Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 juin 2012 à l'accord du 3 décembre 1992 ;
Accord du 27 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant du 27 juin 2012 :
 Régime conventionnel de prévoyance.
 Concernant l'accord du 27 juin 2012 :
 Création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (Facophar Santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SIDIV) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et l'avis d'interprétation ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet avis d'interprétation pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 13 janvier 2012 ;
Avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 1 du 13 janvier 2012 :
 Dialogue social.
 Concernant l'avis d'interprétation n° 4/12 du 26 juin 2012 :
 Congés enfant malade.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
 Concernant l'avenant n° 1 du 13 janvier 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
 Concernant l'avis d'interprétation du 26 juin 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 20 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 octobre 2012, M. Alain, Emile Martinot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2011 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Savoie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 janvier 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 octobre 2012, Mme Christine Blanc cesse d'être habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 11 juin 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Syndicat national des transports légers (SNTL) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistique de France (TLF) ;
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 octobre 2012, M. Bernard, Vincent Lelievre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2013.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avis d'interprétation ci-après indiqué.
 Le texte de cet avis d'interprétation pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation du 12 juin 2012 de l'avenant n° 34 du 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Négociation annuelle salariale au titre de l'année 2012.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6/2012 du 5 juillet 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Droit syndical.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 ADESSA à domicile Fédération nationale ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 mai 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 octobre 2012, Mme Françoise Pignatel, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2012, sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 octobre 2012 :
 M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2012, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales :
Au douzième alinéa de l'arrêté du 2 août 2011 portant nomination à la commission consultative des polices municipales, après les mots : « au titre du 3° de l'article R. 2212-3 (représentants des agents de police municipale) », les mots :
 « M. Cédric Guilbaud (titulaire).
 M. Yann Viano (suppléant) (Confédération générale du travail).
 M. Philippe Aoustin (titulaire).
 M. Joël Smock (suppléant) (Confédération générale du travail). »
sont remplacés par les mots :
 « M. Philippe Aoustin (titulaire).
 M. Joël Smock (suppléant) (Confédération générale du travail).
 M. Yann Viano (titulaire). 
 M. Christophe Dequier (suppléant) (Confédération générale du travail). »
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 9 octobre 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 Mme Pascale Bouima, attachée principale d'administration de l'équipement.
 Mme Isabelle Thomas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2012, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR) en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie : Mme Catherine Rozan, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, titulaire, en remplacement de Mme Laura Torrebruno.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 octobre 2012, sont renouvelées dans les fonctions de présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2012 :
 Mme Nathalie Amat, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Isabelle Brotons, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Mme Michelle Sanson, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 L'arrêté du 20 septembre 2012 portant nomination de présidentes de section à la Cour nationale du droit d'asile est rapporté.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 6 octobre 2011 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 16 janvier 2012 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone géographique mise en appel : Chaumont.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Coteau Betris, Chaumont (52).
 Altitude du site (NGF) : 323 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone géographique mise en appel : Langres.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
 Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
 Hauteur d'antenne : 100 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone géographique mise en appel : Reims.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Port Colbert, Silo, Reims (51).
 Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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260
3
350
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
R É S O L U T I O N MSC.283(86)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 »), qui concernent la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-sixième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2011 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
 5. PRIE AUSSI le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas parties au Protocole SOLAS de 1988.
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2012, les aides complétaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2012, à :
 85 euros par an pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
 171 euros par trimestre pour les internes de l'enseignement secondaire ;
 85 euros par trimestre pour les demi-pensionnaires ;
 52 euros par trimestre par les externes ;
 686 euros par an au maximum pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
 1 371 euros par an au maximum pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 121 euros par an à compter du 1er octobre 2012, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2012.
4. Dans la note 10 du tableau 19.2, remplacer « du Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac adopté par la résolution A.434(X1) » par « du Code maritime international des cargaisons solides en vrac (Code 1MSBC) ».
 5. Remplacer le tableau 19.3 actuel par le tableau suivant :
« Tableau 19.3 ― Application des prescriptions aux différentes classes de marchandises
dangereuses, à l'exception des marchandises dangereuses solides en vrac
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 248 du 24/10/2012 texte numéro 3

 ¹¹ Cette prescription s'applique lorsque le Code IMDG exige des "espaces ventilés mécaniquement”.
 ¹² Les marchandises de cette classe doivent être arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m des limites des locaux de machines, dans tous les cas.
 ¹³ Se reporter au Code IMDG.
 ¹4 Lorsque cela est approprié pour les marchandises transportées.
 ¹5 FP désigne le point d'éclair.
 ¹6 En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de marchandises dangereuses de la classe 5.2 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
 ¹7 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses dégageant des vapeurs inflammables qui sont répertoriées dans le Code IMDG.
 ¹8 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses ayant un point d'éclair inférieur à 23° C qui sont répertoriées dans le Code IMDG.
 ¹9 Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses de la classe de risque subsidiaire 6.1.
 ²0 En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de marchandises de la classe 2.3 présentant un risque subsidiaire de la classe 2.3 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
 ²¹ En vertu des dispositions du Code IMDG, l'arrimage de liquides de la classe 4.3 ayant un point d'éclair inférieur à 23° C sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit. »
R É S O L U T I O N MSC.269(85)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT également l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention »), qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre Ier,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont les textes figurent dans les annexes 1 et 2 de la présente résolution ;
 2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention :
 a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010 ; et
 b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010,
à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention :
 a) Les amendements qui figurent à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er juillet 2010 ; et
 b) Les amendements qui figurent à l'annexe 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2011,
lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements qui figurent dans les annexes 1 et 2 à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de ses annexes aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TEL QUE MODIFIÉ
A N N E X E
MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS À L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
A P P E N D I C E
MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS À L'APPENDICE DE L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
pour navire à passagers (Modèle P)
 1. A la section 5 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire à passagers (Modèle P), ajouter une nouvelle rubrique 14 :
 « 14. Système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS) ».
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
du matériel d'armement pour navire de charge (Modèle E)
 2. A la section 3 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge (Modèle E), ajouter une nouvelle rubrique 14 :
 « 14. Système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS) ».
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
pour navire de charge (Modèle C)
 3. A la section 5 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire de charge (Modèle C), ajouter une nouvelle rubrique 15 :
 « 15. Système d'alarme de quart à la passerelle de navigation (BNWAS) ».
L'article 9 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
 a) M. Philippe Soumbo, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat ;
 b) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à :
 1. M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières ;
 2. Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif de la direction des affaires immobilières. »
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant modification de l'accord de 1997 relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signées à Pékin le 19 juillet 2012 et à Paris le 16 août 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, le montant des frais, susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique, au titre de la deuxième ou troisième année de scolarité est fixé comme suit :
 ― frais de pension : 12 140 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en septembre 2011 : 1 900 euros ;
 ― quote-part des frais généraux d'enseignement : 11 150 euros.
Le calcul des frais annuels à la charge des élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la scolarité débute le 1er septembre 2012 jusqu'au 31 août 2013 est établi sur la base des éléments suivants :
 ― frais de scolarité : 12 140 euros ;
 ― valeur du trousseau perçu en 2012 : 1 130 euros.
Le lycée français du Caire (Egypte) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 ― à l'identité des élèves, des stagiaires, des professeurs, des visiteurs, des permanents et des fournisseurs ;
 ― à la vie personnelle, en liaison avec la scolarité, des élèves, des stagiaires et des permanents ;
 ― à la situation militaire des élèves et des stagiaires ;
 ― à la vie professionnelle des élèves, des stagiaires, des professeurs, des visiteurs et des permanents ;
 ― aux informations d'ordre économique et financier ;
 ― à la santé des élèves, des stagiaires et des permanents : renseignements médico-administratifs ;
 ― à la consommation d'autres biens et services des élèves, des stagiaires, des professeurs et des permanents ;
 ― aux déplacements des personnes.
Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole est fixé :
 ― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-trois milliards cent quatre-vingt douze millions six cent onze mille deux cent cinq euros et deux centimes (33 192 611 205,02 €) ;
 ― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt deux millions neuf cent vingt-sept mille et cent quatre-vingt-dix euros (1 082 927 190,00 €).
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable
Laboratoires VIROPHARMA SAS
6 901 472 1
34008 93823514
CINRYZE 500 unités, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre), solvant : flacon (verre)
La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2012 s'établit :
 ― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-six millions six cent quatre-vingt-douze mille trois cent trente-six euros et cinquante-trois centimes (26 692 336,53 €) ;
 ― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à huit cent soixante et onze mille et un euros et quarante-huit centimes (871 001,48 €).
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 27 février 1991 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
 ― l'arrêté du 29 mai 1997 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
 ― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant approbation des modifications du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ;
 ― l'arrêté du 29 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
A compter du 1er février 2012, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire
NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)
Chef de projet
A
  2
30
Animateur de groupe
B
162
15
A compter du 1er avril 2012, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle
bonification indiciaire
NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles
NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier
B
 23
20
Assistant de contrôle budgétaire et/ou de gestion pour une direction, un département, un site, ou chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière
B
 36
20
Chargé de la communication d'un département ou d'une direction
B
 10
20
Animateur de groupe
B
164
15
L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué à partir du 1er janvier 2011 une régie de recettes et d'avances auprès de l'unité de direction et de chacun des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
 ― unité de direction du service commun des laboratoires (Paris) ;
 ― laboratoire des Antilles ;
 ― laboratoire de Bordeaux ;
 ― laboratoire du Havre (Rouen) ;
 ― laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) ;
 ― laboratoire de Lille ;
 ― laboratoire de Lyon ;
 ― laboratoire de Marseille ;
 ― laboratoire de Montpellier ;
 ― laboratoire de Rennes ;
 ― laboratoire de Strasbourg. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I, II et III du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 347 305 8 0
PARACETAMOL EG LABO 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 4 octobre 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés de conservation du patrimoine sont ouverts au titre de l'année 2013, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand-Est.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : les 22 et 23 mai 2013 ;
 ― épreuves orales d'admission : octobre 2013.
 Un futur arrêté précisera les lieux des épreuves écrites et orales.
 Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique « Préinscription », du 3 janvier 2013 au 6 février 2013, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 14 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 14 février 2013. Ils devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or, à 17 heures, dernier délai.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est de :
 ― spécialité « archives » : externe : 7 ; interne : 3 ;
 ― spécialité « musées » : externe : 13 ; interne : 5 ;
 ― spécialité « patrimoine, scientifique, technique et naturel » : externe : 6 ; interne : 2.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet.
 Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
Pour l'année 2012, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :
 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,62 € ;
 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,18 €.
Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 octobre 2012, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Tecobat, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B.1 + C.5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « B.1 Pour la totalité des bâtiments en viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage, pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur des brancards).
 C.5 Dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La cinquième colonne de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2012 susvisé, précisant la liste des corps concernés par le recrutement au titre des emplois réservés ainsi que des critères préalables exigés et obligations statutaires, est modifiée comme suit : 
A la place de : 
« Scolarité à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) de Nantes » ; 
« Formation initiale en CMVRH et en école (ENTE Valenciennes) » ; 
« Scolarité minimale de six mois à l'ENSERR (Ecole nationale de sécurité routière et de recherche) de Nevers », 
Lire : 
« Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM) » ; 
« Formation initiale en CVRH et en école (ENTE Valenciennes) » ; 
« Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherches) de Nevers ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 2.-En application de l'article 2 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé, pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale : 
a) Pour les ventes 2010 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2011) : à 0,642 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals ; 
b) Pour les ventes 2011 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2012) : à 0,642 fois la somme du montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals et du montant total des ventes de gazole non routier ; 
c) Pour les ventes 2012 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2013) : à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals.»
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 9 octobre 2012, l'arrêté du 29 mai 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ainsi modifié :
 L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 22 janvier 2013 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera également au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en avril 2013.
A N N E X E
CORPS D'ENCADREMENT
et d'application de la police nationale
TAUX APPLICABLE
pour l'année 2013
TAUX APPLICABLE
pour l'année 2014
TAUX APPLICABLE
pour l'année 2015
Grade de brigadier
 6,17 %
 6,17 %
 6,17 %
Grade de brigadier-chef
 9,37 %
 9,37 %
 9,37 %
Grade de major
11,33 %
11,33 %
11,33 %
Le périmètre de l'Etablissement public du Marais poitevin inclut en totalité ou en partie les territoires des communes mentionnées à l'annexe I ainsi que les masses d'eau souterraines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté.
 Les communes dont le territoire est inclus pour partie dans le périmètre de l'établissement sont comprises dans ce périmètre pour la fraction de leur territoire située sur son bassin versant topographique.
Article unique
 Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie approuve le 10e programme 2013-2018 ci-joint.
 Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Seine-Normandie à compter du 1er janvier 2013.
 La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder, pour les années 2013 et 2014, à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II au présent arrêté.
A N N E X E S
A N N E X E I
NATURE DE L'AVANCEMENT
de niveau
TAUX APPLICABLE
pour l'année 2013
TAUX APPLICABLE
pour l'année 2014
Au 2e niveau de la catégorie I
9 %
8 %
Au 2e niveau de la catégorie II
9 %
8 %
Au 2e niveau de la catégorie III
9 %
8 %
A N N E X E I I
CATÉGORIE CONCERNÉE
TAUX APPLICABLE
pour l'année 2013
TAUX APPLICABLE
pour l'année 2014
De catégorie V en IV
5 %
5 %
De catégorie IV en III
5 %
5 %
De catégorie III en II
5 %
5 %
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2012, les biens culturels :
 Henri Matisse, La Musique (esquisse), 1907, huile et fusain sur toile, inv. 78.1962 ;
 Henri Matisse, Intérieur à la boîte à violon, 1918-1919, huile sur toile, inv. 86.1934 ;
 Henri Matisse, Nature morte d'après Davidsz de Heem « La Desserte », 1915, huile sur toile, inv. 508.1964,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Henri Matisse, Pianiste et joueurs d'échecs, 1924, inv. 1985.64.25,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Matisse et la musique », organisée et présentée au musée Matisse de Nice, du 21 juin 2013 au 22 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2013 au 1er octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Il est inséré au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après les mots : « brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " boxe anglaise ” », les mots suivants : « ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " boxe ” ».
Il est inséré après le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé les alinéas suivants :
 « ― brevet fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme ;
 ― brevet fédéral de moniteur option "cyclisme traditionnel” délivré par la Fédération française de cyclotourisme. »
Le certificat de spécialisation « accompagnement à la démarche de développement durable » atteste des compétences suivantes :
 ― accompagner sa structure dans la prise en compte progressive du développement durable ;
 ― développer sa technicité en développement durable, principalement environnementale, sociale et économique, en relation avec sa discipline ou son champ professionnel ;
 ― expérimenter des évolutions de pratique au regard du développement durable.