Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
BEAUMES DE VENISE : grenache N, syrah N.
 Mesures concernées : mise en conformité de l'encépagement ou du mode de conduite avec le décret du 25 octobre 2005, par plantation ou surgreffage.
 Conditions spécifiques :
 ― sont éligibles les plantations ou surgreffages établis sur la based'une superficie maximum de 2,2 mètres carrés pour chaque pied (distance inter-rang × espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,2 mètres ;
 ― sont éligibles les plantations conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR ;
 ― les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus ou de parcelles situées à l'extérieur de l'aire délimitée Beaumes de Venise, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
 VINSOBRES : grenache N, mourvèdre N, syrah N.
 Mesures concernées : mise en conformité de l'encépagement ou du mode de conduite avec le décret du 15 février 2006, par plantation ou surgreffage.
 Conditions spécifiques :
 ― sont éligibles les plantations ou surgreffages établis sur la based'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés pour chaque pied (distance inter-rang × espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,5 mètres ;
 ― sont éligibles les plantations conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR ;
 ― les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus ou de parcelles situées à l'extérieur de l'aire délimitée vinsobres, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet.
 BEAUJOLAIS (*), BEAUJOLAIS VILLAGES (*) : chardonnay B, gamay N.
 Mesures concernées : plantations ou replantations pour mise en conformité avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale :
 ― avec le cépage gamay N : 6 000 pieds à l'hectare ;
 ― avec le cépage chardonnay B : 7 000 pieds à l'hectare.
 Conditions spécifiques :
 ― les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ; 
 ― les plantations en gamay N sont réalisées selon un écartement moyen entre rangs supérieur ou égal à 1,80 mètre ; 
 ― les plantations sont conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR.
 (*) Hors aires délimitées des crus du Beaujolais.
Les dispositions de la décision n° 170, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 3 décembre 2007, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004, 2005 et 2007 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
d) Appellations d'origine Vallée du Rhône, Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 COTES DU RHONE (*), COTES DU RHONE VILLAGES (*) : bourboulenc B, clairette B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, viognier B.
 Mesures concernées : mise en conformité de l'encépagement ou du mode de conduite avec le décret du 24 juin 1996 modifié et le décret du 12 février 1999, par plantation ou surgreffage.
 Conditions spécifiques :
 ― sont éligibles les plantations ou surgreffages établis avec une densité de plantation minimale de 4 000 pieds à l'hectare soit une superficie maximum de 2,5 mètres carrés pour chaque pied (distance inter-rang × espacement entre souches) et un écartement maximal entre rang de 2,5 mètres ;
 ― sont éligibles les plantations conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR ;
 ― les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation de cépages différents de ceux susvisés ou de parcelles de densité inférieure à celle visée à l'alinéa ci-dessus, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ;
 ― dans le cas de plantations ou de surgreffages de variétés rouges, ne sont pas concernées les exploitations situées au nord du parallèle de Montélimar.
 (*) Hors aires délimitées plus restreintes.
BEAUJOLAIS VILLAGES ET AIRES DELIMITEES DES CRUS DU BEAUJOLAIS.
 Mesures concernées : modification du mode de conduite par adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2004 suite à la mise en conformité par arrachage partiel avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare, ou 5 000 pieds à l'hectare par dérogation.
 Conditions spécifiques :
 ― le palissage mis en place doit être neuf ; et
 ― le palissage doit être conforme au règlement technique approuvé au comité national de l'INAO des 27 et 28 mai 2004.
 BEAUJOLAIS (*), BEAUJOLAIS VILLAGES (*).
 Mesures concernées : surgreffage de chardonnay B et modification du mode de conduite par adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en Gamay N avant le 1er août 2004 suite à la mise en conformité par arrachage partiel avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale de 7 000 pieds à l'hectare.
 Conditions spécifiques :
 ― le palissage mis en place doit être neuf ; et
 ― le palissage doit être conforme au règlement technique approuvé au comité national de l'INAO des 27 et 28 mai 2004 ;
 ― le surgreffage en chardonnay B des vignes plantées initialement en gamay N doit être conforme à une préconisation formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR.
 (*) Hors aires délimitées des crus du beaujolais.
AIRES DELIMITEES DES CRUS DU BEAUJOLAIS : gamay N.
 Mesures concernées : plantations ou replantations pour mise en conformité avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale, soit 6 000 pieds à l'hectare.
 Conditions spécifiques :
 ― les droits utilisés proviennent soit d'un arrachage sur l'exploitation, soit de droits octroyés dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet ;
 ― les plantations sont réalisées selon un écartement moyen entre rangs supérieur ou égal à 1,80 mètre ;
 ― les plantations sont conformes à une préconisation de variétés et de porte-greffe formulée par un technicien agréé par VINIFLHOR, conformément à un cahier des charges agréé par VINIFLHOR.
 BEAUJOLAIS (*) :
 Mesures concernées : modification du mode de conduite par adaptation du palissage ou installation d'un palissage permanent pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2004 suite à la mise en conformité par arrachage partiel avec le décret du 26 novembre 2004 en ce qui concerne la densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare, ou 4 000 pieds à l'hectare par dérogation.
 Conditions spécifiques :
 ― le palissage mis en place doit être neuf ; et
 ― le palissage doit être conforme au règlement technique approuvé au comité national de l'INAO des 27 et 28 mai 2004.
 (*) Hors aires délimitées de l'AOC beaujolais villages et crus du Beaujolais.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine, si ces mesures sont réalisées sur les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine ou sur les aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire définies à l'annexe II, liste n° 1.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent aussi percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages destinés à la production de vins d'appellation d'origine :
 ― pour des appellations d'origine pour lesquelles des programmes d'adaptation qualitative sont définis et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 2 ;
 ― pour des appellations d'origine dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution des conditions de production ― encépagement ou mode de conduite ― et dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 3.
 Pour chacune des appellations d'origine sont précisées en annexe les conditions à respecter et notamment les cépages.
 Les plantations, les surgreffages et les modifications de conditions de production visés au présent article doivent être conformes aux décrets ou arrêtés fixant les conditions de production des appellations d'origine en cause.
 Par ailleurs, une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres est obligatoire pour les plantations réalisées dans les aires des appellations d'origine dont la liste est fixée en annexe II, liste n° 4.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de VINIFLHOR pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
 ― réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
 ― réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à dix campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire imposant la replantation ;
 ― réalisant des plantations avec des droits nés de l'arrachage sur l'exploitation d'un cépage exclu si la plantation réalisée initialement avec ce cépage a dû être arrachée au cours d'une période inférieure à dix campagnes suivant la campagne de plantation pour cause de dégénérescence non imputable à la conduite de la vigne, imposant la replantation ; 
 ― réalisant des plantations prévues par l'annexe I et l'annexe II liste n° 1 avec des droits nés de l'arrachage sur l'exploitation d'un cépage exclu si la plantation réalisée initialement avec ce cépage a dû être arrachée suite à une enquête terrain ayant mis en évidence une atteinte sanitaire imposant la replantation ; 
 ― réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I.
Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages aptes à produire des vins de pays, si ces mesures sont réalisées hors des aires géographiques des vins d'appellation d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
 Les exploitants de superficies viticoles peuvent percevoir l'aide pour les plantations ou surgreffages réalisés sur des parcelles situées dans une aire géographique d'appellation d'origine mais ne faisant pas partie de la délimitation parcellaire de l'appellation pour tous les cépages primables du département figurant à l'annexe I.
 Les exploitants de superficies viticoles ne peuvent pas percevoir l'aide pour les plantations aptes à produire des vins de pays et réalisées dans les aires géographiques des vins d'appellation d'origine sans délimitation parcellaire ou à l'intérieur de la délimitation parcellaire des aires d'appellation d'origine.
 Toutefois, le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) peut accorder des dérogations aux dispositions du paragraphe précédent, après avis du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
 Dans le cas où une densité de plantation est prévue par le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production d'un vin de pays, celle-ci doit être respectée.
Le taux de reprise d'une plantation ou d'un surgreffage doit atteindre, sauf cas de force majeure, au moins 80 % au plus tard à la fin de la campagne qui suit celle de la plantation ou du surgreffage. L'état cultural après réalisation de la mesure aidée doit être satisfaisant.
 Lorsque la mesure est une plantation et qu'elle ne s'effectue pas avec du matériel végétal de type greffé-soudé, le fait générateur de l'aide est la plantation de matériel raciné. Le greffage des racinés doit être réalisé au plus tard le 31 juillet 2009.
Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs sont fixés à l'annexe III.
 Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares.
 En cas de versement de l'aide par avance telle que prévue à l'article 11 et suivants, la vérification du seuil de 10 hectares s'apprécie par campagne de replantation et pour la totalité des dossiers déposés par un même demandeur.
 Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe IV.
En application de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée à titre d'avance avant que la mesure n'ait été exécutée, à condition :
 ― que l'exécution de la mesure ait commencé ; 
 ― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
 ― que si le demandeur a perçu une avance au cours des campagnes précédentes, celles-ci aient été régularisées.
 Sont toutefois exclues de cette possibilité les mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage et de plantation telles que visées à l'article 11 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006 et du 19 mars 2007 relatifs à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Sont aussi exclues de cette possibilité les mesures d'arrachage et de plantation telles que visées à l'article 13 des arrêtés du 1er avril 2005, du 25 avril 2006, du 19 mars 2007 et du présent arrêté relatifs à la restructuration et à la reconversion du vignoble.
I. - L'article L. 365-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et primes susmentionnées est passible des mêmes peines. »
 II. - Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
 1° L'article L. 5124-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations est puni de la même peine. » ;
 2° L'article L. 5135-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement cette prime est puni de la même peine. » ;
 3° L'article L. 5429-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations et la prime susmentionnées est puni de la même peine. »
I.-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les agents de l'Agence nationale pour l'emploi sont transférés à celle-ci. Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. 
Ils peuvent opter pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code dans un délai d'un an suivant son agrément. 
II.-A la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code, les salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage qui participent à l'accomplissement des missions de l'institution mentionnée audit article L. 311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci. Ce transfert s'effectue conformément aux articles L. 122-12 et L. 122-12-1 dudit code. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, ils restent régis par la convention collective qui leur est applicable au jour du transfert, jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du même code ou, à défaut, jusqu'à la date prévue par l'accord préalable visé à l'article 6 de la présente loi. La convention collective mentionnée à l'article L. 311-7-7 du même code garantit les avantages individuels afférents à leur statut acquis par ces salariés. 
III.-Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention collective mentionnée au même article L. 311-7-7, les personnes recrutées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code bénéficient de la convention collective applicable aux salariés des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage. 
IV.-Pour leur régime de retraite complémentaire, les agents visés au I du présent article qui n'ont pas opté pour la convention collective prévue à l'article L. 311-7-7 du même code demeurent affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Est autorisée la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 311-10.-Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. 
« A partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques. 
« Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements : 
« ― à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ; 
« ― au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. 
« En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
« Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'Etat selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que les biens mobiliers de ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Ce transfert s'effectue à titre gratuit à la date définie à l'article 9 de la présente loi. 
Une convention conclue avant le 31 décembre 2008 entre les deux organismes définit les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-21 du même code met à disposition de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 dudit code les biens de toute nature, notamment les immeubles et les applications informatiques, nécessaires à l'exercice des missions transférées à celle-ci. Cette convention prévoit, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, ainsi que la création d'un fonds permettant de financer les actions de réorganisation des implantations territoriales. Cette convention peut être passée par l'instance nationale provisoire définie à l'article 6 de la présente loi pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du même code. 
Les transferts de biens meubles ou immeubles prévus au présent article ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à perception de droits ou de taxes.
L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 précitée est ainsi modifiée :
 1° Après le mot : « recouvrées », la fin du quatrième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « et contrôlées par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. » et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 du même code. » ;
 2° Le sixième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « L'organisme mentionné à l'article L. 351-21 du code du travail participe au financement du contrat de transition professionnelle dans les conditions fixées par une convention qu'il conclut avec l'Etat. » ;
 3° Après le mot : « recouvrée », la fin du premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigée : « et contrôlée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. » et, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi, elle est ainsi rédigée : « et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, pour le compte de la filiale de l'organisme mentionné à l'article 2 de la présente ordonnance selon les règles applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1 du même code. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 351-5-1 du même code. » ;
 4° Dans la dernière phrase de l'article 13, les mots : « des organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l'organisme mentionné ».
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les modalités du transfert éventuel à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail des personnels de l'Association pour la formation professionnelle des adultes chargés de l'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi.
I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
 II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre ».
 III. - Dans le dernier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, la date : « 23 mars  » est remplacée par la date : « 10 décembre ».
L'article D. 332-19 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 332-19.-Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements. 
Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou, lorsqu'il est commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur. 
Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. »
L'article 18 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - La date d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen et le lieu d'inscription des candidats sont fixés par le recteur d'académie, pour un cadre territorial qui peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements. »
L'article 22 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - L'organisation générale de l'examen relève, dans les conditions définies par le recteur d'académie, du recteur d'académie ou d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur d'académie. »
L'article 23 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Les membres du jury sont nommés par le président parmi les catégories suivantes :
 ― professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 ― personnels de direction ;
 ― membres des corps d'inspection.
 Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont membres de droit lorsque le jury est présidé par le recteur d'académie ou par un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur d'académie. »
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale annexé au présent arrêté annule et remplace celui précédemment annexé à l'arrêté du 30 novembre 2001 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié par le décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005. Il fait l'objet d'actualisation par la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale.
 Une circulaire annuelle, diffusée par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la forêt et des affaires rurales, chacune pour ce qui la concerne, assure le commentaire, l'interprétation et décrit les modalités d'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
La durée de conservation des informations sur l'identité du titulaire du poste est identique à celle des données de l'utilisateur dans l'annuaire de messagerie.
 La durée de conservation des données calculées par le traitement équivaut à la fréquence d'exécution du script, soit la durée écoulée entre deux fermetures du client de messagerie, espacées d'au moins une semaine.
 La durée de conservation des listes de restitution n'excédera pas celle nécessaire à leur exploitation dans le cadre de résolution des anomalies et sera inférieure à trois mois.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la sous-direction de l'informatique (bureau SI 2), 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 ― nom patronymique ou marital ;
 ― prénom ;
 ― numéro d'identification DGI ;
 ― adresse de messagerie ;
 ― adresse IP/type d'adresse (fixe ou variable) ;
 ― direction d'affectation ;
 ― nom de l'antivirus installé sur le poste de travail ;
 ― date d'exécution du script ;
 ― état de l'antivirus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 4 du 17 avril 2007, relatif à la prime de remplacement, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 5 du 17 avril 2007, relatif à la valeur du point et aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2007 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 septembre 2007 à l'accord du 25 septembre 1997 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 30 mars 2007 relatif à la classification des emplois non cadres à la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 12 juillet 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 février 2008, Mme Christiane Herstschuh, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Danielle Jouffroy.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 février 2008, M. Stéphane Berthomieu, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre européen de santé humanitaire de Lyon », en remplacement de M. Frédéric Bernard.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, Mme Catherine Allemand, épouse Gindrat, receveuse-perceptrice du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire en chef, au titre de l'année 2008, les techniciens sanitaires principaux suivants :
 1 Mme Pomares Marie-Hélène, DDASS du Rhône.
 2 Mme Briot Isabelle, DDASS du Doubs.
 3 M. Billy Charles, DDASS du Morbihan.
 4 M. Ferahian Patrick, DDASS de l'Oise.
 5 Mme Dubuis Chantal, DDASS de la Manche.
 6 M. Suric Roland, DSDS de la Martinique.
 7 M. Hoarau Alain, DRASS de La Réunion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 19 février 2008, la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la société anonyme d'économie mixte ENERCAL (société néo-calédonienne d'énergie) à hauteur de 6,04 %, soit 36 981 actions, pour un montant minimum de 6 millions d'euros, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 9 janvier 2008, la SICA LISOE, enregistrée sous le numéro 409 783 404 du registre du commerce et des sociétés de Rennes, dont le siège social est situé à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), est agréée en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur cunicole, sous le numéro 35-64-1420 et sur la zone de reconnaissance suivante :
 ― la région de la Bretagne ;
 ― le département de la Mayenne ;
 ― les cantons de Varades, Ancenis, Nozay, Noisdon-la-Rivière, Saint-Julien-de-Vouvantes, Châteaubriant, Rougé, Derval, Guéméné-Penfao, Saint-Nicolas-de-Redon (à l'exception de la commune de Fégréac) dans le département de la Loire-Atlantique ;
 ― la commune de Noussil dans le canton de Ligné, les communes des Touches et Nort dans le canton de Nord-sur-Erdre et les communes de Blain et Plessé dans le canton de Blain dans le département de la Loire-Atlantique ;
 ― l'arrondissement de Segré et les cantons du Louroux-Béconnais, de Saint-Georges-sur-Loir, Tiercé, Seiches-sur-le-Loir, Durtal, Beaufort-en-Vallée, Bauge, Noyant, Longue-Jumelles, Allonnes, Saumur Nord, Angers Nord, Angers Nord-Ouest, Angers Nord-Est, Angers Sud et Angers Trélazé dans le département de Maine-et-Loire.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE
 Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, en vue de mettre en œuvre la décision du Club de Paris du 1er juin 2006, ainsi que l'initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République de Sierra Leone consolidée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par Coface pour le compte de la République Française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés entre le 26 juin 2005 et le 30 novembre 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 288 258,42 euros et 4 009,61 dollars des Etats-Unis d'Amérique (Annexe et Annexe bis au présent Accord). Les Annexes citées dans le présent Accord font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants estimés dans les annexes pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Sierra Leone à l'égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 Coface et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 14 mai 2007, en deux originaux en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca,
Directeur général du Trésor
et de la Politique Economique
Pour le Gouvernement
de la République
de Sierra Leone :
John O. Benjamin,
Ministre des Finances
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2008 :
 Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2008 sont fixées comme suit :
 ― vendredi 28 mars 2008 : épreuves de QCM et écrits (toutes sections) ;
 ― lundi 14 avril 2008 : épreuves écrites (section cinéma) ;
 ― mardi 15 avril 2008 : épreuves écrites (section son) ;
 ― du 5 au 7 mai 2008 : entretiens, constitution de dossier, bibliographie (section photographie) ;
 ― du 26 au 29 mai 2008 : aptitudes artistiques, histoire et esthétique filmique, pratique image (section cinéma) ;
 ― du 4 au 6 juin 2008 : culture générale, pratique et écoute critique, culture technique (section son).
 Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière pour la session 2008 est fixé comme suit :
 16 en section photographie ;
 16 en section cinéma ;
 16 en section son.
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2007 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2007, pour les additions de moût concentré, de moût concentré rectifié, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
 Pour les opérations de sucrage à sec, le fractionnement est autorisé.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 7 du décret du 31 août 2005 susvisé, les vins mousseux doux de la récolte 2007, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » assortis de la mention « méthode gaillacoise », non enrichis et présentant un titre alcoométrique volumique naturel moyen minimum de 11 %, doivent présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 7 %.
