Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministère de la défense publie le Bulletin officiel des armées exclusivement sous format électronique sur son site internet à l'adresse suivante :  http://www.bo.sga.defense.gouv.fr. 
Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse électronique. Les bulletins antérieurs à cette date peuvent être consultés sous format papier au service historique de la défense, sis au château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 Le commandant de la pharmacie centrale des armées ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la liste présentée par la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la liste présentée par la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
 L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
 En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL23.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
L'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« Art. L. 224-8.-I. ― L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil général pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. 
« II. ― L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 
« 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 
« 2° Les membres de la famille de l'enfant ; 
« 3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L. 224-4 ; 
« 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant. 
« L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. 
« III. ― L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. 
« IV. ― Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal de grande instance dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification. 
« V. ― S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, est maintenu en détachement auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2013, afin d'exercer les fonctions de préfet.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Sébastien Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du chef du contrôle général des armées.
 2. M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien, dans la limite de ses attributions.
 3. M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, chef du groupe de contrôle des services et industries d'armement, dans la limite de ses attributions.
 4. M. le contrôleur général des armées André Ferragne, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite de ses attributions.
 5. M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
 6. Mme la contrôleuse des armées Marie-Noëlle Quiot, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
 7. M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section Cour des comptes, contrôle des textes d'organisation, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
 8. M. le contrôleur général des armées Christian Protar, secrétaire général du contrôle général des armées, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
 9. Mme la commissaire principale Marilyne Bonis, chef du département de soutien du contrôle, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2013.
 M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé à compter de la même date dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration.
I. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. César MELO DELGADO, chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
 Mme Christelle LEMIEUX, adjointe au chef du bureau.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les documents Argos, dans le périmètre des attributions de la direction, à :
 Mme Marie-Chantal PLAUT, secrétaire administrative.
 M. Abelhoiheb BELFERROUM, adjoint administratif.
 Mme Evelyne VAILLANT, adjointe administrative.
 III. ― Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé à :
 Mme Caroline FOEDIT, chef du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable.
 M. Franck NÉMICHE, adjoint à la chef du bureau.
 M. David SAFFROY, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Marie-Hélène PHILIPPE, secrétaire administrative.
 Mme Sotharavy TRONCHET, adjointe administrative principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1° Pour le service des politiques de santé, à :
 M. Pascal MELIHAN-CHEININ, adjoint de la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques.
 Mme Zina BESSA, adjointe de la sous-directrice de la prévention des risques infectieux.
 M. Charles SAOUT, adjoint de la sous-directrice de la prévention des risques liés à l'alimentation et à l'environnement.
 M. Philippe BOURRIER, chargé des fonctions par intérim de sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires.
 Mme Joëlle CARMÈS, adjointe du sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires.
 M. Patrick BRASSEUR, chef de la mission de l'information et de la communication.
 2° Pour le secrétariat général, à :
 M. Frédéric SÉVAL, chef de la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques.
 Mme Juliette MAURO, chef de la division des agences de santé, des partenariats et de la démocratie sanitaire.
 M. Philippe CERTIN, chef de la division des ressources.
 Mme Nathalie BOULARD, chef de la division de l'aide à la prise de décision.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2013, M. Suzzarelli (Bruno), inspecteur général des affaires culturelles, nommé en qualité de président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 août 2013. A cette même date, l'intéressé est maintenu en fonctions pour raison de service jusqu'au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, exercées par M. Sébastien LIME, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Au douzième alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé, les mots : « brevets d'Etat classés dans le tableau A de l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités » sont remplacés par les mots : « diplômes mentionnés en annexe de l'article A. 212-2 du code des sports et mentionné à l'article D. 212-35 du code des sports ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2013, Mme Bettina Laville, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
Au livre IV de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé : 
« TITRE PRÉLIMINAIRE 
« DISPOSITIONS COMMUNES 
« Chapitre unique 
« Art. D. 401-1.-Le conseil école-collège, institué par l'article L. 401-4, associe un collège public et les écoles publiques de son secteur de recrutement afin de contribuer à améliorer la continuité pédagogique et éducative entre l'école et le collège. 
