L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 5-2, (3°), R. 1-1-10 et R. 1-1-13 ;
Vu la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ;
Vu l'avis n° 2011-0417 de l'Autorité en date du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 14 mars 2011 ;
Vu l'avis n° 2012-1499 de l'Autorité en date du 20 novembre 2012 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux du service universel postal présentés dans le dossier tarifaire de La Poste du 23 octobre 2012 ;
Vu l'avis n° 2014-0659 de l'Autorité en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel postal ;
Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées par La Poste à la date du 1er juillet 2014 ;
Vu les dossiers présentant les évolutions tarifaires relatives aux offres d'envoi de courrier international relevant du service universel postal et aux offres d'envoi de colis international relevant du service universel postal reçus de La Poste le 1er août 2014 ;
Vu les éléments complémentaires reçus de La Poste le 3 septembre 2014 ;
Après en avoir délibéré le 16 septembre 2014,
I. - Cadre réglementaire
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 1er août 2014, un projet de modification des tarifs de ses gammes d'envois de courrier et de colis internationales relevant du service universel, pour mise en application au 1er janvier 2015, complété par des éléments transmis à l'Autorité le 3 septembre 2014.
II. - Contexte
II-1. Les modifications du catalogue
La Poste avait transmis le 12 mai 2014 un dossier de modification de l'offre égrenée de service universel destinée aux particuliers (gamme timbre-poste, dite « TP ») sur la gamme internationale. Conformément aux articles L. 1, R. 1 et R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité avait rendu l'avis n° 2014-0659 du 10 juin 2014. Les évolutions qui interviendront au 1er janvier 2015 sont les suivantes :
- une modification des conditions d'utilisation des produits de la Lettre prioritaire internationale, de manière à permettre l'envoi de marchandises et pas seulement de correspondances, l'épaisseur maximale de ces envois étant limitée à 3 centimètres ;
- l'insertion au catalogue du service universel d'une nouvelle offre appelée Lettre suivie internationale destinée à l'envoi de documents ou de marchandises ; elle pourrait faire l'objet d'un suivi en ligne à l'aide d'un numéro d'identification et serait disponible pour les envois de moins de 3 cm d'épaisseur et pesant jusqu'à 2 kg (jusqu'à 3 kg hors service universel) ;
- la suppression du Paquet international grand public (ordinaire et recommandé) au départ de la France métropolitaine et des DOM. Il s'agit d'une offre destinée aux envois de marchandises, affranchie au moyen de timbres-postes ou de vignettes. Cette offre permet aujourd'hui l'envoi de marchandises jusqu'à 2 kg dans des conditions de format maximales relativement larges (L + l + h = 90 cm avec L = 60 cm). L'offre de paquet international Entreprises telle qu'elle existe aujourd'hui serait maintenue pour les affranchissements par machine.
II-2. L'encadrement tarifaire pour les années 2015-2018
La décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à l'inflation augmentée de 3,5 % par an sur la période 2015-2018, avec un plafond de consommation du price-cap pour l'année 2015 fixé à 50 % du total des hausses disponibles en réel sur la période. L'appréciation du respect du plafond de l'encadrement tarifaire pluriannuel intervient tous les ans jusqu'en 2018.
Pour l'année 2015, le tunnel de consommation est fixé à 50 % de la somme des augmentations annuelles, en termes réels (soit 14 %), prévues par le dispositif d'encadrement défini par la décision n° 2014-0841, soit 7 %. En outre, la prévision d'inflation retenue est de 1,5 %, correspondant, comme le prévoit la décision n° 2014-0841, en l'absence de la valeur issue du projet de loi de finances, à celle du programme de stabilité du Gouvernement du 23 avril 2014.
Le plafond de l'encadrement tarifaire est donc égal à 8,5 % en nominal en 2015.
III. - Description des évolutions envisagées par La Poste
III-1. Le courrier international
III-1.1. Les offres à usage des particuliers
Le Paquet international et le Paquet recommandé international vont être supprimés au 1er janvier 2015.
La hausse moyenne envisagée par La Poste sur la Lettre prioritaire internationale serait de 13,5 %. L'ensemble des tranches de poids est concerné par ces hausses.
La Lettre recommandée internationale bénéficiera d'une tarification indépendante de celle de la Lettre prioritaire internationale (disparition du droit de recommandation). Pour la première année, La Poste propose de caler le tarif de la nouvelle Lettre recommandée internationale sur celui de la Lettre prioritaire internationale augmenté de l'ancien tarif du taux de recommandation choisi par le client. Cette offre serait réservée aux envois de documents sans limite d'épaisseur. Les envois recommandés internationaux subiraient alors une hausse de 5,1 %.
Quant aux services de réexpédition, leurs tarifs présentent une hausse de 4,9 %, moins élevée que les années précédentes.
Dans l'ensemble, l'augmentation tarifaire moyenne est de 11,7 % en 2015.
OFFRES À USAGE DES PARTICULIERS
ÉVOLUTION MOYENNE
Lettre prioritaire internationale
13,5 %
Lettre recommandée internationale
5,1 %
Services de réexpédition internationale
4,9 %
Total
11,7 %
III-1.2. Les offres à usage des entreprises
Le mouvement tarifaire est de 9,7 % pour la Lettre prioritaire internationale ; il concerne l'ensemble des tranches de poids.
Concernant la Lettre recommandée internationale, la partie affranchissement reste stable, le tarif augmente donc de 2 % seulement.
Concernant le Paquet, l'augmentation moyenne des tarifs catalogue est de 6,6 %. Celle des tarifs du Paquet recommandé est de 6,3 %.
Quant à l'offre d'envoi de courrier publicitaire (Destineo Monde), son tarif présente une augmentation de 2,1 %.
L'offre Sac M présente une augmentation de 2 %.
Le tarif des services de réexpédition qui était resté inchangé entre 2013 et 2014 augmente de 5,3 % en 2015.
Dans l'ensemble, l'augmentation tarifaire moyenne est de 3,3 % en 2015.
OFFRES À USAGE DES ENTREPRISES
ÉVOLUTION MOYENNE 2015
Lettre prioritaire internationale
9,7 %
Lettre économique internationale
Suppression
Lettre recommandée internationale
2 %
Paquet international
6,6 %
Paquet recommandé international
6,3 %
Courrier publicitaire (Destineo Monde)
2,1 %
Sac M
2 %
Services de réexpédition internationale
5,3 %
Total
3,3 %
III-1.3. La Valeur déclarée internationale
Le tarif des envois de Valeur déclarée étaient fonction du tarif d'affranchissement d'un Paquet prioritaire. Cette offre devant être supprimée, l'offre Valeur déclarée internationale va bénéficier, à partir du 1er janvier 2015, d'une tarification indépendante, conformément à la modification du catalogue examinée dans l'avis n° 2014-0659 de l'Autorité du 10 juin 2014.
La nouvelle grille tarifaire serait fondée sur deux zones de destinations (identiques à celles de la Lettre prioritaire internationale) et 5 tranches de poids et le seuil minimal d'indemnisation couvert serait de 500 €. Cette grille tarifaire se trouve en annexe.
III-1.4. Les offres au départ de l'outre-mer
Les montants des évolutions envisagées sur les tarifs des offres au départ de l'outre-mer sont quasi identiques, en valeur absolue, à celles des offres au départ de la métropole.
Du fait de la complexité du processus de production et de la faiblesse des trafics, La Poste ne dispose pas de données fiables de volumes qui permettent à l'Autorité de calculer les augmentations moyennes pondérées par les trafics. Les augmentations nominales des tarifs des différentes prestations sont reprises en annexe.
III-1.5. L'offre de Presse export
Ce produit a intégré le périmètre du service universel au 1er janvier 2013. Au 1er janvier 2014, La Poste souhaite simplifier les zones de tarification, en passant de 10 à 4 zones. Au 1er janvier 2014 La Poste envisage une hausse moyenne de 5,6 % sur ces produits. Cette hausse serait surtout concentrée sur les zones les plus déficitaires (notamment la zone 1 et la zone 3).
III-2. Le colis international
III-2.1. Description des offres
Le Colissimo international est un service rapide d'envoi international de marchandises. Ce produit, affranchissable au guichet des points de contacts postaux ou en ligne, bénéficie d'une preuve de dépôt et d'une remise contre signature au destinataire sur l'ensemble des destinations. Les délais de livraison sont compris entre quatre jours et huit jours sur les principales destinations.
Actuellement répartie en 4 zones, La Poste prévoit de fusionner les zones C (Afrique hors Algérie, Maroc et Tunisie, Canada, Etats-Unis - Proche et Moyen-Orient) et D (reste du monde) afin de rapprocher la répartition géographique du Colissimo international de celle de la Lettre internationale.
Du fait du dossier relatif au « continuum de gammes » (avis n° 2014-0659 de l'Autorité), une Lettre suivie internationale va être créée au sein du service universel et La Poste souhaite donc créer une tranche de poids intermédiaire à 500 g sur le colis international pour limiter les écarts de tarif.
III-2.2. Evolutions tarifaires des offres d'envois de colis international
Dans son dossier concernant la modification des offres d'envois internationaux du catalogue du service universel du 12 mai 2014, La Poste s'engageait à diminuer ses tarifs de 10 % sur les zones A et B au 1er janvier 2015. Au total, les tarifs des offres d'envois de colis international baisseraient de 6,6 %.
OFFRES DE COLIS INTERNATIONAL
ÉVOLUTION MOYENNE 2015
Zone A
- 10,4 %
Zone B
- 8,9 %
Zone C
6,3 %
Zone D
- 10,4 %
Total
- 6,6 %
La fusion des zones C et D entraîne une hausse de 6,3 % des tarifs pour la zone C et une baisse des tarifs de 10,4 % pour la zone D.
IV. - Analyse
IV-1. Au regard de l'encadrement tarifaire
IV-1.1. Consommation de price-cap
Les évolutions tarifaires présentées par La Poste correspondent à un chiffre d'affaires additionnel de [...] millions d'euros (dont [...] M€ correspondant aux envois de courrier international et - [...] M€ correspondant aux envois de colis international), soit 0,23 % du prix moyen du service universel en 2015.
La consommation de price-cap prévue au 1er janvier 2015 par les tarifs des offres de courrier national dans l'avis n° 2014-0659 de l'Autorité est de 7,38 %. Celle prévue dans l'avis n° 2014-1009 par les tarifs des offres de colis national est de 0,07 %. Le report des hausses 2014 de colis et de presse du service universel entraîne en 2015 une consommation de price-cap de 0,03 %. Enfin, les dossiers « continuum de gammes » national et international ajoutent une consommation de 0,26 %.
La consommation totale de price-cap en 2015 est donc pour l'instant de 8,03 %. Le plafond de l'encadrement tarifaire étant égal à 8,5 % en nominal en 2015. Le présent dossier respecte donc l'encadrement tarifaire.
IV-1.2. Ecart entre les offres à usage des particuliers et des entreprises
La hausse moyenne des offres à destination du grand public (+ 13,5 %) prévue par le dossier de La Poste est supérieure à celle des offres à usages des entreprises (+ 9,7 %), ce qui est conforme à la recommandation formulée par l'Autorité dans son avis n° 2012-1499 en date du 20 novembre 2012 : « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires reflétant mieux les coûts évités par les offres à usage des entreprises. » L'Autorité encourage la poursuite de ce mouvement tarifaire à l'avenir.
A la suite de la suppression des offres économiques à usage des particuliers, l'Autorité avait souligné dans son avis n° 2011-0417 du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux qu'elle serait « attentive à ce que les tarifs des prestations égrenées “TP” vers l'international, qui comprennent désormais un seul niveau de service, demeurent abordables à l'avenir ». Après des hausses relativement contenues réalisées depuis 2012, le mouvement tarifaire envisagé par La Poste sur la lettre internationale prioritaire grand public en 2015 se révèle relativement important (13,5 %). Néanmoins, ce mouvement est, d'une part, compatible avec l'encadrement tarifaire prévu par la décision n° 2014-0841 de l'Autorité et, d'autre part, en ligne avec le mouvement tarifaire qu'en parallèle La Poste envisage de réaliser sur le courrier national.
IV-2. Analyse des taux de marge
L'analyse des taux de marge de la gamme internationale de La Poste ne laisse pas apercevoir d'écart significatif entre les différents produits qui la composent. De plus, les hausses prévues par La Poste dans le présent dossier ont tendance à rééquilibrer les contributions de ces produits. Elles semblent donc aller dans le sens d'une amélioration du point de vue des taux de marges.
IV-3. Cas des services de réexpédition
Dans son avis n° 2012-1499, l'Autorité rappelait que la hausse des tarifs de 2013 s'inscrivait dans un contexte de stabilité tarifaire depuis 2006 et de contribution négative des services de réexpédition. Elle indiquait également que « La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires plus régulières ».
Au 1er janvier 2013, les tarifs des services de réexpédition internationale ont augmenté de 16,7 %. Au 1er janvier 2014, La Poste avait pour projet de réaliser une hausse de 13,4 % des tarifs de ces produits. A la suite de l'avis défavorable (1) de l'Autorité, la hausse avait été ramenée à 2,5 % sur l'ensemble des services de réexpédition nationale et internationale. La Poste envisageant pour les tarifs des services de réexpédition internationale une augmentation de 4,9 % en moyenne au 1er janvier 2015, le présent projet répond donc aux recommandations de l'Autorité.
V. - Effet sur les consommateurs
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le courrier et les colis internationaux conduisent à une hausse moyenne des tarifs de 5,5 % (- 6,6 % sur le colis international et + 8,5 % sur le courrier international). Ces deux gammes représenteront (selon des projections de trafics) environ 7 % de la consommation annuelle des ménages en services postaux en 2014.
Les évolutions tarifaires envisagées par La Poste en 2015 sur le courrier et le colis internationaux devraient induire une hausse marginale de la dépense totale des ménages en services postaux de 0,2 %.
VI. - Conclusion
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Elle sera néanmoins attentive à ce que, dans les années à venir, les tarifs pour les envois vers la zone 1 (Union européenne et Suisse) ne fassent pas l'objet d'augmentations aussi soutenues qu'en 2015.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste. Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.