Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est à pourvoir prochainement.
 Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD. 2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
 Une version dématérialisée devra également être adressée à l'adresse électronique suivante : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, afin qu'elle puisse être adressée dans les meilleurs délais au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et de sports.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, fixé initialement à 70 % est fixé à 85 % à compter du 1er mars 2014 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX
de participation
34009 306 280 0 3
ALKOSALEN, pommade, 1 tube de 15 g (laboratoire ALKOPHARM)
85 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2014, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, fixé initialement à 85 % est fixé à 70 % à compter du 1er mars 2014 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX
de participation
34009 326 340 9 5
URISPAS 200 mg, comprimé pelliculé (B/42) (laboratoires BOUCHARA-RECORDATI SAS)
70 %
L'association Lingot du Nord a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPLingotduNord.pdf. 
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPLingotduNord.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée " Lingot du Nord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site d'Epernay, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'association Fruit des Savoie a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site de Chambéry, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ; ou
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPommesetPoiresdeSavoie.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPPommesetPoiresdeSavoie.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification de l'indication géographique protégée " Pommes et poires de Savoie " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, maison de l'agriculture et de la forêt, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Constatant l'arrêt de commercialisation des produits cités ci-dessous, en application de l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, font connaître leur intention de :
 1. Radier les codes 3128290, 3170665 et 3159942 correspondant respectivement à la tête pour implant de hanche 497-28 XXX, le cotyle pour implant de hanche 430 XX-XXX et l'insert 499-28-XXX pour implant de hanche de la société AKTHEA inscrits à la section 5, chapitre 1er, du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 2. Radier les codes 3246919, 3239517, 3210471 correspondant respectivement aux obturateurs pour implants orthopédiques BIOPLUG, CL STOP, IMSET PLUG-PORCIN de la société BIOLAND inscrits à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 3. Radier le code 3206305 correspondant à l'obturateur pour implant orthopédique BIO D-PORCIN de la société BIOTECNIC inscrit à la sous-section 2, section 2, chapitre 2, du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,93 en janvier 2014 (126,11 en janvier 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 125,04 en janvier 2014 (124,36 en janvier 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,87 en janvier 2014 (124,16 en janvier 2013 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,18 en janvier 2014 (125,48 en janvier 2013 sur la base 100 en 1998).
L'association Farine Qualité Bretagne (FQB) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ; ou
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR1208.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 12-08 "Farine pour pain de tradition française "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
L'organisme de défense et de gestion " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ; ou
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1104.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 11-04 " Farine pour pain de tradition française " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion " Association Lingot du Nord " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 15-98 " Lingot ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 15-98 " Lingot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 15-98 " Lingot " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ; ou
― sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1598.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 15-98 " Lingot " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'organisme de défense et de gestion " Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) " a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 20-06 " Farine pour pain courant ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 20-06 " Farine pour pain courant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 " Farine panifiable pour pain courant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours, ou
― sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA2006.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 20-06 " Farine pour pain courant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 Le retrait de M. GALAND (Jean-Philippe, Robert, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe GALAND et Me Caroline TRANCHEZ, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salernes (Var), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Philippe GALAND et Me Caroline TRANCHEZ, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Caroline TRANCHEZ, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉRO (Marie-Hélène, Anne, Marguerite, Paule, Léona), épouse AUGEREAU-HUE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques) à la résidence de Chevreuse (Yvelines).
 La démission de M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques), notaire à la résidence de Chevreuse (Yvelines), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Chevreuse AUGEREAU HUE et PÉRO, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chevreuse (Yvelines), en remplacement de M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques).
 M. AUGEREAU-HUE (François, Daniel, Jacques) et Mme PÉRO (Marie-Hélène, Anne, Marguerite, Paule, Léona), épouse AUGEREAU-HUE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 Mme URBANCZYK (Alexandra, Valérie, Stéphanie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian MONZO, Jean-François RIVET, Jérôme JALIBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian MONZO, Jean-François RIVET, Jérôme JALIBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian MONZO, Jean-François RIVET, Jérôme JALIBERT, Alexandra URBANCZYK, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 Le retrait de M. BARATIN (Bruno, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno BARATIN, Gilles FOUCHERAND et Cyrille FARENC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno BARATIN, Gilles FOUCHERAND et Cyrille FARENC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles FOUCHERAND et Cyrille FARENC, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, Mme CHAGNAUD (Géraldine, Laure, Delphine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Xavier ARNAUD, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2014 :
 Mme GRESSARD (Lucie, Odile) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Diane CHALABI et Hélène SELLIER-DUPONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
 Le retrait de Mme CHALABI (Diane), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Diane CHALABI et Hélène SELLIER-DUPONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Diane CHALABI et Hélène SELLIER-DUPONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hélène SELLIER-DUPONT et Lucie GRESSARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 M. BRISSE (Laurent, Marcel, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés.
 Le retrait de M. ROUX (Bernard, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2014, M. DALLEINNE (Jean-Baptiste, Bernard, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Florence BODARD et Emilie BROHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lisieux (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 M. NOIREL (Christophe, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence GIRAULT, Nathalie PENNETIER, Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. BRISSE (Laurent, Marcel, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurence GIRAULT, Nathalie PENNETIER, Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence GIRAULT, Nathalie PENNETIER, Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « GPN, office notarial du Perreux-sur-Marne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, Mme BACHELET (Marie-Josée, Ghislaine, Anne), épouse HAUDIQUERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BONDET, Pierre SAUTJEAU et Alain PIADÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 décembre 2013 à l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du secteur professionnel des champignonnistes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2014, Mme Dominique Versini, conseillère d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er mars au 30 mars 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014 :
 Le retrait de M. CARCELLE (Edmond, Maurice, Emile, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edmond CARCELLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. CARCELLE (Edmond, Maurice, Emile, Jean-Baptiste), la société civile professionnelle Edmond CARCELLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julien AST et Frédéric CARCELLE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Edmond CARCELLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. AST (Julien) et M. CARCELLE (Frédéric, Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2014, M. Stéphane BRUNET est nommé pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, à compter du 17 février 2014.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, M. Philippe OLLIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement stéphanois pour la mise en œuvre du programme de réussite éducative », en remplacement de Mme Adeline BROCHIER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2014, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à compter du 15 février 2014, au titre du ministère de la défense, le général d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre), chef d'état-major des armées, en qualité de titulaire et en remplacement de l'amiral Guillaud (Edouard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2014 :
 Le retrait de M. DAVID (Gérard, Marie, Xavier, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard DAVID, Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU, Julien BEAUFILS, est modifiée comme suit : « Philippe DROUIN, Didier CHAGNEAU et Julien BEAUFILS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
 M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
 Par suite du décès de M. du BOYS (Thierry, Nicolas, Marie, Martial) et de la nomination de M. BILLECOCQ (Antoine, Marie, Daniel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Thierry du BOYS et Antoine HUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés ».
 M. MAZEYRIE (Laurent, Jean-Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé MOREL d'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 février 2014, Mme Isabelle MEILLERAIS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Seine-Maritime », en remplacement de M. François RIVALLAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, M. Jean-François, André Perrin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 17 septembre 2013 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2014, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
ÉCOLE POLYTECHNIQUE
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 31 août 2013
   Les aspirants :
 Chapuis (Xavier, Basile).
 André (Maxime, Virgile, Frédéric).
 Anil (Selin).
 Ball (Adrien, Pascal, Marie).
 Baqué (Pierre, Bruno).
 Barido-Sottani (Joëlle).
 Burtschell (Bruno, Jean).
 Dannaoui (Ludovic, Charles, Hugo).
 de Belloy de Saint Lienard (Alix, Marie, Yvonne).
 Delemasure (Jean-Victor, Michel, Denis).
 Dreyfuss (Sébastien).
 Dumont (Louis, Quentin, Jacques).
 Dupuy (Alix, Pierre, Alfred).
 Eugene (Sarah).
 Fournier (Maximilien, Joseph, Isabeau, Constant).
 Géhéniau (Nicolas, Florian).
 Graffagnino (Thomas, Florian, Romain).
 Henry (Caroline, Brigitte).
 Humeau (Samuel, François, Roger, Joseph).
 Jaulmes (Luc, Etienne).
 Kaâkaï (Sarah, Mathilde, Leîla).
 Labouret (Timothée, Pierre, Jean).
 Larrouturou (Damien, Jean, Séverin).
 Le Bihan (Bastien).
 Leduc (Johan, Dominique, Paul).
 Leflour (Pierre, Jean).
 Leyder (Raphaël).
 Lucas (Erwan, Guillaume, Albert).
 Maillasson (Frédéric, Pierre, Gaston).
 Maillot (Maxence, André, Albert).
 Margarit (Arthur, Philippe, Charles).
 Monnier (Sophie, Marie, Aimée, Elise).
 Peille (Philippe, Henri, Jean).
 Pellat (Marie, Alice, Gabrielle).
 Pralica (Nicolas, Alexandre, Marie).
 Rahimpour (Alex).
 Raison (Martin, Jean).
 Schattner (Clara, Charlotte, Chloé).
 Sebaoun (David, Bernard, Marcel).
 Variot (Etienne, Ludovic).
 Vergé (Adrien, Pierre, Henri).
 Whitbeck (Christopher, Ward).
 Zaepffel (Thomas).
 Zelcaux (Benjamin).
 Bresson (Adrien, Aymery, Joël).
 Corteville (Simon, Mael).
 Ecoiffier (Mathieu, Nicolas, Alexandre).
 Gras (Olivier).
 Korotchansky (Raphaëlle, Christine, Monique, Paule).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 18 février 2014, M. Jacques, Jules, Alfred Plan, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement mis à disposition de la Fédération nationale des communes forestières depuis le 1er avril 2010, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 février 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA) en qualité de représentants du ministre de l'intérieur :
 M. Eric AZOULAY, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, titulaire ; 
 Mme Delphine DUFAURE-MALVES, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2014 :
 M. PAPAS (Antoine, Constantin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ROCHETTE et Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nyons (Drôme).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ROCHETTE et Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre ROCHETTE, Marie-Dominique MESSIE-ROCHETTE et Antoine PAPAS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 Mme GUILBARD (Véronique, Marie), épouse SAPIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes François GASSE et Thomas DUBURCQ-HAIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne).
 Le retrait de M. GASSE (François, Marie, Jean, Martin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes François GASSE et Thomas DUBURCQ-HAIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes François GASSE et Thomas DUBURCQ-HAIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Thomas DUBURCQ-HAIE et Véronique SAPIN-GUILBARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 Mme AMIOT (Clara) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
 Le retrait de M. DUGARD (Lucien, Léon, Emile) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Lucien DUGARD et Charlotte CROC, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie de ARRIBA, Thibaut DEMEY, Daniel PREVET, Charlotte CROC et Clara AMIOT, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014, le retrait de M. BARRIERE (Jean-François), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS43, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2014 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DAVIDOVICI (Valérie), épouse PANIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MAURIN, Eric NAHME et Agnès MAURIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gignac (Hérault).
 Mme DAVIDOVICI (Valérie), épouse PANIS, et M. GIRAUD (Jacques-Edouard, Alban, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel MAURIN, Eric NAHME et Agnès MAURIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gignac (Hérault).
 Le retrait de M. MAURIN (Michel, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MAURIN, Eric NAHME et Agnès MAURIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MAURIN, Eric NAHME et Agnès MAURIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Agnès MAURIN, Eric NAHME, Valérie DAVIDOVICI-PANIS et Jacques-Edouard GIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Corinne ERHEL, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ IMAGES EN PICARDIE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION WÉO PICARDIE
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Images en Picardie, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-4-9 de la convention susvisée est modifié comme suit :
 « Les stipulations figurant aux articles 3-4-1 à 3-4-8 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 7 février 2014.
Pour l'éditeur :
Le président,
B. Millot
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF6, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DENOMMÉ TF6
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TF6, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 2 de l'avenant n° 3 conclu le 1er septembre 2011 est modifié comme suit :
« La durée du présent avenant est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015. Six mois avant cette échéance, le conseil établit avec l'éditeur un bilan de la diffusion des données associées. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 janvier 2014.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
G. Thouret
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le directeur général délégué,
L. de Lorme
Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire, par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Les maîtres des requêtes sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
 Ces emplois sont offerts aux :
 ― membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
 ― administrateurs des assemblées parlementaires ;
 ― administrateurs des postes et télécommunications ;
 ― fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ;
 ― fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent.
 Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Toutefois, chaque année, en application de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire peut être nommé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, au grade de maître des requêtes.
 Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il devra être accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
 Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le samedi 5 avril 2014, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement MRSE 2014, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Par le détachement ».
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2014.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2014.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2014.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
 ― au 12 avril 2014 pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
 ― au 26 avril 2014 pour l'envoi des pièces complémentaires.
 La date des épreuves écrites est fixée aux 10 et 11 juin 2014.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 12 juin 2014.
 Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex ; téléphone : 05-57-35-07-20 ; www.agro-bordeaux.fr.
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6. Ce projet a été signé par les parties le 27 janvier 2014.
 L'avenant n° 6 à la convention figure en annexe.
Par une délibération en date du 12 décembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 avril 2015.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 octobre 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Union Animation Grand Santi (Radio Fiiman Sten)
 Zone : Grand Santi, fréquence : 90,3 MHz.
Association Radyo ITG (Radio ITG)
 Zone : Cayenne, fréquence : 101,5 MHz.
Association Jeunesse active de Mirza (Radio JAM)
 Zone : Cayenne, fréquence : 96,2 MHz.
Association Radio La Gabrielle FM (Radio Gabriel FM)
 Zone : Cayenne, fréquence : 92,5 MHz.
Association Musiques Informations guyanaises (Radio MIG)
 Zone : Cayenne, fréquence : 93,2 MHz.
Association Afiikan-Lutu (Radio Papakaï)
 Zone : Maripasoula, fréquence : 90,7 MHz.
Association Radio Tour de l'Isle (Radio Tour de l'Isle)
 Zone : Cayenne, fréquence : 102,5 MHz.
Association Radio Tout'Moune (Radio Tout'Moune)
 Zone : Cayenne, fréquence : 103,3 MHz.
Association Union pour la défense des libertés de Saint-Laurent-du-Maroni (Radio UDL)
 Zone : Saint-Laurent-du-Maroni, fréquence : 90,2 MHz.
 Association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud (Radio USSAS FM)
 Zone : Cayenne, fréquence : 103,7 MHz.
Association Voix dans le désert (Radio Voix dans le désert)
 Zone : Mana, fréquence : 107,6 MHz.
Catégorie B
Société Ouest Communication SARL (Fun Radio)
 Zone : Cayenne, fréquence : 102,9 MHz.
 Zone : Kourou, fréquence : 89,7 MHz.
 Zone : Sinnamary, fréquence : 98,5 MHz.
 Zone : Mana, fréquence : 106,8 MHz.
 Zone : Iracoubo, fréquence : 103,5 MHz.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 février 2014, les attachés d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 :
 Mme BAYLIES (Gisèle).
 Mme CLAVIER (Catherine).
 Mme COURTADE (Hélène).
 Mme LARDINOIS (Catherine).
 Mme OTTEN-NGUYEN DANH THAÏ (Chantal).
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 7 DÉCEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Touraine Télévision, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 7 décembre 2005 est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
DE LA SOCIÉTÉ TOURAINE TÉLÉVISION
I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Touraine Télévision
 La répartition du capital de la société Touraine Télévision, d'un montant de 900 000 euros réparti en 9 000 actions de 100 euros de valeur nominale et de même catégorie, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
MONTANT
DROITS DE VOTE
en pourcentage
SA La Nouvelle République du Centre-Ouest
9 000
900 000 €
100 %
  Total
9 000
900 000 €
100 %
 Fait à Paris, le 4 février 2014.
Pour la société Touraine Télévision :
Le président,
O. Saint-Cricq
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 15 janvier 2013 avec la société Images en Picardie. Ce projet a été signé par les parties le 7 février 2014.
  L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
Par délibération du 8 janvier 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 7 décembre 2005 avec la société Touraine Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 4 février 2014.
 L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
Dans l'avis (NOR : AFSS1402870V), texte n° 89, publié au Journal officiel le 20 février 2014, le libellé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
9393455
STRIBILD 150 mg, 150 mg, 200 mg, 245 mg, comprimé pelliculé