Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts à ces concours seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet GECI :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines ", "Concours ", "Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours, onglet "Inscriptions ", "DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques "S'informer sur les métiers du ministère ", "Le portail des concours et métiers ", "Inscriptions ", "DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 28 novembre 2012.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au jeudi 27 décembre 2012, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 7 janvier 2013, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
― épreuve écrite de présélection : lundi 28 janvier 2013 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : lundi 25 et mardi 26 mars 2013.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 347 305 8 0
PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 2012, l'épreuve écrite pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se déroulera le 25 janvier 2013 à Paris exclusivement. L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 27 mars 2013.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de l'examen professionnel est fixé à 12.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, mél :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ; téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr.
1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2013 est fixé comme suit :
TITRE
PRIX AU NUMÉRO
(en euros)
Economie et Statistique :
― numéro simple
8,8
― numéro double 
― numéro triple
16,70
20,40
Note de conjoncture
10,9
Point de conjoncture
 4  
INSEE Méthodes
16,40
 1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
TITRE
TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
France
Etranger
Economie et Statistique
76
 94
Note de conjoncture + Point de conjoncture
37
 45
INSEE Première
84
106
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 2012, l'arrêté du 23 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure est modifié comme suit :
" L'épreuve écrite se déroulera le 11 janvier 2013 à Paris exclusivement. "
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de l'examen professionnel est fixé à 14.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels : mél :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ; téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2013 est fixé comme suit :
PUBLICATION
PRIX UNITAIRE
(en euros)
Ouvrages de la collection « Références »
19,30
Ouvrages de la collection « Nomenclatures » :
― nomenclatures d'activités et de produits 
― autres nomenclatures
22,50
17,20
La France en bref
 2,30
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2012, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2013, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au lundi 10 décembre 2012, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice, rubriques « Ressources humaines », puis « Concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 10 décembre 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 10 décembre 2012 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau RH 7 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 14 janvier 2013, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application du 2° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL
de la part 1
1
Ain
160 245,95
2
Aisne
134 951,51
3
Allier
121 153,27
4
Alpes-de-Haute-Provence
118 516,64
5
Hautes-Alpes
125 600,52
6
Alpes-Maritimes
158 735,40
7
Ardèche
183 380,69
8
Ardennes
143 322,39
9
Ariège
110 177,32
10
Aube
137 233,97
11
Aude
118 809,25
12
Aveyron
151 207,02
13
Bouches-du-Rhône
238 446,72
14
Calvados
147 699,37
15
Cantal
135 095,75
16
Charente
128 276,12
17
Charente-Maritime
141 943,56
18
Cher
117 110,51
19
Corrèze
121 071,17
2A
Corse-du-Sud
108 941,86
2B
Haute-Corse
164 180,67
21
Côte-d'Or
143 402,98
22
Côtes-d'Armor
140 247,39
23
Creuse
121 979,25
24
Dordogne
144 002,53
25
Doubs
162 182,86
26
Drôme
146 828,11
27
Eure
134 652,52
28
Eure-et-Loir
131 343,33
29
Finistère
173 910,87
30
Gard
141 289,82
31
Haute-Garonne
176 474,78
32
Gers
126 305,97
33
Gironde
193 660,04
34
Hérault
157 888,73
35
Ille-et-Vilaine
183 580,43
36
Indre
169 095,92
37
Indre-et-Loire
146 621,89
38
Isère
188 790,33
39
Jura
127 918,80
40
Landes
130 520,13
41
Loir-et-Cher
145 266,24
42
Loire
166 417,48
43
Haute-Loire
162 257,18
44
Loire-Atlantique
223 405,18
45
Loiret
149 860,49
46
Lot
153 739,48
47
Lot-et-Garonne
137 563,08
48
Lozère
130 397,43
49
Maine-et-Loire
203 456,96
50
Manche
141 433,07
51
Marne
158 905,27
52
Haute-Marne
139 670,24
53
Mayenne
176 608,00
54
Meurthe-et-Moselle
159 356,25
55
Meuse
134 292,46
56
Morbihan
145 307,08
57
Moselle
171 079,04
58
Nièvre
112 550,28
59
