Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 10 août 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager de l'assurance 
Association pour l'enseignement et le perfectionnement des agents généraux et des professionnels de l'assurance (ASFAG), Ecole supérieure d'assurance (ESA) 
Ecole supérieure d'assurances (ESA)
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2012 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 2 juillet 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Coach individuel et d'équipe 
La contre-allée 
La contre-allée, centre international du Coach
A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2012 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
(arrêté du 10 août 2012) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Technicien de laboratoire 
Technicien de laboratoire, granulats-béton prêt à l'emploi-béton industriel 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) carrières et matériaux, Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 30 novembre 2012, Mme Christine Cot, chargée de mission développement durable à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Pascal Mignerey.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2012, M. Rémy (Stéphane), aumônier militaire en chef adjoint du culte protestant auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, est nommé, à compter du 1er décembre 2012, aumônier militaire en chef du culte protestant placé auprès du chef d'état-major des armées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2012, M. Jean-Paul VERNANT est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de la transfusion sanguine » au titre des personnalités qualifiées, en remplacement du professeur Alain-Jacques Valleron.
 M. Jean-Paul VERNANT est nommé président du conseil d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 décembre 2012, M. Benoît Formery, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'électronique et du logiciel au sein du service des technologies de l'information et de la communication à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, M. CANALÈS (Rémi, Yann) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANALÈS ― Antoine EGASSE ― Thibaut EGASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 novembre 2012, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 Le 1° de l'article 3 est ainsi modifié :
   Suppléants :
Au lieu de : « M. Denis Hoeltgen »,
 Lire : « M. Jérôme Sontag ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 novembre 2012, en application des articles R. 621-9 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Luc DESBUQUOIS et M. Frédéric MONNIER sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol, en remplacement de respectivement M. Michel BLOC'H et de M. Jean-Bernard SOLLIEC.
 Les mandats de M. Luc DESBUQUOIS et de M. Frédéric MONNIER prendront fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol.
L'agent de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désigné est habilité, à raison de ses fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
 Mme Lucy SAVARY, juriste au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de la ministre chargée de la culture :
Membre titulaire
 M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, en remplacement de M. Philippe Bélaval.
Membre suppléant
 Mme Christine Piquéras, sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, en remplacement de M. Bertrand-Pierre Galey.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer :
 ― les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier ;
 ― les ordres de mission des agents habilités à effectuer des enquêtes et des contrôles pour le compte de l'Autorité des marchés financiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 novembre 2011, relatif à la négociation collective avec les élus du personnel au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, à la convention collective nationale susvisée.
 Le quatrième alinéa de l'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
 Par ailleurs, les termes : « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dernier alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 61 S du 10 juillet 2012 relatif aux salaires et à la valeur du point à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 mai 2012, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
 Les mots : « travaillant normalement » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 décembre 2012 :
 Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 15 octobre 2012, l'agrément de l'association de financement de l'association Françoise de Panafieu pour le 17e, dont le siège social était 56, rue Boileau, 75016 Paris.
 Est retiré à la demande du parti politique Mouvement social et libéral de Normandie, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Mouvement social et libéral de Normandie, dont le siège social est 36, rue de Bihorel, 76000 Rouen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, la démission de M. DANTENY (Dominique), notaire à la résidence de Damery (Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Valérie COUTANT et Audrey LAMARQUE-TCHERTCHIAN, notaires associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Damery (Marne), en remplacement de M. DANTENY (Dominique).
 Mme COUTANT (Valérie, Bernadette, Blanche) et Mme LAMARQUE (Audrey, Anne-Marie), épouse TCHERTCHIAN, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012 :
 Mlle SOYER (Florence, Geneviève, Josette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian GHYOOT et Valérie ROY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian GHYOOT et Valérie ROY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian GHYOOT et Valérie ROY-MASSEL Florence SOYER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2012, la démission de Mme LEQUEUX (Béatrice), épouse MERCIER, huissière de justice à la résidence d'Hirson (Aisne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Hirson (Aisne), dont était titulaire Mme LEQUEUX (Béatrice), épouse MERCIER, est supprimé.
 M. COUPAIN (Etienne, Henri, Louis), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Hirson (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012 :
 Mme DEMAS (Claire, Mélanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe).
 Le retrait de M. BORDIER (Jean-Claude, Adrien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BORDIER, Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Guillaume RENON, Benoît LARUPE, Marie-Charlotte ANDRO, Claire DEMAS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2012 :
GENDARMERIE NATIONALE
 M. le général de brigade Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de brigade Quenelle (Didier) est nommé sous-directeur des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2013.
