Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 15 octobre 2013, l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial est modifié comme suit :
 L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, à Colmar et à Kirchheim, est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, sur plusieurs sites : Crêches-sur-Saône (71), Bartenheim (68), Epinal (88), Mandeure (25) et Sélestat (67).
 La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de janvier 2014 au siège du centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à la fin du mois de janvier 2014 ou au début du mois de février 2014. Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la ou des salles retenues.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture susmentionné demeurent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 9 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures, sur l'agglomération lilloise, est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 après-midi au centre de concours et d'examens, ZI du Hellu, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 14 janvier 2013 demeurent inchangées.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre d'emplois d'officier de protection principal à pourvoir est fixé à 4.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 5 décembre 2013.
 Les candidatures, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 20 novembre 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « 1523-A Soufre (fabrication industrielle de). »
sont remplacés par les mots :
 « 1523-A.1 Fabrication industrielle de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage).
 1523-A.2 Transformation ou distillation de soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70 % (fabrication industrielle, fusion, distillation, emploi, stockage). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 2,5 t. »
Par décret en date du 23 octobre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département d'Eure-et-Loir en ce qui concerne les limites de zones de dégagement du centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) et la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012) à Viabon (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0046).
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 9 octobre 2013, l'épreuve de rédaction de note du concours externe, annulée par le jury lors de sa réunion du 9 octobre 2013, sera organisée le 6 novembre 2013 à Hérouville-Saint-Clair.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués par le service concours du centre départemental de gestion du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2013, la société Neas Energy A/S, dont le siège social est situé Skelagervej 1, 9000 Aalborg, Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Neas Energy A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 octobre 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une liaison électrique aérienne double circuit à 225 000 volts sur le territoire des communes de Sainte-Tulle, Manosque et Gréoux-les-Bains, de modification de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Boutre―Sainte-Tulle 1 sur les communes de Sainte-Tulle, Manosque et Gréoux-les-Bains, de mise en souterrain partielle, en technique 225 000 volts, de la ligne électrique à 150 000 volts Roumoules―Sainte-Tulle, sur le territoire de la commune de Sainte-Tulle, à effet de créer une ligne électrique aérienne à 225 000 volts Boutre―Sainte-Tulle 2, de modifier le tracé de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Boutre―Sainte-Tulle 1 et de créer une ligne électrique aérosouterraine à 225 000 volts Roumoules―Sainte-Tulle, sur le territoire des communes de Sainte-Tulle, Manosque et Gréoux-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Délégation permanente est donnée à M. Francis ROL-TANGUY, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 octobre 2013, la société SNCF Energie, dont le siège social est situé 34, rue du Commandant-René-Mouchotte, 75014 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, limitée à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins des sites du groupe SNCF.
 Le volume de gaz échangé ou vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par ces sites.
 La société SNCF Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, pris pour son application.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 octobre 2013, la société Koch Supply & Trading SARL, dont le siège social est situé 20, route de Pré-Bois, 1215 Meyrin, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Koch Supply & Trading SARL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
 L'arrêté du 6 juillet 2012 autorisant la société Koch Supply & Trading SARL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, la société Parc éolien de Saint-Riquier 3, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudit La Grosse Pierre, 80150 Gueschart.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 octobre 2013, la société Electricité de Mayotte, dont le siège social est situé ZI de Kaweni, BP 333, 97600 Mamoudzou, à Mayotte, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est modifiée comme suit : 
Les mots : 
2910-A Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) ― Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes 
Si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 50 MW 
Si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 20 MW 
2910-B Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771) ― Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en 2910-A et 2910-C 
Si la puissance maximale de l'installation est supérieure à 50 MW 
Si la puissance maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW 
sont remplacées par les mots : 
2910-A Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771). ― Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, à la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes 
A l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières 
Si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 50 MW 
Si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 20 MW 
2910-B Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771). ― Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en 2910-A et 2910-C 
A l'exclusion des installations de combustion de biogaz, qui ne sont pas soumises aux garanties financières 
Si la puissance maximale de l'installation est supérieure à 50 MW 
Si la puissance maximale de l'installation est supérieure à 20 MW
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, la société Parc éolien de Saint-Riquier 4, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bernesson, 80150 Gueschart.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, la société Econotre, dont le siège social est situé route de Montauban, ZA des Turquès, 31660 Bessières, est autorisée à exploiter l'installation de production d'électricité par valorisation de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 17 MW, localisée ZA des Turquès, route de Montauban, 31660 Bessières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au point 5 de la demande de confidentialité de la partie A de l'annexe VI de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé, la liste des Etats membres est remplacée par la liste suivante : 
« Belgique : 
Bulgarie ; 
République tchèque ; 
Danemark ; 
Allemagne ; 
Estonie ; 
Irlande ; 
Grèce ; 
Espagne ; 
Croatie ; 
Italie ; 
Chypre ; 
Lettonie ; 
Lituanie ; 
Luxembourg ; 
Hongrie ; 
Malte ; 
Pays-Bas ; 
Autriche ; 
Pologne ; 
Portugal ; 
Roumanie ; 
Slovénie ; 
Slovaquie ; 
Finlande ; 
Suède ; 
Royaume-Uni : »
L'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa de l'annexe II est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'annexe II ci-dessous, relative aux symboles et indications de danger des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe II de la directive 67/548/ CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/21/ UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/ CEE et de la directive 1999/45/ CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. » 
II.-Le premier alinéa de l'annexe III est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'annexe III ci-dessous, relative aux phrases de risques (phrases R) des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe III de la directive 67/548/ CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/21/ UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/ CEE et de la directive 1999/45/ CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. » 
III.-Le premier alinéa de l'annexe IV est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'annexe IV ci-dessous, relative aux conseils de prudence (phrases S) des substances et des préparations dangereuses, est l'annexe IV de la directive 67/548/ CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 2013/21/ UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/ CEE et de la directive 1999/45/ CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie. »
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
 ― huit cent quarante-deux mille deux cent six euros (842 206 €) à la société Veolia Transport (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Nîmes-Garons à l'échéance du 31 décembre 2012) ;
 ― huit cent quatre mille cent quinze euros (804 115 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Dordogne (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome Bergerac-Roumanière à l'échéance du 31 mars 2013).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,002 MW, localisée 43, avenue du Mont-aux-Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan, délivrée par arrêté le 29 avril 2008 à la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Mont-Saint-Aignan Energie Verte, dont le siège social est situé 43, avenue du Mont-aux-Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 octobre 2013, la société Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé 6, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, localisée 1, allée des Cèdres, 88000 Epinal.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 17 octobre 2013, l'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 17 heures à Bernay et à Val-de-Reuil, et de 14 heures à 18 heures au centre de gestion (pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps), est annulée.
 Cette épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013 de 14 heures à 17 heures à Val-de-Reuil et de 14 heures à 18 heures au centre de gestion de l'Eure pour les candidats bénéficiant d'un tiers temps.
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 26 novembre 2012 demeurent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Par décret en date du 23 octobre 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques en ce qui concerne le centre de Châteaudun (Eure-et-Loir, n° ANFR 028 014 0012).
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Allier en date du 16 octobre 2013, l'arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie de rédacteur territorial est ainsi modifié :
 « L'épreuve de rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales du concours externe de rédacteur territorial, qui s'est déroulée le 25 septembre 2013, de 14 heures à 18 heures, dans les quatre centres d'épreuves de la région Auvergne (Arpajon-sur-Cère [Cantal], Brioude [Haute-Loire], Clermont-Ferrand [Puy-de-Dôme] et Toulon-sur-Allier [Allier]) est annulée.
 L'épreuve sera réorganisée le 6 novembre 2013, à 14 heures, à Aurillac (15), Espaly-Saint-Marcel (43) et Toulon-sur-Allier (03). »
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 24 janvier 2013 demeurent inchangées.
L'arrêté du 24 juin 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
b) Les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par le mot : « pénalité » ; 
2° L'article 1er-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « somme correspondant à la fraction des frais d'études engagés » sont remplacés par le mot : « pénalité » ; 
b) Au 1°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » et les mots : « écoulé depuis la signature du contrat d'engagement de service public » sont remplacés par les mots : « de perception de l'allocation » ; 
c) Au 2°, le mot : « somme » est remplacé par le mot : « pénalité » ; 
3° A l'article 1er-2, les mots : « se dégage du » sont remplacés par les mots : « rompt son ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 septembre 2013, la modification et le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » sont approuvés.
 Le texte de cette convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 26, avenue de Chevêne, 74000 Annecy (Haute-Savoie).
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « RÉSEAU POUR LE DÉPISTAGE DES CANCERS EN HAUTE-SAVOIE »
Dénomination
 Le groupement d'intérêt public est dénommé « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie ».
Objet
 Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » a pour objet de mettre en œuvre les programmes de dépistage des cancers, dans les conditions définies par l'arrêté du 29 septembre 2006 du ministre chargé de la santé, dans le ressort du département de la Haute-Savoie.
 Le groupement assure le dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal et il pourra assurer le dépistage des cancers qui pourraient lui être confiés ultérieurement par l'Etat.
Membres
 Le groupement d'intérêt public est constitué entre les sept membres suivants :
 ― le département de la Haute-Savoie ;
 ― la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM) ;
 ― la caisse de Mutualité sociale agricole Alpes du Nord (MSA) ;
 ― la caisse du Régime social des indépendants des Alpes (RSI) ;
 ― le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie ;
 ― le comité féminin pour le dépistage du cancer du sein en Haute-Savoie ;
 ― l'Association des radiologues haut-savoyards pour le dépistage du cancer du sein.
Adresse du siège du groupement
 Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 26, avenue de Chevêne, 74000 Annecy (Haute-Savoie).
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
Régime comptable
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
Régime applicable au personnel du groupement
 Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué :
 ― des personnels mis à disposition par les membres et non-membres du groupement ;
 ― des personnels propres recrutés directement par le groupement.
Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers
 La contribution des membres aux dettes du groupement sera assumée par les membres redevables d'une contribution financière, proportionnellement à leur contribution.
Capital et répartition des voix dans les organes délibérants
 Le groupement d'intérêt public « Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie » est constitué sans capital.
 Les voix sont réparties entre les membres de la manière suivante :
 ― le département de la Haute-Savoie : 50 % ;
 ― la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie : 21,5 % ;
 ― la caisse de Mutualité sociale agricole Alpes du Nord : 7,1 % ;
 ― la caisse du Régime social des indépendants des Alpes : 7,1 % ;
 ― le comité féminin pour le dépistage du cancer du sein en Haute-Savoie : 6,5 % ;
 ― le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie : 3,9 % ;
 ― l'Association des radiologues haut-savoyards pour le dépistage du cancer du sein : 3,9 %.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
UEHC Toulon « La Roserie », 133, rue Pierre-Bories, 83100 Toulon
1 500
Néant
UEAJ Toulon, sous-régie d'avances et de recettes, 124, boulevard de la Roseraie, 83100 Toulon
600
Néant
Nouvelle sous-régie, UEHC Toulon « l'Escaillon », 616, boulevard de l'Escaillon, 83100 Toulon
1 500
Néant
CEF, chemin de la Fenouillette, route de Vins, 83170 Brignoles
1 600
Néant
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 6 janvier 2014, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 2 décembre 2013 jusqu'au lundi 6 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », ou sur le site intranet de la direction des services judicaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 6 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard lundi 6 janvier 2014, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2013 est fixée au mardi 11 février 2014.
 La composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le lundi 5 mai 2014, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les parties intitulées « classe de première » et « classe terminale » figurant dans l'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont remplacées par les dispositions mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DROM), de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe 2 et de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 mai 2012 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna dans les classes préparatoires au baccalauréat professionnel sont remplacées par les dispositions de l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 1-3 aux articles R. 123-57 et R. 123-58 du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Les 6° à 27° deviennent respectivement 7° à 28° ; 
2° Après les mots : « 5° Pour Chypre : », il est rétabli un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour la Croatie : 
« dionicko društvo ; 
« društvo s ogranicenom odgovornošcu. »
L'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974, en matière de coopération éducative (ensemble deux annexes), signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La pénalité visée à l'article 1er du présent arrêté est déterminée comme suit :
 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
Pour les signataires en exercice ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt le contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 634-2
DU CODE DE L'ÉDUCATION
 I. ― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant :
 1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la pénalité mentionnée au 2° de l'article 2 du présent arrêté,
par
 2° Le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
 II. ― Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
 « d » étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat et « f » la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat ces durées étant exprimées en mois.
 1° Si la durée d'engagement effectuée « f » est inférieure ou égale à vingt-quatre mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
 2° Si la durée d'engagement effectuée « f » est strictement supérieure à vingt-quatre mois, alors le taux de dégressivité est égal à :
 100 ― min (100 ; 72 *  ((f ― 24)/d)),
où « min » est la fonction égale au minimum de ses arguments et «  » est la fonction racine carrée de son argument.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013, Mme FERNANDES (Nathalie), épouse VELIA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick PEROCHEAU et Marie-Laetitia PEROCHEAU à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2013, Mme Pascale Delaveau, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 août 2013, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. THEOLEYRE (François), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des transporteurs et des services aériens (groupe II) à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. GELY (Jean-Renaud), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des ressources humaines (groupe II) à la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   11 janvier 2014 :
 M. Manuel PEREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
   12 janvier 2014 :
 M. Alain BIRGY, vice-président au tribunal de grande instance de Montauban.
   29 janvier 2014 :
 M. Fernand SCHIR, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
   1er février 2014 :
 M. François STAECHELE, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
   19 mars 2014 :
 Mme Christine BARBEROT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   7 avril 2014 :
 Mme Joëlle SAUVAGE, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre.
   8 juin 2014 :
 M. Jean-Luc VALLENS, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Par arrêté de la ministre du commerce extérieur en date du 29 octobre 2013, sont nommés membres de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
En qualité de conseiller du commerce extérieur de la France
 Mme Marie-Danielle BAHISSON, vice-présidente déléguée du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
En raison de leur compétence particulière
dans le domaine des relations économiques internationales
 M. Vincent DELMAS, responsable du développement et de la gestion en région à la COFACE.
 Mme Catherine MINARD, directrice des affaires internationales du MEDEF.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2013, M. LUCIANI (Pascal), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du développement durable (groupe III) à la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013 :
 M. SOREAU (Emmanuel, Jean, Roger) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick AUGER, Olivier GOHIER et Jean-Damien ROBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne).
 Le retrait de M. AUGER (Patrick, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick AUGER, Olivier GOHIER et Jean-Damien ROBERT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick AUGER, Olivier GOHIER et Jean-Damien ROBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier GOHIER, Jean-Damien ROBERT et Emmanuel SOREAU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013 :
 La transformation de la société civile professionnelle Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2013, Mme Angela Castagnaro, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er décembre 2013, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 5 novembre 2013, M. Heilbronn (Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général des affaires européennes pour une durée d'un an.
 L'intéressé est chargé de poursuivre le projet de réforme du secrétariat général des affaires européennes.
 Il anime également la réflexion sur les adaptations du traitement des affaires européennes induites par le traité de Lisbonne et coordonne le réexamen des politiques communes européennes et de leur financement en s'appuyant sur l'ensemble des services concernés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 29 octobre 2013, M. Jean-Claude Verstraet, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, pour une durée de cinq ans, à compter du 18 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013 :
 M. LE CORVIC (Emmanuel, Noël, Roger, Marie) et M. LEVIONNOIS (Richard, Louis, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice DORE et Hervé BOUCHERIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine).
 Les retraits de M. DORE (Maurice, Denis, Pierre, Marie) et de M. BOUCHERIT (Hervé, Yves, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice DORE et Hervé BOUCHERIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maurice DORE et Hervé BOUCHERIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel LE CORVIC et Richard LEVIONNOIS, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2013, sont désignés comme membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :
A. ― Représentants de l'administration
   Membres titulaires :
 Mme la commissaire générale Bénédicte FURET-FRITSCH, chef du service de l'administration générale, présidente, en remplacement de M. le commissaire général Didier DOUCHET.
 M. Charles SIMON, attaché principal d'administration, en remplacement de M. Dominique BLAUD, attaché d'administration centrale.
   Membre suppléant :
 Mme Nathalie CALICHIAMA, chargée de mission de 3e classe, en remplacement de Mme Cindy TAING, chargée de mission de 3e classe.
B. ― Représentant du personnel
   Membre suppléant :
 M. Raphaël RIGO, inspecteur, en remplacement de M. Dominique CHANDESRIS, inspecteur.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Cash » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 15 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
3
500 000 €
1 500 000 €
3
100 000 €
300 000 €
5
10 000 €
50 000 €
10
5 000 €
50 000 €
1 000
1 000 €
1 000 000 €
3 000
500 €
1 500 000 €
112 500
100 €
11 250 000 €
112 500
50 €
5 625 000 €
375 002
20 €
7 500 040 €
1 772 496
10 €
17 724 960 €
1 500 000
5 €
7 500 000 €
   3 876 519 lots formant un total de 
54 000 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Le ticket de jeu comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
 ― une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt symboles ; et
 ― une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de cinq symboles.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos numéros » sont vingt numéros avec leur transcription en lettres. A chaque numéro est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Numéros gagnants » sont cinq numéros avec leur transcription en lettres.
 Les numéros figurant sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, à l'exclusion de tout autre numéro. Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d'une fois au sein de la même zone de jeu.
 4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Vos numéros » et découvre les vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. Il gratte ensuite la zone de jeu « Numéros gagnants » et découvre cinq numéros selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. S'il découvre, parmi les vingt numéros inscrits dans la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « Numéros gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique au numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
 S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos numéros », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « Numéros gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « Vos numéros » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 24 septembre 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2013, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
   En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) :
A compter du 20 août 2013
 Mme Cattuti (Dora).
 Mme Hervo (Virginie).
A compter du 28 septembre 2013
 M. Dagron (Emmanuel).
   En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
A compter du 20 août 2013
 Mme Gloaguen (Floriane).
 M. Balner (Arnaud).
 M. Morellato (Gilles).
Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 2013 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'InterLoire ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
 Les taux concernant les vins d'appellation d'origine « Montlouis-sur-Loire » sont étendus aux mêmes opérateurs, pour la période du 1er août au 31 décembre 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 23 octobre 2013, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 Mme Argouarc'h-Tacon (Julie).
 Mme Duboc (Sandra).
 Mme Fernandez (Sylvia).
 Mme Rion-Beaufaron (Myriam).
 Mme Wagner (Véronique).
 M. Reynes (Olivier-Antoine).
 M. Lalitte (Fabien).
 M. Erny (Vincent).
 M. Navel (Eric).
 Mme Lafitte (Sophie).
 Mme Borne (Mireille).
Le présent décret porte transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 13 277 250 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement et de 242 équivalents temps plein travaillés du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination de 21 programmes.
 Ce transfert est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues.
 Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 16 octobre 2013, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence Europe éducation formation France » est approuvée.
 Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Agence Europe éducation formation France » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2013 :
 La démission de M. LECOEUR (Guillaume, Marie, Jean), notaire à la résidence de Meulan-en-Yvelines (Yvelines), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Christophe GENET et Vincent THIBAULT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meulan-en-Yvelines (Yvelines), en remplacement de M. LECOEUR (Guillaume, Marie, Jean).
 M. GENET (Jean-Christophe, Michel, Joseph) et M. THIBAULT (Vincent, Daniel, Serge) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 5 novembre 2013, Mme Descreux (Claire), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service (groupe I), adjointe à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.