Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Sophie Arditty, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation, à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets et conventions, et à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation. »
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Robert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 8 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Nathalie Quelquejeu, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation des services, adjointe au sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Strassel, directeur du cabinet, et à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire instituée auprès du premier président de la Cour des comptes est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
 Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de cette instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,25 % 25 novembre 2016 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 novembre 2016 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,002 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 25 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, M. BEN ASSAYA (Johann) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine DENIS et Grégory ROUSSEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme HERARD (Frédérique) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 Mme HERARD (Frédérique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. EYCHENIE (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Marie EYCHENIE, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD et Vincent MAUREL, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2014, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils :
 1° Au titre de l'article 18 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié :
 Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de classe normale.
 M. Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe.
 M. Guillaume SAOUR, directeur d'hôpital de classe normale.
 2° Au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée :
 M. Yannick IMBERT, administrateur hors classe de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 avril 2014, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire :
Au titre du concours externe (cadre général)
 M. Duizend (Raphaël).
 Mme Halimi (Estelle).
 M. Naulin (Sylvain).
 M. Herve (Clément).
 M. Noiray (Raphaël).
 Mme Devoize (Lauriane).
Au titre du concours interne (cadre général)
 M. Albrand (Pierre-Jean).
 Mme Goudiaby (Sophie).
 M. Grémeret (Vincent).
 M. Guimard (Vincent).
 Mme Bourdy-Viguie (Anne).
 Mme Hoyaux (Anne-Claire).
Au titre du concours externe (cadre d'Orient)
 Mme Gauthier (Sophie).
 Mme Bouye (Johanna).
 Mme Beaussier (Vidgis Lara).
 M. Salic (Glenn).
 M. Otal (Vincent).
 Mme Michel (Mathilde).
 M. Chauvier (Aurélien).
 M. Alheritiere (Antoine).
Au titre du concours interne (cadre d'Orient)
 Mme Paolini (Clarisse).
 Mme Nyffenegger (Ivana).
 Mme Delcoustal (Valentine).
 M. Del Fiol (Aurélien).
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, M. Igor Staroseltsev, Mme Venantie Kuete-Minga et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Gwenaël Chevalier et Mme Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mmes Karima Atigui, Nadine Mimifir, Sonia Grillon, Brigitte Cheviot, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et M. Guillaume Motard, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme ARBEZ (Nathalie, Yvonne, Danièle), épouse VAILLANT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FUMEX (Bernard, Louis, François) à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie).
 La démission de M. FUMEX (Bernard, Louis, François), notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FUMEX, VAILLANT, WEBER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de M. FUMEX (Bernard, Louis, François).
 Mme FUMEX (Emilie, Camille, Jeanne), Mme ARBEZ (Nathalie, Yvonne, Danièle), épouse VAILLANT, et M. WEBER (Sébastien, Jean, Georges) sont nommés notaires associés.
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 24 mars 2014, est modifié l'arrêté du 21 décembre 1987 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Comité départemental du Haut-Rhin de la Ligue nationale française contre le cancer », dont le siège est à Colmar (68000) (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A l'annexe de l'arrêté du 26 févier 2014 susvisé, s'agissant des unités de la gendarmerie nationale de Bretagne : 
L'alinéa : « Brigade rapide d'intervention de Caudan (22), dissoute à compter du 1er novembre 2013 » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Brigade rapide d'intervention de Caudan (56), dissoute à compter du 1er novembre 2013 ». 
L'alinéa : « Brigade territoriale de Ploemeur (56), dissoute à compter du 1er août 2013 » est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Brigade territoriale de Lorient (56), dissoute à compter du 1er août 2013 ».
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Association humanitaire de coopération et développement du personnel de Gaz de France », dite « CODEGAZ », portant sur le transfert de siège de cette association du 1, rue d'Astorg à Paris (75008) au 361, avenue du Président-Wilson à Saint-Denis - La Plaine (Seine-Saint-Denis) et qui s'intitulera désormais « Association humanitaire de coopération et développement du personnel GDF Suez », dite « CODEGAZ ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret en date du 15 avril 2014, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 059 057 0002 (Nord) au centre radioélectrique n° 059 057 0001 (Nord).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Nord, délégation territoriale de Lille, cellule Pacter, 8, rue de Bellevue, 59019 Lille Cedex.
 Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Le titre II ter de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 
1° L'article R. 388-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 388-6.-I. ― La Commission nationale de la carte du combattant est chargée d'examiner les demandes de carte du combattant ou de retrait de carte entrant dans le champ d'application des articles R. 224 et R. 227. 
II. ― La commission comprend vingt-sept membres nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre : 
1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte appartenant aux associations représentatives des anciens combattants ; 
2° Deux représentants de chacune des armées, désignés par le ministre chargé de la défense. 
