Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2013 :
 Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe :
 M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, en remplacement de M. Jean Marimbert.
 (Le reste sans changement.)
 Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
 M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean Marimbert.
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2013, M. Gérard GAVORY, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
En ce qui concerne la pêche professionnelle du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, pour la pêche professionnelle dans les zones concernées, à l'annexe du présent arrêté. Ces tailles et poids s'appliquent sans préjudice des autres règlementations internationales, communautaires ou nationales relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
L'association Positif Radio est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 octobre 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 décembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 12 décembre 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, (bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 septembre 2012 à l'accord du 5 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Organisation de la négociation.
   Signataires :
 Union des industries régionales de pin maritimes (UIRPM) ;
 Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 novembre 2012 à l'accord du 22 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Organisation et financement du paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La liste d'aptitude, pour l'année 2013, aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée par l'article 2. L'inscription initiale sur la liste d'aptitude est reconduite sur les listes des trois années suivantes sans que les personnes qui en bénéficient soient tenues d'établir une nouvelle demande d'inscription.
La liste d'aptitude pour l'année 2013 ne comporte aucune inscription pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignées :
 Catégorie C, agent comptable, 1re section ;
 Catégorie C, sous-directeur ou secrétaire général, 1re section  ;
 Catégories B et C, directeur, 2e section ;
 Catégories B et C, directeur adjoint, 2e section ;
 Catégories A et C, agent comptable, 2e section ;
 Catégories B et C, directeur, 3e section ;
 Catégorie B et C, directeur adjoint, 3e section ;
 Catégories A, B et C, agent comptable, 3e section ;
 Catégories B et C, sous-directeur ou secrétaire général, 3e section.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 15 novembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Poursuite du financement d'un contrat de professionnalisation lorsque le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture.
   Signataires :
 Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2013, M. le général de corps d'armée Delpont (Joël, Patrick), directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de gendarmerie jusqu'au 31 août 2013 et admis dans la 2e section le 1er septembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
 La démission de M. LAPENE-DEYTIEUX (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire M. LAPENE-DEYTIEUX (Jean-Pierre) est supprimé.
 Mme BOUREZ (Cécile, Marie, Antoinette), épouse ALIPHAT, huissière de justice à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, M. DEVOLF (Brice, André, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LGW huissiers de justice associés à la résidence de Nevers (Nièvre).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 janvier 2013, Mme Lydia DAIGREMONT, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, en remplacement de M. Pascal BOUTHIER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 31 janvier 2013 :
 Mme Françoise Camet et M. Laurent Moquin, administrateurs civils hors classe, Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Yves de Ricaud, conseiller économique hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
 M. Thierry Pellé et M. Toni Cavatorta, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
 Le retrait de M. BRANGER (François, Marie, Joseph), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François BRANGER, commissaire-priseur associé, SELARL, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BRANGER (François, Marie, Joseph), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François BRANGER, commissaire-priseur associé, SELARL est dissoute.
 La démission de M. LE TOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE (Xavier, Marie), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée XAVIER DE LA PERRAUDIÈRE, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire aux résidences d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François BRANGER, commissaire-priseur associé, SELARL, et de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de M. LE TOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE (Xavier, Marie), démissionnaires.
 M. LE TOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE (Xavier, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date 29 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant cessation de fonctions (inspection du travail) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 5 mars 2013 », lire : « 19 avril 2013 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013 :
 Le retrait de M. VOURRON (Alban, Paul, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT, Thibaut CUSENIER et Alban VOURRON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT, Thibaut CUSENIER et Alban VOURRON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés ».
L'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 janvier 2008.
L'association Tonic FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 janvier 2008.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes est vacant. L'unité territoriale est située au Centre administratif Chasseloup-Laubat, avenue de la Porte-Dauphine à La Rochelle (17).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Charente-Maritime comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale de l'alimentation (DGAL), où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au service de la coordination des affaires sanitaires.
 Cette sous-direction est responsable du dispositif de contrôle aux frontières des produits importés, de la négociation et de la certification des conditions à l'exportation vers les pays-tiers et de la coordination des négociations européennes et multilatérales dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.
 Le sous-directeur assure le pilotage du Service à compétence nationale d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) et l'animation de deux bureaux.
 Le titulaire du poste est chargé d'animer un champ relationnel particulièrement large, tant au sein de l'administration française (ministère de l'agriculture, interministériel, ambassades et opérateurs) qu'avec les fédérations et syndicats professionnels, l'administration et les partenaires européens ainsi qu'avec les homologues des pays tiers et les organisations internationales normatives.
 Pour assurer ces missions, une expérience européenne et internationale confirmée est demandée. Des compétences en santé publique vétérinaire sont également nécessaires. Des aptitudes marquées à l'animation d'équipes et à la négociation sont également requises. La connaissance de l'anglais est indispensable, la maîtrise d'une deuxième langue étrangère serait un atout.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe II à la direction générale de l'alimentation (DGAL), où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux au service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
 La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux a pour principale mission de prévenir et de contrôler les conditions de production des végétaux garantissant la santé publique et la sécurité de l'environnement. A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre des actions de détection et de surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires ainsi que des actions de contrôle des conditions de production des végétaux et de promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement. La sous-direction est composée de trois bureaux en administration centrale et d'un département aux compétences nationales, chargé de la santé des forêts.
 Le titulaire de l'emploi assure l'animation et la coordination de ces différentes structures. Il est également un acteur essentiel de la déclinaison du plan Ecophyto et du plan semences et agriculture durable.
 Le candidat retenu devra porter un fort intérêt pour les questions sanitaires, phytosanitaires et d'environnement. L'emploi nécessitant de nombreux déplacements, il devra être très disponible, dynamique et réactif. Il devra posséder des aptitudes au management et à la négociation, ainsi qu'à la communication et à la gestion. La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'organisme de défense et de gestion " Association des produits porcs du Sud-Ouest (APFSO)  a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 29/05 " Pâté de campagne supérieur ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 29/05 " Pâté de campagne supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 29/05 " Pâté de campagne supérieur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA2905.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA29/05 " Pâté de campagne supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes est vacant. L'unité territoriale est située au centre administratif Chasseloup-Laubat, avenue de la Porte-Dauphine à La Rochelle (17).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la protection du consommateur et de la régulation des marchés.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de Charente-Maritime comporte 7 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr. Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2013 :
 Un concours externe de recrutement est ouvert au titre de l'année 2013 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ; le nombre de postes à pourvoir à ce concours est fixé à 70.
 Un concours interne de recrutement prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est ouvert au titre de l'année 2013 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ; le nombre de postes à pourvoir à ce concours est fixé à 20.
 Un concours de recrutement prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps est ouvert au titre de l'année 2013 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ; le nombre de postes à pourvoir à ce concours est fixé à 50.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Mme Sophie Chaillet et M. Benoît Dingremont, administrateurs civils, M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Philippe Bruey, administrateur civil, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, Olivier Naudin, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mmes Sonia Beurier et Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Agnès Karbouch, MM. Antoine de Château-Thierry et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, chefs de mission, Mme Sophie Gleizes, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 20 ha ;
 Bourgogne : 181 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 23 ha ;
 Provence-Corse : 107 ha ;
 Val de Loire : 37 ha ;
 Vallée du Rhône : 83 ha ;
 Vins doux naturels : 2 ha.
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 60 ha ;
 AOC Mâcon : 4 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 2 ha ;
 Bourgogne : 49 ha ;
 Champagne : 1 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 15 ha ;
 Provence-Corse : 27 ha ;
 Sud-Ouest : 2 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 24 ha ;
 Val de Loire : 21 ha ;
 Vallée du Rhône : 34 ha ;
 Vins doux naturels : 14 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 45 ha ;
 Languedoc-Roussillon : 61 ha ;
 Provence-Corse : 27 ha ;
 Sud-Ouest : 2 ha ;
 Toulouse-Pyrénées : 28 ha ;
 Val de Loire : 22 ha ;
 Vallée du Rhône : 40 ha ;
 Vins doux naturels : 1 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2015.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Fer Alliance une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Répartition au sein des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
 I. ― Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ;
 ― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
 Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
 Si cette notification n'est pas transmise avant le 24 janvier 2013, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. ― Les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établissent les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
 ― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
 ― une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Transfert de quotas.
 Un transfert de quota de thon rouge, au sein du même métier, peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, de la canne et de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, la canne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée pour la pêche à la senne peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la canne, à la ligne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
 Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
 Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.
Epuisement et fermeture d'un quota.
 Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint celui du quota octroyé.
 L'épuisement d'un quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour le ou les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2013, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des services du Premier ministre pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2013, afin d'exercer les fonctions de directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification.
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
 Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
 Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers », titulaires d'une autorisation européenne de pêche « thon rouge » et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2013, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée par le règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux est de 2 471 tonnes pour l'année 2013.
 Il est réparti dans les proportions suivantes :
 2 199 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 3 ;
 247 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 4 ;
 20 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 37 du 13/02/2013 texte numéro 30

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JOn° 37 du 13/02/2013 texte numéro 30

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 37 du 13/02/2013 texte numéro 30
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2012 et conformément à l'article 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013 :
 Le mandat de M. Paul Heim en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 2 avril 2013 et pour une durée de trois ans.
 Sont renouvelés à compter du 2 avril 2013 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg les mandats de :
 M. Vaclav Benacek ;
 M. Paul Heim ;
 M. Pierre Heinrich ;
 Mme Marie-Antoinette Lettermann ;
 M. Raphaël Meyer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2012, M. Hervé DUPLENNE, directeur fonctionnel du 2e groupe, est chargé d'assurer l'intérim de la fonction de directeur interrégional Grand Ouest, à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la nomination du nouveau directeur interrégional Grand Ouest.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2013, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er février 2013 :
 Pierre-Jean Vandoorne.
 Claude-France Arnould.
 Emmanuelle d'Achon.
 Jean-François Valette.
 Maryse Bossière.
 Daniel Parfait.
 Jean-Pierre Vidon.
 François Gouyette.
 Christine Moro.
 Jean-Baptiste Mattei.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013, Mme Rosemonde DOIGNIES (DEVOS) est maintenue en position de détachement dans l'emploi de directrice interrégionale et chargée des fonctions de directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2013.