Le montant de l'assiette forfaitaire prévu à l'article D. 412-99 du code de la sécurité sociale est égal à l'assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique sont réputées accomplir la durée mensuelle légale du travail. Tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI
 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Malawi (le Gouvernement du Malawi), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001, amendé par lettres du 17 novembre 2003 et du 15 septembre 2005, et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français, et accordés au Gouvernement du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Malawi s'est déclaré débiteur.
 2. Les montants dus entre le 21 décembre 2004 et le 1er septembre 2006 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 108 641,83 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Le cas échéant, les amendements apportés à compter du 1er janvier 1997 aux contrats visés ci-dessus, et ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Malawi à l'égard du Gouvernement Français, ne sont pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 Coface et la Reserve Bank of Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006 en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca,
Directeur général du Trésor
et de la Politique économique
Pour le Gouvernement
de la République du Malawi :
Hon. Goodall E. Gondwe,
Ministre des Finances
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur cunicole, accordée à l'association des producteurs de lapins de chair « Le Lapin angevin » (GPLA), dont le siège social est situé à Craon (Mayenne), est retirée suite à sa fusion avec la coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM) en vue de créer la SICA LISOE.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
I. ― Partie 1 : LF-R 77 A1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 51' 40'' N, 005° 13' 15'' E - 43° 33' 50'' N, 005° 19' 30'' E ;
 43° 35' 03'' N, 005° 13' 01'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 4,86 NM (9 km) de rayon centré sur le point :
 43° 36' 10,47'' N, 005° 06' 29,40'' E (ARP LFMY) joignant le point précédent au point :
 43° 31' 21'' N, 005° 07' 14'' E - 43° 34' 55'' N, 005° 03' 15'' E ;
 43° 39' 00'' N, 005° 02' 00'' E - 43° 46' 20'' N, 004° 58' 00'' E ;
 43° 48' 10'' N, 004° 58' 21'' E - 43° 51' 40'' N, 005° 13' 15'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. ― Partie 2 : LF-R 77 A2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 56' 20'' N, 005° 02' 20'' E - 43° 53' 21'' N, 005° 12' 39'' E ;
 43° 51' 40'' N, 005° 13' 15'' E - 43° 48' 10'' N, 004° 58' 21'' E ;
 43° 54' 50'' N, 004° 59' 35'' E - 43° 56' 20'' N, 005° 02' 20'' E.
 b) Limites verticales : de 1 700 pieds (520 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
 III. ― Partie 3 : LF-R 77 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 38' 54'' N, 004° 57' 58'' E ;
 Arc de cercle, de sens horaire, de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le point :
 43° 36' 10'' N, 005° 06' 29'' E joignant le point précédent au point :
 43° 41' 41'' N, 005° 00' 31'' E - 43° 39' 00'' N, 005° 02' 00'' E ;
 43° 34' 55'' N, 005° 03' 15'' E - 43° 33' 10'' N, 005° 01' 10'' E ;
 43° 38' 54'' N, 004° 57' 58'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ixarm.com » dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 ― la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant au ministère de la défense pour promouvoir les produits et l'industrie de l'armement, faciliter la recherche de partenariat et favoriser l'accès des entreprises aux marchés publics ;
 ― la mise en œuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 ― la mise en œuvre des espaces de discussion (consultation des utilisateurs) ;
 ― la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire pour répertorier les contacts « communications » et les contacts « techniques » des industriels inscrits ;
 ― le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 ― l'accès restreint à l'espace dédié aux fournisseurs et, en particulier, aux industriels de l'armement ;
 ― la diffusion d'informations relatives à l'actualité de l'armement ;
 ― l'accès restreint à l'espace de stockage personnel permettant de conserver et de transmettre aux entités d'achats les informations et documents nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 ― pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société ;
 ― pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom) ;
 ― pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
 ― pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 ― pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs : nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, identifiant (concaténation du nom et prénom), mot de passe ;
 ― pour l'accès restreint à l'espace de stockage personnel : tout document utile à l'accomplissement des démarches administratives.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs, et tant qu'elles sont pertinentes pour les données relatives à l'espace de stockage personnel.