Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 M. BONHOMME (Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES et Liliane PAQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
 Le retrait de Mme PAQUETTE (Liliane, Renée, Marcelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES et Liliane PAQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES et Liliane PAQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc POUDOU, Caroline LHOTELLIER-LIBES, Julien BONHOMME, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, par suite du décès de M. VIGNON (Jean-Léo, Jacques, Alfred), notaire associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo VIGNON et Bruno FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère), est ainsi modifiée : « Bruno FAURE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 octobre 2012, M. Jean-François, Louis, Georges Molle, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er décembre 1998, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 M. NABON (Julien, James, Francis), ancien notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RICHARDIN (Antoine, Michel) à la résidence de Mondoubleau (Loir-et-Cher), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MUNIER (Cyril) à la résidence de Mer (Loir-et-Cher) à compter du 13 février 2012.
 Il est mis fin aux fonctions de M. NABON (Julien, James, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MUNIER (Cyril).
 La démission de M. MUNIER (Cyril), notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), est acceptée.
 La société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), en remplacement de M. MUNIER (Cyril).
 M. MUNIER (Cyril) et M. NABON (Julien, James, Francis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2012, M. Placenti (Jean-Yves), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er septembre 2012, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur du service central marchés de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 octobre 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la fonction publique : M. Coudrin (Guillaume), en remplacement de M. Cambounet (Luc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012, Mme BEDEL (Caroline), épouse BONJEAN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel PERROT et Henri TORRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Tronche (Isère), puis au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AUBRY (Hélène, Marcelle, Marguerite), épouse FLAUS, à la résidence de Tullins (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis BERANGER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 octobre 2012, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie : Frédérique Delaugere, Pierre Fontaine, Sokhetra Josset, Jean-Michel Lamy, Guillaume Lanier, Florian Lewis, Louise Oriol, Thomas Pertuiset, Louis Sanchez, Julien Tognola.
 Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2012, Mme Pellissier-Tanon (Marie-Laure), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 1er octobre 2012, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GUDYKA (Mathieu, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vaugneray (Rhône).
 M. GUDYKA (Mathieu, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaugneray (Rhône).
 Le retrait de M. LAURENT (Jean-Edouard, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 La démission de M. PARMENTIER (Bruno, Joseph, André), huissier de justice à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. PARMENTIER (Bruno, Joseph, André) est supprimé.
 M. MARTIN (Bruno, Roger, André), huissier de justice à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 octobre 2012, M. Bigeon (François), admis pour une durée de deux ans au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2010, est autorisé à suivre les enseignements de la deuxième année du cycle préparatoire du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2012 :
 M. BLINEAU (Louis-Joseph, Denis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PICARD et Francis VABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carmaux (Tarn).
 Le retrait de M. PICARD (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre PICARD et Francis VABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre PICARD et Francis VABRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Francis VABRE et Louis-Joseph BLINEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2012, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
Représentant le ministre chargé de l'agriculture
 Mme Sandra AZOULAY, membre suppléante, en remplacement de Mme Annie BRISSON.
Représentant le ministre chargé de l'économie
 M. Martial GEORGET, membre titulaire, en remplacement de M. Thierry MAHLER.
 2° Au titre des conseillers régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Représentant la région Midi-Pyrénées
 Mme Janine LOÏDI, membre titulaire, en remplacement de Mme Monique IBORRA.
 3° Au titre des représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national :
Représentant les organisations de salariés
 Mme Marie-Andrée SEGUIN (CFDT), membre titulaire, en remplacement de Mme Anousheh KARVAR.
 Mme Catherine BOURRUT (CFDT), membre suppléante, en remplacement de M. Jean-Luc GUEUDET.
 Mme Anne LECRENAIS (CFE-CGC), membre suppléante, en remplacement de Mme Marine CROCHET.
Représentant les organisations d'employeurs
 M. Antoine FOUCHER (MEDEF), membre titulaire, en remplacement de M. Bernard FALCK.
Représentant la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
 M. Jérôme LACHAUX, membre suppléant, en remplacement de Mme Françoise SAVY.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 31 octobre 2012, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, ouvert par un arrêté du 14 juin 2012 (NOR : EFID1226239A), est fixé à 4.
Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du II de l'article 21 du décret du 19 mars 2007 susvisé, les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12° et 13° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 17° ».
