I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier 
« Protection des personnes en matière de santé 
« Art.L. 1521-1.-Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article L. 1110-1-1, les mots : " et du secteur médico-social ” sont supprimés ; 
« 2° A l'article L. 1110-4 : 
« a) La dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable ; 
« b) L'article est complété par les alinéas suivants : 
« Les personnes chargées d'exercer des missions de contrôle relevant des organismes sociaux à Wallis-et-Futuna n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. 
« Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice dans la collectivité de la profession de médecin n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux. » 
« 3° Au troisième alinéa de l'article L. 1110-11, les mots : " le représentant de l'Etat dans la région, en accord avec le directeur régional de l'action sanitaire et sociale, ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire ”. 
« Art.L. 1521-2.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1111-3 ne sont pas applicables ; 
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable ; 
« 3° A l'article L. 1111-7, au deuxième alinéa, les mots : " ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ; 
« 4° A l'article L. 1111-8-1, les mots : " Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-1 du même code. ” ne sont pas applicables ; 
« 5° A l'article L. 1111-9, les mots : " établies par la Haute Autorité de santé et ” ne sont pas applicables. 
« Art.L. 1521-3.-Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1113-7 à L. 1113-10, et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article L. 1113-1, les mots : " ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, ” ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables ; 
« 2° A l'article L. 1113-2, les mots : " à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général ” sont remplacés par les mots : " à une somme forfaitaire fixée par décret ”. 
« Art.L. 1521-4.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. 
« Art.L. 1521-5.-Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1121-16-1, est applicable à Wallis-et-Futuna, et sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article L. 1121-6, les mots : " dans un établissement sanitaire ou social ” sont remplacés par les mots : " à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” ; 
« 2° A l'article L. 1121-11, les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ; 
« 3° A l'article L. 1123-1, il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« La compétence d'un ou de plusieurs de ces comités est étendue à Wallis-et-Futuna par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer. La composition de ces comités est adaptée pour tenir compte de cette extension de compétence. » 
« 4° A l'article L. 1123-14, au dixième alinéa, les mots : " élaboré par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ”, le onzième alinéa et, au quinzième alinéa, les mots : " mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ” ne sont pas applicables ; 
« 5° A l'article L. 1125-3, les mots : " selon les dispositions de l'article L. 533-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : " de dissémination volontaire, ou de programme coordonné de telles disséminations ”. 
« Art.L. 1521-6.-Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. » 
II. ― Le chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 1522-1 est abrogé ; 
2° Les articles L. 1522-2 à L. 1522-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 1522-2.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1221-2 et L. 1221-9, est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. 
« Art.L. 1522-3.-En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna. 
« Art.L. 1522-4.-Seule l'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut être autorisée à se livrer à des opérations de collecte du sang ou de ses composants de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie. 
« L'autorisation est accordée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
« Art.L. 1522-5.-L'Etablissement français du sang institué au chapitre II du titre II du livre II de la présente partie peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna, notamment pour préciser selon quelles modalités l'assurance contractée par l'Etablissement français du sang, du fait des risques encourus par les donneurs en raison des opérations de prélèvement, couvre la responsabilité, du fait de ces mêmes risques, de l'agence de santé se livrant aux opérations mentionnées à l'article L. 1522-4. » 
3° Après l'article L. 1522-5, sont insérés cinq articles L. 1522-6 à L. 1522-10 ainsi rédigés : 
« Art.L. 1522-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1221-8-1, les mots : " des personnes hospitalisées sans leur consentement, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social ” sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire. ” 
« Art.L. 1522-7.-Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna. 
« Art.L. 1522-8.-Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna. 
« Art.L. 1522-9.-Le titre V du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. 
« Art.L. 1522-10.-Le titre VI du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna. » 
III. ― Au chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, après l'article L. 1524-3, il est inséré un article L. 1524-4 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1524-4.-L'Agence de biomédecine instituée au chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la présente partie exerce à Wallis-et-Futuna les compétences qui lui sont confiées au titre II du livre V de la présente partie et au titre II du livre IV de la deuxième partie. 
« Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna. » 
IV. ― Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 1525-1 à L. 1525-7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 1525-1.-Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L. 1271-7 et L. 1271-8, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. 
« Art.L. 1525-2.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1271-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 1271-1. ― Le fait de procéder aux activités liées à la transfusion sanguine sans être titulaire des autorisations prévues à l'article L. 1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par ces autorisations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » 
« Art.L. 1525-3.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 1271-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Est puni des mêmes peines le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux stipulations de la convention prévue à l'article L. 1522-5. » 
« Art.L. 1525-4.-I. ― Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 
« 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles du sang humain, de ses composants ainsi que des produits labiles qui en sont dérivés ; 
« 2° Soit sur la quantité du produit livré, soit sur son identité, notamment par la livraison d'un produit autre que celui qui a fait l'objet du contrat ; 
« 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre. 
« La tentative des infractions prévues au présent article est punie des mêmes peines. 
« II. ― Est puni des mêmes peines prévues aux mêmes articles le fait : 
« 1° De distribuer ou de délivrer à des fins thérapeutiques un produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 1221-8, à moins qu'il ne soit destiné à des recherches biomédicales ; 
« 2° D'utiliser un produit sanguin labile en violation d'une disposition ou d'une décision édictée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application de l'article L. 1221-10-1. 
« Art.L. 1525-5.-Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double : 
« 1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ; 
« 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1525-5 ont été commis : 
« a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; 
« b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ; 
« c) Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte. 
« Art.L. 1525-6.-Sont punis des peines prévues à l'article L. 1525-4 : 
« 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 
« 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées. 
« Si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme, les peines sont portées au double. 
« Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur. 
« Art.L. 1525-7.-Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. » 
2° Les articles L. 1525-8 à L. 1525-17 sont abrogés.
V. ― Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre VI 
« Réparation des conséquences des risques sanitaires 
« Art.L. 1526-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. 
« Art.L. 1526-2.-Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptions prévues au présent chapitre. 
« Art.L. 1526-3.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 1142-1. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci. » 
« Art.L. 1526-4.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 1142-3. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, conformément aux dispositions de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna. 
« Pour faire valoir leurs droits, les victimes s'adressent à une commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-5 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, dont la composition est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé. » 
« Art.L. 1526-5.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-5, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne la commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales compétente pour le territoire des îles Wallis et Futuna. » 
« Art.L. 1526-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : 
« 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, par son représentant légal. » 
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La personne indique à la commission les prestations reçues ou à recevoir de tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi. » 
« Art.L. 1526-7.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche biomédicale adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » 
« Art.L. 1526-8.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-17 : 
« 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. 
« Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice. » 
« 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche biomédicale est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci. » 
« Art.L. 1526-9.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 1142-21. ― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche biomédicale estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L. 1142-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. » 
VI. ― Après le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Dispositions communes 
« Art.L. 1527-1.-Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 
« 1° La mention du territoire se substitue à celle de la région ou du département ; 
« 2° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département ; 
« 3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ; 
« 4° La référence au service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas applicable ; 
« 5° La référence aux établissements de santé privés participant ou non au service public hospitalier n'est pas applicable ; 
« 6° La mention de l'agence de santé se substitue aux dispositions mentionnant les établissements de santé, les établissements de santé publics et les établissements sanitaires ; 
« 7° La mention de la pharmacie de l'agence de santé se substitue à celle de pharmacie à usage intérieur ; 
« 8° La référence à l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas applicable ; 
« 9° La référence aux laboratoires d'analyses de biologie médicale n'est pas applicable ; 
« 10° La référence aux réseaux de santé n'est pas applicable ; 
« 11° La référence à la Haute Autorité de santé n'est pas applicable ; 
« 12° La référence à toute disposition des livres Ier et II de la sixième partie du présent code n'est pas applicable, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 6431-9 ; 
« 13° La référence à tout établissement ou secteur social ou médico-social n'est pas applicable ; 
« 14° La référence à une commission départementale des hospitalisations psychiatriques n'est pas applicable ; 
« 15° La mention du tribunal de première instance se substitue à la mention du tribunal de grande instance. 
« Art.L. 1527-2.-Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »