A N N E X E
PROGRAMME DES MODULES
Module initial :
droit professionnel notarial
 Présentation de la profession notariale (attributions du notaire, spécificité de l'acte notarié).
 Déontologie, discipline et responsabilité.
 Organisation professionnelle.
 Conditions d'exercice de la profession.
 Comptabilité notariale et taxe.
 Droit social notarial.
 Gestion de l'office.
 Evaluation et négociation immobilières (panorama).
 Gestion de patrimoine (panorama).
 Techniques de dématérialisation (TIC, téléactes, signature électronique).
Premier module :
droit immobilier I
 Droit foncier privé (servitudes, mitoyenneté).
 Droit foncier public (droit de préemption, domanialité, expropriation).
 Droit de l'urbanisme intéressant le notariat.
 Copropriété.
 Avant-contrats.
 Ventes d'immeubles existants.
 Publicité foncière.
 Sûretés-fiducie.
 Fiscalité immobilière.
Deuxième module :
droit de la famille I
 Régimes matrimoniaux (régime primaire, régime légal de communauté, régime conventionnel).
 Changement de régime matrimonial.
 Régime légal (composition, gestion, dissolution et liquidation).
 Pratique notariale du divorce.
 Situation patrimoniale des concubins et des partenaires soumis à un PACS.
 Droit de l'indivision (légale et conventionnelle).
 Droit international privé des régimes matrimoniaux.
 Personnes protégées (mineur, majeur, fiducie, gestion).
 Mandat de protection future.
Troisième module :
droit de la famille II
 Principes de filiation.
 Etat civil - Nationalité.
 Successions et libéralités : ouverture de la succession, dossier de la succession ; règlement de la succession légale : principes de dévolution.
 Transmission de la succession (option, saisine, administration, mandat posthume).
 Libéralités (testaments et donations) : conditions de validité communes ; conditions de validité spécifiques (testaments, donations notariées) ; dons manuels, donations déguisées et indirectes.
 Donations graduelles, résiduelles.
 Droits du conjoint survivant (succession légale ou volontaire).
 Donations entre époux, cumul QDO/QDS entre époux.
 Partage de la succession : opérations préalables ; rapports et réductions des libéralités ; partage amiable ou judiciaire ; attribution préférentielle.
 Liquidation et partage d'une succession en présence de libéralités : méthodologie et cas pratiques.
 Déclaration de succession (fiscalité) : actif et passif ; abattements ; liquidation et paiement des droits.
 Fiscalité des donations.
 Droit international privé des successions.
Quatrième module :
droit de l'entreprise
 Comptabilité des entreprises.
 Baux commerciaux.
 Opérations sur fonds de commerce.
 Sociétés civiles et commerciales.
 Procédures collectives.
 Procédures civiles d'exécution.
 Aspects juridiques et fiscaux de la transmission de l'entreprise (à titre onéreux/à titre gratuit).
Cinquième module :
droit immobilier II
 Droit rural.
 Droit des collectivités territoriales.
 Droit de la construction : autorisations d'urbanisme (division des sols, permis de construire, etc.) ; promotion immobilière (sociétés de construction, ventes d'immeubles à construire, ventes d'immeubles à rénover) ; cession de terrains contre locaux à construire ; bail à construction et crédit-bail ; contrats de construction de maisons individuelles ; fiscalité des opérations de construction.
 Assurances.