I. ― Les établissements ou organismes titulaires, avant la date de publication du présent décret, d'autorisations délivrées en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 et qui préparent des produits qui répondent aux définitions des médicaments de thérapie innovante prévues par le 17° de l'article L. 5121-1 déposent auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la demande d'autorisation prévue à l'article R. 4211-34 dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
 II. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I se mettent en conformité, au plus tard le 31 décembre 2013, avec les conditions de la décision d'autorisation qui leur aura été notifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
 III. ― Les établissements ou organismes mentionnés au I qui n'ont pas déposé de demande d'autorisation ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2013 l'activité pour laquelle ils avaient été autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9.
 IV. ― Les établissements ou organismes mentionnés aux I et II qui avaient sollicité une autorisation de modification de leur activité avant la publication du présent décret peuvent se voir accorder cette autorisation de modification sur la base des obligations qui étaient en vigueur à la date de l'obtention de l'autorisation initiale. Ils ne peuvent poursuivre leur activité au-delà du 31 décembre 2013.
 V. ― Les personnes satisfaisant aux conditions définies à l'article R. 4211-38 ayant, à la date de la publication du présent décret, deux ans d'expérience acquise dans les établissements ou organismes autorisés en application des articles L. 1243-2, L. 4211-8 ou L. 4211-9 sont considérées comme remplissant la condition d'expérience pratique requise par cet article pour être nommées en qualité de personne responsable.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er novembre 2017 : 
Lyon ― Moscou (Russie) ; 
Lyon ― Annaba (Algérie) ; 
Lyon ― Batna (Algérie) ; 
Lyon ― Biskra (Algérie) ; 
Metz ― Alger (Algérie) ; 
Nice ― Constantine (Algérie). »
Lorsque l'accréditation d'un organisme de certification est suspendue, ce dernier ne peut plus délivrer de nouvelle certification.
 Les certifications émises jusqu'à la date de suspension restent valides et l'organisme de certification poursuit son activité d'audit des ECM certifiées préalablement à la suspension de son accréditation.
 Si, au-delà de six mois de suspension de l'accréditation, l'organisme de certification n'est pas en mesure de recouvrer son accréditation, il en informe les ECM qu'il a certifiées. Il leur indique les modalités de transfert tel que défini aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
Une accréditation est délivrée pour une période maximum de cinq ans.
 Toutefois, si, à l'occasion d'un audit annuel ou d'un audit inopiné, l'instance nationale d'accréditation constate que les conditions d'accréditation ne sont plus remplies, elle peut décider de la suspendre temporairement ou de la retirer. Elle en informe le ministre chargé des transports et l'agence ferroviaire européenne, dans un délai de trente jours.
 Le ministre chargé des transports informe l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
L'article 5 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, administrateur civil hors classe, et à Brigitte THORIN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires. »
L'article 19 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales. »
La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
 La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Circulation aérienne :
45 min
15 min
1
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises.
Epreuve n° 2
Epreuve orale d'anglais :
20 min
―
1
 Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
 Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2012 sont modifiées comme suit :
 Le premier jour de l'épreuve orale de l'examen professionnel est fixé au lundi 19 novembre 2012.
L'article 8 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphael DUFAU, attaché principale d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
 M. Dominique VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et aux recrutements interministériels.
 Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements. »
L'examen professionnel comporte trois épreuves orales.
 La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES
DURÉE
PRÉPARATION
COEFFICIENT
Epreuve n° 1
Connaissances aéronautiques
30 min
―
1
Epreuve n° 2
Circulation aérienne :
45 min
15 min
1
Présentation d'un exposé sur un thème général choisi parmi trois sujets tirés au sort, suivi de deux séries de questions associées au thème choisi, puis balayant plus largement les connaissances requises
Epreuve n° 3
Epreuve orale d'anglais :
20 min
―
1
 Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir à l'exploitant dont la concession est échue :
 Deux cent quatre-vingt cinq mille six cent cinquante-quatre euros (285 654 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Havre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Havre-Octeville, à l'échéance du 31 juillet 2012).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 octobre 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 ― examen professionnel : 17 décembre 2012 (terme de rigueur) ;
 ― sélection professionnelle : 17 décembre 2012 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 11 mars 2013.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Au titre de l'année 2012, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 152 équivalents temps plein.