Nord
268 904,79
60
Oise
150 477,27
61
Orne
142 596,25
62
Pas-de-Calais
193 854,07
63
Puy-de-Dôme
136 987,36
65
Hautes-Pyrénées
149 176,97
66
Pyrénées-Orientales
129 541,29
67
Bas-Rhin
192 432,05
68
Haut-Rhin
150 004,50
69
Rhône
219 713,50
70
Haute-Saône
131 835,49
71
Saône-et-Loire
140 333,39
72
Sarthe
168 835,62
73
Savoie
132 503,63
74
Haute-Savoie
170 179,49
75
Paris
246 731,09
76
Seine-Maritime
177 905,99
77
Seine-et-Marne
181 305,97
78
Yvelines
191 448,41
79
Deux-Sèvres
154 156,39
80
Somme
138 834,94
81
Tarn
144 331,96
82
Tarn-et-Garonne
133 093,90
83
Var
155 222,02
84
Vaucluse
128 316,22
85
Vendée
188 968,63
86
Vienne
137 388,33
87
Haute-Vienne
127 603,64
88
Vosges
181 068,75
89
Yonne
117 692,09
90
Territoire de Belfort
104 959,87
91
Essonne
175 554,45
92
Hauts-de-Seine
201 132,65
93
Seine-Saint-Denis
186 928,23
94
Val-de-Marne
177 625,54
95
Val-d'Oise
166 887,65
971
Guadeloupe
114 307,16
972
Martinique
125 813,74
973
Guyane
100 068,60
974
La Réunion
145 904,34
  Total
15 198 987,72
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2012 est réparti en une première part de vingt et un millions sept cent huit mille quatre cent douze euros et onze centimes (21 708 412,11 €) et une seconde part de cinq millions huit cent cinquante-quatre mille neuf cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (5 854 925,90 €).
 En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial, augmentée de la somme de quatre mille quatre cent vingt-sept euros et quarante-neuf centimes (4 427,49 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2011, est répartie comme suit :
 six millions cinq cent treize mille huit cent cinquante et un euros et quatre-vingt-huit centimes (6 513 851,88 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
 quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et soixante-douze centimes (15 198 987,72 €) pour les unions départementales des associations familiales.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
 a) Pour l'union nationale : à un million six cent vingt-huit mille quatre cent soixante-deux euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 628 462,97 €) ;
 b) Pour les unions départementales : à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 26 octobre 2012, la période d'inscription au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2012 ouvert par arrêté du 14 juin 2012 est réouverte dans les conditions suivantes :
― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 30 octobre 2012 ;
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 6 novembre 2012 ;
― date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 6 novembre 2012.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse  https://concours.douane.finances.gouv.fr. 
Les candidats en poste à la direction générale des douanes et droits indirects peuvent également s'inscrire en se connectant à l'intranet de la douane (Aladin NG) : accueil/ressources humaines/recrutement et formation/ICARE, résultats et inscriptions aux concours.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier écrit doivent s'adresser :
― en métropole : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent ;
― outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects dont ils dépendent.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 juin 2012, modifié par arrêté du 16 octobre 2012, demeurent inchangées.
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
A N N E X E I V 
TABLEAU D'ALLÉGEMENTS ET DE DISPENSES DE DOMAINES DE FORMATION 
DIPLÔMES DÉTENUS 
par le candidat 
Domaines de formation 
DIPLÔME D'ÉTAT 
de technicien 
de l'intervention 
sociale et familiale 
BACCALAURÉAT 
professionnel 
services 
de proximité 
et vie locale 
BACCALAURÉAT 
professionnel 
services 
en milieu rural 
BEATEP 
spécialité 
activité sociale 
et vie locale 
ou BPJEPS 
animation sociale 
TITRE 
professionnel de technicien 
médiation services 
DIPLÔME D'ÉTAT 
d'auxiliaire 
de vie sociale 
ou mention 
complémentaire 
aide à domicile 
DIPLÔME D'ÉTAT 
d'assistant 
familial 
DIPLÔME D'ÉTAT 
d'aide médico-psychologique 
DF 1 
Accompagnement social et éducatif spécialisé 
Allégement 
Allégement 
DF 2 
Participation à l'élaboration et à la conduite du projet éducatif spécialisé 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
DF 3 
Travail en équipe pluriprofessionnelle 
Allégement 
Dispense (*) 
Dispense 
Dispense 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
Allégement 
DF 4 
Implications dans les dynamiques institutionnelles 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
Allégement 
Dispense 
Allégement 
Allégement 
* Uniquement pour les candidats ayant préparé les deux secteurs d'activités : « activités de soutien et d'aide à l'intégration » et « activités participant à la socialisation et au développement de la citoyenneté ». 
