Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'entretien professionnel porte principalement sur :
 ― les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 ― les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 ― la manière de servir de l'agent ;
 ― les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ;
 ― le cas échéant, la manière dont l'agent exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 ― les besoins de formation de l'agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
 ― les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent arrêté, il peut être attribué aux fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants.
 L'attribution de réductions d'ancienneté est notifiée à l'agent. De la même manière, il lui est notifié l'application de majorations d'ancienneté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 6,7 MW, localisée sur le territoire de la commune de Lens, délivrée par arrêté du 25 février 2010 à la société Dalkia France, dont le siège social est 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Lens Biomasse Energie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Après avis de la commission administrative paritaire, il est réparti annuellement, entre les fonctionnaires appartenant à un même corps, un, deux ou trois mois de réduction d'ancienneté par rapport à la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, sur la base de quatre-vingt-dix mois pour un effectif de cent agents. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade n'entrent pas dans cet effectif. Le nombre de mois de majoration appliqué est ajouté au nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir.
 Les mois de réduction d'ancienneté non répartis entre les membres d'un corps peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
 Le nombre de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps peut être fractionné entre les grades du corps, au prorata de l'effectif de chaque grade, compte non tenu des fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, prévus à l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― emplois de directeur fonctionnel du premier groupe : 20, dont 2 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
 ― emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe : 110, dont 23 permettant d'accéder à l'échelon fonctionnel ;
 ― emplois de directeur fonctionnel du troisième groupe : 131.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe  ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle détaillée établie sur le modèle joint en annexe ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Une liste de travaux de recherche.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 16 mai 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat. La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : ressources humaines > personnel enseignant du supérieur et chercheurs > les concours nationaux d'agrégation.
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités, des astronomes et physiciens, des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe exceptionnelle
2e échelon
Groupe E
1er échelon
Groupe D
1re classe
3e échelon
Groupe C
2e échelon
Groupe B
1er échelon
1 015
2e classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres de conférences, des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Classe normale
9e échelon
1 015
8e échelon
966
7e échelon
920
6e échelon
882
5e échelon
821
4e échelon
755
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
A N N E X E
Rubriques du dossier de description du parcours professionnel
 Nom d'usage.
 Nom de naissance.
 Prénom(s).
 Photo.
 Parcours professionnel par période :
 ― corps et grade détenu ;
 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 ― intitulé du poste ;
 ― description des principales missions et activités ;
 ― nouvelles compétences acquises.
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
 Identification du candidat :
 ― nom d'usage ;
 ― nom de naissance ;
 ― prénom(s) ;
 ― photo.
 Formation professionnelle continue :
 ― année ;
 ― intitulé de la formation ;
 ― contenu de la formation ;
 ― compétences acquises.
 Parcours professionnel par période :
 ― corps et grade détenu ;
 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 ― intitulé du poste ;
 ― description des principales missions et activités ;
 ― nouvelles compétences acquises.
 Les acquis de votre expérience professionnelle.
 Déclaration sur l'honneur.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).
 Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture et de la communication ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site du ministère chargé de la culture et de la communication.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes).
 Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture et de la communication, sur les politiques publiques dont il a la responsabilité ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
A N N E X E
Rubriques du dossier de description du parcours professionnel
 Nom d'usage.
 Nom de naissance.
 Prénom(s).
 Photo.
 Parcours professionnel par période :
 ― corps et grade détenu ;
 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 ― intitulé du poste ;
 ― description des principales missions et activités ;
 ― nouvelles compétences acquises.
Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
 Identification du candidat :
 ― nom d'usage ;
 ― nom de naissance ;
 ― prénom(s) ;
 ― photos.
 Formation professionnelle continue :
 ― année ;
 ― intitulé de la formation ;
 ― contenu de la formation ;
 ― compétences acquises.
 Parcours professionnel par période :
 ― corps et grade détenu ;
 ― employeur, service et lieu d'affectation ;
 ― intitulé du poste ;
 ― description des principales missions et activités ;
 ― nouvelles compétences acquises ;
 Les acquis de votre expérience professionnelle.
 Déclaration sur l'honneur.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes).
 Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture et de la communication, sur les politiques publiques dont il a la responsabilité ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier.
 Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien(ne) des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure comporte une épreuve orale d'admission (durée : 25 minutes).
 Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture et de la communication ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Hors-classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
1re classe
6e échelon
1015
5e échelon
966
4e échelon
920
3e échelon
882
2e échelon
821
1er échelon
755
Echelons provisoires de la 1re classe du corps des maîtres de conférences des universités
praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
3e échelon
677
2e échelon provisoire
608
1er échelon provisoire
530
2e classe
3e échelon
677
2e échelon
608
1er échelon
530
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe exceptionnelle
2e échelon
Groupe E
1er échelon
Groupe D
1re classe
3e échelon
Groupe C
2e échelon
Groupe B
1er échelon
1015
2e classe
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Classe exceptionnelle
2e échelon
Groupe E
1er échelon
Groupe D
Classe normale
3e échelon
Groupe C
2e échelon
Groupe B
1er échelon
1 015
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 mars 2013, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de l'enseignement supérieur est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
9e échelon
821
8e échelon
741
7e échelon
682
6 échelon
648
5e échelon
612
4e échelon
565
3e échelon
512
2e échelon
457
1er échelon
416
Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2013, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
 Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches, à la date de clôture des inscriptions.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 7 mars 1985 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur ; 
― l'arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 
― l'arrêté du 7 août 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints ; 
― l'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des directeurs d'études et des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 
― l'arrêté du 10 décembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres assistants est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
1re classe
6e échelon
1 015
5e échelon
966
4e échelon
920
3e échelon
882
2e échelon
821
1er échelon
755
2e classe
Echelon spécial
801
3e échelon
664
2e échelon
577
1er échelon après 2 ans
528
1er échelon avant 2 ans
480
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures de deuxième catégorie est fixé ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e échelon
Groupe A
5e échelon
1 015
4e échelon
958
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, allouée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― magistrat délégué à la formation : 300,96 euros ;
 ― directeur de centre de stage : 152,79 euros. »
Le livre des procédures fiscales est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa de l'article A. 80 CB-3-1, les mots : « du directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité » sont remplacés par les mots : « du directeur général des finances publiques » ;
 2° A l'article A. 228-1, les mots : « chargé de la fiscalité » sont supprimés.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Dans les juridictions disposant d'un seul directeur de centre de stage, le montant de l'indemnité est majoré lorsque le directeur de centre de stage justifie avant la fin de l'année civile avoir organisé plus de quarante stages pour le compte de l'Ecole nationale de la magistrature. Le montant de la majoration est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Cette majoration est versée selon une périodicité annuelle. »
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros. »
 Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal de grande instance est de 305,60 euros. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Données relatives aux élèves :
 ― nom de famille ;
 ― prénoms ;
 ― sexe ;
 ― date de naissance ;
 ― lieu de naissance : en France : nom de la commune et département ; à l'étranger : nom de la commune et pays ;
 ― adresse du domicile si elle est différente de celles des deux responsables légaux : adresse, code postal, localité et pays ;
 ― téléphone : domicile, travail et portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
 ― adresse courriel ;
 ― régime (demi-pensionnaire, externe ou interne).
 Données relatives aux responsables légaux des élèves :
 ― civilité ;
 ― nom de famille ;
 ― prénoms ;
 ― lien avec l'élève (à choisir parmi « mère », « père », « l'élève lui-même », « autre membre de la famille », « tuteur », « autre cas ») ;
 ― adresse : adresse, code postal, localité et pays ;
 ― téléphone : domicile, travail, portable, case à cocher « accepte les SMS » ;
 ― adresse courriel ;
 ― profession à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ;
 ― identifiant(s) et mot(s) de passe choisi(s) par le ou les responsables légaux permettant l'accès au téléservice.
Au titre de l'année 2013, le montant des autorisations spéciales d'absence et des décharges de services mentionné aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 152 équivalents temps plein.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'études du bâtiment, option économie de la construction, sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
option économie de la construction
(arrêté du 15 mars 2005 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien d'études du bâtiment
option en dessin de projet
(présent arrêté)
Réaliser l'étude technique d'un projet de construction et en faire la description.
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Suivre et contrôler financièrement un chantier de construction.
Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction est composé des trois unités constitutives suivantes.
 1. Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction.
 2. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
 3. Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 : 
― un volume total de 15,04 TWh et un débit de soutirage total de 447 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
― un volume total de 105,84 TWh et un débit de soutirage total de 2292 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »
Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 juillet 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 avril 2013, sont fixés les modèles de cartes d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale dans les conditions ci-après :
 S 9301e « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » ;
 S 9303b « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement ― provisoire ».
 L'arrêté du 8 octobre 2010 fixant les modèles de cartes d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est abrogé.
I. ― Association Centre Féron-Vrau
(59000 Lille)
 Plan d'action du 23 décembre 201.
II. ― Association Hespérides
(67400 Illkirch-Graffenstaden)
Accord du 9 décembre 2011.
III. ― Fondation Georges Coulon
(BP 14, 72150 Le Grand-Lucé)
 Plan d'action du 26 décembre 2011.
IV. ― Association Vie à domicile
(49000 Angers)
Accord du 28 décembre 2011.
V. ― AREPA
(75007 Paris)
Accord du 27 juin 2012.
L'article 12 ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé : 
« Art. 12 ter.-1. L'agrément de prototype est l'acte de réception par lequel il est constaté qu'un type de véhicule usagé transformé en série satisfait aux exigences techniques du code de la route. 
2. Le transformateur est la personne ou l'organisme responsable devant l'administration de tous les aspects du processus d'agrément de prototype et de la conformité de production des véhicules transformés. 
3. L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés, telles que définies à l'article 13, effectuées au moyen de pièces fabriquées en série. Les véhicules usagés disposent d'une immatriculation nationale définitive autre que spécifique, telle que définie dans l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. 
L'agrément de prototype est soumis aux mêmes dispositions techniques et administratives que celles applicables à la réception par type complémentaire ou multi-étape. 
4. L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE susvisée, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé. Dans ce dernier cas, l'évaluation est prononcée par le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle. 
Lorsque le transformateur dispose de plusieurs centres de montage, chacun d'entre eux fait l'objet d'une évaluation initiale. 
5. Le transformateur doit notamment fournir à l'appui de la demande d'agrément du prototype les pièces suivantes : 
― la notice descriptive du véhicule modifié (annexe I) ; 
― la notice descriptive ou fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé ; 
― la liste des transformations du véhicule devant être effectuées ; 
― les instructions relatives au montage de ces pièces ; 
― l'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé ; 
― les justificatifs réglementaires concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ; 
En cas d'acceptation de l'agrément de prototype, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal d'agrément de prototype conforme au modèle ci-joint (annexe II bis). 
6. Un certificat de conformité conforme au modèle ci-joint (annexe III ter) est délivré, pour chaque véhicule transformé, par le transformateur titulaire de l'agrément de prototype. 
7. Les règles techniques applicables aux agréments de prototype sont celles applicables dans le cadre des réceptions à titre isolé de véhicules usagés. »
« A N N E X E I I I TER
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ (VÉHICULE MODIFIÉ)
 Nous, soussignés (à renseigner) (nom, prénom, adresse) transformateur (à renseigner) certifie que le véhicule modifié et immatriculé sous le numéro suivant :
 Dénomination (1) :
 D.1 : Marque : (à renseigner systématiquement) ;
 D.2 : Type-variante-version : (à renseigner systématiquement) (TVV ou bien ex « type mines ») MOD ;
 D.3 : Dénomination commerciale : (à renseigner si elle existe) ;
 E : Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type : (à renseigner systématiquement) ;
 F.1 : Masse en charge maxi techniquement admissible (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 F.2 : Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 F.3 : Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 G. : Masse en service (G1 + 75) (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 G.1 : Poids à vide national PV (kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 J : Catégorie internationale : (à renseigner systématiquement) ;
 J.1 : Genre national : (à renseigner systématiquement) ;
 J.3 : Carrosserie (désignation nationale) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 K : Numéro de la réception par type : (à renseigner systématiquement par le numéro de l'agrément de prototype) ;
 P.1 : Cylindrée : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 P.2 : Puissance nette maxi (kW) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 P.3 : Source d'énergie : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 P.6 : Puissance administrative (CV) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 Q : Rapport puissance/poids (kW/kg) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 S.1 : Nombre de places assises (y compris le conducteur) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 U.1 : Niveau sonore à l'arrêt (dB/A) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 U.2 : Vitesse moteur (mn ― 1) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 V.7 : CO2 (g/km) : (inchangé ou à renseigner si modification) ;
 V.9 : Classe environnementale : (inchangé ou à renseigner si modification),
est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal d'agrément de prototype ci-dessus et peut être immatriculé sans réception à titre isolé.
 Sort de nos usines/ateliers (magasins) le...... pour être livré à : (nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du propriétaire).
 Fait à, le
Signature  
 Avertissement : un exemplaire du présent document et du procès-verbal d'agrément de prototype seront conservés à bord du véhicule pour être présentés, le cas échéant, aux forces de l'ordre ou lors des visites de contrôles techniques périodiques.
 (1) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. »
« A N N E X E I I BIS
PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE
 Il résulte des constatations effectuées à la demande du transformateur que le véhicule présenté comme prototype d'une transformation des véhicules usagés de catégorie internationale........ (1), genre........ (1), marque......... (1), dont les types-variantes-versions suivent : .............. (1) (à renseigner de manière exhaustive)
satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule et de transformation concernées.
