Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité : 
20 Vie-décès. 
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
L'article L. 131-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit. » ; 
2° A la fin du troisième alinéa, les mots : « ou s'en saisit d'office » sont supprimés.
A l'article L. 131-7 du même code, les mots : « ainsi que le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable pour retard dans les réponses aux injonctions formulées lors d'un jugement sur ses comptes sont fixés » sont remplacés par les mots : « ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé », et le nombre : « 250 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
L'article L. 131-12 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la collectivité » sont remplacés par les mots : « à l'Etat, à la collectivité territoriale, au groupement d'intérêt public » ; 
2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Les amendes sont assimilées aux débets des comptables publics en ce qui concerne les modes de recouvrement et de poursuite. »
L'article L. 131-11 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « pour les mêmes opérations » ;
 2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
 « Le montant de l'amende tient compte de l'importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l'immixtion dans les fonctions de comptable public s'est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. »
I. ― Au début du titre IV du livre Ier du même code, il est inséré une division Chapitre Ier intitulée « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » et comprenant les articles L. 140-1, L. 140-1-1, L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4, L. 140-4-1, L. 140-5 et L. 140-6, qui deviennent respectivement les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8, ainsi que les articles L. 140-8 et L. 140-9, qui deviennent respectivement les articles L. 141-9 et L. 141-10. 
II. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 141-6 du même code, tel qu'il résulte du I, les mots : « visées à l'article L. 111-4 et » sont remplacés par les mots : « de délégation de service public ». 
III. ― A l'article L. 141-8 du même code, tel qu'il résulte du I, les mots : « l'article L. 112-5 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 112-5 et L. 112-7 ». 
IV. ― Aux second alinéa de l'article L. 262-45, premier alinéa de l'article L. 272-41-1 et second alinéa de l'article L. 272-43 du même code, la référence : « L. 140-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-6 ».
V. ― A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 140-2 » est remplacée par la référence : « L. 141-3 ». 
VI. ― Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, la référence : « L. 140-9 » est remplacée par la référence : « L. 141-10 ».
L'article L. 131-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux héritiers du comptable, » et les mots : « ou de satisfaire à des injonctions » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Le commis d'office produit ses comptes dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.A défaut de production dans ce délai, le ministère public met en demeure le commis d'office d'y procéder. »
Le titre IV du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions relatives aux activités juridictionnelles 
« Art.L. 142-1.-I. ― Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la Cour des comptes. 
« II. ― Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement ou à son délégué. Celui-ci peut demander un rapport complémentaire. Lorsque le ministère public ne relève aucune charge après communication de ce dernier, le président de la formation de jugement ou son délégué rend une ordonnance déchargeant le comptable de sa gestion. 
« Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. 
« III. ― Lorsque le ministère public relève, dans les rapports mentionnés au I ou au vu des autres informations dont il dispose, un élément susceptible de conduire à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, ou présomptif de gestion de fait, il saisit la formation de jugement. 
« La procédure est contradictoire.A leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. 
« Les débats ont lieu en audience publique. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel et après avis du ministère public, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige. 
« Le délibéré des juges est secret. Le magistrat chargé de l'instruction et le représentant du ministère public n'y assistent pas. 
« La cour statue par un arrêt rendu en formation collégiale. 
« IV. ― Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Au troisième alinéa de l'article L. 212-15 du même code, les mots : « ayant demandé à être auditionnées en application des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « avisées d'une audience publique, entendues en application de l'article L. 243-6 ».
