Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE V
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES
Fonctionnaires concernés : attachés d'administration de l'Etat, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, adjoints techniques.
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Direction des affaires criminelles et des grâces
Directeur
Adjoint directeur, Chef de service
Directeur
Chef de cabinet
Directeur
Adjoint chef de cabinet
Chef de cabinet
Chef de bureau et chef de bureau assimilé
Directeur adjoint, Chef de service
Sous-directeur(trice)
Chef de section, responsable de pôle ou de structure
Chef de bureau et chef de bureau assimilé
Adjoint chef cabinet
Responsable rattaché chef de cabinet
AFFECTATION
LISTE DES SUPÉRIEURS 
      

    HIÉRARCHIQUES DIRECTS
LISTE DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES 
      

    CORRESPONDANTES
Casier judiciaire National
Chef de service
Chefs de bureau, Adjoints au chef de bureau par délégation
Chef de service
Chargés d'encadrement
Chef de bureau, Adjoint au chef de bureau
A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés.
L'arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 est abrogé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2020, l'arrêté du 26 décembre 2019 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial (session 2020), est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites du concours d'attaché territorial ont été fixées à une nouvelle date nationale et auront lieu le mardi 22 juin 2021 dans le département des Bouches-du-Rhône ».
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
A compter du 1er janvier 2021, sont également retenues, au titre de la procédure de traitement automatisé visée à l'article 1er, les opérations d'ordre régulièrement imputées sur les comptes suivants pour les plans de comptes M14 des communes de 500 habitants et plus, M22, M4, M41, M42, M43 développé, M49 développé, M52, M57, M61 et M71 :
1. Compte 2031 « Frais d'études » pour retracer l'intégration des frais d'étude aux immobilisations imputées sur un compte défini à l'article 1er ;
2. Compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » pour retracer l'intégration des avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l'article 1er.
Pour les plans de comptes M14 abrégé des communes de moins de 500 habitants, M14 CCAS, M14 Caisse des écoles, M43 abrégé, M49 abrégé, M831 et M832, sont retenues les opérations d'ordre régulièrement imputées sur le compte 203 « Frais d'études » et sur le compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles » permettant leur intégration sur un compte défini à l'article 1er.
Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale et géré en dehors du dispositif automatisée prévu au II de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses imputées sur un compte éligible fixé en annexe et les opérations d'ordre mentionnées au 2 de l'article 2 doivent faire l'objet d'une déclaration manuelle.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FICHES D'IMMOBILISATIONS EN COURS RELEVANT DES PROGRAMMES 112 ET 147 AU 31 DÉCEMBRE 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 2
LISTE DES FICHES D'IMMOBILISATIONS EN SERVICE RELEVANT DES PROGRAMMES 112 ET 147 AU 31 DÉCEMBRE 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les immobilisations corporelles et incorporelles en cours et en service valorisées au 31 décembre 2019, comptabilisées respectivement en comptes 23x et 21x dans les comptes du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et relevant des programmes budgétaires 112 et 147, sont intégrées dans les comptes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2020. Elles sont sorties de la comptabilité patrimoniale du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à la même date.
Les listes de ces immobilisations en cours et en service figurent respectivement en annexe 1 et annexe 2 du présent arrêté.
Le compte-rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Le compte-rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation. Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.
Le présent décret entrera en vigueur, après la signature de la convention concernant la communication électronique pénale mentionnée à l'article D.591 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, à des dates qui seront fixées par arrêtés, et au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte-rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, au regard de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités.
Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous-critères :
1. Des critères portant sur la compétence professionnelle et la technicité.
2. Des critères portant sur la contribution à l'activité du service.
3. Des critères portant sur les capacités professionnelles et relationnelles.
4. Des critères portant, le cas échéant, sur les capacités d'encadrement, et/ou à la conduite de projet.
Pour chaque critère, l'appréciation est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant. Pour la notation des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial, l'appréciation peut être caractérisée par un sixième terme : très insuffisant.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
Le compte-rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle s'est déroulé l'entretien ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon, la description des fonctions qui lui sont confiées, et notamment si l'intéressé exerce des fonctions d'encadrement. Doivent également figurer sur le compte-rendu la date à laquelle il a été communiqué à l'agent, afin de lui permettre de le compléter, le cas échéant, de ses observations et la date de sa notification par l'autorité hiérarchique, laquelle ouvre les délais de recours.
Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à VIII jointes au présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué. Il est communiqué à l'agent en double original afin qu'il le complète, le cas échéant, de ses observations. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours francs pour le faire.
Il est ensuite visé dans un délai de dix jours francs par l'autorité hiérarchique qui peut, si elle l'estime utile, formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il est alors notifié à l'agent qui le signe, à son tour, pour attester qu'il en a pris connaissance avant de le retourner à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier administratif.
A compter de la date de notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours francs pour former un recours hiérarchique. L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision. A compter de la date de la réponse apportée par l'autorité hiérarchique ou, à défaut de réponse, à l'issue du délai de quinze jours francs, le fonctionnaire dispose d'un mois pour saisir la commission administrative paritaire d'une demande tendant à obtenir la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 3 juillet 2021.
II. - Les produits frappés d'une interdiction de mise à disposition en application du 2° du III de l'article L. 541-15-10 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er juillet 2021, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant le 1er janvier 2021, à l'exception des produits dont l'interdiction de mise à disposition entre en vigueur le 3 juillet 2021 en application du présent article, qui ne bénéficient pas d'un tel délai.
L'article D. 245-3 du code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié : 
1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ne s'applique pas », sont insérés les mots : « aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et ».
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la compensation des besoins d'aide humaine liés à l'exercice de la parentalité, le montant mensuel attribué forfaitairement, conformément à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, est égal à 900 € lorsque l'enfant a moins de trois ans et à 450 € lorsque l'enfant a entre trois et sept ans. Ce forfait n'est pas pris en compte pour le calcul du montant mensuel maximal défini à l'alinéa précédent. » ;
2° Au 2°, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ce montant total attribuable ne tient pas compte des aides techniques répondant à un besoin lié à l'exercice de la parentalité, mentionnées au d du chapitre 3 de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, le montant forfaitaire attribué pour ces aides techniques est égal à 1 400 € à la naissance de l'enfant, 1 200 € à son troisième anniversaire puis 1 000 € à son sixième anniversaire. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 17 décembre 2020 fixant les montants maximaux attribuables pour la compensation des besoins liés à l'exercice de la parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap ;
- l'arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Los Angeles, le consul général de France à Houston, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à San Francisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article D. 541-330 est ainsi modifié :
a) Au b du 7°, après les mots : « composés entièrement de plastique » sont insérés les mots : « ou composés partiellement de plastique, avec une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur nulle » ;
b) Au 9°, les mots : « les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et » sont supprimés ;
c) Au 11°, les mots : « mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles vendues à l'unité ou en lot au consommateur final » sont remplacés par les mots : « qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 » ;
2° A l'article D. 541-331, les mots : « n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « s'applique également ».
Le service du livre et de la lecture élabore, coordonne et évalue l'action du ministère de la culture dans le domaine du livre et de la lecture.
Il veille à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et de la librairie et au développement du secteur de l'édition.
Il suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre. Il participe aux travaux relatifs aux conditions économiques et sociales d'exercice de la profession d'auteur.
Il favorise le développement de la lecture et procède à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique. Il contribue à la modernisation des bibliothèques et des médiathèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération. Il veille à la conservation, à l'enrichissement et à la valorisation de leur patrimoine.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
Il assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et met en œuvre la tutelle sur les opérateurs relevant de ce champ.
Il exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les bibliothèques et les médiathèques des collectivités territoriales.
Il réalise des enquêtes concernant le livre et la lecture.
Il contribue à l'action européenne et internationale conduite par le secrétariat général.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 décembre 2020, Mme Devys (Julie), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 6 décembre 2020, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 6 février 2021.
A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Lyon.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 28 décembre 2020, sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Jean-Luc RUE, titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis LE DENMAT ;
- M. Cyrille PETITJEAN, suppléant, en remplacement de M. Frédéric GEILLON ;
- Mme Bénédicte MOUTIN, suppléante, en remplacement de Mme Marie SANROMAN.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme RUGINA (Corina), née le 27 mars 1986 à Focsani (Roumanie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme BIRI (Leïla), épouse MOKRAB, née le 25 mai 1979 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme FRANÇOIS (Raheliarinoro), épouse JOSEPHSON, née le 8 août 1971 à Tananarive (Madagascar).
Mme CHIKHI (Samira), née le 24 janvier 1985 à Ain El Hammam (Algérie).
Mme TAHER (Malak), née le 16 mars 1987 à Nakoura (Liban).
Mme HAOUAT (Emna), née le 31 décembre 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme CHAFAI (Karima), épouse YAHIA, née le 2 mai 1985 à Blida (Algérie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme STEPEK (Rachel) épouse MCGILLIVRAY, née le 21 août 1978 à Glasgow (Royaume uni).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique reconstructrice et esthétique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (1) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. KOLSI (Karim), né le 19 novembre 1984 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2020, M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et du soutien des services à la direction de l'administration pénitentiaire, en administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans, à compter du 4 janvier 2021, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 2020, Mme Anoutchka CHABEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er janvier 2021.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Mme EL KHEBOU (Imen), épouse DAMMAK, née le 20 janvier 1987 à Sfax (Tunisie).
M. JELJELI (Maxime, Adrien), né le 26 octobre 1983 à Bizerte (Tunisie).
Mme SOLTANI (Hend), épouse BELHACENE, née le 24 août 1981 à Tunis (Tunisie).
Mme TURKI (Azza), épouse DJEMAL, née le 10 janvier 1987 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont le nom suit :
Mme BERTONE (Paola), née le 11 décembre 1978 à Ivrea (Italie).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 14 décembre 2020, les personnes ci-après énumérées sont inscrites, au titre de l'année 2021, sur la liste d'aptitude prévue par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière aux grades de hors classe et de classe normale des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (3° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la même loi et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et aux emplois, en qualité de directeur adjoint ou de directrice adjointe, dans les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la même loi :
I. - Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé :
- Sophie DEBLIQUY ;
- Pascal DUFOUR ;
- Monique GOUBY ;
- Karoll TCHENG.
II. - Au titre du I (2°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé :
- Jean-Claude LEBRESNE.
III. - Au titre II (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé :
- Gilles ANDRE ;
- Lydie BANOS ;
- Nadia BARRAU ;
- Pascal CHAVANNE ;
- Séverine LALANNE ;
- Christophe VAGNER ;
- Eric VALLEE.
IV. - Au titre du II (2°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé :
- Elisabeth GUILLOT.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 14 décembre 2020, Mme Anne HARLÉ, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des ressources humaines de l'Institut national de l'information géographique et forestière, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2021.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2020,
SERVICE DE L'ENERGIE OPÉRATIONNELLE
M. l'ingénieur général de 1re classe Jean-Charles FERRÉ est nommé chef de la division « énergie opérationnelle » de l'état-major des armées et directeur du service de l'énergie opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tanguy LESTIENNE est nommé directeur du service industriel de l'aéronautique à compter du 1er janvier 2021.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE ACTIVITÉ DES FORCES ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2021
TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMME
TITRE
Avance 
      

    de trésorerie
du 1er janvier au 31 décembre 2021
(en €)
Plafond de dépenses 
      

    autorisées 
      

    en 2021
(en €)
Activité des forces
Mission anciens combattants, mémoire 
      

    et liens avec la nation
Liens entre la nation et son armée
167
hors titre 2
1 070
4 280
Mission défense
Environnement et prospective de la politique de défense…
144
hors titre 2
3 365 500
13 462 000
Équipement des forces
146
hors titre 2
3 900
15 600
Préparation et emploi des forces
178
hors titre 2
6 148 060
24 592 240
Soutien de la politique de défense
212
hors titre 2
39 700
158 800
Mission outre-mer
Emploi outre-mer
138
hors titre 2
100 770
403 080
Total ATAF du 1er janvier au 31 décembre 2021
9 659 000
38 636 000
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 29 décembre 2020, M. François DEVOUCOUX du BUYSSON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur données, financements et économie de défense à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2021.
ANNEXE 2
MONTANT DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE ET PLAFOND ANNUEL DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2021
TYPE D'AVANCE DE TRESORERIE
LIBELLE
PROGRAMME
TITRE
Avance de trésorerie
(en €) (*)
Plafond 
      

    de dépenses 
      

    autorisées 
      

    en 2020
(en €)
Solde
Mission « défense »
Soutien de la politique de défense
212
2
8 570 930 000
8 402 877 268
Mission « action extérieure de l'État »
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2
37 190 000
36 460 910
Mission « outre-mer »
Emploi outre-mer
138
2
110 970 000
108 794 379
Mission « sécurités »
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
152
161
2
2
1 810 000
48 060 000
1 769 677
47 115 000
Mission « Ecologie, développement et mobilité durables »
Conduite et pilotage des politiques de la transition écologique et solidaire
217
2
9 910 000
9 719 980
Total ATS
8 778 870 000
8 606 737 214
(*) Montant dérogeant exceptionnellement aux modalités de calcul prévues par l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, conformément au 3e alinéa du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées. Pour 2021, le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,02 fois le montant du plafond de dépenses autorisées.
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRéSORERIE SOLDE POUR 2021
PROGRAMMES
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Aout
Septembre
Octobre
Avance 
      