 Fait à (1), le  (1) 
 Vu, approuvé et enregistré sous le numéro ........................... (1)
Signature  
 (1) A compléter. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2013, le II de l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est modifié comme suit :
Corps des médecins des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie plastique
Urologie
1
1
Médecine appliquée aux armées
Médecine interne
4
Chirurgie spéciale appliquée aux armées 
Neurochirurgie
Ophtalmologie
1
1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Serval sur les territoires de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Sénégal, de la République de Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, de la République du Niger et de la République du Tchad à compter du 10 janvier 2013.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
 Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambigüité qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 421,57 UMS et 1 982 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté. Dans ce cadre, la capacité des navires entrés et sortis de flotte par les porteurs de projet sera déduite de ce contingent.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des transports, de la mer et de la pêche.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2011 et 2012 le plus important seront retenues en priorité.
 Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature, les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2013, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de représentants du Premier ministre :
 Titulaire : capitaine de vaisseau Gilles Boidevezi, sous-directeur affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
 Suppléant : M. Yann Froger, adjoint au sous-directeur exportation des matériels de guerre de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
I. ― Aide principale
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
 i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
 ― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
 ― dernier changement de propriétaire du navire.
 Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
 En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000 
0 €/GT 
2 097 505 €
II. ― Aide complémentaire
 Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances compétentes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
595 758,11
595 758,11
Navigation aérienne
612
75 402,00
75 402,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
520 356,11
520 356,11
  Totaux
595 758,11
595 758,11
   Dont titre 2
0,00
0,00
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en charge des transports, de la mer et de la pêche, comprenant notamment le certificat de radiation.
 Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
 Dans le cas d'une cession à l'Etat conformément à l'article 5 du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction ou d'innavigabilité seront remplacés par les pièces suivantes :
 ― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;
 ― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ;
 ― attestation de changement de statut du navire ;
 ― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant au vu des trois pièces précédentes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
71 053,01
71 053,01
Action de la France en Europe et dans le monde
105
20 476,01
20 476,01
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
3,50
3,50
Diplomatie culturelle et d'influence
185
50 573,50
50 573,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
113 427,33
113 427,33
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 584,63
2 584,63
Administration territoriale
307
110 842,70
110 842,70
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
14 387,30
14 387,30
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
506,30
506,30
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
13 881,00
13 881,00
Conseil et contrôle de l'Etat
4 118,00
4 118,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
4 118,00
4 118,00
Culture
5 277,33
5 277,33
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
5 277,33
5 277,33
Défense
2 830 053,23
2 830 053,23
Equipement des forces
146
783 471,58
783 471,58
Préparation et emploi des forces
178
2 011 082,73
2 011 082,73
Soutien de la politique de la défense
212
35 498,92
35 498,92
Economie
941 453,15
941 453,15
Statistiques et études économiques
220
941 453,15
941 453,15
Direction de l'action du Gouvernement
229 449,50
229 449,50
Coordination du travail gouvernemental
129
151 284,50
151 284,50
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
78 165,00
78 165,00
Enseignement scolaire
85 243,64
85 243,64
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
85 243,64
85 243,64
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
176 630,97
176 630,97
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
149 379,97
149 379,97
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
13 146,00
13 146,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
14 105,00
14 105,00
Justice
1 940,00
1 940,00
Administration pénitentiaire
107
1 800,00
1 800,00
Justice judiciaire
166
140,00
140,00
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
124 757,43
124 757,43
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
124 757,43
124 757,43
Recherche et enseignement supérieur
94 164,33
94 164,33
Vie étudiante
231
94 164,33
94 164,33
Sécurité
196 624,55
196 624,55
Gendarmerie nationale
152
23 240,79
23 240,79
Police nationale
176
173 383,76
176 383,76
Ecologie, développement
et aménagement durables
228 884,85
228 884,85
Paysages, eau et biodiversité
113
141 914,79
141 914,79
Infrastructures et services de transports
203
12 535,89
12 535,89
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
50 054,17
50 054,17
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
24 380,00
24 380,00
Travail et emploi
36 401,00
36 401,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
50,00
50,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
36 351,00
36 351,00
 Totaux 
5 153 865,62
5 153 865,62
  Dont titre 2
0,00
0,00
Le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et au registre du demi-sang anglo-arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
28 051,02
28 051,02
Action de la France en Europe et dans le monde
105
28 051,02
28 051,02
Agriculture, alimentation, forêt
et affaires rurales
1 836 953,00
1 836 953,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 836 953,00
1 836 953,00
Economie
116 894,85
116 894,85
Développement des entreprises et du tourisme
134
2 653,38
2 653,38
Statistiques et études économiques
220
114 241,47
114 241,47
Enseignement scolaire
2 295,14
2 295,14
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 295,14
2 295,14
Sécurité
 227,45
227,45
Sécurité et éducation routières
207
227,45
227,45
Sport, jeunesse et vie associative
500,00
500,00
Sport
219
500,00
500,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
0,00
494 073,16
Infrastructures et services de transports
203
0,00
494 073,16
  Totaux
1 984 921,46
2 478 994,62
   Dont titre 2
0,00
0,00