Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis de vacance d'emplois de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe en date du 30 août 2013 (NOR : AFSN1322037V), texte n° 77, est modifié comme suit :
 ― lire : « centre hospitalier du Forez à Montbrison et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champdieu, de Bussières et de Panissières (Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines médicales et non médicales sur deux sites » en lieu et place de : « centre hospitalier du Forez à Montbrison (Loire), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires non médicales » ;
 ― il convient d'ajouter le poste suivant :
  ― « centre hospitalier d'Ajaccio (Corse), un emploi de « chargé(e) des services financiers ».
 Le reste est sans changement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires de classe normale et hors classe ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2013 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 18 décembre 2012) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats à cet emploi doivent également adresser directement leur candidature au chef d'établissement de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
 De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Marquet et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 septembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 13 septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 septembre 2013, les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 (NOR : BCRE1135680A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
 Mme Colette MEYER, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction des services informatiques de l'Est, en remplacement de Mme Martine DISTEL, à compter du 16 septembre 2013.
 M. Yves PICARD, contrôleur des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant de la régisseuse d'avances de la direction des services informatiques de l'Est.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitants aériens
1 817 803,00
1 817 803,00
Navigation aérienne
612
1 817 803,00
1 817 803,00
   Totaux
1 817 803,00
1 817 803,00
   Dont titre 2
0,00
0,00
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2013 :
 Mme Bisot (Elisabeth), directrice académique des services de l'éducation nationale du Doubs, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Paris (second degré) à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Fatras (Philippe), muté.
 M. Fatras (Philippe), directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris (second degré), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Grosdemange (Gilles), muté.
 M. Grosdemange (Gilles), directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Stievenard (Guy), admis à la retraite.
 M. Renault (Jean-Marie), directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Doubs à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de Mme Bisot (Elisabeth), mutée.
 M. Bourget (Dominique), directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Renault (Jean-Marie), muté.
 Mme Baillou (Annick), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (académie de Guyane) est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Guyane à compter du 1er octobre 2013, en remplacement de M. Soreze (Moïse), admis à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 septembre 2013, Mme Marie Renne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de projet (groupe III) pour la transition écologique auprès du commissaire général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
 Elle sera chargée d'assurer le pilotage, l'animation et la coordination du chantier gouvernemental de la transition écologique.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement ouverts en application de l'article 37 du décret du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont nommés en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, dans la discipline mentionnée, à compter de la date de leur installation dans les établissements désignés ci-après au cours de l'année universitaire 2013-2014 :
   ENVA :
 M. TISSIER (Renaud), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « pharmacie-toxicologie ».
   ONIRIS :
 Mme Marie-Anne COLLE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « anatomie pathologique ».
 M. Jack-Yves DESCHAMPS, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « urgences et soins intensifs des animaux de compagnie ».
   Agro Campus Ouest :
 M. Manuel PLANTEGENEST, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biodiversité, fonctionnement et modélisation des agros-écosystèmes ».
 Mme Anne LE RALEC, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « protection des plantes ».
   Montpellier SupAgro :
 M. Bruno TISSEYRE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « agriculture de précision ».
 M. Philippe BOHUON, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « génie des procédés agroalimentaires ».
   VetAgro Sup :
 Mme Karine CHALVET-MONFRAY, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « biostatistique ».
   AgroParis Tech :
 Mme Stéphanie BAUMBERGER, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « chimie verte ».
   ENGEES :
 M. Jean-Nicolas BEISEL, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en « hydroécologie ».
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Laurensou (Benoît, François, Jacques) est nommé directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et maintenu dans ses fonctions d'adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er octobre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
619 225,58
619 225,58
Navigation aérienne
612
360 000,00
360 000,00
Transports aériens, surveillance et certification
614
259 225,58
259 225,58
   Totaux
619 225,58
619 225,58
   Dont titre 2
0,00
0,00
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2013 :
 Le retrait de Mme BONNEAU (Florence, Marie, Colette), épouse RAVIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Florence BONNEAU-RAVIER, Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Florence BONNEAU-RAVIER, Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Fabrice Naudé, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations judiciaires auprès du chef de la division des affaires pénales militaires, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, Mme Catherine Théron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès des ministères sociaux, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au sein de la délégation aux affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2013 :
 Le retrait de M. ZEENDER (Alain, René, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain ZEENDER, Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain ZEENDER, Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patricia ROBLOT-DIAZ et Vincent MORELLON, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 septembre 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 1° Dans la spécialité « anesthésie-réanimation » :
 Mme Marie-Pier MALENFANT RANCOURT, née le 14 août 1985 à Sherbrooke (Québec, Canada) ;
 2° Dans la spécialité « pédiatrie » :
 M. Yohann COUTURE, né le 19 janvier 1974 à Sorel (Québec, Canada).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 29 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Emploi des seniors.
 « Art. 1er. ― Champ d'application.
 Le présent accord vise les sociétés et les salariés couverts par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990 réactualisée par l'avenant n° 6 du 26 mars 2003. Il s'applique au territoire métropolitain et départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Fédération nationale des sociétés coopératives HLM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2013, M. Alain BUCQUET, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (classe fonctionnelle III), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe).
 Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 31 du 3 janvier 2012 relatif au forfait cadres en jours, à la convention collective susvisée.
 Les quatrième et cinquième alinéas du a de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail.
 L'article 3 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 2 août 2013, Mme Caroline RIVEREAU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de traitement textile d'Eure-et-Loir », en remplacement de M. Paul-Alexandre GUILLAUMIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 30 août 2013, M. Jean-Marc LAPIERRE est nommé directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau de l'Institut français du cheval et de l'équitation pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 septembre 2013, Mme Nicole, Brigitte Ménissier, épouse Fèvre, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 10 décembre 2012 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classification du périmètre de pénibilité.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés.
I. - Les évolutions tarifaires
 L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo », comportant un produit « Publissimo Esprit Libre » pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri) et un produit « Publissimo Intégral » pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois). Ce dernier concentre l'essentiel des volumes (96 %) et du chiffre d'affaires (93 %) de la gamme « Publissimo » en 2012.
 Les offres Publissimo représentent un faible pourcentage (3 % du chiffre d'affaires et des volumes) des services d'envois de presse de La Poste (1).
  Au 1er juillet 2013, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de 4,1 % en moyenne, après une hausse de 4,3 % en 2012. Cette évolution se décompose en une hausse de 3,0 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de 4,2 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».
II. - Analyse économique
 En 2012, le chiffre d'affaires de l'offre Publissimo a diminué de 5,2 %. Cette évolution résulte de l'effet cumulé de la hausse des tarifs, de 3,2 % en moyenne, qui est plus que compensée par la baisse des volumes (― 1,2 %) et par une modification de la structure de la demande, avec une diminution du poids moyen des envois et le report vers les produits non urgents, moins onéreux (effet de ― 7,2 % sur le chiffre d'affaires). Cette évolution s'est accompagnée d'une réduction des charges (― 3,8 %) qui n'est cependant pas suffisante pour éviter une dégradation de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de [...] % à [...] %).
 Les augmentations tarifaires envisagées par La Poste devraient permettre une réduction du déficit rapporté aux coûts attribuables de l'offre Publissimo. En outre, ces évolutions différenciées concourent au rééquilibrage des marges entre les produits « Esprit libre » et « Intégral ».
 En 2013, l'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel sera de 0,005 % pour un surcroît de revenu de [...] million d'euros.
III. - Conclusion
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
 Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié avec l'ensemble de ses annexes sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juin 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2013 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Développement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).
A N N E X E S
A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 212 du 12/09/2013 texte numéro 59

A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 212 du 12/09/2013 texte numéro 59

A N N E X E 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 212 du 12/09/2013 texte numéro 59
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 4 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification de l'article 58.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 19 juin 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Modification d'articles de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 9 avril 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Annexe VI : transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 juin 2013 à l'accord du 3 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 10 juin 2013 à l'accord du 7 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Définition et conditions d'exercice de l'activité de conducteurs accompagnateurs de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2013, Mme Isabelle Terrier-Mareuil, conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en remplacement de M. Hervé Gosselin, jusqu'à l'expiration du mandat de trois ans en cours.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 septembre 2013, Mme LI (Xiang Ling), choisie en raison de sa compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école, est nommée membre du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme SPRINGMAN (Sarah), jusqu'à la fin de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 août 2013, sont nommés administrateurs en qualité de représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
   Membre titulaire :
 M. François SOUTHAREWSKI, directeur des ressources humaines personnel navigant de la société Air France, en remplacement de M. Alain MALKA.
   Membres suppléants :
 M. Pierre BOSSE, directeur général de la Société HOP/Airlinair, en remplacement de M. François SOUTHAREWSKI.
 Mme Françoise MATAILLET, directrice des affaires sociales de la Fédération nationale de l'aviation marchande, en remplacement de M. Pasquin ORDIONI.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2013, M. Marc LERAY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en qualité de responsable de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2014.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 2 septembre 2013, l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le d du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) En tant que représentant du ministère chargé de la santé :
 Titulaire : Mme Arila POCHET.
 Suppléant : M. Michel CHAULIAC. » ;
 2° Au c du 2, la mention :
 « Titulaire : M. Jean-Claude BOULARD.
 Suppléant : M. Robert CADALBERT. »
est remplacée par la mention :
 « Titulaire : M. Robert CADALBERT.
 Suppléant : M. Jean-Claude BOULARD. » ;
 3° Au d du 5, les mots : « Mme Laetitia ZAPELLA » sont remplacés par les mots : « Mme Laetitia ZAPPELLA ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 septembre 2013, Mme Marie-Françoise Laï, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à temps partiel 80 % depuis le 1er octobre 2011, est réintégrée à temps plein à compter du 1er décembre 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le I de l'article 4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de création d'un poste en haute ou très haute tension, tout projet de travaux entraînant l'extension de la surface foncière d'un tel poste ainsi que tout projet d'ouvrage de plus de 50 kilovolts d'un réseau public d'électricité ou d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article 5. »
L'article 5 est modifié comme suit :
 I. ― Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « ― une étude d'impact, lorsqu'elle est requise par le code de l'environnement et qu'elle n'a pas été produite en application des articles 6 ou 7 du décret 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ou d'une autre procédure ; ».
 II. ― Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d'un mois. Si le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation, ce délai est de deux mois. S'ils ne sont pas parvenus dans le délai fixé, les avis précités sont réputés donnés. »
 III. ― Le septième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le préfet statue :
 ― lorsqu'une étude d'impact est requise en application du présent article, au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'enquête publique ;
 ― lorsque le maître d'ouvrage a déposé simultanément une demande de déclaration d'utilité publique et une demande d'approbation du projet d'ouvrage, dans le mois qui suit la signature de la déclaration d'utilité publique ;
 ― dans tous les autres cas, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d'approbation. Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai d'une durée qui ne peut excéder deux mois.
 A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée refusée. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social des transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
 Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels ;
 M. Christophe Tagger, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables dans les ports, en particulier dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, ainsi que dans les entreprises de transport fluvial, ainsi qu'à la tutelle de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Délégation est donnée à Mme Anne Provost-Debar, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des transports routiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Odile Seguin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoints à la chargée de la sous-direction des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Alain Coudret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
 Mme Pascale Viard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
 M. Julien Femandez, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Hélène Barthélémy, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la sécurité des transports guidés pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 Mme Aïnhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la régulation ferroviaire pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées ;
 M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique d'ouverture à la concurrence des marchés de transport ferroviaire.
Délégation est donnée à M. Benoît Chevalier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2013, le bien culturel :
 William Blake, L'Ange de la Révélation (Angel of the Revelation), vers 1803-1805, aquarelle, crayon graphite, encre noire, inv. 14.81.1, appartenant au Metropolitan Museum of art, New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Masculin/Masculin l'homme nu dans l'art de 1800 à nos jours », présentée au musée d'Orsay, du 23 septembre 2013 au 2 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 19 août 2013 au 3 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Nicolas Occis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
 M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et à la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
 M. Didier Beaurain, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2013, les biens culturels :
 Erasmus II Quellinus et Pieter Boel, Neptune et les présents de la mer, huile sur toile, inv. DO4357 ;
 Erasmus II Quellinus et Jan Philips van Thielen, Guirlande de fleurs avec une niche et la Vierge, l'Enfant Jésus et saint Jean-Baptiste, huile sur toile, inv. O65,
appartenant à la Narodnigalerie, Prague (République tchèque), prêtés à l'exposition « Dans le sillage de Rubens, Erasme Quellin (1607-1678) », organisée et présentée au musée de Flandre-Cassel du 5 avril 2014 au 21 septembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 mars 2014 au 21 septembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, et à M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, et M. Damien Bellier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains et chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, pour les affaires relatives à la politique intermodale du transport de voyageurs, à la réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et à la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
 M. Emmanuel Kozal, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
Délégation est donnée à M. Alexis Vuillemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.