Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ces corps conformément aux tableaux de correspondance figurant respectivement aux articles 48 à 50 du présent décret.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et grade de reclassement.
L'article 86 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 86.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans les corps régis par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret conservent la possibilité d'être nommés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 dans sa rédaction issue du présent décret.
I. ― Les concours d'accès au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, au corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et au corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
 II. ― Les lauréats des concours d'accès aux corps mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de techniciens de formation et de recherche de classe normale régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier et au deuxième alinéas peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien de formation et de recherche de classe normale régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires relevant du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et du corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et ont vocation à être titularisés dans ce corps.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régi par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, dans le corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole régi par les dispositions du décret du 30 septembre 2002 susmentionné et dans le corps des techniciens de formation et de recherche régi par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien de formation et de recherche régis par les dispositions du décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole régis par les dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle 
Technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle
8e échelon
9e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
7e échelon
8e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise
5e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 
5e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise
2e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise
1er échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire de classe supérieure 
Technicien de formation et de recherche de classe supérieure
8e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
7e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
6e échelon 
10e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
4e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
3e échelon 
7e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon 
6e échelon 
6/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise majorée d'un an
Technicien de laboratoire de classe normale
Technicien de formation et de recherche de classe normale
13e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise dans la limite de l'échelon
12e échelon 
11e échelon 
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon 
Sans ancienneté
6e échelon :
 ― à partir de six mois
6e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois majorés d'un an
 ― avant six mois 
6e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 
5e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
 ― à partir d'un an 
5e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
 ― avant un an 
4e échelon 
3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois
3e échelon :
 ― à partir d'un an 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an
 ― avant un an 
3e échelon 
Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 
2e échelon 
4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
 II. ― Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui ont vocation à être titularisés dans un grade du corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche équivalent à celui dans lequel ils devaient être titularisés.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de laboratoire régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
 Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 58.
 Les services accomplis en position de détachement dans leurs précédents corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades de reclassement.
Les tableaux d'avancement aux grades d'adjoint technique de laboratoire de 1re classe, d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et d'adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe, régis par le décret du 23 décembre 2006 susmentionné, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, pour l'accès aux grades d'avancement équivalents du corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
 Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps des adjoints techniques de formation et de recherche en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des adjoints techniques de laboratoire jusqu'à la date de leur avancement de grade, puis promus dans le grade d'avancement en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé et reclassé à cette même date dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conformément aux dispositions de l'article 58.
Le quatrième alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1°, des détachements de longue durée et des intégrations directes, un ingénieur de recherche de 2e classe est nommé parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture justifiant de neuf ans de services publics dont au moins trois ans en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
L'article 29 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Des concours externes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue au quatorzième alinéa de l'article 18. » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de cinq années au moins de services publics. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa. »
Sont abrogés : 
1° Les articles 5,6,8,12,52,75,76,77,79,88 et 89 du décret du 6 avril 1995 ; 
2° Le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ; 
3° Le décret n° 2009-1038 du 25 août 2009 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
I. ― A l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, les mots : « Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole. » sont supprimés ; 
II. ― A l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la mention : « techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture » est ajoutée.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau suivant et reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe
Adjoint technique de formation et de recherche de 2e classe
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe
Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
Adjoint technique principal de formation et de recherche de 2e classe
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
Adjoint technique principal de formation et de recherche de 1re classe
 II. ― Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps des adjoints techniques de laboratoire dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
 Les services accomplis dans le corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.
Le cinquième alinéa de l'article 28 du décret du 6 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour au minimum un cinquième et au maximum un tiers des nominations effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus, des détachements de longue durée et des intégrations directes, des ingénieurs d'études de 2e classe sont nommés parmi les fonctionnaires appartenant au corps des assistants ingénieurs régis par les dispositions de la section 3 ci-après, justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie, sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
L'article 18 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au quatorzième alinéa du 1°, les mots : « fonction publique, » sont remplacés par les mots : « fonction publique et » et les mots : « et un représentant du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
 2° Au seizième alinéa du 1°, les mots : « , qui à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur la liste prévue à l'article 76 » sont supprimés ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 11/10/2012 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 11/10/2012 texte numéro 111
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 237 du 11/10/2012 texte numéro 111
L'article 8 de la décision n° 2012-P-05 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière et chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, chef du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à direction administrative et financière, et Mmes Sylvie Goy, Loubna Mohammad, Habiba Chellouf, Murielle Ramahandry, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait. »
Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
 ― décalage en fréquence ;
 ― paramètres de modulation ;
 ― paramètres de synchronisations des plaques isofréquences.
Catégorie A
 2012 PA A001 Association Médiation Famille Intégration (Mangembo FM).
 2012 PA A002 Association Contact Noyonnais (RCN FM).
 2012 PA A003 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2012 PA A004 Association Oxygène (Oxygène, la Radio du Sud Seine-et-Marne).
 2012 PA A005 Association Comité culturel pour le développement au Mali (Kunnafoui-Nouvelles).
Catégorie B
 2012 PA B001 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2012 PA B002 Association Générations des 2 Rives (Générations des 2 Rives).
 2012 PA B003 SAS Canal 9 (Chante France).
 2012 PA B004 SARL EF Médias (EFM).
 2012 PA B005 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (Générations).
 2012 PA B006 SAS Radio Latina (Radio Latina).
 2012 PA B007 SA Ado FM (Ado FM).
 2012 PA B008 SARL Challenge (Vibration).
 2012 PA B009 SAS RTV Multicom (Voltage).
Catégorie D
 2012 PA D 001 SA Vortex (Skyrock).
 2012 PA D 002 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2012 PA D 003 SAS NRJ (NRJ).
 2012 PA D 004 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2012 PA D 005 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2012 PA D 006 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2012 PA D 007 SA SODERA (RTL 2).
 2012 PA D 008 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2012 PA D 009 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2012 PA D 010 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2012 PA D 011 SAS RFM Entreprises (RFM).
Catégorie E
 2012 PA E001 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2012 PA E002 SA CLT-UFA (RTL).
 2012 PA E003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
Par délibération en date du lundi 9 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association R2R - la radio de Rouen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé R2R - la radio du Campus de Rouen, pour la période du 3 septembre 2012 au 31 mai 2013.
 Site : Maison de l'université, 2, place Emile-Blondel, 76130 Mont-Saint-Aignan.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
La société est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― décalage en fréquence mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 72 et 73 du 2 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire et Lozère ;
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
 Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et des deux avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 février 2012 ;
Avenants n°s 56 et 57 du 29 février 2012.
   Signataires :
 Fédération syndicale nationale des coopératives laitières ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet accord et de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 du 3 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt secrétariat général (service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective régionale du 5 mars 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Rhône-Alpes ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Rhône-Alpes ;
 Syndicat régional des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes (ex. entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cette convention pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 19 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 octobre 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de service et de paiement au titre des personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives :
 M. BIES-PERE (Henri).
 M. MASSON (Michel).
 M. POIRIER (Laurent).
 M. MALO (Jean-Claude).
 M. CAQUINEAU (Robert).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 3 juillet 2012.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 4 novembre 2002.
   Signataires :
 Syndicat des entraîneurs de chevaux de course ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 juin 2012.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 26 septembre 2012, Mme Anne Malivoir est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en qualité de représentante des employeurs, en remplacement de M. Christian Almodovar.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui est fixée au 12 décembre 2012. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société sera assurée jusqu'au terme de son autorisation sur le réseau sur lequel elle émet et selon le calendrier défini en annexe. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 8 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
L'utilisation de la ressource radioélectrique s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 8. A cet effet, l'opérateur de multiplex fournit au conseil, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.
La société sera autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en partie B de l'annexe I, par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR). Pour chaque zone, la société est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions sur les fréquences affectées indiquée dans la colonne « date de mise en service » dans la partie B de l'annexe I.
 Les décisions prises par le conseil dans le cadre du précédent alinéa seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 8. En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 8 est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Par délibération en date du 10 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Organisme de gestion des établissements d'enseignement catholique Sainte-Croix (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel, pour la période du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013.
 Site : collège Sainte-Croix, 3, rue du Prieuré, 35410 Châteaugiron.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,10 MHz.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil.
 Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant les « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la TV numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités d'adoption et de révision de ce document sont rappelées à l'annexe II.
 La norme de diffusion visée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sera mise en œuvre avec les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe III.
 La société informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
N'ont pas un caractère organique :
 ― l'article 10 ;
 ― les mots : « ces membres sont nommés après audition publique conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires sociales de l'assemblée concernée » figurant au 2° de l'article 11 ;
 ― le septième alinéa de l'article 11 ;
 ― les articles 17 et 20 ;
 ― le dernier alinéa de l'article 21.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :
 ― au 1° de l'article 11, les mots : « ces membres sont nommés après leur audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
 ― au 3° de l'article 11, les mots : « ce membre est nommé après audition publique par les commissions des finances et les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat » ;
 ― la dernière phrase de l'article 15.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
 ― le paragraphe IV de l'article 11 ;
 ― le paragraphe IV de l'article 24 ;
 ― l'article 25 ;
 ― à l'article 37, la référence à l'article L. 731-30 figurant au 12° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les mots : « et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code » figurant au 3 du paragraphe III ;
 ― les articles 39 et 54 ;
 ― les paragraphes I, II, III et V de l'article 55 ;
 ― les articles 58, 61 et 66 ;
 ― le paragraphe VI de l'article 67 ;
 ― les b à g du 3° du A et le 5° du B du paragraphe VIII de l'article 73 ;
 ― l'article 74 ;
 ― l'article 92.
L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Art. L. 133-4-5.-Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail. 
« L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. 
« Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 décembre 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme  Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
L'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Les agents de direction des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ; les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du présent code et aux articles L. 724-7 et L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; » ;
 2° Le 4° est complété par les mots : «  ; les agents de la Caisse nationale du régime social des indépendants désignés par son directeur à cet effet ».
L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée : 
1° L'article 13 est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° L'article 29 est ainsi modifié: 
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente ordonnance. » ; 
b) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les modalités de revalorisation sont fixés » sont remplacés par les mots : « est fixé ».
I. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
 II. - La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
 III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret.
I.-Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 5552-31 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la pension de réversion » sont remplacés par les mots : « définie par décret en Conseil d'Etat de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire » ; 
b) Au second alinéa, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « de réversion », après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 5552-36 » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de l'âge prévu à l'article L. 5552-33 » ; 
2° L'article L. 5552-34 est abrogé ; 
3° L'article L. 5552-36 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5552-36.-En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension de réversion prévue à l'article L. 5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits comme suit : 
« 1° Les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à la pension de réversion ont droit à une part de la pension de réversion correspondant au rapport entre leur nombre et le nombre total de lits en présence. Cette part est ensuite partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est constitué soit par le conjoint survivant, soit par chaque conjoint divorcé survivant, soit par chaque fratrie d'orphelins du marin dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension de réversion ; 
« 2° La différence entre le montant global de la pension de réversion et la part de cette pension versée aux conjoints survivants ou divorcés en application du 1° est répartie également entre les orphelins ayant droit à cette pension mentionnés au même 1°. » ; 
4° L'article L. 5552-37 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5552-37.-Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 5552-44, après la référence : « L. 5552-31 », sont insérées les références : «, L. 5552-36, L. 5552-37 ». 
II.-Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013. 
Dans les cas où son application conduit à la révision et à la liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé en application de l'article L. 5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.
I. - Les cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 par l'assuré né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
 II. - 1. Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale.
 2. Le I du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux rachats mentionnés aux articles L. 351-14, L. 742-2 et L. 742-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime.