Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2018 portant création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et d'un accord d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 3 sur le PERCOI de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa premier de l'article 3.1 de l'accord sur le PERCOI est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa 1 et la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de l'accord sur l'intéressement des salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés du texte de l'accord sont exclus de l'extension comme contraires aux dispositions des articles L. 2232-10-1, L. 3312-2 et D. 3312-1 nouveau du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 5 de l'annexe 1 sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail modifiés.
L'alinéa 3 de l'article 8 de l'annexe 1 sur le conjoint du dirigeant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-2 du code du travail modifié.
L'alinéa 2 de la sous-partie sur les modalités de répartition de la participation de l'article 8 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 modifiés du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 10 de l'annexe 1 sur le versement des primes d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3315-2 modifié du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 16 sur l'indisponibilité des droits de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3314-9 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 16 de l'annexe 1 sur les cas de déblocage est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3324-22 modifié du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 18 de l'annexe 1 sur l'information des salariés est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7 modifié du code du travail.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 18 sur l'information des salariés de l'annexe 1 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 sur l'objet du PERCOI de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 161 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
L'alinéa 4 de l'article 5 de l'annexe 2 sur le personnel bénéficiaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail modifiés.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'annexe 2 sur le départ définitif de l'entreprise et le transfert des avoirs est étendu sous réserve du respect des dispositions du III de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier.
Le premier alinéa de l'article 8 sur le versement de la participation de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des articles L.3324-5 et D.3324-12 du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'annexe 2 sur le versement des primes d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
L'article 10 sur les droits issus du compte épargne temps de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3152-4 du code du travail.
L'article 13.1 sur les frais de tenue de registre de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3334-7 et D.3334-3-3 nouveaux du code du travail.
L'article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l'annexe 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.3334-1-3 du code du travail.
Les alinéas 10 et 12 de l'article 14.2 relatif à la gestion pilotée de l'annexe 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier modifiés.
L'alinéa 2 de l'article 18 sur l'information des salariés de l'annexe 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-7-1 et D. 3332-16-1 nouveaux du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article premier portant préambule de l'annexe 3 est exclu de l'extension comme contraire aux dispositions des articles L. 2232-10-1, L. 3312-2 et D. 3312-1 du code du travail.
L'alinéa « en fonction du chiffre d'affaires » de l'article 2.1.2 de l'annexe 3 est étendu sous réserve d'une clarification des tranches de chiffres d'affaires établies.
L'article 2.2 de l'annexe 3 est étendu sous réserve de sa mise en cohérence avec l'article 2.1.2 sur la définition de l'assiette de calcul.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 3 de l'annexe 3 sur les bénéficiaires individuels sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail modifiés.
L'alinéa 1 de l'article 4.2 de l'annexe 3 sur le plafonnement des droits individuels est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-8 modifié du code du travail.
L'alinéa 3 de l'article 4.3.2 de l'annexe 3 sur l'affectation de la prime d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-8 et L. 3315-2 modifiés du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 sur les dispositions finales de l'annexe 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail.