Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SGS.
 Les canalisations soumises à l'obligation de système de gestion de la sécurité mentionné à l'article R. 555-43 du code de l'environnement sont celles dont la surface de projection au sol est supérieure à 500 m² véhiculant de l'oxygène, du dioxyde de carbone, un liquide inflammable, un gaz inflammable, nocif ou toxique. Pour les canalisations reliées à une installation soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, le système de gestion de la sécurité peut être intégré à celui de l'installation classée pour la protection de l'environnement établi en application de l'arrêté précité.
 Le transporteur met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité.
 Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées à l'annexe 8 et aux règles de l'art.
 Le transporteur affecte les moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement. Il tient à la disposition du service chargé du contrôle les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe 8.
 Le système de gestion de la sécurité est établi de manière à garantir le respect des dispositions prévues par l'étude de dangers, le programme de surveillance et de maintenance et le plan de sécurité et d'intervention et d'en assurer la cohérence.
Dossier.
 Le transporteur établit et tient à la disposition du service chargé du contrôle, avant la construction de la canalisation, un dossier technique comportant les pièces suivantes :
 1° Les calculs de conception ayant trait à la sécurité et à la tenue mécanique de la canalisation ;
 2° Les caractéristiques principales de la canalisation : diamètre extérieur, épaisseur, longueur, sectionnement, pression maximale en service, température de service, description des installations annexes et de tous les éléments de la canalisation, valeurs maximales déclarées des pressions susceptibles d'être établies en tout point de la canalisation en régime permanent ou transitoire compte tenu des régimes d'exploitation retenus (pompage ou compression, par exemple) et des dispositifs de sécurité ;
 3° Une description de l'environnement de la canalisation avec pour chaque tronçon l'indication des coefficients de sécurité minimaux autorisés ainsi que les mesures particulières et mesures compensatoires de sécurité prévues par l'étude de dangers, notamment celles destinées à assurer la conformité de la canalisation avec les règles d'implantation définies aux articles 5 et 6 ;
 4° La référence de la norme visée à l'article 3 qui est utilisée ;
 5° Les documents prévus à l'article 8 pour les tronçons posés à l'air libre.
Organismes habilités.
Outre les obligations fixées aux articles R. 555-48 à R. 555-50 du code de l'environnement, l'organisme habilité visé à l'article 14 :
― participe aux réunions organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation pour assurer la coordination nationale entre les organismes français ;
― conserve la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de l'habilitation, lorsque l'organisme envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN ISO/CEI 17020 intitulée " Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection " d'octobre 2012, une partie des opérations dont il est chargé. L'organisme s'assure notamment de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci ne serait pas accrédité pour effectuer les opérations concernées ;
― notifie immédiatement au transporteur et au service chargé du contrôle toute non-conformité constatée lors des épreuves de résistance et d'étanchéité ;
― archive pendant au moins dix ans l'ensemble des documents relatifs aux activités qu'il a effectuées ;
― met en ligne le programme de ses opérations sur l'application OISO (outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l'organisme via l'URL :

 https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d'accès fournis par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation ;
― remédie aux écarts constatés à l'occasion des actions de surveillance du service chargé du contrôle dans le délai prescrit et apporte tous les éléments de réponse aux fiches de constat émises le cas échéant lors de ces visites de surveillance ; ces éléments sont saisis en ligne par l'organisme habilité sur l'application OISO.
Le renouvellement de l'habilitation peut être subordonné à la réalisation d'un volume minimal d'activité.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans le cadre de la stratégie nationale de recherche définie par le Gouvernement, l'Agence nationale de la recherche a pour missions : 
« 1° De financer et de promouvoir le développement des recherches fondamentales et finalisées, l'innovation technique et le transfert de technologie ainsi que le partenariat entre le secteur public et le secteur privé ; 
« 2° De mettre en œuvre la programmation arrêtée par le ministre chargé de la recherche qui recueille l'avis des ministres exerçant la tutelle d'organismes de recherche ou d'établissements publics d'enseignement supérieur ; 
« 3° De gérer de grands programmes d'investissement de l'Etat dans le champ de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de suivre leur mise en œuvre ; 
« 4° De renforcer les coopérations scientifiques aux plans européen et international, en articulant sa programmation avec les initiatives européennes et internationales ; 
« 5° D'analyser l'évolution de l'offre de recherche et de mesurer l'impact des financements alloués par l'agence sur la production scientifique nationale. 
« Dans le cadre des orientations stratégiques proposées conjointement par les organismes de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur, l'agence élabore son plan d'action annuel présenté à sa tutelle pour approbation. Elle rend compte de ses missions au ministre chargé de la recherche et aux ministres intéressés au travers d'un rapport annuel d'exécution de son plan d'action qui est présenté au Conseil stratégique de la recherche. »
Arrêt.
 L'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou le transfert d'usage d'une canalisation de transport sont réalisés dans les conditions définies dans le guide professionnel du GESIP intitulé « Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport », référencé « Rapport n° 2006/03 ― Edition du 24 octobre 2007 ».
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « à la section 3 du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV » ;
 2° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
 « 3° Mettre en œuvre des accords de coopération scientifique internationale, en appui aux politiques de partenariat international définies par sa tutelle et en lien avec les organismes de recherche concernés ;
 « 4° Participer à des actions menées en commun ou pour le compte des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration, présidé par le président de l'agence. 
« Le président de l'agence assure la direction générale de l'établissement. 
« Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués et d'un comité de pilotage scientifique. 
« Le président de l'agence nomme les directeurs généraux délégués pour une durée de cinq ans renouvelable. L'un au moins des directeurs généraux délégués est chargé de l'administration. 
« L'agence comprend des départements scientifiques. »
A N N E X E
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT 8, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D 8
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Direct 8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 6 conclu le 31 janvier 2012 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Aprikian
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ I-TÉLÉ
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 6 conclu le 24 juin 2011 est modifié comme suit :
 « La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le Conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.
Pour l'éditeur :
Le représentant de la société titulaire,
B. Meheut
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société SESI. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014. 
 L'avenant n° 9 à la convention figure en annexe.
Missions principales
 Le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, aux niveaux national et territorial, la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche.
 Il organise les systèmes d'information.
 Il assure la production et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
 Il assure le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Outre le secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :
 ― la sous-direction du pilotage stratégique et des territoires ;
 ― la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une excellente connaissance de l'enseignement supérieur et de son organisation. Il devra également avoir l'expérience du pilotage de réformes stratégiques et des systèmes d'information.
Personnes à contacter
 Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-63-00).
 M. Roger GENET, directeur général pour la recherche et l'innovation (téléphone : 01-55-55-84-00).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Par délibération du 26 février 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Direct 8. Ce projet a été signé par les parties le 13 mars 2014. 
 L'avenant n° 9 à la convention figure en annexe.
Enjeux et responsabilités
 Le secrétaire général adjoint assistera, pour l'ensemble de ses fonctions, le secrétaire général (art. 2 du décret n° 2014-133 du 17 février 2014). Il suivra plus particulièrement l'ensemble des procédures relatives à la coordination au sein de l'administration centrale, à l'animation territoriale et aux politiques de modernisation administrative. Il pourra représenter le secrétaire général, à sa demande, dans toutes les instances, comités et réunions que préside le secrétaire général ou auxquels il participe.
Personne à contacter
 M. Frédéric GUIN, secrétaire général (téléphone : 01-55-55-35-10).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A N N E X E
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT 8, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D 8
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Direct 8, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 3-1-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi rédigé :
 « Art. 3-1-2. - Accès du programme aux personnes sourdes et malentendantes.
 L'éditeur rend accessible la totalité de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
 Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
 Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux émissions diffusées en dehors des heures de grande écoute exclusivement consacrées à une lecture programmée majoritairement entre minuit et 7 heures du matin et aux cours de gymnastique ou de danse programmée majoritairement entre 7 heures et 8 heures du matin.
 La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
 Si l'audience annuelle moyenne du service devient égale ou inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant est conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. »
Article 2
 L'article 3-1-3 de la même convention est désormais ainsi rédigé :
 « Art. 3-1-3. - Accès à des programmes audiodécrits.
 Par des dispositifs appropriés, l'éditeur rend des programmes audiodécrits accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le nombre de programmes inédits en audiodescription sur le service est fixé à un minimum de :
 ― six en 2014 ;
 ― dix-sept en 2015 ;
 ― vingt à partir de 2016.
 Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 Il s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2016. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 mars 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Aprikian
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe I à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et exercera les fonctions d'adjoint.
Missions principales
 La direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à laquelle sont directement rattachés le collège des conseillers scientifiques, le pôle de coordination des affaires générales ainsi que la mission expertise et conseil auprès des établissements, comprend outre le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche et la mission Europe et international pour la recherche et l'enseignement supérieur, communs avec la direction générale de la recherche et de l'innovation :
 ― le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante ;
 ― le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
 Le chef de service, adjoint au directeur général, a vocation à suppléer celui-ci dans l'ensemble de ses responsabilités.
 Il assiste le directeur général dans ses relations avec les autres directions du ministère et les partenaires extérieurs.
 Il anime la mission d'expertise et de conseil auprès des établissements.
 Il assure en outre le fonctionnement administratif de la direction et gère les moyens dont elle dispose pour ce faire.
Profil du candidat recherché
 Ce poste exige une connaissance avérée de l'enseignement supérieur et de son organisation ainsi que l'expérience du pilotage de projets stratégiques. Il requiert également de fortes qualités managériales et relationnelles.
Personne à contacter
 Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-63-00).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est affecté à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du dialogue contractuel.
Missions principales
 La sous-direction du dialogue contractuel conduit le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements et élabore les contrats pluriannuels de site, en lien avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et conjointement avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
 Elle assure l'accréditation des établissements, en lien avec le service de la stratégie des formations et de la vie étudiante.
 Elle définit le cadre juridique d'organisation et de fonctionnement des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
 La sous-direction du dialogue contractuel est constituée :
 ― du département des contrats de sites ;
 ― du département des accréditations ;
 ― du département de la réglementation.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire du poste devra posséder une très bonne connaissance de l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son fonctionnement et de son cadre juridique. Il devra avoir l'expérience du pilotage de projets complexes et du travail partenarial ainsi qu'une bonne connaissance des enjeux liés à la performance dans l'enseignement supérieur.
Personne à contacter
 Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-63-00).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Missions principales
 La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est chargée de l'élaboration, du suivi et de la synthèse des programmes budgétaires relatifs aux formations supérieures et à la recherche universitaire et de la définition des critères d'analyse de la performance des établissements.
 Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure la transparence du financement des établissements à travers l'allocation des moyens ainsi que le suivi de leur situation financière.
 La sous-direction du financement de l'enseignement supérieur est constituée :
 ― du département de la synthèse budgétaire ;
 ― du département de l'allocation des moyens ;
 ― du département d'analyse financière des établissements.
Profil du candidat recherché
 Le titulaire de cet emploi devra posséder, outre une très bonne connaissance de l'organisation de l'enseignement supérieur et du fonctionnement des établissements, une expertise tant dans le domaine budgétaire et financier que dans celui du mode de financement des établissements d'enseignement supérieur. Il devra également maîtriser le pilotage des enjeux liés à la performance.
Personne à contacter
 Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55-55-63-00).
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
 Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En cas de modification de l'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, un contrôle est effectué dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique.
 L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le représentant de l'établissement de formation a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 4 du présent décret cessent d'être remplies ou lorsque le contenu de la formation proposée cesse d'être conforme au programme de formation défini par le présent décret et par l'arrêté mentionné à son article 12.
Tout projet d'augmentation de la capacité d'accueil de l'établissement de formation agréé supérieure ou égale à 10 % de la capacité mentionnée dans la décision d'agrément fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément, dans les conditions prévues aux articles 1er à 5.
 Tout projet de modification portant sur la localisation et l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement de formation fait l'objet d'une demande d'autorisation de l'établissement de formation auprès du ministre chargé de la santé. L'établissement de formation apporte la preuve que les conditions fixées aux 6° à 11° de l'article 4 continuent d'être remplies. Le ministre chargé de la santé peut saisir la commission nationale d'agrément de cette demande.
 Toute modification des éléments contenus dans le dossier initial de demande d'agrément fait l'objet d'une information du ministre chargé de la santé.
La décision d'agrément précise notamment :
 1° Le numéro d'agrément ;
 2° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
 3° Le nom de l'établissement de formation ;
 4° La localisation et l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement de formation ;
 5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir en première année de formation ;
 6° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement de formation est autorisé à accueillir par la voie des dispenses de scolarité. Ce nombre est déterminé, notamment, en fonction des terrains de stage disponibles, de la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques, de la capacité d'accueil de l'ensemble des locaux, des matériels techniques et pédagogiques mis à disposition et de l'effectif de l'équipe pédagogique.
 La décision d'agrément est publiée au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.
La formation se décompose en unités d'enseignement dans les domaines suivants :
 1° Sciences fondamentales et biologiques ;
 2° Anatomie descriptive et fonctionnelle ;
 3° Sémiologie générale ;
 4° Sémiologie neuro-musculo-squelettique ;
 5° Sciences cliniques ;
 6° Traitement et intervention en chiropraxie ;
 7° Sciences humaines ;
 8° Méthodologie de la recherche et pratique fondée sur la preuve ;
 9° Intégration des savoirs et des savoir-faire en chiropraxie.
A N N E X E
PROJET PÉDAGOGIQUE
 Le projet pédagogique des établissements de formation précise :
 ― les orientations de la formation ;
 ― les conditions d'admission dans la formation ;
 ― la conception générale de la formation et les choix pédagogiques en lien avec le métier préparé : les valeurs, les finalités visées avec le profil attendu et les compétences pour exercer le métier ;
 ― le déroulement et le contenu de la formation en chiropraxie, notamment les unités d'enseignement et l'articulation entre les enseignements théoriques, pratiques et les stages ;
 ― les modalités de validation de la formation théorique et pratique ;
 ― les modalités d'accompagnement prévues dans ces lieux de stages, établies en lien avec les responsables des structures d'accueil ;
 ― les prestations offertes à la vie étudiante.
L'agrément est délivré aux établissements de formation remplissant les conditions suivantes :
 1° Le projet pédagogique satisfait aux prescriptions définies en annexe et est conforme au programme de formation ainsi qu'aux dispositions relatives aux modalités d'évaluation des unités d'enseignement fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° Le directeur est habilité à user du titre de chiropracteur ou est titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ;
 3° L'équipe pédagogique est adaptée, en nombre, à la formation dispensée ; l'équipe pédagogique comprend des enseignants formateurs permanents et des intervenants extérieurs. Le nombre des enseignants formateurs permanents et autres personnels assurant l'encadrement pédagogique est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants ;
 4° Les enseignants formateurs permanents disposent de l'une des qualifications suivantes :
 ― titulaire d'un diplôme permettant l'usage du titre de chiropracteur ou d'une autorisation d'user du titre de chiropracteur ;
 ― titulaire d'un titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé ou des sciences ;
 ― titulaire d'un des diplômes mentionnés aux titres I à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
 Leur qualification doit être en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent. L'équipe pédagogique comprend au minimum trois formateurs permanents habilités à user du titre de chiropracteur ;
 5° La qualification des intervenants extérieurs est en adéquation avec les enseignements qu'ils dispensent ;
 6° Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation et conformes au programme de formation et au projet pédagogique ;
 7° Les places de stage et la capacité de l'établissement de formation en matière d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques sont adaptées, en nombre et en qualité, à la formation et aux effectifs de chaque année de formation dispensée ;
 8° La structure d'accueil de l'établissement de formation assure la sécurisation des données personnelles des personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques ;
 9° Les locaux de l'établissement sont conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité ;
 10° L'aménagement des locaux permanents est adapté au projet pédagogique et à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ;
 11° La superficie des locaux est adaptée à l'effectif des élèves dans les différentes années de formation ; le rapport entre le nombre de mètres carrés et le nombre d'étudiants est d'au moins quatre mètres carrés par étudiant ;
 12° Le budget prévisionnel de l'établissement de formation permet la mise en œuvre du projet pédagogique ;
 13° L'établissement de formation s'engage dans une démarche de formation continue et d'amélioration des compétences des enseignants.
La personne physique ou morale juridiquement responsable d'un établissement de formation désirant dispenser une formation en chiropraxie établit un dossier de demande d'agrément.
 Ce dossier est adressé au plus tard six mois avant la date de l'ouverture de la formation au ministre chargé de la santé.
 Celui-ci en accuse réception dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les titulaires d'un diplôme d'Etat de sage-femme ou d'infirmier sont dispensés des enseignements suivants :
 ― enseignements du domaine 1, à l'exception des neurosciences ;
 ― enseignements du domaine 3, à l'exception de l'imagerie, de la sémiologie en cancérologie générale, en gynécologie-obstétrique, en pédiatrie, en psychiatrie, en gériatrie et des urgences ;
 ― anatomie générale, histologie générale, anatomie des membres ;
 ― psychologie, communication, méthodologie de travail, terminologie médicale ;
 ― épidémiologie générale.
Les personnes ayant validé le premier cycle des études médicales ou titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales sont dispensées des enseignements suivants :
 ― enseignements du domaine 1, à l'exception des neurosciences et de la pharmacologie ;
 ― enseignements du domaine 3, à l'exception de l'imagerie, de la compréhension des analyses biologiques, de la sémiologie en cancérologie générale, en gynécologie-obstétrique, en pédiatrie, en psychiatrie, en gériatrie et des urgences ;
 ― anatomie générale, histologie générale, anatomie des membres ;
 ― psychologie, communication, méthodologie de travail, terminologie médicale ;
 ― épidémiologie générale.
Les personnes ayant validé le deuxième cycle des études médicales et les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine sont dispensées des enseignements suivants :
 ― enseignements des domaines 1, 2, 3 et 4, à l'exception de la biomécanique (généralités, membres et rachis) et du processus infectieux de l'appareil locomoteur ;
 ― psychologie, communication, méthodologie de travail, terminologie médicale ;
 ― introduction à la recherche, méthodologie de la recherche, statistiques et biostatistiques, épidémiologie générale ;
 ― démarche clinique, recueil de données, symptomatologie.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Henri VICHARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière.
 M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
 M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère.
 M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute sont dispensées des enseignements suivants :
 ― enseignements des domaines 1, 2, 3 et 4, à l'exception de la pharmacologie, de l'imagerie (généralités, thorax-abdomen, membres, rachis, anatomique et artériographie cervico-encéphalique, imagerie des pathologies osseuses) ;
 ― enseignements du domaine 7, à l'exception de l'identité chiropratique exercice professionnel et réglementation et anglais scientifique ;
 ― introduction aux techniques palpatoires ;
 ― introduction à la recherche, méthodologie de la recherche, statistiques et biostatistiques épidémiologie générale, pratique fondée sur la preuve ;
 ― démarche clinique, recueil de données, symptomatologie ;
 ― éducation thérapeutique et prévention des troubles neuro-musculo-squelettiques et utilisation d'agents physiques, techniques instrumentales.
Pour l'année 2014, l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 ― versements de 225 millions d'euros au plus tard les 16 mars et 16 juin ;
 ― versement de 275 millions d'euros au plus tard le 16 septembre ;
 ― versement de 175 millions d'euros au plus tard le 16 décembre.
Des dispenses de suivi et de validation d'une partie des unités d'enseignement de la formation en chiropraxie définie dans l'arrêté relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé sont accordées de droit aux personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, de sage-femme, de masseur-kinésithérapeute et d'infirmier ainsi qu'aux personnes ayant validé la première année commune des études de santé ou le premier ou le deuxième cycle des études médicales dans les conditions prévues aux articles 3 à 6.
 D'autres dispenses d'enseignements et de stages peuvent leur être accordées par le directeur de l'établissement de formation, en fonction de la formation suivie antérieurement et de leur expérience professionnelle.
Chaque unité d'enseignement est évaluée soit par des épreuves écrites, soit par des épreuves orales, soit par des mises en situation, soit par ces modes d'évaluation combinés.
 Les unités d'enseignement sont validées par l'étudiant lorsqu'il obtient la note minimale de 10 sur 20.
 La validation de certaines unités d'enseignement peut s'opérer selon des principes de capitalisation et de compensation.
 En cas de non-validation d'une unité d'enseignement, l'étudiant bénéficie d'une épreuve de rattrapage.
 Les modalités de validation doivent être précisées dans le projet pédagogique défini à l'annexe du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé. Elles sont présentées en début d'année aux instances pédagogiques de l'établissement de formation et portées à la connaissance des étudiants.
Chaque stage fait l'objet d'une évaluation par le tuteur de stage, réalisée au cours d'un entretien avec l'étudiant.
 Cette évaluation porte sur l'acquisition des compétences nécessaires aux activités et interventions en chiropraxie. Elle permet la validation du stage par l'établissement de formation.
 En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un nouveau stage dont les modalités sont définies par le directeur de l'établissement de formation.
Le directeur de l'établissement de formation en chiropraxie, après avis des instances pédagogiques, peut dispenser de certaines unités d'enseignement et de stages les autres professionnels de santé titulaires des diplômes mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine vétérinaire, d'une licence ou d'un diplôme reconnu au niveau équivalent.
 Ces dispenses sont accordées après comparaison entre la formation suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur.
Peuvent se présenter aux épreuves de sélection à l'entrée dans les établissements de formation en chiropraxie les titulaires du baccalauréat français ou d'un titre français ou étranger admis en équivalence.
 Les établissements de formation agréés ont la charge de l'organisation des épreuves de sélection. Le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre chargé de la santé dans la décision d'agrément mentionnée à l'article 6 du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, le cas échéant modifié dans les conditions prévues par l'article 7 du même décret.
Le diplôme de fin d'études en chiropraxie est délivré à l'étudiant à l'issue de l'examen de son dossier par un jury final. Ce dossier comporte la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et des stages.
 Le jury final comprend des formateurs permanents, des intervenants extérieurs membres de l'équipe pédagogique et des tuteurs de stage. Il délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, agent contractuel, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
La durée de la formation est de 3 520 heures minimum.
 La répartition des enseignements est la suivante :
 1° La formation théorique et pratique de 2 120 heures minimum, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et travaux pratiques ;
 2° La formation pratique de 1 400 heures minimum, sous la forme de stages, tels que définis à l'article 4.
La formation clinique comprend des stages dans la structure d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques située dans l'établissement de formation, en milieu hospitalier ou ambulatoire.
 La réalisation des stages est subordonnée à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement de formation, la structure d'accueil et l'étudiant. Celle-ci précise les conditions d'accueil du stagiaire et les engagements de chaque partie.
La formation théorique et pratique en chiropraxie se décompose en neuf domaines prévus à l'article 11 du décret du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé. Le nombre d'heures par domaine est réparti comme suit :
 1° Sciences fondamentales et biologiques : 320 heures minimum ;
 2° Anatomie descriptive et fonctionnelle : 360 heures minimum ;
 3° Sémiologie générale : 230 heures minimum ;
 4° Sémiologie neuro-musculo-squelettique : 220 heures minimum ;
 5° Sciences cliniques : 210 heures minimum ;
 6° Traitement et intervention en chiropraxie : 250 heures minimum ;
 7° Sciences humaines et méthodologie de travail : 200 heures minimum ;
 8° Méthodologie de la recherche et la pratique fondée sur la preuve : 150 heures minimum ;
 9° Intégration des savoirs et des savoir-faire en chiropraxie : 180 heures minimum.
 Le contenu de la formation par domaine est fixé en annexe du présent arrêté.
 Le projet pédagogique de l'établissement précise l'organisation de la formation théorique et pratique en unités d'enseignement.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'ostéopathe délivré par un établissement de formation agréé ou d'une autorisation d'user du titre d'ostéopathe sont dispensées des enseignements suivants :
 ― enseignements des domaines 2 et 3, à l'exception de l'imagerie (généralités), imagerie thorax-abdomen, processus infectieux, bactéries et virus et urgences ;
 ― physiologie cardio-pulmonaire, rénale et digestive, endocrinologie, métabolisme, nutrition ; pharmacologie ;
 ― introduction aux techniques palpatoires ;
 ― droits du malade, qualité de la prise en charge ; santé publique et organisation du système de santé ; psychologie clinique, communication professionnelle.
L'annexe à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Il est inséré un I devant le titre : « Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique » ; 
2° Le titre suivant est ajouté : 
« II. ― Rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités 
de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi 
PRESTATIONS 
MONTANT BRUT 
Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention, 
participation aux réunions de coordination et rendu du support de présentation 
Enseignements généraux, enseignements spécialisés, conférences en présentiel, travaux dirigés, études de cas 
41 €/ heure 
Accompagnement pédagogique 
Coordination de stage, ingénierie et animation (une heure et demie par demi-journée de 3 heures. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition) 
41 €/ heure 
Accompagnement distanciel 
Accompagnement dans la formation en ligne 
41 €/ heure 
Participation des personnes en charge du tutorat, du suivi de stagiaires à la réunion de coordination annuelle 
164 € par mission
L'article 12 de l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe I du présent arrêté. 
Les agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation initiale et de formation statutaire d'adaptation à l'emploi, au profit des personnels appartenant aux corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport, sont rémunérés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté. »
La durée de la formation est d'au minimum 3 520 heures.
 La répartition des enseignements est la suivante :
 1° Une formation théorique et pratique de 2 120 heures minimum, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;
 2° Une formation pratique de 1 400 heures minimum, sous la forme de stages.
Les membres du conseil d'administration et le directeur général de l'agence en fonctions à la date de publication du présent décret restent en fonctions respectivement jusqu'à l'installation, qui doit intervenir avant le 30 juin 2014, du nouveau conseil d'administration et jusqu'à la nomination du président de l'Agence nationale de la recherche dans les conditions prévues par le présent décret. Ils exercent les compétences qu'ils tenaient du décret du 1er août 2006 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 mars 2014, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'Association des producteurs du pays marmandais (APPM), dont le siège social est situé à Fauguerolles (Lot-et-Garonne), est retirée à sa demande validée par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2013.
Le 1° de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les aides aux projets de recherche et de développement technologique, incluant une part forfaitaire mentionnée à l'article L. 329-5 du code de la recherche, contribuant à couvrir les coûts indirects des projets, et les dotations aux fondations de recherche ; ».