    de trésorerie 
      

    2020 (en €)
Mission défense
212
Soutien de la politique de défense
1 285 660 000
857 090 000
857 090 000
857 090 000
857 090 000
857 090 000
857 090 000
857 090 000
857 090 000
428 550 000
8 570 930 000
Mission action extérieure de l'État
105
Action de la France en Europe et dans le monde
5 580 000
3 720 000
3 720 000
3 720 000
3 720 000
3 720 000
3 720 000
3 720 000
3 720 000
1 850 000
37 190 000
Mission outre-mer
138
Emploi outre-mer
16 650 000
11 100 000
11 100 000
11 100 000
11 100 000
11 100 000
11 100 000
11 100 000
11 100 000
5 520 000
110 970 000
Mission sécurités
152
Gendarmerie nationale
280 000
180 000
180 000
180 000
180 000
180 000
180 000
180 000
180 000
90 000
1 810 000
161
Intervention des services opérationnels
7 210 000
4 810 000
4 810 000
4 810 000
4 810 000
4 810 000
4 810 000
4 810 000
4 810 000
2 370 000
48 060 000
Mission écologie, développement et mobilités durables
217
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
1 490 000
990 000
990 000
990 000
990 000
990 000
990 000
990 000
990 000
500 000
9 910 000
Total
1 316 870 000
877 890 000
877 890 000
877 890 000
877 890 000
877 890 000
877 890 000
877 890 000
877 890 000
438 880 000
8 778 870 000
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 2020, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels et directeurs départementaux interministériels adjoints, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois :
1° A compter du 1er janvier 2021 :
- Mme Florence COTTAIS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal ;
- M. Yvan LOBJOIT, ingénieur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
- M. Jean-Paul WUCHER, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
2° A compter du 4 janvier 2021 :
- M. Eric LEMONNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
3° A compter du 11 janvier 2021 :
- Mme Elisabeth ZANELLI, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Loiret.
4° A compter du 18 janvier 2021 :
- Mme Carole SOUVIGNET, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 décembre 2020, M. Pierre MOYA, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (groupe I), chargé de la politique de l'encadrement supérieur, auprès de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée de trois ans, à compter du 11 janvier 2021.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2020, Mme Christine COSTE, administratrice générale, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er février 2021.
Pour l'année 2021, sont fixés :
- en annexe 1 : les montants de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ;
- en annexe 2 : les montants de l'avance de trésorerie solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère des armées, les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de cette avance ainsi que l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde ;
- en annexe 3 : le montant de la réserve centralisée des armées.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 24 décembre 2020, l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée du code de la santé publique est ainsi modifié : les mots : « M. TAMI (El Hadh), né le 11 mai 1975 à Bordj Bounaama (Agérie) » sont remplacés par les mots : « M. TAMI (El Hadj), né le 11 mai 1975 à Bordj Bounaama (Agérie) ».
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de la mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, en date du 28 décembre 2020 :
Jusqu'au 1er février 2021 :
M. Josselin NEYROLLES, fondé de pouvoir, est chargé d'exercer par intérim les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
A compter du 1er février 2021 :
M. James Denis CREMEL, est nommé agent comptable de l'ENIM à compter du 1er février 2021, en remplacement de M. Laurent CHESNEAU.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre des solidarités et de la santé en date du 22 décembre 2020, M. Christophe BUZZI, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire (emploi classé en groupe III), pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2021.
Par décret en date du 29 décembre 2020, M. Arnaud WIEBER, chef du bureau des collectivités locales à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est désigné en qualité de suppléant de M. Pierre CHAVY, sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance, en remplacement de M. Hugo LE FLOC'H, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gynécologie obstétrique » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. GONZALEZ RODRIGUEZ (Alejandro), né le 11 avril 1959 à Dos Hermanas, Séville (Espagne).
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 30 décembre 2020, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (1) du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. BENCHABA (Saïd), né le 28/05/1959 à Ighil-Imoula Tizi N'Tleta (Algérie).
M. ZANOUN (Mohammed-Amine), né le 25/05/1985 à Oran (Algérie).
M. DIALLO (Souleymane), né le 03/02/1980 à Conakry (Guinée).
Mme AMIRPOUR ép. FAHANDJ SAADI (Rezvan), née le 21/09/1980 à Shoshtar (Iran).
Mme DEHLOUZ ép ASSOUS (Kamélia), née le 13/11/1978 à Tizi-Rachad (Algérie).
Mme BOUDJEBLA ép. BRAHIMI (Samia), née le 15/06/1968 à Azazga (Algérie).
Mme HASSANI ép. AHMED YAHIA (Widad), née le 13/11/1980 à Tiaret (Algérie).
Mme TEFFAHI ép. DALI (Rima), née le 15/04/1984 à Skikda (Algérie).
M. DIALLO (Mamadou), né le 07/04/1983 à Labe (Guinée).
Mme BARRY (Rouguiatou), née le 22/05/1973 à Mamou (Guinée).
Mme MSAMBA MANDINA YEYE ép. NGIMA (Fifi), née le 02/08/1964 à Léopoldville (République Démocratique du Congo).
Mme ABERKANE ép. MESKINE (Shaïnaze), née le 05/03/1976 à Paris (France).
M. BELKAALOUL (Yassine), né le 06/05/1981 à Saïda (Algérie).
Mme FERRAG (Sihem), née le 23/09/1986 à Alger (Algérie).
Mme BOZORGMEHR ép. EKHTERAEI TOUSSI (Narges), née le 28/07/1976.
Le décret du 30 avril 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « du Syndicat des transports d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « d'Ile-de-France Mobilités » ; 
2° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le Haut Comité est destinataire des rapports annuels d'activité de SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, présentant la mise en œuvre des contrats mentionnés respectivement aux articles L. 2141-3 et L. 2111-10 du code des transports. » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».
La maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, et non réalisées au 31 décembre 2020, est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace et, pour les opérations routières situées sur son territoire, à l'eurométropole de Strasbourg.
Le représentant de l'Etat dans la région Grand Est établit la liste des contrats et des procédures administratives et juridictionnelles en cours au 1er janvier 2021, ainsi que des acquisitions foncières effectuées et des autorisations de toute nature obtenues par l'Etat, relatifs aux opérations mentionnées au premier alinéa, et la notifie par courrier au plus tard le 28 février 2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d'ouvrage est transférée.
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel et sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.
Dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les agents contractuels de droit public en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général.
Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat relevant du décret du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et en fonction au sein du CNPS à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés, par arrêté, à cette même date, au CEREMA et placés sous l'autorité de son directeur général. Ils restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat.
I. - L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations, objet du transfert de maîtrise d'ouvrage, à l'exception des aménagements de sécurité, jusqu'à leur achèvement, dans les mêmes conditions de financement que celles stipulées au contrat de plan Etat-Région Alsace 2015-2020 signé le 26 avril 2015 et modifié par avenant signé le 2 décembre 2016, dans la limite des enveloppes financières globales fixées au volet routier de ce contrat et de son avenant.
Constitue un aménagement de sécurité l'opération intitulée « A35-A36 - Régulation dynamique du trafic dans le sillon alsacien (opération de gestion du trafic hors volet mobilité) », qui est intégrée dans l'assiette du droit à compensation défini à l'article 6 et au I de l'article 9 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
II. - L'Etat finance la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa du I par voie de subvention hors taxes versée au maître d'ouvrage responsable de leur réalisation.
Le taux de participation de l'Etat est inchangé et s'applique au montant hors taxes des financements inscrits au contrat de plan Etat-Région 2015-2020 Alsace et de son avenant du 2 décembre 2016, restant à mettre en place, sur la base des mandatements constatés au 31 décembre 2020.
La Collectivité européenne d'Alsace et l'eurométropole de Strasbourg sont subrogées dans les droits de l'Etat résultant des conventions de financement des opérations mentionnées au premier alinéa du I, conclues avant le 1er janvier 2021. Des avenants à ces conventions, conclus dans les six mois suivant le transfert, précisent les conséquences résultant du transfert de maîtrise d'ouvrage sur les modalités de financement de ces opérations.
Un bilan financier des opérations transférées est établi au 31 décembre 2020 par le ministre chargé des transports, sur la base des mandatements exécutés à cette date. Ce bilan est notifié par courrier au plus tard le 28 février 2021 à la collectivité territoriale à laquelle la maîtrise d'ouvrage est transférée. Ce bilan fait apparaître, le cas échéant, les hypothèses dans lesquelles les versements effectués par les cofinanceurs avant le transfert de la maîtrise d'ouvrage ne respectent pas les taux de participation inscrits au contrat de plan Etat-Région du 26 avril 2015 et à son avenant du 2 décembre 2016.
III. - Lorsqu'une opération transférée relève, par sa localisation, à la fois du périmètre de compétence de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'eurométropole de Strasbourg, la participation financière de l'Etat restant à mettre en place est répartie selon les dispositions fixées dans la ou les conventions de financement déjà signées au 31 décembre 2020 en exécution du contrat de plan, ou, à défaut, après accord de l'Etat, de la Collectivité européenne d'Alsace et de l'eurométropole de Strasbourg.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er sont mis à la disposition du CEREMA par une convention d'utilisation conclue conformément aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des mêmes activités sont, à l'exception de ceux relevant de la défense nationale, transférés au CEREMA en toute propriété et à titre gratuit.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel CADOT, délégué interministériel aux grands événements sportifs, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé des sports, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Outre les trois députés et les trois sénateurs mentionnés au I de l'article L. 1212-1 du code des transports, le conseil d'orientation des infrastructures est composé de onze membres comprenant :
1° Un président désigné par le ministre chargé des transports ;
2° Le président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
3° Trois élus locaux représentant les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement par Régions de France, l'Association des départements de France et France Urbaine ;
4° Six personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de transport et de mobilité, d'évaluation économique, d'aménagement du territoire, d'environnement et de financement public.
Parmi les membres mentionnés au 4° sont désignés un vice-président et un rapporteur général chargé de la coordination de la rédaction des avis et rapports.
Celui-ci est assisté de deux rapporteurs de l'administration, désignés respectivement par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et par le directeur général du trésor.
Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de politiques européennes sont également invitées permanentes à participer aux travaux du conseil d'orientation des infrastructures.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa disposent d'une voix consultative.
Les membres mentionnés aux 1° et 4° ainsi que le vice-président, le rapporteur général et les personnalités désignées au titre de leurs compétences en matière de politiques européennes sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
M. Karim HERIDA, adjoint au délégué interministériel aux grands événements sportifs, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé des sports, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86, à compter du 1er janvier 2021, entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
Le conseil d'orientation des infrastructures a pour mission d'éclairer le gouvernement sur les politiques d'investissement dans la mobilité et les transports, incluant, en tant que de besoin, les équipements et services liés aux réseaux d'avitaillement en énergies alternatives aux carburants fossiles et de support aux échanges de données, en tenant compte de leurs modèles économiques et modes de financement spécifiques.
Il établit plus particulièrement des propositions sur les orientations et priorités des investissements publics, tout particulièrement ceux de l'État et de ses opérateurs, et leur financement, en veillant à la cohérence des politiques de l'ensemble des autorités organisatrices concernées et en tenant compte des conditions de maintenance et d'exploitation future de ces investissements.
Outre la mission consultative prévue à l'article 178 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, le conseil d'orientation des infrastructures est chargé de :
1° Remettre au Gouvernement, à sa demande, un rapport d'orientation éclairant l'action publique dans la mobilité et les transports ainsi que sur la programmation nationale des investissements dans ces domaines ;
2° Répondre à toute autre sollicitation prévue par la loi ou émanant du Gouvernement en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements concernant les mobilités et les transports.
Le conseil adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Il prévoit les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié : 
I.-Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les sites mettant en œuvre une expérimentation portant sur une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens dans les conditions prévues pour l'option 3 à la section II de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : 
« (néant) » ; 
II.-Au III bis, il est ajouté un b ainsi rédigé : 
« b) L'organisme Pyrénées, selon les modalités prévues par l'arrêté du 15 décembre 2020 portant pérennisation de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Pyrénées ».
Les deux derniers alinéas de l'article 21 et de l'article 21-1 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en qualité de professeur stagiaire et suivent un stage d'une année. Le stage est sanctionné par l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole, sur la base d'un rapport remis par l'intéressé. 
« Les personnels enseignants et de documentation dont la période de stage n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période de stage d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit confirmés dans leur nouvelle catégorie en cas d'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole, soit réintégrés dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement. »