Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 janvier 2008 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 Pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E  I
 La zone de solidarité prioritaire (ZSP), dont les contours peuvent évoluer sur décision du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), a été déterminée lors de la réunion de cette instance le 14 février 2002. Elle regroupe les pays suivants :
 Proche et Moyen-Orient : Liban, Territoires palestiniens, Yémen.
 Afrique du Nord : Algérie, Maroc, Tunisie.
 Afrique subsaharienne et océan Indien : Afrique du Sud, Angola, Bénin, Burkina, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissao, Guinée équatoriale, Kenya, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Zimbabwe.
 Asie : Cambodge, Laos, Vietnam.
 A titre provisoire : Afghanistan.
 Caraïbes : Cuba, Haïti, République dominicaine.
 Amérique latine : Suriname.
 Pacifique : Vanuatu.
Après l'article L. 644-9 du code rural, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 644-9-1. - Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre. En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à jour du casier viticole informatisé. »
L'article L. 115-24 du code de la consommation est ainsi rédigé : 
« Art.L. 115-24.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 EUR le fait : 
« 1° De délivrer une mention " agriculture biologique  sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ; 
« 2° De délivrer une mention " agriculture biologique  à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour en bénéficier ; 
« 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique  ; 
« 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; 
« 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public. 
« Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Un label rouge ne peut comporter de référence géographique ni dans sa dénomination ni dans son cahier des charges, sauf : 
« ― si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ; 
« ― ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641-11.»
I. ― Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié : 
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot : « répond » ; 
2° Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, le mot : « produits » est remplacé par le mot : « produit » ; 
3° Dans le cinquième alinéa du 2° du même article L. 640-2 et le premier alinéa de l'article L. 641-2, le mot : « vins » est remplacé par le mot : « vin » ; 
4° Dans le premier alinéa de l'article L. 641-14, après l'année : « 1985 », sont insérés les mots : « relative au développement et à la protection de la montagne » ; 
5° Dans les articles L. 641-24 et L. 642-20, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » ; 
6° Dans l'article L. 642-4, le sigle : « INAO » est remplacé par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité » ; 
7° A la fin de l'article L. 642-21, le mot : « reconnue » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article L. 642-19 » ; 
8° Dans les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-4, après le mot : « ministre », est inséré le mot : « chargé » ; 
9° Dans le dernier alinéa de l'article L. 644-4, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; 
10° Dans le premier alinéa de l'article L. 644-13, après le mot : « chargés », est inséré le mot : « respectivement », et dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'agriculture, ». 
II. ― Dans le 5° de l'article L. 115-22 du code de la consommation, les mots : « une indication » sont remplacés par les mots : « d'une indication », et les mots : « une spécialité » sont remplacés par les mots : « d'une spécialité ».
L'article L. 644-12 du code rural est ainsi rédigé : 
« Art.L. 644-12.-Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure  le 1er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention " vin de pays  avant le 31 décembre 2008, formée respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture. 
« Seuls les vins pour lesquels la demande prévue au premier alinéa a été déposée peuvent, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine " vin délimité de qualité supérieure , accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévues par l'article L. 641-24 et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. 
« Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles. »
Il est inséré, après le titre X du même décret, un titre XI ainsi rédigé :
« TITRE XI
« DISPOSITIONS DIVERSES
 « Art. 49-1. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent non titulaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
 « Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent non titulaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et dont la situation nécessite la présence d'une tierce personne. »
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 20 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent non titulaire qui accomplit soit une période d'activité dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée et en congé sans traitement pour la période excédant ces durées. » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période. » ;
 3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « dans l'une des réserves susmentionnées » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « la réserve opérationnelle » sont remplacés par les mots : « ces réserves ».
L'article 32-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32-1.-Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre VII du présent décret et du décret du 29 juillet 2004 susmentionné. »
L'article 32-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32-4.-Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq ans de services prévue à l'article 3-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susmentionnée : 
« 1° Les agents titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 2° Les agents accidentés du travail ou victimes de maladies professionnelles mentionnées au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ; 
« 3° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail. 
« Ces deux dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité, fixé par la commission de réforme compétente, soit au moins égal à 60 %. 
« Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée l'autorisation. »
Après l'article 29, est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
 « Art. 29-1. - Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application du titre X du présent décret et du titre II du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée. »
L'article 36 est remplacé par un article 36 nouveau et un article 36-1 ainsi rédigés : 
« Art. 36.-Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. 
« Art. 36-1.-Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 
« 1° L'avertissement ; 
« 2° Le blâme ; 
« 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 
« 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. 
« La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. »
Le troisième alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les agents qui ont atteint l'âge de 60 ans mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 % par mois de service au-delà du soixantième anniversaire. »
L'article 45 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré. »
L'article 42est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »
L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 43 lorsque ceux-ci : 
« 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent non titulaire, en disponibilité ou hors cadre ; 
« 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ; 
« 3° Ont atteint l'âge de soixante ans et justifient de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; 
« 4° Sont démissionnaires de leurs fonctions. »
L'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 7.-La primo-vaccination et les rappels de vaccination des carnivores domestiques sont attestés au moyen : 
― des informations telles que prévues dans la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie défini dans le règlement (CE) n° 998 / 2003 et la décision 2003 / 803 / CE susvisés avec mention du numéro d'inscription du vétérinaire à l'Ordre, ou 
― de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, conformes aux prescriptions figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, ou 
― jusqu'au 31 décembre 2008, de certificats de couleur, conformément aux exigences des articles 4 et 6 du présent arrêté. 
La réalisation de la primo-vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est considérée comme valable qu'à partir de vingt et un jours après la fin du protocole de vaccination prescrit par le fabricant, conformément à la décision 2005 / 91 / CE de la Commission du 2 février 2005 susvisée. 
La vaccination antirabique de rappel des carnivores domestiques est considérée en cours de validité le jour de sa réalisation. 
En outre, le vétérinaire doit, pour chaque vaccination antirabique réalisée, enregistrer les informations relatives à cet acte vétérinaire : 
― dans le cas du renseignement des informations prévues dans la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire mentionne dans un registre les informations suivantes : 
― le numéro du passeport pour animal de compagnie ; 
― le numéro d'identification de l'animal ; 
― la date d'injection du vaccin. 
― dans le cas de l'apposition dans le passeport d'étiquettes autocollantes, le vétérinaire mentionne dans un registre les informations suivantes : 
― le numéro de l'étiquette ; 
― la date de délivrance de l'étiquette ; 
― le nom et les coordonnées du propriétaire de l'animal ; 
― le nom de l'espèce concernée ; 
― le numéro d'identification de l'animal ; 
― les informations mentionnées sur l'étiquette ; 
― le nom du vétérinaire qui a réalisé la vaccination. 
Les registres peuvent se présenter sous forme papier ou informatisée. Les informations relatives à l'attestation de la vaccination antirabique mentionnées dans le registre doivent être conservées pendant une durée de un an. »
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
― il est inséré un premier paragraphe ainsi rédigé : 
« Les étiquettes sont apposées dans le cadre gauche de la rubrique IV intitulée « vaccination antirabique » du passeport pour animal de compagnie tel que défini dans le règlement (CE) n° 998 / 2003 et la décision 2003 / 803 / CE susvisés. » 
― les mots : « validité du vaccin » sont remplacés par les mots : « validité de la vaccination ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, B ― Coussins de série de classe II, dans la rubrique « 1° Coussins pneumatiques à cellules télescopiques », la rubrique « Société ASKLE » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société ASKLE
La prise en charge est assurée pour les patients d'un poids maximum de 150 kg.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
1245459
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ASKLE, KINERIS 7 FRANCE.
Coussin à air non motorisé à cellules pneumatiques individuellement déformables.
La prise en charge est assurée pour les références V647, V727, V817, V907 et V107.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
1273875
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ASKLE, KINERIS 10 FRANCE.
Coussin à air non motorisé à cellules pneumatiques individuellement déformables.
La prise en charge est assurée pour les références V6410, V7210, V8110, V9010 et V1010.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
1230972
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ASKLE, OPTIMAIR  7.
Coussin à air non motorisé à cellules pneumatiques individuellement déformables.