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, choisis parmi les représentants des anciens combattants mentionnés au 1°. 
III. ― La commission se réunit sous la présidence de son président ou d'un vice-président, soit en formation plénière, soit en formation restreinte. 
Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission comprend, outre son président, cinq représentants associatifs désignés, au sein de leur groupe, par les membres de la commission nationale mentionnés au 1° du II. 
IV. ― La commission se réunit sur la demande soit de son président, soit du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
V. ― Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. » ; 
2° Après l'article R. 388-6, il est inséré un article R. 388-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 388-6-1.-I. ― Dans sa formation restreinte, la Commission nationale de la carte du combattant délivre un avis sur les demandes de carte du combattant ou de retraits de carte dont elle est saisie par le président de la Commission nationale après accord du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la formation plénière. 
II. ― Les avis rendus par la Commission nationale de la carte du combattant dans sa formation restreinte ou plénière sont transmis au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 
III. ― La décision rendue par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est notifiée à l'intéressé. »
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte Dammane, chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2014, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Rhône-Alpes (du 3 au 7 mars 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Ariche (Fredj), consultant.
 Mme Baltayan (Meryl), étudiante.
 M. Couturier (Sébastien), étudiant.
 M. Cros (Paul), étudiant.
 M. Daguenet (Antoine), étudiant.
 Mme Désorbay (Tara), étudiante.
 M. Gaurat (Fabien), responsable du département coordination des moyens, Kéolis.
 M. Graziano (Emeric), étudiant.
 M. Gutter (Kévin), étudiant.
 M. Henry (Antoine), étudiant.
 Mme Issa (Joudy), étudiante.
 Mme Jenback (Audrey), conseillère générale des Hauts-de-Seine.
 Mme Lambert-Gimey (Alexandra), étudiante.
 M. Laurent (Jérôme), chargé d'affaires, ONET Sécurité.
 Mme Mamalet (Céline), étudiante.
 Mme Montveneur (Sophie), étudiante.
 Mme Nauleau (Stéphanie), capitaine de police.
 M. Nazat (Théo), étudiant.
 M. Ouaddaha (Samir), étudiant.
 M. Pellégrini (Marc), capitaine de gendarmerie.
 M. Pezza (Damien), étudiant.
 M. Pierobon (Damien), étudiant.
 M. Pillonel (Jordane), étudiant.
 M. Piotrowicz (Cyril), étudiant.
 Mme Plancoulaine (Ninon), étudiante.
 Mme Schuller (Sophie), étudiante.
 M. Schwetterlé (François), enseigne de vaisseau.
 Mme Sellez (Clara), étudiante.
 M. Tilouch (Hakim), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Mme Vagne (Leslie), étudiante.
 M. Wdowik (Sylvain), étudiant.
 Mme Wyndaele (Sylke), étudiante.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 Mme Sabine Roussely, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice ;
 Mme Monique de Bouttemont, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'immigration professionnelle ;
 Mme Véronique Carré, inspectrice du travail, adjointe au chef du bureau de l'immigration professionnelle ;
 M. Marc Makhlouf, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'immigration familiale ;
 Mme Stéphanie Marivain, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'immigration familiale ;
 M. Aurélien Bouchier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2014, sont admis en qualité d'auditeur de la session régionale « Jeunes » Rhône-Alpes (du 3 au 7 mars 2014) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Ariche (Fredj), consultant.
 Mme Baltayan (Meryl), étudiante.
 M. Couturier (Sébastien), étudiant.
 M. Cros (Paul), étudiant.
 M. Daguenet (Antoine), étudiant.
 Mme Désorbay (Tara), étudiante.
 M. Gaurat (Fabien), responsable du département coordination des moyens, Kéolis.
 M. Graziano (Emeric), étudiant.
 M. Gutter (Kévin), étudiant.
 M. Henry (Antoine), étudiant.
 Mme Issa (Joudy), étudiante.
 Mme Jenback (Audrey), conseillère générale des Hauts-de-Seine.
 Mme Lambert-Gimey (Alexandra), étudiante.
 M. Laurent (Jérôme), chargé d'affaires, ONET Sécurité.
 Mme Mamalet (Céline), étudiante.
 Mme Montveneur (Sophie), étudiante.
 Mme Nauleau (Stéphanie), capitaine de police.
 M. Nazat (Théo), étudiant.
 M. Ouaddaha (Samir), étudiant.
 M. Pellégrini (Marc), capitaine de gendarmerie.
 M. Pezza (Damien), étudiant.
 M. Pierobon (Damien), étudiant.
 M. Pillonel (Jordane), étudiant.
 M. Piotrowicz (Cyril), étudiant.
 Mme Plancoulaine (Ninon), étudiante.
 Mme Schuller (Sophie), étudiante.
 M. Schwetterlé (François), enseigne de vaisseau.
 Mme Sellez (Clara), étudiante.
 M. Tilouch (Hakim), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Mme Vagne (Leslie), étudiante.
 M. Wdowik (Sylvain), étudiant.
 Mme Wyndaele (Sylke), étudiante.
L'article 4 de la décision du 13 mars 2014 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour les opérations de certification de service fait, tous les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des dépenses sans limitation de montant, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
 1. Mme Alexandra Belluteau, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
 2. Mme Delphine Chanet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 3. Mme Véronique Chassat, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 4. Mme Dominique Ducrocq, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 5. M. Philippe Duval, adjudant-chef de la gendarmerie nationale.
 6. M. Julien Fleurigeon, adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 7. Mme Valérie Frappier, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 8. Mme Laurence Garlej, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 9. Mme Aurélie Grelet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 10. Mme Linda Jarry, adjudant de la gendarmerie nationale.
 11. Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale.
 12. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 13. Mme Françoise Laurent, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 14. M. Daniel Lenglet, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale.
 15. Mme Aurélie Longe, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 16. Mme Evelyne Martin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 17. Mme Ingrid Michalcik, adjudant la gendarmerie nationale.
 18. Mme Blandine Moquet, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 19. Mme Estelle Pellegrini, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 20. Mme Isabelle Pertus, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
 21. Mme Ariane Picard, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 22. Mme Angélique Rabian, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 23. M. Nicolas Reignoux, adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 24. Mme Cécile Renault, adjointe administrative principale de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 25. Mme Isabelle Ressault, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 26. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 27. Mme Christelle Volland, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 28. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2014, Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, notaires associés à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre VILEYN, Geneviève DEMONT-VILEYN et Julie VILEYN-RIBY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Coupvray (Seine-et-Marne).
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. ADRA (Guillaume), conseiller chargé des relations avec la presse.
 Mme AVELIN (Christine), conseillère chargée des filières végétales, des biocarburants et du foncier.
 M. BRANCO (Rémi), chef de cabinet.
 Mme BRENNETOT (Claire), conseillère chargée des relations avec le Parlement et les élus.
 M. BRETENOUX (Jean-Guillaume), conseiller chargé des filières animales et agroalimentaires.
 Mme de COMARMOND (Hélène), conseillère pour l'enseignement agricole, la recherche et les relations sociales.
 M. FALCONE (Patrick), conseiller chargé du développement durable, de la forêt et du cheval.
 M. FERREIRA (Bruno), conseiller chargé des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation.
 Mme FILOT (Chloé), conseillère spéciale.
 Mme LEMATTE (Elodie), conseillère chargée des finances, de l'emploi et de la protection sociale agricole.
 M. MAURER (Luc), conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique.
 M. ROUBIN (Jean-Christophe), conseiller diplomatique et chargé des outre-mer.
 Mme SEBAN (Sandrine), conseillère pour la communication et la presse.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 décembre 2013 (5 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Classifications professionnelles.
   Signataires :
 Union des industries textiles (UIT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2014, Mme WEISS (Marie-Hélène, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Caroline SCHAER-CAMISAN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Caroline SCHAER-CAMISAN est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Caroline SCHAER-CAMISAN et Marie-Hélène WEISS, notaires associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de : 
― l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
― l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-24, L. 3142-28, L. 3142-43, L. 3142-44, L. 3142-47, L. 3142-48, L. 3142-51, L. 3142-53, L. 3142-56, L. 3142-59, L. 3142-108, L. 3142-110 du code du travail et L. 3133-4 du code de la santé publique pour la prise en compte complète des congés pour l'ancienneté ; 
― l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 231-9 du code de la sécurité sociale, L. 2123-7, L. 3123-5, L. 4135-5 du code général des collectivités territoriales, L. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et de l'article 38 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 
― le dernier alinéa du 1° du nouvel article 24 est exclu en tant qu'il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de cassation (CJCE 20 janvier 2009, aff. 350/06 et 520/06, et Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488) ; 
― le 4° du nouvel article 24 est étendu sous réserve du respect des articles L. 3141-17 à L. 3141-19 du code du travail ; 
― le paragraphe 2 de l'article 7 de l'accord est étendu à l'exclusion de la disposition qui prévoit que les trois jours accordés en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant ne sont pas cumulables avec le congé d'adoption ni avec le congé accordé au père en cas de décès de la mère ; 
― le paragraphe 3 de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence qui précise que ces jours n'ont pas à être pris nécessairement le jour de l'événement mais dans une période raisonnable (Cass. soc. n° 96-43323 16 décembre 1998) ; 
― le paragraphe 4 de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-16 et L. 3142-22 du code du travail ; 
― l'avenant du 19 novembre 2009 à l'accord du 8 juillet 2009 relatif à la révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par une délibération en date du 30 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 mars 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 4 septembre 2014 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Radio Temps, radio sociale de proximité (Radio Temps Rodez)
 Zone : Rodez, fréquence : 107,0 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2013 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Nouvelles dispositions de classifications.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 décembre 2013.
