Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi, le cas échéant, qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec le Fonds de solidarité, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission examine en outre toutes les questions relatives au traitement des demandes d'allocations et de secours qui lui sont soumises par ses membres. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant ».
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Fonds de solidarité ci-après dénommée « le contrôleur » exerce une mission générale de suivi de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Fonds de solidarité, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable de l'établissement.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, il est inséré après les mots : « relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique » les mots : « et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ».
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Cas soumis à la commission :
 Les propositions de la commission relatives aux demandes d'allocations qui lui ont été soumises sont transmises par la Caisse des dépôts et consignations au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique pour décision ; ».
 2° Le premier alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique peut donner délégation au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en vue de proposer au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique l'attribution des allocations, dans les cas où l'imputabilité au service aérien est manifeste et dans les cas où les conditions nécessaires pour bénéficier des allocations dont le taux est fixé aux paragraphes I et III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé sont manifestement remplies. »
Concours TR n° 2007-11
 Un technicien électrotechnicien.
 Affectation : Bordeaux.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 février 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Sociologie de l'environnement
 Concours CR n° 2008-1
 Un chargé de recherche.
 Affectation : Bordeaux.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 février 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. »
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours TR n° 2008-1
 Un technicien en milieux naturels et ruraux.
 Affectation : Bordeaux.
Branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique
Concours TR n° 2008-2
 Deux secrétaires-gestionnaires.
 Affectation : Montpellier.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours TR n° 2008-3
 Un(e) secrétaire-gestionnaire.
 Affectation : Aix-en-Provence.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours TR n° 2008-4
 Un(e) secrétaire-gestionnaire.
 Affectation : Grenoble.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours TR n° 2008-5
 Un(e) gestionnaire.
 Affectation : Antony (92), direction générale.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http//www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 février 2008, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de TourVnoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Branche d'activité professionnelle A : science du vivant
Concours IE n° 2008-1
 Un ingénieur en techniques d'étude des milieux naturels et ruraux « écologie végétale macrophytes ».
 Affectation : Bordeaux.
Branche d'activité professionnelle C :
sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IE n° 2008-2
 Un ingénieur en techniques expérimentales « génie des procédés/microbiologie en épuration des eaux usées ».
 Affectation : Antony (92), direction générale.
Branche d'activité professionnelle D :
sciences humaines et sociales
Concours IE n° 2008-3
 Un ingénieur en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
Concours IE n° 2008-4
 Un chargé de la gestion financière et/ou comptable.
 Affectation : Antony (92), direction générale.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobilitéConcours/recrutement.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 février 2008 à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 février 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la compostion du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence.
3275, route Cézanne, CS 40061, 13612 Aix-en-Provence, Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony.
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux.
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand.
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble.
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon.
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier.
Domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson.
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes.
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 6. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 janvier 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Tableau d'avancement au grade de conseiller économique
de classe exceptionnelle au titre de l'année 2007
 M. Jean-Louis Latour.
 M. Yves Cadilhon.
 M. François Riegert.
Tableau d'avancement au grade de conseiller économique
hors classe au titre de l'année 2007
 M. Michel Lallemand.
 Mlle Marie-Cécile Tardieu-Smith.
 M. Frédéric Kaplan.
 M. Franc Secula.
 M. Eric David.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
 1.  Présidents de commission de section du Conseil national des universités :
 Mme Chantal Astier (65e section, biologie cellulaire).
 M. Bertrand Berche (28e section, milieux denses et matériaux).
 M. Daniel Décamp (29e section, constituants élémentaires).
 M. Daniel Etiemble (27e section, informatique).
 M. Marc Peigne (25e section, mathématiques).
 M. Claude Pouchan (31e section, chimie théorique, physique, analytique).
 M. Dominique Rolin (66e section, physiologie).
 M. Christophe Sauty (34e section, astronomie, astrophysique).
 2.  Représentants du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Arnold Migus, directeur général du centre.
 Mme Gilberte Chambaud, directrice du département chimie.
 M. Frédéric Dardel, directeur du département sciences du vivant.
 M. Michel Lannoo, directeur du département mathématiques, physique, planète et univers.
 3.  Personnalités de l'Académie des sciences :
 M. Jean-François Bach, secrétaire perpétuel.
 M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel.
