Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt domaniale de Gérardmer Ouest (La Morte Femme, Faignes de Noir Rupt) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt domaniale de Gérardmer Ouest (La Morte Femme, Faignes de Noir Rupt) » (zone spéciale de conservation FR 4100194) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Gérardmer, Sapois, Le Tholy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt et étangs du Bambois » (zone spéciale de conservation FR 4100190) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Saulxures-sur-Moselotte.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt et étangs du Bambois figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier de Longegoutte » (zone spéciale de conservation FR 4100202) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Rupt-sur-Moselle, Thiéfosse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier de Longegoutte figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt et étang de Parroy, vallée de la Vezouze et fort de Manonviller » (zone spéciale de conservation FR 4100192) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Bures, Bénaménil, Chanteheux, Crion, Croismare, Domjevin, Domèvre-sur-Vezouze, Emberménil, Fréménil, Herbéviller, Hénaménil, Jolivet, Laneuveviller-aux-Bois, Manonviller, Marainviller, Mouacourt, Parroy, Saint-Martin, Sionviller, Thiébauménil, Vaucourt ;
 2° Dans le département des Vosges : Blémerey.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt et étang de Parroy, vallée de la Vezouze et fort de Manonviller figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt humide de la Reine et Catena de Rangeval figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt humide de la Reine et Catena de Rangeval » (zone spéciale de conservation FR 4100189) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de Meurthe-et-Moselle : Andilly, Ansauville, Boucq, Hamonville, Lagney, Mandres-aux-Quatre-Tours, Royaumeix, Sanzey, Trondes ;
 2° Dans le département de la Meuse : Geville, Rambucourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Grand Ventron figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Vologne » (zone spéciale de conservation FR 4100197) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Barbey-Seroux, Granges-sur-Vologne, Liézey.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de haute Meurthe, défilé de Straiture » (zone spéciale de conservation FR 4100198) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Vosges : Ban-sur-Meurthe-Clefcy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anciennes galeries de mines de Lozari/Belgodère (site à chauves-souris) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Dieulet figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anciennes galeries de mines de Lozari/Belgodère (site à chauves-souris) » (zone spéciale de conservation FR 9402011) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Belgodère.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de haute Meurthe, défilé de Straiture figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Vologne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Tenda et forêt de Stella » (zone spéciale de conservation FR 9400598) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Borgo, Campitello, Lento, Murato, Piedicroce, Rutali, Scolca, Vignale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 crêtes de Teghime - Poggio-d'Oletta » (zone spéciale de conservation FR 9400600) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Olmeta-di-Tuda.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 crêtes de Teghime - Poggio-d'Oletta figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Tenda et forêt de Stella figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 suberaie de Ceccia - Porto-Vecchio » (zone spéciale de conservation FR 9400588) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Porto-Vecchio.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt territoriale du Fium'Orbu (partie sud-est) » (zone spéciale de conservation FR 9402003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Serra-di-Fiumorbo.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt territoriale du Fium'Orbu (partie sud-est) figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 suberaie de Ceccia - Porto-Vecchio figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 21' 24'' N, 002° 11' 10'' E - 48° 24' 06'' N, 002° 33' 54'' E ;
 48° 21' 50'' N, 002° 34' 58'' E - 48° 16' 46'' N, 002° 41' 06'' E ;
 48° 17' 27'' N, 002° 12' 43'' E - 48° 21' 24'' N, 002° 11' 10'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 065 (2 000 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 220 Chambaran lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 26' 50'' N, 005° 29' 19'' E ;
puis arc de cercle, de sens horaire de 8,3 NM (15,4 km) de rayon centré sur le point :
 45° 21' 47'' N, 005° 19' 58'' E, joignant le point précédent au point :
 45° 18' 32'' N, 005° 30' 48'' E, puis les points :
 45° 15' 22'' N, 005° 20' 02'' E - 45° 15' 22'' N, 005° 03' 20'' E ;
 45° 25' 00'' N, 005° 03' 20'' E - 45° 26' 26'' N, 005° 10' 55'' E ;
 45° 26' 50'' N, 005° 29' 19'' E.
 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à la plus élevée des deux valeurs : 2 800 pieds (850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
I. - Partie A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 53' 56'' N, 001° 46' 08'' E - 48° 53' 37'' N, 001° 47' 47'' E ;
 48° 50' 42'' N, 001° 52' 57'' E - 48° 49' 44'' N, 001° 52' 14'' E ;
 48° 47' 23'' N, 001° 44' 24'' E - 48° 53' 56'' N, 001° 46' 08'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 56' 34'' N, 001° 32' 45'' E - 48° 53' 56'' N, 001° 46' 08'' E ;
 48° 52' 33'' N, 001° 45' 46'' E - 48° 47' 29'' N, 001° 40' 35'' E ;
 48° 47' 49'' N, 001° 28' 14'' E - 48° 56' 34'' N, 001° 32' 45'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
III. - Partie C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 00' 49'' N, 001° 34' 58'' E - 48° 58' 49'' N, 001° 45' 05'' E ;
 48° 53' 56'' N, 001° 46' 08'' E - 48° 56' 34'' N, 001° 32' 45'' E ;
 49° 00' 49'' N, 001° 34' 58'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 045 (1 350 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, associée à la partie 1 de la zone de contrôle (CTR) Nice, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 43' 10'' N, 007° 26' 00'' E - 43° 36' 32'' N, 007° 26' 00'' E ;
 43° 29' 44'' N, 007° 09' 37'' E - 43° 29' 10'' N, 007° 07' 18'' E ;
 43° 31' 34'' N, 007° 07' 19'' E - 43° 31' 55'' N, 007° 07' 12'' E ;
 43° 32' 29'' N, 007° 08' 22'' E - 43° 40' 53'' N, 007° 21' 20'' E ;
 43° 43' 10'' N, 007° 26' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 500 pieds (150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 53' 29'' N, 003° 11' 51'' E - 45° 51' 41'' N, 003° 22' 51'' E ;
puis arc de cercle, de sens horaire de 3,5 NM (6,5 km) de rayon centré sur le point :
 45° 48' 17,0'' E, 003° 21' 41,8'' E, joignant le point précédent au point :
 45° 45' 12'' N, 003° 24' 05'' E, puis le point :
 45° 41' 27'' N, 003° 14' 11'' E ;
puis arc de cercle, de sens horaire de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point :
 45° 47' 09,5'' N, 003° 09' 44,8'' E, joignant le point précédent au point : 45° 42' 03'' N, 003° 03' 58'' E ;
puis arc de cercle, de sens horaire de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point : 45° 49' 12'' N, 003° 30' 45'' E, joignant le point précédent au point : 45° 50' 56''N, 003° 02' 09'' E ;
puis arc de cercle, de sens horaire de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point : 45° 47' 09,5'' N, 003° 09' 44,8'' E, joignant le point précédent au point : 45° 53' 29'' N, 003° 11' 51'' E.
 b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface au plus élevé des deux niveaux : 2 700 pieds (820 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
En application de l'article 29 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et de l'article 52 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, sont désignés pour siéger à compter du 20 mars 2008 à la Chambre nationale de discipline des architectes :
 M. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, président ;
 Suppléant : M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat ;
 M. Albert Dubler, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
 Suppléant : M. Jean-Paul Lanquette, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
 M. Jacques Canal, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
 Suppléant : M. Denis Guillermin, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
 M. Dominique Gendre, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
 Suppléant : M. Dominique Monteil, architecte désigné par le Conseil national de l'ordre des architectes.
Un arrêté de la préfète du Lot en date du 17 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Cahors.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Lot, direction des ressources humaines et des moyens, service du personnel, avenue de l'Europe-Regourd, 46000 Cahors.
Le groupement PAQ (groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "saumon frais, entier et découpes" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "saumon frais, entier et découpes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de label rouge "saumon frais, entier et découpes" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCsaumonfraisLR0607.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "saumon frais, entier et découpes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Question n° 6 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui    Non 
Autres services dont le CA annuel net, tous supports confondus, est inférieur à 150 M€
 Il vous est possible de choisir l'un des deux régimes décrits ci-dessous :
a) Régime de base
 L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (5) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes, cf. infra).
 (5) L'article 2 du décret n° 2001-1333 précité prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA ;
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés ;
 ― la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts (taxe COSIP) ;
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants.
Par délibération du 1er avril 2008, le Conseil supérieur a modifié la délibération du 12 février 2008 relative à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de la décision n° 2007-931 du 6 novembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel à candidatures pour l'édition de services de télévision mobile personnelle à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 Les auditions des sociétés BFM TV, BFM Business, RMC Sport, Orange G et Orange Sports, initialement prévues le mercredi 16 avril 2008, à partir de 10 h 30, sont avancées au mardi 15 avril 2008, à partir de 15 heures. Les auditions des sociétés Génération TNT, Socemie et Télévista, initialement prévues le mercredi 16 avril 2008, à partir de 15 heures, sont avancées au mercredi 16 avril 2008, à partir de 9 h 30.
Le groupement aquaculture de qualité en Méditerranée a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "dorade royale" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "dorade royale" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "dorade royale" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCdoraderoyaleLR0108.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "dorade royale" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, rue Georges-Simenon, 83400 Hyères.
Le présent avis s'applique aux bidets, lavabos et urinoirs muraux.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2008 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
PRODUITS
USAGES PRÉVUS
PROCÉDURE D'ATTESTATION
de conformité.
