Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I
SAINT-BARTHÉLEMY
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
      

    de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL / 
      

    polarisation
Saint-Barthélemy
Morne Lurin
225
40 W (1)
41 H
Saint-Barthélemy
Morne Toiny
82
5 W (2)
41 H
Saint-Barthélemy
Le Colombier
170
1,6 W (3)
41 H
(1) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 10°, 40 W dans la direction d'azimut 65°, 40 W dans la direction d'azimut 320°.
(2) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 220°, 5 W dans la direction d'azimut 335°.
(3) PAR de 1,6 W dans la direction d'azimut 80°, 1,6 W dans la direction d'azimut 190°, 1,6 W dans la direction d'azimut 315°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
La société France Télévisions assure, par sous-titrage ou langue des signes, l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter.
Par délibération du 2 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1. Ce projet a été signé par les parties le 2 juillet 2014.
L'avenant n° 12 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 12
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT1, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Le I de l'article 3-1-1 (nature de la programmation) de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il offre des émissions destinées à la jeunesse aux jours et heures où ce public est disponible, représentant un volume annuel d'au moins 150 heures. »
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France ;
2. Soit par toute entreprise choisie par la formation attributaire. Celle-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Royal London (CIS) Limited, dont le siège social est situé 55, Gracechurch Street, London EC3V 0RL, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Royal London Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est situé 55, Gracechurch Street, London EC3V 0RL.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE
FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT BÉNÉFICIAIRES DES ÉMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE EN 2014
Europe Ecologie-Les Verts
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5. 
1 émission de quatre minutes sur France 2. 
1 émission de cinq minutes sur France 3. 
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Parti communiste français
1 émission de deux minutes sur France 2. 
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5. 
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de cinq minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Parti radical de gauche
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5. 
1 émission de quatre minutes sur France 2. 
1 émission de cinq minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5.
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Parti socialiste
4 émissions de deux minutes sur France 2. 
4 émissions de deux minutes sur France 3.
4 émissions de deux minutes sur France 5.
4 émissions de quatre minutes sur France 2.
4 émissions de cinq minutes sur France 3. 
4 émissions de quatre minutes sur France 5.
4 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Union des démocrates et indépendants
1 émission de deux minutes sur France 2.
1 émission de deux minutes sur France 3.
1 émission de deux minutes sur France 5. 
1 émission de quatre minutes sur France 2.
1 émission de cinq minutes sur France 3.
1 émission de quatre minutes sur France 5. 
1 émission de cinq minutes sur France Inter.
Union pour un mouvement populaire
3 émissions de deux minutes sur France 2.
3 émissions de deux minutes sur France 3.
3 émissions de deux minutes sur France 5.
3 émissions de quatre minutes sur France 2.
3 émissions de cinq minutes sur France 3.
3 émissions de quatre minutes sur France 5. 
3 émissions de cinq minutes sur France Inter.
Un temps d'antenne de trois heures vingt-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement mentionnées en annexe.
Les émissions programmées sont de deux types :
- des émissions d'une durée de deux minutes ;
- des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et de cinq minutes (pour France 3).
Les émissions de deux minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 13 h 50 et le mercredi vers 13 h 55 ;
- sur France 3, le samedi vers 17 heures et le dimanche vers 11 h 05 ;
- sur France 5, le mardi vers 22 h 30 et le jeudi vers 22 h 30.
Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil, dans la même semaine.
Les émissions de quatre minutes et de cinq minutes sont programmées :
- sur France 2, le mardi vers 0 h 30 et le vendredi vers 0 h 30 ;
- sur France 3, le samedi vers 11 h 10 et le dimanche vers 11 h 30 ;
- sur France 5, le mardi vers 22 h 30 et le jeudi vers 8 h 50.
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 14 octobre 2014, dans les conditions fixées par la présente décision, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Par délibération du 2 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision française 1. Ce projet a été signé par les parties le 2 juillet 2014.
L'avenant n° 18 à la convention figure en annexe.
AVENANT N° 18
À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCT0BRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision Française 1, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
L'article 35 de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, les mots : « 1 000 heures » sont remplacés par les mots : « 750 heures ».
II. Le deuxième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La société consacre annuellement un minimum de 650 heures aux œuvres d'animation ».
L'annexe II de la décision n° 2011-1427 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Royan.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : lieudit le Trie Têtu Suzac, Saint-Georges-de-Didonne (17).
Altitude du site (NGF) : 40 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
6
180
19
270
4
10
0
100
7
190
20
280
3
20
0
110
9
200
19
290
2
30
1
120
11
210
17
300
2
40
1
130
14
220
14
310
1
50
2
140
17
230
11
320
1
60
2
150
19
240
9
330
0
70
3
160
20
250
7
340
0
80
4
170
19
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I
SAINT-MARTIN
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE 
      

    de l'antenne (m)
PAR 
      

    maximale
CANAL / 
      

    polarisation
Saint-Martin
Pic Paradis
462
250 W (1)
43 H
Saint-Martin
Terre Basse
21
3,2 W (2)
41 H
(1) PAR de 250 W omnidirectionnelle.
(2) PAR de 3,2 W dans la direction d'azimut 120°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 juillet 2014, M. Michel FALLOURD, agent administratif principal des finances publiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2014, régisseur de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Christine PONDICQ.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALAME (Saada), épouse ASSI, née le 9 mars 1974 à Beyrouth (Liban).
Mme MRSIC GARCIA (Yajaira, Josefina), née le 24 mai 1965 à Puerto Ordaz (Venezuela).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2014, M. Le Mouel (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, M. Patrick Hermange, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2014.
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est ainsi rédigé :
Sont nommés représentants de l'administration :
Président : M. Patrick CIPRIANI, directeur, ou son représentant.
Le responsable ayant l'autorité en matière de ressources humaines :
M. Olivier HAMONIC, directeur de la gestion des ressources, ou son représentant.
Sont nommés représentants du personnel :
 SNICAC-SNNA-SNPACM-FO :
 Membres titulaires :
M. Michel KERMARREC.
Mme Françoise RUFFIER.
M. Eric LALLIS.
 Membres suppléants :
M. Yann LAFITTE.
M. Philippe DEBITUS VAUGLIN.
M. Gilles DARBOS.
 UNSA :
 Membres titulaires :
M. Alain BELLIARD.
M. Bruno GARNIER.
Mme Claudine AIDONIDIS.
 Membres suppléants :
M. Frantz CHOUT.
M. Christian BEAUD'HUIN.
M. Alain KERHASCOET.
 USAC/CGT :
 Membres titulaires :
Mme Fatiha MEBARKI.
Mme Mehdia CAZABAT.
 Membres suppléants :
M. Otto BRIAND.
M. Daniel MARTIN.
 SPAC/CFDT :
 Membres titulaires :
M. Jean-Christophe SALUSTE.
M. Antoine HERVÉ.
 Membres suppléants :
M. Pascal LE DROGO.
M. Franck BOURGEOIS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, Mme Jolivet, née Bodet (Marie-Christine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 31 juillet 2014, Mme Aline Domingo, née Winckel, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 août 2014, Mme Marie BATTESTINI, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (groupe II), à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 20 septembre 2014, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 16 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Méthode d'organisation pour la révision partielle de la convention collective.
Signataires :
Centre interservice de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, Mme Virginie LASSERRE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Château-Thierry, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 15 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
FAT-UNSA.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Eric CAYOL, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Château-Thierry.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2014, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Andrianarijaona (Lorène-Fara).
Mme Bellone (Sabrina).
M. Bourdin (Alban).
Mme Couenon (Gwenaëlle).
Mme Daessle (Nathalie).
Mme Ben Hafid (Fatima).
Mme Deruel (Marie-Astrid).
M. Dhuissa (Joscelain).
Mme Dridi (Lilia).
Mme Dumas (Julie-Anne).
M. Dupré (Vincent), nom d'usage Dupré-Warin.
M. Eche (Jordi), nom d'usage Eche-Puig.
Mme Fernandes (Cécile).
M. Foucault (David).
M. Godart (Rudy).
M. Grandamme (Xavier).
Mme Guillard (Estelle).
M. Hermitte (Julien).
M. Jacquemet (Olivier).
M. Labissi (Mohamed).
M. Le Cam (Elie), nom d'usage Le Cam-Nantua.
Mme Wlodarczyk (Marion), nom d'usage Ledoux-Wlodarczyk.