 M. Jean-Pierre Sauvage, université Strasbourg-I.
 M. Pierre Léna, Observatoire de Paris.
 4.  Professeurs au Collège de France :
 M. Alain Prochiantz, titulaire de la chaire des processus morphogénétiques.
 M. Jean-Christophe Yoccoz, titulaire de la chaire des équations différentielles et systèmes dynamiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 2008, Mme Laurence, Hélène, Jacqueline Dubois, épouse Brouillet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en congé de longue durée depuis le 1er février 2005, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 1er février 2008, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 2008, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome :
Délégué au titre de la 3e section
(histoire du droit et des institutions)
 M. Jean-Louis Harouel, université Paris-II.
Délégué au titre de la 8e section
(langues et littératures anciennes)
 M. Marc Baratin, université Lille-III.
Déléguée au titre de la 20e section
(anthropologie, ethnologie, préhistoire)
 Mme Sylvie Beyries, université de Nice.
Délégués au titre de la 21e section (histoire, civilisation,
archéologie et art des mondes anciens et médiévaux)
 Mme Elisabeth Crouzet-Pavan, université Paris-IV.
 M. Jean-Philippe Genet, université Paris-I.
 M. Xavier Lafon, université Aix-Marseille-I.
 M. Jean-Luc Lamboley, université Grenoble-II.
Délégués au titre de la 22e section (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes ; histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique)
 M. Philippe Boutry, université Paris-I.
 M. Olivier Forcade, université d'Amiens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2008, la commission prévue à l'article 7 du décret du 8 novembre 2001 modifié est composée comme suit :
 Mme Danièle Burguburu, conseiller d'Etat, présidente.
 M. Yves Van Haecke, chef de corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Mme Marie-Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques.
 M. François de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique.
 Mme Martine Kubler-Mamlouk, administratrice civile hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 M. Jean-Jacques Renault, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
 M. Pierre Hivert, inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Fonds de solidarité un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Le Fonds de solidarité est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence du budget ;
 ― les actes relatifs au recrutement du personnel, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts et subventions ;
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes relatifs à la rémunération, à l'attribution de primes et indemnités de toute nature et à l'avancement du personnel.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 décembre 2007, sont nommés membres de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses :
 M. Martin (Bernard), représentant le Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques, en remplacement de M. Jarboui (Charles) ;
 M. Fleurquin (David), représentant la société Sea Invest, en remplacement de M. Laloue (Francis).
 Ces membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir tel qu'il a été fixé par l'arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de suivi de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la balance générale des comptes ;
 ― la situation des engagements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― la situation du recouvrement de la contribution de solidarité ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Mlle Françoise Bourolleau, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Gérard Cros, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2008, Mme Quentin (Dominique), agent contractuel, est nommée régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la Documentation française, 31, quai Voltaire, Paris (7e), et les salons.
 En cas d'empêchement de Mme Quentin, M. Olivieri (Louis) est habilité à remplir les fonctions de régisseur.
 En sa qualité de régisseur, Mme Quentin est astreinte à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 janvier 2008, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
 M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Christophe Lefebvre, président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.
 Mme Paule Albrecht, présidente de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France.
 M. Charles Bourely, secrétaire général de la Ligue urbaine et rurale.
 M. Alain Coulon.
 Mme Lydiane Esteve.
 Mme Nicole Le Nevez.
 Mme Annick Leymarie.
 M. Emmanuel Lopez.
 M. François Marchand.
 Mme Brigitte Maziere.
 Mme Laurence Meiffret.
 M. Michel Viollet.
 M. Bernard Wagon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2008, M. Marin (Eric), adjoint administratif de 1re classe, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et le paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
 En cas d'empêchement de M. Marin (Eric), Mme Lecoeur (Marie-France) est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
 En sa qualité de régisseur, M. Marin (Eric) est astreint à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 décembre 2007, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Génie civil
 Ghouari (Mohamed).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2008, M. Guinamard (Claude), agent contractuel, est nommé régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes de la librairie de la Documentation française, située 165, rue Garibaldi, cité administrative de la Part-Dieu, à Lyon (Rhône).
 En cas d'empêchement de M. Guinamard (Claude), Mme Avet (Pascale) est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
 En sa qualité de régisseur, M. Guinamard (Claude) est astreint à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 décembre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 M. Albert (Guillaume).
 Mme Brosse (Amandine).
 Mme Brune (Anne).
 Mme Chaillou (Pauline).
 Mme Gouby (Catherine).
 M. Guyot-Bachelier (Steven).
 M. Laffargue (Julien).
 M. Magnier (Laurent).
 M. Marlette (Stéphane).
 M. Meneses Delgado (Juan Eduardo).
 Mme Moll (Marianne).
