Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Elie Beauroy, directeur du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département, notamment les mandats de dépenses, titres de recettes et autres pièces se rapportant à la gestion de ce pôle.
 M. Elie Beauroy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3 relevant des attributions de la direction en charge des finances du groupe.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Les actes et documents mentionnés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions du département de la gestion financière ;
 2° La liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g, h et i du I de l'article 3 ;
 3° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er décembre 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2013 les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de janvier 2014.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2014 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
 Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2014, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2014.
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, responsable du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Julia Levy, chargée de projets financiers/investissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
 M. Loïc Bonhoure est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département du développement.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, responsable du département du pilotage, de la comptabilité sociale de rétablissement et de la comptabilité consolidée du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
I. ― Pour les notaires dont la date de prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, les statuts mentionnés à l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé peuvent prévoir une période transitoire, d'une durée maximale de quinze ans, pour l'application de l'article 2 du même décret dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret.
 II. - Pendant les six premières années après la première prestation de serment et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, les notaires sont inscrits en classe 1 sauf choix de leur part d'être affectés dans la classe correspondant aux produits de base de l'office.
 III. - Par dérogation aux dispositions du treizième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, le taux de la cotisation de la section C est fixé à 4,5 % jusqu'à la publication du décret prévu à ce même alinéa.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Prohin, délégation est donnée à :
 1° M. Pierre-François Koehl, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes et documents mentionnés au 1° de l'article 7 ;
 2° M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux g et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 3° M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Bernard Icard à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f et i du I de l'article 3 relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
 4° Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus aux b, c et d du 1 de l'article 3 relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
 5° M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières, et à M. Arnaud Taverne, responsable de l'immobilier d'investissement, à l'effet de signer les actes et documents prévus au d du I de l'article 3 relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre, responsable du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas Blanc, responsable de l'unité Innovation et développement durable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
 M. Clément Lecuivre est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Antoine Colas, responsable du département du pilotage du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
 1° Tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du département du pilotage du groupe ;
 2° Tous autres actes dans la limite des attributions de ce département.
 M. Antoine Colas est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant du département du pilotage du groupe.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Colas, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° à :
 Mme Delphine de Chaisemartin, responsable de l'unité institutions financières ;
 M. Thomas Espiard, responsable de l'unité capital investissement et infrastructures ;
 Mme Virginie Fernandes, responsable de l'unité immobilier, logement et tourisme ;
 Mme Dara Lecomte, responsable de l'unité établissement public.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION RÉGIONALE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
et courriel
Administration du siège
101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
01-44-23-60-95
murielle.guillemin@inserm.fr
Paris-V - Sainte-Anne.
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
01-40-78-49-43
cecile.ravier@inserm.fr
Paris-VI - Saint-Antoine.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
01-48-07-34-25
muriel.fort@inserm.fr
Paris-VII - Nord.
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
01-43-62-27-13
sabrina.sahnoun@inserm.fr
Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
01-49-59-56-91
leila.ben-jannette@inserm.fr
Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex.
01-45-17-29-22
hubert.grillot@inserm.fr
Bordeaux : « Aquitaine, Poitou-Charentes ».
INSERM, institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
05-57-57-36-15
lucie.besse@inserm.fr
Lille : « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie ».
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
03-20-29-86-73
maxime.delrue@inserm.fr
Lyon : « Rhône-Alpes, Auvergne ».
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
04-72-13-88-29
virginie.farre@inserm.fr
Marseille : « PACA, Corse ».
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9.
04-91-82-70-40
linda.maupoix-mathieu@inserm.fr
Montpellier : « Languedoc-Roussillon ».
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
04-67-63-70-80
jean-michel.denis@inserm.fr
Nantes : « Bretagne, Centre, Pays de la Loire ».
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
02-40-20-92-39
sylvie.ferrier@inserm.fr
Strasbourg : « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ».
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2.
03-88-10-86-30
polerh.strasbourg@inserm.fr
Toulouse : « Midi-Pyrénées, Limousin ».
INSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
05-62-74-83-52
eliane.loubet@inserm.fr
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2013, l'arrêté du 5 novembre 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
 « Est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication dans la branche professionnelle et les domaines suivants :
 Branche professionnelle "Présentation et mise en valeur des collections”, domaines d'activité :
 ― végétaux ;
 ― présentation des collections.
