Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er du présent décret est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
(Art. 73)
    REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
    TITRE Ier
    L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
    Chapitre Ier
    Bénéficiaires
Art. 2. -  Le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées et les directeurs de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
    Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
    - d'un licenciement ;
    - d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
    - d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale ;
    - d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 321-1 du code du travail.
    Chapitre II
    Conditions d'attribution
Art. 1er. -  Le comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique est composé ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
    Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre délégué à la ville par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (III. - Ville), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : l'organisme déclarant et les visiteurs du site d'internet ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'organisme déclarant, les directions et services de la marine nationale et les visiteurs du site d'internet ;
    - la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais de formulaires : l'organisme déclarant et la direction du personnel militaire de la marine ;
    - le recueil d'indices de satisfaction sur les documents d'information : l'organisme déclarant ;
    - l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi : l'organisme déclarant, la direction du personnel militaire de la marine et l'utilisateur candidat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aléo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
A N N E X E I I I
    ANNEE SCOLAIRE 2003-2004
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 06/12/20 0 page 19358 à 19360
    =============================================
    Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
Art. 1er. -  Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 :
    - l'article 3 ;
    - les I, II et III de l'article 37 ;
    - la deuxième phrase du deuxième alinéa et les deux derniers alinéas de l'article 48 ;
    - l'article 64.
A compter du 1er février 2001
    Directeur du service de santé dans le commandement militaire de l'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
    Remplacer : « Commandant Planchin (Jacques-Marie), service de protection radiologique des armées, à Clamart (Hauts-de-Seine) »,
    Par : « Mme Galichet (Catherine), agente contractuelle 1 B, service de protection radiologique des armées, à Clamart (Hauts-de-Seine) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2000 aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
    Lieutenant-colonel Morterol (Thibault) ;
    Lieutenant-colonel Barou (Régis, Laurent) ;
    Chef d'escadron Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice) ;
    Chef d'escadron Bouley (Paul, Claude, Alphonse) ;
    Chef d'escadron Caudrelier (Pierre, Camille) ;
    Chef d'escadron Clouzot (Bernard, Didier) ;
    Chef d'escadron Debarge (Philippe, Jean, Georges) ;
    Chef d'escadron Denis (Xavier, Louis, André) ;
    Chef d'escadron Flammant (Hervé, Antoine) ;
    Chef d'escadron Goudallier (Bruno, Yves, Marie) ;
    Chef d'escadron Jockers (Bruno, Marc) ;
    Chef d'escadron Kim (Olivier, Georges) ;
    Chef d'escadron Labbé (Michel, Hubert) ;
    Chef d'escadron Le Callonnec (Eric, Jean-François) ;
    Chef d'escadron Le Droff (Alain) ;
    Chef d'escadron Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe) ;
    Chef d'escadron Marez (José-Miguel, Lionel, Daniel) ;
    Chef d'escadron Mariez (Daniel) ;
    Chef d'escadron Mignotte (Philippe, Emile, Henri) ;
    Chef d'escadron Moulins (Sylvestre, Jean, Georges) ;
    Chef d'escadron Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François) ;
    Chef d'escadron Pidoux (Alain, Maurice) ;
    Chef d'escadron Plays (Jacques, Antoine, Nicolas) ;
    Chef d'escadron Taché (Jean-Jacques) ;
    Chef d'escadron Veneau (John, David).
Art. 7. -  Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leur dossier :
    a) Une photocopie de la carte nationale d'identité, ou du passeport, ou du livret de famille ;
    b) Une demande dûment remplie d'extrait de casier judiciaire (bulletin no 2) fournie par l'administration.
    Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront en produire la justification.
    Les candidats doivent être en situation régulière au regard de la loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et faisant obligation aux jeunes Françaises et Français de se faire recenser puis de participer à une journée d'appel de préparation à la défense (APD).
Art. 8. -  Le concours externe est ouvert, pour chacune des spécialités, aux candidats titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, soit d'un brevet supérieur de la marine nationale ou d'un brevet d'officier figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des titres ou diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, il est mis fin à compter du 1er février 2000 au détachement auprès de la région Franche-Comté de M. Chaineaux (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de la région Rhône-Alpes pour exercer les fonctions de directeur général des services de la région.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 3 avril 2000, M. Nataf est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis 55, rue Saint-Didier, 75116 Paris.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons est refusé à M. Nataf.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons est refusé à M. Tesarik.
Art. 3. -  Les concours régionaux ont lieu en 2000 à :
    Beaumont-de-Lomagne (hippodrome), lundi 4 septembre, à 10 h 30 ;
    Vichy (hippodrome), mardi 5 septembre, à 14 h 30 ;
    Graignes (hippodrome), mardi 12 septembre, à 9 h 30 ;
    Nantes (hippodrome), mardi 19 septembre, à 9 h 30 ;
    Laval (hippodrome), jeudi 21 septembre, à 9 h 30 ;
    Compiègne (hippodrome), vendredi 22 septembre, à 10 h 30 ;
    Caen (hippodrome), mardi 26 septembre, à 9 h 30 ;
    Le Pin (haras du Pin), jeudi 28 septembre, à 9 h 30 ;
    Grosbois (cour manège), vendredi 29 septembre, à 10 h 30.
    TITRE II
    CONCOURS NATIONAL DE POULICHES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2000, Mme Steinfelder (Mauricette), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition de la direction régionale de l'environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour exercer les fonctions de directrice adjointe pour la période du 15 mai 2000 au 31 octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2000 et à compter de la même date :
    Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr :
    Au titre des personnalités civiles
    M. Rémond (René), académicien, historien et politologue ;
    M. Descoings (Richard), directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Robin (Gabriel), ancien ambassadeur de France ;
    M. de Saint-Germain (Paul-Ivan), directeur de la fondation pour la recherche stratégique,
    En remplacement de :
    Mme Flouzat (Denise), recteur ;
    M. Truchet (Didier), professeur d'université à Paris-II ;
    M. Pietropaoli (Jean-François), directeur des enseignements supérieurs de commerce de Rennes ;
    M. Defourneaux (Marc), ingénieur général de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, Mlle Le Gallou (Natacha), adjointe administrative, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mme Livet.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : machine de marquage routier ;
    Marque et type : Coremat, type Cory 400 P/R ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 704.30 ;
    Puissance et régime nominaux : 41,00 kW à 2 500 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates ci-après :
    M. Lannuzel (Jean-Michel), 11 avril 2000 ;
    M. Genevois (René), 11 avril 2000 ;
    M. Le Picard (François), 17 avril 2000 ;
    M. Rutkowski (Richard), 17 avril 2000 ;
    M. Renardy (Jean-François), 17 avril 2000 ;
    M. Fardet (Jean-Paul), 3 juin 2000.
Art. 2. -  Sont abrogés :
    L'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200178A) ;
    Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, en tant qu'elles concernent les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges.
Art. 1er. -  L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Millau ;
    Fréquence : 93,50 MHz ;
    Adresse du site : lieudit Puech d'Andan ;
    Commune : 12100 Millau ;
    Altitude du site : 870 mètres ;
    Hauteur de l'antenne : 880 mètres ;
    Puissance (PAR max.) : 1 kW ;
    Contraintes : néant.
    A N N E X E I I  (*)
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/20 0 page 30024 à 30025
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux conditions de mise en place des catalogues ou tout autre support promotionnel s'agissant de pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
A N N E X E
    Les prix des spécialités pharmaceutiques suivantes sont modifiés conformément au tableau ci-dessous, un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8926 à 8927
    =============================================
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
    Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant.
    Le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant (Versailles).
    Le secrétaire général de la préfecture de Paris ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
    Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Bordeaux).
    Le sous-préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Tours).
    Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ou son représentant.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1, bis place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)
    Piste de 13,600 kilomètres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8929 à 8930
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2000, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998 fixée par les arrêtés du 10 août 1998 et du 30 mai 2000 est modifiée de la manière suivante :
    - supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire » ;
    - ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain ».
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
    Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
    Le directeur de la direction des services fonciers de Paris.
    Le directeur interrégional des douanes ou son représentant.
    Le délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France ou le délégué régional adjoint au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France.
    Le secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à Paris ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 juillet 2000, M. Abadie (Pierre-Marie) est nommé, en remplacement de M. Bourges (Olivier), administrateur de la Caisse de garantie du logement social pour la durée du mandat restant à courir.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
    Le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant (Marseille).
    Le préfet adjoint pour la sécurité de la Corse ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ou son représentant.
    Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Jolain (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
    La démission de M. Jolain (Jean-Claude) est acceptée à compter de la même date.
Art. 1er. -  L'article 15 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 14. -  Le 2o de l'article 25 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « 2o Six enseignants et six élèves, élus par chaque commission paritaire. Les deux écoles dont l'effectif d'élèves éligibles est le plus élevé à la rentrée scolaire désignent un représentant supplémentaire des élèves ainsi que le professeur technique de l'enseignement maritime faisant partie de la commission paritaire.
    « Il est élu des suppléants en nombre égal aux titulaires. »
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Ile-de-France (Paris).
    Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Seine-et-Marne.
    Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département des Yvelines.
    Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Guadeloupe.
    Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Guyane.
    Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Martinique.
    Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de la Réunion.
Article 178 F
    L'article est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « d'acquits-à-caution » sont remplacés par les mots : « de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts » ;
    - au deuxième alinéa, les mots : « d'un acquit-à-caution des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M du code précité ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Lorraine (Nancy).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Picardie (Amiens).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Franche-Comté (Besançon).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Nord - Pas-de-Calais (Lille).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Alsace (Strasbourg).
Art. 8. -  L'article 6 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le secrétaire général-agent comptable assure la gestion matérielle et financière des écoles nationales de la marine marchande.
    « Il gère le personnel des services administratifs et financiers ; il dirige, également, l'agence comptable. »
Art. 2. -  L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 39. -  Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte six échelons.
    « La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/20 0 page 11856 à 11857
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Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Aquitaine (Bordeaux).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Limousin (Limoges).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Poitou-Charentes (Poitiers).
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Midi-Pyrénées (Toulouse).
    Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département de l'Indre.
Art. 2. -  Les fonctionnaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement désignés au précédent article pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics sont également habilités à siéger dans ces comités pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Article 3
    Le préambule du chapitre V intitulé « Option conventionnelle » fait l'objet du complément suivant :
    « L'option médecin référent modifie la relation entre le médecin et le malade, puisqu'elle repose sur une relation s'inscrivant dans la durée.
    « Afin de favoriser le libre choix du médecin référent par l'assuré, et permettre ainsi l'établissement d'une relation de confiance, les parties signataires demandent aux pouvoirs publics de modifier la NGAP afin que, dans le cadre de l'option médecin référent, le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement du praticien référent soit calculé en fonction de la distance entre le domicile professionnel du praticien et la résidence habituelle du malade ayant adhéré à l'option auprès de ce praticien.
Article 1er
    Les modifications, telles qu'indiquées ci-après, sont apportées au libellé de quatre thèmes de RMO.
    Thème 5 :
    Le titre de ce thème devient :
    « Recherche d'hCG pour le diagnostic de grossesse »,
    et le NB est modifié ainsi :
    « Est exclue de ce thème la détermination des valeurs de l'hCG dans le cadre de la recherche de risque accru de trisomie 21. »
    Thème 13, astérisque (**) de la référence 1 :
    Ajout d'une parenthèse (signalée en gras souligné) :
    « (**) Par "patients asymptomatiques" il faut entendre les patients ne présentant pas d'éléments d'orientation vers une pathologie thyroïdienne, tirés des antécédents, de l'interrogatoire (notamment la prise de médicaments pouvant interférer avec la fonction thyroïdienne), de l'examen clinique, ou des résultats d'examens complémentaires. »
    Thème 42, référence 2 :
    Le texte est reformulé en :
    « Il n'y a pas lieu d'utiliser l'association de deux médicaments ou plus pour traiter les troubles mictionnels de l'hypertrophie prostatique bénigne non compliquée. »
    Thème 58, référence 1 :
    « Il n'y a pas lieu de prescrire la masso-kinésithérapie pendant la phase aiguë d'une lombalgie, tant que seules les techniques passives et à effet dit antalgique sont applicables. »
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe :
    1o Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    2o M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    3o M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES
    DE TRANSPLANTATION D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8867 à 8868
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
    Conseiller à la cour d'appel de Versailles
    M. Alban Chaix, du 11 juillet 2000 au 10 juillet 2003.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française.
    Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 31 août 2000.
Art. 5. -  Les contrôleurs des affaires maritimes, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaires des affaires maritimes soit apparente, doivent porter l'uniforme et les insignes de leur grade, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
    Ils peuvent et, pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité, doivent être armés. Les conditions du port d'arme sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
    Peuvent seuls exercer les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité les contrôleurs des affaires maritimes qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières, leur permettant notamment d'exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
    Ils subissent, au moins annuellement, un examen devant un médecin des gens de mer en vue du contrôle de leur aptitude physique. L'agent reconnu inapte peut être reclassé dans une autre spécialité du présent corps.
    Les conditions d'aptitude physique, les modalités de leur contrôle, les procédures applicables aux cas d'inaptitude, ainsi que les modalités de la procédure de reclassement mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Atika Benmaïza et Annie Guyader, attachées principales d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans l'établissement public de l'Institut géographique national.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et M. François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. François Cazottes et Mme Agnès Desmarest-Parreil, administrateurs civils hors classe, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 28. -  Au moment de la visite de recrutement, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit constituer un dossier médical individuel (annexe 1 1) qu'il ne peut communiquer qu'au médecin-chef ou, à la demande du sapeur-pompier concerné, au médecin de son choix.
    Ce dossier est conservé dans des conditions respectant le secret médical. Il est complété à chaque examen ultérieur et ne contiendra que des données objectives.
    En cas de mutation, le dossier est transmis par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du département d'origine au médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours d'accueil du sapeur-pompier concerné.
    Après la cessation d'activité du sapeur-pompier, son dossier médical est conservé par le service de santé et de secours médical du dernier service départemental d'incendie et de secours fréquenté, pendant une durée de trente ans.
    S'il s'agit d'un intervenant de CMIR, ce délai est porté à cinquante ans.
Art. 12. -  Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission par spécialité, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le nombre des emplois offerts pour chacun des concours et par spécialité.
Art. 23. -  En cas d'inaptitude médicale ou physique aux fonctions de sapeur-pompier professionnel, et après confirmation de cet état par le médecin-chef, les dispositions prévues pour les agents de la fonction publique territoriale sont applicables. Le médecin-chef propose alors au directeur départemental du service d'incendie et de secours un emploi aménagé au sein du SDIS ou un reclassement. Il établit le dossier médical de présentation en commission compétente.
Art. 21. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée au laboratoire Gonand-Lefaure, sis 2, rue de la Marne, 88004 Epinal.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusé à M. Lefaure (Gérard).
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres et documentalistes ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Elle est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
    « La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article 1er n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte académique ou départementale mentionnée aux articles 8 et 9 du décret no 60-745 du 28 juillet 1960 et à l'article 6 du décret no 60-746 du 28 juillet 1960 susvisés.
    « La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au d de l'article 1er n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires. Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au comité médical compétent dans les conditions prévues par le décret précité. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société Nucléridis Dunkerque pour l'installation d'une deuxième caméra à scintillation dans les locaux du centre de médecine nucléaire de Dunkerque, sis 891, avenue de Rosendael, à Dunkerque (Nord), est rejetée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement mentionné à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 4 000 000 actions par l'exercice d'une option d'achat consentie par Thomson SA au syndicat bancaire. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 3 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième de l'augmentation du nombre de titres du placement mentionné à l'article 4, soit, au maximum, de 444 444 actions.
Art. 9. -  Le recours est formé dans le délai fixé à l'article 38 de la loi du 10 février 2000 susvisée par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. S'agissant du recours dirigé contre les décisions de la commission autres que les mesures conservatoires, l'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Fraction de contingent 1999/09
    Battais (Jacques, Gilbert, Joseph).
    Carrard (Goeffroi, Bernard, Marie).
    D'Azambuja (Xavier, Marie, Philippe).
    Dahenne (Olivier, Gontran, Georges, Charles, Louis, Désiré, Marie).
    Duprez (Alexandre).
    Felici (Sébastien, Fernand, Vincent).
    Flachot (Gwenn, Philippe, Michel).
    Garcia (Hubert, Alexandre).
    Gonelle (Florent, André, Roger).
    Guy (Jérôme, Jean, Michel).
    Hanotaux (Renaud, Jean, Marie).
    Labat (Philippe, Jean-Pierre, Joachim).
    Litzler (Frédéric, Alexandre, Alphonse).
    Loubens (Guillaume, Arnaud, Marie, Joseph).
    Martin (Vincent, Antoine, Christophe).
    Métayer (Guillaume).
    Mézan de Malartic (Laurent, François, Louis, Marie).
    Moran (David).
    Nguyen Bai (Serge, Lam-Son).
    Schnell (Julien, Georges).
    Uberfull (Cédric, Joseph).
    Xavier (Jérôme, Pierre).
    TRANSMISSIONS
Fraction de contingent 1999/10
    Aubry (Grégoire, Jean-Michel).
    Binet de Boisgiroult de Sainte Preuve (Amaury, Eric, Marie, Joseph).
    Cerdan (Olivier, Stéphane, Daniel).
    Crone (Olivier).
    Klein (Henri-Pierre, François-René).
    Lacave (Frédéric, Julien, Roger).
    Lecoq (David, Daniel, André).
    Laigueglia (Jérôme, Emmanuel).
    Martino (Nicolas, Rémi).
    Métral (Julien).
    Montaru (Thierry, Georges, Daniel, Jean).
    Pomel (Christophe, Richard).
    Suss (Jean-Michel, Christophe).
    TROUPES DE MARINE
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 septembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « Mathématiques appliquées ».
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 octobre 2000.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mai 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Maine-et-Loire, conclu à Nantes entre :
    L'union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
    La fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
    L'union fédérale des SCOP de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Mahieux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Rémunérations effectives annuelles garanties, indemnité de panier et indemnité de transports.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2000, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des transmissions et de l'informatique, sont classés en 2e catégorie :
    Laon, préfecture, commune de Laon (Aisne), no ANFR : 002-014-0001 ;
    Château-Thierry, palais des Rencontres, commune de Château-Thierry (Aisne), no ANFR : 002-014-0014 ;
    Vauxbuin, tour Télécom, commune de Vauxbuin (Aisne), no ANFR : 002-014-0033 ;
    Hirson, tour DTRN, commune d'Hirson (Aisne), no ANFR : 002-014-0038 ;
    Quessy, château d'eau Le Belvédère, commune de Tergnier (Aisne), no ANFR : 002-014-0039 ;
    Saint-Quentin, immeuble Marconi, commune de Saint-Quentin (Aisne), no ANFR : 002-014-0085 ;
    Buironfosse, château d'eau Le Boujon, commune de Buironfosse (Aisne), no ANFR : 002-014-0086 ;
    Haramont, tour hertzienne, commune de Haramont (Aisne), no ANFR : 002-014-0090.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2000, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2000 :
    M. Bertin (Yves), Mme Jaffré-Baron (Claudine), M. Leroy (Didier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    M. Arlaud (Frédéric, Christophe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Catherine Meola-Jauvert, Xavier Titton, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de Mme Meola (Catherine, Madeleine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Catherine Meola-Jauvert, Xavier Titton, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Jauvert, Catherine Meola-Jauvert, Xavier Titton, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Jauvert, Xavier Titton, Frédéric Arlaud, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    Mme Verstraete (Brigitte, Françoise, Germaine, Marie-Joseph), épouse Bertin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord) ;
    Le retrait de M. Hemelsdael (Jean-Marie, François, Géry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Hemelsdael, Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen et Bruno Delabre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Ryssen, Jean-François Ryssen, Bruno Delabre et Brigitte Bertin-Verstraete, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Est suspendue pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté l'exploitation du manège forain « Roue enfantine » Lunastar appartenant à M. Marc Baillet, demeurant 11, rue Henri-Barbusse, 62138 Douvrin, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.