Le code des juridictions financièresest ainsi modifié : 
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes » ; 
2° A l'article L. 212-10, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ; 
3° A la fin de la première phrase de l'article L. 212-12, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ; 
4° A la première phrase de l'article L. 212-14, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ; 
5° Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-15, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » ; 
6° A l'article L. 241-2-1, les mots : « commissaire du Gouvernement d'» sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ; 
7° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 252-13, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public près une chambre » ; 
8° A la première phrase de l'article L. 252-17, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ; 
9° Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 256-1, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » ; 
10° A l'article L. 262-24, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ; 
11° A la première phrase de l'article L. 262-26, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ; 
12° A l'article L. 262-43-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ; 
13° A l'article L. 262-45-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ; 
14° A l'article L. 262-56, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » ; 
15° A l'article L. 272-24, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentants du ministère public » ; 
16° A la première phrase de l'article L. 272-26, les mots : « de commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du ministère public » ; 
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 272-41-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ; 
18° A l'article L. 272-43-1, les mots : « commissaire du Gouvernement de » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près » ; 
19° A l'article L. 272-54, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public ».
L'article 4 de l'arrêté du 20 juin 2005 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour tout traitement de données individuelles relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie, seuls les médecins-conseils et les personnels placés sous leur responsabilité, nommément désignés par les médecins responsables selon l'organisation des régimes, sont autorisés à effectuer des recherches mettant en œuvre simultanément plus d'une des quatre variables sensibles (code commune, date des soins, mois et année de naissance, date de décès) avec d'autres données. » 
2° Le trouisième alinéa du 2° est ainsi modifié : 
Après les mots : « les directeurs de ces agences, notamment », sont insérés les mots : « l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), ». 
3° Le sixième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget, nommément désignés par le directeur général du Trésor et de la politique économique ou le directeur du budget ; ». 
4° Le quatrième alinéa du 5° est ainsi modifié : 
Les mots : « par le président du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ». 
5° Il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, à l'exclusion de l'échantillon généraliste, sous forme de statistiques agrégées, les données relatives aux bénéficiaires de l'assurance maladie comprenant l'ensemble des données relatives aux professionnels de santé ou aux établissements de santé à l'exclusion de toute donnée d'identification des professionnels de santé : 
― les membres de l'institut des données de santé (IDS) nommément désignés par le président de l'IDS. »
Est approuvé le protocole du 6 juin 2008 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
PREZISTA 300 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN CILAG
9295008
PREZISTA 300 MG CPR
 2. Au « 5. Antifongiques », les libellés de la spécialité suivante sont ajoutés :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
9313290
FLUCONAZOLE AGT2MG/ML 100 ML + M(10)
FLUCONAZOLE AGUETTANT 2 mg/ml, solution pour perfusion 
AGUETTANT
9313309
FLUCONAZOLE AGT2MG/ML 200 ML + M(10)
9313315
FLUCONAZOLE AGT2MG/ML 50 ML + M(10)
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
383 369-2
CYANOKIT 2,5 g (hydroxocobalamine), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/2) + 1 set de perfusion + 2 dispositifs de transfert + 1 cathéter court (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
380 268-0
EUPRESSYL 100 mg/20 ml (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
380 269-7
EUPRESSYL 100 mg/20 ml (chlorhydrate d'urapidil), solution injectable, 20 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires NYCOMED FRANCE SAS).
572 933-2
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 2 ml (B/1) (laboratoires TORLAN).
572 934-9
IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) 5 ml (B/1) (laboratoires TORLAN).
564 123-5
OFLOXACINE ARROW 200 mg, comprimé pelliculé sécable (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
565 186-0
ZOLPIDEM ARROW 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 11 (3°) du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont définies comme suit :
 Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 Un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ;
 Un pharmacien inspecteur de santé publique occupant les fonctions de pharmacien inspecteur régional ;
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Cet arrêté désigne également le président de la commission ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau gestionnaire du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les libellés de la spécialité suivante sont ajoutés :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
VIMPAT 50 mg, comprimé pelliculé 
UCB PHARMA
9319387
VIMPAT 50 MG CPR PELLIC (BT56).
VIMPAT 100 mg, comprimé pelliculé 
UCB PHARMA
9319364
VIMPAT 100 MG CPR PELLIC (BT56).
VIMPAT 200 mg, comprimé pelliculé 
UCB PHARMA
9319370
VIMPAT 200 MG CPR PELLIC (BT56).
