Tarification des campagnes générales de mesure
 Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite visant à déterminer le niveau théorique de pollution en vue du calcul de l'assiette de la redevance pour pollution non domestique peut être à la charge du redevable en application des dispositions de l'article R. 213-48-7, paragraphe III, du code de l'environnement.
 Les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure à la charge des redevables concernés sont précisées ci-après.
 Le coût d'une campagne générale de mesure comportant les frais de préparation et de réalisation est basé sur le prix réel facturé à l'agence de l'eau par son mandataire dans la limite d'un plafond correspondant au montant d'une campagne de quarante-huit heures portant sur deux points de rejets. Il est actualisé annuellement par application de la formule de révision du marché afférent.
 Lorsque la durée de la mesure ou le nombre de points de mesure sont, à la demande du redevable, supérieurs aux valeurs mentionnées ci-dessus, le coût de la mesure est le prix réel acquitté par l'agence de l'eau.
Article 9
Abrogation
 A compter des redevances dues au titre de l'année 2013, les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.
Article 10
Date de mise en application
 La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 12 octobre 2012, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.