A N N E X E
PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA
 1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
 a) Organisation des services de l'aviation civile ;
 b) Règles de l'air ;
 c) Les services de la circulation aérienne ;
 d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
 e) La phraséologie ;
 f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
 g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
 h) Structures assurant l'information aéronautique ;
 i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
 j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
 k) La prévention du péril aviaire ;
 l) Les procédures d'approche et de départ aux instruments ;
 m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
 n) Les incidents de la circulation aérienne.
 2. Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 1) :
 a) Connaissances générales ;
 b) Connaissances techniques aéronautiques ;
 c) Phraséologie.
L'article 9 de la décision du 7 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, et à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications. »
A N N E X E
PROGRAMME EXAMEN PROFESSIONNEL
INGÉNIEUR DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE
 1. Connaissances aéronautiques (durée : 30 minutes, coefficient 1) :
 a) Météorologie : pression, température, humidité, masses d'air, frontologie, phénomènes dangereux pour l'aéronautique ;
 b) Navigation : définitions, triangle des vitesses, formules de l'estime, moyens de radionavigation ;
 c) Information aéronautique : organisation et documents d'information ;
 d) Infrastructure : les aérodromes (classement et balisage).
 2. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
 a) Organisation des services de l'aviation civile ;
 b) Règles de l'air ;
 c) Les services de la circulation aérienne ;
 d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
 e) La phraséologie ;
 f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
 g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
 h) Structures assurant l'information aéronautique ;
 i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
 j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
 k) La prévention du péril aviaire ;
 l) Les procédures d'approche et de départs aux instruments ;
 m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
 n) Les incidents de la circulation aérienne.
 3. Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 1) :
 a) Connaissances générales ;
 b) Connaissances techniques aéronautiques ;
 c) Phraséologie.
Les organismes de certification sont accrédités selon la norme NF EN 45011 ou toute version ultérieure, pour la certification des entités chargées de la maintenance des wagons de fret, par l'instance nationale d'accréditation (Comité français d'accréditation - COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, conformément aux règles d'application en vigueur et disponibles sur le site www.cofrac.fr.
 Ils doivent respecter les conditions reprises à l'annexe 2 du règlement (UE) n° 445/2011.
 Des instructions ou interprétations pourront être formalisées ultérieurement et publiées par le ministre chargé des transports.
La certification des ECM est délivrée pour une durée maximum de cinq ans si elles respectent les exigences listées dans l'annexe III du règlement (UE) n° 445/2011 et les documents établis à cet effet par l'Agence ferroviaire européenne (ERA).
 La certification des ECM couvre les fonctions suivantes :
 ― encadrement ;
 ― développement de l'entretien ;
 ― gestion de l'entretien de la flotte ;
 ― exécution de l'entretien.
 A l'exception des fonctions d'encadrement, qu'elle doit assurer elle-même, l'ECM peut externaliser tout ou partie des fonctions listées ci-dessus. Le cas échéant, l'ECM est garante du respect des principes posés à l'annexe I du règlement (UE) n° 445/2011 et en tout état de cause responsable de la bonne exécution de l'entretien du véhicule.
 La certification des ECFM ou des ateliers d'entretien pour les fonctions de développement de l'entretien, de gestion de l'entretien de la flotte ou d'exécution de l'entretien crée une présomption de conformité de la certification de l'ECM aux exigences de l'annexe I du règlement (UE) n° 445/2011.
 L'organisme de certification attribue un numéro d'enregistrement délivré par l'EPSF au plus tard dans les trente jours suivant la demande que lui a adressée l'organisme.
 En cas de suspension ou de restriction de la certification, l'organisme de certification avertit l'EPSF dans un délai de deux jours et l'ECM avertit les détenteurs qui l'ont désignée dans le même délai.
 En cas de retrait de la certification, l'organisme de certification et l'ECM avertissent respectivement l'EPSF et les détenteurs qui l'ont désignée sans délai.
L'organisme de certification tient informées, sur demande, les ECM qu'il a certifiées ou qu'il suit, en application des dispositions des articles 11 et 12, du statut de son accréditation.
 En cas de suspension de son accréditation, il doit en informer ces ECM, dans un délai maximal de trente jours suivant la notification de sa suspension.
 En cas de retrait, ce délai est réduit à deux jours.
 Dans les deux cas, il leur indique les modalités de transfert de leur certification ainsi que la liste des organismes de certification couvrant leurs domaines de certification.
Si l'accréditation de l'organisme de certification qui l'a certifiée est retirée ou suspendue depuis plus de six mois, l'ECM doit être suivie ou certifiée par un autre organisme accrédité. Elle dispose d'un an à compter du dernier audit réalisé par l'organisme initial pour se faire certifier par un autre organisme de certification ou transférer son dossier conformément aux dispositions des articles 11 et 12.
 Elle en informe l'EPSF dans un délai maximum de trente jours.
L'organisme de certification candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
 L'instance nationale d'accréditation informe, à sa demande, le ministre chargé des transports de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
L'instance nationale d'accréditation informe la direction du ministre chargé des transports et l'Agence ferroviaire européenne (ERA) dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension et retrait d'accréditation d'un organisme de certification pour la certification visée à l'article 3.
 Les références des organismes accrédités pour certifier les entités chargées de la maintenance sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.
Le transfert d'une certification est la procédure par laquelle une ECM certifiée par un organisme de certification fait suivre sa certification par un autre organisme de certification accrédité, jusqu'au terme de la validité de sa certification initiale.
 Dans l'attente du transfert du dossier, la certification de l'entité en charge de la maintenance est valide pour une période d'un an à compter du dernier audit effectué par l'organisme de certification initial, sans excéder l'échéance de la certification en cours.
A compter du 1er janvier 2013 :
 ― les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont certifiées comme entités chargées de la maintenance des wagons de fret par des organismes accrédités conformément à l'article 3 ;
 ― les ateliers d'entretien ou les entités chargées de fonctions de maintenance peuvent se faire certifier comme entité chargée de fonctions de maintenance.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 « Atelier d'entretien » : une entité mobile ou fixe dotée de personnel y compris d'encadrement - d'outils et d'installations, et organisée pour assurer l'entretien de véhicules, pièces, composants ou sous-ensembles de véhicule ;
 « Entité en charge de la maintenance » (ECM) : entité responsable de l'entretien d'un véhicule, au sens de l'article 4 du règlement 445/2011, désignée dans ledit règlement par les termes « entité chargée de l'entretien » et inscrite à ce titre dans le registre national des véhicules ;
 « Entité en charge de fonctions de maintenance » (ECFM) : entité assurant des fonctions d'entretien, au sens des points b à d de l'article 4 du règlement (UE) n° 445/2011 et à l'exception des fonctions d'encadrement ;
 « Wagon de fret » : un véhicule ferroviaire non motorisé conçu pour transporter des marchandises ou d'autres matériaux destinés à des activités telles que la construction ou l'entretien de l'infrastructure.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont suivies par des organismes reconnus par le ministre chargé des transports.
 Pour être reconnus, ces organismes doivent adresser avant le 31 octobre 2012 au ministre chargé des transports un dossier justifiant qu'ils remplissent les conditions posées à l'article 3.
 Si un organisme reconnu ne peut être accrédité au 1er janvier 2013, il en informe les ECM qu'il a certifiées au plus tard trente jours après qu'il a eu connaissance du refus d'accréditation. Ces dernières mettent en œuvre la procédure de transfert de certification décrite aux articles 11 et 12.
 Les dispositions des articles 11 et 12 s'appliquent lorsque l'ECM décide de transférer le suivi de sa certification d'un organisme reconnu vers un autre organisme de certification.
L'ECM transmet à l'organisme de certification récepteur une copie de son certificat et les derniers rapports d'audit accompagnés, le cas échéant, d'un dossier précisant les écarts et le suivi de leur traitement.
 L'organisme de certification récepteur indique, sur la base de l'examen du dossier mentionné à l'alinea précédent, sous un délai maximum de trente jours à compter de la réception du dossier de demande de transfert, s'il accepte le transfert.
 L'organisme de certification informe l'EPSF de sa décision relative à la demande de transfert au plus tard quinze jours après sa décision.
La certification des ECM délivrées au plus tard le 31 mai 2012 selon les principes et critères équivalents à ceux du protocole d'accord posant les principes de base d'un système commun de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret, signé par les Etats membres le 14 mai 2009, demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 2015 pour les ECM certifiées par un organisme et jusqu'au 31 mai 2013 pour les autres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 79 du 13 avril 2012 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 22 mars 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 6 juin 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 21 juin 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 31 mai 2012, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 31 mai 2012, relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 25 du 25 octobre 2010 relatif à la mise en conformité avec l'évolution des dispositions légales et réglementaires de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu, sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
 L'article 6 est étendu, sous réserve du respect des dispositions du titre II, relatif au temps de travail, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps travail.
 L'article 12 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 4143-1 du code du travail.
 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 19 sont étendus, sous réserve de ce que la mutation n'entraîne pas de modification du contrat de travail du salarié, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 janvier 2006, n° 03-456698).
 L'article 33 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail et à l'exclusion de la référence aux articles L. 3123-25 à L. 3123-28 et L. 3122-6 à L. 3122-8 du code du travail.
 L'article 36 est étendu, sous réserve de la prise en compte des absences du salarié assimilées par disposition législative ou réglementaire à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.
 Au paragraphe 4 de l'article 41, les termes : « moins de trente jours » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323).
 L'article 43 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-6 et suivants et L. 3142-22 et suivants du code du travail.
 L'article 47 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 39 du 26 avril 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et sous réserve, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 38 du 17 février 2010 relatif à la modification de l'article 15-2 : Négociations, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-2-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le deuxième point du dernier alinéa de l'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-1, L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail. 
L'avant-dernier alinéa des dispositions relatives aux entreprises de 20 salariés et plus du titre III est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 aux termes desquelles la convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation, ainsi que des dispositions de l'article R. 6331-14 du code du travail, aux termes desquelles les versements peuvent être effectués auprès de l'organisme collecteurs jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante. 
Le premier alinéa de l'article 13.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail, aux termes desquelles les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputent pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation par l'organisme paritaire collecteur agréé. 
Le point 6 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail, aux termes desquelles il est déterminé une durée minimale des périodes de professionnalisation selon la taille des entreprises et les publics visés.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 25 octobre 2012, sont nommés membres de la commission instituée par l'article L. 2123-11 du code des transports en qualité de représentants de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sur proposition du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires :
 En qualité de titulaire : M. Jean-François Bénard, en remplacement de M. Jean Puech.
 En qualité de suppléant : M. Michel Savy, en remplacement de M. Jacques Bernot.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 15 décembre 2011 portant sur la mise en place d'un régime collectif de frais de prévoyance conventionnel.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 3 février 2012, sous le numéro 1499/72.
   Objet :
 Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime de prévoyance pour les risques décès et annexes auprès de deux organismes désignés : APRIONIS Prévoyance pour l'assurance de la garantie décès, invalidité absolue et définitive et allocation obsèques et l'OCIRP pour l'assurance de la garantie rente éducation.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV), Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT, fédération chimie énergie FCE CFDT, FEDECHIMIE CGT-FO, CFE CGC Chimie, fédération CMTE-CFTC secteur chimie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, Mme Danièle, Lucienne Vannier-Brulon, chargée d'études documentaires, détachée depuis le 1er janvier 2009 en qualité d'attachée d'administration, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 octobre 2012, M. Charles, Denis, Georges Thiébaut, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 octobre 2012, M. Lopez (Jean-François), conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Lyon, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour exercer les fonctions de directeur adjoint de la plate-forme achat-finances Centre-Est à compter du 1er octobre 2012.
 A cette même date, l'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant du 16 avril 2012 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques de la coiffure, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
L'article 3.4 est étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, Mme Ghislaine, Jeanne, Colombe Segui, épouse Ducamp, attachée d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bazas, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 52 du 16 décembre 2011, relatif à l'emploi des seniors et instaurant une prime au tutorat senior, à l'accord du 16 décembre 2009 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes « selon les conditions fixées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications » figurant au troisième alinéa de l'article 10-2.2 tel que modifié par l'article 1er de cet avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 3° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 27 décembre 2010. 
Le premier alinéa du a de l'article 19-7-1 RT est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3122-23 et L. 3122-24 du code du travail. 
Le b de l'article 19-7-3 RT est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-9 du code du travail. 
L'article 21-1 RT est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail. 
L'article 37-4 RT est étendu sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juin 2012 publié au Journal officiel du 20 juin 2012, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2012 publié au Journal officiel du 1er août 2012.