A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES CORPS DE FONCTIONNAIRES
ET LES EMPLOIS FONCTIONNELS GÉRÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
A. ― Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
 1° Liste des corps :
 ― inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
 ― architectes et urbanistes de l'Etat ;
 ― attachés d'administration de l'équipement ;
 ― chargés d'études documentaires ;
 ― chargés de recherche ;
 ― conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 ― directeurs de recherche ;
 ― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 ― inspecteurs des affaires maritimes ;
 ― officiers de port ;
 ― professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
 ― assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 ― officiers de port adjoint ;
 ― techniciens de l'environnement ;
 ― secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
 ― techniciens supérieurs du développement durable ;
 ― adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 ― agents techniques de l'environnement ;
 ― experts techniques des services techniques ;
 ― syndics des gens de mer.
 2° Liste des emplois fonctionnels :
 ― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 ― conseillers des affaires maritimes ;
 ― ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
 ― agents principaux des services techniques ;
 ― chefs de service intérieur.
B. ― Liste des décisions de gestion déléguées
 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
 a) Annuels et administratifs ;
 b) Bonifiés ;
 c) De maternité ;
 d) De paternité ;
 e) D'adoption ;
 f) De solidarité familiale ;
 g) De présence parentale ;
 h) De formation professionnelle ;
 i) De validation des acquis de l'expérience ;
 j) De bilan de compétences ;
 k) De formation syndicale ;
 l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
 m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
 n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en disponibilité d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie ;
 3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent ;
 4° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
 a) Du service national ;
 b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
 c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
 d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
 5° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
 6° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
 7° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
 8° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;
 9° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.
A N N E X E I I
LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION DÉLÉGUÉES INTÉRESSANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES
RELEVANT DES CORPS CITÉS À L'ANNEXE I
 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
 a) Annuels ;
 b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
 c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
 e) De présence parentale ;
 f) De maternité ;
 g) D'adoption ;
 h) De paternité ;
 i) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique ainsi que la mise en congé sans traitement pour raison de santé ;
 3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
 4° L'instruction et la prise de décision des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
 5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.