Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret du 17 décembre 1872 autorisant l'établissement particulier de Villefranche-sur-Saône de la congrégation des petites surs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
 Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Villefranche-sur-Saône seront dévolus à titre gratuit à la Congrégation des petites surs des pauvres de Saint-Pern.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, pour chaque branche, la liste des candidats déclarés admis au concours.
 Lorsque des candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 3, puis à l'épreuve n° 4.
 Une liste complémentaire est établie par le jury.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20. Sont éliminatoires toute note inférieure à 5 sur 20 ou toute absence à une épreuve.
 Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats qui ont participé à l'ensemble des épreuves et qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 20 points.
 Peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points après application des coefficients.
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret impérial du 25 mai 1859 portant reconnaissance légale de la congrégation des filles de Sainte-Marie, sise à Gacé (Orne), et le décret du 14 février 1972 portant reconnaissance légale de la congrégation des filles de Sainte-Marie de Gacé comme établissement particulier de la congrégation des surs du Sacré-Cur de Jésus de Saint-Jacut (Morbihan) sont abrogés.
 Le patrimoine de cet établissement particulier sera dévolu, à titre gratuit, à la congrégation des surs du Sacré-Cur de Jésus, dont le siège social est situé à Saint-Jacut-les-Pins. Ce patrimoine comprend notamment un ensemble immobilier dit « Maison Sainte-Marie », sis route de Rouen, à Gacé.
Les candidats s'inscrivent au concours pour l'un des services où les emplois sont offerts.
 Si l'organisation est confiée à un directeur de centre interrégional de formation professionnelle ou à un chef de service mutualisé, le service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du centre interrégional de formation professionnelle ou au chef de service mutualisé compétent huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
 Chaque service recruteur participant au concours est centre d'examen pour les candidats qui ont fait acte de candidature au titre de ce service recruteur.
Le concours comporte les épreuves obligatoires suivantes : deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Epreuves d'admissibilité :
Epreuve n° 1 : courts exercices de français et d'arithmétique dont le programme est fixé en annexe (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Cette épreuve vise à apprécier les qualités de compréhension des candidats et leur aptitude à s'exprimer dans un style et avec une grammaire et une orthographe correctes et à apprécier leur aptitude à la mise en uvre pratique des connaissances nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat.
Epreuve n° 2 : questionnaire à choix multiples (durée : 25 minutes ; coefficient 1) portant :
― pour la branche "routes, bases aériennes" : sur les règles du code de la route ;
― et pour la branche "voies navigables, ports maritimes" : soit sur les règles du code de la route, soit sur la signalisation fluviale et maritime, soit les deux.
Epreuves d'admission :
Epreuve n° 3 : épreuve pratique qui permet au jury d'apprécier l'endurance du candidat et sa capacité à acquérir les connaissances nécessaires pour la mise en uvre des techniques de travail et l'utilisation des outils que l'exercice des fonctions implique de façon courante dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention et dans le cadre d'une organisation donnée. L'épreuve consiste en une mise en situation de travail, notamment en équipe (durée : 1 heure ; coefficient 3).
Epreuve n° 4 : entretien oral avec le jury en lien avec l'épreuve pratique consistant pour le candidat, à partir d'une situation de travail donnée, à présenter l'organisation du travail dans ses aspects techniques et dans le respect des conditions élémentaires de sécurité et de prévention (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve permet au jury d'évaluer si les expériences personnelles et, le cas échéant, professionnelles du candidat, ainsi que sa motivation, lui permettront de s'adapter à l'emploi offert.
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret du 25 janvier 1875 autorisant l'établissement particulier de Saint-Pierre-lès-Calais, aujourd'hui de Calais (Pas-de-Calais), de la congrégation des petites surs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
 Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Calais seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des Petites Surs des pauvres de Saint-Pern.
Le concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés est ouvert par arrêté du préfet dont relève le service où les emplois sont offerts.
 Cet arrêté fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche et peut préciser, pour la branche « routes, bases aériennes », la situation géographique des postes offerts.
 Lorsque l'organisation matérielle est confiée à un directeur de centre interrégional de formation professionnelle ou à un chef de service mutualisé, il appartient au préfet du département dans lequel le service recruteur est implanté d'établir cet arrêté sur proposition du directeur du centre interrégional de formation professionnelle ou du chef de service mutualisé compétent, et de fixer la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves d'admissibilité.
L'organisation matérielle du concours mentionné à l'article 1er ci-dessus est à la charge du chef de service déconcentré dans lequel les emplois sont offerts, intitulé « le service recruteur ».
 Elle peut être confiée, par ce chef de service, au directeur du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) dont relève géographiquement le service recruteur ou à un chef de service mutualisé ; dans ce cas, l'organisation matérielle est commune à l'ensemble des concours regroupés au sein du CIFP ou au sein du service mutualisé.
 Au cas où le service recruteur relèverait géographiquement de plusieurs CIFP, l'organisation matérielle peut être confiée par le chef de service recruteur à un seul des CIFP dont son service relève géographiquement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 5 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles 2,3,5,6,8,9,10,11 et 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. 
Il est également compétent pour délivrer les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne, mentionnées à l'article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs, lorsque ces autorisations sont relatives aux services limités à un département frontalier et à l'Etat limitrophe. »
Le jury dresse, pour chacune des deux branches et par ordre de mérite, une liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
 Lorsque les candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 2.
 Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.
Le concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 13 du décret du 25 avril 1991 susvisé est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches mentionnées à l'article 2 du décret précité : « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes ».
Par décret en date du 12 décembre 2007, le décret impérial du 2 avril 1864 autorisant l'établissement particulier de Saint-Quentin (Aisne) de la congrégation des petites surs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
 Les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier de Saint-Quentin seront dévolus à titre gratuit à la congrégation des petites surs des pauvres de Saint-Pern.
Il est attribué pour chaque épreuve une note allant de 0 à 20. Est éliminatoire toute note inférieure à 5 sur 20 ou toute absence à une épreuve.
 Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats qui ont participé à l'ensemble des épreuves et qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité un total qui ne peut être inférieur à 50 points.
 Peuvent être déclarés définitivement admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 90 points après application des coefficients.
Chaque concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, obligatoires.
 Epreuves d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 : note écrite (durée : deux heures, coefficient 2).
 Cette épreuve consiste à décrire, à partir d'un fait constaté, une situation professionnelle liée aux activités courantes de la branche et, le cas échéant, de l'option dans laquelle le candidat concourt et à en déduire des propositions d'organisation et d'action.
 L'objectif de l'épreuve est de vérifier l'expression écrite du candidat, son aptitude à rendre compte de situations ou d'événements, sa capacité de proposition et son jugement.
 Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve consiste à résoudre un problème technique et pratique à partir de la description d'une situation donnée.
 Elle est destinée à vérifier les qualités de logique, d'analyse, d'ordre et de méthode des candidats, leur maîtrise des outils de calcul élémentaires et, pour l'option eau environnement, des outils de mesure et de calculs élémentaires, leur capacité à restituer ou à représenter une situation à l'aide de tableaux ou de schémas simples, leurs connaissances et leurs pratiques professionnelles.
 Le programme de l'épreuve n° 2 figure en annexe au présent arrêté.
 Epreuve d'admission :
 Epreuve n° 3 : entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
 Pour cette épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître son cursus professionnel et ses motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. L'entretien doit porter exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.
 L'objectif de l'épreuve est de vérifier les motivations du candidat ainsi que ses capacités de réaction et de proposition dans une situation particulière, notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité et de la déontologie, son aptitude à animer une équipe, sa capacité à prendre des initiatives et à s'adapter.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 1 : ARITHMÉTIQUE
Calculs élémentaires
(pour les branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes »)
 Les exercices d'arithmétique précisés ci-dessus portent sur le programme suivant :
 ― les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
 ― les règles de divisibilité ;
 ― les calculs décimaux approchés ;
 ― les nombres premiers ;
 ― les fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions ;
 ― la moyenne arithmétique simple ;
 ― la règle de trois, les rapports et proportions, les pourcentages, les indices, les taux ;
 ― les principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.
Le concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 17 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :
 La branche « routes, bases aériennes ».
 La branche « voies navigables, ports maritimes » avec deux options :
 ― une option études et travaux ;
 ― une option eau environnement.
 Le choix de l'option doit être effectif au moment de l'inscription pour l'ensemble des épreuves.
Le préfet du département dans lequel le service recruteur est implanté nomme le jury sur proposition du chef de service chargé de l'organisation du concours. Ce jury, composé d'au moins trois membres, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A, en fonctions au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Il comprend, en outre, des fonctionnaires ou agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dont au moins :
 ― l'un appartenant à un corps technique de catégorie A ; 
 ― l'un appartenant à un corps technique de catégorie B exerçant dans le domaine de l'exploitation.
 Le jury peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières.
 Le jury peut s'adjoindre des correcteurs et des examinateurs pour les épreuves du concours. Les correcteurs et les examinateurs peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative et uniquement pour les notes qu'ils ont attribuées.
L'arrêté du 17 mars 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et l'arrêté du 17 mars 2003 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 portant sur diverses dispositions conventionnelles pour la mise en uvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
 Les barèmes des rémunérations annuelles minimales garanties, figurant en annexe de l'accord du 10 juillet 2007, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275 et Cass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.573). En effet, le réajustement à la baisse de plusieurs coefficients ne doit pas aboutir à une réduction du salaire sans le consentement du salarié, ce changement s'analysant comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et pour lequel son consentement exprès est exigé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 ― l'avenant du 10 juillet 2007, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des ufs et des industries en produits d'ufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 2-6 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles, s'agissant des fonds de la professionnalisation, les OPCA agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les frais pédagogiques des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation ainsi que, le cas échéant, les frais de transport et d'hébergement mais pas l'allocation de formation. En revanche, le montant de l'allocation de formation peut être pris en charge par l'OPCA sur les fonds mutualisés au titre du plan de formation.
 L'avant-dernier tiret de l'article 4-3 (Durée de la période de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 980-1 du code du travail, aux termes desquelles les séquences de formation sont dispensées dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, dans l'entreprise.
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Joëlle Perrier, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 6 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 décembre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Jusqu'à la première publication au Journal officiel de la liste des organismes agréés de l'article R. 214-148, les tâches réservées par les articles R. 214-116, R. 214-119, R. 214-120, R. 214-128, R. 214-129, R. 214-132, R. 214-135, R. 214-139, R. 214-142 et R. 214-146 du code de l'environnement à des organismes agréés peuvent être effectuées par des organismes non agréés.
 Sous réserve des pouvoirs reconnus au préfet par les articles R. 214-117 et R. 214-146, les tâches engagées par un organisme non agréé, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, avant la publication de la liste des experts agréés qu'il prévoit, sont réputées valablement accomplies.
L'article 3 du décret du 15 septembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « une analyse des risques » sont remplacés par les mots : « l'analyse des risques contenue dans l'étude de dangers mentionnée au 3° du III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement ».
 II. ― Au quatrième alinéa, les mots : « comité technique permanent des barrages » sont remplacés par les mots : « comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques ».
Pour les ouvrages hydrauliques existants au 1er janvier 2008, et non conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-124, R. 214-126 à R. 214-145 et R.  214-147 du code de l'environnement, le préfet fixe le délai dans lequel ces ouvrages sont rendus conformes par leur propriétaire ou leur exploitant. Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvrage d'une autre classe.
Avant le 31 décembre 2009, le propriétaire ou l'exploitant de toute digue de la classe A, B ou C soumise aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'environnement ou autorisée en application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée procède à un diagnostic de sûreté de cet ouvrage. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu de ce diagnostic.
I. ― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et non conformes aux dispositions des articles 16, 20 et 30 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé, le préfet peut fixer, le concessionnaire entendu, le délai dans lequel ces concessions sont rendues conformes par le concessionnaire. Ce délai ne peut dépasser le 30 juin 2008 pour un ouvrage de classe A ou le 31 décembre 2012 pour un ouvrage d'une autre classe.
 II. ― Pour les concessions de force hydraulique en cours de validité au 1er janvier 2008 et relevant du cahier des charges type approuvé par le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type de concession de forces hydrauliques sur les cours d'eau et les lacs, le préfet, après avoir entendu le concessionnaire, approuve pour chaque barrage des consignes telles que prévues par les dispositions du I de l'article 20 du cahier des charges type annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé. En outre, lorsqu'il s'agit d'un barrage de classe A en service depuis plus de cinq ans, il arrête la première échéance de la revue de sûreté à laquelle ce barrage est soumis en application des dispositions du III de l'article 20 précité.
 Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux concessions de force hydraulique octroyées en application de la loi du 27 mai 1921 relative au programme des travaux du Rhône de la frontière suisse à la mer.
I. ― Le I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
Livre II 
Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues. 
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'environnement.
R. 214-148 
II. ― Le 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
Code de l'environnement : 
1 
Agrément des organismes effectuant certaines tâches liées à la surveillance des barrages et des digues.
R. 214-148
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 21 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, après les mots : « par le concessionnaire » sont insérés les mots : «, accompagnés, dans les cas prévus par les articles R. 214-115 à R. 214-117 du code de l'environnement, d'une étude de dangers et de l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques,».
Le comité technique permanent des barrages exerce les attributions du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques jusqu'à la date de publication de l'arrêté nommant les membres de ce dernier comité.A cette même date, le décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages et le décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages sont abrogés.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Patricia Magnier-Chanud, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle Durand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, et à M. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 2007, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 18, 19 et 20 mars 2008 dans les centres d'examen mis en place :
 ― en métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 ― dans les départements et territoires d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés, ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Besancenot et Marie-Laurence Teil, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 4 décembre 2007, la SAS Eoliennes du Vent solaire, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, autorisé par arrêté du 6 février 2007 de 8 MW à 9,20 MW. L'installation de production est localisée lieudit Drevez, parcelle cadastrale E 1439, 29710 Plogastel-Saint-Germain.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 8 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 décembre 2007, Electricité de Mayotte, dont le siège social est situé ZI Kawéni, BP 333, 97600 Mamoudzou, est autorisé à exploiter une installation de production d'électricité constituée d'une centrale thermique Diesel fonctionnant au gazoil, d'une puissance de 40 MW, localisée sur le site de Longoni, commune de Koungon, à Mayotte.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La solution technique relative au respect des exigences de confort d'été de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, élaborée par le Centre scientifique et technique du bâtiment, est agréée sous le numéro ST 2007-001.
 Cet agrément est rendu caduc par toute modification des exigences relatives au confort d'été de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, ou, au plus tard, à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011.
 Cette solution technique est consultable auprès de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, M. Florenne (Tristan), inspecteur général de l'administration, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2008 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection :
 Mme Convert (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes.
 M. Koehl (Jean-Luc), professeur agrégé.
 M. Cocuelle (Vincent), expert comptable.
 Mme Shemtov (Elisabeth), directrice générale adjointe de l'APEC.
 En cas d'empêchement de M. Florenne (Tristan), la présidence du jury sera assurée par Mme Convert (Béatrice).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2007 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2007, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire première catégorie au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008 :
 M. Darsy (Jérôme), attaché principal d'administration, UNSA.
 M. Devillers (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale.
 M. Lussault (Alain), professeur de chaire supérieure.
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 novembre 2007, M. Damien Thomas, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de Mme Marie-Françoise Lascoux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 20 novembre 2007, M. Patrice Audenard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France à Lille, en remplacement de M. Bertrand Deschodt.
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
 Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.
 Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-476 du 24 juillet 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
 ― soit être remis avant le 11 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 11 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Département de l'Ariège (09)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
15
Pamiers.
93,3
Allotissement Limoux 93,2 MHz.
484
1 000
Département de la Haute-Garonne (31)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
83 (2)
Toulouse.
90,5
256
2 000
98
Toulouse.
102,4
Allotissement Castres 102,4 MHz.
Allotissement Castelnaudary 102,3 MHz.
265
5 000
104
Toulouse.
106,3
Assignation Castres 106,3 MHz.
244
5 000
Département du Gers (32)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
112
Auch.
97,3
Assignation Agen 97,4 MHz.
279
1 000
122
Condom.
99,2
Assignation Mont-de-Marsan 99,2 MHz.
229
1 000
Département des Hautes-Pyrénées (65)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
188
Maubourguet.
88,6
Allotissement Tarbes 88,7 MHz.
310
1 000
190
Tarbes.
88,7
Allotissement Maubourguet 88,6 MHz.
300
500
 (1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (2) La disponibilité de cet allotissement est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ge Healthcare SA, Lilly France SAS, Procter & Gamble Pharmaceuticals France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
381 305-7
ACTONELCOMBI 35 mg + 1 000 mg/880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 4 unités hebdomadaires (4 comprimés + 24 sachets de granulés) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
28,00
 38,47
382 845-5
ACTONELCOMBI 35 mg + 1 000 mg/880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 12 unités hebdomadaires (12 comprimés + 72 sachets de granulés) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
84,00
104,80
360 098-2
BUDESONIDE TEVA 200 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires TEVA CLASSICS)
 6,60
  9,73
360 105-9
BUDESONIDE TEVA 400 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires TEVA CLASSICS)
13,20 
 18,92
370 237-5
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
 4,13
  6,29
365 864-5
CYMBALTA 30 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
16,52
 23,55
365 865-1
CYMBALTA 60 mg (duloxétine), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
25,20
 35,16
337 304-9
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en flacon verre (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
47,53 
 61,60
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines (Rhône) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux et les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines, 1, passage Roger-Salengro, 69250 Neuville-sur-Saône, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Gérard Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Gérard Marchant, 134, route d'Espagne, 31057 Toulouse Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Département de la Haute-Garonne (31)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(kW)
100
Toulouse.
103,5
256
2
Département du Lot (46)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM
(kW)
152
Figeac.
97
Zone de service limitée.
295
500
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran, Panpharma, Solvay Pharma et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
379 508-1
CEFTAZIDIME PANPHARMA enfant et nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
1,39 
2,85 
379 509-8
CEFTAZIDIME PANPHARMA enfant et nourrisson 500 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
2,77 
5,14 
379 510-6
CEFTAZIDIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
5,54 
9,73 
379 507-5
CEFTAZIDIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PANPHARMA).
11,08 
18,92 
379 739-3
CIPROFIBRATE ALMUS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE).
3,71 
5,71 
5,71
379 952-9
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
4,86 
8,22 
379 954-1
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS).
14,59 
23,27 
371 781-0
FENOFIBRATE FOURNIER 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA).
15,84 
24,49 
381 734-5
NOMEGESTROL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires BIOGARAN).
2,70 
4,61
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 juin, 11 octobre et 30 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit : 
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) 
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004) 
CIP 
PRÉSENTATION 
TAUX DE PARTICIPATION 
379   508-1 
CEFTAZIDIME PANPHARMA enfant et nourrisson 250 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B / 1) (laboratoires PANPHARMA). 
35 % 
379   509-8 
CEFTAZIDIME PANPHARMA enfant et nourrisson 500 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B / 1) (laboratoires PANPHARMA). 
35 % 
379   510-6 
CEFTAZIDIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable en flacon (B / 1) (laboratoires PANPHARMA). 
35 % 
379   507-5 
CEFTAZIDIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable en flacon (B / 1) (laboratoires PANPHARMA). 
35 % 
379   739-3 
CIPROFIBRATE ALMUS 100 mg, gélules (B / 30) (laboratoires ALMUS FRANCE). 
35 % 
379   952-9 
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B / 30) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS). 
35 % 
379   954-1 
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B / 90) (laboratoires WINTHROP MEDICAMENTS). 
35 % 
371   781-0 
FENOFIBRATE FOURNIER 160 mg, comprimés pelliculés (B / 90) (laboratoires SOLVAY PHARMA). 
35 % 
381   734-5 
NOMEGESTROL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B / 10) (laboratoires BIOGARAN). 
35 %
Département de l'Ariège (09)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
259
Pamiers.
103,3
484
200
Département de l'Aveyron (12)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
260
Villefranche-de-Rouergue.
103,5
390
200
Département de la Haute-Garonne (31)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
261
Bagnères-de-Luchon.
92,6
1 830
200
262
Chaum.
104,9
1 040
200
263
Saint-Gaudens.
90,2
510
500
264
Saint-Gaudens.
90,7
510
500
Département du Lot (46)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
265
Puy-l'Evêque.
103,2
280
200
Département des Hautes-Pyrénées (65)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
266
Argelès-Gazost.
100,4
1 360
200
267
Arreau.
104,9
1 220
200
268
Bagnères-de-Bigorre.
100,6
650
200
269
Cauterets.
104,9
950
100
270
Luz - Saint-Sauveur.
105,8
1 250
100
Département du Tarn (81)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
271
Mazamet.
107,3
430
1 000
Département de l'Aude (11)
NUMÉRO
d'allotissement
SECTEUR D'IMPLANTATION
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE DE PROGRAMME
ALTITUDE
maximum
au sommet
des antennes (m)
PAR MAXIMUM (1)
(W)
272
Castelnaudary.
102,3
Allotissement Toulouse 102,4 MHz.
250
500
273
Limoux.
93,2
Allotissement Pamiers 93,3 MHz.
310
200