ANNEXE

À L'AVIS NO 2022-AV-0396 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 25 JANVIER 2022 SUR UN PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ ORANO CHIMIE-ENRICHISSEMENT À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE D'ENTREPOSAGE DÉNOMMÉE " FOURNITURE LOCALE D'ENTREPOSAGE D'URANIUM DE RETRAITEMENT (FLEUR) " SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)

Projet de décret du ... autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée " Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) " sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)

NOR : TREP

Publics concernés : installations nucléaires de base (INB).

Objet : création d'une installation nucléaire de base.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte autorise la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une INB dénommée " Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) " sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme), destinée à la réception, l'entreposage et l'expédition de conteneurs d'uranium.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de bases et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le I de son article 13 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 25 octobre 2017 par la société AREVA NC (désormais Orano Chimie-Enrichissement) et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété les 28 février 2018, 27 juillet 2018, 23 janvier 2020 et 20 juillet 2020 ;

Vu l'avis n° 2019-76 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 9 octobre 2019 ;

Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant de deux ans le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société AREVA NC le 25 octobre 2017 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 novembre 2020 au 3 décembre 2020 inclus ;

Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin (CLIGEET) en date du le 16 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission locale de l'eau - schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) du bassin du Lez en date du 24 novembre 2020 ;

Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 4 février 2021 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du ,

Décrète :

Article 1er

I. - La société Orano Chimie-Enrichissement, ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à créer, sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme), une installation nucléaire de base, dénommée " Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) ", ci-après désignée " l'installation ", dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation et le dossier joint à cette demande, susvisés.

II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

Article 2

L'installation, qui comprend au maximum quatre bâtiments d'entreposage, est destinée à la réception, l'entreposage et l'expédition de conteneurs d'uranium.

L'installation a une capacité maximale d'entreposage de 31 416 tonnes d'uranium.

L'uranium entreposé dans l'installation est de l'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés, de l'uranium naturel ou de l'uranium appauvri en isotope 235.

Les formes chimiques de l'uranium entreposé dans l'installation sont des oxydes d'uranium, principalement du sesquioxyde d'uranium (U3O8) ou du dioxyde d'uranium (UO2).

La teneur en isotope 235 de l'uranium entreposé dans l'installation est au maximum de 1 %.

Article 3

Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, l'exploitant maîtrise les éléments essentiels suivants :

A. - Maîtrise des risques de dissémination de substances dangereuses ou radioactives

L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter une dispersion de substances radioactives, comme le confinement de l'uranium entreposé dans l'installation en conteneurs adaptés.

B. - Maîtrise de la protection des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants

Des dispositions appropriées sont prises pour la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.

Notamment, des matériaux atténuateurs, comme des conteneurs adaptés dont des conteneurs en uranium appauvri et un merlon périphérique aux bâtiments d'entreposage, sont utilisés afin d'atténuer le flux des rayonnements ionisants émis par les substances entreposées dans les bâtiments.

Article 4

Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République Française.

Article 5

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

(1) Ce plan peut être consulté :

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;

- à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.