Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est fixée comme suit :
 1° Huit représentants des employeurs, dont :
 a) Un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 b) Trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 c) Trois représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 d) Un représentant du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 2° Un représentant de chacune des huit organisations syndicales suivantes :
 a) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 b) Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 c) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 d) Confédération générale du travail (CGT) ;
 e) Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 f) Confédération nationale des éducateurs sportifs (CNES) ;
 g) Fédération nationale des salariés du sport (FNASS) ;
 h) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 3° Douze représentants des pouvoirs publics, dont onze désignés par les ministères concernés :
 a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 c) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 d) Un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 f) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
 g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;
 h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 i) Un représentant du ministre de la défense ;
 j) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), désigné par son président.
 4° Dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine des qualifications et des formations :
 a) Sept personnalités désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 b) Deux personnalités proposées, respectivement, par le président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) et le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ;
 c) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
 En même temps que chaque titulaire, est désigné un suppléant chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
 Siègent de droit les présidents et vice-présidents des sous-commissions.
 Participent également, en tant que de besoin, des experts désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en liaison avec le président de la commission.
 La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article A. 142-22 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Ils cessent d'en faire partie si l'organisation d'employeurs, le syndicat de salariés, le ministre ou le président du centre d'études et de recherche sur les qualifications qui les a désignés en fait la demande par écrit au secrétaire général mentionné à l'article A. 142-29. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
 Les membres de la commission professionnelle consultative mentionnésau 4° de l'article A. 142-22 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Au sein de la Commission professionnelle consultative « Métiers du sport et de l'animation » une sous-commission est chargée de traiter les questions relatives aux métiers du sport.
 Elle est composée, en ce qui concerne les employeurs :
 1° D'un représentant de l'Association des maires de France (AMF) ;
 2° De trois représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 3° De deux représentants du Syndicat national des exploitants d'installations et de services sportifs (SNEISS) ;
 4° De deux représentants du Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 Elle est composée, en ce qui concerne les salariés, de huit représentants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du secteur (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, CNES, FNASS, UNSA).
La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
 Le président est assisté d'un vice-président appartenant à l'autre collège. Le collège assurant la première présidence est déterminé par le sort. La durée de la fonction des intéressés est de trois ans. Le président et le vice-président sont élus simultanément au début de chaque période triennale respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.
 En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à en élire un nouveau.
Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport qui est placé auprès du directeur en charge l'emploi et de la formation au ministère chargé des sports.
 Il s'appuie sur quatre chargés de mission, membres de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Sont membres de droit du comité :
 1° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
 2° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ;
 3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ;
 4° Un membre de la fédération française d'études et de sports sous-marins désignés par le président de cette fédération ;
 5° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ;
 6° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ;
 7° Le directeur des sports ;
 8° Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 9° Un représentant du ministre de la défense ;
 10° Un représentant du ministre chargé de la mer ;
 11° Le directeur de l'Institut national de la plongée professionnelle.
 En outre, le ministre chargé des sports désigne :
 12° Un directeur de centre d'éducation populaire et de sport ;
 13° Un professeur de sport spécialiste de la plongée subaquatique.
 Les personnes mentionnées aux 1° à 3° et 5° à 8° peuvent se faire représenter.
 Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne compétente sur les questions traitées.
Le comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique a pour rôle :
 1° De donner son avis sur tous les problèmes relatifs à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;
 2° De mettre au point une méthode d'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;
 3° D'assurer la liaison entre la profession, les organismes sportifs et les collectivités utilisant des enseignants de plongée subaquatique ;
 4° De proposer une harmonisation des niveaux des diplômes permettant l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ainsi que la définition des prérogatives attachées à ces niveaux.
La commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation formule des avis et des propositions sur :
 1° L'élaboration des référentiels d'activités professionnelles découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
 2° La définition et l'évolution des qualifications et de leur architecture dans le domaine considéré ;
 3° La conception des référentiels de certification des compétences professionnelles ;
 4° Le développement des moyens de formation notamment par l'apprentissage et la formation professionnelle continue, en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification du secteur considéré ;
 5° Les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'organisation des cycles de formation.
 Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant aux formations concernant les métiers du sport et de l'animation. A cet effet, elle peut proposer à chaque ministre intéressé des actions coordonnées dans un secteur de formation qui leur serait commun.
 Pour tout diplôme préparant à l'exercice d'une activité se déroulant dans un environnement spécifique, telle que mentionnée à l'article R. 212-7, la commission consultative compétente pour cette activité, lorsqu'elle existe, est consultée préalablement à la saisine de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
 Les comptes rendus établis à l'issue de la commission doivent permettre aux ministres concernés de connaître les avis des différentes organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets que leur a soumis le ministre chargé des sports ou sur les propositions qui émanent des membres de la commission.
Le programme du travail annuel est arrêté, après avis de l'instance de coordination, par accord entre le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports et le président. A défaut d'accord, le programme est arrêté par le ministre chargé des sports.
 Le responsable de l'emploi et des formations au ministère chargé des sports convoque la commission. Il arrête l'ordre du jour des séances sur proposition de son président.
 La commission se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile. Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente. A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 La commission est informée régulièrement, et au moins une fois par an, de la suite réservée à ses travaux.
 La commission édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Une section permanente du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique traite des affaires courantes et rend un avis, à la demande du président, sur les questions d'ordre technique liées à l'enseignement sportif de la plongée subaquatique.
 Cette section permanente est présidée par le responsable de l'emploi et des formations au ministère en charge des sports et comprend les personnes suivantes :
 1° Le président de la fédération sportive et gymnique du travail ou son représentant ;
 2° Le président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou son représentant ;
 3° Le président de l'Union nationale des centres sportifs de plein air ou son représentant ;
 4° Le président de chacune des deux organisations professionnelles les plus représentatives des moniteurs de plongée ou son représentant ;
 5° Le président de l'organisation professionnelle la plus représentative des entreprises de plongée ou son représentant ;
 6° Un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse et des sports chargé par le ministre de la coordination nationale du brevet d'Etat d'éducateur sportif de la plongée subaquatique ;
 7° Le directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins.
 Le président de la section permanente peut en outre faire appel à toute personne dont l'avis peut être de nature à éclairer ses travaux.
 La section permanente se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an ou à la demande de quatre de ses membres. Son secrétariat est assuré par les soins du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Afin d'assurer sa mission, l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport :
 1° Conçoit et émet des appels d'offres d'études ;
 2° Détermine et collecte les informations nécessaires à la connaissance du champ de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;
 3° Publie un répertoire des études et recherches sur l'emploi et les formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;
 4° Conçoit et réalise des outils de recherche en relation avec ses partenaires nationaux et européens.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport comprend dix-huit membres.
 Sa composition est fixée comme suit :
 1° Un collège des pouvoirs publics dont les membres sont désignés par les ministres intéressés à raison de :
 a) Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 b) Le directeur des sports ;
 c) Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 d) Le directeur en charge de l'emploi et de la formation dans le domaine du sport ;
 e) Trois représentants des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 f) Le directeur de l'enseignement scolaire ;
 g) Le directeur de l'enseignement supérieur ;
 h) Le directeur de la programmation et du développement.
 2° Un collège des partenaires sociaux comprenant, à parité, des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et des salariés désignés, à la demande des ministères concernés, par les commissions intéressées, dans les termes suivants :
 a) Deux représentants proposés par la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
 b) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation ;
 c) Deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.
 3° Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport :
 a) Une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, assurant les fonctions de président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ;
 b) Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des sports ;
 c) Deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 d) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) désigné par son directeur.
 Les membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
 La durée de leur mandat est de trois ans renouvelables.
 Peuvent également participer, en tant que de besoin, des experts désignés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
 Les membres mentionnés au 1°, sauf ceux mentionnés au e, peuvent se faire représenter.
Une instance de coordination est instituée, composée des présidents et vice-présidents de la commission plénière et de chaque sous-commission ainsi que du secrétaire général de la commission professionnelle consultative.
 Elle est chargée de la préparation du programme des travaux des sous-commissions et de la commission, à la demande de cette dernière, et de l'organisation de ses débats ainsi que d'études particulières, le cas échéant.
 Les sous-commissions rendent compte de leurs travaux à la commission.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport est placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
 L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport a pour mission de conduire des études prospectives, qualitatives et quantitatives en matière d'emploi et de formation dans le domaine des métiers de l'animation et du sport.
I. ― Dans la collectivité territoriale de Mayotte la commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :
 Outre le délégué de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
 1° D'une part :
 a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de droit, ou son représentant ;
 b) Deux agents de la direction de la jeunesse et des sports désignés par le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 2° D'autre part :
 a) Le président du comité régional olympique et sportif de Mayotte, membre de droit, ou son représentant ;
 b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité régional olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique.
 II. ― Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué territorial ou son représentant et par le président du comité régional olympique et sportif ou son représentant. Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports.
 La commission se réunit sur convocation de ses coprésidents.
 Le président du conseil général ou son représentant, un maire ou un maire adjoint désigné par le président de l'Association des maires de Mayotte et le directeur du service de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la collectivité territoriale de Mayotte assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
 Le délégué territorial et le président du comité régional olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
 Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
 Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
I. ― La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend de façon paritaire, outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
 1° D'une part :
 a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
 b) Deux agents de la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie, désignés par le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nouvelle-Calédonie.
 2° D'autre part :
 a) Le président du comité territorial olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
 b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité territorial olympique et sportif. L'un de ces représentants est issu d'une discipline olympique.
 II. - Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté du haut-commissaire fixe le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud.
Après avis de la commission territoriale, le délégué territorial :
 1° Décide l'attribution des concours financiers, dans la limite du montant des crédits notifié par le directeur général, ou rejette les demandes de subvention ;
 2° Décide le reversement de concours financiers dans les conditions prévues par le règlement général de l'établissement ;
 3° Signe les conventions relatives aux concours financiers qu'il attribue, sous réserve des compétences du conseil d'administration et du directeur général.
 Le délégué territorial transmet au directeur général de l'établissement les décisions d'attribution ou de reversement de subventions en vue de leur mise en paiement ou de leur recouvrement par l'agent comptable de l'établissement.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport définit les priorités territoriales en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie.
 Elle émet un avis sur la répartition des crédits dont le montant est notifié au délégué territorial par le directeur général de l'établissement entre, d'une part, les interventions relevant du niveau territorial et, d'autre part, les interventions relevant des propositions faites par chacun des services des sports des assemblées de province.
 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales.
 Elle veille à la cohérence territoriale de l'intervention du Centre national pour le développement du sport.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse et des sports de la Nouvelle-Calédonie
 Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
 Le délégué territorial et le président du comité territorial olympique et sportif peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission territoriale toute personne que celle-ci souhaite entendre.
 Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
 Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
I. ― La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna comprend :
 1° Outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant ;
 2° Le directeur territorial de la jeunesse et des sports, membre de droit, ou son représentant ;
 3° Deux agents de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désignés par le directeur territorial de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 4° Le président du comité territorial olympique et sportif des îles Wallis et Futuna, membre de droit ou son représentant ;
 5° Un représentant du mouvement sportif désigné par le président du comité territorial olympique et sportif ;
 6° Le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, membre de droit, ou son représentant ;
 7° Un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, désigné par le président de cette assemblée.
 II. - Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit. Un arrêté de l'administrateur supérieur, chef du territoire, fixe le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud.
La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française définit, en cohérence avec les directives de l'établissement et dans le respect des compétences de la Polynésie française, les priorités et critères concernant la répartition des subventions attribuées au niveau local.
 Elle émet un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives locales de Polynésie française.
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux associations sportives de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie française.
 Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à l'affectation des subventions aux associations sportives de Polynésie française.
 Le président de la Polynésie française transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués à la Polynésie française par l'établissement.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation du délégué territorial. Son secrétariat est assuré par la direction territoriale de la jeunesse et des sports des îles Wallis et Futuna.
 Le délégué territorial, le président du comité territorial olympique et sportif et le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions toute personne que celle-ci souhaite entendre.
 Les membres de la commission territoriale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 Les délibérations de la commission territoriale ne sont pas publiques.
 La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission du Centre national pour le développement du sport se réunit sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par la Polynésie française.
 Le président de la commission peut inviter à assister à tout ou partie des réunions de la commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
 Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
 Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question à laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
 La commission peut adopter dans le cadre d'un règlement intérieur toute mesure utile à son fonctionnement.
La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend :
 ― outre son président, qui est le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
 1° D'une part :
 a) Le directeur territorial de la jeunesse, des sports et de la vie associative, membre de droit, ou son représentant ;
 b) Un agent de la direction territoriale de la jeunesse et des sports, désigné par le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 2° D'autre part :
 ― deux représentants du mouvement sportif élus parmi les associations [ou sociétés sportives] affiliés à des fédérations françaises agréées.
 Les membres de la commission territoriale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué territorial de l'établissement. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 Le président du conseil général ou son représentant, le maire de Saint-Pierre et celui de Miquelon ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux séances de la commission territoriale.
I. ― La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française comprend de façon paritaire :
 1° Outre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le délégué territorial du Centre national pour le développement du sport et le délégué territorial adjoint, membres de droit :
 a) D'une part, quatre représentants de la Polynésie française, dont le président de la Polynésie française, membres de droit, ou son représentant ;
 b) D'autre part, quatre représentants du mouvement sportif, dont le président du comité olympique de Polynésie française, membre de droit, ou son représentant.
 La commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française est présidée par le président de la Polynésie française ou son représentant.
 II. - Le président de la Polynésie française désigne les représentants de la Polynésie française à la commission.
 Le président du comité olympique de Polynésie française désigne les représentants du mouvement sportif dont un, au moins, est issu d'une discipline olympique.
 Les membres de la commission du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française autres que les membres de droit sont nommés par le président de la Polynésie française. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 A l'exception des membres de droit, les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Toutefois, le mandat des membres de la première commission prend fin le 31 décembre 2011.
 La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
ESPACES D'ÉVOLUTION
NIVEAU MINIMUM
de pratique des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMUM
de l'encadrant de palanquée
EFFECTIF MAXIMUM
de la palanquée,
encadrant non compris
0 ― 40 mètres.
Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange.
E 3 + qualification trimix.
4
Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*).
Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange.
E 4 + qualification trimix.
4
Au-delà de 60 mètres et dans la limite de 80 mètres (*).
Niveau P 3 ou P 4 + qualification trimix élémentaire en cours de formation mélange.
E 4 + qualification trimix.
4

 (*) Un dépassement accidentel de cette profondeur est toléré dans la limite de 5 mètres.
A N N E X E I I I - 2 0 B
(Article A. 322-101 du code du sport)
Avant de pénétrer dans les bassins, les baigneurs doivent passer sous des douches et par des pédiluves (ou des dispositifs équivalents).
 Il est interdit de pénétrer chaussé sur les plages.
 Le public, les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs ne fréquentent que les locaux et les aires qui leur sont réservés.
 Les baigneurs ne doivent pas utiliser les pédiluves à d'autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus.
 Il est interdit de fumer ou de mâcher du chewing-gum sauf sur les aires de détente et de repos en plein air.
 Il est interdit de cracher.
 Il ne doit pas être introduit d'animaux dans l'enceinte de l'établissement.
 Il est interdit d'abandonner des reliefs d'aliments.
 Il est interdit de courir sur les plages et de plonger en dehors des zones réservées à cet effet.
 L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées suspectes, non munis d'un certificat de non-contagion.
A N N E X E I I I - 9
(Art. A. 322-10 du code du sport)
Partie 1
Collectivité territoriale
Partie 2
A remplir en autant d'exemplaires qu'il y a d'établissements
pour le compte desquels est effectuée la déclaration
 1. Nom ou dénomination sociale de l'exploitant : 
 2. Domicile ou siège social de l'exploitant : 
 3. Activité :
 a) Objet principal de l'école ou de l'établissement déclaré : 
 b) Nature des disciplines enseignées ou pratiquées : 
 c) Lieux d'enseignement ou de pratique de ces disciplines : 
 4. Pour chaque personne devant, dans l'établissement, enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, à quelque titre que ce soit :
 Nom : 
 Prénoms : 
 Domicile : 
 Date et lieu de naissance : 
 Qualification : 
Date et signature  
 Nota. ― Il appartient aux exploitants pour le compte desquels la déclaration est effectuée de transmettre à la direction départementale de la jeunesse et des sports, pour chacune des personnes devant, dans l'établissement, enseigner, animer ou encadrer les activités physiques ou sportives, ou entraîner ses pratiquants, contre rémunération, une copie de la déclaration prévue à l'article R. 212-85 du code du sport.
Rappel de la réglementation : un certificat médical établi moins de trois mois avant la date de dépôt de dossier est exigé pour toute personne titulaire d'un brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
*
*  *
 Je soussigné, docteur en médecine, certifie avoir examiné ce jour M... et avoir constaté qu'... ne présente aucune contre-indication apparente à la pratique de la natation et du sauvetage ainsi qu'à la surveillance des usagers des établissements de baignade d'accès payant.
 Ce sujet n'a jamais eu de perte de connaissance ou de crise d'épilepsie et présente, en particulier, une aptitude normale à l'effort, une acuité auditive lui permettant d'entendre une voie normale à 5 mètres, ainsi qu'une acuité visuelle conforme aux exigences figurant ci-dessous :
 A  le 
 Sans correction :
 Une acuité visuelle de 4/10 en faisant la somme des acuités visuelles de chaque œil mesurées séparément.
 Soit au moins : 3/10 + 1/10 ou 2/10 + 2/10.
 Cas particulier :
 Dans le cas d'un œil amblyope, le critère exigé est 4/10 + inférieur à 1/10.
 Avec correction :
 ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 10/10 pour un œil, quelle que soit la valeur de l'autre œil corrigé (supérieur à 1/10) ;
 ― soit une correction amenant une acuité visuelle de 13/10 pour la somme des acuités visuelles de chaque œil corrigé, avec un œil au moins à 8/10.
A N N E X E I I I - 1 0
(Art. A. 322-13 du code du sport)
Le registre d'homologation, tenu sous la responsabilité du propriétaire ou sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement sportif, comporte les renseignements suivants, indispensables aux contrôles et aux mises à jour :
 ― les dates et la nature des travaux d'aménagement et de transformation, notamment des tribunes ;
 ― les noms du ou des entrepreneur (s) et, s'il y a lieu, du maître d'œuvre ou du technicien chargé de diriger les travaux ;
 ― les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ces contrôles et vérifications ont donné lieu.
 Lui sont annexées les copies :
 ― des pièces constitutives de la demande ;
 ― du dernier arrêté d'homologation ;
 ― de l'arrêté d'ouverture au public visé à l'article R. 123-46 du code de la construction et de l'habitation.
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(Art. A. 312-9 du code du sport)
Le stage d'adaptation canyon comprend trois unités de formation (UF).
 Pour satisfaire au stage d'adaptation, le candidat valide chacune des trois unités de formation.
 UF 1 : Adaptation aux situations professionnelles d'encadrement :
 a) Perfectionnement technique :
 ― utilisation du matériel ;
 ― équipement et amarrages ;
 ― techniques de cordes ;
 ― signes conventionnels.
 b) Progression sur tous terrains :
 ― en milieu chaotique ;
 ― en milieu vertical ;
 ― en milieu aquatique.
 UF 2 : Les techniques de sécurité :
 ― les techniques d'aide et de secours ;
 ― les techniques de réchappe, d'attente et de navigation ;
 ― la géologie ;
 ― l'hydrologie ;
 ― la météorologie ;
 ― la flore et la faune appliquées au canyon ;
 ― la connaissance et la protection du milieu.
 UF 3 : L'environnement professionnel, pédagogique, réglementaire et socio-économique de l'activité canyon :
 ― l'approche pédagogique de la descente de canyon ;
 ― les différents types de progression ;
 ― les techniques spécifiques à l'encadrement pédagogique ;
 ― la mise en situation pédagogique en présence d'un public ;
 ― les relations avec les partenaires : Office national des forêts, parc régional, réserve naturelle, propriétaires et autres usagers ;
 ― l'organisation des secours ;
 ― les aspects réglementaires et économiques de la pratique.
 Le candidat est évalué par un jury présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ou son représentant et comprenant :
 ― le directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Rhône-Alpes ou son représentant ;
 ― au moins un représentant d'une organisation professionnelle ;
 ― au moins un représentant de la Fédération française de la montagne et de l'escalade ;
 ― un ou plusieurs techniciens qualifiés.
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(Article A. 222-6 du code du sport)
(A déposer à la préfecture du département
d'exercice ou du principal exercice.)
I. ― Etat civil
 Nom : 
 Prénom : 
 Domicile : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité : 
II. ― Qualification
 Diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle (1) : 
 Numéro du diplôme : 
 (ou du titre à finalité professionnelle, ou du certificat de qualification professionnelle).
 Date d'obtention : 
 ou autorisation d'exercice : 
 Numéro d'autorisation : 
 ou diplôme préparé (pour les personnes en formation) : 
III. ― Activités physiques ou sportives encadrées
 Nature des fonctions assurées : 
 Conditions d'exercice : 
 Lieux d'exercice : 
 Types d'établissements d'exercice : 
 Date du début d'exercice : 
 Nota. ― Doivent être jointes à cette déclaration :
 ― une photographie d'identité ;
 ― une copie d'une pièce d'identité ;
 ― une copie de chacun des diplômes, titres ou certificats invoqués ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice ;
 ― pour les personnes en formation, une copie de l'attestation justifiant des exigences minimales préalables à la mise en situation pédagogique et toute pièce justifiant du tutorat (convention de stage, etc.) ;
 ― une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations figurant dans la déclaration.
 L'intéressé(e) doit toujours être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, de moins d'un an.
 Toute personne procédant à cette déclaration fera l'objet d'une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) auprès du service du casier judiciaire national, comme prévu à l'article A. 212-180 du code du sport et conformément à l'article 203 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.
(1) En application des articles L. 212-1 et D. 212-52 du code du sport, les diplômes étrangers sont admis en équivalence par le ministre chargé des sports après avis d'une commission.
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
 Je soussigné(e), éducateur(trice) sportif(ive) 
exerçant ou souhaitant exercer (1) les fonctions prévues à l'article L. 212-1 du code du sport, déclare remplir les conditions fixées par ce même article et atteste l'exactitude des informations portées dans la présente déclaration.
 Date et signature  
(1) Rayer la mention inutile.
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(Articles A. 212-205 et A. 212-204 du code du sport)
Droit des contrats
 Principes et règles générales en droit des contrats :
 ― formation du contrat ;
 ― exécution du contrat (notamment sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, responsabilité contractuelle...) ;
 ― cessation du contrat.
 Les contrats spéciaux (plus spécialement, le contrat d'entreprise, le contrat de mandat, le contrat de courtage, le contrat de commissionnaire).
Droit social
 Droit du travail.
 Les règles en droit du travail :
 ― la loi et les règlements ;
 ― la convention collective ;
 ― l'usage ;
 ― le règlement intérieur d'entreprise.
 Le contrat de travail :
 ― le contrat emploi-formation (contrat d'apprentissage, contrat de qualification...) ;
 ― le contrat d'emploi ;
 Analyse générale du contrat d'emploi :
 ― définition ;
 ― exécution (obligations et prérogatives respectives de l'employeur et du salarié : plus spécialement, pouvoirs réglementaires et disciplinaires de l'employeur, modifications contractuelles, « transfert d'entreprise »).
 Analyses particulières du contrat de travail à durée indéterminée et du contrat de travail à durée déterminée :
 ― le contrat de travail à durée indéterminée (conclusion et cessation) ;
 ― le contrat de travail à durée déterminée (conclusion et cessation).
 Droit de la Sécurité sociale :
 Les organismes sociaux :
 ― détermination des différents organismes sociaux ;
 ― mission des différents organismes sociaux ;
 ― recours à l'encontre des décisions des organismes sociaux.
 L'assujettissement à la sécurité sociale :
 ― le régime général ;
 ― les autres régimes.
 L'assiette des cotisations sociales.
Droit des Assurances
 Définitions ;
 Assurance responsabilité civile professionnelle ;
 Assurance individuelle accident ;
 Garantie ;
 Exclusion ;
 Franchise.
Droit fiscal
 L'impôt sur le revenu des personnes physiques :
 ― personnes imposables (domicile fiscal, retenue à la source, conventions internationales) ;
 ― l'assiette de l'impôt (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, revenus mobiliers).
 L'impôt sur les sociétés.
 La taxe sur la valeur ajoutée :
 ― champ d'application de la TVA (les opérations imposables par nature, les opérations non imposées, les règles de territorialité) ;
 ― technique de la TVA (établissement de la TVA, systèmes de déduction, obligations des redevables) ;
 ― régime d'imposition.
 La taxe professionnelle.
Droit des sociétés
 Notions générales sur les différents types de sociétés.
 Notions générales sur les règles relatives aux difficultés des entreprises (redressement judiciaire, liquidation judiciaire...).
Droit des associations

Loi du 1er juillet 1901 modifiée et son décret d'application.
 Notions générales sur l'organisation et le fonctionnement des associations.
 Notions générales relatives aux droits de la personnalité :
 ― le droit à l'image ;
 ― le droit au nom.
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(Article A. 222-7 du code du sport)
1. Nom et prénom du déclarant (pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille, suivi du nom de l'époux) : 
 2. Qualité ou fonction du déclarant : 
 3. Date et lieu de naissance : 
 4. Adresse du déclarant et lieu de son principal établissement :
 5. Nationalité du déclarant : 
 6. Déclaration établie pour le compte de :
 ― travailleur indépendant : 
 ― employé (nom, adresse, raison sociale, nature juridique de l'employeur) : 
 7. Assurance : attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du déclarant et des personnes qu'il encadre : 
 Pièces à joindre : copies certifiées conformes et traduites en français des titres de formation, des contenus des formations attestant des compétences définies en annexe II-14 et, le cas échéant, attestations justifiant du temps d'expérience professionnelle acquise et description des modes d'acquisition des compétences définies en annexe II-15.
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(Article A. 212-208 du code du sport)
Législation et réglementation applicables aux activités physiques et sportives.
 Le code du sport.
 Les règles relatives aux agents sportifs.
 Les règlements nationaux de la discipline.
 Règlements fédéraux et règlements propres au secteur professionnel (le cas échéant).
 Les règlements internationaux de la discipline.
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(Article A. 222-14 du code du sport)
1. Etre capable d'évoluer en milieux aquatiques :
 1.1. Etre capable de procéder au remorquage d'une personne ;
 1.2. Etre capable de plonger en apnée ;
 1.3. Etre capable de nager en eau calme et en eaux vives en empruntant un parcours varié.
 2. Etre capable de choisir le matériel et les techniques de franchissement adaptés aux passages :
 2.1. Etre capable de s'équiper en fonction de la progression à réaliser ;
 2.2. Etre capable de progresser sur main courante ;
 2.3. Etre capable de progresser en montée et en descente.
 3. Etre capable de porter assistance :
 3.1. Etre capable de porter assistance sur des obstacles verticaux ;
 3.2. Etre capable de porter assistance sur une corde oblique et horizontale ;
 3.3. Etre capable de progresser dans des situations exceptionnelles et d'organiser une réchappe.
 4. Etre capable d'assurer la sécurité collective sur une descente de canyons variés.
 5. Etre capable de mettre en œuvre les procédures et règles de sécurité adaptées au canyonisme.
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(Articles A. 212-203 et A. 212-204 du code du sport)
Toute demande incomplète ne sera pas examinée.
 Document 1 : la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération (article R. 222-9 du code du sport).
 Document 2 : programme de l'épreuve générale.
 Document 3 : règlement d'examen (nombre de questions, durée des épreuves, modalités de notation, information des candidats).
 Document 4 : calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information.
 Document 5 : la composition de la commission d'examen (article R. 222-3 à R. 222-7 du code précité).
 Document 6 : modalités particulières (examen des demandes d'équivalence).
 Fédération  Date : 
DOSSIER DE DEMANDE D'HOMOLOGATION DU PROGRAMME ET DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN D'AGENT SPORTIF À ADRESSER AU MINISTÈRE CHARGÉ DES SPORTS, DIRECTION DE LA VIE ASSOCIATIVE, DE L'EMPLOI ET DES FORMATIONS
 Date de réception du dossier par la DVAEF :
 Fédération 
 Adresse : 
 Code postal : 
 Numéro de téléphone :  Fax : 
 Mail : 
 Président (e) : 
 Contact : 
 Première demande d'homologation ou renouvellement (rayer la mention inutile)
 Date de première homologation (s'il s'agit d'un renouvellement) :
 Dates prévues des différentes sessions d'examen :
 Dates prévues de délibération finale :
 A  Le 
 Signature du président de la fédération  
 Nom  
 Document n° 1 :
 Extrait de la délibération de l'instance dirigeante compétente de la fédération.
 Document n° 2 :
 Programme des épreuves.
 I. ― Epreuve générale.
 II. ― Epreuve spécifique.
 Document n° 3 :
 Règlement d'examen :
 a) Mode de définition des sujets ;
 b) Modalités de l'examen et information des candidats :
 ― lieu de l'examen ;
 ― modalités d'inscription ;
 ― nombre de question de l'épreuve générale ;
 ― nombre de questions de l'épreuve spécifique.
 c) Modalités de notation :
 ― note minimale exigée dans l'épreuve spécifique
 ― grille et critères de notation.
 d) Résultats :
 ― mode de transmission des résultats ;
 ― modalités pour les candidats ajournés.
 Document n° 4 :
 Calendrier annuel des sessions d'examen, modalités de publication de l'information :
 ― calendrier des sessions programmées dans l'année (mode de publication prévu) ;
 ― dates de publication du calendrier des sessions ;
 ― date de proclamation des résultats.
 Document n° 5 :
 Composition de la commission (article R. 222-3 du code du sport) :
 ― composition de la commission ;
 ― dates de nomination des membres.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 101 du 29/04/2008 page 40003 à 40097
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 101 du 29/04/2008 page 40003 à 40097
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JOn° 101 du 29/04/2008 page 40003 à 40097
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 101 du 29/04/2008 page 40003 à 40097
Vous pouvez consulter le tableau dans le 
JOn° 101 du 29/04/2008 page 40003 à 40097
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(Art. A. 312-3 du code du sport)