La dispense d'un domaine de formation entraîne la validation du domaine de compétence correspondant et donc la dispense de l'épreuve de certification s'y rapportant.
Avant le dernier alinéa de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport dans les conditions et limites suivantes :
 a) Ces périodes sont celles postérieures au vingtième anniversaire de l'intéressé ;
 b) Ces périodes sont décomptées à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours, à partir du premier jour d'inscription. Lorsque la période de 90 jours considérée couvre deux années civiles, le trimestre est affecté à l'année civile où cette période compte le plus grand nombre de jours ;
 c) Les ressources annuelles de l'intéressé n'excèdent pas, pour l'année civile au titre de laquelle l'assuré demande à bénéficier de ces périodes, 0,75 fois la valeur annuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3. Les ressources prises en considération incluent le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ;
 d) L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, au titre d'une même année civile ;
 e) Le nombre total de trimestres pouvant être validés par chaque intéressé en application du présent 9° est limité à 16. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le versement forfaitaire annuel de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse prévu au II de l'article 85 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée est égal au produit :
 1° Du nombre total de trimestres comptés comme périodes d'assurance en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale au cours de l'année civile considérée ;
 2° Du taux de cotisations pour le risque vieillesse prévu au deuxième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, en vigueur au 1er janvier de la même année ;
 3° Et d'une assiette correspondant à 75 % de la valeur trimestrielle du plafond arrêté en application du premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code au titre de la même année.
 II. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse transmet à l'Etat les données nécessaires au calcul du versement forfaitaire mentionné au I, qui intervient au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la caisse a procédé à la validation des trimestres concernés. Les modalités techniques de versement financier et de facturation sont définies par voie de convention établie entre l'Etat, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa de l'article R. 5132-15 est remplacé par les alinéas suivants :
 « L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au premier alinéa comportent d'une façon lisible :
 « a) Pour les médicaments vétérinaires, les mentions "Respecter les doses prescrites” en caractères noirs sur fond rouge et "Uniquement sur ordonnance” imprimée en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, "Ne pas faire avaler” en caractères noirs sur fond rouge ;
 « b) Pour les médicaments à usage humain, à l'exception des préparations magistrales et hospitalières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et utilisées pour la réalisation d'autres préparations, les mentions "Respecter les doses prescrites” en caractères noirs sur fond rouge, "Uniquement sur ordonnance” en caractères noirs et, lorsque le médicament est destiné à une autre voie d'administration que les voies orale, sublinguale, perlinguale et injectable, "Ne pas avaler” en caractères noirs sur fond rouge.
 « Pour les préparations magistrales et hospitalières qui ne sont pas destinées à être administrées directement au patient et qui sont utilisées pour la réalisation d'autres préparations, la mention "Uniquement sur ordonnance” en caractères noirs. » ;
 2° Dans l'intitulé du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 1, les mots : « et des médicaments vétérinaires extemporanés » sont remplacés par les mots : « ou officinales destinées à la médecine vétérinaire » ;
 3° L'article R. 5132-18 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « destinées à la médecine humaine et des médicaments vétérinaires extemporanés » sont remplacés par les mots : « ou officinales destinées à la médecine vétérinaire » ;
 b) Au sixième alinéa, les mots : « " Ne pas avaler” pour les préparations à usage humain, ou : » et les mots : « pour les médicaments vétérinaires, » sont supprimés ;
 c) Au septième alinéa, les mots : « des médicaments vétérinaires extemporanés » sont supprimés.
A la section VI du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, l'article R. 5125-57 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par :
 « 1° Pour les préparations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5121-1, le nom et l'adresse du pharmacien ayant dispensé la préparation, sauf pour les ampoules et autres petits conditionnements primaires mentionnés par l'article R. 5121-146-3, pour lesquels ne peuvent être mentionnés que le nom et le code postal » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les personnes physiques ou morales dont des données personnelles font l'objet d'un enregistrement dans la base nationale de signalement des fraudes sont informées individuellement de cet enregistrement par courrier du directeur de l'organisme chargé d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
 Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
Est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des fraudes ». Le système national de gestion des fraudes est composé d'un outil de gestion des alertes et d'une base nationale de signalement des fraudes avérées.
 1° L'outil de gestion des alertes a pour finalité la collecte des informations à contrôler dans le cadre de la lutte contre la fraude au régime général de la branche vieillesse, afin d'améliorer le ciblage des actions de contrôle ;
 2° La base nationale de signalement des fraudes répond à quatre finalités :
 a) La gestion des fraudes avérées au régime général de la branche vieillesse, afin de renforcer le suivi des actions de contrôle et de prévenir la récidive ;
 b) L'élaboration d'une cartographie des risques de fraudes. Cette cartographie vise une meilleure prévention et détection des fraudes par la mise en place d'une démarche de ciblage des dossiers à contrôler ;
 c) Le signalement des fraudes avérées. A cet effet, sont transmises :
 ― les informations mentionnées à l'article 3 du présent décret, aux agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale ;
 ― les informations mentionnées à l'article 3 du présent décret, après anonymisation, à l'autorité compétente de l'Etat en application de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale ;
 d) La production du rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale.
I. ― L'enregistrement dans le système national de gestion des fraudes par les organismes chargés de la gestion du risque vieillesse du régime général est déclenché par le constat d'agissements tels que la production de fausses déclarations, de documents falsifiés ou contrefaits, ou l'omission intentionnelle de déclaration d'un changement de situation, visant à :
 1° Obtenir ou tenter d'obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné ;
 2° Faire obtenir ou tenter de faire obtenir indûment le versement de toute prestation ou allocation servie par l'organisme concerné, même sans en être le bénéficiaire.
 II. - Sont enregistrées dans l'outil de gestion des alertes les informations à contrôler issues du régime général de la branche vieillesse et des services de l'Etat ou organismes mentionnés à l'article L. 114-16-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale. Les informations à contrôler concernent les tentatives de fraude et les fraudes, suspectées ou avérées, émanant d'assurés, de leurs ayants droit, d'employeurs, de mandataires ou de tout autre tiers, ou d'agents du régime général de l'assurance vieillesse.
 III. - Sont enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes les fraudes avérées commises au préjudice de l'assurance vieillesse quels qu'en soient les auteurs : les assurés, leurs ayants droit, les employeurs, les mandataires ou tout autre tiers, les agents du régime général de l'assurance vieillesse. Seuls sont regardés comme avérés et peuvent être enregistrés dans cette base les faits constitutifs d'une fraude constatés par un agent de contrôle agréé et assermenté au sens de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.
I. ― Les données enregistrées dans l'outil de gestion des alertes sont conservées trois ans.
 II. ― Les données enregistrées dans la base nationale de signalement des fraudes sont conservées :
 1° Un an pour les dossiers classés sans suite par l'organisme ou ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de relaxe à compter de la date de cette décision ;
 2° Un an pour les dossiers classés sans suite par le procureur de la République sauf s'ils font encore l'objet d'une procédure de sanction administrative ;
 3° Trois ans, à compter de la date de clôture de la procédure par l'autorité judiciaire ou de la date de la décision administrative prise en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
 III. ― Les données de la base nationale de signalement des fraudes sont ensuite archivées pour une période de cinq ans à l'exception des dossiers classés sans suite.
 IV. ― Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à l'outil de gestion des alertes et à la base nationale de signalement des fraudes, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées trois ans.
I. ― Les utilisateurs de l'outil de gestion des alertes et de la base nationale de signalement des fraudes sont les agents individuellement habilités par le directeur de chaque organisme chargé de la gestion du risque vieillesse du régime général.
 II. ― Sont destinataires des données contenues dans la base nationale de signalement des fraudes au régime général de l'assurance vieillesse :
 1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale individuellement habilités par le directeur de l'organisme ou de l'administration concernée ;
 2° L'autorité compétente de l'Etat, après anonymisation des données, en application du premier et du troisième alinéa de l'article L. 114-9 du même code.
I. ― Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans l'outil de gestion des alertes sont, en fonction de la nature des informations recueillies :
 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude présumée, qui comportent :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
 c) La date et le lieu de naissance ;
 d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;
 e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;
 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude présumée, qui comportent notamment :
 a) La prestation concernée ;
 b) La période à laquelle les faits se rapportent ;
 c) La date de découverte des faits ;
 d) Le domaine de risque ;
 e) Le type de fraude ;
 f) La nature du ou des documents en cause ;
 g) L'évaluation du montant du préjudice subi ou évité ;
 h) L'identification des tiers concernés (en particulier en tant que victime, témoin des faits, complice ou coauteur potentiel) lorsque cette information est utile aux besoins de l'enquête.
 II. ― Les données à caractère personnel et les informations contenues dans la base nationale de signalement des fraudes sont :
 1° Les données d'identification des personnes physiques ou morales auteurs de la fraude, qui comportent :
 a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 b) Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
 c) La date et le lieu de naissance ;
 d) Pour les personnes morales : la raison sociale, l'identifiant SIRET ;
 e) L'adresse de résidence ou l'adresse du siège social ;
 2° Les informations décrivant les caractéristiques de la fraude, qui comportent :
 a) La prestation concernée ;
 b) La période à laquelle les faits se rapportent ;
 c) La date de découverte des faits ;
 d) Le domaine de risque ;
 e) Le type de fraude ;
 f) La nature du ou des documents en cause ;
 g) Le montant du préjudice subi ou évité ;
 3° Les informations relatives aux actions engagées par le régime général de l'assurance vieillesse et aux décisions prises :
 a) La nature de l'action engagée ;
 b) L'autorité saisie ;
 c) La mention « procédure en cours » ou « clôturée » ;
 d) S'il y a lieu, les mentions « classement sans suite », « non-lieu » ou « relaxe ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 23 octobre 2012, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement pour un montant de vingt-sept (27) millions d'euros, portant ainsi le montant de sa participation à trois cent cinquante-neuf millions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent soixante-dix (359 499 270) euros et dix-sept (17) centimes, représentant 100 % du capital de ladite société.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2012, la prise de participation de GIAT Industries SA à hauteur de 99,76 % au capital de la société Newco 8, renommée en société Centrale hydroélectrique de Bar SAS, par l'acquisition de 1 042 867 actions d'une valeur nominale de 2 euros, soit une valeur nominale de la participation de 2 085 734 euros, en rémunération de l'apport partiel d'actifs portant sur la branche d'activité de GIAT Industries SA relative à la centrale hydroélectrique de Bar, et la cession par GIAT Industries SA, pour un prix de 7 600 000 euros, de la totalité des 1 042 867 actions qu'elle détient au capital de la société Centrale hydroélectrique de Bar SAS, représentant 99,76 % du capital et des droits de vote de la société, sont approuvées.
La souscription par la société Imprimerie nationale SA, pour un montant de trois millions deux cent cinquante-neuf mille deux cents euros (3 259 200 €), à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société SI International, filiale de second rang de la société Imprimerie nationale SA, est autorisée.
 L'augmentation de capital sera réalisée par une incorporation de créance pour trois millions deux cent cinquante-cinq mille vingt-trois euros et vingt-huit centimes d'euros (3 255 023,28 €) et par un apport en numéraire pour le solde, soit quatre mille cent soixante seize euros et soixante-douze centimes d'euros (4 176,72 €).
Il est inséré, dans la sous-section 2 de la section 2 intitulée « Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées » du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article R. 351-14 ainsi rédigé : 
« Art. R. 351-14.-Avant le 1er octobre de chaque année, les services du ministère chargé des sports invitent à déposer leur demande les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code. La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports. Les services du ministère chargé des sports communiquent avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces justificatives. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante. »
L'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. ― Le premier alinéa est remplacé par :
 « Un réseau de contrôle est organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qu'il exploite remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ainsi que les conditions fixées au chapitre II du présent titre. »
 II. ― Les mots : « ou 2012 » sont ajoutés après les mots : « 17020 : 2005 ».
Au titre IV « Surveillance administrative » de l'arrêté du 27 juillet 2004 susviséles mots : « Chapitre Ier : Surveillance administrative des réseaux, contrôleurs et installations de contrôle » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier : Surveillance administrative des réseaux, contrôleurs, installations de contrôle, organismes de formation et organismes chargés des audits ».
A l'appendice 2 de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, la phrase : « ― Atteste avoir vérifier que les renseignements portés sur le dossiers de demande d'agrément sont conformes ; » est remplacée par la phrase : « ― Atteste avoir vérifié que les renseignements portés sur le dossier de demande d'agrément sont conformes ;».
L'annexe VI de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
 I. ― Le point 1.2 est complété par les mots : « , y compris les contrôleurs qui ne sont pas rattachés à une installation exploitée par le réseau ».
 II. ― Le point 1.7 devient le point 1.8.
 III. ― Le point 1.6 devient le point 1.7.
 IV. ― Le point 1.5 devient le point 1.6.
 V. ― Le point 1.4 devient le point 1.5.
 VI. ― Il est ajouté un point 1.4 après le point 1.3, ainsi rédigé :
 « 1.4. Le réseau dispose d'un logiciel de contrôle technique ayant fait l'objet d'un contrôle de conformité par l'organisme technique central, tel que prévu au point j de l'article 29 du présent arrêté et des moyens informatiques (moyens de communications, logiciels...) permettant les échanges de données informatiques avec les installations de contrôle et l'organisme technique central, dans le respect des dispositions du point 2 de l'annexe III et du protocole en vigueur, prévu au point b de l'article 38 du présent arrêté. »
 VII. ― Il est ajouté un point 2.6 après le point 2.5 ainsi rédigé :
 « 2.6. Le réseau communique à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France avant le 15 de chaque mois, pour le mois suivant, le programme d'audits des installations de contrôle et des contrôleurs. Ces informations peuvent être communiquées par tout système d'information dématérialisé. »
 VIII. ― Il est ajouté un point 2.7après le point 2.6, ainsi rédigé : « 2.7. Le réseau communique au ministre chargé des transports et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France le manuel qualité et l'ensemble des procédures prévues ci-dessus et leurs mises à jour dans le délai d'un mois maximum après leur approbation. »
 IX. - Aux points 3.2.2 et 3.2.3 le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le réseau ».
I. ― Le chapitre IV de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : 
« Chapitre IV 
« Installation auxiliaire 
« IV. ― Modifications du dossier d'agrément 
« 4.1.1. Le réseau signale au préfet la cessation de l'exploitation de l'installation ; dans ce cas, le préfet prononce l'annulation de l'agrément de l'installation auxiliaire. La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire, au réseau et à l'organisme technique central. 
« 4.1.2. Dans le cas d'un changement d'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire ou de toute autre modification du dossier d'agrément, le réseau en informe le préfet et démontre que les circonstances locales justifient le maintien de cet agrément car l'installation permet d'assurer une meilleure couverture géographique et répond aux besoins des usagers. 
« Il fournit, en outre, un dossier comprenant les éléments suivants : 
« ― une justification de l'existence légale, de moins de trois mois, de la personne qui exploite l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire s'il s'agit d'une personne morale ; 
« ― une copie de la convention passée entre le réseau de contrôle et l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire ; 
« ― une copie d'un rapport d'audit datant de moins de six mois ; 
« ― la description de l'organisation et des moyens matériels. 
« La décision préfectorale de maintien ou non de l'agrément est notifiée, après avis de l'organisme technique central, simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central. 
« 4.2. Le réseau signale au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées. 
« Dans ce cas, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 30 et 30-1. » 
II. ― Le b du point 4 du chapitre V est remplacé par : 
« b La description détaillée de l'organisation de la structure du réseau de contrôle (organigramme, nom des personnes responsables, moyens en personnel, manuel qualité...). » 
III. ― Au d du point 4 du chapitre V, le mot : « avec » est remplacé par le mot : « par ». 
IV. ― Un alinéa est ajouté avant le point f ainsi rédigé : 
« ― d'appliquer les évolutions des protocoles informatiques prévus aux points b et c de l'article 38 du présent arrêté, établis par l'organisme technique central ; ».
L'appendice 1 de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
Au point 1.1, une phrase est insérée à la fin, ainsi rédigée : « Les zones de contrôle et d'accueil de la clientèle, les places de stationnement, les entrées et sorties des personnes et des véhicules dans le bâtiment sont physiquement séparées de toute activité de commerce ou de réparation automobile. »
L'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Dans le premier tableau, les mots :
A compter du 01/01/12
50 %
5 m/s²
« Véhicules articulés, trains routiers
Jusqu'au 31/12/11
Voir : "Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3)” et "Véhicule remorqué de transport de marchandises (catégories O3 et O4)” »
sont supprimés ;
 II. ― Dans le second tableau, les mots :
A compter du 01/01/12
25,00 %
2,5 m/s²
« Véhicules articulés, trains routiers
Jusqu'au 31/12/11
Voir : "Véhicules à moteur de transport de marchandises (catégories N2 et N3)” et "Véhicule remorqué de transport de marchandises (catégories O3 et O4)” »
sont supprimés.
 III. ― Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Véhicules électriques ou hybrides
 « a) Continuité de masse pour les véhicules rechargeables.
 « La valeur de résistance n'excède pas 100 ohms.
 « b) Dispositif anti-démarrage (câble de charge connecté).
 « Le fonctionnement du dispositif est contrôlé sur les véhicules mis en circulation à compter du 10 janvier 2014. »
L'article 37 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Le point f est remplacé par : 
« f) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration pour l'agrément des installations des centres de contrôles non rattachés et de leurs contrôleurs et des réseaux de contrôles techniques de véhicules lourds ; ». 
II. ― Il est ajouté un point k, situé après le point j, ainsi rédigé : 
« k) L'OTC apporte une assistance technique à l'administration dans le cadre des approbations de programme des formations prévues à l'annexe IV du présent arrêté et de l'agrément des organismes d'audits prévu à l'article 35-1 du présent arrêté. » 
III. ― Au dernier alinéa de cet article, le mot : « ministère » est remplacé par le mot : « ministre ».
L'appendice 3 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au « 1. Véhicules lourds de type I : immatriculés à compter du 1er janvier 1960 », les mots : 
« Ces véhicules sont exemptés des points de contrôles et altérations suivantes : » sont remplacés par les mots : « Ces véhicules sont exemptés des altérations suivantes :». 
II.-Au « 2. Véhicules lourds de type II : immatriculés avant le 1er janvier 1960 », les mots : « Ces véhicules sont exemptés des points de contrôles et altérations suivantes : » sont remplacés par les mots : « Ces véhicules sont exemptés des altérations suivantes : ».
La présente ordonnance est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
 Pour l'application de l'article 42-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014 :
 1° Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale ;
 2° Les dispositions de l'article L. 832-1 du même code.
Le IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est ainsi modifié :
 1° Les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure dans les mêmes conditions le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le VII de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. »
L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Le 3° de l'article 2 et l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier sont complétés par le mot : « familiale » ;
 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - L'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles il renvoie, sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Au premier alinéa, les mots : "dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
 « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "au sens du livre IX du code du travail” sont remplacés par les mots : "au sens du livre VII du code du travail applicable à Mayotte” ;
 « 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 « a) Après la référence : "L. 542-2”, sont insérés les mots : ", à l'exception de la deuxième et de la troisième phrases du troisième alinéa ainsi que du cinquième alinéa” ;
 « b) Les mots : "et L. 542-8” sont supprimés ;
 « c) Les mots : "dans ces départements” sont remplacés par les mots : "à Mayotte” ;
 « d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Si un logement devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un ascendant à charge, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.” ;
 « 4° Il est ajouté deux derniers alinéas ainsi rédigés :
 « "Outre les revalorisations prévues par l'article L. 542-5, il est procédé par voie réglementaire à des revalorisations spécifiques à Mayotte des paramètres de calcul de l'allocation, en vue de réduire la différence de montant de l'allocation avec la métropole et les départements mentionnés à l'article L. 751-1. ;
 « "Les dispositions du II et du premier alinéa du III de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.” » ;
 3° L'article 19 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa du I, les mots : « au II de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « à l'article 18 » ;
 b) Au IV, la référence : « L. 114-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-5 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 décembre 2012, la durée du mandat des représentants du personnel du comité technique placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est prorogée de dix-huit mois.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 9 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur sont ouverts au titre de l'année 2013 pour couvrir les besoins des départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
 Les postes se répartissent comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Externe
50
Interne
55
Troisième concours
5
 Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 12 mars 2013 jusqu'au mercredi 17 avril 2013 :
 ― soit en se préinscrivant par voie électronique, en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au mercredi 17 avril 2013, à minuit ;
 ― soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,30 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au mercredi 17 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au mercredi 17 avril 2013, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
 ― par voie postale, sous enveloppe suffisamment affranchie, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, pour le jeudi 25 avril 2013 (date limite du dépôt des candidatures) le cachet de la poste faisant foi ; ou
 ― déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère, pour le jeudi 25 avril 2013, avant 17 heures.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 25 septembre 2013 dans l'agglomération grenobloise. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs autres centres de concours pour accueillir le déroulement des épreuves.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 20 janvier 2014.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère.
L'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le I est abrogé ;
 2° Au troisième alinéa du II, les mots : « notamment celle affectée au logement mentionnée » sont remplacés par les mots : « notamment celles affectées au logement mentionnées » et après les mots : « dans la collectivité départementale de Mayotte », sont insérés les mots : « et au titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ».