Le titre 1er du livre III du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° L'article 1074-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1074-2.-Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil, le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 à R. 582-11 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1074-3, après le mot : « convention », est inséré le mot : « homologuée » et les mots : « prévoient le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article » ; 
3° A l'article 1074-4 : 
a) Au I :
-au premier alinéa, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : «, selon les cas » ;
-le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement ; 
« 2° Soit, le cas échéant, un extrait exécutoire des décisions mettant en place une intermédiation financière du versement de pensions alimentaires après que celle-ci a été initialement écartée ; »
-au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « 2° Un avis » sont remplacés par les mots : « Le greffe transmet en outre à ces organismes, dans le même délai, un avis » ; 
b) Au II :
-au premier alinéa, après le mot : « dématérialisée », sont insérés les mots : «, au travers d'un téléservice mis en place par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
-au 1°, les mots « versée en numéraire » sont remplacés par les mots : «, en tout ou partie en numéraire, dont l'intermédiation financière du versement n'a pas été écartée » ;
-au 2°, les mots : « ces pensions alimentaires par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et le montant total des pensions correspondantes » sont remplacés par les mots : « telles pensions alimentaires et leur montant total » ;
-le 3° est complété par les mots : « conduisant à la mise en place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires » ;
-au 4°, les mots : « la décision qui prévoit l'intermédiation financière » sont remplacés par les mots : « cette décision » ;
-au a du 6°, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « ou la convention homologuée fixant cette pension » ;
-au b du 6°, les mots : « la décision » sont remplacés par les mots : « cette décision ou cette convention » ;
-au c du 6°, les mots : « La décision » sont remplacés par les mots : « Cette décision ou cette convention » ;
-au 9°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » et les mots : « ainsi que l'indication selon laquelle l'intermédiation financière a été ordonnée par le juge par application du 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont supprimés ;
-après le 9° il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le cas échant, l'information, non détaillée, selon laquelle l'une des parties a produit, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission du titre exécutoire ou de la décision de rétablissement de l'intermédiation financière, soit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, soit une décision de justice, concernant le parent débiteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article 1145, les mots : « prévoit l'intermédiation financière mentionnée au » sont remplacés par les mots : « fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du » et cet alinéa est complété par les mots : « Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées par cet article. » ; 
5° L'article 1146-1 est abrogé; 
6° L'article 1575 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1575.-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception … (le reste sans changement). »