Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 M. GOUMY (Bertrand, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Anne PICARD, Me Philippe RONDEPIERRE, Me Claude SARRAZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier).
 Les retraits de M. RONDEPIERRE (Philippe) et de M. SARRAZIN (Claude, Louis, Edouard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Anne PICARD, Me Philippe RONDEPIERRE, Me Claude SARRAZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Anne PICARD, Me Philippe RONDEPIERRE, Me Claude SARRAZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Anne PICARD et Me Bertrand GOUMY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bellerive-sur-Allier (Allier) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 La démission de M. MASSONNET (Jean-Jacques, Paul, Joseph, Xavier), huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire M. MASSONNET (Jean-Jacques, Paul, Joseph, Xavier) est supprimé.
 Les retraits de M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) et de Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) et de Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie), huissiers de justice associés, la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Conches-en-Ouche (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est supprimé.
 M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) et Mlle CROC (Charlotte, Denise, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY et Daniel PREVET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY et Daniel PREVET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012 :
 Le retrait de M. SELLEM (Jean-Marc, Jonas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. SELLEM (Jean-Marc, Jonas), la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Anne DESPLANS, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne, en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marc SELLEM, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme DESPLANS (Anne, Clémence, Charlotte), épouse BOULOC, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LUCAS (Valérie, Catherine), épouse SARMA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
 Mme LUCAS (Valérie, Catherine), épouse SARMA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, Arnaud COURT-PAYEN et Valérie LUCAS-SARMA, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2012 :
 Mme BETHUEL (Julie, Déborah, Alexandra, Sandra), épouse LE PROVOST, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle DE LA FOREST - BORDRON - DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan).
 Le retrait de M. de la FOREST (Hubert, Gérard, Daniel, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle de la FOREST - BORDRON - DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle DE LA FOREST -  BORDRON - DEPASSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « BORDRON - DEPASSE - LE PROVOST-BETHUEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2012 :
 Mlle BENGUIGUI (Laure, Paule, Laetitia) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel BURGAN, Alain BENGUIGUI et Robert HILTENBRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. BENGUIGUI (Alain, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel BURGAN, Alain BENGUIGUI et Robert HILTENBRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel BURGAN, Alain BENGUIGUI et Robert HILTENBRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « BBH notaires » et, par extension, « Michel BURGAN, Robert HILTENBRAND, Laure BENGUIGUI, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. FRANGIALLI (Francesco), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 janvier 2013.
 M. Frangialli est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. REMOND (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 octobre 2012.
 M. Remond est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 novembre 2012, sont nommés :
 Conseillère à la cour d'appel de Limoges pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Guéret : Mme Nathalie BOUGOIN, épouse COURTOIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
 Conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Mata-Utu : M. Philippe DORCET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Les textes de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Formation aux métiers de la promotion du médicament et des produits de santé et de la visite médicale
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Désignation et suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire de la garantie décès.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2012, l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en application de l'arrêté du 23 janvier 2012 est ainsi modifié :
Au lieu de :
 « Mme Françoise Moulin-Civil, université de Cergy-Pontoise.
 Mme Josette Travert, université de Caen. »,
 Lire :
 « Mme Sophie BEJEAN, université de Bourgogne.
 Mme Danièle HERIN, Université Montpellier-II. ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, M. Jean-Lou BLACHIER est nommé médiateur des marchés publics, placé auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, sont promus dans l'armée active :
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 Denamur (Vincent, Harald, François).
 Vallée (Raynald, Louis, Félix).
 Thomas (Hervé).
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
 Rubin de Cervens (François-Xavier, Marie, Jean, Bernard).
 Richez (Sandrine, Isabelle, Marie).
 Peronne (Philippe, Georges, Marcel).
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er septembre 2012
   Les administrateurs principaux :
 Noslier (Luc, Jean-Robert).
 Rondeau (Arnold, Paul, Yves).
Au grade d'administrateur principal
A compter du 1er août 2012
 L'administrateur de 1re classe sous contrat Lallement (Caroline), rang du 1er août 2010.
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les administrateurs de 1re classe sous contrat :
 Faure (Fanny, Aurélie).
 Chaigneau (Gaëlle, Christiane, Marie-Thérèse).
 Bouiffror (Sofiene).
 Le Dortz (Edern, Marc, Olivier).
A compter du 1er août 2012
 Le lieutenant de vaisseau sous contrat Pioger (Céline, Marie, Francine), rang du 1er août 2010.
Au grade d'administrateur de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les administrateurs de 3e classe sous contrat :
 Loarer (Melaine, Mari).
 Potier (Pauline, Meriem, Scholastique).
 Hecquet (Raphaëlle, Stéphanie).
 Feucher (Marie, Bernadette, Nicole).
 De Moncuit de Boiscuillé (Gonzague, Bertrand, Jean, Joseph).
 Lecompte (Pierre-Luc, Raymond, Emile).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Au grade de professeur en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
   Les professeurs en chef de 2e classe :
 Champion (Thierry, Philippe, Léon).
 Charvet (Frank, Yves, Jean, Marie).
Au grade de professeur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
   Les professeurs principaux :
 Lalanne (Jacques, Pierre, Marie).
 Lemattre (Olivier, Emile, Jean-Pierre).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2012
   Les officiers en chef de 2e classe :
 Le Camus (Cyrille, Henri, Guy).
 Le Bras (Anne, Dominique, Yvonne).
 Vincent (Catherine, Hedwige, Ide).
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2012
   Les officiers principaux :
 Léger (Marc, Pascal).
 Rouyer (Benoît, Jean-Charles, Laurent).
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er octobre 2012
 L'officier de 1re classe Garnaud (Frédéric, Olivier).
Au grade d'officier de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2012
   Les élèves officiers de carrière :
 Le Vey (Anne, Sophie, Marie).
 Domenichini (Thomas, Daniel).
 Guillou (Yann).
 Garnier (Célia, Madeleine, Mauricette).
 Blin (Pascal, Christian).
 Tura (Richard, François, Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012 :
I. ― MARINE NATIONALE
 M. le contre-amiral Dupont (Eric, François, Marcel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2013.
II. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
 M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry, Jean, Gabriel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er janvier 2013.
III. ― SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
 M. le commissaire général de brigade Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André) est nommé directeur de l'école des commissaires des armées à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2012 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 29 août 2012
ARMÉE DE TERRE
Baudin (Sébastien, Joël), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 29 juillet 2012. Cité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 décembre 2012, en application des articles R. 621-11 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Pierre CONCARET est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en remplacement de M. Fabien BERTHEZEN.
Par décret en date du 19 décembre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, en qualité de représentants de l'Etat désignés sur proposition du ministre chargé de la culture :
 M. Orier (Michel), directeur général de la création artistique, en remplacement de M. Hirsch (Georges-François) ;
 M. Oudart (Pierre), directeur adjoint, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Simon (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la composition du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse sont modifiées comme suit :
 Dans la première section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale, M. Olivier Bonsart, président de 20 Minutes SAS France, est nommé membre suppléant, en remplacement de Pierre-Jean Bozo.
 Dans la troisième section du fonds, en qualité de membre représentant des entreprises de la presse gratuite d'information politique et générale, M. Olivier Bonsart, président de 20 Minutes SAS France, est nommé membre titulaire, en remplacement de Pierre-Jean Bozo.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 1er juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnisation du chômage partiel.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 UNIDIS ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires :
 ― dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 59 du 9 mai 2012 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à la convention collective susvisée ;
 ― dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 6 du 27 juin 2012 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les fréquences définies à l'annexe I sont attribuées à compter du 20 novembre 2012. Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
 Le numéro attribué à ce service en vue de sa diffusion par voie hertzienne terrestre est le 21 jusqu'au 11 décembre 2012, puis le 31.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
Le service ne peut utiliser la ressource radioélectrique qui lui est attribuée pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
 Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La société communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
 La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le conseil du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font également l'objet d'une information du conseil.
Le premier alinéa de l'article 1er de la même décision est ainsi rédigé :
 « La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre des services à vocation nationale dénommés Canal +, Canal + Cinéma, Canal + Sport et Planète +. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Nord - Pas-de-Calais.
 CAPEB Nord - Pas-de-Calais.
 Chambre syndicale des installateurs électriciens Nord - Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional n° 5 (Bourgogne) du 28 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Bourgogne ;
 CAPEB Bourgogne ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional n° 15 bis (Bourgogne) du 28 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux des ouvriers.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Bourgogne ;
 Fédération Est SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accords du 23 octobre 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties.
   Signataires :
 UIMM Gironde et Landes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 octobre 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gard Lozère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 21 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Centre et Sud Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 14 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 21 septembre 2012 ;
Avenant n° 67 du 21 septembre 2012 ;
Avenant n° 68 du 21 septembre 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 66 du 21 septembre 2012 :
 Taux effectifs garantis annuels.
 Concernant l'avenant n° 67 du 21 septembre 2012 :
 Barème des rémunérations minimales hiérarchiques.
 Concernant l'avenant n° 68 du 21 septembre 2012 :
 Salaires (travailleurs à domicile).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers.
 Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 117 du 21 février 2012
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
 Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
 Syndicat des entrepreneurs de territoires de la Charente ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012
 1 Laurence GOUTARD-CHAMOUX.
 2 Valentine VINESSE.
 3 Nathalie GERVAIS.
 4 Bertrand ALESSANDRINI.
 5 Virginie PRADEILLES.
 6 Samuel CHARLOT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 octobre 2012 :
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Moselle ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Moselle ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) Lorraine ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012
 Liste principale :
 1 Catherine SANCHEZ.
 2 Marie-Agnès COURCOL.
 3 Philippe VIDAL.
 4 Patrice ROS.
 5 Laurence MOUYSSET.
 6 René MACCURY.
 7 Alain LAÏOLO.
 8 Monique ALBA.
 Liste complémentaire :
 1 Hubert LA MARLE.
 2 Clément CONTAN.
L'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours interne et externe de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes (spécialités « droit social et administration générale des affaires maritimes », « navigation et sécurité », « pêches, cultures marines et environnement ») est abrogé.
A N N E X E
INTERDICTION DU DÉROULEMENT DES CONCENTRATIONS ET DES MANIFESTATIONS SPORTIVES, À CERTAINES PÉRIODES
DE L'ANNÉE 2013, SUR LES VOIES CLASSÉES DANS LA CATÉGORIE DES ROUTES À GRANDE CIRCULATION
PÉRIODES
DATES
RÉGIONS ADMINISTRATIVES CONCERNÉES
Janvier
Mardi 1er janvier
National.
Mercredi 2 janvier
Ile-de-France, Centre.
Vacances d'hiver
Samedi 16 février
Centre, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Samedi 23 février
National.
Samedi 2 mars
National.
Samedi 9 mars
Ile-de-France, Bourgogne, Centre, Auvergne, Rhône-Alpes, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.
Samedi 16 mars
Aquitaine, Midi-Pyrénées, Ile-de-France, Bourgogne, Centre, Rhône-Alpes.
Pâques
Vendredi 29 mars
National.
Samedi 30 mars
National.
Lundi 1er avril
National.
Vacances de printemps
Samedi 13 avril
Alsace, Centre, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne, Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Samedi 20 avril
National.
Samedi 27 avril
National.
Samedi 4 mai
Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Centre, Bourgogne.
Ascension
Mardi 7 mai
National.
Mercredi 8 mai
National.
Dimanche 12 mai
National.
Pentecôte
Vendredi 17 mai
National.
Samedi 18 mai
National.
Lundi 20 mai
National.
Vacances d'été
Vendredi 28 juin
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Samedi 29 juin
Ile-de-France, Bourgogne, Lorraine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes.
Vendredi 5 juillet
National.
Samedi 6 juillet
National.
Vendredi 12 juillet
National.
Samedi 13 juillet
National.
Dimanche 14 juillet
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Vendredi 19 juillet
National.
Samedi 20 juillet
National.
Vendredi 26 juillet
National.
Samedi 27 juillet
National.
Vendredi 2 août
National.
Samedi 3 août
National.
Vacances d'été
Dimanche 4 août
Aquitaine, Centre, Limousin, Poitou-Charentes.
Vendredi 9 août
National.
Samedi 10 août
National.
Dimanche 11 août
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Jeudi 15 août
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Vendredi 16 août
Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Samedi 17 août
National.
Dimanche 18 août
National.
Vendredi 23 août
Aquitaine, Centre, Ile-de-France, Poitou-Charentes.
Samedi 24 août
National.
Dimanche 25 août
National.
Vendredi 30 août
Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon.
Samedi 31 août
National.
Dimanche 1er septembre
National.
Toussaint
Samedi 19 octobre
National.
Samedi 26 octobre
National.
Jeudi 31 octobre
National.
Vendredi 1er novembre
National.
Dimanche 3 novembre
National.
11 Novembre
Samedi 9 novembre
National.
Lundi 11 novembre
National.
Noël
Vendredi 20 décembre
National.
Samedi 21 décembre
National.
Mardi 24 décembre
National.
Samedi 28 décembre
Centre, Bourgogne, Rhône-Alpes.
Prévision 2014
Mercredi 1er janvier
National.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 27 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe (avancement de grade) sont ainsi modifiées :
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu au centre de gestion de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57).
 L'épreuve d'admission se déroulera à partir de février 2013 au centre de gestion de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-lès-Metz (57).
 Les autres dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 restent inchangées.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour les personnels appartenant au corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 1 de l'article 1er, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération prévu à l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, et pour la nomination dans cet échelon spécial. »
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au II, le 14° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° Mise en disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 47 et des deux derniers alinéas de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis. » ; 
2° Après le 18° du II, il est inséré un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ; 
3° Au III, le 4° est supprimé ; 
4° Au V, le 1° est supprimé.
Dans tous les articles du même arrêté : 
1° Les mots : « Octroi du congé parental » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental » ; 
2° Les mots : « Octroi des congés prévus aux articles 17,18,19,19 bis, 20,21,21 bis, 22,23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des congés prévus au décret du 7 octobre 1994 susvisé » ; 
3° Les mots : « Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux » sont remplacés par les mots : « Mise en position " accomplissement du service national ” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des » ; 
4° Les mots : « Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12,13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé » ; 
5° Les mots : « Acceptation de démission» sont remplacés par les mots : « Acceptation de démission, radiation des cadres et octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux corps » sont remplacés par les mots « au corps » et les mots « et des techniciens de laboratoire » sont supprimés ; 
2° Au II, le 14° est supprimé ; 
3° Après le 18° du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ; 
4° Au III, le 5° est supprimé ; 
5° Au 2° du V, les mots : « des articles 43 et 49 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 et du dernier alinéa de l'article 49 ».
Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section VI. ― Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » comprenant un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mentionnés au 3° de l'article 1er sont les suivants :
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le 18° du II, il est ajouté un 19° ainsi rédigé : 
« 19° Affectation en position d'activité en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat. » ; 
2° Au III, les 5° et 10° sont supprimés.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section III bis. ― Corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale » comprenant un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés au 2 de l'article 1er sont les suivants :