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, Facteur VIII de coagulation recombinant », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
ADVATE 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
9315768
ADVATE 2 000 UI INJ FL + FL + NEC.
ADVATE 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
9315774
ADVATE 3 000 UI INJ FL + FL + NEC.
 2. Au « 5. Antifongiques », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
FLUCONAZOLE MERCK GENERIQUES 2 mg/ml, solution pour perfusion
MERCK GENERIQUES 
9312965
FLUCONAZOLE MKG 2 mg/ml 50 ml.
9312942
FLUCONAZOLE MKG 2 mg/ml 100 ml.
9312959
FLUCONAZOLE MKG 2 mg/ml 200 ml.
FLUCONAZOLE PHARMAKAL 2 mg/ml, solution pour perfusion
PHARMAKAL
9309012
FLUCONAZOLE PKA 2 mg/ml FL 100 ml.
9309029
FLUCONAZOLE PKA 2 mg/ml FL 200 ml.
9309035
FLUCONAZOLE PKA 2 mg/ml F 50 ml.
 3. Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
VOLIBRIS 5 mg, comprimé pelliculé
GlaxoSmithKline
9316041
VOLIBRIS 5 mg CPR PELLIC.
VOLIBRIS 10 mg, comprimé pelliculé
GlaxoSmithKline
9316035
VOLIBRIS 10 mg CPR PELLIC.
 4. Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT OU TITULAIRE
CODE UCD
DÉNOMINATION
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
LILLY
9311670
ALIMTA 100 mg PERF FL.
EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion
INTSEL CHIMOS
9313143
EPIRUBICINE BLI 2 mg/ml FL 200 ml.
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
MYLAN
9314616
GEMCITABINE MYL 200 mg INJ FL.
9314591
GEMCITABINE MYL 1 000 mg INJ FL.
GEMCITABINE HOSPIRA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
HOSPIRA
9309791
GEMCITABINE MAY 200 mg INJ FL.
GEMCITABINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution pour perfusion
HOSPIRA
9309779
GEMCITABINE MAY 1 g INJ FL.
GEMCITABINE HOSPIRA 2 g, poudre pour solution pour perfusion
HOSPIRA
9309785
GEMCITABINE MAY 2 g INJ FL.
FLUDARABINE PHOSPHATE HOSPIRA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion
MAYNE 
9312758
FLUDARABINE HPI 50 mg INJ FL.
FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MYLAN 
9312698
FLUDARABINE MKG 25 mg/ml FL.
MIXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
TEVA
9310587
MIXANTRONE TVC 2 mg/ml 10 ml.
9310593
MIXANTRONE TVC 2 mg/ml 12,5 ml.
9310601
MIXANTRONE TVC 2 mg/ml 5 ml.
VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MYLAN 
9312600
VINORELBINE MKG 10 mg/ml FL 1 ml.
9312617
VINORELBINE MKG 10 mg/ml FL 5 ml.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 octobre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 957 114,51 €, pour le fonctionnement à 353 055,00 € (montant auquel s'ajoutent 55 000,00 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 80 313,00 €.
Dans la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « à l'annexe I » sont supprimés.
L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2009, les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux définis à l'annexe I. 
Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2010, les plafonds de ressources à prendre en compte sont déterminés en fonction des plafonds de ressources annuelles prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé : pour la zone A, les montants à retenir sont égaux à ceux de la zone " Paris et communes limitrophes ” ; pour la zone B ou C, les montants à retenir sont égaux à ceux de la zone " Autres régions ” ; au sens du présent arrêté, les catégories de ménages sont égales au nombre de personnes destinées à occuper le logement. »
Les montants de plafonds de ressources figurant au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé sont remplacés par les montants indiqués ci-dessous : 
A N N E X E I 
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRÊT D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

NOMBRE 
de personnes 
destinées 
à occuper 
le logement 
ZONE A 
(en euros) 
ZONE B OU C 
(en euros) 
1 
31   250 
23   688 
2 
43   750 
31   588 
3 
50   000 
36   538 
4 
56   875 
40   488 
5 personnes et plus 
64   875 
44   425
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Juvanon du Vachat (Régis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 17 octobre 2008, M. Thierry Bonnet, sous-préfet en position de service détaché, est nommé secrétaire général des îles Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Le Bloas (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 octobre 2008, M. Bomont (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 avril 2009.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
379 523-0
CLOBEX 500 microgrammes/g (propionate de clobétasol), shampooing, 125 ml en flacon (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL).
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
354 765-0
CALCIUM VITAMINE D3 IVAX 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires IVAX SAS).
354 765-0
CALCIUM VITAMINE D3 TEVA 500 mg/400 UI, comprimés à sucer ou à croquer (B/60) (laboratoires TEVA CLASSICS).
311 810-4
KIDROLASE 10 000 UI (L-asparaginase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires OPI).
311 810-4
KIDROLASE 10 000 UI (L-asparaginase), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 3 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires EUSA PHARMA).
552 520-4
KIDROLASE, préparation injectable à 10 000 U, 10 flacons (laboratoires BELLON).
552 520-4
KIDROLASE 10 000 UI (asparaginase), poudre pour solution injectable en flacon (B/10) (laboratoires EUSA PHARMA).
320 316-9
TROLOVOL 300 mg (pénicillamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DEXO SA).
320 316-9
TROLOVOL 300 mg (pénicillamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DEBREGEAS ET ASSOCIES PHARMA ― D&A PHARMA).
369 319-1
XENAZINE 25 mg (tétrabénazine), comprimés sécables (B/112) (laboratoires OPI).
369 319-1
XENAZINE 25 mg (tétrabénazine), comprimés sécables (B/112) (laboratoires EUSA PHARMA).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2008, M. Jean-Jacques Pailhas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres à compter du 3 novembre 2008, en remplacement de M. Xavier Desurmont, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 28 novembre 2008, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 décembre 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 29 janvier 2009.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région maritime atlantique de Brest et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
 L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 6 avril 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-02 ;
 ― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle, offre d'emploi et concours, circulaires) ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30 ;  le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 28 novembre 2008, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 décembre 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le mardi 3 février 2009.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par le bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord, la région maritime atlantique de Brest, la région terre Nord-Est de Metz, la région terre Sud-Est de Lyon et par le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
 L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du mardi 14 avril 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
  ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-02 ;
 ― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle, offre d'emploi et concours, circulaires) ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Le titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation nationale susvisé et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) est composé des trois unités suivantes :
 1. Assurer l'administration des ventes.
 2. Assister le responsable commercial et la force de vente.
 3. Participer à l'action commerciale.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : assistant (e) commercial (e). 
Niveau : III. 
Code NSF : 324 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'assistant (e) commercial (e) fait partie intégrante de l'équipe commerciale. Il (elle) participe à la mise en œuvre des orientations stratégiques et de la politique commerciale de l'entreprise. 
Autonome dans son travail, il (elle) est responsable de la bonne gestion des commandes et de la pérennité de la relation au client. Il (elle) exerce une expertise technique dans la gestion de ses dossiers : traitement des commandes et des litiges, mise à jour et exploitation de la base de données clients, suivi de l'activité commerciale... 
Ses missions évoluent vers une forte implication dans l'action commerciale de l'entreprise : négociation de rendez-vous pour le chef des ventes, conception de supports de communication, participation à des manifestations commerciales, voire conseil et vente par téléphone. 
Au-delà des compétences techniques, un sens commercial et une forte compétence relationnelle sont nécessaires pour exercer l'emploi. 
La pratique de l'anglais est très souvent requise pour le suivi de la relation avec les clients ou lors de l'accueil de visiteurs étrangers. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Assurer l'administration des ventes 
Traiter les commandes du devis jusqu'au règlement de la facture. 
Assurer le suivi de la relation clientèle en français et en anglais. 
Prévenir le risque client. 
2. Assister le responsable commercial 
et la force de vente 
Assister le responsable commercial dans la gestion de ses activités en français et en anglais. 
Assister les commerciaux dans l'organisation de leurs opérations de terrain. 
Elaborer et actualiser les tableaux de bord et les supports de suivi de l'activité commerciale. 
Participer à la veille commerciale. 
3. Participer à l'action commerciale 
Concevoir et réaliser un support de communication commerciale. 
Organiser une action commerciale et en assurer le suivi. 
Accueillir et renseigner les visiteurs français et étrangers lors de manifestations commerciales. 
Conseiller et vendre par téléphone. 
Secteur d'activité ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activité, au sein d'une structure commerciale (service commercial) ou d'un établissement secondaire d'une grande entreprise (agence commerciale). 
Codes ROME : 
12132-Secrétaire bureautique spécialisé (e). 
12131-Secrétaire bureautique polyvalent (e). 
Réglementation de l'activité : néant. 
Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-13 et R. 338-2 ; 

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
370 548-0
ZELITREX 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/90) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après :
 					 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 					 46° 07' 04'' N, 005° 50' 10'' E - 46° 05' 52'' N, 005° 51' 00'' E ;
 					 46° 01' 04'' N, 005° 50' 00'' E - 46° 00' 22'' N, 005° 47' 13'' E ;
 					 46° 00' 31'' N, 005° 47' 12'' E - 46° 01' 16'' N, 005° 46' 43'' E ;
 					 46° 01' 29'' N, 005° 46' 58'' E - 46° 02' 03'' N, 005° 46' 58'' E ;
 					 46° 02' 33'' N, 005° 46' 46'' E - 46° 03' 33'' N, 005° 46' 47'' E ;
 					 46° 04' 39'' N, 005° 47' 03'' E - 46° 05' 12'' N, 005° 45' 54'' E ;
 					 46° 06' 25'' N, 005° 46' 44'' E - 46° 06' 55'' N, 005° 47' 02'' E ;
 					 46° 07' 04'' N, 005° 50' 10'' E.
 					 b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) de la surface.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 15 juillet 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues pour les campagnes 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et aux courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
370 548-0
ZELITREX 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/90) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
DEUXIÈME PARTIE
(Extensions d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 Dans les infections à virus Herpes simplex du sujet immunodéprimé :
 ― traitement du premier épisode d'infections génitales à virus Herpes simplex et des récurrences ultérieures éventuelles ;
 ― prévention des infections génitales récidivantes à virus Herpes simplex chez le sujet souffrant au moins de 6 récurrences par an ;
 ― prévention des infections oro-faciales récidivantes à virus Herpes simplex chez le sujet souffrant au moins de 6 récurrences par an ;
 ― prévention des infections orales herpétiques chimio ou radio-induites (mucites).
CODE CIP
PRÉSENTATION
341 708-3
ZELITREX 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
338 444-9
ZELITREX 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/42) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
352 242-0
ZELITREX 500 mg (chlorhydrate de valaciclovir), comprimés enrobés (B/112) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 octobre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 39.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 28 novembre 2008, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 décembre 2008, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu en Ile-de-France à compter du lundi 26 janvier 2009.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
 ― par courrier : 8, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-02 ;
 ― par intranet : http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle, offre d'emploi et concours, circulaires) ;
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 ; le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Par délibération en date du 8 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio des lycéens de Bagnères à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Kohubahu, du 15 août au 31 décembre 2008.
 Site : 13, rue Cordier, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,3 MHz.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Couleur 3 Rhône-Alpes.
 Secteur d'implantation : Chambéry.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Adresse du site : TDF Saint-Sulpice, 73000 Chambéry.
 Altitude du site (NGF) : 724 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
1
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Auria Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 55, rue de Varenne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auria Vie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, [télédoc 324]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Ellebore.
 Secteur d'implantation : Chambéry.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : côte de Chamoux, 73000 Bissy.
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio locale Combe Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Aubenas.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Adresse du site : mont Sainte-Marguerite, 07600 Juvinas.
 Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
3
180
2
270
12
10
12
100
2
190
3
280
13
20
11
110
1
200
5
290
14
30
11
120
0
210
6
300
13
40
10
130
0
220
8
310
13
50
9
140
0
230
9
320
13
60
8
150
0
240
10
330
13
70
6
160
0
250
11
340
13
80
5
170
1
260
11
350
14

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SNC Performances et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 6 mai 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération du 22 juillet 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par la décision n° 2008-622 du 22 juillet 2008, dans le cadre des appels aux candidatures prévus par les décisions du 18 mars 2008 pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre sur les zones de Bar-le-Duc, Epinal-Vittel, Toulon et Hyères, Privas. 
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le mercredi 22 octobre 2008 à partir de 10 h 30, selon l'ordre suivant : 
Zone de Bar-le-Duc : 
― projet « Territorial TV », présenté par la société La Télé du Net ; 
Zone d'Epinal-Vittel : 
― projet « Images Plus », présenté par la SEM Images Plus, une fenêtre ouverte sur les Vosges ; 
Zones de Toulon et Hyères : 
― projet « Cap Toulon-Hyères », présenté par la société Cap Toulon-Hyères ; 
Zone de Privas : 
― projet « TV Ardèche », présenté par la société Medianum TV. 
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 10 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office socio-culturel montoirin à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ-Radio Montoir Jeunes du 15 juin au 29 août 2008.
 Site : 44550 Montoir-de-Bretagne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 3 juin 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Presqu'île FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM du 16 juin au 30 septembre 2008.
 Site : château d'eau de Crozon, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
A N N E X E
I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction
 Actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes ;
 Intégration des dispositions réglementaires concernant les obligations de contribution du service au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française ;
 Intégration du dispositif consacré au développement de l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
II. ― Points principaux de la convention en vigueur
que la société Ouest Communication (Télé 102) souhaite voir révisés
 Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-505 du 30 septembre 2003 et n° 2004-530 du 7 décembre 2004 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, sur les autoroutes A 41, A 43, A 430, A 432, A 48, A 49 et A 51, intitulé Autoroute Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 15 octobre 2008 au 14 octobre 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 2.-I. ― L'inspection à bord de l'aéronef ne peut se faire qu'en présence à bord d'un membre de l'équipage ou d'un représentant de l'exploitant, auprès duquel l'inspecteur s'est présenté. 
II. ― L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points de la liste de vérification du rapport d'inspection au sol SAFA figurant en annexe I au présent arrêté. 
III. ― L'inspection porte sur la conformité réglementaire du vol contrôlé (incluant les tronçons arrivée et départ) aux normes de l'OACI et aux procédures complémentaires régionales de l'OACI.L'inspection de l'état technique de l'aéronef porte sur sa conformité aux normes du constructeur. 
IV. ― Lors de l'inspection, l'inspecteur relève, pour chaque point d'inspection, les constatations d'écarts par rapport aux normes mentionnées au III. Ces constatations sont classifiées comme suit : 
― catégorie 1 : constatation ayant une faible influence sur la sécurité ; 
― catégorie 2 : constatation ayant une influence notable sur la sécurité ; 
― catégorie 3 : constatation ayant une grande influence sur la sécurité.
V. ― A l'issue de l'inspection, le commandant de bord, ou le représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection. Une attestation d'inspection comprenant au moins les éléments indiqués à l'annexe III est remplie et remise, pour signature, au commandant de bord, ou au représentant de l'exploitant. Le refus de signer l'attestation d'inspection est consigné, le cas échéant, dans ce document. »