Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de la Loire.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Roanne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Roanne et la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les mutuelles Mutuelle des travailleurs indépendants des régions de France (Avenir-MUTIRIF), dont le siège social est à Paris (75002), 32, rue Saint-Marc, Mutuelle interentreprise du personnel de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) et des organismes de sécurité sociale, dont le siège social est à Paris (75019), 17-19, avenue de Flandres, Mutuelle et prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale (MPPOSS), dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), 74, rue Jean-Jaurès, Mutuelle du personnel de l'URSSAF de Paris et région parisienne (MPURP), dont le siège social est à Montreuil (93100), 22-24, rue de Lagny, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Solidarité mutualiste, dont le siège social est à Paris (75009), 34, rue des Martyrs.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Aunis Saintonge, dont le siège social est à La Rochelle (17028), 40, rue Massiou, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle UMTNS Radiance, dont le siège social est à Angoulême (16014), 1, boulevard Liédot.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 22 juillet 2009, prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle. Sa circonscription comprend l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.
 Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy et de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle.
 La caisse primaire d'assurance maladie de Longwy et la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy sont dissoutes.
 Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture en date du 26 juillet 2009, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole nationale des services vétérinaires » est approuvée.
Extrait de la convention constitutive
Membres du groupement
 L'adhésion du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) comme membre du groupement a été acceptée par décision de l'assemblée générale du 12 novembre 2008.
Après l'article 2 du même arrêté, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique paritaire spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat et des inspections académiques situées dans son ressort, à l'exception de celles dévolues au comité technique paritaire académique prévu à l'article 1er. 
« Art. 2-2.-Chaque comité technique paritaire spécial est composé comme suit : 
« a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 
« b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants nommés par arrêté du recteur après consultation du personnel organisée par décision du recteur d'académie, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'avant-dernier alinéa du 3° est ainsi rédigé : 
« Les personnels qui justifient, auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle se situe le dépôt de sang où ils exercent leurs fonctions, avoir suivi une formation dont les matières et la durée sont équivalentes à celles susmentionnées sont dispensés de cette obligation. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales se prononce sur cette demande de dispense de formation après avoir sollicité l'avis d'un groupe d'experts composé d'un coordonnateur régional d'hémovigilance, d'une personne du pôle conseils et expertise paramédicale de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, d'un médecin en charge de la distribution et de la délivrance à l'Etablissement français du sang et d'une personne responsable d'un dépôt de sang de délivrance. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales délivre une attestation aux personnels qui sollicitent cette dispense. » 
II.-Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« Les personnels non affectés au dépôt de sang qui interviennent de façon occasionnelle dans la délivrance des produits sanguins labiles sont dispensés de la totalité de la formation et doivent justifier d'une formation spécifique, auprès du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dont le cahier de charges est déterminé dans les conditions mentionnées au 3° du présent article. Cette formation spécifique porte sur les produits sanguins labiles, l'immuno-hématologie appliquée à la délivrance, la conduite à tenir en cas d'effets indésirables graves chez les receveurs ainsi que sur la maîtrise de l'automate d'immuno-hématologie et de l'outil informatique. » 
III.-Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, le ministre de la défense exerce pour les personnels exerçant dans les dépôts de sang des armées les attributions confiées au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
 II. ― Le régisseur peut, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, désigner des mandataires pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, Oréade, mutuelle des Landes, dont le siège social est à Agen (47000), 15, quai du Docteur-Calabet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévifrance mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80, rue Matabiau.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Arménie.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
6
270
25
10
5
100
0
190
7
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4
110
0
200
7
290
20
30
2
120
0
210
8
300
18
40
1
130
0
220
10
310
14
50
0
140
1
230
14
320
10
60
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2
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4
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20
340
7
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170
5
260
23
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arménie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par une délibération du 21 juillet 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand aux opérateurs mentionnés ci-après et valables jusqu'au 28 octobre 2010. 
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants : 
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ; 
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ; 
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ; 
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ; 
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 avril 2010 pour les opérateurs de catégories A et B, ces autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures. 
Catégorie A 
Association Radio Haute-Loire (FM 43) : 
Le Puy-en-Velay : 100, 30 MHz. 
Association Kaolin (Kaolin FM) : 
Saint-Yriex-la-Perche : 88, 40 MHz. 
Association Les amis de Radio Coquelicot (Radio Coquelicot) : 
Ebreuil : 99, 00 MHz. 
Association Radio Vassivière (Radio Vassivière) : 
Ussel : 92, 30 MHz. 
Association RCF Corrèze (RCF Corrèze) : 
Argentat : 89, 30 MHz ; 
Aurillac : 89, 40 MHz. 
Catégorie B 
Association Radio Jordanne (Radio Jordanne) : 
Aurillac : 97, 20 MHz ; 
Mauriac : 91, 50 MHz ; 
Maurs : 106, 80 MHz ; 
Saint-Flour : 95, 10 MHz ; 
Vic-sur-Cère : 95, 40 MHz ; 
Egletons : 87, 60 MHz. 
Catégorie D 
SAS Chérie FM (Chérie FM) : 
Le Mont-Dore : 91, 30 MHz. 
Catégorie E 
SA CLT-UFA (RTL) : 
Aubusson : 104, 40 MHz. 
SAM Lagardère Active Broadsest (Europe 1) : 
Riom-ès-Montagnes : 106, 20 MHz ; 
Le Mont-Dore : 106, 90 MHz.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pytagor.
 Secteur d'implantation : Balbigny.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Salamard, Néronde (42).
 Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
11
180
1
270
1
10
13
100
9
190
0
280
2
20
13
110
8
200
0
290
2
30
13
120
6
210
0
300
3
40
12
130
4
220
0
310
4
50
13
140
3
230
0
320
6
60
13
150
2
240
0
330
8
70
13
160
2
250
0
340
9
80
13
170
1
260
1
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pytagor et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, filière infirmière (pour l'institut de formation en soins infirmiers), au centre hospitalier de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction des ressources humaines, bureau D 230, CHU de Grenoble, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Par délibération en date du 10 février 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TPS STAR, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 26 juin 2009.
 L'avenant n° 6 à la convention précitée figure en annexe.
A V E N A N T N° 6
À LA CONVENTION DU 10 JUIN 2003 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TPS STAR, CI-APRÈS DÉNOMMÉE « L'ÉDITEUR », D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TPS STAR
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TPS Star, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Les stipulations de l'article 1-2 de la convention susvisée sont remplacées par les stipulations suivantes :
 « Art. 1-2. ― L'éditeur.
 A la date de signature de l'avenant n° 6, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée TPS Star, au capital social de 63 007 500 €, immatriculée le 5 mars 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 441 090 974. Son siège social est situé au 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux Cedex.
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 ― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 ― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 26 juin 2009.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité hygiène, propreté, environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, CHU de Grenoble, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
933020-7 
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml 
TEVA SANTE 
80, 000 
933021-3 
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
TEVA SANTE 
200, 000 
2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont, à compter du 1er septembre 2009, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
933020-7 
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml 
TEVA SANTE 
63, 600 
933021-3 
IRINOTECAN TEVA SANTE 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
TEVA SANTE 
158, 330
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont à compter du 1er septembre 2009 égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
931891-0 
VELCADE 1 mg, poudre pour solution injectable 
JANSSEN-CILAG 
314, 345 
932595-6 
VINORELBINE SANDOZ 10 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml 
SANDOZ 
26, 300 
932596-2 
VINORELBINE SANDOZ 10 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
SANDOZ 
125, 400 
2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont, à compter du 1er janvier 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA : 
CODE UCD 
LIBELLÉ 
LABORATOIRE EXPLOITANT 
PRIX DE VENTE (HT) 
par UCD aux établissements 
de santé 
(en euros) 
932595-6 
VINORELBINE SANDOZ 10 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml 
SANDOZ 
22, 000 
932596-2 
VINORELBINE SANDOZ 10 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml 
SANDOZ 
103, 000
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juin 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 391 900 5 1
IXPRIM 37,5 mg/325 mg (chlorhydrate de tramadol, paracétamol), comprimés effervescents (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 382 045 9 9
SEROPLEX 20 mg/ml (escitalopram), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
35 %
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, à compter du 1er septembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE CALCUL (HT)
par UCD (en euros)
932639-3
IRINOTECAN TEVA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
TEVA CLASSICS
795,000
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés par voie de détachement parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712, indice majoré 590.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelables. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par les directeurs d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique, qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 30 septembre 2009 au plus tard, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général DMC/MGES, à l'attention de Monique Bricage, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget (bureau 6BRS, Bercy A [Télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mars 2009 relatif aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 8 juin 2009 sous le numéro 1917/10.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de reconduire l'accord du 13 novembre 2003, jusqu'au 31 décembre 2010. Il maintient les conditions de liquidation des allocations AGIRC-ARRCO telles que précisées dans l'accord du 13 novembre 2003 ainsi que les modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur de service du point dans ces régimes de retraite complémentaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
1. En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont, à compter du 1er septembre 2009 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
(en euros)
930979-1
GEMCITABINE HOSPIRA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon
HOSPIRA FRANCE
21,520
930977-9
GEMCITABINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon
HOSPIRA FRANCE
102,910
930978-5
GEMCITABINE HOSPIRA 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon
HOSPIRA FRANCE
205,820
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, à compter du 1er septembre 2009, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD
(en euros)
932423-0
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
EBEWE PHARMA
21,520
932424-7
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
EBEWE PHARMA
102,910
931461-6
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 200 mg
MYLAN SAS
21,520
931459-1
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 1 000 mg
MYLAN SAS
102,910
932224-8
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion 
RATIOPHARM 
21,520
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 30 avril 2009 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 4 du 30 avril 2009 (cinq annexes) relatif au barème des salaires mensuels minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant du 5 mai 2009, relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 L'article 3 est étendu sous réserve du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 22 du 21 avril 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « pour l'ensemble de la profession, quelle que soit la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, en procédant si nécessaire à une application rétroactive pour les entreprises non adhérentes à la FNHPA, partie patronale signataire » mentionnés à l'article 4, deuxième alinéa, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 Le présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 32 du 17 février 2009, relatif aux salaires minimaux garantis, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 29 avril 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 29 juillet 2009, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des représentants du personnel :
 Mme Le Bihan (Anne), suppléante : Mme El Gharbi (Christine).
 Mme Perrin (Jacqueline), suppléante : Mme Granveaux (Nicole).
Par arrêté du ministre de la culture et la communication en date du 21 juillet 2009, l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
 Membres représentant le ministre chargé de l'économie et des finances :
 Titulaire : M. Maurice BESTOSO, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
 Suppléante : Mme Christine RONZE, adjointe au contrôleur budgétaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 29 juillet 2009, M. Stéphane FRATACCI et M. Jean-Patrick BERNARD sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche en date du 24 juillet 2009, M. Pascal VARDON, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service de l'eau et des risques à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2009, en remplacement de M. Hervé BRULE, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « HCECM », mis en œuvre par la sous-direction des études et de la prospective et dont la finalité est la réalisation d'une étude statistique sur la reconversion des militaires ayant quitté l'armée en 2005.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité : sexe, date de naissance, identifiant ;
 ― à la situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants ;
 ― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude ;
 ― à la vie professionnelle : armées d'appartenance, dernier grade détenu, dernier échelon détenu, date d'entrée en service, date de fin de service, emploi, échelle de solde, indice détenu, dispositif de reconversion [O/N] ;
 ― à la situation économique et financière : dernière solde brute, dernière solde nette, montant net de la pension militaire de retraite, montant des indemnités de chômage, date de début de perception des indemnités, date de fin de perception des indemnités.
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de l'étude.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats qui ont obtenu une note, fixée par le jury, supérieure ou égale à 10 sur 20.
 Le jury ne peut retenir un nombre de candidats, en position d'activité dans le corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 3 du présent arrêté, est établi préalablement par le candidat.
 Le service des concours fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de l'Office national des forêts (Intraforêt).
 Ce dossier sera remis lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury par le service organisateur.
L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes.
 Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé présentant les différentes étapes du parcours professionnel du candidat, d'une durée de cinq minutes au moins et de dix minutes au maximum, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 L'entretien porte notamment sur :
 ― les activités, l'organisation et le fonctionnement de l'Office national des forêts ;
 ― des questions posées par le jury destinées à permettre d'apprécier la personnalité, les motivations et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la Société d'intérêt collectif agricole des producteurs maraîchers de Provence (SICAPMP), dont le siège social est situé à Carpentras (Vaucluse), est retirée à sa demande, conformément à la résolution de son assemblée générale extraordinaire adoptée le 23 septembre 2008.
Prime de praticien en formation
 Taux unique : 125 €.
Prime de praticien
 Taux réduit : 3 456,77 €.
 Taux normal : 5 762,05 €.
 Taux majoré : 12 011,66 €.
Prime de praticien confirmé
 Taux normal : 7 524,95 €.
 Taux majoré : 17 194,14 €.
Prime de praticien certifié
 Taux normal : 17 194,14 €.
 Taux majoré : 23 443,77 €.
Prime de praticien professeur agrégé
 Taux normal : 28 992,44 €.
 Taux majoré : 35 242,05 €.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Les Vergers d'Aquitaine (SICA-VA), dont le siège social est situé à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est retirée à sa demande, conformément à la résolution de son assemblée générale extraordinaire adoptée le 16 décembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour la production d'œufs de consommation accordée à la Société d'intérêt collectif agricole des marchés organisés de Bretagne, SICAMOB, dont le siège social est situé à Guerlesquin (Finistère), est retirée suite à sa cessation d'activité.
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 410,39 €.
 Plus de quatre gardes : 616,64 €.
 Plus de six gardes : 718,71 €.
Praticiens autres que les internes
des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 820,78 €.
 Plus de quatre gardes : 1 232,22 €.
 Plus de six gardes : 1 437,41 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2009, la SAS Centrale photovoltaïque d'Ampus, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Bois des Prannes, 83111 Ampus.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts et chaussées, et à M. Thierry Hubert, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à Mme Patricia Blanc, ingénieure en chef des mines, à Mme Catherine Mir, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et à Mme Laure Tourjansky, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2009, la SECE.TE SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du CC 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ternois Est, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Côtes de Ligny, 62127 Ligny-Saint-Flochel.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 juillet 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :
 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe libellée à l'adresse du candidat de format 21 × 29,7 cm et timbrée à 1,35 euro.
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 18 septembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu :
 ― le mardi 1er décembre 2009 pour le concours interne spécial ;
 ― les mercredi 2 et jeudi 3 décembre 2009 pour le concours interne normal ;
 ― les lundi 7 et mardi 8 décembre 2009 pour le concours externe.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 ― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 ― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
 ― par courriel à : concours@insee.fr.
Le I de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « I. ― Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, directeur central adjoint de la police judiciaire, exerçant les fonctions de sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »