A N N E X E
DÉCISION N° 2014-DC-0414 DU 16 JANVIER 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 127 ET N° 128 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LES COMMUNES DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE ET SURY-PRÈS-LÉRÉ (DÉPARTEMENT DU CHER) L'Autorité de sûreté nucléaire, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-10 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
 Vu le décret du 15 décembre 1982 autorisant la création par Electricité de France de deux réacteurs de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire dans le département du Cher ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2005 autorisant Electricité de France à modifier l'ouvrage de protection contre les crues du site de Belleville-sur-Loire ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif au niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
 Vu la décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
 Vu la décision n° 2012-DC-0274 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 127 et 128 ;
 Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
 Vu la décision n° 2014-DC-0413 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 127 et n° 128 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Belleville-sur-Loire et Sury-près-Léré (département du Cher) ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009 et approuvé par arrêté du 18 novembre 2009 ;
 Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 27 mai 2011 ;
 Vu l'avis émis le 20 juillet 1987 par la commission européenne en application de l'article 37 du traité EURATOM ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher en date du 14 février 2013 ;
  Vu les observations de la Commission locale d'information (CLI) de Belleville-sur-Loire en date du 22 mai 2013 ;
 Vu les observations d'Electricité de France en date du 29 août 2013 ;
 Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 4 novembre au 18 novembre 2013,
  Décide :
Article 1er
 La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF-SA), dénommée ci-après « l'exploitant », pour l'exploitation normale de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, installations nucléaires de base n° 127 et n° 128, située dans les communes de Belleville-sur-Loire (18) et Sury-près-Léré (18). Ces limites sont définies en annexe sous l'appellation « Titre IV. ― Chapitre 5 » en référence au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité.
 La présente décision s'applique à l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, en fonctionnement normal ou dégradé tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 2
 Les valeurs limites définies dans l'arrêté du 8 novembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
 Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
Article 3
 La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 4
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Montrouge, le 16 janvier 2014.
 Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
M. TirmacheM. BourguignonJ.-J. DumontP. Jamet
 (*) Commissaires présents en séance.