Décision de la Commission 96/578/CE du 24 juin 1996 (JOCE du 8 octobre 1996), modifiée par la décision 2002/592/CE du 15 juillet 2002 (JOCE du 20 juillet 2002).
NORMES HARMONISÉES
applicables
ORGANISMES
notifiés par la France pour l'attestation de conformité
Bidets.
NF EN 14528 : 2005.
Lavabos.
Hygiène personnelle.
Système d'attestation 4
NF EN 14688 : 2007.
Sans objet
Urinoirs.
NF EN 13407 : 2007.
 Système 4 : voir annexe 3, point 2ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE, c'est-à-dire déclaration par le fabricant.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 janvier 2009, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret n° 92-647 déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret cité ci-dessus.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Privas, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Il est envisagé de nommer deux inspecteurs généraux en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces nominations concernent les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995, instituant la fonction d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
 Peuvent notamment postuler les personnes occupant ou ayant occupé les fonctions suivantes :
 ― fonctionnaires nommés sur des emplois laissés à la décision du Gouvernement (décret n° 85-779 du 24 juillet 1985) ;
 ― chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
 ― directeurs de centres hospitaliers universitaires
 ― directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
 ― directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
 Ces postes sont à pourvoir en mai et en octobre 2008.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et le terrorisme.
 Il élabore, anime, évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice dans ces matières et assure le suivi de l'action publique.
 Il assure la mise en œuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
 Il est associé aux travaux de la direction relatifs aux négociations internationales et à la transposition des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
 Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
 ― de solides compétences en droit pénal spécial et en procédure pénale ;
 ― une parfaite maîtrise des techniques administrative et législative ;
 ― une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 ― une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
 ― des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteur La Cotinière dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, est réputé épuisé pour l'année 2008.
 La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Versailles (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
L'article 14 de la décision du 25 janvier 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 14. ― Délégation est donnée à M. Jean-Marc Cairo, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des statuts et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du dialogue social. »
M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, auprès duquel il est délégué, notamment relatives aux questions suivantes :
 ― coordination de l'action du Gouvernement dans les départements d'outre-mer, élaboration et mise en œuvre des règles qui y sont applicables ;
 ― élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; préparation et mise en œuvre des règles applicables à ces collectivités, dans le respect de leurs compétences propres ;
 ― administration de l'île de Clipperton.
 Il participe aux conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer.
Par décret en date du 4 avril 2008 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Institut d'études avancées de Nantes », dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 13 mars 2008, un concours interne, un concours externe et un troisième concours de recrutement de rédacteurs territoriaux sont ouverts pour l'année 2008, dans la spécialité administration générale.
 Nombre de postes ouverts : 128 se répartissant comme suit :
 Concours interne, spécialité administration générale : 51 ;
 Concours externe, spécialité administration générale : 65 ;
 Troisième concours : 12.
 Les épreuves se dérouleront à compter du premier semestre 2009 dans différents centres d'examen du département de la Martinique. Les épreuves facultatives et orales auront lieu à des dates qui seront fixées ultérieurement.
 Période d'inscription :
 Retrait de dossiers : du lundi 2 au vendredi 20 juin 2008 inclus.
 Dépôt de dossiers : du lundi 23 au vendredi 27 juin 2008 inclus.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 2 au vendredi 20 juin 2008 inclus et déposés contre décharge du lundi 23 au vendredi 27 juin 2008 inclus au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, à Fort-de-France, de 8 heures à 12 heures du lundi au vendredi, ou adressés par la poste au centre de gestion de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97234 Fort-de-France Cedex, au plus tard le 27 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale « par voie postale » doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Documents dont la transmission est obligatoire.
 Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et figurant dans le registre de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge Thunnus thynnus (ci-après le capitaine), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
 ― le rapport de captures, prévu par l'article 17 du règlement (CE) n° 1559/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 susvisé ;
 ― le journal de bord des Communautés européennes prévu par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et conformément à l'article 2 du présent arrêté ;
 ― le préavis de débarquement prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 ― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire prévu par l'article 19, alinéa 2, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 ― le préavis de transbordement du navire de pêche prévu par l'article 19, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 ― demande d'autorisation de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 ― la déclaration de transbordement prévue par l'article 19, alinéa 6, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 ― la déclaration de transfert prévue par l'article 20, alinéa 4, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé ;
 Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.
Opérations de mise en cage.
 Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'opérations de mise en cage par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé, le capitaine transmet sans délai après le transfert une copie de la déclaration de transfert figurant en annexe par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr) à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.
Journaux de bord.
 Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1559/2007, (CEE) n° 2847/93 et (CEE) n° 2807/83 susvisés, le capitaine est soumis à la tenue et à la transmission des feuillets originaux des journaux de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le capitaine transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes, pour la première fois au plus tard à l'issue des dix jours suivant l'entrée dans l'Atlantique Est ou la Méditerranée, ou après le début de la sortie de pêche à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, par télécopie (00-33-01-49-55-80-37) ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr).
 A compter du 1er juin de chaque année, le capitaine susvisé transmet une copie des feuillets du journal de bord des Communautés européennes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches, tous les cinq jours par télécopie (00-33-01-49-55-80-37), ou par courrier électronique (bcp.dpma@agriculture.gouv.fr).
 Le capitaine transmet parallèlement un original des feuillets du journal de bord des Communautés européennes dans les conditions et délais prévus par le règlement (CEE) n° 2847/93 susvisé par courrier postal à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau du contrôle des pêches.
A N N E X E I
MODÈLE DE RAPPORT DE CAPTURE
(CONFORME À L'ARTICLE 17 DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34

A N N E X E I I
MODÈLE DE PRÉAVIS D'ARRIVÉE AU PORT (TRANSBORDEMENT) ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DESTINATAIRE
OU SON REPRÉSENTANT (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 2, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34

A N N E X E I I I
MODÈLE DE PRÉAVIS DE TRANSBORDEMENT ÉTABLI PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
(CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 4, DU RÈGLEMENT [CE] n° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34

A N N E X E I V
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE (CONFORME À L'ARTICLE 19, ALINÉA 3, DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34

A N N E X E V
MODÈLE DE PRÉAVIS DE DÉBARQUEMENT
(CONFORME À L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34

A N N E X E V I
MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANFERT/TRANSBORDEMENT (CONFORME À L'ARTICLE 20, ALINÉA 4,
ET À L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT [CE] N° 1559/2007 DU 17 DÉCEMBRE 2007)
 Rappels : Le transbordement en mer interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le CSP CROSS Etel.
 Nota. ― Obligations en cas de transfert/transbordement :
 1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport).
 2. Une copie de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant.
 3. Une copie de la déclaration de transfert ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transfert, par télécopie ou courrier électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture afin de permettre l'instruction de la demande de mise en cage prévue à l'article 20, alinéa 3, du règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé.
 4. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'à l'élevage ou au lieu de débarquement.
 L'opération de transfert ou de transbordement est inscrite dans le journal de bord de tout navire impliqué dans l'opération.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 82 du 06/04/2008 texte numéro 34
Dispositions abrogées.
 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 juillet 2007 fixant les modèles de documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge Thunnus thynnus, en application du règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique.
Transbordement.
 Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par le règlement (CE) n° 1559/2007 susvisé et conformément à son article 19, alinéa 3, le capitaine demande une autorisation de transbordement jointe au modèle de préavis de transbordement figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex (422-95-18-92), courrier électronique (csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33-02-97-55-23-75) huit heures avant l'heure de transbordement souhaité. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise le transbordement.
Sanctions.
 Le non-respect de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, pouvant conduire, outre à l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
L'article 20 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 20. ― Délégation est donnée à M. Christophe Carol, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de l'alerte, de la planification et de la préparation aux crises. »
L'article 2 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au 2°, les mots : « d'auxiliaires de puériculture territoriaux » et « d'auxiliaires de soins territoriaux » sont supprimés. 
II. ― Il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° S'agissant des cadres d'emplois : 
― d'auxiliaires de puériculture territoriaux ; 
― d'auxiliaires de soins territoriaux, 
le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes). »
L'arrêté du 30 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « 510 € » sont remplacés par les mots : « 680 € » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 16 € » sont remplacés par les mots : « 21 € ».
Au troisième alinéa de ce même article, les mots : « 416 € » sont remplacés par les mots : « 546 € » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 9 € » sont remplacés par les mots : « 13 € ».
Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « 234 € » sont remplacés par les mots : « 338 € ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 029 du mercredi 9 avril 2008 un gain total minimum de 9 000 000 euros (soit 1 073 985 680 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Directeur du cabinet
 M. Michel Suchod, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Marc Del Grande, sous-préfet.
Chef de cabinet
 M. le lieutenant-colonel Armand Apruzzese.
Conseiller pour la mémoire et le lien armées-nation
 M. Joseph Zimet, chargé de mission de 1re catégorie.
Conseiller auprès du secrétaire d'Etat,
chargé des relations avec les parlementaires et les élus
 M. Jean-Baptiste Corteel.
Conseillère chargée des relations avec les médias
 Mme Chantal Bockel-Delpal.
Chargée de mission
 Mlle Séverine François.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 avril 2008, M. Christian Poiret, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études et des projets à la direction des systèmes d'information et de communication, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 avril 2008, M. Maurice Dadouche, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de communications, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2008, M. Alain Abergel, professeur des universités à l'université Paris-Sud-XI, est nommé administrateur provisoire de l'Observatoire des sciences de l'Univers, institut d'astrophysique spatiale de l'université Paris-Sud-XI, à compter du 1er novembre 2007, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.