 M. le général de brigade Demolins (Laurent, Pierre, Marie, Martial) est nommé directeur adjoint de la coopération internationale à compter du 1er janvier 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 18 juillet 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective du 26 septembre 2011 des industries de la métallurgie de Haute-Saône.
 Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 6 est étendu à l'exclusion des termes : « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2011, CEGELEC).
 Les mots : « être signés nominativement ou » figurant au troisième alinéa de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2142-5 du code du travail.
 Les mots : « représentatives au niveau de la branche » figurant au troisième alinéa de l'article 13 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de un douzième par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
 L'annexe III, qui renvoie à l'application de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement qui n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extension, est exclue de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme MAZUIR (Line).
 M. PATROUILLAULT (Franck).
 M. BILLEBAUD (Nicolas).
 M. SACHOT (Nicolas).
 M. GENEVE (Pierre).
 M. OGER (Julien).
 M. GAUBERT (Adrien).
 M. SIMOES (Sébastien).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2012, M. Michel LEMAITRE, agent contractuel, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service de pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale à compter du 2 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 novembre 2012, est acceptée à compter du 1er janvier 2013 la démission de M. Olivier Ravix, magistrat du second grade.
 Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, Mme Laetitia Pascal, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 1er janvier 2013 au 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er janvier 2013 :
 Mme Belkacem (Nacima).
 M. Chabernaud (Benjamin).
 M. Grondin (Thibault).
 M. Denizot (Arthur).
 Mme Hamdi (Samira).
 M. Kiecken (Arnaud).
 M. Mulot (Robin).
 M. Claudé-Mougel (Arnaud).
 Mme Lellig (Wendy).
 Mme Permingeat (Frédérique).
 M. Lacaze (Ludovic).
 M. Met (Fabrice).
 Mme Poullain (Caroline).
 Mme Picque (Anne-Sophie).
 Mme Dyèvre (Constance).
 Mme Baizet (Elisabeth).
 Mme Tocut (Clémence).
 Mme Champenois (Mariane).
 M. Rebellato (Julien).
 M. Gandolfi (Grégory).
 Mme Ameline (Cyrielle).
 Mme Doumergue (Camille).
 M. Debrion (Jean-Michel).
 Mme Houllier (Sarah).
 Mme Picot (Florence).
 Mme Thielen (Ophélie).
 Mme Brodier (Hélène).
 Mme Flechet (Marine).
 Mme Cazcarra (Lucie).
 M. Panighel (Loïc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, le retrait de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle ACTUMLEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), est accepté.
Par arrêté de la directrice des ressources humaines en date du 17 décembre 2012, sont nommés régisseurs d'avances des régies d'avances listées en annexe les agents dont les noms figurent au sein de cette même annexe.
 Les régisseurs mentionnés en annexe sont astreints à constituer un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012 :
 Mlle MICHELI (Sylvie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François GRIMALDI et Paulin SANTONI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse).
 Le retrait de M. SANTONI (Paulin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GRIMALDI et Paulin SANTONI, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François GRIMALDI et Paulin SANTONI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me François GRIMALDI et Me Sylvie MICHELI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 Mme Biaggi (Catherine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour).
 M. Reverchon-Billot (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (2e tour).
 M. Richet (Bertrand), maître de conférences (3e tour).
 M. Tenne (Yannick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2012, Mme VITALIEN (Aude, Jeanne, Dominique), épouse IMBERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe RIVIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard).
Catégorie A
 2012 REA 01 Association Animation musicale et expression radiophonique (RVE La radio vous écoute).
 2012 REA 02 Association Ar Skinou ― Arvorig FM (Arvorig FM).
 2012 REA 03 Association Radio Kerne (Radio Kerne).
 2012 REA 04 Association Informations chrétiennes (RCF Alpha).
 2012 REA 05 Association de soutien à la radio du Centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh).
 2012 REA 06 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2012 REA 07 Association Plum'FM radio (Plum'FM).
 2012 REA 08 Association pour une radio locale à Augan (APRALA) (Timbre FM).
Catégorie B
 2012 REB 01 SARL Média Bonheur (Radio Bonheur).
 2012 REB 02 Association Comité d'animation de Bretagne (RMN FM).
 2012 REB 03 SARL Anjou Communication (Radio Oxygène).
 2012 REB 04 SARL Nantes Médias (Hit West).
 2012 REB 05 SAS Bretagne Radio (Jaime Radio).
Catégorie C
 2012 REC 01 SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Nantes).
 2012 REC 02 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Angers).
 2012 REC 03 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Rennes ― Saint-Malo ― Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Quimper).
 2012 REC 04 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Saint-Brieuc/Nostalgie Rennes/Nostalgie Brest/Nostalgie Nantes).
 2012 REC 05 SAS RFM Réseau Nord (RFM Côte d'Emeraude).
Catégorie D
 2012 RED 01 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2012 RED 02 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
 2012 RED 03 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2012 RED 04 SAS Regroupement des radios musulmanes de France ― Radio Orient (Radio Orient).
 2012 RED 05 SA Vortex (Skyrock).
 2012 RED 06 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2012 RED 07 SA SERC (Fun Radio).
 2012 RED 08 SA SODERA (RTL 2).
 2012 RED 09 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012 RED 10 SAS NRJ (NRJ).
 2012 RED 11 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012 RED 12 SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
 2012 RED 13 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2012 RED 14 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012 RED 15 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012 RED 16 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
Catégorie E
 2012 REE 01 SA CLT-UFA (RTL).
 2012 REE 02 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2012 REE 003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 11 décembre 2012, avec prise d'effet à la même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance Nemian Life & Pensions SA, dont le siège social est situé Aerogolf Center, 1 A Heienhaff, L-1736 Senningerberg (Grand-Duché de Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Allianz Life Luxembourg SA, dont le siège social est situé 14, boulevard Franklin-Roosevelt, L-2450 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2011 relatif à l'adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets et à la modification de l'intitulé et du champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 « KLARO EASY 8 EH » (8 EH) ; GRAF DISTRIBUTION ;
 Gamme « KLARO », modèles QUICK 4 EH (4 EH) ; QUICK 6 EH (6 EH) ; QUICK 8 EH (8 EH) ; EASY 18 EH (18 EH) ; GRAF DISTRIBUTION.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Le Syndicat de défense et de promotion de la viande Bœuf de Charolles a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Bœuf de Charolles » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Bœuf de Charolles » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
  ― ou sur le site Internet de l'INAO :
 ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBoeufCharolles.pdf ;
 ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBoeufCharolles.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bœuf de Charolles » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― « TRICEL FR 6/3000 » (6 EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS-TRICEL ;
 ― « TRICEL FR 6/4000 » (6EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS-TRICEL ;
 ― gamme « TRICEL », modèles FR 9/5000 et FR 9/6000 (9 EH), FR 11/6000 et FR 11/7000 (11 EH), FR 14/8000 et FR 14/9000 (14 EH), FR 17/9000 et FR 17/10000 (17 EH) et FR 20/10000 (20 EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS - TRICEL.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1205223V) publié au Journal officiel du 17 mars 2012, édition électronique, texte n° 86.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― « BIO REACTION SYSTEM SBR 6 000 litres » (5 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ;
 ― Gamme « BIO REACTION SYSTEM SBR-8 000 litres » (10 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ;
 ― Gamme « BIO REACTION SYSTEM SBR-13 000 litres » (20 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1207260V) publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ; édition électronique, texte n° 155.
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi 
« Sous-section 1 
« Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi 
« Art. R. 326-28.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 326-32 est le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
« Art. R. 326-29.-La transmission des offres d'emploi au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est faite sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent. 
« Sous-section 2 
« Dispositions pénales 
« Art. R. 326-30.-Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 326-24, L. 326-25, L. 326-27 et L. 326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, modifiée par la décision du 3 septembre 2012, est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 14. - Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Marc SANGOUARD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur. 
 M. Christian CREMONA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art. 
 M. Xavier DELACHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité. 
 M. Olivier GHIRARDI, administrateur civil, chef du département des partenariats et de l'innovation. 
 M. Bernard HALPHEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique.
 M. Philippe LE GUILLOU, agent contractuel, chef du département de la valorisation technique par intérim.
 Mme Geneviève MORITZ, agente contractuelle, secrétaire générale.
 M. Guy ROSSIGNOL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique.
 M. Pascal ROSSIGNY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine. 
 M. Alain GHISOLI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle normalisation, directeur du bureau de normalisation. 
 M. Bertrand JAMES, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique. 
 M. Christophe DESNOUAILLES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité et chef de la division de l'optimisation et de l'utilisation des réseaux. »
Conformément à l'article 11 du décret du 16 avril 2012 susvisé, les montants de l'indemnité horaire de base fixés par le présent arrêté feront l'objet, tous les trois ans, d'une évaluation par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, à l'issue de laquelle seront proposés les montants revalorisés des indemnités horaires de base pour la période triennale suivante.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
2013
2014
2015
Corps des ingénieurs des services techniques
(régi par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié)
Ingénieur principal des services techniques
13 %
13 %
13 %
Corps des contrôleurs des services techniques
(régi par le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011)
Contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
10 %
10 %
10 %
Contrôleur de classe supérieure des services techniques (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
15 %
15 %
15 %
Corps des contremaîtres
(régi par le décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 modifié)
Contremaître principal
10 %
10 %
10 %
Corps des adjoints techniques
(régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
25 %
25 %
Adjoint technique principal de 1re classe
10 %
10 %
10 %
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 modifié)
Ingénieur principal des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
9 %
9 %
9 %
Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011)
Technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)
10 %
10 %
10 %
Technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)
10 %
10 %
10 %
Corps des agents des systèmes d'information et de communication
(régi par le décret n° 69-904 du 29 octobre 1969 modifié)
Agent des systèmes d'information et de communication du deuxième groupe
14 %
14 %
14 %
Agent des systèmes d'information et de communication du premier groupe
14 %
14 %
14 %
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Aînés ruraux ― Fédération nationale », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Générations Mouvement ― Fédération nationale ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le I de l'article 8 est modifié comme suit : 
« I. ― Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, au plus tard jusqu'au 19 janvier 2033. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres. 
Du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013, un modèle de permis, joint en annexe 3 bis (modèle trois volets de couleur rose), est institué à titre transitoire. Les permis délivrés selon ce modèle transitoire seront remplacés au plus tard avant le 31 décembre 2014 par des permis suivant le modèle de l'annexe 3 du présent arrêté. 
Il sera substitué au plus tard avant le 19 janvier 2033, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, aux permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 un nouveau modèle de permis de conduire, joint en annexe 3. Ce nouveau modèle de permis de conduire est doté d'une puce électronique. 
Il est, en outre, obligatoirement procédé à la délivrance d'un duplicata du titre délivré selon un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 bis au présent arrêté pendant la période transitoire du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013 dans les cas suivants : 
― perte ou vol ; 
― détérioration de l'original ; 
― extension de catégorie ; 
― changement d'état matrimonial ; 
― suspension ou annulation d'une catégorie par le préfet pour un motif médical. » 
Au II de l'article 8, avant les mots : « Le renouvellement des titres » il est ajouté la phrase rédigée comme suit : « II. ― A compter du 16 septembre 2013, il est obligatoirement procédé au renouvellement du titre délivré, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 du présent arrêté dans les cas visés au I ci-dessus. »
A N N E X E S 
ANNEXE 3 bis 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 

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JO n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 

ANNEXE 4 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 1 du 01/01/2013 texte numéro 49
I. ― Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
 « Art. 7-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 1er A, la Banque publique d'investissement prend en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements.
 « Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.
 « Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.
 « Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. A cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »
 II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d'administration un rapport sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d'experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d'administration s'appuierait pour évaluer l'impact social et environnemental du portefeuille d'engagements de la Banque publique d'investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l'impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d'une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d'administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.
 Ce rapport est rendu public.
Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
 « Art. 1er A. - La Banque publique d'investissement est un groupe public au service du financement et du développement des entreprises, agissant en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et conduites par les régions.
 « En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l'amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres.
 « Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.
 « Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
 « Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d'avenir, de la conversion numérique et de l'économie sociale et solidaire.
 « Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
 « Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.
 « Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement.
 « Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.
 « Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française. »
L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rétabli : 
« Art. 11.-Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de la présente ordonnance transmet à l'Etat les données mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties accordés par toute société mentionnée à l'article 63 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ainsi que par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales. 
« Les services de l'Etat destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n'est permise que sous une forme statistique garantissant l'impossibilité d'identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées au premier alinéa. 
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat publié après avis de l'Autorité de la statistique publique. »
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe.
 Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d'activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.
 Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d'investissement ; il identifie les secteurs d'interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.
 Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation et aux comités régionaux d'orientation visés aux articles 7-2 et 7-3 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 214-24-1, la référence : « II » est remplacée par la référence : « III » ;
 2° Au 4° du I de l'article L. 214-31, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « aux b » ;
 3° Au troisième alinéa du I de l'article L. 214-36-3 et au septième alinéa de l'article L. 214-37, la référence : « de l'article L. 214-20 » est remplacée par les références : « des articles L. 214-20 et L. 214-21 » ;
 4° Au g du I de l'article L. 214-92, les mots : « , à l'exception de ceux visés aux sous-sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, agréés par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou de l'article L. 214-27 » ;
 5° A l'article L. 214-123, les références : « dispositions des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 » sont remplacées par les références : « 1°, 3° à 9° et 11° de l'article L. 214-7-2 et l'article L. 214-14 » ;
 6° Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-124, est insérée une phrase ainsi rédigée :
 « Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers. »
Toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d'approbation mentionnées au I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.