Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée : 
DISPENSATEUR DE FORMATION 
TYPES D'HABILITATION 
HABILITATION 
A compter du 
Jusqu'au 
AVIPOLE FORMATION, Zoopole Les Croix, rue Camille-Guérin, 22400 Ploufragan 
RPA et opérateur, volailles-manipulations et soins-mise à mort-complément sans étourdissement 
1er février 2013 
31 janvier 2018 
GAD FORMATION, 14, rue Louis-Armand, zone industrielle de Kériven, 29600 Saint-Martin-des-Champs 
Opérateur, porcins-manipulations et soins-mise à mort 
1er février 2013 
31 janvier 2018
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Concepteur-développeur 
informatique (arrêté 
du 12 octobre 2007) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Concepteur (trice)-développeur (se) informatique 
(présent arrêté) 
Développer des composants d'interface 
Développer des composants d'interface 
Développer la persistance des données 
Développer la persistance des données 
Développer une application x ― tiers 
Développer une application n ― tiers
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Développer des composants d'interface. 
2. Développer la persistance des données. 
3. Développer une application n-tiers. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
Les candidats de la voie I a définis par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé annexent aux résultats des évaluations passées en cours de formation visées à l'article 6-1 du même arrêté une fiche de suivi de projet en entreprise dont le modèle est joint au présent arrêté. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF) à compter du 18 décembre 2013. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Féverole de printemps
Fanfare
Norddeutsche Pflanzenzucht (DE)
Norddeutsche Pflanzenzucht (DE)
Graffity
Norddeutsche Pflanzenzucht (DE)
Norddeutsche Pflanzenzucht (DE)
Pois protéagineux de printemps
Antara
Nickerson International Research SNC (FR)
Limagrain Nederland B.V. (NL)
Biathlon
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Mineapoliss
Serasem (FR)
RAGT 2n (FR)
Pois protéagineux d'hiver
Aviron
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Curling
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR)
Gangster
Serasem (FR)
RAGT 2n (FR)
Spencer (1)
Serasem (FR)
RAGT 2n (FR)

 (1) Variété réactive à la photopériode, adaptée aux semis précoce.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste des sous-quotas 2013 qui feront l'objet de plans de gestion en application des articles L. 921-5 du code rural et de la pêche maritime et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Albenizz
R 2n (FR) 
RAGT 2n (FR) 
Arabella
Nickerson International Research SNC (FR) 
Limagrain Europe (FR) 
Arsenal
Nickerson International Research SNC (FR) 
Limagrain Europe (FR) 
Blog
SARL Adrien Momont et Fils (FR) 
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR) 
Citizzen
Serasem (FR) 
RAGT 2n (FR) 
CORA 14539
J. Joordens Zaadhandel B.V. (NL)
RAGT 2n (FR) 
DK Exclusiv
Monsanto Technology LLC (US)
Monsanto SAS (FR) 
DK Imagine CL
Monsanto Technology LLC (US)
Monsanto SAS (FR) 
DK Imminent CL
Dekalb Genetics Corporation (USA) (US)
Monsanto SAS (FR) 
Donati CS
Caussade Semences SA (FR) 
Caussade Semences SA (FR) 
ES Thalassa
Euralis Semences (FR) 
Euralis Semences (FR) 
Ginfizz
Serasem (FR) 
RAGT 2n (FR) 
Hertz
SARL Adrien Momont et Fils (FR) 
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR) 
Hikea
SARL Adrien Momont et Fils (FR) 
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR) 
Incentive
Norddeutsche Pflanzenzucht (DE)
NPZ Lembke Semences Sarl (FR) 
PT216CL
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR) 
PT221
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR) 
PT226
Pioneer Overseas Corporation (US)
Pioneer Génétique SARL (FR) 
Puncher
RAPS Gbr Saatzucht Lundsgaard (DE)
Bayer CropScience Raps GmbH (DE)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Colza oléagineux d'hiver
Anderson
Nickerson International Research SNC (FR)
Limagrain Europe (FR)
Attletick
Serasem (FR)
RAGT 2n (FR)
DK Exkio
Monsanto Technology LLC (US)
Monsanto SAS (FR)
DK Exprit
Monsanto Agriculture France SAS (FR)
Monsanto SAS (FR)
Colza oléagineux d'hiver
rubrique « variété à faible teneur en acide alphalinolénique »
Lolli
Institut national de la recherche agronomique (FR)
RAGT 2n (FR)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 Pois protéagineux de printemps : Aygo, Belote, Goldfinger, Hockey, Odéon, Pactol, Salamanca, Tennis, Tokyo.
 Pois protéagineux d'hiver : Astrid.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux de printemps : Rabelais ;
 Colza oléagineux d'hiver : Arcadia, Belcanto, Central, Loreley, NK Koster, Pelican, PR46W36.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2015.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Bryan, Manitoba, SW Gospel, T217, Tadeus.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garanties de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
 Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2013 ou au titre des quotas des années suivantes.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Elite, ES Nectar, ES Serin, Musette.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Prover ;
 Colza fourrager de printemps : Furax nova ;
 Colza oléagineux de printemps : Fantasio ;
 Colza oléagineux d'hiver : Licorne, Pacific, Pollen, Salomont, Savannah, Tenor, Zeruca ;
 Moutarde blanche : Achilles, Cador, Cargold, Cariane, Caribella, Carla, Emergo ;
 Navette fourragère d'hiver : Carlinda ;
 Radis fourrager : Adios, Cardinal, Carlos, Iris.
Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua) ;
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― raies (Rajidae) ;
 ― requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2013 sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des produits liés à la prise en charge des allogreffes inscrites au chapitre 3 du titre III comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en EUR TTC
PLV
en EUR TTC
3375054
Allogreffe osseuse, os long, os entier.
1 475,95
1 475,95
1 943,43
1 943,43
3348212
Allogreffe osseuse, os long, demi-os.
―
―
1 943,43
1 943,43
3345001
Allogreffe osseuse, os long, baguette diaphysaire.
―
―
647,74
647,74
3363401
Allogreffe osseuse, tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col.
1 077,16
1 077,16
1 046,15
1 046,15
3305823
Allogreffe osseuse, tête fémorale, incomplète ou hémitête.
1 077,16
1 077,16
1 046,15
1 046,15
3373902
Allogreffe osseuse, os intercalaire entier.
―
―
647,74
647,74
3367273
Allogreffe osseuse, os iliaque.
―
―
647,74
647,74
3319848
Allogreffe osseuse, hémi-bassin.
―
―
1 956,61
1 956,61
3309241
Allogreffe osseuse, scapula.
―
―
1 956,61
1 956,61
3381907
Allogreffe osseuse, clavicule.
―
―
1 956,61
1 956,61
3312651
Allogreffe osseuse, os du pied ou de la main.
960,43
960,43
652,20
652,20
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm, Grunenthal et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 419 199 4 7
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
1,47
2,94
34009 220 960 3 2
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
1,56
3,27
A compter du 1er mars 2013
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 224 024 0 6
PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
5,06
8,75
A N N E X E V
Attestation sur l'honneur
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
 Nom et prénom du représentant légal :
 Adresse complète :
 Je, soussigné(e) 
 certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de 
depuis notre séparation en 
 Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
 De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
 Fait à, le
 Signature  
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 43 du 20/02/2013 texte numéro 117

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 43 du 20/02/2013 texte numéro 117
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 et 27 décembre 2012 et du 25 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 419 199 4 7
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 224 024 0 6
PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 220 960 3 2
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
35 %
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2013, Mme Véronique Gris, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
 L'intéressée, coordonnatrice SIRHEN-ONP pour la direction des affaires financières, est placée auprès du directeur des affaires financières. Elle est responsable de la coordination de la maîtrise d'ouvrage stratégique des SIRH ministériels pour ce qui concerne les aspects liés à la paye, assurée au sein de la direction des affaires financières.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, les biens culturels :
 BXM 17861, Nouveau Testament, papier et reliure en métal, 1669 ;
 BXM 01047, Rouleau : liturgie de Saint Basile, parchemin, xiiie siècle ;
 BXM 10800, Icône de la Confession, bois, peinture à l'œuf, xviii-xixe siècle ;
 BXM 19562, Carnet de voyage à Jérusalem Grèce, papier et reliure en cuir, 1678 ;
 BXM 17730, Livre de pèlerin. Préparation pour se rendre à la ville sainte, papier imprimé, 1787 ;
 BXM 19584, Evangéliaire, papier et reliure en cuir, xviiie siècle,
appartenant au Musée chrétien et byzantin, Athènes ;
 NR 6195, Idole cycladique, marbre, 2700/2400 avant J.-C., appartenant au Musée archéologique national, Athènes ;
 B 783, Jeton de vote, bronze ;
 B 1235, Jeton de vote, bronze,
appartenant à la première éphorie des antiquités préhistoriques et classiques, Athènes, prêtés au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, Marseille, organisateur de l'exposition « La Galerie de la Méditerranée », présentée au Môle J4 du 4 juin 2013 au 31 décembre 2013, sont insaisissables pendant leur prêt à la France du 1er mai 2013 au 31 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2013, la société Vitogaz, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société Vitogaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2013, M. Patrick Lasserre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement (groupe II) à la direction générale des ressources humaines (secrétariat général) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an.
 Il est détaché sur cet emploi.
La société coopérative maritime à forme de société anonyme à conseil d'administration et à capital variable dénommée Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine (Pêcheurs d'Aquitaine), dont le siège social est fixé 3, quai Jean-Dubourg, 33120 Arcachon, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2013.
Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs de la coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais ARCA-COOP et de la coopérative des artisans pêcheurs du Sud CAPSUD OP, accordées respectivement par l'arrêté du 26 février 1997 et les arrêtés du 17 août 1994 et du 14 septembre 2000, sont retirées à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2013, M. Jean-Pierre Korolitski, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2013, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. ― La régie d'avances instituée auprès de la plate-forme achats finances Nord-Est, antenne de Tours, est dissoute.
 II. ― La dissolution de la régie mentionnée au I met fin aux fonctions du régisseur concerné.
 III. ― L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) image, son et appareils multimédia est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 31 juillet 2013.»
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2013 :
 Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
 ― en qualité de directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. François PERRET ;
 ― en qualité de directeur général de l'enseignement scolaire, M. Jean-Paul DELAHAYE ; 
 ― en qualité d'inspectrice générale de l'éducation nationale, Mme Catherine KLEIN ;
 ― en qualité de personne qualifiée dans le domaine du français langue étrangère, Mme Evelyne BÉRARD, directrice du Centre de linguistique appliquée (CLA) de Besançon.
 Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du jury national du diplôme initial de langue française :
 ― en qualité de présidente, Mme Isabelle NAUCHE, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale de lettres, académie de Créteil ;
 ― en qualité de vice-présidente, Mme Dominique DELAPORTE, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale « établissements et vie scolaire », responsable du CASNAV de Versailles ;
 ― en qualité de membres du jury :
 M. Gilles BRETON, expert associé auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
 Mme Sylvie LEPAGE, chargée de programmes au département évaluations et certifications, CIEP ;
 Mme Catherine HOUSSA, experte associée auprès du CIEP ;
 M. Yves DAYEZ, chargé de programmes au département évaluation et certifications, CIEP ;
 Mme Lucile CHAPIRO, chargée de programmes au département évaluation et certifications, CIEP ;
 Mme Nadine CROGUENNEC-GALLAND, professeur certifié de lettres modernes, CASNAV de Paris ;
 M. Stéphane PAROUX, CASNAV de Paris ;
 Mme Pascale JALLERAT, formatrice FLE/FLS, CASNAV de Créteil ;
 M. Dominique ROGER, CASNAV de Versailles ;
 M. Sébastien PORTELLI, responsable du bureau TCF, CIEP ;
 Mme Monique ROSSINI, experte associée auprès du CIEP ;
 M. Pierre-Yves ROUX, chargé de programmes au département langue française, CIEP ;
 M. Frantz SIDI-AMI, chargé de programmes au département évaluation et certifications, CIEP.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, les biens culturels :
 Mosaïque de Lod, inv. 2010-2882/1 ;
 Mosaïque de Lod, inv. 2010-2882/2 ;
 Mosaïque de Lod, inv. 2010-2882/3 ;
 Fragment de mortier, inv. 2011-982/5 ;
 Empreinte de pas, inv. 2011-982/10 ;
 Esquisse du motif de mosaïque, inv. 2011-982/15,
appartenant au Israel Antiquities Authority de Jérusalem, Israël, prêtés à l'Etablissement public du musée du Louvre, organisateur de l'exposition « La mosaïque de Lod », présentée dans la cour du Sphinx du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du 22 mai 2013 au 19 août 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mai 2013 au 30 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'association Générations futures peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
 Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n° 2011-833 susvisé.