M. Le Guennec (Xavier).
M. Levy (Guillaume).
Mme Maurin (Ingrid).
Mme Meziane (Nadia).
M. Oumaziz (Mohamed).
Mme Petit (Armelle).
Mme Rochet (Elisabeth).
Mme Soli (Arielle).
Mme Thézénas (Dalcie).
M. Touchard (Matthieu).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Jean-Luc JAEG, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vouziers, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Développement du dialogue social.
Signataires :
Confédération française de la photographie (CFP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, Mme Laurence BEGUIN, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nontron, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2014, M. Gonzalez (Daniel), adjudant, est nommé régisseur de recettes et d'avances chargées des comptes nominatifs des élèves de l'école des pupilles de l'air, à Grenoble, à compter du 1er août 2014.
M. Gonzalez (Daniel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 25 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 30 avril 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Minima conventionnels.
Signataires :
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Pierre LODDE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2014, M. Bernard ALIBERT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2014, M. Kafotamaki (Michel), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole à compter du 1er août 2014
M. Kafotamaki (Michel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 juillet 2014, M. AUDIBERT (Pierre) et Mme DEMOTES-MAINARD (Magali), inspecteurs généraux 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont promus le 16 juillet 2014 inspecteurs généraux de classe exceptionnelle, 2e chevron.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, M. Marc Leroux, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise, est, à compter du 1er mars 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, sont admis à suivre la deuxième session nationale « Management stratégique de la crise » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Ansiaux (Arnaud), manager expert en risques et sécurité, Alcatel-Lucent.
Bernard (Louis), président-directeur général, LayerCake.
Bischoff (Marc), responsable national processus gestion des crises, direction de l'exploitation des services, Orange.
Bouchet (Valérie), commissaire divisionnaire.
Chigot (Thierry), colonel de l'armée de terre.
Constant (Tony), chef de la mission de la préparation opérationnelle, département de planification de la gestion de crise, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Desruelles (Xavier), médecin en chef, service de santé des armées, ministère de la défense.
Picard (Sophie), demandeur d'emploi.
Priaud (Pascal), chef de service, expert sécurité des risques industriels, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Saoudi (Hassane), directeur d'une société de consulting en sécurité, Sécuri-consulting.
Serka (Denis), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Toufflet (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Vaurs (Christophe), directeur de la fédération régionale des coopératives agricoles de la région Centre.
Verdun (Benoît), ingénieur gestionnaire des risques, Hôpitaux du Léman.
Villaggi (Yann), inspecteur de santé publique vétérinaire, direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Lorraine.
Zeroual (Mohamed Larbi), commissaire divisionnaire de police, cadre analyste, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
Zighed (Abdelhamid), directeur de l'Ecole nationale de la formation des officiers de la protection civile algérienne, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Algérie.
L'arrêté du 18 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le traitement permet :
- à chaque contribuable personne physique de gérer certaines informations personnelles et ses options de dématérialisation de documents fiscaux dans son espace personnel en ligne ;
- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d'accéder aux informations ainsi gérées et d'en modifier certaines à la demande de l'usager (création ou modification d'adresses de messagerie électronique, prise en compte de numéro[s] de téléphone) dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle ou de recouvrement qui leur sont dévolues.
En outre, des campagnes d'information peuvent être menées auprès des usagers figurant dans la base du service “ Mon profil ”.
II. - Au troisième tiret du I de l'article 3, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « adresses ».
III. - Après le troisième tiret du I de l'article 3, est inséré le tiret suivant :
« - le cas échéant, le(s) numéro(s) de téléphone. »
IV. - Au II de l'article 3, après les mots : « par les usagers » sont ajoutés les mots : « et par les agents de la direction générale des finances publiques ».
V. - Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données visées au II de l'article 3 sont conservées :
- pour les connexions des usagers, pendant quatre vingt-dix jours à compter de la date de la connexion ;
- pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques, pendant trois ans à compter de la date de la connexion. »
VI. - Le I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- de l'application FIP pour ce qui concerne son nom, son prénom et son numéro SPI ;
- de l'application FIP en phase d'initialisation pour ce qui concerne son adresse de messagerie électronique ;
- de l'usager en phase opérationnelle pour ce qui concerne l'adresse électronique et, le cas échéant, ses numéros de téléphone. »
VII. - Après l'article 5, est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques. »
L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé : 
« II.-Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires, des institutions chargées de mettre en œuvre les régime de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes :
-nom, prénom ;
-adresse professionnelle ;
-numéro d'identification professionnelle ;
-mot de passe. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
222 643,86
222 643,86
Action de la France en Europe et dans le monde
105
222 643,86
222 643,86
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
377 125,04
377 125,04
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
75 197,64
75 197,64
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
301 927,40
301 927,40
Culture
23,35
23,35
Patrimoines
175
23,35
23,35
Défense
29 515,83
29 515,83
Soutien de la politique de la défense
212
29 515,83
29 515,83
Enseignement scolaire
10 648,96
10 648,96
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
10 648,96
10 648,96
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
70 649,78
70 649,78
Fonction publique
148
70 649,78
70 649,78
Justice
7 500,00
7 500,00
Justice judiciaire
166
7 500,00
7 500,00
Outre-mer
200 000,00
200 000,00
Emploi outre-mer
138
200 000,00
200 000,00
Sécurités
175 690,50
175 690,50
Gendarmerie nationale
152
3 000,00
3 000,00
Sécurité civile
161
77 535,22
77 535,22
Police nationale
176
95 081,68
95 081,68
Sécurité et éducation routières
207
73,60
73,60
Ecologie, développement et mobilité durables
5 702 938,95
8 130 405,01
Prévention des risques
181
0,00
10 000,00
Infrastructures et services de transports
203
3 751 920,50
6 169 386,56
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
1 951 018,45
1 951 018,45
 Dont titre 2
1 951 018,45
1 951 018,45
Egalité des territoires, logement et ville
1 065 815,30
1 065 815,30
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
1 065 815,30
1 065 815,30
 Totaux
7 862 551,57
10 290 017,63
 Dont titre 2
1 951 018,45
1 951 018,45
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 juillet 2014, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 80 000 €.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime s'assure de la qualité et de l'efficacité de l'ensemble de la formation professionnelle maritime telle que définie aux articles R. 342-1 et suivants du code de l'éducation. Ce système de formation comprend l'enseignement maritime secondaire, l'enseignement maritime supérieur et la formation continue maritime, lesquels sont administrés de façon à permettre la transmission des compétences professionnelles maritimes et leur évaluation.
A N N E X E
COMITÉS TECHNIQUES
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaire de Nice.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tour.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes. 
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.
Les missions permanentes de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime sont les suivantes :
1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des enseignants, les inspections pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle. L'inspection s'exerce notamment sur les domaines suivants :
a) La mise en œuvre des référentiels de formation et la planification de la scolarité ;
b) L'adéquation des équipements pédagogiques à la formation ;
c) Les dispositifs de formation scolaire, de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue et les dispositifs de certification correspondants.
En outre, au sein de l'inspection générale des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime peut être appelé à participer aux inspections et audits relatifs au fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la mise en œuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l'organisation du service.
2° Le contrôle des modalités d'évaluation, les évaluations pouvant prendre la forme d'examens, de contrôle en cours de formation, d'entretiens de validation des acquis de l'expérience. Ces contrôles concernent :
a) La conformité à la convention internationale du 7 juillet 1978 susvisée ainsi qu'à la directive 2008/106/CE susvisée, des règles d'évaluation des compétences ;
b) L'application des règlements d'examen ;
c) L'organisation des épreuves et leur adéquation aux compétences à atteindre ;
d) L'aptitude des examinateurs ;
e) L'utilisation à bon escient des équipements pédagogiques pendant les évaluations.
3° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration pour :
a) L'élaboration des prescriptions pédagogiques ;
b) L'élaboration des référentiels de formation et le contrôle de leur conformité à la convention internationale du 7 juillet 1978 susvisée ainsi qu'à la directive 2008/106/CE susvisée ;
c) La définition de la qualification des enseignants ;
d) L'élaboration des sujets d'examen ou de concours ;
e) La participation aux concours, examens et commissions de recrutement des enseignants ;
f) L'agrément des centres de formation.
4° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle maritimes.
5° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle maritimes.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime peut être chargé par les ministres mentionnés à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé de toute mission, inspection ou étude relative à la formation maritime.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 2 février 1983 portant création d'un comité technique paritaire à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
-l'arrêté du 6 février 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
-l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
-l'arrêté du 21 janvier 2014 instituant un comité technique d'établissement au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable, de la mer ou du logement et de l'égalité des territoires, un comité technique d'établissement public.
Dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, ce comité technique a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
Agence de l'eau de l'Adour-Garonne, de l'Artois-Picardie, de la Loire-Bretagne, du Rhin-Meuse, du Rhône-Méditerranée et Corse, de la Seine-Normandie ;
Agence des aires marines protégées ;
Agence nationale de l'habitat ;
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Ecole nationale supérieure maritime ;
Etablissement national des invalides de la marine ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Parc amazonien de la Guyane ;
Parcs nationaux de France ;
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime établit le plan annuel des inspections qu'il adresse à l'autorité de tutelle des établissements concernés. Il peut, à la demande de l'administration de tutelle d'un établissement ou de sa propre initiative, décider en outre de procéder à toute visite ou inspection non programmée.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime rédige un rapport annuel de situation de l'enseignement maritime, élément du rapport annuel d'activité adressé par l'inspecteur général des affaires maritimes au ministre mentionné à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE A
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE « BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES »
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV :
- catégorie 1A ;
- catégories 4A, 4D001 ;
- catégories 5A1, 5B1, 5D001a, 5D001c, 5D101 ;
- catégories 5A2 (à l'exclusion des codes sources), 5B2, 5D002a (à l'exclusion des codes sources), 5D002c (à l'exclusion des codes sources) ;
- catégories 6A, 6D ;
- catégories 7A, 7B, 7D ;
- catégories 8A, 8C, 8D001 ;
- catégories 9A001, 9A002, 9A003, 9A012, 9A101, 9A102, 9A104, 9A105, 9A107, 9A115, 9D003, 9D101, 9D104.
ANNEXE B
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES »
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
1. N'utiliser la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » que pour l'exportation ou le transfert de biens qui sont destinés à un usage exclusif par les forces armées françaises en opérations extérieures.
2. Avertir les forces françaises bénéficiaires de l'exportation par écrit (lettre, télex, télécopie ou mél), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence générale.
3. Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... , délivrée le... » relative à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises ».
4. Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et coordonnées du destinataire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
Date et signature
L'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans le tableau relatif à la nature des épreuves du concours externe, la partie « B. - Epreuve orale d'admission » est remplacée par le tableau suivant :
B. - Epreuve orale d'admission
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé, d'une durée de dix minutes au plus, par le candidat, de ses connaissances et compétences techniques et, éventuellement, de son expérience professionnelle, le jury dispose d'une fiche individuelle de renseignements transmise par le candidat.
30 minutes
5
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. La fiche individuelle de renseignements n'est pas notée.
2° A l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, un deuxième alinéa est inséré après le tableau relatif à la nature des épreuves du concours interne, ainsi rédigé :
« Les candidats admissibles au concours externe établissent une fiche individuelle de renseignements comportant les rubriques mentionnées en annexe I du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. »
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les candidats admissibles au concours interne établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe II du présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. »
4° Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les modèles de la fiche individuelle de renseignements et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie. »
L'exportateur auquel est accordée une licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » applique les règles suivantes :
- il spécifie, à la commande, que les biens ne pourront pas être exportés au titre de la licence générale, s'ils sont destinés, entièrement ou en partie, à un autre utilisateur final que les forces armées françaises ;
- préalablement à toute exportation, il avertit les forces françaises que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence ;
- il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... délivrée le... » relative à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
- il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination et l'unité militaire bénéficiaire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :
- lettre d'accompagnement ;
- facture pro forma en double exemplaire ;
- présentation technique des biens exportés ;
- le cas échéant, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.
La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :
- ANTILAC pour les biens précisés au deuxième article du présent arrêté.
Les demandes seront déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance. Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.