Accord du 12 décembre 2013.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant « Classifications professionnelles ».
 Concernant l'accord « Mise en œuvre d'un CQP ».
   Signataires :
 Fédération française de la BJOC ;
 Fédération nationale des métiers d'art et de création ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par une délibération en date du 30 janvier 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 mars 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 24 septembre 2014 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
ADOREM (Association pour le développement d'un outil informatique étudiant à Montpellier)
(Radio Campus Montpellier (RCM)
 Zone : Montpellier, fréquence : 102,2 MHz.
Association Son e Resson Occitan (Radio Lenga d'Oc)
 Zone : Mende, fréquence : 91 MHz.
Association Radio Lodève (Radio Lodève)
 Zone : Bédarieux, fréquence : 95 MHz.
Association Radio Télé Montaillou (Radio Montaillou Pyrénées)
 Zones :
 Font-Romeu, fréquence : 105,6 MHz.
 Porte-Puymorens, fréquence : 92,7 MHz.
 Prades, fréquence : 107,9 MHz.
Association départementale Francas du Gard (Radio Sommières)
 Zone : Sommières, fréquence : 102,9 MHz.
Association RCF Pays tarnais (RCF Pays tarnais)
 Zone : Castelnaudary, fréquence : 89,3 MHz.
Catégorie B
SARL 100 % (100 %)
 Zone : Castelnaudary, fréquence : 98,5 MHz.
Association Radio Narbonne (Grand Sud FM)
 Zone : Perpignan, fréquence : 96,1 MHz.
SARL SO.LI.CO (Littoral FM)
 Zone : Narbonne, fréquence : 95,9 MHz.
Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Flash)
 Zone : Montpellier, fréquence : 105,6 MHz.
SARL One FM Communication (Radio One)
 Zones :
 Agde, fréquence : 102,4 MHz.
 Sète, fréquence : 103 MHz.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire, secondaire et supérieur.
 Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Epuisement et fermeture d'un quota.
 Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
 Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
 Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
 L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
 Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2015 ou au titre du quota des années suivantes.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace.
 Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il participe à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.
 Il est compétent, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.
 Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies.
 Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'inspection générale de l'éducation nationale, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la mission ministérielle d'audit interne, ainsi que sur le bureau du cabinet.
 Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, sur le Commissariat général à l'investissement, pour les programmes relevant de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
 Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Guillaume Chabert, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Pierre Heilbronn, directeur adjoint du cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. François Adam, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « informatique ».
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 2014.
 La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes, Cedex 3.
 Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à Mme Carole MENETROT (mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-62) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jacques Noyé, responsable du département informatique (mél : jacques.noye@mines-nantes.fr).
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 10 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline " automatique ".
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 2014.
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex.
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Ludovic GUILLET (mél :  ludovic.guillet@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (mél :  jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-83-54).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Anatol PASHKEVICH, responsable du département automatique productique (mél :  anatol.pashkevich@mines-nantes.fr,  http://www.mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-81-00) ou M. Michel MALABRE, directeur de l'IRCCyN (mél :  michel.malabre@irccyn.ec-nantes.fr,  http://www.irccyn.ec-nantes.fr/, téléphone. : 02-40-37-69-43).
I. - Le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur :
 ― la direction du budget ;
 ― la direction générale des finances publiques ;
 ― la direction générale des douanes et droits indirects ;
 ― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
 ― les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Service des achats de l'Etat ».
 II. - Conjointement avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, il a autorité sur :
 ― la direction générale du Trésor ;
 ― la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― l'inspection générale des finances ;
 ― le service du contrôle général économique et financier ;
 ― le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
 ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
 ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 ― le médiateur des ministères économiques et financiers ;
 ― le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat » ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.
 Le ministre des finances et des comptes publics s'assure, avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de l'accord du ministre des affaires étrangères et du développement international lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur.
 III. - Conjointement avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le ministre des finances et des comptes publics a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye ».
 IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre des finances et des comptes publics a autorité conjointe avec le ministre des affaires sociales et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et avec ce ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
 V. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre des finances et des comptes publics dispose de la direction générale des collectivités locales.
 VI. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre des finances et des comptes publics dispose :
 ― du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 ― de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― de la direction générale de l'offre de soins ;
 ― du secrétariat général à la modernisation de l'action publique ;
 ― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 VII. - Le ministre des finances et des comptes publics peut faire appel au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.