 M. Mulot (Fabien).
 M. Rousseau (Yann).
 M. Verzat (Benoît).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 novembre 2007, M. Ludovic Weber et M. Bernard Piquette sont nommés membres du groupe de travail relatif aux études de dangers dans le cadre du Conseil supérieur des installations classées, en remplacement respectivement de M. Géry Peaucelle et de M. Didier Gaston.
Sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Vinchon (Pascal, Jacques) jusqu'au 31 juillet 2009.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) jusqu'au 31 août 2009.
M. le vice-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 4 février 2008.
 M. le vice-amiral Launay (Jacques, André, Pierre) est nommé major général de la marine à compter du 4 février 2008.
 M. le contre-amiral Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à compter du 4 février 2008.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er mars 2008
 M. le général de brigade Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph).
 M. le général de brigade Renard (Philippe, André, Alexis).
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er février 2008
 M. le commissaire général de brigade Polini (Nicolas, Félix).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2008, M. Yves Lo Pinto, secrétaire des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Colombo, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour prendre rang du 1er mars 2008
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Chomel de Jarnieu (Benoit), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Harmand (Patrick, Michel), nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société d'intérêt collectif agricole à responsabilité limitée (SICA) QUERCY LOMAGNE, dont le siège social est situé à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La SICA QUERCY LOMAGNE est reconnue pour la catégorie des fruits dans la circonscription du Sud-Ouest.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société coopérative agricole (SCA) Plantes de Pays, dont le siège social est situé à Montsauche-les-Settons (Nièvre), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des plantes aromatiques, médicinales et à parfum.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2007, la société à responsabilité limitée (SARL) VITAPRIM, dont le siège social est situé à Carquefou (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. La SARL VITAPRIM est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription du Val de Loire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur bovin, accordée à la Coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
 ― département de Loir-et-Cher ;
 ― département du Cher, à l'exception des cantons d'Argent-sur-Sauldre, d'Aubigny-sur-Néré, de La Chapelle-d'Angillon, d'Henrichemont, de Sancerre, de Vailly-sur-Sauldre, de Sancergues, de Sancoins et de La Guerche-sur-Aubois ;
 ― canton d'Huriel (dans l'Allier) ;
 ― canton de Cérilly (dans l'Allier) ;
 ― canton d'Hérisson (dans l'Allier) ;
 ― canton de Valençay (dans l'Indre) ;
 ― canton de Sainte-Sévère-sur-Indre (dans l'Indre) ;
 ― canton de Saint-Christophe-en-Bazelle (dans l'Indre) ;
 ― canton de La Châtre (dans l'Indre) ;
 ― canton de Montmirail (dans la Sarthe) ;
 ― canton de La Chartre-sur-le-Loir (dans la Sarthe) ;
 ― canton de Saint-Calais (dans la Sarthe) ;
 ― canton de Vibraye (dans la Sarthe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur ovin, accordée à la Coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre (CIALYN), dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est étendue à la zone suivante :
 ― département de Loir-et-Cher ;
 ― département de Seine-et-Marne ;
 ― arrondissement de Saint-Amand-Montrond (dans le Cher) ;
 ― canton de Graçay (dans le Cher) ;
 ― canton de Lury-sur-Arnon (dans le Cher) ;
 ― canton de Vierzon (dans le Cher) ;
 ― canton de Vierzon 2e canton (dans le Cher) ;
 ― canton de Mehun-sur-Yèvre (dans le Cher) ;
 ― canton d'Aix-d'Angillon (dans le Cher) ;
 ― canton de Baugy (dans le Cher) ;
 ― canton de Bourges (dans le Cher) ;
 ― canton de Charost (dans le Cher) ;
 ― canton de Levet (dans le Cher) ;
 ― canton de Saint-Doulchard (dans le Cher) ;
 ― canton de Sancergues (dans le Cher) ;
 ― canton de Saint-Martin-d'Auxigny (dans le Cher).
Exigences sanitaires en centre de collecte de sperme.
 1. Tous les taureaux ou animaux boute-en-train hébergés dans un centre de collecte de sperme doivent satisfaire avec résultats favorables, au moins une fois par an, aux examens et contrôles suivants :
 a) A l'égard de la tuberculose bovine, à une intradermotuberculination effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
 b) A l'égard de la brucellose bovine, à une épreuve sérologique individuelle, effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé ;
 c) A l'égard de la leucose bovine enzootique, à une épreuve sérologique individuelle effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;
 d) A l'égard de la rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse, à une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve ELISA (anticorps totaux) ;
 e) A l'égard de la diarrhée virale des bovins, à une épreuve sérologique de recherche d'anticorps uniquement sur les animaux séronégatifs à l'occasion du contrôle précédent ;
 f) A l'égard de la campylobactériose (Campylobacter fetus subsp. venerealis), à une épreuve de recherche des antigènes par immunofluorescence ou à un examen bactériologique par isolement et culture sur un échantillon de matériel vaginal ou préputial ;
 g) A l'égard de la trichomonose (Trichomonas foetus), à un examen microscopique et une culture sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial ;
 h) A un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité de l'appareil génital interne et externe ;
 i) A un examen sanitaire du sperme, sauf pour les animaux boute-en-train.
 2. Les informations afférentes à ces contrôles et examens sont intégrées à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs gérée par le Laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
 3. La conduite à tenir en cas de résultats non négatifs ou défavorables est décrite en annexe 3. Dans le cas d'un animal boute-en-train, tout examen ou épreuve défavorable entraîne l'élimination immédiate de l'animal concerné du centre de collecte de sperme.
Semence destinée aux échanges intracommunautaires.
 La semence destinée aux échanges intracommunautaires doit :
 1. Avoir été collectée, traitée, conditionnée et stockée conformément aux dispositions du présent arrêté ;
 2. Avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce bovine satisfaisant aux dispositions de l'article 16 ;
 3. Avoir été stockée pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition, dans un centre de collecte de sperme ou un centre de stockage de semence. Cette exigence ne s'applique pas au sperme frais ;
 4. Etre transportée dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés et stérilisés avant usage et qui ont été scellés et numérotés avant de quitter le centre agréé ;
 5. Etre accompagnée, au cours de son transport, d'un certificat sanitaire dont le modèle est défini en annexe D de la directive 88/407/CEE modifiée.
 Les lots de semence introduits sur le territoire national sous couvert d'un certificat sanitaire doivent être destinés à des fins de stockage à un centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé.
Traitement du sperme.
 Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour l'obtention dans la semence, après dilution finale, des concentrations minimales suivantes :
 ― 500 µg de dihydrostreptomycine par millilitre ;
 ― 500 UI de pénicilline par millilitre ;
 ― 150 µg de lincomycine par millilitre ;
 ― 300 µg de spectinomycine par millilitre.
 Une combinaison d'antibiotiques différente peut être utilisée à condition qu'un effet au moins équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmes ait été démontré.
 Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, la semence doit être conservée à une température d'au moins 5 °C pendant au moins quarante-cinq minutes.
Agrément des vétérinaires responsables.
 1. Chaque établissement agréé mentionné au chapitre Ier est placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire responsable agréé, salarié ou libéral.
 Son agrément, visé à l'article R. 222-6 du code rural, est délivré par le préfet du département où se situe le domicile professionnel du vétérinaire.
 Ce vétérinaire est responsable, dans l'enceinte de l'établissement, du respect des dispositions du présent arrêté.
 Il assure notamment :
 ― la surveillance des règles de fonctionnement de l'établissement ;
 ― la surveillance du statut sanitaire des animaux présents sur le site et l'application des protocoles de gestion des incidents sanitaires ;
 ― les soins aux animaux ;
 ― la réalisation des prélèvements en vue des contrôles sanitaires conformément à l'article 21, la réalisation des tests sanitaires (tuberculination) et la réalisation des examens cliniques.
 L'exécution d'une partie de ces missions peut être confiée à un ou plusieurs vétérinaire(s), titulaire(s) du mandat sanitaire dans le département où se situe l'établissement agréé, selon une répartition des missions clairement définie par le vétérinaire responsable.
 2. La demande d'agrément du vétérinaire responsable est adressée au directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe le domicile professionnel du vétérinaire responsable. Le dossier de demande est envoyé par chaque établissement agréé et doit comporter les pièces suivantes :
 a) Coordonnées de l'établissement agréé réalisant la demande ;
 b) Identité et coordonnées du vétérinaire pour lequel l'agrément est demandé ;
 c) Copie du mandat sanitaire du vétérinaire, qui doit être détenu dans le département où se situe l'établissement agréé ;
 d) Engagement écrit du vétérinaire de prendre connaissance des dispositions du présent arrêté et de veiller à leur application ;
 e) Descriptif des missions devant être accomplies et déléguées dans l'établissement, en précisant le cas échéant l'identité et les coordonnées des vétérinaires à qui sont déléguées ces missions.