La prise en charge est assurée pour la référence V77P.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
1200072
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ASKLE, OPTIMAIR  10.
Coussin à air non motorisé à cellules pneumatiques individuellement déformables.
La prise en charge est assurée pour la référence V77G.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2011.
Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3, peuvent être nommés sur un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Les fonctionnaires occupant précédemment un emploi sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur emploi antérieur.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur situation d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
A N N E X E
CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU À LA DATE PRÉVUE DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
GRADES OU EMPLOIS
CLASSEMENT
hiérarchique
OBSERVATIONS
   A la rubrique Affaires sociales :
3. Santé publique et sécurité sociale
III. ―  SERVICES DÉCONCENTRÉS
A. ― Médecin inspecteur de santé publique
Avant les mentions :
Médecin général de santé publique
Ajouter les mentions :
Médecin inspecteur régional (emploi)
HEA - HED
B. ― Pharmaciens inspecteurs de santé publique
Avant les mentions :
Pharmacien général de santé publique
   Ajouter les mentions :
Pharmacien inspecteur régional ou interrégional (emploi)
HEA - HED
III. ― SERVICES DÉCONCENTRÉS
Ajouter les mentions :
C. ― Conseiller sanitaire de zone
Conseiller sanitaire de zone (emploi)
HEA - HED
Peuvent être nommés dans l'emploi de médecin inspecteur régional :
 1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 1er du décret du 7 octobre 1991 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
 2° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecins et qualifiés en santé publique qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
Les médecins inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3 ou au 1° de l'article 5, d'une part, les pharmaciens inspecteurs régionaux en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 2° de l'article 5, d'autre part, peuvent être nommés dans un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.
Peuvent être nommés dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional :
 1° les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
 2° les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonctions dans les organisations internationales ou intergouvernementales, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze années au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade. Les fonctionnaires occupant précédemment un emploi sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancienne situation.
 Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur situation d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le médecin inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité territoriale de Corse de :
 1° La conception et la mise en uvre de la politique de santé publique en liaison avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie et les associations intéressées ;
 2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
 3° La mise en uvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
 4° La coordination des équipes médicales des services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé et de l'action sociale.
I. ― Dans le cadre des compétences des pharmaciens inspecteurs de santé publique définies à l'article R. 1421-13 du code de la santé publique et sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le pharmacien inspecteur régional est chargé au sein de la région ou de la collectivité territoriale de Corse de :
 1° La mise en uvre des politiques de santé et de sécurité sanitaire relatives aux produits de santé ;
 2° La préparation et l'organisation du contrôle des actions de santé publique et de l'évaluation des organismes qui concourent à ces actions, en relation avec les autres corps d'inspection ;
 3° La mise en uvre des plans d'urgence et de réponse aux crises sanitaires ;
 4° La coordination de l'exécution des activités effectuées par les services des affaires sanitaires et sociales pour le compte des agences de sécurité sanitaire ;
 5° La direction du service de l'inspection régionale de la pharmacie.
 II. ― Un pharmacien inspecteur régional peut être chargé de plusieurs régions. Il prend alors l'appellation de pharmacien inspecteur interrégional. La zone de compétence du pharmacien inspecteur interrégional est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le pharmacien inspecteur interrégional est placé sous l'autorité respective de chacun des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales des régions concernées. Il a autorité sur les services de l'inspection de la pharmacie de chacune de ces régions.
Les médecins inspecteurs régionaux et les conseillers sanitaires de zone sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Ils sont placés le cas échéant en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils sont nommés pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
 Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller sanitaire de zone :
 1° Les médecins inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de médecin général de santé publique ou le 5e échelon du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 1er du décret du 7 octobre 1991 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
 2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant atteint le grade de pharmacien général de santé publique ou le 5e échelon du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et justifiant de douze années au moins de services publics ou de huit ans au moins de services effectifs dans le corps ;
 3° Les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales et les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre mentionnés à l'article L. 4131-1 permettant l'exercice de la profession de médecin ou aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien, qui ont atteint un niveau de rémunération au moins équivalent à l'indice brut 1015 et qui justifient de douze ans au moins de services effectifs dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois.
Sous l'autorité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du chef-lieu de la zone de défense visée à l'article 1er du décret du 16 janvier 2002 susvisé, le conseiller sanitaire de zone est chargé de l'élaboration et de la mise en uvre des dispositifs destinés à faire face aux crises sanitaires ou aux conséquences sanitaires d'autres crises.
 A ce titre il est chargé de la préparation et de la mise à jour des plans d'action sanitaire répondant à ces crises et d'organiser la participation des personnels et professionnels de santé aux exercices prévus par les plans d'action et à leur évaluation.
 En cas de survenance d'une crise sanitaire circonscrite à un ou plusieurs départements ou à une région de la zone de défense, le conseiller sanitaire de zone peut également être appelé à exercer ses missions auprès du ou des préfets de département ou du préfet de région concernés.
Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Ils sont placés le cas échéant en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Ils sont nommés pour une durée maximale de cinq ans éventuellement renouvelable sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.
 Ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 2 « Implants digestifs », la rubrique « Société MCGHAN MEDICAL SARL France (MCGHAN) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société ALLERGAN FRANCE SAS (ALLERGAN)
3142953
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ALLERGAN, LAP BAND.
La prise en charge est assurée pour les références : B-20210, B-20220, B-20230 et B-20250.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2010.
3147324
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ALLERGAN, LAP BAND AP.
La prise en charge est assurée pour les références : B-20260 petit modèle et B-20265 grand modèle.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2010.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le B. ― Matelas ou surmatelas de classe II, dans la rubrique 3° Matelas ou surmatelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique, dans la rubrique « Société ASKLESANTE (ASKLE) » est ajouté le code 1221536 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1221536
Escarres matelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA VCL 74HEP.
Matelas mixte incluant une couche en mousse viscoélastique équipé d'un drap housse PROMUST référence PU.
La prise en charge est assurée pour la référence VCL 74HEP.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2009.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans le B. ―  Matelas ou surmatelas de classe II, dans la rubrique 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme » :
 1. Dans la rubrique « Société ASKLE », la nomenclature des codes suivants est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1206548
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA DERMALON FR.
Surmatelas en mousse viscoélastique référence VSA6/ST équipé d'un drap housse DERMALON FR.
La prise en charge est assurée pour la référence VSA6/ST.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2009.
1250259
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA PROMUST.
Surmatelas en mousse viscoélastique référence VSA7/ST équipé d'un drap housse PROMUST PU.
La prise en charge est assurée pour la référence VSA7/ST.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2009.
 2. Dans la rubrique 2° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société ASKLE », le code 1221536 est supprimé.
Au titre III, chapitre Ier, section 5, sous-section 4, paragraphe 1  a) Phosphates de calcium » du II, après la rubrique :  Ciments phosphocalciques injectables », est ajoutée la rubrique OSTIM comme suit :
 										CODE
 										NOMENCLATURE
 										OSTIM
 										Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH ORTHOPEDICS)
 										3139247
 										Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm³, seringue de 5 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIM.
 										Implant osseux, OSTIM pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 5 cm³, avec canule, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
 										Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2012.
 										3180741
 										Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm³, seringue de 2 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIM.
 										Implant osseux, OSTIM, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 2 cm³, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
 										Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2012.
 										3134110
 										Implant osseux, pâte, < ou = 5 cm³, seringue de 1 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIM.
 										Implant osseux, OSTIM, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 1 cm³, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
 										Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2012.
La clause type 3 « Objet social » figurant à l'annexe de l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation (statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) est modifiée comme suit : 
I. ― Les 12°, 13° et 14° deviennent respectivement les 15°, 16° et 17° ; les 15° à 21° deviennent respectivement les 18° à 24° ; les 22° à 26° deviennent respectivement les 25° à 29° ; les 27° à 29° deviennent respectivement les 33° à 35°. 
II. ― Après le 11°, sont insérés les 12°, 13° et 14° nouveaux ainsi rédigés : 
« 12° D'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; 
« 13° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L. 261-1 et suivants du même code ; 
« 14° De construire ou d'acquérir, d'aménager, d'entretenir, de gérer ou de donner en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation ; ». 
III. ― Le 18° est ainsi rédigé : 
« 18° Dans les copropriétés mentionnées au 1° ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du même code et dédiée aux copropriétés dégradées, d'acquérir des lots en vue de leur revente, d'y effectuer tous travaux et de les louer provisoirement. Les dispositions du 7° de l'article R. 421-4 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ; ». 
IV. ― Après le 29°, sont insérés les 30°, 31° et 32° nouveaux ainsi rédigés : 
« 30° De réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L. 253-1 à L. 253-5 du même code ; 
« 31° D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété régies par les articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 
« 32° De réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ; ».
Après l'article *R. 443-12, est inséré un article *R. 443-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. *R. 443-12-1.-Lorsqu'une société d'économie mixte ou une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des articles L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12. 
« Dans le cas d'une vente réalisée par une collectivité territoriale, l'information mentionnée au premier alinéa de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée, l'affichage mentionné au a du même article est réalisé, selon le cas, soit à la mairie de la commune, soit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi qu'aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles collectifs appartenant à la collectivité et situés sur son territoire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « IPL santé environnement durables Allier cur de France » est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement et auprès des ministères susmentionnés.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
 I. ― Les membres du groupement sont :
 Le département de l'Allier ;
 L'institut Pasteur de Lille.
 II. ― Le groupement est dénommé « IPL santé environnement durables Allier cur de France ».
 III. ― Le groupement a pour objet d'effectuer des activités d'expertise et d'analyse dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de l'hygiène alimentaire, de la santé animale et de l'hydrologie, de l'environnement et de la santé publique. A ce titre, le groupement assure :
 ― la réalisation des analyses de santé animale dans le cadre notamment de l'appui à l'épidémiosurveillance ;
 ― la réalisation des prestations analytiques dans le domaine de la gestion de l'eau et de l'environnement ;
 ― la réalisation de prestations analytiques dans le domaine de la santé publique : hygiène alimentaire, hygiène hospitalière ;
 ― la réalisation de programmes de recherche appliquée destinés à mettre au point des techniques d'analyses nouvelles dans les différents domaines d'activités du groupement d'intérêt public ;
 ― la réalisation de prestations analytiques, d'audit, de conseil, de formation pour le compte d'entreprises, de particuliers, de collectivités locales ou de services de l'Etat (analyses des eaux, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou des produits d'origine animale), à la demande de ceux-ci ou dans le cadre de contrôles alimentaires.
 IV. ― Le siège du groupement est situé zone de l'Etoile, 46, rue des Champins, 03000 Moulins-sur-Allier.
 Il peut être transféré en tout autre lieu par une décision du conseil d'administration.
 V. ― Le groupement jouit de la personnalité morale et prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
 VI. ― Le préfet de l'Allier est désigné commissaire du Gouvernement du groupement.
 A cette échéance, la présente convention pourra être expressément reconduite après approbation des ministres compétents.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé et de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de la même division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er à 2 et 4 à 7 du présent arrêté.
Dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LEREM a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 à 6.1.5.6 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 3 du présent arrêté. Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6, 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG. Il a également qualité d'organisme agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage. Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 de la même division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 4 du présent arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées à la sous-section 6.5.4.4 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 3 du présent arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).
Les emballages visés aux articles 2 et 6 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis à la sous-section 6.1.2.7 du code IMDG :
 ― fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés à condition que les emballages intérieurs ne soient pas en matière plastique (les sacs ou sachets destinés à contenir des matières solides ou des objets sont cependant autorisés) ; 
 ― fûts en contreplaqué, caisses en bois, en contreplaqué et en carton, mais uniquement en tant qu'emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques.
Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages visés à l'article 4 du présent arrêté. Le LEREM est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Les emballages visés aux articles 1 et 5 du présent arrêté sont les emballages suivants tels que définis aux sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21 du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID :
 ― emballages métalliques légers ; 
 ― fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés à condition que les emballages intérieurs ne soient pas en matière plastique (les sacs ou sachets destinés à contenir des matières solides ou des objets sont cependant autorisés) ; 
 ― fûts en contreplaqué, caisses en bois, en contreplaqué et en carton, mais uniquement en tant qu'emballages extérieurs d'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques.