ANNEXES
ANNEXE 1
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2015 (CP'15)
1. Contexte juridique
La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
Le décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel a prolongé la durée des droits au TSS de six mois supplémentaires.
La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes étend les critères d'éligibilité des bénéficiaires du TSS en introduisant un critère de revenu fiscal de référence par part. Le fichier des ayants droit sera désormais établi à partir d'information provenant des organismes maladie et de l'administration fiscale.
Par ailleurs, le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013, pris en application de ladite loi, a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a étendu le TSS aux gestionnaires de résidences sociales, au sens de l'article L.633-1 du code de l'habitation et de la construction.
L'arrêté du 21 mars 2014 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à la hausse le niveau de réductions et versements forfaitaires à partir du 1er avril 2014 pour compenser en totalité l'instauration de la contribution climat énergie prévue à l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
2. Charges prévisionnelles au titre de 2015
2.1. Déductions et versements forfaitaires
Les déductions et versements forfaitaires sont prévus en nette augmentation en 2015 par rapport à 2013 (+ 133 %).
Du fait de la mise en œuvre progressive de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit au TSS, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation importante du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2015. En conséquence, on observe une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité à la fin de l'année 2015 est estimé à 1 217 000, soit une augmentation de 80 % par rapport à la fin de l'année 2013. Parmi ces bénéficiaires figurent les personnes hébergées dans les résidences sociales (24 450 logements) pour lesquelles EDF, GDF SUEZ, Energies Strasbourg et Gaz de Bordeaux prévoient l'application du TSS en 2015.
Pour 2015, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 104,6 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
Les frais prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2015, à 7,0 M€, dont 0,6 M€ de frais de personnel. Ces surcoûts de gestion sont en hausse de 93 % par rapport à l'année 2013 (3,6 M€ dont 0,5 M€ de frais de personnel), du fait notamment de l'augmentation du nombre des bénéficiaires et de la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'identification des ayants droit.
2.3. Services liés à la fourniture
Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture pour 2015 s'élève à 1,1 M€. Ces charges sont en nette augmentation par rapport à 2013 (+ 69 %). Leur évolution suit l'augmentation du nombre de bénéficiaires.
2.4. Bilan des charges prévisionnelles liées au TSS au titre de l'année 2015
Le total des charges prévisionnelles au titre de 2015 s'élève à 112,7 M€ (104,6 M€ + 7,0 M€ + 1,1 M€).
Tableau 2.1. - Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2015
FOURNISSEUR
CHARGES
      

     prévisionnelles au titre de 2015 (en euros)
GDF SUEZ
86 857 432
EDF
21 620 744
Direct Energie
1 480 874
Gaz de Bordeaux
873 361
ENI gas & power France SA (anc. Altergas)
597 564
ES Energies Strasbourg
512 308
SVD17 - société Valmy Défense 17
146 760
Vialis
123 786
Gaz Electricité de Grenoble
109 678
Lampiris France
58 414
Gédia
53 904
Energies et services Lannemezan
30 403
Ene'O
29 500
SAVE
29 000
Gaz de Barr
25 888
Soven
25 190
Véolia Eau
24 315
Gaz de Paris
23 025
Energis
20 955
Total Energie Gaz
20 025
UEM SAEML (Metz)
16 142
Gas Natural Europe
13 707
Caléo
11 342
Gazélec de Peronne
8 165
Régie municipale du gaz de Bazas
7 228
Régies municipales multiservices de La Réole
5 402
Energies Services Lavaur
4 309
Gascogne Energie Services
3 580
Régie municipale de Villard-Bonnot
1 871
Total
112 734 874