Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'entité adjudicatrice décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacités demandés sont précisés dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
« Lorsque l'entité adjudicatrice demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Si elle demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, elle le justifie dans les documents de la consultation.
« Pour les accords-cadres, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément. Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
« Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système. »
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'entité adjudicatrice peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
« L'entité adjudicatrice peut prévoir, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. »
L'article 191 est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats des phases précédentes. »
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,4 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.
L'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
- les mots : « titulaires d'un mandat sanitaire » sont remplacés par le mot : « sanitaires » ;
- la mention : « R. 221-4 » est remplacée par la mention : « L. 203-1 » ;
- la mention : « R. 221-11 » est remplacée par la mention : « R. 224-4 ».
L'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé est modifié comme suit :
- les mots : « 24 juillet 2004 » sont remplacés par les mots : « 10 octobre 2008 » ;
- les mots : « la décision du 26 novembre 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) n° 577/2013 de la Commission ».
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 septembre 2014 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Braquilanges (de) (Martial, Marie, Pierre), général de corps d'armée. Commandeur du 5 février 2008. 
Stoltz (Philippe, Maurice), général de corps d'armée. Commandeur du 4 mai 2007.
L'autorisation concerne les canalisations de transport décrites ci-après, comprenant les conduites ou les sections de conduites ainsi que les installations annexes (huit postes de sectionnement) contribuant à leur fonctionnement.
DÉSIGNATION DES CANALISATIONS
      

     de transport
CONDUITES OU SECTIONS DE CONDUITES
INSTALLATIONS ANNEXES
Longueur
      

     approximative
Pression maximale
      

     de service
Diamètre extérieur
      

     (diamètre nominal)
Canalisation DN600 ARCANGUES-COUDURES dite « Artère de l'Adour ».
95,4 km
85 bar
610 mm (DN 600)
Modification des postes de sectionnement d'Arcangues et de Coudures.
Création des postes de sectionnement intermédiaires à :
Mouguerre ;
Urt ;
Orthevielle ;
Cauneille ;
Estibeaux ;
Brassempouy.
Liaison en DN300 entre la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE et la future installation annexe de Urt.
0,5 km
66,2 bar
324 mm (DN 300)
Interconnexion avec la nouvelle canalisation DN600 au niveau du poste de sectionnement de Urt.
Cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
RUBRIQUES
OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION
      

     dans la rubrique concernée
1.1.2.0
Pompage d'eau pour un rabattement de nappe.
1.2.1.0
Pompage de l'eau pour le rabattement de nappe ;
Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques.
1.3.1.0
Pompage d'eau pour un rabattement de nappe ; prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques.
2.1.5.0
Gestion des eaux de ruissellement sur la piste de travail (surface de 206 ha), la base vie, les aires de stockage des tubes et les postes de sectionnement (4,22 ha dont 1,42 ha aménagés - surface stabilisée).
2.2.1.0
Rejet d'eau issu des épreuves hydrauliques dans les eaux douces superficielles.
3.1.1.0
La mise en place des batardeaux peut constituer un obstacle temporaire à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
3.1.2.0
Franchissement en souille de cours d'eau et franchissement provisoire par la piste (linéaire total de 720 m).
3.1.3.0
Mise en place de gaine (buse) dans le cours d'eau sur un linéaire total de 720 m.
3.1.4.0
Enrochements pouvant s'avérer nécessaires sur certains cours d'eau et tunage sur un linéaire total maximal de 720 m.
3.1.5.0
Onze cours d'eau concernés.
Franchissements en souille de cours d'eau hors période de fraie.
En moyenne 40 m2 de frayère impactés par cours d'eau (remise en état de la frayère après travaux).
440 m2 de frayères détruites.
3.3.1.0
Travaux d'assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais sur 62 ha de zones humides ou de marais, dont 40 ha de zones humides agricoles.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes : 1.1.1.0 ; 3.3.2.0.
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TIGF des canalisations de transport suivantes, pour le transport de gaz naturel ou assimilé :
- canalisation DN600 Arcangues-Coudures, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), conformément au tracé figurant sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1) ;
- liaison en DN300 sur 500 m entre la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE et la future installation annexe de Urt (Pyrénées-Atlantiques).