« Art. D. 401-2.-I. ― Le conseil école-collège comprend : 
« 1° Le principal du collège ou son adjoint ; 
« 2° L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne ; 
« 3° Des personnels désignés par le principal du collège sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 ; 
« 4° Des membres du conseil des maîtres prévu à l'article D. 411-7 de chacune des écoles du secteur de recrutement du collège, désignés par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré dont relève l'école, sur proposition de chacun des conseils des maîtres concernés. 
« Le conseil école-collège est présidé conjointement par le principal du collège ou son adjoint et par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré ou le représentant qu'il désigne. 
« Le principal du collège et l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré fixent conjointement le nombre des membres du conseil école-collège en s'assurant d'une représentation égale des personnels des écoles et du collège. 
« II. ― Lorsque plusieurs circonscriptions du premier degré relèvent d'un même secteur de recrutement de collège, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré qui siège au conseil école-collège. 
« III. ― Le conseil école-collège peut inviter à participer ponctuellement à ses travaux toute personne dont les compétences peuvent lui être utiles. » 
« Art. D. 401-3.-Le conseil école-collège détermine un programme d'actions, qui s'inscrit dans le champ des missions qui lui sont assignées par l'article L. 401-4. Le conseil école-collège peut créer des commissions école-collège chargées de la mise en œuvre d'une ou plusieurs de ces actions. La composition, les objectifs et les modalités de travail de ces commissions sont arrêtés par le conseil école-collège. 
« Art. D. 401-4.-Le conseil école-collège se réunit au moins deux fois par an. Chaque année, il établit son programme d'actions pour l'année scolaire suivante ainsi qu'un bilan de ses réalisations. Il soumet le programme d'actions à l'accord du conseil d'administration du collège et du conseil d'école de chaque école concernée. Le bilan des réalisations est présenté aux mêmes instances. Le programme d'actions et le bilan sont transmis pour information, conjointement par l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré et le principal du collège, au directeur académique des services de l'éducation nationale. »
I. ― Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 7 mai 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de la caisse et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. 
« Le directeur est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 
« 1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Etre depuis huit ans au moins fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale. 
« Le directeur nomme un directeur adjoint qui est agréé dans les conditions prévues aux articles R. 123-49 (II et III) et R. 123-50 du code de la sécurité sociale. 
« L'agent comptable est nommé parmi les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale. » 
II. ― Au septième alinéa du même article, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qui précèdent ».
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité dispose, à l'exception de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté :
 ― d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
 ― d'un état-major ;
 ― d'un cabinet communication ;
 ― d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
 ― d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
 ― d'une section du pilotage, de l'évaluation et du contrôle ;
 ― d'un centre administratif et financier zonal.
 Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dispose également :
 ― d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie d'Ile-de-France ;
 ― d'un bureau unique du logement.
La division des opérations de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté est constituée des unités suivantes :
 ― un pôle opérations ;
 ― un pôle renseignements ;
 ― un pôle sécurité publique, sécurité routière et coopération transfrontalière ;
 ― un pôle police judiciaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de la région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté, dispose :
 ― d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
 ― d'un cabinet communication ;
 ― d'un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle ;
 ― d'une section du contrôle et du conseil budgétaire ;
 ― d'une division des opérations ;
 ― d'une division de l'appui opérationnel ;
 ― d'un détachement de liaison auprès de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité ;
 ― d'un centre administratif et financier zonal.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au sein du bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à :
 Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée principale, adjointe à la chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, du logement, des droits des femmes et de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses. »
La division de l'appui opérationnel de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté est constituée des unités et personnels suivants :
 ― une section commandement ;
 ― une section santé et sécurité au travail ;
 ― un sous-chef ressources humaines ;
 ― un sous-chef soutiens finances ;
 ― un bureau de la gestion du personnel militaire ;
 ― un bureau du personnel civil ;
 ― un bureau des compétences ;
 ― un bureau de l'accompagnement du personnel ;
 ― un bureau du budget et de l'administration ;
 ― un bureau de l'immobilier et du stationnement ;
 ― un bureau des moyens opérationnels.
L'état-major des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constitué des unités et personnels suivants, à l'exception de la région de gendarmerie citée au deuxième alinéa de l'article 18 du présent arrêté et de la région de gendarmerie d'Ile-de-France :
 ― une section commandement ;
 ― une section santé et sécurité au travail ;
 ― plusieurs officiers supérieurs chargés de projets ;
 ― un ou plusieurs détachements de liaison auprès des états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité et, le cas échéant, des préfectures maritimes ;
 ― un bureau de l'organisation et des effectifs ;
 ― un bureau de la défense, du renseignement et de l'ordre public ;
 ― un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
 ― un bureau de la police judiciaire ;
 ― un bureau des systèmes d'information et de communication ;
 ― un bureau de la gestion du personnel militaire ;
 ― un bureau du personnel civil ;
 ― un bureau des compétences ;
 ― un bureau de l'accompagnement du personnel ;
 ― un bureau du budget et de l'administration ;
 ― un bureau de l'immobilier et du logement ;
 ― un bureau de l'équipement et de la logistique.
L'état-major de la région de gendarmerie d'Ile-de-France est constitué des unités et personnels suivants :
 ― une section commandement ;
 ― une section santé et sécurité au travail ;
 ― plusieurs officiers supérieurs chargés de projets ;
 ― plusieurs détachements de liaison auprès de la préfecture de police de Paris ;
 ― un bureau de l'organisation et des effectifs ;
 ― un bureau de la défense, du renseignement et de l'ordre public ;
 ― un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
 ― un bureau de la police judiciaire ;
 ― un bureau des systèmes d'information et de communication ;
 ― un bureau de la gestion du personnel militaire ;
 ― un bureau du personnel civil ;
 ― un bureau des compétences ;
 ― un bureau de l'accompagnement du personnel ;
 ― un bureau du budget et de l'administration ;
 ― un bureau de l'infrastructure ;
 ― un bureau des matériels ;
 ― un bureau de la mobilité.
Pour l'exercice de leurs attributions, les commandants de régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté, disposent :
 ― d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
 ― d'un cabinet communication ;
 ― d'une division des opérations ;
 ― d'une division de l'appui opérationnel.
Les régions de gendarmerie et les groupements de gendarmerie départementale, implantés au siège de ces régions de gendarmerie au sein de la zone de défense et de sécurité Est, font l'objet d'une organisation spécifique :
 ― à compter du 1er août 2013 pour la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;
 ― à compter du 1er août 2013 pour la région de Champagne-Ardenne, la région de gendarmerie de Franche-Comté, le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le groupement de gendarmerie départementale du Doubs ;
 ― à compter du 1er septembre 2013 pour la région de gendarmerie d'Alsace, la région de gendarmerie de Bourgogne, le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or.
Les commandants de groupement de gendarmerie départementale ont autorité sur les formations de gendarmerie départementale qui leur sont subordonnées. Ils peuvent être appelés à assurer le commandement opérationnel d'autres unités placées sous leur autorité à titre temporaire.
 Ils sont responsables de l'organisation et de la direction du service des unités et prennent à ce titre les dispositions nécessaires à la bonne exécution des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
 Ils sont les correspondants des autorités administratives, judiciaires et militaires au niveau départemental.
 Ils assistent les préfets de département et les magistrats de l'ordre judiciaire pour tout ce qui concerne la participation de la gendarmerie aux missions qui leur sont respectivement dévolues.
Les commandants de régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité exercent, outre les attributions qui leur sont dévolues au titre de l'article 1er du présent arrêté, les attributions suivantes :
 ― ils planifient et coordonnent l'emploi des formations de gendarmerie mobile mises à disposition des préfets de zone de défense et de sécurité ;
 ― ils représentent la gendarmerie nationale auprès des autorités civiles et militaires du niveau de la zone de défense et de sécurité ;
 ― ils planifient, pour l'ensemble de la zone, la participation de la gendarmerie nationale aux missions de sécurité et de défense en cas de crise ou de situations exceptionnelles ;
 ― ils assurent le suivi des opérations interrégionales et peuvent se voir confier le commandement d'une opération sur tout ou partie de la zone de défense et de sécurité ;
 ― ils sont les correspondants des procureurs généraux près les juridictions interrégionales spécialisées pour toutes les questions relevant de la compétence de ces juridictions ;
 ― ils engagent les moyens spécialisés qui leur sont organiquement subordonnés.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de groupement de gendarmerie départementale dispose, à l'exception des groupements de gendarmerie départementale cités à l'article 18 du présent arrêté :
 ― d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
 ― d'un ou plusieurs officiers adjoint de commandement ;
 ― d'une section commandement ;
 ― d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire ;
 ― d'un officier adjoint chargé du renseignement ;
 ― d'un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie ;
 ― d'une brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires ;
 ― d'un groupe soutien-ressources humaines ;
 ― d'une section des systèmes d'information et de communication.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au sein de la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à :
 Mme Mayalen Iron, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice ;
 M. Sylvain Turgis, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat. »
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2013 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au sein de la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à :
 Mme Danielle Metzen-Ivars, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat ;
 M. Boris Minot, attaché principal, chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires sociales, les enregistrements de conventions et d'accords collectifs ainsi que les notifications de la décision d'agrément relevant du champ de compétence du bureau. »
Les commandants de région de gendarmerie sont responsables de l'exécution de l'ensemble des missions de la gendarmerie nationale accomplies par les formations placées sous leur autorité.
 Ils sont les interlocuteurs des autorités administratives, judiciaires et militaires du niveau régional pour toutes les questions relevant des domaines d'emploi de la gendarmerie nationale.
 Ils mettent en œuvre les dispositions relatives à la participation de la gendarmerie nationale aux missions de défense civile et de défense sur le territoire telles qu'elles sont planifiées au niveau de la zone de défense et de sécurité.
 Ils veillent aux conditions d'emploi du personnel placé sous leurs ordres.
 Ils gèrent et administrent ce personnel, y compris celui servant au titre des réserves de la gendarmerie.
Pour les régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté, la division des opérations est constituée des unités suivantes :
 ― un pôle renseignements ;
 ― un pôle opérations ;
 ― un pôle police judiciaire ;
 ― un pôle sécurité publique, partenariat et coopération transfrontalière, excepté en région de gendarmerie de Bourgogne où l'appellation de cette unité est pôle sécurité publique et partenariat.
Pour les régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté, la division de l'appui opérationnel est constituée des unités suivantes :
 ― une section commandement ;
 ― un bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle, excepté en région de gendarmerie d'Alsace où ce bureau est directement rattaché au commandant de région de gendarmerie ;
 ― un bureau de la gestion du personnel, excepté en région de gendarmerie de Champagne-Ardenne où l'appellation de cette unité est bureau de la gestion du personnel et des compétences ;
 ― un bureau des compétences, excepté en région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
 ― un bureau de l'accompagnement du personnel ;
 ― un bureau du budget et de l'administration ;
 ― un bureau de l'immobilier et du logement ;
 ― un bureau des soutiens opérationnels.
A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 4 du présent arrêté.
 Cet article ne s'applique que pour les régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté.
L'agrément ministériel délivré à l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM habitat & développement de la Loire-Atlantique, dont le siège social est situé à Nantes (44), est accordé sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique pour son activité de réhabilitation de son patrimoine existant situé sur lesdites communes, à savoir :
 ― à Grandchamps-des-Fontaines, La Rinière ;
 ― à Riaillé, 16, 22, 25, 28 et 32, place de l'Eglise ;
 ― à Mouzeil, La Richerais ;
 ― à Nantes, 4, square des Rochelets, et 6, rue Yves-Kartel ;
 ― à Saint-Herblain, 3, rue de Bellac, et 5, rue de Guingamp ;
 ― à Jans, 4, rue de la Mairie ;
 ― à Couéron, 3, rue Jean-Jacques-Rousseau ;
 ― à Herbignac, 4, rue du Courtil (Sapilon), et 11 et 13, rue de la Monneraye ;
 ― à Saint-Nazaire, 2, rue Jean-Baptiste-Creuze ;
 ― à Puceul, Le Moulin neuf ;
 ― au Pin, 125, rue de la Fontaine ;
 ― à Saint-Julien-de-Concelles, 14, rue du Stade ;
 ― à Marsac-sur-Don, rue Saint-Martin ;
 ― à Bouguenais, La Ranjonnière ;
 ― à Corcoué-sur-Logne, 2, rue du Champ-de-Foire ;
 ― à Touvois, 25, rue de l'Eglise.
Par décret en date du 24 juillet 2013 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-Bienvenu Noailles », dont le siège est à Martillac (33) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'arrêté du 12 juin 2006 fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité et l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif à l'organisation des états-majors des régions de gendarmerie sont abrogés.
A N N E X E 
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane 
FONCTION EXERCÉE 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Chef du service aménagement, urbanisme, construction et logement 
A 
1 
50 points 
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points (IM) 
par emploi 
Chef du service de l'observation de la cohésion et de l'égalité des biens 
A 
1 
50 points 
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville 
B 
1 
30 points 
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville 
C 
1 
20 points
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er mai 2013, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Guyane, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2012, édition électronique, texte n° 21, et édition papier :
 ― page 19180, à l'annexe XXIII, dans le tableau intitulé « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er juillet 2015 », à la ligne intitulée « NON AMORTIS, forfaits pleins », 5e colonne, au lieu de : « 207,18 € », lire : « 186,46 € », au lieu de : « 200,73 € », lire : « 180,66 € » et au lieu de : « 192,34 € », lire : « 173,11 € » ;
 ― page 19221, dans les signataires de l'avenant, insérer : « MG France, Fédération française des médecins généralistes, Dr C. Leicher » dans la liste des signataires au titre des généralistes et le supprimer de la liste des signataires au titre des spécialistes.
L'état-major des régions de gendarmerie est constitué des unités et personnels suivants, à l'exception des régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté :
 ― une section commandement ;
 ― une section santé et sécurité au travail ;
 ― plusieurs officiers supérieurs chargés de projets ;
 ― un bureau de l'organisation et des effectifs ;
 ― un bureau du renseignement, de la sécurité publique et de la sécurité routière ;
 ― un bureau de la police judiciaire ;
 ― un bureau des systèmes d'information et de communication ;
 ― un bureau de la gestion du personnel ;
 ― un bureau des compétences ;
 ― un bureau de l'accompagnement du personnel ;
 ― un bureau du budget et de l'administration ;
 ― un bureau de l'immobilier et du logement ;
 ― un bureau de l'équipement et de la logistique.
Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie dispose, à l'exception des régions de gendarmerie citées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du présent arrêté :
 ― d'un officier général ou d'un officier supérieur qui exerce les fonctions de commandant en second ;
 ― d'un état-major ;
 ― d'un cabinet communication ;
 ― d'un officier adjoint chargé de la police judiciaire, le cas échéant ;
 ― d'une section du pilotage, de l'évaluation et du contrôle.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
I. ― La délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-172 du 22 mars 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 20 mai 2011, relevant du domaine du règlement et relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation est abrogée.
 II. ― En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'information complémentaire à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des climatiseurs sur le coût annuel en électricité de ces équipements.
 III. ― Ces règles s'appliquent aux climatiseurs mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Guadeloupe.
 Elles ne s'appliquent pas aux appareils suivants :
 ― appareils alimentés par des sources d'énergie non électriques ;
 ― climatiseurs avec une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kW ;
 ― climatiseurs dont la partie condenseur et/ou la partie évaporateur n'utilisent pas d'air comme fluide caloporteur.
Les appareils mentionnés à l'article 1er et définis à l'article 2 de la présente délibération ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente qu'à la condition d'être accompagnés des informations suivantes :
 ― en caractères de taille au moins égale à celle indiquant le prix de vente : le coût annuel moyen d'utilisation en électricité du système de climatisation individuel en €/an.
  Ce coût électrique est calculé par la formule suivante :
C = Pf / SEER * 1 800 * cu
  où
  « C » est le coût électrique annuel, en euros par an (« €/an ») ;
  « Pf » est la puissance frigorifique de l'équipement, tel qu'indiquée sur l'étiquette énergie, en kW ;
  « SEER » est le coefficient d'efficacité énergétique saisonnier en refroidissement (ou « Seasonal Energy Efficiency Ratio ») de l'équipement, tel qu'indiqué sur l'étiquette énergie, sans unité ;
  « cu » est le coût moyen du kWh électrique toute taxe comprise (« TTC ») pour les usagers domestiques en Guadeloupe, hors abonnement, au Tarif bleu 6 kVA de base d'EDF, en euros par kilowattheure (« €/kWh ») ;
  1 800 est un coefficient qui intègre le nombre d'heures annuel de fonctionnement de l'équipement (en h/an) et les conditions climatiques en Guadeloupe. Cette valeur est un seuil technique susceptible d'être révisé par délibération du conseil régional de Guadeloupe ;
 ― suivi en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs de la mention : « coût annuel estimé en Guadeloupe sur la base du prix de l'électricité TTC, hors abonnement au Tarif bleu 6 kVA de base d'EDF. La consommation réelle dépend des caractéristiques du local à climatiser, de la manière dont l'appareil est utilisé et des conditions climatiques. Apprenez à bien utiliser votre climatiseur. Contactez les espaces Info-Energie, suivie des numéros d'appel des espaces Info-Energie en Guadeloupe.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Fait à Basse-Terre, le 14 juin 2013.
Par dérogation à l'article 2 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie, en vue de la réalisation d'un projet visant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur le territoire de la Guadeloupe, le ministre chargé de l'énergie communique, pour avis, au président du conseil régional les conditions de l'appel d'offres qu'il envisage de définir.
 Le ministre chargé de l'énergie ne peut communiquer les conditions de l'appel d'offres à la Commission de régulation de l'énergie qu'après un avis conforme du président du conseil régional, lequel dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
 En cas de silence gardé par le président du conseil régional au terme du délai susvisé, l'avis est réputé favorable.
 La Commission de régulation de l'énergie consulte le président du conseil régional lors de l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres.
Afin de caractériser de façon précise l'impact de la présence d'éoliennes sur le radar de Météo-France du Moule, Météo-France est tenu de réaliser, dans le cadre de ses missions de service public, une étude technique ayant pour objet de :
 ― mettre en évidence et analyser les perturbations induites par la présence des éoliennes existantes dans la zone de coordination des 30 km sur le fonctionnement du radar Météo-France et sur les données et mesures météorologiques qui en sont issues ;
 ― formuler toutes recommandations et propositions concrètes visant à permettre la cohabitation entre, d'une part, les éoliennes et leur développement tel que prévu dans le schéma régional de l'éolien, et, d'autre part, la prévision météorologique, étant entendu que ces propositions pourront notamment porter sur les évolutions nécessaires du dispositif opérationnel de prévision pour permettre une telle cohabitation ;
 ― étudier les possibilités de déplacement, d'aménagement et de modifications du radar de Météo-France du Moule en précisant une évaluation technique et financière des différentes options envisageables.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 26 juillet 2013.
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 22 juillet 2013, M. Ronan BOILLOT, sous-préfet chargé de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse à La Réunion, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministère des outre-mer.
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, pour tout appel d'offres portant sur le territoire de la Guadeloupe, la Commission de régulation de l'énergie transmet simultanément au ministre chargé de l'énergie et au président du conseil régional les fiches d'instruction relatives à chaque offre ainsi que le rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
 Par dérogation à l'article 13 du même décret, la Commission de régulation de l'énergie transmet au président du conseil régional l'avis motivé sur les candidats envisagés par le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie informe le président du conseil régional sur le choix du ou des candidats retenus.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MAGISTRATS DE LIAISON
AMBASSADE DE FRANCE
EN ALGÉRIE
L'Ambassadeur
Alger, le 20 juillet 2009. 
   A Monsieur Tayeb Belaiz,
ministre de la justice, garde des sceaux
    Monsieur le Ministre,
 Soucieuses de renforcer l'efficacité de l'entraide judiciaire bilatérale, de resserrer la coopération institutionnelle et de développer la connaissance réciproque des systèmes judiciaires et juridiques, les deux parties sont convenues de mettre en place, de part et d'autre, des magistrats de liaison.
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés le 28 mai 2009 à Paris entre des représentants de nos deux pays, j'ai l'honneur de vous proposer les dispositions ci-après sur le statut et les missions de ces magistrats de liaison.
 Le magistrat de liaison constitue une institution mise en place dans le prolongement des attributions des autorités centrales des deux ministères de la Justice.
 Mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, ils bénéficient, de ce fait, des privilèges et immunités accordés au corps diplomatique.
 Les magistrats de liaison, algérien à Paris et français à Alger, seront chargés, notamment :
 ― d'œuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ;
 ― de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ;
 ― de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ;
 ― de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ;
 ― de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ;
 ― d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ;
 ― de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ;
 ― de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.
 Pour l'exécution de l'ensemble de ces missions, les deux magistrats de liaison seront en contact entre eux, ainsi qu'avec les autorités judiciaires du pays d'accueil.
 Ils seront tenus à une obligation de réserve et devront se garder de s'immiscer dans les affaires intérieures du pays d'accueil et ne gérer que les domaines liés à la coopération juridique et judiciaire.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'approbation du gouvernement algérien. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse seront considérées comme constituant un accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date de signature de votre réponse.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
A N N E X E
 Aux fins du présent Accord :
 a) Le terme « matières » désigne les matières non nucléaires destinées aux réacteurs, spécifiées au paragraphe 2 de l'Annexe B des Directives du Groupe des fournisseurs nucléaires publiées par l'A.I.E.A. dans le document INFCIRC/254/Rév.9/Part.1 (ci-après dénommées « les Directives »).
 b) L'expression « matières nucléaires » désigne toute « matière brute » ou tout « produit fissile spécial » conformément à la définition de ces termes figurant à l'article XX du Statut de l'A.I.E.A.
 c) Le terme « équipements » désigne les composants principaux spécifiés aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives.
 d) Le terme « installations » désigne les usines visées aux paragraphes 1, 4 et 7 de l'Annexe B des Directives.
 e) Le terme « technologie » désigne l'information spécifique nécessaire pour le « développement », la « production » ou l'« utilisation » de tout article figurant à l'Annexe B des Directives, à l'exception des données communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodiques, de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan international sans aucune restriction de diffusion.
 Cette information peut prendre la forme de « données techniques » ou d'« assistance technique ».
 Le terme « développement » désigne toutes les phases précédant la « production », notamment les études, les recherches relatives à la conception, aux assemblages et aux essais de prototypes et les plans d'exécution.
 Le terme « production » désigne toutes les phases de la production, notamment la construction, l'ingénierie de production, la fabrication, l'intégration, l'assemblage, l'inspection, les essais et l'assurance de qualité.
 Le terme « utilisation » désigne la mise en œuvre, l'installation (y compris l'installation sur le site même), l'entretien, les réparations, le démontage de révision et la remise en état.
 L'« assistance technique » peut prendre des formes telles que l'instruction, les qualifications, la formation, les connaissances pratiques et les services de consultation.
 Les « données techniques » peuvent être constituées de calques, plans, schémas, manuels et modes d'emploi sous une forme écrite ou enregistrée sur d'autres supports tels que disques, bandes magnétiques ou mémoires passives.
 f) Le terme « information » désigne tout renseignement, toute documentation ou toute donnée, de quelque nature que ce soit, transmissible sous une forme physique, portant sur des matières, des équipements, des installations ou des technologies soumis au présent Accord, à l'exclusion des renseignements, documentations et données accessibles au public.