 3. Tout changement intéressant le vétérinaire agréé, et notamment les modifications de ses coordonnées ou des missions qu'il accomplit ou délègue, est porté à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires, dans les trente jours suivant le changement.
 4. En cas de changement de vétérinaire agréé, l'établissement concerné adresse au directeur départemental des services vétérinaires une nouvelle demande d'agrément, accompagnée des pièces mentionnées au paragraphe 2.
 5. Conformément à l'article R. 221-6 du code rural, un vétérinaire susceptible d'intervenir dans un établissement agréé mentionné au chapitre 1er peut se voir attribuer un mandat sanitaire spécialisé, dans le cadre d'interventions réalisées dans des élevages d'intérêt génétique particulier. Le nombre de mandats sanitaires spécialisés détenus n'est alors pas limité à quatre et ces mandats peuvent être détenus dans des départements non limitrophes entre eux.
Mouvements entre centres de collecte de sperme.
 Pour autant que les conditions prévues aux articles 12 et 13 soient satisfaites et que les examens de routine énumérés au 1 de l'article 16 aient été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre de collecte de sperme à un autre, de niveau sanitaire équivalent (y compris dans le cadre d'échanges intracommunautaires), sans être soumis aux mesures de quarantaine prévues à l'article 12 et à l'article 13, ni aux tests de dépistage d'introduction, sous réserve que le mouvement s'effectue directement et que les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés en soient informés. Les animaux concernés ne doivent pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés de niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
 Pour être admis dans le centre, les bovins doivent répondre aux conditions suivantes :
 1. Etre accompagnés de leur document d'accompagnement bovin valide (passeport et ASDA).
 2. Disposer d'un dossier sanitaire complet dans la base nationale de données sanitaires des reproducteurs du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs, permettant d'attester de la réalisation des contrôles prévus au 1 de l'article 16.
 3. Etre soumis, lors de l'introduction dans le centre de collecte de sperme, à un examen clinique avec résultat favorable, réalisé par le vétérinaire responsable de ce centre.
 Les informations afférentes sont transmises au Laboratoire national de contrôle des reproducteurs pour mise à jour de la base nationale de données sanitaires des reproducteurs.
 Le responsable du centre de collecte de sperme doit retourner l'ASDA de chaque bovin introduit, complétée par le vétérinaire responsable du centre, au directeur départemental des services vétérinaires où est situé le centre ou la taurellerie annexe évoquée au II de l'article 3.
Collecte du sperme.
 Le sperme collecté dans les centres de collecte de sperme agréés doit provenir d'animaux qui :
 1. Satisfont à toutes les exigences du chapitre III.
 2. Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la collecte.
 3. A l'égard de la fièvre aphteuse :
 a) N'ont pas été vaccinés dans les douze mois précédant la collecte ; Ou
 b) ont été vaccinés dans les douze mois précédant la collecte, mais dans ce cas 5 % de chaque collecte (avec un minimum de cinq paillettes par éjaculat) est soumise au test d'isolement du virus de la fièvre aphteuse, avec résultat négatif ;
 4. Ont séjourné dans un centre de collecte de sperme pendant une période ininterrompue d'au moins trente jours précédant la collecte du sperme, lorsqu'il s'agit d'une collecte de sperme frais ;
 5. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle durant leurs séjours dans la station de quarantaine et le centre de collecte de sperme agréé ;
 6. Sont hébergés dans des centres de collecte de sperme qui :
 a) Ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition ;
 b) Sont situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins ;
 7. Ont séjourné dans des centres de collecte de sperme qui, pendant une période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été indemnes des maladies suivantes : rage, tuberculose, péripneumonie contagieuse bovine, leucose bovine enzootique, fièvre charbonneuse, rhinotrachéite infectieuse bovine-vulvovaginite pustuleuse infectieuse, maladie d'Aujeszky ;
 8. Ont fait l'objet d'un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Demande d'agrément des établissements.
 Pièces justificatives :
 1. Pour solliciter l'agrément, mentionné à l'article R. 222-6 du code rural, toute demande doit préciser :
 ― pour les personnes physiques : l'identité et le domicile du demandeur ;
 ― pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social et l'identité du responsable juridique de l'établissement en qualité du signataire ;
 ― l'adresse de l'établissement ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― la nature de l'agrément.
 2. Toute demande d'agrément doit être adressée au directeur départemental des services vétérinaires du département où se situe l'établissement concerné et comporte les pièces suivantes :
 a) Un plan d'ensemble des installations de l'établissement, à l'échelle de 1/50 à 1/300 selon la taille des locaux ; ce plan comprend, le cas échéant, le plan et le lieu d'implantation des modules ou des sites annexes qui ne sont pas situés sur le site principal ;
 b) La description détaillée des installations affectées selon les cas à l'hébergement et à l'entretien des animaux, à la collecte et au traitement de la semence, à la réception, au stockage et à l'expédition du matériel de reproduction (semence et/ou embryons) ;
 c) La description des équipements et du matériel utilisés ;
 d) La description des conditions de fonctionnement et des différents circuits notamment ceux correspondant aux flux du matériel de reproduction ;
 e) La capacité de stockage relative au matériel de reproduction ;
 f) Le plan de nettoyage et de désinfection des installations ainsi que le plan de lutte contre les animaux indésirables ;
 g) Les noms du vétérinaire responsable et des vétérinaires ayant des missions déléguées ainsi que ceux des personnes autorisées à accéder aux installations, ainsi que la nature des missions qui leur sont confiées ;
 h) L'utilisation éventuelle de guides de bonnes pratiques.
 3. Tout changement d'adresse ou d'activité, ou portant sur les installations (notamment locaux principaux, sites annexes et leur affectation), toute modification de la situation juridique de l'établissement est porté à la connaissance du directeur départemental des services vétérinaires concerné dans les trente jours suivant le changement.
Prélèvements, examens et analyses.
 Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et analyses prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires responsables agréés tels que définis à l'article 7 du présent arrêté, les agents des services vétérinaires désignés à l'article L. 231-2 du code rural ou le personnel du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs. Toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des établissements mais seulement en présence :
 ― soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant ;
 ― soit du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou de son représentant ;
 ― soit du vétérinaire responsable agréé.
 La réalisation des examens et analyses prévus par le présent arrêté incombe au Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ou à un Laboratoire agréé ou autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, qui communique l'ensemble des résultats à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs gérée par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs. Par ailleurs, la réalisation de certaines analyses peut faire l'objet d'exigences particulières de la part du ministre chargé de l'agriculture.
 Les services vétérinaires et les vétérinaires responsables agréés ont accès à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Maintien de l'agrément des vétérinaires responsables.
 Le maintien de l'agrément des vétérinaires responsables, mentionné au présent chapitre, est conditionné par le respect des dispositions du présent arrêté relatives à l'établissement agréé dont ils sont responsables.
 Les conditions de suspension et de retrait de l'agrément sont définies à l'article R. 222-4 du code rural.
Surveillance et fonctionnement des stations de quarantaine.
 Les stations de quarantaine agréées doivent :
 1. Etre surveillées de façon que seuls puissent y séjourner des animaux de l'espèce bovine de même statut sanitaire, destinés à être utilisés comme reproducteurs ou à être utilisés comme boute-en-train.
 2. Tenir un registre ou un fichier informatique sur lequel sont enregistrés :
 ― les informations relatives à la race, à la date et au cheptel de naissance, au nom, à l'identification, au cheptel de provenance éventuel, au statut sanitaire des mères et aux mouvements d'animaux (reproducteurs et boute-en-train) présents dans la station de quarantaine ;
 ― les informations relatives à tous les diagnostics, contrôles sanitaires et vaccinations effectués et reprenant l'ensemble des données du dossier sur l'état de santé de chaque animal. Ces informations doivent être transmises à la base nationale de données sanitaires des reproducteurs gérée par le laboratoire national de contrôle des reproducteurs. Les conditions de transfert des informations à la base nationale de données sanitaires sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― le cas échéant, tous les mouvements de semence, ainsi que le statut des taureaux donneurs dont la semence est stockée, et qui doit être conforme aux exigences prévues par le présent arrêté.
 3. Bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée de toute personne étrangère au service ou non spécialement autorisée. En outre, les personnes autorisées en raison de leurs fonctions ne peuvent être admises que dans les conditions fixées par le vétérinaire responsable de la station de quarantaine.
 4. Employer un personnel techniquement compétent ayant reçu une formation relative aux procédures de désinfection et d'hygiène permettant de prévenir la propagation des maladies. Des vêtements et des équipements spécifiques doivent être fournis pour une utilisation exclusive dans la station de quarantaine.