Les dispositions spécifiques en matière de sécurité sont définies par segment homogène, suivant le découpage figurant dans l'étude de dangers :
1. Pour tous les segments en DN600 et DN300 (hors installations annexes) :
- pose d'un grillage avertisseur dit à « haute résistance élastique », permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,6 minimum ;
- profondeur d'enfouissement des canalisations : 1,20 m à la construction.
2. Pour les segments 1 à 5 (communes de Arcangues et Bassussarry) et 20 à 22 (commune de Peyrehorade) de la canalisation DN600 : pose avec un tube en catégorie C d'épaisseur supérieure à 16 mm, permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
3. Pour les segments 10 (commune de Mouguerre) et 13 (commune de Briscous) de la canalisation DN600 : pose de dalles de protection permettant de réduire le risque « travaux de tiers » d'un facteur 0,01.
Les mesures compensatoires ainsi mentionnées doivent être mises en place avant la mise en service de la canalisation.
Les canalisations seront construites et exploitées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 susvisé ainsi que :
- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers (pièce 7), à l'évaluation environnementale (pièce 8) et aux réponses apportées par TIGF suite à la consultation administrative (pièce 9) ;
- aux engagements pris par TIGF par courrier du 4 février 2014 en réponse aux recommandations émises par la commission d'enquête ;
- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 555-43 du code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 555-42 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
- aux dispositions spécifiques en matière de sécurité mentionnées à l'article 5 ;
- aux dispositions spécifiques au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques figurant en annexe 2 (2) du présent arrêté.
Les canalisations autorisées seront construites dans les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, sur le territoire des communes suivantes :
Département des Pyrénées-Atlantiques : Arcangues, Bassussarry, Ustaritz, Villefranque, Mouguerre, Briscous, Urt, Bardos, Guiche et Sames.
Département des Landes : Orthevielle, Peyrehorade, Cauneille, Pouillon, Misson, Habas, Estibeaux, Mouscardes, Tilh, Pomarez, Castel-Sarrazin, Bastennes, Gaujacq, Brassempouy, Saint-Cricq-Chalosse, Serreslous-et-Arribans, Hagetmau, Horsarrieu, Sainte-Colombe, Serres-Gaston et Coudures.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, aux préfectures de Charente-Maritime et de Vendée, aux directions interrégionales de la mer Nord-Atlantique - Manche-Ouest et Sud-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes et des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 15 de la décision du 19 août 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Nathalie AUDINET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
M. Issiaka GUIRA, administrateur civil, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique, et à M. Alexandre AVEZOU, attaché d'administration de la défense, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Elodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pertuis charentais » (zone spéciale de conservation FR 5400469) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000, et sur les dix-sept cartes au 1/50 000 et les deux cartes au 1/250 000 ci-jointes, s'étendant dans les départements de :
- la Charente-Maritime sur le domaine public maritime au droit des communes suivantes : Angoulins, Ars-en-Ré, Aytré, Châtellaillon-Plage, Dolus-d'Oléron, Ile-d'Aix, L'Houmeau, La Brée-les-Bains, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, La Rochelle, La Tremblade, Le Bois-Plage-en-Ré, Le Grand-Village-Plage, Les Mathes, Les Portes-en-Ré, Nieul-sur-Mer, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains ;
- la Vendée sur le domaine public maritime au droit des communes suivantes : Jard-sur-Mer, L'Aiguillon-sur-Mer, La Faute-sur-Mer, La Tranche-sur-Mer, Longeville-sur-Mer, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine d'Abbadia et corniche basque » (zone spéciale de conservation FR 7200775) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Hendaye, Urrugne.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2014, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 aux concours externes et au troisième concours pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 850.
Délégation spéciale est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), les ordres de virement et de les valider dans l'outil de banque en ligne BdfDirect à :
M. Sébastien Legendre, inspecteur des finances publiques.
Mme Laure Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale des finances publiques.
Mme Florence Boffy, contrôleuse principale des finances publiques.
M. Philippe Debaeke, contrôleur principal des finances publiques.
M. Bastien Esteban, contrôleur de 1re classe des finances publiques.
M. Christophe Busson, agent administratif principal de 2e classe des finances publiques.
Les visas de l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont remplacés par les visas suivants : 
« Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
« Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ; 
« Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ; 
« Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ; 
« Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; 
« Vu l'avis du comité technique du 27 août 2014, ».
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mmes Geneviève Phélep, Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et MM. Romain Chaillou et Batiste Herland, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2014 :
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 aux concours externes et aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisièmes CAFEP) est fixé à 1 450.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAER) est fixé à 1 300 réparti comme suit :
80 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
1 120 pour les concours internes donnant accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel.
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel.
Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel..
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel.
M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel.
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel.
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur des finances publiques, chef du service établissements publics nationaux.
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2014 :
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 510.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2015 aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 800.
L'article 9 de la décision du 19 août 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours.
Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de l'Atlantique, aux préfectures de Charente-Maritime et de Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions interrégionales de la mer Nord Atlantique-Manche-Ouest et Sud-Atlantique, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes et des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 3 de la décision du 19 août 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Cécile BASSERY, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne.
Mme Muriel BOULDOUYRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines. »
Par dérogation aux arrêtés du 3 mars 2006 et du 6 juillet 1992 susvisés, pendant la nuit aéronautique et en application des dispositions de la partie SERA.6001 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé, à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les organismes de la circulation aérienne n'établissent pas de séparation entre les vols évoluant conformément aux règles de vol aux instruments et les vols évoluant conformément aux règles de vol à vue.
Le présent arrêté rend applicables, dans les zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, de manière anticipée par rapport à la date initialement fixée par l'arrêté du 23 novembre 2012 susvisé, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé référencées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par dérogation à l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, pendant la nuit aéronautique à l'intérieur des zones de contrôle de Paris et de Villacoublay, les aéronefs peuvent évoluer conformément aux règles de vol dites « VFR spécial ». Ils se conforment aux procédures établies à leur intention dans les publications d'information aéronautique.
Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.
L'arrêté du 23 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué auprès du secrétaire général cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
-commission consultative paritaire n° 1 : agent contractuel de l'administration centrale ;
-commission consultative paritaire n° 2 : ingénieur mécanicien électricien ;
-commission consultative paritaire n° 3 : ingénieur adjoint ;
-commission consultative paritaire n° 4 : ouvrier et conducteur de véhicules poids-lourds ;
-commission consultative paritaire n° 5 : médecin de prévention ;» ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : 
NUMÉROS 
des commissions 
CATÉGORIES REPRÉSENTÉES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Agent contractuel sous CDI 
Agent contractuel sous CDD 
Chargé de mission contractuel régi par la décision de 1971et agent contractuel assimilé 
Chargé de mission de classe exceptionnelle (décret de 1975) 
Chargé de mission de classe normale (décret de 1975) 
Agent contractuel hors catégorie (décret de 1975) 
Agent contractuel de 1re catégorie (décret de 1975) 
3 
3 
3 
3 
2 
Ingénieur mécanicien électricien 
1 
1 
1 
1 
3 
Ingénieur adjoint 
2 
2 
2 
2 
4 
Ouvrier et conducteur de véhicules poids lourds 
1 
1 
1 
1 
5 
Médecin de prévention 
2 
2 
2 
2 
3° A l'article 18, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique. »
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2014 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2014, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2014.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1ER JUILLET 2014 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
920150059
Finess géographiques
920000650
Etablissement
Association hôpital Foch
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
921
Libellé CPU
Hauts-de-Seine
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de l'Ain et du Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes, prairies et habitats rocheux du massif du mont Thabor » (zone spéciale de conservation FR 8201778) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Modane, Orelle, Valmeinier.
Le tableau figurant au b de l'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
CT DE RATTACHEMENT 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant 
les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
CHSCT spéciaux 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le service de la navigation aérienne Ouest 
CT spécial DSAC Ouest 
CT spécial SNA Ouest 
7 
7 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et le service de la navigation aérienne Sud 
CT spécial DSAC Sud 
CT spécial SNA Sud 
7 
7 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et le service de la navigation aérienne Sud-Ouest. 
CT spécial DSAC Sud-Ouest 
CT spécial SNA Sud-Ouest 
9 
9 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane 
CT spécial DSAC Antilles-Guyane 
CT spécial SNA Antilles-Guyane 
9 
9 
Guyane 
Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le service de la navigation aérienne océan Indien. 
CT spécial DSAC océan Indien 
CT spécial SNA océan Indien 
5 
5
Le tableau figurant au b de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
à compétence nationale 
CT DE RATTACHEMENT 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Membres représentant les personnels 
Titulaires 
Suppléants 
I.-CHSCT de proximité 
Service national de l'ingénierie aéroportuaire 
CT de service à compétence nationale SNIA 
6 
6 
Service technique de l'aviation civile 
CT de service à compétence nationale STAC 
6 
6 
Service des systèmes d'information et de la modernisation 
CT de service à compétence nationale DSI 
3 
3 
Service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française 
CT de proximité SEAC PF 
5 
5 
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie 
CT de proximité DAC NC 
7 
7 
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna 
CT de proximité SEAC WF 
2 
2 
II.-CHSCT spéciaux 
Direction de la technique et de l'innovation 
CT spécial DTI 
8 
8 
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux 
CT spécial CESNAC 
5 
5 
Service de l'information aéronautique 
CT spécial SIA 
5 
5 
Centre en route de la navigation aérienne Nord, la direction des opérations échelon central et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne 
CT spécial CRNA/ Nord 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Ouest 
CT spécial CRNA/ Ouest 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest 
CT spécial CRNA/ Sud-Ouest 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est 
CT spécial CRNA/ Sud-Est 
8 
8 
Centre en route de la navigation aérienne Est 
CT spécial CRNA/ Est 
8 
8 
Organisme d'Orly-aviation générale 
CT spécial de l'organisme d'Orly-aviation générale 
6 
6 
Organisme de Roissy-Le Bourget 
CT spécial de l'organisme de Roissy-Le Bourget 
8 
8 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 
CT spécial DSAC/ IR Centre-Est 
3 
3 
Service de la navigation aérienne 
Centre-Est 
CT spécial SNA Centre-Est 
6 
6 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord 
CT spécial DSAC/ IR Nord 
4 
4 
Service de la navigation aérienne Nord 
CT spécial SNA Nord 
5 
5 
Service de la navigation aérienne Sud-Est et la délégation Côte d'Azur de la DSAC SE 
CT spécial SNA Sud-Est 
6 
6 
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est y compris les agents de la DSAC SE en résidence administrative à Montpellier 
CT spécial SNA Sud-Sud-Est 
6 
6 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le SGTA et l'agence comptable secondaire, à l'exclusion de la délégation Côte d'Azur 
CT spécial DSAC Sud-Est 
3 
3 
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 
CT spécial DSAC/ IR Nord Est 
3 
3 
Service de la navigation aérienne Nord-Est 
CT spécial SNA Nord Est 
5 
5
ANNEXE
ATTESTATION DE FORMATEUR OU DE MONITEUR D'ENTREPRISE

Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié Arrêté du 1er octobre 2014
M. ou Mme
(Nom du responsable)
Responsable de l'établissement de formation
(Nom du centre de formation) :
atteste que M. ou Mme
(Nom, prénom, date de naissance, adresse) :
satisfait aux conditions d'obtention de la carte de qualification de conducteur prévues par l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs pour :
- les formations obligatoires de conducteurs de transport de marchandises □
- les formations obligatoires de conducteurs de transport de voyageurs □
Date : 
Signature du responsable
et cachet de l'établissement de formation
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant les formations prévues aux articles 4, 6 et 8 du décret du 11 septembre 2007 susvisé doivent remplir les conditions suivantes :
1. Répondre aux exigences relatives aux formateurs et moniteurs d'entreprise fixées à l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
2. Assurer l'enseignement de l'ensemble des thèmes prévus au programme de la formation initiale minimale obligatoire ou de la formation continue obligatoire de la filière considérée, voyageurs ou marchandises, fixé par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs susvisé.
3. Etre déclarés, par un centre de formation agréé, au préfet de région en qualité de formateur ou de moniteur d'entreprise, dans le cadre de l'agrément prévu par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Pour obtenir la carte de qualification de conducteur, les formateurs dispensant les formations professionnelles prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé doivent être titulaires des permis de conduire en cours de validité des catégories C ou CE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle marchandises et/ou D ou DE pour obtenir reconnaissance de la qualification professionnelle voyageurs.
La carte de qualification de conducteur, dont le modèle figure à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé, est délivrée aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations obligatoires de conducteurs routiers prévues par le décret du 11 septembre 2007 susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté.
La carte de qualification de conducteur est établie et délivrée par l'organisme chargé de sa délivrance, après vérification de la validité du permis de conduire du demandeur.
Pour les formateurs mentionnés à l'article 2, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4, signée par le responsable du centre de formation agréé, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation agréé au sein duquel les formateurs exercent leur activité ou avec lequel les employeurs de moniteurs d'entreprise ont signé une convention. Le centre de formation agréé informe le préfet de région des demandes de cartes effectuées au profit des formateurs et moniteurs.
Pour les formateurs mentionnés à l'article 3, les informations nécessaires à l'établissement de la carte de qualification de conducteur ainsi que l'attestation prévue à l'article 4, signée par le chef d'établissement d'affectation du formateur, sont transmises à l'organisme chargé de la délivrance par le centre de formation lié par convention avec l'établissement d'affectation de ces formateurs.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Ger et du Lurien » (zone spéciale de conservation FR 7200743) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Eaux-Bonnes, Laruns.
ANNEXE 
PLIE 
PLEURONECTES PLATESSA 
(en tonnes) 
ZONES DE RÉFÉRENCE 
du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) 
IV, eaux UE 
de la zone II a, partie de la zone III a 
non comprise dans 
le Skagerrak 
ni dans 
le Kattegat 
VII d, e 
VII f, g 
VII h, j, k 
VIII, IX, X, eaux UE 
de la zone 
COPACE 34.1.1. 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
3 
237 
2 
3 
8 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine 
0 
2 
4 
1 
20 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
748 
626 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
106 
14 
6 
11 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
293 
1 101 
1 
1 
11 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
0 
0 
1 
5 
29 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière 
0 
0 
0 
0 
15 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
28 
745 
5 
0 
16 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
3 
0 
0 
0 
21 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne 
157 
166 
89 
34 
117 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDÉE 
0 
3 
6 
0 
65 
TOTAL 
1 232 
2 986 
123 
50 
313
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l'île de Miribel-Jonage » (zone spéciale de conservation FR 8201785) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de l'Ain sur une partie du territoire des communes suivantes : Beynost, Miribel, Neyron, Niévroz, Saint-Maurice-de-Beynost, Thil ;
- dans le département du Rhône sur une partie du territoire des communes suivantes : Caluire-et-Cuire, Décines-Charpieu, Jonage, Jons, Meyzieu, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2011 susvisé un paragraphe ainsi rédigé : 
« Pour la période 2013-2020, la quantité maximale de ces mêmes unités que les exploitants d'aéronefs peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7 de ce même code est fixée à 1,5 % de leurs émissions de l'année, sans préjudice de tout droit d'utilisation résiduel au titre de 2012. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
- les articles L. 315-1 à L. 315-6 du code rural et de la pêche maritime, tels qu'ils résultent du 2° de l'article 3 ;
- le surplus du cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du même code, ainsi que son sixième alinéa, tels qu'ils résultent du a du 5° de l'article 29 ;
- le dernier aliéna de l'article L. 143-7-1, tel qu'il résulte du b du 10° de l'article 29 ;
- le surplus du 2° de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du 1° du paragraphe III de l'article 32 ;
- l'article L. 5141-14-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte du 2° du paragraphe I de l'article 48.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
- le paragraphe VII de l'article 4 ;
- le paragraphe VII de l'article 13 ;
- au a du 5° de l'article 29, les mots : « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- au 1° du paragraphe III de l'article 32, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L. 331-1-1 du même code ;
- les a et b du 5° du paragraphe III de l'article 32 ;
- le 5° du paragraphe I de l'article 60 ;
- le paragraphe VI de l'article 67 ;
- le paragraphe XXIV de l'article 93.