L'association Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, le bien culturel :
 Keith Haring, Untitled 85, huile sur toile, 15 septembre 1985, inv. 1447, appartenant au Ludwig Forum für International Kunst, Aachen (Allemagne), prêté à l'exposition « Keith Haring », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 18 avril 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 mars 2013 au 18 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2013, est autorisée la cession amiable de la villa Les Zebboudj, dont l'adresse principale est 10, chemin Sfindja, section 23, îlot 73, El Biar, à Alger (Algérie), composé d'un terrain d'une superficie totale de 10 516 mètres carrés, sur lequel est bâtie une villa de 250 mètres carrés habitables, et dont l'acquisition avait été enregistrée au bureau d'Alger, volume 88, folio 64.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 119215/173444.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Lettonie lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification des juridictions consulaires des consulats honoraires de Lettonie à Nantes, Calais, Bordeaux et Marseille, par décision rendue en date du 9 janvier 2013, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :
 Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes récupère les régions Centre et Basse-Normandie.
 La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes couvre désormais les régions suivantes : Pays de la Loire, Bretagne, Centre et Basse-Normandie.
 Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais récupère les régions Picardie et Haute-Normandie.
 La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais couvre désormais les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie.
 Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux récupère la région Poitou-Charentes.
 La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux couvre désormais les régions suivantes : Aquitaine et Poitou-Charentes.
 Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille récupère trois départements de la région Languedoc-Roussillon : Lozère, Gard et Hérault.
 La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille couvre désormais la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de la Lozère, du Gard et de l'Hérault.
 Les consuls honoraires en charge de ces différents consulats ne se verront pas décerner un nouvel exequatur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, les biens culturels appartenant à la Grèce, musée chrétien et byzantin, musée Benaki, musée juif de Grèce, Musée archéologique national, musée de la céramique, musée épigraphique, Athènes, musée archéologique, Chania, Musée archéologique, Larissa, musée archéologique, Herakleion, et musée de Rethymnon, Crète, prêtés au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, Marseille, organisateur des expositions « Le temps des loisirs » et « La galerie de la Méditerranée » présentées au fort Saint-Jean et au Môle J4 sont insaisissables pendant leur dépôt en France, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2013, M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juillet 2013.
L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et son ratio de couverture » sont remplacés par les mots : « , son ratio de couverture et le ratio d'équilibre de charges » ;
 2° Après le 2° du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Le ratio d'équilibre de charges est défini comme le rapport entre :
 « a) La somme de la réserve de financement mentionnée à l'article 17, de la valeur actualisée des ressources diverses affectées au régime et de la valeur actuelle probable des cotisations qui lui seront versées ;
 « b) La valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime.
 « Ce ratio est calculé sur la base d'un renouvellement des effectifs et les cotisations et prestations sont estimées sur une période de vingt-cinq ans. Il est obligatoirement présenté à compter du rapport sur la situation du régime à la clôture de l'exercice 2012. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « six membres », est inséré : « a) » ; 
2° Au troisième alinéa : 
a) Avant les mots : « quatre membres », est inséré : « b) » ; 
b) Les mots : « l'Etat désignés » et « par » sont supprimés ; 
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les membres mentionnés au a du présent article sont nommés par arrêté du ministre dont le représentant a été nommé président du comité de participation dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret. 
« Les membres mentionnés au b du présent article sont désignés par leur ministre de rattachement. » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « ou désigné » ; 
5° Au dernier alinéa, après les mots : « titulaire ou suppléant », sont insérés les mots : « représentant les bénéficiaires en activité du régime ».
L'article R. 914-141 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-141.-Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. 
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er septembre 2005 à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à compter de cette même date à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
 3° Le présent article est complété des alinéas suivants :
 « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :
 « 1° Jusqu'au 31 décembre 2013, à 0,80 % ;
 « 2° Pour l'année 2014, à 0,85 % ;
 « 3° Pour l'année 2015, à 0,90 % ;
 « 4° Pour l'année 2016, à 0,95 %. »
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 43 du 20/02/2013 texte numéro 4

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2012.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
L'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 914-97 du code de l'éducation » ;
 2° Au troisième alinéa et au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 5 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 914-138 du code de l'éducation » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 9 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 914-142 du code de l'éducation ».
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 1° et 2° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale. »
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 43 du 20/02/2013 texte numéro 4

 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCHm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
 IPCHm―2 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 43 du 20/02/2013 texte numéro 4

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
L'OAT détache un coupon fixe de 0,25 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2013.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « Pour l'établissement du ratio d'équilibre de charges mentionné au 3° du III de l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, l'actuaire effectue ses calculs sur la base d'un renouvellement de l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime, selon les modalités suivantes :
 « 1° Pour l'année qui suit la clôture de l'exercice faisant l'objet de l'évaluation, l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime est ajusté des mesures des schémas d'emplois des programmes budgétaires 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés” et 143 "Enseignement technique agricole” de la mission interministérielle Enseignement scolaire concernant les personnels aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, telles qu'elles sont prévues en annexe à la loi de finances de l'année considérée en application du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
 « 2° Pour l'année suivante, l'effectif de cotisants obtenu au 1° est ajusté pour tenir compte de l'extension en année pleine des mesures des schémas d'emplois retenues au 1° ;
 « 3° Pour les années suivantes, l'effectif de cotisants obtenu au 2° est maintenu. »
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2024. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2024 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2024, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R. 914-138 du code de l'éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite est égale : 
« 1° A 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er janvier 2006 ; 
« 2° A 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 décembre 2005 et avant le 1er septembre 2010 ; 
« 3° A 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2010 et avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 ; 
« 4° Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013, au résultat de l'addition des deux fractions suivantes : 
« a) 8 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ; 
« b) 2 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services. 
« Les durées des services mentionnées aux précédents alinéas sont déterminées dans les mêmes conditions que l'ancienneté de services définie à l'article R. 914-138 du code de l'éducation. 
« Les mots : " admis à la retraite ” s'entendent comme la date à laquelle prend effet l'une des pensions de vieillesse mentionnées à l'article R. 914-139 du code de l'éducation. 
« Par dérogation aux dispositions du 4° ci-dessus, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse mentionnées au premier alinéa du présent article est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R. 914-97 du code de l'éducation qui remplissent avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée. »
I. ― Au 2° de l'article R. 611-10 du même code, les mots : « A titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (Turquie) et Londres (Royaume-Uni), » ainsi que les mots : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration et au plus tard le 1er janvier 2012. » sont supprimés. 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 611-15 est supprimé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 419 199 4 7
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
34009 224 024 0 6
PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 220 960 3 2
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
SECONDE PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 224 553 3 4
COLATANOCOLL (Latanoprost/Timolol) 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution Gé, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
34009 224 553 3 4
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, cllyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
34009 266 737 5 8
COLATANOCOLL (Latanoprost/Timolol) 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution Gé, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
34009 266 737 5 8
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
L'article R. 611-12 du même code est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa (2°) du I, les mots : « compétents en matière de délivrance et de prorogation des visas, » sont remplacés par les mots : « et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement » ; 
2° Le quatrième alinéa (3°) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; » 
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° bis Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; » 
4° Au cinquième, devenu sixième, alinéa (4°) du I, les mots : « le directeur départemental de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité publique » ; 
5° Après ce même cinquième devenu sixième alinéa (4°) du I, il est inséré un septième et un huitième alinéa ainsi rédigés : 
« 5° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 
« 6° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour. » 
6° Le II est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire » ; 
b) A la fin de l'alinéa, les mots : « à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales » sont supprimés ; 
7° Au premier alinéa du III, les mots : « aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure » ; 
8° Le IV est supprimé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 419 199 4 7
KETOPROFENE BIOGARAN 150 mg, comprimés sécables (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
34009 224 024 0 6
PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 220 960 3 2
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
SECONDE PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 224 553 3 4
COLATANOCOLL (Latanoprost/Timolol) 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution Gé, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
34009 224 553 3 4
LATANOPROST/TIMOLOL) BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
34009 266 737 5 8
COLATANOCOLL (Latanoprost/Timolol) 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution Gé, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN).
34009 266 737 5 8
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN).
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
 Ajouter : « Mme Fanny Vermorel, attachée d'administration des affaires sociales ».
 Remplacer : « Mme Catherine Belgacem, attachée d'administration des affaires sociales » par : « M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration des affaires sociales ».