 Le nombre total de postes offerts à ce concours est fixé à 11. Ils sont répartis ainsi :
 ― végétaux : 6 ;
 ― présentation des collections : 5. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Loisirs Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
1
90
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5
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2
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30
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5
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4
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2
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5
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50
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6
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1
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5
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7
240
2
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1
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8
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9
250
0
340
1
80
12
170
8
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Littomega.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
22
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1
300
20
40
22
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10
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1
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50
20
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6
230
3
320
21
60
15
150
5
240
6
330
21
70
12
160
8
250
8
340
22
80
8
170
5
260
12
350
22

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Média Tropique FM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cabassou, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio KFM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Joie de Vivre.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mission pionnière.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : 5, chemin du Château-d'Eau, colline de Raban, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
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2
270
4
10
1
100
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2
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0
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0
130
0
220
3
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3
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0
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0
230
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3
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150
1
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4
330
3
70
0
160
1
250
4
340
2
80
0
170
2
260
4
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013 :
 M. GIROUD (Alexandre-Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude GIROUD et Philippe JULLIAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albens (Savoie).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude GIROUD et Philippe JULLIAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013 :
 M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne PAGNIEZ, François PAGNIEZ et Cyril HERVOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord).
 Le retrait de Mme PAGNIEZ (Anne, Jacqueline, Marie), épouse BERNARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne PAGNIEZ, François PAGNIEZ et Cyril HERVOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 Par suite de la nomination de M. LEMAIRE (Adrien, Philippe, Victor, Jean-René), du retrait de Mme PAGNIEZ (Anne, Jacqueline, Marie), épouse BERNARD, et du décès de M. PAGNIEZ (François, Jacques), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne PAGNIEZ, François PAGNIEZ et Cyril HERVOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyril HERVOIS et Adrien LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, Mme BOUTOILLE (Céline, Geneviève), épouse MONTADOR, et Mme BRONGNIART (Caroline, Simonne, Aline), épouse BESSOT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, Mme PATINO (Magalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann FIEUZET et Sophie DE LAVAL, notaires, associés à la résidence de Varilhes (Ariège).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Annecy Genevois », issu de la fusion du centre hospitalier de la région d'Annecy et de l'hôpital intercommunal Sud Léman Valserine, est rattachée au comptable de la trésorerie du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie).
Après l'article 11-1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. ― Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté et dans le cadre d'un dispositif expérimental dont l'aire géographique est précisée à l'annexe 3, les traitements préventifs des palmiers, en plantation dans la zone contaminée, hors des lieux de production, stockage ou vente de palmiers, peuvent être réalisés conformément aux dispositions prévues dans l'annexe susvisée sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux dans le département. »
La liste des lycées d'enseignement général technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2014-2015 :
RÉGION
ÉTABLISSEMENT
Bourgogne
LPA Champs-sur-Yonne
Champagne-Ardenne
LPA de Fayl-Billot
LEGTA de Chaumont
Franche-Comté
LEGTA Mancy - Lons-le-Saunier
Haute-Normandie
LEGTA Edouard de Chambray de Gouville
LPA Envermeu
Ile-de-France
LEGTPA Brie-Comte-Robert
Limousin
LPA de Magnac-Laval
Nord - Pas-de-Calais
Site du Quesnoy et site de Sains-du-Nord du LEGTA du Nord
Poitou-Charentes
LPA de Poitiers
Provence-Alpes-Côte d'Azur
LPA Les Magnamarelles des Arcs-sur-Argens
LEGTA Gap
Rhône-Alpes
LPA de Montreuil
Après l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. ― Dans les régions infestées, un comité régional de pilotage chargé de coordonner à l'échelle régionale la mise en œuvre des actions à mener dans la lutte est institué sous l'égide du préfet de région. »
« A N N E X E 3
 L'aire géographique du dispositif expérimental mis en œuvre en application de l'article 11-2 est constituée des communes suivantes :
 a) Dans le département des Alpes-Maritimes :
 Antibes ;
 Beaulieu ;
 Biot ;
 Cagnes-sur-Mer ;
 Cannes ;
 Le Cannet ;
 Carros ;
 La Colle-sur-Loup ;
 Mandelieu ;
 Menton ;
 Nice ;
 Roquebrune-Cap-Martin ;
 Roquefort-les-Pins ;
 Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
 Saint-Laurent-du-Var ;
 Théoule-sur-Mer ;
 Vallauris ;
 Vence ;
 Villeneuve-Loubet ;
 b) Dans le département du Var :
 Hyères ;
 La Garde ;
 Le Lavandou ;
 Six-Fours-les-Plages.
 Les traitements préventifs des palmiers en plantation en zone contaminée dans l'aire géographique du dispositif expérimental visé à l'article 11-2, hors lieux de production, stockage et vente de palmiers, sont réalisés soit par pulvérisation des parties aériennes des palmiers conformément à l'annexe 1, soit par saupoudrage de la tête du palmier de manière à atteindre le cœur du végétal d'un produit phytopharmaceutique sous forme de microgranulés composés de 5.108 spores/g de matière sèche de la souche 147 du micro-organisme Beauveria bassiana, conformément au protocole publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et selon les dispositions suivantes :
 a) Quatre applications de produit devront être réalisées dans l'année selon le calendrier suivant :
 ― date de la première application : mars ou avril ;
 ― date de la deuxième application : avril ou mai (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ;
 ― date de la troisième application : septembre ou octobre ;
 ― date de la quatrième application : octobre ou novembre (espacée au minimum de vingt et un jours avec la précédente application) ;
 b) Seules les entreprises bénéficiant de l'agrément prévu par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et les services jardins et espaces verts des collectivités qui répondent aux exigences du référentiel pour l'activité d'applicateur prévu par l'arrêté du 25 novembre 2011 peuvent entrer dans le dispositif. »
6
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 9 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
A l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé telle que modifiée par le présent arrêté, après la phrase : « Les traitements insecticides prévus contre Rhynchophorus ferrugineus aux articles 11 et 12 du présent arrêté sont réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte obligatoire contre certains organismes nuisibles. », est ajoutée la phrase : « Les inflorescences de tout palmier traité par pulvérisation foliaire ou traitement du sol en utilisant des produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride, à l'exception des traitements effectués en serre, doivent être coupées et éliminées à leur émergence dans l'année de traitement. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 décembre 2013, la société d'intérêt collectif agricole PINEDE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 777 281 544, dont le siège social est situé à Verdun-sur-Garonne (département de Tarn-et-Garonne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2013, Mme DUBOIS (Virginie, Sophie) et Mme DUMONT (Claire, Evelyne, Thérèse) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 décembre 2013, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 42, avenue Marcellin-Berthelot, à Grenoble (38), figurant au cadastre sous les références EL 159, 156, 140 et 138 pour une contenance totale de 0 ha 79 a.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 123470.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le désert - RVDL.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : Eglise évangélique, rue Lionel-Dréan, Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
1
100
6
190
5
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20
1
110
6
200
4
290
0
30
2
120
6
210
3
300
0
40
3
130
6
220
3
310
0
50
3
140
6
230
2
320
0
60
4
150
6
240
1
330
0
70
5
160
6
250
1
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ―  puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le désert - RVDL.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du Maroni.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : gîtes des Cannes, rue Gaston-Monnerville, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des agents territoriaux de Grenoble et de l'Isère (MATGI) (SIREN : 397 904 103), dont le siège social est situé à Grenoble (38000), hôtel de ville, 11, boulevard Jean-Pain, au profit de la mutuelle ADREA Mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 104, avenue de Saxe.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le désert - RVDL.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 98,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, colline de Raban, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 57 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Info.
 Zone géographique mise en appel : Falaise.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : route de Leffard, la pierre Lève-Nez, Villers-Canivet (14).
 Altitude du site (NGF) : 231 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
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0
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300
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340
2
80
0
170
2
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : chemin rural dit du Châtaignier, Cholet (49).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
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270
6
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190
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200
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290
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30
2
120
0
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300
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0
220
3
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3
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6
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0
150
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240
4
330
6
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0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le désert - RVDL.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Pariacabou, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le désert - RVDL.
 Secteur d'implantation : Iracoubo.
 Fréquence : 97,5 MHz.
 Adresse du site : rue Alcibiade-Tangera, Iracoubo (973).
 Altitude du site (NGF) : 2 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Cholet.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : chemin rural dit du Châtaignier, Cholet (49).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
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190
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130
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140
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150
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240
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330
6
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0
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0
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340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par délibération du 26 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France. Ce projet a été signé par les parties le 29 novembre 2013.
 L'avenant n° 6 à la convention figure en annexe.
A N N E X E
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT FRANCE
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 1er-2 de la convention conclue le 10 juin 2003 est ainsi rédigé :
 « A la date de signature de l'avenant n° 6, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Eurosport France, au capital social de 2 325 000 euros, immatriculée le 18 septembre 1991 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 342 965 712. Son siège social est situé 3-5, rue Gaston-et-René-Caudron, 92130 Issy-les-Moulineaux.
 Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 ― la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 ― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 novembre 2013.
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Denery
 Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
A N N E X E I
 1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire.
 Le capital social d'Eurosport France SAS est de 2 325 000 € ; il est détenu à 100 % par Eurosport SAS, elle-même détenue à 80 % par TF1 SA et à 20 % par Discovery France Holdings SAS.
 2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
 Eurosport SAS est détenue à 80 % par TF1 SA et à 20 % par Discovery France Holdings SAS.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio des Iles.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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4
170
8
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1
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio des Iles.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, Kourou Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
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0
60
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150
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240
3
330
0
70
1
160
8
250
2
340
0
80
2
170
8
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'intérieur :
 Mme Manuelle SALATHÉ, membre titulaire, en remplacement de Mme Aude PLUMEAU ;
 M. Jérôme AUDHUI, membre suppléant, en remplacement de M. Fabrice JAUFFRED.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 décembre 2013, M. Jean-Pierre LAMANDIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire Lille - Armentières, en remplacement de Mme Eveline CAILLEAU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 décembre 2013 :
 M. Jean-Pascal BIARD, sous-directeur du travail et des affaires sociales à la direction des services de transports (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
 M. Christian PRAT, adjoint au sous-directeur du travail et des affaires sociales, est désigné pour le représenter en cas d'empêchement.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2013 :
 I. ― Les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. ― Bâtiments de surface
Officiers de marine
   Les capitaines de vaisseau :
 Ferragu (Charles, Henri, Noël, Marie) de l'équipage d'armement de la frégate multimissions marocaine et de la frégate européenne multimissions Normandie.
 Rosius (Philippe, Hubert) du bâtiment d'essais et de mesures Dupuy de Lôme (équipage B).
   Les capitaines de frégate :
 Jéhanno (Remi, Pierre, Mathieu) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
 Martin (Jean, Yves, Marie, Noël) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
 Muller (Emmanuel, Hugues, Henri) du pétrolier ravitailleur Meuse.
   Les capitaines de corvette :
 Brige (Benjamin) de l'aviso Commandant L'Herminier.
 Héquet (Christophe, Daniel, Vital) du bâtiment base de plongeurs démineurs Styx.
 Roblot (Guillaume, Marie, François, Gaël) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Le Hénaff.
 Simon (Alban) du chasseur de mines Céphée.
 Ulvoa (Mickaël, Jacques, Gabriel) du chasseur de mines Eridan.
   Le capitaine de corvette sous contrat :
 Garcia (Thomas) du bâtiment base de plongeurs démineurs Pluton.
B. ― Sous-marins
Officiers de marine
   Le capitaine de frégate :
 Caron (Alexandre, Bertrand, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
   Les capitaines de corvette :
 Delafoy (Matthieu, Georges, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
 Mangin (Jean-François, Daniel) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
 Vacqué (Vincent, Jean, Xavier) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
 II. ― Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
 III. ― Les dispositions du décret du 29 avril 2013 portant attribution de commandements sont modifiées en ce qu'elles concernent les officiers suivants :
 Capitaine de frégate Fachinetti (Raphaël, Pierre) :
Au lieu de : « (équipage A) », lire : « (équipage B) ».
 Lieutenant de vaisseau Grenet (Josian, Michel, André) :
Au lieu de : « patrouilleur côtier de la gendarmerie maritime Fulmar », lire : « patrouilleur de 40 mètres Fulmar ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 décembre 2013, Mme CYNA (Michèle) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école, en remplacement de M. CHAROUD (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 2014.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles et aux rémunérations conventionnelles (annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
 Rendu public le 13 décembre 2013
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 septembre 2013 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.